# Journal officiel C 140/28 a

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 140 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année28 avril 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 140

Édition de langue française

Communications et informations

58e année28 avril 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité des régions |
| | 110e session plénière, 11—13 février 2015 |
| 2015/C 140/01 | Résolution sur le programme de travail de la Commission européenne pour l’année 2015 | 1 |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 110e session plénière, 11—13 février 2015 |
| 2015/C 140/02 | Avis du Comité européen des régions — Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) | 7 |
| 2015/C 140/03 | Avis du Comité européen des régions — L’extension de la protection de l’indication géographique aux produits non agricoles | 13 |
| 2015/C 140/04 | Avis du Comité européen des régions — Un cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020) | 16 |
| 2015/C 140/05 | Avis du Comité européen des régions — Plan d'action vert pour les PME et initiative pour l'emploi vert | 22 |
| 2015/C 140/06 | Avis du Comité européen des régions — Lignes directrices relatives aux mesures établissant un lien entre les Fonds européens structurels et d’investissement (FESI) et une bonne gouvernance économique | 28 |
| 2015/C 140/07 | Avis du Comité européen des régions — Les collectivités locales et régionales et la protection à multiniveaux de l’État de droit et des droits fondamentaux dans l’UE | 32 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

110e session plénière, 11—13 février 2015

e

2015/C 140/01

Résolution sur le programme de travail de la Commission européenne pour l’année 2015

1

AVIS

Comité des régions

110e session plénière, 11—13 février 2015

e

2015/C 140/02

Avis du Comité européen des régions — Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI)

7

2015/C 140/03

Avis du Comité européen des régions — L’extension de la protection de l’indication géographique aux produits non agricoles

13

2015/C 140/04

Avis du Comité européen des régions — Un cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020)

16

2015/C 140/05

Avis du Comité européen des régions — Plan d'action vert pour les PME et initiative pour l'emploi vert

22

2015/C 140/06

Avis du Comité européen des régions — Lignes directrices relatives aux mesures établissant un lien entre les Fonds européens structurels et d’investissement (FESI) et une bonne gouvernance économique

28

2015/C 140/07

Avis du Comité européen des régions — Les collectivités locales et régionales et la protection à multiniveaux de l’État de droit et des droits fondamentaux dans l’UE

32

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| | III   Actes préparatoires |
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| | COMITÉ DES RÉGIONS |
| 2015/C 140/08 | Avis du Comité européen des régions — Vers une économie circulaire: révision de la législation européenne sur les déchets | 37 |
| 2015/C 140/09 | Avis du Comité européen des régions — L’interopérabilité comme moyen de moderniser le secteur public | 47 |

III   Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

2015/C 140/08

Avis du Comité européen des régions — Vers une économie circulaire: révision de la législation européenne sur les déchets

37

2015/C 140/09

Avis du Comité européen des régions — L’interopérabilité comme moyen de moderniser le secteur public

47

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

110e session plénière, 11—13 février 2015

| 28.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 140/1 |
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28.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/1

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Résolution sur le programme de travail de la Commission européenne pour l’année 2015

(2015/C 140/01)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission européenne relative à son programme de travail pour l'année 2015 et l'accord de coopération entre le Comité des régions et la Commission européenne,

| 1. | se félicite de la détermination de la Commission à s'adresser aux citoyens de l'Union pour renforcer leur confiance dans l'UE et souligne le rôle que peuvent jouer les villes et régions d'Europe à cet égard; |
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1.

se félicite de la détermination de la Commission à s'adresser aux citoyens de l'Union pour renforcer leur confiance dans l'UE et souligne le rôle que peuvent jouer les villes et régions d'Europe à cet égard;

| 2. | accueille favorablement l'accent mis dans le programme de travail de la Commission sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité et rappelle que le Comité réalise un monitorage de la subsidiarité pour garantir que la valeur ajoutée des initiatives législatives de l'UE favorise une approche politique plus intégrée, c'est-à-dire transversale; demande que toutes les nouvelles initiatives de l'UE, dont le programme REFIT, fassent systématiquement l'objet d'une évaluation d'impact territorial; |
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2.

accueille favorablement l'accent mis dans le programme de travail de la Commission sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité et rappelle que le Comité réalise un monitorage de la subsidiarité pour garantir que la valeur ajoutée des initiatives législatives de l'UE favorise une approche politique plus intégrée, c'est-à-dire transversale; demande que toutes les nouvelles initiatives de l'UE, dont le programme REFIT, fassent systématiquement l'objet d'une évaluation d'impact territorial;

| 3. | rappelle sa détermination à s'investir dans l'ensemble du cycle législatif dans les domaines où il peut apporter une contribution dans la mesure de ses compétences et demande à la Commission d'être consulté sur les propositions qui sont modifiées de manière substantielle au cours du processus législatif; |
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3.

rappelle sa détermination à s'investir dans l'ensemble du cycle législatif dans les domaines où il peut apporter une contribution dans la mesure de ses compétences et demande à la Commission d'être consulté sur les propositions qui sont modifiées de manière substantielle au cours du processus législatif;

| 4. | appelle à une alliance interinstitutionnelle pour la modernisation et le parachèvement des infrastructures au sein de l'Union, soulignant la grande importance de la suppression des goulets d'étranglement, du développement des connexions manquantes entre les nœuds et les réseaux ainsi que les segments transfrontaliers car il estime que la connectivité et l'accessibilité de toutes les régions dans les domaines des transports, de l'énergie, des télécommunications et des services et infrastructures numériques sont essentielles au développement territorial et à la solidarité en Europe; |
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4.

appelle à une alliance interinstitutionnelle pour la modernisation et le parachèvement des infrastructures au sein de l'Union, soulignant la grande importance de la suppression des goulets d'étranglement, du développement des connexions manquantes entre les nœuds et les réseaux ainsi que les segments transfrontaliers car il estime que la connectivité et l'accessibilité de toutes les régions dans les domaines des transports, de l'énergie, des télécommunications et des services et infrastructures numériques sont essentielles au développement territorial et à la solidarité en Europe;

| 5. | invite la Commission à combler les lacunes qui subsistent au niveau du marché unique européen et à accorder une attention particulière aux régions frontalières; à cet égard, demande à la Commission d'élaborer des initiatives communes à mettre en œuvre avec l'appui de sa plateforme des groupements européens de coopération territoriale (GECT); de même, les régions défavorisées en raison de problèmes démographiques graves et permanents méritent une attention particulière, comme le prévoit le TFUE; |
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5.

invite la Commission à combler les lacunes qui subsistent au niveau du marché unique européen et à accorder une attention particulière aux régions frontalières; à cet égard, demande à la Commission d'élaborer des initiatives communes à mettre en œuvre avec l'appui de sa plateforme des groupements européens de coopération territoriale (GECT); de même, les régions défavorisées en raison de problèmes démographiques graves et permanents méritent une attention particulière, comme le prévoit le TFUE;

| 6. | dans cette logique, demande à la Commission européenne de prendre en considération dans ses initiatives la situation particulière dans laquelle se trouvent les régions ultrapériphériques dont les caractéristiques particulières sont reconnues à l'article 349 du TFUE de même que la nécessité d'une réglementation adaptée dans le but de leur permettre de participer pleinement au marché unique européen; |
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6.

dans cette logique, demande à la Commission européenne de prendre en considération dans ses initiatives la situation particulière dans laquelle se trouvent les régions ultrapériphériques dont les caractéristiques particulières sont reconnues à l'article 349 du TFUE de même que la nécessité d'une réglementation adaptée dans le but de leur permettre de participer pleinement au marché unique européen;

| 7. | accueille avec satisfaction l'engagement de la Commission à recueillir les points de vue des colégislateurs avant de procéder au retrait des propositions législatives énumérées à l'annexe II du programme de travail et demande à pouvoir bénéficier d'une telle possibilité; demande à la Commission de ne pas retirer la proposition relative à l'économie circulaire; estime qu'il y a lieu de procéder le plus tôt possible à une révision de la législation existante en matière de déchets; |
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7.

accueille avec satisfaction l'engagement de la Commission à recueillir les points de vue des colégislateurs avant de procéder au retrait des propositions législatives énumérées à l'annexe II du programme de travail et demande à pouvoir bénéficier d'une telle possibilité; demande à la Commission de ne pas retirer la proposition relative à l'économie circulaire; estime qu'il y a lieu de procéder le plus tôt possible à une révision de la législation existante en matière de déchets;

| 8. | soutient les efforts déployés par la Commission afin d'alléger la charge réglementaire en vue de promouvoir l'investissement, la croissance et l'emploi, pour autant qu'ils ne remettent pas en question les niveaux élevés de protection sociale, sanitaire et environnementale de l'Union ainsi que la capacité du consommateur à faire des choix; demande à être convié à intégrer les groupes de travail sur la simplification de la législation européenne dès lors que la mise en œuvre de la législation européenne incombe souvent aux collectivités locales et régionales; |
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8.

soutient les efforts déployés par la Commission afin d'alléger la charge réglementaire en vue de promouvoir l'investissement, la croissance et l'emploi, pour autant qu'ils ne remettent pas en question les niveaux élevés de protection sociale, sanitaire et environnementale de l'Union ainsi que la capacité du consommateur à faire des choix; demande à être convié à intégrer les groupes de travail sur la simplification de la législation européenne dès lors que la mise en œuvre de la législation européenne incombe souvent aux collectivités locales et régionales;

| 9. | déplore que le programme de travail ne mentionne aucune initiative spécifique dans le domaine de la politique de cohésion, du développement rural, de l'industrie du tourisme et de l'environnement; regrette particulièrement l'absence de nouvelles initiatives concernant la politique urbaine, les stratégies macrorégionales, la cohésion territoriale et les défis démographiques; invite la Commission à collaborer avec le Comité en vue d'élaborer des initiatives en la matière; |
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9.

déplore que le programme de travail ne mentionne aucune initiative spécifique dans le domaine de la politique de cohésion, du développement rural, de l'industrie du tourisme et de l'environnement; regrette particulièrement l'absence de nouvelles initiatives concernant la politique urbaine, les stratégies macrorégionales, la cohésion territoriale et les défis démographiques; invite la Commission à collaborer avec le Comité en vue d'élaborer des initiatives en la matière;

Emploi, croissance et investissement

| 10. | note que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) doit permettre de mobiliser 315 milliards d'euros d'investissements supplémentaires dans les secteurs stratégiques au cours des trois prochaines années; |
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10.

note que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) doit permettre de mobiliser 315 milliards d'euros d'investissements supplémentaires dans les secteurs stratégiques au cours des trois prochaines années;

| 11. | souligne que le plan d'investissement pour l'Europe et l'EFSI sont complémentaires à la politique de cohésion et que de solides synergies entre ce nouveau fonds et les programmes opérationnels des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) seront essentielles pour assurer la cohérence entre les projets d'investissement et les stratégies de développement régional et local; recommande une participation appropriée des collectivités locales et régionales au processus de sélection des projets ainsi que l'organisation de forums consacrés à l'investissement décentralisé; |
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11.

souligne que le plan d'investissement pour l'Europe et l'EFSI sont complémentaires à la politique de cohésion et que de solides synergies entre ce nouveau fonds et les programmes opérationnels des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) seront essentielles pour assurer la cohérence entre les projets d'investissement et les stratégies de développement régional et local; recommande une participation appropriée des collectivités locales et régionales au processus de sélection des projets ainsi que l'organisation de forums consacrés à l'investissement décentralisé;

| 12. | se félicite vivement du fait que la communication de la Commission sur la manière d'appliquer les marges de flexibilité prévues par le pacte de stabilité et de croissance intègre l'invitation du Comité à exempter des règles du pacte de stabilité et de croissance les cofinancements nationaux de projets relevant de l'EFSI et des Fonds ESI. Le Comité est en effet convaincu qu'une application plus large de la «clause d'investissement» contribuera fortement à lever les obstacles qui entravent la relance des investissements générateurs de croissance; |
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12.

se félicite vivement du fait que la communication de la Commission sur la manière d'appliquer les marges de flexibilité prévues par le pacte de stabilité et de croissance intègre l'invitation du Comité à exempter des règles du pacte de stabilité et de croissance les cofinancements nationaux de projets relevant de l'EFSI et des Fonds ESI. Le Comité est en effet convaincu qu'une application plus large de la «clause d'investissement» contribuera fortement à lever les obstacles qui entravent la relance des investissements générateurs de croissance;

| 13. | est préoccupé par la crise persistante des paiements dans le budget de l'Union et l'augmentation constante des factures impayées. Le Comité attend dès lors de la Commission européenne qu'elle présente sans tarder le plan de liquidation des factures en retard de paiement qu'elle s'est engagée à présenter dans le cadre de l'accord institutionnel sur la procédure budgétaire 2014. La révision du cadre financier pluriannuel devrait, dans un second temps, dégager la possibilité d'une solution structurelle pour éviter que l'arriéré des factures impayées ne se transforme en dette structurelle de l'Union. La révision devrait également prévoir une réforme du système des ressources propres de l'UE, dans le but de réduire la vulnérabilité des finances de l'Union aux litiges nationaux et de s'aligner sur l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020; |
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13.

est préoccupé par la crise persistante des paiements dans le budget de l'Union et l'augmentation constante des factures impayées. Le Comité attend dès lors de la Commission européenne qu'elle présente sans tarder le plan de liquidation des factures en retard de paiement qu'elle s'est engagée à présenter dans le cadre de l'accord institutionnel sur la procédure budgétaire 2014. La révision du cadre financier pluriannuel devrait, dans un second temps, dégager la possibilité d'une solution structurelle pour éviter que l'arriéré des factures impayées ne se transforme en dette structurelle de l'Union. La révision devrait également prévoir une réforme du système des ressources propres de l'UE, dans le but de réduire la vulnérabilité des finances de l'Union aux litiges nationaux et de s'aligner sur l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020;

| 14. | propose, dans le contexte de l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020, d'inclure dans le tableau de bord macroéconomique un indicateur relatif au taux d'investissement; |
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14.

propose, dans le contexte de l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020, d'inclure dans le tableau de bord macroéconomique un indicateur relatif au taux d'investissement;

| 15. | invite instamment la Commission à évaluer également l'incidence des nouvelles règles du SEC 2010 sur la capacité d'investissement des collectivités locales et régionales; |
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15.

invite instamment la Commission à évaluer également l'incidence des nouvelles règles du SEC 2010 sur la capacité d'investissement des collectivités locales et régionales;

| 16. | se félicite de la priorité accordée par la Commission à la lutte contre le chômage et insiste sur la nécessité de prendre des mesures énergiques à cet égard en y associant étroitement les collectivités locales et régionales et les organisations qui les représentent; félicite la Commission européenne pour sa proposition présentée le 4 février 2015 de dégager un milliard d'euros en 2015 en vue d'accroître sensiblement le préfinancement versé aux États membres dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes et l'invite à organiser un dialogue structuré avec le Comité et les associations territoriales dans le but d'évaluer ensemble comment assurer une meilleure mise en œuvre de la garantie européenne pour la jeunesse sur le terrain; |
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16.

se félicite de la priorité accordée par la Commission à la lutte contre le chômage et insiste sur la nécessité de prendre des mesures énergiques à cet égard en y associant étroitement les collectivités locales et régionales et les organisations qui les représentent; félicite la Commission européenne pour sa proposition présentée le 4 février 2015 de dégager un milliard d'euros en 2015 en vue d'accroître sensiblement le préfinancement versé aux États membres dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes et l'invite à organiser un dialogue structuré avec le Comité et les associations territoriales dans le but d'évaluer ensemble comment assurer une meilleure mise en œuvre de la garantie européenne pour la jeunesse sur le terrain;

| 17. | invite instamment la Commission et les États membres à ajouter une dimension territoriale à la stratégie Europe 2020 révisée et à aligner le semestre européen sur les objectifs à long terme de cette stratégie; invite la Commission à faire en sorte que les échelons infranationaux de gouvernement soient associés à la révision des processus de gouvernance économique, y compris le semestre européen; considère l'utilisation efficace des ressources comme une composante fondamentale de la stratégie Europe 2020 en vue de parvenir à une croissance durable et demande avec insistance à la Commission et aux États membres d'introduire un grand objectif de productivité des ressources; |
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17.

invite instamment la Commission et les États membres à ajouter une dimension territoriale à la stratégie Europe 2020 révisée et à aligner le semestre européen sur les objectifs à long terme de cette stratégie; invite la Commission à faire en sorte que les échelons infranationaux de gouvernement soient associés à la révision des processus de gouvernance économique, y compris le semestre européen; considère l'utilisation efficace des ressources comme une composante fondamentale de la stratégie Europe 2020 en vue de parvenir à une croissance durable et demande avec insistance à la Commission et aux États membres d'introduire un grand objectif de productivité des ressources;

| 18. | déplore que l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 de la Commission européenne, dont la publication était prévue pour février 2015, a été ajourné; demande instamment à la Commission de présenter ses propositions en vue de la révision de la stratégie dans les meilleurs délais; |
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18.

déplore que l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 de la Commission européenne, dont la publication était prévue pour février 2015, a été ajourné; demande instamment à la Commission de présenter ses propositions en vue de la révision de la stratégie dans les meilleurs délais;

Marché unique numérique

| 19. | insiste sur l'importance d'achever le marché unique numérique pour accroître la compétitivité du système entrepreneurial régional, notamment au travers d'incitations en faveur des investissements dans les technologies de l'information et de la communication; souligne la nécessité de résorber de toute urgence la fracture numérique qui existe en Europe entre zones urbaines et zones rurales, de mettre en place une nouvelle administration et de nouveaux services publics en ligne qui soient fiables et accessibles à tous, de prendre des mesures pour développer la culture numérique des citoyens et de prendre des initiatives prévoyant les instruments nécessaires pour aider à résoudre les problèmes posés par les défis démographiques auxquels sont confrontés certains territoires des régions européennes; propose d'améliorer la mise en œuvre de la stratégie numérique en renforçant la dimension territoriale du forum numérique annuel; |
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19.

insiste sur l'importance d'achever le marché unique numérique pour accroître la compétitivité du système entrepreneurial régional, notamment au travers d'incitations en faveur des investissements dans les technologies de l'information et de la communication; souligne la nécessité de résorber de toute urgence la fracture numérique qui existe en Europe entre zones urbaines et zones rurales, de mettre en place une nouvelle administration et de nouveaux services publics en ligne qui soient fiables et accessibles à tous, de prendre des mesures pour développer la culture numérique des citoyens et de prendre des initiatives prévoyant les instruments nécessaires pour aider à résoudre les problèmes posés par les défis démographiques auxquels sont confrontés certains territoires des régions européennes; propose d'améliorer la mise en œuvre de la stratégie numérique en renforçant la dimension territoriale du forum numérique annuel;

Union de l'énergie, changement climatique et politique environnementale

| 20. | se félicite de la proposition de cadre stratégique pour une union de l'énergie et préconise que cette nouvelle stratégie s'appuie sur des solutions locales et régionales réalistes en matière d'énergie, d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à ce dernier ainsi que de développement durable; demande à la Commission d'associer plus étroitement le Comité au traitement des questions fondamentales d'intérêt local et régional dans les domaines de la sécurité énergétique, des énergies renouvelables, du marché intérieur de l'énergie et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en particulier concernant les marchés de détail de l'énergie et le caractère abordable de l'énergie ainsi que la production décentralisée d'énergie, la nouvelle gouvernance énergétique et l'autonomisation des citoyens en tant que consommateurs et producteurs d'énergie; demande également à la Commission d'associer le Comité aux activités du Forum des citoyens pour l'énergie et du programme «Villes intelligentes»; |
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20.

se félicite de la proposition de cadre stratégique pour une union de l'énergie et préconise que cette nouvelle stratégie s'appuie sur des solutions locales et régionales réalistes en matière d'énergie, d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à ce dernier ainsi que de développement durable; demande à la Commission d'associer plus étroitement le Comité au traitement des questions fondamentales d'intérêt local et régional dans les domaines de la sécurité énergétique, des énergies renouvelables, du marché intérieur de l'énergie et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en particulier concernant les marchés de détail de l'énergie et le caractère abordable de l'énergie ainsi que la production décentralisée d'énergie, la nouvelle gouvernance énergétique et l'autonomisation des citoyens en tant que consommateurs et producteurs d'énergie; demande également à la Commission d'associer le Comité aux activités du Forum des citoyens pour l'énergie et du programme «Villes intelligentes»;

| 21. | souligne l'importante contribution des villes et des régions en ce qui concerne les questions d'approvisionnement et de sécurité énergétiques, l'avenir de la politique énergétique et le rôle de l'union de l'énergie et propose un partenariat stratégique entre la Commission, la BEI et le Comité en vue d'élaborer des plans d'action concrets; |
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21.

souligne l'importante contribution des villes et des régions en ce qui concerne les questions d'approvisionnement et de sécurité énergétiques, l'avenir de la politique énergétique et le rôle de l'union de l'énergie et propose un partenariat stratégique entre la Commission, la BEI et le Comité en vue d'élaborer des plans d'action concrets;

| 22. | demande à la Commission d'associer le Comité à la préparation des propositions législatives relatives à la mise en œuvre du paquet «Climat et énergie à l'horizon 2030»; |
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22.

demande à la Commission d'associer le Comité à la préparation des propositions législatives relatives à la mise en œuvre du paquet «Climat et énergie à l'horizon 2030»;

| 23. | souligne qu'il importe d'associer le niveau régional afin d'améliorer l'efficacité du système de gouvernance des politiques de l'énergie et du climat; |
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23.

souligne qu'il importe d'associer le niveau régional afin d'améliorer l'efficacité du système de gouvernance des politiques de l'énergie et du climat;

| 24. | demande à la Commission de renforcer le Pacte des maires, de l'intégrer à l'initiative «Les maires s'adaptent» (Mayors Adapt) et de les prolonger tous deux au-delà de 2020 pour parvenir à la nécessaire coordination des questions de politique énergétique et climatique; souligne le rôle fondamental qu'il a à jouer dans la mobilisation des collectivités locales et régionales et s'efforce d'être étroitement associé au développement futur de ces instruments; |
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24.

demande à la Commission de renforcer le Pacte des maires, de l'intégrer à l'initiative «Les maires s'adaptent» (Mayors Adapt) et de les prolonger tous deux au-delà de 2020 pour parvenir à la nécessaire coordination des questions de politique énergétique et climatique; souligne le rôle fondamental qu'il a à jouer dans la mobilisation des collectivités locales et régionales et s'efforce d'être étroitement associé au développement futur de ces instruments;

| 25. | s'efforce de contribuer à l'élaboration de la position de l'UE pour la 21e conférence des parties (CdP 21) de la CCNUCC à Paris et invite la Commission à associer pleinement le Comité à toutes les négociations et activités y afférentes; |
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25.

s'efforce de contribuer à l'élaboration de la position de l'UE pour la 21e conférence des parties (CdP 21) de la CCNUCC à Paris et invite la Commission à associer pleinement le Comité à toutes les négociations et activités y afférentes;

| 26. | est d'avis que la Commission devrait présenter, en 2015, une communication sur l'utilisation des terres en tant que ressource, une évaluation à mi-parcours approfondie de la stratégie européenne en faveur de la biodiversité, une nouvelle proposition de directive sur l'accès à la justice pour les questions liées à l'environnement et une proposition législative sur les inspections et les mesures d'application dans le domaine de l'environnement, tout en veillant scrupuleusement à ce que les nouvelles propositions législatives et les dispositions qu'elles comprennent respectent les principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
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26.

est d'avis que la Commission devrait présenter, en 2015, une communication sur l'utilisation des terres en tant que ressource, une évaluation à mi-parcours approfondie de la stratégie européenne en faveur de la biodiversité, une nouvelle proposition de directive sur l'accès à la justice pour les questions liées à l'environnement et une proposition législative sur les inspections et les mesures d'application dans le domaine de l'environnement, tout en veillant scrupuleusement à ce que les nouvelles propositions législatives et les dispositions qu'elles comprennent respectent les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

| 27. | se félicite de l'accent mis dans le programme de travail de la Commission européenne pour l'année 2015 sur le renforcement du partenariat avec les régions et les villes en vue d'une meilleure mise en œuvre de la législation environnementale; attend dès lors avec impatience l'intensification des activités de la plateforme technique CdR/Commission européenne pour la coopération dans le domaine de l'environnement, telle qu'évoquée dans le 7e programme d'action pour l'environnement de l'Union européenne pour la période 2014-2020; |
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27.

se félicite de l'accent mis dans le programme de travail de la Commission européenne pour l'année 2015 sur le renforcement du partenariat avec les régions et les villes en vue d'une meilleure mise en œuvre de la législation environnementale; attend dès lors avec impatience l'intensification des activités de la plateforme technique CdR/Commission européenne pour la coopération dans le domaine de l'environnement, telle qu'évoquée dans le 7e programme d'action pour l'environnement de l'Union européenne pour la période 2014-2020;

| 28. | réitère sa demande à la Commission de proposer des mesures visant à garantir l'équilibre du marché du lait à l'expiration des quotas laitiers le 31 mars 2015, de façon à prévenir tout impact négatif sur le plan économique et social et tout risque pour les investissements à long terme dans le secteur; |
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28.

réitère sa demande à la Commission de proposer des mesures visant à garantir l'équilibre du marché du lait à l'expiration des quotas laitiers le 31 mars 2015, de façon à prévenir tout impact négatif sur le plan économique et social et tout risque pour les investissements à long terme dans le secteur;

Marché intérieur

| 29. | souligne qu'il est essentiel de stimuler les investissements dans l'innovation et de renforcer l'industrie européenne pour que l'UE conserve un avantage concurrentiel dans l'économie mondiale; |
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29.

souligne qu'il est essentiel de stimuler les investissements dans l'innovation et de renforcer l'industrie européenne pour que l'UE conserve un avantage concurrentiel dans l'économie mondiale;

| 30. | demande un suivi du livre vert sur une extension possible de la protection des indications géographiques de l'Union européenne aux produits non agricoles (1); |
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30.

demande un suivi du livre vert sur une extension possible de la protection des indications géographiques de l'Union européenne aux produits non agricoles (1);

| 31. | se félicite de l'accent mis sur les PME et souligne leur contribution à la croissance et à la création d'emplois au niveau régional et local au sein de l'Union; insiste sur sa disponibilité à coopérer en vue de constituer un réseau de représentants régionaux des PME; attend des nouvelles propositions relatives à une union des marchés de capitaux qu'elles contribuent à améliorer l'accès des PME au financement; |
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31.

se félicite de l'accent mis sur les PME et souligne leur contribution à la croissance et à la création d'emplois au niveau régional et local au sein de l'Union; insiste sur sa disponibilité à coopérer en vue de constituer un réseau de représentants régionaux des PME; attend des nouvelles propositions relatives à une union des marchés de capitaux qu'elles contribuent à améliorer l'accès des PME au financement;

| 32. | accueille avec satisfaction le fait que la Commission s'engage à présenter un train de mesures sur la mobilité des travailleurs, lequel devrait comprendre une proposition de révision de la directive sur le détachement des travailleurs; invite la Commission à clarifier davantage la question des droits à la sécurité sociale et à d'autres prestations pour les citoyens ayant exercé leur droit à la libre circulation et lui demande instamment de tenir compte également des effets négatifs de la mobilité des travailleurs, tels que la fuite des cerveaux et l'inadéquation des compétences; |
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32.

accueille avec satisfaction le fait que la Commission s'engage à présenter un train de mesures sur la mobilité des travailleurs, lequel devrait comprendre une proposition de révision de la directive sur le détachement des travailleurs; invite la Commission à clarifier davantage la question des droits à la sécurité sociale et à d'autres prestations pour les citoyens ayant exercé leur droit à la libre circulation et lui demande instamment de tenir compte également des effets négatifs de la mobilité des travailleurs, tels que la fuite des cerveaux et l'inadéquation des compétences;

| 33. | invite instamment la Commission à présenter des propositions de statuts européens pour les mutuelles et les associations et une proposition révisée sur le statut de la société coopérative européenne, ainsi qu'à maintenir sa proposition sur le statut de la fondation européenne, de manière à renforcer l'économie sociale et l'entrepreneuriat social au sein de l'Union; |
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33.

invite instamment la Commission à présenter des propositions de statuts européens pour les mutuelles et les associations et une proposition révisée sur le statut de la société coopérative européenne, ainsi qu'à maintenir sa proposition sur le statut de la fondation européenne, de manière à renforcer l'économie sociale et l'entrepreneuriat social au sein de l'Union;

| 34. | invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de garantir que le secteur financier soit à la fois plus sûr et mieux à même de jouer son rôle de financement de l'économie réelle; attend notamment avec impatience la proposition relative à la résolution des défaillances des établissements financiers autres que les banques; |
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34.

invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de garantir que le secteur financier soit à la fois plus sûr et mieux à même de jouer son rôle de financement de l'économie réelle; attend notamment avec impatience la proposition relative à la résolution des défaillances des établissements financiers autres que les banques;

Union économique et monétaire

| 35. | se félicite de l'intention de la Commission de revoir l'Union économique et monétaire, y compris sa dimension sociale, et l'invite à coopérer étroitement avec le Comité en vue de présenter des propositions concrètes; |
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35.

se félicite de l'intention de la Commission de revoir l'Union économique et monétaire, y compris sa dimension sociale, et l'invite à coopérer étroitement avec le Comité en vue de présenter des propositions concrètes;

| 36. | accueille favorablement la volonté de la Commission de redoubler d'efforts pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales et pour passer à un système dans lequel le pays où les bénéfices sont réalisés est également le pays d'imposition; soutient ses démarches devant aboutir à la présentation d'une proposition sur l'échange automatique d'informations entre les autorités fiscales en matière de rulings fiscaux transfrontières; |
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36.

accueille favorablement la volonté de la Commission de redoubler d'efforts pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales et pour passer à un système dans lequel le pays où les bénéfices sont réalisés est également le pays d'imposition; soutient ses démarches devant aboutir à la présentation d'une proposition sur l'échange automatique d'informations entre les autorités fiscales en matière de rulings fiscaux transfrontières;

Accords de libre-échange

| 37. | invite instamment la Commission à élaborer un document stratégique exposant les objectifs de la politique commerciale de l'UE au sens large, qui fixerait des normes plus élevées en matière de transparence et de consultation au cours des négociations et garantirait un accès significatif aux marchés, la promotion de normes sociales et environnementales élevées et le respect total de l'autonomie des pouvoirs publics à tous les niveaux dans l'exécution des services publics; |
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37.

invite instamment la Commission à élaborer un document stratégique exposant les objectifs de la politique commerciale de l'UE au sens large, qui fixerait des normes plus élevées en matière de transparence et de consultation au cours des négociations et garantirait un accès significatif aux marchés, la promotion de normes sociales et environnementales élevées et le respect total de l'autonomie des pouvoirs publics à tous les niveaux dans l'exécution des services publics;

| 38. | soutient les récents efforts de la Commission visant à améliorer la transparence dans les négociations des accords commerciaux et plus particulièrement dans celles du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI); insiste sur la nécessité d'éviter que les petites économies locales et régionales soient mises à mal par les résultats des négociations; souligne que les denrées alimentaires étiquetées produits régionaux doivent conserver la protection dont elles bénéficient et que les normes sanitaires et environnementales européennes ainsi que les structures et procédures juridiques de l'UE et de ses États membres doivent être préservées; souhaite que la souveraineté des États membres en matière de culture et de médias soit respectée dans le mandat de négociation grâce à une exception clairement définie dans ces domaines; demande à être tenu informé de manière transparente et régulière, afin de pouvoir remplir sa mission d'intermédiaire entre l'Union et les collectivités territoriales; |
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38.

soutient les récents efforts de la Commission visant à améliorer la transparence dans les négociations des accords commerciaux et plus particulièrement dans celles du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI); insiste sur la nécessité d'éviter que les petites économies locales et régionales soient mises à mal par les résultats des négociations; souligne que les denrées alimentaires étiquetées produits régionaux doivent conserver la protection dont elles bénéficient et que les normes sanitaires et environnementales européennes ainsi que les structures et procédures juridiques de l'UE et de ses États membres doivent être préservées; souhaite que la souveraineté des États membres en matière de culture et de médias soit respectée dans le mandat de négociation grâce à une exception clairement définie dans ces domaines; demande à être tenu informé de manière transparente et régulière, afin de pouvoir remplir sa mission d'intermédiaire entre l'Union et les collectivités territoriales;

| 39. | invite la Commission à associer le CdR au suivi des négociations relatives à l'accord sur le commerce des services (ACS), qui doit remplacer l'accord général sur le commerce des services (AGCS), compte tenu du fait que les principales dispositions en cours de négociation — telles que le champ d'application, les définitions, l'accès aux marchés, le traitement national et les dérogations en matière de fourniture de services — ont trait aux compétences des collectivités locales et régionales; |
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39.

invite la Commission à associer le CdR au suivi des négociations relatives à l'accord sur le commerce des services (ACS), qui doit remplacer l'accord général sur le commerce des services (AGCS), compte tenu du fait que les principales dispositions en cours de négociation — telles que le champ d'application, les définitions, l'accès aux marchés, le traitement national et les dérogations en matière de fourniture de services — ont trait aux compétences des collectivités locales et régionales;

| 40. | demande instamment à la Commission d'élaborer une stratégie de communication visant à informer la population sur les avantages potentiels de tels accords commerciaux pour la vie quotidienne des citoyens européens; |
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40.

demande instamment à la Commission d'élaborer une stratégie de communication visant à informer la population sur les avantages potentiels de tels accords commerciaux pour la vie quotidienne des citoyens européens;

Un espace de justice et de droits fondamentaux

| 41. | observe l’engagement de la Commission en faveur de l’égalité des chances pour les personnes handicapées et de l’égalité entre les hommes et les femmes, mais déplore l’absence de nouvelles initiatives spécifiques; |
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41.

observe l’engagement de la Commission en faveur de l’égalité des chances pour les personnes handicapées et de l’égalité entre les hommes et les femmes, mais déplore l’absence de nouvelles initiatives spécifiques;

| 42. | soutient les efforts de la Commission visant à élaborer une politique européenne globale en matière de migration, qui protège les frontières de l’UE et combatte la traite des êtres humains et l’immigration clandestine tout en respectant les droits fondamentaux des migrants, en mettant en place des moyens légaux et sûrs permettant aux migrants de rejoindre l’UE, en renforçant la coopération avec les pays d’origine et de transit, en établissant une véritable solidarité entre les États membres et en stimulant la compétitivité européenne par un renforcement du potentiel des migrants sur le plan de la contribution qu'ils peuvent apporter aux économies des pays membres de l’UE; |
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42.

soutient les efforts de la Commission visant à élaborer une politique européenne globale en matière de migration, qui protège les frontières de l’UE et combatte la traite des êtres humains et l’immigration clandestine tout en respectant les droits fondamentaux des migrants, en mettant en place des moyens légaux et sûrs permettant aux migrants de rejoindre l’UE, en renforçant la coopération avec les pays d’origine et de transit, en établissant une véritable solidarité entre les États membres et en stimulant la compétitivité européenne par un renforcement du potentiel des migrants sur le plan de la contribution qu'ils peuvent apporter aux économies des pays membres de l’UE;

| 43. | plaide en faveur d'une politique d'immigration coordonnée et attire l'attention sur le fait que la nouvelle approche proposée doit prévoir des mesures et des instruments reflétant le rôle essentiel et la capacité des collectivités locales et régionales en matière d'accueil et d'intégration des migrants en se fondant sur les principes de solidarité; |
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43.

plaide en faveur d'une politique d'immigration coordonnée et attire l'attention sur le fait que la nouvelle approche proposée doit prévoir des mesures et des instruments reflétant le rôle essentiel et la capacité des collectivités locales et régionales en matière d'accueil et d'intégration des migrants en se fondant sur les principes de solidarité;

| 44. | invite la Commission à lancer conjointement avec le Comité une consultation des collectivités locales et régionales afin de mieux évaluer les défis qui se posent sur le terrain avant de proposer de nouvelles initiatives et une nouvelle législation européennes; |
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44.

invite la Commission à lancer conjointement avec le Comité une consultation des collectivités locales et régionales afin de mieux évaluer les défis qui se posent sur le terrain avant de proposer de nouvelles initiatives et une nouvelle législation européennes;

L'UE en tant qu'acteur mondial

| 45. | accueille favorablement l'intention de la Commission de réexaminer la politique européenne de voisinage, processus auquel le Comité apportera sa contribution par l'intermédiaire de l'ARLEM et de la CORLEAP; demande que soient renforcés les mécanismes et les programmes de coopération entre l'UE et les collectivités locales et régionales partenaires et plaide en faveur d'une intensification des initiatives soutenant les processus de décentralisation dans les pays partenaires; propose d'élargir le champ d'application du programme de l'instrument pour l'administration locale à l'ensemble des pays partenaires; |
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45.

accueille favorablement l'intention de la Commission de réexaminer la politique européenne de voisinage, processus auquel le Comité apportera sa contribution par l'intermédiaire de l'ARLEM et de la CORLEAP; demande que soient renforcés les mécanismes et les programmes de coopération entre l'UE et les collectivités locales et régionales partenaires et plaide en faveur d'une intensification des initiatives soutenant les processus de décentralisation dans les pays partenaires; propose d'élargir le champ d'application du programme de l'instrument pour l'administration locale à l'ensemble des pays partenaires;

| 46. | se félicite de l'intention de la Commission de publier une communication sur les objectifs de développement durable pour l'après-2015 et se déclare prêt à apporter sa contribution grâce à l'expérience et aux initiatives des collectivités territoriales en tant que partenaires de premier plan dans la coopération décentralisée en faveur du développement; demande à être associé étroitement à l'élaboration de la position de l'UE en prévision des négociations mondiales et aux initiatives dans le cadre de 2015 Année européenne pour le développement; |
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46.

se félicite de l'intention de la Commission de publier une communication sur les objectifs de développement durable pour l'après-2015 et se déclare prêt à apporter sa contribution grâce à l'expérience et aux initiatives des collectivités territoriales en tant que partenaires de premier plan dans la coopération décentralisée en faveur du développement; demande à être associé étroitement à l'élaboration de la position de l'UE en prévision des négociations mondiales et aux initiatives dans le cadre de 2015 Année européenne pour le développement;

Gouvernance et citoyenneté

| 47. | se félicite que la Commission européenne s'engage à proposer un nouvel accord interinstitutionnel «mieux légiférer» et demande à être associé au processus; |
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47.

se félicite que la Commission européenne s'engage à proposer un nouvel accord interinstitutionnel «mieux légiférer» et demande à être associé au processus;

| 48. | accueille très favorablement le fait que la réduction de la charge administrative soit une priorité; l'identification efficace de la bureaucratie, notamment avec l'aide des collectivités territoriales et des entreprises, sera essentielle pour optimaliser l'effet des mesures en la matière; |
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48.

accueille très favorablement le fait que la réduction de la charge administrative soit une priorité; l'identification efficace de la bureaucratie, notamment avec l'aide des collectivités territoriales et des entreprises, sera essentielle pour optimaliser l'effet des mesures en la matière;

| 49. | considère comme une priorité de première importance de restaurer la confiance dans l'UE et invite la Commission européenne à poursuivre le développement du partenariat interinstitutionnel concernant la communication décentralisée; continuera de promouvoir la citoyenneté européenne active et de suivre la révision du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne; |
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49.

considère comme une priorité de première importance de restaurer la confiance dans l'UE et invite la Commission européenne à poursuivre le développement du partenariat interinstitutionnel concernant la communication décentralisée; continuera de promouvoir la citoyenneté européenne active et de suivre la révision du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne;

| 50. | prend acte de l'intention de la Commission européenne de proposer un nouvel accord interinstitutionnel incluant le Conseil concernant un registre de transparence obligatoire et lui demande de soumettre une proposition législative relative à la création d'un tel registre en vertu de l'article 352 du TFUE. Ce registre ne doit comporter aucun enregistrement de la part des collectivités régionales et locales et des associations qui les représentent, étant donné que les régions et les collectivités locales font partie intégrante du système institutionnel européen à niveaux multiples, dont les représentants sont élus démocratiquement par les citoyens et ne représentent pas des intérêts partisans; |
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50.

prend acte de l'intention de la Commission européenne de proposer un nouvel accord interinstitutionnel incluant le Conseil concernant un registre de transparence obligatoire et lui demande de soumettre une proposition législative relative à la création d'un tel registre en vertu de l'article 352 du TFUE. Ce registre ne doit comporter aucun enregistrement de la part des collectivités régionales et locales et des associations qui les représentent, étant donné que les régions et les collectivités locales font partie intégrante du système institutionnel européen à niveaux multiples, dont les représentants sont élus démocratiquement par les citoyens et ne représentent pas des intérêts partisans;

| 51. | charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil et au président du Conseil européen. |
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51.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil et au président du Conseil européen.

Bruxelles, le 12 février 2015.

Le Président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  COM(2014) 469 final.

