# Journal officiel C 62/2015

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 62 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année20 février 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 62

Édition de langue française

Communications et informations

58e année20 février 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 062/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7481 — Brookfield/TDF) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 062/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7481 — Brookfield/TDF) (
  1
  )

1

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2015/C 062/02 | Avis à l’attention des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision (PESC) 2015/277 du Conseil, et par le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe | 2 |
| 2015/C 062/03 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe | 3 |
| 2015/C 062/04 | Déclarations unilatérales concernant l’article 8 de la convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées | 4 |
| | Commission européenne |
| 2015/C 062/05 | Taux de change de l'euro | 5 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2015/C 062/02

Avis à l’attention des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision (PESC) 2015/277 du Conseil, et par le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe

o

2

2015/C 062/03

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe

o

3

2015/C 062/04

Déclarations unilatérales concernant l’article 8 de la convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées

4

Commission européenne

2015/C 062/05

Taux de change de l'euro

5

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 062/06 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7461 — AMDS Italia/CLN/JV) (
  1
  ) | 6 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2015/C 062/07 | Publication, au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission, du document unique d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique enregistrée par le règlement (CE) no 1107/96 de la Commission conformément à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil | 7 |
| 2015/C 062/08 | Publication au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission, du document unique d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique enregistrée par le règlement (CE) no 1107/96 de la Commission conformément à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil | 9 |
| 2015/C 062/09 | Communication relative aux questions adressées à la Commission au sujet de la décision concernant l’aide d’État SA.34947 (2013/C) (ex 2013/N) en faveur de la centrale nucléaire de Hinkley Point C | 11 |
| 2015/C 062/10 | Avis à l’attention de M. Denis Mamadou Gerhard Cuspert, ajouté par le règlement d'exécution (UE) 2015/274 de la Commission sur la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida | 12 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2015/C 062/06

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7461 — AMDS Italia/CLN/JV) (
  1
  )

1

6

AUTRES ACTES

Commission européenne

2015/C 062/07

Publication, au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission, du document unique d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique enregistrée par le règlement (CE) no 1107/96 de la Commission conformément à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil

o

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7

2015/C 062/08

Publication au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission, du document unique d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique enregistrée par le règlement (CE) no 1107/96 de la Commission conformément à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil

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9

2015/C 062/09

Communication relative aux questions adressées à la Commission au sujet de la décision concernant l’aide d’État SA.34947 (2013/C) (ex 2013/N) en faveur de la centrale nucléaire de Hinkley Point C

11

2015/C 062/10

Avis à l’attention de M. Denis Mamadou Gerhard Cuspert, ajouté par le règlement d'exécution (UE) 2015/274 de la Commission sur la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 20.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/1 |
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20.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7481 — Brookfield/TDF)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 62/01)

Le 12 février 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7481. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7481.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 20.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/2 |
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20.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/2

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Avis à l’attention des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision (PESC) 2015/277 du Conseil, et par le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe

(2015/C 62/02)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes, entités et organismes dont le nom figure à l’annexe I de la décision 2011/101/PESC du Conseil (1), telle que modifiée par la décision (PESC) 2015/277 du Conseil (2), et à l’annexe III du règlement (CE) no 314/2004 du Conseil (3) concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes, entités et organismes dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient être inscrits sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC et par le règlement (CE) no 314/2004.

L’attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 314/2004, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (voir article 7 du règlement).

Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus sur la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 42 du 16.2.2011, p. 6.

(2)  JO L 47 du 20.2.2015, p. 20.

(3)  JO L 55 du 24.2.2004, p. 1.

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| 20.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/3 |
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20.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/3

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe

(2015/C 62/03)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données en question est le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe (2).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la direction générale C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la direction générale C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives conformément au règlement (CE) no 314/2004.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, ces données peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

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(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 55 du 24.2.2004, p. 1.

(3)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

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| 20.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/4 |
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20.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/4

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Déclarations unilatérales concernant l’article 8 de la convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (1)

(2015/C 62/04)

DÉCLARATION DE LA CROATIE

«La Croatie entend par “pénalité grave” une sanction imposée pour toutes les infractions liées à la fiscalité prévues par la loi fiscale générale et les lois fiscales spéciales, ainsi qu’une sanction pour les délits économiques prévus par le code pénal.»

