# Journal officiel L 92/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 92 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année8 avril 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 92

Édition de langue française

Législation

58e année8 avril 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/548 du Conseil du 7 avril 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/549 du Conseil du 7 avril 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran | 12 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/550 de la Commission du 24 mars 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Fränkischer Grünkern (AOP)] | 18 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/551 de la Commission du 24 mars 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Miel des Cévennes (IGP)] | 19 |
| | * | Règlement (UE) 2015/552 de la Commission du 7 avril 2015 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1,3-dichloropropène, de bifénox, de diméthénamide-P, de prohexadione, de tolylfluanide et de trifluraline présents dans ou sur certains produits (
  1
  ) | 20 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/553 de la Commission du 7 avril 2015 portant approbation de la substance active cerevisane, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 86 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/554 de la Commission du 7 avril 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 89 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2015/555 du Conseil du 7 avril 2015 modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran | 91 |
| | * | Décision (PESC) 2015/556 du Conseil du 7 avril 2015 modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran | 101 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/557 de la Commission du 31 mars 2015 modifiant l'annexe I de la décision 2004/211/CE en ce qui concerne la mention relative à la Chine sur la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine
  [notifiée sous le numéro C(2015) 2070]

   (
  1
  ) | 107 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/558 de la Commission du 1er avril 2015 modifiant la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2015) 2160]

   (
  1
  ) | 109 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/548 du Conseil du 7 avril 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/549 du Conseil du 7 avril 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

o

12

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/550 de la Commission du 24 mars 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Fränkischer Grünkern (AOP)]

18

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/551 de la Commission du 24 mars 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Miel des Cévennes (IGP)]

19

*

Règlement (UE) 2015/552 de la Commission du 7 avril 2015 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1,3-dichloropropène, de bifénox, de diméthénamide-P, de prohexadione, de tolylfluanide et de trifluraline présents dans ou sur certains produits (
  1
  )

o

1

20

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/553 de la Commission du 7 avril 2015 portant approbation de la substance active cerevisane, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

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1

86

Règlement d'exécution (UE) 2015/554 de la Commission du 7 avril 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

89

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2015/555 du Conseil du 7 avril 2015 modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

91

*

Décision (PESC) 2015/556 du Conseil du 7 avril 2015 modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

101

*

Décision d'exécution (UE) 2015/557 de la Commission du 31 mars 2015 modifiant l'annexe I de la décision 2004/211/CE en ce qui concerne la mention relative à la Chine sur la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine
  [notifiée sous le numéro C(2015) 2070]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2015) 2070]

1

107

*

Décision d'exécution (UE) 2015/558 de la Commission du 1er avril 2015 modifiant la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2015) 2160]

   (
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  )

er

[notifiée sous le numéro C(2015) 2160]

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 8.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 92/1 |
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8.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/548 DU CONSEIL

du 7 avril 2015

mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 359/2011. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 359/2011.

| (2) | À la suite d'un réexamen de sa décision 2011/235/PESC (2), le Conseil a décidé que les mesures restrictives qu'elle contient devraient être prorogées jusqu'au 13 avril 2016. |
| --- | --- |

(2)

À la suite d'un réexamen de sa décision 2011/235/PESC (2), le Conseil a décidé que les mesures restrictives qu'elle contient devraient être prorogées jusqu'au 13 avril 2016.

| (3) | Le Conseil a également estimé qu'il convenait d'actualiser les mentions relatives à certaines personnes et à une entité figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil a également estimé qu'il convenait d'actualiser les mentions relatives à certaines personnes et à une entité figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011.

| (4) | En outre, il n'existe plus de motifs pour maintenir deux personnes sur la liste des personnes et entités soumises à des mesures restrictives figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011. |
| --- | --- |

(4)

En outre, il n'existe plus de motifs pour maintenir deux personnes sur la liste des personnes et entités soumises à des mesures restrictives figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011.

| (5) | Par ailleurs, il convient de supprimer la mention relative à une personne figurant déjà à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011. |
| --- | --- |

(5)

Par ailleurs, il convient de supprimer la mention relative à une personne figurant déjà à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011.

| (6) | Il y a lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011 en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 359/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2015.

Par le Conseil

Le président

E. RINKĒVIČS

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(1)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

1

(2)  Décision 2011/235/PESC du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (JO L 100 du 14.4.2011, p. 51).

2

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ANNEXE

| 1. | Les mentions relatives aux personnes ci-après sont retirées de la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011:






  42. | HEYDARI Nabiollah |
| --- | --- | --- |

1.

Les mentions relatives aux personnes ci-après sont retirées de la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011:

42.

HEYDARI Nabiollah

| 70. | REZVANI Gholomani |
| --- | --- |

70.

REZVANI Gholomani

| 72. | ELAHI Mousa Khalil |
| --- | --- |

72.

ELAHI Mousa Khalil

| 2. | Les mentions relatives aux personnes et à l'entité ci-après qui figurent à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011 sont remplacées par les mentions ci-dessous:

  Personnes | Nom | Information d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 10. | RADAN Ahmad-Reza | Lieu de naissance: Ispahan (Iran) Date de naissance: 1963 | Chef du centre des études stratégiques de la police, ancien chef adjoint de la police nationale iranienne jusqu'en juin 2014. En tant que chef adjoint de la police nationale iranienne depuis 2008, a été responsable des passages à tabac, meurtres, arrestations et détentions arbitraires de manifestants auxquels ont procédé les forces de police. | 12.4.2011 |
| 13. | TAEB Hossein | Lieu de naissance: Téhéran Date de naissance: 1963 | Chef adjoint des services de renseignement du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Ancien commandant de la force Basij jusqu'en octobre 2009. Les forces sous son commandement ont participé à des passages à tabac massifs, à l'assassinat, à la mise en détention et à la torture de manifestants pacifiques. | 12.4.2011 |
| 14. | SHARIATI Seyeed Hassan | | Ancien chef du pouvoir judiciaire de Mashhad jusqu'en septembre 2014. Est susceptible de faire actuellement l'objet d'une réaffectation dans une autre fonction. Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis-clos, en violation des droits fondamentaux des prévenus, et sur la base d'aveux extorqués sous la contrainte et la torture. Les décisions d'exécution ayant été prises en masse, les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant une audition équitable. | 12.4.2011 |
| 15. | DORRI- NADJAFABADI Ghorban-Ali | Lieu de naissance: Najafabad (Iran) Date de naissance: 1945 | Membre de l'Assemblée des experts et représentant du Guide suprême dans la province Markazi («centrale»). Procureur général d'Iran jusqu'en septembre 2009 et ancien ministre des renseignements sous la présidence de Khatami.
  En tant que procureur général, il a organisé et contrôlé les simulacres de procès qui ont suivi les premières manifestations au lendemain de l'élection, au cours desquels les droits des prévenus ont été bafoués et un avocat leur a été refusé. Également responsable des exactions commises à Kahrizak. | 12.4.2011 |
| 16. | HADDAD Hassan (alias: Hassan ZAREH DEHNAVI) | | Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran, 26e chambre. Était chargé des dossiers des détenus arrêtés dans le cadre de la crise qui a suivi l'élection et a régulièrement menacé leurs familles afin de les réduire au silence. A pris une part active à l'adoption de mesures de sûreté et de détention à la prison de Kahrizak. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu'il a joué dans les décès de détenus. | 12.4.2011 |
| 18. | HEYDARIFAR Ali-Akbar | | Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran. A participé aux procès des manifestants. A été interrogé par le pouvoir judiciaire au sujet des exactions commises à Kahrizak. A pris une part active à l'adoption de mesures de sûreté visant à envoyer les détenus au centre de détention de Kahrizak. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu'il a joué dans les décès de détenus. | 12.4.2011 |
| 19. | JAFARI- DOLATABADI Abbas | Lieu de naissance: Yazd (Iran) Date de naissance: 1953 | Procureur général de Téhéran depuis août 2009. Les services de Dolatabadi ont inculpé un grand nombre de manifestants, y compris des personnes ayant participé aux manifestations lors des journées de l'Ashura en décembre 2009. A ordonné la fermeture du bureau de Karroubi en septembre 2009 ainsi que l'arrestation de plusieurs hommes politiques réformateurs et a interdit deux partis politiques réformateurs en juin 2010. Ses services ont accusé les manifestants de «Moharebeh» (guerre contre Dieu), ce qui est passible de la peine de mort, et ont refusé aux condamnés à mort le droit à un procès équitable. Ses services ont également pris pour cible et arrêté des réformateurs, des défenseurs des droits de l'homme et des représentants des médias dans le cadre d'une vaste opération de répression des opposants politiques. | |
| 20. | MOGHISSEH Mohammad (alias: NASSERIAN) | | Juge, chef du tribunal révolutionnaire de Téhéran, 28e chambre. Il s'est occupé des procédures liées aux événements qui ont suivi l'élection. A prononcé de longues peines d'emprisonnement à l'issue de procès inéquitables à l'encontre de militants politiques et sociaux et de journalistes et plusieurs peines capitales à l'encontre de manifestants et de militants politiques et sociaux. | 12.4.2011 |
| 21. | MOHSENI-EJEI Gholam-Hossein | Lieu de naissance: Ejiyeh Date de naissance: vers 1956 | Procureur général d'Iran depuis septembre 2009, porte-parole du pouvoir judiciaire et ancien ministre des renseignements durant l'élection de 2009. Lorsqu'il était ministre des renseignements, au moment de l'élection de 2009, les agents du renseignement placés sous ses ordres ont arrêté et torturé des centaines de militants, de journalistes, de dissidents et de réformateurs et leur ont extorqué de faux aveux sous la contrainte. En outre, des personnalités politiques ont été contraintes de livrer de faux aveux au cours d'interrogatoires insupportables qui ont donné lieu à des actes de torture, de mauvais traitements, du chantage et des menaces à l'encontre des membres de leur famille. | 12.4.2011 |
| 22. | MORTAZAVI Said | Lieu de naissance: Meybod, province de Yazd (Iran) Date de naissance: 1967 | Ancien procureur général de Téhéran jusqu'en août 2009.
  En sa qualité de procureur, il a émis un ordre général qui a permis la mise en détention de centaines de militants, de journalistes et d'étudiants. En janvier 2010, à l'issue d'une enquête parlementaire, il a été tenu pour directement responsable du placement en détention de trois personnes qui sont mortes par la suite en prison. A été suspendu de ses fonctions en août 2010 après enquête du pouvoir judiciaire iranien au sujet de sa responsabilité dans la mort des trois hommes emprisonnés sur ses ordres à la suite de l'élection. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu'il a joué dans les décès de détenus. | 12.4.2011 |
| 23. | PIR-ABASSI Abbas | | Juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran, 26e chambre. En charge des procédures liées aux événements qui ont suivi l'élection, il a prononcé de longues peines d'emprisonnement à l'issue de procès inéquitables à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme ainsi que plusieurs peines capitales à l'encontre de manifestants. | 12.4.2011 |
| 28. | YASAGHI Ali-Akbar | | Juge de la Cour suprême. Ancien juge en chef au tribunal révolutionnaire de Mashhad. Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis-clos, sans respecter les droits fondamentaux des prévenus. Les décisions d'exécution ayant été prises en masse, les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant une audition équitable. | 12.4.2011 |
| 30. | ESMAILI Gholam-Hossein | | Chef du pouvoir judiciaire à Téhéran. Ancien chef de l'organisation des prisons iraniennes. À ce titre, s'est rendu complice de l'emprisonnement massif d'activistes politiques et d'avoir couvert les exactions commises dans le système carcéral. | 12.4.2011 |
| 34. | AKBARSHAHI Ali-Reza | | Directeur général du quartier général des services de la lutte contre les stupéfiants de l'Iran. Ancien commandant de la police de Téhéran. Sous ses ordres, les forces de police ont fait usage de moyens extrajudiciaires contre des suspects lors d'arrestations et de détentions provisoires. La police de Téhéran a également été impliquée dans des raids effectués dans la résidence universitaire de Téhéran en juin 2009, au cours desquels, selon une commission du Majlis iranien, plus de 100 étudiants ont été blessés par la police et les Bassidjis. | 10.10.2011 |
| 36. | AVAEE Seyyed Ali-Reza (alias: AVAEE Seyyed Alireza) | | Conseiller au tribunal disciplinaire pour juges depuis avril 2014. Ancien responsable du pouvoir judiciaire à Téhéran. À ce titre, il a été responsable de violations des droits de l'homme, d'arrestations arbitraires, de violations des droits des prisonniers et d'une augmentation du nombre des exécutions. | 10.10.2011 |
| 37. | BANESHI Jaber | | Conseiller du pouvoir judiciaire en Iran. Ancien procureur de Shiraz jusqu'en 2012. En ayant prononcé des douzaines de condamnations à mort, il a été responsable du recours excessif et croissant à la peine capitale. Procureur au moment de l'explosion d'une bombe à Shiraz en 2008, qui a été utilisée par le régime pour condamner à la peine de mort plusieurs opposants au régime. | 10.10.2011 |
| 40. | HABIBI Mohammad Reza | | Procureur adjoint d'Ispahan. Impliqué dans des procédures qui ont privé les accusés d'un procès équitable — tels qu'Abdollah Fathi exécuté en mai 2011 après que Habibi a méconnu son droit à être entendu et ses problèmes de santé mentale pendant son procès en mars 2010. Il est par conséquent complice d'une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué au recours excessif et croissant à la peine de mort et à une forte augmentation du nombre des exécutions depuis le début de 2011. | 10.10.2011 |
| 41. | HEJAZI Mohammad | Lieu de naissance: Ispahan Date de naissance: 1956 | Chef adjoint des forces armées, il a joué un rôle clé dans l'intimidation des «ennemis» de l'Iran et les menaces exercées à leur encontre, ainsi que dans le bombardement de villages kurdes iraquiens. Ancien chef de la garnison Sarollah du Corps des gardiens de la révolution islamique à Téhéran et ancien chef de la force Basij, il a joué un rôle central dans la répression post-électorale des manifestants. | 10.10.2011 |
| 47. | KHALILOLLAHI Moussa (alias: KHALILOLLAHI Mousa, ELAHI Mousa Khalil) | | Procureur de Tabriz. Il a été impliqué dans l'affaire de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, et est complice de violations graves du droit à un procès équitable. | 10.10.2011 |
| 48. | MAHSOULI Sadeq (alias: MAHSULI, Sadeq) | Lieu de naissance: Oroumieh (Iran) Date de naissance: 1959/60 | Conseiller de l'ancien président, membre du Conseil du discernement du bien de l'ordre islamique Mahmoud Ahmadinejad et membre du Front de persévérance. Ministre des affaires sociales et de la sécurité sociale entre 2009 et 2011. Ministre de l'intérieur jusqu'en août 2009. À ce titre, Mahsouli exerçait une autorité sur l'ensemble des forces de police, des agents de sécurité du ministère de l'intérieur et des agents en civil. Les forces placées sous ses ordres ont été responsables de l'assaut contre la résidence universitaire de Téhéran le 14 juin 2009 et des actes de torture infligés à des étudiants dans le sous-sol du ministère (le tristement célèbre niveau 4). D'autres manifestants ont été gravement maltraités au centre de détention Kahrizak, qui était géré par la police sous le contrôle de Mahsouli. | 10.10.2011 |
| 49. | MALEKI Mojtaba | | Procureur de Kermanshah. A joué un rôle dans la forte augmentation du nombre des condamnations à mort prononcées en Iran, y compris dans les procédures engagées contre sept prisonniers accusés de trafic de drogue qui ont été pendus le même jour, le 3 janvier 2010, dans la prison centrale de Kermanshah. | 10.10.2011 |
| 52. | KHODAEI SOURI Hojatollah | Lieu de naissance: Selseleh (Iran) Date de naissance: 1964 | Membre du comité de sécurité nationale et de politique étrangère. Député de la province de Lorestan. Membre de la commission parlementaire chargée de la politique étrangère et de sécurité. Ancien directeur de la prison d'Evin jusqu'en 2012. La torture était couramment utilisée dans la prison d'Evin lorsque Souri en était le directeur. Dans la section 209, de nombreux militants ont été détenus pour leur opposition pacifique au gouvernement en place. | 10.10.2011 |
| 53. | TALA Hossein (alias: TALA Hosseyn) | | Député iranien. Ancien gouverneur général («Farmandar») de la province de Téhéran jusqu'en septembre 2010, il a été responsable de l'intervention des forces de police et, par conséquent, de la répression à l'égard des manifestants.
  Il a été récompensé en décembre 2010 pour le rôle qu'il a joué dans la répression post-électorale. | 10.10.2011 |
| 54. | TAMADDON Morteza (alias: TAMADON Morteza) | Lieu de naissance: Shahr Kord-Ispahan Date de naissance: 1959 | Chef du conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran. Ancien gouverneur général de l'IRGC de la province de Téhéran.
  En sa qualité de gouverneur et de chef du conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran, il porte la responsabilité générale de toutes les activités répressives entreprises par l'IRGC dans la province de Téhéran, y compris contre les manifestations politiques depuis juin 2009. | 10.10.2011 |
| 57. | HAJMOHAM- MADI Aziz | | Juge à la Cour pénale de la province de Téhéran. Ancien juge à la première section du tribunal d'Evin. Il a géré plusieurs cas de procès contre les manifestants, notamment celui d'Abdol-Reza Ghanbari, enseignant arrêté en janvier 2010 et condamné à mort pour ses activités politiques. Le tribunal de première instance d'Evin a été créé dans l'enceinte de la prison d'Evin et sa création a été défendue par Jafari Dolatabadi en mars 2010. Dans cette prison, certains accusés ont été confinés, maltraités et contraints de faire de fausses déclarations. | 10.10.2011 |
| 59. | BAKHTIARI Seyyed Morteza | Lieu de naissance: Mashad (Iran) Date de naissance: 1952 | Procureur général adjoint, responsable des questions politiques et de sécurité. Ancien ministre de la justice de 2009 à 2013.
  Pendant qu'il était ministre de la justice, les conditions carcérales en Iran étaient loin de respecter les normes admises au niveau international, et les prisonniers ont d'une manière générale été victimes de mauvais traitements. En outre, en tant que ministre de la justice, il a joué un rôle clé dans l'intimidation et le harcèlement de la diaspora iranienne par l'annonce de la création d'un tribunal compétent pour juger les Iraniens qui vivent en dehors du pays. Il a également contribué à une nette augmentation du nombre d'exécutions en Iran, y compris les exécutions secrètes qui n'ont pas été annoncées par le gouvernement, et les exécutions pour des infractions liées à la drogue. | 10.10.2011 |
| 60. | HOSSEINI Dr Mohammad (alias: HOSSEYNI, Dr Seyyed Mohammad; Seyed, Sayyed et Sayyid) | Lieu de naissance: Rafsanjan, Kerman Date de naissance: 1961 | Conseiller de l'ancien président et membre du Conseil du discernement du bien de l'ordre islamique Mahmoud Ahmadinejad. Ancien ministre de la culture et de l'orientation islamique (2009-2013). Ancien membre du Corps des gardiens de la révolution islamique, il a été complice de répression contre des journalistes. | 10.10.2011 |
| 61. | MOSLEHI Heydar (alias: MOSLEHI Heidar; MOSLEHI Haidar) | Lieu de naissance: Ispahan (Iran) Date de naissance: 1956 | Responsable de l'organisation concernant les publications sur le rôle du clergé pendant la guerre. Ancien ministre du renseignement (2009-2013).
  Sous sa direction, le ministère du renseignement a poursuivi ses pratiques de détention arbitraire et de persécution à grande échelle contre les protestataires et les dissidents. Le ministère du renseignement gère la section 209 de la prison d'Evin, dans laquelle de nombreux militants ont été détenus pour leur opposition pacifique au gouvernement en place. Les spécialistes des interrogatoires du ministère du renseignement ont fait subir aux prisonniers de la section 209 des passages à tabac ainsi que des violences psychologiques et sexuelles. | 10.10.2011 |
| 62. | ZARGHAMI Ezzatollah | Lieu de naissance: Dezful (Iran) Date de naissance: 22 juillet 1959 | Directeur de la radio-télévision de la République islamique d'Iran (IRIB) jusqu'en novembre 2014. Est susceptible de faire actuellement l'objet d'une réaffectation dans une autre fonction. Pendant son mandat à l'IRIB, il était responsable de toutes les décisions de programmation. L'IRIB a diffusé les aveux de détenus obtenus sous la contrainte ainsi qu'une série de simulacres de procès en août 2009 et décembre 2011. Il s'agit là d'une violation manifeste des dispositions internationales garantissant le droit à un procès équitable. | 23.3.2012 |
| 63. | TAGHIPOUR Reza | Lieu de naissance: Maragheh (Iran) Date de naissance: 1957 | Membre du conseil municipal de Téhéran. Ancien ministre de l'information et des communications (2009-2012).
  En tant que ministre de l'information, il a été l'un des hauts fonctionnaires en charge de la censure et du contrôle des activités Internet et des communications de tous types (en particulier la téléphonie mobile). Lors d'interrogatoires de prisonniers politiques, il a été fait usage des données, communications et courriers privés de ces personnes. À plusieurs occasions depuis l'élection présidentielle de 2009 et lors de manifestations de rue, les lignes de téléphonie mobile et les messageries ont été coupées, les chaînes de télévision par satellite ont été brouillées et les services Internet ont été suspendus ou du moins ralentis au niveau local. | 23.3.2012 |
| 64. | KAZEMI Toraj | | En tant que colonel de la police des technologies et des communications, il a annoncé le lancement d'une campagne de recrutement de pirates informatiques gouvernementaux en vue de mieux contrôler l'information sur Internet et de faire du tort aux sites «nuisibles». | 23.3.2012 |
| 65. | LARIJANI Sadeq | Lieu de naissance: Najaf (Iraq) Date de naissance: 1960 ou août 1961 | Chef du pouvoir judiciaire. En tant que chef du pouvoir judiciaire, il est tenu d'approuver et de signer toutes les condamnations du type qisas (réparations), hodoud (crimes envers Dieu) et ta'zirat (crimes envers l'État). Cela inclut les condamnations à mort, les flagellations et les amputations. À cet égard, Sadeq Larijani a personnellement signé plusieurs condamnations à mort, contrevenant ainsi aux normes internationales, y compris des condamnations par lapidation, des exécutions par strangulation (pendaison), des exécutions d'adolescents et des exécutions publiques telles que des pendaisons de prisonniers depuis des ponts en présence de milliers de personnes.
  Il a également autorisé des condamnations sous forme de châtiments corporels tels que des amputations et l'injection d'acide dans les yeux des personnes condamnées. Depuis que Sadeq Larijani a pris ses fonctions, le nombre d'arrestations arbitraires de figures politiques, de militants des droits de l'homme et de personnes issues de minorités a augmenté de façon considérable. Les exécutions se sont aussi multipliées depuis 2009. Sadeq Larijani porte en outre la responsabilité des manquements généralisés observés dans les procédures judiciaires iraniennes quant au respect du droit à un procès équitable. | 23.3.2012 |
| 66. | MIRHEJAZI Ali | | Fait partie du cercle des fidèles du Guide suprême, est l'un des responsables de la planification de la répression des manifestations mise en œuvre depuis 2009 et est associé aux personnes responsables de la répression des manifestations. | 23.3.2012 |
| 68. | RAMIN Mohammad-Ali | Lieu de naissance: Dezful (Iran) Date de naissance: 1954 | secrétaire général de la Fondation internationale pour l'étude de l'Holocauste, créée lors de la conférence internationale de révision de la vision globale de l'Holocauste en 2006, que Ramin a été chargé d'organiser au nom du gouvernement iranien. Principal responsable de la censure en tant que vice-ministre en charge de la presse jusqu'en décembre 2013; il est directement responsable de la fermeture de nombreux organes de presse réformateurs (Etemad, Etemad-e Melli, Shargh, etc.), de la fermeture du syndicat indépendant de la presse et de l'intimidation ou l'arrestation de journalistes. | 23.3.2012 |
| 69. | MORTAZAVI Seyyed Solat | Lieu de naissance: Meibod (Iran) Date de naissance: 1967 | Maire de la deuxième plus grande ville d'Iran, Mashad, où des exécutions publiques ont lieu régulièrement. Ancien vice-ministre de l'intérieur en charge des affaires politiques. Il a été responsable de la répression exercée contre les personnes qui ont défendu leurs droits légitimes, dont la liberté d'expression. A ensuite été nommé chef de la commission électorale iranienne pour les élections législatives de 2012 et pour l'élection présidentielle de 2013. | 23.3.2012 |
| 73. | FAHRADI Ali | | Procureur de Karaj. S'est rendu coupable de graves violations des droits de l'homme, notamment dans le cadre de procédures dans lesquelles la peine de mort a été prononcée. Il y a eu un nombre élevé d'exécutions dans la région de Karaj lorsqu'il y était procureur. | 23.3.2012 |
| 74. | REZVANMA- NESH Ali | | Procureur. S'est rendu coupable d'une grave violation des droits de l'homme, notamment par son implication dans l'exécution d'un adolescent. | 23.3.2012 |
| 75. | RAMEZANI Gholamhosein | | Chef de la sécurité au ministère de la défense. Ancien chef de la protection et de la sécurité au sein de l'IRGC jusqu'en mars 2012. Ex-commandant du renseignement de l'IRGC jusqu'en octobre 2009. Impliqué dans la répression de la liberté d'expression, notamment en étant associé aux responsables des arrestations de blogueurs/journalistes en 2004, et aurait joué un rôle dans la répression des manifestations post-électorales en 2009. | 23.3.2012 |
| 77. | JAFARI Reza | Date de naissance: 1967 | Conseiller auprès du tribunal disciplinaire pour juges depuis 2012. Membre du comité chargé de recenser le contenu criminel du web, organe responsable de la censure exercée contre les sites web et les médias sociaux. Ancien responsable des poursuites spéciales contre la cybercriminalité entre 2007 et 2012. A été chargé de réprimer la liberté d'expression, notamment par l'arrestation et la détention de blogueurs/journalistes et les poursuites lancées à leur encontre. Les personnes arrêtées pour des soupçons de cybercriminalité ont été maltraitées et ont fait l'objet d'une procédure judiciaire inéquitable. | 23.3.2012 |
| 78. | RESHTE- AHMADI Bahram | | Juge de droit commun dans le nord de Téhéran. Ancien superviseur du ministère public à Téhéran. Directeur adjoint du bureau des questions pénitentiaires de la province de Téhéran. Ancien procureur adjoint à Téhéran jusqu'en 2013. A dirigé le centre de poursuites judiciaires d'Evin. A été responsable de dénis de droits (droit de visite et autres droits de prisonniers, notamment) à l'égard de militants des droits de l'homme et de prisonniers politiques. | 23.3.2012 |
| 79. | RASHIDI AGHDAM, Ali Ashraf | | Directeur de la prison d'Evin, nommé à la mi-2012. Depuis sa nomination, les conditions se sont détériorées dans la prison et des rapports ont fait état d'un renforcement des mauvais traitements infligés aux prisonniers. En octobre 2012, neuf détenues ont entamé une grève de la faim pour protester contre la violation de leurs droits et les violences qu'elles subissaient de la part des gardiens. | 12.3.2013 |
| 80. | KIASATI Morteza | | Juge au tribunal révolutionnaire d'Ahwaz, 4e chambre. À condamné à mort quatre prisonniers politiques arabes, Taha Heidarian, Abbas Heidarian, Abd al-Rahman Heidarian (trois frères) et Ali Sharifi. Ils ont été arrêtés, torturés et pendus sans procès équitable. Ces affaires et l'absence de procès équitable ont été mentionnées dans un rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Iran en date du 13 septembre 2012, dans le rapport du secrétaire général des Nations unies sur l'Iran en date du 22 août 2012. | 12.3.2013 |
| 81. | MOUSSAVI, Seyed Mohammad Bagher | | Juge au tribunal révolutionnaire d'Ahwaz, 2e chambre, a condamné à mort cinq arabes ahwazis, Mohammad Ali Amouri, Hashem Sha'bani Amouri, Hadi Rashedi, Sayed Jaber Alboshoka et Sayed Mokhtar Alboshoka, le 17 mars 2012, pour «activités contre la sécurité nationale» et «rébellion contre Dieu». Les peines ont été confirmées par la Cour suprême iranienne le 9 janvier 2013. Ces cinq personnes ont été détenues plus d'un an sans chef d'inculpation, torturées et condamnées sans procès équitable. | 12.3.2013 |
| 82. | SARAFRAZ, Mohammad (Dr.) (alias: Haj-agha Sarafraz) | Date de naissance: env. 1963 Lieu de naissance: Téhéran Lieu de résidence: Téhéran Lieu de travail: Siège de l'IRIB et de Press TV, Téhéran | Président de la radio-télévision de la République islamique d'Iran (IRIB). Ancien directeur du service international de l'IRIB et de Press TV, responsable de toutes les décisions de programmation. Étroitement associé à l'appareil sécuritaire de l'État. Sous sa direction, Press TV, tout comme l'IRIB, a coopéré avec les services de sécurité iraniens et les procureurs iraniens en vue de diffuser les aveux forcés de détenus, y compris ceux du journaliste et réalisateur irano-canadien Maziar Bahari, dans le programme hebdomadaire «Iran Today». OFCOM, l'autorité indépendante de régulation de l'audiovisuel a condamné Press TV à une amende de 100 000 GBP au Royaume-Uni pour la diffusion, en 2011, des aveux de Bahari, qui avaient été filmés sous la contrainte, alors que celui-ci était en prison. Sarafraz est donc associé à des violations du droit à un procès juste et équitable. | 12.3.2013 |
| 83. | JAFARI, Asadollah | | Procureur de la province de Mazandaran, responsable d'arrestations illégales et de violations des droits de prisonniers baha'is, depuis l'arrestation initiale jusqu'au maintien en cellule d'isolement au centre de détention des services de renseignement. Six exemples concrets d'affaires où le droit à un procès équitable n'a pas été respecté sont étayés par des documents. Jafari a mené des poursuites dans des affaires qui ont abouti à un grand nombre d'exécutions, y compris des exécutions publiques. | 12.3.2013 |
| 85. | HAMLBAR, Rahim | | Juge à la 1re chambre du tribunal révolutionnaire de Tabriz. Responsable de lourdes peines infligées à des journalistes, à des membres de la minorité ethnique azérie et à des défenseurs des droits des travailleurs, à la suite d'accusations d'espionnage, d'actes contre la sécurité nationale, de propagande contre le régime iranien et d'insulte à l'encontre du guide suprême iranien portées contre eux. Ses décisions ont violé à maintes reprises le droit à un procès équitable et les détenus ont été forcés à produire de faux aveux. Une affaire retentissante concernait vingt travailleurs bénévoles venus apporter leur aide à la suite du tremblement de terre survenu en Iran en août 2012, qu'il a condamnés à des peines de prison pour avoir tenté de venir en aide aux victimes. Le tribunal les a jugés coupables de «collaboration avec d'autres personnes et collusion en vue de commettre des crimes contre la sécurité nationale.» | 12.3.2013 |
| 86. | MUSAVI- TABAR, Seyyed Reza | | Chef du ministère public révolutionnaire de Shiraz. Responsable d'arrestations illégales et de mauvais traitements à l'encontre d'activistes politiques, de journalistes, de défenseurs des droits de l'homme, de baha'is et de prisonniers d'opinion, qui ont été harcelés, torturés, interrogés, sans avoir droit à un avocat ni à un procès équitable. Musavi-Tabar a signé des décisions judiciaires au centre de détention no 100 (une prison pour hommes) de sinistre réputation, y compris la décision d'emprisonner Raha Sabet, une femme baha'ie, en cellule d'isolement pour trois ans. | 12.3.2013 |

2.

Les mentions relatives aux personnes et à l'entité ci-après qui figurent à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011 sont remplacées par les mentions ci-dessous:

Personnes

Nom

Information d'identification

Motifs

Date d'inscription

10.

RADAN Ahmad-Reza

Lieu de naissance: Ispahan (Iran) Date de naissance: 1963

Chef du centre des études stratégiques de la police, ancien chef adjoint de la police nationale iranienne jusqu'en juin 2014. En tant que chef adjoint de la police nationale iranienne depuis 2008, a été responsable des passages à tabac, meurtres, arrestations et détentions arbitraires de manifestants auxquels ont procédé les forces de police.

12.4.2011

13.

TAEB Hossein

Lieu de naissance: Téhéran Date de naissance: 1963

Chef adjoint des services de renseignement du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Ancien commandant de la force Basij jusqu'en octobre 2009. Les forces sous son commandement ont participé à des passages à tabac massifs, à l'assassinat, à la mise en détention et à la torture de manifestants pacifiques.

12.4.2011

14.

SHARIATI Seyeed Hassan

Ancien chef du pouvoir judiciaire de Mashhad jusqu'en septembre 2014. Est susceptible de faire actuellement l'objet d'une réaffectation dans une autre fonction. Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis-clos, en violation des droits fondamentaux des prévenus, et sur la base d'aveux extorqués sous la contrainte et la torture. Les décisions d'exécution ayant été prises en masse, les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant une audition équitable.

12.4.2011

15.

DORRI- NADJAFABADI Ghorban-Ali

Lieu de naissance: Najafabad (Iran) Date de naissance: 1945

Membre de l'Assemblée des experts et représentant du Guide suprême dans la province Markazi («centrale»). Procureur général d'Iran jusqu'en septembre 2009 et ancien ministre des renseignements sous la présidence de Khatami.

En tant que procureur général, il a organisé et contrôlé les simulacres de procès qui ont suivi les premières manifestations au lendemain de l'élection, au cours desquels les droits des prévenus ont été bafoués et un avocat leur a été refusé. Également responsable des exactions commises à Kahrizak.

12.4.2011

16.

HADDAD Hassan (alias: Hassan ZAREH DEHNAVI)

Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran, 26e chambre. Était chargé des dossiers des détenus arrêtés dans le cadre de la crise qui a suivi l'élection et a régulièrement menacé leurs familles afin de les réduire au silence. A pris une part active à l'adoption de mesures de sûreté et de détention à la prison de Kahrizak. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu'il a joué dans les décès de détenus.

12.4.2011

18.

HEYDARIFAR Ali-Akbar

Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran. A participé aux procès des manifestants. A été interrogé par le pouvoir judiciaire au sujet des exactions commises à Kahrizak. A pris une part active à l'adoption de mesures de sûreté visant à envoyer les détenus au centre de détention de Kahrizak. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu'il a joué dans les décès de détenus.

12.4.2011

19.

JAFARI- DOLATABADI Abbas

Lieu de naissance: Yazd (Iran) Date de naissance: 1953

Procureur général de Téhéran depuis août 2009. Les services de Dolatabadi ont inculpé un grand nombre de manifestants, y compris des personnes ayant participé aux manifestations lors des journées de l'Ashura en décembre 2009. A ordonné la fermeture du bureau de Karroubi en septembre 2009 ainsi que l'arrestation de plusieurs hommes politiques réformateurs et a interdit deux partis politiques réformateurs en juin 2010. Ses services ont accusé les manifestants de «Moharebeh» (guerre contre Dieu), ce qui est passible de la peine de mort, et ont refusé aux condamnés à mort le droit à un procès équitable. Ses services ont également pris pour cible et arrêté des réformateurs, des défenseurs des droits de l'homme et des représentants des médias dans le cadre d'une vaste opération de répression des opposants politiques.

20.

MOGHISSEH Mohammad (alias: NASSERIAN)

Juge, chef du tribunal révolutionnaire de Téhéran, 28e chambre. Il s'est occupé des procédures liées aux événements qui ont suivi l'élection. A prononcé de longues peines d'emprisonnement à l'issue de procès inéquitables à l'encontre de militants politiques et sociaux et de journalistes et plusieurs peines capitales à l'encontre de manifestants et de militants politiques et sociaux.

12.4.2011

21.

MOHSENI-EJEI Gholam-Hossein

Lieu de naissance: Ejiyeh Date de naissance: vers 1956

Procureur général d'Iran depuis septembre 2009, porte-parole du pouvoir judiciaire et ancien ministre des renseignements durant l'élection de 2009. Lorsqu'il était ministre des renseignements, au moment de l'élection de 2009, les agents du renseignement placés sous ses ordres ont arrêté et torturé des centaines de militants, de journalistes, de dissidents et de réformateurs et leur ont extorqué de faux aveux sous la contrainte. En outre, des personnalités politiques ont été contraintes de livrer de faux aveux au cours d'interrogatoires insupportables qui ont donné lieu à des actes de torture, de mauvais traitements, du chantage et des menaces à l'encontre des membres de leur famille.

12.4.2011

22.

MORTAZAVI Said

Lieu de naissance: Meybod, province de Yazd (Iran) Date de naissance: 1967

Ancien procureur général de Téhéran jusqu'en août 2009.

