# Journal officiel C 280/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.280.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 280 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année23 septembre 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.280.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 280

Édition de langue française

Communications et informations

54e année23 septembre 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2011/C 280/01 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 1 |
| 2011/C 280/02 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 6 |
| 2011/C 280/03 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 11 |
| 2011/C 280/04 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 16 |
| 2011/C 280/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 21 |
| 2011/C 280/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 25 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2011/C 280/01

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

1

2011/C 280/02

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

6

2011/C 280/03

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

11

2011/C 280/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

16

2011/C 280/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

21

2011/C 280/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

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25

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 23.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 280/1 |
| --- | --- | --- | --- |

23.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/1

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 280/01

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32471 (11/X) |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | IT |
| Nom de la région (NUTS) | MOLISE
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Regione Molise |
| Via Genova, 11 86100 Campobasso ITALIA |
| www.regione.molise.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32471 (11/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

IT

Nom de la région (NUTS)

MOLISE

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione Molise

Via Genova, 11 86100 Campobasso ITALIA

www.regione.molise.it

Titre de la mesure d'aide

Avviso pubblico regionale relativo alla Formazione continua — Legge 236/93 e Legge 53/2000 — Piani settoriali e Territoriali Anni 2011-2012

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Legge n. 236/93, art.9,comma 3 e Legge n.53/2000, art.6, comma 4

Determina D.G. n.745 del 10.12.2010 pubblicata sul BURM n.38 del 31.12.2010

Determina D.G. n.3 del 12.1.2011 pubblicata sul BURM n.1 del 15.1.2011

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.2.2011—31.12.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,55 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

5 %

0 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

95 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www3.regione.molise.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/2607

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32472 (11/X) |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | GALICIA
  Zones mixtes,Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) |
| Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n |
| 15703 Santiago de Compostela (A Coruña) |
| http://www.igape.es/index.php?lang=es |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32472 (11/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

GALICIA

Zones mixtes,Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape)

Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n

15703 Santiago de Compostela (A Coruña)

http://www.igape.es/index.php?lang=es

Titre de la mesure d'aide

Ayudas del Igape a los proyectos de inmersión profesional (Procedimiento IG177)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resolución de 19 de enero de 2011 por la que se procede a la convocatoria para el ejercicio 2011, en régimen de concurrencia competitiva y trámite anticipado de gasto, de las ayudas del Instituto Gallego de Promoción Económica a los proyectos colectivos empresariales, cofinanciados con el Fondo Social Europeo en el marco del Programa operativo FSE Galicia 2007-2013.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Prolongation X 193/2010

Durée

28.2.2011—31.12.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,30 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

fse 2007-2013 — EUR 0,48 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

| | http://goo.gl/aFW1h |
| --- | --- |

http://goo.gl/aFW1h

| | http://www.xunta.es/Doc/Dog2010.nsf/FichaContenido/FAAA?OpenDocument |
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http://www.xunta.es/Doc/Dog2010.nsf/FichaContenido/FAAA?OpenDocument

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32492 (11/X) |
| --- | --- |
| État membre | Suède |
| Numéro de référence de l'État membre | SFS 2009:1495 |
| Nom de la région (NUTS) | SVERIGE
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Skatteverket |
| 771 83 |
| Ludvika |
| www.skatteverket.se |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32492 (11/X)

État membre

Suède

Numéro de référence de l'État membre

SFS 2009:1495

Nom de la région (NUTS)

SVERIGE

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Skatteverket

771 83

Ludvika

www.skatteverket.se

Titre de la mesure d'aide

Lag om ändring i lagen (1994:1776) om skatt på energi. 0,8 %-regeln.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

SFS 2009:1495

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Prolongation N 744/2006

Durée

1.1.2011—31.12.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

SEK 10,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Autre forme d'avantage fiscal

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides sous forme de réductions de taxes environnementales (art. 25)

100 SEK

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.riksdagen.se/webbnav/index.aspx?nid=3911&bet=1994:1776

Lagen (1994:1776) om skatt på energi

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32659 (11/X) |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | ES |
| Nom de la région (NUTS) | RIOJA
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja |
| Muro de la Mata 13-14 |
| 26071 Logroño (La Rioja) |
| www.ader.es |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32659 (11/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

ES

Nom de la région (NUTS)

RIOJA

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja

Muro de la Mata 13-14

26071 Logroño (La Rioja)

www.ader.es

Titre de la mesure d'aide

Plan para la Competitividad del Comercio Minorista

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Orden no 11/2011, de 11 de febrero, de la Consejería de Industria, Innovación y Empleo, por la que se aprueban las bases reguladoras de la concesión de subvenciones por la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja destinadas al plan para la competitividad del comercio minorista, en régimen de concurrencia competitiva (BOR no 22, de 16.2.2011)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 295/2009

Durée

17.2.2011—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Ennoblissement textile, Commerce de détail en magasin non spécialisé, Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé, Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé, Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé, Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé, Autres commerces de détail en magasin spécialisé, Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 2,20 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www2.larioja.org/pls/dad_user/G04.texto_integro?p_cdi_accn=36-314132

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32806 (11/X) |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Poland
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstwo Rozwoju Regionalnego |
| ul. Wspólna 2/4 |
| 00-926 Warszawa |
| http://www.mrr.gov.pl/ |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32806 (11/X)

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Poland

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstwo Rozwoju Regionalnego

ul. Wspólna 2/4

00-926 Warszawa

http://www.mrr.gov.pl/

Titre de la mesure d'aide

Program pomocy regionalnej w ramach regionalnych programów operacyjnych

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| 1. | Ustawa z dnia 6 grudnia 2006 roku o zasadach prowadzenia polityki rozwoju (Dz. U. z 2009 r. Nr 84, poz. 712 i Nr 157, poz. 1241). |
| --- | --- |

1.

