# Journal officiel C 298/2011

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2011.298.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 298 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année8 octobre 2011 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2011.298.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 298

Édition de langue française

Communications et informations

54e année8 octobre 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de l'Union européenne |
| 2011/C 298/01 | Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 282 du 1.10.2011 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2011/C 298/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 282 du 1.10.2011

Journal officiel de l'Union Européenne

1

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2011/C 298/02 | Affaire C-195/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2011 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — Synthon BV/Merz Pharma Gmbh & Co KG [Droit des brevets — Médicaments — Certificat complémentaire de protection pour les médicaments — Règlement (CEE) no 1768/92 — Article 2 — Champ d’application — Évaluation de l’innocuité et de l’efficacité prévue par la directive 65/65/CEE — Absence — Nullité du certificat] | 2 |
| 2011/C 298/03 | Affaires jointes C-400/09 et C-207/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2011 (demandes de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Orifarm A/S, Orifarm Supply A/S, Handelsselskabet af 5. januar 2002 A/S, en liquidation, Ompakningsselskabet af 1. november 2005 A/S (C-400/09), Paranova Danmark A/S, Paranova Pack A/S (C-207/10)/Merck Sharp & Dohme Corporation (anciennement Merck & Co.), Merck Sharp & Dohme BV, Merck Sharp & Dohme (Marques — Directive 89/104/CEE — Article 7, paragraphe 2 — Produits pharmaceutiques — Importation parallèle — Reconditionnement du produit revêtu de la marque — Nouvel emballage indiquant le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, sous les instructions duquel le produit a été reconditionné, comme l’auteur du reconditionnement — Reconditionnement physique effectué par une entreprise indépendante) | 2 |
| 2011/C 298/04 | Affaire C-427/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2011 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — Generics (UK) Ltd/Synaptech Inc [Droit des brevets — Médicaments — Certificat complémentaire de protection pour les médicaments — Règlement (CEE) no 1768/92 — Article 2 — Champ d’application] | 3 |
| 2011/C 298/05 | Affaires jointes C-471/09 P à C-473/09 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2011 — Territorio Histórico de Vizcaya — Diputación Foral de Vizcaya (C-471/09 P), Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava (C-472/09 P), Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa (C-473/09 P)/Commission européenne, Comunidad Autónoma del País Vasco — Gobierno Vasco, Comunidad Autónoma de la Rioja, Camara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Vizcaya, Cámara Oficial de Comercio e Industria de Álava, Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Guipúzcoa, Confederación Empresarial Vasca (Confebask) (Pourvoi — Aides d’État — Recours en annulation — Décisions de la Commission concernant les régimes d’aides d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur des entreprises des provinces de Vizcaya, d’Álava et de Guipúzcoa — Crédit d’impôt de 45 % des investissements — Confiance légitime — Principe de proportionnalité — Principes de sécurité juridique et de bonne administration — Respect d’un délai raisonnable — Absence de notification) | 4 |
| 2011/C 298/06 | Affaires jointes C-474/09 P à C-476/09 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2011 — Territorio Histórico de Vizcaya — Diputación Foral de Vizcaya (C-474/09), Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava (C-475/09 P), Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa (C-476/09 P)/Commission européenne, Comunidad Autónoma del País Vasco — Gobierno Vasco, Comunidad Autónoma de la Rioja, Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Vizcaya, Cámara Oficial de Comercio e Industria de Álava, Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Guipúzcoa, Confederación Empresarial Vasca (Confebask) (Pourvoi — Aides d’État — Recours en annulation — Décisions de la Commission concernant les régimes d’aides d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur des entreprises des provinces de Vizcaya, d’Álava et de Guipúzcoa — Réductions de la base imposable pour certaines entreprises nouvellement créées — Confiance légitime — Principes de sécurité juridique et de bonne administration — Respect d’un délai raisonnable — Absence de notification) | 4 |
| 2011/C 298/07 | Affaire C-554/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Stuttgart — Allemagne) — procédure pénale contre Andreas Michael Seeger (Transports par route — Obligation d’utilisation d’un tachygraphe — Dérogations pour les véhicules transportant du matériel — Notion de matériel — Transport des bouteilles vides dans le véhicule d’un commerçant de vin et de boissons) | 5 |
| 2011/C 298/08 | Affaire C-69/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif — Luxembourg) — Brahim Samba Diouf/Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration [Directive 2005/85/CE — Normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres — Notion de décision concernant (la) demande d’asile au sens de l’article 39 de cette directive — Demande d’un ressortissant d’un pays tiers tendant à l’obtention du statut de réfugié — Absence de motifs justifiant l’octroi d’une protection internationale — Rejet de la demande dans le cadre d’une procédure accélérée — Absence de recours contre la décision de soumettre la demande à une procédure accélérée — Droit à un contrôle juridictionnel effectif] | 6 |
| 2011/C 298/09 | Affaire C-71/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Office of Communications/The Information Commissioner (Accès du public à l’information en matière d’environnement — Directive 2003/4/CE — Article 4 — Exceptions au droit d’accès — Demande d’accès mettant en jeu plusieurs intérêts protégés par l’article 4, paragraphe 2, de ladite directive) | 6 |
| 2011/C 298/10 | Affaire C-106/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Lidl & Companhia/Fazenda Pública (Fiscalité — Directive 2006/112/CE — TVA — Base d’imposition — Impôt dû pour la fabrication, le montage, l’admission ou l’importation des véhicules) | 7 |
| 2011/C 298/11 | Affaire C-133/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 juillet 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 2005/81/CE — Transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques — Entreprise soumise à l’obligation de tenir des comptes séparés — Non-transposition dans le délai prescrit) | 7 |
| 2011/C 298/12 | Affaire C-215/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juillet 2011 [demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni] — Pacific World Limited, FDD International Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs [Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Assortiments de faux ongles en plastique moulé — Validité du règlement (CE) no 1417/2007 — Autres ouvrages en matières plastiques (position 3926) — Préparations pour manucures ou pédicures (position 3304) — Outils et assortiments d’outils de manucures ou de pédicures (position 8214)] | 7 |
| 2011/C 298/13 | Affaire C-270/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Lotta Gistö (Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes — Article 14, premier alinéa — Fixation du domicile fiscal du conjoint d’un fonctionnaire de l’Union — Législation nationale prévoyant une règle selon laquelle l’intéressé qui a résidé pendant trois ans à l’étranger n’est plus considéré comme résident dans le pays et donc plus soumis à l’assujettissement fiscal intégral) | 8 |
| 2011/C 298/14 | Affaire C-274/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2011 — Commission européenne/République de Hongrie (Manquement d’État — Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Droit à déduction — Modalités d’exercice — Article 183 — Réglementation nationale ne permettant le remboursement de l’excédent de TVA que dans la mesure où celui-ci excède le montant de la taxe d’amont résultant des opérations n’ayant pas encore donné lieu à un paiement) | 8 |
| 2011/C 298/15 | Affaire C-309/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Agrana Zucker GmbH/Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft [Sucre — Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne — Règlement (CE) no 320/2006 — Article 11 — Excédent de recettes du fonds de restructuration — Affectation au FEAGA — Principes d’attribution des compétences et de proportionnalité — Obligation de motivation — Enrichissement sans cause] | 9 |
| 2011/C 298/16 | Affaire C-350/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédur engagée par Nordea Pankki Suomi Oyj (Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Article 13, B, sous d), points 3 et 5 — Exonérations — Virements et paiements — Opérations portant sur des titres — Services de messagerie électronique pour des établissements financiers) | 9 |
| 2011/C 298/17 | Affaire C-403/10 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2011 — Mediaset SpA/Commission européenne, Sky Italia Srl (Pourvoi — Subventions accordées par la République italienne en vue de promouvoir l’achat de décodeurs numériques — Non-inclusion des décodeurs permettant uniquement la réception de programmes de télévision diffusés par satellite — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun) | 9 |
| 2011/C 298/18 | Affaire C-548/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juillet 2011 — Commission européenne/République d'Autriche [Manquement d’État — Directive 2007/2/CE — Politique de l’environnement — Infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) — Échange et mise à jour des données en format électronique — Transposition incomplète] | 10 |
| 2011/C 298/19 | Affaire C-329/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 29 juin 2011 — Alexandre Achughbabian/Préfet du Val-de-Marne | 10 |
| 2011/C 298/20 | Affaire C-366/11: Recours introduit le 8 juillet 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique | 10 |
| 2011/C 298/21 | Affaire C-376/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 15 juillet 2011 — Pie Optiek/Bureau Gevers, European Registry for Internet Domains | 11 |
| 2011/C 298/22 | Affaire C-379/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative (Luxembourg) le 18 juillet 2011 — Caves Krier Frères SARL/Directeur de l'Administration de l'emploi | 11 |
| 2011/C 298/23 | Affaire C-380/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif (Luxembourg) le 18 juillet 2011 — DI. VI. Finanziaria SAPA di Diego della Valle & C/Administration des contributions directes | 12 |
| 2011/C 298/24 | Affaire C-382/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 18 juillet 2011 — M SAT CABLE AD/Nachalnik na Minitnichecki punkt Varna zapad pri Mitnitsa Varna | 12 |
| 2011/C 298/25 | Affaire C-383/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 18 juillet 2011 — Digitalnet OOD/Nachalnik na Mitnicheski punkt — Varna Zapad pri Mitnitsi Varna | 13 |
| 2011/C 298/26 | Affaire C-388/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 22 juillet 2011 — Société Le Crédit Lyonnais/Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État | 13 |
| 2011/C 298/27 | Affaire C-394/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Komisia za zashtita ot diskriminatsia (Bulgarie) le 25 juillet 2011 — Valeri Hariev Belov/CHEZ Elektro Balgaria AD, CHEZ Razpredelenie Balgaria AD | 14 |
| 2011/C 298/28 | Affaire C-404/11 P: Pourvoi formé le 29 juillet 2011 par Elf Aquitaine SA contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 17 mai 2011 dans l’affaire T-299/08, Elf Aquitaine/Commission | 15 |
| 2011/C 298/29 | Affaire C-412/11: Recours introduit le 5 août 2011 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg | 16 |
| 2011/C 298/30 | Affaire C-414/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Polymeles Protodikeio Athinon (Grèce) le 8 août 2011 — Daiichi Sankyo Co. Ltd, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH/DEMO Anonymos Viomichaniki kai Emporiki Etaireia Farmakon | 17 |
| 2011/C 298/31 | Affaire C-416/11 P: Pourvoi formé le 8 août 2011 par le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord contre l’ordonnance rendue le 24 mai 2011 par le Tribunal (septième chambre) dans l’affaire T-115/10, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord/Commission européenne | 17 |
| 2011/C 298/32 | Affaire C-537/10 P: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 12 juillet 2011 — Deltafina SpA/Commission européenne | 18 |
| 2011/C 298/33 | Affaire C-120/11: Ordonnance du président de la Cour du 13 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Santa Maria Capua Vetere — Italie) — Procura della Repubblica/Yeboah Kwadwo | 18 |
| | Tribunal |
| 2011/C 298/34 | Affaire T-360/11: Recours introduit le 17 juin 2011 — Fercal — Consultadoria e Serviços/OHMI — Parfums Rochas (PATRIZIA ROCHA) | 19 |
| 2011/C 298/35 | Affaire T-396/11: Recours introduit le 22 juillet 2011 — ultra air/OHMI — Donaldson Filtration Deutschland (ultrafilter international) | 19 |
| 2011/C 298/36 | Affaire T-413/11: Recours introduit le 27 juillet 2011 — Welte — Wenu/HABM — Commission (représentation d’un cercle de 12 étoiles sur fond bleu) | 20 |
| 2011/C 298/37 | Affaire T-414/11: Recours introduit le 29 juillet 2011 — Nutrichem Diät + Pharma/OHMI — Gervais Danone (Active) | 20 |
| 2011/C 298/38 | Affaire T-415/11: Recours introduit le 1er août 2011 — Hartmann/OHMI (Nutriskin Protection Complex) | 21 |
| 2011/C 298/39 | Affaire T-416/11: Recours introduit le 29 juillet 2011 — Biotronik SE/OHMI — Cardios Sistemas (CARDIO MANAGER) | 21 |
| 2011/C 298/40 | Affaire T-427/11: Recours introduit le 5 août 2011 — Laboratoire Bioderma/OHMI — Cabinet Continental (BIODERMA) | 21 |
| 2011/C 298/41 | Affaire T-435/11: Recours introduit le 8 août 2011 — Universal Display/OHMI (UniversalPHOLED) | 22 |
| 2011/C 298/42 | Affaire T-437/11: Recours introduit le 5 août 2011 — Golden Balls/OHMI — Intra-Presse (GOLDEN BALL) | 22 |
| 2011/C 298/43 | Affaire T-443/11: Recours introduit le 8 août 2011 — Gold East Paper (Jiangsu) et Gold Huasheng Paper (Suzhou Industrial Park)/Conseil | 23 |
| 2011/C 298/44 | Affaire T-444/11: Recours introduit le 8 août 2011 — Gold East Paper (Jiangsu) et Gold Huasheng Paper (Suzhou Industrial Park)/Conseil | 24 |
| 2011/C 298/45 | Affaire T-447/11: Recours introduit le 9 août 2011 — Catinis/Commission | 24 |
| 2011/C 298/46 | Affaire T-448/11: Recours introduit le 5 août 2011 — Golden Balls Ltd/OHMI — Intra-Presse (GOLDEN BALLS) | 25 |
| 2011/C 298/47 | Affaire T-450/11: Recours introduit le 10 août 2011 — Galileo International Technology/OHMI — ESA (GALILEO) | 25 |
| 2011/C 298/48 | Affaire T-451/11: Recours introduit le 8 août 2011 — Giga-Byte Technology/OHMI — Haskins (Gigabyte) | 26 |
| 2011/C 298/49 | Affaire T-453/11: Recours introduit le 8 août 2011 — Szajner/OHMI — Forge de Laguiole (LAGUIOLE) | 26 |
| 2011/C 298/50 | Affaire T-456/11: Recours introduit le 12 août 2011 — ICdA et autres/la Commission européenne | 27 |
| 2011/C 298/51 | Affaire T-457/11: Recours introduit le 17 août 2011 — Valeo Vision/Commission | 27 |
| 2011/C 298/52 | Affaire T-458/11: Recours introduit le 18 août 2011 — Riche/Conseil et Commission | 28 |
| 2011/C 298/53 | Affaire T-463/11: Recours introduit le 23 août 2011 — Dectane/OHMI — Hella (DAYLINE) | 28 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2011/C 298/02

Affaire C-195/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2011 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — Synthon BV/Merz Pharma Gmbh & Co KG [Droit des brevets — Médicaments — Certificat complémentaire de protection pour les médicaments — Règlement (CEE) no 1768/92 — Article 2 — Champ d’application — Évaluation de l’innocuité et de l’efficacité prévue par la directive 65/65/CEE — Absence — Nullité du certificat]

o

2

2011/C 298/03

Affaires jointes C-400/09 et C-207/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2011 (demandes de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Orifarm A/S, Orifarm Supply A/S, Handelsselskabet af 5. januar 2002 A/S, en liquidation, Ompakningsselskabet af 1. november 2005 A/S (C-400/09), Paranova Danmark A/S, Paranova Pack A/S (C-207/10)/Merck Sharp & Dohme Corporation (anciennement Merck & Co.), Merck Sharp & Dohme BV, Merck Sharp & Dohme (Marques — Directive 89/104/CEE — Article 7, paragraphe 2 — Produits pharmaceutiques — Importation parallèle — Reconditionnement du produit revêtu de la marque — Nouvel emballage indiquant le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, sous les instructions duquel le produit a été reconditionné, comme l’auteur du reconditionnement — Reconditionnement physique effectué par une entreprise indépendante)

2

2011/C 298/04

Affaire C-427/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2011 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — Generics (UK) Ltd/Synaptech Inc [Droit des brevets — Médicaments — Certificat complémentaire de protection pour les médicaments — Règlement (CEE) no 1768/92 — Article 2 — Champ d’application]

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2011/C 298/05

Affaires jointes C-471/09 P à C-473/09 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2011 — Territorio Histórico de Vizcaya — Diputación Foral de Vizcaya (C-471/09 P), Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava (C-472/09 P), Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa (C-473/09 P)/Commission européenne, Comunidad Autónoma del País Vasco — Gobierno Vasco, Comunidad Autónoma de la Rioja, Camara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Vizcaya, Cámara Oficial de Comercio e Industria de Álava, Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Guipúzcoa, Confederación Empresarial Vasca (Confebask) (Pourvoi — Aides d’État — Recours en annulation — Décisions de la Commission concernant les régimes d’aides d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur des entreprises des provinces de Vizcaya, d’Álava et de Guipúzcoa — Crédit d’impôt de 45 % des investissements — Confiance légitime — Principe de proportionnalité — Principes de sécurité juridique et de bonne administration — Respect d’un délai raisonnable — Absence de notification)

4

2011/C 298/06

Affaires jointes C-474/09 P à C-476/09 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2011 — Territorio Histórico de Vizcaya — Diputación Foral de Vizcaya (C-474/09), Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava (C-475/09 P), Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa (C-476/09 P)/Commission européenne, Comunidad Autónoma del País Vasco — Gobierno Vasco, Comunidad Autónoma de la Rioja, Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Vizcaya, Cámara Oficial de Comercio e Industria de Álava, Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Guipúzcoa, Confederación Empresarial Vasca (Confebask) (Pourvoi — Aides d’État — Recours en annulation — Décisions de la Commission concernant les régimes d’aides d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur des entreprises des provinces de Vizcaya, d’Álava et de Guipúzcoa — Réductions de la base imposable pour certaines entreprises nouvellement créées — Confiance légitime — Principes de sécurité juridique et de bonne administration — Respect d’un délai raisonnable — Absence de notification)

4

2011/C 298/07

Affaire C-554/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Stuttgart — Allemagne) — procédure pénale contre Andreas Michael Seeger (Transports par route — Obligation d’utilisation d’un tachygraphe — Dérogations pour les véhicules transportant du matériel — Notion de matériel — Transport des bouteilles vides dans le véhicule d’un commerçant de vin et de boissons)

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2011/C 298/08

Affaire C-69/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif — Luxembourg) — Brahim Samba Diouf/Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration [Directive 2005/85/CE — Normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres — Notion de décision concernant (la) demande d’asile au sens de l’article 39 de cette directive — Demande d’un ressortissant d’un pays tiers tendant à l’obtention du statut de réfugié — Absence de motifs justifiant l’octroi d’une protection internationale — Rejet de la demande dans le cadre d’une procédure accélérée — Absence de recours contre la décision de soumettre la demande à une procédure accélérée — Droit à un contrôle juridictionnel effectif]

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2011/C 298/09

Affaire C-71/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Office of Communications/The Information Commissioner (Accès du public à l’information en matière d’environnement — Directive 2003/4/CE — Article 4 — Exceptions au droit d’accès — Demande d’accès mettant en jeu plusieurs intérêts protégés par l’article 4, paragraphe 2, de ladite directive)

6

2011/C 298/10

Affaire C-106/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Lidl & Companhia/Fazenda Pública (Fiscalité — Directive 2006/112/CE — TVA — Base d’imposition — Impôt dû pour la fabrication, le montage, l’admission ou l’importation des véhicules)

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2011/C 298/11

Affaire C-133/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 juillet 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 2005/81/CE — Transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques — Entreprise soumise à l’obligation de tenir des comptes séparés — Non-transposition dans le délai prescrit)

7

2011/C 298/12

Affaire C-215/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juillet 2011 [demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni] — Pacific World Limited, FDD International Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs [Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Assortiments de faux ongles en plastique moulé — Validité du règlement (CE) no 1417/2007 — Autres ouvrages en matières plastiques (position 3926) — Préparations pour manucures ou pédicures (position 3304) — Outils et assortiments d’outils de manucures ou de pédicures (position 8214)]

o

7

2011/C 298/13

Affaire C-270/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Lotta Gistö (Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes — Article 14, premier alinéa — Fixation du domicile fiscal du conjoint d’un fonctionnaire de l’Union — Législation nationale prévoyant une règle selon laquelle l’intéressé qui a résidé pendant trois ans à l’étranger n’est plus considéré comme résident dans le pays et donc plus soumis à l’assujettissement fiscal intégral)

