# Journal officiel L 70/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 70 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année14 mars 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 70

Édition de langue française

Législation

58e année14 mars 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/427 du Conseil du 13 mars 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/428 de la Commission du 10 mars 2015 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 et le règlement (UE) no 1063/2010 en ce qui concerne les règles d'origine relatives au schéma de préférences tarifaires généralisées et aux mesures tarifaires préférentielles pour certains pays ou territoires | 12 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/429 de la Commission du 13 mars 2015 déterminant les modalités à suivre pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit (
  1
  ) | 36 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/430 de la Commission du 13 mars 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 43 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2015/431 du Conseil du 10 mars 2015 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales | 45 |
| | * | Décision (PESC) 2015/432 du Conseil du 13 mars 2015 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | 47 |
| | * | Décision (UE) 2015/433 de la Banque centrale européenne du 17 décembre 2014 concernant l'établissement d'un comité d'éthique professionnelle et son règlement intérieur (BCE/2014/59) | 58 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/427 du Conseil du 13 mars 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/428 de la Commission du 10 mars 2015 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 et le règlement (UE) no 1063/2010 en ce qui concerne les règles d'origine relatives au schéma de préférences tarifaires généralisées et aux mesures tarifaires préférentielles pour certains pays ou territoires

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12

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/429 de la Commission du 13 mars 2015 déterminant les modalités à suivre pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit (
  1
  )

1

36

Règlement d'exécution (UE) 2015/430 de la Commission du 13 mars 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

43

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2015/431 du Conseil du 10 mars 2015 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

45

*

Décision (PESC) 2015/432 du Conseil du 13 mars 2015 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

47

*

Décision (UE) 2015/433 de la Banque centrale européenne du 17 décembre 2014 concernant l'établissement d'un comité d'éthique professionnelle et son règlement intérieur (BCE/2014/59)

58

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Procès-verbal de rectification du deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, signé à Bruxelles le 24 juillet 2007( JO L 251 du 26.9.2007 ) | 61 |
| | * | Rectificatif à la décision 2010/183/UE du Conseil du 16 mars 2010 modifiant la décision 2009/459/CE fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie ( JO L 83 du 30.3.2010 ) | 65 |

Rectificatifs

*

Procès-verbal de rectification du deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, signé à Bruxelles le 24 juillet 2007( JO L 251 du 26.9.2007 )

( JO L 251 du 26.9.2007 )

61

*

Rectificatif à la décision 2010/183/UE du Conseil du 16 mars 2010 modifiant la décision 2009/459/CE fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie ( JO L 83 du 30.3.2010 )

( JO L 83 du 30.3.2010 )

65

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 14.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/1 |
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14.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/427 DU CONSEIL

du 13 mars 2015

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphes 1 et 3.

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

| (2) | Sur la base d'un réexamen effectué par le Conseil, il y a lieu de modifier les mentions concernant cinquante personnes dans l'annexe, ainsi que la mention concernant une personne décédée. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d'un réexamen effectué par le Conseil, il y a lieu de modifier les mentions concernant cinquante personnes dans l'annexe, ainsi que la mention concernant une personne décédée.

| (3) | Il convient de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2015.

Par le Conseil

Le président

A. MATĪSS

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(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

1

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ANNEXE

| 1. | La mention relative à la personne dont le nom est indiqué ci-dessous, qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014, est supprimée:






  39. | Ludmila Ivanovna Shvetsova. |
| --- | --- | --- |

1.

La mention relative à la personne dont le nom est indiqué ci-dessous, qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014, est supprimée:

39.

Ludmila Ivanovna Shvetsova.

| 2. | Les mentions relatives aux personnes dont le nom est indiqué ci-dessous, qui figurent à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014, sont remplacées par les mentions suivantes: | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Sergey Valeryevich AKSYONOV,
  Sergei Valerievich AKSENOV
  (Сергей Валерьевич Аксёнов),
  Serhiy Valeriyovych AKSYONOV
  (Сергій Валерійович Аксьонов) | Lieu de naissance: Beltsy (Bălți) (Moldavie)
  Date de naissance: 26.11.1972 | Sergey Aksyonov a été élu «premier ministre de Crimée» le 27 février 2014 au sein de la Verkhovna Rada criméenne en présence d'hommes armés pro-russes. Cette «élection» a été jugée inconstitutionnelle le 1er mars 2014 par Oleksandr Turchynov. Sergey Aksyonov a mené une campagne active en faveur de l'organisation du «référendum» du 16 mars 2014. Depuis le 9 octobre 2014, il est le «chef» de la «République de Crimée». | 17.3.2014 |
| 26. | Dmitry Konstantinovich KISELYOV,
  Dmitrii Konstantinovich KISELEV
  (Дмитрий Константинович Киселёв) | Lieu de naissance: Moscou
  Date de naissance: 26.4.1954 | Nommé le 9 décembre 2013, par décret présidentiel, directeur de l'agence de presse nationale de la Fédération de Russie «Rossiya Segodnya».
  Figure centrale de la propagande gouvernementale soutenant le déploiement de forces russes en Ukraine. | 21.3.2014 |
| 41. | Igor Dmitrievich SERGUN
  (Игорь Дмитриевич Сергун) | Lieu de naissance: Podolsk (oblast de Moscou)
  Date de naissance: 28.3.1957 | Directeur du GRU (Direction générale du renseignement), chef d'état-major adjoint des forces armées de la Fédération de Russie, Général de corps d'armée. Responsable de l'activité des agents du GRU dans l'est de l'Ukraine. | 29.4.2014 |
| 45. | Andriy Yevgenovych PURGIN
  (Андрій Євгенович Пургін),
  Andrei Evgenevich PURGIN
  (Андрей Евгеньевич Пургин) | Lieu de naissance: Donetsk
  Date de naissance: 26.1.1972 | Ancien chef de la «République populaire de Donetsk», a activement participé à des actions séparatistes et en a organisé, coordinateur des actions des «touristes russes» à Donetsk. Co-fondateur d'une «Initiative civile du Donbass pour une Union eurasienne». «Président» du «Conseil populaire de la République populaire de Donetsk». | 29.4.2014 |
| 46. | Denys Volodymyrovych PUSHYLIN
  (Денис Володимирович Пушилін),
  Denis Vladimirovich PUSHILIN
  (Денис Владимирович Пушилин) | Lieu de naissance: Makiivka (oblast de Donetsk)
  Date de naissance: 9.5.1981 ou 9.5.1982 | Un des dirigeants de la «République populaire de Donetsk». A participé à la prise de contrôle et à l'occupation de l'administration régionale. Porte-parole actif des séparatistes. «Vice-président» du «Conseil populaire» de la «République populaire de Donetsk». | 29.4.2014 |
| 52. | Petr Grigorievich JAROSH
  (Петр Григорьевич Ярош) | Date de naissance: 30.1.1971 | Chef faisant fonction de la section «Crimée» du Service fédéral des migrations. Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de la Crimée. | 12.5.2014 |
| 54. | Viacheslav PONOMARIOV,
  Vyacheslav Volodymyrovich PONOMARYOV
  (В'ячеслав Володимирович Пономарьов),
  Viacheslav Vladimirovich PONOMAREV
  (Вячеслав Владимирович Пономарёв) | Lieu de naissance: Sloviansk (oblast de Donetsk)
  Date de naissance: 2.5.1965 | Ancien maire autoproclamé de Slaviansk. Ponomariov a invité Vladimir Poutine à envoyer des soldats russes pour protéger sa ville et lui a ensuite demandé de livrer des armes. Ses hommes sont impliqués dans des enlèvements (ils ont capturé Irma Krat et Simon Ostrovsky, un reporter du site d'information Vice News, tous deux ont été relâchés par la suite, ils ont arrêté des observateurs militaires présents au titre du Document de Vienne de l'OSCE). Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes. | 12.5.2014 |
| 56. | Igor Evgenevich KAKIDZYANOV
  (Игорь Евгеньевич Какидзянов),
  Igor Evegenevich KHAKIMZYANOV
  (Игорь Евгеньевич Хакимзянов) | Âgé de 33 ans à la date du 8.5.2014
  Peut-être né le 25.7.1980 à Makiivka (oblast de Donetsk) | Est un des chefs des forces armées de l'autorité autoproclamée de la «République populaire de Donetsk», lesquelles, selon M. Pushylin, un des dirigeants de celle-ci, ont pour mission de «protéger la population et de défendre l'intégrité territoriale de la République populaire de Donetsk». | 12.5.2014 |
| 57. | Oleg TSARIOV,
  Oleh Anatoliyovych TSAROV
  (Олег Анатолійович Царьов),
  Oleg Anatolevich TSAREV
  (Олег Анатольевич Царёв) | Lieu de naissance: Dnepropetrovsk
  Date de naissance: 2.6.1970 | Ancien membre de la Rada; à ce titre, a publiquement appelé à créer la «République fédérale de Nouvelle Russie», composée des régions du Sud-est de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. | 12.5.2014 |
| 59. | Aleksandr Sergeevich MALYKHIN,
  Alexander Sergeevich MALYHIN
  (Александр Сергеевич Малыхин) | Date de naissance: 12.1.1981 | Dirige la Commission électorale centrale de la «République populaire de Lougansk». A pris une part active à l'organisation du référendum du 11 mai 2014 sur l'autodétermination de la «République populaire de Lougansk». | 12.5.2014 |
| 64. | Aleksandr Yurevich BORODAI
  (Александр Юрьевич Бородай) | Lieu de naissance: Moscou
  Date de naissance: 25.7.1972 | Ancien «premier ministre de la République populaire de Donetsk»; à ce titre, responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du «gouvernement de la République populaire de Donetsk» (a notamment déclaré le 8 juillet 2014: «nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les “fascistes” ukrainiens»), signataire du mémorandum d'entente sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»). Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. | 12.7.2014 |
| 65. | Alexander KHODAKOVSKY,
  Oleksandr Serhiyovych KHODAKOVSKIY
  (Олександр Сергійович Ходаковський),
  Aleksandr Sergeevich KHODAKOVSKII
  (Александр Сергеевич Ходаковский) | Lieu de naissance: Donetsk
  Date de naissance: 18.12.1972 | Ancien «ministre de la sécurité de la République populaire de Donetsk»; à ce titre, responsable des activités de sécurité séparatistes du «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk». Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. | 12.7.2014 |
| 66. | Alexandr Aleksandrovich KALYUSSKY,
  (Александр Александрович Калюсский) | Date de naissance: 9.10.1975 | «Vice-Premier ministre de facto des affaires sociales de la République populaire de Donetsk» .
  Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk». | 12.7.2014 |
| 67. | Alexander KHRYAKOV,
  Aleksandr Vitalievich KHRYAKOV
  (Александр Витальевич Хряков),
  Oleksandr Vitaliyovych KHRYAKOV
  (Олександр Віталійович Хряков) | Lieu de naissance: Donetsk
  Date de naissance: 6.11.1958 | «Ministre de l'information et des médias de la République populaire de Donetsk» .
  Responsable des activités de propagande pro-séparatistes du «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk». | 12.7.2014 |
| 68. | Marat Faatovich BASHIROV
  (Марат Фаатович Баширов) | Lieu de naissance: Izhevsk, Fédération de Russie
  Date de naissance: 20.1.1964 | «Premier ministre» du Conseil des ministres de la «République populaire de Lougansk», confirmé le 8 juillet 2014.
  Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement» de la «République populaire de Lougansk». | 12.7.2014 |
| 69. | Vasyl NIKITIN,
  Vasilii Aleksandrovich NIKITIN
  (Василий Александрович Никитин) | Lieu de naissance: Shargun (Ouzbékistan)
  Date de naissance: 25.11.1971 | «Vice-Premier ministre» du «Conseil des ministres de la République populaire de Lougansk», (auparavant «Premier ministre» de la «République populaire de Lougansk», et ancien porte-parole de «l'Armée du Sud-Est»).
  Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement» de la «République populaire de Lougansk».
  Responsable de la déclaration de l'Armée du Sud-Est selon laquelle l'élection présidentielle ukrainienne ne peut se tenir dans la «République populaire de Lougansk» en raison du «nouveau» statut de la région. | 12.7.2014 |
| 70. | Aleksey Vyacheslavovich KARYAKIN
  (Алексей Вячеславович Карякин) | Lieu de naissance: Stakhanov (oblast de Louhansk)
  Date de naissance: 7.4.1980 ou 7.4.1979 | «Président» du «Conseil suprême de la République populaire de Lougansk».
  Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «Conseil suprême», responsable de la demande faite à la Fédération de Russie de reconnaître l'indépendance de la «République populaire de Lougansk».
  Signataire du mémorandum d'entente sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»). | 12.7.2014 |
| 71. | Yuriy Volodymyrovych IVAKIN
  (Юрій Володимирович Івакін),
  Iurii Vladimirovich IVAKIN
  (Юрий Владимирович Ивакин) | Lieu de naissance: Perevalsk (oblast de Louhansk)
  Date de naissance: 13.8.1954 | Ancien «ministre de l'intérieur de la République populaire de Lougansk»; à ce titre, responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement de la République populaire de Lougansk». | 12.7.2014 |
| 72. | Igor PLOTNITSKY,
  Igor Venediktovich PLOTNITSKII
  (Игорь Венедиктович Плотницкий) | Lieu de naissance: Louhansk (éventuellement à Kelmentsi (oblast de Chernivtsi)
  Date de naissance: 24.6.1964 ou 25.6.1964 | Ancien «ministre de la défense» et, actuellement, «chef» de la «République populaire de Lougansk».
  Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement de la République populaire de Lougansk». | 12.7.2014 |
| 74. | Oleksiy Borisovych MOZGOVY
  (Олексiй Борисович Мозговий),
  Aleksei Borisovich MOZGOVOI
  (Алексей Борисович Мозговой) | Date de naissance: 3.4.1975 | L'un des chefs des groupes armés dans l'Est de l'Ukraine.
  Responsable de la formation des séparatistes en vue de combattre les forces gouvernementales ukrainiennes. | 12.7.2014 |
| 80. | Sergei Orestovoch BESEDA
  Сергей Орестович Беседа | Date de naissance: 17.5.1954 | Commandant du cinquième bureau du Service fédéral de sécurité (FSB) de la Fédération de Russie.
  En tant qu'officier supérieur du FSB, dirige un service qui supervise les opérations de renseignement et l'activité internationale. | 25.7.2014 |
| 85. | Ekaterina Iurievna GUBAREVA
  (Екатерина Юрьевна Губарева),
  Katerina Yuriyovna GUBARIEVA
  (Катерина Юрійовнa Губарєва) | Lieu de naissance: Kakhova (oblast de Kherson)
  Date de naissance: 5.7.1983 | En sa qualité d'ancienne «ministre des affaires étrangères», elle a été chargée de défendre la «République populaire de Donetsk», compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. De plus, son compte bancaire est utilisé pour financer des groupes séparatistes illégaux. En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l 'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes. | 25.7.2014 |
| 86. | Fedor Dmitrievich BEREZIN
  (Фёдор Дмитриевич Березин),
  Fedir Dmitrovych BEREZIN
  (Федір Дмитрович Березін) | Lieu de naissance: Donetsk
  Date de naissance: 7.2.1960 | Ancien «vice-ministre de la défense» de la «République populaire de Donetsk». Il est associé à Igor Strelkov/Girkin, qui est responsable d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, Berezin a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes. | 25.7.2014 |
| 109. | Oksana TCHIGRINA,
  Oksana Aleksandrovna CHIGRINA
  (Оксана Александровна Чигрина) | Âgée de 33 ans le 1.8.2014
  Peut-être née le 23.7.1981 | Porte-parole du «gouvernement» de la «République populaire de Lougansk», qui a fait des déclarations justifiant, entre autres, la destruction en vol d'un avion militaire ukrainien, la prise d'otages et les combats menés par les groupes armés illégaux, qui ont eu pour conséquence de compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine. | 30.7.2014 |
| 110. | Boris Alekseevich LITVINOV
  (Борис Алексеевич Литвинов) | Lieu de naissance: Dzerzhynsk (oblast de Donetsk)
  Date de naissance: 13.1.1954 | Membre du «Conseil populaire» et ancien président du «Conseil suprême» de la «République populaire de Donetsk» qui a été à l'origine des politiques et de l'organisation du référendum illégal ayant conduit à la proclamation de la «République populaire de Donetsk», qui a constitué une violation de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'unité de l'Ukraine. | 30.7.2014 |
| 112. | Arkady Romanovich ROTENBERG,
  Arkadii Romanovich ROTENBERG
  (Аркадий Романович Ротенберг) | Lieu de naissance: Léningrad (Saint-Pétersbourg).
  Date de naissance: 15.12.1951 | M. Rotenberg est une connaissance de longue date du président Poutine et son ancien sparring-partner en judo.
  Il a développé sa fortune sous la présidence de Vladimir Poutine. Il doit sa réussite économique à l'influence de décideurs clés l'ayant favorisé, notamment lors de l'attribution de marchés publics.
  Il a tiré profit de sa relation personnelle étroite avec des décideurs russes dans la mesure où il s'est vu attribuer d'importants contrats par l'État russe ou par des entreprises publiques. Ses sociétés se sont notamment vu attribuer plusieurs contrats très lucratifs pour les préparatifs des Jeux olympiques de Sotchi.
  Il est également propriétaire de la société Stroygazmontazh, qui s'est vu attribuer un marché public en vue de la construction d'un pont entre la Russie et la République autonome de Crimée annexée illégalement, consolidant ainsi son intégration dans la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
  Il est président du conseil d'administration de la maison d'édition Prosvescheniye, qui a notamment mis en œuvre le projet «To the Children of Russia: Address — Crimea», une campagne de relations publiques destinée à persuader les enfants de Crimée qu'ils sont maintenant des citoyens russes vivant en Russie et soutenant ainsi la politique du gouvernement russe visant à intégrer la Crimée en Russie. | 30.7.2014 |
| 115. | Nikolay Terentievich SHAMALOV
  (Николай Терентьевич Шамалов) | Lieu de naissance: Biélorussie
  Date de naissance: 24.1.1950 | M. Shamalov est une connaissance de longue date du président Poutine. Il est cofondateur d'«Ozero Dacha», société coopérative réunissant un groupe influent de personnes autour du président Poutine.
  Il tire profit de ses relations avec des décideurs russes. Il est le deuxième actionnaire principal de Bank Rossiya, dont il détenait environ 10 % en 2013 et qui est considérée comme la banque personnelle des hauts fonctionnaires de la Fédération de Russie. Depuis l'annexion illégale de la Crimée, Bank Rossiya a ouvert des succursales en Crimée et à Sébastopol, consolidant ainsi leur intégration dans la Fédération de Russie.
  Par ailleurs, Bank Rossiya détient d'importantes participations dans le National Media Group, qui contrôle des chaînes de télévision soutenant activement les politiques du gouvernement russe visant à déstabiliser l'Ukraine. | 30.7.2014 |
| 119. | Alexander Vladimirovich ZAKHARCHENKO
  (Александр Владимирович Захарченко) | Lieu de naissance: Donetsk
  Date de naissance: 26.6.1976 | Le 7 août 2014, il a remplacé Alexander Borodai en tant que «premier ministre» de la «République populaire de Donetsk». En prenant ses fonctions et en agissant à ce titre, Zakharchenko a soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 12.9.2014 |
| 121. | Miroslav Vladimirovich RUDENKO
  (Мирослав Владимирович Руденко) | Lieu de naissance: Debalcevo
  Date de naissance: 21.1.1983 | Associé à la «milice populaire du Donbass». Il a entre autres déclaré que celle-ci poursuivra son combat dans le reste du pays. Rudenko a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. «Député du peuple» au «Parlement de la République populaire de Donetsk». | 12.9.2014 |
| 122. | Gennadiy Nikolaiovych TSYPKALOV,
  Gennadii Nikolaevich TSYPKALOV
  (Геннадий Николаевич Цыпкалов) | Lieu de naissance: Oblast de Rostov (Russie)
  Date de naissance: 21.6.1973 | A remplacé Marat Bashirov en tant que «premier ministre» de la «République populaire de Lougansk». A pris précédemment une part active dans la milice du sud-est. Tsyplakov a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 12.9.2014 |
| 123. | Andrey Yurevich PINCHUK
  (Андрей Юрьевич Пинчук) | Date possible de naissance: 27.12.1977 | Ancien «ministre de la sécurité d'État» de la «République populaire de Donetsk». Associé à Vladimir Antyufeyev, qui est responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du «gouvernement de la République populaire de Donetsk». Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. | 12.9.2014 |
| 124. | Oleg Vladimirovich BEREZA
  (Олег Владимирович Берёза) | Date possible de naissance: 1.3.1977 | «Ministre de l'intérieur» de la «République populaire de Donetsk». Associé à Vladimir Antyufeyev, qui est responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du «gouvernement de la République populaire de Donetsk». Il a donc soutenu des actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 12.9.2014 |
| 125. | Andrei Nikolaevich RODKIN
  (Андрей Николаевич Родкин) | Date de naissance: 23.9.1976 | Représentant à Moscou de la «République populaire de Donetsk». Il a entre autres déclaré que les milices sont prêtes à mener une guérilla et qu'elles ont saisi des systèmes d'armes des forces armées ukrainiennes. Il a donc soutenu des actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 12.9.2014 |
| 126. | Aleksandr Akimovich KARAMAN
  (Александр Акимович Караман),
  Alexandru CARAMAN | Date de naissance: 26.7.1956 | «Vice-premier ministre chargé des questions sociales» de la «République populaire de Donetsk». Associé à Vladimir Antyufeyev, qui est responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du «gouvernement de la République populaire de Donetsk». Il a donc soutenu des actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Protégé du vice-premier ministre de la Russie Dimitri Rogozin. | 12.9.2014 |
| 127. | Georgiy L'vovich MURADOV
  (Георгий Львович Мурадов) | Lieu de naissance: République des Komis
  Date de naissance: 19.11.1954 | «Vice-premier ministre» de la Crimée et représentant plénipotentiaire de la Crimée auprès du président Poutine. Muradov joue un rôle important dans le renforcement du contrôle institutionnel de la Russie sur la Crimée depuis l'annexion illégale. Il a donc soutenu des actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 12.9.2014 |
| 144. | Oleg Konstantinovich AKIMOV
  alias Oleh AKIMOV
  (Олег Константинович Акимов) | Date de naissance: 15.9.1981 | Représentant de l'«Union économique de Lougansk» au sein du «Conseil national» de la «République de Lougansk». A participé aux soi-disant «élections» du 2 novembre 2014, en tant que candidat au poste de «Chef» de la soi-disant «République populaire de Lougansk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 145. | Larisa Leonidovna AIRAPETYAN
  alias Larysa AYRAPETYAN,
  Larisa AIRAPETYAN
  ou Larysa AIRAPETYAN
  (Лариса Леонидовна Айрапетян) | Date de naissance: 21.2.1970 | «Ministre de la santé» de la soi-disant «République populaire de Lougansk». A participé aux soi-disant «élections» du 2 novembre 2014, en tant que candidate au poste de «Chef» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
  Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidate aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 146. | Yuriy Viktorovich SIVOKONENKO
  alias Yuriy SIVOKONENKO,
  Yury SIVOKONENKO,
  Yury SYVOKONENKO
  (Юрий Викторович Сивоконенко) | Date de naissance: 7.8.1957 | Membre du «parlement» de la soi-disant «République populaire de Donetsk» et actif au sein de l'Union des vétérans du Donbass Berkut (forces de police spéciales). A participé aux soi-disant «élections» du 2 novembre 2014 en tant que candidat au poste de Chef de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 147. | Aleksandr Igorevich KOFMAN
  alias Oleksandr KOFMAN
  (Александр Игоревич Кофман) | Lieu de naissance: Makiivka (oblast de Donetsk)
  Date de naissance: 30.8.1977 | «Ministre des affaires étrangères» et «Premier vice-président» du «parlement» de la «République populaire de Donetsk». A participé aux «élections» illégales du 2 novembre 2014 en tant que candidat au poste de chef de la «République populaire de Donetsk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 148. | Ravil Zakarievich KHALIKOV
  (Равиль Закариевич Халиков) | Date de naissance: 23.2.1969 | «Premier vice-premier ministre» et ancien «procureur général» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».
  En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 149. | Dmitry Aleksandrovich SEMYONOV,
  Dmitrii Aleksandrovich SEMENOV
  (Дмитрий Александрович Семенов) | Lieu de naissance: Moscou
  Date de naissance: 3.2.1963 | «Vice-premier ministre chargé des finances» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
  En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 150. | Oleg BUGROV | Date de naissance: 29.8.1969 | «Ministre de la défense» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
  En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 153. | Ihor Vladymyrovych KOSTENOK
  alias Igor Vladimirovich KOSTENOK
  (Игорь Владимирович Костенок) | Année de naissance: 1961 | «Ministre de l'éducation» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».
  En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 155. | Vladyslav Nykolayevych DEYNEGO
  alias Vladislav Nykolayevich DEYNEGO
  (Владислав Дейнего) | Date de naissance: 12.3.1964 | «Vice-chef» du «Conseil populaire» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
  En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| (133.) | Pavel DREMOV
  alias Batya
  (Павел Леонидович ДРЁМОВ),
  Pavlo Leonidovych DRYOMOV
  (Павло Леонідович Дрьомов) | Lieu de naissance: Stakhanov
  Date de naissance: 22.11.1976 | Commandant du «Premier régiment cosaque», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.
  En agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| (136.) | Mikhail Sergeevich TOLSTYKH
  alias Givi
  (Михаил Сергеевич Толстых) | Lieu de naissance: Ilovaisk
  Date de naissance: 19.7.1980 | Commandant du bataillon «Somali», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.
  En agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| (137.) | Eduard Aleksandrovich BASURIN
  (Эдуард Александрович Басурин) | Lieu de naissance: Donetsk
  Date de naissance: 27.6.1966 | «Commandant adjoint» du ministère de la défense de la «République populaire de Donetsk».
  En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| (139.) | Sergey Anatolievich LITVIN
  (Сергей Анатольевич Литвин) | Date de naissance: 2.7.1973 | «Vice-président» du conseil des ministres de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
  En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| (143.) | Evgeny Vladimirovich MANUILOV
  (Евгений Владимирович Мануйлов) | Date de naissance: 5.1.1967 | «Ministre du budget» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
  En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| (146.) | Zaur ISMAILOV
  (Заур Исмаилов) | Lieu de naissance: Krasny Luch, Voroshilovgrad Louhansk
  Date de naissance: 25.7.1978 (ou 1975) | «Procureur général faisant fonction» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
  En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 16.2.2015 |

2.

Les mentions relatives aux personnes dont le nom est indiqué ci-dessous, qui figurent à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014, sont remplacées par les mentions suivantes:

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

1.

Sergey Valeryevich AKSYONOV,

Sergei Valerievich AKSENOV

(Сергей Валерьевич Аксёнов),

Serhiy Valeriyovych AKSYONOV

(Сергій Валерійович Аксьонов)

Lieu de naissance: Beltsy (Bălți) (Moldavie)

Date de naissance: 26.11.1972

Sergey Aksyonov a été élu «premier ministre de Crimée» le 27 février 2014 au sein de la Verkhovna Rada criméenne en présence d'hommes armés pro-russes. Cette «élection» a été jugée inconstitutionnelle le 1er mars 2014 par Oleksandr Turchynov. Sergey Aksyonov a mené une campagne active en faveur de l'organisation du «référendum» du 16 mars 2014. Depuis le 9 octobre 2014, il est le «chef» de la «République de Crimée».

17.3.2014

26.

Dmitry Konstantinovich KISELYOV,

Dmitrii Konstantinovich KISELEV

(Дмитрий Константинович Киселёв)

Lieu de naissance: Moscou

Date de naissance: 26.4.1954

Nommé le 9 décembre 2013, par décret présidentiel, directeur de l'agence de presse nationale de la Fédération de Russie «Rossiya Segodnya».

Figure centrale de la propagande gouvernementale soutenant le déploiement de forces russes en Ukraine.

21.3.2014

41.

Igor Dmitrievich SERGUN

(Игорь Дмитриевич Сергун)

Lieu de naissance: Podolsk (oblast de Moscou)

Date de naissance: 28.3.1957

Directeur du GRU (Direction générale du renseignement), chef d'état-major adjoint des forces armées de la Fédération de Russie, Général de corps d'armée. Responsable de l'activité des agents du GRU dans l'est de l'Ukraine.

29.4.2014

45.

Andriy Yevgenovych PURGIN

(Андрій Євгенович Пургін),

Andrei Evgenevich PURGIN

(Андрей Евгеньевич Пургин)

Lieu de naissance: Donetsk

Date de naissance: 26.1.1972

Ancien chef de la «République populaire de Donetsk», a activement participé à des actions séparatistes et en a organisé, coordinateur des actions des «touristes russes» à Donetsk. Co-fondateur d'une «Initiative civile du Donbass pour une Union eurasienne». «Président» du «Conseil populaire de la République populaire de Donetsk».

29.4.2014

46.

Denys Volodymyrovych PUSHYLIN

(Денис Володимирович Пушилін),

Denis Vladimirovich PUSHILIN

(Денис Владимирович Пушилин)

Lieu de naissance: Makiivka (oblast de Donetsk)

Date de naissance: 9.5.1981 ou 9.5.1982

Un des dirigeants de la «République populaire de Donetsk». A participé à la prise de contrôle et à l'occupation de l'administration régionale. Porte-parole actif des séparatistes. «Vice-président» du «Conseil populaire» de la «République populaire de Donetsk».

29.4.2014

52.

Petr Grigorievich JAROSH

(Петр Григорьевич Ярош)

Date de naissance: 30.1.1971

Chef faisant fonction de la section «Crimée» du Service fédéral des migrations. Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de la Crimée.

12.5.2014

54.

Viacheslav PONOMARIOV,

Vyacheslav Volodymyrovich PONOMARYOV

(В'ячеслав Володимирович Пономарьов),

Viacheslav Vladimirovich PONOMAREV

(Вячеслав Владимирович Пономарёв)

Lieu de naissance: Sloviansk (oblast de Donetsk)

Date de naissance: 2.5.1965

Ancien maire autoproclamé de Slaviansk. Ponomariov a invité Vladimir Poutine à envoyer des soldats russes pour protéger sa ville et lui a ensuite demandé de livrer des armes. Ses hommes sont impliqués dans des enlèvements (ils ont capturé Irma Krat et Simon Ostrovsky, un reporter du site d'information Vice News, tous deux ont été relâchés par la suite, ils ont arrêté des observateurs militaires présents au titre du Document de Vienne de l'OSCE). Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes.

12.5.2014

56.

Igor Evgenevich KAKIDZYANOV

(Игорь Евгеньевич Какидзянов),

Igor Evegenevich KHAKIMZYANOV

(Игорь Евгеньевич Хакимзянов)

Âgé de 33 ans à la date du 8.5.2014

Peut-être né le 25.7.1980 à Makiivka (oblast de Donetsk)

Est un des chefs des forces armées de l'autorité autoproclamée de la «République populaire de Donetsk», lesquelles, selon M. Pushylin, un des dirigeants de celle-ci, ont pour mission de «protéger la population et de défendre l'intégrité territoriale de la République populaire de Donetsk».

12.5.2014

57.

Oleg TSARIOV,

Oleh Anatoliyovych TSAROV

(Олег Анатолійович Царьов),

Oleg Anatolevich TSAREV

(Олег Анатольевич Царёв)

Lieu de naissance: Dnepropetrovsk

Date de naissance: 2.6.1970

Ancien membre de la Rada; à ce titre, a publiquement appelé à créer la «République fédérale de Nouvelle Russie», composée des régions du Sud-est de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

12.5.2014

59.

Aleksandr Sergeevich MALYKHIN,

Alexander Sergeevich MALYHIN

(Александр Сергеевич Малыхин)

Date de naissance: 12.1.1981

Dirige la Commission électorale centrale de la «République populaire de Lougansk». A pris une part active à l'organisation du référendum du 11 mai 2014 sur l'autodétermination de la «République populaire de Lougansk».

12.5.2014

64.

Aleksandr Yurevich BORODAI

(Александр Юрьевич Бородай)

Lieu de naissance: Moscou

Date de naissance: 25.7.1972

Ancien «premier ministre de la République populaire de Donetsk»; à ce titre, responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du «gouvernement de la République populaire de Donetsk» (a notamment déclaré le 8 juillet 2014: «nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les “fascistes” ukrainiens»), signataire du mémorandum d'entente sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»). Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

12.7.2014

65.

