# Journal officiel L 86/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 86 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année31 mars 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 86

Édition de langue française

Législation

58e année31 mars 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2015/531 de la Commission du 24 novembre 2014 complétant le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des coûts éligibles à l'aide du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en vue d'améliorer l'hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs, de protéger et de restaurer la biodiversité et les écosystèmes marins, d'atténuer le changement climatique et d'améliorer l'efficacité énergétique des navires de pêche | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/532 de la Commission du 30 mars 2015 modifiant pour la deux cent vingt-huitième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida | 9 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/533 de la Commission du 30 mars 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 11 |
| | * | Règlement (UE) 2015/534 de la Banque centrale européenne du 17 mars 2015 concernant la déclaration d'informations financières prudentielles (BCE/2015/13) | 13 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2015/535 de la Commission du 27 mars 2015 autorisant le Royaume de Danemark à ratifier la convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille
  [notifiée sous le numéro C(2015) 1994] | 152 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/536 de la Commission du 27 mars 2015 modifiant l'annexe II de la décision 2007/777/CE en ce qui concerne la ligne relative aux États-Unis sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union de produits à base de viande et d'estomacs, de vessies et de boyaux traités est autorisée, à la suite de l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans ce pays
  [notifiée sous le numéro C(2015) 1990]

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  ) | 154 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2015/531 de la Commission du 24 novembre 2014 complétant le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des coûts éligibles à l'aide du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en vue d'améliorer l'hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs, de protéger et de restaurer la biodiversité et les écosystèmes marins, d'atténuer le changement climatique et d'améliorer l'efficacité énergétique des navires de pêche

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/532 de la Commission du 30 mars 2015 modifiant pour la deux cent vingt-huitième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

o

9

Règlement d'exécution (UE) 2015/533 de la Commission du 30 mars 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

11

*

Règlement (UE) 2015/534 de la Banque centrale européenne du 17 mars 2015 concernant la déclaration d'informations financières prudentielles (BCE/2015/13)

13

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2015/535 de la Commission du 27 mars 2015 autorisant le Royaume de Danemark à ratifier la convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille
  [notifiée sous le numéro C(2015) 1994]

[notifiée sous le numéro C(2015) 1994]

152

*

Décision d'exécution (UE) 2015/536 de la Commission du 27 mars 2015 modifiant l'annexe II de la décision 2007/777/CE en ce qui concerne la ligne relative aux États-Unis sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union de produits à base de viande et d'estomacs, de vessies et de boyaux traités est autorisée, à la suite de l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans ce pays
  [notifiée sous le numéro C(2015) 1990]

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  )

[notifiée sous le numéro C(2015) 1990]

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 31.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/1 |
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31.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/531 DE LA COMMISSION

du 24 novembre 2014

complétant le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des coûts éligibles à l'aide du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en vue d'améliorer l'hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs, de protéger et de restaurer la biodiversité et les écosystèmes marins, d'atténuer le changement climatique et d'améliorer l'efficacité énergétique des navires de pêche

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 32, paragraphe 4, son article 40, paragraphe 4, et son article 41, paragraphe 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au règlement (UE) no 508/2014, la Commission est habilitée à établir des règles spécifiques relatives à l'éligibilité des coûts des opérations de protection et de restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins dans le cadre d'activités de pêche durables, à l'éligibilité des coûts des opérations visant à atténuer le changement climatique et à améliorer l'efficacité énergétique des navires de pêche et à l'éligibilité des coûts des opérations visant à améliorer l'hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au règlement (UE) no 508/2014, la Commission est habilitée à établir des règles spécifiques relatives à l'éligibilité des coûts des opérations de protection et de restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins dans le cadre d'activités de pêche durables, à l'éligibilité des coûts des opérations visant à atténuer le changement climatique et à améliorer l'efficacité énergétique des navires de pêche et à l'éligibilité des coûts des opérations visant à améliorer l'hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs.

| (2) | Toutes les dispositions du présent règlement portent sur des aspects relatifs à l'éligibilité des coûts ou des opérations, et deux d'entre elles ont trait aux opérations liées aux investissements à bord des navires. En outre, toutes ces dispositions ont une incidence sur la forme de l'activité de pêche. Par conséquent, ces dispositions sont étroitement liées. Afin de garantir la cohérence entre ces dispositions et pour que tous les résidents de l'Union en aient d'emblée une vision globale, il convient que ces dispositions soient adoptées dans un même acte. |
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(2)

Toutes les dispositions du présent règlement portent sur des aspects relatifs à l'éligibilité des coûts ou des opérations, et deux d'entre elles ont trait aux opérations liées aux investissements à bord des navires. En outre, toutes ces dispositions ont une incidence sur la forme de l'activité de pêche. Par conséquent, ces dispositions sont étroitement liées. Afin de garantir la cohérence entre ces dispositions et pour que tous les résidents de l'Union en aient d'emblée une vision globale, il convient que ces dispositions soient adoptées dans un même acte.

| (3) | L'activité de pêche reste l'une des activités les plus dangereuses dans l'Union, un nombre important d'accidents se produisant sur les navires de pêche artisanale. Par conséquent, les directives du Conseil 93/103/CE (2) et 92/29/CEE (3) fixent, en matière de santé et de sécurité, des exigences minimales applicables au travail à bord des navires de pêche à mettre en œuvre dans la législation nationale. Le règlement (UE) no 508/2014 prévoit de financer certains investissements visant à améliorer l'hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs, à condition que ces investissements aillent au-delà des exigences imposées par le droit de l'Union ou le droit national. Il importe donc de préciser la nature des coûts liés à ces investissements spécifiques, y compris ceux relatifs à la formation à la santé et aux campagnes d'information, pouvant être financés au titre du règlement (UE) no 508/2014. |
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(3)

L'activité de pêche reste l'une des activités les plus dangereuses dans l'Union, un nombre important d'accidents se produisant sur les navires de pêche artisanale. Par conséquent, les directives du Conseil 93/103/CE (2) et 92/29/CEE (3) fixent, en matière de santé et de sécurité, des exigences minimales applicables au travail à bord des navires de pêche à mettre en œuvre dans la législation nationale. Le règlement (UE) no 508/2014 prévoit de financer certains investissements visant à améliorer l'hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs, à condition que ces investissements aillent au-delà des exigences imposées par le droit de l'Union ou le droit national. Il importe donc de préciser la nature des coûts liés à ces investissements spécifiques, y compris ceux relatifs à la formation à la santé et aux campagnes d'information, pouvant être financés au titre du règlement (UE) no 508/2014.

| (4) | L'achat et l'installation à bord des navires d'équipements visant à réduire l'émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l'efficacité énergétique des navires de pêche peuvent contribuer à la réalisation des objectifs en matière d'atténuation du changement climatique. Le fonctionnement efficace des navires peut également contribuer à réduire sensiblement la consommation d'énergie. L'article 41, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 508/2014 autorise le financement des investissements en matière d'équipements ou à bord visant à réduire l'émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l'efficacité énergétique des navires de pêche, le financement des investissements dans les engins de pêche, à condition que ne soit pas remise en cause la sélectivité de ces engins, ainsi que le financement d'audits et de programmes en matière d'efficacité énergétique. Il est donc nécessaire de préciser davantage les coûts qui peuvent être financés au titre du FEAMP afin de favoriser la réalisation de ces objectifs. |
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(4)

L'achat et l'installation à bord des navires d'équipements visant à réduire l'émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l'efficacité énergétique des navires de pêche peuvent contribuer à la réalisation des objectifs en matière d'atténuation du changement climatique. Le fonctionnement efficace des navires peut également contribuer à réduire sensiblement la consommation d'énergie. L'article 41, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 508/2014 autorise le financement des investissements en matière d'équipements ou à bord visant à réduire l'émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l'efficacité énergétique des navires de pêche, le financement des investissements dans les engins de pêche, à condition que ne soit pas remise en cause la sélectivité de ces engins, ainsi que le financement d'audits et de programmes en matière d'efficacité énergétique. Il est donc nécessaire de préciser davantage les coûts qui peuvent être financés au titre du FEAMP afin de favoriser la réalisation de ces objectifs.

| (5) | Il y a également lieu de préciser les coûts liés aux opérations contribuant à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins et aux régimes de compensation dans le cadre d'activités de pêche durables. Ces opérations devraient intégrer les principes fondamentaux qui sous-tendent l'infrastructure verte, telle qu'elle est définie dans la communication de la Commission (4) sur l'infrastructure verte (5), qui peuvent contribuer de manière importante à la mise en œuvre effective de politiques visant à atteindre leurs objectifs, en tout ou en partie, au moyen de solutions fondées sur la nature. |
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(5)

Il y a également lieu de préciser les coûts liés aux opérations contribuant à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins et aux régimes de compensation dans le cadre d'activités de pêche durables. Ces opérations devraient intégrer les principes fondamentaux qui sous-tendent l'infrastructure verte, telle qu'elle est définie dans la communication de la Commission (4) sur l'infrastructure verte (5), qui peuvent contribuer de manière importante à la mise en œuvre effective de politiques visant à atteindre leurs objectifs, en tout ou en partie, au moyen de solutions fondées sur la nature.

| (6) | Les coûts éligibles liés aux opérations visées à l'article 32, à l'article 40, paragraphe 1, et à l'article 41, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 508/2014 doivent respecter les conditions définies à l'article 11 dudit règlement, qui prévoit que les opérations qui augmentent la capacité de pêche d'un navire ou les équipements qui augmentent la capacité d'un navire à trouver du poisson ne sont pas éligibles à l'aide accordée au titre du FEAMP. Afin de préserver l'effet incitatif des investissements éligibles au titre du présent règlement, il convient que les coûts relatifs aux entretiens planifiés ou préventifs de toute partie d'équipement permettant de maintenir un dispositif en état de marche soient exclus du financement relevant du FEAMP. |
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(6)

Les coûts éligibles liés aux opérations visées à l'article 32, à l'article 40, paragraphe 1, et à l'article 41, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 508/2014 doivent respecter les conditions définies à l'article 11 dudit règlement, qui prévoit que les opérations qui augmentent la capacité de pêche d'un navire ou les équipements qui augmentent la capacité d'un navire à trouver du poisson ne sont pas éligibles à l'aide accordée au titre du FEAMP. Afin de préserver l'effet incitatif des investissements éligibles au titre du présent règlement, il convient que les coûts relatifs aux entretiens planifiés ou préventifs de toute partie d'équipement permettant de maintenir un dispositif en état de marche soient exclus du financement relevant du FEAMP.

| (7) | La période d'éligibilité des opérations financées au titre du FEAMP ayant débuté le 1er janvier 2014, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, afin que les mesures prévues au présent règlement puissent s'appliquer dans les meilleurs délais, notamment en ce qui concerne l'éligibilité des coûts, et que les États membres puissent élaborer et mettre en œuvre leur programme opérationnel au titre du FEAMP, |
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(7)

La période d'éligibilité des opérations financées au titre du FEAMP ayant débuté le 1er janvier 2014, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, afin que les mesures prévues au présent règlement puissent s'appliquer dans les meilleurs délais, notamment en ce qui concerne l'éligibilité des coûts, et que les États membres puissent élaborer et mettre en œuvre leur programme opérationnel au titre du FEAMP,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement définit:

| a) | les types d'opérations éligibles à l'aide accordée au titre du FEAMP afin d'améliorer l'hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs; |
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a)

les types d'opérations éligibles à l'aide accordée au titre du FEAMP afin d'améliorer l'hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs;

| b) | les coûts éligibles à l'aide accordée au titre du FEAMP pour protéger et restaurer la biodiversité et les écosystèmes marins et pour les régimes de compensation dans le cadre d'activités de pêche durables; |
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b)

les coûts éligibles à l'aide accordée au titre du FEAMP pour protéger et restaurer la biodiversité et les écosystèmes marins et pour les régimes de compensation dans le cadre d'activités de pêche durables;

| c) | les coûts éligibles à l'aide accordée au titre du FEAMP afin d'améliorer l'efficacité énergétique des navires de pêche et d'atténuer les effets du changement climatique. |
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c)

les coûts éligibles à l'aide accordée au titre du FEAMP afin d'améliorer l'efficacité énergétique des navires de pêche et d'atténuer les effets du changement climatique.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 2

Coûts exclus

1.   Les coûts relatifs aux entretiens planifiés ou préventifs de toute partie d'équipement permettant de maintenir un dispositif en état de marche ne sont pas éligibles à l'aide accordée au titre du FEAMP sur la base du présent règlement.

2.   Seuls les coûts nécessaires à l'achat ou directement liés à l'installation d'éléments prévus au présent règlement sont éligibles à l'aide accordée au titre du FEAMP.

CHAPITRE III

COÛTS LIÉS À L'AMÉLIORATION DE L'HYGIÈNE, DE LA SANTÉ, DE LA SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES PÊCHEURS

Article 3

Opérations éligibles en matière de sécurité

En ce qui concerne les opérations visant à améliorer la sécurité des pêcheurs à bord des navires de pêche conformément à l'article 32 du règlement (UE) no 508/2014, sont éligibles à l'aide accordée au titre du FEAMP l'achat et, si nécessaire, l'installation, des éléments suivants:

| a) | les radeaux de sauvetage; |
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a)

les radeaux de sauvetage;

| b) | les dispositifs de largage hydrostatique de radeaux de sauvetage; |
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b)

les dispositifs de largage hydrostatique de radeaux de sauvetage;

| c) | les balises de localisation individuelle telles que les radiobalises de localisation des sinistres («RLS»), qui peuvent être intégrées dans les gilets de sauvetage et les vêtements de travail des pêcheurs; |
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c)

les balises de localisation individuelle telles que les radiobalises de localisation des sinistres («RLS»), qui peuvent être intégrées dans les gilets de sauvetage et les vêtements de travail des pêcheurs;

| d) | les équipements individuels de flottaison («EIF»), notamment les combinaisons de survie, les bouées de sauvetage et les gilets de sauvetage; |
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d)

les équipements individuels de flottaison («EIF»), notamment les combinaisons de survie, les bouées de sauvetage et les gilets de sauvetage;

| e) | les feux de détresse; |
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e)

les feux de détresse;

| f) | les appareils lance-amarres; |
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f)

les appareils lance-amarres;

| g) | les systèmes de sauvetage d'homme à la mer («MOB»); |
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g)

les systèmes de sauvetage d'homme à la mer («MOB»);

| h) | les engins de lutte contre l'incendie, tels que les extincteurs, les couvertures pare-flammes, les détecteurs de fumée et d'incendie, les appareils respiratoires; |
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h)

les engins de lutte contre l'incendie, tels que les extincteurs, les couvertures pare-flammes, les détecteurs de fumée et d'incendie, les appareils respiratoires;

| i) | les portes coupe-feu; |
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i)

les portes coupe-feu;

| j) | les robinets d'isolement du réservoir de carburant; |
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j)

les robinets d'isolement du réservoir de carburant;

| k) | les détecteurs de gaz et les systèmes de détection de gaz; |
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k)

les détecteurs de gaz et les systèmes de détection de gaz;

| l) | les pompes de cale et les alarmes de niveau; |
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l)

les pompes de cale et les alarmes de niveau;

| m) | les équipements de communication par radio et par satellite; |
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m)

les équipements de communication par radio et par satellite;

| n) | les écoutilles et portes étanches; |
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n)

les écoutilles et portes étanches;

| o) | les dispositifs de protection sur les machines (treuils ou enrouleurs de filets); |
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o)

les dispositifs de protection sur les machines (treuils ou enrouleurs de filets);

| p) | les passerelles et les échelles de coupée; |
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p)

les passerelles et les échelles de coupée;

| q) | les éclairages de pont, de secours ou pour les recherches; |
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q)

les éclairages de pont, de secours ou pour les recherches;

| r) | les dispositifs de sécurité pour les cas où les engins de pêche capturent une croche; |
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r)

les dispositifs de sécurité pour les cas où les engins de pêche capturent une croche;

| s) | les écrans et caméras de sécurité; |
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s)

les écrans et caméras de sécurité;

| t) | les équipements et éléments nécessaires au renforcement de la sécurité du pont. |
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t)

les équipements et éléments nécessaires au renforcement de la sécurité du pont.

Article 4

Opérations éligibles en matière de santé

En ce qui concerne les opérations ou la fourniture d'équipements visant à améliorer l'état de santé des pêcheurs à bord des navires de pêche conformément à l'article 32 du règlement (UE) no 508/2014, sont éligibles au financement les actions suivantes:

| a) | l'achat et l'installation de trousses de secours; |
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a)

l'achat et l'installation de trousses de secours;

| b) | l'achat de médicaments et de dispositifs de soins d'urgence à bord; |
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b)

l'achat de médicaments et de dispositifs de soins d'urgence à bord;

| c) | la fourniture de services de télémédecine, y compris les technologies électroniques, l'équipement et l'imagerie médicale destinés aux consultations à distance à partir des navires; |
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c)

la fourniture de services de télémédecine, y compris les technologies électroniques, l'équipement et l'imagerie médicale destinés aux consultations à distance à partir des navires;

| d) | la mise à disposition de guides et de manuels pour améliorer la santé à bord; |
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d)

la mise à disposition de guides et de manuels pour améliorer la santé à bord;

| e) | les campagnes d'information visant à améliorer la santé à bord. |
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e)

les campagnes d'information visant à améliorer la santé à bord.

Article 5

Opérations éligibles en matière d'hygiène

En ce qui concerne les opérations ou la fourniture d'équipements visant à améliorer les conditions d'hygiène des pêcheurs à bord des navires de pêche conformément à l'article 32 du règlement (UE) no 508/2014, sont éligibles à l'aide l'achat et, si nécessaire, l'installation, des éléments suivants:

| a) | les installations sanitaires, telles que toilettes et lavabos; |
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a)

les installations sanitaires, telles que toilettes et lavabos;

| b) | les cuisines et les équipements destinés au stockage des denrées alimentaires; |
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b)

les cuisines et les équipements destinés au stockage des denrées alimentaires;

| c) | les épurateurs d'eau pour la production d'eau potable; |
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c)

les épurateurs d'eau pour la production d'eau potable;

| d) | les appareils de nettoyage destinés à entretenir les conditions d'hygiène à bord; |
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d)

les appareils de nettoyage destinés à entretenir les conditions d'hygiène à bord;

| e) | les guides et manuels traitant de l'amélioration de l'hygiène à bord, y compris des logiciels. |
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e)

les guides et manuels traitant de l'amélioration de l'hygiène à bord, y compris des logiciels.

Article 6

Opérations éligibles en matière de conditions de travail

En ce qui concerne les opérations ou la fourniture d'équipements visant à améliorer les conditions de travail à bord des navires de pêche conformément à l'article 32 du règlement (UE) no 508/2014, sont éligibles à l'aide l'achat et, si nécessaire, l'installation des éléments suivants:

| a) | les rambardes; |
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a)

les rambardes;

| b) | les structures de pont-abri et la modernisation des cabines en vue d'assurer une protection contre les intempéries; |
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b)

les structures de pont-abri et la modernisation des cabines en vue d'assurer une protection contre les intempéries;

| c) | les éléments liés à l'amélioration de la sécurité des cabines et à la mise à disposition d'espaces communs pour l'équipage; |
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c)

les éléments liés à l'amélioration de la sécurité des cabines et à la mise à disposition d'espaces communs pour l'équipage;

| d) | les équipements permettant de diminuer le levage manuel de charges lourdes, à l'exclusion des machines, telles que les treuils, directement liées aux opérations de pêche; |
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d)

les équipements permettant de diminuer le levage manuel de charges lourdes, à l'exclusion des machines, telles que les treuils, directement liées aux opérations de pêche;

| e) | les peintures antidérapantes et les tapis en caoutchouc; |
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e)

les peintures antidérapantes et les tapis en caoutchouc;

| f) | les équipements d'isolation contre le bruit, la chaleur ou le froid et les équipements visant à améliorer la ventilation; |
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f)

les équipements d'isolation contre le bruit, la chaleur ou le froid et les équipements visant à améliorer la ventilation;

| g) | les vêtements de travail et les équipements de sécurité tels que les bottes de sécurité étanches, les protections respiratoires et oculaires, les gants et casques de protection, ou les équipements de protection contre les chutes; |
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g)

les vêtements de travail et les équipements de sécurité tels que les bottes de sécurité étanches, les protections respiratoires et oculaires, les gants et casques de protection, ou les équipements de protection contre les chutes;

| h) | la signalisation d'urgence, d'avertissement et de sécurité; |
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h)

la signalisation d'urgence, d'avertissement et de sécurité;

| i) | les analyses et les évaluations des risques recensant les risques encourus par les pêcheurs au port ou durant la navigation en vue de prendre des mesures de prévention ou de réduction des risques; |
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i)

les analyses et les évaluations des risques recensant les risques encourus par les pêcheurs au port ou durant la navigation en vue de prendre des mesures de prévention ou de réduction des risques;

| j) | les guides et manuels relatifs à l'amélioration des conditions de travail à bord. |
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j)

les guides et manuels relatifs à l'amélioration des conditions de travail à bord.

CHAPITRE IV

COÛTS RELATIFS À LA PROTECTION ET À LA RESTAURATION DE LA BIODIVERSITÉ ET DES ÉCOSYSTÈMES MARINS ET AUX RÉGIMES DE COMPENSATION DANS LE CADRE D'ACTIVITÉS DE PÊCHE DURABLES

Article 7

Coûts éligibles en matière de collecte de déchets par les pêcheurs

En ce qui concerne les opérations relatives à la collecte par les pêcheurs des déchets de la mer, visées à l'article 40, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 508/2014, sont éligibles à l'aide les coûts liés aux actions suivantes:

| a) | la collecte en mer des engins de pêche perdus, notamment afin de lutter contre la pêche fantôme; |
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a)

la collecte en mer des engins de pêche perdus, notamment afin de lutter contre la pêche fantôme;

| b) | l'achat et, si nécessaire, l'installation à bord d'équipements destinés à la collecte et au stockage des déchets; |
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b)

l'achat et, si nécessaire, l'installation à bord d'équipements destinés à la collecte et au stockage des déchets;

| c) | la création de systèmes de collecte de déchets pour les pêcheurs participants, y compris les incitations financières; |
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c)

la création de systèmes de collecte de déchets pour les pêcheurs participants, y compris les incitations financières;

| d) | l'achat et, si nécessaire, l'installation dans les ports de pêche d'équipements destinés au stockage et au recyclage des déchets; |
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d)

l'achat et, si nécessaire, l'installation dans les ports de pêche d'équipements destinés au stockage et au recyclage des déchets;

| e) | la communication, l'information, les campagnes de sensibilisation afin d'encourager les pêcheurs et les autres parties prenantes à participer à des projets d'enlèvement des engins de pêche perdus; |
| --- | --- |

e)

la communication, l'information, les campagnes de sensibilisation afin d'encourager les pêcheurs et les autres parties prenantes à participer à des projets d'enlèvement des engins de pêche perdus;

| f) | la formation des pêcheurs et des agents portuaires. |
| --- | --- |

f)

la formation des pêcheurs et des agents portuaires.

Article 8

Coûts éligibles relatifs à des installations destinées à protéger et à renforcer la faune et la flore marines

1.   En ce qui concerne les opérations relatives à la construction, la mise en place ou la modernisation d'installations fixes ou mobiles conformément à l'article 40, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 508/2014, sont éligibles à l'aide les coûts liés aux actions suivantes:

| a) | l'achat et, si nécessaire, la mise en place d'installations destinées à protéger les zones maritimes du chalutage; |
| --- | --- |

a)

l'achat et, si nécessaire, la mise en place d'installations destinées à protéger les zones maritimes du chalutage;

| b) | l'achat et, si nécessaire, la mise en place d'installations destinées à restaurer les écosystèmes marins dégradés; |
| --- | --- |

b)

l'achat et, si nécessaire, la mise en place d'installations destinées à restaurer les écosystèmes marins dégradés;

| c) | les coûts liés aux travaux préliminaires tels que la prospection, les études ou les évaluations scientifiques; |
| --- | --- |

c)

les coûts liés aux travaux préliminaires tels que la prospection, les études ou les évaluations scientifiques;

| d) | dans les régions ultrapériphériques, les coûts relatifs à l'achat et, si nécessaire, à l'installation de dispositifs de concentration de poissons ancrés qui contribuent à une pêche durable et sélective, conformément à l'article 38, paragraphe 2, du règlement (UE) no 508/2014. |
| --- | --- |

d)

dans les régions ultrapériphériques, les coûts relatifs à l'achat et, si nécessaire, à l'installation de dispositifs de concentration de poissons ancrés qui contribuent à une pêche durable et sélective, conformément à l'article 38, paragraphe 2, du règlement (UE) no 508/2014.

2.   En ce qui concerne les opérations visées au paragraphe 1, les coûts suivants ne sont pas éligibles:

| a) | l'achat d'un navire à submerger pour qu'il serve de récif artificiel; |
| --- | --- |

a)

l'achat d'un navire à submerger pour qu'il serve de récif artificiel;

| b) | les coûts liés à la construction et à l'entretien de dispositifs de concentration de poissons, à l'exception des coûts prévus au paragraphe 1, point d). |
| --- | --- |

b)

les coûts liés à la construction et à l'entretien de dispositifs de concentration de poissons, à l'exception des coûts prévus au paragraphe 1, point d).

Article 9

Coûts éligibles en matière de contribution à une meilleure gestion ou conservation des ressources biologiques de la mer

1.   En ce qui concerne les opérations ayant pour objet une meilleure gestion ou conservation des ressources biologiques de la mer visées à l'article 40, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 508/2014 et conformes à l'article 38 dudit règlement, sont éligibles à l'aide les coûts relatifs à l'achat ou, si nécessaire, à l'installation des éléments suivants:

| a) | les hameçons circulaires; |
| --- | --- |

a)

les hameçons circulaires;

| b) | les dispositifs de dissuasion acoustiques sur les filets; |
| --- | --- |

b)

les dispositifs de dissuasion acoustiques sur les filets;

| c) | les dispositifs d'exclusion des tortues; |
| --- | --- |

c)

les dispositifs d'exclusion des tortues;

| d) | les lignes de banderoles; |
| --- | --- |

d)

les lignes de banderoles;

| e) | les autres outils ou dispositifs d'une efficacité avérée pour la prévention des captures accidentelles d'espèces protégées. |
| --- | --- |

e)

les autres outils ou dispositifs d'une efficacité avérée pour la prévention des captures accidentelles d'espèces protégées.

2.   En outre, les coûts liés aux actions et projets suivants sont éligibles à l'aide:

| a) | la formation des pêcheurs à une meilleure gestion ou conservation des ressources biologiques de la mer; |
| --- | --- |

a)

la formation des pêcheurs à une meilleure gestion ou conservation des ressources biologiques de la mer;

| b) | les projets axés sur les habitats côtiers qui sont importants pour les poissons, les oiseaux et d'autres organismes; |
| --- | --- |

b)

les projets axés sur les habitats côtiers qui sont importants pour les poissons, les oiseaux et d'autres organismes;

| c) | les projets axés sur les zones importantes pour la reproduction des poissons, telles que les zones humides côtières, peuvent également être éligibles; |
| --- | --- |

c)

les projets axés sur les zones importantes pour la reproduction des poissons, telles que les zones humides côtières, peuvent également être éligibles;

3.   Pour ce qui est du remplacement des engins de pêche existants par des engins de pêche à faible incidence, les coûts liés aux casiers et aux pièges à poissons ainsi qu'à la pêche à la dandinette et à la pêche à la ligne à main peuvent être éligibles à l'aide.

Article 10

Coûts éligibles relatifs à la préparation de plans de protection et de gestion, en ce qui concerne les activités liées à la pêche

Pour les opérations relatives à la préparation de plans de protection et de gestion, en ce qui concerne les activités liées à la pêche, visée à l'article 40, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 508/2014, sont éligibles à l'aide les coûts liés aux actions suivantes:

| a) | l'exécution d'études, en particulier pour le suivi et la surveillance des espèces et des habitats, y compris la cartographie, et la gestion des risques; |
| --- | --- |

a)

l'exécution d'études, en particulier pour le suivi et la surveillance des espèces et des habitats, y compris la cartographie, et la gestion des risques;

| b) | la cartographie de l'activité de pêche, de son intensité et de ses interactions avec les espèces et les habitats protégés; |
| --- | --- |

b)

la cartographie de l'activité de pêche, de son intensité et de ses interactions avec les espèces et les habitats protégés;

| c) | la consultation des parties prenantes au cours de l'élaboration des plans de gestion; |
| --- | --- |

c)

la consultation des parties prenantes au cours de l'élaboration des plans de gestion;

| d) | la mise au point et l'utilisation d'indicateurs des pressions et des incidences, et la réalisation d'évaluations de l'état de conservation; |
| --- | --- |

d)

la mise au point et l'utilisation d'indicateurs des pressions et des incidences, et la réalisation d'évaluations de l'état de conservation;

| e) | les formations destinées aux pêcheurs et à d'autres personnes travaillant pour ou pour le compte des organismes responsables de la gestion des zones marines protégées pertinents pour l'élaboration des plans de protection et de gestion des activités de pêche; |
| --- | --- |

e)

les formations destinées aux pêcheurs et à d'autres personnes travaillant pour ou pour le compte des organismes responsables de la gestion des zones marines protégées pertinents pour l'élaboration des plans de protection et de gestion des activités de pêche;

| f) | la délimitation de zones marines protégées; |
| --- | --- |

f)

la délimitation de zones marines protégées;

| g) | la surveillance, y compris les salaires du personnel chargé des activités de surveillance; |
| --- | --- |

g)

la surveillance, y compris les salaires du personnel chargé des activités de surveillance;

| h) | les mesures de publicité et de sensibilisation en ce qui concerne les zones marines protégées; |
| --- | --- |

h)

les mesures de publicité et de sensibilisation en ce qui concerne les zones marines protégées;

| i) | l'analyse des incidences des plans de gestion sur les zones du réseau Natura 2000 et sur les zones d'activités de pêche concernées par les plans de gestion. |
| --- | --- |

i)

l'analyse des incidences des plans de gestion sur les zones du réseau Natura 2000 et sur les zones d'activités de pêche concernées par les plans de gestion.

Article 11

Coûts éligibles relatifs à la gestion, la restauration et le suivi des sites Natura 2000 et des zones marines protégées

En ce qui concerne les opérations relatives, d'une part, à la gestion, à la restauration et au suivi des sites Natura 2000 et des zones marines protégées et, d'autre part, à l'amélioration de l'écosensibilisation, visées à l'article 40, paragraphe 1, points e), f) et g), du règlement (UE) no 508/2014, sont éligibles à l'aide les coûts relatifs aux actions suivantes:

| a) | la consultation des parties prenantes au cours de l'élaboration des plans de gestion; |
| --- | --- |

a)

la consultation des parties prenantes au cours de l'élaboration des plans de gestion;

| b) | la mise au point et l'utilisation d'indicateurs des pressions/incidences, et les évaluations de l'état de conservation; |
| --- | --- |

b)

la mise au point et l'utilisation d'indicateurs des pressions/incidences, et les évaluations de l'état de conservation;

| c) | la surveillance des sites Natura 2000 et des zones marines protégées; |
| --- | --- |

c)

la surveillance des sites Natura 2000 et des zones marines protégées;

| d) | la formation des personnes travaillant pour ou pour le compte des organismes responsables de la gestion des sites Natura 2000 et des zones marines protégées; |
| --- | --- |

d)

la formation des personnes travaillant pour ou pour le compte des organismes responsables de la gestion des sites Natura 2000 et des zones marines protégées;

| e) | la formation des pêcheurs à la conservation et la restauration des écosystèmes marins et aux activités de remplacement associées, telles que l'écotourisme dans les sites Natura 2000 et les zones marines protégées; |
| --- | --- |

e)

la formation des pêcheurs à la conservation et la restauration des écosystèmes marins et aux activités de remplacement associées, telles que l'écotourisme dans les sites Natura 2000 et les zones marines protégées;

| f) | la cartographie de l'activité de pêche et le suivi de son intensité, ainsi que l'enregistrement des interactions de la pêche avec les espèces protégées telles que les phoques, les tortues de mer, les dauphins, les oiseaux de mer; |
| --- | --- |

f)

la cartographie de l'activité de pêche et le suivi de son intensité, ainsi que l'enregistrement des interactions de la pêche avec les espèces protégées telles que les phoques, les tortues de mer, les dauphins, les oiseaux de mer;

| g) | le soutien de l'élaboration de mesures de gestion des pêches dans les sites Natura 2000 et les zones marines protégées, telles que les études d'incidence et l'évaluation des risques, y compris les actions en faveur de l'amélioration de leur cohérence; |
| --- | --- |

g)

le soutien de l'élaboration de mesures de gestion des pêches dans les sites Natura 2000 et les zones marines protégées, telles que les études d'incidence et l'évaluation des risques, y compris les actions en faveur de l'amélioration de leur cohérence;

| h) | le soutien aux mesures d'amélioration de l'écosensibilisation associant les pêcheurs, en ce qui concerne la protection et la restauration de la biodiversité marine; |
| --- | --- |

h)

le soutien aux mesures d'amélioration de l'écosensibilisation associant les pêcheurs, en ce qui concerne la protection et la restauration de la biodiversité marine;

| i) | la coopération et la mise en réseau des gestionnaires des sites Natura 2000 et des zones marines protégées. |
| --- | --- |

i)

la coopération et la mise en réseau des gestionnaires des sites Natura 2000 et des zones marines protégées.

Article 12

Coûts éligibles relatifs à la participation à d'autres actions visant à la préservation et au renforcement de la biodiversité et des services écosystémiques

1.   En ce qui concerne les opérations relatives à la participation à d'autres actions visant à la préservation et au renforcement de la biodiversité et des services écosystémiques visées à l'article 40, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) no 508/2014, sont éligibles à l'aide les coûts liés aux actions suivantes:

| a) | les coûts liés aux programmes d'essai de nouvelles techniques de suivi, et notamment:






  i) | les systèmes de surveillance électronique à distance tels que les caméras de télévision en circuit fermé (CCTV) pour la surveillance et l'enregistrement des captures accidentelles d'espèces protégées; |
| --- | --- | --- |

a)

les coûts liés aux programmes d'essai de nouvelles techniques de suivi, et notamment:

i)

les systèmes de surveillance électronique à distance tels que les caméras de télévision en circuit fermé (CCTV) pour la surveillance et l'enregistrement des captures accidentelles d'espèces protégées;

| ii) | l'enregistrement de données océanographiques, telles que la température, la salinité, la présence de plancton, la prolifération d'algues ou la turbidité; |
| --- | --- |

ii)

l'enregistrement de données océanographiques, telles que la température, la salinité, la présence de plancton, la prolifération d'algues ou la turbidité;

| iii) | la cartographie des espèces exotiques envahissantes (EEE); |
| --- | --- |

iii)

la cartographie des espèces exotiques envahissantes (EEE);

| iv) | les actions, y compris les études, menées en vue de prévenir et de contrôler l'expansion des EEE; |
| --- | --- |

iv)

les actions, y compris les études, menées en vue de prévenir et de contrôler l'expansion des EEE;

| b) | les incitations financières en faveur de l'installation à bord de dispositifs d'enregistrement automatique pour le suivi et l'enregistrement de données océanographiques, telles que la température, la salinité, la présence de plancton, la prolifération d'algues ou la turbidité; |
| --- | --- |

b)

les incitations financières en faveur de l'installation à bord de dispositifs d'enregistrement automatique pour le suivi et l'enregistrement de données océanographiques, telles que la température, la salinité, la présence de plancton, la prolifération d'algues ou la turbidité;

| c) | les coûts d'affrètement de navires de pêche commerciale en vue de l'observation de l'environnement à un taux proportionnel à l'activité; |
| --- | --- |

c)

les coûts d'affrètement de navires de pêche commerciale en vue de l'observation de l'environnement à un taux proportionnel à l'activité;

| d) | les coûts liés à d'autres actions scientifiques de cartographie et d'évaluation des écosystèmes marins et côtiers et de leurs services. |
| --- | --- |

d)

les coûts liés à d'autres actions scientifiques de cartographie et d'évaluation des écosystèmes marins et côtiers et de leurs services.

2.   En ce qui concerne les opérations relatives à la restauration d'habitats marins et côtiers spécifiques afin de soutenir le développement durable des stocks halieutiques visées à l'article 40, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) no 508/2014, sont éligibles à l'aide les actions suivantes:

| a) | les actions visant à réduire la pollution physique et chimique; |
| --- | --- |

a)

les actions visant à réduire la pollution physique et chimique;

| b) | les actions visant à réduire d'autres pressions physiques, y compris le bruit sous-marin d'origine anthropique ayant une incidence négative sur la biodiversité; |
| --- | --- |

b)

les actions visant à réduire d'autres pressions physiques, y compris le bruit sous-marin d'origine anthropique ayant une incidence négative sur la biodiversité;

| c) | les mesures de conservation positives destinées à protéger et à préserver la flore et la faune, y compris la réintroduction d'espèces autochtones ou l'alevinage avec ces espèces, en appliquant les principes de l'infrastructure verte énoncés dans la communication de la Commission sur l'infrastructure verte (6); |
| --- | --- |

c)

les mesures de conservation positives destinées à protéger et à préserver la flore et la faune, y compris la réintroduction d'espèces autochtones ou l'alevinage avec ces espèces, en appliquant les principes de l'infrastructure verte énoncés dans la communication de la Commission sur l'infrastructure verte (6);

| d) | les actions visant à prévenir, contrôler ou éliminer les EEE. |
| --- | --- |

d)

les actions visant à prévenir, contrôler ou éliminer les EEE.

