# Journal officiel C 273/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.273.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 273 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année16 septembre 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.273.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 273

Édition de langue française

Communications et informations

54e année16 septembre 2011

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 273/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6302 — F2i/AXA Funds/G6 Rete Gas) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 273/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6302 — F2i/AXA Funds/G6 Rete Gas) (
  1
  )

1

1

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE |
| | Banque centrale européenne |
| 2011/C 273/02 | Avis de la Banque centrale européenne du 23 août 2011 sur une proposition de règlement concernant l’émission de pièces en euros et sur une proposition de règlement sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (CON/2011/65) | 2 |

III   Actes préparatoires

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

Banque centrale européenne

2011/C 273/02

Avis de la Banque centrale européenne du 23 août 2011 sur une proposition de règlement concernant l’émission de pièces en euros et sur une proposition de règlement sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (CON/2011/65)

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 273/03 | Taux de change de l'euro | 9 |
| 2011/C 273/04 | Nouvelle face nationale des pièces en euros destinées à la circulation | 10 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2011/C 273/05 | Mise à jour des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu'à leur famille, visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 85; JO C 153 du 6.7.2007, p. 15; JO C 64 du 19.3.2009, p. 18; JO C 239 du 6.10.2009, p. 7; JO C 304 du 10.11.2010, p. 6) | 11 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 273/03

Taux de change de l'euro

9

2011/C 273/04

Nouvelle face nationale des pièces en euros destinées à la circulation

10

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2011/C 273/05

Mise à jour des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu'à leur famille, visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 85; JO C 153 du 6.7.2007, p. 15; JO C 64 du 19.3.2009, p. 18; JO C 239 du 6.10.2009, p. 7; JO C 304 du 10.11.2010, p. 6)

o

11

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 273/06 | Aide d’État — Bulgarie — Aide d’État SA.26212 (11/C) (ex 11/NN — ex CP 176/A/08) et SA.26217 (11/C) (ex 11/NN — ex CP 176/B/08) — Aide présumée sous la forme d’un échange de propriété entre des forêts privées et des forêts domaniales — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (
  1
  ) | 13 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2011/C 273/07 | Publication d'une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 26 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2011/C 273/06

Aide d’État — Bulgarie — Aide d’État SA.26212 (11/C) (ex 11/NN — ex CP 176/A/08) et SA.26217 (11/C) (ex 11/NN — ex CP 176/B/08) — Aide présumée sous la forme d’un échange de propriété entre des forêts privées et des forêts domaniales — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (
  1
  )

1

13

AUTRES ACTES

Commission européenne

2011/C 273/07

Publication d'une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

26

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 16.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/1 |
| --- | --- | --- | --- |

16.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6302 — F2i/AXA Funds/G6 Rete Gas)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 273/01

Le 24 août 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6302. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6302.

---

III Actes préparatoires

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

Banque centrale européenne

| 16.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/2 |
| --- | --- | --- | --- |

16.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/2

---

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 23 août 2011

sur une proposition de règlement concernant l’émission de pièces en euros et sur une proposition de règlement sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation

(CON/2011/65)

2011/C 273/02

Introduction et fondement juridique

Le 28 juin 2011, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Parlement européen portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’émission de pièces en euros (1) (ci-après le «règlement proposé»). Le 5 juillet 2011, la BCE a également reçu deux autres demandes de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur: a) le règlement proposé; et b) une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 975/98 du 3 mai 1998 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (2) (ci-après le «règlement modificatif proposé»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 133, de l’article 127, paragraphe 4, de l’article 282, paragraphe 5 et de l’article 128, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

1.   Le règlement proposé et le fondement juridique

| 1.1. | Le règlement proposé énonce les dispositions obligatoires applicables à l’émission de pièces en euros destinées à la circulation et de pièces de collection en euros. Il impose également certaines limites au volume des émissions de pièces commémoratives en euros destinées à la circulation et institue une procédure de consultation préalable à la destruction de pièces en euros valides destinées à la circulation. |
| --- | --- |

1.1.

Le règlement proposé énonce les dispositions obligatoires applicables à l’émission de pièces en euros destinées à la circulation et de pièces de collection en euros. Il impose également certaines limites au volume des émissions de pièces commémoratives en euros destinées à la circulation et institue une procédure de consultation préalable à la destruction de pièces en euros valides destinées à la circulation.

| 1.2. | La BCE comprend que le règlement proposé doit codifier les instruments juridiques non contraignants actuels de l’Union (3), ainsi que les conclusions, concernant l’émission de pièces en euros (4). La BCE comprend de plus que l’établissement de dispositions générales régissant l’émission des pièces en euros dans l’ensemble de l’Union a pour objectif d’harmoniser les pratiques pertinentes dans les États membres (5) et d’assurer la sécurité et la transparence juridiques. |
| --- | --- |

1.2.

La BCE comprend que le règlement proposé doit codifier les instruments juridiques non contraignants actuels de l’Union (3), ainsi que les conclusions, concernant l’émission de pièces en euros (4). La BCE comprend de plus que l’établissement de dispositions générales régissant l’émission des pièces en euros dans l’ensemble de l’Union a pour objectif d’harmoniser les pratiques pertinentes dans les États membres (5) et d’assurer la sécurité et la transparence juridiques.

| 1.3. | La BCE observe qu’aux termes de l’article 128, paragraphe 2, du TFUE, l’émission des pièces en euros relève de la responsabilité des États membres participants alors que l’établissement des mesures nécessaires à l’usage de l’euro en tant que monnaie unique relève de la compétence du Parlement et du Conseil aux termes de l’article 133 du TFUE. En outre, le Conseil peut, conformément à l’article 128, paragraphe 2, du TFUE adopter des mesures pour harmoniser les valeurs unitaires et les spécifications techniques de toutes les pièces destinées à la circulation, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la bonne circulation de celles-ci dans l’Union. En conséquence, l’adoption de législation de l’Union relative à l’émission de pièces en euros doit respecter la compétence des États membres participants en matière d’émission des pièces en euros et leur qualité d’émetteurs légaux de pièces en euros. En outre, si les missions et les responsabilités de la BCE en vertu du TFUE et des statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») ne sont pas affectées dans le cadre du règlement proposé, la BCE recommande que toute préoccupation d’un État membre concernant les compétences en matière d’émission des pièces en euros soit examinée par l’État membre concerné et l’Union conformément au principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. |
| --- | --- |

1.3.

La BCE observe qu’aux termes de l’article 128, paragraphe 2, du TFUE, l’émission des pièces en euros relève de la responsabilité des États membres participants alors que l’établissement des mesures nécessaires à l’usage de l’euro en tant que monnaie unique relève de la compétence du Parlement et du Conseil aux termes de l’article 133 du TFUE. En outre, le Conseil peut, conformément à l’article 128, paragraphe 2, du TFUE adopter des mesures pour harmoniser les valeurs unitaires et les spécifications techniques de toutes les pièces destinées à la circulation, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la bonne circulation de celles-ci dans l’Union. En conséquence, l’adoption de législation de l’Union relative à l’émission de pièces en euros doit respecter la compétence des États membres participants en matière d’émission des pièces en euros et leur qualité d’émetteurs légaux de pièces en euros. En outre, si les missions et les responsabilités de la BCE en vertu du TFUE et des statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») ne sont pas affectées dans le cadre du règlement proposé, la BCE recommande que toute préoccupation d’un État membre concernant les compétences en matière d’émission des pièces en euros soit examinée par l’État membre concerné et l’Union conformément au principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.

| 1.4. | Il est souhaitable d’harmoniser la terminologie utilisée dans l’ensemble du règlement proposé. Notamment, les termes «émettre» et «mettre en circulation» ne sont pas définis dans le règlement proposé. Il pourrait en résulter des interrogations sur la différence de sens juridique qu’ils véhiculent. La notion d’émission est généralement comprise comme couvrant également la mise en circulation des pièces en euros concernées (6). En conséquence, il est préférable d’utiliser uniquement le terme «émettre» plutôt que les deux termes, ce qui pourrait prêter à confusion. Néanmoins, dans ses suggestions de rédaction, la BCE laisse à la Commission le soin de trancher cette question linguistique. |
| --- | --- |

1.4.

Il est souhaitable d’harmoniser la terminologie utilisée dans l’ensemble du règlement proposé. Notamment, les termes «émettre» et «mettre en circulation» ne sont pas définis dans le règlement proposé. Il pourrait en résulter des interrogations sur la différence de sens juridique qu’ils véhiculent. La notion d’émission est généralement comprise comme couvrant également la mise en circulation des pièces en euros concernées (6). En conséquence, il est préférable d’utiliser uniquement le terme «émettre» plutôt que les deux termes, ce qui pourrait prêter à confusion. Néanmoins, dans ses suggestions de rédaction, la BCE laisse à la Commission le soin de trancher cette question linguistique.

| 1.5. | L’annexe I ci-jointe contient des suggestions de rédaction spécifiques, accompagnées d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier le règlement proposé. |
| --- | --- |

1.5.

L’annexe I ci-jointe contient des suggestions de rédaction spécifiques, accompagnées d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier le règlement proposé.

2.   Le règlement modificatif proposé

| 2.1. | Le règlement modificatif proposé énonce les nouvelles dispositions établissant les principes communs pour les dessins figurant sur les faces nationales des pièces normales en euros destinées à la circulation et des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation ainsi que pour l’échange d’informations entre les États membres concernant ces dessins et leur approbation. |
| --- | --- |

2.1.

Le règlement modificatif proposé énonce les nouvelles dispositions établissant les principes communs pour les dessins figurant sur les faces nationales des pièces normales en euros destinées à la circulation et des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation ainsi que pour l’échange d’informations entre les États membres concernant ces dessins et leur approbation.

| 2.2. | La BCE comprend que le règlement modificatif proposé instaure une procédure d’approbation ou de rejet des projets de dessins des nouvelles faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation, laquelle reflète celle d’ores et déjà définie dans la recommandation 2009/23/CE. La seule différence est que le règlement modificatif proposé étend la compétence de la Commission: elle statue définitivement sur l’approbation ou le rejet des nouveaux projets de dessins en lieu et place du sous-comité compétent du comité économique et financier. La BCE observe que ce changement n’a pas d’incidence sur ses missions et responsabilités dans le cadre du TFUE et des statuts du SEBC et recommande que toute question de compétence, qu’elle soit nationale ou interinstitutionnelle, relevant de la compétence de la Commission ci-dessus mentionnée, soit coordonnée et examinée conformément au principe de coopération loyale qui est consacré à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.2.

La BCE comprend que le règlement modificatif proposé instaure une procédure d’approbation ou de rejet des projets de dessins des nouvelles faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation, laquelle reflète celle d’ores et déjà définie dans la recommandation 2009/23/CE. La seule différence est que le règlement modificatif proposé étend la compétence de la Commission: elle statue définitivement sur l’approbation ou le rejet des nouveaux projets de dessins en lieu et place du sous-comité compétent du comité économique et financier. La BCE observe que ce changement n’a pas d’incidence sur ses missions et responsabilités dans le cadre du TFUE et des statuts du SEBC et recommande que toute question de compétence, qu’elle soit nationale ou interinstitutionnelle, relevant de la compétence de la Commission ci-dessus mentionnée, soit coordonnée et examinée conformément au principe de coopération loyale qui est consacré à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.

| 2.3. | Enfin, la BCE réitère sa recommandation précédente (7) relative à une modification des spécifications techniques figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 975/98 du 3 mai 1998 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (8). Notamment, il convient de remplacer ces valeurs indicatives par les valeurs réelles relatives à l’épaisseur des pièces libellées en euros qui sont bien connues et utilisées comme valeurs de référence par les Monnaies pour la production des pièces en euros. À cet égard, la BCE renvoie aux suggestions de rédaction spécifiques figurant à l’annexe de l’avis CON/2011/18 et recommande leur mise en application dans le cadre du règlement (CE) no 975/98. |
| --- | --- |

2.3.

Enfin, la BCE réitère sa recommandation précédente (7) relative à une modification des spécifications techniques figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 975/98 du 3 mai 1998 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (8). Notamment, il convient de remplacer ces valeurs indicatives par les valeurs réelles relatives à l’épaisseur des pièces libellées en euros qui sont bien connues et utilisées comme valeurs de référence par les Monnaies pour la production des pièces en euros. À cet égard, la BCE renvoie aux suggestions de rédaction spécifiques figurant à l’annexe de l’avis CON/2011/18 et recommande leur mise en application dans le cadre du règlement (CE) no 975/98.

| 2.4. | L’annexe II ci-jointe contient des suggestions de rédaction spécifiques, accompagnées d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier le règlement modificatif proposé. |
| --- | --- |

2.4.

L’annexe II ci-jointe contient des suggestions de rédaction spécifiques, accompagnées d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier le règlement modificatif proposé.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 23 août 2011.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

---

(1)  COM(2011) 295 final.

1

(2)  COM(2011) 296 final.

2

(3)  Les conclusions du Conseil du 23 novembre 1998 et du 5 novembre 2002 sur les pièces de collection libellées en euros, la recommandation 2009/23/CE de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52) et la recommandation 2010/191/UE de la Commission du 22 mars 2010 concernant l’étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros (JO L 83 du 30.3.2010, p. 70).

3

(4)  Les pièces normales en euros destinées à la circulation, les pièces commémoratives en euros destinées à la circulation et les pièces de collection en euros.

4

(5)  En particulier, le règlement proposé contribuerait à éviter le développement dans les États membres de pratiques nationales différentes concernant l’émission de pièces en euros, notamment les pièces de collection en euros et les pièces commémoratives en euros, qui seraient susceptibles de compromettre les buts et principes du système européen unique de monnaie métallique institué par l’adoption de l’euro. Voir le point 3 de l’avis CON/2002/12 de la BCE. Tous les avis de la BCE sont publiés sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: http://www.ecb.europa.eu

5

(6)  Voir le rapport du groupe d’experts sur le cours légal de l’euro, sur la définition, l’étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros (Report of the Euro Legal Tender Expert Group (ELTEG) on the definition, scope and effects of legal tender of euro banknotes and coins), p. 5, disponible à l’adresse internet suivante: http://www.ec.europa.eu

6

Report of the Euro Legal Tender Expert Group (ELTEG) on the definition, scope and effects of legal tender of euro banknotes and coins

(7)  Voir le point 2 sous «Observations générales» et les deux modifications suggérées à l’annexe I de l’avis CON/2011/18 de la BCE du 4 mars 2011 sur une proposition de règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (codification) (JO C 114 du 12.4.2011, p. 1).

7

(8)  JO L 139 du 11.5.1998, p. 6.

8

---

ANNEXE I

Suggestions de rédaction

| Texte proposé par la Commission | Modifications suggérées par la BCE (1) |
| --- | --- |
| Modifications suggérées par la BCE s’agissant de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’émission de pièces en euros |
| Modification 1 |
| Considérant 2 du règlement proposé |
| «2) | L’émission de pièces en euros n’étant pas régie par des dispositions contraignantes, les pratiques risquent de diverger d’un État membre à l’autre et la monnaie unique n’est pas soumise à un cadre suffisamment intégré. Dans un souci de transparence et de sécurité juridiques, il convient dès lors d’instaurer des règles contraignantes en ce qui concerne l’émission de pièces en euros.» |

Texte proposé par la Commission

Modifications suggérées par la BCE (1)

Modifications suggérées par la BCE s’agissant de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’émission de pièces en euros

Modification 1

Considérant 2 du règlement proposé

«2)

L’émission de pièces en euros n’étant pas régie par des dispositions contraignantes, les pratiques risquent de diverger d’un État membre à l’autre et la monnaie unique n’est pas soumise à un cadre suffisamment intégré. Dans un souci de transparence et de sécurité juridiques, il convient dès lors d’instaurer des règles contraignantes en ce qui concerne l’émission de pièces en euros.»

| «2) | Sans préjudice de l’article 128, paragraphe 2, du traité consacrant le droit des États membres d’émettre les pièces en euros,l’émission de pièces en euros n’étant pas régie par des dispositions générales contraignantes, les pratiques risquent de diverger d’un État membre à l’autre et la monnaie unique n’est pas soumise à un cadre suffisamment intégré. Dans un souci de transparence et de sécurité juridiques, il convient dès lors d’instaurer des règles contraignantes en ce qui concerne l’émission de pièces en euros.» |
| --- | --- |

«2)

Sans préjudice de l’article 128, paragraphe 2, du traité consacrant le droit des États membres d’émettre les pièces en euros,l’émission de pièces en euros n’étant pas régie par des dispositions générales contraignantes, les pratiques risquent de diverger d’un État membre à l’autre et la monnaie unique n’est pas soumise à un cadre suffisamment intégré. Dans un souci de transparence et de sécurité juridiques, il convient dès lors d’instaurer des règles contraignantes en ce qui concerne l’émission de pièces en euros.»

Explication

Explication

Ces insertions sont nécessaires afin de: a) confirmer avec suffisamment de sécurité juridique que le règlement proposé n’a pas d’incidence sur la compétence des États membres en matière d’émission des pièces en euros en vertu de l’article 128, paragraphe 2, du TFUE, et b) reconnaître la lacune résultant de l’absence de dispositions générales contraignantes applicables à l’émission de pièces en euros.

Ces insertions sont nécessaires afin de: a) confirmer avec suffisamment de sécurité juridique que le règlement proposé n’a pas d’incidence sur la compétence des États membres en matière d’émission des pièces en euros en vertu de l’article 128, paragraphe 2, du TFUE, et b) reconnaître la lacune résultant de l’absence de dispositions générales contraignantes applicables à l’émission de pièces en euros.

Modification 2

Modification 2

Article 1er du règlement proposé

er

«Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les règles régissant l’émission des pièces en euros destinées à la circulation, y compris des pièces commémoratives destinées à la circulation, l’émission des pièces de collection en euros et la consultation préalable à la destruction de pièces en euros valides destinées à la circulation.»

«Article premier

Objet

Sans préjudice de l’article 128, paragraphe 2, du traité consacrant le droit des États membres d’émettre les pièces en euros,
  le présent règlement fixe les règles générales régissant l’émission des pièces en euros destinées à la circulation, l’émission des pièces de collection en euros et la consultation préalable à la destruction de pièces en euros valides destinées à la circulation.»

Explication

Explication

Ces insertions sont nécessaires afin de: a) confirmer avec suffisamment de sécurité juridique que le règlement proposé n’a pas d’incidence sur la compétence des États membres en matière d’émission des pièces en euros en vertu de l’article 128, paragraphe 2, du TFUE, et b) reconnaître la lacune résultant de l’absence de dispositions générales contraignantes applicables à l’émission de pièces en euros. En outre, elles apportent une valeur ajoutée en donnant une meilleure définition de l’objet du règlement proposé s’agissant des exigences mentionnées aux points 13.1 et 13.3 du Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2). Étant donné que la définition modifiée de «pièces en euros destinées à la circulation» inclut explicitement les pièces commémoratives en euros destinées à la circulation (3), il n’est pas nécessaire de le répéter dans le cadre de l’article 1er
  .

Ces insertions sont nécessaires afin de: a) confirmer avec suffisamment de sécurité juridique que le règlement proposé n’a pas d’incidence sur la compétence des États membres en matière d’émission des pièces en euros en vertu de l’article 128, paragraphe 2, du TFUE, et b) reconnaître la lacune résultant de l’absence de dispositions générales contraignantes applicables à l’émission de pièces en euros. En outre, elles apportent une valeur ajoutée en donnant une meilleure définition de l’objet du règlement proposé s’agissant des exigences mentionnées aux points 13.1 et 13.3 du Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2

3

er

Modification 3

Modification 3

Article 2 du règlement proposé

«Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1. | “pièces en euros destinées à la circulation”, les pièces en euros destinées à la circulation dont les valeurs unitaires et les spécifications techniques sont fixées par le règlement (CE) no 975/98 du Conseil du 3 mai 1998; |
| --- | --- |

1.

“pièces en euros destinées à la circulation”, les pièces en euros destinées à la circulation dont les valeurs unitaires et les spécifications techniques sont fixées par le règlement (CE) no 975/98 du Conseil du 3 mai 1998;

| 2. | “pièces commémoratives en euros destinées à la circulation”, les pièces en euros destinées à la circulation pour une commémoration particulière au sens de l'article 1er
  septies du règlement (CE) no 975/98; |
| --- | --- |

2.

“pièces commémoratives en euros destinées à la circulation”, les pièces en euros destinées à la circulation pour une commémoration particulière au sens de l'article 1er
  septies du règlement (CE) no 975/98;

| 3. | “pièces de collection en euros”, les pièces de collection en euros qui ne sont pas destinées à être mises en circulation». |
| --- | --- |

3.

“pièces de collection en euros”, les pièces de collection en euros qui ne sont pas destinées à être mises en circulation».

«Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1. | “pièces en euros destinées à la circulation”, les pièces normales et les pièces commémoratives en euros destinées à la circulation dont les valeurs unitaires et les spécifications techniques sont fixées par le règlement (CE) no 975/98 du Conseil du 3 mai 1998; |
| --- | --- |

1.

“pièces en euros destinées à la circulation”, les pièces normales et les pièces commémoratives en euros destinées à la circulation dont les valeurs unitaires et les spécifications techniques sont fixées par le règlement (CE) no 975/98 du Conseil du 3 mai 1998;

| 2. | “les pièces normales en euros destinées à la circulation”, les pièces en euros destinées à la circulation, à l’exclusion des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation; |
| --- | --- |

2.