8

2011/C 298/14

Affaire C-274/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2011 — Commission européenne/République de Hongrie (Manquement d’État — Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Droit à déduction — Modalités d’exercice — Article 183 — Réglementation nationale ne permettant le remboursement de l’excédent de TVA que dans la mesure où celui-ci excède le montant de la taxe d’amont résultant des opérations n’ayant pas encore donné lieu à un paiement)

8

2011/C 298/15

Affaire C-309/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Agrana Zucker GmbH/Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft [Sucre — Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne — Règlement (CE) no 320/2006 — Article 11 — Excédent de recettes du fonds de restructuration — Affectation au FEAGA — Principes d’attribution des compétences et de proportionnalité — Obligation de motivation — Enrichissement sans cause]

o

9

2011/C 298/16

Affaire C-350/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédur engagée par Nordea Pankki Suomi Oyj (Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Article 13, B, sous d), points 3 et 5 — Exonérations — Virements et paiements — Opérations portant sur des titres — Services de messagerie électronique pour des établissements financiers)

9

2011/C 298/17

Affaire C-403/10 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2011 — Mediaset SpA/Commission européenne, Sky Italia Srl (Pourvoi — Subventions accordées par la République italienne en vue de promouvoir l’achat de décodeurs numériques — Non-inclusion des décodeurs permettant uniquement la réception de programmes de télévision diffusés par satellite — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun)

9

2011/C 298/18

Affaire C-548/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juillet 2011 — Commission européenne/République d'Autriche [Manquement d’État — Directive 2007/2/CE — Politique de l’environnement — Infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) — Échange et mise à jour des données en format électronique — Transposition incomplète]

10

2011/C 298/19

Affaire C-329/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 29 juin 2011 — Alexandre Achughbabian/Préfet du Val-de-Marne

10

2011/C 298/20

Affaire C-366/11: Recours introduit le 8 juillet 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique

10

2011/C 298/21

Affaire C-376/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 15 juillet 2011 — Pie Optiek/Bureau Gevers, European Registry for Internet Domains

11

2011/C 298/22

Affaire C-379/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative (Luxembourg) le 18 juillet 2011 — Caves Krier Frères SARL/Directeur de l'Administration de l'emploi

11

2011/C 298/23

Affaire C-380/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif (Luxembourg) le 18 juillet 2011 — DI. VI. Finanziaria SAPA di Diego della Valle & C/Administration des contributions directes

12

2011/C 298/24

Affaire C-382/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 18 juillet 2011 — M SAT CABLE AD/Nachalnik na Minitnichecki punkt Varna zapad pri Mitnitsa Varna

12

2011/C 298/25

Affaire C-383/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 18 juillet 2011 — Digitalnet OOD/Nachalnik na Mitnicheski punkt — Varna Zapad pri Mitnitsi Varna

13

2011/C 298/26

Affaire C-388/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 22 juillet 2011 — Société Le Crédit Lyonnais/Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

13

2011/C 298/27

Affaire C-394/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Komisia za zashtita ot diskriminatsia (Bulgarie) le 25 juillet 2011 — Valeri Hariev Belov/CHEZ Elektro Balgaria AD, CHEZ Razpredelenie Balgaria AD

14

2011/C 298/28

Affaire C-404/11 P: Pourvoi formé le 29 juillet 2011 par Elf Aquitaine SA contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 17 mai 2011 dans l’affaire T-299/08, Elf Aquitaine/Commission

15

2011/C 298/29

Affaire C-412/11: Recours introduit le 5 août 2011 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

16

2011/C 298/30

Affaire C-414/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Polymeles Protodikeio Athinon (Grèce) le 8 août 2011 — Daiichi Sankyo Co. Ltd, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH/DEMO Anonymos Viomichaniki kai Emporiki Etaireia Farmakon

17

2011/C 298/31

Affaire C-416/11 P: Pourvoi formé le 8 août 2011 par le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord contre l’ordonnance rendue le 24 mai 2011 par le Tribunal (septième chambre) dans l’affaire T-115/10, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord/Commission européenne

17

2011/C 298/32

Affaire C-537/10 P: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 12 juillet 2011 — Deltafina SpA/Commission européenne

18

2011/C 298/33

Affaire C-120/11: Ordonnance du président de la Cour du 13 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Santa Maria Capua Vetere — Italie) — Procura della Repubblica/Yeboah Kwadwo

18

Tribunal

2011/C 298/34

Affaire T-360/11: Recours introduit le 17 juin 2011 — Fercal — Consultadoria e Serviços/OHMI — Parfums Rochas (PATRIZIA ROCHA)

19

2011/C 298/35

Affaire T-396/11: Recours introduit le 22 juillet 2011 — ultra air/OHMI — Donaldson Filtration Deutschland (ultrafilter international)

19

2011/C 298/36

Affaire T-413/11: Recours introduit le 27 juillet 2011 — Welte — Wenu/HABM — Commission (représentation d’un cercle de 12 étoiles sur fond bleu)

20

2011/C 298/37

Affaire T-414/11: Recours introduit le 29 juillet 2011 — Nutrichem Diät + Pharma/OHMI — Gervais Danone (Active)

20

2011/C 298/38

Affaire T-415/11: Recours introduit le 1er août 2011 — Hartmann/OHMI (Nutriskin Protection Complex)

er

21

2011/C 298/39

Affaire T-416/11: Recours introduit le 29 juillet 2011 — Biotronik SE/OHMI — Cardios Sistemas (CARDIO MANAGER)

21

2011/C 298/40

Affaire T-427/11: Recours introduit le 5 août 2011 — Laboratoire Bioderma/OHMI — Cabinet Continental (BIODERMA)

21

2011/C 298/41

Affaire T-435/11: Recours introduit le 8 août 2011 — Universal Display/OHMI (UniversalPHOLED)

22

2011/C 298/42

Affaire T-437/11: Recours introduit le 5 août 2011 — Golden Balls/OHMI — Intra-Presse (GOLDEN BALL)

22

2011/C 298/43

Affaire T-443/11: Recours introduit le 8 août 2011 — Gold East Paper (Jiangsu) et Gold Huasheng Paper (Suzhou Industrial Park)/Conseil

23

2011/C 298/44

Affaire T-444/11: Recours introduit le 8 août 2011 — Gold East Paper (Jiangsu) et Gold Huasheng Paper (Suzhou Industrial Park)/Conseil

24

2011/C 298/45

Affaire T-447/11: Recours introduit le 9 août 2011 — Catinis/Commission

24

2011/C 298/46

Affaire T-448/11: Recours introduit le 5 août 2011 — Golden Balls Ltd/OHMI — Intra-Presse (GOLDEN BALLS)

25

2011/C 298/47

Affaire T-450/11: Recours introduit le 10 août 2011 — Galileo International Technology/OHMI — ESA (GALILEO)

25

2011/C 298/48

Affaire T-451/11: Recours introduit le 8 août 2011 — Giga-Byte Technology/OHMI — Haskins (Gigabyte)

26

2011/C 298/49

Affaire T-453/11: Recours introduit le 8 août 2011 — Szajner/OHMI — Forge de Laguiole (LAGUIOLE)

26

2011/C 298/50

Affaire T-456/11: Recours introduit le 12 août 2011 — ICdA et autres/la Commission européenne

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2011/C 298/51

Affaire T-457/11: Recours introduit le 17 août 2011 — Valeo Vision/Commission

27

2011/C 298/52

Affaire T-458/11: Recours introduit le 18 août 2011 — Riche/Conseil et Commission

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2011/C 298/53

Affaire T-463/11: Recours introduit le 23 août 2011 — Dectane/OHMI — Hella (DAYLINE)

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/1 |
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8.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/1

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2011/C 298/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union Européenne

JO C 282 du 1.10.2011

Historique des publications antérieures

JO C 282 du 24.9.2011

JO C 269 du 10.9.2011

JO C 252 du 27.8.2011

JO C 238 du 13.8.2011

JO C 232 du 6.8.2011

JO C 226 du 30.7.2011

Ces textes sont disponibles sur:

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/2 |
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8.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/2

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2011 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — Synthon BV/Merz Pharma Gmbh & Co KG

(Affaire C-195/09) (1)

(Droit des brevets - Médicaments - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Règlement (CEE) no 1768/92 - Article 2 - Champ d’application - Évaluation de l’innocuité et de l’efficacité prévue par la directive 65/65/CEE - Absence - Nullité du certificat)

2011/C 298/02

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Synthon BV

Partie défenderesse: Merz Pharma Gmbh & Co KG

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (Chancery Division) — Interprétation des art. 13 et 19 du règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 182, p. 1) — Notion de première autorisation de mise sur le marché — Autorisation délivrée conformément à une loi nationale appliquant la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO L 22, p. 369) — Obligation pour l'autorité nationale délivrant l'autorisation d'avoir procédé à l'évaluation de renseignements prévue par ladite directive

Dispositif

| 1) | L’article 2 du règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, tel que modifié par l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’un produit, tel que celui en cause au principal, qui, en tant que médicament à usage humain, a été mis sur le marché dans la Communauté européenne avant d’avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché conforme à la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux médicaments, telle que modifiée par la directive 89/341/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, et, notamment, sans avoir été soumis à l’évaluation de son innocuité et de son efficacité, ne relève pas du champ d’application de ce règlement, tel que modifié, et ne peut, par conséquent, faire l’objet d’un certificat complémentaire de protection. |
| --- | --- |

1)

L’article 2 du règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, tel que modifié par l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’un produit, tel que celui en cause au principal, qui, en tant que médicament à usage humain, a été mis sur le marché dans la Communauté européenne avant d’avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché conforme à la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux médicaments, telle que modifiée par la directive 89/341/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, et, notamment, sans avoir été soumis à l’évaluation de son innocuité et de son efficacité, ne relève pas du champ d’application de ce règlement, tel que modifié, et ne peut, par conséquent, faire l’objet d’un certificat complémentaire de protection.

| 2) | Un certificat complémentaire de protection délivré pour un produit qui ne relève pas du champ d’application du règlement no 1768/92, tel que modifié, ainsi qu’il est défini à l’article 2 de ce dernier, est nul. |
| --- | --- |

2)

Un certificat complémentaire de protection délivré pour un produit qui ne relève pas du champ d’application du règlement no 1768/92, tel que modifié, ainsi qu’il est défini à l’article 2 de ce dernier, est nul.

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(1)  JO C 193 du 15.08.2009

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/2 |
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8.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/2

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2011 (demandes de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Orifarm A/S, Orifarm Supply A/S, Handelsselskabet af 5. januar 2002 A/S, en liquidation, Ompakningsselskabet af 1. november 2005 A/S (C-400/09), Paranova Danmark A/S, Paranova Pack A/S (C-207/10)/Merck Sharp & Dohme Corporation (anciennement Merck & Co.), Merck Sharp & Dohme BV, Merck Sharp & Dohme

(Affaires jointes C-400/09 et C-207/10) (1)

(Marques - Directive 89/104/CEE - Article 7, paragraphe 2 - Produits pharmaceutiques - Importation parallèle - Reconditionnement du produit revêtu de la marque - Nouvel emballage indiquant le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, sous les instructions duquel le produit a été reconditionné, comme l’auteur du reconditionnement - Reconditionnement physique effectué par une entreprise indépendante)

2011/C 298/03

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Højesteret

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Orifarm A/S, Orifarm Supply A/S, Handelsselskabet af 5. januar 2002 A/S, en liquidation, Ompakningsselskabet af 1. november 2005 A/S (C-400/09), Paranova Danmark A/S, Paranova Pack A/S (C-207/10)

Parties défenderesses: Merck Sharp & Dohme Corporation (anciennement Merck & Co.), Merck Sharp & Dohme BV, Merck Sharp & Dohme

Objet

Demandes de décision préjudicielle — Højesteret — Interprétation des arrêts de la Cour dans les affaires C-232/94, MPA Pharma, et C-427/93, Bristol-Myers Squibb, ainsi que de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989 L 40, p. 1) — Reconditionnement d'un produit pharmaceutique faisant l'objet d'une importation parallèle — Importateur parallèle, titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament importé, s'étant présenté lui-même, sur le nouvel emballage, comme l'auteur du reconditionnement, malgré le fait que l'achat et le reconditionnement du médicament aient été effectivement effectués par une entreprise indépendante

Dispositif

L’article 7, paragraphe 2, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas au titulaire d’une marque afférente à un produit pharmaceutique, lequel fait l’objet d’importations parallèles, de s’opposer à la commercialisation ultérieure de ce produit reconditionné en raison du seul fait que le nouvel emballage indique, en tant que reconditionneur, non pas l’entreprise ayant, sur commande, effectivement reconditionné ledit produit et qui dispose d’une autorisation pour ce faire, mais l’entreprise qui est titulaire de l’autorisation de mise sur le marché dudit produit, sous les instructions de laquelle le reconditionnement a été effectué et qui en assume la responsabilité.

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(1)  JO C 312 du 19.12.2009

JO C 179 du 03.07.2010

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/3 |
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8.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/3

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2011 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — Generics (UK) Ltd/Synaptech Inc

(Affaire C-427/09) (1)

(Droit des brevets - Médicaments - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Règlement (CEE) no 1768/92 - Article 2 - Champ d’application)

2011/C 298/04

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Generics (UK) Ltd

Partie défenderesse: Synaptech Inc

Objet

Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Interprétation de l'art. 13 (1) du règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 182, p. 1) — Notion de première autorisation de mise sur le marché — Prise en compte des seules autorisations délivrées conformément à la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO L 22, p. 369) — Autorisation délivrée conformément à la législation applicable en Autriche avant l'adhésion de cet État à l'EEE.

Dispositif

Un produit, tel que celui en cause au principal, qui, en tant que médicament à usage humain, a été mis sur le marché dans la Communauté européenne avant d’avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché conforme à la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux médicaments, telle que modifiée par la directive 89/341/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, et, notamment, sans avoir été soumis à l’évaluation de son innocuité et de son efficacité, ne relève pas du champ d’application du règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, tel que modifié par l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, ainsi qu’il est défini à l’article 2 de ce règlement, tel que modifié, et ne peut faire l’objet d’un certificat complémentaire de protection.

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(1)  JO C 11 du 16.01.2010

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/4 |
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8.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/4

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2011 — Territorio Histórico de Vizcaya — Diputación Foral de Vizcaya (C-471/09 P), Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava (C-472/09 P), Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa (C-473/09 P)/Commission européenne, Comunidad Autónoma del País Vasco — Gobierno Vasco, Comunidad Autónoma de la Rioja, Camara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Vizcaya, Cámara Oficial de Comercio e Industria de Álava, Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Guipúzcoa, Confederación Empresarial Vasca (Confebask)

(Affaires jointes C-471/09 P à C-473/09 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Recours en annulation - Décisions de la Commission concernant les régimes d’aides d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur des entreprises des provinces de Vizcaya, d’Álava et de Guipúzcoa - Crédit d’impôt de 45 % des investissements - Confiance légitime - Principe de proportionnalité - Principes de sécurité juridique et de bonne administration - Respect d’un délai raisonnable - Absence de notification)

2011/C 298/05

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Parties requérantes: Territorio Histórico de Vizcaya — Diputación Foral de Vizcaya (C-471/09 P), Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava (C-472/09 P), Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa (C-473/09 P) (représentants: I. Sáenz-Cortabarría Fernández et M. Morales Isasi, abogados)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentnats: F. Castillo de la Torre et C. Urraca Caviedes, agents), Comunidad Autónoma del País Vasco — Gobierno Vasco (représentants: I. Sáenz-Cortabarría Fernández et M. Morales Isasi, abogados), Comunidad Autónoma de la Rioja (représentants: J. M. Criado Gámez et E. Martínez Aguirre, abogados), Camara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Vizcaya, Cámara Oficial de Comercio e Industria de Álava, Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Guipúzcoa (représentents: I. Sáenz-Cortabarría Fernández et M. Morales Isasi, abogados), Confederación Empresarial Vasca (Confebask)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)

Objet

Pourvois formées contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 9 septembre 2009, Diputación Foral de Álava et Gobierno Vasco e.a./Commission (T-227/01 à T-229/01, T-265/01, T-266/01 et T-270/01),), par lequel le Tribunal a rejeté dans les affaires T-227/01 et T-265/01, une demande d'annulation de la décision 2002/820/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en faveur des entreprises de la province d'Álava sous forme d'un crédit d'impôt de 45 % des investissements (JO 2002, L 296, p. 1), dans les affaires T-228/01 et T-266/01, une demande d'annulation de la décision 2003/27/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en faveur des entreprises de la province de Vizcaya sous la forme d'un crédit d'impôt de 45 % des investissements (JO 2003, L 17, p. 1) et, dans les affaires T-229/01 et T-270/01, une demande d'annulation de la décision 2002/894/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en faveur des entreprises de la province de Guipúzcoa sous la forme d'un crédit d'impôt de 45 % des investissements (JO 2002, L 314, p. 26).

Dispositif

| 1) | Les pourvois principaux et les pourvois incidents sont rejetés. |
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1)

Les pourvois principaux et les pourvois incidents sont rejetés.

| 2) | Le Territorio Histórico de Vizcaya — Diputación Foral de Vizcaya, le Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava, le Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa, la Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Vizcaya, la Cámara Oficial de Comercio e Industria de Álava et la Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Guipúzcoa sont condamnés à parts égales aux dépens afférents aux présents pourvois. |
| --- | --- |

2)

Le Territorio Histórico de Vizcaya — Diputación Foral de Vizcaya, le Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava, le Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa, la Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Vizcaya, la Cámara Oficial de Comercio e Industria de Álava et la Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Guipúzcoa sont condamnés à parts égales aux dépens afférents aux présents pourvois.

| 3) | Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens. |
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3)

Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 37 du 13.02.2010

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/4 |
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8.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/4

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2011 — Territorio Histórico de Vizcaya — Diputación Foral de Vizcaya (C-474/09), Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava (C-475/09 P), Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa (C-476/09 P)/Commission européenne, Comunidad Autónoma del País Vasco — Gobierno Vasco, Comunidad Autónoma de la Rioja, Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Vizcaya, Cámara Oficial de Comercio e Industria de Álava, Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Guipúzcoa, Confederación Empresarial Vasca (Confebask)

(Affaires jointes C-474/09 P à C-476/09 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Recours en annulation - Décisions de la Commission concernant les régimes d’aides d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur des entreprises des provinces de Vizcaya, d’Álava et de Guipúzcoa - Réductions de la base imposable pour certaines entreprises nouvellement créées - Confiance légitime - Principes de sécurité juridique et de bonne administration - Respect d’un délai raisonnable - Absence de notification)

2011/C 298/06

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Parties requérantes: Territorio Histórico de Vizcaya — Diputación Foral de Vizcaya (C-474/09 P), Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava (C-475/09 P), Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa (C-476/09 P) (représentants: I. Sáenz-Cortabarría Fernández et M. Morales Isasi, abogados)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et C. Urraca Caviedes, agents), Comunidad Autónoma del País Vasco — Gobierno Vasco (représentants:): I. Sáenz-Cortabarría Fernández et M. Morales Isasi, abogados), Comunidad Autónoma de la Rioja (représentants: J. M. Criado Gámez et M. Martínez Aguirre, abogados), Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Vizcaya, Cámara Oficial de Comercio e Industria de Álava, Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Guipúzcoa (représentants: I. Sáenz-Cortabarría Fernández et M. Morales Isasi, abogados), Confederación Empresarial Vasca (Confebask)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)

Objet

Pourvois formées contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 9 septembre 2009, Diputación Foral de Álava et Gobierno Vasco e.a./Commission (T-227/01 à T-229/01, T-265/01, T-266/01 et T-270/01)), par lequel le Tribunal a rejeté dans les affaires T-227/01 et T-265/01, une demande d'annulation de la décision 2002/820/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en faveur des entreprises de la province d'Álava sous forme d'un crédit d'impôt de 45 % des investissements (JO 2002, L 296, p. 1), dans les affaires T-228/01 et T-266/01, une demande d'annulation de la décision 2003/27/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en faveur des entreprises de la province de Vizcaya sous la forme d'un crédit d'impôt de 45 % des investissements (JO 2003, L 17, p. 1) et, dans les affaires T-229/01 et T-270/01, une demande d'annulation de la décision 2002/894/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en faveur des entreprises de la province de Guipúzcoa sous la forme d'un crédit d'impôt de 45 % des investissements (JO 2002, L 314, p. 26).

