# Journal officiel L 97/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 97 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année14 avril 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 97

Édition de langue française

Législation

58e année14 avril 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/580 de la Commission du 26 mars 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Krčki pršut (IGP)] | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/581 de la Commission du 26 mars 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Traditional Ayrshire Dunlop (IGP)] | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/582 de la Commission du 26 mars 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pöllauer Hirschbirne (AOP)] | 4 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/583 de la Commission du 13 avril 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 908/2014 en ce qui concerne les déclarations de dépenses pour les programmes de développement rural et la transparence | 5 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/584 de la Commission du 13 avril 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 7 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/580 de la Commission du 26 mars 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Krčki pršut (IGP)]

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/581 de la Commission du 26 mars 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Traditional Ayrshire Dunlop (IGP)]

3

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/582 de la Commission du 26 mars 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pöllauer Hirschbirne (AOP)]

4

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/583 de la Commission du 13 avril 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 908/2014 en ce qui concerne les déclarations de dépenses pour les programmes de développement rural et la transparence

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5

Règlement d'exécution (UE) 2015/584 de la Commission du 13 avril 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

7

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 14.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 97/1 |
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14.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 97/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/580 DE LA COMMISSION

du 26 mars 2015

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Krčki pršut (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Krčki pršut» déposée par la Croatie a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2). |
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(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Krčki pršut» déposée par la Croatie a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Krčki pršut» doit donc être enregistrée, |
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(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Krčki pršut» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Krčki pršut» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.2 «Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)» de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO C 412 du 19.11.2014, p. 11.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

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| 14.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 97/3 |
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14.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 97/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/581 DE LA COMMISSION

du 26 mars 2015

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Traditional Ayrshire Dunlop (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Traditional Ayrshire Dunlop» déposée par le Royaume-Uni a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2). |
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(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Traditional Ayrshire Dunlop» déposée par le Royaume-Uni a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Traditional Ayrshire Dunlop» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Traditional Ayrshire Dunlop» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Traditional Ayrshire Dunlop» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.3 «Fromages» de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO C 417 du 21.11.2014, p. 13.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

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| 14.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 97/4 |
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14.4.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

L 97/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/582 DE LA COMMISSION

du 26 mars 2015

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pöllauer Hirschbirne (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Pöllauer Hirschbirne» déposée par l'Autriche a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2). |
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(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Pöllauer Hirschbirne» déposée par l'Autriche a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Pöllauer Hirschbirne» doit donc être enregistrée, |
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(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Pöllauer Hirschbirne» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Pöllauer Hirschbirne» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6 «Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés» de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO C 414 du 20.11.2014, p. 13.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

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| 14.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 97/5 |
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14.4.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

L 97/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/583 DE LA COMMISSION

du 13 avril 2015

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 908/2014 en ce qui concerne les déclarations de dépenses pour les programmes de développement rural et la transparence

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 36, paragraphe 6, et son article 114,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 22, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2) fixe les délais dans lesquels les États membres sont tenus de communiquer les déclarations de dépenses pour les programmes de développement rural approuvés, ainsi que les périodes correspondantes des dépenses. |
| --- | --- |

(1)

L'article 22, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2) fixe les délais dans lesquels les États membres sont tenus de communiquer les déclarations de dépenses pour les programmes de développement rural approuvés, ainsi que les périodes correspondantes des dépenses.

| (2) | Les États membres sont tenus de déclarer à la Commission toutes les dépenses qu'ils ont payées sous leur propre responsabilité aux bénéficiaires avant l'approbation d'un programme de développement rural, dans la première déclaration de dépenses suivant cette approbation. La même règle s'applique, mutatis mutandis, en cas de modification d'un programme de développement rural. |
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(2)

Les États membres sont tenus de déclarer à la Commission toutes les dépenses qu'ils ont payées sous leur propre responsabilité aux bénéficiaires avant l'approbation d'un programme de développement rural, dans la première déclaration de dépenses suivant cette approbation. La même règle s'applique, mutatis mutandis, en cas de modification d'un programme de développement rural.