CHAPITRE V

COÛTS LIÉS À LA PROMOTION DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET DE L'ATTÉNUATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE

Article 13

Coûts éligibles relatifs au profil hydrodynamique de la coque du navire

1.   En ce qui concerne les opérations relatives à l'amélioration du profil hydrodynamique de la coque du navire, conformément à l'article 41, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 508/2014, sont éligibles à l'aide les coûts liés aux actions suivantes:

| a) | les investissements dans des mécanismes de stabilité tels que les quilles de roulis et les étraves à bulbe qui contribuent à la tenue en mer et à la stabilité; |
| --- | --- |

a)

les investissements dans des mécanismes de stabilité tels que les quilles de roulis et les étraves à bulbe qui contribuent à la tenue en mer et à la stabilité;

| b) | les coûts liés à l'usage des produits antisalissures non toxiques tels que les revêtements cuivrés afin de réduire les frottements; |
| --- | --- |

b)

les coûts liés à l'usage des produits antisalissures non toxiques tels que les revêtements cuivrés afin de réduire les frottements;

| c) | les coûts relatifs aux appareils à gouverner, tels que les dispositifs de commande de l'appareil à gouverner et les gouvernails multiples afin de réduire les mouvements du gouvernail en fonction des conditions climatiques et de l'état de la mer; |
| --- | --- |

c)

les coûts relatifs aux appareils à gouverner, tels que les dispositifs de commande de l'appareil à gouverner et les gouvernails multiples afin de réduire les mouvements du gouvernail en fonction des conditions climatiques et de l'état de la mer;

| d) | les essais de réservoirs visant à fournir une base d'amélioration du profil hydrodynamique. |
| --- | --- |

d)

les essais de réservoirs visant à fournir une base d'amélioration du profil hydrodynamique.

2.   Les coûts relatifs à l'entretien de base de la coque ne sont pas éligibles au financement au titre du présent article.

Article 14

Coûts éligibles relatifs à l'amélioration du système de propulsion du navire

En ce qui concerne les opérations relatives à l'amélioration du système de propulsion du navire, conformément à l'article 41, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 508/2014, sont éligibles à l'aide les coûts liés à l'achat et, si nécessaire, à l'installation des éléments suivants:

| a) | les hélices économes en énergie, y compris les arbres de transmission; |
| --- | --- |

a)

les hélices économes en énergie, y compris les arbres de transmission;

| b) | les catalyseurs; |
| --- | --- |

b)

les catalyseurs;

| c) | les générateurs économes en énergie, tels que ceux utilisant l'hydrogène ou le gaz naturel; |
| --- | --- |

c)

les générateurs économes en énergie, tels que ceux utilisant l'hydrogène ou le gaz naturel;

| d) | les éléments de propulsion fonctionnant aux énergies renouvelables, tels que les voiles, les cerfs-volants, les moteurs éoliens ou les panneaux solaires; |
| --- | --- |

d)

les éléments de propulsion fonctionnant aux énergies renouvelables, tels que les voiles, les cerfs-volants, les moteurs éoliens ou les panneaux solaires;

| e) | les propulseurs d'étrave; |
| --- | --- |

e)

les propulseurs d'étrave;

| f) | la conversion des moteurs en vue de l'utilisation de biocarburants; |
| --- | --- |

f)

la conversion des moteurs en vue de l'utilisation de biocarburants;

| g) | les économètres, les systèmes de gestion du carburant et les systèmes de surveillance; |
| --- | --- |

g)

les économètres, les systèmes de gestion du carburant et les systèmes de surveillance;

| h) | les investissements dans des tuyères permettant d'améliorer le système de propulsion. |
| --- | --- |

h)

les investissements dans des tuyères permettant d'améliorer le système de propulsion.

Article 15

Coûts éligibles relatifs aux investissements dans les engins et les équipements de pêche

En ce qui concerne les investissements dans les engins et les équipements de pêche visés à l'article 41, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 508/2014, sont éligibles à l'aide les coûts liés aux actions suivantes:

| a) | le remplacement des engins remorqués par d'autres engins de pêche; |
| --- | --- |

a)

le remplacement des engins remorqués par d'autres engins de pêche;

| b) | les modifications des engins de pêche remorqués; |
| --- | --- |

b)

les modifications des engins de pêche remorqués;

| c) | les investissements dans des équipements de surveillance des engins de pêche remorqués. |
| --- | --- |

c)

les investissements dans des équipements de surveillance des engins de pêche remorqués.

Article 16

Coûts éligibles relatifs aux investissements visant à réduire la consommation d'électricité ou d'énergie thermique

En ce qui concerne les investissements visant à réduire la consommation d'électricité ou d'énergie thermique conformément à l'article 41, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 508/2014, sont éligibles à l'aide les coûts suivants:

| a) | les investissements destinés à améliorer la réfrigération, la congélation ou les systèmes d'isolation des navires de moins de 18 m; |
| --- | --- |

a)

les investissements destinés à améliorer la réfrigération, la congélation ou les systèmes d'isolation des navires de moins de 18 m;

| b) | les investissements destinés à encourager le recyclage de la chaleur dans le navire, la chaleur étant récupérée et réutilisée pour des opérations auxiliaires à bord. |
| --- | --- |

b)

les investissements destinés à encourager le recyclage de la chaleur dans le navire, la chaleur étant récupérée et réutilisée pour des opérations auxiliaires à bord.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2014.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 149 du 20.5.2014, p. 1.

1

(2)  Directive 93/103/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 307 du 13.12.1993, p. 1).

2

(3)  Directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires (JO L 113 du 30.4.1992, p. 19).

3

(4)  Communication de la Commission intitulée «Infrastructure verte — Renforcer le capital naturel de l'Europe», Bruxelles, COM(2013) 249 final du 6.5.2013.

4

(5)  L'infrastructure verte est un réseau constitué de zones naturelles et semi-naturelles et d'autres éléments environnementaux faisant l'objet d'une planification stratégique, conçu et géré aux fins de la production d'une large gamme de services écosystémiques. Elle intègre des espaces verts (ou aquatiques dans le cas d'écosystèmes de ce type) et d'autres éléments physiques des zones terrestres (y compris côtières) et marines.

5

(6)  Communication de la Commission intitulée «Infrastructure verte — Renforcer le capital naturel de l'Europe», Bruxelles, COM(2013) 249 final du 6.5.2013.

6

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| 31.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/9 |
| --- | --- | --- | --- |

31.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/9

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/532 DE LA COMMISSION

du 30 mars 2015

modifiant pour la deux cent vingt-huitième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 23 mars 2015, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a approuvé l'ajout d'une personne à la liste du comité des sanctions contre Al-Qaida des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
| --- | --- |

(2)

Le 23 mars 2015, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a approuvé l'ajout d'une personne à la liste du comité des sanctions contre Al-Qaida des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

| (3) | Il convient donc de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence.

| (4) | Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(4)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

---

ANNEXE

À l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002, les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «Personnes physiques»:

«Aliaskhab Alibulatovich Kebekov (Алиaсхаб Алибулатович Кебеков) [alias: a) Sheikh Abu Muhammad; b) Ali Abu Muhammad; c) Abu Muhammad Ali Al-Dagestani]. Date de naissance: 1.1.1972. Lieu de naissance: village de Teletl, district de Shamilskiy, République du Daghestan, Fédération de Russie. Nationalité: russe. Passeport no: 628605523 (numéro de passeport russe pour déplacements à l'étranger, délivré le 4.7.2006 par le service fédéral des migrations de la Fédération de Russie, expirant le 16.7.2016). Numéro d'identification nationale: 8203883123 [numéro de passeport national russe délivré le 16.7.2005 par la direction des services internes (OVD), district de Kirovskiy, République du Daghestan, Fédération de Russie, expirant le 1.1.2017]. Adresse: Shosse Aeroporta, 5 Ap. 7 Makhachkala, République du Daghestan, Fédération de Russie. Renseignements complémentaires: a) description physique: yeux bruns; cheveux gris; taille: 170-175 cm; forte corpulence, visage ovale, barbu; b) nom du père: Alibulat Kebekovich Kebekov, né en 1927; c) photo disponible pouvant être insérée dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 23.3.2015.»

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| 31.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/11 |
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31.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/11

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/533 DE LA COMMISSION

du 30 mars 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 135,3 |
| MA | 99,1 |
| TR | 123,0 |
| ZZ | 119,1 |
| 0707 00 05 | AL | 119,5 |
| MA | 176,1 |
| TR | 144,0 |
| ZZ | 146,5 |
| 0709 93 10 | MA | 128,2 |
| TR | 173,5 |
| ZZ | 150,9 |
| 0805 10 20 | EG | 47,3 |
| IL | 71,5 |
| MA | 54,4 |
| TN | 55,0 |
| TR | 67,0 |
| ZZ | 59,0 |
| 0805 50 10 | BO | 92,8 |
| TR | 45,8 |
| ZZ | 69,3 |
| 0808 10 80 | AR | 94,0 |
| BR | 90,5 |
| CL | 99,5 |
| CN | 105,5 |
| MK | 25,7 |
| US | 187,6 |
| ZA | 188,2 |
| ZZ | 113,0 |
| 0808 30 90 | AR | 120,2 |
| CL | 126,9 |
| CN | 71,3 |
| ZA | 124,0 |
| ZZ | 110,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

135,3

MA

99,1

TR

123,0

ZZ

119,1

0707 00 05

AL

119,5

MA

176,1

TR

144,0

ZZ

146,5

0709 93 10

MA

128,2

TR

173,5

ZZ

150,9

0805 10 20

EG

47,3

IL

71,5

MA

54,4

TN

55,0

TR

67,0

ZZ

59,0

0805 50 10

BO

92,8

TR

45,8

ZZ

69,3

0808 10 80

AR

94,0

BR

90,5

CL

99,5

CN

105,5

MK

25,7

US

187,6

ZA

188,2

ZZ

113,0

0808 30 90

AR

120,2

CL

126,9

CN

71,3

ZA

124,0

ZZ

110,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 31.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/13 |
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31.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/13

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RÈGLEMENT (UE) 2015/534 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 17 mars 2015

concernant la déclaration d'informations financières prudentielles (BCE/2015/13)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 4, paragraphes 1 et 3, son article 6, paragraphe 2, son article 6, paragraphe 5, point d) et son article 10,

vu le règlement (UE) n o 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (2), et notamment son article 21, paragraphe 1, son article 140 et son article 141, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les établissements de crédit sont soumis aux exigences de déclaration régulière prévues par le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) (ci-après également appelé le «CRR») et par le règlement d'exécution (UE) no 680/2014 de la Commission (4). La BCE recueille les informations déclarées en vertu de la décision BCE/2014/29 (5). Le présent règlement complète la décision BCE/2014/29 en précisant les exigences relatives à la déclaration d'informations financières prudentielles. |
| --- | --- |

(1)

Les établissements de crédit sont soumis aux exigences de déclaration régulière prévues par le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) (ci-après également appelé le «CRR») et par le règlement d'exécution (UE) no 680/2014 de la Commission (4). La BCE recueille les informations déclarées en vertu de la décision BCE/2014/29 (5). Le présent règlement complète la décision BCE/2014/29 en précisant les exigences relatives à la déclaration d'informations financières prudentielles.

| (2) | Le règlement d'exécution (UE) no 680/2014 fixe des exigences uniformes, pour tous les établissements soumis au règlement (UE) no575/2013, en matière d'information prudentielle des autorités compétentes dans les domaines particuliers définis à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 680/2014. L'un de ces domaines est celui des informations financières sur base consolidée. En vertu de l'article 99, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, la déclaration des informations financières prudentielles sur base consolidée est obligatoire pour les établissements de crédit qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes comptables internationales adoptées conformément à la procédure fixée à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (6). La fourniture à la BCE, par les autorités compétentes nationales (ACN), des informations financières prudentielles obligatoires en vertu du règlement d'exécution (UE) no 680/2014, concernant à la fois les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et les entreprises moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, s'effectue actuellement conformément à la décision BCE/2014/29 et devrait continuer de manière inchangée, étant donné qu'elle n'est pas concernée par l'objet du présent règlement. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d'exécution (UE) no 680/2014 fixe des exigences uniformes, pour tous les établissements soumis au règlement (UE) no575/2013, en matière d'information prudentielle des autorités compétentes dans les domaines particuliers définis à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 680/2014. L'un de ces domaines est celui des informations financières sur base consolidée. En vertu de l'article 99, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, la déclaration des informations financières prudentielles sur base consolidée est obligatoire pour les établissements de crédit qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes comptables internationales adoptées conformément à la procédure fixée à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (6). La fourniture à la BCE, par les autorités compétentes nationales (ACN), des informations financières prudentielles obligatoires en vertu du règlement d'exécution (UE) no 680/2014, concernant à la fois les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et les entreprises moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, s'effectue actuellement conformément à la décision BCE/2014/29 et devrait continuer de manière inchangée, étant donné qu'elle n'est pas concernée par l'objet du présent règlement.

| (3) | Le présent règlement n'a pas pour objet l'exercice du pouvoir discrétionnaire, prévu à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, visant à imposer aux établissements de crédit l'utilisation des normes comptables internationales, applicables en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, à des fins d'information prudentielle. Vu l'article 150 du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), les décisions antérieures prises par des ACN concernant l'exercice, ou l'absence d'exercice, de ce pouvoir discrétionnaire n'ont pas lieu d'être modifiées. |
| --- | --- |

(3)

Le présent règlement n'a pas pour objet l'exercice du pouvoir discrétionnaire, prévu à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, visant à imposer aux établissements de crédit l'utilisation des normes comptables internationales, applicables en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, à des fins d'information prudentielle. Vu l'article 150 du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), les décisions antérieures prises par des ACN concernant l'exercice, ou l'absence d'exercice, de ce pouvoir discrétionnaire n'ont pas lieu d'être modifiées.

| (4) | Conformément à l'article 99, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, pour les établissements de crédit utilisant les normes comptables internationales applicables en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 à des fins d'information prudentielle, conformément à l'article 24, paragraphe 2 du règlement (UE) no 575/2013, la déclaration d'informations financières prudentielles sur base consolidée nécessite une décision de l'autorité compétente pour en élargir la portée. Il convient également que la BCE adopte une décision afin d'étendre l'exigence de fourniture d'informations financières prudentielles aux groupes importants soumis à la surveillance prudentielle appliquant le règlement (CE) no 1606/2002 à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 99, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, pour les établissements de crédit utilisant les normes comptables internationales applicables en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 à des fins d'information prudentielle, conformément à l'article 24, paragraphe 2 du règlement (UE) no 575/2013, la déclaration d'informations financières prudentielles sur base consolidée nécessite une décision de l'autorité compétente pour en élargir la portée. Il convient également que la BCE adopte une décision afin d'étendre l'exigence de fourniture d'informations financières prudentielles aux groupes importants soumis à la surveillance prudentielle appliquant le règlement (CE) no 1606/2002 à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013.

| (5) | Conformément à l'article 99, paragraphe 6, du règlement (UE) no 575/2013, pour les établissements de crédit utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive du Conseil 86/635/CEE (7), la déclaration d'informations financières prudentielles sur base consolidée nécessite une décision préalable de l'autorité compétente pour en élargir la portée. Il convient également que la BCE adopte une décision afin d'étendre l'exigence de fourniture d'informations financières prudentielles aux groupes importants soumis à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE. L'Autorité bancaire européenne a été consultée conformément à l'article 99, paragraphe 6, du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 99, paragraphe 6, du règlement (UE) no 575/2013, pour les établissements de crédit utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive du Conseil 86/635/CEE (7), la déclaration d'informations financières prudentielles sur base consolidée nécessite une décision préalable de l'autorité compétente pour en élargir la portée. Il convient également que la BCE adopte une décision afin d'étendre l'exigence de fourniture d'informations financières prudentielles aux groupes importants soumis à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE. L'Autorité bancaire européenne a été consultée conformément à l'article 99, paragraphe 6, du règlement (UE) no 575/2013.

| (6) | Le règlement d'exécution (UE) no 680/2014 fixe des exigences uniformes en matière d'information prudentielle dans les domaines entrant dans son champ d'application. Conformément à l'article 99, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) no 575/2013, le règlement d'exécution (UE) no 680/2014 ne traite que des informations financières prudentielles sur base consolidée. La déclaration d'informations financières prudentielles sur base individuelle ne relève pas de ce règlement; par conséquent, les autorités compétentes peuvent imposer des exigences relatives à la fourniture d'informations financières prudentielles sur base individuelle. Compte tenu de la nécessité de disposer d'informations financières comparables pour les entités importantes et moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, il convient, par le présent règlement, de définir les informations financières prudentielles que lesdites entités doivent déclarer aux ACN sur base individuelle. Les ACN doivent ensuite soumettre ces informations à la BCE conformément à l'article 140, paragraphe 3, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17). |
| --- | --- |

(6)

Le règlement d'exécution (UE) no 680/2014 fixe des exigences uniformes en matière d'information prudentielle dans les domaines entrant dans son champ d'application. Conformément à l'article 99, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) no 575/2013, le règlement d'exécution (UE) no 680/2014 ne traite que des informations financières prudentielles sur base consolidée. La déclaration d'informations financières prudentielles sur base individuelle ne relève pas de ce règlement; par conséquent, les autorités compétentes peuvent imposer des exigences relatives à la fourniture d'informations financières prudentielles sur base individuelle. Compte tenu de la nécessité de disposer d'informations financières comparables pour les entités importantes et moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, il convient, par le présent règlement, de définir les informations financières prudentielles que lesdites entités doivent déclarer aux ACN sur base individuelle. Les ACN doivent ensuite soumettre ces informations à la BCE conformément à l'article 140, paragraphe 3, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17).

| (7) | En vertu de l'article 40 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (8), les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent exiger que tout établissement de crédit ayant une succursale sur le territoire de celui-ci leur adresse un rapport périodique sur les activités qu'il exerce dans cet État membre d'accueil. Conformément à l'article 2, paragraphe 20, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), des succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit qui est établi dans un État membre non participant constituent des entités soumises à la surveillance prudentielle. Compte tenu de la nécessité de disposer d'informations financières comparables pour les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle, il convient de préciser, par le présent règlement, les informations que des succursales, établies dans un État membre participant par un établissement de crédit qui est établi dans un État membre non participant, doivent déclarer aux ACN. Ces dernières doivent ensuite communiquer ces informations à la BCE conformément à l'article 140, paragraphe 3, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17). |
| --- | --- |

(7)

En vertu de l'article 40 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (8), les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent exiger que tout établissement de crédit ayant une succursale sur le territoire de celui-ci leur adresse un rapport périodique sur les activités qu'il exerce dans cet État membre d'accueil. Conformément à l'article 2, paragraphe 20, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), des succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit qui est établi dans un État membre non participant constituent des entités soumises à la surveillance prudentielle. Compte tenu de la nécessité de disposer d'informations financières comparables pour les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle, il convient de préciser, par le présent règlement, les informations que des succursales, établies dans un État membre participant par un établissement de crédit qui est établi dans un État membre non participant, doivent déclarer aux ACN. Ces dernières doivent ensuite communiquer ces informations à la BCE conformément à l'article 140, paragraphe 3, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17).

| (8) | L'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que la BCE est dotée de compétences pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des compagnies financières holdings, des compagnies financières holdings mixtes ou des succursales, établies dans les États membres participants, d'établissements de crédit établis dans des États membres non participants. Par conséquent, les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit d'un pays tiers ne relèvent pas des missions de surveillance prudentielle de la BCE. Il n'y a donc pas lieu de soumettre ces succursales aux exigences déclaratives du présent règlement. Il convient en outre d'exclure de ces exigences déclaratives les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit d'un autre État membre participant, étant donné que ces exigences sont conçues pour s'appliquer au niveau de l'entité soumise à la surveillance prudentielle qui a établi la succursale. |
| --- | --- |

(8)

L'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que la BCE est dotée de compétences pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des compagnies financières holdings, des compagnies financières holdings mixtes ou des succursales, établies dans les États membres participants, d'établissements de crédit établis dans des États membres non participants. Par conséquent, les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit d'un pays tiers ne relèvent pas des missions de surveillance prudentielle de la BCE. Il n'y a donc pas lieu de soumettre ces succursales aux exigences déclaratives du présent règlement. Il convient en outre d'exclure de ces exigences déclaratives les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit d'un autre État membre participant, étant donné que ces exigences sont conçues pour s'appliquer au niveau de l'entité soumise à la surveillance prudentielle qui a établi la succursale.

| (9) | Les exigences fixées dans le présent règlement concernant les entités importantes et moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, y compris les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit qui est établi dans un État non participant, doivent garantir que ces entités déclarent aux ACN un ensemble minimum commun d'informations, et non imposer des exigences déclaratives uniformes. Il peut être judicieux, pour les ACN, de recueillir les informations minimales nécessaires dans le cadre d'un dispositif de collecte plus large, qu'elles déterminent conformément au droit de l'Union ou au droit national applicable, et qui sert également à d'autres fins que la surveillance prudentielle, telles que des fins statistiques. |
| --- | --- |

(9)

Les exigences fixées dans le présent règlement concernant les entités importantes et moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, y compris les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit qui est établi dans un État non participant, doivent garantir que ces entités déclarent aux ACN un ensemble minimum commun d'informations, et non imposer des exigences déclaratives uniformes. Il peut être judicieux, pour les ACN, de recueillir les informations minimales nécessaires dans le cadre d'un dispositif de collecte plus large, qu'elles déterminent conformément au droit de l'Union ou au droit national applicable, et qui sert également à d'autres fins que la surveillance prudentielle, telles que des fins statistiques.

| (10) | Afin de remplir les missions qui lui sont confiées, la BCE a besoin d'obtenir des informations financières provenant de groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle autres que ceux qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes comptables internationales adoptées conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. Par conséquent, le présent règlement doit définir les informations financières prudentielles que ces groupes doivent déclarer aux ACN. Le présent règlement doit notamment préciser les formats, fréquences, dates de référence et périodes de remise, ainsi que les délais de communication des informations concernées. Ces exigences ont pour objectif de garantir la fourniture aux ACN, par ces groupes soumis à la surveillance prudentielle, d'un ensemble minimum commun d'informations et non d'imposer des exigences déclaratives uniformes. |
| --- | --- |

(10)

Afin de remplir les missions qui lui sont confiées, la BCE a besoin d'obtenir des informations financières provenant de groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle autres que ceux qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes comptables internationales adoptées conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. Par conséquent, le présent règlement doit définir les informations financières prudentielles que ces groupes doivent déclarer aux ACN. Le présent règlement doit notamment préciser les formats, fréquences, dates de référence et périodes de remise, ainsi que les délais de communication des informations concernées. Ces exigences ont pour objectif de garantir la fourniture aux ACN, par ces groupes soumis à la surveillance prudentielle, d'un ensemble minimum commun d'informations et non d'imposer des exigences déclaratives uniformes.

| (11) | Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013 et à l'article 21 du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), les ACN comme la BCE sont tenues d'échanger des informations. Sans préjudice du pouvoir de la BCE de recevoir directement les informations déclarées par les établissements de crédit, ou d'y avoir accès directement, de manière continue, les ACN doivent communiquer en particulier à la BCE toutes les informations nécessaires aux fins de l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013. |
| --- | --- |

(11)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013 et à l'article 21 du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), les ACN comme la BCE sont tenues d'échanger des informations. Sans préjudice du pouvoir de la BCE de recevoir directement les informations déclarées par les établissements de crédit, ou d'y avoir accès directement, de manière continue, les ACN doivent communiquer en particulier à la BCE toutes les informations nécessaires aux fins de l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013.

| (12) | Conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) no 680/2014, les établissements peuvent être autorisés à utiliser un exercice comptable qui diffère de l'année civile pour la déclaration des informations financières prudentielles sur base consolidée. Il convient que le présent règlement autorise également, pour cette déclaration, l'utilisation d'un exercice comptable ne coïncidant pas avec l'année civile. |
| --- | --- |

(12)

Conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) no 680/2014, les établissements peuvent être autorisés à utiliser un exercice comptable qui diffère de l'année civile pour la déclaration des informations financières prudentielles sur base consolidée. Il convient que le présent règlement autorise également, pour cette déclaration, l'utilisation d'un exercice comptable ne coïncidant pas avec l'année civile.

| (13) | La BCE a procédé à une consultation publique concernant ce règlement et en a analysé les coûts et bénéfices éventuels, |
| --- | --- |

(13)

La BCE a procédé à une consultation publique concernant ce règlement et en a analysé les coûts et bénéfices éventuels,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

1.   Le présent règlement fixe les conditions de déclaration des informations financières prudentielles devant être communiquées aux ACN par:

| a) | les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle appliquant les normes comptables internationales en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2 du règlement (UE) no 575/2013, y compris tout sous-groupe leur appartenant; |
| --- | --- |

a)

les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle appliquant les normes comptables internationales en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2 du règlement (UE) no 575/2013, y compris tout sous-groupe leur appartenant;

| b) | les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle, autres que ceux visés au point a), qui sont assujettis à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE, y compris tout sous-groupe leur appartenant; |
| --- | --- |

b)

les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle, autres que ceux visés au point a), qui sont assujettis à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE, y compris tout sous-groupe leur appartenant;

| c) | les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle, y compris les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant; |
| --- | --- |

c)

les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle, y compris les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant;

| d) | les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle concernant des succursales établies dans un État membre non participant ou un pays tiers; |
| --- | --- |

d)

les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle concernant des succursales établies dans un État membre non participant ou un pays tiers;

| e) | les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle appliquant les normes comptables internationales en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2 du règlement (UE) no 575/2013, y compris tout sous-groupe leur appartenant; |
| --- | --- |

e)

les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle appliquant les normes comptables internationales en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2 du règlement (UE) no 575/2013, y compris tout sous-groupe leur appartenant;

| f) | les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle, autres que ceux visés au point e), qui sont assujettis à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE, y compris tout sous-groupe leur appartenant; |
| --- | --- |

f)

les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle, autres que ceux visés au point e), qui sont assujettis à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE, y compris tout sous-groupe leur appartenant;

| g) | les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, y compris les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant. |
| --- | --- |

g)

les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, y compris les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant.

2.   Par exception aux articles 7 et 14, les entités soumises à la surveillance prudentielle qui ont obtenu une dérogation à l'application des exigences prudentielles sur base individuelle, conformément à l'article 7 ou 10 du règlement (UE) no 575/2013, ne sont pas tenues de déclarer des informations financières prudentielles conformément au présent règlement.

3.   Lorsque les autorités compétentes, y compris la BCE, exigent des établissements qu'ils se conforment aux obligations prévues aux deuxième à quatrième parties et aux sixième à huitième parties du règlement (UE) no 575/2013, ainsi qu'au Titre VII de la directive 2013/36, sur base sous-consolidée, conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013, ces établissements respectent les exigences énoncées au présent règlement sur base sous-consolidée.

4.   Les ACN et/ou les banques centrales nationales peuvent utiliser les données recueillies conformément au présent règlement pour toute autre mission.

5.   Le présent règlement n'a aucune incidence sur les normes comptables utilisées par les groupes et entités soumis à la surveillance prudentielle dans leurs comptes consolidés ou leurs comptes annuels, ni ne modifie les normes comptables utilisées à des fins d'information prudentielle. Étant donné que les groupes et entités soumis à la surveillance prudentielle utilisent différentes normes comptables, ils doivent uniquement fournir les informations relatives aux règles de valorisation, y compris les méthodes d'estimation des pertes liées au risque de crédit, qui sont prévues par les normes comptables en question et qui sont effectivement appliquées par le groupe ou l'entité correspondant soumis à la surveillance prudentielle. À ces fins, des modèles de déclaration particuliers sont prévus pour les groupes et entités soumis à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE. Les points de données, contenus dans les modèles, qui ne sont pas applicables aux entités soumises à la surveillance prudentielle concernées, n'ont pas à faire l'objet d'une déclaration.

6.   Les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant peuvent communiquer à l'ACN concernée les informations requises en vertu du présent règlement par l'intermédiaire de l'établissement de crédit par lequel elles ont été établies.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant dans le règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17) s'appliquent, sauf disposition contraire, conjointement avec les définitions suivantes. On entend par:

| 1) | «IAS» et «IFRS», les International Accounting Standards («normes comptables internationales») et les International Financial Reporting Standards («normes internationales d'information financière») mentionnées à l'article 2 du règlement (CE) no 1606/2002; |
| --- | --- |

1)

«IAS» et «IFRS», les International Accounting Standards («normes comptables internationales») et les International Financial Reporting Standards («normes internationales d'information financière») mentionnées à l'article 2 du règlement (CE) no 1606/2002;

| 2) | «succursale», une succursale telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, point 16, du règlement (UE) no 575/2013 et qui est un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1, du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

2)

«succursale», une succursale telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, point 16, du règlement (UE) no 575/2013 et qui est un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1, du règlement (UE) no 575/2013;

| 3) | «sous-groupe», un groupe dont l'entreprise mère n'est pas elle-même une filiale d'un autre établissement agréé dans le même État membre participant, ni d'une compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte établie dans le même État membre participant; |
| --- | --- |

3)

«sous-groupe», un groupe dont l'entreprise mère n'est pas elle-même une filiale d'un autre établissement agréé dans le même État membre participant, ni d'une compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte établie dans le même État membre participant;

| 4) | «sur base consolidée», sur base consolidée selon la définition de l'article 4, paragraphe 1, point 48), du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

4)

«sur base consolidée», sur base consolidée selon la définition de l'article 4, paragraphe 1, point 48), du règlement (UE) no 575/2013;

| 5) | «sur base sous-consolidée», sur base sous-consolidée selon la définition de l'article 4, paragraphe 1, point 49), du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

5)

«sur base sous-consolidée», sur base sous-consolidée selon la définition de l'article 4, paragraphe 1, point 49), du règlement (UE) no 575/2013;

Article 3

Changement du statut d'une entité soumise à la surveillance prudentielle ou d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle

1.   Aux fins du présent règlement, une entité soumise à la surveillance prudentielle est classée comme importante ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle est classé comme important 18 mois après la notification à cette entité ou à ce groupe d'une décision telle que visée à l'article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) 468/2014 (BCE/2014/17). L'entité ou le groupe déclare les informations conformément au titre II du présent règlement, en tant qu'entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou groupe important soumis à la surveillance prudentielle, à la première date de référence survenant après son classement en tant qu'entité importante ou groupe important.

2.   Aux fins du présent règlement, une entité soumise à la surveillance prudentielle est classée comme moins importante ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle est classé comme moins important au moment de la notification à cette entité ou à ce groupe d'une décision telle que visée à l'article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 468/2014 (BCE/2014/17). L'entité ou le groupe commence ensuite à déclarer les informations conformément au titre III du présent règlement.

TITRE II

GROUPES ET ENTITÉS IMPORTANTS SOUMIS À LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE

CHAPITRE I

Groupes importants soumis à la surveillance prudentielle

Article 4

Format et fréquence des déclarations sur base consolidée et dates de référence et de remise pour les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle appliquant les IFRS à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013

Conformément à l'article 99, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle appliquant les IFRS, en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, déclarent des informations financières prudentielles conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 10 du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 sur base consolidée. Leurs sous-groupes appliquant les IFRS en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, à des fins d'information prudentielle, déclarent également des informations financières prudentielles conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 10 du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 sur base consolidée.

Article 5

Format et fréquence des déclarations sur base consolidée et dates de référence et de remise pour les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE

Conformément à l'article 99, paragraphe 6, du règlement (UE) no 575/2013, les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle, autres que ceux visés à l'article 4, qui sont assujettis à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE, y compris leurs sous-groupes, déclarent des informations financières prudentielles selon les dispositions des articles 2, 3 et 11 du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 sur base consolidée.

CHAPITRE II

Entités importantes soumises à la surveillance prudentielle

Article 6

Format et fréquence des déclarations sur base individuelle pour les entités ne faisant pas partie d'un groupe important soumis à la surveillance prudentielle

1.   Les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui ne font pas partie d'un groupe important soumis à la surveillance prudentielle et qui appliquent les IFRS en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, soit parce qu'elles établissent leurs comptes annuels conformément aux normes comptables visées dans ce règlement, soit parce qu'elles appliquent ces normes à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, déclarent des informations financières prudentielles à l'ACN concernée sur base individuelle. Ceci s'applique également aux succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant.

2.   Les déclarations d'informations financières prudentielles visées au paragraphe 1 comprennent les informations précisées à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 et sont effectuées à la fréquence précisée audit article.

3.   Les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle, autres que celles visées au paragraphe 1, qui ne font pas partie d'un groupe important soumis à la surveillance prudentielle et qui sont assujetties à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE, y compris les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant, déclarent des informations financières prudentielles à l'ACN concernée.

4.   Les déclarations d'informations financières prudentielles visées au paragraphe 3 comprennent les informations précisées à l'article 11 du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 et sont effectuées à la fréquence précisée audit article.

5.   Les informations mentionnées aux paragraphes 2 et 4 ci-dessus ne comprennent que des informations relatives aux:

| a) | actifs, passifs, fonds propres, produits et charges qui sont comptabilisés par l'entité soumise à la surveillance prudentielle en vertu des normes comptables applicables; |
| --- | --- |

a)

actifs, passifs, fonds propres, produits et charges qui sont comptabilisés par l'entité soumise à la surveillance prudentielle en vertu des normes comptables applicables;

| b) | expositions et opérations hors bilan faisant intervenir l'entité soumise à la surveillance prudentielle; |
| --- | --- |

b)

expositions et opérations hors bilan faisant intervenir l'entité soumise à la surveillance prudentielle;

| c) | autres opérations que celles mentionnées aux points a) et b) effectuées par l'entité soumise à la surveillance prudentielle; |
| --- | --- |

c)

autres opérations que celles mentionnées aux points a) et b) effectuées par l'entité soumise à la surveillance prudentielle;

| d) | règles de valorisation, y compris les méthodes d'estimation des pertes liées au risque de crédit, qui sont prévues par les normes comptables applicables et qui sont effectivement appliquées par l'entité soumise à la surveillance prudentielle. |
| --- | --- |

d)

règles de valorisation, y compris les méthodes d'estimation des pertes liées au risque de crédit, qui sont prévues par les normes comptables applicables et qui sont effectivement appliquées par l'entité soumise à la surveillance prudentielle.

6.   Les ACN peuvent recueillir les informations à communiquer à la BCE, précisées aux paragraphes 2 et 4, dans le cadre d'un dispositif de collecte national plus large qui, conformément au droit de l'Union ou au droit national applicable, comprend d'autres informations financières prudentielles et sert à d'autres fins que la surveillance prudentielle, telles que des fins statistiques.

Article 7

Format et fréquence des déclarations sur base individuelle pour les entités faisant partie d'un groupe important soumis à la surveillance prudentielle

1.   Les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle appliquant les IFRS en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, soit parce qu'elles établissent leurs comptes annuels conformément aux normes comptables visées dans ce règlement, soit parce qu'elles appliquent ces normes à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, et qui font partie d'un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, déclarent des informations financières prudentielles à l'ACN concernée sur base individuelle. Les déclarations d'informations financières prudentielles fournies par ces entités sont effectuées à la fréquence précisée à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 et comprennent les informations minimales communes précisées à l'annexe I.

2.   Les ACN communiquent à la BCE tout modèle supplémentaire, défini à l'annexe III du règlement (UE) no 680/2014, qu'elles recueillent. Les ACN informent préalablement la BCE de tout modèle supplémentaire qu'elles envisagent de transmettre.

3.   Les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle, autres que celles visées au paragraphe 1, qui sont assujetties à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE et qui font partie d'un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, déclarent des informations financières prudentielles à l'ACN concernée.

4.   Les déclarations d'informations financières de surveillance prudentielle visées au paragraphe 3 sont effectuées à la fréquence précisée à l'article 11 du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 et comprennent les informations minimales communes précisées à l'annexe I.

5.   Les ACN communiquent à la BCE tout modèle supplémentaire, défini à l'annexe IV du règlement (UE) no 680/2014, qu'elles recueillent. Les ACN informent préalablement la BCE de tout modèle supplémentaire qu'elles envisagent de transmettre.

6.   Les informations indiquées aux paragraphes 1, 2, 4 et 5 sont déclarées conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 5, du présent règlement.

7.   Les ACN peuvent recueillir les données à communiquer à la BCE, indiquées aux paragraphes 1, 2, 4 et 5, dans le cadre d'un dispositif de collecte national plus large qui, conformément au droit de l'Union ou au droit national applicable, comprend d'autres informations financières prudentielles et sert à d'autres fins que la surveillance prudentielle, telles que des fins statistiques.

Article 8

Dates de référence et de remise pour les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle

1.   Pour les informations concernant les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle mentionnées aux articles 6 et 7, les dates de référence sont les suivantes:

| a) | déclarations trimestrielles: les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre; |
| --- | --- |

a)

déclarations trimestrielles: les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre;

| b) | déclarations semestrielles: les 30 juin et 31 décembre; |
| --- | --- |

b)

déclarations semestrielles: les 30 juin et 31 décembre;

| c) | déclarations annuelles: le 31 décembre. |
| --- | --- |

c)

déclarations annuelles: le 31 décembre.

2.   Les informations portant sur une période sont déclarées sous une forme cumulée depuis le premier jour de l'année civile jusqu'à la date de référence.

3.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, lorsque des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle sont autorisées à établir leurs comptes annuels sur la base d'un exercice comptable qui diffère de l'année civile, les ACN peuvent modifier les dates de référence en fonction de la date de clôture de cet exercice comptable. Les dates de référence modifiées sont fixées à trois, six, neuf et douze mois à compter du début de l'exercice comptable. Les informations portant sur une période sont déclarées sous une forme cumulée depuis le premier jour de l'exercice comptable jusqu'à la date de référence.

4.   Les ACN communiquent à la BCE les informations relatives aux entités importantes soumises à la surveillance prudentielle mentionnées aux articles 6 et 7, avant la clôture des opérations aux dates de remise suivantes:

| a) | pour les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui ne font pas partie d'un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, le 40ème jour ouvrable suivant la date de référence concernée; |
| --- | --- |

a)

pour les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui ne font pas partie d'un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, le 40ème jour ouvrable suivant la date de référence concernée;

| b) | pour les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui font partie d'un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, le 55ème jour ouvrable suivant la date de référence concernée. |
| --- | --- |

b)

pour les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui font partie d'un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, le 55ème jour ouvrable suivant la date de référence concernée.

5.   Les ACN décident de la date à laquelle les entités soumises à la surveillance prudentielle doivent déclarer leurs informations financières prudentielles afin de respecter ces délais.

