# Journal officiel C 322/2011

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2011.322.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 322 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année5 novembre 2011 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2011.322.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 322

Édition de langue française

Communications et informations

54e année5 novembre 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2011/C 322/01 | Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

2011/C 322/01

Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières

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| | II   Communications |
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| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 322/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 7 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 322/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

7

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 322/03 | Taux de change de l'euro | 10 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 322/03

Taux de change de l'euro

10

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2011/C 322/04 | Appel à propositions — EACEA/35/11 — MEDIA 2007 — Promotion/Accès au marché | 11 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 322/05 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6397 — G4S/ISS) (
  1
  ) | 14 |
| 2011/C 322/06 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6423 — Carlyle/H&F/Pharmaceutical Product Development) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 15 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2011/C 322/04

Appel à propositions — EACEA/35/11 — MEDIA 2007 — Promotion/Accès au marché

11

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2011/C 322/05

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6397 — G4S/ISS) (
  1
  )

1

14

2011/C 322/06

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6423 — Carlyle/H&F/Pharmaceutical Product Development) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

15

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

| 5.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 322/1 |
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5.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 322/1

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Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières

2011/C 322/01

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16,

vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7 et 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1),

vu l’article 41 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT AVIS:

1.   INTRODUCTION

1.1.   Consultation du CEPD

| 1. | Le 19 mai 2011, la Commission a adopté une proposition en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières (3). La proposition a été envoyée au CEPD le 23 mai. |
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1.

Le 19 mai 2011, la Commission a adopté une proposition en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières (3). La proposition a été envoyée au CEPD le 23 mai.

| 2. | Le CEPD a été consulté de manière informelle courant mai 2011, dans le contexte d’une procédure accélérée, sur la proposition relative à un accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert des données PNR. |
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2.

Le CEPD a été consulté de manière informelle courant mai 2011, dans le contexte d’une procédure accélérée, sur la proposition relative à un accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert des données PNR.

| 3. | Étant donné que ses observations restent valides quant au fond de la proposition adoptée par la Commission et soumise au Conseil et au Parlement, le CEPD a décidé d’assurer une diffusion plus large de ses observations en adoptant un avis accessible au public. De cette manière, ses observations pourront être prises en compte lors des discussions ultérieures de la proposition. |
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3.

Étant donné que ses observations restent valides quant au fond de la proposition adoptée par la Commission et soumise au Conseil et au Parlement, le CEPD a décidé d’assurer une diffusion plus large de ses observations en adoptant un avis accessible au public. De cette manière, ses observations pourront être prises en compte lors des discussions ultérieures de la proposition.

| 4. | Le CEPD profite de l’occasion pour évoquer d’autres questions et invite le Conseil et le Parlement à tenir compte de ces considérations lors de l’adoption de la proposition en vertu de l’article 218 TFUE. |
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4.

Le CEPD profite de l’occasion pour évoquer d’autres questions et invite le Conseil et le Parlement à tenir compte de ces considérations lors de l’adoption de la proposition en vertu de l’article 218 TFUE.

1.2.   Contexte de la proposition

| 5. | L’accord entre l’UE et l’Australie sur les données PNR constitue une nouvelle étape du programme de l’UE, qui comprend des lignes directrices globales en matière de PNR, la mise en place d’un système PNR pour l’UE et la négociation d’accords avec des pays tiers (4). |
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5.

L’accord entre l’UE et l’Australie sur les données PNR constitue une nouvelle étape du programme de l’UE, qui comprend des lignes directrices globales en matière de PNR, la mise en place d’un système PNR pour l’UE et la négociation d’accords avec des pays tiers (4).

| 6. | Le CEPD a suivi de près les évolutions en matière de PNR et a récemment adopté deux avis sur le «paquet PNR» de la Commission et sur la proposition d’une directive relative à un système PNR européen (5). Les opinions exprimées par le CEPD sur les systèmes PNR complètent celles du groupe de travail institué par l’article 29 (6), mais aussi celles exprimées dans d’autres documents récents, notamment l’avis du Comité économique et social (7) et l’avis de l’Agence des droits fondamentaux, et sont dans une large mesure en accord avec elles (8). |
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6.

Le CEPD a suivi de près les évolutions en matière de PNR et a récemment adopté deux avis sur le «paquet PNR» de la Commission et sur la proposition d’une directive relative à un système PNR européen (5). Les opinions exprimées par le CEPD sur les systèmes PNR complètent celles du groupe de travail institué par l’article 29 (6), mais aussi celles exprimées dans d’autres documents récents, notamment l’avis du Comité économique et social (7) et l’avis de l’Agence des droits fondamentaux, et sont dans une large mesure en accord avec elles (8).

| 7. | Comme exposé ci-dessous, l’approche cohérente du CEPD a toujours été de confronter la finalité des systèmes PNR aux exigences fondamentales de nécessité et de proportionnalité et d’analyser dans un deuxième temps les dispositions en détail afin de suggérer, au besoin, des améliorations. |
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7.

Comme exposé ci-dessous, l’approche cohérente du CEPD a toujours été de confronter la finalité des systèmes PNR aux exigences fondamentales de nécessité et de proportionnalité et d’analyser dans un deuxième temps les dispositions en détail afin de suggérer, au besoin, des améliorations.

1.3.   Observations préliminaires

| 8. | Le CEPD salue l’approche générale qui vise à harmoniser les garanties en matière de protection des données dans les divers accords PNR conclus avec des pays tiers. Certaines observations doivent cependant être formulées. |
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8.

Le CEPD salue l’approche générale qui vise à harmoniser les garanties en matière de protection des données dans les divers accords PNR conclus avec des pays tiers. Certaines observations doivent cependant être formulées.

| 9. | Une observation constante, réitérée dans les avis du CEPD et du groupe de travail «Article 29», s’applique également à la proposition relative au système PNR australien: la nécessité et la proportionnalité des systèmes PNR doivent être démontrées. |
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9.

Une observation constante, réitérée dans les avis du CEPD et du groupe de travail «Article 29», s’applique également à la proposition relative au système PNR australien: la nécessité et la proportionnalité des systèmes PNR doivent être démontrées.

| 10. | Ces deux exigences fondamentales sont des aspects essentiels de la législation relative à la protection des données, conformément aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux et à l’article 16 TFUE. L’UE doit veiller à ce que les exigences de la législation de l’UE en matière de protection des données soient respectées, y compris dans les cas où des données de citoyens européens sont traitées et transférées du territoire de l’UE à un pays tiers. Dans ces cas, la nécessité et la proportionnalité doivent être évaluées et établies, avant que tout accord puisse être signé. Outre les éléments à l’appui de la nécessité du système PNR, la proportionnalité impose un équilibre adéquat entre la finalité poursuivie et le traitement de volumes massifs de données se traduisant par une grave intrusion dans la vie privée des personnes. |
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10.

Ces deux exigences fondamentales sont des aspects essentiels de la législation relative à la protection des données, conformément aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux et à l’article 16 TFUE. L’UE doit veiller à ce que les exigences de la législation de l’UE en matière de protection des données soient respectées, y compris dans les cas où des données de citoyens européens sont traitées et transférées du territoire de l’UE à un pays tiers. Dans ces cas, la nécessité et la proportionnalité doivent être évaluées et établies, avant que tout accord puisse être signé. Outre les éléments à l’appui de la nécessité du système PNR, la proportionnalité impose un équilibre adéquat entre la finalité poursuivie et le traitement de volumes massifs de données se traduisant par une grave intrusion dans la vie privée des personnes.

| 11. | La finalité des systèmes PNR est de lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité (transnationale) par la collecte de volumes massifs de données relatives à tous les passagers afin de procéder à une évaluation des risques présentés par ces passagers. Jusqu’à présent, le CEPD n’a pas trouvé d’éléments convaincants dans les justifications des systèmes PNR existants ou envisagés, comme le système PNR de l’UE, qu’il a analysé de manière détaillée dans son avis de mars 2011 (9). |
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11.