Dispositif

| 1) | Les pourvois principaux et les pourvois incidents sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les pourvois principaux et les pourvois incidents sont rejetés.

| 2) | Le Territorio Histórico de Vizcaya — Diputación Foral de Vizcaya, le Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava, le Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa, la Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Vizcaya, la Cámara Oficial de Comercio e Industria de Álava et la Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Guipúzcoa sont condamnés à parts égales aux dépens afférents aux présents pourvois. |
| --- | --- |

2)

Le Territorio Histórico de Vizcaya — Diputación Foral de Vizcaya, le Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava, le Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa, la Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Vizcaya, la Cámara Oficial de Comercio e Industria de Álava et la Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Guipúzcoa sont condamnés à parts égales aux dépens afférents aux présents pourvois.

| 3) | Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens. |
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3)

Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 37 du 13.02.2010

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/5 |
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8.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/5

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Stuttgart — Allemagne) — procédure pénale contre Andreas Michael Seeger

(Affaire C-554/09) (1)

(Transports par route - Obligation d’utilisation d’un tachygraphe - Dérogations pour les véhicules transportant du matériel - Notion de «matériel» - Transport des bouteilles vides dans le véhicule d’un commerçant de vin et de boissons)

2011/C 298/07

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Stuttgart

Partie dans la procédure pénale au principal

Andreas Michael Seeger

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Stuttgart — Interprétation de l'art. 13, par 1, sous d), deuxième alinéa, du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO L 102, p. 1) — Régime dérogatoire dispensant, entre autres, les véhicules utilisés pour le transport de matériel destiné au conducteur dans l'exercice de ses fonctions, de l'obligation d'être équipés d'un tachygraphe — Applicabilité de cette dérogation au transport de bouteilles vides consignées dans le véhicule d'un commerçant de vins et de boissons — Notion de «matériel»

Dispositif

La notion de “matériel” figurant à l’article 13, paragraphe 1, sous d), second tiret, du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne recouvre pas le matériel d’emballage, tel que les bouteilles vides, transporté par un commerçant de vin et de boissons qui exploite un magasin, livre ses clients une fois par semaine et collecte à cette occasion les emballages vides pour les ramener à son grossiste.

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(1)  JO C 80 du 27.03.2010

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/6 |
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8.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/6

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif — Luxembourg) — Brahim Samba Diouf/Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration

(Affaire C-69/10) (1)

(Directive 2005/85/CE - Normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres - Notion de «décision concernant (la) demande d’asile» au sens de l’article 39 de cette directive - Demande d’un ressortissant d’un pays tiers tendant à l’obtention du statut de réfugié - Absence de motifs justifiant l’octroi d’une protection internationale - Rejet de la demande dans le cadre d’une procédure accélérée - Absence de recours contre la décision de soumettre la demande à une procédure accélérée - Droit à un contrôle juridictionnel effectif)

2011/C 298/08

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Brahim Samba Diouf

Partie défenderesse: Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal administratif — (Luxembourg) — Interprétation de l'art. 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (JO L 326, p. 13) — Demande d'un ressortissant d'un pays tiers, en situation irrégulière, visant à obtenir le statut de réfugié — Rejet de cette demande, dans le cadre d'une procédure nationale accélérée, en l'absence de motifs justifiant l'octroi d'une protection internationale — Conformité avec le droit communautaire d'une législation nationale excluant tout recours contre la décision de soumettre la demande à une procédure accélérée — Droit à un contrôle juridictionnel effectif

Dispositif

L’article 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, et le principe de protection juridictionnelle effective doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle aucun recours autonome ne peut être introduit contre la décision de l’autorité nationale compétente d’examiner une demande d’asile dans le cadre d’une procédure accélérée, dès lors que les motifs qui ont conduit cette autorité à examiner le bien-fondé de ladite demande dans le cadre d’une telle procédure peuvent être effectivement soumis à un contrôle juridictionnel dans le cadre du recours dont la décision finale de rejet est susceptible de faire l’objet, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.

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(1)  JO C 100 du 17.04.2010

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/6 |
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8.10.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 298/6

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Office of Communications/The Information Commissioner

(Affaire C-71/10) (1)

(Accès du public à l’information en matière d’environnement - Directive 2003/4/CE - Article 4 - Exceptions au droit d’accès - Demande d’accès mettant en jeu plusieurs intérêts protégés par l’article 4, paragraphe 2, de ladite directive)

2011/C 298/09

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Office of Communications

Partie défenderesse: The Information Commissioner

Objet

Demande de décision préjudicielle — Supreme Court of the United Kingdom — Interprétation de l'art. 4, par. 2, points b) et e) de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41, p. 26) — Exceptions au droit d'accès — Demande d'accès mettant en jeu plusieurs intérêts protégés par l'art. 4, par. 2, de la directive, l'attente portée à chaque intérêt ne suffisant pas à elle seule à justifier le refus d'accès

Dispositif

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’une autorité publique, lorsqu’elle détient des informations environnementales ou que de telles informations sont détenues pour son compte, peut, en mettant en balance les intérêts publics servis par la divulgation avec les intérêts servis par le refus de divulgation, aux fins d’apprécier une demande tendant à ce que ces informations soient mises à la disposition d’une personne physique ou morale, prendre en compte cumulativement plusieurs motifs de refus visés à cette disposition.

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(1)  JO C 113 du 01.05.2010

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/7 |
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8.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/7

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Lidl & Companhia/Fazenda Pública

(Affaire C-106/10) (1)

(Fiscalité - Directive 2006/112/CE - TVA - Base d’imposition - Impôt dû pour la fabrication, le montage, l’admission ou l’importation des véhicules)

2011/C 298/10

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lidl & Companhia

Partie défenderesse: Fazenda Pública

en présence de: Ministério Público

Objet

Demande de décision préjudicielle — Supremo Tribunal Administrativo — Interprétation des art. 73 et 78, premier alinéa, point a), lu en conjugaison avec l'art. 79, premier alinéa, pont c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Inclusion, dans la base d'imposition de la TVA, du montant du «imposto sobre veículos» portugais — Impôts sur véhicules neufs dû pour la fabrication, le montage, l'admission ou l'importation des véhicules — Impôt payable une seule fois, par l'opérateur ou vendeur du véhicule, lors de son introduction dans le marché portugais

Dispositif

| 1) | Une taxe telle que la taxe sur les véhicules (imposto sobre veículos), en cause au principal, dont le fait générateur est directement lié à la livraison d’un véhicule entrant dans le champ d’application de cette taxe et qui est acquittée par le fournisseur de ce véhicule relève de la notion d’«impôts, droits, prélèvements et taxes», au sens de l’article 78, premier alinéa, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et doit, en application de cette disposition, être comprise dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée de la livraison dudit véhicule. |
| --- | --- |

1)

Une taxe telle que la taxe sur les véhicules (imposto sobre veículos), en cause au principal, dont le fait générateur est directement lié à la livraison d’un véhicule entrant dans le champ d’application de cette taxe et qui est acquittée par le fournisseur de ce véhicule relève de la notion d’«impôts, droits, prélèvements et taxes», au sens de l’article 78, premier alinéa, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et doit, en application de cette disposition, être comprise dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée de la livraison dudit véhicule.

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(1)  JO C 113 du 01.05.2010

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/7 |
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8.10.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 298/7

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 juillet 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique

(Affaire C-133/10) (1)

(Manquement d’État - Directive 2005/81/CE - Transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques - Entreprise soumise à l’obligation de tenir des comptes séparés - Non-transposition dans le délai prescrit)

2011/C 298/11

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Peere et K. Walkerová, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: M. Jacobs et J.-C. Halleux, agents)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/81/CE de la Commission, du 28 novembre 2005, modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (JO L 312, p. 47)

Dispositif

| 1) | En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/81/CE de la Commission, du 28 novembre 2005, modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/81/CE de la Commission, du 28 novembre 2005, modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |
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2)

Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 148 du 05.06.2010

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/7 |
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8.10.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 298/7

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juillet 2011 [demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni] — Pacific World Limited, FDD International Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-215/10) (1)

(Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Assortiments de faux ongles en plastique moulé - Validité du règlement (CE) no 1417/2007 - Autres ouvrages en matières plastiques (position 3926) - Préparations pour manucures ou pédicures (position 3304) - Outils et assortiments d’outils de manucures ou de pédicures (position 8214))

2011/C 298/12

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Pacific World Limited, FDD International Limited

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Objet

Demande de décision préjudicielle — First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Interprétation du règlement (CE) no 1417/2007 de la Commission, du 28 novembre 2007, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée — Validité en ce qui concerne le classement des faux ongles en plastique moulé dans la position 3926 90 97 (autres ouvrages en matières plastiques)

Dispositif

Le règlement (CE) no 1417/2007 de la Commission, du 28 novembre 2007, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, est valide dans la mesure où il classe les faux ongles et, partant, les assortiments de faux ongles décrits à son annexe dans la sous-position 3926 90 97 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006.

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(1)  JO C 209 du 31.07.2010

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/8 |
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8.10.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 298/8

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Lotta Gistö

(Affaire C-270/10) (1)

(Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes - Article 14, premier alinéa - Fixation du domicile fiscal du conjoint d’un fonctionnaire de l’Union - Législation nationale prévoyant une règle selon laquelle l’intéressé qui a résidé pendant trois ans à l’étranger n’est plus considéré comme résident dans le pays et donc plus soumis à l’assujettissement fiscal intégral)

2011/C 298/13

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Partie dans la procédure au principal

Partie requérante: Lotta Gistö

Objet

Demande de décision préjudicielle — Korkein hallinto-oikeus — Interprétation de l'art. 14 (devenu art. 13) du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne — Fixation du domicile fiscal des fonctionnaires de l'Union européenne et de leur conjoint n'exerçant pas d'activité professionnelle propre dans l'État membre d'origine — Législation nationale prévoyant pour les ressortissants une règle selon laquelle, après écoulement de trois ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle le ressortissant a quitté le pays, le ressortissant n'est plus considéré comme résident dans le pays et donc plus soumis à l'obligation fiscale illimitée en ce qui concerne ses revenus

Dispositif

L’article 14, premier alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, annexé initialement au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, puis, en vertu du traité d’Amsterdam, au traité CE, doit être interprété en ce sens que le conjoint d’une personne qui, pour la seule raison que cette dernière entre au service de l’Union européenne, établit sa résidence sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre du domicile fiscal qu’il possédait au moment de l’entrée de ladite personne au service de l’Union est considéré comme ayant conservé son domicile fiscal dans ce dernier État membre si lui-même n’exerce pas d’activité professionnelle propre.

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(1)  JO C 221 du 14.08.2010

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/8 |
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Journal officiel de l'Union européenne

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2011 — Commission européenne/République de Hongrie

(Affaire C-274/10) (1)

(Manquement d’État - Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Droit à déduction - Modalités d’exercice - Article 183 - Réglementation nationale ne permettant le remboursement de l’excédent de TVA que dans la mesure où celui-ci excède le montant de la taxe d’amont résultant des opérations n’ayant pas encore donné lieu à un paiement)

2011/C 298/14

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, B. Simon et K. Talabér-Ritz, agents)

Partie défenderesse: République de Hongrie (représentants: M. Fehér, K. Szíjjártó, G. Koós, agents et K. Magony, szakértő)

Objet

Manquement d'État — Violation de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Réglementation nationale ne permettant le remboursement de l'excédent de TVA que dans la mesure où celui-ci excède le montant de la taxe résultant des opérations non encore payées — Violation du principe de neutralité fiscale

Dispositif

| 1) | La République de Hongrie,






  — | en obligeant les assujettis dont la déclaration fiscale fait apparaître un excédent, au sens de l’article 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, durant une période imposable donnée, à reporter cet excédent intégralement ou partiellement sur la période imposable suivante s’ils n’ont pas payé la totalité de l’achat correspondant à leur fournisseur, et |
| --- | --- | --- |

1)

La République de Hongrie,

—

en obligeant les assujettis dont la déclaration fiscale fait apparaître un excédent, au sens de l’article 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, durant une période imposable donnée, à reporter cet excédent intégralement ou partiellement sur la période imposable suivante s’ils n’ont pas payé la totalité de l’achat correspondant à leur fournisseur, et

| — | en raison du fait que, compte tenu de cette obligation, certains assujettis dont la déclaration fiscale fait systématiquement apparaître des excédents sont contraints de reporter plus d’une fois cet excédent sur la période imposable suivante,
  a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

—

en raison du fait que, compte tenu de cette obligation, certains assujettis dont la déclaration fiscale fait systématiquement apparaître des excédents sont contraints de reporter plus d’une fois cet excédent sur la période imposable suivante,

a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | La République de Hongrie est condamnée aux dépens. |
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2)

La République de Hongrie est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 221 du 14.08.2010

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/9 |
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8.10.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 298/9

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Agrana Zucker GmbH/Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft

(Affaire C-309/10) (1)

(Sucre - Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne - Règlement (CE) no 320/2006 - Article 11 - Excédent de recettes du fonds de restructuration - Affectation au FEAGA - Principes d’attribution des compétences et de proportionnalité - Obligation de motivation - Enrichissement sans cause)

2011/C 298/15

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agrana Zucker GmbH

Partie défenderesse: Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgerichtshof — Interprétation de l'art. 11 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58, p. 42) — Prélèvement d'un montant temporaire au titre de la restructuration dans une situation où le fonds de restructuration temporaire présente un excédent considérable et où une augmentation des besoins financiers semble exclue — Équivalence avec l'introduction d'une taxe générale — Violation du principe d'attribution des compétences

Dispositif

| 1) | L’article 11 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune, doit être interprété en ce sens qu’il y a lieu de percevoir l’intégralité du montant temporaire, même dans l’hypothèse où le fonds de restructuration temporaire connaîtrait un excédent de recettes. |
| --- | --- |

1)

L’article 11 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune, doit être interprété en ce sens qu’il y a lieu de percevoir l’intégralité du montant temporaire, même dans l’hypothèse où le fonds de restructuration temporaire connaîtrait un excédent de recettes.

| 2) | L’examen de la seconde question préjudicielle posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 11 du règlement no 320/2006. |
| --- | --- |

2)

L’examen de la seconde question préjudicielle posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 11 du règlement no 320/2006.

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(1)  JO C 260 du 25.09.2010

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/9 |
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8.10.2011

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C 298/9

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédur engagée par Nordea Pankki Suomi Oyj

(Affaire C-350/10) (1)

(Renvoi préjudiciel - Sixième directive TVA - Article 13, B, sous d), points 3 et 5 - Exonérations - Virements et paiements - Opérations portant sur des titres - Services de messagerie électronique pour des établissements financiers)

2011/C 298/16

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Partie dans la procédure au principal

Nordea Pankki Suomi Oyj

Objet

Demande de décision préjudicielle — Korkein hallinto-oikeus — Interprétation de l'art. 13, B, sous d), points 3 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Exonérations pour opérations bancaires — Services SWIFT pour les banques

Dispositif

L’article 13, B, sous d), points 3 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à cette disposition ne couvre pas des services de messagerie électronique pour des établissements financiers, tels que ceux en cause au principal.

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(1)  JO C 246 du 11.09.2010

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/9 |
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C 298/9

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2011 — Mediaset SpA/Commission européenne, Sky Italia Srl

(Affaire C-403/10 P) (1)

(Pourvoi - Subventions accordées par la République italienne en vue de promouvoir l’achat de décodeurs numériques - Non-inclusion des décodeurs permettant uniquement la réception de programmes de télévision diffusés par satellite - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun)

2011/C 298/17

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Mediaset SpA (représentants: K. Adamantopoulos, dikigoros, G. Rossi, avvocato, E. Petritsi, dikigoros)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentant:): B. Martenczuk et B. Stromsky, agents), Sky Italia Srl (représentant: F. González Díaz, abogado et F. Salerno, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 juin 2010, Mediaset/Commission (T-177/07), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation partielle de la décision de la Commission C(2006) 6634 final, du 24 janvier 2007, déclarant incompatible avec le marché commun les subventions accordées par l'Italie, en 2004 et 2005, en vue de permettre aux consommateurs d'acheter ou de louer des décodeurs numériques interactifs permettant la réception de programmes grâce à la technologie terrestre numérique ou au câble, au motif qu'elles excluent les décodeurs permettant la réception de programmes grâce à la technologie de radiodiffusion télévisuelle par satellite (aide no C 52/2005, ex NN 88/2005, ex CP 101/2004

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Mediaset SpA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par Sky Italia Srl. |
| --- | --- |

2)

Mediaset SpA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par Sky Italia Srl.

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(1)  JO C 301 du 06.11.2010

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/10 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juillet 2011 — Commission européenne/République d'Autriche

(Affaire C-548/10) (1)

(Manquement d’État - Directive 2007/2/CE - Politique de l’environnement - Infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) - Échange et mise à jour des données en format électronique - Transposition incomplète)

2011/C 298/18

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et C. Egerer, agents)

Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108, p. 1)

Dispositif

| 1) | En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE), la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE), la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | La République d’Autriche est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République d’Autriche est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 30 du 29.01.2011

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/10 |
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Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 29 juin 2011 — Alexandre Achughbabian/Préfet du Val-de-Marne

(Affaire C-329/11)

2011/C 298/19

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Alexandre Achughbabian

Partie défenderesse: Préfet du Val-de-Marne

Question préjudicielle

Compte tenu de son champ d'application, la directive 2008/115/CE, du 16 décembre 2008 (1), s'oppose-t-elle à une réglementation nationale, telle l'article L621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoyant l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers au seul motif de l'irrégularité de son entrée ou de son séjour sur le territoire national ?

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(1)  Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98).

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Recours introduit le 8 juillet 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique

(Affaire C-366/11)

2011/C 298/20

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: I. Hadjiyiannis et A. Marghelis, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique

Conclusions

| — | constater qu'en n'ayant pas élaboré, pour le 22 décembre 2009, les plans de gestion des districts hydrographiques (tant pour les districts hydrographiques entièrement situés sur son territoire que pour les districts hydrographiques internationaux), et n'ayant pas communiqué à la Commission, pour le 22 mars 2010, une copie des projets de plans de gestion des districts hydrographiques, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13, paragraphes 2, 3 et 6, et 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1). En outre, en n'ayant pas engagé, pour le 22 décembre 2008 au plus tard, la procédure d'information et de consultation du public concernant les projets de plans de gestion des districts hydrographiques, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 14, paragraphe 1, point c), de ladite directive, et |
| --- | --- |

—

constater qu'en n'ayant pas élaboré, pour le 22 décembre 2009, les plans de gestion des districts hydrographiques (tant pour les districts hydrographiques entièrement situés sur son territoire que pour les districts hydrographiques internationaux), et n'ayant pas communiqué à la Commission, pour le 22 mars 2010, une copie des projets de plans de gestion des districts hydrographiques, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13, paragraphes 2, 3 et 6, et 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1). En outre, en n'ayant pas engagé, pour le 22 décembre 2008 au plus tard, la procédure d'information et de consultation du public concernant les projets de plans de gestion des districts hydrographiques, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 14, paragraphe 1, point c), de ladite directive, et

| — | condamner le Royaume de Belgique aux dépens. |
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—

condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil a expiré le 22 décembre 2003. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de transposer la directive ou, en tout état de cause, elle n'en avait pas informé la Commission.

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(1)  JO L 327, p. 1.

