# Journal officiel C 126/2015

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 126 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année18 avril 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 126

Édition de langue française

Communications et informations

58e année18 avril 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 126/01 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objection (
  1
  ) | 1 |
| 2015/C 126/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7517 — Hebei Iron & Steel Group/DPH/Duferco International Trading Holding) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 126/01

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objection (
  1
  )

1

1

2015/C 126/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7517 — Hebei Iron & Steel Group/DPH/Duferco International Trading Holding) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 126/03 | Taux de change de l'euro | 3 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2015/C 126/04 | Décision no 807 du 4 décembre 2014 relative à l’ouverture d’une procédure d’octroi de permis de prospection et d’exploration de gisements pétrolifères et gaziers, ressources naturelles souterraines en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point 3), de la loi sur les ressources du sous-sol, dans le bloc 1-22 Teres, situé dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire, et la notification d’une procédure de concours en vue de l’octroi d’un permis | 4 |
| 2015/C 126/05 | Décision no 808 du 4 décembre 2014 relative à l’ouverture d’une procédure d’octroi de permis de prospection et d’exploration de gisements pétrolifères et gaziers, ressources naturelles souterraines en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point 3), de la loi sur les ressources du sous-sol, dans le bloc 1-14 Silistar, situé sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire, et la notification d’une procédure de concours en vue de l’octroi d’un permis | 7 |
| 2015/C 126/06 | Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | 10 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 126/03

Taux de change de l'euro

3

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2015/C 126/04

Décision no 807 du 4 décembre 2014 relative à l’ouverture d’une procédure d’octroi de permis de prospection et d’exploration de gisements pétrolifères et gaziers, ressources naturelles souterraines en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point 3), de la loi sur les ressources du sous-sol, dans le bloc 1-22 Teres, situé dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire, et la notification d’une procédure de concours en vue de l’octroi d’un permis

o

4

2015/C 126/05

Décision no 808 du 4 décembre 2014 relative à l’ouverture d’une procédure d’octroi de permis de prospection et d’exploration de gisements pétrolifères et gaziers, ressources naturelles souterraines en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point 3), de la loi sur les ressources du sous-sol, dans le bloc 1-14 Silistar, situé sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire, et la notification d’une procédure de concours en vue de l’octroi d’un permis

o

7

2015/C 126/06

Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

o

10

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 126/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7608 — Borealis Siegfried Holdings/Fortum Distribution AB) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 22 |
| 2015/C 126/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7594 — Brother Industries/Domino Printing Sciences) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 23 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2015/C 126/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7608 — Borealis Siegfried Holdings/Fortum Distribution AB) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

22

2015/C 126/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7594 — Brother Industries/Domino Printing Sciences) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

23

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| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2015/C 126/09 | Rectificatif à l'avis du gouvernement de la République hellénique concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures ( JO C 400 du 13.11.2014 ) | 24 |

Rectificatifs

2015/C 126/09

Rectificatif à l'avis du gouvernement de la République hellénique concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures ( JO C 400 du 13.11.2014 )

24

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 18.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 126/1 |
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18.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 126/1

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 126/01)

| Date d’adoption de la décision | 16.10.2014 | |
| --- | --- | --- |
| Numéro de l’aide | SA.36262 (2014/N) |
| État membre | Irlande |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Restructuring and stabilisation scheme for the Credit Union Sector in Ireland |
| Base juridique | Credit Union Bill 2012 |
| Type de la mesure | Régime d’aide | — |
| Objectif | Restructuration d’entreprises en difficulté |
| Forme de l’aide | Autres formes de prises de participation - Recapitalisation |
| Budget | Budget global: 280 millions EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 15.10.2014 – 1.4.2015 |
| Secteurs économiques | ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Department of Finance |
| Government Buildings |
| Upper Merrion Street |
| Dublin 2 |
| IRELAND |

Date d’adoption de la décision

16.10.2014

Numéro de l’aide

SA.36262 (2014/N)

État membre

Irlande

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Restructuring and stabilisation scheme for the Credit Union Sector in Ireland

Base juridique

Credit Union Bill 2012

Type de la mesure

Régime d’aide

—

Objectif

Restructuration d’entreprises en difficulté

Forme de l’aide

Autres formes de prises de participation - Recapitalisation

Budget

Budget global: 280 millions EUR

Intensité

—

Durée

15.10.2014 – 1.4.2015

Secteurs économiques

ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Department of Finance

Government Buildings

Upper Merrion Street

Dublin 2

IRELAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 18.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 126/2 |
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18.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 126/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7517 — Hebei Iron & Steel Group/DPH/Duferco International Trading Holding)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 126/02)

Le 9 avril 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union, sous le numéro de document 32015M7517. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union, sous le numéro de document 32015M7517.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 18.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 126/3 |
| --- | --- | --- | --- |

18.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 126/3

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Taux de change de l'euro (1)

17 avril 2015

(2015/C 126/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0814 |
| JPY | yen japonais | 128,45 |
| DKK | couronne danoise | 7,4608 |
| GBP | livre sterling | 0,71990 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2921 |
| CHF | franc suisse | 1,0297 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,3970 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,486 |
| HUF | forint hongrois | 301,36 |
| PLN | zloty polonais | 4,0187 |
| RON | leu roumain | 4,4180 |
| TRY | livre turque | 2,9037 |
| AUD | dollar australien | 1,3842 |
| CAD | dollar canadien | 1,3183 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,3820 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,4025 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4522 |
| KRW | won sud-coréen | 1 167,11 |
| ZAR | rand sud-africain | 12,9192 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 6,7013 |
| HRK | kuna croate | 7,5690 |
| IDR | rupiah indonésienne | 13 838,67 |
| MYR | ringgit malais | 3,9110 |
| PHP | peso philippin | 47,819 |
| RUB | rouble russe | 54,9086 |
| THB | baht thaïlandais | 34,992 |
| BRL | real brésilien | 3,2562 |
| MXN | peso mexicain | 16,4205 |
| INR | roupie indienne | 67,4740 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0814

JPY

yen japonais

128,45

DKK

couronne danoise

7,4608

GBP

livre sterling

0,71990

SEK

couronne suédoise

9,2921

CHF

franc suisse

1,0297

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,3970

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,486

HUF

forint hongrois

301,36

PLN

zloty polonais

4,0187

RON

leu roumain

4,4180

TRY

livre turque

2,9037

AUD

dollar australien

1,3842

CAD

dollar canadien

1,3183

HKD

dollar de Hong Kong

8,3820

NZD

dollar néo-zélandais

1,4025

SGD

dollar de Singapour

1,4522

KRW

won sud-coréen

1 167,11

ZAR

rand sud-africain

12,9192

CNY

yuan ren-min-bi chinois

6,7013

HRK

kuna croate

7,5690

IDR

rupiah indonésienne

13 838,67

MYR

ringgit malais

3,9110

PHP

peso philippin

47,819

RUB

rouble russe

54,9086

THB

baht thaïlandais

34,992

BRL

real brésilien

3,2562

MXN

peso mexicain

16,4205

INR

roupie indienne

67,4740

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 18.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 126/4 |
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18.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 126/4

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DÉCISION No 807

du 4 décembre 2014

relative à l’ouverture d’une procédure d’octroi de permis de prospection et d’exploration de gisements pétrolifères et gaziers, ressources naturelles souterraines en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point 3), de la loi sur les ressources du sous-sol, dans le bloc 1-22 «Teres», situé dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire, et la notification d’une procédure de concours en vue de l’octroi d’un permis

(2015/C 126/04)

RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

CONSEIL DES MINISTRES

Sur le fondement de l’article 5, point 2, de l’article 7, paragraphe 2, point 8, de l’article 42, paragraphe 1, point 1, et de l’article 44, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol et de l’article 4, paragraphe 1, point 1, et l’article 16 de l’arrêté sur l’organisation de concours et d’appels d’offres en vue de l’octroi d’une autorisation de prospection et/ou d’exploration et de concessions d’extraction de ressources du sous-sol en vertu de la loi sur les ressources du sous-sol, adopté par décret no 231 du conseil des ministres de 2010,

LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

| 1. | Le conseil des ministres ouvre une procédure d’octroi de permis de prospection et d’exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-22 «Teres», situé dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire, d’une superficie de 4 032 km2, délimité par les coordonnées géographiques des points no 1 à 7 figurant en annexe. |
| --- | --- |

1.

Le conseil des ministres ouvre une procédure d’octroi de permis de prospection et d’exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-22 «Teres», situé dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire, d’une superficie de 4 032 km2, délimité par les coordonnées géographiques des points no 1 à 7 figurant en annexe.

| 2. | Le conseil des ministres informe que le permis visé au point 1 est octroyé à l’issue d’un concours ne requérant pas la présence des candidats. |
| --- | --- |

2.

Le conseil des ministres informe que le permis visé au point 1 est octroyé à l’issue d’un concours ne requérant pas la présence des candidats.

| 3. | Le conseil des ministres fixe la durée de validité du permis de prospection et d’exploration à cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de prospection et d’exploration. Cette durée peut être prolongée, conformément à l’article 31, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol. |
| --- | --- |

3.

Le conseil des ministres fixe la durée de validité du permis de prospection et d’exploration à cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de prospection et d’exploration. Cette durée peut être prolongée, conformément à l’article 31, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol.

| 4. | Le délai pour l’acquisition des documents du concours prend fin à 17 h 00 le 120e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

4.

Le délai pour l’acquisition des documents du concours prend fin à 17 h 00 le 120e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

| 5. | Le délai pour la présentation de la demande de participation au concours prend fin à 17 h 00 le 140e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

5.