La finalité des systèmes PNR est de lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité (transnationale) par la collecte de volumes massifs de données relatives à tous les passagers afin de procéder à une évaluation des risques présentés par ces passagers. Jusqu’à présent, le CEPD n’a pas trouvé d’éléments convaincants dans les justifications des systèmes PNR existants ou envisagés, comme le système PNR de l’UE, qu’il a analysé de manière détaillée dans son avis de mars 2011 (9).

| 12. | En outre, quand bien même la nécessité serait établie, le CEPD souligne que le critère de proportionnalité doit encore être satisfait. Il s’interroge sur l’équilibre entre le traitement de données à caractère personnel sur une grande échelle et la finalité poursuivie, notamment au regard de la grande diversité des infractions comprises dans le champ d’application du projet d’accord. Il tient compte du fait que d’autres instruments efficaces sont disponibles pour lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité. |
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12.

En outre, quand bien même la nécessité serait établie, le CEPD souligne que le critère de proportionnalité doit encore être satisfait. Il s’interroge sur l’équilibre entre le traitement de données à caractère personnel sur une grande échelle et la finalité poursuivie, notamment au regard de la grande diversité des infractions comprises dans le champ d’application du projet d’accord. Il tient compte du fait que d’autres instruments efficaces sont disponibles pour lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité.

| 13. | Les observations spécifiques formulées ci-dessous ne préjugent pas de ces observations préliminaires fondamentales. Le CEPD se réjouit des dispositions qui prévoient des garanties spécifiques telles que la sécurité des données, l’exécution de sanctions et la supervision, ainsi que celles concernant les transferts ultérieurs. Dans le même temps, au-delà de la nécessité et de la proportionnalité du régime, il s’inquiète de la portée des définitions et des conditions de conservation des données. |
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13.

Les observations spécifiques formulées ci-dessous ne préjugent pas de ces observations préliminaires fondamentales. Le CEPD se réjouit des dispositions qui prévoient des garanties spécifiques telles que la sécurité des données, l’exécution de sanctions et la supervision, ainsi que celles concernant les transferts ultérieurs. Dans le même temps, au-delà de la nécessité et de la proportionnalité du régime, il s’inquiète de la portée des définitions et des conditions de conservation des données.

2.   ANALYSE DE LA PROPOSITION

2.1.   Base juridique

| 14. | Le CEPD note que l’accord est basé sur l’article 82, paragraphe 1, point d), l’article 87, paragraphe 2, point a), et l’article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il rappelle que les facteurs objectifs à prendre en compte pour choisir la base juridique comprennent notamment le but et le contenu de l’acte (10). Si l’examen d’un acte de l’UE démontre qu’il poursuit une double finalité ou qu’il a une double composante et si l’une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, l’acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante (11). À titre exceptionnel, s’il est établi que l’acte poursuit à la fois plusieurs objectifs, qui sont liés d’une façon indissociable, sans que l’un soit second et indirect par rapport à l’autre, un tel acte devra être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes (12). |
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14.

Le CEPD note que l’accord est basé sur l’article 82, paragraphe 1, point d), l’article 87, paragraphe 2, point a), et l’article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il rappelle que les facteurs objectifs à prendre en compte pour choisir la base juridique comprennent notamment le but et le contenu de l’acte (10). Si l’examen d’un acte de l’UE démontre qu’il poursuit une double finalité ou qu’il a une double composante et si l’une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, l’acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante (11). À titre exceptionnel, s’il est établi que l’acte poursuit à la fois plusieurs objectifs, qui sont liés d’une façon indissociable, sans que l’un soit second et indirect par rapport à l’autre, un tel acte devra être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes (12).

| 15. | Eu égard à la jurisprudence constante, telle qu’évoquée succinctement, et abstraction faite de l’article 218, paragraphe 6, point a), le CEPD pense que l’accord ne doit pas reposer sur l’article 82, paragraphe 1, point d), ni sur l’article 87, paragraphe 2, point a), mais sur l’article 16 TFUE. |
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15.

Eu égard à la jurisprudence constante, telle qu’évoquée succinctement, et abstraction faite de l’article 218, paragraphe 6, point a), le CEPD pense que l’accord ne doit pas reposer sur l’article 82, paragraphe 1, point d), ni sur l’article 87, paragraphe 2, point a), mais sur l’article 16 TFUE.

| 16. | En ce qui concerne la finalité, il convient de rappeler que les accords PNR négociés par l’UE trouvent tous leur origine dans la nécessité de concilier l’obligation des compagnies aériennes de fournir les données PNR aux autorités des pays tiers avec le droit fondamental à la protection des données (13). En outre, le texte de la proposition fait à maintes reprises référence à la finalité de la protection des données à caractère personnel (14). |
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16.

En ce qui concerne la finalité, il convient de rappeler que les accords PNR négociés par l’UE trouvent tous leur origine dans la nécessité de concilier l’obligation des compagnies aériennes de fournir les données PNR aux autorités des pays tiers avec le droit fondamental à la protection des données (13). En outre, le texte de la proposition fait à maintes reprises référence à la finalité de la protection des données à caractère personnel (14).

| 17. | Quant au contenu, la prédominance des dispositions en matière de protection des données dans l’accord est l’évidence même. À l’exception des articles 3, 4 et 6, il semble que la protection des données imprègne la quasi-totalité des dispositions de l’accord. Cela apparaît de manière évidente à l’article premier (objet), à l’article 2 (définitions), à l’article 5 (caractère adéquat) et aux articles 7 à 19 (garanties applicables au traitement des données PNR). |
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17.

Quant au contenu, la prédominance des dispositions en matière de protection des données dans l’accord est l’évidence même. À l’exception des articles 3, 4 et 6, il semble que la protection des données imprègne la quasi-totalité des dispositions de l’accord. Cela apparaît de manière évidente à l’article premier (objet), à l’article 2 (définitions), à l’article 5 (caractère adéquat) et aux articles 7 à 19 (garanties applicables au traitement des données PNR).

| 18. | En ce qui concerne les dispositions relatives aux garanties (articles 7 à 19), il convient de noter qu’elles contiennent des dispositions typiques de la législation en matière de protection des données (15). Le fait qu’un acte contient des dispositions relevant typiquement d’un domaine particulier du droit a été considéré par la Cour comme un élément justifiant une base juridique particulière (16). |
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18.

En ce qui concerne les dispositions relatives aux garanties (articles 7 à 19), il convient de noter qu’elles contiennent des dispositions typiques de la législation en matière de protection des données (15). Le fait qu’un acte contient des dispositions relevant typiquement d’un domaine particulier du droit a été considéré par la Cour comme un élément justifiant une base juridique particulière (16).

| 19. | En résumé, le CEPD considère que la finalité de l’accord est d’ordonner et d’autoriser un transfert de données à caractère personnel par des opérateurs privés à la demande d’un pays tiers plutôt que d’améliorer la coopération policière. Alors que ce transfert à un pays tiers ne serait en principe pas possible d’après les règles de l’UE, l’accord PNR vise à permettre le transfert de données à caractère personnel, conformément aux exigences de l’UE en matière de protection des données, par l’adoption de garanties spécifiques. |
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19.

En résumé, le CEPD considère que la finalité de l’accord est d’ordonner et d’autoriser un transfert de données à caractère personnel par des opérateurs privés à la demande d’un pays tiers plutôt que d’améliorer la coopération policière. Alors que ce transfert à un pays tiers ne serait en principe pas possible d’après les règles de l’UE, l’accord PNR vise à permettre le transfert de données à caractère personnel, conformément aux exigences de l’UE en matière de protection des données, par l’adoption de garanties spécifiques.

| 20. | Pour ces raisons, le CEPD pense que l’accord doit être basé sur l’article 16 TFUE — en tout cas, pour l’essentiel (17). |
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20.

