# Journal officiel C 285E/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.CE2011.285.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 285E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année29 septembre 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.CE2011.285.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 285E

Édition de langue française

Communications et informations

54e année29 septembre 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | III   Actes préparatoires |
| | CONSEIL |
| 2011/C 285E/01 | Position (UE) no 9/2011 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant une action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen Adoptée par le Conseil le 19 juillet 2011 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

CONSEIL

2011/C 285E/01

Position (UE) no 9/2011 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant une action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen Adoptée par le Conseil le 19 juillet 2011

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FR

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III Actes préparatoires

CONSEIL

| 29.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 285/1 |
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29.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 285/1

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POSITION (UE) No 9/2011 DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant une action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen

Adoptée par le Conseil le 19 juillet 2011

2011/C 285 E/01

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 167, paragraphe 5, premier tiret,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tend à créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe et donne notamment pour mission à l'Union de contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence leur héritage culturel commun. À cet égard, l'Union, si nécessaire, appuie et complète l'action des États membres visant à améliorer la connaissance et à diffuser la culture et l'histoire des peuples européens. |
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(1)

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tend à créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe et donne notamment pour mission à l'Union de contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence leur héritage culturel commun. À cet égard, l'Union, si nécessaire, appuie et complète l'action des États membres visant à améliorer la connaissance et à diffuser la culture et l'histoire des peuples européens.

| (2) | Une plus grande compréhension et reconnaissance, notamment parmi les jeunes, de leur héritage commun – et pourtant diversifié – contribuerait à renforcer le sentiment d'appartenance à l'Union et le dialogue interculturel. Il importe, dès lors, de faciliter l'accès au patrimoine culturel et de renforcer sa dimension européenne. |
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(2)

Une plus grande compréhension et reconnaissance, notamment parmi les jeunes, de leur héritage commun – et pourtant diversifié – contribuerait à renforcer le sentiment d'appartenance à l'Union et le dialogue interculturel. Il importe, dès lors, de faciliter l'accès au patrimoine culturel et de renforcer sa dimension européenne.

| (3) | Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne institue aussi une citoyenneté de l'Union, qui complète la citoyenneté nationale des États membres et constitue un élément essentiel pour préserver et renforcer le processus d'intégration européenne. La pleine adhésion des citoyens à l'intégration européenne suppose que l'on mette davantage en évidence leurs valeurs, leur histoire et leur culture communes en tant qu'éléments clés de leur appartenance à une société fondée sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme, de diversité culturelle et linguistique, de tolérance et de solidarité. |
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(3)

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne institue aussi une citoyenneté de l'Union, qui complète la citoyenneté nationale des États membres et constitue un élément essentiel pour préserver et renforcer le processus d'intégration européenne. La pleine adhésion des citoyens à l'intégration européenne suppose que l'on mette davantage en évidence leurs valeurs, leur histoire et leur culture communes en tant qu'éléments clés de leur appartenance à une société fondée sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme, de diversité culturelle et linguistique, de tolérance et de solidarité.

| (4) | Une initiative intergouvernementale concernant un label du patrimoine européen (ci-après dénommée «initiative intergouvernementale») a été lancée à Grenade, en Espagne, le 28 avril 2006. |
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(4)

Une initiative intergouvernementale concernant un label du patrimoine européen (ci-après dénommée «initiative intergouvernementale») a été lancée à Grenade, en Espagne, le 28 avril 2006.

| (5) | Le 20 novembre 2008, le Conseil a adopté des conclusions (3) qui appelaient à transformer l'initiative intergouvernementale en une action de l'Union (ci-après dénommée «action»). Le Conseil invitait ainsi la Commission à lui soumettre une proposition en vue de la création, par l'Union, d'un label du patrimoine européen (ci-après dénommé «label») et à spécifier les modalités pratiques pour la réalisation de ce projet. |
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(5)

Le 20 novembre 2008, le Conseil a adopté des conclusions (3) qui appelaient à transformer l'initiative intergouvernementale en une action de l'Union (ci-après dénommée «action»). Le Conseil invitait ainsi la Commission à lui soumettre une proposition en vue de la création, par l'Union, d'un label du patrimoine européen (ci-après dénommé «label») et à spécifier les modalités pratiques pour la réalisation de ce projet.

| (6) | La consultation publique et l'analyse d'impact réalisées par la Commission ont confirmé la valeur de l'initiative intergouvernementale, mais ont indiqué qu'elle devait toutefois être développée pour pouvoir exprimer tout son potentiel, et que l'intervention de l'Union pouvait lui apporter une véritable valeur ajoutée et aider l'initiative à gagner en qualité. |
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(6)

La consultation publique et l'analyse d'impact réalisées par la Commission ont confirmé la valeur de l'initiative intergouvernementale, mais ont indiqué qu'elle devait toutefois être développée pour pouvoir exprimer tout son potentiel, et que l'intervention de l'Union pouvait lui apporter une véritable valeur ajoutée et aider l'initiative à gagner en qualité.

| (7) | Le label devrait bénéficier de l'expérience engrangée dans le cadre de l'initiative intergouvernementale. |
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(7)

Le label devrait bénéficier de l'expérience engrangée dans le cadre de l'initiative intergouvernementale.

| (8) | Il y a lieu de chercher à donner au label une valeur ajoutée et à établir des complémentarités entre ce label et d'autres initiatives, telles que la «liste du patrimoine mondial» et la «liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité» de l'Unesco ainsi que les «itinéraires culturels européens» du Conseil de l'Europe. La valeur ajoutée du label devrait découler de la contribution des sites sélectionnés à l'histoire et à la culture européennes, y compris la construction de l'Union, d'une dimension éducative claire atteignant les citoyens, en particulier les jeunes, et de l'établissement de contacts entre les sites pour que ceux-ci partagent leurs expériences et leurs bonnes pratiques. L'action devrait mettre l'accent principalement sur la promotion et l'accessibilité des sites, de même que sur la qualité des informations et des activités proposées, plutôt que sur la sauvegarde des sites – qui relève des dispositifs de préservation existants. |
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(8)