Le délai pour la présentation de la demande de participation au concours prend fin à 17 h 00 le 140e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

| 6. | Le délai pour le dépôt des propositions prend fin à 17 h 00 le 155e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

6.

Le délai pour le dépôt des propositions prend fin à 17 h 00 le 155e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

| 7. | Le conseil des ministres fixe le prix des documents du concours à 10 000 leva (BGN). Lesdits documents peuvent être obtenus auprès du ministère de l’énergie dans le délai indiqué au point 4, sur présentation de l’ordre de paiement.






  7.1. | La somme visée au point 7 doit être virée sur le compte bancaire du ministère de l’énergie. |
| --- | --- | --- |

7.

Le conseil des ministres fixe le prix des documents du concours à 10 000 leva (BGN). Lesdits documents peuvent être obtenus auprès du ministère de l’énergie dans le délai indiqué au point 4, sur présentation de l’ordre de paiement.

7.1.

La somme visée au point 7 doit être virée sur le compte bancaire du ministère de l’énergie.

| 7.2. | L’ordre de paiement mentionne: «Acquisition des documents du concours concernant le bloc 1-22 “Teres”, pour le compte de [mention obligatoire du nom du candidat]». |
| --- | --- |

7.2.

L’ordre de paiement mentionne: «Acquisition des documents du concours concernant le bloc 1-22 “Teres”, pour le compte de [mention obligatoire du nom du candidat]».

| 7.3. | La personne qui reçoit les documents du concours signe, au nom du candidat, une déclaration de confidentialité relative aux informations contenues dans ces documents. |
| --- | --- |

7.3.

La personne qui reçoit les documents du concours signe, au nom du candidat, une déclaration de confidentialité relative aux informations contenues dans ces documents.

| 8. | Les candidats au concours doivent satisfaire aux exigences fixées à l’article 23, paragraphe 1, de la loi sur les ressources du sous-sol. |
| --- | --- |

8.

Les candidats au concours doivent satisfaire aux exigences fixées à l’article 23, paragraphe 1, de la loi sur les ressources du sous-sol.

| 9. | Le candidat, et, si ce dernier est un consortium, chacun des participants, doit soumettre une déclaration indiquant l’absence des situations mentionnées à l’article 2 de la loi sur les relations économiques et financières avec des sociétés enregistrées dans des juridictions fiscales préférentielles, les personnes qui les concernent et leurs bénéficiaires effectifs (SG no 1 de 2014), en liaison avec le paragraphe 1 des dispositions complémentaires, ou attestant l’existence des situations mentionnées à l’article 4 de cette même loi. |
| --- | --- |

9.

Le candidat, et, si ce dernier est un consortium, chacun des participants, doit soumettre une déclaration indiquant l’absence des situations mentionnées à l’article 2 de la loi sur les relations économiques et financières avec des sociétés enregistrées dans des juridictions fiscales préférentielles, les personnes qui les concernent et leurs bénéficiaires effectifs (SG no 1 de 2014), en liaison avec le paragraphe 1 des dispositions complémentaires, ou attestant l’existence des situations mentionnées à l’article 4 de cette même loi.

| 10. | Le candidat, ou au moins un des participants dans le cas d’un consortium, doit avoir généré au cours des trois derniers exercices, en fonction de la date à laquelle il a été établi, un revenu net total de ventes non inférieur à 150 000 000 EUR. Si le candidat est un consortium qui n’a pas de personnalité juridique, l’obligation prévue au présent paragraphe s’applique au groupement dans son ensemble,
  ou






  10.1. | Le candidat, ou, dans le cas d’un consortium, au moins un des participants, doit soumettre une recommandation émanant d’une banque ou d’une autre institution financière démontrant qu’il possède les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de la prospection et de l’exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-22 «Teres»,
  ou |
| --- | --- | --- |

10.

Le candidat, ou au moins un des participants dans le cas d’un consortium, doit avoir généré au cours des trois derniers exercices, en fonction de la date à laquelle il a été établi, un revenu net total de ventes non inférieur à 150 000 000 EUR. Si le candidat est un consortium qui n’a pas de personnalité juridique, l’obligation prévue au présent paragraphe s’applique au groupement dans son ensemble,

ou

10.1.

Le candidat, ou, dans le cas d’un consortium, au moins un des participants, doit soumettre une recommandation émanant d’une banque ou d’une autre institution financière démontrant qu’il possède les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de la prospection et de l’exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-22 «Teres»,

ou

| 10.2. | Le candidat, ou, si ce dernier est un consortium, au moins un des participants, doit soumettre une lettre d’intention émanant d’une banque ou d’une autre institution financière démontrant qu’il sera doté des ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de la prospection et de l’exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-22 «Teres», |
| --- | --- |

10.2.

Le candidat, ou, si ce dernier est un consortium, au moins un des participants, doit soumettre une lettre d’intention émanant d’une banque ou d’une autre institution financière démontrant qu’il sera doté des ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de la prospection et de l’exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-22 «Teres»,

| 11. | Les offres des candidats au concours seront évaluées sur la base des propositions concernant les programmes de travail, les moyens de conservation de l’environnement et les bonus comme le prévoient les documents du concours. |
| --- | --- |

11.

Les offres des candidats au concours seront évaluées sur la base des propositions concernant les programmes de travail, les moyens de conservation de l’environnement et les bonus comme le prévoient les documents du concours.

| 12. | Le conseil des ministres fixe à 15 000 BGN le montant du dépôt pour la participation au concours, à verser dans le délai fixé au point 5 sur le compte bancaire du ministère de l’énergie. |
| --- | --- |

12.

Le conseil des ministres fixe à 15 000 BGN le montant du dépôt pour la participation au concours, à verser dans le délai fixé au point 5 sur le compte bancaire du ministère de l’énergie.

| 13. | Dans le cas où la candidature est jugée non recevable, le dépôt est remboursé dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le candidat a été informé qu’il n’était pas admis à participer au concours. |
| --- | --- |

13.

Dans le cas où la candidature est jugée non recevable, le dépôt est remboursé dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le candidat a été informé qu’il n’était pas admis à participer au concours.

| 14. | Le dépôt du candidat qui remporte le concours est remboursé dans les quatorze jours suivant la signature du contrat et le dépôt des autres participants est remboursé dans un délai de quatorze jours à compter de la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du conseil des ministres portant autorisation des activités de prospection et d’exploration. |
| --- | --- |

14.

Le dépôt du candidat qui remporte le concours est remboursé dans les quatorze jours suivant la signature du contrat et le dépôt des autres participants est remboursé dans un délai de quatorze jours à compter de la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du conseil des ministres portant autorisation des activités de prospection et d’exploration.

| 15. | Les notifications de participation au concours et les propositions des candidats répondant aux conditions du concours sont déposées auprès du service «Greffe» du ministère de l’énergie, en langue bulgare conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi sur les ressources du sous-sol. |
| --- | --- |

15.

Les notifications de participation au concours et les propositions des candidats répondant aux conditions du concours sont déposées auprès du service «Greffe» du ministère de l’énergie, en langue bulgare conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi sur les ressources du sous-sol.

| 16. | Les propositions doivent satisfaire aux conditions et aux exigences énoncées dans les documents du concours. |
| --- | --- |

16.

Les propositions doivent satisfaire aux conditions et aux exigences énoncées dans les documents du concours.

| 17. | Le concours est maintenu même dans le cas où un seul candidat est admis à participer. |
| --- | --- |

17.

Le concours est maintenu même dans le cas où un seul candidat est admis à participer.

| 18. | Le conseil des ministres autorise le ministère de l’économie et le ministère de l’énergie:






  18.1. | à envoyer la présente décision pour publication au Journal officiel de l’Union européenne; |
| --- | --- | --- |

18.

Le conseil des ministres autorise le ministère de l’économie et le ministère de l’énergie:

18.1.

à envoyer la présente décision pour publication au Journal officiel de l’Union européenne;

| 18.2. | à organiser et à conduire le concours. |
| --- | --- |

18.2.

à organiser et à conduire le concours.

| 19. | La décision est publiée au Journal officiel de la République de Bulgarie et sur le site internet du conseil des ministres. |
| --- | --- |

19.

La décision est publiée au Journal officiel de la République de Bulgarie et sur le site internet du conseil des ministres.

| 20. | Il peut être fait appel de la décision devant la Cour administrative suprême dans un délai de quatorze jours suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

20.

Il peut être fait appel de la décision devant la Cour administrative suprême dans un délai de quatorze jours suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Pour le premier ministre

Tomislav DONCHEV

Pour le secrétaire général du conseil des ministres

Veselin DAKOV

Directeur, direction du service du gouvernement

Veselin DAKOV

---

ANNEXE

Liste des coordonnées géographiques des points délimitant le bloc 1-22 «Teres»

Système de coordonnées WGS 84

| No | longitude est | latitude nord |
| --- | --- | --- |
| 1. | 29°07′28,85′′ | 42°48′47,00′′ |
| 2. | 30°34′10,00′′ | 42°48′03,00′′ |
| 3. | 29°58′30,00′′ | 42°33′27,00′′ |
| 4. | 29°49′36,00′′ | 42°29′24,00′′ |
| 5. | 29°34′20,00′′ | 42°26′24,00′′ |
| 6. | 29°20′45,00′′ | 42°14′28,00′′ |
| 7. | 29°07′32,31′′ | 42°11′22,71′′ |

No

longitude est

latitude nord

1.

29°07′28,85′′

42°48′47,00′′

2.

30°34′10,00′′

42°48′03,00′′

3.

