# Journal officiel L 96/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 96 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année11 avril 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 96

Édition de langue française

Législation

58e année11 avril 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2015/575 du Conseil du 17 décembre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union | 1 |
| | | Protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/576 de la Commission du 10 avril 2015 modifiant pour la deux cent vingt-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida | 7 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/577 de la Commission du 10 avril 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 9 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2015/578 des représentants des gouvernements des États membres du 1er avril 2015 portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice | 11 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/579 de la Commission du 9 avril 2015 fixant la participation financière de l'Union aux dépenses effectuées par l'Italie en 2012 pour le financement des interventions d'urgence effectuées contre l'influenza aviaire
  [notifiée sous le numéro C(2015) 2235] | 13 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2015/575 du Conseil du 17 décembre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union

1

Protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union

3

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/576 de la Commission du 10 avril 2015 modifiant pour la deux cent vingt-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

o

7

Règlement d'exécution (UE) 2015/577 de la Commission du 10 avril 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

9

DÉCISIONS

*

Décision (UE, Euratom) 2015/578 des représentants des gouvernements des États membres du 1er avril 2015 portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice

er

11

*

Décision d'exécution (UE) 2015/579 de la Commission du 9 avril 2015 fixant la participation financière de l'Union aux dépenses effectuées par l'Italie en 2012 pour le financement des interventions d'urgence effectuées contre l'influenza aviaire
  [notifiée sous le numéro C(2015) 2235]

[notifiée sous le numéro C(2015) 2235]

13

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 11.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 96/1 |
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11.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 96/1

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DÉCISION (UE) 2015/575 DU CONSEIL

du 17 décembre 2014

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, en liaison avec son article 218, paragraphes 5 et 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 juin 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (1), concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union (ci-après dénommé «protocole»). |
| --- | --- |

(1)

Le 18 juin 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (1), concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union (ci-après dénommé «protocole»).

| (2) | Ces négociations ont été achevées. |
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(2)

Ces négociations ont été achevées.

| (3) | L'objectif du protocole consiste à définir les règles financières et techniques permettant à la République tunisienne de participer à certains programmes de l'Union. Le cadre horizontal créé par le protocole constitue un dispositif de coopération économique, financière et technique qui permet l'accès à l'assistance, notamment financière, devant être apportée par l'Union au titre de ces programmes de l'Union. Ce cadre s'applique uniquement aux programmes de l'Union dont les actes juridiques constitutifs permettent la participation de la République tunisienne. Par conséquent, la signature et l'application provisoire du protocole n'entraînent pas l'exercice, au titre des différentes politiques sectorielles poursuivies par les programmes, des compétences qui sont exercées lors de l'établissement des programmes. |
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(3)

L'objectif du protocole consiste à définir les règles financières et techniques permettant à la République tunisienne de participer à certains programmes de l'Union. Le cadre horizontal créé par le protocole constitue un dispositif de coopération économique, financière et technique qui permet l'accès à l'assistance, notamment financière, devant être apportée par l'Union au titre de ces programmes de l'Union. Ce cadre s'applique uniquement aux programmes de l'Union dont les actes juridiques constitutifs permettent la participation de la République tunisienne. Par conséquent, la signature et l'application provisoire du protocole n'entraînent pas l'exercice, au titre des différentes politiques sectorielles poursuivies par les programmes, des compétences qui sont exercées lors de l'établissement des programmes.

| (4) | Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, |
| --- | --- |

(4)

Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire dès sa signature, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La Commission est habilitée à déterminer, au nom de l'Union, les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de la République tunisienne à chaque programme particulier de l'Union, notamment la contribution financière à verser. La Commission tient informé le groupe de travail compétent du Conseil.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2014.

Par le Conseil

Le président

G. L. GALLETTI

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(1)  JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.

