# Journal officiel C 285/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.285.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 285 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année29 septembre 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.285.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 285

Édition de langue française

Communications et informations

54e année29 septembre 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 285/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6345 — Cheung Kong Holdings/Northumbrian Water Group) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 285/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6345 — Cheung Kong Holdings/Northumbrian Water Group) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 285/02 | Taux de change de l'euro | 2 |
| | Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) |
| 2011/C 285/03 | Décision relative à un code de bonne conduite administrative | 3 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2011/C 285/04 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 8 |
| 2011/C 285/05 | Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers | 9 |
| 2011/C 285/06 | Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public | 10 |
| 2011/C 285/07 | Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public | 11 |
| 2011/C 285/08 | Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers | 12 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Commission européenne |
| 2011/C 285/09 | Communication de l'Islande conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures — Annonce du deuxième train d'octroi de licences pour le plateau continental islandais | 13 |
| 2011/C 285/10 | Avis rendu par le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes le 1er juillet 2010, concernant un projet de décision dans l’affaire 34250 — Norway Post/Privpak | 16 |
| 2011/C 285/11 | Avis rendu par le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes le 12 juillet 2010, concernant un projet de décision dans l’affaire 34250 — Norway Post/Privpak | 17 |
| 2011/C 285/12 | Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/34.250 — Norway Post/Privpak | 18 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 285/02

Taux de change de l'euro

2

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

2011/C 285/03

Décision relative à un code de bonne conduite administrative

3

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2011/C 285/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

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8

2011/C 285/05

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

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9

2011/C 285/06

Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

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10

2011/C 285/07

Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

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11

2011/C 285/08

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

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12

INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Commission européenne

2011/C 285/09

Communication de l'Islande conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures — Annonce du deuxième train d'octroi de licences pour le plateau continental islandais

Annonce du deuxième train d'octroi de licences pour le plateau continental islandais

13

2011/C 285/10

Avis rendu par le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes le 1er juillet 2010, concernant un projet de décision dans l’affaire 34250 — Norway Post/Privpak

er

16

2011/C 285/11

Avis rendu par le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes le 12 juillet 2010, concernant un projet de décision dans l’affaire 34250 — Norway Post/Privpak

17

2011/C 285/12

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/34.250 — Norway Post/Privpak

18

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2011/C 285/13 | Appel à propositions — EACEA/30/11 — MEDIA 2007 — Soutien à la distribution transnationale des films européens — système sélectif 2012 | 20 |
| 2011/C 285/14 | Appel à propositions — EACEA/26/11 — Programme Jean Monnet, Activité clé no 3 — Soutien aux associations européennes actives au niveau européen dans le domaine de l'éducation, de la formation et de l'intégration européenne — Subventions annuelles de fonctionnement 2012 | 23 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2011/C 285/13

Appel à propositions — EACEA/30/11 — MEDIA 2007 — Soutien à la distribution transnationale des films européens — système sélectif 2012

20

2011/C 285/14

Appel à propositions — EACEA/26/11 — Programme Jean Monnet, Activité clé no 3 — Soutien aux associations européennes actives au niveau européen dans le domaine de l'éducation, de la formation et de l'intégration européenne — Subventions annuelles de fonctionnement 2012

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23

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 29.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/1 |
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29.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6345 — Cheung Kong Holdings/Northumbrian Water Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 285/01

Le 22 septembre 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6345. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6345.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 29.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/2 |
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29.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/2

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Taux de change de l'euro (1)

28 septembre 2011

2011/C 285/02

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3631 |
| JPY | yen japonais | 104,22 |
| DKK | couronne danoise | 7,4410 |
| GBP | livre sterling | 0,87175 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1930 |
| CHF | franc suisse | 1,2205 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8150 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,523 |
| HUF | forint hongrois | 290,38 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7093 |
| PLN | zloty polonais | 4,4313 |
| RON | leu roumain | 4,3260 |
| TRY | lire turque | 2,5178 |
| AUD | dollar australien | 1,3775 |
| CAD | dollar canadien | 1,3972 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,6251 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7330 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7502 |
| KRW | won sud-coréen | 1 589,45 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,7476 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,7154 |
| HRK | kuna croate | 7,4925 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 224,27 |
| MYR | ringgit malais | 4,2999 |
| PHP | peso philippin | 59,175 |
| RUB | rouble russe | 43,4495 |
| THB | baht thaïlandais | 42,256 |
| BRL | real brésilien | 2,4634 |
| MXN | peso mexicain | 18,2608 |
| INR | roupie indienne | 66,4650 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3631

JPY

yen japonais

104,22

DKK

couronne danoise

7,4410

GBP

livre sterling

0,87175

SEK

couronne suédoise

9,1930

CHF

franc suisse

1,2205

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,8150

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,523

HUF

forint hongrois

290,38

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7093

PLN

zloty polonais

4,4313

RON

leu roumain

4,3260

TRY

lire turque

2,5178

AUD

dollar australien

1,3775

CAD

dollar canadien

1,3972

HKD

dollar de Hong Kong

10,6251

NZD

dollar néo-zélandais

1,7330

SGD

dollar de Singapour

1,7502

KRW

won sud-coréen

1 589,45

ZAR

rand sud-africain

10,7476

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,7154

HRK

kuna croate

7,4925

IDR

rupiah indonésien

12 224,27

MYR

ringgit malais

4,2999

PHP

peso philippin

59,175

RUB

rouble russe

43,4495

THB

baht thaïlandais

42,256

BRL

real brésilien

2,4634

MXN

peso mexicain

18,2608

INR

roupie indienne

66,4650

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

| 29.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/3 |
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29.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/3

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DÉCISION RELATIVE À UN CODE DE BONNE CONDUITE ADMINISTRATIVE

2011/C 285/03

Introduction

Le 6 septembre 2001, le Parlement européen a adopté une résolution approuvant un code de bonne conduite administrative que les institutions et organes de l’Union européenne, leurs administrations et leurs fonctionnaires devraient respecter dans leurs relations avec le public.

Le code tient compte des principes du droit administratif européen contenus dans la jurisprudence de la Cour de justice et s'inspire également de législations nationales.

Le statut du code

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été proclamée au cours du sommet de Nice en décembre 2000 et constitue désormais la partie II du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

La Charte comprend comme droits fondamentaux de la citoyenneté le droit à une bonne administration (article 41) et le droit de saisir le médiateur européen en cas de mauvaise administration dans l’action des institutions et organes de l’Union (article 43).

L'objectif du code est d'expliquer de manière plus détaillée ce que le droit à une bonne administration mentionné dans la Charte signifie en pratique.

Le code de bonne conduite administrative pour le personnel du Cedefop

a)   Service de qualité

Il est du devoir du Cedefop et de son personnel de servir l’intérêt communautaire et, partant, l’intérêt public.

Le public attend à juste titre un service de qualité et une administration ouverte, accessible et correctement gérée.

Un service de qualité implique que le personnel du Centre fasse preuve de courtoisie, d’objectivité et d’impartialité.

b)   But

Afin de permettre au Cedefop de remplir ses obligations de bonne conduite administrative, en particulier en ce qui concerne les relations qu’il entretient avec le public, le Centre s’engage à prendre en compte les normes de bonne conduite administrative établies dans ce code et à être guidé par celles-ci dans son travail quotidien en vue d’améliorer le service qu’il fournit aux citoyens européens.

c)   Champ d’application

Le code lie tout membre du personnel couvert par le statut et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. Cependant, le personnel sous contrat de droit privé, les experts détachés des fonctions publiques nationales, les stagiaires, etc. travaillant pour le Cedefop doivent également s’y référer dans leur travail quotidien.

Les relations entre le Cedefop et son personnel sont exclusivement régies par le statut et les réglementations applicables aux autre agents.

Article premier

Disposition générale

Dans leurs relations avec le public, le personnel du Cedefop respecte les principes énoncés dans la présente décision et qui constituent le code de bonne conduite administrative, ci-après dénommé «le code».