“les pièces normales en euros destinées à la circulation”, les pièces en euros destinées à la circulation, à l’exclusion des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation;

| 3. | “pièces commémoratives en euros destinées à la circulation”, les pièces en euros destinées à la circulation pour une commémoration particulière au sens de l’article 1er
  septies du règlement (CE) no 975/98 du Conseil; |
| --- | --- |

3.

“pièces commémoratives en euros destinées à la circulation”, les pièces en euros destinées à la circulation pour une commémoration particulière au sens de l’article 1er
  septies du règlement (CE) no 975/98 du Conseil;

| 4. | “pièces de collection en euros”, les pièces de collection en euros qui ne sont pas destinées à être mises en circulation.» |
| --- | --- |

4.

“pièces de collection en euros”, les pièces de collection en euros qui ne sont pas destinées à être mises en circulation.»

Explication

Explication

Il convient de clarifier la définition actuelle des pièces en euros destinées à la circulation et d’introduire une définition distincte pour les pièces normales en euros destinées à la circulation afin d’éviter toute ambiguïté liée à cette terminologie.

Il convient de clarifier la définition actuelle des pièces en euros destinées à la circulation et d’introduire une définition distincte pour les pièces normales en euros destinées à la circulation afin d’éviter toute ambiguïté liée à cette terminologie.

Modification 4

Modification 4

Article 3 du règlement proposé

«Article 3

Types de pièces en euros

Les États membres peuvent émettre deux types de pièces en euros: les pièces en euros destinées à la circulation, comprenant les pièces commémoratives en euros destinées à la circulation, et les pièces de collection en euros.»

«Article 3

Types de pièces en euros

Les États membres peuvent émettre deux types de pièces en euros: les pièces en euros destinées à la circulation, et les pièces de collection en euros.»

Explication

Explication

Étant donné que la définition modifiée de «pièces en euros destinées à la circulation» inclut explicitement les pièces commémoratives en euros destinées à la circulation (4), il n’est pas nécessaire de le répéter dans le cadre de l’article 3.

Étant donné que la définition modifiée de «pièces en euros destinées à la circulation» inclut explicitement les pièces commémoratives en euros destinées à la circulation (4

Modification 5

Modification 5

Article 4 du règlement proposé

«Article 4

Émission de pièces en euros destinées à la circulation

1.   Les pièces en euros sont émises à la valeur faciale.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, une faible proportion de pièces n'excédant pas 5 % de la valeur et du volume totaux des pièces en euros peuvent être émises à une valeur supérieure à la valeur faciale si elle se justifie par une qualité particulière de la pièce ou un emballage particulier».

«Article 4

Émission et vente de pièces en euros destinées à la circulation

1.   Les pièces en euros sont émises et mises en circulation par les autorités compétentes de chaque État membre à la valeur faciale.

2.    uUne faible proportion de pièces n’excédant pas 5 % de la valeur et du volume totaux correspondant à l’encours des pièces en euros émises peuvent être vendues à une valeur supérieure à la valeur faciale si elle se justifie par une qualité particulière de la pièce ou un emballage particulier.»

Explication

Explication

La BCE recommande d’aligner l’article 4 du règlement proposé sur le paragraphe 1 de la recommandation 2009/23/CE et partant, de rendre cette disposition conforme aux pratiques pertinentes des États membres reposant sur le paragraphe 1 de la recommandation 2009/23/CE.

La BCE recommande d’aligner l’article 4 du règlement proposé sur le paragraphe 1 de la recommandation 2009/23/CE et partant, de rendre cette disposition conforme aux pratiques pertinentes des États membres reposant sur le paragraphe 1 de la recommandation 2009/23/CE.

Modification 6

Modification 6

Article 6, paragraphe 2, point b), du règlement proposé

| «b) | elles ne portent pas d’images similaires à celles figurant sur la face commune des pièces en euros destinées à la circulation;» |
| --- | --- |

«b)

elles ne portent pas d’images similaires à celles figurant sur la face commune des pièces en euros destinées à la circulation;»

| «b) | elles ne portent pas d’images similaires à celles figurant sur la face commune des pièces en euros destinées à la circulation, ou figurant sur une face nationale des pièces en euros destinées à la circulation, à moins que, dans le dernier cas, l’apparence générale ne permette encore de les distinguer facilement;» |
| --- | --- |

«b)

elles ne portent pas d’images similaires à celles figurant sur la face commune des pièces en euros destinées à la circulation, ou figurant sur une face nationale des pièces en euros destinées à la circulation, à moins que, dans le dernier cas, l’apparence générale ne permette encore de les distinguer facilement;»

à moins que, dans le dernier cas, l’apparence générale ne permette encore de les distinguer facilement

Explication

Explication

Cette suggestion de rédaction permet de préserver les traditions nationales des États membres concernant l’émission des pièces de collection en euros. La BCE accueille favorablement dans son principe l’émission des pièces de collection en euros respectueuse des différentes traditions et pratiques numismatiques des États membres (5). De plus, la suggestion de rédaction alignerait la disposition ci-dessus sur les conclusions du Conseil Ecofin du 5 novembre 2002, incitant les États membres à utiliser des dessins pour leurs pièces de collection qui soient au moins légèrement différents de ceux qui sont utilisés pour les faces nationales des pièces en circulation.

Cette suggestion de rédaction permet de préserver les traditions nationales des États membres concernant l’émission des pièces de collection en euros. La BCE accueille favorablement dans son principe l’émission des pièces de collection en euros respectueuse des différentes traditions et pratiques numismatiques des États membres (5

Modification 7

Modification 7

Article 6, paragraphe 3, du règlement proposé

«3.   Les pièces de collection en euros peuvent être émises à une valeur égale ou supérieure à leur valeur faciale.»

«3.   Les pièces de collection en euros peuvent être vendues à une valeur égale ou supérieure à leur valeur faciale.»

Explication

Explication

Cette suggestion de rédaction reflèterait avec exactitude l’accord auquel sont parvenus les États membres à la réunion du Conseil Ecofin du 5 novembre 2002, permettant la vente de pièces de collection en euros à une valeur supérieure à leur valeur faciale.

Cette suggestion de rédaction reflèterait avec exactitude l’accord auquel sont parvenus les États membres à la réunion du Conseil Ecofin du 5 novembre 2002, permettant la vente de pièces de collection en euros à une valeur supérieure à leur valeur faciale.

Modification 8

Modification 8

Article 6, paragraphe 5, du règlement proposé

«5.   Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour éviter que les pièces de collection en euros soient utilisées comme moyen de paiement, notamment au moyen d’un emballage particulier, d’un certificat d’authentification, d’une annonce préalable de l’autorité émettrice ou d’une émission au-delà de la valeur faciale.»

«5.   Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour décourager l’utilisation
  des pièces de collection en euros comme moyen de paiement, notamment au moyen d’un emballage particulier, d’un certificat d’authentification, d’une annonce préalable de l’autorité émettrice ou d’une vente au-delà de la valeur faciale.»

Explication

Explication

Les États membres ne disposent pas de mesures leur permettant d’empêcher que les pièces de collection en euros soient utilisées comme moyen de paiement dans l’État membre émetteur. En conséquence, la BCE suggère de remplacer le terme «éviter» par le terme «décourager». De même, pour des raisons de cohérence, il convient de remplacer l’expression «émission au-delà de la valeur faciale» par l’expression «vente au-delà de la valeur faciale», laquelle reflèterait avec plus d’exactitude la formulation utilisée dans les conclusions du Conseil Ecofin du 5 novembre 2002.

Les États membres ne disposent pas de mesures leur permettant d’empêcher que les pièces de collection en euros soient utilisées comme moyen de paiement dans l’État membre émetteur. En conséquence, la BCE suggère de remplacer le terme «éviter» par le terme «décourager». De même, pour des raisons de cohérence, il convient de remplacer l’expression «émission au-delà de la valeur faciale» par l’expression «vente au-delà de la valeur faciale», laquelle reflèterait avec plus d’exactitude la formulation utilisée dans les conclusions du Conseil Ecofin du 5 novembre 2002.

---

(1)  Les caractères gras dans le corps du texte indiquent les nouveaux passages suggérés par la BCE. Les caractères barrés dans le corps du texte indiquent les passages que la BCE suggère de supprimer.

1

(2)  Voir le Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires, disponible à l’adresse internet suivante: http://eur-lex.europa.eu

2

(3)  Voir la modification 3.

3

(4)  Cf. note 3.

4

(5)  Voir le point 3 de l’avis CON/2002/12.

5

---

ANNEXE II

Suggestions de rédaction

| Texte proposé par la Commission | Modifications suggérées par la BCE (1) |
| --- | --- |
| Modifications suggérées par la BCE s’agissant de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 975/98 du 3 mai 1998 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation |
| Modification 1 |
| Article 1er
  septies, point 4, du règlement modificatif proposé (nouveau) |
| Aucun texte actuellement | «4.   Le dessin des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation émises collectivement par tous les États membres participants est sans préjudice de leurs règles constitutionnelles éventuelles.» |
| Explication


  Cette suggestion de rédaction tient compte des règles de droit internes éventuelles et permet de préserver les traditions nationales des États membres concernant l’émission des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation. S’agissant de ce dernier point, la BCE accueille favorablement dans son principe l’émission des pièces commémoratives respectueuse des différentes traditions et pratiques numismatiques des États membres
   (2). |
| Modification 2 |
| Article 1er
  octies, point 1, du règlement modificatif proposé |
| «1.   Les États membres s’informent mutuellement des projets de dessins des nouvelles faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation, y compris les gravures sur tranche, et du volume d’émission avant l’approbation officielle de ces dessins.» | La suggestion de la BCE ne concerne pas la version française. |
| Explication


  Pour des raisons linguistiques, il est recommandé de clarifier que les États membres ont l’obligation de s’informer mutuellement du volume d’émission des pièces en euros destinées à la circulation avant l’approbation officielle de ces dessins. De même, aux termes de l’article 1er
  octies, points 2 et 3, il est entendu que la Commission vérifie la conformité avec les dispositions du règlement modificatif proposé et «statue [...] définitivement et sans délai sur l’approbation ou le rejet du dessin». En conséquence, la BCE suggère de modifier la dernière partie de l’article 1er
  octies, point 1, sous-entendant que les États membres jouent un rôle dans l’approbation formelle des projets de dessins des nouvelles faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation. |
| Modification 3 |
| Article 1er
  nonies, point a, du règlement modificatif proposé |
| «a) | ne s’appliquent pas aux pièces en euros destinées à la circulation qui ont été émises avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) no ... du Conseil [insérer le numéro du présent règlement modificatif lorsqu’il aura été adopté],» |

Texte proposé par la Commission

Modifications suggérées par la BCE (1)

Modifications suggérées par la BCE s’agissant de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 975/98 du 3 mai 1998 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation

Modification 1

Article 1er
  septies, point 4, du règlement modificatif proposé (nouveau)

Aucun texte actuellement

«4.   Le dessin des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation émises collectivement par tous les États membres participants est sans préjudice de leurs règles constitutionnelles éventuelles.»

Explication

Explication

Cette suggestion de rédaction tient compte des règles de droit internes éventuelles et permet de préserver les traditions nationales des États membres concernant l’émission des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation. S’agissant de ce dernier point, la BCE accueille favorablement dans son principe l’émission des pièces commémoratives respectueuse des différentes traditions et pratiques numismatiques des États membres
   (2).

Cette suggestion de rédaction tient compte des règles de droit internes éventuelles et permet de préserver les traditions nationales des États membres concernant l’émission des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation. S’agissant de ce dernier point, la BCE accueille favorablement dans son principe l’émission des pièces commémoratives respectueuse des différentes traditions et pratiques numismatiques des États membres

2

Modification 2

Modification 2

Article 1er
  octies, point 1, du règlement modificatif proposé

er

octies

«1.   Les États membres s’informent mutuellement des projets de dessins des nouvelles faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation, y compris les gravures sur tranche, et du volume d’émission avant l’approbation officielle de ces dessins.»

La suggestion de la BCE ne concerne pas la version française.

Explication

Explication

Pour des raisons linguistiques, il est recommandé de clarifier que les États membres ont l’obligation de s’informer mutuellement du volume d’émission des pièces en euros destinées à la circulation avant l’approbation officielle de ces dessins. De même, aux termes de l’article 1er
  octies, points 2 et 3, il est entendu que la Commission vérifie la conformité avec les dispositions du règlement modificatif proposé et «statue [...] définitivement et sans délai sur l’approbation ou le rejet du dessin». En conséquence, la BCE suggère de modifier la dernière partie de l’article 1er
  octies, point 1, sous-entendant que les États membres jouent un rôle dans l’approbation formelle des projets de dessins des nouvelles faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation.

Pour des raisons linguistiques, il est recommandé de clarifier que les États membres ont l’obligation de s’informer mutuellement du volume d’émission des pièces en euros destinées à la circulation avant l’approbation officielle de ces dessins. De même, aux termes de l’article 1er

points 2 et 3, il est entendu que la Commission vérifie la conformité avec les dispositions du règlement modificatif proposé et «statue [...] définitivement et sans délai sur l’approbation ou le rejet du dessin». En conséquence, la BCE suggère de modifier la dernière partie de l’article 1er

point 1, sous-entendant que les États membres jouent un rôle dans l’approbation formelle des projets de dessins des nouvelles faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation

Modification 3

Modification 3

Article 1er
  nonies, point a, du règlement modificatif proposé

er

nonies

«a)

ne s’appliquent pas aux pièces en euros destinées à la circulation qui ont été émises avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) no ... du Conseil [insérer le numéro du présent règlement modificatif lorsqu’il aura été adopté],»

o

| «a) | ne s’appliquent pas aux pièces en euros destinées à la circulation qui ont été produites avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) no ... du Conseil [insérer le numéro du présent règlement modificatif lorsqu’il aura été adopté],» |
| --- | --- |

«a)

ne s’appliquent pas aux pièces en euros destinées à la circulation qui ont été produites avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) no ... du Conseil [insérer le numéro du présent règlement modificatif lorsqu’il aura été adopté],»

produites

o

Explication

Explication

La BCE comprend que l’article 1er
  nonies, point a), concerne les pièces en euros destinées à la circulation dotées du statut «ayant cours légal» avant l’entrée en vigueur du règlement modificatif, alors que l’article 1er
  nonies, point b), établit une période transitoire afin de changer les coins pour les dessins des pièces en euros destinées à la circulation conformément aux nouvelles exigences relatives aux dessins. À cet égard, la BCE conseille de remplacer le terme «émises» par le terme «produites» à l’article 1er
  nonies, point a). Ceci étendrait le champ des exclusions prévues par ce projet de disposition afin d’inclure également dans celles-ci les stocks de pièces en euros destinées à la circulation déjà frappées par les autorités compétentes des États membres participants mais n’étant pas dotées du statut «ayant cours légal» au moment de l’entrée en vigueur du règlement modificatif proposé. Ainsi, une garantie juridique serait instituée pour tous les coûts que les banques centrales nationales de l’Eurosystème pourraient avoir supportés s’agissant de la production des pièces en euros destinées à la circulation qui n’ont pas encore obtenu le statut «ayant cours légal» avant le moment de l’entrée en vigueur du règlement modificatif proposé. La BCE observe également que les pièces en euros destinées à la circulation émises au cours de la période transitoire en vertu de l’article 1er
  nonies, point b), conserveraient leur statut «ayant cours légal» même après la fin de la période transitoire.

La BCE comprend que l’article 1er

point a), concerne les pièces en euros destinées à la circulation dotées du statut «ayant cours légal» avant l’entrée en vigueur du règlement modificatif, alors que l’article 1er

point b), établit une période transitoire afin de changer les coins pour les dessins des pièces en euros destinées à la circulation conformément aux nouvelles exigences relatives aux dessins. À cet égard, la BCE conseille de remplacer le terme «émises» par le terme «produites» à l’article 1er

point a). Ceci étendrait le champ des exclusions prévues par ce projet de disposition afin d’inclure également dans celles-ci les stocks de pièces en euros destinées à la circulation déjà frappées par les autorités compétentes des États membres participants mais n’étant pas dotées du statut «ayant cours légal» au moment de l’entrée en vigueur du règlement modificatif proposé. Ainsi, une garantie juridique serait instituée pour tous les coûts que les banques centrales nationales de l’Eurosystème pourraient avoir supportés s’agissant de la production des pièces en euros destinées à la circulation qui n’ont pas encore obtenu le statut «ayant cours légal» avant le moment de l’entrée en vigueur du règlement modificatif proposé. La BCE observe également que les pièces en euros destinées à la circulation émises au cours de la période transitoire en vertu de l’article 1er

point b), conserveraient leur statut «ayant cours légal» même après la fin de la période transitoire

---

(1)  Les caractères gras dans le corps du texte indiquent les nouveaux passages suggérés par la BCE. Les caractères barrés dans le corps du texte indiquent les passages que la BCE suggère de supprimer.

1

(2)  Voir le point 3 de l’avis CON/2002/12.

2

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 16.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/9 |
| --- | --- | --- | --- |

16.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/9

---

Taux de change de l'euro (1)

15 septembre 2011

2011/C 273/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3795 |
| JPY | yen japonais | 105,67 |
| DKK | couronne danoise | 7,4476 |
| GBP | livre sterling | 0,87295 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1940 |
| CHF | franc suisse | 1,2062 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,7355 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,535 |
| HUF | forint hongrois | 285,50 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7092 |
| PLN | zloty polonais | 4,3535 |
| RON | leu roumain | 4,2960 |
| TRY | lire turque | 2,4540 |
| AUD | dollar australien | 1,3416 |
| CAD | dollar canadien | 1,3635 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,7492 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6778 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7161 |
| KRW | won sud-coréen | 1 536,31 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,1860 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,8136 |
| HRK | kuna croate | 7,5125 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 121,04 |
| MYR | ringgit malais | 4,2558 |
| PHP | peso philippin | 59,678 |
| RUB | rouble russe | 42,0550 |
| THB | baht thaïlandais | 41,813 |
| BRL | real brésilien | 2,3680 |
| MXN | peso mexicain | 17,7573 |
| INR | roupie indienne | 65,6020 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3795

JPY

yen japonais

105,67

DKK

couronne danoise

7,4476

GBP

livre sterling

0,87295

SEK

couronne suédoise

9,1940

CHF

franc suisse

1,2062

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,7355

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,535

HUF

forint hongrois

285,50

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7092

PLN

zloty polonais

4,3535

RON

leu roumain

4,2960

TRY

lire turque

2,4540

AUD

dollar australien

1,3416

CAD

dollar canadien

1,3635

HKD

dollar de Hong Kong

10,7492

NZD

dollar néo-zélandais

1,6778

SGD

dollar de Singapour

1,7161

KRW

won sud-coréen

1 536,31

ZAR

rand sud-africain

10,1860

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,8136

HRK

kuna croate

7,5125

IDR

rupiah indonésien

12 121,04

MYR

ringgit malais

4,2558

PHP

peso philippin

59,678

RUB

rouble russe

42,0550

THB

baht thaïlandais

41,813

BRL

real brésilien

2,3680

MXN

peso mexicain

17,7573

INR

roupie indienne

65,6020

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 16.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/10 |
| --- | --- | --- | --- |

16.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/10

---

Nouvelle face nationale des pièces en euros destinées à la circulation

2011/C 273/04

Image

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par le Portugal

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties concernées qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie les caractéristiques des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec la Communauté prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais leur face nationale présente un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen.

Pays émetteur: Portugal

Sujet de commémoration: 500e anniversaire de la naissance de Fernão Mendes Pinto, explorateur portugais des mers et pays d'Asie.

Description du dessin: La partie interne de la pièce représente un voilier voguant sur une mer de mots, en forme de vagues, faisant référence au Portugal, à Lisbonne, au livre de Fernão Mendes Pinto et à certaines destinations de ses voyages. Le nom du pays «Portugal» est inscrit en dessous; celui de l'explorateur, flanqué des années «1511» et «2011», apparaît en haut.

L'anneau externe de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission:

Date d'émission: septembre 2011

---

(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, relatif aux faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 16.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/11 |
| --- | --- | --- | --- |

16.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/11

---

Mise à jour des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu'à leur famille, visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 85; JO C 153 du 6.7.2007, p. 15; JO C 64 du 19.3.2009, p. 18; JO C 239 du 6.10.2009, p. 7; JO C 304 du 10.11.2010, p. 6)

2011/C 273/05

La publication des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires ainsi qu'à leur famille, visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 34 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale «Affaires intérieures».

PAYS-BAS

Remplacement des informations publiées au JO C 247 du 13.10.2006

Statut

À chaque personne privilégiée est attribué un statut qui indique à quelle catégorie de personnes privilégiées il ou elle appartient. Ce statut est indiqué au moyen d'un code sur le document dont est titulaire la personne privilégiée.