En sa qualité de procureur, il a émis un ordre général qui a permis la mise en détention de centaines de militants, de journalistes et d'étudiants. En janvier 2010, à l'issue d'une enquête parlementaire, il a été tenu pour directement responsable du placement en détention de trois personnes qui sont mortes par la suite en prison. A été suspendu de ses fonctions en août 2010 après enquête du pouvoir judiciaire iranien au sujet de sa responsabilité dans la mort des trois hommes emprisonnés sur ses ordres à la suite de l'élection. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu'il a joué dans les décès de détenus.

12.4.2011

23.

PIR-ABASSI Abbas

Juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran, 26e chambre. En charge des procédures liées aux événements qui ont suivi l'élection, il a prononcé de longues peines d'emprisonnement à l'issue de procès inéquitables à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme ainsi que plusieurs peines capitales à l'encontre de manifestants.

12.4.2011

28.

YASAGHI Ali-Akbar

Juge de la Cour suprême. Ancien juge en chef au tribunal révolutionnaire de Mashhad. Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis-clos, sans respecter les droits fondamentaux des prévenus. Les décisions d'exécution ayant été prises en masse, les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant une audition équitable.

12.4.2011

30.

ESMAILI Gholam-Hossein

Chef du pouvoir judiciaire à Téhéran. Ancien chef de l'organisation des prisons iraniennes. À ce titre, s'est rendu complice de l'emprisonnement massif d'activistes politiques et d'avoir couvert les exactions commises dans le système carcéral.

12.4.2011

34.

AKBARSHAHI Ali-Reza

Directeur général du quartier général des services de la lutte contre les stupéfiants de l'Iran. Ancien commandant de la police de Téhéran. Sous ses ordres, les forces de police ont fait usage de moyens extrajudiciaires contre des suspects lors d'arrestations et de détentions provisoires. La police de Téhéran a également été impliquée dans des raids effectués dans la résidence universitaire de Téhéran en juin 2009, au cours desquels, selon une commission du Majlis iranien, plus de 100 étudiants ont été blessés par la police et les Bassidjis.

10.10.2011

36.

AVAEE Seyyed Ali-Reza (alias: AVAEE Seyyed Alireza)

Conseiller au tribunal disciplinaire pour juges depuis avril 2014. Ancien responsable du pouvoir judiciaire à Téhéran. À ce titre, il a été responsable de violations des droits de l'homme, d'arrestations arbitraires, de violations des droits des prisonniers et d'une augmentation du nombre des exécutions.

10.10.2011

37.

BANESHI Jaber

Conseiller du pouvoir judiciaire en Iran. Ancien procureur de Shiraz jusqu'en 2012. En ayant prononcé des douzaines de condamnations à mort, il a été responsable du recours excessif et croissant à la peine capitale. Procureur au moment de l'explosion d'une bombe à Shiraz en 2008, qui a été utilisée par le régime pour condamner à la peine de mort plusieurs opposants au régime.

10.10.2011

40.

HABIBI Mohammad Reza

Procureur adjoint d'Ispahan. Impliqué dans des procédures qui ont privé les accusés d'un procès équitable — tels qu'Abdollah Fathi exécuté en mai 2011 après que Habibi a méconnu son droit à être entendu et ses problèmes de santé mentale pendant son procès en mars 2010. Il est par conséquent complice d'une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué au recours excessif et croissant à la peine de mort et à une forte augmentation du nombre des exécutions depuis le début de 2011.

10.10.2011

41.

HEJAZI Mohammad

Lieu de naissance: Ispahan Date de naissance: 1956

Chef adjoint des forces armées, il a joué un rôle clé dans l'intimidation des «ennemis» de l'Iran et les menaces exercées à leur encontre, ainsi que dans le bombardement de villages kurdes iraquiens. Ancien chef de la garnison Sarollah du Corps des gardiens de la révolution islamique à Téhéran et ancien chef de la force Basij, il a joué un rôle central dans la répression post-électorale des manifestants.

10.10.2011

47.

KHALILOLLAHI Moussa (alias: KHALILOLLAHI Mousa, ELAHI Mousa Khalil)

Procureur de Tabriz. Il a été impliqué dans l'affaire de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, et est complice de violations graves du droit à un procès équitable.

10.10.2011

48.

MAHSOULI Sadeq (alias: MAHSULI, Sadeq)

Lieu de naissance: Oroumieh (Iran) Date de naissance: 1959/60

Conseiller de l'ancien président, membre du Conseil du discernement du bien de l'ordre islamique Mahmoud Ahmadinejad et membre du Front de persévérance. Ministre des affaires sociales et de la sécurité sociale entre 2009 et 2011. Ministre de l'intérieur jusqu'en août 2009. À ce titre, Mahsouli exerçait une autorité sur l'ensemble des forces de police, des agents de sécurité du ministère de l'intérieur et des agents en civil. Les forces placées sous ses ordres ont été responsables de l'assaut contre la résidence universitaire de Téhéran le 14 juin 2009 et des actes de torture infligés à des étudiants dans le sous-sol du ministère (le tristement célèbre niveau 4). D'autres manifestants ont été gravement maltraités au centre de détention Kahrizak, qui était géré par la police sous le contrôle de Mahsouli.

10.10.2011

49.

MALEKI Mojtaba

Procureur de Kermanshah. A joué un rôle dans la forte augmentation du nombre des condamnations à mort prononcées en Iran, y compris dans les procédures engagées contre sept prisonniers accusés de trafic de drogue qui ont été pendus le même jour, le 3 janvier 2010, dans la prison centrale de Kermanshah.

10.10.2011

52.

KHODAEI SOURI Hojatollah

Lieu de naissance: Selseleh (Iran) Date de naissance: 1964

Membre du comité de sécurité nationale et de politique étrangère. Député de la province de Lorestan. Membre de la commission parlementaire chargée de la politique étrangère et de sécurité. Ancien directeur de la prison d'Evin jusqu'en 2012. La torture était couramment utilisée dans la prison d'Evin lorsque Souri en était le directeur. Dans la section 209, de nombreux militants ont été détenus pour leur opposition pacifique au gouvernement en place.

10.10.2011

53.

TALA Hossein (alias: TALA Hosseyn)

Député iranien. Ancien gouverneur général («Farmandar») de la province de Téhéran jusqu'en septembre 2010, il a été responsable de l'intervention des forces de police et, par conséquent, de la répression à l'égard des manifestants.

Il a été récompensé en décembre 2010 pour le rôle qu'il a joué dans la répression post-électorale.

10.10.2011

54.

TAMADDON Morteza (alias: TAMADON Morteza)

Lieu de naissance: Shahr Kord-Ispahan Date de naissance: 1959

Chef du conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran. Ancien gouverneur général de l'IRGC de la province de Téhéran.

En sa qualité de gouverneur et de chef du conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran, il porte la responsabilité générale de toutes les activités répressives entreprises par l'IRGC dans la province de Téhéran, y compris contre les manifestations politiques depuis juin 2009.

10.10.2011

57.

HAJMOHAM- MADI Aziz

Juge à la Cour pénale de la province de Téhéran. Ancien juge à la première section du tribunal d'Evin. Il a géré plusieurs cas de procès contre les manifestants, notamment celui d'Abdol-Reza Ghanbari, enseignant arrêté en janvier 2010 et condamné à mort pour ses activités politiques. Le tribunal de première instance d'Evin a été créé dans l'enceinte de la prison d'Evin et sa création a été défendue par Jafari Dolatabadi en mars 2010. Dans cette prison, certains accusés ont été confinés, maltraités et contraints de faire de fausses déclarations.

10.10.2011

59.

BAKHTIARI Seyyed Morteza

Lieu de naissance: Mashad (Iran) Date de naissance: 1952

Procureur général adjoint, responsable des questions politiques et de sécurité. Ancien ministre de la justice de 2009 à 2013.

Pendant qu'il était ministre de la justice, les conditions carcérales en Iran étaient loin de respecter les normes admises au niveau international, et les prisonniers ont d'une manière générale été victimes de mauvais traitements. En outre, en tant que ministre de la justice, il a joué un rôle clé dans l'intimidation et le harcèlement de la diaspora iranienne par l'annonce de la création d'un tribunal compétent pour juger les Iraniens qui vivent en dehors du pays. Il a également contribué à une nette augmentation du nombre d'exécutions en Iran, y compris les exécutions secrètes qui n'ont pas été annoncées par le gouvernement, et les exécutions pour des infractions liées à la drogue.

10.10.2011

60.

HOSSEINI Dr Mohammad (alias: HOSSEYNI, Dr Seyyed Mohammad; Seyed, Sayyed et Sayyid)

Lieu de naissance: Rafsanjan, Kerman Date de naissance: 1961

Conseiller de l'ancien président et membre du Conseil du discernement du bien de l'ordre islamique Mahmoud Ahmadinejad. Ancien ministre de la culture et de l'orientation islamique (2009-2013). Ancien membre du Corps des gardiens de la révolution islamique, il a été complice de répression contre des journalistes.

10.10.2011

61.

MOSLEHI Heydar (alias: MOSLEHI Heidar; MOSLEHI Haidar)

Lieu de naissance: Ispahan (Iran) Date de naissance: 1956

Responsable de l'organisation concernant les publications sur le rôle du clergé pendant la guerre. Ancien ministre du renseignement (2009-2013).

Sous sa direction, le ministère du renseignement a poursuivi ses pratiques de détention arbitraire et de persécution à grande échelle contre les protestataires et les dissidents. Le ministère du renseignement gère la section 209 de la prison d'Evin, dans laquelle de nombreux militants ont été détenus pour leur opposition pacifique au gouvernement en place. Les spécialistes des interrogatoires du ministère du renseignement ont fait subir aux prisonniers de la section 209 des passages à tabac ainsi que des violences psychologiques et sexuelles.

10.10.2011

62.

ZARGHAMI Ezzatollah

Lieu de naissance: Dezful (Iran) Date de naissance: 22 juillet 1959

Directeur de la radio-télévision de la République islamique d'Iran (IRIB) jusqu'en novembre 2014. Est susceptible de faire actuellement l'objet d'une réaffectation dans une autre fonction. Pendant son mandat à l'IRIB, il était responsable de toutes les décisions de programmation. L'IRIB a diffusé les aveux de détenus obtenus sous la contrainte ainsi qu'une série de simulacres de procès en août 2009 et décembre 2011. Il s'agit là d'une violation manifeste des dispositions internationales garantissant le droit à un procès équitable.

23.3.2012

63.

TAGHIPOUR Reza

Lieu de naissance: Maragheh (Iran) Date de naissance: 1957

Membre du conseil municipal de Téhéran. Ancien ministre de l'information et des communications (2009-2012).

En tant que ministre de l'information, il a été l'un des hauts fonctionnaires en charge de la censure et du contrôle des activités Internet et des communications de tous types (en particulier la téléphonie mobile). Lors d'interrogatoires de prisonniers politiques, il a été fait usage des données, communications et courriers privés de ces personnes. À plusieurs occasions depuis l'élection présidentielle de 2009 et lors de manifestations de rue, les lignes de téléphonie mobile et les messageries ont été coupées, les chaînes de télévision par satellite ont été brouillées et les services Internet ont été suspendus ou du moins ralentis au niveau local.

23.3.2012

64.

KAZEMI Toraj

En tant que colonel de la police des technologies et des communications, il a annoncé le lancement d'une campagne de recrutement de pirates informatiques gouvernementaux en vue de mieux contrôler l'information sur Internet et de faire du tort aux sites «nuisibles».

23.3.2012

65.

LARIJANI Sadeq

Lieu de naissance: Najaf (Iraq) Date de naissance: 1960 ou août 1961

Chef du pouvoir judiciaire. En tant que chef du pouvoir judiciaire, il est tenu d'approuver et de signer toutes les condamnations du type qisas (réparations), hodoud (crimes envers Dieu) et ta'zirat (crimes envers l'État). Cela inclut les condamnations à mort, les flagellations et les amputations. À cet égard, Sadeq Larijani a personnellement signé plusieurs condamnations à mort, contrevenant ainsi aux normes internationales, y compris des condamnations par lapidation, des exécutions par strangulation (pendaison), des exécutions d'adolescents et des exécutions publiques telles que des pendaisons de prisonniers depuis des ponts en présence de milliers de personnes.

Il a également autorisé des condamnations sous forme de châtiments corporels tels que des amputations et l'injection d'acide dans les yeux des personnes condamnées. Depuis que Sadeq Larijani a pris ses fonctions, le nombre d'arrestations arbitraires de figures politiques, de militants des droits de l'homme et de personnes issues de minorités a augmenté de façon considérable. Les exécutions se sont aussi multipliées depuis 2009. Sadeq Larijani porte en outre la responsabilité des manquements généralisés observés dans les procédures judiciaires iraniennes quant au respect du droit à un procès équitable.

23.3.2012

66.

MIRHEJAZI Ali

Fait partie du cercle des fidèles du Guide suprême, est l'un des responsables de la planification de la répression des manifestations mise en œuvre depuis 2009 et est associé aux personnes responsables de la répression des manifestations.

23.3.2012

68.

RAMIN Mohammad-Ali

Lieu de naissance: Dezful (Iran) Date de naissance: 1954

secrétaire général de la Fondation internationale pour l'étude de l'Holocauste, créée lors de la conférence internationale de révision de la vision globale de l'Holocauste en 2006, que Ramin a été chargé d'organiser au nom du gouvernement iranien. Principal responsable de la censure en tant que vice-ministre en charge de la presse jusqu'en décembre 2013; il est directement responsable de la fermeture de nombreux organes de presse réformateurs (Etemad, Etemad-e Melli, Shargh, etc.), de la fermeture du syndicat indépendant de la presse et de l'intimidation ou l'arrestation de journalistes.

23.3.2012

69.

MORTAZAVI Seyyed Solat

Lieu de naissance: Meibod (Iran) Date de naissance: 1967

Maire de la deuxième plus grande ville d'Iran, Mashad, où des exécutions publiques ont lieu régulièrement. Ancien vice-ministre de l'intérieur en charge des affaires politiques. Il a été responsable de la répression exercée contre les personnes qui ont défendu leurs droits légitimes, dont la liberté d'expression. A ensuite été nommé chef de la commission électorale iranienne pour les élections législatives de 2012 et pour l'élection présidentielle de 2013.

23.3.2012

73.

FAHRADI Ali

Procureur de Karaj. S'est rendu coupable de graves violations des droits de l'homme, notamment dans le cadre de procédures dans lesquelles la peine de mort a été prononcée. Il y a eu un nombre élevé d'exécutions dans la région de Karaj lorsqu'il y était procureur.

23.3.2012

74.

REZVANMA- NESH Ali

Procureur. S'est rendu coupable d'une grave violation des droits de l'homme, notamment par son implication dans l'exécution d'un adolescent.

23.3.2012

75.

RAMEZANI Gholamhosein

Chef de la sécurité au ministère de la défense. Ancien chef de la protection et de la sécurité au sein de l'IRGC jusqu'en mars 2012. Ex-commandant du renseignement de l'IRGC jusqu'en octobre 2009. Impliqué dans la répression de la liberté d'expression, notamment en étant associé aux responsables des arrestations de blogueurs/journalistes en 2004, et aurait joué un rôle dans la répression des manifestations post-électorales en 2009.

23.3.2012

77.

JAFARI Reza

Date de naissance: 1967

Conseiller auprès du tribunal disciplinaire pour juges depuis 2012. Membre du comité chargé de recenser le contenu criminel du web, organe responsable de la censure exercée contre les sites web et les médias sociaux. Ancien responsable des poursuites spéciales contre la cybercriminalité entre 2007 et 2012. A été chargé de réprimer la liberté d'expression, notamment par l'arrestation et la détention de blogueurs/journalistes et les poursuites lancées à leur encontre. Les personnes arrêtées pour des soupçons de cybercriminalité ont été maltraitées et ont fait l'objet d'une procédure judiciaire inéquitable.

23.3.2012

78.

RESHTE- AHMADI Bahram

Juge de droit commun dans le nord de Téhéran. Ancien superviseur du ministère public à Téhéran. Directeur adjoint du bureau des questions pénitentiaires de la province de Téhéran. Ancien procureur adjoint à Téhéran jusqu'en 2013. A dirigé le centre de poursuites judiciaires d'Evin. A été responsable de dénis de droits (droit de visite et autres droits de prisonniers, notamment) à l'égard de militants des droits de l'homme et de prisonniers politiques.

23.3.2012

79.

RASHIDI AGHDAM, Ali Ashraf

Directeur de la prison d'Evin, nommé à la mi-2012. Depuis sa nomination, les conditions se sont détériorées dans la prison et des rapports ont fait état d'un renforcement des mauvais traitements infligés aux prisonniers. En octobre 2012, neuf détenues ont entamé une grève de la faim pour protester contre la violation de leurs droits et les violences qu'elles subissaient de la part des gardiens.

12.3.2013

80.

KIASATI Morteza

Juge au tribunal révolutionnaire d'Ahwaz, 4e chambre. À condamné à mort quatre prisonniers politiques arabes, Taha Heidarian, Abbas Heidarian, Abd al-Rahman Heidarian (trois frères) et Ali Sharifi. Ils ont été arrêtés, torturés et pendus sans procès équitable. Ces affaires et l'absence de procès équitable ont été mentionnées dans un rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Iran en date du 13 septembre 2012, dans le rapport du secrétaire général des Nations unies sur l'Iran en date du 22 août 2012.

12.3.2013

81.

MOUSSAVI, Seyed Mohammad Bagher

Juge au tribunal révolutionnaire d'Ahwaz, 2e chambre, a condamné à mort cinq arabes ahwazis, Mohammad Ali Amouri, Hashem Sha'bani Amouri, Hadi Rashedi, Sayed Jaber Alboshoka et Sayed Mokhtar Alboshoka, le 17 mars 2012, pour «activités contre la sécurité nationale» et «rébellion contre Dieu». Les peines ont été confirmées par la Cour suprême iranienne le 9 janvier 2013. Ces cinq personnes ont été détenues plus d'un an sans chef d'inculpation, torturées et condamnées sans procès équitable.

12.3.2013

82.

SARAFRAZ, Mohammad (Dr.) (alias: Haj-agha Sarafraz)

Date de naissance: env. 1963 Lieu de naissance: Téhéran Lieu de résidence: Téhéran Lieu de travail: Siège de l'IRIB et de Press TV, Téhéran

Président de la radio-télévision de la République islamique d'Iran (IRIB). Ancien directeur du service international de l'IRIB et de Press TV, responsable de toutes les décisions de programmation. Étroitement associé à l'appareil sécuritaire de l'État. Sous sa direction, Press TV, tout comme l'IRIB, a coopéré avec les services de sécurité iraniens et les procureurs iraniens en vue de diffuser les aveux forcés de détenus, y compris ceux du journaliste et réalisateur irano-canadien Maziar Bahari, dans le programme hebdomadaire «Iran Today». OFCOM, l'autorité indépendante de régulation de l'audiovisuel a condamné Press TV à une amende de 100 000 GBP au Royaume-Uni pour la diffusion, en 2011, des aveux de Bahari, qui avaient été filmés sous la contrainte, alors que celui-ci était en prison. Sarafraz est donc associé à des violations du droit à un procès juste et équitable.

12.3.2013

83.

JAFARI, Asadollah

Procureur de la province de Mazandaran, responsable d'arrestations illégales et de violations des droits de prisonniers baha'is, depuis l'arrestation initiale jusqu'au maintien en cellule d'isolement au centre de détention des services de renseignement. Six exemples concrets d'affaires où le droit à un procès équitable n'a pas été respecté sont étayés par des documents. Jafari a mené des poursuites dans des affaires qui ont abouti à un grand nombre d'exécutions, y compris des exécutions publiques.

12.3.2013

85.

HAMLBAR, Rahim

Juge à la 1re chambre du tribunal révolutionnaire de Tabriz. Responsable de lourdes peines infligées à des journalistes, à des membres de la minorité ethnique azérie et à des défenseurs des droits des travailleurs, à la suite d'accusations d'espionnage, d'actes contre la sécurité nationale, de propagande contre le régime iranien et d'insulte à l'encontre du guide suprême iranien portées contre eux. Ses décisions ont violé à maintes reprises le droit à un procès équitable et les détenus ont été forcés à produire de faux aveux. Une affaire retentissante concernait vingt travailleurs bénévoles venus apporter leur aide à la suite du tremblement de terre survenu en Iran en août 2012, qu'il a condamnés à des peines de prison pour avoir tenté de venir en aide aux victimes. Le tribunal les a jugés coupables de «collaboration avec d'autres personnes et collusion en vue de commettre des crimes contre la sécurité nationale.»

12.3.2013

86.

MUSAVI- TABAR, Seyyed Reza

Chef du ministère public révolutionnaire de Shiraz. Responsable d'arrestations illégales et de mauvais traitements à l'encontre d'activistes politiques, de journalistes, de défenseurs des droits de l'homme, de baha'is et de prisonniers d'opinion, qui ont été harcelés, torturés, interrogés, sans avoir droit à un avocat ni à un procès équitable. Musavi-Tabar a signé des décisions judiciaires au centre de détention no 100 (une prison pour hommes) de sinistre réputation, y compris la décision d'emprisonner Raha Sabet, une femme baha'ie, en cellule d'isolement pour trois ans.

12.3.2013

Entités

| | Nom | Information d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Centre d'enquêtes en matière de criminalité organisée (alias: Bureau de cybercriminalité ou cyber-police) | Lieu: Téhéran, site web iranien: http://www.cyberpolice.ir | La police iranienne chargée de la cybercriminalité, créée en janvier 2011, est une unité de la police de la République islamique d'Iran, qui est dirigée par Esmail Ahmadi-Moqaddam (inscrit sur la liste). Ahmadi-Moqaddam a souligné que cette unité s'attaquerait aux groupes antirévolutionnaires et aux dissidents qui ont utilisé en 2009 des réseaux sociaux sur Internet pour déclencher des actions de protestation contre la réélection du président Mahmoud Ahmadinejad. En janvier 2012, l'unité a publié des lignes directrices sur les cybercafés qui exigeaient des utilisateurs qu'ils fournissent des informations personnelles qui seraient conservées pendant six mois par les propriétaires des cafés, ainsi qu'un relevé des sites Internet consultés. Les règles exigent aussi des propriétaires des cafés qu'ils installent des caméras de télévision en circuit fermé et conservent les enregistrements pendant six mois.
  Ces nouvelles règles permettent de créer un journal de bord que les autorités peuvent utiliser pour repérer les activistes ou toute personne considérée comme une menace à la sécurité nationale. En juin 2012, les médias iraniens ont rapporté que la police iranienne chargée de la cybercriminalité lancerait une offensive contre les réseaux privés virtuels (RPV). Le 30 octobre 2012, l'unité a arrêté le blogueur Sattar Beheshti (sans mandat) pour «actions contre la sécurité nationale sur les réseaux sociaux et Facebook». Beheshti avait critiqué le gouvernement iranien sur son blog. Il a été retrouvé mort dans sa cellule le 3 novembre 2012 et aurait été torturé à mort par les services de police chargés de la cybercriminalité. | |

Nom

Information d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Centre d'enquêtes en matière de criminalité organisée (alias: Bureau de cybercriminalité ou cyber-police)

Lieu: Téhéran, site web iranien: http://www.cyberpolice.ir

La police iranienne chargée de la cybercriminalité, créée en janvier 2011, est une unité de la police de la République islamique d'Iran, qui est dirigée par Esmail Ahmadi-Moqaddam (inscrit sur la liste). Ahmadi-Moqaddam a souligné que cette unité s'attaquerait aux groupes antirévolutionnaires et aux dissidents qui ont utilisé en 2009 des réseaux sociaux sur Internet pour déclencher des actions de protestation contre la réélection du président Mahmoud Ahmadinejad. En janvier 2012, l'unité a publié des lignes directrices sur les cybercafés qui exigeaient des utilisateurs qu'ils fournissent des informations personnelles qui seraient conservées pendant six mois par les propriétaires des cafés, ainsi qu'un relevé des sites Internet consultés. Les règles exigent aussi des propriétaires des cafés qu'ils installent des caméras de télévision en circuit fermé et conservent les enregistrements pendant six mois.

Ces nouvelles règles permettent de créer un journal de bord que les autorités peuvent utiliser pour repérer les activistes ou toute personne considérée comme une menace à la sécurité nationale. En juin 2012, les médias iraniens ont rapporté que la police iranienne chargée de la cybercriminalité lancerait une offensive contre les réseaux privés virtuels (RPV). Le 30 octobre 2012, l'unité a arrêté le blogueur Sattar Beheshti (sans mandat) pour «actions contre la sécurité nationale sur les réseaux sociaux et Facebook». Beheshti avait critiqué le gouvernement iranien sur son blog. Il a été retrouvé mort dans sa cellule le 3 novembre 2012 et aurait été torturé à mort par les services de police chargés de la cybercriminalité.

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| 8.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 92/12 |
| --- | --- | --- | --- |

8.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/12

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/549 DU CONSEIL

du 7 avril 2015

mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.

| (2) | Par son arrêt rendu le 22 janvier 2015 dans les affaires jointes T-420/11 et T-56/12, le Tribunal de l'Union européenne a annulé les décisions du Conseil 2011/299/PESC (2) et 2011/783/PESC (3), dans la mesure où elles inscrivent les entités suivantes sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012: Ocean Capital Administration GmbH, First Ocean Administration GmbH, First Ocean GmbH & Co. KG, Second Ocean Administration GmbH, Second Ocean GmbH & Co. KG, Third Ocean Administration GmbH, Third Ocean GmbH & Co. KG, Fourth Ocean Administration GmbH, Fourth Ocean GmbH & Co. KG, Fifth Ocean Administration GmbH, Fifth Ocean GmbH & Co. KG, Sixth Ocean Administration GmbH, Sixth Ocean GmbH & Co. KG, Seventh Ocean Administration GmbH, Seventh Ocean GmbH & Co. KG, Eighth Ocean Administration GmbH, Eighth Ocean GmbH & Co. KG, Ninth Ocean Administration GmbH, Ninth Ocean GmbH & Co. KG, Tenth Ocean Administration GmbH, Tenth Ocean GmbH & Co. KG, Eleventh Ocean Administration GmbH, Eleventh Ocean GmbH & Co. KG, Twelfth Ocean Administration GmbH, Twelfth Ocean GmbH & Co. KG, Thirteenth Ocean Administration GmbH, Fourteenth Ocean Administration GmbH, Fifteenth Ocean Administration GmbH, Sixteenth Ocean Administration GmbH, Kerman Shipping Co. Ltd, Woking Shipping Investments Ltd, Shere Shipping Co. Ltd, Tongham Shipping Co. Ltd, Uppercourt Shipping Co. Ltd, Vobster Shipping Co. Ltd, Lancelin Shipping Co. Ltd., IRISL Maritime Training Institute, Kheibar Co.et Kish Shipping Line Manning Co. |
| --- | --- |

(2)

Par son arrêt rendu le 22 janvier 2015 dans les affaires jointes T-420/11 et T-56/12, le Tribunal de l'Union européenne a annulé les décisions du Conseil 2011/299/PESC (2) et 2011/783/PESC (3), dans la mesure où elles inscrivent les entités suivantes sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012: Ocean Capital Administration GmbH, First Ocean Administration GmbH, First Ocean GmbH & Co. KG, Second Ocean Administration GmbH, Second Ocean GmbH & Co. KG, Third Ocean Administration GmbH, Third Ocean GmbH & Co. KG, Fourth Ocean Administration GmbH, Fourth Ocean GmbH & Co. KG, Fifth Ocean Administration GmbH, Fifth Ocean GmbH & Co. KG, Sixth Ocean Administration GmbH, Sixth Ocean GmbH & Co. KG, Seventh Ocean Administration GmbH, Seventh Ocean GmbH & Co. KG, Eighth Ocean Administration GmbH, Eighth Ocean GmbH & Co. KG, Ninth Ocean Administration GmbH, Ninth Ocean GmbH & Co. KG, Tenth Ocean Administration GmbH, Tenth Ocean GmbH & Co. KG, Eleventh Ocean Administration GmbH, Eleventh Ocean GmbH & Co. KG, Twelfth Ocean Administration GmbH, Twelfth Ocean GmbH & Co. KG, Thirteenth Ocean Administration GmbH, Fourteenth Ocean Administration GmbH, Fifteenth Ocean Administration GmbH, Sixteenth Ocean Administration GmbH, Kerman Shipping Co. Ltd, Woking Shipping Investments Ltd, Shere Shipping Co. Ltd, Tongham Shipping Co. Ltd, Uppercourt Shipping Co. Ltd, Vobster Shipping Co. Ltd, Lancelin Shipping Co. Ltd., IRISL Maritime Training Institute, Kheibar Co.et Kish Shipping Line Manning Co.

| (3) | Sur la base d'un nouvel exposé des motifs, il convient de réinscrire 32 de ces entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(3)

Sur la base d'un nouvel exposé des motifs, il convient de réinscrire 32 de ces entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

| (4) | Par l'arrêt qu'il a rendu le 22 janvier 2015 dans l'affaire T-176/12, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision 2012/35/PESC du Conseil (4), dans la mesure où elle inscrit la Bank Tejarat sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012. |
| --- | --- |

(4)

Par l'arrêt qu'il a rendu le 22 janvier 2015 dans l'affaire T-176/12, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision 2012/35/PESC du Conseil (4), dans la mesure où elle inscrit la Bank Tejarat sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.

| (5) | Il convient de réinscrire la Bank Tejarat sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs. |
| --- | --- |

(5)

Il convient de réinscrire la Bank Tejarat sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs.

| (6) | Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2015.

Par le Conseil

Le président

E. RINKĒVIČS

---

(1)  JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.

1

(2)  Décision 2011/299/PESC du Conseil du 23 mai 2011 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 136 du 24.5.2011, p. 65).

2

(3)  Décision 2011/783/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 319 du 2.12.2011, p. 71).

3

er

(4)  Décision 2012/35/PESC du Conseil du 23 janvier 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 19 du 24.1.2012, p. 22).

4

---

ANNEXE

| 1. | L'entité dont le nom est repris ci-après est insérée sur la liste figurant à l'annexe IX, partie I, du règlement (UE) no 267/2012:
  I.   Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement iranien

  B.   Entités | Nom | Information d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 105. | Bank Tejarat | Adresse postale: Taleghani Br. 130, Taleghani Ave. P.O.Box: 11365-5416, Téhéran; Tél. 88826690; Télex 226641 TJTA IR; Fax 88893641; site web: http://www.tejaratbank.ir | La Bank Tejarat fournit un appui important au gouvernement iranien en mettant à disposition des moyens financiers et en finançant des services liés à des projets de développement dans le secteur pétrolier et gazier. Le secteur pétrolier et gazier constitue une source importante de financement pour le gouvernement iranien et plusieurs projets financés par la Bank Tejarat sont menés par des filiales d'entités détenues et contrôlées par le gouvernement iranien. En outre, la Bank Tejarat continue à être partiellement détenue par le gouvernement iranien et étroitement liée à celui-ci, qui est donc en mesure d'influencer les décisions de la Bank Tejarat, notamment quant à sa participation au financement de projets que le gouvernement iranien juge hautement prioritaires.
  Par ailleurs, dans la mesure où elle finance divers projets de production et de raffinage de pétrole brut qui nécessitent l'acquisition d'équipements et de technologies essentiels à ces secteurs, dont la fourniture en vue de leur utilisation en Iran est interdite, la Bank Tejarat peut être considérée comme concourant à l'acquisition de biens et de technologies interdits. | 8.4.2015 |

1.

L'entité dont le nom est repris ci-après est insérée sur la liste figurant à l'annexe IX, partie I, du règlement (UE) no 267/2012:

I.   Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement iranien

B.   Entités

Nom

Information d'identification

Motifs

Date d'inscription

105.

Bank Tejarat

Adresse postale: Taleghani Br. 130, Taleghani Ave. P.O.Box: 11365-5416, Téhéran; Tél. 88826690; Télex 226641 TJTA IR; Fax 88893641; site web: http://www.tejaratbank.ir

La Bank Tejarat fournit un appui important au gouvernement iranien en mettant à disposition des moyens financiers et en finançant des services liés à des projets de développement dans le secteur pétrolier et gazier. Le secteur pétrolier et gazier constitue une source importante de financement pour le gouvernement iranien et plusieurs projets financés par la Bank Tejarat sont menés par des filiales d'entités détenues et contrôlées par le gouvernement iranien. En outre, la Bank Tejarat continue à être partiellement détenue par le gouvernement iranien et étroitement liée à celui-ci, qui est donc en mesure d'influencer les décisions de la Bank Tejarat, notamment quant à sa participation au financement de projets que le gouvernement iranien juge hautement prioritaires.

Par ailleurs, dans la mesure où elle finance divers projets de production et de raffinage de pétrole brut qui nécessitent l'acquisition d'équipements et de technologies essentiels à ces secteurs, dont la fourniture en vue de leur utilisation en Iran est interdite, la Bank Tejarat peut être considérée comme concourant à l'acquisition de biens et de technologies interdits.

8.4.2015

| 2. | Les entités dont le nom est repris ci-après sont insérées sur la liste figurant à l'annexe IX, partie III, du règlement (UE) no 267/2012:
  III.   Compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (IRISL)

  B.   Entités | Nom | Information d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 4. | Ocean Capital Administration GmbH | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 92501 (Allemagne), délivré le 4 janvier 2005 | Holding de l'IRISL établi en Allemagne, détenu et contrôlé par IRISL. | 8.4.2015 |
| 5. | First Ocean Administration GmbH | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94311 (Allemagne), délivré le 21 juillet 2005 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 5 bis. | First Ocean GmbH & Co. KG | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 102601 (Allemagne), délivré le 19 septembre 2005; No OMI 9349576 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 6. | Second Ocean Administration GmbH | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94312 (Allemagne), délivré le 21 juillet 2005 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 6 bis. | Second Ocean GmbH & Co. KG | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102502 (Allemagne), délivré le 24 août 2005; No OMI: 9349588. | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 7. | Third Ocean Administration GmbH | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94313 (Allemagne), délivré le 21 juillet 2005 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 7 bis. | Third Ocean GmbH & Co. KG | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102520 (Allemagne), délivré le 29 août 2005; No OMI 9349590 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 8. | Fourth Ocean Administration GmbH | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94314 (Allemagne), délivré le 21 juillet 2005 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 8 bis. | Fourth Ocean GmbH & Co. KG | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102600 (Allemagne), délivré le 19 septembre 2005 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 9. | Fifth Ocean Administration GmbH | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94315 (Allemagne), délivré le 21 juillet 2005 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 9 bis. | Fifth Ocean GmbH & Co. KG | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102599 (Allemagne), délivré le 19 septembre 2005; No OMI: 9349667 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 10. | Sixth Ocean Administration GmbH | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94316 (Allemagne), délivré le 21 juillet 2005 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 10 bis. | Sixth Ocean GmbH & Co. KG | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102501 (Allemagne), délivré le 24 août 2005; No OMI: 9349679 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 11. | Seventh Ocean Administration GmbH | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94829 (Allemagne), délivré le 19 septembre 2005 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 11 bis. | Seventh Ocean GmbH & Co. KG | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102655 (Allemagne), délivré le 26 septembre 2005; No OMI: 9165786 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 12. | Eighth Ocean Administration GmbH | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94633 (Allemagne), délivré le 24 août 2005 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 12 bis. | Eighth Ocean GmbH & Co. KG | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102533 (Allemagne), délivré le 1er septembre 2005; No OMI: 9165803 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 13. | Ninth Ocean Administration GmbH | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94698 (Allemagne), délivré le 9 septembre 2005 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 13 bis. | Ninth Ocean GmbH & Co. KG | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102565 (Allemagne), délivré le 15 septembre 2005; No OMI: 9165798 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 14. | Tenth Ocean Administration GmbH | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 14 bis. | Tenth Ocean GmbH & Co. KG | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102679 (Allemagne), délivré le 27 septembre 2005; No OMI: 9165815 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 15. | Eleventh Ocean Administration GmbH | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94632 (Allemagne), délivré le 24 août 2005 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 15 bis. | Eleventh Ocean GmbH & Co. KG | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102544 (Allemagne), délivré le 9 septembre 2005; No OMI 9209324 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 16. | Twelfth Ocean Administration GmbH | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94573 (Allemagne), délivré le 18 août 2005 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 16 bis. | Twelfth Ocean GmbH & Co. KG | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102506 (Allemagne), délivré le 25 août 2005 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 17. | Thirteenth Ocean Administration GmbH | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 18. | Fourteenth Ocean Administration GmbH | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 19. | Fifteenth Ocean Administration GmbH | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 20. | Sixteenth Ocean Administration GmbH | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 37. | IRISL Maritime Training Institute | No 115, Ghaem Magham Farahani St. P.O. Box 15896-53313, Téhéran (Iran) | IRISL Maritime Training Institute est détenue et contrôlée par IRISL, qui détient 90 % des actions de la société et dont le représentant est vice-président du conseil d'administration. Elle participe à la formation des employés d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 39. | Kheibar Co. | Iranshahr shomali (North) avenue, nr 237, 158478311, Téhéran (Iran) | Kheibar Co. est détenue et contrôlée par IRISL, qui détient 81 % des actions de la société et dont le représentant est membre du conseil d'administration. Elle fournit les navires en pièces détachées. | 8.4.2015 |
| 40. | Kish Shipping Line Manning Co. | Sanaei Street Kish Island Iran | Kish Shipping Line Manning Co. est détenue et contrôlée par l'IRISL. Elle s'occupe du recrutement et de la gestion du personnel d'IRISL. | 8.4.2015 |

2.