29°58′30,00′′

42°33′27,00′′

4.

29°49′36,00′′

42°29′24,00′′

5.

29°34′20,00′′

42°26′24,00′′

6.

29°20′45,00′′

42°14′28,00′′

7.

29°07′32,31′′

42°11′22,71′′

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| 18.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 126/7 |
| --- | --- | --- | --- |

18.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 126/7

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DÉCISION No 808

du 4 décembre 2014

relative à l’ouverture d’une procédure d’octroi de permis de prospection et d’exploration de gisements pétrolifères et gaziers, ressources naturelles souterraines en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point 3), de la loi sur les ressources du sous-sol, dans le bloc 1-14 «Silistar», situé sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire, et la notification d’une procédure de concours en vue de l’octroi d’un permis

(2015/C 126/05)

RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

CONSEIL DES MINISTRES

Sur le fondement de l’article 5, point 2, de l’article 7, paragraphe 2, point 8, de l’article 42, paragraphe 1, point 1, et de l’article 44, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol et de l’article 4, paragraphe 1, point 1, et l’article 16 de l’arrêté sur l’organisation de concours et d’appels d’offres en vue de l’octroi d’une autorisation de prospection et/ou d’exploration et de concessions d’extraction de ressources du sous-sol en vertu de la loi sur les ressources du sous-sol, adopté par décret no 231 du conseil des ministres de 2010.

LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

| 1. | Le conseil des ministres ouvre une procédure d’octroi de permis de prospection et d’exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-14 «Silistar», situé sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire, d’une superficie de 6 893 km2, délimité par les coordonnées géographiques des points nos 1 à 9 figurant à l’annexe. |
| --- | --- |

1.

Le conseil des ministres ouvre une procédure d’octroi de permis de prospection et d’exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-14 «Silistar», situé sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire, d’une superficie de 6 893 km2, délimité par les coordonnées géographiques des points nos 1 à 9 figurant à l’annexe.

| 2. | Le conseil des ministres informe que le permis visé au point 1 est octroyé à l’issue d’un concours ne requérant pas la présence des candidats. |
| --- | --- |

2.

Le conseil des ministres informe que le permis visé au point 1 est octroyé à l’issue d’un concours ne requérant pas la présence des candidats.

| 3. | Le conseil des ministres fixe la durée de validité du permis de prospection et d’exploration à 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de prospection et d’exploration. Cette durée peut être prolongée, conformément à l’article 31, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol. |
| --- | --- |

3.

Le conseil des ministres fixe la durée de validité du permis de prospection et d’exploration à 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de prospection et d’exploration. Cette durée peut être prolongée, conformément à l’article 31, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol.

| 4. | Le délai pour l’acquisition des documents du concours prend fin à 17 heures, le 120e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

4.

Le délai pour l’acquisition des documents du concours prend fin à 17 heures, le 120e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

| 5. | Le délai pour la présentation de la demande de participation au concours prend fin à 17 heures, le 140e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

5.

Le délai pour la présentation de la demande de participation au concours prend fin à 17 heures, le 140e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

| 6. | Le délai pour le dépôt des propositions prend fin à 17 heures, le 155e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

6.

Le délai pour le dépôt des propositions prend fin à 17 heures, le 155e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

| 7. | Le conseil des ministres fixe le prix des documents du concours à 10 000 leva (BGN). Lesdits documents peuvent être obtenus auprès du ministère de l’énergie dans le délai indiqué au point 4, sur présentation de l’ordre de paiement.






  7.1. | La somme visée au point 7 doit être virée sur le compte bancaire du ministère de l’énergie. |
| --- | --- | --- |

7.

Le conseil des ministres fixe le prix des documents du concours à 10 000 leva (BGN). Lesdits documents peuvent être obtenus auprès du ministère de l’énergie dans le délai indiqué au point 4, sur présentation de l’ordre de paiement.

7.1.

La somme visée au point 7 doit être virée sur le compte bancaire du ministère de l’énergie.

| 7.2. | L’ordre de paiement mentionne: Acquisition des documents du concours concernant le bloc 1-14 «Silistar», pour le compte du candidat dont le nom doit apparaître sur l'ordre de paiement. |
| --- | --- |

7.2.

L’ordre de paiement mentionne: Acquisition des documents du concours concernant le bloc 1-14 «Silistar», pour le compte du candidat dont le nom doit apparaître sur l'ordre de paiement.

| 7.3. | La personne qui reçoit les documents du concours signe, au nom du candidat, une déclaration de confidentialité relative aux informations contenues dans ces documents. |
| --- | --- |

7.3.

La personne qui reçoit les documents du concours signe, au nom du candidat, une déclaration de confidentialité relative aux informations contenues dans ces documents.

| 8. | Les candidats au concours doivent satisfaire aux exigences de l’article 23, paragraphe 1, de la loi sur les ressources du sous-sol. |
| --- | --- |

8.

Les candidats au concours doivent satisfaire aux exigences de l’article 23, paragraphe 1, de la loi sur les ressources du sous-sol.

| 9. | Le candidat, et si ce dernier est un consortium, chacun des participants, doit soumettre une déclaration indiquant l’absence des situations mentionnées à l’article 2 de la loi sur les relations économiques et financières avec des sociétés enregistrées dans des juridictions fiscales préférentielles, les personnes qui les concernent et leurs bénéficiaires effectifs (SG no 1 de 2014) en liaison avec le paragraphe 1 des dispositions complémentaires, ou attestant l’existence des situations mentionnées à l’article 4 de cette même loi. |
| --- | --- |

9.

Le candidat, et si ce dernier est un consortium, chacun des participants, doit soumettre une déclaration indiquant l’absence des situations mentionnées à l’article 2 de la loi sur les relations économiques et financières avec des sociétés enregistrées dans des juridictions fiscales préférentielles, les personnes qui les concernent et leurs bénéficiaires effectifs (SG no 1 de 2014) en liaison avec le paragraphe 1 des dispositions complémentaires, ou attestant l’existence des situations mentionnées à l’article 4 de cette même loi.

| 10. | Le candidat, ou au moins un des participants dans le cas d’un consortium, doit avoir généré au cours des trois derniers exercices, en fonction de la date à laquelle il a été établi, un revenu net total de ventes non inférieur à 150 000 000 EUR. Si le candidat est un consortium qui n’a pas de personnalité juridique, l’obligation prévue au présent paragraphe s’applique au groupement dans son ensemble,
  ou






  10.1. | Le candidat ou, dans le cas d’un consortium, au moins un des participants, doit soumettre une recommandation émanant d’une banque ou d’une autre institution financière démontrant qu’il possède les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de la prospection et l’exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-14 «Silistar»,
  ou |
| --- | --- | --- |

10.

Le candidat, ou au moins un des participants dans le cas d’un consortium, doit avoir généré au cours des trois derniers exercices, en fonction de la date à laquelle il a été établi, un revenu net total de ventes non inférieur à 150 000 000 EUR. Si le candidat est un consortium qui n’a pas de personnalité juridique, l’obligation prévue au présent paragraphe s’applique au groupement dans son ensemble,

ou

10.1.

Le candidat ou, dans le cas d’un consortium, au moins un des participants, doit soumettre une recommandation émanant d’une banque ou d’une autre institution financière démontrant qu’il possède les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de la prospection et l’exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-14 «Silistar»,

ou

| 10.2. | Le candidat ou, si ce dernier est un consortium, au moins un des participants, doit soumettre une lettre d’intention émanant d’une banque ou d’une autre institution financière démontrant qu’il sera doté des ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de la prospection et l’exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-14 «Silistar», |
| --- | --- |

10.2.

Le candidat ou, si ce dernier est un consortium, au moins un des participants, doit soumettre une lettre d’intention émanant d’une banque ou d’une autre institution financière démontrant qu’il sera doté des ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de la prospection et l’exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-14 «Silistar»,

| 11. | Les offres des candidats au concours seront évaluées sur la base des propositions concernant les programmes de travail, les moyens de conservation de l’environnement et les bonus comme le prévoient les documents du concours. |
| --- | --- |

11.

Les offres des candidats au concours seront évaluées sur la base des propositions concernant les programmes de travail, les moyens de conservation de l’environnement et les bonus comme le prévoient les documents du concours.

| 12. | Le conseil des ministres fixe à 15 000 leva (BGN) le montant du dépôt pour la participation au concours, à verser dans le délai fixé au point 5 sur le compte bancaire du ministère de l’énergie. |
| --- | --- |

12.

Le conseil des ministres fixe à 15 000 leva (BGN) le montant du dépôt pour la participation au concours, à verser dans le délai fixé au point 5 sur le compte bancaire du ministère de l’énergie.

| 13. | Dans le cas où la candidature est jugée non recevable, le dépôt est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le candidat a été informé qu’il n’était pas admis à participer au concours. |
| --- | --- |

13.

Dans le cas où la candidature est jugée non recevable, le dépôt est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le candidat a été informé qu’il n’était pas admis à participer au concours.

| 14. | Le dépôt du candidat qui remporte le concours est remboursé dans les 14 jours suivant la signature du contrat et le dépôt des autres participants est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du conseil des ministres portant autorisation des activités de prospection et d’exploration. |
| --- | --- |

14.

Le dépôt du candidat qui remporte le concours est remboursé dans les 14 jours suivant la signature du contrat et le dépôt des autres participants est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du conseil des ministres portant autorisation des activités de prospection et d’exploration.

| 15. | Les notifications de participation au concours et les propositions des candidats répondant aux conditions du concours sont déposées auprès du service «Greffe» du ministère de l’énergie, en langue bulgare conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi sur les ressources du sous-sol. |
| --- | --- |

15.