Il y a lieu de chercher à donner au label une valeur ajoutée et à établir des complémentarités entre ce label et d'autres initiatives, telles que la «liste du patrimoine mondial» et la «liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité» de l'Unesco ainsi que les «itinéraires culturels européens» du Conseil de l'Europe. La valeur ajoutée du label devrait découler de la contribution des sites sélectionnés à l'histoire et à la culture européennes, y compris la construction de l'Union, d'une dimension éducative claire atteignant les citoyens, en particulier les jeunes, et de l'établissement de contacts entre les sites pour que ceux-ci partagent leurs expériences et leurs bonnes pratiques. L'action devrait mettre l'accent principalement sur la promotion et l'accessibilité des sites, de même que sur la qualité des informations et des activités proposées, plutôt que sur la sauvegarde des sites – qui relève des dispositifs de préservation existants.

| (9) | En plus de renforcer le sentiment d'appartenance à l'Union chez les citoyens européens et de stimuler le dialogue interculturel, l'action pourrait aussi contribuer à mettre en valeur le patrimoine culturel et à souligner son intérêt, à accroître le rôle du patrimoine dans le développement économique et durable des régions, en particulier par le tourisme culturel, à encourager les synergies entre le patrimoine culturel, d'une part, et la création et la créativité contemporaines, d'autre part, et, plus généralement, à promouvoir les valeurs démocratiques et les droits de l'homme qui sous-tendent l'intégration européenne. |
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(9)

En plus de renforcer le sentiment d'appartenance à l'Union chez les citoyens européens et de stimuler le dialogue interculturel, l'action pourrait aussi contribuer à mettre en valeur le patrimoine culturel et à souligner son intérêt, à accroître le rôle du patrimoine dans le développement économique et durable des régions, en particulier par le tourisme culturel, à encourager les synergies entre le patrimoine culturel, d'une part, et la création et la créativité contemporaines, d'autre part, et, plus généralement, à promouvoir les valeurs démocratiques et les droits de l'homme qui sous-tendent l'intégration européenne.

| (10) | Ces objectifs coïncident parfaitement avec les objectifs énoncés dans la communication de la Commission intitulée «un agenda européen de la culture à l'ère de la mondialisation», qui prévoit la promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel, ainsi que de la culture en tant que catalyseur de la créativité. |
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(10)

Ces objectifs coïncident parfaitement avec les objectifs énoncés dans la communication de la Commission intitulée «un agenda européen de la culture à l'ère de la mondialisation», qui prévoit la promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel, ainsi que de la culture en tant que catalyseur de la créativité.

| (11) | Il est essentiel que le label soit attribué en fonction de critères et de procédures communs, clairs et transparents, y compris durant les deux premières années de sélection, lorsque des mesures transitoires devraient être applicables. |
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(11)

Il est essentiel que le label soit attribué en fonction de critères et de procédures communs, clairs et transparents, y compris durant les deux premières années de sélection, lorsque des mesures transitoires devraient être applicables.

| (12) | La procédure de sélection des sites en vertu de l'action devrait s'opérer en deux temps. Les sites devraient d'abord faire l'objet d'une présélection à l'échelon national. Les États membres pourraient, s'il y a lieu, y associer des pouvoirs locaux et régionaux. La sélection devrait ensuite intervenir au niveau de l'Union. Chaque site ayant obtenu le label devrait être contrôlé afin d'assurer une conformité continue avec les critères établis pour le label. |
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(12)

La procédure de sélection des sites en vertu de l'action devrait s'opérer en deux temps. Les sites devraient d'abord faire l'objet d'une présélection à l'échelon national. Les États membres pourraient, s'il y a lieu, y associer des pouvoirs locaux et régionaux. La sélection devrait ensuite intervenir au niveau de l'Union. Chaque site ayant obtenu le label devrait être contrôlé afin d'assurer une conformité continue avec les critères établis pour le label.

| (13) | Au cours de la première évaluation de l'action, il convient d'étudier l'élargissement de sa portée géographique. |
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(13)

Au cours de la première évaluation de l'action, il convient d'étudier l'élargissement de sa portée géographique.

| (14) | En cas de lien thématique évident entre plusieurs sites situés sur le territoire d'un État membre, l'action devrait permettre des candidatures communes. Ces candidatures communes devraient comprendre un nombre raisonnable de sites participants et démontrer qu'elles apportent une valeur ajoutée européenne par rapport à des candidatures individuelles des sites concernés. |
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(14)

En cas de lien thématique évident entre plusieurs sites situés sur le territoire d'un État membre, l'action devrait permettre des candidatures communes. Ces candidatures communes devraient comprendre un nombre raisonnable de sites participants et démontrer qu'elles apportent une valeur ajoutée européenne par rapport à des candidatures individuelles des sites concernés.

| (15) | De la même manière, en raison de la dimension transnationale de certains sites, l'action devrait permettre les candidatures communes à la fois de sites situés dans différents États membres mais rassemblés autour d'un thème spécifique, ainsi que d'un site situé sur le territoire d'au moins deux États membres. |
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(15)

De la même manière, en raison de la dimension transnationale de certains sites, l'action devrait permettre les candidatures communes à la fois de sites situés dans différents États membres mais rassemblés autour d'un thème spécifique, ainsi que d'un site situé sur le territoire d'au moins deux États membres.

| (16) | Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente décision et, plus particulièrement, des dispositions régissant la désignation des sites qui se verraient attribuer le label, le retrait du label et l'officialisation de la renonciation à celui-ci, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. |
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(16)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente décision et, plus particulièrement, des dispositions régissant la désignation des sites qui se verraient attribuer le label, le retrait du label et l'officialisation de la renonciation à celui-ci, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.

| (17) | Les modalités administratives liées au label devraient être légères et souples, conformément au principe de subsidiarité. |
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(17)

Les modalités administratives liées au label devraient être légères et souples, conformément au principe de subsidiarité.

| (18) | Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, vu la nécessité, notamment, de nouveaux critères et procédures communs, clairs et transparents pour l'attribution du label et d'une meilleure coordination entre les États membres, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
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(18)

Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, vu la nécessité, notamment, de nouveaux critères et procédures communs, clairs et transparents pour l'attribution du label et d'une meilleure coordination entre les États membres, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Établissement

Il est établi une action de l'Union européenne (ci-après dénommée «action») intitulée «label du patrimoine européen» (ci-après dénommé «label»).

