# Journal officiel C 335/2011

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2011.335.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 335 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année16 novembre 2011 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2011.335.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 335

Édition de langue française

Communications et informations

54e année16 novembre 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 335/01 | Engagement de procédure (Affaire COMP/M.6266 — J&J/Synthes) (
  1
  ) | 1 |
| 2011/C 335/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6212 — LVMH/Bulgari) (
  1
  ) | 2 |
| 2011/C 335/03 | Engagement de procédure (Affaire COMP/M.6286 — Südzucker/ED & F Man) (
  1
  ) | 2 |
| 2011/C 335/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6263 — Aelia/Aéroports de Paris/JV) (
  1
  ) | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 335/01

Engagement de procédure (Affaire COMP/M.6266 — J&J/Synthes) (
  1
  )

1

1

2011/C 335/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6212 — LVMH/Bulgari) (
  1
  )

1

2

2011/C 335/03

Engagement de procédure (Affaire COMP/M.6286 — Südzucker/ED & F Man) (
  1
  )

1

2

2011/C 335/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6263 — Aelia/Aéroports de Paris/JV) (
  1
  )

1

3

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Commission européenne |
| 2011/C 335/05 | Propositions législatives adoptées par la Commission | 4 |
| 2011/C 335/06 | Propositions législatives adoptées par la Commission | 7 |

III   Actes préparatoires

Commission européenne

2011/C 335/05

Propositions législatives adoptées par la Commission

4

2011/C 335/06

Propositions législatives adoptées par la Commission

7

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| 2011/C 335/07 | Décision du Bureau du Parlement européen des 23 mars et 14 novembre 2011 portant modification des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen | 12 |
| | Commission européenne |
| 2011/C 335/08 | Taux de change de l'euro | 14 |
| 2011/C 335/09 | Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la CommissionJO C 264 du 8.9.2011 | 15 |
| 2011/C 335/10 | Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission | 16 |
| 2011/C 335/11 | Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission | 18 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

2011/C 335/07

Décision du Bureau du Parlement européen des 23 mars et 14 novembre 2011 portant modification des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen

12

Commission européenne

2011/C 335/08

Taux de change de l'euro

14

2011/C 335/09

Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la CommissionJO C 264 du 8.9.2011

15

2011/C 335/10

Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

16

2011/C 335/11

Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

18

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2011/C 335/12 | Appel à propositions au titre du programme de travail Idées 2012 du septième programme-cadre de la CE pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration | 22 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 335/13 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6409 — Gazprom Schweiz/Promgas) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 23 |
| 2011/C 335/14 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6427 — Hermes Europe/Armadillo Holding/B2C) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 24 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2011/C 335/12

Appel à propositions au titre du programme de travail Idées 2012 du septième programme-cadre de la CE pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

22

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2011/C 335/13

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6409 — Gazprom Schweiz/Promgas) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

23

2011/C 335/14

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6427 — Hermes Europe/Armadillo Holding/B2C) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

24

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 16.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 335/1 |
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16.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 335/1

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Engagement de procédure

(Affaire COMP/M.6266 — J&J/Synthes)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 335/01

Le 3 novembre 2011, la Commission a pris une décision d'engagement de procédure dans l'affaire mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa comptabilité avec le marché commun. L'engagement de procédure ouvre une seconde phase d'investigation, sans préjudice de la décision finale, concernant la concentration notifiée. La décision est prise en application de l'article 6 paragraphe 1 point c) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Afin d'être prises en considération d'une manière complète dans la procédure, ces observations devraient parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 / 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.6266 — J&J/Synthes, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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| 16.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 335/2 |
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16.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 335/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6212 — LVMH/Bulgari)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 335/02

Le 29 juin 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6212. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6212.

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| 16.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 335/2 |
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16.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 335/2

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Engagement de procédure

(Affaire COMP/M.6286 — Südzucker/ED & F Man)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 335/03

Le 9 novembre 2011, la Commission a pris une décision d'engagement de procédure dans l'affaire mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa comptabilité avec le marché commun. L'engagement de procédure ouvre une seconde phase d'investigation, sans préjudice de la décision finale, concernant la concentration notifiée. La décision est prise en application de l'article 6 paragraphe 1 point c) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Afin d'être prises en considération d'une manière complète dans la procédure, ces observations devraient parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 / 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.6286 — Südzucker/ED & F Man, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J 70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J 70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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| 16.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 335/3 |
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16.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 335/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6263 — Aelia/Aéroports de Paris/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 335/04

Le 20 octobre 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6263. |
| --- | --- |

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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6263.

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III Actes préparatoires

Commission européenne

| 16.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 335/4 |
| --- | --- | --- | --- |

16.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 335/4

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Propositions législatives adoptées par la Commission

2011/C 335/05

| Document | Partie | Date | Titre |
| --- | --- | --- | --- |
| COM(2011) 416 | | 13.7.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture |
| COM(2011) 425 | | 13.7.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche |
| COM(2011) 445 | | 25.7.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale |
| COM(2011) 447 | | 20.7.2011 | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/003 DE/Arnsberg et Düsseldorf – industrie automobile, introduite par l’Allemagne) |
| COM(2011) 453 | | 20.7.2011 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier |
| COM(2011) 456 | | 26.7.2011 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur |
| COM(2011) 461 | | 27.7.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1931/2006 aux fins d'inclure la région de Kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière |
| COM(2011) 467 | | 29.7.2011 | Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen au titre de l’expiration des mesures et le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine |
| COM(2011) 468 | | 29.7.2011 | Proposition de règlement du Conseil relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2010 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'Union européenne affectés dans les pays tiers |
| COM(2011) 469 | | 26.7.2011 | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 |
| COM(2011) 470 | | 12.8.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock de saumon de la Baltique et les pêcheries qui exploitent ce stock |
| COM(2011) 477 | | 5.8.2011 | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 193/2007 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde ainsi que le règlement (CE) no 192/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde |
| COM(2011) 479 | | 9.8.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée |
| COM(2011) 481 | | 1.8.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière |
| COM(2011) 482 | | 1.8.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière |
| COM(2011) 483 | | 1.8.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l’aide remboursable et l’ingénierie financière |
| COM(2011) 484 | | 1.8.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1198/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière |
| COM(2011) 486 | | 9.8.2011 | Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde |
| COM(2011) 487 | | 10.8.2011 | Proposition de décision du Conseil établissant la position de l’Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie (Chișinău, 6 octobre 2011) |
| COM(2011) 488 | | 11.8.2011 | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1105/2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan |
| COM(2011) 489 | | 11.8.2011 | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’Année européenne des citoyens (2013) |
| COM(2011) 491 | | 17.8.2011 | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/026 PT/Rohde présentée par le Portugal) |
| COM(2011) 493 | | 12.8.2011 | Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine |
| COM(2011) 495 | | 25.8.2011 | Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, à l'égard des propositions de modification de la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine et de son annexe, lors des cinq prochaines réunions de la Commission baleinière internationale, y compris les réunions intersessions connexes |
| COM(2011) 496 | | 17.8.2011 | Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) no 57/2011 et (CE) no 754/2009 du Conseil en ce qui concerne la protection de l'espèce «lamie», certains TAC et certaines limites de l'effort de pêche établis pour le Royaume-Uni, l'Allemagne et l'Irlande |
| COM(2011) 517 | | 24.8.2011 | Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande |
| COM(2011) 522 | | 29.8.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI») |
| COM(2011) 523 | | 23.8.2011 | Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal |

Document

Partie

Date

Titre

COM(2011) 416

13.7.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture

COM(2011) 425

13.7.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche

COM(2011) 445

25.7.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

COM(2011) 447

20.7.2011

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/003 DE/Arnsberg et Düsseldorf – industrie automobile, introduite par l’Allemagne)

COM(2011) 453

20.7.2011

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier

COM(2011) 456

26.7.2011

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur

COM(2011) 461

27.7.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1931/2006 aux fins d'inclure la région de Kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière

COM(2011) 467

29.7.2011

Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen au titre de l’expiration des mesures et le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine

COM(2011) 468

29.7.2011

Proposition de règlement du Conseil relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2010 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'Union européenne affectés dans les pays tiers

COM(2011) 469

26.7.2011

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005

COM(2011) 470

12.8.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock de saumon de la Baltique et les pêcheries qui exploitent ce stock

COM(2011) 477

5.8.2011

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 193/2007 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde ainsi que le règlement (CE) no 192/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde

COM(2011) 479

9.8.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée

COM(2011) 481

1.8.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

COM(2011) 482

1.8.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

COM(2011) 483

1.8.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l’aide remboursable et l’ingénierie financière

COM(2011) 484

1.8.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1198/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

COM(2011) 486

9.8.2011

Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde

COM(2011) 487

10.8.2011

Proposition de décision du Conseil établissant la position de l’Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie (Chișinău, 6 octobre 2011)

COM(2011) 488

11.8.2011

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1105/2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan

COM(2011) 489

11.8.2011

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’Année européenne des citoyens (2013)

COM(2011) 491

17.8.2011

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/026 PT/Rohde présentée par le Portugal)

COM(2011) 493

12.8.2011

Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine

COM(2011) 495

25.8.2011

Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, à l'égard des propositions de modification de la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine et de son annexe, lors des cinq prochaines réunions de la Commission baleinière internationale, y compris les réunions intersessions connexes

COM(2011) 496

17.8.2011

Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) no 57/2011 et (CE) no 754/2009 du Conseil en ce qui concerne la protection de l'espèce «lamie», certains TAC et certaines limites de l'effort de pêche établis pour le Royaume-Uni, l'Allemagne et l'Irlande

COM(2011) 517

24.8.2011

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande

COM(2011) 522

29.8.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI»)

COM(2011) 523

23.8.2011

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

---

| 16.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 335/7 |
| --- | --- | --- | --- |

16.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 335/7

---

Propositions législatives adoptées par la Commission

2011/C 335/06

| Document | Partie | Date | Titre |
| --- | --- | --- | --- |
| COM(2011) 516 | | 30.8.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) |
| COM(2011) 518 | | 30.8.2011 | Proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire d’enregistrement des transporteurs de matières radioactives |
| COM(2011) 524 | | 30.8.2011 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne les bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres |
| COM(2011) 525 | | 30.8.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1760/2000 en ce qui concerne l’identification électronique des bovins et supprimant ses dispositions relatives à l’étiquetage facultatif de la viande bovine |
| COM(2011) 526 | | 31.8.2011 | Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la période d’application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement |
| COM(2011) 530 | | 31.8.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés |
| COM(2011) 532 | | 6.9.2011 | Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer des taux réduits de taxation aux carburants consommés dans les Hébrides intérieures et extérieures, les îles Septentrionales (Northern Isles), les îles du Firth of Clyde et les îles Scilly, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE |
| COM(2011) 540 | | 7.9.2011 | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie |
| COM(2011) 542 | | 31.8.2011 | Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie |
| COM(2011) 543 | | 31.8.2011 | Proposition de décision du Conseil portant suspension partielle de l'application de l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne |
| COM(2011) 544 | | 7.9.2011 | Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil |
| COM(2011) 545 | | 13.9.2011 | Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, sur les «principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes» ainsi qu'à la création d'un mécanisme d'égalisation par les États membres |
| COM(2011) 554 | | 13.9.2011 | Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles expédiés de Thaïlande, déclarés ou non originaires de Thaïlande, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil |
| COM(2011) 555 | | 14.9.2011 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer |
| COM(2011) 560 | | 16.9.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles |
| COM(2011) 562 | | 15.9.2011 | Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2012, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique |
| COM(2011) 565 | | 16.9.2011 | Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar |
| COM(2011) 566 | | 23.9.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque |
| COM(2011) 569 | | 22.9.2011 | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord commercial entre l’Union européenne, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part |
| COM(2011) 570 | | 22.9.2011 | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord commercial entre l’Union européenne, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part |
| COM(2011) 574 | | 14.9.2011 | Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal |
| COM(2011) 575 | | 14.9.2011 | Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande |
| COM(2011) 577 | | 22.9.2011 | Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/659/CE en ce qui concerne sa période d'application et le contingent annuel pouvant bénéficier d'un taux d'accise réduit |
| COM(2011) 579 | | 22.9.2011 | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/001 AT/Basse-Autriche et Haute-Autriche, présentée par l’Autriche) |
| COM(2011) 580 | | 22.9.2011 | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/004 EL/ALDI Hellas, présentée par la Grèce) |
| COM(2011) 583 | | 20.9.2011 | Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie |
| COM(2011) 586 | | 26.9.2011 | Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'Union pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux |
| COM(2011) 590 | | 20.9.2011 | Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie |
| COM(2011) 591 | | 29.9.2011 | Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne les propositions d’amendements des annexes I et II de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, lors de la dixième session de la conférence des parties |
| COM(2011) 592 | | 28.9.2011 | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du comité «Commerce» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» et l’établissement d’une liste de quinze personnes pour faire office d’arbitres |
| COM(2011) 593 | | 29.9.2011 | Proposition de directive du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants |
| COM(2011) 594 | | 28.9.2011 | Proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE |
| COM(2011) 598 | | 30.9.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil en vue d’exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations |
| COM(2011) 599 | | 3.10.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part |
| COM(2011) 600 | | 3.10.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial entre l’Union européenne, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part |
| COM(2011) 601 | | 26.9.2011 | Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye |
| COM(2011) 602 | | 4.10.2011 | Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties |
| COM(2011) 603 | | 5.10.2011 | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties |
| COM(2011) 604 | | 4.10.2011 | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et à l'application provisoire du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties |
| COM(2011) 607 | | 6.10.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 |
| COM(2011) 608 | | 6.10.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 |
| COM(2011) 609 | | 6.10.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation sociale |
| COM(2011) 610 | | 6.10.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1082/2006 du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et de la mise en œuvre de groupements de ce type |
| COM(2011) 611 | | 6.10.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» |
| COM(2011) 612 | | 6.10.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil |
| COM(2011) 617 | | 5.10.2011 | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/019 IE/Construction 41, Irlande) |
| COM(2011) 618 | | 5.10.2011 | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/020 IE/Construction 43, Irlande) |
| COM(2011) 619 | | 5.10.2011 | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/021 IE/Construction 71, Irlande) |
| COM(2011) 620 | | 12.10.2011 | Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié 281-24-236x3006-210-23 (DAS-24236-5xDAS-21Ø23-5), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil |
| COM(2011) 621 | | 12.10.2011 | Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11xMIR604xGA21 (SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil |
| COM(2011) 622 | | 12.10.2011 | Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11xMIR604 (SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil |
| COM(2011) 623 | | 12.10.2011 | Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR604xGA21 (SYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil |
| COM(2011) 645 | | 10.10.2011 | Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie |
| COM(2011) 646 | | 10.10.2011 | Proposition conjointe de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) |