Les notifications de participation au concours et les propositions des candidats répondant aux conditions du concours sont déposées auprès du service «Greffe» du ministère de l’énergie, en langue bulgare conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi sur les ressources du sous-sol.

| 16. | Les propositions doivent satisfaire aux conditions et exigences énoncées dans les documents du concours. |
| --- | --- |

16.

Les propositions doivent satisfaire aux conditions et exigences énoncées dans les documents du concours.

| 17. | Le concours est maintenu même dans le cas où un seul candidat est admis à participer. |
| --- | --- |

17.

Le concours est maintenu même dans le cas où un seul candidat est admis à participer.

| 18. | Le conseil des ministres autorise le ministère de l’économie et le ministère de l’énergie:






  18.1. | à envoyer la présente décision pour publication au Journal officiel de l’Union européenne; |
| --- | --- | --- |

18.

Le conseil des ministres autorise le ministère de l’économie et le ministère de l’énergie:

18.1.

à envoyer la présente décision pour publication au Journal officiel de l’Union européenne;

| 18.2. | à organiser et à conduire le concours. |
| --- | --- |

18.2.

à organiser et à conduire le concours.

| 19. | La décision est publiée au Journal officiel de la République de Bulgarie, et sur le site internet du conseil des ministres. |
| --- | --- |

19.

La décision est publiée au Journal officiel de la République de Bulgarie, et sur le site internet du conseil des ministres.

| 20. | Il peut être fait appel de la décision devant la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

20.

Il peut être fait appel de la décision devant la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Pour le premier ministre

Tomislav DONCHEV

Pour le secrétaire général du Conseil des ministres

Veselin DAKOV

Directeur, direction du Service du gouvernement

Veselin DAKOV

---

ANNEXE

Liste des coordonnées géographiques des points délimitant le bloc «1-14 Silistars»

Système de coordonnées WGS 84

| No | longitude est | latitude nord |
| --- | --- | --- |
| 1. | 28°26′00,00′′ | 42°48′43,00′′ |
| 2. | 29°07′28,85′′ | 42°48′47,00′′ |
| 3. | 29°07′32,31′′ | 42°11′22,71′′ |
| 4. | 28°19′26,00′′ | 41°59′52,00′′ |
| 5. | 28°06′52,00′′ | 41°59′52,00′′ |
| 6. | 28°06′52,00′′ | 42°25′35,00′′ |
| 7. | 27°55′55,00′′ | 42°25′35,00′′ |
| 8. | 27°55′55,00′′ | 42°41′24,00′′ |
| 9. | 28°26′00,00′′ | 42°41′24,00′′ |

No

longitude est

latitude nord

1.

28°26′00,00′′

42°48′43,00′′

2.

29°07′28,85′′

42°48′47,00′′

3.

29°07′32,31′′

42°11′22,71′′

4.

28°19′26,00′′

41°59′52,00′′

5.

28°06′52,00′′

41°59′52,00′′

6.

28°06′52,00′′

42°25′35,00′′

7.

27°55′55,00′′

42°25′35,00′′

8.

27°55′55,00′′

42°41′24,00′′

9.

28°26′00,00′′

42°41′24,00′′

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| 18.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 126/10 |
| --- | --- | --- | --- |

18.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 126/10

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Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1)

(2015/C 126/06)

La publication de la liste des points de passage frontaliers visés à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 34 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour régulière est disponible sur le site internet de la direction générale «Affaires intérieures».

DANEMARK

Modification des informations publiées au JO C 247 du 13.10.2006

LISTE DES POINTS DE PASSAGE FRONTALIERS

Frontières maritimes

Danemark

| (1) | Aabenrå Havn |
| --- | --- |

(1)

Aabenrå Havn

| (2) | Aggersund Kalkværks Udskibningsbro |
| --- | --- |

(2)

Aggersund Kalkværks Udskibningsbro

| (3) | Allinge Havn |
| --- | --- |

(3)

Allinge Havn

| (4) | Asnæsværkets Havn |
| --- | --- |

(4)

Asnæsværkets Havn

| (5) | Assens Havn |
| --- | --- |

(5)

Assens Havn

| (6) | Augustenborg Havn |
| --- | --- |

(6)

Augustenborg Havn

| (7) | Avedøreværkets Havn |
| --- | --- |

(7)

Avedøreværkets Havn

| (8) | Bagenkop Havn |
| --- | --- |

(8)

Bagenkop Havn

| (9) | Bandholm Havn |
| --- | --- |

(9)

Bandholm Havn

| (10) | Bogense Havn |
| --- | --- |

(10)

Bogense Havn

| (11) | Bønnerup Havn |
| --- | --- |

(11)

Bønnerup Havn

| (12) | Dansk Salt A/S' Anlægskaj |
| --- | --- |

(12)

Dansk Salt A/S' Anlægskaj

| (13) | Det Danske Stålvalseværk A/S' Havn |
| --- | --- |

(13)

Det Danske Stålvalseværk A/S' Havn

| (14) | Dragør Havn |
| --- | --- |

(14)

Dragør Havn

| (15) | Enstedværkets Havn |
| --- | --- |

(15)

Enstedværkets Havn

| (16) | Esbjerg Havn |
| --- | --- |

(16)

Esbjerg Havn

| (17) | Faaborg Havn |
| --- | --- |

(17)

Faaborg Havn

| (18) | Fakse Havn |
| --- | --- |

(18)

Fakse Havn

| (19) | Fakse Ladeplade Fiskeri- og Lystbådehavn |
| --- | --- |

(19)

Fakse Ladeplade Fiskeri- og Lystbådehavn

| (20) | Fredericia Havn |
| --- | --- |

(20)

Fredericia Havn

| (21) | Frederikshavn Havn |
| --- | --- |

(21)

Frederikshavn Havn

| (22) | Gedser Havn |
| --- | --- |

(22)

Gedser Havn

| (23) | Grenå Havn |
| --- | --- |

(23)

Grenå Havn

| (24) | Gråsten Havn |
| --- | --- |

(24)

Gråsten Havn

| (25) | Gudhjem Havn |
| --- | --- |

(25)

Gudhjem Havn

| (26) | Gulfhavn, Stigsnæs |
| --- | --- |

(26)

Gulfhavn, Stigsnæs

| (27) | Haderslev Havn |
| --- | --- |

(27)

Haderslev Havn

| (28) | Hals Havn |
| --- | --- |

(28)

Hals Havn

| (29) | Hanstholm Havn |
| --- | --- |

(29)

Hanstholm Havn

| (30) | Hasle Havn |
| --- | --- |

(30)

Hasle Havn

| (31) | Helsingør Statshavn |
| --- | --- |

(31)

Helsingør Statshavn

| (32) | Helsingør Færgehavn |
| --- | --- |

(32)

Helsingør Færgehavn

| (33) | Hirtshals Havn |
| --- | --- |

(33)

Hirtshals Havn

| (34) | H.J. Hansen Hadsund A/S' Havn |
| --- | --- |

(34)

H.J. Hansen Hadsund A/S' Havn

| (35) | Hobro Havn |
| --- | --- |

(35)

Hobro Havn

| (36) | Holbæk Havn |
| --- | --- |

(36)

Holbæk Havn

| (37) | Holstebro-Struer Havn |
| --- | --- |

(37)

Holstebro-Struer Havn

| (38) | Horsens Havn |
| --- | --- |

(38)

Horsens Havn

| (39) | Hou Havn (Odder) |
| --- | --- |

(39)

Hou Havn (Odder)

| (40) | Hundested Havn |
| --- | --- |

(40)

Hundested Havn

| (41) | Hvide Sande Havn |
| --- | --- |

(41)

Hvide Sande Havn

| (42) | Kalundborg Havn |
| --- | --- |

(42)

Kalundborg Havn

| (43) | Kaløvig Bådehavn |
| --- | --- |

(43)

Kaløvig Bådehavn

| (44) | Kerteminde Havn og Marina |
| --- | --- |

(44)

Kerteminde Havn og Marina

| (45) | Klintholm Havn |
| --- | --- |

(45)

Klintholm Havn

| (46) | Koldby Kås Havn (Samsø) |
| --- | --- |

(46)

Koldby Kås Havn (Samsø)

| (47) | Kolding Havn |
| --- | --- |

(47)

Kolding Havn

| (48) | Kongsdal Havn |
| --- | --- |

(48)

Kongsdal Havn

| (49) | Korsør Havn |
| --- | --- |

(49)

Korsør Havn

| (50) | Kyndbyværkets Havn |
| --- | --- |

(50)

Kyndbyværkets Havn

| (51) | Københavns Havn |
| --- | --- |

(51)

Københavns Havn

| (52) | Køge Havn |
| --- | --- |

(52)

Køge Havn

| (53) | Lemvig Havn |
| --- | --- |

(53)

Lemvig Havn

| (54) | Lindø-Terminalen |
| --- | --- |

(54)

Lindø-Terminalen

| (55) | Lyngs Odde Ammoniakhavn |
| --- | --- |

(55)

Lyngs Odde Ammoniakhavn

| (56) | Løgstør Havn |
| --- | --- |

(56)

Løgstør Havn

| (57) | Marstal Havn |
| --- | --- |

(57)

Marstal Havn

| (58) | Masnedøværkets Havn |
| --- | --- |

(58)

Masnedøværkets Havn

| (59) | Middelfart Havn |
| --- | --- |

(59)

Middelfart Havn

| (60) | Nakskov Havn |
| --- | --- |

(60)