| (3) | À des fins comptables, il est nécessaire d'établir que la déclaration concernant les dépenses payées par les organismes payeurs avant l'approbation d'un programme de développement rural ou avant la modification d'un programme de développement rural doit respecter les délais établis à l'article 22, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014. En outre, toutes les dépenses payées par les organismes payeurs pendant la période au cours de laquelle l'approbation d'un programme de développement rural ou sa modification intervient doivent être déclarées dans les délais fixés pour la période correspondante mentionnée à cet article. |
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(3)

À des fins comptables, il est nécessaire d'établir que la déclaration concernant les dépenses payées par les organismes payeurs avant l'approbation d'un programme de développement rural ou avant la modification d'un programme de développement rural doit respecter les délais établis à l'article 22, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014. En outre, toutes les dépenses payées par les organismes payeurs pendant la période au cours de laquelle l'approbation d'un programme de développement rural ou sa modification intervient doivent être déclarées dans les délais fixés pour la période correspondante mentionnée à cet article.

| (4) | Il est également nécessaire de préciser que la règle prévue à l'article 22, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 ne s'applique pas aux ajustements du plan de financement visé à l'article 23, paragraphe 2, dudit règlement. |
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(4)

Il est également nécessaire de préciser que la règle prévue à l'article 22, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 ne s'applique pas aux ajustements du plan de financement visé à l'article 23, paragraphe 2, dudit règlement.

| (5) | L'article 57 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 dispose que les informations visées à l'article 111, paragraphe 1, points c) et d) du règlement (UE) no 1306/2013 comprennent une description des mesures financées par les Fonds, énumérées à l'annexe XIII de ce règlement. Les régimes de soutien établis dans le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (3) devraient être ajoutés à l'annexe XIII, parce que les dispositions du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) ne commencent à s'appliquer qu'à compter du 1er janvier 2015. |
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(5)

L'article 57 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 dispose que les informations visées à l'article 111, paragraphe 1, points c) et d) du règlement (UE) no 1306/2013 comprennent une description des mesures financées par les Fonds, énumérées à l'annexe XIII de ce règlement. Les régimes de soutien établis dans le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (3) devraient être ajoutés à l'annexe XIII, parce que les dispositions du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) ne commencent à s'appliquer qu'à compter du 1er janvier 2015.

| (6) | L'article 63 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 prévoit une dérogation à l'application de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 259/2008 de la Commission (5) en ce qui concerne la période au cours de laquelle les informations visées dans cet article restent accessibles sur le site web. Cette disposition devrait être modifiée pour s'appliquer aux paiements effectués pour les deux exercices 2012 et 2013. Afin d'assurer la continuité de la publication, il convient de prévoir que les informations restent accessibles sur le site web jusqu'au 31 mai 2015 ou jusqu'à ce que les informations relatives aux paiements effectués pour l'exercice financier 2014 soient publiées conformément à l'article 59, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014. |
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(6)

L'article 63 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 prévoit une dérogation à l'application de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 259/2008 de la Commission (5) en ce qui concerne la période au cours de laquelle les informations visées dans cet article restent accessibles sur le site web. Cette disposition devrait être modifiée pour s'appliquer aux paiements effectués pour les deux exercices 2012 et 2013. Afin d'assurer la continuité de la publication, il convient de prévoir que les informations restent accessibles sur le site web jusqu'au 31 mai 2015 ou jusqu'à ce que les informations relatives aux paiements effectués pour l'exercice financier 2014 soient publiées conformément à l'article 59, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014.