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/11 |
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8.10.2011

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 15 juillet 2011 — Pie Optiek/Bureau Gevers, European Registry for Internet Domains

(Affaire C-376/11)

2011/C 298/21

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pie Optiek

Partie défenderesse: Bureau Gevers, European Registry for Internet Domains

Questions préjudicielles

| 1) | L'article 12, paragraphe 2,du règlement (CE) no 874/2004 de la Commission, du 28 avril 2004, établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau.eu et les principes applicables en matière d'enregistrement (1), doit-il être interprété en ce sens que, dans une situation où le droit antérieur concerné est un droit de marque, les termes «licenciés de droits antérieurs» peuvent viser une personne qui a uniquement été autorisée par le titulaire de la marque à enregistrer, en son nom propre mais pour le compte du donneur de licence, un nom de domaine identique ou similaire à la marque, sans pour autant être autorisée à faire d'autres usages de la marque ou usage du signe en tant que marque, comme, par exemple pour commercialiser des produits ou des services sous la marque ? |
| --- | --- |

1)

L'article 12, paragraphe 2,du règlement (CE) no 874/2004 de la Commission, du 28 avril 2004, établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau.eu et les principes applicables en matière d'enregistrement (1), doit-il être interprété en ce sens que, dans une situation où le droit antérieur concerné est un droit de marque, les termes «licenciés de droits antérieurs» peuvent viser une personne qui a uniquement été autorisée par le titulaire de la marque à enregistrer, en son nom propre mais pour le compte du donneur de licence, un nom de domaine identique ou similaire à la marque, sans pour autant être autorisée à faire d'autres usages de la marque ou usage du signe en tant que marque, comme, par exemple pour commercialiser des produits ou des services sous la marque ?

| 2) | En cas de réponse positive à cette question, l'article 21, paragraphe 1, sous a) du règlement (CE) no 874/2004 de la Commission, du 28 avril 2004, établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau.eu et les principes applicables en matière d'enregistrement, doit-il être interprété en ce sens qu' «un droit ou intérêt légitime» existe même si le «licencié de droits antérieurs» a procédé à l'enregistrement du nom de domaine.eu en son nom mais pour le compte du titulaire de la marque lorsque ce dernier n'est pas éligible conformément à l'article 4, paragraphe 2, sous b) du règlement (CE) no 733/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 22 avril 2002, concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau.eu (2) ? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse positive à cette question, l'article 21, paragraphe 1, sous a) du règlement (CE) no 874/2004 de la Commission, du 28 avril 2004, établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau.eu et les principes applicables en matière d'enregistrement, doit-il être interprété en ce sens qu' «un droit ou intérêt légitime» existe même si le «licencié de droits antérieurs» a procédé à l'enregistrement du nom de domaine.eu en son nom mais pour le compte du titulaire de la marque lorsque ce dernier n'est pas éligible conformément à l'article 4, paragraphe 2, sous b) du règlement (CE) no 733/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 22 avril 2002, concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau.eu (2) ?

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(1)  JO L 162, p. 40.

(2)  JO L 113, p. 1.

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/11 |
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C 298/11

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative (Luxembourg) le 18 juillet 2011 — Caves Krier Frères SARL/Directeur de l'Administration de l'emploi

(Affaire C-379/11)

2011/C 298/22

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour administrative

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Caves Krier Frères SARL

Partie défenderesse: Administration de l'emploi

Question préjudicielle

L'article L. 541-1, alinéa 1er, du Code du travail luxembourgeois, en tant qu'il réserve le droit de remboursement des cotisations de sécurité sociale, part employeur et part assuré, pour des chômeurs embauchés âgés de plus de quarante-cinq ans, qu'ils soient indemnisés ou non indemnisés, aux employeurs du secteur privé, à la condition que les chômeurs soient inscrits comme demandeurs d'emploi auprès d'un bureau de placement de l'administration de l'emploi luxembourgeoise depuis au moins un mois, alors que ne bénéficient pas de cette mesure les employeurs qui embauchent des chômeurs inscrits comme demandeurs d'emploi auprès d'organismes correspondants étrangers, est-il conforme au droit de l'Union, et plus particulièrement aux articles 21 et 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ?

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/12 |
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C 298/12

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif (Luxembourg) le 18 juillet 2011 — DI. VI. Finanziaria SAPA di Diego della Valle & C/Administration des contributions directes

(Affaire C-380/11)

2011/C 298/23

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DI. VI. Finanziaria SAPA di Diego della Valle & C

Partie défenderesse: Administration des contributions directes

Question préjudicielle

L'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition, telle que celle régie par le paragraphe 8a de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune qui subordonne, en son alinéa 1er, l'octroi du bénéfice de la réduction d'impôt sur la fortune à la condition de rester assujetti à l'impôt sur la fortune luxembourgeois pendant les cinq années d'imposition subséquentes ?

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/12 |
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C 298/12

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 18 juillet 2011 — M SAT CABLE AD/Nachalnik na Minitnichecki punkt Varna zapad pri Mitnitsa Varna

(Affaire C-382/11)

2011/C 298/24

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad — Varna.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M SAT CABLE AD.

Partie défenderesse: Nachalnik na Minitnichecki punkt Varna zapad pri Mitnitsa Varna.

Questions préjudicielles

| 1) | Que faut-il entendre par «Internet» au sens des notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes pour 2009 (règlement no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008), publiées le 30 mai 2008 (C 133, p. 1, modification concernant les sous-positions 8528 90 00, 8528 71 13 et 8528 71 90), pour qu’une marchandise soit classée sous le code TARIC 8528711300? |
| --- | --- |

1)

Que faut-il entendre par «Internet» au sens des notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes pour 2009 (règlement no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008), publiées le 30 mai 2008 (C 133, p. 1, modification concernant les sous-positions 8528 90 00, 8528 71 13 et 8528 71 90), pour qu’une marchandise soit classée sous le code TARIC 8528711300?

| 2) | Que faut-il entendre par «modem» au sens des notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes pour 2009 (règlement no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008), publiées le 30 mai 2008 (C 133, p. 1, modification concernant les sous-positions 8528 90 00, 8528 71 13 et 8528 71 90), pour qu’une marchandise soit classée sous le code TARIC 8528711300? |
| --- | --- |

2)

Que faut-il entendre par «modem» au sens des notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes pour 2009 (règlement no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008), publiées le 30 mai 2008 (C 133, p. 1, modification concernant les sous-positions 8528 90 00, 8528 71 13 et 8528 71 90), pour qu’une marchandise soit classée sous le code TARIC 8528711300?

| 3) | Que faut-il entendre par «modulation» et «démodulation» au sens des notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes pour 2009 (règlement no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008), publiées le 30 mai 2008 (C 133, p. 1, modification concernant [Or. 14] les sous-positions 8528 90 00, 8528 71 13 et 8528 71 90), pour qu’une marchandise soit classée sous le code TARIC 8528711300? |
| --- | --- |

3)

Que faut-il entendre par «modulation» et «démodulation» au sens des notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes pour 2009 (règlement no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008), publiées le 30 mai 2008 (C 133, p. 1, modification concernant [Or. 14] les sous-positions 8528 90 00, 8528 71 13 et 8528 71 90), pour qu’une marchandise soit classée sous le code TARIC 8528711300?

| 4) | Selon quelle fonction principale de l’appareil qualifié de module séparé ТF6100EMC convient-il de procéder à son classement tarifaire: la réception de signaux de télévision ou bien l’utilisation d’un modem permettant un échange d’informations interactif aux fins de l’accès à Internet? |
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4)

Selon quelle fonction principale de l’appareil qualifié de module séparé ТF6100EMC convient-il de procéder à son classement tarifaire: la réception de signaux de télévision ou bien l’utilisation d’un modem permettant un échange d’informations interactif aux fins de l’accès à Internet?

| 5) | Si la fonction principale (de base) de l’appareil qualifié de module séparé ТF6100EMC consiste en l’utilisation d’un modem permettant un échange d’informations interactif aux fins de l’accès à Internet, le type de modulation et de démodulation opérées par le modem et le type de modem utilisé importent-ils en vue du classement tarifaire, ou bien suffit-il qu’il permette d’accéder à Internet? |
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5)

Si la fonction principale (de base) de l’appareil qualifié de module séparé ТF6100EMC consiste en l’utilisation d’un modem permettant un échange d’informations interactif aux fins de l’accès à Internet, le type de modulation et de démodulation opérées par le modem et le type de modem utilisé importent-ils en vue du classement tarifaire, ou bien suffit-il qu’il permette d’accéder à Internet?

| 6) | Est-il permis aux autorités douanières de modifier le classement tarifaire d’une marchandise donnée sans procéder à une vérification physique de la marchandise importée et alors même que le rapport d’expertise aurait été élaboré au seul vu de preuves écrites, à savoir une notice d’utilisation, une caractéristique technique et une vérification d’un appareil provenant du même fabriquant et portant le même numéro, mais d’une autre importation? |
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6)

Est-il permis aux autorités douanières de modifier le classement tarifaire d’une marchandise donnée sans procéder à une vérification physique de la marchandise importée et alors même que le rapport d’expertise aurait été élaboré au seul vu de preuves écrites, à savoir une notice d’utilisation, une caractéristique technique et une vérification d’un appareil provenant du même fabriquant et portant le même numéro, mais d’une autre importation?

| 7) | Dans quelle position et sous quel code faut-il classer un appareil correspondant à la description du module ТF6100EMC? |
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7)

Dans quelle position et sous quel code faut-il classer un appareil correspondant à la description du module ТF6100EMC?

| 8) | Si un module séparé correspondant à la description du module TF6100EMC est classé dans la sous-position NC 8521 90 00, la perception de droits de douane à un taux positif serait-elle légale selon le droit communautaire, alors qu’elle constituerait une violation des obligations de la Communauté au titre de l’accord sur le commerce des produits des technologies de l’information partie II, sous b) de l’accord communautaire sur les tarifs douaniers et le commerce, ou le classement dans la position 8521 amène-t-il à conclure qu’un module séparé, modèle ТF6100EMС, ne relève pas du champ d’application des dispositions concernées de l’accord sur les tarifs douaniers et le commerce? |
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8)

Si un module séparé correspondant à la description du module TF6100EMC est classé dans la sous-position NC 8521 90 00, la perception de droits de douane à un taux positif serait-elle légale selon le droit communautaire, alors qu’elle constituerait une violation des obligations de la Communauté au titre de l’accord sur le commerce des produits des technologies de l’information partie II, sous b) de l’accord communautaire sur les tarifs douaniers et le commerce, ou le classement dans la position 8521 amène-t-il à conclure qu’un module séparé, modèle ТF6100EMС, ne relève pas du champ d’application des dispositions concernées de l’accord sur les tarifs douaniers et le commerce?

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/13 |
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8.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/13

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 18 juillet 2011 — «Digitalnet» OOD/Nachalnik na Mitnicheski punkt — Varna Zapad pri Mitnitsi Varna

(Affaire C-383/11)

2011/C 298/25

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad — Varna.

Parties à la procédure au principal

Partie requérante:“Digitalnet” OOD.

Partie défenderesse: Nachalnik na Mitnicheski punkt — Varna Zapad pri Mitnitsi Varna (directeur du poste de douane «Varna Ouest» auprès des douanes de Varna)

Questions préjudicielles

| 1) | Comment faut-il interpréter les termes «modem» et «accès à Internet» au sens de la sous-position 8528 71 13 de la nomenclature combinée 2009 [Règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008 (1)] et de ses notes explicatives? |
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1)

Comment faut-il interpréter les termes «modem» et «accès à Internet» au sens de la sous-position 8528 71 13 de la nomenclature combinée 2009 [Règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008 (1)] et de ses notes explicatives?

| 2) | Quelle est la fonction principale (de base) de l’appareil désigné en tant que module séparé, conformément à laquelle il convient de procéder à son classement tarifaire: la réception de signaux de télévision ou bien l’utilisation d’un modem permettant un échange d’informations interactif aux fins de l’accès à Internet? |
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2)

Quelle est la fonction principale (de base) de l’appareil désigné en tant que module séparé, conformément à laquelle il convient de procéder à son classement tarifaire: la réception de signaux de télévision ou bien l’utilisation d’un modem permettant un échange d’informations interactif aux fins de l’accès à Internet?

| 3) | Si la fonction principale (de base) de l’appareil désigné en tant que module séparé consiste en l’utilisation d’un modem permettant un échange d’informations interactif aux fins de l’accès à Internet, le type de modulation et de démodulation opérées par le modem et le type de modem utilisé importent-ils en vue du classement tarifaire, ou bien suffit-il qu’il permette d’accéder à Internet? |
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3)

Si la fonction principale (de base) de l’appareil désigné en tant que module séparé consiste en l’utilisation d’un modem permettant un échange d’informations interactif aux fins de l’accès à Internet, le type de modulation et de démodulation opérées par le modem et le type de modem utilisé importent-ils en vue du classement tarifaire, ou bien suffit-il qu’il permette d’accéder à Internet?

| 4) | Est-il permis aux autorités douanières de modifier le classement tarifaire d’une marchandise donnée sans procéder à une vérification physique de la marchandise importée et alors même que le rapport d’expertise aurait été élaboré au seul vu de preuves écrites, à savoir une notice d’utilisation, une caractéristique technique et une vérification d’un appareil provenant du même fabriquant et portant le même numéro, mais d’une autre importation? |
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4)

Est-il permis aux autorités douanières de modifier le classement tarifaire d’une marchandise donnée sans procéder à une vérification physique de la marchandise importée et alors même que le rapport d’expertise aurait été élaboré au seul vu de preuves écrites, à savoir une notice d’utilisation, une caractéristique technique et une vérification d’un appareil provenant du même fabriquant et portant le même numéro, mais d’une autre importation?

| 5) | Compte tenu des caractéristiques techniques de la marchandise en cause (un module séparé), constatées au cours de la procédure au principal, sous quel code de la nomenclature combinée 2009 [Règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, JO L 291, p. 1] convient-il de la classer? |
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5)

Compte tenu des caractéristiques techniques de la marchandise en cause (un module séparé), constatées au cours de la procédure au principal, sous quel code de la nomenclature combinée 2009 [Règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, JO L 291, p. 1] convient-il de la classer?

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(1)  JO L 291, p. 1.

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/13 |
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8.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/13

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 22 juillet 2011 — Société Le Crédit Lyonnais/Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

(Affaire C-388/11)

2011/C 298/26

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Société Le Crédit Lyonnais

Partie défenderesse: Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

Questions préjudicielles

| 1) | Si, eu égard aux règles relatives au champ territorial de la taxe sur la valeur ajoutée, les paragraphes 2 et 5 de l'article 17 et l'article 19 de la sixième directive 77/388/CEE, du 17 mai 1977, (1) peuvent être interprétés en ce sens que, pour le calcul du prorata qu'ils instaurent, le siège d'une société établie dans un État membre doit prendre en compte les recettes réalisées par chacune de ses succursales établies dans un autre État membre et, symétriquement, ces succursales doivent prendre en compte l'ensemble des recettes entrant dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée réalisées par la société ? |
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1)

Si, eu égard aux règles relatives au champ territorial de la taxe sur la valeur ajoutée, les paragraphes 2 et 5 de l'article 17 et l'article 19 de la sixième directive 77/388/CEE, du 17 mai 1977, (1) peuvent être interprétés en ce sens que, pour le calcul du prorata qu'ils instaurent, le siège d'une société établie dans un État membre doit prendre en compte les recettes réalisées par chacune de ses succursales établies dans un autre État membre et, symétriquement, ces succursales doivent prendre en compte l'ensemble des recettes entrant dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée réalisées par la société ?

| 2) | Si la même solution doit être retenue pour les succursales établies en dehors de l'Union européenne, notamment au regard du droit à déduction prévu par le a) du paragraphe 3 de l'article 17 ainsi que du c) du même paragraphe, s'agissant des opérations bancaires et financières visées à l'article 13 sous B sous d) points 1 à 5, qui sont réalisées au bénéfice de preneurs établis en dehors de la Communauté ? |
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2)

Si la même solution doit être retenue pour les succursales établies en dehors de l'Union européenne, notamment au regard du droit à déduction prévu par le a) du paragraphe 3 de l'article 17 ainsi que du c) du même paragraphe, s'agissant des opérations bancaires et financières visées à l'article 13 sous B sous d) points 1 à 5, qui sont réalisées au bénéfice de preneurs établis en dehors de la Communauté ?

| 3) | Si la réponse aux deux premières questions est susceptible de varier d'un État membre à l'autre, en fonction des options ouvertes par le dernier alinéa du paragraphe 5 de l'article 17, en particulier en ce qui concerne la constitution de secteurs d'activité distincts ? |
| --- | --- |

3)

Si la réponse aux deux premières questions est susceptible de varier d'un État membre à l'autre, en fonction des options ouvertes par le dernier alinéa du paragraphe 5 de l'article 17, en particulier en ce qui concerne la constitution de secteurs d'activité distincts ?

| 4) | En cas de réponse affirmative à l'une des deux premières questions, d'une part, s'il y a lieu de limiter l'application d'un tel prorata au calcul des droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses exposées par le siège au profit des succursales étrangères et si, d'autre part, la prise en compte des recettes réalisées à l'étranger doit se faire selon les règles applicables dans l'État de la succursale ou dans l'État du siège ? |
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4)

En cas de réponse affirmative à l'une des deux premières questions, d'une part, s'il y a lieu de limiter l'application d'un tel prorata au calcul des droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses exposées par le siège au profit des succursales étrangères et si, d'autre part, la prise en compte des recettes réalisées à l'étranger doit se faire selon les règles applicables dans l'État de la succursale ou dans l'État du siège ?

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(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/14 |
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8.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Komisia za zashtita ot diskriminatsia (Bulgarie) le 25 juillet 2011 — Valeri Hariev Belov/«CHEZ Elektro Balgaria» AD, «CHEZ Razpredelenie Balgaria» AD

(Affaire C-394/11)

2011/C 298/27

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Komisia za zashtita ot diskriminatsia (Bulgarie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Valeri Hariev Belov.

Partie défenderesse:«CHEZ Elektro Balgaria» AD, «CHEZ Razpredelenie Balgaria» AD, Darzhavna komisia po energiyno i vodno regulirane

Questions préjudicielles

| | Question 1: la présente affaire relève-t-elle du champ d’application de la directive 2000/43 du Conseil, du 29 juin 2000 (1), relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique [article 3, paragraphe 1, sous h)]? |
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Question 1: la présente affaire relève-t-elle du champ d’application de la directive 2000/43 du Conseil, du 29 juin 2000 (1), relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique [article 3, paragraphe 1, sous h)]?

| | Question 2: que faut-il comprendre par «traitée de manière moins favorable» au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 2000/43, et par «est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’une race ou d’une origine ethnique donnée», au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 200/43?






  2.1. | pour qu’un traitement moins favorable soit qualifié de discrimination directe, est-il absolument nécessaire qu’il soit plus défavorable et qu’il affecte directement ou indirectement des droits ou des intérêts expressément établis par la loi, ou bien faut-il comprendre que cela vise toute forme de comportement (attitude), dans le sens le plus large du terme, qui serait moins confortable par rapport à un comportement dans une situation comparable? |
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Question 2: que faut-il comprendre par «traitée de manière moins favorable» au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 2000/43, et par «est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’une race ou d’une origine ethnique donnée», au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 200/43?