Les codes suivants sont utilisés:

Ambassades

| STATUT | CODE |
| --- | --- |
| personnel diplomatique | AD |
| personnel technique et administratif | BD |
| personnel de service | ED |
| employés privés | PD |

STATUT

CODE

personnel diplomatique

AD

personnel technique et administratif

BD

personnel de service

ED

employés privés

PD

Consulats

| STATUT | CODE |
| --- | --- |
| personnel consulaire | AC |
| personnel technique et administratif | BC |
| personnel de service | EC |
| employés privés | PC |

STATUT

CODE

personnel consulaire

AC

personnel technique et administratif

BC

personnel de service

EC

employés privés

PC

Organisations internationales aux Pays-Bas

| STATUT | CODE |
| --- | --- |
| personnel assimilé au personnel diplomatique | AO |
| personnel technique et administratif | BO |
| personnel de service | EO |
| employés privés | PO ou ZF |

STATUT

CODE

personnel assimilé au personnel diplomatique

AO

personnel technique et administratif

BO

personnel de service

EO

employés privés

PO ou ZF

Autres cas

Pour les cartes d'identité délivrées à des Néerlandais ou à des étrangers en séjour de longue durée aux Pays-Bas, les codes susmentionnés sont complétés par:

| — | le code NL pour les Néerlandais; |
| --- | --- |

—

le code NL pour les Néerlandais;

| — | le code DV pour les étrangers en séjour de longue durée. |
| --- | --- |

—

le code DV pour les étrangers en séjour de longue durée.

Image

Image

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 16.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/13 |
| --- | --- | --- | --- |

16.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/13

---

AIDE D’ÉTAT — BULGARIE

Aide d’État SA.26212 (11/C) (ex 11/NN — ex CP 176/A/08) et SA.26217 (11/C) (ex 11/NN — ex CP 176/B/08) — Aide présumée sous la forme d’un échange de propriété entre des forêts privées et des forêts domaniales

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 273/06

Par la lettre du 29 juin 2011 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Bulgarie sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant l’aide (présumée) susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l’aide à l’égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d’État |
| J-70 3/219 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22961242 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d’État

J-70 3/219

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées à la Bulgarie. L’identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

TEXTE DU RESUMÉ

DESCRIPTION DE LA MESURE PRÉSUMÉE

Le 17 juillet 2008, la Commission a reçu une plainte d’un plaignant souhaitant rester anonyme, concernant une aide d’État présumée en Bulgarie résultant de transferts de terres appartenant à l’État à des domaines privés. Selon les allégations, l’État bulgare aurait échangé les terres de certaines forêts domaniales contre des terres privées à un prix inférieur à celui de la valeur du marché. Les échanges auraient, dans plusieurs cas, été suivis d’un changement dans l’affectation des terres échangées (les forêts devenant des terrains constructibles), grâce auquel la valeur des terrains obtenus de cette manière aurait encore plus augmenté.

L’échange et le changement d’affectation des terres étaient tous deux fondés sur la législation bulgare entrée en vigueur avant l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne. Tant les échanges de terres forestières avec des particuliers que les changements ultérieurs d’affectation de ces terres ont été interdits ou suspendus, respectivement, en 2009. Les plaignants demandent que l’aide présumée résultant des échanges et du changement de statut des terres soit déclarée illégale et incompatible, et soit récupérée par les autorités bulgares.

D’après les plaignants, les bénéficiaires potentiels de l’aide sont des personnes physiques, des entreprises privées ou des municipalités, souvent actives dans la promotion immobilière et/ou les activités touristiques, qui ont échangé leurs propriétés forestières contre des parcelles de forêts domaniales.

Toujours selon les plaignants, dans le cadre des échanges de forêts, l’aide d’État aurait été octroyée en deux phases. Dans la première, les forêts domaniales auraient été échangées contre des forêts privées dans des conditions inéquitables, compte tenu essentiellement de leur situation stratégique. Dans la seconde, l’autorité compétente aurait donné son accord pour le changement de statut des anciennes forêts domaniales et leur inclusion dans une zone urbanisée, ce qui permettait un développement immobilier. Par conséquent, grâce au cumul de ces deux phases, le système aurait permis aux entreprises d’obtenir un avantage économique étant donné que les prix appliqués lors de l’échange des terrains publics et/ou lors du changement ultérieur d’affectation des terres auraient été inférieurs au prix du marché de terrains comparables vendus sur le marché. La législation bulgare en vigueur créerait donc un régime d’aide d’État.

Les prix des domaines forestiers échangés par l’État en tant que propriétaire sont déterminés sur la base d’un règlement bulgare spécialisé, à savoir le règlement sur le calcul des prix de base, des prix des terres dans les zones exclues et la création de droits d’utilisation et de servitudes concernant des forêts et des terrains forestiers (le «règlement sur les prix de base»).

Les prix fixés conformément au règlement sur les prix de base seraient inférieurs aux prix du marché. De plus, les coefficients pour la fixation des prix administratifs n’ont pas été (suffisamment) actualisés entre 2004 et 2010. C’est pourquoi, d’après les plaignants, le prix réel du marché des forêts domaniales n’est jamais appliqué dans les opérations d’échanges.

APPRÉCIATION DE L'AIDE

Les autorités bulgares n’ont pas notifié avant son entrée en vigueur une mesure relative à l’octroi d’aides dans le cadre d’échanges de terres forestières, conformément aux dispositions de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. C’est pourquoi, si la Commission devait effectivement constater l’existence d’une aide d’État, cette aide serait déclarée illégale. En outre, s’il s’avérait que cette aide n’était pas compatible avec le marché intérieur, elle devrait être récupérée.

À l’issue de son travail d’appréciation préliminaire, la Commission doute que la méthode employée par la Bulgarie pour fixer les prix administratifs de l’aide aboutisse à des résultats qui soient aussi proches que possible des prix du marché, en particulier dans des situations caractérisées par de fortes hausses des prix. Elle ne peut donc exclure que les opérations d’échanges de terres forestières constituent une aide d’État. À ce stade, elle ne peut pas exclure définitivement que les échanges ne soient pas intrinsèquement liés à un changement ultérieur possible de l’affectation des terres qui est autorisé par les procédures administratives, et qui peut entraîner des avantages pour les propriétaires des terres échangées. Elle ne peut, enfin, pas exclure non plus définitivement à ce stade que les changements de statut des terres échangées constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Provisoirement, elle n’est pas certaine que le mécanisme utilisé pour définir les prix administratifs des terres échangées contienne une aide d’État, que les opérations d’échange et les changements ultérieurs dans l’affectation des terres ne soient pas intrinsèquement liés, et que le changement de statut des terres n’inclue pas une aide d’État.

La Commission ne dispose d’aucune information lui permettant de conclure que toute aide créée par les échanges de terres forestières et le changement postérieur d’affectation des terres permettrait de réaliser les objectifs de l’UE, ou serait octroyée conformément aux critères de compatibilité pertinents définis dans les différents instruments relatifs aux aides d'État. La Commission s’interroge donc sur la compatibilité des mesures en cause avec le marché intérieur.

TEXTE DE LA LETTRE

«Комисията би желала да уведоми България, че след като разгледа информацията, предоставена от Вашите власти относно мерките, посочени по-горе, реши да открие процедурата, предвидена в член 108, параграф 2 от Договора за функционирането на Европейския съюз („ДФЕС“).

1.   ПРОЦЕДУРА

| (1) | На 17 юли 2008 г. беше получена жалба от жалбоподател, поискал да остане анонимен, която беше заведена под номер CP 176/2008 (A/14905). На 11 август 2008 г. неповерителен вариант на тази жалба беше изпратен на българските власти, за да представят мнението си (D/53153). На 28 август 2008 г. беше получена допълнителна информация от жалбоподателя (A/17566). На 2 септември 2008 г. беше получен първи отговор от българските власти (A/17907). |
| --- | --- |

(1)

На 17 юли 2008 г. беше получена жалба от жалбоподател, поискал да остане анонимен, която беше заведена под номер CP 176/2008 (A/14905). На 11 август 2008 г. неповерителен вариант на тази жалба беше изпратен на българските власти, за да представят мнението си (D/53153). На 28 август 2008 г. беше получена допълнителна информация от жалбоподателя (A/17566). На 2 септември 2008 г. беше получен първи отговор от българските власти (A/17907).

| (2) | Жалбоподателят предостави допълнителна информация по казуса съответно на 3 септември 2008 г. (A/17987) и на 1 октомври 2008 г. (A/20168). Тази информация беше изпратена на българските власти на 7 октомври 2008 г. (D/53840). Отговорът на българските власти беше получен на 28 октомври 2008 г. (A/22818). На 5 декември 2008 г. жалбоподателят предостави още допълнителна информация (A/26375). |
| --- | --- |

(2)

Жалбоподателят предостави допълнителна информация по казуса съответно на 3 септември 2008 г. (A/17987) и на 1 октомври 2008 г. (A/20168). Тази информация беше изпратена на българските власти на 7 октомври 2008 г. (D/53840). Отговорът на българските власти беше получен на 28 октомври 2008 г. (A/22818). На 5 декември 2008 г. жалбоподателят предостави още допълнителна информация (A/26375).

| (3) | На 27 януари 2009 г. информация по казуса беше получена от трета страна (A/2063). |
| --- | --- |

(3)

На 27 януари 2009 г. информация по казуса беше получена от трета страна (A/2063).

| (4) | На 14 май 2009 г. (A/14172), 2 юни 2009 г. (A/13121) и 8 юни 2009 г. (A/13953) съответно жалба по същия въпрос беше получена от втори жалбоподател. Неповерителният вариант на тази втора жалба беше изпратен на българските власти на 8 декември 2009 г. (D/55202), за да представят мнението си. |
| --- | --- |

(4)

На 14 май 2009 г. (A/14172), 2 юни 2009 г. (A/13121) и 8 юни 2009 г. (A/13953) съответно жалба по същия въпрос беше получена от втори жалбоподател. Неповерителният вариант на тази втора жалба беше изпратен на българските власти на 8 декември 2009 г. (D/55202), за да представят мнението си.

| (5) | На 4 декември 2009 г. делото беше разделено административно. Частта от жалбата, свързана с кореспонденцията с първия жалбоподател, беше преименувана на SA.26212 (CP 176a/2008). Частта от жалбата, свързана с кореспонденцията с втория жалбоподател, беше преименувана на SA.26217 (CP176b/2008). |
| --- | --- |

(5)

На 4 декември 2009 г. делото беше разделено административно. Частта от жалбата, свързана с кореспонденцията с първия жалбоподател, беше преименувана на SA.26212 (CP 176a/2008). Частта от жалбата, свързана с кореспонденцията с втория жалбоподател, беше преименувана на SA.26217 (CP176b/2008).

| (6) | По дело CP176b/2008 отговорът от българските власти във връзка с искането за информация от 8 декември 2009 г. беше получен на 4 януари 2010 г. (A/123). |
| --- | --- |

(6)

По дело CP176b/2008 отговорът от българските власти във връзка с искането за информация от 8 декември 2009 г. беше получен на 4 януари 2010 г. (A/123).

| (7) | На 23 март 2010 г. информация по въпроса беше получена от трета страна (A/5244) и регистрирана по дело CP176b/2008. |
| --- | --- |

(7)

На 23 март 2010 г. информация по въпроса беше получена от трета страна (A/5244) и регистрирана по дело CP176b/2008.

| (8) | По дело CP176a/2008 неповерителният вариант на някои документи беше поискан от жалбоподателя (D/55201). Те бяха получени на 6 януари 2010 г. (A/328) и бяха изпратен на българските власти на 26 януари 2010 г. (D/5308), за да представят мнението си. |
| --- | --- |

(8)

По дело CP176a/2008 неповерителният вариант на някои документи беше поискан от жалбоподателя (D/55201). Те бяха получени на 6 януари 2010 г. (A/328) и бяха изпратен на българските власти на 26 януари 2010 г. (D/5308), за да представят мнението си.

| (9) | На 2 февруари 2010 г. българските власти поискаха превод на български език на някои документи, които бяха изпратени до тях в кореспонденция с номер D/5308. Освен това, на 10 февруари 2010 г. те поискаха удължаване на срока за предоставяне на информация (A/2443), което беше одобрено от Комисията с писмо от 16 февруари 2010 г. (D/5635). |
| --- | --- |

(9)

На 2 февруари 2010 г. българските власти поискаха превод на български език на някои документи, които бяха изпратени до тях в кореспонденция с номер D/5308. Освен това, на 10 февруари 2010 г. те поискаха удължаване на срока за предоставяне на информация (A/2443), което беше одобрено от Комисията с писмо от 16 февруари 2010 г. (D/5635).

| (10) | На 18 февруари 2010 г. беше получена допълнителна информация от жалбоподателя (A/3075), в която се споменаваше не само за замени на горски земи, но и за замени на земеделски земи. |
| --- | --- |

(10)

На 18 февруари 2010 г. беше получена допълнителна информация от жалбоподателя (A/3075), в която се споменаваше не само за замени на горски земи, но и за замени на земеделски земи.

| (11) | На 22 февруари 2010 г. беше проведена техническа среща с българските власти, за да се обсъдят въпросите, повдигнати от жалбоподателите. Някои въпроси, повдигнати по време на срещата, бяха изпратени в писмен вид на българските власти по електронна поща на 24 февруари 2010 г. (D/5783). |
| --- | --- |

(11)

На 22 февруари 2010 г. беше проведена техническа среща с българските власти, за да се обсъдят въпросите, повдигнати от жалбоподателите. Някои въпроси, повдигнати по време на срещата, бяха изпратени в писмен вид на българските власти по електронна поща на 24 февруари 2010 г. (D/5783).

| (12) | На 24 февруари 2010 г. българският превод на кореспонденцията от 26 януари 2010 г. (D/5308) беше изпратен на българските власти (D/5777). |
| --- | --- |

(12)

На 24 февруари 2010 г. българският превод на кореспонденцията от 26 януари 2010 г. (D/5308) беше изпратен на българските власти (D/5777).

| (13) | На 17 март 2010 г. последният внесен документ на жалбоподателя от 18 февруари 2010 г. (A/3075) беше изпратен на българските власти и беше поискано тяхното мнение само по отношение на замените на гори (D/6272). |
| --- | --- |

(13)

На 17 март 2010 г. последният внесен документ на жалбоподателя от 18 февруари 2010 г. (A/3075) беше изпратен на българските власти и беше поискано тяхното мнение само по отношение на замените на гори (D/6272).

| (14) | На 23 март 2010 г. беше получен отговорът на българските власти (A/5048) на искането за информация от 26 януари 2010 г. (D/5308; преводи, изпратени с номер D/5777). |
| --- | --- |

(14)

На 23 март 2010 г. беше получен отговорът на българските власти (A/5048) на искането за информация от 26 януари 2010 г. (D/5308; преводи, изпратени с номер D/5777).

| (15) | На 27 март 2010 г. беше получен отговорът на българските власти (A/5403) на въпросите, изпратени на 24 февруари 2010 г. (D/5783). |
| --- | --- |

(15)

На 27 март 2010 г. беше получен отговорът на българските власти (A/5403) на въпросите, изпратени на 24 февруари 2010 г. (D/5783).

| (16) | На 25 март 2010 г. българските власти поискаха удължаване на срока за предоставяне на техния отговор (A/5194), както и превод на български език на някои документи, изпратени на 18 февруари 2010 г. (D/6272). Това удължаване беше одобрено от Комисията на 8 април 2010 г. (A/6593). На 19 април 2010 г. версията на английски език на документите, изпратени на 18 февруари 2010 г. (D/6272), беше изпратена на българските власти (D/6737). |
| --- | --- |

(16)

На 25 март 2010 г. българските власти поискаха удължаване на срока за предоставяне на техния отговор (A/5194), както и превод на български език на някои документи, изпратени на 18 февруари 2010 г. (D/6272). Това удължаване беше одобрено от Комисията на 8 април 2010 г. (A/6593). На 19 април 2010 г. версията на английски език на документите, изпратени на 18 февруари 2010 г. (D/6272), беше изпратена на българските власти (D/6737).

| (17) | На 10 август 2010 г. (D/8649) и 11 август 2010 г. (D/8687) съответно версиите на английски и на български език на искането за информация бяха изпратени на българските власти. Българските власти предоставиха исканата информация на 30 август 2010 г. (A/12003). |
| --- | --- |

(17)

На 10 август 2010 г. (D/8649) и 11 август 2010 г. (D/8687) съответно версиите на английски и на български език на искането за информация бяха изпратени на българските власти. Българските власти предоставиха исканата информация на 30 август 2010 г. (A/12003).

| (18) | На 12 октомври 2010 г. беше получена допълнителна информация от жалбоподателя (A/13173) по дело (CP 176a/08). На същия ден беше проведена среща с българските власти за изясняване на някои въпроси. По време на тази среща българските власти предоставиха на Комисията определена информация под формата на презентация, която беше регистрирана на 19 ноември 2010 г. |
| --- | --- |

(18)

На 12 октомври 2010 г. беше получена допълнителна информация от жалбоподателя (A/13173) по дело (CP 176a/08). На същия ден беше проведена среща с българските власти за изясняване на някои въпроси. По време на тази среща българските власти предоставиха на Комисията определена информация под формата на презентация, която беше регистрирана на 19 ноември 2010 г.

| (19) | С оглед планиране на допълнителна среща относно случаите на замени, Комисията неофициално поиска от българските власти определена информация на 26 януари 2011 г. Освен това, на същия ден беше получен нов документ от жалбоподателя по дело CP 176a/08. |
| --- | --- |

(19)

С оглед планиране на допълнителна среща относно случаите на замени, Комисията неофициално поиска от българските власти определена информация на 26 януари 2011 г. Освен това, на същия ден беше получен нов документ от жалбоподателя по дело CP 176a/08.

| (20) | На 3 февруари 2011 г. беше проведена среща с представителите на българските власти. Като последващи действия във връзка с тази среща, на 14 февруари 2011 г. българските власти изпратиха някои разяснения до Комисията. |
| --- | --- |

(20)

На 3 февруари 2011 г. беше проведена среща с представителите на българските власти. Като последващи действия във връзка с тази среща, на 14 февруари 2011 г. българските власти изпратиха някои разяснения до Комисията.

2.   ОПИСАНИЕ НА ПРЕДПОЛАГАЕМАТА ПОМОЩ

| (21) | След отчуждаването им през 1947 г. всички гори в България са станали държавна собственост и това е продължило до 2000 г., когато е започнала реституцията на горите на предишните частни собственици. Тогава някои гори станаха частна собственост. |
| --- | --- |

(21)

След отчуждаването им през 1947 г. всички гори в България са станали държавна собственост и това е продължило до 2000 г., когато е започнала реституцията на горите на предишните частни собственици. Тогава някои гори станаха частна собственост.

| (22) | Българските власти посочиха, че въз основа на изменение на Закона за горите (1), влязло в сила на 22 февруари 2002 г., са станали възможни замените на гори и поземлени парцели от горския фонд (който е държавна собственост) с частно притежавани гори. В това изменение на Закона за горите, в сила до 27 януари 2009 г., са били определени редът и условията за замените. Според българските власти замените на гори са имали за цел постигането на по-ефективна структура на собственост и консолидация на горите, които са държавна собственост. |
| --- | --- |

(22)

Българските власти посочиха, че въз основа на изменение на Закона за горите (1), влязло в сила на 22 февруари 2002 г., са станали възможни замените на гори и поземлени парцели от горския фонд (който е държавна собственост) с частно притежавани гори. В това изменение на Закона за горите, в сила до 27 януари 2009 г., са били определени редът и условията за замените. Според българските власти замените на гори са имали за цел постигането на по-ефективна структура на собственост и консолидация на горите, които са държавна собственост.

| (23) | Според българските органи, ако частното лице получи земя с по-висока стойност чрез замяната, то трябва да плати компенсация на държавата за разликата в цената. Българските органи посочиха, че по принцип държавата приемаше само замени, чрез които държавата е получила земя с по-висока стойност. |
| --- | --- |

(23)

Според българските органи, ако частното лице получи земя с по-висока стойност чрез замяната, то трябва да плати компенсация на държавата за разликата в цената. Българските органи посочиха, че по принцип държавата приемаше само замени, чрез които държавата е получила земя с по-висока стойност.

| (24) | Жалбоподателите считат, че при сделките за замени, предприети от българските власти, е била предоставена държавна помощ. Твърди се, че когато държавните горски имоти са били заменени за частни такива, българската държава е постигнала цена, за която се твърди, че е по-ниска от пазарната стойност. В няколко случая замените са били последвани от промяна на предназначението на заменената земя (т.е. от горски земи в земя за застрояване), като получената по този начин стойност на парцела би нараснала дори още повече. |
| --- | --- |

(24)

Жалбоподателите считат, че при сделките за замени, предприети от българските власти, е била предоставена държавна помощ. Твърди се, че когато държавните горски имоти са били заменени за частни такива, българската държава е постигнала цена, за която се твърди, че е по-ниска от пазарната стойност. В няколко случая замените са били последвани от промяна на предназначението на заменената земя (т.е. от горски земи в земя за застрояване), като получената по този начин стойност на парцела би нараснала дори още повече.

| (25) | Както замяната, така и последващата промяна на предназначението на земята се основават на българското законодателство, влязло в сила преди присъединяването на България към Европейския съюз. По-специално, Наредбата за определяне на базисни цени, цени за изключените площи и учредяване право на ползване и сервитути върху гори и земи от горския фонд (2) („Наредбата за базисните цени“), която определя методологията за оценка на цените на горските имоти, е влязла в сила на 18 ноември 2003 г. |
| --- | --- |

(25)

Както замяната, така и последващата промяна на предназначението на земята се основават на българското законодателство, влязло в сила преди присъединяването на България към Европейския съюз. По-специално, Наредбата за определяне на базисни цени, цени за изключените площи и учредяване право на ползване и сервитути върху гори и земи от горския фонд (2) („Наредбата за базисните цени“), която определя методологията за оценка на цените на горските имоти, е влязла в сила на 18 ноември 2003 г.

| (26) | На 27 януари 2009 г. е влязла в сила забрана на замените на гори; на 3 септември 2009 г. е въведен мораториум върху последващата промяна на предназначението на земята. Следователно замените на гори, извършвани с частни страни, и последващите промени в предназначението на земята вече не са възможни от 2009 г. насам. Жалбоподателите изискват предполагаемата помощ, произтичаща от замените и промените в статута на земята, да бъде обявена за неправомерна и несъвместима и да бъде възстановена от българските власти. |
| --- | --- |

(26)

На 27 януари 2009 г. е влязла в сила забрана на замените на гори; на 3 септември 2009 г. е въведен мораториум върху последващата промяна на предназначението на земята. Следователно замените на гори, извършвани с частни страни, и последващите промени в предназначението на земята вече не са възможни от 2009 г. насам. Жалбоподателите изискват предполагаемата помощ, произтичаща от замените и промените в статута на земята, да бъде обявена за неправомерна и несъвместима и да бъде възстановена от българските власти.