| (7) | Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 908/2014 en conséquence. |
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(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 908/2014 en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles, |
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(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 908/2014 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 22, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Toutefois, toutes les dépenses payées par les organismes payeurs aux bénéficiaires conformément à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 jusqu'à la fin de la dernière période, conformément au premier alinéa du présent paragraphe, avant l'approbation du programme de développement rural visé à l'article 6 du règlement (UE) no 1305/2013 sont effectuées sous la responsabilité des États membres et sont déclarées à la Commission dans la première déclaration de dépenses suivant l'adoption de ce programme. La même règle s'applique, mutatis mutandis, en cas de modification d'un programme de développement rural au sens de l'article 11 du règlement (UE) no 1305/2013, à l'exception des ajustements du plan de financement au sens de l'article 23, paragraphe 2, du présent règlement.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 22, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, toutes les dépenses payées par les organismes payeurs aux bénéficiaires conformément à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 jusqu'à la fin de la dernière période, conformément au premier alinéa du présent paragraphe, avant l'approbation du programme de développement rural visé à l'article 6 du règlement (UE) no 1305/2013 sont effectuées sous la responsabilité des États membres et sont déclarées à la Commission dans la première déclaration de dépenses suivant l'adoption de ce programme. La même règle s'applique, mutatis mutandis, en cas de modification d'un programme de développement rural au sens de l'article 11 du règlement (UE) no 1305/2013, à l'exception des ajustements du plan de financement au sens de l'article 23, paragraphe 2, du présent règlement.»

| 2) | À l'article 63, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Toutefois, le règlement (CE) no 259/2008 continue à s'appliquer aux paiements effectués au titre des exercices 2012 et 2013. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 3, dudit règlement, les informations visées dans cet article restent accessibles sur le site web jusqu'au 31 mai 2015 ou jusqu'à ce que les informations concernant les paiements effectués au titre de l'exercice 2014 soient publiées conformément à l'article 59, paragraphe 2, du présent règlement.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 63, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, le règlement (CE) no 259/2008 continue à s'appliquer aux paiements effectués au titre des exercices 2012 et 2013. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 3, dudit règlement, les informations visées dans cet article restent accessibles sur le site web jusqu'au 31 mai 2015 ou jusqu'à ce que les informations concernant les paiements effectués au titre de l'exercice 2014 soient publiées conformément à l'article 59, paragraphe 2, du présent règlement.»

| 3) | À l'annexe XIII, le point 9 suivant est ajouté:






  «9. | Les régimes de soutien énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil.» |
| --- | --- | --- |

3)

À l'annexe XIII, le point 9 suivant est ajouté:

«9.

Les régimes de soutien énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).

2

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(3)  Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

3

o

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o

(4)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

4

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o

(5)  Règlement (CE) no 259/2008 de la Commission du 18 mars 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 76 du 19.3.2008, p. 28).

5

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| 14.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 97/7 |
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14.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 97/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/584 DE LA COMMISSION

du 13 avril 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 102,3 |
| MA | 101,7 |
| TR | 122,2 |
| ZZ | 108,7 |
| 0707 00 05 | MA | 176,1 |
| MK | 97,3 |
| TR | 140,7 |
| ZZ | 138,0 |
| 0709 93 10 | MA | 89,8 |
| TR | 167,0 |
| ZZ | 128,4 |
| 0805 10 20 | CL | 64,9 |
| EG | 47,8 |
| IL | 75,0 |
| MA | 52,9 |
| TN | 59,3 |
| TR | 69,1 |
| ZZ | 61,5 |
| 0805 50 10 | MA | 52,7 |
| TR | 45,7 |
| ZZ | 49,2 |
| 0808 10 80 | BR | 103,5 |
| CL | 107,9 |
| CN | 100,9 |
| MK | 28,2 |
| US | 208,3 |
| ZA | 124,7 |
| ZZ | 112,3 |
| 0808 30 90 | AR | 118,3 |
| CL | 145,3 |
| CN | 106,3 |
| ZA | 144,5 |
| ZZ | 128,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

102,3

MA

101,7

TR

122,2

ZZ

108,7

0707 00 05

MA

176,1

MK

97,3

TR

140,7

ZZ

138,0

0709 93 10

MA

89,8

TR

167,0

ZZ

128,4

0805 10 20

CL

64,9

EG

47,8

IL

75,0

MA

52,9

TN

59,3

TR

69,1

ZZ

61,5

0805 50 10

MA

52,7

TR

45,7

ZZ

49,2

0808 10 80

BR

103,5

CL

107,9

CN

100,9

MK

28,2

US

208,3

ZA

124,7

ZZ

112,3

0808 30 90

AR

118,3

CL

145,3

CN

106,3

ZA

144,5

ZZ

128,6

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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