# Journal officiel C 349/2011

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2011.349.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 349 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année30 novembre 2011 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2011.349.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 349

Édition de langue française

Communications et informations

54e année30 novembre 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 349/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6388 — Ecolab/Nalco Holding Company) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 349/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6388 — Ecolab/Nalco Holding Company) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2011/C 349/02 | Décision du Conseil du 14 novembre 2011 portant nomination et remplacement de membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | 2 |
| | Commission européenne |
| 2011/C 349/03 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2011/C 349/04 | Décision de la Commission du 28 novembre 2011 portant création d’une plateforme européenne pluripartite sur la normalisation des TIC | 4 |
| 2011/C 349/05 | Décision de la Commission du 29 novembre 2011 désignant les membres du groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école | 7 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2011/C 349/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 9 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2011/C 349/02

Décision du Conseil du 14 novembre 2011 portant nomination et remplacement de membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

2

Commission européenne

2011/C 349/03

Taux de change de l'euro

3

2011/C 349/04

Décision de la Commission du 28 novembre 2011 portant création d’une plateforme européenne pluripartite sur la normalisation des TIC

4

2011/C 349/05

Décision de la Commission du 29 novembre 2011 désignant les membres du groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école

7

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2011/C 349/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

9

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2011/C 349/07 | Appel à propositions — EACEA/38/11 — Programme de coopération dans le domaine de l’enseignement (IPI) — Coopération dans l’enseignement supérieur et la formation entre l’Union européenne et l’Australie et entre l’Union européenne et la République de Corée — Appels à propositions 2011 pour des projets conjoints de mobilité (JMP) et des projets de diplômes conjoints (JDP) | 11 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 349/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6442 — Virgin Money/Northern Rock) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 15 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2011/C 349/07

Appel à propositions — EACEA/38/11 — Programme de coopération dans le domaine de l’enseignement (IPI) — Coopération dans l’enseignement supérieur et la formation entre l’Union européenne et l’Australie et entre l’Union européenne et la République de Corée — Appels à propositions 2011 pour des projets conjoints de mobilité (JMP) et des projets de diplômes conjoints (JDP)

11

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2011/C 349/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6442 — Virgin Money/Northern Rock) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

15

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 30.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/1 |
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30.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6388 — Ecolab/Nalco Holding Company)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 349/01

Le 8 novembre 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6388. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6388.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 30.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/2 |
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30.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/2

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DÉCISION DU CONSEIL

du 14 novembre 2011

portant nomination et remplacement de membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

2011/C 349/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, et notamment son article 4 (1),

vu la liste de candidatures que la Commission a présentée au Conseil pour la catégorie des représentants des travailleurs,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision du 14 septembre 2009 (2), le Conseil a nommé les membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la période allant du 18 septembre 2009 au 17 septembre 2012. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision du 14 septembre 2009 (2), le Conseil a nommé les membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la période allant du 18 septembre 2009 au 17 septembre 2012.

| (2) | Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des travailleurs est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Leslie MANASSEH. |
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(2)

Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des travailleurs est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Leslie MANASSEH.

DÉCIDE:

Article unique

Est nommé membre du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 17 septembre 2012, la personne suivante:

REPRÉSENTANT DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS:

| ROYAUME-UNI | M. Iain MURRAY
  TUC (UK) |
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ROYAUME-UNI

M. Iain MURRAY

TUC (UK)

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2011.

Par le Conseil

Le président

M. SAWICKI

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(1)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

1

(2)  JO C 226 du 19.9.2009, p. 2.

2

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Commission européenne

| 30.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/3 |
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30.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/3

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Taux de change de l'euro (1)

29 novembre 2011

2011/C 349/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3336 |
| JPY | yen japonais | 103,82 |
| DKK | couronne danoise | 7,4377 |
| GBP | livre sterling | 0,85365 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2195 |
| CHF | franc suisse | 1,2282 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8495 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,548 |
| HUF | forint hongrois | 309,08 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6980 |
| PLN | zloty polonais | 4,5270 |
| RON | leu roumain | 4,3518 |
| TRY | lire turque | 2,4692 |
| AUD | dollar australien | 1,3332 |
| CAD | dollar canadien | 1,3717 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,3929 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7519 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7306 |
| KRW | won sud-coréen | 1 523,71 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,1472 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,4778 |
| HRK | kuna croate | 7,5010 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 211,39 |
| MYR | ringgit malais | 4,2255 |
| PHP | peso philippin | 58,174 |
| RUB | rouble russe | 41,8100 |
| THB | baht thaïlandais | 41,715 |
| BRL | real brésilien | 2,4621 |
| MXN | peso mexicain | 18,6147 |
| INR | roupie indienne | 69,4210 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3336