Article 2

Champ d'application personnel

1.   Le code s'applique à tous les fonctionnaires et autres agents soumis au statut et au régime applicable aux autres agents, dans leurs relations avec le public. Le terme fonctionnaire s'applique ci-après aux fonctionnaires et aux autres agents.

2.   Le Cedefop prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les dispositions inscrites dans ce code s'appliquent également aux autres personnes travaillant pour lui, comme celles travaillant sous des contrats de droit privé, les experts détachés des fonctions publiques nationales et les stagiaires.

3.   On entend par public les personnes physiques ou morales, ayant ou non leur résidence ou leur siège statutaire dans un État membre.

Article 3

Champ d'application matériel

1.   Le code contient les principes généraux de bonne conduite administrative qui s'appliquent à toutes les relations des fonctionnaires avec le public, à moins que celles-ci soient régies par des dispositions spécifiques.

2.   Les principes énoncés dans ce code ne s'appliquent pas aux relations entre l'institution et ses fonctionnaires. Celles-ci sont régies par le statut et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Article 4

Légitimité

Le fonctionnaire agit conformément au droit et applique les règles et procédures inscrites dans la législation communautaire. Il veille notamment à ce que les décisions affectant les droits ou les intérêts des personnes aient une base juridique et à ce que leur contenu soit conforme au droit.

Article 5

Absence de discrimination

1.   Dans le traitement des demandes émanant du public et dans la prise de décisions, le fonctionnaire veille à ce que le principe d'égalité de traitement soit respecté. Les membres du public se trouvant dans la même situation sont traités de la même manière.

2.   En cas d'inégalité de traitement, le fonctionnaire veille à ce qu'elle soit justifiée par les caractéristiques objectives pertinentes de l'affaire traitée.

3.   Le fonctionnaire évite notamment toute discrimination injustifiée entre les membres du public qui serait fondée sur la nationalité, le sexe, les origines raciales ou ethniques, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Article 6

Proportionnalité

1.   Lors de la prise de décisions, le fonctionnaire veille à ce que les mesures prises soient proportionnelles à l'objectif poursuivi.

Il évite notamment de restreindre les droits des citoyens ou de leur imposer des contraintes lorsque ces restrictions ou ces contraintes sont disproportionnées par rapport à l'objectif de l'action engagée.

2.   Lors de la prise de décisions, le fonctionnaire trouve un juste équilibre entre les intérêts des personnes privées et l'intérêt public général.

Article 7

Absence d'abus de pouvoirs

Les pouvoirs ne sont exercés que pour les buts pour lesquels ils ont été conférés par les dispositions pertinentes. Le fonctionnaire évite notamment d'user de ces pouvoirs à des fins qui n'ont pas de base juridique ou qui ne sont pas motivées par un intérêt public.

Article 8

Impartialité et indépendance

1.   Le fonctionnaire est impartial et indépendant. Il s'abstient de toute action arbitraire qui lèse les membres du public ainsi que de tout traitement préférentiel pour quelque raison que ce soit.

2.   Le fonctionnaire se soustrait à toute influence extérieure, de quelque nature qu’elle soit, y compris politique, et n’obéit à aucun intérêt personnel.

3.   Le fonctionnaire s’abstient de participer à la prise de décision portant sur une affaire concernant ses propres intérêts, ceux de sa famille, de parents, d’amis et de connaissances.

Article 9

Objectivité

Lors de la prise de décisions, le fonctionnaire tient compte des facteurs pertinents et les pondère comme il se doit dans la décision, tout en excluant tout élément non pertinent.

Article 10

Confiance légitime et cohérence

1.   Le fonctionnaire est cohérent dans sa conduite administrative ainsi qu'avec l'action administrative du Cedefop. Il se conforme aux pratiques administratives habituelles du Centre, à moins qu'il ne soit légitimement fondé de s'écarter de ces pratiques dans un cas spécifique.

2.   Il répond aux attentes légitimes et raisonnables des membres du public à la lumière du comportement antérieur du Cedefop.

Article 11

Équité

Le fonctionnaire agit de manière équitable et raisonnable.

Article 12

Courtoisie

1.   Le fonctionnaire est consciencieux, correct, courtois et abordable dans ses relations avec le public. Dans ses réponses à la correspondance, aux appels téléphoniques et aux courriers électroniques, le fonctionnaire s'efforce dans la mesure du possible d'être serviable et de répondre aux questions posées en respectant les obligations professionnelles qui lui incombent à titre de membre du personnel.

2.   Si la question ne relève pas de sa compétence, le fonctionnaire oriente le citoyen vers le fonctionnaire compétent.

3.   Il présente des excuses en cas d'erreur portant préjudice aux droits ou intérêts d'un membre du public.

Article 13

Réponse aux lettres dans la langue du citoyen

Le fonctionnaire veille à ce que chaque citoyen de l'Union ou membre du public qui écrit à l'institution dans l'une des langues du traité reçoive une réponse dans la même langue.

Article 14

Accusé de réception et indication du fonctionnaire responsable

1.   Toute lettre ou requête adressée au Centre fait l'objet d'un accusé de réception dans un délai de 15 jours ouvrables, sauf si une réponse substantielle peut être envoyée endéans cette période.

2.   La réponse ou l'accusé de réception indique le nom et le numéro de téléphone du fonctionnaire qui traite le dossier ainsi que le service auquel il appartient.

3.   L'envoi d'un accusé de réception et d'une réponse n'est pas nécessaire lorsque les lettres ou les requêtes sont en nombre excessif ou lorsqu'elles revêtent un caractère répétitif ou inapproprié.

Article 15

Obligation de transmission vers le service compétent de l'institution

1.   Si une lettre ou une requête destinée au Cedefop est adressée ou transmise à une unité ou un département non compétent pour en traiter, ses services veillent à ce que le dossier soit transmis sans délai vers le service compétent du Centre.

2.   Le service qui reçoit initialement la lettre ou la requête informe l'auteur de cette transmission et indique le nom et le numéro de téléphone du fonctionnaire auquel le dossier a été confié.

Article 16

Droit d'être entendu et de faire des observations

1.   Dans les cas où les droits ou les intérêts de citoyens sont en jeu, le fonctionnaire veille à ce que les droits de défense soient respectés à chaque étape de la procédure de prise de décision.

2.   Dans les cas où une décision affectant ses droits ou ses intérêts doit être prise, tout membre du public a le droit de soumettre des observations écrites et, si nécessaire, de présenter des observations orales avant que la décision ne soit adoptée.

Article 17

Délai raisonnable pour la prise de décision

1.   Le fonctionnaire veille à ce qu'une décision relative à chaque demande ou plainte adressée au Cedefop soit prise dans un délai raisonnable, sans retard, et en tout cas au plus tard deux mois après la date de réception. La même règle s'applique à la réponse aux lettres envoyées par des membres du public.

2.   Si, en raison de la complexité des questions soulevées, le Centre ne peut pas statuer dans le délai susmentionné, le fonctionnaire en informe l'auteur le plus tôt possible. Dans ce cas, l'auteur doit se voir notifier une décision définitive dans le délai le plus bref possible.

Article 18

Obligation de motiver les décisions

1.   Toute décision du Centre pouvant porter atteinte aux droits ou aux intérêts d'une personne privée doit indiquer les raisons sur lesquelles elle se fonde en précisant les faits pertinents et la base juridique de la décision.

2.   Le fonctionnaire évite de prendre des décisions reposant sur des motifs imprécis, insuffisamment détaillés ou ne contenant pas de raisonnement individuel.

3.   S'il est impossible, en raison du grand nombre de personnes concernées par des décisions similaires, de communiquer de manière détaillée les motifs de la décision et lorsque des réponses types sont donc apportées, le fonctionnaire assure qu'il apportera ultérieurement une réponse motivée individuelle au citoyen qui en fait expressément la demande.

Article 19

Indication des voies de recours

1.   Une décision du Cedefop pouvant porter atteinte aux droits ou aux intérêts d'une personne privée doit contenir une indication des voies de recours existant en vue d'attaquer cette décision. Elle doit notamment indiquer la nature des recours, les organes qui peuvent être saisis ainsi que les délais applicables à l'introduction des recours.