DÉCLARATION DE L’IRLANDE

DÉCLARATION DE L’IRLANDE

«L’Irlande considérera comme “pénalités graves” les sanctions prévues lorsqu’une procédure pénale est, ou a été, engagée dans le cas d’espèce parce qu’il existait un soupçon de fraude fiscale grave.»

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(1)  Décision 2014/899/UE du Conseil du 9 décembre 2014 concernant l’adhésion de la Croatie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (JO L 358 du 13.12.2014, p. 19).

1

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Commission européenne

| 20.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/5 |
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20.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/5

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Taux de change de l'euro (1)

19 février 2015

(2015/C 62/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1387 |
| JPY | yen japonais | 135,52 |
| DKK | couronne danoise | 7,4442 |
| GBP | livre sterling | 0,73790 |
| SEK | couronne suédoise | 9,5713 |
| CHF | franc suisse | 1,0796 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,6450 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,373 |
| HUF | forint hongrois | 305,34 |
| PLN | zloty polonais | 4,1695 |
| RON | leu roumain | 4,4461 |
| TRY | livre turque | 2,7890 |
| AUD | dollar australien | 1,4632 |
| CAD | dollar canadien | 1,4257 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,8331 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5148 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5466 |
| KRW | won sud-coréen | 1 267,63 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,2596 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,1229 |
| HRK | kuna croate | 7,7253 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 637,08 |
| MYR | ringgit malais | 4,1309 |
| PHP | peso philippin | 50,291 |
| RUB | rouble russe | 70,7133 |
| THB | baht thaïlandais | 37,064 |
| BRL | real brésilien | 3,2452 |
| MXN | peso mexicain | 17,0207 |
| INR | roupie indienne | 70,8384 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1387

JPY

yen japonais

135,52

DKK

couronne danoise

7,4442

GBP

livre sterling

0,73790

SEK

couronne suédoise

9,5713

CHF

franc suisse

1,0796

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,6450

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,373

HUF

forint hongrois

305,34

PLN

zloty polonais

4,1695

RON

leu roumain

4,4461

TRY

livre turque

2,7890

AUD

dollar australien

1,4632

CAD

dollar canadien

1,4257

HKD

dollar de Hong Kong

8,8331

NZD

dollar néo-zélandais

1,5148

SGD

dollar de Singapour

1,5466

KRW

won sud-coréen

1 267,63

ZAR

rand sud-africain

13,2596

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,1229

HRK

kuna croate

7,7253

IDR

rupiah indonésienne

14 637,08

MYR

ringgit malais

4,1309

PHP

peso philippin

50,291

RUB

rouble russe

70,7133

THB

baht thaïlandais

37,064

BRL

real brésilien

3,2452

MXN

peso mexicain

17,0207

INR

roupie indienne

70,8384

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 20.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/6 |
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20.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/6

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7461 — AMDS Italia/CLN/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 62/06)

| 1. | Le 13 février 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises ArcelorMittal Distribution Solutions Italia («AMDS Italia»), appartenant au groupe ArcelorMittal, et C.L.N. — Coils Lamiere Nastri, Italie («CLN»), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une entreprise nouvellement créée («JV», Italie) par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
| --- | --- |

1.

Le 13 février 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises ArcelorMittal Distribution Solutions Italia («AMDS Italia»), appartenant au groupe ArcelorMittal, et C.L.N. — Coils Lamiere Nastri, Italie («CLN»), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une entreprise nouvellement créée («JV», Italie) par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   groupe ArcelorMittal: société minière et sidérurgique mondiale qui fabrique une vaste gamme de produits sidérurgiques finis et semi-finis,
  —   AMDS Italia: filiale du groupe ArcelorMittal, active dans la distribution, la transformation et la commercialisation de produits sidérurgiques en Italie,
  —   CLN: i) distribution d’acier en Italie; ii) production de roues en acier pour voitures, motos et véhicules utilitaires et industriels et iii) production de pièces pressées pour voitures et véhicules utilitaires,
  —   JV: distribution de produits plats en acier au carbone par l’intermédiaire des centres de service sidérurgique en Italie. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   groupe ArcelorMittal: société minière et sidérurgique mondiale qui fabrique une vaste gamme de produits sidérurgiques finis et semi-finis,