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| 11.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 96/3 |
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11.4.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

L 96/3

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PROTOCOLE

à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Union»,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE ci-après dénommée «Tunisie»,

d'autre part,

ci-après dénommées collectivement «parties»,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Tunisie a conclu un accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), qui est entré en vigueur le 1er mars 1998. |
| --- | --- |

(1)

La Tunisie a conclu un accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), qui est entré en vigueur le 1er mars 1998.

| (2) | Le Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004 a accueilli favorablement les propositions de la Commission européenne relatives à une politique européenne de voisinage (PEV) et a approuvé les conclusions du Conseil du 14 juin 2004. |
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(2)

Le Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004 a accueilli favorablement les propositions de la Commission européenne relatives à une politique européenne de voisinage (PEV) et a approuvé les conclusions du Conseil du 14 juin 2004.

| (3) | Par la suite, le Conseil a adopté, à de nombreuses occasions, des conclusions en faveur de cette politique. |
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(3)

Par la suite, le Conseil a adopté, à de nombreuses occasions, des conclusions en faveur de cette politique.

| (4) | Le 5 mars 2007, le Conseil a exprimé son soutien à l'égard de l'approche générale et globale définie dans la communication de la Commission européenne du 4 décembre 2006, afin de permettre aux pays partenaires de la politique europénne de voisinage de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires en fonction de leurs mérites et lorsque les bases juridiques l'autorisent. |
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(4)

Le 5 mars 2007, le Conseil a exprimé son soutien à l'égard de l'approche générale et globale définie dans la communication de la Commission européenne du 4 décembre 2006, afin de permettre aux pays partenaires de la politique europénne de voisinage de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires en fonction de leurs mérites et lorsque les bases juridiques l'autorisent.

| (5) | La Tunisie a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes de l'Union. |
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(5)

La Tunisie a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes de l'Union.

| (6) | Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de la Tunisie à chaque programme particulier de l'Union, notamment la contribution financière ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, devraient être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission européenne, agissant au nom de l'Union, et la Tunisie, |
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(6)

Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de la Tunisie à chaque programme particulier de l'Union, notamment la contribution financière ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, devraient être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission européenne, agissant au nom de l'Union, et la Tunisie,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

La Tunisie est autorisée à participer à tous les programmes actuels et futurs de l'Union ouverts à la participation de la Tunisie, conformément aux dispositions pertinentes portant adoption de ces programmes.

Article 2

La Tunisie contribue financièrement au budget général de l'Union européenne correspondant aux programmes spécifiques de l'Union auxquels elle participe.

Article 3

Les représentants de la Tunisie sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent la Tunisie, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes de l'Union auxquels la Tunisie contribue financièrement.

Article 4

Les projets et initiatives présentés par les participants de la Tunisie sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes de l'Union que celles appliquées aux États membres.

Article 5

1.   Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de la Tunisie à chaque programme particulier de l'Union, notamment la contribution financière à verser ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, sont déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission européenne et les autorités tunisiennes compétentes, sur la base des critères établis dans les programmes concernés.

2.   Si la Tunisie sollicite une assistance extérieure de l'Union pour participer à un programme donné de l'Union sur la base de l'article 3 règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) ou conformément à tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de l'Union en faveur de la Tunisie qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées à l'utilisation, par la Tunisie, de l'assistance de l'Union sont arrêtées dans une convention de financement.

Article 6

1.   Conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement Européen et du Conseil (3), chaque accord conclu en vertu de l'article 5 stipule que des contrôles, des audits financiers ou d'autres vérifications, y compris des enquêtes administratives, sont réalisés par ou sous l'autorité de la Commission européenne, de l'Office européen de lutte antifraude et de la Cour des comptes européenne.

2.   Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et d'audit financiers, de mesures administratives, de sanctions et de recouvrement permettant d'octroyer à la Commission européenne, à l'Office européen de lutte anti-fraude et à la Cour des comptes européenne des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans l'Union.

Article 7

1.   Le présent protocole s'applique au cours de la période durant laquelle l'accord est en vigueur.

2.   Le présent protocole est signé et approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives.

3.   Chacune des parties peut dénoncer le présent protocole par notification écrite à l'autre partie contractante. Le présent protocole cesse d'être applicable six mois après cette notification.

