# Journal officiel L 89/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 89 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année1 avril 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 89

Édition de langue française

Législation

58e année1 avril 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2015/506 de la Commission du 20 février 2014 concernant les mesures prises par l’Allemagne en faveur de Flughafen Berlin-Schönefeld GmbH et de différentes compagnies aériennes — SA.15376 (C 27/07) (ex NN 29/07)
  [notifiée sous le numéro C(2014) 868]

   (
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  ) | 1 |
| | * | Décision (UE) 2015/507 de la Commission du 16 septembre 2014 concernant la mesure SA.23129 (12/C) (ex 12/NN) (ex CP 141/2007) mise en œuvre par l’Allemagne
  [notifiée sous le numéro C(2014) 6411]

   (
  1
  ) | 37 |
| | * | Décision (UE) 2015/508 de la Commission du 1er octobre 2014 sur l’aide présumée à l’infrastructure accordée par l’Allemagne en faveur de Propapier PM2 GmbH — Aide d’État SA.36147 (C 30/10) (ex NN 45/10; ex CP 327/08)
  [notifiée sous le numéro C(2014) 6847]

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  ) | 72 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2015/506 de la Commission du 20 février 2014 concernant les mesures prises par l’Allemagne en faveur de Flughafen Berlin-Schönefeld GmbH et de différentes compagnies aériennes — SA.15376 (C 27/07) (ex NN 29/07)
  [notifiée sous le numéro C(2014) 868]

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  )

[notifiée sous le numéro C(2014) 868]

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1

*

Décision (UE) 2015/507 de la Commission du 16 septembre 2014 concernant la mesure SA.23129 (12/C) (ex 12/NN) (ex CP 141/2007) mise en œuvre par l’Allemagne
  [notifiée sous le numéro C(2014) 6411]

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  )

[notifiée sous le numéro C(2014) 6411]

1

37

*

Décision (UE) 2015/508 de la Commission du 1er octobre 2014 sur l’aide présumée à l’infrastructure accordée par l’Allemagne en faveur de Propapier PM2 GmbH — Aide d’État SA.36147 (C 30/10) (ex NN 45/10; ex CP 327/08)
  [notifiée sous le numéro C(2014) 6847]

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[notifiée sous le numéro C(2014) 6847]

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72

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 1.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 89/1 |
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1.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/1

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DÉCISION (UE) 2015/506 DE LA COMMISSION

du 20 février 2014

concernant les mesures prises par l’Allemagne en faveur de Flughafen Berlin-Schönefeld GmbH et de différentes compagnies aériennes — SA.15376 (C 27/07) (ex NN 29/07)

[notifiée sous le numéro C(2014) 868]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (1),

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (2) et compte tenu de ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Entre 2003 et 2006, la Commission a reçu des plaintes de différentes parties, selon lesquelles certaines compagnies aériennes et le gestionnaire de l’aéroport de Berlin-Schönefeld (ci-après «Schönefeld») pourraient avoir bénéficié d’aides d’État illégales pour leurs activités dans cet aéroport. |
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(1)

Entre 2003 et 2006, la Commission a reçu des plaintes de différentes parties, selon lesquelles certaines compagnies aériennes et le gestionnaire de l’aéroport de Berlin-Schönefeld (ci-après «Schönefeld») pourraient avoir bénéficié d’aides d’État illégales pour leurs activités dans cet aéroport.

| (2) | Par lettre du 17 août 2006, la Commission a invité l’Allemagne à fournir des renseignements à ce sujet. L’Allemagne a répondu à cette demande par lettre du 20 décembre 2006. |
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(2)

Par lettre du 17 août 2006, la Commission a invité l’Allemagne à fournir des renseignements à ce sujet. L’Allemagne a répondu à cette demande par lettre du 20 décembre 2006.

| (3) | Par lettre du 10 juillet 2007 (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure»), la Commission a notifié à l’Allemagne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») à l’égard des mesures susmentionnées. Parallèlement, la Commission a adressé à l’Allemagne une injonction de fournir des informations, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (3), portant sur toutes les pièces, données et informations au moyen desquelles la Commission pourrait déterminer si les mesures visées constituent une aide d’État. |
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(3)

Par lettre du 10 juillet 2007 (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure»), la Commission a notifié à l’Allemagne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») à l’égard des mesures susmentionnées. Parallèlement, la Commission a adressé à l’Allemagne une injonction de fournir des informations, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (3), portant sur toutes les pièces, données et informations au moyen desquelles la Commission pourrait déterminer si les mesures visées constituent une aide d’État.

| (4) | Le 4 octobre 2007, l’Allemagne a communiqué ses observations à la Commission, qu’elle a complétées par l’envoi de documents supplémentaires le 3 mars 2008. |
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(4)

Le 4 octobre 2007, l’Allemagne a communiqué ses observations à la Commission, qu’elle a complétées par l’envoi de documents supplémentaires le 3 mars 2008.

| (5) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 30 octobre 2007 (4). La Commission invitait les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures concernées dans le mois suivant la publication. |
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(5)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 30 octobre 2007 (4). La Commission invitait les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures concernées dans le mois suivant la publication.

| (6) | La Commission a reçu des observations de la part de plusieurs parties intéressées. Le 16 janvier 2008 et le 20 février 2008, elle les a transmises à l’Allemagne. Par lettre du 15 mai 2008, l’Allemagne a réagi aux observations des parties intéressées. La Commission a demandé un complément d’information par lettre du 31 août 2009. L’Allemagne a répondu à cette demande par trois lettres (du 28 septembre 2009, du 12 octobre 2009 et du 28 octobre 2009). Le 4 avril 2011, la Commission a une nouvelle fois invité l’Allemagne à lui fournir des renseignements. L’Allemagne a alors envoyé, le 19 mai 2011, de nouvelles observations, accompagnées de documents supplémentaires. Le 10 octobre 2011, la Commission a fait parvenir à l’Allemagne d’autres observations émanant de parties intéressées, auxquelles l’Allemagne a répondu le 7 novembre 2011. À la suite d’une nouvelle demande de renseignements formulée par la Commission le 17 janvier 2012, l’Allemagne a encore présenté des observations le 14 février 2012. |
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(6)

La Commission a reçu des observations de la part de plusieurs parties intéressées. Le 16 janvier 2008 et le 20 février 2008, elle les a transmises à l’Allemagne. Par lettre du 15 mai 2008, l’Allemagne a réagi aux observations des parties intéressées. La Commission a demandé un complément d’information par lettre du 31 août 2009. L’Allemagne a répondu à cette demande par trois lettres (du 28 septembre 2009, du 12 octobre 2009 et du 28 octobre 2009). Le 4 avril 2011, la Commission a une nouvelle fois invité l’Allemagne à lui fournir des renseignements. L’Allemagne a alors envoyé, le 19 mai 2011, de nouvelles observations, accompagnées de documents supplémentaires. Le 10 octobre 2011, la Commission a fait parvenir à l’Allemagne d’autres observations émanant de parties intéressées, auxquelles l’Allemagne a répondu le 7 novembre 2011. À la suite d’une nouvelle demande de renseignements formulée par la Commission le 17 janvier 2012, l’Allemagne a encore présenté des observations le 14 février 2012.

2.   CONTEXTE GÉNÉRAL

| (7) | Après la réunification de l’Allemagne en 1990, Berlin s’est retrouvé dans une situation tout à fait particulière en matière de trafic aérien, en raison de la division de la ville en une zone ouest et une zone est pendant des décennies. Les aéroports situés à l’intérieur de la ville, Berlin-Tegel (ci-après «Tegel») et Berlin-Tempelhof (ci-après «Tempelhof»), se trouvent sur le territoire de l’ancien Berlin-Ouest. L’aéroport de Schönefeld, situé sur le territoire de l’ancien Berlin-Est, se trouve quant à lui à la frontière entre le Land de Berlin et le Land de Brandebourg. |
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(7)

Après la réunification de l’Allemagne en 1990, Berlin s’est retrouvé dans une situation tout à fait particulière en matière de trafic aérien, en raison de la division de la ville en une zone ouest et une zone est pendant des décennies. Les aéroports situés à l’intérieur de la ville, Berlin-Tegel (ci-après «Tegel») et Berlin-Tempelhof (ci-après «Tempelhof»), se trouvent sur le territoire de l’ancien Berlin-Ouest. L’aéroport de Schönefeld, situé sur le territoire de l’ancien Berlin-Est, se trouve quant à lui à la frontière entre le Land de Berlin et le Land de Brandebourg.

| (8) | L’aéroport de Tempelhof est entré en service en 1923 et ne pouvait accueillir que de petits avions à cause de la longueur réduite de ses pistes de décollage et d’atterrissage. Il était impossible de moderniser simplement cet aéroport, car sa situation — à proximité d’un lieu historique et au cœur d’une zone résidentielle — empêchait toute expansion. L’aéroport de Tempelhof a cessé ses activités le 30 octobre 2008. |
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(8)

L’aéroport de Tempelhof est entré en service en 1923 et ne pouvait accueillir que de petits avions à cause de la longueur réduite de ses pistes de décollage et d’atterrissage. Il était impossible de moderniser simplement cet aéroport, car sa situation — à proximité d’un lieu historique et au cœur d’une zone résidentielle — empêchait toute expansion. L’aéroport de Tempelhof a cessé ses activités le 30 octobre 2008.

| (9) | L’aéroport de Tegel est entré en service en 1948, afin d’assurer le pont aérien destiné à ravitailler la ville pendant le blocus soviétique de Berlin-Ouest. À partir de 1968, de nombreuses compagnies aériennes ont transféré leurs activités de Tempelhof vers Tegel, car l’aéroport de Tempelhof ne permettait pas d’accueillir des avions à réaction. Depuis 1975, Tegel est le premier aéroport de Berlin en nombre de passagers. Au début des années 1990, sa capacité maximale était atteinte pendant les périodes de pointe. Le seul moyen d’éviter l’apparition d’importantes contraintes de capacité à long terme consistait à aménager les pistes d’atterrissage et de décollage et à construire un terminal de plus grande taille. Toutefois, une telle transformation était impossible, car l’aéroport de Tegel, à l’instar de celui de Tempelhof, est situé à l’intérieur de la ville et est entouré de zones résidentielles et de voies d’accès. Toute nouvelle augmentation du trafic aérien à Tegel aurait en outre occasionné des nuisances sonores accrues pour les riverains. |
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(9)

L’aéroport de Tegel est entré en service en 1948, afin d’assurer le pont aérien destiné à ravitailler la ville pendant le blocus soviétique de Berlin-Ouest. À partir de 1968, de nombreuses compagnies aériennes ont transféré leurs activités de Tempelhof vers Tegel, car l’aéroport de Tempelhof ne permettait pas d’accueillir des avions à réaction. Depuis 1975, Tegel est le premier aéroport de Berlin en nombre de passagers. Au début des années 1990, sa capacité maximale était atteinte pendant les périodes de pointe. Le seul moyen d’éviter l’apparition d’importantes contraintes de capacité à long terme consistait à aménager les pistes d’atterrissage et de décollage et à construire un terminal de plus grande taille. Toutefois, une telle transformation était impossible, car l’aéroport de Tegel, à l’instar de celui de Tempelhof, est situé à l’intérieur de la ville et est entouré de zones résidentielles et de voies d’accès. Toute nouvelle augmentation du trafic aérien à Tegel aurait en outre occasionné des nuisances sonores accrues pour les riverains.

| (10) | L’aéroport de Schönefeld est entré en service en 1946 en Allemagne, sur ordre de l’administration militaire soviétique. Cet aéroport a d’abord servi essentiellement d’aéroport militaire, mais il était également utilisé par des compagnies aériennes commerciales, comme Aeroflot et, plus tard, la compagnie est-allemande Interflug. Il a fait l’objet de plusieurs agrandissements avant le renversement politique qu’a connu l’Allemagne en 1990. Conçu à l’origine comme un aéroport militaire, Schönefeld ne répondait pas aux exigences du transport aérien commercial moderne. De plus, après le changement de situation politique, l’aéroport n’était plus en bon état. Dans les années 1990, il a donc été nécessaire de procéder à des investissements de grande envergure pour adapter l’aéroport aux normes de sécurité de l’Europe de l’Ouest. En outre, Schönefeld est plus éloigné du centre-ville que Tempelhof et Tegel. De ce fait, il était jugé moins attractif, du moins par certaines catégories de passagers et certaines compagnies aériennes. |
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(10)

L’aéroport de Schönefeld est entré en service en 1946 en Allemagne, sur ordre de l’administration militaire soviétique. Cet aéroport a d’abord servi essentiellement d’aéroport militaire, mais il était également utilisé par des compagnies aériennes commerciales, comme Aeroflot et, plus tard, la compagnie est-allemande Interflug. Il a fait l’objet de plusieurs agrandissements avant le renversement politique qu’a connu l’Allemagne en 1990. Conçu à l’origine comme un aéroport militaire, Schönefeld ne répondait pas aux exigences du transport aérien commercial moderne. De plus, après le changement de situation politique, l’aéroport n’était plus en bon état. Dans les années 1990, il a donc été nécessaire de procéder à des investissements de grande envergure pour adapter l’aéroport aux normes de sécurité de l’Europe de l’Ouest. En outre, Schönefeld est plus éloigné du centre-ville que Tempelhof et Tegel. De ce fait, il était jugé moins attractif, du moins par certaines catégories de passagers et certaines compagnies aériennes.

| (11) | Pour des raisons historiques, les trois aéroports berlinois étaient initialement exploités par des entreprises distinctes. À la suite de la réunification, ils ont été regroupés dans une seule holding, Berlin Brandenburg Flughafen Holding GmbH (ci-après «BBF»), dont les actionnaires étaient les Länder de Berlin et de Brandebourg (à hauteur de 37 % chacun) et le gouvernement fédéral allemand (à hauteur de 26 %). Jusqu’en 2003, cette holding possédait deux filiales: Berliner Flughafen-Gesellschaft mbH (ci-après «BFG»), gestionnaire des aéroports de Tegel et de Tempelhof, et Flughafen Berlin-Schönefeld GmbH (ci-après «FBS»), gestionnaire de l’aéroport de Schönefeld. BBF et FBS ont été fusionnées en octobre 2003. BFG est ainsi devenue une filiale de FBS. Le 1er janvier 2012, FBS a été rebaptisée «Flughafen Berlin Brandenburg GmbH» (ci-après «FBB»). |
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(11)

Pour des raisons historiques, les trois aéroports berlinois étaient initialement exploités par des entreprises distinctes. À la suite de la réunification, ils ont été regroupés dans une seule holding, Berlin Brandenburg Flughafen Holding GmbH (ci-après «BBF»), dont les actionnaires étaient les Länder de Berlin et de Brandebourg (à hauteur de 37 % chacun) et le gouvernement fédéral allemand (à hauteur de 26 %). Jusqu’en 2003, cette holding possédait deux filiales: Berliner Flughafen-Gesellschaft mbH (ci-après «BFG»), gestionnaire des aéroports de Tegel et de Tempelhof, et Flughafen Berlin-Schönefeld GmbH (ci-après «FBS»), gestionnaire de l’aéroport de Schönefeld. BBF et FBS ont été fusionnées en octobre 2003. BFG est ainsi devenue une filiale de FBS. Le 1er janvier 2012, FBS a été rebaptisée «Flughafen Berlin Brandenburg GmbH» (ci-après «FBB»).

| (12) | Dans les années 1990, il est rapidement apparu qu’une utilisation plus efficace de la capacité aéroportuaire existante — qui, à l’époque, était répartie sur la conurbation de Berlin en raison de la division de la ville pour des motifs jusqu’alors politiques — s’avérait indispensable. En effet, on s’attendait à voir augmenter le trafic aérien en provenance et à destination de Berlin de manière générale, notamment en raison du fait que la ville allait redevenir la capitale allemande (voir le tableau 1).

  Tableau 1


  Volume du trafic dans les aéroports de Berlin (en millions de passagers)









  Année | Schönefeld | Tegel | Tempelhof |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1991 | 1,1 | 6,7 | / |
| 1992 | 1,4 | 6,6 | / |
| 1993 | 1,6 | 7 | 1,1 |
| 1994 | 1,8 | 7,2 | / |
| 1995 | 1,9 | 8,2 | / |
| 1996 | 1,8 | 8,3 | / |
| 1997 | 1,9 | 8,6 | / |
| 1998 | 1,9 | 8,8 | 0,9 |
| 1999 | 1,9 | 9,5 | / |
| 2000 | 2,1 | 10,3 | / |
| 2001 | 1,9 | 9,9 | / |
| 2002 | 1,6 | 9,1 | / |
| 2003 | 1,7 | 11,1 | 0,5 |
| 2004 | 3,3 | 11 | 0,4 |
| 2005 | 5 | 11,5 | 0,5 |
| 2006 | 6 | 11,8 | 0,6 |
| 2007 | 6,3 | 13,5 | 0,4 |
| 2008 | 6,6 | 14,5 | 0,4 |
| 2009 | 6,8 | 14,2 | Fermé |
| 2010 | 7,3 | 15,0 | Fermé |
| 2011 | 7,1 | 16,9 | Fermé |
| 2012 | 7,1 | 18,2 | Fermé |
| Source: | données provenant de la décision de la Commission relative à l’aide d’État NN 25/09 (ex N 167/09) — Allemagne — Financement de l’aéroport international de Berlin-Brandenburg (JO C 179 du 1.8.2009, p. 5), actualisées par des informations issues des rapports annuels de FBB. |

(12)

Dans les années 1990, il est rapidement apparu qu’une utilisation plus efficace de la capacité aéroportuaire existante — qui, à l’époque, était répartie sur la conurbation de Berlin en raison de la division de la ville pour des motifs jusqu’alors politiques — s’avérait indispensable. En effet, on s’attendait à voir augmenter le trafic aérien en provenance et à destination de Berlin de manière générale, notamment en raison du fait que la ville allait redevenir la capitale allemande (voir le tableau 1).

Tableau 1

Volume du trafic dans les aéroports de Berlin (en millions de passagers)

Année

Schönefeld

Tegel

Tempelhof

1991

1,1

6,7

/

1992

1,4

6,6

/

1993

1,6

7

1,1

1994

1,8

7,2

/

1995

1,9

8,2

/

1996

1,8

8,3

/

1997

1,9

8,6

/

1998

1,9

8,8

0,9

1999

1,9

9,5

/

2000

2,1

10,3

/

2001

1,9

9,9

/

2002

1,6

9,1

/

2003

1,7

11,1

0,5

2004

3,3

11

0,4

2005

5

11,5

0,5

2006

6

11,8

0,6

2007

6,3

13,5

0,4

2008

6,6

14,5

0,4

2009

6,8

14,2

Fermé

2010

7,3

15,0

Fermé

2011

7,1

16,9

Fermé

2012

7,1

18,2

Fermé

Source:

données provenant de la décision de la Commission relative à l’aide d’État NN 25/09 (ex N 167/09) — Allemagne — Financement de l’aéroport international de Berlin-Brandenburg (JO C 179 du 1.8.2009, p. 5), actualisées par des informations issues des rapports annuels de FBB.

| (13) | Dans ce contexte, la possibilité d’instaurer un aéroport unique pour la région de Berlin-Brandebourg a été soulevée immédiatement après la réunification allemande. Sur la base des prévisions relatives au nombre de passagers des aéroports de Berlin, il a été conclu qu’il ne serait possible de faire face efficacement à une augmentation du trafic aérien qu’au moyen d’un aéroport unique, de taille appropriée et à la pointe de la modernité. |
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(13)

Dans ce contexte, la possibilité d’instaurer un aéroport unique pour la région de Berlin-Brandebourg a été soulevée immédiatement après la réunification allemande. Sur la base des prévisions relatives au nombre de passagers des aéroports de Berlin, il a été conclu qu’il ne serait possible de faire face efficacement à une augmentation du trafic aérien qu’au moyen d’un aéroport unique, de taille appropriée et à la pointe de la modernité.

| (14) | La planification de la création d’un aéroport unique à Berlin a débuté en janvier 1992. À cet égard, le 20 juin 1993, la région située au sud de Schönefeld ainsi que les deux aérodromes de Sperenberg et Jüterbog ont été annoncés comme étant des sites potentiels pour la construction du nouvel aéroport. Les aéroports de Tegel et de Tempelhof n’ont pas été considérés comme potentiellement intéressants, et ce pour deux raisons: premièrement à cause des répercussions négatives de l’activité de ces aéroports urbains sur les riverains (notamment en raison du bruit des avions), et deuxièmement parce qu’il aurait été, d’une manière générale, impossible de faire subir à ces aéroports une transformation de l’ampleur de celle nécessaire à la création du nouvel aéroport unique de Berlin. La décision en faveur de Schönefeld a finalement reposé sur la proximité relative de cet aéroport par rapport au centre-ville (tout en étant situé en dehors de l’agglomération) et sur le fait qu’il était bien desservi par des voies routières et ferroviaires. En conséquence, il a été décidé de procéder au réaménagement et à la modernisation de l’aéroport de Schönefeld, rebaptisé Berlin-Brandenburg Willy Brandt (ci-après «BER»), pour en faire l’aéroport principal de Berlin, et de fermer les aéroports de Tegel et de Tempelhof. Le 28 mai 1996, ce choix a été formalisé par une décision consensuelle entre le gouvernement fédéral allemand et les Länder de Berlin et de Brandebourg. |
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(14)

La planification de la création d’un aéroport unique à Berlin a débuté en janvier 1992. À cet égard, le 20 juin 1993, la région située au sud de Schönefeld ainsi que les deux aérodromes de Sperenberg et Jüterbog ont été annoncés comme étant des sites potentiels pour la construction du nouvel aéroport. Les aéroports de Tegel et de Tempelhof n’ont pas été considérés comme potentiellement intéressants, et ce pour deux raisons: premièrement à cause des répercussions négatives de l’activité de ces aéroports urbains sur les riverains (notamment en raison du bruit des avions), et deuxièmement parce qu’il aurait été, d’une manière générale, impossible de faire subir à ces aéroports une transformation de l’ampleur de celle nécessaire à la création du nouvel aéroport unique de Berlin. La décision en faveur de Schönefeld a finalement reposé sur la proximité relative de cet aéroport par rapport au centre-ville (tout en étant situé en dehors de l’agglomération) et sur le fait qu’il était bien desservi par des voies routières et ferroviaires. En conséquence, il a été décidé de procéder au réaménagement et à la modernisation de l’aéroport de Schönefeld, rebaptisé Berlin-Brandenburg Willy Brandt (ci-après «BER»), pour en faire l’aéroport principal de Berlin, et de fermer les aéroports de Tegel et de Tempelhof. Le 28 mai 1996, ce choix a été formalisé par une décision consensuelle entre le gouvernement fédéral allemand et les Länder de Berlin et de Brandebourg.

| (15) | Les actionnaires de BBF ont choisi de mettre en œuvre le projet du BER par l’intermédiaire d’un gestionnaire et propriétaire privé de l’aéroport. La privatisation a été décidée en 1997: toutes les parts de BBF devaient être vendues à un investisseur privé et le futur acheteur devait se voir accorder une concession pour l’aéroport. |
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(15)

Les actionnaires de BBF ont choisi de mettre en œuvre le projet du BER par l’intermédiaire d’un gestionnaire et propriétaire privé de l’aéroport. La privatisation a été décidée en 1997: toutes les parts de BBF devaient être vendues à un investisseur privé et le futur acheteur devait se voir accorder une concession pour l’aéroport.

| (16) | Toutefois, les actionnaires de BBF ne sont pas parvenus à trouver un accord avec les candidats. En 2003, les actionnaires publics ont donc annoncé que la privatisation avait échoué et que l’aéroport serait dès lors construit sous la direction des pouvoirs publics (5). |
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(16)

Toutefois, les actionnaires de BBF ne sont pas parvenus à trouver un accord avec les candidats. En 2003, les actionnaires publics ont donc annoncé que la privatisation avait échoué et que l’aéroport serait dès lors construit sous la direction des pouvoirs publics (5).

3.   DESCRIPTION DES MESURES ET DE LEUR RAISON D’ÊTRE

3.1.   L’accord de contrôle et de transfert des bénéfices

| (17) | Le 6 août 1992, BBF et BFG ont signé un accord de contrôle et de transfert des bénéfices. Cet accord était initialement conclu pour cinq ans, avec reconduction tacite pour une période de deux ans et un délai de résiliation d’un an. BBF et FBS ont également conclu un contrat similaire. Selon le droit allemand, un accord de contrôle et de transfert des bénéfices entre une entreprise et une filiale est un contrat par lequel la filiale se soumet à la direction de la société mère. En outre, la filiale est tenue de verser ses bénéfices à la société mère ou de lui transférer la compensation de ses pertes. Dans la pratique, les bénéfices et les pertes de la société mère et de la filiale qui ont signé un tel contrat sont additionnés et l’imposition s’effectue sur ce total. Étant donné que BBF et ses filiales avaient conclu des accords de contrôle et de transfert des bénéfices, ces différentes entreprises étaient considérées comme une seule entité fiscale au regard de l’impôt sur les sociétés. |
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(17)

Le 6 août 1992, BBF et BFG ont signé un accord de contrôle et de transfert des bénéfices. Cet accord était initialement conclu pour cinq ans, avec reconduction tacite pour une période de deux ans et un délai de résiliation d’un an. BBF et FBS ont également conclu un contrat similaire. Selon le droit allemand, un accord de contrôle et de transfert des bénéfices entre une entreprise et une filiale est un contrat par lequel la filiale se soumet à la direction de la société mère. En outre, la filiale est tenue de verser ses bénéfices à la société mère ou de lui transférer la compensation de ses pertes. Dans la pratique, les bénéfices et les pertes de la société mère et de la filiale qui ont signé un tel contrat sont additionnés et l’imposition s’effectue sur ce total. Étant donné que BBF et ses filiales avaient conclu des accords de contrôle et de transfert des bénéfices, ces différentes entreprises étaient considérées comme une seule entité fiscale au regard de l’impôt sur les sociétés.

| (18) | En 2003, à la suite de la fusion de BBF et de FBS, les droits et les obligations de BBF prévus dans l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices conclu avec BFG le 6 août 1992 ont été transférés à FBS. En outre, l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices conclu entre BBF et FBS a perdu toute signification pour le groupement. Cet accord ne sera donc plus pris en considération dans la présente décision. |
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(18)

En 2003, à la suite de la fusion de BBF et de FBS, les droits et les obligations de BBF prévus dans l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices conclu avec BFG le 6 août 1992 ont été transférés à FBS. En outre, l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices conclu entre BBF et FBS a perdu toute signification pour le groupement. Cet accord ne sera donc plus pris en considération dans la présente décision.

| (19) | Dans la pratique, l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices conclu entre BBF et BFG le 6 août 1992 (ci-après l’«accord de contrôle et de transfert des bénéfices») a entraîné, du moins certaines années, une compensation des pertes occasionnées par l’exploitation de l’aéroport de Schönefeld par les bénéfices engrangés grâce à l’exploitation de l’aéroport de Tegel. |
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(19)

Dans la pratique, l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices conclu entre BBF et BFG le 6 août 1992 (ci-après l’«accord de contrôle et de transfert des bénéfices») a entraîné, du moins certaines années, une compensation des pertes occasionnées par l’exploitation de l’aéroport de Schönefeld par les bénéfices engrangés grâce à l’exploitation de l’aéroport de Tegel.

| (20) | En effet, l’aéroport de Schönefeld a enregistré des pertes d’exploitation au moins jusqu’en 2006. Le tableau ci-dessous illustre cette situation, en présentant l’évolution de l’EBITDA (6) et de l’EBIT (7) de l’aéroport de 2003 à 2006, calculés sur la base des dépenses et des recettes directement liées à l’exploitation de l’aéroport.

  Tableau 2


  EBITDA et EBIT de l’aéroport de Schönefeld de 2003 à 2006










  EBITDA/EBIT
  (en millions d’EUR) | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| EBITDA | [...] (8) | [...] | [...] | [...] |
| EBIT | [...] | [...] | [...] | [...] |

(20)

En effet, l’aéroport de Schönefeld a enregistré des pertes d’exploitation au moins jusqu’en 2006. Le tableau ci-dessous illustre cette situation, en présentant l’évolution de l’EBITDA (6) et de l’EBIT (7) de l’aéroport de 2003 à 2006, calculés sur la base des dépenses et des recettes directement liées à l’exploitation de l’aéroport.

Tableau 2

EBITDA et EBIT de l’aéroport de Schönefeld de 2003 à 2006

EBITDA/EBIT

(en millions d’EUR)

2003

2004

2005

2006

EBITDA

[...] (8)

[...]

[...]

[...]

EBIT

[...]

[...]

[...]

[...]

| (21) | Cependant, les mauvais résultats enregistrés par l’aéroport de Schönefeld n’ont pas remis en question la rentabilité du groupe composé de FBS, de BFG et, jusqu’en 2003, de la holding BBF (ci-après le «groupe FBS»). Le groupe FBS disposait toujours de fonds propres suffisants ou était toujours en mesure d’obtenir les financements nécessaires sur le marché. D’après les informations dont dispose la Commission, le groupe FBS n’a obtenu des fonds publics provenant de sources extérieures que dans le cadre du financement du projet du BER et, par conséquent, avec l’approbation de la Commission (9). |
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(21)

Cependant, les mauvais résultats enregistrés par l’aéroport de Schönefeld n’ont pas remis en question la rentabilité du groupe composé de FBS, de BFG et, jusqu’en 2003, de la holding BBF (ci-après le «groupe FBS»). Le groupe FBS disposait toujours de fonds propres suffisants ou était toujours en mesure d’obtenir les financements nécessaires sur le marché. D’après les informations dont dispose la Commission, le groupe FBS n’a obtenu des fonds publics provenant de sources extérieures que dans le cadre du financement du projet du BER et, par conséquent, avec l’approbation de la Commission (9).

| (22) | Cette situation était essentiellement due aux performances économiques relativement bonnes de Tegel, qui permettaient d’atténuer les effets négatifs sur le groupe FBS des pertes d’exploitation enregistrées par l’aéroport de Schönefeld. Entre 1990 et 2005, contrairement à Schönefeld et Tempelhof, Tegel était un aéroport moderne, utilisé par toutes les compagnies aériennes internationales full service (des compagnies offrant une gamme complète de services) de premier plan qui desservaient Berlin. Par ailleurs, Tegel était considéré comme l’aéroport le plus intéressant de l’agglomération de Berlin par certaines catégories de passagers et certaines compagnies aériennes. De plus, le transport aérien de passagers à Berlin a progressé de manière générale entre 1990 et 2005 — une évolution qui a profité à l’ensemble du groupe FBS. |
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(22)

Cette situation était essentiellement due aux performances économiques relativement bonnes de Tegel, qui permettaient d’atténuer les effets négatifs sur le groupe FBS des pertes d’exploitation enregistrées par l’aéroport de Schönefeld. Entre 1990 et 2005, contrairement à Schönefeld et Tempelhof, Tegel était un aéroport moderne, utilisé par toutes les compagnies aériennes internationales full service (des compagnies offrant une gamme complète de services) de premier plan qui desservaient Berlin. Par ailleurs, Tegel était considéré comme l’aéroport le plus intéressant de l’agglomération de Berlin par certaines catégories de passagers et certaines compagnies aériennes. De plus, le transport aérien de passagers à Berlin a progressé de manière générale entre 1990 et 2005 — une évolution qui a profité à l’ensemble du groupe FBS.

| (23) | Le tableau 1 montre que le volume annuel du trafic de passagers a augmenté de façon continue à Tegel dans les années 1990 ainsi qu’à partir de 2004. À Schönefeld, le nombre annuel de passagers a considérablement progressé au cours de la première moitié des années 1990 (passant de 1,1 million à 1,9 million de passagers entre 1991 et 1995), a stagné pendant la seconde moitié de la décennie et a baissé entre 2000 et 2003 (reculant de 2,1 millions à 1,7 million de passagers par an). Entre 1991 et 2003, la majeure partie de l’augmentation du trafic à Berlin (en chiffres absolus) a été absorbée par Tegel, et non par Schönefeld. Le nombre annuel de passagers n’a en effet augmenté que de 600 000 à Schönefeld pendant cette période, alors que Tegel enregistrait une hausse de 4,4 millions de passagers. Comme l’indique le tableau 1, le volume du trafic a augmenté de façon continue dans les deux aéroports entre 2003 et 2012: Schönefeld a connu une hausse de 417 % (de 1,7 million à 7,1 millions de passagers par an), tandis que Tegel affichait une progression de 63 % (de 11,1 millions à 18,2 millions de passagers par an). Contrairement à l’évolution observée pendant la période 1991-2003, l’augmentation du volume du trafic en chiffres absolus a été presque équitablement répartie entre les deux aéroports, ce qui signifie que la croissance du trafic enregistrée à Schönefeld a été proportionnellement plus importante que celle observée à Tegel. |
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(23)

Le tableau 1 montre que le volume annuel du trafic de passagers a augmenté de façon continue à Tegel dans les années 1990 ainsi qu’à partir de 2004. À Schönefeld, le nombre annuel de passagers a considérablement progressé au cours de la première moitié des années 1990 (passant de 1,1 million à 1,9 million de passagers entre 1991 et 1995), a stagné pendant la seconde moitié de la décennie et a baissé entre 2000 et 2003 (reculant de 2,1 millions à 1,7 million de passagers par an). Entre 1991 et 2003, la majeure partie de l’augmentation du trafic à Berlin (en chiffres absolus) a été absorbée par Tegel, et non par Schönefeld. Le nombre annuel de passagers n’a en effet augmenté que de 600 000 à Schönefeld pendant cette période, alors que Tegel enregistrait une hausse de 4,4 millions de passagers. Comme l’indique le tableau 1, le volume du trafic a augmenté de façon continue dans les deux aéroports entre 2003 et 2012: Schönefeld a connu une hausse de 417 % (de 1,7 million à 7,1 millions de passagers par an), tandis que Tegel affichait une progression de 63 % (de 11,1 millions à 18,2 millions de passagers par an). Contrairement à l’évolution observée pendant la période 1991-2003, l’augmentation du volume du trafic en chiffres absolus a été presque équitablement répartie entre les deux aéroports, ce qui signifie que la croissance du trafic enregistrée à Schönefeld a été proportionnellement plus importante que celle observée à Tegel.

3.2.   Les barèmes des redevances aéroportuaires pour l’aéroport de Berlin-Schönefeld

| (24) | Dans les années 1990, le groupe FBS a tenté d’inciter les compagnies aériennes à déplacer leurs opérations aériennes de l’aéroport de Tegel, presque saturé, vers l’aéroport de Schönefeld, dont la capacité était loin d’être totalement exploitée (10). Ces efforts avaient pour objectif de venir à bout du goulot d’étranglement à Tegel, tout en optimisant l’exploitation de la capacité de Schönefeld. À cette fin, le groupe FBS a contacté des compagnies aériennes qui comptaient déjà Tegel et Tempelhof parmi leurs destinations, mais aussi des compagnies aériennes qui ne proposaient pas encore de vols en provenance ou à destination de l’un des aéroports berlinois. Si plusieurs compagnies ont manifesté leur intérêt, aucune n’a finalement transféré ses activités vers Schönefeld, pour des raisons commerciales. Ces réticences étaient principalement dues à l’absence d’un «opérateur de référence» (11) à Schönefeld, ainsi qu’à l’état des infrastructures de cet aéroport, moins modernes que celles de Tegel. En outre, aucune redevance aéroportuaire intéressante ou autre incitation financière ne venait compenser ces inconvénients. Cette tentative de transférer une partie du trafic aérien de Tegel vers Schönefeld et d’inciter des compagnies qui n’offraient jusqu’alors aucun vol en provenance ou à destination de Berlin à s’installer à Schönefeld a donc en grande partie échoué. L’évolution des chiffres du trafic aérien — déjà mentionnée ci-dessus — illustre cette situation: entre 1991 et 2003, le nombre de passagers n’a augmenté que de 600 000 à Schönefeld, alors que Tegel a gagné 4,4 millions de passagers supplémentaires au cours de la même période. |
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(24)

Dans les années 1990, le groupe FBS a tenté d’inciter les compagnies aériennes à déplacer leurs opérations aériennes de l’aéroport de Tegel, presque saturé, vers l’aéroport de Schönefeld, dont la capacité était loin d’être totalement exploitée (10). Ces efforts avaient pour objectif de venir à bout du goulot d’étranglement à Tegel, tout en optimisant l’exploitation de la capacité de Schönefeld. À cette fin, le groupe FBS a contacté des compagnies aériennes qui comptaient déjà Tegel et Tempelhof parmi leurs destinations, mais aussi des compagnies aériennes qui ne proposaient pas encore de vols en provenance ou à destination de l’un des aéroports berlinois. Si plusieurs compagnies ont manifesté leur intérêt, aucune n’a finalement transféré ses activités vers Schönefeld, pour des raisons commerciales. Ces réticences étaient principalement dues à l’absence d’un «opérateur de référence» (11) à Schönefeld, ainsi qu’à l’état des infrastructures de cet aéroport, moins modernes que celles de Tegel. En outre, aucune redevance aéroportuaire intéressante ou autre incitation financière ne venait compenser ces inconvénients. Cette tentative de transférer une partie du trafic aérien de Tegel vers Schönefeld et d’inciter des compagnies qui n’offraient jusqu’alors aucun vol en provenance ou à destination de Berlin à s’installer à Schönefeld a donc en grande partie échoué. L’évolution des chiffres du trafic aérien — déjà mentionnée ci-dessus — illustre cette situation: entre 1991 et 2003, le nombre de passagers n’a augmenté que de 600 000 à Schönefeld, alors que Tegel a gagné 4,4 millions de passagers supplémentaires au cours de la même période.

| (25) | Cet échec a suscité une réflexion sur la façon dont la situation économique de Schönefeld pourrait être stratégiquement améliorée avant l’ouverture de l’aéroport de BER. La possibilité de fermer provisoirement l’aéroport n’a pas été envisagée. La réflexion stratégique s’est plutôt concentrée, entre autres, sur le montant des redevances aéroportuaires et la fixation de ces redevances en vue d’augmenter le volume du trafic. |
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(25)

Cet échec a suscité une réflexion sur la façon dont la situation économique de Schönefeld pourrait être stratégiquement améliorée avant l’ouverture de l’aéroport de BER. La possibilité de fermer provisoirement l’aéroport n’a pas été envisagée. La réflexion stratégique s’est plutôt concentrée, entre autres, sur le montant des redevances aéroportuaires et la fixation de ces redevances en vue d’augmenter le volume du trafic.

| (26) | En Allemagne, les redevances que les aéroports exigent des compagnies aériennes pour les services d’infrastructure aéroportuaire mis à disposition sont calculées sur la base du barème des redevances de l’aéroport concerné. Les barèmes des redevances sont publiés dans les Avis aux navigateurs aériens, le journal officiel allemand de l’aviation. Chaque aéroport définit son propre barème des redevances, qu’il est tenu de communiquer aux autorités de l’aviation civile compétentes du Land concerné. |
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(26)

En Allemagne, les redevances que les aéroports exigent des compagnies aériennes pour les services d’infrastructure aéroportuaire mis à disposition sont calculées sur la base du barème des redevances de l’aéroport concerné. Les barèmes des redevances sont publiés dans les Avis aux navigateurs aériens, le journal officiel allemand de l’aviation. Chaque aéroport définit son propre barème des redevances, qu’il est tenu de communiquer aux autorités de l’aviation civile compétentes du Land concerné.

| (27) | Depuis 2003, différents barèmes des redevances ont été en vigueur à Schönefeld. Pendant la période allant du 1er août 2003 au 30 avril 2004, un barème des redevances commun a été appliqué dans les aéroports de Tegel, de Tempelhof et de Schönefeld (ci-après le «barème des redevances de 2003»). Ce barème était considéré peu attrayant, car il n’offrait aucune incitation aux compagnies aériennes pour établir de nouvelles liaisons vers et à partir de Berlin ou pour renforcer la fréquence de leurs vols. |
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(27)

Depuis 2003, différents barèmes des redevances ont été en vigueur à Schönefeld. Pendant la période allant du 1er août 2003 au 30 avril 2004, un barème des redevances commun a été appliqué dans les aéroports de Tegel, de Tempelhof et de Schönefeld (ci-après le «barème des redevances de 2003»). Ce barème était considéré peu attrayant, car il n’offrait aucune incitation aux compagnies aériennes pour établir de nouvelles liaisons vers et à partir de Berlin ou pour renforcer la fréquence de leurs vols.

| (28) | Dans ce contexte, les actionnaires de FBS ont chargé, en 2003, un cabinet de conseil aux entreprises ([...] — ci-après la «société de conseil aux entreprises») d’élaborer une stratégie visant à améliorer la situation financière de Schönefeld avant l’ouverture de l’aéroport de BER et susceptible d’être rapidement mise en œuvre. |
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(28)

Dans ce contexte, les actionnaires de FBS ont chargé, en 2003, un cabinet de conseil aux entreprises ([...] — ci-après la «société de conseil aux entreprises») d’élaborer une stratégie visant à améliorer la situation financière de Schönefeld avant l’ouverture de l’aéroport de BER et susceptible d’être rapidement mise en œuvre.

| (29) | L’analyse du cabinet de conseil a conclu que le trafic aérien à Berlin présentait un important potentiel d’expansion pour diverses raisons. Selon les estimations de ce cabinet, la zone d’attraction (catchment area) de Berlin engloberait jusqu’à 10 millions de passagers potentiels par an. La société de conseil aux entreprises a défini une série de facteurs structurels qui favoriseraient l’expansion du trafic aérien. Parmi les principaux facteurs figuraient l’implantation de nombreux sièges de grandes entreprises multinationales, la position de Berlin en tant que première ville universitaire d’Allemagne et centre de «trafic ethnique» (12) et le fait que la ville était considérée, au début des années 2000, comme une capitale en développement et un pôle d’attraction touristique (13). Le cabinet de conseil a expliqué que, contrairement aux aéroports d’autres capitales, Berlin présentait encore en 2003 un potentiel considérable pour l’établissement et le développement des activités de compagnies de transport aérien à bas coûts. |
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(29)

L’analyse du cabinet de conseil a conclu que le trafic aérien à Berlin présentait un important potentiel d’expansion pour diverses raisons. Selon les estimations de ce cabinet, la zone d’attraction (catchment area) de Berlin engloberait jusqu’à 10 millions de passagers potentiels par an. La société de conseil aux entreprises a défini une série de facteurs structurels qui favoriseraient l’expansion du trafic aérien. Parmi les principaux facteurs figuraient l’implantation de nombreux sièges de grandes entreprises multinationales, la position de Berlin en tant que première ville universitaire d’Allemagne et centre de «trafic ethnique» (12) et le fait que la ville était considérée, au début des années 2000, comme une capitale en développement et un pôle d’attraction touristique (13). Le cabinet de conseil a expliqué que, contrairement aux aéroports d’autres capitales, Berlin présentait encore en 2003 un potentiel considérable pour l’établissement et le développement des activités de compagnies de transport aérien à bas coûts.

| (30) | Au même moment, le trafic aérien des compagnies à bas coûts progressait sensiblement dans toute l’Europe (14). Différentes analyses indiquaient que la hausse de ce type de trafic était en grande partie due à de nouveaux passagers. On pouvait donc tabler sur une augmentation correspondante du trafic habituel. Selon les prévisions établies par la société de conseil aux entreprises, le potentiel de progression du trafic des compagnies à bas coûts à Schönefeld représentait une hausse de 600 000 à 900 000 passagers par an à court terme (entre 2003 et 2005) et une augmentation de 300 000 passagers par an à moyen terme (entre 2005 et 2010). |
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(30)

Au même moment, le trafic aérien des compagnies à bas coûts progressait sensiblement dans toute l’Europe (14). Différentes analyses indiquaient que la hausse de ce type de trafic était en grande partie due à de nouveaux passagers. On pouvait donc tabler sur une augmentation correspondante du trafic habituel. Selon les prévisions établies par la société de conseil aux entreprises, le potentiel de progression du trafic des compagnies à bas coûts à Schönefeld représentait une hausse de 600 000 à 900 000 passagers par an à court terme (entre 2003 et 2005) et une augmentation de 300 000 passagers par an à moyen terme (entre 2005 et 2010).

| (31) | La société de conseil aux entreprises a également constaté que la mise en place d’une stratégie visant à attirer des compagnies à bas coûts à Schönefeld n’entraînerait que des ajustements limités et ne nécessiterait pas d’investissements majeurs dans les infrastructures ni de modifications en profondeur des infrastructures existantes. |
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(31)

La société de conseil aux entreprises a également constaté que la mise en place d’une stratégie visant à attirer des compagnies à bas coûts à Schönefeld n’entraînerait que des ajustements limités et ne nécessiterait pas d’investissements majeurs dans les infrastructures ni de modifications en profondeur des infrastructures existantes.

| (32) | Elle a donc recommandé l’adoption d’une telle stratégie (ci-après la «stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts»). Pour ce faire, elle a proposé de mettre en place une combinaison de rabais de quantité sur les redevances aéroportuaires et de mesures d’incitation financière (15). |
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(32)

Elle a donc recommandé l’adoption d’une telle stratégie (ci-après la «stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts»). Pour ce faire, elle a proposé de mettre en place une combinaison de rabais de quantité sur les redevances aéroportuaires et de mesures d’incitation financière (15).

| (33) | FBS a décidé d’appliquer cette stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts et, à cette fin, elle a adopté un nouveau barème des redevances (ci-après le «barème des redevances de 2004»). Contrairement au barème de 2003, celui de 2004 était spécialement adapté à l’aéroport de Schönefeld. Le nouveau barème a été adopté le 30 avril 2004 et est entré en vigueur le 1er mai 2004. Il prévoyait les types de redevances suivants:






  a) | des redevances pour les décollages et les atterrissages, basées en particulier sur le poids maximal de l’avion au décollage; |
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(33)

FBS a décidé d’appliquer cette stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts et, à cette fin, elle a adopté un nouveau barème des redevances (ci-après le «barème des redevances de 2004»). Contrairement au barème de 2003, celui de 2004 était spécialement adapté à l’aéroport de Schönefeld. Le nouveau barème a été adopté le 30 avril 2004 et est entré en vigueur le 1er mai 2004. Il prévoyait les types de redevances suivants:

a)

des redevances pour les décollages et les atterrissages, basées en particulier sur le poids maximal de l’avion au décollage;

| b) | des redevances pour les passagers, calculées sur la base du nombre de passagers au départ et de la destination; |
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b)

des redevances pour les passagers, calculées sur la base du nombre de passagers au départ et de la destination;

| c) | des redevances de stationnement pour les avions, basées sur le poids maximal de l’avion au décollage ainsi que sur la durée d’utilisation des aires de stationnement. |
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c)

des redevances de stationnement pour les avions, basées sur le poids maximal de l’avion au décollage ainsi que sur la durée d’utilisation des aires de stationnement.

| (34) | Ce barème des redevances comportait différents mécanismes d’incitation financière:






  a) | un «rabais de quantité relatif aux passagers», dans le cadre duquel les redevances pour les passagers étaient remboursées proportionnellement au nombre de passagers transportés, comme indiqué dans le tableau suivant:

  Tableau 3


  Rabais de quantité relatif aux passagers selon le barème des redevances de 2004







  Nombre de passagers par an | Montant remboursé
  (%) |
| --- | --- | --- | --- |
| plus de 50 000 | 5 |
| plus de 100 000 | 10 |
| plus de 150 000 | 15 |
| plus de 250 000 | 20 |

(34)

Ce barème des redevances comportait différents mécanismes d’incitation financière:

a)

un «rabais de quantité relatif aux passagers», dans le cadre duquel les redevances pour les passagers étaient remboursées proportionnellement au nombre de passagers transportés, comme indiqué dans le tableau suivant:

Tableau 3

Rabais de quantité relatif aux passagers selon le barème des redevances de 2004

Nombre de passagers par an

Montant remboursé

(%)

plus de 50 000

5

plus de 100 000

10

plus de 150 000

15

plus de 250 000

20

| b) | une «mesure de stimulation de la croissance sous la forme d’une incitation liée aux destinations et à la fréquence», octroyée en cas d’ouverture de nouvelles liaisons à partir de Schönefeld et de renforcement des fréquences pour des liaisons existantes au départ de Schönefeld. Le montant de l’incitation liée aux destinations s’élevait à 80 % du tarif d’atterrissage de base (défini comme la somme des taxes d’atterrissage et de décollage et des redevances pour les passagers s’appliquant aux mouvements d’aéronefs concernés) la première année, à 60 % la deuxième année, à 40 % la troisième année et à 20 % la quatrième année. Quant à l’incitation liée à la fréquence, son montant s’élevait à 60 % du tarif d’atterrissage de base la première année et à 40 % la seconde année. Un accord bilatéral entre FBS et la compagnie aérienne concernée devait être conclu à chaque fois pour définir les conditions précises d’application de ces mesures. |
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b)

une «mesure de stimulation de la croissance sous la forme d’une incitation liée aux destinations et à la fréquence», octroyée en cas d’ouverture de nouvelles liaisons à partir de Schönefeld et de renforcement des fréquences pour des liaisons existantes au départ de Schönefeld. Le montant de l’incitation liée aux destinations s’élevait à 80 % du tarif d’atterrissage de base (défini comme la somme des taxes d’atterrissage et de décollage et des redevances pour les passagers s’appliquant aux mouvements d’aéronefs concernés) la première année, à 60 % la deuxième année, à 40 % la troisième année et à 20 % la quatrième année. Quant à l’incitation liée à la fréquence, son montant s’élevait à 60 % du tarif d’atterrissage de base la première année et à 40 % la seconde année. Un accord bilatéral entre FBS et la compagnie aérienne concernée devait être conclu à chaque fois pour définir les conditions précises d’application de ces mesures.

| (35) | Le barème des redevances de 2004 a une nouvelle fois été modifié en juillet 2005. Selon le nouveau barème, les compagnies aériennes pouvaient désormais bénéficier de l’incitation liée aux destinations lorsqu’elles ouvraient de nouvelles liaisons à partir du système aéroportuaire de Berlin, c’est-à-dire des liaisons vers des destinations qui n’étaient auparavant pas directement desservies au départ de Berlin. Avant ce changement, la mesure d’incitation liée aux destinations ne s’appliquait que lors de l’ouverture de nouvelles liaisons à partir de Schönefeld, même si la nouvelle destination était desservie par des vols directs au départ d’autres aéroports berlinois. |
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(35)

Le barème des redevances de 2004 a une nouvelle fois été modifié en juillet 2005. Selon le nouveau barème, les compagnies aériennes pouvaient désormais bénéficier de l’incitation liée aux destinations lorsqu’elles ouvraient de nouvelles liaisons à partir du système aéroportuaire de Berlin, c’est-à-dire des liaisons vers des destinations qui n’étaient auparavant pas directement desservies au départ de Berlin. Avant ce changement, la mesure d’incitation liée aux destinations ne s’appliquait que lors de l’ouverture de nouvelles liaisons à partir de Schönefeld, même si la nouvelle destination était desservie par des vols directs au départ d’autres aéroports berlinois.

| (36) | Le 19 janvier 2006, un autre barème des redevances a encore été adopté (ci-après le «barème des redevances de 2006») et est entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2006. La mesure d’incitation liée à la fréquence du barème 2004 a ainsi été supprimée. Le barème des redevances de 2006 prévoyait essentiellement trois mesures d’incitation financière différentes: une «aide à la croissance» (16), c’est-à-dire une mesure d’incitation liée à une augmentation du tonnage ou du nombre de passagers par mouvement d’aéronef; une «aide par destination» pour l’établissement d’une nouvelle liaison directe à partir de Berlin vers un nouvel aéroport de destination; et un «rabais de quantité relatif aux passagers». |
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(36)

Le 19 janvier 2006, un autre barème des redevances a encore été adopté (ci-après le «barème des redevances de 2006») et est entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2006. La mesure d’incitation liée à la fréquence du barème 2004 a ainsi été supprimée. Le barème des redevances de 2006 prévoyait essentiellement trois mesures d’incitation financière différentes: une «aide à la croissance» (16), c’est-à-dire une mesure d’incitation liée à une augmentation du tonnage ou du nombre de passagers par mouvement d’aéronef; une «aide par destination» pour l’établissement d’une nouvelle liaison directe à partir de Berlin vers un nouvel aéroport de destination; et un «rabais de quantité relatif aux passagers».

| (37) | Selon le barème des redevances de 2006, une compagnie aérienne qui ouvrait une nouvelle liaison à partir de Berlin devait choisir entre l’aide par destination et l’aide à la croissance. Les compagnies devaient opérer ce choix avant l’ouverture de la nouvelle liaison et cette décision unique était contraignante. |
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(37)

Selon le barème des redevances de 2006, une compagnie aérienne qui ouvrait une nouvelle liaison à partir de Berlin devait choisir entre l’aide par destination et l’aide à la croissance. Les compagnies devaient opérer ce choix avant l’ouverture de la nouvelle liaison et cette décision unique était contraignante.

| (38) | L’aide par destination s’élevait à 80 % du tarif d’atterrissage de base pendant la première saison horaire suivant l’ouverture de la nouvelle liaison, à 60 % pendant la deuxième saison horaire, à 40 % pendant la troisième saison horaire, à 20 % pendant la quatrième saison horaire et à 10 % pendant la cinquième saison horaire. En outre, les compagnies aériennes s’engageaient à rembourser une partie du montant de l’aide par destination si elles supprimaient la nouvelle liaison avant la fin de la cinquième saison horaire: ce remboursement s’élevait à 60 % du tarif d’atterrissage de base dû pendant la première saison horaire, à 40 % pendant la deuxième saison horaire, à 20 % pendant la troisième saison horaire, à 10 % pendant la quatrième saison horaire et à 0 % pendant la cinquième saison horaire. |
| --- | --- |

(38)

L’aide par destination s’élevait à 80 % du tarif d’atterrissage de base pendant la première saison horaire suivant l’ouverture de la nouvelle liaison, à 60 % pendant la deuxième saison horaire, à 40 % pendant la troisième saison horaire, à 20 % pendant la quatrième saison horaire et à 10 % pendant la cinquième saison horaire. En outre, les compagnies aériennes s’engageaient à rembourser une partie du montant de l’aide par destination si elles supprimaient la nouvelle liaison avant la fin de la cinquième saison horaire: ce remboursement s’élevait à 60 % du tarif d’atterrissage de base dû pendant la première saison horaire, à 40 % pendant la deuxième saison horaire, à 20 % pendant la troisième saison horaire, à 10 % pendant la quatrième saison horaire et à 0 % pendant la cinquième saison horaire.

| (39) | Les compagnies pouvaient bénéficier de l’aide à la croissance si elles avaient atteint un tonnage ou un nombre de passagers par mouvement d’aéronef supérieur à celui de l’année précédente. Cette aide était calculée au moyen du barème prévu dans le barème des redevances, en fonction du niveau de croissance généré; ce calcul donnait lieu à des rabais dégressifs sur les redevances aéroportuaires. L’aide à la croissance était limitée à cinq ans maximum. |
| --- | --- |

(39)

Les compagnies pouvaient bénéficier de l’aide à la croissance si elles avaient atteint un tonnage ou un nombre de passagers par mouvement d’aéronef supérieur à celui de l’année précédente. Cette aide était calculée au moyen du barème prévu dans le barème des redevances, en fonction du niveau de croissance généré; ce calcul donnait lieu à des rabais dégressifs sur les redevances aéroportuaires. L’aide à la croissance était limitée à cinq ans maximum.

| (40) | Le «rabais de quantité relatif aux passagers», quant à lui, n’a été que légèrement modifié et étendu par rapport au barème de 2004. Selon le barème des redevances de 2006, ce rabais, désormais rebaptisé «aide au volume», consistait en un remboursement des taxes d’atterrissage et de décollage et des redevances pour les passagers proportionnel au nombre de passagers transportés. Les taux de rabais étaient fixés comme suit:

  Tableau 4


  Aide au volume: rabais selon le barème des redevances de 2006







  Nombre de passagers par an | Montant remboursé
  (%) |
| --- | --- | --- |
| plus de 50 000 | 5 |
| plus de 100 000 | 10 |
| plus de 250 000 | 15 |
| plus de 500 000 | 20 |
| plus de 1 million | 30 |
| plus de 2 millions | 40 |

(40)

Le «rabais de quantité relatif aux passagers», quant à lui, n’a été que légèrement modifié et étendu par rapport au barème de 2004. Selon le barème des redevances de 2006, ce rabais, désormais rebaptisé «aide au volume», consistait en un remboursement des taxes d’atterrissage et de décollage et des redevances pour les passagers proportionnel au nombre de passagers transportés. Les taux de rabais étaient fixés comme suit:

Tableau 4

Aide au volume: rabais selon le barème des redevances de 2006

Nombre de passagers par an

Montant remboursé

(%)

plus de 50 000

5

plus de 100 000

10

plus de 250 000

15

plus de 500 000

20

plus de 1 million

30

plus de 2 millions

40

3.3.   Contrats individuels conclus entre FBS et certaines compagnies aériennes

3.3.1.   Implantation d’easyJet comme opérateur de référence à Schönefeld

| (41) | En 2003, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts à Schönefeld, FBS a entamé des négociations avec la société easyJet Airline Company Ltd (ci-après «easyJet»), car cette compagnie était à la recherche d’un site pour y établir une nouvelle base en Europe continentale. En échange de redevances aéroportuaires intéressantes et d’autres mesures d’incitation financière, easyJet a proposé le stationnement de quatre avions pendant sa première année d’activité dans cet aéroport (2004), de six avions pendant la deuxième année et d’un avion supplémentaire par an entre 2006 et 2009. Selon les informations fournies par l’Allemagne, FBS a vu dans cette proposition une occasion d’implanter à Schönefeld en tant qu’opérateur de référence une compagnie aérienne à bas coûts déjà établie sur le marché. |
| --- | --- |

(41)

En 2003, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts à Schönefeld, FBS a entamé des négociations avec la société easyJet Airline Company Ltd (ci-après «easyJet»), car cette compagnie était à la recherche d’un site pour y établir une nouvelle base en Europe continentale. En échange de redevances aéroportuaires intéressantes et d’autres mesures d’incitation financière, easyJet a proposé le stationnement de quatre avions pendant sa première année d’activité dans cet aéroport (2004), de six avions pendant la deuxième année et d’un avion supplémentaire par an entre 2006 et 2009. Selon les informations fournies par l’Allemagne, FBS a vu dans cette proposition une occasion d’implanter à Schönefeld en tant qu’opérateur de référence une compagnie aérienne à bas coûts déjà établie sur le marché.

| (42) | Le 19 décembre 2003, FBS et easyJet ont conclu un contrat (ci-après le «contrat easyJet de 2003») fixant les conditions susmentionnées. Ce contrat prévoyait l’établissement d’une structure des redevances spéciale pour easyJet, différente du barème des redevances en vigueur. Dans cette structure, les redevances étaient seulement définies sur la base du nombre de passagers au départ. En outre, le contrat prévoyait également l’introduction d’un système de rabais basé sur le nombre de passagers supplémentaires transportés chaque année par easyJet par rapport à l’année précédente. Par la suite, ce système de rabais spécial a été intégré dans le barème des redevances de 2006, sous le nom d’«aide à la croissance» (voir les considérants 36 et 39). De plus, FBS et easyJet ont convenu d’une aide par destination, sous la forme d’un paiement unique d’un montant de [...] EUR pour chaque nouvelle rotation quotidienne (fréquence) assurée par easyJet. Les paiements prévus en vertu de ce système ont cependant été suspendus en 2004. Au total, ce système a financé dix-neuf nouvelles rotations quotidiennes assurées par easyJet. |
| --- | --- |

(42)

Le 19 décembre 2003, FBS et easyJet ont conclu un contrat (ci-après le «contrat easyJet de 2003») fixant les conditions susmentionnées. Ce contrat prévoyait l’établissement d’une structure des redevances spéciale pour easyJet, différente du barème des redevances en vigueur. Dans cette structure, les redevances étaient seulement définies sur la base du nombre de passagers au départ. En outre, le contrat prévoyait également l’introduction d’un système de rabais basé sur le nombre de passagers supplémentaires transportés chaque année par easyJet par rapport à l’année précédente. Par la suite, ce système de rabais spécial a été intégré dans le barème des redevances de 2006, sous le nom d’«aide à la croissance» (voir les considérants 36 et 39). De plus, FBS et easyJet ont convenu d’une aide par destination, sous la forme d’un paiement unique d’un montant de [...] EUR pour chaque nouvelle rotation quotidienne (fréquence) assurée par easyJet. Les paiements prévus en vertu de ce système ont cependant été suspendus en 2004. Au total, ce système a financé dix-neuf nouvelles rotations quotidiennes assurées par easyJet.

| (43) | Initialement, le contrat conclu entre FBS et easyJet était prévu pour une durée de dix ans, easyJet ayant la possibilité de le reconduire pour dix années supplémentaires. Le 11 septembre 2007, FBS et easyJet ont adopté un avenant (ci-après l’«avenant easyJet de 2007») modifiant la durée et d’autres conditions du contrat initial. Cet avenant a modifié la durée du contrat easyJet de 2003, désormais limitée à la date d’ouverture de l’aéroport de BER (alors prévue pour 2011). Concernant les redevances aéroportuaires, l’avenant easyJet de 2007 comportait un renvoi «dynamique» au barème des redevances général de l’aéroport (17). En conséquence, le barème des redevances en vigueur à Schönefeld s’appliquait aussi à tout moment à easyJet, même si FBS était amenée à modifier ce barème après la conclusion du contrat. |
| --- | --- |

(43)

Initialement, le contrat conclu entre FBS et easyJet était prévu pour une durée de dix ans, easyJet ayant la possibilité de le reconduire pour dix années supplémentaires. Le 11 septembre 2007, FBS et easyJet ont adopté un avenant (ci-après l’«avenant easyJet de 2007») modifiant la durée et d’autres conditions du contrat initial. Cet avenant a modifié la durée du contrat easyJet de 2003, désormais limitée à la date d’ouverture de l’aéroport de BER (alors prévue pour 2011). Concernant les redevances aéroportuaires, l’avenant easyJet de 2007 comportait un renvoi «dynamique» au barème des redevances général de l’aéroport (17). En conséquence, le barème des redevances en vigueur à Schönefeld s’appliquait aussi à tout moment à easyJet, même si FBS était amenée à modifier ce barème après la conclusion du contrat.

| (44) | Entre 2003 et 2006, le trafic aérien lié à easyJet a considérablement progressé à Schönefeld. easyJet a même pu augmenter le nombre d’avions stationnés à Schönefeld plus rapidement que selon les dispositions contractuelles convenues avec FBS. En 2006, Schönefeld est ainsi devenu la principale base d’activité d’easyJet en dehors du Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(44)

Entre 2003 et 2006, le trafic aérien lié à easyJet a considérablement progressé à Schönefeld. easyJet a même pu augmenter le nombre d’avions stationnés à Schönefeld plus rapidement que selon les dispositions contractuelles convenues avec FBS. En 2006, Schönefeld est ainsi devenu la principale base d’activité d’easyJet en dehors du Royaume-Uni.

| (45) | Le tableau 5 illustre l’évolution du trafic aérien d’easyJet à Schönefeld (en chiffres absolus et en pourcentage du nombre total de passagers à Schönefeld pour chaque année entre 2004 et 2010).

  Tableau 5


  Évolution du trafic d’easyJet à Schönefeld entre 2004 et 2010 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| easyJet | 1 003 387 | 2 355 251 | 2 811 568 | 2 921 241 | 3 218 851 | 2 887 114 | 2 971 263 |
| Part des passagers easyJet par rapport au nombre total de passagers à Schönefeld | 30 % | 46 % | 46 % | 46 % | 48 % | 42 % | 41 % |

(45)

Le tableau 5 illustre l’évolution du trafic aérien d’easyJet à Schönefeld (en chiffres absolus et en pourcentage du nombre total de passagers à Schönefeld pour chaque année entre 2004 et 2010).

Tableau 5

Évolution du trafic d’easyJet à Schönefeld entre 2004 et 2010

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

easyJet

1 003 387

2 355 251

2 811 568

2 921 241

3 218 851

2 887 114

2 971 263

Part des passagers easyJet par rapport au nombre total de passagers à Schönefeld

30 %

46 %

46 %

46 %

48 %

42 %

41 %

3.3.2.   Implantation d’autres compagnies aériennes à Schönefeld

| (46) | Outre l’implantation d’easyJet en tant qu’opérateur de référence, FBS a également cherché à attirer d’autres compagnies à bas coûts. Dans cette optique, elle a conclu des contrats individuels avec les compagnies à bas coûts suivantes: Germanwings GmbH (ci-après «Germanwings»), Ryanair Limited (ci-après «Ryanair»), Volare Airlines S.p.A. (ci-après «Volare»), V-Bird Airlines BV (ci-après «V-Bird»), Norwegian Air Shuttle AS (ci-après «Norwegian Air Shuttle»), Icelandair Reykjavik Airport (ci-après «Icelandair»), ainsi qu’avec la compagnie aérienne Aer Lingus Limited (ci-après «Aer Lingus»), considérée comme une compagnie à bas coûts aux fins de la présente décision (18). |
| --- | --- |

(46)

Outre l’implantation d’easyJet en tant qu’opérateur de référence, FBS a également cherché à attirer d’autres compagnies à bas coûts. Dans cette optique, elle a conclu des contrats individuels avec les compagnies à bas coûts suivantes: Germanwings GmbH (ci-après «Germanwings»), Ryanair Limited (ci-après «Ryanair»), Volare Airlines S.p.A. (ci-après «Volare»), V-Bird Airlines BV (ci-après «V-Bird»), Norwegian Air Shuttle AS (ci-après «Norwegian Air Shuttle»), Icelandair Reykjavik Airport (ci-après «Icelandair»), ainsi qu’avec la compagnie aérienne Aer Lingus Limited (ci-après «Aer Lingus»), considérée comme une compagnie à bas coûts aux fins de la présente décision (18).

| (47) | Deux contrats successifs ont été signés avec Ryanair et Germanwings — un premier en 2003 et un second en 2004. |
| --- | --- |

(47)

Deux contrats successifs ont été signés avec Ryanair et Germanwings — un premier en 2003 et un second en 2004.

| (48) | Les contrats conclus avec Ryanair, Volare et V-Bird, ainsi que le premier contrat conclu avec Germanwings, ont été signés avant l’adoption et la date d’entrée en vigueur du barème des redevances de 2004 (voir le considérant 33). Ces contrats comprenaient une description des liaisons assurées à partir de Schönefeld, ainsi que de la fréquence des vols pour ces différentes liaisons. Ils prévoyaient des mesures d’incitation financière sous la forme de paiements en faveur des différentes compagnies aériennes, qui avaient été négociées pour convaincre ces compagnies de commencer à exploiter le site de Schönefeld ou de développer leurs activités à Schönefeld sans devoir attendre l’adoption d’un nouveau barème des redevances avec des incitations financières. Ces paiements étaient soumis à la condition suivante: chaque compagnie était tenue d’assurer au minimum un certain pourcentage des vols prévus dans les activités convenues par contrat (19). Le premier contrat conclu avec Ryanair prévoyait un paiement d’un montant de [...] million(s) d’EUR pour un an (durée du contrat). Les contrats conclus avec V-Bird et Volare prévoyaient des paiements, dégressifs et versés par tranches annuelles, s’élevant à [...] million(s) d’EUR chacun pour trois ans. Dans le premier contrat conclu avec Germanwings, un paiement sous la forme d’un rabais dégressif sur les redevances aéroportuaires dues pendant une période de trois ans était prévu. En outre, FBS s’engageait à prendre en charge les frais des activités de marketing à hauteur de [...] EUR par an. |
| --- | --- |

(48)

Les contrats conclus avec Ryanair, Volare et V-Bird, ainsi que le premier contrat conclu avec Germanwings, ont été signés avant l’adoption et la date d’entrée en vigueur du barème des redevances de 2004 (voir le considérant 33). Ces contrats comprenaient une description des liaisons assurées à partir de Schönefeld, ainsi que de la fréquence des vols pour ces différentes liaisons. Ils prévoyaient des mesures d’incitation financière sous la forme de paiements en faveur des différentes compagnies aériennes, qui avaient été négociées pour convaincre ces compagnies de commencer à exploiter le site de Schönefeld ou de développer leurs activités à Schönefeld sans devoir attendre l’adoption d’un nouveau barème des redevances avec des incitations financières. Ces paiements étaient soumis à la condition suivante: chaque compagnie était tenue d’assurer au minimum un certain pourcentage des vols prévus dans les activités convenues par contrat (19). Le premier contrat conclu avec Ryanair prévoyait un paiement d’un montant de [...] million(s) d’EUR pour un an (durée du contrat). Les contrats conclus avec V-Bird et Volare prévoyaient des paiements, dégressifs et versés par tranches annuelles, s’élevant à [...] million(s) d’EUR chacun pour trois ans. Dans le premier contrat conclu avec Germanwings, un paiement sous la forme d’un rabais dégressif sur les redevances aéroportuaires dues pendant une période de trois ans était prévu. En outre, FBS s’engageait à prendre en charge les frais des activités de marketing à hauteur de [...] EUR par an.

| (49) | Les autres contrats, conclus à ou après la date d’entrée en vigueur du barème des redevances de 2004, reposaient essentiellement sur les mêmes principes. Ces contrats comprenaient également une description des liaisons assurées à partir de Schönefeld, ainsi que de la fréquence des vols pour ces différentes liaisons. Les compagnies aériennes concernées pouvaient ainsi profiter de différentes mesures d’incitation financière. Toutefois, les contrats comprenaient un renvoi «dynamique» au barème des redevances général de l’aéroport. En conséquence, le barème des redevances en vigueur à Schönefeld s’appliquait aussi à tout moment aux compagnies concernées, même si FBS était amenée à modifier ce barème après la conclusion du contrat (20). Les contrats comportaient des clauses selon lesquelles l’octroi de certaines incitations prévues par le barème des redevances était subordonné à la condition que la compagnie assure au minimum un certain pourcentage des vols prévus dans le cadre des activités convenues par contrat. En outre, certains de ces contrats prévoyaient que FBS verse des subventions destinées à financer partiellement les frais de marketing exposés par la compagnie concernée. Le contrat conclu avec Norwegian Air Shuttle, par exemple, prévoyait le versement par FBS d’une subvention unique d’un montant de [...] EUR destinée à couvrir les frais de marketing prouvés de la compagnie. Aer Lingus et Icelandair se sont également vu proposer des versements uniques à hauteur de, respectivement, [...] EUR et [...] EUR, en vue de financer une partie de leurs dépenses de marketing. |
| --- | --- |

(49)

Les autres contrats, conclus à ou après la date d’entrée en vigueur du barème des redevances de 2004, reposaient essentiellement sur les mêmes principes. Ces contrats comprenaient également une description des liaisons assurées à partir de Schönefeld, ainsi que de la fréquence des vols pour ces différentes liaisons. Les compagnies aériennes concernées pouvaient ainsi profiter de différentes mesures d’incitation financière. Toutefois, les contrats comprenaient un renvoi «dynamique» au barème des redevances général de l’aéroport. En conséquence, le barème des redevances en vigueur à Schönefeld s’appliquait aussi à tout moment aux compagnies concernées, même si FBS était amenée à modifier ce barème après la conclusion du contrat (20). Les contrats comportaient des clauses selon lesquelles l’octroi de certaines incitations prévues par le barème des redevances était subordonné à la condition que la compagnie assure au minimum un certain pourcentage des vols prévus dans le cadre des activités convenues par contrat. En outre, certains de ces contrats prévoyaient que FBS verse des subventions destinées à financer partiellement les frais de marketing exposés par la compagnie concernée. Le contrat conclu avec Norwegian Air Shuttle, par exemple, prévoyait le versement par FBS d’une subvention unique d’un montant de [...] EUR destinée à couvrir les frais de marketing prouvés de la compagnie. Aer Lingus et Icelandair se sont également vu proposer des versements uniques à hauteur de, respectivement, [...] EUR et [...] EUR, en vue de financer une partie de leurs dépenses de marketing.

| (50) | Le tableau ci-dessous offre une vue d’ensemble de la durée des différents contrats.

  Tableau 6


  Durée des contrats conclus entre FBS et différentes compagnies à bas coûts








  Compagnie aérienne/contrat | Date du contrat | Durée contractuelle prévue (21) |
| --- | --- | --- | --- |
| Ryanair (premier contrat) | 31 mars 2003 | du 1er mai 2003 au 30 avril 2004 |
| Ryanair (deuxième contrat) | 28 avril 2004 | du 1er mai 2003 au 30 avril 2008 |
| Germanwings (premier contrat) | 14 octobre 2003 (22) | du 26 octobre 2003 au 31 octobre 2006 |
| Germanwings (deuxième contrat) | 23 décembre 2004 | du 1er mai 2004 au 30 avril 2008 |
| Volare | 22 octobre 2003 (23) | du 26 octobre 2003 au 31 mars 2007 (24) |
| V-Bird | 3 novembre 2003 (25) | du 3 novembre 2003 au 3 novembre 2007 (26) |
| Icelandair | 6 juin 2004 | du 6 juin 2004 au 31 mars 2009 |
| Norwegian Air Shuttle | 17 mai 2004 | du 29 mars 2004 au 31 mars 2009 |
| Aer Lingus | 13 mai 2004 | du 30 mars 2004 au 31 mars 2009 |

(50)

Le tableau ci-dessous offre une vue d’ensemble de la durée des différents contrats.

Tableau 6

Durée des contrats conclus entre FBS et différentes compagnies à bas coûts

Compagnie aérienne/contrat

Date du contrat

Durée contractuelle prévue (21)

Ryanair (premier contrat)

31 mars 2003

du 1er mai 2003 au 30 avril 2004

Ryanair (deuxième contrat)

28 avril 2004

du 1er mai 2003 au 30 avril 2008

Germanwings (premier contrat)

14 octobre 2003 (22)

du 26 octobre 2003 au 31 octobre 2006

Germanwings (deuxième contrat)

23 décembre 2004

du 1er mai 2004 au 30 avril 2008

Volare

22 octobre 2003 (23)

du 26 octobre 2003 au 31 mars 2007 (24)

V-Bird

3 novembre 2003 (25)

du 3 novembre 2003 au 3 novembre 2007 (26)

Icelandair

6 juin 2004

du 6 juin 2004 au 31 mars 2009

Norwegian Air Shuttle

17 mai 2004

du 29 mars 2004 au 31 mars 2009

Aer Lingus

13 mai 2004

du 30 mars 2004 au 31 mars 2009

| (51) | Le tableau 7 illustre l’évolution du trafic des compagnies aériennes concernées à Schönefeld entre 2003 et 2010.

  Tableau 7


  Évolution du nombre de passagers des compagnies à bas coûts ayant fait l’objet de l’enquête entre 2003 et 2010














  Évolution du nombre de passagers des compagnies aériennes ayant conclu des contrats individuels entre 2003 et 2010 |
| --- | --- |
| | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |
| Germanwings | 71 925 | 341 980 | 826 842 | 1 249 903 | 1 393 362 | 1 284 424 | 1 255 248 | 1 197 054 |
| Ryanair | 190 635 | 239 025 | 227 168 | 358 340 | 444 956 | 756 731 | 1 193 959 | 1 386 332 |
| Norwegian Air Shuttle | — | 35 381 | 59 035 | 102 682 | 169 376 | 191 742 | 204 508 | 221 237 |
| Aer Lingus | — | 31 992 | 96 991 | 119 750 | 133 014 | 142 728 | 133 670 | 123 269 |
| Icelandair | — | 7 000 | 12 937 | 15 395 | 20 027 | 21 582 | 9 655 | 8 609 |
| Volare | 19 240 | 138 828 | — | — | — | — | — | — |
| V-Bird | 10 978 | 95 925 | — | — | — | — | — | — |
| Part totale de ces compagnies dans le trafic à Schönefeld | 17 % | 26 % | 24 % | 30 % | 34 % | 36 % | 41 % | 40 % |

(51)

Le tableau 7 illustre l’évolution du trafic des compagnies aériennes concernées à Schönefeld entre 2003 et 2010.

Tableau 7

Évolution du nombre de passagers des compagnies à bas coûts ayant fait l’objet de l’enquête entre 2003 et 2010

Évolution du nombre de passagers des compagnies aériennes ayant conclu des contrats individuels entre 2003 et 2010

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Germanwings

71 925

341 980

826 842

1 249 903

1 393 362

1 284 424

1 255 248

1 197 054

Ryanair

190 635

239 025

227 168

358 340

444 956

756 731

1 193 959

1 386 332

Norwegian Air Shuttle

—

35 381

59 035

102 682

169 376

191 742

204 508

221 237

Aer Lingus

—

31 992

96 991

119 750

133 014

142 728

133 670

123 269

Icelandair

—

7 000

12 937

15 395

20 027

21 582

9 655

8 609

Volare

19 240

138 828

—

—

—

—

—

—

V-Bird

10 978

95 925

—

—

—

—

—

—

Part totale de ces compagnies dans le trafic à Schönefeld

17 %

26 %

24 %

30 %

34 %

36 %

41 %

40 %

| (52) | Dans l’ensemble, la mise en œuvre de la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts a engendré une nette augmentation du trafic à Schönefeld. Comme le montre le tableau 1, le nombre de passagers a presque doublé entre 2003 et 2004 (hausse de 1,7 million à 3,3 millions). Par la suite, ce nombre a continué à progresser rapidement pour atteindre 5 millions de passagers en 2005 et 6 millions en 2006. Le nombre de passagers a quadruplé entre 2003 et 2009. |
| --- | --- |

(52)

Dans l’ensemble, la mise en œuvre de la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts a engendré une nette augmentation du trafic à Schönefeld. Comme le montre le tableau 1, le nombre de passagers a presque doublé entre 2003 et 2004 (hausse de 1,7 million à 3,3 millions). Par la suite, ce nombre a continué à progresser rapidement pour atteindre 5 millions de passagers en 2005 et 6 millions en 2006. Le nombre de passagers a quadruplé entre 2003 et 2009.

3.4.   Terminal B et location d’espaces de ce terminal à easyJet

| (53) | Les terminaux B et A de l’aéroport de Schönefeld communiquent et forment ensemble le terminal Nord. Le terminal B est l’un des plus petits de Schönefeld du point de vue de la capacité. La majorité des passagers et des compagnies aériennes utilise le terminal A, nettement plus grand. Le terminal B sert uniquement à assurer l’enregistrement des passagers et des bagages, ainsi que les contrôles de sécurité des voyageurs. Toutes les autres étapes du processus d’accueil des passagers se déroulent dans le terminal A voisin: l’attente avant le départ, la préparation à l’embarquement et l’embarquement proprement dit, par exemple. En outre, toutes les arrivées de passagers et de bagages se font aussi dans le terminal A. |
| --- | --- |

(53)

Les terminaux B et A de l’aéroport de Schönefeld communiquent et forment ensemble le terminal Nord. Le terminal B est l’un des plus petits de Schönefeld du point de vue de la capacité. La majorité des passagers et des compagnies aériennes utilise le terminal A, nettement plus grand. Le terminal B sert uniquement à assurer l’enregistrement des passagers et des bagages, ainsi que les contrôles de sécurité des voyageurs. Toutes les autres étapes du processus d’accueil des passagers se déroulent dans le terminal A voisin: l’attente avant le départ, la préparation à l’embarquement et l’embarquement proprement dit, par exemple. En outre, toutes les arrivées de passagers et de bagages se font aussi dans le terminal A.

| (54) | Afin d’anticiper la hausse importante du volume du trafic aérien attendue à Schönefeld à la suite de la conclusion du contrat de 2003 avec easyJet, FBS a conclu un autre contrat avec cette compagnie en mars 2004. En vertu de ce nouveau contrat (ci-après le «bail easyJet de 2004»), FBS accordait à easyJet un droit d’exploitation exclusif pour les guichets d’enregistrement et les espaces réservés à l’équipage du terminal B de Schönefeld. Le loyer convenu devait être acquitté séparément des redevances aéroportuaires. De plus, ce contrat autorisait easyJet à procéder à des actions de valorisation de la marque, consistant à aménager certaines surfaces selon le style de la marque easyJet. |
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(54)

Afin d’anticiper la hausse importante du volume du trafic aérien attendue à Schönefeld à la suite de la conclusion du contrat de 2003 avec easyJet, FBS a conclu un autre contrat avec cette compagnie en mars 2004. En vertu de ce nouveau contrat (ci-après le «bail easyJet de 2004»), FBS accordait à easyJet un droit d’exploitation exclusif pour les guichets d’enregistrement et les espaces réservés à l’équipage du terminal B de Schönefeld. Le loyer convenu devait être acquitté séparément des redevances aéroportuaires. De plus, ce contrat autorisait easyJet à procéder à des actions de valorisation de la marque, consistant à aménager certaines surfaces selon le style de la marque easyJet.

| (55) | Entre 2004 et 2007, easyJet a loué une surface d’environ [...] m2 sous la forme d’espaces de bureaux et de guichets d’enregistrement, ce qui correspond à [...] % de la superficie totale du terminal B. En février 2008, la compagnie a déménagé dans des locaux séparés, réduisant ainsi la surface de bureaux utilisée dans le terminal B à [...] m2. |
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(55)

Entre 2004 et 2007, easyJet a loué une surface d’environ [...] m2 sous la forme d’espaces de bureaux et de guichets d’enregistrement, ce qui correspond à [...] % de la superficie totale du terminal B. En février 2008, la compagnie a déménagé dans des locaux séparés, réduisant ainsi la surface de bureaux utilisée dans le terminal B à [...] m2.

| (56) | Les espaces libres du terminal B, y compris les halls et les couloirs ainsi que le café qui s’y trouve, peuvent aussi être utilisés par les passagers d’autres compagnies aériennes, puisqu’il n’existe aucune séparation physique entre le terminal A et le terminal B. |
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(56)

Les espaces libres du terminal B, y compris les halls et les couloirs ainsi que le café qui s’y trouve, peuvent aussi être utilisés par les passagers d’autres compagnies aériennes, puisqu’il n’existe aucune séparation physique entre le terminal A et le terminal B.

| (57) | L’accueil des passagers au terminal B diffère de l’accueil dans les autres terminaux en raison d’un aspect technique des équipements de sécurité du système d’enregistrement des bagages. Le système en place au terminal B dispose d’un appareil à rayons X intégré pour contrôler les bagages. Au terminal A, le contrôle aux rayons X s’effectue directement lorsque les passagers pénètrent dans la zone d’enregistrement. De l’avis de l’Allemagne, le dispositif du terminal B est aussi efficace sur le plan technique que celui du terminal A pour l’enregistrement des bagages. |
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(57)

L’accueil des passagers au terminal B diffère de l’accueil dans les autres terminaux en raison d’un aspect technique des équipements de sécurité du système d’enregistrement des bagages. Le système en place au terminal B dispose d’un appareil à rayons X intégré pour contrôler les bagages. Au terminal A, le contrôle aux rayons X s’effectue directement lorsque les passagers pénètrent dans la zone d’enregistrement. De l’avis de l’Allemagne, le dispositif du terminal B est aussi efficace sur le plan technique que celui du terminal A pour l’enregistrement des bagages.

3.5.   Les mesures relevant de la procédure formelle d’examen

| (58) | Les mesures suivantes font l’objet de la procédure formelle d’examen:






  — | l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices (ci-après la «mesure 1»), dont il a été établi dans la décision d’ouvrir la procédure que FBS était la bénéficiaire potentielle, |
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(58)

Les mesures suivantes font l’objet de la procédure formelle d’examen:

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l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices (ci-après la «mesure 1»), dont il a été établi dans la décision d’ouvrir la procédure que FBS était la bénéficiaire potentielle,

| — | les systèmes de redevances définis dans le contrat easyJet de 2003 (ci-après la «mesure 2»), dont il a été établi qu’easyJet était le bénéficiaire potentiel, |
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les systèmes de redevances définis dans le contrat easyJet de 2003 (ci-après la «mesure 2»), dont il a été établi qu’easyJet était le bénéficiaire potentiel,

| — | les conditions, y compris les rabais sur les redevances aéroportuaires et différentes mesures d’incitation financière, qui ont été offertes à plusieurs autres compagnies à bas coûts dans le cadre des contrats mentionnés dans le tableau 6 (ci-après désignées collectivement par la «mesure 3»), dont il a été établi que Ryanair, Volare, Germanwings, V-Bird, Norwegian Air Shuttle, Aer Lingus et Icelandair étaient les bénéficiaires potentiels, |
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les conditions, y compris les rabais sur les redevances aéroportuaires et différentes mesures d’incitation financière, qui ont été offertes à plusieurs autres compagnies à bas coûts dans le cadre des contrats mentionnés dans le tableau 6 (ci-après désignées collectivement par la «mesure 3»), dont il a été établi que Ryanair, Volare, Germanwings, V-Bird, Norwegian Air Shuttle, Aer Lingus et Icelandair étaient les bénéficiaires potentiels,

| — | le bail easyJet de 2004 (ci-après la «mesure 4»), dont il a été établi qu’easyJet était le bénéficiaire potentiel. |
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le bail easyJet de 2004 (ci-après la «mesure 4»), dont il a été établi qu’easyJet était le bénéficiaire potentiel.

4.   MOTIFS DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN

4.1.   Mesure 1: l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices

| (59) | Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a fait observer que Schönefeld avait enregistré des pertes pendant une certaine période et que l’aéroport accusait encore des pertes aujourd’hui. En outre, elle a constaté que l’un des principaux instruments de la survie de FBS consistait à compenser ces pertes par les bénéfices engrangés par BFG. La Commission a conclu, provisoirement, que FBS avait tiré de ces subventions croisées qui reposaient sur l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices un avantage économique qu’elle n’aurait probablement pas obtenu dans des conditions normales de marché. La Commission a considéré que cet avantage économique était particulier, car il ne profitait qu’à une seule entreprise, et qu’il faussait en outre la concurrence et nuisait aux échanges entre les États membres. |
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(59)

Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a fait observer que Schönefeld avait enregistré des pertes pendant une certaine période et que l’aéroport accusait encore des pertes aujourd’hui. En outre, elle a constaté que l’un des principaux instruments de la survie de FBS consistait à compenser ces pertes par les bénéfices engrangés par BFG. La Commission a conclu, provisoirement, que FBS avait tiré de ces subventions croisées qui reposaient sur l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices un avantage économique qu’elle n’aurait probablement pas obtenu dans des conditions normales de marché. La Commission a considéré que cet avantage économique était particulier, car il ne profitait qu’à une seule entreprise, et qu’il faussait en outre la concurrence et nuisait aux échanges entre les États membres.

| (60) | Par ailleurs, la Commission est parvenue à la conclusion provisoire que cet avantage économique était financé par des fonds publics et était donc imputable à l’État. Au sujet des fonds publics, la Commission a souligné que FBS était une entreprise publique, dont les actionnaires sont le gouvernement fédéral allemand et deux Länder. De plus, huit des douze membres du conseil d’administration représentent les pouvoirs publics allemands. La Commission a donc estimé que les ressources de FBS devaient être considérées comme des fonds publics. En ce qui concerne l’imputabilité de la mesure 1 à l’État, la Commission a particulièrement souligné la nature des activités de FBS et a précisé que les aéroports revêtaient une importance fondamentale dans différents domaines politiques et que les pouvoirs publics ne sont généralement «pas absents» lorsque le gestionnaire d’un aéroport prend des décisions relatives au développement à long terme des infrastructures concernées. |
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(60)

Par ailleurs, la Commission est parvenue à la conclusion provisoire que cet avantage économique était financé par des fonds publics et était donc imputable à l’État. Au sujet des fonds publics, la Commission a souligné que FBS était une entreprise publique, dont les actionnaires sont le gouvernement fédéral allemand et deux Länder. De plus, huit des douze membres du conseil d’administration représentent les pouvoirs publics allemands. La Commission a donc estimé que les ressources de FBS devaient être considérées comme des fonds publics. En ce qui concerne l’imputabilité de la mesure 1 à l’État, la Commission a particulièrement souligné la nature des activités de FBS et a précisé que les aéroports revêtaient une importance fondamentale dans différents domaines politiques et que les pouvoirs publics ne sont généralement «pas absents» lorsque le gestionnaire d’un aéroport prend des décisions relatives au développement à long terme des infrastructures concernées.

| (61) | La Commission a donc estimé que la mesure en cause pouvait constituer une aide d’État. Elle a mis en doute la compatibilité de cette aide potentielle avec le marché intérieur, notamment sur la base de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE. À cet égard, la Commission a établi que la mesure en cause constituait une aide au fonctionnement dans la mesure où elle pouvait être qualifiée d’aide d’État, qu’elle ne semblait pas être nécessaire et proportionnée pour atteindre un objectif d’intérêt général et qu’elle ne s’accompagnait pas d’un processus de restructuration. Par ailleurs, la Commission a mis en doute la compatibilité de cette mesure avec les dispositions de l’article 106, paragraphe 2, TFUE et a ajouté à ce sujet que les autorités allemandes n’avaient pas prouvé que FBS avait été chargée de fournir des services d’intérêt économique général. La Commission a également renvoyé aux points 34 et 35 des lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux (27) (ci-après les «lignes directrices sur le trafic aérien»), en vertu desquelles l’exploitation d’un aéroport ne peut généralement être qualifiée de service d’intérêt économique général qu’à titre exceptionnel. |
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(61)

La Commission a donc estimé que la mesure en cause pouvait constituer une aide d’État. Elle a mis en doute la compatibilité de cette aide potentielle avec le marché intérieur, notamment sur la base de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE. À cet égard, la Commission a établi que la mesure en cause constituait une aide au fonctionnement dans la mesure où elle pouvait être qualifiée d’aide d’État, qu’elle ne semblait pas être nécessaire et proportionnée pour atteindre un objectif d’intérêt général et qu’elle ne s’accompagnait pas d’un processus de restructuration. Par ailleurs, la Commission a mis en doute la compatibilité de cette mesure avec les dispositions de l’article 106, paragraphe 2, TFUE et a ajouté à ce sujet que les autorités allemandes n’avaient pas prouvé que FBS avait été chargée de fournir des services d’intérêt économique général. La Commission a également renvoyé aux points 34 et 35 des lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux (27) (ci-après les «lignes directrices sur le trafic aérien»), en vertu desquelles l’exploitation d’un aéroport ne peut généralement être qualifiée de service d’intérêt économique général qu’à titre exceptionnel.