Les entités dont le nom est repris ci-après sont insérées sur la liste figurant à l'annexe IX, partie III, du règlement (UE) no 267/2012:

III.   Compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (IRISL)

B.   Entités

Nom

Information d'identification

Motifs

Date d'inscription

4.

Ocean Capital Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 92501 (Allemagne), délivré le 4 janvier 2005

Holding de l'IRISL établi en Allemagne, détenu et contrôlé par IRISL.

8.4.2015

5.

First Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94311 (Allemagne), délivré le 21 juillet 2005

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

5 bis.

First Ocean GmbH & Co. KG

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 102601 (Allemagne), délivré le 19 septembre 2005; No OMI 9349576

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

6.

Second Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94312 (Allemagne), délivré le 21 juillet 2005

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

6 bis.

Second Ocean GmbH & Co. KG

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102502 (Allemagne), délivré le 24 août 2005; No OMI: 9349588.

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

7.

Third Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94313 (Allemagne), délivré le 21 juillet 2005

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

7 bis.

Third Ocean GmbH & Co. KG

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102520 (Allemagne), délivré le 29 août 2005; No OMI 9349590

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

8.

Fourth Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94314 (Allemagne), délivré le 21 juillet 2005

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

8 bis.

Fourth Ocean GmbH & Co. KG

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102600 (Allemagne), délivré le 19 septembre 2005

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

9.

Fifth Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94315 (Allemagne), délivré le 21 juillet 2005

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

9 bis.

Fifth Ocean GmbH & Co. KG

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102599 (Allemagne), délivré le 19 septembre 2005; No OMI: 9349667

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

10.

Sixth Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94316 (Allemagne), délivré le 21 juillet 2005

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

10 bis.

Sixth Ocean GmbH & Co. KG

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102501 (Allemagne), délivré le 24 août 2005; No OMI: 9349679

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

11.

Seventh Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94829 (Allemagne), délivré le 19 septembre 2005

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

11 bis.

Seventh Ocean GmbH & Co. KG

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102655 (Allemagne), délivré le 26 septembre 2005; No OMI: 9165786

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

12.

Eighth Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94633 (Allemagne), délivré le 24 août 2005

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

12 bis.

Eighth Ocean GmbH & Co. KG

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102533 (Allemagne), délivré le 1er septembre 2005; No OMI: 9165803

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

13.

Ninth Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94698 (Allemagne), délivré le 9 septembre 2005

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

13 bis.

Ninth Ocean GmbH & Co. KG

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102565 (Allemagne), délivré le 15 septembre 2005; No OMI: 9165798

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

14.

Tenth Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

14 bis.

Tenth Ocean GmbH & Co. KG

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102679 (Allemagne), délivré le 27 septembre 2005; No OMI: 9165815

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

15.

Eleventh Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94632 (Allemagne), délivré le 24 août 2005

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

15 bis.

Eleventh Ocean GmbH & Co. KG

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102544 (Allemagne), délivré le 9 septembre 2005; No OMI 9209324

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

16.

Twelfth Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94573 (Allemagne), délivré le 18 août 2005

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

16 bis.

Twelfth Ocean GmbH & Co. KG

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102506 (Allemagne), délivré le 25 août 2005

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

17.

Thirteenth Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

18.

Fourteenth Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

19.

Fifteenth Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

20.

Sixteenth Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

37.

IRISL Maritime Training Institute

No 115, Ghaem Magham Farahani St. P.O. Box 15896-53313, Téhéran (Iran)

IRISL Maritime Training Institute est détenue et contrôlée par IRISL, qui détient 90 % des actions de la société et dont le représentant est vice-président du conseil d'administration. Elle participe à la formation des employés d'IRISL.

8.4.2015

39.

Kheibar Co.

Iranshahr shomali (North) avenue, nr 237, 158478311, Téhéran (Iran)

Kheibar Co. est détenue et contrôlée par IRISL, qui détient 81 % des actions de la société et dont le représentant est membre du conseil d'administration. Elle fournit les navires en pièces détachées.

8.4.2015

40.

Kish Shipping Line Manning Co.

Sanaei Street Kish Island Iran

Kish Shipping Line Manning Co. est détenue et contrôlée par l'IRISL. Elle s'occupe du recrutement et de la gestion du personnel d'IRISL.

8.4.2015

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| 8.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 92/18 |
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8.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/18

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/550 DE LA COMMISSION

du 24 mars 2015

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Fränkischer Grünkern (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Fränkischer Grünkern» déposée par l'Allemagne a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Fränkischer Grünkern» déposée par l'Allemagne a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Fränkischer Grünkern» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Fränkischer Grünkern» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Fränkischer Grünkern» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6 «Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés» de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO C 410 du 18.11.2014, p. 12.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

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| 8.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 92/19 |
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8.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/19

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/551 DE LA COMMISSION

du 24 mars 2015

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Miel des Cévennes (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Miel des Cévennes» déposée par la France a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Miel des Cévennes» déposée par la France a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Miel des Cévennes» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Miel des Cévennes» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Miel des Cévennes» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.4 «Autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)» de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO C 412 du 19.11.2014, p. 4.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

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| 8.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 92/20 |
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8.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/20

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RÈGLEMENT (UE) 2015/552 DE LA COMMISSION

du 7 avril 2015

modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1,3-dichloropropène, de bifénox, de diméthénamide-P, de prohexadione, de tolylfluanide et de trifluraline présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), son article 18, paragraphe 1, point b), et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Des limites maximales applicables aux résidus (LMR) de diméthénamide-P et de prohexadione ont été fixées à l'annexe II et à l'annexe III, partie B, du règlement (CE) no 396/2005. Pour le 1,3-dichloropropène et le bifénox, des LMR ont été fixées à l'annexe III, partie A, dudit règlement. Pour le tolylfluanide et la trifluraline, des LMR ont été fixées à l'annexe V dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Des limites maximales applicables aux résidus (LMR) de diméthénamide-P et de prohexadione ont été fixées à l'annexe II et à l'annexe III, partie B, du règlement (CE) no 396/2005. Pour le 1,3-dichloropropène et le bifénox, des LMR ont été fixées à l'annexe III, partie A, dudit règlement. Pour le tolylfluanide et la trifluraline, des LMR ont été fixées à l'annexe V dudit règlement.

| (2) | La non-inscription du 1,3-dichloropropène à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (2) est prévue dans la décision 2011/36/UE de la Commission (3). Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active 1,3-dichloropropène ont été retirées. Conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 396/2005, en liaison avec son article 14, paragraphe 1, il y a donc lieu de supprimer les LMR fixées pour cette substance active à l'annexe III. Cette mesure ne doit pas s'appliquer aux LMR correspondant à des CXL fondées sur des utilisations dans des pays tiers, à condition que celles-ci soient acceptables du point de vue de la sécurité des consommateurs. Il convient que cette mesure ne s'applique pas non plus dans les cas où des LMR ont été spécifiquement fixées au titre de tolérances à l'importation. |
| --- | --- |

(2)

La non-inscription du 1,3-dichloropropène à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (2) est prévue dans la décision 2011/36/UE de la Commission (3). Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active 1,3-dichloropropène ont été retirées. Conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 396/2005, en liaison avec son article 14, paragraphe 1, il y a donc lieu de supprimer les LMR fixées pour cette substance active à l'annexe III. Cette mesure ne doit pas s'appliquer aux LMR correspondant à des CXL fondées sur des utilisations dans des pays tiers, à condition que celles-ci soient acceptables du point de vue de la sécurité des consommateurs. Il convient que cette mesure ne s'applique pas non plus dans les cas où des LMR ont été spécifiquement fixées au titre de tolérances à l'importation.

| (3) | En ce qui concerne le bifénox, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a rendu un avis motivé sur les LMR existantes conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (4). Elle a recommandé l'abaissement des LMR relatives aux grains d'orge, d'avoine, de seigle et de froment (blé). Dans le cas des LMR relatives aux graines de tournesol et de colza, elle a conclu que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Étant donné l'absence de risque pour les consommateurs, les LMR relatives à ces produits devraient être fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l'Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. L'Autorité a conclu qu'en ce qui concerne les LMR relatives aux produits porcins (viande, graisse, foie et reins), bovins (viande, graisse, foie et reins), ovins (viande, graisse, foie et reins) et caprins (viande, graisse, foie et reins) ainsi que le lait (des bovins, ovins et caprins), aucune information n'était disponible et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Il convient de fixer les LMR relatives à ces denrées ou produits au niveau de la limite de détermination spécifique ou à la valeur par défaut fixée à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne le bifénox, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a rendu un avis motivé sur les LMR existantes conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (4). Elle a recommandé l'abaissement des LMR relatives aux grains d'orge, d'avoine, de seigle et de froment (blé). Dans le cas des LMR relatives aux graines de tournesol et de colza, elle a conclu que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Étant donné l'absence de risque pour les consommateurs, les LMR relatives à ces produits devraient être fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l'Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. L'Autorité a conclu qu'en ce qui concerne les LMR relatives aux produits porcins (viande, graisse, foie et reins), bovins (viande, graisse, foie et reins), ovins (viande, graisse, foie et reins) et caprins (viande, graisse, foie et reins) ainsi que le lait (des bovins, ovins et caprins), aucune information n'était disponible et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Il convient de fixer les LMR relatives à ces denrées ou produits au niveau de la limite de détermination spécifique ou à la valeur par défaut fixée à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.

| (4) | En ce qui concerne le diméthénamide-P, l'Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article (5). Elle a proposé une modification de la définition des résidus et l'abaissement des LMR relatives aux arachides, aux graines de tournesol et de colza, aux fèves de soja, aux graines de courges et aux betteraves sucrières. Pour d'autres produits, elle a recommandé le maintien des LMR existantes. Dans le cas des LMR relatives aux oignons de printemps, aux laitues et aux fines herbes, elle a conclu que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Étant donné l'absence de risque pour les consommateurs, les LMR relatives à ces produits devraient être fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l'Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne le diméthénamide-P, l'Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article (5). Elle a proposé une modification de la définition des résidus et l'abaissement des LMR relatives aux arachides, aux graines de tournesol et de colza, aux fèves de soja, aux graines de courges et aux betteraves sucrières. Pour d'autres produits, elle a recommandé le maintien des LMR existantes. Dans le cas des LMR relatives aux oignons de printemps, aux laitues et aux fines herbes, elle a conclu que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Étant donné l'absence de risque pour les consommateurs, les LMR relatives à ces produits devraient être fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l'Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement.

| (5) | En ce qui concerne le prohexadione, l'Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article (6). Elle a recommandé l'abaissement des LMR relatives aux raisins de table et de cuve, aux fraises, aux fruits de ronce, aux autres petits fruits et baies, à l'orge, au froment (blé), au houblon ainsi qu'aux produits porcins (viande, graisse, foie et reins), bovins (viande, graisse, foie et reins), ovins (viande, graisse, foie et reins) et caprins (viande, graisse, foie et reins). Pour d'autres produits, elle a recommandé le relèvement des LMR existantes ou leur maintien. |
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(5)

En ce qui concerne le prohexadione, l'Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article (6). Elle a recommandé l'abaissement des LMR relatives aux raisins de table et de cuve, aux fraises, aux fruits de ronce, aux autres petits fruits et baies, à l'orge, au froment (blé), au houblon ainsi qu'aux produits porcins (viande, graisse, foie et reins), bovins (viande, graisse, foie et reins), ovins (viande, graisse, foie et reins) et caprins (viande, graisse, foie et reins). Pour d'autres produits, elle a recommandé le relèvement des LMR existantes ou leur maintien.

| (6) | La suppression de l'inscription relative au tolylfluanide figurant dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE est prévue dans la directive 2010/20/UE de la Commission (7). Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tolylfluanide ont été retirées. |
| --- | --- |

(6)

La suppression de l'inscription relative au tolylfluanide figurant dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE est prévue dans la directive 2010/20/UE de la Commission (7). Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tolylfluanide ont été retirées.

| (7) | En ce qui concerne le tolylfluanide, l'Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (8). Elle a proposé une modification de la définition des résidus et a conclu qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Compte tenu des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il convient que des LMR soient établies au niveau de la limite de détermination spécifique ou à la valeur par défaut fixée à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005. |
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(7)

En ce qui concerne le tolylfluanide, l'Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (8). Elle a proposé une modification de la définition des résidus et a conclu qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Compte tenu des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il convient que des LMR soient établies au niveau de la limite de détermination spécifique ou à la valeur par défaut fixée à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.

| (8) | La non-inscription de la trifluraline à l'annexe I de la directive 91/414/CEE est prévue dans la décision 2010/355/UE de la Commission (9). Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active trifluraline ont été retirées. |
| --- | --- |

(8)

La non-inscription de la trifluraline à l'annexe I de la directive 91/414/CEE est prévue dans la décision 2010/355/UE de la Commission (9). Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active trifluraline ont été retirées.

| (9) | En ce qui concerne la trifluraline, l'Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (10). Compte tenu des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il convient que des LMR relatives à ces produits soient établies au niveau de la limite de détermination ou à la valeur par défaut fixée à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne la trifluraline, l'Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (10). Compte tenu des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il convient que des LMR relatives à ces produits soient établies au niveau de la limite de détermination ou à la valeur par défaut fixée à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.

| (10) | Dans le cas des produits d'origine végétale ou animale pour lesquels aucune autorisation pertinente ou tolérance à l'importation n'a été signalée à l'échelon de l'Union européenne, et pour lesquels le Codex alimentarius ne prévoit pas de CXL, l'Autorité a conclu qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Compte tenu des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il convient que des LMR relatives à ces produits soient établies au niveau de la limite de détermination ou à la valeur par défaut fixée à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(10)

Dans le cas des produits d'origine végétale ou animale pour lesquels aucune autorisation pertinente ou tolérance à l'importation n'a été signalée à l'échelon de l'Union européenne, et pour lesquels le Codex alimentarius ne prévoit pas de CXL, l'Autorité a conclu qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Compte tenu des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il convient que des LMR relatives à ces produits soient établies au niveau de la limite de détermination ou à la valeur par défaut fixée à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.

| (11) | La Commission a consulté les laboratoires de référence de l'Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d'adapter certaines limites de détermination. Pour plusieurs substances, ces laboratoires ont conclu que les progrès techniques imposaient de fixer des limites de détermination spécifiques pour certaines denrées ou produits. |
| --- | --- |

(11)

La Commission a consulté les laboratoires de référence de l'Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d'adapter certaines limites de détermination. Pour plusieurs substances, ces laboratoires ont conclu que les progrès techniques imposaient de fixer des limites de détermination spécifiques pour certaines denrées ou produits.

| (12) | Eu égard aux avis motivés de l'Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(12)

Eu égard aux avis motivés de l'Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

| (13) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (14) | Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, il convient que le présent règlement prévoie des dispositions transitoires s'appliquant aux aliments qui ont été produits dans le respect de la législation avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le respect d'un niveau élevé de protection des consommateurs. |
| --- | --- |

(14)

Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, il convient que le présent règlement prévoie des dispositions transitoires s'appliquant aux aliments qui ont été produits dans le respect de la législation avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le respect d'un niveau élevé de protection des consommateurs.

| (15) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées afin de permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(15)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées afin de permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (16) | Les partenaires commerciaux de l'Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l'Organisation mondiale du commerce et leurs observations ont été prises en considération. |
| --- | --- |

(16)

Les partenaires commerciaux de l'Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l'Organisation mondiale du commerce et leurs observations ont été prises en considération.

| (17) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(17)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 396/2005, dans sa version en vigueur avant sa modification par le présent règlement, continue de s'appliquer aux denrées ou aliments qui ont été produits dans le respect de la législation avant le 28 avril 2015.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 28 octobre 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

2

(3)  Décision 2011/36/UE de la Commission du 20 janvier 2011 relative à la non-inscription du 1,3-dichloropropène à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 18 du 21.1.2011, p. 42).

3

(4)  Autorité européenne de sécurité des aliments; Reasoned opinion on the review of the existing maximum residue levels (MRLs) for bifenox according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005. EFSA Journal, 2013; 11(4):3215. [36 pp.].

4

Reasoned opinion on the review of the existing maximum residue levels (MRLs) for bifenox according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005. EFSA Journal

(5)  Autorité européenne de sécurité des aliments; Reasoned opinion on the review of the existing maximum residue levels (MRLs) for dimethenamid-P according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005. EFSA Journal, 2013; 11(4):3216. [53 pp.].

5

Reasoned opinion on the review of the existing maximum residue levels (MRLs) for dimethenamid-P according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005. EFSA Journal

(6)  Autorité européenne de sécurité des aliments; Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for prohexadione according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005. EFSA Journal, 2013; 11(4):3192. [36 pp.].

6

Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for prohexadione according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005. EFSA Journal

(7)  Directive 2010/20/UE de la Commission du 9 mars 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil pour supprimer le tolylfluanide de la liste des substances actives et assurer le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 60 du 10.3.2010, p. 20).

7

(8)  Autorité européenne de sécurité des aliments; Reasoned opinion on the review of the existing maximum residue levels (MRLs) for tolylfluanid according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005. EFSA Journal, 2013; 11(7):3300. [37 pp.].

8

Reasoned opinion on the review of the existing maximum residue levels (MRLs) for tolylfluanid according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005. EFSA Journal

(9)  Décision 2010/355/UE de la Commission du 25 juin 2010 relative à la non-inscription de la trifluraline à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 160 du 26.6.2010, p. 30).

9

(10)  Autorité européenne de sécurité des aliments; Reasoned opinion on the review of the existing maximum residue levels (MRLs) for trifluralin according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005. EFSA Journal, 2013; 11(4):3193. [16 pp.].

10

Reasoned opinion on the review of the existing maximum residue levels (MRLs) for trifluralin according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005. EFSA Journal

---

ANNEXE

Les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées comme suit:

| 1) | l'annexe II est modifiée comme suit:






  a) | les colonnes concernant le diméthénamide-P et le prohexadione sont remplacées par le texte suivant:

  «Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)









  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (2) | Diméthénamide, y compris les autres mélanges d'isomères constitutifs, dont le diméthénamide-P (somme des isomères) | Prohexadione [prohexadione (acide) et ses sels, exprimé en prohexadione-calcium] |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 0100000 | 1. | FRUITS À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; NOIX |

1)

l'annexe II est modifiée comme suit:

a)

les colonnes concernant le diméthénamide-P et le prohexadione sont remplacées par le texte suivant:

«Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (2)

Diméthénamide, y compris les autres mélanges d'isomères constitutifs, dont le diméthénamide-P (somme des isomères)

Prohexadione [prohexadione (acide) et ses sels, exprimé en prohexadione-calcium]

0100000

1.

0,01 (1)

0110000

| i) | Agrumes |
| --- | --- |

i)

0,01
   (1)

0110010

Pamplemousses [shaddocks, pomelos, sweeties, tangelos (sauf mineolas), uglis et autres hybrides]

0110020

Oranges (bergamotes, oranges amères, chinottes et autres hybrides)

0110030

Citrons [cédrats, citrons, mains de Bouddha (Citrus medica var. sarcodactylis)]

0110040

Limettes

0110050

Mandarines ([clémentines, tangerines, mineolas et autres hybrides tangors (Citrus reticulata × sinensis)]

0110990

Autres

0120000

| ii) | Noix |
| --- | --- |

ii)

0,01
   (1)

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes (avelines)

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres

0130000

| iii) | Fruits à pépins |
| --- | --- |

iii)

0,1

0130010

Pommes (pommettes)

0130020

Poires [poires asiatiques (nashis)]

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Nèfles du Japon

0130990

Autres

0140000

| iv) | Fruits à noyau |
| --- | --- |

iv)

0,01
   (1)

0140010

Abricots

0140020

Cerises (cerises douces, cerises acides/griottes)

0140030

Pêches (nectarines et hybrides similaires)

0140040

Prunes [prunes de Damas, reines-claudes, mirabelles, prunelles, jujubes communs/jujubes d'Inde (Ziziphus zizyphus)]

0140990

Autres

0150000

| v) | Baies et petits fruits |
| --- | --- |

v)

0,01
   (1)

0151000

| a) | Raisins de table et raisins de cuve |
| --- | --- |

a)

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies (ronces-framboises, framboises-mûres de Tay, mûres de Boysen, mûres des ronces et autres hybrides de Rubus)

0153030

Framboises [framboises du Japon, ronces arctiques (Rubus arcticus), framboises (Rubus arcticus × Rubus idaeus)]

0153990

Autres

0154000

| d) | Autres baies et petits fruits |
| --- | --- |

d)

0154010

Myrtilles (myrtilles européennes)

0154020

Airelles canneberges [myrtilles rouges/airelles rouges (V. vitis-idaea)]

0154030

Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires)

0154040

Groseilles à maquereau (hybrides résultant d'un croisement avec d'autres espèces de Ribes)

0154050

Cynorrhodons

0154060

Mûres (arbouses)

0154070

Azeroles (nèfles méditerranéennes) [kiwaïs (Actinidia arguta)]

0154080

Sureau noir (gueules noires, sorbes des oiseleurs, bourdaines, argouses, baies d'aubépine, de sorbier sauvage et autres baies d'arbres)

0154990

Autres

0160000

| vi) | Fruits divers |
| --- | --- |

vi)

0,01
   (1)

0161000

| a) | Peau comestible |
| --- | --- |

a)

0161010

Dattes

0161020

Figues

0161030

Olives de table

0161040

Kumquats [Kumquat marumi, kumquat nagami, limequat (Citrus aurantifolia × Fortunella spp.)]

0161050

Caramboles (bilimbis)

0161060

Kakis

0161070

Jamelongues (prunes de Java) [jamboses, pommes Malac, pommes de rose, cerises du Brésil, cerises de Cayenne/grumichama (Eugenia uniflora)]

0161990

Autres

0162000

| b) | Peau non comestible, petite taille |
| --- | --- |

b)

0162010

Kiwis

0162020

Litchis (litchis dorés, ramboutans/litchis chevelus, longanes, mangoustans, langsat, salak)

0162030

Fruits de la passion

0162040

Figues de Barbarie (figues de cactus)

0162050

Caïmites

0162060

Plaquemines de Virginie (kakis de Virginie) (sapotes noires, blanches ou vertes, canistels/jaunes d'œuf, grandes sapotes)

0162990

Autres

0163000

| c) | Peau non comestible, grande taille |
| --- | --- |

c)

0163010

Avocats

0163020

Bananes (bananes naines, plantains, bananes de Cuba)

0163030

Mangues

0163040

Papayes

0163050

Grenades

0163060

Chérimoles [cœurs-de-bœuf, pommes-cannelles/corossols écailleux, ilama (Annona diversifolia) et autres fruits d'anones de taille moyenne]

0163070

Goyaves [pitayas/fruits du dragon (Hylocereus undatus)]

0163080

Ananas

0163090

Fruits de l'arbre à pain (fruits du jacquier)

0163100

Durions

0163110

Corossols (cachiment hérissé)

0163990

Autres

0200000

| 2. | LÉGUMES À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ |
| --- | --- |

2.

0,01 (1)

0210000

| i) | Légumes-racines et légumes-tubercules |
| --- | --- |

i)

0,01
   (1)

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

0212010

Manioc (dachines, eddoe/taros chinois, tannies)

0212020

Patates douces

0212030

Ignames (pois patates/doliques tubéreux, jicama)

0212040

Arrowroots

0212990

Autres

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules, à l'exception de la betterave sucrière |
| --- | --- |

c)

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves

0213040

Raifort (racines d'angélique, de livèche, de gentiane)

0213050

Topinambours (crosnes du Japon)

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine

0213080

Radis [radis noir, radis du Japon, petites raves et variétés similaires, noix tigrées (Cyperus esculentus)]

0213090

Salsifis (scorsonères, salsifis d'Espagne/scolymes d'Espagne, grande bardane/glouteron)

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres

0220000

| ii) | Légumes-bulbes |
| --- | --- |

ii)

0,01
   (1)

0220010

Aulx

0220020

Oignons (autres oignons, oignons argentés)

0220030

Échalotes

0220040

Oignons de printemps et ciboules (autres oignons verts et variétés similaires)

(+)

0220990

Autres

0230000

| iii) | Légumes-fruits |
| --- | --- |

iii)

0,01
   (1)

0231000

| a) | Solanacées |
| --- | --- |

a)

0231010

Tomates [tomates cerises, Physalis spp., baies de goji (Lycium barbarum et L. chinense), cerises de terre]

0231020

Piments et poivrons (chilis)

0231030

Aubergines [pepinos, grosses aubergines amères/anthora (S. macrocarpon)]

0231040

Gombos (camboux)

0231990

Autres

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes [Bonnets d'électeur (pâtissons), courges-bouteilles (Lagenaria siceraria), chayottes, momordiques à feuilles de vigne/melons amers/sopropos, courges serpents/trichosanthes serpentins, papengayes/teroi]

0232990

Autres

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

0233010

Melons (kiwanos)

0233020

Potirons [courges potirons, grosses courges (variété tardive)]

0233030

Pastèques

0233990

Autres

0234000

| d) | Maïs doux (maïs nain) |
| --- | --- |

d)

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

0240000

| iv) | Brassicées |
| --- | --- |

iv)

0,01
   (1)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

0241010

Brocolis (calabrais, broccoli di rapa, brocolis de Chine)

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés (choux pointus, choux rouges, choux de Milan, choux blancs)

0242990

Autres

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

0243010

Choux de Chine (moutarde de l'Inde/moutarde de Chine à feuilles de chou, pak choï, pak choï en rosette/tai goo choi, choï sum, choux de Pékin/petsaï)

0243020

Choux verts (choux frisés, choux d'hiver, choux à grosses côtes, choux cavaliers)

0243990

Autres

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

0250000

| v) | Légumes-feuilles et fines herbes à l'état frais |
| --- | --- |

v)

0251000

| a) | Laitues et autres salades similaires, brassicacées comprises |
| --- | --- |

a)

0,01
   (1)

0251010

Mâche (laitues italiennes)

0251020

Laitues [laitues pommées, lollo rosso (laitues à couper), laitues iceberg, laitues romaines]

(+)

0251030

Scaroles (endives à larges feuilles) [chicorées sauvages, chicorées à feuilles rouges, chicorées italiennes (radicchio), chicorées frisées, chicorées pain de sucre (C. endivia var. crispum/C. intybus var. foliosum), feuilles de pissenlit]

0251040

Cressons (pousses de haricot mungo, pousses de luzerne cultivée)

0251050

Cresson de terre

0251060

Roquette, rucola [roquette sauvage (Diplotaxis spp.)]

0251070

Moutarde brune

0251080

Feuilles et pousses de Brassica spp., feuilles de navets comprises [mizuna, feuilles de pois et de radis et autres jeunes pousses, notamment de Brassica (récoltées jusqu'au stade de huit vraies feuilles), feuilles de chou-rave])

0251990

Autres

0252000

| b) | Épinards et similaires (feuilles) |
| --- | --- |

b)

0,01
   (1)

0252010

Épinards [épinards de la Nouvelle-Zélande, épinards chinois (amarante) (pak-khom, tampara), feuilles de macabo/chou Caraïbe, jasmins sauvages/bitawiri]

0252020

Pourpiers [pourpier d'hiver/claytone de Cuba, pourpier potager, oseilles, salicornes, soude commune (Salsola soda)]

0252030

Feuilles de bettes (cardes) (feuilles de betterave)

0252990

Autres

0253000

| c) | Feuilles de vigne [épinards de Malabar/basella, feuilles de bananier, acacia penné (Acacia pennata)] |
| --- | --- |

c)

0,01
   (1)

0254000

| d) | Cressons d'eau [patates aquatiques/ipomées du matin/épinards d'eau/liserons d'eau/kangkung (Ipomea aquatica), trèfles d'eau, mimosas d'eau] |
| --- | --- |

d)

0,01
   (1)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

0,01
   (1)

0256000

| f) | Fines herbes |
| --- | --- |

f)

(+)

0,02
   (1)

0256010

Cerfeuil

0256020

Ciboulette

0256030

Feuilles de céleri [feuilles de fenouil, de coriandre, d'aneth, de carvi, de livèche, d'angélique, de cerfeuil musqué et d'autres apiacées, culantro/coriandre chinoise/herbe puante (Eryngium foetidum)]

0256040

Persil (feuilles de persil à grosse racine)

0256050

Sauge (sarriette des montagnes, sarriette annuelle, feuilles de Borago officinalis)

0256060

Romarin

0256070

Thym (marjolaine, origan)

0256080

Basilics [feuilles de mélisse, menthe, menthe poivrée, basilic sacré, basilic des jardins, basilic citron/basilic d'Amérique, fleurs comestibles (fleur de souci et autres), herbe du tigre/hydrocotyle asiatique, feuilles de Piper sarmentosum, feuilles de murraya]

0256090

Feuilles de laurier (herbe citron/barbon nard)

0256100

Estragon (hysope)

0256990

Autres

0260000

| vi) | Légumineuses potagères (à l'état frais) |
| --- | --- |

vi)

0,01
   (1)

0260010

Haricots (non écossés) (haricots verts/haricots filets, haricots d'Espagne, haricots à couper, doliques asperges, cyamopses à quatre ailes, fèves de soja)

0260020

Haricots (écossés) (fèves, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, niébé)

0260030

Pois (non écossés) (pois mange-tout)

0260040

Pois (écossés) (pois potagers, pois frais, pois chiches)

0260050

Lentilles

0260990

Autres

0270000

| vii) | Légumes-tiges (à l'état frais) |
| --- | --- |

vii)

0,01
   (1)

0270010

Asperges

0270020

Cardons (tiges de Borago officinalis)

0270030

Céleris

0270040

Fenouil

0270050

Artichauts (fleurs de bananier)

0270060

Poireaux

0270070

Rhubarbe

0270080

Pousses de bambou

0270090

Cœurs de palmier

0270990

Autres

0280000

| viii) | Champignons |
| --- | --- |

viii)

0,01
   (1)

0280010

Champignons de couche [agarics champêtres, pleurotes en coquille, shii-také, mycélium (parties végétatives des champignons)]

0280020

Champignons sauvages (chanterelles, truffes, morilles, cèpes)

0280990

Autres

0290000

| ix) | Algues |
| --- | --- |

ix)

0,01
   (1)

0300000

| 3. | LÉGUMINEUSES SÉCHÉES |
| --- | --- |

3.

0,01 (1)

0,02
   (1)

0300010

Haricots (fèves, grosses fèves blanches, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, féveroles, niébé)

0300020

Lentilles

0300030

Pois (pois chiches, pois fourragers, gesses cultivées)

0300040

Lupins

0300990

Autres

0400000

| 4. | GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX |
| --- | --- |

4.

0,01
   (1)

0401000

| i) | Graines oléagineuses |
| --- | --- |

i)

0401010

Graines de lin

0,01
   (1)

0401020

Arachides

0,9

0401030

Graines de pavot

0,01
   (1)

0401040

Graines de sésame

0,01
   (1)

0401050

Graines de tournesol

0,01
   (1)

0401060

Graines de colza (navette sauvage, navettes)

0,01
   (1)

0401070

Fèves de soja

0,01
   (1)

0401080

Graines de moutarde

0,01
   (1)

0401090

Graines de coton

0,01
   (1)

0401100

Graines de courge (autres graines de cucurbitacées)

0,01
   (1)

0401110

Carthame

0,01
   (1)

0401120

Bourrache [vipérine faux-plantain (Echium plantagineum), grémil des champs (Buglossoides arvensis)]

0,01
   (1)

0401130

Cameline

0,01
   (1)

0401140

Chènevis

0,01
   (1)

0401150

Ricin

0,01
   (1)

0401990

Autres

0,01
   (1)

0402000

| ii) | Fruits oléagineux |
| --- | --- |

ii)

0,01
   (1)

0402010

Olives à huile

0402020

Noix de palme (palmistes)

0402030

Fruits du palmier à huile

0402040

Kapoks

0402990

Autres

0500000

| 5. | CÉRÉALES |
| --- | --- |

5.

0,01 (1)

0500010

Orge

0,1

0500020

Sarrasin (amarante, quinoa)

0,02
   (1)

0500030

Maïs

0,02
   (1)

0500040

Millet (millet des oiseaux, teff, éleusine, millet à chandelle)

0,02
   (1)

0500050

Avoine

0,1

0500060

Riz [riz d'eau/zizanies aquatiques (Zizania aquatica)]

0,02
   (1)

0500070

Seigle

0,1

0500080

Sorgho

0,02
   (1)

0500090

Froments (blé) (épeautre, triticale)

0,1

0500990

Autres [graines d'alpiste des Canaries (Phalaris canariensis)]

0,02
   (1)

0600000

| 6. | THÉ, CAFÉ, INFUSIONS ET CACAO |
| --- | --- |

6.

0,05
   (1)

0,05
   (1)

0610000

| i) | Thé |
| --- | --- |

i)

0620000

| ii) | Grains de café |
| --- | --- |

ii)

0630000

| iii) | Infusions (séchées) |
| --- | --- |

iii)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

0631010

Fleurs de camomille

0631020

Fleurs d'hibiscus

0631030

Pétales de rose

0631040

Fleurs de jasmin [fleurs de sureau (Sambucus nigra)]

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres

0632000

| b) | Feuilles |
| --- | --- |

b)

0632010

Feuilles de fraisier

0632020

Feuilles de rooibos (feuilles de Ginkgo)

0632030

Maté

0632990

Autres

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

0633010

Racines de valériane

0633020

Racines de ginseng

0633990

Autres

0639000

| d) | Autres infusions |
| --- | --- |

d)

0640000

| iv) | Cacao (fèves fermentées ou séchées) |
| --- | --- |

iv)

0650000

| v) | Caroube (pain de Saint-Jean) |
| --- | --- |

v)

0700000

| 7. | HOUBLON (séché) |
| --- | --- |

7.

0,05
   (1)

0,01
   (1)

0800000

| 8. | ÉPICES |
| --- | --- |

8.

0810000

| i) | Graines |
| --- | --- |

i)

0,05
   (1)

0,05
   (1)

0810010

Anis

0810020

Carvi noir

0810030

Graines de céleri (graines de livèche)

0810040

Graines de coriandre

0810050

Graines de cumin

0810060

Graines d'aneth

0810070

Graines de fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres

0820000

| ii) | Fruits et baies |
| --- | --- |

ii)

0,05
   (1)

0,05
   (1)

0820010

Poivre de la Jamaïque

0820020

Poivre du Sichuan (poivre anisé, poivre du Japon, poivre fleur)

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Poivres noir, vert et blanc (poivre long, poivre rose)

0820070

Gousses de vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres

0830000

| iii) | Écorces |
| --- | --- |

iii)

0,05
   (1)

0,05
   (1)

0830010

Cannelle (cannelle de Chine)

0830990

Autres

0840000

| iv) | Racines ou rhizomes |
| --- | --- |

iv)

0840010

Réglisse

0,05
   (1)

0,05
   (1)

0840020

Gingembre

0,05
   (1)

0,05
   (1)

0840030

Curcuma (safran des Indes)

0,05
   (1)

0,05
   (1)

0840040

Raifort

(+)

(+)

0840990

Autres

0,05
   (1)

0,05
   (1)

0850000

| v) | Boutons |
| --- | --- |

v)

0,05
   (1)

0,05
   (1)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres

0860000

| vi) | Stigmates de fleurs |
| --- | --- |

vi)

0,05
   (1)

0,05
   (1)

0860010

Safran

0860990

Autres

0870000

| vii) | Arille |
| --- | --- |

vii)

0,05
   (1)

0,05
   (1)

0870010

Macis

0870990

Autres

0900000

| 9. | PLANTES SUCRIÈRES |
| --- | --- |

9.

0,01
   (1)

0,01
   (1)

0900010

Betteraves sucrières

0900020

Cannes à sucre

0900030

Racines de chicorée

0900990

Autres

1000000

| 10. | PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE — ANIMAUX TERRESTRES |
| --- | --- |

10.