Document

Partie

Date

Titre

COM(2011) 516

30.8.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)

COM(2011) 518

30.8.2011

Proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire d’enregistrement des transporteurs de matières radioactives

COM(2011) 524

30.8.2011

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne les bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres

COM(2011) 525

30.8.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1760/2000 en ce qui concerne l’identification électronique des bovins et supprimant ses dispositions relatives à l’étiquetage facultatif de la viande bovine

COM(2011) 526

31.8.2011

Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la période d’application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement

COM(2011) 530

31.8.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés

COM(2011) 532

6.9.2011

Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer des taux réduits de taxation aux carburants consommés dans les Hébrides intérieures et extérieures, les îles Septentrionales (Northern Isles), les îles du Firth of Clyde et les îles Scilly, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

COM(2011) 540

7.9.2011

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie

COM(2011) 542

31.8.2011

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

COM(2011) 543

31.8.2011

Proposition de décision du Conseil portant suspension partielle de l'application de l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne

COM(2011) 544

7.9.2011

Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil

COM(2011) 545

13.9.2011

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, sur les «principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes» ainsi qu'à la création d'un mécanisme d'égalisation par les États membres

COM(2011) 554

13.9.2011

Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles expédiés de Thaïlande, déclarés ou non originaires de Thaïlande, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil

COM(2011) 555

14.9.2011

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer

COM(2011) 560

16.9.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles

COM(2011) 562

15.9.2011

Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2012, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique

COM(2011) 565

16.9.2011

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar

COM(2011) 566

23.9.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque

COM(2011) 569

22.9.2011

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord commercial entre l’Union européenne, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part

COM(2011) 570

22.9.2011

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord commercial entre l’Union européenne, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part

COM(2011) 574

14.9.2011

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal

COM(2011) 575

14.9.2011

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande

COM(2011) 577

22.9.2011

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/659/CE en ce qui concerne sa période d'application et le contingent annuel pouvant bénéficier d'un taux d'accise réduit

COM(2011) 579

22.9.2011

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/001 AT/Basse-Autriche et Haute-Autriche, présentée par l’Autriche)

COM(2011) 580

22.9.2011

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/004 EL/ALDI Hellas, présentée par la Grèce)

COM(2011) 583

20.9.2011

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

COM(2011) 586

26.9.2011

Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'Union pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux

COM(2011) 590

20.9.2011

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

COM(2011) 591

29.9.2011

Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne les propositions d’amendements des annexes I et II de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, lors de la dixième session de la conférence des parties

COM(2011) 592

28.9.2011

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du comité «Commerce» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» et l’établissement d’une liste de quinze personnes pour faire office d’arbitres

COM(2011) 593

29.9.2011

Proposition de directive du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants

COM(2011) 594

28.9.2011

Proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE

COM(2011) 598

30.9.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil en vue d’exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations

COM(2011) 599

3.10.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part

COM(2011) 600

3.10.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial entre l’Union européenne, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part

COM(2011) 601

26.9.2011

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

COM(2011) 602

4.10.2011

Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties

COM(2011) 603

5.10.2011

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties

COM(2011) 604

4.10.2011

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et à l'application provisoire du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties

COM(2011) 607

6.10.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006

COM(2011) 608

6.10.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020

COM(2011) 609

6.10.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation sociale

COM(2011) 610

6.10.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1082/2006 du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et de la mise en œuvre de groupements de ce type

COM(2011) 611

6.10.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne»

COM(2011) 612

6.10.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil

COM(2011) 617

5.10.2011

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/019 IE/Construction 41, Irlande)

COM(2011) 618

5.10.2011

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/020 IE/Construction 43, Irlande)

COM(2011) 619

5.10.2011

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/021 IE/Construction 71, Irlande)

COM(2011) 620

12.10.2011

Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié 281-24-236x3006-210-23 (DAS-24236-5xDAS-21Ø23-5), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

COM(2011) 621

12.10.2011

Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11xMIR604xGA21 (SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

COM(2011) 622

12.10.2011

Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11xMIR604 (SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

COM(2011) 623

12.10.2011

Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR604xGA21 (SYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

COM(2011) 645

10.10.2011

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

COM(2011) 646

10.10.2011

Proposition conjointe de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

| 16.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 335/12 |
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16.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 335/12

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DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN

des 23 mars et 14 novembre 2011

portant modification des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen

2011/C 335/07

LE BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 223, paragraphe 2,

vu le statut des députés au Parlement européen (1),

vu les articles 8 et 23 du règlement du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il convient que, lorsqu'un député prend le taxi dans l'un des lieux de travail du Parlement pendant les semaines où le Parlement européen n'organise pas d'activités officielles, le prix de la course lui soit remboursé de la même manière que les déplacements en taxi pendant les semaines de travail ordinaires. |
| --- | --- |