Pour ces raisons, le CEPD pense que l’accord doit être basé sur l’article 16 TFUE — en tout cas, pour l’essentiel (17).

2.2.   Objet et définitions

| 21. | Le CEPD note que les finalités pour lesquelles les données PNR peuvent être traitées sont définies avec précision à l’article 3 de la proposition. Il regrette toutefois que les définitions actuelles soient plus larges que les définitions de la proposition de directive relative à un système PNR européen, qui devraient elles-mêmes être davantage restreintes, notamment en ce qui concerne les infractions mineures. |
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21.

Le CEPD note que les finalités pour lesquelles les données PNR peuvent être traitées sont définies avec précision à l’article 3 de la proposition. Il regrette toutefois que les définitions actuelles soient plus larges que les définitions de la proposition de directive relative à un système PNR européen, qui devraient elles-mêmes être davantage restreintes, notamment en ce qui concerne les infractions mineures.

| 22. | Alors que dans la proposition relative à un système PNR européen, les définitions tiennent compte des conséquences des activités qualifiées de «terroristes», comme les dommages concrets occasionnés aux personnes ou aux gouvernements (décès, atteintes à l’intégrité physique, destruction d’un système de transport, d’infrastructures, etc.), la présente proposition est moins spécifique et moins axée sur les finalités lorsqu’elle évoque le fait d’intimider des personnes ou des gouvernements ou le fait de gravement déstabiliser les structures politiques ou économiques fondamentales. |
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22.

Alors que dans la proposition relative à un système PNR européen, les définitions tiennent compte des conséquences des activités qualifiées de «terroristes», comme les dommages concrets occasionnés aux personnes ou aux gouvernements (décès, atteintes à l’intégrité physique, destruction d’un système de transport, d’infrastructures, etc.), la présente proposition est moins spécifique et moins axée sur les finalités lorsqu’elle évoque le fait d’intimider des personnes ou des gouvernements ou le fait de gravement déstabiliser les structures politiques ou économiques fondamentales.

| 23. | Le CEPD considère qu’une plus grande précision est nécessaire quant aux notions d’«intimidation», de «contrainte» et de «coercition», ainsi que de «structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou (en particulier) sociales d’un pays ou d’une organisation internationale». Cela permettrait d’empêcher l’application du système PNR dans les situations qu’il ne doit en aucun cas viser, comme les activités légitimes (par exemple, les manifestations pacifiques) dans un contexte social, culturel ou politique (18). |
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23.

Le CEPD considère qu’une plus grande précision est nécessaire quant aux notions d’«intimidation», de «contrainte» et de «coercition», ainsi que de «structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou (en particulier) sociales d’un pays ou d’une organisation internationale». Cela permettrait d’empêcher l’application du système PNR dans les situations qu’il ne doit en aucun cas viser, comme les activités légitimes (par exemple, les manifestations pacifiques) dans un contexte social, culturel ou politique (18).

| 24. | La possibilité de traiter des données dans d’autres cas exceptionnels soulève des questions supplémentaires, notamment dans la mesure où elle s’étend à la «menace pour la santé». Le CEPD considère qu’une telle extension de la finalité est disproportionnée, d’autant plus que d’autres procédures plus spécifiques sont disponibles pour faire face aux menaces graves pour la santé, au besoin au cas par cas. En outre, les données PNR ne constituent pas l’outil le plus approprié pour identifier des passagers: des données plus fiables existent, notamment les données API. |
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24.

La possibilité de traiter des données dans d’autres cas exceptionnels soulève des questions supplémentaires, notamment dans la mesure où elle s’étend à la «menace pour la santé». Le CEPD considère qu’une telle extension de la finalité est disproportionnée, d’autant plus que d’autres procédures plus spécifiques sont disponibles pour faire face aux menaces graves pour la santé, au besoin au cas par cas. En outre, les données PNR ne constituent pas l’outil le plus approprié pour identifier des passagers: des données plus fiables existent, notamment les données API.

| 25. | Le CEPD note également que la liste des données PNR annexée à la proposition va au-delà de ce qui a été considéré comme proportionné par les autorités chargées de la protection des données dans les avis du groupe de travail «Article 29» (19). Cette liste doit être réduite. L’inclusion du champ «Remarques générales», susceptible de contenir des données non pertinentes — et potentiellement sensibles —, ne se justifie pas. Ce champ doit donc être supprimé. |
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25.

Le CEPD note également que la liste des données PNR annexée à la proposition va au-delà de ce qui a été considéré comme proportionné par les autorités chargées de la protection des données dans les avis du groupe de travail «Article 29» (19). Cette liste doit être réduite. L’inclusion du champ «Remarques générales», susceptible de contenir des données non pertinentes — et potentiellement sensibles —, ne se justifie pas. Ce champ doit donc être supprimé.

2.3.   Données sensibles

| 26. | Le CEPD se réjouit que le traitement des données sensibles ait été exclu du champ d’application, ainsi que l’article 8 de la proposition l’énonce. Toutefois, le libellé de cette disposition porte encore à croire que les données sensibles peuvent être «traitées». La disposition permet que ces données soient envoyées dans un premier temps par les compagnies aériennes, puis supprimées dans un second temps par les autorités publiques. L’envoi par les compagnies aériennes constitue un acte de traitement. Le CEPD considère que les compagnies aériennes doivent être obligées de filtrer les données sensibles à la source du traitement. |
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26.

Le CEPD se réjouit que le traitement des données sensibles ait été exclu du champ d’application, ainsi que l’article 8 de la proposition l’énonce. Toutefois, le libellé de cette disposition porte encore à croire que les données sensibles peuvent être «traitées». La disposition permet que ces données soient envoyées dans un premier temps par les compagnies aériennes, puis supprimées dans un second temps par les autorités publiques. L’envoi par les compagnies aériennes constitue un acte de traitement. Le CEPD considère que les compagnies aériennes doivent être obligées de filtrer les données sensibles à la source du traitement.

2.4.   Sécurité des données

| 27. | La proposition comprend, à l’article 9, une disposition détaillée sur la sécurité et l’intégrité des données, considérée comme opportune. Le CEPD soutient en particulier l’obligation de signaler les violations de la sécurité au service du commissaire australien à l’information. En ce qui concerne le transfert ultérieur d’informations à la Commission européenne, des précisions supplémentaires sont nécessaires sur la procédure à suivre. En outre, le CEPD considère que les autorités chargées de la protection des données sont également des destinataires valables de ce genre d’informations et qu’elles doivent être explicitement mentionnées dans la proposition. |
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27.

La proposition comprend, à l’article 9, une disposition détaillée sur la sécurité et l’intégrité des données, considérée comme opportune. Le CEPD soutient en particulier l’obligation de signaler les violations de la sécurité au service du commissaire australien à l’information. En ce qui concerne le transfert ultérieur d’informations à la Commission européenne, des précisions supplémentaires sont nécessaires sur la procédure à suivre. En outre, le CEPD considère que les autorités chargées de la protection des données sont également des destinataires valables de ce genre d’informations et qu’elles doivent être explicitement mentionnées dans la proposition.

2.5.   Contrôle et exécution des décisions

| 28. | Le système de contrôle, qui comprend des mesures de supervision et d’établissement des responsabilités et insiste sur l’absence de discriminations fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence, doit être accueilli favorablement. Le CEPD soutient aussi fortement le droit fondamental de chaque personne aux voies de recours administratives et à une protection judiciaire effective. Il considère le rôle du service du commissaire australien à l’information comme une garantie importante pour ce qui est des possibilités de recours et de l’exercice des droits des personnes concernées. |
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28.

Le système de contrôle, qui comprend des mesures de supervision et d’établissement des responsabilités et insiste sur l’absence de discriminations fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence, doit être accueilli favorablement. Le CEPD soutient aussi fortement le droit fondamental de chaque personne aux voies de recours administratives et à une protection judiciaire effective. Il considère le rôle du service du commissaire australien à l’information comme une garantie importante pour ce qui est des possibilités de recours et de l’exercice des droits des personnes concernées.