Nakskov Havn

| (61) | Neksø Havn |
| --- | --- |

(61)

Neksø Havn

| (62) | NKT Trådværket A/S' Havn |
| --- | --- |

(62)

NKT Trådværket A/S' Havn

| (63) | Nordjyllandsværkets Havn |
| --- | --- |

(63)

Nordjyllandsværkets Havn

| (64) | Nyborg Havn A/S (Lindholm Havn et Avernakke Pier) |
| --- | --- |

(64)

Nyborg Havn A/S (Lindholm Havn et Avernakke Pier)

| (65) | Nyborg Fritids- og Lystbåde-Havn et Fiskerihavn |
| --- | --- |

(65)

Nyborg Fritids- og Lystbåde-Havn et Fiskerihavn

| (66) | Nykøbing Falster Havn |
| --- | --- |

(66)

Nykøbing Falster Havn

| (67) | Nykøbing Mors Havn |
| --- | --- |

(67)

Nykøbing Mors Havn

| (68) | Næstved Havn |
| --- | --- |

(68)

Næstved Havn

| (69) | Odense Havn |
| --- | --- |

(69)

Odense Havn

| (70) | Odense Staalskibsværft A/S' Havn |
| --- | --- |

(70)

Odense Staalskibsværft A/S' Havn

| (71) | Orehoved Havn |
| --- | --- |

(71)

Orehoved Havn

| (72) | Randers Havn |
| --- | --- |

(72)

Randers Havn

| (73) | Rudkøbing Havn |
| --- | --- |

(73)

Rudkøbing Havn

| (74) | Rødby Færge- og Trafikhavn |
| --- | --- |

(74)

Rødby Færge- og Trafikhavn

| (75) | Rømø Havn |
| --- | --- |

(75)

Rømø Havn

| (76) | Rønne Havn |
| --- | --- |

(76)

Rønne Havn

| (77) | Skagen Havn |
| --- | --- |

(77)

Skagen Havn

| (78) | Skive Havn |
| --- | --- |

(78)

Skive Havn

| (79) | Skærbækværkets Havn |
| --- | --- |

(79)

Skærbækværkets Havn

| (80) | Spodsbjerg Færgehavn |
| --- | --- |

(80)

Spodsbjerg Færgehavn

| (81) | Statoil Pieren |
| --- | --- |

(81)

Statoil Pieren

| (82) | Stege Havn |
| --- | --- |

(82)

Stege Havn

| (83) | Stevns Kridtbruds Udskibningspier |
| --- | --- |

(83)

Stevns Kridtbruds Udskibningspier

| (84) | Stigsnæsværkets Havn |
| --- | --- |

(84)

Stigsnæsværkets Havn

| (85) | Stubbekøbing Havn |
| --- | --- |

(85)

Stubbekøbing Havn

| (86) | Studstrupværkets Havn |
| --- | --- |

(86)

Studstrupværkets Havn

| (87) | Svaneke Havn |
| --- | --- |

(87)

Svaneke Havn

| (88) | Svendborg Trafikhavn |
| --- | --- |

(88)

Svendborg Trafikhavn

| (89) | Sæby Havn |
| --- | --- |

(89)

Sæby Havn

| (90) | Søby Havn |
| --- | --- |

(90)

Søby Havn

| (91) | Sønderborg Havn |
| --- | --- |

(91)

Sønderborg Havn

| (92) | Tejn Havn |
| --- | --- |

(92)

Tejn Havn

| (93) | Thisted Havn |
| --- | --- |

(93)

Thisted Havn

| (94) | Thorsminde Havn |
| --- | --- |

(94)

Thorsminde Havn

| (95) | Thyborøn Havn |
| --- | --- |

(95)

Thyborøn Havn

| (96) | Vang Havn |
| --- | --- |

(96)

Vang Havn

| (97) | Vejle Havn |
| --- | --- |

(97)

Vejle Havn

| (98) | Vordingborg Havn |
| --- | --- |

(98)

Vordingborg Havn

| (99) | Ærøskøbing Havn |
| --- | --- |

(99)

Ærøskøbing Havn

| (100) | Ålborg Havn |
| --- | --- |

(100)

Ålborg Havn

| (101) | Ålborg Portland |
| --- | --- |

(101)

Ålborg Portland

| (102) | Århus Havn |
| --- | --- |

(102)

Århus Havn

| (103) | Årø Havn |
| --- | --- |

(103)

Årø Havn

| (104) | Årøsund Havn |
| --- | --- |

(104)

Årøsund Havn

Îles Féroé

| (1) | Fuglafjadar Havn |
| --- | --- |

(1)

Fuglafjadar Havn

| (2) | Klaksvikar Havn |
| --- | --- |

(2)

Klaksvikar Havn

| (3) | Kollafjardar Havn |
| --- | --- |

(3)

Kollafjardar Havn

| (4) | Oyra Havn |
| --- | --- |

(4)

Oyra Havn

| (5) | Runavikar Havn |
| --- | --- |

(5)

Runavikar Havn

| (6) | Torshavn Havn |
| --- | --- |

(6)

Torshavn Havn

| (7) | Tvøroyrar Havn |
| --- | --- |

(7)

Tvøroyrar Havn

| (8) | Vags Havn |
| --- | --- |

(8)

Vags Havn

| (9) | Miovags/Sandavags Havn |
| --- | --- |

(9)

Miovags/Sandavags Havn

| (10) | Sørvags Havn |
| --- | --- |

(10)

Sørvags Havn

| (11) | Vestmanna Havn |
| --- | --- |

(11)

Vestmanna Havn

Groënland

| (1) | Aasiaat Havn (Egedesminde) |
| --- | --- |

(1)

Aasiaat Havn (Egedesminde)

| (2) | Ilulissat Havn (Jakobshavn) |
| --- | --- |

(2)

Ilulissat Havn (Jakobshavn)

| (3) | Illoqqortoormiit Havn (Scoresbysund) |
| --- | --- |

(3)

Illoqqortoormiit Havn (Scoresbysund)

| (4) | Kangerlussauaq Havn (Søndre Strømfjord) |
| --- | --- |

(4)

Kangerlussauaq Havn (Søndre Strømfjord)

| (5) | Maniitsoq Havn (Sukkertoppen) |
| --- | --- |

(5)

Maniitsoq Havn (Sukkertoppen)

| (6) | Nanortalik Havn |
| --- | --- |

(6)

Nanortalik Havn

| (7) | Narsaq Havn |
| --- | --- |

(7)

Narsaq Havn

| (8) | Narsarsuaq Havn |
| --- | --- |

(8)

Narsarsuaq Havn

| (9) | Nuuk Havn (Godthåb) |
| --- | --- |

(9)

Nuuk Havn (Godthåb)

| (10) | Paamiut Havn (Frederikshåb) |
| --- | --- |

(10)

Paamiut Havn (Frederikshåb)

| (11) | Qaanaaq Havn (Thule) |
| --- | --- |

(11)

Qaanaaq Havn (Thule)

| (12) | Qaqortoq Havn (Julianehåb) |
| --- | --- |

(12)

Qaqortoq Havn (Julianehåb)

| (13) | Qasigiannguit Havn (Christianshåb) |
| --- | --- |

(13)

Qasigiannguit Havn (Christianshåb)

| (14) | Qeqertarsuaq Havn (Godhavn) |
| --- | --- |

(14)

Qeqertarsuaq Havn (Godhavn)

| (15) | Sisimiut Havn (Holsteinsborg) |
| --- | --- |

(15)

Sisimiut Havn (Holsteinsborg)

| (16) | Tasiilaq Havn (Angmagssalik) |
| --- | --- |

(16)

Tasiilaq Havn (Angmagssalik)

| (17) | Upernavik Havn |
| --- | --- |

(17)

Upernavik Havn

| (18) | Uummannaq Havn (Umanak) |
| --- | --- |

(18)

Uummannaq Havn (Umanak)

Frontières aériennes

Danemark

| (1) | Billund Lufthavn |
| --- | --- |

(1)

Billund Lufthavn

| (2) | Esbjerg Lufthavn |
| --- | --- |

(2)

Esbjerg Lufthavn

| (3) | Grønholt Flyveplads |
| --- | --- |

(3)

Grønholt Flyveplads

| (4) | Herning Flyveplads |
| --- | --- |

(4)

Herning Flyveplads

| (5) | Karup Lufthavn |
| --- | --- |

(5)

Karup Lufthavn

| (6) | Koldingegnens Lufthavn i Vamdrup |
| --- | --- |

(6)

Koldingegnens Lufthavn i Vamdrup

| (7) | Københavns Lufthavn i Kastrup |
| --- | --- |

(7)

Københavns Lufthavn i Kastrup

| (8) | Lolland-Falster Lufthavn |
| --- | --- |

(8)

Lolland-Falster Lufthavn

| (9) | Lemvig Lufthavn |
| --- | --- |

(9)

Lemvig Lufthavn

| (10) | Odense Lufthavn |
| --- | --- |

(10)

Odense Lufthavn

| (11) | Randers Flyveplads |
| --- | --- |

(11)

Randers Flyveplads

| (12) | Københs Lufthavn i Roskilde |
| --- | --- |

(12)

Københs Lufthavn i Roskilde

| (13) | Bornholms Lufthavn |
| --- | --- |

(13)

Bornholms Lufthavn

| (14) | Sindal Lufthavn |
| --- | --- |

(14)

Sindal Lufthavn

| (15) | Skive Lufthavn |
| --- | --- |

(15)

Skive Lufthavn

| (16) | Stauning Lufthavn |
| --- | --- |

(16)