4.2.   Mesure 2: le contrat easyJet de 2003

| (62) | Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a indiqué que les redevances aéroportuaires payées par easyJet étaient considérablement moins élevées que celles prévues par le barème des redevances en vigueur. En outre, la Commission a souligné que les rabais accordés à d’autres compagnies à bas coûts de Schönefeld se fondaient certes chaque fois sur le barème des redevances en vigueur, mais que le contrat easyJet de 2003 ne prévoyait pas ce renvoi «dynamique» au barème des redevances. La Commission a donc estimé provisoirement que le contrat easyJet de 2003 représentait un avantage particulier pour easyJet, qui, selon toute vraisemblance, faussait la concurrence et nuisait aux échanges entre les États membres. |
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(62)

Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a indiqué que les redevances aéroportuaires payées par easyJet étaient considérablement moins élevées que celles prévues par le barème des redevances en vigueur. En outre, la Commission a souligné que les rabais accordés à d’autres compagnies à bas coûts de Schönefeld se fondaient certes chaque fois sur le barème des redevances en vigueur, mais que le contrat easyJet de 2003 ne prévoyait pas ce renvoi «dynamique» au barème des redevances. La Commission a donc estimé provisoirement que le contrat easyJet de 2003 représentait un avantage particulier pour easyJet, qui, selon toute vraisemblance, faussait la concurrence et nuisait aux échanges entre les États membres.

| (63) | En outre, la Commission est parvenue à la conclusion provisoire que cette mesure était financée par des fonds publics et imputable à l’État, notamment sur la base des arguments avancés au sujet de la mesure 1, qui s’appliquent aussi à la mesure 2. La Commission a également ajouté que la conclusion de contrats semblables à ceux conclus avec easyJet et d’autres compagnies à bas coûts aurait très probablement dû être soumise à l’autorisation du conseil d’administration, qui était en majeure partie composé de représentants des pouvoirs publics. Par ailleurs, la Commission a fait remarquer que le barème des redevances publié par FBS aurait dû être approuvé par le ministère du développement urbain, du logement et des transports du Land de Brandebourg. Ces aspects ont été considérés comme des indications supplémentaires attestant que la mesure 2 (à l’instar de la mesure 3) est imputable de la même façon à l’État. La Commission a également attiré l’attention sur le fait que le ministre-président du Land de Brandebourg faisait partie du conseil d’administration de FBS et que le ministère du développement urbain, du logement et des transports relevait aussi de sa responsabilité. |
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(63)

En outre, la Commission est parvenue à la conclusion provisoire que cette mesure était financée par des fonds publics et imputable à l’État, notamment sur la base des arguments avancés au sujet de la mesure 1, qui s’appliquent aussi à la mesure 2. La Commission a également ajouté que la conclusion de contrats semblables à ceux conclus avec easyJet et d’autres compagnies à bas coûts aurait très probablement dû être soumise à l’autorisation du conseil d’administration, qui était en majeure partie composé de représentants des pouvoirs publics. Par ailleurs, la Commission a fait remarquer que le barème des redevances publié par FBS aurait dû être approuvé par le ministère du développement urbain, du logement et des transports du Land de Brandebourg. Ces aspects ont été considérés comme des indications supplémentaires attestant que la mesure 2 (à l’instar de la mesure 3) est imputable de la même façon à l’État. La Commission a également attiré l’attention sur le fait que le ministre-président du Land de Brandebourg faisait partie du conseil d’administration de FBS et que le ministère du développement urbain, du logement et des transports relevait aussi de sa responsabilité.

| (64) | De plus, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur — dans la mesure où elle pouvait être qualifiée d’aide d’État —, en particulier compte tenu des dispositions des lignes directrices sur le trafic aérien. |
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(64)

De plus, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur — dans la mesure où elle pouvait être qualifiée d’aide d’État —, en particulier compte tenu des dispositions des lignes directrices sur le trafic aérien.

4.3.   Mesure 3: les contrats conclus avec diverses autres compagnies à bas coûts

| (65) | Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a déclaré que le système de rabais mis en place à Schönefeld afin d’augmenter le volume du trafic ne profitait qu’à certaines compagnies aériennes et a souligné le manque de transparence de ce système. La Commission a indiqué que certains des systèmes de redevances examinés avaient été convenus à une époque où le barème des redevances en vigueur ne comportait aucune disposition relative à des réductions et que le barème des redevances de 2004 avait été conçu spécialement pour créer rétroactivement une base juridique pour ces systèmes. Selon la Commission, le système de rabais prévu en vertu du barème des redevances de 2004 ne pouvait pas légitimement entrer en vigueur, car le barème des redevances de 2004 n’avait été approuvé par les autorités compétentes que sous réserve que les systèmes de rabais concernés soient notifiés à la Commission européenne — or cette notification n’a pas eu lieu (28). À la lumière de ces considérations, la Commission a provisoirement conclu que les régimes en cause conféraient un avantage particulier aux compagnies aériennes concernées. En outre, elle a estimé que, selon toute vraisemblance, cet avantage économique faussait la concurrence et nuisait aux échanges entre les États membres. |
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(65)

Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a déclaré que le système de rabais mis en place à Schönefeld afin d’augmenter le volume du trafic ne profitait qu’à certaines compagnies aériennes et a souligné le manque de transparence de ce système. La Commission a indiqué que certains des systèmes de redevances examinés avaient été convenus à une époque où le barème des redevances en vigueur ne comportait aucune disposition relative à des réductions et que le barème des redevances de 2004 avait été conçu spécialement pour créer rétroactivement une base juridique pour ces systèmes. Selon la Commission, le système de rabais prévu en vertu du barème des redevances de 2004 ne pouvait pas légitimement entrer en vigueur, car le barème des redevances de 2004 n’avait été approuvé par les autorités compétentes que sous réserve que les systèmes de rabais concernés soient notifiés à la Commission européenne — or cette notification n’a pas eu lieu (28). À la lumière de ces considérations, la Commission a provisoirement conclu que les régimes en cause conféraient un avantage particulier aux compagnies aériennes concernées. En outre, elle a estimé que, selon toute vraisemblance, cet avantage économique faussait la concurrence et nuisait aux échanges entre les États membres.

| (66) | En ce qui concerne le recours à des fonds publics dans le cadre de la mesure 3 et l’imputabilité de cette mesure à l’État, la Commission a avancé les mêmes arguments que pour le contrat easyJet de 2003. |
| --- | --- |

(66)

En ce qui concerne le recours à des fonds publics dans le cadre de la mesure 3 et l’imputabilité de cette mesure à l’État, la Commission a avancé les mêmes arguments que pour le contrat easyJet de 2003.

| (67) | Enfin, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité des régimes en cause avec le marché intérieur — dans la mesure où ils pouvaient être qualifiés d’aide d’État —, en particulier compte tenu des dispositions des lignes directrices sur le trafic aérien. |
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(67)

Enfin, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité des régimes en cause avec le marché intérieur — dans la mesure où ils pouvaient être qualifiés d’aide d’État —, en particulier compte tenu des dispositions des lignes directrices sur le trafic aérien.

4.4.   Mesure 4: le bail easyJet de 2004

| (68) | En ce qui concerne l’accord conclu entre FBS et easyJet pour l’utilisation du terminal B de l’aéroport de Schönefeld, la Commission a renvoyé, dans la décision d’ouvrir la procédure, au jugement du Landgericht Potsdam
   (29). Cette juridiction avait établi qu’easyJet s’était vu accorder l’usage exclusif d’un terminal entier de l’aéroport (le terminal B) et que toutes les autres compagnies aériennes qui s’étaient auparavant installées dans ce terminal devaient partir. Elle avait considéré que ce terminal offre différents avantages que les autres terminaux de l’aéroport de Berlin-Schönefeld ne présentent pas: il dispose par exemple d’un convoyeur de bagages à plusieurs niveaux, qui permet de procéder aux enregistrements nettement plus rapidement que les systèmes de convoyage des bagages à un seul niveau des autres terminaux. |
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(68)

En ce qui concerne l’accord conclu entre FBS et easyJet pour l’utilisation du terminal B de l’aéroport de Schönefeld, la Commission a renvoyé, dans la décision d’ouvrir la procédure, au jugement du Landgericht Potsdam
   (29). Cette juridiction avait établi qu’easyJet s’était vu accorder l’usage exclusif d’un terminal entier de l’aéroport (le terminal B) et que toutes les autres compagnies aériennes qui s’étaient auparavant installées dans ce terminal devaient partir. Elle avait considéré que ce terminal offre différents avantages que les autres terminaux de l’aéroport de Berlin-Schönefeld ne présentent pas: il dispose par exemple d’un convoyeur de bagages à plusieurs niveaux, qui permet de procéder aux enregistrements nettement plus rapidement que les systèmes de convoyage des bagages à un seul niveau des autres terminaux.

| (69) | Selon la Commission, le Landgericht avait établi qu’il n’y avait aucune raison d’accorder à easyJet un droit d’utilisation exclusif du terminal B et que d’autres compagnies aériennes qui desservaient également l’aéroport de Berlin-Schönefeld y avaient enregistré tout autant de passagers et offert à peu près autant de liaisons qu’easyJet. Indépendamment de cela, la Commission a estimé que le loyer qu’easyJet devait payer à FBS, dont le montant s’élevait à [...] EUR par mois, était inférieur aux loyers pratiqués sur le marché. |
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(69)

Selon la Commission, le Landgericht avait établi qu’il n’y avait aucune raison d’accorder à easyJet un droit d’utilisation exclusif du terminal B et que d’autres compagnies aériennes qui desservaient également l’aéroport de Berlin-Schönefeld y avaient enregistré tout autant de passagers et offert à peu près autant de liaisons qu’easyJet. Indépendamment de cela, la Commission a estimé que le loyer qu’easyJet devait payer à FBS, dont le montant s’élevait à [...] EUR par mois, était inférieur aux loyers pratiqués sur le marché.

| (70) | Dès lors, la Commission est parvenue à la conclusion provisoire que le bail easyJet de 2004 représentait un avantage particulier pour easyJet. En outre, la Commission a estimé que, selon toute vraisemblance, cet avantage économique faussait la concurrence et nuisait aux échanges entre les États membres. |
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(70)

Dès lors, la Commission est parvenue à la conclusion provisoire que le bail easyJet de 2004 représentait un avantage particulier pour easyJet. En outre, la Commission a estimé que, selon toute vraisemblance, cet avantage économique faussait la concurrence et nuisait aux échanges entre les États membres.

| (71) | En ce qui concerne le recours à des fonds publics dans le cadre de la mesure 4 et l’imputabilité de cette mesure à l’État, la Commission a avancé les mêmes arguments que pour le contrat easyJet de 2003. |
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(71)

En ce qui concerne le recours à des fonds publics dans le cadre de la mesure 4 et l’imputabilité de cette mesure à l’État, la Commission a avancé les mêmes arguments que pour le contrat easyJet de 2003.

| (72) | Enfin, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de cette mesure avec le marché intérieur — dans la mesure où elle pouvait être qualifiée d’aide d’État —, en particulier compte tenu des dispositions des lignes directrices sur le trafic aérien. |
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(72)

Enfin, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de cette mesure avec le marché intérieur — dans la mesure où elle pouvait être qualifiée d’aide d’État —, en particulier compte tenu des dispositions des lignes directrices sur le trafic aérien.

5.   OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR LES TIERS INTÉRESSÉS

5.1.   Air France

| (73) | Selon les informations fournies par Air France, les redevances réduites perçues par FBS à Schönefeld ne constituaient pas une mesure générale, étant donné qu’elles n’avaient pas fait l’objet d’un avis au public. Entre outre, la durée du contrat easyJet de 2003 (vingt ans) est en contradiction avec la pratique décisionnelle de la Commission. Il n’existe aucun élément objectif justifiant l’octroi d’une aide financière à long terme et l’effet incitatif de cette mesure n’a pas pu être prouvé. |
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(73)

Selon les informations fournies par Air France, les redevances réduites perçues par FBS à Schönefeld ne constituaient pas une mesure générale, étant donné qu’elles n’avaient pas fait l’objet d’un avis au public. Entre outre, la durée du contrat easyJet de 2003 (vingt ans) est en contradiction avec la pratique décisionnelle de la Commission. Il n’existe aucun élément objectif justifiant l’octroi d’une aide financière à long terme et l’effet incitatif de cette mesure n’a pas pu être prouvé.

| (74) | En ce qui concerne l’utilisation du terminal B par easyJet, Air France estimait que ce terminal était le seul à avoir été conçu pour permettre une exploitation exclusive par une compagnie aérienne. Le bail easyJet de 2004 n’a pas fait l’objet d’un appel d’offres. easyJet est la seule compagnie aérienne en mesure d’offrir un retrait des bagages confortable et fiable à Schönefeld. |
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(74)

En ce qui concerne l’utilisation du terminal B par easyJet, Air France estimait que ce terminal était le seul à avoir été conçu pour permettre une exploitation exclusive par une compagnie aérienne. Le bail easyJet de 2004 n’a pas fait l’objet d’un appel d’offres. easyJet est la seule compagnie aérienne en mesure d’offrir un retrait des bagages confortable et fiable à Schönefeld.

5.2.   Lufthansa

| (75) | La compagnie Deutsche Lufthansa AG (ci-après «Lufthansa») a indiqué dans ses observations que les affaires des trois aéroports berlinois (Tegel, Schönefeld et Tempelhof) évoluaient de façon extrêmement positive et que le rendement du chiffre d’affaires s’élevait à environ [...] % au cours des trois dernières années. Lufthansa estimait que Schönefeld a été subventionné par les compagnies aériennes opérant à partir de Tegel. |
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(75)

La compagnie Deutsche Lufthansa AG (ci-après «Lufthansa») a indiqué dans ses observations que les affaires des trois aéroports berlinois (Tegel, Schönefeld et Tempelhof) évoluaient de façon extrêmement positive et que le rendement du chiffre d’affaires s’élevait à environ [...] % au cours des trois dernières années. Lufthansa estimait que Schönefeld a été subventionné par les compagnies aériennes opérant à partir de Tegel.

5.3.   Germania

| (76) | La société Germania Fluggesellschaft mbH (ci-après «Germania») estimait que les avantages offerts à Schönefeld à la suite de la conclusion de l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices entre FBS et BFG ont été financés par les passagers de l’aéroport de Tegel. Selon Germania, le mode de calcul des redevances et les relations entre les gestionnaires des aéroports de Schönefeld et de Tegel — qui, d’après la compagnie, doivent être considérées comme une collusion — ont donné lieu à une subvention croisée. Germania estimait que FBS n’a pas réagi comme un investisseur opérant dans une économie de marché en ce qui concerne la couverture des pertes. Germania considère qu’il est peu probable que les frais occasionnés par FBS à Schönefeld aient pu être couverts par les activités d’exploitation. |
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(76)

La société Germania Fluggesellschaft mbH (ci-après «Germania») estimait que les avantages offerts à Schönefeld à la suite de la conclusion de l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices entre FBS et BFG ont été financés par les passagers de l’aéroport de Tegel. Selon Germania, le mode de calcul des redevances et les relations entre les gestionnaires des aéroports de Schönefeld et de Tegel — qui, d’après la compagnie, doivent être considérées comme une collusion — ont donné lieu à une subvention croisée. Germania estimait que FBS n’a pas réagi comme un investisseur opérant dans une économie de marché en ce qui concerne la couverture des pertes. Germania considère qu’il est peu probable que les frais occasionnés par FBS à Schönefeld aient pu être couverts par les activités d’exploitation.

| (77) | Germania a fait valoir que les compagnies aériennes actives à Schönefeld ont bénéficié d’aides au fonctionnement à la suite de la conclusion de contrats individuels relatifs aux redevances aéroportuaires. En outre, selon Germania, le barème des redevances de 2004 n’avait été ni approuvé, ni publié. |
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(77)

Germania a fait valoir que les compagnies aériennes actives à Schönefeld ont bénéficié d’aides au fonctionnement à la suite de la conclusion de contrats individuels relatifs aux redevances aéroportuaires. En outre, selon Germania, le barème des redevances de 2004 n’avait été ni approuvé, ni publié.

| (78) | Aux yeux de Germania, le loyer demandé à easyJet pour l’utilisation du terminal B ne correspondait pas au prix du marché. Cette situation équivaut donc à un traitement préférentiel et à une aide d’État. L’utilisation exclusive de l’ensemble du terminal a permis à easyJet d’offrir un service plus efficace, tandis que d’autres compagnies aériennes n’ont pas eu cette possibilité. |
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(78)

Aux yeux de Germania, le loyer demandé à easyJet pour l’utilisation du terminal B ne correspondait pas au prix du marché. Cette situation équivaut donc à un traitement préférentiel et à une aide d’État. L’utilisation exclusive de l’ensemble du terminal a permis à easyJet d’offrir un service plus efficace, tandis que d’autres compagnies aériennes n’ont pas eu cette possibilité.

5.4.   DBA

| (79) | Selon les informations fournies par la société DBA Luftfahrtgesellschaft (ci-après «DBA»), une compagnie aérienne à bas coûts et filiale d’Air Berlin (qui a cessé ses activités en 2008), la concurrence par les prix était particulièrement intense sur le marché berlinois du transport aérien. Les conditions de concurrence ont encore été renforcées à la suite de la mise en œuvre de la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts à Schönefeld, en particulier après l’arrivée de Germanwings et d’easyJet. Ces évolutions ont fait peser une pression sur les compagnies aériennes opérant à partir de Tegel, surtout sur les autres compagnies à bas coûts, comme Air Berlin/DBA. |
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(79)

Selon les informations fournies par la société DBA Luftfahrtgesellschaft (ci-après «DBA»), une compagnie aérienne à bas coûts et filiale d’Air Berlin (qui a cessé ses activités en 2008), la concurrence par les prix était particulièrement intense sur le marché berlinois du transport aérien. Les conditions de concurrence ont encore été renforcées à la suite de la mise en œuvre de la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts à Schönefeld, en particulier après l’arrivée de Germanwings et d’easyJet. Ces évolutions ont fait peser une pression sur les compagnies aériennes opérant à partir de Tegel, surtout sur les autres compagnies à bas coûts, comme Air Berlin/DBA.

| (80) | Selon DBA, le loyer acquitté par easyJet pour le terminal B ne correspondait pas au prix du marché. En outre, l’utilisation exclusive du convoyeur de bagages du terminal B représentait un traitement préférentiel, qui s’avère pertinent au regard des règles en matière d’aides d’État. |
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(80)

Selon DBA, le loyer acquitté par easyJet pour le terminal B ne correspondait pas au prix du marché. En outre, l’utilisation exclusive du convoyeur de bagages du terminal B représentait un traitement préférentiel, qui s’avère pertinent au regard des règles en matière d’aides d’État.

5.5.   Association of European Airlines

| (81) | L’Association of European Airlines (association des compagnies aériennes européennes, ci-après «AEA»), qui défend les intérêts des compagnies aériennes européennes, estime qu’une subvention croisée entre Tegel et Schönefeld, ainsi qu’entre les membres de l’AEA qui opéraient en priorité à partir de Tegel et les compagnies concurrentes subventionnées ayant leur siège à Schönefeld est discriminatoire. Selon l’AEA, les compagnies opérant au départ de Schönefeld n’auraient pas été économiquement viables sans cette subvention croisée anticoncurrentielle et les redevances appliquées à Tegel auraient pu être nettement moins élevées. En raison de la proximité géographique de Tegel par rapport à Schönefeld, les subventions n’étaient pas nécessaires du point de vue de l’intérêt public. |
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(81)

L’Association of European Airlines (association des compagnies aériennes européennes, ci-après «AEA»), qui défend les intérêts des compagnies aériennes européennes, estime qu’une subvention croisée entre Tegel et Schönefeld, ainsi qu’entre les membres de l’AEA qui opéraient en priorité à partir de Tegel et les compagnies concurrentes subventionnées ayant leur siège à Schönefeld est discriminatoire. Selon l’AEA, les compagnies opérant au départ de Schönefeld n’auraient pas été économiquement viables sans cette subvention croisée anticoncurrentielle et les redevances appliquées à Tegel auraient pu être nettement moins élevées. En raison de la proximité géographique de Tegel par rapport à Schönefeld, les subventions n’étaient pas nécessaires du point de vue de l’intérêt public.

| (82) | En outre, de l’avis de l’AEA, les mesures citées dans la décision d’ouvrir la procédure ne peuvent être justifiées par aucune raison objective et les rabais et mesures d’incitation sont arbitraires et discriminatoires et donc incompatibles avec les lignes directrices sur le trafic aérien. |
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(82)

En outre, de l’avis de l’AEA, les mesures citées dans la décision d’ouvrir la procédure ne peuvent être justifiées par aucune raison objective et les rabais et mesures d’incitation sont arbitraires et discriminatoires et donc incompatibles avec les lignes directrices sur le trafic aérien.

5.6.   Germanwings

| (83) | Selon les informations fournies par Germanwings, FBS s’est toujours comportée comme un investisseur privé vis-à-vis de la compagnie. Malgré la réduction progressive des rabais accordés, Germanwings a développé son réseau de routes à partir de Schönefeld. L’entreprise a fait confiance à FBS et était convaincue que les accords financiers conclus avec elle étaient conformes à la législation, d’autant plus que les trois aéroports berlinois formaient un système aéroportuaire unique. |
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(83)

Selon les informations fournies par Germanwings, FBS s’est toujours comportée comme un investisseur privé vis-à-vis de la compagnie. Malgré la réduction progressive des rabais accordés, Germanwings a développé son réseau de routes à partir de Schönefeld. L’entreprise a fait confiance à FBS et était convaincue que les accords financiers conclus avec elle étaient conformes à la législation, d’autant plus que les trois aéroports berlinois formaient un système aéroportuaire unique.

| (84) | Germanwings a expliqué que les aéroports de Hambourg, Dresde, Leipzig ou Lübeck (30) ne sont pas considérés comme des solutions adéquates et concurrentielles pour remplacer Schönefeld, puisque la compagnie aérienne assure principalement des liaisons intérieures en Allemagne. Vu la durée de vol réduite sur les lignes intérieures, les aéroports précités sont trop éloignés de Berlin pour entrer en ligne de compte comme solutions de remplacement appropriées. |
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(84)

Germanwings a expliqué que les aéroports de Hambourg, Dresde, Leipzig ou Lübeck (30) ne sont pas considérés comme des solutions adéquates et concurrentielles pour remplacer Schönefeld, puisque la compagnie aérienne assure principalement des liaisons intérieures en Allemagne. Vu la durée de vol réduite sur les lignes intérieures, les aéroports précités sont trop éloignés de Berlin pour entrer en ligne de compte comme solutions de remplacement appropriées.

| (85) | Germanwings a en outre ajouté que la location du terminal B par easyJet violait les règles de concurrence et les règles relatives aux aides d’État, étant donné qu’easyJet n’a nullement participé au financement du terminal B et que le bail avait été accordé sans aucun appel d’offres. De plus, le montant du loyer est trop faible si l’on tient compte du fait que, contrairement aux terminaux A et C, le terminal B dispose d’un système de convoyage des bagages moderne. |
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(85)

Germanwings a en outre ajouté que la location du terminal B par easyJet violait les règles de concurrence et les règles relatives aux aides d’État, étant donné qu’easyJet n’a nullement participé au financement du terminal B et que le bail avait été accordé sans aucun appel d’offres. De plus, le montant du loyer est trop faible si l’on tient compte du fait que, contrairement aux terminaux A et C, le terminal B dispose d’un système de convoyage des bagages moderne.

5.7.   Aéroport de Lübeck

| (86) | L’aéroport de Lübeck a déclaré qu’aucun effet négatif découlant de la stratégie commerciale de FBS n’avait été observé sur le marché. |
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(86)

L’aéroport de Lübeck a déclaré qu’aucun effet négatif découlant de la stratégie commerciale de FBS n’avait été observé sur le marché.

5.8.   Ryanair

| (87) | Ryanair a considéré qu’il n’y avait aucune concurrence pour les vols de courte et moyenne distance entre, d’une part, les aéroports de Dresde, Hambourg et Lübeck et, d’autre part, l’aéroport de Schönefeld. L’éloignement entre Schönefeld et Dresde, Hambourg ou Lübeck est trop important pour qu’une telle concurrence puisse exister. Dès lors, un contrat conclu avec Schönefeld n’aurait aucune répercussion sur les autres aéroports mentionnés. |
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(87)

Ryanair a considéré qu’il n’y avait aucune concurrence pour les vols de courte et moyenne distance entre, d’une part, les aéroports de Dresde, Hambourg et Lübeck et, d’autre part, l’aéroport de Schönefeld. L’éloignement entre Schönefeld et Dresde, Hambourg ou Lübeck est trop important pour qu’une telle concurrence puisse exister. Dès lors, un contrat conclu avec Schönefeld n’aurait aucune répercussion sur les autres aéroports mentionnés.

| (88) | Ryanair a déclaré que les redevances qu’elle a acquittées à Schönefeld correspondaient aux indications prévues dans le barème des redevances, qui étaient conformes aux pratiques habituelles du secteur. Le contrat conclu avec FBS est similaire à ceux conclus avec une série d’aéroports privés et aurait été conclu de la même façon par un investisseur opérant dans une économie de marché. Ryanair a présenté une étude réalisée par un cabinet de conseil aux entreprises [...] et portant sur les accords contractuels entre Ryanair et FBS. En se fondant sur une analyse comparative de l’aéroport de Schönefeld et des aéroports de Liverpool et de Luton, le cabinet de conseil a conclu que le comportement de FBS vis-à-vis de Ryanair correspondait au comportement qui était attendu d’un investisseur privé opérant dans une économie de marché. |
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(88)

Ryanair a déclaré que les redevances qu’elle a acquittées à Schönefeld correspondaient aux indications prévues dans le barème des redevances, qui étaient conformes aux pratiques habituelles du secteur. Le contrat conclu avec FBS est similaire à ceux conclus avec une série d’aéroports privés et aurait été conclu de la même façon par un investisseur opérant dans une économie de marché. Ryanair a présenté une étude réalisée par un cabinet de conseil aux entreprises [...] et portant sur les accords contractuels entre Ryanair et FBS. En se fondant sur une analyse comparative de l’aéroport de Schönefeld et des aéroports de Liverpool et de Luton, le cabinet de conseil a conclu que le comportement de FBS vis-à-vis de Ryanair correspondait au comportement qui était attendu d’un investisseur privé opérant dans une économie de marché.

| (89) | Ryanair estime que Berlin est un centre économique et administratif européen de premier plan, au même titre que Londres ou Milan, et représente donc une importante destination aérienne européenne. Les compagnies aériennes établies à Berlin pouvaient donc compter sur le fait que suffisamment de passagers souhaitaient se rendre à Berlin. |
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(89)

Ryanair estime que Berlin est un centre économique et administratif européen de premier plan, au même titre que Londres ou Milan, et représente donc une importante destination aérienne européenne. Les compagnies aériennes établies à Berlin pouvaient donc compter sur le fait que suffisamment de passagers souhaitaient se rendre à Berlin.

5.9.   easyJet

| (90) | Concernant le contrat easyJet de 2003, easyJet considère qu’un investisseur opérant dans une économie de marché aurait employé le même type de stratégie s’il s’était trouvé à la place de FBS. En effet, cette mesure a permis à FBS d’enregistrer une hausse considérable du nombre de passagers, ainsi que de meilleurs résultats annuels. |
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(90)

Concernant le contrat easyJet de 2003, easyJet considère qu’un investisseur opérant dans une économie de marché aurait employé le même type de stratégie s’il s’était trouvé à la place de FBS. En effet, cette mesure a permis à FBS d’enregistrer une hausse considérable du nombre de passagers, ainsi que de meilleurs résultats annuels.

| (91) | En outre, easyJet a indiqué que l’existence d’un accord individuel sur les redevances entre FBS et easyJet ne signifie pas nécessairement que des rabais discriminatoires étaient accordés. easyJet a estimé que d’autres compagnies aériennes, ayant des objectifs de croissance comparables, avaient bénéficié de conditions strictement identiques. En tout état de cause, les rabais accordés étaient justifiés, au vu des économies d’échelle offertes par easyJet. Une grande partie des passagers accueillis à l’aéroport de Schönefeld étaient des clients d’easyJet. La compagnie a donc contribué de façon disproportionnée à l’amélioration des résultats de FBS. |
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(91)

En outre, easyJet a indiqué que l’existence d’un accord individuel sur les redevances entre FBS et easyJet ne signifie pas nécessairement que des rabais discriminatoires étaient accordés. easyJet a estimé que d’autres compagnies aériennes, ayant des objectifs de croissance comparables, avaient bénéficié de conditions strictement identiques. En tout état de cause, les rabais accordés étaient justifiés, au vu des économies d’échelle offertes par easyJet. Une grande partie des passagers accueillis à l’aéroport de Schönefeld étaient des clients d’easyJet. La compagnie a donc contribué de façon disproportionnée à l’amélioration des résultats de FBS.

| (92) | Pour ce qui est de l’utilisation du terminal B, easyJet a souligné qu’il ne s’agissait pas d’un terminal indépendant. En effet, easyJet a loué une zone d’enregistrement séparée et les espaces de bureaux y attenant dans le terminal Nord de l’aéroport de Schönefeld. Cette surface était en grande partie accessible au public et était également utilisée par les passagers d’autres compagnies. Au moment de la signature du contrat avec easyJet, le terminal B disposait d’une capacité disponible suffisante. Cette situation n’a donc aucunement désavantagé les autres compagnies. easyJet a insisté sur le fait que, depuis le début de ses activités à Schönefeld, en 2004, elle avait été la compagnie aérienne enregistrant de loin le plus grand nombre de passagers. L’utilisation exclusive de certaines zones du terminal B était donc objectivement justifiée. |
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(92)

Pour ce qui est de l’utilisation du terminal B, easyJet a souligné qu’il ne s’agissait pas d’un terminal indépendant. En effet, easyJet a loué une zone d’enregistrement séparée et les espaces de bureaux y attenant dans le terminal Nord de l’aéroport de Schönefeld. Cette surface était en grande partie accessible au public et était également utilisée par les passagers d’autres compagnies. Au moment de la signature du contrat avec easyJet, le terminal B disposait d’une capacité disponible suffisante. Cette situation n’a donc aucunement désavantagé les autres compagnies. easyJet a insisté sur le fait que, depuis le début de ses activités à Schönefeld, en 2004, elle avait été la compagnie aérienne enregistrant de loin le plus grand nombre de passagers. L’utilisation exclusive de certaines zones du terminal B était donc objectivement justifiée.

| (93) | De plus, selon les informations fournies par easyJet, le dispositif d’enregistrement des bagages du terminal B répondait simplement aux normes techniques habituelles et n’a nullement permis à la compagnie d’obtenir des avantages par rapport à d’autres compagnies aériennes. |
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(93)

De plus, selon les informations fournies par easyJet, le dispositif d’enregistrement des bagages du terminal B répondait simplement aux normes techniques habituelles et n’a nullement permis à la compagnie d’obtenir des avantages par rapport à d’autres compagnies aériennes.

| (94) | Pour ce qui est de la valeur de marché du terminal B, easyJet a déclaré que le loyer versé était supérieur à la valeur de marché du terminal B, puisque le terminal ne suffisait pas à couvrir les besoins de la compagnie en matière de capacité. Les prix de location ne peuvent donc être comparés qu’à des surfaces comparables situées dans l’aéroport de Schönefeld ou — en ce qui concerne les bureaux — à des espaces de bureaux situés dans le voisinage immédiat de l’aéroport. |
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(94)

Pour ce qui est de la valeur de marché du terminal B, easyJet a déclaré que le loyer versé était supérieur à la valeur de marché du terminal B, puisque le terminal ne suffisait pas à couvrir les besoins de la compagnie en matière de capacité. Les prix de location ne peuvent donc être comparés qu’à des surfaces comparables situées dans l’aéroport de Schönefeld ou — en ce qui concerne les bureaux — à des espaces de bureaux situés dans le voisinage immédiat de l’aéroport.

5.10.   FBS

| (95) | FBS a évoqué la situation particulière de Berlin, à savoir son système aéroportuaire (initialement composé de trois aéroports) et les projets de construction de l’aéroport central de Berlin-Brandenburg (BER). En 2003, seule la moitié environ de la capacité de transport de Schönefeld était exploitée, ce qui ne suffisait pas à couvrir les coûts d’exploitation de l’aéroport. Selon les informations fournies par FBS, la fermeture de Schönefeld aurait, entre autres conséquences, entraîné la perte de la licence d’exploitation pour Schönefeld, indispensable pour assurer la gestion de l’aéroport de BER. |
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(95)

FBS a évoqué la situation particulière de Berlin, à savoir son système aéroportuaire (initialement composé de trois aéroports) et les projets de construction de l’aéroport central de Berlin-Brandenburg (BER). En 2003, seule la moitié environ de la capacité de transport de Schönefeld était exploitée, ce qui ne suffisait pas à couvrir les coûts d’exploitation de l’aéroport. Selon les informations fournies par FBS, la fermeture de Schönefeld aurait, entre autres conséquences, entraîné la perte de la licence d’exploitation pour Schönefeld, indispensable pour assurer la gestion de l’aéroport de BER.

| (96) | FBS a indiqué que les aéroports présentés par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure comme des concurrents présumés n’étaient en réalité pas en concurrence avec les aéroports berlinois, l’éloignement géographique entre ces différents aéroports étant trop important. |
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(96)

FBS a indiqué que les aéroports présentés par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure comme des concurrents présumés n’étaient en réalité pas en concurrence avec les aéroports berlinois, l’éloignement géographique entre ces différents aéroports étant trop important.

| (97) | Concernant l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices, FBS a fait valoir que de tels contrats sont monnaie courante entre les entreprises d’un groupe dans les milieux d’affaires. FBS a estimé que le transfert des bénéfices entre les trois aéroports de Berlin était une question strictement interne à l’entreprise. D’après FBS, le système aéroportuaire constituait une seule entreprise, poursuivant des intérêts communs et liée de façon réciproque par le droit des sociétés. Le système aéroportuaire représente un marché géographique et concret unique. Il s’agit donc d’une pratique courante sur le marché, qui, en l’espèce, était également sensée sur le plan économique. |
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(97)

Concernant l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices, FBS a fait valoir que de tels contrats sont monnaie courante entre les entreprises d’un groupe dans les milieux d’affaires. FBS a estimé que le transfert des bénéfices entre les trois aéroports de Berlin était une question strictement interne à l’entreprise. D’après FBS, le système aéroportuaire constituait une seule entreprise, poursuivant des intérêts communs et liée de façon réciproque par le droit des sociétés. Le système aéroportuaire représente un marché géographique et concret unique. Il s’agit donc d’une pratique courante sur le marché, qui, en l’espèce, était également sensée sur le plan économique.

| (98) | FBS a contesté plusieurs conclusions provisoires de la décision d’ouvrir la procédure relatives au recours à des fonds publics. Selon l’entreprise, le fait que le barème des redevances doit être approuvé par les pouvoirs publics ne justifie nullement la conclusion selon laquelle les ressources de FBS étaient contrôlées par l’État. FBS considère que le système des barèmes des redevances s’appliquait de la même façon aux actionnaires publics et privés d’aéroports et tenait compte de l’intérêt général dans le cadre de l’exploitation du trafic aérien, conformément aux normes juridiques. Selon les informations fournies par FBS, le ministre-président du Land de Brandebourg, qui était également membre du conseil d’administration de FBS, n’avait aucune autorité sur le ministère chargé d’approuver les barèmes des redevances. En outre, pour la fixation des redevances, le lien de droit entre l’aéroport et les compagnies aériennes est soumis exclusivement au droit privé et est contraignant en vertu du droit civil, qu’il soit ou non autorisé par l’instance compétente. |
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(98)

FBS a contesté plusieurs conclusions provisoires de la décision d’ouvrir la procédure relatives au recours à des fonds publics. Selon l’entreprise, le fait que le barème des redevances doit être approuvé par les pouvoirs publics ne justifie nullement la conclusion selon laquelle les ressources de FBS étaient contrôlées par l’État. FBS considère que le système des barèmes des redevances s’appliquait de la même façon aux actionnaires publics et privés d’aéroports et tenait compte de l’intérêt général dans le cadre de l’exploitation du trafic aérien, conformément aux normes juridiques. Selon les informations fournies par FBS, le ministre-président du Land de Brandebourg, qui était également membre du conseil d’administration de FBS, n’avait aucune autorité sur le ministère chargé d’approuver les barèmes des redevances. En outre, pour la fixation des redevances, le lien de droit entre l’aéroport et les compagnies aériennes est soumis exclusivement au droit privé et est contraignant en vertu du droit civil, qu’il soit ou non autorisé par l’instance compétente.

| (99) | FBS a également déclaré que le barème des redevances avait le même effet que des conditions contractuelles générales et constituait, indépendamment de toute autorisation officielle, un élément central du contrat conclu entre un aéroport et une compagnie aérienne. Le barème des redevances — y compris les systèmes de rabais qu’il comprend — est proposé à toutes les compagnies aériennes sans exception depuis le 1er mai 2004. Les dispositions convenues par contrat individuel ont seulement servi à définir des conditions d’application bilatérales et à fixer des objectifs détaillés. Aucun avantage particulier n’a été accordé au moyen de ces contrats. |
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(99)

FBS a également déclaré que le barème des redevances avait le même effet que des conditions contractuelles générales et constituait, indépendamment de toute autorisation officielle, un élément central du contrat conclu entre un aéroport et une compagnie aérienne. Le barème des redevances — y compris les systèmes de rabais qu’il comprend — est proposé à toutes les compagnies aériennes sans exception depuis le 1er mai 2004. Les dispositions convenues par contrat individuel ont seulement servi à définir des conditions d’application bilatérales et à fixer des objectifs détaillés. Aucun avantage particulier n’a été accordé au moyen de ces contrats.

| (100) | FBS a fait valoir qu’en 2003, après l’échec de la privatisation, elle avait dû prendre des mesures pour rendre le trafic aérien dans l’agglomération de Berlin durable et économiquement viable, en raison des différences entre les niveaux d’exploitation des deux principaux aéroports berlinois — Tegel fonctionnant presque à plein régime sans aucune véritable possibilité d’expansion, tandis que Schönefeld, futur site de l’aéroport de BER, disposait d’importantes capacités inutilisées. |
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(100)

FBS a fait valoir qu’en 2003, après l’échec de la privatisation, elle avait dû prendre des mesures pour rendre le trafic aérien dans l’agglomération de Berlin durable et économiquement viable, en raison des différences entre les niveaux d’exploitation des deux principaux aéroports berlinois — Tegel fonctionnant presque à plein régime sans aucune véritable possibilité d’expansion, tandis que Schönefeld, futur site de l’aéroport de BER, disposait d’importantes capacités inutilisées.

| (101) | De plus, FBS a expliqué qu’il était nécessaire, dans l’intérêt du groupe FBS, de maintenir les activités à Schönefeld, en vue de la future exploitation de l’aéroport de BER. Selon FBS, même une fermeture provisoire de Schönefeld aurait de facto rendu impossible la réalisation de l’objectif stratégique à long terme, à savoir l’exploitation d’un aéroport berlinois central à Schönefeld. |
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(101)

De plus, FBS a expliqué qu’il était nécessaire, dans l’intérêt du groupe FBS, de maintenir les activités à Schönefeld, en vue de la future exploitation de l’aéroport de BER. Selon FBS, même une fermeture provisoire de Schönefeld aurait de facto rendu impossible la réalisation de l’objectif stratégique à long terme, à savoir l’exploitation d’un aéroport berlinois central à Schönefeld.

| (102) | Selon les informations fournies par FBS, il était donc nécessaire de mener les activités de la façon la plus efficace possible sur le plan économique entre 2003 et l’ouverture de l’aéroport de BER. FBS a ajouté que, sur proposition d’un cabinet de conseil aux entreprises renommé, il a été décidé de mettre en œuvre la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts en vue d’améliorer l’utilisation des capacités disponibles à Schönefeld. Cette stratégie a été considérée comme une solution économiquement avantageuse pour FBS, car il a été considéré qu’il était vraisemblable que le barème des redevances proposé et le système d’incitations financières ciblées et dégressives qu’il prévoyait suscitent à court terme une augmentation du volume du trafic à Schönefeld. |
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(102)

Selon les informations fournies par FBS, il était donc nécessaire de mener les activités de la façon la plus efficace possible sur le plan économique entre 2003 et l’ouverture de l’aéroport de BER. FBS a ajouté que, sur proposition d’un cabinet de conseil aux entreprises renommé, il a été décidé de mettre en œuvre la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts en vue d’améliorer l’utilisation des capacités disponibles à Schönefeld. Cette stratégie a été considérée comme une solution économiquement avantageuse pour FBS, car il a été considéré qu’il était vraisemblable que le barème des redevances proposé et le système d’incitations financières ciblées et dégressives qu’il prévoyait suscitent à court terme une augmentation du volume du trafic à Schönefeld.

| (103) | D’après FBS, la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts s’est avérée très efficace. Le nombre de passagers à Schönefeld a très rapidement grimpé, sans occasionner une baisse du nombre de passagers dans les autres aéroports de Berlin. FBS a souligné que la hausse du volume du trafic avait généré des recettes accrues et que les difficultés économiques avaient rapidement pu être surmontées. Dès 2006, FBS a enregistré pour la première fois un résultat d’exploitation (EBIT) positif. Selon FBS, on pouvait s’attendre à ce que cette tendance positive se maintienne, ce qui revêtait surtout de l’importance pour la capacité de financement du nouvel aéroport. |
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(103)

D’après FBS, la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts s’est avérée très efficace. Le nombre de passagers à Schönefeld a très rapidement grimpé, sans occasionner une baisse du nombre de passagers dans les autres aéroports de Berlin. FBS a souligné que la hausse du volume du trafic avait généré des recettes accrues et que les difficultés économiques avaient rapidement pu être surmontées. Dès 2006, FBS a enregistré pour la première fois un résultat d’exploitation (EBIT) positif. Selon FBS, on pouvait s’attendre à ce que cette tendance positive se maintienne, ce qui revêtait surtout de l’importance pour la capacité de financement du nouvel aéroport.

| (104) | FBS a déclaré que le changement stratégique opéré en 2003 était indispensable pour des raisons économiques et qu’elle avait ainsi agi comme un investisseur avisé dans une économie de marché. Le plan d’exploitation qui sous-tendait la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts a permis à FBS de prévoir que l’exploitation de l’aéroport ne demeurerait pas non rentable. FBS a fait référence à l’étude commandée à la société d’audit [...] (ci-après l’«étude du premier expert»). Cette étude, achevée en 2007, a confirmé que la mise en œuvre de ladite stratégie et l’introduction d’un barème des redevances correspondant représentaient des mesures judicieuses du point de vue d’un investisseur opérant dans une économie de marché. |
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(104)

FBS a déclaré que le changement stratégique opéré en 2003 était indispensable pour des raisons économiques et qu’elle avait ainsi agi comme un investisseur avisé dans une économie de marché. Le plan d’exploitation qui sous-tendait la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts a permis à FBS de prévoir que l’exploitation de l’aéroport ne demeurerait pas non rentable. FBS a fait référence à l’étude commandée à la société d’audit [...] (ci-après l’«étude du premier expert»). Cette étude, achevée en 2007, a confirmé que la mise en œuvre de ladite stratégie et l’introduction d’un barème des redevances correspondant représentaient des mesures judicieuses du point de vue d’un investisseur opérant dans une économie de marché.

| (105) | FBS a déclaré que les contrats individuels conclus avec certaines compagnies à bas coûts avant l’entrée en vigueur du barème des redevances de 2004 en vue de mettre en œuvre la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts étaient nécessaires pour inciter les compagnies aériennes à s’installer à Schönefeld. FBS a fait référence à une deuxième étude commandée à la société d’audit [...] et également terminée en 2007. Dans le cadre de cette étude, [...] a analysé la rentabilité des différents contrats conclus au titre de la mesure 3 et a établi que FBS avait agi comme un investisseur avisé dans une économie de marché lorsqu’elle avait conclu ces contrats. Tous les contrats individuels conclus avec différentes compagnies aériennes ont été décidés sur la base de considérations purement économiques en vue d’améliorer à court terme la situation économique de FBS. |
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(105)

FBS a déclaré que les contrats individuels conclus avec certaines compagnies à bas coûts avant l’entrée en vigueur du barème des redevances de 2004 en vue de mettre en œuvre la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts étaient nécessaires pour inciter les compagnies aériennes à s’installer à Schönefeld. FBS a fait référence à une deuxième étude commandée à la société d’audit [...] et également terminée en 2007. Dans le cadre de cette étude, [...] a analysé la rentabilité des différents contrats conclus au titre de la mesure 3 et a établi que FBS avait agi comme un investisseur avisé dans une économie de marché lorsqu’elle avait conclu ces contrats. Tous les contrats individuels conclus avec différentes compagnies aériennes ont été décidés sur la base de considérations purement économiques en vue d’améliorer à court terme la situation économique de FBS.

| (106) | Concernant le contrat easyJet de 2003, FBS a estimé qu’il s’agissait d’un élément essentiel de la mise en œuvre de la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts et que, par conséquent, ce contrat ne constituait pas une aide d’État. Cette stratégie a incité easyJet — l’une des principales compagnies à bas coûts en Europe — à s’installer à Schönefeld. |
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(106)

Concernant le contrat easyJet de 2003, FBS a estimé qu’il s’agissait d’un élément essentiel de la mise en œuvre de la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts et que, par conséquent, ce contrat ne constituait pas une aide d’État. Cette stratégie a incité easyJet — l’une des principales compagnies à bas coûts en Europe — à s’installer à Schönefeld.

| (107) | Grâce à la conclusion du contrat avec easyJet (considéré comme «opérateur de référence»), FBS a pu convaincre d’autres compagnies aériennes de s’implanter à Schönefeld. La relation contractuelle avec easyJet (y compris l’obligation incombant à la compagnie de garantir le stationnement d’un nombre minimal d’avions à Schönefeld) a assuré aux deux parties une grande sécurité de planification et a sensiblement contribué à l’amélioration de la rentabilité de Schönefeld. |
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(107)

Grâce à la conclusion du contrat avec easyJet (considéré comme «opérateur de référence»), FBS a pu convaincre d’autres compagnies aériennes de s’implanter à Schönefeld. La relation contractuelle avec easyJet (y compris l’obligation incombant à la compagnie de garantir le stationnement d’un nombre minimal d’avions à Schönefeld) a assuré aux deux parties une grande sécurité de planification et a sensiblement contribué à l’amélioration de la rentabilité de Schönefeld.

| (108) | FBS a soutenu que le contrat easyJet de 2003 n’était pas fondamentalement différent du barème des redevances de 2004 et n’avait entraîné aucun octroi abusif d’avantages. FBS a en outre indiqué que l’avenant easyJet de 2007 renvoyait expressément au barème des redevances de 2006, qui s’appliquait à l’époque. |
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(108)

FBS a soutenu que le contrat easyJet de 2003 n’était pas fondamentalement différent du barème des redevances de 2004 et n’avait entraîné aucun octroi abusif d’avantages. FBS a en outre indiqué que l’avenant easyJet de 2007 renvoyait expressément au barème des redevances de 2006, qui s’appliquait à l’époque.

| (109) | FBS a également insisté sur le fait que les contrats individuels conclus avec les compagnies à bas coûts avaient été signés avant l’adoption des lignes directrices sur le trafic aérien de 2005. Plusieurs de ces contrats ont même été signés avant l’adoption de la décision de la Commission relative à l’aéroport de Charleroi (31). |
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(109)

FBS a également insisté sur le fait que les contrats individuels conclus avec les compagnies à bas coûts avaient été signés avant l’adoption des lignes directrices sur le trafic aérien de 2005. Plusieurs de ces contrats ont même été signés avant l’adoption de la décision de la Commission relative à l’aéroport de Charleroi (31).

| (110) | Indépendamment de ces éléments, FBS estime que la location d’espaces du terminal B à easyJet n’a conféré aucun avantage particulier à cette compagnie. L’attribution d’un terminal entier à easyJet était due à des raisons économiques et pratiques, liées au nombre important de passagers de cette compagnie accueillis à Schönefeld. easyJet a payé le prix normal du marché, fixé sur la base des loyers déjà perçus à Schönefeld. L’attribution de zones d’un terminal est une pratique courante dans les aéroports allemands et internationaux. De plus, easyJet ne s’est vu accorder aucun droit publicitaire qui lui aurait conféré un avantage par rapport à d’autres compagnies aériennes, étant donné que la compagnie, comme toutes les autres, n’a obtenu que des droits de valorisation de la marque dans ses propres zones d’enregistrement. |
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(110)

Indépendamment de ces éléments, FBS estime que la location d’espaces du terminal B à easyJet n’a conféré aucun avantage particulier à cette compagnie. L’attribution d’un terminal entier à easyJet était due à des raisons économiques et pratiques, liées au nombre important de passagers de cette compagnie accueillis à Schönefeld. easyJet a payé le prix normal du marché, fixé sur la base des loyers déjà perçus à Schönefeld. L’attribution de zones d’un terminal est une pratique courante dans les aéroports allemands et internationaux. De plus, easyJet ne s’est vu accorder aucun droit publicitaire qui lui aurait conféré un avantage par rapport à d’autres compagnies aériennes, étant donné que la compagnie, comme toutes les autres, n’a obtenu que des droits de valorisation de la marque dans ses propres zones d’enregistrement.

6.   OBSERVATIONS DE L’ALLEMAGNE

6.1.   Intervention de l’État

| (111) | L’Allemagne a fait valoir que les ressources de FBS n’étaient pas contrôlées par l’État et que leur utilisation n’était pas imputable à l’État. Selon l’Allemagne, les mesures d’incitation et les rabais en cause n’ont pas été financés par des fonds publics, mais résultaient de l’activité commerciale d’une entreprise de droit privé. |
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(111)

L’Allemagne a fait valoir que les ressources de FBS n’étaient pas contrôlées par l’État et que leur utilisation n’était pas imputable à l’État. Selon l’Allemagne, les mesures d’incitation et les rabais en cause n’ont pas été financés par des fonds publics, mais résultaient de l’activité commerciale d’une entreprise de droit privé.

| (112) | Dans ce contexte, l’Allemagne a affirmé que, malgré le fait qu’elles étaient détenues par des actionnaires publics, FBS et ses filiales n’étaient pas intégrées dans l’administration publique, mais délibérément soumises aux principes de la concurrence et du libre marché. L’Allemagne a ajouté que les actionnaires publics de FBS entendaient réaliser des bénéfices. |
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(112)

Dans ce contexte, l’Allemagne a affirmé que, malgré le fait qu’elles étaient détenues par des actionnaires publics, FBS et ses filiales n’étaient pas intégrées dans l’administration publique, mais délibérément soumises aux principes de la concurrence et du libre marché. L’Allemagne a ajouté que les actionnaires publics de FBS entendaient réaliser des bénéfices.

6.2.   L’accord de contrôle et de transfert des bénéfices (mesure 1)

| (113) | L’Allemagne a estimé que l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices ne comportait aucune subvention croisée susceptible de représenter une aide d’État. |
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(113)

L’Allemagne a estimé que l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices ne comportait aucune subvention croisée susceptible de représenter une aide d’État.

| (114) | L’Allemagne a souligné qu’au regard du droit public et en vertu de la législation de l’Union (32), les aéroports berlinois étaient liés entre eux de telle manière qu’ils formaient un «système aéroportuaire» unique. L’objectif d’un tel système aéroportuaire est de traiter les différents aéroports comme s’il s’agissait d’un seul aéroport disposant de plusieurs pistes de décollage et d’atterrissage. Il convient donc de considérer FBS et BFG comme une seule entreprise. L’Allemagne a attiré l’attention sur le fait que la Commission elle-même avait cité l’existence d’un accord de contrôle et de transfert des bénéfices, d’une structure informatique commune, de fonctions clés centralisées et de plans d’entreprise uniformes parmi les critères permettant de considérer que les différentes entreprises d’un groupe ne sont pas autonomes (33). |
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(114)

L’Allemagne a souligné qu’au regard du droit public et en vertu de la législation de l’Union (32), les aéroports berlinois étaient liés entre eux de telle manière qu’ils formaient un «système aéroportuaire» unique. L’objectif d’un tel système aéroportuaire est de traiter les différents aéroports comme s’il s’agissait d’un seul aéroport disposant de plusieurs pistes de décollage et d’atterrissage. Il convient donc de considérer FBS et BFG comme une seule entreprise. L’Allemagne a attiré l’attention sur le fait que la Commission elle-même avait cité l’existence d’un accord de contrôle et de transfert des bénéfices, d’une structure informatique commune, de fonctions clés centralisées et de plans d’entreprise uniformes parmi les critères permettant de considérer que les différentes entreprises d’un groupe ne sont pas autonomes (33).

| (115) | Selon l’Allemagne, le transfert de bénéfices ne constituait nullement un transfert des frais de Schönefeld vers Tegel et Tempelhof. Il n’avait en outre aucun effet sur les redevances aéroportuaires perçues à Tegel. Les redevances perçues dans les trois aéroports étaient calculées sur la base des frais exposés par chaque aéroport. |
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(115)

Selon l’Allemagne, le transfert de bénéfices ne constituait nullement un transfert des frais de Schönefeld vers Tegel et Tempelhof. Il n’avait en outre aucun effet sur les redevances aéroportuaires perçues à Tegel. Les redevances perçues dans les trois aéroports étaient calculées sur la base des frais exposés par chaque aéroport.

| (116) | L’Allemagne a également expliqué que FBS, à l’instar de n’importe quelle autre entreprise privée, suivait un plan stratégique visant à générer des bénéfices à long terme. La principale caractéristique de ce plan était la création d’un aéroport unique à Berlin, sur le site de l’aéroport de Schönefeld. |
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(116)

L’Allemagne a également expliqué que FBS, à l’instar de n’importe quelle autre entreprise privée, suivait un plan stratégique visant à générer des bénéfices à long terme. La principale caractéristique de ce plan était la création d’un aéroport unique à Berlin, sur le site de l’aéroport de Schönefeld.

6.3.   Validité du barème des redevances de 2004

| (117) | D’après l’Allemagne, la conclusion provisoire de la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, selon laquelle les barèmes des redevances qui n’ont pas été approuvés sans réserve par les autorités compétentes du Land ne sont pas valides (34), ne reflète pas correctement la situation juridique qui prévaut en Allemagne. L’autorisation par les autorités compétentes du Land en vertu de l’article 43 a du règlement allemand relatif aux conditions requises en matière de circulation aérienne (Luftverkehrszulassungsordnung) (35) n’est pas une condition indispensable pour garantir la validité du barème des redevances. Selon une jurisprudence constante du Bundesgerichtshof (BGH, la Cour fédérale de justice) et des tribunaux d’instance, en Allemagne, les barèmes des redevances publiés par les aéroports constituent des «clauses contractuelles générales» au sens du droit civil allemand (36). Cela signifierait que les barèmes des redevances — qu’ils aient ou non été approuvés par les autorités compétentes — jouent le rôle de clauses contractuelles proposées systématiquement aux compagnies aériennes qui utilisent l’aéroport (37). |
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(117)

D’après l’Allemagne, la conclusion provisoire de la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, selon laquelle les barèmes des redevances qui n’ont pas été approuvés sans réserve par les autorités compétentes du Land ne sont pas valides (34), ne reflète pas correctement la situation juridique qui prévaut en Allemagne. L’autorisation par les autorités compétentes du Land en vertu de l’article 43 a du règlement allemand relatif aux conditions requises en matière de circulation aérienne (Luftverkehrszulassungsordnung) (35) n’est pas une condition indispensable pour garantir la validité du barème des redevances. Selon une jurisprudence constante du Bundesgerichtshof (BGH, la Cour fédérale de justice) et des tribunaux d’instance, en Allemagne, les barèmes des redevances publiés par les aéroports constituent des «clauses contractuelles générales» au sens du droit civil allemand (36). Cela signifierait que les barèmes des redevances — qu’ils aient ou non été approuvés par les autorités compétentes — jouent le rôle de clauses contractuelles proposées systématiquement aux compagnies aériennes qui utilisent l’aéroport (37).

| (118) | L’Allemagne estime que le Landgericht Potsdam a méconnu ce contexte dans son jugement du 20 octobre 2004, auquel la Commission a fait référence au considérant 22 de la décision d’ouvrir la procédure (38). En outre, ce jugement fait l’objet d’un recours. Dans ce contexte, l’Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur) du Brandebourg avait donné l’indication judiciaire de ne pas maintenir la décision du Landgericht. L’Allemagne a expliqué que le recours avait ensuite été retiré dans le cadre d’un arrangement au principal entre les parties au litige. Le jugement du Landgericht Potsdam n’est donc jamais passé en force de chose jugée et est devenu sans effet à la suite du retrait du recours, même s’il n’a pas été expressément cassé. L’Allemagne a indiqué que le Landgericht Potsdam avait depuis lors modifié sa conception juridique et rejeté un recours relatif au barème des redevances de Schönefeld dans une affaire ultérieure quasiment identique. |
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(118)

L’Allemagne estime que le Landgericht Potsdam a méconnu ce contexte dans son jugement du 20 octobre 2004, auquel la Commission a fait référence au considérant 22 de la décision d’ouvrir la procédure (38). En outre, ce jugement fait l’objet d’un recours. Dans ce contexte, l’Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur) du Brandebourg avait donné l’indication judiciaire de ne pas maintenir la décision du Landgericht. L’Allemagne a expliqué que le recours avait ensuite été retiré dans le cadre d’un arrangement au principal entre les parties au litige. Le jugement du Landgericht Potsdam n’est donc jamais passé en force de chose jugée et est devenu sans effet à la suite du retrait du recours, même s’il n’a pas été expressément cassé. L’Allemagne a indiqué que le Landgericht Potsdam avait depuis lors modifié sa conception juridique et rejeté un recours relatif au barème des redevances de Schönefeld dans une affaire ultérieure quasiment identique.

6.4.   Les contrats individuels conclus entre FBS et certaines compagnies aériennes (mesures 2 et 3)

| (119) | L’Allemagne a expliqué que le système des redevances et les accords contractuels individuels conclus avec différentes compagnies aériennes opérant à l’aéroport de Schönefeld devaient être replacés dans le contexte de la mise en œuvre de la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts. |
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(119)

L’Allemagne a expliqué que le système des redevances et les accords contractuels individuels conclus avec différentes compagnies aériennes opérant à l’aéroport de Schönefeld devaient être replacés dans le contexte de la mise en œuvre de la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts.

| (120) | Selon l’Allemagne, dans ce contexte, les aéroports berlinois n’étaient pas en concurrence, puisqu’ils formaient un «système aéroportuaire» unique. Schönefeld jouait un rôle complémentaire en soulageant l’aéroport de Tegel, qui atteignait ses limites en matière de capacité. La stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts était une méthode légitime pour contrôler de façon indirecte le volume du trafic. Cette stratégie n’a nullement entraîné une baisse du nombre de passagers à Tegel. Au contraire, les deux aéroports ont pu augmenter considérablement leur nombre de passagers au cours des années précédant l’ouverture de la procédure formelle d’examen. De plus, en ce qui concerne les passagers des compagnies à bas coûts, soucieux de réduire leurs coûts, les aéroports berlinois ne se trouvaient aucunement dans un rapport de concurrence avec les aéroports de Leipzig, de Dresde, de Hambourg ou de Lübeck, en raison notamment de leur éloignement géographique. |
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(120)

Selon l’Allemagne, dans ce contexte, les aéroports berlinois n’étaient pas en concurrence, puisqu’ils formaient un «système aéroportuaire» unique. Schönefeld jouait un rôle complémentaire en soulageant l’aéroport de Tegel, qui atteignait ses limites en matière de capacité. La stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts était une méthode légitime pour contrôler de façon indirecte le volume du trafic. Cette stratégie n’a nullement entraîné une baisse du nombre de passagers à Tegel. Au contraire, les deux aéroports ont pu augmenter considérablement leur nombre de passagers au cours des années précédant l’ouverture de la procédure formelle d’examen. De plus, en ce qui concerne les passagers des compagnies à bas coûts, soucieux de réduire leurs coûts, les aéroports berlinois ne se trouvaient aucunement dans un rapport de concurrence avec les aéroports de Leipzig, de Dresde, de Hambourg ou de Lübeck, en raison notamment de leur éloignement géographique.

| (121) | D’après l’Allemagne, la mise en place de la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts nécessitait d’attirer une compagnie pour jouer le rôle d’opérateur de référence, qui utiliserait l’aéroport de Schönefeld comme base. Il s’agissait de la première étape pour obtenir un volume de trafic élevé à Schönefeld, ce qui devait améliorer l’attractivité de l’aéroport aux yeux d’autres compagnies aériennes. Il aurait été impossible d’attirer un tel opérateur de référence si les conditions appliquées à Schönefeld avaient été identiques à celles appliquées à Tegel, en témoigne l’échec des tentatives visant à convaincre des compagnies aériennes de quitter Tegel pour s’établir à Schönefeld dans les années 1990. En vue de dévier le trafic et d’exploiter efficacement la capacité de Schönefeld, il était nécessaire d’adopter des mesures d’incitation en faveur du trafic aérien à l’aéroport de Schönefeld. La mise en place de la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts a permis d’offrir aux compagnies aériennes de telles mesures d’incitation, dont un barème des redevances prévoyant des rabais de quantité et d’autres incitations financières. |
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(121)

D’après l’Allemagne, la mise en place de la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts nécessitait d’attirer une compagnie pour jouer le rôle d’opérateur de référence, qui utiliserait l’aéroport de Schönefeld comme base. Il s’agissait de la première étape pour obtenir un volume de trafic élevé à Schönefeld, ce qui devait améliorer l’attractivité de l’aéroport aux yeux d’autres compagnies aériennes. Il aurait été impossible d’attirer un tel opérateur de référence si les conditions appliquées à Schönefeld avaient été identiques à celles appliquées à Tegel, en témoigne l’échec des tentatives visant à convaincre des compagnies aériennes de quitter Tegel pour s’établir à Schönefeld dans les années 1990. En vue de dévier le trafic et d’exploiter efficacement la capacité de Schönefeld, il était nécessaire d’adopter des mesures d’incitation en faveur du trafic aérien à l’aéroport de Schönefeld. La mise en place de la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts a permis d’offrir aux compagnies aériennes de telles mesures d’incitation, dont un barème des redevances prévoyant des rabais de quantité et d’autres incitations financières.

| (122) | Il convenait d’assurer la mise en œuvre de la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts avant l’entrée en vigueur du barème des redevances de 2004 en concluant des contrats individuels avec plusieurs compagnies aériennes, afin de limiter le plus rapidement possible les pertes occasionnées par Schönefeld et de s’assurer une position avantageuse sur le marché des compagnies à bas coûts — alors en pleine croissance. À cet égard, l’Allemagne a expliqué qu’une modification officielle du barème des redevances d’un aéroport aurait entraîné une importante charge administrative et n’aurait pas pu être réalisée suffisamment vite pour permettre un lancement aussi rapide que possible de la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts, c’est-à-dire dès la fin de l’année 2003. |
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(122)

Il convenait d’assurer la mise en œuvre de la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts avant l’entrée en vigueur du barème des redevances de 2004 en concluant des contrats individuels avec plusieurs compagnies aériennes, afin de limiter le plus rapidement possible les pertes occasionnées par Schönefeld et de s’assurer une position avantageuse sur le marché des compagnies à bas coûts — alors en pleine croissance. À cet égard, l’Allemagne a expliqué qu’une modification officielle du barème des redevances d’un aéroport aurait entraîné une importante charge administrative et n’aurait pas pu être réalisée suffisamment vite pour permettre un lancement aussi rapide que possible de la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts, c’est-à-dire dès la fin de l’année 2003.

| (123) | L’Allemagne a fait valoir qu’en adoptant les mesures en cause, FBS avait agi comme un investisseur opérant dans une économie de marché, puisque les décisions commerciales prises par FBS reposaient sur la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts et que les contrats individuels avaient été conclus sur la base d’un plan d’exploitation solide, élaboré par la société de conseil aux entreprises. L’Allemagne a également fait référence aux estimations réalisées par deux sociétés d’audit, [...] et [...], que FBS avait chargées de déterminer si la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts et les contrats individuels étaient conformes au principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché, ce qui était le cas. |
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(123)

L’Allemagne a fait valoir qu’en adoptant les mesures en cause, FBS avait agi comme un investisseur opérant dans une économie de marché, puisque les décisions commerciales prises par FBS reposaient sur la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts et que les contrats individuels avaient été conclus sur la base d’un plan d’exploitation solide, élaboré par la société de conseil aux entreprises. L’Allemagne a également fait référence aux estimations réalisées par deux sociétés d’audit, [...] et [...], que FBS avait chargées de déterminer si la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts et les contrats individuels étaient conformes au principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché, ce qui était le cas.

| (124) | Selon l’Allemagne, les experts-comptables sont parvenus à la conclusion qu’il était possible de démontrer qu’un investisseur opérant dans une économie de marché et se trouvant dans une situation comparable aurait pris les mêmes décisions, tant pour la décision de gestion visant à opérer une réorientation stratégique que pour l’introduction d’un dispositif de mesures d’incitation financière. En ce qui concerne le contrat easyJet de 2003 et les contrats individuels présentés dans le tableau 6 (à l’exception du contrat conclu avec V-Bird), [...] a calculé les valeurs actuelles nettes correspondantes (net present values, «NPV»), qui étaient toutes positives. [...] a donc conclu qu’un investisseur opérant dans une économie de marché aurait agi exactement de la même façon que FBS. Toutefois, [...] a émis des doutes, notamment au sujet de la durée du contrat easyJet de 2003 initialement fixée par les parties. [...] a fait remarquer que, compte tenu de la durée contractuelle prévue (dix ans, avec une possibilité de reconduction pour dix années supplémentaires), un investisseur avisé aurait, selon toute vraisemblance, pris en considération, lors de la conclusion d’un tel contrat, les répercussions du contrat envisagé sur l’exploitation future de l’aéroport de BER, qui devait ouvrir ses portes avant l’expiration du contrat easyJet de 2003 (39). D’après [...], l’existence du contrat easyJet de 2003 aurait pu avoir des effets négatifs sur les redevances que FBS aurait pu négocier avec d’autres compagnies aériennes pour l’utilisation de l’aéroport de BER, ce qui aurait eu des conséquences sur la rentabilité du futur aéroport. L’Allemagne a néanmoins déclaré que ces réserves relatives à la durée initialement prévue pour le contrat conclu avec easyJet en 2003 n’étaient plus de mise, étant donné que ce contrat avait été modifié par l’avenant easyJet de 2007. Cet avenant comprenait une disposition prévoyant que le contrat prendrait fin à l’ouverture de l’aéroport de BER, alors prévue pour 2011. |
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(124)

Selon l’Allemagne, les experts-comptables sont parvenus à la conclusion qu’il était possible de démontrer qu’un investisseur opérant dans une économie de marché et se trouvant dans une situation comparable aurait pris les mêmes décisions, tant pour la décision de gestion visant à opérer une réorientation stratégique que pour l’introduction d’un dispositif de mesures d’incitation financière. En ce qui concerne le contrat easyJet de 2003 et les contrats individuels présentés dans le tableau 6 (à l’exception du contrat conclu avec V-Bird), [...] a calculé les valeurs actuelles nettes correspondantes (net present values, «NPV»), qui étaient toutes positives. [...] a donc conclu qu’un investisseur opérant dans une économie de marché aurait agi exactement de la même façon que FBS. Toutefois, [...] a émis des doutes, notamment au sujet de la durée du contrat easyJet de 2003 initialement fixée par les parties. [...] a fait remarquer que, compte tenu de la durée contractuelle prévue (dix ans, avec une possibilité de reconduction pour dix années supplémentaires), un investisseur avisé aurait, selon toute vraisemblance, pris en considération, lors de la conclusion d’un tel contrat, les répercussions du contrat envisagé sur l’exploitation future de l’aéroport de BER, qui devait ouvrir ses portes avant l’expiration du contrat easyJet de 2003 (39). D’après [...], l’existence du contrat easyJet de 2003 aurait pu avoir des effets négatifs sur les redevances que FBS aurait pu négocier avec d’autres compagnies aériennes pour l’utilisation de l’aéroport de BER, ce qui aurait eu des conséquences sur la rentabilité du futur aéroport. L’Allemagne a néanmoins déclaré que ces réserves relatives à la durée initialement prévue pour le contrat conclu avec easyJet en 2003 n’étaient plus de mise, étant donné que ce contrat avait été modifié par l’avenant easyJet de 2007. Cet avenant comprenait une disposition prévoyant que le contrat prendrait fin à l’ouverture de l’aéroport de BER, alors prévue pour 2011.

| (125) | Par ailleurs, dans ses remarques sur les observations d’autres parties intéressées, l’Allemagne a estimé que les observations émises par certaines parties intéressées au sujet du barème des redevances de 2004 et des contrats individuels conclus avec des compagnies à bas coûts étaient en partie inexactes et sorties de leur contexte. L’Allemagne a souligné que le barème des redevances s’appliquant à Schönefeld était censé encourager l’ajout de nouvelles destinations et n’était pas discriminatoire, puisque toute compagnie qui parvenait à attirer un nombre suffisant de passagers ou qui ouvrait de nouvelles liaisons ou ajoutait de nouvelles fréquences à Schönefeld bénéficiait des rabais. |
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(125)

Par ailleurs, dans ses remarques sur les observations d’autres parties intéressées, l’Allemagne a estimé que les observations émises par certaines parties intéressées au sujet du barème des redevances de 2004 et des contrats individuels conclus avec des compagnies à bas coûts étaient en partie inexactes et sorties de leur contexte. L’Allemagne a souligné que le barème des redevances s’appliquant à Schönefeld était censé encourager l’ajout de nouvelles destinations et n’était pas discriminatoire, puisque toute compagnie qui parvenait à attirer un nombre suffisant de passagers ou qui ouvrait de nouvelles liaisons ou ajoutait de nouvelles fréquences à Schönefeld bénéficiait des rabais.

6.5.   Le bail easyJet de 2004 (mesure 4)

| (126) | En ce qui concerne l’utilisation du terminal B par easyJet, l’Allemagne a précisé qu’easyJet n’avait loué qu’une partie (24 %) de la surface utilisable du terminal B. D’après l’Allemagne, le fait d’autoriser une compagnie donnée à utiliser des espaces de bureaux et des guichets d’enregistrement dans une zone particulière d’un terminal était une pratique courante dans les aéroports internationaux et ne constituait nullement un traitement préférentiel. |
| --- | --- |

(126)

En ce qui concerne l’utilisation du terminal B par easyJet, l’Allemagne a précisé qu’easyJet n’avait loué qu’une partie (24 %) de la surface utilisable du terminal B. D’après l’Allemagne, le fait d’autoriser une compagnie donnée à utiliser des espaces de bureaux et des guichets d’enregistrement dans une zone particulière d’un terminal était une pratique courante dans les aéroports internationaux et ne constituait nullement un traitement préférentiel.

| (127) | Pour ce qui est du droit exclusif octroyé à easyJet, l’Allemagne a expliqué que, du fait du nombre important de passagers transportés par easyJet, il était impossible que d’autres compagnies aériennes utilisent le terminal B, et ce pour des raisons purement pratiques, car la capacité du terminal était déjà dépassée en raison des activités d’easyJet. |
| --- | --- |

(127)

Pour ce qui est du droit exclusif octroyé à easyJet, l’Allemagne a expliqué que, du fait du nombre important de passagers transportés par easyJet, il était impossible que d’autres compagnies aériennes utilisent le terminal B, et ce pour des raisons purement pratiques, car la capacité du terminal était déjà dépassée en raison des activités d’easyJet.

| (128) | L’Allemagne a ajouté que d’autres compagnies s’étaient également vu accorder un droit d’utilisation exclusif de certaines zones des terminaux de l’aéroport de Schönefeld. Le groupe Lufthansa (Condor, SunExpress et Germanwings), en particulier, avait initialement bénéficié d’une utilisation exclusive du terminal D lorsque celui-ci a été construit, en 2004-2005. |
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(128)

L’Allemagne a ajouté que d’autres compagnies s’étaient également vu accorder un droit d’utilisation exclusif de certaines zones des terminaux de l’aéroport de Schönefeld. Le groupe Lufthansa (Condor, SunExpress et Germanwings), en particulier, avait initialement bénéficié d’une utilisation exclusive du terminal D lorsque celui-ci a été construit, en 2004-2005.

| (129) | En outre, l’Allemagne a mis en doute les observations de certaines parties intéressées concernant la mesure 4 et a affirmé que les informations relatives à la location mentionnées par certaines de ces parties intéressées étaient erronées et non fondées. Le loyer acquitté par easyJet a été fixé sur la base du prix du marché pour Schönefeld. L’Allemagne a estimé que, contrairement aux allégations de plusieurs parties intéressées, les loyers pratiqués à Schönefeld ne pouvaient pas être comparés à ceux pratiqués à Tegel. |
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(129)

En outre, l’Allemagne a mis en doute les observations de certaines parties intéressées concernant la mesure 4 et a affirmé que les informations relatives à la location mentionnées par certaines de ces parties intéressées étaient erronées et non fondées. Le loyer acquitté par easyJet a été fixé sur la base du prix du marché pour Schönefeld. L’Allemagne a estimé que, contrairement aux allégations de plusieurs parties intéressées, les loyers pratiqués à Schönefeld ne pouvaient pas être comparés à ceux pratiqués à Tegel.

| (130) | Concernant les éventuels avantages pour easyJet découlant du convoyeur de bagages spécial du terminal B, l’Allemagne a indiqué que celui-ci avait été fabriqué par la même entreprise que celle qui a construit le convoyeur de bagages du terminal A, et qu’il a donc été conçu selon les mêmes normes techniques. Toutefois, en raison de l’utilisation de rayons X, le dispositif du terminal B est plus complexe, ce qui donne lieu à une capacité technique moindre, une durée de traitement des bagages plus longue et un risque de dysfonctionnement accru. Par conséquent, le convoyeur de bagages du terminal B représente en réalité un désavantage pour easyJet par rapport aux compagnies qui traitent le trafic aérien dans le terminal A. De plus, en raison de la disposition des bâtiments, les bagages en provenance du terminal A peuvent être acheminés nettement plus rapidement jusqu’à l’avion que les bagages provenant du terminal B. Cette situation constitue un autre désavantage pour easyJet par rapport aux compagnies aériennes installées dans le terminal A. |
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(130)

Concernant les éventuels avantages pour easyJet découlant du convoyeur de bagages spécial du terminal B, l’Allemagne a indiqué que celui-ci avait été fabriqué par la même entreprise que celle qui a construit le convoyeur de bagages du terminal A, et qu’il a donc été conçu selon les mêmes normes techniques. Toutefois, en raison de l’utilisation de rayons X, le dispositif du terminal B est plus complexe, ce qui donne lieu à une capacité technique moindre, une durée de traitement des bagages plus longue et un risque de dysfonctionnement accru. Par conséquent, le convoyeur de bagages du terminal B représente en réalité un désavantage pour easyJet par rapport aux compagnies qui traitent le trafic aérien dans le terminal A. De plus, en raison de la disposition des bâtiments, les bagages en provenance du terminal A peuvent être acheminés nettement plus rapidement jusqu’à l’avion que les bagages provenant du terminal B. Cette situation constitue un autre désavantage pour easyJet par rapport aux compagnies aériennes installées dans le terminal A.

| (131) | L’Allemagne a avancé que, contrairement aux observations formulées par certaines parties intéressées, le convoyeur de bagages n’avait pas été rénové pour easyJet. L’installation à rayons X a simplement été intégrée dans le convoyeur de bagages existant en 2003 pour des raisons de sécurité. |
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(131)

L’Allemagne a avancé que, contrairement aux observations formulées par certaines parties intéressées, le convoyeur de bagages n’avait pas été rénové pour easyJet. L’installation à rayons X a simplement été intégrée dans le convoyeur de bagages existant en 2003 pour des raisons de sécurité.

| (132) | Enfin, l’Allemagne a signalé que l’affectation du volume de passagers transportés par easyJet au terminal B reposait sur des critères non discriminatoires et appropriés. Certes, aucun appel d’offres préalable n’a été lancé, mais ni le droit allemand ni le droit de l’Union ne l’exigeaient dans ce type de situation. D’après l’Allemagne, lorsqu’easyJet a décidé, en 2004, de commencer à offrir des services aériens à Schönefeld, il était évident que cette compagnie assurerait dès le début une part considérable de l’ensemble du volume du trafic dans cet aéroport. En 2004, les activités d’easyJet représentaient en effet déjà 30 % de la totalité du volume de trafic à Schönefeld. Il était raisonnable et sensé de concentrer le trafic d’easyJet dans un seul terminal, et le terminal B a été considéré comme la solution la plus appropriée pour ce faire, en raison de ses capacités inutilisées. Selon les déclarations de l’Allemagne, l’accès d’autres compagnies aériennes à Schönefeld n’a pas été interdit ni restreint, étant donné que l’aéroport offrait des capacités suffisantes pour toutes les compagnies potentiellement intéressées. |
| --- | --- |

(132)

Enfin, l’Allemagne a signalé que l’affectation du volume de passagers transportés par easyJet au terminal B reposait sur des critères non discriminatoires et appropriés. Certes, aucun appel d’offres préalable n’a été lancé, mais ni le droit allemand ni le droit de l’Union ne l’exigeaient dans ce type de situation. D’après l’Allemagne, lorsqu’easyJet a décidé, en 2004, de commencer à offrir des services aériens à Schönefeld, il était évident que cette compagnie assurerait dès le début une part considérable de l’ensemble du volume du trafic dans cet aéroport. En 2004, les activités d’easyJet représentaient en effet déjà 30 % de la totalité du volume de trafic à Schönefeld. Il était raisonnable et sensé de concentrer le trafic d’easyJet dans un seul terminal, et le terminal B a été considéré comme la solution la plus appropriée pour ce faire, en raison de ses capacités inutilisées. Selon les déclarations de l’Allemagne, l’accès d’autres compagnies aériennes à Schönefeld n’a pas été interdit ni restreint, étant donné que l’aéroport offrait des capacités suffisantes pour toutes les compagnies potentiellement intéressées.

7.   APPRÉCIATION DES MESURES

| (133) | En vertu de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. |
| --- | --- |

(133)

En vertu de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

| (134) | Les critères fixés à l’article 107, paragraphe 1, sont cumulatifs. Pour pouvoir établir si une mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, chacune des quatre conditions énoncées ci-dessous doit donc être remplie. Le soutien financier doit:






  — | être accordé par l’État ou au moyen de ressources d’État, |
| --- | --- | --- |

(134)

Les critères fixés à l’article 107, paragraphe 1, sont cumulatifs. Pour pouvoir établir si une mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, chacune des quatre conditions énoncées ci-dessous doit donc être remplie. Le soutien financier doit:

—

être accordé par l’État ou au moyen de ressources d’État,

| — | favoriser certaines entreprises ou certaines productions, |
| --- | --- |

—

favoriser certaines entreprises ou certaines productions,

| — | fausser ou menacer de fausser la concurrence, et |
| --- | --- |

—

fausser ou menacer de fausser la concurrence, et

| — | affecter les échanges entre États membres. |
| --- | --- |

—

affecter les échanges entre États membres.

| (135) | En l’espèce, l’Allemagne a fait valoir que FBS a toujours agi de la même façon qu’un investisseur avisé opérant dans une économie de marché et guidé par des objectifs de rentabilité aurait agi dans une situation comparable, de sorte que les mesures en cause n’ont pas permis à l’entreprise de bénéficier d’un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché. Si ces arguments s’avèrent effectivement fondés, les mesures mises en place par FBS ne représentent en effet nullement des aides d’État. |
| --- | --- |

(135)

En l’espèce, l’Allemagne a fait valoir que FBS a toujours agi de la même façon qu’un investisseur avisé opérant dans une économie de marché et guidé par des objectifs de rentabilité aurait agi dans une situation comparable, de sorte que les mesures en cause n’ont pas permis à l’entreprise de bénéficier d’un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché. Si ces arguments s’avèrent effectivement fondés, les mesures mises en place par FBS ne représentent en effet nullement des aides d’État.

7.1.   Principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché — observations générales

| (136) | Afin de déterminer si un contrat particulier conclu par une entreprise publique avec un tiers pour la livraison de biens ou la prestation de services procure un avantage économique au tiers, la Commission cherche à savoir si un investisseur avisé opérant dans une économie de marché et guidé par des perspectives de rentabilité aurait pris des mesures similaires dans une situation comparable. La comparaison entre le comportement d’une entreprise publique — comme FBS — et celui d’un hypothétique investisseur avisé dans une économie de marché doit être effectuée par rapport à l’attitude que cet investisseur dans une économie de marché aurait adoptée lors de la conclusion de l’affaire en cause, compte tenu des informations disponibles et des évolutions prévisibles à ce moment et indépendamment des événements survenus ultérieurement. |
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(136)

Afin de déterminer si un contrat particulier conclu par une entreprise publique avec un tiers pour la livraison de biens ou la prestation de services procure un avantage économique au tiers, la Commission cherche à savoir si un investisseur avisé opérant dans une économie de marché et guidé par des perspectives de rentabilité aurait pris des mesures similaires dans une situation comparable. La comparaison entre le comportement d’une entreprise publique — comme FBS — et celui d’un hypothétique investisseur avisé dans une économie de marché doit être effectuée par rapport à l’attitude que cet investisseur dans une économie de marché aurait adoptée lors de la conclusion de l’affaire en cause, compte tenu des informations disponibles et des évolutions prévisibles à ce moment et indépendamment des événements survenus ultérieurement.

| (137) | La notion de rentabilité prévisible pour l’entreprise publique concernée est donc centrale. Cela ne signifie pas nécessairement que l’investisseur doive conclure une affaire uniquement dans le but de générer une rentabilité à court terme pour que l’opération ne comporte aucune aide d’État. Selon un arrêt de la Cour de justice, le comportement d’un investisseur public peut être comparé à celui d’un investisseur privé guidé par des perspectives de rentabilité à plus long terme (40). |
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(137)

La notion de rentabilité prévisible pour l’entreprise publique concernée est donc centrale. Cela ne signifie pas nécessairement que l’investisseur doive conclure une affaire uniquement dans le but de générer une rentabilité à court terme pour que l’opération ne comporte aucune aide d’État. Selon un arrêt de la Cour de justice, le comportement d’un investisseur public peut être comparé à celui d’un investisseur privé guidé par des perspectives de rentabilité à plus long terme (40).

| (138) | En l’espèce, la Commission a d’abord examiné si la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts adoptée par FBS depuis 2003 aurait pu produire des résultats positifs à moyen et long termes et s’il aurait été judicieux de fermer Schönefeld pour des raisons de rentabilité. La Commission a ensuite examiné chaque mesure faisant l’objet de la procédure formelle d’examen à la lumière du principe de l’investisseur en économie de marché. Il est ressorti de cet examen que les mesures étudiées ne constituaient pas des aides d’État. |
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(138)

En l’espèce, la Commission a d’abord examiné si la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts adoptée par FBS depuis 2003 aurait pu produire des résultats positifs à moyen et long termes et s’il aurait été judicieux de fermer Schönefeld pour des raisons de rentabilité. La Commission a ensuite examiné chaque mesure faisant l’objet de la procédure formelle d’examen à la lumière du principe de l’investisseur en économie de marché. Il est ressorti de cet examen que les mesures étudiées ne constituaient pas des aides d’État.

7.2.   Analyse préliminaire: appréciation des options stratégiques de FBS du point de vue d’un investisseur opérant dans une économie de marché

| (139) | Le contexte économique dans lequel FBS exploitait l’aéroport de Schönefeld au début des années 1990 et en 2003 a été décrit aux points 2, 3.1 et 3.2. |
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(139)

Le contexte économique dans lequel FBS exploitait l’aéroport de Schönefeld au début des années 1990 et en 2003 a été décrit aux points 2, 3.1 et 3.2.

| (140) | Comme expliqué sous ces points, FBS assurait aussi la gestion des autres aéroports berlinois, à savoir Tempelhof et Tegel. Dès le début, Tempelhof n’a pas été considéré comme une infrastructure adaptée pour une expansion, en raison de ses caractéristiques particulières et de sa situation géographique (à l’intérieur de la ville). Tegel était un aéroport moderne, globalement plus attractif que Schönefeld aux yeux des compagnies aériennes comme des passagers parce qu’il disposait d’infrastructures plus modernes et était plus proche du centre-ville. Dans les années 1990, Tegel était déjà presque saturé et ne pouvait pas être considérablement agrandi pour empêcher l’apparition de contraintes de capacité à long terme. En revanche, la capacité de Schönefeld était loin d’être totalement exploitée et cet aéroport pouvait être agrandi si nécessaire. |
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(140)

Comme expliqué sous ces points, FBS assurait aussi la gestion des autres aéroports berlinois, à savoir Tempelhof et Tegel. Dès le début, Tempelhof n’a pas été considéré comme une infrastructure adaptée pour une expansion, en raison de ses caractéristiques particulières et de sa situation géographique (à l’intérieur de la ville). Tegel était un aéroport moderne, globalement plus attractif que Schönefeld aux yeux des compagnies aériennes comme des passagers parce qu’il disposait d’infrastructures plus modernes et était plus proche du centre-ville. Dans les années 1990, Tegel était déjà presque saturé et ne pouvait pas être considérablement agrandi pour empêcher l’apparition de contraintes de capacité à long terme. En revanche, la capacité de Schönefeld était loin d’être totalement exploitée et cet aéroport pouvait être agrandi si nécessaire.

| (141) | Dans ce contexte, un deuxième élément important était la perspective de créer un aéroport unique à Berlin, qui remplacerait tous les aéroports berlinois existants et serait établi sur le site de Schönefeld. Comme indiqué au considérant 14, la décision de concrétiser ce projet a été formalisée par la décision consensuelle entre le gouvernement fédéral allemand et les Länder de Berlin et de Brandebourg de mai 1996. |
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(141)

Dans ce contexte, un deuxième élément important était la perspective de créer un aéroport unique à Berlin, qui remplacerait tous les aéroports berlinois existants et serait établi sur le site de Schönefeld. Comme indiqué au considérant 14, la décision de concrétiser ce projet a été formalisée par la décision consensuelle entre le gouvernement fédéral allemand et les Länder de Berlin et de Brandebourg de mai 1996.

| (142) | Le troisième élément important était l’échec de la tentative visant à déplacer, dans les années 1990, une partie du trafic aérien de Tegel vers Schönefeld, ainsi que le fait qu’après une période de stagnation dans la seconde moitié des années 1990, le trafic aérien à Schönefeld n’a cessé de baisser entre 2000 et 2003. En 2003, les pouvoirs publics ont dû admettre que la privatisation des aéroports berlinois avait échoué. |
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(142)

Le troisième élément important était l’échec de la tentative visant à déplacer, dans les années 1990, une partie du trafic aérien de Tegel vers Schönefeld, ainsi que le fait qu’après une période de stagnation dans la seconde moitié des années 1990, le trafic aérien à Schönefeld n’a cessé de baisser entre 2000 et 2003. En 2003, les pouvoirs publics ont dû admettre que la privatisation des aéroports berlinois avait échoué.

| (143) | En conséquence, la même année, les autorités et FBS ont examiné les différentes options stratégiques s’offrant à FBS. Comme expliqué ci-dessus, à l’époque, l’objectif de créer un nouvel aéroport unique à Berlin sur le site de Schönefeld, auquel une partie des infrastructures existantes de Schönefeld seraient intégrées, n’a pas été remis en question (41). L’objectif de FBS et des pouvoirs publics était donc de trouver une stratégie optimale pour Schönefeld entre 2003 et la date d’ouverture de l’aéroport de BER, alors prévue pour 2011. Comme déjà indiqué au considérant 28, dans ce contexte, une société de conseil aux entreprises a été chargée de réaliser une étude (ci-après l’«étude de la société de conseil»), qui a recommandé l’élaboration d’une stratégie en vue de créer des mesures d’incitation pour les compagnies aériennes à bas coûts (la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts). |
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(143)

En conséquence, la même année, les autorités et FBS ont examiné les différentes options stratégiques s’offrant à FBS. Comme expliqué ci-dessus, à l’époque, l’objectif de créer un nouvel aéroport unique à Berlin sur le site de Schönefeld, auquel une partie des infrastructures existantes de Schönefeld seraient intégrées, n’a pas été remis en question (41). L’objectif de FBS et des pouvoirs publics était donc de trouver une stratégie optimale pour Schönefeld entre 2003 et la date d’ouverture de l’aéroport de BER, alors prévue pour 2011. Comme déjà indiqué au considérant 28, dans ce contexte, une société de conseil aux entreprises a été chargée de réaliser une étude (ci-après l’«étude de la société de conseil»), qui a recommandé l’élaboration d’une stratégie en vue de créer des mesures d’incitation pour les compagnies aériennes à bas coûts (la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts).

| (144) | Outre la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts (option 1), FBS pouvait également poursuivre la stratégie menée jusqu’alors à Schönefeld (option 2) ou fermer provisoirement Schönefeld jusqu’à l’ouverture du nouvel aéroport de BER (option 3). |
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(144)

Outre la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts (option 1), FBS pouvait également poursuivre la stratégie menée jusqu’alors à Schönefeld (option 2) ou fermer provisoirement Schönefeld jusqu’à l’ouverture du nouvel aéroport de BER (option 3).