4.   La résiliation du présent protocole à la suite d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties n'a aucune influence sur les vérifications et contrôles à réaliser, s'il y a lieu, conformément aux articles 5 et 6.

Article 8

Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent protocole, et tous les trois ans par la suite, les deux parties peuvent revoir la mise en œuvre du présent protocole en fonction de la participation réelle de la Tunisie aux programmes de l'Union.

Article 9

Le présent protocole s'applique, d'une part, aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Tunisie.

Article 10

1.   Dans l'attente de son entrée en vigueur, les parties conviennent d'appliquer à titre provisoire le présent protocole à partir de la date de sa signature, sous réserve de l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié, par voie diplomatique, l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Article 11

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 12

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на седемнадесети март две хиляди и петнадесета година.

Hecho en Bruselas, el diecisiete de marzo de dos mil quince.

V Bruselu dne sedmnáctého března dva tisíce patnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den syttende marts to tusind og femten.

Geschehen zu Brüssel am siebzehnten März zweitausendfünfzehn.

Kahe tuhande viieteistkümnenda aasta märtsikuu seitsmeteistkümnendal päeval Brüsselis.

'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα εφτά Μαρτίου δύο χιλιάδες δεκαπέντε.

Done at Brussels on the seventeenth day of March in the year two thousand and fifteen.

Fait à Bruxelles, le dix-sept mars deux mille quinze.

Sastavljeno u Bruxellesu sedamnaestog ožujka dvije tisuće petnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì diciassette marzo duemilaquindici.

Briselē, divi tūkstoši piecpadsmitā gada septiņpadsmitajā martā.

Priimta du tūkstančiai penkioliktų metų kovo septynioliktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenötödik év március havának tizenhetedik napján.

Magħmul fi Brussell, fis-sbatax-il jum ta’ Marzu tas-sena elfejn u ħmistax.

Gedaan te Brussel, de zeventiende maart tweeduizend vijftien.

Sporządzono w Brukseli dnia siedemnastego marca roku dwa tysiące piętnastego.

Feito em Bruxelas, em dezassete de março de dois mil e quinze.

Întocmit la Bruxelles la șaptesprezece martie două mii cincisprezece.

V Bruseli sedemnásteho marca dvetisícpätnásť.

V Bruslju, dne sedemnajstega marca leta dva tisoč petnajst.

Tehty Brysselissä seitsemäntenätoista päivänä maaliskuuta vuonna kaksituhattaviisitoista.

Som skedde i Bryssel den sjuttonde mars tjugohundrafemton.

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За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

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Image

За Република Тунис

Por la República de Túnez

Za Tuniskou republiku

For Den Tunesiske Republik

Für die Tunesische Republik

Tuneesia Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία της Τυνησίας

For the Republic of Tunisia

Pour la République tunisienne

Za Republiku Tunis

Per la Repubblica tunisina

Tunisijas Republikas vārdā –

Tuniso Respublikos vardu

A Tunéziai Köztársaság részéről

Ghar-Repubblika tat-Tuneżija

Voor de Republiek Tunesië

W imieniu Republiki Tunezyjskiej

Pela Republica da Tunísia

Pentru Republica Tunisiană

Za Tuniskú republiku

Za republiko tunizijo

Tunisian tasavallan puolesta

För Republiken Tunisien

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Image

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(1)  JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.

1

(2)  Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

2

o

(3)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

3

o

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RÈGLEMENTS

| 11.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 96/7 |
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11.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 96/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/576 DE LA COMMISSION

du 10 avril 2015

modifiant pour la deux cent vingt-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphes 1 et 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 31 mars 2015, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier une personne physique de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques. Le 7 avril 2015, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé l'ajout d'une personne physique à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
| --- | --- |

(2)

Le 31 mars 2015, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier une personne physique de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques. Le 7 avril 2015, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé l'ajout d'une personne physique à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

| (3) | Il convient donc de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence.

| (4) | Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(4)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