(1)

Il convient que, lorsqu'un député prend le taxi dans l'un des lieux de travail du Parlement pendant les semaines où le Parlement européen n'organise pas d'activités officielles, le prix de la course lui soit remboursé de la même manière que les déplacements en taxi pendant les semaines de travail ordinaires.

| (2) | Lorsque les députés effectuent des déplacements en dehors du territoire de l'Union européenne pour participer à des activités officielles, ils doivent souvent prendre en charge les frais de leur visa et des dépenses connexes. Ces frais étant exposés à l'occasion d'activités officielles, il conviendrait que les députés bénéficient de leur remboursement, sous réserve de la présentation des pièces justificatives nécessaires. Il convient que la modification de la réglementation à cet effet s'applique à compter du 1er janvier 2012 afin de garantir que tous les voyages au cours du même exercice fassent l'objet du même traitement. |
| --- | --- |

(2)

Lorsque les députés effectuent des déplacements en dehors du territoire de l'Union européenne pour participer à des activités officielles, ils doivent souvent prendre en charge les frais de leur visa et des dépenses connexes. Ces frais étant exposés à l'occasion d'activités officielles, il conviendrait que les députés bénéficient de leur remboursement, sous réserve de la présentation des pièces justificatives nécessaires. Il convient que la modification de la réglementation à cet effet s'applique à compter du 1er janvier 2012 afin de garantir que tous les voyages au cours du même exercice fassent l'objet du même traitement.

| (3) | Dans certaines circonstances survenant lors de voyages officiels, les députés ont droit au remboursement des frais de rapatriement. Le rapatriement pouvant aussi donner lieu à des frais accessoires, il serait opportun de prévoir également le remboursement de ceux-ci. Pour que cette obligation soit satisfaite, il convient que le Parlement souscrive une police d'assurance. La police d'assurance devrait prendre effet à la date d'application de la disposition correspondante. |
| --- | --- |

(3)

Dans certaines circonstances survenant lors de voyages officiels, les députés ont droit au remboursement des frais de rapatriement. Le rapatriement pouvant aussi donner lieu à des frais accessoires, il serait opportun de prévoir également le remboursement de ceux-ci. Pour que cette obligation soit satisfaite, il convient que le Parlement souscrive une police d'assurance. La police d'assurance devrait prendre effet à la date d'application de la disposition correspondante.

| (4) | Lorsque, selon une pratique bien établie dans l'État membre concerné, le député a convenu de verser à ses assistants locaux des indemnités de licenciement supérieures au minimum légal, il peut, pour couvrir les dépenses afférentes, charger son tiers payant de mettre en réserve des crédits issus de l'indemnité d'assistance parlementaire et de les reporter sur les exercices suivants, sous réserve du respect de plusieurs conditions. Il convient que la disposition correspondante de la présente décision s'applique à compter du 14 juillet 2009, |
| --- | --- |

(4)

Lorsque, selon une pratique bien établie dans l'État membre concerné, le député a convenu de verser à ses assistants locaux des indemnités de licenciement supérieures au minimum légal, il peut, pour couvrir les dépenses afférentes, charger son tiers payant de mettre en réserve des crédits issus de l'indemnité d'assistance parlementaire et de les reporter sur les exercices suivants, sous réserve du respect de plusieurs conditions. Il convient que la disposition correspondante de la présente décision s'applique à compter du 14 juillet 2009,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures d'application du statut des députés au Parlement européen (2) sont modifiées comme suit:

| 1) | À l'article 22, le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte suivant:
  «2 bis.   Lorsque le député se rend dans l'un des lieux de travail du Parlement pendant une semaine où le Parlement n'organise pas d'activités officielles, le remboursement des frais, au titre d'un voyage complémentaire, est limité aux frais de voyage, y compris les frais de taxi dans les limites fixées par la réglementation du Bureau sur l'utilisation des voitures de service par les députés au Parlement européen, ainsi qu'aux frais d'hôtel.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 22, le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte suivant:

«2 bis.   Lorsque le député se rend dans l'un des lieux de travail du Parlement pendant une semaine où le Parlement n'organise pas d'activités officielles, le remboursement des frais, au titre d'un voyage complémentaire, est limité aux frais de voyage, y compris les frais de taxi dans les limites fixées par la réglementation du Bureau sur l'utilisation des voitures de service par les députés au Parlement européen, ainsi qu'aux frais d'hôtel.»

| 2) | À l'article 24, paragraphe 3, le point suivant est inséré:






  «b bis) | sur présentation des pièces justificatives, le remboursement des frais de visa et des dépenses connexes;» |
| --- | --- | --- |

2)

À l'article 24, paragraphe 3, le point suivant est inséré:

«b bis)

sur présentation des pièces justificatives, le remboursement des frais de visa et des dépenses connexes;»

| 3) | L'article 29 est modifié comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le texte suivant:
  «Assistance aux députés lors des voyages officiels» |
| --- | --- | --- |

3)

L'article 29 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«Assistance aux députés lors des voyages officiels»

| b) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le député qui, lors d'un voyage officiel visé à l'article 10, paragraphe 1, point a), paragraphe 2 et paragraphe 2 bis, tombe gravement malade ou est victime d'un accident ou d'imprévus empêchant le bon déroulement du voyage, a droit à l'assistance du Parlement. L'assistance comprend l'organisation du rapatriement et la prise en charge du paiement des frais accessoires. Le député, ou, le cas échéant, son représentant, peut demander le rapatriement vers l'un des lieux de travail du Parlement ou vers son lieu de résidence.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le député qui, lors d'un voyage officiel visé à l'article 10, paragraphe 1, point a), paragraphe 2 et paragraphe 2 bis, tombe gravement malade ou est victime d'un accident ou d'imprévus empêchant le bon déroulement du voyage, a droit à l'assistance du Parlement. L'assistance comprend l'organisation du rapatriement et la prise en charge du paiement des frais accessoires. Le député, ou, le cas échéant, son représentant, peut demander le rapatriement vers l'un des lieux de travail du Parlement ou vers son lieu de résidence.»

| c) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Le Parlement s'acquitte de ses obligations d'assistance au moyen d'une police d'assurance. Les droits des députés visés aux paragraphes 1 et 2 s'exercent dans les conditions prévues dans la police.» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le Parlement s'acquitte de ses obligations d'assistance au moyen d'une police d'assurance. Les droits des députés visés aux paragraphes 1 et 2 s'exercent dans les conditions prévues dans la police.»