Ustawa z dnia 6 grudnia 2006 roku o zasadach prowadzenia polityki rozwoju (Dz. U. z 2009 r. Nr 84, poz. 712 i Nr 157, poz. 1241).

| 2. | Rozporządzenie Ministra Rozwoju Regionalnego z dnia 15 grudnia 2010 r. w sprawie udzielania regionalnej pomocy inwestycyjnej w ramach regionalnych programów operacyjnych (Dz. U. Nr 239, poz. 1599). |
| --- | --- |

2.

Rozporządzenie Ministra Rozwoju Regionalnego z dnia 15 grudnia 2010 r. w sprawie udzielania regionalnej pomocy inwestycyjnej w ramach regionalnych programów operacyjnych (Dz. U. Nr 239, poz. 1599).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Prolongation X 36/2010

Durée

21.12.2010—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

PLZ 2 100,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

art. 54 ust. 4 Rozporządzenia Rady (WE) nr 1083/2006 z dnia 11 lipca 2006 r. ustanawiające przepisy ogólne dotyczące Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego, Europejskiego Funduszu Społecznego oraz Funduszu Spójności i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1260/1999 (Dz. Urz. UE z 31.7.2006 r. L Nr 210 str. 25) i Rozporządzenie (WE) nr 1081/2006 Parlamentu Europejskiego i Rady a dnia 5 lipca 2006 r. w sprawie Europejskiego Funduszu Społecznego i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1784/1999 (DZ. Urz. z 31.7.2006 L Nr 210 str. 12) — PLZ 1 758,00 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Régime d'aide

50 %

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.mrr.gov.pl/fundusze/pomoc_publiczna/regulacje_polskie/programy_regionalne/Documents/rozp_Min_Rozw_Reg_rpi_nowe.pdf

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| 23.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 280/6 |
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23.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/6

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 280/02

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32864 (11/X) |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Poland
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstwo Rozwoju Regionalnego |
| ul. Wspólna 2/4 |
| 00-926 Warszawa |
| http://www.mrr.gov.pl/ |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32864 (11/X)

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Poland

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstwo Rozwoju Regionalnego

ul. Wspólna 2/4

00-926 Warszawa

http://www.mrr.gov.pl/

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na usługi doradcze dla mikroprzedsiębiorców oraz małych i średnich przedsiębiorców w ramach regionalnych programów operacyjnych

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| 1. | Art. 21 ust. 3 ustawy z dnia 6 grudnia 2006 roku o zasadach prowadzenia polityki rozwoju (Dz. U. z 2009 r. Nr 84, poz. 712 i Nr 157, poz. 1241) |
| --- | --- |

1.

Art. 21 ust. 3 ustawy z dnia 6 grudnia 2006 roku o zasadach prowadzenia polityki rozwoju (Dz. U. z 2009 r. Nr 84, poz. 712 i Nr 157, poz. 1241)

| 2. | Rozporządzenie Ministra Rozwoju Regionalnego z dnia 1 grudnia 2010 r. w sprawie udzielania pomocy na usługi doradcze dla mikroprzedsiębiorców oraz małych i średnich przedsiębiorców w ramach regionalnych programów operacyjnych (Dz. U. Nr 235, poz. 1549) |
| --- | --- |

2.

Rozporządzenie Ministra Rozwoju Regionalnego z dnia 1 grudnia 2010 r. w sprawie udzielania pomocy na usługi doradcze dla mikroprzedsiębiorców oraz małych i średnich przedsiębiorców w ramach regionalnych programów operacyjnych (Dz. U. Nr 235, poz. 1549)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 896/2009

Durée

21.12.2010—30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

PLZ 3,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

art. 54 ust. 4 Rozporządzenia Rady (WE) nr 1083/2006 z dnia 11 lipca 2006 r. ustanawiającego przepisy ogólne dotyczące Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego, Europejskiego Funduszu Społecznego oraz Funduszu Spójności i uchylającego rozporządzenie (WE) nr 1260/1999 (Dz. Urz. UE z 31.7.2006 r. L 210) i Rozporządzenie Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1080/2006 z dnia 5 lipca 2006 r. w sprawie Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1783/1999 (Dz. Urz. UE z 31.7.2006 r. L 210 ze zm.) — PLZ 2,55 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.mrr.gov.pl/fundusze/pomoc_publiczna/regulacje_polskie/programy_regionalne/Documents/rozp_Min_Rozw_Reg_doradcze_nowe.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32865 (11/X) |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Poland
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstwo Rozwoju Regionalnego |
| ul. Wspólna 2/4 |
| 00-926 Warszawa |
| http://www.mrr.gov.pl/ |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32865 (11/X)

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Poland

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstwo Rozwoju Regionalnego

ul. Wspólna 2/4

00-926 Warszawa

http://www.mrr.gov.pl/

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na szkolenia w ramach regionalnych programów operacyjnych

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| 1. | Art. 21 ust. 3 ustawy z dnia 6 grudnia 2006 roku o zasadach prowadzenia polityki rozwoju (Dz. U. z 2009 r. Nr 84, poz. 712 i Nr 157, poz. 1241) |
| --- | --- |

1.