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ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

| 1) | La mention suivante est ajoutée sous la rubrique «Personnes physiques»:
  «Maulana Fazlullah [alias: a) Mullah Fazlullah, b) Fazal Hayat, c) Mullah Radio]. Date de naissance: 1974. Lieu de naissance: village de Kuza Bandai, vallée de Swat, province de Khyber Pakhtunkhawa, Pakistan. Adresse: région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan. Autres informations: chef du mouvement Tehrik-e Taliban Pakistan (TTP) depuis le 7.11.2013. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 7.4.2015.» |
| --- | --- |

1)

La mention suivante est ajoutée sous la rubrique «Personnes physiques»:

«Maulana Fazlullah [alias: a) Mullah Fazlullah, b) Fazal Hayat, c) Mullah Radio]. Date de naissance: 1974. Lieu de naissance: village de Kuza Bandai, vallée de Swat, province de Khyber Pakhtunkhawa, Pakistan. Adresse: région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan. Autres informations: chef du mouvement Tehrik-e Taliban Pakistan (TTP) depuis le 7.11.2013. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 7.4.2015.»

| 2) | La mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», est supprimée:
  «Abd Al-Rahman Muhammad Jaffar Ali [alias a) Abd al-Rahman Muhammad Jaffir; b) Abd al-Rahman Muhammad Jafir Ali; c) Abd al-Rahman Jaffir Ali; d) Abdul Rahman Mohamed Jaffer Ali; e) Abdulrahman Mohammad Jaffar; f) Ali Al-Khal; g) Abu Muhammad Al-Khal]. Date de naissance: 15.1.1968. Lieu de naissance: Muharraq, Bahreïn. Nationalité: bahreïnienne. Autres informations: a) financier et intermédiaire d'Al-Qaida, installé à Bahreïn; b) condamné, en janvier 2008, par la Haute Cour pénale de Bahreïn pour financement du terrorisme, participation à des entraînements terroristes, facilitation du déplacement d'autres personnes à l'étranger pour y suivre des entraînements terroristes et appartenance à une organisation terroriste. Remis en liberté après le verdict de la Cour et après avoir purgé sa peine; c) établi à Bahreïn (mai 2008).» |
| --- | --- |

2)

La mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», est supprimée:

«Abd Al-Rahman Muhammad Jaffar Ali [alias a) Abd al-Rahman Muhammad Jaffir; b) Abd al-Rahman Muhammad Jafir Ali; c) Abd al-Rahman Jaffir Ali; d) Abdul Rahman Mohamed Jaffer Ali; e) Abdulrahman Mohammad Jaffar; f) Ali Al-Khal; g) Abu Muhammad Al-Khal]. Date de naissance: 15.1.1968. Lieu de naissance: Muharraq, Bahreïn. Nationalité: bahreïnienne. Autres informations: a) financier et intermédiaire d'Al-Qaida, installé à Bahreïn; b) condamné, en janvier 2008, par la Haute Cour pénale de Bahreïn pour financement du terrorisme, participation à des entraînements terroristes, facilitation du déplacement d'autres personnes à l'étranger pour y suivre des entraînements terroristes et appartenance à une organisation terroriste. Remis en liberté après le verdict de la Cour et après avoir purgé sa peine; c) établi à Bahreïn (mai 2008).»

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| 11.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 96/9 |
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11.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 96/9

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/577 DE LA COMMISSION

du 10 avril 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 102,3 |
| MA | 98,1 |
| TR | 122,2 |
| ZZ | 107,5 |
| 0707 00 05 | MA | 176,1 |
| MK | 97,3 |
| TR | 138,1 |
| ZZ | 137,2 |
| 0709 93 10 | MA | 90,4 |
| TR | 166,8 |
| ZZ | 128,6 |
| 0805 10 20 | CL | 64,9 |
| EG | 47,9 |
| IL | 75,4 |
| MA | 55,0 |
| TN | 63,3 |
| TR | 69,3 |
| ZZ | 62,6 |
| 0805 50 10 | MA | 54,2 |
| TR | 45,7 |
| ZZ | 50,0 |
| 0808 10 80 | BR | 100,5 |
| CL | 92,1 |
| CN | 100,9 |
| MK | 28,2 |
| US | 265,7 |
| ZA | 126,1 |
| ZZ | 118,9 |
| 0808 30 90 | AR | 113,2 |
| CL | 149,8 |
| CN | 106,3 |
| ZA | 144,2 |
| ZZ | 128,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