2.1.

pour qu’un traitement moins favorable soit qualifié de discrimination directe, est-il absolument nécessaire qu’il soit plus défavorable et qu’il affecte directement ou indirectement des droits ou des intérêts expressément établis par la loi, ou bien faut-il comprendre que cela vise toute forme de comportement (attitude), dans le sens le plus large du terme, qui serait moins confortable par rapport à un comportement dans une situation comparable?

| 2.2. | pour que le fait de procurer un désavantage particulier soit qualifié de discrimination indirecte, est-il également nécessaire qu’il affecte directement ou indirectement des droits ou des intérêts expressément établis par la loi, ou bien faut-il comprendre que cela vise, dans un sens plus large, toute forme de placement dans une situation particulière défavorable ou inconfortable? |
| --- | --- |

2.2.

pour que le fait de procurer un désavantage particulier soit qualifié de discrimination indirecte, est-il également nécessaire qu’il affecte directement ou indirectement des droits ou des intérêts expressément établis par la loi, ou bien faut-il comprendre que cela vise, dans un sens plus large, toute forme de placement dans une situation particulière défavorable ou inconfortable?

| | Question 3: eu égard à la réponse donnée à la deuxième question, si, pour considérer que l’on est en présence d’une discrimination directe ou indirecte au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2000/43, il faut qu’il y ait un traitement moins favorable ou bien qu’il soit procuré un désavantage particulier affectant directement ou indirectement un droit ou un intérêt établi par la loi, alors






  3.1. | les dispositions de l’article 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la directive 2006/32/CE (2) (vingt-neuvième considérant, article 1 et article 13, paragraphe 1), de la directive 2003/54/CE (3) (article 3, paragraphe 5), de la directive 2009/72/CE (4) (article 3, paragraphe 7), confèrent-elles à l’utilisateur final de l’électricité un droit ou un intérêt à vérifier régulièrement l’affichage du compteur d’électricité susceptible d’être invoqué devant une juridiction dans une procédure telle que celle au principal,
  et |
| --- | --- | --- |

Question 3: eu égard à la réponse donnée à la deuxième question, si, pour considérer que l’on est en présence d’une discrimination directe ou indirecte au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2000/43, il faut qu’il y ait un traitement moins favorable ou bien qu’il soit procuré un désavantage particulier affectant directement ou indirectement un droit ou un intérêt établi par la loi, alors

3.1.

les dispositions de l’article 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la directive 2006/32/CE (2) (vingt-neuvième considérant, article 1 et article 13, paragraphe 1), de la directive 2003/54/CE (3) (article 3, paragraphe 5), de la directive 2009/72/CE (4) (article 3, paragraphe 7), confèrent-elles à l’utilisateur final de l’électricité un droit ou un intérêt à vérifier régulièrement l’affichage du compteur d’électricité susceptible d’être invoqué devant une juridiction dans une procédure telle que celle au principal,

et

| 3.2. | autorisent-elles une législation nationale ou une pratique administrative, approuvée par la commission nationale de régulation des marchés de l’énergie et de l’eau, qui laissent à l’entreprise de distribution d’électricité la liberté d’installer les compteurs d’électricité à des endroits difficiles d’accès ou inaccessibles, en empêchant les consommateurs de contrôler et de suivre personnellement et régulièrement l’affichage des compteurs d’électricité? |
| --- | --- |

3.2.

autorisent-elles une législation nationale ou une pratique administrative, approuvée par la commission nationale de régulation des marchés de l’énergie et de l’eau, qui laissent à l’entreprise de distribution d’électricité la liberté d’installer les compteurs d’électricité à des endroits difficiles d’accès ou inaccessibles, en empêchant les consommateurs de contrôler et de suivre personnellement et régulièrement l’affichage des compteurs d’électricité?

| | Question 4: eu égard à la réponse donnée à la deuxième question, si, pour considérer que l’on est en présence d’une discrimination directe ou indirecte, il n’est pas nécessaire qu’il y ait une atteinte directe ou indirecte à un droit ou à un intérêt établi par la loi, les dispositions de l’article 2, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2000/43






  — | autorisent-elles une législation nationale et une jurisprudence, comme celles en cause dans la procédure au principal, selon lesquelles, pour qu’un traitement soit qualifié de discriminatoire, il est nécessaire qu’il soit plus défavorable et que le placement dans une situation plus défavorable affecte directement ou indirectement des droits ou des intérêts établis par la loi, |
| --- | --- | --- |

Question 4: eu égard à la réponse donnée à la deuxième question, si, pour considérer que l’on est en présence d’une discrimination directe ou indirecte, il n’est pas nécessaire qu’il y ait une atteinte directe ou indirecte à un droit ou à un intérêt établi par la loi, les dispositions de l’article 2, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2000/43

—

autorisent-elles une législation nationale et une jurisprudence, comme celles en cause dans la procédure au principal, selon lesquelles, pour qu’un traitement soit qualifié de discriminatoire, il est nécessaire qu’il soit plus défavorable et que le placement dans une situation plus défavorable affecte directement ou indirectement des droits ou des intérêts établis par la loi,

| — | et, si elles n’autorisent pas cela, la juridiction nationale est-elle tenue de les laisser inappliquées dans l’affaire dont elle est saisie et d’appliquer les définitions fixées dans la directive? |
| --- | --- |

—

et, si elles n’autorisent pas cela, la juridiction nationale est-elle tenue de les laisser inappliquées dans l’affaire dont elle est saisie et d’appliquer les définitions fixées dans la directive?

| | Question 5: comment la disposition de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/43 doit-elle être interprétée?






  5.1. | Cette disposition exige-t-elle que la victime apporte la preuve de faits permettant catégoriquement, indubitablement et certainement de conclure que l’on est en présence d’une discrimination directe ou indirecte, ou bien est-il suffisant que les faits donnent lieu à une discrimination supposée ou présumée? |
| --- | --- | --- |

Question 5: comment la disposition de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/43 doit-elle être interprétée?

5.1.

Cette disposition exige-t-elle que la victime apporte la preuve de faits permettant catégoriquement, indubitablement et certainement de conclure que l’on est en présence d’une discrimination directe ou indirecte, ou bien est-il suffisant que les faits donnent lieu à une discrimination supposée ou présumée?

| 5.2. | Le fait que a) les compteurs d’électricité sont placés sur des poteaux électriques dans la rue, à une hauteur inaccessible aux fins d’un contrôle visuel de leur affichage par les consommateurs, uniquement dans deux quartiers de la ville connus pour être des quartiers roms, avec des exceptions connues dans certaines parties de ces quartiers, et que b) dans tous les autres quartiers de la ville, les compteurs d’électricité sont placés à une hauteur différente, accessible aux fins d’un contrôle visuel (environ 1,7 m), le plus souvent dans la propriété de l’usager ou sur la façade de l’immeuble ou encore sur la clôture, est-il de nature à renverser la charge de la preuve, pour la faire peser sur la partie défenderesse? |
| --- | --- |

5.2.

Le fait que a) les compteurs d’électricité sont placés sur des poteaux électriques dans la rue, à une hauteur inaccessible aux fins d’un contrôle visuel de leur affichage par les consommateurs, uniquement dans deux quartiers de la ville connus pour être des quartiers roms, avec des exceptions connues dans certaines parties de ces quartiers, et que b) dans tous les autres quartiers de la ville, les compteurs d’électricité sont placés à une hauteur différente, accessible aux fins d’un contrôle visuel (environ 1,7 m), le plus souvent dans la propriété de l’usager ou sur la façade de l’immeuble ou encore sur la clôture, est-il de nature à renverser la charge de la preuve, pour la faire peser sur la partie défenderesse?

| 5.3. | Un reversement de la charge de la preuve pour la faire peser sur la partie défenderesse est-il exclu a) par le fait que, dans les deux quartiers de la ville connus pour être des quartiers roms, il ne vit pas que des Roms, mais également des personnes ayant une autre origine ethnique, b) selon la proportion de personnes, dans ces deux quartiers, qui se considèrent effectivement comme des Roms, et c) par le fait que l’entreprise de distribution d’électricité a estimé, pour des raisons notoirement connues, que dans ces deux quartiers les compteurs d’électricité devaient être installés à cette hauteur de 7 m? |
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5.3.

Un reversement de la charge de la preuve pour la faire peser sur la partie défenderesse est-il exclu a) par le fait que, dans les deux quartiers de la ville connus pour être des quartiers roms, il ne vit pas que des Roms, mais également des personnes ayant une autre origine ethnique, b) selon la proportion de personnes, dans ces deux quartiers, qui se considèrent effectivement comme des Roms, et c) par le fait que l’entreprise de distribution d’électricité a estimé, pour des raisons notoirement connues, que dans ces deux quartiers les compteurs d’électricité devaient être installés à cette hauteur de 7 m?

| | Question 6: eu égard à la réponse donnée à la question 5,






  6.1. | les règles découlant de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/43 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles exigent la supposition/présomption de l’existence d’une discrimination, et les faits en question renversent-ils la charge de la preuve, pour la faire peser sur la partie défenderesse, et quelle forme de discrimination ces faits font-ils supposer (directe, indirecte et/ou un harcèlement)? |
| --- | --- | --- |

Question 6: eu égard à la réponse donnée à la question 5,

6.1.

les règles découlant de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/43 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles exigent la supposition/présomption de l’existence d’une discrimination, et les faits en question renversent-ils la charge de la preuve, pour la faire peser sur la partie défenderesse, et quelle forme de discrimination ces faits font-ils supposer (directe, indirecte et/ou un harcèlement)?

| 6.2. | les dispositions de la directive 2000/43 permettent-elles de justifier une discrimination directe et/ou un harcèlement par la poursuite d’un intérêt légitime en employant les moyens nécessaires et appropriés à cet effet? |
| --- | --- |

6.2.

les dispositions de la directive 2000/43 permettent-elles de justifier une discrimination directe et/ou un harcèlement par la poursuite d’un intérêt légitime en employant les moyens nécessaires et appropriés à cet effet?

| 6.3. | en l’espèce, eu égard aux intérêts légitimes faits valoir par la société de distribution d’électricité, la mesure appliquée dans les deux quartiers en question peut-elle être justifiée, sachant que:






  a) | ladite mesure est appliquée en raison de l’accumulation de factures impayées dans les deux quartiers visés, des violations perpétrées par les usagers portant atteinte et mettant en danger la sécurité, la qualité, la continuité, et la sûreté du fonctionnement des installations électriques,
  et que
  la mesure en question est appliquée collectivement, indépendamment du fait que l’usager concerné paie ou ne paie pas ses factures de distribution et de fourniture d’électricité et indépendamment du constat que l’usager concerné ait perpétré quelque violation que ce soit (manipulation des indications du compteur d’électricité, branchement irrégulier et/ou détournement/consommation d’électricité sans qu’elle soit mesurée et payée, ou n’importe quelle autre atteinte au réseau qui violerait ou mettrait en danger la sécurité, la qualité, la continuité, et la sûreté de son fonctionnement),
  et |
| --- | --- | --- |

6.3.

en l’espèce, eu égard aux intérêts légitimes faits valoir par la société de distribution d’électricité, la mesure appliquée dans les deux quartiers en question peut-elle être justifiée, sachant que:

a)

ladite mesure est appliquée en raison de l’accumulation de factures impayées dans les deux quartiers visés, des violations perpétrées par les usagers portant atteinte et mettant en danger la sécurité, la qualité, la continuité, et la sûreté du fonctionnement des installations électriques,

et que

la mesure en question est appliquée collectivement, indépendamment du fait que l’usager concerné paie ou ne paie pas ses factures de distribution et de fourniture d’électricité et indépendamment du constat que l’usager concerné ait perpétré quelque violation que ce soit (manipulation des indications du compteur d’électricité, branchement irrégulier et/ou détournement/consommation d’électricité sans qu’elle soit mesurée et payée, ou n’importe quelle autre atteinte au réseau qui violerait ou mettrait en danger la sécurité, la qualité, la continuité, et la sûreté de son fonctionnement),

et

| b) | que pour toute violation similaire, la législation et les conditions générales du contrat de distribution prévoient des responsabilités, y compris la responsabilité civile, administrative et pénale,
  et |
| --- | --- |

b)

que pour toute violation similaire, la législation et les conditions générales du contrat de distribution prévoient des responsabilités, y compris la responsabilité civile, administrative et pénale,

et

| c) | que la clause prévue à l’article 27, paragraphe 2, des conditions générales du contrat, selon laquelle l’entreprise de distribution doit assurer la possibilité d’effectuer un contrôle visuel de l’affichage des compteurs d’électricité, sur demande écrite expresse de l’usager, ne permet pas réellement à l’usager de contrôler personnellement et régulièrement ledit affichage,
  et |
| --- | --- |

c)

que la clause prévue à l’article 27, paragraphe 2, des conditions générales du contrat, selon laquelle l’entreprise de distribution doit assurer la possibilité d’effectuer un contrôle visuel de l’affichage des compteurs d’électricité, sur demande écrite expresse de l’usager, ne permet pas réellement à l’usager de contrôler personnellement et régulièrement ledit affichage,

et

| d) | qu’il existe la possibilité d’installer le compteur d’électricité au domicile de l’usager sur la base d’une demande écrite expresse, et moyennant le paiement d’une redevance,
  et |
| --- | --- |

d)

qu’il existe la possibilité d’installer le compteur d’électricité au domicile de l’usager sur la base d’une demande écrite expresse, et moyennant le paiement d’une redevance,

et

| e) | que la mesure en question pointe du doigt, d’une façon singulière et manifeste, un comportement incorrect de l’usager, quelle qu’en soit la forme, en raison du caractère notoirement connu, selon la société de distribution, des raisons de sa mise en œuvre,
  et |
| --- | --- |

e)

que la mesure en question pointe du doigt, d’une façon singulière et manifeste, un comportement incorrect de l’usager, quelle qu’en soit la forme, en raison du caractère notoirement connu, selon la société de distribution, des raisons de sa mise en œuvre,

et

| f) | qu’il existe d’autres façons et d’autres moyens techniques pour prévenir les atteintes aux compteurs d’électricité,
  et |
| --- | --- |

f)

qu’il existe d’autres façons et d’autres moyens techniques pour prévenir les atteintes aux compteurs d’électricité,

et

| g) | que, selon les affirmations du représentant en justice de la société de distribution, une mesure similaire, mise en œuvre dans des quartiers roms dans une autre ville, n’a pas réellement été efficace pour prévenir les atteintes, |
| --- | --- |

g)

que, selon les affirmations du représentant en justice de la société de distribution, une mesure similaire, mise en œuvre dans des quartiers roms dans une autre ville, n’a pas réellement été efficace pour prévenir les atteintes,

| h) | et qu’une installation électrique (transformateur) construite dans un de ces quartiers semble dénuée de dispositifs de sécurité et de compteurs d’électricité? |
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h)

et qu’une installation électrique (transformateur) construite dans un de ces quartiers semble dénuée de dispositifs de sécurité et de compteurs d’électricité?

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(1)  Directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (JO L 180, p. 22; édition spéciale bulgare: chapitre 20, tome 1, p. 19).

(2)  Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (JO L 114, p. 64; édition spéciale bulgare: chapitre 12, tome 2, p. 222).

(3)  Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (JO L 176, p. 37; édition spéciale bulgare: chapitre 12, tome 2, p. 61).

(4)  Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211, p. 55).

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/15 |
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8.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/15

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Pourvoi formé le 29 juillet 2011 par Elf Aquitaine SA contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 17 mai 2011 dans l’affaire T-299/08, Elf Aquitaine/Commission

(Affaire C-404/11 P)

2011/C 298/28

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Elf Aquitaine SA (représentants: E. Morgan de Rivery et E. Lagathu, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

| — | à titre principal:








  — | annuler intégralement, sur le fondement des articles 256 TFUE et 56 du Protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, l'arrêt du Tribunal du 17 mai 2011, Elf Aquitaine/Commission, (T-299/08); |
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—

à titre principal:

—

annuler intégralement, sur le fondement des articles 256 TFUE et 56 du Protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, l'arrêt du Tribunal du 17 mai 2011, Elf Aquitaine/Commission, (T-299/08);

| — | faire droit à ses conclusions présentées en première instance devant le Tribunal; |
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—

faire droit à ses conclusions présentées en première instance devant le Tribunal;

| — | en conséquence, annuler les articles 1 (f), 2 (c), 2 (e), 3 et 4 de la décision de la Commission no C(2008) 2626 final du 11 juin 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.695 — Chlorate de sodium); |
| --- | --- |

—

en conséquence, annuler les articles 1 (f), 2 (c), 2 (e), 3 et 4 de la décision de la Commission no C(2008) 2626 final du 11 juin 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.695 — Chlorate de sodium);

| — | à titre subsidiaire
  , réformer, sur le fondement de l'article 261 TFUE, l'amende de 22 700 000 euros infligée conjointement et solidairement à Arkema SA et Elf Aquitaine par l'article 2 (c), de la décision de la Commission no C(2008) 2626 final du 11 juin 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.695 — Chlorate de sodium, ainsi que l'amende de 15 890 000 euros infligée à Elf Aquitaine à titre personnel par l'article 2 (e) de la même décision, au titre de son pouvoir de pleine juridiction du fait des défauts objectifs dans la motivation et le raisonnement de l'arrêt du Tribunal du 17 mai 2011, affaire T-299/08, tels que visés dans les six moyens du présent pourvoi; |
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—

à titre subsidiaire
  , réformer, sur le fondement de l'article 261 TFUE, l'amende de 22 700 000 euros infligée conjointement et solidairement à Arkema SA et Elf Aquitaine par l'article 2 (c), de la décision de la Commission no C(2008) 2626 final du 11 juin 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.695 — Chlorate de sodium, ainsi que l'amende de 15 890 000 euros infligée à Elf Aquitaine à titre personnel par l'article 2 (e) de la même décision, au titre de son pouvoir de pleine juridiction du fait des défauts objectifs dans la motivation et le raisonnement de l'arrêt du Tribunal du 17 mai 2011, affaire T-299/08, tels que visés dans les six moyens du présent pourvoi;

| — | en tout état de cause
  , condamner la Commission européenne aux entiers dépens, y compris ceux encourus par Elf Aquitaine devant le Tribunal. |
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en tout état de cause
  , condamner la Commission européenne aux entiers dépens, y compris ceux encourus par Elf Aquitaine devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, la partie requérante invoque six moyens à titre principal et un moyen à titre subsidiaire.

Par son premier moyen, Elf Aquitaine SA allègue la violation de l'article 5 TUE par le Tribunal en ce qu'il aurait validé le principe de responsabilité automatique des sociétés mères, appliqué en l'espèce par la Commission et justifié par la notion d'entreprise au sens de l'article 101 TFUE. Une telle approche serait incompatible ou, à tout le moins, disproportionnée avec les principes d'attribution et de subsidiarité (première branche) ainsi que de proportionnalité (deuxième branche).

Par son deuxième moyen, la partie requérante invoque une interprétation manifestement erronée du droit national et de la notion d'entreprise en que le Tribunal aurait, notamment, conféré une valeur juridique inexacte au principe d'autonomie de la personne morale.

Par son troisième moyen, la requérante soutient, en substance, que le Tribunal aurait volontairement refusé de tirer les conséquences de la nature pénale des sanctions en droit de la concurrence et des obligations nouvelles découlant de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. En effet, le Tribunal aurait appliqué de manière abusive et erronée le concept d'entreprise en droit de l'Union, au mépris de la présomption d'autonomie qui fonde le droit national des sociétés et également de la nature pénale des sanctions en droit de la concurrence. De plus, la requérante soutient que le Tribunal aurait dû soulever d'office l'illégalité du système actuel de procédure administrative devant la Commission.

Par son quatrième moyen, la partie requérante allègue une violation des droits de la défense résultant d'une interprétation erronée des principes d'équité et d'égalité des armes. En effet, le Tribunal aurait approuvé le recours de la Commission à une probatio diabolica et commis une erreur en ce qu'il a jugé que l'indépendance d'une filiale doit s'apprécier de manière générale, par rapport à sa relation capitalistique avec sa mère, alors qu'elle devrait s'apprécier par rapport à un comportement sur un marché donné.

Par son cinquième moyen, la requérante invoque la violation de l'obligation de motivation en ce que le Tribunal aurait brièvement constaté le rejet de son argumentation par la Commission, sans fournir une quelconque analyse des arguments invoqués par cette dernière (première branche). De plus, Elf Aquitaine SA reproche au Tribunal l'absence de motivation s'agissant de la présomption d'imputabilité (deuxième branche), ainsi que l'insuffisance de motivation concernant l'amende personnelle imposée à la requérante (troisième branche).

Par son sixième moyen, la requérante excipe de l'illégalité de l'amende personnelle, tirée de l'application erronée des lignes directrices sur le calcul des amendes (première branche), de la création d'une fausse base légale pour l'imposition d'une amende personnelle (deuxième branche) et de la contradiction des motifs entre la motivation de l'arrêt attaqué fondée sur la notion d'entreprise unique et l'imposition d'une amende personnelle (troisième branche).

Par son septième et dernier moyen (subsidiaire), la requérante fait valoir que le montant de l'amende personnelle qui lui a été imposée à des fins de dissuasion serait disproportionnée et justifierait une réformation de celle-ci.

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/16 |
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8.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/16

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Recours introduit le 5 août 2011 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-412/11)

2011/C 298/29

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et H. Støvlbæk, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg

Conclusions

| — | Constater que, en raison de l'insuffisance des mesures prises pour mettre en œuvre le premier paquet ferroviaire, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6, paragraphe 3, et l'annexe II de la directive 91/440/CEE modifiée (1) ainsi que de l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14/CE (2), |
| --- | --- |

—

Constater que, en raison de l'insuffisance des mesures prises pour mettre en œuvre le premier paquet ferroviaire, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6, paragraphe 3, et l'annexe II de la directive 91/440/CEE modifiée (1) ainsi que de l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14/CE (2),

| — | condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. |
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—

condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission dénonce les dispositions nationales en cause dans la mesure où elles prévoient qu'en cas de perturbations du trafic, l'allocation des sillons est effectuée par la société nationale des chemins de fer luxembourgeois (CFL) et non pas par un organisme indépendant. Ainsi les CFL participent à l'exercice des fonctions essentielles, ce qui ne garantit pas un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure aux autres opérateurs.