1010000

| i) | Tissus |
| --- | --- |

i)

0,01
   (1)

0,01
   (1)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

1011010

Muscles

1011020

Graisse

1011030

Foie

1011040

Reins

1011050

Abats comestibles

1011990

Autres

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

1012010

Muscles

1012020

Graisse

1012030

Foie

1012040

Reins

1012050

Abats comestibles

1012990

Autres

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

1013010

Muscles

1013020

Graisse

1013030

Foie

1013040

Reins

1013050

Abats comestibles

1013990

Autres

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

1014010

Muscles

1014020

Graisse

1014030

Foie

1014040

Reins

1014050

Abats comestibles

1014990

Autres

1015000

| e) | Animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière |
| --- | --- |

e)

1015010

Muscles

1015020

Graisse

1015030

Foie

1015040

Reins

1015050

Abats comestibles

1015990

Autres

1016000

| f) | Volailles — poulets, oies, canards, dindes et pintades –, autruches, pigeons |
| --- | --- |

f)

1016010

Muscles

1016020

Graisse

1016030

Foie

1016040

Reins

1016050

Abats comestibles

1016990

Autres

1017000

| g) | Autres animaux d'élevage (lapins, kangourous, cervidés) |
| --- | --- |

g)

1017010

Muscles

1017020

Graisse

1017030

Foie

1017040

Reins

1017050

Abats comestibles

1017990

Autres

1020000

| ii) | Lait |
| --- | --- |

ii)

0,01
   (1)

0,01 (1)

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres

1030000

| iii) | Œufs d'oiseaux |
| --- | --- |

iii)

0,01
   (1)

0,01
   (1)

1030010

Poules

1030020

Canes

1030030

Oies

1030040

Cailles

1030990

Autres

1040000

| iv) | Miels (gelée royale, pollen, miel en rayons) |
| --- | --- |

iv)

0,05
   (1)

0,05 (1)

1050000

| v) | Amphibiens et reptiles (cuisses de grenouilles, crocodiles) |
| --- | --- |

v)

0,01
   (1)

0,01
   (1)

1060000

| vi) | Escargots |
| --- | --- |

vi)

0,01
   (1)

0,01
   (1)

1070000

| vii) | Autres produits dérivés d'animaux terrestres (gibier sauvage) |
| --- | --- |

vii)

0,01
   (1)

0,01
   (1)

| b) | la colonne suivante concernant le bifénox est ajoutée:

  «Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)








  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (4) | Bifénox (L) |
| --- | --- | --- | --- |
| 0100000 | 1. | FRUITS À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; NOIX |

b)

la colonne suivante concernant le bifénox est ajoutée:

«Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (4)

Bifénox (L)

0100000

1.

0,01
   (3)

0110000

| i) | Agrumes |
| --- | --- |

i)

0110010

Pamplemousses [shaddocks, pomelos, sweeties, tangelos (sauf mineolas), uglis et autres hybrides]

0110020

Oranges (bergamotes, oranges amères, chinottes et autres hybrides)

0110030

Citrons [cédrats, citrons, mains de Bouddha (Citrus medica var. sarcodactylis)]

0110040

Limettes

0110050

Mandarines ([clémentines, tangerines, mineolas et autres hybrides tangors (Citrus reticulata × sinensis)]

0110990

Autres

0120000

| ii) | Noix |
| --- | --- |

ii)

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes (avelines)

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres

0130000

| iii) | Fruits à pépins |
| --- | --- |

iii)

0130010

Pommes (pommettes)

0130020

Poires [poires asiatiques (nashis)]

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Nèfles du Japon

0130990

Autres

0140000

| iv) | Fruits à noyau |
| --- | --- |

iv)

0140010

Abricots

0140020

Cerises (cerises douces, cerises acides/griottes)

0140030

Pêches (nectarines et hybrides similaires)

0140040

Prunes [prunes de Damas, reines-claudes, mirabelles, prunelles, jujubes communs/jujubes d'Inde (Ziziphus zizyphus)]

0140990

Autres

0150000

| v) | Baies et petits fruits |
| --- | --- |

v)

0151000

| a) | Raisins de table et raisins de cuve |
| --- | --- |

a)

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies (ronces-framboises, framboises-mûres de Tay, mûres de Boysen, mûres des ronces et autres hybrides de Rubus)

0153030

Framboises [framboises du Japon, ronces arctiques (Rubus arcticus), framboises (Rubus arcticus × Rubus idaeus)]

0153990

Autres

0154000

| d) | Autres baies et petits fruits |
| --- | --- |

d)

0154010

Myrtilles (myrtilles européennes)

0154020

Airelles canneberges [myrtilles rouges/airelles rouges (V. vitis-idaea)]

0154030

Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires)

0154040

Groseilles à maquereau (hybrides résultant d'un croisement avec d'autres espèces de Ribes)

0154050

Cynorrhodons

0154060

Mûres (arbouses)

0154070

Azeroles (nèfles méditerranéennes) [kiwaïs (Actinidia arguta)]

0154080

Sureau noir (gueules noires, sorbes des oiseleurs, bourdaines, argouses, baies d'aubépine, de sorbier sauvage et autres baies d'arbres)

0154990

Autres

0160000

| vi) | Fruits divers |
| --- | --- |

vi)

0161000

| a) | Peau comestible |
| --- | --- |

a)

0161010

Dattes

0161020

Figues

0161030

Olives de table

0161040

Kumquats [Kumquat marumi, kumquat nagami, limequat (Citrus aurantifolia × Fortunella spp.)]

0161050

Caramboles (bilimbis)

0161060

Kakis

0161070

Jamelongues (prunes de Java) [jamboses, pommes Malac, pommes de rose, cerises du Brésil, cerises de Cayenne/grumichama (Eugenia uniflora)]

0161990

Autres

0162000

| b) | Peau non comestible, petite taille |
| --- | --- |

b)

0162010

Kiwis

0162020

Litchis (litchis dorés, ramboutans/litchis chevelus, longanes, mangoustans, langsat, salak)

0162030

Fruits de la passion

0162040

Figues de Barbarie (figues de cactus)

0162050

Caïmites

0162060

Plaquemines de Virginie (kakis de Virginie) (sapotes noires, blanches ou vertes, canistels/jaunes d'œuf, grandes sapotes)

0162990

Autres

0163000

| c) | Peau non comestible, grande taille |
| --- | --- |

c)

0163010

Avocats

0163020

Bananes (bananes naines, plantains, bananes de Cuba)

0163030

Mangues

0163040

Papayes

0163050

Grenades

0163060

Chérimoles [cœurs-de-bœuf, pommes-cannelles/corossols écailleux, ilama (Annona diversifolia) et autres fruits d'anones de taille moyenne]

0163070

Goyaves [pitayas/fruits du dragon (Hylocereus undatus)]

0163080

Ananas

0163090

Fruits de l'arbre à pain (fruits du jacquier)

0163100

Durions

0163110

Corossols (cachiment hérissé)

0163990

Autres

0200000

| 2. | LÉGUMES À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ |
| --- | --- |

2.

0210000

| i) | Légumes-racines et légumes-tubercules |
| --- | --- |

i)

0,01
   (3)

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

0212010

Manioc (dachines, eddoe/taros chinois, tannies)

0212020

Patates douces

0212030

Ignames (pois patates/doliques tubéreux, jicama)

0212040

Arrowroots

0212990

Autres

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules, à l'exception de la betterave sucrière |
| --- | --- |

c)

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves

0213040

Raifort (racines d'angélique, de livèche, de gentiane)

0213050

Topinambours (crosnes du Japon)

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine

0213080

Radis [radis noir, radis du Japon, petites raves et variétés similaires, noix tigrées (Cyperus esculentus)]

0213090

Salsifis (scorsonères, salsifis d'Espagne/scolymes d'Espagne, grande bardane/glouteron)

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres

0220000

| ii) | Légumes-bulbes |
| --- | --- |

ii)

0,01
   (3)

0220010

Aulx

0220020

Oignons (autres oignons, oignons argentés)

0220030

Échalotes

0220040

Oignons de printemps et ciboules (autres oignons verts et variétés similaires)

0220990

Autres

0230000

| iii) | Légumes-fruits |
| --- | --- |

iii)

0,01
   (3)

0231000

| a) | Solanacées |
| --- | --- |

a)

0231010

Tomates [tomates cerises, Physalis spp., baies de goji (Lycium barbarum et L. chinense), cerises de terre]

0231020

Piments et poivrons (chilis)

0231030

Aubergines [pepinos, grosses aubergines amères/anthora (S. macrocarpon)]

0231040

Gombos (camboux)

0231990

Autres

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes [Bonnets d'électeur (pâtissons), courges-bouteilles (Lagenaria siceraria), chayottes, momordiques à feuilles de vigne/melons amers/sopropos, courges serpents/trichosanthes serpentins, papengayes/teroi]

0232990

Autres

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

0233010

Melons (kiwanos)

0233020

Potirons [courges potirons, grosses courges (variété tardive)]

0233030

Pastèques

0233990

Autres

0234000

| d) | Maïs doux (maïs nain) |
| --- | --- |

d)

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

0240000

| iv) | Brassicées |
| --- | --- |

iv)

0,01
   (3)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

0241010

Brocolis (calabrais, broccoli di rapa, brocolis de Chine)

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés (choux pointus, choux rouges, choux de Milan, choux blancs)

0242990

Autres

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

0243010

Choux de Chine (moutarde de l'Inde/moutarde de Chine à feuilles de chou, pak choï, pak choï en rosette/tai goo choi, choï sum, choux de Pékin/petsaï)

0243020

Choux verts (choux frisés, choux d'hiver, choux à grosses côtes, choux cavaliers)

0243990

Autres

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

0250000

| v) | Légumes-feuilles et fines herbes à l'état frais |
| --- | --- |

v)

0251000

| a) | Laitues et autres salades similaires, brassicacées comprises |
| --- | --- |

a)

0,01
   (3)

0251010

Mâche (laitues italiennes)

0251020

Laitues [laitues pommées, lollo rosso (laitues à couper), laitues iceberg, laitues romaines]

0251030

Scaroles (endives à larges feuilles) [chicorées sauvages, chicorées à feuilles rouges, chicorées italiennes (radicchio), chicorées frisées, chicorées pain de sucre (C. endivia var. crispum/C. intybus var. foliosum), feuilles de pissenlit]

0251040

Cressons (pousses de haricot mungo, pousses de luzerne cultivée)

0251050

Cresson de terre

0251060

Roquette, rucola [roquette sauvage (Diplotaxis spp.)]

0251070

Moutarde brune

0251080

Feuilles et pousses de Brassica spp., feuilles de navets comprises [mizuna, feuilles de pois et de radis et autres jeunes pousses, notamment de Brassica (récoltées jusqu'au stade de huit vraies feuilles), feuilles de chou-rave])

0251990

Autres

0252000

| b) | Épinards et similaires (feuilles) |
| --- | --- |

b)

0,01
   (3)

0252010

Épinards [épinards de la Nouvelle-Zélande, épinards chinois (amarante) (pak-khom, tampara), feuilles de macabo/chou Caraïbe, jasmins sauvages/bitawiri]

0252020

Pourpiers [pourpier d'hiver/claytone de Cuba, pourpier potager, oseilles, salicornes, soude commune (Salsola soda)]

0252030

Feuilles de bettes (cardes) (feuilles de betterave)

0252990

Autres

0253000

| c) | Feuilles de vigne [épinards de Malabar/basella, feuilles de bananier, acacia penné (Acacia pennata)] |
| --- | --- |

c)

0,01
   (3)

0254000

| d) | Cressons d'eau [patates aquatiques/ipomées du matin/épinards d'eau/liserons d'eau/kangkung (Ipomea aquatica), trèfles d'eau, mimosas d'eau] |
| --- | --- |

d)

0,01
   (3)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

0,01
   (3)

0256000

| f) | Fines herbes |
| --- | --- |

f)

0,02
   (3)

0256010

Cerfeuil

0256020

Ciboulette

0256030

Feuilles de céleri [feuilles de fenouil, de coriandre, d'aneth, de carvi, de livèche, d'angélique, de cerfeuil musqué et d'autres apiacées, culantro/coriandre chinoise/herbe puante (Eryngium foetidum)]

0256040

Persil (feuilles de persil à grosse racine)

0256050

Sauge (sarriette des montagnes, sarriette annuelle, feuilles de Borago officinalis)

0256060

Romarin

0256070

Thym (marjolaine, origan)

0256080

Basilics [feuilles de mélisse, menthe, menthe poivrée, basilic sacré, basilic des jardins, basilic citron/basilic d'Amérique, fleurs comestibles (fleur de souci et autres), herbe du tigre/hydrocotyle asiatique, feuilles de Piper sarmentosum, feuilles de murraya]

0256090

Feuilles de laurier (herbe citron/barbon nard)

0256100

Estragon (hysope)

0256990

Autres

0260000

| vi) | Légumineuses potagères (à l'état frais) |
| --- | --- |

vi)

0,01
   (3)

0260010

Haricots (non écossés) (haricots verts/haricots filets, haricots d'Espagne, haricots à couper, doliques asperges, cyamopses à quatre ailes, fèves de soja)

0260020

Haricots (écossés) (fèves, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, niébé)

0260030

Pois (non écossés) (pois mange-tout)

0260040

Pois (écossés) (pois potagers, pois frais, pois chiches)

0260050

Lentilles

0260990

Autres

0270000

| vii) | Légumes-tiges (à l'état frais) |
| --- | --- |

vii)

0,01
   (3)

0270010

Asperges

0270020

Cardons (tiges de Borago officinalis)

0270030

Céleris

0270040

Fenouil

0270050

Artichauts (fleurs de bananier)

0270060

Poireaux

0270070

Rhubarbe

0270080

Pousses de bambou

0270090

Cœurs de palmier

0270990

Autres

0280000

| viii) | Champignons |
| --- | --- |

viii)

0,01
   (3)

0280010

Champignons de couche [agarics champêtres, pleurotes en coquille, shii-také, mycélium (parties végétatives des champignons)]

0280020

Champignons sauvages (chanterelles, truffes, morilles, cèpes)

0280990

Autres

0290000

| ix) | Algues |
| --- | --- |

ix)

0,01
   (3)

0300000

| 3. | LÉGUMINEUSES SÉCHÉES |
| --- | --- |

3.

0,01
   (3)

0300010

Haricots (fèves, grosses fèves blanches, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, féveroles, niébé)

0300020

Lentilles

0300030

Pois (pois chiches, pois fourragers, gesses cultivées)

0300040

Lupins

0300990

Autres

0400000

| 4. | GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX |
| --- | --- |

4.

0,01
   (3)

0401000

| i) | Graines oléagineuses |
| --- | --- |

i)

0401010

Graines de lin

0401020

Arachides

0401030

Graines de pavot

0401040

Graines de sésame

0401050

Graines de tournesol

(+)

0401060

Graines de colza (navette sauvage, navettes)

(+)

0401070

Fèves de soja

0401080

Graines de moutarde

0401090

Graines de coton

0401100

Graines de courge (autres graines de cucurbitacées)

0401110

Carthame

0401120

Bourrache [vipérine faux-plantain (Echium plantagineum), grémil des champs (Buglossoides arvensis)]

0401130

Cameline

0401140

Chènevis

0401150

Ricin

0401990

Autres

0402000

| ii) | Fruits oléagineux |
| --- | --- |

ii)

0402010

Olives à huile

0402020

Noix de palme (palmistes)

0402030

Fruits du palmier à huile

0402040

Kapoks

0402990

Autres

0500000

| 5. | CÉRÉALES |
| --- | --- |

5.

0500010

Orge

0,02

0500020

Sarrasin (amarante, quinoa)

0,01
   (3)

0500030

Maïs

0,01
   (3)

0500040

Millet (millet des oiseaux, teff, éleusine, millet à chandelle)

0,01
   (3)

0500050

Avoine

0,02

0500060

Riz [riz d'eau/zizanies aquatiques (Zizania aquatica)]

0,01
   (3)

0500070

Seigle

0,02

0500080

Sorgho

0,01
   (3)

0500090

Froments (blé) (épeautre, triticale)

0,02

0500990

Autres [graines d'alpiste des Canaries (Phalaris canariensis)]

0,01
   (3)

0600000

| 6. | THÉ, CAFÉ, INFUSIONS ET CACAO |
| --- | --- |

6.

0,05 (3)

0610000

| i) | Thé |
| --- | --- |

i)

0620000

| ii) | Grains de café |
| --- | --- |

ii)

0630000

| iii) | Infusions (séchées) |
| --- | --- |

iii)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

0631010

Fleurs de camomille

0631020

Fleurs d'hibiscus

0631030

Pétales de rose

0631040

Fleurs de jasmin [fleurs de sureau (Sambucus nigra)]

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres

0632000

| b) | Feuilles |
| --- | --- |

b)

0632010

Feuilles de fraisier

0632020

Feuilles de rooibos (feuilles de Ginkgo)

0632030

Maté

0632990

Autres

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

0633010

Racines de valériane

0633020

Racines de ginseng

0633990

Autres

0639000

| d) | Autres infusions |
| --- | --- |

d)

0640000

| iv) | Cacao (fèves fermentées ou séchées) |
| --- | --- |

iv)

0650000

| v) | Caroube (pain de Saint-Jean) |
| --- | --- |

v)

0700000

| 7. | HOUBLON (séché) |
| --- | --- |

7.

0,05 (3)

0800000

| 8. | ÉPICES |
| --- | --- |

8.

0810000

| i) | Graines |
| --- | --- |

i)

0,05 (3)

0810010

Anis

0810020

Carvi noir

0810030

Graines de céleri (graines de livèche)

0810040

Graines de coriandre

0810050

Graines de cumin

0810060

Graines d'aneth

0810070

Graines de fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres

0820000

| ii) | Fruits et baies |
| --- | --- |

ii)

0,05 (3)

0820010

Poivre de la Jamaïque

0820020

Poivre du Sichuan (poivre anisé, poivre du Japon, poivre fleur)

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Poivres noir, vert et blanc (poivre long, poivre rose)

0820070

Gousses de vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres

0830000

| iii) | Écorces |
| --- | --- |

iii)

0,05 (3)

0830010

Cannelle (cannelle de Chine)

0830990

Autres

0840000

| iv) | Racines ou rhizomes |
| --- | --- |

iv)

0840010

Réglisse

0,05 (3)

0840020

Gingembre

0,05 (3)

0840030

Curcuma (safran des Indes)

0,05 (3)

0840040

Raifort

(+)

0840990

Autres

0,05 (3)

0850000

| v) | Boutons |
| --- | --- |

v)

0,05 (3)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres

0860000

| vi) | Stigmates de fleurs |
| --- | --- |

vi)

0,05 (3)

0860010

Safran

0860990

Autres

0870000

| vii) | Arille |
| --- | --- |

vii)

0,05 (3)

0870010

Macis

0870990

Autres

0900000

| 9. | PLANTES SUCRIÈRES |
| --- | --- |

9.

0,01
   (3)

0900010

Betteraves sucrières

0900020

Cannes à sucre

0900030

Racines de chicorée

0900990

Autres

1000000

| 10. | PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE — ANIMAUX TERRESTRES |
| --- | --- |

10.

1010000

| i) | Tissus |
| --- | --- |

i)

0,01
   (3)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

1011010

Muscles

1011020

Graisse

1011030

Foie

1011040

Reins

1011050

Abats comestibles

1011990

Autres

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

1012010

Muscles

1012020

Graisse

1012030

Foie

1012040

Reins

1012050

Abats comestibles

1012990

Autres

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

1013010

Muscles

1013020

Graisse

1013030

Foie

1013040

Reins

1013050

Abats comestibles

1013990

Autres

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

1014010

Muscles

1014020

Graisse

1014030

Foie

1014040

Reins

1014050

Abats comestibles

1014990

Autres

1015000

| e) | Animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière |
| --- | --- |

e)

1015010

Muscles

1015020

Graisse

1015030

Foie

1015040

Reins

1015050

Abats comestibles

1015990

Autres

1016000

| f) | Volailles — poulets, oies, canards, dindes et pintades –, autruches, pigeons |
| --- | --- |

f)

1016010

Muscles

1016020

Graisse

1016030

Foie

1016040

Reins

1016050

Abats comestibles

1016990

Autres

1017000

| g) | Autres animaux d'élevage (lapins, kangourous, cervidés) |
| --- | --- |

g)

1017010

Muscles

1017020

Graisse

1017030

Foie

1017040

Reins

1017050

Abats comestibles

1017990

Autres

1020000

| ii) | Lait |
| --- | --- |

ii)

0,01
   (3)

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres

1030000

| iii) | Œufs d'oiseaux |
| --- | --- |

iii)

0,01
   (3)

1030010

Poules

1030020

Canes

1030030

Oies

1030040

Cailles

1030990

Autres

1040000

| iv) | Miels (gelée royale, pollen, miel en rayons) |
| --- | --- |

iv)

0,05
   (3)

1050000

| v) | Amphibiens et reptiles (cuisses de grenouilles, crocodiles) |
| --- | --- |

v)

0,01
   (3)

1060000

| vi) | Escargots |
| --- | --- |

vi)

0,01
   (3)

1070000

| vii) | Autres produits dérivés d'animaux terrestres (gibier sauvage) |
| --- | --- |

vii)

0,01
   (3)

| 2) | à l'annexe III, les colonnes concernant le diméthénamide-P, le prohexadione, le 1,3-dichloropropène et le bifénox sont supprimées; |
| --- | --- |

2)

à l'annexe III, les colonnes concernant le diméthénamide-P, le prohexadione, le 1,3-dichloropropène et le bifénox sont supprimées;

| 3) | l'annexe V est modifiée comme suit:






  a) | les colonnes concernant le tolylfluanide et la trifluraline sont remplacées par le texte suivant:

  «Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)









  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (6) | Tolylfluanide (somme du tolylfluanide et de la diméthylaminosulfotoluidide exprimée en tolylfluanide) (L) (R) | Trifluraline |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 0100000 | 1. | FRUITS À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; NOIX |

3)

l'annexe V est modifiée comme suit:

a)

les colonnes concernant le tolylfluanide et la trifluraline sont remplacées par le texte suivant:

«Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (6)

Tolylfluanide (somme du tolylfluanide et de la diméthylaminosulfotoluidide exprimée en tolylfluanide) (L) (R)

Trifluraline

0100000

1.

0,01
   (5)

0,01
   (5)

0110000

| i) | Agrumes |
| --- | --- |

i)

0110010

Pamplemousses [shaddocks, pomelos, sweeties, tangelos (sauf mineolas), uglis et autres hybrides]

0110020

Oranges (bergamotes, oranges amères, chinottes et autres hybrides)

0110030

Citrons [cédrats, citrons, mains de Bouddha (Citrus medica var. sarcodactylis)]

0110040

Limettes

0110050

Mandarines ([clémentines, tangerines, mineolas et autres hybrides tangors (Citrus reticulata × sinensis)]

0110990

Autres

0120000

| ii) | Noix |
| --- | --- |

ii)

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes (avelines)

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres

0130000

| iii) | Fruits à pépins |
| --- | --- |

iii)

0130010

Pommes (pommettes)

0130020

Poires [poires asiatiques (nashis)]

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Nèfles du Japon

0130990

Autres

0140000

| iv) | Fruits à noyau |
| --- | --- |

iv)

0140010

Abricots

0140020

Cerises (cerises douces, cerises acides/griottes)

0140030

Pêches (nectarines et hybrides similaires)

0140040

Prunes [prunes de Damas, reines-claudes, mirabelles, prunelles, jujubes communs/jujubes d'Inde (Ziziphus zizyphus)]

0140990

Autres

0150000

| v) | Baies et petits fruits |
| --- | --- |

v)

0151000

| a) | Raisins de table et raisins de cuve |
| --- | --- |

a)

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies (ronces-framboises, framboises-mûres de Tay, mûres de Boysen, mûres des ronces et autres hybrides de Rubus)

0153030

Framboises [framboises du Japon, ronces arctiques (Rubus arcticus), framboises (Rubus arcticus × Rubus idaeus)]

0153990

Autres

0154000

| d) | Autres baies et petits fruits |
| --- | --- |

d)

0154010

Myrtilles (myrtilles européennes)

0154020

Airelles canneberges [myrtilles rouges/airelles rouges (V. vitis-idaea)]

0154030

Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires)

0154040

Groseilles à maquereau (hybrides résultant d'un croisement avec d'autres espèces de Ribes)

0154050

Cynorrhodons

0154060

Mûres (arbouses)

0154070

Azeroles (nèfles méditerranéennes) [kiwaïs (Actinidia arguta)]

0154080

Sureau noir (gueules noires, sorbes des oiseleurs, bourdaines, argouses, baies d'aubépine, de sorbier sauvage et autres baies d'arbres)

0154990

Autres

0160000

| vi) | Fruits divers |
| --- | --- |

vi)

0161000

| a) | Peau comestible |
| --- | --- |

a)

0161010

Dattes

0161020

Figues

0161030

Olives de table

0161040

Kumquats [Kumquat marumi, kumquat nagami, limequat (Citrus aurantifolia × Fortunella spp.)]

0161050

Caramboles (bilimbis)

0161060

Kakis

0161070

Jamelongues (prunes de Java) [jamboses, pommes Malac, pommes de rose, cerises du Brésil, cerises de Cayenne/grumichama (Eugenia uniflora)]

0161990

Autres

0162000

| b) | Peau non comestible, petite taille |
| --- | --- |

b)

0162010

Kiwis

0162020

Litchis (litchis dorés, ramboutans/litchis chevelus, longanes, mangoustans, langsat, salak)

0162030

Fruits de la passion

0162040

Figues de Barbarie (figues de cactus)

0162050

Caïmites

0162060

Plaquemines de Virginie (kakis de Virginie) (sapotes noires, blanches ou vertes, canistels/jaunes d'œuf, grandes sapotes)

0162990

Autres

0163000

| c) | Peau non comestible, grande taille |
| --- | --- |

c)

0163010

Avocats

0163020

Bananes (bananes naines, plantains, bananes de Cuba)

0163030

Mangues

0163040

Papayes

0163050

Grenades

0163060

Chérimoles [cœurs-de-bœuf, pommes-cannelles/corossols écailleux, ilama (Annona diversifolia) et autres fruits d'anones de taille moyenne]

0163070

Goyaves [pitayas/fruits du dragon (Hylocereus undatus)]

0163080

Ananas

0163090

Fruits de l'arbre à pain (fruits du jacquier)

0163100

Durions

0163110

Corossols (cachiment hérissé)

0163990

Autres

0200000

| 2. | LÉGUMES À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ |
| --- | --- |

2.

0210000

| i) | Légumes-racines et légumes-tubercules |
| --- | --- |

i)

0,01
   (5)

0,01 (5)

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

0212010

Manioc (dachines, eddoe/taros chinois, tannies)

0212020

Patates douces

0212030

Ignames (pois patates/doliques tubéreux, jicama)

0212040

Arrowroots

0212990

Autres

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules, à l'exception de la betterave sucrière |
| --- | --- |

c)

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves

0213040

Raifort (racines d'angélique, de livèche, de gentiane)

0213050

Topinambours (crosnes du Japon)

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine

0213080

Radis [radis noir, radis du Japon, petites raves et variétés similaires, noix tigrées (Cyperus esculentus)]

0213090

Salsifis (scorsonères, salsifis d'Espagne/scolymes d'Espagne, grande bardane/glouteron)

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres

0220000

| ii) | Légumes-bulbes |
| --- | --- |

ii)

0,01
   (5)

0,01
   (5)

0220010

Aulx

0220020

Oignons (autres oignons, oignons argentés)

0220030

Échalotes

0220040

Oignons de printemps et ciboules (autres oignons verts et variétés similaires)

0220990

Autres

0230000

| iii) | Légumes-fruits |
| --- | --- |

iii)

0,01
   (5)

0,01 (5)

0231000

| a) | Solanacées |
| --- | --- |

a)

0231010

Tomates [tomates cerises, Physalis spp., baies de goji (Lycium barbarum et L. chinense), cerises de terre]

0231020

Piments et poivrons (chilis)

0231030

Aubergines [pepinos, grosses aubergines amères/anthora (S. macrocarpon)]

0231040

Gombos (camboux)

0231990

Autres

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes [Bonnets d'électeur (pâtissons), courges-bouteilles (Lagenaria siceraria), chayottes, momordiques à feuilles de vigne/melons amers/sopropos, courges serpents/trichosanthes serpentins, papengayes/teroi]

0232990

Autres

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

0233010

Melons (kiwanos)

0233020

Potirons [courges potirons, grosses courges (variété tardive)]

0233030

Pastèques

0233990

Autres

0234000

| d) | Maïs doux (maïs nain) |
| --- | --- |

d)

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

0240000

| iv) | Brassicées |
| --- | --- |

iv)

0,01
   (5)

0,01 (5)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

0241010

Brocolis (calabrais, broccoli di rapa, brocolis de Chine)

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés (choux pointus, choux rouges, choux de Milan, choux blancs)

0242990

Autres

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

0243010

Choux de Chine (moutarde de l'Inde/moutarde de Chine à feuilles de chou, pak choï, pak choï en rosette/tai goo choi, choï sum, choux de Pékin/petsaï)

0243020

Choux verts (choux frisés, choux d'hiver, choux à grosses côtes, choux cavaliers)

0243990

Autres

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

0250000

| v) | Légumes-feuilles et fines herbes à l'état frais |
| --- | --- |

v)

0251000

| a) | Laitues et autres salades similaires, brassicacées comprises |
| --- | --- |

a)

0,01
   (5)

0,01 (5)

0251010

Mâche (laitues italiennes)

0251020

Laitues [laitues pommées, lollo rosso (laitues à couper), laitues iceberg, laitues romaines]

0251030

Scaroles (endives à larges feuilles) [chicorées sauvages, chicorées à feuilles rouges, chicorées italiennes (radicchio), chicorées frisées, chicorées pain de sucre (C. endivia var. crispum/C. intybus var. foliosum), feuilles de pissenlit]

0251040

Cressons (pousses de haricot mungo, pousses de luzerne cultivée)

0251050

Cresson de terre

0251060

Roquette, rucola [roquette sauvage (Diplotaxis spp.)]

0251070

Moutarde brune

0251080

Feuilles et pousses de Brassica spp., feuilles de navets comprises [mizuna, feuilles de pois et de radis et autres jeunes pousses, notamment de Brassica (récoltées jusqu'au stade de huit vraies feuilles), feuilles de chou-rave])

0251990

Autres

0252000

| b) | Épinards et similaires (feuilles) |
| --- | --- |

b)

0,01
   (5)

0,01 (5)

0252010

Épinards [épinards de la Nouvelle-Zélande, épinards chinois (amarante) (pak-khom, tampara), feuilles de macabo/chou Caraïbe, jasmins sauvages/bitawiri]

0252020

Pourpiers [pourpier d'hiver/claytone de Cuba, pourpier potager, oseilles, salicornes, soude commune (Salsola soda)]

0252030

Feuilles de bettes (cardes) (feuilles de betterave)

0252990

Autres

0253000

| c) | Feuilles de vigne [épinards de Malabar/basella, feuilles de bananier, acacia penné (Acacia pennata)] |
| --- | --- |

c)

0,01
   (5)

0,01 (5)

0254000

| d) | Cressons d'eau [patates aquatiques/ipomées du matin/épinards d'eau/liserons d'eau/kangkung (Ipomea aquatica), trèfles d'eau, mimosas d'eau] |
| --- | --- |

d)

0,01
   (5)

0,01 (5)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

0,01
   (5)

0,01 (5)

0256000

| f) | Fines herbes |
| --- | --- |

f)

0,02
   (5)

0,02 (5)

0256010

Cerfeuil

0256020

Ciboulette

0256030

Feuilles de céleri [feuilles de fenouil, de coriandre, d'aneth, de carvi, de livèche, d'angélique, de cerfeuil musqué et d'autres apiacées, culantro/coriandre chinoise/herbe puante (Eryngium foetidum)]

0256040

Persil (feuilles de persil à grosse racine)

0256050

Sauge (sarriette des montagnes, sarriette annuelle, feuilles de Borago officinalis)

0256060

Romarin

0256070

Thym (marjolaine, origan)

0256080

Basilics [feuilles de mélisse, menthe, menthe poivrée, basilic sacré, basilic des jardins, basilic citron/basilic d'Amérique, fleurs comestibles (fleur de souci et autres), herbe du tigre/hydrocotyle asiatique, feuilles de Piper sarmentosum, feuilles de murraya]

0256090

Feuilles de laurier (herbe citron/barbon nard)

0256100

Estragon (hysope)

0256990

Autres

0260000

| vi) | Légumineuses potagères (à l'état frais) |
| --- | --- |

vi)

0,01
   (5)

0,01 (5)

0260010

Haricots (non écossés) (haricots verts/haricots filets, haricots d'Espagne, haricots à couper, doliques asperges, cyamopses à quatre ailes, fèves de soja)

0260020

Haricots (écossés) (fèves, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, niébé)

0260030

Pois (non écossés) (pois mange-tout)

0260040

Pois (écossés) (pois potagers, pois frais, pois chiches)

0260050

Lentilles

0260990

Autres

0270000

| vii) | Légumes-tiges (à l'état frais) |
| --- | --- |

vii)

0,01
   (5)

0,01 (5)

0270010

Asperges

0270020

Cardons (tiges de Borago officinalis)

0270030

Céleris

0270040

Fenouil

0270050

Artichauts (fleurs de bananier)

0270060

Poireaux

0270070

Rhubarbe

0270080

Pousses de bambou

0270090

Cœurs de palmier

0270990

Autres

0280000

| viii) | Champignons |
| --- | --- |

viii)

0,01
   (5)

0,01 (5)

0280010

Champignons de couche [agarics champêtres, pleurotes en coquille, shii-také, mycélium (parties végétatives des champignons)]

0280020

Champignons sauvages (chanterelles, truffes, morilles, cèpes)

0280990

Autres

0290000

| ix) | Algues |
| --- | --- |

ix)

0,01
   (5)

0,01 (5)

0300000

| 3. | LÉGUMINEUSES SÉCHÉES |
| --- | --- |

3.

0,02 (5)

0,01 (5)

0300010

Haricots (fèves, grosses fèves blanches, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, féveroles, niébé)

0300020

Lentilles

0300030

Pois (pois chiches, pois fourragers, gesses cultivées)

0300040

Lupins

0300990

Autres

0400000

| 4. | GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX |
| --- | --- |

4.

0,01
   (5)

0,01
   (5)

0401000

| i) | Graines oléagineuses |
| --- | --- |

i)

0401010

Graines de lin

0401020

Arachides

0401030

Graines de pavot

0401040

Graines de sésame

0401050

Graines de tournesol

0401060

Graines de colza (navette sauvage, navettes)

0401070

Fèves de soja

0401080

Graines de moutarde

0401090

Graines de coton

0401100

Graines de courge (autres graines de cucurbitacées)

0401110

Carthame

0401120

Bourrache [vipérine faux-plantain (Echium plantagineum), grémil des champs (Buglossoides arvensis)]

0401130

Cameline

0401140

Chènevis

0401150

Ricin

0401990

Autres

0402000

| ii) | Fruits oléagineux |
| --- | --- |

ii)

0402010

Olives à huile

0402020

Noix de palme (palmistes)

0402030

Fruits du palmier à huile

0402040

Kapoks

0402990

Autres

0500000

| 5. | CÉRÉALES |
| --- | --- |

5.

0,02 (5)

0,01
   (5)

0500010

Orge

0500020

Sarrasin (amarante, quinoa)

0500030

Maïs

0500040

Millet (millet des oiseaux, teff, éleusine, millet à chandelle)

0500050

Avoine

0500060

Riz [riz d'eau/zizanies aquatiques (Zizania aquatica)]

0500070

Seigle

0500080

Sorgho

0500090

Froments (blé) (épeautre, triticale)

0500990

Autres [graines d'alpiste des Canaries (Phalaris canariensis)]

0600000

| 6. | THÉ, CAFÉ, INFUSIONS ET CACAO |
| --- | --- |

6.

0,05
   (5)

0,05 (5)

0610000

| i) | Thé |
| --- | --- |

i)

0620000

| ii) | Grains de café |
| --- | --- |

ii)

0630000

| iii) | Infusions (séchées) |
| --- | --- |

iii)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

0631010

Fleurs de camomille

0631020

Fleurs d'hibiscus

0631030

Pétales de rose

0631040

Fleurs de jasmin [fleurs de sureau (Sambucus nigra)]

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres

0632000

| b) | Feuilles |
| --- | --- |

b)

0632010

Feuilles de fraisier

0632020

Feuilles de rooibos (feuilles de Ginkgo)

0632030

Maté

0632990

Autres

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

0633010

Racines de valériane

0633020

Racines de ginseng

0633990

Autres

0639000

| d) | Autres infusions |
| --- | --- |

d)

0640000

| iv) | Cacao (fèves fermentées ou séchées) |
| --- | --- |

iv)

0650000

| v) | Caroube (pain de Saint-Jean) |
| --- | --- |

v)

0700000

| 7. | HOUBLON (séché) |
| --- | --- |

7.

0,05
   (5)

0,05 (5)

0800000

| 8. | ÉPICES |
| --- | --- |

8.

