# Journal officiel L 61/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 61 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année5 mars 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 61

Édition de langue française

Législation

58e année5 mars 2015

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2015/350 de la Commission du 2 mars 2015 interdisant la pêche des baudroies dans les zones VIIIc, IX et X et dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon de la France | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2015/351 de la Commission du 2 mars 2015 interdisant temporairement la pêche des sébastes de l'Atlantique dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/352 de la Commission du 2 mars 2015 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 5 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/353 de la Commission du 4 mars 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 8 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2015/354 du Conseil du 2 mars 2015 adoptant le règlement intérieur du comité de la facilité d'investissement créé sous l'égide de la Banque européenne d'investissement | 10 |
| | * | Décision (UE) 2015/355 du Conseil du 2 mars 2015 portant adoption du règlement intérieur du comité du Fonds européen de développement | 17 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/356 du Conseil du 2 mars 2015 autorisant le Royaume-Uni à appliquer des niveaux différenciés de taxation aux carburants dans certaines zones géographiques conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE | 24 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2015/350 de la Commission du 2 mars 2015 interdisant la pêche des baudroies dans les zones VIIIc, IX et X et dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon de la France

1

*

Règlement (UE) 2015/351 de la Commission du 2 mars 2015 interdisant temporairement la pêche des sébastes de l'Atlantique dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne

3

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/352 de la Commission du 2 mars 2015 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

5

Règlement d'exécution (UE) 2015/353 de la Commission du 4 mars 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

8

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2015/354 du Conseil du 2 mars 2015 adoptant le règlement intérieur du comité de la facilité d'investissement créé sous l'égide de la Banque européenne d'investissement

10

*

Décision (UE) 2015/355 du Conseil du 2 mars 2015 portant adoption du règlement intérieur du comité du Fonds européen de développement

17

*

Décision d'exécution (UE) 2015/356 du Conseil du 2 mars 2015 autorisant le Royaume-Uni à appliquer des niveaux différenciés de taxation aux carburants dans certaines zones géographiques conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

24

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) no 65/2014 de la Commission du 1er octobre 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des fours et des hottes domestiques ( JO L 29 du 31.1.2014 ) | 26 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) no 65/2014 de la Commission du 1er octobre 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des fours et des hottes domestiques ( JO L 29 du 31.1.2014 )

o

er

( JO L 29 du 31.1.2014 )

26

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 5.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 61/1 |
| --- | --- | --- | --- |

5.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 61/1

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RÈGLEMENT (UE) 2015/350 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2015

interdisant la pêche des baudroies dans les zones VIIIc, IX et X et dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2015. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2015.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).

2

o

o

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ANNEXE

| No | 01/TQ104 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Stock | ANF/8C3411 |
| Espèce | Baudroies (Lophiidae) |
| Zone | Zones VIIIc, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 |
| Date de fermeture | 16.1.2015 |

No

01/TQ104

État membre

France

Stock

ANF/8C3411

Espèce

Baudroies (Lophiidae)

Zone

Zones VIIIc, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

Date de fermeture

16.1.2015

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| 5.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 61/3 |
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5.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 61/3

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RÈGLEMENT (UE) 2015/351 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2015

interdisant temporairement la pêche des sébastes de l'Atlantique dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'Union européenne ou enregistrés dans l'Union européenne ont épuisé le quota intermédiaire attribué pour la période antérieure au 1er juillet 2015. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'Union européenne ou enregistrés dans l'Union européenne ont épuisé le quota intermédiaire attribué pour la période antérieure au 1er juillet 2015.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche ciblant ce stock jusqu'au 30 juin 2015. |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche ciblant ce stock jusqu'au 30 juin 2015.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2015 inclus aux États membres visés à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche ciblant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon des États membres mentionnés à ladite annexe ou enregistrés dans ces États membres sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe jusqu'au 30 juin 2015 inclus.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).

2

o

o

---

ANNEXE

| No | 02/TQ104 |
| --- | --- |
| État membre | Union européenne (tous les États membres) |
| Stock | RED/N3M |
| Espèce | Sébastes de l'Atlantique (Sebastes spp.) |
| Zone | OPANO 3M |
| Période de fermeture | 6.2.2015 au 30.6.2015 |

No

02/TQ104

État membre

Union européenne (tous les États membres)

Stock

RED/N3M

Espèce

Sébastes de l'Atlantique (Sebastes spp.)

Zone

OPANO 3M

Période de fermeture

6.2.2015 au 30.6.2015

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| 5.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 61/5 |
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5.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 61/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/352 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2015

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Heinz ZOUREK

Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

2

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Un article en tissu rembourré représentant un animal d'environ 15 cm de hauteur, muni d'un module musical intégré.
  Un cordon situé dans le bas de l'article permet d'activer la mélodie.
  Voir l'image (1). | 9503 00 41 | Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 9503 00 et 9503 00 41.
  L'article est un ouvrage constitué par l'assemblage d'articles différents: l'animal en peluche et le module musical. L'article peut être utilisé par des enfants comme un jouet sans activation de la mélodie et l'animal en peluche confère donc à l'article sa caractéristique essentielle. En outre, les articles incorporant un mécanisme de boîte à musique mais dont la fonction essentielle est utilitaire sont généralement classés dans la même position que celle qui couvre les articles correspondants n'incorporant pas de mécanisme de boîte à musique, et non comme des boîtes à musique [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 9208, partie A), deuxième paragraphe]. Le classement sous le code NC 9503 00 55 en tant qu'instruments et autres appareils musicaux ayant le caractère de jouets (y compris les boîtes à musique) est par conséquent exclu.
  L'article doit donc être classé sous le code NC 9503 00 41 en tant que jouet rembourré représentant un animal. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Un article en tissu rembourré représentant un animal d'environ 15 cm de hauteur, muni d'un module musical intégré.

Un cordon situé dans le bas de l'article permet d'activer la mélodie.

Voir l'image (1).

9503 00 41

Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 9503 00 et 9503 00 41.

L'article est un ouvrage constitué par l'assemblage d'articles différents: l'animal en peluche et le module musical. L'article peut être utilisé par des enfants comme un jouet sans activation de la mélodie et l'animal en peluche confère donc à l'article sa caractéristique essentielle. En outre, les articles incorporant un mécanisme de boîte à musique mais dont la fonction essentielle est utilitaire sont généralement classés dans la même position que celle qui couvre les articles correspondants n'incorporant pas de mécanisme de boîte à musique, et non comme des boîtes à musique [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 9208, partie A), deuxième paragraphe]. Le classement sous le code NC 9503 00 55 en tant qu'instruments et autres appareils musicaux ayant le caractère de jouets (y compris les boîtes à musique) est par conséquent exclu.

L'article doit donc être classé sous le code NC 9503 00 41 en tant que jouet rembourré représentant un animal.

---

(1)  L'image est fournie uniquement à titre d'information.