| d) | le paragraphe suivant est ajouté:
  «4.   La police d'assurance couvre, entre autres, les frais liés à la fourniture de l'assistance décrite ci-après:






  — | assistance en cas de maladie grave, d'accident ou de décès d'un député, |
| --- | --- | --- |

d)

le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   La police d'assurance couvre, entre autres, les frais liés à la fourniture de l'assistance décrite ci-après:

—

assistance en cas de maladie grave, d'accident ou de décès d'un député,

| — | assistance et retour anticipé en cas de catastrophe naturelle, de troubles majeurs à l'ordre public ou de maladie grave, d'accident ou de décès d'un membre de la famille du député, |
| --- | --- |

—

assistance et retour anticipé en cas de catastrophe naturelle, de troubles majeurs à l'ordre public ou de maladie grave, d'accident ou de décès d'un membre de la famille du député,

| — | assistance logistique et administrative en cas de perte ou de vol de documents, |
| --- | --- |

—

assistance logistique et administrative en cas de perte ou de vol de documents,

| — | assistance en cas de poursuites judiciaires à l'encontre d'un député, |
| --- | --- |

—

assistance en cas de poursuites judiciaires à l'encontre d'un député,

| — | assurance complémentaire vie et invalidité (solde restant dû).» |
| --- | --- |

—

assurance complémentaire vie et invalidité (solde restant dû).»

| 4) | À l'article 40, le paragraphe suivant est ajouté:
  «5.   Afin de couvrir les frais occasionnés par la cessation d'un contrat de travail qui ne peuvent être pris en charge au titre des paragraphes 1 à 4, les députés peuvent charger leur tiers payant de réserver des crédits issus du montant visé à l'article 33, paragraphe 4, et de les reporter aux exercices suivants, pour autant que les conditions suivantes soient respectées:






  a) | le député a établi, documents écrits pertinents à l'appui, qu'il existe, en dehors du Parlement européen et sans la participation de députés au Parlement européen, dans le secteur auquel le contrat de travail se rapporte, une pratique bien établie selon laquelle sont versées des indemnités de licenciement supérieures au minimum légal; |
| --- | --- | --- |

4)

À l'article 40, le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   Afin de couvrir les frais occasionnés par la cessation d'un contrat de travail qui ne peuvent être pris en charge au titre des paragraphes 1 à 4, les députés peuvent charger leur tiers payant de réserver des crédits issus du montant visé à l'article 33, paragraphe 4, et de les reporter aux exercices suivants, pour autant que les conditions suivantes soient respectées:

a)

le député a établi, documents écrits pertinents à l'appui, qu'il existe, en dehors du Parlement européen et sans la participation de députés au Parlement européen, dans le secteur auquel le contrat de travail se rapporte, une pratique bien établie selon laquelle sont versées des indemnités de licenciement supérieures au minimum légal;

| b) | les indemnités de licenciement correspondant à la pratique visée au point a) ont été convenues dans le contrat de travail de l'assistant local. Les montants convenus ne peuvent en aucun cas être supérieurs à un mois de salaire par année d'emploi; |
| --- | --- |

b)

les indemnités de licenciement correspondant à la pratique visée au point a) ont été convenues dans le contrat de travail de l'assistant local. Les montants convenus ne peuvent en aucun cas être supérieurs à un mois de salaire par année d'emploi;

| c) | les montants réservés sont déclarés par employé au cours de la procédure de régularisation annuelle au titre de l'article 39. Le tiers payant ouvre un compte bancaire séparé pour ces crédits et fournit tous les ans un extrait de compte bancaire aux fins de la régularisation. Au cours de chaque exercice, le tiers payant ne peut réserver que des montants correspondant aux périodes d'emploi à compter du début de la législature en cours jusqu'à la fin de l'exercice concerné ou, si le contrat vient à expiration au cours de cet exercice, jusqu'au terme du contrat. Les intérêts perçus sur les montants réservés sont déclarés au moment de la procédure de régularisation annuelle. Tout excédent ou montant inutilisé est reversé au Parlement sur une base annuelle et au terme du contrat de travail concerné.» |
| --- | --- |

c)

les montants réservés sont déclarés par employé au cours de la procédure de régularisation annuelle au titre de l'article 39. Le tiers payant ouvre un compte bancaire séparé pour ces crédits et fournit tous les ans un extrait de compte bancaire aux fins de la régularisation. Au cours de chaque exercice, le tiers payant ne peut réserver que des montants correspondant aux périodes d'emploi à compter du début de la législature en cours jusqu'à la fin de l'exercice concerné ou, si le contrat vient à expiration au cours de cet exercice, jusqu'au terme du contrat. Les intérêts perçus sur les montants réservés sont déclarés au moment de la procédure de régularisation annuelle. Tout excédent ou montant inutilisé est reversé au Parlement sur une base annuelle et au terme du contrat de travail concerné.»

Article 2

1.   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   La présente décision est applicable à partir du même jour, à l'exception des dispositions suivantes:

| a) | l'article 1er, point 2), qui est applicable à compter du 1er janvier 2012; |
| --- | --- |

a)

l'article 1er, point 2), qui est applicable à compter du 1er janvier 2012;

| b) | l'article 1er, point 4), qui est applicable à compter du 14 juillet 2009. |
| --- | --- |

b)

l'article 1er, point 4), qui est applicable à compter du 14 juillet 2009.

---

(1)  Décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (JO L 262 du 7.10.2005, p. 1).

(2)  Décision du Bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d'application du statut des députés au Parlement européen (JO C 159 du 13.7.2009, p. 1).