Stauning Lufthavn

| (17) | Sydfyns Flyveplads på Tåsinge |
| --- | --- |

(17)

Sydfyns Flyveplads på Tåsinge

| (18) | Sønderborg Lufthavn |
| --- | --- |

(18)

Sønderborg Lufthavn

| (19) | Thisted Lufthavn |
| --- | --- |

(19)

Thisted Lufthavn

| (20) | Vojens Lufthavn |
| --- | --- |

(20)

Vojens Lufthavn

| (21) | Ærø Lufthavn |
| --- | --- |

(21)

Ærø Lufthavn

| (22) | Ålborg Lufthavn |
| --- | --- |

(22)

Ålborg Lufthavn

| (23) | Århus Lufthavn |
| --- | --- |

(23)

Århus Lufthavn

| (24) | Års flyveplads i Løgstør |
| --- | --- |

(24)

Års flyveplads i Løgstør

Faroe Islands

| (1) | Vágar Lufthavn |
| --- | --- |

(1)

Vágar Lufthavn

Groënland

| (1) | Aasiaat Lufthavn (Egedesminde) |
| --- | --- |

(1)

Aasiaat Lufthavn (Egedesminde)

| (2) | Ilulissat Lufthavn (Jakobshavn) |
| --- | --- |

(2)

Ilulissat Lufthavn (Jakobshavn)

| (3) | Kangerlussuaq Lufthavn (Søndre Strømfjord) |
| --- | --- |

(3)

Kangerlussuaq Lufthavn (Søndre Strømfjord)

| (4) | Kulusuk Lufthavn |
| --- | --- |

(4)

Kulusuk Lufthavn

| (5) | Maniitsoq Lufthavn (Sukkertoppen) |
| --- | --- |

(5)

Maniitsoq Lufthavn (Sukkertoppen)

| (6) | Nerlerit Inaat Lufthavn |
| --- | --- |

(6)

Nerlerit Inaat Lufthavn

| (7) | Narsarsuaq Lufthavn |
| --- | --- |

(7)

Narsarsuaq Lufthavn

| (8) | Pituffik Lufthavn (Thule) |
| --- | --- |

(8)

Pituffik Lufthavn (Thule)

| (9) | Nuuk Lufthavn (Godthåb) |
| --- | --- |

(9)

Nuuk Lufthavn (Godthåb)

| (10) | Qaanaaq Lufthavn (Thule) |
| --- | --- |

(10)

Qaanaaq Lufthavn (Thule)

| (11) | Sisimiut Lufthavn (Holsteinsborg) |
| --- | --- |

(11)

Sisimiut Lufthavn (Holsteinsborg)

| (12) | Upernavik Lufthavn |
| --- | --- |

(12)

Upernavik Lufthavn

| (13) | Uummannaq Lufthavn (Umanak) |
| --- | --- |

(13)

Uummannaq Lufthavn (Umanak)

LITUANIE

Modification des informations publiées au JO C 316 du 28.12.2007

LISTE DES POINTS DE PASSAGE FRONTALIERS

Lituanie-Biélorussie

Frontières terrestres

| (1) | Kena-Gudagojis (chemin de fer) |
| --- | --- |

(1)

Kena-Gudagojis (chemin de fer)

| (2) | Stasylos-Benekainys (chemin de fer) |
| --- | --- |

(2)

Stasylos-Benekainys (chemin de fer)

| (3) | Lavoriškės-Kotlovka |
| --- | --- |

(3)

Lavoriškės-Kotlovka

| (4) | Medininkai-Kamenyj Log |
| --- | --- |

(4)

Medininkai-Kamenyj Log

| (5) | Šalčininkai-Benekainys |
| --- | --- |

(5)

Šalčininkai-Benekainys

| (6) | Raigardas-Privalka |
| --- | --- |

(6)

Raigardas-Privalka

| (7) | Švendubrė-Privalka (fleuve) |
| --- | --- |

(7)

Švendubrė-Privalka (fleuve)

Petit trafic frontalier

| (1) | Tverečius-Vidžiai |
| --- | --- |

(1)

Tverečius-Vidžiai

| (2) | Adutiškis-Moldevičiai |
| --- | --- |

(2)

Adutiškis-Moldevičiai

| (3) | Papelekis-Lentupis |
| --- | --- |

(3)

Papelekis-Lentupis

| (4) | Prienai-Kiemeliškės |
| --- | --- |

(4)

Prienai-Kiemeliškės

| (5) | Šumskas-Loša |
| --- | --- |

(5)

Šumskas-Loša

| (6) | Ureliai-Klevyčia |
| --- | --- |

(6)

Ureliai-Klevyčia

| (7) | Norviliškės-Pickūnai |
| --- | --- |

(7)

Norviliškės-Pickūnai

| (8) | Krakūnai-Geranainys |
| --- | --- |

(8)

Krakūnai-Geranainys

| (9) | Eišiškės-Dotiškės |
| --- | --- |

(9)

Eišiškės-Dotiškės

| (10) | Rakai-Petiulevcai |
| --- | --- |

(10)

Rakai-Petiulevcai

| (11) | Latežeris-Pariečė |
| --- | --- |

(11)

Latežeris-Pariečė

Lituanie-Fédération de Russie

Frontières terrestres

| (1) | Jurbarkas-Sovetsk (fleuve) |
| --- | --- |

(1)

Jurbarkas-Sovetsk (fleuve)

| (2) | Kybartai-Černyševskoje |
| --- | --- |

(2)

Kybartai-Černyševskoje

| (3) | Kybartai-Nesterov (chemin de fer) |
| --- | --- |

(3)

Kybartai-Nesterov (chemin de fer)

| (4) | Nida-Morskoje |
| --- | --- |

(4)

Nida-Morskoje

| (5) | Nida-Rybačyj (fleuve) |
| --- | --- |

(5)

Nida-Rybačyj (fleuve)

| (6) | Pagėgiai-Sovetsk (chemin de fer) |
| --- | --- |

(6)

Pagėgiai-Sovetsk (chemin de fer)

| (7) | Panemunė-Sovetsk |
| --- | --- |

(7)

Panemunė-Sovetsk

| (8) | Ramoniškiai-Pograničnyj (2) |
| --- | --- |

(8)

Ramoniškiai-Pograničnyj (2)

| (9) | Rusnė-Sovetsk (fleuve) |
| --- | --- |

(9)

Rusnė-Sovetsk (fleuve)

Frontières maritimes

| (1) | Port national de Klaipėda (points de passage frontalier de Molas, Pilis et Malkų įlanka) |
| --- | --- |

(1)

Port national de Klaipėda (points de passage frontalier de Molas, Pilis et Malkų įlanka)

| (2) | Terminal pétrolier de Būtingė |
| --- | --- |

(2)

Terminal pétrolier de Būtingė

Frontières aériennes

| (1) | Aéroport de Vilnius |
| --- | --- |

(1)

Aéroport de Vilnius

| (2) | Aéroport de Kaunas |
| --- | --- |

(2)

Aéroport de Kaunas

| (3) | Aéroport de Palanga |
| --- | --- |

(3)

Aéroport de Palanga

| (4) | Aéroport de Zokniai |
| --- | --- |

(4)

Aéroport de Zokniai

LETTONIE

Modification des informations publiées au JO C 355 du 29.12.2010

LISTE DES POINTS DE PASSAGE FRONTALIERS

Frontières maritimes

| | Engure (3) |
| --- | --- |

Engure (3)

| | Lielupe (4) |
| --- | --- |

Lielupe (4)

| | Liepāja |
| --- | --- |

Liepāja

| | Mērsrags |
| --- | --- |

Mērsrags

| | Pāvilosta |
| --- | --- |

Pāvilosta

| | Rīga |
| --- | --- |

Rīga

| | Roja (5) |
| --- | --- |

Roja (5)

| | Salacgrīva (6) |
| --- | --- |

Salacgrīva (6)

| | Skulte |
| --- | --- |

Skulte

| | Ventspils |
| --- | --- |

Ventspils

Frontières aériennes

| | Daugavpils lidlauks (7) |
| --- | --- |

Daugavpils lidlauks (7)

| | Liepājas lidosta (8) |
| --- | --- |

Liepājas lidosta (8)

| | Rīgas lidosta |
| --- | --- |

Rīgas lidosta

| | Tukuma lidlauks (9) |
| --- | --- |

Tukuma lidlauks (9)

| | Ventspils lidosta (10) |
| --- | --- |

Ventspils lidosta (10)

Frontières terrestres

Lettonie-Fédération de Russie

| | Grebņeva-Ubiļinka (Убылинка) |
| --- | --- |

Grebņeva-Ubiļinka (Убылинка)

| | Kārsava-Skangaļi (Скангали) (chemin de fer) |
| --- | --- |

Kārsava-Skangaļi (Скангали) (chemin de fer)

| | Pededze-Bruniševa (Брунишево) (11)
   (12)
   (13)
   (14) |
| --- | --- |

Pededze-Bruniševa (Брунишево) (11)
   (12)
   (13)
   (14)

| | Terehova-Burački (Бурачки) |
| --- | --- |

Terehova-Burački (Бурачки)

| | Vientuļi-Ludonka (Лудонка) |
| --- | --- |

Vientuļi-Ludonka (Лудонка)

| | Zilupe-Posiņi (Посинь) (chemin de fer) |
| --- | --- |

Zilupe-Posiņi (Посинь) (chemin de fer)