2.   Les décisions doivent notamment se référer à la possibilité d'engager un recours juridictionnel et de transmettre des plaintes au médiateur dans les conditions spécifiées respectivement aux articles 263 et 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 20

Notification de la décision

1.   Le fonctionnaire veille à ce que les décisions affectant les droits ou intérêts des citoyens soient notifiées par écrit à la personne ou aux personnes concernées, dès que la décision a été prise.

2.   Le fonctionnaire s'abstient de communiquer la décision à d'autres sources aussi longtemps que la ou les personne(s) concernée(s) n'a/n'ont pas été informée(s).

Article 21

Protection des données

1.   Le fonctionnaire qui traite les données personnelles d'un citoyen respecte les principes définis dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.

2.   Le fonctionnaire évite notamment de traiter des données personnelles à des fins non légitimes ou de les transmettre à des tiers non autorisés.

Article 22

Demandes de renseignements

1.   Lorsqu'il est compétent pour l'affaire en cause, le fonctionnaire fournit des renseignements aux membres du public qui le demandent. Il veille à ce que les renseignements communiqués soient clairs et compréhensibles.

2.   Au cas où une demande orale de renseignements serait trop compliquée ou trop longue à traiter, le fonctionnaire demande à la personne concernée de formuler sa demande par écrit.

3.   Si, en raison de la confidentialité, un fonctionnaire ne peut pas divulguer les renseignements demandés, il ou elle indique, conformément à l'article 18 du présent code, à la personne concernée les raisons pour lesquelles il ne peut pas communiquer les renseignements.

4.   Suite aux demandes de renseignements sur des questions pour lesquelles il n'est pas compétent, le fonctionnaire oriente le demandeur vers la personne compétente et indique le nom et le numéro de téléphone de celle-ci. Suite aux demandes de renseignements concernant une autre institution ou un autre organe communautaire, le fonctionnaire oriente le demandeur vers cette institution ou cet organe.

5.   En fonction de l'objet de la demande, le fonctionnaire oriente la personne à la recherche de renseignements vers le service du Cedefop compétent pour la transmission d'informations au public.

Article 23

Demande d'accès public aux documents

1.   En cas de demande d’accès aux documents, le fonctionnaire donne accès à ces documents conformément aux principes et limites généraux énoncés dans le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (2).

2.   Si le fonctionnaire ne peut donner suite à une demande orale d'accès à des documents, il demande au citoyen de formuler sa demande par écrit.

Article 24

Tenue d'un registre

Les services du Cedefop tiennent un registre du courrier «entrée» et «sortie» des documents qu'ils reçoivent et des mesures qu'ils prennent.

Article 25

Accès du public au code

1.   Le Cedefop prend les mesures nécessaires afin que le code fasse l’objet de la plus large publicité possible parmi les citoyens. Il s’assure notamment de la diffusion d’une brochure pertinente contenant une présentation du code et le texte intégral de celui-ci en annexe.

2.   Le Cedefop fournit un exemplaire du code à tous les citoyens qui le lui demandent.

Article 26

Droit de se plaindre au médiateur européen

Tout manquement d'un fonctionnaire à se conformer aux principes énoncés dans le présent code peut faire l'objet d'une plainte auprès du médiateur européen conformément à l'article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au statut du médiateur européen (3).

Article 27

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2011 et remplace les décisions antérieures ainsi que le code de bonne conduite administrative publié en 2005. Elle sera publiée dans le Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Thessalonique, le 22 juin 2011.

Pour le Cedefop

Christian F. LETTMAYR

Directeur adjoint

Tarja RIIHIMÄKI

Présidente du conseil de direction

---

(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

1

(2)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

2

(3)  94/262/CECA, CE, Euratom: décision du Parlement européen, du 9 mars 1994, concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du médiateur, JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

3

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 29.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/8 |
| --- | --- | --- | --- |

29.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/8

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 285/04

Aide no: SA.33515 (11/XA)

État membre: Allemagne

Région: Schleswig-Holstein

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Beihilfen für die Identitätssicherung von Rindern und Schweinen nach gemeinschaftsrechtlichen und nationalen Bestimmungen zur Kennzeichnung und Registrierung von Tieren

Base juridique: Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen zur Identitätssicherung zum Schutz der Verschleppung von Tierseuchen im Viehverkehr (Beihilfe-Richtlinien zur Identitätssicherung)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,31 EUR (million).

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 20 septembre 2011-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Maladies animales [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ministerium für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume Schleswig-Holstein |
| --- |
| Mercatorstraße 3 |
| 24106 Kiel |
| DEUTSCHLAND |

Ministerium für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume Schleswig-Holstein

Mercatorstraße 3

24106 Kiel

DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.schleswig-holstein.de/cae/servlet/contentblob/1019322/publicationFile/Beihilfe_RiLi_Identitaet.pdf

Autres informations: —

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| 29.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/9 |
| --- | --- | --- | --- |

29.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/9

---

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

2011/C 285/05

| État membre | France |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Brest (Guipavas)–Ouessant |
| Date d’entrée en vigueur des obligations de service public | 1er avril 2012 |
| Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus | Arrêté du 6 juillet 2011 relatif aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Brest (Guipavas) et Ouessant
  NOR: DEVA1121291A
  http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
  pour tout renseignement:





  Direction générale de l’aviation civile |
| DTA/SDT/T2 |
| 50 rue Henry Farman |
| 75720 Paris Cedex 15 |
| FRANCE |
| Tél. +33 158094321 |
| Courriel: osp-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr |

État membre

France

Liaison concernée

Brest (Guipavas)–Ouessant

Date d’entrée en vigueur des obligations de service public

1er avril 2012

Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Arrêté du 6 juillet 2011 relatif aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Brest (Guipavas) et Ouessant

NOR: DEVA1121291A

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

pour tout renseignement:

Direction générale de l’aviation civile

DTA/SDT/T2

50 rue Henry Farman

75720 Paris Cedex 15

FRANCE

Tél. +33 158094321

Courriel: osp-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr

---

| 29.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/10 |
| --- | --- | --- | --- |

29.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/10

---

Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

2011/C 285/06

| État membre | France |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Brest (Guipavas)–Ouessant |
| Période de validité du contrat | Du 1er avril 2012 au 31 mars 2016 |
| Date limite de remise des candidatures et des offres | — | pour les candidatures (1ère étape): 7 novembre 2011, (12h00, heure locale) |

État membre

France

Liaison concernée

Brest (Guipavas)–Ouessant

Période de validité du contrat

Du 1er avril 2012 au 31 mars 2016

Date limite de remise des candidatures et des offres

—

pour les candidatures (1ère étape): 7 novembre 2011, (12h00, heure locale)

| — | pour les offres (2ème étape): date indiquée au règlement particulier qui sera remis aux candidats admis à présenter une offre |
| --- | --- |

—

pour les offres (2ème étape): date indiquée au règlement particulier qui sera remis aux candidats admis à présenter une offre

Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public peuvent être obtenus

| Conseil général du Finistère |
| --- |
| Direction des déplacements |
| 8 rue de Kerhuel |
| 29196 Quimper |
| FRANCE |

Conseil général du Finistère

Direction des déplacements

8 rue de Kerhuel

29196 Quimper

FRANCE

Pour les questions administratives:

| M. Eric DELARBRE |
| --- |
| 8 rue de Kerhuel |
| 29196 Quimper Cedex |
| FRANCE |
| Tél. +33 298762455 |
| Courriel: eric.delarbre@cg29.fr |

M. Eric DELARBRE

8 rue de Kerhuel

29196 Quimper Cedex

FRANCE

Tél. +33 298762455

Courriel: eric.delarbre@cg29.fr

Pour les questions techniques:

| M. Stéphane MARSILLE |
| --- |
| 8 rue de Kerhuel |
| 29196 Quimper Cedex |
| FRANCE |
| Tél. +33 298762052 |
| Courriel: stephane.marsille@cg29.fr |

