# Journal officiel L 33/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 33 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année10 février 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 33

Édition de langue française

Législation

58e année10 février 2015

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2015/192 du Conseil du 9 février 2015 modifiant le règlement (CE) no 174/2005 imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire | 1 |
| | * | Reglement d'execution (UE) 2015/193 de la Commission du 5 février 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Schwäbische Maultaschen/Schwäbische Suppenmaultaschen (IGP)] | 4 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/194 de la Commission du 5 février 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Ossau-Iraty (AOP)] | 5 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/195 de la Commission du 5 février 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Brocciu corse/Brocciu (AOP)] | 6 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/196 de la Commission du 5 février 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Toma Piemontese (AOP)] | 7 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/197 de la Commission du 5 février 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Aglio Bianco Polesano (AOP)] | 8 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/198 de la Commission du 6 février 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union ou transiter par celle-ci, quant à l'influenza aviaire hautement pathogène (
  1
  ) | 9 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/199 de la Commission du 9 février 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 12 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/200 du Conseil du 26 janvier 2015 modifiant la décision d'exécution 2014/170/UE établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) no 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en ce qui concerne le Sri Lanka | 15 |
| | * | Décision (UE) 2015/201 du Conseil du 27 janvier 2015 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire, du sous-comité douanier et du sous-comité concernant les indications géographiques, institués par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions du sous-comité sanitaire et phytosanitaire, du sous-comité douanier et du sous-comité concernant les indications géographiques sur leurs règlements intérieurs | 19 |
| | * | Décision (PESC) 2015/202 du Conseil du 9 février 2015 modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire | 37 |
| | * | Décision (PESC) 2015/203 du Conseil du 9 février 2015 visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, présentée par l'Union, afin de contribuer aux mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales | 38 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/204 de la Commission du 6 février 2015 modifiant l'annexe II de la décision 2007/777/CE en ce qui concerne l'entrée relative au Canada sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités est autorisée dans le cadre des mesures de protection contre l'influenza aviaire hautement pathogène
  [notifiée sous le numéro C(2015) 554]

   (
  1
  ) | 45 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/205 de la Commission du 6 février 2015 modifiant la décision 2006/415/CE en ce qui concerne des mesures de protection relatives à un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles en Bulgarie
  [notifiée sous le numéro C(2015) 699]

   (
  1
  ) | 48 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/206 de la Commission du 9 février 2015 relative à l'approbation de l'éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes de Daimler AG en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 52 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2015/192 du Conseil du 9 février 2015 modifiant le règlement (CE) no 174/2005 imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire

o

1

*

Reglement d'execution (UE) 2015/193 de la Commission du 5 février 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Schwäbische Maultaschen/Schwäbische Suppenmaultaschen (IGP)]

4

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/194 de la Commission du 5 février 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Ossau-Iraty (AOP)]

5

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/195 de la Commission du 5 février 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Brocciu corse/Brocciu (AOP)]

6

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/196 de la Commission du 5 février 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Toma Piemontese (AOP)]

7

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/197 de la Commission du 5 février 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Aglio Bianco Polesano (AOP)]

8

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/198 de la Commission du 6 février 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union ou transiter par celle-ci, quant à l'influenza aviaire hautement pathogène (
  1
  )

o

1

9

Règlement d'exécution (UE) 2015/199 de la Commission du 9 février 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

12

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2015/200 du Conseil du 26 janvier 2015 modifiant la décision d'exécution 2014/170/UE établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) no 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en ce qui concerne le Sri Lanka

o

15

*

Décision (UE) 2015/201 du Conseil du 27 janvier 2015 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire, du sous-comité douanier et du sous-comité concernant les indications géographiques, institués par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions du sous-comité sanitaire et phytosanitaire, du sous-comité douanier et du sous-comité concernant les indications géographiques sur leurs règlements intérieurs

19

*

Décision (PESC) 2015/202 du Conseil du 9 février 2015 modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire

37

*

Décision (PESC) 2015/203 du Conseil du 9 février 2015 visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, présentée par l'Union, afin de contribuer aux mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales

38

*

Décision d'exécution (UE) 2015/204 de la Commission du 6 février 2015 modifiant l'annexe II de la décision 2007/777/CE en ce qui concerne l'entrée relative au Canada sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités est autorisée dans le cadre des mesures de protection contre l'influenza aviaire hautement pathogène
  [notifiée sous le numéro C(2015) 554]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2015) 554]

1

45

*

Décision d'exécution (UE) 2015/205 de la Commission du 6 février 2015 modifiant la décision 2006/415/CE en ce qui concerne des mesures de protection relatives à un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles en Bulgarie
  [notifiée sous le numéro C(2015) 699]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2015) 699]

1

48

*

Décision d'exécution (UE) 2015/206 de la Commission du 9 février 2015 relative à l'approbation de l'éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes de Daimler AG en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

2

o

1

52

| | | Avis aux lecteurs |
| --- | --- | --- |
| | * | Avis au lecteur (voir page 59) | 59 |

Avis aux lecteurs

*

Avis au lecteur (voir page 59)

(voir page 59)

59

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 10.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/1 |
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10.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/1

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RÈGLEMENT (UE) 2015/192 DU CONSEIL

du 9 février 2015

modifiant le règlement (CE) no 174/2005 imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 1,

vu la décision 2010/656/PESC du Conseil du 29 octobre 2010 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2010/656/PESC a abrogé la position commune 2004/852/PESC du Conseil (2) et renouvelé les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire afin de mettre en œuvre la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, de même que les résolutions qui lui ont succédé. Le règlement (CE) no 174/2005 du Conseil (3), adopté pour mettre en œuvre la position commune 2004/852/PESC, met maintenant en œuvre la décision 2010/656/PESC au niveau de l'Union en imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2010/656/PESC a abrogé la position commune 2004/852/PESC du Conseil (2) et renouvelé les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire afin de mettre en œuvre la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, de même que les résolutions qui lui ont succédé. Le règlement (CE) no 174/2005 du Conseil (3), adopté pour mettre en œuvre la position commune 2004/852/PESC, met maintenant en œuvre la décision 2010/656/PESC au niveau de l'Union en imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire.

| (2) | À la suite de l'adoption de la décision (PESC) 2015/202 du Conseil (4), il convient d'ajouter une nouvelle dérogation à l'interdiction frappant la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne afin de permettre l'autorisation de certains équipements, le cas échéant, destinés à des usages civils dans le domaine minier ou les projets d'infrastructures. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l'adoption de la décision (PESC) 2015/202 du Conseil (4), il convient d'ajouter une nouvelle dérogation à l'interdiction frappant la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne afin de permettre l'autorisation de certains équipements, le cas échéant, destinés à des usages civils dans le domaine minier ou les projets d'infrastructures.

| (3) | Cette mesure entre dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. |
| --- | --- |

(3)

Cette mesure entre dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 174/2005 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 174/2005 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 174/2005 est modifié comme suit:

| 1. | L'article 1er est supprimé. |
| --- | --- |

1.

L'article 1er est supprimé.

| 2. | L'article 4 bis est remplacé par le texte suivant:
  «Article 4 bis

  1.   Par dérogation à l'article 3, l'autorité compétente, mentionnée à l'annexe II, de l'État membre où l'exportateur est établi ou, si l'exportateur n'est pas établi dans l'Union, l'État membre à partir duquel l'équipement est susceptible d'être vendu, fourni, transféré ou exporté, peut autoriser, dans les conditions qu'il ou elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel non meurtrier figurant à l'annexe I, après avoir établi que le matériel non meurtrier concerné vise seulement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de maintenir l'ordre public en n'ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée.
  2.   Par dérogation à l'article 3, l'autorité compétente, mentionnée à l'annexe II, de l'État membre où l'exportateur est établi ou, si l'exportateur n'est pas établi dans l'Union, l'État membre à partir duquel le matériel est susceptible d'être vendu, fourni, transféré ou exporté, peut autoriser, dans les conditions qu'il ou elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l'annexe I, destinés exclusivement à l'appui du processus ivoirien de réforme du secteur de la sécurité et à l'appui de l'opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (UNOCI) et des forces françaises qui la soutiennent ou à l'utilisation par celles-ci.
  3.   Les autorisations visées aux paragraphes 1 et 2 sont accordées conformément aux modalités détaillées prévues aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 428/2009 et elles sont valables dans toute l'Union.
  4.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission européenne, dans les deux semaines suivant ladite autorisation, de toute autorisation accordée en vertu du présent article.
  5.   Aucune autorisation ne peut être accordée pour des activités qui ont déjà eu lieu.». |
| --- | --- |

2.

L'article 4 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 4 bis

1.   Par dérogation à l'article 3, l'autorité compétente, mentionnée à l'annexe II, de l'État membre où l'exportateur est établi ou, si l'exportateur n'est pas établi dans l'Union, l'État membre à partir duquel l'équipement est susceptible d'être vendu, fourni, transféré ou exporté, peut autoriser, dans les conditions qu'il ou elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel non meurtrier figurant à l'annexe I, après avoir établi que le matériel non meurtrier concerné vise seulement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de maintenir l'ordre public en n'ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée.

2.   Par dérogation à l'article 3, l'autorité compétente, mentionnée à l'annexe II, de l'État membre où l'exportateur est établi ou, si l'exportateur n'est pas établi dans l'Union, l'État membre à partir duquel le matériel est susceptible d'être vendu, fourni, transféré ou exporté, peut autoriser, dans les conditions qu'il ou elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l'annexe I, destinés exclusivement à l'appui du processus ivoirien de réforme du secteur de la sécurité et à l'appui de l'opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (UNOCI) et des forces françaises qui la soutiennent ou à l'utilisation par celles-ci.

3.   Les autorisations visées aux paragraphes 1 et 2 sont accordées conformément aux modalités détaillées prévues aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 428/2009 et elles sont valables dans toute l'Union.

4.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission européenne, dans les deux semaines suivant ladite autorisation, de toute autorisation accordée en vertu du présent article.

5.   Aucune autorisation ne peut être accordée pour des activités qui ont déjà eu lieu.»

| 3. | L'article suivant est inséré:
  «Article 4 ter

  1.   Par dérogation à l'article 3, l'autorité compétente, mentionnée à l'annexe II, de l'État membre où l'exportateur est établi ou, si l'exportateur n'est pas établi dans l'Union, l'État membre à partir duquel le matériel est susceptible d'être vendu, fourni, transféré ou exporté, peut autoriser, dans les conditions qu'il ou elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel figurant au point 4 de l'annexe I, si ce matériel est uniquement destiné à un usage civil dans le domaine minier ou les projets d'infrastructures.
  2.   L'autorisation visée au paragraphe 1 est accordée conformément aux modalités détaillées prévues aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 428/2009 et elle est valable dans toute l'Union.
  3.   Les exportateurs fournissent à l'autorité compétente toutes les informations utiles nécessaires pour l'appréciation de leur demande d'autorisation.
  4.   L'autorité compétente n'accorde aucune autorisation de vente, de fourniture, de transfert ou d'exportation de matériel figurant à l'annexe I, point 4, sauf si elle a établi que ce matériel est uniquement destiné à un usage civil dans le domaine minier ou les projets d'infrastructures.
  5.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission, au moins une semaine à l'avance, de son intention d'accorder une autorisation au titre du paragraphe 1.
  6.   Aucune autorisation ne peut être accordée pour des activités qui ont déjà eu lieu.». |
| --- | --- |

3.

L'article suivant est inséré:

«Article 4 ter

1.   Par dérogation à l'article 3, l'autorité compétente, mentionnée à l'annexe II, de l'État membre où l'exportateur est établi ou, si l'exportateur n'est pas établi dans l'Union, l'État membre à partir duquel le matériel est susceptible d'être vendu, fourni, transféré ou exporté, peut autoriser, dans les conditions qu'il ou elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel figurant au point 4 de l'annexe I, si ce matériel est uniquement destiné à un usage civil dans le domaine minier ou les projets d'infrastructures.

2.   L'autorisation visée au paragraphe 1 est accordée conformément aux modalités détaillées prévues aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 428/2009 et elle est valable dans toute l'Union.

3.   Les exportateurs fournissent à l'autorité compétente toutes les informations utiles nécessaires pour l'appréciation de leur demande d'autorisation.

4.   L'autorité compétente n'accorde aucune autorisation de vente, de fourniture, de transfert ou d'exportation de matériel figurant à l'annexe I, point 4, sauf si elle a établi que ce matériel est uniquement destiné à un usage civil dans le domaine minier ou les projets d'infrastructures.

5.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission, au moins une semaine à l'avance, de son intention d'accorder une autorisation au titre du paragraphe 1.

6.   Aucune autorisation ne peut être accordée pour des activités qui ont déjà eu lieu.»

| 4. | À l'annexe I, le titre est remplacé par le texte suivant:
  «Liste de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne visé aux articles 3, 4 bis et 4 ter». |
| --- | --- |

4.

À l'annexe I, le titre est remplacé par le texte suivant:

«Liste de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne visé aux articles 3, 4 bis et 4 ter»

| 5. | À l'annexe II, le titre est remplacé par le texte suivant:
  «Liste des autorités compétentes visées aux articles 4 bis et 4 ter». |
| --- | --- |

5.

À l'annexe II, le titre est remplacé par le texte suivant:

«Liste des autorités compétentes visées aux articles 4 bis et 4 ter»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 février 2015.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  JO L 285 du 30.10.2010, p. 28.

1

(2)  Position commune 2004/852/PESC du Conseil du 13 décembre 2004 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire (JO L 368 du 15.12.2004, p. 50).

2

(3)  Règlement (CE) no 174/2005 du Conseil du 31 janvier 2005 imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire (JO L 29 du 2.2.2005, p. 5).

3

o

(4)  Décision (PESC) 2015/202 du Conseil du 9 février 2015 modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (voir page 37 du présent Journal officiel).

4

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| 10.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/4 |
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10.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/4

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REGLEMENT D'EXECUTION (UE) 2015/193 DE LA COMMISSION

du 5 février 2015

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Schwäbische Maultaschen/Schwäbische Suppenmaultaschen (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Allemagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Schwäbische Maultaschen»/«Schwäbische Suppenmaultaschen», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 991/2009 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Allemagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Schwäbische Maultaschen»/«Schwäbische Suppenmaultaschen», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 991/2009 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne
   (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne
   (3).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Schwäbische Maultaschen»/«Schwäbische Suppenmaultaschen» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 février 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 991/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Schwäbische Maultaschen ou Schwäbische Suppenmaultaschen (IGP)] (JO L 278 du 23.10.2009, p. 5).

2

o

(3)  JO C 321 du 18.9.2014, p. 4.

3

---

| 10.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/5 |
| --- | --- | --- | --- |

10.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/194 DE LA COMMISSION

du 5 février 2015

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Ossau-Iraty (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Ossau-Iraty», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 1660/2003 (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Ossau-Iraty», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 1660/2003 (3).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne
   (4). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne
   (4).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Ossau-Iraty» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 février 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 1660/2003 de la Commission du 19 septembre 2003 modifiant le cahier des charges d'une dénomination figurant à l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 (Ossau-Iraty) (JO L 234 du 20.9.2003, p. 10).

3

o

o

(4)  JO C 319 du 17.9.2014, p. 23.

4

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| 10.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/6 |
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10.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/195 DE LA COMMISSION

du 5 février 2015

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Brocciu corse/Brocciu (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Brocciu corse»/«Brocciu», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 828/2003 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Brocciu corse»/«Brocciu», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 828/2003 de la Commission (3).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne
   (4). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne
   (4).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Brocciu corse»/«Brocciu» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 février 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 828/2003 de la Commission du 14 mai 2003 modifiant des éléments du cahier des charges de seize dénominations figurant à l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (Danablu, Monti Iblei, Lesbos, Beaufort, Salers, Reblochon ou Reblochon de Savoie, Laguiole, Mont d'Or ou Vacherin du Haut-Doubs, Comté, Roquefort, Époisses de Bourgogne, Brocciu corse ou Brocciu, Sainte-Maure de Touraine, Ossau-Iraty, dinde de Bresse, huile essentielle de lavande de Haute-Provence) (JO L 120 du 15.5.2003, p. 3).

3

o

o

o

(4)  JO C 316 du 16.9.2014, p. 6.

4

---

| 10.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/7 |
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10.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/196 DE LA COMMISSION

du 5 février 2015

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Toma Piemontese (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Toma Piemontese», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Toma Piemontese», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne
   (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne
   (3).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Toma Piemontese» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 février 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1263/96 de la Commission du 1er juillet 1996 complétant l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 (JO L 163 du 2.7.1996, p. 19).

2

o

er

o

o

(3)  JO C 310 du 12.9.2014, p. 4.

3

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| 10.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/8 |
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10.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/197 DE LA COMMISSION

du 5 février 2015

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Aglio Bianco Polesano (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande d'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Aglio Bianco Polesano», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1175/2009 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande d'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Aglio Bianco Polesano», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1175/2009 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne
   (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne
   (3).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Aglio Bianco Polesano» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 février 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1175/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Aglio Bianco Polesano (AOP)] (JO L 314 du 1.12.2009, p. 60).

2

o

(3)  JO C 347 du 3.10.2014, p. 18.

3

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| 10.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/9 |
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10.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/9

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/198 DE LA COMMISSION

du 6 février 2015

modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union ou transiter par celle-ci, quant à l'influenza aviaire hautement pathogène

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment la phrase introductive, le point 1, premier alinéa, et le point 4 de son article 8 ainsi que son article 9, paragraphe 4, point c),

vu la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (2), et notamment son article 23, paragraphe 1, son article 24, paragraphe 2, et son article 25, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (3) établit les règles en matière de certification vétérinaire applicables à l'importation dans l'Union et au transit (y compris le stockage durant le transit) par celle-ci de volailles et produits de volailles (ci-après les «produits»). Il prévoit que les produits ne peuvent être importés dans l'Union et transiter par celle-ci que s'ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans les colonnes 1 et 3 du tableau figurant à son annexe I, partie 1. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (3) établit les règles en matière de certification vétérinaire applicables à l'importation dans l'Union et au transit (y compris le stockage durant le transit) par celle-ci de volailles et produits de volailles (ci-après les «produits»). Il prévoit que les produits ne peuvent être importés dans l'Union et transiter par celle-ci que s'ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans les colonnes 1 et 3 du tableau figurant à son annexe I, partie 1.

| (2) | Le règlement (CE) no 798/2008 fixe également les conditions permettant de déterminer si un pays tiers, un territoire, une zone ou un compartiment peut être considéré comme indemne d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 798/2008 fixe également les conditions permettant de déterminer si un pays tiers, un territoire, une zone ou un compartiment peut être considéré comme indemne d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).

| (3) | Le Canada est mentionné à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 en tant que pays tiers en provenance duquel les produits peuvent être importés dans l'Union et transiter par celle-ci, et ce pour l'intégralité de son territoire. |
| --- | --- |

(3)

Le Canada est mentionné à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 en tant que pays tiers en provenance duquel les produits peuvent être importés dans l'Union et transiter par celle-ci, et ce pour l'intégralité de son territoire.

| (4) | Un accord conclu entre l'Union et le Canada (4) (ci-après l'«accord») prévoit une reconnaissance réciproque et rapide des mesures de régionalisation en cas d'apparition de foyers d'une maladie dans l'Union ou au Canada. |
| --- | --- |

(4)

Un accord conclu entre l'Union et le Canada (4) (ci-après l'«accord») prévoit une reconnaissance réciproque et rapide des mesures de régionalisation en cas d'apparition de foyers d'une maladie dans l'Union ou au Canada.

| (5) | Le 4 décembre 2014, le Canada a confirmé la présence d'un foyer d'IAHP du sous-type H5N2 sur son territoire; il ne peut dès lors plus être considéré comme indemne de cette maladie. Les autorités vétérinaires du Canada ont immédiatement suspendu la délivrance de certificats vétérinaires pour les lots de produits destinés à l'exportation vers l'Union. Le Canada a également pratiqué un abattage sanitaire afin de lutter contre l'IAHP et d'en limiter la propagation. |
| --- | --- |

(5)

Le 4 décembre 2014, le Canada a confirmé la présence d'un foyer d'IAHP du sous-type H5N2 sur son territoire; il ne peut dès lors plus être considéré comme indemne de cette maladie. Les autorités vétérinaires du Canada ont immédiatement suspendu la délivrance de certificats vétérinaires pour les lots de produits destinés à l'exportation vers l'Union. Le Canada a également pratiqué un abattage sanitaire afin de lutter contre l'IAHP et d'en limiter la propagation.

| (6) | Le Canada a communiqué des informations relatives à la situation épidémiologique sur son territoire et aux mesures qu'il a prises pour empêcher la poursuite de la propagation de l'IAHP, dont la Commission vient de terminer l'évaluation. Sur la base de cette évaluation, des engagements figurant dans l'accord et des garanties fournies par le Canada, il y a lieu de conclure qu'il devrait être suffisant de limiter les restrictions concernant l'introduction des produits dans l'Union à la zone touchée par l'IAHP, laquelle a été placée sous restrictions par les autorités vétérinaires du Canada en raison des foyers actuels, pour prendre en compte les risques liés à l'introduction des produits dans l'Union. |
| --- | --- |

(6)

Le Canada a communiqué des informations relatives à la situation épidémiologique sur son territoire et aux mesures qu'il a prises pour empêcher la poursuite de la propagation de l'IAHP, dont la Commission vient de terminer l'évaluation. Sur la base de cette évaluation, des engagements figurant dans l'accord et des garanties fournies par le Canada, il y a lieu de conclure qu'il devrait être suffisant de limiter les restrictions concernant l'introduction des produits dans l'Union à la zone touchée par l'IAHP, laquelle a été placée sous restrictions par les autorités vétérinaires du Canada en raison des foyers actuels, pour prendre en compte les risques liés à l'introduction des produits dans l'Union.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

1

(2)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 74.