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| 1) | «sites», les monuments, les sites naturels, sous-marins, archéologiques, industriels ou urbains, les paysages culturels, les lieux de mémoire, les biens et objets culturels et le patrimoine immatériel liés à un lieu, y compris le patrimoine contemporain; |
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1)

«sites», les monuments, les sites naturels, sous-marins, archéologiques, industriels ou urbains, les paysages culturels, les lieux de mémoire, les biens et objets culturels et le patrimoine immatériel liés à un lieu, y compris le patrimoine contemporain;

| 2) | «site transnational»:






  a) | plusieurs sites situés dans divers États membres et rassemblés autour d'un thème spécifique pour présenter une candidature commune; ou |
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2)

«site transnational»:

a)

plusieurs sites situés dans divers États membres et rassemblés autour d'un thème spécifique pour présenter une candidature commune; ou

| b) | un site situé sur le territoire d'au moins deux États membres; |
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b)

un site situé sur le territoire d'au moins deux États membres;

| 3) | «site thématique national», plusieurs sites, situés dans le même État membre, qui se rassemblent autour d'un thème spécifique pour présenter une candidature commune. |
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3)

«site thématique national», plusieurs sites, situés dans le même État membre, qui se rassemblent autour d'un thème spécifique pour présenter une candidature commune.

Article 3

Objectifs

1.   L'action contribue à la réalisation des objectifs généraux suivants:

| a) | renforcer le sentiment d'appartenance à l'Union chez les citoyens européens, et en particulier chez les jeunes, en s'appuyant sur les valeurs, l'histoire et le patrimoine culturel européens qu'ils partagent, de même que sur la valeur de la diversité nationale et régionale; |
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a)

renforcer le sentiment d'appartenance à l'Union chez les citoyens européens, et en particulier chez les jeunes, en s'appuyant sur les valeurs, l'histoire et le patrimoine culturel européens qu'ils partagent, de même que sur la valeur de la diversité nationale et régionale;

| b) | encourager le dialogue interculturel. |
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b)

encourager le dialogue interculturel.

2.   Afin de réaliser les objectifs visés au paragraphe 1, l'action vise à atteindre les objectifs intermédiaires suivants:

| a) | souligner l'intérêt symbolique des sites qui ont marqué l'histoire et la culture de l'Europe et/ou la construction de l'Union et les mettre en valeur; |
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a)

souligner l'intérêt symbolique des sites qui ont marqué l'histoire et la culture de l'Europe et/ou la construction de l'Union et les mettre en valeur;

| b) | aider les citoyens européens à mieux comprendre l'histoire de l'Europe et la construction de l'Union ainsi que leur patrimoine culturel commun – et néanmoins diversifié –, en particulier au regard des valeurs démocratiques et des droits de l'homme qui sous-tendent le processus d'intégration européenne. |
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b)

aider les citoyens européens à mieux comprendre l'histoire de l'Europe et la construction de l'Union ainsi que leur patrimoine culturel commun – et néanmoins diversifié –, en particulier au regard des valeurs démocratiques et des droits de l'homme qui sous-tendent le processus d'intégration européenne.

3.   À leur niveau, les sites s'attachent à atteindre les objectifs spécifiques suivants:

| a) | mettre en valeur leur dimension européenne; |
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a)

mettre en valeur leur dimension européenne;

| b) | sensibiliser les citoyens européens, et notamment les jeunes, à leur patrimoine culturel commun; |
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b)

sensibiliser les citoyens européens, et notamment les jeunes, à leur patrimoine culturel commun;

| c) | faciliter le partage d'expériences et l'échange de bonnes pratiques à travers l'Union; |
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c)

faciliter le partage d'expériences et l'échange de bonnes pratiques à travers l'Union;

| d) | renforcer et/ou améliorer leur accessibilité pour tous, et notamment les jeunes; |
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d)

renforcer et/ou améliorer leur accessibilité pour tous, et notamment les jeunes;

| e) | renforcer le dialogue interculturel, en particulier parmi les jeunes, par l'éducation artistique, l'éducation à la culture et l'éducation à l'histoire; |
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e)

renforcer le dialogue interculturel, en particulier parmi les jeunes, par l'éducation artistique, l'éducation à la culture et l'éducation à l'histoire;

| f) | favoriser les synergies entre le patrimoine culturel, d'une part, et la création et la créativité contemporaines, d'autre part; |
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f)

favoriser les synergies entre le patrimoine culturel, d'une part, et la création et la créativité contemporaines, d'autre part;

| g) | contribuer à l'attractivité et au développement économique et durable des régions, en particulier par le tourisme culturel. |
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g)

contribuer à l'attractivité et au développement économique et durable des régions, en particulier par le tourisme culturel.

Article 4

Participation à l'action

L'action est ouverte à la participation des États membres, sur une base volontaire.

Article 5

Valeur ajoutée et complémentarité de l'action avec d'autres initiatives

La Commission et les États membres garantissent la valeur ajoutée et la complémentarité de l'action au regard d'autres initiatives dans le domaine du patrimoine culturel, telles que la «liste du patrimoine mondial» de l'Unesco, la «liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité» établie par l'Unesco ou les «itinéraires culturels européens» du Conseil de l'Europe.

Article 6

Éligibilité

Les sites au sens de l'article 2 peuvent recevoir le label.

