# Journal officiel C 300/2011

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2011.300.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 300 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année11 octobre 2011 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2011.300.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 300

Édition de langue française

Communications et informations

54e année11 octobre 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2011/C 300/01 | Conclusions du Conseil sur le soutien à la mise en œuvre de la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2011/C 300/01

Conclusions du Conseil sur le soutien à la mise en œuvre de la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées

1

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 11.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/1 |
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11.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/1

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Conclusions du Conseil sur le soutien à la mise en œuvre de la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées

2011/C 300/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

CONSIDÉRANT:

| 1. | l'article 2 du traité sur l'Union européenne, qui dispose que l'Union est fondée, entre autres, sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté et de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et que ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes; ainsi que son article 3, qui dispose que l'Union combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut, entre autres, la justice et la protection sociales; |
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1.

l'article 2 du traité sur l'Union européenne, qui dispose que l'Union est fondée, entre autres, sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté et de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et que ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes; ainsi que son article 3, qui dispose que l'Union combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut, entre autres, la justice et la protection sociales;

| 2. | l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu duquel le Conseil, après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination, y compris la discrimination fondée sur un handicap; |
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2.

l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu duquel le Conseil, après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination, y compris la discrimination fondée sur un handicap;

| 3. | l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prévoit que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union cherche à combattre toute discrimination, y compris la discrimination fondée sur un handicap; |
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3.

l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prévoit que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union cherche à combattre toute discrimination, y compris la discrimination fondée sur un handicap;

| 4. | la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), qui réaffirme le droit à la non-discrimination et le principe de l'intégration des personnes handicapées; |
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4.

la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), qui réaffirme le droit à la non-discrimination et le principe de l'intégration des personnes handicapées;

| 5. | la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (2) (dénommée ci-après «convention des Nations unies») et son protocole facultatif, adoptés le 13 décembre 2006 par l'Assemblée générale des Nations unies; |
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5.

la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (2) (dénommée ci-après «convention des Nations unies») et son protocole facultatif, adoptés le 13 décembre 2006 par l'Assemblée générale des Nations unies;

| 6. | la décision du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (3), y compris l'appendice à l'annexe, qui énumère les actes communautaires ayant trait aux questions régies par la convention. Cet appendice contient des actes concernant l'accessibilité, des actes concernant l'autonomie et l'inclusion sociale, le travail et l'emploi, des actes concernant la mobilité personnelle, des actes concernant l'accès à l'information, des actes concernant les statistiques et la collecte de données, et des actes concernant la coopération internationale; |
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6.

la décision du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (3), y compris l'appendice à l'annexe, qui énumère les actes communautaires ayant trait aux questions régies par la convention. Cet appendice contient des actes concernant l'accessibilité, des actes concernant l'autonomie et l'inclusion sociale, le travail et l'emploi, des actes concernant la mobilité personnelle, des actes concernant l'accès à l'information, des actes concernant les statistiques et la collecte de données, et des actes concernant la coopération internationale;

| 7. | l'avis du Comité économique et social européen, du 17 mars 2010 (4), intitulé «Personnes handicapées: emploi et accessibilité par étapes pour les personnes handicapées dans l'UE», selon lequel il est nécessaire d'adopter de nouveaux instruments pour améliorer la législation européenne, mettre en œuvre des politiques en faveur des personnes handicapées et leur assurer un financement suffisant; |
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7.

l'avis du Comité économique et social européen, du 17 mars 2010 (4), intitulé «Personnes handicapées: emploi et accessibilité par étapes pour les personnes handicapées dans l'UE», selon lequel il est nécessaire d'adopter de nouveaux instruments pour améliorer la législation européenne, mettre en œuvre des politiques en faveur des personnes handicapées et leur assurer un financement suffisant;

| 8. | la résolution du Conseil sur un nouveau cadre européen en matière de handicap (5) et sa résolution sur la situation des personnes handicapées dans l'Union européenne (6); |
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8.