7.2.1.   Comparaison des options 1 et 2

| (145) | Comme expliqué ci-dessous, il aurait été judicieux pour un investisseur avisé opérant dans une économie de marché et motivé par des perspectives de rentabilité à moyen et long termes agissant à la place de FBS de choisir l’option 1 plutôt que l’option 2. |
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(145)

Comme expliqué ci-dessous, il aurait été judicieux pour un investisseur avisé opérant dans une économie de marché et motivé par des perspectives de rentabilité à moyen et long termes agissant à la place de FBS de choisir l’option 1 plutôt que l’option 2.

L’étude de la société de conseil aux entreprises

| (146) | Comme indiqué aux considérants 29 et 30, la société de conseil aux entreprises a démontré que le trafic aérien à Berlin présentait un potentiel d’expansion important pour diverses raisons structurelles et que, par rapport aux aéroports d’autres capitales, Berlin présentait encore en 2003 un potentiel considérable pour l’établissement et le développement des activités de compagnies de transport aérien à bas coûts. |
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(146)

Comme indiqué aux considérants 29 et 30, la société de conseil aux entreprises a démontré que le trafic aérien à Berlin présentait un potentiel d’expansion important pour diverses raisons structurelles et que, par rapport aux aéroports d’autres capitales, Berlin présentait encore en 2003 un potentiel considérable pour l’établissement et le développement des activités de compagnies de transport aérien à bas coûts.

| (147) | La société de conseil aux entreprises a comparé Berlin et d’autres grandes villes en ce qui concerne le trafic aérien à bas coûts. Il s’est avéré que les fréquences de vols à bas coûts par habitant dans la zone métropolitaine de Berlin étaient nettement inférieures (0,011) à celles observées dans d’autres grandes villes européennes, comme Londres (0,029), Bruxelles (0,040), Cologne (0,030) et Dublin (0,051). La comparaison a aussi montré que la part (en pourcentage) des fréquences de vols à bas coûts par rapport à l’ensemble des fréquences assurées à Berlin était sensiblement moindre que dans d’autres villes européennes d’importance. Compte tenu de ces chiffres, ce pourcentage pourrait progresser et passer, approximativement, de [...] à [...] au moins, voire peut-être à [...]. |
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(147)

La société de conseil aux entreprises a comparé Berlin et d’autres grandes villes en ce qui concerne le trafic aérien à bas coûts. Il s’est avéré que les fréquences de vols à bas coûts par habitant dans la zone métropolitaine de Berlin étaient nettement inférieures (0,011) à celles observées dans d’autres grandes villes européennes, comme Londres (0,029), Bruxelles (0,040), Cologne (0,030) et Dublin (0,051). La comparaison a aussi montré que la part (en pourcentage) des fréquences de vols à bas coûts par rapport à l’ensemble des fréquences assurées à Berlin était sensiblement moindre que dans d’autres villes européennes d’importance. Compte tenu de ces chiffres, ce pourcentage pourrait progresser et passer, approximativement, de [...] à [...] au moins, voire peut-être à [...].

| (148) | En se fondant sur l’expérience d’autres villes importantes, la société de conseil aux entreprises a estimé que deux tiers du trafic aérien supplémentaire généré par des mesures visant à développer le trafic à bas coût seraient le fait de «nouveaux passagers», c’est-à-dire de passagers qui ne prendraient pas l’avion à Berlin si l’offre de vols à bas coûts n’était pas renforcée par les mesures en cause (42). D’après la société de conseil aux entreprises, on pouvait s’attendre à ce qu’une partie de ces «nouveaux passagers» soit «prélevée» des autres moyens de transport, tels que le train ou le bus. |
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(148)

En se fondant sur l’expérience d’autres villes importantes, la société de conseil aux entreprises a estimé que deux tiers du trafic aérien supplémentaire généré par des mesures visant à développer le trafic à bas coût seraient le fait de «nouveaux passagers», c’est-à-dire de passagers qui ne prendraient pas l’avion à Berlin si l’offre de vols à bas coûts n’était pas renforcée par les mesures en cause (42). D’après la société de conseil aux entreprises, on pouvait s’attendre à ce qu’une partie de ces «nouveaux passagers» soit «prélevée» des autres moyens de transport, tels que le train ou le bus.

| (149) | Sur la base de ces analyses, les prévisions établies par la société de conseil aux entreprises indiquaient que le potentiel de progression du trafic des compagnies à bas coûts à Schönefeld représentait une hausse de 600 000 à 900 000 passagers par an à court terme, c’est-à-dire entre 2003 et 2005, et une augmentation de 300 000 passagers par an à moyen terme, c’est-à-dire entre 2005 et 2010. À la suite de cette hausse importante, l’aéroport de Schönefeld pouvait escompter transporter 3 à 4,2 millions de passagers de plus qu’en 2003. Cela signifiait que FBS pouvait espérer atteindre à Schönefeld en 2010 un nombre total de passagers situé entre 4,7 millions et 5,9 millions (43). |
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(149)

Sur la base de ces analyses, les prévisions établies par la société de conseil aux entreprises indiquaient que le potentiel de progression du trafic des compagnies à bas coûts à Schönefeld représentait une hausse de 600 000 à 900 000 passagers par an à court terme, c’est-à-dire entre 2003 et 2005, et une augmentation de 300 000 passagers par an à moyen terme, c’est-à-dire entre 2005 et 2010. À la suite de cette hausse importante, l’aéroport de Schönefeld pouvait escompter transporter 3 à 4,2 millions de passagers de plus qu’en 2003. Cela signifiait que FBS pouvait espérer atteindre à Schönefeld en 2010 un nombre total de passagers situé entre 4,7 millions et 5,9 millions (43).

| (150) | L’étude de la société de conseil a ensuite évalué en détail la faisabilité d’une stratégie axée sur les compagnies à bas coûts à Schönefeld et a ainsi recensé plusieurs obstacles potentiels et facteurs susceptibles de nuire à la réussite d’une telle stratégie. |
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(150)

L’étude de la société de conseil a ensuite évalué en détail la faisabilité d’une stratégie axée sur les compagnies à bas coûts à Schönefeld et a ainsi recensé plusieurs obstacles potentiels et facteurs susceptibles de nuire à la réussite d’une telle stratégie.

| (151) | Les exigences opérationnelles des compagnies aériennes à bas coûts — qui diffèrent de celles des compagnies traditionnelles sur de nombreux points — ont d’abord été analysées de façon approfondie. Cette analyse s’appuyait sur l’étude de la situation d’une série d’aéroports européens utilisés par des compagnies à bas coûts. Elle a permis de définir les principales exigences des compagnies à bas coûts:






  — | des temps de stationnement courts (25 à 30 minutes (44)) — exigence principale, |
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(151)

Les exigences opérationnelles des compagnies aériennes à bas coûts — qui diffèrent de celles des compagnies traditionnelles sur de nombreux points — ont d’abord été analysées de façon approfondie. Cette analyse s’appuyait sur l’étude de la situation d’une série d’aéroports européens utilisés par des compagnies à bas coûts. Elle a permis de définir les principales exigences des compagnies à bas coûts:

—

des temps de stationnement courts (25 à 30 minutes (44)) — exigence principale,

| — | des services aéroportuaires réduits au minimum nécessaire pour l’enregistrement des passagers et des bagages, mais un niveau de qualité élevé pour les services requis, |
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—

des services aéroportuaires réduits au minimum nécessaire pour l’enregistrement des passagers et des bagages, mais un niveau de qualité élevé pour les services requis,

| — | un «embarquement à pied» (45), et au moyen de passerelles d’embarquement coûteuses, avec une distance réduite entre le terminal et le tarmac, |
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—

un «embarquement à pied» (45), et au moyen de passerelles d’embarquement coûteuses, avec une distance réduite entre le terminal et le tarmac,

| — | des infrastructures simples et fonctionnelles, sans systèmes informatiques onéreux, et une facilité de déplacements simple et intuitive à l’intérieur de l’aéroport, |
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—

des infrastructures simples et fonctionnelles, sans systèmes informatiques onéreux, et une facilité de déplacements simple et intuitive à l’intérieur de l’aéroport,

| — | suffisamment de voies d’accès à l’aéroport, |
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—

suffisamment de voies d’accès à l’aéroport,

| — | l’attribution exclusive de jetées et de guichets de vente et d’enregistrement, ainsi que la mise à disposition d’espaces de bureaux suffisants pour les compagnies à bas coûts. |
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l’attribution exclusive de jetées et de guichets de vente et d’enregistrement, ainsi que la mise à disposition d’espaces de bureaux suffisants pour les compagnies à bas coûts.

| (152) | Selon la société de conseil aux entreprises, Schönefeld était, dans l’ensemble, en mesure de satisfaire à ces exigences. Sur le plan opérationnel, il était notamment possible d’y offrir des temps de stationnement réduits. En outre, la société de conseil aux entreprises a mis en évidence l’excellente accessibilité de l’aéroport, qui est desservi par des bus, des trains et des routes. Toutefois, l’étude a également relevé différentes lacunes et faiblesses relativement négligeables concernant l’embarquement à pied, l’attribution exclusive de zones de terminaux et d’espaces de bureaux, les déplacements intuitifs à l’intérieur de l’aéroport et l’éloignement entre les terminaux et le tarmac. En s’inspirant en partie des solutions mises en place dans d’autres aéroports utilisés par des compagnies à bas coûts, la société de conseil aux entreprises a recommandé une série d’ajustements possibles et relativement limités en vue de répondre pleinement aux exigences des compagnies aériennes à bas coûts désireuses d’offrir des services aériens à Schönefeld. La société de conseil n’a pas estimé nécessaire de procéder à des investissements de grande ampleur dans les infrastructures ou à d’importantes modifications des infrastructures existantes. Il semblait notamment possible d’équiper les infrastructures existantes de portes d’embarquement à pied supplémentaires en l’espace de quelques mois seulement et à moindre coût. |
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(152)

Selon la société de conseil aux entreprises, Schönefeld était, dans l’ensemble, en mesure de satisfaire à ces exigences. Sur le plan opérationnel, il était notamment possible d’y offrir des temps de stationnement réduits. En outre, la société de conseil aux entreprises a mis en évidence l’excellente accessibilité de l’aéroport, qui est desservi par des bus, des trains et des routes. Toutefois, l’étude a également relevé différentes lacunes et faiblesses relativement négligeables concernant l’embarquement à pied, l’attribution exclusive de zones de terminaux et d’espaces de bureaux, les déplacements intuitifs à l’intérieur de l’aéroport et l’éloignement entre les terminaux et le tarmac. En s’inspirant en partie des solutions mises en place dans d’autres aéroports utilisés par des compagnies à bas coûts, la société de conseil aux entreprises a recommandé une série d’ajustements possibles et relativement limités en vue de répondre pleinement aux exigences des compagnies aériennes à bas coûts désireuses d’offrir des services aériens à Schönefeld. La société de conseil n’a pas estimé nécessaire de procéder à des investissements de grande ampleur dans les infrastructures ou à d’importantes modifications des infrastructures existantes. Il semblait notamment possible d’équiper les infrastructures existantes de portes d’embarquement à pied supplémentaires en l’espace de quelques mois seulement et à moindre coût.

| (153) | Par ailleurs, la société de conseil aux entreprises a évalué l’ampleur de la pression concurrentielle à laquelle les activités des compagnies aériennes à bas coûts à Schönefeld seraient exposées si FBS décidait de renforcer le trafic à bas coûts. La société de conseil aux entreprises a abouti à la conclusion que cette pression concurrentielle serait limitée, principalement en raison de l’éloignement géographique — trop important pour représenter une véritable menace — des aéroports internationaux les plus proches capables d’assurer un volume de trafic à bas coûts substantiel, comme les aéroports de Dresde, de Leipzig ou de Hanovre. D’après la société de conseil aux entreprises, cela confirmait que le potentiel considérable pour le développement du trafic des compagnies à bas coûts dans la région de Berlin pourrait effectivement être réalisé à Schönefeld. |
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(153)

Par ailleurs, la société de conseil aux entreprises a évalué l’ampleur de la pression concurrentielle à laquelle les activités des compagnies aériennes à bas coûts à Schönefeld seraient exposées si FBS décidait de renforcer le trafic à bas coûts. La société de conseil aux entreprises a abouti à la conclusion que cette pression concurrentielle serait limitée, principalement en raison de l’éloignement géographique — trop important pour représenter une véritable menace — des aéroports internationaux les plus proches capables d’assurer un volume de trafic à bas coûts substantiel, comme les aéroports de Dresde, de Leipzig ou de Hanovre. D’après la société de conseil aux entreprises, cela confirmait que le potentiel considérable pour le développement du trafic des compagnies à bas coûts dans la région de Berlin pourrait effectivement être réalisé à Schönefeld.

| (154) | La société de conseil aux entreprises a également défini et analysé les différentes options qui s’offraient à FBS pour proposer aux compagnies à bas coûts des redevances aéroportuaires intéressantes. Cet aspect a été considéré comme l’élément décisif d’une éventuelle stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts. En effet, il est incontesté que les compagnies aériennes à bas coûts exigent de la part des gestionnaires d’aéroport des redevances aéroportuaires réduites, en raison de leur propre politique des prix vis-à-vis des passagers, qui résulte d’une stratégie axée sur des volumes élevés et des prix attractifs. Les compagnies aériennes à bas coûts sont aussi souvent des compagnies qui offrent des liaisons «de point à point» plutôt que des liaisons «hub-and-spoke» (c’est-à-dire via des plates-formes continentales); elles peuvent donc ouvrir de nouvelles liaisons aériennes, supprimer des liaisons existantes ou augmenter ou réduire les fréquences de façon très flexible et dynamique. Elles peuvent ainsi exercer une pression accrue sur les gestionnaires d’aéroport pour bénéficier des redevances aéroportuaires les plus réduites possible. Il était donc clair que la mise en place à Schönefeld d’une stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts dépourvue d’un système des redevances aéroportuaires plus attractif serait vouée à l’échec. |
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(154)

La société de conseil aux entreprises a également défini et analysé les différentes options qui s’offraient à FBS pour proposer aux compagnies à bas coûts des redevances aéroportuaires intéressantes. Cet aspect a été considéré comme l’élément décisif d’une éventuelle stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts. En effet, il est incontesté que les compagnies aériennes à bas coûts exigent de la part des gestionnaires d’aéroport des redevances aéroportuaires réduites, en raison de leur propre politique des prix vis-à-vis des passagers, qui résulte d’une stratégie axée sur des volumes élevés et des prix attractifs. Les compagnies aériennes à bas coûts sont aussi souvent des compagnies qui offrent des liaisons «de point à point» plutôt que des liaisons «hub-and-spoke» (c’est-à-dire via des plates-formes continentales); elles peuvent donc ouvrir de nouvelles liaisons aériennes, supprimer des liaisons existantes ou augmenter ou réduire les fréquences de façon très flexible et dynamique. Elles peuvent ainsi exercer une pression accrue sur les gestionnaires d’aéroport pour bénéficier des redevances aéroportuaires les plus réduites possible. Il était donc clair que la mise en place à Schönefeld d’une stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts dépourvue d’un système des redevances aéroportuaires plus attractif serait vouée à l’échec.

| (155) | Les options examinées et évaluées par la société de conseil aux entreprises étaient les suivantes: i) une baisse générale des redevances aéroportuaires, ii) des rabais de quantité, iii) une différentiation en fonction des prestations et iv) une combinaison des principales options précitées. Sur la base d’une analyse juridique et d’une évaluation économique de ces options, la société de conseil aux entreprises a recommandé une approche fondée sur la combinaison d’une baisse générale des redevances aéroportuaires, d’un rabais de quantité pour les redevances pour les passagers et d’une différenciation des redevances en fonction des services offerts, cette différentiation devant surtout permettre l’exonération des redevances de stationnement en cas de temps de stationnement inférieurs à 30 minutes. À l’exception de la baisse générale des redevances aéroportuaires, ces mesures visaient particulièrement à n’avantager que les compagnies à bas coûts qui s’installaient à Schönefeld, et n’étaient pas pensées pour les compagnies qui utilisaient déjà cet aéroport. Cette stratégie avait pour objectif d’attirer de nouvelles compagnies aériennes sans engendrer d’effets négatifs sur les recettes des compagnies aériennes déjà actives à Schönefeld. |
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(155)

Les options examinées et évaluées par la société de conseil aux entreprises étaient les suivantes: i) une baisse générale des redevances aéroportuaires, ii) des rabais de quantité, iii) une différentiation en fonction des prestations et iv) une combinaison des principales options précitées. Sur la base d’une analyse juridique et d’une évaluation économique de ces options, la société de conseil aux entreprises a recommandé une approche fondée sur la combinaison d’une baisse générale des redevances aéroportuaires, d’un rabais de quantité pour les redevances pour les passagers et d’une différenciation des redevances en fonction des services offerts, cette différentiation devant surtout permettre l’exonération des redevances de stationnement en cas de temps de stationnement inférieurs à 30 minutes. À l’exception de la baisse générale des redevances aéroportuaires, ces mesures visaient particulièrement à n’avantager que les compagnies à bas coûts qui s’installaient à Schönefeld, et n’étaient pas pensées pour les compagnies qui utilisaient déjà cet aéroport. Cette stratégie avait pour objectif d’attirer de nouvelles compagnies aériennes sans engendrer d’effets négatifs sur les recettes des compagnies aériennes déjà actives à Schönefeld.

| (156) | Enfin, la société de conseil aux entreprises a recensé et analysé différentes mesures possibles pour augmenter les recettes non liées à l’aviation, en particulier au moyen de l’exploitation de restaurants et de chaînes de magasins d’alimentation, d’installations de parking, de navettes, d’espaces publicitaires, etc. Ces recommandations tenaient compte du volume et de la nature (46) du trafic supplémentaire censé être généré par la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts proposée. |
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(156)

Enfin, la société de conseil aux entreprises a recensé et analysé différentes mesures possibles pour augmenter les recettes non liées à l’aviation, en particulier au moyen de l’exploitation de restaurants et de chaînes de magasins d’alimentation, d’installations de parking, de navettes, d’espaces publicitaires, etc. Ces recommandations tenaient compte du volume et de la nature (46) du trafic supplémentaire censé être généré par la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts proposée.

| (157) | Dans son étude, la société de conseil aux entreprises s’est appuyée sur une méthodologie solide et a réalisé une évaluation détaillée, dans laquelle tous les facteurs pertinents ont été pris en considération. La quantification du potentiel d’expansion du trafic des compagnies à bas coûts, fondée sur les caractéristiques propres à la région de Berlin et sur l’expérience de grands «aéroports de référence», constitue une analyse particulièrement minutieuse. L’étude visant à déterminer dans quelle mesure une stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts pourrait souffrir de la concurrence d’autres aéroports était, elle aussi, judicieuse, et a abouti à des conclusions pertinentes. L’examen des exigences des compagnies aériennes à bas coûts susceptibles de vouloir offrir des services à Schönefeld et la définition de mesures grâce auxquelles Schönefeld pourrait pleinement satisfaire à ces exigences étaient tout aussi sérieux. En effet, cette analyse est systématique et très détaillée. Cela vaut également pour l’analyse des différents systèmes des redevances aéroportuaires potentiels censés attirer des compagnies à bas coût. |
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(157)

Dans son étude, la société de conseil aux entreprises s’est appuyée sur une méthodologie solide et a réalisé une évaluation détaillée, dans laquelle tous les facteurs pertinents ont été pris en considération. La quantification du potentiel d’expansion du trafic des compagnies à bas coûts, fondée sur les caractéristiques propres à la région de Berlin et sur l’expérience de grands «aéroports de référence», constitue une analyse particulièrement minutieuse. L’étude visant à déterminer dans quelle mesure une stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts pourrait souffrir de la concurrence d’autres aéroports était, elle aussi, judicieuse, et a abouti à des conclusions pertinentes. L’examen des exigences des compagnies aériennes à bas coûts susceptibles de vouloir offrir des services à Schönefeld et la définition de mesures grâce auxquelles Schönefeld pourrait pleinement satisfaire à ces exigences étaient tout aussi sérieux. En effet, cette analyse est systématique et très détaillée. Cela vaut également pour l’analyse des différents systèmes des redevances aéroportuaires potentiels censés attirer des compagnies à bas coût.

| (158) | En outre, il convient de faire remarquer que, dans le cadre de son étude, la société de conseil aux entreprises a élaboré une série de documents pour FBS, qui, ajoutés aux documents établis par FBS elle-même (y compris un plan de financement ex ante datant du 5 septembre 2003 et comprenant des prévisions relatives à la rentabilité), ont servi de base à la décision de FBS. Le tableau 8 offre un aperçu des résultats financiers prévus pour 2003 en cas de mise en œuvre de la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts et d’une stratégie selon laquelle FBS continuerait à se concentrer sur le trafic traditionnel (désignée par l’«option 1» dans l’étude du deuxième expert). En ce qui concerne la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts, deux scénarios ont été envisagés: un «scénario pessimiste» et un «scénario réaliste», qui diffèrent par l’importance du trafic à bas coûts supplémentaire attendu.

  Tableau 8


  Conséquences financières de l’option 1 et de l’option 2 sur la marge bénéficiaire attendue à Schönefeld pendant la période 2003-2012 (en Mio d’EUR) | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
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| Marge bénéficiaire sans compagnies aériennes à bas coûts (option 1) | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Marge bénéficiaire avec des compagnies aériennes à bas coûts (option 2 — «scénario pessimiste») | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Marge bénéficiaire avec des compagnies aériennes à bas coûts (option 3 — «scénario réaliste») | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Source: | plan de financement de FBS. |

(158)

En outre, il convient de faire remarquer que, dans le cadre de son étude, la société de conseil aux entreprises a élaboré une série de documents pour FBS, qui, ajoutés aux documents établis par FBS elle-même (y compris un plan de financement ex ante datant du 5 septembre 2003 et comprenant des prévisions relatives à la rentabilité), ont servi de base à la décision de FBS. Le tableau 8 offre un aperçu des résultats financiers prévus pour 2003 en cas de mise en œuvre de la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts et d’une stratégie selon laquelle FBS continuerait à se concentrer sur le trafic traditionnel (désignée par l’«option 1» dans l’étude du deuxième expert). En ce qui concerne la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts, deux scénarios ont été envisagés: un «scénario pessimiste» et un «scénario réaliste», qui diffèrent par l’importance du trafic à bas coûts supplémentaire attendu.

Tableau 8

Conséquences financières de l’option 1 et de l’option 2 sur la marge bénéficiaire attendue à Schönefeld pendant la période 2003-2012 (en Mio d’EUR)

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Marge bénéficiaire sans compagnies aériennes à bas coûts (option 1)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Marge bénéficiaire avec des compagnies aériennes à bas coûts (option 2 — «scénario pessimiste»)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Marge bénéficiaire avec des compagnies aériennes à bas coûts (option 3 — «scénario réaliste»)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Source:

plan de financement de FBS.

| (159) | Les estimations présentées ci-dessus proviennent, tant pour le scénario «réaliste» que pour le scénario «pessimiste», des prévisions établies par la société de conseil aux entreprises concernant l’augmentation du trafic aérien des compagnies à bas coûts. Ces estimations tendent à confirmer que la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts aboutirait à une situation financière plus avantageuse que la situation contrefactuelle dans laquelle FBS continuerait à se concentrer sur les compagnies aériennes traditionnelles. En effet, si elle choisissait l’option 1, FBS devait s’attendre à continuer à enregistrer des pertes substantielles jusqu’en 2012, sans pouvoir les réduire sensiblement. En revanche, la mise en place de la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts devait permettre une réduction sensible et continue des pertes, le «scénario réaliste» prévoyant même un retour à la rentabilité dès 2009. |
| --- | --- |

(159)

Les estimations présentées ci-dessus proviennent, tant pour le scénario «réaliste» que pour le scénario «pessimiste», des prévisions établies par la société de conseil aux entreprises concernant l’augmentation du trafic aérien des compagnies à bas coûts. Ces estimations tendent à confirmer que la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts aboutirait à une situation financière plus avantageuse que la situation contrefactuelle dans laquelle FBS continuerait à se concentrer sur les compagnies aériennes traditionnelles. En effet, si elle choisissait l’option 1, FBS devait s’attendre à continuer à enregistrer des pertes substantielles jusqu’en 2012, sans pouvoir les réduire sensiblement. En revanche, la mise en place de la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts devait permettre une réduction sensible et continue des pertes, le «scénario réaliste» prévoyant même un retour à la rentabilité dès 2009.

| (160) | Les conclusions de l’étude de la société de conseil, associées aux prévisions réalisées par FBS elle-même, auraient été considérées par un investisseur avisé opérant dans une économie de marché et motivé par des perspectives de rentabilité à moyen et long termes comme une base solide pour prendre une décision stratégique. Un tel investisseur avisé opérant dans une économie de marché aurait par conséquent considéré qu’il était raisonnable de sélectionner l’option 1 plutôt que l’option 2. |
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(160)

Les conclusions de l’étude de la société de conseil, associées aux prévisions réalisées par FBS elle-même, auraient été considérées par un investisseur avisé opérant dans une économie de marché et motivé par des perspectives de rentabilité à moyen et long termes comme une base solide pour prendre une décision stratégique. Un tel investisseur avisé opérant dans une économie de marché aurait par conséquent considéré qu’il était raisonnable de sélectionner l’option 1 plutôt que l’option 2.

L’étude du premier expert

| (161) | Comme expliqué ci-dessus, FBS a chargé la société d’audit [...] (ci-après le «premier expert») de mener une étude pour soumettre à un test de résistance (ci-après l’«étude du premier expert») les éléments sur lesquels FBS s’était fondée pour prendre sa décision au sujet de la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts. L’étude, terminée en 2007, a conclu que, du point de vue d’un investisseur opérant dans une économie de marché, il était raisonnable de mettre en place la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts et le barème des redevances correspondant, c’est-à-dire le barème des redevances de 2004. Le premier expert a fondé son analyse sur un ensemble de documents datant de 2003, notamment un plan de financement élaboré par FBS pour la période allant de 2004 et à 2012, ainsi que sur des documents établis par la société de conseil aux entreprises dans le cadre de l’étude réalisée pour FBS. |
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(161)

Comme expliqué ci-dessus, FBS a chargé la société d’audit [...] (ci-après le «premier expert») de mener une étude pour soumettre à un test de résistance (ci-après l’«étude du premier expert») les éléments sur lesquels FBS s’était fondée pour prendre sa décision au sujet de la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts. L’étude, terminée en 2007, a conclu que, du point de vue d’un investisseur opérant dans une économie de marché, il était raisonnable de mettre en place la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts et le barème des redevances correspondant, c’est-à-dire le barème des redevances de 2004. Le premier expert a fondé son analyse sur un ensemble de documents datant de 2003, notamment un plan de financement élaboré par FBS pour la période allant de 2004 et à 2012, ainsi que sur des documents établis par la société de conseil aux entreprises dans le cadre de l’étude réalisée pour FBS.

| (162) | Les conclusions du premier expert correspondent à celles de l’étude de la société de conseil. Si l’étude du premier expert n’est pas décisive pour l’appréciation par la Commission, elle constitue néanmoins une preuve supplémentaire attestant qu’il aurait été raisonnable, du point de vue d’un investisseur avisé opérant dans une économie de marché, d’opter pour l’option 1 plutôt que pour l’option 2. |
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(162)

Les conclusions du premier expert correspondent à celles de l’étude de la société de conseil. Si l’étude du premier expert n’est pas décisive pour l’appréciation par la Commission, elle constitue néanmoins une preuve supplémentaire attestant qu’il aurait été raisonnable, du point de vue d’un investisseur avisé opérant dans une économie de marché, d’opter pour l’option 1 plutôt que pour l’option 2.

Conclusion

| (163) | Compte tenu des considérations qui précèdent, il est conclu qu’en 2003, il aurait été judicieux pour un investisseur avisé opérant dans une économie de marché et motivé par des perspectives de rentabilité à moyen et long termes agissant à la place de FBS de choisir l’option 1 plutôt que l’option 2. |
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(163)

Compte tenu des considérations qui précèdent, il est conclu qu’en 2003, il aurait été judicieux pour un investisseur avisé opérant dans une économie de marché et motivé par des perspectives de rentabilité à moyen et long termes agissant à la place de FBS de choisir l’option 1 plutôt que l’option 2.

7.2.2.   Comparaison entre l’option 3 et les options 1 et 2

| (164) | Comme évoqué ci-dessus, la fermeture de Schönefeld (option 3), du moins jusqu’à l’ouverture de l’aéroport de BER, aurait été une option envisageable pour FBS. FBS aurait pu prendre cette décision en 2003 (l’année où FBS a décidé de mettre en place la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts), mais aussi plus tôt ou plus tard. Il ressort des documents disponibles que FBS n’a apparemment jamais envisagé sérieusement cette option, du moins pas depuis la conclusion de l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices, en 1992. En outre, les avantages d’une telle option n’ont pas été analysés dans l’étude de la société de conseil. |
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(164)

Comme évoqué ci-dessus, la fermeture de Schönefeld (option 3), du moins jusqu’à l’ouverture de l’aéroport de BER, aurait été une option envisageable pour FBS. FBS aurait pu prendre cette décision en 2003 (l’année où FBS a décidé de mettre en place la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts), mais aussi plus tôt ou plus tard. Il ressort des documents disponibles que FBS n’a apparemment jamais envisagé sérieusement cette option, du moins pas depuis la conclusion de l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices, en 1992. En outre, les avantages d’une telle option n’ont pas été analysés dans l’étude de la société de conseil.

| (165) | Pour déterminer si un investisseur avisé opérant dans une économie de marché et motivé par des perspectives de rentabilité aurait considéré cette option comme plus avantageuse que les options 1 et 2, il est essentiel de prendre en considération le projet de l’aéroport de BER. Comme indiqué au considérant 14, la planification de la création d’un aéroport unique à Berlin a débuté en janvier 1992 et, le 20 juin 1993, la zone située au sud de Schönefeld, à côté de l’aéroport existant, a été annoncée comme l’un des sites potentiels pour accueillir les infrastructures du nouvel aéroport de BER. Dès 1992/1993, la perspective d’établir le nouvel aéroport unique de Berlin à Schönefeld était déjà plus qu’une vague possibilité. Cette possibilité est devenue une certitude après la signature, le 28 mai 1996, de la décision consensuelle entre le gouvernement fédéral et les Länder de Berlin et de Brandebourg — certitude qui, depuis lors, n’a jamais été remise en question. |
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(165)

Pour déterminer si un investisseur avisé opérant dans une économie de marché et motivé par des perspectives de rentabilité aurait considéré cette option comme plus avantageuse que les options 1 et 2, il est essentiel de prendre en considération le projet de l’aéroport de BER. Comme indiqué au considérant 14, la planification de la création d’un aéroport unique à Berlin a débuté en janvier 1992 et, le 20 juin 1993, la zone située au sud de Schönefeld, à côté de l’aéroport existant, a été annoncée comme l’un des sites potentiels pour accueillir les infrastructures du nouvel aéroport de BER. Dès 1992/1993, la perspective d’établir le nouvel aéroport unique de Berlin à Schönefeld était déjà plus qu’une vague possibilité. Cette possibilité est devenue une certitude après la signature, le 28 mai 1996, de la décision consensuelle entre le gouvernement fédéral et les Länder de Berlin et de Brandebourg — certitude qui, depuis lors, n’a jamais été remise en question.

| (166) | Dans ce contexte, la fermeture de Schönefeld aurait présenté une série d’importants inconvénients aux yeux d’un investisseur avisé opérant dans une économie de marché. Il convient tout d’abord de rappeler que, tandis que Tempelhof arrêtait progressivement ses activités, Tegel fonctionnait de plus en plus à la limite de ses capacités depuis les années 1990; par ailleurs, comme le montre le tableau 1, le trafic avait considérablement augmenté à Tegel depuis cette époque (47). Tegel ne pouvait en aucun cas absorber l’ensemble du trafic aérien de la région de Berlin. Schönefeld était nécessaire pour garantir des capacités aéroportuaires suffisantes à Berlin et la fermeture de cet aéroport aurait occasionné un grave goulot d’étranglement. En effet, entre 1991 et 2003, 13 à 20 % de l’ensemble du transport aérien de passagers à Berlin passait par Schönefeld. L’aéroport de Schönefeld s’avérait surtout nécessaire pendant les périodes de pointe, lorsque de nombreux vols charter devaient être assurés à Berlin. De plus, Schönefeld était aussi indispensable pour le transport aérien de fret, car, contrairement à Tegel, il dispose d’une autorisation de 24 heures sur 24 et peut donc également opérer des vols de nuit. En outre, Tegel et Tempelhof ne pouvaient pas être agrandis de façon à pouvoir venir durablement à bout des contraintes de capacité (48). |
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(166)

Dans ce contexte, la fermeture de Schönefeld aurait présenté une série d’importants inconvénients aux yeux d’un investisseur avisé opérant dans une économie de marché. Il convient tout d’abord de rappeler que, tandis que Tempelhof arrêtait progressivement ses activités, Tegel fonctionnait de plus en plus à la limite de ses capacités depuis les années 1990; par ailleurs, comme le montre le tableau 1, le trafic avait considérablement augmenté à Tegel depuis cette époque (47). Tegel ne pouvait en aucun cas absorber l’ensemble du trafic aérien de la région de Berlin. Schönefeld était nécessaire pour garantir des capacités aéroportuaires suffisantes à Berlin et la fermeture de cet aéroport aurait occasionné un grave goulot d’étranglement. En effet, entre 1991 et 2003, 13 à 20 % de l’ensemble du transport aérien de passagers à Berlin passait par Schönefeld. L’aéroport de Schönefeld s’avérait surtout nécessaire pendant les périodes de pointe, lorsque de nombreux vols charter devaient être assurés à Berlin. De plus, Schönefeld était aussi indispensable pour le transport aérien de fret, car, contrairement à Tegel, il dispose d’une autorisation de 24 heures sur 24 et peut donc également opérer des vols de nuit. En outre, Tegel et Tempelhof ne pouvaient pas être agrandis de façon à pouvoir venir durablement à bout des contraintes de capacité (48).

| (167) | À cela s’ajoute le fait que l’aéroport de Schönefeld disposait lui-même d’importantes capacités inutilisées et aurait donc pu accueillir davantage de trafic. Comme le tableau 1 l’illustre, la présence de Schönefeld offrait la possibilité d’augmenter sensiblement le trafic aérien à Berlin au fil du temps, en particulier depuis l’introduction de la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts, en 2003. Entre 2003 et 2006, le trafic à Berlin est en effet passé de 13,3 millions à 18,4 millions de passagers, Schönefeld accueillant plus de 80 % de cette hausse. C’est pourquoi la fermeture de Schönefeld aurait privé Berlin non seulement d’une part importante du trafic existant, mais aussi d’un potentiel de croissance considérable. |
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(167)

À cela s’ajoute le fait que l’aéroport de Schönefeld disposait lui-même d’importantes capacités inutilisées et aurait donc pu accueillir davantage de trafic. Comme le tableau 1 l’illustre, la présence de Schönefeld offrait la possibilité d’augmenter sensiblement le trafic aérien à Berlin au fil du temps, en particulier depuis l’introduction de la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts, en 2003. Entre 2003 et 2006, le trafic à Berlin est en effet passé de 13,3 millions à 18,4 millions de passagers, Schönefeld accueillant plus de 80 % de cette hausse. C’est pourquoi la fermeture de Schönefeld aurait privé Berlin non seulement d’une part importante du trafic existant, mais aussi d’un potentiel de croissance considérable.

| (168) | En soi, le risque de voir la fermeture d’un aéroport entraîner l’apparition de contraintes de capacité dans la région dans laquelle cet aéroport est installé et limiter les possibilités d’accroissement du trafic aérien dans cette région n’empêcherait pas nécessairement un investisseur avisé opérant dans une économie de marché et plus motivé par des perspectives de rentabilité que par des objectifs de politique publique de procéder à cette fermeture. En l’espèce, la fermeture de l’aéroport de Schönefeld et les conséquences en découlant pour la capacité totale des infrastructures aéroportuaires dans la région de Berlin et, en conséquence, pour l’ensemble du trafic aérien dans cette région auraient cependant eu des répercussions considérables sur le trafic du futur aéroport unique de la région de Berlin (BER) au début de ses activités. En cas de fermeture de Schönefeld, l’aéroport de BER aurait commencé ses activités dans des conditions commerciales nettement plus mauvaises — c’est-à-dire avec un volume de trafic nettement plus faible — que si Schönefeld était resté ouvert. Ce fait aurait dissuadé un investisseur avisé dans une économie de marché de fermer Schönefeld s’il s’était trouvé à la place de FBS, car cette fermeture aurait eu des répercussions sur la rentabilité de l’entreprise. |
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(168)

En soi, le risque de voir la fermeture d’un aéroport entraîner l’apparition de contraintes de capacité dans la région dans laquelle cet aéroport est installé et limiter les possibilités d’accroissement du trafic aérien dans cette région n’empêcherait pas nécessairement un investisseur avisé opérant dans une économie de marché et plus motivé par des perspectives de rentabilité que par des objectifs de politique publique de procéder à cette fermeture. En l’espèce, la fermeture de l’aéroport de Schönefeld et les conséquences en découlant pour la capacité totale des infrastructures aéroportuaires dans la région de Berlin et, en conséquence, pour l’ensemble du trafic aérien dans cette région auraient cependant eu des répercussions considérables sur le trafic du futur aéroport unique de la région de Berlin (BER) au début de ses activités. En cas de fermeture de Schönefeld, l’aéroport de BER aurait commencé ses activités dans des conditions commerciales nettement plus mauvaises — c’est-à-dire avec un volume de trafic nettement plus faible — que si Schönefeld était resté ouvert. Ce fait aurait dissuadé un investisseur avisé dans une économie de marché de fermer Schönefeld s’il s’était trouvé à la place de FBS, car cette fermeture aurait eu des répercussions sur la rentabilité de l’entreprise.

| (169) | Si Schönefeld avait été fermé avant l’ouverture de BER, FBS aurait dû créer l’ensemble du trafic initial à BER. Pour ce faire, elle aurait dû convaincre les compagnies aériennes actives à Tegel de déplacer leurs activités vers le nouvel aéroport (au lieu de cesser simplement leurs activités). En outre, FBS aurait dû convaincre des compagnies aériennes qui ne desservaient pas Berlin d’offrir des services dans cette région. Une telle situation serait bien moins avantageuse que si Schönefeld était resté en service jusqu’à l’ouverture de BER. Dans le dernier scénario, une part importante du trafic initial du nouvel aéroport serait créée de façon «naturelle» par les compagnies aériennes déjà actives à Schönefeld et des compagnies aériennes attirées dans cet aéroport à partir de 2003 grâce à la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts. |
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(169)

Si Schönefeld avait été fermé avant l’ouverture de BER, FBS aurait dû créer l’ensemble du trafic initial à BER. Pour ce faire, elle aurait dû convaincre les compagnies aériennes actives à Tegel de déplacer leurs activités vers le nouvel aéroport (au lieu de cesser simplement leurs activités). En outre, FBS aurait dû convaincre des compagnies aériennes qui ne desservaient pas Berlin d’offrir des services dans cette région. Une telle situation serait bien moins avantageuse que si Schönefeld était resté en service jusqu’à l’ouverture de BER. Dans le dernier scénario, une part importante du trafic initial du nouvel aéroport serait créée de façon «naturelle» par les compagnies aériennes déjà actives à Schönefeld et des compagnies aériennes attirées dans cet aéroport à partir de 2003 grâce à la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts.

| (170) | Par ailleurs, la fermeture de Schönefeld aurait eu des répercussions administratives de grande ampleur sur le projet de BER. La fermeture de Schönefeld aurait entraîné l’annulation de sa licence d’exploitation. Il aurait alors été nécessaire d’entamer une toute nouvelle procédure de planification et d’obtenir une toute nouvelle licence d’exploitation pour le nouvel aéroport. En revanche, en cas de poursuite de l’exploitation de Schönefeld jusqu’à l’ouverture de BER, il fallait seulement étendre la licence d’exploitation de Schönefeld. Cela supposait un processus de gestion beaucoup plus simple, occasionnant nettement moins de dépenses, nécessitant moins de temps et assurant un degré d’incertitude bien plus faible quant à l’issue du processus. En cas de planification et de licences d’exploitation entièrement nouvelles, l’issue incertaine de l’évaluation des incidences sur l’environnement du projet constituerait un facteur d’incertitude particulièrement important. Par ailleurs, il est unanimement admis qu’un projet d’aéroport entièrement neuf risque de remporter beaucoup plus difficilement l’adhésion du public que la simple extension d’infrastructures aéroportuaires déjà utilisées. |
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(170)

Par ailleurs, la fermeture de Schönefeld aurait eu des répercussions administratives de grande ampleur sur le projet de BER. La fermeture de Schönefeld aurait entraîné l’annulation de sa licence d’exploitation. Il aurait alors été nécessaire d’entamer une toute nouvelle procédure de planification et d’obtenir une toute nouvelle licence d’exploitation pour le nouvel aéroport. En revanche, en cas de poursuite de l’exploitation de Schönefeld jusqu’à l’ouverture de BER, il fallait seulement étendre la licence d’exploitation de Schönefeld. Cela supposait un processus de gestion beaucoup plus simple, occasionnant nettement moins de dépenses, nécessitant moins de temps et assurant un degré d’incertitude bien plus faible quant à l’issue du processus. En cas de planification et de licences d’exploitation entièrement nouvelles, l’issue incertaine de l’évaluation des incidences sur l’environnement du projet constituerait un facteur d’incertitude particulièrement important. Par ailleurs, il est unanimement admis qu’un projet d’aéroport entièrement neuf risque de remporter beaucoup plus difficilement l’adhésion du public que la simple extension d’infrastructures aéroportuaires déjà utilisées.

| (171) | La suspension de l’exploitation de Schönefeld aurait également occasionné des coûts liés au licenciement des travailleurs et, par la suite, à la nécessité de recruter, d’embaucher et de former de nouveaux collaborateurs lors de l’ouverture de BER. Cela aurait entraîné des problèmes pratiques et des frais supplémentaires par rapport à un scénario dans lequel le personnel de Schönefeld serait immédiatement disponible et pourrait être déployé dans le nouvel aéroport dès son ouverture. |
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(171)

La suspension de l’exploitation de Schönefeld aurait également occasionné des coûts liés au licenciement des travailleurs et, par la suite, à la nécessité de recruter, d’embaucher et de former de nouveaux collaborateurs lors de l’ouverture de BER. Cela aurait entraîné des problèmes pratiques et des frais supplémentaires par rapport à un scénario dans lequel le personnel de Schönefeld serait immédiatement disponible et pourrait être déployé dans le nouvel aéroport dès son ouverture.

| (172) | La quantification des aspects susmentionnés est particulièrement ardue, notamment car ils concernent la situation économique à court, moyen et long termes d’un futur aéroport. Il est toutefois incontestable que ces aspects ont une incidence fondamentale sur les conditions économiques de l’ouverture et de l’exploitation de l’aéroport de BER, ainsi que sur la faisabilité de ce projet d’une grande importance stratégique pour FBS. C’est la raison pour laquelle ces circonstances préjudiciables doivent être considérées comme suffisamment sérieuses, même d’un point de vue qualitatif, et l’emportent donc sur les éventuels avantages susceptibles de découler d’une fermeture de Schönefeld, sous la forme de réductions des coûts fixes. C’est d’autant plus vrai si l’on peut s’attendre à ce qu’une stratégie axée sur le développement du trafic aérien des compagnies à bas coûts à Schönefeld produise des résultats financiers positifs. |
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(172)

La quantification des aspects susmentionnés est particulièrement ardue, notamment car ils concernent la situation économique à court, moyen et long termes d’un futur aéroport. Il est toutefois incontestable que ces aspects ont une incidence fondamentale sur les conditions économiques de l’ouverture et de l’exploitation de l’aéroport de BER, ainsi que sur la faisabilité de ce projet d’une grande importance stratégique pour FBS. C’est la raison pour laquelle ces circonstances préjudiciables doivent être considérées comme suffisamment sérieuses, même d’un point de vue qualitatif, et l’emportent donc sur les éventuels avantages susceptibles de découler d’une fermeture de Schönefeld, sous la forme de réductions des coûts fixes. C’est d’autant plus vrai si l’on peut s’attendre à ce qu’une stratégie axée sur le développement du trafic aérien des compagnies à bas coûts à Schönefeld produise des résultats financiers positifs.

7.2.3.   Conclusion de l’analyse préliminaire

| (173) | Il ressort des considérations qui précèdent que, du point de vue d’un investisseur avisé opérant dans une économie de marché, il n’aurait pas été judicieux de fermer l’aéroport de Schönefeld à un moment compris entre 1992 et la date d’ouverture de l’aéroport de BER. En outre, parmi les trois options stratégiques disponibles en 2003, un investisseur avisé opérant dans une économie de marché et guidé par des perspectives de rentabilité aurait choisi l’option 1, c’est-à-dire la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts, et non les options 2 ou 3. Dans le cadre de cette stratégie, il aurait proposé des redevances aéroportuaires attrayantes (et/ou des mesures d’incitation financière visant à réduire les coûts afférents aux redevances aéroportuaires) à des compagnies à bas coûts afin de les convaincre de s’implanter à Schönefeld. |
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(173)

Il ressort des considérations qui précèdent que, du point de vue d’un investisseur avisé opérant dans une économie de marché, il n’aurait pas été judicieux de fermer l’aéroport de Schönefeld à un moment compris entre 1992 et la date d’ouverture de l’aéroport de BER. En outre, parmi les trois options stratégiques disponibles en 2003, un investisseur avisé opérant dans une économie de marché et guidé par des perspectives de rentabilité aurait choisi l’option 1, c’est-à-dire la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts, et non les options 2 ou 3. Dans le cadre de cette stratégie, il aurait proposé des redevances aéroportuaires attrayantes (et/ou des mesures d’incitation financière visant à réduire les coûts afférents aux redevances aéroportuaires) à des compagnies à bas coûts afin de les convaincre de s’implanter à Schönefeld.

7.3.   Appréciation de l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices (mesure 1)

| (174) | Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission s’est demandé si FBS avait agi comme un investisseur avisé dans une économie de marché face aux pertes continues enregistrées à Schönefeld lorsqu’elle a compensé les pertes subies à Schönefeld au niveau du groupe FBS par les bénéfices engrangés grâce à l’exploitation des aéroports de Tegel et de Tempelhof (49). |
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(174)

Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission s’est demandé si FBS avait agi comme un investisseur avisé dans une économie de marché face aux pertes continues enregistrées à Schönefeld lorsqu’elle a compensé les pertes subies à Schönefeld au niveau du groupe FBS par les bénéfices engrangés grâce à l’exploitation des aéroports de Tegel et de Tempelhof (49).

| (175) | L’accord de contrôle et de transfert des bénéfices a été signé le 6 août 1992, soit bien avant l’arrêt rendu le 12 décembre 2000 dans l’affaire Aéroports de Paris (50). L’Allemagne pouvait donc légitimement supposer que le financement des infrastructures aéroportuaires ne représentait nullement une aide d’État et qu’en conséquence, ces mesures ne devaient pas être notifiées à la Commission. Il s’ensuit que la Commission ne peut aujourd’hui pas remettre en question la légalité des mesures de financement qui ont été accordées avant l’arrêt rendu dans l’affaire Aéroports de Paris (51), le 12 décembre 2000 (52), en se fondant sur les règles relatives aux aides d’État. Par conséquent, l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices ne pourrait constituer une aide d’État potentielle qu’à partir de la date précitée. La période sur laquelle porte l’enquête de la Commission relative à cette mesure est donc limitée à la période située entre le 12 décembre 2000 et la date d’ouverture de la procédure formelle d’examen. |
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(175)

L’accord de contrôle et de transfert des bénéfices a été signé le 6 août 1992, soit bien avant l’arrêt rendu le 12 décembre 2000 dans l’affaire Aéroports de Paris (50). L’Allemagne pouvait donc légitimement supposer que le financement des infrastructures aéroportuaires ne représentait nullement une aide d’État et qu’en conséquence, ces mesures ne devaient pas être notifiées à la Commission. Il s’ensuit que la Commission ne peut aujourd’hui pas remettre en question la légalité des mesures de financement qui ont été accordées avant l’arrêt rendu dans l’affaire Aéroports de Paris (51), le 12 décembre 2000 (52), en se fondant sur les règles relatives aux aides d’État. Par conséquent, l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices ne pourrait constituer une aide d’État potentielle qu’à partir de la date précitée. La période sur laquelle porte l’enquête de la Commission relative à cette mesure est donc limitée à la période située entre le 12 décembre 2000 et la date d’ouverture de la procédure formelle d’examen.

| (176) | Comme l’Allemagne l’a expliqué, la conclusion d’accords de contrôle et de transfert des bénéfices au sein d’un groupe d’entreprises est une pratique commerciale courante, en particulier pour des raisons liées à la fiscalité des entreprises. De plus, la «compensation» des pertes et des bénéfices enregistrés dans différentes entreprises d’un groupe constitue également une pratique habituelle. Cette compensation peut prendre la forme d’un accord de transfert des bénéfices, ainsi que de simples versements de dividendes par les filiales à leur société mère. Dans ce contexte, le simple fait que le groupe FBS ait conclu un accord de contrôle et de transfert des bénéfices en 1992 et maintenu cet accord depuis lors ne peut pas être considéré comme une aide d’État. |
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(176)

Comme l’Allemagne l’a expliqué, la conclusion d’accords de contrôle et de transfert des bénéfices au sein d’un groupe d’entreprises est une pratique commerciale courante, en particulier pour des raisons liées à la fiscalité des entreprises. De plus, la «compensation» des pertes et des bénéfices enregistrés dans différentes entreprises d’un groupe constitue également une pratique habituelle. Cette compensation peut prendre la forme d’un accord de transfert des bénéfices, ainsi que de simples versements de dividendes par les filiales à leur société mère. Dans ce contexte, le simple fait que le groupe FBS ait conclu un accord de contrôle et de transfert des bénéfices en 1992 et maintenu cet accord depuis lors ne peut pas être considéré comme une aide d’État.

| (177) | Concernant le principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché, la Commission a déjà déclaré «[...] que toute décision d’investissement commercial suppose une marge d’appréciation considérable. Cependant, quand il est hors de doute que la mise à disposition de ressources publiques n’a d’autre explication plausible que l’octroi d’une aide d’État, ces principes [principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché] doivent être appliqués. Cette approche pourra également être appliquée à toute subvention croisée accordée par une filiale rentable à une filiale non rentable d’un groupe public. Les groupes privés procèdent de la sorte quand l’entreprise en question poursuit une stratégie qui lui permet d’escompter de bons bénéfices à long terme ou quand la subvention croisée représente un bénéfice net pour l’ensemble du groupe. Si des sociétés de portefeuille publiques pratiquent des subventions croisées, la Commission tiendra compte de buts stratégiques similaires» (53). |
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(177)

Concernant le principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché, la Commission a déjà déclaré «[...] que toute décision d’investissement commercial suppose une marge d’appréciation considérable. Cependant, quand il est hors de doute que la mise à disposition de ressources publiques n’a d’autre explication plausible que l’octroi d’une aide d’État, ces principes [principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché] doivent être appliqués. Cette approche pourra également être appliquée à toute subvention croisée accordée par une filiale rentable à une filiale non rentable d’un groupe public. Les groupes privés procèdent de la sorte quand l’entreprise en question poursuit une stratégie qui lui permet d’escompter de bons bénéfices à long terme ou quand la subvention croisée représente un bénéfice net pour l’ensemble du groupe. Si des sociétés de portefeuille publiques pratiquent des subventions croisées, la Commission tiendra compte de buts stratégiques similaires» (53).

| (178) | Par conséquent, en l’espèce, la subvention croisée ne peut pas être considérée comme un avantage conféré à Schönefeld si elle fait partie d’une stratégie visant des bénéfices à long terme ou si elle représente un bénéfice pour l’ensemble du groupe FBS. |
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(178)

Par conséquent, en l’espèce, la subvention croisée ne peut pas être considérée comme un avantage conféré à Schönefeld si elle fait partie d’une stratégie visant des bénéfices à long terme ou si elle représente un bénéfice pour l’ensemble du groupe FBS.

| (179) | Compte tenu de tous les motifs énoncés au point 7.2.2, il était clair depuis 1992 au moins, donc bien avant l’arrêt rendu dans l’affaire Aéroports de Paris (54), qu’il était judicieux de poursuivre les activités à Schönefeld plutôt que de fermer cet aéroport, même s’il allait subir des pertes pendant de nombreuses années. La fermeture de Schönefeld aurait même infligé un grave dommage économique à l’aéroport de BER (qui, en tant que futur aéroport unique de Berlin, devait au moins générer des bénéfices à long terme) et aurait également remis en question la viabilité de cet important projet stratégique. La décision de construire un aéroport unique à Berlin ne reposait pas uniquement sur des considérations relatives à l’utilisation des sols et à l’environnement, mais prenait aussi en considération l’augmentation du trafic prévue et la hausse des recettes. Comme expliqué dans la décision de la Commission autorisant les aides pour l’aéroport de BER, la réussite dépendait de l’augmentation escomptée du nombre de passagers dans un seul aéroport (55) à Berlin (56). Afin de maintenir Schönefeld en activité et, éventuellement, de rendre cet aéroport rentable (en incitant d’abord des compagnies aériennes à déplacer leurs activités vers Schönefeld, puis en mettant en place la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts), il convenait d’assurer la rentabilité de l’aéroport en utilisant une partie des bénéfices générés par Tegel et Tempelhof pour financer Schönefeld. Par conséquent, la subvention croisée fait donc partie, dans ce cas, d’une «stratégie qui [...] permet d’escompter de bons bénéfices à long terme» et constitue en tout état de cause un avantage à long terme pour le groupe FBS dans son ensemble par rapport à une situation contrefactuelle dans laquelle Schönefeld aurait été fermé. FBS pouvait escompter que ces avantages à long terme — à savoir l’ouverture réussie et l’exploitation rentable d’un nouvel aéroport unique pour l’agglomération de Berlin (ainsi que les bénéfices censés être générés par l’exploitation de Schönefeld après quelques années d’application pratique de la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts) — dépasseraient les pertes subies par Schönefeld avant l’ouverture de BER. |
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(179)

Compte tenu de tous les motifs énoncés au point 7.2.2, il était clair depuis 1992 au moins, donc bien avant l’arrêt rendu dans l’affaire Aéroports de Paris (54), qu’il était judicieux de poursuivre les activités à Schönefeld plutôt que de fermer cet aéroport, même s’il allait subir des pertes pendant de nombreuses années. La fermeture de Schönefeld aurait même infligé un grave dommage économique à l’aéroport de BER (qui, en tant que futur aéroport unique de Berlin, devait au moins générer des bénéfices à long terme) et aurait également remis en question la viabilité de cet important projet stratégique. La décision de construire un aéroport unique à Berlin ne reposait pas uniquement sur des considérations relatives à l’utilisation des sols et à l’environnement, mais prenait aussi en considération l’augmentation du trafic prévue et la hausse des recettes. Comme expliqué dans la décision de la Commission autorisant les aides pour l’aéroport de BER, la réussite dépendait de l’augmentation escomptée du nombre de passagers dans un seul aéroport (55) à Berlin (56). Afin de maintenir Schönefeld en activité et, éventuellement, de rendre cet aéroport rentable (en incitant d’abord des compagnies aériennes à déplacer leurs activités vers Schönefeld, puis en mettant en place la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts), il convenait d’assurer la rentabilité de l’aéroport en utilisant une partie des bénéfices générés par Tegel et Tempelhof pour financer Schönefeld. Par conséquent, la subvention croisée fait donc partie, dans ce cas, d’une «stratégie qui [...] permet d’escompter de bons bénéfices à long terme» et constitue en tout état de cause un avantage à long terme pour le groupe FBS dans son ensemble par rapport à une situation contrefactuelle dans laquelle Schönefeld aurait été fermé. FBS pouvait escompter que ces avantages à long terme — à savoir l’ouverture réussie et l’exploitation rentable d’un nouvel aéroport unique pour l’agglomération de Berlin (ainsi que les bénéfices censés être générés par l’exploitation de Schönefeld après quelques années d’application pratique de la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts) — dépasseraient les pertes subies par Schönefeld avant l’ouverture de BER.

| (180) | En conséquence, le groupe FBS n’a conféré aucun avantage économique à l’aéroport de Schönefeld en concluant et en maintenant l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices, ainsi qu’en gardant l’aéroport de Schönefeld en activité (57). La conclusion de l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices et son application depuis le 12 décembre 2000 ne constituent donc nullement une aide d’État. |
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(180)

En conséquence, le groupe FBS n’a conféré aucun avantage économique à l’aéroport de Schönefeld en concluant et en maintenant l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices, ainsi qu’en gardant l’aéroport de Schönefeld en activité (57). La conclusion de l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices et son application depuis le 12 décembre 2000 ne constituent donc nullement une aide d’État.

7.4.   Les contrats conclus entre FBS et différentes compagnies aériennes: observations préliminaires

| (181) | Avant d’évaluer les contrats conclus entre FBS et différentes compagnies aériennes, quelques observations préliminaires s’avèrent utiles, en particulier à la lumière de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Charleroi (ci-après l’«arrêt Charleroi») (58), qui a été rendu après l’ouverture de la procédure formelle d’examen dans la présente espèce. |
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(181)

Avant d’évaluer les contrats conclus entre FBS et différentes compagnies aériennes, quelques observations préliminaires s’avèrent utiles, en particulier à la lumière de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Charleroi (ci-après l’«arrêt Charleroi») (58), qui a été rendu après l’ouverture de la procédure formelle d’examen dans la présente espèce.

7.4.1.   Application du principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché aux contrats conclus entre FBS et différentes compagnies aériennes

| (182) | Plusieurs parties intéressées ont affirmé, en substance, que les contrats en cause auraient conféré un avantage économique aux compagnies aériennes concernées parce que les conditions offertes en vertu de ces contrats différaient de la réglementation générale sur les redevances aéroportuaires en vigueur à Schönefeld, autrement dit, parce que les mêmes conditions n’auraient pas été offertes à toutes les compagnies aériennes sans exception. |
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(182)

Plusieurs parties intéressées ont affirmé, en substance, que les contrats en cause auraient conféré un avantage économique aux compagnies aériennes concernées parce que les conditions offertes en vertu de ces contrats différaient de la réglementation générale sur les redevances aéroportuaires en vigueur à Schönefeld, autrement dit, parce que les mêmes conditions n’auraient pas été offertes à toutes les compagnies aériennes sans exception.

| (183) | La question essentielle soulevée par ces arguments est la suivante: lorsqu’un système des redevances public s’applique dans un aéroport géré par une entreprise publique et que le gestionnaire de l’aéroport offre des rabais sur ces redevances ou des mesures d’incitation financière ayant les mêmes effets que ces rabais (59), ces rabais et ces mesures d’incitation (60) procurent-ils, en tant que tels et en toutes circonstances, un avantage économique aux compagnies aériennes concernées? |
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(183)

La question essentielle soulevée par ces arguments est la suivante: lorsqu’un système des redevances public s’applique dans un aéroport géré par une entreprise publique et que le gestionnaire de l’aéroport offre des rabais sur ces redevances ou des mesures d’incitation financière ayant les mêmes effets que ces rabais (59), ces rabais et ces mesures d’incitation (60) procurent-ils, en tant que tels et en toutes circonstances, un avantage économique aux compagnies aériennes concernées?

| (184) | Il convient de répondre à cette question par la négative. Dans l’arrêt Charleroi, qui portait en particulier sur le fait que la Région wallonne avait accordé un rabais à une compagnie aérienne dans un aéroport pour lequel la Région était habilitée à fixer des redevances aéroportuaires, le Tribunal a établi que «la seule circonstance que, en l’occurrence, la Région wallonne dispose de pouvoirs de nature réglementaire en matière de fixation des redevances aéroportuaires n’exclut pas que l’examen d’un système de rabais desdites redevances doive s’effectuer à la lumière du principe de l’investisseur privé en économie de marché, un tel système pouvant être mis en place par un opérateur privé» (61). Il s’ensuit que des rabais sur les redevances aéroportuaires (ou des mesures d’incitation financière qui réduisent les flux de trésorerie nets des compagnies aériennes vers le gestionnaire de l’aéroport) ne constituent pas automatiquement un avantage économique. Pour pouvoir déterminer si c’est le cas, il convient d’examiner si un investisseur avisé opérant dans une économie de marché et guidé par des perspectives de rentabilité aurait accordé des rabais et incitations semblables à la compagnie aérienne concernée (62). |
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(184)

Il convient de répondre à cette question par la négative. Dans l’arrêt Charleroi, qui portait en particulier sur le fait que la Région wallonne avait accordé un rabais à une compagnie aérienne dans un aéroport pour lequel la Région était habilitée à fixer des redevances aéroportuaires, le Tribunal a établi que «la seule circonstance que, en l’occurrence, la Région wallonne dispose de pouvoirs de nature réglementaire en matière de fixation des redevances aéroportuaires n’exclut pas que l’examen d’un système de rabais desdites redevances doive s’effectuer à la lumière du principe de l’investisseur privé en économie de marché, un tel système pouvant être mis en place par un opérateur privé» (61). Il s’ensuit que des rabais sur les redevances aéroportuaires (ou des mesures d’incitation financière qui réduisent les flux de trésorerie nets des compagnies aériennes vers le gestionnaire de l’aéroport) ne constituent pas automatiquement un avantage économique. Pour pouvoir déterminer si c’est le cas, il convient d’examiner si un investisseur avisé opérant dans une économie de marché et guidé par des perspectives de rentabilité aurait accordé des rabais et incitations semblables à la compagnie aérienne concernée (62).

| (185) | Pour un investisseur avisé dans une économie de marché qui exploite un aéroport, il peut y avoir de nombreuses raisons de ne pas offrir les mêmes conditions à toutes les compagnies aériennes. Il peut notamment être judicieux d’accorder certaines incitations financières (y compris sous la forme de subventions à la commercialisation) et des rabais spéciaux sur les redevances aéroportuaires publiées aux compagnies aériennes qui drainent un grand nombre de passagers à l’aéroport. Des conditions favorables de ce type peuvent être objectivement justifiées par l’augmentation escomptée du trafic et la perspective de recettes issues d’activités non liées à l’aviation générées par cette hausse du trafic (63). Une autre justification réside dans le fait que la marge par passager résultant des redevances aéroportuaires payées par la compagnie aérienne peut être considérable en valeur absolue au vu du nombre de passagers en question, même si cette marge est diminuée par les rabais et les incitations financières. |
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(185)

Pour un investisseur avisé dans une économie de marché qui exploite un aéroport, il peut y avoir de nombreuses raisons de ne pas offrir les mêmes conditions à toutes les compagnies aériennes. Il peut notamment être judicieux d’accorder certaines incitations financières (y compris sous la forme de subventions à la commercialisation) et des rabais spéciaux sur les redevances aéroportuaires publiées aux compagnies aériennes qui drainent un grand nombre de passagers à l’aéroport. Des conditions favorables de ce type peuvent être objectivement justifiées par l’augmentation escomptée du trafic et la perspective de recettes issues d’activités non liées à l’aviation générées par cette hausse du trafic (63). Une autre justification réside dans le fait que la marge par passager résultant des redevances aéroportuaires payées par la compagnie aérienne peut être considérable en valeur absolue au vu du nombre de passagers en question, même si cette marge est diminuée par les rabais et les incitations financières.

| (186) | Un investisseur opérant dans une économie de marché et exploitant un aéroport peut tenir compte de nombreux facteurs lorsqu’il définit les conditions offertes aux compagnies aériennes. Parmi ces facteurs figurent non seulement l’augmentation du trafic escomptée, mais aussi le moment où le contrat est négocié avec la compagnie aérienne (ainsi que la situation dans laquelle l’aéroport se trouve à ce moment, notamment en ce qui concerne le niveau d’utilisation de ses capacités), les liaisons que la compagnie prévoit d’assurer (64), les exigences opérationnelles de la compagnie vis-à-vis de l’aéroport, la nature et les caractéristiques des services dont la compagnie a besoin à l’aéroport, la pression exercée par les compagnies pendant les négociations (65), etc. |
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(186)

Un investisseur opérant dans une économie de marché et exploitant un aéroport peut tenir compte de nombreux facteurs lorsqu’il définit les conditions offertes aux compagnies aériennes. Parmi ces facteurs figurent non seulement l’augmentation du trafic escomptée, mais aussi le moment où le contrat est négocié avec la compagnie aérienne (ainsi que la situation dans laquelle l’aéroport se trouve à ce moment, notamment en ce qui concerne le niveau d’utilisation de ses capacités), les liaisons que la compagnie prévoit d’assurer (64), les exigences opérationnelles de la compagnie vis-à-vis de l’aéroport, la nature et les caractéristiques des services dont la compagnie a besoin à l’aéroport, la pression exercée par les compagnies pendant les négociations (65), etc.

| (187) | En conséquence, pour un investisseur avisé dans une économie de marché qui exploite un aéroport, il peut être justifié d’offrir des conditions différentes en matière de redevances aéroportuaires et de mesures d’incitation financière à différentes compagnies aériennes, que ce soit sous la forme de contrats bilatéraux ou de systèmes de rabais et d’incitations figurant dans les actes qui fixent les redevances (66). Afin de déterminer si de tels rabais et incitations financières constituent un avantage économique, il est nécessaire d’établir si, lorsqu’il a pris la décision d’offrir ces rabais et incitations, le gestionnaire de l’aéroport pouvait raisonnablement considérer que cette décision était avantageuse ou, en d’autres termes, qu’elle générerait davantage de bénéfices (ou moins de pertes) que la situation contrefactuelle. |
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(187)

En conséquence, pour un investisseur avisé dans une économie de marché qui exploite un aéroport, il peut être justifié d’offrir des conditions différentes en matière de redevances aéroportuaires et de mesures d’incitation financière à différentes compagnies aériennes, que ce soit sous la forme de contrats bilatéraux ou de systèmes de rabais et d’incitations figurant dans les actes qui fixent les redevances (66). Afin de déterminer si de tels rabais et incitations financières constituent un avantage économique, il est nécessaire d’établir si, lorsqu’il a pris la décision d’offrir ces rabais et incitations, le gestionnaire de l’aéroport pouvait raisonnablement considérer que cette décision était avantageuse ou, en d’autres termes, qu’elle générerait davantage de bénéfices (ou moins de pertes) que la situation contrefactuelle.

| (188) | En outre, contrairement à ce que certaines parties intéressées ont affirmé, un investisseur avisé dans une économie de marché n’a aucune raison de s’assurer que les conditions qu’un gestionnaire d’aéroport offre aux compagnies aériennes au moyen de contrats bilatéraux (par exemple des subventions spéciales pour l’ouverture de nouvelles liaisons) et qui ne résultent pas des systèmes généraux de rabais ou d’incitations figurant dans un barème des redevances publié se fondent sur des critères généraux et transparents s’appliquant à toutes les compagnies aériennes. Dans le cadre de la négociation d’un accord bilatéral avec une compagnie aérienne, un investisseur avisé dans une économie de marché est censé ne pas se laisser guider par une série de critères transparents préalablement définis qui limitent sa marge de manœuvre, mais plutôt examiner tous les aspects pertinents des services que la compagnie aérienne propose d’offrir. C’est la raison pour laquelle les remarques émises par certaines parties intéressées au sujet du manque de transparence des rabais et des incitations financières offerts par FBS ne sont pas pertinentes en l’espèce en rapport avec l’application du principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché. |
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(188)

En outre, contrairement à ce que certaines parties intéressées ont affirmé, un investisseur avisé dans une économie de marché n’a aucune raison de s’assurer que les conditions qu’un gestionnaire d’aéroport offre aux compagnies aériennes au moyen de contrats bilatéraux (par exemple des subventions spéciales pour l’ouverture de nouvelles liaisons) et qui ne résultent pas des systèmes généraux de rabais ou d’incitations figurant dans un barème des redevances publié se fondent sur des critères généraux et transparents s’appliquant à toutes les compagnies aériennes. Dans le cadre de la négociation d’un accord bilatéral avec une compagnie aérienne, un investisseur avisé dans une économie de marché est censé ne pas se laisser guider par une série de critères transparents préalablement définis qui limitent sa marge de manœuvre, mais plutôt examiner tous les aspects pertinents des services que la compagnie aérienne propose d’offrir. C’est la raison pour laquelle les remarques émises par certaines parties intéressées au sujet du manque de transparence des rabais et des incitations financières offerts par FBS ne sont pas pertinentes en l’espèce en rapport avec l’application du principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché.

7.4.2.   Légalité du barème des redevances de 2004 et des contrats bilatéraux conclus entre FBS et différentes compagnies aériennes selon la législation nationale

| (189) | La question de savoir si le barème des redevances de 2004 est entré en vigueur ou non selon la législation nationale n’est pas pertinente dans le contexte de l’application du principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché, même si elle est importante selon le droit allemand. Le fait qu’un rabais sur les redevances aéroportuaires générales ou une mesure d’incitation financière ayant des effets similaires ait été accordé sous la forme d’un contrat bilatéral, et non dans le cadre d’un système général figurant dans un barème des redevances publié, n’a pas d’importance. En effet, un investisseur avisé dans une économie de marché peut décider d’accorder des rabais ou des incitations au moyen de l’un de ces deux mécanismes et la rentabilité d’une telle décision ne dépend pas du mécanisme choisi. Par conséquent, la question de savoir si les conditions offertes par FBS à certaines compagnies aériennes résultaient de la simple mise en œuvre d’un barème des redevances applicable valide ou d’accords bilatéraux n’est pas pertinente. |
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(189)

La question de savoir si le barème des redevances de 2004 est entré en vigueur ou non selon la législation nationale n’est pas pertinente dans le contexte de l’application du principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché, même si elle est importante selon le droit allemand. Le fait qu’un rabais sur les redevances aéroportuaires générales ou une mesure d’incitation financière ayant des effets similaires ait été accordé sous la forme d’un contrat bilatéral, et non dans le cadre d’un système général figurant dans un barème des redevances publié, n’a pas d’importance. En effet, un investisseur avisé dans une économie de marché peut décider d’accorder des rabais ou des incitations au moyen de l’un de ces deux mécanismes et la rentabilité d’une telle décision ne dépend pas du mécanisme choisi. Par conséquent, la question de savoir si les conditions offertes par FBS à certaines compagnies aériennes résultaient de la simple mise en œuvre d’un barème des redevances applicable valide ou d’accords bilatéraux n’est pas pertinente.

| (190) | De plus, la question de savoir si, en vertu du droit national, FBS était habilitée à conclure des contrats bilatéraux fixant des conditions qui différaient du barème des redevances en vigueur (67) est également dépourvue de pertinence. À cet égard, dans l’arrêt Charleroi, le Tribunal a établi que «[...] la conformité au droit national du comportement du dispensateur d’une aide n’est pas un élément devant être pris en compte en vue de trancher le point de savoir si ce dernier a agi conformément au principe de l’investisseur privé en économie de marché ou accordé un avantage économique contraire à l’article 87, paragraphe 1, CE» (68). |
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(190)

De plus, la question de savoir si, en vertu du droit national, FBS était habilitée à conclure des contrats bilatéraux fixant des conditions qui différaient du barème des redevances en vigueur (67) est également dépourvue de pertinence. À cet égard, dans l’arrêt Charleroi, le Tribunal a établi que «[...] la conformité au droit national du comportement du dispensateur d’une aide n’est pas un élément devant être pris en compte en vue de trancher le point de savoir si ce dernier a agi conformément au principe de l’investisseur privé en économie de marché ou accordé un avantage économique contraire à l’article 87, paragraphe 1, CE» (68).

7.4.3.   Effets des conditions offertes aux compagnies aériennes opérant à Tegel

| (191) | Certaines parties intéressées ont avancé dans leurs observations que les compagnies aériennes opérant à Schönefeld seraient subventionnées par les compagnies opérant à Tegel, au moyen de redevances aéroportuaires peu élevées et d’autres conditions avantageuses. Cette prétendue subvention croisée résulterait du fait que FBS compenserait les effets des redevances peu élevées prélevées à Schönefeld en appliquant des redevances élevées à Tegel. |
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(191)

Certaines parties intéressées ont avancé dans leurs observations que les compagnies aériennes opérant à Schönefeld seraient subventionnées par les compagnies opérant à Tegel, au moyen de redevances aéroportuaires peu élevées et d’autres conditions avantageuses. Cette prétendue subvention croisée résulterait du fait que FBS compenserait les effets des redevances peu élevées prélevées à Schönefeld en appliquant des redevances élevées à Tegel.

| (192) | Ces observations laissent entendre que les conditions offertes à Schönefeld ne seraient dépourvues d’éléments d’aide que si elles correspondaient à celles offertes à Tegel. |
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(192)

Ces observations laissent entendre que les conditions offertes à Schönefeld ne seraient dépourvues d’éléments d’aide que si elles correspondaient à celles offertes à Tegel.

| (193) | Tel n’est cependant pas le cas. Tout d’abord, Tegel et Schönefeld diffèrent non seulement au niveau des redevances aéroportuaires, mais également à bien d’autres égards, surtout concernant le type d’infrastructures aéroportuaires et l’éloignement par rapport au centre-ville. Il ne faut donc pas les considérer comme de parfaits substituts l’un de l’autre. L’échec de la tentative visant à convaincre des compagnies aériennes de déplacer leurs activités aériennes de Tegel vers Schönefeld avant la mise en place de la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts le prouve. |
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(193)

Tel n’est cependant pas le cas. Tout d’abord, Tegel et Schönefeld diffèrent non seulement au niveau des redevances aéroportuaires, mais également à bien d’autres égards, surtout concernant le type d’infrastructures aéroportuaires et l’éloignement par rapport au centre-ville. Il ne faut donc pas les considérer comme de parfaits substituts l’un de l’autre. L’échec de la tentative visant à convaincre des compagnies aériennes de déplacer leurs activités aériennes de Tegel vers Schönefeld avant la mise en place de la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts le prouve.

| (194) | De plus, les compagnies aériennes ne sont pas «obligées» d’opérer au départ de Tegel ou de Schönefeld. Elles ont en effet encore deux autres possibilités: soit n’opérer ni au départ de Tegel ni au départ de Schönefeld, soit utiliser ces aéroports dans une moindre mesure (et employer leurs avions et leurs équipages sur d’autres lignes que celles au départ de Berlin, car il est prouvé que les compagnies aériennes à bas coûts peuvent adapter très rapidement leurs capacités aux nouvelles conditions du marché). En conséquence, toute tentative de la part de FBS d’imposer à une compagnie aérienne qui envisage d’offrir des services aériens à Schönefeld les mêmes conditions que celles appliquées à Tegel pourrait avoir pour conséquence que cette compagnie abandonne ses projets et décide de n’offrir de vols ni au départ de Tegel ni au départ de Schönefeld, ou d’offrir moins de vols au départ de Berlin. |
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(194)

De plus, les compagnies aériennes ne sont pas «obligées» d’opérer au départ de Tegel ou de Schönefeld. Elles ont en effet encore deux autres possibilités: soit n’opérer ni au départ de Tegel ni au départ de Schönefeld, soit utiliser ces aéroports dans une moindre mesure (et employer leurs avions et leurs équipages sur d’autres lignes que celles au départ de Berlin, car il est prouvé que les compagnies aériennes à bas coûts peuvent adapter très rapidement leurs capacités aux nouvelles conditions du marché). En conséquence, toute tentative de la part de FBS d’imposer à une compagnie aérienne qui envisage d’offrir des services aériens à Schönefeld les mêmes conditions que celles appliquées à Tegel pourrait avoir pour conséquence que cette compagnie abandonne ses projets et décide de n’offrir de vols ni au départ de Tegel ni au départ de Schönefeld, ou d’offrir moins de vols au départ de Berlin.

| (195) | Un investisseur avisé dans une économie de marché n’aurait donc aucune raison de tenir compte des conditions qui prévalent à Tegel lorsqu’il fixe les redevances pour Schönefeld. Sur la base des mêmes considérations et compte tenu de l’importance économique limitée et de la réduction ou de la fermeture de Tempelhof, un investisseur avisé dans une économie de marché n’aurait pas non plus de raison de prendre en considération les conditions de Tempelhof lorsqu’il fixe les redevances pour Schönefeld. |
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(195)

Un investisseur avisé dans une économie de marché n’aurait donc aucune raison de tenir compte des conditions qui prévalent à Tegel lorsqu’il fixe les redevances pour Schönefeld. Sur la base des mêmes considérations et compte tenu de l’importance économique limitée et de la réduction ou de la fermeture de Tempelhof, un investisseur avisé dans une économie de marché n’aurait pas non plus de raison de prendre en considération les conditions de Tempelhof lorsqu’il fixe les redevances pour Schönefeld.

7.4.4.   Application du principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché aux contrats conclus entre l’aéroport et les compagnies aériennes

| (196) | La Commission relève que les contrats en cause doivent être considérés comme faisant partie de la mise en œuvre de la stratégie d’attraction de compagnies à bas coût, censée générer des résultats financiers positifs à moyen et long termes pour Schönefeld. |
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(196)

La Commission relève que les contrats en cause doivent être considérés comme faisant partie de la mise en œuvre de la stratégie d’attraction de compagnies à bas coût, censée générer des résultats financiers positifs à moyen et long termes pour Schönefeld.

| (197) | Pour déterminer si l’un des contrats en cause procure un avantage économique, il est nécessaire d’examiner si, au moment de la conclusion du contrat, un investisseur avisé dans une économie de marché serait parti du principe que le contrat concerné entraînerait un bénéfice plus élevé que celui possible dans toute autre situation. Ce bénéfice supérieur est calculé sur la base de la différence entre les recettes incrémentales censées découler du contrat (c’est-à-dire la différence entre les recettes générées en cas de conclusion du contrat et les recettes générées en l’absence de contrat) et les coûts incrémentaux censés découler du contrat (c’est-à-dire la différence entre les coûts occasionnés en cas de conclusion du contrat et les coûts occasionnés en l’absence de contrat). Le flux de trésorerie résultant doit être réduit en appliquant un taux d’actualisation correspondant. |
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(197)

Pour déterminer si l’un des contrats en cause procure un avantage économique, il est nécessaire d’examiner si, au moment de la conclusion du contrat, un investisseur avisé dans une économie de marché serait parti du principe que le contrat concerné entraînerait un bénéfice plus élevé que celui possible dans toute autre situation. Ce bénéfice supérieur est calculé sur la base de la différence entre les recettes incrémentales censées découler du contrat (c’est-à-dire la différence entre les recettes générées en cas de conclusion du contrat et les recettes générées en l’absence de contrat) et les coûts incrémentaux censés découler du contrat (c’est-à-dire la différence entre les coûts occasionnés en cas de conclusion du contrat et les coûts occasionnés en l’absence de contrat). Le flux de trésorerie résultant doit être réduit en appliquant un taux d’actualisation correspondant.

| (198) | Par ailleurs, dans le cadre de cet examen, tous les coûts et recettes incrémentaux pertinents liés à la transaction doivent être pris en considération. Les différents éléments (rabais sur les redevances aéroportuaires, subventions à la commercialisation, autres mesures d’incitation financière) ne peuvent pas être évalués séparément. À cet égard, il convient de renvoyer au passage suivant de l’arrêt Charleroi: «Dans le cadre de l’application du critère de l’investisseur privé, il est nécessaire d’envisager la transaction commerciale [...] dans son ensemble en vue de vérifier si l’entité étatique et l’entité contrôlée par celle-ci, prises ensemble, se sont comportées comme des opérateurs rationnels en économie de marché. En effet, la Commission a l’obligation de tenir compte, dans l’évaluation des mesures litigieuses, de tous les éléments pertinents et de leur contexte [...]» (69). |
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(198)

Par ailleurs, dans le cadre de cet examen, tous les coûts et recettes incrémentaux pertinents liés à la transaction doivent être pris en considération. Les différents éléments (rabais sur les redevances aéroportuaires, subventions à la commercialisation, autres mesures d’incitation financière) ne peuvent pas être évalués séparément. À cet égard, il convient de renvoyer au passage suivant de l’arrêt Charleroi: «Dans le cadre de l’application du critère de l’investisseur privé, il est nécessaire d’envisager la transaction commerciale [...] dans son ensemble en vue de vérifier si l’entité étatique et l’entité contrôlée par celle-ci, prises ensemble, se sont comportées comme des opérateurs rationnels en économie de marché. En effet, la Commission a l’obligation de tenir compte, dans l’évaluation des mesures litigieuses, de tous les éléments pertinents et de leur contexte [...]» (69).

| (199) | Les recettes incrémentales attendues doivent en particulier comprendre les recettes provenant des redevances aéroportuaires, compte tenu des rabais et de l’augmentation du trafic escomptée à la suite du contrat, ainsi que les recettes non liées à l’aviation censées être générées par l’augmentation du trafic. Les coûts incrémentaux attendus doivent surtout comprendre tous les coûts incrémentaux d’exploitation et d’investissement qui n’auraient pas été exposés si le contrat n’avait pas été conclu; de plus, ils doivent aussi inclure les coûts engagés pour les subventions à la commercialisation et d’autres mesures d’incitation financière. |
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(199)

Les recettes incrémentales attendues doivent en particulier comprendre les recettes provenant des redevances aéroportuaires, compte tenu des rabais et de l’augmentation du trafic escomptée à la suite du contrat, ainsi que les recettes non liées à l’aviation censées être générées par l’augmentation du trafic. Les coûts incrémentaux attendus doivent surtout comprendre tous les coûts incrémentaux d’exploitation et d’investissement qui n’auraient pas été exposés si le contrat n’avait pas été conclu; de plus, ils doivent aussi inclure les coûts engagés pour les subventions à la commercialisation et d’autres mesures d’incitation financière.

7.5.   Appréciation du contrat easyJet de 2003 (mesure 2)

| (200) | Le contrat easyJet de 2003 a été conclu avant l’entrée en vigueur du barème des redevances de 2004 pour une durée initiale de dix ans, avec une possibilité de reconduction pour dix années supplémentaires. |
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(200)

Le contrat easyJet de 2003 a été conclu avant l’entrée en vigueur du barème des redevances de 2004 pour une durée initiale de dix ans, avec une possibilité de reconduction pour dix années supplémentaires.

| (201) | L’Allemagne a produit des documents dont sont issues les prévisions financières préalablement établies pour le projet, qui s’appuyaient surtout sur les prévisions établies par FBS le 17 décembre 2003, soit avant la conclusion du contrat entre FBS et easyJet, le 19 décembre 2003 (voir à ce sujet le considérant 42). FBS est partie du principe que le contrat entraînerait une hausse annuelle de son résultat d’exploitation entre 2004 et 2012 et que le seuil de rentabilité opérationnel serait atteint en 2010.

  Tableau 9


  Prévisions de FBS concernant le résultat d’exploitation supplémentaire obtenu grâce au contrat easyJet de 2003 (en Mio d’EUR) | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Résultat d’exploitation sans easyJet | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Résultat d’exploitation supplémentaire avec easyJet | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Résultat d’exploitation total | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |

(201)

L’Allemagne a produit des documents dont sont issues les prévisions financières préalablement établies pour le projet, qui s’appuyaient surtout sur les prévisions établies par FBS le 17 décembre 2003, soit avant la conclusion du contrat entre FBS et easyJet, le 19 décembre 2003 (voir à ce sujet le considérant 42). FBS est partie du principe que le contrat entraînerait une hausse annuelle de son résultat d’exploitation entre 2004 et 2012 et que le seuil de rentabilité opérationnel serait atteint en 2010.