1

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AVIS

Comité des régions

110e session plénière, 11—13 février 2015

| 28.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 140/7 |
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28.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/7

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Avis du Comité européen des régions — Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI)

(2015/C 140/02)

| Rapporteur | : | M. Markus TÖNS (DE/PSE), membre du parlement du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie |
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| Texte de référence | : | |

Rapporteur

:

M. Markus TÖNS (DE/PSE), membre du parlement du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie

Texte de référence

:

I.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | rappelle que l'Union européenne (UE) est plus qu'une simple communauté économique mais qu'elle constitue plutôt une communauté de valeurs qui — comme énoncé dans le préambule de la Charte des droits fondamentaux de l'UE — place la personne au cœur de son action, et que l'Union contribue au développement de ces valeurs communes dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples de l'Europe, ainsi que de l'identité nationale des États membres et de l'organisation de leurs pouvoirs publics au niveau national, régional et local; |
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1.

rappelle que l'Union européenne (UE) est plus qu'une simple communauté économique mais qu'elle constitue plutôt une communauté de valeurs qui — comme énoncé dans le préambule de la Charte des droits fondamentaux de l'UE — place la personne au cœur de son action, et que l'Union contribue au développement de ces valeurs communes dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples de l'Europe, ainsi que de l'identité nationale des États membres et de l'organisation de leurs pouvoirs publics au niveau national, régional et local;

| 2. | souligne qu’un accord sur le PTCI pourrait donner une impulsion bien nécessaire à l’économie européenne et favoriser une forte croissance du PIB européen, ainsi que la création de nouveaux emplois de haute qualité; |
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2.

souligne qu’un accord sur le PTCI pourrait donner une impulsion bien nécessaire à l’économie européenne et favoriser une forte croissance du PIB européen, ainsi que la création de nouveaux emplois de haute qualité;

| 3. | rappelle que l’aboutissement de ce partenariat établira des règles contraignantes de part et d’autre de l’Atlantique à tous les niveaux de pouvoir, depuis les États jusqu'aux collectivités locales et s'appliquera ainsi à quelque 820 millions de personnes; il servira également de référence pour tous les futurs accords de commerce et d'investissement bilatéraux et multilatéraux, notamment l’accord sur le commerce des services (ACS); ces négociations sont donc de la plus haute importance pour la vie de tous les citoyens de l’Union européenne et des États-Unis et devraient par conséquent être menées de manière équitable et transparente tout en gardant au mieux à l’esprit leurs intérêts; |
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3.

rappelle que l’aboutissement de ce partenariat établira des règles contraignantes de part et d’autre de l’Atlantique à tous les niveaux de pouvoir, depuis les États jusqu'aux collectivités locales et s'appliquera ainsi à quelque 820 millions de personnes; il servira également de référence pour tous les futurs accords de commerce et d'investissement bilatéraux et multilatéraux, notamment l’accord sur le commerce des services (ACS); ces négociations sont donc de la plus haute importance pour la vie de tous les citoyens de l’Union européenne et des États-Unis et devraient par conséquent être menées de manière équitable et transparente tout en gardant au mieux à l’esprit leurs intérêts;

| 4. | se félicite que les directives de négociation établissent clairement le droit des parties «d'adopter, de maintenir et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour poursuivre des objectifs politiques légitimes tels que la protection de la société, de l'environnement et de la santé publique, en veillant à assurer l'intégrité et la stabilité du système financier, à promouvoir la sécurité et la sûreté publiques et à favoriser et à protéger la diversité culturelle»; |
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4.

se félicite que les directives de négociation établissent clairement le droit des parties «d'adopter, de maintenir et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour poursuivre des objectifs politiques légitimes tels que la protection de la société, de l'environnement et de la santé publique, en veillant à assurer l'intégrité et la stabilité du système financier, à promouvoir la sécurité et la sûreté publiques et à favoriser et à protéger la diversité culturelle»;

| 5. | relève que les négociations sur l'accord transatlantique de libre-échange couvrent des domaines relevant de la compétence législative de tous les niveaux gouvernementaux et administratifs, y compris celui des collectivités locales et régionales, et demande à la Commission européenne, au vu de cette importante dimension régionale et locale de l'accord, de l'inclure dans le groupe consultatif sur le PTCI de la Commission européenne (TTIP Advisory Group), en sa qualité d'assemblée des représentants des pouvoirs locaux et régionaux de l'UE, afin de garantir l'association et la participation à un stade précoce du niveau régional et local aux négociations; |
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5.

relève que les négociations sur l'accord transatlantique de libre-échange couvrent des domaines relevant de la compétence législative de tous les niveaux gouvernementaux et administratifs, y compris celui des collectivités locales et régionales, et demande à la Commission européenne, au vu de cette importante dimension régionale et locale de l'accord, de l'inclure dans le groupe consultatif sur le PTCI de la Commission européenne (TTIP Advisory Group), en sa qualité d'assemblée des représentants des pouvoirs locaux et régionaux de l'UE, afin de garantir l'association et la participation à un stade précoce du niveau régional et local aux négociations;

| 6. | déplore cependant que, pour l'heure, la Commission européenne n'ait pas invité le Comité européen des régions à siéger au sein du groupe consultatif, aux côtés des représentants de la société civile; |
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6.

déplore cependant que, pour l'heure, la Commission européenne n'ait pas invité le Comité européen des régions à siéger au sein du groupe consultatif, aux côtés des représentants de la société civile;

| 7. | souligne la nécessité de préserver les marges de manœuvre réglementaires actuelles et futures dont disposent les États, notamment en ce qui concerne la définition de normes de protection et les services d'intérêt général. Il est particulièrement important de garantir des marges de manœuvre pour les entreprises de service public chargées de fournir des services d’intérêt économique général. Dans ce contexte, attire également l'attention sur le principe du respect de l'autonomie régionale et locale, qui est inscrit dans les traités; |
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7.

souligne la nécessité de préserver les marges de manœuvre réglementaires actuelles et futures dont disposent les États, notamment en ce qui concerne la définition de normes de protection et les services d'intérêt général. Il est particulièrement important de garantir des marges de manœuvre pour les entreprises de service public chargées de fournir des services d’intérêt économique général. Dans ce contexte, attire également l'attention sur le principe du respect de l'autonomie régionale et locale, qui est inscrit dans les traités;

| 8. | s’oppose à la proposition de développer la coopération dans le domaine réglementaire, qui permettrait aux partenaires en matière de commerce et d'investissements de se voir accorder, au cours de la phase prélégislative ou de la procédure législative proprement dite de l’UE, des États membres et des collectivités territoriales, un droit d'expression privilégié, voire la possibilité de reporter la procédure législative en la matière en exigeant des analyses de l’impact de la législation sur le libre-échange; |
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8.

s’oppose à la proposition de développer la coopération dans le domaine réglementaire, qui permettrait aux partenaires en matière de commerce et d'investissements de se voir accorder, au cours de la phase prélégislative ou de la procédure législative proprement dite de l’UE, des États membres et des collectivités territoriales, un droit d'expression privilégié, voire la possibilité de reporter la procédure législative en la matière en exigeant des analyses de l’impact de la législation sur le libre-échange;

| 9. | souligne que cet accord doit être bénéfique pour les entreprises de toutes tailles, notamment les PME, qui n'ont pas les ressources financières, juridiques et autres pour faire face aux différences de réglementation et aux autres barrières commerciales; |
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9.

souligne que cet accord doit être bénéfique pour les entreprises de toutes tailles, notamment les PME, qui n'ont pas les ressources financières, juridiques et autres pour faire face aux différences de réglementation et aux autres barrières commerciales;

| 10. | estime que le PTCI pourrait être une opportunité de relancer la croissance et l'emploi au sein de l'UE, dans la mesure où il pourrait offrir un accès réciproque aux marchés pour les échanges de biens, de services et d'investissements et pour les marchés publics, tout en assouplissant les dispositions réglementaires et en supprimant les barrières non tarifaires; |
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10.

estime que le PTCI pourrait être une opportunité de relancer la croissance et l'emploi au sein de l'UE, dans la mesure où il pourrait offrir un accès réciproque aux marchés pour les échanges de biens, de services et d'investissements et pour les marchés publics, tout en assouplissant les dispositions réglementaires et en supprimant les barrières non tarifaires;

| 11. | fait observer, face à des droits de douane de 2 % en moyenne, que la relance de la croissance qu'escompte notamment la Commission européenne découlerait principalement de la convergence des dispositions réglementaires et de la suppression des barrières non tarifaires; |
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11.

fait observer, face à des droits de douane de 2 % en moyenne, que la relance de la croissance qu'escompte notamment la Commission européenne découlerait principalement de la convergence des dispositions réglementaires et de la suppression des barrières non tarifaires;

| 12. | relève néanmoins qu'un accord d'une telle portée mondiale ouvre non seulement des perspectives mais comporte aussi des risques et souligne expressément dans ce contexte que la participation démocratique et les compétences des collectivités locales et régionales doivent être garanties; |
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12.

relève néanmoins qu'un accord d'une telle portée mondiale ouvre non seulement des perspectives mais comporte aussi des risques et souligne expressément dans ce contexte que la participation démocratique et les compétences des collectivités locales et régionales doivent être garanties;

| 13. | accueille favorablement la décision du Conseil de l'UE de publier le mandat de négociation sur le PTCI mais déplore, d'une part, qu'elle ait été prise plusieurs mois après que le document a été divulgué sur l'internet et, d'autre part, que le niveau de confidentialité concernant le mandat de négociation reste extrêmement élevé. Les restrictions de confidentialité devraient donc être revues à la baisse pour garantir un meilleur accès du public aux informations concernant l'état des négociations; |
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13.

accueille favorablement la décision du Conseil de l'UE de publier le mandat de négociation sur le PTCI mais déplore, d'une part, qu'elle ait été prise plusieurs mois après que le document a été divulgué sur l'internet et, d'autre part, que le niveau de confidentialité concernant le mandat de négociation reste extrêmement élevé. Les restrictions de confidentialité devraient donc être revues à la baisse pour garantir un meilleur accès du public aux informations concernant l'état des négociations;

| 14. | rappelle également, compte tenu de la portée de l'accord entre l'UE et les États-Unis, la nécessité de garantir en permanence le contrôle démocratique des négociations et invite en conséquence la Commission européenne et les États membres à veiller à une transparence maximale desdites négociations. Concrètement, cela signifie que tous les documents essentiels doivent être publiés et que les directives de négociation doivent être présentées, là où c'est possible, en temps utile, de manière compréhensible et sans restrictions aux collectivités régionales et locales, à tous les groupes sociaux concernés et à tous les citoyens de l'Union européenne; salue dans ce contexte le fait que les États membres, qui suivent la règle de l'unanimité en matière de publication des documents de négociation des accords commerciaux, ont chargé la Commission européenne au début du mois de janvier 2015 de publier un certain nombre de premières propositions de l'UE dans plusieurs domaines de négociation; |
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14.

rappelle également, compte tenu de la portée de l'accord entre l'UE et les États-Unis, la nécessité de garantir en permanence le contrôle démocratique des négociations et invite en conséquence la Commission européenne et les États membres à veiller à une transparence maximale desdites négociations. Concrètement, cela signifie que tous les documents essentiels doivent être publiés et que les directives de négociation doivent être présentées, là où c'est possible, en temps utile, de manière compréhensible et sans restrictions aux collectivités régionales et locales, à tous les groupes sociaux concernés et à tous les citoyens de l'Union européenne; salue dans ce contexte le fait que les États membres, qui suivent la règle de l'unanimité en matière de publication des documents de négociation des accords commerciaux, ont chargé la Commission européenne au début du mois de janvier 2015 de publier un certain nombre de premières propositions de l'UE dans plusieurs domaines de négociation;

| 15. | souligne que le PTCI est un accord mixte, subordonné à l'approbation du Parlement européen et qui doit en outre être ratifié par les 28 États membres de l'Union européenne, ce qui, suivant le droit de l'État membre concerné, peut nécessiter non seulement l'accord du parlement national mais aussi éventuellement celui des gouvernements, parlements ou chambres représentant les niveaux régionaux; |
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15.

souligne que le PTCI est un accord mixte, subordonné à l'approbation du Parlement européen et qui doit en outre être ratifié par les 28 États membres de l'Union européenne, ce qui, suivant le droit de l'État membre concerné, peut nécessiter non seulement l'accord du parlement national mais aussi éventuellement celui des gouvernements, parlements ou chambres représentant les niveaux régionaux;

| 16. | suggère d'étudier l'opportunité d'inclure une clause de révision dans l’accord entre l’UE et les États-Unis, en vue, le cas échéant, de pouvoir réexaminer et modifier les accords concernés en fonction de leurs effets; |
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16.

suggère d'étudier l'opportunité d'inclure une clause de révision dans l’accord entre l’UE et les États-Unis, en vue, le cas échéant, de pouvoir réexaminer et modifier les accords concernés en fonction de leurs effets;

| 17. | invite la Commission à faire en sorte que le principe d'une liste positive soit inscrit dans le PTCI et s'oppose au principe d'une liste négative et aux clauses dites «à effet de cliquet»; |
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17.

invite la Commission à faire en sorte que le principe d'une liste positive soit inscrit dans le PTCI et s'oppose au principe d'une liste négative et aux clauses dites «à effet de cliquet»;

| 18. | considère que le niveau élevé des normes européennes de protection s'appliquant aux citoyens de l'Union européenne constitue un acquis méritant au plus haut point d'être protégé, demande qu'en aucun cas on ne puisse abaisser le niveau des normes légales en vigueur dans les États membres de l'UE, concernant par exemple la protection de la vie, la sécurité des produits, la santé, la protection sociale, la préservation de l'environnement et du climat, la sécurité alimentaire et le bien-être animal, les droits des consommateurs, la protection des données, la propriété intellectuelle, les droits des travailleurs et la garantie des conditions cadres pour les services publics, et estime qu'au contraire, il faut s'efforcer de rehausser encore ce niveau; est d'avis que le droit de réglementer ces domaines essentiels relève exclusivement des institutions européennes et nationales compétentes; |
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18.

considère que le niveau élevé des normes européennes de protection s'appliquant aux citoyens de l'Union européenne constitue un acquis méritant au plus haut point d'être protégé, demande qu'en aucun cas on ne puisse abaisser le niveau des normes légales en vigueur dans les États membres de l'UE, concernant par exemple la protection de la vie, la sécurité des produits, la santé, la protection sociale, la préservation de l'environnement et du climat, la sécurité alimentaire et le bien-être animal, les droits des consommateurs, la protection des données, la propriété intellectuelle, les droits des travailleurs et la garantie des conditions cadres pour les services publics, et estime qu'au contraire, il faut s'efforcer de rehausser encore ce niveau; est d'avis que le droit de réglementer ces domaines essentiels relève exclusivement des institutions européennes et nationales compétentes;

| 19. | demande que les parties à la négociation œuvrent au relèvement de ces normes et déploient le cas échéant des efforts pour que soient adoptées ou reconnues les normes du pays partenaire où le niveau de protection est le plus élevé et demande également qu'à l'avenir, ces normes puissent être optimisées sans restriction; un mécanisme devrait être établi pour les adapter aux dernières découvertes scientifiques; |
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19.

demande que les parties à la négociation œuvrent au relèvement de ces normes et déploient le cas échéant des efforts pour que soient adoptées ou reconnues les normes du pays partenaire où le niveau de protection est le plus élevé et demande également qu'à l'avenir, ces normes puissent être optimisées sans restriction; un mécanisme devrait être établi pour les adapter aux dernières découvertes scientifiques;

| 20. | souligne que le principe de précaution est l’un des principes fondamentaux des politiques européennes en matière d’environnement, de santé et de protection des consommateurs, en vertu duquel des mesures sont prises à un stade précoce et de manière proactive afin d'éviter de mettre en danger la santé humaine, animale et végétale et d'endommager l'environnement; fait dès lors valoir qu'un accord transatlantique de libre-échange ne saurait avoir pour effet de saper le principe de précaution en vigueur au sein de l'UE, notamment dans les domaines de la préservation de l'environnement, de la santé, de la sécurité alimentaire et de la protection des consommateurs; |
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20.

souligne que le principe de précaution est l’un des principes fondamentaux des politiques européennes en matière d’environnement, de santé et de protection des consommateurs, en vertu duquel des mesures sont prises à un stade précoce et de manière proactive afin d'éviter de mettre en danger la santé humaine, animale et végétale et d'endommager l'environnement; fait dès lors valoir qu'un accord transatlantique de libre-échange ne saurait avoir pour effet de saper le principe de précaution en vigueur au sein de l'UE, notamment dans les domaines de la préservation de l'environnement, de la santé, de la sécurité alimentaire et de la protection des consommateurs;

| 21. | affirme en outre que tous les points de détail importants de l'accord doivent être négociés de bout en bout et qu'aucune question réglementaire ne devrait être transférée a posteriori — en éludant ainsi le processus législatif démocratique — à des comités d'experts spécialement créés à cette fin; |
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21.

affirme en outre que tous les points de détail importants de l'accord doivent être négociés de bout en bout et qu'aucune question réglementaire ne devrait être transférée a posteriori — en éludant ainsi le processus législatif démocratique — à des comités d'experts spécialement créés à cette fin;

| 22. | déplore que la surveillance, le décryptage et l'exploitation au niveau mondial des communications électroniques par les services de renseignement, entre autres par la NSA («National Security Agency», agence nationale de sécurité américaine) et par des services amis d'États membres de l'UE, aient durablement affecté la confiance des citoyens européens dans la fiabilité des normes internationales contraignantes en matière de protection des données et demande dans ce contexte que les parties à la négociation garantissent le droit à la protection de la vie privée ainsi que la liberté et les droits des citoyens, y compris sur l'internet; |
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22.

déplore que la surveillance, le décryptage et l'exploitation au niveau mondial des communications électroniques par les services de renseignement, entre autres par la NSA («National Security Agency», agence nationale de sécurité américaine) et par des services amis d'États membres de l'UE, aient durablement affecté la confiance des citoyens européens dans la fiabilité des normes internationales contraignantes en matière de protection des données et demande dans ce contexte que les parties à la négociation garantissent le droit à la protection de la vie privée ainsi que la liberté et les droits des citoyens, y compris sur l'internet;

| 23. | insiste pour que les négociations sur le PTCI aillent de pair avec la conclusion d’un accord complet sur la protection des données entre l’UE et les États-Unis; |
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23.

insiste pour que les négociations sur le PTCI aillent de pair avec la conclusion d’un accord complet sur la protection des données entre l’UE et les États-Unis;

| 24. | signale que l'acquis communautaire comporte des dispositions contraignantes dans des domaines régis par les normes de l'Organisation internationale du travail (OIT) ainsi qu'en matière de sécurité sur le lieu de travail et de sécurité des produits, et souligne à cet égard que celles-ci prévoient expressément le respect des normes fondamentales du travail de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, y compris dans le cadre de la poursuite des négociations relatives au PTCI; |
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24.

signale que l'acquis communautaire comporte des dispositions contraignantes dans des domaines régis par les normes de l'Organisation internationale du travail (OIT) ainsi qu'en matière de sécurité sur le lieu de travail et de sécurité des produits, et souligne à cet égard que celles-ci prévoient expressément le respect des normes fondamentales du travail de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, y compris dans le cadre de la poursuite des négociations relatives au PTCI;

| 25. | est opposé au fait que les droits existants et futurs assurant la protection des travailleurs, tels que le droit de participer à l'organisation sociale de l'entreprise et d'autres droits de protection des travailleurs, soient définis par le PTCI comme des barrières non tarifaires aux échanges. De même, la réglementation relative au marché du travail, aux systèmes de sécurité sociale, à l'autonomie des négociations collectives, à la liberté d'association, au droit de grève, au salaire minimum et aux conventions collectives d'un État membre de l'UE doit rester du ressort des seuls États membres; |
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25.

est opposé au fait que les droits existants et futurs assurant la protection des travailleurs, tels que le droit de participer à l'organisation sociale de l'entreprise et d'autres droits de protection des travailleurs, soient définis par le PTCI comme des barrières non tarifaires aux échanges. De même, la réglementation relative au marché du travail, aux systèmes de sécurité sociale, à l'autonomie des négociations collectives, à la liberté d'association, au droit de grève, au salaire minimum et aux conventions collectives d'un État membre de l'UE doit rester du ressort des seuls États membres;

| 26. | se félicite que, conformément au mandat de négociation de l'UE, «la qualité élevée des services publics européens [soit] préservée conformément au TFUE et, en particulier, au protocole no 26 sur les services d'intérêt général et compte tenu des engagements de l'UE en la matière, notamment dans le cadre de l'AGCS», mais renvoie à cet égard aux dispositions communes du traité sur l'Union européenne (TUE), aux termes desquelles l'Union respecte l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale (article 4, paragraphe 2, du TUE); |
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26.

se félicite que, conformément au mandat de négociation de l'UE, «la qualité élevée des services publics européens [soit] préservée conformément au TFUE et, en particulier, au protocole no 26 sur les services d'intérêt général et compte tenu des engagements de l'UE en la matière, notamment dans le cadre de l'AGCS», mais renvoie à cet égard aux dispositions communes du traité sur l'Union européenne (TUE), aux termes desquelles l'Union respecte l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale (article 4, paragraphe 2, du TUE);

| 27. | souligne d'une manière générale que l'autonomie organisationnelle des collectivités locales, l'un des domaines clés du droit à l'autonomie locale, doit être garantie et que la «recommunalisation» de services publics, en d'autres termes la fourniture de services publics par des structures publiques propres, doit rester pleinement possible à tout moment, y compris après privatisation desdits services, en fonction de la situation locale et conformément à la volonté de l'électorat local; |
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27.

souligne d'une manière générale que l'autonomie organisationnelle des collectivités locales, l'un des domaines clés du droit à l'autonomie locale, doit être garantie et que la «recommunalisation» de services publics, en d'autres termes la fourniture de services publics par des structures publiques propres, doit rester pleinement possible à tout moment, y compris après privatisation desdits services, en fonction de la situation locale et conformément à la volonté de l'électorat local;

| 28. | rappelle avec insistance que le mandat de négociation de la Commission ne dépasse pas son champ d'action constitutionnel — ce qui implique de respecter la prérogative des États membres pour ce qui relève des services d'intérêt général; |
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28.

rappelle avec insistance que le mandat de négociation de la Commission ne dépasse pas son champ d'action constitutionnel — ce qui implique de respecter la prérogative des États membres pour ce qui relève des services d'intérêt général;

| 29. | réaffirme que conformément au point 20 du mandat de négociation de l'UE, les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental sont exclus du mandat de négociation et invite à préciser que sont de ce fait exclus des négociations les services considérés comme relevant de l'exercice du pouvoir gouvernemental par la jurisprudence de la partie ou de l'État membre concerné; |
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29.

réaffirme que conformément au point 20 du mandat de négociation de l'UE, les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental sont exclus du mandat de négociation et invite à préciser que sont de ce fait exclus des négociations les services considérés comme relevant de l'exercice du pouvoir gouvernemental par la jurisprudence de la partie ou de l'État membre concerné;

| 30. | demande qu'il soit clarifié si au point 19 du mandat de négociation de l'UE, sont définis comme services publics les services qui sont soumis à des régimes de réglementation spécifiques conformément à la jurisprudence de la partie ou de l'État membre concerné ou qui se caractérisent par des obligations spécifiques imposées aux prestataires au niveau national, régional ou local afin de garantir l'intérêt général. Cela inclut par exemple la fourniture d'eau et d'énergie, l'élimination des déchets et des eaux usées, les services de secours, les services publics de santé et de protection sociale, les transports publics locaux, ainsi que le logement et les mesures d'aménagement et de développement urbain; |
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30.

demande qu'il soit clarifié si au point 19 du mandat de négociation de l'UE, sont définis comme services publics les services qui sont soumis à des régimes de réglementation spécifiques conformément à la jurisprudence de la partie ou de l'État membre concerné ou qui se caractérisent par des obligations spécifiques imposées aux prestataires au niveau national, régional ou local afin de garantir l'intérêt général. Cela inclut par exemple la fourniture d'eau et d'énergie, l'élimination des déchets et des eaux usées, les services de secours, les services publics de santé et de protection sociale, les transports publics locaux, ainsi que le logement et les mesures d'aménagement et de développement urbain;

| 31. | appelle la Commission à appliquer aux services publics visés au point 19 du mandat de négociation de l'UE une clause de dérogation horizontale pour toutes les obligations liées au principe de l'accès au marché et au principe du traitement national et demande également, s'agissant des services publics, de prévoir à l'intention des parties une réserve pour tous les secteurs et toutes les mesures actuelles et futures, de limiter le nombre de services et de prestataires, d'imposer aux prestataires de services des obligations spécifiques et de réglementer la fourniture de ces services conformément à l'intérêt général; |
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31.

appelle la Commission à appliquer aux services publics visés au point 19 du mandat de négociation de l'UE une clause de dérogation horizontale pour toutes les obligations liées au principe de l'accès au marché et au principe du traitement national et demande également, s'agissant des services publics, de prévoir à l'intention des parties une réserve pour tous les secteurs et toutes les mesures actuelles et futures, de limiter le nombre de services et de prestataires, d'imposer aux prestataires de services des obligations spécifiques et de réglementer la fourniture de ces services conformément à l'intérêt général;

| 32. | indique qu'il ne juge pas nécessaire d'ouvrir plus largement ces services, s'agissant en particulier des services éducatifs à financement mixte, notamment dans le domaine de l'éducation préscolaire, de l'éducation et de l'enseignement supérieur ainsi que de la formation des adultes et de la formation continue, étant donné que l'accord général multilatéral sur le commerce des services (AGCS) prévoit déjà pour le secteur des services de multiples obligations en matière de libéralisation; |
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32.

indique qu'il ne juge pas nécessaire d'ouvrir plus largement ces services, s'agissant en particulier des services éducatifs à financement mixte, notamment dans le domaine de l'éducation préscolaire, de l'éducation et de l'enseignement supérieur ainsi que de la formation des adultes et de la formation continue, étant donné que l'accord général multilatéral sur le commerce des services (AGCS) prévoit déjà pour le secteur des services de multiples obligations en matière de libéralisation;

| 33. | se félicite du rapport de la Commission européenne sur la consultation publique qu'elle a engagée sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE); estime qu'il s'agit d'une nouvelle contribution majeure aux efforts consentis à la fois par les États-Unis et la Commission européenne pour garantir une plus grande transparence des négociations sur le PTCI et pour permettre à un large éventail de parties prenantes de faire entendre leur voix; recommande fermement à la Commission, sur la base des 1 50  000 réponses obtenues qui démontrent entre autres un rejet massif du mécanisme de RDIE, de prendre impérativement en compte les résultats de la consultation dans son évaluation finale de la disposition correspondante de l'accord; salue également le fait que la nouvelle Commission n'acceptera pas que la compétence des tribunaux des États membres de l'UE soit limitée par des régimes spéciaux applicables aux litiges entre investisseurs et États et qu'elle estime que l'État de droit et le principe de l'égalité devant la loi doivent s'appliquer aussi dans ce contexte; |
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33.

se félicite du rapport de la Commission européenne sur la consultation publique qu'elle a engagée sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE); estime qu'il s'agit d'une nouvelle contribution majeure aux efforts consentis à la fois par les États-Unis et la Commission européenne pour garantir une plus grande transparence des négociations sur le PTCI et pour permettre à un large éventail de parties prenantes de faire entendre leur voix; recommande fermement à la Commission, sur la base des 1 50  000 réponses obtenues qui démontrent entre autres un rejet massif du mécanisme de RDIE, de prendre impérativement en compte les résultats de la consultation dans son évaluation finale de la disposition correspondante de l'accord; salue également le fait que la nouvelle Commission n'acceptera pas que la compétence des tribunaux des États membres de l'UE soit limitée par des régimes spéciaux applicables aux litiges entre investisseurs et États et qu'elle estime que l'État de droit et le principe de l'égalité devant la loi doivent s'appliquer aussi dans ce contexte;

| 34. | soutient sans réserve la présentation, par la Commission, d’autres propositions pour améliorer la transparence et l’équité dans le cadre du RDIE; |
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34.

soutient sans réserve la présentation, par la Commission, d’autres propositions pour améliorer la transparence et l’équité dans le cadre du RDIE;

| 35. | souligne avec force que les dispositions régissant la protection des investissements et les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États applicables aux relations entre l'UE et les États-Unis (RDIE), qui contournent les juridictions ordinaires, comportent des risques significatifs et qu'à ce titre il les juge superflues. L'acquis législatif européen ne doit pas être affecté par un accord transatlantique de libre-échange. Le Comité s’attend à ce que les marges de manœuvre de l’Union européenne ainsi que des Parlements et gouvernements de ses États membres soient garanties, de manière à ce que les citoyens puissent continuer à exercer une influence démocratique, et que les différends en matière d'investissements soient réglés devant les juridictions nationales; |
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35.

souligne avec force que les dispositions régissant la protection des investissements et les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États applicables aux relations entre l'UE et les États-Unis (RDIE), qui contournent les juridictions ordinaires, comportent des risques significatifs et qu'à ce titre il les juge superflues. L'acquis législatif européen ne doit pas être affecté par un accord transatlantique de libre-échange. Le Comité s’attend à ce que les marges de manœuvre de l’Union européenne ainsi que des Parlements et gouvernements de ses États membres soient garanties, de manière à ce que les citoyens puissent continuer à exercer une influence démocratique, et que les différends en matière d'investissements soient réglés devant les juridictions nationales;

| 36. | souligne que les mesures politiques et administratives bénéficiant d'une légitimité démocratique et mises en œuvre conformément aux principes de l'État de droit ne doivent pas être remises en cause par des tribunaux d'arbitrage, notamment en ce qui concerne les demandes d'indemnisation rétroactives, et que les clauses de protection des investissements contenues dans le PTCI ne doivent en aucun cas avoir pour effet de porter directement ou indirectement atteinte au pouvoir réglementaire des États; |
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36.

souligne que les mesures politiques et administratives bénéficiant d'une légitimité démocratique et mises en œuvre conformément aux principes de l'État de droit ne doivent pas être remises en cause par des tribunaux d'arbitrage, notamment en ce qui concerne les demandes d'indemnisation rétroactives, et que les clauses de protection des investissements contenues dans le PTCI ne doivent en aucun cas avoir pour effet de porter directement ou indirectement atteinte au pouvoir réglementaire des États;

| 37. | attire l'attention sur le fait que les législations en vigueur sur la gestion publique des caisses d'épargne et banques régionales ne peuvent être mises en cause par le PTCI ou d'autres accords commerciaux de l'UE. Ces législations ne constituent ni une entrave à l'accès aux marchés ni une discrimination d'un autre type; |
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37.

attire l'attention sur le fait que les législations en vigueur sur la gestion publique des caisses d'épargne et banques régionales ne peuvent être mises en cause par le PTCI ou d'autres accords commerciaux de l'UE. Ces législations ne constituent ni une entrave à l'accès aux marchés ni une discrimination d'un autre type;

| 38. | rappelle qu'actuellement, 85 % des marchés publics passés au sein de l'Union européenne sont déjà accessibles aux soumissionnaires américains, contre 32 % seulement des marchés publics américains qui sont accessibles aux soumissionnaires de l'UE, déséquilibre encore aggravé par le système de consentement explicite («Opt-In») appliqué par les États fédérés américains, raison pour laquelle cet accord devra promouvoir l'égalité des chances entre les deux parties étant donné que cela bénéficiera en particulier aux PME européennes en les aidant à participer aux marchés publics des États-Unis; |
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38.

rappelle qu'actuellement, 85 % des marchés publics passés au sein de l'Union européenne sont déjà accessibles aux soumissionnaires américains, contre 32 % seulement des marchés publics américains qui sont accessibles aux soumissionnaires de l'UE, déséquilibre encore aggravé par le système de consentement explicite («Opt-In») appliqué par les États fédérés américains, raison pour laquelle cet accord devra promouvoir l'égalité des chances entre les deux parties étant donné que cela bénéficiera en particulier aux PME européennes en les aidant à participer aux marchés publics des États-Unis;

| 39. | souligne que les aspects normatifs de la législation de l'Union en matière de marchés publics ne doivent pas être remis en question, notamment si l'on considère les implications de leur mise en œuvre au niveau régional et local, s'agissant par exemple du respect des dispositions sociales, conventionnelles et de droit du travail, des marchés publics verts ou de la prise en compte des petites et moyennes entreprises (PME), autant de règles qui garantissent, pour l'adjudication au mieux-disant, qu'outre le prix, d'autres critères peuvent ainsi entrer en ligne de compte, tels que les aspects sociaux et les critères de durabilité; |
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39.

souligne que les aspects normatifs de la législation de l'Union en matière de marchés publics ne doivent pas être remis en question, notamment si l'on considère les implications de leur mise en œuvre au niveau régional et local, s'agissant par exemple du respect des dispositions sociales, conventionnelles et de droit du travail, des marchés publics verts ou de la prise en compte des petites et moyennes entreprises (PME), autant de règles qui garantissent, pour l'adjudication au mieux-disant, qu'outre le prix, d'autres critères peuvent ainsi entrer en ligne de compte, tels que les aspects sociaux et les critères de durabilité;

| 40. | rappelle à la Commission européenne d'être particulièrement attentive aux normes en matière de santé et sécurité au travail dans le cadre des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI); |
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40.

rappelle à la Commission européenne d'être particulièrement attentive aux normes en matière de santé et sécurité au travail dans le cadre des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI);

| 41. | attire l'attention sur le fait qu'il convient de préserver les dérogations prévues par la législation européenne en matière de marchés publics telles qu'établies actuellement dans les différentes directives relatives à la passation des marchés publics et à l'attribution de contrats de concession (seuils d'application, attributions «in-house», coopération intercommunale, dérogations sectorielles, comme celles appliquées au secteur de l'eau ou aux services de secours); |
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41.

attire l'attention sur le fait qu'il convient de préserver les dérogations prévues par la législation européenne en matière de marchés publics telles qu'établies actuellement dans les différentes directives relatives à la passation des marchés publics et à l'attribution de contrats de concession (seuils d'application, attributions «in-house», coopération intercommunale, dérogations sectorielles, comme celles appliquées au secteur de l'eau ou aux services de secours);

| 42. | approuve le fait que, pour la première fois, un chapitre consacré spécifiquement aux PME sera intégré dans un accord de libre-échange de l'UE et le fait que le PTCI vise à faciliter, en particulier pour les PME, l'accès à l'autre marché ainsi que le commerce et les investissements des deux côtés de l'Atlantique, notamment en réduisant ou en supprimant les barrières non tarifaires, qui représentent une charge particulièrement importante pour les PME, grâce à une sécurité juridique accrue, en particulier pour les PME du secteur des services, et au renforcement ainsi qu'à la protection des droits de la propriété intellectuelle et industrielle, dont les bénéfices s'étendront aussi à ces entreprises; |
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42.

approuve le fait que, pour la première fois, un chapitre consacré spécifiquement aux PME sera intégré dans un accord de libre-échange de l'UE et le fait que le PTCI vise à faciliter, en particulier pour les PME, l'accès à l'autre marché ainsi que le commerce et les investissements des deux côtés de l'Atlantique, notamment en réduisant ou en supprimant les barrières non tarifaires, qui représentent une charge particulièrement importante pour les PME, grâce à une sécurité juridique accrue, en particulier pour les PME du secteur des services, et au renforcement ainsi qu'à la protection des droits de la propriété intellectuelle et industrielle, dont les bénéfices s'étendront aussi à ces entreprises;

| 43. | craint que la diversité des normes en matière de protection de l’environnement, de protection sociale des travailleurs, d'aides publiques, de procédure en matière de brevets, d’énergie, etc., n'entraîne une fuite des activités, de production et autres, des différentes entreprises situées dans les régions de l'UE vers les États-Unis en raison des coûts plus faibles liés par exemple à l'énergie, au financement des ressources renouvelables, aux émissions de CO2, aux normes sociales applicables aux travailleurs, mais aussi en matière de recherche et de développement, notamment grâce à une plus grande rapidité des procédures de brevet, etc.; |
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43.

craint que la diversité des normes en matière de protection de l’environnement, de protection sociale des travailleurs, d'aides publiques, de procédure en matière de brevets, d’énergie, etc., n'entraîne une fuite des activités, de production et autres, des différentes entreprises situées dans les régions de l'UE vers les États-Unis en raison des coûts plus faibles liés par exemple à l'énergie, au financement des ressources renouvelables, aux émissions de CO2, aux normes sociales applicables aux travailleurs, mais aussi en matière de recherche et de développement, notamment grâce à une plus grande rapidité des procédures de brevet, etc.;

| 44. | souligne que, pour les PME précisément, les droits de douane, les exigences administratives excessives et les lourdes procédures de contrôle et de conformité imposent des charges et des coûts disproportionnés, ce qui a souvent pour effet de les dissuader de nouer des échanges commerciaux avec des partenaires américains. L'Union européenne compte plus de 20 millions de PME, qui emploient deux tiers des salariés du secteur privé. La suppression prévue des barrières tarifaires et non tarifaires qui entravent l'accès au marché et les échanges commerciaux offrirait aux PME de meilleurs débouchés à l'exportation et, partant, davantage de possibilités d'emploi; |
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44.

souligne que, pour les PME précisément, les droits de douane, les exigences administratives excessives et les lourdes procédures de contrôle et de conformité imposent des charges et des coûts disproportionnés, ce qui a souvent pour effet de les dissuader de nouer des échanges commerciaux avec des partenaires américains. L'Union européenne compte plus de 20 millions de PME, qui emploient deux tiers des salariés du secteur privé. La suppression prévue des barrières tarifaires et non tarifaires qui entravent l'accès au marché et les échanges commerciaux offrirait aux PME de meilleurs débouchés à l'exportation et, partant, davantage de possibilités d'emploi;

| 45. | réaffirme que la plupart des États membres européens se déclarent opposés à la culture, à l'importation et à la transformation d'organismes génétiquement modifiés (OGM); |
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45.

réaffirme que la plupart des États membres européens se déclarent opposés à la culture, à l'importation et à la transformation d'organismes génétiquement modifiés (OGM);

| 46. | exige la garantie que des réglementations spécifiques seront prévues pour le secteur agricole, afin d'interdire l'importation de certains produits dans l'UE. Cela concerne surtout les produits non conformes à la directive sur l'étiquetage, les produits composés d'OGM ou issus d'OGM, les animaux traités aux hormones de croissance et la mise sur le marché d'aliments produits à partir d'animaux clonés. Cela vaut également pour les aliments traités avec des substances qui sont interdites au sein de l'UE ou dont les composants ne sont pas identifiés de manière adéquate; |
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46.

exige la garantie que des réglementations spécifiques seront prévues pour le secteur agricole, afin d'interdire l'importation de certains produits dans l'UE. Cela concerne surtout les produits non conformes à la directive sur l'étiquetage, les produits composés d'OGM ou issus d'OGM, les animaux traités aux hormones de croissance et la mise sur le marché d'aliments produits à partir d'animaux clonés. Cela vaut également pour les aliments traités avec des substances qui sont interdites au sein de l'UE ou dont les composants ne sont pas identifiés de manière adéquate;

| 47. | souligne que la biodiversité agricole constitue la base de la production alimentaire et insiste sur le fait que le futur PTCI ne doit pas avoir pour conséquence de limiter la disponibilité de variétés anciennes de semences, d'appauvrir les cultures européennes traditionnelles ni d'empêcher une agriculture de qualité et soucieuse de la préservation de l'environnement; |
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47.

souligne que la biodiversité agricole constitue la base de la production alimentaire et insiste sur le fait que le futur PTCI ne doit pas avoir pour conséquence de limiter la disponibilité de variétés anciennes de semences, d'appauvrir les cultures européennes traditionnelles ni d'empêcher une agriculture de qualité et soucieuse de la préservation de l'environnement;

| 48. | plaide en faveur d'un chapitre spécifiquement consacré aux indications géographiques, dans le but de créer des règles protégeant les indications géographiques dans les deux systèmes juridiques et un système de reconnaissance mutuelle des appellations européennes et américaines, notamment au moyen d'indications spécifiques sur l'utilisation générique du nom d'un produit et/ou de son lieu de production, et de maintenir les normes européennes; |
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48.

plaide en faveur d'un chapitre spécifiquement consacré aux indications géographiques, dans le but de créer des règles protégeant les indications géographiques dans les deux systèmes juridiques et un système de reconnaissance mutuelle des appellations européennes et américaines, notamment au moyen d'indications spécifiques sur l'utilisation générique du nom d'un produit et/ou de son lieu de production, et de maintenir les normes européennes;

| 49. | souligne résolument que les États membres, les régions et les communes doivent conserver la possibilité d'adopter toute mesure réglementaire ou financière de nature à protéger ou à promouvoir la diversité culturelle, la liberté et le pluralisme des médias ainsi qu'à préserver ou à développer les services audiovisuels et autres services connexes, afin de répondre aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de toute société, indépendamment de la technologie utilisée ou de la plateforme de distribution. La souveraineté des États membres dans le domaine de la culture et des médias doit être préservée par l'inclusion dans le mandat de négociation d'une dérogation claire en la matière; |
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49.

souligne résolument que les États membres, les régions et les communes doivent conserver la possibilité d'adopter toute mesure réglementaire ou financière de nature à protéger ou à promouvoir la diversité culturelle, la liberté et le pluralisme des médias ainsi qu'à préserver ou à développer les services audiovisuels et autres services connexes, afin de répondre aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de toute société, indépendamment de la technologie utilisée ou de la plateforme de distribution. La souveraineté des États membres dans le domaine de la culture et des médias doit être préservée par l'inclusion dans le mandat de négociation d'une dérogation claire en la matière;

| 50. | exprime l'espoir que les parties à la négociation, eu égard aux retombées internationales de l'accord de libre-échange, se prononceront en faveur de règles commerciales équitables et durables, qui n'aillent pas à l'encontre des efforts déployés respectivement par l'UE et les États-Unis dans le cadre de leurs politiques de développement pour améliorer la situation des pays en développement, mais qui soient mises en œuvre dans l'optique d'une responsabilité et d'une solidarité internationales à l'égard de ces pays; |
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50.

exprime l'espoir que les parties à la négociation, eu égard aux retombées internationales de l'accord de libre-échange, se prononceront en faveur de règles commerciales équitables et durables, qui n'aillent pas à l'encontre des efforts déployés respectivement par l'UE et les États-Unis dans le cadre de leurs politiques de développement pour améliorer la situation des pays en développement, mais qui soient mises en œuvre dans l'optique d'une responsabilité et d'une solidarité internationales à l'égard de ces pays;

| 51. | souligne la nécessité de recueillir, analyser, évaluer et gérer un important volume de données comparables, permettant de prévoir et de mettre en évidence l'impact du PTCI sur le niveau régional et local, en prêtant une attention particulière aux régions ultrapériphériques, afin de faciliter à l'avenir la réalisation d'estimations statistiques et de prévisions économiques, et de publier à ce sujet une étude scientifiquement étayée. |
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51.

souligne la nécessité de recueillir, analyser, évaluer et gérer un important volume de données comparables, permettant de prévoir et de mettre en évidence l'impact du PTCI sur le niveau régional et local, en prêtant une attention particulière aux régions ultrapériphériques, afin de faciliter à l'avenir la réalisation d'estimations statistiques et de prévisions économiques, et de publier à ce sujet une étude scientifiquement étayée.

Bruxelles, le 12 février 2015.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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| 28.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 140/13 |
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28.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/13

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Avis du Comité européen des régions — L’extension de la protection de l’indication géographique aux produits non agricoles

(2015/C 140/03)

| Rapporteure | : | Mme Maria Luisa COPPOLA (IT/PPE), Membre du Conseil et assesseure de la région de Vénétie |
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| Texte de référence | : | Livre vert «Tirer le meilleur parti du savoir-faire traditionnel de l’Europe: une possible extension de la protection de l’indication géographique de l’Union européenne aux produits non agricoles»
  COM(2014) 469 final |

Rapporteure

:

Mme Maria Luisa COPPOLA (IT/PPE), Membre du Conseil et assesseure de la région de Vénétie

Texte de référence

:

Livre vert «Tirer le meilleur parti du savoir-faire traditionnel de l’Europe: une possible extension de la protection de l’indication géographique de l’Union européenne aux produits non agricoles»

COM(2014) 469 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

| 1. | accueille favorablement la consultation lancée à la suite de la publication du livre vert de la Commission européenne intitulé «Tirer le meilleur parti du savoir-faire traditionnel de l’Europe: une possible extension de la protection de l’indication géographique de l’Union européenne aux produits non agricoles» et rappelle que l'article 3 du traité sur l'Union européenne (TUE) inscrit la sauvegarde et le développement du patrimoine culturel européen parmi les objectifs à prendre en considération pour le développement du marché intérieur, que l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) vise à assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union au sein du marché intérieur, et enfin que l'article 169 du TFUE assure la protection des droits des consommateurs (y compris la promotion de leur droit à l'information); |
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1.

accueille favorablement la consultation lancée à la suite de la publication du livre vert de la Commission européenne intitulé «Tirer le meilleur parti du savoir-faire traditionnel de l’Europe: une possible extension de la protection de l’indication géographique de l’Union européenne aux produits non agricoles» et rappelle que l'article 3 du traité sur l'Union européenne (TUE) inscrit la sauvegarde et le développement du patrimoine culturel européen parmi les objectifs à prendre en considération pour le développement du marché intérieur, que l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) vise à assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union au sein du marché intérieur, et enfin que l'article 169 du TFUE assure la protection des droits des consommateurs (y compris la promotion de leur droit à l'information);

| 2. | reconnaît que la protection du patrimoine social et culturel européen se réalise également par la mise en valeur du savoir-faire artisanal et industriel présent historiquement dans les différentes régions de l'UE et qu'une information pertinente sur les produits de l'artisanat et de l'industrie peut contribuer à assurer la protection des droits des consommateurs; |
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2.

reconnaît que la protection du patrimoine social et culturel européen se réalise également par la mise en valeur du savoir-faire artisanal et industriel présent historiquement dans les différentes régions de l'UE et qu'une information pertinente sur les produits de l'artisanat et de l'industrie peut contribuer à assurer la protection des droits des consommateurs;

| 3. | estime que les régions européennes disposent d'une grande richesse de produits non agricoles liés au savoir-faire traditionnel (souvent perpétué par les micro- et petites entreprises) et qu'une mise en valeur et une protection appropriées de ces produits pourraient contribuer au développement de l'UE à l'échelon local et régional, avant tout au plan économique et social, ce qui permettrait également d'endiguer des phénomènes répréhensibles de contrefaçon et d'imitation; |
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3.

estime que les régions européennes disposent d'une grande richesse de produits non agricoles liés au savoir-faire traditionnel (souvent perpétué par les micro- et petites entreprises) et qu'une mise en valeur et une protection appropriées de ces produits pourraient contribuer au développement de l'UE à l'échelon local et régional, avant tout au plan économique et social, ce qui permettrait également d'endiguer des phénomènes répréhensibles de contrefaçon et d'imitation;

| 4. | convient qu'il est indispensable de garantir le respect des règles concernant la protection des indications géographiques (IG), au titre de l'accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui s'applique à tous les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); |
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4.

convient qu'il est indispensable de garantir le respect des règles concernant la protection des indications géographiques (IG), au titre de l'accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui s'applique à tous les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC);

| 5. | demande à la Commission européenne à être impliqué et consulté activement dans le processus qui interviendra après l'étude des réponses à la consultation, compte tenu de la place centrale qu'occupe le Comité en qualité d'instance institutionnelle de représentation des collectivités locales et régionales, et du caractère régional et local des IG, dû à leur nature même; |
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5.

demande à la Commission européenne à être impliqué et consulté activement dans le processus qui interviendra après l'étude des réponses à la consultation, compte tenu de la place centrale qu'occupe le Comité en qualité d'instance institutionnelle de représentation des collectivités locales et régionales, et du caractère régional et local des IG, dû à leur nature même;

Tirer le meilleur parti des IG: avantages potentiels de l’extension de la protection des IG de l’UE aux produits non agricoles

| 6. | souligne que la Cour de justice de l'UE a confirmé qu'une IG constitue un droit de propriété intellectuelle (1) et que le système de protection des IG est une compétence exclusive de l'UE. estime dès lors qu'il est nécessaire d'intervenir en vue d'harmoniser dans un régime européen unique l'ensemble des régimes hétérogènes existant actuellement dans certains États membres (2); |
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6.

souligne que la Cour de justice de l'UE a confirmé qu'une IG constitue un droit de propriété intellectuelle (1) et que le système de protection des IG est une compétence exclusive de l'UE. estime dès lors qu'il est nécessaire d'intervenir en vue d'harmoniser dans un régime européen unique l'ensemble des régimes hétérogènes existant actuellement dans certains États membres (2);

| 7. | rappelle qu'il est absolument nécessaire de prendre dûment compte l'expérience des IG existantes pour les produits agricoles dans le cadre du débat sur l'éventuelle extension de ces indications aux produits non agricoles; |
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7.

rappelle qu'il est absolument nécessaire de prendre dûment compte l'expérience des IG existantes pour les produits agricoles dans le cadre du débat sur l'éventuelle extension de ces indications aux produits non agricoles;

| 8. | estime qu'une protection accrue et harmonisée des IG des produits non agricoles contribuerait au développement du marché intérieur, sous l'effet de nombreuses retombées positives directes (accroître les possibilités d'accéder aux fonds de promotion et préserver l'emploi des régions économiquement fragiles) et indirectes (possibles répercussions sur le tourisme) déjà recensées par le livre vert de la Commission européenne; |
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8.

estime qu'une protection accrue et harmonisée des IG des produits non agricoles contribuerait au développement du marché intérieur, sous l'effet de nombreuses retombées positives directes (accroître les possibilités d'accéder aux fonds de promotion et préserver l'emploi des régions économiquement fragiles) et indirectes (possibles répercussions sur le tourisme) déjà recensées par le livre vert de la Commission européenne;

| 9. | considère que l'extension de la protection des IG aux produits non agricoles recèle des avantages potentiels pour les consommateurs, qui disposeraient ainsi d'un outil supplémentaire pour effectuer des choix en connaissance de cause (et ce malgré l'ampleur de l'offre de produits sur le marché), et mieux reconnaître l'authenticité, l'originalité et la qualité des produits; |
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9.

considère que l'extension de la protection des IG aux produits non agricoles recèle des avantages potentiels pour les consommateurs, qui disposeraient ainsi d'un outil supplémentaire pour effectuer des choix en connaissance de cause (et ce malgré l'ampleur de l'offre de produits sur le marché), et mieux reconnaître l'authenticité, l'originalité et la qualité des produits;

| 10. | souligne qu'un système harmonisé de protection des IG pour les produits non agricoles présenterait également des avantages pour les relations de l'Union avec les pays tiers. En effet, une approche homogène renforcerait la position de l'UE pour négocier des accords commerciaux ou prendre des mesures de protection de ses produits sur les marchés étrangers; |
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10.

souligne qu'un système harmonisé de protection des IG pour les produits non agricoles présenterait également des avantages pour les relations de l'Union avec les pays tiers. En effet, une approche homogène renforcerait la position de l'UE pour négocier des accords commerciaux ou prendre des mesures de protection de ses produits sur les marchés étrangers;

| 11. | adhère à l'idée que la protection des IG pour les produits non agricoles peut contribuer à préserver le patrimoine culturel et artistique issu des traditions locales et régionales européennes et suggère d'intégrer des éléments inhérents à la responsabilité sociale des entreprises dans les éventuelles spécifications de produits, de manière à renforcer la capacité de ces produits à créer du capital social dans les zones de production; |
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11.

adhère à l'idée que la protection des IG pour les produits non agricoles peut contribuer à préserver le patrimoine culturel et artistique issu des traditions locales et régionales européennes et suggère d'intégrer des éléments inhérents à la responsabilité sociale des entreprises dans les éventuelles spécifications de produits, de manière à renforcer la capacité de ces produits à créer du capital social dans les zones de production;

Possibles solutions de protection des IG au niveau de l’UE

| 12. | souhaite que l'on puisse aboutir à un régime de protection des IG des produits non agricoles plus simple par rapport à celui en vigueur pour les produits agricoles; celui-ci, sous l'effet de l'extension progressive des protections accordées, comporte actuellement un nombre substantiel de typologies d'IG qui risquent de semer la confusion chez le consommateur; |
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12.

souhaite que l'on puisse aboutir à un régime de protection des IG des produits non agricoles plus simple par rapport à celui en vigueur pour les produits agricoles; celui-ci, sous l'effet de l'extension progressive des protections accordées, comporte actuellement un nombre substantiel de typologies d'IG qui risquent de semer la confusion chez le consommateur;

| 13. | souhaite que les labels des IG pour les produits non agricoles puissent être simples et facilement reconnaissables et qu'ils puissent être apposés sur les produits dans la langue d'origine de ces mêmes produits et/ou en anglais; |
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13.

souhaite que les labels des IG pour les produits non agricoles puissent être simples et facilement reconnaissables et qu'ils puissent être apposés sur les produits dans la langue d'origine de ces mêmes produits et/ou en anglais;

| 14. | estime que, comme cela a déjà été le cas pour les IG des produits agricoles, un nouveau système de protection des IG des produits non agricoles devrait permettre de protéger des noms non géographiques qui sont associés, sans ambiguïté, à un lieu déterminé, tout en respectant les exceptions à la protection déjà prévues au titre de l'accord ADPIC; |
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14.

estime que, comme cela a déjà été le cas pour les IG des produits agricoles, un nouveau système de protection des IG des produits non agricoles devrait permettre de protéger des noms non géographiques qui sont associés, sans ambiguïté, à un lieu déterminé, tout en respectant les exceptions à la protection déjà prévues au titre de l'accord ADPIC;

| 15. | relève qu'une approche transversale en vue de protéger les IG des produits non agricoles serait largement préférable à une approche sectorielle, dans la mesure où un ensemble de règles communes à toutes les catégories de produits serait sans aucun doute plus simple à gérer par les entreprises, les autorités nationales et les pouvoirs publics régionaux et locaux; |
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15.

