# Journal officiel C 122/2015

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 122 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année16 avril 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 122

Édition de langue française

Communications et informations

58e année16 avril 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 122/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7459 — Becton Dickinson and Company/CareFusion) (
  1
  ) | 1 |
| 2015/C 122/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7526 — G.L. Swarovski/Bilfinger/ProfiCare) (
  1
  ) | 1 |
| 2015/C 122/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7422 — Riverstone/Barclays/Origo) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 122/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7459 — Becton Dickinson and Company/CareFusion) (
  1
  )

1

1

2015/C 122/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7526 — G.L. Swarovski/Bilfinger/ProfiCare) (
  1
  )

1

1

2015/C 122/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7422 — Riverstone/Barclays/Origo) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 122/04 | Taux de change de l'euro | 3 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 122/04

Taux de change de l'euro

3

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour AELE |
| 2015/C 122/05 | Arrêt de la Cour du 24 septembre 2014 dans l’affaire E-1/14 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — directive 2006/38/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures) | 4 |
| 2015/C 122/06 | Arrêt de la Cour du 24 septembre 2014 dans l’affaire E-7/14 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d’un État de l’EEE à ses obligations — libre prestation de services — article 36 de l’accord EEE — acquittement de l’intégralité de la taxe d’immatriculation pour les véhicules à moteur en crédit-bail importés temporairement par des résidents norvégiens sur le territoire norvégien) | 5 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 122/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7520 — Bain Capital/TI Fluid Systems) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 6 |
| 2015/C 122/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7609 — Omnes Capital/Predica Prévoyance/Quadran/Quadrica) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 7 |
| 2015/C 122/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7534 — EPH/E.ON Italia coal and gas business) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 8 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

2015/C 122/05

Arrêt de la Cour du 24 septembre 2014 dans l’affaire E-1/14 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — directive 2006/38/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures)

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — directive 2006/38/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures)

4

2015/C 122/06

Arrêt de la Cour du 24 septembre 2014 dans l’affaire E-7/14 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d’un État de l’EEE à ses obligations — libre prestation de services — article 36 de l’accord EEE — acquittement de l’intégralité de la taxe d’immatriculation pour les véhicules à moteur en crédit-bail importés temporairement par des résidents norvégiens sur le territoire norvégien)

(Manquement d’un État de l’EEE à ses obligations — libre prestation de services — article 36 de l’accord EEE — acquittement de l’intégralité de la taxe d’immatriculation pour les véhicules à moteur en crédit-bail importés temporairement par des résidents norvégiens sur le territoire norvégien)

5

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2015/C 122/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7520 — Bain Capital/TI Fluid Systems) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

6

2015/C 122/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7609 — Omnes Capital/Predica Prévoyance/Quadran/Quadrica) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

7

2015/C 122/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7534 — EPH/E.ON Italia coal and gas business) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

8

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 16.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 122/1 |
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16.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 122/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7459 — Becton Dickinson and Company/CareFusion)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 122/01)

Le 13 mars 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7459. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7459.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 16.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 122/1 |
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16.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 122/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7526 — G.L. Swarovski/Bilfinger/ProfiCare)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 122/02)

Le 10 avril 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7526. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7526.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 16.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 122/2 |
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16.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 122/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7422 — Riverstone/Barclays/Origo)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 122/03)

Le 9 avril 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union, sous le numéro de document 32015M7422. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union, sous le numéro de document 32015M7422.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 16.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 122/3 |
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16.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 122/3

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Taux de change de l'euro (1)

15 avril 2015

(2015/C 122/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0579 |
| JPY | yen japonais | 126,52 |
| DKK | couronne danoise | 7,4671 |
| GBP | livre sterling | 0,71680 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3115 |
| CHF | franc suisse | 1,0321 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,4150 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,415 |
| HUF | forint hongrois | 297,85 |
| PLN | zloty polonais | 4,0178 |
| RON | leu roumain | 4,4197 |
| TRY | livre turque | 2,8711 |
| AUD | dollar australien | 1,3945 |
| CAD | dollar canadien | 1,3277 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,2004 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,4104 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4402 |
| KRW | won sud-coréen | 1 159,50 |
| ZAR | rand sud-africain | 12,8567 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 6,5644 |
| HRK | kuna croate | 7,5798 |
| IDR | rupiah indonésienne | 13 686,90 |
| MYR | ringgit malais | 3,9206 |
| PHP | peso philippin | 47,086 |
| RUB | rouble russe | 53,6110 |
| THB | baht thaïlandais | 34,327 |
| BRL | real brésilien | 3,2661 |
| MXN | peso mexicain | 16,2123 |
| INR | roupie indienne | 65,9826 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0579