2

(3)  Règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (JO L 226 du 23.8.2008, p. 1).

3

o

(4)  Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux tel qu'approuvé au nom de la Communauté par la décision 1999/201/CE du Conseil (JO L 71 du 18.3.1999, p. 3).

4

---

ANNEXE

À l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008, les mentions concernant le Canada sont remplacées par les mentions suivantes:

| Code ISO et nom du pays tiers ou du territoire | Code du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment | Description du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment | Certificat vétérinaire | Conditions particulières | Conditions particulières | Statut surveillance influenza aviaire | Statut vaccination influenza aviaire | Statut contrôle salmonelles (7) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Modèle(s) | Garanties supplémentaires | Date de fin (1) | Date de début (2) |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 6A | 6B | 7 | 8 | 9 |
| «CA — Canada | CA-0 | Intégralité du pays | SPF | | | | | | | |
| EP, E | | | | | | | S4 |
| | CA-1 | L'intégralité du Canada, à l'exclusion de la partie CA-2 | BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRA, SRP | | N | | | A | | S1, ST1 |
| WGM | VIII | | | | | | |
| POU, RAT | | N | | | | | |
| CA-2 | Partie du Canada décrite comme la “zone de contrôle primaire” délimitée respectivement:






  — | à l'ouest par l'océan Pacifique, |

Code ISO et nom du pays tiers ou du territoire

Code du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment

Description du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment

Certificat vétérinaire

Conditions particulières

Conditions particulières

Statut surveillance influenza aviaire

Statut vaccination influenza aviaire

Statut contrôle salmonelles (7)

Modèle(s)

Garanties supplémentaires

Date de fin (1)

Date de début (2)

1

2

3

4

5

6

6A

6B

7

8

9

«CA — Canada

CA-0

Intégralité du pays

SPF

EP, E

S4

CA-1

L'intégralité du Canada, à l'exclusion de la partie CA-2

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRA, SRP

N

A

S1, ST1

WGM

VIII

POU, RAT

N

CA-2

Partie du Canada décrite comme la “zone de contrôle primaire” délimitée respectivement:

—

à l'ouest par l'océan Pacifique,

| — | au sud par la frontière avec les États-Unis d'Amérique, |
| --- | --- |

—

au sud par la frontière avec les États-Unis d'Amérique,

| — | au nord par l'autoroute 16, et |
| --- | --- |

—

au nord par l'autoroute 16, et

| — | à l'est par la frontière entre les provinces de la Colombie britannique et de l'Alberta. |
| --- | --- |

—

à l'est par la frontière entre les provinces de la Colombie britannique et de l'Alberta.

WGM

VIII

P2

4.12.2014»

POU, RAT

N

P2

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| 10.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/12 |
| --- | --- | --- | --- |

10.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/12

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/199 DE LA COMMISSION

du 9 février 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 février 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | EG | 344,2 |
| IL | 108,1 |
| MA | 78,1 |
| TR | 112,4 |
| ZZ | 160,7 |
| 0707 00 05 | JO | 217,9 |
| TR | 189,4 |
| ZZ | 203,7 |
| 0709 91 00 | EG | 85,3 |
| ZZ | 85,3 |
| 0709 93 10 | MA | 227,2 |
| TR | 241,2 |
| ZZ | 234,2 |
| 0805 10 20 | EG | 45,7 |
| IL | 69,1 |
| MA | 51,4 |
| TN | 54,9 |
| TR | 60,3 |
| ZZ | 56,3 |
| 0805 20 10 | IL | 143,6 |
| MA | 104,9 |
| ZZ | 124,3 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | EG | 77,5 |
| IL | 135,7 |
| JM | 115,2 |
| MA | 119,0 |
| TR | 81,3 |
| ZZ | 105,7 |
| 0805 50 10 | TR | 60,2 |
| ZZ | 60,2 |
| 0808 10 80 | BR | 65,5 |
| CL | 89,8 |
| MK | 22,6 |
| US | 169,6 |
| ZZ | 87,0 |
| 0808 30 90 | CL | 73,3 |
| CN | 93,4 |
| ZA | 93,1 |
| ZZ | 86,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

EG

344,2

IL

108,1

MA

78,1

TR

112,4

ZZ

160,7

0707 00 05

JO

217,9

TR

189,4

ZZ

203,7

0709 91 00

EG

85,3

ZZ

85,3

0709 93 10

MA

227,2

TR

241,2

ZZ

234,2

0805 10 20

EG

45,7

IL

69,1

MA

51,4

TN

54,9

TR

60,3

ZZ

56,3

0805 20 10

IL

143,6

MA

104,9

ZZ

124,3

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

EG

77,5

IL

135,7

JM

115,2

MA

119,0

TR

81,3

ZZ

105,7

0805 50 10

TR

60,2

ZZ

60,2

0808 10 80

BR

65,5

CL

89,8

MK

22,6

US

169,6

ZZ

87,0

0808 30 90

CL

73,3

CN

93,4

ZA

93,1

ZZ

86,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 10.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/15 |
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10.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/15

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/200 DU CONSEIL

du 26 janvier 2015

modifiant la décision d'exécution 2014/170/UE établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) no 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en ce qui concerne le Sri Lanka

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 33,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

1.   INTRODUCTION

| (1) | Le règlement (CE) no 1005/2008 établit un système de l'Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après dénommée «pêche INN»). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1005/2008 établit un système de l'Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après dénommée «pêche INN»).

| (2) | Le chapitre VI du règlement (CE) no 1005/2008 définit la procédure relative au recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers les pays reconnus comme pays tiers non coopérants, à l'établissement d'une liste des pays tiers non coopérants, au retrait de la liste des pays tiers non coopérants, à la publication de la liste des pays tiers non coopérants et aux mesures d'urgence éventuelles. |
| --- | --- |

(2)

Le chapitre VI du règlement (CE) no 1005/2008 définit la procédure relative au recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers les pays reconnus comme pays tiers non coopérants, à l'établissement d'une liste des pays tiers non coopérants, au retrait de la liste des pays tiers non coopérants, à la publication de la liste des pays tiers non coopérants et aux mesures d'urgence éventuelles.

| (3) | Conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1005/2008, la Commission a notifié, par décision du 15 novembre 2012 (2), à huit pays tiers la possibilité qu'ils soient recensés comme des pays que la Commission considère comme pays tiers non coopérants. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1005/2008, la Commission a notifié, par décision du 15 novembre 2012 (2), à huit pays tiers la possibilité qu'ils soient recensés comme des pays que la Commission considère comme pays tiers non coopérants.

| (4) | Dans la décision du 15 novembre 2012, la Commission a inclus les informations concernant les principaux éléments et raisons de ce recensement. |
| --- | --- |

(4)

Dans la décision du 15 novembre 2012, la Commission a inclus les informations concernant les principaux éléments et raisons de ce recensement.

| (5) | Le 15 novembre 2012, la Commission a également notifié aux huit pays tiers, par lettres séparées, le fait qu'elle étudiait la possibilité de les recenser comme pays tiers non coopérants. |
| --- | --- |

(5)

Le 15 novembre 2012, la Commission a également notifié aux huit pays tiers, par lettres séparées, le fait qu'elle étudiait la possibilité de les recenser comme pays tiers non coopérants.

| (6) | Dans ces lettres, la Commission soulignait que, afin d'éviter d'être recensés et proposés pour une inscription officielle sur la liste des pays tiers non coopérants, conformément aux articles 31 et 33 du règlement (CE) no 1005/2008, les pays tiers concernés étaient invités à élaborer, en étroite coopération avec la Commission, un plan d'action visant à remédier aux lacunes constatées dans la décision du 15 novembre 2012. |
| --- | --- |

(6)

Dans ces lettres, la Commission soulignait que, afin d'éviter d'être recensés et proposés pour une inscription officielle sur la liste des pays tiers non coopérants, conformément aux articles 31 et 33 du règlement (CE) no 1005/2008, les pays tiers concernés étaient invités à élaborer, en étroite coopération avec la Commission, un plan d'action visant à remédier aux lacunes constatées dans la décision du 15 novembre 2012.

| (7) | En conséquence, la Commission a invité les huit pays tiers concernés: i) à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les actions prévues dans les plans d'action proposés par la Commission; ii) à évaluer la mise en œuvre des actions prévues dans les plans d'action proposés par la Commission; iii) à transmettre à la Commission, tous les six mois, des rapports détaillés sur l'évaluation de la mise en œuvre de chaque action, notamment pour ce qui est de l'efficacité globale et/ou individuelle de ces actions pour assurer un système de contrôle des pêches totalement conforme. |
| --- | --- |

(7)

En conséquence, la Commission a invité les huit pays tiers concernés: i) à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les actions prévues dans les plans d'action proposés par la Commission; ii) à évaluer la mise en œuvre des actions prévues dans les plans d'action proposés par la Commission; iii) à transmettre à la Commission, tous les six mois, des rapports détaillés sur l'évaluation de la mise en œuvre de chaque action, notamment pour ce qui est de l'efficacité globale et/ou individuelle de ces actions pour assurer un système de contrôle des pêches totalement conforme.

| (8) | Les huit pays tiers concernés ont eu la possibilité de répondre par écrit aux questions explicitement mentionnées dans la décision du 15 novembre 2012, ou de communiquer toute autre information pertinente, ce qui leur a permis de fournir des éléments de preuve afin de réfuter ou de compléter les faits invoqués dans la décision du 15 novembre 2012 ou d'adopter, le cas échéant, un plan d'action destiné à améliorer la situation et des mesures prises pour remédier à la situation. Les huit pays ont été assurés de leur droit de demander ou de fournir des informations complémentaires. |
| --- | --- |

(8)

Les huit pays tiers concernés ont eu la possibilité de répondre par écrit aux questions explicitement mentionnées dans la décision du 15 novembre 2012, ou de communiquer toute autre information pertinente, ce qui leur a permis de fournir des éléments de preuve afin de réfuter ou de compléter les faits invoqués dans la décision du 15 novembre 2012 ou d'adopter, le cas échéant, un plan d'action destiné à améliorer la situation et des mesures prises pour remédier à la situation. Les huit pays ont été assurés de leur droit de demander ou de fournir des informations complémentaires.

| (9) | Le 15 novembre 2012, la Commission a engagé un processus de dialogue avec les huit pays tiers et a souligné qu'elle considérait qu'un délai de six mois était en principe suffisant pour parvenir à un accord sur cette question. |
| --- | --- |

(9)

Le 15 novembre 2012, la Commission a engagé un processus de dialogue avec les huit pays tiers et a souligné qu'elle considérait qu'un délai de six mois était en principe suffisant pour parvenir à un accord sur cette question.

| (10) | La Commission a continué à recueillir et à vérifier toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires. Les observations orales et écrites présentées par les huit pays à la suite de la décision du 15 novembre 2012 ont été examinées et prises en compte. Les huit pays ont été tenus informés oralement ou par écrit des délibérations de la Commission. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a continué à recueillir et à vérifier toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires. Les observations orales et écrites présentées par les huit pays à la suite de la décision du 15 novembre 2012 ont été examinées et prises en compte. Les huit pays ont été tenus informés oralement ou par écrit des délibérations de la Commission.

| (11) | Le 24 mars 2014, la décision d'exécution 2014/170/UE du Conseil (3) a été adoptée. Trois des huit pays concernés par la décision du 15 novembre 2012 ont été inscrits sur la liste des pays tiers non coopérants parce que, bien qu'ayant pris certaines mesures, ils ne se sont toujours pas acquittés des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international leur impose en leur qualité d'État du pavillon ou d'État côtier. |
| --- | --- |

(11)

Le 24 mars 2014, la décision d'exécution 2014/170/UE du Conseil (3) a été adoptée. Trois des huit pays concernés par la décision du 15 novembre 2012 ont été inscrits sur la liste des pays tiers non coopérants parce que, bien qu'ayant pris certaines mesures, ils ne se sont toujours pas acquittés des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international leur impose en leur qualité d'État du pavillon ou d'État côtier.

| (12) | Par la décision d'exécution 2014/715/UE (4), la Commission a recensé la République socialiste démocratique de Sri Lanka (ci-après dénommée «Sri Lanka») comme pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Conformément au règlement (CE) no 1005/2008, la Commission a fourni les raisons pour lesquelles elle considérait que le Sri Lanka ne s'acquittait pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation. |
| --- | --- |

(12)

Par la décision d'exécution 2014/715/UE (4), la Commission a recensé la République socialiste démocratique de Sri Lanka (ci-après dénommée «Sri Lanka») comme pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Conformément au règlement (CE) no 1005/2008, la Commission a fourni les raisons pour lesquelles elle considérait que le Sri Lanka ne s'acquittait pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation.

| (13) | La présente décision du Conseil inscrivant le Sri Lanka sur la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN devrait donc être prise dans le contexte de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1005/2008à l'issue de procédures d'enquête et de dialogue qui ont été menées conformément aux exigences de fond et de procédure définies dans ledit règlement. La présente décision est fondée sur ces procédures d'enquête et de dialogue, y compris la correspondance échangée et les réunions tenues, ainsi que la décision du 15 novembre 2012 et la décision d'exécution 2014/715/UE. Les raisons justifiant ces procédures et actes sont les mêmes que celles qui justifient la présente décision. La présente décision inscrivant le Sri Lanka sur la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN devrait entraîner les conséquences prévues à l'article 38 du règlement (CE) no 1005/2008. |
| --- | --- |

(13)

La présente décision du Conseil inscrivant le Sri Lanka sur la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN devrait donc être prise dans le contexte de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1005/2008à l'issue de procédures d'enquête et de dialogue qui ont été menées conformément aux exigences de fond et de procédure définies dans ledit règlement. La présente décision est fondée sur ces procédures d'enquête et de dialogue, y compris la correspondance échangée et les réunions tenues, ainsi que la décision du 15 novembre 2012 et la décision d'exécution 2014/715/UE. Les raisons justifiant ces procédures et actes sont les mêmes que celles qui justifient la présente décision. La présente décision inscrivant le Sri Lanka sur la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN devrait entraîner les conséquences prévues à l'article 38 du règlement (CE) no 1005/2008.

| (14) | Dès l'adoption de la présente décision inscrivant le Sri Lanka sur la liste des pays tiers non coopérants, conformément à l'article 33 du règlement (CE) no 1005/2008, la décision d'exécution 2014/715/UE recensant le Sri Lanka comme pays tiers non coopérant ne sera plus pertinente. |
| --- | --- |

(14)

Dès l'adoption de la présente décision inscrivant le Sri Lanka sur la liste des pays tiers non coopérants, conformément à l'article 33 du règlement (CE) no 1005/2008, la décision d'exécution 2014/715/UE recensant le Sri Lanka comme pays tiers non coopérant ne sera plus pertinente.

| (15) | Conformément à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, est tenu de retirer un pays tiers de la liste des pays tiers non coopérants si le pays tiers concerné apporte la preuve qu'il a remédié à la situation ayant justifié son inscription sur la liste. Une décision de retrait doit également prendre en considération l'adoption, par les pays tiers recensés concernés, de mesures concrètes susceptibles d'entraîner une amélioration durable de la situation. |
| --- | --- |

(15)

Conformément à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, est tenu de retirer un pays tiers de la liste des pays tiers non coopérants si le pays tiers concerné apporte la preuve qu'il a remédié à la situation ayant justifié son inscription sur la liste. Une décision de retrait doit également prendre en considération l'adoption, par les pays tiers recensés concernés, de mesures concrètes susceptibles d'entraîner une amélioration durable de la situation.

2.   PROCÉDURE CONCERNANT LE SRI LANKA

| (16) | Le 15 novembre 2012, la Commission a averti le Sri Lanka, en application de l'article 32 du règlement (CE) no 1005/2008, qu'elle envisageait la possibilité de reconnaître le Sri Lanka comme un pays tiers non coopérant et a invité le Sri Lanka à élaborer, en étroite coopération avec ses services, un plan d'action visant à remédier aux lacunes constatées dans la décision du 15 novembre 2012. Entre décembre 2012 et juin 2014, le Sri Lanka a fait connaître par écrit son point de vue et a rencontré les services de la Commission pour discuter des points concernés. La Commission a fourni par écrit au Sri Lanka les informations pertinentes. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires. Les observations présentées oralement et par écrit par le Sri Lanka à la suite de la décision de la Commission du 15 novembre 2012 ont été examinées et prises en compte, tandis que le Sri Lanka a été tenu informé oralement ou par écrit des délibérations de la Commission. Cette dernière a estimé que les sujets de préoccupation et les lacunes décrits dans la décision du 15 novembre 2012 n'avaient pas été suffisamment pris en compte par le Sri Lanka. En outre, la Commission a conclu que les mesures envisagées dans un plan d'action n'avaient pas été pleinement mises en œuvre. |
| --- | --- |

(16)

Le 15 novembre 2012, la Commission a averti le Sri Lanka, en application de l'article 32 du règlement (CE) no 1005/2008, qu'elle envisageait la possibilité de reconnaître le Sri Lanka comme un pays tiers non coopérant et a invité le Sri Lanka à élaborer, en étroite coopération avec ses services, un plan d'action visant à remédier aux lacunes constatées dans la décision du 15 novembre 2012. Entre décembre 2012 et juin 2014, le Sri Lanka a fait connaître par écrit son point de vue et a rencontré les services de la Commission pour discuter des points concernés. La Commission a fourni par écrit au Sri Lanka les informations pertinentes. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires. Les observations présentées oralement et par écrit par le Sri Lanka à la suite de la décision de la Commission du 15 novembre 2012 ont été examinées et prises en compte, tandis que le Sri Lanka a été tenu informé oralement ou par écrit des délibérations de la Commission. Cette dernière a estimé que les sujets de préoccupation et les lacunes décrits dans la décision du 15 novembre 2012 n'avaient pas été suffisamment pris en compte par le Sri Lanka. En outre, la Commission a conclu que les mesures envisagées dans un plan d'action n'avaient pas été pleinement mises en œuvre.