JPY

yen japonais

103,82

DKK

couronne danoise

7,4377

GBP

livre sterling

0,85365

SEK

couronne suédoise

9,2195

CHF

franc suisse

1,2282

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,8495

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,548

HUF

forint hongrois

309,08

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6980

PLN

zloty polonais

4,5270

RON

leu roumain

4,3518

TRY

lire turque

2,4692

AUD

dollar australien

1,3332

CAD

dollar canadien

1,3717

HKD

dollar de Hong Kong

10,3929

NZD

dollar néo-zélandais

1,7519

SGD

dollar de Singapour

1,7306

KRW

won sud-coréen

1 523,71

ZAR

rand sud-africain

11,1472

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,4778

HRK

kuna croate

7,5010

IDR

rupiah indonésien

12 211,39

MYR

ringgit malais

4,2255

PHP

peso philippin

58,174

RUB

rouble russe

41,8100

THB

baht thaïlandais

41,715

BRL

real brésilien

2,4621

MXN

peso mexicain

18,6147

INR

roupie indienne

69,4210

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 30.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/4 |
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30.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/4

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2011

portant création d’une plateforme européenne pluripartite sur la normalisation des TIC

2011/C 349/04

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La stratégie Europe 2020 présentée par la Commission dans sa communication intitulée Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive
   (1) propose pour le XXIe siècle la vision d’une économie sociale de marché européenne mettant pleinement à profit les avantages économiques et sociaux d’une société numérique. Elle souligne l’importance de renforcer la croissance de l’économie européenne tout en assurant des niveaux élevés d’emploi, de productivité et de cohésion sociale et en favorisant l’évolution vers une économie à faible taux d’émissions de carbone. |
| --- | --- |

(1)

La stratégie Europe 2020 présentée par la Commission dans sa communication intitulée Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive
   (1) propose pour le XXIe siècle la vision d’une économie sociale de marché européenne mettant pleinement à profit les avantages économiques et sociaux d’une société numérique. Elle souligne l’importance de renforcer la croissance de l’économie européenne tout en assurant des niveaux élevés d’emploi, de productivité et de cohésion sociale et en favorisant l’évolution vers une économie à faible taux d’émissions de carbone.

| (2) | Une des initiatives phares de cette stratégie, que la Commission a présentée dans sa communication intitulée Une stratégie numérique pour l’Europe
   (2) érige en priorité l’amélioration des processus de normalisation dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC), afin de garantir l’interopérabilité entre les applications, les services et les produits relevant des TIC et de réduire ainsi la fragmentation du marché unique numérique, tout en promouvant l’innovation et la concurrence. |
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(2)

Une des initiatives phares de cette stratégie, que la Commission a présentée dans sa communication intitulée Une stratégie numérique pour l’Europe
   (2) érige en priorité l’amélioration des processus de normalisation dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC), afin de garantir l’interopérabilité entre les applications, les services et les produits relevant des TIC et de réduire ainsi la fragmentation du marché unique numérique, tout en promouvant l’innovation et la concurrence.

| (3) | Une autre initiative phare de la stratégie Europe 2020 présentée par la Commission dans sa communication intitulée Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation — Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène
   (3) invite l’Europe à développer un système de normalisation qui satisfasse aux attentes tant des intervenants du marché que des pouvoirs publics européens, tout en promouvant l’influence européenne au-delà du marché unique, dans une économie mondialisée. |
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(3)

Une autre initiative phare de la stratégie Europe 2020 présentée par la Commission dans sa communication intitulée Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation — Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène
   (3) invite l’Europe à développer un système de normalisation qui satisfasse aux attentes tant des intervenants du marché que des pouvoirs publics européens, tout en promouvant l’influence européenne au-delà du marché unique, dans une économie mondialisée.

| (4) | Dans sa communication intitulée Une vision stratégique pour les normes européennes: aller de l’avant pour améliorer et accélérer la croissance durable de l’économie européenne à l’horizon 2020
   (4), la Commission indique qu’en 2011, elle créera et présidera une plateforme pluripartite dont le rôle spécifique consistera à la conseiller sur des questions relatives à la mise en œuvre d’une politique de normalisation dans le domaine des TIC, notamment le programme de travail pour la normalisation des TIC, la définition de priorités à l’appui de la législation et des politiques, ainsi que le recensement de caractéristiques techniques élaborées par les organismes internationaux de normalisation dans le domaine des TIC. |
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(4)

Dans sa communication intitulée Une vision stratégique pour les normes européennes: aller de l’avant pour améliorer et accélérer la croissance durable de l’économie européenne à l’horizon 2020
   (4), la Commission indique qu’en 2011, elle créera et présidera une plateforme pluripartite dont le rôle spécifique consistera à la conseiller sur des questions relatives à la mise en œuvre d’une politique de normalisation dans le domaine des TIC, notamment le programme de travail pour la normalisation des TIC, la définition de priorités à l’appui de la législation et des politiques, ainsi que le recensement de caractéristiques techniques élaborées par les organismes internationaux de normalisation dans le domaine des TIC.

| (5) | Il convient donc de créer une plateforme pluripartite sur la normalisation des TIC et d’en définir la mission et la structure. |
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(5)

Il convient donc de créer une plateforme pluripartite sur la normalisation des TIC et d’en définir la mission et la structure.

