# Journal officiel C 308E/2011

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.CE2011.308.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 308E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année20 octobre 2011 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.CE2011.308.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 308E

Édition de langue française

Communications et informations

54e année20 octobre 2011

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européenSESSION 2010-2011Séances du 7 au 9 septembre 2010Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 314 E, 18.11.2010
  TEXTES ADOPTÉS |
| | Mardi 7 septembre 2010 |
| 2011/C 308E/01 | Interconnexion des registres du commerceRésolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur l’interconnexion des registres du commerce (2010/2055(INI)) | 1 |
| 2011/C 308E/02 | Développer le potentiel d'emplois d'une nouvelle économie durableRésolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 Développer le potentiel d'emplois d'une nouvelle économie durable (2010/2010(INI)) | 6 |
| 2011/C 308E/03 | EEE-Suisse: obstacles à la pleine mise en œuvre du marché intérieurRésolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 EEE-Suisse: obstacles à la pleine mise en œuvre du marché intérieur (2009/2176(INI)) | 18 |
| 2011/C 308E/04 | Des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en EuropeRésolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe (2009/2237(INI)) | 22 |
| 2011/C 308E/05 | Financement et fonctionnement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisationRésolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur le financement et le fonctionnement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2010/2072(INI)) | 30 |
| 2011/C 308E/06 | Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commercialeRésolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la mise en œuvre et la révision du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (2009/2140(INI)) | 36 |
| 2011/C 308E/07 | Insertion sociale des femmes appartenant à des groupes ethniques minoritairesRésolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur l'insertion sociale des femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires (2010/2041(INI)) | 44 |
| 2011/C 308E/08 | Rôle des femmes au sein d'une société vieillissanteRésolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur le rôle des femmes au sein d'une société vieillissante (2009/2205(INI)) | 49 |
| 2011/C 308E/09 | Journalisme et nouveaux médias – créer une sphère publique en EuropeRésolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur le journalisme et les nouveaux médias – créer une sphère publique en Europe (2010/2015(INI)) | 55 |
| | Mercredi 8 septembre 2010 |
| 2011/C 308E/10 | Situation des droits de l'homme en Iran, en particulier les cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et de Zahra BahramiRésolution du Parlement européen du 8 septembre 2010 sur la situation des droits de l'homme en Iran, en particulier les cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et de Zahra Bahrami | 62 |
| | Jeudi 9 septembre 2010 |
| 2011/C 308E/11 | Mieux légiférerRésolution du Parlement européen du 9 septembre 2010 sur Mieux légiférer – 15e rapport annuel de la Commission conformément à l’article 9 du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (2009/2142(INI)) | 66 |
| 2011/C 308E/12 | Situation des Roms en EuropeRésolution du Parlement européen du 9 septembre 2010 sur la situation des Roms et la libre circulation des personnes dans l'Union européenne | 73 |
| 2011/C 308E/13 | Soins de longue durée pour les personnes âgéesRésolution du Parlement européen du 9 septembre 2010 sur les soins de longue durée pour les personnes âgées | 79 |
| 2011/C 308E/14 | Situation du Jourdain et en particulier de la zone correspondant au cours inférieur du fleuveRésolution du Parlement européen du 9 septembre 2010 sur la situation du Jourdain et en particulier de la zone correspondant au cours inférieur du fleuve | 81 |
| 2011/C 308E/15 | Kenya: arrestation avortée du président soudanais Umar al-BachirRésolution du Parlement européen du 9 septembre 2010 sur le refus du Kenya d'arrêter le Président Umar al-Bachir | 83 |
| 2011/C 308E/16 | Situation des droits de l'homme en Syrie, en particulier le cas de Haytham al-MalehRésolution du Parlement européen du 9 septembre 2010 sur les droits de l'homme en Syrie, et en particulier le cas de Haytham al-Maleh | 86 |
| 2011/C 308E/17 | Absence d’un processus transparent et présence d’un contenu potentiellement controversé concernant l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)Déclaration du Parlement européen du 9 septembre 2010 sur l’absence d’un processus transparent et la présence d’un contenu potentiellement controversé concernant l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) | 88 |
| 2011/C 308E/18 | Création d'une année européenne de lutte contre la violence envers les femmesDéclaration du Parlement européen du 9 septembre 2010 sur la création d'une année européenne de lutte contre la violence envers les femmes | 89 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européenSESSION 2010-2011Séances du 7 au 9 septembre 2010Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 314 E, 18.11.2010
  TEXTES ADOPTÉS

Mardi 7 septembre 2010

2011/C 308E/01

Interconnexion des registres du commerceRésolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur l’interconnexion des registres du commerce (2010/2055(INI))

1

2011/C 308E/02

Développer le potentiel d'emplois d'une nouvelle économie durableRésolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 Développer le potentiel d'emplois d'une nouvelle économie durable (2010/2010(INI))

6

2011/C 308E/03

EEE-Suisse: obstacles à la pleine mise en œuvre du marché intérieurRésolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 EEE-Suisse: obstacles à la pleine mise en œuvre du marché intérieur (2009/2176(INI))

18

2011/C 308E/04

Des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en EuropeRésolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe (2009/2237(INI))

22

2011/C 308E/05

Financement et fonctionnement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisationRésolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur le financement et le fonctionnement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2010/2072(INI))

30

2011/C 308E/06

Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commercialeRésolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la mise en œuvre et la révision du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (2009/2140(INI))

o

36

2011/C 308E/07

Insertion sociale des femmes appartenant à des groupes ethniques minoritairesRésolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur l'insertion sociale des femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires (2010/2041(INI))

44

2011/C 308E/08

Rôle des femmes au sein d'une société vieillissanteRésolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur le rôle des femmes au sein d'une société vieillissante (2009/2205(INI))

49

2011/C 308E/09

Journalisme et nouveaux médias – créer une sphère publique en EuropeRésolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur le journalisme et les nouveaux médias – créer une sphère publique en Europe (2010/2015(INI))

55

Mercredi 8 septembre 2010

2011/C 308E/10

Situation des droits de l'homme en Iran, en particulier les cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et de Zahra BahramiRésolution du Parlement européen du 8 septembre 2010 sur la situation des droits de l'homme en Iran, en particulier les cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et de Zahra Bahrami

62

Jeudi 9 septembre 2010

2011/C 308E/11

Mieux légiférerRésolution du Parlement européen du 9 septembre 2010 sur Mieux légiférer – 15e rapport annuel de la Commission conformément à l’article 9 du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (2009/2142(INI))

e

66

2011/C 308E/12

Situation des Roms en EuropeRésolution du Parlement européen du 9 septembre 2010 sur la situation des Roms et la libre circulation des personnes dans l'Union européenne

73

2011/C 308E/13

Soins de longue durée pour les personnes âgéesRésolution du Parlement européen du 9 septembre 2010 sur les soins de longue durée pour les personnes âgées

79

2011/C 308E/14

Situation du Jourdain et en particulier de la zone correspondant au cours inférieur du fleuveRésolution du Parlement européen du 9 septembre 2010 sur la situation du Jourdain et en particulier de la zone correspondant au cours inférieur du fleuve

81

2011/C 308E/15

Kenya: arrestation avortée du président soudanais Umar al-BachirRésolution du Parlement européen du 9 septembre 2010 sur le refus du Kenya d'arrêter le Président Umar al-Bachir

83

2011/C 308E/16

Situation des droits de l'homme en Syrie, en particulier le cas de Haytham al-MalehRésolution du Parlement européen du 9 septembre 2010 sur les droits de l'homme en Syrie, et en particulier le cas de Haytham al-Maleh

86

2011/C 308E/17

Absence d’un processus transparent et présence d’un contenu potentiellement controversé concernant l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)Déclaration du Parlement européen du 9 septembre 2010 sur l’absence d’un processus transparent et la présence d’un contenu potentiellement controversé concernant l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)

88

2011/C 308E/18

Création d'une année européenne de lutte contre la violence envers les femmesDéclaration du Parlement européen du 9 septembre 2010 sur la création d'une année européenne de lutte contre la violence envers les femmes

89

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| | Mardi 7 septembre 2010 |
| 2011/C 308E/19 | Demande de levée de l'immunité de Viktor UspaskichDécision du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la demande de levée de l'immunité de Viktor Uspaskich (2009/2147(IMM)) | 90 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Mardi 7 septembre 2010

2011/C 308E/19

Demande de levée de l'immunité de Viktor UspaskichDécision du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la demande de levée de l'immunité de Viktor Uspaskich (2009/2147(IMM))

90

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Parlement européen |
| | Mardi 7 septembre 2010 |
| 2011/C 308E/20 | Libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union ***IRésolution législative du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (texte codifié) (COM(2010)0204 – C7-0112/2010 – 2010/0110(COD)) | 92 |
| P7_TC1-COD(2010)0110Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 septembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (texte codifié) | 93 |
| 2011/C 308E/21 | Authentification des pièces en euros et traitement des pièces en euros impropres à la circulation ***IRésolution législative du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (COM(2009)0459 – C7-0207/2009 – 2009/0128(COD)) | 93 |
| P7_TC1-COD(2009)0128Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 septembre 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) no .../2010 du Parlement européen et du Conseil concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation | 94 |
| 2011/C 308E/22 | Octroi d'une assistance macrofinancière à la Moldavie ***IRésolution législative du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant octroi d'une assistance macrofinancière à la République de Moldavie (COM(2010)0302 – C7-0144/2010 – 2010/0162(COD)) | 94 |
| P7_TC1-COD(2010)0162Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 septembre 2010 en vue de l’adoption de la décision no .../2010/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie | 94 |
| 2011/C 308E/23 | Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels à Madère et aux Açores *Résolution législative du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes de Madère et des Açores (09109/2010 – C7-0106/2010 – 2009/0125(CNS)) | 95 |
| 2011/C 308E/24 | Projet de budget rectificatif no 2/2010: Office de l'ORECE (organe des régulateurs européens des communications électroniques)Résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission (12583/2010 – C7-0194/2010 – 2010/2046(BUD)) | 96 |
| 2011/C 308E/25 | Accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre l'UE et le Japon ***Résolution législative du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre l'Union européenne et le Japon (05308/2010 – C7-0029/2010 – 2009/0188(NLE)) | 97 |
| 2011/C 308E/26 | Clause de sauvegarde bilatérale de l'accord de libre-échange UE-Corée ***IProposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l'accord de libre-échange UE-Corée (COM(2010)0049 – C7-0025/2010 – 2010/0032(COD)) | 98 |
| | Mercredi 8 septembre 2010 |
| 2011/C 308E/27 | Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ***IIRésolution législative du Parlement européen du 8 septembre 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (06106/1/2010 – C7-0147/2010 – 2008/0211(COD)) | 115 |
| 2011/C 308E/28 | Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres *Résolution législative du Parlement européen du 8 septembre 2010 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres: Partie II des lignes directrices intégrées Europe 2020 (COM(2010)0193 – C7-0111/2010 – 2010/0115(NLE)) | 116 |

III   Actes préparatoires

Parlement européen

Mardi 7 septembre 2010

2011/C 308E/20

Libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union ***IRésolution législative du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (texte codifié) (COM(2010)0204 – C7-0112/2010 – 2010/0110(COD))

92

P7_TC1-COD(2010)0110Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 septembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (texte codifié)

o

93

2011/C 308E/21

Authentification des pièces en euros et traitement des pièces en euros impropres à la circulation ***IRésolution législative du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (COM(2009)0459 – C7-0207/2009 – 2009/0128(COD))

93

P7_TC1-COD(2009)0128Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 septembre 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) no .../2010 du Parlement européen et du Conseil concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation

o

94

2011/C 308E/22

Octroi d'une assistance macrofinancière à la Moldavie ***IRésolution législative du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant octroi d'une assistance macrofinancière à la République de Moldavie (COM(2010)0302 – C7-0144/2010 – 2010/0162(COD))

94

P7_TC1-COD(2010)0162Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 septembre 2010 en vue de l’adoption de la décision no .../2010/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie

o

94

2011/C 308E/23

Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels à Madère et aux Açores *Résolution législative du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes de Madère et des Açores (09109/2010 – C7-0106/2010 – 2009/0125(CNS))

95

2011/C 308E/24

Projet de budget rectificatif no 2/2010: Office de l'ORECE (organe des régulateurs européens des communications électroniques)Résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission (12583/2010 – C7-0194/2010 – 2010/2046(BUD))

o

o

96

2011/C 308E/25

Accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre l'UE et le Japon ***Résolution législative du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre l'Union européenne et le Japon (05308/2010 – C7-0029/2010 – 2009/0188(NLE))

97

2011/C 308E/26

Clause de sauvegarde bilatérale de l'accord de libre-échange UE-Corée ***IProposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l'accord de libre-échange UE-Corée (COM(2010)0049 – C7-0025/2010 – 2010/0032(COD))

98

Mercredi 8 septembre 2010

2011/C 308E/27

Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ***IIRésolution législative du Parlement européen du 8 septembre 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (06106/1/2010 – C7-0147/2010 – 2008/0211(COD))

115

2011/C 308E/28

Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres *Résolution législative du Parlement européen du 8 septembre 2010 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres: Partie II des lignes directrices intégrées Europe 2020 (COM(2010)0193 – C7-0111/2010 – 2010/0115(NLE))

116

| Légende des signes utilisés






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐ .

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

| FR | |
| --- | --- |

FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen SESSION 2010-2011 Séances du 7 au 9 septembre 2010 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 314 E, 18.11.2010 TEXTES ADOPTÉS

Mardi 7 septembre 2010

| 20.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 308/1 |
| --- | --- | --- | --- |

20.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 308/1

---

Mardi 7 septembre 2010Interconnexion des registres du commerce

P7_TA(2010)0298

Résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur l’interconnexion des registres du commerce (2010/2055(INI))

2011/C 308 E/01

Le Parlement européen,

vu le livre vert de la Commission du 4 novembre 2009 sur l’interconnexion des registres du commerce (COM(2009)0614) et le rapport sur l’état d’avancement qui l’accompagne,

vu la première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (1), telle que modifiée par la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 (2),

vu la onzième directive 89/666/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État (3),

vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, et modifiant la directive 2001/34/CE (4),

vu la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (5),

vu le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (6),

vu le règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (7),

vu sa résolution du 18 décembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur l'e-justice (justice en ligne) (8),

vu sa résolution du 22 avril 2009 sur l'exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne: la transparence du patrimoine des débiteurs (9),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7–0218/2010),

| A. | considérant que les registres de commerce ont pour rôle d'examiner, d'enregistrer et de conserver les informations relatives aux entreprises telles que forme juridique, siège social et capital, nomination, fin de mandat, pouvoirs et coordonnées de leurs représentants juridiques, documents comptables afférents à chaque exercice et, le cas échéant, dissolution de la société, et de les mettre à la disposition du public, |
| --- | --- |

A.

considérant que les registres de commerce ont pour rôle d'examiner, d'enregistrer et de conserver les informations relatives aux entreprises telles que forme juridique, siège social et capital, nomination, fin de mandat, pouvoirs et coordonnées de leurs représentants juridiques, documents comptables afférents à chaque exercice et, le cas échéant, dissolution de la société, et de les mettre à la disposition du public,

| B. | considérant que les registres de commerce de l'UE sont gérés au niveau national ou régional et qu'ils ne contiennent que les informations relatives aux entreprises enregistrées dans la zone qui est de leur ressort, |
| --- | --- |

B.

considérant que les registres de commerce de l'UE sont gérés au niveau national ou régional et qu'ils ne contiennent que les informations relatives aux entreprises enregistrées dans la zone qui est de leur ressort,

| C. | considérant que l’on observe une demande croissante d'accès aux informations concernant les entreprises dans un contexte transfrontalier, que ce soit à des fins commerciales ou pour faciliter l'accès à la justice; qu'il est indispensable que les créanciers et les autorités de police disposent d'informations fiables et actualisées au sujet des débiteurs et de leurs patrimoines; considérant qu'il y a lieu de divulguer certaines informations pour faire en sorte que soient respectés les droits des travailleurs inscrits dans le droit de la société européenne, |
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C.

considérant que l’on observe une demande croissante d'accès aux informations concernant les entreprises dans un contexte transfrontalier, que ce soit à des fins commerciales ou pour faciliter l'accès à la justice; qu'il est indispensable que les créanciers et les autorités de police disposent d'informations fiables et actualisées au sujet des débiteurs et de leurs patrimoines; considérant qu'il y a lieu de divulguer certaines informations pour faire en sorte que soient respectés les droits des travailleurs inscrits dans le droit de la société européenne,

| D. | considérant que le fait que les registres ne sont pas encore interconnectés est à l'origine de pertes économiques et de difficultés pour toutes les parties prenantes, pas seulement les entreprises mais aussi leurs travailleurs, les consommateurs et le public en général, en particulier pour ce qui est de la transparence, de l'efficacité et de la sûreté juridique; considérant qu'un accès aisé, par-delà les frontières, à des informations fiables et actualisées sur les entreprises de tous les États membres augmente la transparence et la sécurité juridique sur le marché intérieur et peut restaurer la foi dans les marchés, après la crise économique et financière, |
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D.

considérant que le fait que les registres ne sont pas encore interconnectés est à l'origine de pertes économiques et de difficultés pour toutes les parties prenantes, pas seulement les entreprises mais aussi leurs travailleurs, les consommateurs et le public en général, en particulier pour ce qui est de la transparence, de l'efficacité et de la sûreté juridique; considérant qu'un accès aisé, par-delà les frontières, à des informations fiables et actualisées sur les entreprises de tous les États membres augmente la transparence et la sécurité juridique sur le marché intérieur et peut restaurer la foi dans les marchés, après la crise économique et financière,

| E. | considérant que, depuis le 1er janvier 2007, les informations contenues dans les registres de commerce sont conservées sous forme électronique et accessibles en ligne dans tous les États membres; que, bien que les informations utiles soient accessibles en ligne, les normes des registres divergent, de sorte que les personnes intéressées se trouvent confrontées à des langues, à des modalités de recherche et à des structures différentes, |
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E.

considérant que, depuis le 1er janvier 2007, les informations contenues dans les registres de commerce sont conservées sous forme électronique et accessibles en ligne dans tous les États membres; que, bien que les informations utiles soient accessibles en ligne, les normes des registres divergent, de sorte que les personnes intéressées se trouvent confrontées à des langues, à des modalités de recherche et à des structures différentes,

| F. | considérant que le contenu des registres, la pertinence des informations et leur importance juridique sont différents et que cela pourrait avoir des conséquences juridiques susceptibles de varier d'un État membre à l'autre, |
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F.

considérant que le contenu des registres, la pertinence des informations et leur importance juridique sont différents et que cela pourrait avoir des conséquences juridiques susceptibles de varier d'un État membre à l'autre,

| G. | considérant qu'un guichet unique pour les informations concernant les entreprises de l'ensemble de l'Europe permettrait de réaliser des économies de temps et d'argent; considérant que pour atteindre cet objectif, il conviendrait d'envisager de rendre obligatoire la participation de tous les États membres à ce guichet, |
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G.

considérant qu'un guichet unique pour les informations concernant les entreprises de l'ensemble de l'Europe permettrait de réaliser des économies de temps et d'argent; considérant que pour atteindre cet objectif, il conviendrait d'envisager de rendre obligatoire la participation de tous les États membres à ce guichet,

| H. | considérant que ce guichet unique devrait fournir une information de grande qualité en provenance de l'ensemble des États membres; que ces informations devraient être fiables, actualisées et présentées dans un format standardisé et dans toutes les langues de l'UE; considérant que ce guichet unique devrait faire l'objet d'un suivi actif par la Commission, |
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H.

considérant que ce guichet unique devrait fournir une information de grande qualité en provenance de l'ensemble des États membres; que ces informations devraient être fiables, actualisées et présentées dans un format standardisé et dans toutes les langues de l'UE; considérant que ce guichet unique devrait faire l'objet d'un suivi actif par la Commission,

| I. | considérant que dans l’initiative pilote de la Commission «Une politique des sociétés pour l’ère de la mondialisation» contenue dans sa communication intitulée «Europe 2020: Une stratégie européenne pour une croissance intelligente, durable et inclusive», la Commission s’est engagée à améliorer l'environnement des entreprises, en particulier des PME, notamment en réduisant le coût des transactions transfrontalières en Europe, |
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I.

considérant que dans l’initiative pilote de la Commission «Une politique des sociétés pour l’ère de la mondialisation» contenue dans sa communication intitulée «Europe 2020: Une stratégie européenne pour une croissance intelligente, durable et inclusive», la Commission s’est engagée à améliorer l'environnement des entreprises, en particulier des PME, notamment en réduisant le coût des transactions transfrontalières en Europe,

| J. | considérant que, les 25 et 26 mai 2010, le Conseil a adopté des conclusions qui soulignent à juste titre l'importance de la qualité des données et la nécessité de simplifier l'accès à l'information, de manière à renforcer la confiance des parties prenantes et à assurer la réussite des activités menées au sein du marché intérieur, ainsi que la nécessité de faire participer tous les États membres à la centralisation de l'accès à l'information, |
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J.

considérant que, les 25 et 26 mai 2010, le Conseil a adopté des conclusions qui soulignent à juste titre l'importance de la qualité des données et la nécessité de simplifier l'accès à l'information, de manière à renforcer la confiance des parties prenantes et à assurer la réussite des activités menées au sein du marché intérieur, ainsi que la nécessité de faire participer tous les États membres à la centralisation de l'accès à l'information,

| K. | considérant que la coopération entre les registres de commerce est indispensable dans le cas de fusions transfrontalières, de délocalisations ou de procédures d’insolvabilité transfrontalières; que la coopération est explicitement prévue par plusieurs instruments du droit des sociétés, notamment la directive 2005/56/CE, le règlement (CE) no 2157/2001 et le règlement (CE) no 1435/2003, |
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K.

considérant que la coopération entre les registres de commerce est indispensable dans le cas de fusions transfrontalières, de délocalisations ou de procédures d’insolvabilité transfrontalières; que la coopération est explicitement prévue par plusieurs instruments du droit des sociétés, notamment la directive 2005/56/CE, le règlement (CE) no 2157/2001 et le règlement (CE) no 1435/2003,

| L. | considérant que les obligations de publicité des filiales étrangères prévues par la onzième directive relative au droit des sociétés 89/666/CEE signifient que, dans la pratique, la coopération entre les registres de commerce est capitale; que cette coopération ne saurait se limiter au moment où une filiale est ouverte mais qu'elle doit se prolonger de manière à garantir que les informations utiles sont correctes et actualisées, afin d'éviter des divergences entre le contenu du registre en matière d'informations sur la filiale et son contenu en matière d’informations relatives à l'entreprise-mère, |
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L.

considérant que les obligations de publicité des filiales étrangères prévues par la onzième directive relative au droit des sociétés 89/666/CEE signifient que, dans la pratique, la coopération entre les registres de commerce est capitale; que cette coopération ne saurait se limiter au moment où une filiale est ouverte mais qu'elle doit se prolonger de manière à garantir que les informations utiles sont correctes et actualisées, afin d'éviter des divergences entre le contenu du registre en matière d'informations sur la filiale et son contenu en matière d’informations relatives à l'entreprise-mère,

| M. | considérant qu’une fois le statut de la société privée européenne (COM(2008)0396) adopté, le nombre d'affaires nécessitant une coopération transfrontalière pourrait augmenter sensiblement, |
| --- | --- |

M.

considérant qu’une fois le statut de la société privée européenne (COM(2008)0396) adopté, le nombre d'affaires nécessitant une coopération transfrontalière pourrait augmenter sensiblement,

| N. | considérant que différents mécanismes de coopération entre registres de commerce ont déjà été mis en place, par exemple le registre de commerce européen (RCE), l'interopérabilité des registres de commerce en Europe (BRITE) et le système d'information du marché intérieur (SIMI); que les deux premiers dispositifs ont un caractère facultatif, ce qui signifie que tous les États membres n’y participent pas, et que, en outre, BRITE n’est qu’un projet de recherche, |
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N.

considérant que différents mécanismes de coopération entre registres de commerce ont déjà été mis en place, par exemple le registre de commerce européen (RCE), l'interopérabilité des registres de commerce en Europe (BRITE) et le système d'information du marché intérieur (SIMI); que les deux premiers dispositifs ont un caractère facultatif, ce qui signifie que tous les États membres n’y participent pas, et que, en outre, BRITE n’est qu’un projet de recherche,

| O. | considérant que, dans sa résolution du 18 décembre 2008, le Parlement s’est félicité de l’idée de créer un portail pour l’e-justice; que le plan d'action européen pour l'e-justice 2009-2013 prévoit l’intégration du registre de commerce européen au portail européen de l’e-justice, |
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O.

considérant que, dans sa résolution du 18 décembre 2008, le Parlement s’est félicité de l’idée de créer un portail pour l’e-justice; que le plan d'action européen pour l'e-justice 2009-2013 prévoit l’intégration du registre de commerce européen au portail européen de l’e-justice,

| 1. | estime que le potentiel du projet en ce qui concerne l'intégration de l'espace économique européen ne pourra être réalisé que si tous les États membres y participent, et que pour atteindre cet objectif, il conviendrait d'envisager une participation obligatoire de tous les États membres; |
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1.

estime que le potentiel du projet en ce qui concerne l'intégration de l'espace économique européen ne pourra être réalisé que si tous les États membres y participent, et que pour atteindre cet objectif, il conviendrait d'envisager une participation obligatoire de tous les États membres;

| 2. | préconise la poursuite, dans un premier temps, des initiatives RCE et du projet BRITE et considère que la participation devrait être rendue obligatoire; insiste sur l'importance du système d'information sur le marché intérieur (IMI) pour une meilleure mise en œuvre de la législation sur le marché intérieur puisque ce système s'est déjà révélé être un instrument efficace en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (10) et de la directive sur les services (11); rappelle que tous les États membres utilisent déjà l'IMI et qu'il pourrait être étendu à un plus grand nombre de procédures sans nécessiter un investissement important de la part des États membres; |
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2.

préconise la poursuite, dans un premier temps, des initiatives RCE et du projet BRITE et considère que la participation devrait être rendue obligatoire; insiste sur l'importance du système d'information sur le marché intérieur (IMI) pour une meilleure mise en œuvre de la législation sur le marché intérieur puisque ce système s'est déjà révélé être un instrument efficace en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (10) et de la directive sur les services (11); rappelle que tous les États membres utilisent déjà l'IMI et qu'il pourrait être étendu à un plus grand nombre de procédures sans nécessiter un investissement important de la part des États membres;

| 3. | fait observer que les informations contenues dans les registres n’ont rien à voir avec des informations à caractère purement économique; considère, pour cette raison, que l'accès à une information fiable et actualisée doit être offert au public via un guichet unique officiel; fait observer que cela améliorerait la transparence, l'efficacité et la sûreté juridique, dans l'intérêt des entreprises et de leurs travailleurs, des consommateurs et de l'ensemble du système; |
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3.

fait observer que les informations contenues dans les registres n’ont rien à voir avec des informations à caractère purement économique; considère, pour cette raison, que l'accès à une information fiable et actualisée doit être offert au public via un guichet unique officiel; fait observer que cela améliorerait la transparence, l'efficacité et la sûreté juridique, dans l'intérêt des entreprises et de leurs travailleurs, des consommateurs et de l'ensemble du système;

| 4. | demande à la Commission de stimuler l'intégration de tous les États membres dans ce point d'accès à l'information unique, par la mise à disposition d'expertise et de ressources supplémentaires; invite la Commission à examiner les avantages et les inconvénients d'une participation obligatoire de tous les États membres à ce nouveau point d'accès à l'information unique; |
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4.

demande à la Commission de stimuler l'intégration de tous les États membres dans ce point d'accès à l'information unique, par la mise à disposition d'expertise et de ressources supplémentaires; invite la Commission à examiner les avantages et les inconvénients d'une participation obligatoire de tous les États membres à ce nouveau point d'accès à l'information unique;

| 5. | fait observer que les informations contenues dans les différents registres ont une importance différente et que cela peut entraîner des conséquences juridiques différentes d’un État membre à l’autre, non seulement pour les entreprises mais aussi pour leurs travailleurs et pour les consommateurs; |
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5.

fait observer que les informations contenues dans les différents registres ont une importance différente et que cela peut entraîner des conséquences juridiques différentes d’un État membre à l’autre, non seulement pour les entreprises mais aussi pour leurs travailleurs et pour les consommateurs;

| 6. | considère que les informations sur l'enregistrement des entreprises ont aussi une importance pour les travailleurs, en particulier au sein des entreprises où s'applique le droit de la société européenne, à savoir le règlement du Conseil (CE) no 2157/2001, le règlement du Conseil (CE) no 1435/2003 et la directive 2005/56/CE; considère que cette information présente de l'importance aussi à la lumière des dispositions de la directive du Conseil 2003/72/CE (12) et de la directive du Conseil 2001/86/CE (13), qui visent à assurer la sauvegarde des droits préexistants des travailleurs en matière de participation aux entreprises ainsi créées; |
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6.

considère que les informations sur l'enregistrement des entreprises ont aussi une importance pour les travailleurs, en particulier au sein des entreprises où s'applique le droit de la société européenne, à savoir le règlement du Conseil (CE) no 2157/2001, le règlement du Conseil (CE) no 1435/2003 et la directive 2005/56/CE; considère que cette information présente de l'importance aussi à la lumière des dispositions de la directive du Conseil 2003/72/CE (12) et de la directive du Conseil 2001/86/CE (13), qui visent à assurer la sauvegarde des droits préexistants des travailleurs en matière de participation aux entreprises ainsi créées;

| 7. | souligne par conséquent qu’il importe d’attirer l’attention des utilisateurs qui consultent les registres sur le fait que l'importance juridique et les obligations liées à ces données peuvent différer d'un État membre à l'autre; |
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7.

souligne par conséquent qu’il importe d’attirer l’attention des utilisateurs qui consultent les registres sur le fait que l'importance juridique et les obligations liées à ces données peuvent différer d'un État membre à l'autre;

| 8. | fait observer que dans le contexte des relations entre sociétés-mères et filiales, une interconnexion plus automatisée faciliterait l'échange des informations enregistrées; |
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8.

fait observer que dans le contexte des relations entre sociétés-mères et filiales, une interconnexion plus automatisée faciliterait l'échange des informations enregistrées;

| 9. | souligne que le contenu des informations ne présente pas toujours une cohérence suffisante; |
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9.

souligne que le contenu des informations ne présente pas toujours une cohérence suffisante;

| 10. | estime qu’il est indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur de mettre à la disposition du public des informations officielles et fiables sur les sociétés exerçant leurs activités dans l'UE; se félicite dans ce contexte du livre vert de la Commission sur l’interconnexion des registres de commerce; |
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10.

estime qu’il est indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur de mettre à la disposition du public des informations officielles et fiables sur les sociétés exerçant leurs activités dans l'UE; se félicite dans ce contexte du livre vert de la Commission sur l’interconnexion des registres de commerce;

| 11. | observe qu'une plus grande transparence sur le marché intérieur pourrait se traduire par une augmentation de l'investissement transfrontalier; |
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11.

observe qu'une plus grande transparence sur le marché intérieur pourrait se traduire par une augmentation de l'investissement transfrontalier;

| 12. | est convaincu de la nécessité d'un accès plus facile et meilleur aux informations, pour venir en aide aux entreprises petites ou moyennes – qui constituent un élément essentiel de l'épine dorsale de l'économie européenne et le principal moteur de la création d'emplois, de la croissance économique et de la cohésion sociale en Europe –, dans la mesure où c'est une contribution à la réduction de leurs charges administratives; |
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12.

est convaincu de la nécessité d'un accès plus facile et meilleur aux informations, pour venir en aide aux entreprises petites ou moyennes – qui constituent un élément essentiel de l'épine dorsale de l'économie européenne et le principal moteur de la création d'emplois, de la croissance économique et de la cohésion sociale en Europe –, dans la mesure où c'est une contribution à la réduction de leurs charges administratives;

| 13. | souligne qu'un accès facile à des données fiables sur les fusions, les transferts de siège social ou d'autres procédures transfrontalières est indispensable aux sociétés européennes et qu'il stimulera encore la concurrence sur le marché intérieur et rendra plus fluide le fonctionnement de celui-ci, en renforçant ses principales libertés, à savoir la libre circulation des capitaux, des services et des personnes; |
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13.

souligne qu'un accès facile à des données fiables sur les fusions, les transferts de siège social ou d'autres procédures transfrontalières est indispensable aux sociétés européennes et qu'il stimulera encore la concurrence sur le marché intérieur et rendra plus fluide le fonctionnement de celui-ci, en renforçant ses principales libertés, à savoir la libre circulation des capitaux, des services et des personnes;

| 14. | fait valoir que toute stratégie destinée à sortir de la crise et à améliorer le fonctionnement du marché unique devra impérativement passer par davantage de transparence et de coopération dans les mécanismes transfrontaliers, ce qui renforcera la confiance des 500 millions de consommateurs européens; |
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14.

fait valoir que toute stratégie destinée à sortir de la crise et à améliorer le fonctionnement du marché unique devra impérativement passer par davantage de transparence et de coopération dans les mécanismes transfrontaliers, ce qui renforcera la confiance des 500 millions de consommateurs européens;

| 15. | reconnaît les efforts consentis dans le cadre des différents mécanismes et initiatives de coopération; |
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15.

reconnaît les efforts consentis dans le cadre des différents mécanismes et initiatives de coopération;

| 16. | souligne toutefois que des mesures supplémentaires doivent être prises et que la transparence du marché suppose d’une part que les informations contenues dans les registres de commerce des 27 États membres soient faciles d'accès, via un guichet unique, faisant l'objet d'un suivi actif, et, d'autre part, qu'elles soient fiables, actualisées et présentées sous une forme standardisée et dans toutes les langues officielles de l'UE; estime qu'il conviendrait tout d'abord d'évaluer dans quelle mesure cela engendrerait des frais de traduction supplémentaires, et que, à cet effet, il conviendrait d'envisager de rendre obligatoire la participation de tous les États membres; |
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16.

souligne toutefois que des mesures supplémentaires doivent être prises et que la transparence du marché suppose d’une part que les informations contenues dans les registres de commerce des 27 États membres soient faciles d'accès, via un guichet unique, faisant l'objet d'un suivi actif, et, d'autre part, qu'elles soient fiables, actualisées et présentées sous une forme standardisée et dans toutes les langues officielles de l'UE; estime qu'il conviendrait tout d'abord d'évaluer dans quelle mesure cela engendrerait des frais de traduction supplémentaires, et que, à cet effet, il conviendrait d'envisager de rendre obligatoire la participation de tous les États membres;

| 17. | demande la mise en place de moyens efficaces de faire connaître l'existence de ce guichet unique, pour que toutes les parties intéressées puissent avoir recours à ce point d'accès pour obtenir des informations claires et fiables sur les entreprises européennes; |
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17.

demande la mise en place de moyens efficaces de faire connaître l'existence de ce guichet unique, pour que toutes les parties intéressées puissent avoir recours à ce point d'accès pour obtenir des informations claires et fiables sur les entreprises européennes;

| 18. | fait observer que, selon le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives (groupe Stoiber), faciliter l'accès transfrontalier, par des moyens électroniques, à l’information sur les sociétés pourrait éventuellement générer des économies annuelles de plus de 160 millions d'euros; |
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18.

fait observer que, selon le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives (groupe Stoiber), faciliter l'accès transfrontalier, par des moyens électroniques, à l’information sur les sociétés pourrait éventuellement générer des économies annuelles de plus de 160 millions d'euros;

| 19. | souligne l'importance de l'accès à l'information sur les entreprises européennes, en particulier à la lumière de la directive sur les services et du futur statut de la société privée européenne; |
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19.

souligne l'importance de l'accès à l'information sur les entreprises européennes, en particulier à la lumière de la directive sur les services et du futur statut de la société privée européenne;

| 20. | fait cependant observer que les mesures prises ne devraient pas imposer de charges administratives supplémentaires aux entreprises, en particulier les PME; |
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20.

fait cependant observer que les mesures prises ne devraient pas imposer de charges administratives supplémentaires aux entreprises, en particulier les PME;

| 21. | attend avec impatience le lancement du portail e-justice, qui doit être accessible aux particuliers, aux entreprises, aux juristes et aux autorités judiciaires, et doit avoir un caractère convivial; appuie l’idée d’intégrer le RCE à ce portail; |
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21.

attend avec impatience le lancement du portail e-justice, qui doit être accessible aux particuliers, aux entreprises, aux juristes et aux autorités judiciaires, et doit avoir un caractère convivial; appuie l’idée d’intégrer le RCE à ce portail;

| 22. | souligne l'intérêt de fusionner davantage les données et les systèmes relevant du projet BRITE, de l'IMI ou du registre EBR afin de mettre en place un seul point d'accès à l'information pour les acteurs et pour les consommateurs sur le marché intérieur, en réduisant les coûts de l'opération, tant pour les producteurs que pour les consommateurs, par la concentration de l'information en un endroit unique, et de renforcer par là le commerce transfrontalier, notamment le commerce électronique transfrontalier, et la croissance économique dans l'Union; |
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22.

souligne l'intérêt de fusionner davantage les données et les systèmes relevant du projet BRITE, de l'IMI ou du registre EBR afin de mettre en place un seul point d'accès à l'information pour les acteurs et pour les consommateurs sur le marché intérieur, en réduisant les coûts de l'opération, tant pour les producteurs que pour les consommateurs, par la concentration de l'information en un endroit unique, et de renforcer par là le commerce transfrontalier, notamment le commerce électronique transfrontalier, et la croissance économique dans l'Union;

| 23. | approuve la mise en place, dans l'intervalle, de mécanismes de coopération obligatoires entre registres, en particulier dans le contexte de l'actualisation régulière des informations devant être divulguées au sujet des filiales à l’étranger; recommande que les questions pratiques de coopération soient réglées dans un accord administratif entre les États membres et/ou leurs registres du commerce; |
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23.

approuve la mise en place, dans l'intervalle, de mécanismes de coopération obligatoires entre registres, en particulier dans le contexte de l'actualisation régulière des informations devant être divulguées au sujet des filiales à l’étranger; recommande que les questions pratiques de coopération soient réglées dans un accord administratif entre les États membres et/ou leurs registres du commerce;

| 24. | considère que l’établissement d’une liaison entre le réseau des registres de commerce et le réseau électronique créé en vertu de la directive relative à la transparence permettra un accès facile aux informations juridiques et financières concernant les entreprises enregistrées et apportera une plus-value aux investisseurs; |
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24.

considère que l’établissement d’une liaison entre le réseau des registres de commerce et le réseau électronique créé en vertu de la directive relative à la transparence permettra un accès facile aux informations juridiques et financières concernant les entreprises enregistrées et apportera une plus-value aux investisseurs;

| 25. | considère que toute solution européenne doit garantir aux citoyens et aux sociétés une protection suffisante de leurs données à caractère personnel ou commercial, afin d'empêcher l'utilisation abusive de telles données et de garantir la sécurité juridique dans le cas de données sensibles; |
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25.

considère que toute solution européenne doit garantir aux citoyens et aux sociétés une protection suffisante de leurs données à caractère personnel ou commercial, afin d'empêcher l'utilisation abusive de telles données et de garantir la sécurité juridique dans le cas de données sensibles;

| 26. | demande instamment que toute solution européenne intégrée prenne particulièrement en considération la possibilité ou non de clôturer, d'adapter ou de fusionner les registres nationaux et les registres européens couvrant jusqu'à présent certains secteurs, de sorte à éviter une duplication du travail, et donc à réduire la bureaucratie et à garantir la clarté et la simplicité; |
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26.

demande instamment que toute solution européenne intégrée prenne particulièrement en considération la possibilité ou non de clôturer, d'adapter ou de fusionner les registres nationaux et les registres européens couvrant jusqu'à présent certains secteurs, de sorte à éviter une duplication du travail, et donc à réduire la bureaucratie et à garantir la clarté et la simplicité;

| 27. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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27.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 65 du 14.3.1968, p. 8.

(2)  JO L 221 du 4.9.2003, p. 13.

(3)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 36.

(4)  JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.

(5)  JO L 310 du 25.11.2005, p. 1.

(6)  JO L 294 du 10.11.2001, p. 1.

(7)  JO L 207 du 18.8.2003, p. 1.

(8)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0637.

(9)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0238.

(10)  Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22).

(11)  Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).

(12)  Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (JO L 207 du 18.8.2003, p. 25).

(13)  Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (JO L 294 du 10.11.2001, p. 22).

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| 20.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 308/6 |
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20.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 308/6

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Mardi 7 septembre 2010Développer le potentiel d'emplois d'une nouvelle économie durable

P7_TA(2010)0299

Résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 Développer le potentiel d'emplois d'une nouvelle économie durable (2010/2010(INI))

2011/C 308 E/02

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

vu la communication de la Commission intitulée «Intégrer le développement durable dans les politiques de l'UE: rapport de situation 2009 sur la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable» (COM(2009)0400),

vu la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres – partie II des lignes directrices intégrées «Europe 2020», présentée par la Commission (COM(2010)0193),

vu le règlement (CE) no 106/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (1),

vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (2),

vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (3),

vu le Livre blanc de la Commission intitulé «Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen» (COM(2009)0147) et la résolution y afférente du 6 mai 2010 (4),

vu la communication de la Commission intitulée «Écologisation des transports» (COM(2008)0433),

vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie pour une mise en œuvre de l'internalisation des coûts externes» (COM(2008)0435),

vu la communication de la Commission intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001),

vu les conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009 et notamment leurs points 21-24,

vu le rapport de la Présidence du Conseil sur le rapport de situation 2009 sur la stratégie de l'UE en faveur du développement durable (5),

vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le protocole de Kyoto à la CCNUCC,

vu le document publié par le GIEC en 2007 et intitulé «Bilan 2007 des changements climatiques: rapport de synthèse. Contribution des groupes de travail I, II et III au quatrième Rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat»,

vu le rapport intitulé «2006 Stern Review Report on the Economics of Climate Change» (Rapport Stern 2006 sur la dimension économique des changements climatiques),

vu l'initiative Emplois verts 2008 du PNUE, de l'OIT, de l'OIE et de la CSI intitulée «Emplois verts: pour un travail décent dans un monde durable, à faibles émissions de carbone»,

vu la note d'orientation de l'OIT intitulée «Global Challenges for Sustainable Development: Strategies for Green Jobs» (Défis mondiaux pour le développement durable: des stratégies pour la création d'emplois verts), présentée lors de la conférence des ministres de l'emploi du G8 organisée à Niigata (Japon) du 11 au 13 mai 2008,

vu la déclaration sur la croissance verte de l'OCDE, adoptée à la réunion du Conseil au niveau des ministres du 25 juin 2009, et à la stratégie pour une croissance verte menée par cette organisation,

vu le rapport de Greenpeace et du European Renewable Energy Council (EREC – Conseil européen des énergies renouvelables) de 2009 intitulé «Working for the climate: renewable energy and the green job revolution» (Œuvrer pour le climat: les énergies renouvelables et la révolution des emplois verts),

vu le rapport publié en 2007 par la Confédération européenne des syndicats (CES) et l'Agence pour le développement social (SDA) sous le titre «Changement climatique et emploi – Impact sur l'emploi du changement climatique et des mesures de réduction des émissions de CO2 dans l'Union européenne à 25 à l'horizon 2030»,

vu l'Economic Paper 156 de la Ruhr, intitulé «Economic impacts from the Promotion of Renewable Energy Technologies, The German Experience» (Impacts économiques résultant de la promotion des technologies en matière d'énergies renouvelables: l'expérience de l'Allemagne),

vu la publication du CEPOS, intitulée «Wind Energy, the case of Denmark» (Énergie éolienne: le cas du Danemark),

vu la publication de l'Université Rey Juan Carlos, intitulée «Study of the effects on employment of public aid to renewable energy sources» (Étude des effets sur l'emploi des aides publiques aux énergies renouvelables),

vu la communication de la Commission du 14 décembre 2007 sur les marchés publics avant commercialisation (COM(2007)0799),

vu le rapport de la Commission intitulé «L'emploi en Europe» de 2009 et, en particulier, son chapitre 3 intitulé «Climate change and labour market outcomes» (Changement climatique et répercussions sur le marché de l'emploi),

vu la communication de la Commission intitulée «Un plan européen pour la relance économique» (COM(2008)0800) et la résolution y afférente du 11 mars 2009 (6),

vu la communication de la Commission intitulée «L'Europe, moteur de la relance» (COM(2009)0114),

vu l'analyse commune des partenaires sociaux européens du 18 octobre 2007 intitulée «Défis essentiels auxquels les marchés européens du travail sont confrontés»,

vu le cadre d'actions des partenaires sociaux de 2002 pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie,

vu la communication de la Commission intitulée «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux – Anticiper et faire coïncider les compétences requises et les besoins du marché du travail» (COM(2008)0868), et le rapport du groupe d'experts intitulé «New Skills for New Jobs: Action Now»(De nouvelles compétences pour de nouveaux emplois: agir immédiatement) de février 2010,

vu la note d'orientation du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) de 2009 intitulée «Future Skills Needs for the Green Economy» (Besoins futurs en matière de compétences pour l'économie verte),

vu l'article 48 du règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du développement régional et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0234/2010),

| A. | considérant que le Conseil européen de 2009 a réaffirmé que le développement durable constituait l'un des objectifs essentiels du traité de Lisbonne; considérant que la prise en considération intégrée des intérêts économiques sociaux et écologiques, l'intensification du dialogue social, le renforcement de la responsabilité sociale des entreprises et les principes de précaution et du pollueur-payeur comptent parmi les lignes de force de la stratégie communautaire en faveur du développement durable, |
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A.

considérant que le Conseil européen de 2009 a réaffirmé que le développement durable constituait l'un des objectifs essentiels du traité de Lisbonne; considérant que la prise en considération intégrée des intérêts économiques sociaux et écologiques, l'intensification du dialogue social, le renforcement de la responsabilité sociale des entreprises et les principes de précaution et du pollueur-payeur comptent parmi les lignes de force de la stratégie communautaire en faveur du développement durable,

| B. | considérant que la stratégie Europe 2020 met notamment l'accent sur la promotion d'une économie sociale, économe en ressources, respectueuse de l'environnement et compétitive, |
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B.

considérant que la stratégie Europe 2020 met notamment l'accent sur la promotion d'une économie sociale, économe en ressources, respectueuse de l'environnement et compétitive,

| C. | considérant que les nations industrialisées doivent, selon l'accord de Copenhague, réduire, d'ici 2050, leurs émissions de C02 de 80 à 90 % par rapport au niveau de 1990, |
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C.

considérant que les nations industrialisées doivent, selon l'accord de Copenhague, réduire, d'ici 2050, leurs émissions de C02 de 80 à 90 % par rapport au niveau de 1990,

| D. | considérant que l'incidence du changement climatique en Europe varie d'une région à l'autre, que selon l'étude (7) menée sur le sujet par la Commission, les régions situées dans le Sud et l'Est de l'Europe, dans lesquelles vit plus d'un tiers de la population de l'Union, sont particulièrement sujettes à la pression du changement climatique, que les groupes de population les plus vulnérables sont les plus durement touchés et qu'il peut en résulter des déséquilibres régionaux et sociaux plus marqués, |
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D.

considérant que l'incidence du changement climatique en Europe varie d'une région à l'autre, que selon l'étude (7) menée sur le sujet par la Commission, les régions situées dans le Sud et l'Est de l'Europe, dans lesquelles vit plus d'un tiers de la population de l'Union, sont particulièrement sujettes à la pression du changement climatique, que les groupes de population les plus vulnérables sont les plus durement touchés et qu'il peut en résulter des déséquilibres régionaux et sociaux plus marqués,

| E. | considérant que le passage à une économie plus durable a des répercussions diversement positives en fonction des secteurs et qu'il entraîne, en particulier, la création, le remplacement ou la disparition partielle d'emplois, que la nécessaire adaptation de l'ensemble des emplois à des modes de production et de travail durables et économes en ressources implique des changements en profondeur dans les relations de travail existantes, dont il faut souhaiter qu'elles soient souples, |
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E.

considérant que le passage à une économie plus durable a des répercussions diversement positives en fonction des secteurs et qu'il entraîne, en particulier, la création, le remplacement ou la disparition partielle d'emplois, que la nécessaire adaptation de l'ensemble des emplois à des modes de production et de travail durables et économes en ressources implique des changements en profondeur dans les relations de travail existantes, dont il faut souhaiter qu'elles soient souples,

| F. | considérant, selon les chiffres figurant dans le livre vert sur les changements démographiques (COM(2005)0094), que de 2005 à 2030, la population active de l'Union perdra 20,8 millions de personnes (6,8 %) et que le nombre des plus de soixante ans s'accroît deux fois plus vite qu'avant 2007 – soit de deux millions environ chaque année, contre un million auparavant, |
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F.

considérant, selon les chiffres figurant dans le livre vert sur les changements démographiques (COM(2005)0094), que de 2005 à 2030, la population active de l'Union perdra 20,8 millions de personnes (6,8 %) et que le nombre des plus de soixante ans s'accroît deux fois plus vite qu'avant 2007 – soit de deux millions environ chaque année, contre un million auparavant,

| G. | considérant que cette évolution peut stabiliser l'emploi et faire augmenter le nombre de postes de travail, et avoir des retombées significatives dans d'autres secteurs; considérant, en outre, que l'on observe, moyennant la mise en place d'un contexte fiable, une amélioration constante des possibilités d'embauche et de la sécurité de l'emploi qui est stabilisée par des exportations en hausse, |
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G.

considérant que cette évolution peut stabiliser l'emploi et faire augmenter le nombre de postes de travail, et avoir des retombées significatives dans d'autres secteurs; considérant, en outre, que l'on observe, moyennant la mise en place d'un contexte fiable, une amélioration constante des possibilités d'embauche et de la sécurité de l'emploi qui est stabilisée par des exportations en hausse,

| H. | considérant que si les entreprises et les chercheurs européens n'arrivent pas à traduire en produits commerciaux le résultat de leurs travaux, la croissance économique escomptée et les créations d'emplois en résultant dans une économie basée sur l'innovation ne seront pas au rendez-vous; considérant que le tableau de bord de l'innovation de la Commission met en lumière un déficit de 30 % avec les États-Unis dans ce domaine et de 40 % avec le Japon, |
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H.

considérant que si les entreprises et les chercheurs européens n'arrivent pas à traduire en produits commerciaux le résultat de leurs travaux, la croissance économique escomptée et les créations d'emplois en résultant dans une économie basée sur l'innovation ne seront pas au rendez-vous; considérant que le tableau de bord de l'innovation de la Commission met en lumière un déficit de 30 % avec les États-Unis dans ce domaine et de 40 % avec le Japon,

| I. | considérant que dans certains nouveaux secteurs, les structures du dialogue social n'existent pas encore; qu'on observe des cas de nouveaux secteurs où les accords tarifaires n'existent pas ou que, quand il y en a, ils ne sont pas appliqués et que des codes sectoriels font également défaut; considérant que tous les secteurs doivent faire face à une forte pression les poussant à gagner en compétitivité et que les travailleurs des régions fortement affectées par le chômage sont poussés à accepter des conditions de travail médiocres, |
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I.

considérant que dans certains nouveaux secteurs, les structures du dialogue social n'existent pas encore; qu'on observe des cas de nouveaux secteurs où les accords tarifaires n'existent pas ou que, quand il y en a, ils ne sont pas appliqués et que des codes sectoriels font également défaut; considérant que tous les secteurs doivent faire face à une forte pression les poussant à gagner en compétitivité et que les travailleurs des régions fortement affectées par le chômage sont poussés à accepter des conditions de travail médiocres,

| J. | considérant qu'au cours de ces deux dernières décennies, une insécurité de l'emploi à long terme s'est développée sur le marché du travail européen, où de plus en plus de jeunes, en particulier, se voient proposer des contrats à court terme précarisés; considérant que les nouveaux emplois créés dans ces conditions ne peuvent être considérés comme durables et que, pour développer le potentiel d'emplois d'une nouvelle économie durable, il convient de remédier à ces défaillances structurelles, |
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J.

considérant qu'au cours de ces deux dernières décennies, une insécurité de l'emploi à long terme s'est développée sur le marché du travail européen, où de plus en plus de jeunes, en particulier, se voient proposer des contrats à court terme précarisés; considérant que les nouveaux emplois créés dans ces conditions ne peuvent être considérés comme durables et que, pour développer le potentiel d'emplois d'une nouvelle économie durable, il convient de remédier à ces défaillances structurelles,

| K. | considérant que la transition vers une nouvelle économie durable ne devrait pas servir de prétexte pour exclure les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés du marché de l'emploi et considérant, par conséquent, la nécessité d'éviter l'effet d'écrémage dont les travailleurs les moins qualifiés seront les premières victimes, |
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K.

considérant que la transition vers une nouvelle économie durable ne devrait pas servir de prétexte pour exclure les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés du marché de l'emploi et considérant, par conséquent, la nécessité d'éviter l'effet d'écrémage dont les travailleurs les moins qualifiés seront les premières victimes,

| L. | considérant que le principe d'égalité des genres est consacré par le traité de Lisbonne et figure parmi les objectifs de développement du millénaire, que les femmes sont sous-représentées dans différents secteurs et ne profitent donc pas dans la même mesure des emplois créés par la nouvelle économie durable, |
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L.

considérant que le principe d'égalité des genres est consacré par le traité de Lisbonne et figure parmi les objectifs de développement du millénaire, que les femmes sont sous-représentées dans différents secteurs et ne profitent donc pas dans la même mesure des emplois créés par la nouvelle économie durable,

| M. | considérant que la nouvelle économie prendra forme dans une société vieillissante dont la population active diminuera, ce qui rendra nécessaire d'attirer davantage les femmes à accomplir un travail rémunéré et ce, grâce à l'adaptation de l'organisation du travail et à la préparation des employeurs dans tous les secteurs à une diversification accrue de la population active, |
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M.

considérant que la nouvelle économie prendra forme dans une société vieillissante dont la population active diminuera, ce qui rendra nécessaire d'attirer davantage les femmes à accomplir un travail rémunéré et ce, grâce à l'adaptation de l'organisation du travail et à la préparation des employeurs dans tous les secteurs à une diversification accrue de la population active,

| N. | considérant que, selon des études récentes, la présence des femmes à tous les niveaux de responsabilités représente une valeur ajoutée pour les entreprises, notamment par rapport à leur performance économique, |
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N.

considérant que, selon des études récentes, la présence des femmes à tous les niveaux de responsabilités représente une valeur ajoutée pour les entreprises, notamment par rapport à leur performance économique,

| O. | considérant que les femmes obtiennent la majorité des diplômes des universités de l'Union, qu'elles sont majoritaires dans les études de commerce, de gestion et de droit, mais qu'elles restent minoritaires dans les postes à responsabilité des entreprises et des administrations, |
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O.

considérant que les femmes obtiennent la majorité des diplômes des universités de l'Union, qu'elles sont majoritaires dans les études de commerce, de gestion et de droit, mais qu'elles restent minoritaires dans les postes à responsabilité des entreprises et des administrations,

| P. | considérant que, notamment en raison de la présence de stéréotypes sexistes dans l’éducation et dans la société, les femmes sont sous-représentées dans les domaines considérés à tort comme «masculins», tels que l'informatique, l'ingénierie, la physique et les métiers techniques, par exemple la mécanique et la maçonnerie, |
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P.

considérant que, notamment en raison de la présence de stéréotypes sexistes dans l’éducation et dans la société, les femmes sont sous-représentées dans les domaines considérés à tort comme «masculins», tels que l'informatique, l'ingénierie, la physique et les métiers techniques, par exemple la mécanique et la maçonnerie,

| Q. | considérant que le chômage des travailleurs âgés augmente et que ces personnes sont victimes d'un phénomène d'exclusion sociale de plus en plus prononcé au-delà de 55 ans et que, malgré les progrès enregistrés depuis une dizaine d'années, seulement un peu plus de 30 % des femmes âgées de 55 à 64 ans avaient un emploi en 2008, alors que cette proportion était de 55 % parmi les hommes de la même catégorie d'âge, |
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Q.

considérant que le chômage des travailleurs âgés augmente et que ces personnes sont victimes d'un phénomène d'exclusion sociale de plus en plus prononcé au-delà de 55 ans et que, malgré les progrès enregistrés depuis une dizaine d'années, seulement un peu plus de 30 % des femmes âgées de 55 à 64 ans avaient un emploi en 2008, alors que cette proportion était de 55 % parmi les hommes de la même catégorie d'âge,

Stratégie de l'emploi pour une nouvelle économie durable

| 1. | considère que le développement durable repose sur une vision à long terme dans laquelle croissance économique, cohésion sociale et protection de l'environnement vont de pair et se soutiennent mutuellement; souligne le potentiel que représente la création d'emplois verts dans une économie durable; |
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1.

considère que le développement durable repose sur une vision à long terme dans laquelle croissance économique, cohésion sociale et protection de l'environnement vont de pair et se soutiennent mutuellement; souligne le potentiel que représente la création d'emplois verts dans une économie durable;

| 2. | estime que l'économie de l'après-crise offre une excellente possibilité de croissance durable fondée sur la justice sociale et l'éco-efficacité; fait observer que la transformation des économies européennes polluantes en économies éco-efficaces induira des changements profonds dans la production, la distribution et la consommation, ce qui devrait être mis à profit pour progresser vers une véritable durabilité, sans remettre en cause la prospérité ou l'emploi; estime que la transition vers une économie basée sur les énergies non polluantes doit être perçue comme une chance d'investir dans le développement durable, et non pas seulement comme une charge sur les budgets publics et privés; |
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2.

estime que l'économie de l'après-crise offre une excellente possibilité de croissance durable fondée sur la justice sociale et l'éco-efficacité; fait observer que la transformation des économies européennes polluantes en économies éco-efficaces induira des changements profonds dans la production, la distribution et la consommation, ce qui devrait être mis à profit pour progresser vers une véritable durabilité, sans remettre en cause la prospérité ou l'emploi; estime que la transition vers une économie basée sur les énergies non polluantes doit être perçue comme une chance d'investir dans le développement durable, et non pas seulement comme une charge sur les budgets publics et privés;

| 3. | souligne l'importance des mesures visant à promouvoir la croissance et l'emploi dans les campagnes pour enrayer l'exode rural; |
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3.

souligne l'importance des mesures visant à promouvoir la croissance et l'emploi dans les campagnes pour enrayer l'exode rural;

| 4. | constate qu'il est nécessaire de rendre la production des biens et des services plus durable; constate que les investissements consentis dans une nouvelle économie durable recèlent un important potentiel de croissance pour le marché de l'emploi et des ressources financières nouvelles; que ce bilan positif s'accompagne de pertes dans certains secteurs et estime dès lors que la formation continue et la reconversion doivent être encouragées; |
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4.

constate qu'il est nécessaire de rendre la production des biens et des services plus durable; constate que les investissements consentis dans une nouvelle économie durable recèlent un important potentiel de croissance pour le marché de l'emploi et des ressources financières nouvelles; que ce bilan positif s'accompagne de pertes dans certains secteurs et estime dès lors que la formation continue et la reconversion doivent être encouragées;

| 5. | estime que la crise économique et sociale qui sévit actuellement dans le monde et qui a freiné les changements en matière de consommation d'énergie et la réduction des émissions de carbone ne devrait pas dissuader les États membres de s'acheminer vers une économie à faible intensité de carbone et économe en ressources qui se voudrait compétitive et plus durable, dans la mesure où cette transition les rend plus résistants, moins dépendants vis-à-vis d'importations dont le coût demeure élevé, et plus concurrentiels; |
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5.

estime que la crise économique et sociale qui sévit actuellement dans le monde et qui a freiné les changements en matière de consommation d'énergie et la réduction des émissions de carbone ne devrait pas dissuader les États membres de s'acheminer vers une économie à faible intensité de carbone et économe en ressources qui se voudrait compétitive et plus durable, dans la mesure où cette transition les rend plus résistants, moins dépendants vis-à-vis d'importations dont le coût demeure élevé, et plus concurrentiels;

| 6. | estime qu'il faudrait faire davantage pour internaliser les coûts externes; demande à la Commission d'utiliser les instruments politiques existants, ou d'en développer de nouveaux si nécessaire, pour imputer les coûts et de faire en sorte que les conclusions soient prises en compte dans les futures propositions politiques; |
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6.

estime qu'il faudrait faire davantage pour internaliser les coûts externes; demande à la Commission d'utiliser les instruments politiques existants, ou d'en développer de nouveaux si nécessaire, pour imputer les coûts et de faire en sorte que les conclusions soient prises en compte dans les futures propositions politiques;

| 7. | considère qu'une nouvelle économie durable de l'Union européenne doit garantir un développement économique et social équilibré; plaide pour une politique industrielle ambitieuse et durable, qui mette l'accent sur l'efficacité dans l'utilisation des ressources; souligne qu'une économie verte se doit d'offrir des possibilités d'emplois bien payés et assortis de conditions convenables, et de mettre l'accent sur la protection de l'environnement; |
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7.

considère qu'une nouvelle économie durable de l'Union européenne doit garantir un développement économique et social équilibré; plaide pour une politique industrielle ambitieuse et durable, qui mette l'accent sur l'efficacité dans l'utilisation des ressources; souligne qu'une économie verte se doit d'offrir des possibilités d'emplois bien payés et assortis de conditions convenables, et de mettre l'accent sur la protection de l'environnement;

| 8. | est fermement convaincu qu'une politique environnementale, fondée sur l'économie de marché, est de nature à produire de la croissance et des emplois dans l'ensemble des secteurs d'activité et souligne que les entreprises innovantes sauront faire le meilleur usage de ces possibilités et œuvrer en faveur de l'environnement et des travailleurs si elles peuvent compter sur des conditions d'ensemble prévisibles et propices aux investissements; |
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8.

est fermement convaincu qu'une politique environnementale, fondée sur l'économie de marché, est de nature à produire de la croissance et des emplois dans l'ensemble des secteurs d'activité et souligne que les entreprises innovantes sauront faire le meilleur usage de ces possibilités et œuvrer en faveur de l'environnement et des travailleurs si elles peuvent compter sur des conditions d'ensemble prévisibles et propices aux investissements;

| 9. | demande que l'industrie s'engage dans l'éco-innovation, dans la mesure où les entrepreneurs ont un très grand rôle à jouer dans une diffusion plus large de l'éco-innovation; fait remarquer, à cet égard, que l'information des entrepreneurs - par la mise en relief des nouvelles possibilités qui s'ouvrent aux entreprises - est primordiale pour assurer le succès d'une stratégie visant à développer une utilisation plus efficace des ressources et des industries durables; |
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9.

demande que l'industrie s'engage dans l'éco-innovation, dans la mesure où les entrepreneurs ont un très grand rôle à jouer dans une diffusion plus large de l'éco-innovation; fait remarquer, à cet égard, que l'information des entrepreneurs - par la mise en relief des nouvelles possibilités qui s'ouvrent aux entreprises - est primordiale pour assurer le succès d'une stratégie visant à développer une utilisation plus efficace des ressources et des industries durables;

| 10. | soutient l'initiative qui sous-tend la stratégie Europe 2020 de la Commission, destinée à réaliser dès à présent le passage à une économie durable, à limiter le rapport de dépendance entre croissance économique, d'une part, et consommation de ressources et d'énergie, d'autre part, à réduire les émissions nocives pour l'environnement et contrer ce faisant le réchauffement de la planète; salue la volonté manifestée d'axer l'environnement législatif, les incitations économiques, les subventions et les marchés publics en faveur de la réalisation de cet objectif; déplore toutefois que la Commission ait négligé de se pencher, dans la stratégie Europe 2020, sur le potentiel du marché de l'emploi d'une économie durable; |
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10.

soutient l'initiative qui sous-tend la stratégie Europe 2020 de la Commission, destinée à réaliser dès à présent le passage à une économie durable, à limiter le rapport de dépendance entre croissance économique, d'une part, et consommation de ressources et d'énergie, d'autre part, à réduire les émissions nocives pour l'environnement et contrer ce faisant le réchauffement de la planète; salue la volonté manifestée d'axer l'environnement législatif, les incitations économiques, les subventions et les marchés publics en faveur de la réalisation de cet objectif; déplore toutefois que la Commission ait négligé de se pencher, dans la stratégie Europe 2020, sur le potentiel du marché de l'emploi d'une économie durable;

| 11. | constate qu'afin d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi, de tirer pleinement parti du potentiel d'emplois d'une nouvelle économie durable et d'améliorer la durabilité de la production de biens et de services, il est nécessaire d'accroître l'efficacité énergétique des habitations et de la construction, la part des énergies renouvelables, des technologies favorables à l'environnement, du transport durable et de la mobilité, la durabilité de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche et le conseil par l'intermédiaire des services environnementaux, de même que le recyclage, les processus de production faiblement consommateurs de ressources et l'utilisation des matériaux en cycles fermés; constate, en outre, que le secteur des services ainsi que le secteur de l'économie sociale recèlent eux aussi un important potentiel d'emplois verts; |
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11.

constate qu'afin d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi, de tirer pleinement parti du potentiel d'emplois d'une nouvelle économie durable et d'améliorer la durabilité de la production de biens et de services, il est nécessaire d'accroître l'efficacité énergétique des habitations et de la construction, la part des énergies renouvelables, des technologies favorables à l'environnement, du transport durable et de la mobilité, la durabilité de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche et le conseil par l'intermédiaire des services environnementaux, de même que le recyclage, les processus de production faiblement consommateurs de ressources et l'utilisation des matériaux en cycles fermés; constate, en outre, que le secteur des services ainsi que le secteur de l'économie sociale recèlent eux aussi un important potentiel d'emplois verts;

| 12. | insiste sur l'importance que revêt le secteur public, en montrant l'exemple, en adoptant des normes avancées pour les marchés publics, en prévoyant des incitations et en diffusant des informations, en particulier dans les domaines de l'énergie, de la construction d'infrastructures et d'équipements, des transports et des communications, pour la création d'emplois assortis de droits; demande à la Commission et aux États membres de favoriser, notamment pour les achats publics avant commercialisation, l'inclusion de normes environnementales, sociales et éthiques tout en privilégiant les clauses de «contenu local» et les entreprises de l'économie durable et solidaire, en particulier les PME; |
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12.

insiste sur l'importance que revêt le secteur public, en montrant l'exemple, en adoptant des normes avancées pour les marchés publics, en prévoyant des incitations et en diffusant des informations, en particulier dans les domaines de l'énergie, de la construction d'infrastructures et d'équipements, des transports et des communications, pour la création d'emplois assortis de droits; demande à la Commission et aux États membres de favoriser, notamment pour les achats publics avant commercialisation, l'inclusion de normes environnementales, sociales et éthiques tout en privilégiant les clauses de «contenu local» et les entreprises de l'économie durable et solidaire, en particulier les PME;

| 13. | invite instamment les États membres à procéder à un échange d'expérience et de meilleures pratiques dans le domaine des possibilités d'emploi lorsqu'ils s'occupent de l'impact économique, social et environnemental du changement climatique; |
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13.

invite instamment les États membres à procéder à un échange d'expérience et de meilleures pratiques dans le domaine des possibilités d'emploi lorsqu'ils s'occupent de l'impact économique, social et environnemental du changement climatique;

| 14. | est convaincu que les emplois verts durables ne sauraient constituer un phénomène annexe, mais que l'ensemble de l'économie et de la société doit aspirer à une évolution basée sur le principe de durabilité; sait pertinemment qu'il n'existe pas de secteur d'activité clairement identifiable dédié à la «protection de l'environnement» ou à l'«industrie de l'environnement» car l'activité dite de protection de l'environnement englobe de nombreux secteurs traditionnels tels que l'industrie manufacturière, le BTP ou les services; invite par conséquent à adopter la définition de l'OIT, en vertu de laquelle tous les emplois propices au développement durable sont des emplois verts durables, comme définition opérationnelle; précise que cette définition englobe d'une part les emplois qui contribuent directement à la réduction de la consommation d'énergie et de matières premières, à la protection des écosystèmes et de la biodiversité et à la réduction de la production de déchets et de la pollution atmosphérique, et d'autre part l'ensemble des emplois qui permettent de réduire l'empreinte écologique; convient que le potentiel d'emplois ne peut être précisément circonscrit au vu de l'étendue de cette définition; |
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14.

est convaincu que les emplois verts durables ne sauraient constituer un phénomène annexe, mais que l'ensemble de l'économie et de la société doit aspirer à une évolution basée sur le principe de durabilité; sait pertinemment qu'il n'existe pas de secteur d'activité clairement identifiable dédié à la «protection de l'environnement» ou à l'«industrie de l'environnement» car l'activité dite de protection de l'environnement englobe de nombreux secteurs traditionnels tels que l'industrie manufacturière, le BTP ou les services; invite par conséquent à adopter la définition de l'OIT, en vertu de laquelle tous les emplois propices au développement durable sont des emplois verts durables, comme définition opérationnelle; précise que cette définition englobe d'une part les emplois qui contribuent directement à la réduction de la consommation d'énergie et de matières premières, à la protection des écosystèmes et de la biodiversité et à la réduction de la production de déchets et de la pollution atmosphérique, et d'autre part l'ensemble des emplois qui permettent de réduire l'empreinte écologique; convient que le potentiel d'emplois ne peut être précisément circonscrit au vu de l'étendue de cette définition;

| 15. | est d'avis qu'un nombre bien plus important de projets de recherche est nécessaire pour mesurer l'impact des politiques environnementales et de lutte contre le changement climatique sur la création nette d'emplois; demande à la Commission d'en faire une priorité dans le cadre du 8e programme-cadre; |
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15.

est d'avis qu'un nombre bien plus important de projets de recherche est nécessaire pour mesurer l'impact des politiques environnementales et de lutte contre le changement climatique sur la création nette d'emplois; demande à la Commission d'en faire une priorité dans le cadre du 8e programme-cadre;

| 16. | souligne que tous les emplois doivent concourir à la réalisation d'un développement durable et que les modes de production et de travail doivent être conçus en vue d'une utilisation aussi efficace que possible des matériaux, des ressources et de l'énergie; ajoute que cette approche doit valoir à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement et qu'établir une distinction entre bonnes et mauvaises activités n'a aucun sens, étant donné que toutes les branches peuvent gagner en durabilité; |
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16.

souligne que tous les emplois doivent concourir à la réalisation d'un développement durable et que les modes de production et de travail doivent être conçus en vue d'une utilisation aussi efficace que possible des matériaux, des ressources et de l'énergie; ajoute que cette approche doit valoir à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement et qu'établir une distinction entre bonnes et mauvaises activités n'a aucun sens, étant donné que toutes les branches peuvent gagner en durabilité;

| 17. | juge essentiel de garantir un nouveau cadre communautaire, doté de crédits appropriés et suffisants, pour soutenir la recherche publique et assurer, par des mécanismes simples et sans bureaucratie, la diffusion des résultats obtenus pour favoriser l'innovation dans toutes les entreprises, notamment dans les microentreprises et dans les petites et moyennes entreprises, qu'il s'agisse d'efficacité énergétique, de recours à de nouvelles sources d'énergie et à de nouveaux processus de production ou de recyclage et d'une meilleure utilisation des ressources, ce qui entraînera la création d'emplois assortis de droits; |
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17.

juge essentiel de garantir un nouveau cadre communautaire, doté de crédits appropriés et suffisants, pour soutenir la recherche publique et assurer, par des mécanismes simples et sans bureaucratie, la diffusion des résultats obtenus pour favoriser l'innovation dans toutes les entreprises, notamment dans les microentreprises et dans les petites et moyennes entreprises, qu'il s'agisse d'efficacité énergétique, de recours à de nouvelles sources d'énergie et à de nouveaux processus de production ou de recyclage et d'une meilleure utilisation des ressources, ce qui entraînera la création d'emplois assortis de droits;

Optimaliser le potentiel d'emplois

| 18. | demande le développement d'une stratégie européenne de l'emploi allant dans le sens d'une économie durable, dans le cadre de la stratégie Europe 2020, visant à optimiser le potentiel d'emplois tout en accordant une attention particulière au travail décent, à la santé et à la sécurité des salariés, aux besoins en compétences et à une transition socialement juste; souligne qu'une économie durable se doit d'associer les durabilités sociale, technologique, économique et environnementale; souligne que cette stratégie de l'emploi basée sur le principe de durabilité doit constituer un élément central des lignes directrices pour les politiques de l'emploi; |
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18.

demande le développement d'une stratégie européenne de l'emploi allant dans le sens d'une économie durable, dans le cadre de la stratégie Europe 2020, visant à optimiser le potentiel d'emplois tout en accordant une attention particulière au travail décent, à la santé et à la sécurité des salariés, aux besoins en compétences et à une transition socialement juste; souligne qu'une économie durable se doit d'associer les durabilités sociale, technologique, économique et environnementale; souligne que cette stratégie de l'emploi basée sur le principe de durabilité doit constituer un élément central des lignes directrices pour les politiques de l'emploi;

| 19. | recommande aux autorités régionales de veiller à ce que leur stratégie de développement réponde aux objectifs de la stratégie Europe 2020 pour la création d'emplois dans une économie durable; |
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19.

recommande aux autorités régionales de veiller à ce que leur stratégie de développement réponde aux objectifs de la stratégie Europe 2020 pour la création d'emplois dans une économie durable;

| 20. | invite la Commission à proposer, d'ici à 2011, une stratégie comprenant des mesures législatives et non législatives visant à encourager les emplois verts qui sont une source de croissance et de prospérité pour tous; |
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20.

invite la Commission à proposer, d'ici à 2011, une stratégie comprenant des mesures législatives et non législatives visant à encourager les emplois verts qui sont une source de croissance et de prospérité pour tous;

| 21. | fait observer que les entreprises européennes, fortes de leur capacité à innover, se sont donné les moyens de jouer un rôle de pionnier dans la protection de l'environnement; est toutefois préoccupé par la délocalisation continue à grande échelle de productions européennes vers des pays tiers où les normes de protection environnementales sont bien moins élevées; invite instamment la Commission et les États membres à lutter rapidement et énergiquement contre ce phénomène en mettant en œuvre une approche mondiale et multilatérale qui garantit l'existence d'obligations comparables dans le contexte concurrentiel mondial; |
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21.

fait observer que les entreprises européennes, fortes de leur capacité à innover, se sont donné les moyens de jouer un rôle de pionnier dans la protection de l'environnement; est toutefois préoccupé par la délocalisation continue à grande échelle de productions européennes vers des pays tiers où les normes de protection environnementales sont bien moins élevées; invite instamment la Commission et les États membres à lutter rapidement et énergiquement contre ce phénomène en mettant en œuvre une approche mondiale et multilatérale qui garantit l'existence d'obligations comparables dans le contexte concurrentiel mondial;

| 22. | souligne qu'un cadre réglementaire stable, inscrit dans le long terme et ambitieux est une condition préalable nécessaire pour réaliser pleinement le potentiel d'emplois verts; demande à la Commission et aux États membres de définir des normes environnementales et des incitations financières qui permettent d'établir un environnement fiable pour dix ans au moins et de garantir ce faisant la sécurité juridique et la programmation; demande que l'on tire parti des instruments financiers existants pour promouvoir la durabilité et que l'accroissement de la durabilité de l'activité et de la production économiques soit inclus dans les perspectives financières des différents Fonds, y compris des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, à titre d'objectif prioritaire; |
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22.

souligne qu'un cadre réglementaire stable, inscrit dans le long terme et ambitieux est une condition préalable nécessaire pour réaliser pleinement le potentiel d'emplois verts; demande à la Commission et aux États membres de définir des normes environnementales et des incitations financières qui permettent d'établir un environnement fiable pour dix ans au moins et de garantir ce faisant la sécurité juridique et la programmation; demande que l'on tire parti des instruments financiers existants pour promouvoir la durabilité et que l'accroissement de la durabilité de l'activité et de la production économiques soit inclus dans les perspectives financières des différents Fonds, y compris des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, à titre d'objectif prioritaire;

| 23. | insiste, à cet égard, sur l'importance du concept de développement urbain intégré et sur le fait que le réaménagement durable de quartiers urbains défavorisés pourrait servir de modèle; estime que l'une des conditions pour y parvenir est l'établissement d'un cadre politique clair, y compris le maintien de la promotion de la dimension urbaine dans les Fonds structurels; |
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23.

insiste, à cet égard, sur l'importance du concept de développement urbain intégré et sur le fait que le réaménagement durable de quartiers urbains défavorisés pourrait servir de modèle; estime que l'une des conditions pour y parvenir est l'établissement d'un cadre politique clair, y compris le maintien de la promotion de la dimension urbaine dans les Fonds structurels;

| 24. | souligne la nécessité d'affecter des financements, au sein des programmes existants, à la réalisation d'études ciblées sur les régions les plus défavorisées de l'Union, pour déterminer les objectifs stratégiques spécifiques et la nature des interventions indispensables pour créer des conditions favorables au développement d'économies locales durables, ayant pour objectif spécifique de créer des emplois verts et de mener des actions intégrées susceptibles d'attirer de nouvelles entreprises vertes et de soutenir celles qui sont déjà en place; |
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24.

souligne la nécessité d'affecter des financements, au sein des programmes existants, à la réalisation d'études ciblées sur les régions les plus défavorisées de l'Union, pour déterminer les objectifs stratégiques spécifiques et la nature des interventions indispensables pour créer des conditions favorables au développement d'économies locales durables, ayant pour objectif spécifique de créer des emplois verts et de mener des actions intégrées susceptibles d'attirer de nouvelles entreprises vertes et de soutenir celles qui sont déjà en place;

| 25. | souligne que les investissements axés sur la transition verte des régions défavorisées de l'Union constituent l'un des instruments les plus utiles pour la réalisation des objectifs stratégiques de la convergence régionale et de la cohésion territoriale; |
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25.

souligne que les investissements axés sur la transition verte des régions défavorisées de l'Union constituent l'un des instruments les plus utiles pour la réalisation des objectifs stratégiques de la convergence régionale et de la cohésion territoriale;

| 26. | insiste sur l'importance du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la formation de pôles régionaux («clusters») par le regroupement, au niveau local, de la recherche, de l'innovation et de l'infrastructure dans le domaine des nouvelles technologies, par exemple pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique; souligne, par ailleurs, que dans les régions urbaines notamment, les autorités locales et régionales sont les mieux placées et les plus compétentes pour mettre en place les conditions nécessaires à l'essor des pôles («clusters») d'entreprises innovantes; fait remarquer que de tels regroupements peuvent donner une impulsion décisive au développement économique local et créer de nouveaux emplois dans les régions; |
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26.

insiste sur l'importance du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la formation de pôles régionaux («clusters») par le regroupement, au niveau local, de la recherche, de l'innovation et de l'infrastructure dans le domaine des nouvelles technologies, par exemple pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique; souligne, par ailleurs, que dans les régions urbaines notamment, les autorités locales et régionales sont les mieux placées et les plus compétentes pour mettre en place les conditions nécessaires à l'essor des pôles («clusters») d'entreprises innovantes; fait remarquer que de tels regroupements peuvent donner une impulsion décisive au développement économique local et créer de nouveaux emplois dans les régions;

| 27. | a bien conscience de ce que les systèmes de financement aux niveaux régional, national ou européen demeurent sans véritable coordination et souligne donc la nécessité d'une meilleure coordination à plusieurs niveaux entre les programmes et l'intérêt d'une synergie accrue entre les diverses politiques communes qui font appel aux Fonds structurels, aux fonds de développement agricole ou rural, au programme-cadre pour la recherche et au programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, coordination et synergie qu'il s'agit de concevoir pour parvenir à une économie durable et économe en ressources; est convaincu qu'en ce qui concerne le financement de la politique agricole commune, il importe d'examiner plus avant la possibilité d'accentuer encore le transfert des moyens destinés à cette politique du versement d'aides directes vers le développement rural et le développement d'une agriculture durable, respectueuse de l'environnement; |
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27.

a bien conscience de ce que les systèmes de financement aux niveaux régional, national ou européen demeurent sans véritable coordination et souligne donc la nécessité d'une meilleure coordination à plusieurs niveaux entre les programmes et l'intérêt d'une synergie accrue entre les diverses politiques communes qui font appel aux Fonds structurels, aux fonds de développement agricole ou rural, au programme-cadre pour la recherche et au programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, coordination et synergie qu'il s'agit de concevoir pour parvenir à une économie durable et économe en ressources; est convaincu qu'en ce qui concerne le financement de la politique agricole commune, il importe d'examiner plus avant la possibilité d'accentuer encore le transfert des moyens destinés à cette politique du versement d'aides directes vers le développement rural et le développement d'une agriculture durable, respectueuse de l'environnement;

| 28. | invite à nouveau la Commission et les États membres à capitaliser les succès du Fonds pour la reconstruction et à mettre en place une nouvelle initiative commune, avec des projets-pilotes, pour la reconstruction d'une économie durable nouvelle; |
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28.

invite à nouveau la Commission et les États membres à capitaliser les succès du Fonds pour la reconstruction et à mettre en place une nouvelle initiative commune, avec des projets-pilotes, pour la reconstruction d'une économie durable nouvelle;

| 29. | rappelle que le point 8 des conclusions du Conseil du 21 octobre 2009 invite la Commission à revoir d'urgence, secteur par secteur, les subventions qui ont un impact négatif sur l'environnement et qui sont incompatibles avec le développement durable; demande à la Commission de mettre en œuvre sans tarder ces conclusions en étudiant les redéploiements budgétaires possibles de ces subventions vers le soutien aux nouvelles activités liées à l'économie durable; |
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29.

rappelle que le point 8 des conclusions du Conseil du 21 octobre 2009 invite la Commission à revoir d'urgence, secteur par secteur, les subventions qui ont un impact négatif sur l'environnement et qui sont incompatibles avec le développement durable; demande à la Commission de mettre en œuvre sans tarder ces conclusions en étudiant les redéploiements budgétaires possibles de ces subventions vers le soutien aux nouvelles activités liées à l'économie durable;

| 30. | demande que des systèmes de financement et des incitations fiscales efficaces soient mis en place pour aider les PME à s'orienter vers des stratégies d'emplois respectant l'environnement et à garantir des innovations et une production écologiques; |
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30.

demande que des systèmes de financement et des incitations fiscales efficaces soient mis en place pour aider les PME à s'orienter vers des stratégies d'emplois respectant l'environnement et à garantir des innovations et une production écologiques;

| 31. | est d'avis que la législation environnementale – actuelle et proposée – de l'Union offre des possibilités considérables de créer de nouveaux emplois dans des domaines tels que l'air, les sols, l'eau, l'énergie, les services publics, l'agriculture, les transports, la sylviculture et la gestion de l'environnement; demande aux États membres de mettre en œuvre la législation de l'Union qui pourrait conduire à de nouveaux investissements dans des technologies et des emplois respectueux de l'environnement; |
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31.

est d'avis que la législation environnementale – actuelle et proposée – de l'Union offre des possibilités considérables de créer de nouveaux emplois dans des domaines tels que l'air, les sols, l'eau, l'énergie, les services publics, l'agriculture, les transports, la sylviculture et la gestion de l'environnement; demande aux États membres de mettre en œuvre la législation de l'Union qui pourrait conduire à de nouveaux investissements dans des technologies et des emplois respectueux de l'environnement;

| 32. | rappelle que la passation des marchés publics constitue une large part de marché et pourrait prévoir des incitations significatives pour rendre l'économie plus écologique; demande par conséquent que dans tous les marchés publics, des normes environnementales élevées soient exigées; |
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32.

rappelle que la passation des marchés publics constitue une large part de marché et pourrait prévoir des incitations significatives pour rendre l'économie plus écologique; demande par conséquent que dans tous les marchés publics, des normes environnementales élevées soient exigées;

| 33. | demande à l'Union européenne et à ses États membres d'anticiper les changements, de lever les doutes et incertitudes en matière d'information et de favoriser la sensibilisation, les processus d'apprentissage social et l'évolution des modes de consommation; affirme la nécessité de mettre en place des incitations pour que les entreprises investissent plus dans les technologies propres et que les travailleurs sont davantage prêts à faire face au changement moyennant l'existence de perspectives d'emploi et d'un filet de sécurité; |
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33.

demande à l'Union européenne et à ses États membres d'anticiper les changements, de lever les doutes et incertitudes en matière d'information et de favoriser la sensibilisation, les processus d'apprentissage social et l'évolution des modes de consommation; affirme la nécessité de mettre en place des incitations pour que les entreprises investissent plus dans les technologies propres et que les travailleurs sont davantage prêts à faire face au changement moyennant l'existence de perspectives d'emploi et d'un filet de sécurité;

| 34. | souligne que la nécessité de développer le potentiel d'emplois de qualité dans une nouvelle économie durable exige d'orienter l'innovation vers des solutions qui apportent des réponses aux grands défis de société, comme le chômage et la pauvreté, le changements climatique, le vieillissement de la population ou la raréfaction des ressources; attire l'attention sur la pertinence d'une politique industrielle et d'une politique de recherche basées sur l'innovation ouverte et sur les grappes d'entreprises («clusters»), afin d'encourager la mise en commun de savoirs entre les différents acteurs économiques publics et privés et d'encourager l’innovation; invite à cet égard la Commission à édifier une plateforme technologique européenne pour des industries peu gourmandes en ressources; |
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34.

souligne que la nécessité de développer le potentiel d'emplois de qualité dans une nouvelle économie durable exige d'orienter l'innovation vers des solutions qui apportent des réponses aux grands défis de société, comme le chômage et la pauvreté, le changements climatique, le vieillissement de la population ou la raréfaction des ressources; attire l'attention sur la pertinence d'une politique industrielle et d'une politique de recherche basées sur l'innovation ouverte et sur les grappes d'entreprises («clusters»), afin d'encourager la mise en commun de savoirs entre les différents acteurs économiques publics et privés et d'encourager l’innovation; invite à cet égard la Commission à édifier une plateforme technologique européenne pour des industries peu gourmandes en ressources;

| 35. | recommande que, dans le cas où un État membre déciderait de subventionner, par exemple, l'augmentation de la production d'énergie éolienne, biologique ou solaire, le niveau des subventions se fonde sur une évaluation scientifique des données empiriques et que les subventions offrent des perspectives raisonnables d'investissements ainsi qu'une certaine sécurité aux investisseurs éventuels, et invite à étudier soigneusement certains facteurs, comme l'augmentation des emplois nets créés grâce aux subventions, le cours de l'énergie, l'influence nette sur les émissions de gaz à effet de serre et sur d'autres polluants, afin que, de la sorte, le gain en durabilité soit optimal; |
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35.

recommande que, dans le cas où un État membre déciderait de subventionner, par exemple, l'augmentation de la production d'énergie éolienne, biologique ou solaire, le niveau des subventions se fonde sur une évaluation scientifique des données empiriques et que les subventions offrent des perspectives raisonnables d'investissements ainsi qu'une certaine sécurité aux investisseurs éventuels, et invite à étudier soigneusement certains facteurs, comme l'augmentation des emplois nets créés grâce aux subventions, le cours de l'énergie, l'influence nette sur les émissions de gaz à effet de serre et sur d'autres polluants, afin que, de la sorte, le gain en durabilité soit optimal;

| 36. | fait observer qu'il n'existe aucun consensus concernant les solutions technologiques censées être les plus durables sur les plans environnemental, économique ou social dans la situation de concurrence mondiale; constate qu'il convient de tenir compte d'un grand nombre de variables lorsqu'on compare, par exemple, la durabilité de la production d'énergie des éoliennes, celle des PV panneaux solaires, celle de la combustion de charbon avec captage et stockage du dioxyde de carbone et celle des réacteurs nucléaires ou celle d'autres technologies; appelle donc à la réalisation de nouvelles études scientifiques sur le sujet, en recourant à des comparaisons entre les cycles de vie complets de production, et invite à rendre tous les processus de production plus efficaces du point de vue de l'utilisation des ressources; |
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36.