0810000

| i) | Graines |
| --- | --- |

i)

0,05
   (5)

0,05 (5)

0810010

Anis

0810020

Carvi noir

0810030

Graines de céleri (graines de livèche)

0810040

Graines de coriandre

0810050

Graines de cumin

0810060

Graines d'aneth

0810070

Graines de fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres

0820000

| ii) | Fruits et baies |
| --- | --- |

ii)

0,05
   (5)

0,05 (5)

0820010

Poivre de la Jamaïque

0820020

Poivre du Sichuan (poivre anisé, poivre du Japon, poivre fleur)

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Poivres noir, vert et blanc (poivre long, poivre rose)

0820070

Gousses de vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres

0830000

| iii) | Écorces |
| --- | --- |

iii)

0,05
   (5)

0,05 (5)

0830010

Cannelle (cannelle de Chine)

0830990

Autres

0840000

| iv) | Racines ou rhizomes |
| --- | --- |

iv)

0840010

Réglisse

0,05
   (5)

0,05 (5)

0840020

Gingembre

0,05
   (5)

0,05 (5)

0840030

Curcuma (safran des Indes)

0,05
   (5)

0,05 (5)

0840040

Raifort

(+)

(+)

0840990

Autres

0,05
   (5)

0,05 (5)

0850000

| v) | Boutons |
| --- | --- |

v)

0,05
   (5)

0,05 (5)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres

0860000

| vi) | Stigmates de fleurs |
| --- | --- |

vi)

0,05
   (5)

0,05 (5)

0860010

Safran

0860990

Autres

0870000

| vii) | Arille |
| --- | --- |

vii)

0,05
   (5)

0,05 (5)

0870010

Macis

0870990

Autres

0900000

| 9. | PLANTES SUCRIÈRES |
| --- | --- |

9.

0,01
   (5)

0,01 (5)

0900010

Betteraves sucrières

0900020

Cannes à sucre

0900030

Racines de chicorée

0900990

Autres

1000000

| 10. | PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE — ANIMAUX TERRESTRES |
| --- | --- |

10.

1010000

| i) | Tissus |
| --- | --- |

i)

0,01
   (5)

0,01 (5)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

1011010

Muscles

1011020

Graisse

1011030

Foie

1011040

Reins

1011050

Abats comestibles

1011990

Autres

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

1012010

Muscles

1012020

Graisse

1012030

Foie

1012040

Reins

1012050

Abats comestibles

1012990

Autres

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

1013010

Muscles

1013020

Graisse

1013030

Foie

1013040

Reins

1013050

Abats comestibles

1013990

Autres

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

1014010

Muscles

1014020

Graisse

1014030

Foie

1014040

Reins

1014050

Abats comestibles

1014990

Autres

1015000

| e) | Animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière |
| --- | --- |

e)

1015010

Muscles

1015020

Graisse

1015030

Foie

1015040

Reins

1015050

Abats comestibles

1015990

Autres

1016000

| f) | Volailles — poulets, oies, canards, dindes et pintades –, autruches, pigeons |
| --- | --- |

f)

1016010

Muscles

1016020

Graisse

1016030

Foie

1016040

Reins

1016050

Abats comestibles

1016990

Autres

1017000

| g) | Autres animaux d'élevage (lapins, kangourous, cervidés) |
| --- | --- |

g)

1017010

Muscles

1017020

Graisse

1017030

Foie

1017040

Reins

1017050

Abats comestibles

1017990

Autres

1020000

| ii) | Lait |
| --- | --- |

ii)

0,01
   (5)

0,01 (5)

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres

1030000

| iii) | Œufs d'oiseaux |
| --- | --- |

iii)

0,01
   (5)

0,01 (5)

1030010

Poules

1030020

Canes

1030030

Oies

1030040

Cailles

1030990

Autres

1040000

| iv) | Miels (gelée royale, pollen, miel en rayons) |
| --- | --- |

iv)

0,05
   (5)

0,05
   (5)

1050000

| v) | Amphibiens et reptiles (cuisses de grenouilles, crocodiles) |
| --- | --- |

v)

0,01
   (5)

0,01 (5)

1060000

| vi) | Escargots |
| --- | --- |

vi)

0,01
   (5)

0,01 (5)

1070000

| vii) | Autres produits dérivés d'animaux terrestres (gibier sauvage) |
| --- | --- |

vii)

0,01
   (5)

0,01 (5)

| b) | la colonne suivante concernant le 1,3-dichloropropène est ajoutée:

  «Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)








  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (8) | 1,3-Dichloropropène |
| --- | --- | --- | --- |
| 0100000 | 1. | FRUITS À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; NOIX |

b)

la colonne suivante concernant le 1,3-dichloropropène est ajoutée:

«Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (8)

1,3-Dichloropropène

0100000

1.

0,01
   (7)

0110000

| i) | Agrumes |
| --- | --- |

i)

0110010

Pamplemousses [shaddocks, pomelos, sweeties, tangelos (sauf mineolas), uglis et autres hybrides]

0110020

Oranges (bergamotes, oranges amères, chinottes et autres hybrides)

0110030

Citrons [cédrats, citrons, mains de Bouddha (Citrus medica var. sarcodactylis)]

0110040

Limettes

0110050

Mandarines ([clémentines, tangerines, mineolas et autres hybrides tangors (Citrus reticulata × sinensis)]

0110990

Autres

0120000

| ii) | Noix |
| --- | --- |

ii)

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes (avelines)

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres

0130000

| iii) | Fruits à pépins |
| --- | --- |

iii)

0130010

Pommes (pommettes)

0130020

Poires [poires asiatiques (nashis)]

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Nèfles du Japon

0130990

Autres

0140000

| iv) | Fruits à noyau |
| --- | --- |

iv)

0140010

Abricots

0140020

Cerises (cerises douces, cerises acides/griottes)

0140030

Pêches (nectarines et hybrides similaires)

0140040

Prunes [prunes de Damas, reines-claudes, mirabelles, prunelles, jujubes communs/jujubes d'Inde (Ziziphus zizyphus)]

0140990

Autres

0150000

| v) | Baies et petits fruits |
| --- | --- |

v)

0151000

| a) | Raisins de table et raisins de cuve |
| --- | --- |

a)

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies (ronces-framboises, framboises-mûres de Tay, mûres de Boysen, mûres des ronces et autres hybrides de Rubus)

0153030

Framboises [framboises du Japon, ronces arctiques (Rubus arcticus), framboises (Rubus arcticus × Rubus idaeus)]

0153990

Autres

0154000

| d) | Autres baies et petits fruits |
| --- | --- |

d)

0154010

Myrtilles (myrtilles européennes)

0154020

Airelles canneberges [myrtilles rouges/airelles rouges (V. vitis-idaea)]

0154030

Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires)

0154040

Groseilles à maquereau (hybrides résultant d'un croisement avec d'autres espèces de Ribes)

0154050

Cynorrhodons

0154060

Mûres (arbouses)

0154070

Azeroles (nèfles méditerranéennes) [kiwaïs (Actinidia arguta)]

0154080

Sureau noir (gueules noires, sorbes des oiseleurs, bourdaines, argouses, baies d'aubépine, de sorbier sauvage et autres baies d'arbres)

0154990

Autres

0160000

| vi) | Fruits divers |
| --- | --- |

vi)

0161000

| a) | Peau comestible |
| --- | --- |

a)

0161010

Dattes

0161020

Figues

0161030

Olives de table

0161040

Kumquats [Kumquat marumi, kumquat nagami, limequat (Citrus aurantifolia × Fortunella spp.)]

0161050

Caramboles (bilimbis)

0161060

Kakis

0161070

Jamelongues (prunes de Java) [jamboses, pommes Malac, pommes de rose, cerises du Brésil, cerises de Cayenne/grumichama (Eugenia uniflora)]

0161990

Autres

0162000

| b) | Peau non comestible, petite taille |
| --- | --- |

b)

0162010

Kiwis

0162020

Litchis (litchis dorés, ramboutans/litchis chevelus, longanes, mangoustans, langsat, salak)

0162030

Fruits de la passion

0162040

Figues de Barbarie (figues de cactus)

0162050

Caïmites

0162060

Plaquemines de Virginie (kakis de Virginie) (sapotes noires, blanches ou vertes, canistels/jaunes d'œuf, grandes sapotes)

0162990

Autres

0163000

| c) | Peau non comestible, grande taille |
| --- | --- |

c)

0163010

Avocats

0163020

Bananes (bananes naines, plantains, bananes de Cuba)

0163030

Mangues

0163040

Papayes

0163050

Grenades

0163060

Chérimoles [cœurs-de-bœuf, pommes-cannelles/corossols écailleux, ilama (Annona diversifolia) et autres fruits d'anones de taille moyenne]

0163070

Goyaves [pitayas/fruits du dragon (Hylocereus undatus)]

0163080

Ananas

0163090

Fruits de l'arbre à pain (fruits du jacquier)

0163100

Durions

0163110

Corossols (cachiment hérissé)

0163990

Autres

0200000

| 2. | LÉGUMES À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ |
| --- | --- |

2.

0210000

| i) | Légumes-racines et légumes-tubercules |
| --- | --- |

i)

0,01
   (7)

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

0212010

Manioc (dachines, eddoe/taros chinois, tannies)

0212020

Patates douces

0212030

Ignames (pois patates/doliques tubéreux, jicama)

0212040

Arrowroots

0212990

Autres

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules, à l'exception de la betterave sucrière |
| --- | --- |

c)

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves

0213040

Raifort (racines d'angélique, de livèche, de gentiane)

0213050

Topinambours (crosnes du Japon)

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine

0213080

Radis [radis noir, radis du Japon, petites raves et variétés similaires, noix tigrées (Cyperus esculentus)]

0213090

Salsifis (scorsonères, salsifis d'Espagne/scolymes d'Espagne, grande bardane/glouteron)

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres

0220000

| ii) | Légumes-bulbes |
| --- | --- |

ii)

0,01
   (7)

0220010

Aulx

0220020

Oignons (autres oignons, oignons argentés)

0220030

Échalotes

0220040

Oignons de printemps et ciboules (autres oignons verts et variétés similaires)

0220990

Autres

0230000

| iii) | Légumes-fruits |
| --- | --- |

iii)

0,01
   (7)

0231000

| a) | Solanacées |
| --- | --- |

a)

0231010

Tomates [tomates cerises, Physalis spp., baies de goji (Lycium barbarum et L. chinense), cerises de terre]

0231020

Piments et poivrons (chilis)

0231030

Aubergines [pepinos, grosses aubergines amères/anthora (S. macrocarpon)]

0231040

Gombos (camboux)

0231990

Autres

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes [Bonnets d'électeur (pâtissons), courges-bouteilles (Lagenaria siceraria), chayottes, momordiques à feuilles de vigne/melons amers/sopropos, courges serpents/trichosanthes serpentins, papengayes/teroi]

0232990

Autres

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

0233010

Melons (kiwanos)

0233020

Potirons [courges potirons, grosses courges (variété tardive)]

0233030

Pastèques

0233990

Autres

0234000

| d) | Maïs doux (maïs nain) |
| --- | --- |

d)

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

0240000

| iv) | Brassicées |
| --- | --- |

iv)

0,01
   (7)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

0241010

Brocolis (calabrais, broccoli di rapa, brocolis de Chine)

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés (choux pointus, choux rouges, choux de Milan, choux blancs)

0242990

Autres

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

0243010

Choux de Chine (moutarde de l'Inde/moutarde de Chine à feuilles de chou, pak choï, pak choï en rosette/tai goo choi, choï sum, choux de Pékin/petsaï)

0243020

Choux verts (choux frisés, choux d'hiver, choux à grosses côtes, choux cavaliers)

0243990

Autres

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

0250000

| v) | Légumes-feuilles et fines herbes à l'état frais |
| --- | --- |

v)

0251000

| a) | Laitues et autres salades similaires, brassicacées comprises |
| --- | --- |

a)

0,01
   (7)

0251010

Mâche (laitues italiennes)

0251020

Laitues [laitues pommées, lollo rosso (laitues à couper), laitues iceberg, laitues romaines]

0251030

Scaroles (endives à larges feuilles) [chicorées sauvages, chicorées à feuilles rouges, chicorées italiennes (radicchio), chicorées frisées, chicorées pain de sucre (C. endivia var. crispum/C. intybus var. foliosum), feuilles de pissenlit]

0251040

Cressons (pousses de haricot mungo, pousses de luzerne cultivée)

0251050

Cresson de terre

0251060

Roquette, rucola [roquette sauvage (Diplotaxis spp.)]

0251070

Moutarde brune

0251080

Feuilles et pousses de Brassica spp., feuilles de navets comprises [mizuna, feuilles de pois et de radis et autres jeunes pousses, notamment de Brassica (récoltées jusqu'au stade de huit vraies feuilles), feuilles de chou-rave])

0251990

Autres

0252000

| b) | Épinards et similaires (feuilles) |
| --- | --- |

b)

0,01
   (7)

0252010

Épinards [épinards de la Nouvelle-Zélande, épinards chinois (amarante) (pak-khom, tampara), feuilles de macabo/chou Caraïbe, jasmins sauvages/bitawiri]

0252020

Pourpiers [pourpier d'hiver/claytone de Cuba, pourpier potager, oseilles, salicornes, soude commune (Salsola soda)]

0252030

Feuilles de bettes (cardes) (feuilles de betterave)

0252990

Autres

0253000

| c) | Feuilles de vigne [épinards de Malabar/basella, feuilles de bananier, acacia penné (Acacia pennata)] |
| --- | --- |

c)

0,01
   (7)

0254000

| d) | Cressons d'eau [patates aquatiques/ipomées du matin/épinards d'eau/liserons d'eau/kangkung (Ipomea aquatica), trèfles d'eau, mimosas d'eau] |
| --- | --- |

d)

0,01
   (7)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

0,01
   (7)

0256000

| f) | Fines herbes |
| --- | --- |

f)

0,02
   (7)

0256010

Cerfeuil

0256020

Ciboulette

0256030

Feuilles de céleri [feuilles de fenouil, de coriandre, d'aneth, de carvi, de livèche, d'angélique, de cerfeuil musqué et d'autres apiacées, culantro/coriandre chinoise/herbe puante (Eryngium foetidum)]

0256040

Persil (feuilles de persil à grosse racine)

0256050

Sauge (sarriette des montagnes, sarriette annuelle, feuilles de Borago officinalis)

0256060

Romarin

0256070

Thym (marjolaine, origan)

0256080

Basilics [feuilles de mélisse, menthe, menthe poivrée, basilic sacré, basilic des jardins, basilic citron/basilic d'Amérique, fleurs comestibles (fleur de souci et autres), herbe du tigre/hydrocotyle asiatique, feuilles de Piper sarmentosum, feuilles de murraya]

0256090

Feuilles de laurier (herbe citron/barbon nard)

0256100

Estragon (hysope)

0256990

Autres

0260000

| vi) | Légumineuses potagères (à l'état frais) |
| --- | --- |

vi)

0,01
   (7)

0260010

Haricots (non écossés) (haricots verts/haricots filets, haricots d'Espagne, haricots à couper, doliques asperges, cyamopses à quatre ailes, fèves de soja)

0260020

Haricots (écossés) (fèves, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, niébé)

0260030

Pois (non écossés) (pois mange-tout)

0260040

Pois (écossés) (pois potagers, pois frais, pois chiches)

0260050

Lentilles

0260990

Autres

0270000

| vii) | Légumes-tiges (à l'état frais) |
| --- | --- |

vii)

0,01
   (7)

0270010

Asperges

0270020

Cardons (tiges de Borago officinalis)

0270030

Céleris

0270040

Fenouil

0270050

Artichauts (fleurs de bananier)

0270060

Poireaux

0270070

Rhubarbe

0270080

Pousses de bambou

0270090

Cœurs de palmier

0270990

Autres

0280000

| viii) | Champignons |
| --- | --- |

viii)

0,01
   (7)

0280010

Champignons de couche [agarics champêtres, pleurotes en coquille, shii-také, mycélium (parties végétatives des champignons)]

0280020

Champignons sauvages (chanterelles, truffes, morilles, cèpes)

0280990

Autres

0290000

| ix) | Algues |
| --- | --- |

ix)

0,01
   (7)

0300000

| 3. | LÉGUMINEUSES SÉCHÉES |
| --- | --- |

3.

0,01
   (7)

0300010

Haricots (fèves, grosses fèves blanches, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, féveroles, niébé)

0300020

Lentilles

0300030

Pois (pois chiches, pois fourragers, gesses cultivées)

0300040

Lupins

0300990

Autres

0400000

| 4. | GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX |
| --- | --- |

4.

0,01
   (7)

0401000

| i) | Graines oléagineuses |
| --- | --- |

i)

0401010

Graines de lin

0401020

Arachides

0401030

Graines de pavot

0401040

Graines de sésame

0401050

Graines de tournesol

0401060

Graines de colza (navette sauvage, navettes)

0401070

Fèves de soja

0401080

Graines de moutarde

0401090

Graines de coton

0401100

Graines de courge (autres graines de cucurbitacées)

0401110

Carthame

0401120

Bourrache [vipérine faux-plantain (Echium plantagineum), grémil des champs (Buglossoides arvensis)]

0401130

Cameline

0401140

Chènevis

0401150

Ricin

0401990

Autres

0402000

| ii) | Fruits oléagineux |
| --- | --- |

ii)

0402010

Olives à huile

0402020

Noix de palme (palmistes)

0402030

Fruits du palmier à huile

0402040

Kapoks

0402990

Autres

0500000

| 5. | CÉRÉALES |
| --- | --- |

5.

0,01
   (7)

0500010

Orge

0500020

Sarrasin (amarante, quinoa)

0500030

Maïs

0500040

Millet (millet des oiseaux, teff, éleusine, millet à chandelle)

0500050

Avoine

0500060

Riz [riz d'eau/zizanies aquatiques (Zizania aquatica)]

0500070

Seigle

0500080

Sorgho

0500090

Froments (blé) (épeautre, triticale)

0500990

Autres [graines d'alpiste des Canaries (Phalaris canariensis)]

0600000

| 6. | THÉ, CAFÉ, INFUSIONS ET CACAO |
| --- | --- |

6.

0,05 (7)

0610000

| i) | Thé |
| --- | --- |

i)

0620000

| ii) | Grains de café |
| --- | --- |

ii)

0630000

| iii) | Infusions (séchées) |
| --- | --- |

iii)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

0631010

Fleurs de camomille

0631020

Fleurs d'hibiscus

0631030

Pétales de rose

0631040

Fleurs de jasmin [fleurs de sureau (Sambucus nigra)]

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres

0632000

| b) | Feuilles |
| --- | --- |

b)

0632010

Feuilles de fraisier

0632020

Feuilles de rooibos (feuilles de Ginkgo)

0632030

Maté

0632990

Autres

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

0633010

Racines de valériane

0633020

Racines de ginseng

0633990

Autres

0639000

| d) | Autres infusions |
| --- | --- |

d)

0640000

| iv) | Cacao (fèves fermentées ou séchées) |
| --- | --- |

iv)

0650000

| v) | Caroube (pain de Saint-Jean) |
| --- | --- |

v)

0700000

| 7. | HOUBLON (séché) |
| --- | --- |

7.

0,05 (7)

0800000

| 8. | ÉPICES |
| --- | --- |

8.

0810000

| i) | Graines |
| --- | --- |

i)

0,05 (7)

0810010

Anis

0810020

Carvi noir

0810030

Graines de céleri (graines de livèche)

0810040

Graines de coriandre

0810050

Graines de cumin

0810060

Graines d'aneth

0810070

Graines de fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres

0820000

| ii) | Fruits et baies |
| --- | --- |

ii)

0,05 (7)

0820010

Poivre de la Jamaïque

0820020

Poivre du Sichuan (poivre anisé, poivre du Japon, poivre fleur)

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Poivres noir, vert et blanc (poivre long, poivre rose)

0820070

Gousses de vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres

0830000

| iii) | Écorces |
| --- | --- |

iii)

0,05 (7)

0830010

Cannelle (cannelle de Chine)

0830990

Autres

0840000

| iv) | Racines ou rhizomes |
| --- | --- |

iv)

0840010

Réglisse

0,05 (7)

0840020

Gingembre

0,05 (7)

0840030

Curcuma (safran des Indes)

0,05 (7)

0840040

Raifort

(+)

0840990

Autres

0,05 (7)

0850000

| v) | Boutons |
| --- | --- |

v)

0,05 (7)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres

0860000

| vi) | Stigmates de fleurs |
| --- | --- |

vi)

0,05 (7)

0860010

Safran

0860990

Autres

0870000

| vii) | Arille |
| --- | --- |

vii)

0,05 (7)

0870010

Macis

0870990

Autres

0900000

| 9. | PLANTES SUCRIÈRES |
| --- | --- |

9.

0,01
   (7)

0900010

Betteraves sucrières

0900020

Cannes à sucre

0900030

Racines de chicorée

0900990

Autres

1000000

| 10. | PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE — ANIMAUX TERRESTRES |
| --- | --- |

10.

1010000

| i) | Tissus |
| --- | --- |

i)

0,02
   (7)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

1011010

Muscles

1011020

Graisse

1011030

Foie

1011040

Reins

1011050

Abats comestibles

1011990

Autres

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

1012010

Muscles

1012020

Graisse

1012030

Foie

1012040

Reins

1012050

Abats comestibles

1012990

Autres

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

1013010

Muscles

1013020

Graisse

1013030

Foie

1013040

Reins

1013050

Abats comestibles

1013990

Autres

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

1014010

Muscles

1014020

Graisse

1014030

Foie

1014040

Reins

1014050

Abats comestibles

1014990

Autres

1015000

| e) | Animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière |
| --- | --- |

e)

1015010

Muscles

1015020

Graisse

1015030

Foie

1015040

Reins

1015050

Abats comestibles

1015990

Autres

1016000

| f) | Volailles — poulets, oies, canards, dindes et pintades –, autruches, pigeons |
| --- | --- |

f)

1016010

Muscles

1016020

Graisse

1016030

Foie

1016040

Reins

1016050

Abats comestibles

1016990

Autres

1017000

| g) | Autres animaux d'élevage (lapins, kangourous, cervidés) |
| --- | --- |

g)

1017010

Muscles

1017020

Graisse

1017030

Foie

1017040

Reins

1017050

Abats comestibles

1017990

Autres

1020000

| ii) | Lait |
| --- | --- |

ii)

0,02
   (7)

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres

1030000

| iii) | Œufs d'oiseaux |
| --- | --- |

iii)

0,02
   (7)

1030010

Poules

1030020

Canes

1030030

Oies

1030040

Cailles

1030990

Autres

1040000

| iv) | Miels (gelée royale, pollen, miel en rayons) |
| --- | --- |

iv)

0,05
   (7)

1050000

| v) | Amphibiens et reptiles (cuisses de grenouilles, crocodiles) |
| --- | --- |

v)

0,02
   (7)

1060000

| vi) | Escargots |
| --- | --- |

vi)

0,02
   (7)

1070000

| vii) | Autres produits dérivés d'animaux terrestres (gibier sauvage) |
| --- | --- |

vii)

0,02
   (7)

---

(1)  Indique le seuil de détection.

| (**) | Combinaison pesticide-code à laquelle s'applique la LMR établie à l'annexe III, partie B. |
| --- | --- |

(**)

Combinaison pesticide-code à laquelle s'applique la LMR établie à l'annexe III, partie B.

Diméthénamide, y compris les autres mélanges d'isomères constitutifs, dont le diméthénamide-P (somme des isomères)

| (+) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le métabolisme des végétaux n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen des LMR, la Commission tiendra compte de ces informations lorsqu'elles auront été soumises, au plus tard le 8 avril 2017 ou, à défaut, de leur absence.







  0220040 | Oignons de printemps et ciboules (autres oignons verts et variétés similaires) |
| --- | --- | --- |
| 0251020 | Laitues [laitues pommées, lollo rosso (laitues à couper), laitues iceberg, laitues romaines] |
| 0256000 | f) | Fines herbes |

(+)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le métabolisme des végétaux n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen des LMR, la Commission tiendra compte de ces informations lorsqu'elles auront été soumises, au plus tard le 8 avril 2017 ou, à défaut, de leur absence.

0220040

Oignons de printemps et ciboules (autres oignons verts et variétés similaires)

0251020

Laitues [laitues pommées, lollo rosso (laitues à couper), laitues iceberg, laitues romaines]

0256000

f)

0256010

Cerfeuil

0256020

Ciboulette

0256030

Feuilles de céleri [feuilles de fenouil, de coriandre, d'aneth, de carvi, de livèche, d'angélique, de cerfeuil musqué et d'autres apiacées, culantro/coriandre chinoise/herbe puante (Eryngium foetidum)]

0256040

Persil (feuilles de persil à grosse racine)

0256050

Sauge (sarriette des montagnes, sarriette annuelle, feuilles de Borago officinalis)

0256060

Romarin

0256070

Thym (marjolaine, origan)

0256080

Basilics [feuilles de mélisse, menthe, menthe poivrée, basilic sacré, basilic des jardins, basilic citron/basilic d'Amérique, fleurs comestibles (fleur de souci et autres), herbe du tigre/hydrocotyle asiatique, feuilles de Piper sarmentosum, feuilles de murraya]

0256090

Feuilles de laurier (herbe citron/barbon nard)

0256100

Estragon (hysope)

0256990

Autres

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.







  0840040 | Raifort |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040

Raifort

Prohexadione [prohexadione (acide) et ses sels, exprimé en prohexadione-calcium]

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.







  0840040 | Raifort» |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040

Raifort»

(2)  Pour la liste complète des produits d'origine végétale et animale auxquels s'appliquent des LMR, il convient de se référer à l'annexe I.

Diméthénamide, y compris les autres mélanges d'isomères constitutifs, dont le diméthénamide-P (somme des isomères)

| (+) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le métabolisme des végétaux n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen des LMR, la Commission tiendra compte de ces informations lorsqu'elles auront été soumises, au plus tard le 8 avril 2017 ou, à défaut, de leur absence.







  0220040 | Oignons de printemps et ciboules (autres oignons verts et variétés similaires) |
| --- | --- | --- |
| 0251020 | Laitues [laitues pommées, lollo rosso (laitues à couper), laitues iceberg, laitues romaines] |
| 0256000 | f) | Fines herbes |

(+)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le métabolisme des végétaux n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen des LMR, la Commission tiendra compte de ces informations lorsqu'elles auront été soumises, au plus tard le 8 avril 2017 ou, à défaut, de leur absence.

0220040

Oignons de printemps et ciboules (autres oignons verts et variétés similaires)

0251020

Laitues [laitues pommées, lollo rosso (laitues à couper), laitues iceberg, laitues romaines]

0256000

f)

0256010

Cerfeuil

0256020

Ciboulette

0256030

Feuilles de céleri [feuilles de fenouil, de coriandre, d'aneth, de carvi, de livèche, d'angélique, de cerfeuil musqué et d'autres apiacées, culantro/coriandre chinoise/herbe puante (Eryngium foetidum)]

0256040

Persil (feuilles de persil à grosse racine)

0256050

Sauge (sarriette des montagnes, sarriette annuelle, feuilles de Borago officinalis)

0256060

Romarin

0256070

Thym (marjolaine, origan)

0256080

Basilics [feuilles de mélisse, menthe, menthe poivrée, basilic sacré, basilic des jardins, basilic citron/basilic d'Amérique, fleurs comestibles (fleur de souci et autres), herbe du tigre/hydrocotyle asiatique, feuilles de Piper sarmentosum, feuilles de murraya]

0256090

Feuilles de laurier (herbe citron/barbon nard)

0256100

Estragon (hysope)

0256990

Autres

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.







  0840040 | Raifort |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040

Raifort

Prohexadione [prohexadione (acide) et ses sels, exprimé en prohexadione-calcium]

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.







  0840040 | Raifort» |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040

Raifort»

(3)  Indique le seuil de détection.

| (**) | Combinaison pesticide-code à laquelle s'applique la LMR établie à l'annexe III, partie B. |
| --- | --- |

(**)

Combinaison pesticide-code à laquelle s'applique la LMR établie à l'annexe III, partie B.

| (L) | = | liposoluble |
| --- | --- | --- |

(L)

=

liposoluble

Bifénox (L)

| (+) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen des LMR, la Commission tiendra compte de ces informations lorsqu'elles auront été soumises, au plus tard le 8 avril 2017 ou, à défaut, de leur absence.







  0401050 | Graines de tournesol |
| --- | --- | --- |
| 0401060 | Graines de colza (navette sauvage, navettes) |

(+)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen des LMR, la Commission tiendra compte de ces informations lorsqu'elles auront été soumises, au plus tard le 8 avril 2017 ou, à défaut, de leur absence.

0401050

Graines de tournesol

0401060

Graines de colza (navette sauvage, navettes)

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.







  0840040 | Raifort» |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040

Raifort»

(4)  Pour la liste complète des produits d'origine végétale et animale auxquels s'appliquent des LMR, il convient de se référer à l'annexe I.

| (L) | = | liposoluble |
| --- | --- | --- |

(L)

=

liposoluble

Bifénox (L)

| (+) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen des LMR, la Commission tiendra compte de ces informations lorsqu'elles auront été soumises, au plus tard le 8 avril 2017 ou, à défaut, de leur absence.







  0401050 | Graines de tournesol |
| --- | --- | --- |
| 0401060 | Graines de colza (navette sauvage, navettes) |

(+)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen des LMR, la Commission tiendra compte de ces informations lorsqu'elles auront été soumises, au plus tard le 8 avril 2017 ou, à défaut, de leur absence.

0401050

Graines de tournesol

0401060

Graines de colza (navette sauvage, navettes)

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.







  0840040 | Raifort» |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040

Raifort»

(5)  Indique le seuil de détection.

(6)  Pour la liste complète des produits d'origine végétale et animale auxquels s'appliquent des LMR, il convient de se référer à l'annexe I.

| (L) | = | liposoluble |
| --- | --- | --- |

(L)

=

liposoluble

Tolylfluanide (somme du tolylfluanide et de la diméthylaminosulfotoluidide exprimée en tolylfluanide) (L) (R)

| (R) | = | la définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-numéro de code suivantes: |
| --- | --- | --- |

(R)

=

la définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-numéro de code suivantes:

Tolylfluanide — code 1000000 excepté 1040000: diméthylaminosulfotoluidide

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.







  0840040 | Raifort |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040

Raifort

Trifluraline

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.







  0840040 | Raifort» |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040

Raifort»

(7)  Indique le seuil de détection.

(8)  Pour la liste complète des produits d'origine végétale et animale auxquels s'appliquent des LMR, il convient de se référer à l'annexe I.

| (L) | = | liposoluble |
| --- | --- | --- |

(L)

=

liposoluble

1,3-Dichloropropène

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.







  0840040 | Raifort» |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040

Raifort»

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| 8.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 92/86 |
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8.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/86

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/553 DE LA COMMISSION

du 7 avril 2015

portant approbation de la substance active «cerevisane», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 22, paragraphe 1, en liaison avec son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 5 mars 2012, la France a reçu de la société Agro-Levures et Dérivés SAS, conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, une demande d'approbation de la substance active «cerevisane». Le 14 mai 2012, conformément à l'article 9, paragraphe 3, de ce règlement, l'État membre rapporteur, à savoir la France, a informé la Commission de la recevabilité de la demande. |
| --- | --- |

(1)

Le 5 mars 2012, la France a reçu de la société Agro-Levures et Dérivés SAS, conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, une demande d'approbation de la substance active «cerevisane». Le 14 mai 2012, conformément à l'article 9, paragraphe 3, de ce règlement, l'État membre rapporteur, à savoir la France, a informé la Commission de la recevabilité de la demande.

| (2) | Le 22 février 2013, l'État membre rapporteur a soumis à la Commission, avec copie à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»), un projet de rapport d'évaluation qui visait à déterminer si la substance active était susceptible de satisfaire aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(2)

Le 22 février 2013, l'État membre rapporteur a soumis à la Commission, avec copie à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»), un projet de rapport d'évaluation qui visait à déterminer si la substance active était susceptible de satisfaire aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (3) | L'Autorité a agi conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009. En application de l'article 12, paragraphe 3, elle a invité le demandeur à lui fournir des informations complémentaires, de même qu'aux États membres et à la Commission. L'évaluation des informations complémentaires par l'État membre rapporteur a été soumise à l'Autorité en janvier 2014 sous la forme d'un projet de rapport d'évaluation mis à jour. |
| --- | --- |

(3)

L'Autorité a agi conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009. En application de l'article 12, paragraphe 3, elle a invité le demandeur à lui fournir des informations complémentaires, de même qu'aux États membres et à la Commission. L'évaluation des informations complémentaires par l'État membre rapporteur a été soumise à l'Autorité en janvier 2014 sous la forme d'un projet de rapport d'évaluation mis à jour.

| (4) | Le 5 mai 2014, l'Autorité a communiqué au demandeur, aux États membres et à la Commission ses conclusions (2) sur la question de savoir si la substance active «cerevisane» était susceptible ou non de satisfaire aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Elle a également mis ces conclusions à la disposition du public. |
| --- | --- |

(4)

Le 5 mai 2014, l'Autorité a communiqué au demandeur, aux États membres et à la Commission ses conclusions (2) sur la question de savoir si la substance active «cerevisane» était susceptible ou non de satisfaire aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Elle a également mis ces conclusions à la disposition du public.

| (5) | La possibilité a été donnée au demandeur de présenter des observations sur le rapport d'examen. |
| --- | --- |

(5)

La possibilité a été donnée au demandeur de présenter des observations sur le rapport d'examen.

| (6) | Le 11 décembre 2014, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le rapport d'examen du cerevisane et un projet de règlement portant approbation de cette substance active. |
| --- | --- |

(6)

Le 11 décembre 2014, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le rapport d'examen du cerevisane et un projet de règlement portant approbation de cette substance active.

| (7) | Il a été établi, pour une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, et notamment pour les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. On considère par conséquent qu'il a été satisfait aux critères d'approbation. Il y a donc lieu d'approuver la substance active «cerevisane». |
| --- | --- |

(7)

Il a été établi, pour une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, et notamment pour les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. On considère par conséquent qu'il a été satisfait aux critères d'approbation. Il y a donc lieu d'approuver la substance active «cerevisane».

| (8) | La Commission considère en outre que le cerevisane est une substance active à faible risque au sens de l'article 22 du règlement (CE) no 1107/2009. Cette substance n'est pas préoccupante et remplit les conditions fixées à l'annexe II, point 5, du règlement. Le cerevisane est constitué pour l'essentiel de parois cellulaires de Saccharomyces cerevisiae, une levure très répandue dans la nature, couramment utilisée dans la production alimentaire (pour la fabrication de produits de boulangerie et de boissons alcoolisées ou comme complément alimentaire) et consommée de manière régulière sans qu'aucune nocivité potentielle ait été constatée. L'exposition supplémentaire des êtres humains, des animaux et de l'environnement résultant des utilisations approuvées conformément au règlement (CE) no 1107/2009 devrait être négligeable par rapport à l'exposition attendue dans un contexte naturel ordinaire. |
| --- | --- |

(8)

La Commission considère en outre que le cerevisane est une substance active à faible risque au sens de l'article 22 du règlement (CE) no 1107/2009. Cette substance n'est pas préoccupante et remplit les conditions fixées à l'annexe II, point 5, du règlement. Le cerevisane est constitué pour l'essentiel de parois cellulaires de Saccharomyces cerevisiae, une levure très répandue dans la nature, couramment utilisée dans la production alimentaire (pour la fabrication de produits de boulangerie et de boissons alcoolisées ou comme complément alimentaire) et consommée de manière régulière sans qu'aucune nocivité potentielle ait été constatée. L'exposition supplémentaire des êtres humains, des animaux et de l'environnement résultant des utilisations approuvées conformément au règlement (CE) no 1107/2009 devrait être négligeable par rapport à l'exposition attendue dans un contexte naturel ordinaire.

| (9) | Il y a donc lieu d'approuver le cerevisane en tant que substance active à faible risque. Conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(9)

Il y a donc lieu d'approuver le cerevisane en tant que substance active à faible risque. Conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3).

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation de la substance active

La substance active «cerevisane» spécifiée à l'annexe I est approuvée sous réserve des conditions prévues à ladite annexe.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur et date d'application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  EFSA Journal (2014);12(6):3583.