3.   RECENSEMENT DU SRI LANKA COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT

| (17) | Dans sa décision du 15 novembre 2012, la Commission a analysé les obligations du Sri Lanka et évalué dans quelle mesure cet État respectait ses obligations internationales en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l'article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement (CE) no 1005/2008. |
| --- | --- |

(17)

Dans sa décision du 15 novembre 2012, la Commission a analysé les obligations du Sri Lanka et évalué dans quelle mesure cet État respectait ses obligations internationales en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l'article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement (CE) no 1005/2008.

| (18) | À la lumière des conclusions tirées dans la décision du 15 novembre 2012 et sur la base des informations communiquées à ce sujet par le Sri Lanka, la Commission a examiné dans quelle mesure le Sri Lanka respectait le plan d'action suggéré ainsi que les mesures prises pour remédier à la situation. |
| --- | --- |

(18)

À la lumière des conclusions tirées dans la décision du 15 novembre 2012 et sur la base des informations communiquées à ce sujet par le Sri Lanka, la Commission a examiné dans quelle mesure le Sri Lanka respectait le plan d'action suggéré ainsi que les mesures prises pour remédier à la situation.

| (19) | Les principales lacunes recensées par la Commission dans le plan d'action suggéré concernaient plusieurs défauts de mise en œuvre d'obligations de droit international, liés notamment au défaut d'adoption d'un cadre juridique adéquat, à l'absence d'un suivi adéquat et efficace, à l'absence d'un programme d'observation, à l'absence d'un système de sanctions dissuasif et à une mise en œuvre incorrecte du système de certification des captures. D'autres lacunes recensées concernent, de manière plus générale, le respect des obligations internationales, parmi lesquelles les recommandations et les résolutions des organisations régionales de gestion des pêches et les conditions d'immatriculation des navires conformément au droit international. Le non-respect de recommandations et de résolutions émanant d'organismes compétents, telles que le plan d'action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée des Nations unies, a également été constaté. Toutefois, le non-respect de recommandations et de résolutions non contraignantes a été retenu comme simple élément de preuve et non comme base au recensement. |
| --- | --- |

(19)

Les principales lacunes recensées par la Commission dans le plan d'action suggéré concernaient plusieurs défauts de mise en œuvre d'obligations de droit international, liés notamment au défaut d'adoption d'un cadre juridique adéquat, à l'absence d'un suivi adéquat et efficace, à l'absence d'un programme d'observation, à l'absence d'un système de sanctions dissuasif et à une mise en œuvre incorrecte du système de certification des captures. D'autres lacunes recensées concernent, de manière plus générale, le respect des obligations internationales, parmi lesquelles les recommandations et les résolutions des organisations régionales de gestion des pêches et les conditions d'immatriculation des navires conformément au droit international. Le non-respect de recommandations et de résolutions émanant d'organismes compétents, telles que le plan d'action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée des Nations unies, a également été constaté. Toutefois, le non-respect de recommandations et de résolutions non contraignantes a été retenu comme simple élément de preuve et non comme base au recensement.

| (20) | Dans la décision d'exécution 2014/715/UE, la Commission a reconnu le Sri Lanka comme pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) no 1005/2008. |
| --- | --- |

(20)

Dans la décision d'exécution 2014/715/UE, la Commission a reconnu le Sri Lanka comme pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) no 1005/2008.

| (21) | En ce qui concerne les contraintes éventuelles du Sri Lanka en tant que pays en développement, il est à noter que le statut spécifique en termes de développement et les résultats d'ensemble du Sri Lanka à l'égard des activités de pêche ne sont pas compromis par son niveau général de développement. |
| --- | --- |

(21)

En ce qui concerne les contraintes éventuelles du Sri Lanka en tant que pays en développement, il est à noter que le statut spécifique en termes de développement et les résultats d'ensemble du Sri Lanka à l'égard des activités de pêche ne sont pas compromis par son niveau général de développement.

| (22) | Eu égard à la décision du 15 novembre 2012 et à la décision d'exécution 2014/715/UE ainsi qu'au processus de dialogue que la Commission entretient avec le Sri Lanka et à ses résultats, il peut être conclu que les actions engagées par le Sri Lanka à la lumière de ses obligations en sa qualité d'État du pavillon sont insuffisantes pour satisfaire aux articles 94, 117 et 118 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et aux articles 18, 19 et 20 de l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons. |
| --- | --- |

(22)

Eu égard à la décision du 15 novembre 2012 et à la décision d'exécution 2014/715/UE ainsi qu'au processus de dialogue que la Commission entretient avec le Sri Lanka et à ses résultats, il peut être conclu que les actions engagées par le Sri Lanka à la lumière de ses obligations en sa qualité d'État du pavillon sont insuffisantes pour satisfaire aux articles 94, 117 et 118 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et aux articles 18, 19 et 20 de l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons.

| (23) | Dès lors, le Sri Lanka ne s'est pas acquitté des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon. |
| --- | --- |

(23)

Dès lors, le Sri Lanka ne s'est pas acquitté des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon.

4.   ÉTABLISSEMENT D'UNE LISTE DES PAYS TIERS NON COOPÉRANTS

| (24) | Compte tenu des conclusions précitées concernant le Sri Lanka, il convient d'ajouter, conformément à l'article 33 du règlement (CE) no 1005/2008, ce pays à la liste des pays tiers non coopérants établie par la décision d'exécution 2014/170/UE, modifiée par la décision d'exécution 2014/914/UE (5). La décision d'exécution 2014/170/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(24)

Compte tenu des conclusions précitées concernant le Sri Lanka, il convient d'ajouter, conformément à l'article 33 du règlement (CE) no 1005/2008, ce pays à la liste des pays tiers non coopérants établie par la décision d'exécution 2014/170/UE, modifiée par la décision d'exécution 2014/914/UE (5). La décision d'exécution 2014/170/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence.

| (25) | Les mesures qui devraient être appliquées à l'égard du Sri Lanka sont énumérées à l'article 38 du règlement (CE) no 1005/2008. L'interdiction d'importation concerne tous les stocks et toutes les espèces tels qu'ils sont définis à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1005/2008, étant donné que le recensement en tant que pays non coopérant ne se justifie pas par la non-adoption de mesures appropriées à l'encontre de la pêche INN concernant un stock ou une espèce donné. |
| --- | --- |

(25)

Les mesures qui devraient être appliquées à l'égard du Sri Lanka sont énumérées à l'article 38 du règlement (CE) no 1005/2008. L'interdiction d'importation concerne tous les stocks et toutes les espèces tels qu'ils sont définis à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1005/2008, étant donné que le recensement en tant que pays non coopérant ne se justifie pas par la non-adoption de mesures appropriées à l'encontre de la pêche INN concernant un stock ou une espèce donné.

| (26) | Il convient de noter, entre autres, que la pêche INN appauvrit les stocks de poissons, détruit les habitats marins, sape la conservation et l'exploitation durable des ressources marines, fausse la concurrence, met en péril la sécurité alimentaire, pénalise injustement les pêcheurs honnêtes et affaiblit les communautés côtières. Compte tenu de l'ampleur des problèmes liés à la pêche INN, il est nécessaire que l'Union applique promptement les mesures à l'encontre du Sri Lanka en tant que pays non coopérant. Au vu de ce qui précède, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(26)

Il convient de noter, entre autres, que la pêche INN appauvrit les stocks de poissons, détruit les habitats marins, sape la conservation et l'exploitation durable des ressources marines, fausse la concurrence, met en péril la sécurité alimentaire, pénalise injustement les pêcheurs honnêtes et affaiblit les communautés côtières. Compte tenu de l'ampleur des problèmes liés à la pêche INN, il est nécessaire que l'Union applique promptement les mesures à l'encontre du Sri Lanka en tant que pays non coopérant. Au vu de ce qui précède, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

| (27) | Si le Sri Lanka apporte la preuve qu'il a remédié à la situation ayant justifié son inscription sur la liste, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, doit retirer ce pays de la liste des pays tiers non coopérants, conformément à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008. Toute décision de retrait devrait également prendre en considération l'adoption, par le Sri Lanka, de mesures concrètes susceptibles d'entraîner une amélioration durable de la situation, |
| --- | --- |

(27)

Si le Sri Lanka apporte la preuve qu'il a remédié à la situation ayant justifié son inscription sur la liste, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, doit retirer ce pays de la liste des pays tiers non coopérants, conformément à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008. Toute décision de retrait devrait également prendre en considération l'adoption, par le Sri Lanka, de mesures concrètes susceptibles d'entraîner une amélioration durable de la situation,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République socialiste démocratique de Sri Lanka est ajoutée à l'annexe de la décision d'exécution 2014/170/UE.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2015.

Par le Conseil

Le président

J. DŪKLAVS

---

(1)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

1

(2)  Décision de la Commission du 15 novembre 2012 relative à la notification des pays tiers que la Commission pourrait considérer comme pays tiers non coopérants en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO C 354 du 17.11.2012, p. 1).

2

o

(3)  Décision d'exécution 2014/170/UE du Conseil du 24 mars 2014 établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) no 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 91 du 27.3.2014, p. 43).

3

o

(4)  Décision d'exécution 2014/715/UE de la Commission du 14 octobre 2014 relative au recensement d'un pays tiers que la Commission considère comme pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 297 du 15.10.2014, p. 13).

4

o

(5)  Décision d'exécution 2014/914/UE du Conseil du 15 décembre 2014 modifiant la décision d'exécution 2014/170/UE établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) no 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en ce qui concerne le Belize (JO L 360 du 17.12.2014, p. 53).

5

o

---

| 10.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/19 |
| --- | --- | --- | --- |

10.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/19

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DÉCISION (UE) 2015/201 DU CONSEIL

du 27 janvier 2015

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire, du sous-comité douanier et du sous-comité concernant les indications géographiques, institués par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions du sous-comité sanitaire et phytosanitaire, du sous-comité douanier et du sous-comité concernant les indications géographiques sur leurs règlements intérieurs

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 431 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), prévoit l'application provisoire de certaines parties de l'accord. |
| --- | --- |

(1)

L'article 431 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), prévoit l'application provisoire de certaines parties de l'accord.

| (2) | L'article 3 de la décision 2014/494/UE du Conseil (2) précise quelles sont les parties de l'accord à appliquer à titre provisoire, parmi lesquelles les dispositions relatives à l'établissement et au fonctionnement du sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé «sous-comité SPS»), du sous-comité douanier et du sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé «sous-comité IG»). |
| --- | --- |

(2)

L'article 3 de la décision 2014/494/UE du Conseil (2) précise quelles sont les parties de l'accord à appliquer à titre provisoire, parmi lesquelles les dispositions relatives à l'établissement et au fonctionnement du sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé «sous-comité SPS»), du sous-comité douanier et du sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé «sous-comité IG»).

| (3) | En vertu de l'article 65, paragraphe 5, de l'accord, le sous-comité SPS doit arrêter son règlement intérieur lors de sa première réunion. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 65, paragraphe 5, de l'accord, le sous-comité SPS doit arrêter son règlement intérieur lors de sa première réunion.

| (4) | En vertu de l'article 74, paragraphe 3, point e), de l'accord, le sous-comité douanier doit arrêter son règlement intérieur. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l'article 74, paragraphe 3, point e), de l'accord, le sous-comité douanier doit arrêter son règlement intérieur.

| (5) | En vertu de l'article 179, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité IG doit arrêter son règlement intérieur. |
| --- | --- |

(5)

En vertu de l'article 179, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité IG doit arrêter son règlement intérieur.

| (6) | Il convient, dès lors, de définir la position de l'Union en ce qui concerne les règlements intérieurs qui doivent être adoptés par lesdits sous-comités, |
| --- | --- |

(6)

Il convient, dès lors, de définir la position de l'Union en ce qui concerne les règlements intérieurs qui doivent être adoptés par lesdits sous-comités,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La position à prendre au nom de l'Union au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire institué par l'article 65 de l'accord en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du sous-comité SPS est fondée sur le projet de décision dudit sous-comité joint à la présente décision.

2.   Les représentants de l'Union au sein du sous-comité SPS peuvent accepter que des corrections techniques mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

1.   La position à prendre au nom de l'Union au sein du sous-comité douanier institué par l'article 74 de l'accord en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du sous-comité douanier est fondée sur le projet de décision dudit sous-comité joint à la présente décision.

2.   Les représentants de l'Union au sein du sous-comité douanier peuvent accepter que des corrections techniques mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 3

1.   La position à prendre au nom de l'Union au sein du sous-comité concernant les indications géographiques institué par l'article 179 de l'accord en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du sous-comité IG est fondée sur le projet de décision dudit sous-comité joint à la présente décision.

2.   Les représentants de l'Union au sein du sous-comité IG peuvent accepter que des corrections techniques mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2015.

Par le Conseil

Le président

J. REIRS

---

(1)  JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.

1

(2)  Décision 2014/494/UE du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (JO L 261 du 30.8.2014, p. 1).

2

---

PROJET DE

DÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIE

du ... 2015

portant adoption de son règlement intérieur

LE SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), et notamment son article 65,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

| (2) | En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le «sous-comité SPS») doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le «sous-comité SPS») doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.

| (3) | En vertu de l'article 65, paragraphe 5, de l'accord, le sous-comité SPS doit adopter son règlement intérieur, |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 65, paragraphe 5, de l'accord, le sous-comité SPS doit adopter son règlement intérieur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement intérieur du sous-comité SPS, joint en annexe, est adopté.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le ....

Par le sous-comité SPS

Le président

---

(1)  JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.

1

ANNEXE

Règlement intérieur du sous-comité sanitaire et phytosanitaire UE-Géorgie

Article premier

Dispositions générales

1.   Le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le «sous-comité SPS»), institué conformément à l'article 65, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), assiste le comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord (ci-après dénommé le «comité d'association dans sa configuration “Commerce”»), dans l'accomplissement de ses tâches.

2.   Le sous-comité SPS exerce les fonctions définies à l'article 65, paragraphe 2, de l'accord en tenant compte des objectifs du titre IV, chapitre 4, énoncés à l'article 50 de l'accord.

3.   Le sous-comité SPS est composé de représentants de la Commission européenne et de la Géorgie dotés de responsabilités dans les domaines sanitaire et phytosanitaire.

4.   Un représentant de la Commission européenne ou de la Géorgie, doté de responsabilités dans les domaines sanitaire et phytosanitaire, assure la présidence du sous-comité SPS, conformément à l'article 2.

5.   Les parties au présent règlement intérieur sont définies selon les dispositions de l'article 428 de l'accord.

Article 2

Présidence

Les parties président le sous-comité SPS, à tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période débute à la date de la première réunion du Conseil d'association et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 3

Réunions

1.   Sauf accord contraire des parties, le sous-comité SPS se réunit dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de l'accord, à la demande de l'une des parties par la suite, ou au moins une fois par an.

2.   Chaque réunion du sous-comité SPS est convoquée par son président en un lieu et à une date convenus par les parties. La convocation à la réunion est envoyée par le président du sous-comité SPS au plus tard vingt-huit jours calendaires avant le début de la réunion, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

3.   Chaque fois que cela est possible, la réunion ordinaire du sous-comité SPS est convoquée en temps utile avant la réunion ordinaire du comité d'association dans sa configuration «Commerce».

4.   Les réunions du sous-comité SPS peuvent se tenir à l'aide de tout moyen technologique approuvé, par exemple par vidéoconférence ou audioconférence.

5.   Entre les réunions, le sous-comité SPS peut examiner toute question par correspondance.

Article 4

Délégations

Avant chaque réunion, les parties sont informées, par le secrétariat du sous-comité SPS, de la composition prévue de la délégation de chaque partie participant à la réunion.

Article 5

Secrétariat

1.   Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire de la Géorgie exercent conjointement les fonctions de secrétaires du sous-comité SPS et exécutent les tâches de secrétariat de manière conjointe, dans un esprit de confiance mutuelle et de coopération.

2.   Le secrétariat du comité d'association dans sa configuration «Commerce» est informé des décisions, avis, recommandations, rapports et autres actions approuvés par le sous-comité SPS.

Article 6

Correspondance

1.   La correspondance destinée au sous-comité SPS est adressée au secrétaire de l'une des parties, qui en informe ensuite l'autre secrétaire.

2.   Le secrétariat du sous-comité SPS veille à ce que la correspondance adressée au sous-comité SPS soit transmise au président du sous-comité SPS et diffusée, s'il y a lieu, en tant que documents visés à l'article 7.

3.   La correspondance émanant du président est envoyée aux parties par le secrétariat au nom du président. Cette correspondance est diffusée, s'il y a lieu, conformément à l'article 7.

Article 7

Documents

1.   Les documents sont diffusés par les secrétaires du sous-comité SPS.

2.   Une partie transmet ses documents à son secrétaire. Le secrétaire transmet ces documents au secrétaire de l'autre partie.

3.   Le secrétaire de l'Union communique les documents aux représentants de l'Union concernés, avec copie systématique au secrétaire de la Géorgie et aux secrétaires du comité d'association dans sa configuration «Commerce».

4.   Le secrétaire de la Géorgie communique les documents aux représentants de la Géorgie concernés, avec copie systématique au secrétaire de l'Union et aux secrétaires du comité d'association dans sa configuration «Commerce».

5.   Les secrétaires du sous-comité SPS servent de points de contact pour les échanges prévus à l'article 58 de l'accord.

Article 8

Confidentialité

Sauf décision contraire des parties, les réunions du sous-comité SPS ne sont pas publiques. Lorsqu'une partie communique au sous-comité SPS des informations qualifiées de confidentielles, l'autre partie traite ces informations comme telles.

Article 9

Ordre du jour des réunions

1.   Le secrétariat du sous-comité SPS établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion, ainsi qu'un projet de conclusions opérationnelles, conformément aux dispositions de l'article 10, sur la base de propositions faites par les parties. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat a reçu une demande d'inscription à l'ordre du jour de la part d'une partie, appuyée par les documents y afférents, au plus tard vingt et un jours calendaires avant la date de la réunion.

2.   L'ordre du jour provisoire, ainsi que les documents utiles, sont communiqués conformément à l'article 7, au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion.

3.   L'ordre du jour est adopté par le sous-comité SPS au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l'accord des parties.

4.   Le président du sous-comité SPS peut, avec l'accord de l'autre partie, inviter, sur une base ad hoc, des représentants d'autres instances des parties ou des experts indépendants spécialisés dans un domaine donné à assister aux réunions du sous-comité SPS afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques. Les parties veillent à ce que ces observateurs ou experts respectent les éventuelles exigences de confidentialité.

5.   Le président du sous-comité SPS peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 afin de tenir compte de circonstances particulières.

Article 10

Procès-verbal et conclusions opérationnelles

1.   Les secrétaires du sous-comité SPS établissent conjointement un projet de procès-verbal de chaque réunion.

2.   Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:

| a) | une liste des participants à la réunion, une liste des fonctionnaires les accompagnant et une liste des observateurs ou experts ayant assisté à la réunion; |
| --- | --- |

a)

une liste des participants à la réunion, une liste des fonctionnaires les accompagnant et une liste des observateurs ou experts ayant assisté à la réunion;

| b) | les documents soumis au sous-comité SPS; |
| --- | --- |

b)

les documents soumis au sous-comité SPS;

| c) | les déclarations dont l'inscription au procès-verbal a été demandée par le sous-comité SPS, et |
| --- | --- |

c)

les déclarations dont l'inscription au procès-verbal a été demandée par le sous-comité SPS, et

| d) | les conclusions opérationnelles de la réunion, conformément au paragraphe 4. |
| --- | --- |

d)

les conclusions opérationnelles de la réunion, conformément au paragraphe 4.

3.   Le projet de procès-verbal est soumis au sous-comité SPS pour approbation. Il est approuvé dans un délai de vingt-huit jours calendaires après chaque réunion du sous-comité SPS. Une copie en est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 7.

4.   Le projet de conclusions opérationnelles de chaque réunion est rédigé par le secrétaire du sous-comité SPS de la partie en assurant la présidence, et diffusé auprès des parties, accompagné de l'ordre du jour, au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion. Ce projet est mis à jour pendant la réunion de manière à ce que, à la fin de celle-ci, sauf accord contraire des parties, le sous-comité SPS adopte les conclusions opérationnelles qui exposent les actions de suivi arrêtées par les parties. Une fois adoptées, les conclusions opérationnelles sont jointes au procès-verbal et leur mise en œuvre fait l'objet d'un suivi au cours des réunions ultérieures du sous-comité SPS. À cette fin, le sous-comité SPS adopte un modèle permettant le suivi de chaque action par rapport à un délai d'exécution donné.

Article 11

Décisions et recommandations

1.   Le sous-comité SPS a le pouvoir d'adopter des décisions, des avis, des recommandations, des rapports et des actions communes, ainsi que le prévoit l'article 65 de l'accord. Ces décisions, avis, recommandations, rapports et actions communes sont adoptés d'un commun accord entre les parties après l'accomplissement des procédures internes respectives afférentes à leur adoption. Les décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre.

2.   Chaque décision, avis, recommandation ou rapport est signé par le président du sous-comité SPS et authentifié par les secrétaires du sous-comité SPS. Sans préjudice du paragraphe 3, le président signe ces documents lors de la réunion au cours de laquelle la décision, l'avis, la recommandation ou le rapport en question est adopté.

3.   Le sous-comité SPS peut, si les parties en conviennent, arrêter des décisions, formuler des recommandations et adopter des avis ou des rapports par procédure écrite, après l'accomplissement des procédures internes respectives. La procédure écrite consiste en un échange de notes entre les secrétaires, agissant en accord avec les parties. À cet effet, le texte de la proposition est diffusé conformément à l'article 7, dans un délai d'au moins vingt et un jours calendaires pour faire connaître toute réserve ou modification. Le président peut, après consultation des parties, réduire ledit délai afin de tenir compte de circonstances particulières. Une fois le texte approuvé, la décision, l'avis, la recommandation ou le rapport est signé par le président et authentifié par les secrétaires.

4.   Les actes du sous-comité SPS sont dénommés respectivement «décision», «avis», «recommandation» ou «rapport». Chaque décision entre en vigueur le jour de son adoption, à moins qu'elle n'en dispose autrement.