fait observer qu'il n'existe aucun consensus concernant les solutions technologiques censées être les plus durables sur les plans environnemental, économique ou social dans la situation de concurrence mondiale; constate qu'il convient de tenir compte d'un grand nombre de variables lorsqu'on compare, par exemple, la durabilité de la production d'énergie des éoliennes, celle des PV panneaux solaires, celle de la combustion de charbon avec captage et stockage du dioxyde de carbone et celle des réacteurs nucléaires ou celle d'autres technologies; appelle donc à la réalisation de nouvelles études scientifiques sur le sujet, en recourant à des comparaisons entre les cycles de vie complets de production, et invite à rendre tous les processus de production plus efficaces du point de vue de l'utilisation des ressources;

Potentiel d'emplois pour les hommes et les femmes au sein de la nouvelle économie durable

| 37. | souligne que l'augmentation de la participation des femmes au marché du travail européen est la seule manière de pouvoir tirer pleinement parti du potentiel en matière de croissance et d'emploi au sein de la nouvelle économie, sachant que le fait de combler l'écart entre le taux d'emploi des hommes et celui des femmes a compté pour plus de la moitié de l'augmentation du taux d'emploi pour l'ensemble de l'Europe et pour un quart de la croissance économique annuelle depuis 1995, et dans la mesure où il s'agit d'une condition préalable pour garantir une croissance durable et répondre aux besoins de la transformation écologique dans une société vieillissante; |
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37.

souligne que l'augmentation de la participation des femmes au marché du travail européen est la seule manière de pouvoir tirer pleinement parti du potentiel en matière de croissance et d'emploi au sein de la nouvelle économie, sachant que le fait de combler l'écart entre le taux d'emploi des hommes et celui des femmes a compté pour plus de la moitié de l'augmentation du taux d'emploi pour l'ensemble de l'Europe et pour un quart de la croissance économique annuelle depuis 1995, et dans la mesure où il s'agit d'une condition préalable pour garantir une croissance durable et répondre aux besoins de la transformation écologique dans une société vieillissante;

| 38. | appelle à une initiative au niveau de l'Union européenne afin de sensibiliser les employeurs, en particulier ceux des secteurs où dominent traditionnellement les hommes, à la nécessité et aux avantages d'une main d'œuvre plus diversifiée au sein d'une société vieillissante, et de leur offrir les outils qui leur permettront de se préparer à une diversité accrue; |
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38.

appelle à une initiative au niveau de l'Union européenne afin de sensibiliser les employeurs, en particulier ceux des secteurs où dominent traditionnellement les hommes, à la nécessité et aux avantages d'une main d'œuvre plus diversifiée au sein d'une société vieillissante, et de leur offrir les outils qui leur permettront de se préparer à une diversité accrue;

| 39. | demande à l'Union, aux États membres et aux partenaires sociaux de combattre la discrimination et de promouvoir l'égalité des genres dans une économie durable, de créer des environnements de travail susceptibles d'attirer les femmes dans les secteurs concernés et de les y maintenir, d'œuvrer pour mieux concilier vie familiale et activité professionnelle en s'appuyant sur une offre suffisante et de qualité de services de garde d'enfants et en aménageant le poste de travail de manière à répondre aux besoins des familles, de créer les possibilités et les conditions dans le cadre desquelles hommes et femmes pourront participer au marché du travail sur un pied d'égalité, d'accroître la part des femmes dans des structures représentatives majoritairement masculines et de réduire la segmentation de l'emploi en fonction du genre ainsi que les écarts salariaux; |
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39.

demande à l'Union, aux États membres et aux partenaires sociaux de combattre la discrimination et de promouvoir l'égalité des genres dans une économie durable, de créer des environnements de travail susceptibles d'attirer les femmes dans les secteurs concernés et de les y maintenir, d'œuvrer pour mieux concilier vie familiale et activité professionnelle en s'appuyant sur une offre suffisante et de qualité de services de garde d'enfants et en aménageant le poste de travail de manière à répondre aux besoins des familles, de créer les possibilités et les conditions dans le cadre desquelles hommes et femmes pourront participer au marché du travail sur un pied d'égalité, d'accroître la part des femmes dans des structures représentatives majoritairement masculines et de réduire la segmentation de l'emploi en fonction du genre ainsi que les écarts salariaux;

| 40. | souligne que l'investissement dans les infrastructures sociales constitue une occasion de moderniser l'Europe et de promouvoir l'égalité, et qu'il peut être perçu comme une stratégie parallèle à la modernisation des infrastructures physiques par l'investissement dans les technologies vertes; considère que l'égalité entre les femmes et les hommes doit donc être une priorité politique et un outil indispensable; |
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40.

souligne que l'investissement dans les infrastructures sociales constitue une occasion de moderniser l'Europe et de promouvoir l'égalité, et qu'il peut être perçu comme une stratégie parallèle à la modernisation des infrastructures physiques par l'investissement dans les technologies vertes; considère que l'égalité entre les femmes et les hommes doit donc être une priorité politique et un outil indispensable;

| 41. | souligne qu'un effort ciblé visant à garantir aux femmes l'accès à l'éducation à tous les niveaux, en luttant contre les stéréotypes sexistes, ainsi qu'à permettre un apprentissage tout au long de la vie revêt une importance capitale pour mettre fin à la ségrégation des hommes et des femmes sur le marché du travail; appelle à une formation adéquate afin d'empêcher la sous-représentation des travailleuses dans les emplois verts, en gardant à l'esprit que le renoncement massif des femmes aux sciences et aux technologies ferait obstacle à la croissance et à la durabilité européennes et laisserait de nombreuses jeunes femmes douées et qualifiées en marge de toute certitude économique et de l'emploi; |
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41.

souligne qu'un effort ciblé visant à garantir aux femmes l'accès à l'éducation à tous les niveaux, en luttant contre les stéréotypes sexistes, ainsi qu'à permettre un apprentissage tout au long de la vie revêt une importance capitale pour mettre fin à la ségrégation des hommes et des femmes sur le marché du travail; appelle à une formation adéquate afin d'empêcher la sous-représentation des travailleuses dans les emplois verts, en gardant à l'esprit que le renoncement massif des femmes aux sciences et aux technologies ferait obstacle à la croissance et à la durabilité européennes et laisserait de nombreuses jeunes femmes douées et qualifiées en marge de toute certitude économique et de l'emploi;

| 42. | appelle à une initiative européenne spécifique visant à attirer les filles vers les professions MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technologie) et à lutter contre les stéréotypes qui règnent toujours au sein de ces professions; souligne que le rôle des médias et de l'éducation sont essentiels pour lutter contre ces stéréotypes; |
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42.

appelle à une initiative européenne spécifique visant à attirer les filles vers les professions MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technologie) et à lutter contre les stéréotypes qui règnent toujours au sein de ces professions; souligne que le rôle des médias et de l'éducation sont essentiels pour lutter contre ces stéréotypes;

| 43. | souligne qu'il y a lieu d'orienter les jeunes femmes, au moment de la transition entre les études et le marché du travail, vers les secteurs où elles sont sous-représentées, en encourageant l'école, l'université, l'institut de formation et l'entreprise à partager le parcours de formation, afin que les femmes acquièrent des compétences et des capacités concrètes, également à un niveau élevé et spécialisé, grâce à l'expérience du travail dans le cadre d'emplois réguliers et non précaires offrant une perspective d'accomplissement; |
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43.

souligne qu'il y a lieu d'orienter les jeunes femmes, au moment de la transition entre les études et le marché du travail, vers les secteurs où elles sont sous-représentées, en encourageant l'école, l'université, l'institut de formation et l'entreprise à partager le parcours de formation, afin que les femmes acquièrent des compétences et des capacités concrètes, également à un niveau élevé et spécialisé, grâce à l'expérience du travail dans le cadre d'emplois réguliers et non précaires offrant une perspective d'accomplissement;

| 44. | demande à l'Union européenne et aux États membres d'accorder une priorité accrue, au titre des programmes du Fonds social européen (FSE), aux emplois «verts» pour les femmes, en tenant compte des projets de formation financés par le FSE dans des domaines tels que l'énergie renouvelable et l'écotourisme; souligne qu'il convient d'intensifier les efforts pour augmenter, dans les projets bénéficiant du soutien du FSE, le taux de participation féminine, qui se situe actuellement en deçà de 10 %; appelle à l'inscription de crédits consacrés aux questions de genre au budget du FSE, ainsi qu'à la mise en œuvre de plans de relance et de programmes d'ajustement structurel visant à garantir que de tels programmes attirent et intègrent également les femmes; |
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44.

demande à l'Union européenne et aux États membres d'accorder une priorité accrue, au titre des programmes du Fonds social européen (FSE), aux emplois «verts» pour les femmes, en tenant compte des projets de formation financés par le FSE dans des domaines tels que l'énergie renouvelable et l'écotourisme; souligne qu'il convient d'intensifier les efforts pour augmenter, dans les projets bénéficiant du soutien du FSE, le taux de participation féminine, qui se situe actuellement en deçà de 10 %; appelle à l'inscription de crédits consacrés aux questions de genre au budget du FSE, ainsi qu'à la mise en œuvre de plans de relance et de programmes d'ajustement structurel visant à garantir que de tels programmes attirent et intègrent également les femmes;

| 45. | fait observer que la transition vers une nouvelle économie ne doit pas servir de prétexte pour restreindre différentes mesures d'égalité, mais doit au contraire être considérée comme une occasion unique d'accroître la participation des femmes sur le marché du travail de l'Union européenne, puisqu'il s'agit d'une condition préalable pour garantir une croissance durable, tirer pleinement parti du potentiel d'emplois et renforcer la compétitivité; |
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45.

fait observer que la transition vers une nouvelle économie ne doit pas servir de prétexte pour restreindre différentes mesures d'égalité, mais doit au contraire être considérée comme une occasion unique d'accroître la participation des femmes sur le marché du travail de l'Union européenne, puisqu'il s'agit d'une condition préalable pour garantir une croissance durable, tirer pleinement parti du potentiel d'emplois et renforcer la compétitivité;

Travail décent

| 46. | invite la Commission à prendre aussi en compte, outre le potentiel d'emplois hautement qualifiés, les nombreux emplois de niveau de qualification moyen et peu élevé dans l'économie durable, ainsi que les travailleurs peu qualifiés mais spécialisés; demande à la Commission et aux États membres de tenir particulièrement compte de cet élément dans les lignes directrices pour les politiques de l'emploi; invite les État membres à revaloriser les emplois en question et à garantir un travail décent; |
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46.

invite la Commission à prendre aussi en compte, outre le potentiel d'emplois hautement qualifiés, les nombreux emplois de niveau de qualification moyen et peu élevé dans l'économie durable, ainsi que les travailleurs peu qualifiés mais spécialisés; demande à la Commission et aux États membres de tenir particulièrement compte de cet élément dans les lignes directrices pour les politiques de l'emploi; invite les État membres à revaloriser les emplois en question et à garantir un travail décent;

| 47. | souligne la nécessité d'accorder une attention toute particulière au travail décent, aux besoins en qualifications et à une transition socialement juste; demande à la Commission, aux États membres et aux partenaires sociaux de s'assurer que tous les citoyens européens tirent parti d'une stratégie d'emploi en faveur d'une économie durable; souligne la nécessité d'inclure tous les types d'emplois dans cette stratégie, les emplois hautement qualifiés tout comme les emplois moyennement ou faiblement qualifiés; demande que les opportunités dans les domaines de l'éducation, de la recherche et du développement soient augmentées; demande en outre que, tant dans les lignes directrices pour les politiques de l'emploi que dans le programme de la Commission intitulé «De nouvelles compétences pour de nouveaux emplois», l'accent soit particulièrement mis sur les travailleurs les plus éloignés du marché de l'emploi, les plus vulnérables, notamment les personnes handicapées, et les moins qualifiés, et sur la protection de ces travailleurs; |
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47.

souligne la nécessité d'accorder une attention toute particulière au travail décent, aux besoins en qualifications et à une transition socialement juste; demande à la Commission, aux États membres et aux partenaires sociaux de s'assurer que tous les citoyens européens tirent parti d'une stratégie d'emploi en faveur d'une économie durable; souligne la nécessité d'inclure tous les types d'emplois dans cette stratégie, les emplois hautement qualifiés tout comme les emplois moyennement ou faiblement qualifiés; demande que les opportunités dans les domaines de l'éducation, de la recherche et du développement soient augmentées; demande en outre que, tant dans les lignes directrices pour les politiques de l'emploi que dans le programme de la Commission intitulé «De nouvelles compétences pour de nouveaux emplois», l'accent soit particulièrement mis sur les travailleurs les plus éloignés du marché de l'emploi, les plus vulnérables, notamment les personnes handicapées, et les moins qualifiés, et sur la protection de ces travailleurs;

| 48. | estime que la politique de l'emploi joue un rôle central dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et préconise dès lors, conformément au programme de l'OIT pour un travail décent, des conditions de travail de qualité et des rémunérations qui soient propres à garantir des conditions d'existence dignes tout en contribuant de manière adéquate au PIB; |
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48.

estime que la politique de l'emploi joue un rôle central dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et préconise dès lors, conformément au programme de l'OIT pour un travail décent, des conditions de travail de qualité et des rémunérations qui soient propres à garantir des conditions d'existence dignes tout en contribuant de manière adéquate au PIB;

| 49. | constate que, compte tenu du degré d'organisation souvent plus faible des travailleurs et des employeurs dans certains nouveaux secteurs, le risque existe de voir s'y instaurer des relations de travail précaires et de mauvaises conditions de travail; demande à l'Union et aux États membres de poser les bases nécessaires à la mise en place de structures représentatives dans les secteurs en question; demande aux partenaires sociaux de s'organiser et invite la Commission à promouvoir l'échange des meilleures pratiques au niveau de l'Union, notamment sur le renforcement de la procédure d'information et de consultation des travailleurs et sur la mise en place de comités d'entreprise européens; |
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49.

constate que, compte tenu du degré d'organisation souvent plus faible des travailleurs et des employeurs dans certains nouveaux secteurs, le risque existe de voir s'y instaurer des relations de travail précaires et de mauvaises conditions de travail; demande à l'Union et aux États membres de poser les bases nécessaires à la mise en place de structures représentatives dans les secteurs en question; demande aux partenaires sociaux de s'organiser et invite la Commission à promouvoir l'échange des meilleures pratiques au niveau de l'Union, notamment sur le renforcement de la procédure d'information et de consultation des travailleurs et sur la mise en place de comités d'entreprise européens;

| 50. | observe que d'autres efforts sont nécessaires afin d'assurer une harmonisation effective par l'Union des exigences minimales d'organisation de l'horaire de travail en rapport avec la santé et la sécurité des travailleurs; |
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50.

observe que d'autres efforts sont nécessaires afin d'assurer une harmonisation effective par l'Union des exigences minimales d'organisation de l'horaire de travail en rapport avec la santé et la sécurité des travailleurs;

| 51. | invite les États membres à élaborer, en coopération avec les partenaires sociaux, des programmes intégrés d'évaluation des initiatives de passage à l'économie verte aux niveaux à la fois local et national; invite les partenaires sociaux à mettre au point des mécanismes d'évaluation de la contribution des travailleurs à la stratégie du développement durable, en proposant et en appliquant, ensuite, des politiques d'encouragement à la participation efficace à la fois à la mobilité durable des travailleurs et au développement «vert»; |
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51.

invite les États membres à élaborer, en coopération avec les partenaires sociaux, des programmes intégrés d'évaluation des initiatives de passage à l'économie verte aux niveaux à la fois local et national; invite les partenaires sociaux à mettre au point des mécanismes d'évaluation de la contribution des travailleurs à la stratégie du développement durable, en proposant et en appliquant, ensuite, des politiques d'encouragement à la participation efficace à la fois à la mobilité durable des travailleurs et au développement «vert»;

| 52. | demande aux partenaires sociaux de s'ouvrir aux nouveaux secteurs et d'élaborer des stratégies visant à intégrer les associations sectorielles dans le système de concertation sociale; |
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52.

demande aux partenaires sociaux de s'ouvrir aux nouveaux secteurs et d'élaborer des stratégies visant à intégrer les associations sectorielles dans le système de concertation sociale;

| 53. | demande à l'Union et aux États membres de lier plus étroitement les subventions publiques et les achats publics au respect de normes sociales minimales à l'échelon des États membres et d'accélérer la mise en place de structures représentatives des partenaires sociaux; |
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53.

demande à l'Union et aux États membres de lier plus étroitement les subventions publiques et les achats publics au respect de normes sociales minimales à l'échelon des États membres et d'accélérer la mise en place de structures représentatives des partenaires sociaux;

| 54. | fait observer que les actions de formation professionnelle et d'apprentissage tout au long de la vie en direction des salariés, qui accompagnent la mutation des processus de production des entreprises ou des secteurs, se traduisent également par la création de nouveaux emplois; demande à l'Union d'élaborer un cadre susceptible d'anticiper les changements et les restructurations, notamment de la production, et qui ouvre à l'ensemble des travailleurs le droit de participer aux programmes de formation et d'apprentissage tout au long de la vie; demande aux États membres, aux employeurs et aux travailleurs de reconnaître que gestion des compétences, formation et apprentissage tout au long de la vie relèvent de leur responsabilité partagée, comme l'affirme l'accord-cadre sur l'apprentissage tout au long de la vie conclu par les partenaires sociaux en 2002; demande à la Commission d'inclure dans le cadre pour l'apprentissage tout au long de la vie une neuvième compétence-clé relative à l'environnement, au changement climatique et au développement durable, compétence essentielle dans une société fondée sur la connaissance; invite les États membres à intégrer dans la formation initiale, l'éducation et la formation tout au long de la vie, la notion d'économie durable; |
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54.

fait observer que les actions de formation professionnelle et d'apprentissage tout au long de la vie en direction des salariés, qui accompagnent la mutation des processus de production des entreprises ou des secteurs, se traduisent également par la création de nouveaux emplois; demande à l'Union d'élaborer un cadre susceptible d'anticiper les changements et les restructurations, notamment de la production, et qui ouvre à l'ensemble des travailleurs le droit de participer aux programmes de formation et d'apprentissage tout au long de la vie; demande aux États membres, aux employeurs et aux travailleurs de reconnaître que gestion des compétences, formation et apprentissage tout au long de la vie relèvent de leur responsabilité partagée, comme l'affirme l'accord-cadre sur l'apprentissage tout au long de la vie conclu par les partenaires sociaux en 2002; demande à la Commission d'inclure dans le cadre pour l'apprentissage tout au long de la vie une neuvième compétence-clé relative à l'environnement, au changement climatique et au développement durable, compétence essentielle dans une société fondée sur la connaissance; invite les États membres à intégrer dans la formation initiale, l'éducation et la formation tout au long de la vie, la notion d'économie durable;

| 55. | invite la Commission, les États membres et les partenaires sociaux à redoubler d'efforts pour remédier efficacement aux effets néfastes des restructurations à la fois sur l'économie locale et sur le marché de l'emploi; souligne la nécessité de diffuser des recommandations sur la gestion du changement et ses répercussions sociales; |
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55.

invite la Commission, les États membres et les partenaires sociaux à redoubler d'efforts pour remédier efficacement aux effets néfastes des restructurations à la fois sur l'économie locale et sur le marché de l'emploi; souligne la nécessité de diffuser des recommandations sur la gestion du changement et ses répercussions sociales;

Répondre aux besoins en termes de compétences

| 56. | souligne que les États membres doivent adapter leurs systèmes d'éducation et de formation et concevoir et mettre en œuvre des programmes d'action ciblés pour la reconversion des travailleurs dans des domaines susceptibles d'être affectés par la transformation des économies locales en une nouvelle économie durable, de manière à leur assurer la possibilité d'accéder aux nouveaux emplois «verts», pour permettre à la main-d'œuvre d'aligner ses compétences sur les besoins du marché de l'emploi d'une économie durable fondée sur des concepts de formation basés sur les compétences; salue, dans ce contexte, l'initiative de la Commission intitulée «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux» et voit dans la coopération avec les États membres un premier pas dans la bonne direction; fait toutefois observer qu'il convient d'établir un lien plus étroit entre cette initiative et les objectifs fixés dans la décision du Conseil sur le développement durable et de mettre en œuvre, tant au niveau de l'Union que dans les États membres, des actions concrètes s'inscrivant dans le prolongement de cette initiative; |
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56.

souligne que les États membres doivent adapter leurs systèmes d'éducation et de formation et concevoir et mettre en œuvre des programmes d'action ciblés pour la reconversion des travailleurs dans des domaines susceptibles d'être affectés par la transformation des économies locales en une nouvelle économie durable, de manière à leur assurer la possibilité d'accéder aux nouveaux emplois «verts», pour permettre à la main-d'œuvre d'aligner ses compétences sur les besoins du marché de l'emploi d'une économie durable fondée sur des concepts de formation basés sur les compétences; salue, dans ce contexte, l'initiative de la Commission intitulée «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux» et voit dans la coopération avec les États membres un premier pas dans la bonne direction; fait toutefois observer qu'il convient d'établir un lien plus étroit entre cette initiative et les objectifs fixés dans la décision du Conseil sur le développement durable et de mettre en œuvre, tant au niveau de l'Union que dans les États membres, des actions concrètes s'inscrivant dans le prolongement de cette initiative;

| 57. | souligne la nécessité de recourir à la méthode ouverte de coopération et à l'échange de bonnes pratiques en ce qui concerne le développement durable, les emplois verts et l'apprentissage tout au long de la vie, de manière à assurer une gestion heureuse et efficace du changement économique et, par extension, des nouveaux besoins en formation mais aussi des conséquences sociales défavorables que comporte cette transition; |
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57.

souligne la nécessité de recourir à la méthode ouverte de coopération et à l'échange de bonnes pratiques en ce qui concerne le développement durable, les emplois verts et l'apprentissage tout au long de la vie, de manière à assurer une gestion heureuse et efficace du changement économique et, par extension, des nouveaux besoins en formation mais aussi des conséquences sociales défavorables que comporte cette transition;

| 58. | demande aux États membres de lutter contre la discrimination sur la base de l'âge et d'adapter les offres de formation et les stratégies d'apprentissage tout au long de la vie aux besoins des travailleurs âgés, en vue de garantir un niveau élevé de participation à l'emploi des travailleurs et des travailleuses de plus de 55 ans; |
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58.

demande aux États membres de lutter contre la discrimination sur la base de l'âge et d'adapter les offres de formation et les stratégies d'apprentissage tout au long de la vie aux besoins des travailleurs âgés, en vue de garantir un niveau élevé de participation à l'emploi des travailleurs et des travailleuses de plus de 55 ans;

| 59. | invite l'Union et les États membres à adopter des politiques détaillées en matière d'innovation et de créativité, en particulier dans le domaine de l'éducation et de la formation, y compris l'enseignement et la formation professionnels, pour poser les fondements d'une économie, d'une compétitivité et d'une prospérité vertes; |
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59.

invite l'Union et les États membres à adopter des politiques détaillées en matière d'innovation et de créativité, en particulier dans le domaine de l'éducation et de la formation, y compris l'enseignement et la formation professionnels, pour poser les fondements d'une économie, d'une compétitivité et d'une prospérité vertes;

| 60. | constate que pendant les périodes de crise, il est essentiel d'attirer les jeunes vers les nouveaux types d'emplois «verts» et d'assurer que les programmes de qualification encouragent l'accès des jeunes au marché du travail, afin que ces derniers puissent tirer parti du potentiel en matière d'emploi, tant pour lutter contre le chômage élevé des citoyens de moins de 25 ans que pour valoriser les compétences des jeunes générations concernant l'utilisation des nouvelles technologies; regrette que l'initiative phare de la stratégie Europe 2020, intitulée «Jeunesse en action», exclue les jeunes qui ne suivent pas un cursus d'enseignement supérieur; souligne que, si l'on veut parvenir à un véritable changement, il faut se concentrer sur les jeunes qui ont aujourd'hui le moins de perspectives et risquent de sombrer dans la pauvreté; |
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60.

constate que pendant les périodes de crise, il est essentiel d'attirer les jeunes vers les nouveaux types d'emplois «verts» et d'assurer que les programmes de qualification encouragent l'accès des jeunes au marché du travail, afin que ces derniers puissent tirer parti du potentiel en matière d'emploi, tant pour lutter contre le chômage élevé des citoyens de moins de 25 ans que pour valoriser les compétences des jeunes générations concernant l'utilisation des nouvelles technologies; regrette que l'initiative phare de la stratégie Europe 2020, intitulée «Jeunesse en action», exclue les jeunes qui ne suivent pas un cursus d'enseignement supérieur; souligne que, si l'on veut parvenir à un véritable changement, il faut se concentrer sur les jeunes qui ont aujourd'hui le moins de perspectives et risquent de sombrer dans la pauvreté;

| 61. | invite les États membres à concevoir, en coopération avec les partenaires sociaux, et à mettre en œuvre des programmes d'orientation professionnelle, à l'adresse des jeunes, destinés à les orienter vers les secteurs scientifiques et technologiques qui encouragent le développement d'une économie viable et durable, et des activités d'information et de sensibilisation aux questions d'écologie et d'environnement, dans le cadre à la fois des structures du système scolaire et des activités des collectivités locales et régionales; |
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61.

invite les États membres à concevoir, en coopération avec les partenaires sociaux, et à mettre en œuvre des programmes d'orientation professionnelle, à l'adresse des jeunes, destinés à les orienter vers les secteurs scientifiques et technologiques qui encouragent le développement d'une économie viable et durable, et des activités d'information et de sensibilisation aux questions d'écologie et d'environnement, dans le cadre à la fois des structures du système scolaire et des activités des collectivités locales et régionales;

| 62. | invite la Commission à collaborer plus étroitement avec les États membres en vue d'établir des prévisions à moyen et long termes sur les compétences requises par le marché du travail et à encourager les partenariats entre les universités et le monde des entreprises afin de stimuler l'insertion des générations nouvelles sur le marché de l'emploi, tout en contribuant à la création d'une société fondée sur la connaissance, au développement de la recherche appliquée et à la création de meilleures perspectives d'emploi pour les jeunes diplômés; |
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62.

invite la Commission à collaborer plus étroitement avec les États membres en vue d'établir des prévisions à moyen et long termes sur les compétences requises par le marché du travail et à encourager les partenariats entre les universités et le monde des entreprises afin de stimuler l'insertion des générations nouvelles sur le marché de l'emploi, tout en contribuant à la création d'une société fondée sur la connaissance, au développement de la recherche appliquée et à la création de meilleures perspectives d'emploi pour les jeunes diplômés;

| 63. | demande aux États membres et aux partenaires sociaux de fixer des objectifs pour réaliser la participation égale des hommes et des femmes, de fournir des chances égales d'accéder à l'éducation et à la formation, des systèmes de recrutement ciblé, des programmes d'apprentissage spécialisés et des initiatives de formation à destination des femmes, des migrantes et des migrants, des chômeurs de longue durée et des autres catégories de personnes discriminées sur le marché du travail; |
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63.

demande aux États membres et aux partenaires sociaux de fixer des objectifs pour réaliser la participation égale des hommes et des femmes, de fournir des chances égales d'accéder à l'éducation et à la formation, des systèmes de recrutement ciblé, des programmes d'apprentissage spécialisés et des initiatives de formation à destination des femmes, des migrantes et des migrants, des chômeurs de longue durée et des autres catégories de personnes discriminées sur le marché du travail;

| 64. | encourage les États membres à utiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour mettre en œuvre les objectifs européens, pour promouvoir de nouvelles compétences, y compris pour de nouveaux emplois durables, écologiques et de qualité; |
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64.

encourage les États membres à utiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour mettre en œuvre les objectifs européens, pour promouvoir de nouvelles compétences, y compris pour de nouveaux emplois durables, écologiques et de qualité;

| 65. | demande aux parties prenantes responsables de suivre l'évolution de l'emploi en vue de rendre la formation professionnelle de base et l'apprentissage tout au long de la vie plus pertinentes; demande, dans ce contexte, aux États membres d'évaluer la faisabilité des fonds de transition destinés à gérer les besoins en compétences; |
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65.

demande aux parties prenantes responsables de suivre l'évolution de l'emploi en vue de rendre la formation professionnelle de base et l'apprentissage tout au long de la vie plus pertinentes; demande, dans ce contexte, aux États membres d'évaluer la faisabilité des fonds de transition destinés à gérer les besoins en compétences;

| 66. | demande à l'Union et aux États membres d'intégrer parmi les objectifs du Fonds social européen la promotion de l'adaptation à une économie durable, afin de contribuer à l'augmentation de la durabilité des activités économiques et du développement des infrastructures; |
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66.

demande à l'Union et aux États membres d'intégrer parmi les objectifs du Fonds social européen la promotion de l'adaptation à une économie durable, afin de contribuer à l'augmentation de la durabilité des activités économiques et du développement des infrastructures;

| 67. | rappelle que la dimension durable ne doit pas être limitée à la formation dans le domaine des emplois liés à l'environnement, mais doit être intégrée à l'ensemble des programmes d'enseignement et de formation, afin de promouvoir une culture du développement durable et de la conscience écologique; |
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67.

rappelle que la dimension durable ne doit pas être limitée à la formation dans le domaine des emplois liés à l'environnement, mais doit être intégrée à l'ensemble des programmes d'enseignement et de formation, afin de promouvoir une culture du développement durable et de la conscience écologique;

| 68. | met l'accent sur la valeur ajoutée du concept d'apprentissage tout au long de la vie et demande aux États membres d'établir un relevé détaillé du potentiel local afin d'organiser des formations axées sur la demande, en faisant coïncider les ressources disponibles et les besoins réels, et de restaurer le prestige de l'enseignement professionnel secondaire en fournissant un enseignement de haute qualité, notamment dans les régions où le potentiel local et les secteurs d'activité traditionnels exigent le plein développement de compétences et de connaissances spécifiques; invite la Commission à fournir aux États membres un appui technique suffisant pour recenser les besoins locaux et fait remarquer que les établissements d'enseignement secondaire de haut niveau pourraient contribuer à réduire le chômage des diplômés et conduire à un emploi durable; |
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68.

met l'accent sur la valeur ajoutée du concept d'apprentissage tout au long de la vie et demande aux États membres d'établir un relevé détaillé du potentiel local afin d'organiser des formations axées sur la demande, en faisant coïncider les ressources disponibles et les besoins réels, et de restaurer le prestige de l'enseignement professionnel secondaire en fournissant un enseignement de haute qualité, notamment dans les régions où le potentiel local et les secteurs d'activité traditionnels exigent le plein développement de compétences et de connaissances spécifiques; invite la Commission à fournir aux États membres un appui technique suffisant pour recenser les besoins locaux et fait remarquer que les établissements d'enseignement secondaire de haut niveau pourraient contribuer à réduire le chômage des diplômés et conduire à un emploi durable;

| 69. | souligne qu'il est important pour les États membres de recourir au Fonds social européen afin d'investir dans les compétences, l'emploi, la formation et le recyclage en vue de créer de nouveaux emplois et d'en améliorer la qualité au moyen de projets nationaux, régionaux et locaux; observe que les seniors, qui sont de plus en plus nombreux au sein de la population de l'Union, peuvent également mettre leur expérience professionnelle au service de ces initiatives; recommande aux autorités régionales et locales d'entretenir des contacts permanents et pertinents avec le milieu des affaires, le patronat, les syndicats et les ONG, afin d'avoir une vision à moyen et long terme des besoins du marché du travail; |
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69.

souligne qu'il est important pour les États membres de recourir au Fonds social européen afin d'investir dans les compétences, l'emploi, la formation et le recyclage en vue de créer de nouveaux emplois et d'en améliorer la qualité au moyen de projets nationaux, régionaux et locaux; observe que les seniors, qui sont de plus en plus nombreux au sein de la population de l'Union, peuvent également mettre leur expérience professionnelle au service de ces initiatives; recommande aux autorités régionales et locales d'entretenir des contacts permanents et pertinents avec le milieu des affaires, le patronat, les syndicats et les ONG, afin d'avoir une vision à moyen et long terme des besoins du marché du travail;

| 70. | reconnaît le rôle important des collectivités locales dans l'éducation, sur laquelle se fonde l'acquisition des compétences ultérieures, orientées vers l'avenir, y compris à travers la formation continue et la reconversion professionnelle; constate que, dans de nombreux États, les conditions pour l'éducation et la formation continue des jeunes, y compris de ceux qui ont quitté le système scolaire sans aucune qualification, relèvent de la responsabilité des autorités régionales et locales; encourage dès lors les régions à utiliser les Fonds structurels pour les infrastructures éducatives, avant tout dans les zones urbaines et les régions défavorisées et à permettre, grâce à ce soutien, une éducation scolaire complète et ouverte à tous; rappelle les possibilités importantes de formation offertes par la mise en réseau des collectivités territoriales avec les entreprises et les associations pour créer des emplois durables dans les domaines du transport public local, de la mobilité urbaine, de l'éducation et de la recherche-développement, et demande que l'accent soit mis sur l'égalité des chances; |
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70.

reconnaît le rôle important des collectivités locales dans l'éducation, sur laquelle se fonde l'acquisition des compétences ultérieures, orientées vers l'avenir, y compris à travers la formation continue et la reconversion professionnelle; constate que, dans de nombreux États, les conditions pour l'éducation et la formation continue des jeunes, y compris de ceux qui ont quitté le système scolaire sans aucune qualification, relèvent de la responsabilité des autorités régionales et locales; encourage dès lors les régions à utiliser les Fonds structurels pour les infrastructures éducatives, avant tout dans les zones urbaines et les régions défavorisées et à permettre, grâce à ce soutien, une éducation scolaire complète et ouverte à tous; rappelle les possibilités importantes de formation offertes par la mise en réseau des collectivités territoriales avec les entreprises et les associations pour créer des emplois durables dans les domaines du transport public local, de la mobilité urbaine, de l'éducation et de la recherche-développement, et demande que l'accent soit mis sur l'égalité des chances;

| 71. | affirme la nécessité d'établir des synergies entre les États membres, les partenaires sociaux et les établissements de l'enseignement supérieur, pour mettre sur pied les programmes d'études du niveau préuniversitaire et du troisième cycle et créer des matières axées sur le passage aux économies vertes; |
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71.

affirme la nécessité d'établir des synergies entre les États membres, les partenaires sociaux et les établissements de l'enseignement supérieur, pour mettre sur pied les programmes d'études du niveau préuniversitaire et du troisième cycle et créer des matières axées sur le passage aux économies vertes;

| 72. | est convaincu que les défis démographiques exigent une stratégie plus large qui combine la création d'emplois et la satisfaction des besoins émergents ou nouveaux du marché du travail européen; estime à ce propos qu'il faut encore progresser dans l'amélioration de la mobilité des travailleurs au sein de l'Union, notamment des chercheurs et autres professionnels, dans l'espoir d'arriver, sur le marché intérieur, à une Europe sans frontières; |
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72.

est convaincu que les défis démographiques exigent une stratégie plus large qui combine la création d'emplois et la satisfaction des besoins émergents ou nouveaux du marché du travail européen; estime à ce propos qu'il faut encore progresser dans l'amélioration de la mobilité des travailleurs au sein de l'Union, notamment des chercheurs et autres professionnels, dans l'espoir d'arriver, sur le marché intérieur, à une Europe sans frontières;

Une transition socialement juste

| 73. | constate que la durabilité accrue des activités économiques peut impliquer des changements dans l'ensemble des secteurs industriels; demande à l'Union et aux États membres de veiller à éviter les sacrifices sociaux lors de la transition vers une économie durable et d'œuvrer à la création d'un environnement propice à une transformation socialement juste, qui minimise autant que possible les risques de la transition pour les travailleurs et leur en offrent tous les bénéfices; fait observer qu'une transformation socialement juste constitue la pierre angulaire d'un développement durable et la condition sine qua non d'une adhésion des populations européennes à ce changement; |
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73.

constate que la durabilité accrue des activités économiques peut impliquer des changements dans l'ensemble des secteurs industriels; demande à l'Union et aux États membres de veiller à éviter les sacrifices sociaux lors de la transition vers une économie durable et d'œuvrer à la création d'un environnement propice à une transformation socialement juste, qui minimise autant que possible les risques de la transition pour les travailleurs et leur en offrent tous les bénéfices; fait observer qu'une transformation socialement juste constitue la pierre angulaire d'un développement durable et la condition sine qua non d'une adhésion des populations européennes à ce changement;

| 74. | souligne que les coûts qu'entraînerait une transformation mal gérée peuvent être bien supérieurs aux investissements à prévoir; demande à la Commission, aux États membres et aux partenaires sociaux d'assumer conjointement la responsabilité d'une gestion préventive des changements; |
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74.

souligne que les coûts qu'entraînerait une transformation mal gérée peuvent être bien supérieurs aux investissements à prévoir; demande à la Commission, aux États membres et aux partenaires sociaux d'assumer conjointement la responsabilité d'une gestion préventive des changements;

| 75. | souligne la nécessité d'intégrer l'économie durable dans le cadre de la responsabilité environnementale de l'entreprise et de la société ainsi que la possibilité de promouvoir la culture de l'économie et du développement durables via des programmes de formation s'inscrivant dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises; |
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75.

souligne la nécessité d'intégrer l'économie durable dans le cadre de la responsabilité environnementale de l'entreprise et de la société ainsi que la possibilité de promouvoir la culture de l'économie et du développement durables via des programmes de formation s'inscrivant dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises;

| 76. | rappelle que la création des conditions nécessaires au perfectionnement professionnel des travailleurs et à leur adaptation aux nouvelles technologies vertes afin d'éviter des pertes d'emplois, ainsi que la promotion de conventions collectives visant à anticiper le changement et à éviter le chômage, le renforcement de la sécurité sociale, la mise en place de systèmes d'aide au revenu et d'initiatives de formation sectorielle proactive constituent autant de mesures cruciales en matière de prévention; |
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76.

rappelle que la création des conditions nécessaires au perfectionnement professionnel des travailleurs et à leur adaptation aux nouvelles technologies vertes afin d'éviter des pertes d'emplois, ainsi que la promotion de conventions collectives visant à anticiper le changement et à éviter le chômage, le renforcement de la sécurité sociale, la mise en place de systèmes d'aide au revenu et d'initiatives de formation sectorielle proactive constituent autant de mesures cruciales en matière de prévention;

| 77. | appelle la Commission à soutenir au niveau européen la recherche sur les métiers de demain dans le souci de prévenir les licenciements économiques et de préserver les emplois au sein de l'Union européenne; |
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77.

appelle la Commission à soutenir au niveau européen la recherche sur les métiers de demain dans le souci de prévenir les licenciements économiques et de préserver les emplois au sein de l'Union européenne;

| 78. | souligne la nécessité d'une coopération et d'une complémentarité étroites et efficaces entre les organisations internationales, et invite l'Organisation mondiale du commerce à mener des actions en rapport avec les dimensions sociales et environnementales des investissements et du commerce; |
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78.

souligne la nécessité d'une coopération et d'une complémentarité étroites et efficaces entre les organisations internationales, et invite l'Organisation mondiale du commerce à mener des actions en rapport avec les dimensions sociales et environnementales des investissements et du commerce;

| 79. | reconnaît que les ONG et les syndicats ont un rôle important à jouer dans le développement d'un potentiel d'emplois verts, en contribuant au processus de prise de décision, en tant qu'employeurs et en sensibilisant les citoyens; |
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79.

reconnaît que les ONG et les syndicats ont un rôle important à jouer dans le développement d'un potentiel d'emplois verts, en contribuant au processus de prise de décision, en tant qu'employeurs et en sensibilisant les citoyens;

| 80. | fait observer que les organisations qui investissent dans des pratiques éco-efficaces contribueront à créer un meilleur environnement de travail pour les employés et pourront ainsi être plus productives; demande aux États membres de promouvoir le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) et d'encourager tous les secteurs économiques à aspirer à un enregistrement EMAS; invite la Commission, les États membres et les partenaires sociaux à intégrer les questions environnementales essentielles dans le cadre du dialogue social, à tous les niveaux de négociation, et tout particulièrement au niveau des négociations de branche; souligne qu'une transition socialement juste exige que les travailleurs jouent un rôle de partenariat participatif dans le processus; demande l'implication dans les entreprises de représentants des employés en charge de l'écologisation de leurs lieux de travail, comme défini par l'OIT, conformément aux pratiques nationales, afin de rendre plus durables leurs lieux de travail, leurs entreprises et leurs différents secteurs; invite les États membres et les partenaires sociaux à entamer une coopération structurée avec les acteurs environnementaux et les experts, de façon à se servir de leurs conseils en vue d'assurer la gestion de la transition; |
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80.

fait observer que les organisations qui investissent dans des pratiques éco-efficaces contribueront à créer un meilleur environnement de travail pour les employés et pourront ainsi être plus productives; demande aux États membres de promouvoir le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) et d'encourager tous les secteurs économiques à aspirer à un enregistrement EMAS; invite la Commission, les États membres et les partenaires sociaux à intégrer les questions environnementales essentielles dans le cadre du dialogue social, à tous les niveaux de négociation, et tout particulièrement au niveau des négociations de branche; souligne qu'une transition socialement juste exige que les travailleurs jouent un rôle de partenariat participatif dans le processus; demande l'implication dans les entreprises de représentants des employés en charge de l'écologisation de leurs lieux de travail, comme défini par l'OIT, conformément aux pratiques nationales, afin de rendre plus durables leurs lieux de travail, leurs entreprises et leurs différents secteurs; invite les États membres et les partenaires sociaux à entamer une coopération structurée avec les acteurs environnementaux et les experts, de façon à se servir de leurs conseils en vue d'assurer la gestion de la transition;

| 81. | invite l'Union à engager un dialogue systématique, avec l'aide des partenaires sociaux, dans le cadre de ses relations extérieures, en faveur d'une approche analogue du développement durable dans les autres parties du monde, de manière à garantir que les conditions du développement sont les mêmes partout et que la concurrence industrielle n'est pas mise à mal; estime que garantir une saine concurrence dans les domaines durables de l'activité productrice contribuera positivement à renforcer la sécurité et améliorer les conditions de travail des travailleurs; |
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81.

invite l'Union à engager un dialogue systématique, avec l'aide des partenaires sociaux, dans le cadre de ses relations extérieures, en faveur d'une approche analogue du développement durable dans les autres parties du monde, de manière à garantir que les conditions du développement sont les mêmes partout et que la concurrence industrielle n'est pas mise à mal; estime que garantir une saine concurrence dans les domaines durables de l'activité productrice contribuera positivement à renforcer la sécurité et améliorer les conditions de travail des travailleurs;

| 82. | demande à la Commission et aux États membres de lancer des campagnes d'information et de sensibilisation du public sur le développement d'emplois verts dans une économie durable; |
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82.

demande à la Commission et aux États membres de lancer des campagnes d'information et de sensibilisation du public sur le développement d'emplois verts dans une économie durable;

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| 83. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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83.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 39 du 13.2.2008, p. 1.

(2)  JO L 153 du 18.6.2010, p. 13.

(3)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0154.

(5)  Document du Conseil 16818/09 du 1.12.2009.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0123.

(7)  Étude de la Commission «Régions 2020 – Évaluation des défis qui se poseront aux régions de l'UE»,

http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docoffic/working/regions2020/pdf/regions2020_fr.pdf, (novembre 2008).

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| 20.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 308/18 |
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20.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 308/18

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Mardi 7 septembre 2010EEE-Suisse: obstacles à la pleine mise en œuvre du marché intérieur

P7_TA(2010)0300

Résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 EEE-Suisse: obstacles à la pleine mise en œuvre du marché intérieur (2009/2176(INI))

2011/C 308 E/03

Le Parlement européen,

vu l'accord de libre-échange du 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse,

vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, et en particulier son annexe I, sur la libre circulation des personnes, et son annexe III, sur la reconnaissance des qualifications professionnelles,

vu l'accord du 25 juin 2009 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité,

vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité,

vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics,

vu le protocole du 27 mai 2008 à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne,

vu le protocole du 26 octobre 2004 à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la suite de leur adhésion à l'Union européenne,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE),

vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (la directive sur les services) (1),

vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (2),

vu la résolution adoptée par la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen lors de sa 33e réunion,

vu le rapport de la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen sur le rapport annuel sur le fonctionnement de l'accord EEE en 2008,

vu le rapport du 2 septembre 2009 sur la politique extérieure de la Suisse,

vu le 25e tableau d'affichage du marché intérieur des États de l'Espace économique européen et de l'Association européenne de libre-échange (AELE),

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier son article 217, qui permet à l'Union de conclure des accords internationaux,

vu l’article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0216/2010),

| A. | considérant que les quatre États membres de l'Association européenne de libre-échange (l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse) sont des partenaires commerciaux de premier ordre de l'Union européenne (UE), la Suisse et la Norvège étant respectivement ses quatrième et cinquième principaux partenaires commerciaux en volume, |
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A.

considérant que les quatre États membres de l'Association européenne de libre-échange (l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse) sont des partenaires commerciaux de premier ordre de l'Union européenne (UE), la Suisse et la Norvège étant respectivement ses quatrième et cinquième principaux partenaires commerciaux en volume,

| B. | considérant que les relations entre l'Union européenne et trois des États membres de l'AELE (l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) reposent sur l'Espace économique européen, qui prévoit leur participation pleine et entière au marché intérieur, l'accord EEE étant administré et contrôlé dans un cadre hautement institutionnalisé, |
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B.

considérant que les relations entre l'Union européenne et trois des États membres de l'AELE (l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) reposent sur l'Espace économique européen, qui prévoit leur participation pleine et entière au marché intérieur, l'accord EEE étant administré et contrôlé dans un cadre hautement institutionnalisé,

| C. | considérant que la participation de la Suisse à l'accord EEE a été remise en cause lors d'une votation populaire en 1992 et qu'à la suite de cela, les relations entre la Suisse et l'Union européenne reposent actuellement sur plus de 120 accords bilatéraux et sectoriels qui permettent un haut degré d'intégration de ce pays au marché intérieur, mais pas sa participation pleine et entière à celui-ci, |
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C.

considérant que la participation de la Suisse à l'accord EEE a été remise en cause lors d'une votation populaire en 1992 et qu'à la suite de cela, les relations entre la Suisse et l'Union européenne reposent actuellement sur plus de 120 accords bilatéraux et sectoriels qui permettent un haut degré d'intégration de ce pays au marché intérieur, mais pas sa participation pleine et entière à celui-ci,

Introduction

| 1. | estime que l'accord EEE est un moteur essentiel de la croissance économique; salue les bons résultats généraux des États de l'EEE et de l'AELE pour ce qui est de la mise en œuvre de la législation du marché intérieur, comme l'indique le tableau d'affichage du marché intérieur de ces pays; constate que les relations entre l'Union européenne et la Suisse posent des défis beaucoup plus nombreux en ce qui concerne la mise en œuvre de l'accord sur la libre circulation des personnes; |
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1.

estime que l'accord EEE est un moteur essentiel de la croissance économique; salue les bons résultats généraux des États de l'EEE et de l'AELE pour ce qui est de la mise en œuvre de la législation du marché intérieur, comme l'indique le tableau d'affichage du marché intérieur de ces pays; constate que les relations entre l'Union européenne et la Suisse posent des défis beaucoup plus nombreux en ce qui concerne la mise en œuvre de l'accord sur la libre circulation des personnes;

| 2. | constate que les accords bilatéraux ne prévoient aucun mécanisme d'adaptation automatique de leur contenu à l'évolution future de l'acquis pertinent de l'Union; reconnaît que l'adaptation autonome de la législation suisse à celle de l'Union européenne dans les domaines couverts par les accords bilatéraux résulte de la décision souveraine du peuple suisse de ne pas adhérer à l'Espace économique européen, qui doit être pleinement respectée; |
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2.

constate que les accords bilatéraux ne prévoient aucun mécanisme d'adaptation automatique de leur contenu à l'évolution future de l'acquis pertinent de l'Union; reconnaît que l'adaptation autonome de la législation suisse à celle de l'Union européenne dans les domaines couverts par les accords bilatéraux résulte de la décision souveraine du peuple suisse de ne pas adhérer à l'Espace économique européen, qui doit être pleinement respectée;

Mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur: pays de l'EEE et de l'AELE

| 3. | se réjouit de l’inclusion de données améliorées sur les pays de l’EEE et de l’AELE dans le tableau de bord annuel des marchés de consommation; encourage l’Autorité de surveillance de l’AELE, avec l’aide de la Commission et en coopération avec elle, à développer plus avant le suivi systématique de la mise en œuvre de la législation du marché intérieur; |
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3.

se réjouit de l’inclusion de données améliorées sur les pays de l’EEE et de l’AELE dans le tableau de bord annuel des marchés de consommation; encourage l’Autorité de surveillance de l’AELE, avec l’aide de la Commission et en coopération avec elle, à développer plus avant le suivi systématique de la mise en œuvre de la législation du marché intérieur;

| 4. | constate que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a créé de l’incertitude quant à savoir quelle législation de l’Union européenne présente de l’intérêt pour l’EEE; estime que cette incertitude risque de ralentir la mise en œuvre de la législation du marché intérieur dans les États de l’EEE et de l’AELE; invite instamment la Commission à dresser un état des lieux de la situation; |
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4.

constate que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a créé de l’incertitude quant à savoir quelle législation de l’Union européenne présente de l’intérêt pour l’EEE; estime que cette incertitude risque de ralentir la mise en œuvre de la législation du marché intérieur dans les États de l’EEE et de l’AELE; invite instamment la Commission à dresser un état des lieux de la situation;

| 5. | note que le traité de Lisbonne renforce le rôle des parlements nationaux dans le processus de décision de l’Union européenne; estime qu’en corollaire, les parlements des États de l’EEE et de l’AELE devraient être associés plus étroitement à ce processus législatif lorsque celui-ci porte sur des propositions pertinentes pour l’EEE; invite la Commission à communiquer à ces parlements les propositions législatives qu’elle envoie pour consultation aux parlements nationaux des États membres de l’Union; |
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5.

note que le traité de Lisbonne renforce le rôle des parlements nationaux dans le processus de décision de l’Union européenne; estime qu’en corollaire, les parlements des États de l’EEE et de l’AELE devraient être associés plus étroitement à ce processus législatif lorsque celui-ci porte sur des propositions pertinentes pour l’EEE; invite la Commission à communiquer à ces parlements les propositions législatives qu’elle envoie pour consultation aux parlements nationaux des États membres de l’Union;

| 6. | demande à la Commission d’officialiser le processus de notification des nouvelles règles et de la nouvelle législation de l’Union qui entrent dans le champ d’application de l’accord EEE, afin de réduire l’écart entre l’adoption de nouveaux actes législatifs et leur adoption éventuelle par les États de l’EEE et de l’AELE; |
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6.

demande à la Commission d’officialiser le processus de notification des nouvelles règles et de la nouvelle législation de l’Union qui entrent dans le champ d’application de l’accord EEE, afin de réduire l’écart entre l’adoption de nouveaux actes législatifs et leur adoption éventuelle par les États de l’EEE et de l’AELE;

| 7. | encourage ces derniers à affecter des moyens suffisants à la mise en œuvre de la législation du marché intérieur; ajoute que la mise en œuvre de la directive sur les services et, en particulier, la création des guichets uniques, revêt à cet égard une importance primordiale; |
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7.

encourage ces derniers à affecter des moyens suffisants à la mise en œuvre de la législation du marché intérieur; ajoute que la mise en œuvre de la directive sur les services et, en particulier, la création des guichets uniques, revêt à cet égard une importance primordiale;

| 8. | reconnaît que la mise en œuvre de la législation du marché intérieur dans les pays de l'EEE et de l'AELE évolue forcément, pour des raisons institutionnelles, plus lentement que dans l'Union européenne; constate que, malgré le contexte différent et le bilan globalement positif de ces pays sur ce plan, ils disposent encore d'une marge pour réduire leur déficit de transposition de cette législation; |
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8.

reconnaît que la mise en œuvre de la législation du marché intérieur dans les pays de l'EEE et de l'AELE évolue forcément, pour des raisons institutionnelles, plus lentement que dans l'Union européenne; constate que, malgré le contexte différent et le bilan globalement positif de ces pays sur ce plan, ils disposent encore d'une marge pour réduire leur déficit de transposition de cette législation;

| 9. | note que d’autres propositions législatives importantes concernant le marché intérieur sont actuellement à l’examen, notamment la proposition de la Commission en vue d’une directive sur les droits des consommateurs; invite la Commission à étendre la participation des États membres de l’EEE et de l’AELE à ces discussions; |
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9.

note que d’autres propositions législatives importantes concernant le marché intérieur sont actuellement à l’examen, notamment la proposition de la Commission en vue d’une directive sur les droits des consommateurs; invite la Commission à étendre la participation des États membres de l’EEE et de l’AELE à ces discussions;

Mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur: Suisse

| 10. | salue les progrès effectués sur la voie de la libéralisation de la fourniture transfrontalière de services entre l’Union européenne et la Suisse, en particulier les effets positifs de l’accord sur la libre circulation des personnes, comme en témoigne la hausse constante du nombre de travailleurs détachés et de prestataires de services indépendants originaires de l’Union qui ont travaillé en Suisse entre 2005 et 2009; constate que cette évolution a été bénéfique pour l’Union comme pour la Suisse; |
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10.

salue les progrès effectués sur la voie de la libéralisation de la fourniture transfrontalière de services entre l’Union européenne et la Suisse, en particulier les effets positifs de l’accord sur la libre circulation des personnes, comme en témoigne la hausse constante du nombre de travailleurs détachés et de prestataires de services indépendants originaires de l’Union qui ont travaillé en Suisse entre 2005 et 2009; constate que cette évolution a été bénéfique pour l’Union comme pour la Suisse;

| 11. | prend acte de l’adoption par la Suisse d’une série de mesures d’accompagnement de l’accord sur la libre circulation des personnes, destinées à protéger les travailleurs contre le dumping salarial et social, prévoyant l’égalité de traitement pour les prestataires de services de la Suisse et de l’Union européenne et garantissant un soutien public en faveur dudit accord; fait observer que ces mesures risquent d’entraver la fourniture de services par des entreprises de l’Union en Suisse, en particulier des petites et moyennes entreprises; signale que, d’après la jurisprudence de la Cour de justice, un certain nombre de ces mesures seraient uniquement acceptables si elles protègent, d’une manière proportionnelle, un intérêt général qui ne bénéficie pas encore d’une protection dans l’État d’origine des prestataires de services; |
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11.

prend acte de l’adoption par la Suisse d’une série de mesures d’accompagnement de l’accord sur la libre circulation des personnes, destinées à protéger les travailleurs contre le dumping salarial et social, prévoyant l’égalité de traitement pour les prestataires de services de la Suisse et de l’Union européenne et garantissant un soutien public en faveur dudit accord; fait observer que ces mesures risquent d’entraver la fourniture de services par des entreprises de l’Union en Suisse, en particulier des petites et moyennes entreprises; signale que, d’après la jurisprudence de la Cour de justice, un certain nombre de ces mesures seraient uniquement acceptables si elles protègent, d’une manière proportionnelle, un intérêt général qui ne bénéficie pas encore d’une protection dans l’État d’origine des prestataires de services;

| 12. | signale en particulier que les mesures d'accompagnement suivantes sont disproportionnées au vu de l'accord sur la libre circulation et compliquent la tâche des petites et moyennes entreprises désireuses de fournir des services en Suisse: l'obligation de préavis, assortie d'un délai d'attente de huit jours, l'obligation de participer aux coûts de mise en place des commissions tripartites et l'application exagérément stricte de la loi; demande instamment aux autorités suisses, dans ce contexte, d'abroger les réglementations qui obligent les entreprises étrangères fournissant des services transfrontaliers à présenter une garantie de probité financière; |
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12.

signale en particulier que les mesures d'accompagnement suivantes sont disproportionnées au vu de l'accord sur la libre circulation et compliquent la tâche des petites et moyennes entreprises désireuses de fournir des services en Suisse: l'obligation de préavis, assortie d'un délai d'attente de huit jours, l'obligation de participer aux coûts de mise en place des commissions tripartites et l'application exagérément stricte de la loi; demande instamment aux autorités suisses, dans ce contexte, d'abroger les réglementations qui obligent les entreprises étrangères fournissant des services transfrontaliers à présenter une garantie de probité financière;

| 13. | s'inquiète des événements survenus récemment à l'aéroport de Zurich-Kloten, à l'occasion desquels les autorités suisses ont refusé à des taxis allemands et autrichiens d'embarquer des passagers, et exprime de sérieux doutes quant à la conformité de cette interdiction avec l'accord sur la libre circulation des personnes; demande à la Commission d'étudier ce problème en profondeur; |
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13.

s'inquiète des événements survenus récemment à l'aéroport de Zurich-Kloten, à l'occasion desquels les autorités suisses ont refusé à des taxis allemands et autrichiens d'embarquer des passagers, et exprime de sérieux doutes quant à la conformité de cette interdiction avec l'accord sur la libre circulation des personnes; demande à la Commission d'étudier ce problème en profondeur;

| 14. | invite la Commission à examiner les dispositions qui font obstacle au fonctionnement du marché intérieur au sein de l’Union et qui posent également des problèmes aux prestataires suisses de services; lui demande de prendre des mesures de correction, si nécessaire; |
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14.

invite la Commission à examiner les dispositions qui font obstacle au fonctionnement du marché intérieur au sein de l’Union et qui posent également des problèmes aux prestataires suisses de services; lui demande de prendre des mesures de correction, si nécessaire;

| 15. | encourage le gouvernement suisse, ainsi que les cantons de la Confédération, à s'inspirer de l'expérience acquise par l'Union européenne et par l'EEE lors de l'ouverture du secteur des services sur la base de la mise en œuvre de la directive sur les services; souligne que, sur le plan économique, la libéralisation qui découle de cette directive n'exerce pas uniquement ses effets à l'échelle transfrontalière mais a aussi des implications à l'intérieur des États membres, à travers le processus d'analyse de la législation nationale visant à supprimer les obstacles inutiles à la liberté d'établissement, et à travers l'évaluation collégiale, en vertu de laquelle États membres ont justifié toute nouvelle restriction à l'intérêt général; estime par conséquent qu'une opération analogue pourrait s'avérer utile dans la préparation de l'intensification de la fourniture transfrontalière de services entre l'Union européenne et la Suisse; |
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15.

encourage le gouvernement suisse, ainsi que les cantons de la Confédération, à s'inspirer de l'expérience acquise par l'Union européenne et par l'EEE lors de l'ouverture du secteur des services sur la base de la mise en œuvre de la directive sur les services; souligne que, sur le plan économique, la libéralisation qui découle de cette directive n'exerce pas uniquement ses effets à l'échelle transfrontalière mais a aussi des implications à l'intérieur des États membres, à travers le processus d'analyse de la législation nationale visant à supprimer les obstacles inutiles à la liberté d'établissement, et à travers l'évaluation collégiale, en vertu de laquelle États membres ont justifié toute nouvelle restriction à l'intérêt général; estime par conséquent qu'une opération analogue pourrait s'avérer utile dans la préparation de l'intensification de la fourniture transfrontalière de services entre l'Union européenne et la Suisse;

| 16. | salue les efforts du gouvernement suisse afin d’améliorer la communication d’informations aux entreprises de l’Union européenne; |
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16.

salue les efforts du gouvernement suisse afin d’améliorer la communication d’informations aux entreprises de l’Union européenne;

| 17. | se réjouit de la décision du Conseil fédéral suisse de faire sienne la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et invite la Suisse et la Commission à trouver un accord le plus rapidement possible sur la transposition de ce texte; |
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17.

se réjouit de la décision du Conseil fédéral suisse de faire sienne la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et invite la Suisse et la Commission à trouver un accord le plus rapidement possible sur la transposition de ce texte;

| 18. | constate que, dans l’ensemble, l’accord sur la libre circulation des personnes ne contient pas d’accord global sur la libre circulation des services, celle-ci n’étant que très sélectivement couverte par des accords bilatéraux spécifiques; souligne qu'un tel accord global sur la libre circulation des services produirait des avantages économiques considérables pour les deux parties en présence; demande par conséquent à la Commission et à la Suisse d’explorer la possibilité d’ouvrir des négociations visant à conclure un tel accord; |
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18.

constate que, dans l’ensemble, l’accord sur la libre circulation des personnes ne contient pas d’accord global sur la libre circulation des services, celle-ci n’étant que très sélectivement couverte par des accords bilatéraux spécifiques; souligne qu'un tel accord global sur la libre circulation des services produirait des avantages économiques considérables pour les deux parties en présence; demande par conséquent à la Commission et à la Suisse d’explorer la possibilité d’ouvrir des négociations visant à conclure un tel accord;

| 19. | estime, tout en respectant pleinement les causes de la nature spécifique des relations entre la Suisse et l’Union européenne, qu’un maximum d’efforts devraient être entrepris de façon à ce que l’UE et la Suisse interprètent et appliquent de la même manière les règles identiques ou parallèles concernant le marché intérieur, entre autres dans le domaine de la libre circulation des services, afin de garantir la participation équivalente de la Suisse au marché unique; |
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19.

estime, tout en respectant pleinement les causes de la nature spécifique des relations entre la Suisse et l’Union européenne, qu’un maximum d’efforts devraient être entrepris de façon à ce que l’UE et la Suisse interprètent et appliquent de la même manière les règles identiques ou parallèles concernant le marché intérieur, entre autres dans le domaine de la libre circulation des services, afin de garantir la participation équivalente de la Suisse au marché unique;

| 20. | souligne que l’Union européenne et la Suisse ont toutes deux intérêt à ce que l’accord sur la libre circulation des personnes soit mis en œuvre avec davantage d’uniformité et à ce que les législations suisse et européenne sur le marché intérieur soient mieux convergentes dans le temps, afin de créer un contexte plus transparent et plus prévisible pour les opérateurs économiques des deux entités; |
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20.

souligne que l’Union européenne et la Suisse ont toutes deux intérêt à ce que l’accord sur la libre circulation des personnes soit mis en œuvre avec davantage d’uniformité et à ce que les législations suisse et européenne sur le marché intérieur soient mieux convergentes dans le temps, afin de créer un contexte plus transparent et plus prévisible pour les opérateurs économiques des deux entités;

| 21. | se réjouit de la propension indépendante des autorités suisses à prendre en considération la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne rendue après la signature de l’accord sur la libre circulation des personnes; se félicite de l’adoption récente de la législation suisse visant à tenir compte du principe de l’arrêt «Cassis de Dijon»; |
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21.

se réjouit de la propension indépendante des autorités suisses à prendre en considération la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne rendue après la signature de l’accord sur la libre circulation des personnes; se félicite de l’adoption récente de la législation suisse visant à tenir compte du principe de l’arrêt «Cassis de Dijon»;

| 22. | encourage la Commission et la Suisse à aboutir rapidement à un consensus dans le cadre des négociations en cours en vue de conclure des accords bilatéraux, notamment celles sur la sécurité des produits; invite ces deux acteurs à formuler ces accords et les accords futurs avec un maximum de clarté et de prévoyance, afin de limiter strictement, dès le départ, tout risque de divergence dans leur mise en œuvre; |
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22.

encourage la Commission et la Suisse à aboutir rapidement à un consensus dans le cadre des négociations en cours en vue de conclure des accords bilatéraux, notamment celles sur la sécurité des produits; invite ces deux acteurs à formuler ces accords et les accords futurs avec un maximum de clarté et de prévoyance, afin de limiter strictement, dès le départ, tout risque de divergence dans leur mise en œuvre;

| 23. | invite la Commission et la Suisse à étudier l’élaboration d’un mécanisme qui permette d’adapter plus rapidement l’accord sur la libre circulation des personnes à l’évolution de l’acquis pertinent dans les domaines qui relèvent de son champ d’application; |
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23.

invite la Commission et la Suisse à étudier l’élaboration d’un mécanisme qui permette d’adapter plus rapidement l’accord sur la libre circulation des personnes à l’évolution de l’acquis pertinent dans les domaines qui relèvent de son champ d’application;

| 24. | invite la Commission et la Suisse à explorer à brève échéance des moyens de trouver des solutions horizontales à certains problèmes institutionnels, de réduire la fragmentation du système décisionnel et d'accroître sa transparence, d’améliorer la communication entre les comités mixtes et de mettre en place un mécanisme efficace de règlement des litiges; |
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24.

invite la Commission et la Suisse à explorer à brève échéance des moyens de trouver des solutions horizontales à certains problèmes institutionnels, de réduire la fragmentation du système décisionnel et d'accroître sa transparence, d’améliorer la communication entre les comités mixtes et de mettre en place un mécanisme efficace de règlement des litiges;

| 25. | aspire à une meilleure communication entre le Parlement européen et la Suisse et souhaite que les députés suisses participent davantage à son travail et à celui de ses différents organes; |
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25.

aspire à une meilleure communication entre le Parlement européen et la Suisse et souhaite que les députés suisses participent davantage à son travail et à celui de ses différents organes;

| 26. | signale que, face aux nouveaux défis à relever dans le cadre des négociations actuelles et futures dans plusieurs domaines, notamment celui de la protection des consommateurs, il est nécessaire d'envisager la possibilité de sortir du cadre institutionnel existant, voire de conclure un accord bilatéral général dans l'intérêt réciproque de la Suisse et de l'Union européenne; |
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26.

signale que, face aux nouveaux défis à relever dans le cadre des négociations actuelles et futures dans plusieurs domaines, notamment celui de la protection des consommateurs, il est nécessaire d'envisager la possibilité de sortir du cadre institutionnel existant, voire de conclure un accord bilatéral général dans l'intérêt réciproque de la Suisse et de l'Union européenne;

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| 27. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements et gouvernements des États membres. |
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27.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements et gouvernements des États membres.

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(1)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

(2)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

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| 20.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 308/22 |
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20.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 308/22

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Mardi 7 septembre 2010Des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe

P7_TA(2010)0302

Résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe (2009/2237(INI))

2011/C 308 E/04

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission intitulée «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» (COM(2009)0591) et les divers documents de travail qui y sont annexés,

vu les recommandations finales du groupe de haut niveau sur la compétitivité de l'industrie agroalimentaire du 17 mars 2009 (1),

vu sa résolution du 26 mars 2009 sur les prix des denrées alimentaires en Europe (2),

vu sa déclaration du 19 février 2008 sur la nécessité d'enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union européenne et de remédier à la situation (3),

vu les conclusions adoptées le 29 mars 2010 par le Conseil sur la communication «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» (4),

vu le rapport sur le secteur alimentaire et le droit à l'alimentation fait par le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation,

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0225/2010),

| A. | considérant que la volatilité des prix des denrées alimentaires et des matières premières observée récemment a suscité de profondes inquiétudes sur le fonctionnement des filières alimentaires européennes et mondiales, |
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A.

considérant que la volatilité des prix des denrées alimentaires et des matières premières observée récemment a suscité de profondes inquiétudes sur le fonctionnement des filières alimentaires européennes et mondiales,

| B. | considérant que, depuis 1996, les prix alimentaires ont augmenté de 3,3 % par an tandis que les prix perçus par les agriculteurs n'ont augmenté que de 2,1 % et que les coûts d'exploitation ont grimpé de 3,6 %, ce qui prouve que la chaîne alimentaire ne fonctionne pas correctement, |
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B.

considérant que, depuis 1996, les prix alimentaires ont augmenté de 3,3 % par an tandis que les prix perçus par les agriculteurs n'ont augmenté que de 2,1 % et que les coûts d'exploitation ont grimpé de 3,6 %, ce qui prouve que la chaîne alimentaire ne fonctionne pas correctement,

| C. | considérant que, dans sa communication, la Commission note que ces «fluctuations ont nui aux producteurs agricoles et ne permettent pas aux consommateurs de bénéficier de conditions équitables» (5), |
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C.

considérant que, dans sa communication, la Commission note que ces «fluctuations ont nui aux producteurs agricoles et ne permettent pas aux consommateurs de bénéficier de conditions équitables» (5),

| D. | considérant qu'en moyenne, les prix payés par le consommateur final sont demeurés constants ou ont même augmenté, malgré la forte baisse des prix des matières premières agricoles en 2008, |
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D.

considérant qu'en moyenne, les prix payés par le consommateur final sont demeurés constants ou ont même augmenté, malgré la forte baisse des prix des matières premières agricoles en 2008,

| E. | considérant que le juste équilibre des relations commerciales ne permettrait pas seulement d'améliorer le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, mais qu'il profiterait également aux agriculteurs, |
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E.

considérant que le juste équilibre des relations commerciales ne permettrait pas seulement d'améliorer le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, mais qu'il profiterait également aux agriculteurs,

| F. | considérant que la prolifération de pratiques commerciales déloyales nuit à la capacité des agriculteurs d'investir et d'innover (en particulier dans les technologies «vertes», les mesures d'atténuation du changement climatique et les sources d'énergie renouvelables, alors qu'ils sont tenus de respecter des normes environnementales élevées et que ces exigences deviendront plus rigoureuses encore dans le cadre de la politique agricole commune pour l’après-2013), |
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F.

considérant que la prolifération de pratiques commerciales déloyales nuit à la capacité des agriculteurs d'investir et d'innover (en particulier dans les technologies «vertes», les mesures d'atténuation du changement climatique et les sources d'énergie renouvelables, alors qu'ils sont tenus de respecter des normes environnementales élevées et que ces exigences deviendront plus rigoureuses encore dans le cadre de la politique agricole commune pour l’après-2013),

| G. | considérant que, dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la part de la valeur ajoutée agricole a chuté, passant, dans l'Union à 25, de 31 % en 1995 à 24 % en 2005 et que, selon les chiffres provisoires des années suivantes, la part revenant aux agriculteurs continue de diminuer, alors que les marges des transformateurs, des négociants et/ou des distributeurs, ainsi que celles d'opérateurs économiques extérieurs à la filière alimentaire, sont en progression constante, |
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G.

considérant que, dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la part de la valeur ajoutée agricole a chuté, passant, dans l'Union à 25, de 31 % en 1995 à 24 % en 2005 et que, selon les chiffres provisoires des années suivantes, la part revenant aux agriculteurs continue de diminuer, alors que les marges des transformateurs, des négociants et/ou des distributeurs, ainsi que celles d'opérateurs économiques extérieurs à la filière alimentaire, sont en progression constante,

| H. | considérant que le revenu moyen des agriculteurs de l'Union à 27 a baissé de plus de 12 % en 2009, ce qui ne leur permet plus de dégager un revenu rémunérateur de leur travail, et que, malgré cela, les agriculteurs et le secteur agroalimentaire continuent de devoir produire des aliments qui répondent à des normes de qualité très exigeantes, à des prix abordables pour le consommateur, conformément aux objectifs définis par la PAC, |
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H.

considérant que le revenu moyen des agriculteurs de l'Union à 27 a baissé de plus de 12 % en 2009, ce qui ne leur permet plus de dégager un revenu rémunérateur de leur travail, et que, malgré cela, les agriculteurs et le secteur agroalimentaire continuent de devoir produire des aliments qui répondent à des normes de qualité très exigeantes, à des prix abordables pour le consommateur, conformément aux objectifs définis par la PAC,

| I. | considérant que la chaîne d'approvisionnement alimentaire englobe les agriculteurs, les coopératives agricoles et les organisations de producteurs, les industries de transformation alimentaire, les grossistes, les distributeurs de détail, les chaînes de supermarchés, la restauration collective, les restaurants, l'approvisionnement direct par les productions privées et d'autoconsommation et les consommateurs, mais aussi, les opérateurs économiques extérieurs à la filière alimentaire comme les entreprises de télécommunication et les sociétés de promotion, les fournisseurs de transport et de logistique, d'énergie et d'applications, d'emballages, de moyens techniques, d'additifs, de technologies et les sociétés de conseil; considérant que cette complexité et cette grande diversité doivent être prises en compte si l'on veut renforcer la viabilité de la chaîne dans son ensemble, |
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I.

considérant que la chaîne d'approvisionnement alimentaire englobe les agriculteurs, les coopératives agricoles et les organisations de producteurs, les industries de transformation alimentaire, les grossistes, les distributeurs de détail, les chaînes de supermarchés, la restauration collective, les restaurants, l'approvisionnement direct par les productions privées et d'autoconsommation et les consommateurs, mais aussi, les opérateurs économiques extérieurs à la filière alimentaire comme les entreprises de télécommunication et les sociétés de promotion, les fournisseurs de transport et de logistique, d'énergie et d'applications, d'emballages, de moyens techniques, d'additifs, de technologies et les sociétés de conseil; considérant que cette complexité et cette grande diversité doivent être prises en compte si l'on veut renforcer la viabilité de la chaîne dans son ensemble,

| J. | considérant que la communication de la Commission met en évidence des problèmes graves tels que les abus de pouvoir de l'acheteur dominant, les pratiques contractuelles déloyales comme les retards de paiements, les modifications unilatérales des contrats, le paiement d'avances pour l'accès aux négociations, les restrictions d'accès au marché, le défaut d'information sur la formation des prix et la répartition des marges d'un bout à l'autre de la filière alimentaire, problèmes étroitement liés à l'accroissement de la concentration observé dans les secteurs de l'agrofourniture, de la vente en gros et de la distribution de détail, |
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J.

considérant que la communication de la Commission met en évidence des problèmes graves tels que les abus de pouvoir de l'acheteur dominant, les pratiques contractuelles déloyales comme les retards de paiements, les modifications unilatérales des contrats, le paiement d'avances pour l'accès aux négociations, les restrictions d'accès au marché, le défaut d'information sur la formation des prix et la répartition des marges d'un bout à l'autre de la filière alimentaire, problèmes étroitement liés à l'accroissement de la concentration observé dans les secteurs de l'agrofourniture, de la vente en gros et de la distribution de détail,

| K. | considérant que la communication de la Commission du 28 octobre 2009 recommande de promouvoir et de faciliter la restructuration et la consolidation du secteur agricole en encourageant la création volontaire d'organisations de producteurs agricoles, |
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K.

considérant que la communication de la Commission du 28 octobre 2009 recommande de promouvoir et de faciliter la restructuration et la consolidation du secteur agricole en encourageant la création volontaire d'organisations de producteurs agricoles,

| L. | considérant que la mondialisation et les processus de concentration, surtout au niveau de la distribution de détail, ont débouché sur une situation de déséquilibre, entre les divers acteurs de la chaîne alimentaire, et que la réalité prend la forme d'un nombre très restreint de détaillants très puissants qui négocient directement ou indirectement avec les 13,4 millions d'agriculteurs et les 310 000 entreprises de l'industrie agro-alimentaire dans toute l'Union, |
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L.

considérant que la mondialisation et les processus de concentration, surtout au niveau de la distribution de détail, ont débouché sur une situation de déséquilibre, entre les divers acteurs de la chaîne alimentaire, et que la réalité prend la forme d'un nombre très restreint de détaillants très puissants qui négocient directement ou indirectement avec les 13,4 millions d'agriculteurs et les 310 000 entreprises de l'industrie agro-alimentaire dans toute l'Union,

| M. | considérant que cette concentration excessive entraîne une dégradation de la diversité des produits, du patrimoine culturel, du petit commerce, de l'emploi et des moyens d'existence, |
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M.

considérant que cette concentration excessive entraîne une dégradation de la diversité des produits, du patrimoine culturel, du petit commerce, de l'emploi et des moyens d'existence,

| N. | considérant que la Commission affirme que les déséquilibres contractuels liés à ces rapports de force inégaux ont un impact négatif sur la compétitivité de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, dans la mesure où des acteurs performants mais de plus petite taille peuvent être contraints de travailler avec des marges bénéficiaires réduites, ce qui limite leur capacité et leur volonté d'investir dans l'amélioration de la qualité du produit et dans l'innovation au niveau des procédés de production, |
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N.

considérant que la Commission affirme que les déséquilibres contractuels liés à ces rapports de force inégaux ont un impact négatif sur la compétitivité de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, dans la mesure où des acteurs performants mais de plus petite taille peuvent être contraints de travailler avec des marges bénéficiaires réduites, ce qui limite leur capacité et leur volonté d'investir dans l'amélioration de la qualité du produit et dans l'innovation au niveau des procédés de production,

| O. | considérant que les produits alimentaires sont vendus librement sur le marché intérieur et que les résultats des négociations de prix entre organisations de producteurs, transformateurs, négociants et distributeurs sont souvent déterminés par l'évolution des prix sur le marché mondial, |
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O.

considérant que les produits alimentaires sont vendus librement sur le marché intérieur et que les résultats des négociations de prix entre organisations de producteurs, transformateurs, négociants et distributeurs sont souvent déterminés par l'évolution des prix sur le marché mondial,

| P. | considérant que la différence considérable entre agriculteurs et distributeurs, tant en nombre qu'en pouvoir économique, constitue une indication claire quant au déséquilibre de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; que, pour parvenir à un équilibre numérique, il convient de promouvoir le développement d'organisations économiques agricoles; et que les coopératives jouent un rôle central en augmentant leur influence et leur pouvoir de négociation, |
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P.

considérant que la différence considérable entre agriculteurs et distributeurs, tant en nombre qu'en pouvoir économique, constitue une indication claire quant au déséquilibre de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; que, pour parvenir à un équilibre numérique, il convient de promouvoir le développement d'organisations économiques agricoles; et que les coopératives jouent un rôle central en augmentant leur influence et leur pouvoir de négociation,

| Q. | considérant que l'Union européenne est intégrée dans le commerce mondial et qu'elle y est liée par traité, |
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Q.

considérant que l'Union européenne est intégrée dans le commerce mondial et qu'elle y est liée par traité,

| R. | considérant qu'elle est le premier importateur et exportateur mondial de produits agricoles et qu'en 2008, ses importations agricoles ont augmenté de plus de 10 % pour atteindre 986 milliards d'euros, alors que ses exportations agricoles connaissaient une hausse de près de 11 %, pour un total de 752 milliards d'euros, |
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R.

considérant qu'elle est le premier importateur et exportateur mondial de produits agricoles et qu'en 2008, ses importations agricoles ont augmenté de plus de 10 % pour atteindre 986 milliards d'euros, alors que ses exportations agricoles connaissaient une hausse de près de 11 %, pour un total de 752 milliards d'euros,

| S. | considérant qu'elle a déjà consenti de nombreuses concessions dans le cadre de sa politique d'aide au développement et que les accords bilatéraux ne doivent pas être déséquilibrés au détriment de l'agriculture européenne, |
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S.

considérant qu'elle a déjà consenti de nombreuses concessions dans le cadre de sa politique d'aide au développement et que les accords bilatéraux ne doivent pas être déséquilibrés au détriment de l'agriculture européenne,

| 1. | se félicite de la communication de la Commission du 28 octobre 2009, intitulée «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» (COM(2009)0591), qui reconnaît l'existence de déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les différents opérateurs, mais estime que les mesures proposées dans ladite communication sont insuffisantes pour faire face à cette problématique; |
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1.

se félicite de la communication de la Commission du 28 octobre 2009, intitulée «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» (COM(2009)0591), qui reconnaît l'existence de déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les différents opérateurs, mais estime que les mesures proposées dans ladite communication sont insuffisantes pour faire face à cette problématique;

| 2. | invite la Commission et les États membres à s'atteler d'urgence à la résolution du problème que représente la répartition inégale des bénéfices dans la chaîne alimentaire, en vue tout particulièrement d'assurer aux agriculteurs des revenus adéquats; reconnaît que, pour encourager des systèmes de production durables et éthiques, les agriculteurs doivent être rémunérés pour leurs investissements et leurs engagements dans ces domaines; souligne qu'il faut instaurer des rapports de collaboration en lieu et place des rapports de force; |
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2.

invite la Commission et les États membres à s'atteler d'urgence à la résolution du problème que représente la répartition inégale des bénéfices dans la chaîne alimentaire, en vue tout particulièrement d'assurer aux agriculteurs des revenus adéquats; reconnaît que, pour encourager des systèmes de production durables et éthiques, les agriculteurs doivent être rémunérés pour leurs investissements et leurs engagements dans ces domaines; souligne qu'il faut instaurer des rapports de collaboration en lieu et place des rapports de force;

| 3 | constate que tous les objectifs du traité de Rome relatifs à l'agriculture ont été atteints (accroissement de la productivité, approvisionnements alimentaires suffisants, prix raisonnables pour les consommateurs, stabilisation des marchés) à l'exception de celui d'assurer aux agriculteurs des revenus équitables; demande dès lors à la Commission de prendre dûment en compte ce point dans toutes ses propositions budgétaires; |
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3

constate que tous les objectifs du traité de Rome relatifs à l'agriculture ont été atteints (accroissement de la productivité, approvisionnements alimentaires suffisants, prix raisonnables pour les consommateurs, stabilisation des marchés) à l'exception de celui d'assurer aux agriculteurs des revenus équitables; demande dès lors à la Commission de prendre dûment en compte ce point dans toutes ses propositions budgétaires;

| 4. | mesure la nécessité de garantir l'existence d'un secteur de production stable, sûr et rentable, élément déterminant de la chaîne alimentaire; constate cependant que la chaîne alimentaire est constituée de multiples acteurs – agriculteurs, transformateurs, fabricants, fournisseurs et détaillants – qui créent tous de la valeur ajoutée et ont également besoin d'une certaine sécurité; |
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4.

mesure la nécessité de garantir l'existence d'un secteur de production stable, sûr et rentable, élément déterminant de la chaîne alimentaire; constate cependant que la chaîne alimentaire est constituée de multiples acteurs – agriculteurs, transformateurs, fabricants, fournisseurs et détaillants – qui créent tous de la valeur ajoutée et ont également besoin d'une certaine sécurité;

Transparence des prix

| 5. | demande à la Commission d'améliorer l'instrument européen de surveillance des prix des denrées alimentaires, afin de le rendre plus facile d'emploi, en introduisant une interface plurilingue, en couvrant un plus grand nombre de produits alimentaires et en parvenant à une meilleure comparabilité des prix, à chaque stade de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, à l'intérieur de chacun des États membres et entre eux, de façon à répondre aux besoins des consommateurs et des agriculteurs qui souhaitent une plus grande transparence de la formation des prix alimentaires; |
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5.

demande à la Commission d'améliorer l'instrument européen de surveillance des prix des denrées alimentaires, afin de le rendre plus facile d'emploi, en introduisant une interface plurilingue, en couvrant un plus grand nombre de produits alimentaires et en parvenant à une meilleure comparabilité des prix, à chaque stade de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, à l'intérieur de chacun des États membres et entre eux, de façon à répondre aux besoins des consommateurs et des agriculteurs qui souhaitent une plus grande transparence de la formation des prix alimentaires;

| 6. | déplore au premier chef le peu d'enthousiasme que la Commission manifeste pour l'élaboration d'une étude sur la répartition des marges dans la chaîne, telle qu'elle avait été convenue au cours de la procédure budgétaire 2009; |
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6.

déplore au premier chef le peu d'enthousiasme que la Commission manifeste pour l'élaboration d'une étude sur la répartition des marges dans la chaîne, telle qu'elle avait été convenue au cours de la procédure budgétaire 2009;

| 7. | attire l'attention sur le fait qu'une situation de déséquilibre entre les exploitations agricoles et les acteurs en amont et en aval de la chaîne alimentaire dans le domaine de la transparence des informations de gestion peut avoir des incidences négatives sur la puissance de négociation des agriculteurs et des groupements de producteurs; |
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7.

attire l'attention sur le fait qu'une situation de déséquilibre entre les exploitations agricoles et les acteurs en amont et en aval de la chaîne alimentaire dans le domaine de la transparence des informations de gestion peut avoir des incidences négatives sur la puissance de négociation des agriculteurs et des groupements de producteurs;

| 8. | invite la Commission à mener à bien rapidement le projet pilote tendant à la création d'un observatoire européen des prix et des marges agricoles – et à compléter cet instrument avec des données sur les prix, les marges et les volumes – pour la réalisation duquel le Parlement européen et le Conseil ont affecté 1 500 000 EUR de crédits au titre du budget 2010; |
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8.

invite la Commission à mener à bien rapidement le projet pilote tendant à la création d'un observatoire européen des prix et des marges agricoles – et à compléter cet instrument avec des données sur les prix, les marges et les volumes – pour la réalisation duquel le Parlement européen et le Conseil ont affecté 1 500 000 EUR de crédits au titre du budget 2010;

| 9. | incite la Commission à maintenir en l'état le groupe de haut niveau de la chaîne de distribution alimentaire, en tant que forum permanent de débats, étant donné qu'il est apparu comme un instrument très important pour identifier les problèmes, élaborer des recommandations et adopter des stratégies, de manière à corriger la situation de déséquilibre actuelle; |
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9.

incite la Commission à maintenir en l'état le groupe de haut niveau de la chaîne de distribution alimentaire, en tant que forum permanent de débats, étant donné qu'il est apparu comme un instrument très important pour identifier les problèmes, élaborer des recommandations et adopter des stratégies, de manière à corriger la situation de déséquilibre actuelle;

| 10. | invite la Commission à proposer l'obligation pour les vingt plus grands négociants, transformateurs, grossistes et distributeurs d'établir un rapport annuel sur leurs parts de marché (avec des informations sur les marques de distributeur) pour des articles alimentaires essentiels et sur leurs volumes de vente mensuels, afin de permettre à tous les partenaires du marché d'estimer les évolutions de la demande, de l'offre et des prix dans la chaîne alimentaire; |
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10.

invite la Commission à proposer l'obligation pour les vingt plus grands négociants, transformateurs, grossistes et distributeurs d'établir un rapport annuel sur leurs parts de marché (avec des informations sur les marques de distributeur) pour des articles alimentaires essentiels et sur leurs volumes de vente mensuels, afin de permettre à tous les partenaires du marché d'estimer les évolutions de la demande, de l'offre et des prix dans la chaîne alimentaire;

| 11. | constate que, dans certains pays, les marges les plus importantes de la chaîne alimentaire sont obtenues par l'industrie de transformation alimentaire, ce qui a été confirmé par la Commission; demande dès lors que des observations et des enquêtes soient menées sur l'industrie de transformation en particulier, de façon à garantir la transparence des prix; |
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11.

constate que, dans certains pays, les marges les plus importantes de la chaîne alimentaire sont obtenues par l'industrie de transformation alimentaire, ce qui a été confirmé par la Commission; demande dès lors que des observations et des enquêtes soient menées sur l'industrie de transformation en particulier, de façon à garantir la transparence des prix;

| 12. | estime qu'il faut améliorer la transparence du marché et la qualité des informations à fournir au consommateur, condition sine qua non pour mettre en évidence l'identité des productions, et garantir la diversité des aliments et des produits agricoles et agroalimentaires, qui est une expression de l'histoire et des cultures d'une pluralité de territoires, ou de la «typicité» de l'agriculture de chacun des États membres; |
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12.

estime qu'il faut améliorer la transparence du marché et la qualité des informations à fournir au consommateur, condition sine qua non pour mettre en évidence l'identité des productions, et garantir la diversité des aliments et des produits agricoles et agroalimentaires, qui est une expression de l'histoire et des cultures d'une pluralité de territoires, ou de la «typicité» de l'agriculture de chacun des États membres;

| 13. | invite la Commission à réaliser une étude d'impact sur les bénéfices qu'apporterait un meilleur encadrement juridique des labels de qualité privés et des marques de distributeurs, pour éviter leur multiplication, afin d'offrir aux consommateurs une plus grande transparence et de permettre l'accès des producteurs au marché; |
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13.

invite la Commission à réaliser une étude d'impact sur les bénéfices qu'apporterait un meilleur encadrement juridique des labels de qualité privés et des marques de distributeurs, pour éviter leur multiplication, afin d'offrir aux consommateurs une plus grande transparence et de permettre l'accès des producteurs au marché;

| 14. | souligne la nécessité de promouvoir une augmentation de la valeur ajoutée des productions agro-alimentaires européennes et de lancer des campagnes d'information destinées à sensibiliser les consommateurs aux efforts consentis par les agriculteurs et le secteur agricole dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire et du bien-être animal; |
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14.

souligne la nécessité de promouvoir une augmentation de la valeur ajoutée des productions agro-alimentaires européennes et de lancer des campagnes d'information destinées à sensibiliser les consommateurs aux efforts consentis par les agriculteurs et le secteur agricole dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire et du bien-être animal;