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| 5.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 61/8 |
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5.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 61/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/353 DE LA COMMISSION

du 4 mars 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | EG | 129,4 |
| MA | 83,2 |
| TR | 113,6 |
| ZZ | 108,7 |
| 0707 00 05 | JO | 253,9 |
| TR | 197,9 |
| ZZ | 225,9 |
| 0709 93 10 | MA | 87,2 |
| TR | 190,6 |
| ZZ | 138,9 |
| 0805 10 20 | EG | 45,6 |
| IL | 72,4 |
| MA | 47,4 |
| TN | 51,5 |
| TR | 68,7 |
| ZZ | 57,1 |
| 0805 50 10 | TR | 49,2 |
| ZZ | 49,2 |
| 0808 10 80 | BR | 69,0 |
| CA | 85,3 |
| CL | 94,6 |
| MK | 24,7 |
| US | 151,2 |
| ZZ | 85,0 |
| 0808 30 90 | AR | 118,2 |
| CL | 138,7 |
| CN | 79,8 |
| US | 122,7 |
| ZA | 107,5 |
| ZZ | 113,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

EG

129,4

MA

83,2

TR

113,6

ZZ

108,7

0707 00 05

JO

253,9

TR

197,9

ZZ

225,9

0709 93 10

MA

87,2

TR

190,6

ZZ

138,9

0805 10 20

EG

45,6

IL

72,4

MA

47,4

TN

51,5

TR

68,7

ZZ

57,1

0805 50 10

TR

49,2

ZZ

49,2

0808 10 80

BR

69,0

CA

85,3

CL

94,6

MK

24,7

US

151,2

ZZ

85,0

0808 30 90

AR

118,2

CL

138,7

CN

79,8

US

122,7

ZA

107,5

ZZ

113,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 5.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 61/10 |
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5.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 61/10

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DÉCISION (UE) 2015/354 DU CONSEIL

du 2 mars 2015

adoptant le règlement intérieur du comité de la facilité d'investissement créé sous l'égide de la Banque européenne d'investissement

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1) (ci-après dénommé «accord interne»), et en particulier son article 9, paragraphe 2,

vu la proposition de la Banque européenne d'investissement,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2), modifié pour la première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (3) et modifié pour la deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (4) (ci-après dénommé l'«accord de partenariat ACP-UE»), prévoit que des protocoles financiers soient définis pour chaque période de cinq ans. |
| --- | --- |

(1)

L'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2), modifié pour la première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (3) et modifié pour la deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (4) (ci-après dénommé l'«accord de partenariat ACP-UE»), prévoit que des protocoles financiers soient définis pour chaque période de cinq ans.

| (2) | Le 26 juin 2013, les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté un accord interne conformément à l'accord de partenariat ACP-UE, prévoyant la création d'un comité (ci-après dénommé le «comité de la facilité d'investissement») composé de représentants des gouvernements des États membres et d'un représentant de la Commission sous l'égide de la Banque européenne d'investissement (BEI). |
| --- | --- |

(2)

Le 26 juin 2013, les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté un accord interne conformément à l'accord de partenariat ACP-UE, prévoyant la création d'un comité (ci-après dénommé le «comité de la facilité d'investissement») composé de représentants des gouvernements des États membres et d'un représentant de la Commission sous l'égide de la Banque européenne d'investissement (BEI).

| (3) | Le 17 novembre 2014, la BEI, après avoir consulté la Commission, a présenté au Conseil une proposition de décision portant adoption du règlement intérieur du comité de la facilité d'investissement. |
| --- | --- |

(3)

Le 17 novembre 2014, la BEI, après avoir consulté la Commission, a présenté au Conseil une proposition de décision portant adoption du règlement intérieur du comité de la facilité d'investissement.

| (4) | Le règlement intérieur du comité de la facilité d'investissement devrait tenir compte des dispositions pertinentes de la décision 2013/755/UE du Conseil (5) et du règlement (UE) 2015/322 du Conseil (6), |
| --- | --- |

(4)

Le règlement intérieur du comité de la facilité d'investissement devrait tenir compte des dispositions pertinentes de la décision 2013/755/UE du Conseil (5) et du règlement (UE) 2015/322 du Conseil (6),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement intérieur du comité de la facilité d'investissement créé sous l'égide de la Banque européenne d'investissement, tel qu'il est présenté en annexe, est adopté.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2015.

Pour le Conseil

Le président

D. REIZNIECE-OZOLA

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(1)  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

1

(2)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

2

(3)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

3

(4)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

4

(5)  Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à l'Union européenne («décision d'association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).

5

(6)  Règlement (UE) 2015/322 du Conseil du 2 mars 2015 relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds européen de développement (JO L 58 du 3.3.2015, p. 1).

6

e

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ANNEXE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE LA FACILITÉ D'INVESTISSEMENT CRÉÉ SOUS L'ÉGIDE DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT

Article premier

1.   Le comité de la facilité d'investissement (ci-après dénommé le «comité») se compose d'un représentant par État membre et d'un représentant de la Commission. Seuls les membres du comité désignés par les États membres, ou leurs suppléants, prennent part au vote.

2.   Le président et le vice-président du comité sont élus, parmi les membres du comité désignés par les États membres, pour une durée de deux ans. L'élection a lieu au début de la première réunion du comité au scrutin secret. Le président est élu parmi les candidats sur la base d'une majorité qualifiée, telle qu'elle est définie à l'article 3. L'élection du vice-président suit la même procédure.

3.   La Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée la «Banque») assure le secrétariat du comité et met à sa disposition des services d'appui.

4.   Chaque État membre désigne un représentant et un suppléant habilités à exercer les droits de vote. Un suppléant peut assister aux réunions du comité en qualité d'observateur, mais il n'a le droit de vote que si le représentant de son État membre est absent. Dans certaines circonstances exceptionnelles, lorsque ni le représentant ni le suppléant ne peuvent assister à une réunion du comité, le représentant a la possibilité soit de donner procuration à un autre représentant, soit d'être remplacé par une tierce personne nommée à cet effet par l'État membre. Les États membres sont tenus de communiquer à la Banque et au secrétariat général du Conseil le nom et l'adresse de leurs représentants et de leurs suppléants par l'intermédiaire de leurs représentations permanentes auprès de l'Union européenne.

5.   La Commission désigne un représentant et un suppléant pour assister aux réunions du comité et communique leur identité à la Banque et au secrétariat général du Conseil. Les personnes ainsi nommées peuvent obtenir l'aide d'autres fonctionnaires et agents de la Commission.

6.   La Banque désigne deux responsables pour participer aux travaux du comité et communique leur identité à la Commission et au secrétariat général du Conseil. Les personnes ainsi nommées peuvent obtenir l'aide d'autres membres du personnel de la Banque.

7.   Un représentant du secrétariat général du Conseil et un représentant du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) sont invités à assister aux réunions du comité en qualité d'observateurs.

Article 2

Le comité se réunit, sur convocation de son président, au moins quatre fois par an au siège principal de la Banque à Luxembourg. Le président peut convoquer des réunions supplémentaires à la demande de l'un des membres du comité, ou de la Banque.

Le secrétariat adresse aux membres du comité et à leurs suppléants ainsi qu'au secrétariat général du Conseil, à la Commission et au SEAE l'avis de tenue des réunions, ainsi qu'un projet d'ordre du jour détaillé, en même temps que les documents pertinents, tels qu'ils sont prévus à l'article 5, paragraphe 1.

