# Journal officiel C 66/2015

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 66 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année24 février 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 66

Édition de langue française

Communications et informations

58e année24 février 2015

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2015/C 066/01 | Recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l’exercice 2013 | 1 |
| 2015/C 066/02 | Recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2013 | 2 |
| 2015/C 066/03 | Recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (dixième FED) pour l’exercice 2013 | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

2015/C 066/01

Recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l’exercice 2013

1

2015/C 066/02

Recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2013

2

2015/C 066/03

Recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (dixième FED) pour l’exercice 2013

3

---

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 066/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7465 — Arkema/Bostik) (
  1
  ) | 4 |
| 2015/C 066/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7487 — Onex Corporation/SIG Group) (
  1
  ) | 4 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 066/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7465 — Arkema/Bostik) (
  1
  )

1

4

2015/C 066/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7487 — Onex Corporation/SIG Group) (
  1
  )

1

4

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 066/06 | Taux de change de l'euro | 5 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2015/C 066/07 | Avis du ministère de l’environnement de la République slovaque relatif à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 066/06

Taux de change de l'euro

5

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2015/C 066/07

Avis du ministère de l’environnement de la République slovaque relatif à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

6

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 066/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7531 — Wendel/Constantia Flexibles) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 7 |
| 2015/C 066/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7504 — Carlyle/CITIC/AsiaSat) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 8 |
| 2015/C 066/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7535 — IFMGIF/OHL Group/Conmex) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 9 |
| 2015/C 066/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7480 — Actavis/Allergan) (
  1
  ) | 10 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2015/C 066/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7531 — Wendel/Constantia Flexibles) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

7

2015/C 066/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7504 — Carlyle/CITIC/AsiaSat) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

8

2015/C 066/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7535 — IFMGIF/OHL Group/Conmex) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

9

2015/C 066/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7480 — Actavis/Allergan) (
  1
  )

1

10

---

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

| 24.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/1 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/1

---

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 17 février 2015

sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l’exercice 2013

(2015/C 66/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1) et modifiée par l’accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (3) (ci-après dénommé l’«accord interne»), instituant, entre autres, un huitième Fonds européen de développement (huitième FED), et notamment son article 33, paragraphe 3,

vu le règlement financier 98/430/CE du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement au titre de la quatrième convention ACP-CE (4), et notamment ses articles 66 à 74,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du huitième FED, arrêtés au 31 décembre 2013, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) relatif à l’exercice 2013, accompagné des réponses de la Commission (5) figurant dans ledit rapport annuel,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 33, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du huitième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 33, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du huitième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

| (2) | L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED par la Commission au cours de l’exercice 2013 a été satisfaisante, |
| --- | --- |

(2)

L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED par la Commission au cours de l’exercice 2013 a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du huitième FED pour l’exercice 2013.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2015.

Par le Conseil

Le président

J. REIRS

---

(1)  JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.

1

(2)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

2

(3)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

3

(4)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

4

(5)  JO C 398 du 12.11.2014, p. 289.

5

---

| 24.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/2 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/2

---

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 17 février 2015

sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2013

(2015/C 66/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier à l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’applique la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé l’«accord interne») instituant, entre autres, le neuvième Fonds européen de développement (neuvième FED), et notamment son article 32, paragraphe 3,

vu le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 96 à 103,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du neuvième FED, arrêtés au 31 décembre 2013, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) relatif à l’exercice 2013, accompagné des réponses de la Commission (5) figurant dans ledit rapport annuel,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 32, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du neuvième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 32, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du neuvième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

| (2) | L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED par la Commission au cours de l’exercice 2013 a été satisfaisante, |
| --- | --- |

(2)

L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED par la Commission au cours de l’exercice 2013 a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du neuvième FED pour l’exercice 2013.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2015.

Par le Conseil

Le président

J. REIRS

---

(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

(2)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

2

(3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

3

(4)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

4

(5)  JO C 398 du 12.11.2014, p. 289.