Alexander KHODAKOVSKY,

Oleksandr Serhiyovych KHODAKOVSKIY

(Олександр Сергійович Ходаковський),

Aleksandr Sergeevich KHODAKOVSKII

(Александр Сергеевич Ходаковский)

Lieu de naissance: Donetsk

Date de naissance: 18.12.1972

Ancien «ministre de la sécurité de la République populaire de Donetsk»; à ce titre, responsable des activités de sécurité séparatistes du «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk». Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

12.7.2014

66.

Alexandr Aleksandrovich KALYUSSKY,

(Александр Александрович Калюсский)

Date de naissance: 9.10.1975

«Vice-Premier ministre de facto des affaires sociales de la République populaire de Donetsk» .

Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk».

12.7.2014

67.

Alexander KHRYAKOV,

Aleksandr Vitalievich KHRYAKOV

(Александр Витальевич Хряков),

Oleksandr Vitaliyovych KHRYAKOV

(Олександр Віталійович Хряков)

Lieu de naissance: Donetsk

Date de naissance: 6.11.1958

«Ministre de l'information et des médias de la République populaire de Donetsk» .

Responsable des activités de propagande pro-séparatistes du «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk».

12.7.2014

68.

Marat Faatovich BASHIROV

(Марат Фаатович Баширов)

Lieu de naissance: Izhevsk, Fédération de Russie

Date de naissance: 20.1.1964

«Premier ministre» du Conseil des ministres de la «République populaire de Lougansk», confirmé le 8 juillet 2014.

Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement» de la «République populaire de Lougansk».

12.7.2014

69.

Vasyl NIKITIN,

Vasilii Aleksandrovich NIKITIN

(Василий Александрович Никитин)

Lieu de naissance: Shargun (Ouzbékistan)

Date de naissance: 25.11.1971

«Vice-Premier ministre» du «Conseil des ministres de la République populaire de Lougansk», (auparavant «Premier ministre» de la «République populaire de Lougansk», et ancien porte-parole de «l'Armée du Sud-Est»).

Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement» de la «République populaire de Lougansk».

Responsable de la déclaration de l'Armée du Sud-Est selon laquelle l'élection présidentielle ukrainienne ne peut se tenir dans la «République populaire de Lougansk» en raison du «nouveau» statut de la région.

12.7.2014

70.

Aleksey Vyacheslavovich KARYAKIN

(Алексей Вячеславович Карякин)

Lieu de naissance: Stakhanov (oblast de Louhansk)

Date de naissance: 7.4.1980 ou 7.4.1979

«Président» du «Conseil suprême de la République populaire de Lougansk».

Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «Conseil suprême», responsable de la demande faite à la Fédération de Russie de reconnaître l'indépendance de la «République populaire de Lougansk».

Signataire du mémorandum d'entente sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»).

12.7.2014

71.

Yuriy Volodymyrovych IVAKIN

(Юрій Володимирович Івакін),

Iurii Vladimirovich IVAKIN

(Юрий Владимирович Ивакин)

Lieu de naissance: Perevalsk (oblast de Louhansk)

Date de naissance: 13.8.1954

Ancien «ministre de l'intérieur de la République populaire de Lougansk»; à ce titre, responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement de la République populaire de Lougansk».

12.7.2014

72.

Igor PLOTNITSKY,

Igor Venediktovich PLOTNITSKII

(Игорь Венедиктович Плотницкий)

Lieu de naissance: Louhansk (éventuellement à Kelmentsi (oblast de Chernivtsi)

Date de naissance: 24.6.1964 ou 25.6.1964

Ancien «ministre de la défense» et, actuellement, «chef» de la «République populaire de Lougansk».

Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement de la République populaire de Lougansk».

12.7.2014

74.

Oleksiy Borisovych MOZGOVY

(Олексiй Борисович Мозговий),

Aleksei Borisovich MOZGOVOI

(Алексей Борисович Мозговой)

Date de naissance: 3.4.1975

L'un des chefs des groupes armés dans l'Est de l'Ukraine.

Responsable de la formation des séparatistes en vue de combattre les forces gouvernementales ukrainiennes.

12.7.2014

80.

Sergei Orestovoch BESEDA

Сергей Орестович Беседа

Date de naissance: 17.5.1954

Commandant du cinquième bureau du Service fédéral de sécurité (FSB) de la Fédération de Russie.

En tant qu'officier supérieur du FSB, dirige un service qui supervise les opérations de renseignement et l'activité internationale.

25.7.2014

85.

Ekaterina Iurievna GUBAREVA

(Екатерина Юрьевна Губарева),

Katerina Yuriyovna GUBARIEVA

(Катерина Юрійовнa Губарєва)

Lieu de naissance: Kakhova (oblast de Kherson)

Date de naissance: 5.7.1983

En sa qualité d'ancienne «ministre des affaires étrangères», elle a été chargée de défendre la «République populaire de Donetsk», compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. De plus, son compte bancaire est utilisé pour financer des groupes séparatistes illégaux. En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l 'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes.

25.7.2014

86.

Fedor Dmitrievich BEREZIN

(Фёдор Дмитриевич Березин),

Fedir Dmitrovych BEREZIN

(Федір Дмитрович Березін)

Lieu de naissance: Donetsk

Date de naissance: 7.2.1960

Ancien «vice-ministre de la défense» de la «République populaire de Donetsk». Il est associé à Igor Strelkov/Girkin, qui est responsable d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, Berezin a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes.

25.7.2014

109.

Oksana TCHIGRINA,

Oksana Aleksandrovna CHIGRINA

(Оксана Александровна Чигрина)

Âgée de 33 ans le 1.8.2014

Peut-être née le 23.7.1981

Porte-parole du «gouvernement» de la «République populaire de Lougansk», qui a fait des déclarations justifiant, entre autres, la destruction en vol d'un avion militaire ukrainien, la prise d'otages et les combats menés par les groupes armés illégaux, qui ont eu pour conséquence de compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine.

30.7.2014

110.

Boris Alekseevich LITVINOV

(Борис Алексеевич Литвинов)

Lieu de naissance: Dzerzhynsk (oblast de Donetsk)

Date de naissance: 13.1.1954

Membre du «Conseil populaire» et ancien président du «Conseil suprême» de la «République populaire de Donetsk» qui a été à l'origine des politiques et de l'organisation du référendum illégal ayant conduit à la proclamation de la «République populaire de Donetsk», qui a constitué une violation de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'unité de l'Ukraine.

30.7.2014

112.

Arkady Romanovich ROTENBERG,

Arkadii Romanovich ROTENBERG

(Аркадий Романович Ротенберг)

Lieu de naissance: Léningrad (Saint-Pétersbourg).

Date de naissance: 15.12.1951

M. Rotenberg est une connaissance de longue date du président Poutine et son ancien sparring-partner en judo.

Il a développé sa fortune sous la présidence de Vladimir Poutine. Il doit sa réussite économique à l'influence de décideurs clés l'ayant favorisé, notamment lors de l'attribution de marchés publics.

Il a tiré profit de sa relation personnelle étroite avec des décideurs russes dans la mesure où il s'est vu attribuer d'importants contrats par l'État russe ou par des entreprises publiques. Ses sociétés se sont notamment vu attribuer plusieurs contrats très lucratifs pour les préparatifs des Jeux olympiques de Sotchi.

Il est également propriétaire de la société Stroygazmontazh, qui s'est vu attribuer un marché public en vue de la construction d'un pont entre la Russie et la République autonome de Crimée annexée illégalement, consolidant ainsi son intégration dans la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

Il est président du conseil d'administration de la maison d'édition Prosvescheniye, qui a notamment mis en œuvre le projet «To the Children of Russia: Address — Crimea», une campagne de relations publiques destinée à persuader les enfants de Crimée qu'ils sont maintenant des citoyens russes vivant en Russie et soutenant ainsi la politique du gouvernement russe visant à intégrer la Crimée en Russie.

30.7.2014

115.

Nikolay Terentievich SHAMALOV

(Николай Терентьевич Шамалов)

Lieu de naissance: Biélorussie

Date de naissance: 24.1.1950

M. Shamalov est une connaissance de longue date du président Poutine. Il est cofondateur d'«Ozero Dacha», société coopérative réunissant un groupe influent de personnes autour du président Poutine.

Il tire profit de ses relations avec des décideurs russes. Il est le deuxième actionnaire principal de Bank Rossiya, dont il détenait environ 10 % en 2013 et qui est considérée comme la banque personnelle des hauts fonctionnaires de la Fédération de Russie. Depuis l'annexion illégale de la Crimée, Bank Rossiya a ouvert des succursales en Crimée et à Sébastopol, consolidant ainsi leur intégration dans la Fédération de Russie.

Par ailleurs, Bank Rossiya détient d'importantes participations dans le National Media Group, qui contrôle des chaînes de télévision soutenant activement les politiques du gouvernement russe visant à déstabiliser l'Ukraine.

30.7.2014

119.

Alexander Vladimirovich ZAKHARCHENKO

(Александр Владимирович Захарченко)

Lieu de naissance: Donetsk

Date de naissance: 26.6.1976

Le 7 août 2014, il a remplacé Alexander Borodai en tant que «premier ministre» de la «République populaire de Donetsk». En prenant ses fonctions et en agissant à ce titre, Zakharchenko a soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

12.9.2014

121.

Miroslav Vladimirovich RUDENKO

(Мирослав Владимирович Руденко)

Lieu de naissance: Debalcevo

Date de naissance: 21.1.1983

Associé à la «milice populaire du Donbass». Il a entre autres déclaré que celle-ci poursuivra son combat dans le reste du pays. Rudenko a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. «Député du peuple» au «Parlement de la République populaire de Donetsk».

12.9.2014

122.

Gennadiy Nikolaiovych TSYPKALOV,

Gennadii Nikolaevich TSYPKALOV

(Геннадий Николаевич Цыпкалов)

Lieu de naissance: Oblast de Rostov (Russie)

Date de naissance: 21.6.1973

A remplacé Marat Bashirov en tant que «premier ministre» de la «République populaire de Lougansk». A pris précédemment une part active dans la milice du sud-est. Tsyplakov a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

12.9.2014

123.

Andrey Yurevich PINCHUK

(Андрей Юрьевич Пинчук)

Date possible de naissance: 27.12.1977

Ancien «ministre de la sécurité d'État» de la «République populaire de Donetsk». Associé à Vladimir Antyufeyev, qui est responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du «gouvernement de la République populaire de Donetsk». Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

12.9.2014

124.

Oleg Vladimirovich BEREZA

(Олег Владимирович Берёза)

Date possible de naissance: 1.3.1977

«Ministre de l'intérieur» de la «République populaire de Donetsk». Associé à Vladimir Antyufeyev, qui est responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du «gouvernement de la République populaire de Donetsk». Il a donc soutenu des actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

12.9.2014

125.

Andrei Nikolaevich RODKIN

(Андрей Николаевич Родкин)

Date de naissance: 23.9.1976

Représentant à Moscou de la «République populaire de Donetsk». Il a entre autres déclaré que les milices sont prêtes à mener une guérilla et qu'elles ont saisi des systèmes d'armes des forces armées ukrainiennes. Il a donc soutenu des actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

12.9.2014

126.

Aleksandr Akimovich KARAMAN

(Александр Акимович Караман),

Alexandru CARAMAN

Date de naissance: 26.7.1956

«Vice-premier ministre chargé des questions sociales» de la «République populaire de Donetsk». Associé à Vladimir Antyufeyev, qui est responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du «gouvernement de la République populaire de Donetsk». Il a donc soutenu des actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Protégé du vice-premier ministre de la Russie Dimitri Rogozin.

12.9.2014

127.

Georgiy L'vovich MURADOV

(Георгий Львович Мурадов)

Lieu de naissance: République des Komis

Date de naissance: 19.11.1954

«Vice-premier ministre» de la Crimée et représentant plénipotentiaire de la Crimée auprès du président Poutine. Muradov joue un rôle important dans le renforcement du contrôle institutionnel de la Russie sur la Crimée depuis l'annexion illégale. Il a donc soutenu des actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

12.9.2014

144.

Oleg Konstantinovich AKIMOV

alias Oleh AKIMOV

(Олег Константинович Акимов)

Date de naissance: 15.9.1981

Représentant de l'«Union économique de Lougansk» au sein du «Conseil national» de la «République de Lougansk». A participé aux soi-disant «élections» du 2 novembre 2014, en tant que candidat au poste de «Chef» de la soi-disant «République populaire de Lougansk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

145.

Larisa Leonidovna AIRAPETYAN

alias Larysa AYRAPETYAN,

Larisa AIRAPETYAN

ou Larysa AIRAPETYAN

(Лариса Леонидовна Айрапетян)

Date de naissance: 21.2.1970

«Ministre de la santé» de la soi-disant «République populaire de Lougansk». A participé aux soi-disant «élections» du 2 novembre 2014, en tant que candidate au poste de «Chef» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidate aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

146.

Yuriy Viktorovich SIVOKONENKO

alias Yuriy SIVOKONENKO,

Yury SIVOKONENKO,

Yury SYVOKONENKO

(Юрий Викторович Сивоконенко)

Date de naissance: 7.8.1957

Membre du «parlement» de la soi-disant «République populaire de Donetsk» et actif au sein de l'Union des vétérans du Donbass Berkut (forces de police spéciales). A participé aux soi-disant «élections» du 2 novembre 2014 en tant que candidat au poste de Chef de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

147.

Aleksandr Igorevich KOFMAN

alias Oleksandr KOFMAN

(Александр Игоревич Кофман)

Lieu de naissance: Makiivka (oblast de Donetsk)

Date de naissance: 30.8.1977

«Ministre des affaires étrangères» et «Premier vice-président» du «parlement» de la «République populaire de Donetsk». A participé aux «élections» illégales du 2 novembre 2014 en tant que candidat au poste de chef de la «République populaire de Donetsk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

148.

Ravil Zakarievich KHALIKOV

(Равиль Закариевич Халиков)

Date de naissance: 23.2.1969

«Premier vice-premier ministre» et ancien «procureur général» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

149.

Dmitry Aleksandrovich SEMYONOV,

Dmitrii Aleksandrovich SEMENOV

(Дмитрий Александрович Семенов)

Lieu de naissance: Moscou

Date de naissance: 3.2.1963

«Vice-premier ministre chargé des finances» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

150.

Oleg BUGROV

Date de naissance: 29.8.1969

«Ministre de la défense» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

153.

Ihor Vladymyrovych KOSTENOK

alias Igor Vladimirovich KOSTENOK

(Игорь Владимирович Костенок)

Année de naissance: 1961

«Ministre de l'éducation» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

155.

Vladyslav Nykolayevych DEYNEGO

alias Vladislav Nykolayevich DEYNEGO

(Владислав Дейнего)

Date de naissance: 12.3.1964

«Vice-chef» du «Conseil populaire» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

(133.)

Pavel DREMOV

alias Batya

(Павел Леонидович ДРЁМОВ),

Pavlo Leonidovych DRYOMOV

(Павло Леонідович Дрьомов)

Lieu de naissance: Stakhanov

Date de naissance: 22.11.1976

Commandant du «Premier régiment cosaque», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.

En agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

16.2.2015

(136.)

Mikhail Sergeevich TOLSTYKH

alias Givi

(Михаил Сергеевич Толстых)

Lieu de naissance: Ilovaisk

Date de naissance: 19.7.1980

Commandant du bataillon «Somali», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.

En agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

16.2.2015

(137.)

Eduard Aleksandrovich BASURIN

(Эдуард Александрович Басурин)

Lieu de naissance: Donetsk

Date de naissance: 27.6.1966

«Commandant adjoint» du ministère de la défense de la «République populaire de Donetsk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

16.2.2015

(139.)

Sergey Anatolievich LITVIN

(Сергей Анатольевич Литвин)

Date de naissance: 2.7.1973

«Vice-président» du conseil des ministres de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

16.2.2015

(143.)

Evgeny Vladimirovich MANUILOV

(Евгений Владимирович Мануйлов)

Date de naissance: 5.1.1967

«Ministre du budget» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

16.2.2015

(146.)

Zaur ISMAILOV

(Заур Исмаилов)

Lieu de naissance: Krasny Luch, Voroshilovgrad Louhansk

Date de naissance: 25.7.1978 (ou 1975)

«Procureur général faisant fonction» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

16.2.2015

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| 14.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/12 |
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14.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/12

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/428 DE LA COMMISSION

du 10 mars 2015

modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 et le règlement (UE) no 1063/2010 en ce qui concerne les règles d'origine relatives au schéma de préférences tarifaires généralisées et aux mesures tarifaires préférentielles pour certains pays ou territoires

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 247,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2), modifié par le règlement (UE) no 1063/2010 (3) et par le règlement d'exécution (UE) no 530/2013 (4), prévoyait une réforme des modalités de certification de l'origine des marchandises aux fins du schéma de préférences tarifaires généralisées (ci-après dénommé le «SPG») de l'Union. La réforme a instauré un système d'autocertification de l'origine des marchandises par les exportateurs enregistrés à cette fin par les pays bénéficiaires ou par les États membres, dont la mise en œuvre a été reportée au 1er janvier 2017. Cette réforme est fondée sur le principe selon lequel, étant donné que personne n'est mieux placé que les exportateurs pour connaître l'origine de leurs produits, il est opportun d'imposer que ce soient eux qui délivrent directement les attestations d'origine à leurs clients. Afin de permettre aux pays bénéficiaires et aux États membres d'enregistrer les exportateurs, la Commission doit mettre en place un système électronique des exportateurs enregistrés (le «système REX»). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2), modifié par le règlement (UE) no 1063/2010 (3) et par le règlement d'exécution (UE) no 530/2013 (4), prévoyait une réforme des modalités de certification de l'origine des marchandises aux fins du schéma de préférences tarifaires généralisées (ci-après dénommé le «SPG») de l'Union. La réforme a instauré un système d'autocertification de l'origine des marchandises par les exportateurs enregistrés à cette fin par les pays bénéficiaires ou par les États membres, dont la mise en œuvre a été reportée au 1er janvier 2017. Cette réforme est fondée sur le principe selon lequel, étant donné que personne n'est mieux placé que les exportateurs pour connaître l'origine de leurs produits, il est opportun d'imposer que ce soient eux qui délivrent directement les attestations d'origine à leurs clients. Afin de permettre aux pays bénéficiaires et aux États membres d'enregistrer les exportateurs, la Commission doit mettre en place un système électronique des exportateurs enregistrés (le «système REX»).

| (2) | De nouvelles exigences applicables au système REX ont été précisées. Ces exigences imposent de modifier un certain nombre de dispositions relatives aux règles d'origine du SPG. |
| --- | --- |

(2)

De nouvelles exigences applicables au système REX ont été précisées. Ces exigences imposent de modifier un certain nombre de dispositions relatives aux règles d'origine du SPG.

| (3) | La Norvège et la Suisse accordent également des préférences tarifaires unilatérales aux importations en provenance de pays bénéficiaires. Dans le cadre des discussions menées par la Commission avec la Norvège et la Suisse, conformément à l'autorisation du Conseil permettant à la Commission de renégocier avec ces deux pays les accords existants (5) concernant l'acceptation mutuelle des preuves d'origine de remplacement et l'extension du cumul bilatéral à des matières originaires de Norvège et de Suisse, il a été convenu que la Norvège et la Suisse appliqueront également le système des exportateurs enregistrés et utiliseront le système REX. La même possibilité devrait être offerte à la Turquie dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions prévues au règlement (CEE) no 2454/93. Il convient par conséquent de procéder aux ajustements nécessaires afin de garantir le bon fonctionnement de la coopération entre l'Union européenne, la Norvège, la Suisse et la Turquie. |
| --- | --- |

(3)

La Norvège et la Suisse accordent également des préférences tarifaires unilatérales aux importations en provenance de pays bénéficiaires. Dans le cadre des discussions menées par la Commission avec la Norvège et la Suisse, conformément à l'autorisation du Conseil permettant à la Commission de renégocier avec ces deux pays les accords existants (5) concernant l'acceptation mutuelle des preuves d'origine de remplacement et l'extension du cumul bilatéral à des matières originaires de Norvège et de Suisse, il a été convenu que la Norvège et la Suisse appliqueront également le système des exportateurs enregistrés et utiliseront le système REX. La même possibilité devrait être offerte à la Turquie dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions prévues au règlement (CEE) no 2454/93. Il convient par conséquent de procéder aux ajustements nécessaires afin de garantir le bon fonctionnement de la coopération entre l'Union européenne, la Norvège, la Suisse et la Turquie.

| (4) | Tout importateur utilisant une attestation d'origine devrait être en mesure de vérifier la validité du numéro de l'exportateur enregistré qui l'a établie. Par conséquent, il serait approprié de publier les données du système REX sur un site internet public. |
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(4)

Tout importateur utilisant une attestation d'origine devrait être en mesure de vérifier la validité du numéro de l'exportateur enregistré qui l'a établie. Par conséquent, il serait approprié de publier les données du système REX sur un site internet public.

| (5) | Les règles qui régissent actuellement le système des exportateurs enregistrés s'appliqueront à compter du 1er janvier 2017. Les modifications introduites par le présent règlement devraient s'appliquer avant cette date afin d'éviter toute incidence sur ces règles au moment de leur mise en œuvre. |
| --- | --- |

(5)

Les règles qui régissent actuellement le système des exportateurs enregistrés s'appliqueront à compter du 1er janvier 2017. Les modifications introduites par le présent règlement devraient s'appliquer avant cette date afin d'éviter toute incidence sur ces règles au moment de leur mise en œuvre.

| (6) | Selon les règles en vigueur, seuls les exportateurs des pays bénéficiaires et de l'Union peuvent être enregistrés. Étant donné que la Norvège et la Suisse, ainsi que la Turquie dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions, sont tenues d'utiliser le système des exportateurs enregistrés, les exportateurs de ces pays devraient également avoir la possibilité d'être enregistrés afin de pouvoir établir des attestations d'origine dans le cadre du cumul bilatéral ou des attestations d'origine de remplacement dans le cadre de la réexpédition de marchandises. |
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(6)

Selon les règles en vigueur, seuls les exportateurs des pays bénéficiaires et de l'Union peuvent être enregistrés. Étant donné que la Norvège et la Suisse, ainsi que la Turquie dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions, sont tenues d'utiliser le système des exportateurs enregistrés, les exportateurs de ces pays devraient également avoir la possibilité d'être enregistrés afin de pouvoir établir des attestations d'origine dans le cadre du cumul bilatéral ou des attestations d'origine de remplacement dans le cadre de la réexpédition de marchandises.

| (7) | Les règles actuelles concernant les délais à respecter pour la mise en place du système REX ne tiennent pas suffisamment compte de la capacité des pays bénéficiaires à gérer la procédure d'enregistrement et à mettre en œuvre le système dès 2017. Il convient par conséquent de prévoir des mesures transitoires ainsi qu'une mise en œuvre progressive jusqu'au 31 décembre 2019, délai qui peut être prolongé de six mois. À compter du 30 juin 2020, pour pouvoir bénéficier du traitement tarifaire préférentiel du SPG, tous les envois contenant des produits originaires dont la valeur totale excède 6 000 EUR devront être accompagnés d'une attestation d'origine établie par un exportateur enregistré. |
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(7)

Les règles actuelles concernant les délais à respecter pour la mise en place du système REX ne tiennent pas suffisamment compte de la capacité des pays bénéficiaires à gérer la procédure d'enregistrement et à mettre en œuvre le système dès 2017. Il convient par conséquent de prévoir des mesures transitoires ainsi qu'une mise en œuvre progressive jusqu'au 31 décembre 2019, délai qui peut être prolongé de six mois. À compter du 30 juin 2020, pour pouvoir bénéficier du traitement tarifaire préférentiel du SPG, tous les envois contenant des produits originaires dont la valeur totale excède 6 000 EUR devront être accompagnés d'une attestation d'origine établie par un exportateur enregistré.

| (8) | La Commission, les autorités compétentes des pays bénéficiaires et les autorités douanières des États membres, ainsi que de la Norvège et de la Suisse, et de la Turquie dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions, doivent avoir accès aux données enregistrées dans le système. Afin d'assurer une protection adéquate des données à caractère personnel, il convient d'établir des règles détaillées concernant notamment l'étendue de l'accès à ces données et la finalité de leur traitement, ainsi que le droit des exportateurs d'obtenir la modification, l'effacement ou le verrouillage de ces données. |
| --- | --- |

(8)

La Commission, les autorités compétentes des pays bénéficiaires et les autorités douanières des États membres, ainsi que de la Norvège et de la Suisse, et de la Turquie dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions, doivent avoir accès aux données enregistrées dans le système. Afin d'assurer une protection adéquate des données à caractère personnel, il convient d'établir des règles détaillées concernant notamment l'étendue de l'accès à ces données et la finalité de leur traitement, ainsi que le droit des exportateurs d'obtenir la modification, l'effacement ou le verrouillage de ces données.

| (9) | Il importe que le présent règlement n'ait aucune incidence sur le niveau de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données garanti par les dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6) et du droit national mettant en œuvre cette directive et, en particulier, qu'il ne modifie en rien les obligations des États membres en matière de traitement des données au titre de la directive 95/46/CE, ni les obligations des institutions et organes de l'Union européenne en matière de traitement des données au titre du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (7) dans l'exercice de leurs compétences. |
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(9)

Il importe que le présent règlement n'ait aucune incidence sur le niveau de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données garanti par les dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6) et du droit national mettant en œuvre cette directive et, en particulier, qu'il ne modifie en rien les obligations des États membres en matière de traitement des données au titre de la directive 95/46/CE, ni les obligations des institutions et organes de l'Union européenne en matière de traitement des données au titre du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (7) dans l'exercice de leurs compétences.

| (10) | Il convient de déterminer la durée de conservation des données concernant un exportateur enregistré dont l'enregistrement est révoqué, en tenant compte de la nécessité réelle de conserver ces données et de la durée de conservation déjà prévue dans les législations des États membres. |
| --- | --- |

(10)

Il convient de déterminer la durée de conservation des données concernant un exportateur enregistré dont l'enregistrement est révoqué, en tenant compte de la nécessité réelle de conserver ces données et de la durée de conservation déjà prévue dans les législations des États membres.

| (11) | Il convient de modifier les règles concernant le fractionnement des envois afin de préciser qu'il n'est possible de procéder au fractionnement des envois que lorsque cela est effectué par l'exportateur ou sous sa responsabilité. |
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(11)

Il convient de modifier les règles concernant le fractionnement des envois afin de préciser qu'il n'est possible de procéder au fractionnement des envois que lorsque cela est effectué par l'exportateur ou sous sa responsabilité.

| (12) | En ce qui concerne les conditions de délivrance a posteriori de certificats d'origine «formule A», il convient de prévoir le cas supplémentaire dans lequel la destination finale des produits est déterminée lors du transport ou de l'entreposage des produits et après un éventuel fractionnement. |
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(12)

En ce qui concerne les conditions de délivrance a posteriori de certificats d'origine «formule A», il convient de prévoir le cas supplémentaire dans lequel la destination finale des produits est déterminée lors du transport ou de l'entreposage des produits et après un éventuel fractionnement.

| (13) | Comme certains pays sont passés, le 1er janvier 2015, du statut de pays bénéficiaire du SPG à celui de pays admissible, les autorités compétentes de ces pays, qui délivraient, conformément à l'article 86, paragraphe 4, deuxième et troisième alinéas, des certificats «formule A» pour des marchandises originaires d'un autre pays du même groupe régional qui est toujours bénéficiaire du SPG, ne seront plus en mesure de le faire. Afin que les exportateurs de marchandises en provenance de pays bénéficiaires puissent continuer à transporter leurs marchandises en empruntant leurs routes commerciales régulières qui passent par les pays ayant changé de statut sans interruption entre le 1er janvier 2015 et l'entrée en vigueur du présent règlement, il convient que les modifications apportées aux règles concernant la délivrance a posteriori de certificats «formule A» s'appliquent avec effet rétroactif au 1er janvier 2015. |
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(13)

Comme certains pays sont passés, le 1er janvier 2015, du statut de pays bénéficiaire du SPG à celui de pays admissible, les autorités compétentes de ces pays, qui délivraient, conformément à l'article 86, paragraphe 4, deuxième et troisième alinéas, des certificats «formule A» pour des marchandises originaires d'un autre pays du même groupe régional qui est toujours bénéficiaire du SPG, ne seront plus en mesure de le faire. Afin que les exportateurs de marchandises en provenance de pays bénéficiaires puissent continuer à transporter leurs marchandises en empruntant leurs routes commerciales régulières qui passent par les pays ayant changé de statut sans interruption entre le 1er janvier 2015 et l'entrée en vigueur du présent règlement, il convient que les modifications apportées aux règles concernant la délivrance a posteriori de certificats «formule A» s'appliquent avec effet rétroactif au 1er janvier 2015.

| (14) | Les règles, procédures et méthodes de coopération administrative actuellement en vigueur jusqu'à la mise en application du système des exportateurs enregistrés prévoient que les pays d'exportation bénéficiaires, agissant de leur propre initiative ou à la demande des autorités douanières des États membres, mènent les enquêtes nécessaires lorsque la procédure de vérification ou toute autre information disponible semble indiquer qu'il y a transgression des règles d'origine. Il y a lieu de maintenir cette obligation après la mise en application du système des exportateurs enregistrés. |
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(14)

Les règles, procédures et méthodes de coopération administrative actuellement en vigueur jusqu'à la mise en application du système des exportateurs enregistrés prévoient que les pays d'exportation bénéficiaires, agissant de leur propre initiative ou à la demande des autorités douanières des États membres, mènent les enquêtes nécessaires lorsque la procédure de vérification ou toute autre information disponible semble indiquer qu'il y a transgression des règles d'origine. Il y a lieu de maintenir cette obligation après la mise en application du système des exportateurs enregistrés.

| (15) | Afin de garantir la sécurité juridique, il convient d'insérer directement dans le règlement (CEE) no 2454/93 les règles transitoires relatives à l'application du système d'autocertification de l'origine par les exportateurs enregistrés figurant actuellement dans le règlement modificatif (UE) no 1063/2010. |
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(15)

Afin de garantir la sécurité juridique, il convient d'insérer directement dans le règlement (CEE) no 2454/93 les règles transitoires relatives à l'application du système d'autocertification de l'origine par les exportateurs enregistrés figurant actuellement dans le règlement modificatif (UE) no 1063/2010.

| (16) | Il y a lieu d'introduire une nouvelle position du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que ses règles, à l'annexe 13 bis, partie II, de façon à tenir compte des vêtements autres qu'en bonneterie (chapitre 62), mais ayant des parties en bonneterie. |
| --- | --- |

(16)

Il y a lieu d'introduire une nouvelle position du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que ses règles, à l'annexe 13 bis, partie II, de façon à tenir compte des vêtements autres qu'en bonneterie (chapitre 62), mais ayant des parties en bonneterie.

| (17) | L'espagnol ayant été ajouté aux langues dans lesquelles une déclaration d'origine peut être établie, il convient de modifier l'annexe 13 quinquies visée à l'article 95, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2454/93 et d'y insérer une version espagnole de l'attestation d'origine. |
| --- | --- |

(17)

L'espagnol ayant été ajouté aux langues dans lesquelles une déclaration d'origine peut être établie, il convient de modifier l'annexe 13 quinquies visée à l'article 95, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2454/93 et d'y insérer une version espagnole de l'attestation d'origine.

| (18) | Il est nécessaire de modifier l'annexe 17 afin d'instaurer une tolérance de largeur en deçà de laquelle les certificats d'origine «formule A» seraient toujours conformes au format requis. Parallèlement, il convient d'ajouter la Croatie à la liste des pays qui acceptent les certificats d'origine «formule A» aux fins du schéma de préférences tarifaires généralisées de l'Union. |
| --- | --- |

(18)

Il est nécessaire de modifier l'annexe 17 afin d'instaurer une tolérance de largeur en deçà de laquelle les certificats d'origine «formule A» seraient toujours conformes au format requis. Parallèlement, il convient d'ajouter la Croatie à la liste des pays qui acceptent les certificats d'origine «formule A» aux fins du schéma de préférences tarifaires généralisées de l'Union.

| (19) | Il y a lieu de compléter l'article 109 par une disposition concernant la mention figurant à la case no 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 et des déclarations sur facture qui devrait contenir des indications supplémentaires précisant le cadre juridique dans lequel ces preuves sont délivrées ou établies. |
| --- | --- |

(19)

Il y a lieu de compléter l'article 109 par une disposition concernant la mention figurant à la case no 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 et des déclarations sur facture qui devrait contenir des indications supplémentaires précisant le cadre juridique dans lequel ces preuves sont délivrées ou établies.

| (20) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2454/93 en conséquence. |
| --- | --- |

(20)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2454/93 en conséquence.

| (21) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(21)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2454/93 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 66 bis suivant est ajouté:
  «Article 66 bis

  1.   Les articles 68 à 71 et 90 à 97 undecies s'appliquent à compter de la date de mise en application du système d'autocertification de l'origine par les exportateurs enregistrés (le “système des exportateurs enregistrés”) par les pays bénéficiaires et les États membres.
  2.   Les articles 97 duodecies à 97 quatervicies s'appliquent tant que les pays bénéficiaires et les États membres délivrent, respectivement, des certificats d'origine “formule A” et des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou que leurs exportateurs établissent des déclarations sur facture, conformément aux articles 91 et 91 bis.» |
| --- | --- |

1)

L'article 66 bis suivant est ajouté:

«Article 66 bis

1.   Les articles 68 à 71 et 90 à 97 undecies s'appliquent à compter de la date de mise en application du système d'autocertification de l'origine par les exportateurs enregistrés (le “système des exportateurs enregistrés”) par les pays bénéficiaires et les États membres.