Lettonie-Biélorussie

| | Indra-Bigosova (Бигосово) (chemin de fer) |
| --- | --- |

Indra-Bigosova (Бигосово) (chemin de fer)

| | Kaplava-Pļusi (Плюсы) (petit trafic frontalier) (15)
   (16) |
| --- | --- |

Kaplava-Pļusi (Плюсы) (petit trafic frontalier) (15)
   (16)

| | Meikšāni-Gavriļino (Гаврилино) (petit trafic frontalier) (17)
   (18)
   (19) |
| --- | --- |

Meikšāni-Gavriļino (Гаврилино) (petit trafic frontalier) (17)
   (18)
   (19)

| | Pēternieki-Grigorovščina (Григоровщина) |
| --- | --- |

Pēternieki-Grigorovščina (Григоровщина)

| | Piedruja-Druja (Друя) (petit trafic frontalier) (20)
   (21)
   (22) |
| --- | --- |

Piedruja-Druja (Друя) (petit trafic frontalier) (20)
   (21)
   (22)

| | Silene-Urbani (Урбаны) |
| --- | --- |

Silene-Urbani (Урбаны)

POLOGNE

Modification des informations publiées au JO C 394 du 20.12.2012

LISTE DES POINTS DE PASSAGE FRONTALIERS

Pologne-Fédération de Russie

Frontières terrestres

| (1) | Bezledy-Bagrationowsk |
| --- | --- |

(1)

Bezledy-Bagrationowsk

| (2) | Braniewo-Mamonowo (chemin de fer) |
| --- | --- |

(2)

Braniewo-Mamonowo (chemin de fer)

| (3) | Głomno-Bagrationowsk (chemin de fer) |
| --- | --- |

(3)

Głomno-Bagrationowsk (chemin de fer)

| (4) | Gołdap-Gusiew |
| --- | --- |

(4)

Gołdap-Gusiew

| (5) | Gronowo-Mamonowo |
| --- | --- |

(5)

Gronowo-Mamonowo

| (6) | Grzechotki-Mamonowo II |
| --- | --- |

(6)

Grzechotki-Mamonowo II

| (7) | Skandawa-Żeleznodorożnyj (chemin de fer) (23) |
| --- | --- |

(7)

Skandawa-Żeleznodorożnyj (chemin de fer) (23)

Pologne-Biélorussie

Frontières terrestres

| (1) | Białowieża-Piererow |
| --- | --- |

(1)

Białowieża-Piererow

| (2) | Bobrowniki-Bierestowica |
| --- | --- |

(2)

Bobrowniki-Bierestowica

| (3) | Czeremcha-Wysokolitowsk (chemin de fer) |
| --- | --- |

(3)

Czeremcha-Wysokolitowsk (chemin de fer)

| (4) | Kukuryki-Kozłowiczy |
| --- | --- |

(4)

Kukuryki-Kozłowiczy

| (5) | Kuźnica-Bruzgi |
| --- | --- |

(5)

Kuźnica-Bruzgi

| (6) | Kuźnica-Grodno (chemin de fer) |
| --- | --- |

(6)

Kuźnica-Grodno (chemin de fer)

| (7) | Połowce-Pieszczatka (24) |
| --- | --- |

(7)

Połowce-Pieszczatka (24)

| (8) | Rudawka-Lesnaja (fleuve) |
| --- | --- |

(8)

Rudawka-Lesnaja (fleuve)

| (9) | Siemianówka-Swisłocz (chemin de fer) |
| --- | --- |

(9)

Siemianówka-Swisłocz (chemin de fer)

| (10) | Sławatycze-Domaczewo |
| --- | --- |

(10)

Sławatycze-Domaczewo

| (11) | Terespol-Brześć |
| --- | --- |

(11)

Terespol-Brześć

| (12) | Terespol-Brześć (chemin de fer) |
| --- | --- |

(12)

Terespol-Brześć (chemin de fer)

| (13) | Zubki-Bierestowica (chemin de fer) |
| --- | --- |

(13)

Zubki-Bierestowica (chemin de fer)

Pologne-Ukraine

Frontières terrestres

| (1) | Dorohusk-Jagodzin |
| --- | --- |

(1)

Dorohusk-Jagodzin

| (2) | Dorohusk-Jagodzin (chemin de fer) |
| --- | --- |

(2)

Dorohusk-Jagodzin (chemin de fer)

| (3) | Hrebenne-Rawa Ruska |
| --- | --- |

(3)

Hrebenne-Rawa Ruska

| (4) | Hrebenne-Rawa Ruska (chemin de fer) |
| --- | --- |

(4)

Hrebenne-Rawa Ruska (chemin de fer)

| (5) | Hrubieszów-Włodzimierz Wołyński (chemin de fer) |
| --- | --- |

(5)

Hrubieszów-Włodzimierz Wołyński (chemin de fer)

| (6) | Korczowa-Krakowiec |
| --- | --- |

(6)

Korczowa-Krakowiec

| (7) | Krościenko-Chyrow (chemin de fer) |
| --- | --- |

(7)

Krościenko-Chyrow (chemin de fer)

| (8) | Krościenko-Smolnica |
| --- | --- |

(8)

Krościenko-Smolnica

| (9) | Medyka-Szeginie |
| --- | --- |

(9)

Medyka-Szeginie

| (10) | Przemyśl-Mościska (chemin de fer) |
| --- | --- |

(10)

Przemyśl-Mościska (chemin de fer)

| (11) | Werchrata-Rawa Ruska (chemin de fer) |
| --- | --- |

(11)

Werchrata-Rawa Ruska (chemin de fer)

| (12) | Zosin-Ustiług |
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(12)

Zosin-Ustiług

Frontières maritimes

| (1) | Darłowo |
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(1)

Darłowo

| (2) | Dziwnów |
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(2)

Dziwnów

| (3) | Elbląg |
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(3)

Elbląg

| (4) | Frombork |
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(4)

Frombork

| (5) | Gdańsk-Górki Zachodnie |
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(5)

Gdańsk-Górki Zachodnie

| (6) | Gdańsk-Port |
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(6)

Gdańsk-Port

| (7) | Gdynia |
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(7)

Gdynia

| (8) | Hel |
| --- | --- |

(8)

Hel

| (9) | Jastarnia |
| --- | --- |

(9)

Jastarnia

| (10) | Kołobrzeg |
| --- | --- |

(10)

Kołobrzeg

| (11) | Łeba |
| --- | --- |

(11)

Łeba

| (12) | Mrzeżyno |
| --- | --- |

(12)

Mrzeżyno

| (13) | Nowe Warpno |
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(13)

Nowe Warpno

| (14) | Świnoujście |
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(14)

Świnoujście

| (15) | Szczecin |
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(15)

Szczecin

| (16) | Trzebież |
| --- | --- |

(16)

Trzebież

| (17) | Ustka |
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(17)

Ustka

| (18) | Władysławowo |
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(18)

Władysławowo

Frontières aériennes

| (1) | Bydgoszcz |
| --- | --- |

(1)

Bydgoszcz

| (2) | Gdańsk-Rębiechowo |
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(2)

Gdańsk-Rębiechowo

| (3) | Jelenia Góra |
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(3)

Jelenia Góra

| (4) | Katowice-Pyrzowice |
| --- | --- |

(4)

Katowice-Pyrzowice

| (5) | Kielce-Masłów |
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(5)

Kielce-Masłów

| (6) | Kraków-Balice |
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(6)

Kraków-Balice

| (7) | Łódź-Lublinek |
| --- | --- |

(7)

Łódź-Lublinek

| (8) | Mielec |
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(8)

Mielec

| (9) | Poznań-Ławica |
| --- | --- |

(9)

Poznań-Ławica

| (10) | Rzeszów-Jasionka |
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(10)

Rzeszów-Jasionka

| (11) | Świdnik |
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(11)

Świdnik

| (12) | Szczecin-Goleniów |
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(12)

Szczecin-Goleniów

| (13) | Mazury |
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(13)

Mazury

| (14) | Warszawa-Babice |
| --- | --- |

(14)

Warszawa-Babice

| (15) | Warszawa-Modlin |
| --- | --- |

(15)

Warszawa-Modlin

| (16) | Warszawa-Okęcie |
| --- | --- |

(16)

Warszawa-Okęcie

| (17) | Wrocław-Strachowice |
| --- | --- |

(17)

Wrocław-Strachowice

| (18) | Zielona Góra-Babimost |
| --- | --- |

(18)

Zielona Góra-Babimost

| (19) | Zielona Góra-Przylep |
| --- | --- |

(19)

Zielona Góra-Przylep

Liste des publications précédentes

| | JO C 316 du 28.12.2007, p. 1. |
| --- | --- |

JO C 316 du 28.12.2007, p. 1.

| | JO C 134 du 31.5.2008, p. 16. |
| --- | --- |

JO C 134 du 31.5.2008, p. 16.

| | JO C 177 du 12.7.2008, p. 9. |
| --- | --- |

JO C 177 du 12.7.2008, p. 9.

| | JO C 200 du 6.8.2008, p. 10. |
| --- | --- |

JO C 200 du 6.8.2008, p. 10.

| | JO C 331 du 31.12.2008, p. 13. |
| --- | --- |

JO C 331 du 31.12.2008, p. 13.

| | JO C 3 du 8.1.2009, p. 10. |
| --- | --- |

JO C 3 du 8.1.2009, p. 10.

| | JO C 37 du 14.2.2009, p. 10. |
| --- | --- |

JO C 37 du 14.2.2009, p. 10.

| | JO C 64 du 19.3.2009, p. 20. |
| --- | --- |

JO C 64 du 19.3.2009, p. 20.

| | JO C 99 du 30.4.2009, p. 7. |
| --- | --- |

JO C 99 du 30.4.2009, p. 7.