| (6) | La plateforme pluripartite devrait être composée de représentants des autorités nationales des États membres et des pays de l’AELE, d’organisations concernées représentant l’industrie, les petites et moyennes entreprises, les consommateurs et d’autres parties prenantes de la société civile, ainsi que d’organismes européens et internationaux de normalisation et d’autres organisations à but non lucratif, telles que des associations professionnelles, des associations industrielles ou commerciales et d’autres organisations associatives actives en Europe qui, dans leur domaine de compétence, élaborent des normes dans le domaine des TIC. |
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(6)

La plateforme pluripartite devrait être composée de représentants des autorités nationales des États membres et des pays de l’AELE, d’organisations concernées représentant l’industrie, les petites et moyennes entreprises, les consommateurs et d’autres parties prenantes de la société civile, ainsi que d’organismes européens et internationaux de normalisation et d’autres organisations à but non lucratif, telles que des associations professionnelles, des associations industrielles ou commerciales et d’autres organisations associatives actives en Europe qui, dans leur domaine de compétence, élaborent des normes dans le domaine des TIC.

| (7) | Il convient de prévoir des règles relatives à la divulgation d’informations par les membres de la plateforme, sans préjudice des règles de sécurité de la Commission figurant à l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission. |
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(7)

Il convient de prévoir des règles relatives à la divulgation d’informations par les membres de la plateforme, sans préjudice des règles de sécurité de la Commission figurant à l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission.

| (8) | Il importe que les données à caractère personnel soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, |
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(8)

Il importe que les données à caractère personnel soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données,

DÉCIDE:

Article premier

Objet

Il est créé une plateforme européenne pluripartite sur la normalisation des TIC, ci-après dénommée «plateforme».

Article 2

Mission

La plateforme a pour mission de:

| a) | conseiller la Commission sur toutes les questions liées à la politique européenne de normalisation des TIC et à sa mise en œuvre effective; |
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a)

conseiller la Commission sur toutes les questions liées à la politique européenne de normalisation des TIC et à sa mise en œuvre effective;

| b) | conseiller la Commission sur son programme de travail pour la normalisation des TIC et sur les priorités en la matière; |
| --- | --- |

b)

conseiller la Commission sur son programme de travail pour la normalisation des TIC et sur les priorités en la matière;

| c) | identifier les futurs besoins potentiels en matière de normalisation des TIC, à l’appui de la législation, des politiques et des marchés publics européens; |
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c)

identifier les futurs besoins potentiels en matière de normalisation des TIC, à l’appui de la législation, des politiques et des marchés publics européens;

| d) | conseiller la Commission sur les éventuels mandats de normalisation concernant les TIC à confier aux organismes européens de normalisation, ainsi que sur les activités qui pourraient être menées par d’autres organismes en coopération avec les organismes européens de normalisation; |
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d)

conseiller la Commission sur les éventuels mandats de normalisation concernant les TIC à confier aux organismes européens de normalisation, ainsi que sur les activités qui pourraient être menées par d’autres organismes en coopération avec les organismes européens de normalisation;

| e) | informer la Commission des progrès accomplis en ce qui concerne la normalisation des TIC et les activités connexes mises en œuvre à l’appui de la législation et des politiques; |
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e)

informer la Commission des progrès accomplis en ce qui concerne la normalisation des TIC et les activités connexes mises en œuvre à l’appui de la législation et des politiques;

| f) | conseiller la Commission sur les spécifications techniques dans le domaine des TIC qui ne sont pas des normes nationales, européennes ou internationales d’après les exigences exposées à l’annexe II de la proposition de règlement relatif à la normalisation européenne (5); |
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f)

conseiller la Commission sur les spécifications techniques dans le domaine des TIC qui ne sont pas des normes nationales, européennes ou internationales d’après les exigences exposées à l’annexe II de la proposition de règlement relatif à la normalisation européenne (5);

| g) | conseiller la Commission au sujet de la coopération entre les organisations d’élaboration de normes et les organismes de normalisation européens, afin de renforcer l’intégration de leurs travaux dans la normalisation européenne des TIC et de garantir la disponibilité de normes TIC favorisant l’interopérabilité; |
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g)

conseiller la Commission au sujet de la coopération entre les organisations d’élaboration de normes et les organismes de normalisation européens, afin de renforcer l’intégration de leurs travaux dans la normalisation européenne des TIC et de garantir la disponibilité de normes TIC favorisant l’interopérabilité;

| h) | recueillir des informations sur les programmes de travail des organismes de normalisation dans le domaine des TIC, afin de contribuer à assurer la coordination et à éviter une inutile duplication ou fragmentation des efforts. |
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h)

recueillir des informations sur les programmes de travail des organismes de normalisation dans le domaine des TIC, afin de contribuer à assurer la coordination et à éviter une inutile duplication ou fragmentation des efforts.