CHAPITRE III

Déclarations effectuées par des groupes importants soumis à la surveillance prudentielle concernant des filiales établies dans un État membre non participant ou un pays tiers

Article 9

Format et fréquence des déclarations effectuées par des groupes importants soumis à la surveillance prudentielle concernant des filiales établies dans un État membre non participant ou un pays tiers

1.   Les établissements mères situés dans un État membre participant ainsi que les établissements contrôlés par une entreprise mère, qui est soit une compagnie financière holding, soit une compagnie financière holding mixte, située dans un État membre participant, veillent à ce que les informations financières prudentielles concernant des filiales établies dans un État membre non participant ou un pays tiers soient déclarées aux ACN concernées, sur base individuelle, de la façon suivante:

| a) | pour les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle qui appliquent les IFRS en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, soit parce qu'ils établissent leurs comptes annuels selon les normes comptables visées dans ce règlement, soit parce qu'ils appliquent ces normes à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, au plus haut niveau de consolidation au sein d'un État membre participant, les déclarations d'informations financières prudentielles incluent les informations indiquées à l'annexe II, paragraphe 1, et ont lieu à la fréquence précisée à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) no 680/2014; |
| --- | --- |

a)

pour les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle qui appliquent les IFRS en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, soit parce qu'ils établissent leurs comptes annuels selon les normes comptables visées dans ce règlement, soit parce qu'ils appliquent ces normes à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, au plus haut niveau de consolidation au sein d'un État membre participant, les déclarations d'informations financières prudentielles incluent les informations indiquées à l'annexe II, paragraphe 1, et ont lieu à la fréquence précisée à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) no 680/2014;

| b) | pour les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle, autres que ceux visés ci-dessus, qui sont assujettis à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive no 86/635/CEE, au plus haut niveau de consolidation au sein d'un État membre participant, les déclarations d'informations financières prudentielles incluent les informations indiquées à l'annexe II, paragraphe 2, et ont lieu à la fréquence précisée à l'article 11 du règlement d'exécution (UE) no 680/2014. |
| --- | --- |

b)

pour les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle, autres que ceux visés ci-dessus, qui sont assujettis à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive no 86/635/CEE, au plus haut niveau de consolidation au sein d'un État membre participant, les déclarations d'informations financières prudentielles incluent les informations indiquées à l'annexe II, paragraphe 2, et ont lieu à la fréquence précisée à l'article 11 du règlement d'exécution (UE) no 680/2014.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les sociétés mères visées audit paragraphe ne déclarent aucune information financière pour des filiales dont la valeur totale des actifs est inférieure ou égale à 3 milliards EUR. À cette fin, la valeur totale des actifs est déterminée selon les critères prévus par la partie IV, titre 3, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17).

3.   Lorsqu'une mise à jour de la liste des entités soumises à la surveillance prudentielle, conformément à la partie IV, titre 2, chapitre 3, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), révèle que la valeur totale des actifs d'une filiale excède 3 milliards EUR, la filiale est incluse dans les informations à déclarer conformément au paragraphe 1 à la première date de référence survenant 18 mois après la publication de la liste à jour des entités soumises à la surveillance prudentielle. Si la mise à jour révèle que la valeur totale des actifs d'une filiale est inférieure ou égale à 3 milliards EUR, la société mère commence à déclarer des informations conformément au paragraphe 2 à la première date de référence survenant après la publication de la liste à jour des entités soumises à la surveillance prudentielle.

Article 10

Dates de référence et de remise pour les déclarations effectuées par des groupes importants soumis à la surveillance prudentielle concernant des filiales établies dans un État membre non participant ou un pays tiers

1.   Les informations indiquées à l'article 9 sont recueillies aux mêmes dates de référence que les informations financières prudentielles relatives au groupe important soumis à la surveillance prudentielle concerné. Les informations portant sur une période sont déclarées sous une forme cumulée depuis le premier jour de l'exercice comptable utilisé pour la déclaration des informations financières jusqu'à la date de référence.

2.   Les ACN communiquent à la BCE les informations concernant les filiales établies dans un État membre non participant ou un pays tiers indiquées à l'article 9, avant la clôture des opérations lors du 55ème jour ouvrable suivant la date de référence concernée.

3.   Les ACN décident de la date à laquelle les entités soumises à la surveillance prudentielle doivent déclarer les informations financières prudentielles afin de respecter ces délais.

TITRE III

GROUPES ET ENTITÉS MOINS IMPORTANTS SOUMIS À LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE

CHAPITRE I

Groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle

Article 11

Format et fréquence des déclarations sur base consolidée pour les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle

1.   Les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle appliquant les IFRS en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, y compris tout sous-groupe leur appartenant, déclarent des informations financières prudentielles à l'ACN concernée sur base consolidée.

2.   Les déclarations d'informations financières prudentielles visées au paragraphe 1 ont lieu à la fréquence précisée à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 et comprennent les informations minimales communes indiquées à l'annexe I, paragraphe 1.

3.   Les ACN communiquent à la BCE tout modèle supplémentaire, défini à l'annexe III du règlement (UE) no 680/2014, qu'elles recueillent. Les ACN informent préalablement la BCE de tout modèle supplémentaire qu'elles envisagent de transmettre.

4.   Les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle, autres que ceux visés au paragraphe 1, qui sont assujettis à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE, déclarent des informations financières prudentielles à l'ACN concernée. Ces déclarations d'informations financières prudentielles ont lieu à la fréquence précisée à l'article 11 du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 et comprennent les informations minimales communes indiquées à l'annexe I, paragraphe 2.

5.   Les ACN communiquent à la BCE tout modèle supplémentaire, défini à l'annexe IV du règlement (UE) no 680/2014, qu'elles recueillent. Les ACN informent préalablement la BCE de tout modèle supplémentaire qu'elles envisagent de transmettre.

6.   Par dérogation aux paragraphes 4 et 5, les déclarations d'informations financières prudentielles concernant des groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle dont la valeur totale des actifs est inférieure ou égale à 3 milliards EUR comprennent les informations indiquées à l'annexe III, à titre d'informations minimales communes, au lieu des informations indiquées au paragraphe 4 du présent article. À cette fin, la valeur totale des actifs des groupes soumis à la surveillance prudentielle est celle qui est utilisée pour déterminer si une entité soumise à la surveillance prudentielle est ou n'est pas importante en fonction de sa taille, conformément à la partie IV, titre III, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17).

7.   Lorsqu'une mise à jour de la liste des entités soumises à la surveillance prudentielle, conformément à la partie IV, titre II, chapitre 3, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), révèle que la valeur totale des actifs d'un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle excède 3 milliards EUR, ce groupe commence à déclarer des informations conformément aux paragraphes 4 et 5 à la première date de référence survenant 18 mois après la publication de la liste à jour des entités soumises à la surveillance prudentielle. Lorsque la mise à jour révèle que la valeur totale des actifs d'un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle est inférieure ou égale à 3 milliards EUR, ce groupe commence à déclarer des informations conformément au paragraphe 6 à la première date de référence survenant après la publication de la liste à jour des entités soumises à la surveillance prudentielle.

8.   Les informations indiquées aux paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 sont déclarées selon les dispositions de l'article 6, paragraphe 5, du présent règlement.

9.   Les ACN peuvent recueillir les informations à communiquer à la BCE, indiquées aux paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6, dans le cadre d'un dispositif de collecte plus large qui, conformément aux dispositions pertinentes du droit de l'Union ou du droit national, comprend d'autres informations financières prudentielles et sert à d'autres fins que la surveillance prudentielle, telles que des fins statistiques.

Article 12

Dates de référence et de remise pour les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle

1.   Pour les informations concernant les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle mentionnés à l'article 11, les dates de référence sont les suivantes:

| a) | déclarations trimestrielles: les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre; |
| --- | --- |

a)

déclarations trimestrielles: les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre;

| b) | déclarations semestrielles: les 30 juin et 31 décembre; |
| --- | --- |

b)

déclarations semestrielles: les 30 juin et 31 décembre;

| c) | déclarations annuelles: le 31 décembre. |
| --- | --- |

c)

déclarations annuelles: le 31 décembre.

2.   Les informations portant sur une période sont déclarées sous une forme cumulée depuis le premier jour de l'année civile jusqu'à la date de référence.

3.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, lorsque des groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle sont autorisés par les ACN à déclarer leurs informations financières prudentielles sur la base d'un exercice comptable qui diffère de l'année civile, les ACN peuvent modifier les dates de référence en fonction de la date de clôture de cet exercice comptable. Les dates de références modifiées sont fixées à trois, six, neuf et douze mois à compter du début de l'exercice comptable. Les informations portant sur une période sont déclarées sous une forme cumulée depuis le premier jour de l'exercice comptable jusqu'à la date de référence.

4.   Les ACN communiquent à la BCE les informations indiquées à l'article 11, avant la clôture des opérations aux dates de remise suivantes:

| a) | pour les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle, y compris leurs sous-groupes, effectuant leurs déclarations sur base consolidée, le 55ème jour ouvrable suivant la date de référence concernée; |
| --- | --- |

a)

pour les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle, y compris leurs sous-groupes, effectuant leurs déclarations sur base consolidée, le 55ème jour ouvrable suivant la date de référence concernée;

| b) | pour les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle effectuant leurs déclarations sur base sous-consolidée en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, le 65ème jour ouvrable suivant la date de référence concernée. |
| --- | --- |

b)

pour les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle effectuant leurs déclarations sur base sous-consolidée en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, le 65ème jour ouvrable suivant la date de référence concernée.

5.   Les ACN décident de la date à laquelle les entités soumises à la surveillance prudentielle doivent déclarer les informations financières prudentielles afin de respecter ces délais.

CHAPITRE II

Entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle

Article 13

Format et fréquence des déclarations sur base individuelle pour les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle ne faisant pas partie d'un groupe

1.   Les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle appliquant les IFRS en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, soit parce qu'elles établissent leurs comptes annuels selon les normes comptables visées dans ce règlement, soit parce qu'elles appliquent ces normes à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, et qui ne font pas partie d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle, y compris les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant, déclarent les informations financières prudentielles aux ACN concernées sur base individuelle.

2.   Les déclarations d'informations financières prudentielles visées au paragraphe 1 ont lieu à la fréquence précisée à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 et comprennent les informations minimales communes indiquées à l'annexe I, paragraphe 1.

3.   Les ACN communiquent à la BCE tout modèle supplémentaire, défini à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) no 680/2014, qu'elles recueillent. Les ACN informent préalablement la BCE de tout modèle supplémentaire qu'elles envisagent de transmettre.

4.   Les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, autres que celles visées au paragraphe 1, qui sont assujetties à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE et qui ne font pas partie d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle, y compris les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant, déclarent des informations financières prudentielles à l'ACN concernée.

5.   Les déclarations d'informations financières prudentielles visées au paragraphe 4 ont lieu à la fréquence précisée à l'article 11 du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 et comprennent les informations minimales communes indiquées à l'annexe I, paragraphe 2.

6.   Les ACN communiquent à la BCE tout modèle supplémentaire, défini à l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 680/2014, qu'elles recueillent. Les ACN informent préalablement la BCE de tout modèle supplémentaire qu'elles envisagent de transmettre.

7.   Les paragraphes 2, 3, 5 et 6 font l'objet des exceptions suivantes:

| a) | les déclarations d'informations financières prudentielles concernant des établissements de crédit moins importants soumis à surveillance prudentielle dont la valeur totale des actifs est inférieure à 3 milliards EUR, comprennent les informations indiquées à l'annexe III, à titre d'informations minimales communes, au lieu des informations indiquées aux paragraphes 2, 3, 5 ou 6; |
| --- | --- |

a)

les déclarations d'informations financières prudentielles concernant des établissements de crédit moins importants soumis à surveillance prudentielle dont la valeur totale des actifs est inférieure à 3 milliards EUR, comprennent les informations indiquées à l'annexe III, à titre d'informations minimales communes, au lieu des informations indiquées aux paragraphes 2, 3, 5 ou 6;

| b) | une succursale établie dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant n'est pas comprise dans les déclarations d'informations financières prudentielles si la valeur totale de ses actifs est inférieure à 3 milliards EUR. |
| --- | --- |

b)

une succursale établie dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant n'est pas comprise dans les déclarations d'informations financières prudentielles si la valeur totale de ses actifs est inférieure à 3 milliards EUR.

8.   Aux fins du paragraphe 7, la valeur totale des actifs de l'entité soumise à la surveillance prudentielle est la valeur utilisée pour déterminer si une entité soumise à la surveillance prudentielle est ou n'est pas importante en fonction de sa taille, conformément à la partie IV, titre III, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17).

9.   Lorsqu'une mise à jour de la liste des entités soumises à la surveillance prudentielle, conformément à la partie IV, titre II, chapitre 3 du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), révèle que la valeur totale des actifs d'une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle excède 3 milliards EUR, cette entité commence à déclarer les informations conformément aux paragraphes 2, 3, 5 et 6 à la première date de référence survenant 18 mois après la publication de la liste à jour des entités soumises à la surveillance prudentielle. Lorsque la mise à jour révèle que la valeur totale des actifs d'une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle est inférieure ou égale à 3 milliards EUR, cette entité commence à déclarer les informations conformément au paragraphe 7 à la première date de référence survenant après la publication de la liste à jour des entités soumises à la surveillance prudentielle.

10.   Les informations indiquées aux paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7 sont déclarées selon les dispositions de l'article 6, paragraphe 5, du présent règlement.

11.   Les ACN peuvent recueillir les informations à communiquer à la BCE, indiquées aux paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7, dans le cadre d'un dispositif de collecte national plus large qui, conformément au droit de l'Union ou au droit national applicable, comprend d'autres informations financières prudentielles et sert à d'autres fins que la surveillance prudentielle, telles que des fins statistiques.

Article 14

Format et fréquence des déclarations sur base individuelle pour les entités faisant partie d'un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle

1.   Les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle qui appliquent les IFRS en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, soit parce qu'elles établissent leurs comptes annuels conformément aux normes comptables visées dans ce règlement, soit parce qu'elles appliquent ces normes à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, et qui font partie d'un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle, déclarent des informations financières prudentielles à l'ACN concernée sur base individuelle.

2.   Les déclarations d'informations financières prudentielles visées au paragraphe 1 ont lieu à la fréquence précisée à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 et comprennent les informations minimales communes indiquées à l'annexe II.

3.   Les ACN communiquent à la BCE tout modèle supplémentaire, défini à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) no 680/2014, qu'elles recueillent. Les ACN informent préalablement la BCE de tout modèle supplémentaire qu'elles envisagent de transmettre.

4.   Les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, autres que celles visées au paragraphe 1, qui sont assujetties à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE et qui font partie d'un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle, déclarent des informations financières prudentielles à l'ACN concernée.

5.   Les déclarations d'informations financières prudentielles visées au paragraphe 4 ont lieu à la fréquence précisée à l'article 11 du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 et comprennent les informations minimales communes indiquées à l'annexe II.

6.   Les ACN communiquent à la BCE tout modèle supplémentaire, défini à l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 680/2014, qu'elles recueillent. Les ACN informent préalablement la BCE de tout modèle supplémentaire qu'elles envisagent de transmettre.

7.   Par dérogation aux paragraphes 2, 3, 5 et 6, les déclarations d'informations financières prudentielles effectuées par des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle dont la valeur totale des actifs est inférieure à 3 milliards EUR comprennent les informations indiquées à l'annexe III. À cette fin, la valeur totale des actifs de l'entité soumise à la surveillance prudentielle est celle qui est utilisée pour déterminer si une entité soumise à la surveillance prudentielle est ou n'est pas importante en fonction de sa taille, conformément à la partie IV, titre III, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17).

8.   Lorsqu'une mise à jour de la liste des entités soumises à la surveillance prudentielle, conformément à la partie IV, titre II, chapitre 3, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), révèle que la valeur totale des actifs d'une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle excède 3 milliards EUR, cette entité commence à déclarer les informations conformément aux paragraphes 2, 3, 5 et 6 à la première date de référence survenant 18 mois après la publication de la liste à jour des entités soumises à la surveillance prudentielle. Lorsque la mise à jour révèle que la valeur totale des actifs d'une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle est inférieure ou égale à 3 milliards EUR, cette entité commence à déclarer les informations conformément au paragraphe 7 à la première date de référence survenant après la publication de la liste à jour des entités soumises à la surveillance prudentielle.

9.   Les informations indiquées aux paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7 sont déclarées selon les dispositions de l'article 6, paragraphe 5, du présent règlement.

10.   Les ACN peuvent recueillir les informations à communiquer à la BCE, indiquées aux paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7, dans le cadre d'un dispositif de collecte national plus large qui, conformément au droit de l'Union ou au droit national applicable, comprend d'autres informations financières prudentielles et sert à d'autres fins que la surveillance prudentielle, telles que des fins statistiques.

Article 15

Dates de référence et de remise pour les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle

1.   Pour les informations concernant les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle mentionnées aux articles 13 et 14, les dates de référence sont les suivantes:

| a) | déclarations trimestrielles: les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre; |
| --- | --- |

a)

déclarations trimestrielles: les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre;

| b) | déclarations semestrielles: les 30 juin et 31 décembre; |
| --- | --- |

b)

déclarations semestrielles: les 30 juin et 31 décembre;

| c) | déclarations annuelles: le 31 décembre. |
| --- | --- |

c)

déclarations annuelles: le 31 décembre.

2.   Les informations portant sur une période sont déclarées sous une forme cumulée depuis le premier jour de l'année civile jusqu'à la date de référence.

3.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, lorsque des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle sont autorisées par les ACN à déclarer leurs informations financières prudentielles sur la base d'un exercice comptable qui diffère de l'année civile, les ACN peuvent modifier les dates de référence en fonction de la date de clôture de cet exercice comptable. Les dates de références modifiées sont fixées à trois, six, neuf et douze mois à compter du début de l'exercice comptable. Les données portant sur une période sont déclarées sous une forme cumulée depuis le premier jour de l'exercice comptable jusqu'à la date de référence.

4.   Les ACN communiquent à la BCE les informations financières prudentielles concernant les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle mentionnées aux articles 13 et 14, avant la clôture des opérations aux dates de remise suivantes:

| a) | pour les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle qui ne font pas partie d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle, le 55ème jour ouvrable suivant la date de référence concernée; |
| --- | --- |

a)

pour les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle qui ne font pas partie d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle, le 55ème jour ouvrable suivant la date de référence concernée;

| b) | pour les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle qui font partie d'un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle, le 65ème jour ouvrable suivant la date de référence concernée. |
| --- | --- |

b)

pour les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle qui font partie d'un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle, le 65ème jour ouvrable suivant la date de référence concernée.

5.   Les ACN décident de la date à laquelle les entités soumises à la surveillance prudentielle doivent déclarer les informations financières prudentielles afin de respecter ces délais.

TITRE IV

QUALITÉ DES DONNÉES ET LANGAGE INFORMATIQUE

Article 16

Vérifications de la qualité des données

Les ACN suivent et garantissent la qualité et la fiabilité des informations communiquées à la BCE. À ces fins, les ACN respectent les spécifications des articles 4 et 5 de la décision BCE/2014/29.

Article 17

Langage informatique pour la transmission des informations à la BCE par les autorités compétentes nationales

Les ACN transmettent les informations indiquées dans le présent règlement selon la taxonomie eXtensible Business Reporting Language, afin d'assurer un format technique uniforme pour l'échange des données mentionnées par le règlement d'exécution (UE) no 680/2014. À ces fins, les ACN respectent les spécifications énoncées à l'article 6 de la décision BCE/2014/29.

TITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 18

Premières dates de référence pour les déclarations

1.   Le 31 décembre 2015 est la première date de référence pour les déclarations effectuées conformément au présent règlement relatif à la déclaration d'informations financières prudentielles, en ce qui concerne:

| a) | les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle; |
| --- | --- |

a)

les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle;

| b) | les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui ne font pas partie d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle. |
| --- | --- |

b)

les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui ne font pas partie d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle.

2.   Le 30 juin 2016 est la première date de référence pour les déclarations effectuées conformément au présent règlement relatif à la déclaration d'informations financières prudentielles, en ce qui concerne:

| a) | les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui font partie d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle; |
| --- | --- |

a)

les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui font partie d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle;

| b) | les filiales de groupes importants soumis à la surveillance prudentielle établies dans un État membre non participant ou un pays tiers. |
| --- | --- |

b)

les filiales de groupes importants soumis à la surveillance prudentielle établies dans un État membre non participant ou un pays tiers.

3.   Le 30 juin 2017 est la première date de référence, pour les déclarations effectuées conformément au présent règlement relatif à la déclaration d'informations financières prudentielles, en ce qui concerne:

| a) | les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle; |
| --- | --- |

a)

les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle;

| b) | les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle. |
| --- | --- |

b)

les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle.

Article 19

Dispositions transitoires

Les décisions prises par les ACN concernant la déclaration, par les entités et groupes importants soumis à la surveillance prudentielle, d'informations financières prudentielles relevant du présent règlement, demeurent inchangées pour toutes les dates de référence précédant les premières dates de référence pour les déclarations indiquées à l'article 18.

Article 20

Disposition finale

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, conformément aux traités.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 17 mars 2015.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

---

(1)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

1

(2)  JO L 141 du 14.5.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 28.6.2014, p. 1).

4

o

o

(5)  Décision de la Banque centrale européenne du 2 juillet 2014 concernant la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle conformément au règlement d'exécution (UE) no 680/2014 de la Commission (BCE/2014/29) (JO L 214 du 19.7.2014, p. 34).

5

o

(6)  Règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1).

6

o

(7)  Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1).

7

(8)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

8

---

ANNEXE I

Déclaration simplifiée des informations financières prudentielles

| 1. | Pour les groupes et entités soumis à la surveillance prudentielle appliquant les IFRS en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, de même que pour les entités soumises à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE qui sont compatibles avec les IFRS, la «Déclaration simplifiée des informations financières prudentielles» inclut les modèles de l'annexe III du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 énumérés dans le Tableau 1. |
| --- | --- |

1.

Pour les groupes et entités soumis à la surveillance prudentielle appliquant les IFRS en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, de même que pour les entités soumises à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE qui sont compatibles avec les IFRS, la «Déclaration simplifiée des informations financières prudentielles» inclut les modèles de l'annexe III du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 énumérés dans le Tableau 1.

| 2. | Pour les groupes et entités soumis à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE autres que ceux indiqués au paragraphe 1, la «Déclaration simplifiée des informations financières prudentielles» inclut les modèles de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 énumérés dans le Tableau 2. |
| --- | --- |

2.

Pour les groupes et entités soumis à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE autres que ceux indiqués au paragraphe 1, la «Déclaration simplifiée des informations financières prudentielles» inclut les modèles de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 énumérés dans le Tableau 2.

| 3. | Les informations des paragraphes 1 et 2 sont déclarées selon les instructions fournies à l'annexe V du règlement d'exécution (UE) no 680/2014. |
| --- | --- |

3.

Les informations des paragraphes 1 et 2 sont déclarées selon les instructions fournies à l'annexe V du règlement d'exécution (UE) no 680/2014.

| 4. | Les modèles 17.1, 17.2 et 17.3 des Tableaux 1 et 2 sont uniquement fournis pour les groupes soumis à la surveillance prudentielle, alors que le modèle 40.1 des Tableaux 1 et 2 est fourni pour les groupes soumis à la surveillance prudentielle et les entités soumises à la surveillance prudentielle qui ne font pas partie d'un groupe. |
| --- | --- |

4.

Les modèles 17.1, 17.2 et 17.3 des Tableaux 1 et 2 sont uniquement fournis pour les groupes soumis à la surveillance prudentielle, alors que le modèle 40.1 des Tableaux 1 et 2 est fourni pour les groupes soumis à la surveillance prudentielle et les entités soumises à la surveillance prudentielle qui ne font pas partie d'un groupe.

| 5. | L'article 5, a), 4), du règlement d'exécution (UE) 680/2014 s'applique pour le calcul du seuil mentionné dans la Partie 2 des Tableaux 1 et 2 de la présente annexe. |
| --- | --- |

5.

L'article 5, a), 4), du règlement d'exécution (UE) 680/2014 s'applique pour le calcul du seuil mentionné dans la Partie 2 des Tableaux 1 et 2 de la présente annexe.

Tableau 1

| Numéro de modèle | Nom du modèle ou du groupe de modèles |
| --- | --- |
| PARTIE 1 [FRÉQUENCE TRIMESTRIELLE] |
| Bilan [État de la situation financière] |
| 1.1 | Bilan: actifs |
| 1.2 | Bilan: passifs |
| 1.3 | Bilan: capitaux propres |
| 2 | État du résultat net |
| Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie |
| 4.1 | Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers détenus à des fins de négociation |
| 4.2 | Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat |
| 4.3 | Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers disponibles à la vente |
| 4.4 | Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: prêts et créances et placements détenus jusqu'à leur échéance |
| 4.5 | Actifs financiers subordonnés |
| 5 | Ventilation des prêts et avances par produit |
| 6 | Ventilation des prêts et avances aux entreprises non financières par code NACE |
| Ventilation des passifs financiers |
| 8.1 | Ventilation des passifs financiers par produit et par secteur de la contrepartie |
| 8.2 | Passifs financiers subordonnés |
| Engagements de prêt, garanties financières et autres engagements |
| 9.1 | Expositions de hors bilan: engagements de prêt, garanties financières et autres engagements donnés |
| 9.2 | Engagements de prêt, garanties financières et autres engagements reçus |
| 10 | Dérivés — Négociation |
| Dérivés — Comptabilité de couverture |
| 11.1 | Dérivés — Comptabilité de couverture: Ventilation par type de risque et par type de couverture |
| 12 | Mouvements de dotations aux dépréciations pour pertes de crédit et dépréciation d'instruments de capitaux propres |
| Sûretés et garanties reçues |
| 13.1 | Ventilation des prêts et avances par sûretés et garanties |
| 13.2 | Sûretés obtenues par prise de possession pendant l'exercice [détenues à la date de déclaration] |
| 13.3 | Sûretés obtenues par prise de possession [actifs corporels] cumulées |
| 14 | Hiérarchie des justes valeurs: instruments financiers à la juste valeur |
| Ventilation d'éléments sélectionnés de l'état du résultat net |
| 16.1 | Produits et charges d'intérêts par instrument et par secteur de la contrepartie |
| 16.3 | Profits ou pertes sur actifs et passifs financiers détenus à des fins de négociation, par instrument |
| Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR: Bilan |
| 17.1 | Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR: Actifs |
| 17.2 | Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR: Expositions de hors bilan — engagements de prêt, garanties financières et autres engagements donnés |
| 17.3 | Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR: Passifs |
| 18 | Expositions performantes et non performantes |
| 19 | Expositions faisant l'objet d'une renégociation |
| PARTIE 2 [TRIMESTRIEL AVEC SEUIL: FRÉQUENCE TRIMESTRIELLE OU PAS DE PUBLICATION] |
| Ventilation géographique |
| 20.4 | Ventilation géographique des actifs par lieu de résidence de la contrepartie |
| 20.5 | Ventilation géographique des expositions de hors bilan par lieu de résidence de la contrepartie |
| 20.6 | Ventilation géographique des passifs par lieu de résidence de la contrepartie |
| PARTIE 4 [ANNUELLE] |
| Structure du groupe |
| 40.1 | Structure du groupe: «entité par entité» |

Numéro de modèle

Nom du modèle ou du groupe de modèles

PARTIE 1 [FRÉQUENCE TRIMESTRIELLE]

Bilan [État de la situation financière]

1.1

Bilan: actifs

1.2

Bilan: passifs

1.3

Bilan: capitaux propres

2

État du résultat net

Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie

4.1

Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers détenus à des fins de négociation

4.2

Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat

4.3

Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers disponibles à la vente

4.4

Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: prêts et créances et placements détenus jusqu'à leur échéance

4.5

Actifs financiers subordonnés

5

Ventilation des prêts et avances par produit

6

Ventilation des prêts et avances aux entreprises non financières par code NACE

Ventilation des passifs financiers

8.1

Ventilation des passifs financiers par produit et par secteur de la contrepartie

8.2

Passifs financiers subordonnés

Engagements de prêt, garanties financières et autres engagements

9.1

Expositions de hors bilan: engagements de prêt, garanties financières et autres engagements donnés

9.2

Engagements de prêt, garanties financières et autres engagements reçus

10

Dérivés — Négociation

Dérivés — Comptabilité de couverture

11.1

Dérivés — Comptabilité de couverture: Ventilation par type de risque et par type de couverture

12

Mouvements de dotations aux dépréciations pour pertes de crédit et dépréciation d'instruments de capitaux propres

Sûretés et garanties reçues

13.1

Ventilation des prêts et avances par sûretés et garanties

13.2

Sûretés obtenues par prise de possession pendant l'exercice [détenues à la date de déclaration]

13.3

Sûretés obtenues par prise de possession [actifs corporels] cumulées

14

Hiérarchie des justes valeurs: instruments financiers à la juste valeur

Ventilation d'éléments sélectionnés de l'état du résultat net

16.1

Produits et charges d'intérêts par instrument et par secteur de la contrepartie

16.3

Profits ou pertes sur actifs et passifs financiers détenus à des fins de négociation, par instrument

Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR: Bilan

17.1

Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR: Actifs

17.2

Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR: Expositions de hors bilan — engagements de prêt, garanties financières et autres engagements donnés

17.3

Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR: Passifs

18

Expositions performantes et non performantes

19

Expositions faisant l'objet d'une renégociation

PARTIE 2 [TRIMESTRIEL AVEC SEUIL: FRÉQUENCE TRIMESTRIELLE OU PAS DE PUBLICATION]

Ventilation géographique

20.4

Ventilation géographique des actifs par lieu de résidence de la contrepartie

20.5

Ventilation géographique des expositions de hors bilan par lieu de résidence de la contrepartie

20.6

Ventilation géographique des passifs par lieu de résidence de la contrepartie

PARTIE 4 [ANNUELLE]

Structure du groupe

40.1

Structure du groupe: «entité par entité»

Tableau 2

| Numéro de modèle | Nom du modèle ou du groupe de modèles |
| --- | --- |
| PARTIE 1 [FRÉQUENCE TRIMESTRIELLE] |
| Bilan [État de la situation financière] |
| 1.1 | Bilan: actifs |
| 1.2 | Bilan: passifs |
| 1.3 | Bilan: capitaux propres |
| 2 | État du résultat net |
| Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie |
| 4.1 | Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers détenus à des fins de négociation |
| 4.2 | Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat |
| 4.3 | Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers disponibles à la vente |
| 4.4 | Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: prêts et créances et placements détenus jusqu'à leur échéance |
| 4.5 | Actifs financiers subordonnés |
| 4.6 | Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers détenus à des fins de négociation |
| 4.7 | Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat |
| 4.8 | Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat portés en capitaux propres |
| 4.9 | Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: instruments de créance détenus à des fins autres que de négociation évalués au coût |
| 4.10 | Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: autres actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation |
| 5 | Ventilation des prêts et avances par produit |
| 6 | Ventilation des prêts et avances aux entreprises non financières par code NACE |
| Ventilation des passifs financiers |
| 8.1 | Ventilation des passifs financiers par produit et par secteur de la contrepartie |
| 8.2 | Passifs financiers subordonnés |
| Engagements de prêt, garanties financières et autres engagements |
| 9.1 | Expositions de hors bilan: engagements de prêt, garanties financières et autres engagements donnés |
| 9.2 | Engagements de prêt, garanties financières et autres engagements reçus |
| 10 | Dérivés — Négociation |
| Dérivés — Comptabilité de couverture |
| 11.2 | Dérivés — comptabilité de couverture en vertu du référentiel comptable national: Ventilation par type de risque |
| 12 | Mouvements de dotations aux dépréciations pour pertes de crédit et dépréciation d'instruments de capitaux propres |
| Sûretés et garanties reçues |
| 13.1 | Ventilation des prêts et avances par sûretés et garanties |
| 13.2 | Sûretés obtenues par prise de possession pendant l'exercice [détenues à la date de clôture] |
| 13.3 | Sûretés obtenues par prise de possession [actifs corporels] cumulées |
| 14 | Hiérarchie des justes valeurs: instruments financiers à la juste valeur |
| Ventilation d'éléments sélectionnés de l'état du résultat net |
| 16.1 | Produits et charges d'intérêts par instrument et par secteur de la contrepartie |
| 16.4 | Profits ou pertes sur actifs et passifs financiers détenus à des fins de négociation, par risque |
| Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR: Bilan |
| 17.1 | Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR: Actifs |
| 17.2 | Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR: Expositions de hors bilan — engagements de prêt, garanties financières et autres engagements donnés |
| 17.3 | Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR: Passifs |
| 18 | Expositions performantes et non performantes |
| 19 | Expositions faisant l'objet d'une renégociation |
| PARTIE 2 [TRIMESTRIEL AVEC SEUIL: FRÉQUENCE TRIMESTRIELLE OU PAS DE PUBLICATION] |
| Ventilation géographique |
| 20.4 | Ventilation géographique des actifs par lieu de résidence de la contrepartie |
| 20.5 | Ventilation géographique des expositions de hors bilan par lieu de résidence de la contrepartie |
| 20.6 | Ventilation géographique des passifs par lieu de résidence de la contrepartie |
| PARTIE 4 [ANNUELLE] |
| Structure du groupe |
| 40.1 | Structure du groupe: «entité par entité» |

Numéro de modèle

Nom du modèle ou du groupe de modèles

PARTIE 1 [FRÉQUENCE TRIMESTRIELLE]

Bilan [État de la situation financière]

1.1

Bilan: actifs

1.2

Bilan: passifs

1.3

Bilan: capitaux propres

2

État du résultat net

Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie

4.1

Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers détenus à des fins de négociation

4.2

Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat

4.3

Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers disponibles à la vente

4.4

Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: prêts et créances et placements détenus jusqu'à leur échéance

4.5

Actifs financiers subordonnés

4.6

Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers détenus à des fins de négociation

4.7

Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat

4.8

Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat portés en capitaux propres

4.9

Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: instruments de créance détenus à des fins autres que de négociation évalués au coût

4.10

Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: autres actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation

5

Ventilation des prêts et avances par produit

6

Ventilation des prêts et avances aux entreprises non financières par code NACE

Ventilation des passifs financiers

8.1

Ventilation des passifs financiers par produit et par secteur de la contrepartie

8.2

Passifs financiers subordonnés

Engagements de prêt, garanties financières et autres engagements

9.1

Expositions de hors bilan: engagements de prêt, garanties financières et autres engagements donnés

9.2

Engagements de prêt, garanties financières et autres engagements reçus

10

Dérivés — Négociation

Dérivés — Comptabilité de couverture

11.2

Dérivés — comptabilité de couverture en vertu du référentiel comptable national: Ventilation par type de risque

12

Mouvements de dotations aux dépréciations pour pertes de crédit et dépréciation d'instruments de capitaux propres

Sûretés et garanties reçues

13.1

Ventilation des prêts et avances par sûretés et garanties

13.2

Sûretés obtenues par prise de possession pendant l'exercice [détenues à la date de clôture]

13.3

Sûretés obtenues par prise de possession [actifs corporels] cumulées

14

Hiérarchie des justes valeurs: instruments financiers à la juste valeur

Ventilation d'éléments sélectionnés de l'état du résultat net

16.1

Produits et charges d'intérêts par instrument et par secteur de la contrepartie

16.4

Profits ou pertes sur actifs et passifs financiers détenus à des fins de négociation, par risque

Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR: Bilan

17.1

Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR: Actifs

17.2

Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR: Expositions de hors bilan — engagements de prêt, garanties financières et autres engagements donnés

17.3

Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR: Passifs

18

Expositions performantes et non performantes

19

Expositions faisant l'objet d'une renégociation

PARTIE 2 [TRIMESTRIEL AVEC SEUIL: FRÉQUENCE TRIMESTRIELLE OU PAS DE PUBLICATION]

Ventilation géographique

20.4

Ventilation géographique des actifs par lieu de résidence de la contrepartie

20.5

Ventilation géographique des expositions de hors bilan par lieu de résidence de la contrepartie

20.6

Ventilation géographique des passifs par lieu de résidence de la contrepartie

PARTIE 4 [ANNUELLE]

Structure du groupe

40.1

Structure du groupe: «entité par entité»

---

ANNEXE II

Déclaration très simplifiée des informations financières prudentielles

| 1. | Pour les entités soumises à la surveillance prudentielle appliquant les IFRS en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, de même que pour les entités soumises à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE qui sont compatibles avec les IFRS, la «Déclaration très simplifiée des informations financières prudentielles» inclut les modèles de l'annexe III du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 énumérés dans le Tableau 3.

  Tableau 3








  Numéro de modèle | Nom du modèle ou du groupe de modèles |
| --- | --- | --- |
| PARTIE 1 [FRÉQUENCE TRIMESTRIELLE] |
| Bilan [État de la situation financière] |
| 1.1 | Bilan: actifs |
| 1.2 | Bilan: passifs |
| 1.3 | Bilan: capitaux propres |
| 2 | État du résultat net |
| Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie |
| 4.1 | Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers détenus à des fins de négociation |
| 4.2 | Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat |
| 4.3 | Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers disponibles à la vente |
| 4.4 | Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: prêts et créances et placements détenus jusqu'à leur échéance |
| 4.5 | Actifs financiers subordonnés |
| 5 | Ventilation des prêts et avances par produit |
| Ventilation des passifs financiers |
| 8.1 | Ventilation des passifs financiers par produit et par secteur de la contrepartie |
| 8.2 | Passifs financiers subordonnés |
| Engagements de prêt, garanties financières et autres engagements |
| 9.1 | Expositions de hors bilan: engagements de prêt, garanties financières et autres engagements donnés |
| 10 | Dérivés — Négociation |
| Dérivés — Comptabilité de couverture |
| 11.1 | Dérivés — Comptabilité de couverture: Ventilation par type de risque et par type de couverture |
| 12 | Mouvements de dotations aux dépréciations pour pertes de crédit et dépréciation d'instruments de capitaux propres |
| 14 | Hiérarchie des justes valeurs: instruments financiers à la juste valeur |
| 18 | Expositions performantes et non performantes |
| 19 | Expositions faisant l'objet d'une renégociation |

1.

Pour les entités soumises à la surveillance prudentielle appliquant les IFRS en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, de même que pour les entités soumises à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE qui sont compatibles avec les IFRS, la «Déclaration très simplifiée des informations financières prudentielles» inclut les modèles de l'annexe III du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 énumérés dans le Tableau 3.