2

EFSA Journal

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

3

o

o

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Cerevisane (pas de dénomination ISO officielle)
  No CAS: non attribué
  No CIMAP: 980 | Sans objet | ≥ 924 g/kg | 23 avril 2015 | 23 avril 2030 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le cerevisane, et notamment de ses appendices I et II. |

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

Cerevisane (pas de dénomination ISO officielle)

No CAS: non attribué

No CIMAP: 980

Sans objet

≥ 924 g/kg

23 avril 2015

23 avril 2030

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le cerevisane, et notamment de ses appendices I et II.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

---

ANNEXE II

À l'annexe, partie D, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, l'entrée ci-après est ajoutée:

| Numéro | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «3 | Cerevisane (pas de dénomination ISO officielle)
  No CAS: non attribué
  No CIMAP: 980 | Sans objet | ≥ 924 g/kg | 23 avril 2015 | 23 avril 2030 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le cerevisane, et notamment de ses appendices I et II.» |

Numéro

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

«3

Cerevisane (pas de dénomination ISO officielle)

No CAS: non attribué

No CIMAP: 980

Sans objet

≥ 924 g/kg

23 avril 2015

23 avril 2030

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le cerevisane, et notamment de ses appendices I et II.»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

1

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| 8.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 92/89 |
| --- | --- | --- | --- |

8.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/89

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/554 DE LA COMMISSION

du 7 avril 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 102,3 |
| MA | 103,1 |
| TR | 122,2 |
| ZZ | 109,2 |
| 0707 00 05 | MA | 176,1 |
| MK | 97,3 |
| TR | 143,8 |
| ZZ | 139,1 |
| 0709 93 10 | MA | 81,6 |
| TR | 164,5 |
| ZZ | 123,1 |
| 0805 10 20 | EG | 46,6 |
| IL | 76,6 |
| MA | 58,3 |
| TN | 57,8 |
| TR | 66,9 |
| ZZ | 61,2 |
| 0805 50 10 | TR | 49,5 |
| ZZ | 49,5 |
| 0808 10 80 | BR | 94,4 |
| CL | 115,2 |
| CN | 89,6 |
| MK | 25,3 |
| US | 238,2 |
| ZA | 123,3 |
| ZZ | 114,3 |
| 0808 30 90 | AR | 111,9 |
| CL | 124,4 |
| ZA | 107,7 |
| ZZ | 114,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

102,3

MA

103,1

TR

122,2

ZZ

109,2

0707 00 05

MA

176,1

MK

97,3

TR

143,8

ZZ

139,1

0709 93 10

MA

81,6

TR

164,5

ZZ

123,1

0805 10 20

EG

46,6

IL

76,6

MA

58,3

TN

57,8

TR

66,9

ZZ

61,2

0805 50 10

TR

49,5

ZZ

49,5

0808 10 80

BR

94,4

CL

115,2

CN

89,6

MK

25,3

US

238,2

ZA

123,3

ZZ

114,3

0808 30 90

AR

111,9

CL

124,4

ZA

107,7

ZZ

114,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 8.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 92/91 |
| --- | --- | --- | --- |

8.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/91

---

DÉCISION (PESC) 2015/555 DU CONSEIL

du 7 avril 2015

modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/235/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/235/PESC (1).

| (2) | À la suite d'un réexamen de la décision 2011/235/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives contenues dans cette décision jusqu'au 13 avril 2016. |
| --- | --- |

(2)

À la suite d'un réexamen de la décision 2011/235/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives contenues dans cette décision jusqu'au 13 avril 2016.

| (3) | Le Conseil a également estimé qu'il convenait d'actualiser les mentions relatives à certaines personnes et à une entité figurant à l'annexe de la décision 2011/235/PESC. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil a également estimé qu'il convenait d'actualiser les mentions relatives à certaines personnes et à une entité figurant à l'annexe de la décision 2011/235/PESC.

| (4) | En outre, il n'existe plus de motifs pour maintenir deux personnes sur la liste des personnes et entités soumises à des mesures restrictives figurant à l'annexe de la décision 2011/235/PESC. |
| --- | --- |

(4)

En outre, il n'existe plus de motifs pour maintenir deux personnes sur la liste des personnes et entités soumises à des mesures restrictives figurant à l'annexe de la décision 2011/235/PESC.

| (5) | Par ailleurs, il convient de supprimer la mention relative à une personne figurant déjà à l'annexe de la décision 2011/235/PESC. |
| --- | --- |

(5)

Par ailleurs, il convient de supprimer la mention relative à une personne figurant déjà à l'annexe de la décision 2011/235/PESC.

| (6) | Il y a lieu de modifier la décision 2011/235/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de modifier la décision 2011/235/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 6 de la décision 2011/235/PESC, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La présente décision est applicable jusqu'au 13 avril 2016. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»

Article 2

L'annexe de la décision 2011/235/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2015.

Par le Conseil

Le président

E. RINKĒVIČS

---

(1)  Décision 2011/235/PESC du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (JO L 100 du 14.4.2011, p. 51).

1

---

ANNEXE

| 1. | Les mentions relatives aux personnes ci-après sont retirées de la liste figurant à l'annexe de la décision 2011/235/PESC:






  42. | HEYDARI Nabiollah |
| --- | --- | --- |

1.

Les mentions relatives aux personnes ci-après sont retirées de la liste figurant à l'annexe de la décision 2011/235/PESC:

42.

HEYDARI Nabiollah

| 70. | REZVANI Gholomani |
| --- | --- |

70.

REZVANI Gholomani

| 72. | ELAHI Mousa Khalil |
| --- | --- |

72.

ELAHI Mousa Khalil

| 2. | Les mentions relatives aux personnes et à l'entité ci-après qui figurent à l'annexe de la décision 2011/235/PESC sont remplacées par les mentions ci-dessous:

  Personnes | Nom | Information d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 10. | RADAN Ahmad-Reza | Lieu de naissance: Ispahan (Iran) Date de naissance: 1963 | Chef du centre des études stratégiques de la police, ancien chef adjoint de la police nationale iranienne jusqu'en juin 2014. En tant que chef adjoint de la police nationale iranienne depuis 2008, a été responsable des passages à tabac, meurtres, arrestations et détentions arbitraires de manifestants auxquels ont procédé les forces de police. | 12.4.2011 |
| 13. | TAEB Hossein | Lieu de naissance: Téhéran Date de naissance: 1963 | Chef adjoint des services de renseignement du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Ancien commandant de la force Basij jusqu'en octobre 2009. Les forces sous son commandement ont participé à des passages à tabac massifs, à l'assassinat, à la mise en détention et à la torture de manifestants pacifiques. | 12.4.2011 |
| 14. | SHARIATI Seyeed Hassan | | Ancien chef du pouvoir judiciaire de Mashhad jusqu'en septembre 2014. Est susceptible de faire actuellement l'objet d'une réaffectation dans une autre fonction. Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis clos, en violation des droits fondamentaux des prévenus, et sur la base d'aveux extorqués sous la contrainte et la torture. Les décisions d'exécution ayant été prises en masse, les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant une audition équitable. | 12.4.2011 |
| 15. | DORRI- NADJAFABADI Ghorban-Ali | Lieu de naissance: Najafabad (Iran) Date de naissance: 1945 | Membre de l'Assemblée des experts et représentant du Guide suprême dans la province Markazi («centrale»). Procureur général d'Iran jusqu'en septembre 2009 et ancien ministre des renseignements sous la présidence de Khatami.
  En tant que procureur général, il a organisé et contrôlé les simulacres de procès qui ont suivi les premières manifestations au lendemain de l'élection, au cours desquels les droits des prévenus ont été bafoués et un avocat leur a été refusé. Également responsable des exactions commises à Kahrizak. | 12.4.2011 |
| 16. | HADDAD Hassan (alias: Hassan ZAREH DEHNAVI) | | Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran, 26e chambre. Était chargé des dossiers des détenus arrêtés dans le cadre de la crise qui a suivi l'élection et a régulièrement menacé leurs familles afin de les réduire au silence. A pris une part active à l'adoption de mesures de sûreté et de détention à la prison de Kahrizak. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu'il a joué dans les décès de détenus. | 12.4.2011 |
| 18. | HEYDARIFAR Ali-Akbar | | Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran. A participé aux procès des manifestants. A été interrogé par le pouvoir judiciaire au sujet des exactions commises à Kahrizak. A pris une part active à l'adoption de mesures de sûreté visant à envoyer les détenus au centre de détention de Kahrizak. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu'il a joué dans les décès de détenus. | 12.4.2011 |
| 19. | JAFARI- DOLATABADI Abbas | Lieu de naissance: Yazd (Iran) Date de naissance: 1953 | Procureur général de Téhéran depuis août 2009. Les services de Dolatabadi ont inculpé un grand nombre de manifestants, y compris des personnes ayant participé aux manifestations lors des journées de l'Ashura en décembre 2009. A ordonné la fermeture du bureau de Karroubi en septembre 2009 ainsi que l'arrestation de plusieurs hommes politiques réformateurs et a interdit deux partis politiques réformateurs en juin 2010. Ses services ont accusé les manifestants de «Moharebeh» (guerre contre Dieu), ce qui est passible de la peine de mort, et ont refusé aux condamnés à mort le droit à un procès équitable. Ses services ont également pris pour cible et arrêté des réformateurs, des défenseurs des droits de l'homme et des représentants des médias dans le cadre d'une vaste opération de répression des opposants politiques. | |
| 20. | MOGHISSEH Mohammad (alias: NASSERIAN) | | Juge, chef du tribunal révolutionnaire de Téhéran, 28e chambre. Il s'est occupé des procédures liées aux événements qui ont suivi l'élection. A prononcé de longues peines d'emprisonnement à l'issue de procès inéquitables à l'encontre de militants politiques et sociaux et de journalistes et plusieurs peines capitales à l'encontre de manifestants et de militants politiques et sociaux. | 12.4.2011 |
| 21. | MOHSENI-EJEI Gholam-Hossein | Lieu de naissance: Ejiyeh Date de naissance: vers 1956 | Procureur général d'Iran depuis septembre 2009, porte-parole du pouvoir judiciaire et ancien ministre des renseignements durant l'élection de 2009. Lorsqu'il était ministre des renseignements, au moment de l'élection de 2009, les agents du renseignement placés sous ses ordres ont arrêté et torturé des centaines de militants, de journalistes, de dissidents et de réformateurs et leur ont extorqué de faux aveux sous la contrainte. En outre, des personnalités politiques ont été contraintes de livrer de faux aveux au cours d'interrogatoires insupportables qui ont donné lieu à des actes de torture, de mauvais traitements, du chantage et des menaces à l'encontre des membres de leur famille. | 12.4.2011 |
| 22. | MORTAZAVI Said | Lieu de naissance: Meybod, province de Yazd (Iran) Date de naissance: 1967 | Ancien procureur général de Téhéran jusqu'en août 2009.
  En sa qualité de procureur, il a émis un ordre général qui a permis la mise en détention de centaines de militants, de journalistes et d'étudiants. En janvier 2010, à l'issue d'une enquête parlementaire, il a été tenu pour directement responsable du placement en détention de trois personnes qui sont mortes par la suite en prison. A été suspendu de ses fonctions en août 2010 après enquête du pouvoir judiciaire iranien au sujet de sa responsabilité dans la mort des trois hommes emprisonnés sur ses ordres à la suite de l'élection. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu'il a joué dans les décès de détenus. | 12.4.2011 |
| 23. | PIR-ABASSI Abbas | | Juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran, 26e chambre. En charge des procédures liées aux événements qui ont suivi l'élection, il a prononcé de longues peines d'emprisonnement à l'issue de procès inéquitables à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme ainsi que plusieurs peines capitales à l'encontre de manifestants. | 12.4.2011 |
| 28. | YASAGHI Ali-Akbar | | Juge de la Cour suprême. Ancien juge en chef au tribunal révolutionnaire de Mashhad. Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis clos, sans respecter les droits fondamentaux des prévenus. Les décisions d'exécution ayant été prises en masse, les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant une audition équitable. | 12.4.2011 |
| 30. | ESMAILI Gholam-Hossein | | Chef du pouvoir judiciaire à Téhéran. Ancien chef de l'organisation des prisons iraniennes. À ce titre, s'est rendu complice de l'emprisonnement massif d'activistes politiques et d'avoir couvert les exactions commises dans le système carcéral. | 12.4.2011 |
| 34. | AKBARSHAHI Ali-Reza | | Directeur général du quartier général des services de la lutte contre les stupéfiants de l'Iran. Ancien commandant de la police de Téhéran. Sous ses ordres, les forces de police ont fait usage de moyens extrajudiciaires contre des suspects lors d'arrestations et de détentions provisoires. La police de Téhéran a également été impliquée dans des raids effectués dans la résidence universitaire de Téhéran en juin 2009, au cours desquels, selon une commission du Majlis iranien, plus de 100 étudiants ont été blessés par la police et les Bassidjis. | 10.10.2011 |
| 36. | AVAEE Seyyed Ali-Reza (alias: AVAEE Seyyed Alireza) | | Conseiller au tribunal disciplinaire pour juges depuis avril 2014. Ancien responsable du pouvoir judiciaire à Téhéran. À ce titre, il a été responsable de violations des droits de l'homme, d'arrestations arbitraires, de violations des droits des prisonniers et d'une augmentation du nombre des exécutions. | 10.10.2011 |
| 37. | BANESHI Jaber | | Conseiller du pouvoir judiciaire en Iran. Ancien procureur de Shiraz jusqu'en 2012. En ayant prononcé des dizaines de condamnations à mort, il a été responsable du recours excessif et croissant à la peine capitale. Procureur au moment de l'explosion d'une bombe à Shiraz en 2008, qui a été utilisée par le régime pour condamner à la peine de mort plusieurs opposants au régime. | 10.10.2011 |
| 40. | HABIBI Mohammad Reza | | Procureur adjoint d'Ispahan. Impliqué dans des procédures qui ont privé les accusés d'un procès équitable — tels qu'Abdollah Fathi exécuté en mai 2011 après que Habibi a méconnu son droit à être entendu et ses problèmes de santé mentale pendant son procès en mars 2010. Il est par conséquent complice d'une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué au recours excessif et croissant à la peine de mort et à une forte augmentation du nombre des exécutions depuis le début de 2011. | 10.10.2011 |
| 41. | HEJAZI Mohammad | Lieu de naissance: Ispahan Date de naissance: 1956 | Chef adjoint des forces armées, il a joué un rôle clé dans l'intimidation des «ennemis» de l'Iran et les menaces exercées à leur encontre, ainsi que dans le bombardement de villages kurdes iraquiens. Ancien chef de la garnison Sarollah du Corps des gardiens de la révolution islamique à Téhéran et ancien chef de la force Basij, il a joué un rôle central dans la répression postélectorale des manifestants. | 10.10.2011 |
| 47. | KHALILOLLAHI Moussa (alias: KHALILOLLAHI Mousa, ELAHI Mousa Khalil) | | Procureur de Tabriz. Il a été impliqué dans l'affaire de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, et est complice de violations graves du droit à un procès équitable. | 10.10.2011 |
| 48. | MAHSOULI Sadeq (alias: MAHSULI, Sadeq) | Lieu de naissance: Oroumieh (Iran) Date de naissance: 1959/1960 | Conseiller de l'ancien président, membre du Conseil du discernement du bien de l'ordre islamique Mahmoud Ahmadinejad et membre du Front de persévérance. Ministre des affaires sociales et de la sécurité sociale entre 2009 et 2011. Ministre de l'intérieur jusqu'en août 2009. À ce titre, Mahsouli exerçait une autorité sur l'ensemble des forces de police, des agents de sécurité du ministère de l'intérieur et des agents en civil. Les forces placées sous ses ordres ont été responsables de l'assaut contre la résidence universitaire de Téhéran le 14 juin 2009 et des actes de torture infligés à des étudiants dans le sous-sol du ministère (le tristement célèbre niveau 4). D'autres manifestants ont été gravement maltraités au centre de détention Kahrizak, qui était géré par la police sous le contrôle de Mahsouli. | 10.10.2011 |
| 49. | MALEKI Mojtaba | | Procureur de Kermanshah. A joué un rôle dans la forte augmentation du nombre des condamnations à mort prononcées en Iran, y compris dans les procédures engagées contre sept prisonniers accusés de trafic de drogue qui ont été pendus le même jour, le 3 janvier 2010, dans la prison centrale de Kermanshah. | 10.10.2011 |
| 52. | KHODAEI SOURI Hojatollah | Lieu de naissance: Selseleh (Iran) Date de naissance: 1964 | Membre du comité de sécurité nationale et de politique étrangère. Député de la province de Lorestan. Membre de la commission parlementaire chargée de la politique étrangère et de sécurité. Ancien directeur de la prison d'Evin jusqu'en 2012. La torture était couramment utilisée dans la prison d'Evin lorsque Souri en était le directeur. Dans la section 209, de nombreux militants ont été détenus pour leur opposition pacifique au gouvernement en place. | 10.10.2011 |
| 53. | TALA Hossein (alias: TALA Hosseyn) | | Député iranien. Ancien gouverneur général («Farmandar») de la province de Téhéran jusqu'en septembre 2010, il a été responsable de l'intervention des forces de police et, par conséquent, de la répression à l'égard des manifestants.
  Il a été récompensé en décembre 2010 pour le rôle qu'il a joué dans la répression postélectorale. | 10.10.2011 |
| 54. | TAMADDON Morteza (alias: TAMADON Morteza) | Lieu de naissance: Shahr Kord-Ispahan Date de naissance: 1959 | Chef du conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran. Ancien gouverneur général de l'IRGC de la province de Téhéran.
  En sa qualité de gouverneur et de chef du conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran, il porte la responsabilité générale de toutes les activités répressives entreprises par l'IRGC dans la province de Téhéran, y compris contre les manifestations politiques depuis juin 2009. | 10.10.2011 |
| 57. | HAJMOHAM- MADI Aziz | | Juge à la Cour pénale de la province de Téhéran. Ancien juge à la première section du tribunal d'Evin. Il a géré plusieurs cas de procès contre les manifestants, notamment celui d'Abdol-Reza Ghanbari, enseignant arrêté en janvier 2010 et condamné à mort pour ses activités politiques. Le tribunal de première instance d'Evin a été créé dans l'enceinte de la prison d'Evin et sa création a été défendue par Jafari Dolatabadi en mars 2010. Dans cette prison, certains accusés ont été confinés, maltraités et contraints de faire de fausses déclarations. | 10.10.2011 |
| 59. | BAKHTIARI Seyyed Morteza | Lieu de naissance: Mashad (Iran) Date de naissance: 1952 | Procureur général adjoint, responsable des questions politiques et de sécurité. Ancien ministre de la justice de 2009 à 2013.
  Pendant qu'il était ministre de la justice, les conditions carcérales en Iran étaient loin de respecter les normes admises au niveau international, et les prisonniers ont d'une manière générale été victimes de mauvais traitements. En outre, en tant que ministre de la justice, il a joué un rôle clé dans l'intimidation et le harcèlement de la diaspora iranienne par l'annonce de la création d'un tribunal compétent pour juger les Iraniens qui vivent en dehors du pays. Il a également contribué à une nette augmentation du nombre d'exécutions en Iran, y compris les exécutions secrètes qui n'ont pas été annoncées par le gouvernement, et les exécutions pour des infractions liées à la drogue. | 10.10.2011 |
| 60. | HOSSEINI Dr Mohammad (alias: HOSSEYNI, Dr Seyyed Mohammad; Seyed, Sayyed et Sayyid) | Lieu de naissance: Rafsanjan, Kerman Date de naissance: 1961 | Conseiller de l'ancien président et membre du Conseil du discernement du bien de l'ordre islamique Mahmoud Ahmadinejad. Ancien ministre de la culture et de l'orientation islamique (2009-2013). Ancien membre du Corps des gardiens de la révolution islamique, il a été complice de répression contre des journalistes. | 10.10.2011 |
| 61. | MOSLEHI Heydar (alias: MOSLEHI Heidar; MOSLEHI Haidar) | Lieu de naissance: Ispahan (Iran) Date de naissance: 1956 | Responsable de l'organisation concernant les publications sur le rôle du clergé pendant la guerre. Ancien ministre du renseignement (2009-2013).
  Sous sa direction, le ministère du renseignement a poursuivi ses pratiques de détention arbitraire et de persécution à grande échelle contre les protestataires et les dissidents. Le ministère du renseignement gère la section 209 de la prison d'Evin, dans laquelle de nombreux militants ont été détenus pour leur opposition pacifique au gouvernement en place. Les spécialistes des interrogatoires du ministère du renseignement ont fait subir aux prisonniers de la section 209 des passages à tabac ainsi que des violences psychologiques et sexuelles. | 10.10.2011 |
| 62. | ZARGHAMI Ezzatollah | Lieu de naissance: Dezful (Iran) Date de naissance: 22 juillet 1959 | Directeur de la radio-télévision de la République islamique d'Iran (IRIB) jusqu'en novembre 2014. Est susceptible de faire actuellement l'objet d'une réaffectation dans une autre fonction. Pendant son mandat à l'IRIB, il était responsable de toutes les décisions de programmation. L'IRIB a diffusé les aveux de détenus obtenus sous la contrainte ainsi qu'une série de simulacres de procès en août 2009 et décembre 2011. Il s'agit là d'une violation manifeste des dispositions internationales garantissant le droit à un procès équitable. | 23.3.2012 |
| 63. | TAGHIPOUR Reza | Lieu de naissance: Maragheh (Iran) Date de naissance: 1957 | Membre du conseil municipal de Téhéran. Ancien ministre de l'information et des communications (2009-2012).
  En tant que ministre de l'information, il a été l'un des hauts fonctionnaires en charge de la censure et du contrôle des activités internet et des communications de tous types (en particulier la téléphonie mobile). Lors d'interrogatoires de prisonniers politiques, il a été fait usage des données, communications et courriers privés de ces personnes. À plusieurs occasions depuis l'élection présidentielle de 2009 et lors de manifestations de rue, les lignes de téléphonie mobile et les messageries ont été coupées, les chaînes de télévision par satellite ont été brouillées et les services internet ont été suspendus ou du moins ralentis au niveau local. | 23.3.2012 |
| 64. | KAZEMI Toraj | | En tant que colonel de la police des technologies et des communications, il a annoncé le lancement d'une campagne de recrutement de pirates informatiques gouvernementaux en vue de mieux contrôler l'information sur l'internet et de faire du tort aux sites «nuisibles». | 23.3.2012 |
| 65. | LARIJANI Sadeq | Lieu de naissance: Najaf (Iraq) Date de naissance: 1960 ou août 1961 | Chef du pouvoir judiciaire. En tant que chef du pouvoir judiciaire, il est tenu d'approuver et de signer toutes les condamnations du type qisas (réparations), hodoud (crimes envers Dieu) et ta'zirat (crimes envers l'État). Cela inclut les condamnations à mort, les flagellations et les amputations. À cet égard, Sadeq Larijani a personnellement signé plusieurs condamnations à mort, contrevenant ainsi aux normes internationales, y compris des condamnations par lapidation, des exécutions par strangulation (pendaison), des exécutions d'adolescents et des exécutions publiques telles que des pendaisons de prisonniers depuis des ponts en présence de milliers de personnes.
  Il a également autorisé des condamnations sous forme de châtiments corporels tels que des amputations et l'injection d'acide dans les yeux des personnes condamnées. Depuis que Sadeq Larijani a pris ses fonctions, le nombre d'arrestations arbitraires de figures politiques, de militants des droits de l'homme et de personnes issues de minorités a augmenté de façon considérable. Les exécutions se sont aussi multipliées depuis 2009. Sadeq Larijani porte en outre la responsabilité des manquements généralisés observés dans les procédures judiciaires iraniennes quant au respect du droit à un procès équitable. | 23.3.2012 |
| 66. | MIRHEJAZI Ali | | Fait partie du cercle des fidèles du Guide suprême, est l'un des responsables de la planification de la répression des manifestations mise en œuvre depuis 2009 et est associé aux personnes responsables de la répression des manifestations. | 23.3.2012 |
| 68. | RAMIN Mohammad-Ali | Lieu de naissance: Dezful (Iran) Date de naissance: 1954 | Secrétaire général de la Fondation internationale pour l'étude de l'Holocauste, créée lors de la conférence internationale de révision de la vision globale de l'Holocauste en 2006, que Ramin a été chargé d'organiser au nom du gouvernement iranien. Principal responsable de la censure en tant que vice-ministre en charge de la presse jusqu'en décembre 2013; il est directement responsable de la fermeture de nombreux organes de presse réformateurs (Etemad, Etemad-e Melli, Shargh, etc.), de la fermeture du syndicat indépendant de la presse et de l'intimidation ou l'arrestation de journalistes. | 23.3.2012 |
| 69. | MORTAZAVI Seyyed Solat | Lieu de naissance: Meibod (Iran) Date de naissance: 1967 | Maire de la deuxième plus grande ville d'Iran, Mashad, où des exécutions publiques ont lieu régulièrement. Ancien vice-ministre de l'intérieur en charge des affaires politiques. Il a été responsable de la répression exercée contre les personnes qui ont défendu leurs droits légitimes, dont la liberté d'expression. A ensuite été nommé chef de la commission électorale iranienne pour les élections législatives de 2012 et pour l'élection présidentielle de 2013. | 23.3.2012 |
| 73. | FAHRADI Ali | | Procureur de Karaj. S'est rendu coupable de graves violations des droits de l'homme, notamment dans le cadre de procédures dans lesquelles la peine de mort a été prononcée. Il y a eu un nombre élevé d'exécutions dans la région de Karaj lorsqu'il y était procureur. | 23.3.2012 |
| 74. | REZVANMA- NESH Ali | | Procureur. S'est rendu coupable d'une grave violation des droits de l'homme, notamment par son implication dans l'exécution d'un adolescent. | 23.3.2012 |
| 75. | RAMEZANI Gholamhosein | | Chef de la sécurité au ministère de la défense. Ancien chef de la protection et de la sécurité au sein de l'IRGC jusqu'en mars 2012. Ex-commandant du renseignement de l'IRGC jusqu'en octobre 2009. Impliqué dans la répression de la liberté d'expression, notamment en étant associé aux responsables des arrestations de blogueurs/journalistes en 2004, et aurait joué un rôle dans la répression des manifestations postélectorales en 2009. | 23.3.2012 |
| 77. | JAFARI Reza | Date de naissance: 1967 | Conseiller auprès du tribunal disciplinaire pour juges depuis 2012. Membre du comité chargé de recenser le contenu criminel du web, organe responsable de la censure exercée contre les sites web et les médias sociaux. Ancien responsable des poursuites spéciales contre la cybercriminalité entre 2007 et 2012. A été chargé de réprimer la liberté d'expression, notamment par l'arrestation et la détention de blogueurs/journalistes et les poursuites lancées à leur encontre. Les personnes arrêtées pour des soupçons de cybercriminalité ont été maltraitées et ont fait l'objet d'une procédure judiciaire inéquitable. | 23.3.2012 |
| 78. | RESHTE- AHMADI Bahram | | Juge de droit commun dans le nord de Téhéran. Ancien superviseur du ministère public à Téhéran. Directeur adjoint du bureau des questions pénitentiaires de la province de Téhéran. Ancien procureur adjoint à Téhéran jusqu'en 2013. A dirigé le centre de poursuites judiciaires d'Evin. A été responsable de dénis de droits (droit de visite et autres droits de prisonniers, notamment) à l'égard de militants des droits de l'homme et de prisonniers politiques. | 23.3.2012 |
| 79. | RASHIDI AGHDAM, Ali Ashraf | | Directeur de la prison d'Evin, nommé à la mi-2012. Depuis sa nomination, les conditions se sont détériorées dans la prison et des rapports ont fait état d'un renforcement des mauvais traitements infligés aux prisonniers. En octobre 2012, neuf détenues ont entamé une grève de la faim pour protester contre la violation de leurs droits et les violences qu'elles subissaient de la part des gardiens. | 12.3.2013 |
| 80. | KIASATI Morteza | | Juge au tribunal révolutionnaire d'Ahwaz, 4e chambre. A condamné à mort quatre prisonniers politiques arabes, Taha Heidarian, Abbas Heidarian, Abd al-Rahman Heidarian (trois frères) et Ali Sharifi. Ils ont été arrêtés, torturés et pendus sans procès équitable. Ces affaires et l'absence de procès équitable ont été mentionnées dans un rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Iran en date du 13 septembre 2012, dans le rapport du secrétaire général des Nations unies sur l'Iran en date du 22 août 2012. | 12.3.2013 |
| 81. | MOUSSAVI, Seyed Mohammad Bagher | | Juge au tribunal révolutionnaire d'Ahwaz, 2e chambre, a condamné à mort cinq arabes ahwazis, Mohammad Ali Amouri, Hashem Sha'bani Amouri, Hadi Rashedi, Sayed Jaber Alboshoka et Sayed Mokhtar Alboshoka, le 17 mars 2012, pour «activités contre la sécurité nationale» et «rébellion contre Dieu». Les peines ont été confirmées par la Cour suprême iranienne le 9 janvier 2013. Ces cinq personnes ont été détenues plus d'un an sans chef d'inculpation, torturées et condamnées sans procès équitable. | 12.3.2013 |
| 82. | SARAFRAZ, Mohammad (Dr.) (alias: Haj-agha Sarafraz) | Date de naissance: env. 1963 Lieu de naissance: Téhéran Lieu de résidence: Téhéran Lieu de travail: Siège de l'IRIB et de Press TV, Téhéran | Président de la radio-télévision de la République islamique d'Iran (IRIB). Ancien directeur du service international de l'IRIB et de Press TV, responsable de toutes les décisions de programmation. Étroitement associé à l'appareil sécuritaire de l'État. Sous sa direction, Press TV, tout comme l'IRIB, a coopéré avec les services de sécurité iraniens et les procureurs iraniens en vue de diffuser les aveux forcés de détenus, y compris ceux du journaliste et réalisateur irano-canadien Maziar Bahari, dans le programme hebdomadaire «Iran Today». OFCOM, l'autorité indépendante de régulation de l'audiovisuel a condamné Press TV à une amende de 100 000 GBP au Royaume-Uni pour la diffusion, en 2011, des aveux de Bahari, qui avaient été filmés sous la contrainte, alors que celui-ci était en prison. Sarafraz est donc associé à des violations du droit à un procès juste et équitable. | 12.3.2013 |
| 83. | JAFARI, Asadollah | | Procureur de la province de Mazandaran, responsable d'arrestations illégales et de violations des droits de prisonniers baha'is, depuis l'arrestation initiale jusqu'au maintien en cellule d'isolement au centre de détention des services de renseignement. Six exemples concrets d'affaires où le droit à un procès équitable n'a pas été respecté sont étayés par des documents. Jafari a mené des poursuites dans des affaires qui ont abouti à un grand nombre d'exécutions, y compris des exécutions publiques. | 12.3.2013 |
| 85. | HAMLBAR, Rahim | | Juge à la 1re chambre du tribunal révolutionnaire de Tabriz. Responsable de lourdes peines infligées à des journalistes, à des membres de la minorité ethnique azérie et à des défenseurs des droits des travailleurs, à la suite d'accusations d'espionnage, d'actes contre la sécurité nationale, de propagande contre le régime iranien et d'insulte à l'encontre du guide suprême iranien portées contre eux. Ses décisions ont violé à maintes reprises le droit à un procès équitable et les détenus ont été forcés à produire de faux aveux. Une affaire retentissante concernait vingt travailleurs bénévoles venus apporter leur aide à la suite du tremblement de terre survenu en Iran en août 2012, qu'il a condamnés à des peines de prison pour avoir tenté de venir en aide aux victimes. Le tribunal les a jugés coupables de «collaboration avec d'autres personnes et collusion en vue de commettre des crimes contre la sécurité nationale.» | 12.3.2013 |
| 86. | MUSAVI- TABAR, Seyyed Reza | | Chef du ministère public révolutionnaire de Shiraz. Responsable d'arrestations illégales et de mauvais traitements à l'encontre d'activistes politiques, de journalistes, de défenseurs des droits de l'homme, de baha'is et de prisonniers d'opinion, qui ont été harcelés, torturés, interrogés, sans avoir droit à un avocat ni à un procès équitable. Musavi-Tabar a signé des décisions judiciaires au centre de détention no 100 (une prison pour hommes) de sinistre réputation, y compris la décision d'emprisonner Raha Sabet, une femme baha'ie, en cellule d'isolement pour trois ans. | 12.3.2013 |

2.

Les mentions relatives aux personnes et à l'entité ci-après qui figurent à l'annexe de la décision 2011/235/PESC sont remplacées par les mentions ci-dessous:

Personnes

Nom

Information d'identification

Motifs

Date d'inscription

10.

RADAN Ahmad-Reza

Lieu de naissance: Ispahan (Iran) Date de naissance: 1963

Chef du centre des études stratégiques de la police, ancien chef adjoint de la police nationale iranienne jusqu'en juin 2014. En tant que chef adjoint de la police nationale iranienne depuis 2008, a été responsable des passages à tabac, meurtres, arrestations et détentions arbitraires de manifestants auxquels ont procédé les forces de police.

12.4.2011

13.

TAEB Hossein

Lieu de naissance: Téhéran Date de naissance: 1963

Chef adjoint des services de renseignement du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Ancien commandant de la force Basij jusqu'en octobre 2009. Les forces sous son commandement ont participé à des passages à tabac massifs, à l'assassinat, à la mise en détention et à la torture de manifestants pacifiques.

12.4.2011

14.

SHARIATI Seyeed Hassan

Ancien chef du pouvoir judiciaire de Mashhad jusqu'en septembre 2014. Est susceptible de faire actuellement l'objet d'une réaffectation dans une autre fonction. Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis clos, en violation des droits fondamentaux des prévenus, et sur la base d'aveux extorqués sous la contrainte et la torture. Les décisions d'exécution ayant été prises en masse, les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant une audition équitable.

12.4.2011

15.

DORRI- NADJAFABADI Ghorban-Ali

Lieu de naissance: Najafabad (Iran) Date de naissance: 1945

Membre de l'Assemblée des experts et représentant du Guide suprême dans la province Markazi («centrale»). Procureur général d'Iran jusqu'en septembre 2009 et ancien ministre des renseignements sous la présidence de Khatami.

En tant que procureur général, il a organisé et contrôlé les simulacres de procès qui ont suivi les premières manifestations au lendemain de l'élection, au cours desquels les droits des prévenus ont été bafoués et un avocat leur a été refusé. Également responsable des exactions commises à Kahrizak.

12.4.2011

16.

HADDAD Hassan (alias: Hassan ZAREH DEHNAVI)

Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran, 26e chambre. Était chargé des dossiers des détenus arrêtés dans le cadre de la crise qui a suivi l'élection et a régulièrement menacé leurs familles afin de les réduire au silence. A pris une part active à l'adoption de mesures de sûreté et de détention à la prison de Kahrizak. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu'il a joué dans les décès de détenus.

12.4.2011

18.

HEYDARIFAR Ali-Akbar

Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran. A participé aux procès des manifestants. A été interrogé par le pouvoir judiciaire au sujet des exactions commises à Kahrizak. A pris une part active à l'adoption de mesures de sûreté visant à envoyer les détenus au centre de détention de Kahrizak. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu'il a joué dans les décès de détenus.

12.4.2011

19.

JAFARI- DOLATABADI Abbas

Lieu de naissance: Yazd (Iran) Date de naissance: 1953

Procureur général de Téhéran depuis août 2009. Les services de Dolatabadi ont inculpé un grand nombre de manifestants, y compris des personnes ayant participé aux manifestations lors des journées de l'Ashura en décembre 2009. A ordonné la fermeture du bureau de Karroubi en septembre 2009 ainsi que l'arrestation de plusieurs hommes politiques réformateurs et a interdit deux partis politiques réformateurs en juin 2010. Ses services ont accusé les manifestants de «Moharebeh» (guerre contre Dieu), ce qui est passible de la peine de mort, et ont refusé aux condamnés à mort le droit à un procès équitable. Ses services ont également pris pour cible et arrêté des réformateurs, des défenseurs des droits de l'homme et des représentants des médias dans le cadre d'une vaste opération de répression des opposants politiques.

20.

MOGHISSEH Mohammad (alias: NASSERIAN)

Juge, chef du tribunal révolutionnaire de Téhéran, 28e chambre. Il s'est occupé des procédures liées aux événements qui ont suivi l'élection. A prononcé de longues peines d'emprisonnement à l'issue de procès inéquitables à l'encontre de militants politiques et sociaux et de journalistes et plusieurs peines capitales à l'encontre de manifestants et de militants politiques et sociaux.

12.4.2011

21.

MOHSENI-EJEI Gholam-Hossein

Lieu de naissance: Ejiyeh Date de naissance: vers 1956

Procureur général d'Iran depuis septembre 2009, porte-parole du pouvoir judiciaire et ancien ministre des renseignements durant l'élection de 2009. Lorsqu'il était ministre des renseignements, au moment de l'élection de 2009, les agents du renseignement placés sous ses ordres ont arrêté et torturé des centaines de militants, de journalistes, de dissidents et de réformateurs et leur ont extorqué de faux aveux sous la contrainte. En outre, des personnalités politiques ont été contraintes de livrer de faux aveux au cours d'interrogatoires insupportables qui ont donné lieu à des actes de torture, de mauvais traitements, du chantage et des menaces à l'encontre des membres de leur famille.

12.4.2011

22.

MORTAZAVI Said

Lieu de naissance: Meybod, province de Yazd (Iran) Date de naissance: 1967

Ancien procureur général de Téhéran jusqu'en août 2009.

En sa qualité de procureur, il a émis un ordre général qui a permis la mise en détention de centaines de militants, de journalistes et d'étudiants. En janvier 2010, à l'issue d'une enquête parlementaire, il a été tenu pour directement responsable du placement en détention de trois personnes qui sont mortes par la suite en prison. A été suspendu de ses fonctions en août 2010 après enquête du pouvoir judiciaire iranien au sujet de sa responsabilité dans la mort des trois hommes emprisonnés sur ses ordres à la suite de l'élection. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu'il a joué dans les décès de détenus.

12.4.2011

23.

PIR-ABASSI Abbas

Juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran, 26e chambre. En charge des procédures liées aux événements qui ont suivi l'élection, il a prononcé de longues peines d'emprisonnement à l'issue de procès inéquitables à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme ainsi que plusieurs peines capitales à l'encontre de manifestants.

12.4.2011

28.