2.6.   Décisions individuelles automatisées

| 29. | D’après l’article 15, interprété a contrario, une décision automatisée n’affectant pas «de manière significative un passager» ou ne produisant pas «des effets juridiques défavorables pour cette personne» peut être prise sur la base du traitement automatisé de données. Les garanties ne s’appliquent que si la décision affecterait de manière significative le passager. Vu la large portée du traitement automatisé de données à caractère personnel envisagé dans le système PNR, cette restriction est sujette à caution aux yeux du CEPD. Pour éviter toute interprétation flexible de cette disposition, le CEPD recommande de supprimer les termes «de manière significative» et de veiller à n’autoriser absolument aucune décision automatisée produisant des effets défavorables pour une personne. |
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29.

D’après l’article 15, interprété a contrario, une décision automatisée n’affectant pas «de manière significative un passager» ou ne produisant pas «des effets juridiques défavorables pour cette personne» peut être prise sur la base du traitement automatisé de données. Les garanties ne s’appliquent que si la décision affecterait de manière significative le passager. Vu la large portée du traitement automatisé de données à caractère personnel envisagé dans le système PNR, cette restriction est sujette à caution aux yeux du CEPD. Pour éviter toute interprétation flexible de cette disposition, le CEPD recommande de supprimer les termes «de manière significative» et de veiller à n’autoriser absolument aucune décision automatisée produisant des effets défavorables pour une personne.

2.7.   Conservation des données

| 30. | Le CEPD considère la durée de la période de conservation des données telle que prévue à l’article 16 comme une des difficultés majeures de la proposition. Une période de conservation de cinq ans et demi, en ce compris trois années sans le moindre masquage des données, est manifestement disproportionnée, surtout si l’on compare cette période de conservation avec le système PNR australien précédent, qui ne prévoyait pas le stockage de données, si ce n’est au cas par cas (20). Une justification détaillée doit être fournie pour expliquer la raison pour laquelle une longue période de conservation, qui n’avait pas été jugée nécessaire dans le premier système PNR australien, est à présent prévue. |
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30.

Le CEPD considère la durée de la période de conservation des données telle que prévue à l’article 16 comme une des difficultés majeures de la proposition. Une période de conservation de cinq ans et demi, en ce compris trois années sans le moindre masquage des données, est manifestement disproportionnée, surtout si l’on compare cette période de conservation avec le système PNR australien précédent, qui ne prévoyait pas le stockage de données, si ce n’est au cas par cas (20). Une justification détaillée doit être fournie pour expliquer la raison pour laquelle une longue période de conservation, qui n’avait pas été jugée nécessaire dans le premier système PNR australien, est à présent prévue.

| 31. | Dans le droit fil de la position défendue dans son avis sur la proposition de directive relative à un système PNR européen, le CEPD considère que l’anonymisation complète (c’est-à-dire irréversible) de toutes les données doit être effectuée, si pas immédiatement après l’analyse, à tout le moins dans un délai maximal de 30 jours. |
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31.

Dans le droit fil de la position défendue dans son avis sur la proposition de directive relative à un système PNR européen, le CEPD considère que l’anonymisation complète (c’est-à-dire irréversible) de toutes les données doit être effectuée, si pas immédiatement après l’analyse, à tout le moins dans un délai maximal de 30 jours.

2.8.   Transferts ultérieurs

| 32. | Les garanties prévues aux articles 18 et 19 doivent être accueillies favorablement, notamment parce qu’elles prévoient une liste de destinataires des données transférées à l’intérieur de l’Australie, un transfert au cas par cas et une évaluation de la nécessité du transfert dans chaque cas. Le CEPD observe toutefois que cette disposition peut être contournée par l’exception visée à l’article 18, paragraphe 1, point c), qui autorise le partage de données dépersonnalisées même autrement qu’au cas par cas. La dépersonnalisation n’implique toutefois pas de supprimer des éléments permettant l’identification, mais uniquement de les masquer, un plein accès aux données restant possible. Aussi le CEPD recommande-t-il de n’autoriser aucune exception au principe des transferts «au cas par cas». En guise de garantie supplémentaire, le CEPD suggère de limiter les transferts aux autorités «dont la mission est de combattre le terrorisme ou la criminalité transnationale», plutôt qu’aux autorités dont les fonctions sont «directement liées à la prévention de (cette) criminalité». |
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32.

Les garanties prévues aux articles 18 et 19 doivent être accueillies favorablement, notamment parce qu’elles prévoient une liste de destinataires des données transférées à l’intérieur de l’Australie, un transfert au cas par cas et une évaluation de la nécessité du transfert dans chaque cas. Le CEPD observe toutefois que cette disposition peut être contournée par l’exception visée à l’article 18, paragraphe 1, point c), qui autorise le partage de données dépersonnalisées même autrement qu’au cas par cas. La dépersonnalisation n’implique toutefois pas de supprimer des éléments permettant l’identification, mais uniquement de les masquer, un plein accès aux données restant possible. Aussi le CEPD recommande-t-il de n’autoriser aucune exception au principe des transferts «au cas par cas». En guise de garantie supplémentaire, le CEPD suggère de limiter les transferts aux autorités «dont la mission est de combattre le terrorisme ou la criminalité transnationale», plutôt qu’aux autorités dont les fonctions sont «directement liées à la prévention de (cette) criminalité».

| 33. | Le CEPD soutient le fait que les transferts aux pays tiers sont soumis à la condition qu’ils fournissent les «mêmes» garanties que l’accord original. Étant donné que les transferts ultérieurs impliquent néanmoins une perte de contrôle sur la manière dont les données peuvent être traitées, et en l’absence d’un accord international garantissant l’application effective des garanties par ces nouveaux destinataires, le CEPD suggère en outre de soumettre ces transferts à une autorisation judiciaire préalable. |
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33.

Le CEPD soutient le fait que les transferts aux pays tiers sont soumis à la condition qu’ils fournissent les «mêmes» garanties que l’accord original. Étant donné que les transferts ultérieurs impliquent néanmoins une perte de contrôle sur la manière dont les données peuvent être traitées, et en l’absence d’un accord international garantissant l’application effective des garanties par ces nouveaux destinataires, le CEPD suggère en outre de soumettre ces transferts à une autorisation judiciaire préalable.

| 34. | La proposition prévoit que lorsque les données d’un résident d’un État membre de l’UE sont transférées à un pays tiers, l’État membre concerné doit être informé si le service australien des douanes et de protection des frontières est au fait de cette situation [article 19, paragraphe 1, point f)]. Le CEPD considère qu’il y a lieu d’inclure de plus amples précisions expliquant la finalité de cette transmission à un État membre. Si cette transmission d’informations devait avoir une incidence sur la personne concernée, une justification et des garanties supplémentaires devraient être incluses. |
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34.

La proposition prévoit que lorsque les données d’un résident d’un État membre de l’UE sont transférées à un pays tiers, l’État membre concerné doit être informé si le service australien des douanes et de protection des frontières est au fait de cette situation [article 19, paragraphe 1, point f)]. Le CEPD considère qu’il y a lieu d’inclure de plus amples précisions expliquant la finalité de cette transmission à un État membre. Si cette transmission d’informations devait avoir une incidence sur la personne concernée, une justification et des garanties supplémentaires devraient être incluses.

| 35. | Enfin, en ce qui concerne les transferts à l’intérieur de l’Australie et vers les pays tiers, les articles 18 et 19 contiennent l’un et l’autre une disposition générale d’après laquelle rien ne doit empêcher la divulgation de données PNR lorsqu’elle est nécessaire à la finalité de l’article 3, paragraphe 4 (21), autrement dit, en cas de circonstances exceptionnelles afin de protéger les intérêts vitaux de toute personne, comme en cas de menace pour la santé. Le CEPD a déjà évoqué le risque présenté par une large interprétation de cette exception. En outre, il ne voit pas pourquoi tout transfert effectué dans des circonstances exceptionnelles ne devrait pas être soumis aux garanties prévues aux articles 18 et 19, notamment pour ce qui est de la limitation des finalités ou de la minimisation des données, ainsi que de la protection de l’identité des destinataires et du niveau de protection offert aux données à caractère personnel. |
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35.