M. Stéphane MARSILLE

8 rue de Kerhuel

29196 Quimper Cedex

FRANCE

Tél. +33 298762052

Courriel: stephane.marsille@cg29.fr

---

| 29.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/11 |
| --- | --- | --- | --- |

29.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/11

---

Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

2011/C 285/07

| État membre | France |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Brest (Guipavas)–Ouessant |
| Période de validité du contrat | Du 1er avril 2012 au 31 mars 2016 |
| Date limite de remise des candidatures et des offres | — | pour les candidatures (1ère étape): 7 novembre 2011, (12h00, heure locale) |

État membre

France

Liaison concernée

Brest (Guipavas)–Ouessant

Période de validité du contrat

Du 1er avril 2012 au 31 mars 2016

Date limite de remise des candidatures et des offres

—

pour les candidatures (1ère étape): 7 novembre 2011, (12h00, heure locale)

| — | pour les offres (2ème étape): date indiquée au règlement particulier qui sera remis aux candidats admis à présenter une offre |
| --- | --- |

—

pour les offres (2ème étape): date indiquée au règlement particulier qui sera remis aux candidats admis à présenter une offre

Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public peuvent être obtenus

| Conseil général du Finistère |
| --- |
| Direction des déplacements |
| 8 rue de Kerhuel |
| 29196 Quimper |
| FRANCE |

Conseil général du Finistère

Direction des déplacements

8 rue de Kerhuel

29196 Quimper

FRANCE

Pour les questions administratives:

| M. Eric DELARBRE |
| --- |
| 8 rue de Kerhuel |
| 29196 Quimper Cedex |
| FRANCE |
| Tél. +33 298762455 |
| Courriel: eric.delarbre@cg29.fr |

M. Eric DELARBRE

8 rue de Kerhuel

29196 Quimper Cedex

FRANCE

Tél. +33 298762455

Courriel: eric.delarbre@cg29.fr

Pour les questions techniques:

| M. Stéphane MARSILLE |
| --- |
| 8 rue de Kerhuel |
| 29196 Quimper Cedex |
| FRANCE |
| Tél. +33 298762052 |
| Courriel: stephane.marsille@cg29.fr |

M. Stéphane MARSILLE

8 rue de Kerhuel

29196 Quimper Cedex

FRANCE

Tél. +33 298762052

Courriel: stephane.marsille@cg29.fr

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| 29.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/12 |
| --- | --- | --- | --- |

29.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/12

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Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

2011/C 285/08

| État membre | France |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Brest (Guipavas)–Ouessant |
| Date d’entrée en vigueur des obligations de service public | 1er avril 2012 |
| Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus | Arrêté du 6 juillet 2011 relatif aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Brest (Guipavas) et Ouessant
  NOR: DEVA1121291A
  http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
  pour tout renseignement:





  Direction générale de l'aviation civile |
| DTA/SDT/T2 |
| 50 rue Henry Farman |
| 75720 Paris Cedex 15 |
| FRANCE |
| Tél. +33 158094321 |
| Courriel: osp-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr |

État membre

France

Liaison concernée

Brest (Guipavas)–Ouessant

Date d’entrée en vigueur des obligations de service public

1er avril 2012

Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Arrêté du 6 juillet 2011 relatif aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Brest (Guipavas) et Ouessant

NOR: DEVA1121291A

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

pour tout renseignement:

Direction générale de l'aviation civile

DTA/SDT/T2

50 rue Henry Farman

75720 Paris Cedex 15

FRANCE

Tél. +33 158094321

Courriel: osp-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr

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INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Commission européenne

| 29.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/13 |
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29.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/13

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Communication de l'Islande conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

Annonce du deuxième train d'octroi de licences pour le plateau continental islandais

2011/C 285/09

La Direction nationale de l'énergie d'Islande [National Energy Authority of Iceland (NEA)], habilitée par le ministère de l'industrie, de l'énergie et du tourisme, invite, par la présente, les parties intéressées à présenter une demande de licence de prospection et d'extraction d'hydrocarbures sur le site de «Dreki», entre l'Islande et Jan Mayen, conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures. La date d'ouverture du deuxième train d'octroi de licences pour le plateau continental islandais est fixée au 3 octobre 2011.

Ce train d'octroi de licences est organisé par la NEA conformément aux dispositions de la loi no 13 du 13 mars 2001 [Journal officiel islandais (Stjórnartíðindi) du 16 mai 2001] relative à la prospection, l'exploration et l'extraction des hydrocarbures (loi sur les hydrocarbures), et de ses modifications ultérieures, et est régi par ces dispositions et par les dispositions législatives et réglementaires (réglementation sur les hydrocarbures) arrêtées par le ministère de l'industrie, de l'énergie et du tourisme conformément à la loi sur les hydrocarbures.

La Direction nationale de l'énergie est l'autorité compétente pour l'octroi des autorisations. Les critères, conditions et exigences visés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE sont définis dans les instruments juridiques précités.

Outre la loi et la réglementation sur les hydrocarbures, l'accord du 22 octobre 1981 entre la Norvège et l'Islande concernant le plateau continental entre l'Islande et Jan Mayen, l'accord du 3 novembre 2008 entre la Norvège et l'Islande concernant les gisements d'hydrocarbures transfrontaliers et le procès-verbal de la même date concernant le droit de participation en vertu des articles 5 et 6 de l'accord de 1981, s'appliquent aux parties concernées du site faisant l'objet de l'octroi de licences.

Des demandes de licences d'exploration et d'extraction peuvent être présentées concernant les blocs ou parties de blocs suivants du site de «Dreki»:

| | IS6706/1 (partie), 4 (partie), 5 (partie), 7, 8 (partie), 10, 11 (partie), 12 (partie) |
| --- | --- |

IS6706/1 (partie), 4 (partie), 5 (partie), 7, 8 (partie), 10, 11 (partie), 12 (partie)

| | IS6707/1, 2, 3 (partie), 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 |
| --- | --- |

IS6707/1, 2, 3 (partie), 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12

| | IS6708/1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 |
| --- | --- |

IS6708/1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12

| | IS6709/1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 |
| --- | --- |

IS6709/1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12

| | IS6710/1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 |
| --- | --- |

IS6710/1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12

| | IS6711/2 (partie), 3, 5 (partie), 6, 8 (partie), 9, 11 (partie), 12 |
| --- | --- |

IS6711/2 (partie), 3, 5 (partie), 6, 8 (partie), 9, 11 (partie), 12

| | IS6807/4 (partie), 7 (partie), 8 (partie), 10, 11 (partie), 12 (partie) |
| --- | --- |

IS6807/4 (partie), 7 (partie), 8 (partie), 10, 11 (partie), 12 (partie)

| | IS6808/1 (partie), 2 (partie), 4, 5 (partie), 6 (partie), 7, 8, 9, 10, 11, 12 |
| --- | --- |

IS6808/1 (partie), 2 (partie), 4, 5 (partie), 6 (partie), 7, 8, 9, 10, 11, 12

| | IS6809/1, 2, 3 (partie), 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 |
| --- | --- |

IS6809/1, 2, 3 (partie), 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12

| | IS6810/1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 |
| --- | --- |

IS6810/1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12

| | IS6811/2 (partie), 3, 5 (partie), 6, 8 (partie), 9, 11 (partie), 12 |
| --- | --- |

IS6811/2 (partie), 3, 5 (partie), 6, 8 (partie), 9, 11 (partie), 12

| | IS6909/10 (partie), 11 (partie), 12 (partie) |
| --- | --- |

IS6909/10 (partie), 11 (partie), 12 (partie)

| | IS6910/7 (partie), 8 (partie), 9 (partie), 10, 11, 12 (partie) |
| --- | --- |

IS6910/7 (partie), 8 (partie), 9 (partie), 10, 11, 12 (partie)

| | IS6911/8 (partie), 9 (partie), 11 (partie), 12 |
| --- | --- |

IS6911/8 (partie), 9 (partie), 11 (partie), 12

Les candidats sont invités à proposer une seconde zone au cas où leur premier choix chevaucherait d'autres demandes.