5

---

| 24.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/3 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/3

---

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 17 février 2015

sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (dixième FED) pour l’exercice 2013

(2015/C 66/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’applique la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, le dixième Fonds européen de développement (dixième FED), et notamment son article 11, paragraphe 8,

vu le règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 142 à 144,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du dixième FED, arrêtés au 31 décembre 2013, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) relatif à l’exercice 2013, accompagné des réponses de la Commission figurant dans ledit rapport annuel (5),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 11, paragraphe 8, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du dixième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 11, paragraphe 8, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du dixième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

| (2) | L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du dixième FED par la Commission au cours de l’exercice 2013 a été satisfaisante, |
| --- | --- |

(2)

L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du dixième FED par la Commission au cours de l’exercice 2013 a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du dixième FED pour l’exercice 2013.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2015.

Par le Conseil

Le président

J. REIRS

---

(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

(2)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

2

(3)  JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

3

(4)  JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

4

(5)  JO C 398 du 12.11.2014, p. 289.

5

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 24.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/4 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/4

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7465 — Arkema/Bostik)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 66/04)

Le 28 janvier 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7465. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7465.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

| 24.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/4 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/4

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7487 — Onex Corporation/SIG Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 66/05)

Le 17 février 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7487. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7487.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 24.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/5 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/5

---

Taux de change de l'euro (1)

23 février 2015

(2015/C 66/06)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1298 |
| JPY | yen japonais | 134,50 |
| DKK | couronne danoise | 7,4637 |
| GBP | livre sterling | 0,73520 |
| SEK | couronne suédoise | 9,5656 |
| CHF | franc suisse | 1,0727 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,6405 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,444 |
| HUF | forint hongrois | 305,09 |
| PLN | zloty polonais | 4,1746 |
| RON | leu roumain | 4,4483 |
| TRY | livre turque | 2,8037 |
| AUD | dollar australien | 1,4510 |
| CAD | dollar canadien | 1,4256 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7631 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5041 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5384 |
| KRW | won sud-coréen | 1 253,43 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,2311 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,0686 |
| HRK | kuna croate | 7,7115 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 607,09 |
| MYR | ringgit malais | 4,1093 |
| PHP | peso philippin | 50,063 |
| RUB | rouble russe | 72,5628 |
| THB | baht thaïlandais | 36,786 |
| BRL | real brésilien | 3,2729 |
| MXN | peso mexicain | 17,0685 |
| INR | roupie indienne | 70,4035 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1298

JPY

yen japonais

134,50

DKK

couronne danoise

7,4637

GBP

livre sterling

0,73520

SEK

couronne suédoise

9,5656

CHF

franc suisse

1,0727

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,6405

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,444

HUF

forint hongrois

305,09

PLN

zloty polonais

4,1746

RON

leu roumain

4,4483

TRY

livre turque

2,8037

AUD

dollar australien

1,4510

CAD

dollar canadien

1,4256

HKD

dollar de Hong Kong

8,7631

NZD

dollar néo-zélandais

1,5041

SGD

dollar de Singapour

1,5384

KRW

won sud-coréen

1 253,43

ZAR

rand sud-africain

13,2311

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,0686

HRK

kuna croate

7,7115

IDR

rupiah indonésienne

14 607,09

MYR

ringgit malais

4,1093

PHP

peso philippin

50,063

RUB

rouble russe

72,5628

THB

baht thaïlandais

36,786

BRL

real brésilien

3,2729

MXN

peso mexicain

17,0685

INR

roupie indienne

70,4035

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 24.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/6 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/6

---

Avis du ministère de l’environnement de la République slovaque relatif à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2015/C 66/07)

Le ministère de l’environnement de la République slovaque annonce avoir reçu, le 22 décembre 2014, une proposition de désignation d’une aire d’exploration pour la réalisation de sondages géologiques en vue de la prospection et de la vérification d’un gisement de gaz naturel inflammable (hydrocarbures) dans la région de Klenová, pour une durée demandée de quatre ans.

L’aire d’exploration proposée couvre une superficie de 41,82 km2 dans le district de Snina et est délimitée en surface par les lignes reliant les points culminants indiqués ci-après (on obtient une figure géométrique fermée dont les côtés sont droits).

Désignation et coordonnées des points culminants de l’aire d’exploration:

| Points | Y | X |
| --- | --- | --- |
| 1. | 187 697,00 | 1 213 888,00 |
| 2. | 184 424,00 | 1 212 229,00 |
| 3. | 178 076,00 | 1 218 876,00 |
| 4. | 180 953,00 | 1 222 722,00 |

Points

Y

X

1.