la résolution du Conseil sur un nouveau cadre européen en matière de handicap (5) et sa résolution sur la situation des personnes handicapées dans l'Union européenne (6);

| 9. | les trois réunions informelles des ministres chargés des politiques en matière de handicap, qui se sont tenues le 11 juin 2007, sous la présidence allemande, le 22 mai 2008, sous la présidence slovène, et le 19 mai 2010, sous la présidence espagnole, lors desquelles les ministres ont mis l'accent sur la mise en œuvre de la convention des Nations unies, qu'il convient de faire figurer parmi les priorités du plan d'action européen en faveur des personnes handicapées, et ont pris acte de l'importance de la coopération entre les États membres et l'Union européenne pour renforcer l'approche relative au handicap fondée sur le respect des droits de l'homme; |
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9.

les trois réunions informelles des ministres chargés des politiques en matière de handicap, qui se sont tenues le 11 juin 2007, sous la présidence allemande, le 22 mai 2008, sous la présidence slovène, et le 19 mai 2010, sous la présidence espagnole, lors desquelles les ministres ont mis l'accent sur la mise en œuvre de la convention des Nations unies, qu'il convient de faire figurer parmi les priorités du plan d'action européen en faveur des personnes handicapées, et ont pris acte de l'importance de la coopération entre les États membres et l'Union européenne pour renforcer l'approche relative au handicap fondée sur le respect des droits de l'homme;

| 10. | la conférence de haut niveau «Nouveaux défis de la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées», tenue les 19 et 20 avril 2011 à Budapest, au cours de laquelle l'accent a été mis sur le lien entre la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées et la stratégie Europe 2020 dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et de la lutte contre la pauvreté, ainsi que sur les stratégies pour la mise en œuvre de la convention des Nations unies. |
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10.

la conférence de haut niveau «Nouveaux défis de la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées», tenue les 19 et 20 avril 2011 à Budapest, au cours de laquelle l'accent a été mis sur le lien entre la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées et la stratégie Europe 2020 dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et de la lutte contre la pauvreté, ainsi que sur les stratégies pour la mise en œuvre de la convention des Nations unies.

SE FÉLICITANT:

| 11. | des engagements pris par les États membres et l'Union européenne et des progrès qu'ils ont accomplis en vue de la ratification, de la confirmation formelle et de la pleine mise en œuvre de la convention des Nations unies; |
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11.

des engagements pris par les États membres et l'Union européenne et des progrès qu'ils ont accomplis en vue de la ratification, de la confirmation formelle et de la pleine mise en œuvre de la convention des Nations unies;

| 12. | de l'entrée en vigueur de la convention des Nations unies, en ce qui concerne l'Union européenne, le 23 janvier 2011; |
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12.

de l'entrée en vigueur de la convention des Nations unies, en ce qui concerne l'Union européenne, le 23 janvier 2011;

| 13. | de la communication de la Commission sur la stratégie Europe 2020 (7), qui fait des questions liées au handicap une priorité aux niveaux européen et national dans un domaine d'importance majeure, celui de la lutte contre la pauvreté, ainsi que de la prise en compte, dans diverses initiatives phares de la stratégie Europe 2020, telles que la plate-forme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale, Jeunesse en mouvement, la stratégie numérique, l'Union de l'innovation et la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois, des actions qui ont été proposées pour améliorer la situation des personnes handicapées. |
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13.

de la communication de la Commission sur la stratégie Europe 2020 (7), qui fait des questions liées au handicap une priorité aux niveaux européen et national dans un domaine d'importance majeure, celui de la lutte contre la pauvreté, ainsi que de la prise en compte, dans diverses initiatives phares de la stratégie Europe 2020, telles que la plate-forme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale, Jeunesse en mouvement, la stratégie numérique, l'Union de l'innovation et la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois, des actions qui ont été proposées pour améliorer la situation des personnes handicapées.