Tableau 3

Numéro de modèle

Nom du modèle ou du groupe de modèles

PARTIE 1 [FRÉQUENCE TRIMESTRIELLE]

Bilan [État de la situation financière]

1.1

Bilan: actifs

1.2

Bilan: passifs

1.3

Bilan: capitaux propres

2

État du résultat net

Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie

4.1

Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers détenus à des fins de négociation

4.2

Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat

4.3

Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers disponibles à la vente

4.4

Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: prêts et créances et placements détenus jusqu'à leur échéance

4.5

Actifs financiers subordonnés

5

Ventilation des prêts et avances par produit

Ventilation des passifs financiers

8.1

Ventilation des passifs financiers par produit et par secteur de la contrepartie

8.2

Passifs financiers subordonnés

Engagements de prêt, garanties financières et autres engagements

9.1

Expositions de hors bilan: engagements de prêt, garanties financières et autres engagements donnés

10

Dérivés — Négociation

Dérivés — Comptabilité de couverture

11.1

Dérivés — Comptabilité de couverture: Ventilation par type de risque et par type de couverture

12

Mouvements de dotations aux dépréciations pour pertes de crédit et dépréciation d'instruments de capitaux propres

14

Hiérarchie des justes valeurs: instruments financiers à la juste valeur

18

Expositions performantes et non performantes

19

Expositions faisant l'objet d'une renégociation

| 2. | Pour les entités soumises à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE autres que ceux visés au paragraphe 1, la «Déclaration très simplifiée des informations financières prudentielles» inclut les modèles de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 énumérés dans le Tableau 4.

  Tableau 4








  Numéro de modèle | Nom du modèle ou du groupe de modèles |
| --- | --- | --- |
| PARTIE 1 [FRÉQUENCE TRIMESTRIELLE] |
| Bilan [État de la situation financière] |
| 1.1 | Bilan: actifs |
| 1.2 | Bilan: passifs |
| 1.3 | Bilan: capitaux propres |
| 2 | État du résultat net |
| Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie |
| 4.1 | Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers détenus à des fins de négociation |
| 4.2 | Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat |
| 4.3 | Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers disponibles à la vente |
| 4.4 | Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: prêts et créances et placements détenus jusqu'à leur échéance |
| 4.5 | Actifs financiers subordonnés |
| 4.6 | Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers détenus à des fins de négociation |
| 4.7 | Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat |
| 4.8 | Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat portés en capitaux propres |
| 4.9 | Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: instruments de créance détenus à des fins autres que de négociation évalués au coût |
| 4.10 | Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: autres actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation |
| 5 | Ventilation des prêts et avances par produit |
| Ventilation des passifs financiers |
| 8.1 | Ventilation des passifs financiers par produit et par secteur de la contrepartie |
| 8.2 | Passifs financiers subordonnés |
| Engagements de prêt, garanties financières et autres engagements |
| 9.1 | Expositions de hors bilan: engagements de prêt, garanties financières et autres engagements donnés |
| 10 | Dérivés — Négociation |
| Dérivés — Comptabilité de couverture |
| 11.2 | Dérivés — comptabilité de couverture en vertu du référentiel comptable national: Ventilation par type de risque |
| 12 | Mouvements de dotations aux dépréciations pour pertes de crédit et dépréciation d'instruments de capitaux propres |
| 18 | Expositions performantes et non performantes |
| 19 | Expositions faisant l'objet d'une renégociation |

2.

Pour les entités soumises à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE autres que ceux visés au paragraphe 1, la «Déclaration très simplifiée des informations financières prudentielles» inclut les modèles de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 énumérés dans le Tableau 4.

Tableau 4

Numéro de modèle

Nom du modèle ou du groupe de modèles

PARTIE 1 [FRÉQUENCE TRIMESTRIELLE]

Bilan [État de la situation financière]

1.1

Bilan: actifs

1.2

Bilan: passifs

1.3

Bilan: capitaux propres

2

État du résultat net

Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie

4.1

Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers détenus à des fins de négociation

4.2

Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat

4.3

Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers disponibles à la vente

4.4

Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: prêts et créances et placements détenus jusqu'à leur échéance

4.5

Actifs financiers subordonnés

4.6

Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers détenus à des fins de négociation

4.7

Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat

4.8

Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat portés en capitaux propres

4.9

Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: instruments de créance détenus à des fins autres que de négociation évalués au coût

4.10

Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: autres actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation

5

Ventilation des prêts et avances par produit

Ventilation des passifs financiers

8.1

Ventilation des passifs financiers par produit et par secteur de la contrepartie

8.2

Passifs financiers subordonnés

Engagements de prêt, garanties financières et autres engagements

9.1

Expositions de hors bilan: engagements de prêt, garanties financières et autres engagements donnés

10

Dérivés — Négociation

Dérivés — Comptabilité de couverture

11.2

Dérivés — comptabilité de couverture en vertu du référentiel comptable national: Ventilation par type de risque

12

Mouvements de dotations aux dépréciations pour pertes de crédit et dépréciation d'instruments de capitaux propres

18

Expositions performantes et non performantes

19

Expositions faisant l'objet d'une renégociation

| 3. | Les informations des paragraphes 1 et 2 sont déclarées selon les instructions fournies à l'annexe V du règlement d'exécution (UE) no 680/2014. |
| --- | --- |

3.

Les informations des paragraphes 1 et 2 sont déclarées selon les instructions fournies à l'annexe V du règlement d'exécution (UE) no 680/2014.

---

ANNEXE III

Points de données des déclarations d'informations financières prudentielles

| 1. | Pour les entités soumises à la surveillance prudentielle appliquant les IFRS en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, de même que pour les entités soumises à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE qui sont compatibles avec les IFRS, les «Points de données des déclarations d'informations financières prudentielles» comprennent les points de données de l'annexe III du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 indiqués dans l'annexe IV. |
| --- | --- |

1.

Pour les entités soumises à la surveillance prudentielle appliquant les IFRS en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, de même que pour les entités soumises à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE qui sont compatibles avec les IFRS, les «Points de données des déclarations d'informations financières prudentielles» comprennent les points de données de l'annexe III du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 indiqués dans l'annexe IV.

| 2. | Pour les entités soumises à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE autres que ceux visés au paragraphe 1, les «Points de données des déclarations financières prudentielles» comprennent les points de données de l'annexe IV du règlement d'exécution no 680/2014, indiqués dans l'annexe V. |
| --- | --- |

2.

Pour les entités soumises à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE autres que ceux visés au paragraphe 1, les «Points de données des déclarations financières prudentielles» comprennent les points de données de l'annexe IV du règlement d'exécution no 680/2014, indiqués dans l'annexe V.

| 3. | Les informations des paragraphes 1 et 2 sont déclarées selon les instructions fournies à l'annexe V du règlement d'exécution (UE) no 680/2014. |
| --- | --- |

3.

Les informations des paragraphes 1 et 2 sont déclarées selon les instructions fournies à l'annexe V du règlement d'exécution (UE) no 680/2014.

---

ANNEXE IV

«Points de données FINREP» en vertu des IFRS ou des référentiels comptables nationaux compatibles avec les IFRS

| NUMÉRO DE MODÈLE | NOM DU MODÈLE OU DU GROUPE DE MODÈLES |
| --- | --- |
| PARTIE 1 [FRÉQUENCE TRIMESTRIELLE] |
| Bilan [État de la situation financière] |
| 1.1 | Bilan: actifs |
| 1.2 | Bilan: passifs |
| 1.3 | Bilan: capitaux propres |
| 2 | État du résultat net |
| 5 | Ventilation des prêts et avances par produit |
| Ventilation des passifs financiers |
| 8,1 | Ventilation des passifs financiers par produit et par secteur de la contrepartie |
| 8,2 | Passifs financiers subordonnés |
| 10 | Dérivés — Négociation |
| Dérivés — Comptabilité de couverture |
| 11,1 | Dérivés — Comptabilité de couverture: Ventilation par type de risque et type de couverture |
| 18 | Expositions performantes et non performantes |
| 19 | Expositions faisant l'objet d'une renégociation |

NUMÉRO DE MODÈLE

NOM DU MODÈLE OU DU GROUPE DE MODÈLES

PARTIE 1 [FRÉQUENCE TRIMESTRIELLE]

Bilan [État de la situation financière]

1.1

Bilan: actifs

1.2

Bilan: passifs

1.3

Bilan: capitaux propres

2

État du résultat net

5

Ventilation des prêts et avances par produit

Ventilation des passifs financiers

8,1

Ventilation des passifs financiers par produit et par secteur de la contrepartie

8,2

Passifs financiers subordonnés

10

Dérivés — Négociation

Dérivés — Comptabilité de couverture

11,1

Dérivés — Comptabilité de couverture: Ventilation par type de risque et type de couverture

18

Expositions performantes et non performantes

19

Expositions faisant l'objet d'une renégociation

| CODE COULEUR DANS LES MODÈLES: |
| --- |
| | Points de données à communiquer |

CODE COULEUR DANS LES MODÈLES:

Points de données à communiquer

1.   Bilan [État de la situation financière]

1.1   Actifs

| | Références | Valeur comptable |
| --- | --- | --- |
| 010 |
| 010 | Trésorerie, comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vue | IAS 1.54 (i) | |
| 020 | Fonds en caisse | Partie 2.1 de l'Annexe V du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 (ci-après l'«Annexe V») | |
| 030 | Comptes à vue auprès de banques centrales | Annexe V.Partie 2.2 | |
| 040 | Autres dépôts à vue | Annexe V.Partie 2.3 | |
| 050 | Actifs financiers détenus à des fins de négociation | IFRS 7.8(a)(ii); IAS 39.9, Guide d'application (Application Guidance — ci-après «AG») 14 | |
| 060 | Dérivés | IAS 39.9 | |
| 070 | Instruments de capitaux propres | IAS 32.11 | |
| 080 | Titres de créance | Annexe V.Partie 1.24, 26 | |
| 090 | Prêts et avances | Annexe V.Partie 1.24, 27 | |
| 100 | Actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat | IFRS 7.8(a)(i); IAS 39.9 | |
| 110 | Instruments de capitaux propres | IAS 32.11 | |
| 120 | Titres de créance | Annexe V.Partie 1.24, 26 | |
| 130 | Prêts et avances | Annexe V.Partie 1.24, 27 | |
| 140 | Actifs financiers disponibles à la vente | IFRS 7.8(d); IAS 39.9 | |
| 150 | Instruments de capitaux propres | IAS 32.11 | |
| 160 | Titres de créance | Annexe V.Partie 1.24, 26 | |
| 170 | Prêts et avances | Annexe V.Partie 1.24, 27 | |
| 180 | Prêts et créances | IFRS 7.8(c); IAS 39.9, AG16, AG26; Annexe V.Partie 1.16 | |
| 190 | Titres de créance | Annexe V.Partie 1.24, 26 | |
| 200 | Prêts et avances | Annexe V.Partie 1.24, 27 | |
| 210 | Placements détenus jusqu'à leur échéance | IFRS 7.8(b); IAS 39.9, AG16, AG26 | |
| 220 | Titres de créance | Annexe V.Partie 1.24, 26 | |
| 230 | Prêts et avances | Annexe V.Partie 1.24, 27 | |
| 240 | Dérivés — Comptabilité de couverture | IFRS 7.22(b); IAS 39.9 | |
| 250 | Variations de la juste valeur des éléments couverts d'un portefeuille couvert contre le risque de taux d'intérêt | IAS 39.89A(a) | |
| 260 | Investissements dans des filiales, coentreprises et entreprises associées | IAS 1.54(e); Annexe V.Partie 2.4 | |
| 270 | Actifs corporels | | |
| 280 | Immobilisations corporelles | IAS 16.6; IAS 1.54(a) | |
| 290 | Immeubles de placement | IAS 40.5; IAS 1.54(b) | |
| 300 | Immobilisations incorporelles | IAS 1.54(c); Article 4(1)(115) du règlement (UE) no 575/2013 (ci-après «CRR») | |
| 310 | Goodwill | IFRS 3.B67(d); CRR art. 4(1)(113) | |
| 320 | Autres immobilisations incorporelles | IAS 38.8,118 | |
| 330 | Actifs d'impôt | IAS 1.54(n-o) | |
| 340 | Actifs d'impôt exigibles | IAS 1.54(n); IAS 12.5 | |
| 350 | Actifs d'impôt différés | IAS 1.54(o); IAS 12.5; CRR art. 4(1)(106) | |
| 360 | Autres actifs | Annexe V.Partie 2.5 | |
| 370 | Actifs non courants et groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente | IAS 1.54(j); IFRS 5.38, Annexe V.Partie 2.6 | |
| 380 | TOTAL ACTIFS | IFRS 1.9(a); IAS 39.9, Guide d'application (Implementation Guidance — ci-après «IG» ) 6 | |

Références

Valeur comptable

010

010

Trésorerie, comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vue

IAS 1.54 (i)

020

Fonds en caisse

Partie 2.1 de l'Annexe V du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 (ci-après l'«Annexe V»)

030

Comptes à vue auprès de banques centrales

Annexe V.Partie 2.2

040

Autres dépôts à vue

Annexe V.Partie 2.3

050

Actifs financiers détenus à des fins de négociation

IFRS 7.8(a)(ii); IAS 39.9, Guide d'application (Application Guidance — ci-après «AG») 14

060

Dérivés

IAS 39.9

070

Instruments de capitaux propres

IAS 32.11

080

Titres de créance

Annexe V.Partie 1.24, 26

090

Prêts et avances

Annexe V.Partie 1.24, 27

100

Actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat

IFRS 7.8(a)(i); IAS 39.9

110

Instruments de capitaux propres

IAS 32.11

120

Titres de créance

Annexe V.Partie 1.24, 26

130

Prêts et avances

Annexe V.Partie 1.24, 27

140

Actifs financiers disponibles à la vente

IFRS 7.8(d); IAS 39.9

150

Instruments de capitaux propres

IAS 32.11

160

Titres de créance

Annexe V.Partie 1.24, 26

170

Prêts et avances

Annexe V.Partie 1.24, 27

180

Prêts et créances

IFRS 7.8(c); IAS 39.9, AG16, AG26; Annexe V.Partie 1.16

190

Titres de créance

Annexe V.Partie 1.24, 26

200

Prêts et avances

Annexe V.Partie 1.24, 27

210

Placements détenus jusqu'à leur échéance

IFRS 7.8(b); IAS 39.9, AG16, AG26

220

Titres de créance

Annexe V.Partie 1.24, 26

230

Prêts et avances

Annexe V.Partie 1.24, 27

240

Dérivés — Comptabilité de couverture

IFRS 7.22(b); IAS 39.9

250

Variations de la juste valeur des éléments couverts d'un portefeuille couvert contre le risque de taux d'intérêt

IAS 39.89A(a)

260

Investissements dans des filiales, coentreprises et entreprises associées

IAS 1.54(e); Annexe V.Partie 2.4

270

Actifs corporels

280

Immobilisations corporelles

IAS 16.6; IAS 1.54(a)

290

Immeubles de placement

IAS 40.5; IAS 1.54(b)

300

Immobilisations incorporelles

IAS 1.54(c); Article 4(1)(115) du règlement (UE) no 575/2013 (ci-après «CRR»)

310

Goodwill

IFRS 3.B67(d); CRR art. 4(1)(113)

320

Autres immobilisations incorporelles

IAS 38.8,118

330

Actifs d'impôt

IAS 1.54(n-o)

340

Actifs d'impôt exigibles

IAS 1.54(n); IAS 12.5

350

Actifs d'impôt différés

IAS 1.54(o); IAS 12.5; CRR art. 4(1)(106)

360

Autres actifs

Annexe V.Partie 2.5

370

Actifs non courants et groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente

IAS 1.54(j); IFRS 5.38, Annexe V.Partie 2.6

380

TOTAL ACTIFS

IFRS 1.9(a); IAS 39.9, Guide d'application (Implementation Guidance — ci-après «IG» ) 6

1.2   Passifs

| | Références | Valeur comptable |
| --- | --- | --- |
| 010 |
| 010 | Passifs financiers détenus à des fins de négociation | IFRS 7.8 (e) (ii); IAS 39.9, AG 14-15 | |
| 020 | Dérivés | IAS 39.9, AG 15(a) | |
| 030 | Positions courtes | IAS 39.AG 15(b) | |
| 040 | Dépôts | Partie 2.9 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 1.30 | |
| 050 | Titres de créance émis | Annexe V.Partie 1.31 | |
| 060 | Autres passifs financiers | Annexe V.Partie 1.32-34 | |
| 070 | Passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat | IFRS 7.8 (e)(i); IAS 39.9 | |
| 080 | Dépôts | Partie 2.9 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 1.30 | |
| 090 | Titres de créance émis | Annexe V.Partie 1.31 | |
| 100 | Autres passifs financiers | Annexe V.Partie 1.32-34 | |
| 110 | Passifs financiers évalués au coût amorti | IFRS 7.8(f); IAS 39.47 | |
| 120 | Dépôts | Partie 2.9 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 1.30 | |
| 130 | Titres de créance émis | Annexe V.Partie 1.31 | |
| 140 | Autres passifs financiers | Annexe V.Partie 1.32-34 | |
| 150 | Dérivés — Comptabilité de couverture | IFRS 7.22(b); IAS 39.9; Annexe V.Partie 1.23 | |
| 160 | Variations de la juste valeur des éléments couverts d'un portefeuille couvert contre le risque de taux d'intérêt | IAS 39.89A(b) | |
| 170 | Provisions | IAS 37.10; IAS 1.54(l) | |
| 180 | Pensions et autres obligations de prestations définies postérieures à l'emploi | IAS 19.63; IAS 1.78(d); Annexe V.Partie 2.7 | |
| 190 | Autres avantages du personnel à long terme | IAS 19.153; IAS 1.78(d); Annexe V.Partie 2.8 | |
| 200 | Restructuration | IAS 37.71, 84(a) | |
| 210 | Risques légaux et fiscaux | IAS 37.Annexe C. Exemples 6 et 10 | |
| 220 | Engagements et garanties données | IAS 37.Annexe C.9 | |
| 230 | Autres provisions | | |
| 240 | Passifs d'impôt | IAS 1.54(n-o) | |
| 250 | Passifs d'impôt exigibles | IAS 1.54(n); IAS 12.5 | |
| 260 | Passifs d'impôt différés | IAS 1.54(o); IAS 12.5; CRR art 4(1)(108) | |
| 270 | Parts sociales remboursables à vue | IAS 32, Exemples d'application (Illustrative Examples — ci-après «IE») 33; Comité d'interprétation des normes internationales d'information financière (ci-après «IFRIC»), Interprétation 2; Annexe V.Partie 2.9 | |
| 280 | Autres passifs | Annexe V.Partie 2.10 | |
| 290 | Passifs inclus dans des groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente | IAS 1.54 (p); IFRS 5.38, Annexe V.Partie 2.11 | |
| 300 | TOTAL PASSIFS | IAS 1.9(b);IG 6 | |

Références

Valeur comptable

010

010

Passifs financiers détenus à des fins de négociation

IFRS 7.8 (e) (ii); IAS 39.9, AG 14-15

020

Dérivés

IAS 39.9, AG 15(a)

030

Positions courtes

IAS 39.AG 15(b)

040

Dépôts

Partie 2.9 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 1.30

050

Titres de créance émis

Annexe V.Partie 1.31

060

Autres passifs financiers

Annexe V.Partie 1.32-34

070

Passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat

IFRS 7.8 (e)(i); IAS 39.9

080

Dépôts

Partie 2.9 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 1.30

090

Titres de créance émis

Annexe V.Partie 1.31

100

Autres passifs financiers

Annexe V.Partie 1.32-34

110

Passifs financiers évalués au coût amorti

IFRS 7.8(f); IAS 39.47

120

Dépôts

Partie 2.9 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 1.30

130

Titres de créance émis

Annexe V.Partie 1.31

140

Autres passifs financiers

Annexe V.Partie 1.32-34

150

Dérivés — Comptabilité de couverture

IFRS 7.22(b); IAS 39.9; Annexe V.Partie 1.23

160

Variations de la juste valeur des éléments couverts d'un portefeuille couvert contre le risque de taux d'intérêt

IAS 39.89A(b)

170

Provisions

IAS 37.10; IAS 1.54(l)

180

Pensions et autres obligations de prestations définies postérieures à l'emploi

IAS 19.63; IAS 1.78(d); Annexe V.Partie 2.7

190

Autres avantages du personnel à long terme

IAS 19.153; IAS 1.78(d); Annexe V.Partie 2.8

200

Restructuration

IAS 37.71, 84(a)

210

Risques légaux et fiscaux

IAS 37.Annexe C. Exemples 6 et 10

220

Engagements et garanties données

IAS 37.Annexe C.9

230

Autres provisions

240

Passifs d'impôt

IAS 1.54(n-o)

250

Passifs d'impôt exigibles

IAS 1.54(n); IAS 12.5

260

Passifs d'impôt différés

IAS 1.54(o); IAS 12.5; CRR art 4(1)(108)

270

Parts sociales remboursables à vue

IAS 32, Exemples d'application (Illustrative Examples — ci-après «IE») 33; Comité d'interprétation des normes internationales d'information financière (ci-après «IFRIC»), Interprétation 2; Annexe V.Partie 2.9

280

Autres passifs

Annexe V.Partie 2.10

290

Passifs inclus dans des groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente

IAS 1.54 (p); IFRS 5.38, Annexe V.Partie 2.11

300

TOTAL PASSIFS

IAS 1.9(b);IG 6

1.3   Capitaux propres

| | Références | Valeur comptable |
| --- | --- | --- |
| 010 |
| 010 | Fonds propres | IAS 1.54(r); Article 22 de la directive 86/635/CEE (ci-après «Directive comptes annuels des banques» ) | |
| 020 | Capital libéré | IAS 1.78(e) | |
| 030 | Capital appelé non versé | IAS 1.78(e); Annexe V.Partie 2.14 | |
| 040 | Prime d'émission | IAS 1.78(e); CRR art 4(1) (124) | |
| 050 | Instruments de capitaux propres émis autres que fonds propres | Annexe V.Partie 2.15-16 | |
| 060 | Composante capitaux propres d'instruments financiers composés | IAS 32.28-29; Annexe V.Partie 2.15 | |
| 070 | Autres instruments de capitaux propres émis | Annexe V.Partie 2.16 | |
| 080 | Autres capitaux propres | IFRS 2.10; Annexe V.Partie 2.17 | |
| 090 | Autres éléments du résultat global cumulés | CRR Article 4 (1)(100) | |
| 095 | Éléments qui ne seront pas reclassés en résultat | IAS 1.82A(a) | |
| 100 | Actifs corporels | IAS 16.39-41 | |
| 110 | Immobilisations incorporelles | IAS 38.85-87 | |
| 120 | Profits et (-) pertes actuariels sur plans de pension à prestations définies | IAS 1.7 | |
| 122 | Actifs non courants et groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente | IFRS 5.38, IG exemple 12 | |
| 124 | Part d'autres produits et charges d'investissements comptabilisés dans des filiales, coentreprises et entreprises associées | IAS 1.82(h); IAS 28.11 | |
| 128 | Éléments pouvant être reclassés en résultat | IAS 1.82A(a) | |
| 130 | Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger [partie efficace] | IAS 39.102(a) | |
| 140 | Conversion de monnaies étrangères | IAS 21.52(b); IAS 21.32, 38-49 | |
| 150 | Dérivés de couverture. Couvertures de flux de trésorerie [partie efficace] | IFRS 7.23(c); IAS 39.95-101 | |
| 160 | Actifs financiers disponibles à la vente | IFRS 7.20(a)(ii); IAS 39.55(b) | |
| 170 | Actifs non courants et groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente | IFRS 5.38, IG exemple 12 | |
| 180 | Part d'autres produits et charges d'investissements comptabilisés dans des filiales, coentreprises et entreprises associées | IAS 1.82(h); IAS 28.11 | |
| 190 | Bénéfices non distribués | CRR Article 4 (1)(123) | |
| 200 | Réserves de réévaluation | IFRS 1.30, D5-D8; Annexe V.Partie 2.18 | |
| 210 | Autres réserves | IAS 1.54; IAS 1.78(e) | |
| 220 | Réserves ou pertes cumulées d'investissements dans des filiales, coentreprises et entreprises associées | IAS 28.11; Annexe V.Partie 2.19 | |
| 230 | Autres | Annexe V.Partie 2.19 | |
| 240 | (-) Actions propres | IAS 1.79(a)(vi); IAS 32.33-34, AG 14, AG 36; Annexe V.Partie 2.20 | |
| 250 | Profit ou perte attribuable aux propriétaires de la société mère | IAS 27.28; IAS 1.83(a)(ii) | |
| 260 | (-) Acomptes sur dividendes | IAS 32.35 | |
| 270 | Intérêts minoritaires [intérêts ne donnant pas le contrôle] | IAS 27.4; IAS 1.54(q); IAS 27.27 | |
| 280 | Autres éléments du résultat global cumulés | IAS 27.27-28; CRR art 4(1)(100) | |
| 290 | Autres éléments | IAS 27.27-28 | |
| 300 | TOTAL CAPITAUX PROPRES | IAS 1.9(c), IG 6 | |
| 310 | TOTAL CAPITAUX PROPRES ET TOTAL PASSIFS | IAS 1.IG6 | |

Références

Valeur comptable

010

010

Fonds propres

IAS 1.54(r); Article 22 de la directive 86/635/CEE (ci-après «Directive comptes annuels des banques» )

020

Capital libéré

IAS 1.78(e)

030

Capital appelé non versé

IAS 1.78(e); Annexe V.Partie 2.14

040

Prime d'émission

IAS 1.78(e); CRR art 4(1) (124)

050

Instruments de capitaux propres émis autres que fonds propres

Annexe V.Partie 2.15-16

060

Composante capitaux propres d'instruments financiers composés

IAS 32.28-29; Annexe V.Partie 2.15

070

Autres instruments de capitaux propres émis

Annexe V.Partie 2.16

080

Autres capitaux propres

IFRS 2.10; Annexe V.Partie 2.17

090

Autres éléments du résultat global cumulés

CRR Article 4 (1)(100)

095

Éléments qui ne seront pas reclassés en résultat

IAS 1.82A(a)

100

Actifs corporels

IAS 16.39-41

110

Immobilisations incorporelles

IAS 38.85-87

120

Profits et (-) pertes actuariels sur plans de pension à prestations définies

IAS 1.7

122

Actifs non courants et groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente

IFRS 5.38, IG exemple 12

124

Part d'autres produits et charges d'investissements comptabilisés dans des filiales, coentreprises et entreprises associées

IAS 1.82(h); IAS 28.11

128

Éléments pouvant être reclassés en résultat

IAS 1.82A(a)

130

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger [partie efficace]

IAS 39.102(a)

140

Conversion de monnaies étrangères

IAS 21.52(b); IAS 21.32, 38-49

150

Dérivés de couverture. Couvertures de flux de trésorerie [partie efficace]

IFRS 7.23(c); IAS 39.95-101

160

Actifs financiers disponibles à la vente

IFRS 7.20(a)(ii); IAS 39.55(b)

170

Actifs non courants et groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente

IFRS 5.38, IG exemple 12

180

Part d'autres produits et charges d'investissements comptabilisés dans des filiales, coentreprises et entreprises associées

IAS 1.82(h); IAS 28.11

190

Bénéfices non distribués

CRR Article 4 (1)(123)

200

Réserves de réévaluation

IFRS 1.30, D5-D8; Annexe V.Partie 2.18

210

Autres réserves

IAS 1.54; IAS 1.78(e)

220

Réserves ou pertes cumulées d'investissements dans des filiales, coentreprises et entreprises associées

IAS 28.11; Annexe V.Partie 2.19

230

Autres

Annexe V.Partie 2.19

240

(-) Actions propres

IAS 1.79(a)(vi); IAS 32.33-34, AG 14, AG 36; Annexe V.Partie 2.20

250

Profit ou perte attribuable aux propriétaires de la société mère

IAS 27.28; IAS 1.83(a)(ii)

260

(-) Acomptes sur dividendes

IAS 32.35

270

Intérêts minoritaires [intérêts ne donnant pas le contrôle]

IAS 27.4; IAS 1.54(q); IAS 27.27

280

Autres éléments du résultat global cumulés

IAS 27.27-28; CRR art 4(1)(100)

290

Autres éléments

IAS 27.27-28

300

TOTAL CAPITAUX PROPRES

IAS 1.9(c), IG 6

310

TOTAL CAPITAUX PROPRES ET TOTAL PASSIFS

IAS 1.IG6

2.   État du résultat net

| | Références | Exercice courant |
| --- | --- | --- |
| 010 |
| 010 | Produits d'intérêts | IAS 1.97; IAS 18.35(b)(iii); Annexe V.Partie 2.21 | |
| 020 | Actifs financiers détenus à des fins de négociation | IFRS 7.20(a)(i), B5(e); Annexe V.Partie 2.24 | |
| 030 | Actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat | IFRS 7.20(a)(i), B5(e) | |
| 040 | Actifs financiers disponibles à la vente | IFRS 7.20(b); IAS 39.55(b); IAS 39.9 | |
| 050 | Prêts et créances | IFRS 7.20(b); IAS 39.9, 39.46(a) | |
| 060 | Placements détenus jusqu'à leur échéance | IFRS 7.20(b); IAS 39.9, 39.46(b) | |
| 070 | Dérivés — Comptabilité de couverture, risque de taux d'intérêt | IAS 39.9;Annexe V.Partie 2.23 | |
| 080 | Autres actifs | Annexe V.Partie 2.25 | |
| 090 | (Charges d'intérêts) | IAS 1.97; Annexe V.Partie 2.21 | |
| 100 | (Passifs financiers détenus à des fins de négociation) | IFRS 7.20(a)(i), B5(e); Annexe V.Partie 2.24 | |
| 110 | (Passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat) | IFRS 7.20(a)(i), B5(e) | |
| 120 | (Passifs financiers évalués au coût amorti) | IFRS 7.20(b); IAS 39.47 | |
| 130 | (Dérivés — Comptabilité de couverture, risque de taux d'intérêt) | IAS 39.9;Annexe V.Partie 2.23 | |
| 140 | (Autres passifs) | Annexe V.Partie 2.26 | |
| 150 | (Charges sur parts sociales remboursables à vue) | IFRIC 2.11 | |
| 160 | Produits de dividendes | IAS 18.35(b)(v); Annexe V.Partie 2.28 | |
| 170 | Actifs financiers détenus à des fins de négociation | IFRS 7.20(a)(i), B5(e) | |
| 180 | Actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat | IFRS 7.20(a)(i), B5(e); IAS 39.9 | |
| 190 | Actifs financiers disponibles à la vente | IFRS 7.20(a)(ii); IAS 39.9, 39.55(b) | |
| 200 | Produits d'honoraires et de commissions | IFRS 7.20(c) | |
| 210 | (Charges d'honoraires et commissions) | IFRS 7.20(c) | |
| 220 | Profits ou (-) pertes sur décomptabilisation d'actifs et passifs financiers non évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat, net | IFRS 7.20(a) (ii-v); Annexe V.Partie 2.97 | |
| 230 | Actifs financiers disponibles à la vente | IFRS 7.20(a)(ii); IAS 39.9, 39.55(b) | |
| 240 | Prêts et créances | IFRS 7.20(a)(iv); IAS 39.9, 39.56 | |
| 250 | Placements détenus jusqu'à leur échéance | IFRS 7.20(a)(iii); IAS 39.9, 39.56 | |
| 260 | Passifs financiers évalués au coût amorti | IFRS 7.20(a)(v); IAS 39.56 | |
| 270 | Autres | | |
| 280 | Profits ou (-) pertes sur actifs et passifs financiers détenus à des fins de négociation, net | IFRS 7.20(a)(i); IAS 39.55(a) | |
| 290 | Profits ou (-) pertes sur actifs et passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, net | IFRS 7.20(a)(i); IAS 39.55(a) | |
| 300 | Profits ou (-) pertes résultant de la comptabilité de couverture, net | IFRS 7.24; Annexe V.Partie 2.30 | |
| 310 | Différence de change [profits ou (-) pertes], net | IAS 21.28, 52 (a) | |
| 330 | Profits ou (-) pertes sur décomptabilisation d'actifs non financiers, net | IAS 1.34 | |
| 340 | Autres bénéfices d'exploitation | Annexe V.Partie 2.141-143 | |
| 350 | (Autres charges d'exploitation) | Annexe V.Partie 2.141-143 | |
| 355 | Total bénéfices d'exploitation (net) | | |
| 360 | (Charges administratives) | | |
| 370 | (Charges de personnel) | IAS 19.7; IAS 1.102, IG 6 | |
| 380 | (autres charges administratives) | | |
| 390 | (Amortissements) | IAS 1.102, 104 | |
| 400 | (Immobilisations corporelles) | IAS 1.104; IAS 16.73(e)(vii) | |
| 410 | (Immeubles de placement) | IAS 1.104; IAS 40.79(d)(iv) | |
| 420 | (Autres immobilisations incorporelles) | IAS 1.104; IAS 38.118(e)(vi) | |
| 430 | (Provisions ou (-) reprises de provisions) | IAS 37.59, 84; IAS 1.98(b)(f)(g) | |
| 440 | (Engagements et garanties données) | | |
| 450 | (Autres provisions) | | |
| 460 | (Dépréciations ou (-) reprises de dépréciations d'actifs financiers non évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat) | IFRS 7.20(e) | |
| 470 | (Actifs financiers évalués au coût) | IFRS 7.20(e); IAS 39.66 | |
| 480 | (Actifs financiers disponibles à la vente) | IFRS 7.20(e); IAS 39.67 | |
| 490 | (Prêts et créances | IFRS 7.20(e); IAS 39.63 | |
| 500 | (Placements détenus jusqu'à échéance) | IFRS 7.20(e); IAS 39.63 | |
| 510 | 510 (Dépréciations ou (-) reprises de dépréciations d'investissements dans des filiales, coentreprises et entreprises associées) | IAS 28.40-43 | |
| 520 | (Dépréciations ou (-) reprises de dépréciations d'actifs non financiers) | IAS 36.126(a)(b) | |
| 530 | (Immobilisations corporelles) | IAS 16.73(e)(v-vi) | |
| 540 | (Immeubles de placement) | IAS 40.79(d)(v) | |
| 550 | (Goodwill) | IFRS 3.Annexe B67(d)(v); IAS 36.124 | |
| 560 | (Autres immobilisations incorporelles) | IAS 38.118 (e)(iv)(v) | |
| 570 | (Autres) | IAS 36.126 (a)(b) | |
| 580 | Goodwill négatif comptabilisé en résultat | IFRS 3.Annexe B64(n)(i) | |
| 590 | Part des profits ou (-) pertes sur investissements dans des filiales, coentreprises et entreprises associées | IAS 1.82(c) | |
| 600 | Profits ou (-) pertes d'actifs non courants et groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente ne pouvant être désignés comme des activités abandonnées | IFRS 5.37; Annexe V.Partie 2.27 | |
| 610 | PROFITS OU (-) PERTES DES ACTIVITÉS POURSUIVIES AVANT IMPÔT | IAS 1.102, IG 6; IFRS 5.33 A | |
| 620 | (Dépense ou (-) recette fiscale liée à des profits ou pertes résultant d'activités poursuivies) | IAS 1.82(d); IAS 12.77 | |
| 630 | PROFITS OU (-) PERTES DES ACTIVITÉS POURSUIVIES APRÈS IMPÔT | IAS 1, IG 6 | |
| 640 | Profits ou (-) pertes des activités abandonnées après impôt | IAS 1.82(e); IFRS 5.33(a), 5.33 A | |
| 650 | Profits ou (-) pertes des activités abandonnées avant impôt | IFRS 5.33(b)(i) | |
| 660 | (Dépense ou (-) recette fiscale liée des activités abandonnées) | IFRS 5.33 (b)(ii),(iv) | |
| 670 | PROFITS OU (-) PERTES POUR L'EXERCICE | IAS 1.82(f) | |
| 680 | Attribuable à des intérêts minoritaires [intérêts ne donnant pas le contrôle] | IAS 1.83(a)(i) | |
| 690 | Attribuable aux propriétaires de la société mère | IAS 1.83(a)(ii) | |

Références

Exercice courant

010

010

Produits d'intérêts

IAS 1.97; IAS 18.35(b)(iii); Annexe V.Partie 2.21

020

Actifs financiers détenus à des fins de négociation

IFRS 7.20(a)(i), B5(e); Annexe V.Partie 2.24

030

Actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat

IFRS 7.20(a)(i), B5(e)

040

Actifs financiers disponibles à la vente

IFRS 7.20(b); IAS 39.55(b); IAS 39.9

050

Prêts et créances

IFRS 7.20(b); IAS 39.9, 39.46(a)

060

Placements détenus jusqu'à leur échéance

IFRS 7.20(b); IAS 39.9, 39.46(b)

070

Dérivés — Comptabilité de couverture, risque de taux d'intérêt

IAS 39.9;Annexe V.Partie 2.23

080

Autres actifs

Annexe V.Partie 2.25

090

(Charges d'intérêts)

IAS 1.97; Annexe V.Partie 2.21

100

(Passifs financiers détenus à des fins de négociation)

IFRS 7.20(a)(i), B5(e); Annexe V.Partie 2.24

110

(Passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat)

IFRS 7.20(a)(i), B5(e)

120

(Passifs financiers évalués au coût amorti)

IFRS 7.20(b); IAS 39.47

130

(Dérivés — Comptabilité de couverture, risque de taux d'intérêt)

IAS 39.9;Annexe V.Partie 2.23

140

(Autres passifs)

Annexe V.Partie 2.26

150

(Charges sur parts sociales remboursables à vue)

IFRIC 2.11

160

Produits de dividendes

IAS 18.35(b)(v); Annexe V.Partie 2.28

170

Actifs financiers détenus à des fins de négociation

IFRS 7.20(a)(i), B5(e)

180

Actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat

IFRS 7.20(a)(i), B5(e); IAS 39.9

190

Actifs financiers disponibles à la vente

IFRS 7.20(a)(ii); IAS 39.9, 39.55(b)

200

Produits d'honoraires et de commissions

IFRS 7.20(c)

210

(Charges d'honoraires et commissions)