Tableau 9

Prévisions de FBS concernant le résultat d’exploitation supplémentaire obtenu grâce au contrat easyJet de 2003 (en Mio d’EUR)

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Résultat d’exploitation sans easyJet

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Résultat d’exploitation supplémentaire avec easyJet

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Résultat d’exploitation total

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| (202) | La Commission considère que ces prévisions et les hypothèses sur lesquelles elles se fondent constituent une base solide pour la signature du contrat easyJet de 2003. |
| --- | --- |

(202)

La Commission considère que ces prévisions et les hypothèses sur lesquelles elles se fondent constituent une base solide pour la signature du contrat easyJet de 2003.

| (203) | Les prévisions relatives au trafic escompté à la suite de la conclusion du contrat easyJet de 2003 ont été calculées sur la base du nombre d’avions qu’easyJet devait progressivement stationner à Schönefeld conformément au contrat, ainsi que sur la base d’un facteur de saturation de [...], qui semble plausible au vu des facteurs de saturation habituels des compagnies aériennes à bas coûts. |
| --- | --- |

(203)

Les prévisions relatives au trafic escompté à la suite de la conclusion du contrat easyJet de 2003 ont été calculées sur la base du nombre d’avions qu’easyJet devait progressivement stationner à Schönefeld conformément au contrat, ainsi que sur la base d’un facteur de saturation de [...], qui semble plausible au vu des facteurs de saturation habituels des compagnies aériennes à bas coûts.

| (204) | Le plan d’exploitation tenait compte des prévisions relatives à tous les coûts et recettes incrémentaux pertinents, y compris les catégories de recettes liées à l’aviation et non liées à l’aviation, ainsi que du coût des mesures d’incitation financière pour easyJet. Ces prévisions prenaient notamment aussi en considération l’augmentation du trafic et des mouvements aériens censée résulter du contrat et des conditions contractuelles. |
| --- | --- |

(204)

Le plan d’exploitation tenait compte des prévisions relatives à tous les coûts et recettes incrémentaux pertinents, y compris les catégories de recettes liées à l’aviation et non liées à l’aviation, ainsi que du coût des mesures d’incitation financière pour easyJet. Ces prévisions prenaient notamment aussi en considération l’augmentation du trafic et des mouvements aériens censée résulter du contrat et des conditions contractuelles.

| (205) | Afin de soumettre cette décision stratégique à un test de résistance, FBS a enfin chargé la société d’audit [...] (ci-après le «deuxième expert») de déterminer si un investisseur avisé opérant dans une économie de marché et guidé par des objectifs de rentabilité aurait signé ce contrat en 2003. Cette expertise (ci-après l’«étude du deuxième expert»), terminée en 2007, s’est également penchée sur des contrats conclus avec d’autres compagnies aériennes. |
| --- | --- |

(205)

Afin de soumettre cette décision stratégique à un test de résistance, FBS a enfin chargé la société d’audit [...] (ci-après le «deuxième expert») de déterminer si un investisseur avisé opérant dans une économie de marché et guidé par des objectifs de rentabilité aurait signé ce contrat en 2003. Cette expertise (ci-après l’«étude du deuxième expert»), terminée en 2007, s’est également penchée sur des contrats conclus avec d’autres compagnies aériennes.

| (206) | Le deuxième expert a fondé son analyse du contrat easyJet de 2003 sur les prévisions de FBS déjà mentionnées au considérant 158. |
| --- | --- |

(206)

Le deuxième expert a fondé son analyse du contrat easyJet de 2003 sur les prévisions de FBS déjà mentionnées au considérant 158.

| (207) | Le deuxième expert a examiné en détail la solidité des prévisions relatives aux coûts et aux recettes établies par FBS et a ajusté les hypothèses de FBS sur la base des informations disponibles lors de la conclusion du contrat lorsqu’il estimait que ces hypothèses n’étaient pas plausibles. |
| --- | --- |

(207)

Le deuxième expert a examiné en détail la solidité des prévisions relatives aux coûts et aux recettes établies par FBS et a ajusté les hypothèses de FBS sur la base des informations disponibles lors de la conclusion du contrat lorsqu’il estimait que ces hypothèses n’étaient pas plausibles.

| (208) | Dans ce contexte, le deuxième expert a par exemple adapté le plan d’exploitation pour y intégrer des coûts d’investissement à hauteur de [...] million(s) d’EUR pour la création de jetées supplémentaires pour easyJet dans le terminal B. En outre, il a procédé à des adaptations pour tenir compte du fait que les prévisions de FBS reposaient sur un projet de contrat avec easyJet, qui ne correspondait pas parfaitement au contrat finalement signé. En conséquence, le deuxième expert a modifié le plan d’exploitation pour garantir une correspondance parfaite entre le plan d’exploitation et les conditions du contrat signé. |
| --- | --- |

(208)

Dans ce contexte, le deuxième expert a par exemple adapté le plan d’exploitation pour y intégrer des coûts d’investissement à hauteur de [...] million(s) d’EUR pour la création de jetées supplémentaires pour easyJet dans le terminal B. En outre, il a procédé à des adaptations pour tenir compte du fait que les prévisions de FBS reposaient sur un projet de contrat avec easyJet, qui ne correspondait pas parfaitement au contrat finalement signé. En conséquence, le deuxième expert a modifié le plan d’exploitation pour garantir une correspondance parfaite entre le plan d’exploitation et les conditions du contrat signé.

| (209) | En outre, le deuxième expert a calculé, sur la base des prévisions de FBS (en tenant compte des ajustements susmentionnés), la valeur actuelle nette du contrat easyJet de 2003 pour la période 2004-2007, en se fondant sur la valeur au 30 décembre 2003. La valeur actuelle nette d’une série chronologique de flux de trésorerie attendus (encaissements et décaissements) est la somme actualisée des différents flux de trésorerie attendus pendant la période concernée. La valeur actuelle nette est un indicateur de gestion auquel les entreprises ont recours pour évaluer la rentabilité d’un projet. Le deuxième expert a calculé la valeur actuelle nette agrégée du contrat easyJet de 2003 à la fin de chaque année jusqu’à l’expiration du contrat. Pour ce faire, il a calculé le taux d’actualisation à utiliser pour actualiser les flux de trésorerie selon la méthode classique du modèle d’évaluation des actifs financiers (MEDAF) (70), pour que le taux d’actualisation reflète réellement les coûts de capital de FBS en 2003. |
| --- | --- |

(209)

En outre, le deuxième expert a calculé, sur la base des prévisions de FBS (en tenant compte des ajustements susmentionnés), la valeur actuelle nette du contrat easyJet de 2003 pour la période 2004-2007, en se fondant sur la valeur au 30 décembre 2003. La valeur actuelle nette d’une série chronologique de flux de trésorerie attendus (encaissements et décaissements) est la somme actualisée des différents flux de trésorerie attendus pendant la période concernée. La valeur actuelle nette est un indicateur de gestion auquel les entreprises ont recours pour évaluer la rentabilité d’un projet. Le deuxième expert a calculé la valeur actuelle nette agrégée du contrat easyJet de 2003 à la fin de chaque année jusqu’à l’expiration du contrat. Pour ce faire, il a calculé le taux d’actualisation à utiliser pour actualiser les flux de trésorerie selon la méthode classique du modèle d’évaluation des actifs financiers (MEDAF) (70), pour que le taux d’actualisation reflète réellement les coûts de capital de FBS en 2003.

| (210) | Les valeurs actuelles nettes ainsi calculées sont présentées dans le tableau 10:

  Tableau 10


  Valeurs actuelles nettes des flux de trésorerie attendus à la suite du contrat easyJet de 2003



























  Valeurs actuelles nettes agrégées à la fin de l’année (valeur au 30 décembre 2003): | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Valeur actuelle nette | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| (en Mio d’EUR) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Source: | étude du deuxième expert. |

(210)

Les valeurs actuelles nettes ainsi calculées sont présentées dans le tableau 10:

Tableau 10

Valeurs actuelles nettes des flux de trésorerie attendus à la suite du contrat easyJet de 2003

Valeurs actuelles nettes agrégées à la fin de l’année (valeur au 30 décembre 2003):

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

Valeur actuelle nette

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

(en Mio d’EUR)

Source:

étude du deuxième expert.

| (211) | Ces valeurs actuelles nettes sont toutes positives et confirment qu’il était judicieux de conclure le contrat avec easyJet en 2003. |
| --- | --- |

(211)

Ces valeurs actuelles nettes sont toutes positives et confirment qu’il était judicieux de conclure le contrat avec easyJet en 2003.

| (212) | Dans son rapport, le deuxième expert a indiqué que les effets du contrat dans sa version initiale, c’est-à-dire pour une durée de dix ans avec une possibilité de reconduction pour dix années supplémentaires, sur l’aéroport de BER n’avaient pas été pris en considération par FBS en 2003, lors de l’examen de l’intérêt de conclure ce contrat. D’après le deuxième expert, le contrat easyJet de 2003 et ses conditions initiales devaient encore rester en vigueur plusieurs années après l’ouverture de BER, alors prévue pour 2011. En outre, ce contrat prévoyait des conditions qui étaient manifestement plus favorables que les conditions prévues dans le barème général des redevances devant s’appliquer à l’aéroport de BER à son ouverture. Par conséquent, le deuxième expert a estimé que le contrat easyJet de 2003 existant risquerait d’avoir pour conséquence que d’autres compagnies aériennes exercent une lourde pression sur FBS pour réduire l’écart entre les redevances générales en vigueur à BER et les redevances convenues avec easyJet. Toutefois, en 2003, ce risque était très faible, difficile à prévoir compte tenu de l’évolution rapide du marché des compagnies aériennes à bas coûts et encore plus difficile à quantifier. Ce risque ne s’est en fait jamais concrétisé. L’avenant easyJet de 2007, qui devait prendre fin à la date d’ouverture de l’aéroport de BER, a remplacé le contrat easyJet de 2003. |
| --- | --- |

(212)

Dans son rapport, le deuxième expert a indiqué que les effets du contrat dans sa version initiale, c’est-à-dire pour une durée de dix ans avec une possibilité de reconduction pour dix années supplémentaires, sur l’aéroport de BER n’avaient pas été pris en considération par FBS en 2003, lors de l’examen de l’intérêt de conclure ce contrat. D’après le deuxième expert, le contrat easyJet de 2003 et ses conditions initiales devaient encore rester en vigueur plusieurs années après l’ouverture de BER, alors prévue pour 2011. En outre, ce contrat prévoyait des conditions qui étaient manifestement plus favorables que les conditions prévues dans le barème général des redevances devant s’appliquer à l’aéroport de BER à son ouverture. Par conséquent, le deuxième expert a estimé que le contrat easyJet de 2003 existant risquerait d’avoir pour conséquence que d’autres compagnies aériennes exercent une lourde pression sur FBS pour réduire l’écart entre les redevances générales en vigueur à BER et les redevances convenues avec easyJet. Toutefois, en 2003, ce risque était très faible, difficile à prévoir compte tenu de l’évolution rapide du marché des compagnies aériennes à bas coûts et encore plus difficile à quantifier. Ce risque ne s’est en fait jamais concrétisé. L’avenant easyJet de 2007, qui devait prendre fin à la date d’ouverture de l’aéroport de BER, a remplacé le contrat easyJet de 2003.

| (213) | La deuxième étude confirme donc qu’un investisseur avisé dans une économie de marché aurait conclu le contrat easyJet de 2003. |
| --- | --- |

(213)

La deuxième étude confirme donc qu’un investisseur avisé dans une économie de marché aurait conclu le contrat easyJet de 2003.

| (214) | En conclusion, le contrat easyJet de 2003 ne comporte aucune aide d’État. |
| --- | --- |

(214)

En conclusion, le contrat easyJet de 2003 ne comporte aucune aide d’État.

7.6.   Appréciation des contrats conclus avec d’autres compagnies aériennes (mesure 3)

| (215) | La décision de FBS de conclure des contrats avec Ryanair, Germanwings, Volare, Icelandair, Norwegian Air Shuttle et Aer Lingus se fondait également sur des prévisions ex ante du trafic incrémental et des recettes et coûts incrémentaux, dont il ressort que la conclusion de ces contrats était rentable. |
| --- | --- |

(215)

La décision de FBS de conclure des contrats avec Ryanair, Germanwings, Volare, Icelandair, Norwegian Air Shuttle et Aer Lingus se fondait également sur des prévisions ex ante du trafic incrémental et des recettes et coûts incrémentaux, dont il ressort que la conclusion de ces contrats était rentable.

| (216) | Pour chacun de ces contrats, les prévisions du volume de trafic escompté ont été calculées sur la base du nombre de mouvements aériens attendus compte tenu des activités prévues par les compagnies aériennes et d’hypothèses démontrables concernant leur facteur de saturation. Ces prévisions tenaient compte des prévisions relatives à tous les coûts et recettes incrémentaux pertinents, y compris les catégories de recettes liées à l’aviation et non liées à l’aviation, ainsi que du coût des mesures d’incitation financière offertes par FBS aux compagnies aériennes. |
| --- | --- |

(216)

Pour chacun de ces contrats, les prévisions du volume de trafic escompté ont été calculées sur la base du nombre de mouvements aériens attendus compte tenu des activités prévues par les compagnies aériennes et d’hypothèses démontrables concernant leur facteur de saturation. Ces prévisions tenaient compte des prévisions relatives à tous les coûts et recettes incrémentaux pertinents, y compris les catégories de recettes liées à l’aviation et non liées à l’aviation, ainsi que du coût des mesures d’incitation financière offertes par FBS aux compagnies aériennes.

| (217) | Comme dans le cas du contrat easyJet de 2003, le deuxième expert a soumis les prévisions ex ante de FBS à un test de résistance. Ce test a montré que la conclusion d’un contrat avec ces compagnies aériennes générerait, pour chaque contrat et chaque année de la durée totale du contrat, des recettes incrémentales qui seraient supérieures aux coûts incrémentaux (malgré d’autres conclusions plus prudentes). Cette conclusion résulte de l’analyse réalisée par le deuxième expert pour chaque contrat sur la base de ces prévisions ajustées, qui sont parfaitement conformes à la méthodologie décrite aux points 7.4.4 et 7.5. Le deuxième expert a exclusivement fondé son examen et ses ajustements sur les données et les prévisions dont FBS disposait lorsqu’elle a étudié la possibilité de conclure le contrat. |
| --- | --- |

(217)

Comme dans le cas du contrat easyJet de 2003, le deuxième expert a soumis les prévisions ex ante de FBS à un test de résistance. Ce test a montré que la conclusion d’un contrat avec ces compagnies aériennes générerait, pour chaque contrat et chaque année de la durée totale du contrat, des recettes incrémentales qui seraient supérieures aux coûts incrémentaux (malgré d’autres conclusions plus prudentes). Cette conclusion résulte de l’analyse réalisée par le deuxième expert pour chaque contrat sur la base de ces prévisions ajustées, qui sont parfaitement conformes à la méthodologie décrite aux points 7.4.4 et 7.5. Le deuxième expert a exclusivement fondé son examen et ses ajustements sur les données et les prévisions dont FBS disposait lorsqu’elle a étudié la possibilité de conclure le contrat.

| (218) | Le tableau 11 présente les valeurs actuelles nettes ex ante calculées par le deuxième expert pour huit des neuf contrats concernés pour la période contractuelle prévue, au moment de la conclusion de chaque contrat.

  Tableau 11


  Valeurs actuelles nettes des contrats conclus entre FBS et différentes compagnies aériennes à bas coûts








  Compagnie aérienne/contrat | Durée contractuelle prévue | Valeur actuelle nette sur la période contractuelle
  (en EUR) |
| --- | --- | --- | --- |
| Ryanair (premier contrat) | du 1er mai 2003 au 30 avril 2004 | [...] |
| Ryanair (deuxième contrat) | du 1er mai 2003 au 30 avril 2008 | [...] |
| Germanwings (premier contrat) | du 26 octobre 2003 au 31 octobre 2006 | [...] |
| Germanwings (deuxième contrat) | du 1er mai 2004 au 30 avril 2008 | [...] |
| Volare | du 26 octobre 2003 au 31 mars 2007 | [...] |
| Icelandair | du 6 juin 2004 au 31 mars 2009 | [...] |
| Norwegian Air Shuttle | du 29 mars 2004 au 31 mars 2009 | [...] |
| Aer Lingus | du 30 mars 2004 au 31 mars 2009 | [...] |
| Source: | étude du deuxième expert. |

(218)

Le tableau 11 présente les valeurs actuelles nettes ex ante calculées par le deuxième expert pour huit des neuf contrats concernés pour la période contractuelle prévue, au moment de la conclusion de chaque contrat.

Tableau 11

Valeurs actuelles nettes des contrats conclus entre FBS et différentes compagnies aériennes à bas coûts

Compagnie aérienne/contrat

Durée contractuelle prévue

Valeur actuelle nette sur la période contractuelle

(en EUR)

Ryanair (premier contrat)

du 1er mai 2003 au 30 avril 2004

[...]

Ryanair (deuxième contrat)

du 1er mai 2003 au 30 avril 2008

[...]

Germanwings (premier contrat)

du 26 octobre 2003 au 31 octobre 2006

[...]

Germanwings (deuxième contrat)

du 1er mai 2004 au 30 avril 2008

[...]

Volare

du 26 octobre 2003 au 31 mars 2007

[...]

Icelandair

du 6 juin 2004 au 31 mars 2009

[...]

Norwegian Air Shuttle

du 29 mars 2004 au 31 mars 2009

[...]

Aer Lingus

du 30 mars 2004 au 31 mars 2009

[...]

Source:

étude du deuxième expert.

| (219) | Ce tableau montre que toutes les valeurs actuelles nettes sont positives. C’est pourquoi il aurait été raisonnable, pour un investisseur avisé opérant dans une économie de marché et guidé par des perspectives de rentabilité, d’accepter les conditions de ces contrats au moment de leur conclusion. |
| --- | --- |

(219)

Ce tableau montre que toutes les valeurs actuelles nettes sont positives. C’est pourquoi il aurait été raisonnable, pour un investisseur avisé opérant dans une économie de marché et guidé par des perspectives de rentabilité, d’accepter les conditions de ces contrats au moment de leur conclusion.

| (220) | Aucune valeur actuelle nette n’a été calculée pour le contrat conclu avec V-Bird (71). Le deuxième expert a indiqué qu’aucun plan d’exploitation préalablement élaboré n’était disponible pour ce contrat. Cependant, les conditions de ce contrat sont très proches de celles du contrat conclu avec Volare. Ces deux contrats ont été conclus presque au même moment, pour une durée très semblable (trois ans et demi et quatre ans). Ils prévoyaient d’utiliser le barème des redevances de 2003 pour déterminer le montant des redevances aéroportuaires et d’adopter une même mesure d’incitation pour Volare et V-Bird, sous la forme d’une subvention s’élevant à [...] EUR. Les conditions d’exploitation fixées dans chacun des deux contrats prévoyaient un nombre très similaire de mouvements aériens et le même type d’avion. En outre, au moment de la conclusion de ces contrats, il était plausible de supposer que les deux compagnies aériennes auraient un facteur de saturation analogue. Le trafic incrémental résultant de ces contrats était donc comparable. Enfin, les deux contrats laissaient penser qu’ils occasionneraient des frais de fonctionnement incrémentaux similaires pour FBS. Au vu des similitudes entre ces deux contrats, il était plausible de conclure que le contrat conclu avec V-Bird passait le test de l’investisseur opérant dans une économie de marché. |
| --- | --- |

(220)

Aucune valeur actuelle nette n’a été calculée pour le contrat conclu avec V-Bird (71). Le deuxième expert a indiqué qu’aucun plan d’exploitation préalablement élaboré n’était disponible pour ce contrat. Cependant, les conditions de ce contrat sont très proches de celles du contrat conclu avec Volare. Ces deux contrats ont été conclus presque au même moment, pour une durée très semblable (trois ans et demi et quatre ans). Ils prévoyaient d’utiliser le barème des redevances de 2003 pour déterminer le montant des redevances aéroportuaires et d’adopter une même mesure d’incitation pour Volare et V-Bird, sous la forme d’une subvention s’élevant à [...] EUR. Les conditions d’exploitation fixées dans chacun des deux contrats prévoyaient un nombre très similaire de mouvements aériens et le même type d’avion. En outre, au moment de la conclusion de ces contrats, il était plausible de supposer que les deux compagnies aériennes auraient un facteur de saturation analogue. Le trafic incrémental résultant de ces contrats était donc comparable. Enfin, les deux contrats laissaient penser qu’ils occasionneraient des frais de fonctionnement incrémentaux similaires pour FBS. Au vu des similitudes entre ces deux contrats, il était plausible de conclure que le contrat conclu avec V-Bird passait le test de l’investisseur opérant dans une économie de marché.

| (221) | V-Bird a cessé ses activités aériennes le 8 octobre 2004 et a introduit une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, qui a été acceptée le 18 octobre 2004. V-Bird a été liquidée au début du mois de janvier 2005. Il n’existe donc plus aucune entreprise qui aurait pu profiter directement ou indirectement d’une aide d’État potentielle liée au contrat de V-Bird. |
| --- | --- |

(221)

V-Bird a cessé ses activités aériennes le 8 octobre 2004 et a introduit une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, qui a été acceptée le 18 octobre 2004. V-Bird a été liquidée au début du mois de janvier 2005. Il n’existe donc plus aucune entreprise qui aurait pu profiter directement ou indirectement d’une aide d’État potentielle liée au contrat de V-Bird.

| (222) | Il ressort des considérations qui précèdent qu’aucun des contrats figurant dans le tableau 6 ne comprend d’aide d’État. |
| --- | --- |

(222)

Il ressort des considérations qui précèdent qu’aucun des contrats figurant dans le tableau 6 ne comprend d’aide d’État.

7.7.   Appréciation du bail easyJet de 2004 (mesure 4)

| (223) | Certaines parties intéressées ont estimé que le bail easyJet de 2004 avait accordé à easyJet l’utilisation exclusive du terminal B de l’aéroport de Schönefeld et interdit à d’autres compagnies aériennes l’accès à ce terminal. |
| --- | --- |

(223)

Certaines parties intéressées ont estimé que le bail easyJet de 2004 avait accordé à easyJet l’utilisation exclusive du terminal B de l’aéroport de Schönefeld et interdit à d’autres compagnies aériennes l’accès à ce terminal.

| (224) | Comme indiqué au considérant 55, entre 2004 et 2007, easyJet a loué une surface d’environ [...] m2 sous la forme d’espaces de bureaux et de guichets d’enregistrement, ce qui correspond à 24 % de la superficie totale du terminal B. Les espaces publics du terminal B (couloirs, halls et café) sont également accessibles aux passagers d’autres compagnies aériennes, puisqu’il n’existe aucune séparation physique entre le terminal B et le terminal A. |
| --- | --- |

(224)

Comme indiqué au considérant 55, entre 2004 et 2007, easyJet a loué une surface d’environ [...] m2 sous la forme d’espaces de bureaux et de guichets d’enregistrement, ce qui correspond à 24 % de la superficie totale du terminal B. Les espaces publics du terminal B (couloirs, halls et café) sont également accessibles aux passagers d’autres compagnies aériennes, puisqu’il n’existe aucune séparation physique entre le terminal B et le terminal A.

| (225) | L’attribution de zones d’enregistrement à certaines compagnies aériennes et l’octroi de droits publicitaires et de valorisation de la marque à ces compagnies dans les zones avoisinantes directes constituent des pratiques courantes dans les aéroports européens et internationaux et ce type d’accord est très répandu. |
| --- | --- |

(225)

L’attribution de zones d’enregistrement à certaines compagnies aériennes et l’octroi de droits publicitaires et de valorisation de la marque à ces compagnies dans les zones avoisinantes directes constituent des pratiques courantes dans les aéroports européens et internationaux et ce type d’accord est très répandu.

| (226) | Lorsqu’une compagnie aérienne ou un groupement de compagnies aériennes transportent un nombre important de passagers au départ ou à destination d’un aéroport donné, il est particulièrement judicieux, d’un point de vue opérationnel (et donc commercial), de concentrer leurs activités dans un seul terminal. Cela permet d’optimiser les processus opérationnels, tant pour l’aéroport que pour la compagnie aérienne. |
| --- | --- |

(226)

Lorsqu’une compagnie aérienne ou un groupement de compagnies aériennes transportent un nombre important de passagers au départ ou à destination d’un aéroport donné, il est particulièrement judicieux, d’un point de vue opérationnel (et donc commercial), de concentrer leurs activités dans un seul terminal. Cela permet d’optimiser les processus opérationnels, tant pour l’aéroport que pour la compagnie aérienne.

| (227) | En conséquence, un gestionnaire d’aéroport ne procure pas nécessairement un avantage économique à une compagnie aérienne en lui accordant un droit d’utilisation exclusif de tous les guichets d’enregistrement et les espaces de bureaux d’un terminal. Ce ne pourrait être le cas que si le gestionnaire de l’aéroport octroyait à la compagnie aérienne un droit d’utilisation exclusif de zones excédant les besoins de la compagnie (empêchant ainsi d’autres compagnies aériennes d’utiliser les capacités réellement disponibles) ou si le loyer demandé à la compagnie aérienne était excessivement bas. Comme indiqué plus loin, aucune des conditions susmentionnées ne s’applique au bail easyJet de 2004. |
| --- | --- |

(227)

En conséquence, un gestionnaire d’aéroport ne procure pas nécessairement un avantage économique à une compagnie aérienne en lui accordant un droit d’utilisation exclusif de tous les guichets d’enregistrement et les espaces de bureaux d’un terminal. Ce ne pourrait être le cas que si le gestionnaire de l’aéroport octroyait à la compagnie aérienne un droit d’utilisation exclusif de zones excédant les besoins de la compagnie (empêchant ainsi d’autres compagnies aériennes d’utiliser les capacités réellement disponibles) ou si le loyer demandé à la compagnie aérienne était excessivement bas. Comme indiqué plus loin, aucune des conditions susmentionnées ne s’applique au bail easyJet de 2004.

| (228) | Depuis le début de ses activités aériennes à Schönefeld, easyJet était de loin la compagnie aérienne dominante. Entre 2004 et 2007, easyJet a assuré le transport de [...] à [...] % de l’ensemble des voyageurs à Schönefeld. Dès 2003, il était prévu qu’easyJet serait de loin la compagnie aérienne la plus importante en ce qui concerne le volume de trafic. Étant donné l’obligation contractuelle imposant à easyJet de garantir le stationnement d’un certain nombre d’avions à Schönefeld, FBS pouvait tabler sur un nombre de passagers correspondant à partir du moment où easyJet commençait ses activités. |
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(228)

Depuis le début de ses activités aériennes à Schönefeld, easyJet était de loin la compagnie aérienne dominante. Entre 2004 et 2007, easyJet a assuré le transport de [...] à [...] % de l’ensemble des voyageurs à Schönefeld. Dès 2003, il était prévu qu’easyJet serait de loin la compagnie aérienne la plus importante en ce qui concerne le volume de trafic. Étant donné l’obligation contractuelle imposant à easyJet de garantir le stationnement d’un certain nombre d’avions à Schönefeld, FBS pouvait tabler sur un nombre de passagers correspondant à partir du moment où easyJet commençait ses activités.

| (229) | Selon l’Organisation de l’aviation civile internationale, le terminal B disposait d’une capacité de 600 000 passagers par an. Ce chiffre est nettement inférieur au nombre de passagers qu’easyJet devait transporter au départ et à destination de Schönefeld à partir de 2004 ([...] millions (72)). Cela montre qu’en concluant le bail easyJet de 2004, FBS ne menait nullement une stratégie d’«accumulation de capacités» visant à empêcher d’autres compagnies aériennes de faire concurrence à easyJet. En 2006, [...] millions de passagers ont été enregistrés dans le terminal B, sans que d’importantes modifications techniques y aient été apportées. Cela représente plus du double de la capacité théorique. L’enregistrement d’un aussi grand nombre de passagers s’expliquait surtout par le fait que les installations du terminal n’étaient utilisées que par une seule compagnie, ce qui a permis d’optimiser le flux de passagers. |
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(229)

Selon l’Organisation de l’aviation civile internationale, le terminal B disposait d’une capacité de 600 000 passagers par an. Ce chiffre est nettement inférieur au nombre de passagers qu’easyJet devait transporter au départ et à destination de Schönefeld à partir de 2004 ([...] millions (72)). Cela montre qu’en concluant le bail easyJet de 2004, FBS ne menait nullement une stratégie d’«accumulation de capacités» visant à empêcher d’autres compagnies aériennes de faire concurrence à easyJet. En 2006, [...] millions de passagers ont été enregistrés dans le terminal B, sans que d’importantes modifications techniques y aient été apportées. Cela représente plus du double de la capacité théorique. L’enregistrement d’un aussi grand nombre de passagers s’expliquait surtout par le fait que les installations du terminal n’étaient utilisées que par une seule compagnie, ce qui a permis d’optimiser le flux de passagers.

| (230) | Pour ce qui est du montant du loyer, il n’est pas pertinent de comparer les loyers pratiqués dans différents aéroports, étant donné que les capacités, les conditions de marché et la qualité des installations des aéroports sont différentes. Les loyers versés par easyJet correspondaient réellement au schéma de loyer de FBS, sans octroi de rabais. |
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(230)

Pour ce qui est du montant du loyer, il n’est pas pertinent de comparer les loyers pratiqués dans différents aéroports, étant donné que les capacités, les conditions de marché et la qualité des installations des aéroports sont différentes. Les loyers versés par easyJet correspondaient réellement au schéma de loyer de FBS, sans octroi de rabais.

| (231) | Dans le terminal B, easyJet payait [...] EUR par m2 pour les guichets d’enregistrement et [...] EUR par m2 pour les espaces de bureaux. Des tarifs similaires ont été convenus avec d’autres compagnies aériennes pour l’utilisation de surfaces comparables dans d’autres terminaux. Germanwings, par exemple, payait aussi [...] EUR par m2 pour utiliser des guichets d’enregistrement du terminal A. Aeroflot devait acquitter [...] EUR par m2 pour un espace de bureaux situé dans le terminal A. Condor avait loué des espaces de bureaux dans le terminal B avant easyJet et payait à l’époque un loyer moins élevé pour le même type d’installations. Alors qu’easyJet versait [...] EUR par m2 pour des espaces de bureaux, Condor ne devait acquitter que [...] EUR par m2. |
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(231)

Dans le terminal B, easyJet payait [...] EUR par m2 pour les guichets d’enregistrement et [...] EUR par m2 pour les espaces de bureaux. Des tarifs similaires ont été convenus avec d’autres compagnies aériennes pour l’utilisation de surfaces comparables dans d’autres terminaux. Germanwings, par exemple, payait aussi [...] EUR par m2 pour utiliser des guichets d’enregistrement du terminal A. Aeroflot devait acquitter [...] EUR par m2 pour un espace de bureaux situé dans le terminal A. Condor avait loué des espaces de bureaux dans le terminal B avant easyJet et payait à l’époque un loyer moins élevé pour le même type d’installations. Alors qu’easyJet versait [...] EUR par m2 pour des espaces de bureaux, Condor ne devait acquitter que [...] EUR par m2.

| (232) | Ce type de comparaison est approprié pour déterminer si le bail easyJet de 2004 comportait un avantage économique. Contrairement à un contrat régissant l’ensemble des activités d’une compagnie aérienne dans un aéroport et les relations financières fondamentales entre cette compagnie aérienne et l’aéroport (73), un bail relatif à des guichets d’enregistrement et des espaces de bureaux porte sur l’accès à des installations qui peuvent généralement être considérées comme des installations standards, du moins dans un aéroport donné. En outre, les loyers définis dans ce type de contrats représentent des montants moindres que les redevances aéroportuaires, les subventions à la commercialisation et d’autres mesures d’incitation financière. Le gestionnaire de l’aéroport n’a donc aucune véritable raison de fixer des loyers sur mesure ou de négocier avec les compagnies aériennes des loyers aussi élevés que possible. D’un point de vue économique, le gestionnaire de l’aéroport a nettement plus intérêt à concentrer les activités d’une compagnie aérienne donnée en un seul endroit pour garantir une efficacité opérationnelle au profit de son client. C’est en particulier le cas lorsque le gestionnaire de l’aéroport cherche, à l’instar de FBS, à attirer des compagnies aériennes et à les inciter à augmenter leur volume de trafic. |
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(232)

Ce type de comparaison est approprié pour déterminer si le bail easyJet de 2004 comportait un avantage économique. Contrairement à un contrat régissant l’ensemble des activités d’une compagnie aérienne dans un aéroport et les relations financières fondamentales entre cette compagnie aérienne et l’aéroport (73), un bail relatif à des guichets d’enregistrement et des espaces de bureaux porte sur l’accès à des installations qui peuvent généralement être considérées comme des installations standards, du moins dans un aéroport donné. En outre, les loyers définis dans ce type de contrats représentent des montants moindres que les redevances aéroportuaires, les subventions à la commercialisation et d’autres mesures d’incitation financière. Le gestionnaire de l’aéroport n’a donc aucune véritable raison de fixer des loyers sur mesure ou de négocier avec les compagnies aériennes des loyers aussi élevés que possible. D’un point de vue économique, le gestionnaire de l’aéroport a nettement plus intérêt à concentrer les activités d’une compagnie aérienne donnée en un seul endroit pour garantir une efficacité opérationnelle au profit de son client. C’est en particulier le cas lorsque le gestionnaire de l’aéroport cherche, à l’instar de FBS, à attirer des compagnies aériennes et à les inciter à augmenter leur volume de trafic.

| (233) | Contrairement à ce que certaines parties intéressées prétendent, il ne serait donc pas forcément judicieux d’attribuer des zones à des compagnies aériennes sur la base d’appels d’offres. Ce genre de pratique semble en effet être très peu courant dans les aéroports européens. Le comportement attendu d’un gestionnaire d’aéroport avisé et guidé par des perspectives de rentabilité consiste à trouver des zones adaptées à la capacité et à d’autres caractéristiques de chaque compagnie aérienne d’importance active dans l’aéroport et à fixer un loyer approprié, en conformité avec les pratiques habituelles dans cet aéroport. |
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(233)

Contrairement à ce que certaines parties intéressées prétendent, il ne serait donc pas forcément judicieux d’attribuer des zones à des compagnies aériennes sur la base d’appels d’offres. Ce genre de pratique semble en effet être très peu courant dans les aéroports européens. Le comportement attendu d’un gestionnaire d’aéroport avisé et guidé par des perspectives de rentabilité consiste à trouver des zones adaptées à la capacité et à d’autres caractéristiques de chaque compagnie aérienne d’importance active dans l’aéroport et à fixer un loyer approprié, en conformité avec les pratiques habituelles dans cet aéroport.

| (234) | En conséquence, le montant d’un loyer ne constitue nullement un avantage économique s’il correspond dans une large mesure aux loyers demandés aux autres compagnies aériennes actives dans l’aéroport – ce qui est le cas pour le bail easyJet de 2004. |
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(234)

En conséquence, le montant d’un loyer ne constitue nullement un avantage économique s’il correspond dans une large mesure aux loyers demandés aux autres compagnies aériennes actives dans l’aéroport – ce qui est le cas pour le bail easyJet de 2004.

| (235) | De plus, pour un gestionnaire d’aéroport, il est judicieux de conclure ce genre de contrat pour une durée identique à celle du contrat «principal» qui régit les activités de la compagnie aérienne dans l’aéroport, comme c’est le cas du bail easyJet de 2004. |
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(235)

De plus, pour un gestionnaire d’aéroport, il est judicieux de conclure ce genre de contrat pour une durée identique à celle du contrat «principal» qui régit les activités de la compagnie aérienne dans l’aéroport, comme c’est le cas du bail easyJet de 2004.

| (236) | Concernant le convoyeur de bagages, les systèmes présents dans les terminaux A et B sont identiques sur le plan technique, à l’exception d’un aspect: le convoyeur de bagages du terminal B comprend un appareil à rayons X fixe. Cet appareil a été installé à la demande de la police fédérale, sous peine de retrait de la licence d’exploitation du terminal B. L’équipement technique du convoyeur de bagages du terminal B ne confère à easyJet aucun avantage opérationnel tel qu’un chargement et un déchargement des bagages plus rapides ou plus efficaces. Il permet plutôt un contrôle intégré aux rayons X, ce qui n’a cependant aucune répercussion sur les procédures d’enregistrement de la compagnie aérienne. |
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(236)

Concernant le convoyeur de bagages, les systèmes présents dans les terminaux A et B sont identiques sur le plan technique, à l’exception d’un aspect: le convoyeur de bagages du terminal B comprend un appareil à rayons X fixe. Cet appareil a été installé à la demande de la police fédérale, sous peine de retrait de la licence d’exploitation du terminal B. L’équipement technique du convoyeur de bagages du terminal B ne confère à easyJet aucun avantage opérationnel tel qu’un chargement et un déchargement des bagages plus rapides ou plus efficaces. Il permet plutôt un contrôle intégré aux rayons X, ce qui n’a cependant aucune répercussion sur les procédures d’enregistrement de la compagnie aérienne.

| (237) | Au contraire, ce système de sécurité intégré pose en réalité des problèmes pratiques pour easyJet. En cas de problème avec un bagage nécessitant un contrôle manuel, le passager doit à nouveau être appelé dans la zone de contrôle du terminal B. Or, à ce moment, le voyageur se trouve déjà dans la salle d’attente avant le décollage et doit donc être informé et ramené dans la zone de contrôle. Il s’agit d’un processus laborieux, qui a pour conséquence que l’heure limite d’enregistrement pour les passagers embarquant dans le terminal B est fixée par Schönefeld à au moins 30 minutes avant le départ. easyJet prévoit actuellement 40 minutes, sans quoi il est impossible de garantir l’achèvement de la procédure en temps utile. De telles contraintes n’existent pas dans le terminal A. On y prévoit habituellement un délai de 20 minutes avant le départ, ce qui ne pose aucun problème sur le plan technique. |
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(237)

Au contraire, ce système de sécurité intégré pose en réalité des problèmes pratiques pour easyJet. En cas de problème avec un bagage nécessitant un contrôle manuel, le passager doit à nouveau être appelé dans la zone de contrôle du terminal B. Or, à ce moment, le voyageur se trouve déjà dans la salle d’attente avant le décollage et doit donc être informé et ramené dans la zone de contrôle. Il s’agit d’un processus laborieux, qui a pour conséquence que l’heure limite d’enregistrement pour les passagers embarquant dans le terminal B est fixée par Schönefeld à au moins 30 minutes avant le départ. easyJet prévoit actuellement 40 minutes, sans quoi il est impossible de garantir l’achèvement de la procédure en temps utile. De telles contraintes n’existent pas dans le terminal A. On y prévoit habituellement un délai de 20 minutes avant le départ, ce qui ne pose aucun problème sur le plan technique.

| (238) | Un autre problème est lié au fait que les convoyeurs de bagages des terminaux B et A ne présentent pas les mêmes risques de dysfonctionnement. En raison de la technique de sécurité intégrée et du degré de complexité supérieur qui en résulte, le convoyeur de bagages du terminal B n’a été disponible que [...] % du temps d’exploitation entre mai et décembre 2004, contre [...] % pour le convoyeur de bagages du terminal A. |
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(238)

Un autre problème est lié au fait que les convoyeurs de bagages des terminaux B et A ne présentent pas les mêmes risques de dysfonctionnement. En raison de la technique de sécurité intégrée et du degré de complexité supérieur qui en résulte, le convoyeur de bagages du terminal B n’a été disponible que [...] % du temps d’exploitation entre mai et décembre 2004, contre [...] % pour le convoyeur de bagages du terminal A.

| (239) | Il résulte de toutes les considérations qui précèdent qu’aucune des dispositions du bail easyJet de 2004 n’a procuré un avantage économique à easyJet. En conséquence, ce contrat ne constitue pas une aide d’État, |
| --- | --- |

(239)

Il résulte de toutes les considérations qui précèdent qu’aucune des dispositions du bail easyJet de 2004 n’a procuré un avantage économique à easyJet. En conséquence, ce contrat ne constitue pas une aide d’État,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures suivantes, que l’Allemagne a mises en place pour les entreprises mentionnées aux points a) à l), ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne:

| a) | l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices conclu le 6 août 1992 entre Berlin Brandenburg Flughafen Holding GmbH et Berliner Flughafen-Gesellschaft mbH; |
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a)

l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices conclu le 6 août 1992 entre Berlin Brandenburg Flughafen Holding GmbH et Berliner Flughafen-Gesellschaft mbH;

| b) | le contrat conclu le 19 décembre 2003 entre Flughafen Berlin-Schönefeld GmbH et easyJet Airline Company Ltd; |
| --- | --- |

b)

le contrat conclu le 19 décembre 2003 entre Flughafen Berlin-Schönefeld GmbH et easyJet Airline Company Ltd;

| c) | le contrat conclu le 31 mars 2003 entre Flughafen Berlin-Schönefeld GmbH et Ryanair Limited; |
| --- | --- |

c)

le contrat conclu le 31 mars 2003 entre Flughafen Berlin-Schönefeld GmbH et Ryanair Limited;

| d) | le contrat conclu le 28 avril 2004 entre Flughafen Berlin-Schönefeld GmbH et Ryanair Limited; |
| --- | --- |

d)

le contrat conclu le 28 avril 2004 entre Flughafen Berlin-Schönefeld GmbH et Ryanair Limited;

| e) | le contrat conclu le 14 octobre 2003 entre Flughafen Berlin-Schönefeld GmbH et Germanwings GmbH; |
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e)

le contrat conclu le 14 octobre 2003 entre Flughafen Berlin-Schönefeld GmbH et Germanwings GmbH;

| f) | le contrat conclu le 23 décembre 2004 entre Flughafen Berlin-Schönefeld GmbH et Germanwings GmbH; |
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f)

le contrat conclu le 23 décembre 2004 entre Flughafen Berlin-Schönefeld GmbH et Germanwings GmbH;

| g) | le contrat conclu le 22 octobre 2003 entre Flughafen Berlin-Schönefeld GmbH et Volare Airlines S.p.A.; |
| --- | --- |

g)

le contrat conclu le 22 octobre 2003 entre Flughafen Berlin-Schönefeld GmbH et Volare Airlines S.p.A.;

| h) | le contrat conclu le 3 novembre 2003 entre Flughafen Berlin-Schönefeld GmbH et V-Bird Airlines BV; |
| --- | --- |

h)

le contrat conclu le 3 novembre 2003 entre Flughafen Berlin-Schönefeld GmbH et V-Bird Airlines BV;

| i) | le contrat conclu le 6 juin 2004 entre Flughafen Berlin-Schönefeld GmbH et Icelandair Reykjavik Airport; |
| --- | --- |

i)

le contrat conclu le 6 juin 2004 entre Flughafen Berlin-Schönefeld GmbH et Icelandair Reykjavik Airport;

| j) | le contrat conclu le 17 mai 2004 entre Flughafen Berlin-Schönefeld GmbH et Norwegian Air Shuttle AS; |
| --- | --- |

j)

le contrat conclu le 17 mai 2004 entre Flughafen Berlin-Schönefeld GmbH et Norwegian Air Shuttle AS;

| k) | le contrat conclu le 13 mai 2004 entre Flughafen Berlin-Schönefeld GmbH et Aer Lingus Limited; |
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k)

le contrat conclu le 13 mai 2004 entre Flughafen Berlin-Schönefeld GmbH et Aer Lingus Limited;

| l) | le bail relatif à l’utilisation de certains espaces et de certaines installations du terminal B de l’aéroport de Schönefeld conclu entre Flughafen Berlin-Schönefeld GmbH et easyJet Airline Company Ltd. |
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l)

le bail relatif à l’utilisation de certains espaces et de certaines installations du terminal B de l’aéroport de Schönefeld conclu entre Flughafen Berlin-Schönefeld GmbH et easyJet Airline Company Ltd.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2014.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

---

(1)  Depuis le 1er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont remplacés par les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. Le TFUE a également introduit certaines modifications de terminologie, telles que le remplacement de «Communauté» par «Union» et de «marché commun» par «marché intérieur». C’est la terminologie du TFUE qui sera utilisée dans la présente décision.

1

er

(2)  JO C 257 du 30.10.2007, p. 16.

2

(3)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).

3

o

(4)  Voir note 2 de bas de page.

4

(5)  Voir l’édition du Frankfurter Allgemeine Zeitung (FAZ) du 23 mai 2003, no 119, p. 16 (http://www.faz.net/aktuell/wirtschaft/unternehmen/luftfahrt-privatisierung-der-berliner-flughaefen-endgueltig-gescheitert-1101944.html).

5

Frankfurter Allgemeine Zeitung

o

(6)  Earnings before interest, taxes, epreciation, and amortization (résultat avant impôts, intérêts, amortissements et provisions).

6

(7)  Earnings before interests and taxes (résultat avant intérêts et impôts).

7

Earnings before interests and taxes

(8)  Protection des secrets d’affaires conformément à la communication de la Commission C(2003) 4582 du 1er décembre 2003 sur le secret professionnel dans les décisions en matière d’aides d’État (JO C 297 du 9.12.2003, p. 6).

8

er

| Source: | annexe no 19 des observations présentées par l’Allemagne le 4 octobre 2007 après l’ouverture de la procédure formelle d’examen. |
| --- | --- |

Source:

Source:

annexe no 19 des observations présentées par l’Allemagne le 4 octobre 2007 après l’ouverture de la procédure formelle d’examen.

o

(9)  Cet octroi de fonds publics a été considéré par la Commission comme étant compatible avec le marché intérieur. Voir la décision de la Commission relative à l’aide d’État NN 25/09 (ex N 167/09) et SA.35378 (12/N) (JO C 36 du 8.2.2013, p. 10) — Allemagne — Financement de l’aéroport international de Berlin-Brandenburg.

9

(10)  L’Allemagne a fourni les informations suivantes: i) la capacité de l’aéroport de Schönefeld était de 4,5 millions de passagers par an pendant la période 2003-2004 et elle a atteint, en 2005, 7 millions de passagers par an (contre un volume de trafic de 1,7 million, 3,3 millions et 5 millions de passagers, respectivement, pour les années 2003, 2004 et 2005); ii) la capacité de l’aéroport de Tegel était de 9,5 millions de passagers par an pendant la période 2003-2004 et elle a atteint 11,5 millions de passagers par an en 2005 (contre un volume de trafic de 11,1 millions, 11 millions et 11,5 millions de passagers, respectivement, pour les années 2003, 2004 et 2005). Il est très difficile d’évaluer la capacité d’un aéroport, car cette mesure dépend de la capacité maximale des différents éléments de l’infrastructure. Le nombre maximal de passagers n’est pas toujours le facteur le plus adapté pour effectuer ce calcul: il convient parfois de se baser plutôt sur le nombre maximal des mouvements d’aéronefs, par exemple. En outre, lorsque le nombre de passagers constitue la valeur de référence pertinente, la capacité maximale correspond au plafond du volume maximal de trafic par heure, et non au nombre maximal de passagers par an. En effet, le nombre de passagers varie souvent considérablement entre les heures de pointe et les heures creuses (ou entre les jours pleins et les jours creux) et peut subir des fluctuations saisonnières. Par conséquent, les données ci-dessus ne peuvent pas rendre parfaitement compte du niveau d’exploitation de la capacité de Schönefeld et de Tegel. De plus, il peut arriver dans certains cas que les opérations réelles dépassent la capacité théorique d’un aéroport (par exemple si le nombre de passagers accueillis par l’aéroport est supérieur au nombre de passagers maximal défini par heure). Cela peut cependant entraîner l’apparition de mauvaises conditions (longs délais d’attente, retards, etc.). Toutefois, il demeure incontestable que, pendant la période considérée, l’aéroport de Tegel tournait presque à plein régime, alors que celui de Schönefeld était loin d’exploiter pleinement sa capacité.

10

(11)  Les termes «opérateur de référence» désignent une compagnie aérienne majeure dans un aéroport (en ce qui concerne le volume de trafic), dont la réputation et l’image ont pour effet d’attirer d’autres compagnies dans l’aéroport en question, ce qui engendre une augmentation du trafic.

11

(12)  Les termes «trafic ethnique» fontt référence à des habitants issus de pays très éloignés, qui se rendent régulièrement par voie aérienne dans leur pays d’origine ou reçoivent régulièrement la visite d’amis ou de membres de leur famille en provenance de ce pays qui voyagent également par avion. Berlin abrite d’importantes populations d’immigrés de première et deuxième générations.

12

(13)  À l’époque, Berlin était la troisième destination touristique d’Europe. La capitale allemande affichait le plus grand nombre de nuitées à l’échelle nationale, avec une importante proportion de touristes d’une journée.

13

(14)  Au début des années 2000, le trafic des compagnies à bas coûts en Europe a enregistré une progression annuelle qui s’explique par l’expansion prometteuse des leaders du secteur, Ryanair et easyJet, ainsi que d’une série de nouvelles compagnies aériennes.

14

(15)  Le point 7.2.1 présente une description plus détaillée des estimations réalisées par la société de conseil aux entreprises.

15

(16)  Cette «aide à la croissance» était différente de la «mesure de stimulation de la croissance» prévue par le barème des redevances de 2004.

16

(17)  Ce renvoi porte sur le montant des redevances aéroportuaires, ainsi que sur le système de rabais et d’autres mécanismes d’incitation financière prévus dans le barème des redevances.

17

(18)  Le tableau 6 offre une vue d’ensemble des différents accords conclus.

18

(19)  Le paiement de la subvention au profit de Germanwings convenue par contrat était par exemple soumis à la condition que Germanwings assure au moins [...] % des vols prévus dans les activités envisagées.

19

(20)  Cette même approche a été suivie dans l’avenant easyJet de 2007 (voir le considérant 43).

20

(21)  Certains contrats ont pris effet de façon rétroactive, à partir d’une date antérieure à celle de la conclusion du contrat. C’est par exemple le cas du deuxième contrat conclu avec Germanwings, applicable rétroactivement à partir de la date d’entrée en vigueur du barème des redevances de 2004. Le deuxième contrat conclu avec Ryanair relève aussi de ce cas de figure: ce contrat, qui remplaçait le premier contrat Ryanair, était applicable rétroactivement à dater du 1er mai 2003, soit la date d’entrée en vigueur du premier contrat Ryanair.

21

er

(22)  Peu de temps auparavant (le 29 septembre 2003), FBS et Germanwings avaient signé un contrat qui devait prendre effet le 26 octobre 2003. Ce contrat a cependant été remplacé par celui du 14 octobre 2003 avant de pouvoir entrer en vigueur. Le contrat du 29 septembre 2003 n’a donc jamais été appliqué.

22

(23)  Le 22 octobre 2003, FBS et Volare ont signé deux contrats, un «contrat principal» et un «contrat accessoire». Ces deux contrats sont considérés comme un unique contrat aux fins de la présente décision.

23

(24)  Volare a cependant cessé ses activités à Schönefeld en 2004.

24

(25)  Le 3 novembre 2003, FBS et V-Bird ont signé deux contrats, un «contrat principal» et un «contrat accessoire». Ces deux contrats sont considérés comme un unique contrat aux fins de la présente décision.

25

(26)  V-Bird a cependant cessé ses activités à Schönefeld en 2004.

26

| Source: | annexes no 16 et 20 à l’avis de l’Allemagne du 4 octobre 2007 émis après l’ouverture de la procédure formelle d’examen. |
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Source:

Source:

annexes no 16 et 20 à l’avis de l’Allemagne du 4 octobre 2007 émis après l’ouverture de la procédure formelle d’examen.

o

(27)  JO C 312 du 9.12.2005, p. 1.

27

(28)  Afin d’étayer cette conclusion provisoire, la Commission a renvoyé à un jugement du Landgericht Potsdam du 20 octobre 2004 (réf. 2 O 70/04, p. 5).

28

Landgericht Potsdam

(29)  Jugement du Landgericht Potsdam du 20 octobre 2004 (réf. 2 O 70/04).

29

Landgericht Potsdam

(30)  Dans la décision d’ouvrir la procédure, ces aéroports étaient cités à titre d’exemples d’aéroports sur lesquels les mesures examinées auraient pu avoir des répercussions négatives (voir le considérant 151 de la décision d’ouvrir la procédure).

30

(31)  Décision 2004/393/CE de la Commission du 12 février 2004 concernant les avantages consentis par la Région wallonne et Brussels South Charleroi Airport à la compagnie aérienne Ryanair lors de son installation à Charleroi (JO L 137 du 30.4.2004, p. 1).

31

(32)  Voir l’article 2, point h), du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (JO L 14 du 22.1.1993, p. 1).

32

o

(33)  Décision 2002/346/CE de la Commission du 17 octobre 2001 relative aux aides d’État accordées par l’Allemagne en faveur de Deckel Maho Seebach GmbH (C 27/2000) (JO L 126 du 13.5.2002, p. 14); décision 2002/468/CE de la Commission du 15 janvier 2002 relative à l’aide d’État accordée par l’Allemagne en faveur de Klausner Nordic Timber GmbH & Co. KG, Wismar, Mecklembourg-Poméranie occidentale, (C 41/2001) (JO L 165 du 24.6.2002, p. 15).

33

(34)  Voir le considérant 65.

34

(35)  Article 43 de l’ancienne version du règlement allemand relatif aux conditions requises en matière de circulation aérienne.

35

(36)  Voir BGH, arrêt du 24 novembre 1977, réf. III ZR 27/76, Zeitschrift für Luft- und Weltraumrecht (ZLW) 1979, 140 (143); Landgericht Berlin, jugement du 25 août 2000, réf. 96 O 197/99, Zeitschrift für Luft- und Weltraumrecht 2001, 475 (479); et BGH, arrêt du 23 janvier 1997, réf. III ZR 27/96, Zeitschrift für Luft- und Weltraumrecht 1997, 510.

36

Landgericht Berlin

(37)  Voir BGH, arrêt du 24 novembre 1977, réf. ZR III 27/76, Zeitschrift für Luft- und Weltraumrecht 1979, 140 (148); Bundesverwaltungsgericht (Cour fédérale administrative), arrêt du 8 juillet 1977, réf. VII C 72/74, Zeitschrift für Luft- und Weltraumrecht 1977, (49); Giemulla, in: Giemulla/Schmid (Éd.), Frankfurter Kommentar zum Luftverkehrsrecht, Cologne 2007, article 43 du règlement allemand relatif aux conditions requises en matière de circulation aérienne, point 16.

37

(38)  Voir la note 20 de bas de page.

38

(39)  Cette répercussion n’a pas été prise en considération dans le calcul qui a abouti à une valeur actuelle nette positive pour le contrat easyJet de 2003 sur la période correspondant à la durée initialement prévue de ce contrat (dix ans ou vingt ans, selon qu’easyJet recourait ou non à la possibilité de prolonger la durée de dix ans supplémentaires après les dix premières années).

39

(40)  Arrêt de la Cour de justice du 21 mars 1991 dans l’affaire C-305/89, Italie/Commission (Alfa Romeo), Rec. 1991, p. I-1603, point 20; voir aussi l’arrêt du Tribunal du 6 mars 2003 dans l’affaire T-228/99, Westdeutsche Landesbank Girozentrale/Commission, Rec. 2003, p. II-435, points 250 à 270.

40

(41)  Voir la note 8 de bas de page.

41

(42)  La société de conseil aux entreprises a expliqué que des analyses déjà réalisées sur les marchés européens et américains montraient que 50 à 80 % des voyageurs transportés par une compagnie à bas coûts nouvellement établie étaient des «nouveaux passagers» — le rapport exact dépendant des itinéraires respectifs.

42

(43)  En fait, le volume enregistré par FBS cette année-là était même supérieur à ces estimations (7,3 millions de passagers).

43

(44)  En 2003, c’est-à-dire avant l’introduction de la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts, vingt-six des trente-deux compagnies aériennes actives à Schönefeld avaient des temps de stationnement compris entre 45 et 90 minutes.

44

(45)  Dans le cadre de l’embarquement à pied, les passagers doivent sortir du terminal et marcher sur le tarmac pour monter dans l’avion.

45

(46)  La société de conseil aux entreprises a par exemple conseillé l’implantation d’une chaîne de restauration rapide à l’intérieur de l’aéroport, afin de répondre aux exigences d’un nombre significatif de passagers qui voyagent avec des compagnies aériennes à bas coûts.

46

(47)  À l’époque, le trafic enregistré à Tempelhof était très modéré par rapport à celui observé dans les deux autres aéroports berlinois.

47

(48)  Voir les considérants 9 et 14.

48

(49)  Décision d’ouvrir la procédure, considérants 69 à 71.

49

(50)  Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2000 dans l’affaire T-128/98, Aéroports de Paris/Commission, Rec. 2000, p. II-3929; confirmé par l’arrêt de la Cour de justice du 24 octobre 2002 dans l’affaire C-82/01, Rec. 2002, p. I-9297, points 75 à 79.

50

(51)  Décision de la Commission du 3 octobre 2012 dans l’affaire C 38/2008 — Financement du terminal no 2 de l’aéroport de Munich (non encore publiée au Journal officiel), considérants 74 à 81.

51

o

(52)  Le critère décisif pour déterminer la date à laquelle une aide d’État est réputée octroyée est la date de l’acte juridiquement contraignant à la base de cet octroi, par lequel les autorités se sont engagées à faire bénéficier le destinataire de l’aide de la mesure en cause. Voir à ce propos l’arrêt du Tribunal du 12 décembre 1996 dans l’affaire T-358/94, Compagnie nationale Air France/Commission, Rec. 1996, p. II-2109, point 79; l’arrêt du Tribunal du 14 janvier 2004 dans l’affaire T-109/01, Fleuren Compost BV/Commission, Rec. 2004, p. II-127, point 74; les affaires jointes T-362/05 et T-363/05, Nuova Agricast/Commission, Rec. 2008, p. II-297, point 80; et les affaires jointes T-427/04 et T-17/05, République française (T-427/04) et France Télécom SA (T-17/05)/Commission, Rec. 2009, p. II-4315, point 321.

52

(53)  Communication de la Commission aux États membres (JO C 307 du 13.11.1993, p. 3) — Application des articles 92 et 93 du traité CEE et de l’article 5 de la directive 80/723/CEE (JO C 307 du 13.11.1993, p. 3) aux entreprises publiques du secteur manufacturier, considérant 29.

53

(54)  Voir la note 42 de bas de page.

54

(55)  Voir en particulier le considérant 78 de la décision dans l’affaire NN 25/09 (ex N 167/09).

55

(56)  Voir en particulier le considérant 82 de la décision dans l’affaire NN 25/09 (ex N 167/09).

56

(57)  En supposant que l’aéroport de Schönefeld peut être considéré comme une entreprise au sein du groupe FBS, même s’il ne s’agit ici pas d’une entité juridique distincte, et qu’il pourrait recevoir une aide d’État «de la part de» FBS.

57

(58)  Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2008 dans l’affaire T-196/04, Ryanair Ltd/Commission, Rec. 2008, p. II-3643.

58

(59)  Par exemple des paiements ou la réduction des redevances en cas d’ouverture d’une nouvelle liaison aérienne ou d’ajout d’une nouvelle fréquence ou des subventions relatives au marketing visant à couvrir partiellement les frais de marketing exposés par la compagnie aérienne, par exemple lors de l’ouverture d’une nouvelle liaison.

59

(60)  Ces mesures d’incitation sont mises en place dans le cadre de contrats bilatéraux ou d’un système d’incitations financières basé sur différents paramètres, comme le nombre de passagers aériens, et figurant dans un acte publié, comme un barème des redevances, par exemple.

60

(61)  Arrêt Charleroi, point 101.

61

(62)  La Commission a adopté une approche similaire dans sa décision C(2011) 3497 final du 24 mai 2011 d’ouverture de la procédure formelle d’examen dans l’affaire SA.31662 — C/2011 (ex NN/2011) — Roumanie — Aéroport international de Timișoara — Wizz Air (JO C 270 du 13.11.2011, p. 11). Voir aussi le considérant 129, dans lequel la Commission a estimé que «conformément à la jurisprudence, il convient de déterminer si, dans des circonstances similaires, un gestionnaire d’aéroport privé aurait accepté des conditions commerciales identiques ou semblables à celles acceptées par l’aéroport de Timișoara. À cet égard, il convient de prendre particulièrement en considération les informations disponibles et les évolutions escomptées au moment de ces contributions».

62

(63)  Il s’agit des recettes du gestionnaire de l’aéroport générées grâce aux activités commerciales supplémentaires des installations de parking, des magasins, des restaurants, etc., et obtenues grâce à l’augmentation du nombre de passagers.

63

(64)  Les différentes liaisons peuvent attirer des passagers présentant différents profils, en particulier concernant leur comportement d’achat dans les aéroports, et offrir ainsi à l’aéroport un potentiel de création de recettes non liées à l’aviation. Deux groupes de liaisons différents peuvent donc avoir des répercussions différentes sur les recettes du gestionnaire de l’aéroport.

64

(65)  Étant donné que les compagnies aériennes à bas coûts ont pour objectif d’offrir à leurs clients les prix les plus bas possible, elles exercent généralement une pression plus forte sur les gestionnaires d’aéroport que les compagnies traditionnelles pour bénéficier de redevances aéroportuaires peu élevées.

65

(66)  Comme les systèmes de rabais de quantité relatif aux passagers et d’incitations liées aux destinations et à la fréquence figurant dans le barème des redevances de 2004.

66

(67)  Cette question se pose surtout pour le contrat easyJet de 2003, qui a été conclu lorsque le barème des redevances de 2003 était en vigueur et qui s’écartait clairement des conditions de ce barème (voir le considérant 42). En outre, le premier contrat avec Ryanair, le premier contrat avec Germanwings et les contrats avec Volare et V-Bird ont été conclus lorsque le barème des redevances de 2003 était en vigueur. Ces contrats prévoyaient le versement de subventions qui n’étaient pas prévues dans le barème des redevances (voir le considérant 48). De même, les contrats avec Aer Lingus, Icelandair et Norwegian Air Shuttle ont été conclus lorsque le barème des redevances de 2004 s’appliquait. Ces contrats prévoyaient le versement par FBS de subventions visant à financer une partie des frais de marketing des compagnies aériennes concernées, ce qui n’était pas prévu dans le barème des redevances (voir le considérant 49).

67

(68)  Arrêt Charleroi, point 98.

68

(69)  Arrêt Charleroi, point 59.

69

(70)  Ce modèle prévoit la formule suivante pour calculer le taux d’actualisation «ra»:

70

Formula

où:

| rrf | = | rendement d’un titre sans risque |
| --- | --- | --- |
| rm | = | rendement attendu sur le marché général |
| Ba | = | bêta de l’actif. |

rrf

=

rendement d’un titre sans risque

rm

=

rendement attendu sur le marché général

Ba

=

bêta de l’actif.

(71)  Il s’agit du seul contrat conclu avec une compagnie aérienne à bas coûts qui fait l’objet de la procédure formelle d’examen, mais qui ne figure pas dans le tableau 11.

71

(72)  Étude du deuxième expert, tableau 2, page 22.

72

(73)  Comme le contrat easyJet de 2003.

73

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| 1.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 89/37 |
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1.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/37

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DÉCISION (UE) 2015/507 DE LA COMMISSION

du 16 septembre 2014

concernant la mesure SA.23129 (12/C) (ex 12/NN) (ex CP 141/2007) mise en œuvre par l’Allemagne

[notifiée sous le numéro C(2014) 6411]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément audit article (1), et vu les observations qui lui ont été transmises,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Le 30 mars 2007, Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft mbH (ci-après «NEUWOGES») a, en vertu de l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (2), déposé une plainte auprès de la Commission dénonçant l’octroi d’une aide d’État illégale à Bavaria Immobilien Trading GmbH & Co, Immobilien Leasing Objekt Neubrandenburg KG et Bavaria Immobilien Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. Objekte Neubrandenburg KG (ci-après «BAVARIA 1» et «BAVARIA 2»; ensemble «BAVARIA») sous la forme d’un bail emphytéotique (ci-après le «bail») et d’un contrat d’administration générale (ci-après le «CAG»). NEUWOGES a demandé que soit ouverte une procédure formelle d’examen en vertu de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). |
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(1)

Le 30 mars 2007, Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft mbH (ci-après «NEUWOGES») a, en vertu de l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (2), déposé une plainte auprès de la Commission dénonçant l’octroi d’une aide d’État illégale à Bavaria Immobilien Trading GmbH & Co, Immobilien Leasing Objekt Neubrandenburg KG et Bavaria Immobilien Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. Objekte Neubrandenburg KG (ci-après «BAVARIA 1» et «BAVARIA 2»; ensemble «BAVARIA») sous la forme d’un bail emphytéotique (ci-après le «bail») et d’un contrat d’administration générale (ci-après le «CAG»). NEUWOGES a demandé que soit ouverte une procédure formelle d’examen en vertu de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

| (2) | Les 6 août 2007, 14 mai 2008, 6 avril 2009 et 3 février 2012, la Commission a demandé un complément d’informations à l’Allemagne. L’Allemagne a répondu les 4 septembre 2007, 12 octobre 2007, 17 octobre 2007, 11 juillet 2008, 14 juillet 2008, 12 décembre 2008, 30 juin 2009 et 28 février 2012. NEUWOGES a transmis des observations les 30 mai 2007, 5 novembre 2007, 26 février 2008, 15 juillet 2008, 30 septembre 2008, 18 décembre 2008, 6 mars 2009, 4 juin 2009, 15 juillet 2009, 26 août 2009, 22 septembre 2009 et 19 janvier 2012. BAVARIA a fait part de ses observations le 13 mai 2008. |
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(2)

Les 6 août 2007, 14 mai 2008, 6 avril 2009 et 3 février 2012, la Commission a demandé un complément d’informations à l’Allemagne. L’Allemagne a répondu les 4 septembre 2007, 12 octobre 2007, 17 octobre 2007, 11 juillet 2008, 14 juillet 2008, 12 décembre 2008, 30 juin 2009 et 28 février 2012. NEUWOGES a transmis des observations les 30 mai 2007, 5 novembre 2007, 26 février 2008, 15 juillet 2008, 30 septembre 2008, 18 décembre 2008, 6 mars 2009, 4 juin 2009, 15 juillet 2009, 26 août 2009, 22 septembre 2009 et 19 janvier 2012. BAVARIA a fait part de ses observations le 13 mai 2008.

| (3) | Le 28 novembre 2008, le Landgericht Rostock (ci-après le «LG Rostock») a rendu son jugement dans l’affaire BAVARIA/NEUWOGES. BAVARIA avait intenté un procès contre NEUWOGES pour non-exécution du contrat conclu entre les deux parties. NEUWOGES avait ensuite fait valoir que le contrat comportait des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur et, partant, était entaché de nullité. Le LG Rostock est arrivé à la conclusion selon laquelle BAVARIA n’avait bénéficié d’aucun avantage et que, par conséquent, il ne saurait être question d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. NEUWOGES a interjeté appel de ce jugement. La procédure est encore pendante devant l’Oberlandesgericht Rostock (ci-après l’«OLG Rostock»). Par ailleurs, BAVARIA a intenté une action en justice devant le Verwaltungsgericht Greifswald (ci-après le «VG Greifswald») afin d’avoir accès, par voie judiciaire, au contenu de tous les actes de NEUWOGES ou de la ville de Neubrandenburg concernant ces contrats. Cette procédure est encore pendante. |
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(3)

Le 28 novembre 2008, le Landgericht Rostock (ci-après le «LG Rostock») a rendu son jugement dans l’affaire BAVARIA/NEUWOGES. BAVARIA avait intenté un procès contre NEUWOGES pour non-exécution du contrat conclu entre les deux parties. NEUWOGES avait ensuite fait valoir que le contrat comportait des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur et, partant, était entaché de nullité. Le LG Rostock est arrivé à la conclusion selon laquelle BAVARIA n’avait bénéficié d’aucun avantage et que, par conséquent, il ne saurait être question d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. NEUWOGES a interjeté appel de ce jugement. La procédure est encore pendante devant l’Oberlandesgericht Rostock (ci-après l’«OLG Rostock»). Par ailleurs, BAVARIA a intenté une action en justice devant le Verwaltungsgericht Greifswald (ci-après le «VG Greifswald») afin d’avoir accès, par voie judiciaire, au contenu de tous les actes de NEUWOGES ou de la ville de Neubrandenburg concernant ces contrats. Cette procédure est encore pendante.

| (4) | Par lettre du 4 juin 2009, NEUWOGES a invité la Commission, conformément à l’article 265, paragraphe 2, du TFUE, à ouvrir la procédure formelle d’examen dans un délai de deux mois. |
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(4)

Par lettre du 4 juin 2009, NEUWOGES a invité la Commission, conformément à l’article 265, paragraphe 2, du TFUE, à ouvrir la procédure formelle d’examen dans un délai de deux mois.

| (5) | Par lettre du 29 juillet 2009, la Commission a communiqué à NEUWOGES son appréciation préliminaire, à savoir que ni le bail ni le CAG ne contiennent d’éléments constitutifs d’aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(5)

Par lettre du 29 juillet 2009, la Commission a communiqué à NEUWOGES son appréciation préliminaire, à savoir que ni le bail ni le CAG ne contiennent d’éléments constitutifs d’aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

| (6) | Par lettre du 26 août 2009, la plaignante a contesté cette appréciation préliminaire, invitant la Commission d’introduire la procédure formelle d’examen dans un délai de deux semaines. |
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(6)

Par lettre du 26 août 2009, la plaignante a contesté cette appréciation préliminaire, invitant la Commission d’introduire la procédure formelle d’examen dans un délai de deux semaines.

| (7) | Les services de la Commission ont informé NEUWOGES, par lettre du 15 septembre 2009, qu’ils lui transmettraient une lettre supplémentaire contenant une appréciation des dernières observations de NEUWOGES. Par lettre du 22 septembre 2009, NEUWOGES a informé la Commission de son désaccord avec la proposition de cette dernière. |
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(7)

Les services de la Commission ont informé NEUWOGES, par lettre du 15 septembre 2009, qu’ils lui transmettraient une lettre supplémentaire contenant une appréciation des dernières observations de NEUWOGES. Par lettre du 22 septembre 2009, NEUWOGES a informé la Commission de son désaccord avec la proposition de cette dernière.

| (8) | Le 9 octobre 2009, NEUWOGES a formé un recours devant le Tribunal de l’Union européenne, lui demandant d’annuler la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 29 juillet 2009 ou, à titre subsidiaire, de constater qu’en refusant d’introduire la procédure formelle d’examen en vertu de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, la Commission s’est abstenue d’agir. Le 9 janvier 2012, le Tribunal a rejeté le recours en annulation au motif qu’il était irrecevable et le recours en carence au motif qu’il était dénué de fondement (3). |
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(8)

Le 9 octobre 2009, NEUWOGES a formé un recours devant le Tribunal de l’Union européenne, lui demandant d’annuler la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 29 juillet 2009 ou, à titre subsidiaire, de constater qu’en refusant d’introduire la procédure formelle d’examen en vertu de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, la Commission s’est abstenue d’agir. Le 9 janvier 2012, le Tribunal a rejeté le recours en annulation au motif qu’il était irrecevable et le recours en carence au motif qu’il était dénué de fondement (3).

| (9) | Par lettre du 19 janvier 2012, NEUWOGES a une fois de plus invité la Commission à lancer la procédure formelle d’examen en vertu de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE. |
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(9)

Par lettre du 19 janvier 2012, NEUWOGES a une fois de plus invité la Commission à lancer la procédure formelle d’examen en vertu de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE.

| (10) | Par lettre du 21 mars 2012, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Cette décision (ci-après «la décision d’ouverture de la procédure») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. Le 22 mars 2012, NEUWOGES a formé un pourvoi contre l’ordonnance du Tribunal du 9 janvier 2012. La Cour a rejeté le pourvoi le 15 novembre 2012 au motif qu’il était sans objet (5). |
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(10)

Par lettre du 21 mars 2012, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Cette décision (ci-après «la décision d’ouverture de la procédure») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. Le 22 mars 2012, NEUWOGES a formé un pourvoi contre l’ordonnance du Tribunal du 9 janvier 2012. La Cour a rejeté le pourvoi le 15 novembre 2012 au motif qu’il était sans objet (5).

| (11) | La Commission a reçu les observations de NEUWOGES les 17 juillet 2012, 2 octobre 2012, 4 avril 2013 et 15 avril 2014 et celles de BAVARIA les 18 juin 2012 et 22 avril 2013. Les observations ont été transmises à l’Allemagne les 7 août 2012 et 16 septembre 2013. À la demande du gouvernement fédéral allemand, la ville de Neubrandenburg a pris position les 23 juillet 2012 et 28 septembre 2012; le Land de Berlin a transmis ses observations les 16 mai 2012, 28 septembre 2012 et 30 septembre 2013. |
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(11)

La Commission a reçu les observations de NEUWOGES les 17 juillet 2012, 2 octobre 2012, 4 avril 2013 et 15 avril 2014 et celles de BAVARIA les 18 juin 2012 et 22 avril 2013. Les observations ont été transmises à l’Allemagne les 7 août 2012 et 16 septembre 2013. À la demande du gouvernement fédéral allemand, la ville de Neubrandenburg a pris position les 23 juillet 2012 et 28 septembre 2012; le Land de Berlin a transmis ses observations les 16 mai 2012, 28 septembre 2012 et 30 septembre 2013.

2.   DESCRIPTION DES MESURES

| (12) | NEUWOGES est une société à responsabilité limitée de droit allemand, dont la ville de Neubrandenburg détient 100 % des parts. L’objectif de NEUWOGES est de fournir des logements abordables à de larges pans de la population de la ville de Neubrandenburg et des environs. La société possède aujourd’hui 33 % de tous les logements de la ville. BAVARIA 1 et BAVARIA 2 sont des sociétés en commandite tout spécialement créées pour traiter avec NEUWOGES et détenues majoritairement par des fonds immobiliers fermés. BAVARIA 1 est détenue par BAVARIA Immobilien-Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. Erste Leasing Fonds KG (94 %) et BAVARIA Immobilien-Management GmbH i.I (6 %), tandis que BAVARIA 2 est détenue à 100 % par Perseus Immobilien-Verwaltungs GmbH & Co. KG – LBB Fonds Dreizehn. Les parts dans BAVARIA Immobilien Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. Erste Leasing Fonds KG ainsi que dans Perseus Immobilien Verwaltungs GmbH & Co. KG — LBB Fonds Dreizehn sont aux mains d’investisseurs privés. Les deux fonds ont été lancés et distribués par Berliner Immobilien-Holding GmbH, qui, jusqu’au 1er janvier 2006, appartenait à la Bankgesellschaft Berlin et, depuis, est la propriété directe exclusive du Land de Berlin. |
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(12)

NEUWOGES est une société à responsabilité limitée de droit allemand, dont la ville de Neubrandenburg détient 100 % des parts. L’objectif de NEUWOGES est de fournir des logements abordables à de larges pans de la population de la ville de Neubrandenburg et des environs. La société possède aujourd’hui 33 % de tous les logements de la ville. BAVARIA 1 et BAVARIA 2 sont des sociétés en commandite tout spécialement créées pour traiter avec NEUWOGES et détenues majoritairement par des fonds immobiliers fermés. BAVARIA 1 est détenue par BAVARIA Immobilien-Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. Erste Leasing Fonds KG (94 %) et BAVARIA Immobilien-Management GmbH i.I (6 %), tandis que BAVARIA 2 est détenue à 100 % par Perseus Immobilien-Verwaltungs GmbH & Co. KG – LBB Fonds Dreizehn. Les parts dans BAVARIA Immobilien Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. Erste Leasing Fonds KG ainsi que dans Perseus Immobilien Verwaltungs GmbH & Co. KG — LBB Fonds Dreizehn sont aux mains d’investisseurs privés. Les deux fonds ont été lancés et distribués par Berliner Immobilien-Holding GmbH, qui, jusqu’au 1er janvier 2006, appartenait à la Bankgesellschaft Berlin et, depuis, est la propriété directe exclusive du Land de Berlin.

| (13) | NEUWOGES est entre autres propriétaire de plusieurs terrains à Neubrandenburg, sur lesquels se trouvent douze immeubles d’habitation, dotés d’un total de 557 unités résidentielles et de plusieurs unités commerciales. Le 21 janvier 1998, NEUWOGES et BAVARIA ont conclu le bail et le CAG (ci-après les «contrats en cause» ou ensemble l’«opération de cession-bail»). |
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(13)

NEUWOGES est entre autres propriétaire de plusieurs terrains à Neubrandenburg, sur lesquels se trouvent douze immeubles d’habitation, dotés d’un total de 557 unités résidentielles et de plusieurs unités commerciales. Le 21 janvier 1998, NEUWOGES et BAVARIA ont conclu le bail et le CAG (ci-après les «contrats en cause» ou ensemble l’«opération de cession-bail»).

2.1.   BAIL EMPHYTÉOTIQUE

| (14) | Le 21 janvier 1998, NEUWOGES et BAVARIA ont conclu un contrat de leasing de terrains et d’achat de bâtiments pour douze bâtiments dotés d’un total de 557 unités résidentielles. Dans le cadre de ce contrat, BAVARIA a obtenu l’emphytéose sur les terrains pour une période de soixante-quinze ans et a acquis les bâtiments. |
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(14)

Le 21 janvier 1998, NEUWOGES et BAVARIA ont conclu un contrat de leasing de terrains et d’achat de bâtiments pour douze bâtiments dotés d’un total de 557 unités résidentielles. Dans le cadre de ce contrat, BAVARIA a obtenu l’emphytéose sur les terrains pour une période de soixante-quinze ans et a acquis les bâtiments.

| (15) | Le bail se compose de deux grandes parties:






  a) | d’une part, BAVARIA s’est engagée à verser un total de [...] (6) EUR (7) à NEUWOGES: [...] EUR de canon emphytéotique capitalisé sur les biens fonciers pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2028 et [...] EUR comme prix d’achat des bâtiments; |
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(15)

Le bail se compose de deux grandes parties:

a)

d’une part, BAVARIA s’est engagée à verser un total de [...] (6) EUR (7) à NEUWOGES: [...] EUR de canon emphytéotique capitalisé sur les biens fonciers pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2028 et [...] EUR comme prix d’achat des bâtiments;

| b) | d’autre part, à partir du 1er janvier 2029 et pour une période de dix ans, BAVARIA devra s’acquitter chaque année d’un canon emphytéotique de [...] % de la valeur actuelle du terrain, c’est-à-dire de [...] EUR par mètre carré (EUR/m2), soit [...] EUR par an. Pour la durée résiduelle du bail, il est prévu d’adapter le canon à l’indice des prix du coût de la vie, pour autant que ladite adaptation ne soit pas supérieure à [...] %. |
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b)

d’autre part, à partir du 1er janvier 2029 et pour une période de dix ans, BAVARIA devra s’acquitter chaque année d’un canon emphytéotique de [...] % de la valeur actuelle du terrain, c’est-à-dire de [...] EUR par mètre carré (EUR/m2), soit [...] EUR par an. Pour la durée résiduelle du bail, il est prévu d’adapter le canon à l’indice des prix du coût de la vie, pour autant que ladite adaptation ne soit pas supérieure à [...] %.

| (16) | En 1997, NEUWOGES a fait déterminer la valeur des biens-fonds (bâtiments et terrains) par des experts en interne, avant de conclure le bail avec BAVARIA. Selon cette expertise, la valeur des biens-fonds s’élevait à [...] EUR. En 2007, NEUWOGES a également chargé un expert externe de réaliser une expertise supplémentaire de la valeur de marché des biens-fonds pour l’année 1997. D’après l’expertise de 2007, la valeur des biens-fonds pour 1997 a été estimée à [...] EUR. |
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(16)

En 1997, NEUWOGES a fait déterminer la valeur des biens-fonds (bâtiments et terrains) par des experts en interne, avant de conclure le bail avec BAVARIA. Selon cette expertise, la valeur des biens-fonds s’élevait à [...] EUR. En 2007, NEUWOGES a également chargé un expert externe de réaliser une expertise supplémentaire de la valeur de marché des biens-fonds pour l’année 1997. D’après l’expertise de 2007, la valeur des biens-fonds pour 1997 a été estimée à [...] EUR.

La loi relative aux aides à l’amortissement des dettes anciennes

| (17) | Le bail a été conclu avec en toile de fond la loi relative aux aides à l’amortissement des dettes anciennes (8) (ci-après la «LADA»). Après la réunification allemande en 1990, les anciennes sociétés collectives de logement d’Allemagne de l’Est ont été transformées en sociétés de logement municipales juridiquement indépendantes. Les éléments d’actif et de passif des premières ont été transférés aux secondes, ce qui a représenté une lourde charge pour ces nouvelles entreprises. Afin que les entreprises de logement soient pérennes, le législateur allemand a adopté la loi relative aux aides à l’amortissement des dettes anciennes (LADA), entrée en vigueur le 27 juin 1993. |
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(17)

Le bail a été conclu avec en toile de fond la loi relative aux aides à l’amortissement des dettes anciennes (8) (ci-après la «LADA»). Après la réunification allemande en 1990, les anciennes sociétés collectives de logement d’Allemagne de l’Est ont été transformées en sociétés de logement municipales juridiquement indépendantes. Les éléments d’actif et de passif des premières ont été transférés aux secondes, ce qui a représenté une lourde charge pour ces nouvelles entreprises. Afin que les entreprises de logement soient pérennes, le législateur allemand a adopté la loi relative aux aides à l’amortissement des dettes anciennes (LADA), entrée en vigueur le 27 juin 1993.

| (18) | En vertu de la LADA, les sociétés de logement municipales d’Allemagne de l’Est pouvaient, sur demande, obtenir que leurs dettes anciennes soient prises en charge. En vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la LADA, un allègement partiel pouvait être octroyé pour les dettes anciennes dont le montant dépassait 76,69 EUR/m2, mais sans dépasser 434,60 EUR par m2. En contrepartie, l’entreprise de logement devait accepter certaines obligations. C’est ainsi qu’elle devait, par exemple, mettre tout en œuvre pour privatiser 15 % des logements (article 4, paragraphe 5, première phrase, lu conjointement avec l’article 5), disposer d’un plan d’affaires en vue de la privatisation, de la modernisation et de la réhabilitation rapides de son parc de logements (article 4, paragraphe 5, deuxième phrase), ainsi que rendre compte de l’état de son programme d’investissement et des résultats de la privatisation (article 4, paragraphes 5 à 7). Selon la version de la loi en vigueur au moment concerné (1997/1998), les entreprises de logement avaient jusqu’au 31 décembre 2003 pour s’acquitter de leur obligation de privatisation. Si une entreprise de logement ne remplissait pas son obligation de privatisation (c’est-à-dire qu’elle ne s’efforçait pas de manière intensive de privatiser ses logements), elle devait rembourser le dégrèvement déjà obtenu. |
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(18)

En vertu de la LADA, les sociétés de logement municipales d’Allemagne de l’Est pouvaient, sur demande, obtenir que leurs dettes anciennes soient prises en charge. En vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la LADA, un allègement partiel pouvait être octroyé pour les dettes anciennes dont le montant dépassait 76,69 EUR/m2, mais sans dépasser 434,60 EUR par m2. En contrepartie, l’entreprise de logement devait accepter certaines obligations. C’est ainsi qu’elle devait, par exemple, mettre tout en œuvre pour privatiser 15 % des logements (article 4, paragraphe 5, première phrase, lu conjointement avec l’article 5), disposer d’un plan d’affaires en vue de la privatisation, de la modernisation et de la réhabilitation rapides de son parc de logements (article 4, paragraphe 5, deuxième phrase), ainsi que rendre compte de l’état de son programme d’investissement et des résultats de la privatisation (article 4, paragraphes 5 à 7). Selon la version de la loi en vigueur au moment concerné (1997/1998), les entreprises de logement avaient jusqu’au 31 décembre 2003 pour s’acquitter de leur obligation de privatisation. Si une entreprise de logement ne remplissait pas son obligation de privatisation (c’est-à-dire qu’elle ne s’efforçait pas de manière intensive de privatiser ses logements), elle devait rembourser le dégrèvement déjà obtenu.

| (19) | Les entreprises de logement devaient verser un certain pourcentage des recettes tirées de la privatisation au-delà de 76,69 EUR/m2 au fonds d’amortissement de l’héritage (ci-après le «fonds d’amortissement»). À cette époque (1997/1998), l’article 5, paragraphe 2, de la LADA disposait que 45 % du produit de cession devaient être reversés pour toutes les privatisations jusqu’au 31 décembre 1998. Pour les privatisations jusqu’au 31 décembre 2000 ou jusqu’au 31 décembre 2003, la part des recettes a été fixée à 50 % et/ou à 55 %. Lorsque la privatisation prenait la forme de la constitution d’une emphytéose (au lieu de la vente directe des bâtiments et terrains, seuls les bâtiments étaient vendus et une emphytéose était constituée sur les terrains), le produit de la cession sur lequel se fondait le calcul des obligations de reversement consistait dans le prix des bâtiments et la valeur actuelle de la redevance emphytéotique convenue (article 5, paragraphe 2). |
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(19)

Les entreprises de logement devaient verser un certain pourcentage des recettes tirées de la privatisation au-delà de 76,69 EUR/m2 au fonds d’amortissement de l’héritage (ci-après le «fonds d’amortissement»). À cette époque (1997/1998), l’article 5, paragraphe 2, de la LADA disposait que 45 % du produit de cession devaient être reversés pour toutes les privatisations jusqu’au 31 décembre 1998. Pour les privatisations jusqu’au 31 décembre 2000 ou jusqu’au 31 décembre 2003, la part des recettes a été fixée à 50 % et/ou à 55 %. Lorsque la privatisation prenait la forme de la constitution d’une emphytéose (au lieu de la vente directe des bâtiments et terrains, seuls les bâtiments étaient vendus et une emphytéose était constituée sur les terrains), le produit de la cession sur lequel se fondait le calcul des obligations de reversement consistait dans le prix des bâtiments et la valeur actuelle de la redevance emphytéotique convenue (article 5, paragraphe 2).

| (20) | Au cours de l’année 1995, il s’est avéré que la forme de privatisation envisagée initialement — c’est-à-dire la vente aux locataires — ne conduirait probablement pas au taux de privatisation de 15 % exigé. Par conséquent, la Kreditanstalt für Wiederaufbau (ci-après la «KfW»), qui était responsable de la gestion de l’aide à l’amortissement des dettes anciennes, a également commencé à accepter la dite «privatisation à des acquéreurs intermédiaires» (9). Selon ce modèle, censé s’appliquer uniquement lorsqu’il était vraisemblable que le taux de 15 % par privatisations directes ne serait pas atteint, une entreprise de logement pouvait vendre en bloc un bâtiment à des acheteurs commerciaux. Pour pouvoir bénéficier du taux de privatisation de l’entreprise de logement à hauteur de 15 %, l’acheteur commercial devait s’engager à assainir le bâtiment et à revendre aux locataires le plus de logements possible (au moins un tiers) (10). Si, après présentation d’offres de vente concrètes, le nombre de locataires intéressés par l’achat d’un logement était clairement inférieur à un tiers, l’acheteur professionnel pouvait soustraire 60 % des logements à l’obligation de privatisation et, ce faisant, limiter cette obligation à la privatisation d’un tiers des 40 % de logements restants (11). |
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(20)

Au cours de l’année 1995, il s’est avéré que la forme de privatisation envisagée initialement — c’est-à-dire la vente aux locataires — ne conduirait probablement pas au taux de privatisation de 15 % exigé. Par conséquent, la Kreditanstalt für Wiederaufbau (ci-après la «KfW»), qui était responsable de la gestion de l’aide à l’amortissement des dettes anciennes, a également commencé à accepter la dite «privatisation à des acquéreurs intermédiaires» (9). Selon ce modèle, censé s’appliquer uniquement lorsqu’il était vraisemblable que le taux de 15 % par privatisations directes ne serait pas atteint, une entreprise de logement pouvait vendre en bloc un bâtiment à des acheteurs commerciaux. Pour pouvoir bénéficier du taux de privatisation de l’entreprise de logement à hauteur de 15 %, l’acheteur commercial devait s’engager à assainir le bâtiment et à revendre aux locataires le plus de logements possible (au moins un tiers) (10). Si, après présentation d’offres de vente concrètes, le nombre de locataires intéressés par l’achat d’un logement était clairement inférieur à un tiers, l’acheteur professionnel pouvait soustraire 60 % des logements à l’obligation de privatisation et, ce faisant, limiter cette obligation à la privatisation d’un tiers des 40 % de logements restants (11).

NEUWOGES et la LADA

| (21) | La KfW a finalement reconnu le bail comme vente à des acquéreurs intermédiaires pertinente en vertu de la LADA. La conclusion de l’opération de cession-bail a donc déchargé partiellement NEUWOGES de son obligation de privatisation en vertu de la LADA. Toutefois, la mesure dans laquelle la LADA a influencé les considérations commerciales qui ont présidé à la décision de NEUWOGES de conclure les contrats, de même que la nécessité de prendre en considération, ou non, le dégrèvement obtenu par NEUWOGES en vertu de la LADA pour déterminer si l’opération de cession-bail constitue une aide en faveur de BAVARIA, demeurent floues et controversées. |
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(21)

La KfW a finalement reconnu le bail comme vente à des acquéreurs intermédiaires pertinente en vertu de la LADA. La conclusion de l’opération de cession-bail a donc déchargé partiellement NEUWOGES de son obligation de privatisation en vertu de la LADA. Toutefois, la mesure dans laquelle la LADA a influencé les considérations commerciales qui ont présidé à la décision de NEUWOGES de conclure les contrats, de même que la nécessité de prendre en considération, ou non, le dégrèvement obtenu par NEUWOGES en vertu de la LADA pour déterminer si l’opération de cession-bail constitue une aide en faveur de BAVARIA, demeurent floues et controversées.

| (22) | Selon ses propres dires, NEUWOGES a reçu un dégrèvement de [...] EUR au total (12). NEUWOGES a avancé qu’il était difficile d’attribuer proportionnellement une part du dégrèvement total reçu à l’opération de cession-bail, étant donné que, conformément à la LADA, le dégrèvement était uniquement possible si l’entreprise de logement s’était acquittée pleinement de son obligation de privatisation. Toutefois, pour le cas où un montant partiel du dégrèvement total tiré d’une mesure de privatisation donnée devrait être imputé à l’obligation de privatisation globale de NEUWOGES sur la base de la part de ces privatisations, un dégrèvement brut de [...] EUR au total pourrait, sur le plan comptable, être imputé à l’opération de cession-bail. Pour ce qui est des recettes provenant de l’opération de BAVARIA, [...] EUR ont dû être reversés au fonds d’amortissement, de sorte que, sur le plan comptable, NEUWOGES a obtenu un dégrèvement net de [...] EUR (13). |
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(22)

Selon ses propres dires, NEUWOGES a reçu un dégrèvement de [...] EUR au total (12). NEUWOGES a avancé qu’il était difficile d’attribuer proportionnellement une part du dégrèvement total reçu à l’opération de cession-bail, étant donné que, conformément à la LADA, le dégrèvement était uniquement possible si l’entreprise de logement s’était acquittée pleinement de son obligation de privatisation. Toutefois, pour le cas où un montant partiel du dégrèvement total tiré d’une mesure de privatisation donnée devrait être imputé à l’obligation de privatisation globale de NEUWOGES sur la base de la part de ces privatisations, un dégrèvement brut de [...] EUR au total pourrait, sur le plan comptable, être imputé à l’opération de cession-bail. Pour ce qui est des recettes provenant de l’opération de BAVARIA, [...] EUR ont dû être reversés au fonds d’amortissement, de sorte que, sur le plan comptable, NEUWOGES a obtenu un dégrèvement net de [...] EUR (13).