| 14. | SALUENT l'adoption, par la Commission européenne, de sa stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées (8) et PRENNENT NOTE des documents de travail qui l'accompagnent, en se réjouissant de la coopération à venir sur une série d'actions qui constitue une première étape dans la mise en œuvre de la stratégie.
  La stratégie fournit un cadre permettant d'agir au niveau européen, mais indiquant aussi des mesures à prendre au niveau national, afin de répondre à la diversité des situations rencontrées par les hommes, les femmes et les enfants handicapés. Son objectif général est de mettre les personnes handicapées en mesure d'exercer l'ensemble de leurs droits et de participer pleinement à la société et à l'économie européennes. Les mesures prises notamment dans le domaine du marché unique, en particulier celles visant à renforcer sa dimension sociale et économique, peuvent être profitables pour les personnes handicapées, y compris celles exposées à des discriminations multiples. La stratégie répertorie huit domaines d'action principaux: l'accessibilité, la participation, l'égalité, l'emploi, l'éducation et la formation, la protection sociale, la santé ainsi que l'action extérieure. Elle propose également un certain nombre d'actions générales et d'outils de mise en œuvre; |
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14.

SALUENT l'adoption, par la Commission européenne, de sa stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées (8) et PRENNENT NOTE des documents de travail qui l'accompagnent, en se réjouissant de la coopération à venir sur une série d'actions qui constitue une première étape dans la mise en œuvre de la stratégie.

La stratégie fournit un cadre permettant d'agir au niveau européen, mais indiquant aussi des mesures à prendre au niveau national, afin de répondre à la diversité des situations rencontrées par les hommes, les femmes et les enfants handicapés. Son objectif général est de mettre les personnes handicapées en mesure d'exercer l'ensemble de leurs droits et de participer pleinement à la société et à l'économie européennes. Les mesures prises notamment dans le domaine du marché unique, en particulier celles visant à renforcer sa dimension sociale et économique, peuvent être profitables pour les personnes handicapées, y compris celles exposées à des discriminations multiples. La stratégie répertorie huit domaines d'action principaux: l'accessibilité, la participation, l'égalité, l'emploi, l'éducation et la formation, la protection sociale, la santé ainsi que l'action extérieure. Elle propose également un certain nombre d'actions générales et d'outils de mise en œuvre;

| 15. | INVITENT LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION, selon leurs compétences respectives et dans le respect des principes de subsidiarité, de proportionnalité et du programme «Mieux légiférer», à poursuivre les progrès dans les huit domaines d'action mentionnés ci-dessus en adoptant les mesures nécessaires et appropriées, et notamment celles figurant ci-après:






  a) | Politique générale:






  i) | encourager la ratification et la mise en œuvre de la convention des Nations unies afin de favoriser une évolution positive des comportements à l'égard des personnes handicapées et adapter, si nécessaire, la législation de l'UE et des États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la convention; |
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15.

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION, selon leurs compétences respectives et dans le respect des principes de subsidiarité, de proportionnalité et du programme «Mieux légiférer», à poursuivre les progrès dans les huit domaines d'action mentionnés ci-dessus en adoptant les mesures nécessaires et appropriées, et notamment celles figurant ci-après:

a)

Politique générale:

i)

encourager la ratification et la mise en œuvre de la convention des Nations unies afin de favoriser une évolution positive des comportements à l'égard des personnes handicapées et adapter, si nécessaire, la législation de l'UE et des États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la convention;

| ii) | le cas échéant, et dans la mesure où cela est nécessaire, intensifier les efforts en vue de collecter régulièrement au niveau de l'UE des statistiques relatives à la situation des personnes handicapées; |
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ii)

le cas échéant, et dans la mesure où cela est nécessaire, intensifier les efforts en vue de collecter régulièrement au niveau de l'UE des statistiques relatives à la situation des personnes handicapées;

| iii) | faire bon usage des programmes et sources de financement existants de l'UE en vue de la mise en œuvre des propositions d'action, sans préjuger les négociations sur le futur cadre financier; |
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iii)

faire bon usage des programmes et sources de financement existants de l'UE en vue de la mise en œuvre des propositions d'action, sans préjuger les négociations sur le futur cadre financier;

| iv) | tenir compte des questions de handicap lors de l'élaboration des programmes nationaux de réforme et, de manière plus générale, promouvoir l'intégration du handicap dans la stratégie Europe 2020. |
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iv)

tenir compte des questions de handicap lors de l'élaboration des programmes nationaux de réforme et, de manière plus générale, promouvoir l'intégration du handicap dans la stratégie Europe 2020.