Concurrence

| 15. | invite les autorités européennes et nationales de la concurrence, et les autres autorités de régulation impliquées dans la production et le commerce, à apporter une réponse énergique à la position dominante et à la part de marché significative des négociants de l'agroalimentaire, des fournisseurs d'intrants, des transformateurs et des distributeurs opérant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; demande instamment auxdites autorités de prendre des mesures contre les pratiques d'achat abusives de tous les acteurs qui placent les agriculteurs dans une position de grande infériorité dans les négociations; |
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15.

invite les autorités européennes et nationales de la concurrence, et les autres autorités de régulation impliquées dans la production et le commerce, à apporter une réponse énergique à la position dominante et à la part de marché significative des négociants de l'agroalimentaire, des fournisseurs d'intrants, des transformateurs et des distributeurs opérant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; demande instamment auxdites autorités de prendre des mesures contre les pratiques d'achat abusives de tous les acteurs qui placent les agriculteurs dans une position de grande infériorité dans les négociations;

| 16. | demande à la Commission d'établir une nouvelle relation entre les règles de concurrence et la PAC afin de doter les agriculteurs et leurs organisations interprofessionnelles d'instruments qui leur permettront d'améliorer leur position de négociation; |
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16.

demande à la Commission d'établir une nouvelle relation entre les règles de concurrence et la PAC afin de doter les agriculteurs et leurs organisations interprofessionnelles d'instruments qui leur permettront d'améliorer leur position de négociation;

| 17. | exhorte la Commission à examiner les conséquences d'une pénétration significative du marché par un seul détaillant ou un petit nombre de détaillants dans un État membre donné; lui demande instamment d'envisager la possibilité d'introduire des mesures correctives – au profit des producteurs et des consommateurs – là où la pratique ou la part de marché d'un détaillant présente des effets anticoncurrentiels; |
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17.

exhorte la Commission à examiner les conséquences d'une pénétration significative du marché par un seul détaillant ou un petit nombre de détaillants dans un État membre donné; lui demande instamment d'envisager la possibilité d'introduire des mesures correctives – au profit des producteurs et des consommateurs – là où la pratique ou la part de marché d'un détaillant présente des effets anticoncurrentiels;

| 18. | invite la Commission à lui remettre, avant la fin 2010, un rapport comportant des informations sur les abus de pouvoir à l'achat dans l'Union, les comportements anticoncurrentiels et les pratiques contractuelles déloyales à tous les niveaux de la chaîne alimentaire, à savoir des entreprises d'agrofourniture aux consommateurs, et proposant des mesures adaptées pour y remédier; |
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18.

invite la Commission à lui remettre, avant la fin 2010, un rapport comportant des informations sur les abus de pouvoir à l'achat dans l'Union, les comportements anticoncurrentiels et les pratiques contractuelles déloyales à tous les niveaux de la chaîne alimentaire, à savoir des entreprises d'agrofourniture aux consommateurs, et proposant des mesures adaptées pour y remédier;

| 19. | invite les États membres à renforcer, au besoin, la capacité d'action de leurs autorités nationales de la concurrence en mettant en place des mécanismes simples de rassemblement des preuves pour les distorsions de la concurrence dues à des pratiques contractuelles déloyales; |
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19.

invite les États membres à renforcer, au besoin, la capacité d'action de leurs autorités nationales de la concurrence en mettant en place des mécanismes simples de rassemblement des preuves pour les distorsions de la concurrence dues à des pratiques contractuelles déloyales;

| 20. | estime qu'il est nécessaire d'interdire au niveau de l'Union la vente des produits agricoles en deçà du prix de revient; |
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20.

estime qu'il est nécessaire d'interdire au niveau de l'Union la vente des produits agricoles en deçà du prix de revient;

| 21. | demande instamment à la Commission de lancer une enquête sectorielle complète le long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire afin de déterminer l'ampleur des abus de pouvoir à l'achat dans le secteur; souligne le succès de l'enquête sur la concurrence qui a été menée dans le secteur pharmaceutique en 2009; |
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21.

demande instamment à la Commission de lancer une enquête sectorielle complète le long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire afin de déterminer l'ampleur des abus de pouvoir à l'achat dans le secteur; souligne le succès de l'enquête sur la concurrence qui a été menée dans le secteur pharmaceutique en 2009;

| 22. | exhorte la Commission à procéder à une révision des critères utilisés actuellement pour évaluer les comportements anticoncurrentiels (indice de Herfindahl); estime que cet indice, utile pour évaluer les risques de monopole, ne serait pas en mesure de donner une image réelle des pratiques anticoncurrentielles tenant de la collusion et de l'oligopole, que semble connaître en partie la grande distribution organisée; |
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22.

exhorte la Commission à procéder à une révision des critères utilisés actuellement pour évaluer les comportements anticoncurrentiels (indice de Herfindahl); estime que cet indice, utile pour évaluer les risques de monopole, ne serait pas en mesure de donner une image réelle des pratiques anticoncurrentielles tenant de la collusion et de l'oligopole, que semble connaître en partie la grande distribution organisée;

| 23. | invite la Commission à veiller à une application plus précise des règles de concurrence dans la chaîne alimentaire et à envisager de présenter au Parlement européen et au Conseil des propositions législatives à cet égard, tant afin de limiter efficacement le développement de positions commerciales dominantes dans les secteurs de l'agrofourniture, de la transformation alimentaire et de la distribution que de renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs en les rendant capables d'une action coordonnée contre des acteurs dominants grâce à la promotion d'un réseau efficace d'organisations de producteurs, d'organisations de filières et de PME; |
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23.

invite la Commission à veiller à une application plus précise des règles de concurrence dans la chaîne alimentaire et à envisager de présenter au Parlement européen et au Conseil des propositions législatives à cet égard, tant afin de limiter efficacement le développement de positions commerciales dominantes dans les secteurs de l'agrofourniture, de la transformation alimentaire et de la distribution que de renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs en les rendant capables d'une action coordonnée contre des acteurs dominants grâce à la promotion d'un réseau efficace d'organisations de producteurs, d'organisations de filières et de PME;

| 24. | estime qu'il faut d'urgence réviser le règlement (CE) no 1234/2007 sur l'organisation commune des marchés (OCM) afin de renforcer de telles organisations et qu'il convient d'élargir son champ d'application dans le but d'intégrer les pratiques de production durable aux conditions d'exemption visées à l'article 101 du traité FUE; |
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24.

estime qu'il faut d'urgence réviser le règlement (CE) no 1234/2007 sur l'organisation commune des marchés (OCM) afin de renforcer de telles organisations et qu'il convient d'élargir son champ d'application dans le but d'intégrer les pratiques de production durable aux conditions d'exemption visées à l'article 101 du traité FUE;

| 25. | estime qu'il sera nécessaire d'atteindre au niveau de l'Union un certain degré de coordination et d'harmonisation des mesures nationales contre les pratiques commerciales déloyales; |
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25.

estime qu'il sera nécessaire d'atteindre au niveau de l'Union un certain degré de coordination et d'harmonisation des mesures nationales contre les pratiques commerciales déloyales;

| 26. | exhorte la Commission à prévoir une différenciation des normes applicables aux produits à fort ancrage territorial, qui se distinguent par la spécificité et la typicité locales de leurs propriétés, par rapport à celles relatives aux produits normalisés; |
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26.

exhorte la Commission à prévoir une différenciation des normes applicables aux produits à fort ancrage territorial, qui se distinguent par la spécificité et la typicité locales de leurs propriétés, par rapport à celles relatives aux produits normalisés;

| 27. | invite la Commission à soumettre des mesures propres à garantir la persistance des propriétés qui se démarquent sur le plan de la nutrition, de l'environnement, de la santé, et à faire en sorte qu'à cette diversité correspondent des prix adaptés; estime qu'en substance, la concurrence doit également être développée sur la base des facteurs de qualité différents qui devraient être rendus mesurables à cette fin; |
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27.

invite la Commission à soumettre des mesures propres à garantir la persistance des propriétés qui se démarquent sur le plan de la nutrition, de l'environnement, de la santé, et à faire en sorte qu'à cette diversité correspondent des prix adaptés; estime qu'en substance, la concurrence doit également être développée sur la base des facteurs de qualité différents qui devraient être rendus mesurables à cette fin;

Abus de pouvoir à l'achat et contrats

| 28. | invite la Commission à veiller à ce que le droit européen de la concurrence ne soit pas tourné dans la chaîne alimentaire par un abus de pouvoir à l'achat (aucune distorsion de concurrence), qui prend souvent la forme de retards de paiement aux agriculteurs ou aux petits transformateurs, de modifications a posteriori des conditions contractuelles, de rabais forcés, de reventes à perte, d'exigences de volumes importants et de frais de référencement injustifiés, et, le cas échéant, de présenter des propositions législatives pertinentes; |
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28.

invite la Commission à veiller à ce que le droit européen de la concurrence ne soit pas tourné dans la chaîne alimentaire par un abus de pouvoir à l'achat (aucune distorsion de concurrence), qui prend souvent la forme de retards de paiement aux agriculteurs ou aux petits transformateurs, de modifications a posteriori des conditions contractuelles, de rabais forcés, de reventes à perte, d'exigences de volumes importants et de frais de référencement injustifiés, et, le cas échéant, de présenter des propositions législatives pertinentes;

| 29. | demande en particulier que les délais de paiement dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire soient raccourcis à un maximum de trente jours pour toutes les denrées, voire moins dans le cas de produits agricoles hautement périssables, dans le cadre de la révision en cours de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (des exceptions pouvant être envisagées pour les groupements de producteurs et les coopératives); |
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29.

demande en particulier que les délais de paiement dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire soient raccourcis à un maximum de trente jours pour toutes les denrées, voire moins dans le cas de produits agricoles hautement périssables, dans le cadre de la révision en cours de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (des exceptions pouvant être envisagées pour les groupements de producteurs et les coopératives);

| 30. | demande instamment à la Commission de proposer une extension du droit européen de la concurrence au-delà de son orientation actuelle étroitement axée sur le bien-être des consommateurs et les préoccupations relatives aux faibles niveaux des prix des denrées alimentaires; |
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30.

demande instamment à la Commission de proposer une extension du droit européen de la concurrence au-delà de son orientation actuelle étroitement axée sur le bien-être des consommateurs et les préoccupations relatives aux faibles niveaux des prix des denrées alimentaires;

| 31. | invite la Commission à examiner si les contraintes imposées par certaines chaînes de distribution en matière de pratiques agricoles de production de fruits et de légumes et de résidus de pesticides au-delà des dispositions légales sont de nature à limiter la liberté des échanges et à renforcer indûment la position des distributeurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; |
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31.

invite la Commission à examiner si les contraintes imposées par certaines chaînes de distribution en matière de pratiques agricoles de production de fruits et de légumes et de résidus de pesticides au-delà des dispositions légales sont de nature à limiter la liberté des échanges et à renforcer indûment la position des distributeurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire;

| 32. | demande un recensement des pratiques de marché abusives, telles que la vente à perte ou les commissions à la vente, et leur interdiction expresse par l'Union; plaide en faveur de l'élaboration d'une liste publique des entreprises en infraction et de la mise en place d'un régime de sanctions; |
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32.

demande un recensement des pratiques de marché abusives, telles que la vente à perte ou les commissions à la vente, et leur interdiction expresse par l'Union; plaide en faveur de l'élaboration d'une liste publique des entreprises en infraction et de la mise en place d'un régime de sanctions;

| 33. | invite la Commission à examiner si l'utilisation abusive de marques de distributeur et les procédés des centrales d'achat des chaînes de supermarchés n'entraînent pas une concurrence déloyale, une pression sur les agriculteurs et la réduction systématique des prix à la production; souligne que ce mauvais usage des marques de distributeur porte atteinte à la capacité d'innover des producteurs (spécialement s'ils sont de petite taille); demande instamment à la Commission d'agir à ce propos, afin que les agriculteurs et les groupements de producteurs bénéficient d'un traitement équitable dans la formation des prix; |
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33.

invite la Commission à examiner si l'utilisation abusive de marques de distributeur et les procédés des centrales d'achat des chaînes de supermarchés n'entraînent pas une concurrence déloyale, une pression sur les agriculteurs et la réduction systématique des prix à la production; souligne que ce mauvais usage des marques de distributeur porte atteinte à la capacité d'innover des producteurs (spécialement s'ils sont de petite taille); demande instamment à la Commission d'agir à ce propos, afin que les agriculteurs et les groupements de producteurs bénéficient d'un traitement équitable dans la formation des prix;

| 34. | estime que les recommandations de la Commission visant à renforcer l'intégration verticale de l'industrie alimentaire ne tiennent pas toujours compte de la nécessité de rééquilibrer le pouvoir de négociation entre agriculteurs, distributeurs et industrie agroalimentaire, et que ces stratégies doivent dès lors s'accompagner de mesures propres à décourager les pratiques abusives; |
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34.

estime que les recommandations de la Commission visant à renforcer l'intégration verticale de l'industrie alimentaire ne tiennent pas toujours compte de la nécessité de rééquilibrer le pouvoir de négociation entre agriculteurs, distributeurs et industrie agroalimentaire, et que ces stratégies doivent dès lors s'accompagner de mesures propres à décourager les pratiques abusives;

| 35. | attire l'attention sur le fait que l'agriculture contractuelle imposée par les acheteurs, l'intégration verticale et les marchés à terme, qui jouent un rôle de plus en plus important, pourraient restreindre la concurrence et affaiblir la position de négociation des agriculteurs; demande, dès lors, à la Commission de se pencher sur les effets de ces types de relations contractuelles et de prendre, le cas échéant, des mesures appropriées; |
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35.

attire l'attention sur le fait que l'agriculture contractuelle imposée par les acheteurs, l'intégration verticale et les marchés à terme, qui jouent un rôle de plus en plus important, pourraient restreindre la concurrence et affaiblir la position de négociation des agriculteurs; demande, dès lors, à la Commission de se pencher sur les effets de ces types de relations contractuelles et de prendre, le cas échéant, des mesures appropriées;

| 36. | invite la Commission et les États membres à promouvoir, entre tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, des contrats équitables dont les termes seraient négociés avec les organisations d'agriculteurs et de producteurs, notamment les organisations de filière ou entre filières, afin de favoriser le développement de pratiques agricoles durables et d'assurer la meilleure qualité possible des produits, ainsi que de réduire le prix d'achat des intrants et de garantir des prix justes, et à mettre en place un système facile d'accès pour se prémunir contre des manquements aux contrats de la part des acheteurs; estime que des contrats-types pourraient être des outils utiles, dont l'utilisation devrait être rendue obligatoire dans certains secteurs; est favorable à un échange entre État membres, avec fourniture d'informations à la Commission, au sujet des meilleures pratiques concernant la notification des pratiques contractuelles; |
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36.

invite la Commission et les États membres à promouvoir, entre tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, des contrats équitables dont les termes seraient négociés avec les organisations d'agriculteurs et de producteurs, notamment les organisations de filière ou entre filières, afin de favoriser le développement de pratiques agricoles durables et d'assurer la meilleure qualité possible des produits, ainsi que de réduire le prix d'achat des intrants et de garantir des prix justes, et à mettre en place un système facile d'accès pour se prémunir contre des manquements aux contrats de la part des acheteurs; estime que des contrats-types pourraient être des outils utiles, dont l'utilisation devrait être rendue obligatoire dans certains secteurs; est favorable à un échange entre État membres, avec fourniture d'informations à la Commission, au sujet des meilleures pratiques concernant la notification des pratiques contractuelles;

| 37. | accueille favorablement et encourage la mise en place de médiateurs pour le secteur du commerce alimentaire de détail ou d'autres mécanismes d'arbitrage garantissant le respect des accords contractuels; invite la Commission à étudier les expériences en la matière en vue de mettre en place un médiateur européen pour le commerce alimentaire de détail dont le mandat serait de veiller au respect des codes de conduite, des bonnes pratiques et des contrats dans les transactions entre opérateurs issus de différents États membres; |
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37.

accueille favorablement et encourage la mise en place de médiateurs pour le secteur du commerce alimentaire de détail ou d'autres mécanismes d'arbitrage garantissant le respect des accords contractuels; invite la Commission à étudier les expériences en la matière en vue de mettre en place un médiateur européen pour le commerce alimentaire de détail dont le mandat serait de veiller au respect des codes de conduite, des bonnes pratiques et des contrats dans les transactions entre opérateurs issus de différents États membres;

| 38. | invite la Commission à détecter les pratiques déloyales liées aux primes de référencement et autres frais de commercialisation et à les examiner sous l'angle du droit de la concurrence; invite la Commission à proposer des règles uniformes sur le recours aux primes de référencement et aux frais de commercialisation et en particulier à prendre des mesures contre les droits excessifs exigés par la distribution; |
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38.

invite la Commission à détecter les pratiques déloyales liées aux primes de référencement et autres frais de commercialisation et à les examiner sous l'angle du droit de la concurrence; invite la Commission à proposer des règles uniformes sur le recours aux primes de référencement et aux frais de commercialisation et en particulier à prendre des mesures contre les droits excessifs exigés par la distribution;

| 39. | estime que la Commission doit promouvoir une vaste campagne d'information, à l'échelle européenne, pour faire connaître aux agriculteurs leurs droits, les pratiques abusives dont ils peuvent être la cible et les moyens dont ils disposent pour dénoncer les situations d'abus; |
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39.

estime que la Commission doit promouvoir une vaste campagne d'information, à l'échelle européenne, pour faire connaître aux agriculteurs leurs droits, les pratiques abusives dont ils peuvent être la cible et les moyens dont ils disposent pour dénoncer les situations d'abus;

Spéculation

| 40. | invite l'Union à faire campagne pour la création d'une agence mondiale indépendante de régulation chargée de définir les règles des marchés à terme de matières premières et des marchés d'options et d'appliquer des mesures de régulation rigoureuses contre la spéculation mondiale sur les matières premières alimentaires; |
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40.

invite l'Union à faire campagne pour la création d'une agence mondiale indépendante de régulation chargée de définir les règles des marchés à terme de matières premières et des marchés d'options et d'appliquer des mesures de régulation rigoureuses contre la spéculation mondiale sur les matières premières alimentaires;

| 41. | demande, au vu de l'orientation que ne cesse de prendre le marché, que des mesures soient prises pour combattre la volatilité extrême des cours, étant donné que certains des intervenants de la chaîne alimentaire en tirent des avantages alors que d'autres en sont clairement victimes; invite dès lors la Commission à présenter une proposition législative créant des instruments destinés à limiter la volatilité des cours afin de réduire la vulnérabilité des producteurs; |
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41.

demande, au vu de l'orientation que ne cesse de prendre le marché, que des mesures soient prises pour combattre la volatilité extrême des cours, étant donné que certains des intervenants de la chaîne alimentaire en tirent des avantages alors que d'autres en sont clairement victimes; invite dès lors la Commission à présenter une proposition législative créant des instruments destinés à limiter la volatilité des cours afin de réduire la vulnérabilité des producteurs;

| 42. | invite la Commission à renforcer les compétences des autorités européennes des marchés de matières premières afin de prévenir la spéculation sur les produits alimentaires et d'œuvrer à la mise en place par l'Union de mesures adaptées permettant d'empêcher la spéculation sur les matières premières non agricoles ayant pour but d'influer sur les marchés à terme agricoles; |
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42.

invite la Commission à renforcer les compétences des autorités européennes des marchés de matières premières afin de prévenir la spéculation sur les produits alimentaires et d'œuvrer à la mise en place par l'Union de mesures adaptées permettant d'empêcher la spéculation sur les matières premières non agricoles ayant pour but d'influer sur les marchés à terme agricoles;

| 43. | invite la Commission à améliorer la surveillance et la transparence globale des marchés dérivés des matières premières ainsi qu'à renforcer la transparence des marchés de gré à gré dans le cadre de la révision prochaine de la directive sur les marchés des instruments financiers et de toute autre législation pertinente; |
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43.

invite la Commission à améliorer la surveillance et la transparence globale des marchés dérivés des matières premières ainsi qu'à renforcer la transparence des marchés de gré à gré dans le cadre de la révision prochaine de la directive sur les marchés des instruments financiers et de toute autre législation pertinente;

Autorégulation

| 44. | invite instamment le Conseil à encourager davantage les initiatives d'autorégulation et la possibilité de créer des fonds de mutualisation pour faire face aux risques économiques afin de renforcer les positions de négociation des agriculteurs, en particulier en soutenant les organisations économiques, les organisations de producteurs, les organisations de filière et les coopératives agricoles; |
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44.

invite instamment le Conseil à encourager davantage les initiatives d'autorégulation et la possibilité de créer des fonds de mutualisation pour faire face aux risques économiques afin de renforcer les positions de négociation des agriculteurs, en particulier en soutenant les organisations économiques, les organisations de producteurs, les organisations de filière et les coopératives agricoles;

| 45. | encourage les États membres à rédiger des codes de bonnes pratiques commerciales dans la chaîne alimentaire, en y incluant des mécanismes de recours et des sanctions pour pratiques déloyales; invite la Commission à proposer un code commun, à appliquer dans toute l'Union, afin de rééquilibrer les relations dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; lui demande instamment de faire aussi un proposition en vue d'appliquer à l'échelle européenne un modèle de suivi des relations entre les distributeurs, en position dominante, et leurs fournisseurs par des organismes spécialisés des États membres; |
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45.

encourage les États membres à rédiger des codes de bonnes pratiques commerciales dans la chaîne alimentaire, en y incluant des mécanismes de recours et des sanctions pour pratiques déloyales; invite la Commission à proposer un code commun, à appliquer dans toute l'Union, afin de rééquilibrer les relations dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; lui demande instamment de faire aussi un proposition en vue d'appliquer à l'échelle européenne un modèle de suivi des relations entre les distributeurs, en position dominante, et leurs fournisseurs par des organismes spécialisés des États membres;

| 46. | estime qu'il est nécessaire d'encourager une plus grande intégration des différents maillons de la chaîne sous la forme d'organisations interprofessionnelles et la création de contrats-types facultatifs, avec la possibilité pour les États membres d'exiger l'application obligatoire de ces contrats dans des cas déterminés, surtout pour les produits périssables; |
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46.

estime qu'il est nécessaire d'encourager une plus grande intégration des différents maillons de la chaîne sous la forme d'organisations interprofessionnelles et la création de contrats-types facultatifs, avec la possibilité pour les États membres d'exiger l'application obligatoire de ces contrats dans des cas déterminés, surtout pour les produits périssables;

Systèmes alimentaires durables, qualité des denrées

| 47. | déplore que, dans sa communication, la Commission n'insiste pas davantage sur l'importance de l'agriculture dans la chaîne de valeur économique de l'approvisionnement alimentaire et de l'industrie agroalimentaire; souligne les corrélations existant entre la faiblesse des prix départ exploitation et la surproduction structurelle et leurs conséquences sur le développement durable, la qualité des denrées alimentaires, le bien-être animal, l'innovation agricole et l'emploi dans les régions défavorisées; |
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47.

déplore que, dans sa communication, la Commission n'insiste pas davantage sur l'importance de l'agriculture dans la chaîne de valeur économique de l'approvisionnement alimentaire et de l'industrie agroalimentaire; souligne les corrélations existant entre la faiblesse des prix départ exploitation et la surproduction structurelle et leurs conséquences sur le développement durable, la qualité des denrées alimentaires, le bien-être animal, l'innovation agricole et l'emploi dans les régions défavorisées;

| 48. | invite la Commission à proposer l'adoption d'instruments de soutien et de promotion des filières alimentaires gérées par les agriculteurs, des filières courtes et des marchés gérés directement par les agriculteurs (vente à la ferme) afin de permettre l'établissement d'un rapport direct avec les consommateurs et de donner aux agriculteurs la faculté d'obtenir une partie plus équitable de la valeur du prix de vente final à travers une réduction des transferts et des interventions des intermédiaires; |
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48.

invite la Commission à proposer l'adoption d'instruments de soutien et de promotion des filières alimentaires gérées par les agriculteurs, des filières courtes et des marchés gérés directement par les agriculteurs (vente à la ferme) afin de permettre l'établissement d'un rapport direct avec les consommateurs et de donner aux agriculteurs la faculté d'obtenir une partie plus équitable de la valeur du prix de vente final à travers une réduction des transferts et des interventions des intermédiaires;

| 49. | invite instamment la Commission, dans son action, à prêter une attention particulière à la situation prévalant dans les pays en développement et à ne pas mettre en péril l'auto-approvisionnement alimentaire dans ces pays tiers; |
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49.

invite instamment la Commission, dans son action, à prêter une attention particulière à la situation prévalant dans les pays en développement et à ne pas mettre en péril l'auto-approvisionnement alimentaire dans ces pays tiers;

| 50. | invite la Commission à revoir les normes d'hygiène de l'Union en fonction de la commercialisation, locale ou à distance, et de la durée de conservation des produits, à décentraliser et à simplifier les systèmes de certification et de contrôle, et à promouvoir les relations directes entre producteurs et consommateurs et les circuits alimentaires courts; |
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50.

invite la Commission à revoir les normes d'hygiène de l'Union en fonction de la commercialisation, locale ou à distance, et de la durée de conservation des produits, à décentraliser et à simplifier les systèmes de certification et de contrôle, et à promouvoir les relations directes entre producteurs et consommateurs et les circuits alimentaires courts;

| 51. | indique l'importance et la nécessité d'une réglementation robuste sur la qualité des produits agricoles; rappelle à cet égard sa résolution du 25 mars 2010 sur la politique européenne de qualité des produits alimentaires, et souligne la nécessité que toutes les normes de qualité et de fabrication soient impérativement respectées par les produits importés, afin d'éviter une concurrence déloyale avec les produits européens; |
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51.

indique l'importance et la nécessité d'une réglementation robuste sur la qualité des produits agricoles; rappelle à cet égard sa résolution du 25 mars 2010 sur la politique européenne de qualité des produits alimentaires, et souligne la nécessité que toutes les normes de qualité et de fabrication soient impérativement respectées par les produits importés, afin d'éviter une concurrence déloyale avec les produits européens;

| 52. | rappelle que la stabilité du revenu des agriculteurs détermine leur capacité à investir dans des technologies «vertes», des mesures d'atténuation du changement climatique et des sources d'énergie renouvelables, ainsi que dans des mesures de protection de l'environnement pour une agriculture durable; souligne en outre que les agriculteurs sont tenus de respecter des normes environnementales élevées; |
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52.

rappelle que la stabilité du revenu des agriculteurs détermine leur capacité à investir dans des technologies «vertes», des mesures d'atténuation du changement climatique et des sources d'énergie renouvelables, ainsi que dans des mesures de protection de l'environnement pour une agriculture durable; souligne en outre que les agriculteurs sont tenus de respecter des normes environnementales élevées;

| 53. | estime essentiel d’améliorer l'organisation de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et de la rationaliser davantage, afin de réduire l'impact sur l'environnement des transports de denrées alimentaires (kilomètres alimentaires) et de promouvoir la commercialisation des produits locaux; |
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53.

estime essentiel d’améliorer l'organisation de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et de la rationaliser davantage, afin de réduire l'impact sur l'environnement des transports de denrées alimentaires (kilomètres alimentaires) et de promouvoir la commercialisation des produits locaux;

| 54. | souligne que les investissements dans des installations de stockage et de conditionnement des produits agricoles peuvent jouer un rôle important en garantissant des prix équitables pour ces produits; |
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54.

souligne que les investissements dans des installations de stockage et de conditionnement des produits agricoles peuvent jouer un rôle important en garantissant des prix équitables pour ces produits;

| 55. | souligne la nécessité d'assurer un développement durable de l'économie rurale en encourageant les activités de transformation des produits agricoles dans le cadre de l'exploitation ainsi que des activités non agricoles pour augmenter le nombre d'emplois et de revenus supplémentaires; |
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55.

souligne la nécessité d'assurer un développement durable de l'économie rurale en encourageant les activités de transformation des produits agricoles dans le cadre de l'exploitation ainsi que des activités non agricoles pour augmenter le nombre d'emplois et de revenus supplémentaires;

| 56. | invite la Commission à soutenir les initiatives locales et régionales de commercialisation de produits alimentaires et à ne pas les soumettre à des contraintes réglementaires ou administratives excessives, compte tenu du rôle important qu'elles jouent dans la création de valeur des exploitations agricoles; |
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56.

invite la Commission à soutenir les initiatives locales et régionales de commercialisation de produits alimentaires et à ne pas les soumettre à des contraintes réglementaires ou administratives excessives, compte tenu du rôle important qu'elles jouent dans la création de valeur des exploitations agricoles;

Auto-approvisionnement, restauration collective, gaspillage alimentaire

| 57. | demande à la Commission, dans le réexamen des normes européennes, de porter aussi toute l'attention nécessaire aux producteurs alimentaires de niveau local, comme les productions d'autoconsommation; |
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57.

demande à la Commission, dans le réexamen des normes européennes, de porter aussi toute l'attention nécessaire aux producteurs alimentaires de niveau local, comme les productions d'autoconsommation;

| 58. | invite la Commission à évaluer les possibilités de modifier les règles régissant les pratiques en matière de marchés publics pour les services de restauration collective, afin de promouvoir les pratiques agricoles durables, de favoriser le bien-être animal et de développer l'alimentation de saison et locale; |
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58.

invite la Commission à évaluer les possibilités de modifier les règles régissant les pratiques en matière de marchés publics pour les services de restauration collective, afin de promouvoir les pratiques agricoles durables, de favoriser le bien-être animal et de développer l'alimentation de saison et locale;

| 59. | estime que les marchés publics - notamment dans le cadre de programmes spécifiques portant sur produits laitiers et sur les fruits et légumes et mis en œuvre dans les écoles – doivent garantir l'accès aux petits producteurs locaux et aux groupes locaux de producteurs; |
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59.

estime que les marchés publics - notamment dans le cadre de programmes spécifiques portant sur produits laitiers et sur les fruits et légumes et mis en œuvre dans les écoles – doivent garantir l'accès aux petits producteurs locaux et aux groupes locaux de producteurs;

| 60. | estime qu'il convient d'encourager les marchés agricoles gérés directement par les agriculteurs, la création d'espaces de commercialisation qui permettent aux producteurs de présenter leurs produits directement aux consommateurs et la création de programmes de promotion des ventes sur les marchés locaux; |
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60.

estime qu'il convient d'encourager les marchés agricoles gérés directement par les agriculteurs, la création d'espaces de commercialisation qui permettent aux producteurs de présenter leurs produits directement aux consommateurs et la création de programmes de promotion des ventes sur les marchés locaux;

| 61. | demande instamment à la Commission d'analyser, dans un rapport au Parlement européen et au Conseil, les gaspillages considérables de denrées dans la chaîne alimentaire, qui touchent, dans la plupart des États membres, jusqu'à 30 % des denrées produites, et d'agir par le biais d'une campagne de sensibilisation à la valeur vitale de la nourriture; |
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61.

demande instamment à la Commission d'analyser, dans un rapport au Parlement européen et au Conseil, les gaspillages considérables de denrées dans la chaîne alimentaire, qui touchent, dans la plupart des États membres, jusqu'à 30 % des denrées produites, et d'agir par le biais d'une campagne de sensibilisation à la valeur vitale de la nourriture;

| 62. | souligne l'importance de développer des programmes alimentaires pour les citoyens européens qui en ont besoin, comme les plus démunis, les personnes âgées et les jeunes; |
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62.

souligne l'importance de développer des programmes alimentaires pour les citoyens européens qui en ont besoin, comme les plus démunis, les personnes âgées et les jeunes;

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* *

| 63. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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63.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  Voir le texte en anglais à cette adresse.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0191.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0054.

(4)  Document du Conseil 8099/10.

(5)  COM(2009)0591, Introduction.

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| 20.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 308/30 |
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20.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 308/30

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Mardi 7 septembre 2010Financement et fonctionnement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

P7_TA(2010)0303

Résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur le financement et le fonctionnement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2010/2072(INI))

2011/C 308 E/05

Le Parlement européen,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (AII), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (règlement FEM),

vu le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (3),

vu ses résolutions sur les propositions de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, adoptées du 23 octobre 2007 à ce jour (4),

vu les communications de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 2 juillet 2008 (COM(2008)0421) et du 28 juillet 2009 (COM(2009)0394) relatives aux activités du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en 2007 et 2008,

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0236/2010),

| A. | considérant qu'afin de pallier les conséquences négatives de la mondialisation pour les travailleurs victimes de licenciements collectifs et de marquer sa solidarité envers ces travailleurs, tout en favorisant leur réemploi, l'Union européenne a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») pour soutenir financièrement des programmes individualisés de réinsertion professionnelle; considérant que le FEM est doté d'un montant maximal de 500 millions d'euros par an, provenant soit de la marge existante sous le plafond global des dépenses de l'année précédente soit de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1b du cadre financier; considérant que le FEM a été mis en place à titre de mécanisme de soutien flexible et spécifique censé permettre de répondre de façon plus rapide et plus efficace à la nécessité de réintégrer les travailleurs affectés par licenciements dus à des modifications de la structure du commerce mondial, |
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A.

considérant qu'afin de pallier les conséquences négatives de la mondialisation pour les travailleurs victimes de licenciements collectifs et de marquer sa solidarité envers ces travailleurs, tout en favorisant leur réemploi, l'Union européenne a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») pour soutenir financièrement des programmes individualisés de réinsertion professionnelle; considérant que le FEM est doté d'un montant maximal de 500 millions d'euros par an, provenant soit de la marge existante sous le plafond global des dépenses de l'année précédente soit de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1b du cadre financier; considérant que le FEM a été mis en place à titre de mécanisme de soutien flexible et spécifique censé permettre de répondre de façon plus rapide et plus efficace à la nécessité de réintégrer les travailleurs affectés par licenciements dus à des modifications de la structure du commerce mondial,

| B. | considérant qu'afin de répondre à la hausse du chômage résultant de la crise économique et financière et de tirer les leçons de l'expérience acquise en 2007 et 2008, l'Union européenne a modifié les règles régissant l'utilisation du FEM en juin 2009; considérant que cette modification a concerné toutes les demandes devant être soumises avant le 31 décembre 2011 et consisté en un élargissement du champ d'application du FEM, un assouplissement et une clarification de ses critères d'intervention, une augmentation de son taux de cofinancement et une prolongation de la durée d'utilisation, par les États membres, de sa contribution financière, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'afin de répondre à la hausse du chômage résultant de la crise économique et financière et de tirer les leçons de l'expérience acquise en 2007 et 2008, l'Union européenne a modifié les règles régissant l'utilisation du FEM en juin 2009; considérant que cette modification a concerné toutes les demandes devant être soumises avant le 31 décembre 2011 et consisté en un élargissement du champ d'application du FEM, un assouplissement et une clarification de ses critères d'intervention, une augmentation de son taux de cofinancement et une prolongation de la durée d'utilisation, par les États membres, de sa contribution financière,

| C. | considérant que l'évaluation des crédits mobilisés au titre du FEM entre 2007 et la fin du premier semestre 2009 révèle une mise en œuvre limitée des moyens affectés, 80 millions d'euros seulement ayant été mobilisés sur un total de 1,5 milliard d'euros qui étaient théoriquement disponibles, pour 18 candidatures, au bénéfice de 24 431 travailleurs, et de 8 États membres, concernant un nombre très restreint de secteurs (notamment les industries textile et automobile); considérant que ces insuffisances sont également illustrées par les écarts constatés entre le niveau des montants initialement alloués et ceux finalement exécutés, 24,8 millions d'euros ayant été remboursés a posteriori au titre des 11 premiers cas, soit 39,4 % des montants mobilisés, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'évaluation des crédits mobilisés au titre du FEM entre 2007 et la fin du premier semestre 2009 révèle une mise en œuvre limitée des moyens affectés, 80 millions d'euros seulement ayant été mobilisés sur un total de 1,5 milliard d'euros qui étaient théoriquement disponibles, pour 18 candidatures, au bénéfice de 24 431 travailleurs, et de 8 États membres, concernant un nombre très restreint de secteurs (notamment les industries textile et automobile); considérant que ces insuffisances sont également illustrées par les écarts constatés entre le niveau des montants initialement alloués et ceux finalement exécutés, 24,8 millions d'euros ayant été remboursés a posteriori au titre des 11 premiers cas, soit 39,4 % des montants mobilisés,

| D. | considérant que, même s'il n'est pas encore possible d'évaluer le fonctionnement du FEM au regard du règlement révisé, les demandes présentées depuis mai 2009 étant en attente de décision ou en cours d'exécution, une nette accélération du recours au FEM est d'ores et déjà constatée, confirmant la pertinence des modifications introduites; considérant qu'ainsi, entre mai 2009 et avril 2010, le nombre de demandes présentées est passé de 18 à 46, les contributions totales demandées de 80 à 197 millions d'euros, le nombre d'États demandeurs de 8 à 18, le nombre de travailleurs à aider a presque doublé (36 712 travailleurs supplémentaires), et les secteurs économiques concernés se sont fortement diversifiés, |
| --- | --- |

D.

considérant que, même s'il n'est pas encore possible d'évaluer le fonctionnement du FEM au regard du règlement révisé, les demandes présentées depuis mai 2009 étant en attente de décision ou en cours d'exécution, une nette accélération du recours au FEM est d'ores et déjà constatée, confirmant la pertinence des modifications introduites; considérant qu'ainsi, entre mai 2009 et avril 2010, le nombre de demandes présentées est passé de 18 à 46, les contributions totales demandées de 80 à 197 millions d'euros, le nombre d'États demandeurs de 8 à 18, le nombre de travailleurs à aider a presque doublé (36 712 travailleurs supplémentaires), et les secteurs économiques concernés se sont fortement diversifiés,

| E. | considérant néanmoins que 9 États membres n'ont toujours pas eu recours au FEM, que les montants mobilisés restent très en deçà du montant maximal annuel de 500 millions d'euros et que la majorité des demandes concerne des régions dont le PIB par habitant est supérieur à la moyenne de l'Union européenne et dont le taux de chômage reste modéré; considérant qu'il est possible d'en conclure que, si les améliorations apportées au règlement initial ont été importantes, elles restent modestes par rapport à l'augmentation du nombre de licenciements collectifs observée ces dernières années, |
| --- | --- |

E.

considérant néanmoins que 9 États membres n'ont toujours pas eu recours au FEM, que les montants mobilisés restent très en deçà du montant maximal annuel de 500 millions d'euros et que la majorité des demandes concerne des régions dont le PIB par habitant est supérieur à la moyenne de l'Union européenne et dont le taux de chômage reste modéré; considérant qu'il est possible d'en conclure que, si les améliorations apportées au règlement initial ont été importantes, elles restent modestes par rapport à l'augmentation du nombre de licenciements collectifs observée ces dernières années,

| F. | considérant que le relèvement du seuil de cofinancement de 50 % à 65 %, à l'occasion de la révision de 2009, serait un des facteurs explicatifs de l'augmentation du nombre de demandes, |
| --- | --- |

F.

considérant que le relèvement du seuil de cofinancement de 50 % à 65 %, à l'occasion de la révision de 2009, serait un des facteurs explicatifs de l'augmentation du nombre de demandes,

| G. | considérant que la faible utilisation du FEM dans les régions les plus pauvres de l'UE est liée soit à des stratégies nationales différenciées soit à des difficultés pour faire avancer la concrétisation des candidatures avant qu'une décision ne soit prise au niveau européen, |
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G.

considérant que la faible utilisation du FEM dans les régions les plus pauvres de l'UE est liée soit à des stratégies nationales différenciées soit à des difficultés pour faire avancer la concrétisation des candidatures avant qu'une décision ne soit prise au niveau européen,

| H. | considérant qu'en dépit de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 17 juillet 2008 appelant à un soutien financier du FEM aussi rapide et efficace que possible, la durée de la procédure entre le moment du licenciement collectif et la date à laquelle le FEM intervient en appui de l'État membre demandeur est encore d'environ 12 à 17 mois; considérant que cette durée explique en partie la différence entre le nombre de travailleurs pour lequel l'intervention du FEM est demandée et le nombre de travailleurs aidés, |
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H.

considérant qu'en dépit de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 17 juillet 2008 appelant à un soutien financier du FEM aussi rapide et efficace que possible, la durée de la procédure entre le moment du licenciement collectif et la date à laquelle le FEM intervient en appui de l'État membre demandeur est encore d'environ 12 à 17 mois; considérant que cette durée explique en partie la différence entre le nombre de travailleurs pour lequel l'intervention du FEM est demandée et le nombre de travailleurs aidés,

| I. | considérant que le projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire (5) ne modifie qu'à la marge la procédure de mobilisation du FEM en rendant la procédure de trilogue facultative, conformément à la pratique, considérant que cette modification n'est pas de nature à remédier à la lourdeur et à la lenteur de la procédure, |
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I.

considérant que le projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire (5) ne modifie qu'à la marge la procédure de mobilisation du FEM en rendant la procédure de trilogue facultative, conformément à la pratique, considérant que cette modification n'est pas de nature à remédier à la lourdeur et à la lenteur de la procédure,

| J. | considérant que, selon le rapport d'évaluation du fonctionnement à mi-parcours de l'AII (6), la nécessité d'une prise de décision spécifique des deux branches de l'Autorité budgétaire pour la mobilisation du FEM est un des facteurs de ralentissement de la procédure, considérant que cela ne devrait pas empêcher que l'adoption des décisions sur la mobilisation du FEM soit simplifiée et accélérée, |
| --- | --- |

J.

considérant que, selon le rapport d'évaluation du fonctionnement à mi-parcours de l'AII (6), la nécessité d'une prise de décision spécifique des deux branches de l'Autorité budgétaire pour la mobilisation du FEM est un des facteurs de ralentissement de la procédure, considérant que cela ne devrait pas empêcher que l'adoption des décisions sur la mobilisation du FEM soit simplifiée et accélérée,

| K. | considérant que des données fiables et cohérentes sur la mise en œuvre du FEM depuis sa modification après l'année 2009 ne sont pas encore disponibles, et insistant sur le fait que les obligations de transparence et d'information régulière doivent être clairement établies, |
| --- | --- |

K.

considérant que des données fiables et cohérentes sur la mise en œuvre du FEM depuis sa modification après l'année 2009 ne sont pas encore disponibles, et insistant sur le fait que les obligations de transparence et d'information régulière doivent être clairement établies,

| L. | constatant que les 27 décisions prises entre 2007 et avril 2010 ont toutes été positives et conformes, dans leur montant, aux propositions de la Commission, |
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L.

constatant que les 27 décisions prises entre 2007 et avril 2010 ont toutes été positives et conformes, dans leur montant, aux propositions de la Commission,

| M. | considérant que le phénomène de la mondialisation et les effets de la crise économique sur l'emploi se feront encore sentir après 2013 et que, en conséquence, il est probable que la tendance à l'augmentation du nombre de demandes de recours va s'accentuer au cours des années à venir; considérant, toutefois, que le fonds n'a pas vocation à suppléer à un manque d'innovation, |
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M.

considérant que le phénomène de la mondialisation et les effets de la crise économique sur l'emploi se feront encore sentir après 2013 et que, en conséquence, il est probable que la tendance à l'augmentation du nombre de demandes de recours va s'accentuer au cours des années à venir; considérant, toutefois, que le fonds n'a pas vocation à suppléer à un manque d'innovation,

| 1. | estime que la valeur ajoutée du FEM, en tant qu'instrument de la politique sociale de l'Union européenne, réside dans la nature visible, spécifique, ponctuelle et temporaire de son appui financier à des programmes personnalisés de requalification et de réinsertion professionnelle de travailleurs victimes de licenciements collectifs dans des secteurs ou des régions subissant des perturbations économiques et sociales graves; |
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1.

estime que la valeur ajoutée du FEM, en tant qu'instrument de la politique sociale de l'Union européenne, réside dans la nature visible, spécifique, ponctuelle et temporaire de son appui financier à des programmes personnalisés de requalification et de réinsertion professionnelle de travailleurs victimes de licenciements collectifs dans des secteurs ou des régions subissant des perturbations économiques et sociales graves;

| 2. | considère que l'augmentation du nombre des demandes d'intervention du FEM et les difficultés constatées d'application de sa procédure de mobilisation et d'exécution appellent des modifications rapides de ses dispositions procédurales et budgétaires; souligne que la Commission doit mieux informer les États membres sur le FEM et les bénéficiaires potentiels du fonds et améliorer sa visibilité auprès d'eux; demande dès lors à la Commission d'avancer la présentation de son évaluation à mi-parcours au 30 juin 2011 et de l'assortir d'une proposition de révision du règlement FEM, afin de pallier les insuffisances les plus flagrantes du fonds avant la fin des perspectives financières actuelles; |
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2.

considère que l'augmentation du nombre des demandes d'intervention du FEM et les difficultés constatées d'application de sa procédure de mobilisation et d'exécution appellent des modifications rapides de ses dispositions procédurales et budgétaires; souligne que la Commission doit mieux informer les États membres sur le FEM et les bénéficiaires potentiels du fonds et améliorer sa visibilité auprès d'eux; demande dès lors à la Commission d'avancer la présentation de son évaluation à mi-parcours au 30 juin 2011 et de l'assortir d'une proposition de révision du règlement FEM, afin de pallier les insuffisances les plus flagrantes du fonds avant la fin des perspectives financières actuelles;

| 3. | invite la Commission à évaluer, dans son exercice de révision à mi-parcours, les contributions octroyées, en particulier au regard des aspects qualitatifs suivants:






  a) | le taux de réussite en matière de réinsertion et de valorisation des compétences des travailleurs; |
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3.

invite la Commission à évaluer, dans son exercice de révision à mi-parcours, les contributions octroyées, en particulier au regard des aspects qualitatifs suivants:

a)

le taux de réussite en matière de réinsertion et de valorisation des compétences des travailleurs;

| b) | par comparaison, les mesures financées pour répondre à chacune des demandes de contribution du FEM et les résultats obtenus sur la base de la réinsertion; |
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b)

par comparaison, les mesures financées pour répondre à chacune des demandes de contribution du FEM et les résultats obtenus sur la base de la réinsertion;

| c) | le respect de l'exigence de non-discrimination selon les situations contractuelles des travailleurs licenciés et à l'égard des travailleurs qui font usage de leur liberté de circulation sur le territoire de l'Union; |
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c)

le respect de l'exigence de non-discrimination selon les situations contractuelles des travailleurs licenciés et à l'égard des travailleurs qui font usage de leur liberté de circulation sur le territoire de l'Union;

| d) | les modalités de concertation sociale appliquées ou non lors de la préparation des demandes et le contrôle de leur mise en œuvre; |
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d)

les modalités de concertation sociale appliquées ou non lors de la préparation des demandes et le contrôle de leur mise en œuvre;

| e) | l'impact du FEM pour le tissu de ses bénéficiaires et les petites et moyennes entreprises potentiellement touchées par le plan de licenciement et dont les salariés pourraient bénéficier du fonds; |
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e)

l'impact du FEM pour le tissu de ses bénéficiaires et les petites et moyennes entreprises potentiellement touchées par le plan de licenciement et dont les salariés pourraient bénéficier du fonds;

| f) | les implications des différentes demandes de contribution du FEM pour les organismes nationaux chargés de leur gestion; |
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f)

les implications des différentes demandes de contribution du FEM pour les organismes nationaux chargés de leur gestion;

| g) | l'impact des contributions du FEM par tranche d'âge dans les États membres et les secteurs bénéficiaires; |
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g)

l'impact des contributions du FEM par tranche d'âge dans les États membres et les secteurs bénéficiaires;

| 4. | invite la Commission à évaluer aussi, dans son exercice de révision à mi-parcours, les contributions octroyées sur le plan budgétaire, et à refléter les résultats de cette évaluation, en particulier au regard des aspects suivants:






  a) | les raisons de l'importante disparité constatée entre les demandes de contribution du FEM et les montants remboursés par les États membres bénéficiaires une fois l'aide concrétisée; |
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4.

invite la Commission à évaluer aussi, dans son exercice de révision à mi-parcours, les contributions octroyées sur le plan budgétaire, et à refléter les résultats de cette évaluation, en particulier au regard des aspects suivants:

a)

les raisons de l'importante disparité constatée entre les demandes de contribution du FEM et les montants remboursés par les États membres bénéficiaires une fois l'aide concrétisée;

| b) | lorsque les États membres ont procédé aux remboursements, la nature des programmes financés et des mesures non exécutées; |
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b)

lorsque les États membres ont procédé aux remboursements, la nature des programmes financés et des mesures non exécutées;

| c) | la justification des écarts existant en termes d'effort financier consenti par travailleur selon les États membres; |
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c)

la justification des écarts existant en termes d'effort financier consenti par travailleur selon les États membres;

| d) | la coordination entre les différents programmes financés par l'Union (y compris l'aide du FSE) qui ont été affectés à la même région au moment de l'examen des demandes de contribution du FEM et/ou de leur examen une fois mises en œuvre; |
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d)

la coordination entre les différents programmes financés par l'Union (y compris l'aide du FSE) qui ont été affectés à la même région au moment de l'examen des demandes de contribution du FEM et/ou de leur examen une fois mises en œuvre;

| e) | ce que représente le total des ressources du fonds utilisées par rapport aux mesures de soutien des États et des entreprises; |
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e)

ce que représente le total des ressources du fonds utilisées par rapport aux mesures de soutien des États et des entreprises;

| 5. | estime que la révision du règlement doit tenir compte des résultats de l'évaluation du fonctionnement du FEM ainsi que de l'expérience acquise, et intégrer les mesures permettant de réduire substantiellement la durée de la procédure de mobilisation du fonds; |
| --- | --- |

5.

estime que la révision du règlement doit tenir compte des résultats de l'évaluation du fonctionnement du FEM ainsi que de l'expérience acquise, et intégrer les mesures permettant de réduire substantiellement la durée de la procédure de mobilisation du fonds;

| 6. | invite la Commission européenne à proposer d'ajouter l'obligation pour les États membres de soutenir la participation d'une association de travailleurs au cours de la phase de mise en œuvre du règlement du FEM; l'invite également à organiser des échanges d'expériences et de bonnes pratiques concernant la participation des travailleurs à la mise en œuvre du FEM, afin que, dans les cas existants et nouveaux, les travailleurs puissent bénéficier de l'expérience acquise dans les cas précédents; |
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6.

invite la Commission européenne à proposer d'ajouter l'obligation pour les États membres de soutenir la participation d'une association de travailleurs au cours de la phase de mise en œuvre du règlement du FEM; l'invite également à organiser des échanges d'expériences et de bonnes pratiques concernant la participation des travailleurs à la mise en œuvre du FEM, afin que, dans les cas existants et nouveaux, les travailleurs puissent bénéficier de l'expérience acquise dans les cas précédents;

| 7. | souligne que le temps nécessaire à la mobilisation du FEM pourrait être réduit de 50 % si les mesures suivantes étaient élaborées et adoptées:






  a) | les demandes de mobilisation du FEM devraient être préparées par les États membres dès l'annonce de l'intention de licenciement collectif et non après sa concrétisation; |
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7.

souligne que le temps nécessaire à la mobilisation du FEM pourrait être réduit de 50 % si les mesures suivantes étaient élaborées et adoptées:

a)

les demandes de mobilisation du FEM devraient être préparées par les États membres dès l'annonce de l'intention de licenciement collectif et non après sa concrétisation;

| b) | la Commission devrait informer les États membres qu'une demande peut être présentée dès le jour même où les critères d'intervention sont remplis; |
| --- | --- |

b)

la Commission devrait informer les États membres qu'une demande peut être présentée dès le jour même où les critères d'intervention sont remplis;

| c) | tous les moyens devraient être mis à disposition pour garantir une communication plus rapide et plus importante avec l'État membre concerné par cette procédure; |
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c)

tous les moyens devraient être mis à disposition pour garantir une communication plus rapide et plus importante avec l'État membre concerné par cette procédure;

| d) | la transmission des demandes par les États membres dans leur propre langue et dans une langue de travail des institutions européennes pourrait aider le service chargé de leur évaluation au sein de la Commission à y procéder sans délai; |
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d)

la transmission des demandes par les États membres dans leur propre langue et dans une langue de travail des institutions européennes pourrait aider le service chargé de leur évaluation au sein de la Commission à y procéder sans délai;

| e) | la Commission devrait disposer des moyens humains et techniques nécessaires, dans le respect des principes de la neutralité budgétaire, pour traiter de manière efficace et rapide les demandes présentées par les États membres; |
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e)

la Commission devrait disposer des moyens humains et techniques nécessaires, dans le respect des principes de la neutralité budgétaire, pour traiter de manière efficace et rapide les demandes présentées par les États membres;

| f) | la Commission devrait prendre ses décisions sur la mobilisation du FEM dans les trois à quatre mois qui suivent la réception de la demande, y compris toutes les informations nécessaires, de l'État membre; dans les cas où l'évaluation d'une demande devrait prendre plus de quatre mois, la Commission devrait en informer le Parlement au plus tôt et lui fournir une justification de ce retard; |
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f)

la Commission devrait prendre ses décisions sur la mobilisation du FEM dans les trois à quatre mois qui suivent la réception de la demande, y compris toutes les informations nécessaires, de l'État membre; dans les cas où l'évaluation d'une demande devrait prendre plus de quatre mois, la Commission devrait en informer le Parlement au plus tôt et lui fournir une justification de ce retard;

| 8. | demande à la Commission de fournir aux États membres un ensemble de lignes directrices pour la conception et la mise en œuvre des demandes de financement du FEM, destiné à assurer une procédure de demande rapide et un large consensus entre les parties concernées sur la stratégie à appliquer et sur les mesures à mettre en place pour une réintégration effective des travailleurs dans le marché du travail; demande aux États membres d'accélérer la procédure en préfinançant les mesures qui devraient démarrer le jour de la demande, de façon à exploiter au maximum la période de mise en œuvre du fonds au profit des travailleurs concernés; |
| --- | --- |

8.

demande à la Commission de fournir aux États membres un ensemble de lignes directrices pour la conception et la mise en œuvre des demandes de financement du FEM, destiné à assurer une procédure de demande rapide et un large consensus entre les parties concernées sur la stratégie à appliquer et sur les mesures à mettre en place pour une réintégration effective des travailleurs dans le marché du travail; demande aux États membres d'accélérer la procédure en préfinançant les mesures qui devraient démarrer le jour de la demande, de façon à exploiter au maximum la période de mise en œuvre du fonds au profit des travailleurs concernés;

| 9. | rappelle aux États membres qu'ils sont tenus, d'une part, d'associer les partenaires sociaux dès le début de la préparation des demandes, conformément à l'article 5 du règlement du FEM, et, d'autre part, de se conformer à l'article 9 du même règlement, qui leur impose de mener une campagne d'information et de publicité concernant les actions financées, campagne également destinée aux travailleurs concernés, aux autorités locales et régionales et aux partenaires sociaux, et de normaliser les procédures; invite les États membres à s'assurer de la présence de comités d'entreprise avant le début de tout programme afin de garantir que les partenaires sociaux sont réellement impliqués dans la définition de programmes de reconversion qui répondent aux besoins des salariés et non des entreprises; |
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9.

rappelle aux États membres qu'ils sont tenus, d'une part, d'associer les partenaires sociaux dès le début de la préparation des demandes, conformément à l'article 5 du règlement du FEM, et, d'autre part, de se conformer à l'article 9 du même règlement, qui leur impose de mener une campagne d'information et de publicité concernant les actions financées, campagne également destinée aux travailleurs concernés, aux autorités locales et régionales et aux partenaires sociaux, et de normaliser les procédures; invite les États membres à s'assurer de la présence de comités d'entreprise avant le début de tout programme afin de garantir que les partenaires sociaux sont réellement impliqués dans la définition de programmes de reconversion qui répondent aux besoins des salariés et non des entreprises;

| 10. | demande aux États membres de mettre en place une structure de communication et d'administration du FEM au niveau national, en liaison avec toutes les parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, et d'échanger les meilleures pratiques au niveau européen, ce qui permettra une intervention rapide et efficace du FEM en cas de licenciements massifs; |
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10.

demande aux États membres de mettre en place une structure de communication et d'administration du FEM au niveau national, en liaison avec toutes les parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, et d'échanger les meilleures pratiques au niveau européen, ce qui permettra une intervention rapide et efficace du FEM en cas de licenciements massifs;

| 11. | rappelle que le règlement (CE) no 1927/2006 permet à plusieurs pays de soumettre conjointement des demandes d'assistance au FEM lorsque des travailleurs touchés dans une région géographique ou un secteur donné ne sont pas concentrés dans un même État membre; |
| --- | --- |

11.

rappelle que le règlement (CE) no 1927/2006 permet à plusieurs pays de soumettre conjointement des demandes d'assistance au FEM lorsque des travailleurs touchés dans une région géographique ou un secteur donné ne sont pas concentrés dans un même État membre;

| 12. | estime que, pour accélérer et simplifier les procédures, il faut garantir une coordination plus réelle entre la Commission et le Parlement européen, de manière à pouvoir réduire le délai fixé pour la prise de décision, sans préjudice de l'évaluation des demandes réalisée par les commissions compétentes du Parlement, et que, à cet effet:






  a) | la Commission doit prendre dûment en considération le calendrier du Parlement, aussi bien en ce qui concerne les réunions de la commission parlementaire concernée que les périodes de session, lorsqu'elle soumettra ses propositions, afin d'accélérer la procédure décisionnelle; |
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12.

estime que, pour accélérer et simplifier les procédures, il faut garantir une coordination plus réelle entre la Commission et le Parlement européen, de manière à pouvoir réduire le délai fixé pour la prise de décision, sans préjudice de l'évaluation des demandes réalisée par les commissions compétentes du Parlement, et que, à cet effet:

a)

la Commission doit prendre dûment en considération le calendrier du Parlement, aussi bien en ce qui concerne les réunions de la commission parlementaire concernée que les périodes de session, lorsqu'elle soumettra ses propositions, afin d'accélérer la procédure décisionnelle;

| b) | la Commission doit informer le Parlement en temps utile des difficultés et/ou des blocages auxquels elle se heurte lors de l'évaluation des demandes des États membres; |
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b)

la Commission doit informer le Parlement en temps utile des difficultés et/ou des blocages auxquels elle se heurte lors de l'évaluation des demandes des États membres;

| c) | enfin, la commission de l'emploi et des affaires sociales et la commission des budgets doivent mettre tout en œuvre pour garantir que les décisions sont prises lors de la période de session suivant l'adoption en commission; |
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c)

enfin, la commission de l'emploi et des affaires sociales et la commission des budgets doivent mettre tout en œuvre pour garantir que les décisions sont prises lors de la période de session suivant l'adoption en commission;

| 13. | considère que ces mesures immédiates de simplification et d'assouplissement de la procédure de mobilisation du FEM pourraient être introduites dans le règlement lors de sa révision, si l'expérience acquise à cette date le justifie; estime qu'aucune de ces mesures ne devrait restreindre ou affaiblir en rien le pouvoir du Parlement en sa qualité de l'une des branches de l'autorité budgétaire, au stade de la décision sur la mobilisation du fonds; |
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13.

considère que ces mesures immédiates de simplification et d'assouplissement de la procédure de mobilisation du FEM pourraient être introduites dans le règlement lors de sa révision, si l'expérience acquise à cette date le justifie; estime qu'aucune de ces mesures ne devrait restreindre ou affaiblir en rien le pouvoir du Parlement en sa qualité de l'une des branches de l'autorité budgétaire, au stade de la décision sur la mobilisation du fonds;

| 14. | juge qu'au delà de l'amélioration de la procédure, il est nécessaire de proroger jusqu'à la fin du cadre financier pluriannuel actuel la dérogation introduite en juin 2009 pour aider les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de la crise économique et financière et le taux de cofinancement devrait, par conséquent, être maintenu à 65 %, dans la mesure où les causes qui ont justifié leur approbation sont loin de s'être dissipées; |
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14.

juge qu'au delà de l'amélioration de la procédure, il est nécessaire de proroger jusqu'à la fin du cadre financier pluriannuel actuel la dérogation introduite en juin 2009 pour aider les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de la crise économique et financière et le taux de cofinancement devrait, par conséquent, être maintenu à 65 %, dans la mesure où les causes qui ont justifié leur approbation sont loin de s'être dissipées;

| 15. | note que le projet de budget 2011 de la Commission comporte, pour la première fois, des crédits de paiement au titre du FEM et considère qu'il s'agit là d'un élément important dans la réflexion globale sur la gestion et la visibilité de ce fonds; estime toutefois que ces crédits de paiement ne suffiront peut-être pas à couvrir les montants nécessaires pour les demandes d'aide du fonds en 2011; demande par conséquent à nouveau que les demandes adressées à ce fonds ne soient pas exclusivement financées par des virements de lignes du FSE et invite la Commission à identifier et utiliser sans plus attendre différentes lignes budgétaires à ces fins; |
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15.

note que le projet de budget 2011 de la Commission comporte, pour la première fois, des crédits de paiement au titre du FEM et considère qu'il s'agit là d'un élément important dans la réflexion globale sur la gestion et la visibilité de ce fonds; estime toutefois que ces crédits de paiement ne suffiront peut-être pas à couvrir les montants nécessaires pour les demandes d'aide du fonds en 2011; demande par conséquent à nouveau que les demandes adressées à ce fonds ne soient pas exclusivement financées par des virements de lignes du FSE et invite la Commission à identifier et utiliser sans plus attendre différentes lignes budgétaires à ces fins;

| 16. | souligne que l'avenir du FEM sera déterminé dans le cadre des négociations relatives aux prochaines perspectives financières; estime qu'à cette fin, différentes options devraient être examinées; estime qu'il faut accorder une attention toute particulière à l'examen de l'option consistant à établir un fonds indépendant doté de ses propres crédits d'engagement et de paiement et invite la Commission à présenter des propositions pour financer un tel fonds; estime que toute réforme future du FEM devrait préserver sa flexibilité, qui représente actuellement un avantage comparatif par rapport aux fonds structurels de l'Union; |
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16.

souligne que l'avenir du FEM sera déterminé dans le cadre des négociations relatives aux prochaines perspectives financières; estime qu'à cette fin, différentes options devraient être examinées; estime qu'il faut accorder une attention toute particulière à l'examen de l'option consistant à établir un fonds indépendant doté de ses propres crédits d'engagement et de paiement et invite la Commission à présenter des propositions pour financer un tel fonds; estime que toute réforme future du FEM devrait préserver sa flexibilité, qui représente actuellement un avantage comparatif par rapport aux fonds structurels de l'Union;

| 17. | souligne que la transformation des mesures actuelles du FEM en un instrument permanent de soutien à des mesures actives de recherche d'emploi marquerait une volonté politique de construction d'un pilier social européen complémentaire des politiques sociales des États membres et capable de renouveler l'approche européenne en matière de formation professionnelle; souligne, dans cet esprit, que les objectifs du FEM doivent rester distincts de ceux du FSE et des programmes européens de formation tout au long de la vie, dans la mesure où le FEM est centré sur la valorisation des capacités de chaque travailleur aidé et non sur la réponse aux préoccupations des entreprises ou la fourniture de services horizontaux aux établissements de formation; |
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17.

souligne que la transformation des mesures actuelles du FEM en un instrument permanent de soutien à des mesures actives de recherche d'emploi marquerait une volonté politique de construction d'un pilier social européen complémentaire des politiques sociales des États membres et capable de renouveler l'approche européenne en matière de formation professionnelle; souligne, dans cet esprit, que les objectifs du FEM doivent rester distincts de ceux du FSE et des programmes européens de formation tout au long de la vie, dans la mesure où le FEM est centré sur la valorisation des capacités de chaque travailleur aidé et non sur la réponse aux préoccupations des entreprises ou la fourniture de services horizontaux aux établissements de formation;

| 18. | invite les États membres qui ont recours au FEM à établir des effets de synergie entre le FEM, le FSE et le microfinancement, afin de trouver des mesures adaptées aux cas particuliers; |
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18.

invite les États membres qui ont recours au FEM à établir des effets de synergie entre le FEM, le FSE et le microfinancement, afin de trouver des mesures adaptées aux cas particuliers;

| 19. | incite les États membres à utiliser le FEM pour mettre en œuvre les objectifs européens, pour promouvoir de nouvelles compétences pour de nouveaux emplois durables, écologiques et de qualité, et pour favoriser l'esprit d'entreprise et la formation tout au long de la vie, afin de permettre aux travailleurs de développer leur carrière personnelle et de contribuer à l'amélioration de la compétitivité de l'Union dans le contexte de la mondialisation; |
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19.

incite les États membres à utiliser le FEM pour mettre en œuvre les objectifs européens, pour promouvoir de nouvelles compétences pour de nouveaux emplois durables, écologiques et de qualité, et pour favoriser l'esprit d'entreprise et la formation tout au long de la vie, afin de permettre aux travailleurs de développer leur carrière personnelle et de contribuer à l'amélioration de la compétitivité de l'Union dans le contexte de la mondialisation;

| 20. | demande à la Commission de mieux rendre compte de l'utilisation du FEM en enrichissant substantiellement ses rapports annuels et en transmettant régulièrement au Parlement européen des informations sur la mise en œuvre des contributions financières par les États membres; |
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20.

demande à la Commission de mieux rendre compte de l'utilisation du FEM en enrichissant substantiellement ses rapports annuels et en transmettant régulièrement au Parlement européen des informations sur la mise en œuvre des contributions financières par les États membres;

| 21. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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21.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(3)  JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.

(4)  Textes adoptés des 25.3.2010 (P7_TA(2010)0071 et P7_TA(2010)0070), 9.3.2010 (P7_TA(2010)0044, P7_TA(2010)0043 et P7_TA(2010)0042), 16.12.2009 (P7_TA(2009)0107), 25.11.2009 (P7_TA(2009)0087), 20.10.2009 (P7_TA(2009)0049), 15.9.2009 (JO C 224 E du 19.8.2010, p. 46), 5.5.2009 (JO C 212 E du 5.8.2010, p. 165), 18.11.2008 (JO C 16 E du 22.1.2010, p. 84), 21.10.2008 (JO C 15 E du 21.1.2010, p. 117), 10.4.2008 (JO C 247 E du 15.10.2009, p. 75), 12.12.2007 (JO C 323 E du 18.12.2008, p. 260) et 23.10.2007 (JO C 263 E du 16.10.2008, p. 155).

(5)  COM(2010)0073 du 3 mars 2010.

(6)  COM(2010)0185 du 27 avril 2010.

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| 20.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 308/36 |
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20.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 308/36

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Mardi 7 septembre 2010Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale

P7_TA(2010)0304

Résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la mise en œuvre et la révision du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (2009/2140(INI))

2011/C 308 E/06

Le Parlement européen,

vu l'article 81 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (ci-après: le «règlement Bruxelles I» ou le «règlement»),

vu le rapport de la Commission concernant l'application de ce règlement (COM(2009)0174),

vu le livre vert de la Commission du 21 avril 2009 sur la révision du règlement Bruxelles I (COM(2009)0175),

vu le rapport Heidelberg (JLS/2004/C4/03) relatif à l'application du règlement Bruxelles I dans les États membres et les réponses au livre vert de la Commission,

vu sa résolution du 25 novembre 2009 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens – programme de Stockholm (2), et notamment les sections «Faciliter l'accès des citoyens et des entreprises à la justice civile» et «Forger une culture judiciaire européenne»,

vu l'adhésion de l'Union à la Conférence de La Haye de droit international privé, le 3 avril 2007,

vu la signature, au nom de l'Union, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for, le 1er avril 2009,

vu la jurisprudence de la Cour de justice, en particulier l'arrêt rendu dans l'affaire Gambazzi/DaimlerChrysler Canada (3), l'avis de Lugano (4), les arrêts rendus dans les affaires West Tankers (5), Gasser/MISAT (6), Owusu/Jackson (7), Shevill (8), Owens Bank/Bracco (9), Denilauler (10), St Paul Dairy Industries (11) et Van Uden (12),

vu la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (13), le règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (14), le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (15), le règlement (CE) no 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (16), le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (17) et le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (18),

vu le règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (19),

vu l'avis du comité économique et social européen du 16 décembre 2009,

vu l'article 48 et l'article 119, paragraphe 2, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0219/2010),

| A. | considérant que le règlement (CE) no 44/2001, avec l'instrument qui l'a précédé, la Convention de Bruxelles, constitue l'un des actes les plus efficaces de la législation européenne; considérant que ce texte a jeté les fondements d'un espace judiciaire européen, qu'il s'est révélé utile pour les citoyens et les entreprises en favorisant la sécurité juridique et la prévisibilité des décisions grâce à une uniformisation des dispositions européennes - étayées par un solide corpus jurisprudentiel - et en évitant les procédures parallèles, et qu'il a servi de référence et d'instrument de base pour d'autres actes, |
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A.

considérant que le règlement (CE) no 44/2001, avec l'instrument qui l'a précédé, la Convention de Bruxelles, constitue l'un des actes les plus efficaces de la législation européenne; considérant que ce texte a jeté les fondements d'un espace judiciaire européen, qu'il s'est révélé utile pour les citoyens et les entreprises en favorisant la sécurité juridique et la prévisibilité des décisions grâce à une uniformisation des dispositions européennes - étayées par un solide corpus jurisprudentiel - et en évitant les procédures parallèles, et qu'il a servi de référence et d'instrument de base pour d'autres actes,

| B. | considérant qu'en dépit de cela, il a été critiqué à la suite de l'adoption de plusieurs arrêts de la Cour de justice et qu'il requiert une modernisation, |
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B.

considérant qu'en dépit de cela, il a été critiqué à la suite de l'adoption de plusieurs arrêts de la Cour de justice et qu'il requiert une modernisation,

| C. | considérant que la suppression de l'exequatur – principal objectif de la Commission – permettrait d'accélérer la libre circulation des décisions judiciaires et constitue une étape importante de la mise en place d'un espace judiciaire européen, |
| --- | --- |

C.

considérant que la suppression de l'exequatur – principal objectif de la Commission – permettrait d'accélérer la libre circulation des décisions judiciaires et constitue une étape importante de la mise en place d'un espace judiciaire européen,

| D. | considérant que l'exequatur est rarement refusé: un appel est introduit dans seulement 1 à 5 % des cas et ces recours sont rarement fructueux; considérant que, dans un marché intérieur, les frais et la perte de temps pour faire reconnaître une décision rendue à l'étranger sont néanmoins difficiles à justifier et que cela peut être particulièrement contrariant lorsqu'un requérant souhaite obtenir l'exécution d'une décision portant sur les biens d'un débiteur judiciaire dans différentes juridictions, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'exequatur est rarement refusé: un appel est introduit dans seulement 1 à 5 % des cas et ces recours sont rarement fructueux; considérant que, dans un marché intérieur, les frais et la perte de temps pour faire reconnaître une décision rendue à l'étranger sont néanmoins difficiles à justifier et que cela peut être particulièrement contrariant lorsqu'un requérant souhaite obtenir l'exécution d'une décision portant sur les biens d'un débiteur judiciaire dans différentes juridictions,

| E. | considérant que, pour plusieurs instruments européens, aucun exequatur n'est exigé, à savoir: le titre exécutoire européen, l'injonction de payer européenne, la procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement en matière d'obligations alimentaires (20), |
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E.

considérant que, pour plusieurs instruments européens, aucun exequatur n'est exigé, à savoir: le titre exécutoire européen, l'injonction de payer européenne, la procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement en matière d'obligations alimentaires (20),

| F. | considérant qu'aux fins de la suppression de l'exequatur, il y a lieu de prévoir qu'une décision judiciaire remplissant les conditions pour être reconnue et exécutée en vertu du règlement exécutoire dans l'État membre dans lequel elle a été rendue est exécutoire dans l'ensemble de l'UE; considérant qu'en outre, la partie contre laquelle l'exécution est demandée devrait pouvoir recourir à une procédure exceptionnelle, de manière à lui garantir un droit de recours devant les tribunaux de l'État d'exécution, au cas où elle souhaiterait contester l'exécution en invoquant les motifs énoncés dans le règlement; considérant qu'il sera nécessaire de s'assurer que les mesures prises aux fins de l'exécution avant l'expiration du délai fixé pour la demande de réexamen ne soient pas irréversibles, |
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F.

considérant qu'aux fins de la suppression de l'exequatur, il y a lieu de prévoir qu'une décision judiciaire remplissant les conditions pour être reconnue et exécutée en vertu du règlement exécutoire dans l'État membre dans lequel elle a été rendue est exécutoire dans l'ensemble de l'UE; considérant qu'en outre, la partie contre laquelle l'exécution est demandée devrait pouvoir recourir à une procédure exceptionnelle, de manière à lui garantir un droit de recours devant les tribunaux de l'État d'exécution, au cas où elle souhaiterait contester l'exécution en invoquant les motifs énoncés dans le règlement; considérant qu'il sera nécessaire de s'assurer que les mesures prises aux fins de l'exécution avant l'expiration du délai fixé pour la demande de réexamen ne soient pas irréversibles,

| G. | considérant que les garanties minimales prévues dans le règlement (CE) no 44/2001 doivent être maintenues, |
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G.

considérant que les garanties minimales prévues dans le règlement (CE) no 44/2001 doivent être maintenues,

| H. | considérant que les fonctionnaires et les huissiers de l'État membre où l'exécution a lieu doivent être en mesure de savoir que le document dont l'exécution est demandée correspond à une décision exécutoire authentique émanant d'une juridiction nationale, |
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H.

considérant que les fonctionnaires et les huissiers de l'État membre où l'exécution a lieu doivent être en mesure de savoir que le document dont l'exécution est demandée correspond à une décision exécutoire authentique émanant d'une juridiction nationale,

| I. | considérant que la question de l'arbitrage est traitée de manière satisfaisante dans la convention de New York de 1958 et dans la convention de Genève de 1991 sur l'arbitrage commercial international, auxquelles tous les États membres sont parties, et que l'arbitrage doit demeurer exclu du champ d'application du règlement à l'examen, |
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I.

considérant que la question de l'arbitrage est traitée de manière satisfaisante dans la convention de New York de 1958 et dans la convention de Genève de 1991 sur l'arbitrage commercial international, auxquelles tous les États membres sont parties, et que l'arbitrage doit demeurer exclu du champ d'application du règlement à l'examen,

| J. | considérant que les dispositions de la convention de New York constituent des dispositions minimales et que le droit des États contractants risque d'être davantage favorable à la compétence arbitrale et aux sentences arbitrales, |
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J.

considérant que les dispositions de la convention de New York constituent des dispositions minimales et que le droit des États contractants risque d'être davantage favorable à la compétence arbitrale et aux sentences arbitrales,

| K. | considérant en outre qu'une disposition accordant aux tribunaux de l'État membre du siège de l'arbitrage la compétence exclusive pourrait donner lieu à de graves perturbations, |
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K.

considérant en outre qu'une disposition accordant aux tribunaux de l'État membre du siège de l'arbitrage la compétence exclusive pourrait donner lieu à de graves perturbations,

| L. | considérant que le débat intense suscité par la proposition visant à créer un chef de compétence exclusif pour les procédures judiciaires à l'appui de l'arbitrage au sein des juridictions civiles des États membres tend à indiquer que les États membres ne sont pas parvenus à une position commune sur cette question et qu'il serait contreproductif, compte tenu de la concurrence qui règne dans ce domaine au niveau mondial, d'essayer de leur forcer la main, |
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L.

considérant que le débat intense suscité par la proposition visant à créer un chef de compétence exclusif pour les procédures judiciaires à l'appui de l'arbitrage au sein des juridictions civiles des États membres tend à indiquer que les États membres ne sont pas parvenus à une position commune sur cette question et qu'il serait contreproductif, compte tenu de la concurrence qui règne dans ce domaine au niveau mondial, d'essayer de leur forcer la main,

| M. | considérant que les différents moyens procéduraux de droit national mis en place pour protéger la juridiction arbitrale (tels que les «anti suit injunctions» dans la mesure où elles sont compatibles avec la libre circulation des personnes et avec les droits fondamentaux, la déclaration de validité d'une clause d'arbitrage, l'octroi de dommages et intérêts pour violation d'une clause d'arbitrage, l'impact négatif du principe compétence-compétence, etc.) doivent rester disponibles et que les effets de telles procédures et les décisions de justice qui en découlent dans les autres États membres doivent être laissés à l'appréciation du droit national de ces États membres, comme c'était le cas avant l'arrêt rendu dans l'affaire West Tankers, |
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M.

considérant que les différents moyens procéduraux de droit national mis en place pour protéger la juridiction arbitrale (tels que les «anti suit injunctions» dans la mesure où elles sont compatibles avec la libre circulation des personnes et avec les droits fondamentaux, la déclaration de validité d'une clause d'arbitrage, l'octroi de dommages et intérêts pour violation d'une clause d'arbitrage, l'impact négatif du principe compétence-compétence, etc.) doivent rester disponibles et que les effets de telles procédures et les décisions de justice qui en découlent dans les autres États membres doivent être laissés à l'appréciation du droit national de ces États membres, comme c'était le cas avant l'arrêt rendu dans l'affaire West Tankers,

| N. | considérant que l'autonomie des parties revêt une importance cruciale et que l'application de la règle de litispendance, telle qu'entérinée par la Cour de justice (cf. arrêt Gasser) permet que les clauses d'élection de for soient mises à mal par des «actions torpilles», |
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N.

considérant que l'autonomie des parties revêt une importance cruciale et que l'application de la règle de litispendance, telle qu'entérinée par la Cour de justice (cf. arrêt Gasser) permet que les clauses d'élection de for soient mises à mal par des «actions torpilles»,

| O. | considérant que des tiers peuvent être liés par un accord d'élection de for (par exemple dans le cas d'un connaissement) à l'égard duquel il n'a pas marqué son consentement et que cette situation risque de compromettre leur accès à la justice et de déboucher sur une injustice manifeste; considérant que, dès lors, l'effet des accords d'élection de for sur les tiers doit être traité dans une disposition spécifique du règlement, |
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O.

considérant que des tiers peuvent être liés par un accord d'élection de for (par exemple dans le cas d'un connaissement) à l'égard duquel il n'a pas marqué son consentement et que cette situation risque de compromettre leur accès à la justice et de déboucher sur une injustice manifeste; considérant que, dès lors, l'effet des accords d'élection de for sur les tiers doit être traité dans une disposition spécifique du règlement,

| P. | considérant que le livre vert suggère que bon nombre des problèmes rencontrés dans le cadre du règlement pourraient être atténués par une amélioration des communications entre les juridictions; considérant qu'il serait pratiquement impossible de légiférer en vue d'améliorer la communication entre les juges en recourant à un instrument de droit international privé, mais que celle-ci peut être encouragée dans le cadre de l'instauration d'une culture judiciaire européenne grâce à des formations et à l'utilisation de réseaux (réseau européen de formation judiciaire, réseau européen des conseils supérieurs de la magistrature, réseau des présidents des courts suprêmes de l'UE, réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale), |
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P.

considérant que le livre vert suggère que bon nombre des problèmes rencontrés dans le cadre du règlement pourraient être atténués par une amélioration des communications entre les juridictions; considérant qu'il serait pratiquement impossible de légiférer en vue d'améliorer la communication entre les juges en recourant à un instrument de droit international privé, mais que celle-ci peut être encouragée dans le cadre de l'instauration d'une culture judiciaire européenne grâce à des formations et à l'utilisation de réseaux (réseau européen de formation judiciaire, réseau européen des conseils supérieurs de la magistrature, réseau des présidents des courts suprêmes de l'UE, réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale),

| Q. | considérant qu'en ce qui concerne les droits de la personnalité, il convient de limiter la possibilité de recourir au «forum shopping» (recherche du tribunal le plus favorable) en soulignant qu'en principe, une juridiction ne devrait se déclarer compétente que lorsqu'existe un lien suffisant, substantiel ou significatif avec le pays dans lequel le recours a été introduit, ce qui permettrait de parvenir à un meilleur équilibre entre les intérêts en jeu, et en particulier entre le droit à la liberté d'expression et les droits à la bonne réputation et à la vie privée; considérant que le problème du droit applicable sera examiné spécifiquement dans une initiative législative portant sur le règlement «Rome II»; considérant que, néanmoins, le règlement modifié devrait fournir certaines orientations aux juridictions nationales, |
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Q.

considérant qu'en ce qui concerne les droits de la personnalité, il convient de limiter la possibilité de recourir au «forum shopping» (recherche du tribunal le plus favorable) en soulignant qu'en principe, une juridiction ne devrait se déclarer compétente que lorsqu'existe un lien suffisant, substantiel ou significatif avec le pays dans lequel le recours a été introduit, ce qui permettrait de parvenir à un meilleur équilibre entre les intérêts en jeu, et en particulier entre le droit à la liberté d'expression et les droits à la bonne réputation et à la vie privée; considérant que le problème du droit applicable sera examiné spécifiquement dans une initiative législative portant sur le règlement «Rome II»; considérant que, néanmoins, le règlement modifié devrait fournir certaines orientations aux juridictions nationales,

| R. | considérant que, s'agissant des mesures provisoires, la jurisprudence Denilauler pourrait être rendue plus claire en précisant que les mesures adoptées sans que le défendeur soit entendu peuvent être reconnues et exécutées sur la base du règlement, à condition que celui-ci ait eu la possibilité de les contester, |
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R.

considérant que, s'agissant des mesures provisoires, la jurisprudence Denilauler pourrait être rendue plus claire en précisant que les mesures adoptées sans que le défendeur soit entendu peuvent être reconnues et exécutées sur la base du règlement, à condition que celui-ci ait eu la possibilité de les contester,

| S. | considérant qu'il est difficile de savoir dans quelle mesure les ordonnances conservatoires visant à obtenir des informations et des preuves sont exclues du champ d'application de l'article 31 du règlement, |
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S.

considérant qu'il est difficile de savoir dans quelle mesure les ordonnances conservatoires visant à obtenir des informations et des preuves sont exclues du champ d'application de l'article 31 du règlement,

Concept général du droit international privé

| 1. | encourage la Commission à réexaminer les interrelations entre les différents règlements qui traitent de la compétence, de l'exécution et de la loi applicable; considère que l'objectif général poursuivi doit être la mise en place d'un cadre juridique à la structure cohérente et facilement accessible; estime qu'à cette fin, la terminologie relative aux différentes matières et tous les concepts et exigences concernant les mêmes règles dans les différentes matières devraient être unifiés et harmonisés (par exemple, litispendance, clauses attributives de compétence, etc.) et l'objectif final pourrait consister en une codification générale du droit international privé; |
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1.

encourage la Commission à réexaminer les interrelations entre les différents règlements qui traitent de la compétence, de l'exécution et de la loi applicable; considère que l'objectif général poursuivi doit être la mise en place d'un cadre juridique à la structure cohérente et facilement accessible; estime qu'à cette fin, la terminologie relative aux différentes matières et tous les concepts et exigences concernant les mêmes règles dans les différentes matières devraient être unifiés et harmonisés (par exemple, litispendance, clauses attributives de compétence, etc.) et l'objectif final pourrait consister en une codification générale du droit international privé;

Suppression de l'exequatur

| 2. | demande que l'exigence d'exequatur soit supprimée, tout en estimant que cette suppression doit être contrebalancée par des garanties appropriées visant à protéger les droits de la partie contre laquelle l'exécution est demandée; estime dès lors qu'une procédure exceptionnelle doit être prévue dans l'État membre dans lequel l'exécution est demandée; est d'avis que cette procédure devrait être mise à la disposition de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, devant la juridiction mentionnée dans la liste de l'annexe III du règlement; estime que le recours à cette procédure exceptionnelle devrait être autorisé sur la base des motifs suivants: a) la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis; b) l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été notifié ou signifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire; c) la décision est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État membre requis; et d) la décision est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre requis; est, par ailleurs, d'avis qu'une demande de réexamen devrait pouvoir être adressée à un juge même avant que des mesures ne soient prises par voie d'exécution et que, si ce juge décide que la demande repose sur des motifs sérieux, il devrait renvoyer l'affaire devant le tribunal mentionné dans la liste de l'annexe III en vue d'un examen sur la base des motifs susvisés; préconise l'ajout d'un considérant selon lequel une juridiction nationale pourrait sanctionner une demande fantaisiste ou abusive, notamment en ce qui concerne les dépens; |
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2.

demande que l'exigence d'exequatur soit supprimée, tout en estimant que cette suppression doit être contrebalancée par des garanties appropriées visant à protéger les droits de la partie contre laquelle l'exécution est demandée; estime dès lors qu'une procédure exceptionnelle doit être prévue dans l'État membre dans lequel l'exécution est demandée; est d'avis que cette procédure devrait être mise à la disposition de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, devant la juridiction mentionnée dans la liste de l'annexe III du règlement; estime que le recours à cette procédure exceptionnelle devrait être autorisé sur la base des motifs suivants: a) la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis; b) l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été notifié ou signifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire; c) la décision est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État membre requis; et d) la décision est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre requis; est, par ailleurs, d'avis qu'une demande de réexamen devrait pouvoir être adressée à un juge même avant que des mesures ne soient prises par voie d'exécution et que, si ce juge décide que la demande repose sur des motifs sérieux, il devrait renvoyer l'affaire devant le tribunal mentionné dans la liste de l'annexe III en vue d'un examen sur la base des motifs susvisés; préconise l'ajout d'un considérant selon lequel une juridiction nationale pourrait sanctionner une demande fantaisiste ou abusive, notamment en ce qui concerne les dépens;

| 3. | encourage la Commission à engager un débat public sur la question de l'ordre public en rapport avec les instruments de droit privé international; |
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3.

encourage la Commission à engager un débat public sur la question de l'ordre public en rapport avec les instruments de droit privé international;

| 4. | estime qu'un délai de procédure harmonisé doit être prévu pour la procédure exceptionnelle visée au paragraphe 2, de façon à garantir qu'elle soit menée à bien le plus rapidement possible; est par ailleurs d'avis qu'il convient de s'assurer du caractère non irréversible des mesures pouvant être prises par voie d'exécution avant l'expiration du délai fixé pour les demandes d'application de la procédure exceptionnelle ou pour la conclusion de cette procédure; insiste particulièrement pour qu'une décision rendue à l'étranger ne soit pas exécutée si elle n'a pas été dûment notifiée au débiteur judiciaire; |
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4.

estime qu'un délai de procédure harmonisé doit être prévu pour la procédure exceptionnelle visée au paragraphe 2, de façon à garantir qu'elle soit menée à bien le plus rapidement possible; est par ailleurs d'avis qu'il convient de s'assurer du caractère non irréversible des mesures pouvant être prises par voie d'exécution avant l'expiration du délai fixé pour les demandes d'application de la procédure exceptionnelle ou pour la conclusion de cette procédure; insiste particulièrement pour qu'une décision rendue à l'étranger ne soit pas exécutée si elle n'a pas été dûment notifiée au débiteur judiciaire;

| 5. | plaide pour qu'un certificat d'authenticité soit exigé à titre d'aide à la procédure, de façon à garantir la reconnaissance, mais également pour que ce certificat revête une forme standard; estime qu'à cette fin, le certificat prévu à l'annexe V devrait être améliorer, tout en évitant, dans la mesure du possible, de devoir le traduire; |
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5.

plaide pour qu'un certificat d'authenticité soit exigé à titre d'aide à la procédure, de façon à garantir la reconnaissance, mais également pour que ce certificat revête une forme standard; estime qu'à cette fin, le certificat prévu à l'annexe V devrait être améliorer, tout en évitant, dans la mesure du possible, de devoir le traduire;

| 6. | estime que, dans un souci d'économie, la traduction de la décision à exécuter pourrait se limiter au texte final (dispositif et exposé des motifs), tout en précisant qu'une traduction intégrale devrait être demandée en cas d'introduction d'une demande d'application de la procédure exceptionnelle; |
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6.

estime que, dans un souci d'économie, la traduction de la décision à exécuter pourrait se limiter au texte final (dispositif et exposé des motifs), tout en précisant qu'une traduction intégrale devrait être demandée en cas d'introduction d'une demande d'application de la procédure exceptionnelle;