2.   Les articles 97 duodecies à 97 quatervicies s'appliquent tant que les pays bénéficiaires et les États membres délivrent, respectivement, des certificats d'origine “formule A” et des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou que leurs exportateurs établissent des déclarations sur facture, conformément aux articles 91 et 91 bis.»

| 2) | L'article 67 est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 1, les points m) et n) sont remplacés par le texte suivant:






  «m) | “valeur des matières” sur la liste de l'annexe 13 bis, la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans le pays de production. Lorsque la valeur des matières originaires mises en œuvre doit être établie, les dispositions du présent point sont appliquées mutatis mutandis; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L'article 67 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, les points m) et n) sont remplacés par le texte suivant:

«m)

“valeur des matières” sur la liste de l'annexe 13 bis, la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans le pays de production. Lorsque la valeur des matières originaires mises en œuvre doit être établie, les dispositions du présent point sont appliquées mutatis mutandis;

| n) | “prix départ usine”, le prix payé pour le produit au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et tous les autres coûts liés à sa production, et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté.
  Si le prix effectivement payé ne reflète pas tous les coûts liés à la fabrication du produit qui sont effectivement supportés dans le pays de production, on entend par “prix départ usine” la somme de tous ces coûts, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;» |
| --- | --- |

n)

“prix départ usine”, le prix payé pour le produit au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et tous les autres coûts liés à sa production, et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté.

Si le prix effectivement payé ne reflète pas tous les coûts liés à la fabrication du produit qui sont effectivement supportés dans le pays de production, on entend par “prix départ usine” la somme de tous ces coûts, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;»

| b) | Au paragraphe 1, les points u) et v) sont remplacés par le texte suivant:






  «u) | “exportateur enregistré”:






  i) | un exportateur qui est établi dans un pays bénéficiaire et est enregistré auprès des autorités compétentes de ce pays bénéficiaire aux fins de l'exportation de produits au titre du schéma, que ce soit vers l'Union ou vers un autre pays bénéficiaire avec lequel le cumul régional est possible; ou |
| --- | --- | --- | --- |

b)

Au paragraphe 1, les points u) et v) sont remplacés par le texte suivant:

«u)

“exportateur enregistré”:

i)

un exportateur qui est établi dans un pays bénéficiaire et est enregistré auprès des autorités compétentes de ce pays bénéficiaire aux fins de l'exportation de produits au titre du schéma, que ce soit vers l'Union ou vers un autre pays bénéficiaire avec lequel le cumul régional est possible; ou

| ii) | un exportateur qui est établi dans un État membre et est enregistré auprès des autorités douanières de cet État membre aux fins de l'exportation de produits originaires de l'Union destinés à être utilisés comme matières dans un pays bénéficiaire au titre du cumul bilatéral; ou |
| --- | --- |

ii)

un exportateur qui est établi dans un État membre et est enregistré auprès des autorités douanières de cet État membre aux fins de l'exportation de produits originaires de l'Union destinés à être utilisés comme matières dans un pays bénéficiaire au titre du cumul bilatéral; ou

| iii) | un réexpéditeur de marchandises qui est établi dans un État membre et enregistré auprès des autorités douanières de cet État membre aux fins de l'établissement d'attestations d'origine de remplacement dans le but de réexpédier des produits originaires vers un autre point du territoire douanier de l'Union ou, le cas échéant, vers la Norvège, la Suisse ou la Turquie (un “réexpéditeur enregistré”); |
| --- | --- |

iii)

un réexpéditeur de marchandises qui est établi dans un État membre et enregistré auprès des autorités douanières de cet État membre aux fins de l'établissement d'attestations d'origine de remplacement dans le but de réexpédier des produits originaires vers un autre point du territoire douanier de l'Union ou, le cas échéant, vers la Norvège, la Suisse ou la Turquie (un “réexpéditeur enregistré”);

| v) | “attestation d'origine”, une attestation établie par l'exportateur ou le réexpéditeur des marchandises dans laquelle il indique que les produits visés satisfont aux règles d'origine du schéma.» |
| --- | --- |

v)

“attestation d'origine”, une attestation établie par l'exportateur ou le réexpéditeur des marchandises dans laquelle il indique que les produits visés satisfont aux règles d'origine du schéma.»

| c) | Le paragraphe 3 suivant est ajouté:
  «3.   Aux fins du paragraphe 1, point u), lorsque l'exportateur est représenté en vue de l'accomplissement des formalités d'exportation et que le représentant de l'exportateur est également un exportateur enregistré, ce représentant ne peut pas utiliser son propre numéro d'exportateur enregistré.» |
| --- | --- |

c)

Le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Aux fins du paragraphe 1, point u), lorsque l'exportateur est représenté en vue de l'accomplissement des formalités d'exportation et que le représentant de l'exportateur est également un exportateur enregistré, ce représentant ne peut pas utiliser son propre numéro d'exportateur enregistré.»

| 3) | À l'article 68, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Les pays bénéficiaires remettent l'engagement visé au paragraphe 1 à la Commission au moins trois mois avant la date à laquelle ils envisagent de commencer l'enregistrement des exportateurs.» |
| --- | --- |

3)

À l'article 68, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les pays bénéficiaires remettent l'engagement visé au paragraphe 1 à la Commission au moins trois mois avant la date à laquelle ils envisagent de commencer l'enregistrement des exportateurs.»

| 4) | L'article 69 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 69
  1.   Les pays bénéficiaires notifient à la Commission les autorités situées sur leur territoire qui:






  a) | font partie des autorités gouvernementales du pays concerné ou agissent sous l'autorité de son gouvernement et sont habilitées à enregistrer les exportateurs dans le système REX, à modifier et mettre à jour les données d'enregistrement et à révoquer l'enregistrement; |
| --- | --- | --- |

4)

L'article 69 est remplacé par le texte suivant:

«Article 69

1.   Les pays bénéficiaires notifient à la Commission les autorités situées sur leur territoire qui:

a)

font partie des autorités gouvernementales du pays concerné ou agissent sous l'autorité de son gouvernement et sont habilitées à enregistrer les exportateurs dans le système REX, à modifier et mettre à jour les données d'enregistrement et à révoquer l'enregistrement;

| b) | font partie des autorités gouvernementales du pays concerné et sont chargées d'assurer la coopération administrative avec la Commission et les autorités douanières des États membres conformément aux dispositions de la présente section. |
| --- | --- |

b)

font partie des autorités gouvernementales du pays concerné et sont chargées d'assurer la coopération administrative avec la Commission et les autorités douanières des États membres conformément aux dispositions de la présente section.

Ils notifient à la Commission les noms, adresses et coordonnées de ces autorités. La notification est envoyée à la Commission au plus tard trois mois avant la date à laquelle les pays bénéficiaires envisagent de commencer l'enregistrement des exportateurs.

Les pays bénéficiaires informent immédiatement la Commission des modifications apportées aux informations notifiées au titre du premier alinéa.

2.   Les États membres notifient à la Commission les noms, adresses et coordonnées de leurs autorités douanières qui:

| a) | sont habilitées à enregistrer les exportateurs et réexpéditeurs des marchandises dans le système REX, à modifier et mettre à jour les données d'enregistrement et à révoquer l'enregistrement; |
| --- | --- |

a)

sont habilitées à enregistrer les exportateurs et réexpéditeurs des marchandises dans le système REX, à modifier et mettre à jour les données d'enregistrement et à révoquer l'enregistrement;

| b) | sont chargées d'assurer la coopération administrative avec les autorités compétentes des pays bénéficiaires conformément aux dispositions de la présente section. |
| --- | --- |

b)

sont chargées d'assurer la coopération administrative avec les autorités compétentes des pays bénéficiaires conformément aux dispositions de la présente section.

La notification est transmise à la Commission le 30 septembre 2016 au plus tard.

Les États membres informent immédiatement la Commission des modifications apportées aux informations notifiées au titre du premier alinéa.»

| 5) | Les articles 69 bis, 69 ter et 69 quater suivants sont insérés:
  «Article 69 bis

  1.   La Commission met en place le système REX et le met à disposition pour le 1er janvier 2017.
  2.   Les autorités compétentes des pays bénéficiaires et les autorités douanières des États membres attribuent sans délai, dès réception du formulaire complet de demande figurant à l'annexe 13 quater, le numéro d'exportateur enregistré à l'exportateur ou, le cas échéant, au réexpéditeur des marchandises et saisissent dans le système REX le numéro d'exportateur enregistré, les données d'enregistrement et la date à partir de laquelle l'enregistrement est valable conformément à l'article 92, paragraphe 5.
  Si les autorités compétentes estiment que les informations fournies dans la demande sont incomplètes, elles en informent l'exportateur sans délai.
  Les autorités compétentes des pays bénéficiaires et les autorités douanières des États membres tiennent à jour les données qu'elles ont enregistrées. Elles modifient ces données immédiatement après avoir été informées par l'exportateur enregistré conformément à l'article 93.
  Article 69 ter

  1.   La Commission veille à ce que l'accès au système REX soit accordé conformément au présent article.
  2.   La Commission est autorisée à consulter l'ensemble des données.
  3.   Les autorités compétentes d'un pays bénéficiaire sont autorisées à consulter les données concernant les exportateurs enregistrés par leurs soins.
  4.   Les autorités douanières des États membres sont autorisées à consulter les données enregistrées par leurs soins, par les autorités douanières des autres États membres et par les autorités compétentes des pays bénéficiaires, ainsi que par la Norvège, la Suisse et la Turquie. Cet accès aux données est accordé afin de procéder aux vérifications des déclarations en vertu de l'article 68 ou aux contrôles des déclarations au titre de l'article 78, paragraphe 2, du code.
  5.   La Commission fournit un accès sécurisé au système REX aux autorités compétentes des pays bénéficiaires.
  Dans la mesure où, par l'accord visé à l'article 97 octies, la Norvège et la Suisse ont convenu avec l'Union de partager le système REX, la Commission fournit un accès sécurisé au système REX aux autorités douanières de ces pays. Un accès sécurisé au système REX sera également accordé à la Turquie dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions.
  6.   Lorsqu'un pays ou territoire a été retiré de l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012, les autorités compétentes du pays bénéficiaire conservent l'accès au système REX aussi longtemps que nécessaire pour leur permettre de respecter leurs obligations au titre de l'article 71.
  7.   La Commission met les informations suivantes à la disposition du public avec l'accord de l'exportateur, donné par la signature de la case no 6 du formulaire figurant à l'annexe 13 quater:






  a) | nom de l'exportateur enregistré; |
| --- | --- | --- |

5)

Les articles 69 bis, 69 ter et 69 quater suivants sont insérés:

«Article 69 bis

1.   La Commission met en place le système REX et le met à disposition pour le 1er janvier 2017.

2.   Les autorités compétentes des pays bénéficiaires et les autorités douanières des États membres attribuent sans délai, dès réception du formulaire complet de demande figurant à l'annexe 13 quater, le numéro d'exportateur enregistré à l'exportateur ou, le cas échéant, au réexpéditeur des marchandises et saisissent dans le système REX le numéro d'exportateur enregistré, les données d'enregistrement et la date à partir de laquelle l'enregistrement est valable conformément à l'article 92, paragraphe 5.

Si les autorités compétentes estiment que les informations fournies dans la demande sont incomplètes, elles en informent l'exportateur sans délai.

Les autorités compétentes des pays bénéficiaires et les autorités douanières des États membres tiennent à jour les données qu'elles ont enregistrées. Elles modifient ces données immédiatement après avoir été informées par l'exportateur enregistré conformément à l'article 93.

Article 69 ter

1.   La Commission veille à ce que l'accès au système REX soit accordé conformément au présent article.

2.   La Commission est autorisée à consulter l'ensemble des données.

3.   Les autorités compétentes d'un pays bénéficiaire sont autorisées à consulter les données concernant les exportateurs enregistrés par leurs soins.

4.   Les autorités douanières des États membres sont autorisées à consulter les données enregistrées par leurs soins, par les autorités douanières des autres États membres et par les autorités compétentes des pays bénéficiaires, ainsi que par la Norvège, la Suisse et la Turquie. Cet accès aux données est accordé afin de procéder aux vérifications des déclarations en vertu de l'article 68 ou aux contrôles des déclarations au titre de l'article 78, paragraphe 2, du code.

5.   La Commission fournit un accès sécurisé au système REX aux autorités compétentes des pays bénéficiaires.

Dans la mesure où, par l'accord visé à l'article 97 octies, la Norvège et la Suisse ont convenu avec l'Union de partager le système REX, la Commission fournit un accès sécurisé au système REX aux autorités douanières de ces pays. Un accès sécurisé au système REX sera également accordé à la Turquie dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions.

6.   Lorsqu'un pays ou territoire a été retiré de l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012, les autorités compétentes du pays bénéficiaire conservent l'accès au système REX aussi longtemps que nécessaire pour leur permettre de respecter leurs obligations au titre de l'article 71.

7.   La Commission met les informations suivantes à la disposition du public avec l'accord de l'exportateur, donné par la signature de la case no 6 du formulaire figurant à l'annexe 13 quater:

a)

nom de l'exportateur enregistré;

| b) | adresse du lieu où l'exportateur enregistré est établi; |
| --- | --- |

b)

adresse du lieu où l'exportateur enregistré est établi;

| c) | coordonnées telles que spécifiées à la case no 2 du formulaire figurant à l'annexe 13 quater; |
| --- | --- |

c)

coordonnées telles que spécifiées à la case no 2 du formulaire figurant à l'annexe 13 quater;

| d) | désignation indicative des marchandises admissibles au bénéfice du traitement préférentiel, assortie d'une liste indicative des chapitres ou positions du système harmonisé, comme indiqué à la case no 4 du formulaire figurant à l'annexe 13 quater; |
| --- | --- |

d)

désignation indicative des marchandises admissibles au bénéfice du traitement préférentiel, assortie d'une liste indicative des chapitres ou positions du système harmonisé, comme indiqué à la case no 4 du formulaire figurant à l'annexe 13 quater;

| e) | numéro EORI ou numéro d'identification de l'opérateur (TIN) de l'exportateur enregistré. |
| --- | --- |

e)

numéro EORI ou numéro d'identification de l'opérateur (TIN) de l'exportateur enregistré.

Le refus de signer la case no 6 ne constitue pas un motif pour refuser d'enregistrer l'exportateur.

8.   La Commission met toujours à la disposition du public les données suivantes:

| a) | le numéro de l'exportateur enregistré; |
| --- | --- |

a)

le numéro de l'exportateur enregistré;

| b) | la date à partir de laquelle l'enregistrement est valable; |
| --- | --- |

b)

la date à partir de laquelle l'enregistrement est valable;

| c) | la date de la révocation de l'enregistrement, le cas échéant; |
| --- | --- |

c)

la date de la révocation de l'enregistrement, le cas échéant;

| d) | une indication précisant si l'enregistrement s'applique également aux exportations vers la Norvège, la Suisse et la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions; |
| --- | --- |

d)

une indication précisant si l'enregistrement s'applique également aux exportations vers la Norvège, la Suisse et la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions;

| e) | la date de la dernière synchronisation entre le système REX et le site internet public. |
| --- | --- |

e)

la date de la dernière synchronisation entre le système REX et le site internet public.

Article 69 quater

1.   Les données enregistrées dans le système REX ne sont traitées qu'aux fins de l'application du schéma établi dans la présente section.

2.   Les exportateurs enregistrés reçoivent les informations visées à l'article 11, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (CE) no 45/2001 ou à l'article 10 de la directive 95/46/CE. En outre, ils disposent également des informations suivantes:

| a) | informations sur la base juridique des opérations de traitement auxquelles les données sont destinées; |
| --- | --- |

a)

informations sur la base juridique des opérations de traitement auxquelles les données sont destinées;

| b) | délai de conservation des données. |
| --- | --- |

b)

délai de conservation des données.

Ces informations sont communiquées aux exportateurs enregistrés via un avis joint à la demande d'immatriculation comme exportateur enregistré figurant à l'annexe 13 quater.

3.   Toute autorité compétente d'un pays bénéficiaire visée à l'article 69, paragraphe 1, point a), et toute autorité douanière d'un État membre visée à l'article 69, paragraphe 2, point a), ayant saisi des données dans le système REX est considérée comme responsable du traitement de ces données.

La Commission est considérée comme responsable conjoint du traitement de toutes les données afin de garantir que l'exportateur enregistré puisse faire valoir ses droits.

4.   Les droits des exportateurs enregistrés concernant le traitement des données stockées dans le système REX visées à l'annexe 13 quater et traitées dans le cadre des systèmes nationaux s'exercent conformément à la législation transposant la directive 95/46/CE en ce qui concerne la protection des données en vigueur dans l'État membre qui stocke leurs données.

5.   Les États membres qui reproduisent dans leurs systèmes nationaux les données du système REX auxquelles ils ont accès tiennent ces données à jour.

6.   Les droits des exportateurs enregistrés concernant le traitement de leurs données d'enregistrement par la Commission s'exercent conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001.

7.   Toute demande d'un exportateur enregistré en vue d'exercer le droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de verrouillage des données conformément au règlement (CE) no 45/2001 est adressée au responsable du traitement des données et examinée par ce dernier.

Lorsqu'un exportateur enregistré présente une demande de ce type à la Commission sans qu'il ait tenté d'obtenir ses droits auprès du responsable du traitement des données, la Commission transmet cette demande au responsable du traitement des données de l'exportateur enregistré.

Si l'exportateur enregistré n'est pas parvenu à obtenir ses droits auprès du responsable du traitement des données, celui-ci adresse la demande à la Commission qui agit en qualité de responsable du traitement. La Commission a le droit de rectifier, d'effacer ou de verrouiller les données.

8.   Les autorités nationales de contrôle de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données, agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, coopèrent et assurent le contrôle coordonné des données d'enregistrement.

Agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, ils échangent les informations utiles, s'assistent mutuellement pour mener les audits et inspections, examinent les difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, étudient les problèmes pouvant se poser lors de l'exercice du contrôle indépendant ou dans l'exercice des droits de la personne concernée, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes et assurent, si nécessaire, la sensibilisation aux droits en matière de protection des données.»

| 6) | Les articles 70 et 71 sont remplacés par le texte suivant:
  «Article 70
  La Commission publiera sur son site internet les dates à compter desquelles les pays bénéficiaires commencent à appliquer le système des exportateurs enregistrés. La Commission tiendra ces informations à jour.
  Article 71
  Lorsqu'un pays ou territoire a été retiré de l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012, l'obligation de coopération administrative prévue aux articles 69 et 69 bis, à l'article 86, paragraphe 10, et à l'article 97 octies continue de s'appliquer à ce pays ou territoire pendant une période de trois ans à compter de la date de son retrait de l'annexe.» |
| --- | --- |

6)

Les articles 70 et 71 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 70

La Commission publiera sur son site internet les dates à compter desquelles les pays bénéficiaires commencent à appliquer le système des exportateurs enregistrés. La Commission tiendra ces informations à jour.

Article 71

Lorsqu'un pays ou territoire a été retiré de l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012, l'obligation de coopération administrative prévue aux articles 69 et 69 bis, à l'article 86, paragraphe 10, et à l'article 97 octies continue de s'appliquer à ce pays ou territoire pendant une période de trois ans à compter de la date de son retrait de l'annexe.»

| 7) | L'article 74 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 74
  1.   Les produits déclarés en vue de leur mise en libre pratique dans l'Union européenne doivent être ceux qui ont été exportés du pays bénéficiaire dont ils sont considérés comme étant originaires. Ils doivent n'avoir subi aucune modification ou transformation d'aucune sorte, ni fait l'objet d'opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation en l'état ou l'ajout ou l'apposition de marques, d'étiquettes, de sceaux ou toute autre documentation permettant de garantir le respect d'exigences nationales spécifiques en vigueur dans l'Union, avant d'être déclarés en vue de leur mise en libre pratique.
  2.   Les produits importés dans un pays bénéficiaire aux fins du cumul au titre des articles 84, 85 ou 86 doivent être ceux qui ont été exportés du pays dont ils sont considérés comme étant originaires. Ils doivent n'avoir subi aucune modification ou transformation d'aucune sorte, ni fait l'objet d'opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation en l'état avant d'être déclarés sous le régime douanier correspondant dans le pays d'importation.
  3.   Il est possible de procéder à l'entreposage des produits à condition qu'ils restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit.
  4.   Il est possible de procéder au fractionnement des envois lorsque cela est effectué par l'exportateur ou sous sa responsabilité, pour autant que les marchandises concernées restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit.
  5.   Le respect des dispositions des paragraphes 1 à 4 est présumé, à moins que les autorités douanières n'aient des raisons de croire le contraire; en pareil cas, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de produire des preuves du respect de ces dispositions, qui peuvent être apportées par tous moyens, y compris des documents de transport contractuels tels que des connaissements, ou des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages, ou toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes.» |
| --- | --- |

7)

L'article 74 est remplacé par le texte suivant:

«Article 74

1.   Les produits déclarés en vue de leur mise en libre pratique dans l'Union européenne doivent être ceux qui ont été exportés du pays bénéficiaire dont ils sont considérés comme étant originaires. Ils doivent n'avoir subi aucune modification ou transformation d'aucune sorte, ni fait l'objet d'opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation en l'état ou l'ajout ou l'apposition de marques, d'étiquettes, de sceaux ou toute autre documentation permettant de garantir le respect d'exigences nationales spécifiques en vigueur dans l'Union, avant d'être déclarés en vue de leur mise en libre pratique.

2.   Les produits importés dans un pays bénéficiaire aux fins du cumul au titre des articles 84, 85 ou 86 doivent être ceux qui ont été exportés du pays dont ils sont considérés comme étant originaires. Ils doivent n'avoir subi aucune modification ou transformation d'aucune sorte, ni fait l'objet d'opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation en l'état avant d'être déclarés sous le régime douanier correspondant dans le pays d'importation.

3.   Il est possible de procéder à l'entreposage des produits à condition qu'ils restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit.

4.   Il est possible de procéder au fractionnement des envois lorsque cela est effectué par l'exportateur ou sous sa responsabilité, pour autant que les marchandises concernées restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit.

5.   Le respect des dispositions des paragraphes 1 à 4 est présumé, à moins que les autorités douanières n'aient des raisons de croire le contraire; en pareil cas, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de produire des preuves du respect de ces dispositions, qui peuvent être apportées par tous moyens, y compris des documents de transport contractuels tels que des connaissements, ou des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages, ou toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes.»

| 8) | À l'article 84, le deuxième alinéa suivant est ajouté:
  «Les sous-sections 2 et 7 s'appliquent mutatis mutandis aux exportations de l'Union vers un pays bénéficiaire au titre du cumul bilatéral.» |
| --- | --- |

8)

À l'article 84, le deuxième alinéa suivant est ajouté:

«Les sous-sections 2 et 7 s'appliquent mutatis mutandis aux exportations de l'Union vers un pays bénéficiaire au titre du cumul bilatéral.»

| 9) | L'article 86 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2, point a), est remplacé par le texte suivant:






  «a) | les pays participant au cumul sont, au moment de l'exportation du produit vers l'Union, les pays bénéficiaires pour lesquels les régimes préférentiels n'ont pas été temporairement retirés conformément au règlement (UE) no 978/2012;» |
| --- | --- | --- | --- |

9)

L'article 86 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2, point a), est remplacé par le texte suivant:

«a)

les pays participant au cumul sont, au moment de l'exportation du produit vers l'Union, les pays bénéficiaires pour lesquels les régimes préférentiels n'ont pas été temporairement retirés conformément au règlement (UE) no 978/2012;»

| b) | au paragraphe 4, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Le pays indiqué comme pays d'origine sur la preuve de l'origine établie par la personne qui exporte le produit vers l'Union ou, jusqu'à la mise en place du système des exportateurs enregistrés, délivrée par les autorités du pays d'exportation bénéficiaire est le suivant:






  — | dans le cas de produits exportés sans ouvraison ou transformation, le pays bénéficiaire figurant sur les preuves de l'origine visées à l'article 95 bis, paragraphe 1, ou à l'article 97 quaterdecies, paragraphe 5, troisième tiret; |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 4, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le pays indiqué comme pays d'origine sur la preuve de l'origine établie par la personne qui exporte le produit vers l'Union ou, jusqu'à la mise en place du système des exportateurs enregistrés, délivrée par les autorités du pays d'exportation bénéficiaire est le suivant:

—

dans le cas de produits exportés sans ouvraison ou transformation, le pays bénéficiaire figurant sur les preuves de l'origine visées à l'article 95 bis, paragraphe 1, ou à l'article 97 quaterdecies, paragraphe 5, troisième tiret;

| — | dans le cas de produits exportés après avoir fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations supplémentaires, le pays d'origine déterminé conformément au deuxième alinéa.» |
| --- | --- |

—

dans le cas de produits exportés après avoir fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations supplémentaires, le pays d'origine déterminé conformément au deuxième alinéa.»

| c) | le paragraphe 10 suivant est ajouté:
  «10.   La sous-section 2, les articles 90 à 95 et la sous-section 7 s'appliquent mutatis mutandis aux exportations d'un pays bénéficiaire vers un autre au titre du cumul régional.» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 10 suivant est ajouté:

«10.   La sous-section 2, les articles 90 à 95 et la sous-section 7 s'appliquent mutatis mutandis aux exportations d'un pays bénéficiaire vers un autre au titre du cumul régional.»

| 10) | À l'article 88, le paragraphe 1 est supprimé. |
| --- | --- |

10)

À l'article 88, le paragraphe 1 est supprimé.

| 11) | À la partie I, titre IV, chapitre 2, section 1, l'intitulé de la sous-section 5 est remplacé par le texte suivant:

  «Sous-section 5

  Procédures d'exportation au départ du pays bénéficiaire et de l'Union européenne applicables à compter de la date de mise en application du système des exportateurs enregistrés»; |
| --- | --- |

11)

À la partie I, titre IV, chapitre 2, section 1, l'intitulé de la sous-section 5 est remplacé par le texte suivant:

«Sous-section 5

Procédures d'exportation au départ du pays bénéficiaire et de l'Union européenne applicables à compter de la date de mise en application du système des exportateurs enregistrés»

| 12) | Les articles 90 à 95 sont remplacés par le texte suivant:
  «Article 90
  1.   Le schéma s'applique:






  a) | aux marchandises satisfaisant aux conditions de la présente section qui sont exportées par un exportateur enregistré; |
| --- | --- | --- |

12)

Les articles 90 à 95 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 90

1.   Le schéma s'applique:

a)

aux marchandises satisfaisant aux conditions de la présente section qui sont exportées par un exportateur enregistré;

| b) | à tout envoi constitué d'un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires, exporté par tout exportateur, dès lors que la valeur totale des produits originaires inclus dans l'envoi n'excède pas 6 000 EUR. |
| --- | --- |

b)

à tout envoi constitué d'un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires, exporté par tout exportateur, dès lors que la valeur totale des produits originaires inclus dans l'envoi n'excède pas 6 000 EUR.

2.   La valeur des produits originaires d'un envoi est la valeur de l'ensemble des produits originaires d'un envoi couvert par une attestation d'origine établie dans le pays d'exportation.

Article 91

1.   Les pays bénéficiaires commencent l'enregistrement des exportateurs le 1er janvier 2017.

Toutefois, lorsque le pays bénéficiaire n'est pas en mesure de commencer l'enregistrement à cette date, il informe la Commission par écrit le 1er juillet 2016 au plus tard qu'il reporte l'enregistrement des exportateurs jusqu'au 1er janvier 2018 ou au 1er janvier 2019.

2.   Pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle le pays bénéficiaire commence l'enregistrement des exportateurs, les autorités compétentes de ce pays continuent à délivrer des certificats d'origine “formule A” à la demande des exportateurs qui ne sont pas encore enregistrés au moment de leur demande de certificat.

Sans préjudice de l'article 97 duodecies, paragraphe 5, les certificats d'origine “formule A” délivrés conformément au premier alinéa du présent paragraphe sont recevables dans l'Union comme preuve de l'origine s'ils sont délivrés avant la date d'enregistrement de l'exportateur concerné.

Les autorités compétentes d'un pays bénéficiaire qui rencontrent des difficultés pour mener à bien le processus d'enregistrement au cours de la période de douze mois susmentionnée peuvent demander à la Commission que celle-ci soit prolongée. Cette prolongation ne peut pas excéder six mois.

3.   Les exportateurs d'un pays bénéficiaire, enregistrés ou non, établissent des attestations d'origine pour les produits originaires inclus dans l'envoi dès lors que la valeur totale n'excède pas 6 000 EUR, à compter de la date à partir de laquelle le pays bénéficiaire envisage de commencer l'enregistrement des exportateurs.

Les exportateurs, une fois enregistrés, établissent des attestations d'origine pour les produits originaires inclus dans l'envoi dès lors que la valeur totale excède 6 000 EUR, à compter de la date à partir de laquelle leur enregistrement est valable conformément à l'article 92, paragraphe 5.

4.   Tous les pays bénéficiaires appliquent le système des exportateurs enregistrés à compter du 30 juin 2020 au plus tard.

Article 91 bis

1.   Le 1er janvier 2017, les autorités douanières des États membres commencent l'enregistrement des exportateurs et réexpéditeurs de marchandises établis sur leur territoire.

2.   À compter du 1er janvier 2018, les autorités douanières de tous les États membres cessent de délivrer des certificats de circulation des marchandises EUR.1 aux fins du cumul au titre de l'article 84.

3.   Jusqu'au 31 décembre 2017, les autorités douanières des États membres délivrent des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou des certificats de remplacement des certificats d'origine “formule A” à la demande des exportateurs ou réexpéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés. Cette disposition s'applique également si les produits originaires expédiés dans l'Union sont accompagnés d'attestations d'origine établies par un exportateur enregistré dans un pays bénéficiaire.

4.   À compter du 1er janvier 2017, les exportateurs de l'Union, enregistrés ou non, établissent des attestations d'origine pour les produits originaires inclus dans l'envoi dès lors que la valeur totale n'excède pas 6 000 EUR.

Les exportateurs, une fois enregistrés, établissent des attestations d'origine pour les produits originaires inclus dans l'envoi dès lors que la valeur totale excède 6 000 EUR, à compter de la date à partir de laquelle leur enregistrement est valable conformément à l'article 92, paragraphe 5.

5.   Les réexpéditeurs de marchandises qui sont enregistrés peuvent établir des attestations d'origine de remplacement à compter de la date à partir de laquelle leur enregistrement est valable conformément à l'article 92, paragraphe 5. Cette disposition s'applique que les marchandises soient accompagnées d'un certificat d'origine “formule A” délivré dans le pays bénéficiaire ou d'une déclaration sur facture ou d'une attestation d'origine établie par l'exportateur.