IFRS 7.20(c)

220

Profits ou (-) pertes sur décomptabilisation d'actifs et passifs financiers non évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat, net

IFRS 7.20(a) (ii-v); Annexe V.Partie 2.97

230

Actifs financiers disponibles à la vente

IFRS 7.20(a)(ii); IAS 39.9, 39.55(b)

240

Prêts et créances

IFRS 7.20(a)(iv); IAS 39.9, 39.56

250

Placements détenus jusqu'à leur échéance

IFRS 7.20(a)(iii); IAS 39.9, 39.56

260

Passifs financiers évalués au coût amorti

IFRS 7.20(a)(v); IAS 39.56

270

Autres

280

Profits ou (-) pertes sur actifs et passifs financiers détenus à des fins de négociation, net

IFRS 7.20(a)(i); IAS 39.55(a)

290

Profits ou (-) pertes sur actifs et passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, net

IFRS 7.20(a)(i); IAS 39.55(a)

300

Profits ou (-) pertes résultant de la comptabilité de couverture, net

IFRS 7.24; Annexe V.Partie 2.30

310

Différence de change [profits ou (-) pertes], net

IAS 21.28, 52 (a)

330

Profits ou (-) pertes sur décomptabilisation d'actifs non financiers, net

IAS 1.34

340

Autres bénéfices d'exploitation

Annexe V.Partie 2.141-143

350

(Autres charges d'exploitation)

Annexe V.Partie 2.141-143

355

Total bénéfices d'exploitation (net)

360

(Charges administratives)

370

(Charges de personnel)

IAS 19.7; IAS 1.102, IG 6

380

(autres charges administratives)

390

(Amortissements)

IAS 1.102, 104

400

(Immobilisations corporelles)

IAS 1.104; IAS 16.73(e)(vii)

410

(Immeubles de placement)

IAS 1.104; IAS 40.79(d)(iv)

420

(Autres immobilisations incorporelles)

IAS 1.104; IAS 38.118(e)(vi)

430

(Provisions ou (-) reprises de provisions)

IAS 37.59, 84; IAS 1.98(b)(f)(g)

440

(Engagements et garanties données)

450

(Autres provisions)

460

(Dépréciations ou (-) reprises de dépréciations d'actifs financiers non évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat)

IFRS 7.20(e)

470

(Actifs financiers évalués au coût)

IFRS 7.20(e); IAS 39.66

480

(Actifs financiers disponibles à la vente)

IFRS 7.20(e); IAS 39.67

490

(Prêts et créances

IFRS 7.20(e); IAS 39.63

500

(Placements détenus jusqu'à échéance)

IFRS 7.20(e); IAS 39.63

510

510 (Dépréciations ou (-) reprises de dépréciations d'investissements dans des filiales, coentreprises et entreprises associées)

IAS 28.40-43

520

(Dépréciations ou (-) reprises de dépréciations d'actifs non financiers)

IAS 36.126(a)(b)

530

(Immobilisations corporelles)

IAS 16.73(e)(v-vi)

540

(Immeubles de placement)

IAS 40.79(d)(v)

550

(Goodwill)

IFRS 3.Annexe B67(d)(v); IAS 36.124

560

(Autres immobilisations incorporelles)

IAS 38.118 (e)(iv)(v)

570

(Autres)

IAS 36.126 (a)(b)

580

Goodwill négatif comptabilisé en résultat

IFRS 3.Annexe B64(n)(i)

590

Part des profits ou (-) pertes sur investissements dans des filiales, coentreprises et entreprises associées

IAS 1.82(c)

600

Profits ou (-) pertes d'actifs non courants et groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente ne pouvant être désignés comme des activités abandonnées

IFRS 5.37; Annexe V.Partie 2.27

610

PROFITS OU (-) PERTES DES ACTIVITÉS POURSUIVIES AVANT IMPÔT

IAS 1.102, IG 6; IFRS 5.33 A

620

(Dépense ou (-) recette fiscale liée à des profits ou pertes résultant d'activités poursuivies)

IAS 1.82(d); IAS 12.77

630

PROFITS OU (-) PERTES DES ACTIVITÉS POURSUIVIES APRÈS IMPÔT

IAS 1, IG 6

640

Profits ou (-) pertes des activités abandonnées après impôt

IAS 1.82(e); IFRS 5.33(a), 5.33 A

650

Profits ou (-) pertes des activités abandonnées avant impôt

IFRS 5.33(b)(i)

660

(Dépense ou (-) recette fiscale liée des activités abandonnées)

IFRS 5.33 (b)(ii),(iv)

670

PROFITS OU (-) PERTES POUR L'EXERCICE

IAS 1.82(f)

680

Attribuable à des intérêts minoritaires [intérêts ne donnant pas le contrôle]

IAS 1.83(a)(i)

690

Attribuable aux propriétaires de la société mère

IAS 1.83(a)(ii)

5.   Ventilation des prêts et avances par produit

| | | Références | Banques centrales | Administrations publiques | Établissements de crédit | Autres entreprises financières | Entreprises non financières | Ménages |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Annexe V.Partie 1.35(a) | Annexe V.Partie 1.35(b) | Annexe V.Partie 1.35(c) | Annexe V.Partie 1.35(d) | Annexe V.Partie 1.35(e) | Annexe V.Partie 1.35(f) |
| 010 | 020 | 030 | 040 | 050 | 060 |
| Par produit | 010 | À vue [call] et à court préavis [compte courant] | Annexe V.Partie 2.41(a) | | | | | | |
| 020 | Dettes contractées par carte de crédit | Annexe V.Partie 2.41(b) | | | | | | |
| 030 | Créances clients | Annexe V.Partie 2.41(c) | | | | | | |
| 040 | Contrats de location-financement | Annexe V.Partie 2.41(d) | | | | | | |
| 050 | Prises en pension | Annexe V.Partie 2.41(e) | | | | | | |
| 060 | Autres prêts à terme | Annexe V.Partie 2.41(f) | | | | | | |
| 070 | Avances qui ne sont pas des prêts | Annexe V.Partie 2.41(g) | | | | | | |
| 080 | Prêts et avances | Annexe V.Partie 1.24, 27 | | | | | | |
| Par sûreté | 090 | dont: prêts immobiliers [hypothécaires] | Annexe V.Partie 2.41(h) | | | | | | |
| 100 | dont: autres prêts garantis | Annexe V.Partie 2.41(i) | | | | | | |
| Par objet | 110 | dont: crédit à la consommation | Annexe V.Partie 2.41(j) | | | | | | |
| 120 | dont: crédit immobilier | Annexe V.Partie 2.41(k) | | | | | | |
| Par subordination | 130 | dont: prêts pour financement de projets | Annexe V.Partie 2.41(l) | | | | | | |

Références

Banques centrales

Administrations publiques

Établissements de crédit

Autres entreprises financières

Entreprises non financières

Ménages

Annexe V.Partie 1.35(a)

Annexe V.Partie 1.35(b)

Annexe V.Partie 1.35(c)

Annexe V.Partie 1.35(d)

Annexe V.Partie 1.35(e)

Annexe V.Partie 1.35(f)

010

020

030

040

050

060

Par produit

010

À vue [call] et à court préavis [compte courant]

Annexe V.Partie 2.41(a)

020

Dettes contractées par carte de crédit

Annexe V.Partie 2.41(b)

030

Créances clients

Annexe V.Partie 2.41(c)

040

Contrats de location-financement

Annexe V.Partie 2.41(d)

050

Prises en pension

Annexe V.Partie 2.41(e)

060

Autres prêts à terme

Annexe V.Partie 2.41(f)

070

Avances qui ne sont pas des prêts

Annexe V.Partie 2.41(g)

080

Prêts et avances

Annexe V.Partie 1.24, 27

Par sûreté

090

dont: prêts immobiliers [hypothécaires]

Annexe V.Partie 2.41(h)

100

dont: autres prêts garantis

Annexe V.Partie 2.41(i)

Par objet

110

dont: crédit à la consommation

Annexe V.Partie 2.41(j)

120

dont: crédit immobilier

Annexe V.Partie 2.41(k)

Par subordination

130

dont: prêts pour financement de projets

Annexe V.Partie 2.41(l)

8.   Ventilation des passifs financiers

8.1   Ventilation des passifs financiers par produit et par secteur de la contrepartie

| | Références | Valeur comptable | Montant cumulé des variations de juste valeur attribuables à des variations du risque de crédit | Montant pour lequel il existe une obligation contractuelle de paiement à échéance |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Détenu à des fins de négociation | Désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat | Coût amorti | Comptabilité de couverture |
| IFRS 7.8(e)(ii); IAS 39.9, AG 14-15 | IFRS 7.8(e)(i); IAS 39.9 | IFRS 7.8(f); IAS 39.47 | IFRS 7.22(b); IAS 39.9 | IFRS 7.10(a);CRR art 30(b), art 424(1)(d)(i) | IFRS 7.10(b) |
| 010 | 020 | 030 | 037 | 040 | 050 |
| 010 | Dérivés | IAS 39.9, AG 15(a) | | | | | | |
| 020 | Positions courtes | IAS 39 AG 15(b) | | | | | | |
| 030 | Instruments de capitaux propres | IAS 32.11 | | | | | | |
| 040 | Titres de créance | Annexe V.Partie 1.24, 26 | | | | | | |
| 050 | Dépôts | Partie 2.9 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 1.30 | | | | | | |
| 060 | Banques centrales | Annexe V.Partie 1.35(a) | | | | | | |
| 070 | Comptes courants/dépôts à un jour | Partie 2.9.1 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | | | | | | |
| 080 | Dépôts à échéance convenue | Partie 2.9.2 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | | | | | | |
| 090 | Dépôts remboursables à vue | Partie 2.9.3 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 2.51 | | | | | | |
| 100 | Mises en pension | Partie 2.9.4 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | | | | | | |
| 110 | Administrations publiques | Annexe V.Partie 1.35(b) | | | | | | |
| 120 | Comptes courants/dépôts à un jour | Partie 2.9.1 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | | | | | | |
| 130 | Dépôts à échéance convenue | Partie 2.9.2 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | | | | | | |
| 140 | Dépôts remboursables à vue | Partie 2.9.3 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 2.51 | | | | | | |
| 150 | Mises en pension | Partie 2.9.4 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | | | | | | |
| 160 | Établissements de crédit | Annexe V.Partie 1.35(c) | | | | | | |
| 170 | Comptes courants/dépôts à un jour | Partie 2.9.1 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | | | | | | |
| 180 | Dépôts à échéance convenue | Partie 2.9.2 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | | | | | | |
| 190 | Dépôts remboursables à vue | Partie 2.9.3 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 2.51 | | | | | | |
| 200 | Mises en pension | Partie 2.9.4 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | | | | | | |
| 210 | Autres entreprises financières | Annexe V.Partie 1.35(d) | | | | | | |
| 220 | Comptes courants/dépôts à un jour | Partie 2.9.1 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | | | | | | |
| 230 | Dépôts à échéance convenue | Partie 2.9.2 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | | | | | | |
| 240 | Dépôts remboursables à vue | Partie 2.9.3 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 2.51 | | | | | | |
| 250 | Mises en pension | Partie 2.9.4 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | | | | | | |
| 260 | Entreprises non financières | Annexe V.Partie 1.35(e) | | | | | | |
| 270 | Comptes courants/dépôts à un jour | Partie 2.9.1 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | | | | | | |
| 280 | Dépôts à échéance convenue | Partie 2.9.2 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | | | | | | |
| 290 | Dépôts remboursables à vue | Partie 2.9.3 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 2.51 | | | | | | |
| 300 | Mises en pension | Partie 2.9.4 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | | | | | | |
| 310 | Ménages | Annexe V.Partie 1.35(f) | | | | | | |
| 320 | Comptes courants/dépôts à un jour | Partie 2.9.1 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | | | | | | |
| 330 | Dépôts à échéance convenue | Partie 2.9.2 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | | | | | | |
| 340 | Dépôts remboursables à vue | Partie 2.9.3 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 2.51 | | | | | | |
| 350 | Mises en pension | Partie 2.9.4 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | | | | | | |
| 360 | Titres de créance émis | Annexe V.Partie 1.31; Annexe V.Partie 2.52 | | | | | | |
| 370 | Certificats de dépôt | Annexe V.Partie 2.52(a) | | | | | | |
| 380 | Titres adossés à des actifs | CRR Article 4 (1) (61) | | | | | | |
| 390 | Obligations garanties | CRR Article 129 (1) | | | | | | |
| 400 | Contrats hybrides | IAS 39.10-11, AG27, AG29; IFRIC 9; Annexe V.Partie 2.52(d) | | | | | | |
| 410 | Autres titres de créance émis | Annexe V.Partie 2.52(e) | | | | | | |
| 420 | Instruments financiers composés convertibles | IAS 32.AG 31 | | | | | | |
| 430 | Non convertibles | | | | | | | |
| 440 | Autres passifs financiers | Annexe V.Partie 1.32-34 | | | | | | |
| 450 | PASSIFS FINANCIERS | | | | | | | |

Références

Valeur comptable

Montant cumulé des variations de juste valeur attribuables à des variations du risque de crédit

Montant pour lequel il existe une obligation contractuelle de paiement à échéance

Détenu à des fins de négociation

Désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Coût amorti

Comptabilité de couverture

IFRS 7.8(e)(ii); IAS 39.9, AG 14-15

IFRS 7.8(e)(i); IAS 39.9

IFRS 7.8(f); IAS 39.47

IFRS 7.22(b); IAS 39.9

IFRS 7.10(a);CRR art 30(b), art 424(1)(d)(i)

IFRS 7.10(b)

010

020

030

037

040

050

010

Dérivés

IAS 39.9, AG 15(a)

020

Positions courtes

IAS 39 AG 15(b)

030

Instruments de capitaux propres

IAS 32.11

040

Titres de créance

Annexe V.Partie 1.24, 26

050

Dépôts

Partie 2.9 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 1.30

060

Banques centrales

Annexe V.Partie 1.35(a)

070

Comptes courants/dépôts à un jour

Partie 2.9.1 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009

080

Dépôts à échéance convenue

Partie 2.9.2 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009

090

Dépôts remboursables à vue

Partie 2.9.3 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 2.51

100

Mises en pension

Partie 2.9.4 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009

110

Administrations publiques

Annexe V.Partie 1.35(b)

120

Comptes courants/dépôts à un jour

Partie 2.9.1 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009

130

Dépôts à échéance convenue

Partie 2.9.2 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009

140

Dépôts remboursables à vue

Partie 2.9.3 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 2.51

150

Mises en pension

Partie 2.9.4 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009

160

Établissements de crédit

Annexe V.Partie 1.35(c)

170

Comptes courants/dépôts à un jour

Partie 2.9.1 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009

180

Dépôts à échéance convenue

Partie 2.9.2 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009

190

Dépôts remboursables à vue

Partie 2.9.3 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 2.51

200

Mises en pension

Partie 2.9.4 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009

210

Autres entreprises financières

Annexe V.Partie 1.35(d)

220

Comptes courants/dépôts à un jour

Partie 2.9.1 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009

230

Dépôts à échéance convenue

Partie 2.9.2 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009

240

Dépôts remboursables à vue

Partie 2.9.3 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 2.51

250

Mises en pension

Partie 2.9.4 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009

260

Entreprises non financières

Annexe V.Partie 1.35(e)

270

Comptes courants/dépôts à un jour

Partie 2.9.1 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009

280

Dépôts à échéance convenue

Partie 2.9.2 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009

290

Dépôts remboursables à vue

Partie 2.9.3 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 2.51

300

Mises en pension

Partie 2.9.4 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009

310

Ménages

Annexe V.Partie 1.35(f)

320

Comptes courants/dépôts à un jour

Partie 2.9.1 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009

330

Dépôts à échéance convenue

Partie 2.9.2 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009

340

Dépôts remboursables à vue

Partie 2.9.3 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 2.51

350

Mises en pension

Partie 2.9.4 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009

360

Titres de créance émis

Annexe V.Partie 1.31; Annexe V.Partie 2.52

370

Certificats de dépôt

Annexe V.Partie 2.52(a)

380

Titres adossés à des actifs

CRR Article 4 (1) (61)

390

Obligations garanties

CRR Article 129 (1)

400

Contrats hybrides

IAS 39.10-11, AG27, AG29; IFRIC 9; Annexe V.Partie 2.52(d)

410

Autres titres de créance émis

Annexe V.Partie 2.52(e)

420

Instruments financiers composés convertibles

IAS 32.AG 31

430

Non convertibles

440

Autres passifs financiers

Annexe V.Partie 1.32-34

450

PASSIFS FINANCIERS

8.2.   Passifs financiers subordonnés

| | Valeur comptable |
| --- | --- |
| | Références | Désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. | Au coût amorti |
| IFRS 7.8(e)(i); IAS 39.9 | IFRS 7.8(f); IAS 39.47 |
| 010 | 020 |
| 010 | Dépôts | Partie 2.9 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 1.30 | | |
| 020 | Titres de créance émis | Annexe V.Partie 1.31 | | |
| 030 | PASSIFS FINANCIERS SUBORDONNÉS | Annexe V.Partie 2.53-54 | | |

Valeur comptable

Références

Désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat.

Au coût amorti

IFRS 7.8(e)(i); IAS 39.9

IFRS 7.8(f); IAS 39.47

010

020

010

Dépôts

Partie 2.9 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 1.30

020

Titres de créance émis

Annexe V.Partie 1.31

030

PASSIFS FINANCIERS SUBORDONNÉS

Annexe V.Partie 2.53-54

10.   Dérivés — Négociation

| Par type de risque/Par produit ou par type de marché | NUMÉRO DE MODÈLE | Valeur comptable | Montant notionnel |
| --- | --- | --- | --- |
| Références | Actifs financiers détenus à des fins de négociation | Passifs financiers détenus à des fins de négociation | Total négociation | dont: vendu |
| Annexe V.Partie 2.69 | Annexe V.Partie 2.69 | Annexe V.Partie 2.70-71 | Annexe V.Partie 2.72 |
| 010 | 020 | 030 | 040 |
| 010 | Taux d'intérêt | Annexe V.Partie 2.67(a) | | | | |
| 020 | dont: couvertures économiques | Annexe V.Partie 2.74 | | | | |
| 030 | Options de gré à gré | | | | | |
| 040 | Autres de gré à gré | | | | | |
| 050 | Options marché organisé | | | | | |
| 060 | Marché organisé | | | | | |
| 070 | Capitaux propres | Annexe V.Partie 2.67(b) | | | | |
| 080 | dont: couvertures économiques | Annexe V.Partie 2.74 | | | | |
| 090 | Options de gré à gré | | | | | |
| 100 | Autres de gré à gré | | | | | |
| 110 | Options marché organisé | | | | | |
| 120 | Autres marché organisé | | | | | |
| 130 | Change et or | Annexe V.Partie 2.67(c) | | | | |
| 140 | dont: couvertures économiques | Annexe V.Partie 2.74 | | | | |
| 150 | Options de gré à gré | | | | | |
| 160 | Autres de gré à gré | | | | | |
| 170 | Options marché organisé | | | | | |
| 180 | Autres marché organisé | | | | | |
| 190 | Crédit | Annexe V.Partie 2.67(d) | | | | |
| 200 | dont: couvertures économiques | Annexe V.Partie 2.74 | | | | |
| 210 | Contrat d'échange sur risque de crédit | | | | | |
| 220 | Options sur écart de crédit | | | | | |
| 230 | Total contrat d'échange | | | | | |
| 240 | Autres | | | | | |
| 250 | Matières premières | Annexe V.Partie 2.67(e) | | | | |
| 260 | dont: couvertures économiques | Annexe V.Partie 2.74 | | | | |
| 270 | Autres | Annexe V.Partie 2.67(f) | | | | |
| 280 | dont: couvertures économiques | Annexe V.Partie 2.74 | | | | |
| 290 | DÉRIVÉS | IAS 39.9 | | | | |
| 300 | dont: De gré à gré — établissements de crédit | Annexe V.Partie 1.35(c), 2.75(a) | | | | |
| 310 | dont: De gré à gré — autres entreprises financières | Annexe V.Partie 1.35(d), 2.75(b) | | | | |
| 320 | dont: De gré à gré — reste | Annexe V.Partie 2.75(c) | | | | |

Par type de risque/Par produit ou par type de marché

NUMÉRO DE MODÈLE

Valeur comptable

Montant notionnel

Références

Actifs financiers détenus à des fins de négociation

Passifs financiers détenus à des fins de négociation

Total négociation

dont: vendu

Annexe V.Partie 2.69

Annexe V.Partie 2.69

Annexe V.Partie 2.70-71

Annexe V.Partie 2.72

010

020

030

040

010

Taux d'intérêt

Annexe V.Partie 2.67(a)

020

dont: couvertures économiques

Annexe V.Partie 2.74

030

Options de gré à gré

040

Autres de gré à gré

050

Options marché organisé

060

Marché organisé

070

Capitaux propres

Annexe V.Partie 2.67(b)

080

dont: couvertures économiques

Annexe V.Partie 2.74

090

Options de gré à gré

100

Autres de gré à gré

110

Options marché organisé

120

Autres marché organisé

130

Change et or

Annexe V.Partie 2.67(c)

140

dont: couvertures économiques

Annexe V.Partie 2.74

150

Options de gré à gré

160

Autres de gré à gré

170

Options marché organisé

180

Autres marché organisé

190

Crédit

Annexe V.Partie 2.67(d)

200

dont: couvertures économiques

Annexe V.Partie 2.74

210

Contrat d'échange sur risque de crédit

220

Options sur écart de crédit

230

Total contrat d'échange

240

Autres

250

Matières premières

Annexe V.Partie 2.67(e)

260

dont: couvertures économiques

Annexe V.Partie 2.74

270

Autres

Annexe V.Partie 2.67(f)

280

dont: couvertures économiques

Annexe V.Partie 2.74

290

DÉRIVÉS

IAS 39.9

300

dont: De gré à gré — établissements de crédit

Annexe V.Partie 1.35(c), 2.75(a)

310

dont: De gré à gré — autres entreprises financières

Annexe V.Partie 1.35(d), 2.75(b)

320

dont: De gré à gré — reste

Annexe V.Partie 2.75(c)

11.   Dérivés — Comptabilité de couverture

11.1.   Dérivés — Comptabilité de couverture: Ventilation par type de risque et type de couverture

| Par produit ou par type de marché | Références | Valeur comptable | Montant notionnel |
| --- | --- | --- | --- |
| Actifs | Passifs | Total couverture | dont: vendu |
| Annexe V.Partie 2.69 | Annexe V.Partie 2.69 | Annexe V.Partie 2.70, 71 | Annexe V.Partie 2.72 |
| 010 | 020 | 030 | 040 |
| 010 | Taux d'intérêt | Annexe V.Partie 2.67(a) | | | | |
| 020 | Options de gré à gré | | | | | |
| 030 | Autres de gré à gré | | | | | |
| 040 | Options marché organisé | | | | | |
| 050 | Autres marché organisé | | | | | |
| 060 | Capitaux propres | Annexe V.Partie 2.67(b) | | | | |
| 070 | Options de gré à gré | | | | | |
| 080 | Autres de gré à gré | | | | | |
| 090 | Options marché organisé | | | | | |
| 100 | Autres marché organisé | | | | | |
| 110 | Change et or | Annexe V.Partie 2.67(c) | | | | |
| 120 | Options de gré à gré | | | | | |
| 130 | Autres de gré à gré | | | | | |
| 140 | Options marché organisé | | | | | |
| 150 | Autres marché organisé | | | | | |
| 160 | Crédit | Annexe V.Partie 2.67(d) | | | | |
| 170 | Contrat d'échange sur risque de crédit | | | | | |
| 180 | Options sur écart de crédit | | | | | |
| 190 | Total contrat d'échange | | | | | |
| 200 | Autres | | | | | |
| 210 | Matières premières | Annexe V.Partie 2.67(e) | | | | |
| 220 | Autres | Annexe V.Partie 2.67(f) | | | | |
| 230 | COUVERTURES DE JUSTE VALEUR | IFRS 7.22(b); IAS 39.86(a) | | | | |
| 240 | Taux d'intérêt | Annexe V.Partie 2.67(a) | | | | |
| 250 | Options de gré à gré | | | | | |
| 260 | Autres de gré à gré | | | | | |
| 270 | Options marché organisé | | | | | |
| 280 | Autres marché organisé | | | | | |
| 290 | Capitaux propres | Annexe V.Partie 2.67(b) | | | | |
| 300 | Options de gré à gré | | | | | |
| 310 | Autres de gré à gré | | | | | |
| 320 | Options marché organisé | | | | | |
| 330 | Autres marché organisé | | | | | |
| 340 | Change et or | Annexe V.Partie 2.67(c) | | | | |
| 350 | Options de gré à gré | | | | | |
| 360 | Autres de gré à gré | | | | | |
| 370 | Options marché organisé | | | | | |
| 380 | Autres marché organisé | | | | | |
| 390 | Crédit | Annexe V.Partie 2.67(d) | | | | |
| 400 | Contrat d'échange sur risque de crédit | | | | | |
| 410 | Options sur écart de crédit | | | | | |
| 420 | Total contrat d'échange | | | | | |
| 430 | Autres | | | | | |
| 440 | Matières premières | Annexe V.Partie 2.67(e) | | | | |
| 450 | Autres | Annexe V.Partie 2.67(f) | | | | |
| 460 | COUVERTURES DE FLUX DE TRÉSORERIE | IFRS 7.22(b); IAS 39.86(b) | | | | |
| 470 | COUVERTURES D'INVESTISSEMENTS NETS DANS UNE ACTIVITÉ À L'ÉTRANGER | IFRS 7.22(b); IAS 39.86(c) | | | | |
| 480 | COUVERTURE DE PORTEFEUILLE DE LA JUSTE VALEUR DE L'EXPOSITION AU RISQUE DE TAUX D'INTÉRÊT | IAS 39.89A, IE 1-31 | | | | |
| 490 | COUVERTURE DE PORTEFEUILLE DES FLUX DE TRÉSORERIE DE L'EXPOSITION AU RISQUE DE TAUX D'INTÉRÊT | IAS 39 IG F6 1-3 | | | | |
| 500 | DÉRIVÉS — COMPTABILITÉ DE COUVERTURE | IFRS 7.22(b); IAS 39.9 | | | | |
| 510 | dont: De gré à gré — établissements de crédit | Annexe V.Partie 1.35(c), 2.75(a) | | | | |
| 520 | dont: De gré à gré — autres entreprises financières | Annexe V.Partie 1.35(d), 2.75(b) | | | | |
| 530 | dont: De gré à gré — reste | Annexe V.Partie 2.75(c) | | | | |

Par produit ou par type de marché

Références

Valeur comptable

Montant notionnel

Actifs

Passifs

Total couverture

dont: vendu

Annexe V.Partie 2.69

Annexe V.Partie 2.69

Annexe V.Partie 2.70, 71

Annexe V.Partie 2.72

010

020

030

040

010

Taux d'intérêt

Annexe V.Partie 2.67(a)

020

Options de gré à gré

030

Autres de gré à gré

040

Options marché organisé

050

Autres marché organisé

060

Capitaux propres

Annexe V.Partie 2.67(b)

070

Options de gré à gré

080

Autres de gré à gré

090

Options marché organisé

100

Autres marché organisé

110

Change et or

Annexe V.Partie 2.67(c)

120

Options de gré à gré

130

Autres de gré à gré

140

Options marché organisé

150

Autres marché organisé

160

Crédit

Annexe V.Partie 2.67(d)

170

Contrat d'échange sur risque de crédit

180

Options sur écart de crédit

190

Total contrat d'échange

200

Autres

210

Matières premières

Annexe V.Partie 2.67(e)

220

Autres

Annexe V.Partie 2.67(f)

230

COUVERTURES DE JUSTE VALEUR

IFRS 7.22(b); IAS 39.86(a)

240

Taux d'intérêt

Annexe V.Partie 2.67(a)

250

Options de gré à gré

260

Autres de gré à gré

270

Options marché organisé

280

Autres marché organisé

290

Capitaux propres

Annexe V.Partie 2.67(b)

300

Options de gré à gré

310

Autres de gré à gré

320

Options marché organisé

330

Autres marché organisé

340

Change et or

Annexe V.Partie 2.67(c)

350

Options de gré à gré

360

Autres de gré à gré

370

Options marché organisé

380

Autres marché organisé

390

Crédit

Annexe V.Partie 2.67(d)

400

Contrat d'échange sur risque de crédit

410

Options sur écart de crédit

420

Total contrat d'échange

430

Autres

440

Matières premières

Annexe V.Partie 2.67(e)

450

Autres

Annexe V.Partie 2.67(f)

460

COUVERTURES DE FLUX DE TRÉSORERIE

IFRS 7.22(b); IAS 39.86(b)

470

COUVERTURES D'INVESTISSEMENTS NETS DANS UNE ACTIVITÉ À L'ÉTRANGER

IFRS 7.22(b); IAS 39.86(c)

480

COUVERTURE DE PORTEFEUILLE DE LA JUSTE VALEUR DE L'EXPOSITION AU RISQUE DE TAUX D'INTÉRÊT

IAS 39.89A, IE 1-31

490

COUVERTURE DE PORTEFEUILLE DES FLUX DE TRÉSORERIE DE L'EXPOSITION AU RISQUE DE TAUX D'INTÉRÊT

IAS 39 IG F6 1-3

500

DÉRIVÉS — COMPTABILITÉ DE COUVERTURE

IFRS 7.22(b); IAS 39.9

510

dont: De gré à gré — établissements de crédit

Annexe V.Partie 1.35(c), 2.75(a)

520

dont: De gré à gré — autres entreprises financières

Annexe V.Partie 1.35(d), 2.75(b)

530

dont: De gré à gré — reste

Annexe V.Partie 2.75(c)

18.   Expositions performantes et non performantes

| | Références | Valeur comptable brute | Dépréciation cumulée, variation cumulée de la juste valeur due au risque de crédit et provisions | Sûretés et garanties financières reçues |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | Performantes | Non performantes | | Sur expositions performantes | Sur expositions non performantes |
| | Non échues ou échéance inférieure <= 30 jours | Échéance > 30 jours <= 60 jours | Échéance > 60 jours <= 90 jours | | Paiement improbable, non échues ou échéance < = 90 jours | Échéance > 90 jours <= 180 jours | Échéance > 180 jours <= 1 jour | Echéance > 1 an | dont: en défaut | dont: dépréciées | | Non susceptible de payer non échus ou à échéance < = 90 jours | Échéance > 90 jours <= 180 jours | Échéance > 180 jours <= 1 jour | Echéance > 1 an | Sûretés reçues sur expositions non performantes | Garanties financières reçues sur expositions non performantes |
| 010 | 020 | 030 | 040 | 050 | 060 | 070 | 080 | 090 | 100 | 110 | 120 | 130 | 140 | 150 | 160 | 170 | 180 | 190 | 200 | 210 |
| Annexe V. Partie 2. 45, 109,145-162 | Annexe V. Partie 2. 145-162 | Annexe V. Partie 2. 158 | Annexe V. Partie 2. 158 | Annexe V. Partie 2. 158 | Annexe V. Partie 2. 145-162 | Annexe V. Partie 2. 159 | Annexe V. Partie 2. 159 | Annexe V. Partie 2. 159 | Annexe V. Partie 2. 159 | CRR, Article 178; Annexe V. Partie 2.61 | IAS 39 58-70 | Annexe V. Partie 2. 46 | Annexe V. Partie 2. 161 | Annexe V. Partie 2. 161 | Annexe V. Partie 2. 159, 161 | Annexe V. Partie 2. 159, 161 | Annexe V. Partie 2. 159, 161 | Annexe V. Partie 2. 159, 161 | Annexe V. Partie 2. 162 | Annexe V. Partie 2. 162 |
| 010 | Titres de créance | Annexe V.Partie 1.24, 26 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 020 | Banques centrales | Annexe V.Partie 1.35(a) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 030 | Administrations publiques | Annexe V.Partie 1.35(b) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 040 | Établissements de crédit | Annexe V.Partie 1.35(c) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 050 | Autres entreprises financières | Annexe V.Partie 1.35(d) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 060 | Entreprises non financières | Annexe V.Partie 1.35(e) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 070 | Prêts et avances | Annexe V.Partie 1.24, 27 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 080 | Banques centrales | Annexe V.Partie 1.35(a) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 090 | Administrations publiques | Annexe V.Partie 1.35(b) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 100 | Établissements de crédit | Annexe V.Partie 1.35(c) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 110 | Autres entreprises financières | Annexe V.Partie 1.35(d) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 120 | Entreprises non financières | Annexe V.Partie 1.35(e) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 130 | Dont: Petites et moyennes entreprises | Art 1 2(a) de la recommandation de la Commission 2003/361/CE (ci-après «PME») | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 140 | Dont: Immobilier commercial | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 150 | Ménages | Annexe V.Partie 1.35(f) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 160 | Dont: Prêts hypothécaires résidentiels | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 170 | Dont: Crédit à la consommation | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 180 | TITRES DE CRÉANCE AU COÛT AMORTI | Annexe V. Partie 1. 13 (d)(e) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 190 | Titres de créance | Annexe V.Partie 1.24, 26 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 200 | Banques centrales | Annexe V.Partie 1.35(a) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 210 | Administrations publiques | Annexe V.Partie 1.35(b) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 220 | Établissements de crédit | Annexe V.Partie 1.35(c) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 230 | Autres entreprises financières | Annexe V.Partie 1.35(d) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 240 | Entreprises non financières | Annexe V.Partie 1.35(e) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 250 | Prêts et avances | Annexe V.Partie 1.24, 27 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 260 | Banques centrales | Annexe V.Partie 1.35(a) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 270 | Administrations publiques | Annexe V.Partie 1.35(b) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 280 | Établissements de crédit | Annexe V.Partie 1.35(c) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 290 | Autres entreprises financières | Annexe V.Partie 1.35(d) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 300 | Entreprises non financières | Annexe V.Partie 1.35(e) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 310 | Ménages | Annexe V.Partie 1.35(f) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 320 | TITRES DE CRÉANCE À LA JUSTE VALEUR autres que détenus à des fins de négociation | Annexe V. Partie I. 13 (b)(c) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 330 | TITRES DE CRÉANCE autres que détenus à des fins de négociation | Annexe V. Partie I. 13 (b)(c)(d)(e) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 340 | Engagements de prêt donnés | IAS 39.2 (h), 4 (a) ( c), BC 15; CRR Annexe I; Annexe V.Partie 2.56-57 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 350 | Banques centrales | Annexe V.Partie 1.35(a) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 360 | Administrations publiques | Annexe V.Partie 1.35(b) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 370 | Établissements de crédit | Annexe V.Partie 1.35(c) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 380 | Autres entreprises financières | Annexe V.Partie 1.35(d) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 390 | Entreprises non financières | Annexe V.Partie 1.35(e) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 400 | Ménages | Annexe V.Partie 1.35(f) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 410 | Garanties financières données | IAS 39.9 AG 4, BC 21; IFRS 4 A; CRR Annexe I; Annexe V.Partie 2.56, 58 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 420 | Banques centrales | Annexe V.Partie 1.35(a) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 430 | Administrations publiques | Annexe V.Partie 1.35(b) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 440 | Établissements de crédit | Annexe V.Partie 1.35(c) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 450 | Autres entreprises financières | Annexe V.Partie 1.35(d) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 460 | Entreprises non financières | Annexe V.Partie 1.35(e) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 470 | Ménages | Annexe V.Partie 1.35(f) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 480 | Autres engagements donnés | CRR Annexe I; Annexe V.Partie 2.56, 59 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 490 | Banques centrales | Annexe V.Partie 1.35(a) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 500 | Administrations publiques | Annexe V.Partie 1.35(b) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 510 | Établissements de crédit | Annexe V.Partie 1.35(c) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 520 | Autres entreprises financières | Annexe V.Partie 1.35(d) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 530 | Entreprises non financières | Annexe V.Partie 1.35(e) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 540 | Ménages | Annexe V.Partie 1.35(f) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 550 | EXPOSITIONS DE HORS BILAN | Annexe V.Partie 2.55 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Références

Valeur comptable brute

Dépréciation cumulée, variation cumulée de la juste valeur due au risque de crédit et provisions

Sûretés et garanties financières reçues

Performantes

Non performantes

Sur expositions performantes

Sur expositions non performantes

Non échues ou échéance inférieure <= 30 jours

Échéance > 30 jours <= 60 jours

Échéance > 60 jours <= 90 jours

Paiement improbable, non échues ou échéance < = 90 jours

Échéance > 90 jours <= 180 jours

Échéance > 180 jours <= 1 jour

Echéance > 1 an

dont: en défaut

dont: dépréciées

Non susceptible de payer non échus ou à échéance < = 90 jours

Échéance > 90 jours <= 180 jours

Échéance > 180 jours <= 1 jour

Echéance > 1 an

Sûretés reçues sur expositions non performantes

Garanties financières reçues sur expositions non performantes

010

020

030

040

050

060

070

080

090

100

110

120

130

140

150

160

170

180

190

200

210

Annexe V. Partie 2. 45, 109,145-162

Annexe V. Partie 2. 145-162

Annexe V. Partie 2. 158

Annexe V. Partie 2. 158

Annexe V. Partie 2. 158

Annexe V. Partie 2. 145-162

Annexe V. Partie 2. 159

Annexe V. Partie 2. 159

Annexe V. Partie 2. 159

Annexe V. Partie 2. 159

CRR, Article 178; Annexe V. Partie 2.61

IAS 39 58-70

Annexe V. Partie 2. 46

Annexe V. Partie 2. 161

Annexe V. Partie 2. 161

Annexe V. Partie 2. 159, 161

Annexe V. Partie 2. 159, 161

Annexe V. Partie 2. 159, 161

Annexe V. Partie 2. 159, 161

Annexe V. Partie 2. 162

Annexe V. Partie 2. 162

010

Titres de créance

Annexe V.Partie 1.24, 26

020

Banques centrales

Annexe V.Partie 1.35(a)

030

Administrations publiques

Annexe V.Partie 1.35(b)

040

Établissements de crédit

Annexe V.Partie 1.35(c)

050

Autres entreprises financières

Annexe V.Partie 1.35(d)