YASAGHI Ali-Akbar

Juge de la Cour suprême. Ancien juge en chef au tribunal révolutionnaire de Mashhad. Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis clos, sans respecter les droits fondamentaux des prévenus. Les décisions d'exécution ayant été prises en masse, les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant une audition équitable.

12.4.2011

30.

ESMAILI Gholam-Hossein

Chef du pouvoir judiciaire à Téhéran. Ancien chef de l'organisation des prisons iraniennes. À ce titre, s'est rendu complice de l'emprisonnement massif d'activistes politiques et d'avoir couvert les exactions commises dans le système carcéral.

12.4.2011

34.

AKBARSHAHI Ali-Reza

Directeur général du quartier général des services de la lutte contre les stupéfiants de l'Iran. Ancien commandant de la police de Téhéran. Sous ses ordres, les forces de police ont fait usage de moyens extrajudiciaires contre des suspects lors d'arrestations et de détentions provisoires. La police de Téhéran a également été impliquée dans des raids effectués dans la résidence universitaire de Téhéran en juin 2009, au cours desquels, selon une commission du Majlis iranien, plus de 100 étudiants ont été blessés par la police et les Bassidjis.

10.10.2011

36.

AVAEE Seyyed Ali-Reza (alias: AVAEE Seyyed Alireza)

Conseiller au tribunal disciplinaire pour juges depuis avril 2014. Ancien responsable du pouvoir judiciaire à Téhéran. À ce titre, il a été responsable de violations des droits de l'homme, d'arrestations arbitraires, de violations des droits des prisonniers et d'une augmentation du nombre des exécutions.

10.10.2011

37.

BANESHI Jaber

Conseiller du pouvoir judiciaire en Iran. Ancien procureur de Shiraz jusqu'en 2012. En ayant prononcé des dizaines de condamnations à mort, il a été responsable du recours excessif et croissant à la peine capitale. Procureur au moment de l'explosion d'une bombe à Shiraz en 2008, qui a été utilisée par le régime pour condamner à la peine de mort plusieurs opposants au régime.

10.10.2011

40.

HABIBI Mohammad Reza

Procureur adjoint d'Ispahan. Impliqué dans des procédures qui ont privé les accusés d'un procès équitable — tels qu'Abdollah Fathi exécuté en mai 2011 après que Habibi a méconnu son droit à être entendu et ses problèmes de santé mentale pendant son procès en mars 2010. Il est par conséquent complice d'une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué au recours excessif et croissant à la peine de mort et à une forte augmentation du nombre des exécutions depuis le début de 2011.

10.10.2011

41.

HEJAZI Mohammad

Lieu de naissance: Ispahan Date de naissance: 1956

Chef adjoint des forces armées, il a joué un rôle clé dans l'intimidation des «ennemis» de l'Iran et les menaces exercées à leur encontre, ainsi que dans le bombardement de villages kurdes iraquiens. Ancien chef de la garnison Sarollah du Corps des gardiens de la révolution islamique à Téhéran et ancien chef de la force Basij, il a joué un rôle central dans la répression postélectorale des manifestants.

10.10.2011

47.

KHALILOLLAHI Moussa (alias: KHALILOLLAHI Mousa, ELAHI Mousa Khalil)

Procureur de Tabriz. Il a été impliqué dans l'affaire de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, et est complice de violations graves du droit à un procès équitable.

10.10.2011

48.

MAHSOULI Sadeq (alias: MAHSULI, Sadeq)

Lieu de naissance: Oroumieh (Iran) Date de naissance: 1959/1960

Conseiller de l'ancien président, membre du Conseil du discernement du bien de l'ordre islamique Mahmoud Ahmadinejad et membre du Front de persévérance. Ministre des affaires sociales et de la sécurité sociale entre 2009 et 2011. Ministre de l'intérieur jusqu'en août 2009. À ce titre, Mahsouli exerçait une autorité sur l'ensemble des forces de police, des agents de sécurité du ministère de l'intérieur et des agents en civil. Les forces placées sous ses ordres ont été responsables de l'assaut contre la résidence universitaire de Téhéran le 14 juin 2009 et des actes de torture infligés à des étudiants dans le sous-sol du ministère (le tristement célèbre niveau 4). D'autres manifestants ont été gravement maltraités au centre de détention Kahrizak, qui était géré par la police sous le contrôle de Mahsouli.

10.10.2011

49.

MALEKI Mojtaba

Procureur de Kermanshah. A joué un rôle dans la forte augmentation du nombre des condamnations à mort prononcées en Iran, y compris dans les procédures engagées contre sept prisonniers accusés de trafic de drogue qui ont été pendus le même jour, le 3 janvier 2010, dans la prison centrale de Kermanshah.

10.10.2011

52.

KHODAEI SOURI Hojatollah

Lieu de naissance: Selseleh (Iran) Date de naissance: 1964

Membre du comité de sécurité nationale et de politique étrangère. Député de la province de Lorestan. Membre de la commission parlementaire chargée de la politique étrangère et de sécurité. Ancien directeur de la prison d'Evin jusqu'en 2012. La torture était couramment utilisée dans la prison d'Evin lorsque Souri en était le directeur. Dans la section 209, de nombreux militants ont été détenus pour leur opposition pacifique au gouvernement en place.

10.10.2011

53.

TALA Hossein (alias: TALA Hosseyn)

Député iranien. Ancien gouverneur général («Farmandar») de la province de Téhéran jusqu'en septembre 2010, il a été responsable de l'intervention des forces de police et, par conséquent, de la répression à l'égard des manifestants.

Il a été récompensé en décembre 2010 pour le rôle qu'il a joué dans la répression postélectorale.

10.10.2011

54.

TAMADDON Morteza (alias: TAMADON Morteza)

Lieu de naissance: Shahr Kord-Ispahan Date de naissance: 1959

Chef du conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran. Ancien gouverneur général de l'IRGC de la province de Téhéran.

En sa qualité de gouverneur et de chef du conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran, il porte la responsabilité générale de toutes les activités répressives entreprises par l'IRGC dans la province de Téhéran, y compris contre les manifestations politiques depuis juin 2009.

10.10.2011

57.

HAJMOHAM- MADI Aziz

Juge à la Cour pénale de la province de Téhéran. Ancien juge à la première section du tribunal d'Evin. Il a géré plusieurs cas de procès contre les manifestants, notamment celui d'Abdol-Reza Ghanbari, enseignant arrêté en janvier 2010 et condamné à mort pour ses activités politiques. Le tribunal de première instance d'Evin a été créé dans l'enceinte de la prison d'Evin et sa création a été défendue par Jafari Dolatabadi en mars 2010. Dans cette prison, certains accusés ont été confinés, maltraités et contraints de faire de fausses déclarations.

10.10.2011

59.

BAKHTIARI Seyyed Morteza

Lieu de naissance: Mashad (Iran) Date de naissance: 1952

Procureur général adjoint, responsable des questions politiques et de sécurité. Ancien ministre de la justice de 2009 à 2013.

Pendant qu'il était ministre de la justice, les conditions carcérales en Iran étaient loin de respecter les normes admises au niveau international, et les prisonniers ont d'une manière générale été victimes de mauvais traitements. En outre, en tant que ministre de la justice, il a joué un rôle clé dans l'intimidation et le harcèlement de la diaspora iranienne par l'annonce de la création d'un tribunal compétent pour juger les Iraniens qui vivent en dehors du pays. Il a également contribué à une nette augmentation du nombre d'exécutions en Iran, y compris les exécutions secrètes qui n'ont pas été annoncées par le gouvernement, et les exécutions pour des infractions liées à la drogue.

10.10.2011

60.

HOSSEINI Dr Mohammad (alias: HOSSEYNI, Dr Seyyed Mohammad; Seyed, Sayyed et Sayyid)

Lieu de naissance: Rafsanjan, Kerman Date de naissance: 1961

Conseiller de l'ancien président et membre du Conseil du discernement du bien de l'ordre islamique Mahmoud Ahmadinejad. Ancien ministre de la culture et de l'orientation islamique (2009-2013). Ancien membre du Corps des gardiens de la révolution islamique, il a été complice de répression contre des journalistes.

10.10.2011

61.

MOSLEHI Heydar (alias: MOSLEHI Heidar; MOSLEHI Haidar)

Lieu de naissance: Ispahan (Iran) Date de naissance: 1956

Responsable de l'organisation concernant les publications sur le rôle du clergé pendant la guerre. Ancien ministre du renseignement (2009-2013).

Sous sa direction, le ministère du renseignement a poursuivi ses pratiques de détention arbitraire et de persécution à grande échelle contre les protestataires et les dissidents. Le ministère du renseignement gère la section 209 de la prison d'Evin, dans laquelle de nombreux militants ont été détenus pour leur opposition pacifique au gouvernement en place. Les spécialistes des interrogatoires du ministère du renseignement ont fait subir aux prisonniers de la section 209 des passages à tabac ainsi que des violences psychologiques et sexuelles.

10.10.2011

62.

ZARGHAMI Ezzatollah

Lieu de naissance: Dezful (Iran) Date de naissance: 22 juillet 1959

Directeur de la radio-télévision de la République islamique d'Iran (IRIB) jusqu'en novembre 2014. Est susceptible de faire actuellement l'objet d'une réaffectation dans une autre fonction. Pendant son mandat à l'IRIB, il était responsable de toutes les décisions de programmation. L'IRIB a diffusé les aveux de détenus obtenus sous la contrainte ainsi qu'une série de simulacres de procès en août 2009 et décembre 2011. Il s'agit là d'une violation manifeste des dispositions internationales garantissant le droit à un procès équitable.

23.3.2012

63.

TAGHIPOUR Reza

Lieu de naissance: Maragheh (Iran) Date de naissance: 1957

Membre du conseil municipal de Téhéran. Ancien ministre de l'information et des communications (2009-2012).

En tant que ministre de l'information, il a été l'un des hauts fonctionnaires en charge de la censure et du contrôle des activités internet et des communications de tous types (en particulier la téléphonie mobile). Lors d'interrogatoires de prisonniers politiques, il a été fait usage des données, communications et courriers privés de ces personnes. À plusieurs occasions depuis l'élection présidentielle de 2009 et lors de manifestations de rue, les lignes de téléphonie mobile et les messageries ont été coupées, les chaînes de télévision par satellite ont été brouillées et les services internet ont été suspendus ou du moins ralentis au niveau local.

23.3.2012

64.

KAZEMI Toraj

En tant que colonel de la police des technologies et des communications, il a annoncé le lancement d'une campagne de recrutement de pirates informatiques gouvernementaux en vue de mieux contrôler l'information sur l'internet et de faire du tort aux sites «nuisibles».

23.3.2012

65.

LARIJANI Sadeq

Lieu de naissance: Najaf (Iraq) Date de naissance: 1960 ou août 1961

Chef du pouvoir judiciaire. En tant que chef du pouvoir judiciaire, il est tenu d'approuver et de signer toutes les condamnations du type qisas (réparations), hodoud (crimes envers Dieu) et ta'zirat (crimes envers l'État). Cela inclut les condamnations à mort, les flagellations et les amputations. À cet égard, Sadeq Larijani a personnellement signé plusieurs condamnations à mort, contrevenant ainsi aux normes internationales, y compris des condamnations par lapidation, des exécutions par strangulation (pendaison), des exécutions d'adolescents et des exécutions publiques telles que des pendaisons de prisonniers depuis des ponts en présence de milliers de personnes.

Il a également autorisé des condamnations sous forme de châtiments corporels tels que des amputations et l'injection d'acide dans les yeux des personnes condamnées. Depuis que Sadeq Larijani a pris ses fonctions, le nombre d'arrestations arbitraires de figures politiques, de militants des droits de l'homme et de personnes issues de minorités a augmenté de façon considérable. Les exécutions se sont aussi multipliées depuis 2009. Sadeq Larijani porte en outre la responsabilité des manquements généralisés observés dans les procédures judiciaires iraniennes quant au respect du droit à un procès équitable.

23.3.2012

66.

MIRHEJAZI Ali

Fait partie du cercle des fidèles du Guide suprême, est l'un des responsables de la planification de la répression des manifestations mise en œuvre depuis 2009 et est associé aux personnes responsables de la répression des manifestations.

23.3.2012

68.

RAMIN Mohammad-Ali

Lieu de naissance: Dezful (Iran) Date de naissance: 1954

Secrétaire général de la Fondation internationale pour l'étude de l'Holocauste, créée lors de la conférence internationale de révision de la vision globale de l'Holocauste en 2006, que Ramin a été chargé d'organiser au nom du gouvernement iranien. Principal responsable de la censure en tant que vice-ministre en charge de la presse jusqu'en décembre 2013; il est directement responsable de la fermeture de nombreux organes de presse réformateurs (Etemad, Etemad-e Melli, Shargh, etc.), de la fermeture du syndicat indépendant de la presse et de l'intimidation ou l'arrestation de journalistes.

23.3.2012

69.

MORTAZAVI Seyyed Solat

Lieu de naissance: Meibod (Iran) Date de naissance: 1967

Maire de la deuxième plus grande ville d'Iran, Mashad, où des exécutions publiques ont lieu régulièrement. Ancien vice-ministre de l'intérieur en charge des affaires politiques. Il a été responsable de la répression exercée contre les personnes qui ont défendu leurs droits légitimes, dont la liberté d'expression. A ensuite été nommé chef de la commission électorale iranienne pour les élections législatives de 2012 et pour l'élection présidentielle de 2013.

23.3.2012

73.

FAHRADI Ali

Procureur de Karaj. S'est rendu coupable de graves violations des droits de l'homme, notamment dans le cadre de procédures dans lesquelles la peine de mort a été prononcée. Il y a eu un nombre élevé d'exécutions dans la région de Karaj lorsqu'il y était procureur.

23.3.2012

74.

REZVANMA- NESH Ali

Procureur. S'est rendu coupable d'une grave violation des droits de l'homme, notamment par son implication dans l'exécution d'un adolescent.

23.3.2012

75.

RAMEZANI Gholamhosein

Chef de la sécurité au ministère de la défense. Ancien chef de la protection et de la sécurité au sein de l'IRGC jusqu'en mars 2012. Ex-commandant du renseignement de l'IRGC jusqu'en octobre 2009. Impliqué dans la répression de la liberté d'expression, notamment en étant associé aux responsables des arrestations de blogueurs/journalistes en 2004, et aurait joué un rôle dans la répression des manifestations postélectorales en 2009.

23.3.2012

77.

JAFARI Reza

Date de naissance: 1967

Conseiller auprès du tribunal disciplinaire pour juges depuis 2012. Membre du comité chargé de recenser le contenu criminel du web, organe responsable de la censure exercée contre les sites web et les médias sociaux. Ancien responsable des poursuites spéciales contre la cybercriminalité entre 2007 et 2012. A été chargé de réprimer la liberté d'expression, notamment par l'arrestation et la détention de blogueurs/journalistes et les poursuites lancées à leur encontre. Les personnes arrêtées pour des soupçons de cybercriminalité ont été maltraitées et ont fait l'objet d'une procédure judiciaire inéquitable.

23.3.2012

78.

RESHTE- AHMADI Bahram

Juge de droit commun dans le nord de Téhéran. Ancien superviseur du ministère public à Téhéran. Directeur adjoint du bureau des questions pénitentiaires de la province de Téhéran. Ancien procureur adjoint à Téhéran jusqu'en 2013. A dirigé le centre de poursuites judiciaires d'Evin. A été responsable de dénis de droits (droit de visite et autres droits de prisonniers, notamment) à l'égard de militants des droits de l'homme et de prisonniers politiques.

23.3.2012

79.

RASHIDI AGHDAM, Ali Ashraf

Directeur de la prison d'Evin, nommé à la mi-2012. Depuis sa nomination, les conditions se sont détériorées dans la prison et des rapports ont fait état d'un renforcement des mauvais traitements infligés aux prisonniers. En octobre 2012, neuf détenues ont entamé une grève de la faim pour protester contre la violation de leurs droits et les violences qu'elles subissaient de la part des gardiens.

12.3.2013

80.

KIASATI Morteza

Juge au tribunal révolutionnaire d'Ahwaz, 4e chambre. A condamné à mort quatre prisonniers politiques arabes, Taha Heidarian, Abbas Heidarian, Abd al-Rahman Heidarian (trois frères) et Ali Sharifi. Ils ont été arrêtés, torturés et pendus sans procès équitable. Ces affaires et l'absence de procès équitable ont été mentionnées dans un rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Iran en date du 13 septembre 2012, dans le rapport du secrétaire général des Nations unies sur l'Iran en date du 22 août 2012.

12.3.2013

81.

MOUSSAVI, Seyed Mohammad Bagher

Juge au tribunal révolutionnaire d'Ahwaz, 2e chambre, a condamné à mort cinq arabes ahwazis, Mohammad Ali Amouri, Hashem Sha'bani Amouri, Hadi Rashedi, Sayed Jaber Alboshoka et Sayed Mokhtar Alboshoka, le 17 mars 2012, pour «activités contre la sécurité nationale» et «rébellion contre Dieu». Les peines ont été confirmées par la Cour suprême iranienne le 9 janvier 2013. Ces cinq personnes ont été détenues plus d'un an sans chef d'inculpation, torturées et condamnées sans procès équitable.

12.3.2013

82.

SARAFRAZ, Mohammad (Dr.) (alias: Haj-agha Sarafraz)

Date de naissance: env. 1963 Lieu de naissance: Téhéran Lieu de résidence: Téhéran Lieu de travail: Siège de l'IRIB et de Press TV, Téhéran

Président de la radio-télévision de la République islamique d'Iran (IRIB). Ancien directeur du service international de l'IRIB et de Press TV, responsable de toutes les décisions de programmation. Étroitement associé à l'appareil sécuritaire de l'État. Sous sa direction, Press TV, tout comme l'IRIB, a coopéré avec les services de sécurité iraniens et les procureurs iraniens en vue de diffuser les aveux forcés de détenus, y compris ceux du journaliste et réalisateur irano-canadien Maziar Bahari, dans le programme hebdomadaire «Iran Today». OFCOM, l'autorité indépendante de régulation de l'audiovisuel a condamné Press TV à une amende de 100 000 GBP au Royaume-Uni pour la diffusion, en 2011, des aveux de Bahari, qui avaient été filmés sous la contrainte, alors que celui-ci était en prison. Sarafraz est donc associé à des violations du droit à un procès juste et équitable.

12.3.2013

83.

JAFARI, Asadollah

Procureur de la province de Mazandaran, responsable d'arrestations illégales et de violations des droits de prisonniers baha'is, depuis l'arrestation initiale jusqu'au maintien en cellule d'isolement au centre de détention des services de renseignement. Six exemples concrets d'affaires où le droit à un procès équitable n'a pas été respecté sont étayés par des documents. Jafari a mené des poursuites dans des affaires qui ont abouti à un grand nombre d'exécutions, y compris des exécutions publiques.

12.3.2013

85.

HAMLBAR, Rahim

Juge à la 1re chambre du tribunal révolutionnaire de Tabriz. Responsable de lourdes peines infligées à des journalistes, à des membres de la minorité ethnique azérie et à des défenseurs des droits des travailleurs, à la suite d'accusations d'espionnage, d'actes contre la sécurité nationale, de propagande contre le régime iranien et d'insulte à l'encontre du guide suprême iranien portées contre eux. Ses décisions ont violé à maintes reprises le droit à un procès équitable et les détenus ont été forcés à produire de faux aveux. Une affaire retentissante concernait vingt travailleurs bénévoles venus apporter leur aide à la suite du tremblement de terre survenu en Iran en août 2012, qu'il a condamnés à des peines de prison pour avoir tenté de venir en aide aux victimes. Le tribunal les a jugés coupables de «collaboration avec d'autres personnes et collusion en vue de commettre des crimes contre la sécurité nationale.»

12.3.2013

86.

MUSAVI- TABAR, Seyyed Reza

Chef du ministère public révolutionnaire de Shiraz. Responsable d'arrestations illégales et de mauvais traitements à l'encontre d'activistes politiques, de journalistes, de défenseurs des droits de l'homme, de baha'is et de prisonniers d'opinion, qui ont été harcelés, torturés, interrogés, sans avoir droit à un avocat ni à un procès équitable. Musavi-Tabar a signé des décisions judiciaires au centre de détention no 100 (une prison pour hommes) de sinistre réputation, y compris la décision d'emprisonner Raha Sabet, une femme baha'ie, en cellule d'isolement pour trois ans.

12.3.2013

Entités

| | Nom | Information d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Centre d'enquêtes en matière de criminalité organisée (alias: Bureau de cybercriminalité ou cyberpolice) | Lieu: Téhéran, site web iranien: http://www.cyberpolice.ir | La police iranienne chargée de la cybercriminalité, créée en janvier 2011, est une unité de la police de la République islamique d'Iran, qui est dirigée par Esmail Ahmadi-Moqaddam (inscrit sur la liste). Ahmadi-Moqaddam a souligné que cette unité s'attaquerait aux groupes antirévolutionnaires et aux dissidents qui ont utilisé en 2009 des réseaux sociaux sur l'internet pour déclencher des actions de protestation contre la réélection du président Mahmoud Ahmadinejad. En janvier 2012, l'unité a publié des lignes directrices sur les cybercafés qui exigeaient des utilisateurs qu'ils fournissent des informations personnelles qui seraient conservées pendant six mois par les propriétaires des cafés, ainsi qu'un relevé des sites internet consultés. Les règles exigent aussi des propriétaires des cafés qu'ils installent des caméras de télévision en circuit fermé et conservent les enregistrements pendant six mois.
  Ces nouvelles règles permettent de créer un journal de bord que les autorités peuvent utiliser pour repérer les activistes ou toute personne considérée comme une menace à la sécurité nationale. En juin 2012, les médias iraniens ont rapporté que la police iranienne chargée de la cybercriminalité lancerait une offensive contre les réseaux privés virtuels (RPV). Le 30 octobre 2012, l'unité a arrêté le blogueur Sattar Beheshti (sans mandat) pour «actions contre la sécurité nationale sur les réseaux sociaux et Facebook». Beheshti avait critiqué le gouvernement iranien sur son blog. Il a été retrouvé mort dans sa cellule le 3 novembre 2012 et aurait été torturé à mort par les services de police chargés de la cybercriminalité. | |

Nom

Information d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Centre d'enquêtes en matière de criminalité organisée (alias: Bureau de cybercriminalité ou cyberpolice)

Lieu: Téhéran, site web iranien: http://www.cyberpolice.ir

La police iranienne chargée de la cybercriminalité, créée en janvier 2011, est une unité de la police de la République islamique d'Iran, qui est dirigée par Esmail Ahmadi-Moqaddam (inscrit sur la liste). Ahmadi-Moqaddam a souligné que cette unité s'attaquerait aux groupes antirévolutionnaires et aux dissidents qui ont utilisé en 2009 des réseaux sociaux sur l'internet pour déclencher des actions de protestation contre la réélection du président Mahmoud Ahmadinejad. En janvier 2012, l'unité a publié des lignes directrices sur les cybercafés qui exigeaient des utilisateurs qu'ils fournissent des informations personnelles qui seraient conservées pendant six mois par les propriétaires des cafés, ainsi qu'un relevé des sites internet consultés. Les règles exigent aussi des propriétaires des cafés qu'ils installent des caméras de télévision en circuit fermé et conservent les enregistrements pendant six mois.

Ces nouvelles règles permettent de créer un journal de bord que les autorités peuvent utiliser pour repérer les activistes ou toute personne considérée comme une menace à la sécurité nationale. En juin 2012, les médias iraniens ont rapporté que la police iranienne chargée de la cybercriminalité lancerait une offensive contre les réseaux privés virtuels (RPV). Le 30 octobre 2012, l'unité a arrêté le blogueur Sattar Beheshti (sans mandat) pour «actions contre la sécurité nationale sur les réseaux sociaux et Facebook». Beheshti avait critiqué le gouvernement iranien sur son blog. Il a été retrouvé mort dans sa cellule le 3 novembre 2012 et aurait été torturé à mort par les services de police chargés de la cybercriminalité.

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| 8.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 92/101 |
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8.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/101

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DÉCISION (PESC) 2015/556 DU CONSEIL

du 7 avril 2015

modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (1), et notamment son article 23,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC.

| (2) | Par son arrêt rendu le 22 janvier 2015 dans les affaires jointes T-420/11 et T-56/12, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision 2011/299/PESC du Conseil (2) et la décision 2011/783/PESC du Conseil (3) dans la mesure où elles inscrivent les entités suivantes sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC: Ocean Capital Administration GmbH, First Ocean Administration GmbH, First Ocean GmbH & Co. KG, Second Ocean Administration GmbH, Second Ocean GmbH & Co. KG, Third Ocean Administration GmbH, Third Ocean GmbH & Co. KG, Fourth Ocean Administration GmbH, Fourth Ocean GmbH & Co. KG, Fifth Ocean Administration GmbH, Fifth Ocean GmbH & Co. KG, Sixth Ocean Administration GmbH, Sixth Ocean GmbH & Co. KG, Seventh Ocean Administration GmbH, Seventh Ocean GmbH & Co. KG, Eighth Ocean Administration GmbH, Eighth Ocean GmbH & Co. KG, Ninth Ocean Administration GmbH, Ninth Ocean GmbH & Co. KG, Tenth Ocean Administration GmbH, Tenth Ocean GmbH & Co. KG, Eleventh Ocean Administration GmbH, Eleventh Ocean GmbH & Co. KG, Twelfth Ocean Administration GmbH, Twelfth Ocean GmbH & Co. KG, Thirteenth Ocean Administration GmbH, Fourteenth Ocean Administration GmbH, Fifteenth Ocean Administration GmbH, Sixteenth Ocean Administration GmbH, Kerman Shipping Co. Ltd, Woking Shipping Investments Ltd, Shere Shipping Co. Ltd, Tongham Shipping Co. Ltd, Uppercourt Shipping Co. Ltd, Vobster Shipping Co. Ltd, Lancelin Shipping Co. Ltd., IRISL Maritime Training Institute, Kheibar Co. et Kish Shipping Line Manning Co. |
| --- | --- |

(2)

Par son arrêt rendu le 22 janvier 2015 dans les affaires jointes T-420/11 et T-56/12, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision 2011/299/PESC du Conseil (2) et la décision 2011/783/PESC du Conseil (3) dans la mesure où elles inscrivent les entités suivantes sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC: Ocean Capital Administration GmbH, First Ocean Administration GmbH, First Ocean GmbH & Co. KG, Second Ocean Administration GmbH, Second Ocean GmbH & Co. KG, Third Ocean Administration GmbH, Third Ocean GmbH & Co. KG, Fourth Ocean Administration GmbH, Fourth Ocean GmbH & Co. KG, Fifth Ocean Administration GmbH, Fifth Ocean GmbH & Co. KG, Sixth Ocean Administration GmbH, Sixth Ocean GmbH & Co. KG, Seventh Ocean Administration GmbH, Seventh Ocean GmbH & Co. KG, Eighth Ocean Administration GmbH, Eighth Ocean GmbH & Co. KG, Ninth Ocean Administration GmbH, Ninth Ocean GmbH & Co. KG, Tenth Ocean Administration GmbH, Tenth Ocean GmbH & Co. KG, Eleventh Ocean Administration GmbH, Eleventh Ocean GmbH & Co. KG, Twelfth Ocean Administration GmbH, Twelfth Ocean GmbH & Co. KG, Thirteenth Ocean Administration GmbH, Fourteenth Ocean Administration GmbH, Fifteenth Ocean Administration GmbH, Sixteenth Ocean Administration GmbH, Kerman Shipping Co. Ltd, Woking Shipping Investments Ltd, Shere Shipping Co. Ltd, Tongham Shipping Co. Ltd, Uppercourt Shipping Co. Ltd, Vobster Shipping Co. Ltd, Lancelin Shipping Co. Ltd., IRISL Maritime Training Institute, Kheibar Co. et Kish Shipping Line Manning Co.

| (3) | Sur la base d'un nouvel exposé des motifs, il convient de réinscrire 32 de ces entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(3)

Sur la base d'un nouvel exposé des motifs, il convient de réinscrire 32 de ces entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

| (4) | Par l'arrêt qu'il a rendu le 22 janvier 2015 dans l'affaire T-176/12, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision 2012/35/PESC du Conseil (4) d'inscrire la Bank Tejarat sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC. |
| --- | --- |

(4)

Par l'arrêt qu'il a rendu le 22 janvier 2015 dans l'affaire T-176/12, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision 2012/35/PESC du Conseil (4) d'inscrire la Bank Tejarat sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.

| (5) | Il convient de réinscrire la Bank Tejarat sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs. |
| --- | --- |

(5)

Il convient de réinscrire la Bank Tejarat sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs.

| (6) | Il y a lieu de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2015.

Par le Conseil

Le président

E. RINKĒVIČS

---

(1)  JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

1

(2)  Décision 2011/299/PESC du Conseil du 23 mai 2011 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 136 du 24.5.2011, p. 65).

2

(3)  Décision 2011/783/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 319 du 2.12.2011, p. 71).

3

er

(4)  Décision 2012/35/PESC du Conseil du 23 janvier 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 19 du 24.1.2012, p. 22).

4

---

ANNEXE

| 1. | L'entité dont le nom est repris ci-après est insérée sur la liste figurant dans la partie I de l'annexe II de la décision 2010/413/PESC:
  I.   Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran

  B.   Entités | Nom | Information d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 105. | Bank Tejarat | Adresse postale: Taleghani Br. 130, Taleghani Ave. P.O.Box: 11365-5416, Téhéran; Téléphone 88826690; Tlx.: 226641 TJTA IR; Fax 88893641; Site web: http://www.tejaratbank.ir | La Bank Tejarat fournit un appui important au gouvernement iranien en mettant à disposition des moyens financiers et en finançant des services liés à des projets de développement dans le secteur pétrolier et gazier. Le secteur pétrolier et gazier constitue une source importante de financement pour le gouvernement iranien et plusieurs projets financés par la Bank Tejarat sont menés par des filiales d'entités détenues et contrôlées par le gouvernement iranien. En outre, la Bank Tejarat continue à être partiellement détenue par le gouvernement iranien et étroitement liée à celui-ci, qui est donc en mesure d'influencer les décisions de la Bank Tejarat, notamment quant à sa participation au financement de projets que le gouvernement iranien juge hautement prioritaires.
  Par ailleurs, dans la mesure où elle finance divers projets de production et de raffinage de pétrole brut qui nécessitent l'acquisition d'équipements et de technologies essentiels à ces secteurs, dont la fourniture en vue de leur utilisation en Iran est interdite, la Bank Tejarat peut être considérée comme concourant à l'acquisition de biens et de technologies interdits. | 8.4.2015 |

1.

L'entité dont le nom est repris ci-après est insérée sur la liste figurant dans la partie I de l'annexe II de la décision 2010/413/PESC:

I.   Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran

B.   Entités

Nom

Information d'identification

Motifs

Date d'inscription

105.

Bank Tejarat

Adresse postale: Taleghani Br. 130, Taleghani Ave. P.O.Box: 11365-5416, Téhéran; Téléphone 88826690; Tlx.: 226641 TJTA IR; Fax 88893641; Site web: http://www.tejaratbank.ir

La Bank Tejarat fournit un appui important au gouvernement iranien en mettant à disposition des moyens financiers et en finançant des services liés à des projets de développement dans le secteur pétrolier et gazier. Le secteur pétrolier et gazier constitue une source importante de financement pour le gouvernement iranien et plusieurs projets financés par la Bank Tejarat sont menés par des filiales d'entités détenues et contrôlées par le gouvernement iranien. En outre, la Bank Tejarat continue à être partiellement détenue par le gouvernement iranien et étroitement liée à celui-ci, qui est donc en mesure d'influencer les décisions de la Bank Tejarat, notamment quant à sa participation au financement de projets que le gouvernement iranien juge hautement prioritaires.

Par ailleurs, dans la mesure où elle finance divers projets de production et de raffinage de pétrole brut qui nécessitent l'acquisition d'équipements et de technologies essentiels à ces secteurs, dont la fourniture en vue de leur utilisation en Iran est interdite, la Bank Tejarat peut être considérée comme concourant à l'acquisition de biens et de technologies interdits.

8.4.2015

| 2. | Les entités dont le nom est repris ci-après sont insérées sur la liste figurant dans la partie III de l'annexe II de la décision 2010/413/PESC:
  III.   Compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines, ou IRISL)

  B.   Entités | Nom | Information d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 4. | Ocean Capital Administration GmbH | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 92501 (Allemagne), délivré le 4 janvier 2005 | Holding de l'IRISL établi en Allemagne, détenu et contrôlé par IRISL. | 8.4.2015 |
| 5. | First Ocean Administration GmbH | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94311 (Allemagne), délivré le 21 juillet 2005 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 5 bis. | First Ocean GmbH & Co. KG | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 102601 (Allemagne), délivré le 19 septembre 2005; No OMI 9349576 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 6. | Second Ocean Administration GmbH | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94312 (Allemagne), délivré le 21 juillet 2005 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 6 bis. | Second Ocean GmbH & Co. KG | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102502 (Allemagne), délivré le 24 août 2005; No OMI: 9349588. | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 7. | Third Ocean Administration GmbH | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94313 (Allemagne), délivré le 21 juillet 2005 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 7 bis. | Third Ocean GmbH & Co. KG | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102520 (Allemagne), délivré le 29 août 2005; No OMI 9349590 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 8. | Fourth Ocean Administration GmbH | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94314 (Allemagne), délivré le 21 juillet 2005 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 8 bis. | Fourth Ocean GmbH & Co. KG | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102600 (Allemagne), délivré le 19 septembre 2005 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 9. | Fifth Ocean Administration GmbH | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94315 (Allemagne), délivré le 21 juillet 2005 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 9 bis. | Fifth Ocean GmbH & Co. KG | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102599 (Allemagne), délivré le 19 septembre 2005; No OMI: 9349667 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 10. | Sixth Ocean Administration GmbH | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94316 (Allemagne), délivré le 21 juillet 2005 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 10 bis. | Sixth Ocean GmbH & Co. KG | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102501 (Allemagne), délivré le 24 août 2005; No OMI: 9349679 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 11. | Seventh Ocean Administration GmbH | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94829 (Allemagne), délivré le 19 septembre 2005 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 11 bis. | Seventh Ocean GmbH & Co. KG | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102655 (Allemagne), délivré le 26 septembre 2005; No OMI: 9165786 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 12. | Eighth Ocean Administration GmbH | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94633 (Allemagne), délivré le 24 août 2005 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 12 bis. | Eighth Ocean GmbH & Co. KG | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102533 (Allemagne), délivré le 1er septembre 2005; No OMI: 9165803 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 13. | Ninth Ocean Administration GmbH | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94698 (Allemagne), délivré le 9 septembre 2005 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 13 bis. | Ninth Ocean GmbH & Co. KG | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102565 (Allemagne), délivré le 15 septembre 2005; No OMI: 9165798 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 14. | Tenth Ocean Administration GmbH | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 14 bis. | Tenth Ocean GmbH & Co. KG | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102679 (Allemagne), délivré le 27 septembre 2005; No OMI: 9165815 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 15. | Eleventh Ocean Administration GmbH | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94632 (Allemagne), délivré le 24 août 2005 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 15 bis. | Eleventh Ocean GmbH & Co. KG | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102544 (Allemagne), délivré le 9 septembre 2005; No OMI 9209324 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 16. | Twelfth Ocean Administration GmbH | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94573 (Allemagne), délivré le 18 août 2005 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 16 bis. | Twelfth Ocean GmbH & Co. KG | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102506 (Allemagne), délivré le 25 août 2005 | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 17. | Thirteenth Ocean Administration GmbH | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 18. | Fourteenth Ocean Administration GmbH | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 19. | Fifteenth Ocean Administration GmbH | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 20. | Sixteenth Ocean Administration GmbH | Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne | Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 37. | IRISL Maritime Training Institute | No 115, Ghaem Magham Farahani St. P.O. Box 15896-53313, Téhéran (Iran) | IRISL Maritime Training Institute est détenue et contrôlée par IRISL, qui détient 90 % des actions de la société et dont le représentant est vice-président du conseil d'administration. Elle participe à la formation des employés d'IRISL. | 8.4.2015 |
| 39. | Kheibar Co. | Iranshahr shomali (North) avenue, nr 237, 158478311, Téhéran (Iran) | Kheibar Co. est détenue et contrôlée par IRISL, qui détient 81 % des actions de la société et dont le représentant est membre du conseil d'administration. Elle fournit les navires en pièces détachées. | 8.4.2015 |
| 40. | Kish Shipping Line Manning Co. | Sanaei Street Kish Island Iran | Kish Shipping Line Manning Co. est détenue et contrôlée par l'IRISL. Elle s'occupe du recrutement et de la gestion du personnel d'IRISL. | 8.4.2015 |

2.

Les entités dont le nom est repris ci-après sont insérées sur la liste figurant dans la partie III de l'annexe II de la décision 2010/413/PESC:

III.   Compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines, ou IRISL)

B.   Entités

Nom

Information d'identification

Motifs

Date d'inscription

4.