Actes authentiques

| 7. | estime que des actes authentiques ne devraient pas être directement exécutoires sans qu'il ait été possible de les contester devant les autorités judiciaires de l'État dans lequel l'exécution est demandée; estime que la procédure exceptionnelle qui doit être introduite ne devrait pas se limiter aux cas où l'exécution de l'acte est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre concerné, sachant qu'il est possible de concevoir des circonstances dans lesquelles un acte authentique pourrait être inconciliable avec une décision rendue antérieurement et que la validité (contrairement à l'authenticité) d'un acte authentique peut-être contestée devant les tribunaux de l'État d'origine en raison d'une erreur ou d'une interprétation erronée, etc., ce même lorsque l'exécution est en cours; |
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7.

estime que des actes authentiques ne devraient pas être directement exécutoires sans qu'il ait été possible de les contester devant les autorités judiciaires de l'État dans lequel l'exécution est demandée; estime que la procédure exceptionnelle qui doit être introduite ne devrait pas se limiter aux cas où l'exécution de l'acte est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre concerné, sachant qu'il est possible de concevoir des circonstances dans lesquelles un acte authentique pourrait être inconciliable avec une décision rendue antérieurement et que la validité (contrairement à l'authenticité) d'un acte authentique peut-être contestée devant les tribunaux de l'État d'origine en raison d'une erreur ou d'une interprétation erronée, etc., ce même lorsque l'exécution est en cours;

Champ d'application du règlement

| 8. | estime que les obligations alimentaires relevant du champ d'application du règlement (CE) no 4/2009 devraient être exclues du champ d'application du règlement à l'examen, mais rappelle que l'objectif final devrait consister à mettre en place un ensemble exhaustif de dispositions couvrant toutes les matières; |
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8.

estime que les obligations alimentaires relevant du champ d'application du règlement (CE) no 4/2009 devraient être exclues du champ d'application du règlement à l'examen, mais rappelle que l'objectif final devrait consister à mettre en place un ensemble exhaustif de dispositions couvrant toutes les matières;

| 9. | s'oppose fermement à la suppression, même partielle, des dispositions excluant l'arbitrage du champ d'application; |
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9.

s'oppose fermement à la suppression, même partielle, des dispositions excluant l'arbitrage du champ d'application;

| 10. | est d'avis que l'article 1, paragraphe 2, point d), du règlement devrait préciser que l'exclusion du champ d'application concerne non seulement les procédures d'arbitrage, mais également les procédures judiciaires visant à établir la validité ou l'étendue de la compétence arbitrale, que ce soit à titre principal ou incident ou à titre préjudiciel; est, par ailleurs, d'avis qu'un paragraphe devrait être ajouté à l'article 3 pour indiquer qu'une décision ne peut être reconnue si, en statuant sur la validité ou la portée d'une clause d'arbitrage, le tribunal de l'État membre d'origine a enfreint une disposition de la législation en matière d'arbitrage de l'État membre dans lequel l'exécution est demandé, à moins que la décision émanant dudit État membre ne produise les mêmes effets que la législation en matière d'arbitrage qui aurait été appliquée dans l'État membre dans lequel l'exécution est demandée; |
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10.

est d'avis que l'article 1, paragraphe 2, point d), du règlement devrait préciser que l'exclusion du champ d'application concerne non seulement les procédures d'arbitrage, mais également les procédures judiciaires visant à établir la validité ou l'étendue de la compétence arbitrale, que ce soit à titre principal ou incident ou à titre préjudiciel; est, par ailleurs, d'avis qu'un paragraphe devrait être ajouté à l'article 3 pour indiquer qu'une décision ne peut être reconnue si, en statuant sur la validité ou la portée d'une clause d'arbitrage, le tribunal de l'État membre d'origine a enfreint une disposition de la législation en matière d'arbitrage de l'État membre dans lequel l'exécution est demandé, à moins que la décision émanant dudit État membre ne produise les mêmes effets que la législation en matière d'arbitrage qui aurait été appliquée dans l'État membre dans lequel l'exécution est demandée;

| 11. | estime que ceci devrait également être expliqué dans un considérant; |
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11.

estime que ceci devrait également être expliqué dans un considérant;

Élection de for

| 12. | recommande que le problème des «actions torpilles» soit résolu en libérant la juridiction désignée dans un accord d'élection de for de son obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance; estime que, pour compléter cette solution, la juridiction choisie devrait se voir imposer l'obligation de résoudre rapidement, à titre préliminaire, tout litige sur la juridiction, et un considérant devrait être introduit pour souligner le caractère essentiel de l'autonomie des parties; |
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12.

recommande que le problème des «actions torpilles» soit résolu en libérant la juridiction désignée dans un accord d'élection de for de son obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance; estime que, pour compléter cette solution, la juridiction choisie devrait se voir imposer l'obligation de résoudre rapidement, à titre préliminaire, tout litige sur la juridiction, et un considérant devrait être introduit pour souligner le caractère essentiel de l'autonomie des parties;

| 13. | estime qu'une nouvelle disposition devrait être ajoutée au règlement en ce qui concerne l'opposabilité des accords d'élection de for vis-à-vis des tiers; est d'avis que ce type de disposition pourrait prévoir qu'une personne qui n'est pas partie au contrat ne sera liée par un accord exclusif d'élection de for conclu conformément au règlement que si: a) cet accord est disponible dans un document écrit ou en format électronique; b) cette personne reçoit en temps utile une notification adéquate de la juridiction devant laquelle l'action doit être engagée; c) dans les contrats de transport de marchandises, la juridiction choisie est celle i) du domicile du transporteur; ii) du lieu de réception convenu dans le contrat de transport; iii) du lieu de livraison convenu dans le contrat de transport ou iv) du port où les marchandises ont été initialement chargées sur le navire ou le port où les marchandises ont finalement été déchargées du navire; estime; par ailleurs, qu'il conviendrait de prévoir que, dans tous les autres cas, le tiers peut engager un recours devant la juridiction qui serait autrement compétente en vertu du règlement s'il apparaît que le maintien de la juridiction choisie exposerait la partie concernée à une injustice flagrante; |
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13.

estime qu'une nouvelle disposition devrait être ajoutée au règlement en ce qui concerne l'opposabilité des accords d'élection de for vis-à-vis des tiers; est d'avis que ce type de disposition pourrait prévoir qu'une personne qui n'est pas partie au contrat ne sera liée par un accord exclusif d'élection de for conclu conformément au règlement que si: a) cet accord est disponible dans un document écrit ou en format électronique; b) cette personne reçoit en temps utile une notification adéquate de la juridiction devant laquelle l'action doit être engagée; c) dans les contrats de transport de marchandises, la juridiction choisie est celle i) du domicile du transporteur; ii) du lieu de réception convenu dans le contrat de transport; iii) du lieu de livraison convenu dans le contrat de transport ou iv) du port où les marchandises ont été initialement chargées sur le navire ou le port où les marchandises ont finalement été déchargées du navire; estime; par ailleurs, qu'il conviendrait de prévoir que, dans tous les autres cas, le tiers peut engager un recours devant la juridiction qui serait autrement compétente en vertu du règlement s'il apparaît que le maintien de la juridiction choisie exposerait la partie concernée à une injustice flagrante;

Forum non conveniens

| 14. | propose, pour éviter le type de problème rencontré dans l'affaire Owusu contre Jackson, une solution inspirée de l'article 15 du règlement (CE) no 2201/2003, de sorte que les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond puissent suspendre la procédure, si elles considèrent qu'une juridiction d'un autre État membre ou d'un pays tiers est mieux placée pour entendre l'affaire, ou une partie spécifique de celle-ci, ce pour permettre aux parties d'introduire une requête devant cette juridiction ou pour faire en sorte que la juridiction saisie puisse transférer l'affaire à cette juridiction, avec l'accord des parties; se félicite de l'introduction de la suggestion en ce sens faite dans la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions (21); |
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14.

propose, pour éviter le type de problème rencontré dans l'affaire Owusu contre Jackson, une solution inspirée de l'article 15 du règlement (CE) no 2201/2003, de sorte que les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond puissent suspendre la procédure, si elles considèrent qu'une juridiction d'un autre État membre ou d'un pays tiers est mieux placée pour entendre l'affaire, ou une partie spécifique de celle-ci, ce pour permettre aux parties d'introduire une requête devant cette juridiction ou pour faire en sorte que la juridiction saisie puisse transférer l'affaire à cette juridiction, avec l'accord des parties; se félicite de l'introduction de la suggestion en ce sens faite dans la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions (21);

Application du règlement au sein de l'ordre juridique international

| 15. | estime, d'une part, que la question de savoir si les dispositions du règlement devraient se voir conférer un effet de réciprocité n'a pas fait l'objet d'un examen suffisant, c'est pourquoi il serait prématuré de prendre une telle mesure sans qu'aient été menés de plus amples études, consultations à large échelle et débats politiques, le Parlement devant jouer un rôle moteur dans ce contexte, et encourage la Commission à engager ce processus; estime, d'autre part, que, compte tenu de l'existence d'un grand nombre d'accords bilatéraux entre les États membres et des pays tiers, et eu égard aux questions de réciprocité et de courtoisie internationale, ce problème se pose à l'échelle mondiale et que, dès lors, la solution devrait être également recherchée, en parallèle, dans le cadre de la Conférence de La Haye, grâce à la reprise des négociations relatives à la convention sur les jugements internationaux; charge la Commission de tout mettre en œuvre pour redonner vie à ce projet, qui représente le Graal du droit international privé; engage la Commission à étudier la question de savoir dans quelle mesure la Convention de Lugano (22) de 2007 pourrait servir de modèle et d'inspiration pour une telle convention sur les jugements internationaux; |
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15.

estime, d'une part, que la question de savoir si les dispositions du règlement devraient se voir conférer un effet de réciprocité n'a pas fait l'objet d'un examen suffisant, c'est pourquoi il serait prématuré de prendre une telle mesure sans qu'aient été menés de plus amples études, consultations à large échelle et débats politiques, le Parlement devant jouer un rôle moteur dans ce contexte, et encourage la Commission à engager ce processus; estime, d'autre part, que, compte tenu de l'existence d'un grand nombre d'accords bilatéraux entre les États membres et des pays tiers, et eu égard aux questions de réciprocité et de courtoisie internationale, ce problème se pose à l'échelle mondiale et que, dès lors, la solution devrait être également recherchée, en parallèle, dans le cadre de la Conférence de La Haye, grâce à la reprise des négociations relatives à la convention sur les jugements internationaux; charge la Commission de tout mettre en œuvre pour redonner vie à ce projet, qui représente le Graal du droit international privé; engage la Commission à étudier la question de savoir dans quelle mesure la Convention de Lugano (22) de 2007 pourrait servir de modèle et d'inspiration pour une telle convention sur les jugements internationaux;

| 16. | est en outre d'avis que la réglementation communautaire sur la compétence exclusive en ce qui concerne les droits réels immobiliers et les baux d'immeubles devrait être étendue aux procédures engagées dans un État tiers; |
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16.

est en outre d'avis que la réglementation communautaire sur la compétence exclusive en ce qui concerne les droits réels immobiliers et les baux d'immeubles devrait être étendue aux procédures engagées dans un État tiers;

| 17. | recommande que le règlement soit modifié de manière à conférer un effet de réciprocité aux clauses exclusives d'élection de for en faveur des juridictions des États tiers; |
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17.

recommande que le règlement soit modifié de manière à conférer un effet de réciprocité aux clauses exclusives d'élection de for en faveur des juridictions des États tiers;

| 18. | estime que la question de l'adoption d'une décision visant à annuler l'arrêt rendu dans l'affaire Owens Bank contre Bracco devrait être examinée séparément; |
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18.

estime que la question de l'adoption d'une décision visant à annuler l'arrêt rendu dans l'affaire Owens Bank contre Bracco devrait être examinée séparément;

Définition du domicile pour les personnes physiques et morales

| 19. | est d'avis qu'une définition autonome (applicable en définitive à tous les actes juridiques européens) du domicile des personnes physiques serait souhaitable, notamment afin d'éviter les situations dans lesquelles des personnes auraient plus d'un domicile; |
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19.

est d'avis qu'une définition autonome (applicable en définitive à tous les actes juridiques européens) du domicile des personnes physiques serait souhaitable, notamment afin d'éviter les situations dans lesquelles des personnes auraient plus d'un domicile;

| 20. | rejette une définition uniforme du domicile des sociétés dans le cadre du règlement Bruxelles I, étant donné qu'une définition aussi lourde de conséquences devrait être examinée et adoptée dans le contexte du développement du droit européen des sociétés; |
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20.

rejette une définition uniforme du domicile des sociétés dans le cadre du règlement Bruxelles I, étant donné qu'une définition aussi lourde de conséquences devrait être examinée et adoptée dans le contexte du développement du droit européen des sociétés;

Taux d'intérêt

| 21. | estime qu'une disposition devrait être prévue dans le règlement afin d'empêcher qu'une juridiction d'exécution puisse refuser d'appliquer la réglementation automatiquement en vigueur dans la juridiction de l'État d'origine, au lieu d'appliquer son taux d'intérêt national uniquement à partir de la date de la délivrance du titre exécutoire dans le cadre de la procédure exceptionnelle; |
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21.

estime qu'une disposition devrait être prévue dans le règlement afin d'empêcher qu'une juridiction d'exécution puisse refuser d'appliquer la réglementation automatiquement en vigueur dans la juridiction de l'État d'origine, au lieu d'appliquer son taux d'intérêt national uniquement à partir de la date de la délivrance du titre exécutoire dans le cadre de la procédure exceptionnelle;

Propriété industrielle

| 22. | considère qu'afin de régler le problème des «actions torpilles», la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du «premier dans le temps», au motif que ce type de demandes peut avoir un but commercial légitime; juge cependant qu'il serait préférable que les questions de compétence soient résolues dans le contexte des propositions visant à mettre en place un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets; |
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22.

considère qu'afin de régler le problème des «actions torpilles», la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du «premier dans le temps», au motif que ce type de demandes peut avoir un but commercial légitime; juge cependant qu'il serait préférable que les questions de compétence soient résolues dans le contexte des propositions visant à mettre en place un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets;

| 23. | estime que les incohérences terminologiques existant entre le règlement (CE) no 593/2008 («Rome I») (23) et le règlement (CE) no 44/2001 devraient être éliminés en introduisant, à l'article 15, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I, une définition du terme «le professionnel» telle qu'elle figure à l'article 6, paragraphe 1, du règlement Rome I, et en remplaçant l'expression «[contrats] qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement» à l'article 15, paragraphe 3, du règlement Bruxelles I, par une référence à la directive 90/314/CEE (24) sur les voyages, vacances et circuits à forfait et à sa signification, à l'instar de celle qui figure à l'article 6, paragraphe 4, point b), du règlement Rome I; |
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23.

estime que les incohérences terminologiques existant entre le règlement (CE) no 593/2008 («Rome I») (23) et le règlement (CE) no 44/2001 devraient être éliminés en introduisant, à l'article 15, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I, une définition du terme «le professionnel» telle qu'elle figure à l'article 6, paragraphe 1, du règlement Rome I, et en remplaçant l'expression «[contrats] qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement» à l'article 15, paragraphe 3, du règlement Bruxelles I, par une référence à la directive 90/314/CEE (24) sur les voyages, vacances et circuits à forfait et à sa signification, à l'instar de celle qui figure à l'article 6, paragraphe 4, point b), du règlement Rome I;

Compétence en matière de contrats individuels de travail

| 24. | invite la Commission, en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice, à s'efforcer de trouver une solution offrant une plus grande sécurité juridique et une protection adéquate à la partie la plus vulnérable, dans le cas des salariés qui n'exercent pas leurs activités dans un seul État membre (tels que les chauffeurs de poids lourds qui parcourent de longues distances, le personnel navigant, etc.); |
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24.

invite la Commission, en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice, à s'efforcer de trouver une solution offrant une plus grande sécurité juridique et une protection adéquate à la partie la plus vulnérable, dans le cas des salariés qui n'exercent pas leurs activités dans un seul État membre (tels que les chauffeurs de poids lourds qui parcourent de longues distances, le personnel navigant, etc.);

Droits de la personnalité

| 25. | estime que l'arrêt rendu dans l'affaire Shevill doit être nuancé; considère par conséquent qu'afin de modérer la tendance qu'auraient certaines juridictions à accepter de se voir conférer une compétence territoriale lorsqu'il n'existe qu'une faible connexion avec le pays dans lequel le recours a été introduit, un considérant devrait être ajouté pour préciser qu'en principe, les juridictions du pays en question ne devraient se déclarer compétentes que lorsqu'existe avec ce dernier un lien suffisant, substantiel ou significatif; estime que cela contribuerait à favoriser un meilleur équilibre entre les intérêts en jeu; |
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25.

estime que l'arrêt rendu dans l'affaire Shevill doit être nuancé; considère par conséquent qu'afin de modérer la tendance qu'auraient certaines juridictions à accepter de se voir conférer une compétence territoriale lorsqu'il n'existe qu'une faible connexion avec le pays dans lequel le recours a été introduit, un considérant devrait être ajouté pour préciser qu'en principe, les juridictions du pays en question ne devraient se déclarer compétentes que lorsqu'existe avec ce dernier un lien suffisant, substantiel ou significatif; estime que cela contribuerait à favoriser un meilleur équilibre entre les intérêts en jeu;

Mesures provisoires

| 26. | considère que, pour garantir un meilleur accès à la justice, il convient que la notion de mesures provisoires et conservatoires englobe les ordonnances visant à obtenir des informations et des preuves ou à préserver des preuves; |
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26.

considère que, pour garantir un meilleur accès à la justice, il convient que la notion de mesures provisoires et conservatoires englobe les ordonnances visant à obtenir des informations et des preuves ou à préserver des preuves;

| 27. | estime que, pour de telles mesures, le règlement devrait établir la compétence des juridictions de l'État membre où se trouvent les informations ou les preuves recherchées, en plus de celle des juridictions compétentes pour connaître du fond; |
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27.

estime que, pour de telles mesures, le règlement devrait établir la compétence des juridictions de l'État membre où se trouvent les informations ou les preuves recherchées, en plus de celle des juridictions compétentes pour connaître du fond;

| 28. | estime que les «mesures provisoires et conservatoires» doivent être définies dans un considérant, dans les termes employés dans l'affaire St Paul Dairy; |
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28.

estime que les «mesures provisoires et conservatoires» doivent être définies dans un considérant, dans les termes employés dans l'affaire St Paul Dairy;

| 29. | considère que la distinction opérée dans l'arrêt Van Uden entre les affaires dans lesquelles le tribunal qui octroie la mesure est compétent au fond et celles dans lesquelles il ne l'est pas devrait être remplacée par un test fondé sur la question de savoir si les mesures sont recherchées à l'appui d'une procédure en cours ou sur le point d'être engagée dans l'État membre en question ou dans un pays tiers (auquel cas les restrictions visées à l'article 31 ne devraient pas s'appliquer) ou à l'appui d'une procédure engagée dans un autre État membre (auquel cas les restrictions visées à l'article 31 devraient s'appliquer); |
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29.

considère que la distinction opérée dans l'arrêt Van Uden entre les affaires dans lesquelles le tribunal qui octroie la mesure est compétent au fond et celles dans lesquelles il ne l'est pas devrait être remplacée par un test fondé sur la question de savoir si les mesures sont recherchées à l'appui d'une procédure en cours ou sur le point d'être engagée dans l'État membre en question ou dans un pays tiers (auquel cas les restrictions visées à l'article 31 ne devraient pas s'appliquer) ou à l'appui d'une procédure engagée dans un autre État membre (auquel cas les restrictions visées à l'article 31 devraient s'appliquer);

| 30. | demande instamment qu'un considérant soit introduit pour surmonter les difficultés posées par la condition consacrée dans l'arrêt Van Uden concernant l'existence d'un «lien de rattachement réel» avec la compétence territoriale de la juridiction de l'État membre qui octroie une telle mesure, afin qu'il soit clairement établi que, lorsqu'elles décident si elles accordent, renouvellent, modifient ou abrogent une mesure provisoire octroyée à l'appui d'une procédure engagée dans un autre État membre, les juridictions de l'État membre devraient tenir compte de toutes les circonstances, notamment i) de toute déclaration de la juridiction de l'État membre qui est saisie du différend principal concernant la mesure en question ou des mesures de même nature, ii) de l'existence, ou non, d'un lien de rattachement réel entre la mesure recherchée et le territoire de l'État membre dans lequel elle est recherchée, et iii) de l'impact potentiel de la mesure sur la procédure qui est en cours ou qui va être engagée dans un autre État membre; |
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30.

demande instamment qu'un considérant soit introduit pour surmonter les difficultés posées par la condition consacrée dans l'arrêt Van Uden concernant l'existence d'un «lien de rattachement réel» avec la compétence territoriale de la juridiction de l'État membre qui octroie une telle mesure, afin qu'il soit clairement établi que, lorsqu'elles décident si elles accordent, renouvellent, modifient ou abrogent une mesure provisoire octroyée à l'appui d'une procédure engagée dans un autre État membre, les juridictions de l'État membre devraient tenir compte de toutes les circonstances, notamment i) de toute déclaration de la juridiction de l'État membre qui est saisie du différend principal concernant la mesure en question ou des mesures de même nature, ii) de l'existence, ou non, d'un lien de rattachement réel entre la mesure recherchée et le territoire de l'État membre dans lequel elle est recherchée, et iii) de l'impact potentiel de la mesure sur la procédure qui est en cours ou qui va être engagée dans un autre État membre;

| 31. | rejette l'idée de la Commission selon laquelle la juridiction saisie de la procédure principale doit pouvoir abroger, modifier ou adapter les mesures provisoires octroyées par une juridiction d'un autre État membre, car cela irait à l'encontre du principe de la confiance mutuelle établi par le règlement; estime, par ailleurs, qu'il existe des zones d'ombre quant à la base sur laquelle un tribunal pourrait se fonder pour réexaminer une décision rendue par un tribunal relevant d'une autre juridiction et quant au droit qui s'appliquerait dans ces circonstances, et que cela pourrait engendrer des problèmes pratiques, par exemple en matière de coûts; |
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31.

rejette l'idée de la Commission selon laquelle la juridiction saisie de la procédure principale doit pouvoir abroger, modifier ou adapter les mesures provisoires octroyées par une juridiction d'un autre État membre, car cela irait à l'encontre du principe de la confiance mutuelle établi par le règlement; estime, par ailleurs, qu'il existe des zones d'ombre quant à la base sur laquelle un tribunal pourrait se fonder pour réexaminer une décision rendue par un tribunal relevant d'une autre juridiction et quant au droit qui s'appliquerait dans ces circonstances, et que cela pourrait engendrer des problèmes pratiques, par exemple en matière de coûts;

Recours collectifs

| 32. | souligne que, dans le cadre de ses travaux à venir sur les instruments de recours collectifs, la Commission devra peut-être envisager l'application de règles de compétence spécifiques pour les actions collectives; |
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32.

souligne que, dans le cadre de ses travaux à venir sur les instruments de recours collectifs, la Commission devra peut-être envisager l'application de règles de compétence spécifiques pour les actions collectives;

Autres questions

| 33. | estime, compte tenu des difficultés spécifiques liées au droit international privé, de l'importance de la législation de l'Union en matière de conflits juridiques pour les entreprises, les citoyens et les juristes de droit international et de la nécessité de disposer d'un corpus de jurisprudence cohérent, qu'il est temps d'établir au sein de la Cour de justice une chambre qui serait chargée spécifiquement de traiter les renvois préjudiciels liés au droit international privé; |
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33.

estime, compte tenu des difficultés spécifiques liées au droit international privé, de l'importance de la législation de l'Union en matière de conflits juridiques pour les entreprises, les citoyens et les juristes de droit international et de la nécessité de disposer d'un corpus de jurisprudence cohérent, qu'il est temps d'établir au sein de la Cour de justice une chambre qui serait chargée spécifiquement de traiter les renvois préjudiciels liés au droit international privé;

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| 34. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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34.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0090.

(3)  Affaire C-394/07 Gambazzi/DaimlerChrysler Canada, recueil 2009, p. I-2563.

(4)  Avis 1/03, recueil 2006, p. I-1145.

(5)  Affaire C-185/07 Allianz SpA/West Tankers Inc, recueil 2009, p. I-663.

(6)  Affaire C-116/02 Gasser GmbH/MISAT Srl, recueil 2003, p. I-14693.

(7)  Affaire C-281/02 Owusu/Jackson, recueil 2005, p. I-1383.

(8)  Affaire C-68/93 Shevill et autres/Presse Alliance, recueil 1995, p. I-415.

(9)  Affaire C-129/92 Owens Bank Ltd/Fulvio Bracco et Bracco Industria Chimica SpA, recueil 1994, p. I-117.

(10)  Affaire 125/79 Denilauler/Couchet Frères, recueil 1980, p. 1553.

(11)  Affaire C-104/03 St Paul Dairy Industries/Unibel, recueil 2005, p. I-3481.

(12)  Affaire C-391/95 Van Uden/Deco-Line, recueil 1998, p. I-7091.

(13)  version consolidée: JO C 27 du 26.1.1998, p. 1.

(14)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 15.

(15)  JO L 399 du 30.12.2006, p. 1.

(16)  JO L 199 du 31.7.2007, p. 1.

(17)  JO L 7 du 10.1.2009, p. 1.

(18)  JO L 338 du 23.12.2003, p. 1.

(19)  JO L 199 du 31.7.2007, p. 40.

(20)  Voir le considérant 9.

(21)  COM(2009)0154; article 5.

(22)  JO L 147 du 10.6.2009, p. 5.

(23)  Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO L 177 du 4.7.2008, p. 6).

(24)  Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JO L 158 du 23.6.1990, p. 59).

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| 20.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 308/44 |
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20.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 308/44

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Mardi 7 septembre 2010Insertion sociale des femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires

P7_TA(2010)0305

Résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur l'insertion sociale des femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires (2010/2041(INI))

2011/C 308 E/07

Le Parlement européen,

vu les articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne,

vu la partie II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui fixe l'obligation pour l'Union européenne de lutter contre les discriminations,

vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (1), la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (2), la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (3) et la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (4),

vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 21,

vu la déclaration universelle des droits de l'homme (5), la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) (6) et la déclaration des Nations unies sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (7),

vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH),

vu le programme de Stockholm (8),

vu la stratégie de Lisbonne et la stratégie «Europe-2020», qui est actuellement en développement,

vu la décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (9),

vu sa résolution du 1er juin 2006 sur la situation des femmes appartenant à la communauté rom dans l'Union européenne (10),

vu sa résolution du 27 septembre 2007 relative à l'égalité de traitement entre les personnes, sans discrimination raciale ou ethnique (11),

vu sa résolution du 24 octobre 2006 sur l'immigration des femmes: le rôle et la place des femmes migrantes dans l'Union européenne (12),

vu sa résolution du 14 janvier 2009 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne 2004-2008 (13),

vu sa résolution du 6 mai 2009 sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail (14),

vu sa résolution du 10 février 2010 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2009 (15),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0221/2010),

| A. | considérant que le traité sur l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne établissent les valeurs sur lesquelles l'Union européenne est fondée, mais qu'en pratique, toutes les personnes vivant dans l'Union ne bénéficient pas pleinement de ladite charte, en particulier les femmes qui appartiennent à des groupes ethniques minoritaires, y compris celles qui sont victimes de violence, de traite des êtres humains et de pauvreté; considérant, par ailleurs, que ces valeurs sont communes aux sociétés des différents États membres, qui se caractérisent par le pluralisme, l'absence de discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité, ainsi que par l'égalité entre les hommes et les femmes, |
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A.

considérant que le traité sur l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne établissent les valeurs sur lesquelles l'Union européenne est fondée, mais qu'en pratique, toutes les personnes vivant dans l'Union ne bénéficient pas pleinement de ladite charte, en particulier les femmes qui appartiennent à des groupes ethniques minoritaires, y compris celles qui sont victimes de violence, de traite des êtres humains et de pauvreté; considérant, par ailleurs, que ces valeurs sont communes aux sociétés des différents États membres, qui se caractérisent par le pluralisme, l'absence de discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité, ainsi que par l'égalité entre les hommes et les femmes,

| B. | considérant que l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit toute discrimination fondée sur l'appartenance à une minorité nationale; considérant toutefois que de nombreuses communautés ethniques minoritaires vivant dans l'Union sont encore victimes de discriminations, d'exclusion sociale et de ségrégation, |
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B.

considérant que l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit toute discrimination fondée sur l'appartenance à une minorité nationale; considérant toutefois que de nombreuses communautés ethniques minoritaires vivant dans l'Union sont encore victimes de discriminations, d'exclusion sociale et de ségrégation,

| C. | considérant que l'égalité de traitement est un droit élémentaire de tous les citoyens et non un privilège, et que la tolérance devrait être une attitude générale dans l'existence et non une faveur accordée à certains seulement; considérant que toutes les formes de discrimination doivent être combattues avec une égale ferveur, |
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C.

considérant que l'égalité de traitement est un droit élémentaire de tous les citoyens et non un privilège, et que la tolérance devrait être une attitude générale dans l'existence et non une faveur accordée à certains seulement; considérant que toutes les formes de discrimination doivent être combattues avec une égale ferveur,

| D. | considérant que les femmes appartenant à une minorité ethnique sont désavantagées non seulement par rapport à la majorité des femmes, mais également par rapport aux hommes appartenant à des minorités, |
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D.

considérant que les femmes appartenant à une minorité ethnique sont désavantagées non seulement par rapport à la majorité des femmes, mais également par rapport aux hommes appartenant à des minorités,

| E. | considérant qu'une approche intégrée au niveau de l'Union est essentielle pour garantir une politique cohérente en matière d'inclusion sociale des femmes appartenant à des minorités ethniques, notamment des mesures de lutte contre la discrimination et qui facilitent l'accès au logement, à l'emploi, à l'éducation, aux soins de santé et aux services sociaux, et qui promeuvent le respect des droits fondamentaux, |
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E.

considérant qu'une approche intégrée au niveau de l'Union est essentielle pour garantir une politique cohérente en matière d'inclusion sociale des femmes appartenant à des minorités ethniques, notamment des mesures de lutte contre la discrimination et qui facilitent l'accès au logement, à l'emploi, à l'éducation, aux soins de santé et aux services sociaux, et qui promeuvent le respect des droits fondamentaux,

| F. | considérant qu'il n'y a pas de définition légale universellement acceptée des groupes ethniques minoritaires; considérant que les principes d'égalité des chances et d'égalité de traitement fondés sur le respect mutuel, la compréhension et l'acceptation devraient être une pierre angulaire des politiques de l'Union pour tous ses habitants, quelles que soient leurs origines, |
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F.

considérant qu'il n'y a pas de définition légale universellement acceptée des groupes ethniques minoritaires; considérant que les principes d'égalité des chances et d'égalité de traitement fondés sur le respect mutuel, la compréhension et l'acceptation devraient être une pierre angulaire des politiques de l'Union pour tous ses habitants, quelles que soient leurs origines,

| G. | considérant que l'égalité d'accès pour tous à une éducation de qualité permet d'améliorer l'inclusion dans le marché du travail et de parvenir globalement à une meilleure qualité de vie; considérant que, cependant, dans certains États, les populations appartenant à des minorités ethniques sont exclues d'une participation pleine et égale aux systèmes éducatifs généraux; considérant qu'afin de veiller au développement d'une société européenne démocratique et ouverte d'esprit, les systèmes éducatifs doivent transmettre des valeurs de tolérance et d'égalité, |
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G.

considérant que l'égalité d'accès pour tous à une éducation de qualité permet d'améliorer l'inclusion dans le marché du travail et de parvenir globalement à une meilleure qualité de vie; considérant que, cependant, dans certains États, les populations appartenant à des minorités ethniques sont exclues d'une participation pleine et égale aux systèmes éducatifs généraux; considérant qu'afin de veiller au développement d'une société européenne démocratique et ouverte d'esprit, les systèmes éducatifs doivent transmettre des valeurs de tolérance et d'égalité,

| H. | considérant que les politiques d'intégration pour les ressortissants de pays tiers ont tout intérêt à comporter une perspective sexospécifique plus large, nécessaire en vue d'assurer la prise en compte des besoins spécifiques des femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires, |
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H.

considérant que les politiques d'intégration pour les ressortissants de pays tiers ont tout intérêt à comporter une perspective sexospécifique plus large, nécessaire en vue d'assurer la prise en compte des besoins spécifiques des femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires,

| I. | considérant que les politiques et la législation en matière d'immigration et d'asile devraient promouvoir l'inclusion des femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires, |
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I.

considérant que les politiques et la législation en matière d'immigration et d'asile devraient promouvoir l'inclusion des femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires,

| J. | considérant qu'une approche ciblée en vue de l'inclusion sociale des femmes appartenant aux minorités ethniques est nécessaire pour éviter les discriminations multiples, les stéréotypes, la stigmatisation et la ségrégation ethnique, |
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J.

considérant qu'une approche ciblée en vue de l'inclusion sociale des femmes appartenant aux minorités ethniques est nécessaire pour éviter les discriminations multiples, les stéréotypes, la stigmatisation et la ségrégation ethnique,

| K. | considérant que les différences de culture, de tradition et/ou de religion ne devraient pas constituer des obstacles à l'inclusion des femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires, |
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K.

considérant que les différences de culture, de tradition et/ou de religion ne devraient pas constituer des obstacles à l'inclusion des femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires,

| L. | considérant que la collecte de données non agrégées est une condition préalable à la protection et à la promotion des droits fondamentaux pour les femmes et les minorités ethniques, et qu'en l'absence de statistiques, de nombreux problèmes ne peuvent toujours pas être identifiés, ce qui implique qu'aucune politique ciblée n'est adoptée, |
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L.

considérant que la collecte de données non agrégées est une condition préalable à la protection et à la promotion des droits fondamentaux pour les femmes et les minorités ethniques, et qu'en l'absence de statistiques, de nombreux problèmes ne peuvent toujours pas être identifiés, ce qui implique qu'aucune politique ciblée n'est adoptée,

| M. | considérant qu'il existe un large éventail d'instruments et de politiques appropriés pour garantir l'inclusion des femmes qui appartiennent à des groupes ethniques minoritaires, mais qu'il y a un déficit de mise en œuvre au niveau national et un manque de coordination au niveau européen, |
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M.

considérant qu'il existe un large éventail d'instruments et de politiques appropriés pour garantir l'inclusion des femmes qui appartiennent à des groupes ethniques minoritaires, mais qu'il y a un déficit de mise en œuvre au niveau national et un manque de coordination au niveau européen,

| N. | considérant que, dans la plupart des cas, les femmes qui appartiennent à des groupes ethniques minoritaires sont confrontées à des discriminations multiples et qu'elles sont plus exposées à l'exclusion sociale et à la pauvreté, ainsi qu'à des violations extrêmes des droits de l'homme, comme la traite des êtres humains et la stérilisation forcée, que les femmes de la population autochtone et les hommes issus de groupes minoritaires, |
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N.

considérant que, dans la plupart des cas, les femmes qui appartiennent à des groupes ethniques minoritaires sont confrontées à des discriminations multiples et qu'elles sont plus exposées à l'exclusion sociale et à la pauvreté, ainsi qu'à des violations extrêmes des droits de l'homme, comme la traite des êtres humains et la stérilisation forcée, que les femmes de la population autochtone et les hommes issus de groupes minoritaires,

| O. | considérant que le statut socio-économique inférieur de nombreuses femmes appartenant à une minorité ethnique se traduit en pratique par la limitation de l'exercice de leurs droits fondamentaux et un manque d'accès aux ressources, y compris celles en matière de santé sexuelle et génésique, et rend le processus d'inclusion plus difficile, |
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O.

considérant que le statut socio-économique inférieur de nombreuses femmes appartenant à une minorité ethnique se traduit en pratique par la limitation de l'exercice de leurs droits fondamentaux et un manque d'accès aux ressources, y compris celles en matière de santé sexuelle et génésique, et rend le processus d'inclusion plus difficile,

| P. | considérant que l'état de santé des femmes affecte également la santé de leurs enfants, |
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P.

considérant que l'état de santé des femmes affecte également la santé de leurs enfants,

| Q. | considérant que la participation active des femmes à la vie de la société ainsi que leur inclusion réussie auront un effet positif sur leurs enfants et sur les générations futures, |
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Q.

considérant que la participation active des femmes à la vie de la société ainsi que leur inclusion réussie auront un effet positif sur leurs enfants et sur les générations futures,

| R. | considérant que l'exclusion sociale des femmes qui appartiennent à des minorités ethniques peut entraîner des difficultés concernant l'indépendance économique, ce qui peut avoir comme conséquence des coûts directs et indirects importants pour le budget de l'Union et ceux des États membres, |
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R.

considérant que l'exclusion sociale des femmes qui appartiennent à des minorités ethniques peut entraîner des difficultés concernant l'indépendance économique, ce qui peut avoir comme conséquence des coûts directs et indirects importants pour le budget de l'Union et ceux des États membres,

| S. | considérant que les femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires, lorsqu'elles sont moins bien intégrées, sont plus exposées aux différentes formes de violence et d'exploitation de la part des hommes que les femmes appartenant à la population native, |
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S.

considérant que les femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires, lorsqu'elles sont moins bien intégrées, sont plus exposées aux différentes formes de violence et d'exploitation de la part des hommes que les femmes appartenant à la population native,

| T. | considérant que l'inclusion sociale serait favorisée par l'organisation de consultations accrues et régulières avec des femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires aux niveaux local, régional, national et européen, |
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T.

considérant que l'inclusion sociale serait favorisée par l'organisation de consultations accrues et régulières avec des femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires aux niveaux local, régional, national et européen,

| 1. | souligne qu'il n'existe aucune définition universellement acceptée des groupes ethniques minoritaires et que ce concept englobe un large éventail de situations correspondant à différents groupes ethniques au sein des États membres de l'Union; |
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1.

souligne qu'il n'existe aucune définition universellement acceptée des groupes ethniques minoritaires et que ce concept englobe un large éventail de situations correspondant à différents groupes ethniques au sein des États membres de l'Union;

| 2. | prie instamment la Commission et les États membres, en collaboration avec les ONG et les groupes de la société civile, de prévoir la collecte régulière et l'analyse de données statistiques ventilées par sexe et appartenance ethnique, dans le respect des règles des États membres relatives à la protection des données personnelles, sur les questions liées à l'inclusion sociale, telles que l'accès à l'éducation, au marché du travail, à la sécurité sociale, au système de santé et au logement; |
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2.

prie instamment la Commission et les États membres, en collaboration avec les ONG et les groupes de la société civile, de prévoir la collecte régulière et l'analyse de données statistiques ventilées par sexe et appartenance ethnique, dans le respect des règles des États membres relatives à la protection des données personnelles, sur les questions liées à l'inclusion sociale, telles que l'accès à l'éducation, au marché du travail, à la sécurité sociale, au système de santé et au logement;

| 3. | estime qu'il est primordial d'appliquer la législation existante en temps utile et donc de transposer les directives dans le droit national des États membres; considère qu'une coordination plus structurée des politiques européennes, nationales, régionales et locales à l'intention des groupes ethniques minoritaires est nécessaire afin d'obtenir des effets durables et d'élaborer de meilleures politiques aux niveaux européen, national, régional et local et encourage les décideurs à tous les niveaux à consulter les femmes dont les droits sont concernés, de même que leurs communautés et les organisations actives dans ce domaine, au sujet des politiques et des mesures qui visent à améliorer l'inclusion sociale des femmes des minorités ethniques; |
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3.

estime qu'il est primordial d'appliquer la législation existante en temps utile et donc de transposer les directives dans le droit national des États membres; considère qu'une coordination plus structurée des politiques européennes, nationales, régionales et locales à l'intention des groupes ethniques minoritaires est nécessaire afin d'obtenir des effets durables et d'élaborer de meilleures politiques aux niveaux européen, national, régional et local et encourage les décideurs à tous les niveaux à consulter les femmes dont les droits sont concernés, de même que leurs communautés et les organisations actives dans ce domaine, au sujet des politiques et des mesures qui visent à améliorer l'inclusion sociale des femmes des minorités ethniques;

| 4. | insiste sur l'importance de l'éducation en ce qui concerne l'acceptation de cultures différentes et l'impact de la discrimination et des préjugés; souligne que la responsabilité d'une inclusion effective relève tant des minorités ethniques que de la population autochtone et que des efforts d'intégration doivent être faits de part et d'autre en vue de parvenir à l'unité sociale; |
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4.

insiste sur l'importance de l'éducation en ce qui concerne l'acceptation de cultures différentes et l'impact de la discrimination et des préjugés; souligne que la responsabilité d'une inclusion effective relève tant des minorités ethniques que de la population autochtone et que des efforts d'intégration doivent être faits de part et d'autre en vue de parvenir à l'unité sociale;

| 5. | invite la Commission et les États membres à adopter des mesures visant à éviter la déqualification des femmes qui appartiennent aux minorités ethniques en permettant un meilleur accès au marché du travail, ainsi que l'accès à des systèmes de garde d'enfants de qualité à un prix abordable, et à garantir l'accès de ces femmes à l'éducation, à la formation et au perfectionnement professionnel; réclame la mise en œuvre effective de politiques orientées vers les femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires, qui garantissent des procédures claires et rapides pour la reconnaissance des compétences et qualifications; |
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5.

invite la Commission et les États membres à adopter des mesures visant à éviter la déqualification des femmes qui appartiennent aux minorités ethniques en permettant un meilleur accès au marché du travail, ainsi que l'accès à des systèmes de garde d'enfants de qualité à un prix abordable, et à garantir l'accès de ces femmes à l'éducation, à la formation et au perfectionnement professionnel; réclame la mise en œuvre effective de politiques orientées vers les femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires, qui garantissent des procédures claires et rapides pour la reconnaissance des compétences et qualifications;

| 6. | constate l'importance des modèles dans l'intégration et soutient l'échange de meilleures pratiques avec des États membres ayant davantage d'expérience dans la prévention de l'exclusion sociale; encourage les décideurs au niveau européen, national, régional et local à consulter les organisations de femmes appartenant à des minorités ethniques sur les politiques et les mesures orientées vers l'inclusion sociale de ces femmes; demande instamment à la Commission et aux États membres de proposer des mesures visant à promouvoir l'existence de médiateurs interculturels et socioculturels au sein de l'Union européenne; |
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6.

constate l'importance des modèles dans l'intégration et soutient l'échange de meilleures pratiques avec des États membres ayant davantage d'expérience dans la prévention de l'exclusion sociale; encourage les décideurs au niveau européen, national, régional et local à consulter les organisations de femmes appartenant à des minorités ethniques sur les politiques et les mesures orientées vers l'inclusion sociale de ces femmes; demande instamment à la Commission et aux États membres de proposer des mesures visant à promouvoir l'existence de médiateurs interculturels et socioculturels au sein de l'Union européenne;

| 7. | juge fondamental d'engager le processus d'inclusion à un jeune âge afin de présenter d'une manière efficace des modèles autres que la pauvreté et l'exclusion sociale; estime par conséquent qu'il est nécessaire de prévoir un cadre institutionnel pour les services sociaux et éducatifs de proximité pour les enfants et pour les familles, qui réponde aux besoins régionaux et personnels, en garantissant l'égalité d'accès à des services de qualité; invite dès lors la Commission à fournir une aide particulière aux programmes destinés à l'inclusion précoce; |
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7.

juge fondamental d'engager le processus d'inclusion à un jeune âge afin de présenter d'une manière efficace des modèles autres que la pauvreté et l'exclusion sociale; estime par conséquent qu'il est nécessaire de prévoir un cadre institutionnel pour les services sociaux et éducatifs de proximité pour les enfants et pour les familles, qui réponde aux besoins régionaux et personnels, en garantissant l'égalité d'accès à des services de qualité; invite dès lors la Commission à fournir une aide particulière aux programmes destinés à l'inclusion précoce;

| 8. | invite la Commission, par le biais du Fonds social européen, et les États membres, par le biais de fonds sociaux nationaux, à promouvoir les perspectives d'entrepreneuriat visant spécifiquement les femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires en favorisant l'organisation de séminaires et d'ateliers d'entrepreneuriat et en attirant l'attention des citoyens sur les projets de développement; |
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8.

invite la Commission, par le biais du Fonds social européen, et les États membres, par le biais de fonds sociaux nationaux, à promouvoir les perspectives d'entrepreneuriat visant spécifiquement les femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires en favorisant l'organisation de séminaires et d'ateliers d'entrepreneuriat et en attirant l'attention des citoyens sur les projets de développement;

| 9. | demande à la Commission et aux États membres, en collaboration avec les ONG, de réaliser des campagnes de sensibilisation ciblant les femmes appartenant à des minorités ainsi que le grand public et d'assurer la pleine mise en œuvre des dispositions pertinentes pour lutter contre les habitudes culturelles discriminatoires et les modèles patriarcaux, prévenir une polarisation et s'attaquer aux stéréotypes sexistes largement répandus et à la stigmatisation sociale qui sous-tendent la violence contre les femmes, et veiller à ce qu'il n'y ait pas de justification de la violence pour des raisons de coutumes, de traditions ou de considérations religieuses; |
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9.

demande à la Commission et aux États membres, en collaboration avec les ONG, de réaliser des campagnes de sensibilisation ciblant les femmes appartenant à des minorités ainsi que le grand public et d'assurer la pleine mise en œuvre des dispositions pertinentes pour lutter contre les habitudes culturelles discriminatoires et les modèles patriarcaux, prévenir une polarisation et s'attaquer aux stéréotypes sexistes largement répandus et à la stigmatisation sociale qui sous-tendent la violence contre les femmes, et veiller à ce qu'il n'y ait pas de justification de la violence pour des raisons de coutumes, de traditions ou de considérations religieuses;

| 10. | souligne que davantage de recherches intersectorielles et d'indicateurs sur l'incidence de la discrimination et de l'exclusion sociale sur les femmes appartenant à des communautés ethniques minoritaires sur le territoire de l'Union sont nécessaires pour disposer d'informations afin d'élaborer des politiques d'intégration ciblées; encourage, à cet égard, la Commission - en particulier la DG Recherche - à financer de tels projets de recherche; |
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10.

souligne que davantage de recherches intersectorielles et d'indicateurs sur l'incidence de la discrimination et de l'exclusion sociale sur les femmes appartenant à des communautés ethniques minoritaires sur le territoire de l'Union sont nécessaires pour disposer d'informations afin d'élaborer des politiques d'intégration ciblées; encourage, à cet égard, la Commission - en particulier la DG Recherche - à financer de tels projets de recherche;

| 11. | encourage la participation politique et sociale active des femmes qui appartiennent à des groupes ethniques minoritaires dans tous les domaines de la société, y compris la politique, en occupant des postes à responsabilités, l'éducation et la culture pour lutter contre leur sous-représentation; |
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11.

encourage la participation politique et sociale active des femmes qui appartiennent à des groupes ethniques minoritaires dans tous les domaines de la société, y compris la politique, en occupant des postes à responsabilités, l'éducation et la culture pour lutter contre leur sous-représentation;

| 12. | souligne que l'indépendance et l'émancipation économiques des femmes sont des facteurs clés pour assurer leur pleine participation à la société; |
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12.

souligne que l'indépendance et l'émancipation économiques des femmes sont des facteurs clés pour assurer leur pleine participation à la société;

| 13. | demande aux États membres de respecter les droits fondamentaux de toutes les femmes, notamment celles appartenant à des minorités ethniques, et en particulier leur accès aux soins de santé, à la justice, à l'aide juridique, à l'information juridique et au logement; |
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13.

demande aux États membres de respecter les droits fondamentaux de toutes les femmes, notamment celles appartenant à des minorités ethniques, et en particulier leur accès aux soins de santé, à la justice, à l'aide juridique, à l'information juridique et au logement;

| 14. | encourage la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales à redoubler d'efforts pour améliorer et faciliter l'accès à l'éducation avec un accent particulier sur l'apprentissage des langues (notamment la ou les langues officielles du pays en question), et l'accès à l'éducation tout au long de la vie et à l'enseignement supérieur pour les filles et les femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires afin d'éviter une disparité entre les sexes dans les niveaux d'éducation, qui peut déboucher sur l'exclusion du marché du travail et sur la pauvreté; |
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14.

encourage la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales à redoubler d'efforts pour améliorer et faciliter l'accès à l'éducation avec un accent particulier sur l'apprentissage des langues (notamment la ou les langues officielles du pays en question), et l'accès à l'éducation tout au long de la vie et à l'enseignement supérieur pour les filles et les femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires afin d'éviter une disparité entre les sexes dans les niveaux d'éducation, qui peut déboucher sur l'exclusion du marché du travail et sur la pauvreté;

| 15. | souligne que les femmes issues de groupes ethniques minoritaires doivent avoir accès à l'information sur les soins de santé dans différentes langues; souligne l'importance de la formation interculturelle pour les prestataires de soins de santé en partenariat avec les groupes de femmes de minorités ethniques; |
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15.

souligne que les femmes issues de groupes ethniques minoritaires doivent avoir accès à l'information sur les soins de santé dans différentes langues; souligne l'importance de la formation interculturelle pour les prestataires de soins de santé en partenariat avec les groupes de femmes de minorités ethniques;

Égalité hommes - femmes

| 16. | prie instamment la Commission de prendre en compte la dimension sexospécifique lorsqu'elle définit des politiques et des mesures destinées à l'inclusion sociale; |
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16.

prie instamment la Commission de prendre en compte la dimension sexospécifique lorsqu'elle définit des politiques et des mesures destinées à l'inclusion sociale;

| 17. | invite les États membres à prendre des mesures pour assurer l'accès aux services d'aide visant à la prévention et à la protection des femmes contre la violence à caractère sexiste, indépendamment de leur situation légale, de leur race, de leur âge, de leur orientation sexuelle, de leur origine ethnique ou de leur religion; |
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17.

invite les États membres à prendre des mesures pour assurer l'accès aux services d'aide visant à la prévention et à la protection des femmes contre la violence à caractère sexiste, indépendamment de leur situation légale, de leur race, de leur âge, de leur orientation sexuelle, de leur origine ethnique ou de leur religion;

| 18. | demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que la législation en vigueur en matière d'égalité des sexes et de lutte contre les discriminations soit pleinement mise en œuvre, en consacrant des moyens à des mesures ciblées de formation et de sensibilisation sur les droits que les femmes qui appartiennent à des minorités ethniques ont déjà et sur les voies de recours existantes en cas de violation de leurs droits; |
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18.

demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que la législation en vigueur en matière d'égalité des sexes et de lutte contre les discriminations soit pleinement mise en œuvre, en consacrant des moyens à des mesures ciblées de formation et de sensibilisation sur les droits que les femmes qui appartiennent à des minorités ethniques ont déjà et sur les voies de recours existantes en cas de violation de leurs droits;

| 19. | demande aux États membres d'assurer la protection des victimes de discriminations multiples, parmi lesquelles les femmes de minorités ethniques constituent un groupe important, en ajoutant des clauses explicites et une réglementation contraignante sur les discriminations multiples dans leur système juridique; |
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19.

demande aux États membres d'assurer la protection des victimes de discriminations multiples, parmi lesquelles les femmes de minorités ethniques constituent un groupe important, en ajoutant des clauses explicites et une réglementation contraignante sur les discriminations multiples dans leur système juridique;

| 20. | insiste sur la participation active de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes dans la collecte de données et la réalisation de recherches sur les questions d'intégration concernant les femmes des minorités ethniques, l'application systématique du principe d'intégration de la dimension sexospécifique et la promotion de priorités dans le domaine de l'inclusion sociale; |
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20.

insiste sur la participation active de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes dans la collecte de données et la réalisation de recherches sur les questions d'intégration concernant les femmes des minorités ethniques, l'application systématique du principe d'intégration de la dimension sexospécifique et la promotion de priorités dans le domaine de l'inclusion sociale;

| 21. | demande à l'Agence des droits fondamentaux d'inclure une perspective transversale d'égalité des sexes et de droits de la femme dans tous les aspects du cadre pluriannuel et dans ses activités ultérieures, notamment en matière de discrimination ethnique et de droits fondamentaux des Roms; |
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21.

demande à l'Agence des droits fondamentaux d'inclure une perspective transversale d'égalité des sexes et de droits de la femme dans tous les aspects du cadre pluriannuel et dans ses activités ultérieures, notamment en matière de discrimination ethnique et de droits fondamentaux des Roms;

| 22. | demande à l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes de rassembler systématiquement des données ventilées par sexe et appartenance ethnique ou selon d'autres éléments et de présenter ses résultats ventilés selon ces deux critères; souligne la nécessité de mécanismes adaptés de collecte et de protection des données pour prévenir l'utilisation abusive de données, comme le profilage racial, par exemple; |
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22.

demande à l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes de rassembler systématiquement des données ventilées par sexe et appartenance ethnique ou selon d'autres éléments et de présenter ses résultats ventilés selon ces deux critères; souligne la nécessité de mécanismes adaptés de collecte et de protection des données pour prévenir l'utilisation abusive de données, comme le profilage racial, par exemple;

| 23. | souligne le rôle crucial des organismes nationaux chargés de l'égalité dans le soutien et l'assistance aux victimes de discrimination et dans leur information sur leurs droits et obligations; invite les États membres à veiller à ce que les organismes nationaux chargés des questions d'égalité fassent preuve d'efficacité et d'indépendance et à fournir à ceux-ci suffisamment de ressources financières et humaines pour chaque motif de discrimination ainsi que pour la discrimination multiple; demande aux organismes nationaux chargés des questions d'égalité de mettre au point des outils et des formations sur la discrimination multiple, y compris sur la situation spécifique des femmes appartenant à des minorités ethniques; |
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23.

souligne le rôle crucial des organismes nationaux chargés de l'égalité dans le soutien et l'assistance aux victimes de discrimination et dans leur information sur leurs droits et obligations; invite les États membres à veiller à ce que les organismes nationaux chargés des questions d'égalité fassent preuve d'efficacité et d'indépendance et à fournir à ceux-ci suffisamment de ressources financières et humaines pour chaque motif de discrimination ainsi que pour la discrimination multiple; demande aux organismes nationaux chargés des questions d'égalité de mettre au point des outils et des formations sur la discrimination multiple, y compris sur la situation spécifique des femmes appartenant à des minorités ethniques;

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| 24. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 180 du 19.7.2000, p.22.

(2)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(3)  JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

(4)  JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.

(5)  Adoptée par la résolution 217A (III) du 10 décembre 1948 de l'Assemblée générale.

(6)  Adoptée par la résolution 34/180 du 18 décembre 1979 de l'Assemblée générale.

(7)  Adoptée par la résolution 47/135 du 18 décembre 1992 de l'Assemblée générale.

(8)  Conseil de l’Union européenne, document no 5731/10 du 3 mars 2010.

(9)  JO L 301 du 20.11.2007, p. 3.

(10)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 283.

(11)  JO C 219 E du 28.8.2008, p. 317.

(12)  JO C 313 E du 20.12.2006, p. 118.

(13)  JO C 46 E du 24.2.2010, p. 48.

(14)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0371.

(15)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0021.

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| 20.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 308/49 |
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20.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 308/49

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Mardi 7 septembre 2010Rôle des femmes au sein d'une société vieillissante

P7_TA(2010)0306

Résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur le rôle des femmes au sein d'une société vieillissante (2009/2205(INI))

2011/C 308 E/08

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 29 avril 2009, intitulée «Gérer l'incidence d'une population vieillissante dans l'UE (Rapport 2009 sur le vieillissement)» (COM(2009)0180),

vu le document de travail des services de la Commission du 11 mai 2007, intitulé «L'avenir démographique de l'Europe: faits et chiffres» (SEC(2007)0638),

vu la communication de la Commission du 10 mai 2007, intitulée «Promouvoir la solidarité entre les générations» (COM(2007)0244),

vu la communication de la Commission du 12 octobre 2006, intitulée «L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité» (COM(2006)0571),

vu la communication de la Commission du 1er mars 2006, intitulée «Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010» (COM(2006)0092),

vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 23 et 25 sur l'égalité entre hommes et femmes et sur les droits des personnes âgées, ainsi que ses articles 34, 35 et 36 qui consacrent le droit à l'aide sociale et à l'aide au logement, à un niveau élevé de protection de la santé humaine et à l'accès aux services d'intérêt économique général,

vu l'article 2 du traité sur l'Union européenne qui rappelle les valeurs communes des États membres, notamment le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes,

vu l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui fait référence à la lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle,

vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes adopté par le Conseil européen en mars 2006 (1),

vu la recommandation R 162 de l'OIT (organisation internationale du travail) sur les travailleurs âgés, datant de 1980,

vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

vu sa résolution du 3 février 2009 (2) sur la non-discrimination basée sur le sexe et la solidarité entre les générations,

vu sa résolution du 15 janvier 2009 sur la transposition et l'application de la directive 2002/73/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (3),

vu sa résolution du 21 février 2008 sur l'avenir démographique de l'Europe (4),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0237/2010),

| A. | considérant que le vieillissement d'une société est trop souvent perçu en termes négatifs, avec en toile de fond la question de la pyramide des âges de la population active et celle du caractère pérenne du régime de protection sociale et de santé, alors même que les personnes d'un certain âge représentent un atout économique et une source d'expérience, qu'elles apportent, étant donné leur solide expérience professionnelle, une aide incontournable, tant au niveau local que familial, comme assistantes de vie aux personnes dépendantes ou conseillers du travail, et qu'elles contribuent à la conservation du milieu rural, |
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A.

considérant que le vieillissement d'une société est trop souvent perçu en termes négatifs, avec en toile de fond la question de la pyramide des âges de la population active et celle du caractère pérenne du régime de protection sociale et de santé, alors même que les personnes d'un certain âge représentent un atout économique et une source d'expérience, qu'elles apportent, étant donné leur solide expérience professionnelle, une aide incontournable, tant au niveau local que familial, comme assistantes de vie aux personnes dépendantes ou conseillers du travail, et qu'elles contribuent à la conservation du milieu rural,

| B. | considérant que la feuille de route pour l'égalité 2006-2010 a mis en évidence les lacunes qui existent dans la réalisation intégrale de l'égalité entre les hommes et les femmes et a, dans certains cas, fait avancer les choses, mais que les progrès ont été modestes dans l'ensemble, |
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B.

considérant que la feuille de route pour l'égalité 2006-2010 a mis en évidence les lacunes qui existent dans la réalisation intégrale de l'égalité entre les hommes et les femmes et a, dans certains cas, fait avancer les choses, mais que les progrès ont été modestes dans l'ensemble,

| C. | considérant que la crise économique et sociale que nous traversons a des répercussions particulièrement graves sur les femmes, notamment sur les femmes d'un certain âge, et sur les services qui leur sont proposés, aggravant par là même les inégalités et les discriminations, fondées non seulement sur le sexe, mais aussi sur l'âge et l'état de santé, |
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C.

considérant que la crise économique et sociale que nous traversons a des répercussions particulièrement graves sur les femmes, notamment sur les femmes d'un certain âge, et sur les services qui leur sont proposés, aggravant par là même les inégalités et les discriminations, fondées non seulement sur le sexe, mais aussi sur l'âge et l'état de santé,

| D. | considérant que les personnes âgées sont exposées à un risque de pauvreté plus élevé que la population générale, que le taux de risque de pauvreté des personnes âgées de 65 ans ou plus avoisinait 19 % dans l'UE-27 en 2008, alors que ce chiffre était de 19 % en 2005 et de 17 % en 2000 et que les femmes de plus de 65 ans sont exposées à un risque de pauvreté élevé (le taux de risque de pauvreté s'élève à 22 %, soit 5 points de plus que pour les hommes), |
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D.

considérant que les personnes âgées sont exposées à un risque de pauvreté plus élevé que la population générale, que le taux de risque de pauvreté des personnes âgées de 65 ans ou plus avoisinait 19 % dans l'UE-27 en 2008, alors que ce chiffre était de 19 % en 2005 et de 17 % en 2000 et que les femmes de plus de 65 ans sont exposées à un risque de pauvreté élevé (le taux de risque de pauvreté s'élève à 22 %, soit 5 points de plus que pour les hommes),

| E. | considérant que, selon les projections, la population de l'UE-27 est amenée à vieillir et que la tranche des 65 ans et plus devrait passer de 17,1 % en 2008 à 30 % en 2060, celle des plus de 80 ans évoluant, sur la même période, de 4,4 % à 12,1 %, |
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E.

considérant que, selon les projections, la population de l'UE-27 est amenée à vieillir et que la tranche des 65 ans et plus devrait passer de 17,1 % en 2008 à 30 % en 2060, celle des plus de 80 ans évoluant, sur la même période, de 4,4 % à 12,1 %,

| F. | considérant que la population active devrait devenir relativement moins nombreuse et l'inclusion de groupes actuellement non actifs sur le marché du travail de plus en plus importante, |
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F.

considérant que la population active devrait devenir relativement moins nombreuse et l'inclusion de groupes actuellement non actifs sur le marché du travail de plus en plus importante,

| G. | considérant que l'appartenance à un sexe donné est un facteur déterminant en termes de vieillissement, dès lors que les femmes vivent environ six ans de plus que les hommes et que, selon les statistiques portant sur l'UE-27 en 2007, l'espérance de vie était de 76 ans pour les hommes et de 82 ans pour les femmes, les chiffres d'Eurostat montrant toutefois que l'écart entre l'espérance de vie en bonne santé des populations masculine et féminine est beaucoup plus étroit: 61,6 ans pour les hommes et 62,3 ans pour les femmes, |
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G.

considérant que l'appartenance à un sexe donné est un facteur déterminant en termes de vieillissement, dès lors que les femmes vivent environ six ans de plus que les hommes et que, selon les statistiques portant sur l'UE-27 en 2007, l'espérance de vie était de 76 ans pour les hommes et de 82 ans pour les femmes, les chiffres d'Eurostat montrant toutefois que l'écart entre l'espérance de vie en bonne santé des populations masculine et féminine est beaucoup plus étroit: 61,6 ans pour les hommes et 62,3 ans pour les femmes,

| H. | considérant que les femmes sont traditionnellement plus menacées par la pauvreté et par un niveau de retraite limité, notamment les femmes de plus de 65 ans qui touchent souvent des pensions qui frôlent le minimum d'existence pour des raisons diverses, telles que la forte disparité salariale entre hommes et femmes ayant une incidence directe sur les droits à pension, la cessation ou l'interruption de leur activité professionnelle pour se consacrer aux charges familiales ou le fait d'avoir travaillé dans l'entreprise du conjoint, notamment dans les secteurs du commerce et de l'agriculture, sans rémunération et sans affiliation à la sécurité sociale, et que, en outre, en période de récession économique, le risque de basculer dans la pauvreté est encore plus élevé pour ces femmes, |
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H.

considérant que les femmes sont traditionnellement plus menacées par la pauvreté et par un niveau de retraite limité, notamment les femmes de plus de 65 ans qui touchent souvent des pensions qui frôlent le minimum d'existence pour des raisons diverses, telles que la forte disparité salariale entre hommes et femmes ayant une incidence directe sur les droits à pension, la cessation ou l'interruption de leur activité professionnelle pour se consacrer aux charges familiales ou le fait d'avoir travaillé dans l'entreprise du conjoint, notamment dans les secteurs du commerce et de l'agriculture, sans rémunération et sans affiliation à la sécurité sociale, et que, en outre, en période de récession économique, le risque de basculer dans la pauvreté est encore plus élevé pour ces femmes,

| 1. | se félicite de la communication de la Commission qui se penche sur l'incidence du vieillissement de la population mais regrette toutefois que les définitions, les données statistiques et les situations étudiées ne soient pas, au fond, suffisamment attentives aux inégalités hommes-femmes qui accompagnent le vieillissement et qui reflètent surtout l'addition, tout au long de la vie, de handicaps liés au sexe; |
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1.

se félicite de la communication de la Commission qui se penche sur l'incidence du vieillissement de la population mais regrette toutefois que les définitions, les données statistiques et les situations étudiées ne soient pas, au fond, suffisamment attentives aux inégalités hommes-femmes qui accompagnent le vieillissement et qui reflètent surtout l'addition, tout au long de la vie, de handicaps liés au sexe;

| 2. | s'associe à la Commission qui met l'accent sur la stratégie que le Conseil européen de Stockholm a arrêtée en 2001 (5) et qui fixe les orientations à long terme face aux enjeux et aux chances qui vont de pair avec le vieillissement de nos sociétés; adhère également à la proposition de la Commission selon laquelle il convient, en matière de vieillissement, tant d'adopter une approche globale et pluridisciplinaire que de s'ouvrir de nouvelles portes, notamment dans le domaine des produits et services adaptés aux besoins des personnes d'un certain âge et aux besoins des aidants familiaux informels s'occupant de personnes dépendantes; invite la Commission à accorder une attention particulière à la protection des droits des consommateurs âgés, ces derniers étant trop souvent induits en erreur ou dupés; |
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2.

s'associe à la Commission qui met l'accent sur la stratégie que le Conseil européen de Stockholm a arrêtée en 2001 (5) et qui fixe les orientations à long terme face aux enjeux et aux chances qui vont de pair avec le vieillissement de nos sociétés; adhère également à la proposition de la Commission selon laquelle il convient, en matière de vieillissement, tant d'adopter une approche globale et pluridisciplinaire que de s'ouvrir de nouvelles portes, notamment dans le domaine des produits et services adaptés aux besoins des personnes d'un certain âge et aux besoins des aidants familiaux informels s'occupant de personnes dépendantes; invite la Commission à accorder une attention particulière à la protection des droits des consommateurs âgés, ces derniers étant trop souvent induits en erreur ou dupés;

| 3. | invite les institutions à faire évoluer les mentalités vis-à-vis du vieillissement et à sensibiliser davantage les citoyens de l'Union à cette question et à ses implications réelles; invite instamment la Commission à agir sur l'attitude à l'égard du vieillissement consistant à voir seulement la charge que cela représente, par exemple en lançant une étude sur les effets et le potentiel d'une économie des seniors dans laquelle les femmes âgées seraient des sujets actifs; salue chaleureusement l'initiative de la Commission de faire de 2012 l'année du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle; |
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3.

invite les institutions à faire évoluer les mentalités vis-à-vis du vieillissement et à sensibiliser davantage les citoyens de l'Union à cette question et à ses implications réelles; invite instamment la Commission à agir sur l'attitude à l'égard du vieillissement consistant à voir seulement la charge que cela représente, par exemple en lançant une étude sur les effets et le potentiel d'une économie des seniors dans laquelle les femmes âgées seraient des sujets actifs; salue chaleureusement l'initiative de la Commission de faire de 2012 l'année du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle;

| 4. | voit dans l'adoption d'une approche englobant la totalité de la vie et prenant en compte les deux paramètres que sont le vieillissement et l'appartenance à un sexe la voie à suivre dans les politiques dédiées au vieillissement; voit également dans l'adoption d'une approche fondée sur l'âge et l'appartenance à un sexe, dans le cadre de laquelle l'intégration des dimensions de l'âge et de l'appartenance à un sexe devient une méthode et un instrument indispensables dans l'élaboration des politiques dans tous les domaines pertinents (économique, social, emploi, santé publique, sécurité alimentaire, droits des consommateurs, agenda numérique, développement rural et urbain, etc.) la voie à suivre pour favoriser l'inclusion sociale et la cohésion sociale; |
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4.

voit dans l'adoption d'une approche englobant la totalité de la vie et prenant en compte les deux paramètres que sont le vieillissement et l'appartenance à un sexe la voie à suivre dans les politiques dédiées au vieillissement; voit également dans l'adoption d'une approche fondée sur l'âge et l'appartenance à un sexe, dans le cadre de laquelle l'intégration des dimensions de l'âge et de l'appartenance à un sexe devient une méthode et un instrument indispensables dans l'élaboration des politiques dans tous les domaines pertinents (économique, social, emploi, santé publique, sécurité alimentaire, droits des consommateurs, agenda numérique, développement rural et urbain, etc.) la voie à suivre pour favoriser l'inclusion sociale et la cohésion sociale;

Lutter contre les discriminations fondées sur l'âge

| 5. | demande que la directive sur la lutte contre les discriminations soit adoptée dans les plus brefs délais; |
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5.

demande que la directive sur la lutte contre les discriminations soit adoptée dans les plus brefs délais;

| 6. | reconnaît qu'il convient également de lutter contre les discriminations fondées sur l'âge en s'appuyant sur des mesures judicaires plus efficaces et des procédures plus accessibles, notamment dans les affaires de discrimination au travail où une législation ad hoc existe et où le soutien des justiciables et une enquête sur les circonstances de l'espèce sont importants; demande par conséquent aux États membres de veiller à ce que la législation nécessaire pour s'attaquer aux discriminations fondées sur l'âge et aux autres formes de discrimination soit effectivement mise en œuvre; |
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6.

reconnaît qu'il convient également de lutter contre les discriminations fondées sur l'âge en s'appuyant sur des mesures judicaires plus efficaces et des procédures plus accessibles, notamment dans les affaires de discrimination au travail où une législation ad hoc existe et où le soutien des justiciables et une enquête sur les circonstances de l'espèce sont importants; demande par conséquent aux États membres de veiller à ce que la législation nécessaire pour s'attaquer aux discriminations fondées sur l'âge et aux autres formes de discrimination soit effectivement mise en œuvre;

| 7. | demande une approche du vieillissement reposant plus largement sur la notion de droits, afin que les personnes d'un certain âge puissent agir en qualité de sujets dotés de tels droits au lieu d'être assimilés à des objets; |
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7.

demande une approche du vieillissement reposant plus largement sur la notion de droits, afin que les personnes d'un certain âge puissent agir en qualité de sujets dotés de tels droits au lieu d'être assimilés à des objets;

| 8. | demande davantage de ressources, un approfondissement des recherches et le développement des mécanismes de surveillance existants, dès lors que la discrimination fondée sur l'âge est rarement reconnue et incriminée; reconnaît qu'une plus grande sensibilisation s'impose dans les États membres et est ouvert aux propositions que pourraient faire l'Agence des droits fondamentaux et le nouvel Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes; |
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8.

demande davantage de ressources, un approfondissement des recherches et le développement des mécanismes de surveillance existants, dès lors que la discrimination fondée sur l'âge est rarement reconnue et incriminée; reconnaît qu'une plus grande sensibilisation s'impose dans les États membres et est ouvert aux propositions que pourraient faire l'Agence des droits fondamentaux et le nouvel Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes;

| 9. | met en avant le fait qu'il convient de reconnaître la discrimination multiple dont sont souvent victimes les femmes d'un certain âge dans nos sociétés, dès lors qu'elles font l'objet d'une discrimination fondée sur l'âge, sur leur appartenance à un sexe donné, sur l'état de santé et sur le handicap; |
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9.

met en avant le fait qu'il convient de reconnaître la discrimination multiple dont sont souvent victimes les femmes d'un certain âge dans nos sociétés, dès lors qu'elles font l'objet d'une discrimination fondée sur l'âge, sur leur appartenance à un sexe donné, sur l'état de santé et sur le handicap;

| 10. | est vivement préoccupé par l'ampleur des discriminations multiples dont sont victimes les groupes les plus vulnérables de femmes que sont les migrantes, les femmes handicapées, homosexuelles, appartenant à des minorités, peu qualifiées ou d'un âge avancé, dans la mesure où elles font notamment l'objet d'une discrimination fondée sur l'âge, sur leur appartenance à un sexe donné, sur leur origine ethnique, leur orientation sexuelle ou religieuse, et demande des mesures de discrimination positive; |
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10.

est vivement préoccupé par l'ampleur des discriminations multiples dont sont victimes les groupes les plus vulnérables de femmes que sont les migrantes, les femmes handicapées, homosexuelles, appartenant à des minorités, peu qualifiées ou d'un âge avancé, dans la mesure où elles font notamment l'objet d'une discrimination fondée sur l'âge, sur leur appartenance à un sexe donné, sur leur origine ethnique, leur orientation sexuelle ou religieuse, et demande des mesures de discrimination positive;

| 11. | invite les États membres à mener de véritables campagnes de sensibilisation au rôle fondamental que les personnes âgées jouent dans la société ainsi des actions visant à réhabiliter le rôle de la femme âgée, notamment par la promotion des «petits métiers»; |
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11.

invite les États membres à mener de véritables campagnes de sensibilisation au rôle fondamental que les personnes âgées jouent dans la société ainsi des actions visant à réhabiliter le rôle de la femme âgée, notamment par la promotion des «petits métiers»;

| 12. | invite la Commission et les États membres à tenir compte de la situation spécifique des femmes LBT; |
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12.

invite la Commission et les États membres à tenir compte de la situation spécifique des femmes LBT;

Réconcilier travail et prestation de soins

| 13. | demande aux États membres d'inventer de nouveaux modèles de congé permettant de bénéficier d'un congé payé pour dispenser des soins dans un autre cadre que le congé parental et de promouvoir une répartition plus égale entre les hommes et les femmes des tâches non rémunérées d'aide ou de soin à autrui, dès lors que la prestation, à titre informel, de soins à domicile empêche un aidant familial de travailler hors de son foyer; est d'avis que, dans ce contexte, l'une des façons de réduire la pauvreté parmi les femmes âgées consiste à promouvoir des dispositifs, comme le travail à temps partiel et l'emploi partagé, qui offrent des formules souples de travail; souligne toutefois que les droits en matière d'emploi des travailleurs ayant opté pour des formules souples de travail doivent être égaux à ceux des travailleurs à temps plein; fait observer qu'il convient de lutter contre le chômage des femmes âgées si l'on veut atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020» en matière d'emploi; |
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13.

demande aux États membres d'inventer de nouveaux modèles de congé permettant de bénéficier d'un congé payé pour dispenser des soins dans un autre cadre que le congé parental et de promouvoir une répartition plus égale entre les hommes et les femmes des tâches non rémunérées d'aide ou de soin à autrui, dès lors que la prestation, à titre informel, de soins à domicile empêche un aidant familial de travailler hors de son foyer; est d'avis que, dans ce contexte, l'une des façons de réduire la pauvreté parmi les femmes âgées consiste à promouvoir des dispositifs, comme le travail à temps partiel et l'emploi partagé, qui offrent des formules souples de travail; souligne toutefois que les droits en matière d'emploi des travailleurs ayant opté pour des formules souples de travail doivent être égaux à ceux des travailleurs à temps plein; fait observer qu'il convient de lutter contre le chômage des femmes âgées si l'on veut atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020» en matière d'emploi;

| 14. | demande aux États membres de mettre en place des mécanismes qui garantissent l'acquisition de droits à pension suffisants, même durant les périodes où le niveau de revenu de l'aidant évolue temporairement à la baisse en raison des soins dispensés, une situation concernant principalement les femmes; demande à la Commission de lancer une étude sur les différentes incidences que les systèmes de pension des États membres ont sur les femmes et les hommes; |
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14.

demande aux États membres de mettre en place des mécanismes qui garantissent l'acquisition de droits à pension suffisants, même durant les périodes où le niveau de revenu de l'aidant évolue temporairement à la baisse en raison des soins dispensés, une situation concernant principalement les femmes; demande à la Commission de lancer une étude sur les différentes incidences que les systèmes de pension des États membres ont sur les femmes et les hommes;

| 15. | demande aux États membres de prendre en compte la dimension de genre dans la réforme des systèmes de pension et l'adaptation de l'âge de départ à la retraite, étant donné les différences entre les femmes et les hommes dans les modes de travail et le risque de discrimination plus élevé des femmes âgées sur le marché du travail; |
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15.

demande aux États membres de prendre en compte la dimension de genre dans la réforme des systèmes de pension et l'adaptation de l'âge de départ à la retraite, étant donné les différences entre les femmes et les hommes dans les modes de travail et le risque de discrimination plus élevé des femmes âgées sur le marché du travail;

| 16. | demande aux États membres de promouvoir des formes d'aide mutuelle qui, en établissant une passerelle entre jeunes et vieux, permettent de valoriser l'enthousiasme de la jeunesse et l'expérience de l'âge; |
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16.

demande aux États membres de promouvoir des formes d'aide mutuelle qui, en établissant une passerelle entre jeunes et vieux, permettent de valoriser l'enthousiasme de la jeunesse et l'expérience de l'âge;

Services de santé et de soins et services sociaux

| 17. | appelle de ses vœux une approche fondée sur la notion de droits, afin de permettre aux personnes d'un certain âge de jouer un rôle décisionnel actif dans le choix et le modèle tant des services de santé que des services sociaux et des traitements qui leur sont destinés, à chaque fois que différentes options existent; demande également la mise en œuvre d'une approche fondée sur la demande en ce qui concerne la fourniture de services de soins de tout type afin de permettre aux personnes âgées de vivre de façon autonome aussi longtemps qu'elles le souhaitent; |
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17.

appelle de ses vœux une approche fondée sur la notion de droits, afin de permettre aux personnes d'un certain âge de jouer un rôle décisionnel actif dans le choix et le modèle tant des services de santé que des services sociaux et des traitements qui leur sont destinés, à chaque fois que différentes options existent; demande également la mise en œuvre d'une approche fondée sur la demande en ce qui concerne la fourniture de services de soins de tout type afin de permettre aux personnes âgées de vivre de façon autonome aussi longtemps qu'elles le souhaitent;

| 18. | demande que soient encouragées des politiques d'appui au sein du noyau familial, permettant aux personnes de décider si elles choisissent d'aider elles-mêmes des membres de la famille plus âgés ou si elles font appel à des services sociaux complémentaires, sachant que dans les deux cas, l'aide devra être rétribuée de la même manière; |
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18.

demande que soient encouragées des politiques d'appui au sein du noyau familial, permettant aux personnes de décider si elles choisissent d'aider elles-mêmes des membres de la famille plus âgés ou si elles font appel à des services sociaux complémentaires, sachant que dans les deux cas, l'aide devra être rétribuée de la même manière;

| 19. | insiste sur le fait que les services publics et privés doivent être facilement accessibles, de qualité et abordables pour les personnes d'un certain âge et que la structure de ces services doit aller dans le sens d'une période de soins à domicile la plus longue possible; |
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19.

insiste sur le fait que les services publics et privés doivent être facilement accessibles, de qualité et abordables pour les personnes d'un certain âge et que la structure de ces services doit aller dans le sens d'une période de soins à domicile la plus longue possible;

| 20. | estime qu'une politique globale de soutien aux aidants informels, dont la majorité sont des femmes, s'impose, sachant que cette politique ne doit pas exclure le statut, les prestations et les droits de sécurité sociale des intéressés ainsi que la prestation de services sociaux et de services d'appui, la disponibilité de services de soins professionnels, etc.; |
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20.

estime qu'une politique globale de soutien aux aidants informels, dont la majorité sont des femmes, s'impose, sachant que cette politique ne doit pas exclure le statut, les prestations et les droits de sécurité sociale des intéressés ainsi que la prestation de services sociaux et de services d'appui, la disponibilité de services de soins professionnels, etc.;

| 21. | souligne que le volontariat ou la prestation de soins informels, qui reposent souvent sur les épaules des femmes, ne doivent pas venir compenser des déficits en matière de services sociaux, et demande que des mesures sociales appropriées soient mises en place pour permettre aux femmes de se lancer dans des activités rémunérées choisies; |
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21.

souligne que le volontariat ou la prestation de soins informels, qui reposent souvent sur les épaules des femmes, ne doivent pas venir compenser des déficits en matière de services sociaux, et demande que des mesures sociales appropriées soient mises en place pour permettre aux femmes de se lancer dans des activités rémunérées choisies;

| 22. | plaide en faveur de la mise en place, au niveau des États membres, d'un dispositif d'aide qui prévoie des programmes d'action visant à améliorer les capacités d'emploi, à réduire les effets du chômage et à favoriser l'activité professionnelle des personnes de plus de cinquante ans; |
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22.

plaide en faveur de la mise en place, au niveau des États membres, d'un dispositif d'aide qui prévoie des programmes d'action visant à améliorer les capacités d'emploi, à réduire les effets du chômage et à favoriser l'activité professionnelle des personnes de plus de cinquante ans;

| 23. | souligne qu'il convient de veiller à la qualité des soins tant pour améliorer la qualité de vie à un âge avancé que pour éviter les abus physiques, sexuels, psychologiques et économiques dont sont souvent victimes les personnes d'un certain âge; souligne que les personnes vivant dans des établissements public ou privé pour personnes âgées devraient avoir le droit de participer à la prise de décision de ces établissements par l'intermédiaire de conseils d'établissement et de structures administratives; estime que les États membres doivent veiller à ce que les personnes embauchées comme aides de vie aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé bénéficient d'une formation continue et soient soumises à une évaluation régulière de leurs performances, et qu'il y a lieu d'accorder une plus grande valeur économique à leur travail, y compris en matière de rémunération, d'assurance et de conditions de travail; |
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23.

souligne qu'il convient de veiller à la qualité des soins tant pour améliorer la qualité de vie à un âge avancé que pour éviter les abus physiques, sexuels, psychologiques et économiques dont sont souvent victimes les personnes d'un certain âge; souligne que les personnes vivant dans des établissements public ou privé pour personnes âgées devraient avoir le droit de participer à la prise de décision de ces établissements par l'intermédiaire de conseils d'établissement et de structures administratives; estime que les États membres doivent veiller à ce que les personnes embauchées comme aides de vie aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé bénéficient d'une formation continue et soient soumises à une évaluation régulière de leurs performances, et qu'il y a lieu d'accorder une plus grande valeur économique à leur travail, y compris en matière de rémunération, d'assurance et de conditions de travail;

| 24. | demande aux États membres de prévoir des mesures visant à encourager la mise en place d'une formation à l'aide physique et psychique en direction des personnes âgées ainsi que la construction de structures adéquates pour les accueillir; |
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24.

demande aux États membres de prévoir des mesures visant à encourager la mise en place d'une formation à l'aide physique et psychique en direction des personnes âgées ainsi que la construction de structures adéquates pour les accueillir;

| 25. | encourage la transformation des maisons de soins, fonctionnant habituellement comme des hôpitaux, en établissements accueillants mettant en œuvre des schémas familiaux, et ce pour éviter les effets du placement dans ces centres; |
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25.

encourage la transformation des maisons de soins, fonctionnant habituellement comme des hôpitaux, en établissements accueillants mettant en œuvre des schémas familiaux, et ce pour éviter les effets du placement dans ces centres;

| 26. | propose que le lancement du plan d'action européen sur la maladie d'Alzheimer reconnaisse dûment le rôle des femmes âgées dans les soins aux personnes atteintes de démence et soit rapidement mis en œuvre; estime, en outre, que des programmes nationaux sont nécessaires pour recenser les mesures pouvant être prises pour améliorer la qualité de vie des femmes d'un certain âge; propose que les associations consacrées à la maladie d'Alzheimer soient consultées pour recenser et mettre en œuvre ces mesures; |
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26.

propose que le lancement du plan d'action européen sur la maladie d'Alzheimer reconnaisse dûment le rôle des femmes âgées dans les soins aux personnes atteintes de démence et soit rapidement mis en œuvre; estime, en outre, que des programmes nationaux sont nécessaires pour recenser les mesures pouvant être prises pour améliorer la qualité de vie des femmes d'un certain âge; propose que les associations consacrées à la maladie d'Alzheimer soient consultées pour recenser et mettre en œuvre ces mesures;

| 27. | demande que la dimension de genre soit prise en compte dans l'établissement des diagnostics médicaux, pour veiller à ce qu'ils soient précis et que les personnes reçoivent des soins appropriés; demande que le sexe et l'âge du patient ne soient pas les seules raisons de le priver de l'utilisation de certains instruments de diagnostic, de services de santé et de soins et que les femmes âgées puissent notamment bénéficier du dépistage du cancer du sein, du cancer du col de l'utérus, du cancer du poumon et du cancer colorectal, ainsi que du dépistage cardiovasculaire; demande, en outre, qu'une plus grande attention soit accordée à la prévention et au traitement des maladies auxquelles les femmes âgées sont particulièrement exposées, telles que l'ostéoporose ou l'arthrite rhumatoïde; |
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27.

demande que la dimension de genre soit prise en compte dans l'établissement des diagnostics médicaux, pour veiller à ce qu'ils soient précis et que les personnes reçoivent des soins appropriés; demande que le sexe et l'âge du patient ne soient pas les seules raisons de le priver de l'utilisation de certains instruments de diagnostic, de services de santé et de soins et que les femmes âgées puissent notamment bénéficier du dépistage du cancer du sein, du cancer du col de l'utérus, du cancer du poumon et du cancer colorectal, ainsi que du dépistage cardiovasculaire; demande, en outre, qu'une plus grande attention soit accordée à la prévention et au traitement des maladies auxquelles les femmes âgées sont particulièrement exposées, telles que l'ostéoporose ou l'arthrite rhumatoïde;

| 28. | demande que la dimension de genre et le critère d'âge soient intégrés dans les recommandations concernant l'alimentation; demande également que ces deux éléments soient pris en compte dans les recommandations concernant les questions de sécurité alimentaire telles que l'étiquetage alimentaire, les allégations de santé, le règlement REACH et les nouveaux aliments; |
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28.

demande que la dimension de genre et le critère d'âge soient intégrés dans les recommandations concernant l'alimentation; demande également que ces deux éléments soient pris en compte dans les recommandations concernant les questions de sécurité alimentaire telles que l'étiquetage alimentaire, les allégations de santé, le règlement REACH et les nouveaux aliments;

| 29. | souligne l'importance que peuvent revêtir les avancées technologiques et techniques pour adapter la société aux besoins d'une population vieillissante; demande que les innovations voient le jour en étroite coopération avec les personnes d'un certain âge pour en généraliser la mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les téléphones portables simplifiés et les liaisons Internet, les capteurs intelligents intégrés dans certains produits bien précis pour diminuer le nombre d'accidents ou les techniques de dressage des chiens destinées à aider les personnes qui souffrent, par exemple, de maladies affectant la mémoire; demande que des programmes spécialement conçus pour les personnes âgées sur la base d'un apprentissage tout au long de la vie soient soutenus par l'État; |
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29.

souligne l'importance que peuvent revêtir les avancées technologiques et techniques pour adapter la société aux besoins d'une population vieillissante; demande que les innovations voient le jour en étroite coopération avec les personnes d'un certain âge pour en généraliser la mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les téléphones portables simplifiés et les liaisons Internet, les capteurs intelligents intégrés dans certains produits bien précis pour diminuer le nombre d'accidents ou les techniques de dressage des chiens destinées à aider les personnes qui souffrent, par exemple, de maladies affectant la mémoire; demande que des programmes spécialement conçus pour les personnes âgées sur la base d'un apprentissage tout au long de la vie soient soutenus par l'État;

| 30. | demande que les essais effectués lors de l'élaboration des médicaments étudient leurs effets sur l'organisme de l'homme, mais aussi sur celui de la femme; |
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30.

demande que les essais effectués lors de l'élaboration des médicaments étudient leurs effets sur l'organisme de l'homme, mais aussi sur celui de la femme;

| 31. | propose que des études statistiques soient réalisées sur l'augmentation de la violence à l'égard des personnes âgées, dans le but de faire la lumière sur ce grave problème que les seniors ne sont pas normalement en mesure de dénoncer, acceptant la maltraitance comme un phénomène inhérent à leur âge avancé et à leur dépendance, et afin de lutter plus efficacement contre cette maltraitance des personnes âgées et avec un plus grand engagement de l'ensemble de la société; |
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31.

propose que des études statistiques soient réalisées sur l'augmentation de la violence à l'égard des personnes âgées, dans le but de faire la lumière sur ce grave problème que les seniors ne sont pas normalement en mesure de dénoncer, acceptant la maltraitance comme un phénomène inhérent à leur âge avancé et à leur dépendance, et afin de lutter plus efficacement contre cette maltraitance des personnes âgées et avec un plus grand engagement de l'ensemble de la société;

| 32. | demande le lancement d'une action ayant pour but de lutter contre la marginalisation des femmes âgées grâce au lancement d'initiatives de nature culturelle ou éducative ainsi que par l'engagement de ces femmes dans des activités sociales au niveau local; |
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32.

demande le lancement d'une action ayant pour but de lutter contre la marginalisation des femmes âgées grâce au lancement d'initiatives de nature culturelle ou éducative ainsi que par l'engagement de ces femmes dans des activités sociales au niveau local;

Cap sur l'avenir

| 33. | demande à la Commission de proposer, d'ici à la fin 2011, un plan d'action articulé autour des éléments suivants:






  — | analyse des ressources additionnelles nécessaires pour engager des travaux de recherche scientifiques sur le vieillissement; |
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33.

demande à la Commission de proposer, d'ici à la fin 2011, un plan d'action articulé autour des éléments suivants:

—

analyse des ressources additionnelles nécessaires pour engager des travaux de recherche scientifiques sur le vieillissement;

| — | mesures garantissant la qualité des soins et la qualité des conditions de travail des aides de vie; |
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—

mesures garantissant la qualité des soins et la qualité des conditions de travail des aides de vie;

| — | réformes visant à améliorer la cohérence des actions en matière de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les régimes de pension, les congés de soutien familial et les modèles de travail à temps partiel; |
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—

réformes visant à améliorer la cohérence des actions en matière de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les régimes de pension, les congés de soutien familial et les modèles de travail à temps partiel;

| — | notion attentive à la dimension de genre des maladies liées à l'âge et mesures permettant de mieux les reconnaître et les traiter; |
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—

notion attentive à la dimension de genre des maladies liées à l'âge et mesures permettant de mieux les reconnaître et les traiter;

| — | établissement d'un rapport annuel, fondé sur les principes de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et géré par l'Agence des droits fondamentaux à l'échelon institutionnel et des agences nationales dans les États membres, sur la violation des droits des personnes d'un certain âge et sur les mesures devant être prises tant au niveau de l'UE que sur le plan national pour éradiquer les discriminations directes ou cachées; |
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—

établissement d'un rapport annuel, fondé sur les principes de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et géré par l'Agence des droits fondamentaux à l'échelon institutionnel et des agences nationales dans les États membres, sur la violation des droits des personnes d'un certain âge et sur les mesures devant être prises tant au niveau de l'UE que sur le plan national pour éradiquer les discriminations directes ou cachées;

| — | mesures non législatives pour lutter contre les discriminations fondées sur l'âge, notamment campagnes de sensibilisation; |
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—

mesures non législatives pour lutter contre les discriminations fondées sur l'âge, notamment campagnes de sensibilisation;

| — | intégration horizontale de la perspective des migrants âgés et des personnes LGBT; |
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—

intégration horizontale de la perspective des migrants âgés et des personnes LGBT;

| — | mesures visant à promouvoir la solidarité entre les générations, telles que les programmes destinés à aider les femmes qui s'occupent de leurs petits-enfants pendant que les parents sont absents pour des raisons professionnelles; |
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—

mesures visant à promouvoir la solidarité entre les générations, telles que les programmes destinés à aider les femmes qui s'occupent de leurs petits-enfants pendant que les parents sont absents pour des raisons professionnelles;

| — | mesures visant à tirer profit des connaissances et de l'expérience professionnelle des personnes âgées, par exemple en créant des associations de seniors servant de conseillers aux personnes à la recherche d'un emploi; |
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—

mesures visant à tirer profit des connaissances et de l'expérience professionnelle des personnes âgées, par exemple en créant des associations de seniors servant de conseillers aux personnes à la recherche d'un emploi;

| — | échange de bonnes pratiques; |
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—

échange de bonnes pratiques;

| 34. | demande à la Commission d'actualiser et de renforcer, d'ici à la fin 2012, les mécanismes de suivi des questions liées à l'application des droits fondamentaux; demande également une plus grande sensibilisation à ces mécanismes souvent sous-exploités, dès lors qu'il n'est pas rare que les personnes d'un certain âge en général, et les femmes en particulier, méconnaissent leurs droits; |
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34.

demande à la Commission d'actualiser et de renforcer, d'ici à la fin 2012, les mécanismes de suivi des questions liées à l'application des droits fondamentaux; demande également une plus grande sensibilisation à ces mécanismes souvent sous-exploités, dès lors qu'il n'est pas rare que les personnes d'un certain âge en général, et les femmes en particulier, méconnaissent leurs droits;

| 35. | déclare que chaque homme et chaque femme au sein de l'Union doit avoir le droit de bénéficier de services sociaux et de services de santé d'intérêt général adéquats, abordables et de qualité, conformes à ses besoins et préférences spécifiques; exhorte la Commission à présenter une directive sur les services de base, qui tienne compte des situations nationales; insiste sur le fait que les femmes d'un certain âge sont particulièrement vulnérables et invite la Commission à réfléchir à un système octroyant à chaque homme et chaque femme au sein de l'Union le droit de percevoir un revenu minimal, calculé sur la base du niveau de vie de l'État membre dont il dépend; |
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35.

déclare que chaque homme et chaque femme au sein de l'Union doit avoir le droit de bénéficier de services sociaux et de services de santé d'intérêt général adéquats, abordables et de qualité, conformes à ses besoins et préférences spécifiques; exhorte la Commission à présenter une directive sur les services de base, qui tienne compte des situations nationales; insiste sur le fait que les femmes d'un certain âge sont particulièrement vulnérables et invite la Commission à réfléchir à un système octroyant à chaque homme et chaque femme au sein de l'Union le droit de percevoir un revenu minimal, calculé sur la base du niveau de vie de l'État membre dont il dépend;

| 36. | invite la Commission à encourager l'attribution de fonds européens à des projets qui ont pour protagonistes les femmes seules, âgées et socialement défavorisées; |
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36.

invite la Commission à encourager l'attribution de fonds européens à des projets qui ont pour protagonistes les femmes seules, âgées et socialement défavorisées;

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* *

| 37. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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37.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  Bulletin UE 3-2006, point I. 13.