Article 3

Le comité statue sur toutes les questions à la majorité qualifiée de 721 voix sur 1 000, exprimant le vote positif d'au moins quinze États membres. La minorité de blocage est de 280 voix. Les voix des représentants des États membres sont pondérées de la manière suivante:

| État membre | Voix |
| --- | --- |
| Belgique | 33 |
| Bulgarie | 2 |
| République tchèque | 8 |
| Danemark | 20 |
| Allemagne | 206 |
| Estonie | 1 |
| Irlande | 9 |
| Grèce | 15 |
| Espagne | 79 |
| France | 178 |
| Croatie | 2 |
| Italie | 125 |
| Chypre | 1 |
| Lettonie | 1 |
| Lituanie | 2 |
| Luxembourg | 3 |
| Hongrie | 6 |
| Malte | 1 |
| Pays-Bas | 48 |
| Autriche | 24 |
| Pologne | 20 |
| Portugal | 12 |
| Roumanie | 7 |
| Slovénie | 2 |
| Slovaquie | 4 |
| Finlande | 15 |
| Suède | 29 |
| Royaume-Uni | 147 |
| Total | 1 000 |

État membre

Voix

Belgique

33

Bulgarie

2

République tchèque

8

Danemark

20

Allemagne

206

Estonie

1

Irlande

9

Grèce

15

Espagne

79

France

178

Croatie

2

Italie

125

Chypre

1

Lettonie

1

Lituanie

2

Luxembourg

3

Hongrie

6

Malte

1

Pays-Bas

48

Autriche

24

Pologne

20

Portugal

12

Roumanie

7

Slovénie

2

Slovaquie

4

Finlande

15

Suède

29

Royaume-Uni

147

Total

1 000

Article 4

1.   Le comité doit, en vertu des conditions énoncées à l'article 3 du présent règlement intérieur et à l'article 16 du règlement (UE) 2015/322 du Conseil (1) (ci-après dénommé le «règlement d'exécution»):

| a) | en ce qui concerne la facilité d'investissement, approuver:






  i) | les lignes directrices opérationnelles et les propositions visant leur révision; |
| --- | --- | --- |

a)

en ce qui concerne la facilité d'investissement, approuver:

i)

les lignes directrices opérationnelles et les propositions visant leur révision;

| ii) | les stratégies d'investissement et les plans d'activité, y compris les indicateurs de résultats, conformément à l'article 16, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution; |
| --- | --- |

ii)

les stratégies d'investissement et les plans d'activité, y compris les indicateurs de résultats, conformément à l'article 16, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution;

| iii) | les rapports annuels, y compris les états financiers; |
| --- | --- |

iii)

les rapports annuels, y compris les états financiers;

| iv) | tout document de politique générale, y compris les rapports d'évaluation; |
| --- | --- |

iv)

tout document de politique générale, y compris les rapports d'évaluation;

| b) | émettre un avis sur:






  i) | toutes les propositions de financement de la facilité d'investissement; |
| --- | --- | --- |

b)

émettre un avis sur:

i)

toutes les propositions de financement de la facilité d'investissement;

| ii) | toutes les propositions de financement sur les ressources propres de la Banque au titre de l'accord de partenariat ACP-UE et de la décision d'association outre-mer, y compris celles se rapportant à des projets sur lesquels la Commission a rendu un avis négatif; |
| --- | --- |

ii)

toutes les propositions de financement sur les ressources propres de la Banque au titre de l'accord de partenariat ACP-UE et de la décision d'association outre-mer, y compris celles se rapportant à des projets sur lesquels la Commission a rendu un avis négatif;

| iii) | l'utilisation d'une bonification d'intérêts, s'agissant de projets comprenant une bonification d'intérêts; |
| --- | --- |

iii)

l'utilisation d'une bonification d'intérêts, s'agissant de projets comprenant une bonification d'intérêts;

| iv) | les propositions relatives à l'élaboration du cadre de mesure des résultats de la Banque pour autant que ce cadre soit applicable aux opérations réalisées au titre de l'accord de partenariat ACP-UE; |
| --- | --- |

iv)

les propositions relatives à l'élaboration du cadre de mesure des résultats de la Banque pour autant que ce cadre soit applicable aux opérations réalisées au titre de l'accord de partenariat ACP-UE;

| v) | toute autre proposition fondée sur les principes généraux définis dans les lignes directrices opérationnelles. |
| --- | --- |

v)

toute autre proposition fondée sur les principes généraux définis dans les lignes directrices opérationnelles.

Afin de rationaliser la procédure d'approbation des opérations de petite dimension, le comité peut rendre un avis favorable sur les propositions de la Banque relevant d'une affectation globale (bonifications d'intérêts, assistance technique) ou d'une autorisation globale (prêts, fonds propres), conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement d'exécution.

Par ailleurs, les instances dirigeantes de la Banque peuvent, en tant que de besoin, demander que le comité rende un avis sur d'autres questions de stratégie ou de politique générale relatives aux opérations de la Banque dans les États ACP.

2.   Les documents de travail et propositions destinés au comité sont élaborés et soumis par la Banque au comité et aux observateurs. Les propositions contiennent des informations détaillées sur:

| a) | la description du projet et sa pertinence par rapport à la stratégie de développement présentée dans le document de stratégie pour le pays en question; |
| --- | --- |

a)

la description du projet et sa pertinence par rapport à la stratégie de développement présentée dans le document de stratégie pour le pays en question;

| b) | l'objectif de développement visé par le projet, y compris le caractère durable des mesures envisagées; |
| --- | --- |

b)

l'objectif de développement visé par le projet, y compris le caractère durable des mesures envisagées;

| c) | l'organisation générale du projet et la justification de sa réalisation; |
| --- | --- |

c)

l'organisation générale du projet et la justification de sa réalisation;

| d) | le coût du projet, le mode de financement et les risques afférents au projet, ainsi que, le cas échéant, les mesures d'atténuation des risques que la Banque a l'intention d'appliquer; |
| --- | --- |

d)

le coût du projet, le mode de financement et les risques afférents au projet, ainsi que, le cas échéant, les mesures d'atténuation des risques que la Banque a l'intention d'appliquer;

| e) | l'impact du projet, en particulier sur l'environnement, aux échelons local, national et régional, compte tenu des dispositions de l'accord de partenariat ACP-UE; |
| --- | --- |

e)

l'impact du projet, en particulier sur l'environnement, aux échelons local, national et régional, compte tenu des dispositions de l'accord de partenariat ACP-UE;

| f) | l'accord ou l'avis de la Commission, tel qu'il est précisé à l'article 16, paragraphe 5, du règlement d'exécution. |
| --- | --- |

f)

l'accord ou l'avis de la Commission, tel qu'il est précisé à l'article 16, paragraphe 5, du règlement d'exécution.

3.   Les dispositions détaillées régissant l'exécution technique du projet et le calendrier de réalisation sont résumés dans une annexe de la proposition.

Article 5

1.   La Banque procède à l'envoi des propositions et documents pertinents aux membres du comité et à leurs suppléants, ainsi qu'au secrétariat général du Conseil et au SEAE au moins vingt et un jours calendaires avant la date fixée pour la réunion.