En réponse aux objections soulevées par les autorités luxembourgeoises, la Commission relève, en premier lieu, que l'indication des autorités luxembourgeoises qu'il n'y a pas de réallocation des sillons dans le cas de perturbations du trafic est inexacte. Quand l'horaire ne peut plus être respecté, les CFL font passer les trains en retard, ce qui constitue une réallocation de sillons. En deuxième lieu, la Commission s'oppose à l'argumentation selon laquelle l'article 29 de la directive 2001/14/CE constituerait une lex specialis dérogeant à la règle générale et permettant de justifier l'allocation de sillons par les CFL en cas de perturbations.

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(1)  Directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 75, p. 1).

(2)  Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JOL 75, p. 29).

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/17 |
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8.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Polymeles Protodikeio Athinon (Grèce) le 8 août 2011 — Daiichi Sankyo Co. Ltd, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH/DEMO Anonymos Viomichaniki kai Emporiki Etaireia Farmakon

(Affaire C-414/11)

2011/C 298/30

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Polymeles Protodikeio Athinon.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Daiichi Sankyo Co. Ltd, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH.

Partie défenderesse: DEMO Anonymos Viomichaniki kai Emporiki Etaireia Farmakon.

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 27 de l’Accord ADPIC, qui détermine le cadre de la protection des brevets, relève-t-il ou non d’un domaine pour lequel les États membres continuent à être compétents à titre principal et, en cas de réponse affirmative, les États membres eux-mêmes peuvent-ils reconnaître ou non un effet direct à la disposition précitée et la juridiction nationale peut-elle ou non appliquer directement, dans les conditions prévues par le droit national, ladite disposition? |
| --- | --- |

1)

L’article 27 de l’Accord ADPIC, qui détermine le cadre de la protection des brevets, relève-t-il ou non d’un domaine pour lequel les États membres continuent à être compétents à titre principal et, en cas de réponse affirmative, les États membres eux-mêmes peuvent-ils reconnaître ou non un effet direct à la disposition précitée et la juridiction nationale peut-elle ou non appliquer directement, dans les conditions prévues par le droit national, ladite disposition?

| 2) | Au sens de l’article 27 de l’Accord ADPIC, les produits chimiques et pharmaceutiques peuvent-ils ou non faire l’objet d’un brevet dès lors qu’ils remplissent les conditions de brevetabilité et, en cas de réponse affirmative, quelle est l’étendue de la protection dont ils bénéficient? |
| --- | --- |

2)

Au sens de l’article 27 de l’Accord ADPIC, les produits chimiques et pharmaceutiques peuvent-ils ou non faire l’objet d’un brevet dès lors qu’ils remplissent les conditions de brevetabilité et, en cas de réponse affirmative, quelle est l’étendue de la protection dont ils bénéficient?

| 3) | Au sens des articles 27 et 70 de l’Accord ADPIC, les brevets qui relèvent de la réserve de l’article 167, paragraphe 2, de la Convention de Munich de 1973, qui avaient été délivrés avant le 7 février 1992, soit avant l’entrée en vigueur de l’Accord précité, et qui portaient sur des inventions de produits pharmaceutiques mais qui, en raison de la réserve précitée, avaient été délivrés uniquement pour protéger leur procédé de fabrication, relèvent-ils de la protection prévue pour tous les brevets, en application des dispositions de l’Accord ADPIC et, en cas de réponse affirmative, quelle est l’étendue et le contenu de cette protection? En d’autres termes, après l’entrée en vigueur de l’Accord précité, faut-il considérer que les produits pharmaceutiques eux-mêmes sont également protégés ou bien que seule la protection du procédé de fabrication continue à être applicable? ou bien faut-il opérer une distinction, en fonction du contenu de la demande de brevet, pour savoir si, par le biais de la description de l’invention et des revendications qui y figurent, seule la protection du produit a été demandée à l’origine, ou bien celle du procédé ou bien les deux? |
| --- | --- |

3)

Au sens des articles 27 et 70 de l’Accord ADPIC, les brevets qui relèvent de la réserve de l’article 167, paragraphe 2, de la Convention de Munich de 1973, qui avaient été délivrés avant le 7 février 1992, soit avant l’entrée en vigueur de l’Accord précité, et qui portaient sur des inventions de produits pharmaceutiques mais qui, en raison de la réserve précitée, avaient été délivrés uniquement pour protéger leur procédé de fabrication, relèvent-ils de la protection prévue pour tous les brevets, en application des dispositions de l’Accord ADPIC et, en cas de réponse affirmative, quelle est l’étendue et le contenu de cette protection? En d’autres termes, après l’entrée en vigueur de l’Accord précité, faut-il considérer que les produits pharmaceutiques eux-mêmes sont également protégés ou bien que seule la protection du procédé de fabrication continue à être applicable? ou bien faut-il opérer une distinction, en fonction du contenu de la demande de brevet, pour savoir si, par le biais de la description de l’invention et des revendications qui y figurent, seule la protection du produit a été demandée à l’origine, ou bien celle du procédé ou bien les deux?

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/17 |
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8.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/17

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Pourvoi formé le 8 août 2011 par le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord contre l’ordonnance rendue le 24 mai 2011 par le Tribunal (septième chambre) dans l’affaire T-115/10, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord/Commission européenne

(Affaire C-416/11 P)

2011/C 298/31

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Ossowski, agent, D. Wyatt QC, V. Wakefield, barrister)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’ordonnance du Tribunal; |
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—

annuler l’ordonnance du Tribunal;

| — | déclarer recevable le recours en annulation du Royaume-Uni et renvoyer l’affaire au Tribunal afin qu’il puisse examiner ce recours au fond; |
| --- | --- |

—

déclarer recevable le recours en annulation du Royaume-Uni et renvoyer l’affaire au Tribunal afin qu’il puisse examiner ce recours au fond;

| — | condamner la Commission à payer au Royaume-Uni les dépens de la présente procédure et ceux de la procédure en première instance concernant la fin de non-recevoir; et |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à payer au Royaume-Uni les dépens de la présente procédure et ceux de la procédure en première instance concernant la fin de non-recevoir; et

| — | réserver les dépens pour le surplus. |
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—

réserver les dépens pour le surplus.

Moyens et principaux arguments

| 1) | Le Royaume-Uni se pourvoit contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) dans l’affaire T-115/10, Royaume-Uni/Commission, dans laquelle le Tribunal a conclu à l’irrecevabilité du recours en annulation du Royaume-Uni contre l’inscription du site d’importance communautaire espagnol ES6120032 («Estrecho Oriental») dans la décision 2010/45/UE (1) de la Commission. |
| --- | --- |

1)

Le Royaume-Uni se pourvoit contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) dans l’affaire T-115/10, Royaume-Uni/Commission, dans laquelle le Tribunal a conclu à l’irrecevabilité du recours en annulation du Royaume-Uni contre l’inscription du site d’importance communautaire espagnol ES6120032 («Estrecho Oriental») dans la décision 2010/45/UE (1) de la Commission.

| 2) | Le Tribunal a considéré que l’inscription du site ES6120032 dans la décision 2010/45/UE de la Commission est purement confirmative de l’inscription antérieure de ce site dans la décision de 2009/95/CE (2) de la Commission, et ce à tort, dès lors que l’inscription du site ES6120032 dans la décision 2010/45/UE a été décidée sur la base de faits nouveaux substantiels, à savoir que le site ES6120032:






  a) | recouvre partiellement et se propose d’inclure dans ses limites la plus grande partie des eaux territoriales britanniques de Gibraltar et |
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2)

Le Tribunal a considéré que l’inscription du site ES6120032 dans la décision 2010/45/UE de la Commission est purement confirmative de l’inscription antérieure de ce site dans la décision de 2009/95/CE (2) de la Commission, et ce à tort, dès lors que l’inscription du site ES6120032 dans la décision 2010/45/UE a été décidée sur la base de faits nouveaux substantiels, à savoir que le site ES6120032:

a)

recouvre partiellement et se propose d’inclure dans ses limites la plus grande partie des eaux territoriales britanniques de Gibraltar et

| b) | recouvre et se propose d’inclure dans ses limites toute la surface d’un SIC préexistant du Royaume-Uni, portant le code UKGIB0002 et dénommé «Southern Waters of Gibraltar» (eaux méridionales de Gibraltar). |
| --- | --- |

b)

recouvre et se propose d’inclure dans ses limites toute la surface d’un SIC préexistant du Royaume-Uni, portant le code UKGIB0002 et dénommé «Southern Waters of Gibraltar» (eaux méridionales de Gibraltar).

| 3) | Au moment de la première inscription du site ES6120032 dans la décision 2009/95/CE, il semble que seule l’Espagne avait effectivement connaissance du fait que ce site recouvrait le site UKGIB0002 et les eaux territoriales britanniques de Gibraltar. Le Royaume-Uni n’avait certainement pas connaissance de ce fait, et rien n’indique que la Commission ou le comité «Habitats» (qui ont adopté la décision 2009/95/CE) en avaient connaissance. |
| --- | --- |

3)

Au moment de la première inscription du site ES6120032 dans la décision 2009/95/CE, il semble que seule l’Espagne avait effectivement connaissance du fait que ce site recouvrait le site UKGIB0002 et les eaux territoriales britanniques de Gibraltar. Le Royaume-Uni n’avait certainement pas connaissance de ce fait, et rien n’indique que la Commission ou le comité «Habitats» (qui ont adopté la décision 2009/95/CE) en avaient connaissance.

| 4) | Au moment de la seconde inscription du site ES6120032 dans la décision 2010/45/UE, le Royaume-Uni, la Commission et le comité «Habitats» avaient tous connaissance de ce fait hautement pertinent, comme l’attestent les débats qui ont précédé l’adoption de cet acte. |
| --- | --- |

4)

Au moment de la seconde inscription du site ES6120032 dans la décision 2010/45/UE, le Royaume-Uni, la Commission et le comité «Habitats» avaient tous connaissance de ce fait hautement pertinent, comme l’attestent les débats qui ont précédé l’adoption de cet acte.

| 5) | Dès lors qu’au moment de l’adoption de la décision 2009/95/CE, le fait du chevauchement n’était pas effectivement connu, le Tribunal s’est focalisé sur la connaissance présumée, à savoir la question de savoir si ce chevauchement aurait pu être connu à ce moment. Il a considéré que ni le Royaume-Uni, ni la Commission, n’auraient pu ignorer ce fait à ce moment-là, et que, dès lors (selon son raisonnement), la décision 2010/45/UE était «purement confirmative» de l’inscription antérieure. |
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5)

Dès lors qu’au moment de l’adoption de la décision 2009/95/CE, le fait du chevauchement n’était pas effectivement connu, le Tribunal s’est focalisé sur la connaissance présumée, à savoir la question de savoir si ce chevauchement aurait pu être connu à ce moment. Il a considéré que ni le Royaume-Uni, ni la Commission, n’auraient pu ignorer ce fait à ce moment-là, et que, dès lors (selon son raisonnement), la décision 2010/45/UE était «purement confirmative» de l’inscription antérieure.

| 6) | Le Tribunal a commis de graves erreurs de droit dans son appréciation de la connaissance présumée. Plus particulièrement:






  a) | Il s’est mépris sur l’identité des parties dont il est juridiquement pertinent qu’elles disposent d’une connaissance présumée (
  premier moyen
  du présent pourvoi). En particulier, le Tribunal a mal interprété la jurisprudence est méconnu les principes de droit lorsqu’il a examiné la connaissance présumée de la Commission. Le Royaume-Uni soutient que seule la connaissance présumée du Royaume-Uni était pertinente. Subsidiairement, si la connaissance présumée d’une autre partie que le Royaume-Uni est pertinente, il doit s’agir de celle de l’auteur de la décision (à savoir la Commission et le comité «Habitats»), et non de la seule Commission; et |
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6)

Le Tribunal a commis de graves erreurs de droit dans son appréciation de la connaissance présumée. Plus particulièrement:

a)

Il s’est mépris sur l’identité des parties dont il est juridiquement pertinent qu’elles disposent d’une connaissance présumée (
  premier moyen
  du présent pourvoi). En particulier, le Tribunal a mal interprété la jurisprudence est méconnu les principes de droit lorsqu’il a examiné la connaissance présumée de la Commission. Le Royaume-Uni soutient que seule la connaissance présumée du Royaume-Uni était pertinente. Subsidiairement, si la connaissance présumée d’une autre partie que le Royaume-Uni est pertinente, il doit s’agir de celle de l’auteur de la décision (à savoir la Commission et le comité «Habitats»), et non de la seule Commission; et

| b) | Il a commis une erreur concernant le critère à appliquer pour déterminer ce qui «aurait pu» être connu (
  second moyen
  du présent pourvoi). Plus précisément, le Tribunal ne s’est pas correctement, voire pas du tout fondé sur le critère adéquat, à savoir que la seule connaissance imputable à une partie correspond à ce qu’une personne prudente aurait raisonnablement dû savoir. En outre, le Tribunal a commis une erreur manifeste d’appréciation en décidant qu’il avait été satisfait au critère de la connaissance présumée. |
| --- | --- |

b)

Il a commis une erreur concernant le critère à appliquer pour déterminer ce qui «aurait pu» être connu (
  second moyen
  du présent pourvoi). Plus précisément, le Tribunal ne s’est pas correctement, voire pas du tout fondé sur le critère adéquat, à savoir que la seule connaissance imputable à une partie correspond à ce qu’une personne prudente aurait raisonnablement dû savoir. En outre, le Tribunal a commis une erreur manifeste d’appréciation en décidant qu’il avait été satisfait au critère de la connaissance présumée.

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(1)  Décision 2010/45/UE de la Commission, du 22 décembre 2009, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, une troisième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne (notifiée par le document C(2009) 10406) (JO L 30, p. 322).

(2)  Décision 2009/95/CE de la Commission, du 12 décembre 2008, adoptant, en application de la directive 92/43/CEE, une deuxième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne (notifiée par le document C(2008) 8049) (JO L 43, p. 393).

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/18 |
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8.10.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 298/18

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Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 12 juillet 2011 — Deltafina SpA/Commission européenne

(Affaire C-537/10 P) (1)

2011/C 298/32

Langue de procédure: l'italien

Le président de la sixième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 13 du 15.01.2011

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/18 |
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8.10.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 298/18

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Ordonnance du président de la Cour du 13 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Santa Maria Capua Vetere — Italie) — Procura della Repubblica/Yeboah Kwadwo

(Affaire C-120/11) (1)

2011/C 298/33

Langue de procédure: l'italien

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 145 du 14.05.2011

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Tribunal

| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/19 |
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8.10.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 298/19

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Recours introduit le 17 juin 2011 — Fercal — Consultadoria e Serviços/OHMI — Parfums Rochas (PATRIZIA ROCHA)

(Affaire T-360/11)

2011/C 298/34

Langue de dépôt du recours: le portugais

Parties

Partie requérante: Fercal — Consultadoria e Serviços Lda (Lisbonne, Portugal) (représentant: A. J. Rodrigues, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Parfums Rochas SAS

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision R 2355/2010-2 de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 21 avril 2011 rendue dans le cadre de la procédure de nullité Patrizia Rocha/Rochas, et, par voie de conséquence, connaître du recours formé contre la décision du 27 septembre 2010 statuant sur l’opposition B-001559361. |
| --- | --- |

—

annuler la décision R 2355/2010-2 de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 21 avril 2011 rendue dans le cadre de la procédure de nullité Patrizia Rocha/Rochas, et, par voie de conséquence, connaître du recours formé contre la décision du 27 septembre 2010 statuant sur l’opposition B-001559361.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: PATRIZIA ROCHA

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Parfums Rochas SAS

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition:«ROCHAS»

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: irrecevabilité du recours

Moyens invoqués: le délai imparti à la requérante pour introduire le recours expirait le 28 janvier 2011.

La requérante a effectué l’envoi par la poste le 27 janvier 2011, la veille du dernier jour du délai.

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/19 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 298/19

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Recours introduit le 22 juillet 2011 — ultra air/OHMI — Donaldson Filtration Deutschland (ultrafilter international)

(Affaire T-396/11)

2011/C 298/35

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: ultra air GmbH (Hilden, Allemagne) (représentant: C. König, Rechtsanwalt)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Donaldson Filtration Deutschland GmbH (Haan, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision rendue le 18 mai 2011 par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (ci-après l’ «OHMI») dans l’affaire R 374/2010-4, et notifiée le 20 mai 2011; |
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—

annuler la décision rendue le 18 mai 2011 par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (ci-après l’ «OHMI») dans l’affaire R 374/2010-4, et notifiée le 20 mai 2011;

| — | rejeter le recours introduit le 16 mars 2010 par Donaldson Filtration Deutschland GmbH contre la décision de la division d’annulation de l’OHMI du 29 janvier 2010 dans la procédure d’annulation no 2880 C; |
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—

rejeter le recours introduit le 16 mars 2010 par Donaldson Filtration Deutschland GmbH contre la décision de la division d’annulation de l’OHMI du 29 janvier 2010 dans la procédure d’annulation no 2880 C;

| — | condamner l’OHMI aux dépens, ainsi que Donaldson Filtration Deutschland GmbH dans l’hypothèse où celle-ci interviendrait à la procédure |
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—

condamner l’OHMI aux dépens, ainsi que Donaldson Filtration Deutschland GmbH dans l’hypothèse où celle-ci interviendrait à la procédure

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque verbale «ultrafilter international» pour des produits et services des classes 7, 11, 37, 41 et 42 — marque communautaire no1 121 839

Titulaire de la marque communautaire: Donaldson Filtration Deutschland GmbH

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante

Motivation de la demande en nullité: la demande est fondée sur des causes absolues de nullité en application des dispositions combinées de l’article 52, paragraphe 2, sous a), et de l’article 7, paragraphes 1, sous b) et c), et 3, du règlement no 207/2009, étant donné que la marque verbale attaquée est descriptive.

Décision de la division d’annulation: la demande d’annulation a été accueillie

Décision de la chambre de recours: la décision de la division d’annulation a été annulée et la demande d’annulation a été rejetée.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphes 1 et 3, de l’article 52, paragraphe 1, sous a), de l’article 56, paragraphe 1, sous a), de l’article 75, paragraphe 1, et de l’article 83 du règlement no 207/2009.

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/20 |
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8.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/20

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Recours introduit le 27 juillet 2011 — Welte — Wenu/HABM — Commission (représentation d’un cercle de 12 étoiles sur fond bleu)

(Affaire T-413/11)

2011/C 298/36

Langue de dépôt de la requête: allemand

Parties

Partie requérante: Welte – Wenu GmbH (Neu-Ulm, Allemagne) (mandataire ad litem : Me T. Kahl, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du 12 mai 2011 — dossier R 1590/2010; |
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annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du 12 mai 2011 — dossier R 1590/2010;

| — | rejeter le recours introduit par l’Union européenne contre la décision par laquelle la division d’annulation a rejeté la demande d’annulation de la marque communautaire EDS EUROPEAN DRIVESHAFT SERVICES; |
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rejeter le recours introduit par l’Union européenne contre la décision par laquelle la division d’annulation a rejeté la demande d’annulation de la marque communautaire EDS EUROPEAN DRIVESHAFT SERVICES;

| — | condamner l’Union européenne aux dépens des procédures d’annulation et de recours engagées devant l’OHMI ainsi qu’aux dépens de la procédure de recours introduite devant le Tribunal. |
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condamner l’Union européenne aux dépens des procédures d’annulation et de recours engagées devant l’OHMI ainsi qu’aux dépens de la procédure de recours introduite devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée dont l’annulation est demandée: marque figurative représentant un cercle de 12 étoiles sur fond bleu pour des produits des classes 7 et 12 — marque communautaire no2 180 800.

Titulaire de la marque communautaire: la requérante.

Partie demanderesse dans la procédure d’annulation: la Commission européenne.

Motifs de la demande d’annulation: la marque communautaire a été enregistrée en violation de l’article 7 du règlement no 207/2009.

Décision de la division d’annulation: la demande d’annulation de la marque communautaire litigieuse a été rejetée.