5.   Les décisions, avis, recommandations et rapports sont communiqués aux parties.

6.   Chacune des parties peut décider de la publication, dans son Journal officiel, des décisions, avis et recommandations du sous-comité SPS.

Article 12

Rapports

Le sous-comité SPS présente au comité d'association dans sa configuration «Commerce» un rapport rendant compte de ses activités et de celles des groupes de travail techniques et des groupes ad hoc qu'il a créés. Ce rapport est présenté vingt-cinq jours calendaires avant la réunion ordinaire annuelle du comité d'association dans sa configuration «Commerce».

Article 13

Langues

1.   Les langues de travail du sous-comité SPS sont l'anglais et le géorgien.

2.   Sauf décision contraire, le sous-comité SPS délibère sur la base de documents établis dans ces langues.

Article 14

Dépenses

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du sous-comité SPS, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.   Les dépenses relatives à l'organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

3.   Les dépenses relatives à l'interprétation en séance et à la traduction des documents à partir de l'anglais et du géorgien ou vers ces langues conformément à l'article 13, paragraphe 1, sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

L'interprétation et la traduction vers ou à partir d'autres langues sont directement prises en charge par la partie qui en fait la demande.

Article 15

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié par une décision du sous-comité SPS conformément à l'article 65, paragraphe 5, de l'accord.

Article 16

Groupes de travail techniques et groupes ad hoc

1.   Le sous-comité SPS peut, par une décision adoptée conformément à l'article 65, paragraphe 6, de l'accord, créer ou supprimer, s'il y a lieu, des groupes de travail techniques ou ad hoc, notamment des groupes scientifiques et des groupes d'experts.

2.   La participation aux groupes de travail ad hoc n'est pas nécessairement limitée aux représentants des parties. Les parties veillent à ce que les membres des groupes créés par le sous-comité SPS respectent les exigences de confidentialité appropriées.

3.   Sauf décision contraire des parties, les groupes créés par le sous-comité SPS travaillent sous l'autorité de ce dernier, auquel ils rendent compte.

4.   Les réunions des groupes de travail peuvent se tenir en fonction des besoins, dans un lieu donné ou par vidéoconférence ou audioconférence.

5.   Le secrétariat du sous-comité SPS reçoit une copie de tous les courriers, communications et documents utiles concernant les activités des groupes de travail.

6.   Les groupes de travail sont habilités à formuler des recommandations par écrit au sous-comité SPS. Ces recommandations sont adoptées d'un commun accord et communiquées au président du sous-comité SPS qui les diffuse conformément à l'article 7.

7.   Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement intérieur s'applique mutatis mutandis à tout groupe de travail technique ou ad hoc créé par le sous-comité SPS. Les références au comité d'association dans sa configuration «Commerce» s'entendent comme des références au sous-comité SPS.

---

PROJET DE

DÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIE

du ... 2015

portant adoption de son règlement intérieur

LE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), et notamment son article 74,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

| (2) | En vertu de l'article 74 de l'accord, le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 74 de l'accord, le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.

| (3) | En vertu de l'article 74, paragraphe 3, point e), de l'accord, le sous-comité douanier doit arrêter son règlement intérieur, |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 74, paragraphe 3, point e), de l'accord, le sous-comité douanier doit arrêter son règlement intérieur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement intérieur du sous-comité douanier, joint en annexe, est adopté.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le ...

Par le sous-comité douanier

Le président

---

(1)  JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.

1

ANNEXE

Règlement intérieur du sous-comité douanier UE-Géorgie

Article premier

Dispositions générales

1.   Le sous-comité douanier, institué conformément à l'article 74, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), exerce ses fonctions selon les modalités prévues à l'article 74, paragraphes 2 et 3, de l'accord.

2.   Le sous-comité douanier est composé de représentants de la Commission européenne et de la Géorgie dotés de responsabilités dans le domaine des douanes et des questions connexes.

3.   Un représentant de la Commission européenne ou de la Géorgie doté de responsabilités dans le domaine des douanes et des questions connexes assure la présidence, conformément à l'article 2.

4.   Les parties au présent règlement intérieur sont définies selon l'article 428 de l'accord.

Article 2

Présidence

Les parties président le sous-comité douanier, à tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période débute à la date de la première réunion du conseil d'association et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 3

Réunions

1.   Sauf accord contraire des parties, le sous-comité douanier se réunit une fois par an ou à la demande de l'une des parties.

2.   Chaque réunion du sous-comité douanier est convoquée par son président en un lieu et à une date convenus par les parties. La convocation est envoyée par le président du sous-comité douanier au plus tard vingt-huit jours calendaires avant le début de la réunion, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

3.   Les réunions du sous-comité douanier peuvent se tenir à l'aide de tout moyen technologique approuvé, par exemple par vidéoconférence ou audioconférence.

4.   Entre les réunions, le sous-comité douanier peut examiner toute question par correspondance.

Article 4

Délégations

Avant chaque réunion, les parties sont informées, par le secrétariat du sous-comité douanier, de la composition prévue de la délégation de chaque partie participant à la réunion.

Article 5

Secrétariat

1.   Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire de la Géorgie dotés de responsabilités dans le domaine des douanes et des questions connexes exercent conjointement les fonctions de secrétaires du sous-comité douanier et exécutent les tâches de secrétariat de manière conjointe, dans un esprit de confiance mutuelle et de coopération.

2.   Le secrétariat du comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord (ci-après dénommé le «comité d'association dans sa configuration “Commerce”») est informé des décisions, avis, recommandations, rapports et autres actions approuvés par le sous-comité douanier.

Article 6

Correspondance

1.   La correspondance destinée au sous-comité douanier est adressée au secrétaire de l'une des parties, qui en informe ensuite l'autre secrétaire.

2.   Le secrétariat du sous-comité douanier veille à ce que la correspondance adressée au sous-comité douanier soit transmise au président dudit sous-comité et diffusée, s'il y a lieu, en tant que documents visés à l'article 7.

3.   La correspondance émanant du président est envoyée aux parties par le secrétariat au nom du président. Cette correspondance est diffusée, s'il y a lieu, conformément à l'article 7.

Article 7

Documents

1.   Les documents sont diffusés par les secrétaires du sous-comité douanier.

2.   Une partie transmet ses documents à son secrétaire. Le secrétaire transmet ces documents au secrétaire de l'autre partie.

3.   Le secrétaire de l'Union communique les documents aux représentants de l'Union concernés, avec copie systématique au secrétaire de la Géorgie. Le secrétaire de l'Union adresse une copie des documents finaux aux secrétaires du comité d'association dans sa configuration «Commerce».

4.   Le secrétaire de la Géorgie communique les documents aux représentants de la Géorgie concernés, avec copie systématique au secrétaire de l'Union. Le secrétaire de la Géorgie adresse une copie des documents finaux aux secrétaires du comité d'association dans sa configuration «Commerce».

Article 8

Confidentialité

Sauf décision contraire des parties, les réunions du sous-comité douanier ne sont pas publiques. Lorsqu'une partie communique au sous-comité douanier des informations qualifiées de confidentielles, l'autre partie traite ces informations comme telles.

Article 9

Ordre du jour des réunions

1.   Le secrétariat du sous-comité douanier établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion sur la base de propositions faites par les parties. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat a reçu une demande d'inscription à l'ordre du jour de la part d'une partie, appuyée par les documents y afférents, au plus tard vingt et un jours calendaires avant la date de la réunion.

2.   L'ordre du jour provisoire, ainsi que les documents utiles, sont diffusés conformément à l'article 7, au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion.

3.   L'ordre du jour est adopté par le sous-comité douanier au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l'accord des parties.

4.   Le président du sous-comité douanier peut, avec l'accord de l'autre partie, inviter, sur une base ad hoc, des représentants d'autres instances des parties ou des experts indépendants spécialisés dans un domaine donné à assister aux réunions afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques. Les parties veillent à ce que ces observateurs ou experts respectent les éventuelles exigences de confidentialité.

5.   Le président du sous-comité douanier peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 afin de tenir compte de circonstances particulières.

Article 10

Procès-verbal et conclusions opérationnelles

1.   Un projet de procès-verbal de chaque réunion, y compris les conclusions opérationnelles, est rédigé par le secrétaire du sous-comité douanier de la partie qui exerce la présidence du sous-comité douanier.

2.   Le projet de procès-verbal, conclusions opérationnelles comprises, est soumis au sous-comité douanier pour approbation. Il est approuvé dans un délai de vingt-huit jours calendaires après chaque réunion du sous-comité douanier. Une copie en est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 7.

Article 11

Décisions et recommandations

1.   Le sous-comité douanier a le pouvoir d'arrêter des modalités pratiques, des mesures, des décisions et des recommandations, ainsi que le prévoit l'article 74 de l'accord. Ces modalités pratiques, mesures, décisions et recommandations sont arrêtées d'un commun accord entre les parties après l'accomplissement des procédures internes respectives afférentes à leur adoption. Les décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre.

2.   Chaque décision ou recommandation est signée par le président du sous-comité douanier et authentifiée par les secrétaires de celui-ci. Sans préjudice du paragraphe 3, le président signe ces documents lors de la réunion au cours de laquelle la décision ou la recommandation en question est adoptée.

3.   Le sous-comité douanier peut, si les parties en conviennent, prendre des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite, après l'accomplissement des procédures internes respectives. La procédure écrite consiste en un échange de notes entre les deux secrétaires, agissant en accord avec les parties. À cet effet, le texte de la proposition est diffusé conformément à l'article 7 dans un délai d'au moins vingt et un jours calendaires pour faire connaître toute réserve ou modification. Le président peut, après consultation des parties, réduire ledit délai afin de tenir compte de circonstances particulières. Une fois le texte approuvé, la décision ou la recommandation est signée par le président et authentifiée par les secrétaires.

4.   Les actes du sous-comité douanier sont dénommés respectivement «décision» ou «recommandation». Chaque décision entre en vigueur le jour de son adoption, à moins qu'elle n'en dispose autrement.

5.   Les décisions et les recommandations sont communiquées aux deux parties.

6.   Chacune des parties peut décider de la publication, dans son Journal officiel, des décisions et des recommandations du sous-comité douanier.

Article 12

Rapports

Le sous-comité douanier fait rapport au comité d'association dans sa configuration «Commerce» à chaque réunion ordinaire annuelle de ce dernier.

Article 13

Langues

1.   Les langues de travail du sous-comité douanier sont l'anglais et le géorgien.

2.   Sauf décision contraire, le sous-comité douanier délibère sur la base de documents établis dans ces langues.

Article 14

Dépenses

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du sous-comité douanier, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.   Les dépenses relatives à l'organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

3.   Les dépenses relatives à l'interprétation en séance et à la traduction des documents à partir de l'anglais et du géorgien ou vers ces langues conformément à l'article 13, paragraphe 1, sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

L'interprétation et la traduction vers ou à partir d'autres langues sont directement prises en charge par la partie qui en fait la demande.

Article 15

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié par une décision du sous-comité douanier conformément à l'article 74, paragraphe 3, point e), de l'accord.

---

PROJET DE

DÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIE

du ... 2015

portant adoption de son règlement intérieur

LE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), et notamment son article 179,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

| (2) | En vertu de l'article 179 de l'accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le «sous-comité IG») doit assurer le suivi de l'évolution de l'accord dans le domaine des indications géographiques et doit servir de cadre à la coopération et au dialogue sur les indications géographiques. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 179 de l'accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le «sous-comité IG») doit assurer le suivi de l'évolution de l'accord dans le domaine des indications géographiques et doit servir de cadre à la coopération et au dialogue sur les indications géographiques.

| (3) | En vertu de l'article 179, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité IG doit arrêter son règlement intérieur, |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 179, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité IG doit arrêter son règlement intérieur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement intérieur du sous-comité IG, joint en annexe, est adopté.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le ...

Par le sous-comité IG

Le président

---

(1)  JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.

1

ANNEXE

Règlement intérieur du sous-comité concernant les indications géographiques UE-Géorgie

Article premier

Dispositions générales

1.   Le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le «sous-comité IG»), institué conformément à l'article 179 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), assiste le comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord (ci-après dénommé «comité d'association dans sa configuration “Commerce”»), dans l'exercice de ses fonctions.

2.   Le sous-comité IG exerce ses fonctions telles qu'elles sont définies à l'article 179 de l'accord.

3.   Le sous-comité IG est composé de représentants de la Commission européenne et de la Géorgie dotés de responsabilités dans le domaine des indications géographiques.

4.   Chacune des parties désigne un chef de délégation, qui remplit la fonction de personne de contact chargée des questions liées au sous-comité IG.

5.   Les chefs de délégation assurent la présidence du sous-comité IG, conformément à l'article 2.

6.   Chaque chef de délégation peut déléguer tout ou partie de ses fonctions de chef de délégation à un adjoint désigné, auquel cas toutes les références faites au chef de délégation renvoient également au chef adjoint désigné.

7.   Les parties au présent règlement intérieur sont définies conformément à l'article 428 de l'accord.

Article 2

Présidence

Les parties président le sous-comité IG, à tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période débute à la date de la première réunion du Conseil d'association et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 3

Réunions

1.   Sauf accord contraire des parties, le sous-comité IG se réunit à la demande de l'une ou l'autre partie, alternativement dans l'Union et en Géorgie, et en tout état de cause au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours calendaires à compter de la demande.

2.   Chaque réunion du sous-comité IG est convoquée par le président en un lieu et à une date convenus par les parties. La convocation est envoyée par le président du sous-comité IG au plus tard vingt-huit jours calendaires avant le début de la réunion, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

3.   Chaque fois que cela est possible, la réunion ordinaire du sous-comité IG est convoquée en temps utile avant la réunion ordinaire du comité d'association dans sa configuration «Commerce».

4.   Exceptionnellement, les réunions du sous-comité IG peuvent se tenir à l'aide de tout moyen technologique approuvé par les parties, notamment par vidéoconférence.

Article 4

Délégations

Avant chaque réunion, les parties sont informées, par le secrétariat du sous-comité IG, de la composition prévue des délégations de chaque partie participant à la réunion.

Article 5

Secrétariat

1.   Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire de la Géorgie, désignés par les chefs de délégation, exercent conjointement les fonctions de secrétaires du sous-comité IG et exécutent les tâches de secrétariat de manière conjointe, dans un esprit de confiance mutuelle et de coopération.

2.   Le secrétariat du comité d'association dans sa configuration «Commerce» est informé des décisions, rapports et autres actions du sous-comité IG.

Article 6

Correspondance

1.   La correspondance destinée au sous-comité IG est adressée au secrétaire de l'une des parties, qui en informe ensuite l'autre secrétaire.

2.   Le secrétariat du sous-comité IG veille à ce que la correspondance adressée au sous-comité IG soit transmise au président dudit sous-comité et diffusée, s'il y a lieu, en tant que documents visés à l'article 7.

3.   La correspondance émanant du président est envoyée aux parties par le secrétariat au nom du président. Cette correspondance est diffusée, s'il y a lieu, conformément à l'article 7.

Article 7

Documents

1.   Les documents sont diffusés par les secrétaires du sous-comité IG.

2.   Une partie transmet ses documents à son secrétaire. Le secrétaire transmet ces documents au secrétaire de l'autre partie.

3.   Le secrétaire de l'Union communique les documents aux représentants de l'Union concernés, avec copie systématique au secrétaire de la Géorgie et aux secrétaires du comité d'association dans sa configuration «Commerce».

4.   Le secrétaire de la Géorgie communique les documents aux représentants de la Géorgie concernés, avec copie systématique au secrétaire de l'Union et aux secrétaires du comité d'association dans sa configuration «Commerce».

Article 8

Confidentialité

Sauf décision contraire des parties, les réunions du sous-comité IG ne sont pas publiques. Lorsqu'une partie communique au sous-comité IG des informations qualifiées de confidentielles, l'autre partie traite ces informations comme telles.

Article 9

Ordre du jour des réunions

1.   Le secrétariat du sous-comité IG établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion, ainsi qu'un projet de conclusions opérationnelles, conformément à l'article 10, sur la base de propositions faites par les parties. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat a reçu une demande d'inscription à l'ordre du jour de la part d'une partie, appuyée par les documents y afférents, au plus tard vingt et un jours calendaires avant la date de la réunion.

2.   L'ordre du jour provisoire, ainsi que les documents utiles, sont diffusés conformément à l'article 7 au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion.

3.   L'ordre du jour est arrêté par le président et l'autre chef de délégation au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l'accord des parties.

4.   Le président du sous-comité IG peut, avec l'accord de l'autre partie, inviter, sur une base ad hoc, des représentants d'autres instances des parties ou des experts indépendants spécialisés dans un domaine donné à assister aux réunions afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques. Les parties veillent à ce que ces observateurs ou experts respectent les éventuelles exigences de confidentialité.

5.   Le président du sous-comité IG peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 afin de tenir compte de circonstances particulières.

Article 10

Procès-verbal et conclusions opérationnelles

1.   Les secrétaires du sous-comité IG établissent conjointement un projet de procès-verbal de chaque réunion.

2.   Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:

| a) | une liste des participants à la réunion, une liste des fonctionnaires les accompagnant et une liste des observateurs ou experts ayant assisté à la réunion, le cas échéant; |
| --- | --- |

a)

une liste des participants à la réunion, une liste des fonctionnaires les accompagnant et une liste des observateurs ou experts ayant assisté à la réunion, le cas échéant;

| b) | les documents soumis au sous-comité IG; |
| --- | --- |

b)

les documents soumis au sous-comité IG;

| c) | les déclarations dont l'inscription au procès-verbal a été demandée par le sous-comité IG, et |
| --- | --- |

c)

les déclarations dont l'inscription au procès-verbal a été demandée par le sous-comité IG, et

| d) | si nécessaire, les conclusions opérationnelles de la réunion, comme le prévoit le paragraphe 4. |
| --- | --- |

d)

si nécessaire, les conclusions opérationnelles de la réunion, comme le prévoit le paragraphe 4.

3.   Le projet de procès-verbal est soumis au sous-comité IG pour approbation. Il est approuvé dans un délai de vingt-huit jours calendaires après chaque réunion du sous-comité IG. Une copie en est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 7.

4.   Le projet de conclusions opérationnelles de chaque réunion est rédigé par le secrétaire du sous-comité IG de la partie en assurant la présidence, et diffusé aux parties, accompagné de l'ordre du jour, au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion. Ce projet est mis à jour pendant la réunion de manière à ce que, à la fin de celle-ci, sauf accord contraire des parties, le sous-comité IG adopte les conclusions opérationnelles qui exposent les actions de suivi arrêtées d'un commun accord par les parties. Une fois adoptées, les conclusions opérationnelles sont jointes au procès-verbal et leur mise en œuvre fait l'objet d'un suivi au cours des réunions ultérieures du sous-comité IG. À cette fin, le sous-comité IG adopte un modèle permettant le suivi de chaque action par rapport à un délai d'exécution donné.

Article 11

Décisions

1.   Le sous-comité IG a le pouvoir d'adopter des décisions dans les cas prévus à l'article 179, paragraphe 3, de l'accord. Ces décisions sont adoptées d'un commun accord entre les parties après l'accomplissement des procédures internes respectives afférentes à leur adoption. Elles lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre.

2.   Chaque décision est signée par le président du sous-comité IG et authentifiée par les secrétaires du sous-comité IG. Sans préjudice du paragraphe 4, le président signe ces documents lors de la réunion au cours de laquelle la décision en question est adoptée.

3.   Le sous-comité IG peut, si les parties en conviennent, prendre des décisions ou adopter des rapports par procédure écrite, après l'accomplissement des procédures internes respectives. La procédure écrite consiste en un échange de notes entre les secrétaires, agissant en accord avec les parties. À cet effet, le texte de la proposition est diffusé conformément à l'article 7, dans un délai d'au moins vingt et un jours calendaires pour faire connaître toute réserve ou modification. Le président peut, après consultation des parties, réduire ledit délai afin de tenir compte de circonstances particulières. Une fois le texte approuvé, la décision ou le rapport est signé par le président et authentifié par les secrétaires.

4.   Les actes du sous-comité IG sont dénommés respectivement «décision» ou «rapport». Chaque décision entre en vigueur le jour de son adoption, à moins qu'elle n'en dispose autrement.

5.   Les décisions sont communiquées aux parties.

6.   Chacune des parties peut décider de la publication, dans son Journal officiel, des décisions du sous-comité IG.

Article 12

Rapports

Le sous-comité IG rend compte de ses activités au comité d'association dans sa configuration «Commerce» lors de chaque réunion ordinaire de ce dernier.