Art. 21 ust. 3 ustawy z dnia 6 grudnia 2006 roku o zasadach prowadzenia polityki rozwoju (Dz. U. z 2009 r. Nr 84, poz. 712 i Nr 157, poz. 1241)

| 2. | Rozporządzenie Ministra Rozwoju Regionalnego z dnia 8 grudnia 2010 roku w sprawie udzielania pomocy na szkolenia w ramach regionalnych programów operacyjnych (Dz. U. Nr 234, poz. 1535). |
| --- | --- |

2.

Rozporządzenie Ministra Rozwoju Regionalnego z dnia 8 grudnia 2010 roku w sprawie udzielania pomocy na szkolenia w ramach regionalnych programów operacyjnych (Dz. U. Nr 234, poz. 1535).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 899/2009

Durée

18.12.2010—30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

PLZ 1,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

art. 54 ust. 4 Rozporządzenia Rady (WE) nr 1083/2006 z dnia 11 lipca 2006 r. ustanawiającego przepisy ogólne dotyczące Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego, Europejskiego Funduszu Społecznego oraz Funduszu Spójności i uchylającego rozporządzenie (WE) nr 1260/1999 (Dz. Urz. UE z 31.7.2006 r. L 210) i Rozporządzenie Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1080/2006 z dnia 5 lipca 2006r. w sprawie Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1783/1999 (Dz. Urz. UE z 31.7.2006 r. L 210 ze zm.) — PLZ 0,85 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

55 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.mrr.gov.pl/fundusze/pomoc_publiczna/regulacje_polskie/programy_regionalne/Documents/rozp_Min_Rozw_Reg_szkolenia_nowe.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32875 (11/X) |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | 6860 |
| Nom de la région (NUTS) | NORTHERN IRELAND
  Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | HM Revenue & Customs |
| HMRC, Room 1/37, |
| 100 Parliament Street, London, SW1A 2BQ |
| http://www.hmrc.gov.uk/index.htm |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32875 (11/X)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

6860

Nom de la région (NUTS)

NORTHERN IRELAND

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

HM Revenue & Customs

HMRC, Room 1/37,

100 Parliament Street, London, SW1A 2BQ

http://www.hmrc.gov.uk/index.htm

Titre de la mesure d'aide

Climate change levy: lower rate for supplies of natural gas in Northern Ireland (industrial and services sectors and agriculture).

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Finance Act 2000, Schedule 6, paragraph 42, as amended by a clause included in Finance (No 3) Bill 2011 and given statutory effect from 1 April 2011 by a resolution laid on 23 March 2011 made under the Provisional Collection of Taxes Act 1968.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.4.2011—31.10.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 3,03 (millions)

Pour les garanties

GBP 0,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Autre forme d'avantage fiscal

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides sous forme de réductions de taxes environnementales (art. 25)

7,8 GBP

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.hmrc.gov.uk/news/ccl-nigas.pdf

Go to the HMRC homepage (http://www.hmrc.gov.uk/index.htm). Under the heading ‘News and updates’ click on, ‘What's new’. The full text can be found under the heading — ‘Climate Change Levy — State aid notification (PDF 22K)’.

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32884 (11/X) |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | UNITED KINGDOM
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | HM Revenue & Customs |
| 100 Parliament Street |
| London |
| SW1A 2BQ |
| http://www.hmrc.gov.uk |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32884 (11/X)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

UNITED KINGDOM

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

HM Revenue & Customs

100 Parliament Street

London

SW1A 2BQ

http://www.hmrc.gov.uk

Titre de la mesure d'aide

Climate change levy: climate change agreements (industrial and commercial sectors) 2011-2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| | Finance Act 2000, Schedule 6, paragraphs 42 to 52, as amended by Finance Act 2009, section 117 and Finance Act 2010, sections 18 and 67. |
| --- | --- |

Finance Act 2000, Schedule 6, paragraphs 42 to 52, as amended by Finance Act 2009, section 117 and Finance Act 2010, sections 18 and 67.

| | Statutory Instrument 2001/662. |
| --- | --- |

Statutory Instrument 2001/662.

| | Statutory Instrument 2006/59 as amended by Statutory Instrument 2006/1848. |
| --- | --- |

Statutory Instrument 2006/59 as amended by Statutory Instrument 2006/1848.

| | Statutory Instrument 2006/60 as amended by Statutory Instrument 2006/1931 and Statutory Instrument 2009/2458. |
| --- | --- |

Statutory Instrument 2006/60 as amended by Statutory Instrument 2006/1931 and Statutory Instrument 2009/2458.

| | Statutory Instrument 2011/684. |
| --- | --- |

Statutory Instrument 2011/684.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.4.2011—31.3.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIES EXTRACTIVES, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE, ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 171,00 (millions)

Pour les garanties

GBP 0,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

—

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides sous forme de réductions de taxes environnementales (art. 25)

342 GBP

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.hmrc.gov.uk/news/cccl-ind-com-sectors.pdf

Go to the HMRC homepage. Under the heading ‘News & updates’ click on ‘What's new’. Under items published on 11 April 2011 the full details can be found by clicking on the heading ‘Climate Change Levy — State aid notification — (industrial and commercial sectors: 2011-2013)’.