2.2.   CONTRAT D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE

| (23) | De même, le 21 janvier 1998, BAVARIA et NEUWOGES ont signé le CAG, par lequel les bâtiments ont été reloués à NEUWOGES. Selon le CAG, NEUWOGES reste responsable de la gestion et de l’utilisation commerciale des bâtiments en cause pour une période de trente ans. Toutes les recettes tirées de la location des bâtiments restent aux mains de NEUWOGES. Contrairement à ce qui s’est passé pour ces droits de jouissance, NEUWOGES s’est engagée à s’acquitter chaque mois d’un paiement fixe au titre du leasing à hauteur de [...] EUR ([...] EUR par an) jusqu’à la clôture des travaux de réhabilitation et de [...] EUR ([...] EUR par an) ensuite. À compter du 1er janvier 2000, ce taux de leasing a augmenté de [...] % par an. |
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(23)

De même, le 21 janvier 1998, BAVARIA et NEUWOGES ont signé le CAG, par lequel les bâtiments ont été reloués à NEUWOGES. Selon le CAG, NEUWOGES reste responsable de la gestion et de l’utilisation commerciale des bâtiments en cause pour une période de trente ans. Toutes les recettes tirées de la location des bâtiments restent aux mains de NEUWOGES. Contrairement à ce qui s’est passé pour ces droits de jouissance, NEUWOGES s’est engagée à s’acquitter chaque mois d’un paiement fixe au titre du leasing à hauteur de [...] EUR ([...] EUR par an) jusqu’à la clôture des travaux de réhabilitation et de [...] EUR ([...] EUR par an) ensuite. À compter du 1er janvier 2000, ce taux de leasing a augmenté de [...] % par an.

2.3.   CONTRAT FORFAITAIRE GLOBAL

| (24) | BAVARIA s’est engagée à réhabiliter les bâtiments en question et, pour ce faire, a conclu un contrat forfaitaire global (ci-après «CFG») avec BRG Bau-Regie GmbH (ci-après «BRG»), une filiale à 100 % de NEUWOGES. En vertu du CFG, BAVARIA a versé à BRG un montant forfaitaire de [...] EUR pour les travaux de réhabilitation convenus. |
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(24)

BAVARIA s’est engagée à réhabiliter les bâtiments en question et, pour ce faire, a conclu un contrat forfaitaire global (ci-après «CFG») avec BRG Bau-Regie GmbH (ci-après «BRG»), une filiale à 100 % de NEUWOGES. En vertu du CFG, BAVARIA a versé à BRG un montant forfaitaire de [...] EUR pour les travaux de réhabilitation convenus.

3.   OBSERVATIONS DE L’ALLEMAGNE

| (25) | Pour répondre à la décision d’ouverture, l’Allemagne se borne à déclarer que, dans la présente affaire, elle ne se prononce pas sur la décision, laissant aux collectivités territoriales concernées, à la ville de Neubrandenburg et au Land de Berlin le soin de le faire. |
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(25)

Pour répondre à la décision d’ouverture, l’Allemagne se borne à déclarer que, dans la présente affaire, elle ne se prononce pas sur la décision, laissant aux collectivités territoriales concernées, à la ville de Neubrandenburg et au Land de Berlin le soin de le faire.

4.   OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR LES TIERCES PARTIES INTÉRESSÉES

4.1.   NEUWOGES

| (26) | NEUWOGES avance qu’en concluant les contrats en cause, elle ne s’est pas comportée en tant qu’opérateur en économie de marché et, partant, qu’elle a procuré à BAVARIA un avantage économique constituant une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Selon les estimations de NEUWOGES, les contrats en cause conduisent à des pertes à hauteur de [...] EUR (valeur nominale) et/ou de [...] EUR (valeur actualisée). NEUWOGES considère ces pertes comme une aide d’État en faveur de BAVARIA incompatible avec le marché intérieur. |
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(26)

NEUWOGES avance qu’en concluant les contrats en cause, elle ne s’est pas comportée en tant qu’opérateur en économie de marché et, partant, qu’elle a procuré à BAVARIA un avantage économique constituant une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Selon les estimations de NEUWOGES, les contrats en cause conduisent à des pertes à hauteur de [...] EUR (valeur nominale) et/ou de [...] EUR (valeur actualisée). NEUWOGES considère ces pertes comme une aide d’État en faveur de BAVARIA incompatible avec le marché intérieur.

| (27) | En évaluant la conformité des contrats en cause avec le marché, NEUWOGES avance que le bail et le CAG doivent être examinés séparément l’un de l’autre (section 4.1.1). En ce qui concerne les contrats individuels, NEUWOGES allègue que ni le bail (section 4.1.2) ni le CAG (section 4.1.3) n’auraient été conclus par un opérateur en économie de marché. NEUWOGES allègue en outre qu’un opérateur en économie de marché aurait opté pour une autre approche (section 4.1.4). Enfin, NEUWOGES argue que l’avantage octroyé à BAVARIA constitue un transfert de ressources publiques imputable à la ville de Neubrandenburg (section 4.1.5). |
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(27)

En évaluant la conformité des contrats en cause avec le marché, NEUWOGES avance que le bail et le CAG doivent être examinés séparément l’un de l’autre (section 4.1.1). En ce qui concerne les contrats individuels, NEUWOGES allègue que ni le bail (section 4.1.2) ni le CAG (section 4.1.3) n’auraient été conclus par un opérateur en économie de marché. NEUWOGES allègue en outre qu’un opérateur en économie de marché aurait opté pour une autre approche (section 4.1.4). Enfin, NEUWOGES argue que l’avantage octroyé à BAVARIA constitue un transfert de ressources publiques imputable à la ville de Neubrandenburg (section 4.1.5).

4.1.1.   Examen commun ou distinct des contrats en cause

| (28) | NEUWOGES prétend que le bail et le CAG devaient être examinés de manière strictement séparée quant à la question de savoir si les contrats en cause ont été conclus aux conditions du marché. D’après NEUWOGES, le bail et le CAG sont des contrats juridiquement indépendants, qui doivent être considérés isolément. Si les deux contrats avaient effectivement été conçus comme un tout, ils auraient dû tous les deux, de l’avis de NEUWOGES, être certifiés conformes par un notaire; or, seul le bail a été authentifié par un notaire. |
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(28)

NEUWOGES prétend que le bail et le CAG devaient être examinés de manière strictement séparée quant à la question de savoir si les contrats en cause ont été conclus aux conditions du marché. D’après NEUWOGES, le bail et le CAG sont des contrats juridiquement indépendants, qui doivent être considérés isolément. Si les deux contrats avaient effectivement été conçus comme un tout, ils auraient dû tous les deux, de l’avis de NEUWOGES, être certifiés conformes par un notaire; or, seul le bail a été authentifié par un notaire.

| (29) | Aussi NEUWOGES considère-t-elle chaque contrat isolément afin de vérifier sa conformité avec le marché. |
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(29)

Aussi NEUWOGES considère-t-elle chaque contrat isolément afin de vérifier sa conformité avec le marché.

4.1.2.   Bail emphytéotique

| (30) | NEUWOGES est d’avis que, compte tenu des expertises réalisées en 1997 et en 2007 au sujet des biens-fonds en cause (bâtiments et terrains), aucun opérateur agissant en économie de marché n’aurait conclu de bail avec BAVARIA au prix convenu. Ni le paiement des canons emphytéotiques, ni le dégrèvement prévu par la LADA sur la base du bail, ni l’obligation de réhabilitation et la procédure d’appel d’offres restreinte ne changeraient quoi que ce soit à cet état de fait. |
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(30)

NEUWOGES est d’avis que, compte tenu des expertises réalisées en 1997 et en 2007 au sujet des biens-fonds en cause (bâtiments et terrains), aucun opérateur agissant en économie de marché n’aurait conclu de bail avec BAVARIA au prix convenu. Ni le paiement des canons emphytéotiques, ni le dégrèvement prévu par la LADA sur la base du bail, ni l’obligation de réhabilitation et la procédure d’appel d’offres restreinte ne changeraient quoi que ce soit à cet état de fait.

4.1.2.1.   Prix d’achat

| (31) | NEUWOGES rappelle que BAVARIA a versé une soulte de [...] EUR pour les bâtiments, en plus de [...] EUR de canon emphytéotique capitalisé sur les biens fonciers. Dans les deux expertises de la valeur marchande, réalisées en 1997 et en 2007, la valeur des biens-fonds réunis (valeur des terrains et des bâtiments) a été estimée à [...] EUR et/ou à [...] EUR. Par ailleurs, dans les deux expertises, non seulement la valeur globale des biens-fonds, mais également les valeurs des terrains (expertise 1997: [...] EUR, expertise 2007: [...] EUR) et des bâtiments (expertise 1997: [...] EUR, expertise 2007: [...] EUR) ont été déterminées séparément. |
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(31)

NEUWOGES rappelle que BAVARIA a versé une soulte de [...] EUR pour les bâtiments, en plus de [...] EUR de canon emphytéotique capitalisé sur les biens fonciers. Dans les deux expertises de la valeur marchande, réalisées en 1997 et en 2007, la valeur des biens-fonds réunis (valeur des terrains et des bâtiments) a été estimée à [...] EUR et/ou à [...] EUR. Par ailleurs, dans les deux expertises, non seulement la valeur globale des biens-fonds, mais également les valeurs des terrains (expertise 1997: [...] EUR, expertise 2007: [...] EUR) et des bâtiments (expertise 1997: [...] EUR, expertise 2007: [...] EUR) ont été déterminées séparément.

| (32) | NEUWOGES défend le point de vue selon lequel l’expertise de la valeur marchande réalisée en 1997 donne une estimation réaliste de la valeur du bien-fonds à l’époque (1997/1998) et que seul le prix réellement acquitté par BAVARIA pour les bâtiments (et non le prix des bâtiments en plus du canon emphytéotique capitalisé sur les biens fonciers) doit être pris en considération à des fins de comparaison. NEUWOGES estime donc avoir reçu un montant inférieur de [...] EUR au prix du marché appliqué à l’époque des faits (1997/1998). Même en tant compte du dégrèvement au titre de la LADA, le prix acquitté par BAVARIA resterait inférieur de 16 % à la valeur la plus basse calculée dans l’expertise de 2007. Selon NEUWOGES, le prix payé par BAVARIA était nettement inférieur au prix du marché, de sorte qu’aucun opérateur en économie de marché n’aurait accepté une vente à ce prix. |
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(32)

NEUWOGES défend le point de vue selon lequel l’expertise de la valeur marchande réalisée en 1997 donne une estimation réaliste de la valeur du bien-fonds à l’époque (1997/1998) et que seul le prix réellement acquitté par BAVARIA pour les bâtiments (et non le prix des bâtiments en plus du canon emphytéotique capitalisé sur les biens fonciers) doit être pris en considération à des fins de comparaison. NEUWOGES estime donc avoir reçu un montant inférieur de [...] EUR au prix du marché appliqué à l’époque des faits (1997/1998). Même en tant compte du dégrèvement au titre de la LADA, le prix acquitté par BAVARIA resterait inférieur de 16 % à la valeur la plus basse calculée dans l’expertise de 2007. Selon NEUWOGES, le prix payé par BAVARIA était nettement inférieur au prix du marché, de sorte qu’aucun opérateur en économie de marché n’aurait accepté une vente à ce prix.

| (33) | Dans ce contexte, NEUWOGES rappelle que, conformément à la communication de la Commission concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (14), un prix d’achat inférieur de 5 % maximum à la valeur du marché telle que définie dans une expertise indépendante peut, sous certaines conditions, être accepté en tant que prix du marché. A contrario, un prix qui, même dans le cas de figure le plus favorable, est inférieur d’au moins 16 % à la valeur la plus basse estimée ne peut être accepté comme prix du marché. |
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(33)

Dans ce contexte, NEUWOGES rappelle que, conformément à la communication de la Commission concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (14), un prix d’achat inférieur de 5 % maximum à la valeur du marché telle que définie dans une expertise indépendante peut, sous certaines conditions, être accepté en tant que prix du marché. A contrario, un prix qui, même dans le cas de figure le plus favorable, est inférieur d’au moins 16 % à la valeur la plus basse estimée ne peut être accepté comme prix du marché.

4.1.2.2.   Canon emphytéotique capitalisé sur les biens fonciers

| (34) | NEUWOGES fait valoir qu’aux fins de la comparaison du prix payé par BAVARIA avec les prix définis dans les deux expertises de 1997 et de 2007 (dans lesquelles la valeur de la totalité de la propriété en bâtiments et en terrains a été calculée), les canons emphytéotiques capitalisés pour les trente premières années ne sauraient être pris en considération. Comme le canon emphytéotique dû pour la constitution et le transfert de l’emphytéose est acquitté pour une durée de soixante-quinze ans et non pour le transfert de propriété des terrains, il ne saurait être invoqué pour effectuer une comparaison entre le prix payé par BAVARIA pour les bâtiments et le prix calculé dans l’une des deux expertises. |
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(34)

NEUWOGES fait valoir qu’aux fins de la comparaison du prix payé par BAVARIA avec les prix définis dans les deux expertises de 1997 et de 2007 (dans lesquelles la valeur de la totalité de la propriété en bâtiments et en terrains a été calculée), les canons emphytéotiques capitalisés pour les trente premières années ne sauraient être pris en considération. Comme le canon emphytéotique dû pour la constitution et le transfert de l’emphytéose est acquitté pour une durée de soixante-quinze ans et non pour le transfert de propriété des terrains, il ne saurait être invoqué pour effectuer une comparaison entre le prix payé par BAVARIA pour les bâtiments et le prix calculé dans l’une des deux expertises.

4.1.2.3.   Dégrèvement au titre de la LADA

| (35) | NEUWOGES explique en outre que le dégrèvement au titre de la LADA tiré des contrats en cause, à hauteur de [...] EUR, ne peut entrer en ligne de compte pour comparer le prix acquitté par BAVARIA et le prix calculé dans les deux expertises de la valeur marchande. Les raisons suivantes sont invoquées:






  — | Le dégrèvement au titre de la LADA est un avantage octroyé à NEUWOGES par un tiers (KfW), qui n’a aucun lien avec l’acheteur. Il n’y a aucune raison pour qu’un vendeur accepte un prix inférieur au prix du marché uniquement parce que la transaction lui procurerait quelques avantages supplémentaires provenant de tiers. |
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(35)

NEUWOGES explique en outre que le dégrèvement au titre de la LADA tiré des contrats en cause, à hauteur de [...] EUR, ne peut entrer en ligne de compte pour comparer le prix acquitté par BAVARIA et le prix calculé dans les deux expertises de la valeur marchande. Les raisons suivantes sont invoquées:

—

Le dégrèvement au titre de la LADA est un avantage octroyé à NEUWOGES par un tiers (KfW), qui n’a aucun lien avec l’acheteur. Il n’y a aucune raison pour qu’un vendeur accepte un prix inférieur au prix du marché uniquement parce que la transaction lui procurerait quelques avantages supplémentaires provenant de tiers.

| — | BAVARIA n’a endossé aucune obligation lui incombant en vertu de la LADA dont NEUWOGES devait s’acquitter auparavant et qui mériterait rémunération sous forme d’une remise sur le prix d’achat. BAVARIA s’est certes engagée, «sur le papier», à essayer de vendre quelques logements aux locataires, mais a chargé NEUWOGES de la réalisation proprement dite de la privatisation, aux frais de celle-ci; ainsi, BAVARIA n’a endossé aucune réelle responsabilité et ne supportait pas non plus la responsabilité en matière de dommages en cas d’échec des efforts de privatisation. |
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—

BAVARIA n’a endossé aucune obligation lui incombant en vertu de la LADA dont NEUWOGES devait s’acquitter auparavant et qui mériterait rémunération sous forme d’une remise sur le prix d’achat. BAVARIA s’est certes engagée, «sur le papier», à essayer de vendre quelques logements aux locataires, mais a chargé NEUWOGES de la réalisation proprement dite de la privatisation, aux frais de celle-ci; ainsi, BAVARIA n’a endossé aucune réelle responsabilité et ne supportait pas non plus la responsabilité en matière de dommages en cas d’échec des efforts de privatisation.

| — | Comme le dégrèvement était lié à l’exécution de l’obligation incombant à NEUWOGES de privatiser 15 % de ses logements et que l’opération avec BAVARIA ne couvrait que 20 % de l’ensemble des obligations en matière de privatisation, une répartition appropriée du dégrèvement au titre de la LADA rendu possible par l’opération de BAVARIA n’est pas possible en termes réels (mais l’est sur le plan comptable). Autrement dit, si NEUWOGES n’avait pas rempli totalement son obligation de privatisation, la société n’aurait tiré aucun avantage, en vertu de la LADA, de l’opération avec BAVARIA. |
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—

Comme le dégrèvement était lié à l’exécution de l’obligation incombant à NEUWOGES de privatiser 15 % de ses logements et que l’opération avec BAVARIA ne couvrait que 20 % de l’ensemble des obligations en matière de privatisation, une répartition appropriée du dégrèvement au titre de la LADA rendu possible par l’opération de BAVARIA n’est pas possible en termes réels (mais l’est sur le plan comptable). Autrement dit, si NEUWOGES n’avait pas rempli totalement son obligation de privatisation, la société n’aurait tiré aucun avantage, en vertu de la LADA, de l’opération avec BAVARIA.

| — | L’opération de cession-bail aurait tout au plus eu pour effet que NEUWOGES doive reverser seulement un pourcentage comparativement faible (45 % au lieu de 50 ou 55 %) des recettes au fonds d’amortissement. En revanche, la non-conclusion du contrat et la recherche d’un autre acheteur auraient entraîné le risque de devoir verser au fonds une part plus grande du produit de la vente. |
| --- | --- |

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L’opération de cession-bail aurait tout au plus eu pour effet que NEUWOGES doive reverser seulement un pourcentage comparativement faible (45 % au lieu de 50 ou 55 %) des recettes au fonds d’amortissement. En revanche, la non-conclusion du contrat et la recherche d’un autre acheteur auraient entraîné le risque de devoir verser au fonds une part plus grande du produit de la vente.

| — | En tout état de cause, NEUWOGES affirme avoir fini par remplir ses obligations de privatisation à 165 %, de sorte que le dégrèvement déjà accordé aurait été confirmé même sans l’opération avec BAVARIA. |
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En tout état de cause, NEUWOGES affirme avoir fini par remplir ses obligations de privatisation à 165 %, de sorte que le dégrèvement déjà accordé aurait été confirmé même sans l’opération avec BAVARIA.

4.1.2.4.   Réhabilitation

| (36) | Et NEUWOGES d’ajouter qu’elle n’a pas profité de la réhabilitation par BAVARIA étant donné que cette dernière était propriétaire des bâtiments et, partant, la seule bénéficiaire des travaux de réhabilitation. |
| --- | --- |

(36)

Et NEUWOGES d’ajouter qu’elle n’a pas profité de la réhabilitation par BAVARIA étant donné que cette dernière était propriétaire des bâtiments et, partant, la seule bénéficiaire des travaux de réhabilitation.

4.1.2.5.   Procédure d’appel d’offres

| (37) | NEUWOGES réaffirme qu’une procédure d’appel d’offres restreinte en 1997 ne saurait être invoquée comme indicateur de ce que le prix payé par BAVARIA était effectivement le prix du marché. La procédure d’appel d’offres n’était selon elle ni ouverte, ni transparente, ni exempte de toute condition et discrimination et, partant, ne suffisait pas pour calculer la valeur du marché. |
| --- | --- |

(37)

NEUWOGES réaffirme qu’une procédure d’appel d’offres restreinte en 1997 ne saurait être invoquée comme indicateur de ce que le prix payé par BAVARIA était effectivement le prix du marché. La procédure d’appel d’offres n’était selon elle ni ouverte, ni transparente, ni exempte de toute condition et discrimination et, partant, ne suffisait pas pour calculer la valeur du marché.

4.1.3.   Contrat d’administration générale (CAG)

| (38) | NEUWOGES avance qu’aucun opérateur en économie de marché d’une taille similaire ou dans une situation comparable n’aurait conclu le CAG, étant donné qu’il était clair d’emblée que le contrat engendrerait des pertes considérables. NEUWOGES argue en particulier que les pertes étaient prévisibles dès le départ, vu que les calculs sur lesquels se fondait le contrat avaient été tirés de conjectures quant au développement futur du marché de la location à Neubrandenburg, clairement optimistes à l’excès. NEUWOGES avance également que divers contrats prétendument semblables présentés par BAVARIA à titre de comparaison ne permettent pas de prouver la conformité du CAG avec le marché, et que NEUWOGES n’a accepté ce contrat clairement désavantageux que pour des raisons politiques dénuées de pertinence pour l’application du critère de l’opérateur en économie de marché. |
| --- | --- |

(38)

NEUWOGES avance qu’aucun opérateur en économie de marché d’une taille similaire ou dans une situation comparable n’aurait conclu le CAG, étant donné qu’il était clair d’emblée que le contrat engendrerait des pertes considérables. NEUWOGES argue en particulier que les pertes étaient prévisibles dès le départ, vu que les calculs sur lesquels se fondait le contrat avaient été tirés de conjectures quant au développement futur du marché de la location à Neubrandenburg, clairement optimistes à l’excès. NEUWOGES avance également que divers contrats prétendument semblables présentés par BAVARIA à titre de comparaison ne permettent pas de prouver la conformité du CAG avec le marché, et que NEUWOGES n’a accepté ce contrat clairement désavantageux que pour des raisons politiques dénuées de pertinence pour l’application du critère de l’opérateur en économie de marché.

4.1.3.1.   CAG compte tenu des attentes du marché

| (39) | NEUWOGES allègue que les clauses centrales du CAG — un taux de leasing mensuel fixe augmenté chaque année de [...] %, une déduction des coûts non indexée d’initialement [...] % environ (y compris [...] % pour le risque d’arriérés de loyers) et une durée de trente ans — ne correspondent pas aux conditions qu’aurait acceptées un opérateur en économie de marché. Sur ce point, NEUWOGES formule les arguments suivants:






  — | En raison du risque d’arriérés de loyers fixé à un taux peu élevé, soit [...] % seulement des revenus nets issus de la location, NEUWOGES supporte le risque financier lié à l’obtention d’un taux d’occupation d’au moins [...] %. |
| --- | --- | --- |

(39)

NEUWOGES allègue que les clauses centrales du CAG — un taux de leasing mensuel fixe augmenté chaque année de [...] %, une déduction des coûts non indexée d’initialement [...] % environ (y compris [...] % pour le risque d’arriérés de loyers) et une durée de trente ans — ne correspondent pas aux conditions qu’aurait acceptées un opérateur en économie de marché. Sur ce point, NEUWOGES formule les arguments suivants:

—

En raison du risque d’arriérés de loyers fixé à un taux peu élevé, soit [...] % seulement des revenus nets issus de la location, NEUWOGES supporte le risque financier lié à l’obtention d’un taux d’occupation d’au moins [...] %.

| — | L’indexation du taux de leasing fixe de [...] % par an signifie que NEUWOGES assume le risque financier de ne pas pouvoir imposer d’augmentations de loyers annuelles au moins égales à ce taux. |
| --- | --- |

—

L’indexation du taux de leasing fixe de [...] % par an signifie que NEUWOGES assume le risque financier de ne pas pouvoir imposer d’augmentations de loyers annuelles au moins égales à ce taux.

| — | Comme les coûts ne sont pas indexés, NEUWOGES supporte le risque financier lié à l’augmentation des frais de gestion et d’entretien et seule une hausse du loyer de plus de [...] % par an permettrait peut-être de compenser une hausse des coûts. |
| --- | --- |

—

Comme les coûts ne sont pas indexés, NEUWOGES supporte le risque financier lié à l’augmentation des frais de gestion et d’entretien et seule une hausse du loyer de plus de [...] % par an permettrait peut-être de compenser une hausse des coûts.

| — | Eu égard à la longue durée de trente ans, ces risques financiers sont considérables. |
| --- | --- |

—

Eu égard à la longue durée de trente ans, ces risques financiers sont considérables.

| (40) | D’après NEUWOGES, il était clair d’emblée que ces risques se poseraient et entraîneraient de lourdes pertes et que, partant, aucun opérateur en économie de marché n’aurait conclu le contrat. Un opérateur en économie de marché signerait uniquement un contrat rentable ou, à tout le moins, n’entraînant pas de pertes. NEUWOGES affirme que le CAG aurait pu générer des bénéfices uniquement si l’on avait pu raisonnablement supposer que le taux d’occupation élevé, des hausses de loyers annuelles de l’ordre de [...] % et des coûts stables pouvaient être atteints. Or, il était évident dès la conclusion du contrat qu’un taux d’occupation moyen de [...] % n’était pas possible, de même qu’une hausse annuelle des loyers d’au moins [...] %, et que les frais de gestion et d’entretien augmenteraient inévitablement pendant la durée du contrat. Afin de corroborer ses dires, NEUWOGES renvoie aussi bien au recul démographique prévu qu’au marché immobilier de Neubrandenburg et réaffirme que ces informations laissaient penser à des pertes. Comme le nombre d’habitants de Neubrandenburg était à la baisse dès avant la conclusion des contrats en cause, l’offre de logements était, du moins à partir de 1995, nettement supérieure à la demande, les immeubles de logement en préfabriqué peu attirants, sur lesquels porte le contrat, étant les plus concernés par un faible taux d’occupation et des loyers peu élevés. |
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(40)

D’après NEUWOGES, il était clair d’emblée que ces risques se poseraient et entraîneraient de lourdes pertes et que, partant, aucun opérateur en économie de marché n’aurait conclu le contrat. Un opérateur en économie de marché signerait uniquement un contrat rentable ou, à tout le moins, n’entraînant pas de pertes. NEUWOGES affirme que le CAG aurait pu générer des bénéfices uniquement si l’on avait pu raisonnablement supposer que le taux d’occupation élevé, des hausses de loyers annuelles de l’ordre de [...] % et des coûts stables pouvaient être atteints. Or, il était évident dès la conclusion du contrat qu’un taux d’occupation moyen de [...] % n’était pas possible, de même qu’une hausse annuelle des loyers d’au moins [...] %, et que les frais de gestion et d’entretien augmenteraient inévitablement pendant la durée du contrat. Afin de corroborer ses dires, NEUWOGES renvoie aussi bien au recul démographique prévu qu’au marché immobilier de Neubrandenburg et réaffirme que ces informations laissaient penser à des pertes. Comme le nombre d’habitants de Neubrandenburg était à la baisse dès avant la conclusion des contrats en cause, l’offre de logements était, du moins à partir de 1995, nettement supérieure à la demande, les immeubles de logement en préfabriqué peu attirants, sur lesquels porte le contrat, étant les plus concernés par un faible taux d’occupation et des loyers peu élevés.

| (41) | Selon NEUWOGES, un opérateur en économie de marché aurait fondé ses calculs sur des attentes plus pessimistes, par exemple sur des estimations de hausses de loyers situées entre [...] et [...] %, un risque d’arriérés de loyers de [...] % et une indexation des coûts de [...] %. Une analyse de trésorerie a posteriori présentée par NEUWOGES, datant de 2012, prouve qu’en raison de ces postulats de départ concernant le CAG, il fallait s’attendre à des flux de trésorerie négatifs de [...] EUR (en valeur nominale) et/ou de [...] EUR (en valeur actualisée) (15). NEUWOGES allègue que ce montant constitue l’aide d’État reçue par BAVARIA. Par ailleurs, plusieurs variantes de cette analyse de trésorerie sont présentées, dont il ressort que, même si des postulats de départ plus positifs avaient été justifiés (comme un taux d’inoccupation moyen de [...] %, des augmentations de loyers annuelles de [...] % et une hausse des coûts de [...] %), les estimations concernant l’ensemble de la trésorerie auraient elles aussi été négatives. Le CAG aurait uniquement pu produire des bénéfices en prenant comme base des hypothèses prétendument complètement irréalistes ([...] % de taux d’inoccupation, hausse annuelle du loyer de [...] %, hausse des coûts de [...] %) |
| --- | --- |

(41)

Selon NEUWOGES, un opérateur en économie de marché aurait fondé ses calculs sur des attentes plus pessimistes, par exemple sur des estimations de hausses de loyers situées entre [...] et [...] %, un risque d’arriérés de loyers de [...] % et une indexation des coûts de [...] %. Une analyse de trésorerie a posteriori présentée par NEUWOGES, datant de 2012, prouve qu’en raison de ces postulats de départ concernant le CAG, il fallait s’attendre à des flux de trésorerie négatifs de [...] EUR (en valeur nominale) et/ou de [...] EUR (en valeur actualisée) (15). NEUWOGES allègue que ce montant constitue l’aide d’État reçue par BAVARIA. Par ailleurs, plusieurs variantes de cette analyse de trésorerie sont présentées, dont il ressort que, même si des postulats de départ plus positifs avaient été justifiés (comme un taux d’inoccupation moyen de [...] %, des augmentations de loyers annuelles de [...] % et une hausse des coûts de [...] %), les estimations concernant l’ensemble de la trésorerie auraient elles aussi été négatives. Le CAG aurait uniquement pu produire des bénéfices en prenant comme base des hypothèses prétendument complètement irréalistes ([...] % de taux d’inoccupation, hausse annuelle du loyer de [...] %, hausse des coûts de [...] %)

4.1.3.2.   Contrats types

| (42) | NEUWOGES conteste que certains contrats portant sur des opérations comparables [contrats [...] (16), [...] (17) [...] (18)] puissent prouver la conformité du CAG avec le marché. Elle ne souscrit pas à l’idée selon laquelle les contrats sont comparables et avance qu’ils se distinguent du CAG sur les points suivants:






  — | En l’absence d’élément prouvant l’existence d’une similitude suffisante entre, d’une part, la situation économique et les perspectives d’avenir des villes dans lesquelles se trouvent les biens immobiliers auxquels se rapportent les contrats types et, d’autre part, la situation et les perspectives de Neubrandenburg, on ne peut partir du principe que les contrats sont dans l’ensemble similaires. |
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(42)

NEUWOGES conteste que certains contrats portant sur des opérations comparables [contrats [...] (16), [...] (17) [...] (18)] puissent prouver la conformité du CAG avec le marché. Elle ne souscrit pas à l’idée selon laquelle les contrats sont comparables et avance qu’ils se distinguent du CAG sur les points suivants:

—

En l’absence d’élément prouvant l’existence d’une similitude suffisante entre, d’une part, la situation économique et les perspectives d’avenir des villes dans lesquelles se trouvent les biens immobiliers auxquels se rapportent les contrats types et, d’autre part, la situation et les perspectives de Neubrandenburg, on ne peut partir du principe que les contrats sont dans l’ensemble similaires.

| — | L’indexation du taux de leasing dans les contrats avancés à titre de comparaison diffère sensiblement de l’indexation prévue dans le CAG (c’est-à-dire 1,0 % — 1,5 %). |
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—

L’indexation du taux de leasing dans les contrats avancés à titre de comparaison diffère sensiblement de l’indexation prévue dans le CAG (c’est-à-dire 1,0 % — 1,5 %).

| — | Aucun des contrats types invoqués ne se prête à une comparaison, chaque cas de figure étant différent ([...]: peu d’obligations d’entretien coûteuses, [...]: aucun logement, mais biens immobiliers professionnels présentant un taux d’inoccupation de 0 % à la conclusion des contrats, [...]: biens immobiliers situés dans une région en croissance). |
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Aucun des contrats types invoqués ne se prête à une comparaison, chaque cas de figure étant différent ([...]: peu d’obligations d’entretien coûteuses, [...]: aucun logement, mais biens immobiliers professionnels présentant un taux d’inoccupation de 0 % à la conclusion des contrats, [...]: biens immobiliers situés dans une région en croissance).

| (43) | De l’avis de NEUWOGES, les contrats types ne sauraient prouver la conformité du CAG avec le marché, mais démontrent plutôt l’inverse, étant donné qu’ils comportent moins de dispositions lourdes, bien que les perspectives économiques concernant les biens-fonds concernés aient été meilleures. |
| --- | --- |

(43)

De l’avis de NEUWOGES, les contrats types ne sauraient prouver la conformité du CAG avec le marché, mais démontrent plutôt l’inverse, étant donné qu’ils comportent moins de dispositions lourdes, bien que les perspectives économiques concernant les biens-fonds concernés aient été meilleures.

4.1.3.3.   Raisons politiques

| (44) | NEUWOGES affirme qu’en dépit du net désavantage économique qu’il impliquait, le CAG a été conclu pour des raisons politiques. NEUWOGES rappelle que les raisons de l’octroi d’aides d’État sont dénuées de pertinence aux fins de l’appréciation juridique et fait valoir que, justement, les raisons politiques avancées prouvent que ce ne sont pas les considérations économiques qui ont joué le rôle déterminant. NEUWOGES explique que le CAG a été conclu pour les raisons suivantes:






  — | une forte pression politique a été exercée en faveur de la remise en état et de la privatisation des parcs de logements dans les nouveaux Länder, |
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(44)

NEUWOGES affirme qu’en dépit du net désavantage économique qu’il impliquait, le CAG a été conclu pour des raisons politiques. NEUWOGES rappelle que les raisons de l’octroi d’aides d’État sont dénuées de pertinence aux fins de l’appréciation juridique et fait valoir que, justement, les raisons politiques avancées prouvent que ce ne sont pas les considérations économiques qui ont joué le rôle déterminant. NEUWOGES explique que le CAG a été conclu pour les raisons suivantes:

—

une forte pression politique a été exercée en faveur de la remise en état et de la privatisation des parcs de logements dans les nouveaux Länder,

| — | la ville de Neubrandenburg a espéré pouvoir contrer le déclin continu de la population en remettant en état et en privatisant les logements, |
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—

la ville de Neubrandenburg a espéré pouvoir contrer le déclin continu de la population en remettant en état et en privatisant les logements,

| — | la conclusion du CAG, associé au CFG, a permis de maintenir un niveau élevé d’investissement à Neubrandenburg, alors que le fléchissement des investissements aurait eu des répercussions majeures sur le taux de chômage sur place. |
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—

la conclusion du CAG, associé au CFG, a permis de maintenir un niveau élevé d’investissement à Neubrandenburg, alors que le fléchissement des investissements aurait eu des répercussions majeures sur le taux de chômage sur place.

4.1.4.   Alternatives

| (45) | NEUWOGES allègue enfin qu’un opérateur en économie de marché aurait préféré des alternatives aux contrats en cause. |
| --- | --- |

(45)

NEUWOGES allègue enfin qu’un opérateur en économie de marché aurait préféré des alternatives aux contrats en cause.

| (46) | Elle avance tout d’abord qu’une vente directe aurait été préférable car elle aurait généré des bénéfices, alors que la conclusion d’un CAG laissait présager dès le départ des pertes. Les biens-fonds (bâtiments et terrains) auraient pu être vendus au prix déterminé dans les expertises de la valeur marchande ou à un prix supérieur. Quand bien même un acheteur aurait uniquement acquis les terrains et démoli les bâtiments, une telle vente aurait été rentable. NEUWOGES s’en tient à cette appréciation même dans le cas où le dégrèvement au titre de la LADA serait pris en compte, dès lors que NEUWOGES aurait pu tenter de remplir ses obligations en privatisant d’autres bâtiments, et une vente aurait été plus rentable que l’opération de cession-bail même sans le dégrèvement au titre de la LADA. Les raisons du renoncement à l’une de ces alternatives tiennent aux engagements politiques de NEUWOGES. |
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(46)

Elle avance tout d’abord qu’une vente directe aurait été préférable car elle aurait généré des bénéfices, alors que la conclusion d’un CAG laissait présager dès le départ des pertes. Les biens-fonds (bâtiments et terrains) auraient pu être vendus au prix déterminé dans les expertises de la valeur marchande ou à un prix supérieur. Quand bien même un acheteur aurait uniquement acquis les terrains et démoli les bâtiments, une telle vente aurait été rentable. NEUWOGES s’en tient à cette appréciation même dans le cas où le dégrèvement au titre de la LADA serait pris en compte, dès lors que NEUWOGES aurait pu tenter de remplir ses obligations en privatisant d’autres bâtiments, et une vente aurait été plus rentable que l’opération de cession-bail même sans le dégrèvement au titre de la LADA. Les raisons du renoncement à l’une de ces alternatives tiennent aux engagements politiques de NEUWOGES.

| (47) | De plus, NEUWOGES est d’avis qu’un opérateur en économie de marché aurait préféré financer lui-même une réhabilitation moins poussée, remettre en location sans remise en état ou démolir les bâtiments. L’abandon de ces alternatives est une fois de plus motivé par les engagements politiques pris par NEUWOGES. |
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(47)

De plus, NEUWOGES est d’avis qu’un opérateur en économie de marché aurait préféré financer lui-même une réhabilitation moins poussée, remettre en location sans remise en état ou démolir les bâtiments. L’abandon de ces alternatives est une fois de plus motivé par les engagements politiques pris par NEUWOGES.

| (48) | Enfin, NEUWOGES maintient que dans le cas d’une décision de réhabilitation, il aurait en tout état de cause été plus rentable pour NEUWOGES de trouver d’autres modes de financement de ces travaux. Par exemple, un crédit aurait pu être contracté, pour lequel la ville de Neubrandenburg se serait portée garante, de sorte que les conditions de crédit auraient été plus avantageuses que dans le cadre de l’opération avec BAVARIA. |
| --- | --- |

(48)

Enfin, NEUWOGES maintient que dans le cas d’une décision de réhabilitation, il aurait en tout état de cause été plus rentable pour NEUWOGES de trouver d’autres modes de financement de ces travaux. Par exemple, un crédit aurait pu être contracté, pour lequel la ville de Neubrandenburg se serait portée garante, de sorte que les conditions de crédit auraient été plus avantageuses que dans le cadre de l’opération avec BAVARIA.

4.1.5.   Ressources d’État et imputabilité à l’État

| (49) | NEUWOGES est d’avis que le prétendu avantage a été accordé au moyen de ressources d’État et est imputable à l’État. |
| --- | --- |

(49)

NEUWOGES est d’avis que le prétendu avantage a été accordé au moyen de ressources d’État et est imputable à l’État.

| (50) | Tout d’abord, NEUWOGES allègue que la ville de Neubrandenburg a exercé une influence décisive sur NEUWOGES de par son statut d’unique actionnaire et le poids qu’elle avait sur le conseil de surveillance. Compte tenu de ces relations de contrôle, les prétendues pertes issues de l’opération de cession-bail représentent un manque à gagner sur le plan des ressources d’État. |
| --- | --- |

(50)

Tout d’abord, NEUWOGES allègue que la ville de Neubrandenburg a exercé une influence décisive sur NEUWOGES de par son statut d’unique actionnaire et le poids qu’elle avait sur le conseil de surveillance. Compte tenu de ces relations de contrôle, les prétendues pertes issues de l’opération de cession-bail représentent un manque à gagner sur le plan des ressources d’État.

| (51) | En outre, NEUWOGES fait valoir que, dans la présente affaire, pratiquement tous les éléments vont dans le sens d’une imputabilité: la ville de Neubrandenburg exerce un large contrôle sur NEUWOGES; il est extrêmement important pour NEUWOGES de servir les intérêts de la ville; l’opération en cause a été conclue pour des raisons politiques et la ville de Neubrandenburg a de toute évidence eu le dernier mot pour ce qui est de l’opération de cession-bail. |
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(51)

En outre, NEUWOGES fait valoir que, dans la présente affaire, pratiquement tous les éléments vont dans le sens d’une imputabilité: la ville de Neubrandenburg exerce un large contrôle sur NEUWOGES; il est extrêmement important pour NEUWOGES de servir les intérêts de la ville; l’opération en cause a été conclue pour des raisons politiques et la ville de Neubrandenburg a de toute évidence eu le dernier mot pour ce qui est de l’opération de cession-bail.

4.2.   BAVARIA

| (52) | BAVARIA rejette les arguments avancés par NEUWOGES et explique que les contrats en cause constituaient des transactions de marché normales, dont elle n’a retiré aucun avantage. Aussi ne constituaient-ils pas une aide d’État. BAVARIA argue premièrement que les contrats en cause doivent être considérés comme une entité économique (section 4.2.1). Deuxièmement, il est inexact d’affirmer que, globalement, les contrats n’auraient été signés par aucun opérateur en économie de marché (section 4.2.2). Troisièmement, les alternatives proposées par NEUWOGES n’étaient pas plus avantageuses pour cette dernière (section 4.2.3). Enfin, BAVARIA affirme qu’aucun moyen imputable à l’État n’a été transféré (section 4.2.4). |
| --- | --- |

(52)

BAVARIA rejette les arguments avancés par NEUWOGES et explique que les contrats en cause constituaient des transactions de marché normales, dont elle n’a retiré aucun avantage. Aussi ne constituaient-ils pas une aide d’État. BAVARIA argue premièrement que les contrats en cause doivent être considérés comme une entité économique (section 4.2.1). Deuxièmement, il est inexact d’affirmer que, globalement, les contrats n’auraient été signés par aucun opérateur en économie de marché (section 4.2.2). Troisièmement, les alternatives proposées par NEUWOGES n’étaient pas plus avantageuses pour cette dernière (section 4.2.3). Enfin, BAVARIA affirme qu’aucun moyen imputable à l’État n’a été transféré (section 4.2.4).

4.2.1.   Examen commun ou distinct des contrats en cause

| (53) | BAVARIA avance que les contrats en cause doivent être considérés comme une entité et ne peuvent pas être analysés de manière séparée. La vente des bâtiments et la cession-bail des bâtiments qui a suivi sont deux volets interdépendants d’une seule et même opération. BAVARIA souligne que l’opération a été proposée en tant que paquet et a également été considérée comme telle par NEUWOGES, ainsi qu’il ressort du procès-verbal interne, qui rend compte du processus décisionnel interne de NEUWOGES. |
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(53)

BAVARIA avance que les contrats en cause doivent être considérés comme une entité et ne peuvent pas être analysés de manière séparée. La vente des bâtiments et la cession-bail des bâtiments qui a suivi sont deux volets interdépendants d’une seule et même opération. BAVARIA souligne que l’opération a été proposée en tant que paquet et a également été considérée comme telle par NEUWOGES, ainsi qu’il ressort du procès-verbal interne, qui rend compte du processus décisionnel interne de NEUWOGES.

| (54) | Il s’ensuit, d’après BAVARIA, que le critère de l’opérateur en économie de marché doit être appliqué à l’opération dans son intégralité et non à chaque contrat séparément. |
| --- | --- |

(54)

Il s’ensuit, d’après BAVARIA, que le critère de l’opérateur en économie de marché doit être appliqué à l’opération dans son intégralité et non à chaque contrat séparément.

4.2.2.   L’opération n’a procuré aucun avantage à BAVARIA.

| (55) | Selon BAVARIA, l’éventuelle existence d’un avantage peut être exclue du seul fait que NEUWOGES a procédé à une procédure d’appel d’offres (quand bien même d’une portée restreinte) afin de sonder le marché. Toujours selon elle, rien ne permet de douter de ce que NEUWOGES a retenu l’offre économiquement la plus avantageuse. |
| --- | --- |

(55)

Selon BAVARIA, l’éventuelle existence d’un avantage peut être exclue du seul fait que NEUWOGES a procédé à une procédure d’appel d’offres (quand bien même d’une portée restreinte) afin de sonder le marché. Toujours selon elle, rien ne permet de douter de ce que NEUWOGES a retenu l’offre économiquement la plus avantageuse.

| (56) | Afin de déterminer si, indépendamment de la procédure d’appel d’offres, un opérateur en économie de marché aurait conclu l’opération, il convient de prendre en considération la situation particulière de NEUWOGES. NEUWOGES a dû mobiliser des fonds et remettre en état des logements afin de privatiser ces derniers (à des loyers très avantageux) et de bénéficier du dégrèvement au titre de la LADA. Par conséquent, d’après BAVARIA, un opérateur en économie de marché placé dans la même situation aurait lui aussi conclu l’opération. |
| --- | --- |

(56)

Afin de déterminer si, indépendamment de la procédure d’appel d’offres, un opérateur en économie de marché aurait conclu l’opération, il convient de prendre en considération la situation particulière de NEUWOGES. NEUWOGES a dû mobiliser des fonds et remettre en état des logements afin de privatiser ces derniers (à des loyers très avantageux) et de bénéficier du dégrèvement au titre de la LADA. Par conséquent, d’après BAVARIA, un opérateur en économie de marché placé dans la même situation aurait lui aussi conclu l’opération.

| (57) | Pour ce qui est des dispositions du CAG et des risques inhérents à une évolution du marché immobilier en deçà des attentes dans la ville de Neubrandenburg (ainsi qu’un taux d’inoccupation supérieur aux prévisions, etc.), BAVARIA argue que le risque de ne pas atteindre le loyer et le taux d’occupation souhaités n’a pas été imposé à NEUWOGES, mais, au contraire, est resté chez NEUWOGES. NEUWOGES aurait également dû supporter les conséquences d’une évolution du marché inférieure aux attentes si l’opération avec BAVARIA était restée lettre morte. |
| --- | --- |

(57)

Pour ce qui est des dispositions du CAG et des risques inhérents à une évolution du marché immobilier en deçà des attentes dans la ville de Neubrandenburg (ainsi qu’un taux d’inoccupation supérieur aux prévisions, etc.), BAVARIA argue que le risque de ne pas atteindre le loyer et le taux d’occupation souhaités n’a pas été imposé à NEUWOGES, mais, au contraire, est resté chez NEUWOGES. NEUWOGES aurait également dû supporter les conséquences d’une évolution du marché inférieure aux attentes si l’opération avec BAVARIA était restée lettre morte.

| (58) | En ce qui concerne les différentes dispositions du CAG, BAVARIA avance que le loyer moyen par mètre carré invoqué pour le calcul du taux de leasing était inférieur aux valeurs que l’on pouvait attendre au regard du «miroir des loyers» (Mietspiegel) pour Neubrandenburg. Par ailleurs, BAVARIA relève que, dans ce même miroir des loyers, l’hypothèse de départ était une hausse des loyers pour la période postérieure au 1er janvier 2000, de sorte qu’une hausse des loyers de [...] % par an n’était pas irréaliste. |
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(58)

En ce qui concerne les différentes dispositions du CAG, BAVARIA avance que le loyer moyen par mètre carré invoqué pour le calcul du taux de leasing était inférieur aux valeurs que l’on pouvait attendre au regard du «miroir des loyers» (Mietspiegel) pour Neubrandenburg. Par ailleurs, BAVARIA relève que, dans ce même miroir des loyers, l’hypothèse de départ était une hausse des loyers pour la période postérieure au 1er janvier 2000, de sorte qu’une hausse des loyers de [...] % par an n’était pas irréaliste.

| (59) | En ce qui concerne le CAG, BAVARIA signale que les expertises de la valeur marchande réalisées en 1997 et en 2007 ne sauraient être comparées directement avec le CAG, étant donné que les premières portaient sur une vente directe, tandis que le second concernait certes une vente de bâtiments, mais comportait uniquement la constitution d’une emphytéose pour les terrains. Comme NEUWOGES est restée propriétaire des terrains, la valeur des terrains telle que déterminée dans les expertises n’a pas pu être prise en considération. Les expertises de la valeur marchande sont, de l’avis de BAVARIA, en tout état de cause dénuées de pertinence, étant donné que les experts y ont déterminé uniquement la valeur théorique des biens-fonds, et non leur valeur effectivement recouvrable sur le marché. |
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(59)

En ce qui concerne le CAG, BAVARIA signale que les expertises de la valeur marchande réalisées en 1997 et en 2007 ne sauraient être comparées directement avec le CAG, étant donné que les premières portaient sur une vente directe, tandis que le second concernait certes une vente de bâtiments, mais comportait uniquement la constitution d’une emphytéose pour les terrains. Comme NEUWOGES est restée propriétaire des terrains, la valeur des terrains telle que déterminée dans les expertises n’a pas pu être prise en considération. Les expertises de la valeur marchande sont, de l’avis de BAVARIA, en tout état de cause dénuées de pertinence, étant donné que les experts y ont déterminé uniquement la valeur théorique des biens-fonds, et non leur valeur effectivement recouvrable sur le marché.

| (60) | BAVARIA avance en outre que le dégrèvement pour les dettes anciennes obtenu au titre de l’opération doit être pris en compte. L’un des objectifs de NEUWOGES à la conclusion de l’opération en cause consistait à obtenir le dégrèvement au titre de la LADA. |
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(60)

BAVARIA avance en outre que le dégrèvement pour les dettes anciennes obtenu au titre de l’opération doit être pris en compte. L’un des objectifs de NEUWOGES à la conclusion de l’opération en cause consistait à obtenir le dégrèvement au titre de la LADA.

| (61) | BAVARIA estime que, hormis les conditions précises du bail et du CAG, il convient de tenir compte également des avantages procurés à NEUWOGES par le CFG. BAVARIA réitère que NEUWOGES a insisté pour confier les travaux de réhabilitation des logements à sa filiale BRG, tout en sachant que NEUWOGES recevrait tous les bénéfices de cette dernière (bien qu’elle soit responsable de la couverture des éventuelles pertes). Dans ce contexte, les bénéfices tirés du contrat avec BRG, qui s’élèvent à [...] EUR, doivent être considérés comme un avantage pertinent pour NEUWOGES. |
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(61)

BAVARIA estime que, hormis les conditions précises du bail et du CAG, il convient de tenir compte également des avantages procurés à NEUWOGES par le CFG. BAVARIA réitère que NEUWOGES a insisté pour confier les travaux de réhabilitation des logements à sa filiale BRG, tout en sachant que NEUWOGES recevrait tous les bénéfices de cette dernière (bien qu’elle soit responsable de la couverture des éventuelles pertes). Dans ce contexte, les bénéfices tirés du contrat avec BRG, qui s’élèvent à [...] EUR, doivent être considérés comme un avantage pertinent pour NEUWOGES.

| (62) | BAVARIA avance enfin, au sujet de la logique générale du modèle des opérations de cession-bail, que NEUWOGES doit bien entendu rembourser l’investissement initial de BAVARIA, majoré des intérêts. BAVARIA invoque le procès-verbal relatif au processus décisionnel interne de NEUWOGES afin de montrer que cette dernière savait pertinemment que l’investissement initial de BAVARIA devait être amorti avec le taux de leasing. |
| --- | --- |

(62)

BAVARIA avance enfin, au sujet de la logique générale du modèle des opérations de cession-bail, que NEUWOGES doit bien entendu rembourser l’investissement initial de BAVARIA, majoré des intérêts. BAVARIA invoque le procès-verbal relatif au processus décisionnel interne de NEUWOGES afin de montrer que cette dernière savait pertinemment que l’investissement initial de BAVARIA devait être amorti avec le taux de leasing.

4.2.3.   Alternatives

| (63) | Pour ce qui est des alternatives avancées par NEUWOGES, qui, à son avis, auraient été économiquement plus avantageuses, BAVARIA relève que ces pistes n’étaient pas à disposition et n’auraient pas été plus avantageuses. En ce qui concerne la prétendue option de la vente directe aux locataires, BAVARIA juge très peu probable que NEUWOGES ait pu vendre des logements non remis en état sans disposer, en même temps, des moyens pour financer les travaux de réhabilitation nécessaires. Ensuite, en ce qui concerne le financement des travaux de réhabilitation au moyen d’un crédit, BAVARIA fait remarquer que, ce faisant, NEUWOGES aurait dû supporter les mêmes risques et les mêmes frais que dans le cadre d’une opération avec BAVARIA. Par ailleurs, une vente directe de logements réhabilités aux locataires ou à un acheteur professionnel n’aurait pas été attractive car NEUWOGES aurait dû reverser un pourcentage considérable du prix plus élevé au fonds. |
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(63)

Pour ce qui est des alternatives avancées par NEUWOGES, qui, à son avis, auraient été économiquement plus avantageuses, BAVARIA relève que ces pistes n’étaient pas à disposition et n’auraient pas été plus avantageuses. En ce qui concerne la prétendue option de la vente directe aux locataires, BAVARIA juge très peu probable que NEUWOGES ait pu vendre des logements non remis en état sans disposer, en même temps, des moyens pour financer les travaux de réhabilitation nécessaires. Ensuite, en ce qui concerne le financement des travaux de réhabilitation au moyen d’un crédit, BAVARIA fait remarquer que, ce faisant, NEUWOGES aurait dû supporter les mêmes risques et les mêmes frais que dans le cadre d’une opération avec BAVARIA. Par ailleurs, une vente directe de logements réhabilités aux locataires ou à un acheteur professionnel n’aurait pas été attractive car NEUWOGES aurait dû reverser un pourcentage considérable du prix plus élevé au fonds.

4.2.4.   Ressources d’État et imputabilité à l’État

| (64) | BAVARIA fait finalement valoir que l’opération ne mobilisait pas de ressources d’État et ne peut être imputée à l’État. Et d’ajouter que NEUWOGES est une entreprise de droit privé normale, qui ne reçoit pas de fonds publics, que ce soit directement ou indirectement. Le contrôle général exercé par le conseil de surveillance occupé majoritairement par des élus municipaux ne suffit pas pour pouvoir imputer l’opération à l’État. L’argument de NEUWOGES selon lequel la ville de Neubrandenburg a contraint NEUWOGES à conclure l’opération pour des raisons politiques ne tient pas. |
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(64)

BAVARIA fait finalement valoir que l’opération ne mobilisait pas de ressources d’État et ne peut être imputée à l’État. Et d’ajouter que NEUWOGES est une entreprise de droit privé normale, qui ne reçoit pas de fonds publics, que ce soit directement ou indirectement. Le contrôle général exercé par le conseil de surveillance occupé majoritairement par des élus municipaux ne suffit pas pour pouvoir imputer l’opération à l’État. L’argument de NEUWOGES selon lequel la ville de Neubrandenburg a contraint NEUWOGES à conclure l’opération pour des raisons politiques ne tient pas.

4.3.   VILLE DE NEUBRANDENBURG

| (65) | La ville de Neubrandenburg, propriétaire de NEUWOGES, avance que les contrats en cause contiennent des éléments constitutifs d’une aide d’État. La ville se rallie aux arguments formulés par NEUWOGES et prend elle-même position sur toute une série d’éléments. |
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(65)

La ville de Neubrandenburg, propriétaire de NEUWOGES, avance que les contrats en cause contiennent des éléments constitutifs d’une aide d’État. La ville se rallie aux arguments formulés par NEUWOGES et prend elle-même position sur toute une série d’éléments.

4.3.1.   Avantage

| (66) | Premièrement, Neubrandenburg estime que le bail et le CAG doivent être analysés séparément étant donné que les parties au contrat les auraient rigoureusement différenciés tant du point de vue juridique que du point de vue économique. Deuxièmement, Neubrandenburg invoque les arguments avancés par NEUWOGES au sujet de la diminution prévue de la population, dont aurait tenu compte un opérateur en économie de marché. Neubrandenburg souligne en outre qu’un opérateur en économie de marché aurait clairement anticipé des taux d’inoccupation élevés. Troisièmement, la ville considère que la réhabilitation commandée par BAVARIA était tellement rudimentaire qu’il ne fallait pas s’attendre à un taux d’occupation élevé ni à des hausses de loyers significatives. |
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(66)

Premièrement, Neubrandenburg estime que le bail et le CAG doivent être analysés séparément étant donné que les parties au contrat les auraient rigoureusement différenciés tant du point de vue juridique que du point de vue économique. Deuxièmement, Neubrandenburg invoque les arguments avancés par NEUWOGES au sujet de la diminution prévue de la population, dont aurait tenu compte un opérateur en économie de marché. Neubrandenburg souligne en outre qu’un opérateur en économie de marché aurait clairement anticipé des taux d’inoccupation élevés. Troisièmement, la ville considère que la réhabilitation commandée par BAVARIA était tellement rudimentaire qu’il ne fallait pas s’attendre à un taux d’occupation élevé ni à des hausses de loyers significatives.

| (67) | Neubrandenburg rejette de plus d’autres arguments de BAVARIA. Plus particulièrement, Neubrandenburg est d’avis que la procédure d’appel d’offres ne saurait servir d’indication de ce que l’offre de BAVARIA était l’offre la plus avantageuse disponible sur le marché. Un opérateur en économie de marché n’aurait en tout état de cause pas accepté l’offre de BAVARIA même s’il s’était effectivement agi de l’offre la plus avantageuse sur le marché. En ce qui concerne les prétendues alternatives, Neubrandenburg reprend pour l’essentiel les arguments de NEUWOGES. Pour ce qui est des expertises de la valeur marchande et de l’argument de BAVARIA selon lequel les prix définis n’auraient pas pu être atteints, Neubrandenburg déclare que l’expertise de la valeur marchande doit être retenue comme critère pour le prix du marché appliqué à l’époque des faits, étant donné qu’il n’est plus possible de constater quel prix NEUWOGES aurait effectivement pu obtenir sur le marché en 1998. |
| --- | --- |

(67)

Neubrandenburg rejette de plus d’autres arguments de BAVARIA. Plus particulièrement, Neubrandenburg est d’avis que la procédure d’appel d’offres ne saurait servir d’indication de ce que l’offre de BAVARIA était l’offre la plus avantageuse disponible sur le marché. Un opérateur en économie de marché n’aurait en tout état de cause pas accepté l’offre de BAVARIA même s’il s’était effectivement agi de l’offre la plus avantageuse sur le marché. En ce qui concerne les prétendues alternatives, Neubrandenburg reprend pour l’essentiel les arguments de NEUWOGES. Pour ce qui est des expertises de la valeur marchande et de l’argument de BAVARIA selon lequel les prix définis n’auraient pas pu être atteints, Neubrandenburg déclare que l’expertise de la valeur marchande doit être retenue comme critère pour le prix du marché appliqué à l’époque des faits, étant donné qu’il n’est plus possible de constater quel prix NEUWOGES aurait effectivement pu obtenir sur le marché en 1998.

4.3.2.   Ressources d’État et imputabilité à l’État

| (68) | La ville de Neubrandenburg considère que l’opération doit lui être imputée, car elle a exercé un contrôle suffisant sur NEUWOGES en général et en particulier du point de vue de l’opération de cession-bail. |
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(68)

La ville de Neubrandenburg considère que l’opération doit lui être imputée, car elle a exercé un contrôle suffisant sur NEUWOGES en général et en particulier du point de vue de l’opération de cession-bail.

| (69) | En tant qu’actionnaire unique, la ville avait, selon ses propres dires, le contrôle entier de NEUWOGES. La direction de NEUWOGES était donc tenue par les instructions de la ville. Par ailleurs, huit des dix membres du conseil de surveillance de NEUWOGES sont des représentants de la ville, de sorte que cette dernière dispose d’un mécanisme de contrôle supplémentaire. La ville de Neubrandenburg était tenue, en vertu du droit municipal, de veiller à pouvoir exercer une influence appropriée sur NEUWOGES. |
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(69)

En tant qu’actionnaire unique, la ville avait, selon ses propres dires, le contrôle entier de NEUWOGES. La direction de NEUWOGES était donc tenue par les instructions de la ville. Par ailleurs, huit des dix membres du conseil de surveillance de NEUWOGES sont des représentants de la ville, de sorte que cette dernière dispose d’un mécanisme de contrôle supplémentaire. La ville de Neubrandenburg était tenue, en vertu du droit municipal, de veiller à pouvoir exercer une influence appropriée sur NEUWOGES.

| (70) | En ce qui concerne l’opération en cause, la ville affirme que non seulement elle avait la possibilité d’exercer son contrôle, mais qu’en plus elle a effectivement exercé celui-ci. Neubrandenburg est d’avis qu’il ressort notamment des procès-verbaux du conseil de surveillance que les représentants de la ville étaient étroitement impliqués et qu’avant la conclusion de l’opération, une décision du conseil de surveillance était nécessaire. Pour ce qui est des conditions de l’opération, Neubrandenburg explique que la ville a exigé que soient préservés les intérêts de politique municipale. |
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(70)

En ce qui concerne l’opération en cause, la ville affirme que non seulement elle avait la possibilité d’exercer son contrôle, mais qu’en plus elle a effectivement exercé celui-ci. Neubrandenburg est d’avis qu’il ressort notamment des procès-verbaux du conseil de surveillance que les représentants de la ville étaient étroitement impliqués et qu’avant la conclusion de l’opération, une décision du conseil de surveillance était nécessaire. Pour ce qui est des conditions de l’opération, Neubrandenburg explique que la ville a exigé que soient préservés les intérêts de politique municipale.

| (71) | En bref, la ville de Neubrandenburg constate que le contrôle de la ville sur l’opération de cession-bail ainsi que sa responsabilité à cet égard sont prouvés par les faits, de sorte que l’opération lui est imputable. |
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(71)

En bref, la ville de Neubrandenburg constate que le contrôle de la ville sur l’opération de cession-bail ainsi que sa responsabilité à cet égard sont prouvés par les faits, de sorte que l’opération lui est imputable.

4.4.   LAND DE BERLIN

| (72) | Le Land de Berlin, étroitement lié à BAVARIA (19), avance que les contrats en cause ne contiennent pas d’éléments constitutifs d’une aide d’État, étant donné qu’aucun avantage n’a été procuré à BAVARIA. |
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(72)

Le Land de Berlin, étroitement lié à BAVARIA (19), avance que les contrats en cause ne contiennent pas d’éléments constitutifs d’une aide d’État, étant donné qu’aucun avantage n’a été procuré à BAVARIA.

4.4.1.   Avantage

| (73) | Le Land de Berlin argue tout d’abord que les contrats en cause doivent être considérés comme une seule et même opération, étant donné qu’ils constituent des volets complémentaires d’une opération de cession-bail. C’est aussi comme tels que les a considérés NEUWOGES. |
| --- | --- |

(73)

Le Land de Berlin argue tout d’abord que les contrats en cause doivent être considérés comme une seule et même opération, étant donné qu’ils constituent des volets complémentaires d’une opération de cession-bail. C’est aussi comme tels que les a considérés NEUWOGES.

| (74) | Pour ce qui est du critère de l’opérateur en économie de marché, le Land de Berlin souligne que compte tenu de la situation économique de NEUWOGES à l’époque des faits (1997/1998) et de la nature de l’opération visée (privatisation conformément aux conditions du dégrèvement au titre de la LADA, réhabilitation de son parc immobilier, conservation de la gestion de ses biens-fonds, maintien de loyers socialement acceptables), BAVARIA a proposé une solution équilibrée. |
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(74)

Pour ce qui est du critère de l’opérateur en économie de marché, le Land de Berlin souligne que compte tenu de la situation économique de NEUWOGES à l’époque des faits (1997/1998) et de la nature de l’opération visée (privatisation conformément aux conditions du dégrèvement au titre de la LADA, réhabilitation de son parc immobilier, conservation de la gestion de ses biens-fonds, maintien de loyers socialement acceptables), BAVARIA a proposé une solution équilibrée.

| (75) | En ce qui concerne le bail en particulier, le Land de Berlin explique premièrement que la procédure d’appel d’offres de NEUWOGES montre que cette dernière a jugé que l’offre de financement de BAVARIA était la plus avantageuse disponible sur le marché au moment concerné (1997/1998). Deuxièmement, le Land de Berlin affirme que le dégrèvement au titre de la LADA doit être pris en considération, car l’exécution de l’obligation de privatisation au titre de cette loi constituait une préoccupation essentielle de NEUWOGES. Troisièmement, le Land de Berlin relève que la vente à un prix relativement bas (de par le choix d’associer la vente à des travaux de réhabilitation au lieu de privilégier une vente au terme de travaux de remise en état effectués soi-même) se trouvait dans l’intérêt économique de NEUWOGES, un prix moindre permettant de reverser moins d’argent au fonds d’amortissement. |
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(75)

En ce qui concerne le bail en particulier, le Land de Berlin explique premièrement que la procédure d’appel d’offres de NEUWOGES montre que cette dernière a jugé que l’offre de financement de BAVARIA était la plus avantageuse disponible sur le marché au moment concerné (1997/1998). Deuxièmement, le Land de Berlin affirme que le dégrèvement au titre de la LADA doit être pris en considération, car l’exécution de l’obligation de privatisation au titre de cette loi constituait une préoccupation essentielle de NEUWOGES. Troisièmement, le Land de Berlin relève que la vente à un prix relativement bas (de par le choix d’associer la vente à des travaux de réhabilitation au lieu de privilégier une vente au terme de travaux de remise en état effectués soi-même) se trouvait dans l’intérêt économique de NEUWOGES, un prix moindre permettant de reverser moins d’argent au fonds d’amortissement.

| (76) | Pour ce qui est du CAG, le Land de Berlin explique premièrement qu’il ressortait des contrats types que ni la durée des contrats ni l’indexation du taux de leasing de [...] % par an n’étaient inhabituels. Deuxièmement, l’indexation était justifiée au regard du taux d’inflation moyen calculable à ce moment-là (1997/1998). Troisièmement, le loyer par mètre carré se situait dans la fourchette des valeurs du miroir des loyers pour Neubrandenburg. |
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(76)

Pour ce qui est du CAG, le Land de Berlin explique premièrement qu’il ressortait des contrats types que ni la durée des contrats ni l’indexation du taux de leasing de [...] % par an n’étaient inhabituels. Deuxièmement, l’indexation était justifiée au regard du taux d’inflation moyen calculable à ce moment-là (1997/1998). Troisièmement, le loyer par mètre carré se situait dans la fourchette des valeurs du miroir des loyers pour Neubrandenburg.

4.4.2.   Ressources d’État et imputabilité à l’État

| (77) | À l’instar de BAVARIA, le Land de Berlin avance des arguments en ce sens que la ville de Neubrandeburg n’a pas mis de ressources à disposition de NEUWOGES. NEUWOGES aurait eu par contre à sa disposition les seules recettes qu’elle aurait elle-même engrangées, sur lesquelles les autorités municipales n’avaient aucun contrôle direct. |
| --- | --- |

(77)

À l’instar de BAVARIA, le Land de Berlin avance des arguments en ce sens que la ville de Neubrandeburg n’a pas mis de ressources à disposition de NEUWOGES. NEUWOGES aurait eu par contre à sa disposition les seules recettes qu’elle aurait elle-même engrangées, sur lesquelles les autorités municipales n’avaient aucun contrôle direct.

| (78) | En ce qui concerne l’imputabilité, le Land de Berlin juge peu plausible que la ville de Neubrandenburg ait décidé d’octroyer une aide à un fonds immobilier de Berlin aux frais de sa propre société locale de construction de logements. Par ailleurs, rien ne prouve à suffisance que la ville de Neubrandenburg tenait à ce que la conclusion des contrats lui soit imputée. |
| --- | --- |

(78)

En ce qui concerne l’imputabilité, le Land de Berlin juge peu plausible que la ville de Neubrandenburg ait décidé d’octroyer une aide à un fonds immobilier de Berlin aux frais de sa propre société locale de construction de logements. Par ailleurs, rien ne prouve à suffisance que la ville de Neubrandenburg tenait à ce que la conclusion des contrats lui soit imputée.

5.   MOTIFS JUSTIFIANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN

| (79) | Dans sa décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission avait adopté un point de vue provisoire sur toute une série de questions et prié les intéressés de transmettre des informations sur trois questions en particulier. |
| --- | --- |

(79)

Dans sa décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission avait adopté un point de vue provisoire sur toute une série de questions et prié les intéressés de transmettre des informations sur trois questions en particulier.

| (80) | Premièrement, la Commission a admis provisoirement que le bail et le CAG doivent être considérés comme un tout et non séparément l’un de l’autre, étant donné qu’ils constituent deux composants d’un leasing immobilier dans la variante cession-bail (20). Aussi l’appréciation d’un éventuel avantage économique repose-t-elle sur l’analyse des recettes que NEUWOGES pouvait espérer tirer, en 1998, de la conclusion conjointe du bail et du CAG (21). |
| --- | --- |

(80)

Premièrement, la Commission a admis provisoirement que le bail et le CAG doivent être considérés comme un tout et non séparément l’un de l’autre, étant donné qu’ils constituent deux composants d’un leasing immobilier dans la variante cession-bail (20). Aussi l’appréciation d’un éventuel avantage économique repose-t-elle sur l’analyse des recettes que NEUWOGES pouvait espérer tirer, en 1998, de la conclusion conjointe du bail et du CAG (21).

| (81) | Concernant le bail, la Commission a mentionné deux questions en particulier:






  — | En premier lieu, il convient de préciser si le dégrèvement au titre de la LADA doit être inclus dans l’évaluation (22). |
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(81)

Concernant le bail, la Commission a mentionné deux questions en particulier:

—

En premier lieu, il convient de préciser si le dégrèvement au titre de la LADA doit être inclus dans l’évaluation (22).

| — | En second lieu, la Commission souhaitait recevoir des informations complémentaires au sujet des différences entre les expertises de la valeur marchande de 1997 et de 2007, étant donné que sans autre précision, il était impossible de déterminer laquelle de ces expertises reflétait, le cas échéant, la valeur de marché réelle de la propriété foncière en 1997/1998 (23). |
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—

En second lieu, la Commission souhaitait recevoir des informations complémentaires au sujet des différences entre les expertises de la valeur marchande de 1997 et de 2007, étant donné que sans autre précision, il était impossible de déterminer laquelle de ces expertises reflétait, le cas échéant, la valeur de marché réelle de la propriété foncière en 1997/1998 (23).

| (82) | Pour ce qui est du CAG, la Commission a tout d’abord souligné qu’il ressortait des contrats types que les conditions convenues entre NEUWOGES et BAVARIA n’étaient pas inhabituelles à l’époque (1997/1998) sur le marché (24). Ensuite, la Commission a fait valoir que la procédure d’appel d’offres restreinte menée par NEUWOGES démontre que cette dernière avait la possibilité de se renseigner sur le marché et de prendre une décision économiquement rationnelle (25). Enfin, la Commission a renvoyé au fait que les loyers fixés contractuellement pour 2008 correspondaient effectivement au loyer moyen dans le quartier déterminant en 2008 ou étaient seulement très légèrement inférieurs (26). |
| --- | --- |

(82)

Pour ce qui est du CAG, la Commission a tout d’abord souligné qu’il ressortait des contrats types que les conditions convenues entre NEUWOGES et BAVARIA n’étaient pas inhabituelles à l’époque (1997/1998) sur le marché (24). Ensuite, la Commission a fait valoir que la procédure d’appel d’offres restreinte menée par NEUWOGES démontre que cette dernière avait la possibilité de se renseigner sur le marché et de prendre une décision économiquement rationnelle (25). Enfin, la Commission a renvoyé au fait que les loyers fixés contractuellement pour 2008 correspondaient effectivement au loyer moyen dans le quartier déterminant en 2008 ou étaient seulement très légèrement inférieurs (26).

| (83) | Bien que tous ces facteurs mettent en évidence la conformité du CAG avec le marché, la Commission a demandé un complément d’informations sur les attentes des acteurs du marché immobilier en 1998 afin de pouvoir examiner de manière plus approfondie leurs arguments (27). |
| --- | --- |

(83)

Bien que tous ces facteurs mettent en évidence la conformité du CAG avec le marché, la Commission a demandé un complément d’informations sur les attentes des acteurs du marché immobilier en 1998 afin de pouvoir examiner de manière plus approfondie leurs arguments (27).

| (84) | La Commission a finalement examiné l’analyse de la trésorerie présentée par NEUWOGES, arrivant à la conclusion selon laquelle cette analyse ne saurait prouver, en raison de lacunes au niveau de la méthode, un avantage économique en faveur de BAVARIA (28). |
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(84)

La Commission a finalement examiné l’analyse de la trésorerie présentée par NEUWOGES, arrivant à la conclusion selon laquelle cette analyse ne saurait prouver, en raison de lacunes au niveau de la méthode, un avantage économique en faveur de BAVARIA (28).

| (85) | Et la Commission d’en conclure, par conséquent, que, sur la base des informations communiquées, il n’est pas possible de prouver qu’un avantage économique a été octroyé à BAVARIA (29). Elle a toutefois fait part de son intention d’examiner attentivement les arguments des acteurs du marché et a enjoint à tous les intéressés de lui transmettre des informations utiles supplémentaires (30). |
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(85)

Et la Commission d’en conclure, par conséquent, que, sur la base des informations communiquées, il n’est pas possible de prouver qu’un avantage économique a été octroyé à BAVARIA (29). Elle a toutefois fait part de son intention d’examiner attentivement les arguments des acteurs du marché et a enjoint à tous les intéressés de lui transmettre des informations utiles supplémentaires (30).

6.   PROCÉDURE JUDICIAIRE NATIONALE

| (86) | Le 28 novembre 2008, le LG Rostock a rendu son jugement dans la procédure en première instance entre BAVARIA et NEUWOGES. BAVARIA avait déposé plainte contre NEUWOGES dès lors que celle-ci avait refusé, dès octobre 2006, de payer le taux de leasing mensuel convenu dans le CAG au motif que le contrat était nul puisqu’il contenait des éléments constitutifs d’une aide d’État illégale. |
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(86)

Le 28 novembre 2008, le LG Rostock a rendu son jugement dans la procédure en première instance entre BAVARIA et NEUWOGES. BAVARIA avait déposé plainte contre NEUWOGES dès lors que celle-ci avait refusé, dès octobre 2006, de payer le taux de leasing mensuel convenu dans le CAG au motif que le contrat était nul puisqu’il contenait des éléments constitutifs d’une aide d’État illégale.

| (87) | Dans son jugement, le LG Rostock a tout d’abord constaté que le bail et le CAG devaient être considérés comme un tout, et non séparément, étant donné que les deux contrats étaient les composants d’une seule et même opération de cession-bail (31). |
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(87)

Dans son jugement, le LG Rostock a tout d’abord constaté que le bail et le CAG devaient être considérés comme un tout, et non séparément, étant donné que les deux contrats étaient les composants d’une seule et même opération de cession-bail (31).

| (88) | En ce qui concerne le bail, le LG Rostock a défini le canon emphytéotique annuel pour les trente premières années du bail, dans un premier temps, comme s’élevant à [...] % par an. Le LG Rostock a considéré qu’il ne s’agissait pas d’une faible rémunération inappropriée vu que NEUWOGES a reçu le canon emphytéotique pour les trente premières années à l’avance et a pu l’investir dans une optique de rentabilité, ce qui n’aurait pas été le cas avec un paiement annuel (32). |
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(88)

En ce qui concerne le bail, le LG Rostock a défini le canon emphytéotique annuel pour les trente premières années du bail, dans un premier temps, comme s’élevant à [...] % par an. Le LG Rostock a considéré qu’il ne s’agissait pas d’une faible rémunération inappropriée vu que NEUWOGES a reçu le canon emphytéotique pour les trente premières années à l’avance et a pu l’investir dans une optique de rentabilité, ce qui n’aurait pas été le cas avec un paiement annuel (32).

| (89) | Le LG Rostock a par ailleurs constaté que la liquidation des dettes anciennes obtenue par NEUWOGES grâce à l’opération de cession-bail doit être pleinement prise en considération, dès lors que cette opération a créé les conditions préalables à la liquidation des dettes antérieures (33). En cas d’ajout du montant de la liquidation des dettes anciennes au prix d’achat des bâtiments, la valeur en résultant n’est inférieure que de 16 % à la valeur des bâtiments indiquée dans l’expertise de la valeur marchande de 2007 et n’est donc pas disproportionnée par rapport à la valeur des bâtiments (34). Le LG Rostock a finalement expliqué que NEUWOGES avait un intérêt à un prix d’achat peu élevé vu que le volume d’investissements global de BAVARIA et le taux de leasing correspondant ont diminué du fait du prix d’achat peu élevé (35). De plus, le LG Rostock a constaté qu’un prix d’achat plus faible avait justement été avantageux du fait que les obligations de paiement de NEUWOGES vis-à-vis du fonds d’amortissement dépendaient du produit de la vente (36). |
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(89)

Le LG Rostock a par ailleurs constaté que la liquidation des dettes anciennes obtenue par NEUWOGES grâce à l’opération de cession-bail doit être pleinement prise en considération, dès lors que cette opération a créé les conditions préalables à la liquidation des dettes antérieures (33). En cas d’ajout du montant de la liquidation des dettes anciennes au prix d’achat des bâtiments, la valeur en résultant n’est inférieure que de 16 % à la valeur des bâtiments indiquée dans l’expertise de la valeur marchande de 2007 et n’est donc pas disproportionnée par rapport à la valeur des bâtiments (34). Le LG Rostock a finalement expliqué que NEUWOGES avait un intérêt à un prix d’achat peu élevé vu que le volume d’investissements global de BAVARIA et le taux de leasing correspondant ont diminué du fait du prix d’achat peu élevé (35). De plus, le LG Rostock a constaté qu’un prix d’achat plus faible avait justement été avantageux du fait que les obligations de paiement de NEUWOGES vis-à-vis du fonds d’amortissement dépendaient du produit de la vente (36).

| (90) | Concernant le CAG, le LG Rostock a tout d’abord considéré qu’une durée de trente ans n’était pas inhabituelle pour les opérations de leasing immobilier (37). Il a également estimé que le taux de leasing convenu contractuellement, de [...] EUR/m2 initialement, n’était pas disproportionné par rapport aux loyers moyens exigés pour des bâtiments comparables au cours de la période concernée (1997/1998) (38). Par ailleurs, le Tribunal est arrivé à la conclusion selon laquelle l’augmentation annuelle du taux de leasing, de [...] %, sur la base de l’inflation entre 1970 et 1998 (c’est-à-dire en moyenne 3,52 % par an) était justifiée (39). De plus, le LG Rostock a souligné que l’évolution réelle des loyers dans les quartiers de la ville pertinents avait correspondu plus ou moins à la hausse fixée contractuellement au cours des dix premières années. En outre, le LG Rostock a avancé l’argument selon lequel les frais d’administration et d’entretien avaient été calculés selon les dispositions en vigueur et n’indiquaient aucun avantage en faveur de BAVARIA (40). |
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(90)

Concernant le CAG, le LG Rostock a tout d’abord considéré qu’une durée de trente ans n’était pas inhabituelle pour les opérations de leasing immobilier (37). Il a également estimé que le taux de leasing convenu contractuellement, de [...] EUR/m2 initialement, n’était pas disproportionné par rapport aux loyers moyens exigés pour des bâtiments comparables au cours de la période concernée (1997/1998) (38). Par ailleurs, le Tribunal est arrivé à la conclusion selon laquelle l’augmentation annuelle du taux de leasing, de [...] %, sur la base de l’inflation entre 1970 et 1998 (c’est-à-dire en moyenne 3,52 % par an) était justifiée (39). De plus, le LG Rostock a souligné que l’évolution réelle des loyers dans les quartiers de la ville pertinents avait correspondu plus ou moins à la hausse fixée contractuellement au cours des dix premières années. En outre, le LG Rostock a avancé l’argument selon lequel les frais d’administration et d’entretien avaient été calculés selon les dispositions en vigueur et n’indiquaient aucun avantage en faveur de BAVARIA (40).

| (91) | En ce qui concerne le risque d’arriérés de loyers de [...] %, le LG Rostock a considéré que le preneur devait, pour chaque opération de leasing, supporter le risque de pouvoir effectivement utiliser, comme prévu, le bien mis à sa disposition (41). Le LG Rostock a étayé cette conclusion en arguant qu’aucun établissement de crédit n’endosserait la responsabilité concernant la possibilité d’utiliser comme prévu le bien immobilier financé. |
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(91)

En ce qui concerne le risque d’arriérés de loyers de [...] %, le LG Rostock a considéré que le preneur devait, pour chaque opération de leasing, supporter le risque de pouvoir effectivement utiliser, comme prévu, le bien mis à sa disposition (41). Le LG Rostock a étayé cette conclusion en arguant qu’aucun établissement de crédit n’endosserait la responsabilité concernant la possibilité d’utiliser comme prévu le bien immobilier financé.

| (92) | Le LG Rostock a finalement comparé le taux de leasing moyen résultant de l’opération de cession-bail avec les taux de crédits classiques. Comme le taux de leasing annuel moyen s’élevait à [...] %, selon le LG Rostock, il n’aurait pas été disproportionné par rapport à l’évolution prévisible des taux pour les crédits à la construction, étant donné que les taux de ceux-ci pouvaient atteindre jusqu’à 10 % par an (42). |
| --- | --- |

(92)

Le LG Rostock a finalement comparé le taux de leasing moyen résultant de l’opération de cession-bail avec les taux de crédits classiques. Comme le taux de leasing annuel moyen s’élevait à [...] %, selon le LG Rostock, il n’aurait pas été disproportionné par rapport à l’évolution prévisible des taux pour les crédits à la construction, étant donné que les taux de ceux-ci pouvaient atteindre jusqu’à 10 % par an (42).

| (93) | En résumé, le LG Rostock a constaté que BAVARIA n’avait bénéficié d’aucun avantage vu qu’un opérateur en économie de marché aurait lui aussi conclu les contrats en cause (43). |
| --- | --- |

(93)

En résumé, le LG Rostock a constaté que BAVARIA n’avait bénéficié d’aucun avantage vu qu’un opérateur en économie de marché aurait lui aussi conclu les contrats en cause (43).

| (94) | NEUWOGES a interjeté appel de ce jugement. La procédure est encore pendante devant l’OLG Rostock. |
| --- | --- |

(94)

NEUWOGES a interjeté appel de ce jugement. La procédure est encore pendante devant l’OLG Rostock.

| (95) | Par ailleurs, BAVARIA a intenté une action en justice devant le VG Greifswald afin d’avoir accès, par voie judiciaire, au contenu de tous les actes de NEUWOGES ou de la ville de Neubrandenburg concernant ces contrats. BAVARIA a expliqué avoir tout d’abord tenté d’obtenir cet accès en déposant une demande en vertu de la loi sur la liberté d’information, demande qui a toutefois été rejetée par la ville de Neubrandenburg au motif que dans le cadre de la procédure devant le LG/OLG Rostock et la Commission européenne, BAVARIA avait déjà eu accès à tous les documents pertinents (44). La procédure est encore pendante devant le VG Greifswald également. |
| --- | --- |

(95)

Par ailleurs, BAVARIA a intenté une action en justice devant le VG Greifswald afin d’avoir accès, par voie judiciaire, au contenu de tous les actes de NEUWOGES ou de la ville de Neubrandenburg concernant ces contrats. BAVARIA a expliqué avoir tout d’abord tenté d’obtenir cet accès en déposant une demande en vertu de la loi sur la liberté d’information, demande qui a toutefois été rejetée par la ville de Neubrandenburg au motif que dans le cadre de la procédure devant le LG/OLG Rostock et la Commission européenne, BAVARIA avait déjà eu accès à tous les documents pertinents (44). La procédure est encore pendante devant le VG Greifswald également.

7.   APPRÉCIATION DE LA MESURE

7.1.   EXISTENCE D’UNE AIDE D’ÉTAT AU SENS DE L’ARTICLE 107, PARAGRAPHE 1, DU TFUE

| (96) | Aux termes de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». Il s’ensuit qu’une mesure constitue une aide d’État lorsqu’elle remplit chacune des quatre conditions suivantes:






  a) | la mesure procure à une entreprise un avantage économique sélectif; |
| --- | --- | --- |

(96)

Aux termes de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». Il s’ensuit qu’une mesure constitue une aide d’État lorsqu’elle remplit chacune des quatre conditions suivantes:

a)

la mesure procure à une entreprise un avantage économique sélectif;

| b) | la mesure est imputable à l’État et est financée au moyen de ressources d’État; |
| --- | --- |

b)

la mesure est imputable à l’État et est financée au moyen de ressources d’État;

| c) | la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence; |
| --- | --- |

c)

la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence;

| d) | la mesure est de nature à affecter les échanges entre États membres. |
| --- | --- |

d)

la mesure est de nature à affecter les échanges entre États membres.

7.1.1.   Avantage sélectif en faveur d’une entreprise: principes généraux

| (97) | En vertu d’une jurisprudence constante de la Cour, les conditions que doit remplir une mesure pour relever de la notion d’«aide» au sens de l’article 107 du TFUE ne sont pas satisfaites si l’entreprise bénéficiaire pouvait obtenir le même avantage que celui qui a été mis à sa disposition au moyen de ressources d’État dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché. Aux fins de l’appréciation de la question de savoir si la même mesure aurait été adoptée dans les conditions normales du marché par un investisseur privé se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle de l’État, seuls les bénéfices et les obligations liés à la situation de ce dernier en qualité d’actionnaire, à l’exclusion de ceux qui sont liés à sa qualité de puissance publique, sont à prendre en compte (45). |
| --- | --- |

(97)

En vertu d’une jurisprudence constante de la Cour, les conditions que doit remplir une mesure pour relever de la notion d’«aide» au sens de l’article 107 du TFUE ne sont pas satisfaites si l’entreprise bénéficiaire pouvait obtenir le même avantage que celui qui a été mis à sa disposition au moyen de ressources d’État dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché. Aux fins de l’appréciation de la question de savoir si la même mesure aurait été adoptée dans les conditions normales du marché par un investisseur privé se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle de l’État, seuls les bénéfices et les obligations liés à la situation de ce dernier en qualité d’actionnaire, à l’exclusion de ceux qui sont liés à sa qualité de puissance publique, sont à prendre en compte (45).

| (98) | En conséquence, l’applicabilité du principe de l’opérateur en économie de marché dépend en fin de compte de la question de savoir si l’État membre concerné octroie un avantage économique à une entreprise en sa qualité d’opérateur économique et non en sa qualité de puissance publique. Il s’ensuit que, si un État membre invoque, au cours de la procédure administrative, ce principe, il lui incombe, en cas de doute, d’établir sans équivoque et sur la base d’éléments objectifs et vérifiables que la mesure mise en œuvre ressortit à sa qualité d’opérateur économique. Ces éléments doivent faire apparaître clairement que l’État membre concerné a pris, préalablement ou simultanément à l’octroi de l’avantage économique, la décision de procéder, par la mesure effectivement mise en œuvre, à des activités économiques en ce qui concerne l’entreprise. Peuvent notamment être requis, à cet égard, des éléments faisant apparaître que cette décision est fondée sur des évaluations économiques comparables à celles qu’un opérateur en économie de marché se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle de cet État membre aurait fait établir, avant de procéder audit investissement, aux fins de déterminer la rentabilité future d’un tel investissement. |
| --- | --- |

(98)

En conséquence, l’applicabilité du principe de l’opérateur en économie de marché dépend en fin de compte de la question de savoir si l’État membre concerné octroie un avantage économique à une entreprise en sa qualité d’opérateur économique et non en sa qualité de puissance publique. Il s’ensuit que, si un État membre invoque, au cours de la procédure administrative, ce principe, il lui incombe, en cas de doute, d’établir sans équivoque et sur la base d’éléments objectifs et vérifiables que la mesure mise en œuvre ressortit à sa qualité d’opérateur économique. Ces éléments doivent faire apparaître clairement que l’État membre concerné a pris, préalablement ou simultanément à l’octroi de l’avantage économique, la décision de procéder, par la mesure effectivement mise en œuvre, à des activités économiques en ce qui concerne l’entreprise. Peuvent notamment être requis, à cet égard, des éléments faisant apparaître que cette décision est fondée sur des évaluations économiques comparables à celles qu’un opérateur en économie de marché se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle de cet État membre aurait fait établir, avant de procéder audit investissement, aux fins de déterminer la rentabilité future d’un tel investissement.

| (99) | En revanche, des évaluations économiques établies après l’octroi dudit avantage, le constat rétrospectif de la rentabilité effective de l’investissement réalisé par l’État membre concerné ou des justifications ultérieures du choix du procédé effectivement retenu ne sauraient suffire à établir que cet État membre a pris, préalablement ou simultanément à cet octroi, une telle décision en sa qualité d’opérateur en économie de marché (46). |
| --- | --- |

(99)

En revanche, des évaluations économiques établies après l’octroi dudit avantage, le constat rétrospectif de la rentabilité effective de l’investissement réalisé par l’État membre concerné ou des justifications ultérieures du choix du procédé effectivement retenu ne sauraient suffire à établir que cet État membre a pris, préalablement ou simultanément à cet octroi, une telle décision en sa qualité d’opérateur en économie de marché (46).

| (100) | Il découle premièrement de ce qui précède que les documents présentés par les parties aux contrats, documents qui ont été établis après l’adoption de la mesure, ne sauraient en tant que tels entrer en ligne de compte dans l’examen du respect du principe de l’opérateur en économie de marché dans la présente affaire. |
| --- | --- |

(100)

Il découle premièrement de ce qui précède que les documents présentés par les parties aux contrats, documents qui ont été établis après l’adoption de la mesure, ne sauraient en tant que tels entrer en ligne de compte dans l’examen du respect du principe de l’opérateur en économie de marché dans la présente affaire.

| (101) | Deuxièmement, il s’ensuit de ce qui précède que l’influence de la LADA sur la situation financière de NEUWOGES ne saurait non plus être prise en considération en l’espèce dans le cadre de l’examen du respect du principe de l’opérateur en économie de marché. La LADA poursuivait en réalité un objectif politique, et seule une catégorie restreinte d’entreprises (article 2 de la LADA) pouvait prétendre à une aide. La loi n’aurait pas été applicable à un opérateur en économie de marché se trouvant dans une situation similaire à celle de NEUWOGES. |
| --- | --- |

(101)

Deuxièmement, il s’ensuit de ce qui précède que l’influence de la LADA sur la situation financière de NEUWOGES ne saurait non plus être prise en considération en l’espèce dans le cadre de l’examen du respect du principe de l’opérateur en économie de marché. La LADA poursuivait en réalité un objectif politique, et seule une catégorie restreinte d’entreprises (article 2 de la LADA) pouvait prétendre à une aide. La loi n’aurait pas été applicable à un opérateur en économie de marché se trouvant dans une situation similaire à celle de NEUWOGES.