(2)  JO C 67 E du 12.3.2010, p. 31.

(3)  JO C 46 E du 24.2.2010, p. 95.

(4)  JO C 184 E du 6.8.2009, p. 75.

(5)  Conclusions de la présidence du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001.

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| 20.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 308/55 |
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20.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 308/55

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Mardi 7 septembre 2010Journalisme et nouveaux médias – créer une sphère publique en Europe

P7_TA(2010)0307

Résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur le journalisme et les nouveaux médias – créer une sphère publique en Europe (2010/2015(INI))

2011/C 308 E/09

Le Parlement européen,

vu le titre II du traité sur l’Union européenne,

vu les articles 11, 41 et 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission intitulée «Communiquer l’Europe en partenariat», signée le 22 octobre 2008 (1),

vu la communication de la Commission du 2 avril 2008 intitulée «Debate Europe — Exploiter les réalisations du Plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat» (COM(2008)0158),

vu la communication de la Commission du 24 avril 2008, intitulée «Communiquer sur l’Europe dans les médias audiovisuels» (SEC(2008)0506),

vu la communication de la Commission du 21 décembre 2007, intitulée «Communiquer sur l’Europe par l’internet – Faire participer les citoyens» (SEC(2007)1742),

vu le document de travail de la Commission du 3 octobre 2007, intitulé «Proposition relative à un accord interinstitutionnel sur le thème Communiquer sur l’Europe en partenariat» (COM(2007)0569),

vu la décision no 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, établissant, pour la période 2007-2013, le programme «L’Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (2),

vu la communication de la Commission du 1er février 2006, intitulée «Livre blanc sur une politique de communication européenne» (COM(2006)0035),

vu sa résolution du 16 novembre 2006 sur le Livre blanc sur une politique de communication européenne (3),

vu la communication de la Commission du 13 octobre 2005, intitulée «Contribution de la Commission à la période de réflexion et au-delà: Le Plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat» (COM(2005)0494),

vu sa résolution du 12 mai 2005 sur la mise en œuvre de la stratégie d’information et de communication de l’Union européenne (4),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0223/2010),

| A. | considérant que l’accès à l’information pour les citoyens et la communication entre les responsables politiques et les électeurs représentent les piliers de nos sociétés démocratiques représentatives et constituent un préalable fondamental pour l'exercice du droit à la participation démocratique intégrale et informée des citoyens à la vie publique nationale et de l’UE, |
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A.

considérant que l’accès à l’information pour les citoyens et la communication entre les responsables politiques et les électeurs représentent les piliers de nos sociétés démocratiques représentatives et constituent un préalable fondamental pour l'exercice du droit à la participation démocratique intégrale et informée des citoyens à la vie publique nationale et de l’UE,

| B. | considérant que les citoyens ont le droit d'être informés sur l’UE et ses projets concrets, d'exprimer leurs propres idées sur l’UE et d'être écoutés; considérant que le défi à relever par la communication est précisément de faciliter ce dialogue; |
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B.

considérant que les citoyens ont le droit d'être informés sur l’UE et ses projets concrets, d'exprimer leurs propres idées sur l’UE et d'être écoutés; considérant que le défi à relever par la communication est précisément de faciliter ce dialogue;

| C. | considérant que la dernière élection européenne n’a pas inversé la tendance à la baisse des taux de participation, ce qui accentue la nécessité de multiplier les efforts afin de combler le fossé entre l’UE et ses citoyens, |
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C.

considérant que la dernière élection européenne n’a pas inversé la tendance à la baisse des taux de participation, ce qui accentue la nécessité de multiplier les efforts afin de combler le fossé entre l’UE et ses citoyens,

| D. | considérant que les citoyens sont clairement sous-informés sur les politiques et les questions relatives à l’UE, alors même qu’ils expriment leur volonté d’être davantage informés, comme l’ont démontré les résultats de nombreux sondages Eurobaromètre; considérant que, selon les mêmes sondages, le manque d’information est l’une des raisons principales de l’abstention et du manque de confiance des citoyens dans les institutions européennes, |
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D.

considérant que les citoyens sont clairement sous-informés sur les politiques et les questions relatives à l’UE, alors même qu’ils expriment leur volonté d’être davantage informés, comme l’ont démontré les résultats de nombreux sondages Eurobaromètre; considérant que, selon les mêmes sondages, le manque d’information est l’une des raisons principales de l’abstention et du manque de confiance des citoyens dans les institutions européennes,

| E. | considérant que le traité de Lisbonne accorde davantage de pouvoirs au Parlement dans le processus décisionnel européen et qu’il est donc d’autant plus important pour les citoyens de l’UE d’être informés du travail que réalisent leurs représentants, |
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E.

considérant que le traité de Lisbonne accorde davantage de pouvoirs au Parlement dans le processus décisionnel européen et qu’il est donc d’autant plus important pour les citoyens de l’UE d’être informés du travail que réalisent leurs représentants,

| F. | considérant que le Traité de Lisbonne introduit une nouvelle forme de participation citoyenne à l’élaboration des politiques de l’UE, l'initiative citoyenne européenne; considérant que l’accès à l'information et sa compréhension critique par les citoyens sont des éléments clés pour la réussite de l'initiative citoyenne européenne, |
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F.

considérant que le Traité de Lisbonne introduit une nouvelle forme de participation citoyenne à l’élaboration des politiques de l’UE, l'initiative citoyenne européenne; considérant que l’accès à l'information et sa compréhension critique par les citoyens sont des éléments clés pour la réussite de l'initiative citoyenne européenne,

| G. | considérant qu'une sphère publique peut être vue comme un espace au sein duquel les politiques publiques peuvent être mieux comprises et partagées avec l'ensemble des citoyens européens et tous les groupes de population, dans toute leur diversité, afin de mieux répondre à leurs attentes, et qu'elle doit être non seulement un lieu d'information mais aussi un lieu de vaste consultation dépassant les frontières nationales et participant à la constitution d'un intérêt commun au niveau de l’UE, |
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G.

considérant qu'une sphère publique peut être vue comme un espace au sein duquel les politiques publiques peuvent être mieux comprises et partagées avec l'ensemble des citoyens européens et tous les groupes de population, dans toute leur diversité, afin de mieux répondre à leurs attentes, et qu'elle doit être non seulement un lieu d'information mais aussi un lieu de vaste consultation dépassant les frontières nationales et participant à la constitution d'un intérêt commun au niveau de l’UE,

| H. | considérant que l’expression «nouveaux médias» est utilisée pour décrire les technologies d’information et de communication numériques et développées en réseau; considérant que ces nouvelles technologies favorisent la diffusion de l'information et la multiplicité des expressions et permettent la construction d'une démocratie plus délibérative, considérant que les médias informatiques de socialisation génèrent de nouveaux types de publics, physiquement dispersés mais liés par leur intérêt pour un même sujet, ceux-ci pouvant donner naissance à de nouvelles sphères publiques transnationales, |
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H.

considérant que l’expression «nouveaux médias» est utilisée pour décrire les technologies d’information et de communication numériques et développées en réseau; considérant que ces nouvelles technologies favorisent la diffusion de l'information et la multiplicité des expressions et permettent la construction d'une démocratie plus délibérative, considérant que les médias informatiques de socialisation génèrent de nouveaux types de publics, physiquement dispersés mais liés par leur intérêt pour un même sujet, ceux-ci pouvant donner naissance à de nouvelles sphères publiques transnationales,

| I. | considérant que l’utilisation de plateformes médiatiques de socialisation au cours de la campagne des élections parlementaires européennes de 2009 a permis d’augmenter le nombre d’utilisateurs actifs, notamment parmi les jeunes, |
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I.

considérant que l’utilisation de plateformes médiatiques de socialisation au cours de la campagne des élections parlementaires européennes de 2009 a permis d’augmenter le nombre d’utilisateurs actifs, notamment parmi les jeunes,

| J. | considérant l’angle nouveau sous lequel les jeunes conçoivent, utilisent et exploitent les médias et la très large utilisation qu'ils font des technologies en tant que moyen de communication, |
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J.

considérant l’angle nouveau sous lequel les jeunes conçoivent, utilisent et exploitent les médias et la très large utilisation qu'ils font des technologies en tant que moyen de communication,

| K. | considérant que la création d’une sphère publique européenne est liée de près à l’existence de structures médiatiques transnationales ou paneuropéennes, considérant qu’il n’existe pour l’instant aucune sphère publique européenne dominante mais qu’il existe pourtant des sphères publiques nationales bien vivantes, et qu'il convient donc de développer des synergies entre elles sur le modèle notamment de la chaine franco-allemande Arte, |
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K.

considérant que la création d’une sphère publique européenne est liée de près à l’existence de structures médiatiques transnationales ou paneuropéennes, considérant qu’il n’existe pour l’instant aucune sphère publique européenne dominante mais qu’il existe pourtant des sphères publiques nationales bien vivantes, et qu'il convient donc de développer des synergies entre elles sur le modèle notamment de la chaine franco-allemande Arte,

| L. | considérant que, conformément au protocole annexé au traité d'Amsterdam sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres (5), il appartient aux États membres de définir et d'organiser les missions des entreprises de radiodiffusion du service public, |
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L.

considérant que, conformément au protocole annexé au traité d'Amsterdam sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres (5), il appartient aux États membres de définir et d'organiser les missions des entreprises de radiodiffusion du service public,

| M. | considérant que la règlementation du marché des médias diffère largement selon les États membres, et qu’elle doit être respectée, |
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M.

considérant que la règlementation du marché des médias diffère largement selon les États membres, et qu’elle doit être respectée,

| N. | considérant que les médias nationaux, et les radiodiffuseurs du service public en particulier, ont la responsabilité particulière de fournir aux citoyens des informations détaillées sur le processus décisionnel politique et la gouvernance, responsabilité qui devrait s'étendre aux affaires de l’UE, |
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N.

considérant que les médias nationaux, et les radiodiffuseurs du service public en particulier, ont la responsabilité particulière de fournir aux citoyens des informations détaillées sur le processus décisionnel politique et la gouvernance, responsabilité qui devrait s'étendre aux affaires de l’UE,

| O. | considérant que, pour améliorer la connaissance de l'Union européenne parmi les citoyens, les affaires européennes doivent être introduites dans les programmes scolaires, |
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O.

considérant que, pour améliorer la connaissance de l'Union européenne parmi les citoyens, les affaires européennes doivent être introduites dans les programmes scolaires,

| P. | considérant que le journalisme est un grand élément de mesure de la démocratie et qu'il doit représenter un libre accès à l'expression pluraliste; considérant le rôle prépondérant des médias et du journalisme dans le processus de construction européenne, |
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P.

considérant que le journalisme est un grand élément de mesure de la démocratie et qu'il doit représenter un libre accès à l'expression pluraliste; considérant le rôle prépondérant des médias et du journalisme dans le processus de construction européenne,

| Q. | considérant que l'UE, en quête de légitimité auprès des citoyens des États membres, doit encourager la création de médias transnationaux capables d'apporter une nouvelle dimension démocratique et indépendante à l'Europe tout en renforçant les règles pour le pluralisme et contre la concentration de la propriété des médias, |
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Q.

considérant que l'UE, en quête de légitimité auprès des citoyens des États membres, doit encourager la création de médias transnationaux capables d'apporter une nouvelle dimension démocratique et indépendante à l'Europe tout en renforçant les règles pour le pluralisme et contre la concentration de la propriété des médias,

| R. | considérant que l'apparition de nouveaux outils de communication a transformé l'ensemble des professions du secteur journalistique et de l'industrie des médias et amené à reconsidérer les approches traditionnelles de la profession, en permettant à toute personne de créer et partager du contenu sur les blogs; considérant que les réseaux sociaux sont devenus des lieux incontournables du web 2.0 et ont modifié les usages en apportant un autre éclairage sur l’information dans la mesure où les journalistes sont de plus en plus nombreux à utiliser les réseaux somme une source d’information ou comme un moyen de la diffuser; considérant que les médias sociaux ont une certaine importance dans l'enquête et la production de certains articles et que des journalistes les utilisent pour publier, partager et promouvoir leurs articles, |
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R.

considérant que l'apparition de nouveaux outils de communication a transformé l'ensemble des professions du secteur journalistique et de l'industrie des médias et amené à reconsidérer les approches traditionnelles de la profession, en permettant à toute personne de créer et partager du contenu sur les blogs; considérant que les réseaux sociaux sont devenus des lieux incontournables du web 2.0 et ont modifié les usages en apportant un autre éclairage sur l’information dans la mesure où les journalistes sont de plus en plus nombreux à utiliser les réseaux somme une source d’information ou comme un moyen de la diffuser; considérant que les médias sociaux ont une certaine importance dans l'enquête et la production de certains articles et que des journalistes les utilisent pour publier, partager et promouvoir leurs articles,

| 1. | rappelle que l'objectif des institutions de l'Union européenne doit être de créer collectivement un espace public européen, qui se caractérise par la possibilité offerte à tous les citoyens de l'Union d'y prendre part, et qui repose sur un accès libre et gratuit, dans toutes les langues de l'Union, à l'ensemble des informations publiques de la Commission, du Conseil et du Parlement européen; |
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1.

rappelle que l'objectif des institutions de l'Union européenne doit être de créer collectivement un espace public européen, qui se caractérise par la possibilité offerte à tous les citoyens de l'Union d'y prendre part, et qui repose sur un accès libre et gratuit, dans toutes les langues de l'Union, à l'ensemble des informations publiques de la Commission, du Conseil et du Parlement européen;

| 2. | se félicite de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission intitulée «Communiquer l’Europe en partenariat» et appelle vivement les institutions européennes à respecter et faire respecter cette déclaration; |
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2.

se félicite de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission intitulée «Communiquer l’Europe en partenariat» et appelle vivement les institutions européennes à respecter et faire respecter cette déclaration;

| 3. | estime que l’Union européenne doit être couverte dans les médias de tous types, en particulier les médias de masse, et ce de manière impartiale, factuelle et indépendante, trois qualités qui sont une condition indispensable au lancement de débats paneuropéens et à la création d’une sphère publique européenne; |
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3.

estime que l’Union européenne doit être couverte dans les médias de tous types, en particulier les médias de masse, et ce de manière impartiale, factuelle et indépendante, trois qualités qui sont une condition indispensable au lancement de débats paneuropéens et à la création d’une sphère publique européenne;

| 4. | fait observer que le manque d’informations en ligne disponibles sur l’Union et ses institutions ne constitue pas le problème, lequel réside de fait dans la disponibilité d’une multitude d’informations sans véritable échelle de priorités, ce qui débouche sur une situation dans laquelle trop d'information tue l'information; constate que toutes les institutions ont lancé leurs propres plates-formes d’information, et que celles–ci ne parviennent cependant pas à intéresser un large public dans la mesure où elles manquent souvent de clarté, ne sont pas assez attrayantes ou compréhensibles, fréquemment en raison de l’emploi trop technique d’une langue que les personnes non familiarisées avec les questions européennes ne peuvent pas appréhender; estime que ces plates-formes devraient être coiffées par un portail pédagogique rendant plus lisible le fonctionnement de l’ensemble des institutions européennes; |
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4.

fait observer que le manque d’informations en ligne disponibles sur l’Union et ses institutions ne constitue pas le problème, lequel réside de fait dans la disponibilité d’une multitude d’informations sans véritable échelle de priorités, ce qui débouche sur une situation dans laquelle trop d'information tue l'information; constate que toutes les institutions ont lancé leurs propres plates-formes d’information, et que celles–ci ne parviennent cependant pas à intéresser un large public dans la mesure où elles manquent souvent de clarté, ne sont pas assez attrayantes ou compréhensibles, fréquemment en raison de l’emploi trop technique d’une langue que les personnes non familiarisées avec les questions européennes ne peuvent pas appréhender; estime que ces plates-formes devraient être coiffées par un portail pédagogique rendant plus lisible le fonctionnement de l’ensemble des institutions européennes;

| 5. | estime que la communication devrait reposer sur un dialogue authentique entre citoyens et responsables politiques, ainsi que sur un face-à-face politique serein entre les citoyens eux-mêmes; appelle de ses vœux une communication plus interactive et moins centrée sur la communication institutionnelle, qui est souvent froide et très détachée de la vie quotidienne des citoyens; |
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5.

estime que la communication devrait reposer sur un dialogue authentique entre citoyens et responsables politiques, ainsi que sur un face-à-face politique serein entre les citoyens eux-mêmes; appelle de ses vœux une communication plus interactive et moins centrée sur la communication institutionnelle, qui est souvent froide et très détachée de la vie quotidienne des citoyens;

| 6. | estime qu'une communication efficace doit mettre en évidence l'incidence directe des décisions politiques prises au niveau européen sur la vie quotidienne des citoyens, qui jugent que l’UE est encore trop distante et exerce trop peu d'influence sur la solution de leurs problèmes concrets; |
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6.

estime qu'une communication efficace doit mettre en évidence l'incidence directe des décisions politiques prises au niveau européen sur la vie quotidienne des citoyens, qui jugent que l’UE est encore trop distante et exerce trop peu d'influence sur la solution de leurs problèmes concrets;

| 7. | appelle la Commission à renforcer sa politique de communication et à l’inscrire en tête de ses priorités lorsque débutera la renégociation du cadre financier pluriannuel post–2013; |
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7.

appelle la Commission à renforcer sa politique de communication et à l’inscrire en tête de ses priorités lorsque débutera la renégociation du cadre financier pluriannuel post–2013;

États membres

| 8. | rappelle qu'en vertu du nouvel article 12 du traité UE, les parlements nationaux sont associés plus en amont qu'auparavant à la prise de décision politique de l'Union et encourage cette participation pour approfondir le débat politique sur l'Union européenne à l'échelon national; souligne l’importance d’impliquer les députés nationaux dans le processus décisionnel européen et se félicite des initiatives telles que la participation de ces derniers aux réunions des commissions du PE diffusées sur le Web; |
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8.

rappelle qu'en vertu du nouvel article 12 du traité UE, les parlements nationaux sont associés plus en amont qu'auparavant à la prise de décision politique de l'Union et encourage cette participation pour approfondir le débat politique sur l'Union européenne à l'échelon national; souligne l’importance d’impliquer les députés nationaux dans le processus décisionnel européen et se félicite des initiatives telles que la participation de ces derniers aux réunions des commissions du PE diffusées sur le Web;

| 9. | souligne que les partis politiques jouent un rôle important dans la formation de l'opinion publique à l'égard des questions européennes; est d'avis qu'ils jouent un rôle de premier plan pour stimuler le débat et contribuer à la sphère publique européenne; juge que les partis devraient accorder plus de place aux questions européennes dans leurs programmes; |
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9.

souligne que les partis politiques jouent un rôle important dans la formation de l'opinion publique à l'égard des questions européennes; est d'avis qu'ils jouent un rôle de premier plan pour stimuler le débat et contribuer à la sphère publique européenne; juge que les partis devraient accorder plus de place aux questions européennes dans leurs programmes;

| 10. | estime que les organisations de la société civile ont un rôle important à jouer dans le débat européen; pense que leur rôle doit être renforcé grâce à des projets de coopération ciblés dans le domaine de la communication publique; |
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10.

estime que les organisations de la société civile ont un rôle important à jouer dans le débat européen; pense que leur rôle doit être renforcé grâce à des projets de coopération ciblés dans le domaine de la communication publique;

| 11. | souligne la nécessité pour chaque État membre de disposer d’un service spécialisé sur affaires européennes, qui sera en charge de traduire l’impact des politiques européennes au niveau local, régional et national et qui tiendra lieu de point de référence vers lequel les citoyens puissent se tourner quand les questions européennes sont abordées; |
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11.

souligne la nécessité pour chaque État membre de disposer d’un service spécialisé sur affaires européennes, qui sera en charge de traduire l’impact des politiques européennes au niveau local, régional et national et qui tiendra lieu de point de référence vers lequel les citoyens puissent se tourner quand les questions européennes sont abordées;

| 12. | souligne combien il importe que les attachés de presse en poste au sein des représentations de la Commission et des bureaux d’information du Parlement dans les États membres soient des professionnels des médias, qui seront chargés de jouer un rôle actif et visible dans les débats nationaux sur les questions européennes; |
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12.

souligne combien il importe que les attachés de presse en poste au sein des représentations de la Commission et des bureaux d’information du Parlement dans les États membres soient des professionnels des médias, qui seront chargés de jouer un rôle actif et visible dans les débats nationaux sur les questions européennes;

| 13. | rappelle qu'il est nécessaire de rapprocher les jeunes du processus de la construction européenne, et demande par conséquent aux États membres et aux régions d'envisager d’intégrer plus étroitement l'Union européenne à tous les cycles d’études, en mettant l’accent sur les antécédents, les objectifs et le fonctionnement de l'UE – afin de familiariser les élèves avec les institutions européennes – et les encourage à échanger les exemples de bonnes pratiques à ce sujet au niveau de l'Union; estime que l'implication entière de l'école est un élément essentiel de la communication de l'UE pour captiver et impliquer les jeunes; |
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13.

rappelle qu'il est nécessaire de rapprocher les jeunes du processus de la construction européenne, et demande par conséquent aux États membres et aux régions d'envisager d’intégrer plus étroitement l'Union européenne à tous les cycles d’études, en mettant l’accent sur les antécédents, les objectifs et le fonctionnement de l'UE – afin de familiariser les élèves avec les institutions européennes – et les encourage à échanger les exemples de bonnes pratiques à ce sujet au niveau de l'Union; estime que l'implication entière de l'école est un élément essentiel de la communication de l'UE pour captiver et impliquer les jeunes;

Les médias et l'Union européenne

| 14. | se félicite des programmes de formation sur les questions européennes destinés aux journalistes et organisés par la Commission et le Parlement, et demande à ce que ces programmes soient maintenus pour pouvoir répondre à une demande croissante; se déclare préoccupé par les réductions opérées dans les lignes budgétaires destinées à la communication de la Commission, et notamment dans celles intitulées «informations destinées aux médias»; |
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14.

se félicite des programmes de formation sur les questions européennes destinés aux journalistes et organisés par la Commission et le Parlement, et demande à ce que ces programmes soient maintenus pour pouvoir répondre à une demande croissante; se déclare préoccupé par les réductions opérées dans les lignes budgétaires destinées à la communication de la Commission, et notamment dans celles intitulées «informations destinées aux médias»;

| 15. | reconnaît l’importance dévolue à une extension du rayonnement linguistique d’Euronews à tous les États membres de l’UE (mais pas seulement), et considère que cette chaîne doit demeurer un modèle de journalisme télévisuel indépendant, qui défendra l’objectivité dans l’information et s’attachera à la qualité dans la politique et à la transparence dans la publicité; |
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15.

reconnaît l’importance dévolue à une extension du rayonnement linguistique d’Euronews à tous les États membres de l’UE (mais pas seulement), et considère que cette chaîne doit demeurer un modèle de journalisme télévisuel indépendant, qui défendra l’objectivité dans l’information et s’attachera à la qualité dans la politique et à la transparence dans la publicité;

| 16. | souligne qu’il est essentiel de respecter la liberté des médias, leur indépendance éditoriale au niveau national, notamment le droit des services publics de radiotélévision d’élaborer leurs programmes comme ils l’entendent, l’autonomie de programmation constituant une valeur fondamentale de l’UE et de son paysage audiovisuel et jouant un rôle crucial dans l'avènement d'une société libre, ouverte et démocratique; |
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16.

souligne qu’il est essentiel de respecter la liberté des médias, leur indépendance éditoriale au niveau national, notamment le droit des services publics de radiotélévision d’élaborer leurs programmes comme ils l’entendent, l’autonomie de programmation constituant une valeur fondamentale de l’UE et de son paysage audiovisuel et jouant un rôle crucial dans l'avènement d'une société libre, ouverte et démocratique;

| 17. | souligne que les médias de socialisation possèdent le potentiel pour atteindre les jeunes et encourage de ce fait la Commission et le Parlement à renforcer l'indépendance rédactionnelle des médias et leur séparation vis-à-vis de l'État; |
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17.

souligne que les médias de socialisation possèdent le potentiel pour atteindre les jeunes et encourage de ce fait la Commission et le Parlement à renforcer l'indépendance rédactionnelle des médias et leur séparation vis-à-vis de l'État;

| 18. | insiste, compte tenu du rôle particulier des médias en tant qu'intermédiaires dans le processus de formation de l'opinion démocratique, sur la nécessité de disposer d'une information politique fiable, y compris dans le domaine des nouveaux médias; souligne qu'il importe de favoriser les partenariats entre médias publics et privés afin de toucher un plus grand nombre de citoyens; |
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18.

insiste, compte tenu du rôle particulier des médias en tant qu'intermédiaires dans le processus de formation de l'opinion démocratique, sur la nécessité de disposer d'une information politique fiable, y compris dans le domaine des nouveaux médias; souligne qu'il importe de favoriser les partenariats entre médias publics et privés afin de toucher un plus grand nombre de citoyens;

| 19. | encourage la Commission et le Parlement à aller plus loin en matière de formation pour développer les compétences de communication de leurs agents, de manière à ce que ceux-ci soient en mesure de communiquer avec les médias et les citoyens et partant, d'améliorer l'information et la communication sur les institutions de l'Union européenne; considère que le recrutement de nouveaux professionnels des médias revêt une importance essentielle si l’on peut se conformer à ces exigences; |
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19.

encourage la Commission et le Parlement à aller plus loin en matière de formation pour développer les compétences de communication de leurs agents, de manière à ce que ceux-ci soient en mesure de communiquer avec les médias et les citoyens et partant, d'améliorer l'information et la communication sur les institutions de l'Union européenne; considère que le recrutement de nouveaux professionnels des médias revêt une importance essentielle si l’on peut se conformer à ces exigences;

| 20. | invite la Commission à s'ouvrir à toutes les méthodes de communication, à multiplier ses contacts avec les journalistes et les médias et à favoriser tous les projets et initiatives visant à promouvoir l'information sur l’UE à destination du public; |
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20.

invite la Commission à s'ouvrir à toutes les méthodes de communication, à multiplier ses contacts avec les journalistes et les médias et à favoriser tous les projets et initiatives visant à promouvoir l'information sur l’UE à destination du public;

| 21. | suggère que la Commission favorise et accorde des crédits aux échanges entre diffuseurs et autres professionnels des médias issus des différents États membres sur les meilleures pratiques en matière de couverture de l'Union européenne, y inclus la formation des médias de service public et privé; |
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21.

suggère que la Commission favorise et accorde des crédits aux échanges entre diffuseurs et autres professionnels des médias issus des différents États membres sur les meilleures pratiques en matière de couverture de l'Union européenne, y inclus la formation des médias de service public et privé;

| 22. | considère comme extrêmement alarmante la récente diminution du nombre de journalistes accrédités présents à Bruxelles et estime que cette évolution n'est ni dans l'intérêt des institutions européennes ni dans celui de la presse accréditée à Bruxelles; demande en conséquence aux institutions européennes – afin de soutenir ceux qui sont actuellement en poste à Bruxelles – de coopérer plus étroitement avec les représentants de la presse à Bruxelles et de témoigner d’une plus grande ouverture à leur égard; propose à cet égard que des mesures soient prises afin de faciliter la procédure d'accréditation des journalistes; |
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22.

considère comme extrêmement alarmante la récente diminution du nombre de journalistes accrédités présents à Bruxelles et estime que cette évolution n'est ni dans l'intérêt des institutions européennes ni dans celui de la presse accréditée à Bruxelles; demande en conséquence aux institutions européennes – afin de soutenir ceux qui sont actuellement en poste à Bruxelles – de coopérer plus étroitement avec les représentants de la presse à Bruxelles et de témoigner d’une plus grande ouverture à leur égard; propose à cet égard que des mesures soient prises afin de faciliter la procédure d'accréditation des journalistes;

| 23. | se félicite que de nombreux opérateurs des médias, et notamment les radiodiffuseurs de service public, aient significativement investi dans de nouvelles offres de médias interactifs et non linéaires, surtout sur internet, pour les actualités et les dossiers en cours, y compris les questions européennes, touchant ainsi plus particulièrement les jeunes publics; |
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23.

se félicite que de nombreux opérateurs des médias, et notamment les radiodiffuseurs de service public, aient significativement investi dans de nouvelles offres de médias interactifs et non linéaires, surtout sur internet, pour les actualités et les dossiers en cours, y compris les questions européennes, touchant ainsi plus particulièrement les jeunes publics;

| 24. | reconnaît que les radiodiffuseurs de service public ne sont pas le seul outil à disposition pour délivrer des messages aux citoyens, l’expérience ayant prouvé que les radiodiffuseurs privés sont également une ressource essentielle pour la couverture des informations sur l'Union et peuvent contribuer à développer et à promouvoir un espace public européen; |
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24.

reconnaît que les radiodiffuseurs de service public ne sont pas le seul outil à disposition pour délivrer des messages aux citoyens, l’expérience ayant prouvé que les radiodiffuseurs privés sont également une ressource essentielle pour la couverture des informations sur l'Union et peuvent contribuer à développer et à promouvoir un espace public européen;

| 25. | se félicite du projet pilote de bourses de recherche pour le journalisme d'investigation transfrontalier; est d'avis que l'indépendance des membres du jury est cruciale afin de garantir l'indépendance rédactionnelle; |
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25.

se félicite du projet pilote de bourses de recherche pour le journalisme d'investigation transfrontalier; est d'avis que l'indépendance des membres du jury est cruciale afin de garantir l'indépendance rédactionnelle;

| 26. | encourage toute initiative de l’UE visant à mettre en place des programmes de formation sur les affaires européennes, spécialement destinées aux jeunes journalistes; soutient qu'il convient d'adopter des mesures visant à inciter les journalistes à présenter régulièrement des nouvelles sur les activités des institutions de l'UE; encourage les États membres à incorporer dans les programmes scolaires des cours concernant le journalisme utilisant les nouveaux médias; |
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26.

encourage toute initiative de l’UE visant à mettre en place des programmes de formation sur les affaires européennes, spécialement destinées aux jeunes journalistes; soutient qu'il convient d'adopter des mesures visant à inciter les journalistes à présenter régulièrement des nouvelles sur les activités des institutions de l'UE; encourage les États membres à incorporer dans les programmes scolaires des cours concernant le journalisme utilisant les nouveaux médias;

Les médias de service public

| 27. | souligne que, selon le «protocole d'Amsterdam», la définition, l'organisation et le financement des services publics de radiodiffusion relèvent de la compétence des États membres; encourage par conséquent les États membres à inclure la couverture de l’actualité européenne, s'il y a lieu, dans le respect de l'indépendance éditoriale et de l'éthique journalistique; |
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27.

souligne que, selon le «protocole d'Amsterdam», la définition, l'organisation et le financement des services publics de radiodiffusion relèvent de la compétence des États membres; encourage par conséquent les États membres à inclure la couverture de l’actualité européenne, s'il y a lieu, dans le respect de l'indépendance éditoriale et de l'éthique journalistique;

| 28. | souligne que les diffuseurs de services publics régionaux et nationaux ont la responsabilité particulière d’informer les citoyens sur la politique et le processus décisionnel de l’Union; souligne à cet égard que les diffuseurs publics doivent avoir une approche critique ainsi qu'une totale indépendance éditoriale par rapport à leur propre couverture des thèmes européens et qu'ils doivent se fixer des objectifs ambitieux; |
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28.

souligne que les diffuseurs de services publics régionaux et nationaux ont la responsabilité particulière d’informer les citoyens sur la politique et le processus décisionnel de l’Union; souligne à cet égard que les diffuseurs publics doivent avoir une approche critique ainsi qu'une totale indépendance éditoriale par rapport à leur propre couverture des thèmes européens et qu'ils doivent se fixer des objectifs ambitieux;

| 29. | souligne que les États membres devraient s'assurer de l'indépendance des diffuseurs du service public et par la même occasion, le fait que ces derniers ont la responsabilité de couvrir des sujets relatifs à l'Union européenne dans le cadre de leurs missions de service public d'information et de soutien des citoyens et de la société civile; |
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29.

souligne que les États membres devraient s'assurer de l'indépendance des diffuseurs du service public et par la même occasion, le fait que ces derniers ont la responsabilité de couvrir des sujets relatifs à l'Union européenne dans le cadre de leurs missions de service public d'information et de soutien des citoyens et de la société civile;

| 30. | souligne la nécessité pour les médias de service public d’intégrer les pratiques de communication qui s’appuie sur les nouveaux médias afin de renforcer leur crédibilité à travers la participation ouverte du public; encourage par exemple les diffuseurs du service public à créer des forums en ligne sur lesquels le public peut suivre les débats des parlements nationaux et du Parlement européen et participer à des échanges sur ces derniers; |
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30.

souligne la nécessité pour les médias de service public d’intégrer les pratiques de communication qui s’appuie sur les nouveaux médias afin de renforcer leur crédibilité à travers la participation ouverte du public; encourage par exemple les diffuseurs du service public à créer des forums en ligne sur lesquels le public peut suivre les débats des parlements nationaux et du Parlement européen et participer à des échanges sur ces derniers;

Niveau européen/niveau local

| 31. | souligne qu’il importe de garantir que les institutions de l'UE travaillent en parallèle pour améliorer la communication; estime que les institutions doivent contribuer à décentraliser la communication de l'UE vers une dimension locale et régionale afin de rapprocher entre eux les différents niveaux de communication et inciter les États membres à informer plus activement les citoyens sur les questions concernant l'UE; |
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31.

souligne qu’il importe de garantir que les institutions de l'UE travaillent en parallèle pour améliorer la communication; estime que les institutions doivent contribuer à décentraliser la communication de l'UE vers une dimension locale et régionale afin de rapprocher entre eux les différents niveaux de communication et inciter les États membres à informer plus activement les citoyens sur les questions concernant l'UE;

| 32. | demande à la Commission de persévérer dans l’approche de «Communication au niveau local» dans l'optique de rendre l'Union plus visible au niveau local; |
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32.

demande à la Commission de persévérer dans l’approche de «Communication au niveau local» dans l'optique de rendre l'Union plus visible au niveau local;

| 33. | prend acte de la coopération entre la Commission et les réseaux de télévision et de radio locaux, ainsi que de leur financement par la Commission; souligne que les diffuseurs doivent disposer d'une totale indépendance éditoriale; |
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33.

prend acte de la coopération entre la Commission et les réseaux de télévision et de radio locaux, ainsi que de leur financement par la Commission; souligne que les diffuseurs doivent disposer d'une totale indépendance éditoriale;

Parlement européen

| 34. | suggère qu'un groupe de travail du Parlement européen soit temporairement mis en place pour analyser les solutions qu'apportent les nouveaux médias et proposer des moyens qui pourraient être mis en place pour créer des liens interparlementaires entre les parlements nationaux ou régionaux et le Parlement européen; |
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34.

suggère qu'un groupe de travail du Parlement européen soit temporairement mis en place pour analyser les solutions qu'apportent les nouveaux médias et proposer des moyens qui pourraient être mis en place pour créer des liens interparlementaires entre les parlements nationaux ou régionaux et le Parlement européen;

| 35. | reconnaît le rôle toujours plus grand que jouent les parlements nationaux et donc l’importance des bureaux d’information du Parlement européen établis dans les États membres; fait cependant remarquer qu’afin d’être davantage visibles, ceux-ci doivent adapter leurs mandats de négociation pour qu’il inclue le renforcement des relations avec les parlements nationaux, les autorités locales et régionales ainsi qu’avec les représentants de la société civile; |
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35.

reconnaît le rôle toujours plus grand que jouent les parlements nationaux et donc l’importance des bureaux d’information du Parlement européen établis dans les États membres; fait cependant remarquer qu’afin d’être davantage visibles, ceux-ci doivent adapter leurs mandats de négociation pour qu’il inclue le renforcement des relations avec les parlements nationaux, les autorités locales et régionales ainsi qu’avec les représentants de la société civile;

| 36. | souligne la nécessité, pour les bureaux d'information du PE, de se tourner vers le niveau local et de fournir des informations ciblées sur les décisions et les activités du Parlement à destination du grand public; propose d'envisager la possibilité de donner une plus grande autonomie aux bureaux d'information pour décider de la manière de communiquer avec la population; |
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36.

souligne la nécessité, pour les bureaux d'information du PE, de se tourner vers le niveau local et de fournir des informations ciblées sur les décisions et les activités du Parlement à destination du grand public; propose d'envisager la possibilité de donner une plus grande autonomie aux bureaux d'information pour décider de la manière de communiquer avec la population;

| 37. | considère que les bureaux d'information du Parlement dans les États membres doivent jouer un rôle plus actif en impliquant les médias au niveau tant national que local et régional; suggère d’augmenter les lignes budgétaires des bureaux d’information parlementaires, afin, spécifiquement, d'améliorer la communication; |
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37.

considère que les bureaux d'information du Parlement dans les États membres doivent jouer un rôle plus actif en impliquant les médias au niveau tant national que local et régional; suggère d’augmenter les lignes budgétaires des bureaux d’information parlementaires, afin, spécifiquement, d'améliorer la communication;

| 38. | juge opportun d’évaluer le rapport coûts/bénéfices d’EuroparlTV, sur la base d’une analyse approfondie, du résultat et des taux d’audience; estime qu’il faudrait améliorer l'efficacité d'EuroparlTV en l'intégrant davantage à la stratégie internet du Parlement, tout en apportant des ajustements concrets à son statut afin de garantir son indépendance éditoriale et en faisant en sorte que l’accès à ces contenus sont aussi large que possible pour les chaînes de télévision et les médias en ligne qui souhaitent en faire usage; |
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38.

juge opportun d’évaluer le rapport coûts/bénéfices d’EuroparlTV, sur la base d’une analyse approfondie, du résultat et des taux d’audience; estime qu’il faudrait améliorer l'efficacité d'EuroparlTV en l'intégrant davantage à la stratégie internet du Parlement, tout en apportant des ajustements concrets à son statut afin de garantir son indépendance éditoriale et en faisant en sorte que l’accès à ces contenus sont aussi large que possible pour les chaînes de télévision et les médias en ligne qui souhaitent en faire usage;

| 39. | se félicite de l’inclusion des nouveaux médias parmi les catégories du Prix du journalisme du Parlement européen; |
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39.

se félicite de l’inclusion des nouveaux médias parmi les catégories du Prix du journalisme du Parlement européen;

Journalisme et nouveaux médias

| 40. | invite les journalistes et les professionnels des médias à travailler ensemble pour échanger et penser collectivement le journalisme européen de demain; |
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40.

invite les journalistes et les professionnels des médias à travailler ensemble pour échanger et penser collectivement le journalisme européen de demain;

| 41. | insiste sur le fait que les États membres doivent parvenir à se doter de véritables concepts de médias européens qui dépasseraient le stade du simple relai des informations pour s'inscrire dans la diversité culturelle et multilinguistique de l'Union; |
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41.

insiste sur le fait que les États membres doivent parvenir à se doter de véritables concepts de médias européens qui dépasseraient le stade du simple relai des informations pour s'inscrire dans la diversité culturelle et multilinguistique de l'Union;

| 42. | insiste cependant sur le fait que si les réseaux sociaux se montrent relativement efficaces pour une diffusion rapide des informations, ils n'offrent pas toujours les garanties de sérieux que l'on peut en attendre et ne peuvent pas être considérés comme des médias professionnels; souligne que très souvent, le traitement de l'information sur les plateformes des réseaux sociaux présente des dangers et peuvent entraîner des dérives journalistiques graves, qu’il convient donc de s'approprier avec prudence ces nouveaux outils; souligne l'importance de l'élaboration d'un code de conduite pour les nouveaux médias; |
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42.

insiste cependant sur le fait que si les réseaux sociaux se montrent relativement efficaces pour une diffusion rapide des informations, ils n'offrent pas toujours les garanties de sérieux que l'on peut en attendre et ne peuvent pas être considérés comme des médias professionnels; souligne que très souvent, le traitement de l'information sur les plateformes des réseaux sociaux présente des dangers et peuvent entraîner des dérives journalistiques graves, qu’il convient donc de s'approprier avec prudence ces nouveaux outils; souligne l'importance de l'élaboration d'un code de conduite pour les nouveaux médias;

| 43. | rappelle que l'évolution de la profession de journaliste ouvre la voie à des médias plus ouverts et plus engagés à l'intention de communautés de plus en plus informées, mais que cela ne peut se réaliser que dans l'intérêt général du journalisme et du maintien de leur statut; |
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43.

rappelle que l'évolution de la profession de journaliste ouvre la voie à des médias plus ouverts et plus engagés à l'intention de communautés de plus en plus informées, mais que cela ne peut se réaliser que dans l'intérêt général du journalisme et du maintien de leur statut;

| 44. | souligne la nécessité pour les professions du journalisme et des médias de rester attentifs aux évolutions permanentes de leurs métiers, de profiter des avantages offerts par les réseaux sociaux qui leur permettent de toute évidence d'étendre leur réseaux de connaissances et favorisent une sorte de «veille sur la toile»; face au phénomène irréversible que représente les réseaux sociaux, note avec intérêt que le journalisme conserve toute sa place dans la diffusion de l'actualité, dans la mesure où c'est dans un partenariat avec ces réseaux, source d'une vraie richesse de diversités qu'il peut mener un véritable travail d'investigation et de vérifications pour proposer un nouveau modèle de journalisme participatif et promouvoir l'information; |
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44.

souligne la nécessité pour les professions du journalisme et des médias de rester attentifs aux évolutions permanentes de leurs métiers, de profiter des avantages offerts par les réseaux sociaux qui leur permettent de toute évidence d'étendre leur réseaux de connaissances et favorisent une sorte de «veille sur la toile»; face au phénomène irréversible que représente les réseaux sociaux, note avec intérêt que le journalisme conserve toute sa place dans la diffusion de l'actualité, dans la mesure où c'est dans un partenariat avec ces réseaux, source d'une vraie richesse de diversités qu'il peut mener un véritable travail d'investigation et de vérifications pour proposer un nouveau modèle de journalisme participatif et promouvoir l'information;

| 45. | souligne le rôle crucial des journalistes dans la société moderne face à ce flot d'informations, dans la mesure où ils restent les seuls, grâce à leur professionnalisme, leur déontologie, leur efficacité et leur crédibilité, à pouvoir apporter une valeur ajoutée considérable à l'information: celle de faire comprendre l'actualité; rappelle que la qualité et l'indépendance des médias ne peut être garantie qu'à travers des normes professionnelles et sociales élevées; |
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45.

souligne le rôle crucial des journalistes dans la société moderne face à ce flot d'informations, dans la mesure où ils restent les seuls, grâce à leur professionnalisme, leur déontologie, leur efficacité et leur crédibilité, à pouvoir apporter une valeur ajoutée considérable à l'information: celle de faire comprendre l'actualité; rappelle que la qualité et l'indépendance des médias ne peut être garantie qu'à travers des normes professionnelles et sociales élevées;

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| 46. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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46.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 13 du 20.1.2009, p. 3.

(2)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 32.

(3)  JO C 314 E du 21.12.2006, p. 369.

(4)  JO C 92 E du 20.4.2006, p. 403.

(5)  JO C 340 du 10.11.1997, p. 109.

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Mercredi 8 septembre 2010

| 20.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 308/62 |
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20.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 308/62

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Mercredi 8 septembre 2010Situation des droits de l'homme en Iran, en particulier les cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et de Zahra Bahrami

P7_TA(2010)0310

Résolution du Parlement européen du 8 septembre 2010 sur la situation des droits de l'homme en Iran, en particulier les cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et de Zahra Bahrami

2011/C 308 E/10

Le Parlement européen,

vu ses résolutions précédentes sur l'Iran, notamment celles qui portent sur la question des droits de l'homme, et en particulier les résolutions adoptées le 22 octobre 2009 (1) et le 10 février 2010 (2),

vu la déclaration du Président du Parlement européen à l'occasion de la Journée européenne contre la peine de mort, faite le 9 octobre 2009, et sa déclaration du 11 août 2010 sur la condamnation de dirigeants Bahaïs en Iran,

vu les déclarations de la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité des 14 juin et 6 juillet 2010,

vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 23 septembre 2009 sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran et la déclaration sur l'Iran faite par le Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme le 4 mars 2010,

vu les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies, et notamment les résolutions 62/149 et 63/168 visant un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition de la peine de mort,

vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention relative aux droits de l'enfant, auxquels la République islamique d'Iran est partie,

vu la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires de 1963,

vu l'article 122 de son règlement,

| A. | considérant que l'Iran continue de détenir le triste record du pays au monde exécutant les délinquants les plus jeunes et qu'au cours de la seule année 2010 quelque 2 000 personnes ont été condamnées à la peine de mort, |
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A.

considérant que l'Iran continue de détenir le triste record du pays au monde exécutant les délinquants les plus jeunes et qu'au cours de la seule année 2010 quelque 2 000 personnes ont été condamnées à la peine de mort,

| B. | considérant que, selon certaines informations, à la prison Vahil Abad de Mashad, plus d'une centaine de prisonniers auraient été exécutés au cours des toutes dernières semaines à la suite d'accusations de trafic de drogue et qu'une centaine d'autres attendraient leur exécution dans les jours qui viennent; que le caractère collectif de ces exécutions, décidées de surcroît dans le plus grand secret, viole de façon flagrante le droit international, |
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B.

considérant que, selon certaines informations, à la prison Vahil Abad de Mashad, plus d'une centaine de prisonniers auraient été exécutés au cours des toutes dernières semaines à la suite d'accusations de trafic de drogue et qu'une centaine d'autres attendraient leur exécution dans les jours qui viennent; que le caractère collectif de ces exécutions, décidées de surcroît dans le plus grand secret, viole de façon flagrante le droit international,

| C. | considérant que, contrairement aux affirmations des plus hautes instances judiciaires iraniennes, l'Iran continue de condamner des personnes à la lapidation, comme dans le cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani qui a été reconnue coupable d'«adultère», ainsi qu'en témoignent ses «aveux» télévisés du 11 août 2010, |
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C.

considérant que, contrairement aux affirmations des plus hautes instances judiciaires iraniennes, l'Iran continue de condamner des personnes à la lapidation, comme dans le cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani qui a été reconnue coupable d'«adultère», ainsi qu'en témoignent ses «aveux» télévisés du 11 août 2010,

| D. | considérant qu'en 2006, Sakineh Mohammadi-Ashtiani, accusée d'avoir eu deux relations intimes hors mariage après la mort de son époux, a été condamnée, en Iran, à une sentence de 99 coups de fouet exécutée la même année, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'en 2006, Sakineh Mohammadi-Ashtiani, accusée d'avoir eu deux relations intimes hors mariage après la mort de son époux, a été condamnée, en Iran, à une sentence de 99 coups de fouet exécutée la même année,

| E. | considérant qu'elle a également été accusée de complicité du meurtre de son mari puis acquittée, avant d'être accusée de relation adultérine pendant son mariage et condamnée à la lapidation, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'elle a également été accusée de complicité du meurtre de son mari puis acquittée, avant d'être accusée de relation adultérine pendant son mariage et condamnée à la lapidation,

| F. | considérant que la lapidation qui devait intervenir le 9 juillet 2010 a été suspendue «pour des raisons humanitaires» par les autorités iraniennes, suite aux pressions internationales, |
| --- | --- |

F.

considérant que la lapidation qui devait intervenir le 9 juillet 2010 a été suspendue «pour des raisons humanitaires» par les autorités iraniennes, suite aux pressions internationales,

| G. | considérant que la peine de lapidation constitue une violation flagrante des obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; que l'Iran n'a accepté que récemment, lors de l'examen périodique universel le concernant au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, de respecter au moins les normes et les dispositions minimales du Pacte en matière de peine de mort tant que celle-ci sera maintenue, |
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G.

considérant que la peine de lapidation constitue une violation flagrante des obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; que l'Iran n'a accepté que récemment, lors de l'examen périodique universel le concernant au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, de respecter au moins les normes et les dispositions minimales du Pacte en matière de peine de mort tant que celle-ci sera maintenue,

| H. | considérant qu'Ebrahim Hammadi, âgé de dix-huit ans, a été condamné à la peine de mort au mois d'août suite à des allégations de sodomie, alors qu'il n'était âgé que de seize ans et après des aveux qu'il affirme avoir faits sous la torture, |
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H.

considérant qu'Ebrahim Hammadi, âgé de dix-huit ans, a été condamné à la peine de mort au mois d'août suite à des allégations de sodomie, alors qu'il n'était âgé que de seize ans et après des aveux qu'il affirme avoir faits sous la torture,

| I. | considérant que l'avocat de la défense dans ces deux affaires, Mohammad Mostafaei, qui a tenté de sensibiliser l'opinion publique à leur situation, a dû fuir le pays de crainte d'être arrêté et que les avocats spécialistes des droits de l'homme sont de plus en plus souvent confrontés à des persécutions étatiques allant de ponctions fiscales extraordinaires à des menaces contre leur vie et celle de leur famille, notamment à l'encontre de Mohammed Ali Dadkah, Mohammad Oliyifard et Mohammad Seifzadeh, et même de personnalités aussi éminentes que la lauréate du prix Nobel de la paix, Chirine Ebadi, |
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I.

considérant que l'avocat de la défense dans ces deux affaires, Mohammad Mostafaei, qui a tenté de sensibiliser l'opinion publique à leur situation, a dû fuir le pays de crainte d'être arrêté et que les avocats spécialistes des droits de l'homme sont de plus en plus souvent confrontés à des persécutions étatiques allant de ponctions fiscales extraordinaires à des menaces contre leur vie et celle de leur famille, notamment à l'encontre de Mohammed Ali Dadkah, Mohammad Oliyifard et Mohammad Seifzadeh, et même de personnalités aussi éminentes que la lauréate du prix Nobel de la paix, Chirine Ebadi,

| J. | considérant que Nasrin Sotoudeh, éminente avocate des droits de l'homme largement respectée pour son action en faveur d'adolescents condamnés à la peine de mort et pour sa défense des prisonniers d'opinion, a été arrêtée le 4 septembre 2010 pour «propagande contre l'État» et pour «complicité et rassemblement en vue d'attenter à la sécurité nationale», |
| --- | --- |

J.

considérant que Nasrin Sotoudeh, éminente avocate des droits de l'homme largement respectée pour son action en faveur d'adolescents condamnés à la peine de mort et pour sa défense des prisonniers d'opinion, a été arrêtée le 4 septembre 2010 pour «propagande contre l'État» et pour «complicité et rassemblement en vue d'attenter à la sécurité nationale»,

| K. | considérant qu'un an après les élections présidentielles frauduleuses et les manifestations de grande ampleur qui s'en sont suivies, des centaines de manifestants, de journalistes et de défenseurs des droits civils, voire des citoyens qui affirment n'avoir aucun lien avec les manifestations, sont encore emprisonnés, à l'instar de la ressortissante néerlandaise Zahra Bahrami, |
| --- | --- |

K.

considérant qu'un an après les élections présidentielles frauduleuses et les manifestations de grande ampleur qui s'en sont suivies, des centaines de manifestants, de journalistes et de défenseurs des droits civils, voire des citoyens qui affirment n'avoir aucun lien avec les manifestations, sont encore emprisonnés, à l'instar de la ressortissante néerlandaise Zahra Bahrami,

| L. | considérant que Zahra Bahrami, qui voyageait en Iran pour visiter sa famille, a été arrêtée suite aux protestations de l'Achoura le 27 décembre 2009 et a été forcée à faire des aveux télévisés pour admettre les accusations portées contre elle, |
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L.

considérant que Zahra Bahrami, qui voyageait en Iran pour visiter sa famille, a été arrêtée suite aux protestations de l'Achoura le 27 décembre 2009 et a été forcée à faire des aveux télévisés pour admettre les accusations portées contre elle,

| M. | considérant que ni les organisations internationales de défense des droits de l'homme, ni les autorités néerlandaises n'ont été autorisées à entrer en contact avec Mme Bahrami, |
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M.

considérant que ni les organisations internationales de défense des droits de l'homme, ni les autorités néerlandaises n'ont été autorisées à entrer en contact avec Mme Bahrami,

| N. | considérant que les aveux forcés, la torture et les mauvais traitements infligés aux prisonniers, la privation de sommeil, la détention au secret, la détention illicite, l'application de traitements cruels, inhumains et dégradants, les actes d'abus physiques, y compris la violence sexuelle, et l'impunité des agents de l'État demeurent répandus et suscitent un vif scepticisme en ce qui concerne l'équité et la transparence des procédures judiciaires dans le pays, |
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N.

considérant que les aveux forcés, la torture et les mauvais traitements infligés aux prisonniers, la privation de sommeil, la détention au secret, la détention illicite, l'application de traitements cruels, inhumains et dégradants, les actes d'abus physiques, y compris la violence sexuelle, et l'impunité des agents de l'État demeurent répandus et suscitent un vif scepticisme en ce qui concerne l'équité et la transparence des procédures judiciaires dans le pays,

| O. | considérant l'augmentation du nombre d'affaires dans lesquelles des défenseurs pacifiques des droits civils sont accusés de «moharebeh» (inimitié envers Dieu), crime passible de la peine de mort, comme Shiva Nazar Ahari, membre du Comité des reporters des droits de l'homme (CHRR), qui est emprisonnée depuis le 20 décembre 2009 et dont le procès devrait se tenir sous peu, |
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O.

considérant l'augmentation du nombre d'affaires dans lesquelles des défenseurs pacifiques des droits civils sont accusés de «moharebeh» (inimitié envers Dieu), crime passible de la peine de mort, comme Shiva Nazar Ahari, membre du Comité des reporters des droits de l'homme (CHRR), qui est emprisonnée depuis le 20 décembre 2009 et dont le procès devrait se tenir sous peu,

| P. | considérant que les persécutions des minorités religieuses et ethniques en Iran se poursuivent sans rien perdre de leur intensité; qu'au mois d'août 2010, les sept responsables de la minorité religieuse bahaïe, Fariba Kamalabadi, Jamaloddin Khanjani, Afif Naeimi, Saeid Rezaie, Mahvash Sabet, Behrouz Tavakkoli et Vahid Tizfahm, emprisonnés depuis 2008 au seul motif de leurs croyances religieuses, ont été condamnés à vingt ans de prison pour propagande contre l'État et espionnage, |
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P.

considérant que les persécutions des minorités religieuses et ethniques en Iran se poursuivent sans rien perdre de leur intensité; qu'au mois d'août 2010, les sept responsables de la minorité religieuse bahaïe, Fariba Kamalabadi, Jamaloddin Khanjani, Afif Naeimi, Saeid Rezaie, Mahvash Sabet, Behrouz Tavakkoli et Vahid Tizfahm, emprisonnés depuis 2008 au seul motif de leurs croyances religieuses, ont été condamnés à vingt ans de prison pour propagande contre l'État et espionnage,

| Q. | considérant que le harcèlement des opposants politiques Mir-Hossein Moussavi et Mehdi Karroubi et d'autres responsables de partis politiques continue; que la résidence de Mehdi Karroubi, ancien candidat aux élections présidentielles, a été attaquée au début du mois de septembre par des dizaines de policiers en civil, ce qui s'est traduit par des graffitis, des actes de vandalisme, des fenêtres brisées et des tirs à l'intérieur de la maison de M. Karroubi; que ces attaques ont eu lieu après que Mohammad Ali Jafari, commandant en chef des gardes de la révolution, eut déclaré, en désignant les dirigeants de l'opposition, que le peuple d'Iran jugerait les «chefs de la sédition»; que la police n'a rien fait pour faire cesser ces attaques, |
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Q.

considérant que le harcèlement des opposants politiques Mir-Hossein Moussavi et Mehdi Karroubi et d'autres responsables de partis politiques continue; que la résidence de Mehdi Karroubi, ancien candidat aux élections présidentielles, a été attaquée au début du mois de septembre par des dizaines de policiers en civil, ce qui s'est traduit par des graffitis, des actes de vandalisme, des fenêtres brisées et des tirs à l'intérieur de la maison de M. Karroubi; que ces attaques ont eu lieu après que Mohammad Ali Jafari, commandant en chef des gardes de la révolution, eut déclaré, en désignant les dirigeants de l'opposition, que le peuple d'Iran jugerait les «chefs de la sédition»; que la police n'a rien fait pour faire cesser ces attaques,

| R. | considérant que le pouvoir judiciaire iranien associe les personnes accusées de crimes à l'opposition politique en Iran, et les personnes appartenant à l'opposition politique aux crimes commis, de sorte qu'opposition politique et crime sont mis sur le même pied, |
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R.

considérant que le pouvoir judiciaire iranien associe les personnes accusées de crimes à l'opposition politique en Iran, et les personnes appartenant à l'opposition politique aux crimes commis, de sorte qu'opposition politique et crime sont mis sur le même pied,

| 1. | salue le courage de tous les Iraniens, hommes et femmes, qui luttent pour défendre les libertés fondamentales, le respect des droits de l'homme et les principes démocratiques, qui protestent activement contre la lapidation et les autres formes de châtiments cruels, et qui souhaitent vivre dans une société sans répression ni intimidation; |
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1.

salue le courage de tous les Iraniens, hommes et femmes, qui luttent pour défendre les libertés fondamentales, le respect des droits de l'homme et les principes démocratiques, qui protestent activement contre la lapidation et les autres formes de châtiments cruels, et qui souhaitent vivre dans une société sans répression ni intimidation;

| 2. | condamne fermement la condamnation à mort par lapidation de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et estime que quels que soient les faits, une condamnation à mort par lapidation ne peut pas être justifiée et acceptée; |
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2.

condamne fermement la condamnation à mort par lapidation de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et estime que quels que soient les faits, une condamnation à mort par lapidation ne peut pas être justifiée et acceptée;

| 3. | prie instamment les autorités iraniennes de revenir sur les condamnations qui ont été prononcées à l'égard de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et de rouvrir son procès dès le début; |
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3.

prie instamment les autorités iraniennes de revenir sur les condamnations qui ont été prononcées à l'égard de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et de rouvrir son procès dès le début;

| 4. | insiste avec force pour que le gouvernement iranien réexamine le cas de Mme Bahrami, l'autorise immédiatement à contacter un avocat et les autorités consulaires, la relaxe ou la traduise en justice en bonne et due forme; demande à Catherine Ashton, Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et Vice-Présidente de la Commission, d'évoquer la détention de Zahra Bahrami auprès des autorités iraniennes; |
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4.

insiste avec force pour que le gouvernement iranien réexamine le cas de Mme Bahrami, l'autorise immédiatement à contacter un avocat et les autorités consulaires, la relaxe ou la traduise en justice en bonne et due forme; demande à Catherine Ashton, Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et Vice-Présidente de la Commission, d'évoquer la détention de Zahra Bahrami auprès des autorités iraniennes;

| 5. | invite le gouvernement iranien à suspendre l'exécution d'Ebrahim Hamidi, âgé de dix-huit ans et accusé de sodomie, et demande à la République islamique d'Iran de mettre enfin un terme à la peine de mort pour les crimes commis avant l'âge de dix-huit ans et de modifier sa législation afin de l'aligner sur les conventions internationales en matière de droits de l'homme que l'Iran a ratifiées, y compris la Convention relative aux droits de l'enfant et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques; |
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5.

invite le gouvernement iranien à suspendre l'exécution d'Ebrahim Hamidi, âgé de dix-huit ans et accusé de sodomie, et demande à la République islamique d'Iran de mettre enfin un terme à la peine de mort pour les crimes commis avant l'âge de dix-huit ans et de modifier sa législation afin de l'aligner sur les conventions internationales en matière de droits de l'homme que l'Iran a ratifiées, y compris la Convention relative aux droits de l'enfant et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

| 6. | se déclare profondément consterné par le fait que l'Iran reste parmi le groupe des rares pays, avec l'Afghanistan, la Somalie, l'Arabie saoudite, le Soudan et le Nigeria, qui continuent de pratiquer l'exécution par lapidation; prie le gouvernement iranien de légiférer afin d'interdire la pratique cruelle et inhumaine de la lapidation; |
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6.

se déclare profondément consterné par le fait que l'Iran reste parmi le groupe des rares pays, avec l'Afghanistan, la Somalie, l'Arabie saoudite, le Soudan et le Nigeria, qui continuent de pratiquer l'exécution par lapidation; prie le gouvernement iranien de légiférer afin d'interdire la pratique cruelle et inhumaine de la lapidation;

| 7. | réaffirme son opposition à la peine de mort et demande aux autorités iraniennes, conformément aux résolutions 62/149 et 63/168 des Nations unies, d'établir un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition de la peine de mort; |
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7.

réaffirme son opposition à la peine de mort et demande aux autorités iraniennes, conformément aux résolutions 62/149 et 63/168 des Nations unies, d'établir un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition de la peine de mort;

| 8. | demande la présentation, lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, d'une résolution demandant à tous les pays qui appliquent encore la peine de mort de communiquer au Secrétaire général des Nations unies et à l'opinion publique toutes les informations concernant la peine capitale et les exécutions, afin de briser le secret d'État sur la peine de mort, qui constitue un facteur dans un grand nombre d'exécutions; |
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8.

demande la présentation, lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, d'une résolution demandant à tous les pays qui appliquent encore la peine de mort de communiquer au Secrétaire général des Nations unies et à l'opinion publique toutes les informations concernant la peine capitale et les exécutions, afin de briser le secret d'État sur la peine de mort, qui constitue un facteur dans un grand nombre d'exécutions;

| 9. | se dit opposé à toute pénalisation des relations sexuelles consenties entre adultes et demande instamment aux autorités iraniennes de dépénaliser l'«adultère» et l'homosexualité; |
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9.

se dit opposé à toute pénalisation des relations sexuelles consenties entre adultes et demande instamment aux autorités iraniennes de dépénaliser l'«adultère» et l'homosexualité;

| 10. | presse les autorités iraniennes d'éliminer, en droit et en fait, toute forme de torture et autre traitement ou châtiment cruel, inhumain ou dégradant, de faire respecter les procédures judiciaires et de mettre un terme à l'impunité des personnes coupables de violation des droits de l'homme; |
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10.

presse les autorités iraniennes d'éliminer, en droit et en fait, toute forme de torture et autre traitement ou châtiment cruel, inhumain ou dégradant, de faire respecter les procédures judiciaires et de mettre un terme à l'impunité des personnes coupables de violation des droits de l'homme;

| 11. | prie la République islamique d'Iran de signer et de ratifier la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Convention CEDAW); |
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11.

prie la République islamique d'Iran de signer et de ratifier la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Convention CEDAW);

| 12. | déplore profondément le manque d'impartialité et de transparence de la procédure judiciaire en Iran et invite les autorités iraniennes à garantir une procédure d'appel juste et ouverte; |
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12.

déplore profondément le manque d'impartialité et de transparence de la procédure judiciaire en Iran et invite les autorités iraniennes à garantir une procédure d'appel juste et ouverte;

| 13. | demande aux autorités iraniennes de permettre au Croissant-Rouge de voir tous les prisonniers et d'autoriser les organisations internationales de défense des droits de l'homme à contrôler la situation dans le pays; |
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13.

demande aux autorités iraniennes de permettre au Croissant-Rouge de voir tous les prisonniers et d'autoriser les organisations internationales de défense des droits de l'homme à contrôler la situation dans le pays;

| 14. | demande aux autorités iraniennes de libérer sans délai toutes les personnes emprisonnées au seul motif qu'elles ont manifesté pacifiquement et voulu exercer leur droit fondamental à la liberté d'expression et renouvelle notamment sa demande d'acquittement des sept responsables bahaïs; |
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14.

demande aux autorités iraniennes de libérer sans délai toutes les personnes emprisonnées au seul motif qu'elles ont manifesté pacifiquement et voulu exercer leur droit fondamental à la liberté d'expression et renouvelle notamment sa demande d'acquittement des sept responsables bahaïs;

| 15. | rappelle que les libertés de pensée, de conscience et de religion sont des droits fondamentaux qui doivent être garantis en toutes circonstances, conformément à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui a été signé et ratifié par la République islamique d'Iran; |
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15.

rappelle que les libertés de pensée, de conscience et de religion sont des droits fondamentaux qui doivent être garantis en toutes circonstances, conformément à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui a été signé et ratifié par la République islamique d'Iran;

| 16. | appelle de ses voeux la libération immédiate de tous les avocats spécialistes des droits de l'homme qui sont détenus; |
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16.

appelle de ses voeux la libération immédiate de tous les avocats spécialistes des droits de l'homme qui sont détenus;

| 17. | se dit gravement préoccupé par l'abus du pouvoir judiciaire dont font preuve les autorités iraniennes pour s'attaquer aux défenseurs des droits de l'homme et aux militants de la société civile, tels que les membres de la campagne «Un million de signatures» ou du Conseil central d'ADVAR, notamment; |
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17.

se dit gravement préoccupé par l'abus du pouvoir judiciaire dont font preuve les autorités iraniennes pour s'attaquer aux défenseurs des droits de l'homme et aux militants de la société civile, tels que les membres de la campagne «Un million de signatures» ou du Conseil central d'ADVAR, notamment;

| 18. | demande à la Commission et au Conseil de concevoir des mesures supplémentaires dans le cadre de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme pour protéger activement les défenseurs iraniens des droits de l'homme et incite les États membres à soutenir le programme européen des villes refuges; |
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18.

demande à la Commission et au Conseil de concevoir des mesures supplémentaires dans le cadre de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme pour protéger activement les défenseurs iraniens des droits de l'homme et incite les États membres à soutenir le programme européen des villes refuges;

| 19. | demande qu'un nouveau rapporteur spécial des Nations unies reçoive mandat d'enquêter sur les abus des droits de l'homme et de faire en sorte que les responsables des violations des droits de l'homme en Iran soient tenus de rendre compte de leurs actes; |
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19.

demande qu'un nouveau rapporteur spécial des Nations unies reçoive mandat d'enquêter sur les abus des droits de l'homme et de faire en sorte que les responsables des violations des droits de l'homme en Iran soient tenus de rendre compte de leurs actes;

| 20. | demande que la liste actuelle de personnes et d'organisations soumises à l'interdiction de voyager dans l'Union européenne et au gel de leurs actifs soit étendue aux responsables des violations des droits de l'homme, de la répression et de la limitation de la liberté dans le pays; |
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20.

demande que la liste actuelle de personnes et d'organisations soumises à l'interdiction de voyager dans l'Union européenne et au gel de leurs actifs soit étendue aux responsables des violations des droits de l'homme, de la répression et de la limitation de la liberté dans le pays;

| 21. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Vice-Présidente de la Commission/Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil de sécurité des Nations unies, à la Commission des droits de l'homme des Nations unies, au président de la Cour suprême iranienne ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran. |
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21.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Vice-Présidente de la Commission/Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil de sécurité des Nations unies, à la Commission des droits de l'homme des Nations unies, au président de la Cour suprême iranienne ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0060.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0016.

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Jeudi 9 septembre 2010

| 20.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 308/66 |
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20.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 308/66

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Jeudi 9 septembre 2010Mieux légiférer

P7_TA(2010)0311

Résolution du Parlement européen du 9 septembre 2010 sur «Mieux légiférer» – 15e rapport annuel de la Commission conformément à l’article 9 du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (2009/2142(INI))

2011/C 308 E/11

Le Parlement européen,

vu l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (1),

vu l’approche commune interinstitutionnelle de l’analyse d’impact, de novembre 2005,

vu sa résolution du 9 février 2010 sur un accord-cadre révisé entre le Parlement européen et la Commission pour la prochaine législature (2),

vu sa résolution du 21 octobre 2008 sur «Mieux légiférer 2006» conformément à l’article 9 du Protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (14e rapport annuel) (3),

vu ses résolutions du 21 octobre 2008 et du 24 avril 2009 sur les 24e et 25e rapports annuels de la Commission sur le contrôle de l’application du droit communautaire (4),

vu le rapport de la Commission sur la subsidiarité et la proportionnalité (15e rapport «Mieux légiférer», 2007) (COM(2008)0586),

vu le rapport de la Commission sur la subsidiarité et la proportionnalité (16e rapport «Mieux légiférer», 2008) (COM(2009)0504),

vu la communication de la Commission intitulée «Troisième examen stratégique du programme “Mieux légiférer” dans l’Union européenne» (COM(2009)0015),

vu le document de travail de la Commission intitulé «Réduire les charges administratives dans l’Union européenne - rapport sur les progrès accomplis en 2008 et les perspectives pour l’année 2009» (COM(2009)0016),

vu le document de travail de la Commission intitulé «Troisième rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l’environnement réglementaire» (COM(2009)0017),

vu la communication de la Commission intitulée «Programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’UE - plans sectoriels d’allègement et actions pour 2009» (COM(2009)0544),

vu les lignes directrices de la Commission concernant l’analyse d’impact (SEC(2009)0092),

vu le rapport du comité d’analyses d’impact pour l’année 2008 (SEC(2009)0055),

vu le rapport du comité d’analyses d’impact pour l’année 2009 (SEC(2010)1728),

vu le rapport du 17 septembre 2009 du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives,

vu les conclusions du Conseil «Compétitivité» du 4 décembre 2009,

vu le rapport final 2007-2009 du groupe de travail sur la réforme du Parlement,

vu le document de travail de la Conférence des présidents des commissions intitulé «L’analyse d’impact: l’expérience du Parlement européen»,

vu la proposition de la Commission concernant un règlement relatif à l’initiative citoyenne (COM(2010)0119),

vu l’article 48 du règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l’avis de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0215/2010),

| A. | considérant qu’une application correcte des principes de subsidiarité et de proportionnalité est indispensable au bon fonctionnement de l’Union et à l’adéquation entre l’action de ses institutions et les attentes de ses citoyens, des entreprises en activité sur le marché unique et des autorités nationales et locales et pour veiller à ce que les décisions soient prises aussi près que possible du citoyen, |
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A.

considérant qu’une application correcte des principes de subsidiarité et de proportionnalité est indispensable au bon fonctionnement de l’Union et à l’adéquation entre l’action de ses institutions et les attentes de ses citoyens, des entreprises en activité sur le marché unique et des autorités nationales et locales et pour veiller à ce que les décisions soient prises aussi près que possible du citoyen,

| B. | considérant que mieux légiférer est devenu une condition indispensable au bon fonctionnement de l’Union, et peut contribuer sensiblement à la sortie de la crise économique et à la relance de la croissance, |
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B.

considérant que mieux légiférer est devenu une condition indispensable au bon fonctionnement de l’Union, et peut contribuer sensiblement à la sortie de la crise économique et à la relance de la croissance,

| C. | considérant que l’action «Mieux légiférer» ne doit pas se limiter au programme de la Commission concernant l’amélioration de l’environnement réglementaire, mais qu’elle doit également être considérée, dans une perspective plus large, en relation avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, |
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C.

considérant que l’action «Mieux légiférer» ne doit pas se limiter au programme de la Commission concernant l’amélioration de l’environnement réglementaire, mais qu’elle doit également être considérée, dans une perspective plus large, en relation avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne,

| D. | considérant que le traité de Lisbonne met le Parlement sur un pied d’égalité avec le Conseil dans le processus législatif mené conformément à la procédure législative ordinaire, |
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D.

considérant que le traité de Lisbonne met le Parlement sur un pied d’égalité avec le Conseil dans le processus législatif mené conformément à la procédure législative ordinaire,

| E. | considérant que le traité de Lisbonne prévoit que les parlements nationaux sont formellement associés au contrôle de l’application du principe de subsidiarité, |
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E.

considérant que le traité de Lisbonne prévoit que les parlements nationaux sont formellement associés au contrôle de l’application du principe de subsidiarité,

| F. | considérant que mieux légiférer était une priorité de la Commission sortante et qu’elle devrait aussi être une préoccupation essentielle de la nouvelle Commission, |
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F.

considérant que mieux légiférer était une priorité de la Commission sortante et qu’elle devrait aussi être une préoccupation essentielle de la nouvelle Commission,

| G. | considérant que l’amélioration de l’environnement réglementaire de l’Union comprend toute une série d’éléments, comme la réalisation d’analyses d’impact, la réduction des charges administratives ou la simplification et la codification de la législation existante, |
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G.

considérant que l’amélioration de l’environnement réglementaire de l’Union comprend toute une série d’éléments, comme la réalisation d’analyses d’impact, la réduction des charges administratives ou la simplification et la codification de la législation existante,

| H. | considérant l’importance fondamentale de la consultation de toutes les parties intéressées, et notamment des partenaires sociaux, lors de la préparation des projets d’actes législatifs (y compris l’analyse de leur impact), |
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H.

considérant l’importance fondamentale de la consultation de toutes les parties intéressées, et notamment des partenaires sociaux, lors de la préparation des projets d’actes législatifs (y compris l’analyse de leur impact),

| I. | considérant que l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) permet au Parlement de demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l’élaboration d’un acte de l’Union pour la mise en œuvre des traités, |
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I.

considérant que l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) permet au Parlement de demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l’élaboration d’un acte de l’Union pour la mise en œuvre des traités,

| J. | considérant le programme de réduction des charges administratives résultant de la législation de l’Union, entrepris depuis 2005 et dont l’objectif est de réduire ces charges de 25 % d’ici 2012, |
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J.

considérant le programme de réduction des charges administratives résultant de la législation de l’Union, entrepris depuis 2005 et dont l’objectif est de réduire ces charges de 25 % d’ici 2012,

| K. | considérant que l’une des parties essentielles de ce programme est la mesure de référence des coûts administratifs, qui repose sur la «méthode des coûts standard», |
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K.

considérant que l’une des parties essentielles de ce programme est la mesure de référence des coûts administratifs, qui repose sur la «méthode des coûts standard»,

| L. | considérant que les procédures de codification et de refonte visant à simplifier et codifier le droit existant permettent une plus grande lisibilité et une meilleure cohérence des modifications réalisées, |
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L.

considérant que les procédures de codification et de refonte visant à simplifier et codifier le droit existant permettent une plus grande lisibilité et une meilleure cohérence des modifications réalisées,

| M. | considérant l’importance d’une mise en œuvre correcte et en temps voulu des directives de l’Union par les États membres, ainsi que la persistance du phénomène de «surréglementation» de la part des États membres, qui consiste à imposer des obligations qui vont au-delà des exigences du droit européen, |
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M.

considérant l’importance d’une mise en œuvre correcte et en temps voulu des directives de l’Union par les États membres, ainsi que la persistance du phénomène de «surréglementation» de la part des États membres, qui consiste à imposer des obligations qui vont au-delà des exigences du droit européen,

| N. | considérant que le traité de Lisbonne a remplacé le système des mesures d’exécution (comitologie) par une nouvelle distinction entre actes délégués et actes d’exécution, |
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N.

considérant que le traité de Lisbonne a remplacé le système des mesures d’exécution (comitologie) par une nouvelle distinction entre actes délégués et actes d’exécution,

| O. | considérant l’initiative citoyenne européenne introduite par le traité de Lisbonne, qui constitue un nouvel instrument permettant aux citoyens d’influer sur le droit de l’Union européenne, |
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O.

considérant l’initiative citoyenne européenne introduite par le traité de Lisbonne, qui constitue un nouvel instrument permettant aux citoyens d’influer sur le droit de l’Union européenne,

| P. | considérant que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne mentionne, au rang des droits des citoyens, le droit à une bonne administration, qui ne peut être garantie que si elle est fondée sur une législation transparente et compréhensible pour les citoyens, |
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P.

considérant que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne mentionne, au rang des droits des citoyens, le droit à une bonne administration, qui ne peut être garantie que si elle est fondée sur une législation transparente et compréhensible pour les citoyens,

Généralités

| 1. | souligne la nécessité d’élaborer une législation simple, transparente et compréhensible pour les citoyens européens; |
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1.

souligne la nécessité d’élaborer une législation simple, transparente et compréhensible pour les citoyens européens;

| 2. | souligne que les institutions européennes doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité lorsqu’elles formulent des propositions et observer les critères établis dans le protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité FUE; |
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2.

souligne que les institutions européennes doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité lorsqu’elles formulent des propositions et observer les critères établis dans le protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité FUE;

| 3. | souligne que tous les projets d’actes législatifs doivent indiquer les raisons qui permettent de conclure que l’objectif peut être mieux atteint par une action au niveau de l’Union européenne, sur la base d’indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c’est possible, quantitatifs, conformément au protocole susmentionné; |
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3.

souligne que tous les projets d’actes législatifs doivent indiquer les raisons qui permettent de conclure que l’objectif peut être mieux atteint par une action au niveau de l’Union européenne, sur la base d’indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c’est possible, quantitatifs, conformément au protocole susmentionné;

| 4. | soutient résolument le processus d’amélioration de l’environnement réglementaire ayant pour but d’augmenter la transparence, l’efficacité et la cohésion du droit de l’Union européenne; souligne que la Commission, en tant qu’institution ayant l’initiative législative, a un rôle clé à jouer dans la préparation de propositions législatives de qualité; s’engage à faire de son mieux pour examiner rapidement des propositions de cette nature conformément à la procédure législative appropriée; souligne également l’importance de la coopération avec les États membres afin d’assurer une mise en œuvre correcte du droit de l’Union; |
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4.

soutient résolument le processus d’amélioration de l’environnement réglementaire ayant pour but d’augmenter la transparence, l’efficacité et la cohésion du droit de l’Union européenne; souligne que la Commission, en tant qu’institution ayant l’initiative législative, a un rôle clé à jouer dans la préparation de propositions législatives de qualité; s’engage à faire de son mieux pour examiner rapidement des propositions de cette nature conformément à la procédure législative appropriée; souligne également l’importance de la coopération avec les États membres afin d’assurer une mise en œuvre correcte du droit de l’Union;

| 5. | prend note de l’engagement de la Commission dans ce processus, qui apparaît dans plusieurs documents, en particulier dans le troisième examen stratégique du programme «Mieux légiférer dans l’Union européenne», ainsi que dans ses actions en cours; constate néanmoins que le programme reste inconnu d’un grand nombre de ses destinataires et invite la Commission à en faire plus clairement la promotion; |
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5.

prend note de l’engagement de la Commission dans ce processus, qui apparaît dans plusieurs documents, en particulier dans le troisième examen stratégique du programme «Mieux légiférer dans l’Union européenne», ainsi que dans ses actions en cours; constate néanmoins que le programme reste inconnu d’un grand nombre de ses destinataires et invite la Commission à en faire plus clairement la promotion;

| 6. | approuve les termes des points 3 et 15 des conclusions du Conseil du 4 décembre 2009 concernant la responsabilité commune de l’amélioration de l’environnement réglementaire et la nécessité de responsabiliser davantage toutes les institutions et personnes engagées dans ce processus; |
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6.

approuve les termes des points 3 et 15 des conclusions du Conseil du 4 décembre 2009 concernant la responsabilité commune de l’amélioration de l’environnement réglementaire et la nécessité de responsabiliser davantage toutes les institutions et personnes engagées dans ce processus;

| 7. | prend note de la participation du Comité économique et social et du Comité des régions aux débats sur l’amélioration de l’environnement réglementaire et la réduction des charges administratives et espère une coopération fructueuse dans ce domaine; |
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7.

prend note de la participation du Comité économique et social et du Comité des régions aux débats sur l’amélioration de l’environnement réglementaire et la réduction des charges administratives et espère une coopération fructueuse dans ce domaine;

| 8. | estime que l’amélioration de la coopération interinstitutionnelle dans ce vaste domaine demande une révision de l’accord «Mieux légiférer» de 2003; attire l’attention sur les points relatifs à cette question dans la résolution du 9 février 2010 sur l’accord-cadre régissant les relations entre le Parlement et la Commission, en particulier sur l’engagement commun des deux institutions de s’accorder sur les modifications essentielles dans la perspective des négociations avec le Conseil des ministres sur une adaptation de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» aux nouvelles dispositions du traité de Lisbonne; |
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8.

estime que l’amélioration de la coopération interinstitutionnelle dans ce vaste domaine demande une révision de l’accord «Mieux légiférer» de 2003; attire l’attention sur les points relatifs à cette question dans la résolution du 9 février 2010 sur l’accord-cadre régissant les relations entre le Parlement et la Commission, en particulier sur l’engagement commun des deux institutions de s’accorder sur les modifications essentielles dans la perspective des négociations avec le Conseil des ministres sur une adaptation de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» aux nouvelles dispositions du traité de Lisbonne;

| 9. | prie instamment la Commission, sur la base de l’accord politique reflété dans la résolution du 9 février 2010 sur un accord-cadre révisé entre le Parlement européen et la Commission, de mettre tout en œuvre pour s’assurer que le Parlement et le Conseil soient traités d’égal à égal dans le cadre du processus législatif, consacrant ainsi le principe de l’égalité de traitement entre le Parlement et le Conseil qui découle du traité de Lisbonne, notamment en informant simultanément et pleinement les deux institutions de tous les événements et évolutions affectant ce processus et en garantissant un accès équivalent aux réunions et aux propositions ou aux autres informations; |
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9.

prie instamment la Commission, sur la base de l’accord politique reflété dans la résolution du 9 février 2010 sur un accord-cadre révisé entre le Parlement européen et la Commission, de mettre tout en œuvre pour s’assurer que le Parlement et le Conseil soient traités d’égal à égal dans le cadre du processus législatif, consacrant ainsi le principe de l’égalité de traitement entre le Parlement et le Conseil qui découle du traité de Lisbonne, notamment en informant simultanément et pleinement les deux institutions de tous les événements et évolutions affectant ce processus et en garantissant un accès équivalent aux réunions et aux propositions ou aux autres informations;

| 10. | souligne que le processus de simplification ne doit pas conduire à un abaissement des normes du droit en vigueur et que, dès lors, la consultation de toutes les parties intéressées, y compris des partenaires sociaux, doit en être un élément indispensable; |
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10.

souligne que le processus de simplification ne doit pas conduire à un abaissement des normes du droit en vigueur et que, dès lors, la consultation de toutes les parties intéressées, y compris des partenaires sociaux, doit en être un élément indispensable;

| 11. | se félicite de la participation croissante des parlements nationaux au processus de création du droit européen, en particulier au processus de contrôle de la conformité des propositions législatives avec le principe de subsidiarité; souligne qu’il est nécessaire que les parlements nationaux respectent le délai de huit semaines qui leur est imparti pour la communication de leurs avis; |
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11.

se félicite de la participation croissante des parlements nationaux au processus de création du droit européen, en particulier au processus de contrôle de la conformité des propositions législatives avec le principe de subsidiarité; souligne qu’il est nécessaire que les parlements nationaux respectent le délai de huit semaines qui leur est imparti pour la communication de leurs avis;

| 12. | se félicite des actions de la Commission visant à garantir des échanges d’informations efficaces avec les parlements nationaux ainsi qu’à informer le Parlement et le Conseil de ces échanges; encourage par ailleurs les parlements nationaux à faire clairement la différence entre les avis concernant le principe de subsidiarité et les avis concernant le contenu des propositions de la Commission; |
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12.