Les demandes de licences d'exploration et d'extraction d'hydrocarbures doivent être adressées à la NEA à l'adresse suivante:

| The National Energy Authority (NEA) |
| --- |
| Grensasvegi 9 |
| 108 — Reykjavik |
| ICELAND |
| Site internet: http://www.nea.is |
| Tél. (354) 569 60 00 |
| Fax (354) 568 88 96 |

The National Energy Authority (NEA)

Grensasvegi 9

108 — Reykjavik

ICELAND

Site internet: http://www.nea.is

Tél. (354) 569 60 00

Fax (354) 568 88 96

Le dossier complet ainsi que tous les documents pertinents, notamment les listes et les cartes de la zone proposée et des instructions concernant les licences, les clauses contenues dans les licences et les modalités de candidature, sont disponibles à l'adresse internet suivante:

http://www.nea.is/2nd-licensing-round

ou sur demande envoyée à la NEA à l'adresse susmentionnée.

Les licences d'exploration et d'extraction au titre du deuxième train de licences pour le site de «Dreki» devraient être attribuées avant la fin novembre 2012.

La date ultime de dépôt des demandes de licences au titre du deuxième train d'octroi de licences pour le plateau continental islandais est fixée au 2 avril 2012.

Image

Zone septentrionale du «Dreki» sur le plateau continental islandais entre l'Islande et Jan Mayen. La limite de l'accord conclu entre l'Islande et la Norvège en 1981 (visé au paragraphe 4) est représentée en pointillés verts.

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| 29.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/16 |
| --- | --- | --- | --- |

29.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/16

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Avis rendu par le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes le 1er juillet 2010, concernant un projet de décision dans l’affaire 34250 — Norway Post/Privpak

2011/C 285/10

| 1. | Le comité consultatif approuve la définition du marché de produit en cause donnée par l'Autorité de surveillance AELE. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif approuve la définition du marché de produit en cause donnée par l'Autorité de surveillance AELE.

| 2. | Le comité consultatif convient avec l'Autorité de surveillance AELE que l’étendue géographique du marché en cause se limite à la Norvège. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif convient avec l'Autorité de surveillance AELE que l’étendue géographique du marché en cause se limite à la Norvège.

| 3. | Le comité consultatif estime, au même titre que l'Autorité de surveillance AELE, que l’entreprise Norway Post a joui d’une position dominante sur le marché en cause. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif estime, au même titre que l'Autorité de surveillance AELE, que l’entreprise Norway Post a joui d’une position dominante sur le marché en cause.

| 4. | Le comité consultatif, comme l'Autorité de surveillance AELE, considère que l’entreprise Norway Post a abusé de sa position dominante sur le marché par:






  — | la conclusion et le maintien d'accords avec NorgesGruppen/Shell ainsi qu'avec divers points de vente au sein de ces groupes, lui accordant l'exclusivité au niveau des groupes et dans chacun de leurs points de vente; |
| --- | --- | --- |

4.

Le comité consultatif, comme l'Autorité de surveillance AELE, considère que l’entreprise Norway Post a abusé de sa position dominante sur le marché par:

—

la conclusion et le maintien d'accords avec NorgesGruppen/Shell ainsi qu'avec divers points de vente au sein de ces groupes, lui accordant l'exclusivité au niveau des groupes et dans chacun de leurs points de vente;

| — | la conclusion et le maintien d'accords avec COOP ainsi qu'avec divers points de vente au sein de cette entreprise, lui accordant l'exclusivité dans les points de vente; |
| --- | --- |

—

la conclusion et le maintien d'accords avec COOP ainsi qu'avec divers points de vente au sein de cette entreprise, lui accordant l'exclusivité dans les points de vente;

| — | la conclusion et le maintien d'accords avec ICA ainsi qu'avec divers points de vente au sein de cette entreprise, lui accordant l'exclusivité dans les points de vente; ainsi que |
| --- | --- |

—

la conclusion et le maintien d'accords avec ICA ainsi qu'avec divers points de vente au sein de cette entreprise, lui accordant l'exclusivité dans les points de vente; ainsi que

| — | par la poursuite d'une stratégie de renégociation qui était de nature à limiter la volonté de COOP et d'ICA de négocier et de conclure des accords avec des concurrents de Norway Post pour les services de colis d'entreprise à consommateur fournis au moyen de points relais. |
| --- | --- |

—

par la poursuite d'une stratégie de renégociation qui était de nature à limiter la volonté de COOP et d'ICA de négocier et de conclure des accords avec des concurrents de Norway Post pour les services de colis d'entreprise à consommateur fournis au moyen de points relais.

| 5. | Le comité consultatif partage l’avis de l'Autorité de surveillance AELE selon lequel les pratiques abusives de Norway Post peuvent peser sur les échanges entre les États parties à l’accord EEE, au sens de l’article 54 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif partage l’avis de l'Autorité de surveillance AELE selon lequel les pratiques abusives de Norway Post peuvent peser sur les échanges entre les États parties à l’accord EEE, au sens de l’article 54 de l’accord EEE.

| 6. | Le comité consultatif convient avec l'Autorité de surveillance AELE qu’une amende doit être infligée à Norway Post. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif convient avec l'Autorité de surveillance AELE qu’une amende doit être infligée à Norway Post.

| 7. | Le comité consultatif, comme l'Autorité de surveillance AELE, estime que, pour le calcul du montant de l’amende, il convient de considérer que l’infraction commise par Norway Post a duré 5 ans et 6 mois. |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif, comme l'Autorité de surveillance AELE, estime que, pour le calcul du montant de l’amende, il convient de considérer que l’infraction commise par Norway Post a duré 5 ans et 6 mois.

| 8. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne ainsi que dans son supplément EEE. |
| --- | --- |

8.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne ainsi que dans son supplément EEE.

| 9. | Le comité consultatif invite, enfin, l'Autorité de surveillance AELE à tenir dûment compte de toutes les remarques formulées au cours de sa consultation. |
| --- | --- |

9.

Le comité consultatif invite, enfin, l'Autorité de surveillance AELE à tenir dûment compte de toutes les remarques formulées au cours de sa consultation.

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| 29.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/17 |
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29.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/17

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Avis rendu par le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes le 12 juillet 2010, concernant un projet de décision dans l’affaire 34250 — Norway Post/Privpak

2011/C 285/11

| 1. | Le comité consultatif approuve le montant de base de l'amende proposé par l’Autorité de surveillance AELE. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif approuve le montant de base de l'amende proposé par l’Autorité de surveillance AELE.

| 2. | Le comité consultatif partage l’avis de l’Autorité de surveillance AELE qu’aucune circonstance atténuante ou aggravante ne doit être prise en compte. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif partage l’avis de l’Autorité de surveillance AELE qu’aucune circonstance atténuante ou aggravante ne doit être prise en compte.

| 3. | Le comité consultatif approuve la réduction du montant de l'amende proposée par l’Autorité de surveillance AELE du fait de la longueur de la procédure. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif approuve la réduction du montant de l'amende proposée par l’Autorité de surveillance AELE du fait de la longueur de la procédure.

| 4. | Le comité consultatif est d’accord sur le montant final de l'amende proposé par l’Autorité de surveillance AELE. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif est d’accord sur le montant final de l'amende proposé par l’Autorité de surveillance AELE.

| 5. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne ainsi que dans son supplément EEE. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne ainsi que dans son supplément EEE.

| 6. | Le comité consultatif invite, enfin, l'Autorité de surveillance AELE à tenir dûment compte de toutes les remarques formulées au cours de sa consultation. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif invite, enfin, l'Autorité de surveillance AELE à tenir dûment compte de toutes les remarques formulées au cours de sa consultation.

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| 29.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/18 |
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29.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/18

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Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/34.250 — Norway Post/Privpak

2011/C 285/12

Le projet de décision dans l’affaire susmentionnée appelle les observations suivantes.