Article 3

Consultation

La Commission peut consulter la plateforme sur toute question concernant:

| a) | les autres initiatives qui pourraient être prises au niveau de l’Union pour lever les obstacles à l’interopérabilité des TIC; |
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a)

les autres initiatives qui pourraient être prises au niveau de l’Union pour lever les obstacles à l’interopérabilité des TIC;

| b) | les initiatives nationales, européennes et internationales concernant la normalisation à l’appui de l’interopérabilité des TIC. |
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b)

les initiatives nationales, européennes et internationales concernant la normalisation à l’appui de l’interopérabilité des TIC.

Article 4

Composition — Nomination

1.   La plateforme comprend au plus 67 membres.

2.   Parmi les membres figurent les autorités nationales des États membres et des pays de l’AELE, ainsi que des organisations représentant les parties prenantes à la normalisation des TIC, nommées par la Commission de la manière suivante:

| a) | jusqu’à 18 organisations représentant l’industrie, les petites et moyennes entreprises et les parties prenantes au sein de la société civile; |
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a)

jusqu’à 18 organisations représentant l’industrie, les petites et moyennes entreprises et les parties prenantes au sein de la société civile;

| b) | jusqu’à 14 organismes européens et internationaux de normalisation et autres organisations à but non lucratif, telles que des associations professionnelles, des associations industrielles ou commerciales et d’autres organisations associatives actives en Europe qui, dans leur domaine de compétence, élaborent des normes dans le domaine des TIC. |
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b)

jusqu’à 14 organismes européens et internationaux de normalisation et autres organisations à but non lucratif, telles que des associations professionnelles, des associations industrielles ou commerciales et d’autres organisations associatives actives en Europe qui, dans leur domaine de compétence, élaborent des normes dans le domaine des TIC.

3.   Les membres visés au paragraphe 2, points a) et b), sont nommés par les directeurs généraux de la DG Entreprises et industrie et de la DG Société de l’information et médias, au nom de la Commission, parmi les organisations de parties prenantes concernées, en veillant à assurer une représentation équilibrée selon les tâches à accomplir et les compétences requises.

4.   Les autorités nationales et les organisations nommées par la Commission désignent leur représentant, ainsi qu’un représentant suppléant, pour participer aux activités de la plateforme.

5.   Les membres de la plateforme sont nommés pour trois ans. Ils restent en fonction jusqu’à leur remplacement ou jusqu’à la fin de leur mandat. Leur mandat peut être renouvelé.

6.   Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux de la plateforme, qui présentent leur démission ou qui ne satisfont pas aux conditions énoncées à l’article 339 du traité peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.

7.   Les noms des membres visés au paragraphe 2, points a) et b), sont publiés dans le registre des groupes d’experts et autres entités similaires de la Commission (ci-après dénommé «registre»).

8.   Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées conformément au règlement (CE) no 45/2001.

Article 5

Fonctionnement

1.   La plateforme est présidée par les services de la DG Entreprises et industrie et de la DG Société de l’information et médias.

2.   En accord avec le représentant de la Commission, la plateforme peut mettre en place des sous-groupes pour l’examen de questions spécifiques, sur la base d’un mandat défini par elle. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mandat rempli.

3.   Le représentant de la Commission peut inviter des experts possédant des compétences spécifiques sur l’un des sujets inscrits à l’ordre du jour à participer de manière ponctuelle aux travaux de la plateforme. En outre, le représentant de la Commission peut accorder le statut d’observateur à des personnes, à des organisations au sens de la règle no 8, paragraphe 3, des règles horizontales applicables aux groupes d’experts de la Commission, et à des pays candidats.

4.   Les membres de la plateforme et leurs représentants, ainsi que les experts et observateurs invités, respectent les obligations de secret professionnel énoncées dans les traités et leurs modalités d’application, et appliquent les règles de sécurité de la Commission concernant la protection des informations classifiées de l’UE, énoncées à l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

5.   Les réunions de la plateforme et des sous-groupes se tiennent dans les locaux de la Commission. Le secrétariat en est assuré par les services de la Commission. D’autres fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux de la plateforme et de ses sous-groupes peuvent prendre part à leurs réunions.

6.   La plateforme adopte toutes les clauses de règlement intérieur nécessaires, y compris les règles relatives aux conflits d’intérêt, sur la base du règlement intérieur type pour les groupes d’experts adopté par la Commission.

7.   La Commission publie les informations concernant les activités menées par la plateforme, soit directement dans le registre, soit en intégrant au registre un lien vers un site internet dédié.

8.   Le Centre commun de recherche peut formuler des avis scientifiques et fournir des services relevant de son domaine de compétence.

Article 6

Frais de réunion

1.   La participation aux activités de la plateforme ne donne lieu à aucune rémunération.

2.   Les frais de voyage et de séjour supportés par les participants aux activités de la plateforme sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein.

3.   Ces frais sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.

Article 7

Applicabilité

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2012.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2011.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président

---

(1)  COM(2010) 2020 final du 3.3.2010.

1

(2)  COM(2010) 245 final du 19.5.2010.

2

(3)  COM(2010) 614 final du 28.10.2010.