Dans des cas exceptionnels, le président peut déroger au délai ci-dessus, sur demande dûment motivée de la Banque. Si toutefois un membre du comité informe le secrétariat que la dérogation au délai n'est pas acceptable, le point concerné de l'ordre du jour sera retiré.

2.   Les membres du comité adressent par écrit à la Banque leurs remarques ou demandes de complément d'information éventuelles relatives aux documents communiqués en vertu du paragraphe 1, en respectant les délais suivants:

| a) | cinq jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion s'ils sollicitent une réponse écrite de la Banque avant la réunion; |
| --- | --- |

a)

cinq jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion s'ils sollicitent une réponse écrite de la Banque avant la réunion;

| b) | trois jours ouvrables au moins s'ils sollicitent une réponse orale de la Banque durant la réunion. |
| --- | --- |

b)

trois jours ouvrables au moins s'ils sollicitent une réponse orale de la Banque durant la réunion.

Il ne peut être porté atteinte au droit des membres du comité de recevoir des réponses orales de la Banque à des questions posées au cours de la réunion sur des documents diffusés conformément au paragraphe 1.

3.   Sur proposition de son président, le comité adopte l'ordre du jour au début de la réunion. Chaque membre du comité peut demander l'inscription de points supplémentaires à l'ordre du jour, pour examen uniquement. Les informations y afférentes peuvent être fournies oralement.

4.   En cas d'absence, un représentant d'un État membre est réputé avoir approuvé les documents soumis ou avoir émis un avis favorable à leur égard, sauf s'il a fait parvenir au président du comité une note écrite précisant son intention de ne pas les approuver ou de ne pas émettre un avis favorable, ou si, à titre exceptionnel, il a donné procuration à un représentant d'un autre État membre. Le président du comité doit être dûment informé à l'avance de l'attribution d'une procuration de vote ou de la désignation d'un remplaçant.

Un représentant d'un État membre ne peut recevoir de procuration que de la part d'un seul représentant d'un autre État membre.

Article 6

1.   L'avis du comité peut être sollicité au moyen d'une procédure écrite organisée sur l'initiative de la Banque et avec l'accord préalable du président.

2.   Lorsqu'une proposition est soumise par procédure écrite, la Banque y joint toutes les pièces justificatives connexes. Si, dans les vingt et un jours calendaires suivant la soumission d'une proposition, un représentant d'un État membre n'exprime pas de vote négatif, il est réputé avoir voté en faveur de la proposition.

3.   Si un membre du comité demande expressément qu'une question soit examinée lors d'une réunion du comité, et ce cinq jours ouvrables au moins avant l'expiration du délai de vingt et un jours calendaires visé au paragraphe 2, la proposition est soumise à la prochaine réunion régulière du comité. Dans des cas exceptionnels d'urgence particulière, la Banque peut demander qu'une réunion extraordinaire du comité soit convoquée par le président conformément à l'article 2.

Article 7

1.   Sans préjudice de l'article 16, paragraphe 6, du règlement d'exécution, l'approbation ou l'avis favorable du comité peuvent être donnés sous réserve de toute remarque formulée par le comité.

2.   Le comité a la possibilité de demander un complément d'information sur certains points figurant dans le dossier d'instruction d'une demande ou d'une proposition. En pareil cas, le comité peut être saisi une seconde fois de la demande ou de la proposition.

3.   Les avis émis par le comité sont portés à la connaissance des organes de décision de la Banque.

Article 8

1.   Le secrétariat rédige, sous la responsabilité du président, le procès-verbal des principales conclusions de chaque réunion du comité et des principales positions exposées par les membres du comité, et ce dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la date de la réunion. De même, le secrétariat consigne les avis et votes exprimés par procédure écrite. Ces procès-verbaux sont envoyés aux membres du comité.

2.   Le procès-verbal est considéré comme définitif dès lors qu'il est approuvé par le comité, que ce soit par procédure écrite ou lors d'une réunion ultérieure.

3.   Le courrier concernant le comité est adressé au secrétariat, à l'attention du président du comité.

4.   Tous les représentants et observateurs participant aux réunions du comité sont tenus de respecter le caractère confidentiel des travaux et des délibérations du comité. Les documents s'y rapportant sont réservés à l'usage des personnes auxquelles ils sont adressés, qui sont responsables de leur conservation en lieu sûr et de la préservation de leur confidentialité.

5.   Deux fois par an, la Banque, en accord avec le président du comité de la facilité d'investissement, fournit au comité du Fonds européen de développement (FED) et aux instances préparatoires du Conseil, en particulier au groupe «ACP», des informations générales sur la mise en œuvre de la facilité d'investissement, afin d'assurer d'une manière globale la cohérence et la complémentarité des activités financées dans le cadre du FED. Ces informations sont diffusées conformément aux règles de confidentialité prévues au paragraphe 4.

Article 9

1.   Les dépenses de fonctionnement du comité, y compris les frais de déplacement d'un représentant de chaque État membre, sont prises en charge par la Banque. Le représentant de l'État membre présidant le comité a également droit au remboursement de ses frais de déplacement, en plus de l'autre représentant de ce même État membre, le cas échéant.

2.   La Banque met à la disposition du comité les locaux et le matériel nécessaires à l'accomplissement de ses travaux.

Article 10

L'ensemble des communications, courriers ou documents à transmettre en vertu du présent règlement intérieur peuvent l'être par voie électronique ou par télécopieur.

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(1)  Règlement (UE) 2015/322 du 2 mars 2015 relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds européen de développement (JO L 58 du 3.3.2015, p. 1).

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| 5.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 61/17 |
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5.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 61/17

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DÉCISION (UE) 2015/355 DU CONSEIL

du 2 mars 2015

portant adoption du règlement intérieur du comité du Fonds européen de développement

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1) (ci-après dénommé «accord interne»), et en particulier son article 8, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2), modifié initialement à Luxembourg le 25 juin 2005 (3) et modifié, pour la deuxième fois, à Ouagadougou le 22 juin 2010 (4) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), prévoit que des protocoles financiers soient définis pour chaque période de cinq ans. |
| --- | --- |

(1)

L'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2), modifié initialement à Luxembourg le 25 juin 2005 (3) et modifié, pour la deuxième fois, à Ouagadougou le 22 juin 2010 (4) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), prévoit que des protocoles financiers soient définis pour chaque période de cinq ans.

| (2) | Le 26 juin 2013, les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté un accord interne conformément à l'accord de partenariat ACP-UE, prévoyant la création du comité du Fonds européen de développement composé de représentants des gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

(2)

Le 26 juin 2013, les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté un accord interne conformément à l'accord de partenariat ACP-UE, prévoyant la création du comité du Fonds européen de développement composé de représentants des gouvernements des États membres.

| (3) | Le règlement intérieur du comité du Fonds européen de développement devrait tenir compte des dispositions pertinentes de la décision 2013/755/UE du Conseil (5) et du règlement (UE) 2015/322 du Conseil (6), |
| --- | --- |

(3)

Le règlement intérieur du comité du Fonds européen de développement devrait tenir compte des dispositions pertinentes de la décision 2013/755/UE du Conseil (5) et du règlement (UE) 2015/322 du Conseil (6),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement intérieur du comité du Fonds européen de développement, tel qu'il est établi en annexe, est adopté.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2015.