| b) | Accessibilité:






  i) | soutenir les efforts nécessaires pour améliorer l'accessibilité des biens et services, et plus spécialement du bâti, des transports ainsi que de l'information et des communications, y compris les technologies et les services dans tous les domaines utiles, en envisageant de stimuler le marché par des procédures de marchés publics et en examinant la nécessité éventuelle de mettre au point des exigences cohérentes fondées sur des normes européennes; |
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b)

Accessibilité:

i)

soutenir les efforts nécessaires pour améliorer l'accessibilité des biens et services, et plus spécialement du bâti, des transports ainsi que de l'information et des communications, y compris les technologies et les services dans tous les domaines utiles, en envisageant de stimuler le marché par des procédures de marchés publics et en examinant la nécessité éventuelle de mettre au point des exigences cohérentes fondées sur des normes européennes;

| ii) | encourager l'intégration du principe d'accessibilité et de conception universelle dans les programmes scolaires et les formations pour toutes les professions et activités concernées, notamment dans les domaines de l'ingénierie et de l'architecture. |
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ii)

encourager l'intégration du principe d'accessibilité et de conception universelle dans les programmes scolaires et les formations pour toutes les professions et activités concernées, notamment dans les domaines de l'ingénierie et de l'architecture.

| c) | Participation:






  i) | promouvoir l'indépendance des personnes handicapées et leur intégration à la communauté, notamment en mettant en place une gamme de services à domicile, en établissement ou autres services sociaux d'accompagnement, compte tenu de leurs besoins et conformément à la possibilité de choisir, sur un pied d'égalité avec les autres personnes; |
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c)

Participation:

i)

promouvoir l'indépendance des personnes handicapées et leur intégration à la communauté, notamment en mettant en place une gamme de services à domicile, en établissement ou autres services sociaux d'accompagnement, compte tenu de leurs besoins et conformément à la possibilité de choisir, sur un pied d'égalité avec les autres personnes;

| ii) | garantir l'égalité d'accès à la vie politique, y compris aux élections européennes; |
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ii)

garantir l'égalité d'accès à la vie politique, y compris aux élections européennes;

| iii) | promouvoir la communication et l'information, notamment sous des formes accessibles, afin de sensibiliser la société au handicap et d'améliorer la participation et l'inclusion sociale des personnes handicapées. |
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iii)

promouvoir la communication et l'information, notamment sous des formes accessibles, afin de sensibiliser la société au handicap et d'améliorer la participation et l'inclusion sociale des personnes handicapées.

| d) | Égalité:






  i) | promouvoir et protéger la dignité des personnes handicapées, poursuivre la lutte contre la discrimination à l'égard des handicapés et le réexamen du cadre juridique existant en matière de protection contre la discrimination fondée sur le handicap, le cas échéant, aux niveaux national et européen; |
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d)

Égalité:

i)

promouvoir et protéger la dignité des personnes handicapées, poursuivre la lutte contre la discrimination à l'égard des handicapés et le réexamen du cadre juridique existant en matière de protection contre la discrimination fondée sur le handicap, le cas échéant, aux niveaux national et européen;

| ii) | promouvoir l'échange de bonnes pratiques au sein du groupe de haut niveau sur le handicap et, dans ce contexte, se concentrer en particulier sur l'expérience en matière de mise en œuvre de la convention des Nations unies à l'échelle de l'Union et au niveau des États membres. |
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ii)

promouvoir l'échange de bonnes pratiques au sein du groupe de haut niveau sur le handicap et, dans ce contexte, se concentrer en particulier sur l'expérience en matière de mise en œuvre de la convention des Nations unies à l'échelle de l'Union et au niveau des États membres.