se félicite des actions de la Commission visant à garantir des échanges d’informations efficaces avec les parlements nationaux ainsi qu’à informer le Parlement et le Conseil de ces échanges; encourage par ailleurs les parlements nationaux à faire clairement la différence entre les avis concernant le principe de subsidiarité et les avis concernant le contenu des propositions de la Commission;

Analyses d’impact

| 13. | souligne la responsabilité essentielle de la Commission en ce qui concerne la réalisation des analyses d’impact; demande qu’il soit élaboré des mécanismes propres à garantir l’indépendance et la fiabilité des analyses réalisées; s’engage également à continuer d’analyser l’impact des amendements importants qu’il apporte aux propositions de la Commission; |
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13.

souligne la responsabilité essentielle de la Commission en ce qui concerne la réalisation des analyses d’impact; demande qu’il soit élaboré des mécanismes propres à garantir l’indépendance et la fiabilité des analyses réalisées; s’engage également à continuer d’analyser l’impact des amendements importants qu’il apporte aux propositions de la Commission;

| 14. | invite à cette fin la Commission à fournir systématiquement au Parlement et au Conseil, lorsqu’elle présente une proposition législative, un résumé de deux à quatre pages de son analyse d’impact, joint à l’analyse d’impact intégrale; |
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14.

invite à cette fin la Commission à fournir systématiquement au Parlement et au Conseil, lorsqu’elle présente une proposition législative, un résumé de deux à quatre pages de son analyse d’impact, joint à l’analyse d’impact intégrale;

| 15. | encourage toutes les commissions parlementaires à procéder, avant tout débat sur une proposition législative de la Commission, à un échange de vues avec la Commission sur l’analyse d’impact; |
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15.

encourage toutes les commissions parlementaires à procéder, avant tout débat sur une proposition législative de la Commission, à un échange de vues avec la Commission sur l’analyse d’impact;

| 16. | reconnaît, à la lumière de l’expérience acquise à ce jour, la nécessité de réviser l’approche commune interinstitutionnelle de l’analyse d’impact et encourage toutes les institutions à respecter leurs engagements en ce qui concerne les analyses d’impact; attire l’attention sur les conclusions du document de travail de la Conférence des présidents des commissions dans ce domaine; encourage les initiatives des commissions parlementaires consistant à inviter la Commission à présenter toutes les analyses d’impact de façon à ce qu’elles puissent être examinées complètement par les commissions concernées dès le départ et avant le premier échange de vues; |
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16.

reconnaît, à la lumière de l’expérience acquise à ce jour, la nécessité de réviser l’approche commune interinstitutionnelle de l’analyse d’impact et encourage toutes les institutions à respecter leurs engagements en ce qui concerne les analyses d’impact; attire l’attention sur les conclusions du document de travail de la Conférence des présidents des commissions dans ce domaine; encourage les initiatives des commissions parlementaires consistant à inviter la Commission à présenter toutes les analyses d’impact de façon à ce qu’elles puissent être examinées complètement par les commissions concernées dès le départ et avant le premier échange de vues;

| 17. | rappelle à la Commission que toutes les propositions nouvelles doivent être évaluées en tenant compte de leurs divers types d’impact, conformément au principe de l’approche intégrée, qui impose une analyse simultanée des impacts économiques, sociaux et environnementaux; |
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17.

rappelle à la Commission que toutes les propositions nouvelles doivent être évaluées en tenant compte de leurs divers types d’impact, conformément au principe de l’approche intégrée, qui impose une analyse simultanée des impacts économiques, sociaux et environnementaux;

| 18. | souligne plus particulièrement la nécessité d’examiner l’impact social des propositions législatives, notamment leurs conséquences sur le marché du travail européen et sur le niveau de vie; insiste une fois encore sur la nécessité d’examiner soigneusement l’incidence de la législation sur les entreprises; |
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18.

souligne plus particulièrement la nécessité d’examiner l’impact social des propositions législatives, notamment leurs conséquences sur le marché du travail européen et sur le niveau de vie; insiste une fois encore sur la nécessité d’examiner soigneusement l’incidence de la législation sur les entreprises;

| 19. | suggère que la Commission réalise une analyse d’impact de toutes les propositions d’allègement des charges administratives, ce qui permettra d’étudier les éventuelles conséquences indirectes de ces propositions; |
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19.

suggère que la Commission réalise une analyse d’impact de toutes les propositions d’allègement des charges administratives, ce qui permettra d’étudier les éventuelles conséquences indirectes de ces propositions;

| 20. | rappelle que pour réaliser des analyses d’impact objectives, la Commission est tenue de consulter systématiquement toutes les parties intéressées, y compris les petites et moyennes entreprises; constate la nécessité de mieux informer les parties intéressées de la possibilité de prendre part aux consultations et demande l’allongement du délai de consultation, qui est actuellement de huit semaines; demande que la Commission prépare et publie une liste claire des analyses d’impact prévues pour l’année à venir afin de permettre aux parties intéressées de s’y préparer de manière adéquate; |
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20.

rappelle que pour réaliser des analyses d’impact objectives, la Commission est tenue de consulter systématiquement toutes les parties intéressées, y compris les petites et moyennes entreprises; constate la nécessité de mieux informer les parties intéressées de la possibilité de prendre part aux consultations et demande l’allongement du délai de consultation, qui est actuellement de huit semaines; demande que la Commission prépare et publie une liste claire des analyses d’impact prévues pour l’année à venir afin de permettre aux parties intéressées de s’y préparer de manière adéquate;

| 21. | estime que des analyses d’impact objectives constituent un moyen extrêmement important d’évaluer les propositions de la Commission et plaide donc pour que la réalisation des analyses d’impact soit contrôlée par un organisme indépendant, lequel devrait néanmoins être responsable devant le Parlement; |
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21.

estime que des analyses d’impact objectives constituent un moyen extrêmement important d’évaluer les propositions de la Commission et plaide donc pour que la réalisation des analyses d’impact soit contrôlée par un organisme indépendant, lequel devrait néanmoins être responsable devant le Parlement;

| 22. | souligne que la qualité des analyses d’impact doit être soumise à un contrôle permanent; se félicite de l’avis du comité d’analyses d’impact concernant l’amélioration générale de leur qualité; prend note du fait que le comité applique des critères d’évaluation plus précis; estime pourtant que le taux élevé d’analyses d’impact rejetées d’emblée par le comité (plus de 30 %) montre que les services compétents de la Commission doivent continuer à améliorer la qualité des analyses; demande par ailleurs l’augmentation des ressources humaines dont dispose ce comité; |
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22.

souligne que la qualité des analyses d’impact doit être soumise à un contrôle permanent; se félicite de l’avis du comité d’analyses d’impact concernant l’amélioration générale de leur qualité; prend note du fait que le comité applique des critères d’évaluation plus précis; estime pourtant que le taux élevé d’analyses d’impact rejetées d’emblée par le comité (plus de 30 %) montre que les services compétents de la Commission doivent continuer à améliorer la qualité des analyses; demande par ailleurs l’augmentation des ressources humaines dont dispose ce comité;

| 23. | se félicite de l’élaboration par la Commission de nouvelles directives concernant la réalisation des analyses d’impact et, en particulier, de ce qu’un ensemble de questions liées aux principes de subsidiarité et de proportionnalité y ait été joint; compte sur le fait que les nouvelles directives contribueront considérablement à l’amélioration de la réalisation des analyses d’impact et, en conséquence, à l’amélioration de la qualité des propositions législatives; |
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23.

se félicite de l’élaboration par la Commission de nouvelles directives concernant la réalisation des analyses d’impact et, en particulier, de ce qu’un ensemble de questions liées aux principes de subsidiarité et de proportionnalité y ait été joint; compte sur le fait que les nouvelles directives contribueront considérablement à l’amélioration de la réalisation des analyses d’impact et, en conséquence, à l’amélioration de la qualité des propositions législatives;

| 24. | se félicite en particulier que les nouvelles lignes directrices de la Commission concernant l’analyse d’impact exigent que l’incidence de la législation en cours d’adoption et des initiatives administratives sur les PME soit évaluée (le «test PME») et que les résultats de cette analyse soient pris en considération dans l’élaboration des propositions; souligne que l’application systématique du test PME dans l’analyse d’impact de la Commission constitue un élément important de la mise en oeuvre du «Small Business Act», qui contribue ainsi considérablement à un environnement réglementaire favorable aux PME; invite les États membres à appliquer le test PME au niveau national; |
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24.

se félicite en particulier que les nouvelles lignes directrices de la Commission concernant l’analyse d’impact exigent que l’incidence de la législation en cours d’adoption et des initiatives administratives sur les PME soit évaluée (le «test PME») et que les résultats de cette analyse soient pris en considération dans l’élaboration des propositions; souligne que l’application systématique du test PME dans l’analyse d’impact de la Commission constitue un élément important de la mise en oeuvre du «Small Business Act», qui contribue ainsi considérablement à un environnement réglementaire favorable aux PME; invite les États membres à appliquer le test PME au niveau national;

| 25. | invite la Commission à préciser l’agenda «smart regulation» esquissé dans les orientations politiques du Président Barroso, en particulier en ce qui concerne l’intensification des efforts dans le domaine des analyses ex post, ainsi qu’à inclure dans cet agenda des indicateurs quantitatifs, notamment en ce qui concerne la réduction escomptée des charges administratives; |
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25.

invite la Commission à préciser l’agenda «smart regulation» esquissé dans les orientations politiques du Président Barroso, en particulier en ce qui concerne l’intensification des efforts dans le domaine des analyses ex post, ainsi qu’à inclure dans cet agenda des indicateurs quantitatifs, notamment en ce qui concerne la réduction escomptée des charges administratives;

| 26. | invite la Commission à réaliser une analyse ex post systématique des actes législatifs adoptés, notamment pour vérifier, dans la mesure du possible, l’exactitude des analyses d’impact de ses propositions; |
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26.

invite la Commission à réaliser une analyse ex post systématique des actes législatifs adoptés, notamment pour vérifier, dans la mesure du possible, l’exactitude des analyses d’impact de ses propositions;

| 27. | prend note de l’initiative prise par la Cour des comptes en vue d’examiner le système d’analyses d’impact et attend avec intérêt les résultats de cette initiative; |
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27.

prend note de l’initiative prise par la Cour des comptes en vue d’examiner le système d’analyses d’impact et attend avec intérêt les résultats de cette initiative;

Réduction des charges administratives

| 28. | souligne l’importance de la baisse des coûts de fonctionnement pour les entreprises présentes dans l’Union européenne, qui leur permettra de mener leurs activités plus efficacement dans des conditions économiques difficiles et d’être compétitives au niveau mondial; insiste sur la nécessité de rationaliser les procédures administratives publiques; souligne que la réduction de la charge administrative doit se concentrer sur les demandes d’information inutiles et soutient entièrement, à cet égard, le principe «une fois seulement» énoncé par le «Small Business Act»; fait valoir que la réduction des charges administratives des entreprises ne doit pas avoir de conséquences sociales ou environnementales négatives; |
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28.

souligne l’importance de la baisse des coûts de fonctionnement pour les entreprises présentes dans l’Union européenne, qui leur permettra de mener leurs activités plus efficacement dans des conditions économiques difficiles et d’être compétitives au niveau mondial; insiste sur la nécessité de rationaliser les procédures administratives publiques; souligne que la réduction de la charge administrative doit se concentrer sur les demandes d’information inutiles et soutient entièrement, à cet égard, le principe «une fois seulement» énoncé par le «Small Business Act»; fait valoir que la réduction des charges administratives des entreprises ne doit pas avoir de conséquences sociales ou environnementales négatives;

| 29. | se félicite des résultats des travaux effectués jusqu’à présent par la Commission en vue de la préparation de propositions législatives qui, après adoption, permettront une réduction des charges administratives pouvant aller jusqu’à 33 % d’ici 2012, ce qui va au-delà de l’obligation de réduction de 25 % retenue naguère; estime que les économies ainsi générées peuvent s’élever à plus de 40 milliards d’euros (5); |
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29.

se félicite des résultats des travaux effectués jusqu’à présent par la Commission en vue de la préparation de propositions législatives qui, après adoption, permettront une réduction des charges administratives pouvant aller jusqu’à 33 % d’ici 2012, ce qui va au-delà de l’obligation de réduction de 25 % retenue naguère; estime que les économies ainsi générées peuvent s’élever à plus de 40 milliards d’euros (5);

| 30. | attire tout particulièrement l’attention sur l’avancement des travaux relatifs aux propositions de la Commission présentant le plus grand potentiel d’économie (à savoir l’exemption des normes comptables européennes pour les micro-entreprises et la modification des directives sur la TVA afin de faciliter la facturation électronique); invite les États membres à coopérer de manière constructive dans le cadre du Conseil et à dûment transposer dans leur propre ordre juridique les actes adoptés; |
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30.

attire tout particulièrement l’attention sur l’avancement des travaux relatifs aux propositions de la Commission présentant le plus grand potentiel d’économie (à savoir l’exemption des normes comptables européennes pour les micro-entreprises et la modification des directives sur la TVA afin de faciliter la facturation électronique); invite les États membres à coopérer de manière constructive dans le cadre du Conseil et à dûment transposer dans leur propre ordre juridique les actes adoptés;

| 31. | fait observer que le programme de mesure de référence des charges administratives s’est avéré être une méthode utile mais coûteuse; encourage la Commission à envisager d’autres méthodes de mesure des charges administratives, comme la consultation des parties intéressées, qui permettrait de supprimer rapidement ces charges dans des cas concrets; |
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31.

fait observer que le programme de mesure de référence des charges administratives s’est avéré être une méthode utile mais coûteuse; encourage la Commission à envisager d’autres méthodes de mesure des charges administratives, comme la consultation des parties intéressées, qui permettrait de supprimer rapidement ces charges dans des cas concrets;

| 32. | souligne que la méthode des coûts standard pour mesurer les charges administratives n’a pas fait l’objet d’une évaluation indépendante; |
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32.

souligne que la méthode des coûts standard pour mesurer les charges administratives n’a pas fait l’objet d’une évaluation indépendante;

| 33. | constate néanmoins qu’un nombre relativement faible de suggestions ont été faites en ligne via le site Internet dédié (148 en 2008); estime que la Commission devrait généraliser la possibilité, pour des opérateurs divers, d’indiquer les coûts administratifs excessifs découlant du droit européen ou national; |
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33.

constate néanmoins qu’un nombre relativement faible de suggestions ont été faites en ligne via le site Internet dédié (148 en 2008); estime que la Commission devrait généraliser la possibilité, pour des opérateurs divers, d’indiquer les coûts administratifs excessifs découlant du droit européen ou national;

| 34. | partage l’opinion de la Commission selon laquelle les moyens de communication électroniques constituent un excellent outil de réduction des charges administratives et l’encourage à mettre en œuvre les idées exposées dans le cadre de la stratégie «e-Commission 2006-2010», et de la stratégie «i2010», dont l’objectif est la modernisation de l’administration en Europe; |
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34.

partage l’opinion de la Commission selon laquelle les moyens de communication électroniques constituent un excellent outil de réduction des charges administratives et l’encourage à mettre en œuvre les idées exposées dans le cadre de la stratégie «e-Commission 2006-2010», et de la stratégie «i2010», dont l’objectif est la modernisation de l’administration en Europe;

| 35. | encourage la Commission à continuer de mettre en place les plans sectoriels d’allègement des charges administratives; s’engage à examiner rapidement les propositions législatives correspondantes; |
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35.

encourage la Commission à continuer de mettre en place les plans sectoriels d’allègement des charges administratives; s’engage à examiner rapidement les propositions législatives correspondantes;

| 36. | prend note de l’apport positif du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives au programme de réduction de ces charges lancé par la Commission; souligne toutefois que la composition du groupe devrait être plus équilibrée, et comprendre davantage d’experts représentant la société civile et d’experts d’autres États membres; demande la prolongation jusqu’en 2013 du mandat d’un tel groupe élargi; |
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36.

prend note de l’apport positif du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives au programme de réduction de ces charges lancé par la Commission; souligne toutefois que la composition du groupe devrait être plus équilibrée, et comprendre davantage d’experts représentant la société civile et d’experts d’autres États membres; demande la prolongation jusqu’en 2013 du mandat d’un tel groupe élargi;

| 37. | attire l’attention sur le fait que les citoyens ne font pas la différence entre les charges administratives découlant du droit européen et celles découlant du droit national et que les charges administratives nationales contribuent à donner une mauvaise image de l’Union européenne; |
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37.

attire l’attention sur le fait que les citoyens ne font pas la différence entre les charges administratives découlant du droit européen et celles découlant du droit national et que les charges administratives nationales contribuent à donner une mauvaise image de l’Union européenne;

| 38. | souligne que pour que le programme de réduction des charges soit une réussite, la coopération active de la Commission avec les États membres est indispensable de manière à éviter des divergences d’interprétation et la «surréglementation» au niveau national; |
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38.

souligne que pour que le programme de réduction des charges soit une réussite, la coopération active de la Commission avec les États membres est indispensable de manière à éviter des divergences d’interprétation et la «surréglementation» au niveau national;

| 39. | appelle les États membres à faire preuve de cohérence dans la réalisation des objectifs nationaux de réduction des charges administratives qu’ils se fixent et compte sur une coopération fructueuse avec les parlements nationaux dans ce domaine; |
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39.

appelle les États membres à faire preuve de cohérence dans la réalisation des objectifs nationaux de réduction des charges administratives qu’ils se fixent et compte sur une coopération fructueuse avec les parlements nationaux dans ce domaine;

| 40. | encourage la Commission à étendre le programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union à de nouveaux domaines prioritaires et à d’autres actes législatifs, sur la base de la consultation de toutes les parties concernées y compris les partenaires sociaux, et de l’évaluation a posteriori de la législation existante; invite la Commission à poursuivre ce programme d’action au delà de 2012; |
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40.

encourage la Commission à étendre le programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union à de nouveaux domaines prioritaires et à d’autres actes législatifs, sur la base de la consultation de toutes les parties concernées y compris les partenaires sociaux, et de l’évaluation a posteriori de la législation existante; invite la Commission à poursuivre ce programme d’action au delà de 2012;

Observations sur les institutions et les procédures

| 41. | apprécie l’effort de la Commission pour identifier les besoins et préparer les propositions de simplification et de codification du droit européen; rappelle néanmoins la nécessité de maintenir une bonne coopération interinstitutionnelle dans ce domaine, surtout en cas de retrait par la Commission des propositions législatives considérées comme superflues; |
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41.

apprécie l’effort de la Commission pour identifier les besoins et préparer les propositions de simplification et de codification du droit européen; rappelle néanmoins la nécessité de maintenir une bonne coopération interinstitutionnelle dans ce domaine, surtout en cas de retrait par la Commission des propositions législatives considérées comme superflues;

| 42. | invite la Commission à continuer d’utiliser la méthode de codification des actes législatifs et à présenter le rapport annoncé pour l’année 2009, qui décrira les résultats de l’ensemble du programme de codification du droit (6); |
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42.

invite la Commission à continuer d’utiliser la méthode de codification des actes législatifs et à présenter le rapport annoncé pour l’année 2009, qui décrira les résultats de l’ensemble du programme de codification du droit (6);

| 43. | souligne que la modification du droit en vigueur doit toujours se faire par refonte; reconnaît et respecte néanmoins les compétences dont dispose la Commission en matière législative; |
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43.

souligne que la modification du droit en vigueur doit toujours se faire par refonte; reconnaît et respecte néanmoins les compétences dont dispose la Commission en matière législative;

| 44. | rappelle que les autres initiatives en faveur d’une simplification du droit doivent suivre la procédure législative ordinaire et respecter les délais impartis dans ce cadre; assure à ce sujet que le Parlement fait tout ce qui est en son pouvoir pour que les propositions de la Commission soient examinées dans les délais les plus brefs; |
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44.

rappelle que les autres initiatives en faveur d’une simplification du droit doivent suivre la procédure législative ordinaire et respecter les délais impartis dans ce cadre; assure à ce sujet que le Parlement fait tout ce qui est en son pouvoir pour que les propositions de la Commission soient examinées dans les délais les plus brefs;

| 45. | attire l’attention sur les dispositions très claires du traité FUE (7), qui excluent l’adoption par le Parlement et le Conseil d’actes législatifs non prévus par les dispositions des traités applicables au domaine concerné; |
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45.

attire l’attention sur les dispositions très claires du traité FUE (7), qui excluent l’adoption par le Parlement et le Conseil d’actes législatifs non prévus par les dispositions des traités applicables au domaine concerné;

| 46. | met en garde contre l’abandon de la procédure législative, dans les cas où elle est nécessaire, au profit de l’autorégulation, de la corégulation ou d’autres méthodes à caractère non législatif; estime que, dans chaque cas, il faut analyser attentivement les conséquences de tels choix, dans le respect du droit des traités et du rôle des différentes institutions; |
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46.

met en garde contre l’abandon de la procédure législative, dans les cas où elle est nécessaire, au profit de l’autorégulation, de la corégulation ou d’autres méthodes à caractère non législatif; estime que, dans chaque cas, il faut analyser attentivement les conséquences de tels choix, dans le respect du droit des traités et du rôle des différentes institutions;

| 47. | rappelle également que les instruments juridiques non contraignants doivent être utilisés avec la plus grande prudence et de façon dûment justifiée afin d’éviter qu’ils nuisent à la sécurité juridique ou à la lisibilité de la législation en vigueur, et après consultation du Parlement, comme celui-ci le soulignait dans sa résolution sur un accord-cadre révisé; |
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47.

rappelle également que les instruments juridiques non contraignants doivent être utilisés avec la plus grande prudence et de façon dûment justifiée afin d’éviter qu’ils nuisent à la sécurité juridique ou à la lisibilité de la législation en vigueur, et après consultation du Parlement, comme celui-ci le soulignait dans sa résolution sur un accord-cadre révisé;

| 48. | constate avec satisfaction une accélération des échanges d’informations et de documents liés aux actes d’exécution (comitologie), et en particulier le fonctionnement de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle; espère que le passage au nouveau système introduit par le traité de Lisbonne sera efficace et se fera sans délai inutile; |
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48.

constate avec satisfaction une accélération des échanges d’informations et de documents liés aux actes d’exécution (comitologie), et en particulier le fonctionnement de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle; espère que le passage au nouveau système introduit par le traité de Lisbonne sera efficace et se fera sans délai inutile;

| 49. | note par ailleurs un certain nombre d’autres modifications institutionnelles introduites par le traité de Lisbonne qui auront une influence sur la formation du droit de l’Union européenne; souligne plus particulièrement l’importance de l’initiative citoyenne européenne, qui peut devenir un élément essentiel du débat public européen, et se félicite que la Commission ait présenté une proposition de règlement sur cette question; souligne la nécessité d’une étroite coopération entre le Parlement et la Commission pour créer un instrument efficace et compréhensible, doté de critères d’admissibilité clairs, qui sera conforme aux bonnes pratiques du processus législatif de l’Union; |
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49.

note par ailleurs un certain nombre d’autres modifications institutionnelles introduites par le traité de Lisbonne qui auront une influence sur la formation du droit de l’Union européenne; souligne plus particulièrement l’importance de l’initiative citoyenne européenne, qui peut devenir un élément essentiel du débat public européen, et se félicite que la Commission ait présenté une proposition de règlement sur cette question; souligne la nécessité d’une étroite coopération entre le Parlement et la Commission pour créer un instrument efficace et compréhensible, doté de critères d’admissibilité clairs, qui sera conforme aux bonnes pratiques du processus législatif de l’Union;

| 50. | souscrit à la proposition de la Commission de procéder à un examen ex ante de la recevabilité de toute proposition d’initiative citoyenne dès la collecte d’un tiers des déclarations de soutien exigées, ce qui permettra d’éviter de décevoir les citoyens dans le cas des initiatives déclarées non recevables; |
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50.

souscrit à la proposition de la Commission de procéder à un examen ex ante de la recevabilité de toute proposition d’initiative citoyenne dès la collecte d’un tiers des déclarations de soutien exigées, ce qui permettra d’éviter de décevoir les citoyens dans le cas des initiatives déclarées non recevables;

| 51. | demande à la Commission, parallèlement au délai dont elle dispose pour examiner une initiative qui lui a été formellement présentée, de fixer également un délai pour la présentation d’une proposition législative dans le cas où l’initiative est déclarée recevable; |
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51.

demande à la Commission, parallèlement au délai dont elle dispose pour examiner une initiative qui lui a été formellement présentée, de fixer également un délai pour la présentation d’une proposition législative dans le cas où l’initiative est déclarée recevable;

| 52. | prie instamment la Commission de s’engager à respecter les délais dans lesquels elle doit satisfaire aux demandes formulées par le Parlement conformément à l’article 225 du traité FUE et en particulier, d’honorer l’engagement qu’elle a pris dans l’accord-cadre de rendre compte des suites concrètes données à toutes les demandes d’initiative législative dans les trois mois suivant l’adoption d’un rapport d’initiative législative et de présenter une proposition législative dans un délai d’un an; |
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52.

prie instamment la Commission de s’engager à respecter les délais dans lesquels elle doit satisfaire aux demandes formulées par le Parlement conformément à l’article 225 du traité FUE et en particulier, d’honorer l’engagement qu’elle a pris dans l’accord-cadre de rendre compte des suites concrètes données à toutes les demandes d’initiative législative dans les trois mois suivant l’adoption d’un rapport d’initiative législative et de présenter une proposition législative dans un délai d’un an;

| 53. | invite la Commission, à la lumière des résolutions adoptées jusqu’à présent par le Parlement en matière de contrôle de l’application du droit communautaire, à utiliser pleinement les droits que lui attribuent les articles 258 et 260 du traité FUE, en particulier en ce qui concerne l’absence de notification des mesures de transposition des directives par les États membres; |
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53.

invite la Commission, à la lumière des résolutions adoptées jusqu’à présent par le Parlement en matière de contrôle de l’application du droit communautaire, à utiliser pleinement les droits que lui attribuent les articles 258 et 260 du traité FUE, en particulier en ce qui concerne l’absence de notification des mesures de transposition des directives par les États membres;

| 54. | souligne que la problématique posée par l’amélioration de la réglementation est directement liée à la question du contrôle de la mise en œuvre de la législation de l’Union; |
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54.

souligne que la problématique posée par l’amélioration de la réglementation est directement liée à la question du contrôle de la mise en œuvre de la législation de l’Union;

| 55. | suit avec attention la mise en œuvre du projet pilote relatif à ce contrôle; se déclare préoccupé par le fait que la méthode prévue par ce projet pour l’examen des plaintes risque d’entraîner une trop grande dépendance de la Commission vis-à-vis des États membres; |
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55.

suit avec attention la mise en œuvre du projet pilote relatif à ce contrôle; se déclare préoccupé par le fait que la méthode prévue par ce projet pour l’examen des plaintes risque d’entraîner une trop grande dépendance de la Commission vis-à-vis des États membres;

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| 56. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux parlements nationaux. |
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56.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux parlements nationaux.

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(1)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0009.

(3)  JO C 15 E du 21.1.2010, p. 16.

(4)  JO C 15 E du 21.1.2010, p. 21 et JO C 184 E du 8.7.2010, p. 114.

(5)  Voir page 6 du programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’UE - Plans sectoriels d’allègement et actions pour 2009 (COM(2009)0544).

(6)  Voir section 5 du troisième rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l’environnement réglementaire (COM(2009)0017).

(7)  Article 296, paragraphe 3, du traité FUE.

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| 20.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 308/73 |
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20.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 308/73

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Jeudi 9 septembre 2010Situation des Roms en Europe

P7_TA(2010)0312

Résolution du Parlement européen du 9 septembre 2010 sur la situation des Roms et la libre circulation des personnes dans l'Union européenne

2011/C 308 E/12

Le Parlement européen,

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier ses articles 1, 8, 20, 21, 19, 24, 25, 35 et 45,

vu le droit international en matière de droits de l'homme, notamment la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,

vu les conventions européennes sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence correspondante de la Cour européenne des droits de l'homme, la charte sociale européenne et les recommandations correspondantes du Comité européen des droits sociaux, ainsi que la convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe,

vu les articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne, qui consacrent les droits et les principes fondamentaux de l'Union européenne, y compris les principes de la non-discrimination et de la libre circulation,

vu les articles 8, 9, 10, 16, 18, 19, 20, 21, 151, 153 et 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu ses résolutions du 28 avril 2005 sur la situation des Roms dans l'Union européenne (1), du 1er juin 2006 sur la situation des femmes roms dans l'Union européenne (2), du 15 novembre 2007 sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (3), du 31 janvier 2008 sur une stratégie européenne vis-à-vis des Roms (4), du 10 juillet 2008 sur le recensement des Roms en Italie sur la base de leur appartenance ethnique (5), du 11 mars 2009 sur la situation sociale des Roms et l'amélioration de leur accès au marché du travail dans l'UE (6) et du 25 mars 2010 sur le deuxième sommet relatif aux Roms (7),

vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (8), la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (9), la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (10), la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (11) et la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (12),

vu les rapports sur les Roms, le racisme et la xénophobie dans les États membres de l'Union européenne en 2009, publiés par l'Agence des droits fondamentaux (13), et les rapports du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg,

vu les conclusions des Conseils européens de décembre 2007 et de juin 2008, les conclusions du Conseil «Affaires générales» de décembre 2008 et les conclusions du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» sur l'intégration des Roms, adoptées à Luxembourg le 8 juin 2009,

vu la proclamation en 2005 de la Décennie pour l'intégration des Roms et la création d'un Fonds pour l'éducation destiné aux Roms dans un certain nombre d'États membres de l'Union, de pays candidats et d'autres pays dans lesquels les institutions de l'Union sont présentes de manière notable,

vu sa résolution du 24 octobre 2006 sur l'immigration des femmes: le rôle et la place des femmes migrantes dans l'Union européenne (14),

vu les conclusions du premier sommet européen sur les Roms (Bruxelles, 16 septembre 2008) et du deuxième sommet européen sur les Roms (Cordoue, 8 avril 2010),

vu le rapport à venir de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures concernant la stratégie de l'Union européenne sur l'intégration des Roms, attendu pour la fin de l'année 2010,

vu les recommandations présentées par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale de l'Organisation des Nations unies au cours de sa 77e session (du 2 au 27 août 2010),

vu le 4e rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe, publié le 15 juin 2010,

vu les dix principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms,

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que l'Union européenne est fondée sur les principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux et les traités de l'Union européenne, parmi lesquels figurent les principes de la non-discrimination, des droits spécifiques définissant la citoyenneté de l'Union et du droit à la protection des données personnelles, |
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A.

considérant que l'Union européenne est fondée sur les principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux et les traités de l'Union européenne, parmi lesquels figurent les principes de la non-discrimination, des droits spécifiques définissant la citoyenneté de l'Union et du droit à la protection des données personnelles,

| B. | considérant que la mise en œuvre de ces principes est assurée par les directives 2000/43/CE, 2000/78/CE, 2004/38/CE et 95/46/CE précitées, |
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B.

considérant que la mise en œuvre de ces principes est assurée par les directives 2000/43/CE, 2000/78/CE, 2004/38/CE et 95/46/CE précitées,

| C. | considérant que les 10 à 12 millions de Roms européens continuent de subir des discriminations systématiques graves, en matière d'éducation (en particulier la ségrégation), de logement (notamment les expulsions forcées et les mauvaises conditions de vie, souvent dans des ghettos), d'emploi (un taux d'emploi particulièrement bas) et d'égalité d'accès aux systèmes de santé et à d'autres services publics, et que leur niveau de participation politique est incroyablement bas, |
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C.

considérant que les 10 à 12 millions de Roms européens continuent de subir des discriminations systématiques graves, en matière d'éducation (en particulier la ségrégation), de logement (notamment les expulsions forcées et les mauvaises conditions de vie, souvent dans des ghettos), d'emploi (un taux d'emploi particulièrement bas) et d'égalité d'accès aux systèmes de santé et à d'autres services publics, et que leur niveau de participation politique est incroyablement bas,

| D. | considérant qu'une majorité d'entre eux sont devenus des citoyens de l'Union européenne après les élargissements de 2004 et de 2007, si bien qu'eux-mêmes et les membres de leur famille ont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, |
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D.

considérant qu'une majorité d'entre eux sont devenus des citoyens de l'Union européenne après les élargissements de 2004 et de 2007, si bien qu'eux-mêmes et les membres de leur famille ont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,

| E. | considérant que de nombreux Roms et communautés roms qui ont décidé de s'installer dans un État membre autre que celui dont ils sont ressortissants se trouvent en situation de particulière vulnérabilité, |
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E.

considérant que de nombreux Roms et communautés roms qui ont décidé de s'installer dans un État membre autre que celui dont ils sont ressortissants se trouvent en situation de particulière vulnérabilité,

| F. | considérant que des renvois et des retours de Roms ont eu lieu dans différents États membres, notamment en France récemment, où le gouvernement a fait procéder soit à l'expulsion soit au retour «volontaire» de centaines de citoyens roms de l'Union, entre les mois de mars et d'août 2010, |
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F.

considérant que des renvois et des retours de Roms ont eu lieu dans différents États membres, notamment en France récemment, où le gouvernement a fait procéder soit à l'expulsion soit au retour «volontaire» de centaines de citoyens roms de l'Union, entre les mois de mars et d'août 2010,

| G. | considérant que les autorités françaises ont invité les ministres de l'intérieur de l'Italie, de l'Allemagne, du Royaume-Uni, de l'Espagne, de la Grèce, du Canada, des États-Unis, et, ultérieurement, de la Belgique, ainsi que des représentants de la Commission, à participer à une réunion organisée à Paris en septembre pour aborder les questions d'«immigration» et de libre circulation relevant de la compétence de l'Union européenne, à laquelle les autres États membres n'ont pas été conviés, et que le ministre de l'intérieur italien a fait part de son intention de préconiser un durcissement de la législation européenne en matière d'immigration et de libre circulation, notamment à l'égard des Roms, |
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G.

considérant que les autorités françaises ont invité les ministres de l'intérieur de l'Italie, de l'Allemagne, du Royaume-Uni, de l'Espagne, de la Grèce, du Canada, des États-Unis, et, ultérieurement, de la Belgique, ainsi que des représentants de la Commission, à participer à une réunion organisée à Paris en septembre pour aborder les questions d'«immigration» et de libre circulation relevant de la compétence de l'Union européenne, à laquelle les autres États membres n'ont pas été conviés, et que le ministre de l'intérieur italien a fait part de son intention de préconiser un durcissement de la législation européenne en matière d'immigration et de libre circulation, notamment à l'égard des Roms,

| H. | considérant que cette attitude est allée de pair avec une vague de stigmatisation des Roms et de dénigrement général des Tziganes dans le discours politique, |
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H.

considérant que cette attitude est allée de pair avec une vague de stigmatisation des Roms et de dénigrement général des Tziganes dans le discours politique,

| I. | considérant que le tribunal administratif de Lille a confirmé sa première décision du 27 août 2010 annulant les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière prononcés à l'encontre de sept Roms, en estimant que les autorités n'avaient pas prouvé l'existence d'une «menace pour l'ordre public», |
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I.

considérant que le tribunal administratif de Lille a confirmé sa première décision du 27 août 2010 annulant les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière prononcés à l'encontre de sept Roms, en estimant que les autorités n'avaient pas prouvé l'existence d'une «menace pour l'ordre public»,

| J. | considérant qu'il n'a de cesse d'inviter la Commission à mettre sur pied une stratégie de l'Union visant à promouvoir les principes de l'égalité des chances et de l'insertion sociale pour les Roms en Europe, |
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J.

considérant qu'il n'a de cesse d'inviter la Commission à mettre sur pied une stratégie de l'Union visant à promouvoir les principes de l'égalité des chances et de l'insertion sociale pour les Roms en Europe,

| K. | considérant que l'Union européenne dispose de divers outils de lutte contre l'exclusion des Roms, à l'instar de la nouvelle possibilité, prévue dans le cadre des Fonds structurels, de consacrer jusqu'à 2 % de la contribution totale du Fonds européen de développement régional (FEDER) aux dépenses de logement en faveur des communautés marginalisées, laquelle entrera en vigueur dans le courant de l'année 2010, ou bien des possibilités qu'offre le Fonds social européen, |
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K.

considérant que l'Union européenne dispose de divers outils de lutte contre l'exclusion des Roms, à l'instar de la nouvelle possibilité, prévue dans le cadre des Fonds structurels, de consacrer jusqu'à 2 % de la contribution totale du Fonds européen de développement régional (FEDER) aux dépenses de logement en faveur des communautés marginalisées, laquelle entrera en vigueur dans le courant de l'année 2010, ou bien des possibilités qu'offre le Fonds social européen,

| L. | considérant que les progrès réalisés dans la lutte contre la discrimination à l'encontre des Roms visant à leur garantir leur droit à l'éducation, à l'emploi, à la santé, au logement et à la libre circulation dans les États membres ont été inégaux et lents, et que les Roms devraient être mieux représentés dans les structures gouvernementales et l'administration publique au sein des États membres, |
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L.

considérant que les progrès réalisés dans la lutte contre la discrimination à l'encontre des Roms visant à leur garantir leur droit à l'éducation, à l'emploi, à la santé, au logement et à la libre circulation dans les États membres ont été inégaux et lents, et que les Roms devraient être mieux représentés dans les structures gouvernementales et l'administration publique au sein des États membres,

| 1. | rappelle que l'Union européenne est d'abord et avant tout une communauté fondée sur des valeurs et des principes qui visent à y préserver et à y encourager l'existence d'une société ouverte et inclusive ainsi que la citoyenneté de l'Union, en particulier en interdisant toutes les formes de discrimination; |
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1.

rappelle que l'Union européenne est d'abord et avant tout une communauté fondée sur des valeurs et des principes qui visent à y préserver et à y encourager l'existence d'une société ouverte et inclusive ainsi que la citoyenneté de l'Union, en particulier en interdisant toutes les formes de discrimination;

| 2. | souligne que le droit de tous les citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement dans toute l'Union constitue un pilier de la citoyenneté de l'Union telle qu'elle est définie par les traités et mise en œuvre par la directive 2004/38/CE, que tous les États membres sont censés appliquer et respecter; |
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2.

souligne que le droit de tous les citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement dans toute l'Union constitue un pilier de la citoyenneté de l'Union telle qu'elle est définie par les traités et mise en œuvre par la directive 2004/38/CE, que tous les États membres sont censés appliquer et respecter;

| 3. | se déclare vivement préoccupé par les mesures prises par les autorités françaises ainsi que par les autorités d'autres États membres à l'encontre des Roms et des gens du voyage prévoyant leur expulsion; les prie instamment de suspendre immédiatement toutes les expulsions de Roms et demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de formuler la même demande; |
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3.

se déclare vivement préoccupé par les mesures prises par les autorités françaises ainsi que par les autorités d'autres États membres à l'encontre des Roms et des gens du voyage prévoyant leur expulsion; les prie instamment de suspendre immédiatement toutes les expulsions de Roms et demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de formuler la même demande;

| 4. | souligne que les expulsions collectives sont interdites par la Charte des droits fondamentaux et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que ces mesures sont contraires aux traités et au droit de l'Union européenne, car elles constituent une discrimination fondée sur la race et l'appartenance ethnique ainsi qu'une violation de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler librement dans l'Union européenne; |
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4.

souligne que les expulsions collectives sont interdites par la Charte des droits fondamentaux et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que ces mesures sont contraires aux traités et au droit de l'Union européenne, car elles constituent une discrimination fondée sur la race et l'appartenance ethnique ainsi qu'une violation de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler librement dans l'Union européenne;

| 5. | s'inquiète vivement en particulier de la rhétorique provocatrice et ouvertement discriminatoire qui a marqué le discours politique au cours des opérations de renvoi des Roms dans leur pays, ce qui donne de la crédibilité à des propos racistes et aux agissements de groupes d'extrême droite; rappelle dès lors les décideurs politiques à leurs responsabilités et rejette toute position consistant à établir un lien entre les minorités et l'immigration, d'une part, et la criminalité, d'autre part, et à créer des stéréotypes discriminatoires; |
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5.

s'inquiète vivement en particulier de la rhétorique provocatrice et ouvertement discriminatoire qui a marqué le discours politique au cours des opérations de renvoi des Roms dans leur pays, ce qui donne de la crédibilité à des propos racistes et aux agissements de groupes d'extrême droite; rappelle dès lors les décideurs politiques à leurs responsabilités et rejette toute position consistant à établir un lien entre les minorités et l'immigration, d'une part, et la criminalité, d'autre part, et à créer des stéréotypes discriminatoires;

| 6. | rappelle à cet égard que la directive 2004/38/CE prévoit, à titre exceptionnel uniquement, des restrictions à la liberté de circulation et à l'expulsion de citoyens de l'Union et impose à ces mesures des limites spécifiques et bien définies; relève, en particulier, que les décisions d'expulsion doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle, et tenir compte des circonstances personnelles ainsi que du respect nécessaire des garanties procédurales et des obligations de réparation (articles 28, 30 et 31); |
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6.

rappelle à cet égard que la directive 2004/38/CE prévoit, à titre exceptionnel uniquement, des restrictions à la liberté de circulation et à l'expulsion de citoyens de l'Union et impose à ces mesures des limites spécifiques et bien définies; relève, en particulier, que les décisions d'expulsion doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle, et tenir compte des circonstances personnelles ainsi que du respect nécessaire des garanties procédurales et des obligations de réparation (articles 28, 30 et 31);

| 7. | souligne également que, conformément à la directive 2004/38/CE, l'absence de revenus ne peut en aucun cas justifier une expulsion automatique des citoyens de l'Union (considérant 16 et article 14) et que les restrictions à la liberté de circulation et de séjour pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique ne peuvent se fonder que sur un comportement individuel et non sur des considérations générales relevant de la prévention ni sur l'origine ethnique ou nationale; |
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7.

souligne également que, conformément à la directive 2004/38/CE, l'absence de revenus ne peut en aucun cas justifier une expulsion automatique des citoyens de l'Union (considérant 16 et article 14) et que les restrictions à la liberté de circulation et de séjour pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique ne peuvent se fonder que sur un comportement individuel et non sur des considérations générales relevant de la prévention ni sur l'origine ethnique ou nationale;

| 8. | souligne, en outre, que le relevé des empreintes digitales des Roms expulsés est illégal et contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 21, paragraphes 1 et 2), aux traités et au droit de l'Union européenne, en particulier aux directives 2004/38/CE et 2000/43/CE, et qu'il constitue une discrimination fondée sur l'origine ethnique ou nationale; |
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8.

souligne, en outre, que le relevé des empreintes digitales des Roms expulsés est illégal et contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 21, paragraphes 1 et 2), aux traités et au droit de l'Union européenne, en particulier aux directives 2004/38/CE et 2000/43/CE, et qu'il constitue une discrimination fondée sur l'origine ethnique ou nationale;

| 9. | prie instamment les États membres de respecter pleinement leurs obligations en vertu du droit de l'Union et de supprimer les incohérences existant dans l'application des exigences de la directive relative à la libre circulation; demande une nouvelle fois aux États membres de revoir et d'abroger leurs lois et dispositions qui instaurent directement ou indirectement, à l'encontre des Roms, des discriminations fondées sur la race et l'appartenance ethnique, et demande au Conseil et à la Commission de contrôler l'application par les États membres des traités et directives sur les mesures destinées à lutter contre la discrimination et relatives à la liberté de circulation, en particulier en ce qui concerne les Roms, et, si tel n'est pas le cas, d'adopter les mesures qui s'imposent, notamment en lançant des procédures en manquement; |
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9.

prie instamment les États membres de respecter pleinement leurs obligations en vertu du droit de l'Union et de supprimer les incohérences existant dans l'application des exigences de la directive relative à la libre circulation; demande une nouvelle fois aux États membres de revoir et d'abroger leurs lois et dispositions qui instaurent directement ou indirectement, à l'encontre des Roms, des discriminations fondées sur la race et l'appartenance ethnique, et demande au Conseil et à la Commission de contrôler l'application par les États membres des traités et directives sur les mesures destinées à lutter contre la discrimination et relatives à la liberté de circulation, en particulier en ce qui concerne les Roms, et, si tel n'est pas le cas, d'adopter les mesures qui s'imposent, notamment en lançant des procédures en manquement;

| 10. | considère que la situation des Roms en Europe ne peut en aucun cas affecter l'accession à venir de la Roumanie et de la Bulgarie à l'espace Schengen, ni les droits de leurs citoyens; |
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10.

considère que la situation des Roms en Europe ne peut en aucun cas affecter l'accession à venir de la Roumanie et de la Bulgarie à l'espace Schengen, ni les droits de leurs citoyens;

| 11. | regrette profondément la réaction tardive et réservée de la Commission, pourtant gardienne des traités, lorsqu'il s'est agi de vérifier la conformité des actions menées par les États membres avec le droit primaire et la législation de l'Union, et plus particulièrement les directives susmentionnées sur la non-discrimination, la libre circulation et le droit à la confidentialité des données personnelles; confirme l'inquiétude que lui inspirent les implications de la répartition actuelle des responsabilités concernant les politiques relatives aux Roms entre les membres de la Commission et appelle à une coordination horizontale étroite capable d'assurer à l'avenir une réaction rapide et efficace; |
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11.

regrette profondément la réaction tardive et réservée de la Commission, pourtant gardienne des traités, lorsqu'il s'est agi de vérifier la conformité des actions menées par les États membres avec le droit primaire et la législation de l'Union, et plus particulièrement les directives susmentionnées sur la non-discrimination, la libre circulation et le droit à la confidentialité des données personnelles; confirme l'inquiétude que lui inspirent les implications de la répartition actuelle des responsabilités concernant les politiques relatives aux Roms entre les membres de la Commission et appelle à une coordination horizontale étroite capable d'assurer à l'avenir une réaction rapide et efficace;

| 12. | invite la Commission à soutenir fermement les valeurs et les principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les traités et à réagir sans attendre en procédant à une analyse exhaustive de la situation en France et dans tous les États membres quant à la conformité des politiques qui y sont menées à l'égard des Roms avec la législation de l'Union, notamment sur la base des informations fournies par les ONG et les représentants des Roms; |
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12.

invite la Commission à soutenir fermement les valeurs et les principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les traités et à réagir sans attendre en procédant à une analyse exhaustive de la situation en France et dans tous les États membres quant à la conformité des politiques qui y sont menées à l'égard des Roms avec la législation de l'Union, notamment sur la base des informations fournies par les ONG et les représentants des Roms;

| 13. | s'inquiète vivement de ce que, en dépit de l'urgence de la question, la Commission n'ait pas encore répondu jusqu'ici à la demande qu'il lui a faite en janvier 2008 et en mars 2010 d'élaborer une stratégie européenne sur les Roms, en coopération avec les États membres; invite à nouveau la Commission à mettre sur pied une stratégie européenne globale sur l'insertion des Roms; |
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13.

s'inquiète vivement de ce que, en dépit de l'urgence de la question, la Commission n'ait pas encore répondu jusqu'ici à la demande qu'il lui a faite en janvier 2008 et en mars 2010 d'élaborer une stratégie européenne sur les Roms, en coopération avec les États membres; invite à nouveau la Commission à mettre sur pied une stratégie européenne globale sur l'insertion des Roms;

| 14. | estime que l'Union et tous les États membres doivent assumer ensemble la responsabilité qui leur incombe de promouvoir l'intégration des Roms, laquelle nécessite une approche globale au niveau de l'Union prenant la forme d'une stratégie de l'Union concernant les Roms, fondée sur les engagements pris lors du deuxième sommet relatif aux Roms à Cordoue:






  — | la prise en compte de la problématique des Roms dans les politiques européennes et nationales sur les droits fondamentaux et sur la protection contre le racisme, la pauvreté et l'exclusion sociale, |
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14.

estime que l'Union et tous les États membres doivent assumer ensemble la responsabilité qui leur incombe de promouvoir l'intégration des Roms, laquelle nécessite une approche globale au niveau de l'Union prenant la forme d'une stratégie de l'Union concernant les Roms, fondée sur les engagements pris lors du deuxième sommet relatif aux Roms à Cordoue:

—

la prise en compte de la problématique des Roms dans les politiques européennes et nationales sur les droits fondamentaux et sur la protection contre le racisme, la pauvreté et l'exclusion sociale,

| — | une meilleure conception de la feuille de route de la plate-forme intégrée sur l'insertion des Roms et l'établissement de priorités pour les objectifs clefs et les résultats attendus, |
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—

une meilleure conception de la feuille de route de la plate-forme intégrée sur l'insertion des Roms et l'établissement de priorités pour les objectifs clefs et les résultats attendus,

| — | la garantie, fondée sur une vérification de l'utilisation des ressources, que les instruments financiers existants de l'Union parviendront aux Roms et les aideront à améliorer leur intégration sociale; l'introduction de nouveaux critères propres à garantir que l'utilisation des fonds permettra de mieux résoudre les problèmes des Roms; |
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—

la garantie, fondée sur une vérification de l'utilisation des ressources, que les instruments financiers existants de l'Union parviendront aux Roms et les aideront à améliorer leur intégration sociale; l'introduction de nouveaux critères propres à garantir que l'utilisation des fonds permettra de mieux résoudre les problèmes des Roms;

| 15. | déplore vivement le manque de volonté politique affiché par les États membres lors du deuxième sommet sur les Roms, auquel seuls trois ministres ont assisté, et invite les États membres à adopter des mesures concrètes en vue d'accomplir les engagements pris dans la déclaration commune du sommet faite par le trio de présidences; |
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15.

déplore vivement le manque de volonté politique affiché par les États membres lors du deuxième sommet sur les Roms, auquel seuls trois ministres ont assisté, et invite les États membres à adopter des mesures concrètes en vue d'accomplir les engagements pris dans la déclaration commune du sommet faite par le trio de présidences;

| 16. | estime qu'il est essentiel que soit établi un programme précis de développement ciblant simultanément tous les domaines politiques connexes et rendant une intervention immédiate possible dans les zones de «ghettos» confrontées à de graves désavantages structurels; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures en faveur de l'égalité des chances soient strictement appliquées lorsque les programmes opérationnels seront mis en œuvre, de manière à ce que les projets n'entérinent pas la ségrégation et l'exclusion des Roms, de façon directe ou indirecte; souligne qu'il a adopté, le 10 février 2010, un rapport sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées, qui permet lesdites interventions au bénéfice de groupes vulnérables dans le cadre du FEDER, et appelle à une mise en œuvre rapide du règlement révisé afin que les États membres puissent activement recourir à cette possibilité; |
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16.

estime qu'il est essentiel que soit établi un programme précis de développement ciblant simultanément tous les domaines politiques connexes et rendant une intervention immédiate possible dans les zones de «ghettos» confrontées à de graves désavantages structurels; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures en faveur de l'égalité des chances soient strictement appliquées lorsque les programmes opérationnels seront mis en œuvre, de manière à ce que les projets n'entérinent pas la ségrégation et l'exclusion des Roms, de façon directe ou indirecte; souligne qu'il a adopté, le 10 février 2010, un rapport sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées, qui permet lesdites interventions au bénéfice de groupes vulnérables dans le cadre du FEDER, et appelle à une mise en œuvre rapide du règlement révisé afin que les États membres puissent activement recourir à cette possibilité;

| 17. | réclame la mise en œuvre effective de politiques orientées vers les femmes roms, qui sont victimes d'une double discrimination: en tant que Roms et en tant que femmes; demande donc à la Commission et aux États membres, en collaboration avec les ONG, de réaliser des campagnes de sensibilisation ciblant les femmes roms ainsi que le grand public et d'assurer la pleine mise en œuvre des dispositions pertinentes pour lutter contre les habitudes culturelles discriminatoires et les modèles patriarcaux, prévenir une polarisation et s'attaquer aux stéréotypes sexistes largement répandus et à la stigmatisation sociale qui sous-tendent la violence contre les femmes, et veiller à ce qu'il n'y ait pas de justification de la violence pour des raisons de coutumes, de traditions ou de considérations religieuses; |
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17.

réclame la mise en œuvre effective de politiques orientées vers les femmes roms, qui sont victimes d'une double discrimination: en tant que Roms et en tant que femmes; demande donc à la Commission et aux États membres, en collaboration avec les ONG, de réaliser des campagnes de sensibilisation ciblant les femmes roms ainsi que le grand public et d'assurer la pleine mise en œuvre des dispositions pertinentes pour lutter contre les habitudes culturelles discriminatoires et les modèles patriarcaux, prévenir une polarisation et s'attaquer aux stéréotypes sexistes largement répandus et à la stigmatisation sociale qui sous-tendent la violence contre les femmes, et veiller à ce qu'il n'y ait pas de justification de la violence pour des raisons de coutumes, de traditions ou de considérations religieuses;

| 18. | exprime son inquiétude quant au rapatriement forcé de Roms vers les pays des Balkans occidentaux, où ils risquent de se retrouver sans abri et d'être victimes de discriminations; invite la Commission, le Conseil et les États membres à veiller à ce que les droits fondamentaux des Roms soient respectés, et notamment leur droit à une aide et à un suivi appropriés; |
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18.

exprime son inquiétude quant au rapatriement forcé de Roms vers les pays des Balkans occidentaux, où ils risquent de se retrouver sans abri et d'être victimes de discriminations; invite la Commission, le Conseil et les États membres à veiller à ce que les droits fondamentaux des Roms soient respectés, et notamment leur droit à une aide et à un suivi appropriés;

| 19. | recommande que le Conseil adopte une position commune sur la politique structurelle et les Fonds de préadhésion qui traduise l'engagement politique européen de promouvoir l'intégration des Roms et de veiller à ce que les principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms soient pleinement pris en compte dans chaque révision des programmes opérationnels correspondants, notamment en vue de la prochaine période de programmation; invite instamment la Commission à analyser et évaluer les effets sociaux obtenus à ce jour des investissements réalisés dans le cadre des Fonds de préadhésion et des Fonds structurels visant les groupes vulnérables, à en tirer des conclusions et à mettre au point de nouvelles stratégies et de nouvelles règles si cela est jugé nécessaire dans ce domaine; |
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19.

recommande que le Conseil adopte une position commune sur la politique structurelle et les Fonds de préadhésion qui traduise l'engagement politique européen de promouvoir l'intégration des Roms et de veiller à ce que les principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms soient pleinement pris en compte dans chaque révision des programmes opérationnels correspondants, notamment en vue de la prochaine période de programmation; invite instamment la Commission à analyser et évaluer les effets sociaux obtenus à ce jour des investissements réalisés dans le cadre des Fonds de préadhésion et des Fonds structurels visant les groupes vulnérables, à en tirer des conclusions et à mettre au point de nouvelles stratégies et de nouvelles règles si cela est jugé nécessaire dans ce domaine;

| 20. | demande que l'Union européenne et les États membres mobilisent les fonds nécessaires pour soutenir les projets concernant l'intégration des Roms, que la distribution de ces fonds aux États membres, la manière dont ils sont utilisés et la bonne mise en œuvre des projets soient soumises à un contrôle et que l'efficacité de ces projets fasse l'objet d'une évaluation, et invite la Commission et le Conseil à publier un rapport sur ce sujet assorti de propositions utiles; |
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20.

demande que l'Union européenne et les États membres mobilisent les fonds nécessaires pour soutenir les projets concernant l'intégration des Roms, que la distribution de ces fonds aux États membres, la manière dont ils sont utilisés et la bonne mise en œuvre des projets soient soumises à un contrôle et que l'efficacité de ces projets fasse l'objet d'une évaluation, et invite la Commission et le Conseil à publier un rapport sur ce sujet assorti de propositions utiles;

| 21. | encourage les institutions de l'Union européenne à associer les communautés roms, depuis la base jusqu'aux ONG internationales, au processus d'élaboration d'une politique globale pour les Roms au niveau de l'Union, y compris sous tous les aspects de la planification, de la mise en œuvre et de la supervision, et les invite également à tirer profit de l'expérience acquise grâce à la Décennie pour l'intégration des Roms 2005-2015, du plan d'action de l'OSCE et des recommandations du Conseil de l'Europe, des Nations unies et du Parlement lui-même; |
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21.

encourage les institutions de l'Union européenne à associer les communautés roms, depuis la base jusqu'aux ONG internationales, au processus d'élaboration d'une politique globale pour les Roms au niveau de l'Union, y compris sous tous les aspects de la planification, de la mise en œuvre et de la supervision, et les invite également à tirer profit de l'expérience acquise grâce à la Décennie pour l'intégration des Roms 2005-2015, du plan d'action de l'OSCE et des recommandations du Conseil de l'Europe, des Nations unies et du Parlement lui-même;

| 22. | charge sa commission compétente, en coopération avec les parlements nationaux et après consultation de l'Agence des droits fondamentaux, qui devrait élaborer un rapport, ainsi que des ONG et organismes qui se consacrent aux droits de l'homme et aux problèmes des Roms, de suivre la question et de préparer un rapport sur la situation des Roms en Europe, en s'appuyant sur les résolutions et rapports antérieurs du Parlement; préconise à cet effet d'instituer un mécanisme d'évaluation de pair à pair au niveau de l'UE afin de contrôler et de garantir la conformité de l'action des États membres; |
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22.

charge sa commission compétente, en coopération avec les parlements nationaux et après consultation de l'Agence des droits fondamentaux, qui devrait élaborer un rapport, ainsi que des ONG et organismes qui se consacrent aux droits de l'homme et aux problèmes des Roms, de suivre la question et de préparer un rapport sur la situation des Roms en Europe, en s'appuyant sur les résolutions et rapports antérieurs du Parlement; préconise à cet effet d'instituer un mécanisme d'évaluation de pair à pair au niveau de l'UE afin de contrôler et de garantir la conformité de l'action des États membres;

| 23. | demande instamment aux États membres de respecter strictement les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale en mettant immédiatement en œuvre les recommandations présentées par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale de l'Organisation des Nations unies au cours de sa 77e session; |
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23.

demande instamment aux États membres de respecter strictement les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale en mettant immédiatement en œuvre les recommandations présentées par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale de l'Organisation des Nations unies au cours de sa 77e session;

| 24. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, ainsi qu'au Contrôleur européen de la protection des données, au Conseil de l'Europe et à l'OSCE. |
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24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, ainsi qu'au Contrôleur européen de la protection des données, au Conseil de l'Europe et à l'OSCE.

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(1)  JO C 45 E du 23.2.2006, p. 129.

(2)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 283.

(3)  JO C 282 E du 6.11.2008, p. 428.

(4)  JO C 68 E du 21.3.2009, p. 31.

(5)  JO C 294 E du 3.12.2009, p. 54.

(6)  JO C 87 E du 1.4.2010, p. 60.

(7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0085.

(8)  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(9)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(10)  JO L 328 du 6.12.2008, p. 55.

(11)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

(12)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(13)  Rapport sur le racisme et la xénophobie dans les États membres de l'Union européenne en 2009; European Union Minorities and Discrimination Survey, Data in focus report: The Roma in 2009; La situation des citoyens de l'UE d'origine rom qui se déplacent et émigrent dans d'autres États membres; Les conditions de logement des Roms et des Travellers dans l'Union européenne: rapport comparatif.

(14)  JO C 313 E du 20.12.2006, p. 118.

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| 20.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 308/79 |
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20.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 308/79

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Jeudi 9 septembre 2010Soins de longue durée pour les personnes âgées

P7_TA(2010)0313

Résolution du Parlement européen du 9 septembre 2010 sur les soins de longue durée pour les personnes âgées

2011/C 308 E/13

Le Parlement européen,

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

vu la proposition de directive sur l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426),

vu la question du 30 juin 2010 posée à la Commission sur les soins de longue durée pour les personnes âgées (O-0102/2010 – B7-0457/2010),

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| 1. | invite les États membres à prendre en considération l'évolution démographique des dernières années, en particulier le vieillissement de la population, qui entraîne de plus fortes pressions budgétaires et une demande forte d'une meilleure infrastructure pour les soins de santé et les services sociaux; encourage les États membres à lutter contre l'exclusion sociale des personnes âgées et contre toute forme de discrimination en fonction de l'âge; |
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1.

invite les États membres à prendre en considération l'évolution démographique des dernières années, en particulier le vieillissement de la population, qui entraîne de plus fortes pressions budgétaires et une demande forte d'une meilleure infrastructure pour les soins de santé et les services sociaux; encourage les États membres à lutter contre l'exclusion sociale des personnes âgées et contre toute forme de discrimination en fonction de l'âge;

| 2. | rappelle aux États membres que la garantie d'un accès à des services adéquats de santé et de soins est un principe fondamental du modèle européen de solidarité; |
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2.

rappelle aux États membres que la garantie d'un accès à des services adéquats de santé et de soins est un principe fondamental du modèle européen de solidarité;

| 3. | invite les États membres, compte tenu de l'importance, à la fois, de la qualité et de la continuité des soins, à améliorer, à faciliter et à encourager les mesures de formation spécialisée, d'éducation et de réinsertion destinées à toutes les personnes, y compris les soignants non professionnels et les personnes ayant besoin de qualifications professionnelles, qui ont la charge de soins de longue durée pour des personnes âgées; estime que de telles formations peuvent également contribuer à élever le prestige de ce travail important; demande instamment aux États membres de s'attaquer aux problèmes de la faible rémunération des soins, de la pénurie en personnel, du défaut de formation ou de l'inadéquation de celle-ci, qui tous pèsent sur la fourniture de soins; prend acte de la contribution importante des organisations de la société civile, confessionnelles et caritatives à la prestation des soins; |
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3.

invite les États membres, compte tenu de l'importance, à la fois, de la qualité et de la continuité des soins, à améliorer, à faciliter et à encourager les mesures de formation spécialisée, d'éducation et de réinsertion destinées à toutes les personnes, y compris les soignants non professionnels et les personnes ayant besoin de qualifications professionnelles, qui ont la charge de soins de longue durée pour des personnes âgées; estime que de telles formations peuvent également contribuer à élever le prestige de ce travail important; demande instamment aux États membres de s'attaquer aux problèmes de la faible rémunération des soins, de la pénurie en personnel, du défaut de formation ou de l'inadéquation de celle-ci, qui tous pèsent sur la fourniture de soins; prend acte de la contribution importante des organisations de la société civile, confessionnelles et caritatives à la prestation des soins;

| 4. | note l'importance du développement ultérieur de la «santé en ligne» dans l'amélioration de la productivité et de l'efficacité de la fourniture de soins, et aussi afin de soutenir les soignants non professionnels et les personnes âgées elles-mêmes; |
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4.

note l'importance du développement ultérieur de la «santé en ligne» dans l'amélioration de la productivité et de l'efficacité de la fourniture de soins, et aussi afin de soutenir les soignants non professionnels et les personnes âgées elles-mêmes;

| 5. | invite la Commission et les États membres à prendre en compte les besoins des soignants non professionnels, qui fournissent une part significative des soins aux personnes âgées, et à prendre des mesures concrètes en vue de soutenir et de préserver cette ressource, en lui apportant une formation, du repos et les moyens de concilier travail et vie familiale; |
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5.

invite la Commission et les États membres à prendre en compte les besoins des soignants non professionnels, qui fournissent une part significative des soins aux personnes âgées, et à prendre des mesures concrètes en vue de soutenir et de préserver cette ressource, en lui apportant une formation, du repos et les moyens de concilier travail et vie familiale;

| 6. | demande que tous les États membres assurent la protection des droits fondamentaux des personnes recevant des soins de longue durée et, à cette fin, invite les États membres à prêter davantage attention à la mise en place et au respect de normes de qualité dans l'offre de services; |
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6.

demande que tous les États membres assurent la protection des droits fondamentaux des personnes recevant des soins de longue durée et, à cette fin, invite les États membres à prêter davantage attention à la mise en place et au respect de normes de qualité dans l'offre de services;

| 7. | invite les États membres à favoriser par tous les moyens l'existence indépendante des personnes âgées à leur domicile et à leur assurer par différents mécanismes d'aide un meilleur mode de vie chez elles, ce qui reste la meilleure alternative aux soins en institution; |
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7.

invite les États membres à favoriser par tous les moyens l'existence indépendante des personnes âgées à leur domicile et à leur assurer par différents mécanismes d'aide un meilleur mode de vie chez elles, ce qui reste la meilleure alternative aux soins en institution;

| 8. | invite les États membres à réglementer, par voie législative interne, les niveaux de qualification exigibles du personnel soignant opérant dans les services de soins aux personnes âgées, ainsi qu'à concevoir et mettre en place un système de formation continue, qui contribuerait à élever le niveau de formation du personnel travaillant dans le système des soins aux personnes âgées et, par conséquent, à améliorer la qualité des services offerts; |
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8.

invite les États membres à réglementer, par voie législative interne, les niveaux de qualification exigibles du personnel soignant opérant dans les services de soins aux personnes âgées, ainsi qu'à concevoir et mettre en place un système de formation continue, qui contribuerait à élever le niveau de formation du personnel travaillant dans le système des soins aux personnes âgées et, par conséquent, à améliorer la qualité des services offerts;

| 9. | déplore que, dans bon nombre d'États membres, le financement de la médecine gériatrique et l'offre de soins dans ce domaine aient été réduits au fil des années et que les autres spécialistes des problèmes liés aux personnes âgées n'aient pas bénéficié d'une formation suffisante; constate que, dans de nombreux cas, il en a résulté une détérioration de la qualité des soins administrés aux personnes âgées, ce qui, parfois, constitue une discrimination injustifiée à leur encontre; invite les États membres à suivre de près l'évolution de cette situation afin d'augmenter, si nécessaire, les ressources consacrées à ce secteur; |
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9.

déplore que, dans bon nombre d'États membres, le financement de la médecine gériatrique et l'offre de soins dans ce domaine aient été réduits au fil des années et que les autres spécialistes des problèmes liés aux personnes âgées n'aient pas bénéficié d'une formation suffisante; constate que, dans de nombreux cas, il en a résulté une détérioration de la qualité des soins administrés aux personnes âgées, ce qui, parfois, constitue une discrimination injustifiée à leur encontre; invite les États membres à suivre de près l'évolution de cette situation afin d'augmenter, si nécessaire, les ressources consacrées à ce secteur;

| 10. | invite les Etats membres à privilégier la création d’unités de soins palliatifs à domicile; |
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10.

invite les Etats membres à privilégier la création d’unités de soins palliatifs à domicile;

| 11. | demande à la Commission de rassembler des données et de préparer une synthèse sur les infrastructures de soins aux personnes âgées en milieu institutionnel, dans des structures de proximité et à domicile dans chaque État membre; |
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11.

demande à la Commission de rassembler des données et de préparer une synthèse sur les infrastructures de soins aux personnes âgées en milieu institutionnel, dans des structures de proximité et à domicile dans chaque État membre;

| 12. | appelle à l'instauration de normes minimales pour tous les contrats dans le secteur des soins, y compris des salaires minimaux; |
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12.

appelle à l'instauration de normes minimales pour tous les contrats dans le secteur des soins, y compris des salaires minimaux;

| 13. | demande que la Commission mène davantage de recherches pour établir le nombre de décès causés par la malnutrition ou la déshydratation parmi les personnes âgées recevant des soins de longue durée; |
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13.

demande que la Commission mène davantage de recherches pour établir le nombre de décès causés par la malnutrition ou la déshydratation parmi les personnes âgées recevant des soins de longue durée;

| 14. | invite les Etats membres à poursuivre une politique d’information et de prévention vis-à-vis des personnes âgées notamment en ce qui concerne les choix nutritifs et la prévention contre les risques de déshydratation; |
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14.

invite les Etats membres à poursuivre une politique d’information et de prévention vis-à-vis des personnes âgées notamment en ce qui concerne les choix nutritifs et la prévention contre les risques de déshydratation;

| 15. | estime, la politique de l'Union européenne à l'égard des personnes âgées obéissant au principe «une société pour tous», que pour s'y conformer, les États membres doivent garantir aux différentes catégories de personnes âgées la pleine possibilité de participer activement à la vie de la société, indépendamment de leur âge; |
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15.

estime, la politique de l'Union européenne à l'égard des personnes âgées obéissant au principe «une société pour tous», que pour s'y conformer, les États membres doivent garantir aux différentes catégories de personnes âgées la pleine possibilité de participer activement à la vie de la société, indépendamment de leur âge;

| 16. | soutient la création ou la poursuite, dans les pays où ils fonctionnent déjà, de programmes d'aide sociale et de soins médicaux à domicile à l'intention des personnes âgées, dont la gestion serait confiée aux autorités régionales et locales selon leurs compétences respectives; |
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16.

soutient la création ou la poursuite, dans les pays où ils fonctionnent déjà, de programmes d'aide sociale et de soins médicaux à domicile à l'intention des personnes âgées, dont la gestion serait confiée aux autorités régionales et locales selon leurs compétences respectives;

| 17. | invite la Commission à élaborer un livre vert portant sur la maltraitance des personnes âgées et sur la protection de ces personnes au sein de la société et dans tous les établissements de soins, en mettant l'accent sur la mobilité des patients et en inventoriant les meilleures pratiques en place dans les 27 États membres; |
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17.

invite la Commission à élaborer un livre vert portant sur la maltraitance des personnes âgées et sur la protection de ces personnes au sein de la société et dans tous les établissements de soins, en mettant l'accent sur la mobilité des patients et en inventoriant les meilleures pratiques en place dans les 27 États membres;

| 18. | demande à la Commission de réaliser une étude permettant de se faire une meilleure idée des besoins croissants de prise en charge des personnes âgées et d'évaluer l'offre prévisible de services professionnels d'ici 2020; |
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18.

demande à la Commission de réaliser une étude permettant de se faire une meilleure idée des besoins croissants de prise en charge des personnes âgées et d'évaluer l'offre prévisible de services professionnels d'ici 2020;

| 19. | demande que les États membres, en recourant à la méthode ouverte de coordination, procèdent à un échange d'informations, de conceptions politiques et de meilleures pratiques au sujet de la fourniture de soins de longue durée pour les personnes âgées et, en particulier, de mesures et de règles déontologiques minimales, afin:






  a) | de réduire les inégalités de santé et de protéger les personnes âgées au sein de la société et dans les établissements de soins, |
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19.

demande que les États membres, en recourant à la méthode ouverte de coordination, procèdent à un échange d'informations, de conceptions politiques et de meilleures pratiques au sujet de la fourniture de soins de longue durée pour les personnes âgées et, en particulier, de mesures et de règles déontologiques minimales, afin:

a)

de réduire les inégalités de santé et de protéger les personnes âgées au sein de la société et dans les établissements de soins,

| b) | de lutter contre la maltraitance à l'égard des personnes âgées, |
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b)

de lutter contre la maltraitance à l'égard des personnes âgées,

| c) | d'adopter, quant aux ressources humaines, des stratégies de lutte contre la pénurie de personnel, |
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c)

d'adopter, quant aux ressources humaines, des stratégies de lutte contre la pénurie de personnel,

| d) | d'aider à diffuser les technologies de l'information et de la communication favorisant l'autonomie des personnes âgées et la poursuite de leur existence au sein de la famille; |
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d)

d'aider à diffuser les technologies de l'information et de la communication favorisant l'autonomie des personnes âgées et la poursuite de leur existence au sein de la famille;

| 20. | engage la Commission à tout faire pour que soient garantis des soins médicaux décents à tous les citoyens européens, quelle que soit leur situation matérielle; |
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20.

engage la Commission à tout faire pour que soient garantis des soins médicaux décents à tous les citoyens européens, quelle que soit leur situation matérielle;

| 21. | invite les États membres et la Commission, face au vieillissement général de la population dans l'Union européenne, à collaborer pleinement à la conception de mécanismes durables de financement des systèmes de soins de longue durée, qui garantissent à l'avenir l'existence d'un mécanisme durable de financement des soins aux personnes âgées et l'accès aux services de base; |
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21.

invite les États membres et la Commission, face au vieillissement général de la population dans l'Union européenne, à collaborer pleinement à la conception de mécanismes durables de financement des systèmes de soins de longue durée, qui garantissent à l'avenir l'existence d'un mécanisme durable de financement des soins aux personnes âgées et l'accès aux services de base;

| 22. | demande, dans le cadre de l'échange de bonnes pratiques, la diffusion des meilleurs mécanismes de développement des relations entre les générations afin de renforcer la participation de la famille à la prise en charge de longue durée et de mieux pouvoir, entre autres avantages, tenir compte des besoins spécifiques des bénéficiaires des soins; |
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22.

demande, dans le cadre de l'échange de bonnes pratiques, la diffusion des meilleurs mécanismes de développement des relations entre les générations afin de renforcer la participation de la famille à la prise en charge de longue durée et de mieux pouvoir, entre autres avantages, tenir compte des besoins spécifiques des bénéficiaires des soins;

| 23. | demande la mise en place d'une stratégie globale de vieillissement actif passant par la participation des personnes âgées à la vie socioculturelle; |
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23.

demande la mise en place d'une stratégie globale de vieillissement actif passant par la participation des personnes âgées à la vie socioculturelle;

| 24. | demande qu'en raison de l'augmentation considérable du nombre de personnes âgées, des mesures soient prises pour leur garantir une égalité d'accès aux services d'aide sociale; |
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24.

demande qu'en raison de l'augmentation considérable du nombre de personnes âgées, des mesures soient prises pour leur garantir une égalité d'accès aux services d'aide sociale;

| 25. | invite les États membres, afin d'alléger la charge pesant sur les personnes qui prennent soin de personnes âgées ou handicapées et de leur permettre de travailler, à développer entre eux des systèmes intégrés de soins; |
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25.

invite les États membres, afin d'alléger la charge pesant sur les personnes qui prennent soin de personnes âgées ou handicapées et de leur permettre de travailler, à développer entre eux des systèmes intégrés de soins;

| 26. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil. |
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26.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.

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| 20.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 308/81 |
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20.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 308/81

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Jeudi 9 septembre 2010Situation du Jourdain et en particulier de la zone correspondant au cours inférieur du fleuve

P7_TA(2010)0314

Résolution du Parlement européen du 9 septembre 2010 sur la situation du Jourdain et en particulier de la zone correspondant au cours inférieur du fleuve

2011/C 308 E/14

Le Parlement européen,

vu ses résolutions antérieures sur le Proche-Orient,

vu le traité de paix signé en 1994 par l'État d'Israël et le Royaume hachémite de Jordanie,

vu la déclaration commune du 13 juillet 2008 à l'issue du sommet de Paris pour la Méditerranée,

vu l'accord intérimaire israélo-palestinien de 1995 sur la Cisjordanie et la bande de Gaza (accord Oslo II), en particulier les articles 12 et 40 de son annexe III,

vu la quatrième convention de Genève de 1949,

vu la convention de l'Unesco concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel signée le 16 novembre 1972,

vu la recommandation de la commission ad hoc sur l'énergie, l'environnement et l'eau de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) sur la situation dans la vallée du Jourdain, adoptée lors de la sixième session plénière de l'APEM qui s'est tenue à Amman du 12 au 14 mars 2010,

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que le Jourdain, en particulier la zone correspondant à son cours inférieur, est un paysage culturel dont la signification est universelle et qui revêt une immense importance historique, symbolique, religieuse, environnementale, agricole et économique au Proche-Orient et au-delà, |
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A.

considérant que le Jourdain, en particulier la zone correspondant à son cours inférieur, est un paysage culturel dont la signification est universelle et qui revêt une immense importance historique, symbolique, religieuse, environnementale, agricole et économique au Proche-Orient et au-delà,

| B. | considérant que le Jourdain a été dévasté à force de surexploitation, de pollution, de mauvaise gestion et à cause d'une absence de coopération régionale; que, selon les estimations, 98 % des ressources en eau douce du fleuve ont été détournées par Israël, par la Jordanie et par la Syrie, ce qui a entraîné la perte de moitié de la biodiversité, |
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B.

considérant que le Jourdain a été dévasté à force de surexploitation, de pollution, de mauvaise gestion et à cause d'une absence de coopération régionale; que, selon les estimations, 98 % des ressources en eau douce du fleuve ont été détournées par Israël, par la Jordanie et par la Syrie, ce qui a entraîné la perte de moitié de la biodiversité,

| C. | considérant que de nouveaux centres de traitement des eaux usées, dont l'objectif est de retirer les effluents pollués se déversant actuellement dans le cours inférieur du Jourdain, doivent commencer à fonctionner à la fin de 2011; que des zones étendues du fleuve risquent de s'assécher à cette date, si des pratiques saines et durables de gestion de l'eau ne sont pas développées et que des ressources d'eau douce ne sont pas affectées au cours inférieur du Jourdain pour coïncider avec le fonctionnement de ces centres, |
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C.

considérant que de nouveaux centres de traitement des eaux usées, dont l'objectif est de retirer les effluents pollués se déversant actuellement dans le cours inférieur du Jourdain, doivent commencer à fonctionner à la fin de 2011; que des zones étendues du fleuve risquent de s'assécher à cette date, si des pratiques saines et durables de gestion de l'eau ne sont pas développées et que des ressources d'eau douce ne sont pas affectées au cours inférieur du Jourdain pour coïncider avec le fonctionnement de ces centres,

| D. | considérant que la régénération du Jourdain, en particulier de la zone correspondant à son cours inférieur, revêt la plus grande importance pour les communautés locales israéliennes, jordaniennes et palestiniennes, confrontées aux mêmes problèmes d'eau, et qu'elle laisse espérer des avantages considérables sur le plan économique et pour l'instauration d'un climat de confiance; considérant qu'une coopération active entre les gouvernements, les organisations de la société civile et les communautés locales intéressées pourrait contribuer de façon significative aux efforts d'instauration de la paix dans la région, |
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D.

considérant que la régénération du Jourdain, en particulier de la zone correspondant à son cours inférieur, revêt la plus grande importance pour les communautés locales israéliennes, jordaniennes et palestiniennes, confrontées aux mêmes problèmes d'eau, et qu'elle laisse espérer des avantages considérables sur le plan économique et pour l'instauration d'un climat de confiance; considérant qu'une coopération active entre les gouvernements, les organisations de la société civile et les communautés locales intéressées pourrait contribuer de façon significative aux efforts d'instauration de la paix dans la région,

| E. | considérant que la population palestinienne en Cisjordanie est confrontée à de graves pénuries d'eau; que les agriculteurs palestiniens sont particulièrement touchés par le manque d'eau pour l'irrigation, la plupart des ressources correspondantes étant utilisées en Israël et par les colons israéliens de Cisjordanie; qu'un accès à des ressources suffisantes en eau est essentiel à la viabilité d'un futur État palestinien, |
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E.

considérant que la population palestinienne en Cisjordanie est confrontée à de graves pénuries d'eau; que les agriculteurs palestiniens sont particulièrement touchés par le manque d'eau pour l'irrigation, la plupart des ressources correspondantes étant utilisées en Israël et par les colons israéliens de Cisjordanie; qu'un accès à des ressources suffisantes en eau est essentiel à la viabilité d'un futur État palestinien,

| F. | considérant que le financement fourni par l'Union européenne a contribué aux efforts visant à atténuer les problèmes environnementaux rencontrés dans la région du cours inférieur du Jourdain, |
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F.

considérant que le financement fourni par l'Union européenne a contribué aux efforts visant à atténuer les problèmes environnementaux rencontrés dans la région du cours inférieur du Jourdain,

| 1. | appelle l'attention sur l'état de dévastation du Jourdain et, en particulier, de son cours inférieur et fait part de sa vive inquiétude à ce sujet; |
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1.

appelle l'attention sur l'état de dévastation du Jourdain et, en particulier, de son cours inférieur et fait part de sa vive inquiétude à ce sujet;

| 2. | invite les autorités de tous les pays riverains à coopérer pour régénérer le Jourdain en élaborant et en mettant en œuvre des politiques visant à obtenir des résultats concrets en matière de gestion des besoins en eau de la population et de l'agriculture, d'utilisation rationnelle de l'eau ainsi que de gestion des eaux usées et des effluents agricoles et industriels, et à veiller à ce qu'une quantité adéquate d'eau douce vienne alimenter le cours inférieur du Jourdain; |
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2.

invite les autorités de tous les pays riverains à coopérer pour régénérer le Jourdain en élaborant et en mettant en œuvre des politiques visant à obtenir des résultats concrets en matière de gestion des besoins en eau de la population et de l'agriculture, d'utilisation rationnelle de l'eau ainsi que de gestion des eaux usées et des effluents agricoles et industriels, et à veiller à ce qu'une quantité adéquate d'eau douce vienne alimenter le cours inférieur du Jourdain;

| 3. | se félicite de la coopération établie entre les communautés locales israéliennes, jordaniennes et palestiniennes confrontées à des problèmes d'eau similaires dans la région du cours inférieur du Jourdain; invite Israël et la Jordanie à honorer pleinement les engagements pris dans leur accord de paix en ce qui concerne la régénération du Jourdain; |
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3.

se félicite de la coopération établie entre les communautés locales israéliennes, jordaniennes et palestiniennes confrontées à des problèmes d'eau similaires dans la région du cours inférieur du Jourdain; invite Israël et la Jordanie à honorer pleinement les engagements pris dans leur accord de paix en ce qui concerne la régénération du Jourdain;

| 4. | se félicite de l'initiative prise par le ministère israélien de l'environnement d'élaborer un plan directeur pour la mise en valeur des paysages dans la région du cours inférieur du Jourdain; invite instamment le gouvernement jordanien et l'Autorité palestinienne à prendre des initiatives similaires dans le but d'adopter des plans directeurs pour la régénération de sections du fleuve traversant leurs territoires respectifs; insiste sur l'importance d'un accès au fleuve pour toutes les parties concernées et fait observer que ces plans directeurs pourraient servir de base à un plan d'ensemble régional pour la régénération et la protection de la région du cours inférieur du Jourdain; |
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4.

se félicite de l'initiative prise par le ministère israélien de l'environnement d'élaborer un plan directeur pour la mise en valeur des paysages dans la région du cours inférieur du Jourdain; invite instamment le gouvernement jordanien et l'Autorité palestinienne à prendre des initiatives similaires dans le but d'adopter des plans directeurs pour la régénération de sections du fleuve traversant leurs territoires respectifs; insiste sur l'importance d'un accès au fleuve pour toutes les parties concernées et fait observer que ces plans directeurs pourraient servir de base à un plan d'ensemble régional pour la régénération et la protection de la région du cours inférieur du Jourdain;

| 5. | se félicite de l'application de méthodes perfectionnées de gestion des eaux en Israël, et encourage un recours équitable à ces méthodes et le transfert des technologies correspondantes à tous les pays de la région; invite la communauté internationale, y compris l'Union européenne, à redoubler d'efforts pour apporter davantage de soutien financier et technique aux projets de coopération en ce domaine; |
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5.

se félicite de l'application de méthodes perfectionnées de gestion des eaux en Israël, et encourage un recours équitable à ces méthodes et le transfert des technologies correspondantes à tous les pays de la région; invite la communauté internationale, y compris l'Union européenne, à redoubler d'efforts pour apporter davantage de soutien financier et technique aux projets de coopération en ce domaine;

| 6. | invite les gouvernements d'Israël et de la Jordanie ainsi que l'Autorité palestinienne à travailler dans un esprit de coopération pour sauvegarder le cours inférieur du Jourdain et les invite instamment à établir, avec le soutien de l'Union européenne, une commission pour le bassin du Jourdain, qui serait ouverte à d'autres pays riverains; |
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6.

invite les gouvernements d'Israël et de la Jordanie ainsi que l'Autorité palestinienne à travailler dans un esprit de coopération pour sauvegarder le cours inférieur du Jourdain et les invite instamment à établir, avec le soutien de l'Union européenne, une commission pour le bassin du Jourdain, qui serait ouverte à d'autres pays riverains;

| 7. | invite le Conseil, la Commission et les États membres de l'Union à encourager et à soutenir un plan d'ensemble pour remédier à l'état de dévastation du Jourdain et à continuer à apporter un soutien financier et technique pour la régénération du fleuve, en particulier de son cours inférieur, notamment dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée; |
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7.

invite le Conseil, la Commission et les États membres de l'Union à encourager et à soutenir un plan d'ensemble pour remédier à l'état de dévastation du Jourdain et à continuer à apporter un soutien financier et technique pour la régénération du fleuve, en particulier de son cours inférieur, notamment dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée;

| 8. | souligne une nouvelle fois que la question de la gestion de l'eau, en particulier une répartition équitable des ressources en eau qui prenne en compte les besoins de tous les habitants de la région, est de la plus haute importance pour une paix durable et la stabilité au Proche-Orient; |
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8.

souligne une nouvelle fois que la question de la gestion de l'eau, en particulier une répartition équitable des ressources en eau qui prenne en compte les besoins de tous les habitants de la région, est de la plus haute importance pour une paix durable et la stabilité au Proche-Orient;

| 9. | estime par ailleurs que les plans d'action conclus avec Israël, la Jordanie et l'Autorité palestinienne dans le cadre de la politique européenne de voisinage devraient inclure une référence claire et particulière au processus de réhabilitation de cette région; demande instamment à la Commission d'entreprendre une étude conjointe sur le Jourdain; |
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9.

estime par ailleurs que les plans d'action conclus avec Israël, la Jordanie et l'Autorité palestinienne dans le cadre de la politique européenne de voisinage devraient inclure une référence claire et particulière au processus de réhabilitation de cette région; demande instamment à la Commission d'entreprendre une étude conjointe sur le Jourdain;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'envoyé spécial du Quatuor pour le Moyen-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au parlement et au gouvernement de la Jordanie, au parlement et au gouvernement du Liban, au président de l'Autorité nationale palestinienne, au Conseil législatif palestinien ainsi qu'au parlement et au gouvernement de la Syrie. |
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10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'envoyé spécial du Quatuor pour le Moyen-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au parlement et au gouvernement de la Jordanie, au parlement et au gouvernement du Liban, au président de l'Autorité nationale palestinienne, au Conseil législatif palestinien ainsi qu'au parlement et au gouvernement de la Syrie.