Article 92

1.   Pour devenir exportateur enregistré, un exportateur dépose une demande auprès de l'autorité compétente du pays bénéficiaire à partir duquel il est prévu d'exporter les marchandises et duquel les marchandises sont considérées comme originaires ou ont subi une transformation considérée comme ne répondant pas aux conditions visées à l'article 86, paragraphe 4, premier alinéa, ou à l'article 86, paragraphe 6, point a).

La demande est présentée à l'aide du formulaire figurant à l'annexe 13 quater et contient toutes les informations qui y sont demandées.

2.   Pour devenir un exportateur enregistré, un exportateur ou un réexpéditeur de marchandises établi dans un État membre dépose une demande auprès des autorités douanières de l'État membre en question à l'aide du formulaire figurant à l'annexe 13 quater.

3.   Les exportateurs font l'objet d'un enregistrement commun aux fins des exportations au titre du système généralisé de préférences de l'Union européenne, de la Norvège et de la Suisse ainsi que de la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions.

Un numéro d'exportateur enregistré est attribué à l'exportateur par les autorités compétentes du pays bénéficiaire en vue d'exporter dans le cadre des SPG de l'Union, de la Norvège et de la Suisse ainsi que de la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions, dans la mesure où ces pays ont reconnu le pays où l'enregistrement a eu lieu comme pays bénéficiaire.

4.   La demande d'immatriculation comme exportateur enregistré contient toutes les données visées à l'annexe 13 quater.

5.   L'enregistrement est valable à compter de la date à laquelle les autorités compétentes d'un pays bénéficiaire ou les autorités douanières d'un État membre reçoivent une demande complète d'enregistrement, conformément au paragraphe 4.

6.   Les autorités compétentes d'un pays bénéficiaire ou les autorités douanières d'un État membre communiquent à l'exportateur ou, le cas échéant, au réexpéditeur des marchandises le numéro d'exportateur enregistré attribué à cet exportateur ou réexpéditeur de marchandises ainsi que la date à partir de laquelle l'enregistrement est valable.

Article 92 bis

Lorsqu'un pays est ajouté à la liste des pays bénéficiaires énumérés à l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012, la Commission active automatiquement, dans le cadre de son SPG, les enregistrements de tous les exportateurs enregistrés dans ce pays, sous réserve que les données d'enregistrement des exportateurs soient disponibles dans le système REX et soient valables au moins pour le SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions.

Dans ce cas, un exportateur qui est déjà enregistré au moins dans le cadre du SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions, n'a pas besoin de déposer une demande auprès de ses autorités compétentes pour être enregistré dans le cadre du schéma de l'Union.

Article 93

1.   Tout exportateur enregistré informe sans délai les autorités compétentes du pays bénéficiaire ou les autorités douanières de l'État membre de toute modification des informations qu'il a fournies aux fins de son enregistrement.

2.   Tout exportateur enregistré qui ne satisfait plus aux conditions régissant l'exportation de marchandises au titre du schéma, ou qui ne souhaite plus exporter les marchandises concernées au titre du schéma, en informe les autorités compétentes du pays bénéficiaire ou les autorités douanières de l'État membre.

3.   Les autorités compétentes d'un pays bénéficiaire ou les autorités douanières d'un État membre révoquent l'enregistrement si l'exportateur enregistré:

| a) | n'existe plus; |
| --- | --- |

a)

n'existe plus;

| b) | ne satisfait plus aux conditions d'exportation de marchandises au titre du schéma; |
| --- | --- |

b)

ne satisfait plus aux conditions d'exportation de marchandises au titre du schéma;

| c) | a informé l'autorité compétente du pays bénéficiaire ou les autorités douanières de l'État membre qu'il ne souhaite plus exporter de marchandises au titre du schéma; |
| --- | --- |

c)

a informé l'autorité compétente du pays bénéficiaire ou les autorités douanières de l'État membre qu'il ne souhaite plus exporter de marchandises au titre du schéma;

| d) | établit ou fait établir, intentionnellement ou par négligence, une attestation d'origine contenant des informations inexactes, et obtient par ce biais, à tort, le bénéfice d'un traitement tarifaire préférentiel. |
| --- | --- |

d)

établit ou fait établir, intentionnellement ou par négligence, une attestation d'origine contenant des informations inexactes, et obtient par ce biais, à tort, le bénéfice d'un traitement tarifaire préférentiel.

4.   Les autorités compétentes d'un pays bénéficiaire ou les autorités douanières d'un État membre peuvent révoquer l'enregistrement si l'exportateur enregistré ne tient pas à jour ses données d'enregistrement.

5.   La révocation de l'enregistrement ne produit d'effets que pour l'avenir, c'est-à-dire qu'elle ne concerne que les attestations d'origine établies après la date de la révocation. La révocation de l'enregistrement n'a aucun effet sur la validité des attestations d'origine établies avant que l'exportateur enregistré n'ait été informé de la révocation.

6.   L'autorité compétente d'un pays bénéficiaire ou les autorités douanières d'un État membre informe l'exportateur enregistré de la révocation de son enregistrement et de la date à partir de laquelle la révocation prend effet.

7.   L'exportateur ou le réexpéditeur des marchandises peut introduire un recours juridictionnel en cas de révocation de son enregistrement.

8.   La révocation d'un exportateur enregistré est annulée dans le cas d'une révocation erronée. L'exportateur ou le réexpéditeur des marchandises est autorisé à utiliser le numéro d'exportateur enregistré qui lui a été attribué lors de l'enregistrement.

9.   L'exportateur ou le réexpéditeur des marchandises dont l'enregistrement a été révoqué peut déposer une nouvelle demande d'immatriculation comme exportateur enregistré conformément à l'article 92. L'exportateur ou le réexpéditeur des marchandises dont l'enregistrement a été révoqué conformément au paragraphe 3, point d), et au paragraphe 4 ne peut être réenregistré qu'après avoir démontré à l'autorité compétente du pays bénéficiaire ou aux autorités douanières de l'État membre qui l'avaient enregistré qu'il a remédié aux manquements qui ont conduit à la révocation de son enregistrement.

10.   Les données concernant toute révocation d'enregistrement sont conservées dans le système REX par l'autorité compétente du pays bénéficiaire ou par les autorités douanières de l'État membre qui les ont introduites dans le système pour une période maximale de dix années civiles à compter de celle au cours de laquelle l'enregistrement a été révoqué. Après ces dix années civiles, l'autorité compétente du pays bénéficiaire ou les autorités douanières de l'État membre suppriment les données.

Article 93 bis

1.   La Commission révoque tous les enregistrements d'exportateurs enregistrés dans un pays bénéficiaire si ce pays est retiré de la liste des pays bénéficiaires visée à l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012 ou si les préférences tarifaires octroyées au pays bénéficiaire ont été temporairement retirées conformément au règlement (UE) no 978/2012.

2.   Lorsqu'un pays est réintégré dans ladite liste ou lorsque le retrait temporaire des préférences tarifaires octroyées au pays bénéficiaire est supprimé, la Commission rétablit les enregistrements de tous les exportateurs enregistrés dans ce pays sous réserve que les données d'enregistrement des exportateurs soient disponibles dans le système et soient valables au moins dans le cadre du SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions. Dans le cas contraire, les exportateurs sont enregistrés à nouveau conformément à l'article 92 du règlement.

3.   En cas de révocation des enregistrements de tous les exportateurs enregistrés d'un pays bénéficiaire conformément au paragraphe 1, les données relatives aux enregistrements révoqués seront conservées dans le système REX pendant au moins les dix années civiles qui suivent celle au cours de laquelle les enregistrements ont été révoqués. Une fois cette période de dix ans écoulée, et si le pays bénéficiaire n'est plus un pays bénéficiaire depuis plus de dix ans du schéma SPG, de la Norvège, de la Suisse ni de la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions, la Commission supprimera les données relatives aux enregistrements révoqués du système REX.

Article 94

1.   Tout exportateur, enregistré ou non, a l'obligation:

| a) | de tenir des états comptables appropriés concernant la production/fourniture des marchandises admises au bénéfice du traitement préférentiel; |
| --- | --- |

a)

de tenir des états comptables appropriés concernant la production/fourniture des marchandises admises au bénéfice du traitement préférentiel;

| b) | de garder accessibles toutes les pièces justificatives relatives aux matières mises en œuvre dans le processus de fabrication; |
| --- | --- |

b)

de garder accessibles toutes les pièces justificatives relatives aux matières mises en œuvre dans le processus de fabrication;

| c) | de conserver tous les documents douaniers relatifs aux matières mises en œuvre dans le processus de fabrication; |
| --- | --- |

c)

de conserver tous les documents douaniers relatifs aux matières mises en œuvre dans le processus de fabrication;

| d) | de conserver pendant au moins trois ans à compter de la fin de l'année civile d'établissement de l'attestation d'origine, ou plus longtemps si la législation nationale l'exige, les registres:






  i) | des attestations d'origine qu'ils ont établies; |
| --- | --- | --- |

d)

de conserver pendant au moins trois ans à compter de la fin de l'année civile d'établissement de l'attestation d'origine, ou plus longtemps si la législation nationale l'exige, les registres:

i)

des attestations d'origine qu'ils ont établies;

| ii) | des états comptables relatifs aux matières originaires et non originaires, à la production et aux stocks. |
| --- | --- |

ii)

des états comptables relatifs aux matières originaires et non originaires, à la production et aux stocks.

Ces registres et attestations d'origine peuvent être conservés sous forme électronique, mais ils doivent permettre d'assurer la traçabilité des matières mises en œuvre dans la fabrication des produits exportés et d'en confirmer le caractère originaire.

2.   Les obligations prévues au paragraphe 1 s'appliquent également aux fournisseurs qui remettent aux exportateurs des déclarations de fournisseurs certifiant le caractère originaire des marchandises qu'ils fournissent.

3.   Tout réexpéditeur de marchandises, enregistré ou non, qui établit des attestations d'origine de remplacement visées à l'article 97 quinquies conserve les attestations d'origine initiales qu'il a remplacées pendant au moins trois ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'attestation d'origine de remplacement a été établie, ou plus longtemps si la législation nationale l'exige.

Article 95

1.   L'exportateur établit une attestation d'origine lorsque les produits qui y sont mentionnés sont exportés et qu'ils peuvent être considérés comme originaires du pays bénéficiaire concerné ou d'un autre pays bénéficiaire, conformément à l'article 86, paragraphe 4, deuxième alinéa, ou à l'article 86, paragraphe 6, premier alinéa, point b).

2.   Il est possible également d'établir une attestation d'origine après l'exportation des produits concernés (“attestation établie a posteriori”). Une attestation établie a posteriori est recevable si elle est présentée, au plus tard deux ans après l'importation, aux autorités douanières dans l'État membre où la déclaration en douane de mise en libre pratique a été déposée.

En cas de fractionnement d'un envoi conformément à l'article 74 et sous réserve que le délai de deux ans visé au premier alinéa soit respecté, l'attestation d'origine peut être établie a posteriori par l'exportateur du pays d'exportation des produits. Cette disposition s'applique mutatis mutandis si le fractionnement d'un envoi a lieu dans un autre pays bénéficiaire ou en Norvège, en Suisse ou, le cas échéant, en Turquie.

3.   L'attestation d'origine est délivrée par l'exportateur à son client établi dans l'Union et contient les mentions figurant à l'annexe 13 quinquies. Elle est rédigée en anglais, en français ou en espagnol.

Elle peut être établie sur tout document commercial permettant l'identification de l'exportateur et des marchandises concernés.

4.   Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent mutatis mutandis aux attestations d'origine établies dans l'Union aux fins du cumul bilatéral.

Article 95 bis

1.   Aux fins d'établir l'origine des matières mises en œuvre dans le cadre du cumul bilatéral ou régional, l'exportateur d'un produit fabriqué à l'aide de matières originaires d'un pays avec lequel le cumul est autorisé se fonde sur l'attestation d'origine transmise par le fournisseur de ces matières. Dans ces circonstances, l'attestation d'origine établie par l'exportateur porte, selon le cas, la mention “EU cumulation”, “regional cumulation”, “Cumul UE”, “Cumul régional”, “Acumulación UE” ou “Acumulación regional”.

2.   Aux fins d'établir l'origine des matières mises en œuvre dans le cadre du cumul au titre de l'article 85, l'exportateur d'un produit fabriqué à l'aide de matières originaires d'une partie avec laquelle le cumul est autorisé se fonde sur la preuve de l'origine produite par le fournisseur de ces matières, sous réserve que la preuve ait été délivrée conformément aux dispositions des règles d'origine du SPG de la Norvège, de la Suisse ou, s'il y a lieu, de la Turquie, selon le cas. Dans ces circonstances, l'attestation d'origine établie par l'exportateur porte, selon le cas, la mention “Norway cumulation”, “Switzerland cumulation”, “Turkey cumulation”, “Cumul Norvège”, “Cumul Suisse”, “Cumul Turquie”, “Acumulación Noruega”, “Acumulación Suiza” ou “Acumulación Turquía”.

3.   Aux fins d'établir l'origine des matières mises en œuvre dans le cadre du cumul étendu au titre de l'article 86, paragraphes 7 et 8, l'exportateur d'un produit fabriqué à l'aide de matières originaires d'une partie avec laquelle le cumul étendu est autorisé se fonde sur la preuve de l'origine produite par le fournisseur de ces matières, sous réserve que la preuve ait été délivrée conformément aux dispositions de l'accord de libre-échange conclu entre l'Union et la partie concernée.

Dans ces circonstances, l'attestation d'origine établie par l'exportateur porte la mention “Extended cumulation with country X”, “Cumul étendu avec le pays X” ou “Acumulación ampliada con el país X”.»

| 13) | À l'article 96, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   L'attestation d'origine est valable douze mois à compter de la date à laquelle elle est établie.» |
| --- | --- |

13)

À l'article 96, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L'attestation d'origine est valable douze mois à compter de la date à laquelle elle est établie.»

| 14) | L'article suivant est ajouté à la sous-section 6, avant l'article 97:
  «Article 96 bis

  Afin que les importateurs puissent prétendre au bénéfice du schéma sur présentation d'une attestation d'origine, les marchandises doivent avoir été exportées à la date ou à compter de la date à laquelle le pays bénéficiaire à partir duquel les marchandises sont exportées a commencé l'enregistrement des exportateurs conformément à l'article 91.» |
| --- | --- |

14)

L'article suivant est ajouté à la sous-section 6, avant l'article 97:

«Article 96 bis

Afin que les importateurs puissent prétendre au bénéfice du schéma sur présentation d'une attestation d'origine, les marchandises doivent avoir été exportées à la date ou à compter de la date à laquelle le pays bénéficiaire à partir duquel les marchandises sont exportées a commencé l'enregistrement des exportateurs conformément à l'article 91.»

| 15) | À la partie I, titre IV, chapitre 2, section 1, l'intitulé de la sous-section 6 est remplacé par le texte suivant:

  «Sous-section 6

  Procédures à observer lors de la mise en libre pratique dans l'Union européenne applicables à compter de la date de mise en application du système des exportateurs enregistrés»; |
| --- | --- |

15)

À la partie I, titre IV, chapitre 2, section 1, l'intitulé de la sous-section 6 est remplacé par le texte suivant:

«Sous-section 6

Procédures à observer lors de la mise en libre pratique dans l'Union européenne applicables à compter de la date de mise en application du système des exportateurs enregistrés»

| 16) | À la partie I, titre IV, chapitre 2, section 1, l'intitulé de la sous-section 7 est remplacé par le texte suivant:

  «Sous-section 7

  Contrôle de l'origine applicable à compter de la date de mise en application du système des exportateurs enregistrés»; |
| --- | --- |

16)

À la partie I, titre IV, chapitre 2, section 1, l'intitulé de la sous-section 7 est remplacé par le texte suivant:

«Sous-section 7

Contrôle de l'origine applicable à compter de la date de mise en application du système des exportateurs enregistrés»

| 17) | À la partie I, titre IV, chapitre 2, section 1, l'intitulé de la sous-section 8 est remplacé par le texte suivant:

  «Sous-section 8

  Autres dispositions applicables à compter de la date de mise en application du système des exportateurs enregistrés»; |
| --- | --- |

17)

À la partie I, titre IV, chapitre 2, section 1, l'intitulé de la sous-section 8 est remplacé par le texte suivant:

«Sous-section 8

Autres dispositions applicables à compter de la date de mise en application du système des exportateurs enregistrés»

| 18) | L'article 97 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 97
  1.   Lorsqu'un déclarant sollicite un traitement préférentiel au titre du schéma, il fait référence à l'attestation d'origine dans la déclaration en douane de mise en libre pratique. La référence à l'attestation d'origine sera sa date d'établissement au format AAAAMMJJ, où AAAA correspond à l'année, MM au mois et JJ au jour. Si la valeur totale des produits originaires inclus dans l'envoi excède 6 000 EUR, le déclarant indique également le numéro de l'exportateur enregistré.
  2.   Si le déclarant sollicite l'application du schéma conformément au paragraphe 1 sans disposer de l'attestation d'origine au moment de l'acceptation de la déclaration en douane de mise en libre pratique, cette déclaration est considérée comme incomplète au sens de l'article 253, paragraphe 1, et traitée comme telle.
  3.   Avant de déclarer des marchandises pour leur mise en libre pratique, le déclarant veille scrupuleusement à ce que lesdites marchandises répondent aux conditions fixées dans la présente section; à cette fin, il vérifie notamment:






  i) | en consultant le site internet public, que l'exportateur est enregistré dans le système REX, dès lors que la valeur totale des produits originaires inclus dans l'envoi excède 6 000 EUR; et |
| --- | --- | --- |

18)

L'article 97 est remplacé par le texte suivant:

«Article 97

1.   Lorsqu'un déclarant sollicite un traitement préférentiel au titre du schéma, il fait référence à l'attestation d'origine dans la déclaration en douane de mise en libre pratique. La référence à l'attestation d'origine sera sa date d'établissement au format AAAAMMJJ, où AAAA correspond à l'année, MM au mois et JJ au jour. Si la valeur totale des produits originaires inclus dans l'envoi excède 6 000 EUR, le déclarant indique également le numéro de l'exportateur enregistré.

2.   Si le déclarant sollicite l'application du schéma conformément au paragraphe 1 sans disposer de l'attestation d'origine au moment de l'acceptation de la déclaration en douane de mise en libre pratique, cette déclaration est considérée comme incomplète au sens de l'article 253, paragraphe 1, et traitée comme telle.

3.   Avant de déclarer des marchandises pour leur mise en libre pratique, le déclarant veille scrupuleusement à ce que lesdites marchandises répondent aux conditions fixées dans la présente section; à cette fin, il vérifie notamment:

i)

en consultant le site internet public, que l'exportateur est enregistré dans le système REX, dès lors que la valeur totale des produits originaires inclus dans l'envoi excède 6 000 EUR; et

| ii) | que l'attestation d'origine est établie conformément à l'annexe 13 quinquies.» |
| --- | --- |

ii)

que l'attestation d'origine est établie conformément à l'annexe 13 quinquies.»

| 19) | L'article 97 quinquies est remplacé par le texte suivant:
  «Article 97 quinquies

  1.   Lorsque les produits n'ont pas encore été mis en libre pratique, il est possible de remplacer une attestation d'origine par une ou plusieurs attestations d'origine de remplacement, établies par le réexpéditeur des marchandises, dans le but d'expédier tout ou partie des produits vers un autre point du territoire douanier de l'Union ou, le cas échéant, vers la Norvège, la Suisse ou la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions.
  Des attestations d'origine de remplacement ne peuvent être établies que si l'attestation d'origine initiale a été établie conformément aux articles 95 et 96 et à l'annexe 13 quinquies.
  2.   En ce qui concerne les produits originaires à expédier vers un autre point du territoire de l'Union, le réexpéditeur doit être enregistré aux fins de l'établissement des attestations d'origine de remplacement dès lors que la valeur totale des produits originaires du lot initial à fractionner excède 6 000 EUR.
  Toutefois, les réexpéditeurs qui ne sont pas enregistrés sont autorisés à établir des attestations d'origine de remplacement lorsque la valeur totale des produits originaires du lot initial à fractionner excède 6 000 EUR s'ils joignent une copie de l'attestation d'origine initiale établie dans le pays bénéficiaire.
  3.   Seuls les réexpéditeurs enregistrés dans le système REX peuvent établir des attestations d'origine de remplacement en ce qui concerne des produits originaires à envoyer vers la Norvège, la Suisse ou la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions. Cette disposition s'applique indépendamment de la valeur des produits originaires contenus dans le lot initial, que le pays d'origine soit inscrit à l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012 ou non.
  4.   L'attestation d'origine de remplacement est valable douze mois à compter de la date à laquelle l'attestation d'origine initiale a été établie.
  5.   En cas de remplacement d'une attestation d'origine, le réexpéditeur indique ce qui suit sur l'attestation d'origine initiale:






  a) | les références de la (des) attestation(s) d'origine de remplacement; |
| --- | --- | --- |

19)

L'article 97 quinquies est remplacé par le texte suivant:

«Article 97 quinquies

1.   Lorsque les produits n'ont pas encore été mis en libre pratique, il est possible de remplacer une attestation d'origine par une ou plusieurs attestations d'origine de remplacement, établies par le réexpéditeur des marchandises, dans le but d'expédier tout ou partie des produits vers un autre point du territoire douanier de l'Union ou, le cas échéant, vers la Norvège, la Suisse ou la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions.

Des attestations d'origine de remplacement ne peuvent être établies que si l'attestation d'origine initiale a été établie conformément aux articles 95 et 96 et à l'annexe 13 quinquies.

2.   En ce qui concerne les produits originaires à expédier vers un autre point du territoire de l'Union, le réexpéditeur doit être enregistré aux fins de l'établissement des attestations d'origine de remplacement dès lors que la valeur totale des produits originaires du lot initial à fractionner excède 6 000 EUR.

Toutefois, les réexpéditeurs qui ne sont pas enregistrés sont autorisés à établir des attestations d'origine de remplacement lorsque la valeur totale des produits originaires du lot initial à fractionner excède 6 000 EUR s'ils joignent une copie de l'attestation d'origine initiale établie dans le pays bénéficiaire.

3.   Seuls les réexpéditeurs enregistrés dans le système REX peuvent établir des attestations d'origine de remplacement en ce qui concerne des produits originaires à envoyer vers la Norvège, la Suisse ou la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions. Cette disposition s'applique indépendamment de la valeur des produits originaires contenus dans le lot initial, que le pays d'origine soit inscrit à l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012 ou non.

4.   L'attestation d'origine de remplacement est valable douze mois à compter de la date à laquelle l'attestation d'origine initiale a été établie.

5.   En cas de remplacement d'une attestation d'origine, le réexpéditeur indique ce qui suit sur l'attestation d'origine initiale:

a)

les références de la (des) attestation(s) d'origine de remplacement;

| b) | les nom et adresse du réexpéditeur; |
| --- | --- |

b)

les nom et adresse du réexpéditeur;

| c) | le ou les destinataires situés dans l'Union ou, le cas échéant, en Norvège, en Suisse ou en Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions. |
| --- | --- |

c)

le ou les destinataires situés dans l'Union ou, le cas échéant, en Norvège, en Suisse ou en Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions.

La mention “Replaced”, “Remplacée” ou “Sustituida”, selon le cas, est apposée sur l'attestation d'origine initiale.

6.   Le réexpéditeur indique ce qui suit sur l'attestation d'origine de remplacement:

| a) | la description complète des produits faisant l'objet du nouvel envoi; |
| --- | --- |

a)

la description complète des produits faisant l'objet du nouvel envoi;

| b) | la date à laquelle l'attestation d'origine initiale a été établie; |
| --- | --- |

b)

la date à laquelle l'attestation d'origine initiale a été établie;

| c) | les informations visées à l'annexe 13 quinquies; |
| --- | --- |

c)

les informations visées à l'annexe 13 quinquies;

| d) | le nom et l'adresse du réexpéditeur des produits dans l'Union et, le cas échéant, son numéro d'exportateur enregistré; |
| --- | --- |

d)

le nom et l'adresse du réexpéditeur des produits dans l'Union et, le cas échéant, son numéro d'exportateur enregistré;

| e) | les nom et adresse du destinataire situé dans l'Union ou, le cas échéant, en Norvège, en Suisse ou en Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions; |
| --- | --- |

e)

les nom et adresse du destinataire situé dans l'Union ou, le cas échéant, en Norvège, en Suisse ou en Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions;

| f) | la date et le lieu où le remplacement est effectué. |
| --- | --- |

f)

la date et le lieu où le remplacement est effectué.

La mention “Replacement statement”, “Attestation de remplacement” ou “Comunicación de sustitución”, selon le cas, est apposée sur l'attestation d'origine de remplacement.

7.   Les paragraphes 1 à 6 s'appliquent aux attestations remplaçant des attestations d'origine de remplacement.

8.   La sous-section 7 de la présente section s'applique mutatis mutandis aux attestations d'origine de remplacement.

9.   Lorsque des produits bénéficient de préférences tarifaires en vertu d'une dérogation accordée conformément aux dispositions de l'article 89, la procédure de remplacement prévue au présent article ne peut être appliquée que si ces produits sont destinés à l'Union.»

| 20) | À l'article 97 nonies, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
  «3.   Lorsque la procédure de contrôle visée au paragraphe 1 ou toute autre information disponible semble indiquer qu'il y a transgression des règles d'origine, le pays d'exportation bénéficiaire, agissant de sa propre initiative ou à la demande des autorités douanières des États membres ou de la Commission, mène les enquêtes nécessaires ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient menées avec la diligence qui s'impose en vue de détecter et de prévenir pareilles transgressions. Dans ce contexte, la Commission ou les autorités douanières des États membres peuvent participer auxdites enquêtes.» |
| --- | --- |

20)

À l'article 97 nonies, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Lorsque la procédure de contrôle visée au paragraphe 1 ou toute autre information disponible semble indiquer qu'il y a transgression des règles d'origine, le pays d'exportation bénéficiaire, agissant de sa propre initiative ou à la demande des autorités douanières des États membres ou de la Commission, mène les enquêtes nécessaires ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient menées avec la diligence qui s'impose en vue de détecter et de prévenir pareilles transgressions. Dans ce contexte, la Commission ou les autorités douanières des États membres peuvent participer auxdites enquêtes.»

| 21) | L'article 97 decies est supprimé. |
| --- | --- |

21)

L'article 97 decies est supprimé.

| 22) | À la partie I, titre IV, chapitre 2, l'intitulé de la section 1 bis est remplacé par le texte suivant:

  «Section 1 bis



  Procédures et méthodes de coopération administrative applicables en ce qui concerne les exportations utilisant des certificats d'origine “formule A”, des déclarations sur facture et des certificats de circulation des marchandises EUR.1»
  ; |
| --- | --- |

22)

À la partie I, titre IV, chapitre 2, l'intitulé de la section 1 bis est remplacé par le texte suivant:

«Section 1 bis

Procédures et méthodes de coopération administrative applicables en ce qui concerne les exportations utilisant des certificats d'origine “formule A”, des déclarations sur facture et des certificats de circulation des marchandises EUR.1»

| 23) | À l'article 97 terdecies:






  a) | les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
  «2.   Les autorités compétentes des pays bénéficiaires mettent à disposition de l'exportateur le certificat d'origine “formule A” dès que l'exportation est effectivement réalisée ou assurée. Toutefois, les autorités compétentes des pays bénéficiaires peuvent également délivrer un certificat d'origine “formule A” après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:






  a) | s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation à la suite d'erreurs ou d'omissions involontaires, ou en raison de circonstances particulières; ou |
| --- | --- | --- | --- |

23)

À l'article 97 terdecies:

a)

les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   Les autorités compétentes des pays bénéficiaires mettent à disposition de l'exportateur le certificat d'origine “formule A” dès que l'exportation est effectivement réalisée ou assurée. Toutefois, les autorités compétentes des pays bénéficiaires peuvent également délivrer un certificat d'origine “formule A” après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:

a)

s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation à la suite d'erreurs ou d'omissions involontaires, ou en raison de circonstances particulières; ou

| b) | s'il est démontré à la satisfaction des autorités compétentes qu'un certificat d'origine “formule A” a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques; ou |
| --- | --- |

b)

s'il est démontré à la satisfaction des autorités compétentes qu'un certificat d'origine “formule A” a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques; ou

| c) | si la destination finale des produits concernés a été déterminée au cours de leur transport ou entreposage et après un éventuel fractionnement de l'envoi, conformément à l'article 74. |
| --- | --- |

c)

si la destination finale des produits concernés a été déterminée au cours de leur transport ou entreposage et après un éventuel fractionnement de l'envoi, conformément à l'article 74.

3.   Les autorités compétentes des pays bénéficiaires ne peuvent délivrer de certificat a posteriori qu'après avoir vérifié que les indications contenues dans la demande de l'exportateur de certificat d'origine “formule A” délivré a posteriori sont conformes à celles du dossier d'exportation correspondant et qu'il n'a pas été délivré de certificat d'origine “formule A” lors de l'exportation des produits en question. Les certificats d'origine “formule A” délivrés a posteriori doivent porter, dans la case no 4, la mention “Issued retrospectively”, “Délivré a posteriori” ou “Emitido a posteriori”.

4.   En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat d'origine “formule A”, l'exportateur peut demander aux autorités compétentes qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession. Le duplicata du certificat d'origine “formule A” doit porter, dans la case no 4, la mention “Duplicate”, “Duplicata” ou “Duplicado” et mentionner aussi la date de délivrance et le numéro de série du certificat original. La validité du duplicata court à compter de la date de l'original.»

| b) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
  «6.   Les cases no 2 et no 10 du certificat d'origine “formule A” ne doivent pas être obligatoirement remplies. La case no 12 porte la mention “Union européenne” ou le nom d'un de ses États membres. La date de délivrance du certificat d'origine “formule A” est indiquée dans la case no 11. La signature à apposer dans cette case, réservée aux autorités gouvernementales compétentes qui délivrent le certificat, ainsi que celle du signataire autorisé de l'exportateur, qui doit figurer dans la case no 12, doivent être manuscrites.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les cases no 2 et no 10 du certificat d'origine “formule A” ne doivent pas être obligatoirement remplies. La case no 12 porte la mention “Union européenne” ou le nom d'un de ses États membres. La date de délivrance du certificat d'origine “formule A” est indiquée dans la case no 11. La signature à apposer dans cette case, réservée aux autorités gouvernementales compétentes qui délivrent le certificat, ainsi que celle du signataire autorisé de l'exportateur, qui doit figurer dans la case no 12, doivent être manuscrites.»

| 24) | À l'article 97 septdecies, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
  «6.   Dans le cas des produits bénéficiant de préférences tarifaires en vertu d'une dérogation accordée conformément aux dispositions de l'article 89, la procédure prévue au présent article ne s'applique que si ces produits sont destinés à l'Union.» |
| --- | --- |

24)

À l'article 97 septdecies, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Dans le cas des produits bénéficiant de préférences tarifaires en vertu d'une dérogation accordée conformément aux dispositions de l'article 89, la procédure prévue au présent article ne s'applique que si ces produits sont destinés à l'Union.»

| 25) | À l'article 109, le texte suivant est ajouté comme deuxième alinéa:
  «La case no 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou de la déclaration sur facture porte la mention “Autonomous trade measures” ou “Mesures commerciales autonomes”.» |
| --- | --- |

25)

À l'article 109, le texte suivant est ajouté comme deuxième alinéa:

«La case no 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou de la déclaration sur facture porte la mention “Autonomous trade measures” ou “Mesures commerciales autonomes”.»

| 26) | L'annexe 13 bis est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

26)

L'annexe 13 bis est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

| 27) | Les annexes 13 quater et 13 quinquies sont remplacées par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

27)

Les annexes 13 quater et 13 quinquies sont remplacées par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

| 28) | L'annexe 17 est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement. |
| --- | --- |

28)

L'annexe 17 est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.