3

(4)  COM(2011) 311 final du 1.6.2011.

4

(5)  COM(2011) 315 final du 1.6.2011.

5

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| 30.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/7 |
| --- | --- | --- | --- |

30.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/7

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2011

désignant les membres du groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école

2011/C 349/05

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2009/986/UE de la Commission du 18 décembre 2009 instituant le groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 2009/986/UE, la Commission a institué un groupe d’experts indépendants et en a défini la mission, ainsi que la structure. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 2009/986/UE, la Commission a institué un groupe d’experts indépendants et en a défini la mission, ainsi que la structure.

| (2) | Conformément à l’article 4, paragraphe 2, point c), de la décision 2009/986/UE, un appel à candidatures a été publié sur le site internet de la direction générale de l’agriculture et du développement rural, ainsi qu’au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). Sur la base des candidatures reçues, et dans le respect des exigences relatives à la collecte, au traitement et à la publication des données à caractère personnel concernées, qui sont établies au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3), il convient que la Commission désigne les membres du groupe d’experts parmi les spécialistes possédant les qualifications appropriées, |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, point c), de la décision 2009/986/UE, un appel à candidatures a été publié sur le site internet de la direction générale de l’agriculture et du développement rural, ainsi qu’au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). Sur la base des candidatures reçues, et dans le respect des exigences relatives à la collecte, au traitement et à la publication des données à caractère personnel concernées, qui sont établies au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3), il convient que la Commission désigne les membres du groupe d’experts parmi les spécialistes possédant les qualifications appropriées,

DÉCIDE:

Article premier

1.   Les personnes dont les noms suivent sont désignées membres permanents du groupe d’experts pour une durée de trois années renouvelables, à compter de la date d’adoption de la présente décision:

| — | Saida Barnat |
| --- | --- |

—

Saida Barnat

| — | Margherita Caroli |
| --- | --- |

—

Margherita Caroli

| — | Bela Franchini |
| --- | --- |

—

Bela Franchini

| — | Victoria Anna Kovacs |
| --- | --- |

—

Victoria Anna Kovacs

| — | Athena Linos |
| --- | --- |

—

Athena Linos

| — | Charles Fergus Lowe |
| --- | --- |

—

Charles Fergus Lowe

| — | Mario Mazzocchi |
| --- | --- |

—

Mario Mazzocchi

| — | Bent Egberg Mikkelsen |
| --- | --- |

—

Bent Egberg Mikkelsen

| — | Loes Neven |
| --- | --- |

—

Loes Neven

| — | Martine Padilla |
| --- | --- |

—

Martine Padilla

2.   Les personnes dont les noms suivent sont désignées membres suppléants du groupe d’experts pour une durée de trois années renouvelables, à compter de la date d’adoption de la présente décision:

| — | Alessandra Bordoni |
| --- | --- |

—

Alessandra Bordoni

| — | Michele Cecchini |
| --- | --- |

—

Michele Cecchini

| — | Inken Birte Christoph |
| --- | --- |

—

Inken Birte Christoph

| — | Piero Ferrari |
| --- | --- |

—

Piero Ferrari

| — | Susana González Manzano |
| --- | --- |

—

Susana González Manzano

| — | Michael Kenneth Heasman |
| --- | --- |

—

Michael Kenneth Heasman

| — | Vaios Karathanos |
| --- | --- |

—

Vaios Karathanos

| — | Chrystalleni Lazarou |
| --- | --- |

—

Chrystalleni Lazarou

| — | Yannis Manios |
| --- | --- |

—

Yannis Manios

| — | Timothy (Tim) Marsch |
| --- | --- |

—

Timothy (Tim) Marsch

| — | Morten Kromann Nielsen |
| --- | --- |

—

Morten Kromann Nielsen

| — | Andrea Pezzana |
| --- | --- |

—

Andrea Pezzana

| — | Ana Isabel Rito |
| --- | --- |

—

Ana Isabel Rito

| — | Aileen Robertson |
| --- | --- |

—

Aileen Robertson

| — | Inge Tetens |
| --- | --- |

—

Inge Tetens

| — | Antonia Trichopoulou |
| --- | --- |

—

Antonia Trichopoulou

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et s’applique jusqu’au 31 décembre 2014.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2011.

Par la Commission

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 338 du 19.12.2009, p. 99.

1

(2)  JO C 296 du 30.10.2010, p. 25.