Communication des griefs

La présente affaire a démarré lorsque Privpak a déposé plainte auprès de l'Autorité, le 24 juin 2002. La procédure administrative ayant été menée jusque là en anglais, l’Autorité a envoyé à Norway Post, le 17 décembre 2008, une communication des griefs en anglais. L’Autorité y concluait, à titre préliminaire, que, par ses accords d’exclusivité avec NorgesGruppen/Shell, Coop et ICA, l’entreprise enfreignait les dispositions de l’article 54 de l’accord EEE.

Dans une lettre du 23 décembre 2008, Norway Post a demandé, d’une part, la traduction en norvégien de la communication des griefs et, d’autre part, que la suite de la procédure soit menée en norvégien. Le 6 février 2009, l’Autorité a envoyé à Norway Post la traduction de la communication des griefs en norvégien, et a reporté le délai pour sa réponse à la communication des griefs du 1er mars 2009 au 6 avril 2009.

Le 6 avril 2009, Norway Post a communiqué sa réponse à la communication des griefs, rejetant les conclusions formulées par l’Autorité dans la communication des griefs.

Accès au dossier

À la lettre de l’Autorité du 17 décembre 2008, accompagnant la version anglaise de la communication des griefs, étaient joints deux cd-roms contenant les copies électroniques de l’ensemble des documents, à l’exclusion des secrets d’affaire et d’autres données confidentielles, classés par l’Autorité dans ce dossier (interne COMP/34.250).

En plus de l’accès au dossier en vertu de l’article 15 du chapitre III de l'accord entre les États AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, Norway Post a demandé à avoir accès à la correspondance établie entre Privpak et l’Autorité après la publication de la communication des griefs, mais Privpak s’est opposé à la communication de ces documents. À la suite d’un échange de correspondance avec l’Autorité chargée de la concurrence et des aides d'État, dans une lettre datée du 18 mai 2009, Privpak a saisi le conseiller-auditeur du problème de la communication des pièces du dossier. Le 4 juin 2009, j’ai décidé que les documents en question n’étaient pas confidentiels et j’ai rejeté, par conséquent, la demande de Privpak. Le 15 juin 2009, après l’expiration du délai laissé à Privpak pour saisir la Cour de justice de l’AELE, les documents ont été transmis à Norway Post.

Norway Post n’a jamais déclaré, ni dans sa réponse à la communication des griefs, ni au cours de l’audition, que son droit à être entendue n’avait pas été respecté par l’Autorité.

Audition

Dans sa réponse à la communication des griefs, Norway Post a demandé à être entendue. L’audition a eu lieu le 16 juin 2009, à Bruxelles, en présence des représentants de Norway Post et de Privpak. Elle s’est déroulée en norvégien avec une interprétation simultanée en anglais, à l’exception de mes brèves interventions et d’une courte déclaration de Privpak qui ont été faites en anglais, avec une interprétation simultanée en norvégien.

Projet de décision

Dans le projet de décision, l’Autorité estime que, du 20 septembre 2000 au 31 mars 2006, Norway Post a commis une infraction unique et continue à l'article 54 de l'accord EEE sur le marché des services de colis d'entreprise à consommateur fournis au moyen de points relais en Norvège, en pratiquant une stratégie d'exclusivité assortie d'un régime préférentiel lors de la mise en place et de l'exploitation de son réseau de points relais. Cet avis est conforme aux conclusions préliminaires de l’Autorité concernant l’abus de position dominante, exposées dans la communication des griefs, à l’exception du fait que, dans celle-ci, l’Autorité estime que l’infraction a démarré plus tôt, soit le 30 mai 2000.

Le projet de décision ne concerne, selon moi, que des griefs pour lesquels Norway Post s'est vu offrir la possibilité de faire connaître son point de vue.

Conclusion

Compte tenu de ce qui précède, je considère que le droit de Norway Post d’être entendue a été respecté dans la présente affaire.

Bruxelles, le 24 juin 2010.

Conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/34.250 — Norway Post/Privpak

Ólafur Jóhannes EINARSSON

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 29.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/20 |
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29.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/20

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APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/30/11

MEDIA 2007 — Soutien à la distribution transnationale des films européens — système «sélectif» 2012

2011/C 285/13

1.   Objectifs et description

Le présent avis d’appel à propositions s’appuie sur la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).

L’une des mesures prévues pour être mises en œuvre dans le cadre de la décision précitée est le soutien à la distribution transnationale des films européens.

L’objectif de ce système «sélectif» est de stimuler et de soutenir la distribution transnationale plus vaste de films européens récents non nationaux en encourageant les distributeurs de films en particulier à investir dans la promotion et la distribution adéquate de films européens non nationaux.

Ce système vise également à encourager le développement de liens entre la production et le secteur de la distribution de manière à améliorer la position compétitive de films européens non nationaux.

2.   Candidats éligibles

Le présent avis est destiné aux sociétés européennes dont les activités contribuent aux objectifs susmentionnés.

Les candidats doivent être établis dans l’un des pays suivants:

| — | les 27 pays de l’Union européenne |
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—

les 27 pays de l’Union européenne

| — | les pays de l’Espace économique européen |
| --- | --- |

—

les pays de l’Espace économique européen

| — | la Suisse et la Croatie |
| --- | --- |

—

la Suisse et la Croatie

3.   Actions éligibles

L’action suivante est éligible dans le cadre du présent appel à propositions:

La distribution en salle (cinéma) d’un long-métrage non national. Le film doit être produit majoritairement par un/des producteur(s) établi(s) dans les États participant au programme MEDIA et réalisé avec une participation significative de professionnels de ces États. Ce film doit être une œuvre récente de fiction, d’animation ou documentaire d’une durée supérieure à 60 minutes et de nationalité différente du pays de distribution. Les films dont le budget de production dépasse 15 millions EUR ne sont pas éligibles.

Pour qu’un film soit éligible, le premier dépôt des droits d’auteur du film ne doit pas être antérieur à 2008.

| Module | Dates du projet | Période d'éligibilité des coûts |
| --- | --- | --- |
| Date limite 1 (1.12.2011) | La première sortie en salles du film sur le territoire du pays concerné doit avoir lieu le 1er décembre 2011 au plus tôt et le 1er juin 2013 au plus tard | Du 1er juin 2011 au 1er avril 2014 |
| Date limite 2 (30.3.2012) | La première sortie en salles du film sur le territoire du pays concerné doit avoir lieu le 30 mars 2012 au plus tôt et le 30 septembre 2013 au plus tard | Du 30 septembre 2011 au 30 juillet 2014 |
| Date limite 3 (29.6.2012) | La première sortie en salles du film sur le territoire du pays concerné doit avoir lieu le 29 juin 2012 au plus tôt et le 29 décembre 2013 au plus tard | Du 29 décembre 2011 au 29 octobre 2014 |

Module

Dates du projet

Période d'éligibilité des coûts

Date limite 1 (1.12.2011)

La première sortie en salles du film sur le territoire du pays concerné doit avoir lieu le 1er décembre 2011 au plus tôt et le 1er juin 2013 au plus tard

Du 1er juin 2011 au 1er avril 2014

Date limite 2 (30.3.2012)

La première sortie en salles du film sur le territoire du pays concerné doit avoir lieu le 30 mars 2012 au plus tôt et le 30 septembre 2013 au plus tard

Du 30 septembre 2011 au 30 juillet 2014

Date limite 3 (29.6.2012)

La première sortie en salles du film sur le territoire du pays concerné doit avoir lieu le 29 juin 2012 au plus tôt et le 29 décembre 2013 au plus tard

Du 29 décembre 2011 au 29 octobre 2014

4.   Critères d'attribution

Une aide sera octroyée pour la distribution, soit «copies et publicité» [P&A (prints and advertising)], de films européens récents non nationaux à budget de production maximum de 15 millions EUR aux groupements d’au moins cinq distributeurs dans le cas de films dont le budget est inférieur à 3 millions EUR et d’au moins sept distributeurs dans le cas de films dont le budget se situe entre 3 et 15 millions EUR.