---

| 23.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 280/11 |
| --- | --- | --- | --- |

23.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/11

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 280/03

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32958 (11/X) |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Czech Republic
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstvo zemědělství |
| Těšnov 17 |
| 117 05 Praha 1 |
| www.mze.cz |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32958 (11/X)

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Czech Republic

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstvo zemědělství

Těšnov 17

117 05 Praha 1

www.mze.cz

Titre de la mesure d'aide

Vrácení části spotřební daně zaplacené v cenách minerálních olejů uvedených v § 45 odst. 2 písm. c) zákona č. 353/2003 Sb., o spotřebních daních, ve znění p. p.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| — | Zákon č. 353/2003 Sb., o spotřebních daních, ve znění p. p. |
| --- | --- |

—

Zákon č. 353/2003 Sb., o spotřebních daních, ve znění p. p.

| — | Vyhláška č. 14/2010 Sb., kterou se mění vyhláška č. 48/2008 Sb., o způsobu výpočtu nároku na vrácení spotřební daně zaplacené v cenách některých minerálních olejů spotřebovaných v zemědělské prvovýrobě ve znění vyhlášky č. 395/2008 Sb. |
| --- | --- |

—

Vyhláška č. 14/2010 Sb., kterou se mění vyhláška č. 48/2008 Sb., o způsobu výpočtu nároku na vrácení spotřební daně zaplacené v cenách některých minerálních olejů spotřebovaných v zemědělské prvovýrobě ve znění vyhlášky č. 395/2008 Sb.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 108/2010

Durée

1.4.2011—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Cultures non permanentes, Cultures permanentes, Reproduction de plantes, Activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes, Traitement primaire des récoltes

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

CZK 12,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

—

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides sous forme de réductions de taxes environnementales (art. 25)

6 516 CZK

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

| | http://www.sagit.cz/pages/sbirkatxt.asp?zdroj=sb08048&cd=76&typ=r |
| --- | --- |

http://www.sagit.cz/pages/sbirkatxt.asp?zdroj=sb08048&cd=76&typ=r

| | http://www.sagit.cz/pages/sbirkatxt.asp?zdroj=sb08395&cd=76&typ=r |
| --- | --- |

http://www.sagit.cz/pages/sbirkatxt.asp?zdroj=sb08395&cd=76&typ=r

| | http://www.sagit.cz/pages/sbirkatxt.asp?zdroj=sb10014&cd=76&typ=r |
| --- | --- |

http://www.sagit.cz/pages/sbirkatxt.asp?zdroj=sb10014&cd=76&typ=r

| | http://cds.mfcr.cz/cps/rde/xchg/cds/xsl/182_793.html |
| --- | --- |

http://cds.mfcr.cz/cps/rde/xchg/cds/xsl/182_793.html

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33016 (11/X) |
| --- | --- |
| État membre | Lettonie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Latvia
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | LR Ekonomikas ministrija |
| Brīvības 55, Rīga, LV — 1519, Latvija |
| http://www.em.gov.lv |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33016 (11/X)

État membre

Lettonie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Latvia

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

LR Ekonomikas ministrija

Brīvības 55, Rīga, LV — 1519, Latvija

http://www.em.gov.lv

Titre de la mesure d'aide

Uzņēmuma ienākuma nodokļa atlaide par veiktajiem sākotnējiem ilgtermiņa ieguldījumiem

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

9.2.1995. likuma “Par uzņēmumu ienākuma nodokli” 1. panta divdesmit septītā un divdesmit astotā daļa, 17.2 pants, Pārejas noteikumu 98. un 99. punkti, 4. pielikums;

Ministru kabineta 12.4.2011. noteikumi Nr. 287 “Kārtība, kādā iesniedzams un vērtējams investīciju projekta pieteikums atbalstāmā investīciju projekta statusa iegūšanai”

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

6.5.2011—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Construction de véhicules militaires de combat, Fabrication de matériels de transport n.c.a., Entreposage et services auxiliaires des transports, Télécommunications, Programmation informatique, Gestion d'installations informatiques, Autres activités informatiques, Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande, Fabrication d’huiles et graisses végétales et animales, Travail des grains; fabrication de produits amylacés, Fabrication de produits de boulangerie pâtisserie et de pâtes alimentaires, Fabrication d'autres produits alimentaires, Fabrication d'aliments pour animaux, Fabrication de boissons, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d'engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique, Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques, Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics, Fabrication de savons, de produits d'entretien et de parfums, Fabrication d'autres produits chimiques, Industrie pharmaceutique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Métallurgie, Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Fabrication d'équipements électriques, Fabrication de machines et équipements n.c.a., Industrie automobile, Construction de bateaux de plaisance, Construction de locomotives et d’autre matériel ferroviaire roulant, Construction aéronautique et spatiale, Transformation et conservation de fruits et légumes

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

LVL 6,38 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Autre forme d'avantage fiscal

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Régime d'aide

25 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

| | http://www.likumi.lv/doc.php?id=229556 |
| --- | --- |

http://www.likumi.lv/doc.php?id=229556

| | http://www.likumi.lv/doc.php?id=34094 |
| --- | --- |

http://www.likumi.lv/doc.php?id=34094

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33119 (11/X) |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | TOSCANA
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | REGIONE TOSCANA Autorità di Gestione Unica del P.O. Italia-Francia MARITTIMO 2007-2013 |
| Piazza dell'Unità Italiana, 1 50123 FIRENZE |
| http://www.regione.toscana.it/ |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33119 (11/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

TOSCANA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

REGIONE TOSCANA Autorità di Gestione Unica del P.O. Italia-Francia MARITTIMO 2007-2013

Piazza dell'Unità Italiana, 1 50123 FIRENZE

http://www.regione.toscana.it/

Titre de la mesure d'aide

Programma di cooperazione transfrontaliera Italia -Francia MARITTIMO 2007- 2013 — Criteri per la concessione di aiuti alle imprese in esenzione ai sensi del Regolamento della Commissione N. 800/08

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

PO Italia Francia MARITTIMO 2007-2013 approvato dalla Commissione con Decisione C (2007) 5489