Article 13

Langues

1.   Les langues de travail du sous-comité IG sont l'anglais et le géorgien.

2.   Sauf décision contraire, le sous-comité IG délibère sur la base de documents établis dans ces langues.

Article 14

Dépenses

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du sous-comité IG, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.   Les dépenses relatives à l'organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

3.   Les dépenses relatives à l'interprétation en séance et à la traduction des documents à partir de l'anglais et du géorgien ou vers ces langues conformément à l'article 13, paragraphe 1, sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

L'interprétation et la traduction vers ou à partir d'autres langues sont directement prises en charge par la partie qui en fait la demande.

Article 15

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié par une décision du sous-comité IG conformément à l'article 179, paragraphe 2, de l'accord.

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| 10.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/37 |
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10.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/37

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DÉCISION (PESC) 2015/202 DU CONSEIL

du 9 février 2015

modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC (1).

| (2) | Il convient de prévoir une dérogation à l'interdiction de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l'exportation des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne afin de permettre la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de certains biens destinés uniquement à un usage civil dans le domaine minier ou les projets d'infrastructures. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de prévoir une dérogation à l'interdiction de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l'exportation des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne afin de permettre la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de certains biens destinés uniquement à un usage civil dans le domaine minier ou les projets d'infrastructures.

| (3) | Il est nécessaire que l'Union prenne de nouvelles initiatives pour mettre en œuvre cette mesure, |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire que l'Union prenne de nouvelles initiatives pour mettre en œuvre cette mesure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la décision 2010/656/PESC, l'article suivant est inséré:

«Article premier bis

L'article 1er ne s'applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de certains équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne lorsque lesdits équipements sont destinés uniquement à un usage civil dans le domaine minier ou les projets d'infrastructures, sous réserve d'autorisation au cas par cas par les autorités compétentes de l'État membre d'exportation.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Bruxelles, le 9 février 2015.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

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(1)  Décision 2010/656/PESC du Conseil du 29 octobre 2010 renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (JO L 285 du 30.10.2010, p. 28).

1

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| 10.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/38 |
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10.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/38

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DÉCISION (PESC) 2015/203 DU CONSEIL

du 9 février 2015

visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, présentée par l'Union, afin de contribuer aux mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les activités dans l'espace se développent et revêtent une importance capitale. L'espace constitue une ressource pour tous les États du monde. Ceux qui ne déploient pas encore d'activités dans l'espace pourraient le faire à l'avenir. C'est pourquoi l'Union considère que le renforcement de la sécurité des activités menées dans l'espace extra-atmosphérique constitue un objectif important, dont la réalisation contribuera au développement et à la sécurité des États. Cet objectif s'inscrit dans la politique spatiale de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

Les activités dans l'espace se développent et revêtent une importance capitale. L'espace constitue une ressource pour tous les États du monde. Ceux qui ne déploient pas encore d'activités dans l'espace pourraient le faire à l'avenir. C'est pourquoi l'Union considère que le renforcement de la sécurité des activités menées dans l'espace extra-atmosphérique constitue un objectif important, dont la réalisation contribuera au développement et à la sécurité des États. Cet objectif s'inscrit dans la politique spatiale de l'Union.

| (2) | Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté une stratégie européenne de sécurité, qui recensait les menaces et les défis à l'échelle mondiale et appelait à la création d'un ordre international fondé sur un ensemble de règles, basé sur un multilatéralisme effectif et sur des institutions internationales qui fonctionnent bien. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté une stratégie européenne de sécurité, qui recensait les menaces et les défis à l'échelle mondiale et appelait à la création d'un ordre international fondé sur un ensemble de règles, basé sur un multilatéralisme effectif et sur des institutions internationales qui fonctionnent bien.

| (3) | La stratégie européenne de sécurité dispose que les relations internationales ont pour cadre fondamental la charte des Nations unies et plaide pour un renforcement de l'Organisation des Nations unies, qui devrait être dotée des moyens nécessaires pour pouvoir assumer ses responsabilités et mener une action efficace. L'Union œuvre en faveur d'un niveau élevé de coopération dans tous les domaines des relations internationales en vue, notamment, de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformément aux objectifs et aux principes énoncés dans la charte des Nations unies. |
| --- | --- |

(3)

La stratégie européenne de sécurité dispose que les relations internationales ont pour cadre fondamental la charte des Nations unies et plaide pour un renforcement de l'Organisation des Nations unies, qui devrait être dotée des moyens nécessaires pour pouvoir assumer ses responsabilités et mener une action efficace. L'Union œuvre en faveur d'un niveau élevé de coopération dans tous les domaines des relations internationales en vue, notamment, de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformément aux objectifs et aux principes énoncés dans la charte des Nations unies.

| (4) | L'Union est résolue à élaborer et à mettre en œuvre des mesures de transparence et de confiance afin d'améliorer la sécurité dans l'espace. L'Union est également particulièrement sensible à la question des risques engendrés par les débris spatiaux, quelle qu'en soit l'origine, qui sont préjudiciables aux activités actuelles et futures. |
| --- | --- |

(4)

L'Union est résolue à élaborer et à mettre en œuvre des mesures de transparence et de confiance afin d'améliorer la sécurité dans l'espace. L'Union est également particulièrement sensible à la question des risques engendrés par les débris spatiaux, quelle qu'en soit l'origine, qui sont préjudiciables aux activités actuelles et futures.

| (5) | Le 18 septembre 2007, dans sa réponse à la résolution 61/75 de l'Assemblée générale des Nations unies du 6 décembre 2006, l'Union a présenté sa proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique (ci-après dénommé «code de conduite») et a initié des consultations pour promouvoir l'élaboration d'un premier projet. |
| --- | --- |

(5)

Le 18 septembre 2007, dans sa réponse à la résolution 61/75 de l'Assemblée générale des Nations unies du 6 décembre 2006, l'Union a présenté sa proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique (ci-après dénommé «code de conduite») et a initié des consultations pour promouvoir l'élaboration d'un premier projet.

| (6) | Dans ses conclusions des 8 et 9 décembre 2008, le Conseil de l'Union européenne a apporté son soutien au premier projet de code de conduite international, auquel les États participeraient sur une base volontaire, et comportant des mesures de transparence et de confiance, et qui devait servir de base aux consultations avec des États tiers essentiels ayant des activités spatiales ou ayant des intérêts dans ces activités, l'objectif étant de parvenir à un texte qui soit acceptable par le plus grand nombre d'États. |
| --- | --- |

(6)

Dans ses conclusions des 8 et 9 décembre 2008, le Conseil de l'Union européenne a apporté son soutien au premier projet de code de conduite international, auquel les États participeraient sur une base volontaire, et comportant des mesures de transparence et de confiance, et qui devait servir de base aux consultations avec des États tiers essentiels ayant des activités spatiales ou ayant des intérêts dans ces activités, l'objectif étant de parvenir à un texte qui soit acceptable par le plus grand nombre d'États.

| (7) | Le 27 septembre 2010, le Conseil de l'Union européenne a donné mandat au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») de mener des consultations plus approfondies et élargies sur la base d'une version révisée du projet de code de conduite présenté par l'Union, à la lumière des consultations menées auprès des États intéressés. |
| --- | --- |

(7)

Le 27 septembre 2010, le Conseil de l'Union européenne a donné mandat au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») de mener des consultations plus approfondies et élargies sur la base d'une version révisée du projet de code de conduite présenté par l'Union, à la lumière des consultations menées auprès des États intéressés.

| (8) | La proposition de code de conduite de l'Union a été officiellement présentée à la communauté internationale à Vienne le 5 juin 2012. Un processus de consultations ouvertes sur le code de conduite a ensuite été lancé, l'objectif étant d'accroître la transparence de ce processus et de le rendre accessible au plus grand nombre. Trois cycles de consultations ont eu lieu, les deux derniers cycles ayant porté sur des versions révisées du code de conduite: les 16 et 17 mai 2013 à Kyiv, du 20 au 22 novembre 2013 à Bangkok et, enfin, les 27 et 28 mai 2014 à Luxembourg. Chacune de ces réunions a accueilli des participants issus de plus de 60 États différents, plus de 80 États étant représentés au total. |
| --- | --- |

(8)

La proposition de code de conduite de l'Union a été officiellement présentée à la communauté internationale à Vienne le 5 juin 2012. Un processus de consultations ouvertes sur le code de conduite a ensuite été lancé, l'objectif étant d'accroître la transparence de ce processus et de le rendre accessible au plus grand nombre. Trois cycles de consultations ont eu lieu, les deux derniers cycles ayant porté sur des versions révisées du code de conduite: les 16 et 17 mai 2013 à Kyiv, du 20 au 22 novembre 2013 à Bangkok et, enfin, les 27 et 28 mai 2014 à Luxembourg. Chacune de ces réunions a accueilli des participants issus de plus de 60 États différents, plus de 80 États étant représentés au total.

| (9) | À la fin des consultations ouvertes ayant eu lieu à Luxembourg les 27 et 28 mai 2014, la présidence a conclu que le processus de trois cycles de consultations ouvertes organisé par le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) avec la participation de l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (Unidir) en 2013-2014 avait joué un rôle précieux pour améliorer la compréhension mutuelle des positions et des préoccupations des États participants. Bon nombre de participants, à Luxembourg, avaient exprimé avec force le souhait que ce processus puisse passer de la phase de consultation à une phase de négociation au cours de laquelle le projet de texte du code de conduite, élaboré lors du processus de consultations ouvertes, auquel de nombreux États avaient contribué et auquel de nouvelles modifications pouvaient encore être apportées, devrait servir de base à de futures négociations multilatérales. Un certain nombre de participants au processus de consultations ouvertes avaient fait observer qu'il était nécessaire que les Nations unies donnent leur caution d'une manière ou d'une autre. À la suite des consultations menées à Luxembourg, l'Union s'est engagée à produire un nouveau projet de texte du code de conduite et s'est déclarée prête à s'interroger et à recueillir des avis sur la manière dont elle pourrait continuer à soutenir les futures négociations multilatérales, puis promouvoir l'adhésion au futur code de conduite et sa mise en œuvre. |
| --- | --- |

(9)

À la fin des consultations ouvertes ayant eu lieu à Luxembourg les 27 et 28 mai 2014, la présidence a conclu que le processus de trois cycles de consultations ouvertes organisé par le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) avec la participation de l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (Unidir) en 2013-2014 avait joué un rôle précieux pour améliorer la compréhension mutuelle des positions et des préoccupations des États participants. Bon nombre de participants, à Luxembourg, avaient exprimé avec force le souhait que ce processus puisse passer de la phase de consultation à une phase de négociation au cours de laquelle le projet de texte du code de conduite, élaboré lors du processus de consultations ouvertes, auquel de nombreux États avaient contribué et auquel de nouvelles modifications pouvaient encore être apportées, devrait servir de base à de futures négociations multilatérales. Un certain nombre de participants au processus de consultations ouvertes avaient fait observer qu'il était nécessaire que les Nations unies donnent leur caution d'une manière ou d'une autre. À la suite des consultations menées à Luxembourg, l'Union s'est engagée à produire un nouveau projet de texte du code de conduite et s'est déclarée prête à s'interroger et à recueillir des avis sur la manière dont elle pourrait continuer à soutenir les futures négociations multilatérales, puis promouvoir l'adhésion au futur code de conduite et sa mise en œuvre.

| (10) | La décision 2012/281/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par l'Unidir, a été utile pour soutenir ce processus. Elle a permis la diffusion d'informations, des échanges de vues ainsi que le renforcement des capacités des parties prenantes par le code de conduite, et a débouché sur une meilleure sensibilisation au code de conduite et une meilleure compréhension de celui-ci. Les principales activités menées en vertu de cette décision se sont traduites par des séminaires régionaux (Kuala Lumpur, décembre 2012; Addis-Abeba, mars 2013; Mexico, juin 2013; Astana, octobre 2013) ainsi que par les réunions multilatérales précitées qui se sont tenues à Vienne (juin 2012), à Kyiv (mai 2013), à Bangkok (novembre 2013) et à Luxembourg (mai 2014), qui ont servi de cadre pour présenter et examiner le code au niveau international et montrer l'attachement de l'Union à un processus transparent et accessible au plus grand nombre. |
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(10)

La décision 2012/281/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par l'Unidir, a été utile pour soutenir ce processus. Elle a permis la diffusion d'informations, des échanges de vues ainsi que le renforcement des capacités des parties prenantes par le code de conduite, et a débouché sur une meilleure sensibilisation au code de conduite et une meilleure compréhension de celui-ci. Les principales activités menées en vertu de cette décision se sont traduites par des séminaires régionaux (Kuala Lumpur, décembre 2012; Addis-Abeba, mars 2013; Mexico, juin 2013; Astana, octobre 2013) ainsi que par les réunions multilatérales précitées qui se sont tenues à Vienne (juin 2012), à Kyiv (mai 2013), à Bangkok (novembre 2013) et à Luxembourg (mai 2014), qui ont servi de cadre pour présenter et examiner le code au niveau international et montrer l'attachement de l'Union à un processus transparent et accessible au plus grand nombre.

| (11) | Dans son «Étude sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales» datée du 12 juillet 2013, le groupe d'experts gouvernementaux créé par le secrétaire général des Nations unies en application de la résolution 65/68 de l'Assemblée générale des Nations unies a pris acte de la présentation du code de conduite par l'Union, ainsi que des consultations ouvertes qui s'étaient tenues à Kyiv. Dans les conclusions et recommandations formulées dans son étude, le groupe d'experts gouvernementaux a approuvé les efforts déployés pour encourager la conclusion d'engagements politiques, par exemple sous la forme d'un code de conduite international, pour garantir une exploitation responsable et pacifique de l'espace extra-atmosphérique. |
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(11)

Dans son «Étude sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales» datée du 12 juillet 2013, le groupe d'experts gouvernementaux créé par le secrétaire général des Nations unies en application de la résolution 65/68 de l'Assemblée générale des Nations unies a pris acte de la présentation du code de conduite par l'Union, ainsi que des consultations ouvertes qui s'étaient tenues à Kyiv. Dans les conclusions et recommandations formulées dans son étude, le groupe d'experts gouvernementaux a approuvé les efforts déployés pour encourager la conclusion d'engagements politiques, par exemple sous la forme d'un code de conduite international, pour garantir une exploitation responsable et pacifique de l'espace extra-atmosphérique.

| (12) | Le 5 décembre 2013, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté par consensus la résolution A/RES/68/50 sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, dans laquelle elle saluait le rapport du secrétaire général des Nations unies contenant l'étude du groupe d'experts gouvernementaux et notait que l'Union avait présenté un projet de code de conduite. Cette résolution encourage également les États membres de l'Organisation des Nations unies à examiner et à mettre en œuvre les mesures de transparence et de confiance proposées par le groupe d'experts gouvernementaux, et elle invite le secrétaire général à communiquer le rapport aux entités et aux organisations compétentes des Nations unies pour qu'elles puissent contribuer à la mise en œuvre concrète des conclusions et des recommandations qui y figurent. Les entités et les organisations compétentes des Nations unies sont également encouragées à coordonner les activités relatives aux recommandations qui figurent dans le rapport. |
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(12)

Le 5 décembre 2013, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté par consensus la résolution A/RES/68/50 sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, dans laquelle elle saluait le rapport du secrétaire général des Nations unies contenant l'étude du groupe d'experts gouvernementaux et notait que l'Union avait présenté un projet de code de conduite. Cette résolution encourage également les États membres de l'Organisation des Nations unies à examiner et à mettre en œuvre les mesures de transparence et de confiance proposées par le groupe d'experts gouvernementaux, et elle invite le secrétaire général à communiquer le rapport aux entités et aux organisations compétentes des Nations unies pour qu'elles puissent contribuer à la mise en œuvre concrète des conclusions et des recommandations qui y figurent. Les entités et les organisations compétentes des Nations unies sont également encouragées à coordonner les activités relatives aux recommandations qui figurent dans le rapport.

| (13) | Compte tenu de la dynamique acquise dans le processus de consultations ouvertes mené sous l'égide de l'Union sur le projet de code de conduite, et du fait que les partenaires internationaux souhaitent que l'Union continue de piloter ce processus en vue de l'adoption définitive du code de conduite et fournisse les moyens de sa mise en œuvre immédiatement après son adoption, le soutien à ce processus, qui a démarré avec succès dans le cadre de la décision 2012/281/PESC, devrait se poursuivre sur la base d'une nouvelle décision du Conseil. |
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(13)

Compte tenu de la dynamique acquise dans le processus de consultations ouvertes mené sous l'égide de l'Union sur le projet de code de conduite, et du fait que les partenaires internationaux souhaitent que l'Union continue de piloter ce processus en vue de l'adoption définitive du code de conduite et fournisse les moyens de sa mise en œuvre immédiatement après son adoption, le soutien à ce processus, qui a démarré avec succès dans le cadre de la décision 2012/281/PESC, devrait se poursuivre sur la base d'une nouvelle décision du Conseil.

| (14) | La nouvelle décision du Conseil devrait permettre la poursuite des travaux en vue d'une meilleure sensibilisation aux mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, y compris la proposition de code de conduite international, ainsi que les négociations sur le code de conduite et son adoption officielle; le soutien à la mise en œuvre du code de conduite et à son point de contact pourrait être fourni par l'intermédiaire d'une future décision du Conseil. |
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(14)

La nouvelle décision du Conseil devrait permettre la poursuite des travaux en vue d'une meilleure sensibilisation aux mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, y compris la proposition de code de conduite international, ainsi que les négociations sur le code de conduite et son adoption officielle; le soutien à la mise en œuvre du code de conduite et à son point de contact pourrait être fourni par l'intermédiaire d'une future décision du Conseil.

| (15) | Le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies et l'Unidir devraient être chargés par le Conseil de la mise en œuvre technique de la présente décision. Si le Bureau des affaires de désarmement joue déjà un rôle essentiel dans la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport 2013 du groupe d'experts gouvernementaux des Nations unies sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, l'Unidir pourra quant à lui s'appuyer sur l'expérience acquise dans le cadre des activités d'information menées au niveau régional dans le cadre de la décision 2012/281/PESC, |
| --- | --- |

(15)

Le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies et l'Unidir devraient être chargés par le Conseil de la mise en œuvre technique de la présente décision. Si le Bureau des affaires de désarmement joue déjà un rôle essentiel dans la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport 2013 du groupe d'experts gouvernementaux des Nations unies sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, l'Unidir pourra quant à lui s'appuyer sur l'expérience acquise dans le cadre des activités d'information menées au niveau régional dans le cadre de la décision 2012/281/PESC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Afin de soutenir sa proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique (ci-après dénommé «code de conduite») destinée à contribuer à la mise en place de mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, conformément à la résolution A/RES/68/50 de l'Assemblée générale des Nations unies, l'Union se fixe l'objectif suivant:

| — | sur la base de l'expérience recueillie dans le cadre de la décision 2012/281/PESC, continuer à piloter le processus multilatéral relatif à la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, en associant tous les États intéressés de façon transparente et exclusive afin de parvenir au consensus le plus large possible sur le projet de code de conduite, en vue de son adoption par la communauté internationale. |
| --- | --- |

—

sur la base de l'expérience recueillie dans le cadre de la décision 2012/281/PESC, continuer à piloter le processus multilatéral relatif à la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, en associant tous les États intéressés de façon transparente et exclusive afin de parvenir au consensus le plus large possible sur le projet de code de conduite, en vue de son adoption par la communauté internationale.

Article 2

1.   Les projets devant être soutenus par l'Union portent sur les activités spécifiques suivantes:

| a) | continuer de sensibiliser à la proposition de code de conduite international et au processus conduit par l'Union, et continuer de les faire mieux connaître et mieux comprendre; |
| --- | --- |

a)

continuer de sensibiliser à la proposition de code de conduite international et au processus conduit par l'Union, et continuer de les faire mieux connaître et mieux comprendre;

| b) | continuer d'offrir un cadre au processus multilatéral concernant la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, qui permette à la communauté internationale de continuer à œuvrer au consensus le plus large possible en faveur de l'adoption du code de conduite, en soutenant l'organisation de réunions multilatérales pour les négociations sur le projet de code de conduite, et aux fins de son adoption formelle. |
| --- | --- |

b)

continuer d'offrir un cadre au processus multilatéral concernant la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, qui permette à la communauté internationale de continuer à œuvrer au consensus le plus large possible en faveur de l'adoption du code de conduite, en soutenant l'organisation de réunions multilatérales pour les négociations sur le projet de code de conduite, et aux fins de son adoption formelle.