Décision de la chambre de recours: le recours a été accueilli et la marque communautaire litigieuse annulée.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous g), h) et i), de l’article 55 et de l’article 76 du règlement no 207/2009, violation de l’article 6 ter, paragraphe 1, sous c), de la Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle et violation de la règle 37, sous b), paragraphe IV, du règlement no 2868/95 parce que la marque communautaire n’a pas été enregistrée en violation des dispositions de l’article 7 du règlement no 207/2009.

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/20 |
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8.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/20

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Recours introduit le 29 juillet 2011 — Nutrichem Diät + Pharma/OHMI — Gervais Danone (Active)

(Affaire T-414/11)

2011/C 298/37

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Nutrichem Diät + Pharma GmbH (Roth, Allemagne) (représentants: D. Jochim et R. Egerer, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Compagnie Gervais Danone

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 4 mai 2011 dans l’affaire R 683/2010-1; |
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annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 4 mai 2011 dans l’affaire R 683/2010-1;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: une marque figurative contenant l’élément verbal «Active», pour des produits relevant des classes 5, 29 et 32 — demande d’enregistrement no3 423 316

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Compagnie Gervais Danone

Marque ou signe invoqué: la marque verbale nationale «ACTIVIA», pour des produits relevant des classes 5, 29, 30 et 32.

Décision de la division d'opposition: il a été fait droit à l’opposition

Décision de la chambre de recours: le recours a été rejeté

Moyens invoqués: Violation i) des dispositions combinées de l’article 76 du règlement no 207/2009 (1), de la règle 50, paragraphe 1, et de la règle 19, paragraphes 1 et 3, du règlement no 2868/95 (2), la chambre de recours ayant considéré à tort que la marque antérieure présentait un caractère distinctif moyen, ii) de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, tout risque de confusion entre les marques en conflit faisant défaut et iii) de l’article 76 du règlement no 207/2009, les décisions parallèles de l’Office allemand des brevets et des marques ainsi que d’autres autorités nationales invoquées par la partie requérante n’ayant pas été pris en considération par la partie défenderesse aux fins de sa décision.

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(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1).

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/21 |
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8.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/21

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Recours introduit le 1er août 2011 — Hartmann/OHMI (Nutriskin Protection Complex)

(Affaire T-415/11)

2011/C 298/38

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Paul Hartmann AG (Heidenheim an der Brenz, Allemagne) (représentant: Me N. Aicher)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l’OHMI le 26 mai 2011 dans l'affaire R 1524/2010-1; |
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annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l’OHMI le 26 mai 2011 dans l'affaire R 1524/2010-1;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux qui ont été exposés dans le cadre de la procédure de recours devant l’OHMI. |
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condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux qui ont été exposés dans le cadre de la procédure de recours devant l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Nutriskin Protection Complex» pour des produits des classes 3 et 5 — demande no8 995 086

Décision de l’examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009, en ce que la marque communautaire demandée, «Nutriskin Protection Complex», n’est ni descriptive en ce qui concerne les produits des classes 3 et 5, ni dépourvue de caractère distinctif, étant donné que, d'une part, l'élément «Nutriskin», du fait du caractère inhabituel de la combinaison, constitue un terme qui ne produit pas directement d'impression descriptive et que, d'autre part, le défendeur s'est borné à déduire l'absence alléguée de caractère distinctif de la signification descriptive de la marque demandée.

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/21 |
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8.10.2011

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C 298/21

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Recours introduit le 29 juillet 2011 — Biotronik SE/OHMI — Cardios Sistemas (CARDIO MANAGER)

(Affaire T-416/11)

2011/C 298/39

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Biotronik SE & Co. KG (Berlin, Allemagne) (représentants: A. Reich et S. Pietzcker, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Cardios Sistemas Comercial e Industrial Ltda (Sao Paulo, Brésil)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 27 mai 2011, dans l’affaire R 1156/2010-2; |
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—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 27 mai 2011, dans l’affaire R 1156/2010-2;

| — | autoriser l’opposition à la demande de marque communautaire no5 378 071 en ce qui concerne tous les produits des classes 9 et 10; |
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—

autoriser l’opposition à la demande de marque communautaire no5 378 071 en ce qui concerne tous les produits des classes 9 et 10;

| — | à titre subsidiaire, renvoyer l’opposition à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur pour examen supplémentaire conformément à l’arrêt du Tribunal; |
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—

à titre subsidiaire, renvoyer l’opposition à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur pour examen supplémentaire conformément à l’arrêt du Tribunal;

| — | condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur aux dépens. |
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—

condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Cardios Sistemas Comercial e Industrial Ltda.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «CARDIO MANAGER» pour des produits des classes 9 et 10 — demande de marque no5 378 071.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante.

Marque ou signe invoqué: la marque verbale «CardioMessenger» pour des produits des classes 9 et 10.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: en premier lieu, la violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3 du règlement no 207/2009 en combinaison avec la règle 22, paragraphes 3 et 4 du règlement no 2868/95, étant donné que la partie requérante a démontré le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque «CardioMessenger»; en second lieu, la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 41 du règlement no 207/2009, dans la mesure où il n’existe pas de risque de confusion entre les marques en conflit.

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/21 |
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8.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/21

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Recours introduit le 5 août 2011 — Laboratoire Bioderma/OHMI — Cabinet Continental (BIODERMA)

(Affaire T-427/11)

2011/C 298/40

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Laboratoire Bioderma (Lyon, France) (représentant: A. Teston, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Cabinet Continental (Paris, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la chambre de recours de l’OHMI du 28 février 2011; |
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annuler la décision de la chambre de recours de l’OHMI du 28 février 2011;

| — | rejeter l’action en nullité de la marque enregistrée formée par la société Cabinet Continental; |
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—

rejeter l’action en nullité de la marque enregistrée formée par la société Cabinet Continental;

| — | condamner l’OHMI et/ou le demandeur en nullité à supporter les entiers dépens exposés par la requérante dans le cadre du présent recours; |
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—

condamner l’OHMI et/ou le demandeur en nullité à supporter les entiers dépens exposés par la requérante dans le cadre du présent recours;

| — | condamner le demandeur en nullité à supporter les dépens exposés par la requérante dans le cadre de la procédure devant la division d’annulation et la chambre de recours. |
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condamner le demandeur en nullité à supporter les dépens exposés par la requérante dans le cadre de la procédure devant la division d’annulation et la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: Marque verbale «BIODERMA» pour des produits et services classés dans les classes 3, 5 et 44 — marque communautaire no3 136 892.

Titulaire de la marque communautaire: Laboratoire Bioderma.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Cabinet Continental.

Motivation de la demande en nullité: La demande en nullité a été introduite sur la base de l’article 52, paragraphe 1, sous a), et l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), du règlement no 207/2009.

Décision de la division d’annulation: Rejet de la demande en nullité.

Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la division d’annulation et déclaration de nullité de la marque communautaire no3 136 892.

Moyens invoqués: Violation des articles 7, paragraphe 1, sous b) et c), et 75 du règlement no 207/2009, dans la mesure où la décision attaquée serait erronée en ce qui concerne entre autres la signification de la marque concernée dans le langage grec et la perception de ladite marque par le public grec.

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/22 |
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8.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/22

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Recours introduit le 8 août 2011 — Universal Display/OHMI (UniversalPHOLED)

(Affaire T-435/11)

2011/C 298/41

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Universal Display Corp. (New Jersey, États Unis d'Amérique) (représentants: A. Poulter et C.Lehr, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 18 mai 2011 dans l’affaire R 215/2011-2, et |
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annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 18 mai 2011 dans l’affaire R 215/2011-2, et

| — | accueillir la demande de marque communautaire et en permettre la publication. |
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—

accueillir la demande de marque communautaire et en permettre la publication.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: La marque verbale «UniversalPHOLED» pour des produits de classe 1 — demande de marque communautaire no W01015224.

Décision de l’examinateur: Rejet de la demande de marque communautaire.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a procédé à une analyse incorrecte quant à la possibilité d’enregistrer la demande de marque communautaire «UniversalPHOLED».

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/22 |
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8.10.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 298/22

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Recours introduit le 5 août 2011 — Golden Balls/OHMI — Intra-Presse (GOLDEN BALL)

(Affaire T-437/11)

2011/C 298/42

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Golden Balls Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant(s): M. Edenborough, QC, et S. Smith, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Intra-Presse (Boulogne-Billancourt, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 26 mai 2011 dans l’affaire R 1310/2010-1 en ce qu’elle accueille le recours relativement aux produits dans la classe 16; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 26 mai 2011 dans l’affaire R 1310/2010-1 en ce qu’elle accueille le recours relativement aux produits dans la classe 16;

| — | condamner la défenderesse aux dépens, subsidiairement condamner l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens. |
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—

condamner la défenderesse aux dépens, subsidiairement condamner l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «GOLDEN BALLS» pour des produits dans les classes 9, 21 et 24 (demande de marque communautaire no 6324164)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: marque communautaire no 4226148, marque verbale «BALLON D’OR» pour des produits et des services dans les classes 9, 14, 16, 25 et 41 notamment

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition, opposition et recours partiellement accueillis

Moyens invoqués: méconnaissance de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 en ce que la chambre de recours a retenu à tort l’existence d’une perception de conflit entre la marque objet de la demande et la marque antérieure

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/23 |
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8.10.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 298/23

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Recours introduit le 8 août 2011 — Gold East Paper (Jiangsu) et Gold Huasheng Paper (Suzhou Industrial Park)/Conseil

(Affaire T-443/11)

2011/C 298/43

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Gold East Paper (Jiangsu) Co. Ltd (Jiangsu, Chine) et Gold Huasheng Paper (Suzhou Industrial Park) Co. Ltd (Jiangsu, Chine) (représentants: V. Akritidis, Y. Melin et F. Crespo, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler le règlement d'exécution (UE) no 451/2011 du Conseil, du 6 mai 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine (JO L 128, p. 1); et |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d'exécution (UE) no 451/2011 du Conseil, du 6 mai 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine (JO L 128, p. 1); et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent huit moyens.

| 1) | Premier moyen tiré de la violation d’une forme substantielle en vertu de l’article 2, paragraphe 7, sous c), deuxième tiret, du règlement antidumping de base (1), en ce que la Commission a rejeté la demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché des requérantes en raison de l’effet de ce rejet sur la marge de dumping des requérantes. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré de la violation d’une forme substantielle en vertu de l’article 2, paragraphe 7, sous c), deuxième tiret, du règlement antidumping de base (1), en ce que la Commission a rejeté la demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché des requérantes en raison de l’effet de ce rejet sur la marge de dumping des requérantes.

| 2) | Deuxième moyen tiré de la violation d’une seconde forme substantielle en vertu de l’article 2, paragraphe 7, sous c), deuxième tiret, du règlement antidumping de base et de la violation du principe fondamental des droits de la défense et du procès équitable, au motif que la Commission n’a pas communiqué certaines informations importantes au comité consultatif antidumping. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré de la violation d’une seconde forme substantielle en vertu de l’article 2, paragraphe 7, sous c), deuxième tiret, du règlement antidumping de base et de la violation du principe fondamental des droits de la défense et du procès équitable, au motif que la Commission n’a pas communiqué certaines informations importantes au comité consultatif antidumping.

| 3) | Troisième moyen tiré d’erreurs manifestes dans l’appréciation des faits de l’espèce, ainsi que du défaut de motivation suffisante, en violation de l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement antidumping de base lors du rejet de la demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché des requérantes. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré d’erreurs manifestes dans l’appréciation des faits de l’espèce, ainsi que du défaut de motivation suffisante, en violation de l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement antidumping de base lors du rejet de la demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché des requérantes.

| 4) | Quatrième moyen tiré de la violation du principe de bonne administration ainsi que de l’article 18, paragraphes 1, 3 et 6, du règlement antidumping de base, au motif que l'enquête a été menée de manière déloyale et partiale tout en imposant une charge excessive en matière de preuve. |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen tiré de la violation du principe de bonne administration ainsi que de l’article 18, paragraphes 1, 3 et 6, du règlement antidumping de base, au motif que l'enquête a été menée de manière déloyale et partiale tout en imposant une charge excessive en matière de preuve.

| 5) | Cinquième moyen tiré de la violation de l'article 3, paragraphe 2, du règlement antidumping de base et du défaut de motivation, en ce que les institutions européennes concernées ont mené leur enquête de telle façon qu'il est devenu plus que plausible qu’en raison du processus d'enquête ou d'évaluation, elles jugent que l'industrie de l'Union a subi un préjudice. |
| --- | --- |

5)

Cinquième moyen tiré de la violation de l'article 3, paragraphe 2, du règlement antidumping de base et du défaut de motivation, en ce que les institutions européennes concernées ont mené leur enquête de telle façon qu'il est devenu plus que plausible qu’en raison du processus d'enquête ou d'évaluation, elles jugent que l'industrie de l'Union a subi un préjudice.

| 6) | Sixième moyen tiré de la violation des articles 3, paragraphe 1, et 9, paragraphe 4, du règlement antidumping de base, en ce que le règlement d'exécution (UE) no 451/2011 du Conseil a fixé un objectif de marge bénéficiaire que l'industrie de l'Union n'a jamais atteint par le passé. |
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6)

Sixième moyen tiré de la violation des articles 3, paragraphe 1, et 9, paragraphe 4, du règlement antidumping de base, en ce que le règlement d'exécution (UE) no 451/2011 du Conseil a fixé un objectif de marge bénéficiaire que l'industrie de l'Union n'a jamais atteint par le passé.

| 7) | Septième moyen tiré de l'affirmation selon laquelle la décision d'exclure les rouleaux pour presses à bobines du produit concerné et du produit similaire a été fondée sur des erreurs manifestes d'appréciation des faits de l'espèce et a conduit à une violation des articles 3 (préjudice), 4, paragraphe 1 (industrie de l'Union), et 5, paragraphe 4 (droit d’agir), du règlement antidumping de base. |
| --- | --- |

7)

Septième moyen tiré de l'affirmation selon laquelle la décision d'exclure les rouleaux pour presses à bobines du produit concerné et du produit similaire a été fondée sur des erreurs manifestes d'appréciation des faits de l'espèce et a conduit à une violation des articles 3 (préjudice), 4, paragraphe 1 (industrie de l'Union), et 5, paragraphe 4 (droit d’agir), du règlement antidumping de base.

| 8) | Huitième moyen tiré de la violation des articles 3, paragraphes 2 et 7, du règlement antidumping de base, en ce qu’il n’y a pas eu d’évaluation, dans le règlement contesté, du point de savoir si le droit institué ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser le préjudice causé par les importations faisant l'objet d'un dumping. |
| --- | --- |

8)

Huitième moyen tiré de la violation des articles 3, paragraphes 2 et 7, du règlement antidumping de base, en ce qu’il n’y a pas eu d’évaluation, dans le règlement contesté, du point de savoir si le droit institué ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser le préjudice causé par les importations faisant l'objet d'un dumping.

---

(1)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343, p. 51).

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/24 |
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8.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/24

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Recours introduit le 8 août 2011 — Gold East Paper (Jiangsu) et Gold Huasheng Paper (Suzhou Industrial Park)/Conseil

(Affaire T-444/11)

2011/C 298/44

Langue de procédure: L'anglais

Parties

Parties requérantes: Gold East Paper (Jiangsu) Co. Ltd (Jiangsu, Chine) et Gold Huasheng Paper (Suzhou Industrial Park) Co. Ltd (Jiangsu, Chine) (représentants: V. Akritidis, Y. Melin et F. Crespo, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler le règlement d'exécution (UE) no 452/2011 du Conseil, du 6 mai 2011, instituant un droit anti-subvention définitif sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine (JO L 128, p. 18), dans la mesure où les requérantes sont concernées; et |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d'exécution (UE) no 452/2011 du Conseil, du 6 mai 2011, instituant un droit anti-subvention définitif sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine (JO L 128, p. 18), dans la mesure où les requérantes sont concernées; et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent dix moyens.

| 1) | Premier moyen tiré de l'allégation selon laquelle le montant du droit compensatoire institué excède le montant des subventions passibles de droits compensatoires qui ont été jugées contraires à l'article 15, paragraphe 1, du règlement anti-subvention de base (1), en ce que le droit ad valorem institué n'était pas exprimé en pourcentage du prix CAF, mais plutôt en pourcentage du chiffre d'affaires. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré de l'allégation selon laquelle le montant du droit compensatoire institué excède le montant des subventions passibles de droits compensatoires qui ont été jugées contraires à l'article 15, paragraphe 1, du règlement anti-subvention de base (1), en ce que le droit ad valorem institué n'était pas exprimé en pourcentage du prix CAF, mais plutôt en pourcentage du chiffre d'affaires.

| 2) | Second moyen tiré de l'allégation selon laquelle l'avantage conféré par les dispositions gouvernementales sur les droits d'utilisation du sol moyennant une rémunération moins qu’adéquate n'a pas été calculé correctement, en violation des articles 4, 6, sous d), et 28 du règlement anti-subvention de base. |
| --- | --- |

2)

Second moyen tiré de l'allégation selon laquelle l'avantage conféré par les dispositions gouvernementales sur les droits d'utilisation du sol moyennant une rémunération moins qu’adéquate n'a pas été calculé correctement, en violation des articles 4, 6, sous d), et 28 du règlement anti-subvention de base.

| 3) | Troisième moyen tiré de la violation de l'article 4 du règlement anti-subvention de base, en ce que le régime d’exonération des dividendes versés aux entreprises résidentes n'est pas spécifique et, par conséquent, le droit institué pour soumettre ce régime à des mesures compensatoires porte atteinte à ladite disposition. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré de la violation de l'article 4 du règlement anti-subvention de base, en ce que le régime d’exonération des dividendes versés aux entreprises résidentes n'est pas spécifique et, par conséquent, le droit institué pour soumettre ce régime à des mesures compensatoires porte atteinte à ladite disposition.

| 4) | Quatrième moyen tiré de la violation de l'article 7, paragraphe 3, du règlement anti-subvention de base, au motif que la répartition du montant de la subvention aux fins de l’exonération de TVA et de droits sur les importations d’équipements et du remboursement de la TVA sur les équipements produits au niveau national a été étalée sur une période plus courte que la période d'amortissement normale dans l'industrie concernée. |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen tiré de la violation de l'article 7, paragraphe 3, du règlement anti-subvention de base, au motif que la répartition du montant de la subvention aux fins de l’exonération de TVA et de droits sur les importations d’équipements et du remboursement de la TVA sur les équipements produits au niveau national a été étalée sur une période plus courte que la période d'amortissement normale dans l'industrie concernée.

| 5) | Cinquième moyen tiré de la violation de l'article 6, sous b), du règlement anti-subvention de base, puisque pour le prêt préférentiel à l’industrie du papier couché, les institutions européennes concernées n'ont pas recherché quel taux les requérantes auraient obtenu sur le marché. |
| --- | --- |

5)

Cinquième moyen tiré de la violation de l'article 6, sous b), du règlement anti-subvention de base, puisque pour le prêt préférentiel à l’industrie du papier couché, les institutions européennes concernées n'ont pas recherché quel taux les requérantes auraient obtenu sur le marché.

| 6) | Sixième moyen tiré de la violation de l'article 14, paragraphe 2, du règlement anti-subvention de base, au motif que l'institution de droits compensatoires n'est pas nécessaire compte tenu de l'institution concomitante de droits antidumping. |
| --- | --- |

6)

Sixième moyen tiré de la violation de l'article 14, paragraphe 2, du règlement anti-subvention de base, au motif que l'institution de droits compensatoires n'est pas nécessaire compte tenu de l'institution concomitante de droits antidumping.

| 7) | Septième moyen tiré de la violation de l'article 8, paragraphe 1, du règlement anti-subvention de base et du défaut de motivation, en ce que les institutions européennes concernées ont mené leur enquête de telle façon qu'il est devenu plus que plausible qu’en raison du processus d'enquête ou d'évaluation, elles jugent que l'industrie de l'Union a subi un préjudice. |
| --- | --- |

7)

Septième moyen tiré de la violation de l'article 8, paragraphe 1, du règlement anti-subvention de base et du défaut de motivation, en ce que les institutions européennes concernées ont mené leur enquête de telle façon qu'il est devenu plus que plausible qu’en raison du processus d'enquête ou d'évaluation, elles jugent que l'industrie de l'Union a subi un préjudice.

| 8) | Huitième moyen tiré de la violation des articles 2, sous d), et 15 du règlement anti-subvention de base, en ce que le règlement d'exécution (UE) no 452/2011 du Conseil a fixé un objectif de marge bénéficiaire que l'industrie de l'Union n'a jamais atteint par le passé. |
| --- | --- |

8)

Huitième moyen tiré de la violation des articles 2, sous d), et 15 du règlement anti-subvention de base, en ce que le règlement d'exécution (UE) no 452/2011 du Conseil a fixé un objectif de marge bénéficiaire que l'industrie de l'Union n'a jamais atteint par le passé.

| 9) | Neuvième moyen tiré de l'affirmation selon laquelle la décision d'exclure les rouleaux pour presses à bobines du produit concerné et du produit similaire a été fondée sur des erreurs manifestes d'appréciation des faits de l'espèce et a conduit à une violation des articles 8 (préjudice), 9, paragraphe 1 (industrie de l'Union), et 10, paragraphe 6 (droit d’agir), du règlement anti-subvention de base. |
| --- | --- |

9)

Neuvième moyen tiré de l'affirmation selon laquelle la décision d'exclure les rouleaux pour presses à bobines du produit concerné et du produit similaire a été fondée sur des erreurs manifestes d'appréciation des faits de l'espèce et a conduit à une violation des articles 8 (préjudice), 9, paragraphe 1 (industrie de l'Union), et 10, paragraphe 6 (droit d’agir), du règlement anti-subvention de base.

| 10) | Dixième moyen tiré de la violation des articles 8, paragraphes 1 et 6, du règlement anti-subvention de base, en ce qu’il n’y a pas eu d’évaluation, dans le règlement contesté, du point de savoir si le droit institué ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser le préjudice causé par les importations faisant l’objet de subventions. |
| --- | --- |

10)

Dixième moyen tiré de la violation des articles 8, paragraphes 1 et 6, du règlement anti-subvention de base, en ce qu’il n’y a pas eu d’évaluation, dans le règlement contesté, du point de savoir si le droit institué ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser le préjudice causé par les importations faisant l’objet de subventions.