| e) | Emploi:






  i) | promouvoir l'acquisition de connaissances et de compétences transférables par les personnes handicapées, en vue de faciliter leur intégration et leur progression sur le marché du travail ordinaire; |
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e)

Emploi:

i)

promouvoir l'acquisition de connaissances et de compétences transférables par les personnes handicapées, en vue de faciliter leur intégration et leur progression sur le marché du travail ordinaire;

| ii) | promouvoir l'emploi des personnes handicapées en appliquant les dispositions sociales existantes en matière de marchés publics ainsi qu'en recourant aux aides d'État conformément aux règles applicables; |
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ii)

promouvoir l'emploi des personnes handicapées en appliquant les dispositions sociales existantes en matière de marchés publics ainsi qu'en recourant aux aides d'État conformément aux règles applicables;

| iii) | soutenir la recherche et encourager l'utilisation de technologies d'assistance en vue de promouvoir l'emploi des personnes handicapées; |
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iii)

soutenir la recherche et encourager l'utilisation de technologies d'assistance en vue de promouvoir l'emploi des personnes handicapées;

| iv) | chercher à augmenter les possibilités d'emploi des personnes handicapées, y compris des personnes ayant une capacité de travail limitée, et renforcer la coopération dans le cadre du marché du travail y compris, par exemple, en recourant aux emplois assistés et, le cas échéant, aux emplois protégés, et dans le cadre des systèmes de protection sociale et d'éducation. |
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iv)

chercher à augmenter les possibilités d'emploi des personnes handicapées, y compris des personnes ayant une capacité de travail limitée, et renforcer la coopération dans le cadre du marché du travail y compris, par exemple, en recourant aux emplois assistés et, le cas échéant, aux emplois protégés, et dans le cadre des systèmes de protection sociale et d'éducation.

| f) | Éducation et formation:






  i) | soutenir les initiatives pertinentes visant à garantir aux personnes handicapées l'accès à une éducation et à une formation de qualité sur un pied d'égalité avec les autres personnes, afin d'améliorer leurs connaissances, leurs compétences et leurs qualifications en vue de promouvoir leur mobilité et leur employabilité; |
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f)

Éducation et formation:

i)

soutenir les initiatives pertinentes visant à garantir aux personnes handicapées l'accès à une éducation et à une formation de qualité sur un pied d'égalité avec les autres personnes, afin d'améliorer leurs connaissances, leurs compétences et leurs qualifications en vue de promouvoir leur mobilité et leur employabilité;

| ii) | promouvoir l'échange de bonnes pratiques, et notamment d'études comparatives, en matière de soutien et d'assistance aux personnes handicapées, en vue d'améliorer leur accès au système d'éducation à tous les niveaux, y compris, par exemple, en utilisant des technologies d'assistance. |
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ii)

promouvoir l'échange de bonnes pratiques, et notamment d'études comparatives, en matière de soutien et d'assistance aux personnes handicapées, en vue d'améliorer leur accès au système d'éducation à tous les niveaux, y compris, par exemple, en utilisant des technologies d'assistance.

| g) | Protection sociale:






  i) | accorder une attention particulière aux besoins des personnes handicapées dans le contexte du cadre européen volontaire pour la qualité des services sociaux adopté par le comité de la protection sociale le 6 octobre 2010; |
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g)

Protection sociale:

i)

accorder une attention particulière aux besoins des personnes handicapées dans le contexte du cadre européen volontaire pour la qualité des services sociaux adopté par le comité de la protection sociale le 6 octobre 2010;

| ii) | garantir la protection sociale des personnes handicapées en élaborant et/ou en maintenant des mesures de protection, compte tenu de la situation économique générale et de son incidence sur les handicapés. |
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ii)

garantir la protection sociale des personnes handicapées en élaborant et/ou en maintenant des mesures de protection, compte tenu de la situation économique générale et de son incidence sur les handicapés.