7.1.2.   Structure de l’appréciation dans la présente affaire

| (102) | Afin de déterminer si les contrats en cause ont procuré un avantage à BAVARIA, il convient d’examiner la question de savoir si ces contrats équivalaient à des contrats qu’aurait également conclus un opérateur en économie de marché se trouvant une situation proche de celle de NEUWOGES. |
| --- | --- |

(102)

Afin de déterminer si les contrats en cause ont procuré un avantage à BAVARIA, il convient d’examiner la question de savoir si ces contrats équivalaient à des contrats qu’aurait également conclus un opérateur en économie de marché se trouvant une situation proche de celle de NEUWOGES.

| (103) | L’analyse de la Commission comporte trois étapes. Dans un premier temps, les répercussions financières de l’opération sur NEUWOGES sont analysées afin de déterminer les bénéfices que l’entreprise pouvait escompter (section 7.2). Dans un deuxième temps, l’opération de cession-bail est comparée à d’autres alternatives, telles qu’une vente directe, par exemple, afin de déterminer si d’éventuelles alternatives auraient été plus intéressantes économiquement (section 7.3). Dans un troisième temps, il est procédé à une évaluation comparative, l’opération en cause étant comparée à des opérations de cession-bail semblables qui ont été conclues plus ou moins au même moment, les résultats d’une procédure d’appel d’offres restreinte menée par NEUWOGES étant analysés et les conditions de l’opération étant comparées aux taux habituels d’autres opérations de financement au moment concerné (fin 1997/début 1998) (section 7.4). Ces trois analyses permettent globalement de tirer une conclusion sur la question de savoir si NEUWOGES s’est comportée comme un opérateur en économie de marché. |
| --- | --- |

(103)

L’analyse de la Commission comporte trois étapes. Dans un premier temps, les répercussions financières de l’opération sur NEUWOGES sont analysées afin de déterminer les bénéfices que l’entreprise pouvait escompter (section 7.2). Dans un deuxième temps, l’opération de cession-bail est comparée à d’autres alternatives, telles qu’une vente directe, par exemple, afin de déterminer si d’éventuelles alternatives auraient été plus intéressantes économiquement (section 7.3). Dans un troisième temps, il est procédé à une évaluation comparative, l’opération en cause étant comparée à des opérations de cession-bail semblables qui ont été conclues plus ou moins au même moment, les résultats d’une procédure d’appel d’offres restreinte menée par NEUWOGES étant analysés et les conditions de l’opération étant comparées aux taux habituels d’autres opérations de financement au moment concerné (fin 1997/début 1998) (section 7.4). Ces trois analyses permettent globalement de tirer une conclusion sur la question de savoir si NEUWOGES s’est comportée comme un opérateur en économie de marché.

7.2.   LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE L’OPÉRATION POUR NEUWOGES

| (104) | La première étape de l’analyse des conséquences financières de l’opération en cause consiste à déterminer la nature de l’opération. En l’espèce se pose essentiellement la question de savoir si les deux contrats conclus entre NEUWOGES et BAVARIA constituent deux volets d’une seule et même opération intégrée ou s’ils doivent être examinés comme deux opérations distinctes (section 7.2.1). Deuxièmement, afin de pouvoir procéder à une appréciation appropriée des conséquences financières de l’opération pour NEUWOGES, les particularités d’une opération de cession-bail sont examinées (section 7.2.2). À une analyse distincte détaillée des conséquences financières du bail (section 7.2.3) et du CAG (section 7.2.4) succède une analyse globale de la rentabilité de l’opération à prévoir pour NEUWOGES (section 7.2.5). |
| --- | --- |

(104)

La première étape de l’analyse des conséquences financières de l’opération en cause consiste à déterminer la nature de l’opération. En l’espèce se pose essentiellement la question de savoir si les deux contrats conclus entre NEUWOGES et BAVARIA constituent deux volets d’une seule et même opération intégrée ou s’ils doivent être examinés comme deux opérations distinctes (section 7.2.1). Deuxièmement, afin de pouvoir procéder à une appréciation appropriée des conséquences financières de l’opération pour NEUWOGES, les particularités d’une opération de cession-bail sont examinées (section 7.2.2). À une analyse distincte détaillée des conséquences financières du bail (section 7.2.3) et du CAG (section 7.2.4) succède une analyse globale de la rentabilité de l’opération à prévoir pour NEUWOGES (section 7.2.5).

7.2.1.   Examen commun ou distinct des contrats en cause

| (105) | Il convient tout d’abord de rappeler qu’aussi bien dans la décision d’ouverture de la Commission que dans le jugement du LG Rostock, c’est la position selon laquelle les deux contrats en cause doivent être examinés ensemble qui a été défendue (47). La procédure formelle d’examen abonde en ce sens, pour les raisons suivantes:






  a) | les deux contrats sont des composants complémentaires d’une seule et même opération de cession-bail. Dans la brochure établie par BAVARIA, dans laquelle elle fait la promotion de son modèle de cession-bail particulier, il est souligné que l’opération serait menée au moyen de deux contrats, l’un régissant la vente et l’autre la cession-bail (48). Il a donc toujours été fait référence aux deux contrats comme une opération commune uniquement; |
| --- | --- | --- |

(105)

Il convient tout d’abord de rappeler qu’aussi bien dans la décision d’ouverture de la Commission que dans le jugement du LG Rostock, c’est la position selon laquelle les deux contrats en cause doivent être examinés ensemble qui a été défendue (47). La procédure formelle d’examen abonde en ce sens, pour les raisons suivantes:

a)

les deux contrats sont des composants complémentaires d’une seule et même opération de cession-bail. Dans la brochure établie par BAVARIA, dans laquelle elle fait la promotion de son modèle de cession-bail particulier, il est souligné que l’opération serait menée au moyen de deux contrats, l’un régissant la vente et l’autre la cession-bail (48). Il a donc toujours été fait référence aux deux contrats comme une opération commune uniquement;

| b) | les contrats ont été conclus le 21 janvier 1998, c’est-à-dire le même jour, et font référence l’un à l’autre (49), ce qui indique leurs liens étroits et le fait qu’aucun des deux contrats n’aurait été conclu sans l’autre; |
| --- | --- |

b)

les contrats ont été conclus le 21 janvier 1998, c’est-à-dire le même jour, et font référence l’un à l’autre (49), ce qui indique leurs liens étroits et le fait qu’aucun des deux contrats n’aurait été conclu sans l’autre;

| c) | ainsi qu’il ressort du calcul initial des prix de BAVARIA, présenté par NEUWOGES, les conditions des contrats sont indissociablement liées (50). Le montant du paiement préalable en liquide dépendait du taux de leasing à verser chaque mois par NEUWOGES et de l’investissement effectué par BAVARIA dans les travaux de réhabilitation des bâtiments. Lors d’une opération de cession-bail, le taux de leasing est censé amortir l’investissement initial du bailleur, ce qui signifie que si le CAG avait comporté d’autres dispositions, les chiffres du bail auraient eux aussi été modifiés et inversement (51); |
| --- | --- |

c)

ainsi qu’il ressort du calcul initial des prix de BAVARIA, présenté par NEUWOGES, les conditions des contrats sont indissociablement liées (50). Le montant du paiement préalable en liquide dépendait du taux de leasing à verser chaque mois par NEUWOGES et de l’investissement effectué par BAVARIA dans les travaux de réhabilitation des bâtiments. Lors d’une opération de cession-bail, le taux de leasing est censé amortir l’investissement initial du bailleur, ce qui signifie que si le CAG avait comporté d’autres dispositions, les chiffres du bail auraient eux aussi été modifiés et inversement (51);

| d) | il ressort des procès-verbaux des réunions du conseil de surveillance que NEUWOGES a toujours considéré les deux contrats comme les composants d’une seule et même opération (52). Par exemple, il est constaté clairement dans les documents du conseil de surveillance datés du 30 octobre 1997 et du 16 décembre 1997 que c’est l’acheteur qui finance le prix d’achat via un modèle de leasing. Il en résulte que NEUWOGES était parfaitement au courant de la relation entre le bail et le CAG. De même, lors de la réunion du 16 décembre 1997, la direction de NEUWOGES a expliqué au conseil de surveillance que le paiement négocié avec BAVARIA constituait le prix qu’elle pouvait obtenir pour ce «paquet» et que le «paquet» comportait quelques risques pour l’entreprise, qui étaient toutefois supportables. La référence au «paquet» et le risque y afférent démontrent une fois de plus que les deux contrats étaient considérés comme une seule et même opération. |
| --- | --- |

d)

il ressort des procès-verbaux des réunions du conseil de surveillance que NEUWOGES a toujours considéré les deux contrats comme les composants d’une seule et même opération (52). Par exemple, il est constaté clairement dans les documents du conseil de surveillance datés du 30 octobre 1997 et du 16 décembre 1997 que c’est l’acheteur qui finance le prix d’achat via un modèle de leasing. Il en résulte que NEUWOGES était parfaitement au courant de la relation entre le bail et le CAG. De même, lors de la réunion du 16 décembre 1997, la direction de NEUWOGES a expliqué au conseil de surveillance que le paiement négocié avec BAVARIA constituait le prix qu’elle pouvait obtenir pour ce «paquet» et que le «paquet» comportait quelques risques pour l’entreprise, qui étaient toutefois supportables. La référence au «paquet» et le risque y afférent démontrent une fois de plus que les deux contrats étaient considérés comme une seule et même opération.

| (106) | Les arguments de NEUWOGES concernant la non-authentification de l’un des contrats en cause ne sont pas convaincants. NEUWOGES avance comme argument principal que cette absence d’authentification prouve l’intention des parties de conclure deux contrats distincts, indépendants l’un de l’autre. La Commission relève que les interventions étatiques prenant des formes diverses et devant être analysées en fonction de leurs effets, il ne saurait être exclu que plusieurs interventions consécutives de l’État doivent, aux fins de l’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, être regardées comme une seule intervention. Tel peut notamment être le cas lorsque des interventions consécutives présentent, au regard notamment de leur chronologie, de leur finalité et de la situation de l’entreprise au moment de ces interventions, des liens tellement étroits entre elles qu’il est impossible de les dissocier (53). La notion d’opération unique est ainsi entendue de manière plus large dans le droit de l’Union en matière d’aides d’État que dans le droit contractuel allemand. Les réflexions mentionnées au considérant 105 montrent que compte tenu de leur chronologie, de leur finalité et de la situation de l’entreprise au moment de leur conclusion, les contrats en cause doivent être considérés comme une opération unique en vertu du droit de l’Union en matière d’aides d’État. |
| --- | --- |

(106)

Les arguments de NEUWOGES concernant la non-authentification de l’un des contrats en cause ne sont pas convaincants. NEUWOGES avance comme argument principal que cette absence d’authentification prouve l’intention des parties de conclure deux contrats distincts, indépendants l’un de l’autre. La Commission relève que les interventions étatiques prenant des formes diverses et devant être analysées en fonction de leurs effets, il ne saurait être exclu que plusieurs interventions consécutives de l’État doivent, aux fins de l’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, être regardées comme une seule intervention. Tel peut notamment être le cas lorsque des interventions consécutives présentent, au regard notamment de leur chronologie, de leur finalité et de la situation de l’entreprise au moment de ces interventions, des liens tellement étroits entre elles qu’il est impossible de les dissocier (53). La notion d’opération unique est ainsi entendue de manière plus large dans le droit de l’Union en matière d’aides d’État que dans le droit contractuel allemand. Les réflexions mentionnées au considérant 105 montrent que compte tenu de leur chronologie, de leur finalité et de la situation de l’entreprise au moment de leur conclusion, les contrats en cause doivent être considérés comme une opération unique en vertu du droit de l’Union en matière d’aides d’État.

7.2.2.   Contexte: structure de l’opération de cession-bail

| (107) | L’opération entre BAVARIA et NEUWOGES repose sur le «modèle de leasing de biens immobiliers» de BAVARIA. Ce modèle prévoit que l’acheteur (BAVARIA) finance son investissement initial via une opération de cession-bail des bâtiments acquis en faveur du vendeur (NEUWOGES). Aux fins de déterminer le volume d’investissements et les taux de leasing correspondants, le modèle de leasing recourt à une formule simple, selon laquelle le volume d’investissements est calculé en divisant le paiement annuel en valeur nominale au titre du leasing par le taux de leasing (en %):






  À son tour, le taux de leasing résulte d’une combinaison entre durée du contrat, indexation du taux de leasing et valeur résiduelle des bâtiments:

  Taux de leasing (en %):

  Durée: 25 ans | Valeur résiduelle (en %) |
| --- | --- | --- |
| Indexation | | 0 | 1 | 1,5 | 2 | 2,5 | 3 | 3,5 |
| 10 | 8,385 | 7,687 | 7,35 | 7,02 | 6,701 | 6,39 | 6,068 |
| 50 | 7,80 | 7,149 | 6,836 | 6,53 | 6,232 | 5,943 | 5,661 |
| 100 | 7,066 | 6,478 | 6,194 | 5,917 | 5,647 | 5,384 | 5,129 |

(107)

L’opération entre BAVARIA et NEUWOGES repose sur le «modèle de leasing de biens immobiliers» de BAVARIA. Ce modèle prévoit que l’acheteur (BAVARIA) finance son investissement initial via une opération de cession-bail des bâtiments acquis en faveur du vendeur (NEUWOGES). Aux fins de déterminer le volume d’investissements et les taux de leasing correspondants, le modèle de leasing recourt à une formule simple, selon laquelle le volume d’investissements est calculé en divisant le paiement annuel en valeur nominale au titre du leasing par le taux de leasing (en %):

Formula

Formula

À son tour, le taux de leasing résulte d’une combinaison entre durée du contrat, indexation du taux de leasing et valeur résiduelle des bâtiments:

Taux de leasing (en %):

Durée: 25 ans

Valeur résiduelle (en %)

Indexation

0

1

1,5

2

2,5

3

3,5

10

8,385

7,687

7,35

7,02

6,701

6,39

6,068

50

7,80

7,149

6,836

6,53

6,232

5,943

5,661

100

7,066

6,478

6,194

5,917

5,647

5,384

5,129

Durée: 30 ans

| | Valeur résiduelle (en %) |
| --- | --- |
| Indexation | | 0 | 1 | 1,5 | 2 | 2,5 | 3 | 3,5 |
| 10 | 7,94 | 7,196 | 6,83 | 6,488 | 6,148 | 5,81 | 5,498 |
| 50 | 7,552 | 6,844 | 6,503 | 6,177 | 5,847 | 5,53 | 5,229 |
| 100 | 7,069 | 6,464 | 6,08 | 5,774 | 5,47 | 5,17 | 4,893 |

Valeur résiduelle (en %)

Indexation

0

1

1,5

2

2,5

3

3,5

10

7,94

7,196

6,83

6,488

6,148

5,81

5,498

50

7,552

6,844

6,503

6,177

5,847

5,53

5,229

100

7,069

6,464

6,08

5,774

5,47

5,17

4,893

| (108) | Il apparaît ainsi clairement que le volume d’investissements dépend tant du taux de leasing que des versements mensuels au titre de la location, et inversement. Dès que les parties au contrat ont fixé les éléments essentiels (durée, indexation annuelle, valeur résiduelle), ainsi que soit le volume d’investissements global visé soit les loyers mensuels prévus, les paramètres manquants peuvent être calculés. Selon la formule, une durée plus courte, une valeur résiduelle moindre, une indexation plus faible ou des loyers mensuels nominaux moins élevés donnent un volume d’investissements global plus bas. |
| --- | --- |

(108)

Il apparaît ainsi clairement que le volume d’investissements dépend tant du taux de leasing que des versements mensuels au titre de la location, et inversement. Dès que les parties au contrat ont fixé les éléments essentiels (durée, indexation annuelle, valeur résiduelle), ainsi que soit le volume d’investissements global visé soit les loyers mensuels prévus, les paramètres manquants peuvent être calculés. Selon la formule, une durée plus courte, une valeur résiduelle moindre, une indexation plus faible ou des loyers mensuels nominaux moins élevés donnent un volume d’investissements global plus bas.

| (109) | Une fois le volume d’investissements global fixé, les coûts de la réhabilitation, les taxes ainsi que les éventuels autres frais sont déduits. Le solde équivaut au prix d’achat. Dans le cadre de l’opération de cession-bail entre NEUWOGES et BAVARIA, aucune distinction n’a été établie, pour le prix d’achat (paiement préalable en liquide), entre le prix payé pour la propriété des bâtiments et les canons emphytéotiques.






  Calcul pour l’opération entre BAVARIA et NEUWOGES |
| --- | --- |
| Volume d’investissements global | [...] EUR |
| Réhabilitation | [...] EUR |
| Droits et taxes | [...] EUR |
| Rétribution privatisation | [...] EUR |
| Prix d’achat | [...] EUR |

(109)

Une fois le volume d’investissements global fixé, les coûts de la réhabilitation, les taxes ainsi que les éventuels autres frais sont déduits. Le solde équivaut au prix d’achat. Dans le cadre de l’opération de cession-bail entre NEUWOGES et BAVARIA, aucune distinction n’a été établie, pour le prix d’achat (paiement préalable en liquide), entre le prix payé pour la propriété des bâtiments et les canons emphytéotiques.

Calcul pour l’opération entre BAVARIA et NEUWOGES

Volume d’investissements global

[...] EUR

Réhabilitation

[...] EUR

Droits et taxes

[...] EUR

Rétribution privatisation

[...] EUR

Prix d’achat

[...] EUR

| (110) | L’opération de cession-bail en cause se compose de deux volets, le bail et le CAG; qui sont à leur tour en relation avec le CFG. Les conséquences financières du bail, du CAG et du CFG sur NEUWOGES doivent être appréciées dans ce cadre. |
| --- | --- |

(110)

L’opération de cession-bail en cause se compose de deux volets, le bail et le CAG; qui sont à leur tour en relation avec le CFG. Les conséquences financières du bail, du CAG et du CFG sur NEUWOGES doivent être appréciées dans ce cadre.

7.2.3.   Détermination des conséquences financières prévisibles du bail sur NEUWOGES

| (111) | Les éléments essentiels du bail sont la vente des bâtiments et la constitution d’emphytéoses sur les terrains sur lesquels se trouvent les bâtiments, pour une durée de soixante-quinze ans. BAVARIA s’est engagée à verser au total [...] EUR à NEUWOGES, dont [...] EUR en tant que canon emphytéotique capitalisé sur des biens fonciers pour la période se terminant le 31 décembre 2028 et [...] EUR en tant que prix d’achat pour les bâtiments (54). Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2029 et pour une période de dix ans, BAVARIA doit s’acquitter chaque année d’un canon emphytéotique de [...] % de la valeur actuelle du terrain, c’est-à-dire de [...] EUR/m2, soit [...] EUR par an (55). Pour la durée résiduelle du bail — à compter de 2039 jusqu’à la fin de 2073 —, il est prévu d’adapter la canon emphytéotique à l’indice des prix du coût de la vie, pour autant que ce dernier n’évolue pas de plus de [...] % (56). |
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(111)

Les éléments essentiels du bail sont la vente des bâtiments et la constitution d’emphytéoses sur les terrains sur lesquels se trouvent les bâtiments, pour une durée de soixante-quinze ans. BAVARIA s’est engagée à verser au total [...] EUR à NEUWOGES, dont [...] EUR en tant que canon emphytéotique capitalisé sur des biens fonciers pour la période se terminant le 31 décembre 2028 et [...] EUR en tant que prix d’achat pour les bâtiments (54). Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2029 et pour une période de dix ans, BAVARIA doit s’acquitter chaque année d’un canon emphytéotique de [...] % de la valeur actuelle du terrain, c’est-à-dire de [...] EUR/m2, soit [...] EUR par an (55). Pour la durée résiduelle du bail — à compter de 2039 jusqu’à la fin de 2073 —, il est prévu d’adapter la canon emphytéotique à l’indice des prix du coût de la vie, pour autant que ce dernier n’évolue pas de plus de [...] % (56).

| (112) | En plus de l’achat des bâtiments et de l’acquisition de droits d’emphytéose sur les terrains concernés, BAVARIA s’est engagée à remettre en état les bâtiments et a accepté de conclure un contrat avec BRG, l’une des filiales de NEUWOGES, concernant l’exécution des travaux de construction. |
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(112)

En plus de l’achat des bâtiments et de l’acquisition de droits d’emphytéose sur les terrains concernés, BAVARIA s’est engagée à remettre en état les bâtiments et a accepté de conclure un contrat avec BRG, l’une des filiales de NEUWOGES, concernant l’exécution des travaux de construction.

| (113) | Aux fins de déterminer le montant du prix d’achat que BAVARIA doit payer à NEUWOGES dans le cadre du bail, les parties contractuelles ont pris comme base un loyer mensuel de [...] EUR/m2, une indexation annuelle de [...] %, une valeur résiduelle des bâtiments de [...] % (à acquitter par NEUWOGES au terme du contrat conclu pour une durée de soixante-quinze ans concernant la constitution de l’emphytéose sur la base d’une expertise à établir au moment concerné), ainsi qu’une durée de trente ans pour la cession-bail (57). Le volume d’investissements global résultant de ces hypothèses s’élevait à [...] EUR (58). Après déduction des frais de réhabilitation à hauteur de [...] EUR, des coûts de privatisation de l’ordre de [...] EUR ainsi que des taxes/redevances de [...] EUR, le prix de vente se chiffrait à [...] EUR (59). |
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(113)

Aux fins de déterminer le montant du prix d’achat que BAVARIA doit payer à NEUWOGES dans le cadre du bail, les parties contractuelles ont pris comme base un loyer mensuel de [...] EUR/m2, une indexation annuelle de [...] %, une valeur résiduelle des bâtiments de [...] % (à acquitter par NEUWOGES au terme du contrat conclu pour une durée de soixante-quinze ans concernant la constitution de l’emphytéose sur la base d’une expertise à établir au moment concerné), ainsi qu’une durée de trente ans pour la cession-bail (57). Le volume d’investissements global résultant de ces hypothèses s’élevait à [...] EUR (58). Après déduction des frais de réhabilitation à hauteur de [...] EUR, des coûts de privatisation de l’ordre de [...] EUR ainsi que des taxes/redevances de [...] EUR, le prix de vente se chiffrait à [...] EUR (59).

Formula

Formula

| (114) | Ce prix final a ensuite été ventilé dans le prix pour les bâtiments ([...] % = [...] EUR) et le canon emphytéotique capitalisé sur les biens fonciers ([...] % = [...] EUR) (60). Les montants à acquitter sur les biens fonciers et les bâtiments n’ont pas été calculés séparément, mais ont été fixés, respectivement, en tant que part du prix de vente global. |
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(114)

Ce prix final a ensuite été ventilé dans le prix pour les bâtiments ([...] % = [...] EUR) et le canon emphytéotique capitalisé sur les biens fonciers ([...] % = [...] EUR) (60). Les montants à acquitter sur les biens fonciers et les bâtiments n’ont pas été calculés séparément, mais ont été fixés, respectivement, en tant que part du prix de vente global.

| (115) | Les premiers avantages qu’a tirés NEUWOGES de l’opération étaient ainsi le paiement liquide à hauteur de [...] EUR et les recettes tirées des canons emphytéotiques à acquitter par BAVARIA au terme de la période de trente ans. |
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(115)

Les premiers avantages qu’a tirés NEUWOGES de l’opération étaient ainsi le paiement liquide à hauteur de [...] EUR et les recettes tirées des canons emphytéotiques à acquitter par BAVARIA au terme de la période de trente ans.

7.2.3.1.   Autres facteurs

Rétribution privatisation

| (116) | Il y a tout d’abord lieu de constater qu’en tout état de cause, les sommes versées en liquide par BAVARIA à NEUWOGES en rétribution de la privatisation, à hauteur de [...] EUR, doivent être prises en considération. |
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(116)

Il y a tout d’abord lieu de constater qu’en tout état de cause, les sommes versées en liquide par BAVARIA à NEUWOGES en rétribution de la privatisation, à hauteur de [...] EUR, doivent être prises en considération.

| (117) | En tant qu’acheteur des bâtiments et titulaire des emphytéoses sur les terrains, BAVARIA devait s’efforcer, conformément aux prescriptions claires dans les contrats en cause, de vendre une partie des logements aux locataires. Cette obligation était définie contractuellement de sorte qu’une vente pouvait être reconnue en tant que «privatisation à des acquéreurs intermédiaires» aux fins de la LADA. Conformément à cette loi, un acheteur professionnel devait s’efforcer de vendre aux locataires un maximum de logements, mais au moins un tiers du parc immobilier repris dans le cadre de l’opération (61). Dans le cadre de cette obligation, l’acquéreur devait également s’efforcer d’informer les locataires des possibilités dont ils bénéficiaient, ainsi que de sonder leur intérêt quant à l’achat d’un logement. La tâche consistant à entreprendre les efforts correspondants a été retransférée à NEUWOGES par le bail (partie V, articles 1er à 3). Il a en outre été convenu que NEUWOGES recevrait à ce titre une rétribution de [...] EUR/m2, avec laquelle se mesurait la rétribution totale des efforts de privatisation, à [...] EUR. |
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(117)

En tant qu’acheteur des bâtiments et titulaire des emphytéoses sur les terrains, BAVARIA devait s’efforcer, conformément aux prescriptions claires dans les contrats en cause, de vendre une partie des logements aux locataires. Cette obligation était définie contractuellement de sorte qu’une vente pouvait être reconnue en tant que «privatisation à des acquéreurs intermédiaires» aux fins de la LADA. Conformément à cette loi, un acheteur professionnel devait s’efforcer de vendre aux locataires un maximum de logements, mais au moins un tiers du parc immobilier repris dans le cadre de l’opération (61). Dans le cadre de cette obligation, l’acquéreur devait également s’efforcer d’informer les locataires des possibilités dont ils bénéficiaient, ainsi que de sonder leur intérêt quant à l’achat d’un logement. La tâche consistant à entreprendre les efforts correspondants a été retransférée à NEUWOGES par le bail (partie V, articles 1er à 3). Il a en outre été convenu que NEUWOGES recevrait à ce titre une rétribution de [...] EUR/m2, avec laquelle se mesurait la rétribution totale des efforts de privatisation, à [...] EUR.

| (118) | Il n’était au départ pas prévu que NEUWOGES reçoive une rétribution pour ces efforts; le montant payé plus tard séparément en tant que rétribution pour les efforts aux fins de la privatisation était initialement un simple composant du prix de vente envisagé (62). Il est en effet insensé pour BAVARIA de verser une rétribution à NEUWOGES pour des activités auxquelles la première n’avait aucun intérêt économique. L’octroi d’un dégrèvement au titre de la LADA, qui était lié à l’obligation d’entreprendre des efforts aux fins de la privatisation, résidait dans le seul intérêt économique de NEUWOGES. |
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(118)

Il n’était au départ pas prévu que NEUWOGES reçoive une rétribution pour ces efforts; le montant payé plus tard séparément en tant que rétribution pour les efforts aux fins de la privatisation était initialement un simple composant du prix de vente envisagé (62). Il est en effet insensé pour BAVARIA de verser une rétribution à NEUWOGES pour des activités auxquelles la première n’avait aucun intérêt économique. L’octroi d’un dégrèvement au titre de la LADA, qui était lié à l’obligation d’entreprendre des efforts aux fins de la privatisation, résidait dans le seul intérêt économique de NEUWOGES.

| (119) | La rétribution pour les efforts de privatisation a toutefois été retirée plus tard du prix de vente et versée plutôt sous la forme d’un paiement distinct. La raison pourrait en être que le montant en cause, s’il avait continué à être inclus dans le prix de vente, aurait dû être reversé au fonds d’amortissement. Le prix de vente acquitté par BAVARIA à NEUWOGES a été diminué du montant correspondant. De l’avis de BAVARIA, cela ne faisait aucune différence du point de vue économique. NEUWOGES a reçu de la part de BAVARIA exactement le même montant que ce qu’elle aurait reçu si une rétribution distincte n’avait été convenue pour la privatisation. Effectivement, c’est NEUWOGES elle-même qui a imputé les paiements au titre de la privatisation aux recettes à attendre de l’opération de cession-bail (63). |
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(119)

La rétribution pour les efforts de privatisation a toutefois été retirée plus tard du prix de vente et versée plutôt sous la forme d’un paiement distinct. La raison pourrait en être que le montant en cause, s’il avait continué à être inclus dans le prix de vente, aurait dû être reversé au fonds d’amortissement. Le prix de vente acquitté par BAVARIA à NEUWOGES a été diminué du montant correspondant. De l’avis de BAVARIA, cela ne faisait aucune différence du point de vue économique. NEUWOGES a reçu de la part de BAVARIA exactement le même montant que ce qu’elle aurait reçu si une rétribution distincte n’avait été convenue pour la privatisation. Effectivement, c’est NEUWOGES elle-même qui a imputé les paiements au titre de la privatisation aux recettes à attendre de l’opération de cession-bail (63).

| (120) | Le décompte de ces paiements en tant que rétribution distincte, et non en tant que partie du prix de vente, avait de l’importance pour NEUWOGES uniquement dans le contexte de la LADA. Ainsi que la Commission l’a déjà exposé ci-dessus (voir le considérant 101), un opérateur en économie de marché n’aurait pas tenu compte de la LADA. Le fait que NEUWOGES ait entrepris les efforts de privatisation et y ait alloué des ressources est sans importance dans le contexte de la présente affaire. Un opérateur en économie de marché n’agissant pas dans le contexte de la LADA n’aurait pas entrepris d’efforts aux fins de la privatisation, raison pour laquelle cet élément ne saurait non plus entrer en ligne de compte dans le cadre de l’application du critère de l’opérateur en économie de marché. |
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(120)

Le décompte de ces paiements en tant que rétribution distincte, et non en tant que partie du prix de vente, avait de l’importance pour NEUWOGES uniquement dans le contexte de la LADA. Ainsi que la Commission l’a déjà exposé ci-dessus (voir le considérant 101), un opérateur en économie de marché n’aurait pas tenu compte de la LADA. Le fait que NEUWOGES ait entrepris les efforts de privatisation et y ait alloué des ressources est sans importance dans le contexte de la présente affaire. Un opérateur en économie de marché n’agissant pas dans le contexte de la LADA n’aurait pas entrepris d’efforts aux fins de la privatisation, raison pour laquelle cet élément ne saurait non plus entrer en ligne de compte dans le cadre de l’application du critère de l’opérateur en économie de marché.

| (121) | En conséquence, la rétribution versée par BAVARIA à NEUWOGES pour les efforts aux fins de la privatisation doit être considérée comme un avantage pertinent pour NEUWOGES, qui doit être imputé sur le prix de vente afin de déterminer les répercussions financières de l’opération de cession-bail sur NEUWOGES dans son ensemble. |
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(121)

En conséquence, la rétribution versée par BAVARIA à NEUWOGES pour les efforts aux fins de la privatisation doit être considérée comme un avantage pertinent pour NEUWOGES, qui doit être imputé sur le prix de vente afin de déterminer les répercussions financières de l’opération de cession-bail sur NEUWOGES dans son ensemble.

Réhabilitation

| (122) | Les travaux de réhabilitation réalisés dans le cadre de l’opération de cession-bail ont eu des répercussions financières supplémentaires pour NEUWOGES. Il convient de rappeler que les coûts de la réhabilitation étaient directement liés au paiement de BAVARIA à NEUWOGES en vertu du bail, paiement qui résultait du calcul du volume d’investissements global moins les coûts — y compris les coûts de réhabilitation (voir le considérant 109). En d’autres termes, plus les frais de réhabilitation étaient élevés, plus bas était le prix d’achat. C’est pour cette raison qu’un autre calcul de l’opération fondé sur des loyers et une indexation moindres, et donc des taux de leasing considérablement plus bas, conduisait à un prix d’achat malgré tout supérieur au prix convenu dans le bail; cette réalité tenait avant tout au fait que les coûts de réhabilitation, dans cet autre calcul, étaient estimés à des niveaux nettement plus faibles que ce qui avait finalement été convenu entre BAVARIA et BRG (64). |
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(122)

Les travaux de réhabilitation réalisés dans le cadre de l’opération de cession-bail ont eu des répercussions financières supplémentaires pour NEUWOGES. Il convient de rappeler que les coûts de la réhabilitation étaient directement liés au paiement de BAVARIA à NEUWOGES en vertu du bail, paiement qui résultait du calcul du volume d’investissements global moins les coûts — y compris les coûts de réhabilitation (voir le considérant 109). En d’autres termes, plus les frais de réhabilitation étaient élevés, plus bas était le prix d’achat. C’est pour cette raison qu’un autre calcul de l’opération fondé sur des loyers et une indexation moindres, et donc des taux de leasing considérablement plus bas, conduisait à un prix d’achat malgré tout supérieur au prix convenu dans le bail; cette réalité tenait avant tout au fait que les coûts de réhabilitation, dans cet autre calcul, étaient estimés à des niveaux nettement plus faibles que ce qui avait finalement été convenu entre BAVARIA et BRG (64).

| (123) | Dans ce contexte, il y a lieu de noter que le montant forfaitaire payé, conformément au bail, par BAVARIA à BRG, une filiale à 100 % de NEUWOGES, pour les travaux de réhabilitation était sensiblement supérieurs aux coûts de réhabilitation initialement estimés par NEUWOGES (65). Alors que, dans son estimation initiale, NEUWOGES avait estimé les coûts à [...] EUR ou [...] EUR/m2 au total, le montant forfaitaire finalement convenu pour les travaux de réhabilitation entre BAVARIA et BRG, la filiale de NEUWOGES, s’est élevé à [...] EUR ou [...] EUR/m2. En d’autres termes, les frais convenus dépassaient les coûts initialement estimés de [...] EUR, soit [...] %. La redevance forfaitaire considérablement plus élevée qui a été convenue a fait baisser significativement le prix d’achat payé par BAVARIA à NEUWOGES aux termes du bail. |
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(123)

Dans ce contexte, il y a lieu de noter que le montant forfaitaire payé, conformément au bail, par BAVARIA à BRG, une filiale à 100 % de NEUWOGES, pour les travaux de réhabilitation était sensiblement supérieurs aux coûts de réhabilitation initialement estimés par NEUWOGES (65). Alors que, dans son estimation initiale, NEUWOGES avait estimé les coûts à [...] EUR ou [...] EUR/m2 au total, le montant forfaitaire finalement convenu pour les travaux de réhabilitation entre BAVARIA et BRG, la filiale de NEUWOGES, s’est élevé à [...] EUR ou [...] EUR/m2. En d’autres termes, les frais convenus dépassaient les coûts initialement estimés de [...] EUR, soit [...] %. La redevance forfaitaire considérablement plus élevée qui a été convenue a fait baisser significativement le prix d’achat payé par BAVARIA à NEUWOGES aux termes du bail.

| (124) | Aucune raison n’a été invoquée pour motiver la différence entre l’estimation initiale des coûts et le montant forfaitaire convenu, ce qui est d’autant plus surprenant que NEUWOGES avait qualifié de «globalement ordinaires [...]» les coûts de réhabilitation initialement estimés à [...] EUR/m2 en moyenne (66). De même, dans l’expertise citée par NEUWOGES, intitulée Zwischen Sanierung und Abriss: Plattenbauten in den neuen Bundesländern (ci-après l’«expertise Pestel»), les coûts des travaux de réhabilitation, tels qu’ils ont été effectués par BRG, ont été estimés à une fourchette allant de [...] à [...] EUR/m2
   (67). En tant que propriétaire et gestionnaire des bâtiments, NEUWOGES disposait d’une connaissance précise des besoins en réhabilitation, et on peine à comprendre pourquoi les coûts de ces travaux ont été à ce point sous-estimés. |
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(124)

Aucune raison n’a été invoquée pour motiver la différence entre l’estimation initiale des coûts et le montant forfaitaire convenu, ce qui est d’autant plus surprenant que NEUWOGES avait qualifié de «globalement ordinaires [...]» les coûts de réhabilitation initialement estimés à [...] EUR/m2 en moyenne (66). De même, dans l’expertise citée par NEUWOGES, intitulée Zwischen Sanierung und Abriss: Plattenbauten in den neuen Bundesländern (ci-après l’«expertise Pestel»), les coûts des travaux de réhabilitation, tels qu’ils ont été effectués par BRG, ont été estimés à une fourchette allant de [...] à [...] EUR/m2
   (67). En tant que propriétaire et gestionnaire des bâtiments, NEUWOGES disposait d’une connaissance précise des besoins en réhabilitation, et on peine à comprendre pourquoi les coûts de ces travaux ont été à ce point sous-estimés.

| (125) | Les coûts de la réhabilitation doivent entrer en ligne de compte lors de la détermination des répercussions financières du bail. Tout d’abord, il est évident qu’il importait peu à BAVARIA de savoir dans quelle mesure BRG, la filiale de NEUWOGES, tiendrait compte des frais de réhabilitation, étant donné que tous les coûts de réhabilitation supplémentaires seraient tout simplement imputés sur le prix d’achat. En revanche, NEUWOGES avait un intérêt économique évident à ce que BAVARIA conclue un contrat avec BRG portant sur l’exécution des travaux de réhabilitation et qu’une partie du prix de vente soit imputée aux coûts de réhabilitation. Cette dernière considération se fondait sur le fait que le bénéfice tiré de la réhabilitation par la filiale de NEUWOGES n’était pas soumis à l’obligation de reversement au titre de la LADA. Selon ses propres estimations, le bénéfice tiré par BRG (et en conséquence par NEUWOGES) des travaux de réhabilitation effectués par BAVARIA s’élevait à [...] EUR (68). Ce bénéfice représente un avantage direct pour NEUWOGES, dont il convient de tenir compte. En effet, afin de justifier le prix de vente, la direction de NEUWOGES a elle aussi invoqué le contrat conclu avec BRG portant sur l’exécution des travaux de réhabilitation (69). |
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(125)

Les coûts de la réhabilitation doivent entrer en ligne de compte lors de la détermination des répercussions financières du bail. Tout d’abord, il est évident qu’il importait peu à BAVARIA de savoir dans quelle mesure BRG, la filiale de NEUWOGES, tiendrait compte des frais de réhabilitation, étant donné que tous les coûts de réhabilitation supplémentaires seraient tout simplement imputés sur le prix d’achat. En revanche, NEUWOGES avait un intérêt économique évident à ce que BAVARIA conclue un contrat avec BRG portant sur l’exécution des travaux de réhabilitation et qu’une partie du prix de vente soit imputée aux coûts de réhabilitation. Cette dernière considération se fondait sur le fait que le bénéfice tiré de la réhabilitation par la filiale de NEUWOGES n’était pas soumis à l’obligation de reversement au titre de la LADA. Selon ses propres estimations, le bénéfice tiré par BRG (et en conséquence par NEUWOGES) des travaux de réhabilitation effectués par BAVARIA s’élevait à [...] EUR (68). Ce bénéfice représente un avantage direct pour NEUWOGES, dont il convient de tenir compte. En effet, afin de justifier le prix de vente, la direction de NEUWOGES a elle aussi invoqué le contrat conclu avec BRG portant sur l’exécution des travaux de réhabilitation (69).

Canon emphytéotique sur les biens fonciers

| (126) | En ce qui concerne le canon emphytéotique, il convient à ce stade d’examiner l’argument de NEUWOGES selon lequel BAVARIA ne doit effectuer de facto aucun paiement les trente premières années étant donné que le canon capitalisé était contenu dans le prix de vente. La question de savoir si le canon est acquitté chaque année ou au préalable en tant que canon emphytéotique capitalisé est toutefois quasiment dénuée de pertinence pour l’appréciation qui doit être réalisée. Rien n’indique qu’une telle convention était déraisonnable; elle était simplement l’expression d’une préférence de NEUWOGES pour l’obtention de liquidités au préalable. |
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(126)

En ce qui concerne le canon emphytéotique, il convient à ce stade d’examiner l’argument de NEUWOGES selon lequel BAVARIA ne doit effectuer de facto aucun paiement les trente premières années étant donné que le canon capitalisé était contenu dans le prix de vente. La question de savoir si le canon est acquitté chaque année ou au préalable en tant que canon emphytéotique capitalisé est toutefois quasiment dénuée de pertinence pour l’appréciation qui doit être réalisée. Rien n’indique qu’une telle convention était déraisonnable; elle était simplement l’expression d’une préférence de NEUWOGES pour l’obtention de liquidités au préalable.

| (127) | Enfin, il ne faut pas oublier que BAVARIA est tenue de payer le canon sur les biens fonciers même au terme du CAG. À partir du 1er janvier 2029, BAVARIA doit s’acquitter chaque année pendant dix ans d’une redevance emphytéotique de [...] % de la valeur actuelle du terrain, c’est -à-dire de [...] EUR/m2. Pour la durée résiduelle, il est prévu d’adapter le canon à l’indice des prix du coût de la vie, pour autant que ladite adaptation ne soit pas supérieure à [...] %. Si, pour simplifier les choses, on part du principe que ledit indice ne fluctuera pas, ces paiements futurs devraient être estimés à une valeur nominale de [...] EUR. Dans le cadre d’une appréciation générale, il y a également lieu de considérer la valeur actualisée en 1998 de ces paiements futurs comme faisant partie de l’avantage obtenu par NEUWOGES. |
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(127)

Enfin, il ne faut pas oublier que BAVARIA est tenue de payer le canon sur les biens fonciers même au terme du CAG. À partir du 1er janvier 2029, BAVARIA doit s’acquitter chaque année pendant dix ans d’une redevance emphytéotique de [...] % de la valeur actuelle du terrain, c’est -à-dire de [...] EUR/m2. Pour la durée résiduelle, il est prévu d’adapter le canon à l’indice des prix du coût de la vie, pour autant que ladite adaptation ne soit pas supérieure à [...] %. Si, pour simplifier les choses, on part du principe que ledit indice ne fluctuera pas, ces paiements futurs devraient être estimés à une valeur nominale de [...] EUR. Dans le cadre d’une appréciation générale, il y a également lieu de considérer la valeur actualisée en 1998 de ces paiements futurs comme faisant partie de l’avantage obtenu par NEUWOGES.

7.2.3.2.   Conclusions

| (128) | Il convient à ce stade de rappeler que l’analyse ci-dessus avait pour objectif de déterminer le plus précisément possible les répercussions financières du bail pour NEUWOGES. Il ressort de cette analyse que les avantages pertinents procurés à NEUWOGES comprennent ce qui suit:






  a) | le prix au comptant payé par BAVARIA ([...] EUR); |
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(128)

Il convient à ce stade de rappeler que l’analyse ci-dessus avait pour objectif de déterminer le plus précisément possible les répercussions financières du bail pour NEUWOGES. Il ressort de cette analyse que les avantages pertinents procurés à NEUWOGES comprennent ce qui suit:

a)

le prix au comptant payé par BAVARIA ([...] EUR);

| b) | la rétribution versée pour les efforts aux fins de la privatisation ([...] EUR); |
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b)

la rétribution versée pour les efforts aux fins de la privatisation ([...] EUR);

| c) | les bénéfices tirés de la réhabilitation ([...] EUR); |
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c)

les bénéfices tirés de la réhabilitation ([...] EUR);

| d) | la valeur actualisée du canon emphytéotique pour la période à partir de 2029 (valeur actualisée de [...] EUR). |
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d)

la valeur actualisée du canon emphytéotique pour la période à partir de 2029 (valeur actualisée de [...] EUR).

7.2.4.   Détermination des conséquences financières prévisibles du bail sur NEUWOGES

| (129) | Conformément au bail, NEUWOGES est responsable de la gestion des bâtiments en cause. C’est à NEUWOGES que reviennent toutes les recettes tirées de la mise en location des logements et des unités commerciales. En contrepartie, elle est tenue de verser à la propriétaire (BAVARIA) un taux de leasing mensuel fixe, établi à [...] EUR, jusqu’à la fin des travaux de réhabilitation, et à [...] EUR pour la période suivant celle-ci (article 3 du CAG). Le contrat a une durée de trente ans, à compter de la fin des travaux de réhabilitation (article 2, paragraphe 1). Le taux de leasing mensuel est indexé chaque année de [...] % (article 4, paragraphe 2). L’analyse ci-après vise à déterminer les répercussions financières du CAG pour NEUWOGES. |
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(129)

Conformément au bail, NEUWOGES est responsable de la gestion des bâtiments en cause. C’est à NEUWOGES que reviennent toutes les recettes tirées de la mise en location des logements et des unités commerciales. En contrepartie, elle est tenue de verser à la propriétaire (BAVARIA) un taux de leasing mensuel fixe, établi à [...] EUR, jusqu’à la fin des travaux de réhabilitation, et à [...] EUR pour la période suivant celle-ci (article 3 du CAG). Le contrat a une durée de trente ans, à compter de la fin des travaux de réhabilitation (article 2, paragraphe 1). Le taux de leasing mensuel est indexé chaque année de [...] % (article 4, paragraphe 2). L’analyse ci-après vise à déterminer les répercussions financières du CAG pour NEUWOGES.

7.2.4.1.   Contexte (calculs)

| (130) | Le taux de leasing mensuel résulte de la multiplication du loyer net escompté par mètre carré et par mois — déduction faite des frais de gestion, des frais de maintenance et du risque d’arriérés de loyers — par le nombre de mètres carrés disponibles (70). Les principales hypothèses concernent ainsi le loyer net escompté par mètre carré et par mois, de même que les coûts prévus. Dans le CAG, les parties ont pris comme point de départ un loyer net de [...] EUR/m2 après la réhabilitation et des coûts à hauteur de [...] EUR/m2; en conséquence, le taux de leasing mensuel a été fixé à [...] EUR/m2
   (71). |
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(130)

Le taux de leasing mensuel résulte de la multiplication du loyer net escompté par mètre carré et par mois — déduction faite des frais de gestion, des frais de maintenance et du risque d’arriérés de loyers — par le nombre de mètres carrés disponibles (70). Les principales hypothèses concernent ainsi le loyer net escompté par mètre carré et par mois, de même que les coûts prévus. Dans le CAG, les parties ont pris comme point de départ un loyer net de [...] EUR/m2 après la réhabilitation et des coûts à hauteur de [...] EUR/m2; en conséquence, le taux de leasing mensuel a été fixé à [...] EUR/m2
   (71).

Formula

Formula

| (131) | Lors de la définition des paramètres concrets, qui ont finalement été repris dans le CAG, NEUWOGES avait le choix (72). Elle avait la possibilité de définir précisément les paiements mensuels qu’elle devait effectuer pendant la durée du contrat, ainsi que le produit de la vente en fixant précisément un loyer différent ou une indexation plus élevée (73). Il existait une corrélation directe entre une prise de risques plus ou moins grands via la fixation d’un certain taux de leasing (par exemple en fixant des montants de loyers différents, une indexation différente et des coûts différents) et les liquidités reçues sous la forme du prix de vente. C’est ainsi que, par exemple, selon un autre calcul réalisé par BAVARIA, partant d’une indexation de 2,0 %, d’un loyer de [...] EUR et donc d’un prix de leasing de [...] EUR, le loyer mensuel se serait élevé à [...] EUR, et non à [...] EUR (74). Il va de soi que le prix de vente aurait lui aussi été réduit. |
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(131)

Lors de la définition des paramètres concrets, qui ont finalement été repris dans le CAG, NEUWOGES avait le choix (72). Elle avait la possibilité de définir précisément les paiements mensuels qu’elle devait effectuer pendant la durée du contrat, ainsi que le produit de la vente en fixant précisément un loyer différent ou une indexation plus élevée (73). Il existait une corrélation directe entre une prise de risques plus ou moins grands via la fixation d’un certain taux de leasing (par exemple en fixant des montants de loyers différents, une indexation différente et des coûts différents) et les liquidités reçues sous la forme du prix de vente. C’est ainsi que, par exemple, selon un autre calcul réalisé par BAVARIA, partant d’une indexation de 2,0 %, d’un loyer de [...] EUR et donc d’un prix de leasing de [...] EUR, le loyer mensuel se serait élevé à [...] EUR, et non à [...] EUR (74). Il va de soi que le prix de vente aurait lui aussi été réduit.

7.2.4.2.   Analyse des répercussions financières

Observations générales

| (132) | Lors de la détermination des répercussions financières du CAG pour NEUWOGES, il convient de tenir compte de deux éléments. Premièrement: le taux de leasing est calculé sur la base du mètre carré. Vu que quelques logements ont été vendus par BAVARIA une fois les contrats conclus, le nombre de mètres carrés a évolué, passant de [...] m2 initialement à [...] m2 en 1999, [...] m2 en 2000 et [...] m2 en 2001. Après 2001, le nombre de mètres carrés déterminant est resté inchangé à [...] m2. Dans ses observations, NEUWOGES a fondé son calcul des flux financiers prévisionnels sur cette diminution progressive de mètres carrés. Comme, cependant, seule la perspective ex ante est importante, NEUWOGES aurait pu réduire le nombre de mètres carrés à la base de ses calculs, non pas du nombre de mètres carrés effectivement vendus, mais du nombre de mètres carrés dont elle supposait la revente début 1998. Aussi l’analyse ci-après ne se fonde-t-elle pas sur les chiffres cités par NEUWOGES dans ses observations, mais bien sur les chiffres dont était partie NEUWOGES dans sa projection de bénéfices initiale, à savoir une réduction progressive de [...] à [...] m2 jusqu’en 2003. Deuxièmement: aux fins de la détermination des répercussions financières prévues au moment de la conclusion des contrats pour NEUWOGES, les recettes et coûts futurs doivent être actualisés, ce qui exige de fixer un taux d’actualisation. Conformément à sa lettre originale et aux analyses de flux de trésorerie présentées par NEUWOGES, la Commission prend comme point de départ un taux d’actualisation de 5 % par an (75). |
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(132)

Lors de la détermination des répercussions financières du CAG pour NEUWOGES, il convient de tenir compte de deux éléments. Premièrement: le taux de leasing est calculé sur la base du mètre carré. Vu que quelques logements ont été vendus par BAVARIA une fois les contrats conclus, le nombre de mètres carrés a évolué, passant de [...] m2 initialement à [...] m2 en 1999, [...] m2 en 2000 et [...] m2 en 2001. Après 2001, le nombre de mètres carrés déterminant est resté inchangé à [...] m2. Dans ses observations, NEUWOGES a fondé son calcul des flux financiers prévisionnels sur cette diminution progressive de mètres carrés. Comme, cependant, seule la perspective ex ante est importante, NEUWOGES aurait pu réduire le nombre de mètres carrés à la base de ses calculs, non pas du nombre de mètres carrés effectivement vendus, mais du nombre de mètres carrés dont elle supposait la revente début 1998. Aussi l’analyse ci-après ne se fonde-t-elle pas sur les chiffres cités par NEUWOGES dans ses observations, mais bien sur les chiffres dont était partie NEUWOGES dans sa projection de bénéfices initiale, à savoir une réduction progressive de [...] à [...] m2 jusqu’en 2003. Deuxièmement: aux fins de la détermination des répercussions financières prévues au moment de la conclusion des contrats pour NEUWOGES, les recettes et coûts futurs doivent être actualisés, ce qui exige de fixer un taux d’actualisation. Conformément à sa lettre originale et aux analyses de flux de trésorerie présentées par NEUWOGES, la Commission prend comme point de départ un taux d’actualisation de 5 % par an (75).

Fiabilité des analyses des flux de trésorerie de NEUWOGES

| (133) | Préalablement à une analyse économique indépendante du CAG, il y a tout d’abord lieu de commenter les analyses ex post des flux de trésorerie présentées par NEUWOGES, censées montrer quelles attentes ex ante aurait nourries un opérateur en économie de marché prudent pour ce qui est des flux de trésorerie générés par le CAG. NEUWOGES argue qu’en prenant comme base des hypothèses ex ante réalistes — à savoir, selon elle, une augmentation du loyer de [...] % par an, une indexation des coûts de [...] % par an et un taux d’inoccupation de [...] % —, le CAG laissait présager une trésorerie globale négative de – [...] EUR en valeur nominale, soit – [...] EUR (76) en valeur actualisée. NEUWOGES avance en outre que c’est seulement dans le cas d’hypothèses ex ante prétendument irréalistes — augmentation de loyer de [...] % par an, taux d’inoccupation de [...] %, coûts stables — que le CAG aurait pu produire une valeur nominale positive de [...] EUR, soit [...] EUR en valeur actualisée (77). Il était donc clair dès le départ, selon NEUWOGES, que des augmentations de loyers de [...] % chaque année auraient dû être imposées rien que pour obtenir ce taux de leasing, ce qui n’aurait laissé aucune place aux augmentations des coûts. |
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(133)

Préalablement à une analyse économique indépendante du CAG, il y a tout d’abord lieu de commenter les analyses ex post des flux de trésorerie présentées par NEUWOGES, censées montrer quelles attentes ex ante aurait nourries un opérateur en économie de marché prudent pour ce qui est des flux de trésorerie générés par le CAG. NEUWOGES argue qu’en prenant comme base des hypothèses ex ante réalistes — à savoir, selon elle, une augmentation du loyer de [...] % par an, une indexation des coûts de [...] % par an et un taux d’inoccupation de [...] % —, le CAG laissait présager une trésorerie globale négative de – [...] EUR en valeur nominale, soit – [...] EUR (76) en valeur actualisée. NEUWOGES avance en outre que c’est seulement dans le cas d’hypothèses ex ante prétendument irréalistes — augmentation de loyer de [...] % par an, taux d’inoccupation de [...] %, coûts stables — que le CAG aurait pu produire une valeur nominale positive de [...] EUR, soit [...] EUR en valeur actualisée (77). Il était donc clair dès le départ, selon NEUWOGES, que des augmentations de loyers de [...] % chaque année auraient dû être imposées rien que pour obtenir ce taux de leasing, ce qui n’aurait laissé aucune place aux augmentations des coûts.

| (134) | Force est de constater, dans ce contexte, que NEUWOGES part seulement d’hypothèses relatives au montant des coûts, qui sont peu convaincantes (le niveau de départ des coûts est identique dans toutes les analyses présentées par NEUWOGES). Les calculs sur lesquels s’est fondé le CAG, tel que conclu, prennent comme point de départ des coûts généraux (gestion, entretien, risque d’arriérés de loyers) atteignant environ [...] % des loyers, tandis que, pour leur part, les analyses des flux de trésorerie de NEUWOGES se basent sur un niveau de coûts (après réhabilitation) d’au moins [...] % ([...] % risque d’arriérés de loyers, [...] % gestion et entretien). Même à supposer que la forte augmentation des arriérés de loyers (de [...] à [...] %) soit laissée de côté, force est de constater que les autres coûts augmentent quand même de [...] à [...] % des loyers. Nulle part dans les observations de NEUWOGES ne figure de justification suffisante de cette hausse. Au contraire, NEUWOGES fait observer qu’un taux de [...] % ([...] EUR/m2) représente une valeur plausible pour la période suivant immédiatement la modernisation, mais que cette valeur doit ensuite augmenter de [...] % chaque année (78). Même l’expertise de la valeur marchande commandée par NEUWOGES avant la vente partait d’un niveau global des coûts [y compris risque d’arriérés de loyers (79)] situé entre [...] et [...] % (expertise de 1997). Comme, dans l’expertise, il n’est pas indiqué précisément à quel pourcentage sont estimés les loyers impayés, il n’est pas possible de déterminer dans quelle mesure les suppositions sous-jacentes concernant d’autres coûts s’écartent des hypothèses de NEUWOGES. En tout état de cause, les autres coûts qui sont maintenant estimés par NEUWOGES sont plus élevés, même dans l’hypothèse où le risque d’arriérés des loyers aurait été estimé à [...] % dans l’expertise de 1997. Dans ce contexte, les analyses des flux de trésorerie de NEUWOGES ne sauraient être acceptées et doivent être corrigées en prenant comme base un niveau de coût initial de [...] % — sans risque d’arriérés de loyers (80). |
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(134)

Force est de constater, dans ce contexte, que NEUWOGES part seulement d’hypothèses relatives au montant des coûts, qui sont peu convaincantes (le niveau de départ des coûts est identique dans toutes les analyses présentées par NEUWOGES). Les calculs sur lesquels s’est fondé le CAG, tel que conclu, prennent comme point de départ des coûts généraux (gestion, entretien, risque d’arriérés de loyers) atteignant environ [...] % des loyers, tandis que, pour leur part, les analyses des flux de trésorerie de NEUWOGES se basent sur un niveau de coûts (après réhabilitation) d’au moins [...] % ([...] % risque d’arriérés de loyers, [...] % gestion et entretien). Même à supposer que la forte augmentation des arriérés de loyers (de [...] à [...] %) soit laissée de côté, force est de constater que les autres coûts augmentent quand même de [...] à [...] % des loyers. Nulle part dans les observations de NEUWOGES ne figure de justification suffisante de cette hausse. Au contraire, NEUWOGES fait observer qu’un taux de [...] % ([...] EUR/m2) représente une valeur plausible pour la période suivant immédiatement la modernisation, mais que cette valeur doit ensuite augmenter de [...] % chaque année (78). Même l’expertise de la valeur marchande commandée par NEUWOGES avant la vente partait d’un niveau global des coûts [y compris risque d’arriérés de loyers (79)] situé entre [...] et [...] % (expertise de 1997). Comme, dans l’expertise, il n’est pas indiqué précisément à quel pourcentage sont estimés les loyers impayés, il n’est pas possible de déterminer dans quelle mesure les suppositions sous-jacentes concernant d’autres coûts s’écartent des hypothèses de NEUWOGES. En tout état de cause, les autres coûts qui sont maintenant estimés par NEUWOGES sont plus élevés, même dans l’hypothèse où le risque d’arriérés des loyers aurait été estimé à [...] % dans l’expertise de 1997. Dans ce contexte, les analyses des flux de trésorerie de NEUWOGES ne sauraient être acceptées et doivent être corrigées en prenant comme base un niveau de coût initial de [...] % — sans risque d’arriérés de loyers (80).

| (135) | Il y a en outre lieu de constater dans ce contexte que l’allégation de NEUWOGES selon laquelle des augmentations de loyers de [...] % devaient être imposées afin de compenser la seule hausse du taux de leasing, est inexacte. Étant donné que le taux de leasing est calculé en tant que pourcentage du loyer total initial (en l’espèce [...] %), une augmentation de loyer de [...] % permettrait d’absorber tant l’augmentation du taux de leasing qu’une hausse des coûts de [...] %. Si les coûts restent stables, rien qu’une légère hausse des loyers suffirait pour compenser l’augmentation du taux de leasing. En effet, sur la base d’un risque d’arriérés de loyers de [...] % et de coûts globalement stables, une augmentation annuelle de loyer de [...] % suffirait pour compenser la hausse du taux de leasing. NEUWOGES pourrait utiliser toute augmentation supérieure pour compenser la hausse des coûts ou engranger des bénéfices. |
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(135)

Il y a en outre lieu de constater dans ce contexte que l’allégation de NEUWOGES selon laquelle des augmentations de loyers de [...] % devaient être imposées afin de compenser la seule hausse du taux de leasing, est inexacte. Étant donné que le taux de leasing est calculé en tant que pourcentage du loyer total initial (en l’espèce [...] %), une augmentation de loyer de [...] % permettrait d’absorber tant l’augmentation du taux de leasing qu’une hausse des coûts de [...] %. Si les coûts restent stables, rien qu’une légère hausse des loyers suffirait pour compenser l’augmentation du taux de leasing. En effet, sur la base d’un risque d’arriérés de loyers de [...] % et de coûts globalement stables, une augmentation annuelle de loyer de [...] % suffirait pour compenser la hausse du taux de leasing. NEUWOGES pourrait utiliser toute augmentation supérieure pour compenser la hausse des coûts ou engranger des bénéfices.

Analyse des répercussions financières

| (136) | Au moment de la conclusion des contrats, NEUWOGES elle-même a entrepris d’analyser la trésorerie en valeur nominale (81). Dans cette analyse, elle est partie du principe que ses propres coûts (gestion, entretien) augmenteraient chaque année de [...] %, qu’elle pourrait augmenter les loyers de [...] % tous les trois ans, qu’un taux d’inoccupation de [...] % pourrait être géré et que [...] % des logements seraient vendus aux locataires. Sur cette base, NEUWOGES prévoyait une trésorerie nominale de [...] EUR générée par le CAG pendant la période de trente ans. |
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(136)

Au moment de la conclusion des contrats, NEUWOGES elle-même a entrepris d’analyser la trésorerie en valeur nominale (81). Dans cette analyse, elle est partie du principe que ses propres coûts (gestion, entretien) augmenteraient chaque année de [...] %, qu’elle pourrait augmenter les loyers de [...] % tous les trois ans, qu’un taux d’inoccupation de [...] % pourrait être géré et que [...] % des logements seraient vendus aux locataires. Sur cette base, NEUWOGES prévoyait une trésorerie nominale de [...] EUR générée par le CAG pendant la période de trente ans.

| (137) | La procédure formelle d’examen n’a pas permis de tirer des enseignements qui auraient laissé penser que les calculs cités ont été sciemment effectués sur la base d’attentes trop optimistes. Rien n’indique que les représentants de NEUWOGES, qui ont soumis ces chiffres au conseil de surveillance de cette dernière, l’ont fait tout en sachant qu’il s’agissait de chiffres erronés. En effet, NEUWOGES ne semble pas non plus prétendre que sa direction s’est sciemment laissé entraîner dans une opération désavantageuse pour des raisons politiques, mais, plutôt, qu’elle a été victime d’une mauvaise appréciation lors de l’évaluation des répercussions économiques (ce qui, de l’avis de NEUWOGES, ne se serait pas produit dans le cas d’un opérateur en économie de marché) (82). |
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(137)

La procédure formelle d’examen n’a pas permis de tirer des enseignements qui auraient laissé penser que les calculs cités ont été sciemment effectués sur la base d’attentes trop optimistes. Rien n’indique que les représentants de NEUWOGES, qui ont soumis ces chiffres au conseil de surveillance de cette dernière, l’ont fait tout en sachant qu’il s’agissait de chiffres erronés. En effet, NEUWOGES ne semble pas non plus prétendre que sa direction s’est sciemment laissé entraîner dans une opération désavantageuse pour des raisons politiques, mais, plutôt, qu’elle a été victime d’une mauvaise appréciation lors de l’évaluation des répercussions économiques (ce qui, de l’avis de NEUWOGES, ne se serait pas produit dans le cas d’un opérateur en économie de marché) (82).

| (138) | Il convient toutefois d’examiner si les attentes étaient effectivement telles qu’aucun opérateur en économie de marché ne se serait décidé en les prenant pour base. Dans ce contexte, il est à noter que de l’avis de NEUWOGES, un opérateur en économie de marché serait parti d’une hausse annuelle des loyers de seulement [...] %, d’un risque d’arriérés de loyers de [...] % et d’une augmentation des frais de gestion et d’entretien de [...] % (83). Sur la base de ces hypothèses et de l’avis de NEUWOGES, les flux de trésorerie globaux s’élèveraient à – [...] EUR en valeur nominale et à – [...] EUR en valeur actualisée, les arriérés de loyers multipliés par plus de sept pesant très lourd. |
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(138)

Il convient toutefois d’examiner si les attentes étaient effectivement telles qu’aucun opérateur en économie de marché ne se serait décidé en les prenant pour base. Dans ce contexte, il est à noter que de l’avis de NEUWOGES, un opérateur en économie de marché serait parti d’une hausse annuelle des loyers de seulement [...] %, d’un risque d’arriérés de loyers de [...] % et d’une augmentation des frais de gestion et d’entretien de [...] % (83). Sur la base de ces hypothèses et de l’avis de NEUWOGES, les flux de trésorerie globaux s’élèveraient à – [...] EUR en valeur nominale et à – [...] EUR en valeur actualisée, les arriérés de loyers multipliés par plus de sept pesant très lourd.

7.2.4.3.   Attentes du marché

| (139) | Sont tout d’abord invoqués les documents qui donnent des renseignements sur les attentes réelles des deux parties impliquées dans l’opération. Premièrement, il faut déduire du procès-verbal de la réunion du conseil de surveillance du 16 décembre 1997 que la direction de NEUWOGES a classé les risques liés à l’opération dans la catégorie des risques «supportables» (84). Il ressort en outre du procès-verbal que NEUWOGES a fondé ses actions sur des calculs qui partaient d’une augmentation des loyers de [...] % tous les trois ans, d’une hausse des coûts (sans risque d’arriérés de loyers) de [...] % et d’un risque d’arriérés de loyers de [...] % (85). |
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(139)

Sont tout d’abord invoqués les documents qui donnent des renseignements sur les attentes réelles des deux parties impliquées dans l’opération. Premièrement, il faut déduire du procès-verbal de la réunion du conseil de surveillance du 16 décembre 1997 que la direction de NEUWOGES a classé les risques liés à l’opération dans la catégorie des risques «supportables» (84). Il ressort en outre du procès-verbal que NEUWOGES a fondé ses actions sur des calculs qui partaient d’une augmentation des loyers de [...] % tous les trois ans, d’une hausse des coûts (sans risque d’arriérés de loyers) de [...] % et d’un risque d’arriérés de loyers de [...] % (85).

| (140) | Avant de signer les contrats, NEUWOGES a consulté la société d’audit Nordrevision, qui a considéré qu’une hausse des loyers de [...] % correspondait, certes, au taux d’inflation général, mais était difficilement réalisable (86). En outre, Nordrevision défendait le point de vue selon lequel le niveau de départ des coûts (les calculs reposaient sur des estimations de coûts à hauteur de [...] % des loyers), en supposant que le taux d’inoccupation était égal à 0, était réaliste, mais selon lequel, toutefois, il était nécessaire d’indexer les coûts conformément à l’indexation du taux de leasing (87). |
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(140)

Avant de signer les contrats, NEUWOGES a consulté la société d’audit Nordrevision, qui a considéré qu’une hausse des loyers de [...] % correspondait, certes, au taux d’inflation général, mais était difficilement réalisable (86). En outre, Nordrevision défendait le point de vue selon lequel le niveau de départ des coûts (les calculs reposaient sur des estimations de coûts à hauteur de [...] % des loyers), en supposant que le taux d’inoccupation était égal à 0, était réaliste, mais selon lequel, toutefois, il était nécessaire d’indexer les coûts conformément à l’indexation du taux de leasing (87).

| (141) | BAVARIA est quant à elle partie du principe qu’étant donné une évolution démographique selon toute vraisemblance stable à Neubrandenburg (sur la base de l’implantation de divers prestataires de services de grande taille) (88) et la bonne situation des bâtiments, il fallait s’attendre à un taux d’inoccupation très faible (89). Elle présumait par ailleurs qu’il serait possible d’augmenter les loyers avec l’indexation des paiements au titre du leasing (90). |
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(141)

BAVARIA est quant à elle partie du principe qu’étant donné une évolution démographique selon toute vraisemblance stable à Neubrandenburg (sur la base de l’implantation de divers prestataires de services de grande taille) (88) et la bonne situation des bâtiments, il fallait s’attendre à un taux d’inoccupation très faible (89). Elle présumait par ailleurs qu’il serait possible d’augmenter les loyers avec l’indexation des paiements au titre du leasing (90).

| (142) | Enfin, il est souligné que l’expertise de la valeur marchande de 1997 commandée par NEUWOGES avant la vente contenait des indications sur les évolutions attendues en conséquence. L’expertise de 1997 prenait comme point de départ un niveau de coûts de [...] à [...] %, sans toutefois contenir d’indication sur le pourcentage estimé du risque d’arriérés de loyers (91). |
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(142)

Enfin, il est souligné que l’expertise de la valeur marchande de 1997 commandée par NEUWOGES avant la vente contenait des indications sur les évolutions attendues en conséquence. L’expertise de 1997 prenait comme point de départ un niveau de coûts de [...] à [...] %, sans toutefois contenir d’indication sur le pourcentage estimé du risque d’arriérés de loyers (91).

7.2.4.4.   Appréciation

Coûts administratifs

| (143) | Tout d’abord, les attentes relatives aux frais de gestion et d’entretien en ce qui concerne tant le niveau de départ ([...] EUR/m2 soit [...] % des loyers) que la hausse attendue ([...] % par an) sont plausibles. Pour ce qui est du niveau de départ des coûts, cette conclusion découle du constat posé par NEUWOGES elle-même, selon lequel les coûts ont ainsi été estimés à un niveau suffisamment élevé au moins pour la période qui suit directement les travaux de réhabilitation. Ensuite, il a été constaté dans l’expertise Pestel que les frais de gestion et d’entretien s’élèveraient à [...] EUR/m2 en moyenne en 1997, soit [...] EUR de moins que ces mêmes coûts tels qu’estimés dans le cadre de l’opération de cession-bail (92). Enfin, les coûts estimés dans l’expertise fluctuaient également selon cet ordre de grandeur. Il fallait assurément s’attendre à ce que ces coûts augmentent; l’hypothèse d’une hausse de [...] % par an semblait plausible et même une estimation plutôt prudente. Nordrevision avait seulement proposé de procéder à une telle indexation des frais administratifs selon l’indexation du taux de leasing. Il en résulterait une augmentation annuelle de [...] %, et donc inférieure à ce que NEUWOGES avait effectivement supposé. Du reste, NEUWOGES est même désormais d’avis qu’une hausse de [...] % par an aurait été réaliste, ce qui signifie qu’une valeur de [...] % par an n’aurait certainement pas été excessivement basse. |
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(143)

Tout d’abord, les attentes relatives aux frais de gestion et d’entretien en ce qui concerne tant le niveau de départ ([...] EUR/m2 soit [...] % des loyers) que la hausse attendue ([...] % par an) sont plausibles. Pour ce qui est du niveau de départ des coûts, cette conclusion découle du constat posé par NEUWOGES elle-même, selon lequel les coûts ont ainsi été estimés à un niveau suffisamment élevé au moins pour la période qui suit directement les travaux de réhabilitation. Ensuite, il a été constaté dans l’expertise Pestel que les frais de gestion et d’entretien s’élèveraient à [...] EUR/m2 en moyenne en 1997, soit [...] EUR de moins que ces mêmes coûts tels qu’estimés dans le cadre de l’opération de cession-bail (92). Enfin, les coûts estimés dans l’expertise fluctuaient également selon cet ordre de grandeur. Il fallait assurément s’attendre à ce que ces coûts augmentent; l’hypothèse d’une hausse de [...] % par an semblait plausible et même une estimation plutôt prudente. Nordrevision avait seulement proposé de procéder à une telle indexation des frais administratifs selon l’indexation du taux de leasing. Il en résulterait une augmentation annuelle de [...] %, et donc inférieure à ce que NEUWOGES avait effectivement supposé. Du reste, NEUWOGES est même désormais d’avis qu’une hausse de [...] % par an aurait été réaliste, ce qui signifie qu’une valeur de [...] % par an n’aurait certainement pas été excessivement basse.

Risque d’arriérés de loyers

| (144) | En ce qui concerne le risque d’arriérés de loyers, il n’était pas irréaliste de tabler sur des arriérés généraux de l’ordre de [...] %. Premièrement, force est de constater que cette supposition n’a pas été remise en cause lors de l’appréciation des contrats par Nordrevision, bien que les conseillers aient par ailleurs fait part de leurs inquiétudes compte tenu de la situation économique générale et du marché immobilier de Neubrandenburg (93). Deuxièmement, l’expertise de la valeur marchande de 1997, quand bien même aucune indication précise n’ait été formulée concernant le risque d’arriérés de loyers supposé, ne semblait pas prendre comme postulat de départ des risques d’arriérés de loyers significativement plus élevés (94). |
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(144)

En ce qui concerne le risque d’arriérés de loyers, il n’était pas irréaliste de tabler sur des arriérés généraux de l’ordre de [...] %. Premièrement, force est de constater que cette supposition n’a pas été remise en cause lors de l’appréciation des contrats par Nordrevision, bien que les conseillers aient par ailleurs fait part de leurs inquiétudes compte tenu de la situation économique générale et du marché immobilier de Neubrandenburg (93). Deuxièmement, l’expertise de la valeur marchande de 1997, quand bien même aucune indication précise n’ait été formulée concernant le risque d’arriérés de loyers supposé, ne semblait pas prendre comme postulat de départ des risques d’arriérés de loyers significativement plus élevés (94).

| (145) | Ainsi qu’il ressort des documents internes concernant la prise de décisions de BAVARIA, compte tenu de l’installation de divers prestataires de services de grande taille, cette dernière est partie du principe que la population de Neubrandenburg resterait stable et que les logements en cause pourraient être presque intégralement mis en location après les travaux de réhabilitation. D’après les indications de NEUWOGES, la ville de Neubrandenburg et le Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale se sont effectivement attendus, en 1997/1998, à des chiffres de population et à une évolution démographique stables. |
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(145)

Ainsi qu’il ressort des documents internes concernant la prise de décisions de BAVARIA, compte tenu de l’installation de divers prestataires de services de grande taille, cette dernière est partie du principe que la population de Neubrandenburg resterait stable et que les logements en cause pourraient être presque intégralement mis en location après les travaux de réhabilitation. D’après les indications de NEUWOGES, la ville de Neubrandenburg et le Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale se sont effectivement attendus, en 1997/1998, à des chiffres de population et à une évolution démographique stables.

| (146) | Enfin, il ne faut pas non plus négliger le fait que la direction de NEUWOGES, qui était aux commandes d’une entreprise propriétaire de plus de 30 % des logements à Neubrandenburg et, en conséquence, possédait des connaissances approfondies du marché immobilier local, avait considéré comme supportables les risques liés à l’opération de cession-bail et, selon ses propres projections, était partie d’un risque d’arriérés de loyers de [...] %. On comprend difficilement pourquoi des experts du marché immobilier local auraient fondé leurs calculs sur cette hypothèse si cette dernière avait été estimée à un niveau bas très peu vraisemblable, comme le prétend maintenant NEUWOGES. |
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(146)

Enfin, il ne faut pas non plus négliger le fait que la direction de NEUWOGES, qui était aux commandes d’une entreprise propriétaire de plus de 30 % des logements à Neubrandenburg et, en conséquence, possédait des connaissances approfondies du marché immobilier local, avait considéré comme supportables les risques liés à l’opération de cession-bail et, selon ses propres projections, était partie d’un risque d’arriérés de loyers de [...] %. On comprend difficilement pourquoi des experts du marché immobilier local auraient fondé leurs calculs sur cette hypothèse si cette dernière avait été estimée à un niveau bas très peu vraisemblable, comme le prétend maintenant NEUWOGES.

| (147) | Il convient parallèlement d’invoquer les documents que NEUWOGES a présentés en réponse à la question de savoir si un acteur diligent du marché immobilier concerné (immeubles de logement en préfabriqué en Allemagne de l’Est) se serait attendu à des taux d’inoccupation plus élevés, pour autant que les documents concernés soient antérieurs à la conclusion de l’opération de cession-bail. Parmi les expertises présentées, seule l’expertise Pestel a été établie préalablement à la conclusion des contrats en cause. Il convient toutefois de garder à l’esprit que l’expertise Pestel concerne l’Allemagne de l’Est dans sa globalité et ne tient pas compte des spécificités locales de Neubrandenburg, ce qui limite sa pertinence dans le présent contexte. Bien qu’elle expose quelques problèmes généraux que connaît le marché immobilier est-allemand, l’expertise en tant que telle ne fournit aucune indication suffisante de ce qu’un opérateur en économie de marché ne serait pas parti, dans sa décision d’investissement, d’un risque d’arriérés de loyers de [...] %. |
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Il convient parallèlement d’invoquer les documents que NEUWOGES a présentés en réponse à la question de savoir si un acteur diligent du marché immobilier concerné (immeubles de logement en préfabriqué en Allemagne de l’Est) se serait attendu à des taux d’inoccupation plus élevés, pour autant que les documents concernés soient antérieurs à la conclusion de l’opération de cession-bail. Parmi les expertises présentées, seule l’expertise Pestel a été établie préalablement à la conclusion des contrats en cause. Il convient toutefois de garder à l’esprit que l’expertise Pestel concerne l’Allemagne de l’Est dans sa globalité et ne tient pas compte des spécificités locales de Neubrandenburg, ce qui limite sa pertinence dans le présent contexte. Bien qu’elle expose quelques problèmes généraux que connaît le marché immobilier est-allemand, l’expertise en tant que telle ne fournit aucune indication suffisante de ce qu’un opérateur en économie de marché ne serait pas parti, dans sa décision d’investissement, d’un risque d’arriérés de loyers de [...] %.

Loyers

| (148) | En ce qui concerne les loyers, force est tout d’abord de constater que NEUWOGES ne considère pas que le montant du loyer prévu après les travaux de réhabilitation a été surévalué. Elle affirme au contraire que les loyers ne pouvaient pas être augmentés dans les proportions escomptées. À la lumière du constat du LG Rostock selon lequel le loyer moyen de [...] EUR/m2 établi dans le CAG fluctuait à l’intérieur de la fourchette du miroir des loyers applicable (95), il peut être conclu que le montant moyen du loyer initial avait été estimé de manière réaliste. |
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(148)

En ce qui concerne les loyers, force est tout d’abord de constater que NEUWOGES ne considère pas que le montant du loyer prévu après les travaux de réhabilitation a été surévalué. Elle affirme au contraire que les loyers ne pouvaient pas être augmentés dans les proportions escomptées. À la lumière du constat du LG Rostock selon lequel le loyer moyen de [...] EUR/m2 établi dans le CAG fluctuait à l’intérieur de la fourchette du miroir des loyers applicable (95), il peut être conclu que le montant moyen du loyer initial avait été estimé de manière réaliste.

| (149) | Pour ce qui est de l’indexation du taux de leasing convenu, aucune preuve directe ne permet de démontrer l’augmentation moyenne de loyers qui a servi de point de départ de manière générale en 1998. Nordrevision a simplement constaté que le pourcentage annuel de [...] % fixé initialement correspondait au taux général d’inflation, mais était difficilement réalisable à Neubrandenburg (96). Le fait que NEUWOGES ait fini par approuver une indexation de «seulement» [...] % et ait présumé pouvoir appliquer tous les trois ans des hausses de loyers de [...] % (soit [...] % par an) semble plaider en faveur de la prise en considération de cet avertissement par cette dernière. Aucune attente explicite concernant les hausses futures de loyers n’a été formulée dans les expertises de la valeur marchande. Il convient toutefois de relever que comme elles ne contenaient aucune supposition explicite concernant l’évolution de l’inflation et des loyers, les expertises de la valeur marchande ont manifestement pris comme point de départ une convergence de la hausse des loyers et de l’inflation générale (qui s’était située aux alentours de 3,5 % environ au cours des décennies précédentes) (97). Le LG Rostock a considéré que l’indexation était justifiée au regard du taux d’inflation moyen de 3,52 % par an au cours des vingt-huit ans qui ont précédé la conclusion des contrats (98). Par ailleurs, il a fait remarquer que l’évolution des loyers sur une période de trente ans est bien entendu très difficile à prévoir, mais qu’aucune inadéquation flagrante entre l’indexation du taux de leasing et l’évolution prévisible des loyers n’est toutefois discernable. |
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(149)

Pour ce qui est de l’indexation du taux de leasing convenu, aucune preuve directe ne permet de démontrer l’augmentation moyenne de loyers qui a servi de point de départ de manière générale en 1998. Nordrevision a simplement constaté que le pourcentage annuel de [...] % fixé initialement correspondait au taux général d’inflation, mais était difficilement réalisable à Neubrandenburg (96). Le fait que NEUWOGES ait fini par approuver une indexation de «seulement» [...] % et ait présumé pouvoir appliquer tous les trois ans des hausses de loyers de [...] % (soit [...] % par an) semble plaider en faveur de la prise en considération de cet avertissement par cette dernière. Aucune attente explicite concernant les hausses futures de loyers n’a été formulée dans les expertises de la valeur marchande. Il convient toutefois de relever que comme elles ne contenaient aucune supposition explicite concernant l’évolution de l’inflation et des loyers, les expertises de la valeur marchande ont manifestement pris comme point de départ une convergence de la hausse des loyers et de l’inflation générale (qui s’était située aux alentours de 3,5 % environ au cours des décennies précédentes) (97). Le LG Rostock a considéré que l’indexation était justifiée au regard du taux d’inflation moyen de 3,52 % par an au cours des vingt-huit ans qui ont précédé la conclusion des contrats (98). Par ailleurs, il a fait remarquer que l’évolution des loyers sur une période de trente ans est bien entendu très difficile à prévoir, mais qu’aucune inadéquation flagrante entre l’indexation du taux de leasing et l’évolution prévisible des loyers n’est toutefois discernable.

| (150) | L’expertise Pestel présentée par NEUWOGES ne contient pas de données sur les attentes réelles des acteurs du marché immobilier est-allemand et aucune donnée spécifique pour Neubrandenburg. Ce nonobstant, elle contient des indications de ce que le marché immobilier est-allemand constitue un marché potentiellement difficile. Dans le contexte des autres faits avancés, l’expertise Pestel ne suffit toutefois pas à prouver le caractère inopportun de l’entente sur une indexation des paiements au titre du leasing de [...] % par an et de la prévision selon laquelle des hausses de loyers de [...] % par an pourraient être imposées. |
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(150)

L’expertise Pestel présentée par NEUWOGES ne contient pas de données sur les attentes réelles des acteurs du marché immobilier est-allemand et aucune donnée spécifique pour Neubrandenburg. Ce nonobstant, elle contient des indications de ce que le marché immobilier est-allemand constitue un marché potentiellement difficile. Dans le contexte des autres faits avancés, l’expertise Pestel ne suffit toutefois pas à prouver le caractère inopportun de l’entente sur une indexation des paiements au titre du leasing de [...] % par an et de la prévision selon laquelle des hausses de loyers de [...] % par an pourraient être imposées.

Durée

| (151) | En ce qui concerne la durée contractuelle, le LG Rostock a argumenté en ce sens que certains contrats de leasing se caractérisaient par de longues durées (jusqu’à trente ans) et qu’un contrat tel que celui en cause n’était donc pas inhabituel (99). Certes, une durée de trente ans comportait bien entendu certains risques, mais elle offrait également la possibilité d’engranger des bénéfices stables ainsi que de garantir un degré élevé de sécurité du point de vue des coûts à prévoir. De plus, une longue durée signifiait également que les paiements mensuels au titre du leasing nécessaires pour amortir l’investissement de l’acheteur étaient moins élevés et/ou que le prix de vente, dans le cas de paiements de leasing égaux, était plus élevé que ce qu’il aurait été si la durée avait été plus courte (100). Sous cet angle, la fixation d’une durée de trente ans ne semble pas déraisonnable. |
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(151)

En ce qui concerne la durée contractuelle, le LG Rostock a argumenté en ce sens que certains contrats de leasing se caractérisaient par de longues durées (jusqu’à trente ans) et qu’un contrat tel que celui en cause n’était donc pas inhabituel (99). Certes, une durée de trente ans comportait bien entendu certains risques, mais elle offrait également la possibilité d’engranger des bénéfices stables ainsi que de garantir un degré élevé de sécurité du point de vue des coûts à prévoir. De plus, une longue durée signifiait également que les paiements mensuels au titre du leasing nécessaires pour amortir l’investissement de l’acheteur étaient moins élevés et/ou que le prix de vente, dans le cas de paiements de leasing égaux, était plus élevé que ce qu’il aurait été si la durée avait été plus courte (100). Sous cet angle, la fixation d’une durée de trente ans ne semble pas déraisonnable.

7.2.4.5.   Conclusion

| (152) | Les attentes exprimées par NEUWOGES lors de son calcul initial ne sauraient par conséquent être considérées comme irréalistes. À la lumière des documents disponibles, NEUWOGES pouvait donc parfaitement partir du principe qu’un bénéfice serait atteint dans le cadre du CAG. Si les bénéfices nominaux escomptés sont actualisés à la période pertinente (début 1998), il apparaît que la décision de NEUWOGES repose sur l’hypothèse selon laquelle le CAG représenterait une valeur actualisée de [...] EUR. |
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(152)

Les attentes exprimées par NEUWOGES lors de son calcul initial ne sauraient par conséquent être considérées comme irréalistes. À la lumière des documents disponibles, NEUWOGES pouvait donc parfaitement partir du principe qu’un bénéfice serait atteint dans le cadre du CAG. Si les bénéfices nominaux escomptés sont actualisés à la période pertinente (début 1998), il apparaît que la décision de NEUWOGES repose sur l’hypothèse selon laquelle le CAG représenterait une valeur actualisée de [...] EUR.

7.2.5.   Évaluation globale

| (153) | La Commission est déjà parvenue à la conclusion selon laquelle le bail et le CAG relevaient d’une seule et même opération intégrée. Il convient donc, aux fins de déterminer la valeur globale de l’opération pour NEUWOGES, de cumuler les valeurs actualisées des deux contrats. Pour rappel: NEUWOGES pouvait escompter du bail les avantages suivants:






  a) | le prix au comptant payé par BAVARIA ([...] EUR); |
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(153)

La Commission est déjà parvenue à la conclusion selon laquelle le bail et le CAG relevaient d’une seule et même opération intégrée. Il convient donc, aux fins de déterminer la valeur globale de l’opération pour NEUWOGES, de cumuler les valeurs actualisées des deux contrats. Pour rappel: NEUWOGES pouvait escompter du bail les avantages suivants:

a)

le prix au comptant payé par BAVARIA ([...] EUR);

| b) | la rétribution versée pour les efforts de privatisation ([...] EUR); |
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b)

la rétribution versée pour les efforts de privatisation ([...] EUR);

| c) | les bénéfices tirés de la réhabilitation ([...] EUR); |
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c)

les bénéfices tirés de la réhabilitation ([...] EUR);

| d) | la valeur actualisée du canon emphytéotique pour la période à partir de 2029 (valeur actualisée de [...] EUR). |
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d)

la valeur actualisée du canon emphytéotique pour la période à partir de 2029 (valeur actualisée de [...] EUR).

| (154) | Par ailleurs, le CAG, ainsi qu’il a été constaté à la section 7.2.4, devait être estimé à une valeur actualisée nette de [...] EUR en se basant sur les attentes réalistes de NEUWOGES. C’est ainsi que l’opération de cession-bail pour NEUWOGES aurait eu une valeur globale de [...] EUR. |
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(154)

Par ailleurs, le CAG, ainsi qu’il a été constaté à la section 7.2.4, devait être estimé à une valeur actualisée nette de [...] EUR en se basant sur les attentes réalistes de NEUWOGES. C’est ainsi que l’opération de cession-bail pour NEUWOGES aurait eu une valeur globale de [...] EUR.

7.3.   COMPARAISON AVEC D’AUTRES OPÉRATIONS POSSIBLES

| (155) | Pour qu’il soit possible de déterminer si l’opération de cession-bail conclue par NEUWOGES avec BAVARIA correspond aux contrats qu’aurait privilégiés un opérateur en économie de marché, la valeur de cette opération doit être maintenant comparée à la valeur d’autres types d’opérations possibles. Si NEUWOGES avait disposé d’une autre possibilité plus avantageuse sous l’angle économique, la décision en faveur de l’opération de cession-bail ne pourrait pas être considérée comme une option qu’aurait choisie un opérateur en économie de marché. |
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(155)

Pour qu’il soit possible de déterminer si l’opération de cession-bail conclue par NEUWOGES avec BAVARIA correspond aux contrats qu’aurait privilégiés un opérateur en économie de marché, la valeur de cette opération doit être maintenant comparée à la valeur d’autres types d’opérations possibles. Si NEUWOGES avait disposé d’une autre possibilité plus avantageuse sous l’angle économique, la décision en faveur de l’opération de cession-bail ne pourrait pas être considérée comme une option qu’aurait choisie un opérateur en économie de marché.

| (156) | Il convient de relever dans ce contexte qu’une location des bâtiments sans travaux de réhabilitation, voire une démolition, auraient été des alternatives peu courantes. Tout d’abord, une mise en location sans travaux de réhabilitation aurait seulement généré des recettes limitées. Par ailleurs, il était clair que des bâtiments non remis en état auraient été davantage touchés par l’inoccupation que des bâtiments réhabilités (101). Ainsi, on ne dispose d’aucun facteur solide qui permettrait de conclure que, dans le cas de la poursuite de la location de bâtiments non rénovés, on aurait pu s’attendre à des bénéfices plus élevés que dans le cadre de l’opération de cession-bail. Une démolition n’aurait apporté aucune recette, mais aurait par contre engendré des frais de démolition correspondants. De même, il ne se serait pas agi d’une alternative courante à l’époque des faits (1997/1998). |
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(156)

Il convient de relever dans ce contexte qu’une location des bâtiments sans travaux de réhabilitation, voire une démolition, auraient été des alternatives peu courantes. Tout d’abord, une mise en location sans travaux de réhabilitation aurait seulement généré des recettes limitées. Par ailleurs, il était clair que des bâtiments non remis en état auraient été davantage touchés par l’inoccupation que des bâtiments réhabilités (101). Ainsi, on ne dispose d’aucun facteur solide qui permettrait de conclure que, dans le cas de la poursuite de la location de bâtiments non rénovés, on aurait pu s’attendre à des bénéfices plus élevés que dans le cadre de l’opération de cession-bail. Une démolition n’aurait apporté aucune recette, mais aurait par contre engendré des frais de démolition correspondants. De même, il ne se serait pas agi d’une alternative courante à l’époque des faits (1997/1998).