relève qu'une approche transversale en vue de protéger les IG des produits non agricoles serait largement préférable à une approche sectorielle, dans la mesure où un ensemble de règles communes à toutes les catégories de produits serait sans aucun doute plus simple à gérer par les entreprises, les autorités nationales et les pouvoirs publics régionaux et locaux;

| 16. | souligne qu'il conviendrait de prévoir pour les IG des produits non agricoles deux niveaux distincts (et pas davantage) de lien avec le territoire, qui correspondent à la différenciation entre les produits à appellations d'origine protégées (AOP) (lien plus étroit) et ceux à indications géographiques protégées (IGP) (lien moins étroit) appliquée aux IG des produits agricoles; |
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16.

souligne qu'il conviendrait de prévoir pour les IG des produits non agricoles deux niveaux distincts (et pas davantage) de lien avec le territoire, qui correspondent à la différenciation entre les produits à appellations d'origine protégées (AOP) (lien plus étroit) et ceux à indications géographiques protégées (IGP) (lien moins étroit) appliquée aux IG des produits agricoles;

| 17. | souhaite que les éventuelles spécifications de produits (qui sont déterminantes en vue d'obtenir l'enregistrement d'une IG) contiennent des informations relatives aux matières premières utilisées, une description des étapes de production, l'établissement du lien du produit avec un territoire et d'éventuels éléments en matière de responsabilité sociale de l'entreprise (cautionnant le respect de l'engagement pris vis-à-vis du territoire même); |
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17.

souhaite que les éventuelles spécifications de produits (qui sont déterminantes en vue d'obtenir l'enregistrement d'une IG) contiennent des informations relatives aux matières premières utilisées, une description des étapes de production, l'établissement du lien du produit avec un territoire et d'éventuels éléments en matière de responsabilité sociale de l'entreprise (cautionnant le respect de l'engagement pris vis-à-vis du territoire même);

| 18. | note que les critères auxquels les producteurs seront tenus de se conformer afin d'obtenir le statut d'IG, ne devront pas faire obstacle à d'éventuelles innovations de produit ou à l'amélioration de l'efficacité du processus de production; |
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18.

note que les critères auxquels les producteurs seront tenus de se conformer afin d'obtenir le statut d'IG, ne devront pas faire obstacle à d'éventuelles innovations de produit ou à l'amélioration de l'efficacité du processus de production;

| 19. | rappelle que l'un des objectifs des IG est de garantir la qualité aux consommateurs et, dès lors, tout en estimant qu'il est impossible de définir une référence qualitative homogène, considère qu'il conviendrait de prévoir des mesures de contrôle du respect des spécifications du produit tout au long du processus de production. Ces mesures de contrôle pourraient être mises en œuvre par des autorités publiques régionales (ou des partenariats public-privé tels que certaines chambres de commerce); |
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19.

rappelle que l'un des objectifs des IG est de garantir la qualité aux consommateurs et, dès lors, tout en estimant qu'il est impossible de définir une référence qualitative homogène, considère qu'il conviendrait de prévoir des mesures de contrôle du respect des spécifications du produit tout au long du processus de production. Ces mesures de contrôle pourraient être mises en œuvre par des autorités publiques régionales (ou des partenariats public-privé tels que certaines chambres de commerce);

Comment renforcer la protection

| 20. | considère que la création d'un système unique à l’échelle de l’Union pour la protection des IG des produits non agricoles est préférable à la solution prévoyant une harmonisation des différentes législations nationales, car il serait plus équitable et garantirait un calendrier commun dans l'ensemble de l'UE; |
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20.

considère que la création d'un système unique à l’échelle de l’Union pour la protection des IG des produits non agricoles est préférable à la solution prévoyant une harmonisation des différentes législations nationales, car il serait plus équitable et garantirait un calendrier commun dans l'ensemble de l'UE;

| 21. | propose que pour les États membres appliquant déjà un système de protection des IG des produits non agricoles, l'on prévoie pour une courte période des dispositions transitoires s'appuyant sur la coexistence des deux systèmes (par exemple jusqu'en 2020), pour passer ensuite définitivement à un mécanisme unique de l'UE; |
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21.

propose que pour les États membres appliquant déjà un système de protection des IG des produits non agricoles, l'on prévoie pour une courte période des dispositions transitoires s'appuyant sur la coexistence des deux systèmes (par exemple jusqu'en 2020), pour passer ensuite définitivement à un mécanisme unique de l'UE;

| 22. | estime qu'une procédure d'enregistrement des IG des produits non agricoles doit être obligatoire et qu'elle devrait reposer sur un système en deux étapes (à l'instar de la pratique actuelle pour les IG des produits agricoles) qui implique le niveau régional en ce qui concerne l'examen des spécificités locales et l'échelon européen pour ce qui a trait au contrôle des critères communs à l'échelle de l'UE; |
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22.

estime qu'une procédure d'enregistrement des IG des produits non agricoles doit être obligatoire et qu'elle devrait reposer sur un système en deux étapes (à l'instar de la pratique actuelle pour les IG des produits agricoles) qui implique le niveau régional en ce qui concerne l'examen des spécificités locales et l'échelon européen pour ce qui a trait au contrôle des critères communs à l'échelle de l'UE;

| 23. | souligne que la procédure d'enregistrement dans le registre des IG devrait se dérouler dans des laps de temps maximums certains et garantis par la loi, de manière à éviter que des administrations publiques non vertueuses ralentissent ce processus, au détriment des producteurs; |
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23.

souligne que la procédure d'enregistrement dans le registre des IG devrait se dérouler dans des laps de temps maximums certains et garantis par la loi, de manière à éviter que des administrations publiques non vertueuses ralentissent ce processus, au détriment des producteurs;

| 24. | est d'avis qu'il importe que les producteurs, leurs associations et les chambres de commerce soient les principaux acteurs autorisés à demander l'enregistrement d'une IG des produits non agricoles, mais qu'il serait également raisonnable de prévoir que dans des cas spécifiques et fondés cette autorisation ne soit accordée qu'à un seul producteur, à une collectivité locale ou régionale ou à une association de consommateurs. Ces mêmes catégories autorisées à demander un enregistrement devraient pouvoir se prévaloir de la faculté de demander une procédure d'opposition; |
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24.

est d'avis qu'il importe que les producteurs, leurs associations et les chambres de commerce soient les principaux acteurs autorisés à demander l'enregistrement d'une IG des produits non agricoles, mais qu'il serait également raisonnable de prévoir que dans des cas spécifiques et fondés cette autorisation ne soit accordée qu'à un seul producteur, à une collectivité locale ou régionale ou à une association de consommateurs. Ces mêmes catégories autorisées à demander un enregistrement devraient pouvoir se prévaloir de la faculté de demander une procédure d'opposition;

| 25. | compte tenu de l'attention que l'on porte actuellement aux budgets publics, le Comité souligne qu'une contribution pourrait être demandée aux producteurs en vue de l'obtention d'une IG, à condition qu'il s'agisse d'une contribution ponctuelle, qu'elle soit équitable par rapport aux coûts supportés et appliquée de manière uniforme à l'échelle de l'UE; |
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25.

compte tenu de l'attention que l'on porte actuellement aux budgets publics, le Comité souligne qu'une contribution pourrait être demandée aux producteurs en vue de l'obtention d'une IG, à condition qu'il s'agisse d'une contribution ponctuelle, qu'elle soit équitable par rapport aux coûts supportés et appliquée de manière uniforme à l'échelle de l'UE;

Champ de protection

| 26. | souhaite que le niveau de protection accordé aux IG des produits non agricoles puisse être le même que celui prévu à l'article 23 de l'accord ADPIC relatif aux vins et spiritueux, car il assurerait une protection appropriée des droits des producteurs; |
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26.

souhaite que le niveau de protection accordé aux IG des produits non agricoles puisse être le même que celui prévu à l'article 23 de l'accord ADPIC relatif aux vins et spiritueux, car il assurerait une protection appropriée des droits des producteurs;

| 27. | propose que le système de suivi du respect des droits relatifs aux IG de produits non agricoles puisse être public ou reposer sur une combinaison d'éléments publics et privés, mais que dans les deux cas, les compétences des collectivités locales et régionales soient mises en valeur, compte tenu de la relation directe que ces dernières entretiennent avec le territoire; |
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27.

propose que le système de suivi du respect des droits relatifs aux IG de produits non agricoles puisse être public ou reposer sur une combinaison d'éléments publics et privés, mais que dans les deux cas, les compétences des collectivités locales et régionales soient mises en valeur, compte tenu de la relation directe que ces dernières entretiennent avec le territoire;

| 28. | est conscient que l'éventuelle réussite d'un système d'IG des produits non agricoles est susceptible dans une certaine mesure d'augmenter le risque de contrefaçon ou d'imitation par des producteurs concurrents. C'est la raison pour laquelle il y a aura lieu de prévoir des procédures de sauvegarde rapides en mesure de recenser et d'éliminer sans délais les produits de contrefaçon ou imités; |
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28.

est conscient que l'éventuelle réussite d'un système d'IG des produits non agricoles est susceptible dans une certaine mesure d'augmenter le risque de contrefaçon ou d'imitation par des producteurs concurrents. C'est la raison pour laquelle il y a aura lieu de prévoir des procédures de sauvegarde rapides en mesure de recenser et d'éliminer sans délais les produits de contrefaçon ou imités;

| 29. | estime que la protection des IG des produits non agricoles ne devrait pas avoir une durée limitée dans le temps et qu'elle devrait en tout état de cause prévoir la possibilité d'annuler la protection aux mêmes conditions qui régissent les IG des produits agricoles; |
| --- | --- |

29.

estime que la protection des IG des produits non agricoles ne devrait pas avoir une durée limitée dans le temps et qu'elle devrait en tout état de cause prévoir la possibilité d'annuler la protection aux mêmes conditions qui régissent les IG des produits agricoles;

| 30. | juge que les conflits potentiels entre les IG des produits non agricoles et les marques devraient être réglés de la même manière que les conflits concernant les IG des produits agricoles; |
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30.

juge que les conflits potentiels entre les IG des produits non agricoles et les marques devraient être réglés de la même manière que les conflits concernant les IG des produits agricoles;

| 31. | en dernier lieu, compte tenu de sa vaste compétence pour orienter les matières de politique régionale et locale, le Comité souligne que le point de vue qu'il exprime devrait renforcer et développer encore la recommandation relative à la création d'un système de protection des IG des produits non agricoles dans l'UE et demande, dès lors, que la Commission européenne s'emploie à présenter une proposition législative dans ce sens. |
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31.

en dernier lieu, compte tenu de sa vaste compétence pour orienter les matières de politique régionale et locale, le Comité souligne que le point de vue qu'il exprime devrait renforcer et développer encore la recommandation relative à la création d'un système de protection des IG des produits non agricoles dans l'UE et demande, dès lors, que la Commission européenne s'emploie à présenter une proposition législative dans ce sens.

Bruxelles, le 12 février 2015.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  Voir l’arrêt C-3/91 dans l’affaire Turrón de Jijona, point 37, ou l’arrêt C-108/01 dans l’affaire Prosciutto di Parma, point 64.

1

(2)  L'Allemagne, la Belgique (uniquement la Région wallonne), la Bulgarie, la Croatie, l'Espagne (région de Murcie uniquement), l'Estonie, la France, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.

2

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| 28.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 140/16 |
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28.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/16

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Avis du Comité européen des régions — Un cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020)

(2015/C 140/04)

| Rapporteur | : | M. Mauro D'ATTIS (IT/PPE), conseiller municipal de Brindisi |
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| Texte de référence | : | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à un cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020)
  COM(2014) 332 final |

Rapporteur

:

M. Mauro D'ATTIS (IT/PPE), conseiller municipal de Brindisi

Texte de référence

:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à un cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020)

COM(2014) 332 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

Considérations générales

| 1. | accueille favorablement l'intention de la communication de la Commission européenne sur un nouveau cadre stratégique 2014-2020 de l’Union en matière de santé et de sécurité au travail de se conformer aux objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi, passant par la promotion de normes élevées en matière de conditions de travail tant dans l’UE qu’au niveau international, mais s'interroge pourquoi la Commission ne prévoit pas d'action législative spécifique à l'intérieur de ce cadre stratégique, en particulier en ce qui concerne les troubles musculo-squelettiques (TMS) et les agents cancérigènes; |
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1.

accueille favorablement l'intention de la communication de la Commission européenne sur un nouveau cadre stratégique 2014-2020 de l’Union en matière de santé et de sécurité au travail de se conformer aux objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi, passant par la promotion de normes élevées en matière de conditions de travail tant dans l’UE qu’au niveau international, mais s'interroge pourquoi la Commission ne prévoit pas d'action législative spécifique à l'intérieur de ce cadre stratégique, en particulier en ce qui concerne les troubles musculo-squelettiques (TMS) et les agents cancérigènes;

| 2. | souscrit dans ce contexte à l’appel du Parlement européen, qui a invité la Commission européenne à:






  — | développer, mettre en œuvre et soutenir un modèle pour la détection et l'enregistrement de l'amiante, conformément à l'article 11 de la directive 2009/148/CE; |
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2.

souscrit dans ce contexte à l’appel du Parlement européen, qui a invité la Commission européenne à:

—

développer, mettre en œuvre et soutenir un modèle pour la détection et l'enregistrement de l'amiante, conformément à l'article 11 de la directive 2009/148/CE;

| — | effectuer une analyse d'impact et une analyse coûts-avantages de la possibilité d'établir des plans d'action pour le désamiantage sûr des bâtiments publics; et |
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—

effectuer une analyse d'impact et une analyse coûts-avantages de la possibilité d'établir des plans d'action pour le désamiantage sûr des bâtiments publics; et

| — | fournir des informations et des lignes directrices afin d'encourager les propriétaires de maisons privées à vérifier efficacement la présence de matériaux contenant de l'amiante (MCA) dans leurs bâtiments et d'en évaluer les risques; |
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—

fournir des informations et des lignes directrices afin d'encourager les propriétaires de maisons privées à vérifier efficacement la présence de matériaux contenant de l'amiante (MCA) dans leurs bâtiments et d'en évaluer les risques;

| 3. | attire l’attention sur l'attitude contradictoire de la Commission européenne, qui, d'une part, met en place un cadre stratégique de l’UE en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2014-2020 et d'autre part, annonce dans son programme de travail pour 2015 le retrait éventuel de la proposition de directive modifiant la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail; |
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3.

attire l’attention sur l'attitude contradictoire de la Commission européenne, qui, d'une part, met en place un cadre stratégique de l’UE en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2014-2020 et d'autre part, annonce dans son programme de travail pour 2015 le retrait éventuel de la proposition de directive modifiant la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail;

| 4. | reconnaît l’importance de la coordination au niveau de l’UE des mesures destinées à faire face aux risques liés à la santé et à la sécurité au travail et à améliorer de manière continue et progressive les conditions de travail; |
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4.

reconnaît l’importance de la coordination au niveau de l’UE des mesures destinées à faire face aux risques liés à la santé et à la sécurité au travail et à améliorer de manière continue et progressive les conditions de travail;

| 5. | note que la plupart des initiatives prévues en la matière par la stratégie de l'UE pour la période 2007-2012 ont été mises en œuvre sachant qu'il n'y avait pas eu de fixation d'objectifs contraignants et mesurables assortis d'un échéancier; |
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5.

note que la plupart des initiatives prévues en la matière par la stratégie de l'UE pour la période 2007-2012 ont été mises en œuvre sachant qu'il n'y avait pas eu de fixation d'objectifs contraignants et mesurables assortis d'un échéancier;

| 6. | souligne le rôle essentiel et important que doivent jouer les représentants des employeurs et des travailleurs dans l’élaboration de politiques en matière de santé et de sécurité aux niveaux européen, national, régional et local, et demande à la Commission de renforcer le dialogue social dans son processus décisionnel; |
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6.

souligne le rôle essentiel et important que doivent jouer les représentants des employeurs et des travailleurs dans l’élaboration de politiques en matière de santé et de sécurité aux niveaux européen, national, régional et local, et demande à la Commission de renforcer le dialogue social dans son processus décisionnel;

| 7. | soutient le choix de la Commission de mettre en avant trois défis majeurs dans le nouveau cadre stratégique que sont: i) le respect de la législation en place; ii) l'amélioration de la prévention des maladies liées au travail en ce compris la prévention des risques nouveaux et émergents; iii) la réponse à l'évolution démographique; |
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7.

soutient le choix de la Commission de mettre en avant trois défis majeurs dans le nouveau cadre stratégique que sont: i) le respect de la législation en place; ii) l'amélioration de la prévention des maladies liées au travail en ce compris la prévention des risques nouveaux et émergents; iii) la réponse à l'évolution démographique;

| 8. | est d’accord avec le Parlement que la crise économique ne peut justifier de saper les politiques de prévention et souligne l'importance de la santé et de la sécurité au travail, car elles constituent des droits fondamentaux des travailleurs (1); |
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8.

est d’accord avec le Parlement que la crise économique ne peut justifier de saper les politiques de prévention et souligne l'importance de la santé et de la sécurité au travail, car elles constituent des droits fondamentaux des travailleurs (1);

| 9. | regrette le manque d’implication des collectivités territoriales dans la stratégie de la Commission européenne et demande à celle-ci de garantir leur participation formelle à la mise en œuvre des engagements pris en la matière, en les reconnaissant comme des acteurs institutionnels essentiels, notamment de par leur qualité d'importants pourvoyeurs d'emplois; |
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9.

regrette le manque d’implication des collectivités territoriales dans la stratégie de la Commission européenne et demande à celle-ci de garantir leur participation formelle à la mise en œuvre des engagements pris en la matière, en les reconnaissant comme des acteurs institutionnels essentiels, notamment de par leur qualité d'importants pourvoyeurs d'emplois;

| 10. | souligne qu'en raison de leurs partenariats et de leurs liens avec les entreprises locales, les collectivités territoriales peuvent jouer un rôle important dans l’intégration des réglementations, la promotion d’une «culture de la prévention», l’application correcte des normes de prévention, ainsi que dans le soutien aux activités de défense collective et d'illustration de la sécurité; |
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10.

souligne qu'en raison de leurs partenariats et de leurs liens avec les entreprises locales, les collectivités territoriales peuvent jouer un rôle important dans l’intégration des réglementations, la promotion d’une «culture de la prévention», l’application correcte des normes de prévention, ainsi que dans le soutien aux activités de défense collective et d'illustration de la sécurité;

Sur les sept objectifs stratégiques principaux prévus par la Commission européenne

A.   Renforcer les stratégies nationales

| 11. | propose d’établir un comité de pilotage central européen chargé des tâches de définition, de coordination et de développement en matière de santé et de sécurité au travail [il serait souhaitable que celui-ci soit coordonnée par l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)], notamment pour jouer de manière plus efficace un rôle proactif de référence, d'orientation et de contrôle dans le cadre de l'application de la législation de l'UE par les États membres. Ce comité de pilotage devrait:






  — | disposer d'un modèle d’organisation en réseau et coordonner de manière synergique diverses compétences aujourd’hui dispersées dans de nombreux organismes européens (en particulier l'EU-OSHA et Eurofound) nationaux, régionaux et locaux dont il est jugé important dans le même temps de redéfinir les missions et les fonctions opérationnelles, en tenant compte des profondes mutations intervenues au cours des 15 dernières années; |
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11.

propose d’établir un comité de pilotage central européen chargé des tâches de définition, de coordination et de développement en matière de santé et de sécurité au travail [il serait souhaitable que celui-ci soit coordonnée par l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)], notamment pour jouer de manière plus efficace un rôle proactif de référence, d'orientation et de contrôle dans le cadre de l'application de la législation de l'UE par les États membres. Ce comité de pilotage devrait:

—

disposer d'un modèle d’organisation en réseau et coordonner de manière synergique diverses compétences aujourd’hui dispersées dans de nombreux organismes européens (en particulier l'EU-OSHA et Eurofound) nationaux, régionaux et locaux dont il est jugé important dans le même temps de redéfinir les missions et les fonctions opérationnelles, en tenant compte des profondes mutations intervenues au cours des 15 dernières années;

| — | exercer également, en coopération et avec la participation des partenaires sociaux au niveau de l’UE, la fonction de forum permanent de consultation et de développement, permettant de disposer d'une vision globale et multilatérale en matière de santé et de sécurité au travail; |
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exercer également, en coopération et avec la participation des partenaires sociaux au niveau de l’UE, la fonction de forum permanent de consultation et de développement, permettant de disposer d'une vision globale et multilatérale en matière de santé et de sécurité au travail;

| — | engager, afin de ne pas engendrer de coûts supplémentaires tout en respectant le cadre européen actuel de réexamen des dépenses («spending review»), uniquement des ressources humaines et recourir à des espaces, infrastructures d’équipement, etc. déjà existants dans le cadre du réseau des institutions européennes et nationales actives dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail; |
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engager, afin de ne pas engendrer de coûts supplémentaires tout en respectant le cadre européen actuel de réexamen des dépenses («spending review»), uniquement des ressources humaines et recourir à des espaces, infrastructures d’équipement, etc. déjà existants dans le cadre du réseau des institutions européennes et nationales actives dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail;

| 12. | estime qu’il convient d’agir rapidement pour s'attaquer au problème de la réduction des droits des travailleurs et d'intervenir de manière efficace pour réduire l'hétérogénéité des législations et des modèles en matière de santé et sécurité au travail et de leur application, qui constitue l'un des facteurs qui peut avoir pour conséquence l’apparition d’un dumping social et d’une concurrence déloyale dans les territoires, au sein du marché de l’Union; |
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12.

estime qu’il convient d’agir rapidement pour s'attaquer au problème de la réduction des droits des travailleurs et d'intervenir de manière efficace pour réduire l'hétérogénéité des législations et des modèles en matière de santé et sécurité au travail et de leur application, qui constitue l'un des facteurs qui peut avoir pour conséquence l’apparition d’un dumping social et d’une concurrence déloyale dans les territoires, au sein du marché de l’Union;

| 13. | approuve l’action envisagée par la Commission de revoir les stratégies nationales à la lumière du nouveau cadre, en créant une base de données de tous les cadres stratégiques nationaux en matière de santé et de sécurité au travail en collaboration avec l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA). Ce travail devra être réalisé en étroite concertation avec les partenaires sociaux européens; |
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13.

approuve l’action envisagée par la Commission de revoir les stratégies nationales à la lumière du nouveau cadre, en créant une base de données de tous les cadres stratégiques nationaux en matière de santé et de sécurité au travail en collaboration avec l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA). Ce travail devra être réalisé en étroite concertation avec les partenaires sociaux européens;

| 14. | est convaincu qu’il est nécessaire d’encourager le développement d’une «culture de la prévention» (avec des initiatives dans le cadre de l’enseignement scolaire, de l’apprentissage, ainsi que de la formation professionnelle et continue) et d’une «culture d’entreprise» rigoureuse et moderne, fondée sur la conviction que la qualité des personnes détermine la qualité des procédés et produits industriels; |
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14.

est convaincu qu’il est nécessaire d’encourager le développement d’une «culture de la prévention» (avec des initiatives dans le cadre de l’enseignement scolaire, de l’apprentissage, ainsi que de la formation professionnelle et continue) et d’une «culture d’entreprise» rigoureuse et moderne, fondée sur la conviction que la qualité des personnes détermine la qualité des procédés et produits industriels;

| 15. | considère essentielle la formation en matière de prévention des risques professionnels, laquelle se traduira par des avantages tant pour les salariés que pour l’entreprise; |
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15.

considère essentielle la formation en matière de prévention des risques professionnels, laquelle se traduira par des avantages tant pour les salariés que pour l’entreprise;

| 16. | est d’accord avec la Commission européenne que la sensibilisation à la question de la santé et de la sécurité au travail commence à l’école et appuie la recommandation de mieux en tenir compte dans les programmes scolaires; |
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16.

est d’accord avec la Commission européenne que la sensibilisation à la question de la santé et de la sécurité au travail commence à l’école et appuie la recommandation de mieux en tenir compte dans les programmes scolaires;

| 17. | partage l'intérêt de la Commission pour la sensibilisation du public en mettant l’accent sur le rôle que les collectivités territoriales doivent jouer en la matière; |
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17.

partage l'intérêt de la Commission pour la sensibilisation du public en mettant l’accent sur le rôle que les collectivités territoriales doivent jouer en la matière;

| 18. | soutient vigoureusement le financement d’actions à partir de 2014 et demande de prévoir des formes de soutien ad hoc aux projets présentés par les collectivités locales et régionales, en particulier en ce qui concerne celles qui représentent des régions dans lesquelles la couverture du système de santé publique n'est pas efficace ou qui font face à des défis démographiques; |
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18.

soutient vigoureusement le financement d’actions à partir de 2014 et demande de prévoir des formes de soutien ad hoc aux projets présentés par les collectivités locales et régionales, en particulier en ce qui concerne celles qui représentent des régions dans lesquelles la couverture du système de santé publique n'est pas efficace ou qui font face à des défis démographiques;

B.   Faciliter le respect de la législation, notamment dans les microentreprises et dans les petites entreprises

| 19. | soutient également, conformément au principe de subsidiarité horizontale, les actions prévues pour aider les entreprises à élaborer les solutions techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger la santé et la sécurité au travail; |
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19.

soutient également, conformément au principe de subsidiarité horizontale, les actions prévues pour aider les entreprises à élaborer les solutions techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger la santé et la sécurité au travail;

| 20. | convient avec la Commission européenne de la nécessité de fournir une aide financière et technique à l’outil interactif d’évaluation des risques en ligne OiRA (2), ainsi qu’à d’autres instruments technico-scientifiques et informatiques dans les États membres, en particulier dans les secteurs prioritaires, les microentreprises et les petites entreprises; |
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20.

convient avec la Commission européenne de la nécessité de fournir une aide financière et technique à l’outil interactif d’évaluation des risques en ligne OiRA (2), ainsi qu’à d’autres instruments technico-scientifiques et informatiques dans les États membres, en particulier dans les secteurs prioritaires, les microentreprises et les petites entreprises;

| 21. | soutient l’action de la Commission européenne consistant à promouvoir l’échange de bonnes pratiques avec les PME recevant une aide des grandes entreprises dans la chaîne donneur d'ordre-fournisseur-acheteur, en vue d'améliorer la santé et la sécurité au travail; |
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21.

soutient l’action de la Commission européenne consistant à promouvoir l’échange de bonnes pratiques avec les PME recevant une aide des grandes entreprises dans la chaîne donneur d'ordre-fournisseur-acheteur, en vue d'améliorer la santé et la sécurité au travail;

| 22. | appelle à des politiques plus intégrées en faveur des PME (incitations financières, meilleur accès aux fonds du FSE et du FEDER, outils pratiques, tout en étant rigoureux d’un point de vue technique et scientifique, pour l’évaluation des risques, partenariats); |
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22.

appelle à des politiques plus intégrées en faveur des PME (incitations financières, meilleur accès aux fonds du FSE et du FEDER, outils pratiques, tout en étant rigoureux d’un point de vue technique et scientifique, pour l’évaluation des risques, partenariats);

| 23. | préconise la promotion des politiques favorisant la défiscalisation des investissements en capital et des coûts de maintenance annuelle pour les sociétés qui mettent en place des systèmes et des outils de gestion de la santé et de la sécurité au travail, conformément aux lignes directrices et aux méthodes publiées par les entités publiques compétentes en matière de réglementation; |
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23.

préconise la promotion des politiques favorisant la défiscalisation des investissements en capital et des coûts de maintenance annuelle pour les sociétés qui mettent en place des systèmes et des outils de gestion de la santé et de la sécurité au travail, conformément aux lignes directrices et aux méthodes publiées par les entités publiques compétentes en matière de réglementation;

| 24. | appelle, dès lors, de ses vœux la mise en place d’un plan européen visant à encourager les entreprises à développer des projets destinés à instaurer et conserver des systèmes de gestion de la santé et de la sécurité au travail, au moyen de fonds de garantie destinés à faciliter l’accès au crédit bancaire et grâce à l’intensification de l’activité d’assistance technique aux entreprises, en particulier aux PME, notamment par l’intermédiaire de l’OSHA; |
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24.

appelle, dès lors, de ses vœux la mise en place d’un plan européen visant à encourager les entreprises à développer des projets destinés à instaurer et conserver des systèmes de gestion de la santé et de la sécurité au travail, au moyen de fonds de garantie destinés à faciliter l’accès au crédit bancaire et grâce à l’intensification de l’activité d’assistance technique aux entreprises, en particulier aux PME, notamment par l’intermédiaire de l’OSHA;

C.   Améliorer le contrôle de l’application de la législation en matière de santé et de sécurité au travail dans les États membres

| 25. | soutient les mesures et les recommandations programmatiques de la résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur des inspections du travail efficaces en tant que stratégie en vue de l’amélioration des conditions de travail dans l’Union européenne; |
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25.

soutient les mesures et les recommandations programmatiques de la résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur des inspections du travail efficaces en tant que stratégie en vue de l’amélioration des conditions de travail dans l’Union européenne;

| 26. | se félicite de l'action d’orientation et de coordination du comité des hauts responsables de l’inspection du travail (CHRIT) issus des inspections du travail des différents États membres et des fonctionnaires appartenant aux organismes compétents en matière de sécurité et de santé des différents États membres, qui devrait être doté d'instruments et de moyens adéquats; |
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26.

se félicite de l'action d’orientation et de coordination du comité des hauts responsables de l’inspection du travail (CHRIT) issus des inspections du travail des différents États membres et des fonctionnaires appartenant aux organismes compétents en matière de sécurité et de santé des différents États membres, qui devrait être doté d'instruments et de moyens adéquats;

| 27. | affirme qu’il est important que les agents de l'administration chargés de veiller à la sécurité et à la santé au travail se voient également confier la mission de faciliter le respect des règles, et souligne le rôle des collectivités locales et régionales dans le soutien à leur formation, tout en souhaitant que soient définis des modèles d'inspection spécifiques pour les microentreprises et les petites entreprises afin que celles-ci ne soient pas soumises à des charges administratives et financières insupportables; |
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27.

affirme qu’il est important que les agents de l'administration chargés de veiller à la sécurité et à la santé au travail se voient également confier la mission de faciliter le respect des règles, et souligne le rôle des collectivités locales et régionales dans le soutien à leur formation, tout en souhaitant que soient définis des modèles d'inspection spécifiques pour les microentreprises et les petites entreprises afin que celles-ci ne soient pas soumises à des charges administratives et financières insupportables;

| 28. | il importe que les actions visant à améliorer le respect des règles soient fondées sur la preuve de leur efficacité et portent en particulier sur les secteurs dans lesquels il existe des risques concrets de violations des règles en la matière; il conviendrait de veiller à ce qu'elles s’attachent tout spécialement à faire respecter la réglementation en vigueur concernant l’exposition à des agents cancérigènes tels que l’amiante, et les maladies les plus répandues sur le lieu de travail tels que les troubles musculo-squelettiques (TMS), les maladies liées au stress et des maladies respiratoires comme la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO); |
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28.

il importe que les actions visant à améliorer le respect des règles soient fondées sur la preuve de leur efficacité et portent en particulier sur les secteurs dans lesquels il existe des risques concrets de violations des règles en la matière; il conviendrait de veiller à ce qu'elles s’attachent tout spécialement à faire respecter la réglementation en vigueur concernant l’exposition à des agents cancérigènes tels que l’amiante, et les maladies les plus répandues sur le lieu de travail tels que les troubles musculo-squelettiques (TMS), les maladies liées au stress et des maladies respiratoires comme la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO);

| 29. | préconise l’exercice d’un rôle plus important de contrôle du territoire par les collectivités locales et régionales, notamment au moyen du renforcement progressif de leurs compétences, en particulier sur le système de passation des marchés et des contrats de sous-traitance, qui constitue l’un des principaux domaines de contrôle; |
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29.

préconise l’exercice d’un rôle plus important de contrôle du territoire par les collectivités locales et régionales, notamment au moyen du renforcement progressif de leurs compétences, en particulier sur le système de passation des marchés et des contrats de sous-traitance, qui constitue l’un des principaux domaines de contrôle;

| 30. | propose d’encourager l’échange de bonnes pratiques entre les autorités régionales et locales actives dans ce domaine; |
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30.

propose d’encourager l’échange de bonnes pratiques entre les autorités régionales et locales actives dans ce domaine;

| 31. | convient de la nécessité d’évaluer, en coopération avec les États membres, avec le comité des hauts responsables de l’inspection du travail (CHRIT) et avec le comité consultatif sur la santé et la sécurité au travail (CCSS), l’efficacité des sanctions et des amendes administratives imposées ainsi que des modalités traditionnelles de contrôle, à condition que le secteur public ait la possibilité de participer à ces organes; |
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31.

convient de la nécessité d’évaluer, en coopération avec les États membres, avec le comité des hauts responsables de l’inspection du travail (CHRIT) et avec le comité consultatif sur la santé et la sécurité au travail (CCSS), l’efficacité des sanctions et des amendes administratives imposées ainsi que des modalités traditionnelles de contrôle, à condition que le secteur public ait la possibilité de participer à ces organes;

| 32. | estime que la création d’une plateforme européenne pour la protection de la santé des travailleurs migrants est un choix stratégique arrivant à point nommé, en raison de la capacité d’intervention de plus en plus réduite des États par rapport aux effets de la mondialisation et des changements sociodémographiques qu’elle induit, notamment des phénomènes migratoires; |
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32.

estime que la création d’une plateforme européenne pour la protection de la santé des travailleurs migrants est un choix stratégique arrivant à point nommé, en raison de la capacité d’intervention de plus en plus réduite des États par rapport aux effets de la mondialisation et des changements sociodémographiques qu’elle induit, notamment des phénomènes migratoires;

D.   Simplifier la législation existante

| 33. | prend acte de l’inclusion de la directive cadre 89/391/CEE (3) dans le programme REFIT, qui a débouché sur une enquête diligentée par la Commission en 2011 concernant les dix actes législatifs les plus contraignants pour les PME (4); |
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33.

prend acte de l’inclusion de la directive cadre 89/391/CEE (3) dans le programme REFIT, qui a débouché sur une enquête diligentée par la Commission en 2011 concernant les dix actes législatifs les plus contraignants pour les PME (4);

| 34. | estime que les dispositifs de sanction doivent aller de pair avec une normalisation par objectif, assortie de règles claires et de procédures efficaces et flexibles, qui, si elles sont mises en œuvre de manière appropriée, dans le respect des rôles assignés, peuvent aider utilement les instances désignées par la législation nationale dans la mise en œuvre des actions de prévention; |
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34.

estime que les dispositifs de sanction doivent aller de pair avec une normalisation par objectif, assortie de règles claires et de procédures efficaces et flexibles, qui, si elles sont mises en œuvre de manière appropriée, dans le respect des rôles assignés, peuvent aider utilement les instances désignées par la législation nationale dans la mise en œuvre des actions de prévention;

| 35. | soutient l’action consistant à faire des éventuelles mesures de simplification de l’évaluation des risques et/ou de réduction des charges administratives et de la documentation une partie intégrante de l’analyse de la législation en matière de santé et de sécurité au travail; indique toutefois que, dans le même temps, il est indispensable de veiller à ne pas réduire le niveau de sécurité des travailleurs; |
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35.

soutient l’action consistant à faire des éventuelles mesures de simplification de l’évaluation des risques et/ou de réduction des charges administratives et de la documentation une partie intégrante de l’analyse de la législation en matière de santé et de sécurité au travail; indique toutefois que, dans le même temps, il est indispensable de veiller à ne pas réduire le niveau de sécurité des travailleurs;

| 36. | estime que pour certains secteurs, en particulier les microentreprises, il est possible de déterminer et de promouvoir des outils, par exemple l'EREL (évaluation interactive des risques en ligne), qui facilitent l'analyse des risques. Les critères et les paramètres objectifs doivent être fondés sur une évaluation précise et une gestion du risque, simplifiés dans la mesure de l’acceptable et qui doivent être définis en coopération avec les institutions responsables, afin de mettre au point des instruments d’évaluation et de gestion du risque plus simples, y compris au moyen de formes d’attestation sur une base volontaire; |
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36.

estime que pour certains secteurs, en particulier les microentreprises, il est possible de déterminer et de promouvoir des outils, par exemple l'EREL (évaluation interactive des risques en ligne), qui facilitent l'analyse des risques. Les critères et les paramètres objectifs doivent être fondés sur une évaluation précise et une gestion du risque, simplifiés dans la mesure de l’acceptable et qui doivent être définis en coopération avec les institutions responsables, afin de mettre au point des instruments d’évaluation et de gestion du risque plus simples, y compris au moyen de formes d’attestation sur une base volontaire;

| 37. | estime que la lourdeur et la complexité de l’application des systèmes de gestion de la santé et de la sécurité au travail sont également attribuables à des formalités administratives qui ne sont pas toujours liées à la normalisation publique, mais aussi au respect de normes internationales. Tout en reconnaissant le professionnalisme de ceux qui concourent à la sécurité, il estime que cette préoccupation ne devrait pas représenter une source supplémentaire de complexité pour les entreprises, notamment pour celles de plus petites dimensions. À cette fin, il souhaite que soit réalisé un examen comparatif à l’échelle européenne en matière de certification de la qualité de la santé et de la sécurité au travail, dans la perspective de l’établissement d’une norme de l’Union à caractère volontaire fixant des exigences minimales tenables; |
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37.

estime que la lourdeur et la complexité de l’application des systèmes de gestion de la santé et de la sécurité au travail sont également attribuables à des formalités administratives qui ne sont pas toujours liées à la normalisation publique, mais aussi au respect de normes internationales. Tout en reconnaissant le professionnalisme de ceux qui concourent à la sécurité, il estime que cette préoccupation ne devrait pas représenter une source supplémentaire de complexité pour les entreprises, notamment pour celles de plus petites dimensions. À cette fin, il souhaite que soit réalisé un examen comparatif à l’échelle européenne en matière de certification de la qualité de la santé et de la sécurité au travail, dans la perspective de l’établissement d’une norme de l’Union à caractère volontaire fixant des exigences minimales tenables;

E.   Faire face au vieillissement de la main-d’œuvre et à l’apparition de nouveaux risques

| 38. | est convaincu que les actions visant la protection de la santé et la sécurité au travail doivent être abordées dans une démarche de précaution et de manière globale, en tenant compte des liens étroits entre la production, le travail et l’environnement, et reposer sur les meilleures données médicales et scientifiques disponibles; |
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38.

est convaincu que les actions visant la protection de la santé et la sécurité au travail doivent être abordées dans une démarche de précaution et de manière globale, en tenant compte des liens étroits entre la production, le travail et l’environnement, et reposer sur les meilleures données médicales et scientifiques disponibles;

| 39. | attire l’attention sur les pathologies liées à l’amiante, les maladies respiratoires et de la peau, les cancers, l'asthme, les pathologies obstructives, les TMS, les maladies liées au stress et sur les autres pathologies chroniques. Souligne la nécessité de procéder à des analyses rigoureuses des risques existants et nouveaux résultant des restructurations, des nouvelles technologies et des nouveaux produits et matériaux; |
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39.

attire l’attention sur les pathologies liées à l’amiante, les maladies respiratoires et de la peau, les cancers, l'asthme, les pathologies obstructives, les TMS, les maladies liées au stress et sur les autres pathologies chroniques. Souligne la nécessité de procéder à des analyses rigoureuses des risques existants et nouveaux résultant des restructurations, des nouvelles technologies et des nouveaux produits et matériaux;

| 40. | estime qu’en cas d’incertitude scientifique, il est nécessaire d’appliquer une «approche préventive» dans la gestion des risques sanitaires liés à l’utilisation de nouveaux matériaux, produits et technologies dans l’industrie; |
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40.

estime qu’en cas d’incertitude scientifique, il est nécessaire d’appliquer une «approche préventive» dans la gestion des risques sanitaires liés à l’utilisation de nouveaux matériaux, produits et technologies dans l’industrie;

| 41. | estime que:






  — | il convient de tenir compte du bien-être sanitaire et psychologique des travailleurs dans le cadre des restructurations et lors de l’introduction de nouvelles technologies et méthodes de travail; |
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41.

estime que:

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il convient de tenir compte du bien-être sanitaire et psychologique des travailleurs dans le cadre des restructurations et lors de l’introduction de nouvelles technologies et méthodes de travail;

| — | il faudrait évaluer l'ensemble des risques liés à leurs effets sur les travailleurs et sur la société, tout en prenant en compte les bénéfices et les coûts économiques; |
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il faudrait évaluer l'ensemble des risques liés à leurs effets sur les travailleurs et sur la société, tout en prenant en compte les bénéfices et les coûts économiques;

| — | le principe de précaution doit être «fondé sur le risque» et faire l’objet d’une évaluation appropriée jusqu’à ce que soient disponibles des données s'appuyant sur une base scientifique plus vaste et validées sur le plan technique par le comité de pilotage central européen mentionné plus haut; |
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le principe de précaution doit être «fondé sur le risque» et faire l’objet d’une évaluation appropriée jusqu’à ce que soient disponibles des données s'appuyant sur une base scientifique plus vaste et validées sur le plan technique par le comité de pilotage central européen mentionné plus haut;

| 42. | souligne le nombre croissant de travailleuses et les différences entre la vie professionnelle des femmes et celles des hommes (type de travail et conditions différentes d’exposition au risque), qui ont une influence sur la santé et la sécurité; |
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42.

souligne le nombre croissant de travailleuses et les différences entre la vie professionnelle des femmes et celles des hommes (type de travail et conditions différentes d’exposition au risque), qui ont une influence sur la santé et la sécurité;

| 43. | préconise la diversification des mesures de protection sur le lieu de travail, afin d’en assurer l’efficacité, tant pour les femmes que pour les hommes, en tenant compte du type de travail effectué et des différences subjectives et objectives dans leurs conditions d’exposition; |
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43.

préconise la diversification des mesures de protection sur le lieu de travail, afin d’en assurer l’efficacité, tant pour les femmes que pour les hommes, en tenant compte du type de travail effectué et des différences subjectives et objectives dans leurs conditions d’exposition;

| 44. | convient que la politique en matière de santé et de sécurité au travail peut contribuer à la lutte contre la discrimination et à la promotion de l’égalité des chances dans les politiques de l’Union, notamment en encourageant la mise en œuvre correcte de la directive 2000/78/CE se rapportant à la protection de la santé et de la sécurité au travail des personnes handicapées et de la directive 2006/54/CE interdisant tout traitement moins favorable des femmes sur le lieu de travail en raison d’une grossesse ou d’une maternité (5)
   (6); |
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44.

convient que la politique en matière de santé et de sécurité au travail peut contribuer à la lutte contre la discrimination et à la promotion de l’égalité des chances dans les politiques de l’Union, notamment en encourageant la mise en œuvre correcte de la directive 2000/78/CE se rapportant à la protection de la santé et de la sécurité au travail des personnes handicapées et de la directive 2006/54/CE interdisant tout traitement moins favorable des femmes sur le lieu de travail en raison d’une grossesse ou d’une maternité (5)
   (6);

| 45. | réaffirme que «l'apprentissage tout au long de la vie et le volontariat sont des facteurs clefs du vieillissement actif et en bonne santé. L'enseignement pour adultes et le volontariat des personnes âgées doit être encouragé tant au niveau de l'UE qu'à l'échelon national et local, afin d'aider à prolonger la vie professionnelle, de promouvoir la retraite active et de favoriser l'autonomie» (7); L'UE doit par conséquent promouvoir l'élaboration d'un manuel de bonnes pratiques européennes en matière de vieillissement actif; |
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45.

réaffirme que «l'apprentissage tout au long de la vie et le volontariat sont des facteurs clefs du vieillissement actif et en bonne santé. L'enseignement pour adultes et le volontariat des personnes âgées doit être encouragé tant au niveau de l'UE qu'à l'échelon national et local, afin d'aider à prolonger la vie professionnelle, de promouvoir la retraite active et de favoriser l'autonomie» (7); L'UE doit par conséquent promouvoir l'élaboration d'un manuel de bonnes pratiques européennes en matière de vieillissement actif;

| 46. | estime dès lors que pour résoudre le problème du vieillissement de la main-d'œuvre, il est essentiel de veiller à ce que les États membres et les entreprises échangent des informations et des bonnes pratiques et de promouvoir des mesures de réadaptation appropriées; |
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46.

estime dès lors que pour résoudre le problème du vieillissement de la main-d'œuvre, il est essentiel de veiller à ce que les États membres et les entreprises échangent des informations et des bonnes pratiques et de promouvoir des mesures de réadaptation appropriées;

| 47. | De l'avis du CdR, «l'action de l'UE en faveur du vieillissement actif en bonne santé et de la solidarité intergénérationnelle stimulera le potentiel d'innovation et de croissance dans l'ensemble de l'UE et profitera sur le plan économique tant aux acteurs publics qu'aux acteurs privés, au niveau local et national comme à l'échelon de l'UE» (8); |
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47.