Les critères d’attribution déboucheront sur la sélection des groupements rassemblant le plus grand nombre de points suivant une grille tenant compte:

| — | du nombre de distributeurs éligibles, |
| --- | --- |

—

du nombre de distributeurs éligibles,

| — | du coût de production du film, |
| --- | --- |

—

du coût de production du film,

| — | de sa provenance, |
| --- | --- |

—

de sa provenance,

| — | du genre du film, |
| --- | --- |

—

du genre du film,

| — | de la présence du mandataire de ventes/producteur en qualité de coordinateur et de sa nationalité. |
| --- | --- |

—

de la présence du mandataire de ventes/producteur en qualité de coordinateur et de sa nationalité.

5.   Budget

Le budget total disponible est de 12 250 000 EUR sujet à disponibilité des fonds pour l’exercice 2012.

La contribution financière se présentera sous la forme d’une subvention. La contribution financière octroyée n’excédera en aucun cas 50 % des coûts totaux éligibles.

L’aide maximale sera de 150 000 EUR par film par pays.

L’Agence se réserve le droit de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

6.   Date limite de dépôt des candidatures

Les dates limites d’envoi des candidatures sont le 1er décembre 2011, le 30 mars 2012 et le 29 juin 2012.

Les candidatures sur formulaire électronique doivent être soumises en ligne au plus tard à 12h00 HEC/HAEC (midi, heure de Bruxelles) le jour de la date limite appropriée.

Les formulaires de candidature officiels doivent être utilisés et dûment signés par la personne habilitée à contracter un engagement juridiquement contraignant au nom de l’organisation candidate.

Le dossier de candidature contenant l’ensemble des formulaires de candidature et les annexes, telles que précisées dans les lignes directrices, doit clairement mentionner les indications suivantes:

MEDIA 2007 — Distribution EACEA/30/11 — Selective cinema

et doit être envoyé à l’adresse suivante dans les délais impartis:

| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) |
| --- |
| Constantin DASKALAKIS |
| BOUR 3/66 |
| Avenue du Bourget 1 |
| 1140 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)

Constantin DASKALAKIS

BOUR 3/66

Avenue du Bourget 1

1140 Bruxelles

BELGIQUE

Les candidatures transmises par télécopieur ou par courrier électronique ne seront pas retenues.

7.   Informations complètes

Les lignes directrices, ainsi que les formulaires de candidature et les formulaires électroniques, se trouvent à l’adresse internet suivante:

http://ec.europa.eu/culture/media/programme/distrib/schemes/select/index_fr.htm

Les candidatures doivent être soumises sur les formulaires prévus à cet effet et contenir toutes les informations et annexes demandées.

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| 29.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/23 |
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29.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/23

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APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/26/11

Programme Jean Monnet, Activité clé no 3 — Soutien aux associations européennes actives au niveau européen dans le domaine de l'éducation, de la formation et de l'intégration européenne

Subventions annuelles de fonctionnement 2012

2011/C 285/14

1.   Objectifs et description

L’appel à propositions vise à la sélection d’organisations pour la conclusion de conventions annuelles de subvention de fonctionnement couvrant l’exercice budgétaire 2012. Il ne concerne pas les organisations ayant conclu une convention-cadre de partenariat avec l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (l'Agence) pour 2011-2013.

L'objectif de cet appel à propositions est de soutenir les associations européennes dans le domaine de l'éducation et de la formation actives:

| — | dans l'intégration européenne; et/ou |
| --- | --- |

—

dans l'intégration européenne; et/ou

| — | dans la réalisation des objectifs de la politique européenne d'éducation et de formation. |
| --- | --- |

—

dans la réalisation des objectifs de la politique européenne d'éducation et de formation.

Le Programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (1) et plus spécifiquement son sous- programme Jean Monnet constituent la base juridique.

En ce qui concerne la mise en œuvre de l'Activité clé no 3 du Programme Jean Monnet, les objectifs spécifiques du présent appel à propositions sont les suivants:

| — | soutenir des associations européennes hautement qualifiées contribuant à l'amélioration des connaissances et de la diffusion du processus d'intégration européenne par le biais de l'éducation et de la formation; |
| --- | --- |

—

soutenir des associations européennes hautement qualifiées contribuant à l'amélioration des connaissances et de la diffusion du processus d'intégration européenne par le biais de l'éducation et de la formation;

| — | soutenir des associations européennes hautement qualifiées contribuant à la mise en œuvre d'au moins un des objectifs stratégiques du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation (Éducation et formation 2020) (2). |
| --- | --- |

—

soutenir des associations européennes hautement qualifiées contribuant à la mise en œuvre d'au moins un des objectifs stratégiques du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation (Éducation et formation 2020) (2).

L'Agence, agissant par délégation de la Commission européenne (la Commission), est responsable de la gestion du présent appel à propositions.

2.   Candidats admissibles

Une association européenne est éligible si elle satisfait aux conditions suivantes:

| — | être un organisme non public et à but non lucratif; |
| --- | --- |

—

être un organisme non public et à but non lucratif;

| — | être établie et posséder un statut juridique depuis plus de deux ans sans interruption (à la date limite de l'appel à propositions) dans au moins (3) un des pays éligibles du Programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (les 27 États membres de l'UE, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Turquie, la Croatie et la Suisse); |
| --- | --- |

—

être établie et posséder un statut juridique depuis plus de deux ans sans interruption (à la date limite de l'appel à propositions) dans au moins (3) un des pays éligibles du Programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (les 27 États membres de l'UE, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Turquie, la Croatie et la Suisse);

| — | réaliser la plus grande partie de ses activités dans les États membres de l'Union européenne et/ou dans les pays éligibles du Programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie; |
| --- | --- |

—

réaliser la plus grande partie de ses activités dans les États membres de l'Union européenne et/ou dans les pays éligibles du Programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie;

| — | exister en tant qu'organisme poursuivant un but d'intérêt général européen au sens de l'article 162 des modalités d'exécution du règlement financier arrêtées par le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission (4), tel que modifié ultérieurement; |
| --- | --- |

—

exister en tant qu'organisme poursuivant un but d'intérêt général européen au sens de l'article 162 des modalités d'exécution du règlement financier arrêtées par le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission (4), tel que modifié ultérieurement;

| — | agir dans le domaine de l'éducation et de la formation à l'échelon européen comme activité principale. |
| --- | --- |

—

agir dans le domaine de l'éducation et de la formation à l'échelon européen comme activité principale.

En outre, pour être éligible aux termes du présent appel, la composition d’une association européenne doit être conforme à l'une des deux catégories suivantes:

| — | L'association européenne est composée exclusivement d'associations de membres (c'est-à-dire que les membres de l'association européenne sont eux-mêmes des associations faîtières internationales, nationales, régionales ou locales). Les associations européennes composées exclusivement d'associations de membres doivent avoir des membres dans au moins six États membres de l'UE (5).
  Les associations membres de l'association européenne doivent avoir le statut de «membre à part entière» (les membres associés et les observateurs ne sont pas considérés comme des «membres à part entière»). Les membres doivent aussi avoir un statut juridique, être des organisations à but non lucratif et être actifs dans l'éducation et la formation. Les particuliers, les organismes à but lucratif, les organismes et institutions publics faisant partie de la structure administrative des États membres ne sont pas considérés comme des organisations membres éligibles. |
| --- | --- |

—

L'association européenne est composée exclusivement d'associations de membres (c'est-à-dire que les membres de l'association européenne sont eux-mêmes des associations faîtières internationales, nationales, régionales ou locales). Les associations européennes composées exclusivement d'associations de membres doivent avoir des membres dans au moins six États membres de l'UE (5).