Par le Conseil

La présidente

D. REIZNIECE-OZOLA

---

(1)  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

1

(2)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

2

(3)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

3

(4)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

4

(5)  Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne («décision d'association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).

5

(6)  Règlement (UE) 2015/322 du Conseil du 2 mars 2015 relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds européen de développement (JO L 58 du 3.3.2015, p. 1).

6

e

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ANNEXE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DU FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT

Article premier

Composition

Le comité du Fonds européen de développement (ci-après dénommé «comité») comprend, sous la présidence d'un représentant de la Commission, les délégations des États membres (ci-après dénommées «délégations»).

Un observateur de la Banque européenne d'investissement (BEI) participe aux travaux du comité pour les questions qui concernent la BEI.

Un représentant du secrétariat général du Conseil assiste aux réunions en qualité d'observateur.

Article 2

Saisine du comité

1.   Le comité est saisi dans les cas et selon les procédures prévus par le règlement (UE) 2015/322 du Conseil (1) (ci-après dénommé «règlement de mise en œuvre du 11e FED»), et notamment par ses articles 7, 9 et 14, et, le cas échéant, par la décision 2013/755/UE du Conseil (2) (ci-après dénommée «décision d'association outre-mer»). Pour les compétences qui lui sont conférées en vertu de la décision d'association outre-mer, le comité est dénommé «comité du FED-PTOM».

2.   Outre les cas de saisine prévus au paragraphe 1:

| a) | la Commission procède, en temps voulu, à la publication sur son site internet des décisions adoptées sur la base des articles 14 et 15 du règlement de mise en œuvre du 11e FED et en informe le comité par le moyen électronique le plus rapide et le plus fiable; |
| --- | --- |

a)

la Commission procède, en temps voulu, à la publication sur son site internet des décisions adoptées sur la base des articles 14 et 15 du règlement de mise en œuvre du 11e FED et en informe le comité par le moyen électronique le plus rapide et le plus fiable;

| b) | la Commission informe le comité de tout retard ou de toute difficulté survenus dans l'exécution des programmes d'action annuels, des mesures particulières et des mesures spéciales, et l'informe notamment à l'avance de la suspension et de la reprise des programmes d'aide budgétaire, qui risquent de conduire à des engagements supplémentaires significatifs ou à des modifications de fond susceptibles d'entraîner la saisine obligatoire au titre des dispositions du règlement de mise en œuvre du 11e FED. |
| --- | --- |

b)

la Commission informe le comité de tout retard ou de toute difficulté survenus dans l'exécution des programmes d'action annuels, des mesures particulières et des mesures spéciales, et l'informe notamment à l'avance de la suspension et de la reprise des programmes d'aide budgétaire, qui risquent de conduire à des engagements supplémentaires significatifs ou à des modifications de fond susceptibles d'entraîner la saisine obligatoire au titre des dispositions du règlement de mise en œuvre du 11e FED.

Article 3

Convocation

1.   Le comité est convoqué par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.

2.   Des réunions conjointes du comité avec d'autres comités peuvent être convoquées pour des questions relevant de leurs compétences respectives.

Article 4

Ordre du jour

1.   Le président établit l'ordre du jour sous forme de projet et le soumet au comité.

2.   L'ordre du jour fait la distinction entre:

| a) | les projets de mesures qui doivent être adoptés par la Commission et pour lesquels un avis est demandé au comité, conformément à la procédure prévue à l'article 14 du règlement de mise en œuvre du 11e FED; |
| --- | --- |

a)

les projets de mesures qui doivent être adoptés par la Commission et pour lesquels un avis est demandé au comité, conformément à la procédure prévue à l'article 14 du règlement de mise en œuvre du 11e FED;

| b) | les autres questions soumises au comité pour information ou simple échange de vues, soit à l'initiative du président, soit sur demande écrite d'un membre du comité. |
| --- | --- |

b)

les autres questions soumises au comité pour information ou simple échange de vues, soit à l'initiative du président, soit sur demande écrite d'un membre du comité.

3.   Chaque délégation peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour des réunions du comité. Les informations fournies à ce titre peuvent être données oralement ou par écrit par la suite, selon le cas.

4.   L'ordre du jour inclut l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente.

5.   Au moins tous les trois mois, et chaque fois que des informations mises à jour sont disponibles, un programme indicatif à long terme des réunions à venir accompagne l'ordre du jour. Ce programme comprend les points à soumettre pour avis, ainsi que les questions stratégiques à l'échelle du FED à soumettre pour information et/ou échange de vues. Le programme comprend les points à soumettre au comité durant les six prochains mois. Dans la mesure du possible, le programme mentionne aussi les points susceptibles d'être soumis au comité durant les six mois suivants.

Article 5

Envoi ou transmission de documents aux membres du comité

1.   Le président envoie aux membres du comité la convocation et le projet d'ordre du jour, ainsi que les projets de mesures pour lesquels un avis est demandé au comité, suffisamment tôt avant la date de la réunion, compte tenu de l'urgence et de la complexité du dossier, et en tout état de cause au plus tard vingt et un jours civils avant cette date. Les autres documents liés à la réunion, notamment les documents pour information et échange de vues, sont transmis, dans la mesure du possible, dans le même délai.

La transmission de tous les documents s'effectue conformément à l'article 15, paragraphes 2 et 3.

2.   En cas d'urgence, et lorsque la mesure devant être adoptée doit s'appliquer immédiatement, le président peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un membre du comité, raccourcir le délai de transmission des documents indiqué au paragraphe 1. Ce délai ne peut être inférieur à sept jours civils. L'urgence est dûment justifiée par écrit par la Commission.

3.   À titre exceptionnel, en cas d'extrême urgence dans un pays ou une région partenaire, par exemple, circonstances économiques, sociales et politiques graves, catastrophes naturelles dans le pays bénéficiaire et crises humanitaires ou autres circonstances extérieures de même nature nécessitant une réaction très rapide, le président peut, à la demande d'un membre du comité ou de sa propre initiative, s'écarter des délais fixés aux paragraphes 1 et 2. Ces cas d'extrême urgence sont dûment justifiés par écrit par la Commission.

4.   Les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent ni aux documents de stratégie, ni aux programmes indicatifs pluriannuels, ni aux adaptations qui y sont apportées à la suite des examens à mi-parcours et en fin de parcours visés à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de mise en œuvre du 11e FED.

5.   En ce qui concerne les projets de mesures soumis au comité pour avis par procédure orale, les délégations font connaître par écrit au secrétariat du comité, trois jours ouvrables au moins avant la date de la réunion:

| a) | les éléments sur lesquels elles peuvent déjà marquer leur accord de principe et qu'elles proposent d'inscrire en point A (avec ou sans observations ou demandes d'informations complémentaires); et |
| --- | --- |

a)

les éléments sur lesquels elles peuvent déjà marquer leur accord de principe et qu'elles proposent d'inscrire en point A (avec ou sans observations ou demandes d'informations complémentaires); et

| b) | les éléments pour lesquels elles estiment qu'un débat est nécessaire et qu'elles proposent d'inscrire en point B |
| --- | --- |

b)

les éléments pour lesquels elles estiment qu'un débat est nécessaire et qu'elles proposent d'inscrire en point B

à l'ordre du jour visé à l'article 4, paragraphe 1.