—   AMDS Italia: filiale du groupe ArcelorMittal, active dans la distribution, la transformation et la commercialisation de produits sidérurgiques en Italie,

—   CLN: i) distribution d’acier en Italie; ii) production de roues en acier pour voitures, motos et véhicules utilitaires et industriels et iii) production de pièces pressées pour voitures et véhicules utilitaires,

—   JV: distribution de produits plats en acier au carbone par l’intermédiaire des centres de service sidérurgique en Italie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7461 — AMDS Italia/CLN/JV, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7461 — AMDS Italia/CLN/JV, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 20.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/7 |
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20.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/7

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Publication, au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission, du document unique d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique enregistrée par le règlement (CE) no 1107/96 de la Commission conformément à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil

(2015/C 62/07)

DOCUMENT UNIQUE

RÉGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (1)

«GAILTALER ALMKÄSE»

No CE: AT-PDO-0117-01265-31.3.2008

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Dénomination

«Gailtaler Almkäse»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

Autriche

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Type de produit

Classe 1.3 Fromages

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Fromage à pâte dure à base de lait cru de vache ou de chèvre (proportion maximale: 10 %); la teneur minimale en matières grasses est de 45 % dans la matière sèche, la teneur maximale en eau, de 40 % et la matière sèche, d’au moins 60 %.

Le fromage a la forme d’une meule ronde et son poids varie entre 0,5 et 35 kilogrammes. Il présente une croûte naturelle sèche et fermée de couleur jaune doré. La pâte est de couleur blanc crème avec une consistance souple et comporte de petits trous, ronds et réguliers.

La durée minimale d’affinage pour sa commercialisation est de sept semaines. Le cas échéant, pour la restauration offerte dans les chalets d’alpage de la vallée de la Gail, une durée d’affinage inférieure est autorisée, mais elle ne peut toutefois pas être inférieure à cinq semaines. Si le «Gailtaler Almkäse» (fromage d’alpage de la vallée de la Gail) est conditionné dans des sachets hermétiques, la durée d’affinage ne peut pas être inférieure à soixante-quinze jours.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Lait d’alpage des pâturages de la vallée de la Gail; l’utilisation du lait produit dans la vallée n’est pas autorisée. Dans la production de fromage, les seuls additifs autorisés sont la présure naturelle et les acides lactiques. Afin de garantir une gestion durable de la qualité, la production respecte le «Gailtaler Almprotokoll», document qui contient les directives relatives aux alpages, à l’élevage, à la traite, à la maturation du lait et à la production de fromage.

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Le traitement du lait doit se faire dans les alpages de la vallée de la Gail.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

—

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage

Règles spécifiques d’étiquetage

L’étiquetage des meules se fait par l’application de plaquettes de caséine et d’un étiquetage uniforme des meules avec une représentation graphique accompagnée de la mention «Gailtaler Almkäse — geschützte Ursprungsbezeichnung» («Gailtaler Almkäse — appellation d’origine protégée»).

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

La zone de production s’étend le long des versants septentrionaux et méridionaux de la vallée supérieure de la Gail, et elle est constituée des communes de Kötschach-Mauthen, Dellach, Kirchbach, Hermagor, Gitschtal, Weißensee, St. Stefan im Gailtal, Feistritz an der Gail et Hohenthurn avec les régions de montagne des parties orientales et centrales des Alpes carniques occidentales ainsi que de la chaîne du Reißkofel et des Alpes centrales de la vallée de la Gail.