Article 2

Le règlement (UE) no 1063/2010 est modifié comme suit:

| 1) | l'article 2 est supprimé; |
| --- | --- |

1)

l'article 2 est supprimé;

| 2) | à l'article 3, les paragraphes 3, 4 et 5 sont supprimés. |
| --- | --- |

2)

à l'article 3, les paragraphes 3, 4 et 5 sont supprimés.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 1er, paragraphes 7 et 23, s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 1063/2010 de la Commission du 18 novembre 2010 portant modification du règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 307 du 23.11.2010, p. 1).

3

o

o

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 530/2013 de la Commission du 10 juin 2013 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 159 du 11.6.2013, p. 1).

4

o

o

o

(5)  Décision 2001/101/CE du Conseil du 5 décembre 2000 concernant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et chacun des pays de l'AELE donneurs de préférences tarifaires dans le cadre du Système de préférences généralisées (Norvège et Suisse), prévoyant que les marchandises incorporant un élément d'origine norvégienne ou suisse seront traitées à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté européenne comme des marchandises incorporant un élément d'origine communautaire (accord réciproque) (JO L 38 du 8.2.2001, p. 24).

5

(6)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

6

(7)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

7

o

---

ANNEXE I

À l'annexe 13 bis, partie II, du règlement (CEE) no 2454/93, le texte suivant est inséré entre les rubriques «ex 6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209 et ex 6211 — Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres accessoires confectionnés du vêtement pour bébés, brodés» et «ex 6210 et ex 6216 — Équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée»:

| «ex 6212 | Soutiens-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières et articles similaires, et leurs parties, en maille ou en bonneterie | | |
| --- | --- | --- | --- |
| | — | Obtenus par assemblage par couture ou autrement de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme |

«ex 6212

Soutiens-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières et articles similaires, et leurs parties, en maille ou en bonneterie

—

Obtenus par assemblage par couture ou autrement de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

| a) | PMA
  Fabrication à partir d'étoffes de bonneterie |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir d'étoffes de bonneterie

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Tricotage accompagné de confection (y compris la coupe) (1)
   (2) |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Tricotage accompagné de confection (y compris la coupe) (1)
   (2)

| — | Autres |
| --- | --- |

—

Autres

Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d'un tricotage (articles tricotés directement en forme),

ou

teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d'un tricotage (articles tricotés directement en forme) (1)»

---

(1)  Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.

1

(2)  Voir la note introductive 7.

2

---

ANNEXE II

ANNEXE 13 quater

(visée à l'article 92)

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Image

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ANNEXE 13 quinquies

(visée à l'article 95, paragraphe 3)

ATTESTATION D'ORIGINE

À établir sur tout document commercial, avec mention du nom et de l'adresse complète de l'exportateur et du destinataire, ainsi que de la désignation des marchandises et de la date d'établissement (1).

Version française

L'exportateur ... [Numéro d'exportateur enregistré (2)
   (3)
   (4)] des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (5) au sens des règles d'origine du système des préférences tarifaires généralisées de l'Union européenne et que le critère d'origine satisfait est ... ... (6).

Version anglaise

The exporter ... [Number of Registered Exporter (2)
   (3)
   (4)] of the products covered by this document declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... preferential origin (5) according to rules of origin of the Generalised System of Preferences of the European Union and that the origin criterion met is ... ... (6).

Version espagnole

El exportador ... [Número de exportador registrado (2)
   (3)
   (4)] de los productos incluidos en el presente documento declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ... (5) en el sentido de las normas de origen del Sistema de preferencias generalizado de la Unión europea y que el criterio de origen satisfecho es ... ... (6).

---

(1)  Si l'attestation d'origine remplace une autre attestation conformément aux dispositions de l'article 97 quinquies, paragraphes 2 et 3, l'attestation d'origine de remplacement porte la mention “Replacement statement”, “Attestation de remplacement” ou “Comunicación de sustitución”. Le certificat de remplacement doit également indiquer la date d'établissement de l'attestation d'origine initiale ainsi que toutes les autres données nécessaires conformément à l'article 97 quinquies, paragraphe 6.

1

quinquies

quinquies

(2)  Si l'attestation d'origine remplace une autre attestation conformément aux dispositions de l'article 97 quinquies, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, le réexpéditeur des marchandises qui établit la nouvelle attestation indique son nom et son adresse complète, suivis de son numéro d'exportateur enregistré.

2

quinquies

(3)  Si l'attestation d'origine remplace une autre attestation conformément aux dispositions de l'article 97 quinquies, paragraphe 2, deuxième alinéa, le réexpéditeur des marchandises qui établit la nouvelle attestation indique son nom et son adresse complète, suivis de la mention (version française) “agissant sur la base de l'attestation d'origine établie par [nom et adresse complète de l'exportateur dans le pays bénéficiaire], enregistré sous le numéro suivant [numéro d'exportateur enregistré dans le pays bénéficiaire]” ou (version anglaise) “acting on the basis of the statement on origin made out by [name and full address of the exporter in the beneficiary country], registered under the following number [Number of Registered Exporter of the exporter in the beneficiary country]” ou (version espagnole) “actuando sobre la base de la comunicación extendida por [nombre y dirección completa del exportador en el país beneficiario], registrado con el número siguiente [número de exportador registrado del exportador en el país beneficiario]”.

3

quinquies

version française

version anglaise

version espagnole

(4)  Si l'attestation d'origine remplace une autre attestation conformément aux dispositions de l'article 97 quinquies, paragraphe 2, le réexpéditeur des marchandises n'indique le numéro d'exportateur enregistré que si la valeur des produits originaires dans le lot initial excède 6 000 EUR.

4

quinquies

(5)  Indiquer l'origine des produits. Dans le cas où l'attestation d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 97 undecies, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “XC/XL”, dans le document sur lequel l'attestation est établie.

5

undecies

(6)  Pour les produits entièrement obtenus, inscrire la lettre “P”; pour les produits suffisamment ouvrés ou transformés, inscrire la lettre “W”, suivie d'une position du système harmonisé (par exemple “W 9618”).

6

Le cas échéant, la mention ci-dessus est à remplacer par l'une des indications suivantes:

| a) | en cas de cumul bilatéral: “EU cumulation”, “Cumul UE” ou “Acumulación UE”; |
| --- | --- |

a)

en cas de cumul bilatéral: “EU cumulation”, “Cumul UE” ou “Acumulación UE”;

| b) | en cas de cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie: “Norway cumulation”, “Switzerland cumulation”, “Turkey cumulation”, “Cumul Norvège”, “Cumul Suisse”, “Cumul Turquie” ou “Acumulación Noruega”, “Acumulación Suiza”, “Acumulación Turquía”; |
| --- | --- |

b)

en cas de cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie: “Norway cumulation”, “Switzerland cumulation”, “Turkey cumulation”, “Cumul Norvège”, “Cumul Suisse”, “Cumul Turquie” ou “Acumulación Noruega”, “Acumulación Suiza”, “Acumulación Turquía”;

| c) | en cas de cumul régional: “Regional cumulation”, “Cumul régional” ou “Acumulación regional”; |
| --- | --- |

c)

en cas de cumul régional: “Regional cumulation”, “Cumul régional” ou “Acumulación regional”;

| d) | en cas de cumul étendu: “Extended cumulation with country X”, “Cumul étendu avec le pays X” ou “Acumulación ampliada con el país X”. |
| --- | --- |

d)

en cas de cumul étendu: “Extended cumulation with country X”, “Cumul étendu avec le pays X” ou “Acumulación ampliada con el país X”.

---

ANNEXE III

1) L'annexe 17 est modifiée comme suit:

| a) | le point 2 des notes introductives est remplacé par le texte suivant:






  «2. | Le format du certificat est de 210 × 297 mm, avec une tolérance maximale de 5 mm en moins et de 8 mm en plus pour ce qui est de la longueur et de la largeur. Le papier à utiliser est du papier collé pour écriture de couleur blanche, ne contenant pas de pâte mécanique et d'un grammage minimal de 25 g/m2. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte permettant de faire apparaître toute falsification à l'aide de moyens mécaniques ou chimiques.
  Si le certificat comporte plusieurs copies, seul le premier feuillet, qui constitue l'original, présente une impression de fond guillochée de couleur verte.» |
| --- | --- | --- |

a)

le point 2 des notes introductives est remplacé par le texte suivant:

«2.

Le format du certificat est de 210 × 297 mm, avec une tolérance maximale de 5 mm en moins et de 8 mm en plus pour ce qui est de la longueur et de la largeur. Le papier à utiliser est du papier collé pour écriture de couleur blanche, ne contenant pas de pâte mécanique et d'un grammage minimal de 25 g/m2. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte permettant de faire apparaître toute falsification à l'aide de moyens mécaniques ou chimiques.

Si le certificat comporte plusieurs copies, seul le premier feuillet, qui constitue l'original, présente une impression de fond guillochée de couleur verte.»

| b) | le point 4 des notes introductives est remplacé par le texte suivant:






  «4. | Les certificats qui comportent au dos d'anciennes versions des notes peuvent être utilisés jusqu'à épuisement des stocks.» |
| --- | --- | --- |

b)

le point 4 des notes introductives est remplacé par le texte suivant:

«4.

Les certificats qui comportent au dos d'anciennes versions des notes peuvent être utilisés jusqu'à épuisement des stocks.»

| c) | les notes relatives aux spécimens du formulaire qui figurent, dans les deux langues, après le formulaire proprement dit, sont remplacées, respectivement, par les textes suivants:

  ‘NOTES (2013)

  I.   Countries which accept Form A for the purposes of the Generalised System of Preferences (GSP)









  Australia (1) | European Union: | France | Netherlands |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Belarus | Austria | Germany | Poland |
| Canada | Belgium | Greece | Portugal |
| Iceland | Bulgaria | Hungary | Romania |
| Japan | Croatia | Ireland | Slovakia |
| New Zealand (2) | Cyprus | Italy | Slovenia |
| Norway | Czech Republic | Latvia | Spain |
| Russian Federation | Denmark | Lithuania | Sweden |
| Switzerland including Liechtenstein (3) | Estonia | Luxembourg | United Kingdom |
| Turkey | Finland | Malta | |
| United States of America (4) | | | |

c)

les notes relatives aux spécimens du formulaire qui figurent, dans les deux langues, après le formulaire proprement dit, sont remplacées, respectivement, par les textes suivants:

‘NOTES (2013)

I.   Countries which accept Form A for the purposes of the Generalised System of Preferences (GSP)

Australia (1)

European Union:

France

Netherlands

Belarus

Austria

Germany

Poland

Canada

Belgium

Greece

Portugal

Iceland

Bulgaria

Hungary

Romania

Japan

Croatia

Ireland

Slovakia

New Zealand (2)

Cyprus

Italy

Slovenia

Norway

Czech Republic

Latvia

Spain

Russian Federation

Denmark

Lithuania

Sweden

Switzerland including Liechtenstein (3)

Estonia

Luxembourg

United Kingdom

Turkey

Finland

Malta

United States of America (4)

Full details of the conditions covering admission to the GSP in these countries are obtainable from the designated authorities in the exporting preference-receiving countries or from the customs authorities of the preference-giving countries listed above. An information note is also obtainable from the UNCTAD secretariat.

II.   General conditions

To qualify for preference, products must:

| (a) | fall within a description of products eligible for preference in the country of destination. The description entered on the form must be sufficiently detailed to enable the products to be identified by the customs officer examining them; |
| --- | --- |

(a)

fall within a description of products eligible for preference in the country of destination. The description entered on the form must be sufficiently detailed to enable the products to be identified by the customs officer examining them;

| (b) | comply with the rules of origin of the country of destination. Each article in a consignment must qualify separately in its own right; and, |
| --- | --- |

(b)

comply with the rules of origin of the country of destination. Each article in a consignment must qualify separately in its own right; and,

| (c) | comply with the consignment conditions specified by the country of destination. In general, products must be consigned direct from the country of exportation to the country of destination but most preference-giving countries accept passage through intermediate countries subject to certain conditions. (For Australia, direct consignment is not necessary). |
| --- | --- |

(c)

comply with the consignment conditions specified by the country of destination. In general, products must be consigned direct from the country of exportation to the country of destination but most preference-giving countries accept passage through intermediate countries subject to certain conditions. (For Australia, direct consignment is not necessary).

III.   Entries to be made in Box 8

Preference products must either be wholly obtained in accordance with the rules of the country of destination or sufficiently worked or processed to fulfil the requirements of that country's origin rules.

| (a) | Products wholly obtained: for export to all countries listed in Section I, enter the letter “P” in Box 8 (for Australia and New Zealand Box 8 may be left blank). |
| --- | --- |

(a)

Products wholly obtained: for export to all countries listed in Section I, enter the letter “P” in Box 8 (for Australia and New Zealand Box 8 may be left blank).

| (b) | Products sufficiently worked or processed: for export to the countries specified below, the entry in Box 8 should be as follows:






  (1) | United States of America: for single country shipments, enter the letter “Y” in Box 8, for shipments from recognised associations of counties, enter the letter “Z”, followed by the sum of the cost or value of the domestic materials and the direct cost of processing, expressed as a percentage of the ex-factory price of the exported products; (example “Y” 35 % or “Z” 35 %). |
| --- | --- | --- |

(b)

Products sufficiently worked or processed: for export to the countries specified below, the entry in Box 8 should be as follows:

(1)

United States of America: for single country shipments, enter the letter “Y” in Box 8, for shipments from recognised associations of counties, enter the letter “Z”, followed by the sum of the cost or value of the domestic materials and the direct cost of processing, expressed as a percentage of the ex-factory price of the exported products; (example “Y” 35 % or “Z” 35 %).

| (2) | Canada: for products which meet origin criteria from working or processing in more than one eligible least developed country, enter letter “G” in Box 8; otherwise “F”. |
| --- | --- |

(2)

Canada: for products which meet origin criteria from working or processing in more than one eligible least developed country, enter letter “G” in Box 8; otherwise “F”.

| (3) | Iceland, the European Union, Japan, Norway, Switzerland including Liechtenstein, and Turkey; enter the letter “W” in Box 8 followed by the Harmonised Commodity Description and coding system (Harmonised System) heading at the 4-digit level of the exported product (example “W” 96.18). |
| --- | --- |

(3)

Iceland, the European Union, Japan, Norway, Switzerland including Liechtenstein, and Turkey; enter the letter “W” in Box 8 followed by the Harmonised Commodity Description and coding system (Harmonised System) heading at the 4-digit level of the exported product (example “W” 96.18).

| (4) | Russian Federation: for products which include value added in the exporting preference-receiving country, enter the letter “Y” in Box 8 followed by the value of imported materials and components expressed as a percentage of the fob price of the exported products (example “Y” 45 %); for products obtained in a preference-receiving country and worked or processed in one or more other such countries, enter “Pk”. |
| --- | --- |

(4)

Russian Federation: for products which include value added in the exporting preference-receiving country, enter the letter “Y” in Box 8 followed by the value of imported materials and components expressed as a percentage of the fob price of the exported products (example “Y” 45 %); for products obtained in a preference-receiving country and worked or processed in one or more other such countries, enter “Pk”.

| (5) | Australia and New Zealand: completion of Box 8 is not required. It is sufficient that a declaration be properly made in Box 12. |
| --- | --- |

(5)

Australia and New Zealand: completion of Box 8 is not required. It is sufficient that a declaration be properly made in Box 12.

NOTES (2013)

I.   Pays acceptant la formule A aux fins du système des préférences généralisées (SPG):

| Australie (5) | Union européenne: | Finlande | Pays-Bas |
| --- | --- | --- | --- |
| Bélarus | Allemagne | France | Pologne |
| Canada | Autriche | Grèce | Portugal |
| Etats-Unis d'Amérique (7) | Belgique | Hongrie | République tchèque |
| Fédération de Russie | Bulgarie | Irlande | Roumanie |
| Islande | Chypre | Italie | Royaume-Uni |
| Japon | Croatie | Lettonie | Slovaquie |
| Norvège | Danemark | Lituanie | Slovénie |
| Nouvelle-Zélande (6) | Espagne | Luxembourg | Suède |
| Suisse y compris Liechtenstein (8) | Estonie | Malte | |
| Turquie | | | |

Australie (5)

Union européenne:

Finlande

Pays-Bas

Bélarus

Allemagne

France

Pologne

Canada

Autriche

Grèce

Portugal

Etats-Unis d'Amérique (7)

Belgique

Hongrie

République tchèque

Fédération de Russie

Bulgarie

Irlande

Roumanie

Islande

Chypre

Italie

Royaume-Uni

Japon

Croatie

Lettonie

Slovaquie

Norvège

Danemark

Lituanie

Slovénie

Nouvelle-Zélande (6)

Espagne

Luxembourg

Suède

Suisse y compris Liechtenstein (8)

Estonie

Malte

Turquie

Des détails complets sur les conditions régissant l'admission au bénéfice du SGP dans ce pays peuvent être obtenus des autorités désignées par les pays exportateurs bénéficiaires ou de l'administration des douanes des pays donneurs qui figurent dans la liste ci-dessus. Une note d'information peut également être obtenue du secrétariat de la CNUCED.

II.   Conditions générales

Pour être admis au bénéfice des préférences, les produits doivent:

| (a) | correspondre à la définition établie des produits pouvant bénéficier du régime de préférences dans les pays de destination. La description figurant sur la formule doit être suffisamment détaillée pour que les produits puissent être identifiés par l'agent des douanes qui les examine; |
| --- | --- |

(a)

correspondre à la définition établie des produits pouvant bénéficier du régime de préférences dans les pays de destination. La description figurant sur la formule doit être suffisamment détaillée pour que les produits puissent être identifiés par l'agent des douanes qui les examine;

| (b) | satisfaire aux règles d'origine du pays de destination. Chacun des articles d'une même expédition doit répondre aux conditions prescrites; et |
| --- | --- |

(b)

satisfaire aux règles d'origine du pays de destination. Chacun des articles d'une même expédition doit répondre aux conditions prescrites; et

| (c) | satisfaire aux conditions d'expédition spécifiées par le pays de destination. En général, les produits doivent être expédiés directement du pays d'exportation au pays de destination; toutefois, la plupart des pays donneurs de préférences acceptent sous certaines conditions le passage par des pays intermédiaires (pour l'Australie, l'expédition directe n'est pas nécessaire). |
| --- | --- |

(c)

satisfaire aux conditions d'expédition spécifiées par le pays de destination. En général, les produits doivent être expédiés directement du pays d'exportation au pays de destination; toutefois, la plupart des pays donneurs de préférences acceptent sous certaines conditions le passage par des pays intermédiaires (pour l'Australie, l'expédition directe n'est pas nécessaire).

III.   Indications à porter dans la case 8

Pour bénéficier des préférences, les produits doivent avoir été, soit entièrement obtenus, soit suffisamment ouvrés ou transformés conformément aux règles d'origine des pays de destination.

| (a) | Produits entièrement obtenus: pour l'exportation vers tous les pays figurant dans la liste de la section, il y a lieu d'inscrire la lettre “P” dans la case 8 (pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande, la case 8 peut être laissée en blanc). |
| --- | --- |

(a)

Produits entièrement obtenus: pour l'exportation vers tous les pays figurant dans la liste de la section, il y a lieu d'inscrire la lettre “P” dans la case 8 (pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande, la case 8 peut être laissée en blanc).

| (b) | Produits suffisamment ouvrés ou transformés: pour l'exportation vers les pays figurant ci-après, les indications à porter dans la case 8 doivent être les suivantes:






  (1) | Etats Unis d'Amérique: dans le cas d'expédition provenant d'un seul pays, inscrire la lettre “Y” ou, dans le cas d'expéditions provenant d'un groupe de pays reconnu comme un seul, la lettre “Z”, suivie de la somme du coût ou de la valeur des matières et du coût direct de la transformation, exprimée en pourcentage du prix départ usine des marchandises exportées (exemple: “Y” 35 % ou “Z” 35 %); |
| --- | --- | --- |

(b)

Produits suffisamment ouvrés ou transformés: pour l'exportation vers les pays figurant ci-après, les indications à porter dans la case 8 doivent être les suivantes:

(1)

Etats Unis d'Amérique: dans le cas d'expédition provenant d'un seul pays, inscrire la lettre “Y” ou, dans le cas d'expéditions provenant d'un groupe de pays reconnu comme un seul, la lettre “Z”, suivie de la somme du coût ou de la valeur des matières et du coût direct de la transformation, exprimée en pourcentage du prix départ usine des marchandises exportées (exemple: “Y” 35 % ou “Z” 35 %);

| (2) | Canada: il y a lieu d'inscrire dans la case 8 la lettre “G” pur les produits qui satisfont aux critères d'origine après ouvraison ou transformation dans plusieurs des pays les moins avancés; sinon, inscrire la lettre “F”; |
| --- | --- |

(2)

Canada: il y a lieu d'inscrire dans la case 8 la lettre “G” pur les produits qui satisfont aux critères d'origine après ouvraison ou transformation dans plusieurs des pays les moins avancés; sinon, inscrire la lettre “F”;

| (3) | Islande, Japon, Norvège, Suisse y compris Liechtenstein, Turquie et l'Union européenne: inscrire dans la case 8 la lettre “W” suivie de la position tarifaire à quatre chiffres occupée par le produit exporté dans le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (Système harmonisé) (exemple “W” 96.18); |
| --- | --- |

(3)

Islande, Japon, Norvège, Suisse y compris Liechtenstein, Turquie et l'Union européenne: inscrire dans la case 8 la lettre “W” suivie de la position tarifaire à quatre chiffres occupée par le produit exporté dans le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (Système harmonisé) (exemple “W” 96.18);

| (4) | Fédération de Russie: pour les produits avec valeur ajoutée dans le pays exportateur bénéficiaire de préférences, il y a lieu d'inscrire la lettre “Y” dans la case 8, en la faisant suivre de la valeur des matières et des composants importés, exprimée en pourcentage du prix fob des marchandises exportées (exemple: “Y” 45 %); pour les produits obtenus dans un pays bénéficiaire de préférences et ouvrés ou transformés dans un ou plusieurs autres pays bénéficiaires, il y a lieu d'inscrire les lettre “Pk” dans la case 8; |
| --- | --- |

(4)

Fédération de Russie: pour les produits avec valeur ajoutée dans le pays exportateur bénéficiaire de préférences, il y a lieu d'inscrire la lettre “Y” dans la case 8, en la faisant suivre de la valeur des matières et des composants importés, exprimée en pourcentage du prix fob des marchandises exportées (exemple: “Y” 45 %); pour les produits obtenus dans un pays bénéficiaire de préférences et ouvrés ou transformés dans un ou plusieurs autres pays bénéficiaires, il y a lieu d'inscrire les lettre “Pk” dans la case 8;

| (5) | Australie et Nouvelle-Zélande: il n'est pas nécessaire de remplir la case 8. Il suffit de faire une déclaration appropriée dans la case 12.’ |
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(5)

Australie et Nouvelle-Zélande: il n'est pas nécessaire de remplir la case 8. Il suffit de faire une déclaration appropriée dans la case 12.’

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(1)  For Australia, the main requirement is the exporter's declaration on the normal commercial invoice. Form A, accompanied by the normal commercial invoice, is an acceptable alternative, but official certification is not required

(2)  Official certification is not required.

(3)  The Principality of Liechtenstein forms, pursuant to the Treaty of 29 March 1923, a customs union with Switzerland.

(4)  The United States does not require GSP Form A. A declaration setting forth all pertinent detailed information concerning the production or manufacture of the merchandise is considered sufficient only if requested by the district collector of Customs.

(5)  Pour l'Australie, l'exigence de base est une attestation de l'exportateur sur la facture habituelle. La formule A, accompagnée de la facture habituelle, peut être acceptée en remplacement, mais une certification officielle n'est pas exigée.

(6)  Un visa officiel n'est pas exigé.

(7)  Les Etats-Unis n'exigent pas de certificat SGP Formule A. Une déclaration reprenant toute information appropriée et détaillée concernant la production ou la fabrication de la marchandise est considérée comme suffisante, et doit être présentée uniquement à la demande du receveur des douanes du district (District collector of Customs).

(8)  D'après l'Accord du 29 mars 1923, la Principauté du Liechtenstein forme une union douanière avec la Suisse.

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| 14.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/36 |
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14.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/36

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/429 DE LA COMMISSION

du 13 mars 2015

déterminant les modalités à suivre pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (1), et notamment son article 31, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le livre blanc intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (2) indiquait que 10 % de la population européenne est exposée à des nuisances sonores importantes dues au transport ferroviaire, notamment de fret. Le bruit est une externalité localisée, qui touche les personnes vivant à proximité des lignes de chemin de fer. La réduction du bruit est moins coûteuse à la source de production du bruit. Le remplacement des semelles de frein en fonte par des semelles en matériau composite peut permettre des réductions de bruit pouvant atteindre 10 dB. Dès lors, il y a lieu d'encourager et de poursuivre la modernisation des wagons au moyen de la technologie de freinage à bas niveau de bruit disponible aux conditions économiques les plus avantageuses. |
| --- | --- |

(1)

Le livre blanc intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (2) indiquait que 10 % de la population européenne est exposée à des nuisances sonores importantes dues au transport ferroviaire, notamment de fret. Le bruit est une externalité localisée, qui touche les personnes vivant à proximité des lignes de chemin de fer. La réduction du bruit est moins coûteuse à la source de production du bruit. Le remplacement des semelles de frein en fonte par des semelles en matériau composite peut permettre des réductions de bruit pouvant atteindre 10 dB. Dès lors, il y a lieu d'encourager et de poursuivre la modernisation des wagons au moyen de la technologie de freinage à bas niveau de bruit disponible aux conditions économiques les plus avantageuses.

| (2) | Le présent règlement vise à encourager la modernisation en permettant le remboursement des coûts liés à l'installation de semelles de frein en matériau composite. |
| --- | --- |

(2)

Le présent règlement vise à encourager la modernisation en permettant le remboursement des coûts liés à l'installation de semelles de frein en matériau composite.

| (3) | L'article 31, paragraphe 5, de la directive 2012/34/UE confère à la Commission le pouvoir d'adopter des mesures d'exécution déterminant les modalités à suivre pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit, y compris en ce qui concerne leur durée d'application, et permettant que les redevances d'infrastructure soient différenciées pour tenir compte, le cas échéant, de la sensibilité de la zone touchée, eu égard notamment à la taille de la population concernée et à la composition des trains ayant une incidence sur le niveau des émissions sonores (les «redevances d'utilisation des voies modulées en fonction du bruit»). |
| --- | --- |

(3)

L'article 31, paragraphe 5, de la directive 2012/34/UE confère à la Commission le pouvoir d'adopter des mesures d'exécution déterminant les modalités à suivre pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit, y compris en ce qui concerne leur durée d'application, et permettant que les redevances d'infrastructure soient différenciées pour tenir compte, le cas échéant, de la sensibilité de la zone touchée, eu égard notamment à la taille de la population concernée et à la composition des trains ayant une incidence sur le niveau des émissions sonores (les «redevances d'utilisation des voies modulées en fonction du bruit»).

| (4) | Le présent règlement établit ces modalités et fournit un cadre juridique approprié sur la base duquel un système instituant les redevances d'utilisation des voies modulées en fonction du bruit (le «système») devrait être introduit et appliqué par les gestionnaires de l'infrastructure. Il convient que ce cadre juridique assure aux entreprises ferroviaires, aux détenteurs de wagons et aux autres parties prenantes une sécurité juridique et des mesures d'incitation en faveur de la modernisation des wagons. Par conséquent, les modalités prévues par le présent règlement portent sur la durée du système, sur le niveau des incitations et sur les mesures y afférentes. |
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(4)

Le présent règlement établit ces modalités et fournit un cadre juridique approprié sur la base duquel un système instituant les redevances d'utilisation des voies modulées en fonction du bruit (le «système») devrait être introduit et appliqué par les gestionnaires de l'infrastructure. Il convient que ce cadre juridique assure aux entreprises ferroviaires, aux détenteurs de wagons et aux autres parties prenantes une sécurité juridique et des mesures d'incitation en faveur de la modernisation des wagons. Par conséquent, les modalités prévues par le présent règlement portent sur la durée du système, sur le niveau des incitations et sur les mesures y afférentes.

| (5) | Dans le but de fournir l'expertise et l'assistance nécessaires, la Commission a créé en 2011 un groupe de travail d'experts pour la modulation des redevances d'utilisation des voies en fonction du bruit. Ce groupe, constitué de représentants des États membres intéressés, des gestionnaires de l'infrastructure, des entreprises ferroviaires, des détenteurs de wagons et de la société civile, a apporté une contribution précieuse. |
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(5)

Dans le but de fournir l'expertise et l'assistance nécessaires, la Commission a créé en 2011 un groupe de travail d'experts pour la modulation des redevances d'utilisation des voies en fonction du bruit. Ce groupe, constitué de représentants des États membres intéressés, des gestionnaires de l'infrastructure, des entreprises ferroviaires, des détenteurs de wagons et de la société civile, a apporté une contribution précieuse.

| (6) | Les États membres devraient pouvoir décider si le gestionnaire de l'infrastructure doit modifier les redevances d'infrastructure, conformément au présent règlement, afin de tenir compte du coût des effets du bruit. |
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(6)

Les États membres devraient pouvoir décider si le gestionnaire de l'infrastructure doit modifier les redevances d'infrastructure, conformément au présent règlement, afin de tenir compte du coût des effets du bruit.

| (7) | Il y a lieu de considérer comme «silencieux» les wagons conformes aux dispositions du règlement (UE) no 1304/2014 de la Commission (3) relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «Matériel roulant — bruit» et ses modifications ultérieures (ci-après la «STI bruit») et de considérer comme «bruyants» les wagons qui ne sont pas conformes à la STI bruit. Si, lors du renouvellement ou du réaménagement d'un wagon, celui-ci est équipé de semelles de frein en matériau composite certifiées et si aucune source de bruit n'est ajoutée au wagon faisant l'objet de l'évaluation, il convient de considérer que les exigences de la STI bruit sont respectées. |
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(7)

Il y a lieu de considérer comme «silencieux» les wagons conformes aux dispositions du règlement (UE) no 1304/2014 de la Commission (3) relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «Matériel roulant — bruit» et ses modifications ultérieures (ci-après la «STI bruit») et de considérer comme «bruyants» les wagons qui ne sont pas conformes à la STI bruit. Si, lors du renouvellement ou du réaménagement d'un wagon, celui-ci est équipé de semelles de frein en matériau composite certifiées et si aucune source de bruit n'est ajoutée au wagon faisant l'objet de l'évaluation, il convient de considérer que les exigences de la STI bruit sont respectées.

| (8) | En raison de leurs caractéristiques techniques, certains wagons ne peuvent pas être équipés de semelles de frein en matériau composite. Il convient que ces wagons n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement. |
| --- | --- |

(8)

En raison de leurs caractéristiques techniques, certains wagons ne peuvent pas être équipés de semelles de frein en matériau composite. Il convient que ces wagons n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement.

| (9) | Afin de préserver la compétitivité du secteur ferroviaire, il convient que le système prenne la forme d'une réduction ou d'une prime minimale obligatoire accordée aux entreprises ferroviaires utilisant des wagons modernisés. Pour les mêmes raisons, il y a lieu de réduire au strict nécessaire les procédures administratives. |
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(9)

Afin de préserver la compétitivité du secteur ferroviaire, il convient que le système prenne la forme d'une réduction ou d'une prime minimale obligatoire accordée aux entreprises ferroviaires utilisant des wagons modernisés. Pour les mêmes raisons, il y a lieu de réduire au strict nécessaire les procédures administratives.

| (10) | Afin de prendre en compte la sensibilité de la zone touchée par le bruit, notamment la taille de la population concernée, les gestionnaires de l'infrastructure devraient avoir la possibilité d'instaurer une redevance supplémentaire (constituant un malus) pour les entreprises ferroviaires utilisant des trains bruyants. Un malus ne peut être établi que si une prime, autrement dit un bonus, est également mise en place. Le niveau du malus peut varier d'une ligne et d'une section ferroviaire à l'autre, pour des raisons dûment justifiées, notamment en fonction de l'exposition au bruit de la population touchée. Afin de ne pas nuire à la compétitivité globale du secteur ferroviaire, il convient que le malus soit d'un montant limité et, en tout état de cause, non supérieur au bonus. Toutefois, si la perception de redevances correspondant au coût des effets du bruit s'applique au fret routier conformément au droit de l'Union, il y a lieu de ne pas mettre en œuvre cette limite. |
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(10)