À la demande d'un État membre, un point A peut être soumis à débat et être déplacé dans la liste des points B, et ce le plus tôt possible avant la réunion ou, dans des cas exceptionnels, lors de la réunion.

Les délégations formulent également par écrit, au moins trois jours ouvrables avant le jour de la réunion, leurs observations et demandes d'informations complémentaires.

Les informations complémentaires et les réponses aux observations formulées sont fournies par la Commission, si possible par écrit et un jour au moins avant la réunion.

6.   Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées, la Commission peut aussi recourir à la procédure énoncée à l'article 14, paragraphe 4, du règlement de mise en œuvre du 11e FED. Dans ce cas, quatorze jours après leur adoption, le président soumet les mesures au comité afin d'obtenir son avis.

Article 6

Transmission de documents de programmation à l'Assemblée parlementaire paritaire

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement de mise en œuvre du 11e FED, le secrétariat du comité transmet les documents de programmation pour information à l'Assemblée parlementaire paritaire en même temps qu'aux délégations du comité.

Article 7

Avis du comité

1.   Lorsque le comité est saisi pour avis, il délibère dans les conditions et selon la procédure prévues respectivement à l'article 14, paragraphes 3 et 4, du règlement de mise en œuvre du 11e FED et à l'article 8, paragraphes 2 et 3, de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (3) (ci-après dénommé «accord interne»).

2.   Sauf objection d'un membre du comité, le président peut, sans procéder à un vote formel, établir que le comité a émis un avis favorable, par consensus, sur les projets de mesures.

3.   Lorsqu'il est recouru à la procédure orale et qu'une modification de fond ou des éléments factuels nouveaux sont apportés aux projets de mesures au cours de la réunion, le président, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, peut reporter le vote sur un point inscrit à l'ordre du jour à la fin de la réunion ou à une réunion suivante.

4.   Si, en vertu du paragraphe 3, le président décide de ne pas reporter le vote ainsi que l'ont demandé une ou plusieurs délégations, la ou les délégations qui ont introduit la demande peuvent émettre une réserve, qui pourra être levée dans un délai maximal de trois jours ouvrables à compter de la date du jour suivant la réunion. L'avis du comité est consigné comme étant définitif à l'expiration de ce délai. La Commission informe les États membres de la position définitive adoptée par l'État membre ou les États membres dont la ou les délégations ont émis une réserve au sein du comité.

5.   Sous réserve du second alinéa du présent paragraphe, si les documents relatifs à un point spécifique de l'ordre du jour n'ont pas été transmis aux membres du comité dans les délais fixés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, le vote est reporté à la réunion suivante.

Sur proposition du président ou à la demande d'un membre, le comité peut décider à la majorité simple de ses membres de maintenir ce point à l'ordre du jour en raison de l'urgence de la question. Le cas échéant, il peut être recouru à la procédure écrite prévue à l'article 11 du présent règlement intérieur.

6.   Dans le cadre de l'examen de programmes d'action annuels ou pluriannuels, toute délégation peut demander le retrait d'un projet ou programme du programme d'action. Si une minorité de blocage de délégations soutient cette demande, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 3, de l'accord interne, en liaison avec son article 8, paragraphe 2, la Commission adopte le programme d'action sans le projet ou programme concerné. À moins que la Commission, se conformant à l'avis des délégations représentées au sein du comité, ne souhaite pas donner suite au projet ou programme retiré, celui-ci est, à un stade ultérieur, soumis une nouvelle fois au comité, en dehors du cadre du programme d'action, sous la forme d'une mesure particulière qui est ensuite adoptée par la Commission conformément à la procédure décrite à l'article 14 du règlement de mise en œuvre du 11e FED.

Article 8

Échange de vues

1.   Chaque délégation peut, à tout moment, inviter la Commission à communiquer des informations au comité et à procéder à un échange de vues sur des questions se rattachant aux tâches visées à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 14, paragraphe 2, du règlement de mise en œuvre du 11e FED. Chaque État membre peut également demander qu'il soit procédé, au sein du comité, à un échange de vues sur les évaluations, y compris les recommandations et mesures de suivi, conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement de mise en œuvre du 11e FED. Comme le prévoit l'article 18, paragraphe 4, du règlement de mise en œuvre du 11e FED, la Commission examine l'état d'avancement de la mise en œuvre du 11e FED, y compris les programmes indicatifs nationaux, et soumet chaque année au Conseil, à compter de 2015, un rapport sur la mise en œuvre. Ce rapport peut aussi être examiné au sein du comité à la demande d'un État membre.

2.   Ces échanges de vues peuvent donner lieu à la formulation, par les délégations, de recommandations dont la Commission tient compte. Les procès-verbaux du comité rendent compte des interventions qui ont eu lieu. Une intervention appuyée par une majorité qualifiée des délégations, conformément à l'article 8, paragraphe 3, de l'accord interne, en liaison avec son article 8, paragraphe 2, est considérée comme une recommandation.

Article 9

Représentation et quorum

1.   Chaque délégation est considérée comme un membre du comité. Chaque État membre décide de la composition de sa délégation et en informe le président.

2.   Avec l'autorisation du président, les délégations peuvent se faire accompagner d'experts non gouvernementaux, aux frais de l'État membre concerné.

Dans un délai raisonnable, et en tout état de cause au plus tard cinq jours civils avant une réunion, les informations suivantes sont communiquées au président:

| a) | la composition de chaque délégation, sauf si celle-ci est déjà connue du président; |
| --- | --- |

a)

la composition de chaque délégation, sauf si celle-ci est déjà connue du président;

| b) | les noms et fonctions des éventuels experts accompagnant les délégations et les raisons pour lesquelles leur présence est nécessaire. |
| --- | --- |

b)

les noms et fonctions des éventuels experts accompagnant les délégations et les raisons pour lesquelles leur présence est nécessaire.

Si le président ne formule pas d'objection à la participation d'un expert avant la réunion en question, l'autorisation est considérée comme accordée.

Avant la réunion, le président informe les délégations quant à la participation d'un expert non gouvernemental, en précisant l'organisation qu'il représente.

3.   Une délégation d'un État membre peut, le cas échéant, assurer la représentation d'un seul autre État membre. Le président en est informé par écrit avant le début de la réunion par la délégation qui se fait représenter.

4.   Le quorum requis pour la validité des délibérations du comité est celui permettant qu'un avis à la majorité qualifiée soit émis conformément à l'article 14, paragraphes 3 et 4, du règlement de mise en œuvre du 11e FED.

Article 10

Tierces parties et experts

1.   Les représentants des pays en voie d'adhésion sont invités à assister aux réunions du comité à compter de la date de signature du traité d'adhésion.

2.   Le président peut décider d'inviter des représentants d'autres tierces parties ou d'autres experts pour aborder des points particuliers de l'ordre du jour du comité, de sa propre initiative ou à la demande d'un membre du comité. Les États membres peuvent toutefois, à la majorité simple, s'opposer à ce que ces personnes participent à la réunion.

3.   Les représentants de tierces parties et les experts visés aux paragraphes 1 et 2 et ceux visés à l'article 9, paragraphe 2, n'assistent pas et ne participent pas aux votes du comité.