102,3

MA

98,1

TR

122,2

ZZ

107,5

0707 00 05

MA

176,1

MK

97,3

TR

138,1

ZZ

137,2

0709 93 10

MA

90,4

TR

166,8

ZZ

128,6

0805 10 20

CL

64,9

EG

47,9

IL

75,4

MA

55,0

TN

63,3

TR

69,3

ZZ

62,6

0805 50 10

MA

54,2

TR

45,7

ZZ

50,0

0808 10 80

BR

100,5

CL

92,1

CN

100,9

MK

28,2

US

265,7

ZA

126,1

ZZ

118,9

0808 30 90

AR

113,2

CL

149,8

CN

106,3

ZA

144,2

ZZ

128,4

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 11.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 96/11 |
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11.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 96/11

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DÉCISION (UE, Euratom) 2015/578 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 1er avril 2015

portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 19,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 253 et 255,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les mandats de quatorze juges et quatre avocats généraux de la Cour de justice viennent à expiration le 6 octobre 2015. En outre, le nombre d'avocats généraux à la Cour de justice a été porté à onze, avec effet au 7 octobre 2015, par la décision 2013/336/UE du Conseil (1). Il convient de procéder à des nominations pour la période allant du 7 octobre 2015 au 6 octobre 2021. |
| --- | --- |

(1)

Les mandats de quatorze juges et quatre avocats généraux de la Cour de justice viennent à expiration le 6 octobre 2015. En outre, le nombre d'avocats généraux à la Cour de justice a été porté à onze, avec effet au 7 octobre 2015, par la décision 2013/336/UE du Conseil (1). Il convient de procéder à des nominations pour la période allant du 7 octobre 2015 au 6 octobre 2021.

| (2) | M. Lars BAY LARSEN, M. François BILTGEN, M. Endre JUHÁSZ, Mme Küllike JÜRIMÄE, M. Siniša RODIN, M. Allan ROSAS, M. Marek SAFJAN et M. Daniel ŠVÁBY ont été proposés en vue d'un renouvellement dans leurs fonctions de juges de la Cour de justice. Mme Juliane KOKOTT et Mme Eleanor SHARPSTON ont été proposées en vue d'un renouvellement dans leurs fonctions d'avocats généraux de la Cour de justice. En outre, la candidature de M. Henrik Saugmandsgaard ØE a été proposée pour le poste d'avocat général à la Cour de justice. |
| --- | --- |

(2)

M. Lars BAY LARSEN, M. François BILTGEN, M. Endre JUHÁSZ, Mme Küllike JÜRIMÄE, M. Siniša RODIN, M. Allan ROSAS, M. Marek SAFJAN et M. Daniel ŠVÁBY ont été proposés en vue d'un renouvellement dans leurs fonctions de juges de la Cour de justice. Mme Juliane KOKOTT et Mme Eleanor SHARPSTON ont été proposées en vue d'un renouvellement dans leurs fonctions d'avocats généraux de la Cour de justice. En outre, la candidature de M. Henrik Saugmandsgaard ØE a été proposée pour le poste d'avocat général à la Cour de justice.

| (3) | Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de M. Lars BAY LARSEN, de M. François BILTGEN, de M. Endre JUHÁSZ, de Mme Küllike JÜRIMÄE, de M. Siniša RODIN, de M. Allan ROSAS, de M. Marek SAFJAN et de M. Daniel ŠVÁBY à l'exercice des fonctions de juges de la Cour de justice, ainsi que sur l'adéquation de Mme Juliane KOKOTT, de Mme Eleanor SHARPSTON et de M. Henrik Saugmandsgaard ØE à l'exercice des fonctions d'avocats généraux de la Cour de justice, |
| --- | --- |

(3)

Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de M. Lars BAY LARSEN, de M. François BILTGEN, de M. Endre JUHÁSZ, de Mme Küllike JÜRIMÄE, de M. Siniša RODIN, de M. Allan ROSAS, de M. Marek SAFJAN et de M. Daniel ŠVÁBY à l'exercice des fonctions de juges de la Cour de justice, ainsi que sur l'adéquation de Mme Juliane KOKOTT, de Mme Eleanor SHARPSTON et de M. Henrik Saugmandsgaard ØE à l'exercice des fonctions d'avocats généraux de la Cour de justice,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés juges de la Cour de justice pour la période allant du 7 octobre 2015 au 6 octobre 2021:

| — | M. Lars BAY LARSEN, |
| --- | --- |

—

M. Lars BAY LARSEN,

| — | M. François BILTGEN, |
| --- | --- |

—

M. François BILTGEN,

| — | M. Endre JUHÁSZ, |
| --- | --- |

—

M. Endre JUHÁSZ,

| — | Mme Küllike JÜRIMÄE, |
| --- | --- |

—

Mme Küllike JÜRIMÄE,

| — | M. Siniša RODIN, |
| --- | --- |

—

M. Siniša RODIN,

| — | M. Allan ROSAS, |
| --- | --- |

—

M. Allan ROSAS,

| — | M. Marek SAFJAN, |
| --- | --- |

—

M. Marek SAFJAN,

| — | M. Daniel ŠVÁBY. |
| --- | --- |

—

M. Daniel ŠVÁBY.

Article 2

Sont nommés avocats généraux de la Cour de justice pour la période allant du 7 octobre 2015 au 6 octobre 2021:

| — | Mme Juliane KOKOTT, |
| --- | --- |

—

Mme Juliane KOKOTT,

| — | M. Henrik Saugmandsgaard ØE, |
| --- | --- |

—

M. Henrik Saugmandsgaard ØE,

| — | Mme Eleanor SHARPSTON. |
| --- | --- |

—

Mme Eleanor SHARPSTON.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 2015

Le président

I. JUHANSONE

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(1)  Décision 2013/336/UE du Conseil du 25 juin 2013 portant augmentation du nombre d'avocats généraux à la Cour de Justice de l'Union européenne (JO L 179 du 29.6.2013, p. 92).

1

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| 11.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 96/13 |
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11.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 96/13

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/579 DE LA COMMISSION

du 9 avril 2015

fixant la participation financière de l'Union aux dépenses effectuées par l'Italie en 2012 pour le financement des interventions d'urgence effectuées contre l'influenza aviaire

[notifiée sous le numéro C(2015) 2235]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (1), et notamment son article 36, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission (2) fixe les règles applicables au paiement d'une participation financière de l'Union au coût des interventions d'urgence effectuées en vue d'éradiquer certaines maladies animales, dont l'influenza aviaire. L'article 7 dudit règlement précise quels documents sont à soumettre par l'État membre demandant la participation financière de l'Union et fixe le délai de soumission de ces documents. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission (2) fixe les règles applicables au paiement d'une participation financière de l'Union au coût des interventions d'urgence effectuées en vue d'éradiquer certaines maladies animales, dont l'influenza aviaire. L'article 7 dudit règlement précise quels documents sont à soumettre par l'État membre demandant la participation financière de l'Union et fixe le délai de soumission de ces documents.

| (2) | La décision d'exécution 2013/775/UE de la Commission (3) prévoit une participation financière de l'Union aux frais supportés par l'Italie pour lutter contre l'influenza aviaire en 2012, conformément à la décision 2009/470/CE du Conseil (4). En conséquence, une première tranche de 40 000,00 EUR a été versée à cet État membre au titre de la participation financière de l'Union pour 2012. La décision d'exécution 2013/775/UE prévoit par ailleurs que le montant de la participation financière de l'Union sera fixé dans une décision ultérieure à adopter conformément à la procédure qu'elle établit. |
| --- | --- |

(2)