Ocean Capital Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 92501 (Allemagne), délivré le 4 janvier 2005

Holding de l'IRISL établi en Allemagne, détenu et contrôlé par IRISL.

8.4.2015

5.

First Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94311 (Allemagne), délivré le 21 juillet 2005

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

5 bis.

First Ocean GmbH & Co. KG

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 102601 (Allemagne), délivré le 19 septembre 2005; No OMI 9349576

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

6.

Second Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94312 (Allemagne), délivré le 21 juillet 2005

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

6 bis.

Second Ocean GmbH & Co. KG

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102502 (Allemagne), délivré le 24 août 2005; No OMI: 9349588.

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

7.

Third Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94313 (Allemagne), délivré le 21 juillet 2005

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

7 bis.

Third Ocean GmbH & Co. KG

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102520 (Allemagne), délivré le 29 août 2005; No OMI 9349590

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

8.

Fourth Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94314 (Allemagne), délivré le 21 juillet 2005

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

8 bis.

Fourth Ocean GmbH & Co. KG

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102600 (Allemagne), délivré le 19 septembre 2005

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

9.

Fifth Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94315 (Allemagne), délivré le 21 juillet 2005

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

9 bis.

Fifth Ocean GmbH & Co. KG

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102599 (Allemagne), délivré le 19 septembre 2005; No OMI: 9349667

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

10.

Sixth Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94316 (Allemagne), délivré le 21 juillet 2005

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

10 bis.

Sixth Ocean GmbH & Co. KG

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102501 (Allemagne), délivré le 24 août 2005; No OMI: 9349679

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

11.

Seventh Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94829 (Allemagne), délivré le 19 septembre 2005

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

11 bis.

Seventh Ocean GmbH & Co. KG

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102655 (Allemagne), délivré le 26 septembre 2005; No OMI: 9165786

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

12.

Eighth Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94633 (Allemagne), délivré le 24 août 2005

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

12 bis.

Eighth Ocean GmbH & Co. KG

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102533 (Allemagne), délivré le 1er septembre 2005; No OMI: 9165803

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

13.

Ninth Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94698 (Allemagne), délivré le 9 septembre 2005

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

13 bis.

Ninth Ocean GmbH & Co. KG

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102565 (Allemagne), délivré le 15 septembre 2005; No OMI: 9165798

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

14.

Tenth Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

14 bis.

Tenth Ocean GmbH & Co. KG

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102679 (Allemagne), délivré le 27 septembre 2005; No OMI: 9165815

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

15.

Eleventh Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94632 (Allemagne), délivré le 24 août 2005

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

15 bis.

Eleventh Ocean GmbH & Co. KG

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102544 (Allemagne), délivré le 9 septembre 2005; No OMI 9209324

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

16.

Twelfth Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94573 (Allemagne), délivré le 18 août 2005

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

16 bis.

Twelfth Ocean GmbH & Co. KG

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102506 (Allemagne), délivré le 25 août 2005

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

17.

Thirteenth Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

18.

Fourteenth Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

19.

Fifteenth Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

20.

Sixteenth Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne

Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.

8.4.2015

37.

IRISL Maritime Training Institute

No 115, Ghaem Magham Farahani St. P.O. Box 15896-53313, Téhéran (Iran)

IRISL Maritime Training Institute est détenue et contrôlée par IRISL, qui détient 90 % des actions de la société et dont le représentant est vice-président du conseil d'administration. Elle participe à la formation des employés d'IRISL.

8.4.2015

39.

Kheibar Co.

Iranshahr shomali (North) avenue, nr 237, 158478311, Téhéran (Iran)

Kheibar Co. est détenue et contrôlée par IRISL, qui détient 81 % des actions de la société et dont le représentant est membre du conseil d'administration. Elle fournit les navires en pièces détachées.

8.4.2015

40.

Kish Shipping Line Manning Co.

Sanaei Street Kish Island Iran

Kish Shipping Line Manning Co. est détenue et contrôlée par l'IRISL. Elle s'occupe du recrutement et de la gestion du personnel d'IRISL.

8.4.2015

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| 8.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 92/107 |
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8.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/107

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/557 DE LA COMMISSION

du 31 mars 2015

modifiant l'annexe I de la décision 2004/211/CE en ce qui concerne la mention relative à la Chine sur la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine

[notifiée sous le numéro C(2015) 2070]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 17, paragraphe 3, point a),

vu la directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (2), et notamment son article 12, paragraphes 1 et 4, et son article 19, phrase introductive et points a) et b),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 92/65/CEE définit les conditions applicables aux importations dans l'Union, entre autres, de spermes, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine. Ces conditions doivent être au moins équivalentes à celles qui sont applicables aux échanges entre États membres. |
| --- | --- |

(1)

La directive 92/65/CEE définit les conditions applicables aux importations dans l'Union, entre autres, de spermes, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine. Ces conditions doivent être au moins équivalentes à celles qui sont applicables aux échanges entre États membres.

| (2) | La directive 2009/156/CE définit les conditions de police sanitaire régissant les importations d'équidés vivants dans l'Union. Elle prévoit que les importations d'équidés dans l'Union ne sont autorisées qu'en provenance des pays tiers qui remplissent certaines conditions de police sanitaire. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2009/156/CE définit les conditions de police sanitaire régissant les importations d'équidés vivants dans l'Union. Elle prévoit que les importations d'équidés dans l'Union ne sont autorisées qu'en provenance des pays tiers qui remplissent certaines conditions de police sanitaire.

| (3) | La décision 2004/211/CE de la Commission (3) établit une liste des pays tiers, ou des parties de territoires de ces pays en cas de régionalisation, en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'équidés et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine. La décision précise en outre les autres conditions applicables à ces importations. La liste concernée figure à l'annexe I de la décision 2004/211/CE. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2004/211/CE de la Commission (3) établit une liste des pays tiers, ou des parties de territoires de ces pays en cas de régionalisation, en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'équidés et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine. La décision précise en outre les autres conditions applicables à ces importations. La liste concernée figure à l'annexe I de la décision 2004/211/CE.

| (4) | Afin d'accueillir, du 8 au 10 mai 2015, une manifestation équestre du Global Champions Tour organisé sous les auspices de la Fédération équestre internationale (FEI), les autorités chinoises compétentes ont demandé la reconnaissance d'une zone indemne de maladies équines dans la zone métropolitaine de Shanghai, directement accessible depuis l'aéroport international situé à proximité. Étant donné la nature provisoire des installations spécifiques se trouvant dans le parc de stationnement de l'EXPO 2010, il y a lieu de prévoir que cette zone est approuvée à titre temporaire seulement. |
| --- | --- |

(4)

Afin d'accueillir, du 8 au 10 mai 2015, une manifestation équestre du Global Champions Tour organisé sous les auspices de la Fédération équestre internationale (FEI), les autorités chinoises compétentes ont demandé la reconnaissance d'une zone indemne de maladies équines dans la zone métropolitaine de Shanghai, directement accessible depuis l'aéroport international situé à proximité. Étant donné la nature provisoire des installations spécifiques se trouvant dans le parc de stationnement de l'EXPO 2010, il y a lieu de prévoir que cette zone est approuvée à titre temporaire seulement.

| (5) | Compte tenu des garanties et des informations fournies par les autorités chinoises, et en vue d'autoriser temporairement, pour des animaux en provenance d'une partie du territoire de la Chine, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire conformément aux prescriptions de la décision 93/195/CEE de la Commission (4), cette dernière a adopté la décision d'exécution 2014/127/UE (5) en vertu de laquelle la région CN-2 a été approuvée à titre temporaire. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu des garanties et des informations fournies par les autorités chinoises, et en vue d'autoriser temporairement, pour des animaux en provenance d'une partie du territoire de la Chine, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire conformément aux prescriptions de la décision 93/195/CEE de la Commission (4), cette dernière a adopté la décision d'exécution 2014/127/UE (5) en vertu de laquelle la région CN-2 a été approuvée à titre temporaire.

| (6) | Étant donné que la manifestation équestre aura de nouveau lieu en 2015, dans les mêmes conditions de police sanitaire et de quarantaine que celles qui étaient applicables en 2014, il convient d'adapter en conséquence pour la région CN-2 la date figurant dans la colonne 15 du tableau de l'annexe I de la décision 2004/211/CE. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné que la manifestation équestre aura de nouveau lieu en 2015, dans les mêmes conditions de police sanitaire et de quarantaine que celles qui étaient applicables en 2014, il convient d'adapter en conséquence pour la région CN-2 la date figurant dans la colonne 15 du tableau de l'annexe I de la décision 2004/211/CE.

| (7) | Il y a lieu, dès lors, de modifier la décision 2004/211/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu, dès lors, de modifier la décision 2004/211/CE en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la colonne 15 de la ligne correspondant à la région de Chine CN-2 dans le tableau qui figure à l'annexe I de la décision 2004/211/CE, la mention «En vigueur du 30 mai au 30 juin 2014» est remplacée par celle «En vigueur du 25 avril au 25 mai 2015».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2015.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

1

(2)  JO L 192 du 23.7.2010, p. 1.

2

(3)  Décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (JO L 73 du 11.3.2004, p. 1).

3

(4)  Décision 93/195/CEE de la Commission du 2 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire (JO L 86 du 6.4.1993, p. 1).

4

(5)  Décision d'exécution 2014/127/UE de la Commission du 7 mars 2014 modifiant l'annexe I de la décision 2004/211/CE en ce qui concerne la mention relative à la Chine sur la liste des pays tiers et des parties de ces pays en provenance desquels les importations dans l'Union européenne d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine sont autorisées (JO L 70 du 11.3.2014, p. 28).

5

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| 8.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 92/109 |
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8.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/109

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/558 DE LA COMMISSION

du 1er avril 2015

modifiant la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2015) 2160]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) définit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres. L'annexe de cette décision délimite et énumère certaines zones de ces États membres en les ventilant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique. La liste ainsi établie inclut certaines zones d'Estonie, d'Italie, de Lettonie, de Lituanie et de Pologne. |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) définit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres. L'annexe de cette décision délimite et énumère certaines zones de ces États membres en les ventilant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique. La liste ainsi établie inclut certaines zones d'Estonie, d'Italie, de Lettonie, de Lituanie et de Pologne.

| (2) | Il convient de réexaminer l'article 7 de la décision d'exécution 2014/709/UE, qui prévoit une dérogation à l'interdiction d'expédier des lots de sous-produits animaux tirés d'animaux de l'espèce porcine à partir des zones mentionnées dans les parties III et IV de l'annexe de ladite décision d'exécution, afin de permettre une élimination sûre des sous-produits animaux tirés de porcs autres que les porcs sauvages, y compris les cadavres non transformés d'animaux, provenant d'exploitations situées dans les zones mentionnées dans la partie III de l'annexe, d'une manière adaptée au risque représenté par ces sous-produits animaux. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de réexaminer l'article 7 de la décision d'exécution 2014/709/UE, qui prévoit une dérogation à l'interdiction d'expédier des lots de sous-produits animaux tirés d'animaux de l'espèce porcine à partir des zones mentionnées dans les parties III et IV de l'annexe de ladite décision d'exécution, afin de permettre une élimination sûre des sous-produits animaux tirés de porcs autres que les porcs sauvages, y compris les cadavres non transformés d'animaux, provenant d'exploitations situées dans les zones mentionnées dans la partie III de l'annexe, d'une manière adaptée au risque représenté par ces sous-produits animaux.

| (3) | Au cours de la période de janvier à février 2015, un foyer de peste porcine africaine a été signalé chez les porcs domestiques en Pologne et plusieurs cas ont été signalés chez les porcs sauvages en Lituanie et en Pologne dans la zone soumise à des restrictions mentionnée dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En février et mars 2015, quelques cas ont été signalés en Lettonie, dans les zones soumises à restrictions énumérées dans la partie I et la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(3)

Au cours de la période de janvier à février 2015, un foyer de peste porcine africaine a été signalé chez les porcs domestiques en Pologne et plusieurs cas ont été signalés chez les porcs sauvages en Lituanie et en Pologne dans la zone soumise à des restrictions mentionnée dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En février et mars 2015, quelques cas ont été signalés en Lettonie, dans les zones soumises à restrictions énumérées dans la partie I et la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (4) | L'évolution de la situation épidémiologique actuelle devrait être prise en considération dans l'évaluation du risque que représente la situation zoosanitaire en Lettonie, en Lituanie et en Pologne. Pour cibler les mesures zoosanitaires, prévenir la propagation de la peste porcine africaine ainsi que toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et, enfin, éviter l'imposition par des pays tiers d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, la liste de l'Union des zones faisant l'objet des mesures zoosanitaires établies dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE devrait être modifiée de manière à prendre en considération la situation zoosanitaire actuelle en ce qui concerne cette maladie en Lettonie, en Lituanie et en Pologne. |
| --- | --- |

(4)

L'évolution de la situation épidémiologique actuelle devrait être prise en considération dans l'évaluation du risque que représente la situation zoosanitaire en Lettonie, en Lituanie et en Pologne. Pour cibler les mesures zoosanitaires, prévenir la propagation de la peste porcine africaine ainsi que toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et, enfin, éviter l'imposition par des pays tiers d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, la liste de l'Union des zones faisant l'objet des mesures zoosanitaires établies dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE devrait être modifiée de manière à prendre en considération la situation zoosanitaire actuelle en ce qui concerne cette maladie en Lettonie, en Lituanie et en Pologne.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d'exécution 2014/709/UE est modifiée comme suit:

| 1) | à l'article 7, la phrase introductive du paragraphe 2 est remplacée par le texte suivant:
  «2.   Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 2, point d), les États membres peuvent autoriser l'expédition de sous-produits animaux tirés de porcs autres que les porcs sauvages, y compris les cadavres d'animaux non transformés provenant d'exploitations ou les carcasses provenant d'abattoirs agréés conformément au règlement (CE) no 853/2004, qui sont situés dans des zones énumérées dans la partie III de l'annexe vers un établissement de transformation, d'incinération ou de coïncinération, tel que visé à l'article 24, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1069/2009, situé en dehors des zones énumérées dans la partie III de l'annexe, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:» |
| --- | --- |

1)

à l'article 7, la phrase introductive du paragraphe 2 est remplacée par le texte suivant:

«2.   Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 2, point d), les États membres peuvent autoriser l'expédition de sous-produits animaux tirés de porcs autres que les porcs sauvages, y compris les cadavres d'animaux non transformés provenant d'exploitations ou les carcasses provenant d'abattoirs agréés conformément au règlement (CE) no 853/2004, qui sont situés dans des zones énumérées dans la partie III de l'annexe vers un établissement de transformation, d'incinération ou de coïncinération, tel que visé à l'article 24, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1069/2009, situé en dehors des zones énumérées dans la partie III de l'annexe, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:»

| 2) | l'annexe est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

l'annexe est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 2015.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

3

(4)  Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

4

---

ANNEXE

«ANNEXE

PARTIE I

1.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | le comté (maakond) de Põlvamaa, |
| --- | --- |

—

le comté (maakond) de Põlvamaa,

| — | la commune (vald) de Häädemeeste, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Häädemeeste,

| — | la commune de Kambja, |
| --- | --- |

—

la commune de Kambja,

| — | la commune de Kasepää, |
| --- | --- |

—

la commune de Kasepää,

| — | la commune de Kolga-Jaani, |
| --- | --- |

—

la commune de Kolga-Jaani,

| — | la commune de Konguta, |
| --- | --- |

—

la commune de Konguta,

| — | la commune de Kõo, |
| --- | --- |

—

la commune de Kõo,

| — | la commune de Kõpu, |
| --- | --- |

—

la commune de Kõpu,

| — | la commune de Laekvere, |
| --- | --- |

—

la commune de Laekvere,

| — | la commune de Lasva, |
| --- | --- |

—

la commune de Lasva,

| — | la commune de Meremäe, |
| --- | --- |

—

la commune de Meremäe,

| — | la commune de Nõo, |
| --- | --- |

—

la commune de Nõo,

| — | la commune de Paikuse, |
| --- | --- |

—

la commune de Paikuse,

| — | la commune de Pärsti, |
| --- | --- |

—

la commune de Pärsti,

| — | la commune de Puhja, |
| --- | --- |

—

la commune de Puhja,

| — | la commune de Rägavere, |
| --- | --- |

—

la commune de Rägavere,

| — | la commune de Rannu, |
| --- | --- |

—

la commune de Rannu,

| — | la commune de Rõngu, |
| --- | --- |

—

la commune de Rõngu,

| — | la commune de Saarde, |
| --- | --- |

—

la commune de Saarde,

| — | la commune de Saare, |
| --- | --- |

—

la commune de Saare,

| — | la commune de Saarepeedi, |
| --- | --- |

—

la commune de Saarepeedi,

| — | la commune de Sõmeru, |
| --- | --- |

—

la commune de Sõmeru,

| — | la commune de Surju, |
| --- | --- |

—

la commune de Surju,

| — | la commune de Suure-Jaani, |
| --- | --- |

—

la commune de Suure-Jaani,

| — | la commune de Tahkuranna, |
| --- | --- |

—

la commune de Tahkuranna,

| — | la commune de Torma, |
| --- | --- |

—

la commune de Torma,

| — | la commune de Vastseliina, |
| --- | --- |

—

la commune de Vastseliina,

| — | la commune de Viiratsi, |
| --- | --- |

—

la commune de Viiratsi,

| — | la commune de Vinni, |
| --- | --- |

—

la commune de Vinni,

| — | la commune de Viru-Nigula, |
| --- | --- |

—

la commune de Viru-Nigula,

| — | la commune de Võru, |
| --- | --- |

—

la commune de Võru,

| — | la ville (linn) de Võru, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Võru,

| — | la ville de Kunda, |
| --- | --- |

—

la ville de Kunda,

| — | la ville de Viljandi. |
| --- | --- |

—

la ville de Viljandi.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | l'arrondissement (novads) d'Aizkraukle, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement (novads) d'Aizkraukle,

| — | dans l'arrondissement d'Alūksne, les communes (pagasti) d'Ilzene, de Zeltiņi, de Kalncempji, d'Anna, de Maliena, de Jaunanna, de Mālupe et de Liepna, |
| --- | --- |

—

dans l'arrondissement d'Alūksne, les communes (pagasti) d'Ilzene, de Zeltiņi, de Kalncempji, d'Anna, de Maliena, de Jaunanna, de Mālupe et de Liepna,

| — | dans l'arrondissement de Krimuldas, la commune de Krimuldas, |
| --- | --- |

—

dans l'arrondissement de Krimuldas, la commune de Krimuldas,

| — | l'arrondissement d'Amata, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement d'Amata,

| — | dans l'arrondissement d'Ape, la commune de Vireši, |
| --- | --- |

—

dans l'arrondissement d'Ape, la commune de Vireši,

| — | l'arrondissement de Baltinava, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Baltinava,

| — | l'arrondissement de Balvi, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Balvi,

| — | l'arrondissement de Cēsis, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Cēsis,

| — | l'arrondissement de Gulbene, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Gulbene,

| — | l'arrondissement d'Ikšķile, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement d'Ikšķile,

| — | l'arrondissement d'Inčukalns, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement d'Inčukalns,

| — | l'arrondissement de Jaunjelgava, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Jaunjelgava,

| — | l'arrondissement de Jaunpiepalga, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Jaunpiepalga,

| — | l'arrondissement de Ķegums, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Ķegums,

| — | l'arrondissement de Lielvārde, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Lielvārde,

| — | l'arrondissement de Līgatne, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Līgatne,

| — | l'arrondissement de Mālpils, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Mālpils,

| — | l'arrondissement de Nereta, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Nereta,

| — | l'arrondissement d'Ogre, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement d'Ogre,

| — | l'arrondissement de Priekuļi, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Priekuļi,

| — | l'arrondissement de Rauna, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Rauna,

| — | l'arrondissement de Ropaži, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Ropaži,

| — | l'arrondissement de Rugāji, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Rugāji,

| — | l'arrondissement de Sala, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Sala,

| — | l'arrondissement de Sēja, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Sēja,

| — | l'arrondissement de Sigulda, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Sigulda,

| — | l'arrondissement de Skrīveri, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Skrīveri,

| — | l'arrondissement de Smiltene, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Smiltene,

| — | l'arrondissement de Vecpiebalga, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Vecpiebalga,

| — | l'arrondissement de Vecumnieki, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Vecumnieki,

| — | l'arrondissement de Viesīte, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Viesīte,

| — | l'arrondissement de Viļaka. |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Viļaka.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | dans la municipalité du district (rajono savivaldybė) de Kėdainiai, les communes (seniūnija) de Josvainių, Pernaravos, Krakių, Kėdainių miesto, Dotnuvos, Gudžiūnų et Surviliškio, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité du district (rajono savivaldybė) de Kėdainiai, les communes (seniūnija) de Josvainių, Pernaravos, Krakių, Kėdainių miesto, Dotnuvos, Gudžiūnų et Surviliškio,

| — | dans la municipalité du district de Panevežys, les communes de Krekenavos, Upytės, Velžio, Miežiškių, Karsakiškio, Naujamiesčio, Paįstrio, Panevėžio et Smilgių, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité du district de Panevežys, les communes de Krekenavos, Upytės, Velžio, Miežiškių, Karsakiškio, Naujamiesčio, Paįstrio, Panevėžio et Smilgių,

| — | dans la municipalité du district de Radviliškis, les communes de Skėmių et Sidabravo, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité du district de Radviliškis, les communes de Skėmių et Sidabravo,

| — | dans la municipalité du district de Kaunas, les communes d'Akademijos, Alšėnų, Babtų, Batniavos, Čekiškės, Ežerėlio, Garliavos, Garliavos apylinkių, Kačerginės, Kulautuvos, Linksmakalnio, Raudondvario, Ringaudų, Rokų, Taurakiemio, Vilkijos, Vilkijos apylinkių et Zapyškio, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité du district de Kaunas, les communes d'Akademijos, Alšėnų, Babtų, Batniavos, Čekiškės, Ežerėlio, Garliavos, Garliavos apylinkių, Kačerginės, Kulautuvos, Linksmakalnio, Raudondvario, Ringaudų, Rokų, Taurakiemio, Vilkijos, Vilkijos apylinkių et Zapyškio,

| — | dans la municipalité du district de Kaišiadorys, les communes de Kruonio, Nemaitonių, Žiežmarių, Žiežmarių apylinkės et la partie de la commune de Rumšiškių située au sud de la route N. A1, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité du district de Kaišiadorys, les communes de Kruonio, Nemaitonių, Žiežmarių, Žiežmarių apylinkės et la partie de la commune de Rumšiškių située au sud de la route N. A1,

| — | la municipalité urbaine (miesto savivaldybė) de Panevežys, |
| --- | --- |

—

la municipalité urbaine (miesto savivaldybė) de Panevežys,

| — | la municipalité du district de Pasvalys, |
| --- | --- |

—

la municipalité du district de Pasvalys,

| — | la municipalité du district de Prienai, |
| --- | --- |

—

la municipalité du district de Prienai,

| — | la municipalité (savivaldybė) de Birštonas, |
| --- | --- |

—

la municipalité (savivaldybė) de Birštonas,

| — | la municipalité de Kalvarija, |
| --- | --- |

—

la municipalité de Kalvarija,

| — | la municipalité de Kazlu Ruda, |
| --- | --- |

—

la municipalité de Kazlu Ruda,

| — | la municipalité de Marijampole. |
| --- | --- |

—

la municipalité de Marijampole.

4.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

dans la voïvodie de Podlachie:

| — | le district (powiat) de M. Suwałki, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de M. Suwałki,

| — | le district de M. Białystok, |
| --- | --- |

—

le district de M. Białystok,

| — | dans le district de Suwałki, les communes (gminy) de Rutka-Tartak, de Szypliszki, de Suwałki et de Raczki, |
| --- | --- |

—

dans le district de Suwałki, les communes (gminy) de Rutka-Tartak, de Szypliszki, de Suwałki et de Raczki,

| — | dans le district de Sejny, les communes de Krasnopol et de Puńsk, |
| --- | --- |

—

dans le district de Sejny, les communes de Krasnopol et de Puńsk,

| — | dans le district d'Augustów, les communes d'Augustów, avec la ville d'Augustów, ainsi que de Nowinka, de Sztabin et de Bargłów Kościelny, |
| --- | --- |

—

dans le district d'Augustów, les communes d'Augustów, avec la ville d'Augustów, ainsi que de Nowinka, de Sztabin et de Bargłów Kościelny,

| — | le district de Mońki, |
| --- | --- |

—

le district de Mońki,

| — | dans le district de Sokółka, les communes de Suchowola et de Korycin, |
| --- | --- |

—

dans le district de Sokółka, les communes de Suchowola et de Korycin,

| — | dans le district de Białystok, les communes de Choroszcz, de Juchnowiec Kościelny, de Suraż, de Turośń Kościelna, de Tykocin, de Zabłudów, de Łapy, de Poświętne, de Zawady et de Dobrzyniewo Duże, |
| --- | --- |

—

dans le district de Białystok, les communes de Choroszcz, de Juchnowiec Kościelny, de Suraż, de Turośń Kościelna, de Tykocin, de Zabłudów, de Łapy, de Poświętne, de Zawady et de Dobrzyniewo Duże,

| — | le district de Bielsko-Biała, |
| --- | --- |

—

le district de Bielsko-Biała,

| — | le district de Hajnówka, |
| --- | --- |

—

le district de Hajnówka,

| — | dans le district de Siemiatycze, les communes de Grodzisk, de Dziadkowice et de Milejczyce, |
| --- | --- |

—

dans le district de Siemiatycze, les communes de Grodzisk, de Dziadkowice et de Milejczyce,

| — | dans le district de Zambrów, la commune de Rutki, |
| --- | --- |

—

dans le district de Zambrów, la commune de Rutki,

| — | dans le district de Wysokie Mazowieckie, les communes de Kobylin-Borzymy, de Kulesze Kościelne, de Sokoły, de Wysokie Mazowieckie avec la ville de Wysokie Mazowieckie, de Nowe Piekuty, de Szepietowo, de Klukowo et de Ciechanowiec. |
| --- | --- |

—

dans le district de Wysokie Mazowieckie, les communes de Kobylin-Borzymy, de Kulesze Kościelne, de Sokoły, de Wysokie Mazowieckie avec la ville de Wysokie Mazowieckie, de Nowe Piekuty, de Szepietowo, de Klukowo et de Ciechanowiec.

PARTIE II

1.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | le comté (maakond) d'Ida-Virumaa, |
| --- | --- |

—

le comté (maakond) d'Ida-Virumaa,

| — | le comté de Valgamaa, |
| --- | --- |

—

le comté de Valgamaa,

| — | la commune (vald) d'Abja, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) d'Abja,

| — | la commune de Halliste, |
| --- | --- |

—

la commune de Halliste,

| — | la commune de Karksi, |
| --- | --- |

—

la commune de Karksi,

| — | la commune de Paistu, |
| --- | --- |

—

la commune de Paistu,

| — | la commune de Tarvastu, |
| --- | --- |

—

la commune de Tarvastu,

| — | la commune d'Antsla, |
| --- | --- |

—

la commune d'Antsla,

| — | la commune de Mõniste, |
| --- | --- |

—

la commune de Mõniste,

| — | la commune de Varstu, |
| --- | --- |

—

la commune de Varstu,

| — | la commune de Rõuge, |
| --- | --- |

—

la commune de Rõuge,

| — | la commune de Sõmerpalu, |
| --- | --- |

—

la commune de Sõmerpalu,

| — | la commune de Haanja, |
| --- | --- |

—

la commune de Haanja,

| — | la commune de Misso, |
| --- | --- |

—

la commune de Misso,

| — | la commune d'Urvaste. |
| --- | --- |

—

la commune d'Urvaste.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | l'arrondissement (novads) d'Aknīste, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement (novads) d'Aknīste,

| — | dans l'arrondissement d'Alūksne, les communes (pagasti) de Veclaicene, Jaunlaicene, Ziemeri, Alsviķi, Mārkalne, Jaunalūksne et Pededze, |
| --- | --- |

—

dans l'arrondissement d'Alūksne, les communes (pagasti) de Veclaicene, Jaunlaicene, Ziemeri, Alsviķi, Mārkalne, Jaunalūksne et Pededze,

| — | dans l'arrondissement d'Ape, les communes de Gaujiena, Trapene et Ape, |
| --- | --- |

—

dans l'arrondissement d'Ape, les communes de Gaujiena, Trapene et Ape,

| — | dans l'arrondissement de Krimulda, la commune de Lēdurga, |
| --- | --- |

—

dans l'arrondissement de Krimulda, la commune de Lēdurga,

| — | l'arrondissement d'Aloja, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement d'Aloja,

| — | l'arrondissement de Cesvaine, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Cesvaine,

| — | l'arrondissement d'Ērgļi, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement d'Ērgļi,

| — | l'arrondissement d'Ilūkste, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement d'Ilūkste,

| — | la ville républicaine (republikas pilsēta) de Jēkabpils, |
| --- | --- |

—

la ville républicaine (republikas pilsēta) de Jēkabpils,

| — | l'arrondissement de Jēkabpils, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Jēkabpils,

| — | l'arrondissement de Kocēni, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Kocēni,

| — | l'arrondissement de Koknese, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Koknese,

| — | l'arrondissement de Krustpils, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Krustpils,

| — | l'arrondissement de Līvāni, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Līvāni,

| — | l'arrondissement de Lubāna, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Lubāna,

| — | l'arrondissement de Limbaži, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Limbaži,

| — | l'arrondissement de Madona, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Madona,

| — | l'arrondissement de Mazsalaca, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Mazsalaca,

| — | l'arrondissement de Pārgauja, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Pārgauja,

| — | l'arrondissement de Pļaviņi, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Pļaviņi,

| — | l'arrondissement de Salacgrīva, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Salacgrīva,

| — | l'arrondissement de Varakļāni, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Varakļāni,

| — | la ville républicaine de Valmiera. |
| --- | --- |

—

la ville républicaine de Valmiera.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | dans la municipalité du district (rajono savivaldybė) d'Anykščiai, les communes (seniūnija) d'Andrioniškis, Anykščiai, Debeikiai, Kavarskas, Kurkliai, Skiemonys, Traupis, Troškūnai, Viešintos et la partie de Svėdasai située au sud de la route no 118, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité du district (rajono savivaldybė) d'Anykščiai, les communes (seniūnija) d'Andrioniškis, Anykščiai, Debeikiai, Kavarskas, Kurkliai, Skiemonys, Traupis, Troškūnai, Viešintos et la partie de Svėdasai située au sud de la route no 118,

| — | dans la municipalité du district de Kėdainiai, les communes de Pelėdnagių, Vilainių, Truskavos et Šėtos, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité du district de Kėdainiai, les communes de Pelėdnagių, Vilainių, Truskavos et Šėtos,

| — | dans la municipalité du district de Kupiškis, les communes d'Alizava, Kupiškis, Noriūnai et Subačius, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité du district de Kupiškis, les communes d'Alizava, Kupiškis, Noriūnai et Subačius,

| — | dans la municipalité du district de Panevėžys, les communes de Ramygalos, Vadoklių et Raguvos, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité du district de Panevėžys, les communes de Ramygalos, Vadoklių et Raguvos,

| — | dans la municipalité du district de Kaunas, les communes de Domeikavos, Karmėlavos, Kauno miesto, Lapių, Neveronių, Samylų, Užliedžių et Vandžiogalos, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité du district de Kaunas, les communes de Domeikavos, Karmėlavos, Kauno miesto, Lapių, Neveronių, Samylų, Užliedžių et Vandžiogalos,

| — | dans la municipalité du district de Kaišiadorys, les communes de Kaišiadorių miesto, Kaišiadorių apylinkės, Palomenės, Paparčių, Pravieniškių, Žąslių et la partie de la commune de Rumšiškių située au nord de la route N. A1, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité du district de Kaišiadorys, les communes de Kaišiadorių miesto, Kaišiadorių apylinkės, Palomenės, Paparčių, Pravieniškių, Žąslių et la partie de la commune de Rumšiškių située au nord de la route N. A1,

| — | l'apskritis d'Alytus, |
| --- | --- |

—

l'apskritis d'Alytus,

| — | la municipalité urbaine (miesto savivaldybė) de Vilnius, |
| --- | --- |

—

la municipalité urbaine (miesto savivaldybė) de Vilnius,

| — | la municipalité du district de Biržai, |
| --- | --- |

—

la municipalité du district de Biržai,

| — | la municipalité du district de Jonava, |
| --- | --- |

—

la municipalité du district de Jonava,

| — | la municipalité du district de Šalcininkai, |
| --- | --- |

—

la municipalité du district de Šalcininkai,

| — | la municipalité du district de Širvintos, |
| --- | --- |

—

la municipalité du district de Širvintos,

| — | la municipalité du district de Trakai, |
| --- | --- |

—

la municipalité du district de Trakai,

| — | la municipalité du district d'Ukmerge, |
| --- | --- |

—

la municipalité du district d'Ukmerge,

| — | la municipalité du district de Vilnius, |
| --- | --- |

—

la municipalité du district de Vilnius,

| — | la municipalité (savivaldybė) d'Elektrenai. |
| --- | --- |

—

la municipalité (savivaldybė) d'Elektrenai.

4.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

dans la voïvodie de Podlachie:

| — | dans le district de Sejny, les communes de Giby et de Sejny, avec la ville de Sejny, |
| --- | --- |

—

dans le district de Sejny, les communes de Giby et de Sejny, avec la ville de Sejny,

| — | dans le district d'Augustów, les communes de Lipsk et de Płaska, |
| --- | --- |

—

dans le district d'Augustów, les communes de Lipsk et de Płaska,

| — | dans le district de Sokółka, les communes de Dąbrowa Białostocka, de Janów, de Nowy Dwór et de Sidra. |
| --- | --- |

—

dans le district de Sokółka, les communes de Dąbrowa Białostocka, de Janów, de Nowy Dwór et de Sidra.

| — | dans le district de Białystok, les communes de Czarna Białostocka, de Supraśl et de Wasilków. |
| --- | --- |

—

dans le district de Białystok, les communes de Czarna Białostocka, de Supraśl et de Wasilków.

PARTIE III

1.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | l'arrondissement d'Aglona, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement d'Aglona,

| — | l'arrondissement de Beverīna, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Beverīna,

| — | l'arrondissement de Burtnieki, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Burtnieki,

| — | l'arrondissement de Ciblai, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Ciblai,

| — | l'arrondissement de Dagda, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Dagda,

| — | l'arrondissement de Daugavpils, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Daugavpils,

| — | l'arrondissement de Kārsava, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Kārsava,

| — | l'arrondissement de Krāslava, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Krāslava,

| — | l'arrondissement de Ludza, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Ludza,

| — | l'arrondissement de Naukšēni, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Naukšēni,

| — | l'arrondissement de Preiļi, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Preiļi,

| — | l'arrondissement de Rēzekne, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Rēzekne,

| — | l'arrondissement de Riebiņi, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Riebiņi,

| — | l'arrondissement de Rūjiena, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Rūjiena,

| — | l'arrondissement de Streņči, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Streņči,

| — | l'arrondissement de Valka, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Valka,

| — | l'arrondissement de Vārkava, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Vārkava,

| — | l'arrondissement de Viļāni, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Viļāni,

| — | l'arrondissement de Zilupes, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Zilupes,

| — | la ville républicaine de Daugavpils, |
| --- | --- |

—

la ville républicaine de Daugavpils,

| — | la ville républicaine de Rēzekne. |
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—

la ville républicaine de Rēzekne.

2.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | la municipalité du district d'Ignalina, |
| --- | --- |

—

la municipalité du district d'Ignalina,

| — | la municipalité du district de Moletai, |
| --- | --- |

—

la municipalité du district de Moletai,

| — | la municipalité du district de Rokiškis, |
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—

la municipalité du district de Rokiškis,

| — | la municipalité du district de Švencionys, |
| --- | --- |

—

la municipalité du district de Švencionys,

| — | la municipalité du district d'Utena, |
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—

la municipalité du district d'Utena,

| — | la municipalité du district de Zarasai, |
| --- | --- |

—

la municipalité du district de Zarasai,

| — | la municipalité de Visaginas, |
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—

la municipalité de Visaginas,

| — | dans la municipalité du district de Kupiškis, les communes de Šimonys et Skapiškis, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité du district de Kupiškis, les communes de Šimonys et Skapiškis,

| — | dans la municipalité du district d'Anykšèiai, la partie de la commune de Svėdasai située au nord de la route no 118. |
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—

dans la municipalité du district d'Anykšèiai, la partie de la commune de Svėdasai située au nord de la route no 118.

3.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

dans la voïvodie de Podlachie:

| — | dans le district de Sokółka, les communes de Krynki, Kuźnica, Sokółka et Szudziałowo, |
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—

dans le district de Sokółka, les communes de Krynki, Kuźnica, Sokółka et Szudziałowo,

| — | dans le district de Bialystok, les communes de Gródek et Michałowo, |
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—

dans le district de Bialystok, les communes de Gródek et Michałowo,

PARTIE IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

toutes les zones de la Sardaigne.»

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