Article 11

Procédure écrite

1.   Dans des cas dûment justifiés, le président peut obtenir l'avis du comité au moyen d'une procédure écrite. Le président envoie les propositions de projets de mesures aux membres du comité et fixe un délai pour la formulation d'un avis en fonction de l'urgence du dossier.

Un délai de vingt et un jours civils à compter de l'envoi des propositions est accordé aux délégations pour leur permettre de prendre position. Toute délégation qui n'a pas fait part de son opposition ou de son intention de s'abstenir de se prononcer dans le délai fixé dans la communication est considérée comme ayant marqué son accord tacite sur les propositions.

Dans des cas d'urgence ou d'extrême urgence dans un pays ou une région partenaire, les délais prévus à l'article 5, paragraphes 2 et 3, s'appliquent. Ces cas d'urgence ou d'extrême urgence sont dûment justifiés par écrit par la Commission.

2.   Toutefois, si un membre du comité demande que les projets de mesures soient examinés au cours d'une réunion, il est mis fin à la procédure écrite et les projets de mesures sont reportés à la prochaine réunion.

3.   La Commission informe sans tarder par écrit les membres du comité de l'issue de la procédure écrite, en tout état de cause au plus tard sept jours civils après l'expiration du délai fixé.

Article 12

Secrétariat

Le secrétariat du comité est assuré par les services de la Commission.

Article 13

Procès-verbal et compte rendu des réunions

Un procès-verbal de chaque réunion contenant les avis émis sur les projets de mesures ainsi que les positions exprimées en séance est établi sous la responsabilité du président. Ce procès-verbal est envoyé aux membres du comité sans tarder et, dans la mesure du possible, au plus tard quatorze jours civils après la réunion. Pour des réunions distantes l'une de l'autre de quatre semaines ou moins, le procès-verbal est envoyé au moins sept jours civils avant la réunion suivante.

Les délégations informent le président par écrit de leurs observations éventuelles sur le procès-verbal. Le comité en est informé; en cas de désaccord, la modification proposée fait l'objet d'une discussion au sein du comité. Si le désaccord subsiste, cette modification est annexée au procès-verbal.

Article 14

Liste de présence

1.   À chaque réunion, le président établit une liste de présence spécifiant les autorités ou organisations dont relèvent les participants et la remet aux participants au cours de cette réunion.

2.   Au début de chaque réunion, toute délégation dont la participation aux travaux donnerait lieu à un conflit d'intérêts pour un point déterminé de l'ordre du jour en fait part au président. Par ailleurs, toute personne désignée par les États membres, ainsi que les experts autorisés par le président à participer à la réunion conformément à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 2, et les représentants de tierces parties invités à assister à la réunion conformément à l'article 10 informent le président de tout conflit d'intérêts pour un point déterminé de l'ordre du jour.

Dans l'éventualité d'un tel conflit d'intérêts, la personne en question s'abstient de participer aux points de l'ordre du jour concernés, à la demande du président.

Article 15

Correspondance

1.   La correspondance concernant le comité est adressée à la Commission, à l'attention du secrétariat du comité.

2.   La correspondance adressée aux délégations par le secrétariat est envoyée à la représentation permanente de l'État membre concerné par le moyen électronique le plus rapide et le plus fiable. Lorsqu'une représentation permanente indique à la Commission une adresse électronique particulière permettant de centraliser la correspondance relative aux travaux des comités, la correspondance est envoyée à cette adresse. La correspondance peut également être adressée directement aux personnes désignées par les États membres pour les représenter au comité.

3.   Sauf cas exceptionnel, la correspondance entre la Commission et les délégations est envoyée dans les deux sens par le moyen électronique fourni par la Commission.

Article 16

Accès aux documents et confidentialité

1.   Les demandes d'accès aux documents du comité sont traitées conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (4). Il revient à la Commission de statuer sur les demandes d'accès à ces documents, conformément à son règlement intérieur (5). Lorsque la demande est adressée à un État membre, celui-ci applique l'article 5 du règlement (CE) no 1049/2001.

2.   Les délibérations du comité revêtent un caractère confidentiel.

3.   Les documents transmis aux membres du comité, aux experts et aux représentants de tierces parties revêtent un caractère confidentiel, sauf si l'accès à ces documents est accordé conformément au paragraphe 1 ou s'ils sont rendus publics par la Commission.

4.   Les membres du comité ainsi que les experts et les représentants de tierces parties sont tenus de respecter les obligations de confidentialité énoncées au présent article. Le président veille à ce que les experts et les représentants de tierces parties aient connaissance des exigences qui leur sont imposées en matière de confidentialité.

Article 17

Protection des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel par le comité et ses groupes de travail se déroule conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (6), sous la responsabilité du président faisant fonction de responsable du traitement, au sens de l'article 2, point d), dudit règlement.

Article 18

Dépenses de fonctionnement

1.   Les dépenses de fonctionnement du comité, y compris les frais de voyage pour un participant par État membre, sont prises en charge par la Commission.

Si l'enveloppe financière allouée le permet et dans les limites de cette dernière, la Commission prend en charge les frais de voyage de deux membres des délégations qui le demandent.

2.   La Commission met à la disposition du comité les locaux et les moyens matériels nécessaires à son fonctionnement.

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(1)  Règlement (UE) 2015/322 du Conseil du 2 mars 2015 relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds européen de développement (JO L 58 du 3.3.2015, p. 1).

(2)  Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne («décision d'association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).

(3)  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(4)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(5)  Règlement intérieur de la Commission [C(2000) 3614] (JO L 308 du 8.12.2000, p. 26).

(6)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

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| 5.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 61/24 |
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5.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 61/24

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/356 DU CONSEIL

du 2 mars 2015

autorisant le Royaume-Uni à appliquer des niveaux différenciés de taxation aux carburants dans certaines zones géographiques conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (1), et notamment son article 19,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par lettre du 2 février 2014, le Royaume-Uni a demandé l'autorisation d'appliquer un taux d'accise réduit au gazole et à l'essence sans plomb, fournis comme carburant destiné aux véhicules routiers, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE, dans les zones géographiques couvertes, le jour de la notification de la présente décision, par les circonscriptions postales: IV54 (Highland, Écosse), IV26 (Highland, Écosse), IV27 (Highland, Écosse), NE48 (Northumberland, Angleterre), PH41 (Highland, Écosse), KW12 (Highland, Écosse), PA80 (Argyll and Bute, Écosse), PH36 (Highland, Écosse), IV22 (Highland, Écosse), PA38 (Argyll et Bute, Écosse), PH23 (Highland, Écosse), PH19 (Highland, Écosse), IV21 (Highland, Écosse), LA17 (Cumbria, Angleterre), EX35 (Devon, Angleterre), IV14 (Highland, Écosse), et dans la zone géographique couverte, le jour de la notification de la présente décision, par l'arrondissement postal de Hawes (North Yorkshire, Angleterre). Le Royaume-Uni a fourni des informations complémentaires et des précisions le 3 juin et le 17 septembre 2014. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 2 février 2014, le Royaume-Uni a demandé l'autorisation d'appliquer un taux d'accise réduit au gazole et à l'essence sans plomb, fournis comme carburant destiné aux véhicules routiers, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE, dans les zones géographiques couvertes, le jour de la notification de la présente décision, par les circonscriptions postales: IV54 (Highland, Écosse), IV26 (Highland, Écosse), IV27 (Highland, Écosse), NE48 (Northumberland, Angleterre), PH41 (Highland, Écosse), KW12 (Highland, Écosse), PA80 (Argyll and Bute, Écosse), PH36 (Highland, Écosse), IV22 (Highland, Écosse), PA38 (Argyll et Bute, Écosse), PH23 (Highland, Écosse), PH19 (Highland, Écosse), IV21 (Highland, Écosse), LA17 (Cumbria, Angleterre), EX35 (Devon, Angleterre), IV14 (Highland, Écosse), et dans la zone géographique couverte, le jour de la notification de la présente décision, par l'arrondissement postal de Hawes (North Yorkshire, Angleterre). Le Royaume-Uni a fourni des informations complémentaires et des précisions le 3 juin et le 17 septembre 2014.