2.1.   Бенефициерите

| (27) | Според жалбоподателите потенциалните бенефициери на помощта са физически лица, частни дружества или общини, често работещи в сферата на строителството на недвижими имоти и/или сферата на туристическите дейности, които са заменили горските си имоти за горски парцели държавна собственост. |
| --- | --- |

(27)

Според жалбоподателите потенциалните бенефициери на помощта са физически лица, частни дружества или общини, често работещи в сферата на строителството на недвижими имоти и/или сферата на туристическите дейности, които са заменили горските си имоти за горски парцели държавна собственост.

2.2.   Размерът на помощта

| (28) | На този етап и въз основа на информацията, с която Комисията разполага, е невъзможно да се оцени точният размер на помощта, потенциално предоставена при замените на горски имоти. Въз основа на информацията, предоставена от жалбоподателите (3), изглежда, че — поне в някои случаи — размерът на помощта надвишава прага de-minimis. |
| --- | --- |

(28)

На този етап и въз основа на информацията, с която Комисията разполага, е невъзможно да се оцени точният размер на помощта, потенциално предоставена при замените на горски имоти. Въз основа на информацията, предоставена от жалбоподателите (3), изглежда, че — поне в някои случаи — размерът на помощта надвишава прага de-minimis.

2.3.   Предоставяне на помощта според жалбоподателите

| (29) | Според жалбоподателите държавна помощ би била предоставена в контекста на замените на гори по процедура, състояща се от два етапа. На първия етап гори държавна собственост биха били заменени с гори частна собственост при несправедливи условия, главно поради стратегическото местоположение на тези гори държавна собственост. На втория етап би било предоставено одобрение от компетентния орган за промяна на статута на предназначение на бившите гори държавна собственост и тяхното включване в градската зона, което позволява да бъде предприето извършването на урбанизация. Следователно тази схема, като съвкупност от двата етапа, би дала възможност на предприятията да получат икономическа полза, тъй като цените за земя държавна собственост, начислявани при замяната и/или последващата промяна на предназначението на земята, биха били по-ниски от пазарната цена за подобна земя, продадена на пазара. По тази причина по силата на действащото българско законодателство би била създадена схема за държавна помощ. |
| --- | --- |

(29)

Според жалбоподателите държавна помощ би била предоставена в контекста на замените на гори по процедура, състояща се от два етапа. На първия етап гори държавна собственост биха били заменени с гори частна собственост при несправедливи условия, главно поради стратегическото местоположение на тези гори държавна собственост. На втория етап би било предоставено одобрение от компетентния орган за промяна на статута на предназначение на бившите гори държавна собственост и тяхното включване в градската зона, което позволява да бъде предприето извършването на урбанизация. Следователно тази схема, като съвкупност от двата етапа, би дала възможност на предприятията да получат икономическа полза, тъй като цените за земя държавна собственост, начислявани при замяната и/или последващата промяна на предназначението на земята, биха били по-ниски от пазарната цена за подобна земя, продадена на пазара. По тази причина по силата на действащото българско законодателство би била създадена схема за държавна помощ.

| (30) | Цените на горски имоти, заменени от държавата като собственик, се определят въз основа на специализирана българска наредба, а именно Наредбата за определяне на базисни цени, цени за изключените площи и учредяване право на ползване и сервитути върху гори и земи от горския фонд („Наредбата за базисните цени“). |
| --- | --- |

(30)

Цените на горски имоти, заменени от държавата като собственик, се определят въз основа на специализирана българска наредба, а именно Наредбата за определяне на базисни цени, цени за изключените площи и учредяване право на ползване и сервитути върху гори и земи от горския фонд („Наредбата за базисните цени“).

| (31) | Според жалбоподателите, цената, определена при прилагане на Наредбата за базисните цени, е по-ниска от пазарната цена. Наредбата за базисните цени не би отразявала в достатъчна степен стойността на имотите като обекти на строително териториално устройство. Например в наредбата не се изисква при оценката да се отчита устройственият статут на съответния имот, т.е. дали съответните горски имоти са предназначени за застрояване в плановете за устройство на територията. Според жалбоподателите това може да доведе до десетки или стотици пъти по-големи разлики между пазарната цена и цената, определена в рамките на предварителната оценка, извършена от държавата. Освен това коефициентите за определяне на административните цени не са били актуализирани (в достатъчна степен) през периода 2004—2010 г. Поради това, според жалбоподателите, при сделките за замени никога не се използва реалната пазарна цена на горите държавна собственост. |
| --- | --- |

(31)

Според жалбоподателите, цената, определена при прилагане на Наредбата за базисните цени, е по-ниска от пазарната цена. Наредбата за базисните цени не би отразявала в достатъчна степен стойността на имотите като обекти на строително териториално устройство. Например в наредбата не се изисква при оценката да се отчита устройственият статут на съответния имот, т.е. дали съответните горски имоти са предназначени за застрояване в плановете за устройство на територията. Според жалбоподателите това може да доведе до десетки или стотици пъти по-големи разлики между пазарната цена и цената, определена в рамките на предварителната оценка, извършена от държавата. Освен това коефициентите за определяне на административните цени не са били актуализирани (в достатъчна степен) през периода 2004—2010 г. Поради това, според жалбоподателите, при сделките за замени никога не се използва реалната пазарна цена на горите държавна собственост.

| (32) | Накрая, жалбоподателите твърдят, че пазарната цена на заменения горски имот става многократно по-висока от цената, определена при прилагането на Наредбата за базисните цени, когато новият собственик на имота промени предназначението на заменената земя в земя за застрояване, което е редовна практика. |
| --- | --- |

(32)

Накрая, жалбоподателите твърдят, че пазарната цена на заменения горски имот става многократно по-висока от цената, определена при прилагането на Наредбата за базисните цени, когато новият собственик на имота промени предназначението на заменената земя в земя за застрояване, което е редовна практика.

2.4.   Предварително становище на българските власти

| (33) | Българските власти твърдят, че в замените на горски имоти няма никаква държавна помощ по смисъла на член 107, параграф 1 от Договора за функционирането на Европейския съюз („ДФЕС“). Като една от причините те посочват, че жалбоподателите не са доказали как потенциалната помощ би засегнала търговията между държавите-членки, както и че от заменените горски земи не би била изнасяна никаква дървесина (4). Властите посочиха също, че ако Комисията установи наличието на държавна помощ, те биха били готови да уведомят за наличието на схема за помощ в съответствие с Насоките за национална регионална помощ („НРП“). |
| --- | --- |

(33)

Българските власти твърдят, че в замените на горски имоти няма никаква държавна помощ по смисъла на член 107, параграф 1 от Договора за функционирането на Европейския съюз („ДФЕС“). Като една от причините те посочват, че жалбоподателите не са доказали как потенциалната помощ би засегнала търговията между държавите-членки, както и че от заменените горски земи не би била изнасяна никаква дървесина (4). Властите посочиха също, че ако Комисията установи наличието на държавна помощ, те биха били готови да уведомят за наличието на схема за помощ в съответствие с Насоките за национална регионална помощ („НРП“).

| (34) | След това те изтъкват факта, че цената на горската земя държавна собственост винаги се определя в съответствие със Съобщението на Комисията относно елементите на държавна помощ при продажба на земя и сгради от публични органи (5) („Съобщението относно продажбата на земя“). Оценката се извършва от независим оценител преди да се осъществи сделката. При определяне на цената на парцела оценителят следва предписанията за определяне на цените, предвидени в Наредбата за базисните цени. В предписанията се вземат предвид определени обективни критерии, като местоположението на парцела, значението на района за защитата на горите от урбанизация и полезността на растителни видове на територията на парцела. Преди приключването на сделката за замяна и двете страни по сделката (частната и публичната страна) трябва да постигнат съгласие, че те действително искат да заменят земята на определената от оценителя цена. |
| --- | --- |

(34)

След това те изтъкват факта, че цената на горската земя държавна собственост винаги се определя в съответствие със Съобщението на Комисията относно елементите на държавна помощ при продажба на земя и сгради от публични органи (5) („Съобщението относно продажбата на земя“). Оценката се извършва от независим оценител преди да се осъществи сделката. При определяне на цената на парцела оценителят следва предписанията за определяне на цените, предвидени в Наредбата за базисните цени. В предписанията се вземат предвид определени обективни критерии, като местоположението на парцела, значението на района за защитата на горите от урбанизация и полезността на растителни видове на територията на парцела. Преди приключването на сделката за замяна и двете страни по сделката (частната и публичната страна) трябва да постигнат съгласие, че те действително искат да заменят земята на определената от оценителя цена.

| (35) | Българските власти твърдят, че за да се провери дали цената, изисквана за горски парцел държавна собственост при сделка за замяна, отговаря на пазара, тя следва да бъде сравнена с цената за други горски парцели, а не, както са предложили жалбоподателите, с цените, постигнати при продажбите на земя за застрояване. Техният основен аргумент е, че законът предлага само възможността да се изиска такава промяна на предназначението, но не и законно право на такава промяна. Подкрепящите доказателства показват, че само малка част от замените са последвани от промяна на предназначението на земята:







  Годината, през която е извършена замяната | Брой замени | Случаи на променен статут на земята |
| --- | --- | --- | --- |
| 2006 г. | 15 | 3 |
| 2007 г. | 23 | 8 |
| 2008 г. | 62 | 4 |
| 2009 г. | 47 | 0 |

(35)

Българските власти твърдят, че за да се провери дали цената, изисквана за горски парцел държавна собственост при сделка за замяна, отговаря на пазара, тя следва да бъде сравнена с цената за други горски парцели, а не, както са предложили жалбоподателите, с цените, постигнати при продажбите на земя за застрояване. Техният основен аргумент е, че законът предлага само възможността да се изиска такава промяна на предназначението, но не и законно право на такава промяна. Подкрепящите доказателства показват, че само малка част от замените са последвани от промяна на предназначението на земята:

Годината, през която е извършена замяната

Брой замени

Случаи на променен статут на земята

2006 г.

15

3

2007 г.

23

8

2008 г.

62

4

2009 г.

47

0

| (36) | Процедурата за промяна на предназначението на земята е подробно определена в Правилника за прилагане на закона за горите. Първо (новият) собственик(ът) на горския парцел трябва да подаде заявление до изпълнителния директор на Изпълнителната агенция по горите, която е част от Министерството на земеделието и горите. Изисква се положително становище от страна на местните власти (държавното горско стопанство и държавното ловно стопанство в районите, където се намира парцелът). Комисия от (вътрешни и евентуално външни) експерти разглеждат заявлението и представят становище на изпълнителния директор, който въз основа на становището взема предварително решение. Ако решението е положително и потвърждава основанията и законосъобразността на заявлението, то се изпраща до всички служби, отговарящи за промяната на предназначението (областния управител, кмета на общината и директора на регионалната дирекция, отговарящ за горите). Последващите етапи от административната процедура се извършват от органи, независими от министъра на земеделието и/или изпълнителния директор. Въз основа на положителното предварително решение собственикът трябва да представи заявление до съответната община за възлагането, изготвянето и одобряването на подробен устройствен план. Такъв план изисква консултация с всички (местни) заинтересовани страни. Ако такъв план бъде одобрен и след като влезе в сила, собственикът подава заявление до министъра на земеделието и храните за изключването на съответния горски парцел от горския фонд. За това изключване се дължи таксова марка, определена от независим оценител в съответствие с разпоредбите на Наредбата за базисните цени. След заплащането на таксовата марка се стартира процедура за издаването на административно решение за промяна на статута на предназначение на поземления парцел. В зависимост от размера на имота това се извършва или от министъра на земеделието и храните (ако се отнася до земя с площ по-малко от 10 хектара), или от Министерския съвет. |
| --- | --- |

(36)

Процедурата за промяна на предназначението на земята е подробно определена в Правилника за прилагане на закона за горите. Първо (новият) собственик(ът) на горския парцел трябва да подаде заявление до изпълнителния директор на Изпълнителната агенция по горите, която е част от Министерството на земеделието и горите. Изисква се положително становище от страна на местните власти (държавното горско стопанство и държавното ловно стопанство в районите, където се намира парцелът). Комисия от (вътрешни и евентуално външни) експерти разглеждат заявлението и представят становище на изпълнителния директор, който въз основа на становището взема предварително решение. Ако решението е положително и потвърждава основанията и законосъобразността на заявлението, то се изпраща до всички служби, отговарящи за промяната на предназначението (областния управител, кмета на общината и директора на регионалната дирекция, отговарящ за горите). Последващите етапи от административната процедура се извършват от органи, независими от министъра на земеделието и/или изпълнителния директор. Въз основа на положителното предварително решение собственикът трябва да представи заявление до съответната община за възлагането, изготвянето и одобряването на подробен устройствен план. Такъв план изисква консултация с всички (местни) заинтересовани страни. Ако такъв план бъде одобрен и след като влезе в сила, собственикът подава заявление до министъра на земеделието и храните за изключването на съответния горски парцел от горския фонд. За това изключване се дължи таксова марка, определена от независим оценител в съответствие с разпоредбите на Наредбата за базисните цени. След заплащането на таксовата марка се стартира процедура за издаването на административно решение за промяна на статута на предназначение на поземления парцел. В зависимост от размера на имота това се извършва или от министъра на земеделието и храните (ако се отнася до земя с площ по-малко от 10 хектара), или от Министерския съвет.

| (37) | Освен това българските власти информираха Комисията, че забрана на замените на гори е въведена в законодателството на 23 януари 2009 г. и е влязла в сила на 27 януари 2009 г. В допълнение, на 5 август 2009 г. българското правителство издаде заповед за преустановяване на разглеждането на заявления за промяна на статута на горските земи, придобити от частни физически или юридически лица чрез замяна. Този мораториум беше потвърден с Решение на Народното събрание на България от 3 септември 2009 г. С оглед на гореизложеното, замените на гори, извършени с частни страни, и последващите промени в предназначението на земята вече не са възможни в България. |
| --- | --- |

(37)

Освен това българските власти информираха Комисията, че забрана на замените на гори е въведена в законодателството на 23 януари 2009 г. и е влязла в сила на 27 януари 2009 г. В допълнение, на 5 август 2009 г. българското правителство издаде заповед за преустановяване на разглеждането на заявления за промяна на статута на горските земи, придобити от частни физически или юридически лица чрез замяна. Този мораториум беше потвърден с Решение на Народното събрание на България от 3 септември 2009 г. С оглед на гореизложеното, замените на гори, извършени с частни страни, и последващите промени в предназначението на земята вече не са възможни в България.

| (38) | Българските власти също така информираха Комисията, че в някои случаи може да е имало корупционни практики, довели до ситуации, при които при определяне на цените на заменените земи Наредбата за базисните цени може да не е била спазвана (или да не е била следвана правилно). Тези случаи са предадени на българската прокуратура и са започнали наказателни разследвания срещу високопоставени длъжностни лица, включително двама бивши министри на земеделието и бивш ръководител на българската Агенция по горите, на основание, че съответното българско законодателство е било приложено неправилно. Важно е да се подчертае, че тези наказателни разследвания не засягат същите въпроси като настоящото разследване за държавна помощ: наказателните разследвания разглеждат неправилното прилагане на българското законодателство, докато разследването за държавна помощ обхваща последиците от правилното прилагане на горепосочените правни разпоредби. |
| --- | --- |

(38)

Българските власти също така информираха Комисията, че в някои случаи може да е имало корупционни практики, довели до ситуации, при които при определяне на цените на заменените земи Наредбата за базисните цени може да не е била спазвана (или да не е била следвана правилно). Тези случаи са предадени на българската прокуратура и са започнали наказателни разследвания срещу високопоставени длъжностни лица, включително двама бивши министри на земеделието и бивш ръководител на българската Агенция по горите, на основание, че съответното българско законодателство е било приложено неправилно. Важно е да се подчертае, че тези наказателни разследвания не засягат същите въпроси като настоящото разследване за държавна помощ: наказателните разследвания разглеждат неправилното прилагане на българското законодателство, докато разследването за държавна помощ обхваща последиците от правилното прилагане на горепосочените правни разпоредби.

2.5.   Уведомяване за държавна помощ

| (39) | Българските власти считат, че замените на гори и последващите промени на предназначението на земята не включват държавна помощ. Те изразиха готовността си да уведомят за схема за помощ, ако Комисията установи наличието на (неправомерна) държавна помощ. |
| --- | --- |

(39)

Българските власти считат, че замените на гори и последващите промени на предназначението на земята не включват държавна помощ. Те изразиха готовността си да уведомят за схема за помощ, ако Комисията установи наличието на (неправомерна) държавна помощ.

2.6.   Правно основание

| (40) | Националното правно основание за замените на гори, промяната на предназначението на горската земя и изчисляването на цените, които да се използват при сделките за замени, е:






  а) | Законът за горите на България; |
| --- | --- | --- |

(40)

Националното правно основание за замените на гори, промяната на предназначението на горската земя и изчисляването на цените, които да се използват при сделките за замени, е:

а)

Законът за горите на България;

| б) | Наредбата за определяне на базисни цени, цени за изключените площи и учредяване право на ползване и сервитути върху гори и земи от горския фонд; |
| --- | --- |

б)

Наредбата за определяне на базисни цени, цени за изключените площи и учредяване право на ползване и сервитути върху гори и земи от горския фонд;

| в) | Законът за държавната собственост (6) |
| --- | --- |

в)

Законът за държавната собственост (6)

| г) | Законът за задълженията и договорите (7). |
| --- | --- |

г)

Законът за задълженията и договорите (7).

3.   ОЦЕНКА НА ПОТЕНЦИАЛНАТА ПОМОЩ И НА НЕЙНАТА СЪВМЕСТИМОСТ

3.1.   Наличие на държавна помощ

| (41) | Съгласно член 107, параграф 1 от ДФЕС „всяка помощ, предоставена от държава-членка или чрез ресурси на държава-членка, под каквато и да било форма, която нарушава или заплашва да наруши конкуренцията чрез поставяне в по-благоприятно положение на определени предприятия или производството на някои стоки, доколкото засяга търговията между държавите-членки, е несъвместима с вътрешния пазар“. |
| --- | --- |

(41)

Съгласно член 107, параграф 1 от ДФЕС „всяка помощ, предоставена от държава-членка или чрез ресурси на държава-членка, под каквато и да било форма, която нарушава или заплашва да наруши конкуренцията чрез поставяне в по-благоприятно положение на определени предприятия или производството на някои стоки, доколкото засяга търговията между държавите-членки, е несъвместима с вътрешния пазар“.