2.   Les projets et activités spécifiques sont décrits de façon plus détaillée dans l'annexe.

Article 3

1.   Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   La mise en œuvre technique des projets visés à l'article 2 est effectuée par le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies et par l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (Unidir), comme indiqué en annexe. Le Bureau des affaires de désarmement et l'Unidir exécutent ces tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclura les arrangements nécessaires avec le Bureau des affaires de désarmement et l'Unidir.

Article 4

1.   Le montant de référence financière pour la mise en œuvre des mesures visées à l'article 1er est de 1 274 398,85 EUR. Le budget total de l'ensemble du projet est estimé à 1 475 955,15 EUR, mis à disposition au moyen d'un cofinancement par le Bureau des affaires de désarmement et l'Unidir.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures de l'Union applicables au budget général de l'Union.

3.   La Commission supervise la bonne mise en œuvre de la contribution de l'Union visée au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut des conventions de financement avec le Bureau des affaires de désarmement et l'Unidir. Ces conventions prévoient que le Bureau des affaires de désarmement et l'Unidir veillent à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4.   La Commission s'efforce de conclure les conventions de financement visées au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil et le haut représentant des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement dans un délai de deux semaines à compter de la signature.

Article 5

1.   Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports établis périodiquement par le Bureau des affaires de désarmement et l'Unidir. Ces rapports servent de base à l'évaluation que doit effectuer le Conseil.

2.   La Commission fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre des projets visés à l'article 2.

Article 6

1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2.   Elle expire vingt-quatre mois après la date de conclusion des conventions de financement pertinentes visées à l'article 4, paragraphe 3, ou six mois après la date d'adoption de la présente décision si aucune convention de financement n'a été conclue pendant cette période.

Fait à Bruxelles, le 9 février 2015.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

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(1)  Décision 2012/281/PESC du Conseil du 29 mai 2012 dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, présentée par l'Union (JO L 140 du 30.5.2012, p. 68).

1

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ANNEXE

1.   Cadre général et objectifs

Les moyens spatiaux, qui sont exploités par un nombre croissant d'entités gouvernementales et non gouvernementales, offrent au monde des avancées considérables que personne n'aurait pu imaginer il y a quelques décennies à peine. Ces progrès s'accompagnent à ce jour de sérieux problèmes, tels que la présence de débris dangereux en orbite, source potentielle de collisions destructrices, la présence en surnombre de satellites en orbite géostationnaire, la saturation croissante du spectre des fréquences radioélectriques, ainsi que la menace de perturbations intentionnelles. Pour relever ces défis, une forte mobilisation de tous les États est nécessaire afin de garantir une sécurité et une sûreté plus grandes dans l'espace extra-atmosphérique.

Faisant suite à la résolution 61/75 de l'Assemblée générale des Nations unies du 6 décembre 2006 et à la résolution 62/43 du 5 décembre 2007 intitulée «Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales», et en réponse à une demande du secrétaire général des Nations unies adressée aux membres des Nations unies pour qu'ils fassent des «propositions concrètes» sur des mesures de transparence et de confiance, l'Union a présenté en septembre 2007 une proposition de code de conduite volontaire. De premières consultations auprès d'États tiers ont été initiées, et le premier projet de «code de conduite pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique» a été approuvé par le Conseil réuni les 8 et 9 décembre 2008. À la lumière d'autres consultations menées auprès d'États intéressés, le Conseil a approuvé, le 27 septembre 2010, une version révisée du projet de code de conduite et a donné mandat au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») de mener d'autres consultations élargies en vue d'établir un texte pour le code de conduite qui soit acceptable par le plus grand nombre d'États, aux fins de son adoption.

En application de ce mandat, les consultations se sont poursuivies et une version révisée du code de conduite a été officiellement présentée à la communauté internationale, lors d'une réunion multilatérale qui s'est tenue à Vienne le 5 juin 2012. Ensuite, un processus de consultations ouvertes a été lancé sur le projet de texte, l'objectif étant de rendre ce processus plus transparent et de le rendre accessible au plus grand nombre. Trois cycles de consultations ont eu lieu, les deux derniers ayant porté sur des versions révisées du texte: les 16 et 17 mai 2013 à Kyiv, du 20 au 22 novembre 2013 à Bangkok et, enfin, les 27 et 28 mai 2014 à Luxembourg. Chacune de ces sessions a accueilli des participants issus de plus de 60 États différents, plus de 80 États étant représentés au total.

À la fin des consultations ouvertes ayant eu lieu à Luxembourg les 27 et 28 mai 2014, la présidence a conclu que le processus de trois cycles organisé par le SEAE avec la participation de l'Unidir en 2013-2014 avait joué un rôle précieux pour améliorer la compréhension mutuelle des positions et des préoccupations entre les États participants. Bon nombre de participants à Luxembourg avaient exprimé avec force le souhait que ce processus puisse passer rapidement de la phase de consultation à une phase de négociation au cours de laquelle le projet de texte du code de conduite, élaboré lors du processus de consultations ouvertes, auquel de nombreux États avaient contribué et auquel de nouvelles modifications pouvaient encore être apportées, pourrait servir de base à de futures négociations multilatérales. Un certain nombre de participants avaient fait observer qu'il était nécessaire que les Nations unies donnent leur caution d'une manière ou d'une autre. À la suite des consultations menées à Luxembourg, l'Union avait indiqué qu'elle présenterait un nouveau projet de texte du code de conduite; elle restait disposée à examiner et à recueillir des avis sur la manière dont elle pourrait continuer à soutenir les futures négociations multilatérales, puis promouvoir l'adhésion au futur code de conduite et sa mise en œuvre.

L'Assemblée générale des Nations unies, à la lumière du rapport présenté par le secrétaire général comme le demandait la résolution 61/75, a voté, le 8 décembre 2010, la résolution 65/68, dans laquelle elle demandait au secrétaire général de constituer un groupe d'experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, chargé de mener une étude sur ces mesures. L'Union, qui considère qu'un code de conduite pourrait constituer une contribution à ces mesures, a informé le groupe d'experts gouvernementaux des Nations unies de l'avancement des travaux sur le code de conduite au cours des trois sessions tenues par le groupe d'experts gouvernementaux en juillet 2012, en avril 2013 et en juillet 2013. Le groupe d'experts gouvernementaux des Nations unies a mené à bien son étude et établi ses recommandations en juillet 2013. Il a recommandé que les États et les organisations internationales examinent et appliquent les mesures de transparence et de confiance exposées dans le rapport du groupe, à titre volontaire et sans préjudice de la mise en œuvre des obligations découlant des instruments juridiques existants, et il a approuvé les efforts déployés pour parvenir à la conclusion d'engagements politiques, par exemple sous la forme de déclarations unilatérales, d'accords bilatéraux ou d'un code de conduite multilatéral, encourageant une exploitation responsable et pacifique de l'espace extra-atmosphérique. Le groupe d'experts gouvernementaux a conclu que des mesures politiques à caractère volontaire peuvent déboucher sur l'examen de concepts et de propositions de mesures juridiquement contraignantes.

Le 5 décembre 2013, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté par consensus la résolution A/RES/68/50 sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, dans laquelle elle salue le rapport du secrétaire général des Nations unies contenant l'étude du groupe d'experts gouvernementaux, et note que l'Union avait présenté le projet de code de conduite. La résolution encourage également les États membres des Nations unies à examiner et à mettre en œuvre les mesures de transparence et de confiance proposées par le groupe d'experts gouvernementaux, et invite le secrétaire général à communiquer le rapport aux entités et aux organisations compétentes des Nations unies pour qu'elles puissent contribuer à la mise en œuvre concrète des conclusions et des recommandations qui y figurent. Les entités et les organisations compétentes des Nations unies sont également encouragées à coordonner les activités relatives aux recommandations qui figurent dans le rapport.

Depuis la présentation initiale du projet de code de conduite à la communauté internationale en juin 2012, les actions menées en application de la décision 2012/281/PESC «afin de soutenir la proposition de l'Union en vue d'un code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique» ont eu un rôle de sensibilisation en faveur du code de conduite et à l'appui du processus multilatéral. Dans le cadre de la convention sur les contributions signée en juin 2012, l'Unidir a organisé une série de séminaires régionaux (à Kuala Lumpur, à Addis-Abeba, à Mexico et à Astana) et a appuyé l'organisation par le SEAE de quatre sessions multilatérales de plus grande ampleur à Vienne, à Kyiv, à Bangkok et à Luxembourg. Afin de faciliter la participation de fonctionnaires et d'experts de pays tiers, une partie des frais de voyage liés à toutes ces réunions ont été pris en charge.

La décision 2012/281/PESC a encouragé la communication d'informations et l'échange de vues sur le code de conduite; elle a permis de sensibiliser davantage au code les experts et les décideurs, de mieux le leur faire comprendre, au sein des régions comme au plan international. Elle a permis à l'Union de montrer sa volonté de mener ce processus à bien jusqu'à l'adoption du code de conduite de manière transparente et exclusive. Les réunions organisées en application de cette décision ont également servi de cadre de dialogue avec les États qui restent critiques à l'égard du code de conduite, pour les encourager à formuler leurs préoccupations dans un cadre multilatéral permettant la controverse et le débat.

Dans la mesure où le processus des discussions sur le code de conduite est en marche, et compte tenu, en particulier, de l'approbation par le groupe d'experts gouvernementaux des Nations unies, étape essentielle, ainsi que de l'adoption par consensus de la résolution AGNU A/RES/68/50, ainsi que des résultats des consultations ouvertes tenues à Luxembourg les 27 et 28 mai 2014, l'Union devrait continuer de favoriser activement la mise en place de mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales en continuant de promouvoir et d'œuvrer à l'adoption du code de conduite.

À cette fin, et en tirant parti de l'expérience acquise dans le cadre de la décision 2012/281/PESC, l'Union devrait appuyer les activités suivantes:

| — | continuer de sensibiliser aux mesures de transparence et de confiance proposées par le groupe d'experts gouvernementaux dans son rapport, de mieux faire connaître et comprendre ces mesures, y compris la proposition d'un code de conduite international et le processus conduit par l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

continuer de sensibiliser aux mesures de transparence et de confiance proposées par le groupe d'experts gouvernementaux dans son rapport, de mieux faire connaître et comprendre ces mesures, y compris la proposition d'un code de conduite international et le processus conduit par l'Union européenne,

| — | continuer d'offrir un cadre au processus multilatéral concernant la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique qui permette à la communauté internationale de continuer à dialoguer, afin d'œuvrer au consensus le plus large possible en faveur de l'adoption du code de conduite, en soutenant l'organisation de réunions multilatérales pour les négociations sur le projet de code et aux fins de son adoption formelle. |
| --- | --- |

—

continuer d'offrir un cadre au processus multilatéral concernant la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique qui permette à la communauté internationale de continuer à dialoguer, afin d'œuvrer au consensus le plus large possible en faveur de l'adoption du code de conduite, en soutenant l'organisation de réunions multilatérales pour les négociations sur le projet de code et aux fins de son adoption formelle.

2.   Projets

| a) | Projet 1 — Activités d'information: promouvoir des engagements politiques aux fins d'une exploitation responsable et pacifique de l'espace extra-atmosphérique, y compris la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique
  1.   Objectif du projet








  1. | Par l'organisation d'actions d'information, agir avec les parties prenantes pour développer encore la conscience, la connaissance et la compréhension des efforts à mener en vue de favoriser des engagements politiques aux fins d'une exploitation responsable et pacifique de l'espace extra-atmosphérique, y compris la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, dans le cadre de la promotion des mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales. |
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a)

Projet 1 — Activités d'information: promouvoir des engagements politiques aux fins d'une exploitation responsable et pacifique de l'espace extra-atmosphérique, y compris la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique

1.   Objectif du projet

1.

Par l'organisation d'actions d'information, agir avec les parties prenantes pour développer encore la conscience, la connaissance et la compréhension des efforts à mener en vue de favoriser des engagements politiques aux fins d'une exploitation responsable et pacifique de l'espace extra-atmosphérique, y compris la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, dans le cadre de la promotion des mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales.

2.   Indicateurs de résultats et de mise en œuvre du projet

| 1. | Trois actions d'information au moins ont été organisées en marge de conférences internationales, permettant d'améliorer la conscience et la connaissance des parties prenantes concernées et leur compréhension des mesures de transparence et de confiance, y compris le code de conduite international proposé, ainsi que les exigences relatives à sa mise en œuvre pratique. |
| --- | --- |

1.

Trois actions d'information au moins ont été organisées en marge de conférences internationales, permettant d'améliorer la conscience et la connaissance des parties prenantes concernées et leur compréhension des mesures de transparence et de confiance, y compris le code de conduite international proposé, ainsi que les exigences relatives à sa mise en œuvre pratique.

| 2. | Quatre séminaires régionaux ou sous-régionaux ont eu lieu, auxquels ont participé une majorité au moins d'États des régions concernées. |
| --- | --- |

2.

Quatre séminaires régionaux ou sous-régionaux ont eu lieu, auxquels ont participé une majorité au moins d'États des régions concernées.

| 3. | Le climat est devenu plus propice à l'accomplissement de progrès sur le plan politique, comme l'indique la participation aux réunions multilatérales envisagées dans le cadre du projet 2, qui est plus élevée que celle des consultations ouvertes sur le code de conduite (61 États) bénéficiant d'un appui au titre de la décision 2012/281/PESC. |
| --- | --- |

3.

Le climat est devenu plus propice à l'accomplissement de progrès sur le plan politique, comme l'indique la participation aux réunions multilatérales envisagées dans le cadre du projet 2, qui est plus élevée que celle des consultations ouvertes sur le code de conduite (61 États) bénéficiant d'un appui au titre de la décision 2012/281/PESC.

3.   Description du projet

| 1. | Quatre séminaires régionaux ou sous-régionaux au maximum sont envisagés, afin de permettre des discussions sur les mesures de transparence et de confiance, portant principalement sur le futur code de conduite et son fonctionnement pratique, y compris les plans nationaux de mise en œuvre; le code de conduite serait ainsi ouvert à l'adhésion. |
| --- | --- |

1.

Quatre séminaires régionaux ou sous-régionaux au maximum sont envisagés, afin de permettre des discussions sur les mesures de transparence et de confiance, portant principalement sur le futur code de conduite et son fonctionnement pratique, y compris les plans nationaux de mise en œuvre; le code de conduite serait ainsi ouvert à l'adhésion.

| 2. | Quatre petites actions d'information au maximum pourraient être organisées au niveau régional ou international, par exemple en marge de l'Assemblée générale des Nations unies ou de la conférence du désarmement, afin de promouvoir et de soutenir la phase suivante du processus. |
| --- | --- |

2.

Quatre petites actions d'information au maximum pourraient être organisées au niveau régional ou international, par exemple en marge de l'Assemblée générale des Nations unies ou de la conférence du désarmement, afin de promouvoir et de soutenir la phase suivante du processus.

| 3. | Le choix des lieux pour ces événements relèvera du haut représentant, en concertation ou non, selon le cas, avec les États membres de l'Union, sur la base de propositions de l'entité chargée de la mise en œuvre. |
| --- | --- |

3.

Le choix des lieux pour ces événements relèvera du haut représentant, en concertation ou non, selon le cas, avec les États membres de l'Union, sur la base de propositions de l'entité chargée de la mise en œuvre.

| b) | Projet 2 — Organisation de trois sessions multilatérales au maximum, auxquelles participeraient tous les États intéressés, dans le but de faciliter les négociations sur la base du projet de texte élaboré dans le cadre des consultations ouvertes pour un code de conduite international, en vue de parvenir à la conclusion et à l'adoption formelle de celui-ci.
  1.   Objectif du projet








  1. | Mettant ainsi en œuvre les recommandations contenues dans le rapport du groupe d'experts gouvernementaux des Nations unies, réunir des représentants d'États et d'autres parties intéressés afin que s'enclenchent des négociations sur la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, en vue de l'adoption du code de conduite. |
| --- | --- | --- |

b)

Projet 2 — Organisation de trois sessions multilatérales au maximum, auxquelles participeraient tous les États intéressés, dans le but de faciliter les négociations sur la base du projet de texte élaboré dans le cadre des consultations ouvertes pour un code de conduite international, en vue de parvenir à la conclusion et à l'adoption formelle de celui-ci.

1.   Objectif du projet

1.

Mettant ainsi en œuvre les recommandations contenues dans le rapport du groupe d'experts gouvernementaux des Nations unies, réunir des représentants d'États et d'autres parties intéressés afin que s'enclenchent des négociations sur la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, en vue de l'adoption du code de conduite.

2.   Indicateurs de résultats et de mise en œuvre du projet

| 1. | Un processus diplomatique mené à bonne fin, ayant permis des négociations sur la proposition de code de conduite, y compris la tenue d'une conférence de négociation et d'une conférence d'adhésion au code de conduite. |
| --- | --- |

1.

Un processus diplomatique mené à bonne fin, ayant permis des négociations sur la proposition de code de conduite, y compris la tenue d'une conférence de négociation et d'une conférence d'adhésion au code de conduite.

| 2. | Un large soutien international à la proposition de code de conduite, permettant son adoption par la communauté internationale avant la fin du premier semestre 2016. |
| --- | --- |

2.

Un large soutien international à la proposition de code de conduite, permettant son adoption par la communauté internationale avant la fin du premier semestre 2016.

3.   Description du projet

| 1. | Organisation de trois sessions multilatérales ouvertes, au maximum, auxquelles seront conviés les États membres des Nations unies et des organisations compétentes, et comprenant:






  a) | jusqu'à deux conférences de négociation qui permettront à la communauté internationale de délibérer sur le projet de code de conduite, élaboré au cours du processus de consultations ouvertes, dans le but de parvenir à une rédaction définitive du texte; |
| --- | --- | --- |

1.

Organisation de trois sessions multilatérales ouvertes, au maximum, auxquelles seront conviés les États membres des Nations unies et des organisations compétentes, et comprenant:

a)

jusqu'à deux conférences de négociation qui permettront à la communauté internationale de délibérer sur le projet de code de conduite, élaboré au cours du processus de consultations ouvertes, dans le but de parvenir à une rédaction définitive du texte;

| b) | une conférence d'adhésion au code de conduite. |
| --- | --- |

b)

une conférence d'adhésion au code de conduite.

| 2. | Le choix des lieux où se tiendront ces événements relèvera du haut représentant, en concertation ou non, selon le cas, avec les États membres de l'Union, sur la base de propositions de l'entité chargée de la mise en œuvre. |
| --- | --- |

2.

Le choix des lieux où se tiendront ces événements relèvera du haut représentant, en concertation ou non, selon le cas, avec les États membres de l'Union, sur la base de propositions de l'entité chargée de la mise en œuvre.

3.   Aspects procéduraux et coordination

| a) | La mise en œuvre des projets sera lancée par un comité directeur qui aura pour objectif de déterminer les procédures et les modalités de coopération. Le comité directeur examinera périodiquement, au moins une fois tous les six mois, la mise en œuvre des projets, y compris en utilisant des moyens électroniques ainsi que la vidéoconférence et la téléconférence. |
| --- | --- |

a)

La mise en œuvre des projets sera lancée par un comité directeur qui aura pour objectif de déterminer les procédures et les modalités de coopération. Le comité directeur examinera périodiquement, au moins une fois tous les six mois, la mise en œuvre des projets, y compris en utilisant des moyens électroniques ainsi que la vidéoconférence et la téléconférence.

| b) | Le comité directeur sera constitué de représentants du haut représentant, du Bureau des affaires de désarmement, de l'Unidir et d'institutions compétentes des Nations unies, selon le cas. |
| --- | --- |

b)

Le comité directeur sera constitué de représentants du haut représentant, du Bureau des affaires de désarmement, de l'Unidir et d'institutions compétentes des Nations unies, selon le cas.

| c) | Sur la base de propositions soumises par le Bureau des affaires de désarmement et l'Unidir, le lieu et la composition des ateliers et réunions concernant ce projet seront décidés par le haut représentant, en concertation avec les États membres de l'Union lorsque cela est possible. |
| --- | --- |

c)

Sur la base de propositions soumises par le Bureau des affaires de désarmement et l'Unidir, le lieu et la composition des ateliers et réunions concernant ce projet seront décidés par le haut représentant, en concertation avec les États membres de l'Union lorsque cela est possible.