060

Entreprises non financières

Annexe V.Partie 1.35(e)

070

Prêts et avances

Annexe V.Partie 1.24, 27

080

Banques centrales

Annexe V.Partie 1.35(a)

090

Administrations publiques

Annexe V.Partie 1.35(b)

100

Établissements de crédit

Annexe V.Partie 1.35(c)

110

Autres entreprises financières

Annexe V.Partie 1.35(d)

120

Entreprises non financières

Annexe V.Partie 1.35(e)

130

Dont: Petites et moyennes entreprises

Art 1 2(a) de la recommandation de la Commission 2003/361/CE (ci-après «PME»)

140

Dont: Immobilier commercial

150

Ménages

Annexe V.Partie 1.35(f)

160

Dont: Prêts hypothécaires résidentiels

170

Dont: Crédit à la consommation

180

TITRES DE CRÉANCE AU COÛT AMORTI

Annexe V. Partie 1. 13 (d)(e)

190

Titres de créance

Annexe V.Partie 1.24, 26

200

Banques centrales

Annexe V.Partie 1.35(a)

210

Administrations publiques

Annexe V.Partie 1.35(b)

220

Établissements de crédit

Annexe V.Partie 1.35(c)

230

Autres entreprises financières

Annexe V.Partie 1.35(d)

240

Entreprises non financières

Annexe V.Partie 1.35(e)

250

Prêts et avances

Annexe V.Partie 1.24, 27

260

Banques centrales

Annexe V.Partie 1.35(a)

270

Administrations publiques

Annexe V.Partie 1.35(b)

280

Établissements de crédit

Annexe V.Partie 1.35(c)

290

Autres entreprises financières

Annexe V.Partie 1.35(d)

300

Entreprises non financières

Annexe V.Partie 1.35(e)

310

Ménages

Annexe V.Partie 1.35(f)

320

TITRES DE CRÉANCE À LA JUSTE VALEUR autres que détenus à des fins de négociation

Annexe V. Partie I. 13 (b)(c)

330

TITRES DE CRÉANCE autres que détenus à des fins de négociation

Annexe V. Partie I. 13 (b)(c)(d)(e)

340

Engagements de prêt donnés

IAS 39.2 (h), 4 (a) ( c), BC 15; CRR Annexe I; Annexe V.Partie 2.56-57

350

Banques centrales

Annexe V.Partie 1.35(a)

360

Administrations publiques

Annexe V.Partie 1.35(b)

370

Établissements de crédit

Annexe V.Partie 1.35(c)

380

Autres entreprises financières

Annexe V.Partie 1.35(d)

390

Entreprises non financières

Annexe V.Partie 1.35(e)

400

Ménages

Annexe V.Partie 1.35(f)

410

Garanties financières données

IAS 39.9 AG 4, BC 21; IFRS 4 A; CRR Annexe I; Annexe V.Partie 2.56, 58

420

Banques centrales

Annexe V.Partie 1.35(a)

430

Administrations publiques

Annexe V.Partie 1.35(b)

440

Établissements de crédit

Annexe V.Partie 1.35(c)

450

Autres entreprises financières

Annexe V.Partie 1.35(d)

460

Entreprises non financières

Annexe V.Partie 1.35(e)

470

Ménages

Annexe V.Partie 1.35(f)

480

Autres engagements donnés

CRR Annexe I; Annexe V.Partie 2.56, 59

490

Banques centrales

Annexe V.Partie 1.35(a)

500

Administrations publiques

Annexe V.Partie 1.35(b)

510

Établissements de crédit

Annexe V.Partie 1.35(c)

520

Autres entreprises financières

Annexe V.Partie 1.35(d)

530

Entreprises non financières

Annexe V.Partie 1.35(e)

540

Ménages

Annexe V.Partie 1.35(f)

550

EXPOSITIONS DE HORS BILAN

Annexe V.Partie 2.55

19.   Informations sur les expositions faisant l'objet d'une renégociation

| | Références | Valeur comptable brute des expositions faisant l'objet de mesures de renégociation | Dépréciation cumulée, variation cumulée de la juste valeur due au risque de crédit et provisions | Sûretés et garanties financières reçues |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | Expositions performantes faisant l'objet de mesures de renégociation | Expositions non performantes faisant l'objet de mesures de renégociation | | Expositions faisant l'objet de mesures de renégociation | Expositions faisant l'objet de mesures de renégociation |
| | Instruments avec des modifications des conditions | Refinancement | dont: expositions performantes faisant l'objet d'une renégociation en période probatoire | | Instruments avec des modifications des conditions | Refinancement | dont: en défaut | dont: dépréciées | dont: renégociation des expositions non performantes | | Instruments avec des modifications des conditions | Refinancement | Sûretés reçues pour les expositions faisant l'objet de mesures de renégociation | Garanties financières reçues pour les expositions faisant l'objet de mesures de renégociation |
| 010 | 020 | 030 | 040 | 050 | 060 | 070 | 080 | 090 | 100 | 110 | 120 | 130 | 140 | 150 | 160 | 170 | 180 |
| Annexe V. Partie 2. 45, 109, 163-182 | Annexe V. Partie 2. 145-162 | Annexe V. Partie 2. 164 (a), 177, 178, 182 | Annexe V. Partie 2. 164(b), 177, 178, 181, 182 | Annexe V. Partie 2. 176(b), 177, 180. | Annexe V. Partie 2. 145-162 | Annexe V. Partie 2. 164(a), 179-180, 182 | Annexe V. Partie 2. 164(b), 179-182 | CRR, Article 178; Annexe V. Partie 2.61 | IAS 39. 58-70 | Annexe V. Partie 2. 172(a), 157 | Annexe V. Partie 2. 46, 183 | Annexe V. Partie 2. 145-183 | Annexe V. Partie 2. 145-183 | Annexe V. Partie 2. 164(a), 179-180, 182, 183 | Annexe V. Partie 2. 164(b), 179-183. | Annexe V. Partie 2. 162 | Annexe V. Partie 2. 162 |
| 010 | Titres de créance | Annexe V.Partie 1.24, 26 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 020 | Banques centrales | Annexe V.Partie 1.35(a) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 030 | Administrations publiques | Annexe V.Partie 1.35(b) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 040 | Établissements de crédit | Annexe V.Partie 1.35(c) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 050 | Autres entreprises financières | Annexe V.Partie 1.35(d) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 060 | Entreprises non financières | Annexe V.Partie 1.35(e) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 070 | Prêts et avances | Annexe V.Partie 1.24, 27 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 080 | Banques centrales | Annexe V.Partie 1.35(a) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 090 | Administrations publiques | Annexe V.Partie 1.35(b) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 100 | Établissements de crédit | Annexe V.Partie 1.35(c) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 110 | Autres entreprises financières | Annexe V.Partie 1.35(d) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 120 | Entreprises non financières | Annexe V.Partie 1.35(e) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 130 | Dont: Petites et moyennes entreprises | Article 1 2(a) de la recommandation de la Commission 2003/361/CE | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 140 | Dont: Immobilier commercial | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 150 | Ménages | Annexe V.Partie 1.35(f) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 160 | Dont: Prêts hypothécaires résidentiels | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 170 | Dont: Crédit à la consommation | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 180 | TITRES DE CRÉANCE AU COÛT AMORTI | Annexe V. Partie 1.13 (d)(e) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 190 | Titres de créance | Annexe V.Partie 1.24, 26 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 200 | Banques centrales | Annexe V.Partie 1.35(a) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 210 | Administrations publiques | Annexe V.Partie 1.35(b) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 220 | Établissements de crédit | Annexe V.Partie 1.35(c) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 230 | Autres entreprises financières | Annexe V.Partie 1.35(d) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 240 | Entreprises non financières | Annexe V.Partie 1.35(e) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 250 | Prêts et avances | Annexe V.Partie 1.24, 27 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 260 | Banques centrales | Annexe V.Partie 1.35(a) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 270 | Administrations publiques | Annexe V.Partie 1.35(b) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 280 | Établissements de crédit | Annexe V.Partie 1.35(c) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 290 | Autres entreprises financières | Annexe V.Partie 1.35(d) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 300 | Entreprises non financières | Annexe V.Partie 1.35(e) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 310 | Ménages | Annexe V.Partie 1.35(f) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 320 | TITRES DE CRÉANCE À LA JUSTE VALEUR autres que détenus à des fins de négociation | Annexe V. Partie I. 13 (b)(c) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 330 | TITRES DE CRÉANCE autres que détenus à des fins de négociation | Annexe V. Partie I. 13 (b)(c)(d)(e) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 340 | Engagements de prêt donnés | IAS 39.2 (h), 4 (a) ( c), BC 15; CRR Annexe I; Annexe V.Partie 2.56-57 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Références

Valeur comptable brute des expositions faisant l'objet de mesures de renégociation

Dépréciation cumulée, variation cumulée de la juste valeur due au risque de crédit et provisions

Sûretés et garanties financières reçues

Expositions performantes faisant l'objet de mesures de renégociation

Expositions non performantes faisant l'objet de mesures de renégociation

Expositions faisant l'objet de mesures de renégociation

Expositions faisant l'objet de mesures de renégociation

Instruments avec des modifications des conditions

Refinancement

dont: expositions performantes faisant l'objet d'une renégociation en période probatoire

Instruments avec des modifications des conditions

Refinancement

dont: en défaut

dont: dépréciées

dont: renégociation des expositions non performantes

Instruments avec des modifications des conditions

Refinancement

Sûretés reçues pour les expositions faisant l'objet de mesures de renégociation

Garanties financières reçues pour les expositions faisant l'objet de mesures de renégociation

010

020

030

040

050

060

070

080

090

100

110

120

130

140

150

160

170

180

Annexe V. Partie 2. 45, 109, 163-182

Annexe V. Partie 2. 145-162

Annexe V. Partie 2. 164 (a), 177, 178, 182

Annexe V. Partie 2. 164(b), 177, 178, 181, 182

Annexe V. Partie 2. 176(b), 177, 180.

Annexe V. Partie 2. 145-162

Annexe V. Partie 2. 164(a), 179-180, 182

Annexe V. Partie 2. 164(b), 179-182

CRR, Article 178; Annexe V. Partie 2.61

IAS 39. 58-70

Annexe V. Partie 2. 172(a), 157

Annexe V. Partie 2. 46, 183

Annexe V. Partie 2. 145-183

Annexe V. Partie 2. 145-183

Annexe V. Partie 2. 164(a), 179-180, 182, 183

Annexe V. Partie 2. 164(b), 179-183.

Annexe V. Partie 2. 162

Annexe V. Partie 2. 162

010

Titres de créance

Annexe V.Partie 1.24, 26

020

Banques centrales

Annexe V.Partie 1.35(a)

030

Administrations publiques

Annexe V.Partie 1.35(b)

040

Établissements de crédit

Annexe V.Partie 1.35(c)

050

Autres entreprises financières

Annexe V.Partie 1.35(d)

060

Entreprises non financières

Annexe V.Partie 1.35(e)

070

Prêts et avances

Annexe V.Partie 1.24, 27

080

Banques centrales

Annexe V.Partie 1.35(a)

090

Administrations publiques

Annexe V.Partie 1.35(b)

100

Établissements de crédit

Annexe V.Partie 1.35(c)

110

Autres entreprises financières

Annexe V.Partie 1.35(d)

120

Entreprises non financières

Annexe V.Partie 1.35(e)

130

Dont: Petites et moyennes entreprises

Article 1 2(a) de la recommandation de la Commission 2003/361/CE

140

Dont: Immobilier commercial

150

Ménages

Annexe V.Partie 1.35(f)

160

Dont: Prêts hypothécaires résidentiels

170

Dont: Crédit à la consommation

180

TITRES DE CRÉANCE AU COÛT AMORTI

Annexe V. Partie 1.13 (d)(e)

190

Titres de créance

Annexe V.Partie 1.24, 26

200

Banques centrales

Annexe V.Partie 1.35(a)

210

Administrations publiques

Annexe V.Partie 1.35(b)

220

Établissements de crédit

Annexe V.Partie 1.35(c)

230

Autres entreprises financières

Annexe V.Partie 1.35(d)

240

Entreprises non financières

Annexe V.Partie 1.35(e)

250

Prêts et avances

Annexe V.Partie 1.24, 27

260

Banques centrales

Annexe V.Partie 1.35(a)

270

Administrations publiques

Annexe V.Partie 1.35(b)

280

Établissements de crédit

Annexe V.Partie 1.35(c)

290

Autres entreprises financières

Annexe V.Partie 1.35(d)

300

Entreprises non financières

Annexe V.Partie 1.35(e)

310

Ménages

Annexe V.Partie 1.35(f)

320

TITRES DE CRÉANCE À LA JUSTE VALEUR autres que détenus à des fins de négociation

Annexe V. Partie I. 13 (b)(c)

330

TITRES DE CRÉANCE autres que détenus à des fins de négociation

Annexe V. Partie I. 13 (b)(c)(d)(e)

340

Engagements de prêt donnés

IAS 39.2 (h), 4 (a) ( c), BC 15; CRR Annexe I; Annexe V.Partie 2.56-57

---

ANNEXE V

INFORMATIONS FINANCIÈRES PUBLIÉES CONFORMÉMENT AUX RÉFÉRENTIELS COMPTABLES NATIONAUX

| MODÈLES FINREP POUR RÉFÉRENTIELS COMPTABLES NATIONAUX |
| --- |
| NUMÉRO DE MODÈLE | NOM DU MODÈLE OU DU GROUPE DE MODÈLES |
| PARTIE 1 [FRÉQUENCE TRIMESTRIELLE] |
| Bilan [État de la situation financière] |
| 1.1 | Bilan: actifs |
| 1.2 | Bilan: passifs |
| 1.3 | Bilan: capitaux propres |
| 2 | État du résultat net |
| 5 | Ventilation des prêts et avances par produit |
| Ventilation des passifs financiers |
| 8,1 | Ventilation des passifs financiers par produit et par secteur de la contrepartie |
| 8,2 | Passifs financiers subordonnés |
| 10 | Dérivés — Négociation |
| Dérivés — Comptabilité de couverture |
| 11,2 | Dérivés — comptabilité de couverture en vertu du référentiel comptable national Ventilation par type de risque |
| 18 | Expositions performantes et non performantes |
| 19 | Expositions faisant l'objet d'une renégociation |

MODÈLES FINREP POUR RÉFÉRENTIELS COMPTABLES NATIONAUX

NUMÉRO DE MODÈLE

NOM DU MODÈLE OU DU GROUPE DE MODÈLES

PARTIE 1 [FRÉQUENCE TRIMESTRIELLE]

Bilan [État de la situation financière]

1.1

Bilan: actifs

1.2

Bilan: passifs

1.3

Bilan: capitaux propres

2

État du résultat net

5

Ventilation des prêts et avances par produit

Ventilation des passifs financiers

8,1

Ventilation des passifs financiers par produit et par secteur de la contrepartie

8,2

Passifs financiers subordonnés

10

Dérivés — Négociation

Dérivés — Comptabilité de couverture

11,2

Dérivés — comptabilité de couverture en vertu du référentiel comptable national Ventilation par type de risque

18

Expositions performantes et non performantes

19

Expositions faisant l'objet d'une renégociation

| CODE COULEUR DANS LES MODÈLES: |
| --- |
| | Points de données à communiquer |

CODE COULEUR DANS LES MODÈLES:

Points de données à communiquer

1.   Bilan [État de la situation financière]

1.1   Actifs

| | Références du référentiel comptable national fondé sur la directive 86/635/CEE (ci-après la «Directive comptes annuels des banques») | Valeur comptable |
| --- | --- | --- |
| 010 |
| 010 | Trésorerie, comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vue | Directive comptes annuels des banques, article 4 Actif (1) | |
| 020 | Fonds en caisse | Partie 2.1 de l'Annexe V du règlement d'exécution (UE) 680/2014 (ci-après l'«Annexe V») | |
| 030 | Comptes à vue auprès de banques centrales | Directive comptes annuels des banques art 13, paragraphe 2; Annexe V. Partie 2.2 | |
| 091 | Actifs financiers détenus à des fins de négociation | Annexe V.Partie 1.15 | |
| 092 | Dérivés | Annexe II du règlement (UE) no 575/2013 (ci-après «CRR»); Annexe V, partie 1.15. | |
| 093 | Instruments de capitaux propres | Partie 2.4-5 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | |
| 094 | Titres de créance | Annexe V.Partie 1.24, 26 | |
| 095 | Prêts et avances | Annexe V.Partie 1.24, 27 | |
| 171 | Actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat | Article 42 bis (1), (4), de la directive 78/660/CEE (ci-après la «4e directive») | |
| 172 | Instruments de capitaux propres | Partie 2.4-5 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | |
| 173 | Titres de créance | Annexe V.Partie 1.24, 26 | |
| 174 | Prêts et avances | 4e directive art 42 bis (1), (4)(b); Annexe V.partie 1.24, 27 | |
| 175 | Actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation évalués à la juste valeur en capitaux propres | 4e directive art 42 bis (1); art 42 quater (2) | |
| 176 | Instruments de capitaux propres | Partie 2.4-5 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | |
| 177 | Titres de créance | Annexe V.Partie 1.24, 26 | |
| 178 | Prêts et avances | 4e directive art 42 bis, (1), (4)(b); Annexe V.partie 1.24, 27 | |
| 231 | Titres de créance détenus à des fins autres que de négociation évalués au coût | Directive comptes annuels des banques art 37.1; art 42 bis (4)(b); Annexe V.Partie1.16 | |
| 232 | Titres de créance | Annexe V.Partie 1.24, 26 | |
| 233 | Prêts et avances | Annexe V.Partie 1.24, 27 | |
| 234 | Autres actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation | Directive comptes annuels des banques art 35-37; Annexe V.Partie 1.17 | |
| 235 | Instruments de capitaux propres | Partie 2.4-5 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | |
| 236 | Titres de créance | Annexe V.Partie 1.24, 26 | |
| 237 | Prêts et avances | Annexe V.Partie 1.24, 27 | |
| 240 | Dérivés — Comptabilité de couverture | 4e directive art 42 bis (1), (5 bis); art 42 quater (1)(a); IAS 39.9; Annexe V.partie 1.19 | |
| 260 | Investissements dans des filiales, coentreprises et entreprises associées | Directive comptes annuels des banques art 4.Actifs(7)-(8); 4e directive art 17; Annexe V.Partie 2.4 | |
| 270 | Actifs corporels | Directive comptes annuels des banques art 4.Actifs(10) | |
| 280 | Immobilisations corporelles | | |
| 290 | Immeubles de placement | | |
| 300 | Immobilisations incorporelles | Directive comptes annuels des banques art 4.Actifs(9); CRR art 4(1)(115) | |
| 310 | Goodwill | Directive comptes annuels des banques art 4.Actifs(9); CRR art 4(1)(113) | |
| 320 | Autres immobilisations incorporelles | Directive comptes annuels des banques art 4.Actifs(9) | |
| 330 | Actifs d'impôt | | |
| 340 | Actifs d'impôt exigibles | | |
| 350 | Actifs d'impôt différés | 4e directive art 43(1)(11); CRR art 4(1)(106) | |
| 360 | Autres actifs | Annexe V.Partie 2.5 | |
| 380 | TOTAL ACTIFS | Directive comptes annuels des banques art 4 Actifs | |

Références du référentiel comptable national fondé sur la directive 86/635/CEE (ci-après la «Directive comptes annuels des banques»)

Valeur comptable

010

010

Trésorerie, comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vue

Directive comptes annuels des banques, article 4 Actif (1)

020

Fonds en caisse

Partie 2.1 de l'Annexe V du règlement d'exécution (UE) 680/2014 (ci-après l'«Annexe V»)

030

Comptes à vue auprès de banques centrales

Directive comptes annuels des banques art 13, paragraphe 2; Annexe V. Partie 2.2

091

Actifs financiers détenus à des fins de négociation

Annexe V.Partie 1.15

092

Dérivés

Annexe II du règlement (UE) no 575/2013 (ci-après «CRR»); Annexe V, partie 1.15.

093

Instruments de capitaux propres

Partie 2.4-5 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

094

Titres de créance

Annexe V.Partie 1.24, 26

095

Prêts et avances

Annexe V.Partie 1.24, 27

171

Actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Article 42 bis (1), (4), de la directive 78/660/CEE (ci-après la «4e directive»)

172

Instruments de capitaux propres

Partie 2.4-5 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

173

Titres de créance

Annexe V.Partie 1.24, 26

174

Prêts et avances

4e directive art 42 bis (1), (4)(b); Annexe V.partie 1.24, 27

175

Actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation évalués à la juste valeur en capitaux propres

4e directive art 42 bis (1); art 42 quater (2)

176

Instruments de capitaux propres

Partie 2.4-5 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

177

Titres de créance

Annexe V.Partie 1.24, 26

178

Prêts et avances

4e directive art 42 bis, (1), (4)(b); Annexe V.partie 1.24, 27

231

Titres de créance détenus à des fins autres que de négociation évalués au coût

Directive comptes annuels des banques art 37.1; art 42 bis (4)(b); Annexe V.Partie1.16

232

Titres de créance

Annexe V.Partie 1.24, 26

233

Prêts et avances

Annexe V.Partie 1.24, 27

234

Autres actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation

Directive comptes annuels des banques art 35-37; Annexe V.Partie 1.17

235

Instruments de capitaux propres

Partie 2.4-5 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

236

Titres de créance

Annexe V.Partie 1.24, 26

237

Prêts et avances

Annexe V.Partie 1.24, 27

240

Dérivés — Comptabilité de couverture

4e directive art 42 bis (1), (5 bis); art 42 quater (1)(a); IAS 39.9; Annexe V.partie 1.19

260

Investissements dans des filiales, coentreprises et entreprises associées

Directive comptes annuels des banques art 4.Actifs(7)-(8); 4e directive art 17; Annexe V.Partie 2.4

270

Actifs corporels

Directive comptes annuels des banques art 4.Actifs(10)

280

Immobilisations corporelles

290

Immeubles de placement

300

Immobilisations incorporelles

Directive comptes annuels des banques art 4.Actifs(9); CRR art 4(1)(115)

310

Goodwill

Directive comptes annuels des banques art 4.Actifs(9); CRR art 4(1)(113)

320

Autres immobilisations incorporelles

Directive comptes annuels des banques art 4.Actifs(9)

330

Actifs d'impôt

340

Actifs d'impôt exigibles

350

Actifs d'impôt différés

4e directive art 43(1)(11); CRR art 4(1)(106)

360

Autres actifs

Annexe V.Partie 2.5

380

TOTAL ACTIFS

Directive comptes annuels des banques art 4 Actifs

1.2   Passifs

| | Références du référentiel comptable national fondé sur la Directive comptes annuels des banques | Valeur comptable |
| --- | --- | --- |
| 010 |
| 061 | Passifs financiers détenus à des fins de négociation | 4e directive art 42 bis (3) | |
| 062 | Dérivés | CRR Annexe II; Annexe V.Partie 1.15 | |
| 063 | Positions courtes | | |
| 064 | Dépôts | Partie 2.9 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 1.30 | |
| 065 | Titres de créance émis | Annexe V.Partie 1.31 | |
| 066 | Autres passifs financiers | Annexe V.Partie 1.32-34 | |
| 141 | Passifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation évalués au coût | 4e directive art 42 bis (3) | |
| 142 | Dépôts | Partie 2.9 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 1.30 | |
| 143 | Titres de créance émis | Annexe V.Partie 1.31 | |
| 144 | Autres passifs financiers | Annexe V.Partie 1.32-34 | |
| 150 | Dérivés — Comptabilité de couverture | 4e directive art 42 bis (1), (5 a), art 42 quater (1)(a); Annexe V.partie 1.23 | |
| 170 | Provisions | Directive comptes annuels des banques art 4.Passifs (6) | |
| 171 | Fonds pour risques bancaires généraux [si présentés dans les passifs] | Directive comptes annuels des banques art 38.1; CRR art 4(1)(112); Annexe V.Partie 2.12 | |
| 180 | Pensions et autres obligations de prestations définies postérieures à l'emploi | Annexe V.Partie 2.7 | |
| 190 | Autres avantages du personnel à long terme | Annexe V.Partie 2.8 | |
| 200 | Restructuration | | |
| 210 | Risques légaux et fiscaux | | |
| 220 | Engagements et garanties données | Directive comptes annuels des banques art 24-25, 33(1) | |
| 230 | Autres provisions | | |
| 240 | Passifs d'impôt | | |
| 250 | Passifs d'impôt exigibles | | |
| 260 | Passifs d'impôt différés | 4e directive art 43(1)(11); CRR art 4(108) | |
| 280 | Autres passifs | Annexe V.Partie 2.10 | |
| 300 | TOTAL PASSIFS | | |

Références du référentiel comptable national fondé sur la Directive comptes annuels des banques

Valeur comptable

010

061

Passifs financiers détenus à des fins de négociation

4e directive art 42 bis (3)

062

Dérivés

CRR Annexe II; Annexe V.Partie 1.15

063

Positions courtes

064

Dépôts

Partie 2.9 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 1.30

065

Titres de créance émis

Annexe V.Partie 1.31

066

Autres passifs financiers

Annexe V.Partie 1.32-34

141

Passifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation évalués au coût

4e directive art 42 bis (3)

142

Dépôts

Partie 2.9 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 1.30

143

Titres de créance émis

Annexe V.Partie 1.31

144

Autres passifs financiers

Annexe V.Partie 1.32-34

150

Dérivés — Comptabilité de couverture

4e directive art 42 bis (1), (5 a), art 42 quater (1)(a); Annexe V.partie 1.23

170

Provisions

Directive comptes annuels des banques art 4.Passifs (6)

171

Fonds pour risques bancaires généraux [si présentés dans les passifs]

Directive comptes annuels des banques art 38.1; CRR art 4(1)(112); Annexe V.Partie 2.12

180

Pensions et autres obligations de prestations définies postérieures à l'emploi

Annexe V.Partie 2.7

190

Autres avantages du personnel à long terme

Annexe V.Partie 2.8

200

Restructuration

210

Risques légaux et fiscaux

220

Engagements et garanties données

Directive comptes annuels des banques art 24-25, 33(1)

230

Autres provisions

240

Passifs d'impôt

250

Passifs d'impôt exigibles

260

Passifs d'impôt différés

4e directive art 43(1)(11); CRR art 4(108)

280

Autres passifs

Annexe V.Partie 2.10

300

TOTAL PASSIFS

1.3   Capitaux propres

| | Références du référentiel comptable national fondé sur la Directive comptes annuels des banques | Valeur comptable |
| --- | --- | --- |
| 010 |
| 010 | Fonds propres | Directive comptes annuels des banques art 4.Passifs (9), Directive comptes annuels des banques art 22 | |
| 020 | Capital libéré | Directive comptes annuels des banques art 4.Passifs (9) | |
| 030 | Capital appelé non versé | Directive comptes annuels des banques art 4.Passifs (9) | |
| 040 | Prime d'émission | Directive comptes annuels des banques art 4.Passifs (10); CRR art 4(1) (124) | |
| 050 | Instruments de capitaux propres émis autres que fonds propres | Annexe V.Partie 2.15-16 | |
| 060 | Composante capitaux propres d'instruments financiers composés | 4e directive art 42 bis (5 bis); Annexe V.partie 2.15 | |
| 070 | Autres instruments de capitaux propres émis | Annexe V.Partie 2.16 | |
| 080 | Autres capitaux propres | Annexe V.Partie 2.17 | |
| 190 | Bénéfices non distribués | Directive comptes annuels des banques art 4.Passifs (13); CRR art 4(1)(123) | |
| 200 | Réserves de réévaluation | Directive comptes annuels des banques art 4.Passifs (12) | |
| 201 | Actifs corporels | 4e directive art 33(1)(c) | |
| 202 | Instruments de capitaux propres | 4e directive art 33(1)(c) | |
| 203 | Titres de créance | 4e directive art 33(1)(c) | |
| 204 | Autres | 4e directive art 33(1)(c) | |
| 205 | Réserves de juste valeur | 4e directive art 42 bis (1) | |
| 206 | Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger | 4e directive art 42 bis (1); art 42 quater (1)(b) | |
| 207 | Dérivés de couverture- couvertures de flux de trésorerie | 4e directive art 42 bis (1); art 42 quater (1)(a); CRR article 30(a) | |
| 208 | Dérivés de couverture — autres couvertures | 4e directive art 42 bis (1); art 42 quater (1)(a) | |
| 209 | Actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation évalués à la juste valeur en capitaux propres | 4e directive art 42 bis (1); art 42 quater (2) | |
| 210 | Autres réserves | Directive comptes annuels des banques art 4 Passifs (11)-(13) | |
| 215 | Fonds pour risques bancaires généraux [si présentés dans les capitaux propres] | Directive comptes annuels des banques art 38.1; CRR art 4(1)(112); Annexe V.Partie 1.38 | |
| 220 | Réserves ou pertes cumulées d'investissements dans des filiales, coentreprises et entreprises associées | 4e directive art 59.4;Annexe V.partie 2.19 | |
| 230 | Autres | Annexe V.Partie 2.19 | |
| 235 | Écarts de première consolidation | Art 19(1)(c) de la directive 83/249/CEE (ci-après la «7e directive») | |
| 240 | (-) Actions propres | 4e directive.Article 9 C (III)(7), D (III)(2); Annexe V.partie 2.20 | |
| 250 | Profit ou perte attribuable aux propriétaires de la société mère | Directive comptes annuels des banques art 4.Passifs (14) | |
| 260 | (-) Acomptes sur dividendes | CRR Article 26(2b) | |
| 270 | Intérêts minoritaires [intérêts ne donnant pas le contrôle] | Art 21 de la 7e directive | |
| 280 | Autres éléments du résultat global cumulés | CRR Article 4(1) (100) | |
| 290 | Autres éléments | | |
| 300 | TOTAL CAPITAUX PROPRES | | |
| 310 | TOTAL CAPITAUX PROPRES ET TOTAL PASSIFS | Directive comptes annuels des banques art 4.Passifs | |

Références du référentiel comptable national fondé sur la Directive comptes annuels des banques

Valeur comptable

010

010

Fonds propres

Directive comptes annuels des banques art 4.Passifs (9), Directive comptes annuels des banques art 22

020

Capital libéré

Directive comptes annuels des banques art 4.Passifs (9)

030

Capital appelé non versé

Directive comptes annuels des banques art 4.Passifs (9)

040

Prime d'émission

Directive comptes annuels des banques art 4.Passifs (10); CRR art 4(1) (124)

050

Instruments de capitaux propres émis autres que fonds propres

Annexe V.Partie 2.15-16

060

Composante capitaux propres d'instruments financiers composés

4e directive art 42 bis (5 bis); Annexe V.partie 2.15

070

Autres instruments de capitaux propres émis

Annexe V.Partie 2.16

080

Autres capitaux propres

Annexe V.Partie 2.17

190

Bénéfices non distribués

Directive comptes annuels des banques art 4.Passifs (13); CRR art 4(1)(123)

200

Réserves de réévaluation

Directive comptes annuels des banques art 4.Passifs (12)

201

Actifs corporels

4e directive art 33(1)(c)

202

Instruments de capitaux propres

4e directive art 33(1)(c)

203

Titres de créance

4e directive art 33(1)(c)

204

Autres

4e directive art 33(1)(c)

205

Réserves de juste valeur

4e directive art 42 bis (1)

206

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

4e directive art 42 bis (1); art 42 quater (1)(b)

207

Dérivés de couverture- couvertures de flux de trésorerie

4e directive art 42 bis (1); art 42 quater (1)(a); CRR article 30(a)

208

Dérivés de couverture — autres couvertures

4e directive art 42 bis (1); art 42 quater (1)(a)

209

Actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation évalués à la juste valeur en capitaux propres

4e directive art 42 bis (1); art 42 quater (2)

210

Autres réserves

Directive comptes annuels des banques art 4 Passifs (11)-(13)

215

Fonds pour risques bancaires généraux [si présentés dans les capitaux propres]

Directive comptes annuels des banques art 38.1; CRR art 4(1)(112); Annexe V.Partie 1.38

220

Réserves ou pertes cumulées d'investissements dans des filiales, coentreprises et entreprises associées

4e directive art 59.4;Annexe V.partie 2.19

230

Autres

Annexe V.Partie 2.19

235

Écarts de première consolidation

Art 19(1)(c) de la directive 83/249/CEE (ci-après la «7e directive»)

240

(-) Actions propres

4e directive.Article 9 C (III)(7), D (III)(2); Annexe V.partie 2.20

250

Profit ou perte attribuable aux propriétaires de la société mère

Directive comptes annuels des banques art 4.Passifs (14)

260

(-) Acomptes sur dividendes

CRR Article 26(2b)

270

Intérêts minoritaires [intérêts ne donnant pas le contrôle]

Art 21 de la 7e directive

280

Autres éléments du résultat global cumulés

CRR Article 4(1) (100)

290

Autres éléments

300

TOTAL CAPITAUX PROPRES

310

TOTAL CAPITAUX PROPRES ET TOTAL PASSIFS

Directive comptes annuels des banques art 4.Passifs

2.   État du résultat net

| | Références du référentiel comptable national fondé sur la Directive comptes annuels des banques | Exercice courant |
| --- | --- | --- |
| 010 |
| 010 | Produits d'intérêts | Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(1); Annexe V.Partie 2.21 | |
| 090 | (Charges d'intérêts) | Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(2); Annexe V.Partie 2.21 | |
| 160 | Produits de dividendes | Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(3); Annexe V.Partie 2.28 | |
| 200 | Produits d'honoraires et de commissions | Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(4) | |
| 210 | (Charges d'honoraires et commissions) | Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(5) | |
| 220 | Profits ou (-) pertes sur décomptabilisation d'actifs et passifs financiers non évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat, net | Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(6) | |
| 285 | Profits ou (-) pertes sur actifs et passifs financiers détenus à des fins de négociation, net | Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(6) | |
| 295 | Profits ou (-) pertes sur actifs et passifs financiers détenus à des fins autres que de négociation, net | Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(6) | |
| 300 | Profits ou (-) pertes résultant de la comptabilité de couverture, net | 4e directive art 42 bis (1), (5 bis); art 42 quater (1)(a) | |
| 310 | Différence de change [profits ou (-) pertes], net | CRR Article 39 | |
| 320 | Profits ou (-) pertes sur décomptabilisation d'investissements dans des filiales, coentreprises et entreprises associées, net | Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(13)-(14) | |
| 330 | Profits ou (-) pertes sur décomptabilisation d'actifs non financiers, net | | |
| 340 | Autres bénéfices d'exploitation | Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(7); Annexe V.Partie 2.141-143 | |
| 350 | (Autres charges d'exploitation) | Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(10); Annexe V.Partie 2.141-143 | |
| 355 | Total bénéfices d'exploitation (net) | | |
| 360 | (Charges administratives) | Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(8) | |
| 370 | (Charges de personnel) | Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(8)(a) | |
| 380 | (autres charges administratives) | Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(8)(b); | |
| 390 | (Amortissements) | | |
| 400 | (Immobilisations corporelles) | Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(9) | |
| 410 | (Immeubles de placement) | Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(9) | |
| 415 | (Goodwill) | Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(9) | |
| 420 | (Autres immobilisations incorporelles) | Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(9) | |
| 430 | (Provisions ou (-) reprises de provisions) | | |
| 440 | (Engagements et garanties données) | Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(11)-(12) | |
| 450 | (Autres provisions) | | |
| 455 | (Accroissements ou (-) réductions du fonds pour risques bancaires généraux, net) | Directive comptes annuels des banques art 38.2 | |
| 460 | (Dépréciations ou (-) reprises de dépréciations d'actifs financiers non évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat) | Directive comptes annuels des banques art 35-37 | |
| 510 | (Dépréciations ou (-) reprises de dépréciations d'investissements dans des filiales, coentreprises et entreprises associées) | Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(13)-(14) | |
| 520 | (Dépréciations ou (-) reprises de dépréciations d'actifs non financiers) | | |
| 530 | (Immobilisations corporelles) | Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(9) | |
| 540 | (Immeubles de placement) | Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(9) | |
| 550 | (Goodwill) | Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(9) | |
| 560 | (Autres immobilisations incorporelles) | Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(9) | |
| 570 | (Autres) | | |
| 580 | Goodwill négatif comptabilisé en résultat | 7e directive art 31 | |
| 590 | Part des profits ou (-) pertes sur investissements dans des filiales, coentreprises et entreprises associées | Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(13)-(14) | |
| 610 | PROFITS OU (-) PERTES DES ACTIVITÉS POURSUIVIES AVANT IMPÔT | | |
| 620 | (Dépense ou (-) recette fiscale liée à des profits ou pertes résultant d'activités poursuivies) | Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(15) | |
| 630 | PROFITS OU (-) PERTES DES ACTIVITÉS POURSUIVIES APRÈS IMPÔT | Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(16) | |
| 632 | Profits ou (-) pertes exceptionnels après impôt | Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(21) | |
| 633 | Profits ou pertes exceptionnels avant impôt | Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(19) | |
| 634 | (Dépense ou (-) recette fiscale liée à des profits ou pertes exceptionnels) | Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(20) | |
| 670 | PROFITS OU (-) PERTES POUR L'EXERCICE | Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(23) | |
| 680 | Attribuable à des intérêts minoritaires [intérêts ne donnant pas le contrôle] | | |
| 690 | Attribuable aux propriétaires de la société mère | | |

Références du référentiel comptable national fondé sur la Directive comptes annuels des banques

Exercice courant

010

010

Produits d'intérêts

Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(1); Annexe V.Partie 2.21

090

(Charges d'intérêts)

Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(2); Annexe V.Partie 2.21

160

Produits de dividendes

Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(3); Annexe V.Partie 2.28

200

Produits d'honoraires et de commissions

Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(4)

210

(Charges d'honoraires et commissions)

Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(5)

220

Profits ou (-) pertes sur décomptabilisation d'actifs et passifs financiers non évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat, net

Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(6)

285

Profits ou (-) pertes sur actifs et passifs financiers détenus à des fins de négociation, net

Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(6)

295

Profits ou (-) pertes sur actifs et passifs financiers détenus à des fins autres que de négociation, net

Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(6)

300

Profits ou (-) pertes résultant de la comptabilité de couverture, net

4e directive art 42 bis (1), (5 bis); art 42 quater (1)(a)