Afin de prendre en compte la sensibilité de la zone touchée par le bruit, notamment la taille de la population concernée, les gestionnaires de l'infrastructure devraient avoir la possibilité d'instaurer une redevance supplémentaire (constituant un malus) pour les entreprises ferroviaires utilisant des trains bruyants. Un malus ne peut être établi que si une prime, autrement dit un bonus, est également mise en place. Le niveau du malus peut varier d'une ligne et d'une section ferroviaire à l'autre, pour des raisons dûment justifiées, notamment en fonction de l'exposition au bruit de la population touchée. Afin de ne pas nuire à la compétitivité globale du secteur ferroviaire, il convient que le malus soit d'un montant limité et, en tout état de cause, non supérieur au bonus. Toutefois, si la perception de redevances correspondant au coût des effets du bruit s'applique au fret routier conformément au droit de l'Union, il y a lieu de ne pas mettre en œuvre cette limite.

| (11) | Le résultat de la réduction du bruit par la modernisation des trains ne sera perceptible que lorsque la quasi-totalité des wagons seront silencieux. En outre, il y a lieu d'encourager à la fois une meilleure performance sonore au-delà du minimum requis et l'innovation dans le domaine de la réduction du bruit. Il est par conséquent souhaitable d'autoriser l'octroi de primes supplémentaires destinées aux trains «silencieux» et «très silencieux». |
| --- | --- |

(11)

Le résultat de la réduction du bruit par la modernisation des trains ne sera perceptible que lorsque la quasi-totalité des wagons seront silencieux. En outre, il y a lieu d'encourager à la fois une meilleure performance sonore au-delà du minimum requis et l'innovation dans le domaine de la réduction du bruit. Il est par conséquent souhaitable d'autoriser l'octroi de primes supplémentaires destinées aux trains «silencieux» et «très silencieux».

| (12) | L'un des principaux objectifs du présent règlement étant d'octroyer des incitations financières en vue d'une modernisation rapide, la durée du système devrait, en ce qui concerne le bonus, être limitée dans le temps tout en étant d'une longueur permettant un soutien financier suffisant. C'est pourquoi le système devrait commencer à s'appliquer dès que possible et prendre fin en 2021. Toutefois, il y a lieu d'autoriser les États membres à décider si les gestionnaires de l'infrastructure doivent appliquer le système après la date de début proposée. Des dispositions transitoires devraient être prévues pour reconnaître et prendre en compte les effets des systèmes existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. L'application de ces systèmes ne devrait en aucun cas conduire à des discriminations entre entreprises ferroviaires. |
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(12)

L'un des principaux objectifs du présent règlement étant d'octroyer des incitations financières en vue d'une modernisation rapide, la durée du système devrait, en ce qui concerne le bonus, être limitée dans le temps tout en étant d'une longueur permettant un soutien financier suffisant. C'est pourquoi le système devrait commencer à s'appliquer dès que possible et prendre fin en 2021. Toutefois, il y a lieu d'autoriser les États membres à décider si les gestionnaires de l'infrastructure doivent appliquer le système après la date de début proposée. Des dispositions transitoires devraient être prévues pour reconnaître et prendre en compte les effets des systèmes existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. L'application de ces systèmes ne devrait en aucun cas conduire à des discriminations entre entreprises ferroviaires.

| (13) | Si l'état d'avancement de la modernisation ne donne pas satisfaction, il y a lieu d'autoriser les États membres à appliquer des malus après la date d'expiration du système, à la condition qu'une mesure similaire s'applique au secteur du fret routier. La conception de ce malus devrait être compatible avec les principes de l'internalisation des coûts externes du bruit pour tous les modes de transport de fret, en particulier le transport routier. |
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(13)

Si l'état d'avancement de la modernisation ne donne pas satisfaction, il y a lieu d'autoriser les États membres à appliquer des malus après la date d'expiration du système, à la condition qu'une mesure similaire s'applique au secteur du fret routier. La conception de ce malus devrait être compatible avec les principes de l'internalisation des coûts externes du bruit pour tous les modes de transport de fret, en particulier le transport routier.

| (14) | Étant donné que ce sont généralement les détenteurs de wagons qui sont en mesure de moderniser les wagons mais que ce sont les entreprises ferroviaires qui bénéficieraient de la prime, il convient que les incitations soient reversées à ceux qui supportent les coûts de la modernisation |
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(14)

Étant donné que ce sont généralement les détenteurs de wagons qui sont en mesure de moderniser les wagons mais que ce sont les entreprises ferroviaires qui bénéficieraient de la prime, il convient que les incitations soient reversées à ceux qui supportent les coûts de la modernisation

| (15) | Diverses études ont évalué les coûts de la modernisation et des incitations nécessaires permettant d'opérer la modernisation, au regard d'autres possibilités de financement. Sur la base de l'étude à l'appui de l'analyse d'impact de la Commission, le niveau minimal harmonisé de la prime devrait être fixé à 0,0035 EUR par essieu-km. En couvrant 50 % des coûts pertinents, un tel montant de prime devrait encourager la modernisation d'un wagon parcourant 45 000 km par an pendant une période de 6 ans. Étant donné que les coûts d'exploitation d'un wagon équipé de semelles de frein en matériau composite sont plus élevés et qu'un wagon peut, dans la pratique, parcourir moins de 45 000 km par an, le montant de la prime devrait pouvoir être augmenté pour tenir compte de ces éléments. |
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(15)

Diverses études ont évalué les coûts de la modernisation et des incitations nécessaires permettant d'opérer la modernisation, au regard d'autres possibilités de financement. Sur la base de l'étude à l'appui de l'analyse d'impact de la Commission, le niveau minimal harmonisé de la prime devrait être fixé à 0,0035 EUR par essieu-km. En couvrant 50 % des coûts pertinents, un tel montant de prime devrait encourager la modernisation d'un wagon parcourant 45 000 km par an pendant une période de 6 ans. Étant donné que les coûts d'exploitation d'un wagon équipé de semelles de frein en matériau composite sont plus élevés et qu'un wagon peut, dans la pratique, parcourir moins de 45 000 km par an, le montant de la prime devrait pouvoir être augmenté pour tenir compte de ces éléments.

| (16) | En vue d'accélérer la modernisation et de réduire au minimum le risque de conséquences négatives éventuelles pour la compétitivité du secteur ferroviaire, les détenteurs de wagons et les entreprises ferroviaires devraient être incités à recourir aux possibilités de financement public européen en faveur de la transformation du matériel roulant prévues dans le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Dans ce même but, les États membres décidant que les gestionnaires de l'infrastructure doivent appliquer ce système devraient être encouragés à rendre disponibles les fonds nationaux pertinents. |
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(16)

En vue d'accélérer la modernisation et de réduire au minimum le risque de conséquences négatives éventuelles pour la compétitivité du secteur ferroviaire, les détenteurs de wagons et les entreprises ferroviaires devraient être incités à recourir aux possibilités de financement public européen en faveur de la transformation du matériel roulant prévues dans le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Dans ce même but, les États membres décidant que les gestionnaires de l'infrastructure doivent appliquer ce système devraient être encouragés à rendre disponibles les fonds nationaux pertinents.

| (17) | Afin de garantir des conditions non discriminatoires pour toutes les entreprises ferroviaires et empêcher le paiement de primes pour l'utilisation de wagons qui ne devraient pas en bénéficier, il convient que les gestionnaires de l'infrastructure reçoivent des données relatives aux caractéristiques sonores des wagons. Afin de réduire la charge administrative, il y a lieu d'utiliser à cette fin les registres et autres outils existants, lorsqu'ils sont disponibles. |
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(17)

Afin de garantir des conditions non discriminatoires pour toutes les entreprises ferroviaires et empêcher le paiement de primes pour l'utilisation de wagons qui ne devraient pas en bénéficier, il convient que les gestionnaires de l'infrastructure reçoivent des données relatives aux caractéristiques sonores des wagons. Afin de réduire la charge administrative, il y a lieu d'utiliser à cette fin les registres et autres outils existants, lorsqu'ils sont disponibles.

| (18) | Il convient que les gestionnaires de l'infrastructure qui appliquent le système coopèrent en vue de simplifier et d'harmoniser les procédures liées à la gestion du système, en vue de réduire les charges administratives et financières supportées par les entreprises ferroviaires. |
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(18)

Il convient que les gestionnaires de l'infrastructure qui appliquent le système coopèrent en vue de simplifier et d'harmoniser les procédures liées à la gestion du système, en vue de réduire les charges administratives et financières supportées par les entreprises ferroviaires.

| (19) | Il convient que le présent règlement soit sans préjudice des dispositions de la directive 2012/34/UE en ce qui concerne le financement de l'infrastructure, l'équilibre des revenus et des dépenses du gestionnaire de l'infrastructure et l'accès équitable, non discriminatoire et transparent à l'infrastructure. |
| --- | --- |

(19)

Il convient que le présent règlement soit sans préjudice des dispositions de la directive 2012/34/UE en ce qui concerne le financement de l'infrastructure, l'équilibre des revenus et des dépenses du gestionnaire de l'infrastructure et l'accès équitable, non discriminatoire et transparent à l'infrastructure.

| (20) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 62, paragraphe 3, de la directive 2012/34/UE, |
| --- | --- |

(20)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 62, paragraphe 3, de la directive 2012/34/UE,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champs d'application

1.   Le présent règlement établit les modalités à suivre par le gestionnaire de l'infrastructure pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit dû au matériel roulant de fret.

Il s'applique lorsqu'un État membre, au sein du cadre de tarification prévu à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, a décidé de modifier les redevances d'utilisation de l'infrastructure en vertu de l'article 31, paragraphe 5, premier alinéa, de ladite directive.

2.   Le présent règlement ne s'applique pas aux wagons qui remplissent l'une des conditions suivantes:

| a) | les wagons qui bénéficient d'une dérogation à la STI bruit au titre de l'article 9 de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (5); |
| --- | --- |

a)

les wagons qui bénéficient d'une dérogation à la STI bruit au titre de l'article 9 de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (5);

| b) | les wagons pour lesquels il n'existe aucune semelle de frein en matériau composite conforme à la STI bruit permettant de les moderniser sans modifier le système de freinage ou sans procéder à des essais spécifiques; |
| --- | --- |

b)

les wagons pour lesquels il n'existe aucune semelle de frein en matériau composite conforme à la STI bruit permettant de les moderniser sans modifier le système de freinage ou sans procéder à des essais spécifiques;

| c) | les wagons provenant de pays tiers et circulant sur un réseau ferroviaire d'un écartement de voie de 1 520 ou 1 524 mm qui font l'objet d'un cas particulier de la STI bruit ou qui sont exclus de son champ d'application. |
| --- | --- |

c)

les wagons provenant de pays tiers et circulant sur un réseau ferroviaire d'un écartement de voie de 1 520 ou 1 524 mm qui font l'objet d'un cas particulier de la STI bruit ou qui sont exclus de son champ d'application.

3.   Le bonus et le malus résultant de la modulation des redevances d'utilisation des voies garantissent un accès transparent et non discriminatoire à l'infrastructure.

4.   La modulation des redevances d'utilisation des voies prévue par le présent règlement est sans préjudice de l'application des règles relatives aux aides d'État.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1. | «système», les dispositions établissant les redevances d'utilisation des voies modulées en fonction du bruit qui doivent être adoptées et appliquées par les gestionnaires de l'infrastructure; |
| --- | --- |

1.

«système», les dispositions établissant les redevances d'utilisation des voies modulées en fonction du bruit qui doivent être adoptées et appliquées par les gestionnaires de l'infrastructure;

| 2. | «wagons modernisés», les wagons existants équipés de semelles de frein en matériau composite conformément aux dispositions de la STI bruit; |
| --- | --- |

2.

«wagons modernisés», les wagons existants équipés de semelles de frein en matériau composite conformément aux dispositions de la STI bruit;

| 3. | «wagons silencieux», les wagons existants ou nouveaux qui respectent les limites de bruit définies par la STI bruit; |
| --- | --- |

3.

«wagons silencieux», les wagons existants ou nouveaux qui respectent les limites de bruit définies par la STI bruit;

| 4. | «wagons bruyants», les wagons qui ne respectent pas les limites de bruit définies par la STI bruit; |
| --- | --- |

4.

«wagons bruyants», les wagons qui ne respectent pas les limites de bruit définies par la STI bruit;

| 5. | «train bruyant», un train composé à plus de 10 % de wagons bruyants; |
| --- | --- |

5.

«train bruyant», un train composé à plus de 10 % de wagons bruyants;

| 6. | «train silencieux», un train composé à au moins 90 % de wagons silencieux; |
| --- | --- |

6.

«train silencieux», un train composé à au moins 90 % de wagons silencieux;

| 7. | «locomotives et wagons très silencieux», des wagons et des locomotives dont les émissions sonores sont inférieures d'au moins 3 dB aux limites pertinentes établies par la STI bruit; |
| --- | --- |

7.

«locomotives et wagons très silencieux», des wagons et des locomotives dont les émissions sonores sont inférieures d'au moins 3 dB aux limites pertinentes établies par la STI bruit;

| 8. | «prime pour les wagons modernisés», une réduction obligatoire des redevances d'infrastructure pour les entreprises ferroviaires utilisant des wagons modernisés; |
| --- | --- |

8.

«prime pour les wagons modernisés», une réduction obligatoire des redevances d'infrastructure pour les entreprises ferroviaires utilisant des wagons modernisés;

| 9. | «prime “train”», un système facultatif de réduction destiné aux entreprises ferroviaires pour chaque «train silencieux»; |
| --- | --- |

9.

«prime “train”», un système facultatif de réduction destiné aux entreprises ferroviaires pour chaque «train silencieux»;

| 10. | «prime pour les locomotives ou les wagons très silencieux», une réduction facultative destinée aux entreprises ferroviaires pour chaque locomotive ou wagon très silencieux; |
| --- | --- |

10.

«prime pour les locomotives ou les wagons très silencieux», une réduction facultative destinée aux entreprises ferroviaires pour chaque locomotive ou wagon très silencieux;

| 11. | «malus», une redevance supplémentaire facultative s'ajoutant aux redevances d'infrastructure payée par les entreprises ferroviaires pour chaque train bruyant. |
| --- | --- |

11.

«malus», une redevance supplémentaire facultative s'ajoutant aux redevances d'infrastructure payée par les entreprises ferroviaires pour chaque train bruyant.

Article 3

Système

1.   Sur la base des modalités établies par le présent règlement, le gestionnaire de l'infrastructure adopte un système qui module les redevances d'infrastructure en fonction du niveau des émissions sonores produites et qui s'applique à toutes les entreprises ferroviaires concernées. L'application de ce système n'entraîne pas de distorsion indue de la concurrence entre entreprises ferroviaires et ne nuit pas à la compétitivité globale du secteur du fret ferroviaire.

2.   Le système s'applique jusqu'au 31 décembre 2021.

Article 4

Prime pour les wagons modernisés

1.   Les gestionnaires de l'infrastructure instaurent une prime destinée aux entreprises ferroviaires utilisant des wagons modernisés. Le niveau de la prime est identique sur l'ensemble du réseau du gestionnaire de l'infrastructure et s'applique à tous les wagons modernisés.

2.   La base de calcul du niveau de la prime est le nombre d'essieux par wagon et le nombre de kilomètres parcourus durant une période définie par le gestionnaire de l'infrastructure.

3.   Le niveau minimal de la prime est fixé à 0,0035 EUR par essieu-km.

4.   Pour déterminer le niveau de la prime, le gestionnaire de l'infrastructure peut tenir compte de l'inflation, du kilométrage parcouru par les wagons et des coûts de fonctionnement liés à l'utilisation des wagons modernisés.

5.   Le niveau de la prime calculé conformément au paragraphe 3 et, s'il y a lieu, au paragraphe 4, est fixé pour un an au moins.

6.   Les gestionnaires de l'infrastructure peuvent décider de supprimer la prime ou de lui retrancher la valeur des coûts de la modernisation des wagons ayant déjà fait l'objet de primes aux fins du remboursement des coûts de la modernisation.

Article 5

Prime «train»

1.   Les gestionnaires de l'infrastructure peuvent instaurer une prime destinée aux entreprises ferroviaires utilisant des trains silencieux.

2.   La prime «train» s'applique à tous les trains silencieux.

3.   Le montant de la prime destinée aux trains silencieux correspond au maximum à 50 % de la valeur totale des primes applicables aux wagons modernisés composant ce train et calculée conformément à l'article 4.

4.   La prime destinée aux trains silencieux s'ajoute aux primes visées aux articles 4 et 6.

Article 6

Prime destinée aux locomotives et aux wagons très silencieux

1.   Les gestionnaires de l'infrastructure peuvent instaurer une prime destinée aux entreprises ferroviaires utilisant des locomotives et des wagons très silencieux.

2.   La prime visée au paragraphe 1 s'applique à chaque locomotive ou wagon très silencieux.

3.   Le montant de la prime pour chaque locomotive ou wagon très silencieux est proportionnel à la réduction des niveaux d'émissions sonores en deçà de ces limites et correspond au maximum à 50 % de la valeur de la prime applicable aux wagons modernisés calculée conformément à l'article 4.

4.   La prime destinée aux locomotives et aux wagons très silencieux s'ajoute aux primes visées aux articles 4 et 5.

Article 7

Malus

1.   Les gestionnaires de l'infrastructure peuvent instaurer un malus destiné aux entreprises ferroviaires utilisant des trains bruyants.

2.   Le malus s'applique à tous les trains bruyants.

3.   La somme totale des malus payés sur la durée du système ne dépasse pas la somme des primes visées aux articles 4, 5 et 6.

4.   Les gestionnaires de l'infrastructure sont autorisés à ne pas appliquer le paragraphe 3 si, dans l'État membre concerné, la perception de redevances correspondant au coût des effets du bruit s'applique au fret routier conformément au droit de l'Union.

5.   Par dérogation à l'article 3, les États membres peuvent décider de continuer à appliquer ou d'instaurer un malus après l'expiration du système, à condition qu'une mesure comparable s'applique au secteur du fret routier conformément au droit de l'Union.

6.   Lorsqu'il décide d'instaurer un malus et en fixe le niveau, le gestionnaire de l'infrastructure peut tenir compte, selon le cas et après consultation des parties prenantes, de la sensibilité de la zone touchée par le trafic de fret ferroviaire, notamment de la taille de la population concernée et de son exposition au bruit ferroviaire le long de la ligne de chemin de fer.

Article 8

Dispositions administratives

1.   Les gestionnaires de l'infrastructure sont responsables de la gestion du système, notamment de la tenue de la comptabilité des flux financiers avec les entreprises ferroviaires. Sur demande des autorités nationales compétentes, ils mettent à la disposition de celles-ci les données relatives à ces flux financiers durant la période d'application du système et au cours des dix ans suivant l'expiration du système.

2.   Le gestionnaire de l'infrastructure utilise des registres existants et d'autres outils disponibles afin de recueillir des données attestant le statut des wagons ou des locomotives (selon le cas, modernisés, silencieux, très silencieux ou bruyants).

3.   Si les données visées au paragraphe 2 ne peuvent être collectées à partir de registres ou d'outils, le gestionnaire de l'infrastructure demande aux entreprises ferroviaires de prouver le statut des wagons et des locomotives qu'elles envisagent d'utiliser.

Dans le cas des wagons modernisés, l'entreprise ferroviaire fournit des éléments techniques ou financiers démontrant que la modernisation a été effectuée.

Dans le cas des wagons silencieux, l'entreprise ferroviaire délivre une autorisation de mise en service ou tout élément de preuve équivalent.

Dans le cas des locomotives et des wagons très silencieux, l'entreprise ferroviaire fournit des éléments prouvant la diminution du niveau des émissions sonores, y compris, si nécessaire, les informations concernant les modifications supplémentaires effectuées afin de réduire le bruit.

4.   Les dispositions administratives mises en place au niveau national pour gérer les systèmes existants peuvent continuer à s'appliquer pour autant qu'elles soient conformes au présent règlement.

5.   Les coûts administratifs du système ne sont pas pris en considération dans la détermination du niveau de la prime et du malus.

6.   Les gestionnaires de l'infrastructure des États membres appliquant le système coopèrent, en particulier en ce qui concerne la simplification et l'harmonisation des procédures administratives relatives à l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit dû au matériel roulant de fret prévue par le présent règlement, y compris en ce qui concerne la forme des éléments de preuve visés au paragraphe 3.

Article 9

Notification

1.   Les systèmes sont notifiés à la Commission avant qu'ils ne deviennent applicables.

2.   Au plus tard le 1er mai 2016, et, par la suite, au plus tard le 1er mai de chaque année, les États membres présentent à la Commission un rapport sur l'année civile précédente contenant au moins les données suivantes:

| a) | le nombre de wagons concernés par la prime visée à l'article 4; |
| --- | --- |

a)

le nombre de wagons concernés par la prime visée à l'article 4;

| b) | s'il y a lieu, le nombre de locomotives et de wagons concernés par la prime visée à l'article 6; |
| --- | --- |

b)

s'il y a lieu, le nombre de locomotives et de wagons concernés par la prime visée à l'article 6;

| c) | s'il y a lieu, le nombre de trains concernés par la prime visée à l'article 5; |
| --- | --- |

c)

s'il y a lieu, le nombre de trains concernés par la prime visée à l'article 5;

| d) | s'il y a lieu, le nombre de trains concernés par le malus; |
| --- | --- |

d)

s'il y a lieu, le nombre de trains concernés par le malus;

| e) | le kilométrage parcouru par les wagons modernisés dans l'État membre concerné; |
| --- | --- |

e)

le kilométrage parcouru par les wagons modernisés dans l'État membre concerné;

| f) | une estimation du kilométrage parcouru par les trains silencieux et bruyants dans l'État membre concerné. |
| --- | --- |

f)

une estimation du kilométrage parcouru par les trains silencieux et bruyants dans l'État membre concerné.

3.   À la demande de la Commission, des données supplémentaires sont fournies lorsqu'elles sont disponibles. Ces données peuvent inclure:

| a) | le montant total des primes accordées aux wagons modernisés, aux trains silencieux et aux locomotives et wagons très silencieux; |
| --- | --- |

a)

le montant total des primes accordées aux wagons modernisés, aux trains silencieux et aux locomotives et wagons très silencieux;

| b) | le montant total des malus perçus; |
| --- | --- |

b)

le montant total des malus perçus;

| c) | le montant moyen des primes et des malus par essieu-km. |
| --- | --- |

c)

le montant moyen des primes et des malus par essieu-km.

Article 10

Réexamen

1.   Au plus tard le 31 décembre 2018, la Commission évalue la mise en œuvre des systèmes, notamment en ce qui concerne l'état d'avancement de la modernisation des wagons et le solde des primes déduites et des malus payés. En outre, la Commission évalue les effets des systèmes mis en place conformément au présent règlement sur la compétitivité globale du secteur du fret ferroviaire ainsi que sur la transmission, des entreprises ferroviaires vers les détenteurs de wagons, des incitations du système.

2.   Compte tenu des résultats de l'évaluation, la Commission peut, si nécessaire, modifier le présent règlement, notamment en ce qui concerne le niveau minimal de la prime.

Article 11

Systèmes existants

1.   Les systèmes existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que les contrats fondés sur ceux-ci, peuvent continuer de s'appliquer jusqu'au 10 décembre 2016 au plus tard. Le système prévu par le présent règlement ne peut s'appliquer qu'après que les systèmes existants ont pris fin. Il n'est pas requis de mettre un terme aux systèmes existants si le gestionnaire de l'infrastructure a assuré la mise en conformité avec le présent règlement du système existant et des contrats basés sur celui-ci avant le 11 décembre 2016.

2.   Les gestionnaires de l'infrastructure des États membres dans lesquels les systèmes visés au paragraphe 1 étaient en place peuvent décider de ne pas appliquer l'article 3, paragraphe 2, si la durée totale des systèmes en question est de 6 ans au moins.

Article 12

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 16 juin 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 32.

1

(2)  COM(2011) 144.

2

(3)  Règlement (UE) no 1304/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «Matériel roulant — bruit», modifiant la décision 2008/232/CE et abrogeant la décision 2011/229/UE (JO L 356 du 12.12.2014, p. 421).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).

4

o

o

o

o

(5)  Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1).

5

---

| 14.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/43 |
| --- | --- | --- | --- |

14.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/43

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/430 DE LA COMMISSION

du 13 mars 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | EG | 65,8 |
| MA | 85,1 |
| TR | 84,9 |
| ZZ | 78,6 |
| 0707 00 05 | JO | 229,9 |
| MA | 176,1 |
| TR | 186,3 |
| ZZ | 197,4 |
| 0709 93 10 | MA | 117,1 |
| TR | 188,5 |
| ZZ | 152,8 |
| 0805 10 20 | EG | 47,5 |
| IL | 71,4 |
| MA | 45,4 |
| TN | 59,1 |
| TR | 65,4 |
| ZZ | 57,8 |
| 0805 50 10 | TR | 49,2 |
| ZZ | 49,2 |
| 0808 10 80 | BR | 68,9 |
| CA | 81,0 |
| CL | 103,0 |
| CN | 91,1 |
| MK | 28,7 |
| US | 167,6 |
| ZZ | 90,1 |
| 0808 30 90 | AR | 108,8 |
| CL | 99,5 |
| CN | 90,9 |
| US | 124,8 |
| ZA | 109,7 |
| ZZ | 106,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

EG

65,8

MA

85,1

TR

84,9

ZZ

78,6

0707 00 05

JO

229,9

MA

176,1

TR

186,3

ZZ

197,4

0709 93 10

MA

117,1

TR

188,5

ZZ

152,8

0805 10 20

EG

47,5

IL

71,4

MA

45,4

TN

59,1

TR

65,4

ZZ

57,8

0805 50 10

TR

49,2

ZZ

49,2

0808 10 80

BR

68,9

CA

81,0

CL

103,0

CN

91,1

MK

28,7

US

167,6

ZZ

90,1

0808 30 90

AR

108,8

CL

99,5

CN

90,9

US

124,8

ZA

109,7

ZZ

106,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 14.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/45 |
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14.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/45

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DÉCISION (UE) 2015/431 DU CONSEIL

du 10 mars 2015

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27, paragraphe 1,

vu la recommandation BCE/2014/58 de la Banque centrale européenne du 16 décembre 2014 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

| (2) | En vertu de l'article 1er de la décision 2014/509/UE du Conseil (2), la Lituanie remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro, et la dérogation dont elle fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 (3) est abrogée à compter du 1er janvier 2015. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 1er de la décision 2014/509/UE du Conseil (2), la Lituanie remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro, et la dérogation dont elle fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 (3) est abrogée à compter du 1er janvier 2015.

| (3) | Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner UAB PricewaterhouseCoopers en tant que commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas pour les exercices 2015 à 2017. |
| --- | --- |

(3)

Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner UAB PricewaterhouseCoopers en tant que commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas pour les exercices 2015 à 2017.

| (4) | Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (4) en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (4) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe suivant est ajouté:

«19.   UAB PricewaterhouseCoopers est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas pour les exercices 2015 à 2017.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2015.

Par le Conseil

Le président

J. REIRS

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(1)  JO C 465 du 24.12.2014, p. 1.

1

(2)  Décision 2014/509/UE du Conseil du 23 juillet 2014 portant adoption par la Lituanie de l'euro au 1er janvier 2015 (JO L 228 du 31.7.2014, p. 29).

2

er

(3)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.

3

(4)  Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).

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| 14.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/47 |
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14.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/47

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DÉCISION (PESC) 2015/432 DU CONSEIL

du 13 mars 2015

modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1).

| (2) | Le 8 septembre 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/658/PESC (2), prorogeant ainsi lesdites mesures pour six mois supplémentaires. |
| --- | --- |

(2)

Le 8 septembre 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/658/PESC (2), prorogeant ainsi lesdites mesures pour six mois supplémentaires.

| (3) | Le 29 janvier 2015, le Conseil des affaires étrangères a décidé qu'il y avait lieu de proroger les mesures. Le Conseil a réexaminé chaque désignation. Il y a lieu de modifier les mentions concernant cinquante personnes, et de supprimer la mention relative à une personne décédée. |
| --- | --- |

(3)

Le 29 janvier 2015, le Conseil des affaires étrangères a décidé qu'il y avait lieu de proroger les mesures. Le Conseil a réexaminé chaque désignation. Il y a lieu de modifier les mentions concernant cinquante personnes, et de supprimer la mention relative à une personne décédée.

| (4) | Il y a lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2014/145/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Elle est applicable jusqu'au 15 septembre 2015.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle est applicable jusqu'au 15 septembre 2015.»

| 2) | L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2015.

Par le Conseil

Le président

A. MATĪSS

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(1)  Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).

1

(2)  JO L 271 du 12.9.2014, p. 47.

2

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ANNEXE

| 1. | La mention relative à la personne dont le nom est indiqué ci-dessous, qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC, est supprimée:






  39. | Ludmila Ivanovna Shvetsova. |
| --- | --- | --- |

1.

La mention relative à la personne dont le nom est indiqué ci-dessous, qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC, est supprimée:

39.