JPY

yen japonais

126,52

DKK

couronne danoise

7,4671

GBP

livre sterling

0,71680

SEK

couronne suédoise

9,3115

CHF

franc suisse

1,0321

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,4150

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,415

HUF

forint hongrois

297,85

PLN

zloty polonais

4,0178

RON

leu roumain

4,4197

TRY

livre turque

2,8711

AUD

dollar australien

1,3945

CAD

dollar canadien

1,3277

HKD

dollar de Hong Kong

8,2004

NZD

dollar néo-zélandais

1,4104

SGD

dollar de Singapour

1,4402

KRW

won sud-coréen

1 159,50

ZAR

rand sud-africain

12,8567

CNY

yuan ren-min-bi chinois

6,5644

HRK

kuna croate

7,5798

IDR

rupiah indonésienne

13 686,90

MYR

ringgit malais

3,9206

PHP

peso philippin

47,086

RUB

rouble russe

53,6110

THB

baht thaïlandais

34,327

BRL

real brésilien

3,2661

MXN

peso mexicain

16,2123

INR

roupie indienne

65,9826

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

| 16.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 122/4 |
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16.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 122/4

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ARRÊT DE LA COUR

du 24 septembre 2014

dans l’affaire E-1/14

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — directive 2006/38/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures)

(2015/C 122/05)

Dans l’affaire E-1/14, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris et/ou en n’ayant pas communiqué à l’Autorité de surveillance AELE, dans le délai prescrit, l’ensemble des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 18a de l’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen, à savoir la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 24 septembre 2014, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

| 1. | constate qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, l’ensemble des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 18a de l’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE; |
| --- | --- |

1.

constate qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, l’ensemble des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 18a de l’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;

| 2. | condamne la République d’Islande aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2.

condamne la République d’Islande aux dépens de l’instance.

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| 16.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 122/5 |
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16.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 122/5

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ARRÊT DE LA COUR

du 24 septembre 2014

dans l’affaire E-7/14

Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège

(Manquement d’un État de l’EEE à ses obligations — libre prestation de services — article 36 de l’accord EEE — acquittement de l’intégralité de la taxe d’immatriculation pour les véhicules à moteur en crédit-bail importés temporairement par des résidents norvégiens sur le territoire norvégien)

(2015/C 122/06)

Dans l’affaire E-7/14, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège — DEMANDE de déclaration selon laquelle en maintenant en vigueur une réglementation nationale imposant aux résidents norvégiens qui importent temporairement en Norvège des véhicules à moteur en crédit-bail immatriculés à l’étranger d’acquitter l’intégralité de la taxe d’immatriculation sans pouvoir prétendre à exonération ou remboursement lorsque le véhicule en cause n’est ni destiné à être essentiellement utilisé sur le territoire norvégien à titre permanent, ni, en fait, utilisé de cette façon, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 36 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge-rapporteur), juges, a rendu, le 24 septembre 2014, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

| 1. | déclare qu’en maintenant en vigueur une réglementation nationale imposant aux résidents norvégiens qui importent temporairement en Norvège des véhicules à moteur en crédit-bail immatriculés à l’étranger d’acquitter l’intégralité de la taxe d’immatriculation sans pouvoir prétendre à exonération ou remboursement lorsque le véhicule en cause n’est ni destiné à être essentiellement utilisé sur le territoire norvégien à titre permanent, ni, en fait, utilisé de cette façon, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 36 de l’accord EEE; |
| --- | --- |

1.

déclare qu’en maintenant en vigueur une réglementation nationale imposant aux résidents norvégiens qui importent temporairement en Norvège des véhicules à moteur en crédit-bail immatriculés à l’étranger d’acquitter l’intégralité de la taxe d’immatriculation sans pouvoir prétendre à exonération ou remboursement lorsque le véhicule en cause n’est ni destiné à être essentiellement utilisé sur le territoire norvégien à titre permanent, ni, en fait, utilisé de cette façon, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 36 de l’accord EEE;

| 2. | condamne le Royaume de Norvège aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2.

condamne le Royaume de Norvège aux dépens de l’instance.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 16.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 122/6 |
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16.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 122/6

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7520 — Bain Capital/TI Fluid Systems)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 122/07)

| 1. | Le 9 avril 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Bain Capital Investors, LLC («Bain Capital», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise TI Fluid Systems Limited («TI», Royaume-Uni) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 9 avril 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Bain Capital Investors, LLC («Bain Capital», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise TI Fluid Systems Limited («TI», Royaume-Uni) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Bain Capital: associé commandité principal de nombreux fonds de capital-investissement privés. Les fonds faisant partie de Bain Capital investissent dans des entreprises de secteurs divers, notamment le commerce de détail et les services de restauration, financiers et aux entreprises, les soins de santé, l’industrie et l’énergie ainsi que les technologies, médias et télécommunications,
  —   TI: fabricant à l’échelle mondiale de systèmes de stockage, de transfert et d’alimentation de fluides pour l’automobile, de réservoirs à carburant, de systèmes de pompes et de modules ainsi que de systèmes de fluides HVAC (chauffage, ventilation, climatisation) pour véhicules légers. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Bain Capital: associé commandité principal de nombreux fonds de capital-investissement privés. Les fonds faisant partie de Bain Capital investissent dans des entreprises de secteurs divers, notamment le commerce de détail et les services de restauration, financiers et aux entreprises, les soins de santé, l’industrie et l’énergie ainsi que les technologies, médias et télécommunications,