3.1.1.   Неразривна връзка между замяната и промяната на предназначението на земята

| (42) | Първият спорен въпрос е дали двете стъпки на сделката, т.е. замяната и последващата промяна на предназначението на земята (от гора в земя за застрояване) са неразривно свързани. Разглеждайки числените доказателства, представени от българските власти, Комисията отбеляза, че от 147 замени (2006—2009 г.) 15 са били последвани от промяна на статута (10 %). Тези данни, както и различните действащи правни и административни процедури, изглежда потвърждават тезата на българските власти, че — като общ принцип — двете стъпки не са неразривно свързани. (8) |
| --- | --- |

(42)

Първият спорен въпрос е дали двете стъпки на сделката, т.е. замяната и последващата промяна на предназначението на земята (от гора в земя за застрояване) са неразривно свързани. Разглеждайки числените доказателства, представени от българските власти, Комисията отбеляза, че от 147 замени (2006—2009 г.) 15 са били последвани от промяна на статута (10 %). Тези данни, както и различните действащи правни и административни процедури, изглежда потвърждават тезата на българските власти, че — като общ принцип — двете стъпки не са неразривно свързани. (8)

| (43) | От друга страна, българските власти посочиха, че формулите за определяне на цените на горските имоти и таксата за дължимата таксовата марка за промяна на предназначението на земята са така определени, че да постигнат пълната цена за замяна на даден горски имот плюс промяната в предназначението на земята да бъде до голяма степен равна на пазарната цена на подобен имот за застрояване. Това означава, че властите може да са допускали, че много инвеститори биха могли да се опитат да съчетаят и двете стъпки в една сделка. |
| --- | --- |

(43)

От друга страна, българските власти посочиха, че формулите за определяне на цените на горските имоти и таксата за дължимата таксовата марка за промяна на предназначението на земята са така определени, че да постигнат пълната цена за замяна на даден горски имот плюс промяната в предназначението на земята да бъде до голяма степен равна на пазарната цена на подобен имот за застрояване. Това означава, че властите може да са допускали, че много инвеститори биха могли да се опитат да съчетаят и двете стъпки в една сделка.

| (44) | С оглед на гореизложените съображения Комисията счита на този етап, че като общ принцип двете стъпки, т.е. замяната и последващата промяна на предназначението на земята, не са неразривно свързани и трябва да бъдат анализирани поотделно. При все това не може да се изключи в някои случаи намерението на властите и на частната страна по замяната от самото начало да е било замяната да бъде последвана от промяна на класификацията на заменената земя. В такива случаи двата етапа на практика биха били неразривно свързани. |
| --- | --- |

(44)

С оглед на гореизложените съображения Комисията счита на този етап, че като общ принцип двете стъпки, т.е. замяната и последващата промяна на предназначението на земята, не са неразривно свързани и трябва да бъдат анализирани поотделно. При все това не може да се изключи в някои случаи намерението на властите и на частната страна по замяната от самото начало да е било замяната да бъде последвана от промяна на класификацията на заменената земя. В такива случаи двата етапа на практика биха били неразривно свързани.

| (45) | Поради това Комисията приканва всички заинтересовани страни да представят мнения по предложения подход, т.е. като имат предвид, че не съществува неразривна връзка между двата етапа на сделката. |
| --- | --- |

(45)

Поради това Комисията приканва всички заинтересовани страни да представят мнения по предложения подход, т.е. като имат предвид, че не съществува неразривна връзка между двата етапа на сделката.

3.1.2.   Потенциална държавна помощ при промяна на предназначението на земята

| (46) | Процесът на промяна на предназначението на определен (горски) имот в земя за застрояване е документиран в българското законодателство. Жалбоподателите твърдят, че фактът, че собствениците на горска земя са могли (допреди провъзгласяването на мораториума) да променят предназначението на тази земя до голяма степен е увеличил нейната стойност и от това следва, че е била предоставена държавна помощ. |
| --- | --- |

(46)

Процесът на промяна на предназначението на определен (горски) имот в земя за застрояване е документиран в българското законодателство. Жалбоподателите твърдят, че фактът, че собствениците на горска земя са могли (допреди провъзгласяването на мораториума) да променят предназначението на тази земя до голяма степен е увеличил нейната стойност и от това следва, че е била предоставена държавна помощ.

| (47) | Комисията отбелязва, че prima facie промяната в статута на земята не изглежда да е включвала някакво прехвърляне на публични ресурси. Дължимата таксова марка за тези сделки е била изчислена в съответствие с правните разпоредби, и — доколкото е известно на Комисията — е била платена във всички разглеждани случаи. Поради това изглежда, че макар да е възможно да е било предоставено известно икономическо предимство на съответното частно предприятие в резултат на административните решения за одобряване на промяната в статута на земята, тези административни решения не биха довели до предоставянето на държавна помощ по смисъла на член 107, параграф 1 от ДФЕС. При все това Комисията не взема окончателно становище по този въпрос и приканва заинтересованите страни да изразят мнение по въпроса дали с оглед на общоприетото определение за държавна помощ, което изисква наличието на държавни ресурси, административната промяна на статута на земята представлява държавна помощ по смисъла на член 107, параграф 1 от ДФЕС. |
| --- | --- |

(47)

Комисията отбелязва, че prima facie промяната в статута на земята не изглежда да е включвала някакво прехвърляне на публични ресурси. Дължимата таксова марка за тези сделки е била изчислена в съответствие с правните разпоредби, и — доколкото е известно на Комисията — е била платена във всички разглеждани случаи. Поради това изглежда, че макар да е възможно да е било предоставено известно икономическо предимство на съответното частно предприятие в резултат на административните решения за одобряване на промяната в статута на земята, тези административни решения не биха довели до предоставянето на държавна помощ по смисъла на член 107, параграф 1 от ДФЕС. При все това Комисията не взема окончателно становище по този въпрос и приканва заинтересованите страни да изразят мнение по въпроса дали с оглед на общоприетото определение за държавна помощ, което изисква наличието на държавни ресурси, административната промяна на статута на земята представлява държавна помощ по смисъла на член 107, параграф 1 от ДФЕС.

3.1.3.   Потенциална държавна помощ при замяната на горска земя

3.1.3.1.   Замените като обща мярка

| (48) | При анализа на това дали сделките за замени на гори включват държавна помощ, първият въпрос, който да бъде разгледан, е дали тази схема би могла да се счита за обща мярка. Ако това е така, тогава не би била предоставена държавна помощ по смисъла на член 107, параграф 1 от ДФЕС. В съответствие с принципите, разработени в Известието на Комисията за прилагане на правилата за държавна помощ по отношение на мерките за пряко данъчно облагане на дружества (9), мерки, които са открити за всички икономически участници в държава-членка или преследват общи цели на икономическата политика, не представляват държавна помощ по смисъла на член 107, параграф 1 от ДФЕС. Те обаче трябва да бъдат действително открити за всички дружества на основата на равен достъп и не могат de facto да бъдат намалени по обхват например чрез правомощията на държавата да взема решения за предоставянето ѝ. |
| --- | --- |

(48)

При анализа на това дали сделките за замени на гори включват държавна помощ, първият въпрос, който да бъде разгледан, е дали тази схема би могла да се счита за обща мярка. Ако това е така, тогава не би била предоставена държавна помощ по смисъла на член 107, параграф 1 от ДФЕС. В съответствие с принципите, разработени в Известието на Комисията за прилагане на правилата за държавна помощ по отношение на мерките за пряко данъчно облагане на дружества (9), мерки, които са открити за всички икономически участници в държава-членка или преследват общи цели на икономическата политика, не представляват държавна помощ по смисъла на член 107, параграф 1 от ДФЕС. Те обаче трябва да бъдат действително открити за всички дружества на основата на равен достъп и не могат de facto да бъдат намалени по обхват например чрез правомощията на държавата да взема решения за предоставянето ѝ.

| (49) | Във връзка с гореизложеното българските власти в действителност твърдят, че всеки собственик на горски имот би могъл, съгласно приложимото законодателство, да поиска да замени гора частна собственост за гора държавна собственост. При все това при вземането на решение относно такава замяна Постоянната изпълнителна комисия в Агенцията по горите е използвала критерии, определени от директора на Агенцията. Освен това министърът на земеделието е разполагал с правомощия да наложи вето. |
| --- | --- |

(49)

Във връзка с гореизложеното българските власти в действителност твърдят, че всеки собственик на горски имот би могъл, съгласно приложимото законодателство, да поиска да замени гора частна собственост за гора държавна собственост. При все това при вземането на решение относно такава замяна Постоянната изпълнителна комисия в Агенцията по горите е използвала критерии, определени от директора на Агенцията. Освен това министърът на земеделието е разполагал с правомощия да наложи вето.

| (50) | С оглед на гореизложеното българските публични власти са разполагали със значителни правомощия при вземането на решения по отделните сделки за замени. Поради това Комисията смята, че схемата за замени на горска земя частна собственост за горска земя държавна собственост не може да се счита, че представлява обща мярка. |
| --- | --- |

(50)

С оглед на гореизложеното българските публични власти са разполагали със значителни правомощия при вземането на решения по отделните сделки за замени. Поради това Комисията смята, че схемата за замени на горска земя частна собственост за горска земя държавна собственост не може да се счита, че представлява обща мярка.

3.1.3.2.   Държавна помощ при сделките за замени

| (51) | С цел да се установи дали сделките за замени предоставят икономическо предимство на участващите в тях частни предприятия Комисията трябва да установи дали цената, определена от оценителите въз основа на предвидените разпоредби в българското законодателство, напълно отразява пазарната стойност на съответната горска земя към датата на оценката. |
| --- | --- |

(51)

С цел да се установи дали сделките за замени предоставят икономическо предимство на участващите в тях частни предприятия Комисията трябва да установи дали цената, определена от оценителите въз основа на предвидените разпоредби в българското законодателство, напълно отразява пазарната стойност на съответната горска земя към датата на оценката.

Общи

| (52) | В съответствие с принципа на инвеститор в условията на пазарна икономика, за да не предоставят държавна помощ, публичните власти трябва да действат за целите на сделките по същия начин, както биха действали частните пазарни инвеститори. Това предполага, че когато встъпват в сделки, те също така следва да определят отговаряща на пазара цена за земята в тяхно владение. |
| --- | --- |

(52)

В съответствие с принципа на инвеститор в условията на пазарна икономика, за да не предоставят държавна помощ, публичните власти трябва да действат за целите на сделките по същия начин, както биха действали частните пазарни инвеститори. Това предполага, че когато встъпват в сделки, те също така следва да определят отговаряща на пазара цена за земята в тяхно владение.

| (53) | Комисията счита, че наличието на икономическо предимство при замяната на горска земя държавна собственост за горска земя частна собственост трябва да се оценява във връзка със Съобщението относно продажби на земя (10). |
| --- | --- |

(53)

Комисията счита, че наличието на икономическо предимство при замяната на горска земя държавна собственост за горска земя частна собственост трябва да се оценява във връзка със Съобщението относно продажби на земя (10).

| (54) | В Съобщението относно продажби на земя се определят две възможности за автоматично изключване на наличието на държавна помощ при продажбите на земя и сгради от публични власти: когато продажбата се извършва чрез безусловна тръжна процедура — приемането на най-добрата тръжна оферта — или при липсата на такава процедура — когато продажната цена се равнява поне на стойността, определена чрез независима експертна оценка. |
| --- | --- |

(54)

В Съобщението относно продажби на земя се определят две възможности за автоматично изключване на наличието на държавна помощ при продажбите на земя и сгради от публични власти: когато продажбата се извършва чрез безусловна тръжна процедура — приемането на най-добрата тръжна оферта — или при липсата на такава процедура — когато продажната цена се равнява поне на стойността, определена чрез независима експертна оценка.

| (55) | В настоящия случай на замени на земи не е имало официална тръжна процедура за нито един от горските парцели държавна собственост. Потенциалните бенефициери на помощта вече са разполагали с горски имоти, които са искали да заменят за други парцели държавна собственост. Поради това обикновено частните страни са подавали заявления до българските власти, за да се осъществи замяната на горските парцели, докато властите не са били инициатори на замяната. Следователно Комисията трябва да установи дали цените, използвани за извършването на замените на земи, са били определени в съответствие с принципите, установени в Съобщението на Комисията относно продажби на земя при спазване на оценка на независим експерт. |
| --- | --- |

(55)

В настоящия случай на замени на земи не е имало официална тръжна процедура за нито един от горските парцели държавна собственост. Потенциалните бенефициери на помощта вече са разполагали с горски имоти, които са искали да заменят за други парцели държавна собственост. Поради това обикновено частните страни са подавали заявления до българските власти, за да се осъществи замяната на горските парцели, докато властите не са били инициатори на замяната. Следователно Комисията трябва да установи дали цените, използвани за извършването на замените на земи, са били определени в съответствие с принципите, установени в Съобщението на Комисията относно продажби на земя при спазване на оценка на независим експерт.

| (56) | Точка 2, буква а) от Съобщението на Комисията относно продажбите на земя, съгласно заглавие „Продажба без безусловна тръжна процедура“ гласи следното:






  а) | Независима експертна оценка
  Ако публичните органи не възнамеряват да приложат посочената в точка 1 процедура, би трябвало да се извърши независима оценка от един или повече независими оценители на активите преди започване на преговорите по продажбата с цел определяне на пазарна цена въз основа на общоприетите пазарни показатели и стандарти за оценка. Определената по този начин пазарна цена е минималната покупна цена, която може да бъде приета, без да се предоставя държавна помощ.
  „Оценител на активи“ е лице с добра репутация, което:






  — | е придобило съответна степен, присъдена от признат учебен център или притежава равностойна академична квалификация, |
| --- | --- | --- | --- |

(56)

Точка 2, буква а) от Съобщението на Комисията относно продажбите на земя, съгласно заглавие „Продажба без безусловна тръжна процедура“ гласи следното:

а)

Независима експертна оценка

Ако публичните органи не възнамеряват да приложат посочената в точка 1 процедура, би трябвало да се извърши независима оценка от един или повече независими оценители на активите преди започване на преговорите по продажбата с цел определяне на пазарна цена въз основа на общоприетите пазарни показатели и стандарти за оценка. Определената по този начин пазарна цена е минималната покупна цена, която може да бъде приета, без да се предоставя държавна помощ.

„Оценител на активи“ е лице с добра репутация, което:

—

е придобило съответна степен, присъдена от признат учебен център или притежава равностойна академична квалификация,

| — | има подходящ опит и е компетентно при извършване на оценки на земя и сгради, като се отчита географското им местоположение и категорията на активите. |
| --- | --- |

—

има подходящ опит и е компетентно при извършване на оценки на земя и сгради, като се отчита географското им местоположение и категорията на активите.

Ако в някоя държава-членка няма установена съответна академична квалификация, оценителят на активи би трябвало да бъде член на призната професионална организация, занимаваща се с оценка на земя и сгради, или:

| — | да бъде назначен от съда или орган с равностоен статут, |
| --- | --- |

—

да бъде назначен от съда или орган с равностоен статут,

| — | да има поне признато удостоверение за завършено средно образование и достатъчна степен на образование, с поне 3-годишен практически опит след дипломирането си и с познания по оценяване на земя и сгради в конкретното място. |
| --- | --- |

—

да има поне признато удостоверение за завършено средно образование и достатъчна степен на образование, с поне 3-годишен практически опит след дипломирането си и с познания по оценяване на земя и сгради в конкретното място.

Оценителят би трябвало да е независим в изпълнение на задачите си, т.е. публичните органи не би трябвало да имат право да му дават нареждания по отношение на резултата от оценката му. Държавните служби за оценка и държавните служители или други служители следва да се считат за независими, при условие че може на практика да се изключи упражняване на противозаконно влияние върху техните заключения.

„Пазарна стойност“ означава цената, на която биха могли да бъдат продадени земята и сградите съгласно частен договор между склонния да продаде продавач и необвързан купувач в деня на оценката, като се приема, че собствеността е публично предложена на пазара, пазарните условия позволяват редовна продажба и е предоставен достатъчен срок за водене на преговори за продажба, съобразен с характера на собствеността.

Оценка преди сделката

| (57) | Комисията отбелязва, че за целите на замените цените на парцелите обществена и частна земя се определят посредством независима експертна оценка. Българските власти потвърдиха, че всички оценки са били направени преди сключването на сделката за замяна. Освен това, преди сделката за замяна да влезе в сила, и двете страни по сделката (частната и публичната страна) е трябвало да потвърдят, че действително искат да заменят земята на определената от оценителя цена. |
| --- | --- |

(57)

Комисията отбелязва, че за целите на замените цените на парцелите обществена и частна земя се определят посредством независима експертна оценка. Българските власти потвърдиха, че всички оценки са били направени преди сключването на сделката за замяна. Освен това, преди сделката за замяна да влезе в сила, и двете страни по сделката (частната и публичната страна) е трябвало да потвърдят, че действително искат да заменят земята на определената от оценителя цена.

Независимост на оценителите

| (58) | Всички оценители, които подготвят и защитават оценките на държавни горски имоти, трябва да отговарят на разпоредбите, предвидени в българската Наредба No 17 за лицензиране на физическите и юридически лица за упражняване на частна лесовъдна практика. Оценителите са част от експертните екипи, работещи със съдилищата на Република България. Те нямат трудово или официално правоотношение с Министерството на земеделието и храните или с Държавната агенция по горите. В съответствие с Наредбата за базисните цени изборът на оценители за целите на оценката на парцели горски земи, които да бъдат заменени, се извършва от „собственика“ или от „заинтересованата страна“. |
| --- | --- |

(58)

Всички оценители, които подготвят и защитават оценките на държавни горски имоти, трябва да отговарят на разпоредбите, предвидени в българската Наредба No 17 за лицензиране на физическите и юридически лица за упражняване на частна лесовъдна практика. Оценителите са част от експертните екипи, работещи със съдилищата на Република България. Те нямат трудово или официално правоотношение с Министерството на земеделието и храните или с Държавната агенция по горите. В съответствие с Наредбата за базисните цени изборът на оценители за целите на оценката на парцели горски земи, които да бъдат заменени, се извършва от „собственика“ или от „заинтересованата страна“.

| (59) | На този етап от процедурата Комисията счита, че оценителите, използвани за целите на оценяване на горските поземлени парцели при сделките за замени, са независими оценители по смисъла на Съобщението относно продажби на земя. |
| --- | --- |

(59)

На този етап от процедурата Комисията счита, че оценителите, използвани за целите на оценяване на горските поземлени парцели при сделките за замени, са независими оценители по смисъла на Съобщението относно продажби на земя.

Пазарна цена, определена въз основа на общоприетите пазарни показатели и стандарти за оценка

| (60) | Комисията трябва да провери дали цената на съответната горска земя, определена от оценителите за целите на сделката за замяна, отразява пазарната стойност на актива и е определена въз основа на общоприетите пазарни показатели и стандарти за оценка. |
| --- | --- |

(60)

Комисията трябва да провери дали цената на съответната горска земя, определена от оценителите за целите на сделката за замяна, отразява пазарната стойност на актива и е определена въз основа на общоприетите пазарни показатели и стандарти за оценка.

| (61) | Цените се определят от експерти, като се използват единствено формулите, определени в Наредбата за базисните цени. Българското законодателство не позволява на експертите да се отклоняват от определяната по този начин цена. |
| --- | --- |

(61)

Цените се определят от експерти, като се използват единствено формулите, определени в Наредбата за базисните цени. Българското законодателство не позволява на експертите да се отклоняват от определяната по този начин цена.

| (62) | Базисната цена на даден горски поземлен имот (определена за целите на замяната) е сумата от базисната цена на земята и цената на насаждението (растителните видове на територията на имота). |
| --- | --- |

(62)

Базисната цена на даден горски поземлен имот (определена за целите на замяната) е сумата от базисната цена на земята и цената на насаждението (растителните видове на територията на имота).

| (63) | Стойността на земята се определя по отношение на средните стойности на земята според категориите земя, предлагащи идентични условия за растеж на растенията (150 типове месторастения съгласно Наредбата за базисните цени). Така определената стойност на земята допълнително се коригира чрез използването на корекционен коефициент, който отчита местонахождението на имота по отношение на местната и националната инфраструктура. Този корекционен коефициент е определен в приложение 2 към Наредбата за базисните цени. |
| --- | --- |

(63)

Стойността на земята се определя по отношение на средните стойности на земята според категориите земя, предлагащи идентични условия за растеж на растенията (150 типове месторастения съгласно Наредбата за базисните цени). Така определената стойност на земята допълнително се коригира чрез използването на корекционен коефициент, който отчита местонахождението на имота по отношение на местната и националната инфраструктура. Този корекционен коефициент е определен в приложение 2 към Наредбата за базисните цени.

| (64) | Корекционният коефициент Km се определя по следната формула:
  Km = 1 + g + m + s + р, където:






  s – | коефициент за близост до урбанизирана територия, измерен по въздушна линия (от 0,00 до 0,25) |
| --- | --- | --- |
| m – | коефициент за близост до морето, измерен по въздушна линия (от 0,00 до 0,20) |
| p – | коефициент за близост до повърхностен път, измерен по въздушна линия (от 0,00 до 0,2) |
| g = | изразен с цифри коефициент за близост до град, отразяващ разстоянието до определен град (най-късото пътно разстояние между имота и града). Градовете са разделени в 6 групи: |

(64)

Корекционният коефициент Km се определя по следната формула:

Km = 1 + g + m + s + р, където:

s –

коефициент за близост до урбанизирана територия, измерен по въздушна линия (от 0,00 до 0,25)

m –

коефициент за близост до морето, измерен по въздушна линия (от 0,00 до 0,20)

p –

коефициент за близост до повърхностен път, измерен по въздушна линия (от 0,00 до 0,2)

g =

изразен с цифри коефициент за близост до град, отразяващ разстоянието до определен град (най-късото пътно разстояние между имота и града). Градовете са разделени в 6 групи:

| Група 1 | Група 2 | Група 3 | Група 4 | Група 5 | Група 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| София (от 0,00 до 0,7) | Русе, Пловдив, Бургас и Варна (от 0,00 до 0,50) | Благоевград, Велико Търново, Враца, Плевен и Стара Загора (от 0,00 до 0,40) | Други областни градове (от 0,00 до 0,35) | Други големи градове (Ботевград, Горна Оряховица, Димитровград, Дупница, Казанлък, Карлово, Лом, Петрич, Самоков, Свищов и Червен бряг (от 0,00 до 0,30) | Други общински центрове (от 0,00 до 0,10) |

Група 1

Група 2

Група 3

Група 4

Група 5

Група 6

София (от 0,00 до 0,7)