2

(3)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

3

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 30.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/9 |
| --- | --- | --- | --- |

30.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/9

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 349/06

Aide no: SA.33768 (11/XA)

État membre: Hongrie

Région: Hungary

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: MFB Fagykár 2011. Forgóeszköz Hitelprogram

Base juridique:

| — | A 2011 májusában bekövetkezett fagykárok enyhítését szolgáló intézkedésekről szóló 1252/2011. (VII.21.) Korm. határozat 2. és 3. pontjai. |
| --- | --- |

—

A 2011 májusában bekövetkezett fagykárok enyhítését szolgáló intézkedésekről szóló 1252/2011. (VII.21.) Korm. határozat 2. és 3. pontjai.

| — | A 2011 májusában fagykárt szenvedett mezőgazdasági termelők hitelhez jutási lehetőségéről szóló .../2011. (... ...) VM rendelettervezet. |
| --- | --- |

—

A 2011 májusában fagykárt szenvedett mezőgazdasági termelők hitelhez jutási lehetőségéről szóló .../2011. (... ...) VM rendelettervezet.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 1 000 Mio HUF

Intensité maximale des aides: 90 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 22 novembre 2011-31 août 2012

Objectif de l'aide: Phénomènes météorologiques défavorables [article 11 du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ministry of Rural Development |
| --- |
| Budapest |
| Kossuth Lajos tér 11. |
| 1055 |
| MAGYARORSZÁG/HUNGARY |

Ministry of Rural Development

Budapest

Kossuth Lajos tér 11.

1055

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Adresse du site web:

| | http://www.kormany.hu/hu/dok?page=2&source=5&type=302#!DocumentBrowse |
| --- | --- |

http://www.kormany.hu/hu/dok?page=2&source=5&type=302#!DocumentBrowse

| | http://www.kormany.hu/download/8/e3/60000/fagykar%20jogszab%20tervezet.zip#!DocumentBrowse |
| --- | --- |

http://www.kormany.hu/download/8/e3/60000/fagykar%20jogszab%20tervezet.zip#!DocumentBrowse

Autres informations: —

Aide no: SA.33818 (11/XA)

État membre: Belgique

Région: Vlaams Gewest

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Investeringen in landbouwbedrijven

Base juridique: Besluit van de Vlaamse Regering van 24 november 2000 betreffende steun aan de investeringen en aan de installatie in de landbouw, gewijzigd bij de besluiten van de Vlaamse Regering van 19 maart 2004, 14 juli 2004, 3 december 2004, 16 juni 2006, 27 juni 2008 en 23 december 2010.

Maatregel 121 van het plattelandsontwikkelingsprogramma.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 50 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 38 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 19 novembre 2011-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Investissements dans les exploitations agricoles [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Vlaamse Overheid |
| --- |
| Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF) |
| Ellips 4e verdieping |
| Koning Albert II-laan 35, bus 41 |
| 1030 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Vlaamse Overheid

Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF)

Ellips 4e verdieping

Koning Albert II-laan 35, bus 41

1030 Bruxelles

BELGIQUE

Adresse du site web: http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?id=1838

Autres informations: —

Aide no: SA.33819 (11/XA)

État membre: Belgique

Région: Vlaams Gewest

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Vestiging van jonge landbouwers

Base juridique: Besluit van de Vlaamse Regering van 24 november 2000 betreffende steun aan de investeringen en aan de installatie in de landbouw, gewijzigd bij de besluiten van de Vlaamse Regering van 19 maart 2004, 14 juli 2004, 3 december 2004, 16 juni 2006, 27 juni 2008 en 23 december 2010.

Maatregel 112 van het plattelandsontwikkelingsprogramma.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 7 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 19 novembre 2011-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Installation des jeunes agriculteurs [article 7 du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Vlaamse Overheid |
| --- |
| Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF) |
| Ellips 4e verdieping |
| Koning Albert II-laan 35, bus 41 |
| 1030 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Vlaamse Overheid

Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF)

Ellips 4e verdieping

Koning Albert II-laan 35, bus 41

1030 Bruxelles

BELGIQUE

Adresse du site web: http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?id=1839

Autres informations: —

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 30.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/11 |
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30.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/11

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APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/38/11

Programme de coopération dans le domaine de l’enseignement (IPI)

Coopération dans l’enseignement supérieur et la formation entre l’Union européenne et l’Australie et entre l’Union européenne et la République de Corée

Appels à propositions 2011 pour des projets conjoints de mobilité (JMP) et des projets de diplômes conjoints (JDP)

2011/C 349/07

1.   Objectifs et description

L’objectif général est d’améliorer la compréhension mutuelle entre les peuples de l’Union européenne et les pays partenaires en acquérant une meilleure connaissance de leurs langues, de leurs cultures et de leurs institutions. Il consiste également à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et de la formation en encourageant des partenariats équilibrés entre les établissements d’enseignement supérieur et de formation dans l’UE et les pays partenaires.

2.   Candidats admissibles

L’appel suivant est ouvert à un consortium d’établissements d’enseignement supérieur et/ou de formation postsecondaire.

Les candidats admissibles doivent provenir de l’un des pays partenaires et de l’un des 27 États membres de l’UE.

3.   Activités admissibles

Le présent appel à propositions concerne deux types d’activités, à savoir les projets conjoints de mobilité et les projets de diplômes conjoints.