De l'avis du CdR, «l'action de l'UE en faveur du vieillissement actif en bonne santé et de la solidarité intergénérationnelle stimulera le potentiel d'innovation et de croissance dans l'ensemble de l'UE et profitera sur le plan économique tant aux acteurs publics qu'aux acteurs privés, au niveau local et national comme à l'échelon de l'UE» (8);

F.   Améliorer la collecte des données statistiques et développer la base d’informations

| 48. | souligne que l’amélioration de la collecte des données est essentielle pour assurer une comparaison des performances en matière de santé et de sécurité au travail dans l’Union européenne, en insistant sur la nécessité de procéder à l’analyse comparative des données dans une optique d’amélioration permanente grâce au signalement des meilleures pratiques concernant les procédures plutôt que sous l’angle de la simple classification. L’objectif en la matière est de favoriser la mise en commun, par les États membres, des données sur les risques réels; |
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48.

souligne que l’amélioration de la collecte des données est essentielle pour assurer une comparaison des performances en matière de santé et de sécurité au travail dans l’Union européenne, en insistant sur la nécessité de procéder à l’analyse comparative des données dans une optique d’amélioration permanente grâce au signalement des meilleures pratiques concernant les procédures plutôt que sous l’angle de la simple classification. L’objectif en la matière est de favoriser la mise en commun, par les États membres, des données sur les risques réels;

| 49. | appuie l’invitation de la Commission européenne à collecter et à publier des données statistiques plus exhaustives, y compris au niveau local et régional, sur les accidents et les maladies liés au travail, l’exposition professionnelle et les maladies liées au travail; |
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49.

appuie l’invitation de la Commission européenne à collecter et à publier des données statistiques plus exhaustives, y compris au niveau local et régional, sur les accidents et les maladies liés au travail, l’exposition professionnelle et les maladies liées au travail;

| 50. | souligne que, dans le contexte de la gestion du système d’information sur la santé et la sécurité au travail, le rôle des partenaires sociaux apparaît trop limité. Ceux-ci devraient au contraire êtres des partenaires efficaces dans la mise en place de l’architecture des systèmes, l’augmentation de la quantité d’informations sectorielles, la gestion des flux d’informations, ainsi que leur utilisation; |
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50.

souligne que, dans le contexte de la gestion du système d’information sur la santé et la sécurité au travail, le rôle des partenaires sociaux apparaît trop limité. Ceux-ci devraient au contraire êtres des partenaires efficaces dans la mise en place de l’architecture des systèmes, l’augmentation de la quantité d’informations sectorielles, la gestion des flux d’informations, ainsi que leur utilisation;

| 51. | souligne que des données statistiques plus fiables permettent de donner un aperçu des risques pour la santé des travailleurs, de mieux comprendre les causes et, partant, de tirer des conclusions opérationnelles; |
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51.

souligne que des données statistiques plus fiables permettent de donner un aperçu des risques pour la santé des travailleurs, de mieux comprendre les causes et, partant, de tirer des conclusions opérationnelles;

| 52. | appelle de ses vœux la création d’un système d’information européen pour la prévention sur les lieux de travail (connaître pour prévenir), qui soit un outil opérationnel dynamique permettant d’intégrer les données disponibles dans les systèmes nationaux actuels, ainsi que l’établissement d’un modèle de lecture assorti d'une base de données unifiée; |
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52.

appelle de ses vœux la création d’un système d’information européen pour la prévention sur les lieux de travail (connaître pour prévenir), qui soit un outil opérationnel dynamique permettant d’intégrer les données disponibles dans les systèmes nationaux actuels, ainsi que l’établissement d’un modèle de lecture assorti d'une base de données unifiée;

G.   Améliorer la coordination des efforts européens et internationaux

| 53. | soutient le point de vue de la Commission européenne selon lequel l'adoption de normes précises dans la législation de l'UE en matière de santé et de sécurité au travail pourrait également contribuer à mettre en place des normes en la matière équivalentes dans le monde entier, par l’intermédiaire d’accords bilatéraux et multilatéraux avec des pays tiers; |
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53.

soutient le point de vue de la Commission européenne selon lequel l'adoption de normes précises dans la législation de l'UE en matière de santé et de sécurité au travail pourrait également contribuer à mettre en place des normes en la matière équivalentes dans le monde entier, par l’intermédiaire d’accords bilatéraux et multilatéraux avec des pays tiers;

| 54. | estime que, dans le nouveau contexte international de la mondialisation, il faut veiller à ce que des conventions et des accords internationaux sur les normes en matière de santé et sécurité au travail soient adoptés et mis en application par toutes les parties prenantes, afin de maintenir la compétitivité de l’Union européenne et d’éviter la délocalisation d’entreprises vers les pays tiers, à la recherche de cadres législatifs moins contraignants; |
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54.

estime que, dans le nouveau contexte international de la mondialisation, il faut veiller à ce que des conventions et des accords internationaux sur les normes en matière de santé et sécurité au travail soient adoptés et mis en application par toutes les parties prenantes, afin de maintenir la compétitivité de l’Union européenne et d’éviter la délocalisation d’entreprises vers les pays tiers, à la recherche de cadres législatifs moins contraignants;

| 55. | rappelle à la Commission européenne d'encourager les États membres à ratifier toutes les conventions de l'OIT ainsi que les autres conventions et accords internationaux relatifs à la santé et la sécurité, et d'être spécialement attentive aux normes en matière de santé et sécurité au travail et aux questions afférentes dans le cadre des négociations qui s'établissent avec tous les partenaires dans le monde, en particulier dans le contexte des négociations actuelles sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement avec les États-Unis. |
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55.

rappelle à la Commission européenne d'encourager les États membres à ratifier toutes les conventions de l'OIT ainsi que les autres conventions et accords internationaux relatifs à la santé et la sécurité, et d'être spécialement attentive aux normes en matière de santé et sécurité au travail et aux questions afférentes dans le cadre des négociations qui s'établissent avec tous les partenaires dans le monde, en particulier dans le contexte des négociations actuelles sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement avec les États-Unis.

Bruxelles, le 12 février 2015.

Le Président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  Résolution du Parlement européen du 12 septembre 2013 sur la stratégie européenne pour la santé et la sécurité au travail [2013/2685(RSP)].

1

(2)  https://osha.europa.eu/en/topics/oira

2

(3)  COM(2012) 746.

3

(4)  http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/files/smes/top10report-final_en.pdf

4

(5)  Directive 2000/78/CE du Conseil, JO L 303 du l2.12.2000.

5

(6)  Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

6

(7)  CdR 56/2012 fin, «Vieillissement actif: innovation — santé intelligente — meilleure qualité de vie», rapporteur: Abramavičius (LT/PPE).

7

(8)  CdR 56/2012 fin, «Vieillissement actif: innovation — santé intelligente — meilleure qualité de vie», rapporteur: Abramavičius (LT/PPE).

8

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| 28.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 140/22 |
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28.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/22

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Avis du Comité européen des régions — Plan d'action vert pour les PME et initiative pour l'emploi vert

(2015/C 140/05)

| Rapporteur | : | Mme Satu TIETARI (FI/ADLE), membre du conseil municipal de Säkylä |
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| Documents de référence | : | Communication «Plan d'action vert pour les PME»
  COM(2014) 440 final
  Communication «Initiative pour l'emploi vert»
  COM(2014) 446 final |

Rapporteur

:

Mme Satu TIETARI (FI/ADLE), membre du conseil municipal de Säkylä

Documents de référence

:

Communication «Plan d'action vert pour les PME»

COM(2014) 440 final

Communication «Initiative pour l'emploi vert»

COM(2014) 446 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

| 1. | Ces dernières années, le terme «vert» s'est progressivement hissé à une place de choix dans l'élaboration des politiques, au fur et à mesure que les préoccupations environnementales gagnaient en horizontalité et en importance. La stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, inclusive et durable a fait de la transition vers un modèle économique écologique, à faible intensité de carbone et efficace dans l'utilisation des ressources un élément essentiel; |
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1.

Ces dernières années, le terme «vert» s'est progressivement hissé à une place de choix dans l'élaboration des politiques, au fur et à mesure que les préoccupations environnementales gagnaient en horizontalité et en importance. La stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, inclusive et durable a fait de la transition vers un modèle économique écologique, à faible intensité de carbone et efficace dans l'utilisation des ressources un élément essentiel;

| 2. | L'un des thèmes principaux de ces deux communications est la notion d'«économie verte» définie comme un modèle «qui garantisse croissance et développement, préserve la santé et le bien-être de l'homme, fournisse des emplois dignes de ce nom, réduise les inégalités, investisse dans la biodiversité et la protège, y compris les services écosystémiques qu'elle fournit (le capital naturel), pour sa valeur intrinsèque et sa contribution au bien-être de l'homme et à la prospérité économique» (1); |
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2.

L'un des thèmes principaux de ces deux communications est la notion d'«économie verte» définie comme un modèle «qui garantisse croissance et développement, préserve la santé et le bien-être de l'homme, fournisse des emplois dignes de ce nom, réduise les inégalités, investisse dans la biodiversité et la protège, y compris les services écosystémiques qu'elle fournit (le capital naturel), pour sa valeur intrinsèque et sa contribution au bien-être de l'homme et à la prospérité économique» (1);

| 3. | Le passage à l'économie verte exerce une incidence directe sur la compétitivité tant des entreprises que de l'économie européenne dans son ensemble. Les ressources se raréfient de plus en plus. Dans des domaines de plus en plus nombreux, la consommation s'accroît jusqu'à atteindre les limites de ce que peut supporter l'environnement. Un passage à une économie verte dans l'UE est non seulement souhaitable, mais essentiel pour préserver et renforcer la compétitivité et la prospérité dans un délai aussi bref que possible; |
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3.

Le passage à l'économie verte exerce une incidence directe sur la compétitivité tant des entreprises que de l'économie européenne dans son ensemble. Les ressources se raréfient de plus en plus. Dans des domaines de plus en plus nombreux, la consommation s'accroît jusqu'à atteindre les limites de ce que peut supporter l'environnement. Un passage à une économie verte dans l'UE est non seulement souhaitable, mais essentiel pour préserver et renforcer la compétitivité et la prospérité dans un délai aussi bref que possible;

| 4. | appuie les communications de la Commission sur le plan d'action vert pour les PME et l'initiative pour l'emploi vert; |
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4.

appuie les communications de la Commission sur le plan d'action vert pour les PME et l'initiative pour l'emploi vert;

| 5. | partage l'opinion exprimée par la Commission dans ces deux communications, selon laquelle le succès de la transition vers une économie verte est un facteur essentiel de la compétitivité présente et future de l'Union européenne; |
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5.

partage l'opinion exprimée par la Commission dans ces deux communications, selon laquelle le succès de la transition vers une économie verte est un facteur essentiel de la compétitivité présente et future de l'Union européenne;

| 6. | souligne le rôle de pivot du secteur public et des collectivités locales et régionales dans la transition vers une économie verte; les administrations publiques doivent non seulement faire progresser la transition vers une économie verte, mais aussi servir de modèle et de point de référence pour l'application en la matière des projets, des programmes, de la législation et des procédures d'appel d'offres et pour la création d'emploi dans un nouveau paradigme d'économie verte; |
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6.

souligne le rôle de pivot du secteur public et des collectivités locales et régionales dans la transition vers une économie verte; les administrations publiques doivent non seulement faire progresser la transition vers une économie verte, mais aussi servir de modèle et de point de référence pour l'application en la matière des projets, des programmes, de la législation et des procédures d'appel d'offres et pour la création d'emploi dans un nouveau paradigme d'économie verte;

| 7. | estime qu'il est capital de poursuivre les efforts visant à promouvoir la compétitivité verte des PME en améliorant l'accès au financement, en fournissant davantage d'informations, en simplifiant la législation, en réduisant les charges administratives et en renforçant une culture de l'économie verte; |
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7.

estime qu'il est capital de poursuivre les efforts visant à promouvoir la compétitivité verte des PME en améliorant l'accès au financement, en fournissant davantage d'informations, en simplifiant la législation, en réduisant les charges administratives et en renforçant une culture de l'économie verte;

| 8. | soutient l'objectif de l'initiative pour l'emploi vert visant à coordonner la politique de l'emploi et la politique environnementale afin de faciliter la transition vers une économie concurrentielle, écologique et efficace dans l'utilisation des ressources; |
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8.

soutient l'objectif de l'initiative pour l'emploi vert visant à coordonner la politique de l'emploi et la politique environnementale afin de faciliter la transition vers une économie concurrentielle, écologique et efficace dans l'utilisation des ressources;

| 9. | souligne que la question des compétences concerne plus particulièrement les jeunes, lesquels souffrent encore d'un taux de chômage élevé et handicapant de plus de 22 %, et devraient être mieux préparés aux emplois de demain en général et aux emplois verts en particulier; |
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9.

souligne que la question des compétences concerne plus particulièrement les jeunes, lesquels souffrent encore d'un taux de chômage élevé et handicapant de plus de 22 %, et devraient être mieux préparés aux emplois de demain en général et aux emplois verts en particulier;

| 10. | estime avec la Commission qu'il est nécessaire de revoir et d'actualiser les programmes de formation et d'éducation, de même que les systèmes de qualification, afin de faciliter la transition vers une économie verte; |
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10.

estime avec la Commission qu'il est nécessaire de revoir et d'actualiser les programmes de formation et d'éducation, de même que les systèmes de qualification, afin de faciliter la transition vers une économie verte;

| 11. | souligne que les entreprises sont très différentes les unes des autres: si certaines fournissent déjà des produits et des services verts, d'autres, qui proposent des services et des produits plus traditionnels, pourraient également y trouver leur intérêt, par exemple en ayant recours à des sources d'énergie et à des matières premières plus respectueuses de l'environnement; |
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11.

souligne que les entreprises sont très différentes les unes des autres: si certaines fournissent déjà des produits et des services verts, d'autres, qui proposent des services et des produits plus traditionnels, pourraient également y trouver leur intérêt, par exemple en ayant recours à des sources d'énergie et à des matières premières plus respectueuses de l'environnement;

Définitions de base

| 12. | a le sentiment que les défis environnementaux doivent être vus à la fois comme une opportunité et comme une menace pour les entreprises, les salariés, les marchés du travail et l'UE; |
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12.

a le sentiment que les défis environnementaux doivent être vus à la fois comme une opportunité et comme une menace pour les entreprises, les salariés, les marchés du travail et l'UE;

| 13. | est d'avis qu'il y a lieu de clarifier et de définir les termes et les chiffres de base et le point de départ de l'économie verte, de manière à ce qu'ils fassent l'objet d'un accord mutuel, cohérent et sans ambiguïté; |
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13.

est d'avis qu'il y a lieu de clarifier et de définir les termes et les chiffres de base et le point de départ de l'économie verte, de manière à ce qu'ils fassent l'objet d'un accord mutuel, cohérent et sans ambiguïté;

| 14. | estime que le succès de la transition vers une économie verte est crucial pour la compétitivité actuelle et future de l'UE, raison pour laquelle il est vital d'assurer une cohérence dans l'usage des termes; |
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14.

estime que le succès de la transition vers une économie verte est crucial pour la compétitivité actuelle et future de l'UE, raison pour laquelle il est vital d'assurer une cohérence dans l'usage des termes;

| 15. | souligne la dimension régionale de la transition vers une économie verte et le rôle clef des collectivités locales et régionales dans l'éducation, les infrastructures, le soutien aux entreprises locales et la création de services pour l'emploi. Attire dès lors l'attention sur les initiatives vertes existant déjà au niveau local, dont peuvent s'inspirer d'autres régions de l'UE; |
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15.

souligne la dimension régionale de la transition vers une économie verte et le rôle clef des collectivités locales et régionales dans l'éducation, les infrastructures, le soutien aux entreprises locales et la création de services pour l'emploi. Attire dès lors l'attention sur les initiatives vertes existant déjà au niveau local, dont peuvent s'inspirer d'autres régions de l'UE;

| 16. | insiste sur la diversité des situations et des défis au niveau local et demande qu'il soit tenu compte des spécificités des régions en termes d'écologisation de l'économie; |
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16.

insiste sur la diversité des situations et des défis au niveau local et demande qu'il soit tenu compte des spécificités des régions en termes d'écologisation de l'économie;

| 17. | souligne que la réussite de l'économie verte suppose l'existence de cinq éléments clefs: 1) réduction, à savoir une baisse programmée de la consommation de matières premières et de l'utilisation d'énergie; 2) utilisation d'énergies propres: pour éviter la dépendance vis-à-vis de l'extérieur, réduire les émissions et créer de l'emploi; 3) efficacité, à savoir une utilisation plus efficace des matières premières et de l'énergie tout au long de la chaîne de valeur d'un produit ou d'un service; 4) mise en réseau et échange de bonnes pratiques; les comparaisons entre États membres et entre secteurs permettent de stimuler la demande de produits et de services verts, y compris en direction de marchés situés en dehors de l'UE; et 5) accès au financement, à savoir qu'il est capital de veiller à ce que les financements soient accessibles et à la réduction des charges administratives; les demandes de financement doivent être simples, faciles à comprendre et utiles à d'autres domaines de l'entreprise; |
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17.

souligne que la réussite de l'économie verte suppose l'existence de cinq éléments clefs: 1) réduction, à savoir une baisse programmée de la consommation de matières premières et de l'utilisation d'énergie; 2) utilisation d'énergies propres: pour éviter la dépendance vis-à-vis de l'extérieur, réduire les émissions et créer de l'emploi; 3) efficacité, à savoir une utilisation plus efficace des matières premières et de l'énergie tout au long de la chaîne de valeur d'un produit ou d'un service; 4) mise en réseau et échange de bonnes pratiques; les comparaisons entre États membres et entre secteurs permettent de stimuler la demande de produits et de services verts, y compris en direction de marchés situés en dehors de l'UE; et 5) accès au financement, à savoir qu'il est capital de veiller à ce que les financements soient accessibles et à la réduction des charges administratives; les demandes de financement doivent être simples, faciles à comprendre et utiles à d'autres domaines de l'entreprise;

Objectif

| 18. | souligne qu'au moment de l'évaluation, des différences considérables existent au sein du marché intérieur de l'UE entre les secteurs et entre les États membres s'agissant de l'efficacité des ressources, et invite à prendre des mesures afin de stimuler l'utilisation efficace des ressources par le biais des échanges de bonnes pratiques et des échecs; |
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18.

souligne qu'au moment de l'évaluation, des différences considérables existent au sein du marché intérieur de l'UE entre les secteurs et entre les États membres s'agissant de l'efficacité des ressources, et invite à prendre des mesures afin de stimuler l'utilisation efficace des ressources par le biais des échanges de bonnes pratiques et des échecs;

| 19. | souligne l'importance des collectivités locales et régionales, en particulier des municipalités, dans la mise en œuvre des mesures visées au point précédent, en examinant l'opportunité de leur financement par le cadre communautaire actuel; |
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19.

souligne l'importance des collectivités locales et régionales, en particulier des municipalités, dans la mise en œuvre des mesures visées au point précédent, en examinant l'opportunité de leur financement par le cadre communautaire actuel;

| 20. | préconise la prise en compte des efforts visant à améliorer l'utilisation efficace des ressources à tous les stades de la chaîne de valeur, ce qui permettrait de réduire considérablement les besoins en matières premières, et l'intégration, dans les activités du secteur public comme du secteur privé, d'une approche fondée sur la chaîne de valeur; |
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20.

préconise la prise en compte des efforts visant à améliorer l'utilisation efficace des ressources à tous les stades de la chaîne de valeur, ce qui permettrait de réduire considérablement les besoins en matières premières, et l'intégration, dans les activités du secteur public comme du secteur privé, d'une approche fondée sur la chaîne de valeur;

| 21. | estime que le Plan d'action vert devrait porter essentiellement sur des mesures visant à aligner et à renforcer, au niveau européen, les initiatives vertes existantes ayant pour but de soutenir les PME au niveau national et régional; |
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21.

estime que le Plan d'action vert devrait porter essentiellement sur des mesures visant à aligner et à renforcer, au niveau européen, les initiatives vertes existantes ayant pour but de soutenir les PME au niveau national et régional;

| 22. | note l'accent mis sur les énergies renouvelables et les biocarburants, domaines dans lesquels l'UE dispose de suffisamment d'informations, de savoir-faire et de technologie; demande la suppression des barrières au développement afin de pouvoir générer de nombreux emplois verts qualifiés et de qualité, et soutient la RDI dans ce secteur; |
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22.

note l'accent mis sur les énergies renouvelables et les biocarburants, domaines dans lesquels l'UE dispose de suffisamment d'informations, de savoir-faire et de technologie; demande la suppression des barrières au développement afin de pouvoir générer de nombreux emplois verts qualifiés et de qualité, et soutient la RDI dans ce secteur;

| 23. | souligne l'importance de la pensée verte et l'importance croissante de l'étiquetage «Fabriqué dans l'Union européenne» dans les États membres; |
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23.

souligne l'importance de la pensée verte et l'importance croissante de l'étiquetage «Fabriqué dans l'Union européenne» dans les États membres;

| 24. | approuve l'objectif de la Commission européenne visant à créer en 2015 un centre d'excellence européen sur l'utilisation efficace des ressources et à le relier à un réseau de partenariat dans toutes les régions européennes, mais invite la Commission à préciser, concernant cette plate-forme, quels en seront les partenaires et comment ils seront sélectionnés; |
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24.

approuve l'objectif de la Commission européenne visant à créer en 2015 un centre d'excellence européen sur l'utilisation efficace des ressources et à le relier à un réseau de partenariat dans toutes les régions européennes, mais invite la Commission à préciser, concernant cette plate-forme, quels en seront les partenaires et comment ils seront sélectionnés;

| 25. | souligne également la nécessité d'associer les collectivités locales et régionales à ce processus, dans la mesure où elles sont le mieux placées pour comprendre la situation et les défis spécifiques aux niveaux local et régional, et pour identifier les acteurs les plus pertinents au niveau local. Dans ce cadre, il conviendrait de promouvoir la réalisation d'une cartographie qui détermine le potentiel particulier de chaque région en matière d'aide aux acteurs locaux pour le recensement des grappes d'investissement, les mesures en faveur du travail indépendant et la mise en place de cours de formation et de spécialisation axés sur les différents aspects de l'économie verte; |
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25.

souligne également la nécessité d'associer les collectivités locales et régionales à ce processus, dans la mesure où elles sont le mieux placées pour comprendre la situation et les défis spécifiques aux niveaux local et régional, et pour identifier les acteurs les plus pertinents au niveau local. Dans ce cadre, il conviendrait de promouvoir la réalisation d'une cartographie qui détermine le potentiel particulier de chaque région en matière d'aide aux acteurs locaux pour le recensement des grappes d'investissement, les mesures en faveur du travail indépendant et la mise en place de cours de formation et de spécialisation axés sur les différents aspects de l'économie verte;

| 26. | estime qu'il est nécessaire de fixer des objectifs en vue d'une conception des produits respectueuse de l'environnement et plaide en faveur d'une plus grande responsabilité environnementale des entreprises; |
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26.

estime qu'il est nécessaire de fixer des objectifs en vue d'une conception des produits respectueuse de l'environnement et plaide en faveur d'une plus grande responsabilité environnementale des entreprises;

Vision

| 27. | souligne, s'agissant des questions les plus importantes, que l'expertise et les compétences nécessaires pour une écologisation de l'économie doivent être accessibles à tous dans les différents États membres, et qu'il y a lieu de garantir un niveau adéquat de savoir-faire au niveau local; |
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27.

souligne, s'agissant des questions les plus importantes, que l'expertise et les compétences nécessaires pour une écologisation de l'économie doivent être accessibles à tous dans les différents États membres, et qu'il y a lieu de garantir un niveau adéquat de savoir-faire au niveau local;

| 28. | préconise des efforts supplémentaires en vue de faire connaître le principe de l'apprentissage tout au long de la vie; un facteur clef à cet égard est la maîtrise des nouvelles informations, le passage à l'économie verte supposant des changements et une action transparente qui affecteront tous les éléments du processus de la chaîne de valeur; |
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28.

préconise des efforts supplémentaires en vue de faire connaître le principe de l'apprentissage tout au long de la vie; un facteur clef à cet égard est la maîtrise des nouvelles informations, le passage à l'économie verte supposant des changements et une action transparente qui affecteront tous les éléments du processus de la chaîne de valeur;

| 29. | souligne qu'à l'heure actuelle, l'adéquation entre l'emploi et les compétences n'est pas optimale et que les changements systémiques sont lents; le projet de cadre européen des compétences et des métiers (ESCO) de la Commission est un bon exemple de tentative visant à favoriser les rencontres entre employeurs et travailleurs correspondants au profil demandé; renvoie aux autres propositions en vue de favoriser cette adéquation qu'il a formulées dans son avis sur le cadre de qualité de l'Union européenne pour l'anticipation des changements et des restructurations (2); |
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29.

souligne qu'à l'heure actuelle, l'adéquation entre l'emploi et les compétences n'est pas optimale et que les changements systémiques sont lents; le projet de cadre européen des compétences et des métiers (ESCO) de la Commission est un bon exemple de tentative visant à favoriser les rencontres entre employeurs et travailleurs correspondants au profil demandé; renvoie aux autres propositions en vue de favoriser cette adéquation qu'il a formulées dans son avis sur le cadre de qualité de l'Union européenne pour l'anticipation des changements et des restructurations (2);

| 30. | fait valoir que l'économie verte marquera la transition vers une économie circulaire et sobre en carbone qui créera des emplois nouveaux et innovants. Cela signifie que les anciens postes de travail seront remplacés par des nouveaux profils professionnels et que les descriptions de postes devront être redéfinies; |
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30.

fait valoir que l'économie verte marquera la transition vers une économie circulaire et sobre en carbone qui créera des emplois nouveaux et innovants. Cela signifie que les anciens postes de travail seront remplacés par des nouveaux profils professionnels et que les descriptions de postes devront être redéfinies;

| 31. | demande que l'on favorise une coopération plus étroite entre les autorités, les PME, les associations et les établissements d'enseignement, la maîtrise de nouveaux types d'informations exigeant de mieux cibler et de mieux coordonner les mesures et les instruments de financement; |
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31.

demande que l'on favorise une coopération plus étroite entre les autorités, les PME, les associations et les établissements d'enseignement, la maîtrise de nouveaux types d'informations exigeant de mieux cibler et de mieux coordonner les mesures et les instruments de financement;

| 32. | souligne l'importance de la recherche et du développement technologique (RDT) en tant que moyen de stimuler la mise en œuvre de l'économie verte, en encourageant grâce à l'enveloppe européenne actuelle la collaboration entre les universités, les PME et d'autres entités locales et régionales; ces éléments clés de la connaissance (instruction, recherche et innovation), devraient être coordonnés en créant des synergies, par exemple sous forme de clusters ou de plateformes d'innovation ouverte pour le partage et la fertilisation croisée des connaissances; |
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32.

souligne l'importance de la recherche et du développement technologique (RDT) en tant que moyen de stimuler la mise en œuvre de l'économie verte, en encourageant grâce à l'enveloppe européenne actuelle la collaboration entre les universités, les PME et d'autres entités locales et régionales; ces éléments clés de la connaissance (instruction, recherche et innovation), devraient être coordonnés en créant des synergies, par exemple sous forme de clusters ou de plateformes d'innovation ouverte pour le partage et la fertilisation croisée des connaissances;

| 33. | demande que les collectivités locales et régionales, compte tenu de l'importance de leur expertise et des pouvoirs dont elles disposent dans ce domaine, participent pleinement aux mesures de coordination. Il existe d'ores et déjà de bons exemples de partenariat mis en place par les collectivités locales et offrant aux entreprises et aux associations des conseils en matière d'énergie, y compris en matière d'information sur les possibilités de subventions et de financement, de recommandations relatives à des mesures particulières, de vue d'ensemble sur les fournisseurs d'équipements et de services, et d'assistance à la préparation des appels d'offres; |
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33.

demande que les collectivités locales et régionales, compte tenu de l'importance de leur expertise et des pouvoirs dont elles disposent dans ce domaine, participent pleinement aux mesures de coordination. Il existe d'ores et déjà de bons exemples de partenariat mis en place par les collectivités locales et offrant aux entreprises et aux associations des conseils en matière d'énergie, y compris en matière d'information sur les possibilités de subventions et de financement, de recommandations relatives à des mesures particulières, de vue d'ensemble sur les fournisseurs d'équipements et de services, et d'assistance à la préparation des appels d'offres;

Stratégie

| 34. | estime avec la Commission qu'il est nécessaire d'examiner et d'actualiser, en étroite coopération avec les États membres et les collectivités locales et régionales, les programmes de formation et d'éducation, de même que les systèmes de qualification, afin de prendre en compte et de faciliter la transition vers une économie verte, et propose que l'ensemble des parcours d'éducation et de formation en viennent à inclure au moins un module consacré à ce thème. Le Comité préconise également l'adoption de mesures visant à évaluer l'impact de la formation, dans la mesure où il existe un besoin de surveillance à long terme en amont comme en aval; |
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34.

estime avec la Commission qu'il est nécessaire d'examiner et d'actualiser, en étroite coopération avec les États membres et les collectivités locales et régionales, les programmes de formation et d'éducation, de même que les systèmes de qualification, afin de prendre en compte et de faciliter la transition vers une économie verte, et propose que l'ensemble des parcours d'éducation et de formation en viennent à inclure au moins un module consacré à ce thème. Le Comité préconise également l'adoption de mesures visant à évaluer l'impact de la formation, dans la mesure où il existe un besoin de surveillance à long terme en amont comme en aval;

| 35. | se déclare préoccupé par le niveau d'adéquation, de fiabilité et de formation lié à l'économie verte et aux compétences vertes dans différents États membres. Il est crucial de veiller à la création de cours de formation dans les États membres couvrant les savoir-faire dans le domaine environnemental, juridique et de l'entreprise et garantissant que les fonctionnaires disposent des données et des compétences suffisantes; |
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35.

se déclare préoccupé par le niveau d'adéquation, de fiabilité et de formation lié à l'économie verte et aux compétences vertes dans différents États membres. Il est crucial de veiller à la création de cours de formation dans les États membres couvrant les savoir-faire dans le domaine environnemental, juridique et de l'entreprise et garantissant que les fonctionnaires disposent des données et des compétences suffisantes;

| 36. | souligne que la question des nouvelles compétences est particulièrement pertinente s'agissant des jeunes, lesquels doivent être mieux préparés aux emplois de demain, et aux emplois verts en particulier; |
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36.

souligne que la question des nouvelles compétences est particulièrement pertinente s'agissant des jeunes, lesquels doivent être mieux préparés aux emplois de demain, et aux emplois verts en particulier;

| 37. | insiste sur la nécessité d'adopter une perspective plus large et de tenir compte de l'impact à long terme, de sorte à pouvoir allier les compétences environnementales avec un solide savoir-faire entrepreneurial. Il y a lieu d'inculquer dès l'école un état d'esprit respectueux de l'environnement et de l'entreprise, dans la mesure où les nouvelles professions exigeront des compétences tant dans le domaine des sciences naturelles que dans celui de la technique et des mathématiques. Cette sensibilisation doit également se voir accorder une place privilégiée dans les programmes d'enseignement destinés aux adultes; |
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37.

insiste sur la nécessité d'adopter une perspective plus large et de tenir compte de l'impact à long terme, de sorte à pouvoir allier les compétences environnementales avec un solide savoir-faire entrepreneurial. Il y a lieu d'inculquer dès l'école un état d'esprit respectueux de l'environnement et de l'entreprise, dans la mesure où les nouvelles professions exigeront des compétences tant dans le domaine des sciences naturelles que dans celui de la technique et des mathématiques. Cette sensibilisation doit également se voir accorder une place privilégiée dans les programmes d'enseignement destinés aux adultes;

| 38. | est préoccupé par le fait qu'en Europe, peu de PME sont conscientes de la possibilité d'une utilisation plus efficace des ressources et des avantages que pourrait leur procurer l'exploitation de ces connaissances dans la pratique économique; |
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38.

est préoccupé par le fait qu'en Europe, peu de PME sont conscientes de la possibilité d'une utilisation plus efficace des ressources et des avantages que pourrait leur procurer l'exploitation de ces connaissances dans la pratique économique;

| 39. | propose que des mécanismes de discrimination positive soient mis en place par les pouvoirs locaux, régionaux et nationaux dotés de compétences budgétaires, au profit des entreprises qui mettent en œuvre les principes et les concepts de l'économie verte, en tenant compte des critères de responsabilité sociale, notamment par le biais d'une réduction des taxes et des prélèvements, de la passation de marchés publics et de déductions fiscales; |
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39.

propose que des mécanismes de discrimination positive soient mis en place par les pouvoirs locaux, régionaux et nationaux dotés de compétences budgétaires, au profit des entreprises qui mettent en œuvre les principes et les concepts de l'économie verte, en tenant compte des critères de responsabilité sociale, notamment par le biais d'une réduction des taxes et des prélèvements, de la passation de marchés publics et de déductions fiscales;

| 40. | plaide en faveur d'une information sur mesure pour les PME de différents secteurs sur les possibilités de formation et de financement, dans la mesure où elle ne sont pas suffisamment conscientes de la nécessité d'associer la formation à l'économie verte; |
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40.

plaide en faveur d'une information sur mesure pour les PME de différents secteurs sur les possibilités de formation et de financement, dans la mesure où elle ne sont pas suffisamment conscientes de la nécessité d'associer la formation à l'économie verte;

| 41. | appelle à mettre en place des incitations à l'amélioration des compétences, étant donné l'importance d'acquérir de nouvelles informations et de nouveaux savoir-faire. Il y a lieu d'insister sur le fait que tous les matériaux recyclables peuvent être réutilisés et transformés en matériaux nouveaux et innovants, et sur la connaissance des règles et des exigences en la matière; |
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41.

appelle à mettre en place des incitations à l'amélioration des compétences, étant donné l'importance d'acquérir de nouvelles informations et de nouveaux savoir-faire. Il y a lieu d'insister sur le fait que tous les matériaux recyclables peuvent être réutilisés et transformés en matériaux nouveaux et innovants, et sur la connaissance des règles et des exigences en la matière;

| 42. | note que 75 % des PME de l'UE ont vu leurs dépenses en matières premières augmenter en cinq ans, et qu'il est urgent d'adopter des mesures permettant d'expérimenter de nouvelles méthodes et de les diffuser systématiquement afin de préserver la compétitivité des entreprises; |
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42.

note que 75 % des PME de l'UE ont vu leurs dépenses en matières premières augmenter en cinq ans, et qu'il est urgent d'adopter des mesures permettant d'expérimenter de nouvelles méthodes et de les diffuser systématiquement afin de préserver la compétitivité des entreprises;

| 43. | préconise que différents secteurs continuent à étudier les possibilités de coopérer davantage et d'exploiter leur expertise mutuelle en matière de services, de produits ou de composants. Une telle approche offrira des possibilités commerciales, notamment aux petites entreprises, lesquelles pourraient constituer des entités plus importantes grâce à la mise en réseau. Il convient de recueillir des exemples et de diffuser les bonnes pratiques dans les États membres; |
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43.

préconise que différents secteurs continuent à étudier les possibilités de coopérer davantage et d'exploiter leur expertise mutuelle en matière de services, de produits ou de composants. Une telle approche offrira des possibilités commerciales, notamment aux petites entreprises, lesquelles pourraient constituer des entités plus importantes grâce à la mise en réseau. Il convient de recueillir des exemples et de diffuser les bonnes pratiques dans les États membres;

| 44. | recommande d'étudier toutes les opportunités permettant aux PME de réintroduire des matières premières utilisées et excédentaires, soit dans leur production et leur chaîne de valeur propre, soit dans le cadre de la production d'une autre entreprise. L'on citera à cet égard l'exemple du concept de circulation d'énergie en circuit fermé adapté aux spécificités locales, dans lequel les déchets, les déperditions d'énergie, la chaleur, les aliments et le CO2 sont utilisés et recyclés pour la production d'énergie et de produits alimentaires; |
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44.

recommande d'étudier toutes les opportunités permettant aux PME de réintroduire des matières premières utilisées et excédentaires, soit dans leur production et leur chaîne de valeur propre, soit dans le cadre de la production d'une autre entreprise. L'on citera à cet égard l'exemple du concept de circulation d'énergie en circuit fermé adapté aux spécificités locales, dans lequel les déchets, les déperditions d'énergie, la chaleur, les aliments et le CO2 sont utilisés et recyclés pour la production d'énergie et de produits alimentaires;

| 45. | constate qu'il est nécessaire de promouvoir la coopération entre les entreprises du secteur de l'alimentation biologique et d'autres secteurs potentiellement liés tels que la gastronomie, la restauration, le tourisme rural, l'agrotourisme, le tourisme écologique, la fabrication d'emballages durables ou artisanaux, la construction durable, l'artisanat alimentaire, etc.; |
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45.

constate qu'il est nécessaire de promouvoir la coopération entre les entreprises du secteur de l'alimentation biologique et d'autres secteurs potentiellement liés tels que la gastronomie, la restauration, le tourisme rural, l'agrotourisme, le tourisme écologique, la fabrication d'emballages durables ou artisanaux, la construction durable, l'artisanat alimentaire, etc.;

| 46. | recommande l'organisation d'une campagne de sensibilisation au développement durable à l'intention de l'opinion publique de l'UE, qui souligne les possibilités offertes à chacun d'exercer une influence sur la quantité et le traitement des déchets; |
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46.

recommande l'organisation d'une campagne de sensibilisation au développement durable à l'intention de l'opinion publique de l'UE, qui souligne les possibilités offertes à chacun d'exercer une influence sur la quantité et le traitement des déchets;

| 47. | note que les collectivités locales ont un rôle essentiel à jouer dans la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'émissions. Un bon exemple à cet égard est le projet finlandais intitulé «Kohti hiilineutraalia kuntaa» («Vers une ville neutre en carbone»), dont le but est d'associer les acteurs locaux — le conseil municipal, les résidents et les entreprises — à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Le projet a pour but de recenser les approches nouvelles et innovantes qui créent des emplois au niveau local et qui sont fondées sur l'utilisation durable des ressources naturelles locales et sur une plus grande efficacité énergétique; |
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47.

note que les collectivités locales ont un rôle essentiel à jouer dans la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'émissions. Un bon exemple à cet égard est le projet finlandais intitulé «Kohti hiilineutraalia kuntaa» («Vers une ville neutre en carbone»), dont le but est d'associer les acteurs locaux — le conseil municipal, les résidents et les entreprises — à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Le projet a pour but de recenser les approches nouvelles et innovantes qui créent des emplois au niveau local et qui sont fondées sur l'utilisation durable des ressources naturelles locales et sur une plus grande efficacité énergétique;

| 48. | recommande d'élaborer des modèles en matière d'économie de partage et d'économie de services remplaçant la notion classique de propriété et permettant aux consommateurs d'acheter des produits en tant que service et de les rendre à la fin de leur cycle de vie au producteur pour être réutilisés; |
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48.

recommande d'élaborer des modèles en matière d'économie de partage et d'économie de services remplaçant la notion classique de propriété et permettant aux consommateurs d'acheter des produits en tant que service et de les rendre à la fin de leur cycle de vie au producteur pour être réutilisés;

| 49. | recommande l'élaboration de meilleures méthodes de calcul permettant une mesure plus fiable de la consommation d'énergie; |
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49.

recommande l'élaboration de meilleures méthodes de calcul permettant une mesure plus fiable de la consommation d'énergie;

| 50. | est conscient du fait que la création de produits respectueux de l'environnement et commercialement viables exigera des investissements financiers importants tant en termes de développement et de lancement de produits que d'enregistrement de produits et de services issus du développement de produits. À l'avenir, la législation devra permettre d'offrir aux nouvelles innovations des possibilités de développement rapide, plutôt que de leur imposer des restrictions ou des limites; |
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50.

est conscient du fait que la création de produits respectueux de l'environnement et commercialement viables exigera des investissements financiers importants tant en termes de développement et de lancement de produits que d'enregistrement de produits et de services issus du développement de produits. À l'avenir, la législation devra permettre d'offrir aux nouvelles innovations des possibilités de développement rapide, plutôt que de leur imposer des restrictions ou des limites;

| 51. | suggère de promouvoir l'utilisation de systèmes de management environnemental, et notamment du système européen EMAS, afin d'intégrer la culture écologique dans le processus de prise de décision des entreprises, ce qui est de nature à améliorer l'efficacité de leur fonctionnement et l'information du public concernant leurs performances environnementales; |
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51.

suggère de promouvoir l'utilisation de systèmes de management environnemental, et notamment du système européen EMAS, afin d'intégrer la culture écologique dans le processus de prise de décision des entreprises, ce qui est de nature à améliorer l'efficacité de leur fonctionnement et l'information du public concernant leurs performances environnementales;

Effets

| 52. | partage le point de vue de la Commission selon lequel les États membres pourraient également baisser le coût de la main-d'œuvre en ayant recours aux recettes provenant de la vente aux enchères des quotas d'émission (SEQE), mais souligne que ce système de quotas, sous sa forme actuelle, n'est pas pleinement efficace; |
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52.

partage le point de vue de la Commission selon lequel les États membres pourraient également baisser le coût de la main-d'œuvre en ayant recours aux recettes provenant de la vente aux enchères des quotas d'émission (SEQE), mais souligne que ce système de quotas, sous sa forme actuelle, n'est pas pleinement efficace;

| 53. | se félicite que l'initiative mette l'accent sur la promotion de l'entrepreunariat et rappelle que l'Europe doit présenter l'entrepreunariat aux jeunes comme un choix de carrière possible et prometteur pour l'avenir; |
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53.

se félicite que l'initiative mette l'accent sur la promotion de l'entrepreunariat et rappelle que l'Europe doit présenter l'entrepreunariat aux jeunes comme un choix de carrière possible et prometteur pour l'avenir;

| 54. | estime qu'outre l'économie verte, l'entrepreunariat social peut être vu comme une solution de rechange valable aux méthodes traditionnelles de commerce, que ce soit à des fins lucratives ou non lucratives; se félicite à cet égard du désir exprimé par la Commission de faciliter l'accès au financement pour les entreprises sociales; |
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54.

estime qu'outre l'économie verte, l'entrepreunariat social peut être vu comme une solution de rechange valable aux méthodes traditionnelles de commerce, que ce soit à des fins lucratives ou non lucratives; se félicite à cet égard du désir exprimé par la Commission de faciliter l'accès au financement pour les entreprises sociales;

| 55. | estime que par le biais de l'innovation et d'une reconception des produits, des modèles de production et des modèles d'activité économique, les entreprises pourraient réduire leur utilisation de matières premières primaires coûteuses et le volume de leurs déchets; |
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55.

estime que par le biais de l'innovation et d'une reconception des produits, des modèles de production et des modèles d'activité économique, les entreprises pourraient réduire leur utilisation de matières premières primaires coûteuses et le volume de leurs déchets;

| 56. | est d'avis que l'instauration d'un système uniforme de certification de l'économie verte en Europe serait particulièrement profitable aux entreprises et serait à long terme un facteur de prévisibilité et de sécurité juridique, dans la mesure où en cas de conflit, dans de nombreux domaines, les interprétations juridiques seraient connues à l'avance; |
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56.

est d'avis que l'instauration d'un système uniforme de certification de l'économie verte en Europe serait particulièrement profitable aux entreprises et serait à long terme un facteur de prévisibilité et de sécurité juridique, dans la mesure où en cas de conflit, dans de nombreux domaines, les interprétations juridiques seraient connues à l'avance;

| 57. | note que les matières premières, l'eau et l'énergie représentent 50 % du total des coûts de fabrication des entreprises (3), ce qui signifie que la réduction de cette incidence excessive sur les coûts des entreprises en revoyant le système de production, de transport et de distribution de l'énergie même ainsi que toute augmentation de l'utilisation efficace des ressources et de l'efficacité énergétique peuvent donner lieu à des économies importantes. Cette question est d'autant plus actuelle compte tenu de l'augmentation du coût de l'énergie et de nombreuses matières premières ces dernières années; |
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57.

note que les matières premières, l'eau et l'énergie représentent 50 % du total des coûts de fabrication des entreprises (3), ce qui signifie que la réduction de cette incidence excessive sur les coûts des entreprises en revoyant le système de production, de transport et de distribution de l'énergie même ainsi que toute augmentation de l'utilisation efficace des ressources et de l'efficacité énergétique peuvent donner lieu à des économies importantes. Cette question est d'autant plus actuelle compte tenu de l'augmentation du coût de l'énergie et de nombreuses matières premières ces dernières années;

| 58. | recommande d'informer de manière ciblée les opérateurs locaux et régionaux sur le potentiel des sources de financement pour la période de programmation 2014-2020 et sur le fait qu'elles peuvent être utilisées pour contribuer à l'écologisation des PME; l'on citera à titre d'exemple le FEDER, le FSE, le FEADER, le programme LIFE, le mécanisme de financement du capital naturel, l'instrument de financement privé pour l'efficacité énergétique, le programme COSME et le programme Horizon 2020; |
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58.

recommande d'informer de manière ciblée les opérateurs locaux et régionaux sur le potentiel des sources de financement pour la période de programmation 2014-2020 et sur le fait qu'elles peuvent être utilisées pour contribuer à l'écologisation des PME; l'on citera à titre d'exemple le FEDER, le FSE, le FEADER, le programme LIFE, le mécanisme de financement du capital naturel, l'instrument de financement privé pour l'efficacité énergétique, le programme COSME et le programme Horizon 2020;

| 59. | appelle à réfléchir sur l'adoption de taxes et d'impôts environnementaux conçus comme des outils pour susciter une attitude de coresponsabilité environnementale, qui, selon la Commission, sont moins nuisibles pour la croissance et permettraient à la fois d'atteindre de meilleures performances sur le plan environnemental et de créer des emplois. Les États membres ayant expérimenté les taxes environnementales pourraient partager plus largement leur expérience en la matière et d'autres États membres pourraient s'en inspirer; |
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59.

appelle à réfléchir sur l'adoption de taxes et d'impôts environnementaux conçus comme des outils pour susciter une attitude de coresponsabilité environnementale, qui, selon la Commission, sont moins nuisibles pour la croissance et permettraient à la fois d'atteindre de meilleures performances sur le plan environnemental et de créer des emplois. Les États membres ayant expérimenté les taxes environnementales pourraient partager plus largement leur expérience en la matière et d'autres États membres pourraient s'en inspirer;

| 60. | souligne que la Commission et les États membres ont élaboré des indicateurs et des outils permettant une compréhension plus approfondie des marchés du travail de l'UE, nationaux et régionaux. En vue d'obtenir un plus grand impact, les États membres pourraient utiliser des modules harmonisés de l'UE s'agissant de la mise en place et du transfert des données; |
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60.

souligne que la Commission et les États membres ont élaboré des indicateurs et des outils permettant une compréhension plus approfondie des marchés du travail de l'UE, nationaux et régionaux. En vue d'obtenir un plus grand impact, les États membres pourraient utiliser des modules harmonisés de l'UE s'agissant de la mise en place et du transfert des données;

| 61. | rappelle que pour créer un environnement favorable au développement des entreprises, les collectivités publiques doivent investir dans des infrastructures de qualité que ce soit en matière de transports ou de numérique et ont besoin pour cela du soutien de l'Union européenne; |
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61.

rappelle que pour créer un environnement favorable au développement des entreprises, les collectivités publiques doivent investir dans des infrastructures de qualité que ce soit en matière de transports ou de numérique et ont besoin pour cela du soutien de l'Union européenne;

| 62. | constate que les PME manquent de compétences en matière de connaissance, de réseaux et de TIC, ce qui explique qu'elles ont des difficultés à saisir les opportunités qu'offrent la prévention des déchets et la réutilisation des produits, des matières premières et des déchets dans le cadre des chaînes de valeur; |
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62.

constate que les PME manquent de compétences en matière de connaissance, de réseaux et de TIC, ce qui explique qu'elles ont des difficultés à saisir les opportunités qu'offrent la prévention des déchets et la réutilisation des produits, des matières premières et des déchets dans le cadre des chaînes de valeur;

| 63. | souligne que l'importance des coûts d'investissement de départ pourrait diminuer l'intérêt pour la mise en place d'activités commerciales liées à la réutilisation et au recyclage des ressources, les PME étant tributaires de la viabilité commerciale des activités. En conséquence, il y a lieu d'adopter des mesures fiscales et législatives afin d'en réduire l'impact, ainsi que tout autre type d'aides; |
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63.

souligne que l'importance des coûts d'investissement de départ pourrait diminuer l'intérêt pour la mise en place d'activités commerciales liées à la réutilisation et au recyclage des ressources, les PME étant tributaires de la viabilité commerciale des activités. En conséquence, il y a lieu d'adopter des mesures fiscales et législatives afin d'en réduire l'impact, ainsi que tout autre type d'aides;

| 64. | estime qu'il y a lieu d'adopter plus largement et de diffuser au sein des États membres les normes écologiques visant au respect de la biodiversité et à la promotion des politiques d'atténuation et d'adaptation au changement climatique, et qu'une communication régulière avec les consommateurs est indispensable à cet égard; |
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64.

estime qu'il y a lieu d'adopter plus largement et de diffuser au sein des États membres les normes écologiques visant au respect de la biodiversité et à la promotion des politiques d'atténuation et d'adaptation au changement climatique, et qu'une communication régulière avec les consommateurs est indispensable à cet égard;

| 65. | estime que les principes dont s'inspirent les normes de l'UE en matière d'économie verte devraient être ancrés dans toutes les activités des PME, mais qu'il est tout aussi important d'inciter les utilisateurs finaux des produits, c'est-à-dire les consommateurs, à acheter des produits certifiés comme étant respectueux de l'environnement; |
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65.

estime que les principes dont s'inspirent les normes de l'UE en matière d'économie verte devraient être ancrés dans toutes les activités des PME, mais qu'il est tout aussi important d'inciter les utilisateurs finaux des produits, c'est-à-dire les consommateurs, à acheter des produits certifiés comme étant respectueux de l'environnement;

| 66. | souligne qu'une chaîne de valeur plus verte, associant la retransformation, la réparation, l'entretien, le recyclage et l'éco-conception peut offrir des possibilités commerciales considérables à de nombreuses PME, mais que des barrières législatives, institutionnelles, techniques et culturelles les empêchent d'en profiter, et qu'il y a lieu d'éliminer ces barrières ou, dans le cas où cette élimination n'est pas possible, d'aider à ce qu'elles puissent être surmontées. |
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66.

souligne qu'une chaîne de valeur plus verte, associant la retransformation, la réparation, l'entretien, le recyclage et l'éco-conception peut offrir des possibilités commerciales considérables à de nombreuses PME, mais que des barrières législatives, institutionnelles, techniques et culturelles les empêchent d'en profiter, et qu'il y a lieu d'éliminer ces barrières ou, dans le cas où cette élimination n'est pas possible, d'aider à ce qu'elles puissent être surmontées.