Article 7

Critères

1.   L'attribution du label est fondée sur les critères suivants (ci-après dénommés «critères»):

| a) | les sites candidats au label doivent revêtir une valeur européenne symbolique et doivent avoir joué un rôle significatif dans l'histoire et la culture de l'Europe et/ou la construction de l'Union. Dès lors, ils doivent démontrer le respect de l'une au moins des conditions suivantes:






  i) | leur caractère transnational ou paneuropéen, en montrant de quelle manière leur influence et leur attractivité passées et présentes dépassent les frontières nationales d'un État membre; |
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a)

les sites candidats au label doivent revêtir une valeur européenne symbolique et doivent avoir joué un rôle significatif dans l'histoire et la culture de l'Europe et/ou la construction de l'Union. Dès lors, ils doivent démontrer le respect de l'une au moins des conditions suivantes:

i)

leur caractère transnational ou paneuropéen, en montrant de quelle manière leur influence et leur attractivité passées et présentes dépassent les frontières nationales d'un État membre;

| ii) | leur place et leur rôle dans l'histoire et l'intégration européennes, et leur rapport avec des événements, des personnalités ou des mouvements européens clés; |
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ii)

leur place et leur rôle dans l'histoire et l'intégration européennes, et leur rapport avec des événements, des personnalités ou des mouvements européens clés;

| iii) | leur place et leur rôle dans le développement et la promotion des valeurs communes qui sous-tendent l'intégration européenne; |
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iii)

leur place et leur rôle dans le développement et la promotion des valeurs communes qui sous-tendent l'intégration européenne;

| b) | les sites candidats au label doivent soumettre un projet, dont la mise en œuvre doit commencer au plus tard à la fin de l'année de désignation, qui comprend tous les éléments suivants:






  i) | sensibiliser les citoyens à la dimension européenne du site, en particulier par des activités d'information appropriées, une signalétique idoine et une formation adéquate du personnel; |
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b)

les sites candidats au label doivent soumettre un projet, dont la mise en œuvre doit commencer au plus tard à la fin de l'année de désignation, qui comprend tous les éléments suivants:

i)

sensibiliser les citoyens à la dimension européenne du site, en particulier par des activités d'information appropriées, une signalétique idoine et une formation adéquate du personnel;

| ii) | organiser des activités éducatives, notamment à l'intention des jeunes, qui améliorent la compréhension de l'histoire commune de l'Europe et de son patrimoine commun – et néanmoins diversifié – et renforcent le sentiment d'appartenance à un espace commun; |
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ii)

organiser des activités éducatives, notamment à l'intention des jeunes, qui améliorent la compréhension de l'histoire commune de l'Europe et de son patrimoine commun – et néanmoins diversifié – et renforcent le sentiment d'appartenance à un espace commun;

| iii) | encourager le multilinguisme et faciliter l'accès au site par le recours à plusieurs langues de l'Union; |
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iii)

encourager le multilinguisme et faciliter l'accès au site par le recours à plusieurs langues de l'Union;

| iv) | prendre part aux activités des réseaux de sites ayant obtenu le label, afin d'échanger leurs expériences et de mettre sur pied des projets communs; |
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iv)

prendre part aux activités des réseaux de sites ayant obtenu le label, afin d'échanger leurs expériences et de mettre sur pied des projets communs;

| v) | souligner l'intérêt et renforcer l'attractivité du site à l'échelle européenne, notamment en utilisant les possibilités offertes par les nouvelles technologies et les nouveaux moyens numériques et interactifs et en recherchant des synergies avec d'autres initiatives européennes. |
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v)

souligner l'intérêt et renforcer l'attractivité du site à l'échelle européenne, notamment en utilisant les possibilités offertes par les nouvelles technologies et les nouveaux moyens numériques et interactifs et en recherchant des synergies avec d'autres initiatives européennes.

L'organisation d'activités artistiques et culturelles qui favorisent la mobilité des professionnels de la culture, des collections et des artistes européens, stimulent le dialogue interculturel et encouragent les liens entre le patrimoine, d'une part, et la création et la créativité contemporaines, d'autre part, sera accueillie favorablement, pour autant que le caractère spécifique du site le permette;

| c) | les sites candidats au label doivent soumettre un plan de travail qui comprend tous les éléments suivants:






  i) | gérer le site de manière rationnelle, y compris en déterminant les objectifs à atteindre et les indicateurs correspondants; |
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c)

les sites candidats au label doivent soumettre un plan de travail qui comprend tous les éléments suivants:

i)

gérer le site de manière rationnelle, y compris en déterminant les objectifs à atteindre et les indicateurs correspondants;

| ii) | garantir la préservation du site et sa transmission aux générations futures, conformément aux mesures de protection applicables; |
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ii)

garantir la préservation du site et sa transmission aux générations futures, conformément aux mesures de protection applicables;

| iii) | assurer la qualité des dispositifs d'accueil, comme la présentation historique, les informations fournies aux visiteurs et la signalétique; |
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iii)

assurer la qualité des dispositifs d'accueil, comme la présentation historique, les informations fournies aux visiteurs et la signalétique;

| iv) | garantir l'accès à un public le plus large possible, notamment en adaptant le site ou en formant le personnel; |
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iv)

garantir l'accès à un public le plus large possible, notamment en adaptant le site ou en formant le personnel;

| v) | accorder une attention particulière aux jeunes, notamment en leur offrant un accès privilégié au site; |
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v)

accorder une attention particulière aux jeunes, notamment en leur offrant un accès privilégié au site;

| vi) | promouvoir le site en tant que destination touristique durable; |
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vi)

promouvoir le site en tant que destination touristique durable;

| vii) | élaborer une stratégie de communication cohérente et globale qui souligne l'importance européenne du site; |
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vii)

élaborer une stratégie de communication cohérente et globale qui souligne l'importance européenne du site;

| viii) | veiller à ce que la gestion du site soit aussi respectueuse que possible de l'environnement. |
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viii)

veiller à ce que la gestion du site soit aussi respectueuse que possible de l'environnement.

2.   En ce qui concerne les critères mentionnés aux points b) et c) du paragraphe 1, chaque site est évalué de manière proportionnée, en tenant compte de sa spécificité.

Article 8

Jury européen

1.   Un jury européen d'experts indépendants (ci-après dénommé «jury européen») est établi pour procéder à la sélection et au contrôle au niveau de l'Union. Il veille à ce que les critères soient appliqués de manière cohérente aux sites des différents États membres.

2.   Le jury européen se compose de treize membres, dont quatre sont nommés par le Parlement européen, quatre par le Conseil, quatre par la Commission et un par le Comité des régions, dans le respect de leurs procédures respectives. Le jury européen désigne son président.

3.   Les membres du jury européen sont des experts indépendants possédant une solide expérience et une expertise confirmée dans les domaines qui relèvent des objectifs de l'action. Chaque institution et organisme veille à s'assurer que les compétences des experts qu'elle ou il désigne sont aussi complémentaires que possible et que les experts proviennent d'un éventail géographique équilibré.