187 697,00

1 213 888,00

2.

184 424,00

1 212 229,00

3.

178 076,00

1 218 876,00

4.

180 953,00

1 222 722,00

Les points susmentionnés sont déterminés suivant le système de coordonnées du «réseau trigonométrique cadastral unique» (JTSK) de la République slovaque.

Les sociétés intéressées par la désignation d’une aire d’exploration d’un gisement de gaz naturel inflammable (hydrocarbures) disposent d’un délai de quatre-vingt-dix jours après la publication du présent avis pour soumettre une proposition concurrente. Les propositions présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

Le ministère de l’environnement de la République slovaque statuera sur les propositions au plus tard six mois après l’échéance de ce délai et communiquera sa décision à tous les participants.

La proposition doit contenir les éléments essentiels visés à l’article 23, paragraphe 5, de la loi no 569/2007 Rec. relative aux activités géologiques (loi sur les activités géologiques), telle que modifiée, publiée au Recueil des lois de la République slovaque le 25 octobre 2007, ainsi que des informations concernant la capacité technique et financière du maître de l’ouvrage. Les propositions ne contenant pas les éléments indiqués ne seront pas évaluées.

Les propositions de désignation d’une aire d’exploration doivent être rédigées en langue slovaque et remises sous enveloppe scellée, portant l’indication «Konkurenčný návrh PÚ Klenová» («Proposition concurrente AE Klenová»), à l’adresse suivante:

| Ministerstvo životného prostredia Slovenskej republiky |
| --- |
| Sekcia geológie a prírodných zdrojov |
| Námestie Ľudovíta Štúra 1 |
| 812 35 Bratislava |
| SLOVENSKO/SLOVAQUIE |

Ministerstvo životného prostredia Slovenskej republiky

Sekcia geológie a prírodných zdrojov

Námestie Ľudovíta Štúra 1

812 35 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAQUIE

Pour plus de détails, prière de contacter le ministère de l’environnement de la République slovaque, département «Administration géologique de l’État», au numéro de téléphone suivant: +421 257783111/108, ou à l’adresse électronique:

erika.benakova@enviro.gov.sk

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 24.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/7 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/7

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7531 — Wendel/Constantia Flexibles)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 66/08)

| 1. | Le 16 février 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Wendel SA (France) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Constantia Flexibles GmbH (Autriche) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 16 février 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Wendel SA (France) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Constantia Flexibles GmbH (Autriche) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Wendel SA: entreprise d’investissement au portefeuille financier diversifié, présente dans plusieurs secteurs industriels, parmi lesquels la fabrication de récipients rigides en polymère, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Wendel SA: entreprise d’investissement au portefeuille financier diversifié, présente dans plusieurs secteurs industriels, parmi lesquels la fabrication de récipients rigides en polymère,

| — | Constantia Flexibles GmbH: fabricant mondial de produits d’emballage souples destinés à des articles de consommation courante, tels que des denrées alimentaires, des produits laitiers et des produits d’hygiène corporelle. |
| --- | --- |

—

Constantia Flexibles GmbH: fabricant mondial de produits d’emballage souples destinés à des articles de consommation courante, tels que des denrées alimentaires, des produits laitiers et des produits d’hygiène corporelle.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées à la Commission par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7531 — Wendel/Constantia Flexibles, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées à la Commission par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7531 — Wendel/Constantia Flexibles, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

---

| 24.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/8 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/8