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

18.5.2011—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1,50 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Fondo Europeo per lo Sviluppo Regionale Programma Cooperazione Transfronfrontaliero ITALIA- FRANCIA MARITTIMO 2007-2013 — EUR 0,12 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

35 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

20 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22)

45 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45 %

20 %

Aides aux études environnementales (art. 24)

50 %

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

65 %

—

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

70 %

—

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

100 %

—

Aides aux jeunes entreprises innovantes (art. 35)

1,25 EUR

—

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

0,2 EUR

—

Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié (art. 37)

50 EUR

—

Régime d'aide

15 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.maritimeit-fr.net/cms/index.php?option=com_shared_private_space&task=showfile&fileid=961

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33160 (11/X) |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | ZUID-LIMBURG
  Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Provincie Limburg |
| Limburglaan 10 |
| 6229 GA MAASTRICHT |
| http://www.limburg.nl |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33160 (11/X)

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

ZUID-LIMBURG

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Provincie Limburg

Limburglaan 10

6229 GA MAASTRICHT

http://www.limburg.nl

Titre de la mesure d'aide

Atrium Santé Nieuwbouw en Renovatie/Energiebesparende investeringen

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Artikel 4:23, derde lid, onder d, van de Algemene wet bestuursrecht en de Algemene Subsidieverordening 2004.

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

31.5.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

grande entreprise — Stichting Atrium MC Parkstad

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 2,40 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

27 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.limburg.nl/Beleid/Europa/Kennisgevingen_staatssteun

---

| 23.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 280/16 |
| --- | --- | --- | --- |

23.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/16

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 280/04

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32894 (11/X) |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | RGE 96/2010 |
| Nom de la région (NUTS) | COMUNIDAD VALENCIANA
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | SERVICIO VALENCIANO DE EMPLEO Y FORMACIÓN |
| AVDA. NAVARRO REVERTER, 2 |
| 46004 VALENCIA |
| www.servef.es |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32894 (11/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

RGE 96/2010

Nom de la région (NUTS)

COMUNIDAD VALENCIANA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

SERVICIO VALENCIANO DE EMPLEO Y FORMACIÓN

AVDA. NAVARRO REVERTER, 2

46004 VALENCIA

www.servef.es

Titre de la mesure d'aide

Ayudas al fomento del empleo estable. Programa de apoyo a la contratación de trabajadores discapacitados.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

ORDEN 60/2010, DE 30 DE DICIEMBRE, DE LA CONSELLERIA DE ECONOMÍA, HACIENDA Y EMPLEO, POR LA QUE SE CONVOCAN LAS AYUDAS DESTINADAS AL FOMENTO DEL EMPLEO ESTABLE Y OTRAS MEDIDAS PARA LA CREACIÓN DE EMPLEO PARA EL EJERCICIO 2011.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

18.1.2011—31.12.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1,50 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

SÓLO PARA CONTRATACIÓN TEMPORAL DE PERSONAS DISCAPACITADAS F.S.E. PROGRAMA OPERATIVO 2007-2013 DE LA COMUNITAT VALENCIANA — EUR 0,16 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (art. 41)

60 %

—

Aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés (art. 42)

100 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.docv.gva.es/datos/2011/01/18/pdf/2011_252.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32896 (11/X) |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | DEUTSCHLAND
  Article 107(3)(a),Article 107(3)(c),Régions non assistées,Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA), KfW-Bankengruppe |
| Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA), Frankfurter Straße 29-35 |
| 65760 Eschborn |
| KfW-Bankengruppe, Palmengartenstraße 5-9, 60325 Frankfurt |
| www.bafa.de; www.kfw.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32896 (11/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

DEUTSCHLAND

Article 107(3)(a),Article 107(3)(c),Régions non assistées,Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA), KfW-Bankengruppe

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA), Frankfurter Straße 29-35

65760 Eschborn

KfW-Bankengruppe, Palmengartenstraße 5-9, 60325 Frankfurt

www.bafa.de; www.kfw.de

Titre de la mesure d'aide

Förderung der Nutzung erneuerbarer Energien im Wärmemarkt

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Richtlinien zur Förderung von Maßnahmen zur Nutzung erneuerbarer Energien im Wärmemarkt vom 11. März 2011, eBAnz AT32 2011 B1

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 310/2010

Durée

15.3.2011—31.12.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 500,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt à taux réduit, Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

20 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.erneuerbare-energien.de/inhalt/43273/40727/

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32916 (11/X) |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | VENETO
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Le singole Camere di Commercio del Veneto. L'ufficio di coordinamento è Unioncamere del Veneto |
| Via delle Industrie n. 19/D, 30174 Venezia |
| www.unioncameredelveneto.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32916 (11/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

VENETO

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Le singole Camere di Commercio del Veneto. L'ufficio di coordinamento è Unioncamere del Veneto

Via delle Industrie n. 19/D, 30174 Venezia

www.unioncameredelveneto.it

Titre de la mesure d'aide

Aiuti che le Camere di Commercio del Veneto concederanno nel 2011

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Atti amministrativi quali regolamenti, delibere e/o provvdimenti delle Camere di Commercio e/o delle loro Aziende speciali, Unione regionale e del Centro Estero

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2011—31.12.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 5,14 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