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Commission européenne

| 16.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 335/14 |
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16.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 335/14

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Taux de change de l'euro (1)

15 novembre 2011

2011/C 335/08

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3532 |
| JPY | yen japonais | 104,16 |
| DKK | couronne danoise | 7,4427 |
| GBP | livre sterling | 0,85345 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1238 |
| CHF | franc suisse | 1,2405 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8000 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,768 |
| HUF | forint hongrois | 314,77 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7002 |
| PLN | zloty polonais | 4,4145 |
| RON | leu roumain | 4,3495 |
| TRY | lire turque | 2,4299 |
| AUD | dollar australien | 1,3351 |
| CAD | dollar canadien | 1,3866 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,5313 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7591 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7487 |
| KRW | won sud-coréen | 1 527,99 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,0087 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,5842 |
| HRK | kuna croate | 7,4815 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 170,68 |
| MYR | ringgit malais | 4,2714 |
| PHP | peso philippin | 58,909 |
| RUB | rouble russe | 41,5550 |
| THB | baht thaïlandais | 41,746 |
| BRL | real brésilien | 2,3904 |
| MXN | peso mexicain | 18,3765 |
| INR | roupie indienne | 68,5800 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3532

JPY

yen japonais

104,16

DKK

couronne danoise

7,4427

GBP

livre sterling

0,85345

SEK

couronne suédoise

9,1238

CHF

franc suisse

1,2405

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,8000

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,768

HUF

forint hongrois

314,77

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7002

PLN

zloty polonais

4,4145

RON

leu roumain

4,3495

TRY

lire turque

2,4299

AUD

dollar australien

1,3351

CAD

dollar canadien

1,3866

HKD

dollar de Hong Kong

10,5313

NZD

dollar néo-zélandais

1,7591

SGD

dollar de Singapour

1,7487

KRW

won sud-coréen

1 527,99

ZAR

rand sud-africain

11,0087

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,5842

HRK

kuna croate

7,4815

IDR

rupiah indonésien

12 170,68

MYR

ringgit malais

4,2714

PHP

peso philippin

58,909

RUB

rouble russe

41,5550

THB

baht thaïlandais

41,746

BRL

real brésilien

2,3904

MXN

peso mexicain

18,3765

INR

roupie indienne

68,5800

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 16.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 335/15 |
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16.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 335/15

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Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la Commission

2011/C 335/09

JO C 264 du 8.9.2011

Historique des publications antérieures:

| | JO C 189 du 29.6.2011 |
| --- | --- |

JO C 189 du 29.6.2011

| | JO C 140 du 11.5.2011 |
| --- | --- |

JO C 140 du 11.5.2011

| | JO C 121 du 19.4.2011 |
| --- | --- |

JO C 121 du 19.4.2011

| | JO C 94 du 26.3.2011 |
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JO C 94 du 26.3.2011

| | JO C 88 du 19.3.2011 |
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JO C 88 du 19.3.2011

| | JO C 26 du 28.1.2011 |
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JO C 26 du 28.1.2011

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| 16.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 335/16 |
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16.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 335/16

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Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

2011/C 335/10

| Document | Partie | Date | Titre |
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| COM(2011) 309 | | 6.6.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil fondé sur l’article 9 de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé |
| COM(2011) 418 | | 13.7.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant les rapports à présenter en vertu du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche |
| COM(2011) 424 | | 13.7.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche |
| COM(2011) 459 | | 20.7.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification |
| COM(2011) 460 | | 20.7.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification |
| COM(2011) 462 | | 29.7.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil –L’application du règlement (CE) no 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) |
| COM(2011) 466 | | 22.8.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les activités du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en 2010 |
| COM(2011) 476 | | 5.8.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le Fonds de garantie et sa gestion, en 2010 |
| COM(2011) 485 | | 9.8.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les activités d'emprunt et de prêt de l'Union européenne, en 2010 |
| COM(2011) 492 | | 12.8.2011 | Rapport de la Commission concernant l'application, au cours de l'année 2010, du règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission |
| COM(2011) 494 | | 16.8.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Rapport annuel de la Commission européenne concernant l'instrument de stabilité, en 2010 |
| COM(2011) 497 | | 17.8.2011 | Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les activités du Conseil européen de la recherche et la réalisation des objectifs du programme spécifique «idées», en 2010. |
| COM(2011) 508 | | 12.8.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les dépenses du FEAGA – système d'alerte précoce no 5-7/2011 |
| COM(2011) 509 | | 24.8.2011 | Communication de la Commission au Conseil – Évaluation de l'action engagée par l'Irlande en réponse à la recommandation du Conseil du 7 décembre 2010 en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif |

Document

Partie

Date

Titre

COM(2011) 309

6.6.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil fondé sur l’article 9 de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé

COM(2011) 418

13.7.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant les rapports à présenter en vertu du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche

COM(2011) 424

13.7.2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche

COM(2011) 459

20.7.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

COM(2011) 460

20.7.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

COM(2011) 462

29.7.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil –L’application du règlement (CE) no 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)

COM(2011) 466

22.8.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les activités du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en 2010

COM(2011) 476

5.8.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le Fonds de garantie et sa gestion, en 2010

COM(2011) 485

9.8.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les activités d'emprunt et de prêt de l'Union européenne, en 2010

COM(2011) 492

12.8.2011

Rapport de la Commission concernant l'application, au cours de l'année 2010, du règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

COM(2011) 494

16.8.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Rapport annuel de la Commission européenne concernant l'instrument de stabilité, en 2010

COM(2011) 497

17.8.2011

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les activités du Conseil européen de la recherche et la réalisation des objectifs du programme spécifique «idées», en 2010.

COM(2011) 508

12.8.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les dépenses du FEAGA – système d'alerte précoce no 5-7/2011

COM(2011) 509

24.8.2011

Communication de la Commission au Conseil – Évaluation de l'action engagée par l'Irlande en réponse à la recommandation du Conseil du 7 décembre 2010 en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif

sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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| 16.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 335/18 |
| --- | --- | --- | --- |

16.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 335/18

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Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