5.   Lien avec l’aire géographique

Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

Spécificité de l’aire géographique

Le territoire est caractérisé par des précipitations abondantes et de longues périodes d’ensoleillement. Les alpages sont plus encaissés que dans les Alpes centrales, de sorte que, outre un climat favorable, la région jouit également d’une période de culture plus longue. L’aire géographique se caractérise également par une grande variété de sols différents et une situation géographique fortement différenciée quant à la végétation, ce qui crée des alpages riches quant à leur biodiversité, comportant une forte proportion d’herbes et de légumineuses. La production de fromage d’alpage dans la zone définie était déjà attestée au XIVe siècle.

e

5.2.   Spécificité du produit

Spécificité du produit

Fromage ayant un goût inimitable de lait d’alpage pur.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

La diversité des caractéristiques géologiques et climatiques de la nourriture des alpages dotés d’une grande biodiversité offre les meilleures conditions pour garantir une qualité de lait très élevée et en comparaison avec le lait produit dans la vallée, particulièrement adapté à la fabrication de fromage. Outre les conditions naturelles, le travail fourni au fil des siècles par les agriculteurs de la vallée de la Gail en matière de préservation des paysages constitue une raison tout aussi importante expliquant les conditions exceptionnelles actuelles pour les exploitations laitières alpines de l’aire géographique concernée. Les personnes de la vallée de la Gail assurant la traite possèdent en outre un savoir-faire particulier, basé sur l’expérience acquise au fil des générations. Leurs connaissances quant au choix des meilleurs pâturages en fonction des saisons et à l’influence de la température extérieure et de l’évolution des conditions climatiques sur le processus de fabrication du fromage garantissent la confection d’un produit régional typique de très grande qualité.

Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

[Article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006 (2)]

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2

http://www.patentamt.at/Home/Markenschutz/Herkunftsangaben/Formulare/HA10_07_sp_GailtalerAlmkaese_1.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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(2)  Voir note 1 de bas de page.

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| 20.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/9 |
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20.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/9

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Publication au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission, du document unique d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique enregistrée par le règlement (CE) no 1107/96 de la Commission conformément à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil

(2015/C 62/08)

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (1)

«WALDVIERTLER GRAUMOHN»

No CE: AT-PDO-0117-01269-31.3.2008

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Dénomination

«Waldviertler Graumohn»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

Autriche

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Type de produit

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le «Waldviertler Graumohn» (pavot gris du Waldviertel) fait partie des variétés de pavot à opium et de pavot pour l’huile (Papaver somniferum Linnaeus) et il est connu comme pavot à capsule ouverte (Schüttmohn). Outre les variétés endémiques du Waldviertel, il existe deux variétés enregistrées: le pavot blanc (Edel-Weiss) et le pavot noir (Edel-Rot). La graine de pavot est grise, réniforme; elle mesure de 1 à 1,5 mm de long et de 0,7 à 1 mm de large, et possède un fin tégument. La surface présente une structure en forme de toile. La teneur en huile est comprise entre 43,4 et 48,4 %. En raison de cette forte teneur en huile et du fin tégument qui l’enveloppe, le «Waldviertler Graumohn» se caractérise par un goût marqué de pavot et un doux arôme de noisette. Le «Waldviertler Graumohn» présente une proportion d’environ 85 % d’acides gras insaturés.

Papaver somniferum Linnaeus

(Schüttmohn).

(Edel-Weiss)

(Edel-Rot).

Le «Waldviertler Graumohn» est l’une des rares variétés dont les capsules s’ouvrent à maturité, ce qui permet de recueillir les graines sans abîmer les capsules.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

—

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, au râpage, au conditionnement, etc.

Règles spécifiques applicables au tranchage, au râpage, au conditionnement, etc.

Les différents lots sont stockés et traités séparément afin de pouvoir à tout moment identifier le fabricant.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage

Règles spécifiques d’étiquetage

Si la commercialisation n’est pas directement effectuée par les agriculteurs, mais par des intermédiaires, à partir de la prise en charge, chaque lot se voit attribuer un numéro de producteur (ou numéro de lot) qui permet à tout moment d’identifier le producteur.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Le Waldviertel est une partie du Land de Basse-Autriche; la zone de production comprend les districts politiques de Zwettl, Gmünd, Waidhofen/Thaya, Horn, Krems/Land (au nord du Danube) et Melk (au nord du Danube).