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| 20.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 308/83 |
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20.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 308/83

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Jeudi 9 septembre 2010Kenya: arrestation avortée du président soudanais Umar al-Bachir

P7_TA(2010)0315

Résolution du Parlement européen du 9 septembre 2010 sur le refus du Kenya d'arrêter le Président Umar al-Bachir

2011/C 308 E/15

Le Parlement européen,

vu ses résolutions antérieures sur la crise au Darfour (Soudan),

vu les mandats d'arrêt émis par la Cour pénale internationale contre le Président soudanais Umar al-Bachir pour crimes contre l'humanité et génocide,

vu la résolution 1593(2005) du Conseil de sécurité des Nations unies,

vu les déclarations de Catherine Ashton, Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, des 22 juillet 2010 et 20 août 2010 invitant respectivement le Tchad et le Kenya à coopérer avec la CPI,

vu la décision no ICC-02/05-01/09 de la chambre d'accusation de la CPI du 27 août 2010 informant le Conseil de sécurité des Nations unies et l'Assemblée des États parties au Statut de Rome de la présence d'Umar al-Bachir sur le territoire de la République du Kenya,

vu le Statut de Rome,

vu les différents accords de partenariat, notamment l'Accord de Cotonou, conclus entre l'UE et les États d'Afrique, qui soumettent le commerce et l'aide à des conditions touchant à l'état de droit,

vu l'article 4 de l'Acte constitutif de l'Union africaine, qui rejette l'impunité,

vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que le gouvernement kenyan a invité et accueilli le Président soudanais Umar al-Bachir à participer le 27 août 2010 aux cérémonies de promulgation de la constitution, sachant que ce dernier avait été inculpé par la CPI, |
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A.

considérant que le gouvernement kenyan a invité et accueilli le Président soudanais Umar al-Bachir à participer le 27 août 2010 aux cérémonies de promulgation de la constitution, sachant que ce dernier avait été inculpé par la CPI,

| B. | considérant que le Président Umar al-Bachir fait l'objet d'un mandat d'arrêt international émis le 4 mars 2009 par la CPI pour crimes contre l'humanité (meurtre, extermination, déportation, torture et viol) et crimes de guerre (planification d'attaques contre des civils et pillages), ainsi que d'une ordonnance du 12 juillet 2010 l'inculpant pour «génocide par meurtre, génocide par atteinte grave à l'intégrité physique ou psychologique des victimes, et génocide par soumission intentionnelle de chacun de ces groupes à des conditions d'existence devant entraîner leur élimination physique», |
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B.

considérant que le Président Umar al-Bachir fait l'objet d'un mandat d'arrêt international émis le 4 mars 2009 par la CPI pour crimes contre l'humanité (meurtre, extermination, déportation, torture et viol) et crimes de guerre (planification d'attaques contre des civils et pillages), ainsi que d'une ordonnance du 12 juillet 2010 l'inculpant pour «génocide par meurtre, génocide par atteinte grave à l'intégrité physique ou psychologique des victimes, et génocide par soumission intentionnelle de chacun de ces groupes à des conditions d'existence devant entraîner leur élimination physique»,

| C. | considérant que le Kenya, tout comme 31 autres pays d'Afrique, est signataire du Statut de Rome, qui lui fait obligation d'arrêter toute personne poursuivie par la CPI et de la livrer à la Cour ou de lui interdire l'accès à son territoire, |
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C.

considérant que le Kenya, tout comme 31 autres pays d'Afrique, est signataire du Statut de Rome, qui lui fait obligation d'arrêter toute personne poursuivie par la CPI et de la livrer à la Cour ou de lui interdire l'accès à son territoire,

| D. | considérant que les pays ayant ratifié la convention de 1948 de l'ONU contre le génocide ont l'obligation de coopérer avec la CPI, même s'ils ne sont pas signataires du Statut de Rome, |
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D.

considérant que les pays ayant ratifié la convention de 1948 de l'ONU contre le génocide ont l'obligation de coopérer avec la CPI, même s'ils ne sont pas signataires du Statut de Rome,

| E. | considérant que le Soudan, qui fait partie des Nations unies, refuse obstinément de coopérer avec la CPI, privant de la vérité et refusant de rendre justice aux millions de victimes des atrocités au Soudan, en particulier dans la région du Darfour, |
| --- | --- |

E.

considérant que le Soudan, qui fait partie des Nations unies, refuse obstinément de coopérer avec la CPI, privant de la vérité et refusant de rendre justice aux millions de victimes des atrocités au Soudan, en particulier dans la région du Darfour,

| F. | considérant que le Premier ministre kenyan a reconnu que l'invitation adressée au Président al-Bachir était une erreur et que le refus des autorités kenyanes de l'arrêter constituait une violation grave des obligations internationales du Kenya au titre non seulement du statut de la CPI mais aussi de la législation nationale, notamment la nouvelle constitution, laquelle reconnaît l'applicabilité directe du droit international, |
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F.

considérant que le Premier ministre kenyan a reconnu que l'invitation adressée au Président al-Bachir était une erreur et que le refus des autorités kenyanes de l'arrêter constituait une violation grave des obligations internationales du Kenya au titre non seulement du statut de la CPI mais aussi de la législation nationale, notamment la nouvelle constitution, laquelle reconnaît l'applicabilité directe du droit international,

| G. | considérant que Kofi Annan, ancien Secrétaire général des Nations unies, et le médiateur dans la crise kenyane ont réclamé que le Kenya précise sa position sur la CPI et réaffirme son obéissance à l'égard de celle-ci, |
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G.

considérant que Kofi Annan, ancien Secrétaire général des Nations unies, et le médiateur dans la crise kenyane ont réclamé que le Kenya précise sa position sur la CPI et réaffirme son obéissance à l'égard de celle-ci,

| H. | considérant que le Kenya a l'obligation incontestable de coopérer avec la CPI pour ce qui est de l'exécution de mandats d'arrêt, obligation découlant à la fois de la résolution 1593 du Conseil de sécurité des Nations unies, dans laquelle le Conseil de sécurité invitait instamment tous les États et organisations régionales et internationales concernés à coopérer pleinement avec la CPI, et de l'article 87 du Statut de la Cour, auquel la République du Kenya est partie, |
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H.

considérant que le Kenya a l'obligation incontestable de coopérer avec la CPI pour ce qui est de l'exécution de mandats d'arrêt, obligation découlant à la fois de la résolution 1593 du Conseil de sécurité des Nations unies, dans laquelle le Conseil de sécurité invitait instamment tous les États et organisations régionales et internationales concernés à coopérer pleinement avec la CPI, et de l'article 87 du Statut de la Cour, auquel la République du Kenya est partie,

| I. | considérant que le Président al-Bachir s'est rendu au Tchad, qui est également signataire du traité instituant la CPI, et que ce pays n'a pas rempli ses obligations, |
| --- | --- |

I.

considérant que le Président al-Bachir s'est rendu au Tchad, qui est également signataire du traité instituant la CPI, et que ce pays n'a pas rempli ses obligations,

| J. | considérant que depuis son inculpation, le Président soudanais s'est également rendu en Égypte, en Libye, en Arabie Saoudite, en Erythrée, au Qatar, au Zimbabwe et en Éthiopie, |
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J.

considérant que depuis son inculpation, le Président soudanais s'est également rendu en Égypte, en Libye, en Arabie Saoudite, en Erythrée, au Qatar, au Zimbabwe et en Éthiopie,

| K. | considérant que l'Union africaine a indiqué en juillet 2009 que ses États membres refuseraient la coopération prévue à l'article 98 du Statut, qu'elle a réaffirmé cette position après l'inculpation pour génocide d'Umar al-Bachir, puis dans une résolution adoptée par consensus le 27 juillet 2010, lors de son Sommet de Kampala, demandant au Conseil de sécurité de l'ONU de suspendre les poursuites contre le Président soudanais, conformément à l'article 16 du Statut, |
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K.

considérant que l'Union africaine a indiqué en juillet 2009 que ses États membres refuseraient la coopération prévue à l'article 98 du Statut, qu'elle a réaffirmé cette position après l'inculpation pour génocide d'Umar al-Bachir, puis dans une résolution adoptée par consensus le 27 juillet 2010, lors de son Sommet de Kampala, demandant au Conseil de sécurité de l'ONU de suspendre les poursuites contre le Président soudanais, conformément à l'article 16 du Statut,

| L. | regrettant le refus de l'Union africaine de créer un bureau de la CPI en son sein et menaçant de sanctions les États africains qui ne respecteraient pas la décision de l'Union, |
| --- | --- |

L.

regrettant le refus de l'Union africaine de créer un bureau de la CPI en son sein et menaçant de sanctions les États africains qui ne respecteraient pas la décision de l'Union,

| M. | considérant que les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre ne doivent pas rester impunis et que la manière dont le cas du Président al-Bachir est traité constitue un précédent crucial dans la lutte contre l'impunité des chefs d'États en exercice, |
| --- | --- |

M.

considérant que les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre ne doivent pas rester impunis et que la manière dont le cas du Président al-Bachir est traité constitue un précédent crucial dans la lutte contre l'impunité des chefs d'États en exercice,

| 1. | regrette la décision prise par le Kenya d'inviter le Président al-Bachir aux cérémonies de promulgation de la nouvelle constitution, qui marque l'ouverture d'une ère nouvelle de gouvernance démocratique dans ce pays; |
| --- | --- |

1.

regrette la décision prise par le Kenya d'inviter le Président al-Bachir aux cérémonies de promulgation de la nouvelle constitution, qui marque l'ouverture d'une ère nouvelle de gouvernance démocratique dans ce pays;

| 2. | invite les membres de la communauté internationale, notamment l'ensemble des pays d'Afrique, à faire en sorte que tous les crimes commis au regard du droit international soient poursuivis, en particulier au Soudan; |
| --- | --- |

2.

invite les membres de la communauté internationale, notamment l'ensemble des pays d'Afrique, à faire en sorte que tous les crimes commis au regard du droit international soient poursuivis, en particulier au Soudan;

| 3. | demande aux chefs d'État ou de gouvernement d'Afrique qui sont signataires du Statut de Rome de respecter leurs obligations et de coopérer avec la CPI dans ses enquêtes sur les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité ou les génocides; |
| --- | --- |

3.

demande aux chefs d'État ou de gouvernement d'Afrique qui sont signataires du Statut de Rome de respecter leurs obligations et de coopérer avec la CPI dans ses enquêtes sur les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité ou les génocides;

| 4. | souligne que la CPI a le devoir d'exercer sa juridiction de façon impartiale et universelle, y compris dans les pays occidentaux, et que le respect de ses décisions est indispensable à sa crédibilité et à son action future; |
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4.

souligne que la CPI a le devoir d'exercer sa juridiction de façon impartiale et universelle, y compris dans les pays occidentaux, et que le respect de ses décisions est indispensable à sa crédibilité et à son action future;

| 5. | regrette que certains membres du Conseil de sécurité des Nations unies ne soient pas signataires du Statut de Rome qui a établi la CPI; |
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5.

regrette que certains membres du Conseil de sécurité des Nations unies ne soient pas signataires du Statut de Rome qui a établi la CPI;

| 6. | déplore les positions de l'Union africaine et de la Ligue arabe, qui refusent de coopérer avec la CPI, et demande à la Haute Représentante de l'Union européenne de veiller à ce que cette question figure à l'ordre du jour du prochain Sommet UE-UA; |
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6.

déplore les positions de l'Union africaine et de la Ligue arabe, qui refusent de coopérer avec la CPI, et demande à la Haute Représentante de l'Union européenne de veiller à ce que cette question figure à l'ordre du jour du prochain Sommet UE-UA;

| 7. | invite l'Union africaine à revenir sur sa position et à lutter contre l'impunité, l'injustice, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide; |
| --- | --- |

7.

invite l'Union africaine à revenir sur sa position et à lutter contre l'impunité, l'injustice, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide;

| 8. | demande qu'il soit mis fin à l'impunité pour tous les crimes perpétrés pendant la guerre au Soudan, et espère que le Président al-Bachir sera traduit bientôt devant la CPI à La Haye – où il bénéficiera des droits prévus par le droit international - dans le cadre de l'indispensable rétablissement de la justice et de l'état de droit ainsi que du respect dû aux victimes; |
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8.

demande qu'il soit mis fin à l'impunité pour tous les crimes perpétrés pendant la guerre au Soudan, et espère que le Président al-Bachir sera traduit bientôt devant la CPI à La Haye – où il bénéficiera des droits prévus par le droit international - dans le cadre de l'indispensable rétablissement de la justice et de l'état de droit ainsi que du respect dû aux victimes;

| 9. | demande au Président et au gouvernement kenyans de réaffirmer leur engagement et leur coopération avec la CPI, y compris pour ce qui est des actes de violences qui ont suivi les élections de 2007 et 2008; |
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9.

demande au Président et au gouvernement kenyans de réaffirmer leur engagement et leur coopération avec la CPI, y compris pour ce qui est des actes de violences qui ont suivi les élections de 2007 et 2008;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux institutions de l'Union africaine, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, à la Cour pénale internationale, au gouvernement kenyan et à l'ensemble des parlements et des gouvernements de l'IGAD. |
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10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux institutions de l'Union africaine, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, à la Cour pénale internationale, au gouvernement kenyan et à l'ensemble des parlements et des gouvernements de l'IGAD.

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| 20.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 308/86 |
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20.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 308/86

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Jeudi 9 septembre 2010Situation des droits de l'homme en Syrie, en particulier le cas de Haytham al-Maleh

P7_TA(2010)0316

Résolution du Parlement européen du 9 septembre 2010 sur les droits de l'homme en Syrie, et en particulier le cas de Haytham al-Maleh

2011/C 308 E/16

Le Parlement européen,

vu ses précédentes résolutions sur la Syrie, et notamment celles du 8 septembre 2005 sur les prisonniers politiques en Syrie (1), du 15 juin 2006 sur les droits de l'homme en Syrie (2), du 24 mai 2007 sur les droits de l'homme en Syrie (3) et du 17 septembre 2009 sur la Syrie: le cas de Muhannad Al-Hassani (4),

vu son rapport, adopté le 10 octobre 2006, contenant la recommandation du Parlement européen au Conseil relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part,

vu son rapport, adopté le 17 juin 2010, sur la politique de l'UE en faveur des défenseurs des droits de l'homme,

vu la déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948,

vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel la Syrie est partie,

vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1975, qui a été ratifiée par la Syrie le 18 septembre 2004,

vu la déclaration des Nations unies de 1998 sur les défenseurs des droits de l'homme,

vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme,

vu la déclaration commune du sommet de Paris pour la Méditerranée, du 13 juillet 2008,

vu la déclaration du 27 juillet 2010 de la haute représentante de l'Union européenne, Mme Catherine Ashton, concernant des cas de violation des droits de l'homme en Syrie,

vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | conscient de l'importance des liens politiques, économiques et culturels instaurés entre l'Union européenne et la Syrie, |
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A.

conscient de l'importance des liens politiques, économiques et culturels instaurés entre l'Union européenne et la Syrie,

| B. | considérant que M. Haytham al-Maleh, avocat syrien de 80 ans spécialisé dans les droits de l'homme, a été arrêté le 14 octobre 2009 par les services généraux du renseignement, détenu au secret jusqu'à son interrogatoire par le procureur militaire le 20 octobre 2009 et condamné, le 4 juillet 2010, par le second tribunal militaire de Damas à trois ans d'emprisonnement en application des articles 285 et 286 du code pénal syrien, au motif qu'il a «véhiculé des informations fallacieuses et exagérées qui portent atteinte aux sentiments nationaux», alors que les tribunaux militaires ne sont pas habilités à juger des civils, |
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B.

considérant que M. Haytham al-Maleh, avocat syrien de 80 ans spécialisé dans les droits de l'homme, a été arrêté le 14 octobre 2009 par les services généraux du renseignement, détenu au secret jusqu'à son interrogatoire par le procureur militaire le 20 octobre 2009 et condamné, le 4 juillet 2010, par le second tribunal militaire de Damas à trois ans d'emprisonnement en application des articles 285 et 286 du code pénal syrien, au motif qu'il a «véhiculé des informations fallacieuses et exagérées qui portent atteinte aux sentiments nationaux», alors que les tribunaux militaires ne sont pas habilités à juger des civils,

| C. | considérant que, selon les rapports des missions de contrôle ad hoc dépêchées par les organisations internationales de la société civile, le procès de M. al-Maleh n'était pas équitable au sens des normes internationales, notamment en ce qui concerne la présomption d'innocence et les droits de la défense, |
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C.

considérant que, selon les rapports des missions de contrôle ad hoc dépêchées par les organisations internationales de la société civile, le procès de M. al-Maleh n'était pas équitable au sens des normes internationales, notamment en ce qui concerne la présomption d'innocence et les droits de la défense,

| D. | considérant que M. al-Maleh, qui souffre d'arthrite, de diabète et de problèmes thyroïdiens, est privé de tout accès normal à des médicaments et que son état de santé s'est sérieusement dégradé durant l'été 2010, |
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D.

considérant que M. al-Maleh, qui souffre d'arthrite, de diabète et de problèmes thyroïdiens, est privé de tout accès normal à des médicaments et que son état de santé s'est sérieusement dégradé durant l'été 2010,

| E. | considérant que d'autres grands défendeurs syriens des droits de l'homme tels que MM. Muhannad Al-Hassani et Ali Al-Abdullah, demeurent emprisonnés dans le pays, |
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E.

considérant que d'autres grands défendeurs syriens des droits de l'homme tels que MM. Muhannad Al-Hassani et Ali Al-Abdullah, demeurent emprisonnés dans le pays,

| F. | considérant que la poursuite et la condamnation de M. al-Maleh pour des faits liés à des déclarations publiques sur les systèmes juridique et politique syriens, et de M. Muhannad Al-Hassani pour des activités liées à sa profession d'avocat, notamment ses observations et ses rapports sur les auditions publiques devant la Cour de sûreté de l'État, reviennent à punir l'exercice du droit légitime d'expression, ancré dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel la Syrie est partie, |
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F.

considérant que la poursuite et la condamnation de M. al-Maleh pour des faits liés à des déclarations publiques sur les systèmes juridique et politique syriens, et de M. Muhannad Al-Hassani pour des activités liées à sa profession d'avocat, notamment ses observations et ses rapports sur les auditions publiques devant la Cour de sûreté de l'État, reviennent à punir l'exercice du droit légitime d'expression, ancré dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel la Syrie est partie,

| G. | considérant que les autorités syriennes ont régulièrement recours au harcèlement, à la restriction de la liberté de mouvement et aux arrestations arbitraires à l'égard des défenseurs des droits de l'homme dans leur pays; que ces pratiques ne cadrent pas avec le rôle majeur de la Syrie dans la région, |
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G.

considérant que les autorités syriennes ont régulièrement recours au harcèlement, à la restriction de la liberté de mouvement et aux arrestations arbitraires à l'égard des défenseurs des droits de l'homme dans leur pays; que ces pratiques ne cadrent pas avec le rôle majeur de la Syrie dans la région,

| H. | considérant que l'application permanente de la loi d'urgence limite, de fait, l'exercice, par les citoyens, de leur droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion, |
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H.

considérant que l'application permanente de la loi d'urgence limite, de fait, l'exercice, par les citoyens, de leur droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion,

| I. | considérant que l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part, n'est toujours pas signé; que la signature de cet accord a été reportée depuis octobre 2009 à la demande de la Syrie; que le respect des droits de l'homme constitue un volet majeur de cet accord, |
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I.

considérant que l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part, n'est toujours pas signé; que la signature de cet accord a été reportée depuis octobre 2009 à la demande de la Syrie; que le respect des droits de l'homme constitue un volet majeur de cet accord,

| J. | considérant que le partenariat entre les pays participant à l'Union pour la Méditerranée se fonde sur le respect plein et entier des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, consacrés par le droit international applicable en la matière, |
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J.

considérant que le partenariat entre les pays participant à l'Union pour la Méditerranée se fonde sur le respect plein et entier des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, consacrés par le droit international applicable en la matière,

| 1. | exprime sa profonde inquiétude quant à la situation de M. Haytham al-Maleh et invite les autorités syriennes à le relâcher immédiatement et sans condition, ainsi qu'à garantir, quelles que soient les circonstances, son bien-être physique et psychologique; |
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1.

exprime sa profonde inquiétude quant à la situation de M. Haytham al-Maleh et invite les autorités syriennes à le relâcher immédiatement et sans condition, ainsi qu'à garantir, quelles que soient les circonstances, son bien-être physique et psychologique;

| 2. | demande au gouvernement syrien de réexaminer l'ensemble des cas des prisonniers d'opinion en se conformant à la constitution nationale et aux engagements internationaux du pays et l'exhorte à libérer immédiatement la totalité des prisonniers d'opinion, notamment MM. Muhannad Al-Hassani, Ali Al-Abdullah, Anour Al-Bunni et Kamal Labwani; |
| --- | --- |

2.

demande au gouvernement syrien de réexaminer l'ensemble des cas des prisonniers d'opinion en se conformant à la constitution nationale et aux engagements internationaux du pays et l'exhorte à libérer immédiatement la totalité des prisonniers d'opinion, notamment MM. Muhannad Al-Hassani, Ali Al-Abdullah, Anour Al-Bunni et Kamal Labwani;

| 3. | demande aux autorités syriennes de mettre un terme aux exécutions et au harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et de leurs familles, ainsi que de veiller à ce que les intéressés puissent librement exercer leurs activités sans entrave ni intimidation; |
| --- | --- |

3.

demande aux autorités syriennes de mettre un terme aux exécutions et au harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et de leurs familles, ainsi que de veiller à ce que les intéressés puissent librement exercer leurs activités sans entrave ni intimidation;

| 4. | demande aux autorités syriennes de se conformer aux normes internationales en matière de droits de l'homme et aux engagements internationaux auxquels le pays a librement souscrit et qui garantissent tant la liberté d'opinion et d'expression que le droit à un procès équitable, ainsi que de veiller à ce que les prisonniers soient bien traités, qu'ils ne fassent pas l'objet de torture ou de mauvais traitements et qu'ils puissent s'entretenir rapidement, régulièrement et sans restriction avec leurs familles, leurs avocats et leurs médecins; |
| --- | --- |

4.

demande aux autorités syriennes de se conformer aux normes internationales en matière de droits de l'homme et aux engagements internationaux auxquels le pays a librement souscrit et qui garantissent tant la liberté d'opinion et d'expression que le droit à un procès équitable, ainsi que de veiller à ce que les prisonniers soient bien traités, qu'ils ne fassent pas l'objet de torture ou de mauvais traitements et qu'ils puissent s'entretenir rapidement, régulièrement et sans restriction avec leurs familles, leurs avocats et leurs médecins;

| 5. | demande aux autorités syriennes de garantir un fonctionnement transparent du système judiciaire, et notamment de la Cour suprême de sûreté de l'État; |
| --- | --- |

5.

demande aux autorités syriennes de garantir un fonctionnement transparent du système judiciaire, et notamment de la Cour suprême de sûreté de l'État;

| 6. | demande une nouvelle fois l'abrogation de l'état d'urgence en Syrie, instauré voici plus de quarante ans; |
| --- | --- |

6.

demande une nouvelle fois l'abrogation de l'état d'urgence en Syrie, instauré voici plus de quarante ans;

| 7. | voit dans la perspective de signer l'accord d'association une excellente occasion d'aborder le problème de la violation continue des droits de l'homme et de consolider le processus de réforme en Syrie; invite le Conseil et la Commission à se servir sans réserve de ce puissant levier en adoptant un plan bilatéral d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, qui définit clairement les progrès précis attendus des autorités syriennes dans le domaine des droits de l'homme; |
| --- | --- |

7.

voit dans la perspective de signer l'accord d'association une excellente occasion d'aborder le problème de la violation continue des droits de l'homme et de consolider le processus de réforme en Syrie; invite le Conseil et la Commission à se servir sans réserve de ce puissant levier en adoptant un plan bilatéral d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, qui définit clairement les progrès précis attendus des autorités syriennes dans le domaine des droits de l'homme;

| 8. | souligne que, conformément à l'article 218 du traité FUE, le Parlement est pleinement informé à toutes les étapes des négociations d'accords internationaux; exhorte donc la Commission à faire rapport au Parlement sur l'état des négociations avec les autorités syriennes sur la signature de l'accord d'association; |
| --- | --- |

8.

souligne que, conformément à l'article 218 du traité FUE, le Parlement est pleinement informé à toutes les étapes des négociations d'accords internationaux; exhorte donc la Commission à faire rapport au Parlement sur l'état des négociations avec les autorités syriennes sur la signature de l'accord d'association;

| 9. | se félicite de la poursuite du dialogue entre l'Union européenne et la Syrie et espère que ces efforts constants conduiront à améliorer, non seulement la situation économique et sociale en Syrie, ce qui est déjà le cas, mais également la situation politique et celle des droits de l'homme; |
| --- | --- |

9.

se félicite de la poursuite du dialogue entre l'Union européenne et la Syrie et espère que ces efforts constants conduiront à améliorer, non seulement la situation économique et sociale en Syrie, ce qui est déjà le cas, mais également la situation politique et celle des droits de l'homme;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République arabe de Syrie. |
| --- | --- |

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République arabe de Syrie.

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(1)  JO C 193 E du 17.8.2006, p. 349.

(2)  JO C 300 E du 9.12.2006, p. 519.

(3)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 485.

(4)  JO C 224 E du 19.8.2010, p. 32.

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| 20.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 308/88 |
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20.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 308/88

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Jeudi 9 septembre 2010Absence d’un processus transparent et présence d’un contenu potentiellement controversé concernant l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)

P7_TA(2010)0317

Déclaration du Parlement européen du 9 septembre 2010 sur l’absence d’un processus transparent et la présence d’un contenu potentiellement controversé concernant l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)

2011/C 308 E/17

Le Parlement européen,

vu l'article 123 de son règlement,

| A. | considérant les négociations en cours concernant l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), |
| --- | --- |

A.

considérant les négociations en cours concernant l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC),

| B. | considérant que le rôle de codécision du Parlement européen en matière commerciale et son accès aux documents de négociation sont garantis par le traité de Lisbonne, |
| --- | --- |

B.

considérant que le rôle de codécision du Parlement européen en matière commerciale et son accès aux documents de négociation sont garantis par le traité de Lisbonne,

| 1. | considère que l’accord proposé ne doit pas imposer indirectement l’harmonisation de la législation européenne sur le droit d’auteur, les brevets ou les marques et qu'il convient de respecter le principe de subsidiarité; |
| --- | --- |

1.

considère que l’accord proposé ne doit pas imposer indirectement l’harmonisation de la législation européenne sur le droit d’auteur, les brevets ou les marques et qu'il convient de respecter le principe de subsidiarité;

| 2. | déclare que la Commission devrait immédiatement mettre à la disposition du public tous les documents relatifs aux négociations en cours; |
| --- | --- |

2.

déclare que la Commission devrait immédiatement mettre à la disposition du public tous les documents relatifs aux négociations en cours;

| 3. | estime que l’accord proposé ne doit pas imposer de restrictions à la procédure judiciaire ni affaiblir les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée; |
| --- | --- |

3.

estime que l’accord proposé ne doit pas imposer de restrictions à la procédure judiciaire ni affaiblir les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée;

| 4. | souligne qu'une évaluation des risques économiques et d’innovation doit précéder l’introduction de sanctions pénales dans les cas où des mesures civiles sont déjà instaurées; |
| --- | --- |

4.

souligne qu'une évaluation des risques économiques et d’innovation doit précéder l’introduction de sanctions pénales dans les cas où des mesures civiles sont déjà instaurées;

| 5. | considère que les fournisseurs de services internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l’intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données; |
| --- | --- |

5.

considère que les fournisseurs de services internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l’intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données;

| 6. | signale que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l’accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à l’échelle mondiale; |
| --- | --- |

6.

signale que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l’accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à l’échelle mondiale;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (1), au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (1), au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux parlements des États membres.

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(1)  La liste des signataires est publiée à l'annexe 1 du procès-verbal du 9 septembre 2010 (P7_PV(2010)09-09(ANN1)).

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| 20.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 308/89 |
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20.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 308/89

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Jeudi 9 septembre 2010Création d'une année européenne de lutte contre la violence envers les femmes

P7_TA(2010)0318

Déclaration du Parlement européen du 9 septembre 2010 sur la création d'une année européenne de lutte contre la violence envers les femmes

2011/C 308 E/18

Le Parlement européen,

vu l'article 123 de son règlement,

| A. | considérant que l'expression «violence contre les femmes» désigne tous les actes de violence fondés sur le genre et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris le simple fait de les menacer de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'expression «violence contre les femmes» désigne tous les actes de violence fondés sur le genre et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris le simple fait de les menacer de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée,

| B. | considérant que la violence contre les femmes est un obstacle majeur à l'égalité entre les femmes et les hommes et constitue une des violations des droits humains les plus répandues, sans distinction de barrières géographiques, économiques, culturelles ou sociales, |
| --- | --- |

B.

considérant que la violence contre les femmes est un obstacle majeur à l'égalité entre les femmes et les hommes et constitue une des violations des droits humains les plus répandues, sans distinction de barrières géographiques, économiques, culturelles ou sociales,

| C. | considérant qu'elle constitue un problème critique dans l'Union, où 20 à 25 % des femmes souffrent de violences physiques durant leur vie adulte et où elles sont plus de 10 % à être victimes de violences sexuelles, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'elle constitue un problème critique dans l'Union, où 20 à 25 % des femmes souffrent de violences physiques durant leur vie adulte et où elles sont plus de 10 % à être victimes de violences sexuelles,

| D. | considérant que le Parlement a demandé à plusieurs reprises la création d'une année européenne de lutte contre la violence faite aux femmes, notamment lors de l'adoption de sa résolution sur l'égalité entre les femmes et les hommes en 2009, |
| --- | --- |

D.

considérant que le Parlement a demandé à plusieurs reprises la création d'une année européenne de lutte contre la violence faite aux femmes, notamment lors de l'adoption de sa résolution sur l'égalité entre les femmes et les hommes en 2009,

| 1. | insiste sur le fait qu'il importe de lutter contre la violence faite aux femmes pour réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes; |
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1.

insiste sur le fait qu'il importe de lutter contre la violence faite aux femmes pour réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes;

| 2. | demande à la Commission de créer, dans les cinq prochaines années, une année européenne de lutte contre la violence envers les femmes; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de créer, dans les cinq prochaines années, une année européenne de lutte contre la violence envers les femmes;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (1), à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (1), à la Commission.

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(1)  La liste des signataires est publiée à l'annexe 2 du procès-verbal du 9 septembre 2010 (P7_PV(2010)09-09(ANN2)).

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Mardi 7 septembre 2010

| 20.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 308/90 |
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20.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 308/90

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Mardi 7 septembre 2010Demande de levée de l'immunité de Viktor Uspaskich

P7_TA(2010)0296

Décision du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la demande de levée de l'immunité de Viktor Uspaskich (2009/2147(IMM))

2011/C 308 E/19

Le Parlement européen,

vu la demande de levée de l'immunité de Viktor Uspaskich, transmise par les autorités judiciaires lituaniennes, en date du 14 juillet 2009, et communiquée en séance plénière le 7 octobre 2009,

ayant entendu Viktor Uspaskich, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

vu les articles 8 et 9 du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé aux traités,

vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

vu l'article 62 de la Constitution de la République de Lituanie,

vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0244/2010),

| A. | considérant que des poursuites pénales ont été lancées à l'encontre de Viktor Uspaskich, député au Parlement européen, accusé, dans le cadre de procédures pendantes au tribunal régional de Vilnius, d'infractions pénales en vertu de l'article 24, paragraphe 4 en association avec l'article 222, paragraphe 1, l'article 220, paragraphe 1, l'article 24, paragraphe 4 en association avec l'article 220, paragraphe 1, l'article 205, paragraphe 1, et l'article 24, paragraphe 4 en association avec l'article 205, paragraphe 1, du Code pénal lituanien, |
| --- | --- |

A.

considérant que des poursuites pénales ont été lancées à l'encontre de Viktor Uspaskich, député au Parlement européen, accusé, dans le cadre de procédures pendantes au tribunal régional de Vilnius, d'infractions pénales en vertu de l'article 24, paragraphe 4 en association avec l'article 222, paragraphe 1, l'article 220, paragraphe 1, l'article 24, paragraphe 4 en association avec l'article 220, paragraphe 1, l'article 205, paragraphe 1, et l'article 24, paragraphe 4 en association avec l'article 205, paragraphe 1, du Code pénal lituanien,

| B. | considérant que, selon l'article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, pendant la durée des sessions du Parlement européen, ses membres bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays, et que l'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres, |
| --- | --- |

B.

considérant que, selon l'article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, pendant la durée des sessions du Parlement européen, ses membres bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays, et que l'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres,

| C. | considérant que les charges portées à l'encontre de M. Uspaskich ne se rapportent ni à des opinions ni à des votes exprimés dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen, |
| --- | --- |

C.

considérant que les charges portées à l'encontre de M. Uspaskich ne se rapportent ni à des opinions ni à des votes exprimés dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen,

| D. | considérant que, conformément à l'article 62 de la Constitution de la République de Lituanie, un membre du parlement national (le Seimas) ne peut, sans le consentement du Seimas, ni être poursuivi en justice pour crime, ni être arrêté, ni voir sa liberté restreinte de toute autre manière, |
| --- | --- |

D.

considérant que, conformément à l'article 62 de la Constitution de la République de Lituanie, un membre du parlement national (le Seimas) ne peut, sans le consentement du Seimas, ni être poursuivi en justice pour crime, ni être arrêté, ni voir sa liberté restreinte de toute autre manière,

| E. | considérant que l'article 62 poursuit en disposant qu'un membre du Seimas ne peut être poursuivi pour des votes ou des discours au Seimas, mais qu'il peut toutefois être poursuivi en justice, selon le droit commun, pour injure à personne ou diffamation, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'article 62 poursuit en disposant qu'un membre du Seimas ne peut être poursuivi pour des votes ou des discours au Seimas, mais qu'il peut toutefois être poursuivi en justice, selon le droit commun, pour injure à personne ou diffamation,

| F. | considérant que M. Uspaskich est principalement accusé de délits de falsification de comptabilité en lien avec le financement d'un parti politique pendant une période antérieure à son élection au Parlement européen, |
| --- | --- |

F.

considérant que M. Uspaskich est principalement accusé de délits de falsification de comptabilité en lien avec le financement d'un parti politique pendant une période antérieure à son élection au Parlement européen,

| G. | considérant qu'aucune preuve convaincante n'a été avancée quant à l'existence d'un fumus persecutionis et que les infractions dont M. Uspaskich est accusé n'ont rien à voir avec ses activités de député au Parlement européen, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'aucune preuve convaincante n'a été avancée quant à l'existence d'un fumus persecutionis et que les infractions dont M. Uspaskich est accusé n'ont rien à voir avec ses activités de député au Parlement européen,

| H. | considérant qu'il est dès lors approprié de lever son immunité, |
| --- | --- |

H.

considérant qu'il est dès lors approprié de lever son immunité,

| 1. | décide de lever l'immunité de Viktor Uspaskich; |
| --- | --- |

1.

décide de lever l'immunité de Viktor Uspaskich;

| 2. | charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités adéquates de la République de Lituanie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités adéquates de la République de Lituanie.

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(1)  Affaire 101/63 Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383 et affaire 149/85 Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

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III Actes préparatoires

Parlement européen

Mardi 7 septembre 2010

| 20.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 308/92 |
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20.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 308/92

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Mardi 7 septembre 2010Libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union ***I

P7_TA(2010)0291

Résolution législative du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (texte codifié) (COM(2010)0204 – C7-0112/2010 – 2010/0110(COD))

2011/C 308 E/20

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0204),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 46 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0112/2010),

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu les avis motivés adressés à son Président par des parlements nationaux concernant la conformité du projet d'acte avec le principe de subsidiarité,

vu l'avis du Comité économique et social européen du 14 juillet 2010,

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 86 et 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0222/2010),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

| 1. | adopte la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

adopte la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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Mardi 7 septembre 2010P7_TC1-COD(2010)0110

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 septembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (texte codifié)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no .../2011)

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| 20.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 308/93 |
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20.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 308/93

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Mardi 7 septembre 2010Authentification des pièces en euros et traitement des pièces en euros impropres à la circulation ***I

P7_TA(2010)0292

Résolution législative du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (COM(2009)0459 – C7-0207/2009 – 2009/0128(COD))

2011/C 308 E/21

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0459),

vu l'article 123, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0207/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665) et son addendum (COM(2010)0147),

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 133 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'avis de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2009 (1),

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0212/2010),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO C 284 du 25.11.2009, p. 6.

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Mardi 7 septembre 2010P7_TC1-COD(2009)0128

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 septembre 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) no .../2010 du Parlement européen et du Conseil concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1210/2010)

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| 20.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 308/94 |
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20.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 308/94

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Mardi 7 septembre 2010Octroi d'une assistance macrofinancière à la Moldavie ***I

P7_TA(2010)0293

Résolution législative du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant octroi d'une assistance macrofinancière à la République de Moldavie (COM(2010)0302 – C7-0144/2010 – 2010/0162(COD))

2011/C 308 E/22

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2010)0302),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la Commission a soumis la proposition au Parlement (C7-0144/2010),

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0242/2010),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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Mardi 7 septembre 2010P7_TC1-COD(2010)0162

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 septembre 2010 en vue de l’adoption de la décision no .../2010/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision no 938/2010/UE)

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| 20.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 308/95 |
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20.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 308/95

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Mardi 7 septembre 2010Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels à Madère et aux Açores *

P7_TA(2010)0294

Résolution législative du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes de Madère et des Açores (09109/2010 – C7-0106/2010 – 2009/0125(CNS))

2011/C 308 E/23

(Procédure législative spéciale – consultation répétée)

Le Parlement européen,

vu le projet du Conseil (09109/2010),

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0370),

vu sa position du 20 janvier 2010 (1),

vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été de nouveau consulté par le Conseil (C7-0106/2010),

vu l'article 55 et l'article 59, paragraphe 3, de son règlement,

vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0232/2010),

| 1. | approuve le projet du Conseil tel qu'amendé; |
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1.

approuve le projet du Conseil tel qu'amendé;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle ce projet ou le remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle ce projet ou le remplacer par un autre texte;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
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5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

| PROJET DU CONSEIL | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Projet de règlement


  Article 6 bis – paragraphe 2 |
| 2.   Lorsqu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie aussitôt au Conseil. | 2.   Lorsqu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie aussitôt
  au Parlement européen et
  au Conseil. |
| Amendement 2 |
| Projet de règlement


  Article 6 ter – paragraphe 2 |
| 2.   Lorsque le Conseil a entamé une procédure interne afin de décider si la délégation de pouvoir doit être révoquée, il informe la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre la décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient être révoqués, ainsi que les motifs de cette révocation. | 2.   Lorsque le Conseil a entamé une procédure interne afin de décider si la délégation de pouvoir doit être révoquée, il s'efforce d'informer

  le Parlement européen et
  la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre la décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient être révoqués, ainsi que les motifs de cette révocation. |
| Amendement 3 |
| Projet de règlement


  Article 6 quater – paragraphe 1 |
| 1.   Le Conseil peut soulever des objections à l'égard de l'acte délégué dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification. | 1.   Le Conseil peut soulever des objections à l'égard de l'acte délégué dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification.
  S'il entend soulever des objections, le Conseil s'efforce d'informer le Parlement européen dans un délai raisonnable avant de prendre la décision finale, en indiquant l'acte délégué auquel il entend faire objection ainsi que les motifs éventuels de son objection. |

PROJET DU CONSEIL

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Projet de règlement

Article 6 bis – paragraphe 2

2.   Lorsqu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie aussitôt au Conseil.

2.   Lorsqu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie aussitôt
  au Parlement européen et
  au Conseil.

Amendement 2

Projet de règlement

Article 6 ter – paragraphe 2

2.   Lorsque le Conseil a entamé une procédure interne afin de décider si la délégation de pouvoir doit être révoquée, il informe la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre la décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient être révoqués, ainsi que les motifs de cette révocation.

2.   Lorsque le Conseil a entamé une procédure interne afin de décider si la délégation de pouvoir doit être révoquée, il s'efforce d'informer

  le Parlement européen et
  la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre la décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient être révoqués, ainsi que les motifs de cette révocation.

Amendement 3

Projet de règlement

Article 6 quater – paragraphe 1

1.   Le Conseil peut soulever des objections à l'égard de l'acte délégué dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification.

1.   Le Conseil peut soulever des objections à l'égard de l'acte délégué dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification.
  S'il entend soulever des objections, le Conseil s'efforce d'informer le Parlement européen dans un délai raisonnable avant de prendre la décision finale, en indiquant l'acte délégué auquel il entend faire objection ainsi que les motifs éventuels de son objection.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0002.

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| 20.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 308/96 |
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20.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 308/96

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Mardi 7 septembre 2010Projet de budget rectificatif no 2/2010: Office de l'ORECE (organe des régulateurs européens des communications électroniques)

P7_TA(2010)0295

Résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission (12583/2010 – C7-0194/2010 – 2010/2046(BUD))

2011/C 308 E/24

Le Parlement européen,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, notamment, son article 314, ainsi que le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et, notamment, son article 106 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, définitivement arrêté le 17 décembre 2009 (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 2/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010 présenté par la Commission le 19 mars 2010 (COM(2010)0108),

vu la lettre du commissaire Janusz Lewandowski adressée au Président Buzek le 9 juillet 2010,

vu la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2010 arrêtée le 26 juillet 2010 (12583/2010 – C7-0194/2010),

vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0240/2010),

| A. | considérant que la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2010 couvre le tableau des effectifs de l'ORECE (organe des régulateurs européens des communications électroniques), |
| --- | --- |

A.

considérant que la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2010 couvre le tableau des effectifs de l'ORECE (organe des régulateurs européens des communications électroniques),

| B. | considérant que le projet de budget rectificatif no 2/2010 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2010 cet ajustement budgétaire, |
| --- | --- |

B.

considérant que le projet de budget rectificatif no 2/2010 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2010 cet ajustement budgétaire,

| C. | considérant que le Conseil a adopté sa position le 26 juillet 2010; |
| --- | --- |

C.

considérant que le Conseil a adopté sa position le 26 juillet 2010;

| 1. | prend note du projet de budget rectificatif no 2/2010; |
| --- | --- |

1.

prend note du projet de budget rectificatif no 2/2010;

| 2. | approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2010 sans modifications et charge son Président de déclarer que le projet de budget rectificatif no 3/2010 a définitivement été adopté ainsi que de procéder à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.

approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2010 sans modifications et charge son Président de déclarer que le projet de budget rectificatif no 3/2010 a définitivement été adopté ainsi que de procéder à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 64 du 12.3.2010.

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

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| 20.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 308/97 |
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20.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 308/97

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Mardi 7 septembre 2010Accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre l'UE et le Japon ***

P7_TA(2010)0297

Résolution législative du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre l'Union européenne et le Japon (05308/2010 – C7-0029/2010 – 2009/0188(NLE))

2011/C 308 E/25

(Approbation)

Le Parlement européen,

vu le projet de décision du Conseil (05308/2010),

vu le projet d'accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre l'Union européenne et le Japon (15915/2009),

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0029/2010),

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0209/2010),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Japon. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Japon.

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| 20.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 308/98 |
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20.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 308/98

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Mardi 7 septembre 2010Clause de sauvegarde bilatérale de l'accord de libre-échange UE-Corée ***I

P7_TA(2010)0301

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l'accord de libre-échange UE-Corée (COM(2010)0049 – C7-0025/2010 – 2010/0032(COD))

2011/C 308 E/26

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

La proposition a été modifiée le 7 septembre 2010 comme suit (1):

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Proposition de règlement


  Considérant 3 bis (nouveau) |
| | (3 bis) | Les obstacles au commerce sur le marché national d'un partenaire commercial tendent à encourager les exportations de ce marché vers l'étranger et, si ces exportations se dirigent vers l'Union, lesdits obstacles sont susceptibles de créer des conditions propres à justifier l'application de la clause de sauvegarde. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

(3 bis)

Les obstacles au commerce sur le marché national d'un partenaire commercial tendent à encourager les exportations de ce marché vers l'étranger et, si ces exportations se dirigent vers l'Union, lesdits obstacles sont susceptibles de créer des conditions propres à justifier l'application de la clause de sauvegarde.

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 5

| (5) | Il ne peut être envisagé d'instituer des mesures de sauvegarde que si la marchandise en question est importée dans l'Union dans des quantités tellement accrues et dans des conditions telles qu'elle cause ou menace de causer un préjudice grave aux producteurs de marchandises similaires ou directement concurrentes de l'Union, comme prévu au chapitre 3, article 3.1, de l'accord. |
| --- | --- |

(5)

Il ne peut être envisagé d'instituer des mesures de sauvegarde que si la marchandise en question est importée dans l'Union dans des quantités tellement accrues et dans des conditions telles qu'elle cause ou menace de causer un préjudice grave aux producteurs de marchandises similaires ou directement concurrentes de l'Union, comme prévu au chapitre 3, article 3.1, de l'accord.

| (5) | Il ne peut être envisagé d'instituer des mesures de sauvegarde que si le produit en question est importé dans l'Union dans des quantités tellement accrues
  ou si l'activité économique en question se développe dans une telle mesure
  et dans des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs de produits

  ou d'activités économiques
  similaires ou directement concurrents de l'Union, comme prévu au chapitre 3, article 3.1, de l'accord. |
| --- | --- |

(5)

Il ne peut être envisagé d'instituer des mesures de sauvegarde que si le produit en question est importé dans l'Union dans des quantités tellement accrues
  ou si l'activité économique en question se développe dans une telle mesure
  et dans des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs de produits

  ou d'activités économiques
  similaires ou directement concurrents de l'Union, comme prévu au chapitre 3, article 3.1, de l'accord.

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

| (5 bis) | Un préjudice grave ou la menace d'un préjudice grave pour les producteurs de l'Union peut également résulter du non-respect de certaines obligations découlant du chapitre 13 de l'accord, notamment en ce qui concerne les normes sociales et environnementales qui y sont fixées, rendant nécessaire, de ce fait, l'introduction de mesures de sauvegarde. |
| --- | --- |

(5 bis)

Un préjudice grave ou la menace d'un préjudice grave pour les producteurs de l'Union peut également résulter du non-respect de certaines obligations découlant du chapitre 13 de l'accord, notamment en ce qui concerne les normes sociales et environnementales qui y sont fixées, rendant nécessaire, de ce fait, l'introduction de mesures de sauvegarde.

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 5 ter (nouveau)

| (5 ter) | L'existence d'un préjudice grave ou d'une menace de préjudice grave pour les producteurs ou certaines industries de l'Union dépend également du respect ou non des dispositions de l'accord relatives aux obstacles non tarifaires au commerce. À cet égard, l'instauration de mesures de sauvegarde pourrait s'avérer nécessaire. |
| --- | --- |

(5 ter)

L'existence d'un préjudice grave ou d'une menace de préjudice grave pour les producteurs ou certaines industries de l'Union dépend également du respect ou non des dispositions de l'accord relatives aux obstacles non tarifaires au commerce. À cet égard, l'instauration de mesures de sauvegarde pourrait s'avérer nécessaire.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

| (6 bis) | Le suivi et l'examen de l'accord ainsi que la mise en place, le cas échéant, des mesures de sauvegarde nécessaires devraient être effectués dans la plus grande transparence possible et avec la participation de la société civile. Aussi convient-il d'associer à toutes les étapes du processus le groupe consultatif interne et le forum de la société civile. |
| --- | --- |

(6 bis)

Le suivi et l'examen de l'accord ainsi que la mise en place, le cas échéant, des mesures de sauvegarde nécessaires devraient être effectués dans la plus grande transparence possible et avec la participation de la société civile. Aussi convient-il d'associer à toutes les étapes du processus le groupe consultatif interne et le forum de la société civile.

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 6 ter (nouveau)

| (6 ter) | Il convient que la Commission présente un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre de l'accord et l'application des mesures de sauvegarde. S'il se révèle que celles-ci sont insuffisantes, la Commission devrait présenter une proposition détaillée concernant des mesures de sauvegarde supplémentaires, telles que des restrictions quantitatives, des quotas, des licences d'importation ou d'autres mesures correctives. |
| --- | --- |

(6 ter)

Il convient que la Commission présente un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre de l'accord et l'application des mesures de sauvegarde. S'il se révèle que celles-ci sont insuffisantes, la Commission devrait présenter une proposition détaillée concernant des mesures de sauvegarde supplémentaires, telles que des restrictions quantitatives, des quotas, des licences d'importation ou d'autres mesures correctives.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

| (7 bis) | La fiabilité des statistiques sur l'ensemble des importations en provenance de République de Corée à destination de l'Union est donc essentielle pour déterminer l'existence d'une menace de préjudice grave pour l'industrie de l'Union dans son ensemble ou de ses différents secteurs, à partir de l'entrée en vigueur de l'accord. |
| --- | --- |

(7 bis)

La fiabilité des statistiques sur l'ensemble des importations en provenance de République de Corée à destination de l'Union est donc essentielle pour déterminer l'existence d'une menace de préjudice grave pour l'industrie de l'Union dans son ensemble ou de ses différents secteurs, à partir de l'entrée en vigueur de l'accord.

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

| (13 bis) | Un contrôle minutieux et des évaluations régulières faciliteront et accéléreront l'ouverture de la procédure et la phase d'enquête. C'est pourquoi la Commission devrait, dès la date d'entrée en vigueur de l'accord, contrôler régulièrement les statistiques des importations et des exportations et évaluer l'incidence de l'accord sur les différents secteurs. |
| --- | --- |

(13 bis)

Un contrôle minutieux et des évaluations régulières faciliteront et accéléreront l'ouverture de la procédure et la phase d'enquête. C'est pourquoi la Commission devrait, dès la date d'entrée en vigueur de l'accord, contrôler régulièrement les statistiques des importations et des exportations et évaluer l'incidence de l'accord sur les différents secteurs.

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 13 ter (nouveau)

| (13 ter) | Il convient que la Commission, les États membres et les producteurs de l'Union examinent et évaluent en permanence les statistiques d'importation et d'exportation des lignes de produits sensibles concernées par l'accord, dès sa date d'entrée en vigueur, afin de pouvoir constater à temps un préjudice grave ou la menace d'un préjudice grave pour les producteurs de l'Union. |
| --- | --- |

(13 ter)

Il convient que la Commission, les États membres et les producteurs de l'Union examinent et évaluent en permanence les statistiques d'importation et d'exportation des lignes de produits sensibles concernées par l'accord, dès sa date d'entrée en vigueur, afin de pouvoir constater à temps un préjudice grave ou la menace d'un préjudice grave pour les producteurs de l'Union.

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 13 quater (nouveau)

| (13 quater) | Il convient d'établir certaines procédures relatives à l'application de l'article 14 (ristourne ou exonération des droits de douane) du protocole concernant la définition de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative annexé à l'accord (ci-après dénommé «protocole sur les règles d'origine») afin de garantir le bon fonctionnement des mécanismes qui y sont prévus et de permettre des échanges complets d'informations avec les parties prenantes concernées. |
| --- | --- |

(13 quater)

Il convient d'établir certaines procédures relatives à l'application de l'article 14 (ristourne ou exonération des droits de douane) du protocole concernant la définition de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative annexé à l'accord (ci-après dénommé «protocole sur les règles d'origine») afin de garantir le bon fonctionnement des mécanismes qui y sont prévus et de permettre des échanges complets d'informations avec les parties prenantes concernées.

Amendement 11

Proposition de règlement

Considérants 13 quinquies et 13 sexies (nouveaux)

| (13 quinquies) | Étant donné qu'une limitation des ristournes de droits de douane n'est possible que cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord, il peut être nécessaire de prendre des mesures de sauvegarde, en vertu de ce règlement, pour faire face à un préjudice grave ou à la menace d'un préjudice grave pour les producteurs de l'Union causé par des ristournes ou des exonérations de droits de douane. La Commission devrait donc, à compter du jour de l'entrée en vigueur de l'accord, examiner de près, en particulier dans les secteurs sensibles, la proportion des composants et des matériaux provenant de pays tiers contenus dans les produits importés de République de Corée, les modifications qui s'ensuivent et la façon dont le marché est de ce fait affecté. |
| --- | --- |

(13 quinquies)

Étant donné qu'une limitation des ristournes de droits de douane n'est possible que cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord, il peut être nécessaire de prendre des mesures de sauvegarde, en vertu de ce règlement, pour faire face à un préjudice grave ou à la menace d'un préjudice grave pour les producteurs de l'Union causé par des ristournes ou des exonérations de droits de douane. La Commission devrait donc, à compter du jour de l'entrée en vigueur de l'accord, examiner de près, en particulier dans les secteurs sensibles, la proportion des composants et des matériaux provenant de pays tiers contenus dans les produits importés de République de Corée, les modifications qui s'ensuivent et la façon dont le marché est de ce fait affecté.

| (13 sexies) | Aussi convient-il que la Commission, dès l'entrée en vigueur de l'accord, contrôle les statistiques et prévisions de la Corée et des pays tiers et dresse la liste des produits susceptibles de faire l'objet de ristournes de droits. |
| --- | --- |

(13 sexies)

Aussi convient-il que la Commission, dès l'entrée en vigueur de l'accord, contrôle les statistiques et prévisions de la Corée et des pays tiers et dresse la liste des produits susceptibles de faire l'objet de ristournes de droits.

Amendement 12

Proposition de règlement

Considérant 13 septies (nouveau)

| (13 septies) | Si une enquête de la Commission conclut qu'un dommage s'est produit dans l'industrie de l'Union par suite de l'accord, il est entendu, uniquement aux fins du règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé «règlement FEM»), que:










  a) | une augmentation des importations coréennes en Europe ou l'absence d'augmentation des exportations de l'Union vers la Corée constituent des «modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation» telles que mentionnées à l'article premier, paragraphe 1 du règlement FEM; |
| --- | --- | --- |

(13 septies)

Si une enquête de la Commission conclut qu'un dommage s'est produit dans l'industrie de l'Union par suite de l'accord, il est entendu, uniquement aux fins du règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé «règlement FEM»), que:

a)

une augmentation des importations coréennes en Europe ou l'absence d'augmentation des exportations de l'Union vers la Corée constituent des «modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation» telles que mentionnées à l'article premier, paragraphe 1 du règlement FEM;

| b) | les licenciements dans l'industrie automobile:








  — | ont «des incidences négatives importantes sur l'économie régionale ou locale» et «une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale», telles que mentionnées à l'article premier, paragraphe 1, et à l'article 2, point c), du règlement FEM; et |
| --- | --- | --- |

b)

les licenciements dans l'industrie automobile:

—

ont «des incidences négatives importantes sur l'économie régionale ou locale» et «une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale», telles que mentionnées à l'article premier, paragraphe 1, et à l'article 2, point c), du règlement FEM; et

| — | constituent des «circonstances exceptionnelles» telles que mentionnées à l'article 2, point c), du règlement FEM. |
| --- | --- |

—

constituent des «circonstances exceptionnelles» telles que mentionnées à l'article 2, point c), du règlement FEM.

Amendement 13

Proposition de règlement

Considérant 13 octies (nouveau)

| (13 octies) | Afin d'éviter un préjudice grave ou la menace d'un préjudice grave pour les producteurs ou certaines industries de l'Union, la Commission devrait examiner de près les capacités de production ainsi que le respect des normes de l'OIT et des Nations unies en ce qui concerne les conditions sociales, les conditions de travail et les normes environnementales en vigueur dans les pays tiers où des composants ou des matériaux sont incorporés dans des produits qui sont commercialisés dans le cadre de l'accord. |
| --- | --- |

(13 octies)

Afin d'éviter un préjudice grave ou la menace d'un préjudice grave pour les producteurs ou certaines industries de l'Union, la Commission devrait examiner de près les capacités de production ainsi que le respect des normes de l'OIT et des Nations unies en ce qui concerne les conditions sociales, les conditions de travail et les normes environnementales en vigueur dans les pays tiers où des composants ou des matériaux sont incorporés dans des produits qui sont commercialisés dans le cadre de l'accord.

Amendement 14

Proposition de règlement

Considérants 13 nonies à 13 undecies (nouveaux)

| (13 nonies) | L'article 11.1, paragraphe 2, du chapitre 11 de l'accord établit pour les parties l'exigence de conserver, sur leurs territoires respectifs, des règles de concurrence générales, qui abordent efficacement la question des accords restrictifs, des pratiques concertées et des abus de position dominante par une ou plusieurs entreprises. |
| --- | --- |

(13 nonies)

L'article 11.1, paragraphe 2, du chapitre 11 de l'accord établit pour les parties l'exigence de conserver, sur leurs territoires respectifs, des règles de concurrence générales, qui abordent efficacement la question des accords restrictifs, des pratiques concertées et des abus de position dominante par une ou plusieurs entreprises.

| (13 decies) | L'article 11.6, paragraphe 2, du chapitre 11 prévoit l'obligation pour les parties de coopérer en ce qui concerne leurs politiques respectives d'application et dans la mise en œuvre de leurs règles de concurrence respectives, notamment par la coopération policière, les notifications, les consultations et les échanges d'informations non confidentielles en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles, signé le 23 mai 2009 (ci-après dénommé «accord de coopération»). |
| --- | --- |

(13 decies)

L'article 11.6, paragraphe 2, du chapitre 11 prévoit l'obligation pour les parties de coopérer en ce qui concerne leurs politiques respectives d'application et dans la mise en œuvre de leurs règles de concurrence respectives, notamment par la coopération policière, les notifications, les consultations et les échanges d'informations non confidentielles en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles, signé le 23 mai 2009 (ci-après dénommé «accord de coopération»).

| (13 undecies) | L'objet de l'accord de coopération est de contribuer à l'application efficace des règles de concurrence de chaque partie grâce à la promotion de la coopération et de la coordination entre les autorités de la concurrence des parties. |
| --- | --- |

(13 undecies)

L'objet de l'accord de coopération est de contribuer à l'application efficace des règles de concurrence de chaque partie grâce à la promotion de la coopération et de la coordination entre les autorités de la concurrence des parties.

Amendement 15

Proposition de règlement

Considérant 14

| (14) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec
  la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. |
| --- | --- |

(14)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec
  la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

| (14) | La mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l'accord exige l'adoption par la Commission de conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives, pour l'imposition de mesures de surveillance et pour la clôture d'une enquête et d'une procédure sans institution de mesures. Selon l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle, par les États membres, de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission sont établis au préalable dans un règlement adopté conformément à la procédure législative ordinaire. Dans l'attente de l'adoption de ce nouveau règlement,
  la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
  continue de s'appliquer, à l'exception de la procédure de réglementation avec contrôle, qui n'est pas applicable, |
| --- | --- |

(14)

La mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l'accord exige l'adoption par la Commission de conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives, pour l'imposition de mesures de surveillance et pour la clôture d'une enquête et d'une procédure sans institution de mesures. Selon l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle, par les États membres, de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission sont établis au préalable dans un règlement adopté conformément à la procédure législative ordinaire. Dans l'attente de l'adoption de ce nouveau règlement,
  la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
  continue de s'appliquer, à l'exception de la procédure de réglementation avec contrôle, qui n'est pas applicable,

Amendement 16

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

| (14 bis) | Le présent règlement devrait porter uniquement sur les marchandises fabriquées dans l'Union européenne et en République de Corée. Il ne devrait pas s'appliquer aux produits, pièces ou composants sous-traités dans des zones de production externes telles que Kaesong. Avant que le champ d'application du présent règlement puisse être étendu aux produits sous-traités dans des zones de production externes, celui-ci devrait être modifié conformément à la procédure législative ordinaire. Pour toute extension du champ d'application du règlement, il convient de veiller à ce que les obligations du chapitre 13 de l'accord soient également respectées dans les zones de production externes, |
| --- | --- |

(14 bis)

Le présent règlement devrait porter uniquement sur les marchandises fabriquées dans l'Union européenne et en République de Corée. Il ne devrait pas s'appliquer aux produits, pièces ou composants sous-traités dans des zones de production externes telles que Kaesong. Avant que le champ d'application du présent règlement puisse être étendu aux produits sous-traités dans des zones de production externes, celui-ci devrait être modifié conformément à la procédure législative ordinaire. Pour toute extension du champ d'application du règlement, il convient de veiller à ce que les obligations du chapitre 13 de l'accord soient également respectées dans les zones de production externes,

Amendement 17

Proposition de règlement

Article 1 – point a

| a) | «industrie de l'Union»: l'ensemble des producteurs de produits similaires ou directement concurrents de l'Union en activité sur le territoire de l'Union ou les producteurs de l'Union dont les productions additionnées de produits similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure de la production totale de ces produits réalisée dans l'Union; |
| --- | --- |

a)

«industrie de l'Union»: l'ensemble des producteurs de produits similaires ou directement concurrents de l'Union en activité sur le territoire de l'Union ou les producteurs de l'Union dont les productions additionnées de produits similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure de la production totale de ces produits réalisée dans l'Union;

| a) | «industrie de l'Union»: l'ensemble des producteurs de produits similaires ou directement concurrents de l'Union en activité sur le territoire de l'Union ou les producteurs de l'Union dont les productions additionnées de produits similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure de la production totale de ces produits réalisée dans l'Union
  . Dans les cas où le produit similaire ou directement concurrent n'est qu'un produit parmi d'autres fabriqués par les producteurs qui constituent l'industrie de l'Union, l'industrie s'entend des activités spécifiques qui sont nécessaires pour la production du produit similaire ou directement concurrent
  ; |
| --- | --- |

a)

«industrie de l'Union»: l'ensemble des producteurs de produits similaires ou directement concurrents de l'Union en activité sur le territoire de l'Union ou les producteurs de l'Union dont les productions additionnées de produits similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure de la production totale de ces produits réalisée dans l'Union
  . Dans les cas où le produit similaire ou directement concurrent n'est qu'un produit parmi d'autres fabriqués par les producteurs qui constituent l'industrie de l'Union, l'industrie s'entend des activités spécifiques qui sont nécessaires pour la production du produit similaire ou directement concurrent
  ;

Amendement 18

Proposition de règlement

Article 1 – point c

| c) | «menace de préjudice grave»: l'imminence évidente d'un préjudice grave; la détermination de l'existence d'une menace de préjudice grave se fonde sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités; |
| --- | --- |

c)

«menace de préjudice grave»: l'imminence évidente d'un préjudice grave; la détermination de l'existence d'une menace de préjudice grave se fonde sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités;

| c) | «menace de préjudice grave»: l'imminence évidente d'un préjudice grave; la détermination de l'existence d'une menace de préjudice grave se fonde sur des faits
  vérifiables
  , et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités;
  il convient notamment de prendre en compte les prévisions, estimations et analyses faites sur la base des facteurs énumérés à l'article 4, paragraphe 5, pour déterminer l'existence d'une menace de préjudice grave; |
| --- | --- |

c)

«menace de préjudice grave»: l'imminence évidente d'un préjudice grave; la détermination de l'existence d'une menace de préjudice grave se fonde sur des faits
  vérifiables
  , et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités;
  il convient notamment de prendre en compte les prévisions, estimations et analyses faites sur la base des facteurs énumérés à l'article 4, paragraphe 5, pour déterminer l'existence d'une menace de préjudice grave;

Amendement 19

Proposition de règlement

Article 1 – point e bis (nouveau)

| e bis) | «parties intéressées»: les parties concernées par les importations du produit en question; |
| --- | --- |

e bis)

«parties intéressées»: les parties concernées par les importations du produit en question;

Amendement 20

Proposition de règlement

Article 1 - point e ter (nouveau)

| e ter) | «produits»: les marchandises fabriquées sur le territoire de l'Union européenne ou de la République de Corée. Ne sont pas compris les marchandises et les composants dont la production est sous-traitée dans des zones de production externes. Avant d'étendre le champ d'application de ce règlement aux produits des zones de production externes, celui-ci est modifié conformément à la procédure législative ordinaire; |
| --- | --- |

e ter)

«produits»: les marchandises fabriquées sur le territoire de l'Union européenne ou de la République de Corée. Ne sont pas compris les marchandises et les composants dont la production est sous-traitée dans des zones de production externes. Avant d'étendre le champ d'application de ce règlement aux produits des zones de production externes, celui-ci est modifié conformément à la procédure législative ordinaire;

Amendement 21

Proposition de règlement

Article 1 - point e quater (nouveau)

| e quater) | «des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer»: des facteurs tels que les capacités de production, les taux d'utilisation, les pratiques monétaires et les conditions de travail dans un pays tiers en ce qui concerne la fabrication des composants et des matériaux entrant dans la composition du produit concerné; |
| --- | --- |

e quater)

«des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer»: des facteurs tels que les capacités de production, les taux d'utilisation, les pratiques monétaires et les conditions de travail dans un pays tiers en ce qui concerne la fabrication des composants et des matériaux entrant dans la composition du produit concerné;

Amendement 22

Proposition de règlement

Article 1 - point e quinquies (nouveau)

| e quinquies) | «région(s)»: un ou plusieurs États membres de l'Union. |
| --- | --- |

e quinquies)

«région(s)»: un ou plusieurs États membres de l'Union.

Amendement 23

Proposition de règlement

Article 2 - paragraphe 1

1.   Une mesure de sauvegarde peut être imposée conformément aux dispositions du présent règlement si, à la suite de la réduction ou de l'élimination des droits de douane imposés à un produit originaire de Corée, ce produit est importé sur le territoire de l'Union dans des quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production intérieure, et à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un préjudice grave à l'industrie de l'Union produisant des marchandises similaires ou directement concurrentes.

1.   Une mesure de sauvegarde peut être imposée conformément aux dispositions du présent règlement si, à la suite de la réduction ou de l'élimination des droits de douane imposés à un produit
  ou à une activité économique
  originaire de Corée, ce produit
  ou cette activité
  est importé sur le territoire de l'Union dans des quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production intérieure, et à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un préjudice grave à l'industrie de l'Union produisant des produits
  ou des activités
  similaires ou directement concurrents.

Amendement 24

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis.
     
  Lorsque, sur la base notamment des facteurs énumérés à l'article 4, paragraphe 5, il apparaît que les conditions prévues pour l'adoption de mesures en vertu de l'article 2, paragraphe 1, sont réunies dans une ou plusieurs régions de l'Union, la Commission, après avoir examiné d'autres solutions, peut autoriser à titre exceptionnel l'application de mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à cette région ou ces régions si elle considère que de telles mesures appliquées à ce niveau sont plus appropriées que des mesures appliquées dans l'ensemble de l'Union.

Ces mesures doivent être temporaires et perturber le moins possible le fonctionnement du marché intérieur. Elles sont arrêtées selon les modalités prévues à l'article 2, paragraphe 2.

Amendement 25

Proposition de règlement

Article 2 - paragraphes 2 bis et 2 ter (nouveaux)

2 bis.
     
  Pour que les mesures de sauvegarde soient utilisées efficacement, la Commission (Eurostat) présente un rapport de contrôle annuel au Parlement européen et au Conseil portant sur les statistiques actualisées relatives aux importations provenant de Corée et ayant des répercussions sur des secteurs sensibles de l'Union par suite de l'accord.

2 ter.
     
  En cas de menace avérée de préjudice notifiée à la Commission par l'industrie de l'Union, la Commission peut envisager d'élargir le champ d'application du contrôle à d'autres secteurs touchés (parties intéressées).

Amendement 26

Proposition de règlement

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

Contrôle

La Commission suit l'évolution des statistiques d'importation et d'exportation des produits coréens et elle coopère et échange des données régulièrement avec les États membres et l'industrie de l'Union. La Commission veille à ce que les États membres fournissent dans les meilleurs délais des données statistiques pertinentes et de bonne qualité.

À compter du jour de l'entrée en vigueur de l'accord, la Commission contrôle attentivement les statistiques et prévisions de la Corée et des pays tiers relatives aux produits susceptibles de faire l'objet de ristournes de droits.

Amendement 27

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

1.   Une enquête est ouverte à la demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission s'il existe, pour la Commission, des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.

1.   Une enquête est ouverte à la demande d'un État membre
  , du Parlement européen, du groupe consultatif interne, d'une personne morale ou d'une association n'ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom de l'industrie de l'Union et représentant au moins 25 % de celle-ci,
  ou à l'initiative de la Commission s'il existe, pour la Commission, des éléments de preuve suffisants
  à première vue, sur la base des facteurs énumérés à l'article 4, paragraphe 5,
  pour justifier l'ouverture d'une enquête.

Amendement 28

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis.
     
  La demande d'ouverture d'une enquête contient les éléments de preuves indiquant que les conditions sont réunies pour imposer la mesure de sauvegarde au sens de l'article 2, paragraphe 1. De façon générale, la demande contient les informations suivantes: le taux et le montant de la hausse des importations du produit concerné, en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée par cette hausse des importations, les variations du niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation des capacités, les profits et pertes et l'emploi.

Amendement 29

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 ter (nouveau)

1 ter.
     
  Pour l'application du paragraphe 1 - et pendant cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord -, la Commission examine en particulier les produits finis importés de la République de Corée, dont l'importation accrue au sein de l'Union tient à l'incorporation croissante dans les produits finis de pièces ou de composants qui sont importés en République de Corée à partir de pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu d'accord de libre-échange et qui sont couverts par les dispositions relatives aux ristournes et aux exonérations de droits de douane.

Amendement 30

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

2.   Lorsqu'il apparaît que l'évolution des importations en provenance de la République de Corée rend nécessaire le recours à des mesures de sauvegarde, les États membres en informent la Commission. Cette information doit comprendre les éléments de preuve disponibles, déterminés sur la base des facteurs définis à
  l'article 4
  . La Commission
  transmet
  cette information à l'ensemble des États membres
  dans un délai de trois jours ouvrables
  .

2.   Lorsqu'il apparaît que l'évolution des importations en provenance de la République de Corée rend nécessaire le recours à des mesures de sauvegarde, les États membres
  ou l'industrie de l'Union
  en informent la Commission. Cette information comprend les éléments de preuve disponibles, déterminés sur la base des facteurs définis à
  l'article 4, paragraphe 5. Dans un délai de trois jours ouvrables,
  la Commission
  transfère
  cette information
  par voie électronique à la plateforme en ligne visée à l'article 9 et envoie une notification de téléchargement
  à l'ensemble des États membres
  , à l'industrie de l'Union et au Parlement européen
  .

Amendement 31

Proposition de règlement

Article 3 - paragraphe 3

3.   La consultation avec les États membres a lieu huit jours ouvrables après l'envoi par la Commission des informations
  aux États membre
  s en application du paragraphe 2, au sein du comité visé à l'article 10, sur la base de la procédure visée à l'article 11.1. Lorsque, à l'issue de la consultation, il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne. L'ouverture de la procédure intervient dans
  un
  délai d'un mois
  après réception de l'information émanant
  d'un État membre.

3.   La consultation avec les États membres a lieu huit jours ouvrables après l'envoi par la Commission des informations en application du paragraphe 2, au sein du comité visé à l'article 10, sur la base de la procédure visée à l'article 11, paragraphe 1. Lorsque, à l'issue de la consultation, il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants
  , sur la base des facteurs énumérés à l'article 4, paragraphe 5,
  pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission publie un avis
  sur la plateforme en ligne et
  au Journal officiel de l'Union européenne. L'ouverture de la procédure intervient dans
  le
  délai d'un mois
  suivant la demande
  d'un État membre
  , du Parlement ou de l'industrie de l'Union
  .

Amendement 32

Proposition de règlement

Article 3 - paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis.
     
  Les éléments de preuves recueillis dans le cadre de l'ouverture de la procédure conformément à l'article 14, paragraphe 2, du protocole sur les règles d'origine annexé à l'accord (ristourne ou exonération des droits de douane) peuvent également être utilisés pour engager des enquêtes en vue de l'imposition de mesures de sauvegarde, lorsque les conditions du présent article sont remplies.

Amendement 33

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

1.   La Commission commence une enquête à la suite de l'ouverture de la procédure.

1.   La Commission commence une enquête à la suite de l'ouverture de la procédure.
  La durée de l'enquête spécifiée à l'article 4, paragraphe 3, débute le jour où la décision de lancer une enquête est publiée au Journal officiel.

Amendement 34

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

2.   La Commission peut demander des informations aux États membres, qui prennent les dispositions qui s'imposent pour donner suite à cette demande. Lorsque ces informations présentent un intérêt général ou lorsque leur transmission a été demandée par un État membre, la Commission les
  transmet à tous les États membres
  , à condition qu'elles n'aient pas un caractère confidentiel, et si c'est le cas, la Commission en
  transmet
  un résumé non confidentiel.

2.   La Commission peut demander des informations aux États membres, qui prennent les dispositions qui s'imposent pour donner suite à cette demande. Lorsque ces informations présentent un intérêt général ou lorsque leur transmission a été demandée par un État membre
  , le Parlement européen ou l'industrie de l'Union
  , la Commission les
  transfère par voie électronique sur la plateforme en ligne
  , à condition qu'elles n'aient pas un caractère confidentiel, et si c'est le cas, la Commission en
  transfère
  un résumé non confidentiel.

Amendement 35

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

3.
     
  Dans la mesure du possible,
  l'enquête est conclue dans les
  six mois
  suivant son ouverture.
  Dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par la Commission, ce délai peut être prolongé de trois mois.

3.   L'enquête est conclue dans les
  200 jours
  suivant son ouverture.

Amendement 36

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 5

5.   Dans le cadre de l'enquête, la Commission évalue tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de l'industrie de l'Union, notamment le taux et le montant de la hausse des importations du produit concerné, en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée par cette hausse, les variations du niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation des capacités, les profits et pertes et l'emploi.

5.   Dans le cadre de l'enquête, la Commission évalue tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de l'industrie de l'Union, notamment le taux et le montant de la hausse des importations du produit concerné, en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée par cette hausse, les variations du niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation des capacités, les profits et pertes et l'emploi.
  Cette liste n'étant pas exhaustive, d'autres facteurs utiles peuvent également être pris en considération par la Commission pour la détermination du préjudice, tels que les stocks, les prix, le rendement des capitaux investis, le flux de liquidités, et d'autres facteurs qui causent ou sont susceptibles d'avoir causé un préjudice grave, ou risquent de causer un préjudice grave
  .
  Lorsque les composantes d'un pays tiers occupent ordinairement une part notable dans le coût de fabrication du produit concerné, la Commission devrait également évaluer - car ils ont une influence sur la situation de l'industrie de l'Union - les capacités de production, les taux d'utilisation, les pratiques monétaires et les conditions de travail dans les pays tiers concernés.

Amendement 37

Proposition de règlement

Article 4 - paragraphe 5 bis (nouveau)

5 bis.
     
  En outre, lors de l'enquête, la Commission évalue en particulier le respect par la République de Corée des normes sociales et environnementales définies au chapitre 13 de l'accord et, le cas échéant, les répercussions sur la formation des prix et les avantages concurrentiels déloyaux en résultant susceptibles de causer un préjudice grave ou une menace de préjudice grave pour les producteurs ou certaines industries de l'Union.

Amendement 38

Proposition de règlement

Article 4 - paragraphe 5 ter (nouveau)

5 ter.
     
  Dans son enquête, la Commission évalue également le respect des règles de l'accord relatives aux obstacles au commerce non tarifaires, ainsi que tout préjudice grave qui peut en résulter pour les producteurs ou des industries particulières de l'Union.

Amendement 39

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 6

6.   Les parties intéressées qui se sont manifestées conformément à l'article 3, paragraphe 4, point b), et les représentants de la République de Corée, peuvent, par demande écrite, prendre connaissance de toutes les informations fournies à la Commission dans le cadre de l'enquête, à l'exception des documents internes établis par les autorités de l'Union ou de ses États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu'elles ne soient pas confidentielles au sens de l'article 9 et qu'elles soient utilisées par la Commission dans l'enquête. Les parties intéressées qui se sont manifestées peuvent présenter à la Commission leurs observations concernant ces informations. Leurs observations
  peuvent être
  prises en considération dans la mesure où elles sont étayées par des éléments de preuve suffisants.

6.   Les parties intéressées qui se sont manifestées conformément à l'article 3, paragraphe 4, point b), et les représentants de la République de Corée, peuvent, par demande écrite, prendre connaissance de toutes les informations fournies à la Commission dans le cadre de l'enquête, à l'exception des documents internes établis par les autorités de l'Union ou de ses États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu'elles ne soient pas confidentielles au sens de l'article 9 et qu'elles soient utilisées par la Commission dans l'enquête. Les parties intéressées qui se sont manifestées peuvent présenter à la Commission leurs observations concernant ces informations. Leurs observations
  sont
  prises en considération dans la mesure où elles sont étayées par des éléments de preuve suffisants.

Amendement 40

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 7

7.   La Commission
  peut entendre
  les parties intéressées. Celles-ci sont entendues lorsqu'elles l'ont demandé par écrit dans le délai fixé par l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, en démontrant qu'elles sont effectivement susceptibles d'être concernées par le résultat de l'enquête et qu'il existe des raisons particulières de les entendre oralement.

7.   La Commission
  entend
  les parties intéressées. Celles-ci sont entendues lorsqu'elles l'ont demandé par écrit dans le délai fixé par l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, en démontrant qu'elles sont effectivement susceptibles d'être concernées par le résultat de l'enquête et qu'il existe des raisons particulières de les entendre oralement.

La Commission entend ces parties en d'autres occasions s'il existe des raisons particulières de les entendre à nouveau.

Amendement 41

Proposition de règlement

Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis

Mesures de surveillance

1.
     
  Lorsque l'évolution des importations d'un produit originaire de la République de Corée est telle que celles-ci pourraient conduire à l'une des situations visées à l'article 2, les importations de ce produit peuvent faire l'objet d'une surveillance préalable de l'Union européenne.

2.
     
  La décision de mise sous surveillance est prise par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 1.

3.
     
  Les mesures de surveillance ont une durée limitée. Sauf dispositions contraires, leur validité expire à la fin du deuxième semestre suivant les six premiers mois au cours desquels elles ont été prises.

4.
     
  Les mesures de surveillance peuvent, si nécessaire, être limitées au territoire d'une ou de plusieurs régions de l'Union.

Amendement 42

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

1.   Des mesures de sauvegarde à titre provisoire sont appliquées dans des circonstances critiques où tout retard entraînerait un dommage qu'il serait difficile de réparer, s'il est provisoirement établi qu'il existe des preuves
  manifestes
  que les importations d'une marchandise originaire de la République de Corée ont augmenté à la suite de la réduction ou de l'élimination de droits de douane en vertu de l'accord et que ces importations causent ou menacent de causer un préjudice grave à l'industrie intérieure. Des mesures provisoires sont prises sur la base de la procédure visée à l'article 11.1.

1.   Des mesures de sauvegarde à titre provisoire sont appliquées dans des circonstances critiques où tout retard entraînerait un dommage qu'il serait difficile de réparer, s'il est provisoirement établi
  , sur la base des éléments visés à l'article 4, paragraphe 5,
  qu'il existe des preuves
  suffisantes
  que les importations d'une marchandise originaire de la République de Corée ont augmenté à la suite de la réduction ou de l'élimination de droits de douane en vertu de l'accord et que ces importations causent ou menacent de causer un préjudice grave à l'industrie intérieure. Des mesures provisoires sont prises sur la base de la procédure visée à l'article 11, paragraphe 1.

Amendement 43

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

2.   Lorsque l'action immédiate de la Commission est demandée par un État membre et que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies, la Commission prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

2.   Lorsque l'action immédiate de la Commission est demandée par un État membre
  , le Parlement européen ou l'industrie de l'Union
  et que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies, la Commission prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
  La durée de l'enquête spécifiée à l'article 4, paragraphe 3, débute le jour où est prise la décision d'appliquer des mesures de sauvegarde provisoires.

Amendement 44

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis.
     
  Les mesures visées au présent article s'appliquent à tout produit mis en libre pratique après l'entrée en vigueur desdites mesures. Toutefois, ces mesures n'empêchent pas la mise en libre pratique des produits déjà en cours d'acheminement vers l'Union, à condition que la destination de ces produits ne puisse être modifiée.

Amendement 45

Proposition de règlement

Article 6

Lorsque les mesures de sauvegarde bilatérales
  sont jugées inutiles,
  l'enquête et la procédure sont closes sur la base de la procédure visée à
  l'article 11.2
  .

1.
     Lorsque les mesures de sauvegarde bilatérales
  ne satisfont pas aux obligations prévues par le présent règlement,
  l'enquête et la procédure sont closes sur la base de la procédure visée à
  l'article 11, paragraphe 1
  .

2.
     
  Sans préjudice du paragraphe 1, si le Parlement européen émet une objection au projet de décision de ne pas imposer de mesures de sauvegarde bilatérales, au motif que cette décision serait contraire à l'intention du législateur, la Commission réexamine le projet de décision. En tenant compte des motifs de cette objection et dans le respect des délais de la procédure en cours, la Commission peut soumettre au comité un nouveau projet de décision ou présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition conformément au traité. La Commission informe le Parlement européen, le Conseil et le comité des suites qu'elle entend donner et des motifs justifiant son action.

3.
     
  La Commission publie un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents dans le respect de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 9.

Amendement 46

Proposition de règlement

Article 7

Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits que les circonstances définies à l'article 2.1 sont réunies, une décision d'instituer des mesures de sauvegarde bilatérales définitives est prise conformément à la procédure visée à
  l'article 11.2
  .

Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits que les circonstances définies à l'article 2, paragraphe1, sont réunies, une décision d'instituer des mesures de sauvegarde bilatérales définitives est prise conformément à la procédure visée à
  l'article 11, paragraphe 1
  .

La Commission publie, compte tenu de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 9, un rapport contenant un résumé des faits et considérations pertinents pour les décisions.

Amendement 47

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis.
     
  Les mesures de sauvegarde restent en vigueur, dans l'attente des résultats du réexamen, pendant la phase de prorogation.

Amendement 48

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis.
     
  La Commission veille à ce que toutes les données et statistiques qui sont nécessaires à l'enquête soient disponibles, compréhensibles, transparentes et vérifiables. La Commission s'engage, dès que les conditions techniques sont réunies, à créer un portail en ligne, protégé par un mot de passe, dont elle assure la gestion et par lequel sont diffusées toutes les informations utiles non confidentielles au sens du présent article. Les États membres, l'industrie accréditée de l'Union, le groupe consultatif interne et le Parlement européen doivent avoir accès, sur demande, à cette plateforme en ligne. Ces informations comprennent les données statistiques utiles pour déterminer si les éléments de preuve répondent aux exigences énoncées à l'article 2, paragraphe 1, ainsi que toutes les informations utiles dans le cadre d'une enquête.

Les informations reçues par la voie de cette plateforme en ligne ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été demandées. Toute information de nature confidentielle ou toute information fournie à titre confidentiel et reçue en application du présent règlement n'est pas divulguée sans l'autorisation expresse de la partie dont elle émane.

Amendement 49

Proposition de règlement

Article 10

La Commission est assistée par le comité prévu à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations.
  L'article 4 du règlement (CE) no 260/2009 s'applique mutatis mutandis.

La Commission est assistée par le comité prévu à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations.

Amendement 50

Proposition de règlement

Article 10 bis (nouveau)

Article 10 bis

Rapport

1.
     
  La Commission publie un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre de l'accord. Ce rapport contient des informations sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application de l'accord et le respect des obligations en découlant, notamment les obligations relatives aux obstacles au commerce.

2.
     
  Le rapport consacre des sections spéciales aux obligations prévues au chapitre 13 de l'accord et aux activités du groupe consultatif interne et du forum de la société civile.

3.
     
  Le rapport présente également une synthèse des statistiques et de l'évolution des échanges commerciaux avec la Corée. Les résultats de la surveillance des ristournes de droits font l'objet d'une mention particulière.

4.
     
  Le Parlement ou le Conseil peuvent, dans un délai d'un mois, inviter la Commission à présenter et à expliquer toute question liée à l'application de l'accord lors d'une réunion ad hoc de la commission compétente du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement 51

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2

2.
     
  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

supprimé

Amendement 52

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 3

3.
     
  La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

supprimé

Amendement 53

Proposition de règlement

Article 11 bis (nouveau)

Article 11 bis

Rapports

1.
     
  La Commission publie un rapport annuel sur l'application et le fonctionnement de la clause de sauvegarde. Le rapport contient une récapitulation des demandes d'ouverture de procédures, des enquêtes et de leurs résultats, de la clôture des enquêtes et des procédures sans institution de mesures, de l'imposition de mesures de sauvegarde provisoires ou définitives et de la justification de chaque décision sur ces questions accompagnée d'une synthèse des informations et des faits pertinents.

2.
     
  Le rapport présente également une synthèse des statistiques et de l'évolution des échanges commerciaux avec la Corée. Les résultats de la surveillance des ristournes de droits font l'objet d'une mention particulière.

3.
     
  Le Parlement européen ou le Conseil peuvent convoquer la Commission, dans un délai d'un mois, à une réunion ad hoc de la commission compétente du Parlement européen ou du Conseil pour présenter et expliquer toute question liée à l'application de la clause de sauvegarde, à la ristourne de droits, ou à l'accord dans son ensemble.

Amendement 54

Proposition de règlement

Article 11 ter (nouveau)

Article 11 ter

Procédure d'application de l'article 14 du protocole sur les règles d'origine

1.
     
  Aux fins de l'application de l'article 14 (ristourne ou exonération des droits de douane) du protocole sur les règles d'origine, la Commission suit attentivement l'évolution des statistiques portant sur les importations et les exportations en valeur et, le cas échéant, en quantités, et partage régulièrement ces données avec le Parlement européen, le Conseil et les industries concernées de l'Union et leur présente ses conclusions. Le suivi débute à compter de l'application provisoire et les données sont partagées à un rythme bimensuel.

En plus des lignes tarifaires visées à l'article 14, paragraphe 1, du protocole sur les règles d'origine, la Commission établit, en concertation avec l'industrie de l'Union, une liste des principales lignes tarifaires qui ne sont pas spécifiques à l'industrie automobile, mais qui sont importantes pour la construction automobile et d'autres secteurs connexes. Un suivi particulier est réalisé conformément à l'article 14, paragraphe 1, du protocole sur les règles d'origine.

2.
     
  À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine immédiatement si les conditions d'application de l'article 14 du protocole sur les règles d'origine, sont remplies et fait part de ses conclusions dans les dix jours ouvrables suivant une demande. Après avoir effectué des consultations dans le cadre du comité spécial visé à l'article 207, paragraphe 3, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission demande que des consultations soient menées avec la Corée lorsque les conditions de l'article 14 du protocole sur les règles d'origine sont remplies. La Commission considère que les conditions sont remplies notamment lorsque les seuils visés au paragraphe 3 sont atteints.

3.
     
  Une différence de dix points de pourcentage est considérée comme «significative» aux fins de l'application de l'article 14, paragraphe 2.1, point a), du protocole sur les règles d'origine, lors de l'évaluation du taux d'augmentation des importations de pièces ou de composants à destination de la Corée par rapport à l'augmentation du taux des exportations de produits finis de la Corée vers l'Union. Une hausse de 10 % est considérée comme «significative» aux fins de l'application de l'article 14, paragraphe 2.1, point b), du protocole sur les règles d'origine, lors de l'évaluation de l'augmentation, en termes absolus, des exportations de produits finis de la Corée à destination de l'Union ou par rapport à la production nationale. Des augmentations inférieures à ces seuils peuvent également être considérées comme «significatives» au cas par cas.

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(1)  La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A7-0210/2010).

(2)  

  JO L 406 du 30.12.2006, p.1.

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Mercredi 8 septembre 2010

| 20.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 308/115 |
| --- | --- | --- | --- |

20.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 308/115

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Mercredi 8 septembre 2010Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ***II

P7_TA(2010)0308

Résolution législative du Parlement européen du 8 septembre 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (06106/1/2010 – C7-0147/2010 – 2008/0211(COD))

2011/C 308 E/27

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position du Conseil en première lecture (06106/1/2010 – C7-0147/2010),

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0543),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0391/2008),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 7, et l'article 114, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu sa position en première lecture (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen du 13 mai 2009 (2),

vu les articles 70 et 72 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0230/2010),

| 1. | approuve la position du Conseil; |
| --- | --- |

1.

approuve la position du Conseil;

| 2. | constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO C 212 E du 5.8.2010, p. 170.

(2)  JO C 277 du 17.11.2009, p. 51.

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| 20.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 308/116 |
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20.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 308/116

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Mercredi 8 septembre 2010Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres *

P7_TA(2010)0309

Résolution législative du Parlement européen du 8 septembre 2010 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres: Partie II des lignes directrices intégrées «Europe 2020» (COM(2010)0193 – C7-0111/2010 – 2010/0115(NLE))

2011/C 308 E/28

(Consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2010)0193),

vu l'article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0111/2010),

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0235/2010),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | réitère l'appel lancé de longue date à la Commission et au Conseil en vue de garantir que le Parlement dispose d'un délai suffisant, qui ne soit en aucun cas inférieur à cinq mois, pour pouvoir exercer, dans le cadre de la révision des lignes directrices pour l'emploi des États membres, la fonction consultative qui est la sienne en vertu de l'article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

5.

réitère l'appel lancé de longue date à la Commission et au Conseil en vue de garantir que le Parlement dispose d'un délai suffisant, qui ne soit en aucun cas inférieur à cinq mois, pour pouvoir exercer, dans le cadre de la révision des lignes directrices pour l'emploi des États membres, la fonction consultative qui est la sienne en vertu de l'article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSE PAR LA COMMISSION | AMENDEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Proposition de décision


  Considérant 1 bis (nouveau) |
| | (1 bis) | L'article 157, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que le Parlement européen et le Conseil adoptent des mesures visant à garantir l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur. |

TEXTE PROPOSE PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de décision

Considérant 1 bis (nouveau)

(1 bis)

L'article 157, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que le Parlement européen et le Conseil adoptent des mesures visant à garantir l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur.