—   TI: fabricant à l’échelle mondiale de systèmes de stockage, de transfert et d’alimentation de fluides pour l’automobile, de réservoirs à carburant, de systèmes de pompes et de modules ainsi que de systèmes de fluides HVAC (chauffage, ventilation, climatisation) pour véhicules légers.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7520 — Bain Capital/TI Fluid Systems, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7520 — Bain Capital/TI Fluid Systems, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 16.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 122/7 |
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16.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 122/7

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7609 — Omnes Capital/Predica Prévoyance/Quadran/Quadrica)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 122/08)

| 1. | Le 8 avril 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises françaises Omnes Capital SAS («Omnes Capital»), Prédica SAS («Predica») et Quadran SAS («Quadran») acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de l’entreprise française Quadrica SAS («Quadrica») par achat d’actions et contrat de gestion. |
| --- | --- |

1.

Le 8 avril 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises françaises Omnes Capital SAS («Omnes Capital»), Prédica SAS («Predica») et Quadran SAS («Quadran») acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de l’entreprise française Quadrica SAS («Quadrica») par achat d’actions et contrat de gestion.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Omnes Capital est une société française de gestion d’actifs présente dans plusieurs secteurs, notamment celui des énergies renouvelables, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Omnes Capital est une société française de gestion d’actifs présente dans plusieurs secteurs, notamment celui des énergies renouvelables,

| — | Predica est une filiale du groupe français Crédit Agricole présente dans le secteur des assurances, |
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—

Predica est une filiale du groupe français Crédit Agricole présente dans le secteur des assurances,

| — | Quadran est un producteur indépendant d’électricité d’origine renouvelable exerçant l’essentiel de ses activités en France, |
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—

Quadran est un producteur indépendant d’électricité d’origine renouvelable exerçant l’essentiel de ses activités en France,

| — | Quadrica détiendra des actions dans des parcs éoliens qui, avant la réalisation de l’opération, étaient détenues par certaines filiales de Quadran. |
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—

Quadrica détiendra des actions dans des parcs éoliens qui, avant la réalisation de l’opération, étaient détenues par certaines filiales de Quadran.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7609 — Omnes Capital/Predica Prévoyance/Quadran/Quadrica, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7609 — Omnes Capital/Predica Prévoyance/Quadran/Quadrica, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 16.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 122/8 |
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16.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 122/8

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7534 — EPH/E.ON Italia coal and gas business)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 122/09)

| 1. | Le 7 avril 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Energetický a průmyslový holding, a.s. («EPH», République tchèque) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble des activités charbon et gaz («cible», Italie) de l’entreprise E.ON Italia SpA («E.ON Italia», Italie) par achat d’actions et d’actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 7 avril 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Energetický a průmyslový holding, a.s. («EPH», République tchèque) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble des activités charbon et gaz («cible», Italie) de l’entreprise E.ON Italia SpA («E.ON Italia», Italie) par achat d’actions et d’actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   EPH: entreprise de services collectifs opérant dans les secteurs de l’extraction du charbon, de la production, de la distribution et de la fourniture d’électricité et de chaleur, ainsi que de la fourniture de gaz. Elle exerce l’essentiel de ses activités en République tchèque, en Slovaquie, en Allemagne, en Pologne et au Royaume-Uni,
  —   cible: production et fourniture en gros d’électricité en Italie. La cible comprend les activités charbon et gaz d’E.ON Italia. L’opération inclut également l’acquisition de Sunshine, une filiale d’E.ON Italia exerçant des activités dans le secteur de la biomasse, liées à la centrale de Fiume Santo. |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   EPH: entreprise de services collectifs opérant dans les secteurs de l’extraction du charbon, de la production, de la distribution et de la fourniture d’électricité et de chaleur, ainsi que de la fourniture de gaz. Elle exerce l’essentiel de ses activités en République tchèque, en Slovaquie, en Allemagne, en Pologne et au Royaume-Uni,

—   cible: production et fourniture en gros d’électricité en Italie. La cible comprend les activités charbon et gaz d’E.ON Italia. L’opération inclut également l’acquisition de Sunshine, une filiale d’E.ON Italia exerçant des activités dans le secteur de la biomasse, liées à la centrale de Fiume Santo.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7534 — EPH/E.ON Italia coal and gas business, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7534 — EPH/E.ON Italia coal and gas business, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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