4.   Les membres du jury européen sont nommés pour trois ans.

Toutefois, en 2012, quatre experts sont nommés par le Parlement européen pour deux ans, quatre par le Conseil pour trois ans, quatre par la Commission pour un an et un par le Comité des régions pour trois ans.

5.   Les membres du jury européen font part de tout conflit d'intérêt, réel ou potentiel, qui pourrait exister à l'égard d'un site donné. Dans le cas d'une telle déclaration par un membre, ou si un conflit d'intérêt apparaît, le membre en question s'abstient de participer à l'évaluation du site, ou à celle relative à tout autre site proposé par le ou les États membres concernés.

6.   Tous les rapports, recommandations et notifications du jury européen sont rendus publics par la Commission.

Article 9

Formulaire de candidature

Afin que les procédures restent aussi rationnelles et légères que possible, un formulaire de candidature commun (ci-après dénommé «formulaire de candidature»), fondé sur les critères, est élaboré par la Commission et utilisé par tous les sites candidats.

Article 10

Présélection à l'échelon national

1.   La présélection de sites en vue de l'attribution du label relève de la responsabilité des États membres.

2.   Chaque État membre peut présélectionner jusqu'à deux sites tous les deux ans.

3.   La présélection s'appuie sur les critères et s'effectue sur la base du formulaire de candidature.

4.   Chaque État membre participant établit ses propres procédures et son propre calendrier pour la présélection conformément au principe de subsidiarité, en s'efforçant de maintenir des modalités administratives aussi légères et souples que possible. Il transmet à la Commission les formulaires de candidature des sites présélectionnés pour le 1er mars de l'année au cours de laquelle la procédure de sélection est organisée, conformément au calendrier figurant en annexe.

5.   La Commission publie la liste complète des sites présélectionnés et en informe sans tarder le Parlement européen, le Conseil et le Comité des régions dès la fin de la présélection, de sorte que le Parlement européen, le Conseil, le Comité des régions, les États membres ou toute autre personne ou entité puissent transmettre à la Commission toute observation susceptible d'avoir une incidence sur la sélection de ces sites.

Article 11

Sélection au niveau de l'Union

1.   La sélection des sites en vue de l'attribution du label est réalisée par le jury européen et relève de la responsabilité de la Commission.

2.   Le jury européen évalue les candidatures des sites présélectionnés et retient au maximum un site par État membre. Au besoin, des informations complémentaires peuvent être demandées et des visites sur place organisées.

3.   La sélection s'appuie sur les critères et s'effectue sur la base du formulaire de candidature. Le jury européen tient également dûment compte des observations visées à l'article 10, paragraphe 5.

4.   Le jury européen publie un rapport concernant les sites présélectionnés et le transmet à la Commission au plus tard pour la fin de l'année au cours de laquelle la procédure de sélection est organisée. Ce rapport inclut des recommandations pour l'attribution du label et présente une explication quant à ses conclusions concernant les sites sélectionnés et ceux qui ne l'ont pas été. La Commission transmet ce rapport sans tarder au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions, pour information.

5.   Les sites candidats non sélectionnés peuvent, les années suivantes, introduire de nouvelles candidatures pour la présélection à l'échelon national.

Article 12

Sites transnationaux

1.   Pour pouvoir bénéficier du label, un site transnational respecte chacune des conditions suivantes:

| a) | conformité totale avec les critères pour chaque site participant; |
| --- | --- |

a)

conformité totale avec les critères pour chaque site participant;

| b) | désignation de l'un des sites participants comme étant le coordinateur qui sera l'interlocuteur unique de la Commission; |
| --- | --- |

b)

désignation de l'un des sites participants comme étant le coordinateur qui sera l'interlocuteur unique de la Commission;

| c) | candidature des sites participants sous un nom commun; |
| --- | --- |

c)

candidature des sites participants sous un nom commun;

| d) | preuve, le cas échéant, d'un lien thématique évident. |
| --- | --- |

d)

preuve, le cas échéant, d'un lien thématique évident.

2.   Les candidatures des sites transnationaux suivent la même procédure que celles des autres sites. À la suite de consultations entre les sites participants, avec participation des autorités nationales concernées, chaque site participant remplit un formulaire de candidature et l'envoie au coordinateur. Les sites transnationaux sont présélectionnés par l'État membre du coordinateur, dans la limite du nombre de sites fixée à l'article 10, paragraphe 2, et sont proposés au nom de tous les États membres concernés après accord de ces derniers.

3.   Lorsqu'un site transnational est sélectionné, le label est attribué, sous un nom commun, au site transnational dans son ensemble.

4.   Lorsqu'un site transnational remplit tous les critères, la priorité lui est donnée durant la sélection.

Article 13

Sites thématiques nationaux

1.   Pour pouvoir bénéficier du label, un site thématique national remplit chacune des conditions suivantes:

| a) | preuve de la valeur ajoutée européenne d'une candidature commune par rapport à des candidatures individuelles des sites concernés; |
| --- | --- |

a)

preuve de la valeur ajoutée européenne d'une candidature commune par rapport à des candidatures individuelles des sites concernés;

| b) | preuve d'un lien thématique évident; |
| --- | --- |

b)

preuve d'un lien thématique évident;

| c) | conformité totale avec les critères pour chaque site participant; |
| --- | --- |

c)

conformité totale avec les critères pour chaque site participant;

| d) | désignation de l'un des sites participants comme étant le coordinateur qui sera l'interlocuteur unique de la Commission; |
| --- | --- |

d)

désignation de l'un des sites participants comme étant le coordinateur qui sera l'interlocuteur unique de la Commission;

| e) | candidature des sites participants sous un nom commun. |
| --- | --- |

e)

candidature des sites participants sous un nom commun.

2.   Les candidatures des sites thématiques nationaux suivent la même procédure que celles des autres sites. Chaque site participant remplit un formulaire de candidature et l'envoie au site coordinateur. Les sites thématiques nationaux sont présélectionnés par l'État membre concerné, dans la limite du nombre de sites fixée à l'article 10, paragraphe 2.