| (2) | Dans ces zones, les prix du gazole et de l'essence sans plomb, fournis comme carburant destiné aux véhicules routiers, sont supérieurs à la moyenne constatée sur le reste du territoire du Royaume-Uni, ce qui constitue un désavantage pour les consommateurs locaux de carburants. La différence de prix est due au surcoût unitaire induit par la situation géographique de ces zones, la taille restreinte de leur population et la livraison de quantités de carburant relativement faibles. |
| --- | --- |

(2)

Dans ces zones, les prix du gazole et de l'essence sans plomb, fournis comme carburant destiné aux véhicules routiers, sont supérieurs à la moyenne constatée sur le reste du territoire du Royaume-Uni, ce qui constitue un désavantage pour les consommateurs locaux de carburants. La différence de prix est due au surcoût unitaire induit par la situation géographique de ces zones, la taille restreinte de leur population et la livraison de quantités de carburant relativement faibles.

| (3) | Les taux réduits de taxation devraient être supérieurs aux taux minimaux établis à l'article 7 de la directive 2003/96/CE. |
| --- | --- |

(3)

Les taux réduits de taxation devraient être supérieurs aux taux minimaux établis à l'article 7 de la directive 2003/96/CE.

| (4) | Compte tenu du caractère particulier des zones auxquelles cette mesure s'applique et de la réduction modeste du taux, qui n'allège que partiellement les coûts plus élevés supportés dans les zones géographiques concernées, la mesure ne devrait pas entraîner de mouvement lié à la fourniture de carburant. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu du caractère particulier des zones auxquelles cette mesure s'applique et de la réduction modeste du taux, qui n'allège que partiellement les coûts plus élevés supportés dans les zones géographiques concernées, la mesure ne devrait pas entraîner de mouvement lié à la fourniture de carburant.

| (5) | Par conséquent, la mesure est acceptable au regard du bon fonctionnement du marché intérieur et de la nécessité d'assurer une concurrence loyale, et elle est compatible avec les politiques de l'Union en matière de santé, d'environnement, d'énergie et de transport. |
| --- | --- |

(5)

Par conséquent, la mesure est acceptable au regard du bon fonctionnement du marché intérieur et de la nécessité d'assurer une concurrence loyale, et elle est compatible avec les politiques de l'Union en matière de santé, d'environnement, d'énergie et de transport.

| (6) | Conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, toute autorisation accordée au titre de cet article doit être strictement limitée dans le temps. Afin d'offrir aux entreprises et aux consommateurs concernés un degré suffisant de prévisibilité, l'autorisation devrait être accordée pour une période de six ans. Toutefois, afin de ne pas compromettre les évolutions générales à venir du cadre juridique existant, il est approprié de prévoir que, si le Conseil, agissant en vertu de l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), introduit un système général modifié de taxation des produits énergétiques avec lequel l'autorisation accordée par la présente décision n'est pas compatible, la présente décision expirera le jour de l'entrée en vigueur des règles de ce système modifié. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, toute autorisation accordée au titre de cet article doit être strictement limitée dans le temps. Afin d'offrir aux entreprises et aux consommateurs concernés un degré suffisant de prévisibilité, l'autorisation devrait être accordée pour une période de six ans. Toutefois, afin de ne pas compromettre les évolutions générales à venir du cadre juridique existant, il est approprié de prévoir que, si le Conseil, agissant en vertu de l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), introduit un système général modifié de taxation des produits énergétiques avec lequel l'autorisation accordée par la présente décision n'est pas compatible, la présente décision expirera le jour de l'entrée en vigueur des règles de ce système modifié.

| (7) | La présente décision est sans préjudice de l'application des règles de l'Union relatives aux aides d'État, |
| --- | --- |

(7)

La présente décision est sans préjudice de l'application des règles de l'Union relatives aux aides d'État,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Le Royaume-Uni est autorisé à appliquer un taux d'accise réduit au gazole et à l'essence sans plomb, fournis comme carburant destiné aux véhicules routiers, dans les zones géographiques couvertes, le jour de la notification de la présente décision, par les circonscriptions postales: IV54 (Highland, Écosse), IV26 (Highland, Écosse), IV27 (Highland, Écosse), NE48 (Northumberland, Angleterre), PH41 (Highland, Écosse), KW12 (Highland, Écosse), PA80 (Argyll and Bute, Écosse), PH36 (Highland, Écosse), IV22 (Highland, Écosse), PA38 (Argyll et Bute, Écosse), PH23 (Highland, Écosse), PH19 (Highland, Écosse), IV21 (Highland, Écosse), LA17 (Cumbria, Angleterre), EX35 (Devon, Angleterre), IV14 (Highland, Écosse), et la zone géographique couverte, le jour de la notification de la présente décision, par l'arrondissement postal de Hawes (North Yorkshire, Angleterre).

Afin d'éviter toute surcompensation, la réduction du taux normal de taxation applicable au niveau national au gazole et à l'essence sans plomb n'excède pas le surcoût à la vente constaté dans ces zones géographiques par rapport au coût moyen à la vente pratiqué dans l'ensemble du Royaume-Uni et la réduction ne dépasse pas 50 livres sterling (64 EUR) par 1 000 litres de produit.

2.   Les taux réduits respectent les obligations de la directive 2003/96/CE, et notamment les taux minimaux figurant à l'article 7 de cette dernière.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Elle expire six ans après cette date. Toutefois, si le Conseil, agissant en vertu de l'article 113 du TFUE, introduit un système général modifié de taxation des produits énergétiques avec lequel l'autorisation accordée en vertu de l'article 1er de la présente décision n'est pas compatible, la présente décision expire le jour de l'entrée en vigueur des règles de ce système modifié.

Article 3

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2015.

Par le Conseil

Le président

D. REIZNIECE-OZOLA

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(1)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

1

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Rectificatifs

| 5.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 61/26 |
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5.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 61/26

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Rectificatif au règlement délégué (UE) no 65/2014 de la Commission du 1er octobre 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des fours et des hottes domestiques

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 29 du 31 janvier 2014
  )

À la page 9, annexe II, l'équation du point 2.1 i) se lit comme suit:

«Formula»

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