Bruxelles, le 12 février 2015.

Le Président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  Définition extraite de la décision no 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète». JO L 354 du 28.12.2013, pp. 171-200.

1

o

(2)  CdR 1319/2014.

2

(3)  Europe INNOVA (2012) Guide to resource efficiency in manufacturing: Experiences from improving resource efficiency in manufacturing companies, p. 6. disponible ici.

3

Guide to resource efficiency in manufacturing: Experiences from improving resource efficiency in manufacturing companies

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| 28.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 140/28 |
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28.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/28

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Avis du Comité européen des régions — Lignes directrices relatives aux mesures établissant un lien entre les Fonds européens structurels et d’investissement (FESI) et une bonne gouvernance économique

(2015/C 140/06)

| Rapporteur | : | Bernard SOULAGE (FR/PSE), Vice-président du Conseil régional de Rhône-Alpes |
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| Texte de référence | : | Communication de la Commission sur le thème «Lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens et une bonne gouvernance économique conformément à l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013»
  COM(2014) 494 final |

Rapporteur

:

Bernard SOULAGE (FR/PSE), Vice-président du Conseil régional de Rhône-Alpes

Texte de référence

:

Communication de la Commission sur le thème «Lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens et une bonne gouvernance économique conformément à l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013»

COM(2014) 494 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

| 1. | rappelle que la politique de cohésion de l’Union européenne devrait continuer à jouer un rôle primordial en termes de relance de l’économie des régions européennes; |
| --- | --- |

1.

rappelle que la politique de cohésion de l’Union européenne devrait continuer à jouer un rôle primordial en termes de relance de l’économie des régions européennes;

| 2. | réitère, suite à l’avis du Comité sur la proposition de règlement général sur les fonds du cadre stratégique commun (1), son opposition de principe à toute condition macro-économique imposée à la mise en œuvre de la politique de cohésion et plus précisément à tout lien entre l’efficacité des Fonds européens structurels et d’investissement (FESI) et une bonne gouvernance économique. En effet, ce lien repose sur une hypothèse fausse selon laquelle les autorités locales et régionales seraient autant responsables des dérives budgétaires que les autorités nationales; |
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2.

réitère, suite à l’avis du Comité sur la proposition de règlement général sur les fonds du cadre stratégique commun (1), son opposition de principe à toute condition macro-économique imposée à la mise en œuvre de la politique de cohésion et plus précisément à tout lien entre l’efficacité des Fonds européens structurels et d’investissement (FESI) et une bonne gouvernance économique. En effet, ce lien repose sur une hypothèse fausse selon laquelle les autorités locales et régionales seraient autant responsables des dérives budgétaires que les autorités nationales;

| 3. | rappelle d’ailleurs la demande du Comité européen des régions d’élaborer un Livre blanc sur la politique de cohésion territoriale visant notamment à relancer le débat sur la mesure de la qualité de vie et de la qualité de la croissance économique au-delà du simple PIB; incite à élaborer de nouveaux indicateurs plus fiables qui reflèteraient mieux les attentes de la société; |
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3.

rappelle d’ailleurs la demande du Comité européen des régions d’élaborer un Livre blanc sur la politique de cohésion territoriale visant notamment à relancer le débat sur la mesure de la qualité de vie et de la qualité de la croissance économique au-delà du simple PIB; incite à élaborer de nouveaux indicateurs plus fiables qui reflèteraient mieux les attentes de la société;

| 4. | s'interroge, au-delà de son opposition de principe à la conditionnalité macroéconomique, sur la plus-value de ces lignes directrices qui se contentent d'une paraphrase de l'article 23 du règlement 1303/2013; |
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4.

s'interroge, au-delà de son opposition de principe à la conditionnalité macroéconomique, sur la plus-value de ces lignes directrices qui se contentent d'une paraphrase de l'article 23 du règlement 1303/2013;

| 5. | considère que les autorités locales et régionales se trouveraient injustement pénalisées par une reprogrammation puisqu’elles ne sont pas responsables du déficit public excessif national, étant le plus souvent tenues, par obligation constitutionnelle, d’équilibrer leurs budgets. De fait, le déficit global UE-27 des finances publiques infranationales, qui correspondait à 0,1 % du PIB en 2007, était d’environ 0,8 % du PIB en 2009 et 2010. Même si la détérioration des finances publiques infranationales a été plus marquée dans un certain nombre de pays où le déficit a augmenté de plus de 0,5 point de pourcentage entre 2007 et 2013, elle reste sans commune mesure avec celle des budgets nationaux (2); |
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5.

considère que les autorités locales et régionales se trouveraient injustement pénalisées par une reprogrammation puisqu’elles ne sont pas responsables du déficit public excessif national, étant le plus souvent tenues, par obligation constitutionnelle, d’équilibrer leurs budgets. De fait, le déficit global UE-27 des finances publiques infranationales, qui correspondait à 0,1 % du PIB en 2007, était d’environ 0,8 % du PIB en 2009 et 2010. Même si la détérioration des finances publiques infranationales a été plus marquée dans un certain nombre de pays où le déficit a augmenté de plus de 0,5 point de pourcentage entre 2007 et 2013, elle reste sans commune mesure avec celle des budgets nationaux (2);

| 6. | souligne qu’une situation très comparable s’applique à l’endettement des autorités locales et régionales, puisque (comme le reconnaît la Commission dans le 6e rapport sur la cohésion), l’accroissement de la dette publique provient principalement des activités de l’administration centrale. L’endettement global des autorités locales et des régions sans pouvoir législatif majeur reste inférieur à 10 % du PIB dans tous les États membres. L’endettement reste néanmoins préoccupant dans un certain nombre de pays; |
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6.

souligne qu’une situation très comparable s’applique à l’endettement des autorités locales et régionales, puisque (comme le reconnaît la Commission dans le 6e rapport sur la cohésion), l’accroissement de la dette publique provient principalement des activités de l’administration centrale. L’endettement global des autorités locales et des régions sans pouvoir législatif majeur reste inférieur à 10 % du PIB dans tous les États membres. L’endettement reste néanmoins préoccupant dans un certain nombre de pays;

| 7. | estime que, selon de nombreuses études, l’efficacité de la dépense publique est davantage liée à l’efficacité et à la bonne gouvernance (3) qu’à des facteurs macroéconomiques et, par ailleurs, que la qualité de l’action publique joue un rôle déterminant dans la capacité d’entraînement de la politique de cohésion sur la croissance. Note, également, que les règlements du «Six-Pack» envisagent déjà de lourdes sanctions en cas de non-respect des règles de stabilité macroéconomique. Doute, en conséquence, de l’efficacité des sanctions via la suspension des Fonds structurels qui puniraient, en outre, la même faute une deuxième fois; |
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7.

estime que, selon de nombreuses études, l’efficacité de la dépense publique est davantage liée à l’efficacité et à la bonne gouvernance (3) qu’à des facteurs macroéconomiques et, par ailleurs, que la qualité de l’action publique joue un rôle déterminant dans la capacité d’entraînement de la politique de cohésion sur la croissance. Note, également, que les règlements du «Six-Pack» envisagent déjà de lourdes sanctions en cas de non-respect des règles de stabilité macroéconomique. Doute, en conséquence, de l’efficacité des sanctions via la suspension des Fonds structurels qui puniraient, en outre, la même faute une deuxième fois;

| 8. | estime par ailleurs, dans le contexte du «Six-Pack», qu'il y a lieu de réviser les méthodes de calcul du «déficit structurel» afin de tenir compte des caractéristiques propres des économies nationales et des différences structurelles des dépenses publiques; |
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8.

estime par ailleurs, dans le contexte du «Six-Pack», qu'il y a lieu de réviser les méthodes de calcul du «déficit structurel» afin de tenir compte des caractéristiques propres des économies nationales et des différences structurelles des dépenses publiques;

La politique de cohésion doit rester une politique européenne d’investissement

| 9. | est gravement préoccupé par le risque que les mesures envisagées dans la période 2014-2020 peuvent faire peser sur la croissance européenne et sur les projets de développement économique et social, en créant une insécurité sur la programmation du FEDER et FSE à partir de 2015 sachant que celle-ci est actuellement déjà suffisamment menacée par les retards de programmation pris du fait de la conclusion tardive des négociations sur le cadre financier pluriannuel et de la difficulté pour les États membres et les collectivités territoriales à remplir les exigences en matière de conditionnalité ex ante; |
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9.

est gravement préoccupé par le risque que les mesures envisagées dans la période 2014-2020 peuvent faire peser sur la croissance européenne et sur les projets de développement économique et social, en créant une insécurité sur la programmation du FEDER et FSE à partir de 2015 sachant que celle-ci est actuellement déjà suffisamment menacée par les retards de programmation pris du fait de la conclusion tardive des négociations sur le cadre financier pluriannuel et de la difficulté pour les États membres et les collectivités territoriales à remplir les exigences en matière de conditionnalité ex ante;

| 10. | souligne, à ce titre, le rôle grandissant et majeur joué par les autorités locales et régionales, qui assurent environ 33 % des dépenses publiques, en légère augmentation de 2 points sur les deux dernières décennies (1995-2013), soit 16 % du PIB. Si leur poids diffère selon les pays, en fonction de leur organisation institutionnelle, elles ont un rôle bien plus important que les administrations centrales dans la fourniture de services publics et surtout pour les dépenses propices à la croissance telles que définies par la Commission elle-même (cf. 6e rapport cohésion), dans les domaines de l’éducation, des soins de santé, de la protection de l’environnement, des transports, de la R&D et de l’énergie; |
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10.

souligne, à ce titre, le rôle grandissant et majeur joué par les autorités locales et régionales, qui assurent environ 33 % des dépenses publiques, en légère augmentation de 2 points sur les deux dernières décennies (1995-2013), soit 16 % du PIB. Si leur poids diffère selon les pays, en fonction de leur organisation institutionnelle, elles ont un rôle bien plus important que les administrations centrales dans la fourniture de services publics et surtout pour les dépenses propices à la croissance telles que définies par la Commission elle-même (cf. 6e rapport cohésion), dans les domaines de l’éducation, des soins de santé, de la protection de l’environnement, des transports, de la R&D et de l’énergie;

| 11. | demande, à ce titre, la révision de la clause d’investissement afin de permettre la sortie comptable des investissements régionaux et nationaux effectués au titre de cofinancement de fonds européens (FESI ou MIE) du calcul des déficits publics nationaux dans le cadre du semestre européen; |
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11.

demande, à ce titre, la révision de la clause d’investissement afin de permettre la sortie comptable des investissements régionaux et nationaux effectués au titre de cofinancement de fonds européens (FESI ou MIE) du calcul des déficits publics nationaux dans le cadre du semestre européen;

| 12. | met en exergue la contradiction intrinsèque entre, d'une part, les dispositions en matière de conditionnalité macroéconomique et, d'autre part, les dispositions du Pacte de Stabilité et de Croissance, qui autorise une certaine souplesse dans son application en cas de circonstances exceptionnelles et temporaires, définies par le règlement no 1177/2011, ainsi que les propres considérations de la Commission selon laquelle «le cadre budgétaire de l'UE laisse suffisamment de place pour prendre dûment en considération les nécessités d'investissements publics productifs avec les objectifs de discipline budgétaire» (4); |
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12.

met en exergue la contradiction intrinsèque entre, d'une part, les dispositions en matière de conditionnalité macroéconomique et, d'autre part, les dispositions du Pacte de Stabilité et de Croissance, qui autorise une certaine souplesse dans son application en cas de circonstances exceptionnelles et temporaires, définies par le règlement no 1177/2011, ainsi que les propres considérations de la Commission selon laquelle «le cadre budgétaire de l'UE laisse suffisamment de place pour prendre dûment en considération les nécessités d'investissements publics productifs avec les objectifs de discipline budgétaire» (4);

| 13. | rappelle dans ce contexte sa préoccupation concernant le nouveau cadre comptable SEC 2010 d'Eurostat, mis en œuvre depuis septembre 2014, et qui n'opère pas de distinction entre dépense et investissement et qui se traduit, pour les collectivités territoriales, par une obligation d'appliquer des plafonds d'investissement maximum par année et par habitant. Ces plafonds risquent en effet d'empêcher les collectivités territoriales de certains États membres d'apporter le cofinancement nécessaire aux projets relevant des Fonds structurels et d'investissement européens. Invite dès lors la Commission européenne à présenter un rapport sur la mise en œuvre du SEC 2010; |
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13.

rappelle dans ce contexte sa préoccupation concernant le nouveau cadre comptable SEC 2010 d'Eurostat, mis en œuvre depuis septembre 2014, et qui n'opère pas de distinction entre dépense et investissement et qui se traduit, pour les collectivités territoriales, par une obligation d'appliquer des plafonds d'investissement maximum par année et par habitant. Ces plafonds risquent en effet d'empêcher les collectivités territoriales de certains États membres d'apporter le cofinancement nécessaire aux projets relevant des Fonds structurels et d'investissement européens. Invite dès lors la Commission européenne à présenter un rapport sur la mise en œuvre du SEC 2010;

| 14. | rappelle que les autorités locales et régionales ont été triplement touchées par les mesures d’assainissement budgétaire adoptées au niveau national en réponse à la crise économique et financière. Premièrement, ces mesures ont fortement entravé la capacité des autorités infranationales de contribuer à l’investissement public, qui était en moyenne de 2,3 % du PIB entre 2002 et 2007 dans l’UE-27 et a diminué jusqu’à 1,8 % du PIB, mais surtout a reculé en termes réels de 7,2 % en 2010, de 5,9 % en 2011, de 3,3 % en 2012 et de 8,6 % en 2013; |
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14.

rappelle que les autorités locales et régionales ont été triplement touchées par les mesures d’assainissement budgétaire adoptées au niveau national en réponse à la crise économique et financière. Premièrement, ces mesures ont fortement entravé la capacité des autorités infranationales de contribuer à l’investissement public, qui était en moyenne de 2,3 % du PIB entre 2002 et 2007 dans l’UE-27 et a diminué jusqu’à 1,8 % du PIB, mais surtout a reculé en termes réels de 7,2 % en 2010, de 5,9 % en 2011, de 3,3 % en 2012 et de 8,6 % en 2013;

| 15. | deuxièmement, dans la mesure où les transferts courants et les transferts en capital en provenance de l’administration centrale constituent les sources principales des autorités locales et régionales dans presque la totalité des pays de l’UE, leurs recettes ont subi d’importantes réductions avec un effet immédiat de déséquilibre sur leurs budgets. Le cas des régions espagnoles a été encore plus grave car celles-ci ont connu une diminution de 62 % en termes réels de leurs recettes, consécutivement à la forte réduction des transferts émanant de l’administration centrale (45 %), d’une part, et à l’augmentation substantielle des transferts des régions vers l’administration centrale (de 1,4 milliard d’euros à peine, à 10,1 milliards d’euros aux prix de 2005); |
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15.

deuxièmement, dans la mesure où les transferts courants et les transferts en capital en provenance de l’administration centrale constituent les sources principales des autorités locales et régionales dans presque la totalité des pays de l’UE, leurs recettes ont subi d’importantes réductions avec un effet immédiat de déséquilibre sur leurs budgets. Le cas des régions espagnoles a été encore plus grave car celles-ci ont connu une diminution de 62 % en termes réels de leurs recettes, consécutivement à la forte réduction des transferts émanant de l’administration centrale (45 %), d’une part, et à l’augmentation substantielle des transferts des régions vers l’administration centrale (de 1,4 milliard d’euros à peine, à 10,1 milliards d’euros aux prix de 2005);

| 16. | troisièmement, selon l’OCDE, les mesures d’assainissement budgétaire ont réduit encore leur capacité d’investissement et les autorités locales et régionales ont également dû faire face à la détérioration des conditions d’emprunt; |
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16.

troisièmement, selon l’OCDE, les mesures d’assainissement budgétaire ont réduit encore leur capacité d’investissement et les autorités locales et régionales ont également dû faire face à la détérioration des conditions d’emprunt;

| 17. | souligne l’ampleur de la contribution apportée par les FESI à l’effort d’investissement public en temps de crise puisque de 11,5 % de l’investissement public de l’UE (FBCF) en 2007, elle est passée à 18,1 % en 2013. Son apport a représenté plus de 75 % de l’investissement public dans certains pays. Au cours de la période 2007-2013, les allocations au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, et le cofinancement national associé, ont représenté annuellement et en moyenne 0,55 % environ du PIB de l’UE-27; |
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17.

souligne l’ampleur de la contribution apportée par les FESI à l’effort d’investissement public en temps de crise puisque de 11,5 % de l’investissement public de l’UE (FBCF) en 2007, elle est passée à 18,1 % en 2013. Son apport a représenté plus de 75 % de l’investissement public dans certains pays. Au cours de la période 2007-2013, les allocations au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, et le cofinancement national associé, ont représenté annuellement et en moyenne 0,55 % environ du PIB de l’UE-27;

| 18. | estime dès lors contradictoire l’introduction d’une menace sur les crédits du FEDER et du FSE lorsqu’un État membre se trouve en difficulté économique. La baisse des dépenses publiques n’entraîne pas la réduction automatique des déficits publics et elle peut avoir des incidences néfastes dans le domaine social; |
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18.

estime dès lors contradictoire l’introduction d’une menace sur les crédits du FEDER et du FSE lorsqu’un État membre se trouve en difficulté économique. La baisse des dépenses publiques n’entraîne pas la réduction automatique des déficits publics et elle peut avoir des incidences néfastes dans le domaine social;

| 19. | s’alarme de l’aggravation potentielle de la situation des finances publiques nationales et infranationales en cas de suspension des paiements et non seulement des engagements. Rappelle d’ailleurs que le lien entre les Fonds structurels et la bonne gouvernance économique des déficits publics a déjà montré ses limites dans son application originelle au Fonds de cohésion, puisque les sanctions liées aux déficits ont plutôt tendance à aggraver la situation économique des États concernés; |
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19.

s’alarme de l’aggravation potentielle de la situation des finances publiques nationales et infranationales en cas de suspension des paiements et non seulement des engagements. Rappelle d’ailleurs que le lien entre les Fonds structurels et la bonne gouvernance économique des déficits publics a déjà montré ses limites dans son application originelle au Fonds de cohésion, puisque les sanctions liées aux déficits ont plutôt tendance à aggraver la situation économique des États concernés;

| 20. | réitère son appel à la Commission européenne à présenter un livre blanc établissant une typologie à l'échelon de l'UE de la qualité des investissements publics dans les comptes de dépense publique, en fonction de leurs effets sur le long terme. Une telle typologie pourrait le cas échéant conduire à une évaluation pondérée de la qualité des investissements publics dans le calcul des déficits budgétaires ou à mieux prendre en compte le cycle ou le contexte macro-économique réel; |
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20.

réitère son appel à la Commission européenne à présenter un livre blanc établissant une typologie à l'échelon de l'UE de la qualité des investissements publics dans les comptes de dépense publique, en fonction de leurs effets sur le long terme. Une telle typologie pourrait le cas échéant conduire à une évaluation pondérée de la qualité des investissements publics dans le calcul des déficits budgétaires ou à mieux prendre en compte le cycle ou le contexte macro-économique réel;

Une reprogrammation des fonds contre-productive

| 21. | doute que le contenu et les modalités de la reprogrammation soient systématiquement positifs et contribuent à renforcer la compétitivité à long terme du pays et réorienter le développement économique vers les secteurs d’avenir. L’analyse de ce qui a été réalisé depuis 2009 montre que l’urgence de la situation a conduit la Commission et les États membres à privilégier les projets déjà en cours, afin d’accélérer la consommation des crédits et d’apporter des liquidités. Ces choix ont globalement permis d’accroître la part dédiée à la R&D et à l’innovation, au soutien générique des entreprises, aux énergies renouvelables, aux routes et au marché du travail avec des mesures plus spécialement axées sur l’emploi des jeunes. Mais ils ont aussi pu entraîner dans certains cas le délaissement de secteurs propices à la croissance comme les services TIC, les investissements environnementaux, les chemins de fer, l’éducation et la formation, et le renforcement des capacités; |
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21.

doute que le contenu et les modalités de la reprogrammation soient systématiquement positifs et contribuent à renforcer la compétitivité à long terme du pays et réorienter le développement économique vers les secteurs d’avenir. L’analyse de ce qui a été réalisé depuis 2009 montre que l’urgence de la situation a conduit la Commission et les États membres à privilégier les projets déjà en cours, afin d’accélérer la consommation des crédits et d’apporter des liquidités. Ces choix ont globalement permis d’accroître la part dédiée à la R&D et à l’innovation, au soutien générique des entreprises, aux énergies renouvelables, aux routes et au marché du travail avec des mesures plus spécialement axées sur l’emploi des jeunes. Mais ils ont aussi pu entraîner dans certains cas le délaissement de secteurs propices à la croissance comme les services TIC, les investissements environnementaux, les chemins de fer, l’éducation et la formation, et le renforcement des capacités;

| 22. | s’inquiète du caractère peu opérationnel des limites juridiques de la reprogrammation telles qu’elles résultent de l’obligation de respect des orientations thématiques, de l’équilibre FSE-FEDER, etc.; |
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22.

s’inquiète du caractère peu opérationnel des limites juridiques de la reprogrammation telles qu’elles résultent de l’obligation de respect des orientations thématiques, de l’équilibre FSE-FEDER, etc.;

| 23. | estime peu réaliste la mise en œuvre d’un dispositif qui ne s’appliquera qu’entre 2015 et 2019; |
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23.

estime peu réaliste la mise en œuvre d’un dispositif qui ne s’appliquera qu’entre 2015 et 2019;

| 24. | considère que la reprogrammation ne constitue pas du tout un exercice aisé et rapide à mener mais, si l’on se base sur l’expérience des 5 dernières années relatée dans le 6e rapport sur la cohésion où elle a conduit à mobiliser d’importants moyens humains pour les 8 États membres concernés, y compris ceux de la Commission européenne, qu’elle sera très coûteuse et lourde à gérer pour les administrations nationales et les autorités locales et régionales; |
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24.

considère que la reprogrammation ne constitue pas du tout un exercice aisé et rapide à mener mais, si l’on se base sur l’expérience des 5 dernières années relatée dans le 6e rapport sur la cohésion où elle a conduit à mobiliser d’importants moyens humains pour les 8 États membres concernés, y compris ceux de la Commission européenne, qu’elle sera très coûteuse et lourde à gérer pour les administrations nationales et les autorités locales et régionales;

| 25. | craint un surcroît de bureaucratie dans l’exercice de reprogrammation, puisqu’il devra être accompagné des mêmes obligations que pour l’élaboration de l’accord de partenariat (indicateurs de performance, conditions, etc...) qui devrait obliger à mobiliser de nouveaux experts et à consentir de nouvelles dépenses. Imposer aux travailleurs en place un surcroît de travail disproportionné peut entraîner chez eux une baisse d'efficacité, c'est-à-dire produire l'effet inverse à celui escompté; |
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25.

craint un surcroît de bureaucratie dans l’exercice de reprogrammation, puisqu’il devra être accompagné des mêmes obligations que pour l’élaboration de l’accord de partenariat (indicateurs de performance, conditions, etc...) qui devrait obliger à mobiliser de nouveaux experts et à consentir de nouvelles dépenses. Imposer aux travailleurs en place un surcroît de travail disproportionné peut entraîner chez eux une baisse d'efficacité, c'est-à-dire produire l'effet inverse à celui escompté;

| 26. | déplore la surcharge administrative liée à l’exercice de reprogrammation qui pèse non seulement sur les administrations européennes et nationales mais aussi et surtout sur celles des régions lorsqu’elles sont autorités de gestion, qui peut se traduire par des surcoûts importants du fait de l’urgence de la réponse à apporter aux demandes de la Commission et la nécessité de recourir à des effectifs supplémentaires; |
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26.

déplore la surcharge administrative liée à l’exercice de reprogrammation qui pèse non seulement sur les administrations européennes et nationales mais aussi et surtout sur celles des régions lorsqu’elles sont autorités de gestion, qui peut se traduire par des surcoûts importants du fait de l’urgence de la réponse à apporter aux demandes de la Commission et la nécessité de recourir à des effectifs supplémentaires;

La conditionnalité macroéconomique est en rupture avec l’esprit européen

| 27. | déplore la recentralisation à la fois nationale et européenne, qui sous-tend l’ensemble du dispositif envisagé avec une forte ingérence de la Commission. La brièveté des délais de reprogrammation conduira sans doute à remettre en cause le principe de partenariat et la gouvernance à multi-niveaux qui est le propre de la politique de cohésion; |
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27.

déplore la recentralisation à la fois nationale et européenne, qui sous-tend l’ensemble du dispositif envisagé avec une forte ingérence de la Commission. La brièveté des délais de reprogrammation conduira sans doute à remettre en cause le principe de partenariat et la gouvernance à multi-niveaux qui est le propre de la politique de cohésion;

| 28. | souligne l’impact négatif dans l’opinion publique d’une telle sanction qui accroîtrait sans aucun doute l’hostilité à l’égard de l’UE; |
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28.

souligne l’impact négatif dans l’opinion publique d’une telle sanction qui accroîtrait sans aucun doute l’hostilité à l’égard de l’UE;

| 29. | s’étonne, enfin, que le contrôle démocratique du Parlement européen sur ce nouveau système de conditionnalité macroéconomique ne puisse s’effectuer plus complètement face à une dérive qui apparaît de plus en plus technocratique notamment en ce qui concerne la reprogrammation des fonds. Appelle, en conséquence, fermement, la Commission européenne à replacer le Parlement européen au centre de la prise de décision pour statuer sur toute mise en œuvre du principe de la conditionnalité macroéconomique, en lien avec le Comité européen des régions. |
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29.

s’étonne, enfin, que le contrôle démocratique du Parlement européen sur ce nouveau système de conditionnalité macroéconomique ne puisse s’effectuer plus complètement face à une dérive qui apparaît de plus en plus technocratique notamment en ce qui concerne la reprogrammation des fonds. Appelle, en conséquence, fermement, la Commission européenne à replacer le Parlement européen au centre de la prise de décision pour statuer sur toute mise en œuvre du principe de la conditionnalité macroéconomique, en lien avec le Comité européen des régions.

Bruxelles, le 12 février 2015.

Le Président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  CdR 4/2012 fin.

1

(2)  Eurostat — DG REGIO.

2

(3)  «Quality of Government and Returns of Investment», OECD Regional Development Working Papers, No 2013/12.

3

(4)  Voir: Commission européenne, la qualité des dépenses publiques, p. 31.

4

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| 28.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 140/32 |
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28.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/32

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Avis du Comité européen des régions — Les collectivités locales et régionales et la protection à multiniveaux de l’État de droit et des droits fondamentaux dans l’UE

(2015/C 140/07)

| Rapporteur | : | M. Luc Van den Brande (BE/PPE), Président du bureau de liaison Flandre-Europe |
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| Texte de référence | : | Un nouveau cadre de l'UE pour renforcer l'État de droit
  COM(2014) 158 final |

Rapporteur

:

M. Luc Van den Brande (BE/PPE), Président du bureau de liaison Flandre-Europe

Texte de référence

:

Un nouveau cadre de l'UE pour renforcer l'État de droit

COM(2014) 158 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

Les principes de l'État de droit, la gouvernance à multiniveaux et la communication de la Commission européenne

| 1. | est d'avis que la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit sont les trois piliers fondamentaux sur lesquels doit reposer tout ordre juridique, quelles que soient sa nature et sa forme. La démocratie est un «droit collectif». Les droits de l'homme sont des droits individuels inaliénables, devant être garantis quelles que soient les circonstances, même lorsque la démocratie en vigueur n'est pas complète ou parfaite. Les principes de l’État de droit et les pratiques en découlant sont essentiels à la concrétisation de la démocratie et au respect des droits de l’homme. Il se félicite dès lors expressément de la proposition de la Commission consistant à créer un nouveau cadre pour la protection de l'État de droit au sein de l'UE, lequel est indispensable pour garantir la confiance entre les différents États membres ainsi qu'entre ceux-ci et les citoyens de l'Union en vue de l'intégration européenne. Un tel cadre unitaire bénéficie non seulement aux États membres, mais aussi aux collectivités locales et régionales qui portent dans les faits une responsabilité majeure dans l'application des libertés et des droits fondamentaux; |
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1.

est d'avis que la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit sont les trois piliers fondamentaux sur lesquels doit reposer tout ordre juridique, quelles que soient sa nature et sa forme. La démocratie est un «droit collectif». Les droits de l'homme sont des droits individuels inaliénables, devant être garantis quelles que soient les circonstances, même lorsque la démocratie en vigueur n'est pas complète ou parfaite. Les principes de l’État de droit et les pratiques en découlant sont essentiels à la concrétisation de la démocratie et au respect des droits de l’homme. Il se félicite dès lors expressément de la proposition de la Commission consistant à créer un nouveau cadre pour la protection de l'État de droit au sein de l'UE, lequel est indispensable pour garantir la confiance entre les différents États membres ainsi qu'entre ceux-ci et les citoyens de l'Union en vue de l'intégration européenne. Un tel cadre unitaire bénéficie non seulement aux États membres, mais aussi aux collectivités locales et régionales qui portent dans les faits une responsabilité majeure dans l'application des libertés et des droits fondamentaux;

| 2. | Les droits de l'homme, en leur qualité de droits fondamentaux liés au respect de la dignité humaine, précèdent tout dispositif institutionnel et ont, en substance, la priorité sur celui-ci. |
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2.

Les droits de l'homme, en leur qualité de droits fondamentaux liés au respect de la dignité humaine, précèdent tout dispositif institutionnel et ont, en substance, la priorité sur celui-ci.

| 3. | Bien qu'il n'existe pas de définition uniforme de l'État de droit, il existe une tradition juridique européenne relative à cette notion fondamentale, qui repose sur trois principes: (1) les obligations légales de tous les citoyens et leur application doivent reposer sur la loi et ne peuvent dépendre d'une décision arbitraire ou unilatérale du pouvoir exécutif ou d'un quelconque pouvoir discrétionnaire — (2) les litiges entre les citoyens et le pouvoir exécutif doivent être tranchés en vertu de la législation ordinaire, par un pouvoir judiciaire neutre et indépendant — (3) les droits fondamentaux des citoyens (liberté individuelle, liberté d'opinion, liberté d'association, etc.) doivent être respectés et clairement définis et reposer sur une législation de base claire et ne peuvent dépendre de concepts, déclarations ou garanties constitutionnels qui seraient flous ou d'interprétations arbitraires. La portée de ces principes est double: d'une part, les gouvernements doivent pouvoir exercer leurs compétences conformément à des lois et réglementations rédigées dans un langage clair et ayant fait l'objet d'une publication, sur la base de principes juridiques solidement étayés et mis en œuvre de manière équitable et dans un esprit ouvert, et, d'autre part, ces mêmes gouvernements doivent se conformer à leur constitution et à la loi à laquelle ils sont soumis. |
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3.

Bien qu'il n'existe pas de définition uniforme de l'État de droit, il existe une tradition juridique européenne relative à cette notion fondamentale, qui repose sur trois principes: (1) les obligations légales de tous les citoyens et leur application doivent reposer sur la loi et ne peuvent dépendre d'une décision arbitraire ou unilatérale du pouvoir exécutif ou d'un quelconque pouvoir discrétionnaire — (2) les litiges entre les citoyens et le pouvoir exécutif doivent être tranchés en vertu de la législation ordinaire, par un pouvoir judiciaire neutre et indépendant — (3) les droits fondamentaux des citoyens (liberté individuelle, liberté d'opinion, liberté d'association, etc.) doivent être respectés et clairement définis et reposer sur une législation de base claire et ne peuvent dépendre de concepts, déclarations ou garanties constitutionnels qui seraient flous ou d'interprétations arbitraires. La portée de ces principes est double: d'une part, les gouvernements doivent pouvoir exercer leurs compétences conformément à des lois et réglementations rédigées dans un langage clair et ayant fait l'objet d'une publication, sur la base de principes juridiques solidement étayés et mis en œuvre de manière équitable et dans un esprit ouvert, et, d'autre part, ces mêmes gouvernements doivent se conformer à leur constitution et à la loi à laquelle ils sont soumis.

| 4. | L'important principe de subsidiarité (article 5, paragraphe 3, du TUE) doit tout autant servir de base et d'orientation lors de la concrétisation de l'approche de gouvernance à multiniveaux en vue de la protection des droits fondamentaux. |
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4.

L'important principe de subsidiarité (article 5, paragraphe 3, du TUE) doit tout autant servir de base et d'orientation lors de la concrétisation de l'approche de gouvernance à multiniveaux en vue de la protection des droits fondamentaux.

| 5. | La Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'UE, qui forment le cadre le plus avancé en la matière, constituent, depuis leur adoption, la base contraignante pour l'Union elle-même, pour tous les États membres et pour tous les niveaux de gouvernement sur lesquels les principes de l'État de droit et leur application doivent se fonder. |
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5.

La Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'UE, qui forment le cadre le plus avancé en la matière, constituent, depuis leur adoption, la base contraignante pour l'Union elle-même, pour tous les États membres et pour tous les niveaux de gouvernement sur lesquels les principes de l'État de droit et leur application doivent se fonder.

| 6. | Le principe de gouvernance à multiniveaux, tel qu'il a été développé pour l'UE mais également plus largement au niveau du Conseil de l'Europe, s'inspire de l'évolution nécessaire qui a eu lieu et se poursuit en termes de «gouvernance» au sein de l'UE, d'un modèle «du sommet vers la base» vers un modèle plus inclusif, au sein duquel les approches «ascendante» et «descendante» se rencontrent. Ce modèle doit donner corps aux deux dimensions de la subsidiarité: la dimension «verticale», dans le cadre de laquelle la participation, la coresponsabilité et le partenariat de représentants régionaux et locaux choisis sont renforcés, et la dimension «horizontale», dans le cadre de laquelle la coresponsabilité est octroyée aux autres acteurs (des domaines socioéconomique, de l'éducation, de la santé et de la culture) de la société et assumée par ceux-ci, dans tous les domaines politiques. La gouvernance à multiniveaux est une gouvernance multi-acteurs et multiniveaux. La politique quotidienne des régions et des collectivités locales est marquée par les événements, actions et influences des échelons national et européen, qui déterminent dans de nombreux domaines les possibilités d'action sur l'ensemble du continent et, en fin de compte, du monde. L'État de droit s'applique également à plusieurs niveaux dans l'Union européenne et doit donc être préservé dans le cadre des interactions entre les différents niveaux. Une politique d'égalité des chances et, finalement, d'intégration sociale doit tenir compte des réalités concrètes de la mondialisation et des défis en découlant en matière d'opportunités d'emploi et d'accès aux acquis de l'État-providence. Chaque système national a ses propres antécédents et dispose de ses modèles propres, mais nous évoluons vers l'établissement de normes de qualité transnationales. Au final, un espace européen de droits fondamentaux, incluant également les droits sociaux et reposant sur la gouvernance à multiniveaux et des interconnexions horizontales, verra ainsi le jour. |
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6.

Le principe de gouvernance à multiniveaux, tel qu'il a été développé pour l'UE mais également plus largement au niveau du Conseil de l'Europe, s'inspire de l'évolution nécessaire qui a eu lieu et se poursuit en termes de «gouvernance» au sein de l'UE, d'un modèle «du sommet vers la base» vers un modèle plus inclusif, au sein duquel les approches «ascendante» et «descendante» se rencontrent. Ce modèle doit donner corps aux deux dimensions de la subsidiarité: la dimension «verticale», dans le cadre de laquelle la participation, la coresponsabilité et le partenariat de représentants régionaux et locaux choisis sont renforcés, et la dimension «horizontale», dans le cadre de laquelle la coresponsabilité est octroyée aux autres acteurs (des domaines socioéconomique, de l'éducation, de la santé et de la culture) de la société et assumée par ceux-ci, dans tous les domaines politiques. La gouvernance à multiniveaux est une gouvernance multi-acteurs et multiniveaux. La politique quotidienne des régions et des collectivités locales est marquée par les événements, actions et influences des échelons national et européen, qui déterminent dans de nombreux domaines les possibilités d'action sur l'ensemble du continent et, en fin de compte, du monde. L'État de droit s'applique également à plusieurs niveaux dans l'Union européenne et doit donc être préservé dans le cadre des interactions entre les différents niveaux. Une politique d'égalité des chances et, finalement, d'intégration sociale doit tenir compte des réalités concrètes de la mondialisation et des défis en découlant en matière d'opportunités d'emploi et d'accès aux acquis de l'État-providence. Chaque système national a ses propres antécédents et dispose de ses modèles propres, mais nous évoluons vers l'établissement de normes de qualité transnationales. Au final, un espace européen de droits fondamentaux, incluant également les droits sociaux et reposant sur la gouvernance à multiniveaux et des interconnexions horizontales, verra ainsi le jour.

| 7. | est d'avis que la gouvernance à multiniveaux permet de parer à une éventuelle menace envers l'État de droit dans une situation concrète et de compenser un certain nombre de carences telles qu'un manque d'informations, de capacité, de moyens financiers, de possibilités administratives et d'impact politique, en associant les collectivités locales et régionales à la surveillance et à la mise en œuvre des principes de l'État de droit dans l'UE. Ce modèle mène en outre à une démocratie plus participative, à une plus grande transparence et à un sens des responsabilités accru, de même qu'il confère aux citoyens une place plus centrale. La protection de l'État de droit constitue donc un moyen de rapprocher l'Europe des citoyens et inversement. L'objectif est, comme cela a été expliqué dans le Livre blanc sur la gouvernance à multiniveaux, d'aboutir à «l'action [institutionnelle] coordonnée de l'Union, des États membres et des autorités régionales et locales, fondée sur le partenariat et visant à élaborer et mettre en œuvre les politiques de l'Union européenne». |
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7.

est d'avis que la gouvernance à multiniveaux permet de parer à une éventuelle menace envers l'État de droit dans une situation concrète et de compenser un certain nombre de carences telles qu'un manque d'informations, de capacité, de moyens financiers, de possibilités administratives et d'impact politique, en associant les collectivités locales et régionales à la surveillance et à la mise en œuvre des principes de l'État de droit dans l'UE. Ce modèle mène en outre à une démocratie plus participative, à une plus grande transparence et à un sens des responsabilités accru, de même qu'il confère aux citoyens une place plus centrale. La protection de l'État de droit constitue donc un moyen de rapprocher l'Europe des citoyens et inversement. L'objectif est, comme cela a été expliqué dans le Livre blanc sur la gouvernance à multiniveaux, d'aboutir à «l'action [institutionnelle] coordonnée de l'Union, des États membres et des autorités régionales et locales, fondée sur le partenariat et visant à élaborer et mettre en œuvre les politiques de l'Union européenne».

| 8. | Partant du Livre blanc de 2009 sur la gouvernance à multiniveaux, le concept a progressivement pris forme, comme il ressort de l'avis de suivi adopté par le Comité européen des régions en 2012, de même que des Ateliers organisés, du tableau de bord, ainsi que, très récemment, de la Charte pour la gouvernance à multiniveaux. En dehors du fait que le concept pénètre toujours davantage différents domaines stratégiques et est même appliqué par différents partenaires, un premier résultat peut être observé au niveau du règlement général et du code de conduite qui lui a succédé en matière de Fonds structurels et d'investissement européens. |
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8.

Partant du Livre blanc de 2009 sur la gouvernance à multiniveaux, le concept a progressivement pris forme, comme il ressort de l'avis de suivi adopté par le Comité européen des régions en 2012, de même que des Ateliers organisés, du tableau de bord, ainsi que, très récemment, de la Charte pour la gouvernance à multiniveaux. En dehors du fait que le concept pénètre toujours davantage différents domaines stratégiques et est même appliqué par différents partenaires, un premier résultat peut être observé au niveau du règlement général et du code de conduite qui lui a succédé en matière de Fonds structurels et d'investissement européens.

| 9. | Dans sa communication, la Commission européenne met clairement en avant le fait que l'État de droit est la clé de voûte de toute démocratie moderne et l'un des principes fondamentaux découlant des traditions constitutionnelles communes à tous les États membres de l’UE et, en tant que tel, l’une des valeurs premières sur lesquelles l’Union se fonde en sa qualité d'espace de liberté, de sécurité et de droit (article 2 du TUE et préambule du traité et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne). Le nouveau cadre présenté vise à éliminer les futures menaces susceptibles de peser sur l'État de droit avant que les conditions permettant l'activation des mécanismes prévus à l'article 7 du TUE ne soient remplies et n'entrent en vigueur, mais ne porte nullement atteinte aux procédures d'infraction actuelles en application de l'article 258 du TFUE. |
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9.

Dans sa communication, la Commission européenne met clairement en avant le fait que l'État de droit est la clé de voûte de toute démocratie moderne et l'un des principes fondamentaux découlant des traditions constitutionnelles communes à tous les États membres de l’UE et, en tant que tel, l’une des valeurs premières sur lesquelles l’Union se fonde en sa qualité d'espace de liberté, de sécurité et de droit (article 2 du TUE et préambule du traité et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne). Le nouveau cadre présenté vise à éliminer les futures menaces susceptibles de peser sur l'État de droit avant que les conditions permettant l'activation des mécanismes prévus à l'article 7 du TUE ne soient remplies et n'entrent en vigueur, mais ne porte nullement atteinte aux procédures d'infraction actuelles en application de l'article 258 du TFUE.

| 10. | Le nouveau cadre juridique introduit ainsi une approche horizontale transfrontière, par exemple lorsque le cadre commun des valeurs de l'UE risque d'être menacé par les actions des acteurs étatiques et que les procédures d'infraction actuelles n'apportent pas nécessairement une solution. Le renforcement de l'État de droit en sa qualité de valeur commune essentielle de l'UE est en conséquence nécessaire pour atteindre les objectifs de protection des valeurs fondamentales dont la sauvegarde des droits fondamentaux constitue un élément essentiel. |
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10.

Le nouveau cadre juridique introduit ainsi une approche horizontale transfrontière, par exemple lorsque le cadre commun des valeurs de l'UE risque d'être menacé par les actions des acteurs étatiques et que les procédures d'infraction actuelles n'apportent pas nécessairement une solution. Le renforcement de l'État de droit en sa qualité de valeur commune essentielle de l'UE est en conséquence nécessaire pour atteindre les objectifs de protection des valeurs fondamentales dont la sauvegarde des droits fondamentaux constitue un élément essentiel.

| 11. | Le nouveau cadre, dont la procédure comporte trois étapes, devrait combler une lacune et créer des possibilités pour les institutions de l'UE d'évaluer l'État de droit et éventuellement de réagir lorsqu'un État membre risque de créer une menace systémique à l'encontre de l'État de droit de par son action. Le nouveau mécanisme prévoit dès lors trois étapes: (1) une évaluation objective et minutieuse de la situation dans l'État membre concerné — (2) des recommandations de mesures immédiates et concrètes permettant de prévenir les menaces envers l'État de droit, si le problème n'a pas trouvé de solution satisfaisante entretemps — et (3) le suivi des mesures prises par l'État membre concerné en réponse à la recommandation qui lui a été adressée. Dans le cadre de cette procédure fondée sur le dialogue avec l'État membre concerné, il est extrêmement important d'associer les différents niveaux de gouvernance au stade le plus précoce possible, y compris les échelons locaux et régionaux, ainsi que la société civile. |
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11.

Le nouveau cadre, dont la procédure comporte trois étapes, devrait combler une lacune et créer des possibilités pour les institutions de l'UE d'évaluer l'État de droit et éventuellement de réagir lorsqu'un État membre risque de créer une menace systémique à l'encontre de l'État de droit de par son action. Le nouveau mécanisme prévoit dès lors trois étapes: (1) une évaluation objective et minutieuse de la situation dans l'État membre concerné — (2) des recommandations de mesures immédiates et concrètes permettant de prévenir les menaces envers l'État de droit, si le problème n'a pas trouvé de solution satisfaisante entretemps — et (3) le suivi des mesures prises par l'État membre concerné en réponse à la recommandation qui lui a été adressée. Dans le cadre de cette procédure fondée sur le dialogue avec l'État membre concerné, il est extrêmement important d'associer les différents niveaux de gouvernance au stade le plus précoce possible, y compris les échelons locaux et régionaux, ainsi que la société civile.

Renforcement de la protection des droits fondamentaux: une nouvelle gouvernance à multiniveaux innovante — cadre pour l'UE

| 12. | Les collectivités territoriales sont les premières à être directement confrontées aux défis et problèmes susceptibles d'avoir des effets directs sur le fonctionnement de l'État de droit, et donc sur l'applicabilité de certains droits fondamentaux, se posant quotidiennement dans de nombreux domaines: problèmes économiques, chômage, environnement, changements climatiques, pour n'en citer que quelques-uns. La spécificité des collectivités territoriales réside tant dans leur expertise, qui leur permet de reconnaître à un stade précoce les menaces systémiques potentielles pesant sur l'État de droit, que dans leur capacité à être orientées vers le résultat, qu'il faut constamment garder à l'esprit dans le cadre de la politique européenne. Et ce plus encore dans un monde globalisé, au sein duquel la migration et la mobilité ont donné naissance à de nouvelles relations interculturelles et à une société plurielle, caractérisée par la coexistence de différentes valeurs et religions, phénomène encore plus ressenti dans les communautés locales. Un résultat en matière de protection de l'État de droit et des droits fondamentaux ne peut être atteint que si tous les niveaux de pouvoir coopèrent, sont correctement interconnectés, et, s'appuyant sur les compétences et responsabilités de chacun, y apportent leur contribution et coordonnent ces différentes contributions. L'on s'accorde toujours plus à reconnaître aujourd'hui que, dans de nombreux domaines, une stratégie «basée sur les faits» et «territoriale» est nécessaire pour obtenir de meilleurs résultats. Ceci vaut sans aucun doute également pour la protection des droits fondamentaux. Le renforcement de ces droits exerce un impact positif sur le développement social et économique. Les décisions prises au plus près de citoyens renforcent la confiance mutuelle et la confiance dans la société au sein de laquelle ils vivent. |
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12.