| | JO C 229 du 23.9.2009, p. 28. |
| --- | --- |

JO C 229 du 23.9.2009, p. 28.

| | JO C 263 du 5.11.2009, p. 22. |
| --- | --- |

JO C 263 du 5.11.2009, p. 22.

| | JO C 298 du 8.12.2009, p. 17. |
| --- | --- |

JO C 298 du 8.12.2009, p. 17.

| | JO C 74 du 24.3.2010, p. 13. |
| --- | --- |

JO C 74 du 24.3.2010, p. 13.

| | JO C 326 du 3.12.2010, p. 17. |
| --- | --- |

JO C 326 du 3.12.2010, p. 17.

| | JO C 355 du 29.12.2010, p. 34. |
| --- | --- |

JO C 355 du 29.12.2010, p. 34.

| | JO C 22 du 22.1.2011, p. 22. |
| --- | --- |

JO C 22 du 22.1.2011, p. 22.

| | JO C 37 du 5.2.2011, p. 12. |
| --- | --- |

JO C 37 du 5.2.2011, p. 12.

| | JO C 149 du 20.5.2011, p. 8. |
| --- | --- |

JO C 149 du 20.5.2011, p. 8.

| | JO C 190 du 30.6.2011, p. 17. |
| --- | --- |

JO C 190 du 30.6.2011, p. 17.

| | JO C 203 du 9.7.2011, p. 14. |
| --- | --- |

JO C 203 du 9.7.2011, p. 14.

| | JO C 210 du 16.7.2011, p. 30. |
| --- | --- |

JO C 210 du 16.7.2011, p. 30.

| | JO C 271 du 14.9.2011, p. 18. |
| --- | --- |

JO C 271 du 14.9.2011, p. 18.

| | JO C 356 du 6.12.2011, p. 12. |
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JO C 356 du 6.12.2011, p. 12.

| | JO C 111 du 18.4.2012, p. 3. |
| --- | --- |

JO C 111 du 18.4.2012, p. 3.

| | JO C 183 du 23.6.2012, p. 7. |
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JO C 183 du 23.6.2012, p. 7.

| | JO C 313 du 17.10.2012, p. 11. |
| --- | --- |

JO C 313 du 17.10.2012, p. 11.

| | JO C 394 du 20.12.2012, p. 22. |
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JO C 394 du 20.12.2012, p. 22.

| | JO C 51 du 22.2.2013, p. 9. |
| --- | --- |

JO C 51 du 22.2.2013, p. 9.

| | JO C 167 du 13.6.2013, p. 9. |
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JO C 167 du 13.6.2013, p. 9.

| | JO C 242 du 23.8.2013, p. 2. |
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JO C 242 du 23.8.2013, p. 2.

| | JO C 275 du 24.9.2013, p. 7. |
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JO C 275 du 24.9.2013, p. 7.

| | JO C 314 du 29.10.2013, p. 5. |
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JO C 314 du 29.10.2013, p. 5.

| | JO C 324 du 9.11.2013, p. 6. |
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JO C 324 du 9.11.2013, p. 6.

| | JO C 57 du 28.2.2014, p. 4. |
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JO C 57 du 28.2.2014, p. 4.

| | JO C 167 du 4.6.2014, p. 9. |
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JO C 167 du 4.6.2014, p. 9.

| | JO C 244 du 26.7.2014, p. 22. |
| --- | --- |

JO C 244 du 26.7.2014, p. 22.

| | JO C 332 du 24.9.2014, p. 12. |
| --- | --- |

JO C 332 du 24.9.2014, p. 12.

| | JO C 420 du 22.11.2014, p. 9. |
| --- | --- |

JO C 420 du 22.11.2014, p. 9.

| | JO C 72 du 28.2.2015, p. 17. |
| --- | --- |

JO C 72 du 28.2.2015, p. 17.

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(1)  Voir la liste des publications précédentes à la fin de cette mise à jour.

(2)  Ouvert uniquement aux résidents de la République de Lituanie et de la Fédération de Russie conformément à l'accord du 24 février 1995 entre les gouvernements de la République de Lituanie et de la Fédération de Russie relatif aux points de passage frontaliers entre la République de Lituanie et la Fédération de Russie [article 1(1)(1.2)(d)].

(3)  Sur demande.

(4)  Sur demande.

(5)  Sur demande.

(6)  Sur demande.

(7)  Sur demande.

(8)  Sur demande.

(9)  Sur demande.

(10)  Sur demande.

(11)  Conformément à la législation relative à l'application des allégements fiscaux, une personne exemptée du paiement des droits de douane peut franchir la frontière nationale avec des biens dans ses bagages personnels et du carburant et des lubrifiants dans les véhicules et des conteneurs spéciaux.

(12)  Conformément aux conditions fixées par la législation en matière de médecine vétérinaire, l'importation d'animaux domestiques (d'intérieur) à des fins non commerciales est interdite.

(13)  Ouvert uniquement aux ressortissants de la République de Lettonie et de la Fédération de Russie.

(14)  Heures d'ouverture: 07 h 00 à 19 h 00.

(15)  Conformément à la législation relative à l'application des allégements fiscaux, une personne exemptée du paiement des droits de douane peut franchir la frontière nationale avec des biens dans ses bagages personnels et du carburant et des lubrifiants dans les véhicules et des conteneurs spéciaux.

(16)  Conformément aux conditions fixées par la législation en matière de médecine vétérinaire, l'importation d'animaux domestiques (d'intérieur) à des fins non commerciales est interdite.

(17)  Sur demande.

(18)  Conformément à la législation relative à l'application des allégements fiscaux, une personne exemptée du paiement des droits de douane peut franchir la frontière nationale avec des biens dans ses bagages personnels et du carburant et des lubrifiants dans les véhicules et des conteneurs spéciaux.

(19)  Conformément aux conditions fixées par la législation en matière de médecine vétérinaire, l'importation d'animaux domestiques (d'intérieur) à des fins non commerciales est interdite.

(20)  Sur demande.

(21)  Conformément à la législation relative à l'application des allégements fiscaux, une personne exemptée du paiement des droits de douane peut franchir la frontière nationale avec des biens dans ses bagages personnels et du carburant et des lubrifiants dans les véhicules et des conteneurs spéciaux.

(22)  Conformément aux conditions fixées par la législation en matière de médecine vétérinaire, l'importation d'animaux domestiques (d'intérieur) à des fins non commerciales est interdite.

(23)  Ouvert uniquement aux résidents de la République de Pologne et de la Fédération de Russie.

(24)  Ouvert uniquement aux résidents de la République de Pologne et de la République de Biélorussie.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 18.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 126/22 |
| --- | --- | --- | --- |

18.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 126/22

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7608 — Borealis Siegfried Holdings/Fortum Distribution AB)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 126/07)

| 1. | Le 9 avril 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise néerlandaise Borealis Siegfried Holdings BV, contrôlée par Omers Administration Corporation («Omers», Canada), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise Fortum Distribution AB («Fortum Distribution», Suède), par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 9 avril 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise néerlandaise Borealis Siegfried Holdings BV, contrôlée par Omers Administration Corporation («Omers», Canada), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise Fortum Distribution AB («Fortum Distribution», Suède), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Omers: gestion de fonds de pension,
  —   Fortum Distribution: exploitation d’un réseau de distribution d’électricité. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Omers: gestion de fonds de pension,

—   Fortum Distribution: exploitation d’un réseau de distribution d’électricité.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7608 — Borealis Siegfried Holdings/Fortum Distribution AB, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7608 — Borealis Siegfried Holdings/Fortum Distribution AB, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

---

| 18.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 126/23 |
| --- | --- | --- | --- |

18.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 126/23

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7594 — Brother Industries/Domino Printing Sciences)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 126/08)

| 1. | Le 13 avril 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Brother Industries Ltd («Brother», Japon) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Domino Printing Sciences plc («Domino», Royaume-Uni), par offre publique d’achat. |
| --- | --- |

1.

Le 13 avril 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Brother Industries Ltd («Brother», Japon) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Domino Printing Sciences plc («Domino», Royaume-Uni), par offre publique d’achat.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Brother: fabrication et vente d’équipement d’impression, de machines à coudre domestiques et industrielles ainsi que de systèmes de karaoké en ligne et de contenu lié,
  —   Domino: fabrication et fourniture d’équipement industriel pour l’impression, le codage et le marquage. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Brother: fabrication et vente d’équipement d’impression, de machines à coudre domestiques et industrielles ainsi que de systèmes de karaoké en ligne et de contenu lié,

—   Domino: fabrication et fourniture d’équipement industriel pour l’impression, le codage et le marquage.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax (+32 22964301), par courriel à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7594 — Brother Industries/Domino Printing Sciences, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax (+32 22964301), par courriel à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7594 — Brother Industries/Domino Printing Sciences, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

---

Rectificatifs

| 18.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 126/24 |
| --- | --- | --- | --- |

18.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 126/24

---

Rectificatif à l'avis du gouvernement de la République hellénique concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 400 du 13 novembre 2014
  )

(2015/C 126/09)

Page 9, troisième paragraphe après le tableau:

au lieu de:

«Les demandes peuvent être introduites jusqu’au premier jour ouvrable après une période de six (6) mois de calendrier à compter de la date de publication du présent avis d’appel d’offres au Journal officiel de l’Union européenne»

lire:

lire:

«Les demandes peuvent être introduites jusqu’au premier jour ouvrable après une période de huit (8) mois de calendrier à compter de la date de publication du présent avis d’appel d’offres au Journal officiel de l’Union européenne.»

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