5.   Lien avec l’aire géographique

Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

Spécificité de l’aire géographique

Des sols arides, une grande amplitude thermique entre le jour et la nuit, sécheresse au moment de la récolte; la culture traditionnelle du pavot se fait dans l’aire spécifiée depuis le XIIIe siècle; la production de pavot requiert un soin particulier et un sol préparé comme dans un jardin; le savoir-faire acquis a conduit à la mise au point de machines pour la récolte, adaptées spécialement au «Waldviertler Graumohn» car en raison de la fragilité du tégument et de sa teneur élevée en huile, le pavot rancirait s’il était récolté à l’aide de moissonneuses-batteuses traditionnelles qui le heurteraient et l’écraseraient.

e

5.2.   Spécificité du produit

Spécificité du produit

De couleur grise, la graine de ce pavot est relativement grosse comparée à celle des autres variétés de pavot; elle a un tégument fin et présente une teneur en huile de 2 à 3 % supérieure aux variétés de pavot bleu ainsi qu’une proportion élevée d’acides gras insaturés. Il a un goût très marqué.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Les feuilles du «Waldviertler Graumohn» sont, à la différence des feuilles d’autres variétés de pavot, plus molles, dentelées et lobées; la tige présente une pilosité caractéristique. En raison de ces caractéristiques particulières, le «Waldviertler Graumohn» peut mieux profiter de la rosée due à la grande amplitude thermique entre le jour et la nuit régnant dans le Waldviertel, ce qui favorise son bon développement. Les écarts de température dans l’aire géographique ont également un effet particulier sur la formation des graines, qui se rétractent au froid et se déploient à la chaleur. Ces oscillations produisent un goût plus intense. Grâce aux sols arides du Waldviertel, le pavot de cette région se développe plus lentement, ce qui a un effet positif sur la qualité et la quantité de l’huile de pavot. La sécheresse au moment de la récolte est absolument décisive pour la qualité du pavot et des capsules.

La culture du pavot joue un rôle économique primordial pour l’agriculture du Waldviertel, essentiellement caractérisée par de petites exploitations agricoles, et acquiert une importance toujours croissante, notamment pour le tourisme, car elle façonne le paysage de la région. Les champs de pavot rouge-blanc-rouge attirent chaque année de nombreux nouveaux vacanciers dans le Waldviertel. Par ailleurs, le «Waldviertler Graumohn» est un ingrédient traditionnel souvent utilisé dans la cuisine régionale.

Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

[Article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006 (2)]

o

2

www.patentamt.at/Home/Markenschutz/Herkunftsangaben/Formulare/HA2_07_sp_WaldviertlerGraumohn_1.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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(2)  Voir note 1 de bas de page.

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| 20.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/11 |
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20.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/11

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Communication relative aux questions adressées à la Commission au sujet de la décision concernant l’aide d’État SA.34947 (2013/C) (ex 2013/N) en faveur de la centrale nucléaire de Hinkley Point C

(2015/C 62/09)

L’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne laisse toute latitude aux États membres pour définir leur bouquet énergétique. Le Royaume-Uni a décidé de promouvoir l’énergie nucléaire et cette décision relève de sa compétence nationale. Toutefois, lorsque les fonds utilisés pour soutenir des entreprises sont des deniers publics, la Commission a l’obligation de vérifier si l’opération se déroule dans le respect des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Son rôle est de veiller à ce que toute aide d’État versée soit nécessaire et proportionnée et ne fausse pas la concurrence ou les échanges entre États membres.

La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen concernant cette mesure en décembre 2013, ayant des doutes sur la compatibilité de la mesure d’aide avec le marché intérieur compte tenu des informations disponibles à l’époque. Cette décision d’ouverture de la procédure visait à s’assurer que l’appréciation définitive reposerait sur des faits et des analyses fondés et tiendrait compte des avis de toutes les parties intéressées.

Au cours de la procédure d’examen, la Commission a reçu de nombreuses informations et observations de la part des parties intéressées et des autorités du Royaume-Uni. Ces nouveaux éléments, associés à la procédure d’examen sérieuse et complète menée par la Commission, ont éclairé l’appréciation de la Commission. L’enquête a montré, en particulier, que l’aide remédie à une défaillance réelle du marché, ce qui a permis de dissiper les doutes initiaux de la Commission. Elle a également conduit à des modifications importantes du niveau d’aide par rapport à la notification initiale.