0,41 %

—

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

0,1 %

0 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

1,225 %

0 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

2,2 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

0,25 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

| | http://www.vi.camcom.it
  sezione contributi |
| --- | --- |

http://www.vi.camcom.it

sezione contributi

| | http://www.ve.camcom.it |
| --- | --- |

http://www.ve.camcom.it

| | http://www.cuoa.it |
| --- | --- |

http://www.cuoa.it

| | http://www.vr.camcom.it |
| --- | --- |

http://www.vr.camcom.it

| | http://www.cpv.org |
| --- | --- |

http://www.cpv.org

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32954 (11/X) |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | 16204/11/08100/08000 |
| Nom de la région (NUTS) | Strední Cechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Strední Morava, Moravskoslezko
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| Na Františku 32 |
| 110 15 Praha 1 |
| www.mpo.cz |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32954 (11/X)

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

16204/11/08100/08000

Nom de la région (NUTS)

Strední Cechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Strední Morava, Moravskoslezko

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Na Františku 32

110 15 Praha 1

www.mpo.cz

Titre de la mesure d'aide

Potenciál — 3.výzva

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 47/2002 Sb, o podpoře malého a středního podnikání;

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů;

Zákon č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 50/2010

Durée

15.4.2011—30.6.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

CZK 2 800,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

SF-ERDF — 85 % — CZK 2 380,00 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

40 %

20 %

Régime d'aide

40 %

20 %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

65 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://mpo-oppi.cz/potencial/#vyzva3

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33165 (11/X) |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | SONDRIO
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Comunità montana Valtellina di Sondrio |
| via Nazario Sauro, 33 — 23100 Sondrio (SO) (sede della Comunità Montana Valtellina di Sondrio, capofila delle Comunità montane della Provincia di Sondrio) |
| http://cmsondrio.it/ |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33165 (11/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

SONDRIO

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Comunità montana Valtellina di Sondrio

via Nazario Sauro, 33 — 23100 Sondrio (SO) (sede della Comunità Montana Valtellina di Sondrio, capofila delle Comunità montane della Provincia di Sondrio)

http://cmsondrio.it/

Titre de la mesure d'aide

Servizi di consulenza per progetto di aggregazione del sistema latte Valltellina — Comunità Montane della Valtellina

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Deliberazione della Giunta esecutiva della Comunità Montana Valtellina di Sondrio n. 42 del 31/5/2011«Concessione di aiuto per il cofinanziamento “Progetto di aggregazione sistema latte di Valtellina” — approvazione iniziativa»

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

31.5.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication de produits laitiers

Type de bénéficiaire

PME — Latterie Valtellinesi Società Cooperativa Agricolavia Nazionale n. 14 — Postalesio (SO)

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 0,04 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

| | http://www.agricoltura.regione.lombardia.it/cs/Satellite?c=Page&childpagename=DG_Agricoltura%2FDGLayout&cid=1213337053885&p=1213337053885&pagename=DG_AGRWrapper |
| --- | --- |

http://www.agricoltura.regione.lombardia.it/cs/Satellite?c=Page&childpagename=DG_Agricoltura%2FDGLayout&cid=1213337053885&p=1213337053885&pagename=DG_AGRWrapper

| | http://www.regione.lombardia.it, clicca di seguito «Settori e politiche», «Agricoltura», «Argomenti», «Aiuti di stato» |
| --- | --- |

http://www.regione.lombardia.it, clicca di seguito «Settori e politiche», «Agricoltura», «Argomenti», «Aiuti di stato»

| | http://cmsondrio.it/website/index.php?option=com_content&view=article&id=264%3Anotifiche-ue&catid=51&Itemid=211 |
| --- | --- |

http://cmsondrio.it/website/index.php?option=com_content&view=article&id=264%3Anotifiche-ue&catid=51&Itemid=211

| | http://cmsondrio.it/, clicca «Area agricoltura», «Agricoltura» e «Notifiche UE» |
| --- | --- |

http://cmsondrio.it/, clicca «Area agricoltura», «Agricoltura» e «Notifiche UE»

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| 23.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 280/21 |
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23.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/21

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 280/05

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33172 (11/X) |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | BERLIN
  Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Senatsverwaltung für Wirtschaft, Technologie und Frauen Berlin |
| Martin-Luther-Straße 105 |
| D-10825 Berlin |
| www.berlin.de/sen/wtf/index.html |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33172 (11/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

BERLIN

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Senatsverwaltung für Wirtschaft, Technologie und Frauen Berlin

Martin-Luther-Straße 105

D-10825 Berlin

www.berlin.de/sen/wtf/index.html

Titre de la mesure d'aide

Berufsbegleitende Bachelorausbildung Elektro/Metall und Medien (Zusatzkurs) Berlin

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

§§ 23 und 44 Landeshaushaltsordnung Berlin

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.9.2009—31.12.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, INFORMATION ET COMMUNICATION

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,19 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

ESF — EUR 0,31 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.bbw-hochschule.de/Maschinenbau_mit_mechatronik.html

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33199 (11/X) |
| --- | --- |
| État membre | Bulgarie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Bulgaria
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Агенция за социално подпомагане |
| гр. София 1051 ул. „Триадица“ No 2 |
| http://www.asp.government.bg |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33199 (11/X)

État membre

Bulgarie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Bulgaria

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Агенция за социално подпомагане

гр. София 1051 ул. „Триадица“ No 2

http://www.asp.government.bg

Titre de la mesure d'aide

BG051PO001-5.1.03 „Шанс за всички“

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| | Регламент (ЕО) 800/2008 http://www.asp.government.bg/ASP_Files/MD/Reglament_800_2008_BG.pdf |
| --- | --- |

Регламент (ЕО) 800/2008 http://www.asp.government.bg/ASP_Files/MD/Reglament_800_2008_BG.pdf

| | Регламент (ЕО) 1083/2006 http://www.asp.government.bg/ASP_Files/MD/R1083_bg01.pdf |
| --- | --- |