7.3.1.   Crédit en tant que piste possible

| (157) | Une première alternative possible aurait pu être la contraction d’un crédit. Si NEUWOGES avait financé la réhabilitation des bâtiments en cause au moyen d’un crédit, elle aurait pu en partie réaliser les mêmes bénéfices que dans le cadre de l’opération de cession-bail. Tout d’abord, elle aurait mis en location les bâtiments réhabilités et, ce faisant, aurait pu obtenir de bonnes rentrées. En outre, elle serait restée propriétaire des bâtiments — contrairement à ce qui s’est passé dans le cadre de l’opération de cession-bail. |
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(157)

Une première alternative possible aurait pu être la contraction d’un crédit. Si NEUWOGES avait financé la réhabilitation des bâtiments en cause au moyen d’un crédit, elle aurait pu en partie réaliser les mêmes bénéfices que dans le cadre de l’opération de cession-bail. Tout d’abord, elle aurait mis en location les bâtiments réhabilités et, ce faisant, aurait pu obtenir de bonnes rentrées. En outre, elle serait restée propriétaire des bâtiments — contrairement à ce qui s’est passé dans le cadre de l’opération de cession-bail.

| (158) | Il est cependant évident qu’un crédit aurait également comporté certains désavantages. Premièrement, NEUWOGES aurait dû fournir 30 % du volume d’investissements en puisant dans ses fonds propres, étant donné que, de son avis, il y avait lieu de conserver un ratio de fonds propres de 30 % (102). Fin 1997 a été évoquée au sein du conseil de surveillance de NEUWOGES la possibilité de réduire ce ratio de fonds propres afin de permettre des investissements plus élevés. Cette proposition a toutefois été rejetée par la direction comme étant indéfendable économiquement, dès lors qu’elle aurait débouché sur un endettement atteignant des proportions inacceptables (103). La direction a déclaré à ce sujet: «Une diminution du ratio de fonds propres de 30 à 25 % ne serait pas acceptable (ratio endettement/fonds propres)» (104). M. Räuber, membre du conseil de surveillance de NEUWOGES, a de plus constaté que «sous l’angle de l’économie d’entreprise, une réduction du ratio de fonds propres n’est pas pensable. Les engagements de l’entreprise doivent être assurés» (105). C’est ainsi que, pour financer les investissements aux fins de la réhabilitation à hauteur de [...] EUR, NEUWOGES aurait dû contribuer à hauteur de [...] EUR sur fonds propres. Quant à savoir si des fonds propres auraient été directement disponibles dans de telles proportions, il y a tout lieu d’en douter. Il ressort du procès-verbal du conseil de surveillance que le volume d’investissements global possible pour 1998 (crédits compris) s’élevait à [...] EUR environ et que ce montant était déjà prévu pour d’autres projets (106). Il était donc clair que NEUWOGES aurait pu financer les travaux de réhabilitation uniquement en contractant un emprunt, si elle avait renoncé à d’autres projets. |
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(158)

Il est cependant évident qu’un crédit aurait également comporté certains désavantages. Premièrement, NEUWOGES aurait dû fournir 30 % du volume d’investissements en puisant dans ses fonds propres, étant donné que, de son avis, il y avait lieu de conserver un ratio de fonds propres de 30 % (102). Fin 1997 a été évoquée au sein du conseil de surveillance de NEUWOGES la possibilité de réduire ce ratio de fonds propres afin de permettre des investissements plus élevés. Cette proposition a toutefois été rejetée par la direction comme étant indéfendable économiquement, dès lors qu’elle aurait débouché sur un endettement atteignant des proportions inacceptables (103). La direction a déclaré à ce sujet: «Une diminution du ratio de fonds propres de 30 à 25 % ne serait pas acceptable (ratio endettement/fonds propres)» (104). M. Räuber, membre du conseil de surveillance de NEUWOGES, a de plus constaté que «sous l’angle de l’économie d’entreprise, une réduction du ratio de fonds propres n’est pas pensable. Les engagements de l’entreprise doivent être assurés» (105). C’est ainsi que, pour financer les investissements aux fins de la réhabilitation à hauteur de [...] EUR, NEUWOGES aurait dû contribuer à hauteur de [...] EUR sur fonds propres. Quant à savoir si des fonds propres auraient été directement disponibles dans de telles proportions, il y a tout lieu d’en douter. Il ressort du procès-verbal du conseil de surveillance que le volume d’investissements global possible pour 1998 (crédits compris) s’élevait à [...] EUR environ et que ce montant était déjà prévu pour d’autres projets (106). Il était donc clair que NEUWOGES aurait pu financer les travaux de réhabilitation uniquement en contractant un emprunt, si elle avait renoncé à d’autres projets.

| (159) | Contrairement à un financement par crédit, l’opération de cession-bail avait l’avantage non seulement que NEUWOGES ne devait pas puiser dans ses fonds propres, mais également qu’elle recevait des liquidités fraîches et, par ailleurs, que le financement complet des travaux de réhabilitation des bâtiments était assuré. |
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(159)

Contrairement à un financement par crédit, l’opération de cession-bail avait l’avantage non seulement que NEUWOGES ne devait pas puiser dans ses fonds propres, mais également qu’elle recevait des liquidités fraîches et, par ailleurs, que le financement complet des travaux de réhabilitation des bâtiments était assuré.

| (160) | Compte tenu de toutes ces considérations, il ne peut être considéré comme établi que des travaux de réhabilitation financés dans le cadre d’un crédit auraient été possibles et/ou, pour autant qu’ils aient été possibles, auraient été plus avantageux pour NEUWOGES que l’opération avec BAVARIA. Le fait que NEUWOGES n’ait pas disposé des fonds propres nécessaires pour l’octroi d’un crédit et ait pu utiliser les liquidités supplémentaires pour financer d’autres investissements laisse plutôt penser que la décision en faveur de l’opération de cession-bail et contre un financement par crédit était raisonnable. |
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(160)

Compte tenu de toutes ces considérations, il ne peut être considéré comme établi que des travaux de réhabilitation financés dans le cadre d’un crédit auraient été possibles et/ou, pour autant qu’ils aient été possibles, auraient été plus avantageux pour NEUWOGES que l’opération avec BAVARIA. Le fait que NEUWOGES n’ait pas disposé des fonds propres nécessaires pour l’octroi d’un crédit et ait pu utiliser les liquidités supplémentaires pour financer d’autres investissements laisse plutôt penser que la décision en faveur de l’opération de cession-bail et contre un financement par crédit était raisonnable.

7.3.2.   Vente directe en tant qu’option possible

| (161) | Une deuxième option sérieusement envisagée aurait été une vente directe des bâtiments et du terrain. La question décisive est de savoir si une telle vente aurait été avantageuse. |
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(161)

Une deuxième option sérieusement envisagée aurait été une vente directe des bâtiments et du terrain. La question décisive est de savoir si une telle vente aurait été avantageuse.

7.3.2.1.   Appréciation compte tenu des expertises de la valeur marchande de 1997 et de 2007

| (162) | Lors d’une comparaison de la valeur de l’opération de cession-bail pour NEUWOGES et des avantages qu’aurait comportés une vente directe, la principale question qui se pose est de savoir quel prix NEUWOGES aurait pu obtenir dans le cadre d’une vente «normale». À cet égard, les deux expertises de la valeur marchande de 1997 et de 2007 jouent un rôle certain. |
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(162)

Lors d’une comparaison de la valeur de l’opération de cession-bail pour NEUWOGES et des avantages qu’aurait comportés une vente directe, la principale question qui se pose est de savoir quel prix NEUWOGES aurait pu obtenir dans le cadre d’une vente «normale». À cet égard, les deux expertises de la valeur marchande de 1997 et de 2007 jouent un rôle certain.

| (163) | Ces deux expertises ont été effectuées à la demande de NEUWOGES, qui souhaitait une estimation de la valeur des biens-fonds en cause (bâtiments et terrains). La première a été réalisée en 1997 par un expert en interne, tandis que la seconde a été établie en 2007 par un expert indépendant, avec effet rétroactif. Dans l’expertise de 1997, la valeur a été estimée à [...] EUR, contre [...] EUR dans celle de 2007 (107). Dans les deux expertises, les bâtiments (1997: [...] EUR; 2007: [...] EUR) et les terrains (1997: [...] EUR; 2007: [...] EUR) ont été évalués séparément. Les deux expertises se fondent pour l’essentiel sur la même méthode («procédure de calcul de la valeur de rendement»). |
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(163)

Ces deux expertises ont été effectuées à la demande de NEUWOGES, qui souhaitait une estimation de la valeur des biens-fonds en cause (bâtiments et terrains). La première a été réalisée en 1997 par un expert en interne, tandis que la seconde a été établie en 2007 par un expert indépendant, avec effet rétroactif. Dans l’expertise de 1997, la valeur a été estimée à [...] EUR, contre [...] EUR dans celle de 2007 (107). Dans les deux expertises, les bâtiments (1997: [...] EUR; 2007: [...] EUR) et les terrains (1997: [...] EUR; 2007: [...] EUR) ont été évalués séparément. Les deux expertises se fondent pour l’essentiel sur la même méthode («procédure de calcul de la valeur de rendement»).

| (164) | Comme l’expertise de la valeur marchande de 2007 n’a été établie qu’après la clôture de l’opération de cession-bail, elle ne peut, de l’avis de la Commission, servir de fondement fiable pour déterminer la valeur des biens-fonds en 1997 sur la base des connaissances dont disposait NEUWOGES à l’époque. Pour décider de l’opportunité de conclure l’opération de cession-bail avec BAVARIA, NEUWOGES ne pouvait en fin de compte pas se baser sur l’expertise de 2007 établie avec effet rétroactif. |
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(164)

Comme l’expertise de la valeur marchande de 2007 n’a été établie qu’après la clôture de l’opération de cession-bail, elle ne peut, de l’avis de la Commission, servir de fondement fiable pour déterminer la valeur des biens-fonds en 1997 sur la base des connaissances dont disposait NEUWOGES à l’époque. Pour décider de l’opportunité de conclure l’opération de cession-bail avec BAVARIA, NEUWOGES ne pouvait en fin de compte pas se baser sur l’expertise de 2007 établie avec effet rétroactif.

| (165) | La Commission estime que l’expertise de la valeur marchande de 1997 ne peut pas non plus être invoquée comme indicateur fiable de la valeur des biens immobiliers en 1997 d’après les connaissances de NEUWOGES à ce moment-là. Ainsi qu’il a été constaté au cours de la procédure formelle d’examen, la direction de NEUWOGES savait pertinemment que l’expertise de 1997 ne pouvait pas être considérée comme base fiable aux fins de l’appréciation au moment de la conclusion des contrats en cause. À cet égard, les constatations suivantes sont riches en enseignements:






  a) | Loyers
  L’expertise de la valeur marchande de 1997 prenait comme point de départ un loyer compris entre [...] et [...] EUR/m2. Parallèlement, le premier miroir des loyers pour la ville de Neubrandenburg en vigueur à partir du 1er janvier 1998 et reposant sur des données de 1997, se rapportant aux logements réhabilités, affichait des loyers moyens compris entre 3,90 et 4,38 EUR/m2. En tant que grande entreprise immobilière active à Neubrandenburg, NEUWOGES était forcément au courant des loyers moyens en vigueur dans cette ville. En conséquence, NEUWOGES devrait s’être fondée sur ces données pour réaliser son appréciation. En effet, le contrat de cession-bail prévoyait pour la période postérieure aux travaux de réhabilitation (soit à partir de 1999, c’est-à-dire deux ans après la collecte des données sur la base desquelles a été créé le premier miroir des loyers) un loyer d’un montant de [...] EUR/m2 en moyenne, ce qui correspondait également au miroir des loyers. |
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(165)

La Commission estime que l’expertise de la valeur marchande de 1997 ne peut pas non plus être invoquée comme indicateur fiable de la valeur des biens immobiliers en 1997 d’après les connaissances de NEUWOGES à ce moment-là. Ainsi qu’il a été constaté au cours de la procédure formelle d’examen, la direction de NEUWOGES savait pertinemment que l’expertise de 1997 ne pouvait pas être considérée comme base fiable aux fins de l’appréciation au moment de la conclusion des contrats en cause. À cet égard, les constatations suivantes sont riches en enseignements:

a)

Loyers

L’expertise de la valeur marchande de 1997 prenait comme point de départ un loyer compris entre [...] et [...] EUR/m2. Parallèlement, le premier miroir des loyers pour la ville de Neubrandenburg en vigueur à partir du 1er janvier 1998 et reposant sur des données de 1997, se rapportant aux logements réhabilités, affichait des loyers moyens compris entre 3,90 et 4,38 EUR/m2. En tant que grande entreprise immobilière active à Neubrandenburg, NEUWOGES était forcément au courant des loyers moyens en vigueur dans cette ville. En conséquence, NEUWOGES devrait s’être fondée sur ces données pour réaliser son appréciation. En effet, le contrat de cession-bail prévoyait pour la période postérieure aux travaux de réhabilitation (soit à partir de 1999, c’est-à-dire deux ans après la collecte des données sur la base desquelles a été créé le premier miroir des loyers) un loyer d’un montant de [...] EUR/m2 en moyenne, ce qui correspondait également au miroir des loyers.

| b) | Travaux de réhabilitation
  Alors que l’expertise de 1997 a été réalisée au printemps et émettait comme hypothèse de départ des coûts de réhabilitation de [...] EUR au total, la direction de NEUWOGES a indiqué au même moment (mars 1997) dans une lettre adressée à BAVARIA que les travaux de réhabilitation étaient estimés à [...] EUR. Il est donc manifeste que NEUWOGES savait pertinemment que les travaux de réhabilitation nécessaires avaient été clairement sous-estimés dans l’expertise de 1997. Le montant forfaitaire convenu entre BAVARIA et BRG, la filiale de NEUWOGES, pour la réhabilitation des biens immobiliers était même encore nettement plus élevé ([...] EUR), ce qui doit être considéré comme un indice de ce que, lors de la conclusion des contrats avec BAVARIA, NEUWOGES savait que les coûts de réhabilitation avaient été sous-estimés de près de 10 millions d’EUR dans l’expertise de 1997. |
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b)

Travaux de réhabilitation

Alors que l’expertise de 1997 a été réalisée au printemps et émettait comme hypothèse de départ des coûts de réhabilitation de [...] EUR au total, la direction de NEUWOGES a indiqué au même moment (mars 1997) dans une lettre adressée à BAVARIA que les travaux de réhabilitation étaient estimés à [...] EUR. Il est donc manifeste que NEUWOGES savait pertinemment que les travaux de réhabilitation nécessaires avaient été clairement sous-estimés dans l’expertise de 1997. Le montant forfaitaire convenu entre BAVARIA et BRG, la filiale de NEUWOGES, pour la réhabilitation des biens immobiliers était même encore nettement plus élevé ([...] EUR), ce qui doit être considéré comme un indice de ce que, lors de la conclusion des contrats avec BAVARIA, NEUWOGES savait que les coûts de réhabilitation avaient été sous-estimés de près de 10 millions d’EUR dans l’expertise de 1997.

| c) | Durée de vie résiduelle
  Dans l’expertise de la valeur marchande de 1997, la durée de vie résiduelle a été estimée de manière générale entre cinquante-cinq et soixante-dix ans compte tenu des travaux de réhabilitation prévus. Il convient à cet égard de faire remarquer que les coûts de réhabilitation sous-estimés dans l’expertise de 1997 s’accordent difficilement à l’hypothèse selon laquelle la durée de vie des bâtiments serait considérablement rallongée grâce aux travaux de réhabilitation. |
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c)

Durée de vie résiduelle

Dans l’expertise de la valeur marchande de 1997, la durée de vie résiduelle a été estimée de manière générale entre cinquante-cinq et soixante-dix ans compte tenu des travaux de réhabilitation prévus. Il convient à cet égard de faire remarquer que les coûts de réhabilitation sous-estimés dans l’expertise de 1997 s’accordent difficilement à l’hypothèse selon laquelle la durée de vie des bâtiments serait considérablement rallongée grâce aux travaux de réhabilitation.

| d) | Valeur des terrains
  Il y a lieu de constater que dans l’expertise de la valeur marchande de 1997, des facteurs diminuant la valeur ont été laissés de côté pour évaluer les terrains en cause (alors qu’ils ont bien été pris en considération dans l’expertise de 2007). Figurent notamment parmi ces facteurs les infrastructures existantes qui ne peuvent être ni déplacées ni enlevées (systèmes d’évacuation des eaux usées, canalisations) ou encore un découpage défavorable du terrain. En règle générale, il en résulte une dépréciation. En tant que propriétaire des terrains, NEUWOGES devait être au courant de ces facteurs. En conséquence, elle devait également savoir que la valeur des terrains avait été surestimée dans l’expertise de 1997. |
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Valeur des terrains

Il y a lieu de constater que dans l’expertise de la valeur marchande de 1997, des facteurs diminuant la valeur ont été laissés de côté pour évaluer les terrains en cause (alors qu’ils ont bien été pris en considération dans l’expertise de 2007). Figurent notamment parmi ces facteurs les infrastructures existantes qui ne peuvent être ni déplacées ni enlevées (systèmes d’évacuation des eaux usées, canalisations) ou encore un découpage défavorable du terrain. En règle générale, il en résulte une dépréciation. En tant que propriétaire des terrains, NEUWOGES devait être au courant de ces facteurs. En conséquence, elle devait également savoir que la valeur des terrains avait été surestimée dans l’expertise de 1997.

| (166) | En bref, force est de constater qu’il est attesté que NEUWOGES savait que quelques hypothèses centrales de l’expertise de la valeur marchande de 1997, en particulier du point de vue des coûts de réhabilitation, n’étaient pas tenables. La Commission en est donc arrivée à la conclusion que l’expertise de 1997 ne fournissait pas de données fiables sur la valeur des biens-fonds en 1997 d’après les connaissances de NEUWOGES à ce moment-là. |
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(166)

En bref, force est de constater qu’il est attesté que NEUWOGES savait que quelques hypothèses centrales de l’expertise de la valeur marchande de 1997, en particulier du point de vue des coûts de réhabilitation, n’étaient pas tenables. La Commission en est donc arrivée à la conclusion que l’expertise de 1997 ne fournissait pas de données fiables sur la valeur des biens-fonds en 1997 d’après les connaissances de NEUWOGES à ce moment-là.

| (167) | Par ailleurs, la Commission considère qu’un opérateur en économie de marché qui se serait trouvé dans la situation de NEUWOGES serait probablement, sur la base des informations dont disposait NEUWOGES à l’époque des faits arrivé à des résultats très semblables, lors de l’évaluation ex ante de la valeur des biens immobiliers, à ceux de l’expertise réalisée en 2007 avec effet rétroactif. Comme tel a été le cas dans cette expertise rétroactive de 2007, un opérateur en économie de marché aurait, dans la même situation que NEUWOGES, fondé ses prévisions ex ante concernant les loyers réalisables sur le miroir des loyers déterminant, aurait estimé les coûts de réhabilitation à un montant se rapprochant de la somme convenue entre BAVARIA et BRG et aurait adapté la valeur des terrains compte tenu des facteurs diminuant la valeur dont il avait connaissance. En outre, un opérateur en économie de marché dans la situation de NEUWOGES aurait examiné la durée de vie résiduelle prudemment à la lumière des mesures de réhabilitation prévues et de données comparatives (comme tel a été le cas lors de l’évaluation de 2007), de sorte que l’on peut raisonnablement conclure qu’un opérateur en économie de marché dans la situation de NEUWOGES aurait fondé son évaluation sur des estimations de la durée de vie résiduelle qui se seraient rapprochées de celles de l’évaluation rétroactive de 2007. |
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(167)

Par ailleurs, la Commission considère qu’un opérateur en économie de marché qui se serait trouvé dans la situation de NEUWOGES serait probablement, sur la base des informations dont disposait NEUWOGES à l’époque des faits arrivé à des résultats très semblables, lors de l’évaluation ex ante de la valeur des biens immobiliers, à ceux de l’expertise réalisée en 2007 avec effet rétroactif. Comme tel a été le cas dans cette expertise rétroactive de 2007, un opérateur en économie de marché aurait, dans la même situation que NEUWOGES, fondé ses prévisions ex ante concernant les loyers réalisables sur le miroir des loyers déterminant, aurait estimé les coûts de réhabilitation à un montant se rapprochant de la somme convenue entre BAVARIA et BRG et aurait adapté la valeur des terrains compte tenu des facteurs diminuant la valeur dont il avait connaissance. En outre, un opérateur en économie de marché dans la situation de NEUWOGES aurait examiné la durée de vie résiduelle prudemment à la lumière des mesures de réhabilitation prévues et de données comparatives (comme tel a été le cas lors de l’évaluation de 2007), de sorte que l’on peut raisonnablement conclure qu’un opérateur en économie de marché dans la situation de NEUWOGES aurait fondé son évaluation sur des estimations de la durée de vie résiduelle qui se seraient rapprochées de celles de l’évaluation rétroactive de 2007.

| (168) | La Commission considère ainsi qu’un opérateur en économie de marché dans la même situation que NEUWOGES aurait raisonnablement estimé la valeur des biens-fonds avant la conclusion de l’opération de cession-bail à approximativement à [...] EUR (comme dans l’expertise de 2007 également). |
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(168)

La Commission considère ainsi qu’un opérateur en économie de marché dans la même situation que NEUWOGES aurait raisonnablement estimé la valeur des biens-fonds avant la conclusion de l’opération de cession-bail à approximativement à [...] EUR (comme dans l’expertise de 2007 également).

7.3.2.2.   Comparaison des options vente directe et opération de cession-bail

| (169) | Pour rappel: la valeur globale de l’opération de cession-bail pour NEUWOGES s’élevait à [...] EUR. Il est en revanche ressorti de la présente analyse que NEUWOGES aurait pu, de manière tout à fait réaliste, partir d’une valeur de [...] EUR pour les biens-fonds, ce qui se situe seulement à [...] % au-delà de la valeur de l’opération de cession-bail. Cette différence ténue ne signifie cependant pas qu’un opérateur en économie de marché se serait forcément décidé pour une vente directe.






  a) | Premièrement, il ne faut pas oublier que l’option de la vente directe en cause concernait la vente des bâtiments ainsi que des terrains correspondants, alors que BAVARIA a acheté uniquement les bâtiments et, sur les terrains, n’a acquis que les emphytéoses pour une durée de soixante-quinze ans. Les terrains proprement dits sont restés la propriété de NEUWOGES. La valeur des seuls terrains aurait été estimée par NEUWOGES à [...] EUR (comme dans l’expertise de 2007). Certes, il est difficile de chiffrer précisément la valeur qui est restée à NEUWOGES du fait qu’elle n’a pas vendu les terrains, mais a constitué uniquement des emphytéoses sur ces derniers. Il convient toutefois de partir du principe que le fait que NEUWOGES soit restée propriétaire des terrains justifiait un prix de transaction légèrement moindre. |
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(169)

Pour rappel: la valeur globale de l’opération de cession-bail pour NEUWOGES s’élevait à [...] EUR. Il est en revanche ressorti de la présente analyse que NEUWOGES aurait pu, de manière tout à fait réaliste, partir d’une valeur de [...] EUR pour les biens-fonds, ce qui se situe seulement à [...] % au-delà de la valeur de l’opération de cession-bail. Cette différence ténue ne signifie cependant pas qu’un opérateur en économie de marché se serait forcément décidé pour une vente directe.

a)

Premièrement, il ne faut pas oublier que l’option de la vente directe en cause concernait la vente des bâtiments ainsi que des terrains correspondants, alors que BAVARIA a acheté uniquement les bâtiments et, sur les terrains, n’a acquis que les emphytéoses pour une durée de soixante-quinze ans. Les terrains proprement dits sont restés la propriété de NEUWOGES. La valeur des seuls terrains aurait été estimée par NEUWOGES à [...] EUR (comme dans l’expertise de 2007). Certes, il est difficile de chiffrer précisément la valeur qui est restée à NEUWOGES du fait qu’elle n’a pas vendu les terrains, mais a constitué uniquement des emphytéoses sur ces derniers. Il convient toutefois de partir du principe que le fait que NEUWOGES soit restée propriétaire des terrains justifiait un prix de transaction légèrement moindre.

| b) | Deuxièmement, il est à noter que certains doutes sont émis quant à la question de savoir si le prix qu’aurait estimé un opérateur en économie de marché se trouvant dans la même situation que NEUWOGES aurait effectivement pu être obtenu. La seule offre d’achat concrète, au sujet de laquelle NEUWOGES a soumis des informations, a été déposée par la société Felske-Immobilien, qui, manifestement, avait proposé un prix de [...] EUR/m2, ce qui aurait donné un prix d’achat total de [...] EUR (108). Cette offre était inférieure de bien plus d’un million d’EUR au prix qu’aurait estimé un opérateur en économie de marché se trouvant dans la situation de NEUWOGES. |
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b)

Deuxièmement, il est à noter que certains doutes sont émis quant à la question de savoir si le prix qu’aurait estimé un opérateur en économie de marché se trouvant dans la même situation que NEUWOGES aurait effectivement pu être obtenu. La seule offre d’achat concrète, au sujet de laquelle NEUWOGES a soumis des informations, a été déposée par la société Felske-Immobilien, qui, manifestement, avait proposé un prix de [...] EUR/m2, ce qui aurait donné un prix d’achat total de [...] EUR (108). Cette offre était inférieure de bien plus d’un million d’EUR au prix qu’aurait estimé un opérateur en économie de marché se trouvant dans la situation de NEUWOGES.

| c) | Troisièmement, lors de l’appréciation des bénéfices escomptés dans le cadre du CAG, NEUWOGES n’aurait erronément calculé que les bénéfices engrangés jusqu’en 2027 inclus. Toutefois, comme la durée du CAG était de trente ans à compter de la fin des travaux de réhabilitation (c’est à-dire trente ans à partir de début 1999), le calcul aurait dû inclure les bénéfices réalisés jusqu’en 2028 inclus. Une telle correction de l’appréciation déboucherait sur une augmentation de la valeur de l’opération de cession-bail. |
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c)

Troisièmement, lors de l’appréciation des bénéfices escomptés dans le cadre du CAG, NEUWOGES n’aurait erronément calculé que les bénéfices engrangés jusqu’en 2027 inclus. Toutefois, comme la durée du CAG était de trente ans à compter de la fin des travaux de réhabilitation (c’est à-dire trente ans à partir de début 1999), le calcul aurait dû inclure les bénéfices réalisés jusqu’en 2028 inclus. Une telle correction de l’appréciation déboucherait sur une augmentation de la valeur de l’opération de cession-bail.

| d) | Lors du calcul de la valeur actualisée du canon emphytéotique que BAVARIA allait devoir verser à NEUWOGES, il a été présupposé, par facilité, que le coût de la vie resterait identique et que les versements ne devraient donc pas être adaptés. Or un postulat de départ fondé sur une hausse générale du coût de la vie est réaliste, de sorte que les futurs paiements allaient probablement être plus élevés qu’attendu. Il aurait également pu en résulter une augmentation de la valeur du contrat. |
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d)

Lors du calcul de la valeur actualisée du canon emphytéotique que BAVARIA allait devoir verser à NEUWOGES, il a été présupposé, par facilité, que le coût de la vie resterait identique et que les versements ne devraient donc pas être adaptés. Or un postulat de départ fondé sur une hausse générale du coût de la vie est réaliste, de sorte que les futurs paiements allaient probablement être plus élevés qu’attendu. Il aurait également pu en résulter une augmentation de la valeur du contrat.

| (170) | Il convient de conclure de ces considérations qu’il était raisonnable du point de vue économique de privilégier l’opération de cession-bail par rapport à la tentative d’une vente directe. |
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(170)

Il convient de conclure de ces considérations qu’il était raisonnable du point de vue économique de privilégier l’opération de cession-bail par rapport à la tentative d’une vente directe.

7.3.3.   Conclusion

| (171) | Si l’on compare la valeur de l’opération de cession-bail pour NEUWOGES à la valeur d’autres options, la conclusion doit être que l’opération était conçue de façon à la rendre aussi acceptable pour un opérateur en économie de marché. |
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(171)

Si l’on compare la valeur de l’opération de cession-bail pour NEUWOGES à la valeur d’autres options, la conclusion doit être que l’opération était conçue de façon à la rendre aussi acceptable pour un opérateur en économie de marché.

7.4.   ANALYSE COMPARATIVE

| (172) | Après avoir pu constater que la décision en faveur de l’opération de cession-bail et contre d’autres solutions alternatives correspond tout à fait au comportement d’un opérateur agissant en économie de marché, la Commission a, par prudence, examiné également la question de savoir si l’opération correspond à d’autres contrats observables sur le marché concerné au moment pertinent et s’il existe d’autres signes qui étayent la conclusion de la Commission selon laquelle l’opération de cession-bail correspond au principe de l’opérateur en économie de marché. |
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(172)

Après avoir pu constater que la décision en faveur de l’opération de cession-bail et contre d’autres solutions alternatives correspond tout à fait au comportement d’un opérateur agissant en économie de marché, la Commission a, par prudence, examiné également la question de savoir si l’opération correspond à d’autres contrats observables sur le marché concerné au moment pertinent et s’il existe d’autres signes qui étayent la conclusion de la Commission selon laquelle l’opération de cession-bail correspond au principe de l’opérateur en économie de marché.

| (173) | Les informations disponibles sur des opérations comparables concernent des conventions de cession-bail, prises par BAVARIA plus ou moins au même moment que la mesure en cause. Les contrats correspondants peuvent livrer des éléments permettant de déterminer si d’autres opérateurs, y compris des entreprises privées, se sont décidés pour ce genre d’opération de cession-bail, ce qui devrait être considéré comme un indice de sa conformité avec le marché (section 7.4.1). Par ailleurs, la procédure d’appel d’offres restreinte menée par NEUWOGES et la comparaison avec d’autres opérations de financement fournissent des renseignements au sujet de la conformité de l’opération en cause avec le marché (sections 7.4.2 et 7.4.3). |
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(173)

Les informations disponibles sur des opérations comparables concernent des conventions de cession-bail, prises par BAVARIA plus ou moins au même moment que la mesure en cause. Les contrats correspondants peuvent livrer des éléments permettant de déterminer si d’autres opérateurs, y compris des entreprises privées, se sont décidés pour ce genre d’opération de cession-bail, ce qui devrait être considéré comme un indice de sa conformité avec le marché (section 7.4.1). Par ailleurs, la procédure d’appel d’offres restreinte menée par NEUWOGES et la comparaison avec d’autres opérations de financement fournissent des renseignements au sujet de la conformité de l’opération en cause avec le marché (sections 7.4.2 et 7.4.3).

7.4.1.   Contrats types

| (174) | À des fins de comparaison, des contrats relatifs à trois opérations similaires ont été invoqués ([...]). Cependant, seuls les contrats [...] et [...] peuvent entrer en ligne de compte, étant donné qu’ils sont les seuls à avoir été conclus plus ou moins au même moment que l’opération de cession-bail entre BAVARIA et NEUWOGES. Tout d’abord, force est de constater que les deux opérations prises à des fins comparatives diffèrent de l’opération en cause du point de vue de la durée, de l’indexation du taux de leasing fixe et de la réhabilitation. NEUWOGES insiste en particulier sur l’indexation différente ([...]: 1,5 % par an; [...]: adaptation à l’évolution du coût de la vie), pour démontrer que le CAG contient des dispositions en décalage avec la pratique courante du marché à l’époque des faits (1997/1998). |
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(174)

À des fins de comparaison, des contrats relatifs à trois opérations similaires ont été invoqués ([...]). Cependant, seuls les contrats [...] et [...] peuvent entrer en ligne de compte, étant donné qu’ils sont les seuls à avoir été conclus plus ou moins au même moment que l’opération de cession-bail entre BAVARIA et NEUWOGES. Tout d’abord, force est de constater que les deux opérations prises à des fins comparatives diffèrent de l’opération en cause du point de vue de la durée, de l’indexation du taux de leasing fixe et de la réhabilitation. NEUWOGES insiste en particulier sur l’indexation différente ([...]: 1,5 % par an; [...]: adaptation à l’évolution du coût de la vie), pour démontrer que le CAG contient des dispositions en décalage avec la pratique courante du marché à l’époque des faits (1997/1998).

| (175) | BAVARIA invoque les opérations [...] et [...] pour illustrer l’application de son «modèle de leasing de biens immobiliers» (109), ce qui laisse penser que les clauses de ces contrats ont été définies sur la base de calculs similaires aux calculs qui ont servi de base à l’opération de cession-bail NEUWOGES/BAVARIA. |
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(175)

BAVARIA invoque les opérations [...] et [...] pour illustrer l’application de son «modèle de leasing de biens immobiliers» (109), ce qui laisse penser que les clauses de ces contrats ont été définies sur la base de calculs similaires aux calculs qui ont servi de base à l’opération de cession-bail NEUWOGES/BAVARIA.

| (176) | Ainsi que la Commission l’a déjà exposé ci-dessus (voir le considérant 131), NEUWOGES était libre de choisir les paramètres contractuels dans le cadre du modèle de leasing proposé par BAVARIA. Ainsi, il aurait été loisible à NEUWOGES de retenir une indexation plus faible ou de porter en déduction des frais plus élevés. Il en aurait naturellement résulté un paiement préalable moindre. On peut supposer qu’il en allait également de même de [...] et [...]. |
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(176)

Ainsi que la Commission l’a déjà exposé ci-dessus (voir le considérant 131), NEUWOGES était libre de choisir les paramètres contractuels dans le cadre du modèle de leasing proposé par BAVARIA. Ainsi, il aurait été loisible à NEUWOGES de retenir une indexation plus faible ou de porter en déduction des frais plus élevés. Il en aurait naturellement résulté un paiement préalable moindre. On peut supposer qu’il en allait également de même de [...] et [...].

| (177) | Comme les partenaires contractuels étaient manifestement libres de choisir les paramètres exacts de l’opération dans le cadre du modèle proposé par BAVARIA, il ne semble pas extrêmement important, aux fins d’apprécier la conformité avec le marché de l’opération de cession-bail NEUWOGES/BAVARIA, de savoir si les paramètres retenus par NEUWOGES étaient identiques à ceux qui avaient été choisis par les parties à l’opération [...] et [...]. Le choix des paramètres était seulement la conséquence de décisions commerciales stratégiques des parties prenantes. Il importe en revanche que toutes ces opérations se soient fondées sur un seul et même modèle de transaction. |
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(177)

Comme les partenaires contractuels étaient manifestement libres de choisir les paramètres exacts de l’opération dans le cadre du modèle proposé par BAVARIA, il ne semble pas extrêmement important, aux fins d’apprécier la conformité avec le marché de l’opération de cession-bail NEUWOGES/BAVARIA, de savoir si les paramètres retenus par NEUWOGES étaient identiques à ceux qui avaient été choisis par les parties à l’opération [...] et [...]. Le choix des paramètres était seulement la conséquence de décisions commerciales stratégiques des parties prenantes. Il importe en revanche que toutes ces opérations se soient fondées sur un seul et même modèle de transaction.

| (178) | Dans la mesure où le contrat [...] et le contrat [...] étaient basés sur le même modèle mathématique, dont il n’y a pas lieu de douter eu égard aux informations disponibles, il est permis de considérer que le modèle de transaction sur lequel s’est fondée l’opération de NEUWOGES était conforme au marché. Dans ce contexte, il est important que le «modèle de leasing de biens immobiliers» ait été manifestement choisi par des entreprises tant publiques ([...]) que privées ([...]) et qu’il ait été proposé tant par des entreprises qui voulaient profiter d’un dégrèvement au titre de la LADA que par des parties ne tombant pas sous le coup de cette loi. |
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(178)

Dans la mesure où le contrat [...] et le contrat [...] étaient basés sur le même modèle mathématique, dont il n’y a pas lieu de douter eu égard aux informations disponibles, il est permis de considérer que le modèle de transaction sur lequel s’est fondée l’opération de NEUWOGES était conforme au marché. Dans ce contexte, il est important que le «modèle de leasing de biens immobiliers» ait été manifestement choisi par des entreprises tant publiques ([...]) que privées ([...]) et qu’il ait été proposé tant par des entreprises qui voulaient profiter d’un dégrèvement au titre de la LADA que par des parties ne tombant pas sous le coup de cette loi.

7.4.2.   Procédure d’appel d’offres

7.4.2.1.   Contexte

| (179) | Comme la Commission l’a déjà expliqué, en ce qui concerne la privatisation des bâtiments finalement vendus à BAVARIA, NEUWOGES n’a pas procédé à une procédure d’appel d’offres globale, ouverte, transparente et exempte de toute condition et discrimination. Or NEUWOGES a initialement invité 72 acheteurs potentiels à remettre une offre. NEUWOGES fait valoir qu’elle a choisi les destinataires de manière plus ou moins aléatoire et que le choix ne pouvait être considéré comme représentatif du marché dans son ensemble. Après l’envoi de ce premier appel à manifestation d’intérêt, d’autres contacts ont été noués, notamment avec BAVARIA, qui, au départ, n’avait pas été invitée à la procédure. |
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(179)

Comme la Commission l’a déjà expliqué, en ce qui concerne la privatisation des bâtiments finalement vendus à BAVARIA, NEUWOGES n’a pas procédé à une procédure d’appel d’offres globale, ouverte, transparente et exempte de toute condition et discrimination. Or NEUWOGES a initialement invité 72 acheteurs potentiels à remettre une offre. NEUWOGES fait valoir qu’elle a choisi les destinataires de manière plus ou moins aléatoire et que le choix ne pouvait être considéré comme représentatif du marché dans son ensemble. Après l’envoi de ce premier appel à manifestation d’intérêt, d’autres contacts ont été noués, notamment avec BAVARIA, qui, au départ, n’avait pas été invitée à la procédure.

7.4.2.2.   Résultat de la procédure d’appel d’offres

| (180) | Parmi les offres rentrées, dont le nombre n’est pas connu, cinq ont été considérées comme «exploitables» (110). Deux d’entre elles ont cependant été rejetées, car les acheteurs potentiels ne se voyaient pas en mesure, pour des raisons de temps, de soumettre une offre complète. Par ailleurs, deux offres ont été refusées pour des raisons économiques. La cinquième offre — remise par Felske-Immobilien — a été rejetée car le prix proposé a été jugé trop bas (Felkse avait proposé un prix de [...] EUR/m2, ce qui représentait un prix total de [...] EUR). Hormis les cinq offres citées, trois autres ont encore été introduites — l’une par BAVARIA et les deux autres par des soumissionnaires qui n’avaient pas été invités à le faire. Des négociations ont également été entamées avec l’un des deux autres soumissionnaires qui avaient pris l’initiative de remettre une offre, mais cette offre a finalement été rejetée aussi pour des raisons économiques non précisées (111). |
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(180)

Parmi les offres rentrées, dont le nombre n’est pas connu, cinq ont été considérées comme «exploitables» (110). Deux d’entre elles ont cependant été rejetées, car les acheteurs potentiels ne se voyaient pas en mesure, pour des raisons de temps, de soumettre une offre complète. Par ailleurs, deux offres ont été refusées pour des raisons économiques. La cinquième offre — remise par Felske-Immobilien — a été rejetée car le prix proposé a été jugé trop bas (Felkse avait proposé un prix de [...] EUR/m2, ce qui représentait un prix total de [...] EUR). Hormis les cinq offres citées, trois autres ont encore été introduites — l’une par BAVARIA et les deux autres par des soumissionnaires qui n’avaient pas été invités à le faire. Des négociations ont également été entamées avec l’un des deux autres soumissionnaires qui avaient pris l’initiative de remettre une offre, mais cette offre a finalement été rejetée aussi pour des raisons économiques non précisées (111).

| (181) | À la clôture des négociations, les contrats devaient être approuvés par le conseil de surveillance de NEUWOGES. Lors de la présentation des contrats au conseil de surveillance, la direction a argué qu’il ne serait pas possible d’obtenir un prix de vente plus élevé étant donné que les contrats portaient uniquement sur la constitution de droits d’emphytéose sur les terrains (et non sur une vente directe), que BRG serait chargée de réaliser les travaux de réhabilitation et que NEUWOGES exploiterait les bâtiments les trente années suivantes (112). À la question de la différence par rapport à l’expertise de 1997, la direction a déclaré une fois de plus qu’un prix plus élevé n’était pas envisageable pour l’opération en question (113). |
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(181)

À la clôture des négociations, les contrats devaient être approuvés par le conseil de surveillance de NEUWOGES. Lors de la présentation des contrats au conseil de surveillance, la direction a argué qu’il ne serait pas possible d’obtenir un prix de vente plus élevé étant donné que les contrats portaient uniquement sur la constitution de droits d’emphytéose sur les terrains (et non sur une vente directe), que BRG serait chargée de réaliser les travaux de réhabilitation et que NEUWOGES exploiterait les bâtiments les trente années suivantes (112). À la question de la différence par rapport à l’expertise de 1997, la direction a déclaré une fois de plus qu’un prix plus élevé n’était pas envisageable pour l’opération en question (113).

7.4.2.3.   Appréciation

| (182) | Certes, la procédure d’appel d’offres ne saurait être qualifiée d’ouverte, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire, mais elle permet malgré tout de tirer certains enseignements au sujet de la situation de l’offre sur le marché. Il est également éloquent, dans ce contexte, que toute une série d’offres non sollicitées aient manifestement été reçues, ce qui prouve que des acheteurs potentiels qui ne figuraient pas parmi les 72 entreprises contactées initialement ont eux aussi eu connaissance de la procédure et pouvaient y participer. |
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(182)

Certes, la procédure d’appel d’offres ne saurait être qualifiée d’ouverte, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire, mais elle permet malgré tout de tirer certains enseignements au sujet de la situation de l’offre sur le marché. Il est également éloquent, dans ce contexte, que toute une série d’offres non sollicitées aient manifestement été reçues, ce qui prouve que des acheteurs potentiels qui ne figuraient pas parmi les 72 entreprises contactées initialement ont eux aussi eu connaissance de la procédure et pouvaient y participer.

| (183) | L’appréciation des offres par NEUWOGES montre que l’offre de BAVARIA a été considérée par NEUWOGES, à l’époque des faits (1997/1998), comme la meilleure offre disponible sur le marché. L’argument de NEUWOGES selon lequel l’offre de Felske était plus avantageuse ne tient pas la route. Certes, le prix manifestement proposé par Felske ([...] EUR) était supérieur au paiement préalable finalement effectué par BAVARIA ([...] EUR), mais il convient de rappeler que l’opération de cession-bail doit être appréciée dans son ensemble et que sa valeur globale ([...] EUR) se situait au-dessus du prix proposé par Felske. |
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(183)

L’appréciation des offres par NEUWOGES montre que l’offre de BAVARIA a été considérée par NEUWOGES, à l’époque des faits (1997/1998), comme la meilleure offre disponible sur le marché. L’argument de NEUWOGES selon lequel l’offre de Felske était plus avantageuse ne tient pas la route. Certes, le prix manifestement proposé par Felske ([...] EUR) était supérieur au paiement préalable finalement effectué par BAVARIA ([...] EUR), mais il convient de rappeler que l’opération de cession-bail doit être appréciée dans son ensemble et que sa valeur globale ([...] EUR) se situait au-dessus du prix proposé par Felske.

| (184) | Force est de constater, à la lumière de ces considérations, que la procédure d’appel d’offres, certes, présentait des lacunes ne lui permettant pas de prouver, à elle seule, que l’offre de BAVARIA constituait la meilleure offre disponible sur le marché, mais que tout semble toutefois clairement indiquer que tel était le cas. En tout état de cause, la procédure d’appel d’offres restreinte ne fournit pas d’indication fondée de ce que NEUWOGES aurait présenté une meilleure offre à l’époque des faits (1997/1998). |
| --- | --- |

(184)

Force est de constater, à la lumière de ces considérations, que la procédure d’appel d’offres, certes, présentait des lacunes ne lui permettant pas de prouver, à elle seule, que l’offre de BAVARIA constituait la meilleure offre disponible sur le marché, mais que tout semble toutefois clairement indiquer que tel était le cas. En tout état de cause, la procédure d’appel d’offres restreinte ne fournit pas d’indication fondée de ce que NEUWOGES aurait présenté une meilleure offre à l’époque des faits (1997/1998).

7.4.3.   Autres types d’opérations au moment en cause

7.4.3.1.   Cadre d’appréciation

| (185) | Il est utile d’examiner l’opération en cause dans le contexte d’autres types semblables d’opérations qui ont été proposées sur le marché au moment pertinent (1997/1998). |
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(185)

Il est utile d’examiner l’opération en cause dans le contexte d’autres types semblables d’opérations qui ont été proposées sur le marché au moment pertinent (1997/1998).

| (186) | L’opération en cause constitue une opération de cession-bail classique. Les conventions de cession-bail sont naturellement des opérations de financement. En achetant un bien immobilier du preneur, le bailleur lui fournit des liquidités et/ou finance des investissements plus importants, tels que la réhabilitation d’anciens bâtiments. Afin de pouvoir continuer d’utiliser les biens immobiliers — à titre professionnel ou autre, le preneur les reprend en bail, l’investissement du bailleur s’amortissant sur la durée du contrat de leasing (entièrement ou partiellement). |
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(186)

L’opération en cause constitue une opération de cession-bail classique. Les conventions de cession-bail sont naturellement des opérations de financement. En achetant un bien immobilier du preneur, le bailleur lui fournit des liquidités et/ou finance des investissements plus importants, tels que la réhabilitation d’anciens bâtiments. Afin de pouvoir continuer d’utiliser les biens immobiliers — à titre professionnel ou autre, le preneur les reprend en bail, l’investissement du bailleur s’amortissant sur la durée du contrat de leasing (entièrement ou partiellement).

| (187) | En tant qu’opération de financement, une convention de cession-bail ressemble dans une certaine mesure aux crédits bancaires et aux hypothèques. Il existe toutefois quelques différences importantes qui ne doivent pas être négligées. Une opération de cession-bail permet au vendeur/preneur de financer des investissements de plus grande ampleur et d’avoir immédiatement à disposition des liquidités sans devoir puiser dans ses fonds propres. Cela signifie que les fonds propres et les liquidités acquises en plus sont disponibles pour d’autres investissements ou que le preneur peut procéder à des investissements pour lesquels, en raison d’un manque de fonds propres ou d’un taux d’endettement élevé, aucun crédit traditionnel ne serait obtenu. Comme l’acheteur/bailleur doit refinancer son investissement initial et dégager un bénéfice, le taux de leasing est en règle générale quelque peu plus élevé que le taux d’intérêt d’un crédit comparable (ainsi que la Commission l’expliquera dans la section suivante). Au terme du contrat de leasing, soit le preneur doit racheter le bien immobilier, soit ce dernier reste la propriété du bailleur et est disponible pour une autre utilisation. Il en résulte que le taux de leasing dépend de la valeur résiduelle du bien immobilier au terme du contrat de leasing conclu par les deux parties. Comme la valeur résiduelle est souvent difficile à prévoir pour les contrats de leasing de longue durée en particulier, elle représente un facteur de risque pour le bailleur, qui se reflète dans le taux de leasing. Un tel risque est inexistant dans le cas des crédits bancaires traditionnels et ne se pose que dans une mesure limitée dans celui des hypothèques. |
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(187)

En tant qu’opération de financement, une convention de cession-bail ressemble dans une certaine mesure aux crédits bancaires et aux hypothèques. Il existe toutefois quelques différences importantes qui ne doivent pas être négligées. Une opération de cession-bail permet au vendeur/preneur de financer des investissements de plus grande ampleur et d’avoir immédiatement à disposition des liquidités sans devoir puiser dans ses fonds propres. Cela signifie que les fonds propres et les liquidités acquises en plus sont disponibles pour d’autres investissements ou que le preneur peut procéder à des investissements pour lesquels, en raison d’un manque de fonds propres ou d’un taux d’endettement élevé, aucun crédit traditionnel ne serait obtenu. Comme l’acheteur/bailleur doit refinancer son investissement initial et dégager un bénéfice, le taux de leasing est en règle générale quelque peu plus élevé que le taux d’intérêt d’un crédit comparable (ainsi que la Commission l’expliquera dans la section suivante). Au terme du contrat de leasing, soit le preneur doit racheter le bien immobilier, soit ce dernier reste la propriété du bailleur et est disponible pour une autre utilisation. Il en résulte que le taux de leasing dépend de la valeur résiduelle du bien immobilier au terme du contrat de leasing conclu par les deux parties. Comme la valeur résiduelle est souvent difficile à prévoir pour les contrats de leasing de longue durée en particulier, elle représente un facteur de risque pour le bailleur, qui se reflète dans le taux de leasing. Un tel risque est inexistant dans le cas des crédits bancaires traditionnels et ne se pose que dans une mesure limitée dans celui des hypothèques.

| (188) | En conséquence, les taux de leasing et les taux d’intérêt pour crédits/hypothèques ne sont pas comparables en tous points. Si l’on compare le taux de leasing de l’opération en cause aux taux d’intérêt moyens des crédits/hypothèques au moment concerné (1997/1998), il n’est pas possible de déterminer clairement si le taux de leasing demandé au moment pertinent (1997/1998) était conforme au marché. Il est pourtant possible d’évaluer si le taux de leasing était tellement élevé qu’aucun opérateur en économie de marché n’aurait probablement accepté l’opération. |
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(188)

En conséquence, les taux de leasing et les taux d’intérêt pour crédits/hypothèques ne sont pas comparables en tous points. Si l’on compare le taux de leasing de l’opération en cause aux taux d’intérêt moyens des crédits/hypothèques au moment concerné (1997/1998), il n’est pas possible de déterminer clairement si le taux de leasing demandé au moment pertinent (1997/1998) était conforme au marché. Il est pourtant possible d’évaluer si le taux de leasing était tellement élevé qu’aucun opérateur en économie de marché n’aurait probablement accepté l’opération.

7.4.3.2.   Appréciation

| (189) | En ce qui concerne l’opération en cause, le taux de leasing a été initialement fixé à [...] % par an du volume d’investissements global. Par une indexation du montant à acquitter de [...] % par an, le taux de leasing s’élèvera à [...] % à la fin de la durée contractuelle, ce qui équivaut à un taux de leasing moyen de [...] % par an. À titre de comparaison, si NEUWOGES avait décidé de ne pas indexer le taux de leasing, ce dernier aurait été fixé, pour toute la durée de trente ans, à [...] % par an. La «majoration» résulte donc de la décision de verser des taux de leasing plus faibles au début et plus élevés vers la fin de la période contractuelle, au lieu de verser des taux stables sur toute la durée du contrat. |
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(189)

En ce qui concerne l’opération en cause, le taux de leasing a été initialement fixé à [...] % par an du volume d’investissements global. Par une indexation du montant à acquitter de [...] % par an, le taux de leasing s’élèvera à [...] % à la fin de la durée contractuelle, ce qui équivaut à un taux de leasing moyen de [...] % par an. À titre de comparaison, si NEUWOGES avait décidé de ne pas indexer le taux de leasing, ce dernier aurait été fixé, pour toute la durée de trente ans, à [...] % par an. La «majoration» résulte donc de la décision de verser des taux de leasing plus faibles au début et plus élevés vers la fin de la période contractuelle, au lieu de verser des taux stables sur toute la durée du contrat.

| (190) | Il y a tout d’abord lieu de rappeler que le Landgericht Rostock a évalué le taux de leasing en le comparant aux taux d’intérêt d’autres opérations. Il a constaté que l’évolution des taux d’intérêt des hypothèques était certes difficile à évaluer sur une période de trente ans, mais qu’il fallait tabler sur des taux de plus de 10 % lors des phases de taux d’intérêt élevés. Le taux de leasing moyen demandé par NEUWOGES n’est donc pas inhabituel sur le marché. |
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(190)

Il y a tout d’abord lieu de rappeler que le Landgericht Rostock a évalué le taux de leasing en le comparant aux taux d’intérêt d’autres opérations. Il a constaté que l’évolution des taux d’intérêt des hypothèques était certes difficile à évaluer sur une période de trente ans, mais qu’il fallait tabler sur des taux de plus de 10 % lors des phases de taux d’intérêt élevés. Le taux de leasing moyen demandé par NEUWOGES n’est donc pas inhabituel sur le marché.

| (191) | Ne restent désormais que des données très générales à des fins de comparaison. Sur toutes les données collectées par la Bundesbank allemande pour janvier 1998 (le moment d’exécution de l’opération en cause), deux types de taux d’intérêt peuvent être considérés comme pertinents. D’une part, les taux d’intérêt pour «les crédits hypothécaires concernant les propriétés à usage résidentiel à des taux fixes à dix ans» sont intéressants étant donné que NEUWOGES mettrait également en garantie sa propriété (indépendamment de la question de savoir si un tel crédit remplirait toutes les conditions formelles d’une hypothèque). D’autre part, les taux d’intérêt des «crédits à taux fixe à long terme pour les entreprises et les indépendants de 500 000 à 5 millions d’EUR maximum» pourraient eux aussi être appropriés à des fins de comparaison, dès lors que NEUWOGES peut être considérée comme une entreprise (les hypothèques sont en général davantage l’apanage de particuliers, qui vivent eux-mêmes dans le bien immobilier, sans le mettre en location). |
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(191)

Ne restent désormais que des données très générales à des fins de comparaison. Sur toutes les données collectées par la Bundesbank allemande pour janvier 1998 (le moment d’exécution de l’opération en cause), deux types de taux d’intérêt peuvent être considérés comme pertinents. D’une part, les taux d’intérêt pour «les crédits hypothécaires concernant les propriétés à usage résidentiel à des taux fixes à dix ans» sont intéressants étant donné que NEUWOGES mettrait également en garantie sa propriété (indépendamment de la question de savoir si un tel crédit remplirait toutes les conditions formelles d’une hypothèque). D’autre part, les taux d’intérêt des «crédits à taux fixe à long terme pour les entreprises et les indépendants de 500 000 à 5 millions d’EUR maximum» pourraient eux aussi être appropriés à des fins de comparaison, dès lors que NEUWOGES peut être considérée comme une entreprise (les hypothèques sont en général davantage l’apanage de particuliers, qui vivent eux-mêmes dans le bien immobilier, sans le mettre en location).

| (192) | Selon la Bundesbank, le taux d’intérêt moyen demandé pour les crédits hypothécaires allemands à taux fixes à dix ans s’élevait à 6,40 % par an en janvier 1998. À l’époque, les taux d’intérêt pour ce type de crédits évoluait normalement dans une fourchette comprise entre 6,17 % par an (limite inférieure de la fourchette) et 6,97 % par an (limite supérieure de la fourchette). Dans le cas des crédits à taux fixe de longue durée, le taux d’intérêt moyen en janvier 1998 était de 6,35 % par an et évoluait dans une fourchette comprise entre 5,55 % par an (limite inférieure) et 7,73 % par an (limite supérieure). Cependant, la Bundesbank ne se prononce pas sur la durée moyenne d’un crédit «à long terme». Peut toutefois être émis le postulat de départ selon lequel la durée moyenne ne dépasse pas dix ans et serait d’ailleurs probablement inférieure (114). |
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(192)

Selon la Bundesbank, le taux d’intérêt moyen demandé pour les crédits hypothécaires allemands à taux fixes à dix ans s’élevait à 6,40 % par an en janvier 1998. À l’époque, les taux d’intérêt pour ce type de crédits évoluait normalement dans une fourchette comprise entre 6,17 % par an (limite inférieure de la fourchette) et 6,97 % par an (limite supérieure de la fourchette). Dans le cas des crédits à taux fixe de longue durée, le taux d’intérêt moyen en janvier 1998 était de 6,35 % par an et évoluait dans une fourchette comprise entre 5,55 % par an (limite inférieure) et 7,73 % par an (limite supérieure). Cependant, la Bundesbank ne se prononce pas sur la durée moyenne d’un crédit «à long terme». Peut toutefois être émis le postulat de départ selon lequel la durée moyenne ne dépasse pas dix ans et serait d’ailleurs probablement inférieure (114).

| (193) | Lors d’une comparaison entre le taux de leasing payé par NEUWOGES et les taux d’intérêt indiqués par la Bundesbank pour les crédits qui ont été octroyés au cours de la même période (c’est-à-dire en janvier 1998), les aspects suivants doivent entrer en ligne de compte:






  — | Le taux de leasing annuel sur une durée contractuelle de 30 ans s’élève à [...] % en moyenne. Ainsi que la Commission l’a déjà exposé, NEUWOGES a toutefois décidé librement de verser un taux de leasing plus bas au début de la période contractuelle, qui a été compensé par une hausse de ce même taux par la suite. Une décision qui a son prix: en effet, si NEUWOGES avait opté dès le départ pour un taux de leasing fixe, elle aurait dû s’acquitter de seulement [...] % par an (115). Les chiffres de la Bundesbank concernent les crédits à taux fixe, c’est-à-dire que le taux d’intérêt reste identique chaque année. En admettant que NEUWOGES ait été en mesure de négocier un crédit présentant des conditions de paiement similaires (c’est à-dire des intérêts plus faibles au début et des paiements plus élevés à la fin), un tel choix aurait également eu son prix (pour les mêmes raisons que dans le cas de BAVARIA) (116). Les taux d’intérêt de la Bundesbank devraient donc être comparés au taux de leasing constant de [...] %. |
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(193)

Lors d’une comparaison entre le taux de leasing payé par NEUWOGES et les taux d’intérêt indiqués par la Bundesbank pour les crédits qui ont été octroyés au cours de la même période (c’est-à-dire en janvier 1998), les aspects suivants doivent entrer en ligne de compte:

—

Le taux de leasing annuel sur une durée contractuelle de 30 ans s’élève à [...] % en moyenne. Ainsi que la Commission l’a déjà exposé, NEUWOGES a toutefois décidé librement de verser un taux de leasing plus bas au début de la période contractuelle, qui a été compensé par une hausse de ce même taux par la suite. Une décision qui a son prix: en effet, si NEUWOGES avait opté dès le départ pour un taux de leasing fixe, elle aurait dû s’acquitter de seulement [...] % par an (115). Les chiffres de la Bundesbank concernent les crédits à taux fixe, c’est-à-dire que le taux d’intérêt reste identique chaque année. En admettant que NEUWOGES ait été en mesure de négocier un crédit présentant des conditions de paiement similaires (c’est à-dire des intérêts plus faibles au début et des paiements plus élevés à la fin), un tel choix aurait également eu son prix (pour les mêmes raisons que dans le cas de BAVARIA) (116). Les taux d’intérêt de la Bundesbank devraient donc être comparés au taux de leasing constant de [...] %.

| — | Le taux de leasing a été fixé pour une période de trente ans. Malgré l’indexation annuelle, il était tout à fait possible, dès le début de la période contractuelle, de calculer le taux de leasing moyen pour l’ensemble de la durée contractuelle. Les taux d’intérêt indiqués par la Bundesbank pour les crédits hypothécaires ne sont fixés que pour dix ans (comme expliqué ci-dessus, on ignore pour quelle durée les taux d’intérêt pour les entreprises sont fixés; on peut toutefois partir du principe que la période ne s’étend pas au-delà de dix ans). Le critère de comparaison le mieux adapté consisterait dans les taux d’intérêt fixés pour une durée de trente ans. Or la Bundesbank ne publie pas de telles données. De manière générale, les crédits à taux fixe deviennent plus chers à mesure que leur durée s’allonge. À titre d’exemple, les chiffres de la Bundesbank pour janvier 1998 montrent que le taux d’intérêt moyen pour les crédits hypothécaires à taux fixe d’une durée de cinq ans se situait à 5,85 %, tandis que le taux d’intérêt pour les crédits à taux fixe d’une durée de dix ans s’élevait à 6,40 %. Aussi peut-on à raison émettre le postulat de départ selon lequel les intérêts d’un crédit à taux fixe d’une durée de trente ans auraient été nettement plus élevés que les taux d’intérêt moyens indiqués par la Bundesbank, à savoir 6,35 % et 6,40 %. |
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Le taux de leasing a été fixé pour une période de trente ans. Malgré l’indexation annuelle, il était tout à fait possible, dès le début de la période contractuelle, de calculer le taux de leasing moyen pour l’ensemble de la durée contractuelle. Les taux d’intérêt indiqués par la Bundesbank pour les crédits hypothécaires ne sont fixés que pour dix ans (comme expliqué ci-dessus, on ignore pour quelle durée les taux d’intérêt pour les entreprises sont fixés; on peut toutefois partir du principe que la période ne s’étend pas au-delà de dix ans). Le critère de comparaison le mieux adapté consisterait dans les taux d’intérêt fixés pour une durée de trente ans. Or la Bundesbank ne publie pas de telles données. De manière générale, les crédits à taux fixe deviennent plus chers à mesure que leur durée s’allonge. À titre d’exemple, les chiffres de la Bundesbank pour janvier 1998 montrent que le taux d’intérêt moyen pour les crédits hypothécaires à taux fixe d’une durée de cinq ans se situait à 5,85 %, tandis que le taux d’intérêt pour les crédits à taux fixe d’une durée de dix ans s’élevait à 6,40 %. Aussi peut-on à raison émettre le postulat de départ selon lequel les intérêts d’un crédit à taux fixe d’une durée de trente ans auraient été nettement plus élevés que les taux d’intérêt moyens indiqués par la Bundesbank, à savoir 6,35 % et 6,40 %.

| — | La Bundesbank indique aussi bien un taux moyen qu’une fourchette qui se basent sur un grand nombre de contrats de crédit conclus en Allemagne en janvier 1998. Le taux de leasing établi pour NEUWOGES reflète implicitement le risque que comporte l’opération pour BAVARIA. BAVARIA était la plus exposée au risque de crédit, c’est-à-dire au risque que NEUWOGES devienne insolvable ou que, pour une autre raison, elle ne soit plus en mesure de s’acquitter de son obligation de payer les taux de leasing nécessaires. De la même manière, une banque aurait évalué la solvabilité de NEUWOGES préalablement à l’octroi du crédit. Les clients moins solvables (ou présentant un risque de crédit plus élevé pour la banque) doivent généralement s’acquitter d’un taux d’intérêt plus élevé en compensation de ce risque (117). Ainsi que la Commission l’a exposé dans la section 7.3.1, compte tenu de son taux d’endettement très élevé et du fait que ses fonds propres avaient été prévus pour d’autres projets d’investissement, NEUWOGES ne disposait que d’une faible marge de manœuvre pour contracter de nouveaux crédits. Toutefois, si une banque avait été disposée à octroyer un crédit à NEUWOGES, elle aurait tenu compte de ces éléments pour définir le taux d’intérêt. Les taux d’intérêt des crédits octroyés à des entreprises présentant un taux d’endettement relativement élevé, qui ne peuvent apporter que très peu de fonds propres pour leur investissement, sont plus élevés. Pour cette raison, lors de toute comparaison entre le taux de leasing payé par NEUWOGES et les taux d’intérêt de crédits disponibles sur le marché, les taux plus élevés de la fourchette fixée par la Bundesbank devraient occuper une place centrale (118). |
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La Bundesbank indique aussi bien un taux moyen qu’une fourchette qui se basent sur un grand nombre de contrats de crédit conclus en Allemagne en janvier 1998. Le taux de leasing établi pour NEUWOGES reflète implicitement le risque que comporte l’opération pour BAVARIA. BAVARIA était la plus exposée au risque de crédit, c’est-à-dire au risque que NEUWOGES devienne insolvable ou que, pour une autre raison, elle ne soit plus en mesure de s’acquitter de son obligation de payer les taux de leasing nécessaires. De la même manière, une banque aurait évalué la solvabilité de NEUWOGES préalablement à l’octroi du crédit. Les clients moins solvables (ou présentant un risque de crédit plus élevé pour la banque) doivent généralement s’acquitter d’un taux d’intérêt plus élevé en compensation de ce risque (117). Ainsi que la Commission l’a exposé dans la section 7.3.1, compte tenu de son taux d’endettement très élevé et du fait que ses fonds propres avaient été prévus pour d’autres projets d’investissement, NEUWOGES ne disposait que d’une faible marge de manœuvre pour contracter de nouveaux crédits. Toutefois, si une banque avait été disposée à octroyer un crédit à NEUWOGES, elle aurait tenu compte de ces éléments pour définir le taux d’intérêt. Les taux d’intérêt des crédits octroyés à des entreprises présentant un taux d’endettement relativement élevé, qui ne peuvent apporter que très peu de fonds propres pour leur investissement, sont plus élevés. Pour cette raison, lors de toute comparaison entre le taux de leasing payé par NEUWOGES et les taux d’intérêt de crédits disponibles sur le marché, les taux plus élevés de la fourchette fixée par la Bundesbank devraient occuper une place centrale (118).

| — | Ainsi que la Commission l’a déjà mentionné, une société de leasing doit refinancer son premier investissement (en l’espèce surtout le prix d’achat des bâtiments et les coûts de réhabilitation). Le taux d’intérêt qu’elle doit payer pour son propre refinancement dépend de divers aspects, tels que, par exemple, sa propre taille, son niveau d’endettement et son portefeuille immobilier. Ce taux d’intérêt constitue toutefois seulement le point de départ, étant donné que la société de leasing (BAVARIA) doit elle aussi être dédommagée pour les risques qu’elle supporte, dont le risque de taux d’intérêt (risque lié à l’obligation de refinancer son investissement à un taux variable, alors que les paiements au titre du leasing sont assortis d’un taux fixe), le risque de crédit (à savoir, la possibilité, déjà mentionnée, que NEUWOGES soit insolvable et que BAVARIA ne reçoive pas les paiements au titre du leasing en souffrance), ainsi que le risque lié à la valeur résiduelle (incertitude quant à la valeur du bien immobilier au terme du contrat de leasing). La société de leasing supporte elle aussi probablement certains frais généraux, qui se reflètent également dans le taux de leasing (119). En outre, la société de leasing souhaite également réaliser des bénéfices et en tient compte dans la fixation du taux de leasing (120). Même si BAVARIA avait été en mesure de refinancer son investissement à un taux moindre que le taux qu’aurait payé NEUWOGES pour un crédit bancaire, le taux de refinancement aurait quand même dû être augmenté de ces différents éléments (prime de risque, coûts et bénéfices) afin d’obtenir le taux de leasing exigé, lequel pourrait être nettement plus élevé que le taux d’intérêt demandé pour un crédit traditionnel. |
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Ainsi que la Commission l’a déjà mentionné, une société de leasing doit refinancer son premier investissement (en l’espèce surtout le prix d’achat des bâtiments et les coûts de réhabilitation). Le taux d’intérêt qu’elle doit payer pour son propre refinancement dépend de divers aspects, tels que, par exemple, sa propre taille, son niveau d’endettement et son portefeuille immobilier. Ce taux d’intérêt constitue toutefois seulement le point de départ, étant donné que la société de leasing (BAVARIA) doit elle aussi être dédommagée pour les risques qu’elle supporte, dont le risque de taux d’intérêt (risque lié à l’obligation de refinancer son investissement à un taux variable, alors que les paiements au titre du leasing sont assortis d’un taux fixe), le risque de crédit (à savoir, la possibilité, déjà mentionnée, que NEUWOGES soit insolvable et que BAVARIA ne reçoive pas les paiements au titre du leasing en souffrance), ainsi que le risque lié à la valeur résiduelle (incertitude quant à la valeur du bien immobilier au terme du contrat de leasing). La société de leasing supporte elle aussi probablement certains frais généraux, qui se reflètent également dans le taux de leasing (119). En outre, la société de leasing souhaite également réaliser des bénéfices et en tient compte dans la fixation du taux de leasing (120). Même si BAVARIA avait été en mesure de refinancer son investissement à un taux moindre que le taux qu’aurait payé NEUWOGES pour un crédit bancaire, le taux de refinancement aurait quand même dû être augmenté de ces différents éléments (prime de risque, coûts et bénéfices) afin d’obtenir le taux de leasing exigé, lequel pourrait être nettement plus élevé que le taux d’intérêt demandé pour un crédit traditionnel.

| (194) | Compte tenu de tous les facteurs précités, un taux de leasing de [...] % par an à un taux de leasing fixe (voire de [...] % à un taux de leasing avec une indexation de [...] %, qui semble toutefois moins bien convenir en vue d’une comparaison) apparaît comme relativement raisonnable par rapport aux taux d’intérêt indiqués pour les crédits par la Bundesbank. Il convient de rappeler que les chiffres de la Bundesbank devraient être extrapolés à une durée de trente ans à taux fixe, par exemple. Bien que, pour obtenir un critère de comparaison adéquat, il ne soit pas possible de quantifier précisément les corrections nécessaires, la différence entre les taux d’intérêt moyens pour les crédits/hypothèques et le taux de leasing semble suffisamment défendable pour pouvoir conclure qu’on ne dispose d’aucun élément indiquant que BAVARIA a exigé un taux de leasing trop élevé. Aussi la Commission tire-t-elle la conclusion que le taux de leasing de BAVARIA était conforme au marché à l’époque des faits (fin 1997/début 1998)] |
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(194)

Compte tenu de tous les facteurs précités, un taux de leasing de [...] % par an à un taux de leasing fixe (voire de [...] % à un taux de leasing avec une indexation de [...] %, qui semble toutefois moins bien convenir en vue d’une comparaison) apparaît comme relativement raisonnable par rapport aux taux d’intérêt indiqués pour les crédits par la Bundesbank. Il convient de rappeler que les chiffres de la Bundesbank devraient être extrapolés à une durée de trente ans à taux fixe, par exemple. Bien que, pour obtenir un critère de comparaison adéquat, il ne soit pas possible de quantifier précisément les corrections nécessaires, la différence entre les taux d’intérêt moyens pour les crédits/hypothèques et le taux de leasing semble suffisamment défendable pour pouvoir conclure qu’on ne dispose d’aucun élément indiquant que BAVARIA a exigé un taux de leasing trop élevé. Aussi la Commission tire-t-elle la conclusion que le taux de leasing de BAVARIA était conforme au marché à l’époque des faits (fin 1997/début 1998)]

7.4.4.   Conclusion

| (195) | Les informations disponibles laissent penser que l’opération entre NEUWOGES et BAVARIA aurait également été conclue par un opérateur en économie de marché. Les contrats types, la procédure d’appel d’offres et la comparaison avec d’autres instruments de financement indiquent tous que l’opération a été conclue aux conditions du marché de l’époque et que le modèle de BAVARIA ne présentait pas un coût excessif. |
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(195)

Les informations disponibles laissent penser que l’opération entre NEUWOGES et BAVARIA aurait également été conclue par un opérateur en économie de marché. Les contrats types, la procédure d’appel d’offres et la comparaison avec d’autres instruments de financement indiquent tous que l’opération a été conclue aux conditions du marché de l’époque et que le modèle de BAVARIA ne présentait pas un coût excessif.

7.5.   APPRÉCIATION COMPLÉMENTAIRE: ÉLÉMENTS D’AIDE PERMANENTS ET COMPATIBILITÉ AVEC LE MARCHÉ INTÉRIEUR

| (196) | Il ressort ainsi de l’examen principal de la Commission que la décision de NEUWOGES d’accepter l’opération de cession-bail était conforme au principe de l’opérateur en économie de marché, c’est à-dire que l’opération n’a procuré aucun avantage à BAVARIA et que, partant, aucune aide d’État ne lui a été accordée. Pour autant, la Commission a également examiné si un autre résultat — à savoir l’octroi effectif d’un avantage à BAVARIA par NEUWOGES — aurait forcément conduit à la conclusion selon laquelle l’opération représentait une aide d’État incompatible avec le marché intérieur. En partant de l’hypothèse que NEUWOGES n’aurait pas respecté le principe de l’opérateur en économie de marché et qu’un avantage aurait dès lors été procuré à BAVARIA, la Commission a donc examiné si les mesures avaient constitué des aides d’État en faveur de BAVARIA et si ces éventuelles aides pourraient être déclarées compatibles avec le marché intérieur. |
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(196)

Il ressort ainsi de l’examen principal de la Commission que la décision de NEUWOGES d’accepter l’opération de cession-bail était conforme au principe de l’opérateur en économie de marché, c’est à-dire que l’opération n’a procuré aucun avantage à BAVARIA et que, partant, aucune aide d’État ne lui a été accordée. Pour autant, la Commission a également examiné si un autre résultat — à savoir l’octroi effectif d’un avantage à BAVARIA par NEUWOGES — aurait forcément conduit à la conclusion selon laquelle l’opération représentait une aide d’État incompatible avec le marché intérieur. En partant de l’hypothèse que NEUWOGES n’aurait pas respecté le principe de l’opérateur en économie de marché et qu’un avantage aurait dès lors été procuré à BAVARIA, la Commission a donc examiné si les mesures avaient constitué des aides d’État en faveur de BAVARIA et si ces éventuelles aides pourraient être déclarées compatibles avec le marché intérieur.

7.5.1.   Éléments d’aide permanents

7.5.1.1.   Entreprise

| (197) | L’octroi de ressources d’État ne peut être considéré comme une aide d’État que si le bénéficiaire est une «entreprise» au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. En vertu d’une jurisprudence constante de la Cour, on entend par entreprise toute entite exerçant une activité économique (121). Constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur le marché (122). |
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(197)

L’octroi de ressources d’État ne peut être considéré comme une aide d’État que si le bénéficiaire est une «entreprise» au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. En vertu d’une jurisprudence constante de la Cour, on entend par entreprise toute entite exerçant une activité économique (121). Constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur le marché (122).

| (198) | BAVARIA exerce toute une série d’activités économiques et procède à des investissements économiques dans l’immobilier avant de louer ces biens à des clients professionnels et à des particuliers. BAVARIA est donc une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(198)

BAVARIA exerce toute une série d’activités économiques et procède à des investissements économiques dans l’immobilier avant de louer ces biens à des clients professionnels et à des particuliers. BAVARIA est donc une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

7.5.1.2.   Utilisation de ressources d’État et imputabilité à l’État

| (199) | La mesure doit être imputable à l’État et être financée au moyen de ressources d’État. En vertu de la jurisprudence de la Cour dans l’affaire Stardust Marine (123), les aides d’État qui ne sont pas financées directement au moyen de ressources d’État, remplissent ce critère pour autant que les moyens soient soumis au contrôle de l’État et que la décision concernant le transfert de ces ressources soit imputable à l’État. |
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(199)

La mesure doit être imputable à l’État et être financée au moyen de ressources d’État. En vertu de la jurisprudence de la Cour dans l’affaire Stardust Marine (123), les aides d’État qui ne sont pas financées directement au moyen de ressources d’État, remplissent ce critère pour autant que les moyens soient soumis au contrôle de l’État et que la décision concernant le transfert de ces ressources soit imputable à l’État.

| (200) | NEUWOGES appartient à 100 % à la ville de Neubrandenburg et constitue donc une entreprise publique au sens de l’article 2, point b), de la directive 2006/111/CE de la Commission (124) invoquée par la Cour dans l’arrêt Stardust Marine. La ville de Neubrandenburg détient toutes les parts dans NEUWOGES et, en tant qu’actionnaire unique, peut exercer un contrôle important sur NEUWOGES par l’intermédiaire du conseil de surveillance et de l’assemblée des actionnaires. Aussi la Commission arrive-t-elle à la conclusion selon laquelle la ville a la possibilité de piloter l’utilisation des moyens de NEUWOGES. Il s’ensuit que l’opération de cession-bail comporte des ressources d’État. |
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(200)

NEUWOGES appartient à 100 % à la ville de Neubrandenburg et constitue donc une entreprise publique au sens de l’article 2, point b), de la directive 2006/111/CE de la Commission (124) invoquée par la Cour dans l’arrêt Stardust Marine. La ville de Neubrandenburg détient toutes les parts dans NEUWOGES et, en tant qu’actionnaire unique, peut exercer un contrôle important sur NEUWOGES par l’intermédiaire du conseil de surveillance et de l’assemblée des actionnaires. Aussi la Commission arrive-t-elle à la conclusion selon laquelle la ville a la possibilité de piloter l’utilisation des moyens de NEUWOGES. Il s’ensuit que l’opération de cession-bail comporte des ressources d’État.

| (201) | Pour ce qui est de l’imputabilité à l’État, la Commission constate que la ville de Neubrandenburg a été partie prenante dans une mesure déterminante à la mise sur pied de l’opération de cession-bail, selon les informations disponibles. L’opération a dû être autorisée par le conseil de surveillance de NEUWOGES, dont les membres agissaient pour le compte de la ville. Les documents prouvent également que le conseil de surveillance s’occupait activement de la négociation des contrats. La Commission est donc d’avis que la conclusion du contrat de cession-bail est imputable à l’État. |
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(201)

Pour ce qui est de l’imputabilité à l’État, la Commission constate que la ville de Neubrandenburg a été partie prenante dans une mesure déterminante à la mise sur pied de l’opération de cession-bail, selon les informations disponibles. L’opération a dû être autorisée par le conseil de surveillance de NEUWOGES, dont les membres agissaient pour le compte de la ville. Les documents prouvent également que le conseil de surveillance s’occupait activement de la négociation des contrats. La Commission est donc d’avis que la conclusion du contrat de cession-bail est imputable à l’État.

7.5.1.3.   La sélectivité

| (202) | L’article 107, paragraphe 1, du TFUE exige qu’une mesure, pour qu’elle puisse être qualifiée d’aide d’État, favorise certaines entreprises ou certaines productions. En conséquence, relèvent de la notion d’aides d’État les seules mesures en faveur d’entreprises qui procurent à celles-ci un avantage sélectif. |
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(202)

L’article 107, paragraphe 1, du TFUE exige qu’une mesure, pour qu’elle puisse être qualifiée d’aide d’État, favorise certaines entreprises ou certaines productions. En conséquence, relèvent de la notion d’aides d’État les seules mesures en faveur d’entreprises qui procurent à celles-ci un avantage sélectif.

| (203) | Comme la mesure en cause constituait une opération bilatérale entre NEUWOGES et BAVARIA, tout avantage octroyé par NEUWOGES à BAVARIA serait sélectif, étant donné qu’aucune autre entreprise n’en aurait bénéficié. |
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(203)

Comme la mesure en cause constituait une opération bilatérale entre NEUWOGES et BAVARIA, tout avantage octroyé par NEUWOGES à BAVARIA serait sélectif, étant donné qu’aucune autre entreprise n’en aurait bénéficié.

7.5.1.4.   Distorsion de la concurrence et altération des échanges

| (204) | Les subventions publiques aux entreprises ne constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE que si elles faussent ou menacent de fausser la concurrence ou affectent les échanges entre les États membres. Une mesure octroyée par l’État est considérée comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence lorsqu’elle est de nature à renforcer la position concurrentielle du bénéficiaire par rapport à ses concurrentes (125). Une distorsion de la concurrence est donc présumée dès lors que l’État octroie un avantage financier à une entreprise dans un secteur libéralisé où la concurrence existe ou pourrait exister. |
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(204)

Les subventions publiques aux entreprises ne constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE que si elles faussent ou menacent de fausser la concurrence ou affectent les échanges entre les États membres. Une mesure octroyée par l’État est considérée comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence lorsqu’elle est de nature à renforcer la position concurrentielle du bénéficiaire par rapport à ses concurrentes (125). Une distorsion de la concurrence est donc présumée dès lors que l’État octroie un avantage financier à une entreprise dans un secteur libéralisé où la concurrence existe ou pourrait exister.

| (205) | Selon la jurisprudence constante des juridictions de l’Union, les aides en faveur d’entreprises opérant sur le marché intérieur sont de nature à affecter les échanges entre États membres (126). |
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(205)

Selon la jurisprudence constante des juridictions de l’Union, les aides en faveur d’entreprises opérant sur le marché intérieur sont de nature à affecter les échanges entre États membres (126).

| (206) | BAVARIA est en concurrence avec d’autres fonds immobiliers et investisseurs institutionnels issus d’Allemagne et d’autres États membres de l’Union en quête d’investisseurs et de possibilités de placement. Un avantage financier octroyé à BAVARIA renforcerait la position concurrentielle de l’entreprise et serait donc de nature à fausser la concurrence. Comme le marché des investissements dans l’immobilier est un marché à l’échelle de l’Union, tout avantage financier en faveur de BAVARIA renforcerait la position de l’entreprise sur le marché par rapport à ses concurrentes issues d’autres États membres et affecterait dès lors les échanges entre États membres. |
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(206)

BAVARIA est en concurrence avec d’autres fonds immobiliers et investisseurs institutionnels issus d’Allemagne et d’autres États membres de l’Union en quête d’investisseurs et de possibilités de placement. Un avantage financier octroyé à BAVARIA renforcerait la position concurrentielle de l’entreprise et serait donc de nature à fausser la concurrence. Comme le marché des investissements dans l’immobilier est un marché à l’échelle de l’Union, tout avantage financier en faveur de BAVARIA renforcerait la position de l’entreprise sur le marché par rapport à ses concurrentes issues d’autres États membres et affecterait dès lors les échanges entre États membres.

7.5.1.5.   Conclusion

| (207) | En supposant que l’opération de cession-bail — contrairement à la conclusion principale de la Commission exposée ci-dessus — n’aurait pas été conforme au principe de l’opérateur en économie de marché, et que BAVARIA se serait ainsi procuré un avantage, la conclusion à en tirer serait que l’opération de cession-bail consistait en une aide d’État. Dans cette hypothèse, il conviendrait de vérifier si cette éventuelle aide d’État pourrait être considérée comme compatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(207)

En supposant que l’opération de cession-bail — contrairement à la conclusion principale de la Commission exposée ci-dessus — n’aurait pas été conforme au principe de l’opérateur en économie de marché, et que BAVARIA se serait ainsi procuré un avantage, la conclusion à en tirer serait que l’opération de cession-bail consistait en une aide d’État. Dans cette hypothèse, il conviendrait de vérifier si cette éventuelle aide d’État pourrait être considérée comme compatible avec le marché intérieur.

7.5.2.   Compatibilité avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE

| (208) | En vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, les «aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques sont compatibles avec le marché intérieur, à la condition qu’elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun». En appliquant l’article 107, paragraphe 3, point c), la Commission doit mettre dans la balance les effets positifs et souhaités d’une mesure d’aide et ses conséquences négatives sur les conditions des échanges qui découlent de sa mise en œuvre. |
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(208)

En vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, les «aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques sont compatibles avec le marché intérieur, à la condition qu’elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun». En appliquant l’article 107, paragraphe 3, point c), la Commission doit mettre dans la balance les effets positifs et souhaités d’une mesure d’aide et ses conséquences négatives sur les conditions des échanges qui découlent de sa mise en œuvre.

| (209) | Pour qu’une mesure d’aide satisfasse au critère de mise en balance, elle doit remplir cinq conditions. Premièrement, la mesure d’aide doit posséder un objectif d’intérêt commun bien défini. Deuxièmement, la mesure d’aide doit constituer un instrument de nature à atteindre cet objectif. Troisièmement, la mesure d’aide doit être nécessaire et avoir un effet incitatif. Quatrièmement, la mesure d’aide doit être appropriée. Cinquièmement, l’aide ne doit pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. |
| --- | --- |

(209)

Pour qu’une mesure d’aide satisfasse au critère de mise en balance, elle doit remplir cinq conditions. Premièrement, la mesure d’aide doit posséder un objectif d’intérêt commun bien défini. Deuxièmement, la mesure d’aide doit constituer un instrument de nature à atteindre cet objectif. Troisièmement, la mesure d’aide doit être nécessaire et avoir un effet incitatif. Quatrièmement, la mesure d’aide doit être appropriée. Cinquièmement, l’aide ne doit pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

7.5.2.1.   Objectif d’intérêt commun

| (210) | En vertu des articles 3 et 174 du TFUE, la cohésion économique et sociale est un objectif de l’Union. La consolidation de la cohésion économique et sociale implique une amélioration de l’environnement urbain et de la qualité de vie des citadins. En garantissant la résolution de problèmes économiques, sociaux et écologiques au moyen de stratégies intégrées aux fins du renouvellement, de la redynamisation et du développement de zones tant urbaines que rurales, la politique de cohésion peut contribuer à la création de communautés durables. De tels résultats peuvent être atteints de différentes manières (127). |
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(210)

En vertu des articles 3 et 174 du TFUE, la cohésion économique et sociale est un objectif de l’Union. La consolidation de la cohésion économique et sociale implique une amélioration de l’environnement urbain et de la qualité de vie des citadins. En garantissant la résolution de problèmes économiques, sociaux et écologiques au moyen de stratégies intégrées aux fins du renouvellement, de la redynamisation et du développement de zones tant urbaines que rurales, la politique de cohésion peut contribuer à la création de communautés durables. De tels résultats peuvent être atteints de différentes manières (127).

| (211) | La Commission constate que conformément à ses statuts, NEUWOGES a pour objectif de garantir une offre de logements suffisante dans la région. Et d’ajouter que l’entreprise a poursuivi certains objectifs politiques (municipaux) en concluant l’opération de cession-bail. NEUWOGES fait valoir ce qui suit:






  — | dans les années 90, après la réunification, l’un des projets politiques majeurs a été de combler l’écart qui séparait la situation du logement en Allemagne de l’Est par rapport à ce qui prévalait en Allemagne de l’Ouest. La privatisation et la réhabilitation des parcs immobiliers en Allemagne de l’Est ont ainsi été encouragées sans se préoccuper de savoir si c’était économiquement raisonnable ou non, |
| --- | --- | --- |

(211)

La Commission constate que conformément à ses statuts, NEUWOGES a pour objectif de garantir une offre de logements suffisante dans la région. Et d’ajouter que l’entreprise a poursuivi certains objectifs politiques (municipaux) en concluant l’opération de cession-bail. NEUWOGES fait valoir ce qui suit:

—

dans les années 90, après la réunification, l’un des projets politiques majeurs a été de combler l’écart qui séparait la situation du logement en Allemagne de l’Est par rapport à ce qui prévalait en Allemagne de l’Ouest. La privatisation et la réhabilitation des parcs immobiliers en Allemagne de l’Est ont ainsi été encouragées sans se préoccuper de savoir si c’était économiquement raisonnable ou non,

| — | la privatisation et la réhabilitation des bâtiments, qui faisaient l’objet de l’opération de cession-bail, ont servi à assurer les perspectives d’avenir de la ville de Neubrandenburg: en fournissant des logements abordables de haute qualité et en les privatisant (ce à quoi BAVARIA était tenue), NEUWOGES espérait rendre la ville plus attrayante pour ses concitoyens. |
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—

la privatisation et la réhabilitation des bâtiments, qui faisaient l’objet de l’opération de cession-bail, ont servi à assurer les perspectives d’avenir de la ville de Neubrandenburg: en fournissant des logements abordables de haute qualité et en les privatisant (ce à quoi BAVARIA était tenue), NEUWOGES espérait rendre la ville plus attrayante pour ses concitoyens.

| (212) | En outre, la Commission constate que BAVARIA s’est engagée à tenter de vendre un certain nombre de logements aux locataires actuels. Ce faisant, BAVARIA ne pouvait pas demander de prix défini indépendamment du marché, mais devait respecter certains plafonds (128). Le contrat, assorti de telles conditions, octroyait ainsi un certain avantage aux locataires actuels des bâtiments en question. |
| --- | --- |

(212)

En outre, la Commission constate que BAVARIA s’est engagée à tenter de vendre un certain nombre de logements aux locataires actuels. Ce faisant, BAVARIA ne pouvait pas demander de prix défini indépendamment du marché, mais devait respecter certains plafonds (128). Le contrat, assorti de telles conditions, octroyait ainsi un certain avantage aux locataires actuels des bâtiments en question.

| (213) | Si l’opération de cession-bail entre NEUWOGES et BAVARIA avait en effet été classée dans la catégorie des aides d’État, ce qui n’est pas le cas, cette aide aurait été accordée aux fins de la réalisation des objectifs politiques susmentionnés. L’approvisionnement suffisant d’une région en logements, la contribution à la réalisation d’un objectif politique national (égalisation entre les conditions de logement en Allemagne de l’Est et en Allemagne de l’Ouest après la réunification) et la garantie des perspectives d’avenir de la ville de Neubrandenburg via la fourniture de logements abordables de bonne qualité à la population (et l’octroi d’un traitement préférentiel aux locataires actuels des bâtiments concernés) peuvent tous être considérés comme des objectifs d’intérêt commun précisément définis. De l’avis de la Commission, l’opération doit donc être considérée comme une mesure visant à réaliser un objectif d’intérêt commun. |
| --- | --- |

(213)

Si l’opération de cession-bail entre NEUWOGES et BAVARIA avait en effet été classée dans la catégorie des aides d’État, ce qui n’est pas le cas, cette aide aurait été accordée aux fins de la réalisation des objectifs politiques susmentionnés. L’approvisionnement suffisant d’une région en logements, la contribution à la réalisation d’un objectif politique national (égalisation entre les conditions de logement en Allemagne de l’Est et en Allemagne de l’Ouest après la réunification) et la garantie des perspectives d’avenir de la ville de Neubrandenburg via la fourniture de logements abordables de bonne qualité à la population (et l’octroi d’un traitement préférentiel aux locataires actuels des bâtiments concernés) peuvent tous être considérés comme des objectifs d’intérêt commun précisément définis. De l’avis de la Commission, l’opération doit donc être considérée comme une mesure visant à réaliser un objectif d’intérêt commun.