Русе, Пловдив, Бургас и Варна (от 0,00 до 0,50)

Благоевград, Велико Търново, Враца, Плевен и Стара Загора (от 0,00 до 0,40)

Други областни градове (от 0,00 до 0,35)

Други големи градове (Ботевград, Горна Оряховица, Димитровград, Дупница, Казанлък, Карлово, Лом, Петрич, Самоков, Свищов и Червен бряг (от 0,00 до 0,30)

Други общински центрове (от 0,00 до 0,10)

| (65) | Стойността на земята допълнително се коригира с добавянето на увеличение за хектар, което се определя въз основа на средната цена на земята, наблюдавана в зоната, в която се намира имотът. Тези увеличения на цената са определени в разпоредбите на приложение 3 към Наредбата за базисните цени и са посочени в таблицата по-долу: | Добавка
  (BGN/хектари) |
| --- | --- | --- |
| София, национални курорти и вилни зони, прилежащи към тях, земи на разстояние 10 км от морето | 5 000 |
| Населени места от I и II категория | 2 000 |
| Населени места III и IV категория | 1 000 |
| Населени места от V и VI категория | 500 |
| Населени места от VII и VIII категория | 0 |

(65)

Стойността на земята допълнително се коригира с добавянето на увеличение за хектар, което се определя въз основа на средната цена на земята, наблюдавана в зоната, в която се намира имотът. Тези увеличения на цената са определени в разпоредбите на приложение 3 към Наредбата за базисните цени и са посочени в таблицата по-долу:

Добавка

(BGN/хектари)

София, национални курорти и вилни зони, прилежащи към тях, земи на разстояние 10 км от морето

5 000

Населени места от I и II категория

2 000

Населени места III и IV категория

1 000

Населени места от V и VI категория

500

Населени места от VII и VIII категория

0

| (66) | Общата стойност на земята, определена по този начин, е така наречената базисна цена на земята. |
| --- | --- |

(66)

Общата стойност на земята, определена по този начин, е така наречената базисна цена на земята.

| (67) | Цената на насаждението (растителните видове на територията на имота), които се намират на дадения парцел земя, е стойността на сегашната им възраст и прогнозираната стойност на тяхната турнусна възраст. Стойността на дървесината от горските насаждения при сегашната им възраст (възрастта към момента на оценката) е равна на приходите от продажбите на видовете по средни пазарни цени, като се приспаднат разходите, свързани със сечта, първичната обработка и извозването до място за временно съхранение. В случай че приходите не покриват разходите, дървесината няма никаква стойност. |
| --- | --- |

(67)

Цената на насаждението (растителните видове на територията на имота), които се намират на дадения парцел земя, е стойността на сегашната им възраст и прогнозираната стойност на тяхната турнусна възраст. Стойността на дървесината от горските насаждения при сегашната им възраст (възрастта към момента на оценката) е равна на приходите от продажбите на видовете по средни пазарни цени, като се приспаднат разходите, свързани със сечта, първичната обработка и извозването до място за временно съхранение. В случай че приходите не покриват разходите, дървесината няма никаква стойност.

| (68) | Приходите от продажбите се определят като се сортиментира запасът и се класифицират обемите на категориите дървесина. Разходите (BGN/кубичен метър) за сеч и първична обработка на дървесината при средна трудност на сечището се определят според дървесния вид и категорията дървесина. Разходите за извозване на дървесината се определят според дървесния вид, категорията дървесина и средното извозно разстояние. Прави се добавка на всеки километър извозно разстояние, както следва: разходите за извозване се умножават по коефициент, който отчита трудността на извозния път. |
| --- | --- |

(68)

Приходите от продажбите се определят като се сортиментира запасът и се класифицират обемите на категориите дървесина. Разходите (BGN/кубичен метър) за сеч и първична обработка на дървесината при средна трудност на сечището се определят според дървесния вид и категорията дървесина. Разходите за извозване на дървесината се определят според дървесния вид, категорията дървесина и средното извозно разстояние. Прави се добавка на всеки километър извозно разстояние, както следва: разходите за извозване се умножават по коефициент, който отчита трудността на извозния път.

| (69) | Средните пазарни цени и разходите, свързани със сечта, първичната обработка и извозването на дървесина следва редовно да се определят и актуализират от Изпълнителната агенция по горите въз основа на среднопретеглените стойности, изчислени от статистическите данни, събрани за период от 3 години (като последната от тях участва с удвоена тежест). |
| --- | --- |

(69)

Средните пазарни цени и разходите, свързани със сечта, първичната обработка и извозването на дървесина следва редовно да се определят и актуализират от Изпълнителната агенция по горите въз основа на среднопретеглените стойности, изчислени от статистическите данни, събрани за период от 3 години (като последната от тях участва с удвоена тежест).

| (70) | По този начин, като се добави стойността на растителните видове, както е определена от оценителя, към базисната цена на земята, се получава базисната цена на горския поземлен имот. |
| --- | --- |

(70)

По този начин, като се добави стойността на растителните видове, както е определена от оценителя, към базисната цена на земята, се получава базисната цена на горския поземлен имот.

| (71) | За защита на средообразуващите и рекреационните функции на горите в определени райони на България се създават зони за така наречената „особена защита от урбанизация“. Съгласно разпоредбите на приложение 19 към Наредбата за базисните цени, базисните цени на горски имоти, намиращи се в такива райони, се умножават с коефициент К, посочен в таблицата по-долу (11), а именно:






  Черноморско крайбрежие, първа зона | К = 6 |
| --- | --- | --- |
| Черноморско крайбрежие, втора зона | К = 5 |
| Курортни зони, курорти и селища с национално значение | К = 4 |
| Гори и земи, простиращи се в зоните от края на пътното платно на републиканските и общинските пътища до ограничителните строителни линии | К = 3 |
| Курортни зони, курорти и селища с местно значение | К = 4 |

(71)

За защита на средообразуващите и рекреационните функции на горите в определени райони на България се създават зони за така наречената „особена защита от урбанизация“. Съгласно разпоредбите на приложение 19 към Наредбата за базисните цени, базисните цени на горски имоти, намиращи се в такива райони, се умножават с коефициент К, посочен в таблицата по-долу (11), а именно:

Черноморско крайбрежие, първа зона

К = 6

Черноморско крайбрежие, втора зона

К = 5

Курортни зони, курорти и селища с национално значение

К = 4

Гори и земи, простиращи се в зоните от края на пътното платно на републиканските и общинските пътища до ограничителните строителни линии

К = 3

Курортни зони, курорти и селища с местно значение

К = 4

| (72) | В допълнение и само в случай на замени е бил прилаган така нареченият коефициент за пазарен регулатор съгласно приложение 20 към Наредбата за базисните цени. Той се изразява в BGN/m2 и варира от 10 за земи в близост до морето, големи планински курорти и София до 1 за най-малко атрактивни земи. |
| --- | --- |

(72)

В допълнение и само в случай на замени е бил прилаган така нареченият коефициент за пазарен регулатор съгласно приложение 20 към Наредбата за базисните цени. Той се изразява в BGN/m2 и варира от 10 за земи в близост до морето, големи планински курорти и София до 1 за най-малко атрактивни земи.

| (73) | Общата цена на даден горски имот, която е резултат от експертната оценка за целите на замените, е базисната цена на горския имот, умножена, където е уместно, с коефициент за „особена защита от урбанизация“ и коригирана с „коефициента за пазарен регулатор“. |
| --- | --- |

(73)

Общата цена на даден горски имот, която е резултат от експертната оценка за целите на замените, е базисната цена на горския имот, умножена, където е уместно, с коефициент за „особена защита от урбанизация“ и коригирана с „коефициента за пазарен регулатор“.

| (74) | На този етап от процедурата Комисията счита, че горепосоченият метод за определяне на административните цени не взема предвид непременно едни и същи критерии, въз основа на които биха били установени пазарните цени при частни сделки. Дали този метод е приемлив трябва да бъде установено в контекста на съдебната практика на европейските съдилища. |
| --- | --- |

(74)

На този етап от процедурата Комисията счита, че горепосоченият метод за определяне на административните цени не взема предвид непременно едни и същи критерии, въз основа на които биха били установени пазарните цени при частни сделки. Дали този метод е приемлив трябва да бъде установено в контекста на съдебната практика на европейските съдилища.

| (75) | В скорошно решение по делото Seydaland (12) Общият съд анализира тълкуването на Съобщението на Комисията относно продажби на земя. Съдът постанови, че когато националното право установява правила за изчисляване на пазарната стойност на земи с оглед на тяхната продажба от публичните органи, за да съответстват тези правила на член 107 от ДФЕС, при прилагането им във всички случаи трябва да се получи цена, която е възможно най-близка до пазарната стойност. Тъй като последната е теоретична, освен при продажбите, при които се приема най-добрата оферта, задължително трябва да се приеме за допустим марж на отклонение на получената цена от теоретичната. Относно въпросната процедура по делото Seydaland Съдът постанови, че: „Член 87 от Договора за ЕО [член 107 от ДФЕС] трябва да се интерпретира като не изключващ разпоредбите на националното законодателство, установяващи методи за калкулация за определяне на стойността на земеделската и горска земя, предложена за продажба от публичните органи [...] до степен, при която тези методи предвиждат актуализиране на цените, при което цените за такава земя нарастват стремително, така че цената, действително платена от купувача, отразява, доколкото е възможно, пазарната цена на земята.“ |
| --- | --- |

(75)

В скорошно решение по делото Seydaland (12) Общият съд анализира тълкуването на Съобщението на Комисията относно продажби на земя. Съдът постанови, че когато националното право установява правила за изчисляване на пазарната стойност на земи с оглед на тяхната продажба от публичните органи, за да съответстват тези правила на член 107 от ДФЕС, при прилагането им във всички случаи трябва да се получи цена, която е възможно най-близка до пазарната стойност. Тъй като последната е теоретична, освен при продажбите, при които се приема най-добрата оферта, задължително трябва да се приеме за допустим марж на отклонение на получената цена от теоретичната. Относно въпросната процедура по делото Seydaland Съдът постанови, че: „Член 87 от Договора за ЕО [член 107 от ДФЕС] трябва да се интерпретира като не изключващ разпоредбите на националното законодателство, установяващи методи за калкулация за определяне на стойността на земеделската и горска земя, предложена за продажба от публичните органи [...] до степен, при която тези методи предвиждат актуализиране на цените, при което цените за такава земя нарастват стремително, така че цената, действително платена от купувача, отразява, доколкото е възможно, пазарната цена на земята.“

Пазарна стойност към датата на оценката и предоставяне на икономическо предимство

| (76) | Поради това като последна стъпка Комисията трябва да потвърди, че цената, определена от оценителите въз основата на метода и коефициентите, предвидени в българското законодателство, може да отрази пазарната стойност на съответната горска земя към датата на оценката. |
| --- | --- |

(76)

Поради това като последна стъпка Комисията трябва да потвърди, че цената, определена от оценителите въз основата на метода и коефициентите, предвидени в българското законодателство, може да отрази пазарната стойност на съответната горска земя към датата на оценката.

| (77) | На този етап от процедурата Комисията не е в състояние да установи дали системата на административните цени, въведена с приемането на Наредбата за базисните цени през 2003 г., е била подходяща, за да отрази пазарните цени за горски земи въз основа на коефициентите, определени към момента, в който е започнало прилагането на метода, както и дали чрез използването на тази система във всички случаи се получава цена, която възможно най-точно доближава пазарната стойност съгласно изискванията на решението по делото Seydaland. Комисията отбелязва информация, предоставена от България, според която при приемането на Наредбата за базисните цени през 2003 г. административните цени (цена за замяна и такса за промяна на предназначението на земята) са били в размер на 75 %—80 % от пазарните цени за земя за застрояване (неофициална приблизителна стойност, посочена от българските власти). Това твърдение не позволява да бъде направено заключение, че към момента на влизане в сила на системата методът е давал възможност за получаване във всички случаи на цена, която възможно най-точно доближава пазарната стойност. Комисията изразява съмнения за това дали българският метод за оценка отговаря на това изискване и приканва всички заинтересовани страни, и по-специално държавите-членки, които биха могли да прилагат подобни методи спрямо административните цени с цел установяване на пазарните стойности за горски земи, да представят мненията си относно уместността на този метод. |
| --- | --- |

(77)

На този етап от процедурата Комисията не е в състояние да установи дали системата на административните цени, въведена с приемането на Наредбата за базисните цени през 2003 г., е била подходяща, за да отрази пазарните цени за горски земи въз основа на коефициентите, определени към момента, в който е започнало прилагането на метода, както и дали чрез използването на тази система във всички случаи се получава цена, която възможно най-точно доближава пазарната стойност съгласно изискванията на решението по делото Seydaland. Комисията отбелязва информация, предоставена от България, според която при приемането на Наредбата за базисните цени през 2003 г. административните цени (цена за замяна и такса за промяна на предназначението на земята) са били в размер на 75 %—80 % от пазарните цени за земя за застрояване (неофициална приблизителна стойност, посочена от българските власти). Това твърдение не позволява да бъде направено заключение, че към момента на влизане в сила на системата методът е давал възможност за получаване във всички случаи на цена, която възможно най-точно доближава пазарната стойност. Комисията изразява съмнения за това дали българският метод за оценка отговаря на това изискване и приканва всички заинтересовани страни, и по-специално държавите-членки, които биха могли да прилагат подобни методи спрямо административните цени с цел установяване на пазарните стойности за горски земи, да представят мненията си относно уместността на този метод.

| (78) | През периода 2005—2008 г. се наблюдава много силно увеличено търсене на горски имоти в България, което е довело до голямо увеличение на цените на парцелите, особено на тези от тях, които се намират в атрактивни зони. По време на този бум съотношението на административните спрямо пазарните цени, определен в параграф 77 спада до средно 15–20 % (неофициална приблизителна стойност, посочена от българските власти). Тази средна цена крие показателен ръст за най-атрактивните парцели и ограничени повишения за по-малко атрактивните участъци. |
| --- | --- |

(78)

През периода 2005—2008 г. се наблюдава много силно увеличено търсене на горски имоти в България, което е довело до голямо увеличение на цените на парцелите, особено на тези от тях, които се намират в атрактивни зони. По време на този бум съотношението на административните спрямо пазарните цени, определен в параграф 77 спада до средно 15–20 % (неофициална приблизителна стойност, посочена от българските власти). Тази средна цена крие показателен ръст за най-атрактивните парцели и ограничени повишения за по-малко атрактивните участъци.

| (79) | В решението по делото Seydaland се изисква методите за определяне на административните цени да включват механизъм за актуализация на тези оценки, позволяващ възможно най-точно доближаване на продажната цена до пазарната стойност на земите, по-специално в период на голямо покачване на цените, тъй като иначе методът не би бил подходящ, за да отрази въпросните действителни пазарни цени. |
| --- | --- |

(79)

В решението по делото Seydaland се изисква методите за определяне на административните цени да включват механизъм за актуализация на тези оценки, позволяващ възможно най-точно доближаване на продажната цена до пазарната стойност на земите, по-специално в период на голямо покачване на цените, тъй като иначе методът не би бил подходящ, за да отрази въпросните действителни пазарни цени.

| (80) | В разглеждания случай българските власти посочиха, че съгласно Наредбата за базисните цени (член 7.1 и член 32) съдържащите се в нея коефициенти следва да бъдат ежегодно актуализирани. Според българските власти обаче това не е било направено. Поради това изглежда, че при метода за оценка не са взети предвид пазарните цени по времето на транзакцията. |
| --- | --- |

(80)

В разглеждания случай българските власти посочиха, че съгласно Наредбата за базисните цени (член 7.1 и член 32) съдържащите се в нея коефициенти следва да бъдат ежегодно актуализирани. Според българските власти обаче това не е било направено. Поради това изглежда, че при метода за оценка не са взети предвид пазарните цени по времето на транзакцията.

| (81) | Освен това българските органи посочиха, че през 2010 г. наредбата е била актуализирана въз основа на надеждни пазарни източници и коефициентите са били увеличени значително. Актуализираните коефициенти водят до големи повишения на стойността на атрактивните парцели в сравнение със стойностите, формирани по силата на предходните версии на наредбата, прилагани през периода, в който са били осъществявани сделките за замени. |
| --- | --- |

(81)

Освен това българските органи посочиха, че през 2010 г. наредбата е била актуализирана въз основа на надеждни пазарни източници и коефициентите са били увеличени значително. Актуализираните коефициенти водят до големи повишения на стойността на атрактивните парцели в сравнение със стойностите, формирани по силата на предходните версии на наредбата, прилагани през периода, в който са били осъществявани сделките за замени.

| (82) | Поради това фактът, че повечето коефициенти за определяне на административните цени за горски парцели не са били актуализирани за периода 2003–2010 г., за да отразят промените в пазарните цени, както и невъзможността на експертите да използват пазарните цени при сделките за замени на гори, предполага, че българската методика за определяне на цените не съответства на решението по делото Seydaland, което изисква тази методика да отчита (поне) резките увеличения на пазарната цена. В действителност само коефициентите, посочени в приложение 20 към Наредбата за базисните цени („коефициент за пазарен регулатор“) са били изменени през 2007 г. |
| --- | --- |

(82)

Поради това фактът, че повечето коефициенти за определяне на административните цени за горски парцели не са били актуализирани за периода 2003–2010 г., за да отразят промените в пазарните цени, както и невъзможността на експертите да използват пазарните цени при сделките за замени на гори, предполага, че българската методика за определяне на цените не съответства на решението по делото Seydaland, което изисква тази методика да отчита (поне) резките увеличения на пазарната цена. В действителност само коефициентите, посочени в приложение 20 към Наредбата за базисните цени („коефициент за пазарен регулатор“) са били изменени през 2007 г.

| (83) | Замените могат да бъдат сравнени с две сделки за продажба, които се извършват едновременно. Следователно цените, определени при прилагане на Наредбата за базисните цени, биха били по-ниски от пазарните цени по отношение както на горите частна собственост, така и на горите държавна собственост. При все това частната страна трябва винаги да одобри сделката и да се съгласи с предложените цени. Като се има предвид, че повечето частни оператори обикновено биха действали като инвеститори, стремящи се към извличане на максимални печалби, много малко вероятно е те да се съгласят да извършат замяна, която би била неизгодна за тях. Освен това разликата между административната стойност и пазарната стойност се различава в значителна степен между отделните парцели. Следователно замените на по-малко атрактивни земи частна собственост с атрактивни земи държавна собственост след ценовия скок, започнал през 2005 г. и достигнал своята върхова точка през 2008 г., осъществени по административните цени, определени през 2004 г., изглежда водят до съществени икономически предимства с избирателен характер за частната страна. По тази причина Комисията има сериозни съмнения за това дали българската система за оценка, по начина, по който тя е била приложена на практика, е довела до замени при условия, които съответстват на принципа на инвеститор при пазарна икономика (ИПИ). |
| --- | --- |

(83)

Замените могат да бъдат сравнени с две сделки за продажба, които се извършват едновременно. Следователно цените, определени при прилагане на Наредбата за базисните цени, биха били по-ниски от пазарните цени по отношение както на горите частна собственост, така и на горите държавна собственост. При все това частната страна трябва винаги да одобри сделката и да се съгласи с предложените цени. Като се има предвид, че повечето частни оператори обикновено биха действали като инвеститори, стремящи се към извличане на максимални печалби, много малко вероятно е те да се съгласят да извършат замяна, която би била неизгодна за тях. Освен това разликата между административната стойност и пазарната стойност се различава в значителна степен между отделните парцели. Следователно замените на по-малко атрактивни земи частна собственост с атрактивни земи държавна собственост след ценовия скок, започнал през 2005 г. и достигнал своята върхова точка през 2008 г., осъществени по административните цени, определени през 2004 г., изглежда водят до съществени икономически предимства с избирателен характер за частната страна. По тази причина Комисията има сериозни съмнения за това дали българската система за оценка, по начина, по който тя е била приложена на практика, е довела до замени при условия, които съответстват на принципа на инвеститор при пазарна икономика (ИПИ).