Регламент (ЕО) 1083/2006 http://www.asp.government.bg/ASP_Files/MD/R1083_bg01.pdf

| | Регламент (ЕО) 1081/2006 http://www.asp.government.bg/ASP_Files/MD/Regulation%201081%20F.pdf |
| --- | --- |

Регламент (ЕО) 1081/2006 http://www.asp.government.bg/ASP_Files/MD/Regulation%201081%20F.pdf

| | ПМС No 180/27.7.2007 г. http://www.asp.government.bg/ASP_Files/MD/PMS%20180.pdf |
| --- | --- |

ПМС No 180/27.7.2007 г. http://www.asp.government.bg/ASP_Files/MD/PMS%20180.pdf

| | ПМС No 121/31.5.2007 г. http://www.asp.government.bg/ASP_Files/MD/PMS%20121.pdf |
| --- | --- |

ПМС No 121/31.5.2007 г. http://www.asp.government.bg/ASP_Files/MD/PMS%20121.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

30.1.2012—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

BGN 20,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Европейски социален фонд по Оперативна програма „Развитие на човешките ресурси“, одобрена от Европейската Комисия — No CCI: 2007BG051PO001 — BGN 17,00 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (art. 41)

75 %

—

Aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés (art. 42)

100 %

—

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

30 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.asp.government.bg/ASP_Client/ClientServlet?cmd=add_content&lng=1§id=19&s1=41&s2=117&s3=320&ss=906&selid=906

Интернет страницата на Агенцията за социално подпомагане, рубрика — Оперативна програма „Развитие на човешките ресурси“, меню — Схеми за безвъзмездна финансова помощ, подменю — Отворени процедури, като от списъка с процедурите се избира „Шанс за всички“

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33251 (11/X) |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Poland
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego |
| Ul. Wspólna 1/3 |
| 00-529 Warszawa |
| www.mnisw.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33251 (11/X)

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Poland

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego

Ul. Wspólna 1/3

00-529 Warszawa

www.mnisw.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Warunki i tryb przyznawania pomocy publicznej na realizację inwestycji budowlanych służących potrzebom badań naukowych lub prac rozwojowych

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Art. 22 ust. 6 ustawy z dnia 30 kwietnia 2010 r. o zasadach finansowania nauki (Dz.U. Nr 96, poz. 615);

Rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego z dnia 29 kwietnia 2011 r. w sprawie warunków i trybu przyznawania pomocy publicznej na realizację inwestycji budowlanych służących potrzebom badań naukowych lub prac rozwojowych (Dz.U. Nr 104, poz.609)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

7.6.2011—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

PLZ 1,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Régime d'aide

70 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.bip.nauka.gov.pl/_gAllery/14/08/14081/20110429_rozporzadzenie_pomoc_publiczna_IB.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33293 (11/X) |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Numéro de référence de l'État membre | Smart Grid |
| Nom de la région (NUTS) | — |
| Organe octroyant l'aide | Ministerie van Economische zaken, Landbouw en Innovatie |
| Postbus 20101 |
| 2500 EC DEN HAAG |
| http://www.rijksoverheid.nl/ministeries/eleni |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33293 (11/X)

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

Smart Grid

Nom de la région (NUTS)

—

Organe octroyant l'aide

Ministerie van Economische zaken, Landbouw en Innovatie

Postbus 20101

2500 EC DEN HAAG

http://www.rijksoverheid.nl/ministeries/eleni

Titre de la mesure d'aide

Proeftuinproject intelligente netten

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Regeling van de Minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie van 27 mei 2010, nr. WJZ / 11034132, tot wijziging van de Subsidieregeling energie en innovatie in verband met proeftuinen intelligente netten (Staatscourant Jaargang 2011 Nr. 9788 van 7 juni 2011).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

15.6.2011—5.9.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 16,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

10 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

40 %

10 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

10 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

https://zoek.officielebekendmakingen.nl/stcrt-2011-9788.html?zoekcriteria=%3fzkt%3dUitgebreid%26pst%3dStaatsblad%257CStaatscourant%257CTractatenblad%257CParlementaireDocumenten%26vrt%3dintelligente%2bnetten%26zkd%3dInDeGeheleText%26dpr%3dAfgelopenMaand%26spd%3d20110610%26epd%3d20110610%26sdt%3dDatumPublicatie%26ap%3d%26pnr%3d1%26rpp%3d10&resultIndex=2&sorttype=1&sortorder=4

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| 23.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 280/25 |
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23.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/25

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 280/06

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32670 (11/X) |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | ES |
| Nom de la région (NUTS) | RIOJA
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja |
| Muro de la Mata, 13-14 |
| 26071 Logroño (La Rioja) |
| www.ader.es |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32670 (11/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

ES

Nom de la région (NUTS)

RIOJA

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja

Muro de la Mata, 13-14

26071 Logroño (La Rioja)

www.ader.es

Titre de la mesure d'aide

Programa estratégico de comercio exterior (FORMACION)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Orden no 2/2011, de 11 de febrero, de la Consejería de Industria, Innovación y Empleo, por la que se aprueban las bases reguladoras de la concesión de subvenciones por la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja destinadas al programa estratégico de comercio exterior, en régimen de concurrencia competitiva (Boletín Oficial de La Rioja número 22, de 16.2.2011).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 300/2009

Durée

17.2.2011—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,06 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

50 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www2.larioja.org/pls/dad_user/G04.texto_integro?p_cdi_accn=27-314123

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32747 (11/X) |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | — |
| Organe octroyant l'aide | Ministero dello Sviluppo Economico |
| Via Veneto 33 — 00187 Roma I |
| www.sviluppoeconomico.gov.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32747 (11/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