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(1)  Règlement (CE) no 597/2009 du Conseil, du 11 juin 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 188, p. 93).

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/24 |
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8.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/24

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Recours introduit le 9 août 2011 — Catinis/Commission

(Affaire T-447/11)

2011/C 298/45

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lian Catinis (Damas, Syrie) (représentant: S. Pappas, avocat).

Partie défenderesse: Commission européenne.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée en ce qu’elle refuse de clore l’enquête et de permettre à la requérante d’accéder à son dossier et |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée en ce qu’elle refuse de clore l’enquête et de permettre à la requérante d’accéder à son dossier et

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante fait valoir à titre principal que la défenderesse a violé le droit applicable et a manqué à l’obligation qui lui incombe d’indiquer les motifs pour lesquels elle a décidé de ne pas clôturer l’enquête, mais de la poursuivre au-delà d’une durée raisonnable.

Par ailleurs, la partie requérante fait valoir que la défenderesse a manqué à l’obligation qui lui incombe d’indiquer les motifs pour lesquels elle a décidé de ne pas lui permettre d’accéder au dossier de l’enquête.

Enfin, la partie requérante fait valoir que la défenderesse a violé plusieurs droits fondamentaux et principes généraux du droit, comme notamment le principe de bonne administration, la présomption d’innocence et les droits de la défense.

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/25 |
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8.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/25

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Recours introduit le 5 août 2011 — Golden Balls Ltd/OHMI — Intra-Presse (GOLDEN BALLS)

(Affaire T-448/11)

2011/C 298/46

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Golden Balls Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant(s): M. Edenborough, QC, et S. Smith, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Intra-Presse (Boulogne-Billancourt, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 22 juin 2011 dans l’affaire R 1432/2010-1 en ce qu’elle accueille le recours relativement à certains produits et services dans les classes 9, 28 et 41; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 22 juin 2011 dans l’affaire R 1432/2010-1 en ce qu’elle accueille le recours relativement à certains produits et services dans les classes 9, 28 et 41;

| — | condamner la défenderesse aux dépens, subsidiairement condamner l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens, subsidiairement condamner l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «GOLDEN BALLS» pour des produits et services dans les classes 9, 28 et 41 (demande de marque communautaire no 6036503)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: marque communautaire no 4226148, marque verbale «BALLON D’OR» pour des produits et des services dans les classes 9, 14, 16, 18, 25, 28, 38 et 41 notamment

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition, opposition et recours partiellement accueillis

Moyens invoqués: méconnaissance de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 en ce que la chambre de recours a retenu à tort l’existence d’une perception de conflit entre la marque objet de la demande et la marque antérieure

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/25 |
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8.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/25

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Recours introduit le 10 août 2011 — Galileo International Technology/OHMI — ESA (GALILEO)

(Affaire T-450/11)

2011/C 298/47

Langue de procédure: anglais

Parties

Partie requérante: Galileo International Technology (Bridgetown, Barbade) (représentants: S. Malynicz, avocat, M. Blair et K. Gilbert, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: European Space Agency (ESA) (Paris, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 avril 2011 dans l’affaire R 1423/2005-1, et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 avril 2011 dans l’affaire R 1423/2005-1, et

| — | condamner la partie défenderesse et l’autre partie devant la chambre de recours à payer leurs propres dépens et ceux de la partie requérante. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse et l’autre partie devant la chambre de recours à payer leurs propres dépens et ceux de la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

Demanderesse de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire en cause: la marque figurative «GALILEO» pour des services dans la classe 42 — Demande de marque communautaire no 2742237

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la partie requérante

Marques ou signe invoqués à l’appui de l’opposition: l’enregistrement de la marque communautaire no 1701167 de la marque verbale «GALILEO» pour des biens et des services des classes 9, 39, 41 et 42; l’enregistrement de la marque communautaire no 2157501, de la marque verbale «GALILEO» pour des biens et des services des classes 9, 16, 35, 38, 39, 41 et 42; l’enregistrement de la marque communautaire no 516799, de la marque figurative «powered by GALILEO» pour des biens et des services des classes 9, 16, 35, 38, 39, 41 et 42; l’enregistrement de la marque communautaire no 330084, de la marque figurative «GALILEO INTERNATIONAL» pour des biens et des services des classes 9, 39, 41 et 42; l’enregistrement de la marque communautaire no 2159069, de la marque figurative «GALILEO INTERNATIONAL» pour des biens et des services des classes 9, 16, 35, 38, 39, 41 et 42.

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 207/2009 dès lors que la chambre de recours a omis d’apprécier qu’il y avait un fort degré de similitude entre les biens et les services couverts par les marques communautaires antérieures et les services couverts par la marque communautaire contestée En particulier, la chambre de recours n’a pas tenu compte du fait que cette partie des biens et des services pertinents pouvait être complémentaire, tout comme ils pouvaient viser le même consommateur et pour la même finalité. Dans ces conditions, la conclusion de la chambre de recours qu’il n’existait pas de risque de confusion était entachée d’une erreur, en conservant présent à l’esprit les claires similitudes entre les marques et le fait qu’un moindre degré de similitude entre ces biens et services peut être compensé par un degré plus élevé de similitude entre les marques.

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/26 |
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8.10.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 298/26

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Recours introduit le 8 août 2011 — Giga-Byte Technology/OHMI — Haskins (Gigabyte)

(Affaire T-451/11)

2011/C 298/48

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Giga-Byte Technology Co., Ltd (Taipei, Taiwan) (représentant(s): F. Schwerbrock, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Robert A. Haskins (Pennsylvanie, USA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 20 mai 2011 dans l’affaire R 2047/2010-2, ainsi que celle de la division d’opposition |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 20 mai 2011 dans l’affaire R 2047/2010-2, ainsi que celle de la division d’opposition

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Gigabyte» pour des produits et services dans les classes 9, 35, 37 et 42 (demande de marque communautaire no 5550009)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque communautaire verbale «GIGABITER» no 4954095 pour des produits et services dans les classes 39, 40 et 42

Décision de la division d'opposition: opposition accueillie pour les services litigieux

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: méconnaissance de l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, la chambre des recours ayant conclu à tort que les services litigieux dans les classes 37 et 42 sont similaires à ceux de l’opposante dans la classe 42

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/26 |
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8.10.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 298/26

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Recours introduit le 8 août 2011 — Szajner/OHMI — Forge de Laguiole (LAGUIOLE)

(Affaire T-453/11)

2011/C 298/49

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Gilbert Szajner (Saint-Maur-des-Fossés, France) (représentant: A. Lakits-Josse, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Forge de Laguiole SARL (Laguiole, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la 1ère chambre de recours du 1er juin 2011 de l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur en ce qu’elle a dit que la marque communautaire no2 468 379 est déclarée nulle pour les produits visés par la demande en annulation en classes 8, 14, 16, 18, 20, 21, 28 et 34; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la 1ère chambre de recours du 1er juin 2011 de l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur en ce qu’elle a dit que la marque communautaire no2 468 379 est déclarée nulle pour les produits visés par la demande en annulation en classes 8, 14, 16, 18, 20, 21, 28 et 34;

| — | condamner la société Forge de Laguiole à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de M. Szajner, y compris les frais de représentation. |
| --- | --- |

—

condamner la société Forge de Laguiole à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de M. Szajner, y compris les frais de représentation.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: Marque verbale «LAGUIOLE» pour des produits et services classés entre autres dans les classes 8, 14, 16, 18, 20, 21, 28, 34 et 38 — marque communautaire no2 468 379.

Titulaire de la marque communautaire: Le requérant.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Forge de Laguiole SARL.

Motivation de la demande en nullité: La demande en nullité a été introduite sur la base de l’article 53, paragraphe 1, sous c), et l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009, fondée sur la dénomination sociale de Forge de Laguiole.

Décision de la division d’annulation: Rejet de la demande en nullité.

Décision de la chambre de recours: Annulation partielle de la décision de la division d’annulation et déclaration de nullité partielle de la marque communautaire no2 468 379.

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009, dans la mesure où, d’une part, la chambre de recours aurait estimé à tort que la dénomination sociale de Forge de Laguiole n’était pas soumise au principe de spécialité et que la dénomination pouvait être protégée pour des activités n’étant pas réellement exercées par Forge de Laguiole et, d’autre part, il n’existerait aucun risque de confusion entre la dénomination sociale de Forge de Laguiole, exploitée pour des couteaux, et la marque «LAGUIOLE», déposée pour des produits étrangers à la coutellerie.

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/27 |
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8.10.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 298/27

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Recours introduit le 12 août 2011 — ICdA et autres/la Commission européenne

(Affaire T-456/11)

2011/C 298/50

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: International Cadmium Association (ICdA) (Bruxelles, Belgique), Rockwood Pigments (UK) Ltd (Stoke-on-Trent, Royaume-Uni) et James M. Brown Ltd (Stoke-on-Trent, Royaume-Uni) (représentants: R. Cana et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: la Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Annuler l'acte attaqué en ce qu'il restreint l'utilisation de pigments de cadmium dans des matières plastiques autres que celles pour lesquelles cette utilisation était limitée avant ledit acte, et |
| --- | --- |

—

Annuler l'acte attaqué en ce qu'il restreint l'utilisation de pigments de cadmium dans des matières plastiques autres que celles pour lesquelles cette utilisation était limitée avant ledit acte, et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens.

| 1) | Premier moyen tiré de






  — | la violation par le règlement attaqué de l'article 137, paragraphe 1, et des articles 68 à 71 du règlement REACH (1); |
| --- | --- | --- |

1)

Premier moyen tiré de

—

la violation par le règlement attaqué de l'article 137, paragraphe 1, et des articles 68 à 71 du règlement REACH (1);

| 2) | Deuxième moyen tiré du fait que






  — | le règlement attaqué est fondé sur une erreur manifeste d'appréciation; |
| --- | --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré du fait que

—

le règlement attaqué est fondé sur une erreur manifeste d'appréciation;

| 3) | Troisième moyen tiré de






  — | la violation par le règlement du principe de la sécurité juridique et de la confiance légitime; |
| --- | --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré de

—

la violation par le règlement du principe de la sécurité juridique et de la confiance légitime;

| 4) | Quatrième moyen tiré de






  — | la violation par le règlement attaqué du règlement REACH, dans la mesure où il impose des restrictions sur un groupe de substances, sans les évaluer individuellement; |
| --- | --- | --- |

4)

Quatrième moyen tiré de

—

la violation par le règlement attaqué du règlement REACH, dans la mesure où il impose des restrictions sur un groupe de substances, sans les évaluer individuellement;

| 5) | Cinquième moyen tiré de






  — | la violation par le règlement attaqué de l'accord OTC; |
| --- | --- | --- |

5)

Cinquième moyen tiré de

—

la violation par le règlement attaqué de l'accord OTC;

| 6) | Sixième moyen tiré de






  — | la violation par le règlement attaqué des droits procéduraux des parties requérantes; |
| --- | --- | --- |

6)

Sixième moyen tiré de

—

la violation par le règlement attaqué des droits procéduraux des parties requérantes;

| 7) | Septième moyen, tiré de ce que






  — | le règlement attaqué n'est pas correctement motivé, en violation de l'article 296 TFUE; |
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7)

Septième moyen, tiré de ce que

—

le règlement attaqué n'est pas correctement motivé, en violation de l'article 296 TFUE;

| 8) | Huitième moyen, tiré de






  — | la violation par le règlement attaqué du principe de proportionnalité. |
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8)

Huitième moyen, tiré de

—

la violation par le règlement attaqué du principe de proportionnalité.

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(1)  Règlement (CE) no1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30 décembre 2006).

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/27 |
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8.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/27

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Recours introduit le 17 août 2011 — Valeo Vision/Commission

(Affaire T-457/11)

2011/C 298/51

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Valeo Vision (Bobigny, France) (représentant: R. Ledru, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler dans son intégralité le règlement d’exécution (UE) no 603/2011 de la Commission du 20 juin 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée; |
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—

annuler dans son intégralité le règlement d’exécution (UE) no 603/2011 de la Commission du 20 juin 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
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—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque dans son moyen unique la violation des règles de classement dans la nomenclature combinée dans la mesure où la partie requérante considère que les règles générales d’interprétation n 1, 3 a, 3 b, 3 c et 6, la note no 2a de la section XVI et la note no 8 du chapitre 85 de la nomenclature combinée conduisent, d’une part, à classer la «carte électronique à LED» dans la position 8541 ou, à titre subsidiaire, dans la position 8542 de la nomenclature combinée et, d’autre part, à exclure le classement dans la position 8512. La partie requérante conteste, d’une part, la motivation et le classement de la Commission et fait valoir, d’autre part, l’absence de fondement et de base légale de la motivation du règlement de classement.

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/28 |
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8.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/28

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Recours introduit le 18 août 2011 — Riche/Conseil et Commission

(Affaire T-458/11)

2011/C 298/52

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Philippe Riche (Meursac, France) (représentant: C.-E. Gudin, avocat)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne et Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | réparer intégralement le préjudice ainsi subi au titre des condamnations pécuniaires, soit la somme de 136 600 EUR; |
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—

réparer intégralement le préjudice ainsi subi au titre des condamnations pécuniaires, soit la somme de 136 600 EUR;

| — | condamner le Conseil et la Commission aux entiers dépens et débours:






  — | concernant la procédure en cours devant le Tribunal de l’Union européenne, |
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—

condamner le Conseil et la Commission aux entiers dépens et débours:

—

concernant la procédure en cours devant le Tribunal de l’Union européenne,

| — | concernant également toutes les procédures engagées devant l’ensemble des juridictions internes; |
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—

concernant également toutes les procédures engagées devant l’ensemble des juridictions internes;

| — | établir forfaitairement le montant du préjudice moral à la somme de 100 000 EUR. |
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—

établir forfaitairement le montant du préjudice moral à la somme de 100 000 EUR.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque onze moyens.

| 1) | Premier moyen tiré de la méconnaissance manifeste et grave des limites qui s’imposaient au pouvoir d’appréciation du Conseil et de la Commission. |
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1)

Premier moyen tiré de la méconnaissance manifeste et grave des limites qui s’imposaient au pouvoir d’appréciation du Conseil et de la Commission.

| 2) | Deuxième moyen tiré de la violation par le Conseil et/ou la Commission de la décision des États membres d’exclure de la liste des produits agricoles les eaux-de-vie de vins telles que celles produites par la partie requérante. |
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2)

Deuxième moyen tiré de la violation par le Conseil et/ou la Commission de la décision des États membres d’exclure de la liste des produits agricoles les eaux-de-vie de vins telles que celles produites par la partie requérante.

| 3) | Troisième moyen tiré de la violation de l’interdiction de discrimination posée par l’article 40 du TFUE à l’égard des producteurs des vins concernés qui disposent d’installations de distillations permettant de transformer en alcool les excédents des quantités normalement vinifiées. |
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3)

Troisième moyen tiré de la violation de l’interdiction de discrimination posée par l’article 40 du TFUE à l’égard des producteurs des vins concernés qui disposent d’installations de distillations permettant de transformer en alcool les excédents des quantités normalement vinifiées.

| 4) | Quatrième moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique, consistant, d’une part, en la violation des droits acquis par les producteurs concernés et, d’autre part, en la violation de la confiance légitime placée dans le fait de pouvoir procéder eux-mêmes à la transformation en eaux-de-vie de vin de leurs excédents des quantités normalement vinifiées. |
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4)

Quatrième moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique, consistant, d’une part, en la violation des droits acquis par les producteurs concernés et, d’autre part, en la violation de la confiance légitime placée dans le fait de pouvoir procéder eux-mêmes à la transformation en eaux-de-vie de vin de leurs excédents des quantités normalement vinifiées.

| 5) | Cinquième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité. |
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5)

Cinquième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité.

| 6) | Sixième moyen tiré de la violation du principe de l’estoppel qui se réfère à l’interdiction faite à une autorité publique de se contredire au détriment des tiers. |
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6)

Sixième moyen tiré de la violation du principe de l’estoppel qui se réfère à l’interdiction faite à une autorité publique de se contredire au détriment des tiers.

| 7) | Septième moyen tiré de l’atteinte abusive à la liberté de production et de commercialisation d’un produit industriel. |
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7)

Septième moyen tiré de l’atteinte abusive à la liberté de production et de commercialisation d’un produit industriel.

| 8) | Huitième moyen tiré de l’extension abusive de l’application du règlement attaqué à des cas où il n’existe pas de demande de financement. |
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8)

Huitième moyen tiré de l’extension abusive de l’application du règlement attaqué à des cas où il n’existe pas de demande de financement.

| 9) | Neuvième moyen tiré de la violation du droit à la présomption d’innocence. |
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9)

Neuvième moyen tiré de la violation du droit à la présomption d’innocence.

| 10) | Dixième moyen tiré de la violation du principe de bonne administration et de sollicitude. |
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10)

Dixième moyen tiré de la violation du principe de bonne administration et de sollicitude.

| 11) | Onzième moyen tiré de la violation du droit de propriété. |
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11)

Onzième moyen tiré de la violation du droit de propriété.

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| 8.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/28 |
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8.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/28

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Recours introduit le 23 août 2011 — Dectane/OHMI — Hella (DAYLINE)

(Affaire T-463/11)

2011/C 298/53

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Dectane GmbH (Leipzig, Allemagne) (représentants: P. Ehrlinger et T. Hagen, avocats).

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Autre partie devant la chambre de recours: Hella KGaA Hueck & Co. (Lippstadt, Allemagne).

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée rendue le 15 juin 2011 par la première chambre de recours de l’OHMI et |
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—

annuler la décision attaquée rendue le 15 juin 2011 par la première chambre de recours de l’OHMI et

| — | condamner la partie intervenante aux dépens, y compris ceux exposés au cours de la procédure devant la chambre de recours. |
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—

condamner la partie intervenante aux dépens, y compris ceux exposés au cours de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante.

Marque communautaire concernée: marque verbale «DAYLINE» demandée à l’enregistrement sous le numéro 7 070 238 pour des produits relevant de la classe 11.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Hella KGaA Hueck & Co.

Marque ou signe invoqué: marque verbale nationale «Ledayline» enregistrée pour des produits relevant de la classe 11.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition et rejet de la demande d’enregistrement de marque communautaire.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, en ce que les marques en conflit ne présentent aucun risque de confusion.

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