4.   Rapports et évaluation

| a) | Les entités chargées de la mise en œuvre soumettront au haut représentant un rapport descriptif et financier à la fin de la première année du projet, en s'efforçant de le faire coïncider avec les cycles de rapport des Nations unies. |
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a)

Les entités chargées de la mise en œuvre soumettront au haut représentant un rapport descriptif et financier à la fin de la première année du projet, en s'efforçant de le faire coïncider avec les cycles de rapport des Nations unies.

| b) | Au terme du projet, les entités chargées de la mise en œuvre soumettront un rapport final au haut représentant. |
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b)

Au terme du projet, les entités chargées de la mise en œuvre soumettront un rapport final au haut représentant.

| c) | Les rapports sur l'avancement des travaux et les rapports de situation des entités chargées de la mise en œuvre, ainsi que toute publication et tout communiqué de presse, et leurs mises à jour, seront communiqués au haut représentant et à la Commission européenne dès leur parution. |
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c)

Les rapports sur l'avancement des travaux et les rapports de situation des entités chargées de la mise en œuvre, ainsi que toute publication et tout communiqué de presse, et leurs mises à jour, seront communiqués au haut représentant et à la Commission européenne dès leur parution.

5.   Durée

La période estimée de mise en œuvre du présent projet est de vingt-quatre mois.

6.   Bénéficiaires

| a) | Les États membres des Nations unies. |
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a)

Les États membres des Nations unies.

| b) | Des parties prenantes non gouvernementales, notamment de la société civile et de l'industrie. |
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b)

Des parties prenantes non gouvernementales, notamment de la société civile et de l'industrie.

7.   Représentants des tiers

| a) | Afin que les régions se considèrent comme parties prenantes du code de conduite international pour les activités menées dans l'espace, la participation d'experts ne faisant pas partie de l'Union, y compris d'organisations régionales et internationales compétentes, peut être financée par la présente décision. |
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a)

Afin que les régions se considèrent comme parties prenantes du code de conduite international pour les activités menées dans l'espace, la participation d'experts ne faisant pas partie de l'Union, y compris d'organisations régionales et internationales compétentes, peut être financée par la présente décision.

| b) | Un financement sera prévu, selon les besoins, pour la participation de représentants du Bureau des affaires de désarmement, de l'Unidir et du Bureau des affaires spatiales des Nations unies à des activités liées à la présente décision. |
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b)

Un financement sera prévu, selon les besoins, pour la participation de représentants du Bureau des affaires de désarmement, de l'Unidir et du Bureau des affaires spatiales des Nations unies à des activités liées à la présente décision.

8.   Entité chargée de la mise en œuvre

| a) | Le Bureau des affaires de désarmement sera chargé de la mise en œuvre technique de la présente décision pour ce qui concerne le sous-projet 3.2 (actions d'information) du projet 1 et le projet 2, et l'Unidir le sera pour ce qui concerne le sous-projet 3.1 (séminaires régionaux et sous-régionaux) du projet 1. |
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a)

Le Bureau des affaires de désarmement sera chargé de la mise en œuvre technique de la présente décision pour ce qui concerne le sous-projet 3.2 (actions d'information) du projet 1 et le projet 2, et l'Unidir le sera pour ce qui concerne le sous-projet 3.1 (séminaires régionaux et sous-régionaux) du projet 1.

| b) | Le Bureau des affaires de désarmement et l'Unidir travailleront, s'il y a lieu, avec des institutions telles que le Bureau des affaires spatiales des Nations unies, des organisations internationales et régionales, des groupes de réflexion, des ONG et l'industrie. |
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b)

Le Bureau des affaires de désarmement et l'Unidir travailleront, s'il y a lieu, avec des institutions telles que le Bureau des affaires spatiales des Nations unies, des organisations internationales et régionales, des groupes de réflexion, des ONG et l'industrie.

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| 10.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/45 |
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10.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/45

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/204 DE LA COMMISSION

du 6 février 2015

modifiant l'annexe II de la décision 2007/777/CE en ce qui concerne l'entrée relative au Canada sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités est autorisée dans le cadre des mesures de protection contre l'influenza aviaire hautement pathogène

[notifiée sous le numéro C(2015) 554]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment la phrase introductive de son article 8, son article 8, point 1), premier alinéa, son article 8, point 4), et son article 9, paragraphe 4, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2007/777/CE de la Commission (2) établit les règles sanitaires visant la santé publique et animale applicables à l'importation dans l'Union et à l'entreposage sur le territoire de l'Union, ainsi qu'au transit par ce territoire, de lots de produits à base de viande et d'estomacs, de vessies et d'intestins traités (les «produits de base»). |
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(1)

La décision 2007/777/CE de la Commission (2) établit les règles sanitaires visant la santé publique et animale applicables à l'importation dans l'Union et à l'entreposage sur le territoire de l'Union, ainsi qu'au transit par ce territoire, de lots de produits à base de viande et d'estomacs, de vessies et d'intestins traités (les «produits de base»).

| (2) | La partie 1 de l'annexe II de la décision 2007/777/CE décrit les zones de pays tiers pour lesquelles l'introduction dans l'Union des produits de base est limitée pour des raisons de santé animale et pour lesquelles une régionalisation est appliquée. La partie 2 de ladite annexe établit la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union des produits de base est autorisée, à condition que lesdits produits de base aient fait l'objet du traitement applicable défini dans la partie 4 de ladite annexe. |
| --- | --- |

(2)

La partie 1 de l'annexe II de la décision 2007/777/CE décrit les zones de pays tiers pour lesquelles l'introduction dans l'Union des produits de base est limitée pour des raisons de santé animale et pour lesquelles une régionalisation est appliquée. La partie 2 de ladite annexe établit la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union des produits de base est autorisée, à condition que lesdits produits de base aient fait l'objet du traitement applicable défini dans la partie 4 de ladite annexe.

| (3) | Le Canada figure sur la liste de la partie 2 de l'annexe II de la décision 2007/777/CE des pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union des produits de base obtenus à partir de volailles, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage, qui ont fait l'objet d'un traitement non spécifique, comme défini dans la partie 4 de ladite annexe («traitement A»), est autorisée à condition que la viande à partir de laquelle lesdits produits de base ont été obtenus satisfasse aux exigences en matière de santé animale applicables à la viande fraîche, y compris son origine d'un pays tiers ou de parties d'un pays tiers indemnes d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), comme indiqué dans le modèle de certificat de l'annexe III de la décision 2007/777/CE. |
| --- | --- |

(3)

Le Canada figure sur la liste de la partie 2 de l'annexe II de la décision 2007/777/CE des pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union des produits de base obtenus à partir de volailles, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage, qui ont fait l'objet d'un traitement non spécifique, comme défini dans la partie 4 de ladite annexe («traitement A»), est autorisée à condition que la viande à partir de laquelle lesdits produits de base ont été obtenus satisfasse aux exigences en matière de santé animale applicables à la viande fraîche, y compris son origine d'un pays tiers ou de parties d'un pays tiers indemnes d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), comme indiqué dans le modèle de certificat de l'annexe III de la décision 2007/777/CE.

| (4) | Un accord entre l'Union et le Canada (3) prévoit une reconnaissance mutuelle rapide des mesures de régionalisation en cas d'apparition de maladies dans l'Union ou au Canada (l'«accord»). |
| --- | --- |

(4)

Un accord entre l'Union et le Canada (3) prévoit une reconnaissance mutuelle rapide des mesures de régionalisation en cas d'apparition de maladies dans l'Union ou au Canada (l'«accord»).

| (5) | La présence de foyers d'IAHP du sous-type H5N2 a été confirmée dans des exploitations volaillères situées dans la province canadienne de Colombie-Britannique. |
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(5)

La présence de foyers d'IAHP du sous-type H5N2 a été confirmée dans des exploitations volaillères situées dans la province canadienne de Colombie-Britannique.

| (6) | Le traitement A est insuffisant pour éliminer les risques pour la santé animale liés à l'introduction dans l'Union des produits de base obtenus à partir de volailles, de ratites d'élevage et de gibier à plumes sauvage, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle concernant l'IAHP au Canada. Lesdits produits de base doivent au moins faire l'objet du «traitement D», défini dans la partie 4 de l'annexe II de la décision 2007/777/CE («traitement D»), afin de prévenir l'introduction du virus IAHP dans l'Union. |
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(6)

Le traitement A est insuffisant pour éliminer les risques pour la santé animale liés à l'introduction dans l'Union des produits de base obtenus à partir de volailles, de ratites d'élevage et de gibier à plumes sauvage, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle concernant l'IAHP au Canada. Lesdits produits de base doivent au moins faire l'objet du «traitement D», défini dans la partie 4 de l'annexe II de la décision 2007/777/CE («traitement D»), afin de prévenir l'introduction du virus IAHP dans l'Union.

| (7) | Le Canada a communiqué des informations sur la situation épidémiologique sur son territoire et sur les mesures qu'il a prises pour éviter la propagation de l'IAHP, lesquelles ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation, ainsi que des engagements souscrits dans l'accord et des garanties données par le Canada, il est raisonnable de conclure que l'exigence du traitement D devrait suffire à couvrir les risques associés à l'introduction dans l'Union des produits de base obtenus à partir de viandes de volailles, de ratites d'élevage et de gibier à plumes sauvage provenant de la zone affectée, que les autorités vétérinaires canadiennes ont placée sous restriction en raison de la présence actuelle de foyers d'IAHP. Par conséquent, il y a lieu de modifier les parties 2 et 4 de l'annexe II de la décision 2007/777/CE. |
| --- | --- |

(7)

Le Canada a communiqué des informations sur la situation épidémiologique sur son territoire et sur les mesures qu'il a prises pour éviter la propagation de l'IAHP, lesquelles ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation, ainsi que des engagements souscrits dans l'accord et des garanties données par le Canada, il est raisonnable de conclure que l'exigence du traitement D devrait suffire à couvrir les risques associés à l'introduction dans l'Union des produits de base obtenus à partir de viandes de volailles, de ratites d'élevage et de gibier à plumes sauvage provenant de la zone affectée, que les autorités vétérinaires canadiennes ont placée sous restriction en raison de la présence actuelle de foyers d'IAHP. Par conséquent, il y a lieu de modifier les parties 2 et 4 de l'annexe II de la décision 2007/777/CE.

| (8) | La décision 2007/777/CE devrait donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

La décision 2007/777/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 2007/777/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2015.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

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(1)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

1

(2)  Décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l'importation de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (JO L 312 du 30.11.2007, p. 49).

2

(3)  Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, approuvé au nom de la Communauté par la décision 1999/201/CE du Conseil (JO L 71 du 18.3.1999, p. 3).

3

---

ANNEXE

L'annexe II de la décision 2007/777/CE est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la partie 1, l'entrée suivante relative au Canada est insérée entre l'entrée relative au Brésil et l'entrée relative à la Chine:








  «Canada | CA | 01/2014 | L'ensemble du pays |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| CA-1 | 01/2014 | L'ensemble du Canada, à l'exclusion de la zone CA-2 |
| CA-2 | 01/2014 | Zone du Canada décrite comme “Zone de contrôle primaire”
  circonscrite par:






  — | à l'ouest, l'océan Pacifique, |

1)

Dans la partie 1, l'entrée suivante relative au Canada est insérée entre l'entrée relative au Brésil et l'entrée relative à la Chine:

«Canada

CA

01/2014

L'ensemble du pays

CA-1

01/2014

L'ensemble du Canada, à l'exclusion de la zone CA-2

CA-2

01/2014

Zone du Canada décrite comme “Zone de contrôle primaire”

circonscrite par:

—

à l'ouest, l'océan Pacifique,

| — | au sud, la frontière avec les États-Unis d'Amérique, |
| --- | --- |

—

au sud, la frontière avec les États-Unis d'Amérique,

| — | au nord, l'autoroute 16, |
| --- | --- |

—

au nord, l'autoroute 16,

| — | à l'est, la frontière entre les provinces de Colombie-Britannique et d'Alberta.» |
| --- | --- |

—

à l'est, la frontière entre les provinces de Colombie-Britannique et d'Alberta.»

| 2) | Dans la partie 2, l'entrée relative au Canada est remplacée par le texte suivant:



















  «CA | Canada CA | A | A | A | A | XXX | XXX | A | A | A | XXX | A | XXX | A |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Canada CA-1 | A | A | A | A | A | A | A | A | A | XXX | A | A | A |
| Canada CA-2 | A | A | A | A | D | D | A | A | A | XXX | A | D | A» |

2)

Dans la partie 2, l'entrée relative au Canada est remplacée par le texte suivant:

«CA

Canada CA

A

A

A

A

XXX

XXX

A

A

A

XXX

A

XXX

A

Canada CA-1

A

A

A

A

A

A

A

A

A

XXX

A

A

A

Canada CA-2

A

A

A

A

D

D

A

A

A

XXX

A

D

A»

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| 10.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/48 |
| --- | --- | --- | --- |

10.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/48

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/205 DE LA COMMISSION

du 6 février 2015

modifiant la décision 2006/415/CE en ce qui concerne des mesures de protection relatives à un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles en Bulgarie

[notifiée sous le numéro C(2015) 699]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (3), et notamment son article 63, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) no 998/2003 (4), et notamment son article 36, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2006/415/CE de la Commission (5) établit certaines mesures de protection à mettre en œuvre pour éviter la propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène, y compris l'établissement de zones A et B à la suite de la présence suspectée ou confirmée d'un foyer de cette maladie. Ces zones sont énumérées dans le tableau en annexe de ladite décision. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2006/415/CE de la Commission (5) établit certaines mesures de protection à mettre en œuvre pour éviter la propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène, y compris l'établissement de zones A et B à la suite de la présence suspectée ou confirmée d'un foyer de cette maladie. Ces zones sont énumérées dans le tableau en annexe de ladite décision.

| (2) | À la suite de la découverte confirmée d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 en Bulgarie, cet État membre a pris des mesures de protection conformément à la décision 2006/415/CE et établi des zones A et B, comme prévues à l'article 4 de ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de la découverte confirmée d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 en Bulgarie, cet État membre a pris des mesures de protection conformément à la décision 2006/415/CE et établi des zones A et B, comme prévues à l'article 4 de ladite décision.

| (3) | La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec la Bulgarie et considère que les limites des zones A et B établies par l'autorité compétente de cet État membre sont à une distance suffisante du lieu effectif du foyer. Il est donc possible de confirmer les zones A et B en ce qui concerne la Bulgarie et de déterminer la durée du maintien des zones ainsi définies. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec la Bulgarie et considère que les limites des zones A et B établies par l'autorité compétente de cet État membre sont à une distance suffisante du lieu effectif du foyer. Il est donc possible de confirmer les zones A et B en ce qui concerne la Bulgarie et de déterminer la durée du maintien des zones ainsi définies.

| (4) | Les zones A et B de la Bulgarie devraient être indiquées dans l'annexe à la décision 2006/415/CE. |
| --- | --- |

(4)

Les zones A et B de la Bulgarie devraient être indiquées dans l'annexe à la décision 2006/415/CE.

| (5) | Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe de la décision 2006/415/CE. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe de la décision 2006/415/CE.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2006/415/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2015.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.

3

(4)  JO L 178 du 28.6.2013, p. 1.

4

(5)  Décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE (JO L 164 du 16.6.2006, p. 51).

5

---

ANNEXE

«ANNEXE

PARTIE A

Zone A établie conformément à l'article 4, paragraphe 2:

| Code ISO du pays | État membre | Zone A | Date jusqu'à laquelle les mesures prévues à l'article 5 sont applicables, conformément à l'article 4, paragraphe 4, point b) iii) |
| --- | --- | --- | --- |
| Code
  (si disponible) | Nom |
| BG | Bulgarie | | Zone comprenant: | 5 mars 2015 |
| | | | Zone de protection: |
| 52279 | Konstantinovo |
| | | | Zone de surveillance: |
| 07079 | les entités suivantes de la ville de Burgas:






  — | Meden rudnik |

Code ISO du pays

État membre

Zone A

Date jusqu'à laquelle les mesures prévues à l'article 5 sont applicables, conformément à l'article 4, paragraphe 4, point b) iii)

Code

(si disponible)

Nom

BG

Bulgarie

Zone comprenant:

5 mars 2015

Zone de protection:

52279

Konstantinovo

Zone de surveillance:

07079

les entités suivantes de la ville de Burgas:

—

Meden rudnik

| — | Gorno ezerovo |
| --- | --- |

—

Gorno ezerovo

| — | Varli bryag |
| --- | --- |

—

Varli bryag

21141

Dimchevo

80916

Cherni vrah

57337

Polski izvor

43623

Livada

23604

Drachevo

20273

Debelt

58400

Prisad

PARTIE B

Zone B établie conformément à l'article 4, paragraphe 2:

| Code ISO du pays | État membre | Zone B | Date jusqu'à laquelle les mesures prévues à l'article 5 sont applicables, conformément à l'article 4, paragraphe 4, point b) iii) |
| --- | --- | --- | --- |
| Code
  (si disponible) | Nom |
| BG | Bulgarie | | Zone comprenant: | 5 mars 2015» |
| BGS04 | la municipalité de Burgas |
| BGS08 | la municipalité de Kameno |
| BGS21 | la municipalité de Sozopol |
| | Au sein de la municipalité de Sredets: |
| 63055 | — | Rosenovo |

Code ISO du pays

État membre

Zone B

Date jusqu'à laquelle les mesures prévues à l'article 5 sont applicables, conformément à l'article 4, paragraphe 4, point b) iii)

Code

(si disponible)

Nom

BG

Bulgarie

Zone comprenant:

5 mars 2015»

BGS04

la municipalité de Burgas

BGS08

la municipalité de Kameno

BGS21

la municipalité de Sozopol

Au sein de la municipalité de Sredets:

63055

—

Rosenovo

17974

| — | Sredec |
| --- | --- |

—

Sredec

24712

| — | Djulevo |
| --- | --- |

—

Djulevo

70322

| — | Suhodol |
| --- | --- |

—

Suhodol

30168

| — | Zagortsi |
| --- | --- |

—

Zagortsi

65560

| — | Svetlina |
| --- | --- |

—

Svetlina

03455

| — | Belila |
| --- | --- |

—

Belila

59015

| — | Panchevo |
| --- | --- |

—

Panchevo

Au sein de la municipalité de Pomorie:

57491

| — | Pomorie |
| --- | --- |

—

Pomorie

35691

| — | Kamenar |
| --- | --- |

—

Kamenar

00271

| — | Aheloi |
| --- | --- |

—

Aheloi

35033

| — | Kableshkovo |
| --- | --- |

—

Kableshkovo

44425

| — | Laka |
| --- | --- |

—

Laka

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| 10.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/52 |
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10.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/52

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/206 DE LA COMMISSION

du 9 février 2015

relative à l'approbation de l'éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes de Daimler AG en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 12, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le fabricant Daimler AG (ci-après le «demandeur») a présenté une demande en vue de l'approbation d'un éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes (DEL) en tant qu'ensemble technologique innovant le 14 novembre 2013. Le caractère complet de la demande a été évalué conformément à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 de la Commission (2). La Commission a constaté que certaines informations importantes manquaient dans la demande initiale et a invité le demandeur à la compléter. Le demandeur a communiqué les informations requises le 14 mai 2014. La demande a été jugée complète et le délai dont dispose la Commission pour l'évaluation de la demande a commencé à courir le jour suivant la date de réception officielle de ces informations complètes, soit le 15 mai 2014. |
| --- | --- |

(1)

Le fabricant Daimler AG (ci-après le «demandeur») a présenté une demande en vue de l'approbation d'un éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes (DEL) en tant qu'ensemble technologique innovant le 14 novembre 2013. Le caractère complet de la demande a été évalué conformément à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 de la Commission (2). La Commission a constaté que certaines informations importantes manquaient dans la demande initiale et a invité le demandeur à la compléter. Le demandeur a communiqué les informations requises le 14 mai 2014. La demande a été jugée complète et le délai dont dispose la Commission pour l'évaluation de la demande a commencé à courir le jour suivant la date de réception officielle de ces informations complètes, soit le 15 mai 2014.

| (2) | La demande a été évaluée conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009, au règlement d'exécution (UE) no 725/2011 et aux directives techniques pour la préparation des demandes d'approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 (les «directives techniques») (3). |
| --- | --- |

(2)

La demande a été évaluée conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009, au règlement d'exécution (UE) no 725/2011 et aux directives techniques pour la préparation des demandes d'approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 (les «directives techniques») (3).

| (3) | La demande concerne un éclairage extérieur performant reposant sur l'utilisation de diodes électroluminescentes dans les feux de croisement, les feux de route, les feux de position avant et les feux de plaque d'immatriculation. Cet ensemble technologique est similaire aux technologies innovantes approuvées en tant qu'éco-innovations par les décisions d'exécution de la Commission 2013/128/UE (4) et 2014/128/UE (5). Il convient également de noter que la demande présentée par Daimler AG repose, comme la demande précédemment approuvée par la décision d'exécution 2014/128/UE, sur l'approche simplifiée décrite dans les directives techniques, tandis que la demande approuvée par la décision d'exécution 2013/128/UE est fondée sur l'approche complète. |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne un éclairage extérieur performant reposant sur l'utilisation de diodes électroluminescentes dans les feux de croisement, les feux de route, les feux de position avant et les feux de plaque d'immatriculation. Cet ensemble technologique est similaire aux technologies innovantes approuvées en tant qu'éco-innovations par les décisions d'exécution de la Commission 2013/128/UE (4) et 2014/128/UE (5). Il convient également de noter que la demande présentée par Daimler AG repose, comme la demande précédemment approuvée par la décision d'exécution 2014/128/UE, sur l'approche simplifiée décrite dans les directives techniques, tandis que la demande approuvée par la décision d'exécution 2013/128/UE est fondée sur l'approche complète.