3.   Lorsqu'un site thématique national est sélectionné, le label est attribué, sous un nom commun, au site thématique national dans son ensemble.

Article 14

Désignation

1.   La Commission désigne les sites devant obtenir le label, en tenant dûment compte des recommandations du jury européen. Elle informe le Parlement européen, le Conseil et le Comité des régions de la désignation.

2.   Le label est attribué de manière permanente, aux conditions énoncées à l'article 15, sous réserve de la continuation de l'action et sans préjudice de l'article 16.

Article 15

Contrôle

1.   Chaque site ayant obtenu le label est régulièrement contrôlé pour vérifier qu'il continue à remplir les critères et qu'il respecte le projet et le plan de travail soumis lors de sa candidature.

2.   Les États membres sont chargés du contrôle de tous les sites situés sur leur territoire respectif. Le contrôle des sites transnationaux relève de la responsabilité de l'État membre du coordinateur.

3.   Les États membres recueillent toutes les informations nécessaires et préparent un rapport tous les quatre ans, conformément au calendrier figurant en annexe. Les États membres envoient le rapport à la Commission, au plus tard le 1er mars de l'année au cours de laquelle la procédure de contrôle est organisée. La Commission soumet le rapport au jury européen pour examen.

4.   Le jury européen publie, au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle la procédure de contrôle est organisée, un rapport sur la situation des sites ayant obtenu le label, assorti, s'il y a lieu, de recommandations à prendre en considération pour la période de contrôle suivante.

5.   La Commission définit, en coopération avec le jury européen, des indicateurs communs à l'intention des États membres, de manière à garantir une approche cohérente de la procédure de contrôle.

Article 16

Retrait du label ou renonciation à celui-ci

1.   Si le jury européen établit qu'un site ne remplit plus les critères ou ne respecte plus le projet et le plan de travail soumis lors de sa candidature, il entame un dialogue avec l'État membre concerné par l'intermédiaire de la Commission, afin de l'aider à réaliser les ajustements nécessaires sur ce site.

2.   Si les ajustements nécessaires n'ont pas été réalisés sur le site dans les dix-huit mois qui suivent l'ouverture du dialogue, le jury européen en informe la Commission. La notification est accompagnée d'un exposé des motifs et comprend des recommandations pratiques sur la manière d'améliorer la situation.

3.   Si les recommandations pratiques n'ont pas été mises en œuvre dans les dix-huit mois qui suivent la notification visée au paragraphe 2, le jury européen adresse à la Commission une recommandation en vue de retirer le label au site en question.

4.   Si le jury européen établit qu'un site participant à un site transnational ou à un site thématique national ne remplit plus les critères ou ne respecte plus le projet et le plan de travail soumis lors de sa candidature, la procédure énoncée aux paragraphes 1, 2 et 3 s'applique. Le retrait du label au titre du présent paragraphe s'applique au site transnational ou au site thématique national dans son intégralité. Toutefois, lorsque la cohérence du site transnational ou du site thématique national n'est pas compromise, le jury européen peut recommander de limiter le retrait du label au site participant concerné.

5.   La Commission prend la décision de retirer le label en tenant dûment compte de la recommandation visée au paragraphe 3. Elle informe le Parlement européen, le Conseil et le Comité des régions du retrait.

6.   Les sites peuvent renoncer au label à tout moment. Dans ce cas, ils le notifient aux États membres concernés qui, à leur tour, en informent la Commission. La Commission officialise la renonciation et en informe le Parlement européen, le Conseil et le Comité des régions.

Article 17

Modalités pratiques

1.   La Commission met en œuvre l'action. À cette fin, en particulier:

| a) | elle veille à la cohérence et à la qualité globales de l'action; |
| --- | --- |

a)

elle veille à la cohérence et à la qualité globales de l'action;

| b) | elle assure la coordination entre les États membres et le jury européen; |
| --- | --- |

b)

elle assure la coordination entre les États membres et le jury européen;

| c) | compte tenu des objectifs et critères, elle définit des lignes directrices pour faciliter les procédures de sélection et de contrôle en étroite coopération avec le jury européen; |
| --- | --- |

c)

compte tenu des objectifs et critères, elle définit des lignes directrices pour faciliter les procédures de sélection et de contrôle en étroite coopération avec le jury européen;

| d) | elle fournit un soutien au jury européen. |
| --- | --- |

d)

elle fournit un soutien au jury européen.

2.   La Commission est responsable de la communication des informations concernant le label et assure sa visibilité à l'échelon de l'Union; en particulier, elle établit et tient à jour un site internet spécifique à cet effet. Elle s'assure en outre de la création d'un logo pour l'action.

3.   La Commission encourage les activités en réseau des sites ayant obtenu le label.

4.   Les activités visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, ainsi que les coûts liés aux travaux du jury européen, sont couverts par l'enveloppe financière prévue à l'article 20.

Article 18

Évaluation

1.   La Commission veille à l'évaluation externe et indépendante de l'action. Cette évaluation a lieu tous les six ans conformément au calendrier figurant en annexe; elle porte sur l'ensemble des éléments, notamment l'efficacité des procédures de mise en œuvre de l'action, le nombre de sites, les incidences de l'action, l'élargissement de sa portée géographique, les possibilités d'amélioration et l'opportunité de maintenir l'initiative.

2.   Dans les six mois qui suivent la finalisation de l'évaluation prévue au paragraphe 1, celle-ci fait l'objet d'un rapport que la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions, en l'accompagnant, le cas échéant, de propositions appropriées.

Article 19

Dispositions transitoires

1.   Les États membres qui n'ont pas participé à l'initiative intergouvernementale de 2006 concernant un label du patrimoine européen (ci-après dénommée «initiative intergouvernementale») peuvent présélectionner, en 2013, jusqu'à quatre sites pour l'attribution du label.

2.   Les États membres qui ont participé à l'initiative intergouvernementale peuvent présélectionner jusqu'à quatre sites, en 2014, pour l'attribution du label. Ils peuvent proposer des sites qui ont déjà obtenu un label dans le cadre de l'initiative intergouvernementale.