—

Organe octroyant l'aide

Ministero dello Sviluppo Economico

Via Veneto 33 — 00187 Roma I

www.sviluppoeconomico.gov.it

Titre de la mesure d'aide

Fondo Centrale di Garanzia per le PMI

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Legge 662/96, art. 2, comma 100, lettera a)

Legge 266/97, art. 15

Decreto del Ministro dell'industria, del commercio e dell'artigianato n. 248/1999

Decreto del Ministro dello sviluppo economico dell'11.11.2010

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.3.2011—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 2 500,00 (millions)

Pour les garanties

EUR 1 500,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Garantie

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Decreti del Ministro dello sviluppo economico di concerto con il Ministro dell'economia e delle finanze dell'11.12.2009 — EUR 196,00 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

14,4 %

—

Aides aux petites entreprises nouvellement créées par des femmes entrepreneures (art.16)

14,4 %

—

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

14,4 %

0 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22)

14,4 %

0 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

14,4 %

0 %

Aides aux études environnementales (art. 24)

14,4 %

0 %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

14,4 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

14,4 %

0 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

14,4 %

0 %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

14,4 %

—

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

14,4 %

—

Régime d'aide

14,4 %

0 %

Aides aux petites entreprises nouvellement créées (art. 14)

14,4 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.fondidigaranzia.it

documentazione e modulistica

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32761 (11/X) |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | 936/10/GR |
| Nom de la région (NUTS) | Czech Republic
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Grantová agentura České republiky |
| Evropská 2589/33b |
| Praha 6 |
| www.gacr.cz |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32761 (11/X)

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

936/10/GR

Nom de la région (NUTS)

Czech Republic

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Grantová agentura České republiky

Evropská 2589/33b

Praha 6

www.gacr.cz

Titre de la mesure d'aide

Program Grantové agentury České republiky na podporu základního výzkumu — Mezinárodní projekty

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 130/2002 Sb., o podpoře výzkumu a vývoje z veřejných prostředků

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

10.3.2011—31.12.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

CZK 25,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://marmolata.gacr.cas.cz/wp-content/uploads/2011/03/Zadavaci-dok-GACR-2012-BIL-final.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32771 (11/X) |
| --- | --- |
| État membre | Lettonie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Latvia
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Izglītības un zinātnes ministrija |
| Vaļņu iela 2, Rīga, LV-1050, Latvija |
| www.izm.gov.lv |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32771 (11/X)

État membre

Lettonie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Latvia

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Izglītības un zinātnes ministrija

Vaļņu iela 2, Rīga, LV-1050, Latvija

www.izm.gov.lv

Titre de la mesure d'aide

“Zinātnes infrastruktūras attīstība” 1.kārta

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ministru kabineta 2010.gada 19.oktobra noteikumi Nr.987 “Noteikumi par darbības programmas “Uzņēmējdarbība un inovācijas papildinājuma” 2.1.1.3.1.apakšaktivitātes “Zinātnes infrastruktūras attīstība” pirmo projektu iesniegumu atlases kārtu”;

Darbības programma “Uzņēmējdarbība un inovācijas” (231.–234.punkts);

Darbības programmas “Uzņēmējdarbība un inovācijas” papildinājums (14.-19.punkts).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

4.11.2010—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

LVL 18,78 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

KOMISIJAS LĒMUMS 2007-IX-24, ar ko pieņem darbības programmu “Uzņēmējdarbība un Inovācijas” Kopienas palīdzībai no Eiropas Reģionālās attīstības fonda atbilstīgi konverģences mērķim Latvijā

CCI 2007 LV 16 1 PO 001;

Atbalsta programmas “Zinātnes infrastruktūras attīstība” 1.kārta ietvaros publisko finansējumu veido tikai Eiropas Reģionālās attīstības fonda līdzfinansējums 56,35 milj. LVL apmērā, kas paredzēts gan projektiem, kuriem tiek piešķirts komercdarbības atbalsts, gan projektiem, kuriem komercdarbības atbalsts piešķirts netiek. — LVL 56,35 (w mln)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Régime d'aide

50 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.likumi.lv/doc.php?id=220558

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32794 (11/X) |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | UNITED KINGDOM
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Science and Technology Facilities Council |
| Science and Technology Facilities Council |
| Polaris House |
| North Star Avenue |
| Swindon |
| SN2 1SZ |
| www.stfc.ac.uk |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32794 (11/X)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

UNITED KINGDOM

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Science and Technology Facilities Council

Science and Technology Facilities Council

Polaris House

North Star Avenue

Swindon

SN2 1SZ

www.stfc.ac.uk

Titre de la mesure d'aide

Inovations Partnership Scheme

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Science and Technology Act 1965

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Prolongation N 473/2005

Prolongation PN 92/2010

Durée

1.4.2011—31.3.2017

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 7 500 000,00 (millions)

Pour les garanties

GBP 0,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

75 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

60 %

10 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

35 %

10 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

| | http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1965/4
  Science and Technology Act 1965 |
| --- | --- |

http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1965/4

Science and Technology Act 1965

| | http://www.stfc.ac.uk/resources/PDF/STFCIPSdescription.pdf
  STFC Home > Funding and Grants > Business and Innovation > Innovations Partnership Schemes (IPS and mini-IPS) |
| --- | --- |

http://www.stfc.ac.uk/resources/PDF/STFCIPSdescription.pdf

STFC Home > Funding and Grants > Business and Innovation > Innovations Partnership Schemes (IPS and mini-IPS)

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