2011/C 335/11

| Document | Partie | Date | Titre |
| --- | --- | --- | --- |
| COM(2011) 427 | | 13.7.2011 | Livre vert sur la distribution en ligne d'œuvres audiovisuelles dans l'Union européenne — vers un marché unique du numérique: possibilités et obstacles |
| COM(2011) 455 | | 20.7.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Agenda européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers |
| COM(2011) 527 | | 30.8.2011 | Communication de la Commission — Création d’un espace aérien commun avec la République d'Azerbaïdjan |
| COM(2011) 528 | | 31.8.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les garanties couvertes par le budget général — situation au 31 décembre 2010 |
| COM(2011) 531 | | 31.8.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Le sixième programme d'action de l'UE pour l'environnement — évaluation finale |
| COM(2011) 537 | | 5.9.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Évaluation à mi-parcours du programme Douane 2013 |
| COM(2011) 538 | | 5.9.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Évaluation à mi-parcours du programme Fiscalis 2013 |
| COM(2011) 539 | | 7.9.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la coopération internationale — «La politique énergétique de l'UE: s'investir avec des partenaires au-delà de nos frontières» |
| COM(2011) 541 | | 7.9.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Proposition de position commune de l’UE en vue du quatrième forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, à Busan |
| COM(2011) 547 | | 8.9.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Quatrième rapport concernant l'application de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 1999 |
| COM(2011) 548 | | 9.9.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Évaluation finale de la mise en œuvre du programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable |
| COM(2011) 549 | | 12.9.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur les activités de l’unité centrale d’Eurodac en 2010 |
| COM(2011) 551 | | 13.9.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Susciter la confiance dans une justice européenne — donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne |
| COM(2011) 556 | | 13.9.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'application de la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine, et de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne — protéger les enfants dans le monde numérique |
| COM(2011) 557 | | 14.9.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Rapport annuel sur les progrès accomplis par les entreprises communes «initiatives technologiques conjointes» en 2009 |
| COM(2011) 558 | | 13.9.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Rapport sur la mise au point, la validation et l’acceptation légale de méthodes pouvant être substituées à l’expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques (2009) |
| COM(2011) 561 | | 16.9.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Gouvernance de Schengen — renforcer l'espace sans contrôle aux frontières intérieures |
| COM(2011) 563 | | 16.9.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Premier rapport sur la situation en matière d'enseignement et de formation dans le domaine de l'énergie nucléaire dans l'Union européenne |
| COM(2011) 564 | | 26.9.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures dans le cadre du partenariat oriental |
| COM(2011) 567 | | 20.9.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Soutenir la croissance et les emplois — un projet pour la modernisation des systèmes d’enseignement supérieur en Europe |
| COM(2011) 568 | | 20.9.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Communication sur les politiques de l’UE et le volontariat: reconnaître et valoriser les activités de volontariat transfrontalières dans l’UE |
| COM(2011) 572 | | 21.9.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Partenariat pour la recherche et l'innovation |
| COM(2011) 573 | | 20.9.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers une politique de l'UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal |
| COM(2011) 576 | | 16.9.2011 | Lettre rectificative no 2 au projet de budget général 2012 — État des dépenses par section — section I — Parlement, section II — Conseil européen et Conseil, section III — Commission, Section VI — Comité économique et social européen, Section VII — Comité des régions, Section VIII — Médiateur européen |
| COM(2011) 578 | | 21.9.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à la mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (CE) no 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) no 88/98 |
| COM(2011) 581 | | 26.9.2011 | Rapport de la Commission sur l'application, les effets et l'adéquation du règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés [règlement (CE) no 842/2006] |
| COM(2011) 585 | | 28.9.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée |
| COM(2011) 587 | | 28.9.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive 2004/114/CE relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat |
| COM(2011) 588 | | 29.9.2011 | Rapport de la Commission — Vingt-huitième rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (2010) |
| COM(2011) 596 | | 30.9.2011 | Avis de la Commission du 30 septembre 2011 sur les demandes de modification du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, présentées par la Cour |
| COM(2011) 616 | | 5.10.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l'efficacité du domaine de premier niveau «.eu» |
| COM(2011) 624 | | 7.10.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Progrès accomplis dans la réalisation des objectifs assignés au titre du protocole de Kyoto (en application de l'article 5 de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto) |
| COM(2011) 636 | | 11.10.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un droit commun européen de la vente pour faciliter les transactions transfrontières sur le marché unique |
| COM(2011) 639 | | 10.10.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre des applications de télédétection ainsi que l'utilisation des ressources financières mises à sa disposition au titre du règlement (CE) no 78/2008 du Conseil (deuxième rapport intermédiaire) |
| COM(2011) 647 | | 11.10.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Rapport annuel 2010 sur l'aide financière à l'élargissement (IAP, PHARE, CARDS, Instrument de préadhésion pour la Turquie, facilité de transition) |

Document

Partie

Date

Titre

COM(2011) 427

13.7.2011

Livre vert sur la distribution en ligne d'œuvres audiovisuelles dans l'Union européenne — vers un marché unique du numérique: possibilités et obstacles

COM(2011) 455

20.7.2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Agenda européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers

COM(2011) 527

30.8.2011

Communication de la Commission — Création d’un espace aérien commun avec la République d'Azerbaïdjan

COM(2011) 528

31.8.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les garanties couvertes par le budget général — situation au 31 décembre 2010

COM(2011) 531

31.8.2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Le sixième programme d'action de l'UE pour l'environnement — évaluation finale

COM(2011) 537

5.9.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Évaluation à mi-parcours du programme Douane 2013

COM(2011) 538

5.9.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Évaluation à mi-parcours du programme Fiscalis 2013

COM(2011) 539

7.9.2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la coopération internationale — «La politique énergétique de l'UE: s'investir avec des partenaires au-delà de nos frontières»

COM(2011) 541

7.9.2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Proposition de position commune de l’UE en vue du quatrième forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, à Busan

COM(2011) 547

8.9.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Quatrième rapport concernant l'application de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 1999

COM(2011) 548

9.9.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Évaluation finale de la mise en œuvre du programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable

COM(2011) 549

12.9.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur les activités de l’unité centrale d’Eurodac en 2010

COM(2011) 551

13.9.2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Susciter la confiance dans une justice européenne — donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne

COM(2011) 556

13.9.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'application de la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine, et de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne — protéger les enfants dans le monde numérique

COM(2011) 557

14.9.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Rapport annuel sur les progrès accomplis par les entreprises communes «initiatives technologiques conjointes» en 2009

COM(2011) 558

13.9.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Rapport sur la mise au point, la validation et l’acceptation légale de méthodes pouvant être substituées à l’expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques (2009)

COM(2011) 561

16.9.2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Gouvernance de Schengen — renforcer l'espace sans contrôle aux frontières intérieures

COM(2011) 563

16.9.2011

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Premier rapport sur la situation en matière d'enseignement et de formation dans le domaine de l'énergie nucléaire dans l'Union européenne

COM(2011) 564

26.9.2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures dans le cadre du partenariat oriental

COM(2011) 567

20.9.2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Soutenir la croissance et les emplois — un projet pour la modernisation des systèmes d’enseignement supérieur en Europe

COM(2011) 568

20.9.2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Communication sur les politiques de l’UE et le volontariat: reconnaître et valoriser les activités de volontariat transfrontalières dans l’UE

COM(2011) 572

21.9.2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Partenariat pour la recherche et l'innovation

COM(2011) 573

20.9.2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers une politique de l'UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal

COM(2011) 576

16.9.2011

Lettre rectificative no 2 au projet de budget général 2012 — État des dépenses par section — section I — Parlement, section II — Conseil européen et Conseil, section III — Commission, Section VI — Comité économique et social européen, Section VII — Comité des régions, Section VIII — Médiateur européen