| (4) | La Commission estime que les informations contenues dans la demande démontrent que les conditions et critères visés à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009 ainsi qu'aux articles 2 et 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 sont remplis. |
| --- | --- |

(4)

La Commission estime que les informations contenues dans la demande démontrent que les conditions et critères visés à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009 ainsi qu'aux articles 2 et 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 sont remplis.

| (5) | Le demandeur a démontré que l'utilisation de DEL dans les feux de croisement, les feux de route, les feux de position avant et les feux de plaque d'immatriculation ne concernait pas plus de 3 % des voitures particulières neuves immatriculées en 2009, l'année de référence. À l'appui de sa démonstration, il a renvoyé aux directives techniques, résumant ainsi le rapport concernant l'initiative Light Sight Safety du CLEPA. Le demandeur a utilisé des fonctions prédéfinies et des données moyennes, conformément à l'approche simplifiée décrite dans les directives techniques. |
| --- | --- |

(5)

Le demandeur a démontré que l'utilisation de DEL dans les feux de croisement, les feux de route, les feux de position avant et les feux de plaque d'immatriculation ne concernait pas plus de 3 % des voitures particulières neuves immatriculées en 2009, l'année de référence. À l'appui de sa démonstration, il a renvoyé aux directives techniques, résumant ainsi le rapport concernant l'initiative Light Sight Safety du CLEPA. Le demandeur a utilisé des fonctions prédéfinies et des données moyennes, conformément à l'approche simplifiée décrite dans les directives techniques.

| (6) | Conformément à ladite approche simplifiée, le demandeur a utilisé l'éclairage halogène comme technologie de référence pour démontrer la capacité de réduction des émissions de CO2 de l'éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes dans les feux de croisement, les feux de route, les feux de position avant et les feux de plaque d'immatriculation. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à ladite approche simplifiée, le demandeur a utilisé l'éclairage halogène comme technologie de référence pour démontrer la capacité de réduction des émissions de CO2 de l'éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes dans les feux de croisement, les feux de route, les feux de position avant et les feux de plaque d'immatriculation.

| (7) | La méthode d'essai permettant d'évaluer les réductions de CO2 fournie par le demandeur comprend des formules qui sont compatibles avec les formules figurant dans les directives techniques pour l'approche simplifiée en ce qui concerne les fonctions d'éclairage. Le demandeur ayant présenté une demande en vue de l'approbation d'un ensemble technologique innovant constitué d'un dispositif d'éclairage extérieur performant utilisant des DEL, la Commission estime qu'il y a lieu de modifier les formules de calcul des réductions de CO2 pour tenir compte de la réduction totale des émissions de CO2 que permet d'obtenir le dispositif d'éclairage. En conséquence, la méthode décrite à l'annexe de la décision diffère en certains points essentiels de celle approuvée par la décision d'exécution 2014/128/UE. La Commission estime que la méthode d'essai fournit des résultats qui sont vérifiables, reproductibles et comparables et permet de démontrer, d'une manière réaliste et avec un degré élevé de signification statistique, les effets bénéfiques de la technologie innovante sur les émissions de CO2, conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011. |
| --- | --- |

(7)

La méthode d'essai permettant d'évaluer les réductions de CO2 fournie par le demandeur comprend des formules qui sont compatibles avec les formules figurant dans les directives techniques pour l'approche simplifiée en ce qui concerne les fonctions d'éclairage. Le demandeur ayant présenté une demande en vue de l'approbation d'un ensemble technologique innovant constitué d'un dispositif d'éclairage extérieur performant utilisant des DEL, la Commission estime qu'il y a lieu de modifier les formules de calcul des réductions de CO2 pour tenir compte de la réduction totale des émissions de CO2 que permet d'obtenir le dispositif d'éclairage. En conséquence, la méthode décrite à l'annexe de la décision diffère en certains points essentiels de celle approuvée par la décision d'exécution 2014/128/UE. La Commission estime que la méthode d'essai fournit des résultats qui sont vérifiables, reproductibles et comparables et permet de démontrer, d'une manière réaliste et avec un degré élevé de signification statistique, les effets bénéfiques de la technologie innovante sur les émissions de CO2, conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011.

| (8) | Dans ce contexte, la Commission considère que le demandeur a démontré de manière satisfaisante que la réduction des émissions obtenue par la technologie innovante est d'au moins 1 g de CO2/km. |
| --- | --- |

(8)

Dans ce contexte, la Commission considère que le demandeur a démontré de manière satisfaisante que la réduction des émissions obtenue par la technologie innovante est d'au moins 1 g de CO2/km.

| (9) | Étant donné que l'activation de l'éclairage extérieur n'est pas requis pour l'essai de réception au regard des émissions de CO2 visé par le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil (6) et le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (7), la Commission a l'assurance que les fonctions d'éclairage en question ne sont pas couvertes par le cycle d'essai normalisé. |
| --- | --- |

(9)

Étant donné que l'activation de l'éclairage extérieur n'est pas requis pour l'essai de réception au regard des émissions de CO2 visé par le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil (6) et le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (7), la Commission a l'assurance que les fonctions d'éclairage en question ne sont pas couvertes par le cycle d'essai normalisé.

| (10) | L'activation des fonctions d'éclairage en question est obligatoire pour la sécurité d'utilisation du véhicule et n'est donc pas laissée à l'initiative du conducteur. Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que le constructeur devrait être considéré comme responsable de la réduction des émissions de CO2 découlant du recours aux DEL. |
| --- | --- |

(10)

L'activation des fonctions d'éclairage en question est obligatoire pour la sécurité d'utilisation du véhicule et n'est donc pas laissée à l'initiative du conducteur. Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que le constructeur devrait être considéré comme responsable de la réduction des émissions de CO2 découlant du recours aux DEL.

| (11) | La Commission relève que le rapport de vérification a été établi par TÜV NORD Mobilität GmbH & Co. KG, qui est un organisme agréé et indépendant, et qu'il corrobore les conclusions présentées dans la demande. |
| --- | --- |

(11)

La Commission relève que le rapport de vérification a été établi par TÜV NORD Mobilität GmbH & Co. KG, qui est un organisme agréé et indépendant, et qu'il corrobore les conclusions présentées dans la demande.

| (12) | Au vu des considérations qui précèdent, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu d'émettre d'objection en ce qui concerne l'approbation de la technologie innovante en question. |
| --- | --- |

(12)

Au vu des considérations qui précèdent, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu d'émettre d'objection en ce qui concerne l'approbation de la technologie innovante en question.

| (13) | Conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011, tout constructeur qui souhaite bénéficier d'une réduction de ses émissions spécifiques moyennes de CO2 aux fins d'atteindre son objectif d'émissions spécifiques grâce aux réductions des émissions de CO2 obtenues par l'utilisation de la technologie innovante approuvée par la présente décision devrait se référer à la présente décision dans sa demande de fiche de réception CE par type pour les véhicules concernés. |
| --- | --- |

(13)

Conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011, tout constructeur qui souhaite bénéficier d'une réduction de ses émissions spécifiques moyennes de CO2 aux fins d'atteindre son objectif d'émissions spécifiques grâce aux réductions des émissions de CO2 obtenues par l'utilisation de la technologie innovante approuvée par la présente décision devrait se référer à la présente décision dans sa demande de fiche de réception CE par type pour les véhicules concernés.

| (14) | Aux fins de la détermination du code général d'éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (8), il convient de préciser le code spécifique à utiliser pour la technologie innovante approuvée par la présente décision. |
| --- | --- |

(14)

Aux fins de la détermination du code général d'éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (8), il convient de préciser le code spécifique à utiliser pour la technologie innovante approuvée par la présente décision.

| (15) | Le délai d'évaluation de la technologie innovante visé à l'article 10, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 vient à expiration. Il importe donc que la décision entre en vigueur le plus rapidement possible, |
| --- | --- |

(15)

Le délai d'évaluation de la technologie innovante visé à l'article 10, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 vient à expiration. Il importe donc que la décision entre en vigueur le plus rapidement possible,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L'éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes (DEL) destiné à être utilisé dans les véhicules de la catégorie M1 est approuvé en tant que technologie innovante au sens de l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009.

2.   La réduction des émissions de CO2 obtenue grâce à l'utilisation de l'éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes (DEL) visé au paragraphe 1 est déterminée à l'aide de la méthode exposée en annexe.

3.   Le code spécifique d'éco-innovation à faire figurer dans la documentation de réception par type à utiliser pour la technologie innovante approuvée par la présente décision est «10».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 février 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 194 du 26.7.2011, p. 19).

2

o

2

o

(3)  http://ec.europa.eu/clima/policies/transport/vehicles/cars/docs/guidelines_en.pdf

3

(4)  Décision d'exécution 2013/128/UE de la Commission du 13 mars 2013 relative à l'approbation de l'utilisation de diodes électroluminescentes dans certaines fonctions d'éclairage d'un véhicule M1 en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 70 du 14.3.2013, p. 7).

4

2

o

(5)  Décision d'exécution 2014/128/UE de la Commission du 10 mars 2014 relative à l'approbation du module à diodes électroluminescentes pour feux de croisement «E-Light» en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 70 du 11.3.2014, p. 30).

5

2

o

(6)  Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 171 du 29.6.2007, p. 1).

6

o

(7)  Règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 199 du 28.7.2008, p. 1).

7

o

o

(8)  Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

8

---

ANNEXE

1.   Méthode d'essai — Introduction

Pour déterminer la réduction des émissions de CO2 pouvant être obtenue grâce à l'utilisation de l'éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes (DEL) dans un véhicule de la catégorie M1, il est nécessaire de définir les points suivants:

| a) | les conditions d'essai; |
| --- | --- |

a)

les conditions d'essai;

| b) | la procédure d'essai; |
| --- | --- |

b)

la procédure d'essai;

| c) | les formules permettant de calculer la réduction des émissions de CO2; |
| --- | --- |

c)

les formules permettant de calculer la réduction des émissions de CO2;

| d) | les formules permettant de calculer l'écart type; |
| --- | --- |

d)

les formules permettant de calculer l'écart type;

| e) | la détermination de la réduction des émissions de CO2 aux fins de la certification par les autorités chargées de la réception par type. |
| --- | --- |

e)

la détermination de la réduction des émissions de CO2 aux fins de la certification par les autorités chargées de la réception par type.

2.   Conditions d'essai

Les dispositions du règlement no 112 de la CEE-ONU (1), concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence et/ou de modules à diodes électroluminescentes (DEL), s'appliquent. Pour la détermination de la consommation électrique, il convient de se référer au point 6.1.4 ainsi qu'à l'annexe 10, points 3.2.1 et 3.2.2, du règlement no 112.

3.   Procédure d'essai

Les mesures sont à effectuer conformément aux indications de la figure 1. L'équipement suivant doit être utilisé:

| — | deux multimètres numériques, l'un pour la mesure du courant continu et l'autre pour la mesure de la tension en courant continu, |
| --- | --- |

—

deux multimètres numériques, l'un pour la mesure du courant continu et l'autre pour la mesure de la tension en courant continu,

| — | une unité d'alimentation. |
| --- | --- |

—

une unité d'alimentation.

Il convient d'effectuer au total 5 mesures du courant à la tension de 12,8 V pour les feux de croisement, feux de route et feux de position avant et de 10,7 V pour les feux de plaque d'immatriculation.

La tension installée exacte et le courant mesuré doivent être consignés à la quatrième décimale.

4.   Formules

Les étapes suivantes doivent être suivies pour déterminer la réduction des émissions de CO2 et établir si la valeur seuil de 1 g de CO2/km est atteinte.

| Étape 1 | : | calculer les économies d'électricité. |
| --- | --- | --- |
| Étape 2 | : | calculer la réduction des émissions de CO2. |
| Étape 3 | : | calculer l'erreur statistique dans la réduction des émissions de CO2. |
| Étape 4 | : | vérifier la valeur seuil. |

Étape 1

:

calculer les économies d'électricité.

Étape 2

:

calculer la réduction des émissions de CO2.

Étape 3

:

calculer l'erreur statistique dans la réduction des émissions de CO2.

Étape 4

:

vérifier la valeur seuil.

4.1.   Calculer les économies d'électricité

Pour chacune des 5 mesures, la puissance électrique consommée se calcule en multipliant la tension installée par l'intensité du courant mesurée. En cas d'utilisation d'un moteur pas à pas ou d'une unité de commande électronique pour l'alimentation électrique des lampes DEL, la charge électrique de cette pièce doit être exclue de la mesure. Il en résulte 5 valeurs. Chaque valeur doit être exprimée à la quatrième décimale. Ensuite, il convient de calculer la valeur moyenne de la puissance électrique consommée, qui équivaut à la somme des 5 valeurs précitées, divisée par 5.

Les économies d'électricité qui en découlent doivent être calculées au moyen de la formule suivante:

Formule 1

ΔP = Ptechnologie de référence – Péco-innovation

où:

| ΔP | : | économies d'électricité en W; |
| --- | --- | --- |
| Ptechnologie de référence | : | consommation électrique de la technologie de référence; |
| Péco-innovation | : | valeur moyenne de la consommation électrique de l'éco-innovation en W. |

ΔP

:

économies d'électricité en W;

Ptechnologie de référence

:

consommation électrique de la technologie de référence;

Péco-innovation

:

valeur moyenne de la consommation électrique de l'éco-innovation en W.

Tableau 1

Puissance nécessaire pour différents types d'éclairage de référence

| Type d'éclairage | Puissance électrique totale
  [W] |
| --- | --- |
| Feux de croisement | 137 |
| Feux de route | 150 |
| Feux de position avant | 12 |
| Feux de plaque d'immatriculation | 12 |

Type d'éclairage

Puissance électrique totale

[W]

Feux de croisement

137

Feux de route

150

Feux de position avant

12

Feux de plaque d'immatriculation

12

4.2.   Calculer la réduction des émissions de CO2

La réduction totale des émissions de CO2 obtenue grâce au dispositif d'éclairage doit être calculée selon les formules 2 et 3.

Pour un véhicule à moteur à essence:

Formule 2:

Formula

Pour un véhicule à moteur diesel:

Formule 3:

Formula

Ces formules donnent la réduction totale des émissions de CO2 obtenue grâce au dispositif d'éclairage, exprimée en g de CO2/km.

Les données d'entrée pour les formules 2 et 3 sont les suivantes:

| ΔPj | : | électricité économisée en W pour le type d'éclairage j, résultat de l'étape 1; |
| --- | --- | --- |
| UFj | : | taux d'utilisation du type d'éclairage j, indiqué dans le tableau 2; |
| m | : | nombre donné de types d'éclairages dans l'ensemble technologique innovant; |
| v | : | vitesse moyenne du NEDC, soit 33,58 km/h; |
| VPe – P | : | puissance effective consommée pour les véhicules à moteur à essence, soit 0,264 l/kWh; |
| VPe – D | : | puissance effective consommée pour les véhicules à moteur diesel, soit 0,22 l/kWh; |
| ηA | : | rendement de l'alternateur, soit 0,67; |
| CFP | : | facteur de conversion pour l'essence, soit 2 330 g de CO2/l; |
| CFD | : | facteur de conversion pour le diesel, soit 2 640 g de CO2/l. |

ΔPj

:

électricité économisée en W pour le type d'éclairage j, résultat de l'étape 1;

UFj

:

taux d'utilisation du type d'éclairage j, indiqué dans le tableau 2;

m

:

nombre donné de types d'éclairages dans l'ensemble technologique innovant;

v

:

vitesse moyenne du NEDC, soit 33,58 km/h;

VPe – P

:

puissance effective consommée pour les véhicules à moteur à essence, soit 0,264 l/kWh;

VPe – D

:

puissance effective consommée pour les véhicules à moteur diesel, soit 0,22 l/kWh;

ηA

:

rendement de l'alternateur, soit 0,67;

CFP

:

facteur de conversion pour l'essence, soit 2 330 g de CO2/l;

CFD

:

facteur de conversion pour le diesel, soit 2 640 g de CO2/l.

Tableau 2

Taux d'utilisation pour différents types d'éclairage

| Type d'éclairage | Taux d'utilisation TU |
| --- | --- |
| Feux de croisement | 0,33 |
| Feux de route | 0,03 |
| Feux de position avant | 0,36 |
| Feux de plaque d'immatriculation | 0,36 |

Type d'éclairage

Taux d'utilisation TU

Feux de croisement

0,33

Feux de route

0,03

Feux de position avant

0,36

Feux de plaque d'immatriculation

0,36

4.3.   Calculer l'erreur statistique dans la réduction des émissions de CO2

L'erreur statistique dans la réduction des émissions de CO2 est déterminée en deux étapes. Dans un premier temps, on détermine la valeur de l'erreur pour la puissance sous la forme d'un écart type correspondant à un intervalle de confiance de 68 %.

Il convient pour ce faire d'utiliser la formule 4.

Formule 4:

Formula

où:

| | : | écart type de la moyenne arithmétique [W]; |
| --- | --- | --- |
| xi | : | valeur de mesure [W]; |
| | : | moyenne arithmétique [W]; |
| n | : | nombre de mesures, soit 5. |

Formula

:

écart type de la moyenne arithmétique [W];

xi

:

valeur de mesure [W];

Formula

:

moyenne arithmétique [W];

n

:

nombre de mesures, soit 5.

Pour calculer l'erreur statistique dans la réduction des émissions de CO2 pour les véhicules à moteur à essence et les véhicules à moteur diesel, il convient d'appliquer la loi de propagation des erreurs, qui est exprimée dans la formule 5.

Formule 5:

Image

où:

| | : | erreur totale moyenne de la réduction des émissions de CO2 [g de CO2/km]; |
| --- | --- | --- |
| | : | sensibilité de la réduction calculée des émissions de CO2 par rapport au type d'éclairage Pj; |
| σPj | : | erreur du type d'éclairage Pj [W]; |
| m | : | nombre donné de types d'éclairages dans l'ensemble technologique innovant. |

Formula

:

erreur totale moyenne de la réduction des émissions de CO2 [g de CO2/km];

Image

:

sensibilité de la réduction calculée des émissions de CO2 par rapport au type d'éclairage Pj;

σPj

:

erreur du type d'éclairage Pj [W];

m

:

nombre donné de types d'éclairages dans l'ensemble technologique innovant.

La substitution de la formule 2 dans la formule 5 donne la formule 6 pour le calcul de l'erreur dans la réduction des émissions de CO2 des véhicules à moteur à essence.

Formule 6:

Formula

La substitution de la formule 3 dans la formule 5 donne la formule 7 pour le calcul de l'erreur dans la réduction des émissions de CO2 des véhicules à moteur diesel.

Formule 7:

Formula

4.4.   Vérifier la valeur seuil

Pour démontrer que le dépassement du seuil de 1 g de CO2/km est statistiquement significatif, il convient d'utiliser la formule 8 suivante.

Formule 8:

Formula

où:

| MT | : | seuil minimal [g de CO2/km]; |
| --- | --- | --- |
| CCO2 | : | réduction totale des émissions de CO2 [g de CO2/km], qui doit être exprimée à la quatrième décimale; |
| | : | erreur totale moyenne de la réduction des émissions de CO2 [g de CO2/km], qui doit être exprimée à la quatrième décimale. |

MT

:

seuil minimal [g de CO2/km];

CCO2

:

réduction totale des émissions de CO2 [g de CO2/km], qui doit être exprimée à la quatrième décimale;

Formula

:

erreur totale moyenne de la réduction des émissions de CO2 [g de CO2/km], qui doit être exprimée à la quatrième décimale.

Lorsque la réduction totale des émissions de CO2 de l'ensemble technologique innovant, calculée au moyen de la formule 8, est inférieure au seuil prévu à l'article 9, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011, l'article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement s'applique.

---

(1)  E/ECE/324/Rev.2/Add.111/Rev.3 — E/ECE/TRANS/505/Rev.2/Add.111/Rev.3, 9 janvier 2013.

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Avis aux lecteurs

| 10.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/59 |
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10.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/59

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Avis au lecteur — L 32

| Le JO L 32 ne sera pas publié. |
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Le JO L 32 ne sera pas publié.

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