Ludmila Ivanovna Shvetsova.

| 2. | Les mentions relatives aux personnes dont le nom est indiqué ci-dessous, qui figurent à l'annexe de la décision 2014/145/PESC, sont remplacées par les mentions suivantes: | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Sergey Valeryevich AKSYONOV,
  Sergei Valerievich AKSENOV
  (Сергей Валерьевич Аксёнов),
  Serhiy Valeriyovych AKSYONOV
  (Сергій Валерійович Аксьонов) | Lieu de naissance: Beltsy (Bălți) (Moldavie)
  Date de naissance: 26.11.1972 | Sergey Aksyonov a été élu «premier ministre de Crimée» le 27 février 2014 au sein de la Verkhovna Rada criméenne en présence d'hommes armés pro-russes. Cette «élection» a été jugée inconstitutionnelle le 1er mars 2014 par Oleksandr Turchynov. Sergey Aksyonov a mené une campagne active en faveur de l'organisation du «référendum» du 16 mars 2014. Depuis le 9 octobre 2014, il est le «chef» de la «République de Crimée». | 17.3.2014 |
| 26. | Dmitry Konstantinovich KISELYOV,
  Dmitrii Konstantinovich KISELEV
  (Дмитрий Константинович Киселёв) | Lieu de naissance: Moscou
  Date de naissance: 26.4.1954 | Nommé le 9 décembre 2013, par décret présidentiel, directeur de l'agence de presse nationale de la Fédération de Russie «Rossiya Segodnya».
  Figure centrale de la propagande gouvernementale soutenant le déploiement de forces russes en Ukraine. | 21.3.2014 |
| 41. | Igor Dmitrievich SERGUN
  (Игорь Дмитриевич Сергун) | Lieu de naissance: Podolsk (oblast de Moscou)
  Date de naissance: 28.3.1957 | Directeur du GRU (direction générale du renseignement), chef d'état-major adjoint des forces armées de la Fédération de Russie, général de corps d'armée. Responsable de l'activité des agents du GRU dans l'est de l'Ukraine. | 29.4.2014 |
| 45. | Andriy Yevgenovych PURGIN
  (Андрій Євгенович Пургін),
  Andrei Evgenevich PURGIN
  (Андрей Евгеньевич Пургин) | Lieu de naissance: Donetsk
  Date de naissance: 26.1.1972 | Ancien chef de la «République populaire de Donetsk», a activement participé à des actions séparatistes et en a organisé, coordinateur des actions des «touristes russes» à Donetsk. Cofondateur d'une «Initiative civile du Donbass pour une Union eurasienne». «Président» du «Conseil populaire de la République populaire de Donetsk». | 29.4.2014 |
| 46. | Denys Volodymyrovych PUSHYLIN
  (Денис Володимирович Пушилін),
  Denis Vladimirovich PUSHILIN
  (Денис Владимирович Пушилин) | Lieu de naissance: Makiivka (oblast de Donetsk)
  Date de naissance: 9.5.1981 ou 9.5.1982 | Un des dirigeants de la «République populaire de Donetsk». A participé à la prise de contrôle et à l'occupation de l'administration régionale. Porte-parole actif des séparatistes. «Vice-président» du «Conseil populaire» de la «République populaire de Donetsk». | 29.4.2014 |
| 52. | Petr Grigorievich JAROSH
  (Петр Григорьевич Ярош) | Date de naissance: 30.1.1971 | Chef faisant fonction de la section «Crimée» du Service fédéral des migrations. Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de la Crimée. | 12.5.2014 |
| 54. | Viacheslav PONOMARIOV,
  Vyacheslav Volodymyrovich PONOMARYOV
  (В'ячеслав Володимирович Пономарьов),
  Viacheslav Vladimirovich PONOMAREV
  (Вячеслав Владимирович Пономарёв) | Lieu de naissance: Sloviansk (oblast de Donetsk)
  Date de naissance: 2.5.1965 | Ancien maire autoproclamé de Slaviansk. Ponomariov a invité Vladimir Poutine à envoyer des soldats russes pour protéger sa ville et lui a ensuite demandé de livrer des armes. Ses hommes sont impliqués dans des enlèvements (ils ont capturé Irma Krat et Simon Ostrovsky, un reporter du site d'information Vice News, tous deux ont été relâchés par la suite, ils ont arrêté des observateurs militaires présents au titre du Document de Vienne de l'OSCE). Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes. | 12.5.2014 |
| 56. | Igor Evgenevich KAKIDZYANOV
  (Игорь Евгеньевич Какидзянов),
  Igor Evegenevich KHAKIMZYANOV
  (Игорь Евгеньевич Хакимзянов) | Âgé de 33 ans à la date du 8.5.2014
  Peut-être né le 25.7.1980 à Makiivka (oblast de Donetsk) | Est un des chefs des forces armées de l'autorité autoproclamée de la «République populaire de Donetsk», lesquelles, selon M. Pushylin, un des dirigeants de celle-ci, ont pour mission de «protéger la population et de défendre l'intégrité territoriale de la République populaire de Donetsk». | 12.5.2014 |
| 57. | Oleg TSARIOV,
  Oleh Anatoliyovych TSAROV
  (Олег Анатолійович Царьов),
  Oleg Anatolevich TSAREV
  (Олег Анатольевич Царёв) | Lieu de naissance: Dnepropetrovsk
  Date de naissance: 2.6.1970 | Ancien membre de la Rada; à ce titre, a publiquement appelé à créer la «République fédérale de Nouvelle Russie», composée des régions du sud-est de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. | 12.5.2014 |
| 59. | Aleksandr Sergeevich MALYKHIN,
  Alexander Sergeevich MALYHIN
  (Александр Сергеевич Малыхин) | Date de naissance: 12.1.1981 | Dirige la Commission électorale centrale de la «République populaire de Lougansk». A pris une part active à l'organisation du référendum du 11 mai 2014 sur l'autodétermination de la «République populaire de Lougansk». | 12.5.2014 |
| 64. | Aleksandr Yurevich BORODAI
  (Александр Юрьевич Бородай) | Lieu de naissance: Moscou
  Date de naissance: 25.7.1972 | Ancien «Premier ministre de la République populaire de Donetsk»; à ce titre, responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du «gouvernement de la République populaire de Donetsk» (a notamment déclaré le 8 juillet 2014: «Nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les “fascistes” ukrainiens.»), signataire du mémorandum d'entente sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»). Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. | 12.7.2014 |
| 65. | Alexander KHODAKOVSKY,
  Oleksandr Serhiyovych KHODAKOVSKIY
  (Олександр Сергійович Ходаковський),
  Aleksandr Sergeevich KHODAKOVSKII
  (Александр Сергеевич Ходаковский) | Lieu de naissance: Donetsk
  Date de naissance: 18.12.1972 | Ancien «ministre de la sécurité de la République populaire de Donetsk»; à ce titre, responsable des activités de sécurité séparatistes du «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk». Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. | 12.7.2014 |
| 66. | Alexandr Aleksandrovich KALYUSSKY,
  (Александр Александрович Калюсский) | Date de naissance: 9.10.1975 | «Vice-premier ministre de facto des affaires sociales de la République populaire de Donetsk» .
  Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk». | 12.7.2014 |
| 67. | Alexander KHRYAKOV,
  Aleksandr Vitalievich KHRYAKOV
  (Александр Витальевич Хряков),
  Oleksandr Vitaliyovych KHRYAKOV
  (Олександр Віталійович Хряков) | Lieu de naissance: Donetsk
  Date de naissance: 6.11.1958 | «Ministre de l'information et des médias de la République populaire de Donetsk» .
  Responsable des activités de propagande pro-séparatistes du «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk». | 12.7.2014 |
| 68. | Marat Faatovich BASHIROV
  (Марат Фаатович Баширов) | Lieu de naissance: Izhevsk, Fédération de Russie
  Date de naissance: 20.1.1964 | «Premier ministre» du «Conseil des ministres» de la «République populaire de Lougansk», confirmé le 8 juillet 2014.
  Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement» de la «République populaire de Lougansk». | 12.7.2014 |
| 69. | Vasyl NIKITIN,
  Vasilii Aleksandrovich NIKITIN
  (Василий Александрович Никитин) | Lieu de naissance: Shargun (Ouzbékistan)
  Date de naissance: 25.11.1971 | «Vice-premier ministre» du «Conseil des ministres» de la «République populaire de Lougansk» (auparavant «Premier ministre» de la «République populaire de Lougansk», et ancien porte-parole de «l'Armée du Sud-Est»).
  Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement» de la «République populaire de Lougansk».
  Responsable de la déclaration de l'Armée du Sud-Est selon laquelle l'élection présidentielle ukrainienne ne peut se tenir dans la «République populaire de Lougansk» en raison du «nouveau» statut de la région. | 12.7.2014 |
| 70. | Aleksey Vyacheslavovich KARYAKIN
  (Алексей Вячеславович Карякин) | Lieu de naissance: Stakhanov (oblast de Lougansk)
  Date de naissance: 7.4.1980 ou 7.4.1979 | «Président» du «Conseil suprême de la République populaire de Lougansk».
  Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «Conseil suprême», responsable de la demande faite à la Fédération de Russie de reconnaître l'indépendance de la «République populaire de Lougansk».
  Signataire du mémorandum d'entente sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»). | 12.7.2014 |
| 71. | Yuriy Volodymyrovych IVAKIN
  (Юрій Володимирович Івакін),
  Iurii Vladimirovich IVAKIN
  (Юрий Владимирович Ивакин) | Lieu de naissance: Perevalsk (oblast de Lougansk)
  Date de naissance: 13.8.1954 | Ancien «ministre de l'intérieur de la République populaire de Lougansk»; à ce titre, responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement de la République populaire de Lougansk». | 12.7.2014 |
| 72. | Igor PLOTNITSKY,
  Igor Venediktovich PLOTNITSKII
  (Игорь Венедиктович Плотницкий) | Lieu de naissance: Lougansk (éventuellement à Kelmentsi, oblast de Chernivtsi)
  Date de naissance: 24.6.1964 ou 25.6.1964 | Ancien «ministre de la défense» et, actuellement, «chef» de la «République populaire de Lougansk».
  Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement de la République populaire de Lougansk». | 12.7.2014 |
| 74. | Oleksiy Borisovych MOZGOVY
  (Олексiй Борисович Мозговий),
  Aleksei Borisovich MOZGOVOI
  (Алексей Борисович Мозговой) | Date de naissance: 3.4.1975 | L'un des chefs des groupes armés dans l'est de l'Ukraine.
  Responsable de la formation des séparatistes en vue de combattre les forces gouvernementales ukrainiennes. | 12.7.2014 |
| 80. | Sergei Orestovoch BESEDA
  Сергей Орестович Беседа | Date de naissance: 17.5.1954 | Commandant du cinquième bureau du Service fédéral de sécurité (FSB) de la Fédération de Russie.
  En tant qu'officier supérieur du FSB, dirige un service qui supervise les opérations de renseignement et l'activité internationale. | 25.7.2014 |
| 85. | Ekaterina Iurievna GUBAREVA
  (Екатерина ЮрьевнаГубарева),
  Katerina Yuriyovna GUBARIEVA
  (Катерина Юрійовнa Губарєва) | Lieu de naissance: Kakhova (oblast de Kherson)
  Date de naissance: 5.7.1983 | En sa qualité d'ancienne «ministre des affaires étrangères», elle a été chargée de défendre la «République populaire de Donetsk», compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. De plus, son compte bancaire est utilisé pour financer des groupes séparatistes illégaux. En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes. | 25.7.2014 |
| 86. | Fedor Dmitrievich BEREZIN
  (Фёдор Дмитриевич Березин),
  Fedir Dmitrovych BEREZIN
  (Федір Дмитрович Березін) | Lieu de naissance: Donetsk
  Date de naissance: 7.2.1960 | Ancien «vice-ministre de la défense» de la «République populaire de Donetsk». Il est associé à Igor Strelkov/Girkin, qui est responsable d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, Berezin a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes. | 25.7.2014 |
| 109. | Oksana TCHIGRINA,
  Oksana Aleksandrovna CHIGRINA
  (Оксана Александровна Чигрина) | Âgée de 33 ans le 1.8.2014
  Peut-être née le 23.7.1981 | Porte-parole du «gouvernement» de la «République populaire de Lougansk», qui a fait des déclarations justifiant, entre autres, la destruction en vol d'un avion militaire ukrainien, la prise d'otages et les combats menés par les groupes armés illégaux, qui ont eu pour conséquence de compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine. | 30.7.2014 |
| 110. | Boris Alekseevich LITVINOV
  (Борис Алексеевич Литвинов) | Lieu de naissance: Dzerzhynsk (oblast de Donetsk)
  Date de naissance: 13.1.1954 | Membre du «Conseil populaire» et ancien président du «Conseil suprême» de la «République populaire de Donetsk» qui a été à l'origine des politiques et de l'organisation du référendum illégal ayant conduit à la proclamation de la «République populaire de Donetsk», qui a constitué une violation de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'unité de l'Ukraine. | 30.7.2014 |
| 112. | Arkady Romanovich ROTENBERG,
  Arkadii Romanovich ROTENBERG
  (Аркадий Романович Ротенберг) | Lieu de naissance: Léningrad (Saint-Pétersbourg).
  Date de naissance: 15.12.1951 | M. Rotenberg est une connaissance de longue date du président Poutine et son ancien sparring-partner en judo.
  Il a développé sa fortune sous la présidence de Vladimir Poutine. Il doit sa réussite économique à l'influence de décideurs clés l'ayant favorisé, notamment lors de l'attribution de marchés publics.
  Il a tiré profit de sa relation personnelle étroite avec des décideurs russes dans la mesure où il s'est vu attribuer d'importants contrats par l'État russe ou par des entreprises publiques. Ses sociétés se sont notamment vu attribuer plusieurs contrats très lucratifs pour les préparatifs des Jeux olympiques de Sotchi.
  Il est également propriétaire de la société Stroygazmontazh, qui s'est vu attribuer un marché public en vue de la construction d'un pont entre la Russie et la République autonome de Crimée annexée illégalement, consolidant ainsi son intégration dans la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
  Il est président du conseil d'administration de la maison d'édition Prosvescheniye, qui a notamment mis en œuvre le projet «To the Children of Russia: Address — Crimea», une campagne de relations publiques destinée à persuader les enfants de Crimée qu'ils sont maintenant des citoyens russes vivant en Russie et soutenant ainsi la politique du gouvernement russe visant à intégrer la Crimée en Russie. | 30.7.2014 |
| 115. | Nikolay Terentievich SHAMALOV
  (Николай Терентьевич Шамалов) | Lieu de naissance: Biélorussie
  Date de naissance: 24.1.1950 | M. Shamalov est une connaissance de longue date du président Poutine. Il est cofondateur d'Ozero Dacha, société coopérative réunissant un groupe influent de personnes autour du président Poutine.
  Il tire profit de ses relations avec des décideurs russes. Il est le deuxième actionnaire principal de Bank Rossiya, dont il détenait environ 10 % en 2013 et qui est considérée comme la banque personnelle des hauts fonctionnaires de la Fédération de Russie. Depuis l'annexion illégale de la Crimée, Bank Rossiya a ouvert des succursales en Crimée et à Sébastopol, consolidant ainsi leur intégration dans la Fédération de Russie.
  Par ailleurs, Bank Rossiya détient d'importantes participations dans le National Media Group, qui contrôle des chaînes de télévision soutenant activement les politiques du gouvernement russe visant à déstabiliser l'Ukraine. | 30.7.2014 |
| 119. | Alexander Vladimirovich ZAKHARCHENKO
  (Александр Владимирович Захарченко) | Lieu de naissance: Donetsk
  Date de naissance: 26.6.1976 | Le 7 août 2014, il a remplacé Alexander Borodai en tant que «Premier ministre» de la «République populaire de Donetsk». En prenant ses fonctions et en agissant à ce titre, Zakharchenko a soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 12.9.2014 |
| 121. | Miroslav Vladimirovich RUDENKO
  (Мирослав Владимирович Руденко) | Lieu de naissance: Debalcevo
  Date de naissance: 21.1.1983 | Associé à la «milice populaire du Donbass». Il a entre autres déclaré que celle-ci poursuivra son combat dans le reste du pays. Rudenko a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. «Député du peuple» au «parlement de la République populaire de Donetsk». | 12.9.2014 |
| 122. | Gennadiy Nikolaiovych TSYPKALOV,
  Gennadii Nikolaevich TSYPKALOV
  (Геннадий Николаевич Цыпкалов) | Lieu de naissance: oblast de Rostov (Russie)
  Date de naissance: 21.6.1973 | A remplacé Marat Bashirov en tant que «Premier ministre» de la «République populaire de Lougansk». A pris précédemment une part active dans la milice du sud-est. Tsyplakov a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 12.9.2014 |
| 123. | Andrey Yurevich PINCHUK
  (Андрей Юрьевич Пинчук) | Date possible de naissance: 27.12.1977 | Ancien «ministre de la sécurité d'État» de la «République populaire de Donetsk». Associé à Vladimir Antyufeyev, qui est responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du «gouvernement de la République populaire de Donetsk». Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. | 12.9.2014 |
| 124. | Oleg Vladimirovich BEREZA
  (Олег Владимирович Берёза) | Date possible de naissance: 1.3.1977 | «Ministre de l'intérieur» de la «République populaire de Donetsk». Associé à Vladimir Antyufeyev, qui est responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du «gouvernement de la République populaire de Donetsk». Il a donc soutenu des actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 12.9.2014 |
| 125. | Andrei Nikolaevich RODKIN
  (Андрей Николаевич Родкин) | Date de naissance: 23.9.1976 | Représentant à Moscou de la «République populaire de Donetsk». Il a entre autres déclaré que les milices sont prêtes à mener une guérilla et qu'elles ont saisi des systèmes d'armes des forces armées ukrainiennes. Il a donc soutenu des actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 12.9.2014 |
| 126. | Aleksandr Akimovich KARAMAN
  (Александр Акимович Караман),
  Alexandru CARAMAN | Date de naissance: 26.7.1956 | «Vice-premier ministre chargé des questions sociales» de la «République populaire de Donetsk». Associé à Vladimir Antyufeyev, qui est responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du «gouvernement de la République populaire de Donetsk». Il a donc soutenu des actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Protégé du vice-premier ministre de la Russie Dimitri Rogozin. | 12.9.2014 |
| 127. | Georgiy L'vovich MURADOV
  (Георгий Львович Мурадов) | Lieu de naissance: République des Komis
  Date de naissance: 19.11.1954 | «Vice-premier ministre» de la Crimée et représentant plénipotentiaire de la Crimée auprès du président Poutine. Muradov joue un rôle important dans le renforcement du contrôle institutionnel de la Russie sur la Crimée depuis l'annexion illégale. Il a donc soutenu des actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 12.9.2014 |
| 144. | Oleg Konstantinovich AKIMOV
  alias Oleh AKIMOV
  (Олег Константинович Акимов) | Date de naissance: 15.9.1981 | Représentant de l'«Union économique de Lougansk» au sein du «Conseil national» de la «République de Lougansk». A participé aux soi-disant «élections» du 2 novembre 2014, en tant que candidat au poste de «chef» de la soi-disant «République populaire de Lougansk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 145. | Larisa Leonidovna AIRAPETYAN
  alias Larysa AYRAPETYAN,
  Larisa AIRAPETYAN
  ou Larysa AIRAPETYAN
  (Лариса Леонидовна Айрапетян) | Date de naissance: 21.2.1970 | «Ministre de la santé» de la soi-disant «République populaire de Lougansk». A participé aux soi-disant «élections» du 2 novembre 2014, en tant que candidate au poste de «chef» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
  Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidate aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 146. | Yuriy Viktorovich SIVOKONENKO
  alias Yuriy SIVOKONENKO,
  Yury SIVOKONENKO,
  Yury SYVOKONENKO
  (Юрий Викторович Сивоконенко) | Date de naissance: 7.8.1957 | Membre du «parlement» de la soi-disant «République populaire de Donetsk» et actif au sein de l'Union des vétérans du Donbass Berkut (forces de police spéciales). A participé aux soi-disant «élections» du 2 novembre 2014 en tant que candidat au poste de chef de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 147. | Aleksandr Igorevich KOFMAN
  alias Oleksandr KOFMAN
  (Александр Игоревич Кофман) | Lieu de naissance: Makiivka (oblast de Donetsk)
  Date de naissance: 30.8.1977 | «Ministre des affaires étrangères» et «premier vice-président» du «parlement» de la «République populaire de Donetsk». A participé aux «élections» illégales du 2 novembre 2014 en tant que candidat au poste de chef de la «République populaire de Donetsk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 148. | Ravil Zakarievich KHALIKOV
  (Равиль Закариевич Халиков) | Date de naissance: 23.2.1969 | «Premier vice-premier ministre» et ancien «procureur général» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».
  En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 149. | Dmitry Aleksandrovich SEMYONOV,
  Dmitrii Aleksandrovich SEMENOV
  (Дмитрий Александрович Семенов) | Lieu de naissance: Moscou
  Date de naissance: 3.2.1963 | «Vice-premier ministre chargé des finances» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
  En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 150. | Oleg BUGROV | Date de naissance: 29.8.1969 | «Ministre de la défense» de la soi-disant «République populaire de Lougans».
  En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 153. | Ihor Vladymyrovych KOSTENOK
  alias Igor Vladimirovich KOSTENOK
  (Игорь Владимирович Костенок) | Année de naissance: 1961 | «Ministre de l'éducation» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».
  En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 155. | Vladyslav Nykolayevych DEYNEGO
  alias Vladislav Nykolayevich DEYNEGO
  (Владислав Дейнего) | Date de naissance: 12.3.1964 | «Vice-chef» du «Conseil populaire» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
  En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| (133.) | Pavel DREMOV
  alias Batya
  (Павел Леонидович ДРЁМОВ),
  Pavlo Leonidovych DRYOMOV
  (Павло Леонідович Дрьомов) | Lieu de naissance: Stakhanov
  Date de naissance: 22.11.1976 | Commandant du «Premier régiment cosaque», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.
  En agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| (136.) | Mikhail Sergeevich TOLSTYKH
  alias Givi
  (Михаил Сергеевич Толстых) | Lieu de naissance: Ilovaisk
  Date de naissance: 19.7.1980 | Commandant du bataillon «Somali», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.
  En agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| (137.) | Eduard Aleksandrovich BASURIN
  (Эдуард Александрович Басурин) | Lieu de naissance: Donetsk
  Date de naissance: 27.6.1966 | «Commandant adjoint» du ministère de la défense de la «République populaire de Donetsk».
  En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| (139.) | Sergey Anatolievich LITVIN
  (Сергей Анатольевич Литвин) | Date de naissance: 2.7.1973 | «Vice-président» du Conseil des ministres de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
  En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| (143.) | Evgeny Vladimirovich MANUILOV
  (Евгений Владимирович Мануйлов) | Date de naissance: 5.1.1967 | «Ministre du budget» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
  En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| (146.) | Zaur ISMAILOV
  (Заур Исмаилов) | Lieu de naissance: Krasny Luch, Voroshilovgrad Lougansk
  Date de naissance: 25.7.1978 (ou 1975) | «Procureur général faisant fonction» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
  En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 16.2.2015 |

2.

Les mentions relatives aux personnes dont le nom est indiqué ci-dessous, qui figurent à l'annexe de la décision 2014/145/PESC, sont remplacées par les mentions suivantes:

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

1.

Sergey Valeryevich AKSYONOV,

Sergei Valerievich AKSENOV

(Сергей Валерьевич Аксёнов),

Serhiy Valeriyovych AKSYONOV

(Сергій Валерійович Аксьонов)

Lieu de naissance: Beltsy (Bălți) (Moldavie)

Date de naissance: 26.11.1972

Sergey Aksyonov a été élu «premier ministre de Crimée» le 27 février 2014 au sein de la Verkhovna Rada criméenne en présence d'hommes armés pro-russes. Cette «élection» a été jugée inconstitutionnelle le 1er mars 2014 par Oleksandr Turchynov. Sergey Aksyonov a mené une campagne active en faveur de l'organisation du «référendum» du 16 mars 2014. Depuis le 9 octobre 2014, il est le «chef» de la «République de Crimée».

17.3.2014

26.

Dmitry Konstantinovich KISELYOV,

Dmitrii Konstantinovich KISELEV

(Дмитрий Константинович Киселёв)

Lieu de naissance: Moscou

Date de naissance: 26.4.1954

Nommé le 9 décembre 2013, par décret présidentiel, directeur de l'agence de presse nationale de la Fédération de Russie «Rossiya Segodnya».

Figure centrale de la propagande gouvernementale soutenant le déploiement de forces russes en Ukraine.

21.3.2014

41.

Igor Dmitrievich SERGUN

(Игорь Дмитриевич Сергун)

Lieu de naissance: Podolsk (oblast de Moscou)

Date de naissance: 28.3.1957

Directeur du GRU (direction générale du renseignement), chef d'état-major adjoint des forces armées de la Fédération de Russie, général de corps d'armée. Responsable de l'activité des agents du GRU dans l'est de l'Ukraine.

29.4.2014

45.

Andriy Yevgenovych PURGIN

(Андрій Євгенович Пургін),

Andrei Evgenevich PURGIN

(Андрей Евгеньевич Пургин)

Lieu de naissance: Donetsk

Date de naissance: 26.1.1972

Ancien chef de la «République populaire de Donetsk», a activement participé à des actions séparatistes et en a organisé, coordinateur des actions des «touristes russes» à Donetsk. Cofondateur d'une «Initiative civile du Donbass pour une Union eurasienne». «Président» du «Conseil populaire de la République populaire de Donetsk».

29.4.2014

46.

Denys Volodymyrovych PUSHYLIN

(Денис Володимирович Пушилін),

Denis Vladimirovich PUSHILIN

(Денис Владимирович Пушилин)

Lieu de naissance: Makiivka (oblast de Donetsk)

Date de naissance: 9.5.1981 ou 9.5.1982

Un des dirigeants de la «République populaire de Donetsk». A participé à la prise de contrôle et à l'occupation de l'administration régionale. Porte-parole actif des séparatistes. «Vice-président» du «Conseil populaire» de la «République populaire de Donetsk».

29.4.2014

52.

Petr Grigorievich JAROSH

(Петр Григорьевич Ярош)

Date de naissance: 30.1.1971

Chef faisant fonction de la section «Crimée» du Service fédéral des migrations. Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de la Crimée.

12.5.2014

54.

Viacheslav PONOMARIOV,

Vyacheslav Volodymyrovich PONOMARYOV

(В'ячеслав Володимирович Пономарьов),

Viacheslav Vladimirovich PONOMAREV

(Вячеслав Владимирович Пономарёв)

Lieu de naissance: Sloviansk (oblast de Donetsk)

Date de naissance: 2.5.1965

Ancien maire autoproclamé de Slaviansk. Ponomariov a invité Vladimir Poutine à envoyer des soldats russes pour protéger sa ville et lui a ensuite demandé de livrer des armes. Ses hommes sont impliqués dans des enlèvements (ils ont capturé Irma Krat et Simon Ostrovsky, un reporter du site d'information Vice News, tous deux ont été relâchés par la suite, ils ont arrêté des observateurs militaires présents au titre du Document de Vienne de l'OSCE). Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes.

12.5.2014

56.

Igor Evgenevich KAKIDZYANOV

(Игорь Евгеньевич Какидзянов),

Igor Evegenevich KHAKIMZYANOV

(Игорь Евгеньевич Хакимзянов)

Âgé de 33 ans à la date du 8.5.2014

Peut-être né le 25.7.1980 à Makiivka (oblast de Donetsk)

Est un des chefs des forces armées de l'autorité autoproclamée de la «République populaire de Donetsk», lesquelles, selon M. Pushylin, un des dirigeants de celle-ci, ont pour mission de «protéger la population et de défendre l'intégrité territoriale de la République populaire de Donetsk».

12.5.2014

57.

Oleg TSARIOV,

Oleh Anatoliyovych TSAROV

(Олег Анатолійович Царьов),

Oleg Anatolevich TSAREV

(Олег Анатольевич Царёв)

Lieu de naissance: Dnepropetrovsk

Date de naissance: 2.6.1970

Ancien membre de la Rada; à ce titre, a publiquement appelé à créer la «République fédérale de Nouvelle Russie», composée des régions du sud-est de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

12.5.2014

59.

Aleksandr Sergeevich MALYKHIN,

Alexander Sergeevich MALYHIN

(Александр Сергеевич Малыхин)

Date de naissance: 12.1.1981

Dirige la Commission électorale centrale de la «République populaire de Lougansk». A pris une part active à l'organisation du référendum du 11 mai 2014 sur l'autodétermination de la «République populaire de Lougansk».

12.5.2014

64.

Aleksandr Yurevich BORODAI

(Александр Юрьевич Бородай)

Lieu de naissance: Moscou

Date de naissance: 25.7.1972

Ancien «Premier ministre de la République populaire de Donetsk»; à ce titre, responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du «gouvernement de la République populaire de Donetsk» (a notamment déclaré le 8 juillet 2014: «Nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les “fascistes” ukrainiens.»), signataire du mémorandum d'entente sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»). Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

12.7.2014

65.

Alexander KHODAKOVSKY,

Oleksandr Serhiyovych KHODAKOVSKIY

(Олександр Сергійович Ходаковський),

Aleksandr Sergeevich KHODAKOVSKII

(Александр Сергеевич Ходаковский)

Lieu de naissance: Donetsk

Date de naissance: 18.12.1972

Ancien «ministre de la sécurité de la République populaire de Donetsk»; à ce titre, responsable des activités de sécurité séparatistes du «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk». Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

12.7.2014

66.

Alexandr Aleksandrovich KALYUSSKY,

(Александр Александрович Калюсский)

Date de naissance: 9.10.1975

«Vice-premier ministre de facto des affaires sociales de la République populaire de Donetsk» .

Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk».

12.7.2014

67.

Alexander KHRYAKOV,

Aleksandr Vitalievich KHRYAKOV

(Александр Витальевич Хряков),

Oleksandr Vitaliyovych KHRYAKOV

(Олександр Віталійович Хряков)

Lieu de naissance: Donetsk

Date de naissance: 6.11.1958

«Ministre de l'information et des médias de la République populaire de Donetsk» .

Responsable des activités de propagande pro-séparatistes du «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk».

12.7.2014

68.

Marat Faatovich BASHIROV

(Марат Фаатович Баширов)

Lieu de naissance: Izhevsk, Fédération de Russie

Date de naissance: 20.1.1964

«Premier ministre» du «Conseil des ministres» de la «République populaire de Lougansk», confirmé le 8 juillet 2014.

Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement» de la «République populaire de Lougansk».

12.7.2014

69.

Vasyl NIKITIN,

Vasilii Aleksandrovich NIKITIN

(Василий Александрович Никитин)

Lieu de naissance: Shargun (Ouzbékistan)

Date de naissance: 25.11.1971

«Vice-premier ministre» du «Conseil des ministres» de la «République populaire de Lougansk» (auparavant «Premier ministre» de la «République populaire de Lougansk», et ancien porte-parole de «l'Armée du Sud-Est»).

Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement» de la «République populaire de Lougansk».

Responsable de la déclaration de l'Armée du Sud-Est selon laquelle l'élection présidentielle ukrainienne ne peut se tenir dans la «République populaire de Lougansk» en raison du «nouveau» statut de la région.

12.7.2014

70.

Aleksey Vyacheslavovich KARYAKIN

(Алексей Вячеславович Карякин)

Lieu de naissance: Stakhanov (oblast de Lougansk)

Date de naissance: 7.4.1980 ou 7.4.1979

«Président» du «Conseil suprême de la République populaire de Lougansk».

Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «Conseil suprême», responsable de la demande faite à la Fédération de Russie de reconnaître l'indépendance de la «République populaire de Lougansk».

Signataire du mémorandum d'entente sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»).

12.7.2014

71.

Yuriy Volodymyrovych IVAKIN

(Юрій Володимирович Івакін),

Iurii Vladimirovich IVAKIN

(Юрий Владимирович Ивакин)

Lieu de naissance: Perevalsk (oblast de Lougansk)

Date de naissance: 13.8.1954

Ancien «ministre de l'intérieur de la République populaire de Lougansk»; à ce titre, responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement de la République populaire de Lougansk».

12.7.2014

72.

Igor PLOTNITSKY,

Igor Venediktovich PLOTNITSKII

(Игорь Венедиктович Плотницкий)

Lieu de naissance: Lougansk (éventuellement à Kelmentsi, oblast de Chernivtsi)

Date de naissance: 24.6.1964 ou 25.6.1964

Ancien «ministre de la défense» et, actuellement, «chef» de la «République populaire de Lougansk».

Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement de la République populaire de Lougansk».

12.7.2014

74.

Oleksiy Borisovych MOZGOVY

(Олексiй Борисович Мозговий),

Aleksei Borisovich MOZGOVOI

(Алексей Борисович Мозговой)

Date de naissance: 3.4.1975

L'un des chefs des groupes armés dans l'est de l'Ukraine.

Responsable de la formation des séparatistes en vue de combattre les forces gouvernementales ukrainiennes.

12.7.2014

80.

Sergei Orestovoch BESEDA

Сергей Орестович Беседа

Date de naissance: 17.5.1954

Commandant du cinquième bureau du Service fédéral de sécurité (FSB) de la Fédération de Russie.

En tant qu'officier supérieur du FSB, dirige un service qui supervise les opérations de renseignement et l'activité internationale.

25.7.2014

85.

Ekaterina Iurievna GUBAREVA

(Екатерина ЮрьевнаГубарева),

Katerina Yuriyovna GUBARIEVA

(Катерина Юрійовнa Губарєва)

Lieu de naissance: Kakhova (oblast de Kherson)

Date de naissance: 5.7.1983

En sa qualité d'ancienne «ministre des affaires étrangères», elle a été chargée de défendre la «République populaire de Donetsk», compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. De plus, son compte bancaire est utilisé pour financer des groupes séparatistes illégaux. En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes.

25.7.2014

86.

Fedor Dmitrievich BEREZIN

(Фёдор Дмитриевич Березин),

Fedir Dmitrovych BEREZIN

(Федір Дмитрович Березін)

Lieu de naissance: Donetsk

Date de naissance: 7.2.1960

Ancien «vice-ministre de la défense» de la «République populaire de Donetsk». Il est associé à Igor Strelkov/Girkin, qui est responsable d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, Berezin a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes.

25.7.2014

109.

Oksana TCHIGRINA,

Oksana Aleksandrovna CHIGRINA

(Оксана Александровна Чигрина)

Âgée de 33 ans le 1.8.2014

Peut-être née le 23.7.1981

Porte-parole du «gouvernement» de la «République populaire de Lougansk», qui a fait des déclarations justifiant, entre autres, la destruction en vol d'un avion militaire ukrainien, la prise d'otages et les combats menés par les groupes armés illégaux, qui ont eu pour conséquence de compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine.

30.7.2014

110.

Boris Alekseevich LITVINOV

(Борис Алексеевич Литвинов)

Lieu de naissance: Dzerzhynsk (oblast de Donetsk)

Date de naissance: 13.1.1954

Membre du «Conseil populaire» et ancien président du «Conseil suprême» de la «République populaire de Donetsk» qui a été à l'origine des politiques et de l'organisation du référendum illégal ayant conduit à la proclamation de la «République populaire de Donetsk», qui a constitué une violation de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'unité de l'Ukraine.

30.7.2014

112.