Les collectivités territoriales sont les premières à être directement confrontées aux défis et problèmes susceptibles d'avoir des effets directs sur le fonctionnement de l'État de droit, et donc sur l'applicabilité de certains droits fondamentaux, se posant quotidiennement dans de nombreux domaines: problèmes économiques, chômage, environnement, changements climatiques, pour n'en citer que quelques-uns. La spécificité des collectivités territoriales réside tant dans leur expertise, qui leur permet de reconnaître à un stade précoce les menaces systémiques potentielles pesant sur l'État de droit, que dans leur capacité à être orientées vers le résultat, qu'il faut constamment garder à l'esprit dans le cadre de la politique européenne. Et ce plus encore dans un monde globalisé, au sein duquel la migration et la mobilité ont donné naissance à de nouvelles relations interculturelles et à une société plurielle, caractérisée par la coexistence de différentes valeurs et religions, phénomène encore plus ressenti dans les communautés locales. Un résultat en matière de protection de l'État de droit et des droits fondamentaux ne peut être atteint que si tous les niveaux de pouvoir coopèrent, sont correctement interconnectés, et, s'appuyant sur les compétences et responsabilités de chacun, y apportent leur contribution et coordonnent ces différentes contributions. L'on s'accorde toujours plus à reconnaître aujourd'hui que, dans de nombreux domaines, une stratégie «basée sur les faits» et «territoriale» est nécessaire pour obtenir de meilleurs résultats. Ceci vaut sans aucun doute également pour la protection des droits fondamentaux. Le renforcement de ces droits exerce un impact positif sur le développement social et économique. Les décisions prises au plus près de citoyens renforcent la confiance mutuelle et la confiance dans la société au sein de laquelle ils vivent.

| 13. | Il est étonnant de noter dans quelle mesure, en quelques années seulement, le discours de l'UE en matière de droits fondamentaux et de renforcement de l'État de droit a trouvé écho dans le paradigme de la gouvernance à multiniveaux. Mais les principes opérationnels tels qu'ils sont mentionnés dans notre avis de suivi de 2012, le tableau de bord et bien sûr également la Charte pour la gouvernance à multiniveaux, constituent tout autant des outils essentiels pour traduire cette vision en termes opérationnels. |
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13.

Il est étonnant de noter dans quelle mesure, en quelques années seulement, le discours de l'UE en matière de droits fondamentaux et de renforcement de l'État de droit a trouvé écho dans le paradigme de la gouvernance à multiniveaux. Mais les principes opérationnels tels qu'ils sont mentionnés dans notre avis de suivi de 2012, le tableau de bord et bien sûr également la Charte pour la gouvernance à multiniveaux, constituent tout autant des outils essentiels pour traduire cette vision en termes opérationnels.

| 14. | Les valeurs fondamentales qui sont celles de l'«Europe» (à savoir non pas uniquement l'UE et le Conseil de l'Europe, mais également les principales traditions nationales) ne concernent pas seulement l'ordre juridique démocratique, mais aussi la politique menée afin d'offrir de réelles chances de concrétisation à ces valeurs. Dès lors que cette perspective s'ouvre pleinement, la position des collectivités locales et régionales apparaît sous un tout autre jour. Elles ne sont plus alors uniquement les instances mettant en œuvre la législation et les politiques nationales (et européennes), selon l'approche descendante, mais elles sont des acteurs à part entière, assumant la responsabilité politique de développer une politique intégrée, au sein d'un cadre déterminé et en fonction de la situation locale. Les droits concernés dans cette optique sont non seulement les droits des citoyens et les droits politiques, mais aussi les droits économiques et sociaux (enseignement, travail, santé, bien-être, logement). |
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14.

Les valeurs fondamentales qui sont celles de l'«Europe» (à savoir non pas uniquement l'UE et le Conseil de l'Europe, mais également les principales traditions nationales) ne concernent pas seulement l'ordre juridique démocratique, mais aussi la politique menée afin d'offrir de réelles chances de concrétisation à ces valeurs. Dès lors que cette perspective s'ouvre pleinement, la position des collectivités locales et régionales apparaît sous un tout autre jour. Elles ne sont plus alors uniquement les instances mettant en œuvre la législation et les politiques nationales (et européennes), selon l'approche descendante, mais elles sont des acteurs à part entière, assumant la responsabilité politique de développer une politique intégrée, au sein d'un cadre déterminé et en fonction de la situation locale. Les droits concernés dans cette optique sont non seulement les droits des citoyens et les droits politiques, mais aussi les droits économiques et sociaux (enseignement, travail, santé, bien-être, logement).

| 15. | Les collectivités locales et régionales sont les premières autorités à mettre le doigt sur la plaie en ce qui concerne les droits fondamentaux nationaux. Elles traitent avec des individus, des groupes ou des «catégories» qui sont les premiers touchés par les atteintes aux principes de l’État de droit ou les limitations des droits fondamentaux. À ce titre, l'une des priorités n'est autre que la garantie de droits fondamentaux universels à tous les habitants, indépendamment des droits et des interventions réservés aux citoyens de l'UE. |
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15.

Les collectivités locales et régionales sont les premières autorités à mettre le doigt sur la plaie en ce qui concerne les droits fondamentaux nationaux. Elles traitent avec des individus, des groupes ou des «catégories» qui sont les premiers touchés par les atteintes aux principes de l’État de droit ou les limitations des droits fondamentaux. À ce titre, l'une des priorités n'est autre que la garantie de droits fondamentaux universels à tous les habitants, indépendamment des droits et des interventions réservés aux citoyens de l'UE.

| 16. | Les droits fondamentaux, tels que l'égalité des chances en matière d'accès à un emploi de qualité et l'émancipation sociale, doivent en d'autres termes être systématiquement promus grâce à des mesures de soutien adéquates. À cet égard, les collectivités locales et régionales sont, avec les niveaux de pouvoir nationaux et européens, ainsi qu'avec la société civile, partenaires à part entière d'un mouvement stratégique visant à la réalisation d'un État de droit social. |
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16.

Les droits fondamentaux, tels que l'égalité des chances en matière d'accès à un emploi de qualité et l'émancipation sociale, doivent en d'autres termes être systématiquement promus grâce à des mesures de soutien adéquates. À cet égard, les collectivités locales et régionales sont, avec les niveaux de pouvoir nationaux et européens, ainsi qu'avec la société civile, partenaires à part entière d'un mouvement stratégique visant à la réalisation d'un État de droit social.

| 17. | Les préoccupations relatives à une éventuelle violation des droits fondamentaux doivent se prolonger en volonté politique systématique de réaliser l'État de droit dans l'Union européenne et ses États membres en termes positifs également. C'est ce qui explique le glissement d'un concept d'État de droit offrant exclusivement une protection juridique à un concept dynamique dans le cadre duquel les droits fondamentaux doivent également comporter un aspect social, et ce grâce à l'adoption de mesures politiques. Cet aspect reste insuffisamment mis en avant par la Commission européenne qui fait preuve d'une (trop) grande réserve à l'égard des «affaires intérieures» des États membres, et souhaite dans son nouveau cadre d'action, principalement mettre au point une solution de rechange aux procédures d’infraction en tant que telles, qui soit plus souple et lui permette d’agir à un stade précoce. Le principe, toujours plus reconnu, de gouvernance à multiniveaux, peut être un instrument utile à cet égard. La communication de la Commission européenne ouvre la perspective d'une approche proactive, et ce en se référant notamment à la Commission de Venise. Il convient néanmoins d'y associer les différents niveaux de gouvernement et la société civile de l'État concerné afin qu'elle puisse donner la pleine mesure de son impact. |
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17.

Les préoccupations relatives à une éventuelle violation des droits fondamentaux doivent se prolonger en volonté politique systématique de réaliser l'État de droit dans l'Union européenne et ses États membres en termes positifs également. C'est ce qui explique le glissement d'un concept d'État de droit offrant exclusivement une protection juridique à un concept dynamique dans le cadre duquel les droits fondamentaux doivent également comporter un aspect social, et ce grâce à l'adoption de mesures politiques. Cet aspect reste insuffisamment mis en avant par la Commission européenne qui fait preuve d'une (trop) grande réserve à l'égard des «affaires intérieures» des États membres, et souhaite dans son nouveau cadre d'action, principalement mettre au point une solution de rechange aux procédures d’infraction en tant que telles, qui soit plus souple et lui permette d’agir à un stade précoce. Le principe, toujours plus reconnu, de gouvernance à multiniveaux, peut être un instrument utile à cet égard. La communication de la Commission européenne ouvre la perspective d'une approche proactive, et ce en se référant notamment à la Commission de Venise. Il convient néanmoins d'y associer les différents niveaux de gouvernement et la société civile de l'État concerné afin qu'elle puisse donner la pleine mesure de son impact.

| 18. | Les collectivités territoriales sont les partenaires clés des autorités européennes et nationales pour, aux côtés de la société civile, protéger l'État de droit moderne, mais aussi le façonner de manière active et stratégique, en proposant leurs propres initiatives politiques. Il s'agit là de la mission de base de tout niveau de gouvernance. Les acteurs qui s'y soustraient systématiquement enfreignent la Charte des droits fondamentaux et se placent en dehors de l'évolution européenne. |
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18.

Les collectivités territoriales sont les partenaires clés des autorités européennes et nationales pour, aux côtés de la société civile, protéger l'État de droit moderne, mais aussi le façonner de manière active et stratégique, en proposant leurs propres initiatives politiques. Il s'agit là de la mission de base de tout niveau de gouvernance. Les acteurs qui s'y soustraient systématiquement enfreignent la Charte des droits fondamentaux et se placent en dehors de l'évolution européenne.

| 19. | Le rôle essentiel des collectivités locales et régionales en matière de garantie des droits fondamentaux doit être respecté afin d'accroître l'efficacité de leurs effets, toujours dans le respect des règles coutumières ou de la constitution auxquels elles sont soumises. |
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19.

Le rôle essentiel des collectivités locales et régionales en matière de garantie des droits fondamentaux doit être respecté afin d'accroître l'efficacité de leurs effets, toujours dans le respect des règles coutumières ou de la constitution auxquels elles sont soumises.

| 20. | Les collectivités territoriales doivent pouvoir s'adresser directement à la Commission européenne lorsqu'elles constatent un risque de menace à l'encontre de l'État de droit. La Commission européenne devrait créer les structures adéquates pour ce faire. |
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20.

Les collectivités territoriales doivent pouvoir s'adresser directement à la Commission européenne lorsqu'elles constatent un risque de menace à l'encontre de l'État de droit. La Commission européenne devrait créer les structures adéquates pour ce faire.

| 21. | La protection des droits fondamentaux ne concerne pas uniquement la Commission européenne; le Parlement européen devrait également y contribuer activement. Il convient, lorsque l’État de droit est menacé, d'instaurer à l'échelon de l’UE la transparence parlementaire nécessaire, avec la participation des collectivités locales et régionales, contribuant à l’évaluation de la situation. |
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21.

La protection des droits fondamentaux ne concerne pas uniquement la Commission européenne; le Parlement européen devrait également y contribuer activement. Il convient, lorsque l’État de droit est menacé, d'instaurer à l'échelon de l’UE la transparence parlementaire nécessaire, avec la participation des collectivités locales et régionales, contribuant à l’évaluation de la situation.

| 22. | Mais il est également possible de faire une distinction entre les dimensions verticale et horizontale au niveau régional, voire même local. Ce dernier point renvoie à l'interaction entre initiatives privées et publiques, par exemple dans le cas du développement socio-économique et dans ceux des dispositions en matière de formation, de santé et de soins. |
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22.

Mais il est également possible de faire une distinction entre les dimensions verticale et horizontale au niveau régional, voire même local. Ce dernier point renvoie à l'interaction entre initiatives privées et publiques, par exemple dans le cas du développement socio-économique et dans ceux des dispositions en matière de formation, de santé et de soins.

| 23. | Les collectivités locales et régionales — et certainement celles qui disposent d'un pouvoir législatif — sont directement responsables de la concrétisation d'un certain nombre de droits fondamentaux et ont à cette fin défini des lignes directrices générales. Cela concerne également certains droits civils spécifiques visant à garantir la liberté d'expression et la liberté d'association et d'action, la participation à des élections libres et régulières, et, plus généralement, la lutte contre toutes les formes de discrimination au sein de leur communauté territoriale. En ce sens, les collectivités territoriales ne remplissent pas uniquement un rôle d'interface en cas de violation manifeste des droits fondamentaux, mais elles doivent également définir des orientations concrètes en la matière et apporter leur contribution à la réalisation de ces droits. |
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23.

Les collectivités locales et régionales — et certainement celles qui disposent d'un pouvoir législatif — sont directement responsables de la concrétisation d'un certain nombre de droits fondamentaux et ont à cette fin défini des lignes directrices générales. Cela concerne également certains droits civils spécifiques visant à garantir la liberté d'expression et la liberté d'association et d'action, la participation à des élections libres et régulières, et, plus généralement, la lutte contre toutes les formes de discrimination au sein de leur communauté territoriale. En ce sens, les collectivités territoriales ne remplissent pas uniquement un rôle d'interface en cas de violation manifeste des droits fondamentaux, mais elles doivent également définir des orientations concrètes en la matière et apporter leur contribution à la réalisation de ces droits.

| 24. | L'approche classique de l'UE part du principe selon lequel nos régions, villes et communes sont peuplées de citoyens de l'UE. La politique de non-discrimination met dès lors l'accent sur les droits des citoyens provenant d'autres États membres de l'Union, alors que la réalité sociologique, en particulier dans les grandes villes, est beaucoup plus complexe. L'intégration sociale ne peut être réalisée qu'au moyen de formes de démocratie représentative et participative, servant de plateforme de coexistence partagée, préservant également le patrimoine historique et culturel local. Il convient donc, si l'on veut inclure tous les habitants, d'élargir la définition de la «citoyenneté» (voir le «Livre blanc sur le dialogue interculturel» publié par le Conseil de l'Europe en 2008: «La citoyenneté, au sens le plus large du terme, désigne un droit et même une responsabilité de participer, avec les autres, à la vie culturelle, sociale et économique, ainsi qu’aux affaires publiques de la communauté»). Le professeur Antonio Papisca parle à ce sujet de «Nova Civitas». |
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24.

L'approche classique de l'UE part du principe selon lequel nos régions, villes et communes sont peuplées de citoyens de l'UE. La politique de non-discrimination met dès lors l'accent sur les droits des citoyens provenant d'autres États membres de l'Union, alors que la réalité sociologique, en particulier dans les grandes villes, est beaucoup plus complexe. L'intégration sociale ne peut être réalisée qu'au moyen de formes de démocratie représentative et participative, servant de plateforme de coexistence partagée, préservant également le patrimoine historique et culturel local. Il convient donc, si l'on veut inclure tous les habitants, d'élargir la définition de la «citoyenneté» (voir le «Livre blanc sur le dialogue interculturel» publié par le Conseil de l'Europe en 2008: «La citoyenneté, au sens le plus large du terme, désigne un droit et même une responsabilité de participer, avec les autres, à la vie culturelle, sociale et économique, ainsi qu’aux affaires publiques de la communauté»). Le professeur Antonio Papisca parle à ce sujet de «Nova Civitas».

| 25. | Le «Cadre stratégique de l'UE sur les droits fondamentaux» proposé par l'Agence des droits fondamentaux de l'UE (FRA) permet de donner corps à la relation susmentionnée entre les dimensions verticale et horizontale, en vue d'aboutir ce faisant à une participation, une coopération et une coordination dynamiques. Aussi l’Agence des droits fondamentaux devrait-elle être également en mesure de contrôler l'observation du principe de l’État de droit et le respect des droits fondamentaux dans les États membres de l’UE, et de tirer la sonnette d’alarme le cas échéant. |
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25.

Le «Cadre stratégique de l'UE sur les droits fondamentaux» proposé par l'Agence des droits fondamentaux de l'UE (FRA) permet de donner corps à la relation susmentionnée entre les dimensions verticale et horizontale, en vue d'aboutir ce faisant à une participation, une coopération et une coordination dynamiques. Aussi l’Agence des droits fondamentaux devrait-elle être également en mesure de contrôler l'observation du principe de l’État de droit et le respect des droits fondamentaux dans les États membres de l’UE, et de tirer la sonnette d’alarme le cas échéant.

| 26. | L'Agence des droits fondamentaux et le Conseil de l'Europe ont pour mission de garantir un apport stable d'expertise, en particulier aux collectivités territoriales. |
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26.

L'Agence des droits fondamentaux et le Conseil de l'Europe ont pour mission de garantir un apport stable d'expertise, en particulier aux collectivités territoriales.

| 27. | Le principe de gouvernance à multiniveaux doit servir explicitement de point de départ pour la protection des droits fondamentaux. |
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27.

Le principe de gouvernance à multiniveaux doit servir explicitement de point de départ pour la protection des droits fondamentaux.

Autres propositions concrètes

| 28. | Il convient d'encourager les collectivités locales et/ou régionales à:






  — | intégrer les droits fondamentaux et l'État de droit aux activités des organisations de la société civile et à les sauvegarder; |
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28.

Il convient d'encourager les collectivités locales et/ou régionales à:

—

intégrer les droits fondamentaux et l'État de droit aux activités des organisations de la société civile et à les sauvegarder;

| — | débattre publiquement de l'importance de ces thèmes et renforcer la sensibilisation à ce sujet; |
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—

débattre publiquement de l'importance de ces thèmes et renforcer la sensibilisation à ce sujet;

| — | renforcer les capacités de tous les acteurs en leur offrant des formations et un support; |
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—

renforcer les capacités de tous les acteurs en leur offrant des formations et un support;

| — | créer des points info offrant un accès direct aux citoyens; |
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—

créer des points info offrant un accès direct aux citoyens;

| — | mettre sur pied un système d'alerte, éventuellement en collaboration avec le médiateur régional ou local; |
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—

mettre sur pied un système d'alerte, éventuellement en collaboration avec le médiateur régional ou local;

| — | transmettre des informations à d'autres autorités sur la base de ce suivi; |
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—

transmettre des informations à d'autres autorités sur la base de ce suivi;

| — | assurer le suivi de l'expérience des «Villes intelligentes». |
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—

assurer le suivi de l'expérience des «Villes intelligentes».

| 29. | Il convient d'examiner si les propositions suivantes contribuent à la protection de l'État de droit dans l'Union européenne:






  — | mettre sur pied un groupe de travail chargé d'élaborer une méthode ouverte de coordination; |
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29.

Il convient d'examiner si les propositions suivantes contribuent à la protection de l'État de droit dans l'Union européenne:

—

mettre sur pied un groupe de travail chargé d'élaborer une méthode ouverte de coordination;

| — | créer un guichet de notification à l'intention des collectivités territoriales; |
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—

créer un guichet de notification à l'intention des collectivités territoriales;

| — | envisager, au niveau européen, une campagne générale de sensibilisation à l'intention des collectivités territoriales en ce qui concerne la protection de l'État de droit; |
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—

envisager, au niveau européen, une campagne générale de sensibilisation à l'intention des collectivités territoriales en ce qui concerne la protection de l'État de droit;

| — | organiser une conférence sur la gouvernance à multiniveaux dans la protection des droits fondamentaux et promouvoir la mise en œuvre de la Charte en vue d'élaborer une convention sur la gouvernance à multiniveaux entre les collectivités territoriales; |
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—

organiser une conférence sur la gouvernance à multiniveaux dans la protection des droits fondamentaux et promouvoir la mise en œuvre de la Charte en vue d'élaborer une convention sur la gouvernance à multiniveaux entre les collectivités territoriales;

| — | constituer une entente tripartite avec le Congrès du Conseil de l'Europe et l'Agence des droits fondamentaux, sur la base du «Cadre stratégique de l'UE sur les droits fondamentaux» proposé par cette dernière. |
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constituer une entente tripartite avec le Congrès du Conseil de l'Europe et l'Agence des droits fondamentaux, sur la base du «Cadre stratégique de l'UE sur les droits fondamentaux» proposé par cette dernière.

Bruxelles, le 12 février 2015.

Le Président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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III Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

| 28.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 140/37 |
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28.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/37

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Avis du Comité européen des régions — Vers une économie circulaire: révision de la législation européenne sur les déchets

(2015/C 140/08)

| Rapporteure | : | Mme Mariana GÂJU, maire de la commune de Cumpăna, judet de Constanța (RO, PSE) |
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| Documents de référence | : | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers une économie circulaire: programme zéro déchet pour l'Europe
  COM(2014) 398 final
  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques
  COM(2014) 397 final — 2014/0201 (COD) |

Rapporteure

:

Mme Mariana GÂJU, maire de la commune de Cumpăna, judet de Constanța (RO, PSE)

Documents de référence

:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers une économie circulaire: programme zéro déchet pour l'Europe

COM(2014) 398 final

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques

COM(2014) 397 final — 2014/0201 (COD)

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

A.   Vers une économie circulaire

| 1. | se félicite que la Commission ait lancé le train de mesures sur l'économie circulaire (1), qui établit dans l'Union européenne un cadre commun et cohérent pour l'utilisation efficace des ressources. Le Comité européen des régions souligne que cette démarche nécessite une volonté politique de changement, une politique et une planification de long terme en matière d'investissements, ainsi qu'une modification dans le niveau de prise de conscience et d'engagement des citoyens et dans leur comportement vis-à-vis des ressources. Il insiste en outre sur le rôle-clé que les pouvoirs locaux et régionaux jouent dans la mise en contexte de telles politiques mais aussi dans leur exécution et leur évaluation (2), |
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1.

se félicite que la Commission ait lancé le train de mesures sur l'économie circulaire (1), qui établit dans l'Union européenne un cadre commun et cohérent pour l'utilisation efficace des ressources. Le Comité européen des régions souligne que cette démarche nécessite une volonté politique de changement, une politique et une planification de long terme en matière d'investissements, ainsi qu'une modification dans le niveau de prise de conscience et d'engagement des citoyens et dans leur comportement vis-à-vis des ressources. Il insiste en outre sur le rôle-clé que les pouvoirs locaux et régionaux jouent dans la mise en contexte de telles politiques mais aussi dans leur exécution et leur évaluation (2),

| 2. | reconnaît sans réserve la nécessité et les avantages de la transition vers une économie circulaire, ainsi que l'a mis en évidence la plate-forme européenne de haut niveau pour une utilisation efficace des ressources (EREP) (3). Le Comité européen des régions rappelle qu'il s'agit là de la suite logique d'engagements qui, dans le cadre de la Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, ont été mis au point dans le septième programme d'action pour l'environnement de l'UE (7e PAE). Il souligne qu'il est indispensable de mettre en place une économie circulaire si l'on veut atteindre l'ensemble des objectifs d'efficacité dans l'utilisation des ressources, pour faire en sorte que l'économie puisse retrouver le chemin de la croissance et devenir moins dépendante des ressources primaires, dans une démarche qui aboutirait à mieux protéger l'environnement, |
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2.

reconnaît sans réserve la nécessité et les avantages de la transition vers une économie circulaire, ainsi que l'a mis en évidence la plate-forme européenne de haut niveau pour une utilisation efficace des ressources (EREP) (3). Le Comité européen des régions rappelle qu'il s'agit là de la suite logique d'engagements qui, dans le cadre de la Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, ont été mis au point dans le septième programme d'action pour l'environnement de l'UE (7e PAE). Il souligne qu'il est indispensable de mettre en place une économie circulaire si l'on veut atteindre l'ensemble des objectifs d'efficacité dans l'utilisation des ressources, pour faire en sorte que l'économie puisse retrouver le chemin de la croissance et devenir moins dépendante des ressources primaires, dans une démarche qui aboutirait à mieux protéger l'environnement,

| 3. | est dès lors vivement préoccupé par l’annonce, au mois de décembre, de l’intention de la Commission de retirer la proposition législative modifiant plusieurs directives sur les déchets, visant à promouvoir une économie circulaire; considère que la proposition, sur laquelle les différentes institutions de l’UE et les acteurs concernés ont travaillé sans relâche, représente, dans l’ensemble, un compromis équilibré; rappelle, dans ce contexte, les messages clairs de soutien en faveur de la poursuite du processus législatif envoyés par le Parlement européen et le Conseil, ainsi que par de nombreuses parties prenantes, |
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3.

est dès lors vivement préoccupé par l’annonce, au mois de décembre, de l’intention de la Commission de retirer la proposition législative modifiant plusieurs directives sur les déchets, visant à promouvoir une économie circulaire; considère que la proposition, sur laquelle les différentes institutions de l’UE et les acteurs concernés ont travaillé sans relâche, représente, dans l’ensemble, un compromis équilibré; rappelle, dans ce contexte, les messages clairs de soutien en faveur de la poursuite du processus législatif envoyés par le Parlement européen et le Conseil, ainsi que par de nombreuses parties prenantes,

| 4. | invite la Commission européenne à adopter une approche plus complète et globale vis-à-vis de l’économie circulaire. En ce qui concerne la transition vers une économie circulaire, il est nécessaire de mettre l'accent non seulement sur la prévention des déchets et la réutilisation mais aussi sur une approche en chaîne complète et une meilleure cohérence entre les différentes politiques et initiatives, telles que la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, le septième programme d'action pour l'environnement, le paquet sur l'énergie et le climat, l'empreinte écologique (analyse du cycle de vie (LCA) et empreinte carbonique) et la stratégie européenne axée sur le secteur biologique, «L'innovation au service d'une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe», |
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4.

invite la Commission européenne à adopter une approche plus complète et globale vis-à-vis de l’économie circulaire. En ce qui concerne la transition vers une économie circulaire, il est nécessaire de mettre l'accent non seulement sur la prévention des déchets et la réutilisation mais aussi sur une approche en chaîne complète et une meilleure cohérence entre les différentes politiques et initiatives, telles que la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, le septième programme d'action pour l'environnement, le paquet sur l'énergie et le climat, l'empreinte écologique (analyse du cycle de vie (LCA) et empreinte carbonique) et la stratégie européenne axée sur le secteur biologique, «L'innovation au service d'une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe»,

| 5. | prend acte, dans ce contexte, de l’intention de la Commission européenne de présenter, d’ici la fin 2015, un ensemble de propositions «meilleures» et «plus ambitieuses»; exprime néanmoins des doutes sérieux sur la possibilité de dégager des compromis sensiblement améliorés sur un grand nombre de questions complexes dans un délai aussi bref; rappelle à cet égard la nécessité d'élaborer d'urgence des orientations juridiques claires et fiables à l'intention des collectivités territoriales et la capacité de l’économie circulaire de contribuer puissamment à la croissance économique; recommande dès lors de ne pas perdre de temps, mais de continuer à essayer d’améliorer les propositions de la Commission dans le cadre de la procédure législative déjà engagée, et invite par conséquent la Commission et les colégislateurs à prendre en considération les observations et suggestions suivantes au cours de leurs travaux à venir, notamment celles relatives au renforcement du rôle d’une économie circulaire dans les premières phases de la conception et de la fabrication des produits, |
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5.

prend acte, dans ce contexte, de l’intention de la Commission européenne de présenter, d’ici la fin 2015, un ensemble de propositions «meilleures» et «plus ambitieuses»; exprime néanmoins des doutes sérieux sur la possibilité de dégager des compromis sensiblement améliorés sur un grand nombre de questions complexes dans un délai aussi bref; rappelle à cet égard la nécessité d'élaborer d'urgence des orientations juridiques claires et fiables à l'intention des collectivités territoriales et la capacité de l’économie circulaire de contribuer puissamment à la croissance économique; recommande dès lors de ne pas perdre de temps, mais de continuer à essayer d’améliorer les propositions de la Commission dans le cadre de la procédure législative déjà engagée, et invite par conséquent la Commission et les colégislateurs à prendre en considération les observations et suggestions suivantes au cours de leurs travaux à venir, notamment celles relatives au renforcement du rôle d’une économie circulaire dans les premières phases de la conception et de la fabrication des produits,

| 6. | souligne que l'approche européenne de l'économie circulaire se droit de tenir intégralement compte de la bioéconomie. Avec un chiffre d'affaires annuel de 22 milliards d'euros, la celle-ci contribue de manière substantielle à la croissance verte et durable et ouvre de nouvelles perspectives d'emplois et de marchés. La plupart des investissements biologiques sont effectués au niveau des communes et des régions, où les nombreuses initiatives venues de la base créent des chaînes de valeur et des possibilités de travail nouvelles, |
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6.

souligne que l'approche européenne de l'économie circulaire se droit de tenir intégralement compte de la bioéconomie. Avec un chiffre d'affaires annuel de 22 milliards d'euros, la celle-ci contribue de manière substantielle à la croissance verte et durable et ouvre de nouvelles perspectives d'emplois et de marchés. La plupart des investissements biologiques sont effectués au niveau des communes et des régions, où les nombreuses initiatives venues de la base créent des chaînes de valeur et des possibilités de travail nouvelles,

| 7. | rappelle en particulier, dans ce contexte, les économies considérables que l'économie circulaire est susceptible d'engendrer pour les entreprises, les pouvoirs publics et les consommateurs dans l’UE; souligne que ces économies devraient se traduire par des investissements à grande échelle et à long terme au profit de l’économie de l’UE et, par conséquent, conduire à la création d’emplois durables dans l’Union; |
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7.

rappelle en particulier, dans ce contexte, les économies considérables que l'économie circulaire est susceptible d'engendrer pour les entreprises, les pouvoirs publics et les consommateurs dans l’UE; souligne que ces économies devraient se traduire par des investissements à grande échelle et à long terme au profit de l’économie de l’UE et, par conséquent, conduire à la création d’emplois durables dans l’Union;

| 8. | souligne la nécessité de continuer à développer un cadre politique propice à l'économie circulaire, à tous les niveaux — européen, national et régional — par l'application de mesures qui allient réglementation intelligente, instruments fondés sur le marché ayant une influence particulière sur la promotion de l'utilisation de matières recyclées, recherche et innovation, dispositifs d'incitation, échange d'informations et soutien aux approches de type volontaire. Le Comité européen des régions considère que la conception et l'innovation représentent des facteurs essentiels pour accélérer la transition vers une économie circulaire et appelle la Commission à promouvoir l'innovation, notamment au titre du programme d'innovation et de recherche de l'UE (Horizon 2020), à favoriser la mise au point d'un plus grand nombre de modèles circulaires pour les produits et les services, en particulier dans le cadre d'une politique des produits plus cohérente, à poursuivre la révision et l'application de la directive sur l'écoconception, en introduisant des critères d'efficacité dans l'utilisation des ressources, et à établir comment il convient d'appliquer le recours à l'analyse d'impact environnemental dans la conception des produits et des processus, |
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8.

souligne la nécessité de continuer à développer un cadre politique propice à l'économie circulaire, à tous les niveaux — européen, national et régional — par l'application de mesures qui allient réglementation intelligente, instruments fondés sur le marché ayant une influence particulière sur la promotion de l'utilisation de matières recyclées, recherche et innovation, dispositifs d'incitation, échange d'informations et soutien aux approches de type volontaire. Le Comité européen des régions considère que la conception et l'innovation représentent des facteurs essentiels pour accélérer la transition vers une économie circulaire et appelle la Commission à promouvoir l'innovation, notamment au titre du programme d'innovation et de recherche de l'UE (Horizon 2020), à favoriser la mise au point d'un plus grand nombre de modèles circulaires pour les produits et les services, en particulier dans le cadre d'une politique des produits plus cohérente, à poursuivre la révision et l'application de la directive sur l'écoconception, en introduisant des critères d'efficacité dans l'utilisation des ressources, et à établir comment il convient d'appliquer le recours à l'analyse d'impact environnemental dans la conception des produits et des processus,

| 9. | est favorable à ce que la directive sur l'écoconception soit appliquée aux critères d'utilisation efficace des ressources en rapport avec la durabilité, la modularité et la capacité à être réutilisé et recyclé, en combinaison avec des conseils pertinents pour le consommateur, notamment pour ce qui concerne les futurs groupes de produits prioritaires dans le cadre du programme de travail 2015-2017. Le Comité européen des régions a demandé une révision complète de cette directive et de ses dispositions d'application, qui promeuve l'efficacité des ressources en en étendant le champ d'application de façon à ce qu'il couvre les produits qui ne sont pas liés à l'énergie mais ont une incidence significative sur l'environnement (4), |
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9.

est favorable à ce que la directive sur l'écoconception soit appliquée aux critères d'utilisation efficace des ressources en rapport avec la durabilité, la modularité et la capacité à être réutilisé et recyclé, en combinaison avec des conseils pertinents pour le consommateur, notamment pour ce qui concerne les futurs groupes de produits prioritaires dans le cadre du programme de travail 2015-2017. Le Comité européen des régions a demandé une révision complète de cette directive et de ses dispositions d'application, qui promeuve l'efficacité des ressources en en étendant le champ d'application de façon à ce qu'il couvre les produits qui ne sont pas liés à l'énergie mais ont une incidence significative sur l'environnement (4),

| 10. | relève l'importance d'accorder une attention particulière, dès le début du processus de production, aux emballages en matières composites, afin de diminuer les déchets non recyclables ou uniquement moyennant l'utilisation de technologies complexes et coûteuses issus de ces matières; propose d'étendre le règlement sur le label écologique à un nombre toujours plus grand de services et de produits, afin de faciliter la mise en œuvre des mesures relatives à la réduction des déchets et de proposer des orientations plus claires et utiles aux consommateurs, dans le but de réduire l'incidence environnementale des produits et des services, |
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10.

relève l'importance d'accorder une attention particulière, dès le début du processus de production, aux emballages en matières composites, afin de diminuer les déchets non recyclables ou uniquement moyennant l'utilisation de technologies complexes et coûteuses issus de ces matières; propose d'étendre le règlement sur le label écologique à un nombre toujours plus grand de services et de produits, afin de faciliter la mise en œuvre des mesures relatives à la réduction des déchets et de proposer des orientations plus claires et utiles aux consommateurs, dans le but de réduire l'incidence environnementale des produits et des services,

| 11. | se félicite des initiatives annoncées par la Commission européenne pour promouvoir les marchés publics écologiques (MPE), à savoir les orientations fournies au sujet des possibilités offertes par les nouvelles directives en matière de marchés publics dans le domaine des MPE, une recommandation relative au suivi de la performance des États membres pour parvenir à l'objectif indicatif de 50 % de MPE et le soutien visant à créer des réseaux de MPE au sein des administrations publiques. Le Comité européen des régions réitère toutefois l'appel qu'il avait lancé pour que des objectifs obligatoires en matières de MPE soient assignés aux gouvernements nationaux et aux institutions européennes (5), |
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11.

se félicite des initiatives annoncées par la Commission européenne pour promouvoir les marchés publics écologiques (MPE), à savoir les orientations fournies au sujet des possibilités offertes par les nouvelles directives en matière de marchés publics dans le domaine des MPE, une recommandation relative au suivi de la performance des États membres pour parvenir à l'objectif indicatif de 50 % de MPE et le soutien visant à créer des réseaux de MPE au sein des administrations publiques. Le Comité européen des régions réitère toutefois l'appel qu'il avait lancé pour que des objectifs obligatoires en matières de MPE soient assignés aux gouvernements nationaux et aux institutions européennes (5),

| 12. | rappelle qu'il est essentiel d'effectuer un suivi de l'état d'avancement de l'initiative phare «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et des exercices du semestre européen et de l'examen annuel de la croissance (EAC) qui y sont liés. L'utilisation efficace des ressources doit devenir partie intégrante du dispositif de rapports nationaux pour Europe 2020, des programmes nationaux de réforme et des recommandations spécifiques par pays. Dans ce contexte, le Comité européen des régions demande au Conseil européen que dans l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020, on inclue un grand objectif visant à accroître d'au moins 30 %, d'ici 2030, la productivité des ressources mesurée par le PIB rapporté à la consommation des matières premières, tout en tenant compte des objectifs qui existent déjà sur le plan national (6), |
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12.

rappelle qu'il est essentiel d'effectuer un suivi de l'état d'avancement de l'initiative phare «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et des exercices du semestre européen et de l'examen annuel de la croissance (EAC) qui y sont liés. L'utilisation efficace des ressources doit devenir partie intégrante du dispositif de rapports nationaux pour Europe 2020, des programmes nationaux de réforme et des recommandations spécifiques par pays. Dans ce contexte, le Comité européen des régions demande au Conseil européen que dans l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020, on inclue un grand objectif visant à accroître d'au moins 30 %, d'ici 2030, la productivité des ressources mesurée par le PIB rapporté à la consommation des matières premières, tout en tenant compte des objectifs qui existent déjà sur le plan national (6),

B.   À propos de la proposition de directive modifiant diverses directives sur les déchets

| 13. | relève les progrès qui ont été réalisés dans la gestion des déchets grâce à un cadre législatif européen fondé sur une politique anticipatrice. Le Comité européen des régions fait valoir que certains États membres et pouvoirs locaux et régionaux atteignent et dépassent les objectifs de l'UE dans ce domaine et il considère que la future législation devra tenir compte des différentes situations initiales et soutenir tout particulièrement les moins performants à poursuivre et accroître leurs efforts en ce sens, |
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13.

relève les progrès qui ont été réalisés dans la gestion des déchets grâce à un cadre législatif européen fondé sur une politique anticipatrice. Le Comité européen des régions fait valoir que certains États membres et pouvoirs locaux et régionaux atteignent et dépassent les objectifs de l'UE dans ce domaine et il considère que la future législation devra tenir compte des différentes situations initiales et soutenir tout particulièrement les moins performants à poursuivre et accroître leurs efforts en ce sens,

| 14. | considère qu'une politique responsable et durable en matière de hiérarchie des déchets doit prévoir de réduire au maximum la production de déchets, de réduire l'impact négatif de ceux-ci et de leur gestion sur la santé humaine et sur l'environnement mais aussi de diminuer la consommation de ressources et de réintégrer dans le circuit économique les ressources contenues dans les déchets. Selon le Comité européen des régions, respecter la hiérarchie des déchets représente le moyen le plus efficace de limiter les coûts écologiques et financiers entraînés par leur gestion et il est dès lors regrettable que la communication de la Commission n'examine pas l'idée d'inclure un objectif contraignant de réduction générale des déchets dans la directive-cadre afférente, |
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14.

considère qu'une politique responsable et durable en matière de hiérarchie des déchets doit prévoir de réduire au maximum la production de déchets, de réduire l'impact négatif de ceux-ci et de leur gestion sur la santé humaine et sur l'environnement mais aussi de diminuer la consommation de ressources et de réintégrer dans le circuit économique les ressources contenues dans les déchets. Selon le Comité européen des régions, respecter la hiérarchie des déchets représente le moyen le plus efficace de limiter les coûts écologiques et financiers entraînés par leur gestion et il est dès lors regrettable que la communication de la Commission n'examine pas l'idée d'inclure un objectif contraignant de réduction générale des déchets dans la directive-cadre afférente,

| 15. | considère que les mécanismes permettant de déterminer le statut de sous-produit ou de déchet en fin de vie constituent l'un des moyens les plus directs de faciliter la réintroduction des matières dans le cycle de production et, partant, de se diriger vers une économie circulaire. Il conviendrait donc d'en faciliter l'application, |
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15.

considère que les mécanismes permettant de déterminer le statut de sous-produit ou de déchet en fin de vie constituent l'un des moyens les plus directs de faciliter la réintroduction des matières dans le cycle de production et, partant, de se diriger vers une économie circulaire. Il conviendrait donc d'en faciliter l'application,

| 16. | met en évidence qu'étant donné les différences qui existent entre les régions et entre les États membres de l'UE pour ce qui est du respect des objectifs fixés par la législation européenne actuelle régissant la gestion des déchets (7), il est très important d'encourager la coopération et la diffusion des exemples de bonnes pratiques en la matière, de manière à aider ceux qui sont moins performants à parvenir aux buts finaux; il faudra cependant tenir compte du fait que dans les régions et territoires où la population est très dispersée, la densité de population peu élevée et les centres de traitement très éloignés, le coût de la gestion des déchets est plus élevé et atteindre l'objectif zéro déchet sera très difficile, |
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16.

met en évidence qu'étant donné les différences qui existent entre les régions et entre les États membres de l'UE pour ce qui est du respect des objectifs fixés par la législation européenne actuelle régissant la gestion des déchets (7), il est très important d'encourager la coopération et la diffusion des exemples de bonnes pratiques en la matière, de manière à aider ceux qui sont moins performants à parvenir aux buts finaux; il faudra cependant tenir compte du fait que dans les régions et territoires où la population est très dispersée, la densité de population peu élevée et les centres de traitement très éloignés, le coût de la gestion des déchets est plus élevé et atteindre l'objectif zéro déchet sera très difficile,

| 17. | tient à faire observer qu'il importe de dégager des débouchés pour les matières récupérées à partir de déchets et pour les produits fabriqués à partir de celles-ci, en créant un cadre juridique et homogène et en garantissant par ailleurs aussi l'égalité des chances pour tous les acteurs qui valorisent ces matériaux et les réintègrent dans le circuit économique, |
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17.

tient à faire observer qu'il importe de dégager des débouchés pour les matières récupérées à partir de déchets et pour les produits fabriqués à partir de celles-ci, en créant un cadre juridique et homogène et en garantissant par ailleurs aussi l'égalité des chances pour tous les acteurs qui valorisent ces matériaux et les réintègrent dans le circuit économique,

| 18. | insiste sur le rôle essentiel que jouent les collectivités territoriales pour ce qui est de mettre en œuvre la législation dans ce domaine, créer et financer les infrastructures de traitement et de stockage des déchets et assurer la gestion opérationnelle de leurs flux, cette dernière mission constituant l'un des plus vastes défis auxquels ces collectivités se trouvent confrontées. Le Comité européen des régions continue à appeler de ses vœux, comme dans son avis antérieur (8), leur participation renforcée à la révision des objectifs qu'elles devront poursuivre. Il demande, dans ce contexte, que l’UE leur assure un niveau d’intervention et de coopération qui respecte pleinement le principe de subsidiarité, |
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18.

insiste sur le rôle essentiel que jouent les collectivités territoriales pour ce qui est de mettre en œuvre la législation dans ce domaine, créer et financer les infrastructures de traitement et de stockage des déchets et assurer la gestion opérationnelle de leurs flux, cette dernière mission constituant l'un des plus vastes défis auxquels ces collectivités se trouvent confrontées. Le Comité européen des régions continue à appeler de ses vœux, comme dans son avis antérieur (8), leur participation renforcée à la révision des objectifs qu'elles devront poursuivre. Il demande, dans ce contexte, que l’UE leur assure un niveau d’intervention et de coopération qui respecte pleinement le principe de subsidiarité,

| 19. | regrette que la proposition de directive ne mette pas suffisamment en avant la valorisation énergétique des déchets, dans le cas de ceux qui ne sont pas recyclables, en tant qu’étape finale d’un processus de leur valorisation, alors qu’elle permettrait de mieux répondre aux objectifs ambitieux assignés à l’ensemble des États membres tout en renforçant l’indépendance énergétique de l’Union européenne, |
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19.

regrette que la proposition de directive ne mette pas suffisamment en avant la valorisation énergétique des déchets, dans le cas de ceux qui ne sont pas recyclables, en tant qu’étape finale d’un processus de leur valorisation, alors qu’elle permettrait de mieux répondre aux objectifs ambitieux assignés à l’ensemble des États membres tout en renforçant l’indépendance énergétique de l’Union européenne,

| 20. | estime que les résultats de l'évaluation d'impact (9) qui accompagnent le texte de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sont des plus optimistes et recommande à la Commission d'apporter des éclaircissements à propos des données sur la base desquelles elle a été réalisée, s'agissant notamment des arguments scientifiques qui l'ont amenée à opter pour une approche spécifique, des coûts de pareille démarche et, ce point n'est pas le moindre, de l'opportunité de choisir comme critère la situation des États membres les plus performants, |
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20.

estime que les résultats de l'évaluation d'impact (9) qui accompagnent le texte de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sont des plus optimistes et recommande à la Commission d'apporter des éclaircissements à propos des données sur la base desquelles elle a été réalisée, s'agissant notamment des arguments scientifiques qui l'ont amenée à opter pour une approche spécifique, des coûts de pareille démarche et, ce point n'est pas le moindre, de l'opportunité de choisir comme critère la situation des États membres les plus performants,

| 21. | s'appuyant sur des recommandations antérieures (10), est favorable à ce que l'on accélère la mise en place systématique d'instruments économiques en matière de gestion des déchets par les États membres et les collectivités territoriales, par exemple en promouvant ce type d'outils dans les plans de gestion des déchets et de conformité, au titre des systèmes d'alerte précoce, et en favorisant la responsabilité élargie du producteur. Le Comité européen des régions souligne le potentiel que ces dispositifs recèlent, s'agissant de dégager, pour les collectivités territoriales, des revenus qui sont susceptibles d'être utilisés pour financer, en totalité ou en partie, les coûts administratifs liés à la mise en œuvre et à l'application des objectifs en matière de déchets et qui pourraient également libérer des fonds pour des activités de nettoyage, de recyclage ou d'autres projets liés à l'environnement, |
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21.

s'appuyant sur des recommandations antérieures (10), est favorable à ce que l'on accélère la mise en place systématique d'instruments économiques en matière de gestion des déchets par les États membres et les collectivités territoriales, par exemple en promouvant ce type d'outils dans les plans de gestion des déchets et de conformité, au titre des systèmes d'alerte précoce, et en favorisant la responsabilité élargie du producteur. Le Comité européen des régions souligne le potentiel que ces dispositifs recèlent, s'agissant de dégager, pour les collectivités territoriales, des revenus qui sont susceptibles d'être utilisés pour financer, en totalité ou en partie, les coûts administratifs liés à la mise en œuvre et à l'application des objectifs en matière de déchets et qui pourraient également libérer des fonds pour des activités de nettoyage, de recyclage ou d'autres projets liés à l'environnement,

Définitions

| 22. | demande au Conseil et au Parlement européen de conserver, dans l'annexe VI de la proposition de directive, une définition des déchets municipaux unique et dépourvue d'ambiguïté. Cette définition devrait être clarifiée de telle manière qu'elle ne repose plus sur l'acteur qui réalise la collecte mais sur la nature des déchets ainsi collectés. Une définition unique, clarifiée, est nécessaire afin de garantir la cohérence et la bonne mise en œuvre de la politique et de comparer les résultats obtenus par les différents pouvoirs locaux et régionaux et les États membres, |
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22.

demande au Conseil et au Parlement européen de conserver, dans l'annexe VI de la proposition de directive, une définition des déchets municipaux unique et dépourvue d'ambiguïté. Cette définition devrait être clarifiée de telle manière qu'elle ne repose plus sur l'acteur qui réalise la collecte mais sur la nature des déchets ainsi collectés. Une définition unique, clarifiée, est nécessaire afin de garantir la cohérence et la bonne mise en œuvre de la politique et de comparer les résultats obtenus par les différents pouvoirs locaux et régionaux et les États membres,

| 23. | fait part de sa satisfaction concernant la proposition de modifier la définition des déchets qu'il convient de considérer comme préparés en vue du réemploi et du recyclage. Bien qu'elle ne soit pas encore totalement fondée sur les résultats, elle répond aux demandes que le Comité européen des régions avait formulées antérieurement en faveur de l'établissement d'une méthode unique pour le calcul des performances de recyclage et des volumes effectivement recyclés (11), |
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23.