3.   Tous les sites visés aux paragraphes 1 et 2 sont évalués par le jury européen sur la base des mêmes critères et suivent la même procédure que celle qui s'applique aux autres sites.

4.   Lorsqu'un des sites visés aux paragraphes 1 et 2 ne remplit pas les critères ou si des informations supplémentaires sont nécessaires, le jury européen entame un dialogue avec l'État membre concerné par l'intermédiaire de la Commission, afin de déterminer si la candidature peut être améliorée avant qu'une décision ne soit prise. Des visites sur le site peuvent être organisées au besoin.

Article 20

Dispositions financières

1.   L'enveloppe financière prévue pour la mise en œuvre de l'action pendant la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 s'élève à 650 000 EUR.

2.   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier pluriannuel.

Article 20

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le...

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

le président

...

---

(1)  JO C 267 du 1.10.2010, p. 52.

1

(2)  Position du Parlement européen du 16 décembre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 19 juillet 2011. Position du Parlement européen du ... et décision du Conseil du ....

2

(3)  JO C 319 du 13.12.2008, p. 11.

3

---

ANNEXE

Calendrier

| Année | |
| --- | --- |
| 2011 | Entrée en vigueur de la décision
  Travaux préparatoires |
| 2012 | Travaux préparatoires |
| 2013 | Première sélection de sites pour les États membres qui n'ont pas participé à l'initiative intergouvernementale |
| 2014 | Première sélection de sites pour les États membres qui ont participé à l'initiative intergouvernementale |
| 2015 | Sélection |
| 2016 | Contrôle |
| 2017 | Sélection |
| 2018 | Évaluation du label |
| 2019 | Sélection |
| 2020 | Contrôle |
| 2021 | Sélection |
| 2022 | — |
| 2023 | Sélection |
| 2024 | Contrôle
  Évaluation du label |
| 2025 | Sélection |
| ... | ... |

Année

2011

Entrée en vigueur de la décision

Travaux préparatoires

2012

Travaux préparatoires

2013

Première sélection de sites pour les États membres qui n'ont pas participé à l'initiative intergouvernementale

2014

Première sélection de sites pour les États membres qui ont participé à l'initiative intergouvernementale

2015

Sélection

2016

Contrôle

2017

Sélection

2018

Évaluation du label

2019

Sélection

2020

Contrôle

2021

Sélection

2022

—

2023

Sélection

2024

Contrôle

Évaluation du label

2025

Sélection

...

...

---

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

| 1. | La Commission a adopté sa proposition le 9 mars 2010. |
| --- | --- |

1.

La Commission a adopté sa proposition le 9 mars 2010.

| 2. | Le Comité des régions a rendu son avis le 9 juin 2010. |
| --- | --- |

2.

Le Comité des régions a rendu son avis le 9 juin 2010.

| 3. | Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture en séance plénière le 16 décembre 2010. |
| --- | --- |

3.

Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture en séance plénière le 16 décembre 2010.

| 4. | Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté sa position en première lecture conformément à l'article 294, paragraphe 5, du TFUE. |
| --- | --- |

4.

Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté sa position en première lecture conformément à l'article 294, paragraphe 5, du TFUE.

II.   OBJECTIF

Le label du patrimoine européen a été lancé en 2006 en tant qu'initiative intergouvernementale. En raison de certaines faiblesses de l'initiative sur le plan pratique, le Conseil a invité la Commission à présenter une proposition en vue de la création du label du patrimoine européen par l'Union européenne. L'action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen s'est fixé les trois séries d'objectifs suivantes:

| 1) | objectifs généraux: renforcer le sentiment d'appartenance à l'Union européenne chez les citoyens européens, en s'appuyant sur l'histoire et le patrimoine qu'ils partagent de même que sur la valeur de la diversité, et encourager le dialogue interculturel; |
| --- | --- |

1)

objectifs généraux: renforcer le sentiment d'appartenance à l'Union européenne chez les citoyens européens, en s'appuyant sur l'histoire et le patrimoine qu'ils partagent de même que sur la valeur de la diversité, et encourager le dialogue interculturel;

| 2) | objectifs intermédiaires: souligner l'iintérêt symbolique des sites qui ont marqué l'histoire et la culture européenne et/ou la construction de l'Union européenne et les mettre en valeur et aider les citoyens européens à mieux comprendre l'histoire de l'Europe et la construction de l'Union ainsi que leur patrimoine culturel commun et néanmoins diversifié; |
| --- | --- |

2)

objectifs intermédiaires: souligner l'iintérêt symbolique des sites qui ont marqué l'histoire et la culture européenne et/ou la construction de l'Union européenne et les mettre en valeur et aider les citoyens européens à mieux comprendre l'histoire de l'Europe et la construction de l'Union ainsi que leur patrimoine culturel commun et néanmoins diversifié;

| 3) | objectifs spécifiques: améliorations directes que les sites devraient pouvoir produire en conséquence des activités liées à leur labellisation. |
| --- | --- |

3)

objectifs spécifiques: améliorations directes que les sites devraient pouvoir produire en conséquence des activités liées à leur labellisation.

III.   ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

La position du Conseil en première lecture résulte de contacts informels qui ont eu lieu entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil comme le prévoient les points 16 à 18 de la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision (1).

Bien que la position en première lecture comporte certaines modifications par rapport à la proposition initiale de la Commission, tant en termes de structure de l'acte que quant au fond, elle a retenu l'approche de base proposée par la Commission ainsi que tous les principaux éléments de la proposition tels que le processus de sélection en deux phases (une présélection à l'échelon national suivie d'une sélection au niveau de l'Union), l'évaluation par un jury européen d'experts indépendants, la désignation de sites par la Commission et l'introduction de mesures pour assurer la transition entre l'initiative intergouvernementale et l'action de l'Union européenne. Les modifications les plus importantes sont indiquées aux points A et B.

A.   
  Modifications portant sur la structure de l'acte

Conformément au guide pratique commun relatif à la rédaction de la législation communautaire, la position en première lecture regroupe toutes les définitions dans un seul article (article 2 – «Définitions»). Les définitions des «sites transnationaux» et des «sites thématiques nationaux» figurant actuellement respectivement à l'article 12, paragraphe 1, et à l'article 13, paragraphe 1, sont concernées par cette modification.