Arkady Romanovich ROTENBERG,

Arkadii Romanovich ROTENBERG

(Аркадий Романович Ротенберг)

Lieu de naissance: Léningrad (Saint-Pétersbourg).

Date de naissance: 15.12.1951

M. Rotenberg est une connaissance de longue date du président Poutine et son ancien sparring-partner en judo.

Il a développé sa fortune sous la présidence de Vladimir Poutine. Il doit sa réussite économique à l'influence de décideurs clés l'ayant favorisé, notamment lors de l'attribution de marchés publics.

Il a tiré profit de sa relation personnelle étroite avec des décideurs russes dans la mesure où il s'est vu attribuer d'importants contrats par l'État russe ou par des entreprises publiques. Ses sociétés se sont notamment vu attribuer plusieurs contrats très lucratifs pour les préparatifs des Jeux olympiques de Sotchi.

Il est également propriétaire de la société Stroygazmontazh, qui s'est vu attribuer un marché public en vue de la construction d'un pont entre la Russie et la République autonome de Crimée annexée illégalement, consolidant ainsi son intégration dans la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

Il est président du conseil d'administration de la maison d'édition Prosvescheniye, qui a notamment mis en œuvre le projet «To the Children of Russia: Address — Crimea», une campagne de relations publiques destinée à persuader les enfants de Crimée qu'ils sont maintenant des citoyens russes vivant en Russie et soutenant ainsi la politique du gouvernement russe visant à intégrer la Crimée en Russie.

30.7.2014

115.

Nikolay Terentievich SHAMALOV

(Николай Терентьевич Шамалов)

Lieu de naissance: Biélorussie

Date de naissance: 24.1.1950

M. Shamalov est une connaissance de longue date du président Poutine. Il est cofondateur d'Ozero Dacha, société coopérative réunissant un groupe influent de personnes autour du président Poutine.

Il tire profit de ses relations avec des décideurs russes. Il est le deuxième actionnaire principal de Bank Rossiya, dont il détenait environ 10 % en 2013 et qui est considérée comme la banque personnelle des hauts fonctionnaires de la Fédération de Russie. Depuis l'annexion illégale de la Crimée, Bank Rossiya a ouvert des succursales en Crimée et à Sébastopol, consolidant ainsi leur intégration dans la Fédération de Russie.

Par ailleurs, Bank Rossiya détient d'importantes participations dans le National Media Group, qui contrôle des chaînes de télévision soutenant activement les politiques du gouvernement russe visant à déstabiliser l'Ukraine.

30.7.2014

119.

Alexander Vladimirovich ZAKHARCHENKO

(Александр Владимирович Захарченко)

Lieu de naissance: Donetsk

Date de naissance: 26.6.1976

Le 7 août 2014, il a remplacé Alexander Borodai en tant que «Premier ministre» de la «République populaire de Donetsk». En prenant ses fonctions et en agissant à ce titre, Zakharchenko a soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

12.9.2014

121.

Miroslav Vladimirovich RUDENKO

(Мирослав Владимирович Руденко)

Lieu de naissance: Debalcevo

Date de naissance: 21.1.1983

Associé à la «milice populaire du Donbass». Il a entre autres déclaré que celle-ci poursuivra son combat dans le reste du pays. Rudenko a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. «Député du peuple» au «parlement de la République populaire de Donetsk».

12.9.2014

122.

Gennadiy Nikolaiovych TSYPKALOV,

Gennadii Nikolaevich TSYPKALOV

(Геннадий Николаевич Цыпкалов)

Lieu de naissance: oblast de Rostov (Russie)

Date de naissance: 21.6.1973

A remplacé Marat Bashirov en tant que «Premier ministre» de la «République populaire de Lougansk». A pris précédemment une part active dans la milice du sud-est. Tsyplakov a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

12.9.2014

123.

Andrey Yurevich PINCHUK

(Андрей Юрьевич Пинчук)

Date possible de naissance: 27.12.1977

Ancien «ministre de la sécurité d'État» de la «République populaire de Donetsk». Associé à Vladimir Antyufeyev, qui est responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du «gouvernement de la République populaire de Donetsk». Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

12.9.2014

124.

Oleg Vladimirovich BEREZA

(Олег Владимирович Берёза)

Date possible de naissance: 1.3.1977

«Ministre de l'intérieur» de la «République populaire de Donetsk». Associé à Vladimir Antyufeyev, qui est responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du «gouvernement de la République populaire de Donetsk». Il a donc soutenu des actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

12.9.2014

125.

Andrei Nikolaevich RODKIN

(Андрей Николаевич Родкин)

Date de naissance: 23.9.1976

Représentant à Moscou de la «République populaire de Donetsk». Il a entre autres déclaré que les milices sont prêtes à mener une guérilla et qu'elles ont saisi des systèmes d'armes des forces armées ukrainiennes. Il a donc soutenu des actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

12.9.2014

126.

Aleksandr Akimovich KARAMAN

(Александр Акимович Караман),

Alexandru CARAMAN

Date de naissance: 26.7.1956

«Vice-premier ministre chargé des questions sociales» de la «République populaire de Donetsk». Associé à Vladimir Antyufeyev, qui est responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du «gouvernement de la République populaire de Donetsk». Il a donc soutenu des actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Protégé du vice-premier ministre de la Russie Dimitri Rogozin.

12.9.2014

127.

Georgiy L'vovich MURADOV

(Георгий Львович Мурадов)

Lieu de naissance: République des Komis

Date de naissance: 19.11.1954

«Vice-premier ministre» de la Crimée et représentant plénipotentiaire de la Crimée auprès du président Poutine. Muradov joue un rôle important dans le renforcement du contrôle institutionnel de la Russie sur la Crimée depuis l'annexion illégale. Il a donc soutenu des actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

12.9.2014

144.

Oleg Konstantinovich AKIMOV

alias Oleh AKIMOV

(Олег Константинович Акимов)

Date de naissance: 15.9.1981

Représentant de l'«Union économique de Lougansk» au sein du «Conseil national» de la «République de Lougansk». A participé aux soi-disant «élections» du 2 novembre 2014, en tant que candidat au poste de «chef» de la soi-disant «République populaire de Lougansk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

145.

Larisa Leonidovna AIRAPETYAN

alias Larysa AYRAPETYAN,

Larisa AIRAPETYAN

ou Larysa AIRAPETYAN

(Лариса Леонидовна Айрапетян)

Date de naissance: 21.2.1970

«Ministre de la santé» de la soi-disant «République populaire de Lougansk». A participé aux soi-disant «élections» du 2 novembre 2014, en tant que candidate au poste de «chef» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidate aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

146.

Yuriy Viktorovich SIVOKONENKO

alias Yuriy SIVOKONENKO,

Yury SIVOKONENKO,

Yury SYVOKONENKO

(Юрий Викторович Сивоконенко)

Date de naissance: 7.8.1957

Membre du «parlement» de la soi-disant «République populaire de Donetsk» et actif au sein de l'Union des vétérans du Donbass Berkut (forces de police spéciales). A participé aux soi-disant «élections» du 2 novembre 2014 en tant que candidat au poste de chef de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

147.

Aleksandr Igorevich KOFMAN

alias Oleksandr KOFMAN

(Александр Игоревич Кофман)

Lieu de naissance: Makiivka (oblast de Donetsk)

Date de naissance: 30.8.1977

«Ministre des affaires étrangères» et «premier vice-président» du «parlement» de la «République populaire de Donetsk». A participé aux «élections» illégales du 2 novembre 2014 en tant que candidat au poste de chef de la «République populaire de Donetsk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

148.

Ravil Zakarievich KHALIKOV

(Равиль Закариевич Халиков)

Date de naissance: 23.2.1969

«Premier vice-premier ministre» et ancien «procureur général» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

149.

Dmitry Aleksandrovich SEMYONOV,

Dmitrii Aleksandrovich SEMENOV

(Дмитрий Александрович Семенов)

Lieu de naissance: Moscou

Date de naissance: 3.2.1963

«Vice-premier ministre chargé des finances» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

150.

Oleg BUGROV

Date de naissance: 29.8.1969

«Ministre de la défense» de la soi-disant «République populaire de Lougans».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

153.

Ihor Vladymyrovych KOSTENOK

alias Igor Vladimirovich KOSTENOK

(Игорь Владимирович Костенок)

Année de naissance: 1961

«Ministre de l'éducation» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

155.

Vladyslav Nykolayevych DEYNEGO

alias Vladislav Nykolayevich DEYNEGO

(Владислав Дейнего)

Date de naissance: 12.3.1964

«Vice-chef» du «Conseil populaire» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

(133.)

Pavel DREMOV

alias Batya

(Павел Леонидович ДРЁМОВ),

Pavlo Leonidovych DRYOMOV

(Павло Леонідович Дрьомов)

Lieu de naissance: Stakhanov

Date de naissance: 22.11.1976

Commandant du «Premier régiment cosaque», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.

En agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

16.2.2015

(136.)

Mikhail Sergeevich TOLSTYKH

alias Givi

(Михаил Сергеевич Толстых)

Lieu de naissance: Ilovaisk

Date de naissance: 19.7.1980

Commandant du bataillon «Somali», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.

En agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

16.2.2015

(137.)

Eduard Aleksandrovich BASURIN

(Эдуард Александрович Басурин)

Lieu de naissance: Donetsk

Date de naissance: 27.6.1966

«Commandant adjoint» du ministère de la défense de la «République populaire de Donetsk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

16.2.2015

(139.)

Sergey Anatolievich LITVIN

(Сергей Анатольевич Литвин)

Date de naissance: 2.7.1973

«Vice-président» du Conseil des ministres de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

16.2.2015

(143.)

Evgeny Vladimirovich MANUILOV

(Евгений Владимирович Мануйлов)

Date de naissance: 5.1.1967

«Ministre du budget» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

16.2.2015

(146.)

Zaur ISMAILOV

(Заур Исмаилов)

Lieu de naissance: Krasny Luch, Voroshilovgrad Lougansk

Date de naissance: 25.7.1978 (ou 1975)

«Procureur général faisant fonction» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

16.2.2015

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| 14.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/58 |
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14.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/58

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DÉCISION (UE) 2015/433 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 17 décembre 2014

concernant l'établissement d'un comité d'éthique professionnelle et son règlement intérieur (BCE/2014/59)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu la décision BCE/2004/2 du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (1), et notamment son article 9 bis,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par l'établissement d'un comité d'éthique professionnelle de la Banque centrale européenne (ci-après le «comité d'éthique professionnelle»), le conseil des gouverneurs vise à consolider les règles d'éthique professionnelle existantes et à améliorer la gouvernance d'entreprise de la Banque centrale européenne (BCE), du Système européen de banques centrales (SEBC), de l'Eurosystème et du mécanisme de surveillance unique (MSU). |
| --- | --- |

(1)

Par l'établissement d'un comité d'éthique professionnelle de la Banque centrale européenne (ci-après le «comité d'éthique professionnelle»), le conseil des gouverneurs vise à consolider les règles d'éthique professionnelle existantes et à améliorer la gouvernance d'entreprise de la Banque centrale européenne (BCE), du Système européen de banques centrales (SEBC), de l'Eurosystème et du mécanisme de surveillance unique (MSU).

| (2) | La sensibilisation du public aux questions liées à la gouvernance d'entreprise et aux règles en matière d'éthique professionnelle s'est accentuée ces dernières années. À la suite de la mise en place du MSU, la BCE attache une importance grandissante aux questions liées à la gouvernance. Compte tenu du degré accru de sensibilisation et d'attention du public, la BCE doit se doter des règles d'éthique professionnelle les plus récentes et s'y conformer strictement afin de préserver son intégrité et d'éviter les risques pour sa réputation. |
| --- | --- |

(2)

La sensibilisation du public aux questions liées à la gouvernance d'entreprise et aux règles en matière d'éthique professionnelle s'est accentuée ces dernières années. À la suite de la mise en place du MSU, la BCE attache une importance grandissante aux questions liées à la gouvernance. Compte tenu du degré accru de sensibilisation et d'attention du public, la BCE doit se doter des règles d'éthique professionnelle les plus récentes et s'y conformer strictement afin de préserver son intégrité et d'éviter les risques pour sa réputation.

| (3) | Les règles d'éthique professionnelle destinées aux membres des organes de décision de la BCE (ci-après les «destinataires») devraient reposer sur les mêmes principes que ceux qui s'appliquent aux membres du personnel de la BCE et devraient être fonction des responsabilités respectives des destinataires. Par conséquent, les différentes règles constituant le cadre d'éthique professionnelle de la BCE, à savoir le code de conduite des membres du conseil des gouverneurs, le code complémentaire (2) d'éthique professionnelle applicable aux membres du directoire (3), le code de conduite des membres du conseil de surveillance et les règles applicables au personnel de la BCE, devraient être interprétées de manière cohérente. |
| --- | --- |

(3)

Les règles d'éthique professionnelle destinées aux membres des organes de décision de la BCE (ci-après les «destinataires») devraient reposer sur les mêmes principes que ceux qui s'appliquent aux membres du personnel de la BCE et devraient être fonction des responsabilités respectives des destinataires. Par conséquent, les différentes règles constituant le cadre d'éthique professionnelle de la BCE, à savoir le code de conduite des membres du conseil des gouverneurs, le code complémentaire (2) d'éthique professionnelle applicable aux membres du directoire (3), le code de conduite des membres du conseil de surveillance et les règles applicables au personnel de la BCE, devraient être interprétées de manière cohérente.

| (4) | Les règles d'éthique professionnelle doivent s'appuyer sur un suivi efficace ainsi que sur des mécanismes et des procédures d'information, afin d'assurer une mise en œuvre correcte et cohérente dans laquelle le comité d'éthique professionnelle jouera un rôle clé. |
| --- | --- |

(4)

Les règles d'éthique professionnelle doivent s'appuyer sur un suivi efficace ainsi que sur des mécanismes et des procédures d'information, afin d'assurer une mise en œuvre correcte et cohérente dans laquelle le comité d'éthique professionnelle jouera un rôle clé.

| (5) | Afin de garantir une bonne interaction entre les aspects des règles d'éthique professionnelle portant principalement sur la mise en œuvre opérationnelle et les aspects des règles ayant essentiellement trait aux questions d'ordre institutionnel et structurel, au moins un des membres du comité d'audit de la BCE (ci-après le «comité d'audit») devrait également siéger au sein du comité d'éthique professionnelle. |
| --- | --- |

(5)

Afin de garantir une bonne interaction entre les aspects des règles d'éthique professionnelle portant principalement sur la mise en œuvre opérationnelle et les aspects des règles ayant essentiellement trait aux questions d'ordre institutionnel et structurel, au moins un des membres du comité d'audit de la BCE (ci-après le «comité d'audit») devrait également siéger au sein du comité d'éthique professionnelle.

| (6) | Le comité d'éthique professionnelle devrait comprendre un membre externe du comité d'audit. Les membres externes du comité d'audit sont choisis parmi des hauts fonctionnaires possédant une grande expérience dans le domaine du fonctionnement d'une banque centrale, |
| --- | --- |

(6)

Le comité d'éthique professionnelle devrait comprendre un membre externe du comité d'audit. Les membres externes du comité d'audit sont choisis parmi des hauts fonctionnaires possédant une grande expérience dans le domaine du fonctionnement d'une banque centrale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION

Article premier

Établissement et composition

1.   Un comité d'éthique professionnelle est établi par la présente décision.

2.   Le comité d'éthique professionnelle se compose de trois membres externes, dont au moins un est un membre externe du comité d'audit.

3.   Les membres du comité d'éthique professionnelle sont des personnes d'une grande honorabilité, des ressortissants d'États membres, offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant une connaissance approfondie des objectifs, des missions et de la gouvernance de la BCE, du SEBC, de l'Eurosystème et du MSU. Ils ne font pas actuellement partie du personnel de la BCE et ne sont pas membres des organes de décision de la BCE, des banques centrales nationales ou des autorités compétentes nationales au sens du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (4).

Article 2

Nomination des membres

1.   Le conseil des gouverneurs nomme les membres du comité d'éthique professionnelle.

2.   Le comité d'éthique professionnelle désigne son président.

3.   Le mandat des membres du comité d'éthique professionnelle est de trois ans, renouvelable une fois. Le mandat des membres du comité d'éthique professionnelle qui sont également membres du comité d'audit prend fin si lesdits membres ne sont plus membres du comité d'audit.

4.   Les membres du comité d'éthique professionnelle respectent les normes les plus exigeantes en matière de comportement éthique. Ils doivent faire preuve d'honnêteté, d'indépendance et d'impartialité, agir avec discernement et sans prendre en considération leur intérêt personnel, et doivent éviter toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts personnels. Ils doivent être conscients de l'importance de leurs tâches et responsabilités. Les membres du comité d'éthique professionnelle s'abstiennent de délibérer en cas de conflit d'intérêts personnels, perçu ou potentiel. Ils sont liés par les obligations de secret professionnel figurant à l'article 37 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, même après la cessation de leurs fonctions.

5.   Les membres du comité d'éthique professionnelle ont droit au versement d'une rémunération comprenant des honoraires annuels garantis ainsi qu'une rémunération pour le travail effectué, calculée au moyen d'un taux horaire. Ces rémunérations sont fixées par le conseil des gouverneurs.

Article 3

Fonctionnement

1.   Le comité d'éthique professionnelles fixe les dates de ses réunions sur proposition du président. Le président peut aussi convoquer des réunions quand il le juge nécessaire.

2.   À la demande de l'un quelconque des membres, et en accord avec le président, les réunions peuvent également se tenir par téléconférence et les délibérations peuvent se faire par procédure écrite.

3.   Les membres du comité d'éthique professionnelle doivent assister en personne à chaque réunion. Seuls les membres dudit comité et son secrétaire peuvent assister aux réunions. Toutefois, le comité d'éthique professionnelle peut inviter d'autres personnes à y assister s'il l'estime opportun.

4.   Le directoire confie à un membre du personnel les fonctions de secrétariat du comité d'éthique professionnelle.

5.   Le comité d'éthique professionnelle consulte les membres de la direction et le personnel et a accès aux documents et aux informations dont il a besoin pour exercer ses responsabilités.

Article 4

Responsabilités

1.   Si les actes juridiques adoptés par la BCE ou les règles d'éthique professionnelle adoptées par les organes de décision le prévoient expressément, le comité d'éthique professionnelle donne son avis sur des questions d'éthique professionnelle à la suite de demandes particulières.

2.   Le comité d'éthique professionnelle exerce les responsabilités confiées au conseiller pour les questions d'éthique professionnelle nommé en vertu du code de conduite des membres du conseil des gouverneurs ainsi que celles confiées au responsable des questions d'éthique professionnelle de la BCE en vertu du code complémentaire d'éthique professionnelle applicable aux membres du directoire.

3.   Afin d'aider le comité d'audit à évaluer le caractère adéquat global du cadre de conformité de la BCE, du SEBC, de l'Eurosystème et du MSU, ainsi que l'efficacité des procédures relatives au suivi de la conformité, le comité d'éthique professionnelle fait un compte rendu au comité d'audit à propos de l'avis qu'il a formulé et de la mesure dans laquelle il a été mis en application.

4.   Le comité d'éthique professionnelle rend compte chaque année au conseil des gouverneurs des travaux qu'il a menés. Par ailleurs, le comité d'éthique professionnelle rend compte au conseil des gouverneurs lorsqu'il le juge approprié et/ou nécessaire pour l'accomplissement de ses tâches.

5.   Outre les responsabilités décrites dans le présent article, le comité d'éthique professionnelle peut exercer d'autres missions relevant de son mandat, sur demande du conseil des gouverneurs.

Article 5

Informations sur la mise en application de l'avis

Les destinataires de l'avis fourni par le comité d'éthique professionnelle informent ce dernier de sa mise en application.

Article 6

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 17 décembre 2014.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

---

(1)  JO L 80 du 18.3.2004, p. 33.

1

(2)  JO C 123 du 24.5.2002, p. 9.

2

(3)  JO C 104 du 23.4.2010, p. 8.

3

(4)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

4

o

---

Rectificatifs

| 14.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/61 |
| --- | --- | --- | --- |

14.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/61

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Procès-verbal de rectification du deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, signé à Bruxelles le 24 juillet 2007

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 251 du 26 septembre 2007
  )

Cette rectification a été réalisée par un procès-verbal de rectification signé à Bruxelles, le 18 décembre 2014, le Conseil étant le dépositaire.

| 1. a) | Page 12, annexe III, tableau «I. Engagements horizontaux», en-tête: |
| --- | --- |

1. a)

Page 12, annexe III, tableau «I. Engagements horizontaux», en-tête:

au lieu de:

| «I.   ENGAGEMENTS HORIZONTAUX |
| --- |
| TOUS LES SECTEURS INCLUS SUR CETTE LISTE» | | | |

«I.   ENGAGEMENTS HORIZONTAUX

TOUS LES SECTEURS INCLUS SUR CETTE LISTE»

lire:

| «Modes de fourniture:






  1) | Transfrontalier |
| --- | --- |

«Modes de fourniture:

1)

Transfrontalier

| 2) | Consommation à l'étranger |
| --- | --- |

2)

Consommation à l'étranger

| 3) | Présence commerciale |
| --- | --- |

3)

Présence commerciale

| 4) | Présence des personnes physiques |
| --- | --- |

4)

Présence des personnes physiques

Secteur ou sous-secteur

Limitations de l'accès au marché

Limitations concernant le traitement national

Engagements supplémentaires

I.   ENGAGEMENTS HORIZONTAUX

TOUS LES SECTEURS INCLUS SUR CETTE LISTE»

| b) | Pages 13-25, annexe III, tableau «I. Engagements horizontaux», en-tête: |
| --- | --- |

b)

Pages 13-25, annexe III, tableau «I. Engagements horizontaux», en-tête:

au lieu de:

[absence de texte] (1)

1

lire:

| «Modes de fourniture:






  1) | Transfrontalier |
| --- | --- |

«Modes de fourniture:

1)

Transfrontalier

| 2) | Consommation à l'étranger |
| --- | --- |

2)

Consommation à l'étranger

| 3) | Présence commerciale |
| --- | --- |

3)

Présence commerciale

| 4) | Présence des personnes physiques |
| --- | --- |

4)

Présence des personnes physiques

Secteur ou sous-secteur

Limitations de l'accès au marché

Limitations concernant le traitement national

Engagements supplémentaires»

| 2. a) | Page 26, annexe III, tableau «II. Engagements sectoriels», en-tête: |
| --- | --- |

2. a)

Page 26, annexe III, tableau «II. Engagements sectoriels», en-tête:

au lieu de:

| «II. | ENGAGEMENTS SECTORIELS» |
| --- | --- |

«II.

ENGAGEMENTS SECTORIELS»

lire:

| «Modes de fourniture:






  1) | Transfrontalier |
| --- | --- |

«Modes de fourniture:

1)

Transfrontalier

| 2) | Consommation à l'étranger |
| --- | --- |

2)

Consommation à l'étranger

| 3) | Présence commerciale |
| --- | --- |

3)

Présence commerciale

| 4) | Présence des personnes physiques |
| --- | --- |

4)

Présence des personnes physiques

Secteur ou sous-secteur

Limitations de l'accès au marché

Limitations concernant le traitement national

Engagements supplémentaires

| II. | ENGAGEMENTS SECTORIELS» |
| --- | --- |

II.

| b) | Pages 27-111, annexe III, tableau «II. Engagements sectoriels», en-tête: |
| --- | --- |

b)

Pages 27-111, annexe III, tableau «II. Engagements sectoriels», en-tête:

au lieu de:

[absence de texte] (2)

2

lire:

| «Modes de fourniture:






  1) | Transfrontalier |
| --- | --- |

«Modes de fourniture:

1)

Transfrontalier

| 2) | Consommation à l'étranger |
| --- | --- |

2)

Consommation à l'étranger

| 3) | Présence commerciale |
| --- | --- |

3)

Présence commerciale

| 4) | Présence des personnes physiques |
| --- | --- |

4)

Présence des personnes physiques

Secteur ou sous-secteur

Limitations de l'accès au marché

Limitations concernant le traitement national

Engagements supplémentaires»

| 3. a) | Page 115, annexe IV, tableau «I. Engagements horizontaux», en-tête: |
| --- | --- |

3. a)

Page 115, annexe IV, tableau «I. Engagements horizontaux», en-tête:

au lieu de:

| «I.   ENGAGEMENTS HORIZONTAUX |
| --- |
| TOUS LES SECTEURS INCLUS SUR CETTE LISTE» | | | |

«I.   ENGAGEMENTS HORIZONTAUX

TOUS LES SECTEURS INCLUS SUR CETTE LISTE»

lire:

| «Modes de fourniture:






  1) | Transfrontalier |
| --- | --- |

«Modes de fourniture:

1)

Transfrontalier

| 2) | Consommation à l'étranger |
| --- | --- |

2)

Consommation à l'étranger

| 3) | Présence commerciale |
| --- | --- |

3)

Présence commerciale

| 4) | Présence des personnes physiques |
| --- | --- |

4)

Présence des personnes physiques

Secteur ou sous-secteur

Limitations de l'accès au marché

Limitations concernant le traitement national

Engagements supplémentaires

I.   ENGAGEMENTS HORIZONTAUX

TOUS LES SECTEURS INCLUS SUR CETTE LISTE»

| b) | Pages 116-125, annexe IV, tableau «I. Engagements horizontaux», en-tête: |
| --- | --- |

b)

Pages 116-125, annexe IV, tableau «I. Engagements horizontaux», en-tête:

au lieu de:

[absence de texte] (3)

3

lire:

| «Modes de fourniture:






  1) | Transfrontalier |
| --- | --- |

«Modes de fourniture:

1)

Transfrontalier

| 2) | Consommation à l'étranger |
| --- | --- |

2)

Consommation à l'étranger

| 3) | Présence commerciale |
| --- | --- |

3)

Présence commerciale

| 4) | Présence des personnes physiques |
| --- | --- |

4)

Présence des personnes physiques

Secteur ou sous-secteur

Limitations de l'accès au marché

Limitations concernant le traitement national

Engagements supplémentaires»

| 4. a) | Page 126, annexe IV, tableau «II.1. Engagements spécifiques concernant les services financiers (première partie) (1)», en-tête: |
| --- | --- |

4. a)

Page 126, annexe IV, tableau «II.1. Engagements spécifiques concernant les services financiers (première partie) (1)», en-tête:

1

au lieu de:

| «II. | ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS (première partie) (1) (4)» |
| --- | --- |

«II.

ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS (première partie) (1) (4)»

lire:

| «Modes de fourniture:






  1) | Transfrontalier |
| --- | --- |

«Modes de fourniture:

1)

Transfrontalier

| 2) | Consommation à l'étranger |
| --- | --- |

2)

Consommation à l'étranger

| 3) | Présence commerciale |
| --- | --- |

3)

Présence commerciale

| 4) | Présence des personnes physiques |
| --- | --- |

4)

Présence des personnes physiques

Secteur ou sous-secteur

Limitations de l'accès au marché

Limitations concernant le traitement national

Engagements supplémentaires

| II.1. | ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS (première partie) (1)» |
| --- | --- |

II.1.

| b) | Pages 127-142, annexe IV, tableau «II.1. Engagements spécifiques concernant les services financiers (première partie)», en-tête: |
| --- | --- |

b)

Pages 127-142, annexe IV, tableau «II.1. Engagements spécifiques concernant les services financiers (première partie)», en-tête:

au lieu de:

[absence de texte] (5)
   (6)

5

6

lire:

| «Modes de fourniture:






  1) | Transfrontalier |
| --- | --- |

«Modes de fourniture:

1)

Transfrontalier

| 2) | Consommation à l'étranger |
| --- | --- |

2)

Consommation à l'étranger

| 3) | Présence commerciale |
| --- | --- |

3)

Présence commerciale

| 4) | Présence des personnes physiques |
| --- | --- |

4)

Présence des personnes physiques

Secteur ou sous-secteur

Limitations de l'accès au marché

Limitations concernant le traitement national

Engagements supplémentaires»

| 5. a) | Page 143, annexe IV, tableau «II.2. Engagements spécifiques concernant les services financiers (deuxième partie)», en-tête: |
| --- | --- |

5. a)

Page 143, annexe IV, tableau «II.2. Engagements spécifiques concernant les services financiers (deuxième partie)», en-tête:

au lieu de:

| «II.2. | ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS (deuxième partie)» |
| --- | --- |

«II.2.

ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS (deuxième partie)»

lire:

| «Modes de fourniture:






  1) | Transfrontalier |
| --- | --- |

«Modes de fourniture:

1)

Transfrontalier

| 2) | Consommation à l'étranger |
| --- | --- |

2)

Consommation à l'étranger

| 3) | Présence commerciale |
| --- | --- |

3)

Présence commerciale

| 4) | Présence des personnes physiques |
| --- | --- |

4)

Présence des personnes physiques

Secteur ou sous-secteur

Limitations de l'accès au marché

Limitations concernant le traitement national

Engagements supplémentaires

| II.2. | ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS (deuxième partie)» |
| --- | --- |

II.2.

| b) | Pages 144-155, annexe IV, tableau «II.2. Engagements spécifiques concernant les services financiers (deuxième partie)», en-tête: |
| --- | --- |

b)

Pages 144-155, annexe IV, tableau «II.2. Engagements spécifiques concernant les services financiers (deuxième partie)», en-tête:

au lieu de:

[absence de texte] (7)

7

lire:

| «Modes de fourniture:






  1) | Transfrontalier |
| --- | --- |

«Modes de fourniture:

1)

Transfrontalier

| 2) | Consommation à l'étranger |
| --- | --- |

2)

Consommation à l'étranger

| 3) | Présence commerciale |
| --- | --- |

3)

Présence commerciale

| 4) | Présence des personnes physiques |
| --- | --- |

4)

Présence des personnes physiques

Secteur ou sous-secteur

Limitations de l'accès au marché

Limitations concernant le traitement national

Engagements supplémentaires»

---

(1)  L'en-tête ne figure pas dans la version signée du deuxième protocole additionnel mais, conformément aux règles de l'Office des publications, il figure dans la version publiée (JO L 251 du 26.9.2007, p. 13-25).

1

(2)  L'en-tête ne figure pas dans la version signée du deuxième protocole additionnel mais, conformément aux règles de l'Office des publications, il figure dans la version publiée (JO L 251 du 26.9.2007, p. 27-111).

2

(3)  L'en-tête ne figure pas dans la version signée du deuxième protocole additionnel mais, conformément aux règles de l'Office des publications, il figure dans la version publiée (JO L 251 du 26.9.2007, p. 116-125).

3

(4)  Erreur dans la version signée du deuxième protocole additionnel, au lieu de: “II.”, lire: “II.1.”.

4

La version publiée au JO L 251 du 26.9.2007, p. 126, contient la même erreur, au lieu de: “II.”, lire: “II.1.”.

(5)  L'en-tête ne figure pas dans la version signée du deuxième protocole additionnel mais, conformément aux règles de l'Office des publications, il figure dans la version publiée (JO L 251 du 26.9.2007, p. 127-142).

5

(6)  La version publiée au JO L 251 du 26.9.2007, p. 127-142, contient la même erreur, au lieu de: «II.», lire: «II.1.».

6

(7)  L'en-tête ne figure pas dans la version signée du deuxième protocole additionnel mais, conformément aux règles de l'Office des publications, il figure dans la version publiée (JO L 251 du 26.9.2007, p. 144-155).

7

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| 14.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/65 |
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14.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/65

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Rectificatif à la décision 2010/183/UE du Conseil du 16 mars 2010 modifiant la décision 2009/459/CE fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 83 du 30 mars 2010
  )

Dans le sommaire:

au lieu de:

«2010/183/UE

Décision du Conseil du 16 mars 2010 modifiant la décision 2009/459/CE fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie»

lire:

«2010/183/UE

Décision du Conseil du 16 février 2010 modifiant la décision 2009/459/CE fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie»

page 19, titre:

au lieu de:

«Décision du Conseil du 16 mars 2010 modifiant la décision 2009/459/CE fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie (2010/183/UE)»

lire:

«Décision du Conseil du 16 février 2010 modifiant la décision 2009/459/CE fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie (2010/183/UE)»

page 19, formule de conclusion:

au lieu de:

«Fait à Bruxelles, le 16 mars 2010.»

lire:

«Fait à Bruxelles, le 16 février 2010.»

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