Оставащи условия от член 107, параграф 1 от ДФЕС

| (84) | Предприятията бенефициери са били както горски предприятия, така и предприятия, осъществяващи дейност в други сектори — основно в сферата на строителството на недвижими имоти и туризма — тъй като това са били частните страни, които обичайно са участвали в сделките за замени на гори. Фактът, че частните страни по сделките за замени са били в състояние да придобият горски имоти на цена, по-ниска от пазарната, предполага, че те са получили икономическо предимство, което може да бъде оползотворено или пряко, чрез използване на съответната земя, или косвено като актив, който може да бъде продаден, използван като обезпечение за други сделки или който позволява постигане на общо подобрение на баланса на бенефициера. Това заключение остава валидно без да засяга секторите, в които бенефициерите извършват своята дейност. Поради това е невъзможно да бъде изключена възможността конкуренцията да е била нарушена в горския и/или в други сектори. |
| --- | --- |

(84)

Предприятията бенефициери са били както горски предприятия, така и предприятия, осъществяващи дейност в други сектори — основно в сферата на строителството на недвижими имоти и туризма — тъй като това са били частните страни, които обичайно са участвали в сделките за замени на гори. Фактът, че частните страни по сделките за замени са били в състояние да придобият горски имоти на цена, по-ниска от пазарната, предполага, че те са получили икономическо предимство, което може да бъде оползотворено или пряко, чрез използване на съответната земя, или косвено като актив, който може да бъде продаден, използван като обезпечение за други сделки или който позволява постигане на общо подобрение на баланса на бенефициера. Това заключение остава валидно без да засяга секторите, в които бенефициерите извършват своята дейност. Поради това е невъзможно да бъде изключена възможността конкуренцията да е била нарушена в горския и/или в други сектори.

| (85) | Както беше посочено по-горе, българските власти са предоставили някои доказателства за това, че не е бил осъществяван какъвто и да било износ на дървесина, добита от заменени имоти, намиращи се в три общини. При все това те не са предоставили допълнителни подробности относно потенциално въздействие върху търговията в горския сектор в останалите общини, нито в другите сектори, засегнати от замените. Възможността за заместване на вноса също не е била разгледана. Като се основава на спецификата на въпросните сектори, Комисията обикновено счита, че предприятията, които осъществяват дейността си в сектора на строителството на недвижими имоти и — a fortiori — в сектора на туризма, са активни на целия пазар на ЕС. Следователно предоставеното предимството може да е оказало въздействие също и върху търговията в рамките на ЕС. |
| --- | --- |

(85)

Както беше посочено по-горе, българските власти са предоставили някои доказателства за това, че не е бил осъществяван какъвто и да било износ на дървесина, добита от заменени имоти, намиращи се в три общини. При все това те не са предоставили допълнителни подробности относно потенциално въздействие върху търговията в горския сектор в останалите общини, нито в другите сектори, засегнати от замените. Възможността за заместване на вноса също не е била разгледана. Като се основава на спецификата на въпросните сектори, Комисията обикновено счита, че предприятията, които осъществяват дейността си в сектора на строителството на недвижими имоти и — a fortiori — в сектора на туризма, са активни на целия пазар на ЕС. Следователно предоставеното предимството може да е оказало въздействие също и върху търговията в рамките на ЕС.

3.1.4.   Заключение относно наличието на държавна помощ

| (86) | С оглед на гореизложените съображения, след предварителна оценка Комисията счита, че не може да се изключи, че е била предоставена държавна помощ по смисъла на член 107, параграф 1 от ДФЕС на потенциални бенефициери посредством замените на горски парцели. Когато замените са последвани от последващи промени на предназначението на съответните поземлени парцели, Комисията не може да изключи възможността, че комбинацията от операции, ако те са неразривно свързани, включва държавна помощ. Що се отнася до въпроса дали икономическото предимство за собственика на заменената земя държавна собственост, когато предназначението на земята е променено с административно решение, представлява държавна помощ, Комисията счита prima facie, че поради липсата на държавни ресурси изглежда не е налице държавна помощ, но не взема окончателно становище на този етап от процедурата. |
| --- | --- |

(86)

С оглед на гореизложените съображения, след предварителна оценка Комисията счита, че не може да се изключи, че е била предоставена държавна помощ по смисъла на член 107, параграф 1 от ДФЕС на потенциални бенефициери посредством замените на горски парцели. Когато замените са последвани от последващи промени на предназначението на съответните поземлени парцели, Комисията не може да изключи възможността, че комбинацията от операции, ако те са неразривно свързани, включва държавна помощ. Що се отнася до въпроса дали икономическото предимство за собственика на заменената земя държавна собственост, когато предназначението на земята е променено с административно решение, представлява държавна помощ, Комисията счита prima facie, че поради липсата на държавни ресурси изглежда не е налице държавна помощ, но не взема окончателно становище на този етап от процедурата.

| (87) | В случай че по-нататъшно разследване на въпроса действително потвърди предоставянето на държавната помощ, тогава размерът на държавната помощ ще бъде изчислен по следния начин:






  i) | разликата между реалната пазарна цена на горски парцел 1 частна собственост и административната цена за парцел 1, определена в съответствие с предписанията на Наредбата за базисните цени; |
| --- | --- | --- |

(87)

В случай че по-нататъшно разследване на въпроса действително потвърди предоставянето на държавната помощ, тогава размерът на държавната помощ ще бъде изчислен по следния начин:

i)

разликата между реалната пазарна цена на горски парцел 1 частна собственост и административната цена за парцел 1, определена в съответствие с предписанията на Наредбата за базисните цени;

| ii) | разликата между реалната пазарна цена на горски парцел 2 държавна собственост и административната цена за парцел 2, определена в съответствие с предписанията на Наредбата за базисните цени. |
| --- | --- |

ii)

разликата между реалната пазарна цена на горски парцел 2 държавна собственост и административната цена за парцел 2, определена в съответствие с предписанията на Наредбата за базисните цени.

Тогава размерът на държавната помощ би се равнявал на стойността на ii), намалена със стойността на i).

Всяка парична компенсация, получена в резултат на разликата в административните цени на два парцела, които са обект на замяна, платена от една от страните на другата, също ще бъде взета предвид при изчислението на потенциалния елемент на държавна помощ, който е включен в транзакцията.

3.2.   Законосъобразност на възможната помощ

| (88) | Българските власти не са уведомили в съответствие с член 108, параграф 3 от ДФЕС за мярка, свързана с предоставянето на помощ в контекста на замените на горска земя, преди да я приведат в действие. Поради това, ако Комисията наистина установи наличието на държавна помощ, такава помощ би била незаконна. В допълнение към това, ако такава помощ бъде определена като несъвместима с вътрешния пазар, тя ще подлежи на възстановяване. |
| --- | --- |

(88)

Българските власти не са уведомили в съответствие с член 108, параграф 3 от ДФЕС за мярка, свързана с предоставянето на помощ в контекста на замените на горска земя, преди да я приведат в действие. Поради това, ако Комисията наистина установи наличието на държавна помощ, такава помощ би била незаконна. В допълнение към това, ако такава помощ бъде определена като несъвместима с вътрешния пазар, тя ще подлежи на възстановяване.

| (89) | Като се има предвид, че България се присъедини към ЕС на 1 януари 2007 г., тя трябва да спазва всички разпоредби на ЕС за държавна помощ от този момент нататък. За възможната схема за помощ, произтичаща от метода за определяне на административните цени за замените на горска земя и прилагането му, не е било отправено уведомяване до Комисията като за нова помощ, нито може да се счита като съществуваща помощ към момента на присъединяването на България към ЕС (13). Освен това тя не е била приведена в действие по силата на регламент за групово освобождаване. Поради това Комисията счита, че ако така определеният от българското законодателство и така прилаган български метод представлява държавна помощ по смисъла на член 107, параграф 1 от ДФЕС, той представлява неправомерна помощ по смисъла на член 1 от Регламент (ЕО) No 659/1999 на Съвета от 22 март 1999 г. за установяване на подробни правила за прилагането на член 93 от Договора за ЕО (14). |
| --- | --- |

(89)

Като се има предвид, че България се присъедини към ЕС на 1 януари 2007 г., тя трябва да спазва всички разпоредби на ЕС за държавна помощ от този момент нататък. За възможната схема за помощ, произтичаща от метода за определяне на административните цени за замените на горска земя и прилагането му, не е било отправено уведомяване до Комисията като за нова помощ, нито може да се счита като съществуваща помощ към момента на присъединяването на България към ЕС (13). Освен това тя не е била приведена в действие по силата на регламент за групово освобождаване. Поради това Комисията счита, че ако така определеният от българското законодателство и така прилаган български метод представлява държавна помощ по смисъла на член 107, параграф 1 от ДФЕС, той представлява неправомерна помощ по смисъла на член 1 от Регламент (ЕО) No 659/1999 на Съвета от 22 март 1999 г. за установяване на подробни правила за прилагането на член 93 от Договора за ЕО (14).

3.3.   Съвместимост на потенциалната държавна помощ

| (90) | Тъй като Комисията не можа да изключи възможността, че методът за определяне на административните цени за замените на горска земя, както е бил приложен, води до държавна помощ по смисъла на член 107, параграф 1 от ДФЕС, Комисията трябва да оцени съвместимостта на тази помощ с вътрешния пазар. |
| --- | --- |

(90)

Тъй като Комисията не можа да изключи възможността, че методът за определяне на административните цени за замените на горска земя, както е бил приложен, води до държавна помощ по смисъла на член 107, параграф 1 от ДФЕС, Комисията трябва да оцени съвместимостта на тази помощ с вътрешния пазар.

| (91) | Съгласно член 107, параграф 3, буква а) от ДФЕС помощите за насърчаване на икономическото развитие на региони, където жизненото равнище е необичайно ниско или където има високо равнище на непълна заетост, както и на регионите, посочени в член 349, като се вземе предвид структурната, икономическата и социалната ситуация в тях, могат да бъдат приемани за съвместими с общия пазар. |
| --- | --- |

(91)

Съгласно член 107, параграф 3, буква а) от ДФЕС помощите за насърчаване на икономическото развитие на региони, където жизненото равнище е необичайно ниско или където има високо равнище на непълна заетост, както и на регионите, посочени в член 349, като се вземе предвид структурната, икономическата и социалната ситуация в тях, могат да бъдат приемани за съвместими с общия пазар.

| (92) | Както беше посочено по-горе, цялата територия на България е подпомагана област по силата на член 107, параграф 3, буква а) от ДФЕС със стандартен таван на регионалната помощ за големи предприятия в размер на 50 % от брутния еквивалент на помощта (БЕП) съгласно картата на регионалните помощи на България за периода 2007—2013 г. Следователно, ако Комисията действително установи, че е предоставена държавна помощ на предприятия, и ако тази схема за държавна помощ е в съответствие с всички приложими разпоредби на Насоките за национална регионална помощ („НРП“), предоставената помощ би могла да бъде съвместима с вътрешния пазар. |
| --- | --- |

(92)

Както беше посочено по-горе, цялата територия на България е подпомагана област по силата на член 107, параграф 3, буква а) от ДФЕС със стандартен таван на регионалната помощ за големи предприятия в размер на 50 % от брутния еквивалент на помощта (БЕП) съгласно картата на регионалните помощи на България за периода 2007—2013 г. Следователно, ако Комисията действително установи, че е предоставена държавна помощ на предприятия, и ако тази схема за държавна помощ е в съответствие с всички приложими разпоредби на Насоките за национална регионална помощ („НРП“), предоставената помощ би могла да бъде съвместима с вътрешния пазар.

| (93) | По същия начин някои мерки, предоставени за насърчаване на определени икономически сектори, могат да се приемат за съвместими съгласно член 107, параграф 3, буква в) от ДФЕС. Като се има предвид фактът, че в разглеждания случай всяка потенциална държавна помощ може да е била предоставена на предприятия, осъществяващи дейност в горския сектор, Насоките на Общността относно държавните помощи за земеделския и горския сектор за периода 2007—2013 г. (15) могат да се прилагат. Следователно, ако потенциално предоставената помощ действително е в съответствие с разпоредбите на тези насоки, тази помощ би била съвместима с вътрешния пазар. |
| --- | --- |

(93)

По същия начин някои мерки, предоставени за насърчаване на определени икономически сектори, могат да се приемат за съвместими съгласно член 107, параграф 3, буква в) от ДФЕС. Като се има предвид фактът, че в разглеждания случай всяка потенциална държавна помощ може да е била предоставена на предприятия, осъществяващи дейност в горския сектор, Насоките на Общността относно държавните помощи за земеделския и горския сектор за периода 2007—2013 г. (15) могат да се прилагат. Следователно, ако потенциално предоставената помощ действително е в съответствие с разпоредбите на тези насоки, тази помощ би била съвместима с вътрешния пазар.

| (94) | Комисията има съмнения дали въпросната мярка може да се определи като съвместима с Насоките на Общността относно държавните помощи за земеделския и горския сектор за периода 2007—2013 г., тъй като естеството на схемата, икономическите дейности на потенциалните бенефициери на помощта, установяването на цените на горските имоти и цената на таксовата марка, платима за промяна използването на парцела и за целите на замяна на горска земя, не изглеждат съвместими с тези насоки. |
| --- | --- |

(94)

Комисията има съмнения дали въпросната мярка може да се определи като съвместима с Насоките на Общността относно държавните помощи за земеделския и горския сектор за периода 2007—2013 г., тъй като естеството на схемата, икономическите дейности на потенциалните бенефициери на помощта, установяването на цените на горските имоти и цената на таксовата марка, платима за промяна използването на парцела и за целите на замяна на горска земя, не изглеждат съвместими с тези насоки.

| (95) | Поради това на този етап Комисията не разполага с информация, от която би си позволила да заключи, че възможната помощ допринася за някаква обща цел на Европейския съюз или че би отговаряла на критериите за съвместимост, определени в някой от съществуващите инструменти за държавна помощ. Поради това Комисията изразява съмнения по отношение на съвместимостта на възможната помощ с вътрешния пазар. |
| --- | --- |

(95)

Поради това на този етап Комисията не разполага с информация, от която би си позволила да заключи, че възможната помощ допринася за някаква обща цел на Европейския съюз или че би отговаряла на критериите за съвместимост, определени в някой от съществуващите инструменти за държавна помощ. Поради това Комисията изразява съмнения по отношение на съвместимостта на възможната помощ с вътрешния пазар.

3.4.   Съмнения и основания за откриване

| (96) | Поради горепосочените причини, след предварителна оценка на помощта Комисията изразява съмнения по отношение на това дали сделките за замени на гори и/или последващата промяна на предназначението на парцелите съдържа елементи на държавна помощ по смисъла на член 107, параграф 1 от ДФЕС и дали тази помощ би била съвместима с вътрешния пазар. |
| --- | --- |

(96)

Поради горепосочените причини, след предварителна оценка на помощта Комисията изразява съмнения по отношение на това дали сделките за замени на гори и/или последващата промяна на предназначението на парцелите съдържа елементи на държавна помощ по смисъла на член 107, параграф 1 от ДФЕС и дали тази помощ би била съвместима с вътрешния пазар.

| (97) | Поради това Комисията е длъжна да извърши всички необходими консултации и следователно трябва да открие процедурата по член 108, параграф 2. Това дава възможност на трети лица, чиито интереси могат да бъдат засегнати от потенциалното предоставяне на помощта, да представят мненията си относно мярката. С оглед както на информацията, предоставена от съответната държава-членка, така и на информацията, предоставена от трети страни, Комисията ще направи оценка на характера на помощта и съвместимостта на мярката и ще вземе окончателното си решение. |
| --- | --- |

(97)

Поради това Комисията е длъжна да извърши всички необходими консултации и следователно трябва да открие процедурата по член 108, параграф 2. Това дава възможност на трети лица, чиито интереси могат да бъдат засегнати от потенциалното предоставяне на помощта, да представят мненията си относно мярката. С оглед както на информацията, предоставена от съответната държава-членка, така и на информацията, предоставена от трети страни, Комисията ще направи оценка на характера на помощта и съвместимостта на мярката и ще вземе окончателното си решение.

| (98) | В тази връзка Комисията припомня изразените от нея съмнения в настоящото решение относно това до каква степен потенциалната промяна на предназначението на съответната земя следва да се вземе предвид при определянето на цената на парцела за целите на замяната. Комисията изразява съмнения дали замяната и последващата промяна на предназначението на заменената горска земя в земя за застрояване следва — в някои случаи — да се счита за свързана или следва във всички случаи да се счита, че не е неразривно свързана. |
| --- | --- |

(98)

В тази връзка Комисията припомня изразените от нея съмнения в настоящото решение относно това до каква степен потенциалната промяна на предназначението на съответната земя следва да се вземе предвид при определянето на цената на парцела за целите на замяната. Комисията изразява съмнения дали замяната и последващата промяна на предназначението на заменената горска земя в земя за застрояване следва — в някои случаи — да се счита за свързана или следва във всички случаи да се счита, че не е неразривно свързана.

| (99) | Поради това Комисията има съмнения относно това до каква степен потенциалната промяна на предназначението на съответната горска земя следва да се вземе предвид при определянето на цената на парцела за целите на замяната. |
| --- | --- |

(99)

Поради това Комисията има съмнения относно това до каква степен потенциалната промяна на предназначението на съответната горска земя следва да се вземе предвид при определянето на цената на парцела за целите на замяната.

| (100) | Друго съмнение, изразено от Комисията в настоящото решение, е дали прилагането на предвидените в българското законодателство формули води до цена при оценката, подобна на средните цени, получени при сделки между две несвързани частни страни, т.е. подобна на пазарните цени. Естествено, сделките следва да се отнасят до горски парцели, разположени в същите области като горските парцели, държавна и частна собственост, които са предмет на сделките за замени, и трябва да имат същите или достатъчно сходни характеристики що се отнася до представените растителни видове на територията на парцела, размера на парцела и условията за достъпност до парцела. Имайки предвид това, Комисията приканва България и третите страни да осигурят информация относно пазарните цени, получени при изцяло частни сделки за продажби (или замени), които са били извършени в България през периода от присъединяването на България към ЕС до 2011 г. Освен това Комисията приканва България и третите страни да осигурят информация относно разликите между тези пазарни цени и цените, използвани за отделните сделки за замени (изчислени в съответствие с разпоредбите на Наредбата за базисните цени), а оттам и на потенциалния размер на държавната помощ. Накрая, Комисията приканва България и третите страни да осигурят информация относно правилата, които се прилагат, когато става дума за компенсация, изплатена при транзакциите за замени, при разлика на цените за двата заменими парцела. |
| --- | --- |

(100)

Друго съмнение, изразено от Комисията в настоящото решение, е дали прилагането на предвидените в българското законодателство формули води до цена при оценката, подобна на средните цени, получени при сделки между две несвързани частни страни, т.е. подобна на пазарните цени. Естествено, сделките следва да се отнасят до горски парцели, разположени в същите области като горските парцели, държавна и частна собственост, които са предмет на сделките за замени, и трябва да имат същите или достатъчно сходни характеристики що се отнася до представените растителни видове на територията на парцела, размера на парцела и условията за достъпност до парцела. Имайки предвид това, Комисията приканва България и третите страни да осигурят информация относно пазарните цени, получени при изцяло частни сделки за продажби (или замени), които са били извършени в България през периода от присъединяването на България към ЕС до 2011 г. Освен това Комисията приканва България и третите страни да осигурят информация относно разликите между тези пазарни цени и цените, използвани за отделните сделки за замени (изчислени в съответствие с разпоредбите на Наредбата за базисните цени), а оттам и на потенциалния размер на държавната помощ. Накрая, Комисията приканва България и третите страни да осигурят информация относно правилата, които се прилагат, когато става дума за компенсация, изплатена при транзакциите за замени, при разлика на цените за двата заменими парцела.

| (101) | Освен това, с оглед на твърдението на българските власти, че жалбоподателите не са доказали, че помощта би засегнала търговията между държавите-членки, Комисията приканва България да осигури допълнителна информация относно това дали и до каква степен потенциалната помощ оказва отрицателно въздействие върху търговията в рамките на Общността. |
| --- | --- |

(101)

Освен това, с оглед на твърдението на българските власти, че жалбоподателите не са доказали, че помощта би засегнала търговията между държавите-членки, Комисията приканва България да осигури допълнителна информация относно това дали и до каква степен потенциалната помощ оказва отрицателно въздействие върху търговията в рамките на Общността.

| (102) | В случай че информацията, предоставена в рамките на официалната процедура по разследване, доведе до обявяване от страна на Комисията, че при сделките за замени на гори и/или последващата промяна на предназначението на парцелите е налице държавна помощ по смисъла на член 107, параграф 1 от ДФЕС, Комисията също така трябва да разследва дали тази помощ е съвместима с вътрешния пазар, и по-специално с член 107, параграф 3, буква а) от ДФЕС и разпоредбите на НРП и/или член 107, параграф 3, буква в) от ДФЕС и разпоредбите на Насоките на Общността относно държавните помощи за земеделския и горския сектор за периода 2007—2013 г. Поради това Комисията изисква от държавите-членки и трети страни да предоставят всички налични доказателства, които биха позволили на Комисията да обоснове оценката си относно съвместимостта на мярката. Комисията напомня на българските власти, че държавата-членка носи тежестта на доказване по отношение на съвместимостта на мерките за помощ. |
| --- | --- |

(102)

В случай че информацията, предоставена в рамките на официалната процедура по разследване, доведе до обявяване от страна на Комисията, че при сделките за замени на гори и/или последващата промяна на предназначението на парцелите е налице държавна помощ по смисъла на член 107, параграф 1 от ДФЕС, Комисията също така трябва да разследва дали тази помощ е съвместима с вътрешния пазар, и по-специално с член 107, параграф 3, буква а) от ДФЕС и разпоредбите на НРП и/или член 107, параграф 3, буква в) от ДФЕС и разпоредбите на Насоките на Общността относно държавните помощи за земеделския и горския сектор за периода 2007—2013 г. Поради това Комисията изисква от държавите-членки и трети страни да предоставят всички налични доказателства, които биха позволили на Комисията да обоснове оценката си относно съвместимостта на мярката. Комисията напомня на българските власти, че държавата-членка носи тежестта на доказване по отношение на съвместимостта на мерките за помощ.