310

Différence de change [profits ou (-) pertes], net

CRR Article 39

320

Profits ou (-) pertes sur décomptabilisation d'investissements dans des filiales, coentreprises et entreprises associées, net

Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(13)-(14)

330

Profits ou (-) pertes sur décomptabilisation d'actifs non financiers, net

340

Autres bénéfices d'exploitation

Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(7); Annexe V.Partie 2.141-143

350

(Autres charges d'exploitation)

Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(10); Annexe V.Partie 2.141-143

355

Total bénéfices d'exploitation (net)

360

(Charges administratives)

Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(8)

370

(Charges de personnel)

Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(8)(a)

380

(autres charges administratives)

Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(8)(b);

390

(Amortissements)

400

(Immobilisations corporelles)

Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(9)

410

(Immeubles de placement)

Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(9)

415

(Goodwill)

Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(9)

420

(Autres immobilisations incorporelles)

Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(9)

430

(Provisions ou (-) reprises de provisions)

440

(Engagements et garanties données)

Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(11)-(12)

450

(Autres provisions)

455

(Accroissements ou (-) réductions du fonds pour risques bancaires généraux, net)

Directive comptes annuels des banques art 38.2

460

(Dépréciations ou (-) reprises de dépréciations d'actifs financiers non évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat)

Directive comptes annuels des banques art 35-37

510

(Dépréciations ou (-) reprises de dépréciations d'investissements dans des filiales, coentreprises et entreprises associées)

Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(13)-(14)

520

(Dépréciations ou (-) reprises de dépréciations d'actifs non financiers)

530

(Immobilisations corporelles)

Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(9)

540

(Immeubles de placement)

Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(9)

550

(Goodwill)

Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(9)

560

(Autres immobilisations incorporelles)

Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(9)

570

(Autres)

580

Goodwill négatif comptabilisé en résultat

7e directive art 31

590

Part des profits ou (-) pertes sur investissements dans des filiales, coentreprises et entreprises associées

Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(13)-(14)

610

PROFITS OU (-) PERTES DES ACTIVITÉS POURSUIVIES AVANT IMPÔT

620

(Dépense ou (-) recette fiscale liée à des profits ou pertes résultant d'activités poursuivies)

Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(15)

630

PROFITS OU (-) PERTES DES ACTIVITÉS POURSUIVIES APRÈS IMPÔT

Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(16)

632

Profits ou (-) pertes exceptionnels après impôt

Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(21)

633

Profits ou pertes exceptionnels avant impôt

Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(19)

634

(Dépense ou (-) recette fiscale liée à des profits ou pertes exceptionnels)

Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(20)

670

PROFITS OU (-) PERTES POUR L'EXERCICE

Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(23)

680

Attribuable à des intérêts minoritaires [intérêts ne donnant pas le contrôle]

690

Attribuable aux propriétaires de la société mère

5.   Ventilation des prêts et avances par produit

| | | Références du référentiel comptable national fondé sur la Directive comptes annuels des banques | Banques centrales | Administrations publiques | Établissements de crédit | Autres entreprises financières | Entreprises non financières | Ménages |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Annexe V.Partie 1.35(a) | Annexe V.Partie 1.35(b) | Annexe V.Partie 1.35(c) | Annexe V.Partie 1.35(d) | Annexe V.Partie 1.35(e) | Annexe V.Partie 1.35(f) |
| 010 | 020 | 030 | 040 | 050 | 060 |
| Par produit | 010 | À vue [call] et à court préavis [compte courant] | Annexe V.Partie 2.41(a) | | | | | | |
| 020 | Dettes contractées par carte de crédit | Annexe V.Partie 2.41(b) | | | | | | |
| 030 | Créances clients | Annexe V.Partie 2.41(c) | | | | | | |
| 040 | Contrats de location-financement | Annexe V.Partie 2.41(d) | | | | | | |
| 050 | Prises en pension | Annexe V.Partie 2.41(e) | | | | | | |
| 060 | Autres prêts à terme | Annexe V.Partie 2.41(f) | | | | | | |
| 070 | Avances qui ne sont pas des prêts | Annexe V.Partie 2.41(g) | | | | | | |
| 080 | Prêts et avances | Annexe V.Partie 1.24, 27 | | | | | | |
| Par sûreté | 090 | dont: prêts immobiliers [hypothécaires] | Annexe V.Partie 2.41(h) | | | | | | |
| 100 | dont: autres prêts garantis | Annexe V.Partie 2.41(i) | | | | | | |
| Par objet | 110 | dont: crédit à la consommation | Annexe V.Partie 2.41(j) | | | | | | |
| 120 | dont: crédit immobilier | Annexe V.Partie 2.41(k) | | | | | | |
| Par subordination | 130 | dont: prêts pour financement de projets | Annexe V.Partie 2.41(l) | | | | | | |

Références du référentiel comptable national fondé sur la Directive comptes annuels des banques

Banques centrales

Administrations publiques

Établissements de crédit

Autres entreprises financières

Entreprises non financières

Ménages

Annexe V.Partie 1.35(a)

Annexe V.Partie 1.35(b)

Annexe V.Partie 1.35(c)

Annexe V.Partie 1.35(d)

Annexe V.Partie 1.35(e)

Annexe V.Partie 1.35(f)

010

020

030

040

050

060

Par produit

010

À vue [call] et à court préavis [compte courant]

Annexe V.Partie 2.41(a)

020

Dettes contractées par carte de crédit

Annexe V.Partie 2.41(b)

030

Créances clients

Annexe V.Partie 2.41(c)

040

Contrats de location-financement

Annexe V.Partie 2.41(d)

050

Prises en pension

Annexe V.Partie 2.41(e)

060

Autres prêts à terme

Annexe V.Partie 2.41(f)

070

Avances qui ne sont pas des prêts

Annexe V.Partie 2.41(g)

080

Prêts et avances

Annexe V.Partie 1.24, 27

Par sûreté

090

dont: prêts immobiliers [hypothécaires]

Annexe V.Partie 2.41(h)

100

dont: autres prêts garantis

Annexe V.Partie 2.41(i)

Par objet

110

dont: crédit à la consommation

Annexe V.Partie 2.41(j)

120

dont: crédit immobilier

Annexe V.Partie 2.41(k)

Par subordination

130

dont: prêts pour financement de projets

Annexe V.Partie 2.41(l)

8.   Ventilation des passifs financiers

8.1   Ventilation des passifs financiers par produit et par secteur de la contrepartie

| | Références du référentiel comptable national fondé sur la Directive comptes annuels des banques | | Valeur comptable | Variation cumulée de la juste valeur due au risque de crédit | Montant pour lequel il existe une obligation contractuelle de paiement à échéance |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Détenu à des fins de négociation | Au coût | Comptabilité de couverture |
| 4e directive article 42 bis (3); Annexe V.partie 1.15 | 4e directive article 42 bis (3) | 4e directive article 42 bis (1), (5 bis); article 42 quater (1)(a) | CRR article 30(b), article 424(1)(d)(i) | Article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 25/2009 |
| 034 | 035 | 037 | 040 | 050 |
| 010 | Dérivés | CRR Annexe II | IAS 39.9 Guide d'application (Application Guidance — ci-après «AG») 15(a) | | | | | |
| 020 | Positions courtes | | IAS 39 AG 15(b) | | | | | |
| 030 | Instruments de capitaux propres | Partie 2.4-5 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | IAS 32.11 | | | | | |
| 040 | Titres de créance | Annexe V.Partie 1.24, 26 | Annexe V.Partie 1.24, 26 | | | | | |
| 050 | Dépôts | Partie 2.9 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 1.30 | Partie 2.9 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 1.30 | | | | | |
| 060 | Banques centrales | Annexe V.Partie 1.35(a) | Annexe V.Partie 1.35(a) | | | | | |
| 070 | Comptes courants/dépôts à un jour | Partie 2.9.1 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | Partie 2.9.1 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | | | | | |
| 080 | Dépôts à échéance convenue | Partie 2.9.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | Partie 2.9.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | | | | | |
| 090 | Dépôts remboursables à vue | Partie 2.9.3 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 1.51 | Partie 2.9.3 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 2.51 | | | | | |
| 100 | Mises en pension | Partie 2.9.4 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | Partie 2.9.4 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | | | | | |
| 110 | Administrations publiques | Annexe V.Partie 1.35(b) | Annexe V.Partie 1.35(b) | | | | | |
| 120 | Comptes courants/dépôts à un jour | Partie 2.9.1 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | Partie 2.9.1 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | | | | | |
| 130 | Dépôts à échéance convenue | Partie 2.9.2 de l'annexe II du règlement (CE) no25/2009 | Partie 2.9.2 de l'annexe II du règlement (CE) no25/2009 | | | | | |
| 140 | Dépôts remboursables à vue | Partie 2.9.3 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 2.51 | Partie 2.9.3 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 2.51 | | | | | |
| 150 | Mises en pension | Partie 2.9.4 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | Partie 2.9.4 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | | | | | |
| 160 | Établissements de crédit | Annexe V.Partie 1.35(c) | Annexe V.Partie 1.35(c) | | | | | |
| 170 | Comptes courants/dépôts à un jour | Partie 2.9.1 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | Partie 2.9.1 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | | | | | |
| 180 | Dépôts à échéance convenue | Partie 2.9.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | Partie 2.9.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | | | | | |
| 190 | Dépôts remboursables à vue | Partie 2.9.3 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 2.51 | Partie 2.9.3 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 2.51 | | | | | |
| 200 | Mises en pension | Partie 2.9.4 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | Partie 2.9.4 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | | | | | |
| 210 | Autres entreprises financières | Annexe V.Partie 1.35(d) | Annexe V.Partie 1.35(d) | | | | | |
| 220 | Comptes courants/dépôts à un jour | Partie 2.9.1 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | Partie 2.9.1 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | | | | | |
| 230 | Dépôts à échéance convenue | Partie 2.9.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | Partie 2.9.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | | | | | |
| 240 | Dépôts remboursables à vue | Partie 2.9.3 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 2.51 | Partie 2.9.3 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 2.51 | | | | | |
| 250 | Mises en pension | Partie 2.9.4 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | Partie 2.9.4 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | | | | | |
| 260 | Entreprises non financières | Annexe V.Partie 1.35(e) | Annexe V.Partie 1.35(e) | | | | | |
| 270 | Comptes courants/dépôts à un jour | Partie 2.9.1 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | Partie 2.9.1 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | | | | | |
| 280 | Dépôts à échéance convenue | Partie 2.9.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | Partie 2.9.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | | | | | |
| 290 | Dépôts remboursables à vue | Partie 2.9.3 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 2.51 | Partie 2.9.3 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 2.51 | | | | | |
| 300 | Mises en pension | Partie 2.9.4 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | Partie 2.9.4 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | | | | | |
| 310 | Ménages | Annexe V.Partie 1.35(f) | Annexe V.Partie 1.35(f) | | | | | |
| 320 | Comptes courants/dépôts à un jour | Partie 2.9.1 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | Partie 2.9.1 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | | | | | |
| 330 | Dépôts à échéance convenue | Partie 2.9.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | Partie 2.9.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | | | | | |
| 340 | Dépôts remboursables à vue | Partie 2.9.3 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 2.51 | Partie 2.9.3 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 2.51 | | | | | |
| 350 | Mises en pension | Partie 2.9.4 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | Partie 2.9.4 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009 | | | | | |
| 360 | Titres de créance émis | Annexe V.Partie 1.31; Annexe V.Partie 2.52 | Annexe V.Partie 1.31; Annexe V.Partie 2.52 | | | | | |
| 370 | Certificats de dépôt | Annexe V.Partie 2.52(a) | Annexe V.Partie 2.52(a) | | | | | |
| 380 | Titres adossés à des actifs | CRR Article 4(1)(61) | CRR Article 4 (1)(61) | | | | | |
| 390 | Obligations garanties | CRR Article 129 (1) | CRR Article 129 (1) | | | | | |
| 400 | Contrats hybrides | Annexe V.Partie 2.52(d) | IAS 39.10-11, AG27, AG29; le Comité d'interprétation des normes internationales d'information financière (ci-après «IFRIC») Interprétation 9; Annexe V.Partie 2.52(d) | | | | | |
| 410 | Autres titres de créance émis | Annexe V.Partie 2.52(e) | Annexe V.Partie 2.52(e) | | | | | |
| 420 | Instruments financiers composés convertibles | | IAS 32.AG 31 | | | | | |
| 430 | Non convertibles | | | | | | | |
| 440 | Autres passifs financiers | Annexe V.Partie 1.32-34 | Annexe V.Partie 1.32-34 | | | | | |
| 450 | PASSIFS FINANCIERS | | | | | | | |

Références du référentiel comptable national fondé sur la Directive comptes annuels des banques

Valeur comptable

Variation cumulée de la juste valeur due au risque de crédit

Montant pour lequel il existe une obligation contractuelle de paiement à échéance

Détenu à des fins de négociation

Au coût

Comptabilité de couverture

4e directive article 42 bis (3); Annexe V.partie 1.15

4e directive article 42 bis (3)

4e directive article 42 bis (1), (5 bis); article 42 quater (1)(a)

CRR article 30(b), article 424(1)(d)(i)

Article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 25/2009

034

035

037

040

050

010

Dérivés

CRR Annexe II

IAS 39.9 Guide d'application (Application Guidance — ci-après «AG») 15(a)

020

Positions courtes

IAS 39 AG 15(b)

030

Instruments de capitaux propres

Partie 2.4-5 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

IAS 32.11

040

Titres de créance

Annexe V.Partie 1.24, 26

Annexe V.Partie 1.24, 26

050

Dépôts

Partie 2.9 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 1.30

Partie 2.9 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 1.30

060

Banques centrales

Annexe V.Partie 1.35(a)

Annexe V.Partie 1.35(a)

070

Comptes courants/dépôts à un jour

Partie 2.9.1 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

Partie 2.9.1 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

080

Dépôts à échéance convenue

Partie 2.9.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

Partie 2.9.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

090

Dépôts remboursables à vue

Partie 2.9.3 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 1.51

Partie 2.9.3 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 2.51

100

Mises en pension

Partie 2.9.4 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

Partie 2.9.4 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

110

Administrations publiques

Annexe V.Partie 1.35(b)

Annexe V.Partie 1.35(b)

120

Comptes courants/dépôts à un jour

Partie 2.9.1 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

Partie 2.9.1 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

130

Dépôts à échéance convenue

Partie 2.9.2 de l'annexe II du règlement (CE) no25/2009

Partie 2.9.2 de l'annexe II du règlement (CE) no25/2009

140

Dépôts remboursables à vue

Partie 2.9.3 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 2.51

Partie 2.9.3 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 2.51

150

Mises en pension

Partie 2.9.4 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

Partie 2.9.4 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

160

Établissements de crédit

Annexe V.Partie 1.35(c)

Annexe V.Partie 1.35(c)

170

Comptes courants/dépôts à un jour

Partie 2.9.1 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

Partie 2.9.1 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

180

Dépôts à échéance convenue

Partie 2.9.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

Partie 2.9.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

190

Dépôts remboursables à vue

Partie 2.9.3 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 2.51

Partie 2.9.3 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 2.51

200

Mises en pension

Partie 2.9.4 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

Partie 2.9.4 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

210

Autres entreprises financières

Annexe V.Partie 1.35(d)

Annexe V.Partie 1.35(d)

220

Comptes courants/dépôts à un jour

Partie 2.9.1 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

Partie 2.9.1 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

230

Dépôts à échéance convenue

Partie 2.9.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

Partie 2.9.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

240

Dépôts remboursables à vue

Partie 2.9.3 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 2.51

Partie 2.9.3 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 2.51

250

Mises en pension

Partie 2.9.4 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

Partie 2.9.4 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

260

Entreprises non financières

Annexe V.Partie 1.35(e)

Annexe V.Partie 1.35(e)

270

Comptes courants/dépôts à un jour

Partie 2.9.1 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

Partie 2.9.1 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

280

Dépôts à échéance convenue

Partie 2.9.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

Partie 2.9.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

290

Dépôts remboursables à vue

Partie 2.9.3 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 2.51

Partie 2.9.3 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 2.51

300

Mises en pension

Partie 2.9.4 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

Partie 2.9.4 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

310

Ménages

Annexe V.Partie 1.35(f)

Annexe V.Partie 1.35(f)

320

Comptes courants/dépôts à un jour

Partie 2.9.1 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

Partie 2.9.1 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

330

Dépôts à échéance convenue

Partie 2.9.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

Partie 2.9.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

340

Dépôts remboursables à vue

Partie 2.9.3 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 2.51

Partie 2.9.3 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 2.51

350

Mises en pension

Partie 2.9.4 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

Partie 2.9.4 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009

360

Titres de créance émis

Annexe V.Partie 1.31; Annexe V.Partie 2.52

Annexe V.Partie 1.31; Annexe V.Partie 2.52

370

Certificats de dépôt

Annexe V.Partie 2.52(a)

Annexe V.Partie 2.52(a)

380

Titres adossés à des actifs

CRR Article 4(1)(61)

CRR Article 4 (1)(61)

390

Obligations garanties

CRR Article 129 (1)

CRR Article 129 (1)

400

Contrats hybrides

Annexe V.Partie 2.52(d)

IAS 39.10-11, AG27, AG29; le Comité d'interprétation des normes internationales d'information financière (ci-après «IFRIC») Interprétation 9; Annexe V.Partie 2.52(d)

410

Autres titres de créance émis

Annexe V.Partie 2.52(e)

Annexe V.Partie 2.52(e)

420

Instruments financiers composés convertibles

IAS 32.AG 31

430

Non convertibles

440

Autres passifs financiers

Annexe V.Partie 1.32-34

Annexe V.Partie 1.32-34

450

PASSIFS FINANCIERS

8.2   Passifs financiers subordonnés

| | Références du référentiel comptable national | | Valeur comptable |
| --- | --- | --- | --- |
| Au coût amorti | Au coût |
| 4e directive article 42 bis (3), (5 bis); IAS 39.47 | 4e directive article 42 bis (3) |
| 020 | 030 |
| 010 | Dépôts | Partie 2.9 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 1.30 | Partie 2.9 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 1.30 | | |
| 020 | Titres de créance émis | Annexe V.Partie 1.31 | Annexe V.Partie 1.31 | | |
| 030 | PASSIFS FINANCIERS SUBORDONNÉS | Annexe V.Partie 2.53-54 | Annexe V.Partie 2.53-54 | | |

Références du référentiel comptable national

Valeur comptable

Au coût amorti

Au coût

4e directive article 42 bis (3), (5 bis); IAS 39.47

4e directive article 42 bis (3)

020

030

010

Dépôts

Partie 2.9 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 1.30

Partie 2.9 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 1.30

020

Titres de créance émis

Annexe V.Partie 1.31

Annexe V.Partie 1.31

030

PASSIFS FINANCIERS SUBORDONNÉS

Annexe V.Partie 2.53-54

Annexe V.Partie 2.53-54

10.   Dérivés — Négociation

| Par type de risque/Par produit ou par type de marché | Références du référentiel comptable national fondé sur la Directive comptes annuels des banques | | Valeur mark-to-market [mark-to-model] | Montant notionnel |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Valeur positive. Détenu à des fins de négociation | Valeur négative. Détenu à des fins de négociation | Total négociation | dont: vendu |
| CRR, article 105 | CRR, article 105 | Annexe V.Partie 2.70-71 | Annexe V.Partie 2.72 |
| 022 | 025 | 030 | 040 |
| 010 | Taux d'intérêt | Annexe V.Partie 2.67(a) | Annexe V.Partie 2.67(a) | | | | |
| 020 | dont: couvertures économiques | Annexe V.Partie 2.74 | Annexe V.Partie 2.74 | | | | |
| 030 | Options de gré à gré | | | | | | |
| 040 | Autres de gré à gré | | | | | | |
| 050 | Options marché organisé | | | | | | |
| 060 | Autres marché organisé | | | | | | |
| 070 | Capitaux propres | Annexe V.Partie 2.67(b) | Annexe V.Partie 2.67(b) | | | | |
| 080 | dont: couvertures économiques | Annexe V.Partie 2.74 | Annexe V.Partie 2.74 | | | | |
| 090 | Options de gré à gré | | | | | | |
| 100 | Autres de gré à gré | | | | | | |
| 110 | Options marché organisé | | | | | | |
| 120 | Autres marché organisé | | | | | | |
| 130 | Change et or | Annexe V.Partie 2.67(c) | Annexe V.Partie 2.67(c) | | | | |
| 140 | dont: couvertures économiques | Annexe V.Partie 2.74 | Annexe V.Partie 2.74 | | | | |
| 150 | Options de gré à gré | | | | | | |
| 160 | Autres de gré à gré | | | | | | |
| 170 | Options marché organisé | | | | | | |
| 180 | Autres marché organisé | | | | | | |
| 190 | Crédit | Annexe V.Partie 2.67(d) | Annexe V.Partie 2.67(d) | | | | |
| 200 | dont: couvertures économiques | Annexe V.Partie 2.74 | Annexe V.Partie 2.74 | | | | |
| 210 | Contrat d'échange sur risque de crédit | | | | | | |
| 220 | Options sur écart de crédit | | | | | | |
| 230 | Total contrat d'échange | | | | | | |
| 240 | Autres | | | | | | |
| 250 | Matières premières | Annexe V.Partie 2.67(e) | Annexe V.Partie 2.67(e) | | | | |
| 260 | dont: couvertures économiques | Annexe V.Partie 2.74 | Annexe V.Partie 2.74 | | | | |
| 270 | Autres | Annexe V.Partie 2.67(f) | Annexe V.Partie 2.67(f) | | | | |
| 280 | dont: couvertures économiques | Annexe V.Partie 2.74 | Annexe V.Partie 2.74 | | | | |
| 290 | DÉRIVÉS | CRR Annexe II; Annexe V.Partie 1.15 | IAS 39.9 | | | | |
| 300 | dont: De gré à gré — établissements de crédit | Annexe V.Partie 1.35(c), 2.75(a) | Annexe V.Partie 1.35(c), 2.75(a) | | | | |
| 310 | dont: De gré à gré — autres entreprises financières | Annexe V.Partie 1.35(d), 2.75(b) | Annexe V.Partie 1.35(d), 2.75(b) | | | | |
| 320 | dont: De gré à gré — reste | Annexe V.Partie 2.75(c) | Annexe V.Partie 2.75(c) | | | | |

Par type de risque/Par produit ou par type de marché

Références du référentiel comptable national fondé sur la Directive comptes annuels des banques

Valeur mark-to-market [mark-to-model]

Montant notionnel

Valeur positive. Détenu à des fins de négociation

Valeur négative. Détenu à des fins de négociation

Total négociation

dont: vendu

CRR, article 105

CRR, article 105

Annexe V.Partie 2.70-71

Annexe V.Partie 2.72

022

025

030

040

010

Taux d'intérêt

Annexe V.Partie 2.67(a)

Annexe V.Partie 2.67(a)

020

dont: couvertures économiques

Annexe V.Partie 2.74

Annexe V.Partie 2.74

030

Options de gré à gré

040

Autres de gré à gré

050

Options marché organisé

060

Autres marché organisé

070

Capitaux propres

Annexe V.Partie 2.67(b)

Annexe V.Partie 2.67(b)

080

dont: couvertures économiques

Annexe V.Partie 2.74

Annexe V.Partie 2.74

090

Options de gré à gré

100

Autres de gré à gré

110

Options marché organisé

120

Autres marché organisé

130

Change et or

Annexe V.Partie 2.67(c)

Annexe V.Partie 2.67(c)

140

dont: couvertures économiques

Annexe V.Partie 2.74

Annexe V.Partie 2.74

150

Options de gré à gré

160

Autres de gré à gré

170

Options marché organisé

180

Autres marché organisé

190

Crédit

Annexe V.Partie 2.67(d)

Annexe V.Partie 2.67(d)

200

dont: couvertures économiques

Annexe V.Partie 2.74

Annexe V.Partie 2.74

210

Contrat d'échange sur risque de crédit

220

Options sur écart de crédit

230

Total contrat d'échange

240

Autres

250

Matières premières

Annexe V.Partie 2.67(e)

Annexe V.Partie 2.67(e)

260

dont: couvertures économiques

Annexe V.Partie 2.74

Annexe V.Partie 2.74

270

Autres

Annexe V.Partie 2.67(f)

Annexe V.Partie 2.67(f)

280

dont: couvertures économiques

Annexe V.Partie 2.74

Annexe V.Partie 2.74

290

DÉRIVÉS

CRR Annexe II; Annexe V.Partie 1.15

IAS 39.9

300

dont: De gré à gré — établissements de crédit

Annexe V.Partie 1.35(c), 2.75(a)

Annexe V.Partie 1.35(c), 2.75(a)

310

dont: De gré à gré — autres entreprises financières

Annexe V.Partie 1.35(d), 2.75(b)

Annexe V.Partie 1.35(d), 2.75(b)

320

dont: De gré à gré — reste

Annexe V.Partie 2.75(c)

Annexe V.Partie 2.75(c)

11.   Dérivés — Comptabilité de couverture

11.2   Dérivés — comptabilité de couverture en vertu du référentiel comptable national Ventilation par type de risque

| Par produit ou par type de marché | Références du référentiel comptable national fondé sur la Directive comptes annuels des banques | Montant notionnel |
| --- | --- | --- |
| Total couverture | dont: vendu |
| Annexe V.Partie 2.70, 71 | Annexe V.Partie 2.72 |
| 010 | 020 |
| 010 | Taux d'intérêt | Annexe V.Partie 2.67(a) | | |
| 020 | Options de gré à gré | | | |
| 030 | Autres de gré à gré | | | |
| 040 | Options marché organisé | | | |
| 050 | Autres marché organisé | | | |
| 060 | Capitaux propres | Annexe V.Partie 2.67(b) | | |
| 070 | Options de gré à gré | | | |
| 080 | Autres de gré à gré | | | |
| 090 | Options marché organisé | | | |
| 100 | Autres marché organisé | | | |
| 110 | Change et or | Annexe V.Partie 2.67(c) | | |
| 120 | Options de gré à gré | | | |
| 130 | Autres de gré à gré | | | |
| 140 | Options marché organisé | | | |
| 150 | Autres marché organisé | | | |
| 160 | Crédit | Annexe V.Partie 2.67(d) | | |
| 170 | Contrat d'échange sur risque de crédit | | | |
| 180 | Options sur écart de crédit | | | |
| 190 | Total contrat d'échange | | | |
| 200 | Autres | | | |
| 210 | Matières premières | Annexe V.Partie 2.67(e) | | |
| 220 | Autres | Annexe V.Partie 2.67(f) | | |
| 230 | DÉRIVÉS — COMPTABILITÉ DE COUVERTURE | | | |
| 240 | dont: De gré à gré — établissements de crédit | Annexe V.Partie 1.35(c), 2.75(a) | | |
| 250 | dont: De gré à gré — autres entreprises financières | Annexe V.Partie 1.35(d), 2.75(b) | | |
| 260 | dont: De gré à gré — reste | Annexe V.Partie 2.75(c) | | |

Par produit ou par type de marché

Références du référentiel comptable national fondé sur la Directive comptes annuels des banques

Montant notionnel

Total couverture

dont: vendu

Annexe V.Partie 2.70, 71

Annexe V.Partie 2.72

010

020

010

Taux d'intérêt

Annexe V.Partie 2.67(a)

020

Options de gré à gré

030

Autres de gré à gré

040

Options marché organisé

050

Autres marché organisé

060

Capitaux propres

Annexe V.Partie 2.67(b)

070

Options de gré à gré

080

Autres de gré à gré

090

Options marché organisé

100

Autres marché organisé

110

Change et or

Annexe V.Partie 2.67(c)

120

Options de gré à gré

130

Autres de gré à gré

140

Options marché organisé

150

Autres marché organisé

160

Crédit

Annexe V.Partie 2.67(d)

170

Contrat d'échange sur risque de crédit

180

Options sur écart de crédit

190

Total contrat d'échange

200

Autres

210

Matières premières

Annexe V.Partie 2.67(e)

220

Autres

Annexe V.Partie 2.67(f)

230

DÉRIVÉS — COMPTABILITÉ DE COUVERTURE

240

dont: De gré à gré — établissements de crédit

Annexe V.Partie 1.35(c), 2.75(a)

250

dont: De gré à gré — autres entreprises financières

Annexe V.Partie 1.35(d), 2.75(b)

260

dont: De gré à gré — reste

Annexe V.Partie 2.75(c)

18.   Expositions performantes et non performantes

| | Références du référentiel comptable national fondé sur la Directive comptes annuels des banques | | Valeur comptable brute | Dépréciation cumulée, variation cumulée de la juste valeur due au risque de crédit et provisions | Sûretés et garanties financières reçues |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | performante | Non performante | | Sur expositions performantes | Sur expositions non performantes |
| | Non échues ou échéance inférieure <= 30 jours | Échéance > 30 jours <= 60 jours | Échéance > 60 jours <= 90 jours | | Paiement improbable, non échues ou échéance < = 90 jours | Échéance > 90 jours <= 180 jours | Échéance > 180 jours <= 1 jour | Echéance > 1 an | dont: en défaut | dont: dépréciées | | Paiement improbable, non échues ou échéance < = 90 jours | Échéance > 90 jours <= 180 jours | Échéance > 180 jours <= 1 jour | Echéance > 1 an | Sûretés reçues sur expositions non performantes | Garanties financières reçues sur expositions non performantes |
| 010 | 020 | 030 | 040 | 050 | 060 | 070 | 080 | 090 | 100 | 110 | 120 | 130 | 140 | 150 | 160 | 170 | 180 | 190 | 200 | 210 |
| Annexe V. Partie 2. 45, 109, 145-162 | Annexe V. Partie 2. 145-162 | Annexe V. Partie 2. 158 | Annexe V. Partie 2. 158 | Annexe V. Partie 2. 158 | Annexe V. Partie 2. 145-162 | Annexe V. Partie 2. 159 | Annexe V. Partie 2. 159 | Annexe V. Partie 2. 159 | Annexe V. Partie 2. 159 | CRR, Article 178; Annexe V. Partie 2.61 | CRR Article 4 (1)(95) | Annexe V. Partie 2. 46 | Annexe V. Partie 2. 161 | Annexe V. Partie 2. 161 | Annexe V. Partie 2. 159 161 | Annexe V. Partie 2. 159 161 | Annexe V. Partie 2. 159 161 | Annexe V. Partie 2. 159 161 | Annexe V. Partie 2. 162 | Annexe V. Partie 2. 162 |
| 010 | Titres de créance | Annexe V.Partie 1.24, 26 | Annexe V.Partie 1.24, 26 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 020 | Banques centrales | Annexe V.Part 1.35(a) | Annexe V.Partie 1.35(a) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 030 | Administrations publiques | Annexe V.Partie 1.35(b) | Annexe V.Partie 1.35(b) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 040 | Établissements de crédit | Annexe V.Partie 1.35(c) | Annexe V.Partie 1.35(c) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 050 | Autres entreprises financières | Annexe V.Partie 1.35(d) | Annexe V.Partie 1.35(d) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 060 | Entreprises non financières | Annexe V.Partie 1.35(e) | Annexe V.Partie 1.35(e) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 070 | Prêts et avances | Annexe V.Partie 1.24, 27 | Annexe V.Partie 1.24, 27 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 080 | Banques centrales | Annexe V.Partie 1.35(a) | Annexe V.Partie 1.35(a) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 090 | Administrations publiques | Annexe V.Partie 1.35(b) | Annexe V.Partie 1.35(b) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 100 | Établissements de crédit | Annexe V.Partie 1.35(c) | Annexe V.Partie 1.35(c) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 110 | Autres entreprises financières | Annexe V.Partie 1.35(d) | Annexe V.Partie 1.35(d) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 120 | Entreprises non financières | Annexe V.Partie 1.35(e) | Annexe V.Partie 1.35(e) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 130 | Dont: Petites et moyennes entreprises | Article 1 2(a) de la recommandation de la Commission 2003/361/CE (ci-après «PME») | PME Art 1 2(a) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 140 | Dont: Immobilier commercial | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 150 | Ménages | Annexe V.Partie 1.35(f) | Annexe V.Partie 1.35(f) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 160 | Dont: Prêts hypothécaires résidentiels | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 170 | Dont: Crédit à la consommation | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 180 | TITRES DE CRÉANCE AU COÛT AMORTI | Annexe V. Partie I. 13 (d)(e); 14 (d)(e) | Annexe V. Partie I. 13 (d)(e) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 190 | Titres de créance | Annexe V.Partie 1.24, 26 | Annexe V.Partie 1.24, 26 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 200 | Banques centrales | Annexe V.Partie 1.35(a) | Annexe V.Partie 1.35(a) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 210 | Administrations publiques | Annexe V.Partie 1.35(b) | Annexe V.Partie 1.35(b) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 220 | Établissements de crédit | Annexe V.Partie 1.35(c) | Annexe V.Partie 1.35(c) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 230 | Autres entreprises financières | Annexe V.Partie 1.35(d) | Annexe V.Partie 1.35(d) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 240 | Entreprises non financières | Annexe V.Partie 1.35(e) | Annexe V.Partie 1.35(e) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 250 | Prêts et avances | Annexe V.Partie 1.24, 27 | Annexe V.Partie 1.24, 27 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 260 | Banques centrales | Annexe V.Partie 1.35(a) | Annexe V.Partie 1.35(a) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 270 | Administrations publiques | Annexe V.Partie 1.35(b) | Annexe V.Partie 1.35(b) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 280 | Établissements de crédit | Annexe V.Partie 1.35(c) | Annexe V.Partie 1.35(c) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 290 | Autres entreprises financières | Annexe V.Partie 1.35(d) | Annexe V.Partie 1.35(d) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 300 | Entreprises non financières | Annexe V.Partie 1.35(e) | Annexe V.Partie 1.35(e) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 310 | Ménages | Annexe V.Partie 1.35(f) | Annexe V.Partie 1.35(f) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 320 | TITRES DE CRÉANCE À LA JUSTE VALEUR autres que détenus à des fins de négociation | Annexe V. Partie I. 13 (b)(c); 14 (b)(c) | Annexe V. Partie I. 13 (b)(c) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 330 | TITRES DE CRÉANCE autres que détenus à des fins de négociation | Annexe V. Partie I.13 (b)(c)(d)(e); 14 (b)(c)(d)(e) | Annexe V. Partie I. 13 (b)(c)(d)(e) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 340 | Engagements de prêt donnés | CRR Annexe I; Annexe V.Partie 2.56-57 | IAS 39.2 (h), 4 (a) ( c), Base des conclusions (ci-après «BC») 15; CRR Annexe I; Annexe V. Partie 2.56-57 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 350 | Banques centrales | Annexe V.Partie 1.35(a) | Annexe V.Partie 1.35(a) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 360 | Administrations publiques | Annexe V.Partie 1.35(b) | Annexe V.Partie 1.35(b) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 370 | Établissements de crédit | Annexe V.Partie 1.35(c) | Annexe V.Partie 1.35(c) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 380 | Autres entreprises financières | Annexe V.Partie 1.35(d) | Annexe V.Partie 1.35(d) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 390 | Entreprises non financières | Annexe V.Partie 1.35(e) | Annexe V.Partie 1.35(e) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 400 | Ménages | Annexe V.Partie 1.35(f) | Annexe V.Partie 1.35(f) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 410 | Garanties financières données | CRR Annexe I; Annexe V.Partie 2.56,58 | IAS 39.9 AG 4, BC 21; IFRS 4 A; CRR Annexe I; Annexe V.Partie 2.56, 58 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 420 | Banques centrales | Annexe V.Partie 1.35(a) | Annexe V.Partie 1.35(a) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 430 | Administrations publiques | Annexe V.Partie 1.35(b) | Annexe V.Partie 1.35(b) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 440 | Établissements de crédit | Annexe V.Partie 1.35(c) | Annexe V.Partie 1.35(c) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 450 | Autres entreprises financières | Annexe V.Partie 1.35(d) | Annexe V.Partie 1.35(d) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 460 | Entreprises non financières | Annexe V.Partie 1.35(e) | Annexe V.Partie 1.35(e) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 470 | Ménages | Annexe V.Partie 1.35(f) | Annexe V.Partie 1.35(f) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 480 | Autres engagements donnés | CRR Annexe I; Annexe V.Partie 2.56, 59 | CRR Annexe I; Annexe V.Partie 2.56, 59 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 490 | Banques centrales | Annexe V.Partie 1.35(a) | Annexe V.Partie 1.35(a) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 500 | Administrations publiques | Annexe V.Partie 1.35(b) | Annexe V.Partie 1.35(b) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 510 | Établissements de crédit | Annexe V.Partie 1.35(c) | Annexe V.Partie 1.35(c) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 520 | Autres entreprises financières | Annexe V.Partie 1.35(d) | Annexe V.Partie 1.35(d) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 530 | Entreprises non financières | Annexe V.Partie 1.35(e) | Annexe V.Partie 1.35(e) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 540 | Ménages | Annexe V.Partie 1.35(f) | Annexe V.Partie 1.35(f) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 550 | EXPOSITIONS DE HORS BILAN | Annexe V.Partie 2.55 | Annexe V.Partie 2.55 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Références du référentiel comptable national fondé sur la Directive comptes annuels des banques

Valeur comptable brute

Dépréciation cumulée, variation cumulée de la juste valeur due au risque de crédit et provisions

Sûretés et garanties financières reçues

performante

Non performante

Sur expositions performantes

Sur expositions non performantes

Non échues ou échéance inférieure <= 30 jours

Échéance > 30 jours <= 60 jours

Échéance > 60 jours <= 90 jours

Paiement improbable, non échues ou échéance < = 90 jours

Échéance > 90 jours <= 180 jours

Échéance > 180 jours <= 1 jour

Echéance > 1 an

dont: en défaut

dont: dépréciées

Paiement improbable, non échues ou échéance < = 90 jours

Échéance > 90 jours <= 180 jours

Échéance > 180 jours <= 1 jour

Echéance > 1 an

Sûretés reçues sur expositions non performantes

Garanties financières reçues sur expositions non performantes

010

020

030

040

050

060

070

080

090

100

110

120

130

140

150

160

170

180

190

200

210

Annexe V. Partie 2. 45, 109, 145-162

Annexe V. Partie 2. 145-162

Annexe V. Partie 2. 158

Annexe V. Partie 2. 158

Annexe V. Partie 2. 158

Annexe V. Partie 2. 145-162

Annexe V. Partie 2. 159

Annexe V. Partie 2. 159

Annexe V. Partie 2. 159

Annexe V. Partie 2. 159

CRR, Article 178; Annexe V. Partie 2.61

CRR Article 4 (1)(95)