En ce qui concerne les projets conjoints de mobilité (JMP), l’aide a pour but de permettre aux consortiums d’établissements de formation professionnelle postsecondaire entre l’UE et les pays partenaires de mener des programmes d’étude et de formation conjoints et de faciliter la mobilité des étudiants et du corps enseignant. Cette aide comprend l’octroi d’un montant forfaitaire pour la gestion du projet et de bourses pour les étudiants et les membres du personnel académique et administratif. Pour pouvoir présenter leur candidature dans le cadre d’un projet conjoint de mobilité au titre du programme de coopération dans le domaine de l’enseignement et dans le cadre de l’IPI, les consortiums doivent inclure au minimum trois établissements de formation professionnelle postsecondaire de trois États membres de l’UE et au minimum deux établissements du pays partenaire. La durée maximale des projets JMP est de 36 mois. Une attention particulière sera portée aux projets prévoyant des stages et des placements professionnels.

En ce qui concerne les projets de diplômes conjoints (JDP), l’aide vise le développement et la mise en œuvre de programmes de diplômes doubles ou conjoints. L’aide comprend l’octroi d’un montant forfaitaire pour le travail de développement et la gestion du projet et de bourses pour les étudiants et les membres du personnel académique et administratif. Pour pouvoir présenter leur candidature dans le cadre d’un projet de diplômes conjoints au titre du programme de coopération dans le domaine de l’enseignement et dans le cadre de l’IPI, les consortiums doivent inclure au minimum deux établissements d’enseignement supérieur de deux États membres de l’UE et au minimum deux établissements du pays partenaire. La durée maximale des projets JDP est de 48 mois. Une attention particulière sera portée aux candidatures concernant les projets de diplômes conjoints.

Il est prévu de lancer les activités en octobre 2012.

4.   Critères d’attribution

A.   La portée du projet sur les relations entre l’UE et les pays partenaires et la contribution du projet à la qualité et à l’excellence (20 %)

seront déterminées par:

a)   La pertinence de la proposition par rapport aux objectifs de l’appel et aux relations entre l’UE et le pays partenaire

La pertinence de la proposition par rapport aux objectifs de l’appel et, en particulier, la valeur ajoutée spécifique du programme d’étude dans la discipline et la profession proposées du point de vue des relations entre l’UE et le pays partenaire.

b)   La contribution du projet à la qualité, à l’excellence et à l’innovation de l’enseignement dans son domaine respectif

La probable contribution du projet à la qualité, à l’excellence et à l’innovation dans le domaine de l’enseignement, dont l’amélioration des méthodes d’enseignement et des opportunités qui se présenteront aux étudiants concernant des études plus avancées et au niveau professionnel et la définition d’un système de contrôle de qualité universitaire efficace.

B.   La qualité de la mise en œuvre du projet (80 %)

sera déterminée par:

a)   La gestion du partenariat et la coopération entre les partenaires

La mesure dans laquelle les mécanismes de coopération et la structure administrative caractérisent un partenariat qui fonctionne.

La conclusion par les partenaires d’un accord de partenariat complet et/ou d’un protocole d’accord au début du projet de mobilité.

Le niveau d’engagement des établissements partenaires dans le projet.

b)   Le projet de mobilité des étudiants

L’intégration du projet de mobilité des étudiants parmi les institutions partenaires (répartition des activités en faveur de la mobilité des étudiants entre les partenaires et équilibre de la participation des institutions partenaires à l’action).

Le respect des exigences en ce qui concerne le nombre et le type d’activités de mobilité et l’équilibre des flux de mobilité proposés.

L’élaboration de mécanismes de sélection des étudiants fiables fondés sur la transparence, l’égalité et les principes du mérite applicables à l’ensemble des institutions partenaires dans le cadre du projet proposé.

La description de critères communs fixés dans le cadre du partenariat pour la candidature commune, la sélection et les procédures d’admission et d’examen.

c)   Les dispositions en matière de transfert et de reconnaissance des crédits universitaires

La fiabilité et la clarté des dispositions en matière de crédits universitaires et de transfert de crédits, y compris, le cas échéant, la mesure dans laquelle les mécanismes de l’ECTS tels que les échelles de notation et autres mécanismes relatifs aux périodes d’étude compatibles avec l’ECTS seront utilisés.

L’utilisation d’un supplément au diplôme (document délivré conjointement dans le cadre du partenariat à tout étudiant qui a réussi ses études, fournissant des données sur la nature, le niveau, le cadre, le contenu et le statut des études qu’il a accomplies).

d)   L'accueil des étudiants et des membres du corps enseignant, les services aux étudiants et la préparation linguistique et culturelle

La qualité des ressources disponibles pour accueillir les étudiants et les membres du corps enseignant étrangers (particulièrement la fourniture de logements, l’aide dans les démarches relatives aux visas, au permis de séjour et à l’assurance, l’assistance linguistique, etc.).