| h) | Santé:
  renforcer l'égalité d'accès et l'accès effectif à des soins de santé de qualité, y compris en éliminant les inégalités et en promouvant les dépistages précoces aux fins de la prévention des handicaps, selon les compétences respectives des États membres, en offrant des formations de sensibilisation au handicap s'adressant aux professionnels de la santé et, le cas échéant, en mettant en place des services de santé complémentaires adaptés aux personnes handicapées. |
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h)

Santé:

renforcer l'égalité d'accès et l'accès effectif à des soins de santé de qualité, y compris en éliminant les inégalités et en promouvant les dépistages précoces aux fins de la prévention des handicaps, selon les compétences respectives des États membres, en offrant des formations de sensibilisation au handicap s'adressant aux professionnels de la santé et, le cas échéant, en mettant en place des services de santé complémentaires adaptés aux personnes handicapées.

| i) | Action extérieure:
  promouvoir les droits des personnes handicapées et améliorer la visibilité des questions liées au handicap en tant que thème des droits de l'homme dans le cadre de l'action extérieure de l'Union, en ce compris les programmes d'élargissement de l'UE, de voisinage et d'aide au développement, ainsi que dans le domaine de l'aide d'urgence et de l'aide humanitaire, et soutenir la mise en œuvre de la convention des Nations unies dans les pays tiers. |
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i)

Action extérieure:

promouvoir les droits des personnes handicapées et améliorer la visibilité des questions liées au handicap en tant que thème des droits de l'homme dans le cadre de l'action extérieure de l'Union, en ce compris les programmes d'élargissement de l'UE, de voisinage et d'aide au développement, ainsi que dans le domaine de l'aide d'urgence et de l'aide humanitaire, et soutenir la mise en œuvre de la convention des Nations unies dans les pays tiers.

| 16. | INVITENT LES ÉTATS MEMBRES:






  a) | à instaurer une concertation étroite avec les personnes handicapées et à les faire participer activement, y compris par l'intermédiaire des organisations qui les représentent, à l'élaboration et à la mise en œuvre des lois et des politiques adoptées dans le cadre de l'application de la convention des Nations unies; ainsi que |
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16.

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES:

a)

à instaurer une concertation étroite avec les personnes handicapées et à les faire participer activement, y compris par l'intermédiaire des organisations qui les représentent, à l'élaboration et à la mise en œuvre des lois et des politiques adoptées dans le cadre de l'application de la convention des Nations unies; ainsi que

| b) | à associer la société civile et à permettre la pleine participation de celle-ci, et notamment les personnes handicapées ainsi que les organisations qui les représentent, à la fonction de suivi. |
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b)

à associer la société civile et à permettre la pleine participation de celle-ci, et notamment les personnes handicapées ainsi que les organisations qui les représentent, à la fonction de suivi.

| 17. | Afin de soutenir toutes les mesures adoptées par les États membres, INVITE LA COMMISSION: |
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17.

Afin de soutenir toutes les mesures adoptées par les États membres, INVITE LA COMMISSION:

| 18. | à tenir compte des besoins des personnes handicapées en intégrant la dimension du handicap dans toutes les actions visant à soutenir la stratégie Europe 2020; |
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18.

à tenir compte des besoins des personnes handicapées en intégrant la dimension du handicap dans toutes les actions visant à soutenir la stratégie Europe 2020;

| 19. | à tenir compte de la situation des personnes handicapées dans le suivi des progrès accomplis vers la réalisation des grands objectifs de la stratégie Europe 2020; |
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19.