C’est sur cette base que la Commission a adopté, le 8 octobre 2014, sa décision finale sur cette mesure d’aide. Elle a conclu que les projets modifiés présentés par le Royaume-Uni en vue de soutenir les investissements dans une nouvelle centrale nucléaire à Hinkley Point C étaient compatibles avec les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

La version publique de la décision a désormais été publiée sur le site web de la DG Concurrence (1). Des questions telles que la proportionnalité de l’aide et son incidence sur le déploiement de technologies de substitution, notamment les technologies liées aux énergies renouvelables, sont examinées en détail dans la décision.

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(1)  À l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_SA_34947

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| 20.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/12 |
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20.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/12

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Avis à l’attention de M. Denis Mamadou Gerhard Cuspert, ajouté par le règlement d'exécution (UE) 2015/274 de la Commission sur la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

(2015/C 62/10)

| 1. | La position commune 2002/402/PESC (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et ressources économiques des membres de l’organisation Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés sur la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999).
  Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:






  — | Al-Qaida, |
| --- | --- | --- |

1.

La position commune 2002/402/PESC (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et ressources économiques des membres de l’organisation Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés sur la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999).

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

—

Al-Qaida,

| — | les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaida, et |
| --- | --- |

—

les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaida, et

| — | les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. |
| --- | --- |

—

les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes.

Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à Al-Qaida englobent:

| a) | le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaida, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; |
| --- | --- |

a)

le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaida, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir;

| b) | le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; |
| --- | --- |

b)

le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci;

| c) | le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou |
| --- | --- |

c)

le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou

| d) | le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent. |
| --- | --- |

d)

le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.

| 2. | Le 10 février 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé l'ajout de M. Denis Mamadou Gerhard CUSPERT sur la liste du comité des sanctions contre Al-Qaida.
  Celui-ci peut adresser à tout moment au Médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été inclus sur cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:





  Organisation des Nations unies — bureau du Médiateur |
| --- | --- |
| Bureau TB-08041D |
| New York, NY 10017 |
| ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE |
| Tél. +1 2129632671 |
| Fax +1 2129631300/3778 |
| Courriel: ombudsperson@un.org |

2.

Le 10 février 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé l'ajout de M. Denis Mamadou Gerhard CUSPERT sur la liste du comité des sanctions contre Al-Qaida.

Celui-ci peut adresser à tout moment au Médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été inclus sur cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Organisation des Nations unies — bureau du Médiateur

Bureau TB-08041D

New York, NY 10017

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

Tél. +1 2129632671

Fax +1 2129631300/3778

Courriel: ombudsperson@un.org

Pour de plus amples informations, voir: http://www.un.org/sc/committees/1267/delisting.shtml

| 3. | À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2015/274 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l'ajout de M. Denis Mamadou Gerhard CUSPERT sur la liste des personnes énumérées à l'annexe I dudit règlement («annexe I»).
  Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I:






  1) | le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et |
| --- | --- | --- |

3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2015/274 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l'ajout de M. Denis Mamadou Gerhard CUSPERT sur la liste des personnes énumérées à l'annexe I dudit règlement («annexe I»).

Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I:

1)

le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et

| 2) | l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l’une ou l’autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3). |
| --- | --- |

2)

l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l’une ou l’autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).

| 4. | L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l'annexe I par le règlement d'exécution (UE) 2015/274 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| «Mesures restrictives» |
| Rue de la Loi 200 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l'annexe I par le règlement d'exécution (UE) 2015/274 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Commission européenne

«Mesures restrictives»

Rue de la Loi 200

1049 Bruxelles

BELGIQUE

| 5. | L’attention de la personne concernée est également attirée sur la possibilité de contester le règlement d'exécution (UE) 2015/274 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
| --- | --- |

5.

L’attention de la personne concernée est également attirée sur la possibilité de contester le règlement d'exécution (UE) 2015/274 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| 6. | À des fins de bonne administration, l’attention de la personne incluse dans l’annexe I est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l’annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 2 bis dudit règlement. |
| --- | --- |

6.

À des fins de bonne administration, l’attention de la personne incluse dans l’annexe I est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l’annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 2 bis dudit règlement.

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(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 4.

(2)  JO L 47 du 20.2.2015, p. 13.

(3)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

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