Enfin, en ce qui concerne les transferts à l’intérieur de l’Australie et vers les pays tiers, les articles 18 et 19 contiennent l’un et l’autre une disposition générale d’après laquelle rien ne doit empêcher la divulgation de données PNR lorsqu’elle est nécessaire à la finalité de l’article 3, paragraphe 4 (21), autrement dit, en cas de circonstances exceptionnelles afin de protéger les intérêts vitaux de toute personne, comme en cas de menace pour la santé. Le CEPD a déjà évoqué le risque présenté par une large interprétation de cette exception. En outre, il ne voit pas pourquoi tout transfert effectué dans des circonstances exceptionnelles ne devrait pas être soumis aux garanties prévues aux articles 18 et 19, notamment pour ce qui est de la limitation des finalités ou de la minimisation des données, ainsi que de la protection de l’identité des destinataires et du niveau de protection offert aux données à caractère personnel.

2.9.   Transferts par les compagnies aériennes

| 36. | En vertu de l’article 21, paragraphe 3, les transferts de données PNR aux autorités peuvent avoir lieu plus de cinq fois par vol dans des circonstances exceptionnelles, en cas de menace spécifique. Pour renforcer la sécurité juridique, les conditions de ces transferts supplémentaires doivent être explicitées davantage et inclure notamment la condition supplémentaire d’une menace immédiate. |
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36.

En vertu de l’article 21, paragraphe 3, les transferts de données PNR aux autorités peuvent avoir lieu plus de cinq fois par vol dans des circonstances exceptionnelles, en cas de menace spécifique. Pour renforcer la sécurité juridique, les conditions de ces transferts supplémentaires doivent être explicitées davantage et inclure notamment la condition supplémentaire d’une menace immédiate.

2.10.   Examen de l’accord

| 37. | Le CEPD considère que les conditions d’examen doivent être davantage précisées à plusieurs égards. La fréquence des examens après l’examen initial doit être indiquée. En outre, les autorités chargées de la protection des données doivent être explicitement incluses dans l’équipe d’examen, et non simplement de manière conditionnelle. |
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37.

Le CEPD considère que les conditions d’examen doivent être davantage précisées à plusieurs égards. La fréquence des examens après l’examen initial doit être indiquée. En outre, les autorités chargées de la protection des données doivent être explicitement incluses dans l’équipe d’examen, et non simplement de manière conditionnelle.

| 38. | Le CEPD suggère que l’examen se concentre aussi sur l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des mesures, en collectant des données statistiques sur le nombre de personnes affectées et effectivement condamnées sur la base des données PNR, et sur l’exercice effectif des droits des personnes concernées. L’évaluation doit aussi consister à vérifier la manière dont les demandes des personnes concernées sont traitées dans la pratique, en particulier lorsqu’aucun accès direct ne leur a été octroyé. |
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38.

Le CEPD suggère que l’examen se concentre aussi sur l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des mesures, en collectant des données statistiques sur le nombre de personnes affectées et effectivement condamnées sur la base des données PNR, et sur l’exercice effectif des droits des personnes concernées. L’évaluation doit aussi consister à vérifier la manière dont les demandes des personnes concernées sont traitées dans la pratique, en particulier lorsqu’aucun accès direct ne leur a été octroyé.

3.   CONCLUSION

| 39. | Le CEPD salue les garanties prévues dans les propositions, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre concrète de l’accord. Ainsi, les dispositions relatives aux aspects liés à la sécurité des données, à la supervision et à l’exécution des décisions sont développées d’une manière satisfaisante. Le CEPD souligne que toute personne a accès à l’autorité australienne chargée de la protection des données ainsi qu’aux autorités judiciaires australiennes. Telles sont quelques-unes des garanties essentielles prévues par les propositions. |
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39.

Le CEPD salue les garanties prévues dans les propositions, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre concrète de l’accord. Ainsi, les dispositions relatives aux aspects liés à la sécurité des données, à la supervision et à l’exécution des décisions sont développées d’une manière satisfaisante. Le CEPD souligne que toute personne a accès à l’autorité australienne chargée de la protection des données ainsi qu’aux autorités judiciaires australiennes. Telles sont quelques-unes des garanties essentielles prévues par les propositions.

| 40. | Le CEPD a toutefois mis en évidence une importante marge d’amélioration, notamment en ce qui concerne le champ d’application de l’accord, la définition du terrorisme et l’inclusion de finalités exceptionnelles, ainsi que la période de conservation des données PNR. Par comparaison au système PNR australien précédent et à la proposition relative au système PNR européen, cette période de conservation est disproportionnée. |
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40.

Le CEPD a toutefois mis en évidence une importante marge d’amélioration, notamment en ce qui concerne le champ d’application de l’accord, la définition du terrorisme et l’inclusion de finalités exceptionnelles, ainsi que la période de conservation des données PNR. Par comparaison au système PNR australien précédent et à la proposition relative au système PNR européen, cette période de conservation est disproportionnée.

| 41. | La base juridique de l’accord doit être reconsidérée. Eu égard à la jurisprudence constante, et abstraction faite de l’article 218, paragraphe 6, point a), le CEPD pense que l’accord doit être basé sur l’article 16 TFUE — en tout cas, pour l’essentiel — et non sur l’article 82, paragraphe 1, point d), ou sur l’article 87, paragraphe 2, point a), TFUE. Cela est entièrement conforme à la déclaration 21 annexée au traité de Lisbonne. |
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41.

La base juridique de l’accord doit être reconsidérée. Eu égard à la jurisprudence constante, et abstraction faite de l’article 218, paragraphe 6, point a), le CEPD pense que l’accord doit être basé sur l’article 16 TFUE — en tout cas, pour l’essentiel — et non sur l’article 82, paragraphe 1, point d), ou sur l’article 87, paragraphe 2, point a), TFUE. Cela est entièrement conforme à la déclaration 21 annexée au traité de Lisbonne.

| 42. | Ces observations doivent être lues dans le contexte plus large de la légitimité de tout système PNR, considéré comme la collecte systématique des données des passagers à des fins d’évaluation des risques. Ce n’est que si le système respecte les exigences fondamentales de nécessité et de proportionnalité visées aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux et à l’article 16 TFUE qu’une proposition pourra satisfaire aux autres exigences du cadre de protection des données. |
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42.

Ces observations doivent être lues dans le contexte plus large de la légitimité de tout système PNR, considéré comme la collecte systématique des données des passagers à des fins d’évaluation des risques. Ce n’est que si le système respecte les exigences fondamentales de nécessité et de proportionnalité visées aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux et à l’article 16 TFUE qu’une proposition pourra satisfaire aux autres exigences du cadre de protection des données.

| 43. | Le CEPD conclut dès lors aussi qu’une plus grande attention doit être accordée à ces exigences fondamentales lors des évaluations finales qui précéderont la conclusion de l’accord. |
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43.

Le CEPD conclut dès lors aussi qu’une plus grande attention doit être accordée à ces exigences fondamentales lors des évaluations finales qui précéderont la conclusion de l’accord.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2011.

Peter HUSTINX

Contrôleur européen de la protection des données

---

(1)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

1

(2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

2

(3)  COM(2011) 281 final.

3

(4)  Voir en particulier la communication de la Commission du 21 septembre 2010 relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers, COM(2010) 492 final.