fait part de sa satisfaction concernant la proposition de modifier la définition des déchets qu'il convient de considérer comme préparés en vue du réemploi et du recyclage. Bien qu'elle ne soit pas encore totalement fondée sur les résultats, elle répond aux demandes que le Comité européen des régions avait formulées antérieurement en faveur de l'établissement d'une méthode unique pour le calcul des performances de recyclage et des volumes effectivement recyclés (11),

| 24. | recommande à la Commission de revoir les définitions concernant la collecte et la collecte sélective, étant donné qu'elles font l'objet d'interprétations divergentes d'un État membre à l'autre. De même, le Comité des régions émet la recommandation de procéder également à la définition du concept de «tri», pour des raisons tant de statistiques et de communication que de qualité des matériaux, car bon nombre d'États membres recensent et comptabilisent les quantités de déchets qui sont livrées aux installations de tri, lesquelles peuvent contenir jusqu'à 30 % d'impuretés, |
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24.

recommande à la Commission de revoir les définitions concernant la collecte et la collecte sélective, étant donné qu'elles font l'objet d'interprétations divergentes d'un État membre à l'autre. De même, le Comité des régions émet la recommandation de procéder également à la définition du concept de «tri», pour des raisons tant de statistiques et de communication que de qualité des matériaux, car bon nombre d'États membres recensent et comptabilisent les quantités de déchets qui sont livrées aux installations de tri, lesquelles peuvent contenir jusqu'à 30 % d'impuretés,

Une méthode unique de mesure

| 25. | souligne et soutient qu'il importe d'établir une méthode unique de calcul des objectifs de recyclage et salue la proposition de la Commission. Cette simplification et ce choix d'une «méthode axée sur les résultats», permettront de mieux comparer les différentes performances dans l'UE et concourront à transformer les déchets en ressources utiles. Le Comité européen des régions souligne cependant qu'un certain nombre de questions subsistent quant à la méthode de calcul proposée. Pour certains flux de déchets, il peut s’avérer très difficile d’atteindre les objectifs en utilisant les techniques actuelles. Le Comité européen des régions demande à la Commission européenne de fournir des précisions sur la méthode de calcul et les définitions utilisées et, le cas échéant, de proposer des adaptations, |
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25.

souligne et soutient qu'il importe d'établir une méthode unique de calcul des objectifs de recyclage et salue la proposition de la Commission. Cette simplification et ce choix d'une «méthode axée sur les résultats», permettront de mieux comparer les différentes performances dans l'UE et concourront à transformer les déchets en ressources utiles. Le Comité européen des régions souligne cependant qu'un certain nombre de questions subsistent quant à la méthode de calcul proposée. Pour certains flux de déchets, il peut s’avérer très difficile d’atteindre les objectifs en utilisant les techniques actuelles. Le Comité européen des régions demande à la Commission européenne de fournir des précisions sur la méthode de calcul et les définitions utilisées et, le cas échéant, de proposer des adaptations,

Prévenir la production de déchets et optimiser les modèles de gestion

| 26. | relève que pour respecter les principes de la «hiérarchie des déchets», qui donne la première place à l'impératif de prévenir leur production, étant entendu qu'ils forment par ailleurs un élément essentiel de l'économie circulaire, il conviendrait que ledit principe soit pris en considération avant tous les autres. Dans cette optique, la Commission devrait proposer en premier lieu des objectifs contraignants pour la prévention de la production de déchets, assortis d'incitations financières mais aussi d'une application intégrale du principe du pollueur-payeur, |
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26.

relève que pour respecter les principes de la «hiérarchie des déchets», qui donne la première place à l'impératif de prévenir leur production, étant entendu qu'ils forment par ailleurs un élément essentiel de l'économie circulaire, il conviendrait que ledit principe soit pris en considération avant tous les autres. Dans cette optique, la Commission devrait proposer en premier lieu des objectifs contraignants pour la prévention de la production de déchets, assortis d'incitations financières mais aussi d'une application intégrale du principe du pollueur-payeur,

| 27. | réitère sa demande relative à l'introduction d'un objectif contraignant pour la prévention ou la réduction des déchets municipaux dans l'UE afin que, d'ici 2020, la quantité de ces déchets municipaux qui sont générés par personne soit inférieure de 10 % au niveau enregistré en 2010 (12), |
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27.

réitère sa demande relative à l'introduction d'un objectif contraignant pour la prévention ou la réduction des déchets municipaux dans l'UE afin que, d'ici 2020, la quantité de ces déchets municipaux qui sont générés par personne soit inférieure de 10 % au niveau enregistré en 2010 (12),

| 28. | recommande d'élaborer des mesures additionnelles en vue d'améliorer la collecte sélective et le recyclage des déchets, telles que le développement du transport des déchets domestiques vers les conteneurs de collecte sélective par la route, l'installation de cuves à plusieurs compartiments sur les chantiers afin de faciliter le tri et la gestion des différents types de déchets de construction et de démolition, le développement de modèles de gestion et d'installations pour le recyclage des déchets issus des panneaux solaires photovoltaïques, dont le volume futur augmentera vraisemblablement, la mise en œuvre d'un réseau d'infrastructures pour la décontamination et la valorisation des moyens de transport hors d'usage, |
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28.

recommande d'élaborer des mesures additionnelles en vue d'améliorer la collecte sélective et le recyclage des déchets, telles que le développement du transport des déchets domestiques vers les conteneurs de collecte sélective par la route, l'installation de cuves à plusieurs compartiments sur les chantiers afin de faciliter le tri et la gestion des différents types de déchets de construction et de démolition, le développement de modèles de gestion et d'installations pour le recyclage des déchets issus des panneaux solaires photovoltaïques, dont le volume futur augmentera vraisemblablement, la mise en œuvre d'un réseau d'infrastructures pour la décontamination et la valorisation des moyens de transport hors d'usage,

Régime de responsabilité élargie des producteurs

| 29. | souligne que dans le cadre de la transition vers une économie circulaire, il y a lieu de prendre en considération non seulement la gestion des déchets mais également les autres secteurs qui sont en rapport avec la conception et la fabrication des produits. Si l'on veut qu'ils puissent être facilement recyclés et mis à disposition, il y a lieu de promouvoir leur conception écologique et la diffusion de technologies qui ne génèrent que peu de déchets, voire pas du tout, |
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29.

souligne que dans le cadre de la transition vers une économie circulaire, il y a lieu de prendre en considération non seulement la gestion des déchets mais également les autres secteurs qui sont en rapport avec la conception et la fabrication des produits. Si l'on veut qu'ils puissent être facilement recyclés et mis à disposition, il y a lieu de promouvoir leur conception écologique et la diffusion de technologies qui ne génèrent que peu de déchets, voire pas du tout,

| 30. | pour ce qui est du renforcement de la responsabilité élargie des producteurs, appelle le Conseil et le Parlement européen à maintenir la proposition de modification à l'article 8 de la directive-cadre sur les déchets, en vertu de laquelle les États membres seront désormais obligés, et non plus seulement invités, à encourager l'éco-efficacité et l'écoconception des produits, qui doivent notamment être durables et aptes au recyclage, et à tenir compte de leur impact sur l'ensemble de leur cycle de vie, |
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30.

pour ce qui est du renforcement de la responsabilité élargie des producteurs, appelle le Conseil et le Parlement européen à maintenir la proposition de modification à l'article 8 de la directive-cadre sur les déchets, en vertu de laquelle les États membres seront désormais obligés, et non plus seulement invités, à encourager l'éco-efficacité et l'écoconception des produits, qui doivent notamment être durables et aptes au recyclage, et à tenir compte de leur impact sur l'ensemble de leur cycle de vie,

| 31. | observant que la proposition de directive n’émet aucun objectif en faveur d’une conception écoresponsable des produits, invite à responsabiliser davantage les acteurs économiques, et aimerait que soient formulées des recommandations concrètes concernant le pourcentage de matières recyclées à incorporer dans les biens mis sur le marché; rappelle, à cet égard, l’importance que revêt le label écologique, |
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31.

observant que la proposition de directive n’émet aucun objectif en faveur d’une conception écoresponsable des produits, invite à responsabiliser davantage les acteurs économiques, et aimerait que soient formulées des recommandations concrètes concernant le pourcentage de matières recyclées à incorporer dans les biens mis sur le marché; rappelle, à cet égard, l’importance que revêt le label écologique,

| 32. | observe que le principe de la responsabilité élargie des producteurs, y compris des fabricants et des importateurs, se révèle être un levier efficace de la politique en faveur de mesures qui préviennent la production de déchets. Le Comité européen des régions demande cependant que l'on prenne des mesures d'accompagnement pour s'assurer que les coûts induits ne soient pas répercutés sur le consommateur final et que le profit dégagé soit réinvesti dans le processus de gestion des déchets, |
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32.

observe que le principe de la responsabilité élargie des producteurs, y compris des fabricants et des importateurs, se révèle être un levier efficace de la politique en faveur de mesures qui préviennent la production de déchets. Le Comité européen des régions demande cependant que l'on prenne des mesures d'accompagnement pour s'assurer que les coûts induits ne soient pas répercutés sur le consommateur final et que le profit dégagé soit réinvesti dans le processus de gestion des déchets,

| 33. | continue à soutenir le renforcement du principe de la responsabilité élargie des producteurs dans la législation de l'UE (13), au moyen de la proposition d'établissement de normes minimales (couverture des coûts pour la collecte, la gestion et le traitement des flux de déchets, frais pour informer la population et adapter la conception des produits dans le sens de l'écoconception), |
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33.

continue à soutenir le renforcement du principe de la responsabilité élargie des producteurs dans la législation de l'UE (13), au moyen de la proposition d'établissement de normes minimales (couverture des coûts pour la collecte, la gestion et le traitement des flux de déchets, frais pour informer la population et adapter la conception des produits dans le sens de l'écoconception),

Objectifs

| 34. | demande au Parlement européen et au Conseil de rester ambitieux en ce qui concerne l'objectif proposé par la Commission pour le réemploi et le recyclage des déchets municipaux. De même, le Comité européen des régions salue la nouvelle disposition en vertu de laquelle les États membres doivent inclure dans leurs plans de gestion des déchets des mesures concernant le recyclage de ceux qui contiennent une quantité significative de matières premières critiques, |
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34.

demande au Parlement européen et au Conseil de rester ambitieux en ce qui concerne l'objectif proposé par la Commission pour le réemploi et le recyclage des déchets municipaux. De même, le Comité européen des régions salue la nouvelle disposition en vertu de laquelle les États membres doivent inclure dans leurs plans de gestion des déchets des mesures concernant le recyclage de ceux qui contiennent une quantité significative de matières premières critiques,

| 35. | conseille que la législation européenne se caractérise tout à la fois par son ambition et son réalisme. Le Comité européen des régions fait observer que combinées avec celle d'une méthode unique de calcul, les propositions de modification des objectifs peuvent représenter un lourd défi à relever pour bon nombre d'États membres et de collectivités locales et régionales, en particulier dans le cas de celles qui ont éprouvé des difficultés pour mettre en œuvre la législation actuelle. Il conviendrait que les nouveaux objectifs soient fixés après analyse détaillée des motifs pour lesquels ceux en vigueur n'ont pas été respectés, y compris au niveau régional, étant donné que la singularité démographique de certaines zones à la densité de population extrêmement faible reste très significative. Le Comité européen des régions suggère de définir des objectifs de recyclage à la fois ambitieux et réalistes sur la base d'une discussion approfondie avec les États membres et leurs collectivités locales et régionales portant sur les mesures nécessaires pour en garantir un suivi efficace et une mise en œuvre réussie, |
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35.

conseille que la législation européenne se caractérise tout à la fois par son ambition et son réalisme. Le Comité européen des régions fait observer que combinées avec celle d'une méthode unique de calcul, les propositions de modification des objectifs peuvent représenter un lourd défi à relever pour bon nombre d'États membres et de collectivités locales et régionales, en particulier dans le cas de celles qui ont éprouvé des difficultés pour mettre en œuvre la législation actuelle. Il conviendrait que les nouveaux objectifs soient fixés après analyse détaillée des motifs pour lesquels ceux en vigueur n'ont pas été respectés, y compris au niveau régional, étant donné que la singularité démographique de certaines zones à la densité de population extrêmement faible reste très significative. Le Comité européen des régions suggère de définir des objectifs de recyclage à la fois ambitieux et réalistes sur la base d'une discussion approfondie avec les États membres et leurs collectivités locales et régionales portant sur les mesures nécessaires pour en garantir un suivi efficace et une mise en œuvre réussie,

| 36. | relève toutefois que les résultats positifs obtenus dans certains États membres montrent aussi qu'il est possible d'atteindre des objectifs ambitieux, ou tout au moins de s'en approcher, pour autant que les conditions de départ soient favorables et que les capacités administratives nécessaires soient développées là où elles sont encore inexistantes à ce jour (14), |
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36.

relève toutefois que les résultats positifs obtenus dans certains États membres montrent aussi qu'il est possible d'atteindre des objectifs ambitieux, ou tout au moins de s'en approcher, pour autant que les conditions de départ soient favorables et que les capacités administratives nécessaires soient développées là où elles sont encore inexistantes à ce jour (14),

| 37. | plaide vigoureusement pour que les objectifs fixés par la nouvelle directive soit corrélés avec la qualité des matières recyclées ou récupérées, le but étant d'assurer que les matières recyclées ne nuisent ni à l'environnement, ni à la santé humaine et que sur le marché, elles puissent entrer en concurrence à armes égales avec les ressources primaires. En outre, il y a lieu de fixer des principes cohérents et clairs pour le calcul des taux de recyclage effectif, |
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37.

plaide vigoureusement pour que les objectifs fixés par la nouvelle directive soit corrélés avec la qualité des matières recyclées ou récupérées, le but étant d'assurer que les matières recyclées ne nuisent ni à l'environnement, ni à la santé humaine et que sur le marché, elles puissent entrer en concurrence à armes égales avec les ressources primaires. En outre, il y a lieu de fixer des principes cohérents et clairs pour le calcul des taux de recyclage effectif,

| 38. | recommande de maintenir le niveau d'ambition des objectifs pour le recyclage des déchets d'emballage à l'horizon 2020, 2025 et 2030, pour les quantités comme pour les délais, et soutient la proposition préconisant l'utilisation d'une méthode unique pour le calcul des performances en matière de recyclage, qui serait limité aux activités de recyclage et non plus appliqué aux activités de récupération et de recyclage comme actuellement. Les objectifs quantitatifs de recyclage devraient être fixés une fois effectuée l'évaluation de l’impact du changement de la méthode de calcul. La réutilisation directe du conditionnement devrait également être prise en compte dans les méthodes de calcul et des objectifs. Le Comité européen des régions a demandé précédemment que l'on examine les possibilités de porter le taux de recyclage des emballages plastiques à 70 % et celui du verre, du métal, du papier, du carton et du bois à 80 % d'ici 2020, |
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38.

recommande de maintenir le niveau d'ambition des objectifs pour le recyclage des déchets d'emballage à l'horizon 2020, 2025 et 2030, pour les quantités comme pour les délais, et soutient la proposition préconisant l'utilisation d'une méthode unique pour le calcul des performances en matière de recyclage, qui serait limité aux activités de recyclage et non plus appliqué aux activités de récupération et de recyclage comme actuellement. Les objectifs quantitatifs de recyclage devraient être fixés une fois effectuée l'évaluation de l’impact du changement de la méthode de calcul. La réutilisation directe du conditionnement devrait également être prise en compte dans les méthodes de calcul et des objectifs. Le Comité européen des régions a demandé précédemment que l'on examine les possibilités de porter le taux de recyclage des emballages plastiques à 70 % et celui du verre, du métal, du papier, du carton et du bois à 80 % d'ici 2020,

| 39. | réitère l'appel qu'il avait lancé pour que soit intégré dans la directive révisée de l'UE sur les déchets un nouvel objectif de recyclage pour les biodéchets, dans la perspective du développement de ce secteur et de l'établissement d'objectifs quantitatifs (15). En outre, la Commission pourrait également fixer des critères obligatoires concernant la qualité du compost, afin de promouvoir le marché du recyclage de ces biodéchets et la protection de l'environnement (16). À cette fin, il pourrait être utile de définir des lignes directrices qui seraient diffusées auprès des citoyens en vue d’améliorer la qualité des biodéchets collectés et envoyés au compostage, |
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39.

réitère l'appel qu'il avait lancé pour que soit intégré dans la directive révisée de l'UE sur les déchets un nouvel objectif de recyclage pour les biodéchets, dans la perspective du développement de ce secteur et de l'établissement d'objectifs quantitatifs (15). En outre, la Commission pourrait également fixer des critères obligatoires concernant la qualité du compost, afin de promouvoir le marché du recyclage de ces biodéchets et la protection de l'environnement (16). À cette fin, il pourrait être utile de définir des lignes directrices qui seraient diffusées auprès des citoyens en vue d’améliorer la qualité des biodéchets collectés et envoyés au compostage,

| 40. | recommande à nouveau fermement de fixer des objectifs supplémentaires qui soient contraignants en matière de préparation en vue du réemploi, distincts et spécifiques à chaque flux de déchets, en particulier pour le mobilier, le textile et les déchets d'équipements électriques et électroniques, d'autant que ces types d'objectifs existent déjà dans certains pays au niveau national ou régional (17), |
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40.

recommande à nouveau fermement de fixer des objectifs supplémentaires qui soient contraignants en matière de préparation en vue du réemploi, distincts et spécifiques à chaque flux de déchets, en particulier pour le mobilier, le textile et les déchets d'équipements électriques et électroniques, d'autant que ces types d'objectifs existent déjà dans certains pays au niveau national ou régional (17),

La mise en décharge

| 41. | a réclamé, à la suite de la demande du Parlement européen concernant l'introduction progressive d'une interdiction de mise en décharge (18), que la mise en décharge des déchets recyclables ou biodégradables soit interdite d'ici 2020 (19). Dans cette ligne, le Comité européen des régions renouvelle la demande qu'il a adressée au Parlement européen et au Conseil visant à ce que soit à tout le moins maintenu l'objectif proposé, à savoir qu'à dater du 1er janvier 2025, aucun déchet biodégradable ne soit plus mis en décharge et les déchets recyclables soient collectés séparément et effectivement recyclés, pour autant que cela soit techniquement et économiquement viable, |
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41.

a réclamé, à la suite de la demande du Parlement européen concernant l'introduction progressive d'une interdiction de mise en décharge (18), que la mise en décharge des déchets recyclables ou biodégradables soit interdite d'ici 2020 (19). Dans cette ligne, le Comité européen des régions renouvelle la demande qu'il a adressée au Parlement européen et au Conseil visant à ce que soit à tout le moins maintenu l'objectif proposé, à savoir qu'à dater du 1er janvier 2025, aucun déchet biodégradable ne soit plus mis en décharge et les déchets recyclables soient collectés séparément et effectivement recyclés, pour autant que cela soit techniquement et économiquement viable,

| 42. | demande la reformulation des objectifs de réduction; en effet, les notions de mise en décharge de déchets non dangereux et de déchets municipaux sont toutes deux présentes dans les calculs et les proportions présentés, bien que les déchets municipaux ne soient pas le seul type de déchets susceptibles d'être stockés dans des décharges pour déchets non dangereux. Le CdR préconise également que l'objectif facultatif proposé qui consiste à limiter à 5 % maximum la mise en décharge des déchets résiduels d'ici 2030 soit reformulé de manière souple, mais insiste pour qu'il devienne un objectif contraignant de réduction de la mise en décharge de ces déchets, ce qui épouserait mieux le mandat confié par le septième programme d'action pour l'environnement, ainsi que les demandes antérieures du Comité européen des régions (20), |
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42.

demande la reformulation des objectifs de réduction; en effet, les notions de mise en décharge de déchets non dangereux et de déchets municipaux sont toutes deux présentes dans les calculs et les proportions présentés, bien que les déchets municipaux ne soient pas le seul type de déchets susceptibles d'être stockés dans des décharges pour déchets non dangereux. Le CdR préconise également que l'objectif facultatif proposé qui consiste à limiter à 5 % maximum la mise en décharge des déchets résiduels d'ici 2030 soit reformulé de manière souple, mais insiste pour qu'il devienne un objectif contraignant de réduction de la mise en décharge de ces déchets, ce qui épouserait mieux le mandat confié par le septième programme d'action pour l'environnement, ainsi que les demandes antérieures du Comité européen des régions (20),

| 43. | demande à la Commission de poursuivre ses travaux sur le potentiel de recyclage des déchets issus de la construction et de la démolition, et d'évaluer en particulier si un unique objectif en matière de gaspillage de déchets est ou n'est pas suffisant pour encourager les entreprises à collecter, trier et recycler les différents matériaux de construction ou s'il serait nécessaire de fixer des objectifs spécifiques pour ces matériaux de construction, assortis d'une proportion plus réduite de déchets de construction et de démolition, |
| --- | --- |

43.

demande à la Commission de poursuivre ses travaux sur le potentiel de recyclage des déchets issus de la construction et de la démolition, et d'évaluer en particulier si un unique objectif en matière de gaspillage de déchets est ou n'est pas suffisant pour encourager les entreprises à collecter, trier et recycler les différents matériaux de construction ou s'il serait nécessaire de fixer des objectifs spécifiques pour ces matériaux de construction, assortis d'une proportion plus réduite de déchets de construction et de démolition,

Système d'alerte précoce et rapports

| 44. | se félicite de l'instauration d'un système d'alerte précoce, destiné à contrôler le respect des objectifs de recyclage proposés dans la nouvelle directive. Les plans de conformité s'inscrivent dans la logique des recommandations formulées par le Comité européen des régions, lorsqu'il prônait d'établir des feuilles de route spécifiques pour chacun des États membres. Il invite néanmoins la Commission à leur offrir une aide méthodologique pour l'élaboration desdits plans, |
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44.

se félicite de l'instauration d'un système d'alerte précoce, destiné à contrôler le respect des objectifs de recyclage proposés dans la nouvelle directive. Les plans de conformité s'inscrivent dans la logique des recommandations formulées par le Comité européen des régions, lorsqu'il prônait d'établir des feuilles de route spécifiques pour chacun des États membres. Il invite néanmoins la Commission à leur offrir une aide méthodologique pour l'élaboration desdits plans,

| 45. | de même, approuve l'introduction d'une obligation de rédiger des rapports annuels, complétés par un rapport de contrôle de la qualité et validés par un tiers indépendant. Cette disposition pourrait créer les conditions nécessaires pour mieux évaluer la situation de chaque État membre du point de vue de la réalisation des objectifs et donner la possibilité de prendre des mesures pour améliorer les performances en la matière, |
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45.

de même, approuve l'introduction d'une obligation de rédiger des rapports annuels, complétés par un rapport de contrôle de la qualité et validés par un tiers indépendant. Cette disposition pourrait créer les conditions nécessaires pour mieux évaluer la situation de chaque État membre du point de vue de la réalisation des objectifs et donner la possibilité de prendre des mesures pour améliorer les performances en la matière,

| 46. | recommande de ne rendre obligatoire la présentation de rapports annuels d'évaluation par un tiers indépendant que s'il existe des doutes quant à la fiabilité des données contenues dans les rapports et conseille à la Commission de définir des critères objectifs et d’apporter un soutien méthodologique quant à la manière de procéder à ces évaluations, |
| --- | --- |

46.

recommande de ne rendre obligatoire la présentation de rapports annuels d'évaluation par un tiers indépendant que s'il existe des doutes quant à la fiabilité des données contenues dans les rapports et conseille à la Commission de définir des critères objectifs et d’apporter un soutien méthodologique quant à la manière de procéder à ces évaluations,

Subsidiarité et proportionnalité

| 47. | considère que ni les nouveaux objectifs en matière de recyclage des déchets municipaux, des déchets d'emballages et des déchets d'équipements électriques et électroniques, ni l'élimination, d'ici 2025 d'abord, puis 2030, de la mise en décharge des déchets recyclables, ni le système d'alerte précoce ou la modification des obligations en matière de rapports ne suscitent d'inquiétudes du point de vue de la subsidiarité. Certaines difficultés existent toutefois du point de vue de la proportionnalité, eu égard aux disparités dans le niveau de mise en œuvre des objectifs actuels et au calendrier des nouveaux objectifs défendu par la Commission (21), |
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47.

considère que ni les nouveaux objectifs en matière de recyclage des déchets municipaux, des déchets d'emballages et des déchets d'équipements électriques et électroniques, ni l'élimination, d'ici 2025 d'abord, puis 2030, de la mise en décharge des déchets recyclables, ni le système d'alerte précoce ou la modification des obligations en matière de rapports ne suscitent d'inquiétudes du point de vue de la subsidiarité. Certaines difficultés existent toutefois du point de vue de la proportionnalité, eu égard aux disparités dans le niveau de mise en œuvre des objectifs actuels et au calendrier des nouveaux objectifs défendu par la Commission (21),

Actes délégués

| 48. | relève avec appréhension les nombreuses dispositions de la nouvelle directive qui habiliteront la Commission à adopter des actes délégués. |
| --- | --- |

48.

relève avec appréhension les nombreuses dispositions de la nouvelle directive qui habiliteront la Commission à adopter des actes délégués.

II.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENTS

Amendement 1

COM(2014) 397 final — 2014/0201 (COD)

Article 1 — Modification de la directive 2008/98/CE, point 6) — Amendement de l'article 8, point b)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| b) | Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

b)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

| b) | Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: |
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b)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

| «2. | Les États membres prennent des mesures appropriées pour encourager la conception des produits de manière à réduire leurs effets sur l'environnement ainsi que la production de déchets lors de la fabrication et de l'utilisation ultérieure des produits, sans provoquer de distorsions sur le marché intérieur. |
| --- | --- |

«2.

Les États membres prennent des mesures appropriées pour encourager la conception des produits de manière à réduire leurs effets sur l'environnement ainsi que la production de déchets lors de la fabrication et de l'utilisation ultérieure des produits, sans provoquer de distorsions sur le marché intérieur.

| «2. | La Commission européenne et les
  Les États membres prennent des mesures appropriées pour garantir que
  encourager la conception des produits s'effectue de manière à réduire leurs effets sur l'environnement ainsi que la production de déchets lors de la fabrication et de l'utilisation ultérieure des produits, sans provoquer de distorsions sur le marché intérieur. |
| --- | --- |

«2.

La Commission européenne et les
  Les États membres prennent des mesures appropriées pour garantir que
  encourager la conception des produits s'effectue de manière à réduire leurs effets sur l'environnement ainsi que la production de déchets lors de la fabrication et de l'utilisation ultérieure des produits, sans provoquer de distorsions sur le marché intérieur.

Ces mesures comprennent des mesures destinées à favoriser la mise au point, la fabrication et la commercialisation de produits à usages multiples, techniquement durables et susceptibles, après être devenus des déchets, de faire l'objet d'un réemploi et d'un recyclage afin de faciliter la bonne application de la hiérarchie des déchets. Les mesures tiennent compte des incidences des produits tout au long de leur cycle de vie.»

Ces mesures comprennent des mesures destinées à favoriser la mise au point, la fabrication et la commercialisation de produits à usages multiples, techniquement durables et susceptibles, après être devenus des déchets, de faire l'objet d'un réemploi et d'un recyclage afin de faciliter la bonne application de la hiérarchie des déchets. Les mesures tiennent compte des incidences des produits tout au long de leur cycle de vie.»

Exposé des motifs

Exposé des motifs

C'est à la source qu'il est possible de réaliser les changements les plus significatifs pour parvenir à une utilisation efficace des ressources. Améliorer la conception des produits, de façon qu'ils soient réutilisables, réparables et recyclables, et optimaliser leur emballage peut contribuer dans une large mesure à la prévention de la production de déchets, qui figure en tête du classement des impératifs en la matière, avant le recyclage et la réutilisation. Il s'impose dès lors d'instaurer une politique plus ambitieuse d'écoconception, au niveau de l'UE comme des États membres.

Amendement 2

Amendement 2

COM(2014) 397 final — 2014/0201 (COD)

Article 1 — Modification de la directive 2008/98/CE, point 11)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 11) | À l'article 22, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

11)

À l'article 22, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

| 11) | À l'article 22, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

11)

À l'article 22, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Afin de réduire au minimum le risque de contamination des déchets, les États membres font en sorte de mettre en place une collecte séparée des biodéchets d'ici à 2025.

«Afin de réduire au minimum le risque de contamination des déchets recyclables et d'assurer un recyclage optimal des déchets organiques, les États membres font en sorte de mettre en place une collecte séparée des biodéchets d'ici à 2025.

La Commission procède à une évaluation de la gestion des biodéchets en vue de présenter une proposition, le cas échéant. L'évaluation examine l'opportunité de fixer des normes minimales de gestion des biodéchets et des critères de qualité du compost et du digestat issus de biodéchets afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement.»

La Commission procède à une évaluation de la gestion des biodéchets en vue de présenter une proposition, le cas échéant. L'évaluation examine l'opportunité de fixer des normes minimales de gestion des biodéchets et des critères de qualité du compost et du digestat issus de biodéchets afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement.»

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les biodéchets ne sont pas des matières contaminantes. Leur collecte devrait être guidée par le souci d'en tirer le meilleur parti possible, par exemple pour produire de l'énergie, à partir de biogaz, ou encore des engrais, et non par celui de maintenir les autres déchets secs. En outre, il conviendrait de ne pas imposer telle ou telle option s'agissant de collecter ces déchets ou de les traiter. La flexibilité devrait être toujours autorisée, dans un but d'adaptation aux contextes locaux et aux nouvelles technologies. C'est la qualité des biodéchets qui importe, et non la méthode utilisée pour leur récolte ou leur gestion.

Amendement 3

Amendement 3

COM(2014) 397 final — 2014/0201 (COD), annexe VI

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Composition des déchets municipaux

  Les déchets municipaux comprennent les déchets ménagers et les déchets du commerce de détail, des petites entreprises, des immeubles de bureaux et des institutions (telles que les écoles, les hôpitaux, les bâtiments publics) qui sont similaires, dans leur nature et leur composition, aux déchets ménagers et sont collectés par les municipalités ou au nom de celles-ci. | Composition des déchets municipaux

  Les déchets municipaux comprennent les déchets ménagers et les déchets du commerce de détail, des petites entreprises, des immeubles de bureaux et des institutions (telles que les écoles, les hôpitaux, les bâtiments publics) qui sont similaires, dans leur nature et leur composition, aux déchets ménagers et sont collectés par les municipalités ou au nom de celles-ci. |
| Entrent dans cette catégorie:






  — | les déchets encombrants (par exemple, les appareils électroménagers, les meubles, les matelas); |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Composition des déchets municipaux

Composition des déchets municipaux

Les déchets municipaux comprennent les déchets ménagers et les déchets du commerce de détail, des petites entreprises, des immeubles de bureaux et des institutions (telles que les écoles, les hôpitaux, les bâtiments publics) qui sont similaires, dans leur nature et leur composition, aux déchets ménagers et sont collectés par les municipalités ou au nom de celles-ci.

Composition des déchets municipaux

Composition des déchets municipaux

Les déchets municipaux comprennent les déchets ménagers et les déchets du commerce de détail, des petites entreprises, des immeubles de bureaux et des institutions (telles que les écoles, les hôpitaux, les bâtiments publics) qui sont similaires, dans leur nature et leur composition, aux déchets ménagers et sont collectés par les municipalités ou au nom de celles-ci.

et sont collectés par les municipalités ou au nom de celles-ci

Entrent dans cette catégorie:

—

les déchets encombrants (par exemple, les appareils électroménagers, les meubles, les matelas);

| — | les déchets de jardin, les feuilles, les tontes de gazon, les balayures de rues, le contenu des poubelles et les déchets de fin de marchés; |
| --- | --- |

—

les déchets de jardin, les feuilles, les tontes de gazon, les balayures de rues, le contenu des poubelles et les déchets de fin de marchés;

| — | les déchets de certains services municipaux, c'est-à-dire les déchets provenant de l'entretien des parcs et jardins, les déchets des services de nettoyage des rues. |
| --- | --- |

—

les déchets de certains services municipaux, c'est-à-dire les déchets provenant de l'entretien des parcs et jardins, les déchets des services de nettoyage des rues.

Entrent dans cette catégorie:

| — | les déchets encombrants (par exemple, les appareils électroménagers, les meubles, les matelas); |
| --- | --- |

—

les déchets encombrants (par exemple, les appareils électroménagers, les meubles, les matelas);

| — | les déchets de jardin, les feuilles, les tontes de gazon, les balayures de rues, le contenu des poubelles et les déchets de fin de marchés; |
| --- | --- |

—

les déchets de jardin, les feuilles, les tontes de gazon, les balayures de rues, le contenu des poubelles et les déchets de fin de marchés;

| — | les déchets de certains services municipaux, c'est-à-dire les déchets provenant de l'entretien des parcs et jardins, les déchets des services de nettoyage des rues. |
| --- | --- |

—

les déchets de certains services municipaux, c'est-à-dire les déchets provenant de l'entretien des parcs et jardins, les déchets des services de nettoyage des rues.

Sont également compris les déchets provenant des mêmes sources, similaires dans leur nature et leur composition, qui:

| — | ne sont pas collectés au nom des municipalités, mais directement par les producteurs, dans le cadre de régimes de responsabilité du producteur, ou par des organismes privés à but non lucratif, en vue du réemploi et du recyclage, principalement par la voie d'une collecte séparée; |
| --- | --- |

—

ne sont pas collectés au nom des municipalités, mais directement par les producteurs, dans le cadre de régimes de responsabilité du producteur, ou par des organismes privés à but non lucratif, en vue du réemploi et du recyclage, principalement par la voie d'une collecte séparée;

| — | proviennent de zones rurales non desservies par un service régulier de ramassage des déchets. |
| --- | --- |

—

proviennent de zones rurales non desservies par un service régulier de ramassage des déchets.

Sont également compris les déchets provenant des mêmes sources, similaires dans leur nature et leur composition, qui:

| — | ne sont pas collectés au nom des municipalités, mais directement par les producteurs, dans le cadre de régimes de responsabilité du producteur, ou par des organismes privés à but non lucratif, en vue du réemploi et du recyclage, principalement par la voie d'une collecte séparée; |
| --- | --- |

—

ne sont pas collectés au nom des municipalités, mais directement par les producteurs, dans le cadre de régimes de responsabilité du producteur, ou par des organismes privés à but non lucratif, en vue du réemploi et du recyclage, principalement par la voie d'une collecte séparée;

| — | proviennent de zones rurales non desservies par un service régulier de ramassage des déchets. |
| --- | --- |

—

proviennent de zones rurales non desservies par un service régulier de ramassage des déchets.

Sont exclus de cette catégorie:

| — | les déchets des réseaux d'égouts et stations d'épuration, y compris les boues d'épuration; |
| --- | --- |

—

les déchets des réseaux d'égouts et stations d'épuration, y compris les boues d'épuration;

| — | les déchets de construction et de démolition. |
| --- | --- |

—

les déchets de construction et de démolition.

Sont exclus de cette catégorie:

| — | les déchets des réseaux d'égouts et stations d'épuration, y compris les boues d'épuration; |
| --- | --- |

—

les déchets des réseaux d'égouts et stations d'épuration, y compris les boues d'épuration;

| — | les déchets de construction et de démolition. |
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—

les déchets de construction et de démolition.

Le catalogue européen des déchets précise exactement le contenu couvert par la catégorie des déchets municipaux.

Le catalogue européen des déchets précise exactement le contenu couvert par la catégorie des déchets municipaux.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

S'il est nécessaire de disposer d'une définition commune, c'est pour déterminer si les États membres réalisent les objectifs fixés par la législation sur les déchets et non pour évaluer les performances des pouvoirs locaux. En conséquence, les «déchets municipaux» devraient être définis en fonction non pas de l'acteur qui réalise leur collecte mais du contenu de celle-ci, c'est-à-dire sur la base de leur composition. En outre, la définition de la notion de déchets municipaux figurant dans la directive apparaît de manière encore plus détaillée dans le catalogue européen des déchets, lequel est à son tour fondé sur une décision de la Commission européenne.

Bruxelles, le 12 février 2015.

Le Président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  COM(2014) 398 final.

1

(2)  CdR 140/2011 fin.

2

(3)  http://ec.europa.eu/environment/resource_efficiency/re_platform/index_en.htm

3

(4)  CdR 3751/2013, CdR 1617/2013, CdR 140/2011 fin.

4

(5)  CdR 140/2011 fin.

5

(6)  CdR 140/2011 fin.

6

(7)  Directives 2008/98/CE, 99/31/CE et 94/62/CE.

7

(8)  CdR 1617/2013.

8

(9)  SWD(2014) 208 final.

9

(10)  CdR 3751/2013, CdR 1617/2013.

10

(11)  CdR 3751/2013.

11

(12)  CdR 1617/2013.

12

(13)  CdR 1617/2013.

13

(14)  Voir également le rapport d'analyse d'impact territorial relatif au train de mesures pour l'économie circulaire, CdR 05609/2014.

14

(15)  CdR 74/2009 fin.

15

(16)  CdR 1617/2013.

16

(17)  CdR 1617/2013, CdR 3751/2013, CdR 140/2011 fin.

17

(18)  Rapport du Parlement européen sur une Europe efficace dans l'utilisation des ressources (2011/2068(INI)) du 8.5.2012.

18

(19)  CdR 3751/2013, CdR 1617/2013.

19

(20)  CdR 3751/2013, CdR 1617/2013.

20

(21)  Rapport sur la consultation du réseau de monitorage de la subsidiarité (RMS) et du groupe d'experts de la subsidiarité (GES), 2014.

21

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| 28.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 140/47 |
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28.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/47

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Avis du Comité européen des régions — L’interopérabilité comme moyen de moderniser le secteur public

(2015/C 140/09)

| Rapporteure | : | Odeta ŽERLAUSKIENĖ (LT/ADLE), membre du conseil municipal de Skuodas |
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| Texte de référence | : | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA2): L'interopérabilité comme moyen de moderniser le secteur public
  COM(2014) 367 final |

Rapporteure

:

Odeta ŽERLAUSKIENĖ (LT/ADLE), membre du conseil municipal de Skuodas

Texte de référence

:

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA2): L'interopérabilité comme moyen de moderniser le secteur public

COM(2014) 367 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

| 1. | souligne les avantages et les possibilités offerts par une utilisation à grande échelle des technologies de l'information et de la communication (TIC) pour rendre le secteur public plus efficace et plus transparent; |
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1.

souligne les avantages et les possibilités offerts par une utilisation à grande échelle des technologies de l'information et de la communication (TIC) pour rendre le secteur public plus efficace et plus transparent;

| 2. | note à quel point il est important de garantir aux particuliers et aux entreprises l'accès aux institutions publiques par le biais des moyens électroniques, indépendamment du lieu physique où se trouve le demandeur, et affirme dès lors son soutien au développement des services publics transnationaux, s'agissant en particulier de services couvrant des aspects liés à l'interopérabilité, à l'identification et à la signature électroniques, à la notification électronique des actes et aux autres composantes de l'administration en ligne (1); |
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2.

note à quel point il est important de garantir aux particuliers et aux entreprises l'accès aux institutions publiques par le biais des moyens électroniques, indépendamment du lieu physique où se trouve le demandeur, et affirme dès lors son soutien au développement des services publics transnationaux, s'agissant en particulier de services couvrant des aspects liés à l'interopérabilité, à l'identification et à la signature électroniques, à la notification électronique des actes et aux autres composantes de l'administration en ligne (1);

| 3. | souligne l'importance que revêt l'interopérabilité entre les administrations publiques des différents États membres et celles de l'Union européenne en tant que composante de la modernisation des administrations publiques de toute l'UE ainsi que des organes de l'Union, le but étant de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 et de son initiative phare «Une stratégie numérique pour l'Europe» (2); |
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3.

souligne l'importance que revêt l'interopérabilité entre les administrations publiques des différents États membres et celles de l'Union européenne en tant que composante de la modernisation des administrations publiques de toute l'UE ainsi que des organes de l'Union, le but étant de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 et de son initiative phare «Une stratégie numérique pour l'Europe» (2);

| 4. | note que l'UE a accordé une attention considérable aux programmes d'interopérabilité depuis leur première introduction en 1995 (3), et que plusieurs organes de l'UE ont formulé une évaluation positive de ce type d'activités (4); appelle dès lors à maintenir cet engagement et à poursuivre sur la voie de la modernisation des services publics, tout en veillant à promouvoir la bonne gouvernance et à faciliter les interactions transfrontalières et transsectorielles; |
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4.

note que l'UE a accordé une attention considérable aux programmes d'interopérabilité depuis leur première introduction en 1995 (3), et que plusieurs organes de l'UE ont formulé une évaluation positive de ce type d'activités (4); appelle dès lors à maintenir cet engagement et à poursuivre sur la voie de la modernisation des services publics, tout en veillant à promouvoir la bonne gouvernance et à faciliter les interactions transfrontalières et transsectorielles;

| 5. | accueille favorablement les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013, dans lesquelles ce dernier affirme que la modernisation des administrations publiques doit se poursuivre, en particulier pour ce qui est des services en ligne tels que l'administration en ligne, la santé en ligne, la facturation électronique et la passation de marchés en ligne, et souligne la nécessité de garantir l'interopérabilité entre les services mentionnés ci-dessus, ce qui permettrait de fournir des services numériques plus nombreux et plus performants aux particuliers et aux entreprises dans toute l'Europe, de réduire les coûts et d'accroître l'efficience, la transparence et la qualité de service dans le secteur public; |
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5.

accueille favorablement les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013, dans lesquelles ce dernier affirme que la modernisation des administrations publiques doit se poursuivre, en particulier pour ce qui est des services en ligne tels que l'administration en ligne, la santé en ligne, la facturation électronique et la passation de marchés en ligne, et souligne la nécessité de garantir l'interopérabilité entre les services mentionnés ci-dessus, ce qui permettrait de fournir des services numériques plus nombreux et plus performants aux particuliers et aux entreprises dans toute l'Europe, de réduire les coûts et d'accroître l'efficience, la transparence et la qualité de service dans le secteur public;

| 6. | souhaite attirer l'attention sur les résultats des examens annuels de la croissance publiés par la Commission en 2011, 2012 et 2013, lesquels montrent que la qualité des administrations publiques européennes a une incidence directe sur l'environnement économique et qu'elle est donc essentielle pour promouvoir la productivité, la compétitivité et la croissance; souligne par conséquent l'importance de moderniser entièrement et en temps utile les administrations publiques; |
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6.

souhaite attirer l'attention sur les résultats des examens annuels de la croissance publiés par la Commission en 2011, 2012 et 2013, lesquels montrent que la qualité des administrations publiques européennes a une incidence directe sur l'environnement économique et qu'elle est donc essentielle pour promouvoir la productivité, la compétitivité et la croissance; souligne par conséquent l'importance de moderniser entièrement et en temps utile les administrations publiques;

| 7. | fait valoir que plus de 1 00  000 pouvoirs locaux et régionaux, dans les 28 États membres de l'UE, ainsi que dans d'autres pays directement concernés par la législation européenne, sont des prestataires majeurs de services aux particuliers et aux entreprises, et qu'il convient donc de les consulter et de prendre en compte leurs points de vue lors de l'élaboration de toute initiative affectant la fourniture de services publics; |
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7.

fait valoir que plus de 1 00  000 pouvoirs locaux et régionaux, dans les 28 États membres de l'UE, ainsi que dans d'autres pays directement concernés par la législation européenne, sont des prestataires majeurs de services aux particuliers et aux entreprises, et qu'il convient donc de les consulter et de prendre en compte leurs points de vue lors de l'élaboration de toute initiative affectant la fourniture de services publics;

| 8. | accueille favorablement la proposition de programme concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA2), considérant notamment qu'il s'agit d'une avancée vers l'achèvement du marché numérique européen (5). Le Comité souligne cependant l'importance de s'assurer de la compatibilité de cette proposition avec d'autres domaines d'action, tels que le semestre européen, le programme Horizon 2020, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), le pilier «Interopérabilité et normes» de la stratégie numérique pour l'Europe, la stratégie d'interopérabilité européenne, le cadre d'interopérabilité européen et leurs mises à jour futures, dans un souci de cohérence et de synergie maximales; |
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8.

accueille favorablement la proposition de programme concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA2), considérant notamment qu'il s'agit d'une avancée vers l'achèvement du marché numérique européen (5). Le Comité souligne cependant l'importance de s'assurer de la compatibilité de cette proposition avec d'autres domaines d'action, tels que le semestre européen, le programme Horizon 2020, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), le pilier «Interopérabilité et normes» de la stratégie numérique pour l'Europe, la stratégie d'interopérabilité européenne, le cadre d'interopérabilité européen et leurs mises à jour futures, dans un souci de cohérence et de synergie maximales;

Vers une interopérabilité des administrations publiques au sein de l'UE

| 9. | note que les résultats des études montrent qu'il reste encore un long chemin à parcourir aux États membres pour ce qui est de garantir aux entreprises et aux particuliers un accès satisfaisant à des services publics en ligne, même à l'intérieur du pays (l'indicateur se situe actuellement à 72 % de l'ensemble des services), alors que seuls 42 % des services publics transnationaux, soit moins de la moitié, sont accessibles aux ressortissants d'un autre pays de l'UE (6); |
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9.

note que les résultats des études montrent qu'il reste encore un long chemin à parcourir aux États membres pour ce qui est de garantir aux entreprises et aux particuliers un accès satisfaisant à des services publics en ligne, même à l'intérieur du pays (l'indicateur se situe actuellement à 72 % de l'ensemble des services), alors que seuls 42 % des services publics transnationaux, soit moins de la moitié, sont accessibles aux ressortissants d'un autre pays de l'UE (6);

| 10. | attire l'attention sur le rôle essentiel que joue l'échelon européen dans la coordination et la définition d'orientations relatives aux bonnes pratiques dans des domaines nouveaux, tels que les services publics électroniques et leur interopérabilité transfrontalière; |
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10.

attire l'attention sur le rôle essentiel que joue l'échelon européen dans la coordination et la définition d'orientations relatives aux bonnes pratiques dans des domaines nouveaux, tels que les services publics électroniques et leur interopérabilité transfrontalière;

| 11. | souligne que le recours aux normes ouvertes présente des avantages en termes de réduction des coûts, de possibilité de réutilisation et de flexibilité du produit fini; |
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11.

souligne que le recours aux normes ouvertes présente des avantages en termes de réduction des coûts, de possibilité de réutilisation et de flexibilité du produit fini;

| 12. | appelle dès lors à déployer des efforts pour garantir l'interopérabilité totale à la fois transfrontalière et transsectorielle des services électroniques de l'UE et des États membres aux niveaux national, régional et local, en permettant à tous les pays intéressés d'adhérer à ce système, le cas échéant; |
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12.

appelle dès lors à déployer des efforts pour garantir l'interopérabilité totale à la fois transfrontalière et transsectorielle des services électroniques de l'UE et des États membres aux niveaux national, régional et local, en permettant à tous les pays intéressés d'adhérer à ce système, le cas échéant;

| 13. | se félicite du fait que le projet de décision s'appuie sur l'initiative en faveur de l'e-cohésion, qui vise à simplifier et à rationaliser la mise en œuvre de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 par l'échange électronique d'informations entre les bénéficiaires et les organismes compétents; |
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13.