4.   РЕШЕНИЕ

| (103) | С оглед на гореизложените съображения, Комисията, като действа в съответствие с процедурата, предвидена в член 108, параграф 2 от Договора за функционирането на Европейския съюз, изисква от България да представи мнението си и да предостави цялата информация, която би могла да помогне за оценката на помощта, в рамките на един месец от датата на получаване на настоящото писмо. Тя изисква от Вашите власти незабавно да изпратят копие от настоящото писмо до потенциалните бенефициери на помощта. |
| --- | --- |

(103)

С оглед на гореизложените съображения, Комисията, като действа в съответствие с процедурата, предвидена в член 108, параграф 2 от Договора за функционирането на Европейския съюз, изисква от България да представи мнението си и да предостави цялата информация, която би могла да помогне за оценката на помощта, в рамките на един месец от датата на получаване на настоящото писмо. Тя изисква от Вашите власти незабавно да изпратят копие от настоящото писмо до потенциалните бенефициери на помощта.

| (104) | По-специално от българските органи се изисква да осигурят цялата информация, необходима за установяване на разликата между административните цени, налагани в контекста на замените, и пазарната цена на горските имоти, които имат същите характеристики, като заменяемите парцели, действащи към момента на съответната транзакция. В този контекст българските органи също се приканват да представят резултата от своите оценки за разгледани дела, при които замените са настъпили след 31 декември 2006 г., които биха се получили, ако съответните коефициенти са били правилно актуализирани, както е предвидено от българското законодателство. Най-накрая, Комисията приканва България да осигури информация относно правилата, приложими спрямо изплатената компенсация при транзакциите за замяна, в случай на разлики в цените за двата заменени парцели земя. |
| --- | --- |

(104)

По-специално от българските органи се изисква да осигурят цялата информация, необходима за установяване на разликата между административните цени, налагани в контекста на замените, и пазарната цена на горските имоти, които имат същите характеристики, като заменяемите парцели, действащи към момента на съответната транзакция. В този контекст българските органи също се приканват да представят резултата от своите оценки за разгледани дела, при които замените са настъпили след 31 декември 2006 г., които биха се получили, ако съответните коефициенти са били правилно актуализирани, както е предвидено от българското законодателство. Най-накрая, Комисията приканва България да осигури информация относно правилата, приложими спрямо изплатената компенсация при транзакциите за замяна, в случай на разлики в цените за двата заменени парцели земя.

| (105) | Комисията иска да напомни на България, че член 108, параграф 3 от Договора за функционирането на Европейския съюз има суспендираща сила и да насочи Вашето внимание към член 14 от Регламент (ЕО) No 659/1999 на Съвета, който предвижда, че цялата неправомерна помощ може да бъде възстановена от бенефициера. |
| --- | --- |

(105)

Комисията иска да напомни на България, че член 108, параграф 3 от Договора за функционирането на Европейския съюз има суспендираща сила и да насочи Вашето внимание към член 14 от Регламент (ЕО) No 659/1999 на Съвета, който предвижда, че цялата неправомерна помощ може да бъде възстановена от бенефициера.

| (106) | Комисията предупреждава България, че ще информира заинтересованите страни, като публикува настоящото писмо заедно с пояснително резюме в Официален вестник на Европейския съюз. Тя също така ще информира заинтересованите страни в държавите от ЕАСТ, които са подписали Споразумението за ЕИП, като публикува известие в притурката за ЕИП към Официален вестник на Европейския съюз и ще информира Надзорния орган на ЕАСТ като изпрати копие от настоящото писмо. Всички тези заинтересовани страни ще бъдат приканени да представят мненията си в срок от един месец от датата на публикуването.» |
| --- | --- |

(106)

Комисията предупреждава България, че ще информира заинтересованите страни, като публикува настоящото писмо заедно с пояснително резюме в Официален вестник на Европейския съюз. Тя също така ще информира заинтересованите страни в държавите от ЕАСТ, които са подписали Споразумението за ЕИП, като публикува известие в притурката за ЕИП към Официален вестник на Европейския съюз и ще информира Надзорния орган на ЕАСТ като изпрати копие от настоящото писмо. Всички тези заинтересовани страни ще бъдат приканени да представят мненията си в срок от един месец от датата на публикуването.»

---

(1)  Българският Закон за горите, обнародван в ДВ, бр. No 125 от 29 декември1997 г.

1

(2)  Приета с Постановление на Министерски съвет No 252 от 6 ноември 2003 г., обнародвана в българския Държавен вестник, бр. No 101 от 18 ноември 2003 г. (последно изменена в ДВ, бр. No 1 от 5 януари 2007 г.).

2

(3)  Жалбоподателите изчисляват, че размерът на помощта при 15 сделки, избрани от 147 замени, вече би бил между 55 млн. евро (ако се отчита само замяната) и 126 млн. евро (ако се вземе предвид промяната в предназначението на земята). Според предоставената от тях информация размерът на помощта във всяка една от тези 15 сделки (без да се взема предвид потенциалната промяна в предназначението на земята) варира от 340 360 EUR до 27,9 млн. евро. Въпреки че тази оценка се отнася единствено до разликата между административната и пазарната цена на горските парцели държавна собственост (т.е. предимство за частната страна), като се има предвид, че парцелите частна собственост са били като цяло разположени в по-малко атрактивни райони, разликата между тяхната административна и пазарна цена (т.е. предимство за публичната страна) изглежда не толкова голяма. Поради това жалбоподателите твърдят, че действителният размер на държавната помощ, предоставена на частната страна, т.е. разликата между предимствата за частната страна и предимствата за публичната страна, все още би могла да бъде значителна.

3

(4)  Въз основа на информацията, предоставена от властите, това изглежда обхваща само 3 общини. За останалата част от страната те не предоставиха информация.

4

(5)  ОВ C 209, 10.7.1997 г., стр. 3.

5

(6)  Обнародван в ДВ No 44 от 21 май 1996 г. (последно изменен в български Държавен вестник, бр. No 41 от 2 юни 2009 г.)

6

(7)  Обнародван в ДВ No 275 от 22 ноември 1950 г. (последно изменен в български Държавен вестник, бр. No 50 от 30 май 2008 г.)

7

(8)  Неизвестен брой планирани промени на предназначението могат да бъдат блокирани от мораториума, наложен през 2009 г.

8

(9)  ОВ C 384, 10.12.1998 г., стр. 3.

9

(10)  Съобщение на Комисията относно елементите на държавна помощ при продажба на земя и сгради от публични органи (ОВ C 209, 10.7.1997 г., стр. 3).

10

(11)  В случаите, когато един имот попада едновременно в повече от една зона, при оценяването му се взема под внимание по-високият коефициент.

11

(12)  Дело C-239/09 Seydaland Vereinigte Agrarbetriebe GmbH & Co. KG/BVVG Bodenverwertungs- und -verwaltungs GmbH, [2010], Сборник, стр. I-0000, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62009J0239:EN:HTML

12

Seydaland Vereinigte Agrarbetriebe GmbH & Co. KG/BVVG Bodenverwertungs- und -verwaltungs GmbH

(13)  В тази връзка, моля, отбележете, че схемата на замени не е била въведена преди 1994 г., не е била включена като съществуваща помощ в приложение към Договора за присъединяване на България, нито е било отправено уведомление за нея по време на междинния механизъм. Поради това не може да се счита, че тя представлява съществуваща държавна помощ по смисъла на член 1, буква б) от Регламент (ЕО) No 659/1999 на Съвета.

13

(14)  ОВ L 83, 27.3.1999 г., стр. 1.

14

(15)  ОВ C 319, 27.12.2006 г., стр. 1.

15

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 16.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/26 |
| --- | --- | --- | --- |

16.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/26

---

Publication d'une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2011/C 273/07

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«ΦΑΣΟΛΙΑ ΒΑΝΙΛΙΕΣ ΦΕΝΕΟΥ» (FASOLIA VANILIES FENEOU)

No CE: EL-PGI-0005-0839-21.12.2010

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination:

«Φασόλια Βανίλιες Φενεού» (Fasolia Vanilies Feneou).

2.   État membre ou pays tiers:

Grèce

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

| Classe 1.6. | Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés. |
| --- | --- |

Classe 1.6.

Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés.

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

Le produit dénommé «Fasolia Vanilies Feneou» est un haricot sec séparé de la gousse, provenant d'une population locale de la famille des légumineuses, de l'espèce Phaseolus vulgaris.

Les caractéristiques physiques des grains sont leur forme ovale, leur taille particulièrement petite, puisque 1 000 grains pèsent entre 270 g et 280 g, ce qui les classe dans la catégorie des races microspermes, leur couleur blanche et leur peau fine.

Les «Fasolia Vanilies Feneou» sont un aliment à teneur en protéine élevée, de l’ordre d’au moins 18 %. Les caractéristiques chimiques qui différencient les Fasolia Vanilies Feneou des haricots que l’on trouve sur le marché sont les suivantes:

| No | Paramètre | Fasolia Vanilies Feneou | Haricots commercialisés (de l’espèce Phaseolus vulgaris) | Conclusions |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Fibres alimentaires | 27,9-29,9 % m/m | 13,2 % m/m | Plus riches en fibres alimentaires jusqu’à 54,4 % |
| 2. | Matières grasses | 1,7-1,9 % m/m | 2-2,5 % m/m | Teneur moindre en matières grasses jusqu’à 10 % |
| 3. | Valeur énergétique | 225-233 kcal/100 g | 296 kcal/100 g | Moindre valeur énergétique |
| 955-963 kj/100 g | 1 236 kj/100 g |
| 4. | Calcium | 2 970-2 988 mg/kg | 1 312 mg/kg | Plus riche en calcium jusqu’à 56 % |
| 5. | Sodium | 97,1-98,1 mg/kg | 354 mg/kg | Teneur moindre en sel |
| 6. | Cendres | 3,9-4,1 % w/w | 4,4 % w/w | Teneur moindre en cendres |

No

Paramètre

Fasolia Vanilies Feneou

Haricots commercialisés (de l’espèce Phaseolus vulgaris)

Conclusions

1.

Fibres alimentaires

27,9-29,9 % m/m

13,2 % m/m

Plus riches en fibres alimentaires jusqu’à 54,4 %

2.

Matières grasses

1,7-1,9 % m/m

2-2,5 % m/m

Teneur moindre en matières grasses jusqu’à 10 %

3.

Valeur énergétique

225-233 kcal/100 g

296 kcal/100 g

Moindre valeur énergétique

955-963 kj/100 g

1 236 kj/100 g

4.

Calcium

2 970-2 988 mg/kg

1 312 mg/kg

Plus riche en calcium jusqu’à 56 %

5.

Sodium

97,1-98,1 mg/kg

354 mg/kg

Teneur moindre en sel

6.

Cendres

3,9-4,1 % w/w

4,4 % w/w

Teneur moindre en cendres

Le produit bénéficiant de l’indication géographique protégée «Fasolia Vanilies Feneou» présente des caractéristiques organoleptiques qui le différencient des autres haricots et le rendent particulièrement attrayant aux consommateurs en raison de son goût doux et de sa cuisson rapide permettant d'obtenir au terme du processus des grains entiers et complets à la pulpe pâteuse non séparés de la peau.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d'origine animale):

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée:

Toutes les étapes du processus de production, de la culture (préparation du sol, apport d’engrais, semis, irrigation, lutte antiparasitaire, protection des plantes) à la récolte, au séchage et au nettoyage du produit, devront être effectuées dans l’aire géographique délimitée.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

—

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

Les types de conditionnement devront obligatoirement porter la mention «Fasolia Vanilies Feneou» IGP, ainsi que les indications prévues par la réglementation nationale et communautaire.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique:

Est définie comme aire géographique délimitée de production des haricots dénommés «Fasolia Vanilies Feneou» l'ensemble de la municipalité de Feneou du département de Korinthia de la région du Péloponnèse.

Le haricot est cultivé dans une plaine de la région de Feneou, d’une superficie totale de 4,71 mille hectares, protégée par les massifs montagneux de Helmos — Dourdouvana, Kyllini, Oligyrtos — Saïtas. Le bassin fermé de Feneou (lac artificiel), une spécificité importante du Péloponnèse, est entouré d’une superficie boisée de sapins et de pins. Cet environnement particulier et unique formé de massifs montagneux recouverts de forêts entourant le haut plateau de Feneou associé au lac artificiel Doxa contribue à créer le climat local idéal de la région qui favorise la production d'un produit excellent.

5.   Lien avec l'aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

Sol

Le sol, en général argilo-sablonneux à sablo-argileux à capacité utile élevée est profond et fertile. Il contient également du calcium et du phosphore, alors que sa teneur en potassium et en magnésium est faible. La plupart des sols sont légèrement acides (ph < 7); ceux sur lesquels est cultivé le haricot bénéficiant de la dénomination «Fasolia Vanilies Feneou» sont situés sur l’emplacement de l’ancien lac naturel Doxa de la région, et conservent donc leur humidité relative. Les caractéristiques pédologiques précitées sont favorables à la culture du produit bénéficiant de la dénomination «Fasolia Vanilies Feneou».

Climat

Les données climatiques concernant la région définissent un climat continental avec des hivers froids et des étés frais, mais en raison des massifs montagneux recouverts de forêts entourant le haut plateau de Feneou, le climat devient plus doux et donne des hivers plus humides et des étés plus frais. La température moyenne maximale mensuelle est de 28,8 °C, la température moyenne minimale mensuelle est de 0,6 °C et la température moyenne annuelle est de 12,8 °C.

La proximité du lac Doxa contribue également à créer un climat de printemps doux. La pluviosité au cours de l’année s’élève à 600 mm. Ainsi, la combinaison de la température idéale et de l’humidité relative de la région contribue à satisfaire aux besoins de cette plante hygrophile.

Facteurs humains

C’est le facteur humain qui, mettant à profit le mieux possible les caractéristiques pédologiques et climatiques de la région de Feneou, contribue de manière décisive à la production d’un produit d’excellente qualité dont la réputation s’étend au-delà des limites du département.

Les procédés culturaux appliqués par les producteurs de Feneou reposent sur une longue expérience et sur une tradition transmise de génération en génération consistant en des travaux manuels, du semis au séchage et au nettoyage, en une utilisation minimale de pesticides et d’engrais chimiques, et en la sélection exclusive, par les agriculteurs eux-mêmes, des grains des «Fasolia Vanilies Feneou» pour le semis de l'année suivante afin de préserver la pureté du matériel végétal.

5.2.   Spécificité du produit:

Les «Fasolia Vanilies Feneou» sont systématiquement cultivés dans la région de Feneou depuis la fin du XIXe siècle et ce, en raison de leurs caractéristiques qualitatives particulières qui le distinguent, telles que la très petite taille des grains, la couleur blanche, le bel aspect, la forme ovale au lieu de la forme de rein habituelle des haricots, la peau fine favorisant une cuisson meilleure et plus rapide du produit, leur goût doux et leur haute valeur nutritive.

Le nom local de «Vanilies» a été donné par les cultivateurs eux-mêmes afin de mettre en relief la couleur blanche et le goût particulièrement doux du produit qui rappelle la vanille. Ces caractéristiques qualitatives particulières le différencient des autres haricots et en font un produit très recherché sur le marché.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP) ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

Description du lien entre la qualité du produit et l’aire géographique délimitée

Les caractéristiques des haricots bénéficiant de la dénomination «Fasolia Vanilies Feneou» sont liées aux conditions pédologiques et climatiques de l’aire géographique et au matériel végétal adapté à l’environnement.

Les «Fasolia Vanilies Feneou» sont parfaitement adaptés au climat continental de la région et à sa pédologie, facteurs favorables à la culture de ces haricots. Les sols, légèrement acides de composition moyenne et drainés de manière satisfaisante, associés aux hivers relativement doux et humides et aux étés frais ont une influence décisive sur la qualité du produit et permettent la production d’un grain brillant à la peau fine et à la pulpe tendre. Ces conditions confèrent aux haricots une forte capacité d’absorption d’eau, une faible teneur en cendres et de meilleures caractéristiques organoleptiques, telles que le goût doux et la rapidité de cuisson.

En outre, l’environnement particulier et unique, caractérisé par les massifs montagneux protégeant la plaine de Feneou des vents puissants et le lac artificiel Doxa bordé par la superficie boisée de sapins et de pins, contribue de manière décisive à créer des conditions particulièrement favorables et à différencier le produit local des haricots similaires cultivés dans d’autres régions.

Les procédés culturaux locaux appliqués par les agriculteurs de la région depuis au moins 100 ans, associés aux avantages pédologiques, climatiques et environnementaux de la région contribuent aux caractéristiques particulières du produit. Les procédés culturaux des cultivateurs de haricots demeurent identiques à ceux appliqués par leurs ancêtres, puisque la plupart des travaux, tels que le bêchage, la récolte, le tri et le conditionnement, sont effectués encore aujourd'hui manuellement, créant un produit de bel aspect, uniforme, dépourvu d’impuretés et de grains cassés. L’utilisation limitée de pesticides et d’engrais chimiques, qui détériorent le produit, ainsi que la sélection rigoureuse des grains destinés à l’autoproduction permettant de préserver la pureté de la population locale des «Fasolia Vanilies Feneou», donnent un produit de qualité supérieure.

Le lien étroit entre le produit local et l'aire géographique délimitée de production ainsi que la production localisée de façon spécifique sur le haut plateau de Feneou sont également confirmés par les tentatives répétées mais infructueuses de culture de ce haricot dans d’autres régions de production de haricots limitrophes. Ces essais de culture n'ont pas été couronnés de succès, le comportement du produit ne donnant qu’une qualité de grain (notamment son aspect, sa peau fine et son goût) très inférieure à celle du haricot cultivé dans l’aire géographique délimitée.

Description du lien entre la réputation du produit et l’aire géographique délimitée

Dans ses livres «Informations folkloriques variées concernant la municipalité de Feneou à Korinthia» et «Enregistrement 1960-2000», le professeur et académicien Vasileios Sarlis présente des données qui attestent de l’importance de la culture des haricots dans la région et de leur réputation de saveur supérieure. Selon la mythologie grecque, la déesse Déméter avait offert des légumes secs aux habitants de Feneou pour les remercier de l’avoir reçue dans leur région quand elle était à la recherche de sa fille Perséphone, enlevée par Hadès qui voulait l’emmener aux Enfers à travers les gouffres du lac de Feneou. Ainsi, les habitants de Feneou ont été les premiers à introduire les légumes secs dans leur alimentation, ce qui explique peut-être la réputation de saveur supérieure de ces haricots. Selon la même source, les haricots sont les légumes secs les plus consommées, suivis des lentilles et des pois chiches.

Dès la fin du XIXe siècle, la culture des haricots a commencé de manière systématique sur les sols de la région dégagés des eaux du lac de Feneou. La réputation du produit et son lien étroit avec la région de Feneou sont établis dans les sources suivantes:

Un document du tribunal de paix de Feneou, en date du 25 mars 1910, concerne l’indemnisation d’un producteur de haricots par un éleveur pour les dégâts causés par les animaux de ce dernier à la culture en question.

Une étude de recherche du Dr Dimitrios Panou concerne la culture intensive des «Fasolia Vanilies Feneou» dans la région dans les années 1950.

En raison de l’importance de la culture et de sa diffusion dans la région, depuis 1980, tous les ans au mois d’octobre (période de récolte des Fasolia Vanilies Feneou) la fête de la soupe aux haricots, citée comme événement d’intérêt culturel par le quotidien «Eleftheros Typos», est célébrée dans le village Steno de Feneou.

Des données du service statistique national de Grèce confirment la culture continue des «Fasolia Vanilies Feneou» au cours des années 1993-2003.

Les contrôles effectués par la direction de l’agriculture de la Préfecture de Korinthia, dans le cadre des programmes d’indemnité compensatoire et de paiement unique, certifient la longue tradition de culture des «Fasolia Vanilies Feneou» dans la région et la production d’un produit d’excellente qualité tels que:

Mention d’un visiteur de la région ayant des souvenirs d’enfance liés à la plaine de Feneou et à ses succulents haricots «Fasolia Vanilies Feneou».

Mention dans le quotidien «Kathimerini», du 24 octobre 2006 et du 17 novembre 2007, des célèbres haricots de Feneou.

Mention dans le quotidien «Ta Nea», du 16 février 2007, et dans le quotidien «Eleftheros Typos», du 4 octobre 2008, de la soupe aux haricots traditionnelle à base de haricots de Feneou.

L’émission télévisée «Boukia kai Syghorio» d’Ilias Mamalakis a présenté la recette «Boulia (Polyspori) Feneou» dont un des principaux ingrédients sont les haricots blancs caractéristiques «Fasolia Vanilies Feneou».

Mention des «Fasolia Vanilies Feneou» dans deux émissions télévisées, «Menoume Ellada» de la télévision nationale en octobre 2006 et 2007, ainsi que sur la chaîne ET3 en février 2009.

La bonne réputation de ce haricot auprès des consommateurs a une répercussion sur les producteurs, puisqu’il est vendu à un prix jusqu’à 75 % supérieur à celui des autres haricots ne bénéficiant pas d'une indication géographique protégée.

En conclusion, les données historiques et bibliographiques, les publications dans des quotidiens locaux et de grande diffusion, les émissions sur les médias et les citations sur internet, notamment en matière de gastronomie et de tourisme, sur wikipedia etc., confirment la réputation des «Fasolia Vanilies Feneou» due à leurs caractéristiques qualitatives particulières.

Référence à la publication du cahier des charges:

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

http://www.minagric.gr/greek/data/PROD_FASOLIA_VANILIES_FENEOU.pdf

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

---