4

(5)  Ces deux avis sont disponibles à la page suivante: http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/edps/cache/off/Consultation

5

| — | Avis du CEPD du 25 mars 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière; |
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—

Avis du CEPD du 25 mars 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière;

| — | Avis du CEPD du 19 octobre 2010 sur la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers. |
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—

Avis du CEPD du 19 octobre 2010 sur la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers.

(6)  Avis 10/2011 du groupe de travail «Article 29» du 5 avril 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière:

6

http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/workinggroup/wpdocs/2011_fr.htm

(7)  Avis du Comité économique et social européen du 5 mai 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière [COM(2011) 32 final].

7

(8)  Avis de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne du 14 juin 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière [COM(2011) 32 final].

8

(9)  Avis du CEPD du 25 mars 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière; voir aussi l’avis susmentionné du groupe de travail «Article 29».

9

(10)  Affaire C-491/01, British American Tobacco, en particulier les points 92 et 93.

10

British American Tobacco

(11)  Affaire C-42/97, Parlement contre Conseil, points 39 et 40.

11

Parlement contre Conseil

(12)  Voir à cet égard l’affaire C-491/01, British American Tobacco, points 92 et 93, et l’affaire C-42/97, Parlement contre Conseil, point 38.

12

British American Tobacco

Parlement contre Conseil

(13)  La Cour l’a reconnu dans l’exposé des faits des arrêts rendus en matière de PNR, affaires jointes C-317/04 et C-318/04, point 33.

13

(14)

14

| — | L’exposé des motifs reconnaît que la législation de l’UE en matière de protection des données ne permet pas aux transporteurs de transmettre les données PNR aux pays n’offrant pas un niveau adéquat de protection. Par conséquent, «il est indispensable de trouver une solution qui fournira la base juridique sur laquelle les données PNR pourront être transférées [...] afin de garantir [...] le respect du droit des personnes à la protection de leurs données à caractère personnel [...]». |
| --- | --- |

—

L’exposé des motifs reconnaît que la législation de l’UE en matière de protection des données ne permet pas aux transporteurs de transmettre les données PNR aux pays n’offrant pas un niveau adéquat de protection. Par conséquent, «il est indispensable de trouver une solution qui fournira la base juridique sur laquelle les données PNR pourront être transférées [...] afin de garantir [...] le respect du droit des personnes à la protection de leurs données à caractère personnel [...]».

| — | L’objectif visant à garantir le respect de la protection des données à caractère personnel se détache aussi très clairement du préambule, en l’occurrence du considérant citant l’article 6 TUE, l’article 16 TFUE, l’article 8 CEDH, la convention 108, etc. |
| --- | --- |

—

L’objectif visant à garantir le respect de la protection des données à caractère personnel se détache aussi très clairement du préambule, en l’occurrence du considérant citant l’article 6 TUE, l’article 16 TFUE, l’article 8 CEDH, la convention 108, etc.

| — | Le préambule cite également les dispositions relatives à la protection des données de la législation australienne, en reconnaissant qu’elles prévoient la protection des données, les droits d’accès et de recours, les droits à la rectification et à l’annotation ainsi que les voies de recours et sanctions en cas d’utilisation abusive des données à caractère personnel. |
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—

Le préambule cite également les dispositions relatives à la protection des données de la législation australienne, en reconnaissant qu’elles prévoient la protection des données, les droits d’accès et de recours, les droits à la rectification et à l’annotation ainsi que les voies de recours et sanctions en cas d’utilisation abusive des données à caractère personnel.

| — | L’article premier de l’accord — intitulé «Objet de l’accord» — énonce que l’accord prévoit le transfert de données PNR. Il ajoute que l’accord «définit les conditions auxquelles ces données peuvent être transférées et utilisées et la manière dont elles doivent être protégées» (italiques ajoutés). |
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—

L’article premier de l’accord — intitulé «Objet de l’accord» — énonce que l’accord prévoit le transfert de données PNR. Il ajoute que l’accord «définit les conditions auxquelles ces données peuvent être transférées et utilisées et la manière dont elles doivent être protégées» (italiques ajoutés).

(15)  Telles que des dispositions concernant les données sensibles, la sécurité des données, la responsabilité, la transparence, les droits d’accès, de rectification et d’effacement, le droit de recours, le traitement automatisé, etc.

15

(16)  Avis 2/2000, protocole de Cartagena, point 33.

16

(17)  À cet égard, il conviendrait également de faire référence à la déclaration 21 «sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière», annexée au traité de Lisbonne. Le libellé sans ambiguïté de la déclaration 21 confirme que, même dans les cas présentant certains éléments de coopération policière, un instrument de protection des données dans ce domaine doit quand même reposer sur l’article 16 TFUE (et, le cas échéant, sur d’autres dispositions). Cette analyse ne préjuge en aucune manière de la division des tâches au sein de la Commission européenne.

17

(18)  À cet égard, le droit fondamental à la liberté de réunion (article 12 de la Charte des droits fondamentaux), par exemple, ne devrait pas être affecté par un libellé trop large.

18

(19)  Avis du 23 juin 2003 sur le niveau de protection assuré aux États-Unis pour la transmission des données passagers, WP78.

19

(20)  Voir à cet égard l’avis positif du groupe de travail «Article 29»: avis 1/2004 du 16 janvier 2004 sur le niveau de protection assuré en Australie à la transmission de données des dossiers passagers par les compagnies aériennes, WP85. L’avis tient compte du fait que «la politique générale appliquée par les douanes consiste donc à ne pas garder ces données. Dans le cas des 0,05 % à 0,1 % de passagers signalés aux douanes pour une évaluation complémentaire, les données PNR des compagnies aériennes sont temporairement conservées — mais pas stockées — en attendant l’issue de l’évaluation à la frontière. Après celle-ci, les données PNR sont effacées du PC du fonctionnaire de la PAU concerné et ne sont pas introduites dans des bases de données australiennes».

20

(21)  Ainsi qu’à la finalité de l’article 10 lorsque les données sont transférées à l’intérieur de l’Australie.

21

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 5.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 322/7 |
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5.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 322/7

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 322/02

| Date d'adoption de la décision | 23.12.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 638/09 |
| État membre | Irlande |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Broadcasting Funding Scheme |
| Base juridique | Broadcasting Act 2009 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Promotion de la culture |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | | Dépenses annuelles prévues: 11,96 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

23.12.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 638/09

État membre

Irlande

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Broadcasting Funding Scheme

Base juridique

Broadcasting Act 2009

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 11,96 Mio EUR

| | Montant global de l'aide prévue: 63,2 Mio EUR |
| --- | --- |

Montant global de l'aide prévue: 63,2 Mio EUR

Intensité

95 %

Durée

1.1.2010-31.12.2014

Secteurs économiques

Media

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Broadcasting Authority of Ireland |
| --- |
| 2-5 Warrington Place |
| Dublin 2 |
| IRELAND |

Broadcasting Authority of Ireland

2-5 Warrington Place

Dublin 2

IRELAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 9.9.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32650 (11/N) |
| État membre | Allemagne |
| Région | Freistaat Sachsen |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Zukunftsinitiativen Sachsen |
| Base juridique | a) | Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen (Sächsische Haushaltsordnung — SäHO) in der Fassung der Bekanntmachung vom 10. April 2001 (SächsGVBl. S. 153), die zuletzt durch Artikel 2 des Gesetzes vom 12. Dezember 2008 (SächsGVBl. S. 866) geändert worden ist, in der jeweils geltenden Fassung; |

Date d'adoption de la décision

9.9.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32650 (11/N)

État membre

Allemagne

Région

Freistaat Sachsen

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Zukunftsinitiativen Sachsen

Base juridique

a)

Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen (Sächsische Haushaltsordnung — SäHO) in der Fassung der Bekanntmachung vom 10. April 2001 (SächsGVBl. S. 153), die zuletzt durch Artikel 2 des Gesetzes vom 12. Dezember 2008 (SächsGVBl. S. 866) geändert worden ist, in der jeweils geltenden Fassung;

| b) | die zur SäHO ergangenen Verwaltungsvorschriften, insbesondere die Verwaltungsvorschrift des Sächsischen Staatsministeriums der Finanzen zu § 44 der SäHO (VwV-SäHO) vom 27. Juni 2005, zuletzt geändert durch Verwaltungsvorschrift vom 10. März 2009 (SächsABl. S. 560), zuletzt enthalten in der Verwaltungsvorschrift vom 15. Dezember 2009 (SächsABl. SDr. S.S 2454); |
| --- | --- |

b)

die zur SäHO ergangenen Verwaltungsvorschriften, insbesondere die Verwaltungsvorschrift des Sächsischen Staatsministeriums der Finanzen zu § 44 der SäHO (VwV-SäHO) vom 27. Juni 2005, zuletzt geändert durch Verwaltungsvorschrift vom 10. März 2009 (SächsABl. S. 560), zuletzt enthalten in der Verwaltungsvorschrift vom 15. Dezember 2009 (SächsABl. SDr. S.S 2454);

| c) | Operationelles Programm des Freistaates Sachsen für den Europäischen Fonds für regionale Entwicklung (EFRE) im Ziel „Konvergenz“ in der Förderperiode 2007 bis 2013 |
| --- | --- |

c)

Operationelles Programm des Freistaates Sachsen für den Europäischen Fonds für regionale Entwicklung (EFRE) im Ziel „Konvergenz“ in der Förderperiode 2007 bis 2013

Type de la mesure

Régime

Objectif

Innovation, recherche et développement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 3 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft, Arbeit und Verkehr |
| --- |
| Wilhelm-Buck-Str. 2 |
| 01097 Dresden |
| DEUTSCHLAND |

Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft, Arbeit und Verkehr

Wilhelm-Buck-Str. 2

01097 Dresden

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 1.6.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32795 (11/N) |
| État membre | Allemagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Photonik Forschung Deutschland |
| Base juridique | Jährliches Haushaltsgesetz, Einzelplan 30, Kapitel 3004, Titel 68325; Allgemeine Nebenbestimmungen für Zuwendungen zur Projektförderung; Besondere Nebenbestimmungen für Zuwendungen des Bundesministeriums für Bildung und Forschung zur Projektförderung auf Ausgabenbasis; Nebenbestimmungen für Zuwendungen auf Kostenbasis des Bundesministeriums für Bildung und Forschung an Unternehmen der gewerblichen Wirtschaft für Forschungs- und Entwicklungsvorhaben; Förderprogramm „Photonik Forschung Deutschland“ |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Recherche et le développement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 846 Mio EUR |
| Intensité | 100 % |
| Durée | 1.1.2012-31.12.2017 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Bundesministerium für Bildung und Forschung |
| Heinemannstraße 2 |
| 53175 Bonn |
| DEUTSCHLAND |

Date d'adoption de la décision

1.6.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32795 (11/N)

État membre

Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Photonik Forschung Deutschland

Base juridique

Jährliches Haushaltsgesetz, Einzelplan 30, Kapitel 3004, Titel 68325; Allgemeine Nebenbestimmungen für Zuwendungen zur Projektförderung; Besondere Nebenbestimmungen für Zuwendungen des Bundesministeriums für Bildung und Forschung zur Projektförderung auf Ausgabenbasis; Nebenbestimmungen für Zuwendungen auf Kostenbasis des Bundesministeriums für Bildung und Forschung an Unternehmen der gewerblichen Wirtschaft für Forschungs- und Entwicklungsvorhaben; Förderprogramm „Photonik Forschung Deutschland“

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 846 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

1.1.2012-31.12.2017

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium für Bildung und Forschung

Heinemannstraße 2

53175 Bonn

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 5.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 322/10 |
| --- | --- | --- | --- |

5.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 322/10

---

Taux de change de l'euro (1)

4 novembre 2011

2011/C 322/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3773 |
| JPY | yen japonais | 107,55 |
| DKK | couronne danoise | 7,4427 |
| GBP | livre sterling | 0,86125 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1113 |
| CHF | franc suisse | 1,2217 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,7640 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,992 |
| HUF | forint hongrois | 304,05 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7030 |
| PLN | zloty polonais | 4,3611 |
| RON | leu roumain | 4,3566 |
| TRY | lire turque | 2,4225 |
| AUD | dollar australien | 1,3280 |
| CAD | dollar canadien | 1,4040 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,6997 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7401 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7460 |
| KRW | won sud-coréen | 1 530,65 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,8341 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,7321 |
| HRK | kuna croate | 7,4948 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 328,18 |
| MYR | ringgit malais | 4,3018 |
| PHP | peso philippin | 59,064 |
| RUB | rouble russe | 42,1120 |
| THB | baht thaïlandais | 42,228 |
| BRL | real brésilien | 2,3957 |
| MXN | peso mexicain | 18,4317 |
| INR | roupie indienne | 67,6323 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3773

JPY

yen japonais

107,55

DKK

couronne danoise

7,4427

GBP

livre sterling

0,86125

SEK

couronne suédoise

9,1113

CHF

franc suisse

1,2217

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,7640

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,992

HUF

forint hongrois

304,05

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7030

PLN

zloty polonais

4,3611

RON

leu roumain

4,3566

TRY

lire turque

2,4225

AUD

dollar australien

1,3280

CAD

dollar canadien

1,4040

HKD

dollar de Hong Kong

10,6997

NZD

dollar néo-zélandais

1,7401

SGD

dollar de Singapour

1,7460

KRW

won sud-coréen

1 530,65

ZAR

rand sud-africain

10,8341

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,7321

HRK

kuna croate

7,4948

IDR

rupiah indonésien

12 328,18

MYR

ringgit malais

4,3018

PHP

peso philippin

59,064

RUB

rouble russe

42,1120

THB

baht thaïlandais

42,228

BRL

real brésilien

2,3957

MXN

peso mexicain

18,4317

INR

roupie indienne

67,6323

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 5.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 322/11 |
| --- | --- | --- | --- |

5.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 322/11

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APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/35/11

MEDIA 2007 — Promotion/Accès au marché

2011/C 322/04

1.   Objectifs et description

Le présent avis d'appel à propositions est fondé sur la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).

Parmi les objectifs de la décision susmentionnée du Conseil, il y a:

| — | faciliter et encourager la promotion et la circulation des œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes dans le cadre de manifestations commerciales, de marchés professionnels et de festivals audiovisuels en Europe et dans le monde, dans la mesure où ces événements peuvent jouer un rôle important dans la promotion des œuvres européennes et dans la mise en réseau des professionnels; |
| --- | --- |

—

faciliter et encourager la promotion et la circulation des œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes dans le cadre de manifestations commerciales, de marchés professionnels et de festivals audiovisuels en Europe et dans le monde, dans la mesure où ces événements peuvent jouer un rôle important dans la promotion des œuvres européennes et dans la mise en réseau des professionnels;

| — | encourager la mise en réseau des opérateurs européens, en soutenant des actions communes, entreprises sur le marché européen et international par des organismes nationaux de promotion, publics ou privés. |
| --- | --- |

—

encourager la mise en réseau des opérateurs européens, en soutenant des actions communes, entreprises sur le marché européen et international par des organismes nationaux de promotion, publics ou privés.

L’appel à propositions 35/11 offre un accord-cadre de partenariat triennal.

2.   Candidats éligibles

Le présent avis s'adresse aux organismes européens établis dans un des pays suivants et détenus en majorité par des ressortissants provenant d'un des pays suivants: États membres de l'Union européenne, pays de l'Espace économique européen participant au programme MEDIA 2007 (Islande, Liechtenstein, Norvège), la Suisse et la Croatie.

3.   Actions éligibles

Le présent appel à propositions est destiné à soutenir des actions et activités se déroulant à l’intérieur et en dehors des pays membres du programme MEDIA.