à tenir compte de la situation des personnes handicapées dans le suivi des progrès accomplis vers la réalisation des grands objectifs de la stratégie Europe 2020;

| 20. | sans préjuger les négociations sur le futur cadre financier, à réduire l'exclusion sociale et à améliorer les possibilités d'emploi et les compétences, y compris pour les plus défavorisés, grâce à une aide ciblée provenant des ressources existantes de l'Union, notamment en veillant au respect de la non-discrimination et de l'accessibilité pour tous, y compris les personnes handicapées, en tant que principes horizontaux du financement européen; |
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20.

sans préjuger les négociations sur le futur cadre financier, à réduire l'exclusion sociale et à améliorer les possibilités d'emploi et les compétences, y compris pour les plus défavorisés, grâce à une aide ciblée provenant des ressources existantes de l'Union, notamment en veillant au respect de la non-discrimination et de l'accessibilité pour tous, y compris les personnes handicapées, en tant que principes horizontaux du financement européen;

| 21. | à réexaminer le cadre existant visant à assurer l'accessibilité pour les personnes handicapées et à les protéger contre les discriminations; |
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21.

à réexaminer le cadre existant visant à assurer l'accessibilité pour les personnes handicapées et à les protéger contre les discriminations;

| 22. | à promouvoir les échanges de bonnes pratiques aux niveaux européen, national, régional et local; |
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22.

à promouvoir les échanges de bonnes pratiques aux niveaux européen, national, régional et local;

| 23. | à proposer un cadre de fonctionnement pour le suivi de la mise en œuvre par l'UE de la convention des Nations unies, conformément à son article 33, y compris en ce qui concerne le réexamen des missions et du statut du groupe de haut niveau sur le handicap et, le cas échéant, envisager son renforcement, et la désignation ou le renforcement d'un ou plusieurs mécanismes indépendants en tenant compte de l'ensemble des institutions, organes ou organismes concernés de l'Union; |
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23.

à proposer un cadre de fonctionnement pour le suivi de la mise en œuvre par l'UE de la convention des Nations unies, conformément à son article 33, y compris en ce qui concerne le réexamen des missions et du statut du groupe de haut niveau sur le handicap et, le cas échéant, envisager son renforcement, et la désignation ou le renforcement d'un ou plusieurs mécanismes indépendants en tenant compte de l'ensemble des institutions, organes ou organismes concernés de l'Union;

| 24. | à associer la société civile, et notamment les personnes handicapées et les organisations qui les représentent, à la mise en œuvre de la convention au niveau de l'UE, ainsi qu'aux activités requises de suivi et d'établissement de rapports; |
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24.

à associer la société civile, et notamment les personnes handicapées et les organisations qui les représentent, à la mise en œuvre de la convention au niveau de l'UE, ainsi qu'aux activités requises de suivi et d'établissement de rapports;

| 25. | à suivre l'ensemble de la législation et des politiques de l'UE en la matière, en vue d'assurer le plein respect des exigences de la convention des Nations unies au niveau de l'UE. |
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25.

à suivre l'ensemble de la législation et des politiques de l'UE en la matière, en vue d'assurer le plein respect des exigences de la convention des Nations unies au niveau de l'UE.

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(1)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(2)  (http://www.un.org/french/disabilities/default.asp?id=1413).

(3)  JO L 23 du 27.1.2010, p. 35.

(4)  SOC/363. Ce document figure dans le registre public des documents du Comité économique et social européen (http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.register-of-documents).

(5)  Doc. no 10173/10. Ce document figure dans le registre public des documents du Conseil (http://www.consilium.europa.eu/documents/access-to-council-documents-public-register.aspx?lang=fr).

(6)  JO C 75 du 26.3.2008, p. 1.

(7)  Doc. 7110/10. Ce document figure dans le registre public des documents du Conseil (http://www.consilium.europa.eu/documents/access-to-council-documents-public-register.aspx?lang=fr).

(8)  Doc. 16489/10 + ADD 1 + ADD 2. Ce document figure dans le registre public des documents du Conseil (http://www.consilium.europa.eu/documents/access-to-council-documents-public-register.aspx?lang=fr).

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