B.   
  Modifications quant au fond

i.   Définitions (article 2)

Amendement du Parlement européen correspondant: 2

La position en première lecture élargit la définition des sites figurant dans la proposition initiale de la Commission à trois nouveaux types de sites: les sites sous-marins, archéologiques, industriels.

ii.   Portée géographique (article 18, paragraphe 1 et considérant 13)

Amendements du Parlement européen correspondants: 6 et 59

La position en première lecture suit l'approche de base retenue par la Commission dans sa proposition selon laquelle, au cours du processus d'évaluation, il convient d'étudier l'élargissement de la portée géographique de l'action ainsi que d'autres éléments (article 18, paragraphe 1). En vertu du considérant 13, il y aurait lieu d'étudier l'élargissement de la portée géographique de l'action déjà au cours de la première évaluation, c'est-à-dire six ans après l'entrée en vigueur de la décision, ce qui permettrait de tester le fonctionnement de l'action tout d'abord parmi les États membres de l'UE avant de l'ouvrir, le cas échéant, à la participation des pays tiers.

iii.   Jury européen d'experts indépendants (article 8)

Amendements du Parlement européen correspondants: 34, 35 et 36

La participation du Comité des régions dans les procédures de sélection et de contrôle est important étant donné que les sites du patrimoine culturel sont souvent gérés par les autorités locales ou régionales. La position en première lecture tient compte de cet élément en ajoutant un expert nommé par le Comité des régions aux membres du jury européen désigné par le Parlement, le Conseil et la Commission. Le texte de la position en première lecture souligne qu'il est nécessaire que les institutions concernées veillent à ce que les experts désignés aient des compétences complémentaires et que leur répartition géographique soit équilibrée (article 8, paragraphe 3).

iv.   Fréquence de la sélection (article 10)

Amendement du Parlement européen correspondant: 40

La position en première lecture a transformé la sélection annuelle des sites, proposée initialement par la Commission, en une sélection organisée tous les deux ans: cette modification se justifie principalement par la volonté d'éviter l'augmentation incontrôlée du nombre de sites qui pourrait nuire au prestige et à la qualité du label. En même temps, la fréquence bisannuelle permettra d'avoir une masse critique de site dans un délai raisonnable pour que le label soit connu du public.

v.   Renforcement de l'information fournie par la Commission (article 10, paragraphe 5, article 11, paragraphe 4, article 14, paragraphe 1, article 16, paragraphes 5 et 6)

Amendements correspondants du Parlement européen: 43, 45, 49, 55 et 56

Le texte de la position en première lecture a introduit, à la charge de la Commission, l'obligation d'informer le Parlement, le Conseil et le Comité des régions à chaque stade du processus de sélection: présélection des sites par les États membres, sélection par le jury européen, désignation des sites sélectionnés par la Commission, retrait du label à un site et renonciation à celui-ci. En vertu de cette procédure transparente, toutes les parties prenantes auront la possibilité d'attirer l'attention de la Commission sur toute observation qu'elles pourraient formuler quant aux sites candidats (article 10, paragraphe 5).

vi.   Sites transnationaux (article 12 et considérant 15)

Amendement correspondant du Parlement européen: 46

La position en première lecture est favorable à ce type de site comme l'était la proposition initiale de la Commission. Toutefois, elle définit plus précisément les conditions que doit remplir un tel site, en particulier la nécessité d'un coordinateur et l'obligation pour les sites participant à un site transnational de consulter leurs autorités nationales compétentes (article 12, paragraphe 3).

vii.   Sites thématiques nationaux (article 13 et considérant 14)

La position en première lecture crée un nouveau type de site, à savoir les «sites nationaux thématiques» qui permet aux sites situés dans un État membre donné et rassemblés autour d'un thème commun de présenter une seule et même candidature.

viii.   Renonciation (article 16, paragraphe 6)

Amendement correspondant du Parlement européen: 56

La position en première lecture établit une nouvelle procédure qui permet à un site ne souhaitant plus participer à l'action de renoncer au label. Cette disposition est conforme au caractère volontaire de la participation à l'action (article 4).

ix.   Dispositions transitoires (article 19)

La position en première lecture suit l'approche de base retenue par la Commission dans sa proposition initiale pour assurer la transition entre l'initiative intergouvernementale et une action menée par l'Union européenne en permettant aux États membres de proposer également les sites qui, le cas échéant, ont été précédemment labellisés dans le cadre de l'initiative intergouvernementale. Tous les sites proposés à la labellisation pendant la période transitoire devront être évalués selon les mêmes critères et seront soumis aux mêmes procédures que les sites désignés en temps normal (article 19, paragraphe 3). Pour assurer l'égalité de traitement entre les États membres dont les sites se sont vu attribuer le label intergouvernemental et ceux qui n'ont pas ce type de sites, le texte de la position en première lecture fixe un maximum de quatre sites que tout État membre peut désigner au cours de la période transitoire. La structure de l'article 19, tel qu'il a été proposé par la Commission, a été remaniée pour clarifier et simplifier les procédures lors de la période transitoire.

x.   Dispositions financières (article 20)

Le montant de l'enveloppe financière proposé initialement par la Commission reposait sur l'hypothèse que la décision entrerait en vigueur en 2011 et que la première sélection serait organisée en 2012. Étant donné que le texte modifié a allongé les travaux préparatoires d'un an, le budget de l'action européenne a été réduit à 650 000 EUR pour la période 2012-2013.

IV.   CONCLUSIONS

La position en première lecture qui résulte des négociations informelles qui se sont tenues entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission garde l'approche et la structure légale proposées par la Commission. Elle met en place des procédures et des critères communs, clairs et transparents pour le label du patrimoine européen et renforce la coordination entre les États membres. Des modifications importantes ont été apportées à la fréquence de la sélection, à la composition du jury européen, aux types de sites et aux informations fournies. Un certain nombre de points ont fait l'objet de précisions significatives notamment les définitions, les critères, les conditions que doivent remplir les sites transnationaux et les sites thématiques nationaux, la renonciation au label et les dispositions transitoires.

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(1)  JO C 145 du 30.6.2007, p. 5.

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