Les associations membres de l'association européenne doivent avoir le statut de «membre à part entière» (les membres associés et les observateurs ne sont pas considérés comme des «membres à part entière»). Les membres doivent aussi avoir un statut juridique, être des organisations à but non lucratif et être actifs dans l'éducation et la formation. Les particuliers, les organismes à but lucratif, les organismes et institutions publics faisant partie de la structure administrative des États membres ne sont pas considérés comme des organisations membres éligibles.

| — | L'association européenne est composée de membres n'ayant pas tous la structure d'une association de membres. L'association européenne peut alors être composée (partiellement ou totalement) d'institutions et d'organisations actives dans l'éducation et la formation qui n'ont pas la structure d'une association de membres (par exemple, des écoles primaires et secondaires ou des établissements d'enseignement supérieur). Les associations européennes incluant des organisations ou institutions n'ayant pas une structure d'association de membres doivent avoir des membres dans au moins neuf États membres de l'UE.
  Ces institutions et organisations membres de l'association européenne doivent avoir le statut de «membre à part entière» (les membres associés et les observateurs ne sont pas considérés comme des «membres à part entière»). Les membres doivent aussi être des organisations à but non lucratif et être actifs dans l'éducation et la formation, conformément aux indications susmentionnées. Les particuliers ne sont pas considérés comme des organisations membres éligibles. |
| --- | --- |

—

L'association européenne est composée de membres n'ayant pas tous la structure d'une association de membres. L'association européenne peut alors être composée (partiellement ou totalement) d'institutions et d'organisations actives dans l'éducation et la formation qui n'ont pas la structure d'une association de membres (par exemple, des écoles primaires et secondaires ou des établissements d'enseignement supérieur). Les associations européennes incluant des organisations ou institutions n'ayant pas une structure d'association de membres doivent avoir des membres dans au moins neuf États membres de l'UE.

Ces institutions et organisations membres de l'association européenne doivent avoir le statut de «membre à part entière» (les membres associés et les observateurs ne sont pas considérés comme des «membres à part entière»). Les membres doivent aussi être des organisations à but non lucratif et être actifs dans l'éducation et la formation, conformément aux indications susmentionnées. Les particuliers ne sont pas considérés comme des organisations membres éligibles.

3.   Activités éligibles

Le financement de l'Union européenne dans le cadre du présent appel à propositions prend la forme de subventions de fonctionnement. Ces subventions visent à soutenir certains frais opérationnels et administratifs des bénéficiaires sélectionnés pour des activités européennes organisées conformément à un programme de travail accepté.

Les activités du programme de travail proposé doivent contribuer à:

| — | l'amélioration des connaissances et de la diffusion du processus européen d'intégration par le biais de l'éducation et de la formation, et/ou |
| --- | --- |

—

l'amélioration des connaissances et de la diffusion du processus européen d'intégration par le biais de l'éducation et de la formation, et/ou

| — | la mise en œuvre d'au moins un des objectifs stratégiques du cadre stratégique «Éducation et formation 2020»:






  1) | Faire en sorte que l'éducation et la formation tout au long de la vie ainsi que la mobilité deviennent des réalités |
| --- | --- | --- |

—

la mise en œuvre d'au moins un des objectifs stratégiques du cadre stratégique «Éducation et formation 2020»:

1)

Faire en sorte que l'éducation et la formation tout au long de la vie ainsi que la mobilité deviennent des réalités

| 2) | Améliorer la qualité et l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation |
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2)

Améliorer la qualité et l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation

| 3) | Promouvoir l'égalité, la cohésion sociale et la citoyenneté active |
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3)

Promouvoir l'égalité, la cohésion sociale et la citoyenneté active

| 4) | Mettre en valeur la créativité et l'innovation, en particulier l'entreprenariat, et ce à tous les niveaux d’éducation et de formation |
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4)

Mettre en valeur la créativité et l'innovation, en particulier l'entreprenariat, et ce à tous les niveaux d’éducation et de formation

4.   Critères d'attribution

La qualité du programme de travail détaillé de 12 mois est évaluée sur la base des trois critères d'attribution suivants:

| 1) | la pertinence, la clarté et la cohérence des objectifs de court terme (12 mois); |
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1)

la pertinence, la clarté et la cohérence des objectifs de court terme (12 mois);

| 2) | la qualité de la gestion du programme de travail (clarté et cohérence des activités et des budgets proposés pour atteindre les objectifs prévus, calendrier); |
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2)

la qualité de la gestion du programme de travail (clarté et cohérence des activités et des budgets proposés pour atteindre les objectifs prévus, calendrier);

| 3) | l'incidence probable des activités sur l'éducation et/ou la formation au niveau européen. |
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3)

l'incidence probable des activités sur l'éducation et/ou la formation au niveau européen.

Une description plus détaillée des informations à fournir dans le programme de travail pour chaque critère d'attribution est disponible à l'annexe I du guide à l'intention des candidats.

5.   Budget

Le budget de l’Union européenne indicatif total pour le cofinancement des associations européennes au titre du présent appel s'élève à 700 000 euros.

La subvention de fonctionnement annuelle maximale par association pour un programme de travail annuel de 12 mois (correspondant à un exercice budgétaire 2012) ne peut pas dépasser 100 000 euros.

L'aide financière de l'Union européenne ne peut pas excéder 75 % du budget annuel prévisionnel éligible de l'association européenne.

6.   Soumission des propositions et date limite

La date limite pour la soumission de la demande en ligne (formulaire en ligne) est:

le 30 novembre 2011 à 12 heures — heure de Bruxelles

Les demandes doivent être obligatoirement introduites par le formulaire électronique de demande de subvention (eForm). L'acte de candidature en ligne est considéré comme le document original.

Le formulaire de candidature électronique officiel (eForm) est disponible en anglais, en français et en allemand à l'adresse internet:

(http://eacea.ec.europa.eu/llp/funding/2012/call_jm_ka3_structural_support_2011_en.php) et doit être dûment complété dans une des langues officielles de l'Union européenne.

Néanmoins, afin de soumettre les informations supplémentaires requises, un tirage papier de l'acte de candidature intégral (un tirage papier du formulaire électronique envoyé, ainsi que les documents supplémentaires, voir la section 12 du guide à l'intention des candidats) doit être envoyé à l'Agence par la poste avant la date limite (30 novembre 2011):

| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» |
| --- |
| Unité P2 — Éducation et formation tout au long de la vie: Erasmus, Jean Monnet |
| Appel à propositions — EACEA/26/11 |
| Bureau: BOU2 3/165 |
| Avenue du Bourget 1 |
| 1140 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

Unité P2 — Éducation et formation tout au long de la vie: Erasmus, Jean Monnet

Appel à propositions — EACEA/26/11

Bureau: BOU2 3/165

Avenue du Bourget 1

1140 Bruxelles

BELGIQUE

7.   Informations supplémentaires

Le guide à l'intention des candidats ainsi que le formulaire de candidature en ligne et les annexes sont disponibles sur le site internet de l'Agence à l'adresse suivante:

http://eacea.ec.europa.eu/llp/funding/2012/call_jm_ka3_structural_support_2011_en.php

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(1)  Voir la décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie:

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:327:0045:0068:FR:PDF

(2)  http://ec.europa.eu/education/lifelong-learning-policy/doc1120_fr.htm

(3)  En cas de délocalisation de l'entité juridique.

(4)  Selon cette définition, un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen est:

| — | un organisme européen à vocation d'éducation, de formation, d'information ou de recherche et d'étude sur les politiques européennes ou un organisme européen de normalisation; ou |
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un organisme européen à vocation d'éducation, de formation, d'information ou de recherche et d'étude sur les politiques européennes ou un organisme européen de normalisation; ou

| — | un réseau européen représentatif d'organismes à but non lucratif actifs dans les États membres ou des pays tiers candidats et promouvant des principes et politiques s'inscrivant dans les objectifs des traités. |
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un réseau européen représentatif d'organismes à but non lucratif actifs dans les États membres ou des pays tiers candidats et promouvant des principes et politiques s'inscrivant dans les objectifs des traités.

(5)  En outre, l'association européenne peut inclure des associations membres établies dans d'autres États membres de l'UE et dans d'autres pays.

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