Annexe V. Partie 2. 46

Annexe V. Partie 2. 161

Annexe V. Partie 2. 161

Annexe V. Partie 2. 159 161

Annexe V. Partie 2. 159 161

Annexe V. Partie 2. 159 161

Annexe V. Partie 2. 159 161

Annexe V. Partie 2. 162

Annexe V. Partie 2. 162

010

Titres de créance

Annexe V.Partie 1.24, 26

Annexe V.Partie 1.24, 26

020

Banques centrales

Annexe V.Part 1.35(a)

Annexe V.Partie 1.35(a)

030

Administrations publiques

Annexe V.Partie 1.35(b)

Annexe V.Partie 1.35(b)

040

Établissements de crédit

Annexe V.Partie 1.35(c)

Annexe V.Partie 1.35(c)

050

Autres entreprises financières

Annexe V.Partie 1.35(d)

Annexe V.Partie 1.35(d)

060

Entreprises non financières

Annexe V.Partie 1.35(e)

Annexe V.Partie 1.35(e)

070

Prêts et avances

Annexe V.Partie 1.24, 27

Annexe V.Partie 1.24, 27

080

Banques centrales

Annexe V.Partie 1.35(a)

Annexe V.Partie 1.35(a)

090

Administrations publiques

Annexe V.Partie 1.35(b)

Annexe V.Partie 1.35(b)

100

Établissements de crédit

Annexe V.Partie 1.35(c)

Annexe V.Partie 1.35(c)

110

Autres entreprises financières

Annexe V.Partie 1.35(d)

Annexe V.Partie 1.35(d)

120

Entreprises non financières

Annexe V.Partie 1.35(e)

Annexe V.Partie 1.35(e)

130

Dont: Petites et moyennes entreprises

Article 1 2(a) de la recommandation de la Commission 2003/361/CE (ci-après «PME»)

PME Art 1 2(a)

140

Dont: Immobilier commercial

150

Ménages

Annexe V.Partie 1.35(f)

Annexe V.Partie 1.35(f)

160

Dont: Prêts hypothécaires résidentiels

170

Dont: Crédit à la consommation

180

TITRES DE CRÉANCE AU COÛT AMORTI

Annexe V. Partie I. 13 (d)(e); 14 (d)(e)

Annexe V. Partie I. 13 (d)(e)

190

Titres de créance

Annexe V.Partie 1.24, 26

Annexe V.Partie 1.24, 26

200

Banques centrales

Annexe V.Partie 1.35(a)

Annexe V.Partie 1.35(a)

210

Administrations publiques

Annexe V.Partie 1.35(b)

Annexe V.Partie 1.35(b)

220

Établissements de crédit

Annexe V.Partie 1.35(c)

Annexe V.Partie 1.35(c)

230

Autres entreprises financières

Annexe V.Partie 1.35(d)

Annexe V.Partie 1.35(d)

240

Entreprises non financières

Annexe V.Partie 1.35(e)

Annexe V.Partie 1.35(e)

250

Prêts et avances

Annexe V.Partie 1.24, 27

Annexe V.Partie 1.24, 27

260

Banques centrales

Annexe V.Partie 1.35(a)

Annexe V.Partie 1.35(a)

270

Administrations publiques

Annexe V.Partie 1.35(b)

Annexe V.Partie 1.35(b)

280

Établissements de crédit

Annexe V.Partie 1.35(c)

Annexe V.Partie 1.35(c)

290

Autres entreprises financières

Annexe V.Partie 1.35(d)

Annexe V.Partie 1.35(d)

300

Entreprises non financières

Annexe V.Partie 1.35(e)

Annexe V.Partie 1.35(e)

310

Ménages

Annexe V.Partie 1.35(f)

Annexe V.Partie 1.35(f)

320

TITRES DE CRÉANCE À LA JUSTE VALEUR autres que détenus à des fins de négociation

Annexe V. Partie I. 13 (b)(c); 14 (b)(c)

Annexe V. Partie I. 13 (b)(c)

330

TITRES DE CRÉANCE autres que détenus à des fins de négociation

Annexe V. Partie I.13 (b)(c)(d)(e); 14 (b)(c)(d)(e)

Annexe V. Partie I. 13 (b)(c)(d)(e)

340

Engagements de prêt donnés

CRR Annexe I; Annexe V.Partie 2.56-57

IAS 39.2 (h), 4 (a) ( c), Base des conclusions (ci-après «BC») 15; CRR Annexe I; Annexe V. Partie 2.56-57

350

Banques centrales

Annexe V.Partie 1.35(a)

Annexe V.Partie 1.35(a)

360

Administrations publiques

Annexe V.Partie 1.35(b)

Annexe V.Partie 1.35(b)

370

Établissements de crédit

Annexe V.Partie 1.35(c)

Annexe V.Partie 1.35(c)

380

Autres entreprises financières

Annexe V.Partie 1.35(d)

Annexe V.Partie 1.35(d)

390

Entreprises non financières

Annexe V.Partie 1.35(e)

Annexe V.Partie 1.35(e)

400

Ménages

Annexe V.Partie 1.35(f)

Annexe V.Partie 1.35(f)

410

Garanties financières données

CRR Annexe I; Annexe V.Partie 2.56,58

IAS 39.9 AG 4, BC 21; IFRS 4 A; CRR Annexe I; Annexe V.Partie 2.56, 58

420

Banques centrales

Annexe V.Partie 1.35(a)

Annexe V.Partie 1.35(a)

430

Administrations publiques

Annexe V.Partie 1.35(b)

Annexe V.Partie 1.35(b)

440

Établissements de crédit

Annexe V.Partie 1.35(c)

Annexe V.Partie 1.35(c)

450

Autres entreprises financières

Annexe V.Partie 1.35(d)

Annexe V.Partie 1.35(d)

460

Entreprises non financières

Annexe V.Partie 1.35(e)

Annexe V.Partie 1.35(e)

470

Ménages

Annexe V.Partie 1.35(f)

Annexe V.Partie 1.35(f)

480

Autres engagements donnés

CRR Annexe I; Annexe V.Partie 2.56, 59

CRR Annexe I; Annexe V.Partie 2.56, 59

490

Banques centrales

Annexe V.Partie 1.35(a)

Annexe V.Partie 1.35(a)

500

Administrations publiques

Annexe V.Partie 1.35(b)

Annexe V.Partie 1.35(b)

510

Établissements de crédit

Annexe V.Partie 1.35(c)

Annexe V.Partie 1.35(c)

520

Autres entreprises financières

Annexe V.Partie 1.35(d)

Annexe V.Partie 1.35(d)

530

Entreprises non financières

Annexe V.Partie 1.35(e)

Annexe V.Partie 1.35(e)

540

Ménages

Annexe V.Partie 1.35(f)

Annexe V.Partie 1.35(f)

550

EXPOSITIONS DE HORS BILAN

Annexe V.Partie 2.55

Annexe V.Partie 2.55

19.   Informations sur les expositions faisant l'objet d'une renégociation

| | Références du référentiel comptable national fondé sur la Directive comptes annuels des banques | | Valeur comptable brute des expositions faisant l'objet de mesures de renégociation | Dépréciation cumulée, variation cumulée de la juste valeur due au risque de crédit et provisions | Sûretés et garanties financières reçues |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Expositions performantes faisant l'objet de mesures de renégociation | Expositions non performantes faisant l'objet de mesures de renégociation | | Expositions faisant l'objet de mesures de renégociation | Expositions faisant l'objet de mesures de renégociation |
| | Instruments avec des modifications des conditions | Refinancement | dont: Expositions performantes faisant l'objet d'une renégociation en période probatoire | | Instruments avec des modifications des conditions | Refinancement | dont: En défaut | dont: Dépréciées | dont: renégociation des expositions non performantes | | Instruments avec des modifications des conditions | Refinancement | Sûretés reçues pour les expositions faisant l'objet de mesures de renégociation | Garanties financières reçues pour les expositions faisant l'objet de mesures de renégociation |
| 010 | 020 | 030 | 040 | 050 | 060 | 070 | 080 | 090 | 100 | 110 | 120 | 130 | 140 | 150 | 160 | 170 | 180 |
| Annexe V. Partie 2. 45, 109, 163-182 | Annexe V. Partie 2. 145-162 | Annexe V. Partie 2. 164 (a), 177, 178, 182 | Annexe V. Partie 2. 164(b), 177, 178, 181, 182 | Annexe V. Partie 2. 176(b), 177, 180 | Annexe V. Partie 2. 145-162 | Annexe V. Partie 2. 164(a), 179-18, 182 | Annexe V. Partie 2. 164(b), 179-182. | CRR, Article 178; Annexe V. Partie 2.61 | CRR Article 4 (1) (95) | Annexe V. Partie 2. 172(a), 157. | Annexe V. Partie 2. 46, 183 | Annexe V. Partie 2. 145-183 | Annexe V. Partie 2. 145-183 | Annexe V. Partie 2. 164(a), 179-180, 182, 183. | Annexe V. Partie 2. 164(b), 179-183. | Annexe V. Partie 2. 162 | Annexe V. Partie 2. 162 |
| 010 | Titres de créance | Annexe V.Partie 1.24, 26 | Annexe V.Partie 1.24, 26 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 020 | Banques centrales | Annexe V.Partie 1.35(a) | Annexe V.Partie 1.35(a) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 030 | Administrations publiques | Annexe V.Partie 1.35(b) | Annexe V.Partie 1.35(b) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 040 | Établissements de crédit | Annexe V.Partie 1.35(c) | Annexe V.Partie 1.35(c) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 050 | Autres entreprises financières | Annexe V.Partie 1.35(d) | Annexe V.Partie 1.35(d) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 060 | Entreprises non financières | Annexe V.Partie 1.35(e) | Annexe V.Partie 1.35(e) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 070 | Prêts et avances | Annexe V.Partie 1.24, 27 | Annexe V.Partie 1.24, 27 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 080 | Banques centrales | Annexe V.Partie 1.35(a) | Annexe V.Partie 1.35(a) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 090 | Administrations publiques | Annexe V.Partie 1.35(b) | Annexe V.Partie 1.35(b) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 100 | Établissements de crédit | Annexe V.Partie 1.35(c) | Annexe V.Partie 1.35(c) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 110 | Autres entreprises financières | Annexe V.Partie 1.35(d) | Annexe V.Partie 1.35(d) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 120 | Entreprises non financières | Annexe V.Partie 1.35(e) | Annexe V.Partie 1.35(e) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 130 | Dont: Petites et moyennes entreprises | PME Art 1 2(a) | PME Art 1 2(a) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 140 | Dont: Immobilier commercial | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 150 | Ménages | Annexe V.Partie 1.35(f) | Annexe V.Partie 1.35(f) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 160 | Dont: Prêts hypothécaires résidentiels | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 170 | Dont: Crédit à la consommation | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 180 | TITRES DE CRÉANCE AU COÛT AMORTI | Annexe V. Partie I. 13 (d)(e); 14 (d)(e) | Annexe V. Partie I. 13 (d)(e) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 190 | Titres de créance | Annexe V.Partie 1.24, 26 | Annexe V.Partie 1.24, 26 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 200 | Banques centrales | Annexe V.Partie 1.35(a) | Annexe V.Partie 1.35(a) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 210 | Administrations publiques | Annexe V.Partie 1.35(b) | Annexe V.Partie 1.35(b) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 220 | Établissements de crédit | Annexe V.Partie 1.35(c) | Annexe V.Partie 1.35(c) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 230 | Autres entreprises financières | Annexe V.Partie 1.35(d) | Annexe V.Partie 1.35(d) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 240 | Entreprises non financières | Annexe V.Partie 1.35(e) | Annexe V.Partie 1.35(e) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 250 | Prêts et avances | Annexe V.Partie 1.24, 27 | Annexe V.Partie 1.24, 27 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 260 | Banques centrales | Annexe V.Partie 1.35(a) | Annexe V.Partie 1.35(a) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 270 | Administrations publiques | Annexe V.Partie 1.35(b) | Annexe V.Partie 1.35(b) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 280 | Établissements de crédit | Annexe V.Partie 1.35(c) | Annexe V.Partie 1.35(c) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 290 | Autres entreprises financières | Annexe V.Partie 1.35(d) | Annexe V.Partie 1.35(d) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 300 | Entreprises non financières | Annexe V.Partie 1.35(e) | Annexe V.Partie 1.35(e) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 310 | Ménages | Annexe V.Partie 1.35(f) | Annexe V.Partie 1.35(f) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 320 | TITRES DE CRÉANCE À LA JUSTE VALEUR autres que détenus à des fins de négociation | Annexe V. Partie I. 13 (b)(c); 14 (b)(c) | Annexe V. Partie I. 13 (b)(c) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 330 | TITRES DE CRÉANCE autres que détenus à des fins de négociation | Annexe V. Partie I.13 (b)(c)(d)(e); 14 (b)(c)(d)(e) | Annexe V. Partie I. 13 (b)(c)(d)(e) | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 340 | Engagements de prêt donnés | CRR Annexe I; Annexe V.Partie 2.56-57 | IAS 39.2 (h), 4 (a) ( c), BC 15; CRR Annexe I; Annexe V.Partie 2.56-57 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Références du référentiel comptable national fondé sur la Directive comptes annuels des banques

Valeur comptable brute des expositions faisant l'objet de mesures de renégociation

Dépréciation cumulée, variation cumulée de la juste valeur due au risque de crédit et provisions

Sûretés et garanties financières reçues

Expositions performantes faisant l'objet de mesures de renégociation

Expositions non performantes faisant l'objet de mesures de renégociation

Expositions faisant l'objet de mesures de renégociation

Expositions faisant l'objet de mesures de renégociation

Instruments avec des modifications des conditions

Refinancement

dont: Expositions performantes faisant l'objet d'une renégociation en période probatoire

Instruments avec des modifications des conditions

Refinancement

dont: En défaut

dont: Dépréciées

dont: renégociation des expositions non performantes

Instruments avec des modifications des conditions

Refinancement

Sûretés reçues pour les expositions faisant l'objet de mesures de renégociation

Garanties financières reçues pour les expositions faisant l'objet de mesures de renégociation

010

020

030

040

050

060

070

080

090

100

110

120

130

140

150

160

170

180

Annexe V. Partie 2. 45, 109, 163-182

Annexe V. Partie 2. 145-162

Annexe V. Partie 2. 164 (a), 177, 178, 182

Annexe V. Partie 2. 164(b), 177, 178, 181, 182

Annexe V. Partie 2. 176(b), 177, 180

Annexe V. Partie 2. 145-162

Annexe V. Partie 2. 164(a), 179-18, 182

Annexe V. Partie 2. 164(b), 179-182.

CRR, Article 178; Annexe V. Partie 2.61

CRR Article 4 (1) (95)

Annexe V. Partie 2. 172(a), 157.

Annexe V. Partie 2. 46, 183

Annexe V. Partie 2. 145-183

Annexe V. Partie 2. 145-183

Annexe V. Partie 2. 164(a), 179-180, 182, 183.

Annexe V. Partie 2. 164(b), 179-183.

Annexe V. Partie 2. 162

Annexe V. Partie 2. 162

010

Titres de créance

Annexe V.Partie 1.24, 26

Annexe V.Partie 1.24, 26

020

Banques centrales

Annexe V.Partie 1.35(a)

Annexe V.Partie 1.35(a)

030

Administrations publiques

Annexe V.Partie 1.35(b)

Annexe V.Partie 1.35(b)

040

Établissements de crédit

Annexe V.Partie 1.35(c)

Annexe V.Partie 1.35(c)

050

Autres entreprises financières

Annexe V.Partie 1.35(d)

Annexe V.Partie 1.35(d)

060

Entreprises non financières

Annexe V.Partie 1.35(e)

Annexe V.Partie 1.35(e)

070

Prêts et avances

Annexe V.Partie 1.24, 27

Annexe V.Partie 1.24, 27

080

Banques centrales

Annexe V.Partie 1.35(a)

Annexe V.Partie 1.35(a)

090

Administrations publiques

Annexe V.Partie 1.35(b)

Annexe V.Partie 1.35(b)

100

Établissements de crédit

Annexe V.Partie 1.35(c)

Annexe V.Partie 1.35(c)

110

Autres entreprises financières

Annexe V.Partie 1.35(d)

Annexe V.Partie 1.35(d)

120

Entreprises non financières

Annexe V.Partie 1.35(e)

Annexe V.Partie 1.35(e)

130

Dont: Petites et moyennes entreprises

PME Art 1 2(a)

PME Art 1 2(a)

140

Dont: Immobilier commercial

150

Ménages

Annexe V.Partie 1.35(f)

Annexe V.Partie 1.35(f)

160

Dont: Prêts hypothécaires résidentiels

170

Dont: Crédit à la consommation

180

TITRES DE CRÉANCE AU COÛT AMORTI

Annexe V. Partie I. 13 (d)(e); 14 (d)(e)

Annexe V. Partie I. 13 (d)(e)

190

Titres de créance

Annexe V.Partie 1.24, 26

Annexe V.Partie 1.24, 26

200

Banques centrales

Annexe V.Partie 1.35(a)

Annexe V.Partie 1.35(a)

210

Administrations publiques

Annexe V.Partie 1.35(b)

Annexe V.Partie 1.35(b)

220

Établissements de crédit

Annexe V.Partie 1.35(c)

Annexe V.Partie 1.35(c)

230

Autres entreprises financières

Annexe V.Partie 1.35(d)

Annexe V.Partie 1.35(d)

240

Entreprises non financières

Annexe V.Partie 1.35(e)

Annexe V.Partie 1.35(e)

250

Prêts et avances

Annexe V.Partie 1.24, 27

Annexe V.Partie 1.24, 27

260

Banques centrales

Annexe V.Partie 1.35(a)

Annexe V.Partie 1.35(a)

270

Administrations publiques

Annexe V.Partie 1.35(b)

Annexe V.Partie 1.35(b)

280

Établissements de crédit

Annexe V.Partie 1.35(c)

Annexe V.Partie 1.35(c)

290

Autres entreprises financières

Annexe V.Partie 1.35(d)

Annexe V.Partie 1.35(d)

300

Entreprises non financières

Annexe V.Partie 1.35(e)

Annexe V.Partie 1.35(e)

310

Ménages

Annexe V.Partie 1.35(f)

Annexe V.Partie 1.35(f)

320

TITRES DE CRÉANCE À LA JUSTE VALEUR autres que détenus à des fins de négociation

Annexe V. Partie I. 13 (b)(c); 14 (b)(c)

Annexe V. Partie I. 13 (b)(c)

330

TITRES DE CRÉANCE autres que détenus à des fins de négociation

Annexe V. Partie I.13 (b)(c)(d)(e); 14 (b)(c)(d)(e)

Annexe V. Partie I. 13 (b)(c)(d)(e)

340

Engagements de prêt donnés

CRR Annexe I; Annexe V.Partie 2.56-57

IAS 39.2 (h), 4 (a) ( c), BC 15; CRR Annexe I; Annexe V.Partie 2.56-57

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DÉCISIONS

| 31.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/152 |
| --- | --- | --- | --- |

31.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/152

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DÉCISION (UE) 2015/535 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2015

autorisant le Royaume de Danemark à ratifier la convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille

[notifiée sous le numéro C(2015) 1994]

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision 2006/325/CE du Conseil du 27 avril 2006 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), et notamment son article 1er bis,

vu la demande présentée par le Royaume de Danemark (ci-après dénommé «Danemark») par lettre du 5 août 2013,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (2) (ci-après dénommé «l'accord entre l'Union européenne et le Danemark»), le Danemark doit s'abstenir de conclure des accords internationaux susceptibles d'altérer ou de modifier le champ d'application du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil (3), à moins qu'il n'agisse avec l'accord de l'Union européenne et que des modalités satisfaisantes aient été prévues en ce qui concerne les relations entre l'accord conclu entre l'Union européenne et le Danemark, d'une part, et l'accord international en question, d'autre part. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (2) (ci-après dénommé «l'accord entre l'Union européenne et le Danemark»), le Danemark doit s'abstenir de conclure des accords internationaux susceptibles d'altérer ou de modifier le champ d'application du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil (3), à moins qu'il n'agisse avec l'accord de l'Union européenne et que des modalités satisfaisantes aient été prévues en ce qui concerne les relations entre l'accord conclu entre l'Union européenne et le Danemark, d'une part, et l'accord international en question, d'autre part.

| (2) | Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord entre l'Union européenne et le Danemark, le Danemark, par lettre du 14 janvier 2009, a notifié à la Commission sa décision d'appliquer le contenu du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil (4), dans la mesure où il modifie le règlement (CE) no 44/2001 (5). Conformément à l'article 3, paragraphe 6, de l'accord entre l'Union européenne et le Danemark, la notification de ce dernier a créé des obligations réciproques en vertu du droit international entre le Danemark et l'Union européenne. Le règlement (CE) no 4/2009 constitue dès lors une modification de l'accord entre l'Union européenne et le Danemark, dans la mesure où il modifie le règlement (CE) no 44/2001 et est réputé y être annexé. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord entre l'Union européenne et le Danemark, le Danemark, par lettre du 14 janvier 2009, a notifié à la Commission sa décision d'appliquer le contenu du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil (4), dans la mesure où il modifie le règlement (CE) no 44/2001 (5). Conformément à l'article 3, paragraphe 6, de l'accord entre l'Union européenne et le Danemark, la notification de ce dernier a créé des obligations réciproques en vertu du droit international entre le Danemark et l'Union européenne. Le règlement (CE) no 4/2009 constitue dès lors une modification de l'accord entre l'Union européenne et le Danemark, dans la mesure où il modifie le règlement (CE) no 44/2001 et est réputé y être annexé.

| (3) | Le 5 août 2013, le Danemark a demandé l'accord de l'Union européenne sur sa proposition de ratification de la convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (ci-après dénommée «la convention sur les obligations alimentaires»). |
| --- | --- |

(3)

Le 5 août 2013, le Danemark a demandé l'accord de l'Union européenne sur sa proposition de ratification de la convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (ci-après dénommée «la convention sur les obligations alimentaires»).

| (4) | Les matières régies par la convention sur les obligations alimentaires font également l'objet du règlement (CE) no 4/2009, de sorte que ladite convention affecte ce règlement. L'accord de l'Union européenne autorisant le Danemark à ratifier la convention sur les obligations alimentaires est donc nécessaire, dans la mesure où celle-ci affecte le règlement (CE) no 4/2009, qui modifie lui-même le règlement (CE) no 44/2001. |
| --- | --- |

(4)

Les matières régies par la convention sur les obligations alimentaires font également l'objet du règlement (CE) no 4/2009, de sorte que ladite convention affecte ce règlement. L'accord de l'Union européenne autorisant le Danemark à ratifier la convention sur les obligations alimentaires est donc nécessaire, dans la mesure où celle-ci affecte le règlement (CE) no 4/2009, qui modifie lui-même le règlement (CE) no 44/2001.

| (5) | Conformément à l'article 1er bis de la décision 2006/325/CE, telle que modifiée par la décision 2009/942/CE du Conseil (6), aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 2, de l'accord entre l'Union européenne et le Danemark, avant de prendre une décision marquant l'accord de l'Union européenne, la Commission doit déterminer si l'accord international envisagé par le Danemark ne priverait pas d'effet l'accord entre l'Union européenne et le Danemark et ne porterait pas atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 1er bis de la décision 2006/325/CE, telle que modifiée par la décision 2009/942/CE du Conseil (6), aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 2, de l'accord entre l'Union européenne et le Danemark, avant de prendre une décision marquant l'accord de l'Union européenne, la Commission doit déterminer si l'accord international envisagé par le Danemark ne priverait pas d'effet l'accord entre l'Union européenne et le Danemark et ne porterait pas atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions.

| (6) | L'Union européenne a signé la convention sur les obligations alimentaires sur la base de la décision 2011/220/UE du Conseil (7). L'Union européenne a conclu la convention sur les obligations alimentaires sur la base de la décision 2011/432/UE du Conseil (8). L'instrument d'approbation a été déposé le 9 avril 2014, à la suite de la modification des annexes de la décision 2011/432/UE (9). |
| --- | --- |

(6)

L'Union européenne a signé la convention sur les obligations alimentaires sur la base de la décision 2011/220/UE du Conseil (7). L'Union européenne a conclu la convention sur les obligations alimentaires sur la base de la décision 2011/432/UE du Conseil (8). L'instrument d'approbation a été déposé le 9 avril 2014, à la suite de la modification des annexes de la décision 2011/432/UE (9).

| (7) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark n'a pas participé à l'adoption des décisions du Conseil susmentionnées et n'est pas lié par celles-ci ni soumis à leur application. Il sera lié par la convention sur les obligations alimentaires uniquement en tant que partie contractante distincte. |
| --- | --- |

(7)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark n'a pas participé à l'adoption des décisions du Conseil susmentionnées et n'est pas lié par celles-ci ni soumis à leur application. Il sera lié par la convention sur les obligations alimentaires uniquement en tant que partie contractante distincte.

| (8) | Dans ces circonstances et compte tenu du fait que la convention est entrée en vigueur le 1er août 2014 dans tous les États membres de l'Union à l'exception du Danemark, la Commission estime que la ratification de la convention sur les obligations alimentaires par ce pays ne devrait pas priver d'effet l'accord entre l'Union européenne et le Danemark, ni porter atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions. En outre, la ratification de la convention sur les obligations alimentaires par le Danemark n'affectera pas les conditions sur la base desquelles l'Union européenne elle-même a adhéré à cette convention. |
| --- | --- |

(8)

Dans ces circonstances et compte tenu du fait que la convention est entrée en vigueur le 1er août 2014 dans tous les États membres de l'Union à l'exception du Danemark, la Commission estime que la ratification de la convention sur les obligations alimentaires par ce pays ne devrait pas priver d'effet l'accord entre l'Union européenne et le Danemark, ni porter atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions. En outre, la ratification de la convention sur les obligations alimentaires par le Danemark n'affectera pas les conditions sur la base desquelles l'Union européenne elle-même a adhéré à cette convention.

| (9) | Par conséquent, l'Union européenne devrait autoriser le Danemark à ratifier la convention sur les obligations alimentaires, |
| --- | --- |

(9)

Par conséquent, l'Union européenne devrait autoriser le Danemark à ratifier la convention sur les obligations alimentaires,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission, au nom de l'Union européenne, autorise le Royaume de Danemark à ratifier la convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.

Article 2

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2015.

Par la Commission

Věra JOUROVÁ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 120 du 5.5.2006, p. 22.

1

(2)  JO L 299 du 16.11.2005, p. 62.

2

(3)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (JO L 7 du 10.1.2009, p. 1).

4

o

(5)  JO L 149 du 12.6.2009, p. 80.

5

(6)  Décision 2009/942/CE du Conseil du 30 novembre 2009 portant modification de la décision 2006/325/CE afin de prévoir une procédure d'exécution de l'article 5, paragraphe 2, de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 331 du 16.12.2009, p. 24).

6

(7)  Décision 2011/220/UE du Conseil du 31 mars 2011 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (JO L 93 du 7.4.2011, p. 9).

7

(8)  Décision 2011/432/UE du Conseil du 9 juin 2011 relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (JO L 192 du 22.7.2011, p. 39).

8

(9)  Décision 2014/218/UE du Conseil du 9 avril 2014 modifiant les annexes I, II et III de la décision 2011/432/UE relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (JO L 113 du 16.4.2014, p. 1).

9

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| 31.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/154 |
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31.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/154

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/536 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2015

modifiant l'annexe II de la décision 2007/777/CE en ce qui concerne la ligne relative aux États-Unis sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union de produits à base de viande et d'estomacs, de vessies et de boyaux traités est autorisée, à la suite de l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans ce pays

[notifiée sous le numéro C(2015) 1990]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment la phrase introductive, le point 1), premier alinéa, et le point 4) de son article 8, ainsi que son article 9, paragraphe 4, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2007/777/CE de la Commission (2) établit les règles sanitaires et de police sanitaire applicables aux importations dans l'Union, au transit par l'Union et au stockage dans celle-ci de lots de produits à base de viande et d'estomacs, de vessies et de boyaux traités (ci-après les «produits»). |
| --- | --- |

(1)

La décision 2007/777/CE de la Commission (2) établit les règles sanitaires et de police sanitaire applicables aux importations dans l'Union, au transit par l'Union et au stockage dans celle-ci de lots de produits à base de viande et d'estomacs, de vessies et de boyaux traités (ci-après les «produits»).

| (2) | L'annexe II de la décision 2007/777/CE décrit dans sa partie 1 les zones de pays tiers à partir desquelles l'introduction des produits dans l'Union est limitée pour des motifs de police sanitaire et pour lesquelles une régionalisation est appliquée. La partie 2 de ladite annexe établit la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction des produits dans l'Union est autorisée, à condition qu'ils aient subi le traitement applicable décrit dans la partie 4 de cette même annexe. |
| --- | --- |

(2)

L'annexe II de la décision 2007/777/CE décrit dans sa partie 1 les zones de pays tiers à partir desquelles l'introduction des produits dans l'Union est limitée pour des motifs de police sanitaire et pour lesquelles une régionalisation est appliquée. La partie 2 de ladite annexe établit la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction des produits dans l'Union est autorisée, à condition qu'ils aient subi le traitement applicable décrit dans la partie 4 de cette même annexe.

| (3) | Les États-Unis figurent sur la liste de l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE parmi les pays tiers en provenance desquels l'importation dans l'Union et le transit par celle-ci de lots de produits obtenus à partir de volailles, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage sont autorisés à partir de certaines parties de leur territoire en fonction de la présence de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). Cette régionalisation est prévue par la décision 2007/777/CE, telle que modifiée par les décisions d'exécution de la Commission (UE) 2015/252 (3) et (UE) 2015/349 (4) à la suite de l'apparition de foyers d'IAHP dans les États de Californie, de l'Idaho, de l'Oregon et de Washington. La décision 2007/777/CE prévoit que les produits concernés en provenance des zones touchées de ces États peuvent être introduits dans l'Union après avoir été soumis au traitement «D» décrit à l'annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE (ci-après le «traitement D»). |
| --- | --- |

(3)

Les États-Unis figurent sur la liste de l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE parmi les pays tiers en provenance desquels l'importation dans l'Union et le transit par celle-ci de lots de produits obtenus à partir de volailles, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage sont autorisés à partir de certaines parties de leur territoire en fonction de la présence de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). Cette régionalisation est prévue par la décision 2007/777/CE, telle que modifiée par les décisions d'exécution de la Commission (UE) 2015/252 (3) et (UE) 2015/349 (4) à la suite de l'apparition de foyers d'IAHP dans les États de Californie, de l'Idaho, de l'Oregon et de Washington. La décision 2007/777/CE prévoit que les produits concernés en provenance des zones touchées de ces États peuvent être introduits dans l'Union après avoir été soumis au traitement «D» décrit à l'annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE (ci-après le «traitement D»).

| (4) | Les États-Unis ont confirmé l'apparition de nouveaux foyers d'IAHP du sous-type H5 dans des troupeaux de volailles dans les États de Californie, de l'Oregon, du Minnesota et de Washington dans le courant des mois de février et de mars 2015. Les autorités vétérinaires des États-Unis ont immédiatement suspendu la délivrance de certificats vétérinaires pour les lots de produits concernés destinés à être exportés vers l'Union à partir de ces États, qui ont été soumis à des restrictions vétérinaires en raison de l'apparition de ces nouveaux foyers. Les États-Unis ont par ailleurs procédé à un abattage sanitaire afin de lutter contre l'IAHP et d'en limiter la propagation. |
| --- | --- |

(4)

Les États-Unis ont confirmé l'apparition de nouveaux foyers d'IAHP du sous-type H5 dans des troupeaux de volailles dans les États de Californie, de l'Oregon, du Minnesota et de Washington dans le courant des mois de février et de mars 2015. Les autorités vétérinaires des États-Unis ont immédiatement suspendu la délivrance de certificats vétérinaires pour les lots de produits concernés destinés à être exportés vers l'Union à partir de ces États, qui ont été soumis à des restrictions vétérinaires en raison de l'apparition de ces nouveaux foyers. Les États-Unis ont par ailleurs procédé à un abattage sanitaire afin de lutter contre l'IAHP et d'en limiter la propagation.

| (5) | Un accord conclu entre l'Union et les États-Unis (5) (ci-après l'«accord») prévoit la reconnaissance mutuelle rapide des mesures de régionalisation en cas d'apparition de foyers d'une maladie dans l'Union ou aux États-Unis. |
| --- | --- |

(5)

Un accord conclu entre l'Union et les États-Unis (5) (ci-après l'«accord») prévoit la reconnaissance mutuelle rapide des mesures de régionalisation en cas d'apparition de foyers d'une maladie dans l'Union ou aux États-Unis.

| (6) | Compte tenu de la présence accrue de l'IAHP dans les États de Californie, de l'Oregon, du Minnesota et de Washington, les produits obtenus à partir de volailles, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage en provenance des parties de ces États qui ont été placées sous restrictions par les autorités vétérinaires des États-Unis doivent être soumis au moins au traitement D afin de prévenir l'introduction du virus de l'IAHP dans l'Union. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de la présence accrue de l'IAHP dans les États de Californie, de l'Oregon, du Minnesota et de Washington, les produits obtenus à partir de volailles, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage en provenance des parties de ces États qui ont été placées sous restrictions par les autorités vétérinaires des États-Unis doivent être soumis au moins au traitement D afin de prévenir l'introduction du virus de l'IAHP dans l'Union.

| (7) | En ce qui concerne ces foyers d'IAHP, la régionalisation du territoire des États-Unis est également prévue par le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (6), tel que modifié par les règlements d'exécution de la Commission (UE) 2015/243 (7) et (UE) 2015/342 (8) pour ce qui est des importations de certains produits de volailles relevant du champ d'application dudit règlement. |
| --- | --- |

(7)

En ce qui concerne ces foyers d'IAHP, la régionalisation du territoire des États-Unis est également prévue par le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (6), tel que modifié par les règlements d'exécution de la Commission (UE) 2015/243 (7) et (UE) 2015/342 (8) pour ce qui est des importations de certains produits de volailles relevant du champ d'application dudit règlement.

| (8) | Pour des raisons de cohérence, la description des territoires répertoriés à l'annexe II, partie 1, de la décision 2007/777/CE devrait faire référence à la régionalisation telle que précisée dans la colonne 3 du tableau figurant à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 et être applicable pendant la période définie dans ladite annexe par les dates de début et de fin indiquées dans les colonnes 6A et 6B. |
| --- | --- |

(8)

Pour des raisons de cohérence, la description des territoires répertoriés à l'annexe II, partie 1, de la décision 2007/777/CE devrait faire référence à la régionalisation telle que précisée dans la colonne 3 du tableau figurant à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 et être applicable pendant la période définie dans ladite annexe par les dates de début et de fin indiquées dans les colonnes 6A et 6B.

| (9) | Il convient dès lors de modifier l'annexe II, partie 1, de la décision 2007/777/CE. |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors de modifier l'annexe II, partie 1, de la décision 2007/777/CE.

| (10) | La décision 2007/777/CE devrait donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

La décision 2007/777/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II de la décision 2007/777/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2015.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

1

(2)  Décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l'importation de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (JO L 312 du 30.11.2007, p. 49).

2

(3)  Décision d'exécution (UE) 2015/252 de la Commission du 13 février 2015 modifiant l'annexe II de la décision 2007/777/CE en ce qui concerne les mentions relatives aux États-Unis sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités est autorisée, pour ce qui est de l'influenza aviaire hautement pathogène (JO L 41 du 17.2.2015, p. 52).

3

(4)  Décision d'exécution (UE) 2015/349 de la Commission du 2 mars 2015 modifiant l'annexe II de la décision 2007/777/CE en ce qui concerne la ligne relative aux États-Unis sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union de produits à base de viande et d'estomacs, de vessies et de boyaux traités est autorisée, dans le cadre des mesures prises à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans les États de l'Idaho et de Californie (JO L 60 du 4.3.2015, p. 68).

4

(5)  Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux tel qu'approuvé au nom de la Communauté européenne par la décision 1998/258/CE du Conseil (JO L 118 du 21.4.1998, p. 1).

5

(6)  Règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (JO L 226 du 23.8.2008, p. 1).

6

o

(7)  Règlement d'exécution (UE) 2015/243 de la Commission du 13 février 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives aux États-Unis sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union ou transiter par celle-ci, pour ce qui est de l'influenza aviaire hautement pathogène (JO L 41 du 17.2.2015, p. 5).

7

o

(8)  Règlement d'exécution (UE) 2015/342 de la Commission du 2 mars 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne la ligne relative aux États-Unis sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments à partir desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union ou transiter par celle-ci, dans le cadre des mesures prises à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans les États de l'Idaho et de Californie (JO L 60 du 4.3.2015, p. 31).

8

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ANNEXE

À l'annexe II, partie 1, de la décision 2007/777/CE, la ligne relative aux États-Unis est remplacée par le texte suivant:

| «États-Unis | US | 01/2015 | L'ensemble du pays |
| --- | --- | --- | --- |
| US-1 | 01/2015 | L'ensemble des États-Unis, à l'exclusion de la zone US-2. |
| US-2 | 01/2015 | Les territoires des États-Unis décrits sous l'intitulé US-2 à l'annexe I, partie 1, colonne 3, du règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (1). |

«États-Unis

US

01/2015

L'ensemble du pays

US-1

01/2015

L'ensemble des États-Unis, à l'exclusion de la zone US-2.

US-2

01/2015

Les territoires des États-Unis décrits sous l'intitulé US-2 à l'annexe I, partie 1, colonne 3, du règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (1).

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(1)  JO L 226 du 23.8.2008, p. 1. Les périodes définies par les dates de début et de fin figurant dans les colonnes 6A et 6B de l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 pour les territoires respectifs doivent être prises en considération pour les importations dans le cadre de la présente décision.»

1

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