La qualité du projet linguistique et culturel offert aux étudiants mobiles.

e)   Le projet de mobilité des membres du corps enseignant

Le projet de mobilité des membres du corps enseignant et l’équilibre du flux de mobilité des membres du corps enseignant parmi les institutions partenaires. Les activités devant être mises en œuvre par les membres du corps enseignant et du personnel partis dans le cadre du projet de mobilité. La relation entre l’activité et le projet et la façon dont l’activité sera enregistrée.

f)   Le plan d’évaluation

L’élaboration d’un système de suivi continu, la qualité du plan d’évaluation et la participation des étudiants à l’auto-évaluation du projet.

g)   Le plan de diffusion

La qualité des activités de diffusion et leur impact en termes de visibilité et de sensibilisation à la coopération entre l’UE et le pays partenaire.

h)   Le plan de durabilité

La qualité du plan de durabilité (pendant et au-delà de la période contractuelle prévue) et les chances que le projet soit durable en termes d’impact au niveau institutionnel (y compris la reconnaissance des études par les partenaires, le développement de la coopération internationale, etc.).

5.   Budget

Le budget disponible s’élève à environ 2,3 millions EUR. Des subventions similaires seront accordées par les pays partenaires en conformité aux règles applicables pour chacun d’eux.

Le montant maximal du financement accordé par l’UE sera de 350 000 EUR pour un projet JDP de quatre ans comprenant au moins deux établissements de l’UE, et de 262 500 EUR pour un projet JMP de trois ans comprenant au moins trois établissements de l’UE.

6.   Date limite

Les candidatures doivent être soumises à l’UE et aux organismes de mise en œuvre en Australie (Département australien de l’éducation — DEEWR) et en République de Corée (Fondation nationale de la recherche coréenne — NRF).

Les candidatures soumises par le biais de l’établissement de coordination au niveau de l’UE doivent parvenir à l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» au plus tard le 30 mars 2012. Les candidatures portant un cachet de la poste postérieur à cette date ne seront pas prises en considération. Les candidatures sont à envoyer à l’adresse suivante:

| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» |
| --- |
| EU-ICI ECP Call for Proposals 2011 |
| Avenue du Bourget 1 |
| BOUR 02/17 |
| 1140 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

EU-ICI ECP Call for Proposals 2011

Avenue du Bourget 1

BOUR 02/17

1140 Bruxelles

BELGIQUE

Les candidatures au nom de l’établissement chef de file de l’UE sont à présenter sur le formulaire adéquat, dûment complété, daté et signé par la personne habilitée à engager légalement l’organisme demandeur.

Les candidatures australiennes et leurs pièces justificatives doivent être envoyées par courrier recommandé à l’adresse suivante:

| The Director International Engagement Section (C50MA10) |
| --- |
| International Group |
| Department of Education, Employment and Workplace Relations |
| GPO Box 9880 |
| Canberra ACT 2601 |
| AUSTRALIA |

The Director International Engagement Section (C50MA10)

International Group

Department of Education, Employment and Workplace Relations

GPO Box 9880

Canberra ACT 2601

AUSTRALIA

Les candidatures coréennes et leurs pièces justificatives doivent être envoyées en personne ou par service de messagerie privé à l’adresse suivante:

| ICI Education Co-operation Programme |
| --- |
| Team of European & American Cooperation Programme |
| Division of International Affairs |
| National Research Foundation of Korea |
| 25, Heolleungno, Seocho-gu, Seoul |
| REPUBLIC OF KOREA 137-748 |

ICI Education Co-operation Programme

Team of European & American Cooperation Programme

Division of International Affairs

National Research Foundation of Korea

25, Heolleungno, Seocho-gu, Seoul

REPUBLIC OF KOREA 137-748

7.   Informations complémentaires

Les lignes directrices et les formulaires de candidature sont disponibles sur le site web suivant:

http://eacea.ec.europa.eu/bilateral_cooperation/eu_ici_ecp/index_en.php

Les candidatures doivent être soumises à l’aide du formulaire fourni et comprendre toutes les annexes et informations requises.

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 30.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/15 |
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30.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/15

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6442 — Virgin Money/Northern Rock)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 349/08

| 1. | Le 17 novembre 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Virgin Money Holdings (UK) Limited (contrôlée conjointement par Virgin Financial Services UK Holding Limited, filiale de Virgin Group Holdings Limited, et WLR IV VM LLC, entité à vocation particulière dont les investisseurs sous-jacents sont contrôlés en dernier ressort par WL Ross Group L.P.) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Northern Rock plc (Royaume-Uni) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 17 novembre 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Virgin Money Holdings (UK) Limited (contrôlée conjointement par Virgin Financial Services UK Holding Limited, filiale de Virgin Group Holdings Limited, et WLR IV VM LLC, entité à vocation particulière dont les investisseurs sous-jacents sont contrôlés en dernier ressort par WL Ross Group L.P.) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Northern Rock plc (Royaume-Uni) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Virgin Money Holdings Limited: services bancaires de détail et distribution de produits d'assurance, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Virgin Money Holdings Limited: services bancaires de détail et distribution de produits d'assurance,

| — | Northern Rock plc: services bancaires de détail et distribution de produits d'assurance. |
| --- | --- |

—

Northern Rock plc: services bancaires de détail et distribution de produits d'assurance.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6442 — Virgin Money/Northern Rock, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6442 — Virgin Money/Northern Rock, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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