La décision d'exécution 2013/775/UE de la Commission (3) prévoit une participation financière de l'Union aux frais supportés par l'Italie pour lutter contre l'influenza aviaire en 2012, conformément à la décision 2009/470/CE du Conseil (4). En conséquence, une première tranche de 40 000,00 EUR a été versée à cet État membre au titre de la participation financière de l'Union pour 2012. La décision d'exécution 2013/775/UE prévoit par ailleurs que le montant de la participation financière de l'Union sera fixé dans une décision ultérieure à adopter conformément à la procédure qu'elle établit.

| (3) | Le règlement (UE) no 652/2014 prévoit le paiement d'une contribution financière aux États membres dans de telles circonstances. Il prévoit également l'adoption d'actes d'exécution précisant ladite contribution. Par ailleurs, il abroge la décision 2009/470/CE, et les références à cette décision s'entendent comme faites au règlement (UE) no 652/2014. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) no 652/2014 prévoit le paiement d'une contribution financière aux États membres dans de telles circonstances. Il prévoit également l'adoption d'actes d'exécution précisant ladite contribution. Par ailleurs, il abroge la décision 2009/470/CE, et les références à cette décision s'entendent comme faites au règlement (UE) no 652/2014.

| (4) | Les exigences du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 84, sont remplies par la décision d'exécution 2013/775/UE. |
| --- | --- |

(4)

Les exigences du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 84, sont remplies par la décision d'exécution 2013/775/UE.

| (5) | Le 19 août 2014, l'Italie a introduit auprès de la Commission une demande officielle de remboursement accompagnée d'un rapport financier, de pièces justificatives et d'un rapport épidémiologique sur chaque exploitation dont les animaux ont été mis à mort et détruits. La demande de remboursement pour l'année 2012 porte sur un montant de 1 431 549,96 EUR. Il a toutefois été considéré, à la suite de l'examen des documents présentés par l'État membre, qu'un montant de 68 238,40 EUR n'était pas éligible au remboursement en vertu des dispositions de l'article 5 du règlement (CE) no 349/2005. |
| --- | --- |

(5)

Le 19 août 2014, l'Italie a introduit auprès de la Commission une demande officielle de remboursement accompagnée d'un rapport financier, de pièces justificatives et d'un rapport épidémiologique sur chaque exploitation dont les animaux ont été mis à mort et détruits. La demande de remboursement pour l'année 2012 porte sur un montant de 1 431 549,96 EUR. Il a toutefois été considéré, à la suite de l'examen des documents présentés par l'État membre, qu'un montant de 68 238,40 EUR n'était pas éligible au remboursement en vertu des dispositions de l'article 5 du règlement (CE) no 349/2005.

| (6) | Par conséquent, la participation finale pour 2012 peut être fixée à 1 363 311,56 EUR, à savoir la différence entre le remboursement demandé et le montant inéligible. Après déduction de la première tranche mentionnée au considérant 2, le solde à verser à l'Italie pour 2012 peut être fixé à 1 323 311,56 EUR. |
| --- | --- |

(6)

Par conséquent, la participation finale pour 2012 peut être fixée à 1 363 311,56 EUR, à savoir la différence entre le remboursement demandé et le montant inéligible. Après déduction de la première tranche mentionnée au considérant 2, le solde à verser à l'Italie pour 2012 peut être fixé à 1 323 311,56 EUR.

| (7) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La participation financière de l'Union aux dépenses effectuées par l'Italie en 2012 pour le financement des interventions d'urgence effectuées contre l'influenza aviaire est fixée à 1 363 311,56 EUR.

2.   Le solde de la participation financière de l'Union restant à payer à l'Italie est fixé à 1 323 311,56 EUR.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 2015.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

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(1)  JO L 189 du 27.6.2014, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d'urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (JO L 55 du 1.3.2005, p. 12).

2

o

(3)  Décision d'exécution 2013/775/UE de la Commission du 17 décembre 2013 relative à une participation financière de l'Union aux interventions d'urgence effectuées contre l'influenza aviaire en Allemagne, en Italie et aux Pays-Bas en 2012 et en 2013, et au Danemark et en Espagne en 2013 (JO L 343 du 19.12.2013, p. 44).

3

(4)  Décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 155 du 18.6.2009, p. 30).

4

(5)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

5

o

o

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