Amendement 2

Proposition de décision

Considérant 2

| (2) | L'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que l'Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des États membres. L’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences liées à la garantie d’une protection sociale adéquate et à la lutte contre l’exclusion sociale. |
| --- | --- |

(2)

L'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que l'Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des États membres. L’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences liées à la garantie d’une protection sociale adéquate et à la lutte contre l’exclusion sociale.

| (2) | L'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union européenne
  a pour objectif le plein emploi et le progrès social,
  combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, et que l'Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des États membres. L’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences liées à
  la promotion d'un niveau d'emploi élevé,
  à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale
  ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation et de formation. |
| --- | --- |

(2)

L'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union européenne
  a pour objectif le plein emploi et le progrès social,
  combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, et que l'Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des États membres. L’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences liées à
  la promotion d'un niveau d'emploi élevé,
  à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale
  ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation et de formation.

Amendement 3

Proposition de décision

Considérant 2 bis (nouveau)

| (2 bis) | L'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que pour toutes ses actions, l'Union cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. L'article 10 ajoute que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. L'article 2 du traité sur l'Union européenne établit que la société européenne est caractérisée par le pluralisme, la non discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes. |
| --- | --- |

(2 bis)

L'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que pour toutes ses actions, l'Union cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. L'article 10 ajoute que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. L'article 2 du traité sur l'Union européenne établit que la société européenne est caractérisée par le pluralisme, la non discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.

Amendement 4

Proposition de décision

Considérant 4

| (4) | Lancée en 2000, la stratégie de Lisbonne reposait sur le constat de la nécessité pour l’UE d’accroître sa productivité et sa compétitivité, tout en renforçant la cohésion sociale, pour faire face à la concurrence mondiale, à l’évolution technologique et au vieillissement de sa population. La stratégie de Lisbonne a été relancée en 2005, après un examen à mi-parcours qui a conduit à donner une place plus importante à la croissance, accompagnée d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité. |
| --- | --- |

(4)

Lancée en 2000, la stratégie de Lisbonne reposait sur le constat de la nécessité pour l’UE d’accroître sa productivité et sa compétitivité, tout en renforçant la cohésion sociale, pour faire face à la concurrence mondiale, à l’évolution technologique et au vieillissement de sa population. La stratégie de Lisbonne a été relancée en 2005, après un examen à mi-parcours qui a conduit à donner une place plus importante à la croissance, accompagnée d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

| (4) | Lancée en 2000, la stratégie de Lisbonne reposait sur le constat de la nécessité pour l'Union d'accroître sa productivité et sa compétitivité
  grâce à la connaissance, et de rétablir les conditions indispensables au plein emploi,
  tout en renforçant la cohésion sociale
  et régionale,
  pour faire face à la concurrence mondiale, à l'évolution technologique et au vieillissement de sa population. La stratégie de Lisbonne a été relancée en 2005, après un examen à mi-parcours qui a conduit à donner une place plus importante à la croissance, accompagnée d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité. |
| --- | --- |

(4)

Lancée en 2000, la stratégie de Lisbonne reposait sur le constat de la nécessité pour l'Union d'accroître sa productivité et sa compétitivité
  grâce à la connaissance, et de rétablir les conditions indispensables au plein emploi,
  tout en renforçant la cohésion sociale
  et régionale,
  pour faire face à la concurrence mondiale, à l'évolution technologique et au vieillissement de sa population. La stratégie de Lisbonne a été relancée en 2005, après un examen à mi-parcours qui a conduit à donner une place plus importante à la croissance, accompagnée d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

Amendement 5

Proposition de décision

Considérant 5

| (5) | La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi
  a permis
  la formation d’un consensus autour de la direction générale à donner aux politiques économiques et de l’emploi de l’UE. En vertu de cette stratégie, le Conseil a adopté en 2005 et modifié en 2008 les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l’emploi. Ces 24 lignes directrices ont jeté les bases des programmes nationaux de réforme, en définissant les grandes priorités pour les réformes macroéconomiques, microéconomiques et du marché du travail pour l’ensemble de l’UE. Toutefois, l’expérience montre que ces priorités
  n’étaient pas suffisamment claires et que leurs liens auraient pu être plus étroits. Leur incidence sur l’élaboration des politiques nationales s’en est trouvée limitée. |
| --- | --- |

(5)

La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi
  a permis
  la formation d’un consensus autour de la direction générale à donner aux politiques économiques et de l’emploi de l’UE. En vertu de cette stratégie, le Conseil a adopté en 2005 et modifié en 2008 les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l’emploi. Ces 24 lignes directrices ont jeté les bases des programmes nationaux de réforme, en définissant les grandes priorités pour les réformes macroéconomiques, microéconomiques et du marché du travail pour l’ensemble de l’UE. Toutefois, l’expérience montre que ces priorités
  n’étaient pas suffisamment claires et que leurs liens auraient pu être plus étroits. Leur incidence sur l’élaboration des politiques nationales s’en est trouvée limitée.

| (5) | La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi
  aurait dû permettre
  de fixer la direction générale à donner aux politiques économiques et de l'emploi de l'Union. En vertu de cette stratégie, le Conseil a adopté en 2005 et modifié en 2008 les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l’emploi. Ces 24 lignes directrices ont jeté les bases des programmes nationaux de réforme, en définissant les grandes priorités pour les réformes macroéconomiques, microéconomiques et du marché du travail pour l’ensemble de l'Union. Toutefois, l'expérience montre que ces priorités
  n'ont pas fixé d'objectifs contraignants suffisants pour la participation sociale, politique et culturelle de toutes les personnes vivant dans l'Union européenne et pour une économie durable, et que les priorités auraient dû être plus fortement liées les unes aux autres
  .
  Enfin, les objectifs essentiels de la stratégie n'ont pu être atteints car les États membres ont également échoué à s'approprier ces orientations. |
| --- | --- |

(5)

La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi
  aurait dû permettre
  de fixer la direction générale à donner aux politiques économiques et de l'emploi de l'Union. En vertu de cette stratégie, le Conseil a adopté en 2005 et modifié en 2008 les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l’emploi. Ces 24 lignes directrices ont jeté les bases des programmes nationaux de réforme, en définissant les grandes priorités pour les réformes macroéconomiques, microéconomiques et du marché du travail pour l’ensemble de l'Union. Toutefois, l'expérience montre que ces priorités
  n'ont pas fixé d'objectifs contraignants suffisants pour la participation sociale, politique et culturelle de toutes les personnes vivant dans l'Union européenne et pour une économie durable, et que les priorités auraient dû être plus fortement liées les unes aux autres
  .
  Enfin, les objectifs essentiels de la stratégie n'ont pu être atteints car les États membres ont également échoué à s'approprier ces orientations.

Amendement 6

Proposition de décision

Considérant 5 bis (nouveau)

| (5 bis) | Outre de nouvelles initiatives législatives de l'Union axées sur la dimension sociale, il faut que l'Union améliore sensiblement ses politiques existantes et leur mise en œuvre. |
| --- | --- |

(5 bis)

Outre de nouvelles initiatives législatives de l'Union axées sur la dimension sociale, il faut que l'Union améliore sensiblement ses politiques existantes et leur mise en œuvre.

Amendement 7

Proposition de décision

Considérant 6

| (6) | La crise économique et financière, qui a débuté en 2008, a eu pour effet une diminution importante du nombre d’emplois et de la production potentielle, et a entraîné une grave détérioration des finances publiques. Le plan européen pour la relance économique a néanmoins permis aux États membres de faire face à la crise, en partie grâce à des mesures coordonnées de relance budgétaire, l'euro ayant constitué un point d'ancrage de la stabilité macroéconomique. La crise
  a
  donc
  montré
  que la coordination des politiques de l’Union peut produire des résultats importants, à condition d’être renforcée et rendue efficace. Elle
  a
  également
  permis de
  mettre en évidence l’interdépendance étroite des économies et des marchés du travail des États membres. |
| --- | --- |

(6)

La crise économique et financière, qui a débuté en 2008, a eu pour effet une diminution importante du nombre d’emplois et de la production potentielle, et a entraîné une grave détérioration des finances publiques. Le plan européen pour la relance économique a néanmoins permis aux États membres de faire face à la crise, en partie grâce à des mesures coordonnées de relance budgétaire, l'euro ayant constitué un point d'ancrage de la stabilité macroéconomique. La crise
  a
  donc
  montré
  que la coordination des politiques de l’Union peut produire des résultats importants, à condition d’être renforcée et rendue efficace. Elle
  a
  également
  permis de
  mettre en évidence l’interdépendance étroite des économies et des marchés du travail des États membres.

| (6) | La crise économique et financière, qui a débuté en 2008, a eu pour effet une diminution importante du nombre d’emplois et de la production potentielle, et a entraîné une grave détérioration des finances publiques. Le plan européen pour la relance économique a néanmoins permis aux États membres de faire face à la crise, en partie grâce à des mesures coordonnées de relance budgétaire. La crise
  , qui demeure une réalité en cours d'évolution, met en lumière l'absence de moyens efficaces permettant d'apporter une réponse précoce à ses signes et montre
  que la coordination des politiques de l’Union peut produire des résultats importants, à condition d’être renforcée et rendue efficace
  , dans le respect du principe de subsidiarité.
  Elle
  met
  également en évidence l’interdépendance étroite des économies et des marchés du travail des États membres
  , ce qui signifie que la pleine exploitation du potentiel du marché intérieur représente l'un des moyens les plus importants pour faire en sorte que l'Europe gagne en compétitivité, et rend nécessaire une réforme en profondeur des mécanismes pour lesquels l'emploi et les objectifs sociaux doivent demeurer des biens garantis. |
| --- | --- |

(6)

La crise économique et financière, qui a débuté en 2008, a eu pour effet une diminution importante du nombre d’emplois et de la production potentielle, et a entraîné une grave détérioration des finances publiques. Le plan européen pour la relance économique a néanmoins permis aux États membres de faire face à la crise, en partie grâce à des mesures coordonnées de relance budgétaire. La crise
  , qui demeure une réalité en cours d'évolution, met en lumière l'absence de moyens efficaces permettant d'apporter une réponse précoce à ses signes et montre
  que la coordination des politiques de l’Union peut produire des résultats importants, à condition d’être renforcée et rendue efficace
  , dans le respect du principe de subsidiarité.
  Elle
  met
  également en évidence l’interdépendance étroite des économies et des marchés du travail des États membres
  , ce qui signifie que la pleine exploitation du potentiel du marché intérieur représente l'un des moyens les plus importants pour faire en sorte que l'Europe gagne en compétitivité, et rend nécessaire une réforme en profondeur des mécanismes pour lesquels l'emploi et les objectifs sociaux doivent demeurer des biens garantis.

Amendement 8

Proposition de décision

Considérant 7

| (7) | La Commission a proposé de définir une nouvelle stratégie pour les dix années à venir, la stratégie Europe 2020, qui entend permettre à l'UE de sortir renforcée de la crise et de
  tourner
  son économie
  vers
  une croissance
  intelligente,
  durable et inclusive.
  Cinq
  grands objectifs, cités sous les lignes directrices correspondantes, constituent des objectifs communs qui guident l’action des États membres et de l’Union. Les États membres doivent s’employer sans relâche
  à réaliser les objectifs nationaux et
  à
  lever les freins à la croissance. |
| --- | --- |

(7)

La Commission a proposé de définir une nouvelle stratégie pour les dix années à venir, la stratégie Europe 2020, qui entend permettre à l'UE de sortir renforcée de la crise et de
  tourner
  son économie
  vers
  une croissance
  intelligente,
  durable et inclusive.
  Cinq
  grands objectifs, cités sous les lignes directrices correspondantes, constituent des objectifs communs qui guident l’action des États membres et de l’Union. Les États membres doivent s’employer sans relâche
  à réaliser les objectifs nationaux et
  à
  lever les freins à la croissance.

| (7) | La Commission a proposé de définir une nouvelle stratégie pour les dix années à venir, la stratégie Europe 2020, qui entend permettre à l'Union de sortir renforcée de la crise et de pouvoir également
  mieux faire face aux futurs bouleversements et crises
  et de tourner
  son économie
  vers une croissance
  viable,
  durable et inclusive
  sur le plan écologique et économique, caractérisée par des niveaux élevés d'emploi, de productivité et de cohésion sociale. De
  grands objectifs, cités sous les lignes directrices correspondantes, constituent des objectifs communs qui guident l'action des États membres et de l'Union. Les États membres devraient s'engager
  à réaliser les objectifs nationaux.
  Ils devraient se concentrer sur le développement de l'emploi et
  lever les freins à la croissance
  qui résultent de la législation, de la bureaucratie et de l'allocation inappropriée des ressources à l'échelon national. |
| --- | --- |

(7)

La Commission a proposé de définir une nouvelle stratégie pour les dix années à venir, la stratégie Europe 2020, qui entend permettre à l'Union de sortir renforcée de la crise et de pouvoir également
  mieux faire face aux futurs bouleversements et crises
  et de tourner
  son économie
  vers une croissance
  viable,
  durable et inclusive
  sur le plan écologique et économique, caractérisée par des niveaux élevés d'emploi, de productivité et de cohésion sociale. De
  grands objectifs, cités sous les lignes directrices correspondantes, constituent des objectifs communs qui guident l'action des États membres et de l'Union. Les États membres devraient s'engager
  à réaliser les objectifs nationaux.
  Ils devraient se concentrer sur le développement de l'emploi et
  lever les freins à la croissance
  qui résultent de la législation, de la bureaucratie et de l'allocation inappropriée des ressources à l'échelon national.

Amendement 9

Proposition de décision

Considérant 8

| (8) | Dans le cadre des stratégies globales de sortie de la crise économique, les États membres doivent réaliser des réformes
  ambitieuses
  afin de garantir la stabilité macroéconomique et la viabilité des finances publiques, d’améliorer la compétitivité, de réduire les déséquilibres macroéconomiques et de favoriser un marché du travail plus performant. Le retrait des mesures de relance budgétaire doit être réalisé et coordonné dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. |
| --- | --- |

(8)

Dans le cadre des stratégies globales de sortie de la crise économique, les États membres doivent réaliser des réformes
  ambitieuses
  afin de garantir la stabilité macroéconomique et la viabilité des finances publiques, d’améliorer la compétitivité, de réduire les déséquilibres macroéconomiques et de favoriser un marché du travail plus performant. Le retrait des mesures de relance budgétaire doit être réalisé et coordonné dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.

| (8) | Dans le cadre des stratégies globales de sortie de la crise économique et
  des stratégies de
  réalisation des conditions nécessaires à la croissance, les États membres doivent réaliser
  et maintenir
  des réformes
  structurelles afin de
  garantir la stabilité macroéconomique
  , la promotion d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité
  et la viabilité des finances publiques, d'améliorer la compétitivité
  et la productivité,
  de réduire les déséquilibres macroéconomiques
  , de renforcer la cohésion sociale, de lutter contre la pauvreté
  et de favoriser un marché du travail plus performant. Le retrait
  progressif
  des mesures de relance budgétaire
  , à engager dès que la relance durable de l'économie sera sûre,
  devrait être réalisé et coordonné
  notamment
  dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.
  Cependant, afin d'atteindre concrètement les objectifs en matière d'économie durable et de cohésion sociale, il convient d'apporter une solution aux déséquilibres macroéconomiques et aux disparités les plus flagrants existant entre les États membres. |
| --- | --- |

(8)

Dans le cadre des stratégies globales de sortie de la crise économique et
  des stratégies de
  réalisation des conditions nécessaires à la croissance, les États membres doivent réaliser
  et maintenir
  des réformes
  structurelles afin de
  garantir la stabilité macroéconomique
  , la promotion d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité
  et la viabilité des finances publiques, d'améliorer la compétitivité
  et la productivité,
  de réduire les déséquilibres macroéconomiques
  , de renforcer la cohésion sociale, de lutter contre la pauvreté
  et de favoriser un marché du travail plus performant. Le retrait
  progressif
  des mesures de relance budgétaire
  , à engager dès que la relance durable de l'économie sera sûre,
  devrait être réalisé et coordonné
  notamment
  dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.
  Cependant, afin d'atteindre concrètement les objectifs en matière d'économie durable et de cohésion sociale, il convient d'apporter une solution aux déséquilibres macroéconomiques et aux disparités les plus flagrants existant entre les États membres.

Amendement 10

Proposition de décision

Considérant 8 bis (nouveau)

| (8 bis) | La stratégie Europe 2020 devrait élever les citoyens et la protection de l'environnement au rang de priorités essentielles et devrait viser à sortir de la crise économique et à éviter un nouvel effondrement économique et social; elle devrait être étroitement coordonnée avec la politique structurelle et de cohésion, viser à stimuler les économies à moyen et à long terme et à relever les défis que pose le marché du travail à cause du vieillissement de la société. |
| --- | --- |

(8 bis)

La stratégie Europe 2020 devrait élever les citoyens et la protection de l'environnement au rang de priorités essentielles et devrait viser à sortir de la crise économique et à éviter un nouvel effondrement économique et social; elle devrait être étroitement coordonnée avec la politique structurelle et de cohésion, viser à stimuler les économies à moyen et à long terme et à relever les défis que pose le marché du travail à cause du vieillissement de la société.

Amendement 11

Proposition de décision

Considérant 9

| (9) | Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, les États membres doivent mettre en œuvre des réformes visant une «croissance intelligente», c’est-à-dire une croissance axée sur la connaissance et l’innovation. Les réformes doivent avoir pour objectif d’améliorer la qualité de l’enseignement, d’en garantir l’accès pour tous, et de rendre la recherche et les entreprises plus performantes, afin d’encourager l’innovation et le transfert de connaissances à travers l’UE. Elles doivent encourager l’esprit d’entreprise et contribuer à transformer les idées créatives en produits, services et processus innovants susceptibles de créer de la croissance et des emplois de qualité et d’être source de cohésion territoriale, économique et sociale, ainsi qu’à surmonter plus efficacement les problèmes de société européens et mondiaux. Dans ce contexte, il est primordial de tirer le meilleur parti des technologies de l’information et de la communication. |
| --- | --- |

(9)

Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, les États membres doivent mettre en œuvre des réformes visant une «croissance intelligente», c’est-à-dire une croissance axée sur la connaissance et l’innovation. Les réformes doivent avoir pour objectif d’améliorer la qualité de l’enseignement, d’en garantir l’accès pour tous, et de rendre la recherche et les entreprises plus performantes, afin d’encourager l’innovation et le transfert de connaissances à travers l’UE. Elles doivent encourager l’esprit d’entreprise et contribuer à transformer les idées créatives en produits, services et processus innovants susceptibles de créer de la croissance et des emplois de qualité et d’être source de cohésion territoriale, économique et sociale, ainsi qu’à surmonter plus efficacement les problèmes de société européens et mondiaux. Dans ce contexte, il est primordial de tirer le meilleur parti des technologies de l’information et de la communication.

| (9) | Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, les États membres doivent mettre en œuvre des réformes visant une «croissance intelligente», c’est-à-dire une croissance axée sur la connaissance et l’innovation. Les réformes devraient avoir pour objectif d'améliorer la qualité de l'enseignement, d'en garantir l'accès pour tous,
  de réduire le nombre de personnes en abandon scolaire ou qui ne terminent pas leur formation par l'affirmation du droit individuel à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, afin de permettre
  la
  reconnaissance et la certification des compétences acquises,
  et de rendre la recherche et les entreprises plus performantes, afin d'encourager l'innovation et le transfert de connaissances
  à travers l'Union européenne, afin de contribuer à l'élimination des déséquilibres régionaux et d'empêcher la fuite des cerveaux.
  Elles devraient encourager l’esprit d’entreprise
  ainsi que le développement des petites et moyennes entreprises (PME) et
  contribuer à transformer les idées créatives en produits, services et processus innovants
  et de qualité du point de vue social
  , susceptibles de créer de la croissance et des emplois
  durables
  de qualité et d’être source de cohésion territoriale, économique et sociale, ainsi qu’à surmonter plus efficacement les problèmes de société européens et mondiaux. Dans ce contexte, il est primordial de tirer le meilleur parti des technologies de l’information et de la communication. |
| --- | --- |

(9)

Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, les États membres doivent mettre en œuvre des réformes visant une «croissance intelligente», c’est-à-dire une croissance axée sur la connaissance et l’innovation. Les réformes devraient avoir pour objectif d'améliorer la qualité de l'enseignement, d'en garantir l'accès pour tous,
  de réduire le nombre de personnes en abandon scolaire ou qui ne terminent pas leur formation par l'affirmation du droit individuel à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, afin de permettre
  la
  reconnaissance et la certification des compétences acquises,
  et de rendre la recherche et les entreprises plus performantes, afin d'encourager l'innovation et le transfert de connaissances
  à travers l'Union européenne, afin de contribuer à l'élimination des déséquilibres régionaux et d'empêcher la fuite des cerveaux.
  Elles devraient encourager l’esprit d’entreprise
  ainsi que le développement des petites et moyennes entreprises (PME) et
  contribuer à transformer les idées créatives en produits, services et processus innovants
  et de qualité du point de vue social
  , susceptibles de créer de la croissance et des emplois
  durables
  de qualité et d’être source de cohésion territoriale, économique et sociale, ainsi qu’à surmonter plus efficacement les problèmes de société européens et mondiaux. Dans ce contexte, il est primordial de tirer le meilleur parti des technologies de l’information et de la communication.

Amendement 12

Proposition de décision

Considérant 9 bis (nouveau)

| (9 bis) | Afin de stimuler la croissance économique, les États membres devraient lutter contre les mesures qui freinent celle-ci, c'est-à-dire les charges administratives, les réglementations et normes excessives, les prélèvements élevés et les tendances protectionnistes. |
| --- | --- |

(9 bis)

Afin de stimuler la croissance économique, les États membres devraient lutter contre les mesures qui freinent celle-ci, c'est-à-dire les charges administratives, les réglementations et normes excessives, les prélèvements élevés et les tendances protectionnistes.

Amendement 13

Proposition de décision

Considérant 9 ter (nouveau)

| (9 ter) | Il est essentiel d'approfondir et de rendre efficace le marché unique pour assurer les résultats macroéconomiques généraux de l'Union; il est particulièrement important pour la solidité de l'union économique et monétaire d'apporter des avantages économiques, de rétablir la croissance et de créer de nouvelles possibilités d'emploi. |
| --- | --- |

(9 ter)

Il est essentiel d'approfondir et de rendre efficace le marché unique pour assurer les résultats macroéconomiques généraux de l'Union; il est particulièrement important pour la solidité de l'union économique et monétaire d'apporter des avantages économiques, de rétablir la croissance et de créer de nouvelles possibilités d'emploi.

Amendement 60

Proposition de décision

Considérant 9 quater (nouveau)

| (9 quater) | En concevant et mettant en œuvre leurs programmes nationaux de réformes compte tenu des lignes directrices définies dans l'annexe, les États membres devraient veiller à l'application effective des politiques de l'emploi et des politiques sociales. Les parties prenantes, y compris à l'échelon régional et local et y compris celles affectées par les différents aspects de la stratégie Europe-2020, les organes parlementaires et les partenaires sociaux devraient être étroitement associés à toutes les étapes du processus d'élaboration, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation de ces programmes, y compris à la définition des objectifs et des indicateurs. Les États membres devraient suivre de près, sous l'angle de l'emploi et du point de vue social, les effets des réformes mises en œuvre au titre des programmes de réformes nationaux. |
| --- | --- |

(9 quater)

En concevant et mettant en œuvre leurs programmes nationaux de réformes compte tenu des lignes directrices définies dans l'annexe, les États membres devraient veiller à l'application effective des politiques de l'emploi et des politiques sociales. Les parties prenantes, y compris à l'échelon régional et local et y compris celles affectées par les différents aspects de la stratégie Europe-2020, les organes parlementaires et les partenaires sociaux devraient être étroitement associés à toutes les étapes du processus d'élaboration, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation de ces programmes, y compris à la définition des objectifs et des indicateurs. Les États membres devraient suivre de près, sous l'angle de l'emploi et du point de vue social, les effets des réformes mises en œuvre au titre des programmes de réformes nationaux.

Amendement 14

Proposition de décision

Considérant 10

| (10) | Dans leurs programmes de réforme, les États membres doivent également viser une «croissance durable». Par croissance durable, on entend la création d’une économie utilisant efficacement les ressources, durable et compétitive, une répartition équitable des coûts et des bénéfices et l’exploitation du rôle moteur que joue l’Europe dans la course au développement de nouveaux processus et de nouvelles technologies, y compris les technologies vertes. Les États membres doivent mettre en œuvre les réformes nécessaires pour une réduction des émissions de gaz à effet de serre et une utilisation efficace des ressources. Ils doivent également améliorer l’environnement des entreprises, stimuler la création d’emplois «verts» et moderniser leur base industrielle. |
| --- | --- |

(10)

Dans leurs programmes de réforme, les États membres doivent également viser une «croissance durable». Par croissance durable, on entend la création d’une économie utilisant efficacement les ressources, durable et compétitive, une répartition équitable des coûts et des bénéfices et l’exploitation du rôle moteur que joue l’Europe dans la course au développement de nouveaux processus et de nouvelles technologies, y compris les technologies vertes. Les États membres doivent mettre en œuvre les réformes nécessaires pour une réduction des émissions de gaz à effet de serre et une utilisation efficace des ressources. Ils doivent également améliorer l’environnement des entreprises, stimuler la création d’emplois «verts» et moderniser leur base industrielle.

| (10) | Dans leurs programmes de réforme
  , et sur la base d'emplois décents,
  les États membres devraient également viser une «croissance durable». Par croissance durable, on entend la création d'une économie utilisant efficacement les ressources, durable et compétitive, une répartition équitable des coûts et des bénéfices
  , avec des ressources financières suffisantes permettant de faire face aux processus de restructuration,
  et l'exploitation du rôle moteur que joue l'Europe dans la course au développement de nouveaux processus et de nouvelles technologies, y compris
  en particulier
  les technologies vertes
  , qui sont source d'emplois. Ces technologies devraient, dans la mesure du possible, être accessibles à toutes les entreprises, y compris les microentreprises et les PME.
  Les États membres devraient mettre en œuvre les réformes nécessaires pour une réduction des émissions de gaz à effet de serre et une utilisation efficace des ressources. Ils devraient également améliorer l’environnement des entreprises, stimuler la création d’emplois
  durables au sein de l'ancienne comme de la nouvelle économie, y compris en offrant les formations et les compétences nécessaires à ces emplois,
  et moderniser leur base industrielle
  , en particulier dans le domaine de la conversion. |
| --- | --- |

(10)

Dans leurs programmes de réforme
  , et sur la base d'emplois décents,
  les États membres devraient également viser une «croissance durable». Par croissance durable, on entend la création d'une économie utilisant efficacement les ressources, durable et compétitive, une répartition équitable des coûts et des bénéfices
  , avec des ressources financières suffisantes permettant de faire face aux processus de restructuration,
  et l'exploitation du rôle moteur que joue l'Europe dans la course au développement de nouveaux processus et de nouvelles technologies, y compris
  en particulier
  les technologies vertes
  , qui sont source d'emplois. Ces technologies devraient, dans la mesure du possible, être accessibles à toutes les entreprises, y compris les microentreprises et les PME.
  Les États membres devraient mettre en œuvre les réformes nécessaires pour une réduction des émissions de gaz à effet de serre et une utilisation efficace des ressources. Ils devraient également améliorer l’environnement des entreprises, stimuler la création d’emplois
  durables au sein de l'ancienne comme de la nouvelle économie, y compris en offrant les formations et les compétences nécessaires à ces emplois,
  et moderniser leur base industrielle
  , en particulier dans le domaine de la conversion.

Amendement 15

Proposition de décision

Considérant 11

| (11) | Les programmes de réforme des États membres doivent également avoir pour objectif une «croissance inclusive». La croissance inclusive signifie la création d’une société cohésive qui donne aux individus les moyens d’anticiper et de gérer le changement et, donc, de participer activement à la société et à l’économie. Par leurs réformes, les États membres doivent donc garantir à tous un accès et des perspectives tout au long de la vie, et réduire ainsi la pauvreté et l’exclusion sociale, en supprimant les obstacles à la participation au marché du travail, notamment des femmes, des travailleurs âgés, des jeunes, des
  handicapés et
  des migrants en situation régulière.
  Ils doivent également veiller à ce que tous les citoyens et toutes les régions profitent des fruits de la croissance économique. Il convient donc que, par leurs programmes de réforme, les États membres assurent avant tout le bon fonctionnement des marchés du travail en investissant dans des transitions réussies, en développant des compétences
  appropriées,
  en améliorant la qualité des emplois et en luttant contre la segmentation, le chômage structurel et l’inactivité, tout en garantissant une protection sociale adéquate et durable et une inclusion active dans le but de réduire la pauvreté. |
| --- | --- |

(11)

Les programmes de réforme des États membres doivent également avoir pour objectif une «croissance inclusive». La croissance inclusive signifie la création d’une société cohésive qui donne aux individus les moyens d’anticiper et de gérer le changement et, donc, de participer activement à la société et à l’économie. Par leurs réformes, les États membres doivent donc garantir à tous un accès et des perspectives tout au long de la vie, et réduire ainsi la pauvreté et l’exclusion sociale, en supprimant les obstacles à la participation au marché du travail, notamment des femmes, des travailleurs âgés, des jeunes, des
  handicapés et
  des migrants en situation régulière.
  Ils doivent également veiller à ce que tous les citoyens et toutes les régions profitent des fruits de la croissance économique. Il convient donc que, par leurs programmes de réforme, les États membres assurent avant tout le bon fonctionnement des marchés du travail en investissant dans des transitions réussies, en développant des compétences
  appropriées,
  en améliorant la qualité des emplois et en luttant contre la segmentation, le chômage structurel et l’inactivité, tout en garantissant une protection sociale adéquate et durable et une inclusion active dans le but de réduire la pauvreté.

| (11) | Les programmes de réforme des États membres devraient également avoir pour objectif une «croissance inclusive». La croissance inclusive signifie la création d’une société cohésive qui donne aux individus les moyens d’anticiper et de gérer le changement
  , en particulier celui apporté par les techniques nouvelles, l'automatisation et la révolution informatique afin de participer activement à la société et à l’économie. Par leurs réformes, les États membres doivent donc garantir à tous un accès et des perspectives tout au long de la vie, et réduire ainsi la pauvreté et l’exclusion sociale, en supprimant les obstacles à la participation au marché du travail, notamment des femmes, des travailleurs âgés, des jeunes,
  des soignants,
  des
  personnes handicapées, non qualifiées, des minorités, en particulier les Roms,
  des migrants en situation régulière
  et des personnes incapables de prendre part au marché du travail. Tout en mettant en place des instruments appropriés, les États membres devraient également veiller à ce que tous les citoyens et toutes les régions profitent des fruits de la croissance économique. Il convient donc que, par leurs programmes de réforme, les États membres assurent avant tout le bon fonctionnement des marchés du travail en investissant dans des transitions réussies
  et dans des systèmes de formation et de développement
  des compétences
  répondant aux besoins du marché du travail,
  en améliorant la qualité des emplois
  et l'égalité entre les hommes et les femmes
  et en luttant contre la segmentation,
  en apportant la sécurité aux travailleurs dans tous les types d'emploi, en luttant contre la discrimination,
  le chômage structurel
  – le chômage des jeunes, en particulier –
  et l’inactivité, tout en garantissant une protection sociale adéquate et durable et une inclusion active dans le but de réduire la pauvreté. |
| --- | --- |

(11)

Les programmes de réforme des États membres devraient également avoir pour objectif une «croissance inclusive». La croissance inclusive signifie la création d’une société cohésive qui donne aux individus les moyens d’anticiper et de gérer le changement
  , en particulier celui apporté par les techniques nouvelles, l'automatisation et la révolution informatique afin de participer activement à la société et à l’économie. Par leurs réformes, les États membres doivent donc garantir à tous un accès et des perspectives tout au long de la vie, et réduire ainsi la pauvreté et l’exclusion sociale, en supprimant les obstacles à la participation au marché du travail, notamment des femmes, des travailleurs âgés, des jeunes,
  des soignants,
  des
  personnes handicapées, non qualifiées, des minorités, en particulier les Roms,
  des migrants en situation régulière
  et des personnes incapables de prendre part au marché du travail. Tout en mettant en place des instruments appropriés, les États membres devraient également veiller à ce que tous les citoyens et toutes les régions profitent des fruits de la croissance économique. Il convient donc que, par leurs programmes de réforme, les États membres assurent avant tout le bon fonctionnement des marchés du travail en investissant dans des transitions réussies
  et dans des systèmes de formation et de développement
  des compétences
  répondant aux besoins du marché du travail,
  en améliorant la qualité des emplois
  et l'égalité entre les hommes et les femmes
  et en luttant contre la segmentation,
  en apportant la sécurité aux travailleurs dans tous les types d'emploi, en luttant contre la discrimination,
  le chômage structurel
  – le chômage des jeunes, en particulier –
  et l’inactivité, tout en garantissant une protection sociale adéquate et durable et une inclusion active dans le but de réduire la pauvreté.

Amendement 16

Proposition de décision

Considérant 11 bis (nouveau)

| (11 bis) | Dans le contexte de l'objectif de croissance inclusive, les États membres devraient, à l'initiative de la Commission, définir un cadre législatif approprié pour les nouvelles formes de travail. Ce cadre devrait assurer des formes d'emploi flexibles tout en évitant la segmentation du marché du travail, non sans garantir une protection complète des droits du travailleur et des droits collectifs du travail, y compris la compatibilité entre travail et vie privée, ainsi qu'une sécurité sociale appropriée pour les travailleurs. |
| --- | --- |

(11 bis)

Dans le contexte de l'objectif de croissance inclusive, les États membres devraient, à l'initiative de la Commission, définir un cadre législatif approprié pour les nouvelles formes de travail. Ce cadre devrait assurer des formes d'emploi flexibles tout en évitant la segmentation du marché du travail, non sans garantir une protection complète des droits du travailleur et des droits collectifs du travail, y compris la compatibilité entre travail et vie privée, ainsi qu'une sécurité sociale appropriée pour les travailleurs.

Amendement 61

Proposition de décision

Considérant 11 ter (nouveau)

| (11 ter) | Les programmes de réformes des États membres devraient viser à favoriser une croissance créatrice d'emplois, fondée sur les principes directeurs du travail décent, tels que promus par l'OIT, ainsi que du travail dans des conditions correctes, qui devraient présider tant à la création d'emplois qu'à l'intégration sur le marché du travail. Dans ce contexte, il importe de préserver et de renforcer l'égalité de traitement et de rémunération pour un travail égal sur un même lieu de travail, comme le prévoient les articles 18 et 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Une attention particulière devrait être portée à la lutte contre la pauvreté, notamment parmi le nombre croissant de travailleurs pauvres, ainsi que contre la pauvreté des enfants. |
| --- | --- |

(11 ter)

Les programmes de réformes des États membres devraient viser à favoriser une croissance créatrice d'emplois, fondée sur les principes directeurs du travail décent, tels que promus par l'OIT, ainsi que du travail dans des conditions correctes, qui devraient présider tant à la création d'emplois qu'à l'intégration sur le marché du travail. Dans ce contexte, il importe de préserver et de renforcer l'égalité de traitement et de rémunération pour un travail égal sur un même lieu de travail, comme le prévoient les articles 18 et 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Une attention particulière devrait être portée à la lutte contre la pauvreté, notamment parmi le nombre croissant de travailleurs pauvres, ainsi que contre la pauvreté des enfants.

Amendement 17

Proposition de décision

Considérant 12

| (12) | Les réformes structurelles de l’UE et des États membres peuvent effectivement avoir des répercussions sur la croissance et sur la création d’emplois si elles renforcent la compétitivité de l’UE dans l’économie mondiale, sont une source de nouveaux débouchés pour les exportateurs européens et offrent un accès concurrentiel aux importations essentielles. Par conséquent, les implications extérieures de ces réformes en matière de compétitivité doivent être prises en compte pour doper la croissance
  européenne
  et la participation de l’Europe, à l’échelle mondiale, à des marchés ouverts et où les conditions de concurrence sont équitables. |
| --- | --- |

(12)

Les réformes structurelles de l’UE et des États membres peuvent effectivement avoir des répercussions sur la croissance et sur la création d’emplois si elles renforcent la compétitivité de l’UE dans l’économie mondiale, sont une source de nouveaux débouchés pour les exportateurs européens et offrent un accès concurrentiel aux importations essentielles. Par conséquent, les implications extérieures de ces réformes en matière de compétitivité doivent être prises en compte pour doper la croissance
  européenne
  et la participation de l’Europe, à l’échelle mondiale, à des marchés ouverts et où les conditions de concurrence sont équitables.

| (12) | Les réformes structurelles de l'Union et des États membres peuvent effectivement avoir des répercussions sur la croissance
  qualitative
  et sur la création d’emplois
  durables et de qualité
  si elles
  réagissent de manière adéquate à la crise économique et financière persistante et
  renforcent
  ainsi
  la compétitivité de l'Union dans l’économie mondiale, sont une source de nouveaux débouchés pour les exportateurs européens et offrent un accès concurrentiel aux importations essentielles. Par conséquent, les implications extérieures de ces réformes en matière de compétitivité doivent être prises en compte pour doper la croissance
  dans l'Union
  et la participation de l’Europe, à l’échelle mondiale, à des marchés ouverts et où les
  conditions de concurrence sont équitables, l'Union devant veiller à une plus grande surveillance mondiale des acteurs qui ont une grande influence sur l'emploi, la mobilité du travail et des prestations financières sociales telles que les pensions. |
| --- | --- |

(12)

Les réformes structurelles de l'Union et des États membres peuvent effectivement avoir des répercussions sur la croissance
  qualitative
  et sur la création d’emplois
  durables et de qualité
  si elles
  réagissent de manière adéquate à la crise économique et financière persistante et
  renforcent
  ainsi
  la compétitivité de l'Union dans l’économie mondiale, sont une source de nouveaux débouchés pour les exportateurs européens et offrent un accès concurrentiel aux importations essentielles. Par conséquent, les implications extérieures de ces réformes en matière de compétitivité doivent être prises en compte pour doper la croissance
  dans l'Union
  et la participation de l’Europe, à l’échelle mondiale, à des marchés ouverts et où les
  conditions de concurrence sont équitables, l'Union devant veiller à une plus grande surveillance mondiale des acteurs qui ont une grande influence sur l'emploi, la mobilité du travail et des prestations financières sociales telles que les pensions.

Amendement 18

Proposition de décision

Considérant 13

| (13) | La stratégie Europe 2020 doit reposer sur un ensemble intégré de politiques, que les États membres doivent mettre en œuvre
  entièrement
  et
  au même rythme,
  afin de profiter des retombées positives de réformes structurelles coordonnées. |
| --- | --- |

(13)

La stratégie Europe 2020 doit reposer sur un ensemble intégré de politiques, que les États membres doivent mettre en œuvre
  entièrement
  et
  au même rythme,
  afin de profiter des retombées positives de réformes structurelles coordonnées.

| (13) | La stratégie Europe 2020 doit reposer sur un ensemble intégré de politiques, que les États membres devraient s'efforcer de mettre en œuvre
  efficacement, en tenant dûment compte de la situation de leur pays
  et
  de leurs difficultés particulières,
  afin de profiter des retombées positives de réformes structurelles coordonnées.
  Il convient de veiller à la cohérence des mesures déployées par les États membres en matière d'emploi ainsi que dans les domaines économique et social. |
| --- | --- |

(13)

La stratégie Europe 2020 doit reposer sur un ensemble intégré de politiques, que les États membres devraient s'efforcer de mettre en œuvre
  efficacement, en tenant dûment compte de la situation de leur pays
  et
  de leurs difficultés particulières,
  afin de profiter des retombées positives de réformes structurelles coordonnées.
  Il convient de veiller à la cohérence des mesures déployées par les États membres en matière d'emploi ainsi que dans les domaines économique et social.

Amendement 19

Proposition de décision

Considérant 13 bis (nouveau)

| (13 bis) | La mise en place de conditions pour favoriser la présence des femmes et des jeunes filles dans les secteurs où les femmes sont très peu représentées et pour lutter contre les stéréotypes qui dominent toujours dans ces professions est essentielle pour assurer à la fois l'égalité entre les hommes et les femmes et l'offre de main-d'œuvre. Toutes les politiques suivies et toutes les mesures prises dans le cadre de la stratégie Europe 2020 devraient par conséquent favoriser avec force l'égalité des chances et l'égalité entre hommes et femmes et devraient intégrer la dimension hommes-femmes. Cela inclut des initiatives visant à renforcer les droits des femmes et à lutter contre la discrimination à l'égard des femmes. Il convient de revoir les systèmes de protection sociale afin d'abolir les éléments qui créent des inégalités entre hommes et femmes. Les conditions de travail devraient être améliorées dans les secteurs où les femmes sont sur-représentées. La question de l'emploi à temps partiel contraint devrait être abordée. L'égalité entre hommes et femmes devrait être renforcée en matière de formation et d'enseignement. D'ici à 2020, les écarts de rémunération entre hommes et femmes devraient être réduits à 0 – 5 %. Une meilleure prestation de services de prise en charge accessibles, abordables, flexibles et de qualité pour tous, en particulier pour l'accès aux structures de garde d'enfants, est un moyen important de faciliter et promouvoir le processus qui mènera à l'égalité entre hommes et femmes. |
| --- | --- |

(13 bis)

La mise en place de conditions pour favoriser la présence des femmes et des jeunes filles dans les secteurs où les femmes sont très peu représentées et pour lutter contre les stéréotypes qui dominent toujours dans ces professions est essentielle pour assurer à la fois l'égalité entre les hommes et les femmes et l'offre de main-d'œuvre. Toutes les politiques suivies et toutes les mesures prises dans le cadre de la stratégie Europe 2020 devraient par conséquent favoriser avec force l'égalité des chances et l'égalité entre hommes et femmes et devraient intégrer la dimension hommes-femmes. Cela inclut des initiatives visant à renforcer les droits des femmes et à lutter contre la discrimination à l'égard des femmes. Il convient de revoir les systèmes de protection sociale afin d'abolir les éléments qui créent des inégalités entre hommes et femmes. Les conditions de travail devraient être améliorées dans les secteurs où les femmes sont sur-représentées. La question de l'emploi à temps partiel contraint devrait être abordée. L'égalité entre hommes et femmes devrait être renforcée en matière de formation et d'enseignement. D'ici à 2020, les écarts de rémunération entre hommes et femmes devraient être réduits à 0 – 5 %. Une meilleure prestation de services de prise en charge accessibles, abordables, flexibles et de qualité pour tous, en particulier pour l'accès aux structures de garde d'enfants, est un moyen important de faciliter et promouvoir le processus qui mènera à l'égalité entre hommes et femmes.

Amendement 20

Proposition de décision

Considérant 13 ter (nouveau)

| (13 ter) | Les États membres devraient tenir compte de la stratégie Europe 2020, notamment de sa dimension sociale et de son volet «emploi», lors de la programmation et de la mise en œuvre des concours financiers de l'Union, en particulier du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion. Il convient de souligner l'importance de la nécessité d'un recours accru aux synergies et aux complémentarités des différents instruments financiers disponibles pour réaliser les objectifs complexes de la stratégie Europe 2020 en ce qui concerne une croissance intelligente, inclusive et verte et pour aider plus efficacement les microrégions les plus défavorisées et les catégories les plus vulnérables confrontées à des désavantages pluridimensionnels complexes. Le recours au financement de l'Union doit réduire le nombre d'entraves bureaucratiques et faciliter les mesures à long terme. |
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(13 ter)

Les États membres devraient tenir compte de la stratégie Europe 2020, notamment de sa dimension sociale et de son volet «emploi», lors de la programmation et de la mise en œuvre des concours financiers de l'Union, en particulier du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion. Il convient de souligner l'importance de la nécessité d'un recours accru aux synergies et aux complémentarités des différents instruments financiers disponibles pour réaliser les objectifs complexes de la stratégie Europe 2020 en ce qui concerne une croissance intelligente, inclusive et verte et pour aider plus efficacement les microrégions les plus défavorisées et les catégories les plus vulnérables confrontées à des désavantages pluridimensionnels complexes. Le recours au financement de l'Union doit réduire le nombre d'entraves bureaucratiques et faciliter les mesures à long terme.

Amendement 62

Proposition de décision

Considérant 13 quater (nouveau)

| (13 quater) | Compte tenu de l'importance de la politique de cohésion pour soutenir l'emploi et l'insertion sociale, pour aider les régions à surmonter leurs handicaps socio-économiques et à réduire les disparités, ainsi que pour faire place aux spécificités régionales, les États membres devraient travailler ensemble à hiérarchiser, compléter, coordonner et adapter leurs objectifs nationaux en interne et entre eux de façon à réduire les déséquilibres économiques entre les régions. |
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(13 quater)

Compte tenu de l'importance de la politique de cohésion pour soutenir l'emploi et l'insertion sociale, pour aider les régions à surmonter leurs handicaps socio-économiques et à réduire les disparités, ainsi que pour faire place aux spécificités régionales, les États membres devraient travailler ensemble à hiérarchiser, compléter, coordonner et adapter leurs objectifs nationaux en interne et entre eux de façon à réduire les déséquilibres économiques entre les régions.

Amendement 21

Proposition de décision

Considérant 14

| (14) | Si ces lignes directrices s’adressent aux États membres, la stratégie Europe 2020 doit être mise en œuvre en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile, qui contribueront à l’élaboration des programmes nationaux de réforme, à leur mise en œuvre et à la communication globale sur la stratégie. |
| --- | --- |

(14)

Si ces lignes directrices s’adressent aux États membres, la stratégie Europe 2020 doit être mise en œuvre en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile, qui contribueront à l’élaboration des programmes nationaux de réforme, à leur mise en œuvre et à la communication globale sur la stratégie.

| (14) | Si ces lignes directrices s’adressent aux États membres, la stratégie Europe 2020 devrait être mise en œuvre en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile, qui contribueront à l’élaboration des programmes nationaux de réforme, à leur mise en œuvre et à la communication globale sur la stratégie
  , les politiques sociales devant répondre aux circonstances et préférences locales. |
| --- | --- |

(14)

Si ces lignes directrices s’adressent aux États membres, la stratégie Europe 2020 devrait être mise en œuvre en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile, qui contribueront à l’élaboration des programmes nationaux de réforme, à leur mise en œuvre et à la communication globale sur la stratégie
  , les politiques sociales devant répondre aux circonstances et préférences locales.

Amendement 22

Proposition de décision

Considérant 14 bis (nouveau)

| (14 bis) | Pour garantir la mise en œuvre des lignes directrices pour les politiques de l'emploi dans les États membres, il conviendrait d'améliorer la méthode de coordination ouverte, dont l'impact dans les États membres est trop faible. |
| --- | --- |

(14 bis)

Pour garantir la mise en œuvre des lignes directrices pour les politiques de l'emploi dans les États membres, il conviendrait d'améliorer la méthode de coordination ouverte, dont l'impact dans les États membres est trop faible.

Amendement 23

Proposition de décision

Considérant 15

| (15) | La stratégie Europe 2020 repose sur un
  plus petit nombre
  de lignes directrices, qui remplacent les 24 lignes directrices précédentes et traitent d’une manière cohérente des questions liées à l’emploi et des grandes questions de politique économique. Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui figurent à l’annexe de la présente décision, sont intrinsèquement liées aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union, qui figurent à l’annexe de la recommandation [...] du Conseil du [...]. Ensemble, elles forment les «lignes directrices intégrées “Europe 2020” ». |
| --- | --- |

(15)

La stratégie Europe 2020 repose sur un
  plus petit nombre
  de lignes directrices, qui remplacent les 24 lignes directrices précédentes et traitent d’une manière cohérente des questions liées à l’emploi et des grandes questions de politique économique. Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui figurent à l’annexe de la présente décision, sont intrinsèquement liées aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union, qui figurent à l’annexe de la recommandation [...] du Conseil du [...]. Ensemble, elles forment les «lignes directrices intégrées “Europe 2020” ».

| (15) | La stratégie Europe 2020 repose sur un
  ensemble
  de lignes directrices, qui remplacent les 24 lignes directrices précédentes et traitent d'une manière cohérente des questions liées à l'emploi
  , du renforcement de la cohésion sociale
  et des grandes questions de politique économique. Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui figurent à l’annexe de la présente décision, sont intrinsèquement liées aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union, qui figurent à l’annexe de la recommandation [...] du Conseil du [...]. Ensemble, elles forment les «lignes directrices intégrées “Europe 2020” ». |
| --- | --- |

(15)

La stratégie Europe 2020 repose sur un
  ensemble
  de lignes directrices, qui remplacent les 24 lignes directrices précédentes et traitent d'une manière cohérente des questions liées à l'emploi
  , du renforcement de la cohésion sociale
  et des grandes questions de politique économique. Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui figurent à l’annexe de la présente décision, sont intrinsèquement liées aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union, qui figurent à l’annexe de la recommandation [...] du Conseil du [...]. Ensemble, elles forment les «lignes directrices intégrées “Europe 2020” ».

Amendement 24

Proposition de décision

Considérant 16

| (16) | Ces nouvelles lignes directrices intégrées tiennent compte des conclusions du Conseil européen. Elles donnent aux États membres des orientations précises concernant l’élaboration de leurs programmes nationaux de réforme et leur mise en œuvre, en tenant compte de leur interdépendance et dans le respect du pacte de stabilité et de croissance. Ces lignes directrices constitueront la base de toute recommandation adressée individuellement par le Conseil aux États membres. Elles serviront aussi de base pour l’élaboration du rapport conjoint sur l’emploi transmis chaque année par le Conseil et la Commission au Conseil européen. |
| --- | --- |

(16)

Ces nouvelles lignes directrices intégrées tiennent compte des conclusions du Conseil européen. Elles donnent aux États membres des orientations précises concernant l’élaboration de leurs programmes nationaux de réforme et leur mise en œuvre, en tenant compte de leur interdépendance et dans le respect du pacte de stabilité et de croissance. Ces lignes directrices constitueront la base de toute recommandation adressée individuellement par le Conseil aux États membres. Elles serviront aussi de base pour l’élaboration du rapport conjoint sur l’emploi transmis chaque année par le Conseil et la Commission au Conseil européen.

| (16) | Ces nouvelles lignes directrices intégrées tiennent compte des conclusions du Conseil européen. Elles donnent aux États membres des orientations précises concernant l’élaboration de leurs programmes nationaux de réforme et leur mise en œuvre, en tenant compte de leur interdépendance et dans le respect du pacte de stabilité et de croissance. Ces lignes directrices constitueront la base de toute recommandation adressée individuellement par le Conseil aux États membres
  , en tenant compte du fait que les points de départ respectifs varient selon les États membres.
  Elles serviront aussi de base pour l’élaboration du rapport conjoint sur l’emploi transmis chaque année par le Conseil et la Commission au Conseil européen. |
| --- | --- |

(16)

Ces nouvelles lignes directrices intégrées tiennent compte des conclusions du Conseil européen. Elles donnent aux États membres des orientations précises concernant l’élaboration de leurs programmes nationaux de réforme et leur mise en œuvre, en tenant compte de leur interdépendance et dans le respect du pacte de stabilité et de croissance. Ces lignes directrices constitueront la base de toute recommandation adressée individuellement par le Conseil aux États membres
  , en tenant compte du fait que les points de départ respectifs varient selon les États membres.
  Elles serviront aussi de base pour l’élaboration du rapport conjoint sur l’emploi transmis chaque année par le Conseil et la Commission au Conseil européen.

Amendement 63

Proposition de décision

Considérant 16 bis (nouveau)

| (16 bis) | Les grands objectifs déclinés sous les lignes directrices correspondantes devraient guider les États membres au moment de fixer leurs propres objectifs et sous-objectifs nationaux, et les conduire à privilégier le développement de l'emploi et la réduction du chômage chez les groupes les plus vulnérables, notamment les jeunes, ainsi qu'à relever les niveaux d'éducation, à diminuer les taux d'abandon scolaire et permettre aux populations défavorisées de vaincre la pauvreté. Les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et sous-objectifs devraient être suivis de près et évalués au regard des objectifs de la stratégie Europe-2020 et, si nécessaire, des objectifs et sous-objectifs révisés ou complémentaires devraient être établis au moment de la révision des lignes directrices pour l'emploi. |
| --- | --- |

(16 bis)

Les grands objectifs déclinés sous les lignes directrices correspondantes devraient guider les États membres au moment de fixer leurs propres objectifs et sous-objectifs nationaux, et les conduire à privilégier le développement de l'emploi et la réduction du chômage chez les groupes les plus vulnérables, notamment les jeunes, ainsi qu'à relever les niveaux d'éducation, à diminuer les taux d'abandon scolaire et permettre aux populations défavorisées de vaincre la pauvreté. Les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et sous-objectifs devraient être suivis de près et évalués au regard des objectifs de la stratégie Europe-2020 et, si nécessaire, des objectifs et sous-objectifs révisés ou complémentaires devraient être établis au moment de la révision des lignes directrices pour l'emploi.

Amendement 25

Proposition de décision

Considérant 17

| (17) | Bien qu’il faille élaborer des
  lignes directrices annuelles
  , celles-ci doivent dans une large mesure rester stables jusqu’en
  2014
  , afin
  que l’accent puisse être mis sur leur mise en œuvre, |
| --- | --- |

(17)

Bien qu’il faille élaborer des
  lignes directrices annuelles
  , celles-ci doivent dans une large mesure rester stables jusqu’en
  2014
  , afin
  que l’accent puisse être mis sur leur mise en œuvre,

| (17) | Ces
  lignes directrices devraient dans une large mesure rester stables jusqu'en
  2020
  , afin
  de pouvoir vérifier la réalisation des objectifs fixés. L'évaluation des objectifs réalisés devrait avoir lieu tous les trois ans. |
| --- | --- |

(17)

Ces
  lignes directrices devraient dans une large mesure rester stables jusqu'en
  2020
  , afin
  de pouvoir vérifier la réalisation des objectifs fixés. L'évaluation des objectifs réalisés devrait avoir lieu tous les trois ans.

Amendement 26

Proposition de décision

Considérant 17 bis (nouveau)

| (17 bis) | Dans l'intervalle, les mesures prises et leurs résultats devraient être soumis à des analyses scientifiques et à des examens critiques. |
| --- | --- |

(17 bis)

Dans l'intervalle, les mesures prises et leurs résultats devraient être soumis à des analyses scientifiques et à des examens critiques.

Amendement 27

Proposition de décision

Article 2

Les États membres
  tiennent compte,
  dans leurs politiques de l’emploi, des lignes directrices définies à l’annexe, et
  font rapport sur ces politiques dans les programmes nationaux de réforme. Il convient que les États membres élaborent
  des programmes nationaux de réforme, conformes aux objectifs définis dans
  les
  «lignes directrices
  intégrées “Europe 2020”
  ».

Les États membres
  mettent en œuvre,
  dans leurs politiques de l'emploi, les lignes directrices définies à l'annexe et
  les programmes nationaux de réforme. L'impact social et sur l'emploi
  des programmes nationaux de réforme,
  qui doivent être
  conformes aux objectifs définis dans
  ces
  les lignes directrices
  , doit être attentivement surveillé.

Amendement 28

Proposition de décision

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

En concevant et en mettant en œuvre leurs programmes nationaux de réforme compte tenu des lignes directrices définies dans l'annexe, les États membres veillent à l'application effective des politiques de l'emploi et des politiques sociales. Les parties prenantes, y compris à l'échelon régional et local et y compris celles affectées par les différents aspects de la stratégie Europe 2020, les organes parlementaires et les partenaires sociaux sont étroitement associés à toutes les étapes du processus d'élaboration, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation de ces programmes, y compris à la définition des objectifs et des indicateurs.

Les grands objectifs de l'Union exposés dans l'annexe font l'objet d'un suivi au moyen de sous-objectifs et d'indicateurs, notamment d'indicateurs de performances et de résultats, ainsi que d'objectifs, d'indicateurs et de tableaux de bord nationaux. Les États membres prennent ceux-ci en compte au même titre que les lignes directrices et toute recommandation intéressant tel ou tel pays que le Conseil pourrait leur adresser.

Les États membres suivent de près, sous l'angle de l'emploi et du point de vue social, les effets des réformes mises en œuvre au titre des programmes de réforme nationaux.

En rendant compte de l'application des directives définies dans l'annexe, les États membres se conforment à la structure qui retenue à l'échelle de l'Union et fournissent les mêmes éléments pour que soient assurées la clarté, la transparence et la comparabilité d'un État à l'autre.

Amendement 29

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 7 - titre

Amendement 30

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 7 – alinéa -1 (nouveau)

Les États membres traduisent en objectifs nationaux le relèvement à 75 % du taux d'emploi des femmes et des hommes d'ici à 2020, afin de parvenir au plein emploi, notamment grâce à une participation accrue des jeunes, des travailleurs âgés, des travailleurs peu qualifiés, des personnes handicapées et des minorités en particulier les Roms, au marché du travail, ainsi qu'à une meilleure intégration des migrants en situation régulière. En outre, ils veilleront à fixer leurs objectifs nationaux de façon à ce que la part des femmes et des hommes de 15 à 24 ans suivant des études, une formation ou exerçant une activité professionnelle atteigne au moins 90 %.

Les États membres augmenteront le taux d'emploi de 10 % à l'horizon 2014, en faisant porter leur effort en priorité sur les groupes suivants:

| — | les jeunes de 15 à 25 ans; |
| --- | --- |

—

les jeunes de 15 à 25 ans;

| — | les travailleurs âgés de 50 à 64 ans; |
| --- | --- |

—

les travailleurs âgés de 50 à 64 ans;

| — | les femmes; |
| --- | --- |

—

les femmes;

| — | les travailleurs non qualifiés; |
| --- | --- |

—

les travailleurs non qualifiés;

| — | les personnes handicapées; |
| --- | --- |

—

les personnes handicapées;

| — | les personnes issues de l'immigration. |
| --- | --- |

—

les personnes issues de l'immigration.

Le taux de chômage de longue durée devrait être réduit de 10 %.

Amendement 31

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 1

Les
  États membres devraient
  intégrer dans leurs politiques relatives au marché du travail les principes de la flexicurité approuvés par le Conseil européen et les appliquer, en exploitant pleinement l’aide du Fonds social européen, dans le but d’accroître la participation au marché du travail, de lutter contre la segmentation, l’inactivité et les inégalités entre les sexes, et de diminuer le chômage structurel. Les mesures visant à accroître la flexibilité et la sécurité devraient non seulement être équilibrées, mais aussi se renforcer mutuellement. Les
  États membres devraient
  donc mettre en place des contrats de travail flexibles et fiables, des politiques actives du marché du travail, un système efficace d’éducation et de formation tout au long de la vie, des mesures de soutien à la mobilité professionnelle et des systèmes de sécurité sociale adaptés qui, conjugués, favoriseraient les transitions professionnelles, en les assortissant de droits et de responsabilités clairs pour les
  chômeurs
  en ce qui concerne la recherche active d’emploi.

Pour atteindre cet objectif, les
  États membres devraient
  s'engager à stimuler le potentiel d'innovation de l'économie - en particulier des PME - afin de promouvoir la croissance et créer, par là même, de nouveaux emplois décents, ainsi qu'à supprimer les obstacles administratifs et non douaniers qui pénalisent l'industrie. À cet effet, les
  États membres devraient
  également s'engager à élaborer des instruments réglementaires et de soutien qui tiennent compte de la diversité des entreprises et des droits des travailleurs afin que toutes les formes d'entreprises bénéficient de conditions équivalentes en matière de concurrence et de promotion. Pour faciliter l'accès des femmes et des jeunes au marché de l'emploi, tout en tenant compte des défis démographiques, il convient de prévoir suffisamment de structures de garde d'enfants, afin que tout enfant en âge préscolaire puisse être accueilli en dehors du cercle familial, et d'offrir à chaque jeune, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, un véritable emploi ou une formation dans un délai de quatre mois à l'issue de sa scolarité
  .
  Les
  chômeurs
  de longue durée devraient se voir proposer des actions visant à améliorer leur employabilité, pour lesquelles des objectifs quantitatifs devraient être fixés afin de renforcer les politiques préventives du marché du travail. Par conséquent, au moins 25 % des chômeurs de longue durée devraient participer à une mesure d'activation pouvant prendre la forme d'un perfectionnement, d'une formation et/ou d'une reconversion.

Amendement 32

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 2

Les États membres devraient
  approfondir le dialogue social et lutter contre la segmentation
  du marché du travail
  en adoptant des mesures dans les domaines du travail temporaire et précaire, du sous-emploi et du travail non déclaré. La mobilité professionnelle devrait être récompensée. Il serait souhaitable d’aborder la question de la qualité des emplois et des conditions de travail en luttant contre les bas salaires et en garantissant aussi aux travailleurs ayant un contrat à durée déterminée et aux indépendants une protection sociale appropriée. Les services de l’emploi devraient être renforcés et ouverts à tous, y compris aux jeunes et aux citoyens menacés par le chômage, et offrir des services personnalisés orientés vers les personnes les plus éloignées du marché du travail
  .

Les États membres devraient
  s'employer, en collaboration avec les partenaires sociaux, à augmenter le taux d'activité en mettant en œuvre des mesures d'activation, en particulier à l'intention des jeunes, personnes peu qualifiées et des personnes ayant besoin d'une protection ou d'un soutien particuliers, en offrant un accompagnement et des dispositifs de formation et de perfectionnement en phase avec les besoins
  du marché du travail.
  Les États membres devraient préserver et renforcer l'égalité de traitement et de rémunération pour un travail égal sur un même lieu de travail, comme le prévoient les articles 18 et 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La question de la qualité des emplois devrait également être traitée par la réduction du nombre de travailleurs pauvres. De plus, les États membres devraient améliorer l'employabilité des migrants en situation régulière en s'appuyant sur des programmes à cet effet. Il importe aussi de déployer des efforts constants et de mettre en œuvre des programmes innovants pour réinsérer sur le marché du travail les personnes handicapées, notamment au moyen d'emplois subventionnés. Les États membres devraient lever les obstacles à l'entrée des nouveaux arrivants sur le marché du travail, soutenir la création d'emplois, encourager les innovations sociales et améliorer la qualité et l'efficacité des agences pour l'emploi, y compris des services public de l'emploi. Il importe que les agences pour l'emploi offrent des programmes de formation et d'encadrement, particulièrement dans le domaine des technologies de l'information et des communications, ainsi que des moyens d'accès à l'internet à haut débit afin de permettre aux demandeurs d'emploi, en particulier aux personnes âgées, aux migrants en situation régulière, aux minorités ethniques et aux personnes handicapées d'effectuer leur recherche dans des conditions optimales. Dans ce contexte, il convient de promouvoir des formes d'emploi indépendant, individuel ou collectif, par le biais de l'économie sociale. Il faudrait notamment lutter contre la prédominance des femmes dans les relations de travail mal rémunérées en prenant des mesures particulières et en favorisant plus efficacement l'accès des femmes aux postes à responsabilité afin de prévenir la segmentation du marché selon le sexe. En particulier, les réglementations relatives au temps de travail devraient être ajustées pour permettre tant d'organiser le travail en répondant au besoin de concilier vie familiale et activité professionnelle que de faciliter de façon plus souple la transition entre la vie professionnelle et la retraite. Les États membres devraient prendre des mesures pour encourager les hommes à prendre part à la garde des enfants et revoir leurs systèmes d'imposition pour que ces mesures favorisent l'emploi. Les stratégies externes et internes de «flexicurité», qui visent à accroître la flexibilité pour pouvoir réagir de manière plus efficace aux cycles de production, devraient être concrétisées davantage en s'appuyant sur des politiques de l'emploi actives et des systèmes sociaux adaptés à la disposition des travailleurs quelle que soit la forme de leur emploi, qui permettent d'éviter que les changements d'emploi entraînent des charges financières disproportionnées. Il importe de souligner que la flexibilité en l'absence d'une sécurité sociale n'est pas un moyen viable de développer l'emploi. Ces politiques devraient être assorties d'engagements clairs en ce qui concerne la recherche active d'emploi. Les nouvelles formes d'organisation du travail que sont le travail temporaire atypique, le travail à temps partiel, le télétravail, ou encore la mobilité des travailleurs, ne devraient pas se traduire par une dégradation de la protection sociale des intéressés. Il convient de veiller à ce que de nouvelles formes d'emploi ne soient pas créées au détriment des contrats de travail normaux (à plein temps et à durée indéterminée). Des efforts devraient également être consentis pour lutter contre le travail non déclaré, à travers l'adoption de mesures efficaces permettant de s'assurer que les droits du travail sont respectés. Les principes directeurs de travail décent, tels que promus par l'OIT, ainsi que de travail dans des conditions correctes, doivent présider tant à la création d'emplois qu'à l'intégration sur le marché du travail. Lorsqu'ils s'efforcent d'améliorer le fonctionnement du marché du travail et de le rendre plus performant, les États membres devraient promouvoir le partenariat social et associer activement les partenaires sociaux à l'élaboration des politiques nationales, et devraient pleinement respecter leur droit – conformément aux législations et pratiques nationales – de conclure et d'appliquer des conventions collectives.

Amendement 33

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 2 bis (nouveau)

Il est extrêmement important de créer des emplois de grande qualité, qui sont également nécessaires à plus long terme, et qui offrent une valeur ajoutée élevée. Il est dès lors essentiel que les politiques en matière d'éducation et d'emploi viennent à l'appui des changements dans la structure économique. En règle générale, les emplois supprimés pendant la crise économique ne seront pas recréés en nombre équivalent dans les mêmes secteurs qu'auparavant. Le système éducatif doit dès lors répondre de manière flexible aux exigences du marché du travail résultant d'une nouvelle structure économique. La politique de l'emploi doit garantir aux travailleurs une transition aussi harmonieuse que possible entre différents secteurs de l'économie et différents états du marché du travail. Par conséquent, il est plus que jamais nécessaire de fixer, comme point de départ, des objectifs à long terme et de mettre davantage l'accent sur des mesures coordonnées dans les politiques en faveur des entreprises, de l'éducation et de l'emploi.

Amendement 34

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 3

Conformément à la ligne directrice no 2 pour les politiques économiques, les États membres devraient réexaminer leurs systèmes sociofiscaux et la capacité des services publics à apporter l’aide nécessaire, en vue d’améliorer la compétitivité et les taux de participation au marché du travail, notamment des personnes faiblement qualifiées. Ils devraient accroître la participation au marché du travail au moyen de mesures favorisant le vieillissement actif, l’égalité des sexes et l’égalité salariale, ainsi que l’insertion des jeunes, des personnes handicapées, des migrants en situation régulière et des autres groupes vulnérables dans le marché du travail. Des mesures favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée devraient être conjuguées à une offre de services de garde abordables et à l’innovation dans l’organisation du travail afin d’accroître les taux d’activité, notamment des jeunes, des travailleurs âgés et des femmes, en particulier pour retenir les femmes hautement qualifiées dans les secteurs scientifiques et techniques. Les
  États membres devraient
  également lever les obstacles à l’entrée de nouveaux arrivants sur le marché du travail, soutenir l’emploi indépendant et la création d’emplois – y compris dans les domaines des soins et des emplois «verts» – et encourager l’innovation sociale.

Dans ce contexte, les crédits du Fonds social européen devraient être pleinement exploités pour accroître l'employabilité et la qualité des emplois grâce à des mesures visant à développer les compétences individuelles et à satisfaire à des critères de qualité en ce qui concerne les métiers d'avenir. Pour stimuler la mobilité professionnelle, il est nécessaire que les États membres créent des mesures incitatives propres à faire en sorte que les gens soient mieux disposés vis-à-vis de la mobilité au sein de l'Union. À cet effet, il convient de prendre en considération les dispositions relatives à l'octroi d'aides du Fonds social européen et, dans la mesure du possible, à les assouplir. Les budgets nationaux et le budget général de l'Union européenne, y compris le Fonds social européen et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, devraient être coordonnés et organisés de manière à préparer la main-d'œuvre pour une économie durable. Dans ce but, les
  États membres devraient
  prendre les mesures de publicité permettant de faire connaître l’objet de ces fonds et leurs conditions d’utilisation
  .

Amendement 35

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 3 bis (nouveau)

Les États membres encouragent l'établissement de l'instrument européen de microfinancement pour en faire un exemple de la façon de combiner mesures économiques et mesures sociales dans le but de stimuler la croissance économique et l'emploi.

Les dispositifs nationaux et de l'Union en matière d'instruments de microfinancement doivent être accompagnés de programmes spécifiques de formation et d'encadrement ainsi que de régimes de prestations sociales garantissant un revenu minimum durant l'année qui suit le lancement de l'entreprise, de sorte que la création d'entreprise soit véritablement une solution envisageable.

Amendement 36

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 3 ter (nouveau)

Il convient également que les États membres agissent en matière de promotion et d'investissement dans les services sociaux d'intérêt général, y compris l'emploi, la santé et les services de logement, lesquels doivent bénéficier de moyens suffisants.

Amendement 37

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 4

Conformément au grand objectif de l’UE, que les États membres devront traduire en objectifs nationaux, le taux d’emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans devrait être relevé à 75 % d’ici à 2020, notamment grâce à une participation accrue des jeunes, des travailleurs âgés et des travailleurs faiblement qualifiés au marché du travail et à une meilleure intégration des migrants en situation régulière.

supprimé

Amendement 38

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 8 – titre

Amendement 39

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 8 – alinéa -1 (nouveau)

Les États membres fixent leurs objectifs nationaux en sorte de ramener le taux d’abandon scolaire prématuré à 10 % en 2020 et de porter dans le même temps à 40 %, au minimum, la proportion des 30-34 ans titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un niveau équivalent.

Amendement 40

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 1

Les États membres devraient encourager la productivité et l’employabilité en veillant à fournir un éventail de connaissances et de compétences adapté à la demande actuelle et future
  du marché du travail.
  Un enseignement initial de qualité et une formation professionnelle attrayante
  doivent être accompagnés par des mesures d’incitation efficaces
  pour l’
  éducation et
  la
  formation tout au long de la vie, des possibilités de deuxième chance,
  l’assurance pour chaque adulte de pouvoir acquérir un niveau supérieur de qualification et des politiques d’immigration
  et d’intégration
  ciblées
  . Les États membres devraient mettre au point des systèmes de reconnaissance des compétences acquises
  , supprimer les obstacles à la mobilité professionnelle et géographique des travailleurs, favoriser l’acquisition des compétences transversales et créatives, et concentrer leurs efforts notamment sur le soutien des travailleurs faiblement qualifiés et l’amélioration de l’employabilité des travailleurs âgés, tout en renforçant la formation, les compétences et l’expérience des travailleurs hautement qualifiés, y compris les chercheurs
  .

Offrir un enseignement initial de grande qualité et une formation professionnelle attrayante qui aident les travailleurs à adapter leurs compétences aux besoins
  du marché du travail
  est absolument prioritaire pour les États membres. Ils
  doivent être accompagnés par
  des
  possibilités de deuxième chance
  destinées aux jeunes âgés de 25 à 35 ans qui comprennent obligatoirement une proposition d'
  éducation et
  de
  formation ainsi que par des mesures d'incitation efficaces pour la formation tout au long de la vie,
  étant entendu que les partenaires sociaux sont appelés à mobiliser les plages de temps nécessaires et à financer des offres de formation professionnelle.
  Les États membres devraient
  , en particulier, réduire à moins de 10 % le taux d'abandon scolaire prématuré et compléter leur politique de migrationet
  d'intégration
  par des offres d'apprentissage linguistique et d'éducation civique.
  Les États membres devraient
  également
  mettre au point des systèmes de reconnaissance
  des qualifications
  et compétences
  acquises.

Amendement 41

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 2

En coopération avec les partenaires sociaux et les entreprises, les États membres devraient améliorer l’accès à la formation
  et
  renforcer l’orientation scolaire et professionnelle en l’accompagnant d’une information systématique
  sur
  les nouvelles possibilités d’emploi,
  d’un soutien à
  l’entrepreneuriat et
  d’une meilleure
  anticipation des
  besoins de compétences
  .
  L’investissement dans le
  développement des ressources humaines,
  le perfectionnement professionnel
  et
  la participation à l’éducation et à
  la formation
  tout au long de la vie devraient
  être
  encouragés
  au moyen de contributions financières conjointes
  des pouvoirs publics, des citoyens et
  des employeurs.
  Pour soutenir les
  jeunes,
  en particulier les jeunes chômeurs qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation, les États membres et les partenaires sociaux devraient mettre en place des dispositifs pour aider les jeunes diplômés à trouver un premier emploi ou un programme d’enseignement ou de formation complémentaire, y compris d’apprentissage, et intervenir rapidement lorsque les jeunes se retrouvent au chômage
  .
  Le suivi régulier des résultats obtenus grâce aux mesures prises dans les domaines du perfectionnement professionnel et de l’anticipation devrait permettre de recenser les domaines où des améliorations sont possibles et d’accroître la capacité des systèmes d’éducation et de formation de répondre aux besoins du marché du travail
  .
  Les fonds de l’Union européenne devraient être pleinement exploités par les
  États membres
  à ces fins
  .

En coopération avec les partenaires sociaux et les entreprises, les États membres devraient améliorer l'accès à la formation
  , y compris à la formation professionnelle,
  renforcer l'orientation scolaire et professionnelle en l'accompagnant d'une information systématique
  et de mesures appropriées afin de promouvoir
  les nouvelles possibilités d'emploi, de soutenir l'entrepreneuriat
  , le développement des PME
  et
  de renforcer l'
  anticipation des
  critères qualitatifs
  .
  Le
  développement des ressources humaines,
  de meilleures qualifications
  et de la formation
  devrait
  être
  financé
  au moyen de contributions financières conjointes des employeurs
  et des gouvernements
  .
  L'accès à un enseignement général et à une formation professionnelle de qualité et la réinsertion dans le système éducatif des
  jeunes
  ayant quitté prématurément l'école doivent être offerts à tous à tout moment
  .
  Les États membres devraient orienter les investissements dans le système éducatif de telle sorte que soit atteint l'objectif de relever le niveau de compétences de la population active, en tenant également compte de l'apprentissage dans des contextes informels et non formels
  .
  À cet égard, les réformes relatives à l'employabilité devraient viser, en particulier, à assurer l'acquisition des compétences-clés dont chaque personne active doit pouvoir disposer pour réussir dans une économie de la connaissance, par l'apprentissage ou la maîtrise des technologies de l'information et de la communication. Des mesures devraient être prises pour que la mobilité des jeunes et des enseignants à des fins d'apprentissage se généralise. Les
  États membres
  devraient accroître l'ouverture et la pertinence des systèmes d'éducation et de formation professionnelle, ainsi que des formations non professionnelles pour tous, notamment grâce à la mise en œuvre de cadres nationaux des certifications permettant des parcours d'apprentissage souples et le développement de partenariats entre les établissements de formation générale ou professionnelle et le monde du travail, y compris l'apprentissage rémunéré, afin d'accroître sensiblement la proportion de titulaires d'un diplôme supérieur de l'enseignement général ou professionnel
  .

Amendement 42

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 2 bis (nouveau)

Le suivi régulier des résultats obtenus grâce aux mesures prises dans les domaines du perfectionnement professionnel et de l'anticipation devrait permettre de recenser les domaines où des améliorations sont possibles et d'accroître la capacité des systèmes d'éducation et de formation à répondre aux besoins du marché du travail. Les fonds de l’Union devraient être pleinement exploités par les États membres à ces fins.

Amendement 43

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 8 bis (nouvelle)

Ligne directrice no 8 bis:
     
  renforcer la politique de cohésion sociale et économique pour soutenir l'emploi

Les États membres s'engagent à aménager, à compléter, à coordonner et à adapter leurs objectifs nationaux, sur le plan interne et les uns avec les autres, de manière à réduire les déséquilibres de développement économique entre les régions.

Les États membres sont conscients que la politique de cohésion est un instrument efficace d'accompagnement des lignes directrices, sans toutefois y être subordonné, dès lors qu'il s'agit de répondre aux spécificités régionales, d'aider les régions à surmonter leurs difficultés socio-économiques et de réduire les disparités.

L'approche intégrée, la gouvernance à plusieurs niveaux et le principe de partenariat devraient être le noyau central de la gouvernance et le fondement de la stratégie, dans la mesure où les entités régionales et locales, notamment, ont un rôle essentiel à jouer pour toucher les innombrables acteurs économiques et sociaux vivant et produisant au sein de l'Union, en particulier les PME, notamment celles qui relèvent de l'économie sociale.

Par conséquent, la politique de cohésion n'est pas seulement une source de dotations financières stables, mais elle est aussi un puissant instrument de développement économique et donc un instrument au service de l'emploi pour toutes les régions européennes.

Les États membres devraient investir davantage dans les infrastructures intéressant les transports, l'énergie, les télécommunications et l'informatique et faire pleinement usage des Fonds structurels européens.

Il convient d'encourager la participation de bénéficiaires potentiels des programmes cofinancés par l'Union en simplifiant les systèmes de mise en œuvre.

À cette fin, les États membres devraient créer des synergies entre leurs politiques de cohésion et les politiques sectorielles conduites par ailleurs, et ce en suivant une démarche intégrée, car la cohésion n'est pas un facteur de coût, mais elle confère plus de force, exploite les potentiels inutilisés, réduit les disparités structurelles entre États et régions, stimule la croissance et améliore la compétitivité des régions de l'Union dans un environnement mondialisé, contrebalance les effets de la crise économique mondiale et génère un capital social de l'Union.

Amendement 44

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 9 – titre et alinéa 1

Ligne directrice no 9:
     
  rendre les systèmes d’éducation et de formation plus performants à tous les niveaux et augmenter la participation à l’enseignement supérieur

Pour permettre à tous d’accéder à un enseignement et à une formation de qualité et améliorer les résultats obtenus dans le domaine de l’éducation, les États membres devraient investir de manière efficace dans les systèmes d’éducation et de formation, notamment en vue de relever le niveau de compétences de la main-d’œuvre de l’UE, qui serait alors plus à même de répondre à l’évolution rapide des besoins des marchés modernes du travail. Les mesures devraient porter sur tous les secteurs (de l’enseignement et des établissements préscolaires à l’enseignement supérieur, en passant par l’enseignement et la formation professionnels, et la formation des adultes) et tenir compte des contextes d’apprentissage informels et non formels. Les réformes devraient viser à assurer l’acquisition des compétences clefs dont chacun doit pouvoir disposer pour réussir dans une économie de la connaissance, notamment sur le plan de l’employabilité, de l’apprentissage permanent ou encore des technologies de l’information et de la communication. Des mesures devraient être prises pour que la mobilité des jeunes et des enseignants à des fins d’apprentissage se généralise. Les États membres devraient accroître l’ouverture et la pertinence des systèmes d’éducation et de formation, notamment grâce à la mise en œuvre de cadres nationaux des certifications permettant des parcours de formation flexibles et à la mise en place de partenariats entre le secteur de l’éducation et de la formation et le monde du travail. L’attrait du métier d’enseignant devrait être renforcé. L’ouverture de l’enseignement supérieur aux apprenants non traditionnels et la participation à l’enseignement supérieur (ou niveau équivalent) devraient être accrues. Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir l’abandon scolaire, dans le but de réduire le nombre de jeunes chômeurs ne suivant aucun enseignement ni aucune formation.

supprimé

Amendement 45

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 9 – alinéa 2

Conformément au grand objectif de l’UE, que les États membres devront traduire en objectifs nationaux, le taux d’abandon scolaire devrait être ramené à 10 % et au moins 40 % des 30-34 ans devraient être titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un niveau équivalent en 2020.

supprimé

Amendement 46

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 10 – titre

Amendement 47

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 10 – alinéa -1 (nouveau)

Les États membres fixent leurs objectifs nationaux en vue de réduire de 25 % le nombre d'Européens vivant au-dessous des seuils nationaux de pauvreté, ce qui permettrait à 20 millions de personnes de sortir de cette situation, en particulier grâce à des mesures en matière d'emploi et de politique d'éducation.

Amendement 48

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 10 – alinéa 1

L'action des
  États membres
  en vue de
  réduire la pauvreté
  devrait viser à
  favoriser
  une
  pleine participation à la société et à l'économie et à accroître les possibilités d'emploi,
  grâce à une pleine utilisation
  du Fonds social européen.
  Elle devrait également porter sur
  l’égalité des chances, et notamment l’accès aux services publics et à des services abordables, durables et de qualité (y compris les services en ligne, conformément à la ligne directrice no 4), en particulier dans
  le domaine
  des soins de santé. Les États membres devraient
  mettre en place des mesures efficaces de lutte contre les discriminations
  .
  Par ailleurs, afin
  de lutter contre l'exclusion sociale, de favoriser l'autonomie des citoyens et de soutenir la participation au marché du travail, les systèmes de protection sociale et les politiques d'éducation et de formation tout au long de la vie et d'inclusion active
  devraient
  être renforcés pour offrir à chacun des perspectives aux différentes étapes de sa vie et une protection contre l'exclusion.
  La modernisation des
  systèmes de sécurité sociale et de retraite devrait permettre leur pleine utilisation en vue d'offrir une aide
  appropriée
  au revenu et l'accès aux soins de santé -
  favorisant ainsi la cohésion sociale -, tout en garantissant leur
  viabilité financière. Les systèmes de prestations devraient
  être consacrés en priorité à
  la sécurité des revenus pendant les périodes de transition et à
  la lutte contre
  la pauvreté, notamment chez les personnes les plus menacées d’exclusion sociale, par exemple les familles monoparentales, les minorités, les personnes handicapées, les enfants et les jeunes, les personnes âgées, les migrants en situation régulière et les sans-abri. Les États membres devraient aussi encourager activement l’économie et l’innovation sociales pour apporter un soutien aux plus vulnérables.

La lutte contre la pauvreté et l'exclusion demeure un défi essentiel. Pour parvenir à cet objectif, il est nécessaire de créer des possibilités d'entrer sur le marché du travail et de le réintégrer, pour tous les groupes sociaux, quels que soient leur localisation ou leur niveau d'éducation. Il est essentiel de parvenir à un équilibre entre la nécessité d'apporter un sentiment de sécurité suffisant aux individus et le maintien de leur motivation à travailler et à gagner un salaire. Pour atteindre cet objectif, les
  États membres devraient
  s'employer à
  réduire la pauvreté
  , notamment la pauvreté au travail,
  favoriser
  la libre et
  pleine participation
  à la politique,
  à la société
  , aux arts
  et à l’économie, et accroître les possibilités d’emploi,
  qui sont les finalités
  du Fonds social européen.
  Sur ce point, les États membres devraient accorder une attention particulière au groupe de plus en plus important des travailleurs pauvres. Pour formuler des objectifs concrets en matière de lutte contre la pauvreté, il y a lieu de clarifier la manière de mesurer la pauvreté. Il y a lieu de nuancer la norme selon laquelle le seuil de pauvreté est fixé à 60 % du revenu moyen. Il est impossible de définir la pauvreté au moyen d'un tel indicateur singulier. Il y a lieu de garantir
  l'égalité des chances ainsi que l'accès aux services publics et à des services abordables, durables et de qualité (y compris les services en ligne, conformément à la ligne directrice no 4), en particulier dans
  les domaines social, de l'emploi,
  des soins de santé
  et du logement, en veillant à ce qu'ils soient également à la portée des catégories de population les plus vulnérables et les plus fragiles
  . Les États membres devraient
  également veiller à ce que les informations orales ou écrites données par les services publics soient claires et complètes et que, en cas de refus d’accorder un droit, une motivation soit fournie avec mention des possibilités de recours de la personne intéressée
  .
  Le principe selon lequel il ne peut y avoir de discrimination entre hommes et femmes pour la même formation et le même type d'emploi devrait être juridiquement contraignant pour toute relation de travail dans les États membres. Afin
  de lutter contre l'exclusion sociale, de favoriser l'autonomie des citoyens
  pour qu'ils jouent un rôle actif dans la société
  et de soutenir la participation au marché du travail, les systèmes de protection sociale et les politiques d'inclusion active
  doivent
  être
  encore
  renforcés pour offrir à chacun
  des perspectives et
  des possibilités d'emploi
  , en tenant compte de la diversité des besoins et des responsabilités aux différentes étapes de sa vie
  , une protection contre l'exclusion
  de même qu'un soutien aux personnes les plus éloignées du marché du travail de sorte qu'elles accèdent à des emplois de qualité
  .
  Des démarches efficaces dans le cadre d'une politique active en matière de marché du travail en faveur de la formation et de la création d'emplois doivent par conséquent être mises en place pour les personnes exclues du marché du travail en raison d'un manque de formation. Parallèlement, il convient de moderniser les
  systèmes de sécurité sociale et de retraite afin qu'ils puissent être pleinement utilisés en vue d'offrir une aide au revenu
  pour que ce dernier soit supérieur au seuil de pauvreté
  , de permettre la participation à la vie sociale et l'accès aux soins de santé
  , tout en veillant à préserver la
  viabilité financière
  de ces systèmes
  . Les systèmes de prestations devraient
  offrir
  la sécurité des revenus pendant les périodes de transition et
  réduire
  la pauvreté, notamment chez les personnes les plus menacées d'exclusion sociale, par exemple les familles monoparentales, les minorités, les personnes handicapées, les enfants et les jeunes, les personnes âgées, les migrants en situation régulière et les sans-abri.
  En particulier, les États membres devraient s'employer à lutter contre la pauvreté des enfants en mettant en œuvre des mesures garantissant que ceux-ci ne sont pas entravés dans leur développement personnel et défavorisés lors de leur entrée dans la vie professionnelle du fait des handicaps qu'ils ont subis dans leur épanouissement en raison de la pauvreté
  .
  Il est particulièrement important de garantir aux enfants issus de familles pauvres l'égalité d'accès à l'éducation ainsi que l'égalité des chances, ce qui permettra d'éviter leur exclusion sociale à l'âge adulte. Afin de renforcer cette sécurité des revenus aux différentes étapes de la vie, les États membres devraient garantir l'existence de revenus minimums adéquats, dont le niveau serait au moins supérieur au seuil de pauvreté, dans le respect des différentes pratiques, des conventions collectives et de la législation des États membres.
  Les États membres devraient aussi encourager activement l'économie et l'innovation sociales
  destinées à écarter les différents risques sociaux susceptibles d'être rencontrés au cours d'une vie, en particulier
  pour apporter un soutien aux plus vulnérables
  , et devraient appliquer effectivement les mesures antidiscriminatoires adoptées
  .
  Dans leurs efforts pour améliorer la viabilité des finances publiques, les États membres devraient accorder une attention particulière aux effets positifs que les améliorations apportées à la cohésion sociale ont sur les budgets nationaux. La diminution de la pauvreté et le renforcement de la participation au marché du travail entraînent une baisse des dépenses sociales et une augmentation des recettes fiscales. Les États membres devraient garantir des normes minimales élevées en ce qui concerne la qualité des emplois, afin d'éradiquer la pauvreté chez les travailleurs.

Amendement 49

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 10 – alinéa 1 bis (nouveau)

Il convient de renforcer et de moderniser les systèmes de protection sociale, y compris les retraites et les soins de santé, pour assurer leur adéquation sociale, leur viabilité financière et leur capacité d'adaptation à l'évolution des besoins, tout en protégeant toute la population de l'Union des insécurités sociales telles que les problèmes de santé, le chômage et la pauvreté.

La protection sociale des contrats à court terme, qui concernent principalement les femmes, et les femmes enceintes en particulier, devrait être améliorée par les États membres.

Amendement 50

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 10 – alinéa 2

Conformément au grand objectif de l’UE, que les États membres devront traduire en objectifs nationaux, le nombre d’Européens vivant en dessous des seuils nationaux de pauvreté devrait être réduit de 25 %, ce qui permettrait à 20 millions de personnes de sortir de cette situation.

supprimé

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