Les objectifs sont de soutenir des actions ayant les buts suivants:

| — | améliorer la circulation des œuvres audiovisuelles européennes en assurant au secteur audiovisuel européen un accès aux marchés professionnels de l’audiovisuel européens et internationaux; |
| --- | --- |

—

améliorer la circulation des œuvres audiovisuelles européennes en assurant au secteur audiovisuel européen un accès aux marchés professionnels de l’audiovisuel européens et internationaux;

| — | encourager des actions communes entre organismes nationaux de promotion de films et de programmes audiovisuels; |
| --- | --- |

—

encourager des actions communes entre organismes nationaux de promotion de films et de programmes audiovisuels;

| — | encourager l’établissement d’un partenariat économique entre pays et professionnels à l’intérieur et en dehors du programme MEDIA et permettre une meilleure connaissance et compréhension mutuelles. |
| --- | --- |

—

encourager l’établissement d’un partenariat économique entre pays et professionnels à l’intérieur et en dehors du programme MEDIA et permettre une meilleure connaissance et compréhension mutuelles.

La durée des projets est de 12 mois maximum.

Les activités doivent débuter le 1er juin 2012 au plus tôt et doivent se terminer le 31 décembre 2012 au plus tard.

4.   Critères d’attribution

Les candidatures/projets éligibles seront évalués sur 100 points en fonction des critères suivants:

| Dimension européenne de l’action | 30 points |
| --- | --- |
| Impact sur la promotion et la circulation des œuvres audiovisuelles européennes | 30 points |
| Qualité et coût/efficacité du plan d'action soumis | 25 points |
| Aspects novateurs de l’action | 5 points |
| Promotion des œuvres audiovisuelles venant de pays européens à faible capacité de production audiovisuelle | 10 points |

Dimension européenne de l’action

30 points

Impact sur la promotion et la circulation des œuvres audiovisuelles européennes

30 points

Qualité et coût/efficacité du plan d'action soumis

25 points

Aspects novateurs de l’action

5 points

Promotion des œuvres audiovisuelles venant de pays européens à faible capacité de production audiovisuelle

10 points

5.   Budget

Le budget estimatif total alloué au cofinancement de projets s’élève à 2 000 000 EUR (sous réserve de l'adoption du budget 2012).

La subvention maximale ne peut excéder 50 % des coûts totaux de l'action.

L'Agence se réserve la possibilité de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

6.   Date limite de soumission

La date limite pour l’envoi des candidatures est:

le 22 décembre 2011 pour les activités débutant entre le 1er juin 2012 et le 31 décembre 2012.

Les demandes doivent être envoyées à l’adresse suivante:

| Education, Audiovisual and Culture Executive Agency (EACEA) |
| --- |
| Unit Programme MEDIA — P8 |
| Call for proposals EACEA/35/11 Promotion/Access to markets |
| Mr Constantin DASKALAKIS |
| BOUR 3/30 |
| Avenue du Bourget 1 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Education, Audiovisual and Culture Executive Agency (EACEA)

Unit Programme MEDIA — P8

Call for proposals EACEA/35/11 Promotion/Access to markets

Mr Constantin DASKALAKIS

BOUR 3/30

Avenue du Bourget 1

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Seules les demandes présentées sur le formulaire adéquat, dûment complétées, datées et signées par la personne habilitée à engager légalement l’organisme demandeur, seront acceptées.

Les demandes transmises par télécopie ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

7.   Informations complètes

Les lignes directrices ainsi que les formulaires de candidature se trouvent à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/culture/media/programme/promo/markt/forms/index_fr.htm

Les demandes doivent obligatoirement être soumises à l'aide des formulaires prévus et contenir toutes les annexes et informations requises.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 5.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 322/14 |
| --- | --- | --- | --- |

5.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 322/14

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6397 — G4S/ISS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 322/05

| 1. | Le 27 octobre 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise G4S plc («G4S», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise ISS A/S («ISS», Danemark) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 27 octobre 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise G4S plc («G4S», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise ISS A/S («ISS», Danemark) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | G4S est une société anonyme cotée à la Bourse de Londres et à l'indice NASDAQ OMX de Copenhague. G4S est un prestataire de services de sécurité, spécialisé, notamment, au niveau mondial dans deux secteurs: i) les services de sécurité (dont la surveillance par agents, les systèmes de sécurité et les services dans les secteurs carcéral et de la santé) et ii) les services de transport de fonds, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

G4S est une société anonyme cotée à la Bourse de Londres et à l'indice NASDAQ OMX de Copenhague. G4S est un prestataire de services de sécurité, spécialisé, notamment, au niveau mondial dans deux secteurs: i) les services de sécurité (dont la surveillance par agents, les systèmes de sécurité et les services dans les secteurs carcéral et de la santé) et ii) les services de transport de fonds,

| — | ISS est une société de gestion d’infrastructures offrant ses services dans le monde entier. ISS est notamment spécialisée dans une gamme de services comprenant: i) des services de nettoyage; ii) des services immobiliers; iii) des services de restauration; iv) des services d'assistance et v) des services de sécurité. |
| --- | --- |

—

ISS est une société de gestion d’infrastructures offrant ses services dans le monde entier. ISS est notamment spécialisée dans une gamme de services comprenant: i) des services de nettoyage; ii) des services immobiliers; iii) des services de restauration; iv) des services d'assistance et v) des services de sécurité.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6397 — G4S/ISS, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6397 — G4S/ISS, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

---

| 5.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 322/15 |
| --- | --- | --- | --- |

5.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 322/15

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6423 — Carlyle/H&F/Pharmaceutical Product Development)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 322/06

| 1. | Le 26 octobre 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Carlyle Partners V, L.P. (États-Unis), un fonds géré par le groupe Carlyle («Carlyle»), ainsi que des filiales du fonds d'investissement contrôlées par H&F Corporate Investors VII, Ltd. (Îles Caïmans) et financées par Hellman & Friedman («H&F»), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Pharmaceutical Product Development, Inc. (États-Unis) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 26 octobre 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Carlyle Partners V, L.P. (États-Unis), un fonds géré par le groupe Carlyle («Carlyle»), ainsi que des filiales du fonds d'investissement contrôlées par H&F Corporate Investors VII, Ltd. (Îles Caïmans) et financées par Hellman & Friedman («H&F»), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Pharmaceutical Product Development, Inc. (États-Unis) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Carlyle: gestion alternative d'actifs au niveau mondial au moyen de fonds spécialisés (rachats, solutions alternatives en matière de crédit, capital-développement et immobilier) investis dans différents secteurs, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Carlyle: gestion alternative d'actifs au niveau mondial au moyen de fonds spécialisés (rachats, solutions alternatives en matière de crédit, capital-développement et immobilier) investis dans différents secteurs,

| — | H&F: société de capital-investissement qui investit principalement dans des franchises commerciales et agit en tant que partenaire de gestion dans certains secteurs dont les soins de santé, les services aux entreprises et services de marketing, les logiciels, les services financiers, internet et les supports médias numériques, l'assurance, les médias, l'énergie et les services industriels, |
| --- | --- |

—

H&F: société de capital-investissement qui investit principalement dans des franchises commerciales et agit en tant que partenaire de gestion dans certains secteurs dont les soins de santé, les services aux entreprises et services de marketing, les logiciels, les services financiers, internet et les supports médias numériques, l'assurance, les médias, l'énergie et les services industriels,

| — | Pharmaceutical Product Development: organisme de recherche sous contrat qui offre des services de laboratoire et de développement clinique à l'industrie pharmaceutique. |
| --- | --- |

—

Pharmaceutical Product Development: organisme de recherche sous contrat qui offre des services de laboratoire et de développement clinique à l'industrie pharmaceutique.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6423 — Carlyle/H&F/Pharmaceutical Product Development, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6423 — Carlyle/H&F/Pharmaceutical Product Development, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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