se félicite du fait que le projet de décision s'appuie sur l'initiative en faveur de l'e-cohésion, qui vise à simplifier et à rationaliser la mise en œuvre de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 par l'échange électronique d'informations entre les bénéficiaires et les organismes compétents;

| 14. | partage la prudence dont fait preuve le projet de décision quant au fait que l'approche sectorielle de l'interopérabilité fait courir le risque de voir adopter, au niveau national ou sectoriel, des solutions différentes ou incompatibles créant de nouveaux obstacles électroniques qui s'opposent au bon fonctionnement du marché intérieur, aux libertés de circulation associées et à la compétitivité des marchés; |
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14.

partage la prudence dont fait preuve le projet de décision quant au fait que l'approche sectorielle de l'interopérabilité fait courir le risque de voir adopter, au niveau national ou sectoriel, des solutions différentes ou incompatibles créant de nouveaux obstacles électroniques qui s'opposent au bon fonctionnement du marché intérieur, aux libertés de circulation associées et à la compétitivité des marchés;

| 15. | se félicite de l'engagement pris dans le cadre du programme ISA2 de promouvoir et, s'il y a lieu, de contribuer à la normalisation partielle ou totale des solutions d'interopérabilité existantes, et ce en coopération avec d'autres activités de normalisation au niveau de l'UE et des organisations européennes et internationales compétentes en matière de normalisation; |
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15.

se félicite de l'engagement pris dans le cadre du programme ISA2 de promouvoir et, s'il y a lieu, de contribuer à la normalisation partielle ou totale des solutions d'interopérabilité existantes, et ce en coopération avec d'autres activités de normalisation au niveau de l'UE et des organisations européennes et internationales compétentes en matière de normalisation;

| 16. | note que la législation en matière d'interopérabilité devrait s'étendre aux particuliers et aux entreprises (7), et appelle dès lors à ce que le programme ISA2 soit plus ouvert aux secteurs non gouvernementaux; |
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16.

note que la législation en matière d'interopérabilité devrait s'étendre aux particuliers et aux entreprises (7), et appelle dès lors à ce que le programme ISA2 soit plus ouvert aux secteurs non gouvernementaux;

| 17. | attire l'attention sur le degré élevé de confiance accordée aux services d'informatique en nuage (8), mais souligne qu'en raison des caractéristiques physiques de ce type de services, il faudrait placer en tête des priorités les questions d'exploitation sûre et intégrée des systèmes interopérables; |
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17.

attire l'attention sur le degré élevé de confiance accordée aux services d'informatique en nuage (8), mais souligne qu'en raison des caractéristiques physiques de ce type de services, il faudrait placer en tête des priorités les questions d'exploitation sûre et intégrée des systèmes interopérables;

| 18. | souligne que l'interopérabilité de l'administration en ligne nécessite non seulement des systèmes compatibles (solutions M2M), mais aussi une capacité des services civils à travailler en étroite coopération avec les systèmes informatiques, ainsi qu'une connaissance par la population des possibilités offertes par ces systèmes; dans cette optique, le Comité suggère d'ajouter des composantes «renforcement des capacités humaines» — aussi bien numériques que linguistiques — et «sensibilisation du public» au programme ISA2, à l'instar de ce qui est proposé dans d'autres actes législatifs (9); |
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18.

souligne que l'interopérabilité de l'administration en ligne nécessite non seulement des systèmes compatibles (solutions M2M), mais aussi une capacité des services civils à travailler en étroite coopération avec les systèmes informatiques, ainsi qu'une connaissance par la population des possibilités offertes par ces systèmes; dans cette optique, le Comité suggère d'ajouter des composantes «renforcement des capacités humaines» — aussi bien numériques que linguistiques — et «sensibilisation du public» au programme ISA2, à l'instar de ce qui est proposé dans d'autres actes législatifs (9);

Champ d'application

| 19. | accueille favorablement le champ d'application du projet de programme ISA2, qui couvre tous les niveaux administratifs: européen, local, régional et national, et qui contient un engagement à tenir compte des besoins des administrations à chacun de ces niveaux, ainsi que de ceux des particuliers et des entreprises le cas échéant (10); |
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19.

accueille favorablement le champ d'application du projet de programme ISA2, qui couvre tous les niveaux administratifs: européen, local, régional et national, et qui contient un engagement à tenir compte des besoins des administrations à chacun de ces niveaux, ainsi que de ceux des particuliers et des entreprises le cas échéant (10);

| 20. | note que dans une série de déclarations ministérielles (11), la Commission a été invitée à faciliter la coopération entre les États membres en appliquant des solutions d'interopérabilité transfrontalière et transsectorielle qui permettront de fournir des services publics plus efficients et plus sûrs; |
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20.

note que dans une série de déclarations ministérielles (11), la Commission a été invitée à faciliter la coopération entre les États membres en appliquant des solutions d'interopérabilité transfrontalière et transsectorielle qui permettront de fournir des services publics plus efficients et plus sûrs;

| 21. | se réjouit donc du fait que les solutions d'interopérabilité développées seront fournies, sans limite d'utilisation, à d'autres institutions et organes de l'Union et à des administrations publiques nationales, régionales et locales, facilitant ainsi l'interaction transfrontalière ou transsectorielle entre elles (12); |
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21.

se réjouit donc du fait que les solutions d'interopérabilité développées seront fournies, sans limite d'utilisation, à d'autres institutions et organes de l'Union et à des administrations publiques nationales, régionales et locales, facilitant ainsi l'interaction transfrontalière ou transsectorielle entre elles (12);

| 22. | approuve l'ouverture du programme ISA2 à la participation des pays de l'Espace économique européen et des pays candidats en tant qu'outil de promotion de leur intégration européenne; propose toutefois, compte tenu de l'éventuel intérêt d'autres pays partenaires et du potentiel de diffusion d'incitations à la bonne gouvernance, de rendre les financements au titre du programme ISA2 accessibles à d'autres pays partenaires, avant tout aux pays couverts par les partenariats oriental ou euro-méditerranéen; |
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22.

approuve l'ouverture du programme ISA2 à la participation des pays de l'Espace économique européen et des pays candidats en tant qu'outil de promotion de leur intégration européenne; propose toutefois, compte tenu de l'éventuel intérêt d'autres pays partenaires et du potentiel de diffusion d'incitations à la bonne gouvernance, de rendre les financements au titre du programme ISA2 accessibles à d'autres pays partenaires, avant tout aux pays couverts par les partenariats oriental ou euro-méditerranéen;

| 23. | juge néanmoins quelque peu limitée et imprécise la disposition selon laquelle les administrations nationales peuvent être soutenues dans leurs efforts par des instruments spécifiques au titre des fonds structurels et d'investissement européens, et demande à détailler davantage cette proposition; |
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23.

juge néanmoins quelque peu limitée et imprécise la disposition selon laquelle les administrations nationales peuvent être soutenues dans leurs efforts par des instruments spécifiques au titre des fonds structurels et d'investissement européens, et demande à détailler davantage cette proposition;

Coordination des progrès effectués dans la réalisation de l'interopérabilité

| 24. | reconnaît l'avancée sur la voie de l'interopérabilité des services publics européens que constitue l'introduction de la stratégie d'interopérabilité européenne (EIS) et du cadre d'interopérabilité européen (EIF), et suggère que la Commission fasse régulièrement rapport sur le degré d'interopérabilité des services publics dans différents États membres, pays de l'EEE et pays candidats et qu'elle procède à des analyses transsectorielles, mettant ainsi en lumière les bonnes pratiques et appliquant la méthode ouverte de coordination dans ce domaine; |
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24.

reconnaît l'avancée sur la voie de l'interopérabilité des services publics européens que constitue l'introduction de la stratégie d'interopérabilité européenne (EIS) et du cadre d'interopérabilité européen (EIF), et suggère que la Commission fasse régulièrement rapport sur le degré d'interopérabilité des services publics dans différents États membres, pays de l'EEE et pays candidats et qu'elle procède à des analyses transsectorielles, mettant ainsi en lumière les bonnes pratiques et appliquant la méthode ouverte de coordination dans ce domaine;

| 25. | appelle à intégrer les changements en cours en matière d'interopérabilité transfrontalière et transsectorielle des services en ligne des administrations publiques à travers l'UE, notamment au niveau local et régional, parmi les indicateurs à définir dans le programme de travail glissant pour mesurer l'impact du programme; |
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25.

appelle à intégrer les changements en cours en matière d'interopérabilité transfrontalière et transsectorielle des services en ligne des administrations publiques à travers l'UE, notamment au niveau local et régional, parmi les indicateurs à définir dans le programme de travail glissant pour mesurer l'impact du programme;

| 26. | étant donné le faible taux de réponses obtenues de la part des États membres au cours des consultations sur le programme ISA2 (13), suggère que la Commission s'efforce d'associer plus étroitement les États membres et les autorités infranationales à la révision du programme ISA2; |
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26.

étant donné le faible taux de réponses obtenues de la part des États membres au cours des consultations sur le programme ISA2 (13), suggère que la Commission s'efforce d'associer plus étroitement les États membres et les autorités infranationales à la révision du programme ISA2;

| 27. | se félicite du fait que le multilinguisme soit mentionné parmi les principes clés qui sous-tendent le programme ISA2 (14) et invite la Commission à accorder suffisamment d'attention au développement de solutions multilingues et aux possibilités accrues pour l'utilisateur final d'employer des solutions dans sa langue maternelle; |
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27.

se félicite du fait que le multilinguisme soit mentionné parmi les principes clés qui sous-tendent le programme ISA2 (14) et invite la Commission à accorder suffisamment d'attention au développement de solutions multilingues et aux possibilités accrues pour l'utilisateur final d'employer des solutions dans sa langue maternelle;

| 28. | vu les possibilités d'emploi abusif des données conservées et traitées, ainsi que les implications sociales et politiques, propose d'inscrire explicitement la sécurité d'utilisation parmi les principes généraux qui s'appliquent à toutes les actions financées au titre du programme ISA2; |
| --- | --- |

28.

vu les possibilités d'emploi abusif des données conservées et traitées, ainsi que les implications sociales et politiques, propose d'inscrire explicitement la sécurité d'utilisation parmi les principes généraux qui s'appliquent à toutes les actions financées au titre du programme ISA2;

| 29. | sachant que la mise en œuvre des actions au titre des programmes qui ont précédé ISA2 était souvent entravée par des procédures pesantes de passation de marchés publics, invite la Commission à rechercher des améliorations possibles dans ce domaine, qui permettraient également de respecter les principes de bonne gestion financière et d'utilisation optimale des ressources; |
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29.

sachant que la mise en œuvre des actions au titre des programmes qui ont précédé ISA2 était souvent entravée par des procédures pesantes de passation de marchés publics, invite la Commission à rechercher des améliorations possibles dans ce domaine, qui permettraient également de respecter les principes de bonne gestion financière et d'utilisation optimale des ressources;

| 30. | rappelle son soutien souvent exprimé à l'élaboration des nouveaux cadres communs dans le projet de décision relatif au programme ISA2 et plaide pour une approche plus économe en ressources, qui privilégie la mise à jour et l'extension des infrastructures existantes plutôt que la création de nouvelles infrastructures; |
| --- | --- |

30.

rappelle son soutien souvent exprimé à l'élaboration des nouveaux cadres communs dans le projet de décision relatif au programme ISA2 et plaide pour une approche plus économe en ressources, qui privilégie la mise à jour et l'extension des infrastructures existantes plutôt que la création de nouvelles infrastructures;

| 31. | affirme que la proposition respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité mais souligne qu'une participation effective des États membres et de leurs collectivités territoriales au programme ISA2 sera essentielle pour en réaliser pleinement les objectifs et pour garantir le respect constant du principe de subsidiarité lors de la mise en œuvre du programme; |
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31.

affirme que la proposition respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité mais souligne qu'une participation effective des États membres et de leurs collectivités territoriales au programme ISA2 sera essentielle pour en réaliser pleinement les objectifs et pour garantir le respect constant du principe de subsidiarité lors de la mise en œuvre du programme;

| 32. | constate par conséquent qu'une interaction étroite est indispensable avec tous les niveaux d'administration publique, et en particulier avec le niveau de la gouvernance le plus proche des citoyens, qui fournit le plus large éventail de services, à savoir les collectivités locales et régionales; |
| --- | --- |

32.

constate par conséquent qu'une interaction étroite est indispensable avec tous les niveaux d'administration publique, et en particulier avec le niveau de la gouvernance le plus proche des citoyens, qui fournit le plus large éventail de services, à savoir les collectivités locales et régionales;

| 33. | salue l'ambition de limiter l'intervention du programme ISA2 aux cas où la valeur ajoutée européenne est manifeste et où cette intervention contribue de manière tangible au renforcement et à la mise en œuvre des politiques et de la législation de l'UE, en créant des synergies importantes par la coordination transfrontalière ou transsectorielle. |
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33.

salue l'ambition de limiter l'intervention du programme ISA2 aux cas où la valeur ajoutée européenne est manifeste et où cette intervention contribue de manière tangible au renforcement et à la mise en œuvre des politiques et de la législation de l'UE, en créant des synergies importantes par la coordination transfrontalière ou transsectorielle.

II.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENTS

Amendement 1

Préambule, considérant 19

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (20) | La sécurité d'utilisation et celle des données stockées dans le nuage constituent une autre question devant être couverte par le programme ISA2. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(20)

La sécurité d'utilisation et celle des données stockées dans le nuage constituent une autre question devant être couverte par le programme ISA2.

Amendement 2

Préambule, considérant 28

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (28) | L'un des objectifs thématiques du règlement (UE) no 1303/2013 est de «renforcer les capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties intéressées et contribuer à l'efficacité de l'administration publique». Dans ce contexte, il conviendrait d'établir un lien entre le programme ISA2 et les programmes et initiatives contribuant à la modernisation des administrations publiques, comme la SNE par exemple, et certains réseaux connexes comme le réseau des administrations publiques européennes (EUPAN), et d'essayer de créer des synergies. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(28)

L'un des objectifs thématiques du règlement (UE) no 1303/2013 est de «renforcer les capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties intéressées et contribuer à l'efficacité de l'administration publique». Dans ce contexte, il conviendrait d'établir un lien entre le programme ISA2 et les programmes et initiatives contribuant à la modernisation des administrations publiques, comme la SNE par exemple, et certains réseaux connexes comme le réseau des administrations publiques européennes (EUPAN), et d'essayer de créer des synergies.

| (28) | L'un des objectifs thématiques du règlement (UE) no 1303/2013 est de «renforcer les capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties intéressées et contribuer à l'efficacité de l'administration publique». Dans ce contexte, il conviendrait d'établir un lien entre le programme ISA2 et les programmes et initiatives contribuant à la modernisation des administrations publiques, comme la SNE par exemple, et certains réseaux connexes comme le réseau des administrations publiques européennes (EUPAN),
  et
  d'essayer de créer des synergies
  et de contribuer au renforcement des capacités humaines dans les administrations publiques
  . |
| --- | --- |

(28)

L'un des objectifs thématiques du règlement (UE) no 1303/2013 est de «renforcer les capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties intéressées et contribuer à l'efficacité de l'administration publique». Dans ce contexte, il conviendrait d'établir un lien entre le programme ISA2 et les programmes et initiatives contribuant à la modernisation des administrations publiques, comme la SNE par exemple, et certains réseaux connexes comme le réseau des administrations publiques européennes (EUPAN),
  et
  d'essayer de créer des synergies
  et de contribuer au renforcement des capacités humaines dans les administrations publiques
  .

Exposé des motifs

L'interopérabilité ne peut être menée à bien que si les administrations publiques chargées de sa mise en œuvre possèdent les capacités requises, ce qui n'est pas toujours le cas actuellement.

Amendement 3

Préambule, considérant 29

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (29) | L'interopérabilité des administrations publiques européennes concerne tous les niveaux administratifs: européen, local, régional et national. Il est donc important que les solutions tiennent compte des besoins des administrations à chacun de ces niveaux, ainsi que de ceux des particuliers et des entreprises le cas échéant. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(29)

L'interopérabilité des administrations publiques européennes concerne tous les niveaux administratifs: européen, local, régional et national. Il est donc important que les solutions tiennent compte des besoins des administrations à chacun de ces niveaux, ainsi que de ceux des particuliers et des entreprises le cas échéant.

| (29) | L'interopérabilité des administrations publiques européennes concerne tous les niveaux administratifs: européen, local, régional et national. Il est donc important que les solutions tiennent compte des besoins des administrations à chacun de ces niveaux, ainsi que de ceux des particuliers et des entreprises le cas échéant.
  Les collectivités locales et régionales doivent être étroitement associées à la révision du programme ISA2. |
| --- | --- |

(29)

L'interopérabilité des administrations publiques européennes concerne tous les niveaux administratifs: européen, local, régional et national. Il est donc important que les solutions tiennent compte des besoins des administrations à chacun de ces niveaux, ainsi que de ceux des particuliers et des entreprises le cas échéant.
  Les collectivités locales et régionales doivent être étroitement associées à la révision du programme ISA2.

Exposé des motifs

Dès lors que les collectivités locales et régionales participent au programme et à sa mise en œuvre, elles doivent également être associées au processus de révision étant donné que leur expérience est susceptible de différer de celle des autres participants.

Amendement 4

Préambule, considérant 30

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (30) | Les administrations nationales peuvent être soutenues dans leurs efforts par des instruments spécifiques au titre des fonds structurels et d'investissement européens. Une étroite coopération au titre du programme ISA2 devrait permettre de maximiser les avantages escomptés de tels instruments en garantissant que les projets financés sont conformes aux cadres et spécifications d'interopérabilité de l'Union tels que l'EIF. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(30)

Les administrations nationales peuvent être soutenues dans leurs efforts par des instruments spécifiques au titre des fonds structurels et d'investissement européens. Une étroite coopération au titre du programme ISA2 devrait permettre de maximiser les avantages escomptés de tels instruments en garantissant que les projets financés sont conformes aux cadres et spécifications d'interopérabilité de l'Union tels que l'EIF.

| (30) | Les administrations nationales, régionales et locales peuvent être soutenues dans leurs efforts par des instruments spécifiques au titre des fonds structurels et d'investissement européens. Une étroite coopération au titre du programme ISA2 devrait permettre de maximiser les avantages escomptés de tels instruments en garantissant que les projets financés sont conformes aux cadres et spécifications d'interopérabilité de l'Union tels que l'EIF. |
| --- | --- |

(30)

Les administrations nationales, régionales et locales peuvent être soutenues dans leurs efforts par des instruments spécifiques au titre des fonds structurels et d'investissement européens. Une étroite coopération au titre du programme ISA2 devrait permettre de maximiser les avantages escomptés de tels instruments en garantissant que les projets financés sont conformes aux cadres et spécifications d'interopérabilité de l'Union tels que l'EIF.

Amendement 5

Préambule, considérant 32

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (32) | Il faudrait envisager la possibilité de recourir aux fonds de préadhésion pour faciliter la participation de pays candidats au programme ISA2 ainsi que l'adoption puis l'application, dans ces pays, des solutions prévues par le programme. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(32)

Il faudrait envisager la possibilité de recourir aux fonds de préadhésion pour faciliter la participation de pays candidats au programme ISA2 ainsi que l'adoption puis l'application, dans ces pays, des solutions prévues par le programme.

| (32) | Il faudrait envisager la possibilité de recourir aux fonds de préadhésion pour faciliter la participation de pays candidats au programme ISA2 ainsi que l'adoption puis l'application, dans ces pays, des solutions prévues par le programme.
  Pour encourager les pays du partenariat oriental ou du partenariat euro-méditerranéen à adopter les normes d'interopérabilité européennes, il y a lieu de mettre à leur disposition des fonds du programme ISA2 au cas où ils souhaiteraient participer. |
| --- | --- |

(32)

Il faudrait envisager la possibilité de recourir aux fonds de préadhésion pour faciliter la participation de pays candidats au programme ISA2 ainsi que l'adoption puis l'application, dans ces pays, des solutions prévues par le programme.
  Pour encourager les pays du partenariat oriental ou du partenariat euro-méditerranéen à adopter les normes d'interopérabilité européennes, il y a lieu de mettre à leur disposition des fonds du programme ISA2 au cas où ils souhaiteraient participer.

Amendement 6

Article 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Aux fins de la présente décision, on entend par: | Aux fins de la présente décision, on entend par: |
| (1) | «interopérabilité», la capacité de diverses organisations hétérogènes à interagir en vue d'atteindre des objectifs communs, mutuellement avantageux et convenus, impliquant le partage d'informations et de connaissances entre elles, selon les processus d'entreprise qu'elles prennent en charge, par l'échange de données entre leurs systèmes informatiques (TIC) respectifs; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Aux fins de la présente décision, on entend par:

Aux fins de la présente décision, on entend par:

(1)

«interopérabilité», la capacité de diverses organisations hétérogènes à interagir en vue d'atteindre des objectifs communs, mutuellement avantageux et convenus, impliquant le partage d'informations et de connaissances entre elles, selon les processus d'entreprise qu'elles prennent en charge, par l'échange de données entre leurs systèmes informatiques (TIC) respectifs;

| (1) | «interopérabilité», la capacité de diverses organisations hétérogènes à interagir en vue d'atteindre des objectifs communs, mutuellement avantageux et convenus, impliquant le partage d'informations et de connaissances entre elles, selon les processus d'entreprise qu'elles prennent en charge, par l'échange de données entre leurs systèmes informatiques (TIC) respectifs; |
| --- | --- |

(1)

«interopérabilité», la capacité de diverses organisations hétérogènes à interagir en vue d'atteindre des objectifs communs, mutuellement avantageux et convenus, impliquant le partage d'informations et de connaissances entre elles, selon les processus d'entreprise qu'elles prennent en charge, par l'échange de données entre leurs systèmes informatiques (TIC) respectifs;

| (2) | «administrations publiques européennes», les administrations publiques aux niveaux de l'UE, national, régional et local; |
| --- | --- |

(2)

| (2) | «solutions d'interopérabilité», des cadres communs, des services communs et des outils génériques facilitant la coopération entre diverses organisations hétérogènes, financés et élaborés de façon autonome au titre du programme ISA2 ou élaborés au titre d'une coopération avec d'autres initiatives de l'Union, sur la base d'exigences spécifiées par les administrations publiques européennes; |
| --- | --- |

(2)

«solutions d'interopérabilité», des cadres communs, des services communs et des outils génériques facilitant la coopération entre diverses organisations hétérogènes, financés et élaborés de façon autonome au titre du programme ISA2 ou élaborés au titre d'une coopération avec d'autres initiatives de l'Union, sur la base d'exigences spécifiées par les administrations publiques européennes;

| (2

  3
  ) | «solutions d'interopérabilité», des cadres communs, des services communs et des outils génériques facilitant la coopération entre diverses organisations hétérogènes, financés et élaborés de façon autonome au titre du programme ISA2 ou élaborés au titre d'une coopération avec d'autres initiatives de l'Union, sur la base d'exigences spécifiées par les administrations publiques européennes; |
| --- | --- |

(2

  3
  )

«solutions d'interopérabilité», des cadres communs, des services communs et des outils génériques facilitant la coopération entre diverses organisations hétérogènes, financés et élaborés de façon autonome au titre du programme ISA2 ou élaborés au titre d'une coopération avec d'autres initiatives de l'Union, sur la base d'exigences spécifiées par les administrations publiques européennes;

| (3) | «incubateur», la fonction consistant à élaborer ou à promouvoir des solutions d'interopérabilité en phase pilote, avant qu'elles ne deviennent opérationnelles dans le cadre d'autres programmes ou initiatives de l'Union; |
| --- | --- |

(3)

«incubateur», la fonction consistant à élaborer ou à promouvoir des solutions d'interopérabilité en phase pilote, avant qu'elles ne deviennent opérationnelles dans le cadre d'autres programmes ou initiatives de l'Union;

| (3

  4
  ) | «incubateur», la fonction consistant à élaborer ou à promouvoir des solutions d'interopérabilité en phase pilote, avant qu'elles ne deviennent opérationnelles dans le cadre d'autres programmes ou initiatives de l'Union; |
| --- | --- |

(3

  4
  )

«incubateur», la fonction consistant à élaborer ou à promouvoir des solutions d'interopérabilité en phase pilote, avant qu'elles ne deviennent opérationnelles dans le cadre d'autres programmes ou initiatives de l'Union;

| (4) | «passerelle», la fonction consistant à poursuivre l'élaboration et la promotion de solutions d'interopérabilité totalement opérationnelles avant qu'elles ne soient mises à disposition dans le cadre d'autres programmes ou initiatives de l'Union; |
| --- | --- |

(4)

«passerelle», la fonction consistant à poursuivre l'élaboration et la promotion de solutions d'interopérabilité totalement opérationnelles avant qu'elles ne soient mises à disposition dans le cadre d'autres programmes ou initiatives de l'Union;

| (4

  5
  ) | «passerelle», la fonction consistant à poursuivre l'élaboration et la promotion de solutions d'interopérabilité totalement opérationnelles avant qu'elles ne soient mises à disposition dans le cadre d'autres programmes ou initiatives de l'Union; |
| --- | --- |

(4

  5
  )

«passerelle», la fonction consistant à poursuivre l'élaboration et la promotion de solutions d'interopérabilité totalement opérationnelles avant qu'elles ne soient mises à disposition dans le cadre d'autres programmes ou initiatives de l'Union;

| (5) | «cadres communs», des spécifications, des normes, des méthodes, des orientations, des ressources sémantiques communes et des approches et documents analogues; |
| --- | --- |

(5)

«cadres communs», des spécifications, des normes, des méthodes, des orientations, des ressources sémantiques communes et des approches et documents analogues;

| (5

  6
  ) | «cadres communs», des spécifications, des normes, des méthodes, des orientations, des ressources sémantiques communes et des approches et documents analogues; |
| --- | --- |

(5

  6
  )

«cadres communs», des spécifications, des normes, des méthodes, des orientations, des ressources sémantiques communes et des approches et documents analogues;

| (6) | «services communs», la capacité organisationnelle et technique de fournir aux utilisateurs un résultat commun, y compris des systèmes, des applications et des infrastructures numériques opérationnels, à caractère générique, qui satisfont aux exigences communes des utilisateurs dans différents domaines d'action ou zones géographiques, en accord avec la gouvernance organisationnelle applicable; |
| --- | --- |

(6)

«services communs», la capacité organisationnelle et technique de fournir aux utilisateurs un résultat commun, y compris des systèmes, des applications et des infrastructures numériques opérationnels, à caractère générique, qui satisfont aux exigences communes des utilisateurs dans différents domaines d'action ou zones géographiques, en accord avec la gouvernance organisationnelle applicable;

| (6

  7
  ) | «services communs», la capacité organisationnelle et technique de fournir aux utilisateurs un résultat commun, y compris des systèmes, des applications et des infrastructures numériques opérationnels, à caractère générique, qui satisfont aux exigences communes des utilisateurs dans différents domaines d'action ou zones géographiques, en accord avec la gouvernance organisationnelle applicable; |
| --- | --- |

(6

  7
  )

«services communs», la capacité organisationnelle et technique de fournir aux utilisateurs un résultat commun, y compris des systèmes, des applications et des infrastructures numériques opérationnels, à caractère générique, qui satisfont aux exigences communes des utilisateurs dans différents domaines d'action ou zones géographiques, en accord avec la gouvernance organisationnelle applicable;

| (7) | «outils génériques», des systèmes, des plateformes de référence, des plateformes partagées et collaboratives et des composants génériques qui satisfont aux exigences communes des utilisateurs dans différents domaines d'action ou zones géographiques; |
| --- | --- |

(7)

«outils génériques», des systèmes, des plateformes de référence, des plateformes partagées et collaboratives et des composants génériques qui satisfont aux exigences communes des utilisateurs dans différents domaines d'action ou zones géographiques;

| (7

  8
  ) | «outils génériques», des systèmes, des plateformes de référence, des plateformes partagées et collaboratives et des composants génériques qui satisfont aux exigences communes des utilisateurs dans différents domaines d'action ou zones géographiques; |
| --- | --- |

(7

  8
  )

«outils génériques», des systèmes, des plateformes de référence, des plateformes partagées et collaboratives et des composants génériques qui satisfont aux exigences communes des utilisateurs dans différents domaines d'action ou zones géographiques;

| (8) | «actions», des projets, des solutions déjà en phase opérationnelle et des mesures d'accompagnement; |
| --- | --- |

(8)

«actions», des projets, des solutions déjà en phase opérationnelle et des mesures d'accompagnement;

| (8

  9
  ) | «actions», des projets, des solutions déjà en phase opérationnelle et des mesures d'accompagnement; |
| --- | --- |

(8

  9
  )

«actions», des projets, des solutions déjà en phase opérationnelle et des mesures d'accompagnement;

| (9) | «projet», une séquence, limitée dans le temps, de tâches bien définies répondant à des besoins précis des utilisateurs selon une approche par étapes; |
| --- | --- |

(9)

«projet», une séquence, limitée dans le temps, de tâches bien définies répondant à des besoins précis des utilisateurs selon une approche par étapes;

| (9

  10
  ) | «projet», une séquence, limitée dans le temps, de tâches bien définies répondant à des besoins précis des utilisateurs selon une approche par étapes; |
| --- | --- |

(9

  10
  )

«projet», une séquence, limitée dans le temps, de tâches bien définies répondant à des besoins précis des utilisateurs selon une approche par étapes;

| (10) | «mesures d'accompagnement»:






  — | des mesures stratégiques et de sensibilisation; |
| --- | --- | --- |

(10)

«mesures d'accompagnement»:

—

des mesures stratégiques et de sensibilisation;

| — | des mesures de soutien de la gestion du programme ISA2; |
| --- | --- |

—

des mesures de soutien de la gestion du programme ISA2;

| — | des mesures relatives au partage des expériences ainsi qu'à l'échange et à la promotion des bonnes pratiques; |
| --- | --- |

—

des mesures relatives au partage des expériences ainsi qu'à l'échange et à la promotion des bonnes pratiques;

| — | des mesures visant à promouvoir la réutilisation des solutions d'interopérabilité existantes; |
| --- | --- |

—

des mesures visant à promouvoir la réutilisation des solutions d'interopérabilité existantes;

| — | des mesures visant à créer un esprit de groupe et à mobiliser des ressources; et |
| --- | --- |

—

des mesures visant à créer un esprit de groupe et à mobiliser des ressources; et

| — | des mesures visant à créer des synergies avec les initiatives concernant l'interopérabilité dans d'autres domaines d'action de l'Union; |
| --- | --- |

—

des mesures visant à créer des synergies avec les initiatives concernant l'interopérabilité dans d'autres domaines d'action de l'Union;

| (10

  11
  ) | «mesures d'accompagnement»:






  — | des mesures stratégiques et de sensibilisation; |
| --- | --- | --- |

(10

  11
  )

«mesures d'accompagnement»:

—

des mesures stratégiques et de sensibilisation;

| — | des mesures de soutien de la gestion du programme ISA2; |
| --- | --- |

—

des mesures de soutien de la gestion du programme ISA2;

| — | des mesures relatives au partage des expériences ainsi qu'à l'échange et à la promotion des bonnes pratiques; |
| --- | --- |

—

des mesures relatives au partage des expériences ainsi qu'à l'échange et à la promotion des bonnes pratiques;

| — | des mesures visant à promouvoir la réutilisation des solutions d'interopérabilité existantes; |
| --- | --- |

—

des mesures visant à promouvoir la réutilisation des solutions d'interopérabilité existantes;

| — | des mesures visant à créer un esprit de groupe et à mobiliser des ressources; et |
| --- | --- |

—

des mesures visant à créer un esprit de groupe et à mobiliser des ressources; et

| — | des mesures visant à créer des synergies avec les initiatives concernant l'interopérabilité dans d'autres domaines d'action de l'Union; |
| --- | --- |

—

des mesures visant à créer des synergies avec les initiatives concernant l'interopérabilité dans d'autres domaines d'action de l'Union;

| (11) | «architecture de référence de l'interopérabilité européenne (ARIE)», une architecture à caractère générique, reposant sur un ensemble de principes et d'orientations applicables à la mise en œuvre de solutions d'interopérabilité dans l'Union européenne; |
| --- | --- |

(11)

«architecture de référence de l'interopérabilité européenne (ARIE)», une architecture à caractère générique, reposant sur un ensemble de principes et d'orientations applicables à la mise en œuvre de solutions d'interopérabilité dans l'Union européenne;

| (11

  12
  ) | «architecture de référence de l'interopérabilité européenne (ARIE)», une architecture à caractère générique, reposant sur un ensemble de principes et d'orientations applicables à la mise en œuvre de solutions d'interopérabilité dans l'Union européenne; |
| --- | --- |

(11

  12
  )

«architecture de référence de l'interopérabilité européenne (ARIE)», une architecture à caractère générique, reposant sur un ensemble de principes et d'orientations applicables à la mise en œuvre de solutions d'interopérabilité dans l'Union européenne;

| (12) | «cartographie de l'interopérabilité européenne (CIE)», un répertoire de solutions d'interopérabilité destinées aux administrations publiques européennes, fournies par les institutions de l'Union et les États membres, présentées dans un format commun et répondant à des critères précis de réutilisabilité et d'interopérabilité qui peuvent être représentés dans l'ARIE. |
| --- | --- |

(12)

«cartographie de l'interopérabilité européenne (CIE)», un répertoire de solutions d'interopérabilité destinées aux administrations publiques européennes, fournies par les institutions de l'Union et les États membres, présentées dans un format commun et répondant à des critères précis de réutilisabilité et d'interopérabilité qui peuvent être représentés dans l'ARIE.

| (12

  13
  ) | «cartographie de l'interopérabilité européenne (CIE)», un répertoire de solutions d'interopérabilité destinées aux administrations publiques européennes, fournies par les institutions de l'Union et les États membres, présentées dans un format commun et répondant à des critères précis de réutilisabilité et d'interopérabilité qui peuvent être représentés dans l'ARIE. |
| --- | --- |

(12

  13
  )

«cartographie de l'interopérabilité européenne (CIE)», un répertoire de solutions d'interopérabilité destinées aux administrations publiques européennes, fournies par les institutions de l'Union et les États membres, présentées dans un format commun et répondant à des critères précis de réutilisabilité et d'interopérabilité qui peuvent être représentés dans l'ARIE.

Amendement 7

Article 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le programme ISA2 a pour objet de soutenir et promouvoir: | Le programme ISA2 a pour objet de soutenir et promouvoir: |
| (a) | l'évaluation, le perfectionnement, l'instauration, l'industrialisation, l'exploitation et la réutilisation des solutions d'interopérabilité transfrontalières ou transsectorielles existantes; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le programme ISA2 a pour objet de soutenir et promouvoir:

Le programme ISA2 a pour objet de soutenir et promouvoir:

(a)

l'évaluation, le perfectionnement, l'instauration, l'industrialisation, l'exploitation et la réutilisation des solutions d'interopérabilité transfrontalières ou transsectorielles existantes;

| (a) | l'évaluation, le perfectionnement, l'instauration, l'industrialisation, l'exploitation et la réutilisation des solutions d'interopérabilité transfrontalières ou transsectorielles existantes; |
| --- | --- |

(a)

l'évaluation, le perfectionnement, l'instauration, l'industrialisation, l'exploitation et la réutilisation des solutions d'interopérabilité transfrontalières ou transsectorielles existantes;

| (b) | l'élaboration, l'instauration, l'industrialisation, l'exploitation et la réutilisation de nouvelles solutions d'interopérabilité transfrontalières ou transsectorielles; |
| --- | --- |

(b)

l'élaboration, l'instauration, l'industrialisation, l'exploitation et la réutilisation de nouvelles solutions d'interopérabilité transfrontalières ou transsectorielles;

| (b) | l'élaboration, l'instauration, l'industrialisation, l'exploitation et la réutilisation de nouvelles solutions d'interopérabilité transfrontalières ou transsectorielles; |
| --- | --- |

(b)

l'élaboration, l'instauration, l'industrialisation, l'exploitation et la réutilisation de nouvelles solutions d'interopérabilité transfrontalières ou transsectorielles;

| (c) | l'évaluation des implications, en termes de TIC, de la législation de l'Union proposée ou adoptée; |
| --- | --- |

(c)

l'évaluation des implications, en termes de TIC, de la législation de l'Union proposée ou adoptée;

| (c) | l'évaluation des implications, en termes de TIC, de la législation de l'Union proposée ou adoptée; |
| --- | --- |

(c)

l'évaluation des implications, en termes de TIC, de la législation de l'Union proposée ou adoptée;

| (d) | le recensement des lacunes législatives qui nuisent à l'interopérabilité entre les administrations publiques européennes; |
| --- | --- |

(d)

le recensement des lacunes législatives qui nuisent à l'interopérabilité entre les administrations publiques européennes;

| (d) | le recensement des lacunes législatives qui nuisent à l'interopérabilité entre les administrations publiques européennes; |
| --- | --- |

(d)

le recensement des lacunes législatives qui nuisent à l'interopérabilité entre les administrations publiques européennes;

| (e) | la mise en place, la maintenance et l'amélioration de l'ARIE; |
| --- | --- |

(e)

la mise en place, la maintenance et l'amélioration de l'ARIE;

| (e) | la mise en place, la maintenance et l'amélioration de l'ARIE; |
| --- | --- |

(e)

la mise en place, la maintenance et l'amélioration de l'ARIE;

| (f) | la mise en place et la maintenance de la CIE comme instrument destiné à faciliter la réutilisation des solutions d'interopérabilité existantes et à recenser les domaines dans lesquels de telles solutions font encore défaut; |
| --- | --- |

(f)

la mise en place et la maintenance de la CIE comme instrument destiné à faciliter la réutilisation des solutions d'interopérabilité existantes et à recenser les domaines dans lesquels de telles solutions font encore défaut;

| (f) | la mise en place et la maintenance de la CIE comme instrument destiné à faciliter la réutilisation des solutions d'interopérabilité existantes et à recenser les domaines dans lesquels de telles solutions font encore défaut; |
| --- | --- |

(f)

la mise en place et la maintenance de la CIE comme instrument destiné à faciliter la réutilisation des solutions d'interopérabilité existantes et à recenser les domaines dans lesquels de telles solutions font encore défaut;

| (g) | l'évaluation, l'actualisation et la promotion des spécifications et normes communes existantes et l'élaboration, l'instauration et la promotion de nouvelles spécifications et normes communes par les plateformes de normalisation de l'Union et en coopération avec des organismes européens ou internationaux de normalisation le cas échéant; et |
| --- | --- |

(g)

l'évaluation, l'actualisation et la promotion des spécifications et normes communes existantes et l'élaboration, l'instauration et la promotion de nouvelles spécifications et normes communes par les plateformes de normalisation de l'Union et en coopération avec des organismes européens ou internationaux de normalisation le cas échéant; et

| (g) | l'évaluation, l'actualisation et la promotion des spécifications et normes communes existantes et l'élaboration, l'instauration et la promotion de nouvelles spécifications et normes communes
  , notamment concernant la sécurité de la transmission, du traitement et du stockage des données,
  par les plateformes de normalisation de l'Union et en coopération avec des organismes européens ou internationaux de normalisation le cas échéant; et |
| --- | --- |

(g)

l'évaluation, l'actualisation et la promotion des spécifications et normes communes existantes et l'élaboration, l'instauration et la promotion de nouvelles spécifications et normes communes
  , notamment concernant la sécurité de la transmission, du traitement et du stockage des données,
  par les plateformes de normalisation de l'Union et en coopération avec des organismes européens ou internationaux de normalisation le cas échéant; et

| (h) | la mise au point de mécanismes permettant de mesurer et de quantifier les avantages des solutions d'interopérabilité. |
| --- | --- |

(h)

la mise au point de mécanismes permettant de mesurer et de quantifier les avantages des solutions d'interopérabilité.

| (h) | la mise au point de mécanismes permettant de mesurer et de quantifier les avantages des solutions d'interopérabilité. |
| --- | --- |

(h)

la mise au point de mécanismes permettant de mesurer et de quantifier les avantages des solutions d'interopérabilité.

En outre, le programme ISA2 peut faire fonction d'incubateur en pilotant de nouvelles solutions d'interopérabilité et de passerelle en exploitant les solutions existantes.

En outre, le programme ISA2 peut faire fonction d'incubateur en pilotant de nouvelles solutions d'interopérabilité et de passerelle en exploitant les solutions existantes.

Exposé des motifs

La sécurité de la transmission, du traitement et du stockage des données revêt une grande importance en matière d'interopérabilité et devrait être prise en considération dans le cadre de l'instauration et de la promotion de nouvelles normes.

Amendement 8

Article 11, point 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission et le comité ISA2 effectuent un suivi régulier concernant la mise en œuvre et l'impact du programme ISA2 ainsi que la satisfaction des usagers à ce sujet. Ils étudient également les synergies avec les programmes complémentaires de l'Union. | La Commission et le comité ISA2 effectuent un suivi régulier concernant la mise en œuvre et l'impact du programme ISA2 ainsi que la satisfaction des usagers à ce sujet.
  Ils
  Les autorités nationales et infranationales sont invitées à faire part de leurs réactions concernant les résultats de ce suivi. La Commission et le comité ISA2
  étudient également les synergies avec les programmes complémentaires de l'Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La Commission et le comité ISA2 effectuent un suivi régulier concernant la mise en œuvre et l'impact du programme ISA2 ainsi que la satisfaction des usagers à ce sujet. Ils étudient également les synergies avec les programmes complémentaires de l'Union.

La Commission et le comité ISA2 effectuent un suivi régulier concernant la mise en œuvre et l'impact du programme ISA2 ainsi que la satisfaction des usagers à ce sujet.
  Ils
  Les autorités nationales et infranationales sont invitées à faire part de leurs réactions concernant les résultats de ce suivi. La Commission et le comité ISA2
  étudient également les synergies avec les programmes complémentaires de l'Union.

Exposé des motifs

Il importe de maintenir le dialogue avec les autorités nationales et infranationales impliquées dans le programme.

Amendement 9

Article 11, point 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission rend compte chaque année au comité ISA2 de la mise en œuvre du programme. | La Commission rend compte chaque année au comité ISA2
  , au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions
  de la mise en œuvre du programme
  et du degré d'interopérabilité des services publics dans les différents États membres
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La Commission rend compte chaque année au comité ISA2 de la mise en œuvre du programme.

La Commission rend compte chaque année au comité ISA2
  , au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions
  de la mise en œuvre du programme
  et du degré d'interopérabilité des services publics dans les différents États membres
  .

Exposé des motifs

Les informations relatives à la mise en œuvre du programme ISA2 devraient être largement diffusées. Il convient également de s'intéresser au degré d'interopérabilité dans les différents États membres, en tenant compte de l'interopérabilité des services fournis par les collectivités territoriales.

Amendement 10

Article 12

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Le programme ISA2 est ouvert à la participation des pays de l'Espace économique européen et des pays candidats dans le cadre de leurs accords respectifs avec l'Union. | 1.   Le programme ISA2 est ouvert à la participation des pays de l'Espace économique européen et des pays candidats dans le cadre de leurs accords respectifs avec l'Union. |
| 2.   La coopération avec d'autres pays tiers et des organisations ou instances internationales, notamment dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et du partenariat oriental, et la coopération avec les pays voisins, en particulier ceux des Balkans occidentaux et de la région de la mer Noire, sont encouragées. Les coûts correspondants ne sont pas couverts par le programme ISA2. | 2.   La coopération avec d'autres pays tiers et des organisations ou instances internationales, notamment dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et du partenariat oriental, et la coopération avec les pays voisins, en particulier ceux des Balkans occidentaux et de la région de la mer Noire, sont encouragées. Les coûts correspondants
  ne sont pas
  pourraient être partiellement
  couverts par le programme ISA2. |
| 3.   Le programme vise, le cas échéant, à promouvoir la réutilisation, par des pays tiers, des solutions qu'il préconise. | 3.   Le programme vise, le cas échéant, à promouvoir la réutilisation, par des pays tiers, des solutions qu'il préconise. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Le programme ISA2 est ouvert à la participation des pays de l'Espace économique européen et des pays candidats dans le cadre de leurs accords respectifs avec l'Union.

1.   Le programme ISA2 est ouvert à la participation des pays de l'Espace économique européen et des pays candidats dans le cadre de leurs accords respectifs avec l'Union.

2.   La coopération avec d'autres pays tiers et des organisations ou instances internationales, notamment dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et du partenariat oriental, et la coopération avec les pays voisins, en particulier ceux des Balkans occidentaux et de la région de la mer Noire, sont encouragées. Les coûts correspondants ne sont pas couverts par le programme ISA2.

2.   La coopération avec d'autres pays tiers et des organisations ou instances internationales, notamment dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et du partenariat oriental, et la coopération avec les pays voisins, en particulier ceux des Balkans occidentaux et de la région de la mer Noire, sont encouragées. Les coûts correspondants
  ne sont pas
  pourraient être partiellement
  couverts par le programme ISA2.

3.   Le programme vise, le cas échéant, à promouvoir la réutilisation, par des pays tiers, des solutions qu'il préconise.

3.   Le programme vise, le cas échéant, à promouvoir la réutilisation, par des pays tiers, des solutions qu'il préconise.

Exposé des motifs

Afin d'encourager la coopération internationale dans le domaine de l'interopérabilité, il est nécessaire de prévoir la possibilité que le programme couvre partiellement les coûts.

Bruxelles, le 12 février 2015.

Le Président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

---

(1)  Voir les avis CdR 4165/2014, 5960/2013, 5559/2013, 3597/2013, 1646/2013, 2414/2012, 1673/2013, 626/2012, 402/2012, 65/2011 et 104/2010.

1

(2)  «Une stratégie numérique pour l'Europe», communication de la Commission, COM(2010) 245 final, du 28.8.2010.

2

«Une stratégie numérique pour l'Europe»

(3)  L'on considère que le premier texte législatif en la matière est la décision 95/468/CE du Conseil du 6 novembre 1995 concernant la contribution communautaire à l'échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA).

3

(4)  Résolution du Parlement européen sur un marché unique du numérique concurrentiel — l'administration en ligne comme fer de lance (3 avril 2012).

4

(5)  Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA2) — L'interopérabilité comme moyen de moderniser le secteur public, Bruxelles le 26.6.2014, COM(2014) 367 final — 2014/0185 (COD).

5

(6)  «eGovernment Benchmark Framework 2012-2015 Method paper July 2012, Final Report: A study prepared for the European Commission DG Communications Networks, Content & Technology», disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/digital-agenda/sites/digital-agenda/files/eGovernment%20Benchmarking%20method%20paper%20published%20version_0.pdf (en anglais uniquement).

6

(7)  COM(2014) 367 final — 2014/0185 (COD), p. 10.

7

(8)  Voir la communication intitulée «Exploiter le potentiel de l'informatique en nuage en Europe», COM(2012) 529.

8

(9)  Plus précisément le règlement (UE) no 1303/2013.

9

o

(10)  COM(2014) 367 final, paragraphe 29.

10

(11)  Voir les déclarations adoptées à Manchester, le 24 novembre 2005, à Lisbonne le 19 septembre 2007, à Malmö le 18 novembre 2009 et à Grenade le 19 avril 2010.

11

(12)  COM(2014) 367 final, paragraphe 2 de la décision.

12

(13)  16 États membres sur 28 ont répondu aux consultations menées en novembre 2013, voir COM(2014) 367 final 2014/0185 (COD), p. 10.

13

(14)  COM (2014) 367 final, article 4.

14

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