COM(2011) 578

21.9.2011

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à la mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (CE) no 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) no 88/98

COM(2011) 581

26.9.2011

Rapport de la Commission sur l'application, les effets et l'adéquation du règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés [règlement (CE) no 842/2006]

COM(2011) 585

28.9.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée

COM(2011) 587

28.9.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive 2004/114/CE relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat

COM(2011) 588

29.9.2011

Rapport de la Commission — Vingt-huitième rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (2010)

COM(2011) 596

30.9.2011

Avis de la Commission du 30 septembre 2011 sur les demandes de modification du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, présentées par la Cour

COM(2011) 616

5.10.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l'efficacité du domaine de premier niveau «.eu»

COM(2011) 624

7.10.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Progrès accomplis dans la réalisation des objectifs assignés au titre du protocole de Kyoto (en application de l'article 5 de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto)

COM(2011) 636

11.10.2011

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un droit commun européen de la vente pour faciliter les transactions transfrontières sur le marché unique

COM(2011) 639

10.10.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre des applications de télédétection ainsi que l'utilisation des ressources financières mises à sa disposition au titre du règlement (CE) no 78/2008 du Conseil (deuxième rapport intermédiaire)

COM(2011) 647

11.10.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Rapport annuel 2010 sur l'aide financière à l'élargissement (IAP, PHARE, CARDS, Instrument de préadhésion pour la Turquie, facilité de transition)

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 16.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 335/22 |
| --- | --- | --- | --- |

16.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 335/22

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Appel à propositions au titre du programme de travail Idées 2012 du septième programme-cadre de la CE pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

2011/C 335/12

Le présent avis annonce le lancement d'un appel à propositions au titre du programme de travail Idées 2012 du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007 à 2013).

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour l’appel suivant. Les délais à respecter et les budgets impartis sont indiqués dans le texte de l’appel qui est publié sur le portail des participants du site web de la Commission européenne.

Programme de travail Idées

| Intitulé de l'appel | subventions avancées pour les chercheurs du CER |
| --- | --- |
| Référence de l’appel | ERC-2012-AdG |

Intitulé de l'appel

subventions avancées pour les chercheurs du CER

Référence de l’appel

ERC-2012-AdG

Cet appel à propositions concerne le programme de travail arrêté par la décision de la Commission C(2011) 4961 du 19 juillet 2011.

Les informations relatives aux modalités de l’appel à propositions et aux programmes de travail, et les indications à l'intention des candidats sur la façon de soumettre des propositions sont disponibles sur le site internet pertinent de la Commission européenne:

http://ec.europa.eu/research/participants/portal/appmanager/participants/portal

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 16.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 335/23 |
| --- | --- | --- | --- |

16.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 335/23

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6409 — Gazprom Schweiz/Promgas)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 335/13

| 1. | Le 7 novembre 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Gazprom Schweiz AG («Gazprom Schweiz», Suisse), contrôlée par l'entreprise Gazprom export LLC («Gazprom export», Fédération de Russie), elle-même contrôlée par l'entreprise Open Joint Stock Company Gazprom («Gazprom», Fédération de Russie), acquiert auprès de l'entreprise ENI SpA («ENI», Italie), au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, une participation de 50 % dans l'entreprise Promgas SpA («Promgas», Italie), actuellement contrôlée conjointement par ENI et Gazprom export, par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 7 novembre 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Gazprom Schweiz AG («Gazprom Schweiz», Suisse), contrôlée par l'entreprise Gazprom export LLC («Gazprom export», Fédération de Russie), elle-même contrôlée par l'entreprise Open Joint Stock Company Gazprom («Gazprom», Fédération de Russie), acquiert auprès de l'entreprise ENI SpA («ENI», Italie), au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, une participation de 50 % dans l'entreprise Promgas SpA («Promgas», Italie), actuellement contrôlée conjointement par ENI et Gazprom export, par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Gazprom: prospection, production, transport, raffinage et commercialisation de gaz naturel et de produits pétrochimiques, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Gazprom: prospection, production, transport, raffinage et commercialisation de gaz naturel et de produits pétrochimiques,

| — | Gazprom export: exportation en Europe de gaz naturel, de pétrole, de dérivés du pétrole ainsi que d'autres produits des industries pétrolière et pétrochimique, et participation dans des projets d'investissement dans le secteur de l'énergie, |
| --- | --- |

—

Gazprom export: exportation en Europe de gaz naturel, de pétrole, de dérivés du pétrole ainsi que d'autres produits des industries pétrolière et pétrochimique, et participation dans des projets d'investissement dans le secteur de l'énergie,

| — | Gazprom Schweiz: prospection, production et vente d’hydrocarbures, |
| --- | --- |

—

Gazprom Schweiz: prospection, production et vente d’hydrocarbures,

| — | Promgas: fourniture en Italie de gaz naturel en gros via des conduites. |
| --- | --- |

—

Promgas: fourniture en Italie de gaz naturel en gros via des conduites.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6409 — Gazprom Schweiz/Promgas, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6409 — Gazprom Schweiz/Promgas, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 16.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 335/24 |
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16.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 335/24

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6427 — Hermes Europe/Armadillo Holding/B2C)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 335/14

| 1. | Le 4 novembre 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Hermes Europe GmbH («Hermes», Allemagne), appartenant au groupe Otto, et Armadillo Holding GmbH («Armadillo», Allemagne), contrôlée conjointement par LaPoste SA et le groupe Arikanli, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise B2C Limited Liability Company («B2C», Russie) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 4 novembre 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Hermes Europe GmbH («Hermes», Allemagne), appartenant au groupe Otto, et Armadillo Holding GmbH («Armadillo», Allemagne), contrôlée conjointement par LaPoste SA et le groupe Arikanli, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise B2C Limited Liability Company («B2C», Russie) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Hermes: fournisseur de services logistiques et de transport, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Hermes: fournisseur de services logistiques et de transport,

| — | Armadillo: fournisseur de services logistiques et de transport, en particulier en Europe de l'Est, |
| --- | --- |

—

Armadillo: fournisseur de services logistiques et de transport, en particulier en Europe de l'Est,

| — | B2C: fournisseur, sur le marché russe, de services de livraison de colis, tant commerciaux que privés, aux consommateurs. |
| --- | --- |

—

B2C: fournisseur, sur le marché russe, de services de livraison de colis, tant commerciaux que privés, aux consommateurs.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6427 — Hermes Europe/Armadillo Holding/B2C, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6427 — Hermes Europe/Armadillo Holding/B2C, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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