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7504 — Carlyle/CITIC/AsiaSat)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 66/09)

| 1. | Le 17 février 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises The Carlyle Group, L.P. («Carlyle», États-Unis) et CITIC Group Corporation («CITIC», Chine) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de l’entreprise Asia Satellite Telecommunications Holdings Limited («AsiaSat», Bermudes) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 17 février 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises The Carlyle Group, L.P. («Carlyle», États-Unis) et CITIC Group Corporation («CITIC», Chine) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de l’entreprise Asia Satellite Telecommunications Holdings Limited («AsiaSat», Bermudes) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Carlyle: gestion d’actifs non conventionnels au niveau mondial. Cette gestion comporte notamment des investissements en capital-investissement dans les entreprises, ainsi que des investissements dans les secteurs de l’immobilier, des infrastructures et de l’énergie,
  —   CITIC: services financiers, immobilier, contrats d’ingénierie, énergie et ressources, construction d’infrastructures, construction de machines et informatique,
  —   AsiaSat: services de télécommunications par satellite. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Carlyle: gestion d’actifs non conventionnels au niveau mondial. Cette gestion comporte notamment des investissements en capital-investissement dans les entreprises, ainsi que des investissements dans les secteurs de l’immobilier, des infrastructures et de l’énergie,

—   CITIC: services financiers, immobilier, contrats d’ingénierie, énergie et ressources, construction d’infrastructures, construction de machines et informatique,

—   AsiaSat: services de télécommunications par satellite.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7504 — Carlyle/CITIC/AsiaSat, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7504 — Carlyle/CITIC/AsiaSat, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

---

| 24.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/9 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/9

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7535 — IFMGIF/OHL Group/Conmex)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 66/10)

| 1. | Le 18 février 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises IFM Global Infrastructure Fund («IFMGIF», Îles Caïmans) et Obrascón Huarte Latin SA, membre du groupe Villar Mir («groupe OHL», Espagne), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Concesionaria Mexiquense («Conmex», Mexique) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 18 février 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises IFM Global Infrastructure Fund («IFMGIF», Îles Caïmans) et Obrascón Huarte Latin SA, membre du groupe Villar Mir («groupe OHL», Espagne), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Concesionaria Mexiquense («Conmex», Mexique) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   IFMGIF: fonds d’investissement mondial,
  —   groupe OHL: multinationale spécialisée dans les projets de construction et les concessions concernant des infrastructures et des installations industrielles, comme le développement et l’exploitation de routes à péage, de ports, de voies ferrées et d’aéroports,
  —   Conmex: entreprise participant au financement, à la construction et à l’exploitation d’une route à péage au Mexique. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   IFMGIF: fonds d’investissement mondial,

—   groupe OHL: multinationale spécialisée dans les projets de construction et les concessions concernant des infrastructures et des installations industrielles, comme le développement et l’exploitation de routes à péage, de ports, de voies ferrées et d’aéroports,

—   Conmex: entreprise participant au financement, à la construction et à l’exploitation d’une route à péage au Mexique.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7535 — IFMGIF/OHL Group/Conmex, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7535 — IFMGIF/OHL Group/Conmex, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

---

| 24.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/10 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/10

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7480 — Actavis/Allergan)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 66/11)

| 1. | Le 9 février 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Actavis plc («Actavis», Irlande) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble d’Allergan Inc. («Allergan», États-Unis) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 9 février 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Actavis plc («Actavis», Irlande) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble d’Allergan Inc. («Allergan», États-Unis) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Actavis: développement, fabrication, commercialisation, vente et distribution d’une vaste gamme de produits pharmaceutiques, principalement axée sur les maladies du système nerveux central, la gastroentérologie, la santé des femmes, l’urologie et les thérapies cardiovasculaires, respiratoires et anti-infectieuses,
  —   Allergan: développement, fabrication, commercialisation, vente et distribution de produits pharmaceutiques, de produits biologiques, de dispositifs médicaux et de produits de consommation en vente libre, en particulier pour l’ophtalmologie, la neurologie, l’esthétique médicale (y compris mammaire), la dermatologie médicale et l’urologie. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Actavis: développement, fabrication, commercialisation, vente et distribution d’une vaste gamme de produits pharmaceutiques, principalement axée sur les maladies du système nerveux central, la gastroentérologie, la santé des femmes, l’urologie et les thérapies cardiovasculaires, respiratoires et anti-infectieuses,

—   Allergan: développement, fabrication, commercialisation, vente et distribution de produits pharmaceutiques, de produits biologiques, de dispositifs médicaux et de produits de consommation en vente libre, en particulier pour l’ophtalmologie, la neurologie, l’esthétique médicale (y compris mammaire), la dermatologie médicale et l’urologie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7480 — Actavis/Allergan, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7480 — Actavis/Allergan, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

---