7.5.2.2.   Caractère approprié des mesures

| (214) | Il n’est pas contesté que le contrat de cession-bail entre NEUWOGES et BAVARIA a atteint les objectifs poursuivis. C’est ainsi que l’opération a entraîné la réhabilitation complète et la privatisation des bâtiments achetés par BAVARIA et leur offre, à un prix moindre, à leurs locataires actuels, ainsi que l’augmentation de l’offre de logements de qualité dans la région et, partant, l’amélioration des perspectives d’avenir de la ville de Neubrandenburg. |
| --- | --- |

(214)

Il n’est pas contesté que le contrat de cession-bail entre NEUWOGES et BAVARIA a atteint les objectifs poursuivis. C’est ainsi que l’opération a entraîné la réhabilitation complète et la privatisation des bâtiments achetés par BAVARIA et leur offre, à un prix moindre, à leurs locataires actuels, ainsi que l’augmentation de l’offre de logements de qualité dans la région et, partant, l’amélioration des perspectives d’avenir de la ville de Neubrandenburg.

| (215) | Dans le cadre de la recherche d’un acheteur pour les bâtiments et de l’évaluation de ses options, NEUWOGES a entrepris toute une série de démarches qui, en effet, garantissaient qu’au cas où l’opération de cession-bail serait constitutive d’une aide d’État, elle serait limitée au minimum nécessaire pour atteindre les objectifs visés. Plus particulièrement, NEUWOGES a mené une procédure d’appel d’offres restreinte, a négocié pendant plusieurs mois avec BAVARIA les conditions de l’opération et a fini par être convaincue que l’opération en question était la meilleure offre sur le marché. Par conséquent, rien ne permet de considérer que même si l’opération de cession-bail avait été constitutive d’une aide d’État, cette aide aurait été au-delà du minimum nécessaire. L’analyse contenue à la section 7.3, au cours de laquelle l’opération de cession-bail a été comparée à d’autres options diverses (telles qu’une réhabilitation des bâtiments au moyen d’un crédit ou une vente directe), a montré l’absence de toute autre alternative dénuée d’aide d’État ou proposant un moindre montant d’aide pour atteindre ces mêmes objectifs. L’opération de cession-bail et toute aide éventuelle qu’elle contient constituaient donc un instrument adéquat pour atteindre les objectifs d’intérêt commun. |
| --- | --- |

(215)

Dans le cadre de la recherche d’un acheteur pour les bâtiments et de l’évaluation de ses options, NEUWOGES a entrepris toute une série de démarches qui, en effet, garantissaient qu’au cas où l’opération de cession-bail serait constitutive d’une aide d’État, elle serait limitée au minimum nécessaire pour atteindre les objectifs visés. Plus particulièrement, NEUWOGES a mené une procédure d’appel d’offres restreinte, a négocié pendant plusieurs mois avec BAVARIA les conditions de l’opération et a fini par être convaincue que l’opération en question était la meilleure offre sur le marché. Par conséquent, rien ne permet de considérer que même si l’opération de cession-bail avait été constitutive d’une aide d’État, cette aide aurait été au-delà du minimum nécessaire. L’analyse contenue à la section 7.3, au cours de laquelle l’opération de cession-bail a été comparée à d’autres options diverses (telles qu’une réhabilitation des bâtiments au moyen d’un crédit ou une vente directe), a montré l’absence de toute autre alternative dénuée d’aide d’État ou proposant un moindre montant d’aide pour atteindre ces mêmes objectifs. L’opération de cession-bail et toute aide éventuelle qu’elle contient constituaient donc un instrument adéquat pour atteindre les objectifs d’intérêt commun.

7.5.2.3.   Nécessité et effet incitatif

| (216) | En partant du postulat que l’opération de cession-bail était effectivement constitutive d’une aide d’État, il conviendrait en outre de vérifier si cette aide avait un effet incitatif. NEUWOGES et BAVARIA ont négocié les conditions de l’opération pendant plusieurs mois. BAVARIA n’aurait apparemment pas accepté une opération qui n’aurait pas correspondu à son «modèle de leasing de biens immobiliers». Si l’opération finalement menée, qui reposait sur le «modèle de leasing de biens immobiliers» de BAVARIA, avait comporté des éléments d’aide d’État, il ne fait aucun doute que BAVARIA n’aurait pas accepté l’opération sans cette aide d’État. |
| --- | --- |

(216)

En partant du postulat que l’opération de cession-bail était effectivement constitutive d’une aide d’État, il conviendrait en outre de vérifier si cette aide avait un effet incitatif. NEUWOGES et BAVARIA ont négocié les conditions de l’opération pendant plusieurs mois. BAVARIA n’aurait apparemment pas accepté une opération qui n’aurait pas correspondu à son «modèle de leasing de biens immobiliers». Si l’opération finalement menée, qui reposait sur le «modèle de leasing de biens immobiliers» de BAVARIA, avait comporté des éléments d’aide d’État, il ne fait aucun doute que BAVARIA n’aurait pas accepté l’opération sans cette aide d’État.

7.5.2.4.   Proportionnalité

| (217) | La Commission a déjà souligné que les objectifs poursuivis par NEUWOGES au moment de la conclusion de cette opération doivent être jugés importants. La réhabilitation et la privatisation des bâtiments, ainsi que leur vente aux locataires à un prix moindre, ont apporté une contribution majeure à l’amélioration de la cohésion économique et sociale à l’intérieur de l’Union. Parallèlement, le montant de l’aide compris dans l’opération de cession-bail en faveur de BAVARIA était tout au plus restreint, les éventuelles distorsions de concurrence résultant de la mesure étant également limitées. Dans ce contexte, toute aide contenue, le cas échéant, dans l’opération de cession-bail entre NEUWOGES et BAVARIA était proportionnée au regard de l’objectif poursuivi. |
| --- | --- |

(217)

La Commission a déjà souligné que les objectifs poursuivis par NEUWOGES au moment de la conclusion de cette opération doivent être jugés importants. La réhabilitation et la privatisation des bâtiments, ainsi que leur vente aux locataires à un prix moindre, ont apporté une contribution majeure à l’amélioration de la cohésion économique et sociale à l’intérieur de l’Union. Parallèlement, le montant de l’aide compris dans l’opération de cession-bail en faveur de BAVARIA était tout au plus restreint, les éventuelles distorsions de concurrence résultant de la mesure étant également limitées. Dans ce contexte, toute aide contenue, le cas échéant, dans l’opération de cession-bail entre NEUWOGES et BAVARIA était proportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

7.5.2.5.   Absence d’effet sur les conditions des échanges allant à l’encontre de l’intérêt commun

| (218) | Il est rappelé que le montant de l’aide contenu dans l’opération de cession-bail en faveur de BAVARIA était tout au plus minime. Les effets de la mesure sur les conditions des échanges n’étaient donc eux aussi que limités. Tandis que toute aide contenue dans l’opération de cession-bail aurait amélioré la position concurrentielle de BAVARIA, qui était au moins potentiellement en concurrence avec d’autres entreprises (également avec des entreprises d’autres États membres), l’ampleur de ces conséquences dépend du montant de l’aide reçue. Étant donné que la position concurrentielle de BAVARIA ne se serait donc que peu améliorée, la conclusion peut être tirée que l’opération de cession-bail, quand bien même elle comportait un élément d’aide, n’a pas affecté les conditions des échanges au point d’aller à l’encontre de l’intérêt commun. |
| --- | --- |

(218)

Il est rappelé que le montant de l’aide contenu dans l’opération de cession-bail en faveur de BAVARIA était tout au plus minime. Les effets de la mesure sur les conditions des échanges n’étaient donc eux aussi que limités. Tandis que toute aide contenue dans l’opération de cession-bail aurait amélioré la position concurrentielle de BAVARIA, qui était au moins potentiellement en concurrence avec d’autres entreprises (également avec des entreprises d’autres États membres), l’ampleur de ces conséquences dépend du montant de l’aide reçue. Étant donné que la position concurrentielle de BAVARIA ne se serait donc que peu améliorée, la conclusion peut être tirée que l’opération de cession-bail, quand bien même elle comportait un élément d’aide, n’a pas affecté les conditions des échanges au point d’aller à l’encontre de l’intérêt commun.

7.5.3.   Conclusion concernant les éléments d’aide qui subsistent et la compatibilité avec le marché intérieur

| (219) | Pour le cas où l’opération de cession-bail aurait procuré un avantage à BAVARIA, les raisons citées dans la section 7.5.2 ont amené la Commission à conclure qu’il s’agirait dans ce cas d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission fait toutefois remarquer que toute aide d’État contenue dans l’opération de cession-bail serait compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. |
| --- | --- |

(219)

Pour le cas où l’opération de cession-bail aurait procuré un avantage à BAVARIA, les raisons citées dans la section 7.5.2 ont amené la Commission à conclure qu’il s’agirait dans ce cas d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission fait toutefois remarquer que toute aide d’État contenue dans l’opération de cession-bail serait compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

7.6.   CONCLUSION EN CE QUI CONCERNE L’EXISTENCE D’UNE AIDE ET LA COMPATIBILITÉ AVEC LE MARCHÉ INTÉRIEUR

| (220) | Il peut être conclu de l’analyse de la valeur de l’opération de cession-bail pour NEUWOGES, de la comparaison avec d’autres opérations possibles et de l’examen de la conformité de l’opération avec le marché que l’opération est conforme au principe de l’opérateur en économie de marché. En concluant l’opération de cession-bail, NEUWOGES s’est comportée comme l’aurait également fait un opérateur en économie de marché. Il convient de relever en particulier que, d’une part, il n’existait pas d’alternative plus intéressante économiquement et que, d’autre part, les conditions de l’opération de cession-bail à l’époque des faits (1997/1998) ne devaient pas non plus être considérées comme inhabituelles sur le marché à la lumière des critères de comparaison disponibles ainsi que des autres offres présentées dans le cadre de la procédure d’appel d’offres. |
| --- | --- |

(220)

Il peut être conclu de l’analyse de la valeur de l’opération de cession-bail pour NEUWOGES, de la comparaison avec d’autres opérations possibles et de l’examen de la conformité de l’opération avec le marché que l’opération est conforme au principe de l’opérateur en économie de marché. En concluant l’opération de cession-bail, NEUWOGES s’est comportée comme l’aurait également fait un opérateur en économie de marché. Il convient de relever en particulier que, d’une part, il n’existait pas d’alternative plus intéressante économiquement et que, d’autre part, les conditions de l’opération de cession-bail à l’époque des faits (1997/1998) ne devaient pas non plus être considérées comme inhabituelles sur le marché à la lumière des critères de comparaison disponibles ainsi que des autres offres présentées dans le cadre de la procédure d’appel d’offres.

| (221) | Force est dès lors de conclure que l’opération entre NEUWOGES et BAVARIA n’a pas procuré d’avantage étant donné que le comportement de NEUWOGES a été celui d’un opérateur en économie de marché. Comme la mesure en cause n’a procuré aucun avantage, l’une des conditions à remplir pour que la mesure soit classée dans la catégorie des aides d’État n’est pas remplie; aussi la mesure ne constitue-t-elle pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(221)

Force est dès lors de conclure que l’opération entre NEUWOGES et BAVARIA n’a pas procuré d’avantage étant donné que le comportement de NEUWOGES a été celui d’un opérateur en économie de marché. Comme la mesure en cause n’a procuré aucun avantage, l’une des conditions à remplir pour que la mesure soit classée dans la catégorie des aides d’État n’est pas remplie; aussi la mesure ne constitue-t-elle pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

| (222) | En plus de la constatation principale selon laquelle l’opération de cession-bail n’a procuré aucun avantage à BAVARIA et n’est donc pas constitutive d’une aide d’État, la Commission arrive également à la conclusion selon laquelle, pour le cas où l’opération de cession-bail aurait quand même procuré un avantage à BAVARIA, elle constituerait effectivement une aide d’État. Cette aide d’État serait cependant compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, |
| --- | --- |

(222)

En plus de la constatation principale selon laquelle l’opération de cession-bail n’a procuré aucun avantage à BAVARIA et n’est donc pas constitutive d’une aide d’État, la Commission arrive également à la conclusion selon laquelle, pour le cas où l’opération de cession-bail aurait quand même procuré un avantage à BAVARIA, elle constituerait effectivement une aide d’État. Cette aide d’État serait cependant compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’opération réalisée le 21 janvier 1998 entre Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft mbH, Bavaria Immobilien Trading GmbH & Co, Immobilien Leasing Objekt Neubrandenburg KG et Bavaria Immobilien Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. Objekte Neubrandenburg KG sous la forme d’un bail emphytéotique et d’un contrat d’administration générale ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Article 2

Pour le cas où l’opération réalisée le 21 janvier 1998 entre Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft mbH, Bavaria Immobilien Trading GmbH & Co, Immobilien Leasing Objekt Neubrandenburg KG et Bavaria Immobilien Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. Objekte Neubrandenburg KG sous la forme d’un bail emphytéotique et d’un contrat d’administration générale serait malgré tout considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, elle est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

Article 3

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2014.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

---

(1)  JO C 141 du 17.5.2012, p. 28.

1

(2)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).

2

o

(3)  Ordonnance du Tribunal du 9 janvier 2012 dans l’affaire T-407/09, Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft/Commission, ECLI:EU:T:2012:1.

3

(4)  Voir note de bas de page no 1.

4

o

(5)  Ordonnance de la Cour du 15 novembre 2012 dans l’affaire C-145/12 P, Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft/Commission, ECLI:EU:T:2012:724.

5

(6)  Des parties du texte ont été modifiées afin de garantir la non-divulgation d’informations confidentielles; ces parties seront remplacées par des crochets ci-après.

6

(7)  Dans la présente décision, la Commission a converti en euros tous les montants, initialement libellés en marks allemands (DEM), selon le cours officiel de 1 EUR = 1,95583 DEM. Il est donc possible que certaines petites erreurs d’arrondi se soient glissées. Dans la présente décision, il n’a pas été tenu compte des chiffres après la virgule.

7

(8)  Altschuldenhilfegesetz du 23 juin 1993 (BGBl. I, p. 944, 986), modifiée en dernier lieu le 31 octobre 2006 (BGBl. I, p. 2407).

8

(9)  Voir lettre du ministère fédéral de l’aménagement du territoire du 18 mai 1995 intitulée «Reconnaissance de formes de privatisation proches des locataires» et la «Fiche d’information sur la privatisation aux locataires, les formes de privatisation proches des locataires et la vente subsidiaire à des tiers» de la KfW datée du 22 décembre 1995.

9

(10)  Lettre du ministère fédéral de l’aménagement du territoire du 18 mai 1995 intitulée «Reconnaissance des formes de privatisation proches des locataires», p. 183.

10

(11)  «Fiche d’information sur la privatisation aux locataires, les formes de privatisation proches des locataires et la vente subsidiaire à des tiers» de la KfW du 22 décembre 1995, p. 5 et 6.

11

(12)  NEUWOGES a tout d’abord déclaré que le dégrèvement total s’élevait à [...] EUR et la part imputable à [...] EUR. Cependant, NEUWOGES a corrigé plus tard la part imputable, la fixant à [...] EUR. Si l’on part du principe que cette correction résulte d’une rectification du dégrèvement total, ce montant a été corrigé en conséquence.

12

(13)  Voir jugement du LG Rostock du 28 novembre 2008 (ci-après le «jugement du LG Rostock»), p. 24.

13

(14)  JO C 209 du 10.7.1997, p. 3.

14

(15)  NEUWOGES a fondé ses calculs sur un taux d’actualisation de 5 %.

15

(16)  Contrat d’administration générale avec [...] du 19 décembre 1997.

16

(17)  Contrat d’administration générale et de garantie locative avec [...] du 13 août 1998.

17

(18)  Contrat d’administration générale et de garantie locative avec la société de promotion immobilière [...] du 1er décembre 1999.

18

er

(19)  Voir considérant 12.

19

(20)  Voir considérant 46 de la décision d’ouverture.

20

(21)  Voir considérant 47 de la décision d’ouverture.

21

(22)  Voir considérant 55 de la décision d’ouverture.

22

(23)  Voir considérant 56 de la décision d’ouverture.

23

(24)  Voir considérants 60 et 61 de la décision d’ouverture.

24

(25)  Voir considérant 62 de la décision d’ouverture.

25

(26)  Voir considérant 64 de la décision d’ouverture.

26

(27)  Voir considérant 66 de la décision d’ouverture.

27

(28)  Voir considérant 68 de la décision d’ouverture.

28

(29)  Voir considérant 69 de la décision d’ouverture.

29

(30)  Voir considérant 70 de la décision d’ouverture.

30

(31)  Jugement du LG Rostock, p. 18.

31

(32)  Jugement du LG Rostock, p. 23-24.

32

(33)  Jugement du LG Rostock, p. 24-25.

33

(34)  Jugement du LG Rostock, p. 26.

34

(35)  Jugement du LG Rostock, p. 26.

35

(36)  Jugement du LG Rostock, p. 26.

36

(37)  Jugement du LG Rostock, p. 19.

37

(38)  Jugement du LG Rostock, p. 19-20.

38

(39)  Jugement du LG Rostock, p. 20.

39

(40)  Jugement du LG Rostock, p. 20-21.

40

(41)  Jugement du LG Rostock, p. 21.

41

(42)  Jugement du LG Rostock, p. 22-23.

42

(43)  Jugement du LG Rostock, p. 26.

43

(44)  Observations de BAVARIA du 18 juin 2012, p. 4 et 5.

44

(45)  Arrêt de la Cour du 5 juin 2012 dans l’affaire C-124/10 P, Commission/EDF, ECLI:EU:C:2012:318, points 78 et 79.

45

(46)  Idem, points 81 à 85.

46

(47)  Voir considérants 80 et 87.

47

(48)  Brochure de BAVARIA intitulée «Leasingmodell Immobilien», p. 4.

48

(49)  Voir par exemple la partie I (3) du bail et le préambule du CAG.

49

(50)  Observations de NEUWOGES du 17 juillet 2012, annexe 1.

50

(51)  Voir également la brochure de BAVARIA intitulée «Leasingmodell Immobilien», p. 8 et 10.

51

(52)  Présentation 110/97 pour la réunion du conseil de surveillance de NEUWOGES du 30 octobre 1997; procès-verbal de la réunion du conseil de surveillance de NEUWOGES du 30 octobre 1997; présentation 114/97 pour la réunion du conseil de surveillance de NEUWOGES du 12 décembre 1997; procès-verbal de la réunion du conseil de surveillance de NEUWOGES du 16 décembre 1997.

52

(53)  Arrêt de la Cour du 19 mars 2013 dans l’affaire C-399/10 P Bouygues e.a./Commission., ECLI:EU:C:2013:175, points 103 et 104.

53

(54)  Partie IV, article premier, du bail.

54

(55)  Partie III, article 10, paragraphe 2, du bail.

55

(56)  Partie III, article 10, paragraphe 3, du bail.

56

(57)  Articles 2 à 4 du CAG.

57

(58)  Observations de NEUWOGES du 17 juillet 2012, annexe 1.

58

(59)  Observations de NEUWOGES du 17 juillet 2012, annexe 1.

59

(60)  Voir lettre de NEUWOGES à BAVARIA du 24 novembre 1997, p. 2.

60

(61)  Voir partie IV, article 3, du bail, en liaison avec la partie V, articles 3 et 4, du bail.

61

(62)  Voir les observations de BAVARIA du 22 avril 2013, annexe 12.

62

(63)  Voir la présentation 114/97 pour la réunion du conseil de surveillance de NEUWOGES du 12 décembre 1997.

63

(64)  Observations de BAVARIA du 18 juin 2012, annexe 11.

64

(65)  Voir la lettre de NEUWOGES à BAVARIA du 7 mars 1997 et la première offre de BAVARIA à la suite de cette lettre (observations de BAVARIA du 18 juin 2012, annexes 9 et 10).

65

(66)  Voir la lettre de NEUWOGES à BAVARIA du 7 mars 1997 (observations de BAVARIA du 18 juin 2012, annexe 9).

66

(67)  Expertise Pestel (présentation de NEUWOGES du 17 juillet 2012, annexe 2), p. 68 («étape de la réhabilitation 2»).

67

(68)  Observations de NEUWOGES du 27 septembre 2012, annexe.

68

(69)  Présentation 114/97 pour la réunion du conseil de surveillance de NEUWOGES du 12 décembre 1997, p. 3.

69

(70)  Voir les observations de NEUWOGES du 17 juillet 2012, annexe 1.

70

(71)  Ibidem.

71

(72)  BAVARIA argue que NEUWOGES a librement choisi les paramètres correspondants. Voir les observations de BAVARIA du 22 avril 2013, point 23. Voir également la lettre de NEUWOGES à BAVARIA du 6 mai 1997 (observations de BAVARIA du 18 juin 2012, annexe 1a), dans laquelle NEUWOGES demandait à BAVARIA de prévoir une durée contractuelle de trente ans, une indexation du taux de leasing de [...] % et une valeur résiduelle de [...] % lors de l’établissement des contrats.

72

(73)  Il est important de faire remarquer, dans ce contexte, que le volume d’investissements global résulte du taux de leasing mensuel associé à l’indexation annuelle (en l’espèce de [...] % par an), à la durée contractuelle (en l’espèce trente ans) et à la valeur résiduelle des bâtiments (en l’espèce [...] %). Cela signifie que le volume d’investissements global diminue si le calcul se base sur des loyers plus faibles, des frais plus élevés ou une indexation réduite. Comme le prix de vente résulte, à son tour, directement du volume d’investissements global, moins les coûts de la réhabilitation, les coûts de la privatisation et les taxes/redevances, le prix de vente dépend directement du montant du loyer, des frais, de l’indexation, etc.

73

(74)  Observations de BAVARIA du 18 juin 2012, annexe 11.

74

(75)  Le taux d’actualisation de référence de la Commission pour la période pertinente s’élève à 5,94 % (http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/reference_rates_eu15_en.pdf). Étant donné que, toutefois, la Commission était partie d’un taux d’actualisation de 5 % dans sa décision d’ouverture et que ce taux a également été retenu par NEUWOGES pour ses propres calculs, la Commission a décidé de continuer d’appliquer ce taux de 5 %.

75

(76)  Observations de NEUWOGES du 17 juillet 2012, annexe 7.

76

(77)  Observations de NEUWOGES du 17 juillet 2012, annexe 8 e).

77

(78)  Observations de NEUWOGES du 17 juillet 2012, p. 60.

78

(79)  Voir article 18 du règlement relatif à l’évaluation des biens immobiliers du 6 décembre 1988, BGBl. I p. 2209.

79

(80)  La Commission note que, dans ses analyses des flux de trésorerie, NEUWOGES a déjà indexé les coûts pour 1999. Or la Commission n’a entrepris d’indexer les coûts qu’à partir de 2000, et ce du fait que les calculs des coûts ont été réalisés en vue de la phase suivant les travaux de réhabilitation, qui a commencé en 1999. Même NEUWOGES concède dans ses observations que le niveau de coûts a été mesuré directement après les travaux de réhabilitation, soit en 1999. Il semble donc plus approprié de prévoir une hausse des coûts à partir de 2000 seulement.

80

(81)  Voir la présentation 114/97 pour la réunion du conseil de surveillance de NEUWOGES du 12 décembre 1997, annexe 6.

81

(82)  Voir, par exemple, les observations de NEUWOGES du 5 novembre 2007, p. 4.

82

(83)  Observations de NEUWOGES du 17 juillet 2012, p. 61.

83

(84)  Procès-verbal de la réunion du conseil de surveillance de NEUWOGES du 16 décembre 1997, p. 5.

84

(85)  Voir la présentation 114/97 pour la réunion du conseil de surveillance de NEUWOGES du 12 décembre 1997, annexe 6.

85

(86)  Lettre de Nordrevision à NEUWOGES du 20 novembre 1997 (présentation de NEUWOGES du 25 avril 2007, annexe 13), p. 3.

86

(87)  Ibidem.

87

(88)  Force est de constater que la ville de Neubrandenburg et le Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale prenaient pour base des chiffres de population stables dans les années 1997/1998. Voir les observations de l’Allemagne du 4 septembre 2007, p. 6.

88

(89)  Projet de décision pour la réunion de la commission des produits de BAVARIA du 13 septembre 1997 (présentation de BAVARIA du 22 avril 2013, annexe 15), p. 2.

89

(90)  Idem, p. 3.

90

(91)  Voir les observations de NEUWOGES du 5 novembre 2007, annexes 1 et 5.

91

(92)  Expertise Pestel, p. 62.

92

(93)  Lettre de Nordrevision à NEUWOGES du 20 novembre 1997 (présentation de NEUWOGES du 25 avril 2007, annexe 13), p. 3.

93

(94)  Il convient de formuler les observations suivantes. Si l’hypothèse de départ de l’expertise de la valeur marchande de 1997 avait été celle d’un risque plus élevé d’arriérés de loyers, cela signifierait que des frais de gestion et d’entretien conséquemment moindres auraient été pris pour base en même temps.

94

(95)  Jugement du LG Rostock, p. 19 et 20.

95

(96)  Lettre de Nordrevision à NEUWOGES du 20 novembre 1997 (présentation de NEUWOGES du 25 avril 2007, annexe 13), p. 3.

96

(97)  Si l’on table cependant sur le fait que les loyers — que ce soit sur la base de baux non indexés ou en raison de l’évolution du marché — augmentent plus lentement que l’inflation générale, il est de pratique courante d’augmenter le taux d’intérêt applicable aux biens immobiliers afin d’accroître la marge correspondant à la différence escomptée entre la hausse des loyers et l’inflation.

97

(98)  Jugement du LG Rostock, p. 20.

98

(99)  Jugement du LG Rostock, p. 19.

99

(100)  C’est ainsi que le taux de leasing initial se serait élevé non pas à [...] %, mais à [...] %, si la durée avait été fixée à vingt ans et non à trente ans.

100

(101)  Voir, par exemple, l’expertise de la valeur marchande GA 22b/07 (présentation de NEUWOGES du 5 novembre 2007, annexe 5), p. 19: «Afin de pouvoir louer [le bâtiment] dans le long terme, une modernisation, associée à une réhabilitation, s’impose de toute urgence. [...] Les bâtiments vides sont surtout des bâtiments non remis en état.»

101

(102)  Procès-verbal de la réunion du conseil de surveillance de NEUWOGES du 16 décembre 1997, p. 3.

102

(103)  Procès-verbal de la réunion du conseil de surveillance de NEUWOGES du 16 décembre 1997, p. 3.

103

(104)  Procès-verbal de la réunion du conseil de surveillance de NEUWOGES du 16 décembre 1997, p. 3.

104

(105)  Procès-verbal de la réunion du conseil de surveillance de NEUWOGES du 16 décembre 1997, p. 2.

105

(106)  Procès-verbal de la réunion du conseil de surveillance de NEUWOGES du 30 octobre 1997, p. 3.

106

(107)  Voir les observations de NEUWOGES du 5 novembre 2007, annexes 2 et 6.

107

(108)  Présentation 97/97 pour la réunion du conseil de surveillance de NEUWOGES du 17 avril 1997, p. 3.

108

(109)  Observations de l’Allemagne du 11 juillet 2008, p. 10-11.

109

(110)  Présentation 97/97 pour la réunion du conseil de surveillance de NEUWOGES du 17 avril 1997, p. 2.

110

(111)  Voir la présentation 110/97 pour la réunion du conseil de surveillance de NEUWOGES du 30 octobre 1997, p. 3.

111

(112)  Présentation 114/97 pour la réunion du conseil de surveillance de NEUWOGES du 12 décembre 1997, p. 3.

112

(113)  Procès-verbal de la réunion du conseil de surveillance de NEUWOGES du 16 décembre 1997, p. 5.

113

(114)  En règle générale, les banques privilégient les crédits présentant des taux d’intérêt variables, parce que cela leur permet de réduire le risque de taux d’intérêt qu’elles supportent. Dans le cadre de leur activité d’octroi de crédits, il est dans leur intérêt de raccourcir la durée du contrat afin de diminuer ce risque. Dans le cas des crédits aux entreprises, il est courant de conclure des crédits renouvelables, dans le cadre desquels, au terme du contrat de crédit initial, un nouveau contrat, comportant un taux d’intérêt adapté (qui reflète les conditions du marché au moment concerné), est automatiquement souscrit (pour autant que la solvabilité de l’entreprise ne se soit pas détériorée). Outre le risque du taux d’intérêt, les banques supportent également le risque de crédit. Il s’agit là d’une raison supplémentaire de restreindre la durée des contrats de crédit conclus avec les entreprises (étant donné que les montants concernés sont nettement supérieurs au cas des hypothèques, qui, en règle générale, couvrent une période de vingt à trente ans).

114

(115)  La raison de cette majoration (c’est-à-dire le taux de leasing moyen plus élevé par rapport au choix d’un taux fixe dès le début) est que BAVARIA a accepté qu’une partie des paiements au titre du leasing soit repoussée aux années ultérieures de la période couverte par le contrat. Si elle avait obtenu ces paiements sans ce «report», elle aurait pu investir l’argent et ainsi obtenir un rendement ou rembourser son propre crédit, et donc économiser sur les intérêts. Le report d’une partie des paiements a donc engendré des coûts pour BAVARIA, qui ont été répercutés sur NEUWOGES au moyen d’un taux de leasing moyen plus élevé.

115

(116)  Il ne s’agirait plus d’un «véritable» crédit à taux fixe (c’est-à-dire un crédit donnant lieu à des paiements d’intérêts annuels d’un même montant), mais d’un crédit pour lequel les différents taux d’intérêt annuels sont fixés au préalable (c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas non plus d’un crédit à taux variable).

116

(117)  Si le risque est considéré comme trop élevé, la demande de crédit du client est en général rejetée. Si le risque est jugé supportable, un taux d’intérêt plus élevé est exigé, et des mesures supplémentaires peuvent être prises. C’est ainsi que des garanties supplémentaires peuvent être exigées ou que le montant du crédit peut être revu à la baisse; le contrat de crédit peut lui aussi être assorti de conditions supplémentaires permettant à la banque de surveiller la situation financière du preneur de crédit.

117

(118)  Voir également l’expertise Pestel publiée en juin 1996, déjà citée, selon laquelle les sociétés de construction de logements en Allemagne de l’Est pouvaient contracter, sur le marché des capitaux ouvert, des crédits à un taux d’intérêt de 7,5 %.

118

(119)  De tels frais relèvent en plus des coûts dont une banque tient compte lorsqu’elle octroie un crédit, la raison étant que, lors du refinancement de son investissement, la société de leasing doit également payer les frais bancaires (ce qu’elle répercute dans le taux de leasing), sans compter qu’elle doit également supporter ses propres frais généraux.

119

(120)  Dans le cadre d’un crédit, le client contribue aux bénéfices de la banque via le taux d’intérêt. Dans le cadre d’un contrat de leasing, le client contribue pour l’essentiel tant aux bénéfices de la banque (étant donné que la société de leasing refinance son investissement auprès de la banque et répercute ensuite les coûts correspondants sur le preneur de leasing) qu’aux bénéfices de la société de leasing. Le fait que des entreprises soient disposées à s’acquitter de ces frais supplémentaires montre que les services offerts par les sociétés de leasing ont une valeur ajoutée pour le preneur.

120

(121)  Arrêt de la Cour du 12 septembre 2000 dans les affaires jointes C-180/98 à C-184/98, Pavlov e.a./Stichting Pensioenfonds Medische Specialisten, Rec. p. I-6451, point 74.

121

(122)  Arrêt de la Cour du 16 juin 1987 dans l’affaire C-118/85, Commission/Italie, Rec. p. 2599, point 7.

122

(123)  Arrêt de la Cour du 16 mai 2002 dans l’affaire C-482/1999, France/Commission (Stardust Marine), Rec. p. I-4397.

123

(124)  Directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (JO L 318 du 17.11.2006, p. 17).

124

(125)  Arrêt de la Cour du 17 septembre 1980 dans l’affaire 730/79, Philip Morris/Commission, Rec. p. 2671, point 11; arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2000 dans les affaires jointes T-298/97, T-312/97 etc., Alzetta Mauro e.a./Commission, Rec. p. II-2325, point 80.

125

(126)  Arrêt de la Cour du 17 septembre 1980, Philip Morris Holland BV/Commission, 730/79, Rec. 1980, p. 2671, points 11 et 12. Arrêt du Tribunal de première instance du 30 avril 1998, Het Vlaamse Gewest/Commission, T-214/95, Rec. p. II-717, points 48 à 50.

126

(127)  Décision C(2011) 4940 de la Commission du 5 octobre 2011 dans l’affaire SA.31877 — Pays-Bas: Grondverkoop en woningbouw Apeldoorn (JO C 343 du 23.11.2011, p. 11), considérants 47 et 48.

127

(128)  Voir chapitre V, article 3, point 2, du bail.

128

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| 1.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 89/72 |
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1.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/72

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DÉCISION (UE) 2015/508 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 2014

sur l’aide présumée à l’infrastructure accordée par l’Allemagne en faveur de Propapier PM2 GmbH — Aide d’État SA.36147 (C 30/10) (ex NN 45/10; ex CP 327/08)

[notifiée sous le numéro C(2014) 6847]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

vu le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles (2) et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 29 octobre 2008, Smurfit Kappa Group (ci-après «Smurfit Kappa» ou le «plaignant») a déposé une plainte auprès de la Commission, dénonçant l’octroi d’une aide à l’infrastructure à Propapier PM2 GmbH. La plainte a été enregistrée sous la référence CP 327/08 et inscrite (avec le numéro de dossier NN 45/10) au registre des aides illégales. |
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(1)

Par lettre du 29 octobre 2008, Smurfit Kappa Group (ci-après «Smurfit Kappa» ou le «plaignant») a déposé une plainte auprès de la Commission, dénonçant l’octroi d’une aide à l’infrastructure à Propapier PM2 GmbH. La plainte a été enregistrée sous la référence CP 327/08 et inscrite (avec le numéro de dossier NN 45/10) au registre des aides illégales.

| (2) | Par lettre du 27 octobre 2010, la Commission a communiqué à l’Allemagne qu’elle avait décidé d’introduire la procédure visée à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pour ce qui est de l’aide présumée. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 27 octobre 2010, la Commission a communiqué à l’Allemagne qu’elle avait décidé d’introduire la procédure visée à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pour ce qui est de l’aide présumée.

| (3) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). La Commission a invité tous les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide présumée. |
| --- | --- |

(3)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). La Commission a invité tous les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide présumée.

| (4) | Par lettre du 28 janvier 2011, l’Allemagne a déposé ses observations (dont la version non confidentielle est parvenue le 31 janvier 2011). Par ailleurs, la Commission a reçu les observations des parties intéressées suivantes: le 11 février 2011, le Deutsche Städtetag, le Deutsche Landkreistag et le Deutsche Städte- und Gemeindebund ainsi que le Verband Kommunaler Unternehmen (VKU) ont transmis des observations conjointes, et le 14 février 2011, le plaignant a déposé ses observations (dont la version non confidentielle est rentrée le 1er mars 2011). La Commission a transmis ces observations aux autorités allemandes afin de leur donner la possibilité d’y répondre; la réponse de l’Allemagne est parvenue à la Commission le 13 avril 2011 (la version non confidentielle le 26 avril 2011). |
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(4)

Par lettre du 28 janvier 2011, l’Allemagne a déposé ses observations (dont la version non confidentielle est parvenue le 31 janvier 2011). Par ailleurs, la Commission a reçu les observations des parties intéressées suivantes: le 11 février 2011, le Deutsche Städtetag, le Deutsche Landkreistag et le Deutsche Städte- und Gemeindebund ainsi que le Verband Kommunaler Unternehmen (VKU) ont transmis des observations conjointes, et le 14 février 2011, le plaignant a déposé ses observations (dont la version non confidentielle est rentrée le 1er mars 2011). La Commission a transmis ces observations aux autorités allemandes afin de leur donner la possibilité d’y répondre; la réponse de l’Allemagne est parvenue à la Commission le 13 avril 2011 (la version non confidentielle le 26 avril 2011).

| (5) | Une réunion entre les services de la Commission et les représentants allemands s’est tenue le 17 janvier 2013. Par lettre du 25 février 2013, l’Allemagne a communiqué des informations complémentaires. Par lettre du 26 avril 2013, à laquelle l’Allemagne a répondu par lettre du 14 mai 2013, les services de la Commission ont demandé un complément d’informations. |
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(5)

Une réunion entre les services de la Commission et les représentants allemands s’est tenue le 17 janvier 2013. Par lettre du 25 février 2013, l’Allemagne a communiqué des informations complémentaires. Par lettre du 26 avril 2013, à laquelle l’Allemagne a répondu par lettre du 14 mai 2013, les services de la Commission ont demandé un complément d’informations.

| (6) | Par courrier électronique du 23 mai 2013, la Commission a demandé des informations complémentaires, que l’Allemagne a transmises par courriers électroniques du 24 mai 2013, du 27 mai 2013 et du 28 mai 2013. |
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(6)

Par courrier électronique du 23 mai 2013, la Commission a demandé des informations complémentaires, que l’Allemagne a transmises par courriers électroniques du 24 mai 2013, du 27 mai 2013 et du 28 mai 2013.

| (7) | À la suite d’une réunion qui s’est tenue le 6 juin 2013 entre des représentants des services de la Commission, de l’Allemagne et de l’entreprise bénéficiaire, ainsi que des experts, l’Allemagne a annoncé de possibles mémoires complémentaires. Saisie d’une autre demande de renseignements le 15 octobre 2013, l’Allemagne a communiqué des informations complémentaires exhaustives par courriers électroniques du 4 novembre 2013, du 13 décembre 2013, du 18 décembre 2013, du 6 janvier 2014 et du 24 avril 2014. |
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(7)

À la suite d’une réunion qui s’est tenue le 6 juin 2013 entre des représentants des services de la Commission, de l’Allemagne et de l’entreprise bénéficiaire, ainsi que des experts, l’Allemagne a annoncé de possibles mémoires complémentaires. Saisie d’une autre demande de renseignements le 15 octobre 2013, l’Allemagne a communiqué des informations complémentaires exhaustives par courriers électroniques du 4 novembre 2013, du 13 décembre 2013, du 18 décembre 2013, du 6 janvier 2014 et du 24 avril 2014.

2.   DESCRIPTION DES MESURES

| (8) | Propapier PM2 GmbH (ci-après «Propapier») appartient à Progroup AG (ci-après «Progroup»). Progroup produit et distribue par l’intermédiaire de ses filiales du papier et du carton ondulés. Le plaignant, Smurfit Kappa, est l’un des plus grands fabricants de papier au sein de l’Union européenne. |
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(8)

Propapier PM2 GmbH (ci-après «Propapier») appartient à Progroup AG (ci-après «Progroup»). Progroup produit et distribue par l’intermédiaire de ses filiales du papier et du carton ondulés. Le plaignant, Smurfit Kappa, est l’un des plus grands fabricants de papier au sein de l’Union européenne.

| (9) | Le 2 avril 2008, la Commission a donné son feu vert (4) à une aide régionale en vue de la construction, par Propapier, d’une usine de papier ondulé et d’une centrale électrique connexe dans une zone d’extension nouvellement exploitée de la zone industrielle préexistante le long du canal Oder-Spree à Eisenhüttenstadt dans le Land de Brandebourg — cette zone était entrée en ligne de compte à l’époque pour des aides à finalité régionale en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. |
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(9)

Le 2 avril 2008, la Commission a donné son feu vert (4) à une aide régionale en vue de la construction, par Propapier, d’une usine de papier ondulé et d’une centrale électrique connexe dans une zone d’extension nouvellement exploitée de la zone industrielle préexistante le long du canal Oder-Spree à Eisenhüttenstadt dans le Land de Brandebourg — cette zone était entrée en ligne de compte à l’époque pour des aides à finalité régionale en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.

| (10) | Le plaignant considérait que certains projets d’infrastructures financés sur des ressources d’État dans la zone d’extension de la zone industrielle dans laquelle se situe la nouvelle usine de Propapier étaient exclusivement destinés à la papeterie et, par conséquent, devaient être considérés comme des infrastructures réservées et une aide d’État en faveur de Propapier. |
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(10)

Le plaignant considérait que certains projets d’infrastructures financés sur des ressources d’État dans la zone d’extension de la zone industrielle dans laquelle se situe la nouvelle usine de Propapier étaient exclusivement destinés à la papeterie et, par conséquent, devaient être considérés comme des infrastructures réservées et une aide d’État en faveur de Propapier.

| (11) | Le plaignant a invoqué à cet égard les projets d’infrastructures suivants (voir section 2.1): construction d’une installation de traitement des eaux usées, construction d’un parc de stationnement et d’une nouvelle route d’accès, ainsi qu’agrandissement et approfondissement du canal Oder-Spree. |
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(11)

Le plaignant a invoqué à cet égard les projets d’infrastructures suivants (voir section 2.1): construction d’une installation de traitement des eaux usées, construction d’un parc de stationnement et d’une nouvelle route d’accès, ainsi qu’agrandissement et approfondissement du canal Oder-Spree.

| (12) | En outre, le plaignant alléguait que les redevances demandées pour l’utilisation de l’installation de traitement des eaux usées avaient été fixées à un niveau trop bas, au bénéfice de Propapier (voir la section 2.2). |
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(12)

En outre, le plaignant alléguait que les redevances demandées pour l’utilisation de l’installation de traitement des eaux usées avaient été fixées à un niveau trop bas, au bénéfice de Propapier (voir la section 2.2).

2.1.   AIDE À LA CONSTRUCTION D’UNE INSTALLATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES ET D’AUTRES INFRASTRUCTURES

| (13) | En juillet 2008, le Land de Brandebourg a accordé, sur les ressources du programme pour le développement d’infrastructures économiques municipales dans le cadre de la tâche d’intérêt commun «Amélioration de la structure économique régionale» [ci-après le «GA-Regelung» pour régime allemand de la tâche d’intérêt commun (5)], une subvention directe de 33 808 200 EUR (6) pour la construction d’une nouvelle installation de traitement des eaux usées dans la zone industrielle agrandie le long du canal Oder-Spree à Eisenhüttenstadt. Il convient de faire remarquer à cet égard que le GA-Regelung a été traité dans l’affaire N 644e/02 (7) pour son volet financement de la construction et/ou de l’agrandissement d’installations de traitement des eaux usées, dans laquelle la Commission avait établi, en 2003, pour la période de programmation 2004-2006 que les fonds octroyés dans le cadre de ce régime ne constituaient pas une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, en faveur du propriétaire et de l’exploitant de l’installation de traitement des eaux usées. |
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(13)

En juillet 2008, le Land de Brandebourg a accordé, sur les ressources du programme pour le développement d’infrastructures économiques municipales dans le cadre de la tâche d’intérêt commun «Amélioration de la structure économique régionale» [ci-après le «GA-Regelung» pour régime allemand de la tâche d’intérêt commun (5)], une subvention directe de 33 808 200 EUR (6) pour la construction d’une nouvelle installation de traitement des eaux usées dans la zone industrielle agrandie le long du canal Oder-Spree à Eisenhüttenstadt. Il convient de faire remarquer à cet égard que le GA-Regelung a été traité dans l’affaire N 644e/02 (7) pour son volet financement de la construction et/ou de l’agrandissement d’installations de traitement des eaux usées, dans laquelle la Commission avait établi, en 2003, pour la période de programmation 2004-2006 que les fonds octroyés dans le cadre de ce régime ne constituaient pas une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, en faveur du propriétaire et de l’exploitant de l’installation de traitement des eaux usées.

| (14) | Dans cette décision de 2003, la Commission a estimé que les subventions telles que présentées dans la version du régime en vigueur de 2004 à 2006 devaient être considérées comme relevant d’un transfert interne de ressources d’État et ne constituaient pas une aide d’État en faveur des propriétaires et exploitants, étant donné que les bénéficiaires n’étaient pas des entreprises économiques et que le service consistait en un service classique d’intérêt général incombant aux mandataires municipaux. Conformément aux dispositions du régime, le bénéficiaire doit toujours être une collectivité territoriale ou un syndicat de communes soumis à la tutelle municipale. Une aide n’est donc possible qu’en l’absence de liens juridiques, personnels et économiques entre le bénéficiaire de la mesure, c’est à-dire l’installation de traitement des eaux usées, et l’utilisateur de cette installation. |
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(14)

Dans cette décision de 2003, la Commission a estimé que les subventions telles que présentées dans la version du régime en vigueur de 2004 à 2006 devaient être considérées comme relevant d’un transfert interne de ressources d’État et ne constituaient pas une aide d’État en faveur des propriétaires et exploitants, étant donné que les bénéficiaires n’étaient pas des entreprises économiques et que le service consistait en un service classique d’intérêt général incombant aux mandataires municipaux. Conformément aux dispositions du régime, le bénéficiaire doit toujours être une collectivité territoriale ou un syndicat de communes soumis à la tutelle municipale. Une aide n’est donc possible qu’en l’absence de liens juridiques, personnels et économiques entre le bénéficiaire de la mesure, c’est à-dire l’installation de traitement des eaux usées, et l’utilisateur de cette installation.

| (15) | La subvention s’élevait à 80 % du coût total éligible d’un montant de 42 260 340 EUR. Le bénéficiaire de la subvention est le Trinkwasser- und Abwasserzweckverband Oderaue Eisenhüttenstadt (ci-après le «TAZV»), une association intermunicipale de droit public, qui est chargée de la distribution d’eau potable et du traitement des eaux usées. Le TAZV est en même temps propriétaire et exploitant de l’installation de traitement des eaux usées. Il supportait les 20 % restants du coût public total des investissements. |
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(15)

La subvention s’élevait à 80 % du coût total éligible d’un montant de 42 260 340 EUR. Le bénéficiaire de la subvention est le Trinkwasser- und Abwasserzweckverband Oderaue Eisenhüttenstadt (ci-après le «TAZV»), une association intermunicipale de droit public, qui est chargée de la distribution d’eau potable et du traitement des eaux usées. Le TAZV est en même temps propriétaire et exploitant de l’installation de traitement des eaux usées. Il supportait les 20 % restants du coût public total des investissements.

| (16) | L’aide a été accordée à condition qu’il puisse être prouvé, pour le 15 août 2008 au plus tard, que les conditions juridiques et financières préalables à l’installation d’un investisseur principal (en l’occurrence Propapier) étaient remplies. La construction de l’installation a commencé en octobre 2008 et l’entrée en service a eu lieu en mars 2010. |
| --- | --- |

(16)

L’aide a été accordée à condition qu’il puisse être prouvé, pour le 15 août 2008 au plus tard, que les conditions juridiques et financières préalables à l’installation d’un investisseur principal (en l’occurrence Propapier) étaient remplies. La construction de l’installation a commencé en octobre 2008 et l’entrée en service a eu lieu en mars 2010.

| (17) | Le plaignant est d’avis que l’installation du TAZV est une infrastructure réservée, étant donné que Propapier exploite pratiquement l’ensemble des capacités de traitement des eaux usées de l’installation. Il fait valoir que l’installation a été conçue dès le départ comme une installation de traitement des eaux usées pour Propapier et constitue une condition préalable indispensable à l’installation d’une papeterie dans la région (vu que la fabrication de papier nécessiterait de grandes quantités d’eau). |
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(17)

Le plaignant est d’avis que l’installation du TAZV est une infrastructure réservée, étant donné que Propapier exploite pratiquement l’ensemble des capacités de traitement des eaux usées de l’installation. Il fait valoir que l’installation a été conçue dès le départ comme une installation de traitement des eaux usées pour Propapier et constitue une condition préalable indispensable à l’installation d’une papeterie dans la région (vu que la fabrication de papier nécessiterait de grandes quantités d’eau).

| (18) | Le plaignant estime que les autres projets d’infrastructures — la construction d’un parc de stationnement à côté du site de Propapier et d’une nouvelle route pour relier la zone industrielle à la route nationale B-112, ainsi que l’agrandissement/approfondissement du canal Oder-Spree — constituent des mesures d’infrastructures en faveur uniquement de Propapier. Dans sa décision d’ouverture, la Commission est arrivée provisoirement à la conclusion selon laquelle ces projets ne sont synonymes d’aucun avantage sélectif pour Propapier et, partant, ne sauraient relever d’une infrastructure réservée. Pour autant, elle a invité des tiers à présenter leurs observations sur ces mesures. |
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(18)

Le plaignant estime que les autres projets d’infrastructures — la construction d’un parc de stationnement à côté du site de Propapier et d’une nouvelle route pour relier la zone industrielle à la route nationale B-112, ainsi que l’agrandissement/approfondissement du canal Oder-Spree — constituent des mesures d’infrastructures en faveur uniquement de Propapier. Dans sa décision d’ouverture, la Commission est arrivée provisoirement à la conclusion selon laquelle ces projets ne sont synonymes d’aucun avantage sélectif pour Propapier et, partant, ne sauraient relever d’une infrastructure réservée. Pour autant, elle a invité des tiers à présenter leurs observations sur ces mesures.

2.2.   REDEVANCES RÉDUITES POUR L’UTILISATION DE L’INSTALLATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES

| (19) | Un autre grief relatif à l’installation de traitement des eaux usées réside dans le fait que la redevance que doit verser Propapier aux fins de son utilisation, d’un montant de 0,95 EUR par mètre cube, est inférieure à la rémunération que percevrait un investisseur privé pour un tel service. |
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(19)

Un autre grief relatif à l’installation de traitement des eaux usées réside dans le fait que la redevance que doit verser Propapier aux fins de son utilisation, d’un montant de 0,95 EUR par mètre cube, est inférieure à la rémunération que percevrait un investisseur privé pour un tel service.

| (20) | Le montant de la redevance est le fruit de la loi pertinente, à savoir la loi sur les taxes municipales du Land de Brandebourg (8) (ci-après la «KAG Brandenburg»). En vertu de l’article 6 de la KAG Brandenburg, la redevance doit être calculée de manière que tous les coûts raisonnables liés à l’installation concernée de traitement des eaux usées (frais de construction, d’entretien, de maintenance, d’exploitation, de personnel ainsi que de gestion des redevances), les intérêts et les amortissements calculés soient couverts, mais pas dépassés. Les fonds que perçoit la commune à partir d’autres sources publiques (en l’occurrence une subvention de 33,8 millions d’EUR au titre du GA-Regelung) ne doivent toutefois pas entrer en ligne de compte dans les intérêts calculés (9) pour les fonds propres engagés. Le plaignant estime que le TAZV a fait bénéficier les utilisateurs de l’installation de traitement des eaux usées des fonds que lui-même a reçus au titre du GA-Regelung en diminuant les redevances sur les eaux usées. |
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(20)

Le montant de la redevance est le fruit de la loi pertinente, à savoir la loi sur les taxes municipales du Land de Brandebourg (8) (ci-après la «KAG Brandenburg»). En vertu de l’article 6 de la KAG Brandenburg, la redevance doit être calculée de manière que tous les coûts raisonnables liés à l’installation concernée de traitement des eaux usées (frais de construction, d’entretien, de maintenance, d’exploitation, de personnel ainsi que de gestion des redevances), les intérêts et les amortissements calculés soient couverts, mais pas dépassés. Les fonds que perçoit la commune à partir d’autres sources publiques (en l’occurrence une subvention de 33,8 millions d’EUR au titre du GA-Regelung) ne doivent toutefois pas entrer en ligne de compte dans les intérêts calculés (9) pour les fonds propres engagés. Le plaignant estime que le TAZV a fait bénéficier les utilisateurs de l’installation de traitement des eaux usées des fonds que lui-même a reçus au titre du GA-Regelung en diminuant les redevances sur les eaux usées.

3.   MOTIFS JUSTIFIANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE
   (10)

| (21) | Les mesures en cause doivent être qualifiées d’aides d’État si les conditions suivantes sont réunies: i) la mesure doit être une mesure d’aide imputable à l’État ou réalisée au moyen de ressources de l’État, ii) l’entreprise doit en retirer un avantage économique, iii) l’avantage doit être sélectif et iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres. Il est question d’une aide d’État lorsque les conditions cumulatives visées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplies. |
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(21)

Les mesures en cause doivent être qualifiées d’aides d’État si les conditions suivantes sont réunies: i) la mesure doit être une mesure d’aide imputable à l’État ou réalisée au moyen de ressources de l’État, ii) l’entreprise doit en retirer un avantage économique, iii) l’avantage doit être sélectif et iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres. Il est question d’une aide d’État lorsque les conditions cumulatives visées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplies.

| (22) | Dans la décision d’ouverture, la Commission ne met pas en doute que toutes les mesures englobent l’engagement de ressources de l’État et qu’elles puissent fausser, le cas échéant, la concurrence dans le marché intérieur. |
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(22)

Dans la décision d’ouverture, la Commission ne met pas en doute que toutes les mesures englobent l’engagement de ressources de l’État et qu’elles puissent fausser, le cas échéant, la concurrence dans le marché intérieur.

| (23) | La Commission a constaté, en ce qui concerne les griefs, qu’il convenait d’établir une distinction entre 1) une aide d’État présumée en faveur du TAZV pour la construction de l’installation de traitement des eaux usées et 2) une aide présumée en faveur de Propapier sous la forme de redevances réduites pour le traitement des eaux usées. |
| --- | --- |

(23)

La Commission a constaté, en ce qui concerne les griefs, qu’il convenait d’établir une distinction entre 1) une aide d’État présumée en faveur du TAZV pour la construction de l’installation de traitement des eaux usées et 2) une aide présumée en faveur de Propapier sous la forme de redevances réduites pour le traitement des eaux usées.

| (24) | Par ailleurs, la Commission examine dans la décision d’ouverture si:






  i) | du fait de la construction de l’installation de traitement des eaux usées
  ainsi que des autres projets d’infrastructures dans la zone industrielle étendue, dans laquelle se trouve le nouveau site de Propapier, à savoir: |
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(24)

Par ailleurs, la Commission examine dans la décision d’ouverture si:

i)

du fait de la construction de l’installation de traitement des eaux usées

ainsi que des autres projets d’infrastructures dans la zone industrielle étendue, dans laquelle se trouve le nouveau site de Propapier, à savoir:

| ii) | le nouveau parc de stationnement, |
| --- | --- |

ii)

le nouveau parc de stationnement,

| iii) | la nouvelle route et |
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iii)

la nouvelle route et

| iv) | l’agrandissement/approfondissement du canal Oder-Spree,
  l’entreprise Propapier a bénéficié d’un avantage sélectif ou s’il s’agit d’une infrastructure réservée à l’entreprise (11). Comme une mesure ne peut être considérée comme une aide d’État en vertu de l’article 107, paragraphe 1, que si elle est sélective (c’est-à-dire si elle traite différemment des entreprises qui, au regard de l’objectif poursuivi par la mesure, se trouvent dans une situation de fait et de droit comparable), la Commission devait examiner si les mesures ont procuré à Propapier un avantage sélectif. |
| --- | --- |

iv)

l’agrandissement/approfondissement du canal Oder-Spree,

l’entreprise Propapier a bénéficié d’un avantage sélectif ou s’il s’agit d’une infrastructure réservée à l’entreprise (11). Comme une mesure ne peut être considérée comme une aide d’État en vertu de l’article 107, paragraphe 1, que si elle est sélective (c’est-à-dire si elle traite différemment des entreprises qui, au regard de l’objectif poursuivi par la mesure, se trouvent dans une situation de fait et de droit comparable), la Commission devait examiner si les mesures ont procuré à Propapier un avantage sélectif.

| (25) | La Commission a déjà autorisé une aide régionale à l’investissement pour le compte de Propapier. Vu que les mesures sont exécutées pour les autres projets d’infrastructures dans une région assistée qui peut prétendre aux aides à finalité régionale au titre de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, et que ces mesures sont prétendument étroitement liées et/ou réservées à un projet d’investissement financé par une aide à finalité régionale, la Commission a considéré provisoirement que les mesures, si elles devaient s’avérer sélectives en faveur de Propapier, constitueraient un volet d’un projet d’investissement de Propapier, de sorte que les conditions des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (12) (ci-après les «lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale») devaient être remplies. La Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité des aides à l’investissement sous la forme d’une infrastructure réservée, en particulier pour ce qui est du respect de l’intensité maximale de l’aide et de l’effet incitatif. |
| --- | --- |

(25)

La Commission a déjà autorisé une aide régionale à l’investissement pour le compte de Propapier. Vu que les mesures sont exécutées pour les autres projets d’infrastructures dans une région assistée qui peut prétendre aux aides à finalité régionale au titre de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, et que ces mesures sont prétendument étroitement liées et/ou réservées à un projet d’investissement financé par une aide à finalité régionale, la Commission a considéré provisoirement que les mesures, si elles devaient s’avérer sélectives en faveur de Propapier, constitueraient un volet d’un projet d’investissement de Propapier, de sorte que les conditions des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (12) (ci-après les «lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale») devaient être remplies. La Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité des aides à l’investissement sous la forme d’une infrastructure réservée, en particulier pour ce qui est du respect de l’intensité maximale de l’aide et de l’effet incitatif.

| (26) | Conformément aux lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, les entreprises auxquelles a été octroyée une aide à l’investissement reçoivent en plus, également, une aide au fonctionnement. Toutefois, la compatibilité de l’aide au fonctionnement avec le marché intérieur doit ensuite être analysée indépendamment de la compatibilité de l’aide à l’investissement, et ce au regard des critères de la section 5 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale. Dans sa décision d’ouverture, la Commission était arrivée à la conclusion selon laquelle, pour le cas où Propapier bénéficierait d’une aide au fonctionnement sous la forme de redevances réduites pour le traitement des eaux usées, qui ne serait pas compatible avec le principe de l’investisseur en économie de marché, cette aide au fonctionnement devrait être déclarée incompatible avec les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale et la pratique de la Commission en matière d’autorisation des aides au fonctionnement. En effet, le site du bénéficiaire se situe, certes, dans une région entrant en ligne de compte pour des aides au fonctionnement [région assistée en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE], mais d’autres conditions préalables importantes en matière de compatibilité de l’aide au fonctionnement avec le marché intérieur ne sont pas remplies. Rien ne permet donc d’affirmer que l’aide au fonctionnement serait justifiée soit de par sa nature, soit au regard de la promotion du développement régional ou que son montant pourrait être considéré comme proportionné aux désavantages à supprimer. Qui plus est, les aides au fonctionnement ne sont pas limitées dans le temps et ne voient pas leur montant se réduire au fil du temps. Aussi la Commission a-t-elle fait part de ses doutes au sujet de la compatibilité de principe avec le marché intérieur des aides au fonctionnement sous la forme de redevances réduites. |
| --- | --- |

(26)

Conformément aux lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, les entreprises auxquelles a été octroyée une aide à l’investissement reçoivent en plus, également, une aide au fonctionnement. Toutefois, la compatibilité de l’aide au fonctionnement avec le marché intérieur doit ensuite être analysée indépendamment de la compatibilité de l’aide à l’investissement, et ce au regard des critères de la section 5 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale. Dans sa décision d’ouverture, la Commission était arrivée à la conclusion selon laquelle, pour le cas où Propapier bénéficierait d’une aide au fonctionnement sous la forme de redevances réduites pour le traitement des eaux usées, qui ne serait pas compatible avec le principe de l’investisseur en économie de marché, cette aide au fonctionnement devrait être déclarée incompatible avec les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale et la pratique de la Commission en matière d’autorisation des aides au fonctionnement. En effet, le site du bénéficiaire se situe, certes, dans une région entrant en ligne de compte pour des aides au fonctionnement [région assistée en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE], mais d’autres conditions préalables importantes en matière de compatibilité de l’aide au fonctionnement avec le marché intérieur ne sont pas remplies. Rien ne permet donc d’affirmer que l’aide au fonctionnement serait justifiée soit de par sa nature, soit au regard de la promotion du développement régional ou que son montant pourrait être considéré comme proportionné aux désavantages à supprimer. Qui plus est, les aides au fonctionnement ne sont pas limitées dans le temps et ne voient pas leur montant se réduire au fil du temps. Aussi la Commission a-t-elle fait part de ses doutes au sujet de la compatibilité de principe avec le marché intérieur des aides au fonctionnement sous la forme de redevances réduites.

3.1.   SUBVENTIONS EN FAVEUR DE PROJETS D’INFRASTRUCTURES FINANCÉS SUR DES FONDS PUBLICS, DONT L’INSTALLATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES

3.1.1.   Parc de stationnement, agrandissement/approfondissement du canal Oder-Spree, nouvelle route

| (27) | L’examen provisoire a permis de constater que les capacités du parc de stationnement ne cadraient pas avec l’image qu’en avait décrite le plaignant et que ledit parc ne se situait pas à proximité immédiate du site de Propapier. De plus, il a été constaté que les emplacements étaient généralement accessibles et servaient non seulement à la zone industrielle le long du canal Oder-Spree, mais également aux autres sites commerciaux à l’intérieur de la ville, et que le nombre de ces emplacements devait permettre à la commune de fermer des emplacements intra-urbains destinés aux camions. En outre, Propapier construit par conséquent ses propres emplacements, également accessibles aux camions. Aussi la Commission en est-elle venue à considérer que Propapier ne retirait vraisemblablement aucun avantage sélectif de la construction du parc de stationnement. |
| --- | --- |

(27)

L’examen provisoire a permis de constater que les capacités du parc de stationnement ne cadraient pas avec l’image qu’en avait décrite le plaignant et que ledit parc ne se situait pas à proximité immédiate du site de Propapier. De plus, il a été constaté que les emplacements étaient généralement accessibles et servaient non seulement à la zone industrielle le long du canal Oder-Spree, mais également aux autres sites commerciaux à l’intérieur de la ville, et que le nombre de ces emplacements devait permettre à la commune de fermer des emplacements intra-urbains destinés aux camions. En outre, Propapier construit par conséquent ses propres emplacements, également accessibles aux camions. Aussi la Commission en est-elle venue à considérer que Propapier ne retirait vraisemblablement aucun avantage sélectif de la construction du parc de stationnement.

| (28) | En ce qui concerne la nouvelle route reliant la zone industrielle à la nationale B-112, la Commission a constaté que la construction de cette route permettrait de réduire le trafic et la pollution de l’air dans le centre d’Eisenhüttenstadt, étant donné que les camions peuvent, de cette façon, se rendre dans la zone industrielle en contournant le centre-ville, et que le temps de route pour rejoindre le centre régional le plus proche diminue. Aussi la Commission en est-elle venue à considérer que Propapier ne retirait vraisemblablement aucun avantage sélectif de la construction de la nouvelle route. |
| --- | --- |

(28)

En ce qui concerne la nouvelle route reliant la zone industrielle à la nationale B-112, la Commission a constaté que la construction de cette route permettrait de réduire le trafic et la pollution de l’air dans le centre d’Eisenhüttenstadt, étant donné que les camions peuvent, de cette façon, se rendre dans la zone industrielle en contournant le centre-ville, et que le temps de route pour rejoindre le centre régional le plus proche diminue. Aussi la Commission en est-elle venue à considérer que Propapier ne retirait vraisemblablement aucun avantage sélectif de la construction de la nouvelle route.

| (29) | Pour ce qui est des travaux d’agrandissement et d’approfondissement du canal Oder-Spree, la Commission a constaté qu’ils n’avaient pas été entrepris pour conférer un avantage sélectif à Propapier, mais qu’ils relevaient de l’entretien régulier nécessaire des voies d’eau. Aussi la Commission en est-elle venue à considérer que Propapier ne retirait vraisemblablement aucun avantage sélectif de l’agrandissement et de l’approfondissement du canal Oder-Spree. |
| --- | --- |

(29)

Pour ce qui est des travaux d’agrandissement et d’approfondissement du canal Oder-Spree, la Commission a constaté qu’ils n’avaient pas été entrepris pour conférer un avantage sélectif à Propapier, mais qu’ils relevaient de l’entretien régulier nécessaire des voies d’eau. Aussi la Commission en est-elle venue à considérer que Propapier ne retirait vraisemblablement aucun avantage sélectif de l’agrandissement et de l’approfondissement du canal Oder-Spree.

| (30) | À ce moment, la Commission ne pouvait cependant exclure complètement que ces mesures d’infrastructures profiteraient davantage à Propapier qu’à d’autres entreprises. |
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(30)

À ce moment, la Commission ne pouvait cependant exclure complètement que ces mesures d’infrastructures profiteraient davantage à Propapier qu’à d’autres entreprises.

| (31) | Par conséquent, la Commission a demandé l’avis de tiers avant de se prononcer définitivement sur l’existence d’une aide d’État pour ce qui est de ces mesures. Parallèlement, elle a invité l’Allemagne, à l’époque, à communiquer, pendant la procédure formelle d’examen, des informations complémentaires sur la construction du parc de stationnement et de la nouvelle route, de même que sur l’agrandissement/approfondissement du canal Oder-Spree. |
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(31)

Par conséquent, la Commission a demandé l’avis de tiers avant de se prononcer définitivement sur l’existence d’une aide d’État pour ce qui est de ces mesures. Parallèlement, elle a invité l’Allemagne, à l’époque, à communiquer, pendant la procédure formelle d’examen, des informations complémentaires sur la construction du parc de stationnement et de la nouvelle route, de même que sur l’agrandissement/approfondissement du canal Oder-Spree.

3.1.2.   Subvention en faveur de la construction de l’installation de traitement des eaux usées

| (32) | Dans sa décision d’ouverture, la Commission a conclu que, pour le cas où le régime d’aide N 644e/02 devrait entre-temps être considéré comme une aide sur la base du développement du marché intérieur, il devrait être considéré comme une aide existante pour le TAZV. |
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(32)

Dans sa décision d’ouverture, la Commission a conclu que, pour le cas où le régime d’aide N 644e/02 devrait entre-temps être considéré comme une aide sur la base du développement du marché intérieur, il devrait être considéré comme une aide existante pour le TAZV.

| (33) | La Commission s’est toutefois dite sceptique quant au fait que l’installation de traitement des eaux usées puisse constituer une infrastructure réservée. Dans ce contexte, il a été établi qu’outre Propapier, l’installation est utilisée par seulement deux autres entreprises: le fournisseur canadien de produits photovoltaïques 5N PV et le fournisseur d’énergie EnBW. On ignorait par ailleurs la part de capacités de l’installation de traitement des eaux usées qui reviendrait réellement à ces deux clients. Sur la base des informations disponibles à ce moment-là de l’examen, il n’était pas possible pour la Commission de déterminer si la construction d’une nouvelle installation de traitement des eaux usées était seulement nécessaire au regard de ces deux entreprises. De plus, l’un de ces deux autres utilisateurs, à savoir la centrale électrique exploitée par EnBW, était partie prenante directe au projet de Propapier, étant donné que l’entreprise possédant la centrale alimente en électricité la production de la papeterie (13). |
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(33)

La Commission s’est toutefois dite sceptique quant au fait que l’installation de traitement des eaux usées puisse constituer une infrastructure réservée. Dans ce contexte, il a été établi qu’outre Propapier, l’installation est utilisée par seulement deux autres entreprises: le fournisseur canadien de produits photovoltaïques 5N PV et le fournisseur d’énergie EnBW. On ignorait par ailleurs la part de capacités de l’installation de traitement des eaux usées qui reviendrait réellement à ces deux clients. Sur la base des informations disponibles à ce moment-là de l’examen, il n’était pas possible pour la Commission de déterminer si la construction d’une nouvelle installation de traitement des eaux usées était seulement nécessaire au regard de ces deux entreprises. De plus, l’un de ces deux autres utilisateurs, à savoir la centrale électrique exploitée par EnBW, était partie prenante directe au projet de Propapier, étant donné que l’entreprise possédant la centrale alimente en électricité la production de la papeterie (13).

| (34) | Si Propapier utilise réellement 90 % des capacités de l’installation de traitement des eaux usées, comme le prétend le plaignant, se pose, de l’avis de la Commission, la question de savoir si ce fait ne constitue pas en soi une preuve suffisante de ce que l’installation est destinée exclusivement, ou à tout le moins prioritairement, à une utilisation par Propapier (et ainsi réservée à Propapier). En conséquence, il convenait d’examiner de manière plus approfondie l’argument de l’Allemagne selon lequel l’utilisation de l’installation de traitement des eaux usées serait par la suite réclamée par d’autres utilisateurs. |
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(34)

Si Propapier utilise réellement 90 % des capacités de l’installation de traitement des eaux usées, comme le prétend le plaignant, se pose, de l’avis de la Commission, la question de savoir si ce fait ne constitue pas en soi une preuve suffisante de ce que l’installation est destinée exclusivement, ou à tout le moins prioritairement, à une utilisation par Propapier (et ainsi réservée à Propapier). En conséquence, il convenait d’examiner de manière plus approfondie l’argument de l’Allemagne selon lequel l’utilisation de l’installation de traitement des eaux usées serait par la suite réclamée par d’autres utilisateurs.

| (35) | Il a de plus été constaté qu’il faut tenir compte du nombre maximal d’investisseurs qui peuvent s’installer dans la zone industrielle le long du canal Oder-Spree et des capacités de l’installation qu’ils utiliseraient en moyenne. À cet égard, l’Allemagne a été invitée à divulguer des informations détaillées sur le projet global relatif à l’exploitation de la zone industrielle et sur les capacités restantes de l’installation de traitement des eaux usées qui pourraient être attribuées aux utilisateurs potentiels. L’Allemagne devait par ailleurs soumettre de plus amples informations sur la faisabilité technique de l’approche modulaire en ce qui concerne la construction de l’installation de traitement des eaux usées (14). |
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(35)

Il a de plus été constaté qu’il faut tenir compte du nombre maximal d’investisseurs qui peuvent s’installer dans la zone industrielle le long du canal Oder-Spree et des capacités de l’installation qu’ils utiliseraient en moyenne. À cet égard, l’Allemagne a été invitée à divulguer des informations détaillées sur le projet global relatif à l’exploitation de la zone industrielle et sur les capacités restantes de l’installation de traitement des eaux usées qui pourraient être attribuées aux utilisateurs potentiels. L’Allemagne devait par ailleurs soumettre de plus amples informations sur la faisabilité technique de l’approche modulaire en ce qui concerne la construction de l’installation de traitement des eaux usées (14).

| (36) | Ainsi qu’elle l’a déjà exposé, la Commission a estimé, à titre provisoire, que les mesures pour les projets d’infrastructures, pour autant qu’elles s’avèrent in fine sélectives, représenteraient un volet du projet d’investissement de Propapier, de sorte que les critères des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale et, en particulier, les dispositions relatives à l’intensité maximale de l’aide et à l’effet incitatif doivent être respectés. |
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(36)

Ainsi qu’elle l’a déjà exposé, la Commission a estimé, à titre provisoire, que les mesures pour les projets d’infrastructures, pour autant qu’elles s’avèrent in fine sélectives, représenteraient un volet du projet d’investissement de Propapier, de sorte que les critères des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale et, en particulier, les dispositions relatives à l’intensité maximale de l’aide et à l’effet incitatif doivent être respectés.

3.2.   REDEVANCES RÉDUITES POUR L’UTILISATION DE L’INSTALLATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES

| (37) | Tout comme pour la mesure relative à la construction de l’installation de traitement des eaux usées, l’Allemagne considérait que, pour autant que la redevance dont Propapier devait s’acquitter ait été constitutive d’une aide d’État, il s’agirait dans ce cas d’une aide existante. De l’avis de l’Allemagne, la décision de la Commission dans l’affaire N 644e/02, portant autorisation du GA-Regelung, s’étend aussi aux effets indirects du régime. |
| --- | --- |

(37)

Tout comme pour la mesure relative à la construction de l’installation de traitement des eaux usées, l’Allemagne considérait que, pour autant que la redevance dont Propapier devait s’acquitter ait été constitutive d’une aide d’État, il s’agirait dans ce cas d’une aide existante. De l’avis de l’Allemagne, la décision de la Commission dans l’affaire N 644e/02, portant autorisation du GA-Regelung, s’étend aussi aux effets indirects du régime.

| (38) | Toutefois, dans sa décision d’ouverture, la Commission est arrivée à la conclusion selon laquelle l’éventuelle aide sous la forme de redevances réduites pour les eaux usées n’était pas couverte par la décision N 644e/02 et qu’il s’agirait, pour autant que la redevance soit constitutive d’une aide, d’une aide nouvelle. |
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(38)

Toutefois, dans sa décision d’ouverture, la Commission est arrivée à la conclusion selon laquelle l’éventuelle aide sous la forme de redevances réduites pour les eaux usées n’était pas couverte par la décision N 644e/02 et qu’il s’agirait, pour autant que la redevance soit constitutive d’une aide, d’une aide nouvelle.

| (39) | En tentant de déterminer si les redevances procuraient un avantage économique à Propapier, la Commission a fait part de ses doutes, dans sa décision d’ouverture, quant à la question de savoir si les redevances perçues par le TAZV reflétaient la totalité des coûts ou si un investisseur privé aurait fixé les redevances au même niveau. |
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(39)

En tentant de déterminer si les redevances procuraient un avantage économique à Propapier, la Commission a fait part de ses doutes, dans sa décision d’ouverture, quant à la question de savoir si les redevances perçues par le TAZV reflétaient la totalité des coûts ou si un investisseur privé aurait fixé les redevances au même niveau.

| (40) | La Commission a estimé que la redevance à verser par Propapier ne couvrait pas totalement les coûts de l’installation de traitement des eaux usées, étant donné que l’Allemagne a elle-même concédé que ces redevances ne représentaient que 20 % des intérêts calculés pour les fonds propres apportés, dès lors que la subvention à hauteur de 80 % dont la commune a bénéficié à partir d’autres sources de financement publiques aux fins de la construction de l’installation ne doit pas entrer dans le calcul des intérêts calculés. À cet égard, la Commission a tout d’abord constaté dans sa décision d’ouverture que tant la directive 2000/60/CE (ci-après la «directive-cadre sur l’eau») (15) que la KAG Brandenburg disposent que les redevances relatives à l’utilisation d’une installation de traitement des eaux usées doivent couvrir tous les frais (16). Dans la décision d’ouverture, la Commission fait en outre référence aux affaires InfraLeuna (17) et Kimberly-Clark/Scott (18), dans lesquelles la Commission considère que les redevances dont le montant s’élève à la totalité des coûts correspondent aux frais qu’une entreprise doit normalement supporter. |
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(40)

La Commission a estimé que la redevance à verser par Propapier ne couvrait pas totalement les coûts de l’installation de traitement des eaux usées, étant donné que l’Allemagne a elle-même concédé que ces redevances ne représentaient que 20 % des intérêts calculés pour les fonds propres apportés, dès lors que la subvention à hauteur de 80 % dont la commune a bénéficié à partir d’autres sources de financement publiques aux fins de la construction de l’installation ne doit pas entrer dans le calcul des intérêts calculés. À cet égard, la Commission a tout d’abord constaté dans sa décision d’ouverture que tant la directive 2000/60/CE (ci-après la «directive-cadre sur l’eau») (15) que la KAG Brandenburg disposent que les redevances relatives à l’utilisation d’une installation de traitement des eaux usées doivent couvrir tous les frais (16). Dans la décision d’ouverture, la Commission fait en outre référence aux affaires InfraLeuna (17) et Kimberly-Clark/Scott (18), dans lesquelles la Commission considère que les redevances dont le montant s’élève à la totalité des coûts correspondent aux frais qu’une entreprise doit normalement supporter.

| (41) | Le plaignant a avancé que, pour déterminer l’avantage, il convenait de comparer le montant des redevances effectivement versées par Propapier au montant des frais qu’un investisseur privé percevrait à la place du TAZV. |
| --- | --- |

(41)

Le plaignant a avancé que, pour déterminer l’avantage, il convenait de comparer le montant des redevances effectivement versées par Propapier au montant des frais qu’un investisseur privé percevrait à la place du TAZV.

| (42) | L’Allemagne a proposé de comparer les redevances versées par Propapier aux tarifs moyens observés dans le secteur et a cité une étude selon laquelle le tarif moyen fluctuait entre 0,24 et 1 EUR par mètre cube (19). |
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(42)

L’Allemagne a proposé de comparer les redevances versées par Propapier aux tarifs moyens observés dans le secteur et a cité une étude selon laquelle le tarif moyen fluctuait entre 0,24 et 1 EUR par mètre cube (19).

| (43) | La Commission a constaté dans la décision d’ouverture que le principe de l’investisseur privé semblait pouvoir s’appliquer à l’espèce. Elle a cependant fait part de ses doutes quant à la question de savoir si l’application d’une telle valeur de référence permettait d’exclure l’existence d’une aide d’État, d’autant que les données sont apparemment déformées. Quand bien même les redevances d’autres communes citées refléteraient la totalité des coûts, la diversité des tarifs résulte manifestement de spécificités locales différentes, qui, pour un investisseur privé, justifieraient la fixation de tarifs différents. Aussi la Commission s’est-elle montrée dubitative, dans la décision d’ouverture, sur la possibilité d’exclure l’existence d’un avantage pour Propapier sur la base de ces données. |
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(43)

La Commission a constaté dans la décision d’ouverture que le principe de l’investisseur privé semblait pouvoir s’appliquer à l’espèce. Elle a cependant fait part de ses doutes quant à la question de savoir si l’application d’une telle valeur de référence permettait d’exclure l’existence d’une aide d’État, d’autant que les données sont apparemment déformées. Quand bien même les redevances d’autres communes citées refléteraient la totalité des coûts, la diversité des tarifs résulte manifestement de spécificités locales différentes, qui, pour un investisseur privé, justifieraient la fixation de tarifs différents. Aussi la Commission s’est-elle montrée dubitative, dans la décision d’ouverture, sur la possibilité d’exclure l’existence d’un avantage pour Propapier sur la base de ces données.

| (44) | Comme exposé au considérant 26, pour autant que la mesure constitue véritablement une aide nouvelle au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission doute de sa compatibilité avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, du TFUE. S’il devait s’avérer que la redevance représente une aide régionale au fonctionnement, sa compatibilité avec le marché intérieur serait mise en cause étant donné que cette aide n’est ni limitée dans le temps, ni ne diminue au fil du temps, ni ne vise à compenser certains handicaps (non avérés) de la région. |
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(44)

Comme exposé au considérant 26, pour autant que la mesure constitue véritablement une aide nouvelle au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission doute de sa compatibilité avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, du TFUE. S’il devait s’avérer que la redevance représente une aide régionale au fonctionnement, sa compatibilité avec le marché intérieur serait mise en cause étant donné que cette aide n’est ni limitée dans le temps, ni ne diminue au fil du temps, ni ne vise à compenser certains handicaps (non avérés) de la région.

4.   OBSERVATIONS DE L’ALLEMAGNE ET OBSERVATIONS DE TIERS AU SUJET DE LA DÉCISION D’OUVERTURE

4.1.   LES PROJETS D’INFRASTRUCTURES FINANCÉS SUR DES RESSOURCES D’ÉTAT CONSTITUENT-ILS UNE INFRASTRUCTURE RÉSERVÉE À PROPAPIER?

4.1.1.   Parc de stationnement

Observations du plaignant

| (45) | Dans sa décision d’ouverture, la Commission n’a pas reconnu le nombre d’emplacements indiqué par le plaignant. D’après les indications du plaignant, les données fournies (emplacements pour 186 voitures et 71 camions) proviennent du plan d’exploitation provisoire commandé par la ville d’Eisenhüttenstadt. |
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(45)

Dans sa décision d’ouverture, la Commission n’a pas reconnu le nombre d’emplacements indiqué par le plaignant. D’après les indications du plaignant, les données fournies (emplacements pour 186 voitures et 71 camions) proviennent du plan d’exploitation provisoire commandé par la ville d’Eisenhüttenstadt.

| (46) | Selon les données du plaignant, les plans de construction initiaux de Propapier ne prévoient pas la construction d’un parc de stationnement privé, et même si Propapier venait à construire son propre parc de stationnement, le soi-disant parc de stationnement public reviendrait malgré tout prioritairement à Propapier: un panneau indicateur signale des emplacements pour camions pour la centrale et la papeterie. En outre, le parc de stationnement se trouve à proximité immédiate du site de Propapier (il s’étend jusqu’à la limite de la papeterie et est adjacent à la centrale qui, dans un premier temps, faisait partie du projet de Propapier). Le parc de stationnement ne propose pas d’aire de repos, que l’on peut généralement attendre d’un tel parc de stationnement public. |
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(46)

Selon les données du plaignant, les plans de construction initiaux de Propapier ne prévoient pas la construction d’un parc de stationnement privé, et même si Propapier venait à construire son propre parc de stationnement, le soi-disant parc de stationnement public reviendrait malgré tout prioritairement à Propapier: un panneau indicateur signale des emplacements pour camions pour la centrale et la papeterie. En outre, le parc de stationnement se trouve à proximité immédiate du site de Propapier (il s’étend jusqu’à la limite de la papeterie et est adjacent à la centrale qui, dans un premier temps, faisait partie du projet de Propapier). Le parc de stationnement ne propose pas d’aire de repos, que l’on peut généralement attendre d’un tel parc de stationnement public.

| (47) | Le plaignant allègue que le parc de stationnement est mal situé et trop isolé pour pouvoir être utilisé pour d’autres commerces intra-muros et permettre à la ville de supprimer des emplacements intra-muros pour camions. |
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(47)

Le plaignant allègue que le parc de stationnement est mal situé et trop isolé pour pouvoir être utilisé pour d’autres commerces intra-muros et permettre à la ville de supprimer des emplacements intra-muros pour camions.

Observations de l’Allemagne

| (48) | L’Allemagne estime que le parc de stationnement ne procure aucun avantage sélectif à Propapier. Il est accessible à tout le monde et ne profite pas à la seule zone industrielle le long du canal Oder-Spree. Par ailleurs, Propapier dispose de ses propres emplacements (213 pour voitures et 27 pour camions), et un permis de bâtir a déjà été délivré en vue de la construction de 120 emplacements supplémentaires pour voitures. |
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(48)

L’Allemagne estime que le parc de stationnement ne procure aucun avantage sélectif à Propapier. Il est accessible à tout le monde et ne profite pas à la seule zone industrielle le long du canal Oder-Spree. Par ailleurs, Propapier dispose de ses propres emplacements (213 pour voitures et 27 pour camions), et un permis de bâtir a déjà été délivré en vue de la construction de 120 emplacements supplémentaires pour voitures.

| (49) | L’Allemagne réfute le point de vue exprimé par le plaignant selon lequel le parc de stationnement profiterait en priorité à Propapier et selon lequel il serait mal situé et trop isolé pour servir à d’autres sites commerciaux intra-muros d’Eisenhüttenstadt. |
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(49)

L’Allemagne réfute le point de vue exprimé par le plaignant selon lequel le parc de stationnement profiterait en priorité à Propapier et selon lequel il serait mal situé et trop isolé pour servir à d’autres sites commerciaux intra-muros d’Eisenhüttenstadt.

| (50) | Selon l’Allemagne, le panneau de signalisation invoqué par le plaignant, qui indiquait les emplacements de camions pour la centrale, était provisoire, s’inscrivant dans le cadre des travaux relatifs à la centrale. Ces travaux se sont terminés à la fin de mars 2011. L’accès au parking est signalé sur la nouvelle route, et le panneau indicateur ne se rapporte pas à une entreprise ou à une installation en particulier. |
| --- | --- |

(50)

Selon l’Allemagne, le panneau de signalisation invoqué par le plaignant, qui indiquait les emplacements de camions pour la centrale, était provisoire, s’inscrivant dans le cadre des travaux relatifs à la centrale. Ces travaux se sont terminés à la fin de mars 2011. L’accès au parking est signalé sur la nouvelle route, et le panneau indicateur ne se rapporte pas à une entreprise ou à une installation en particulier.

4.1.2.   Route

Observations du plaignant

| (51) | Le plaignant réfute les explications de l’Allemagne, selon lesquelles la nouvelle route doit relier la zone industrielle à la nationale B-112; aux dires du plaignant, la route prend fin quelques mètres derrière la papeterie, sans que l’on sache s’il existe un projet de la poursuivre; si, toutefois, elle devait être poursuivie, elle ne servirait pas à d’autres entreprises, étant donné qu’aucune entreprise ne se situerait dans le prolongement. |
| --- | --- |

(51)

Le plaignant réfute les explications de l’Allemagne, selon lesquelles la nouvelle route doit relier la zone industrielle à la nationale B-112; aux dires du plaignant, la route prend fin quelques mètres derrière la papeterie, sans que l’on sache s’il existe un projet de la poursuivre; si, toutefois, elle devait être poursuivie, elle ne servirait pas à d’autres entreprises, étant donné qu’aucune entreprise ne se situerait dans le prolongement.

| (52) | Aussi le plaignant estime-t-il que le parc de stationnement et la route procurent un avantage sélectif à Propapier et lui sont réservés. |
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(52)

Aussi le plaignant estime-t-il que le parc de stationnement et la route procurent un avantage sélectif à Propapier et lui sont réservés.

Observations de l’Allemagne

| (53) | D’après l’Allemagne, la nouvelle route reliera l’actuelle zone industrielle le long du canal Oder-Spree et ses zones d’extension au nord à la route nationale B-112. Elle réduira le trafic et la pollution atmosphérique dans le centre d’Eisenhüttenstadt, permettra aux camions d’éviter le centre-ville et raccourcira le temps de parcours d’au moins un tiers du trafic industriel et commercial à destination de Francfort (Oder). Elle relève de l’exploitation générale de la zone industrielle programmée dès 1993 et offre aux entreprises installées à Francfort un meilleur accès au port intérieur d’Eisenhüttenstadt. L’Allemagne allègue que la route était déjà prévue dans le programme Oder du gouvernement du Land. |
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(53)

D’après l’Allemagne, la nouvelle route reliera l’actuelle zone industrielle le long du canal Oder-Spree et ses zones d’extension au nord à la route nationale B-112. Elle réduira le trafic et la pollution atmosphérique dans le centre d’Eisenhüttenstadt, permettra aux camions d’éviter le centre-ville et raccourcira le temps de parcours d’au moins un tiers du trafic industriel et commercial à destination de Francfort (Oder). Elle relève de l’exploitation générale de la zone industrielle programmée dès 1993 et offre aux entreprises installées à Francfort un meilleur accès au port intérieur d’Eisenhüttenstadt. L’Allemagne allègue que la route était déjà prévue dans le programme Oder du gouvernement du Land.

| (54) | Elle offre d’autres possibilités de développement au site industriel d’ArcelorMittal, ainsi qu’à d’autres zones industrielles. La route a été construite en deux étapes, la dernière partie ayant été achevée en 2013 en raison d’un certain retard dû à des difficultés techniques. |
| --- | --- |

(54)

Elle offre d’autres possibilités de développement au site industriel d’ArcelorMittal, ainsi qu’à d’autres zones industrielles. La route a été construite en deux étapes, la dernière partie ayant été achevée en 2013 en raison d’un certain retard dû à des difficultés techniques.

4.1.3.   Agrandissement/approfondissement du canal Oder-Spree

| (55) | En 2008, Eisenhüttenstadt a procédé à l’extension de la zone industrielle le long du canal Oder-Spree, afin d’y attirer des entreprises. D’après les indications de l’Allemagne, les travaux d’agrandissement et d’approfondissement du canal Oder-Spree sont exécutés dans le cadre de l’entretien régulier nécessaire de la voie navigable, qui fait partie des réseaux transeuropéens (RTE). Depuis 2003, des écluses sont aménagées sur toute la longueur du canal (est construite actuellement l’écluse de Kersdorf, tandis que la nouvelle construction de l’écluse de Fürstenwalde a été reportée). L’Allemagne expose qu’il n’existe aucun rapport avec l’installation de Propapier et que cette dernière n’a bénéficié d’aucun avantage sélectif. |
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(55)

En 2008, Eisenhüttenstadt a procédé à l’extension de la zone industrielle le long du canal Oder-Spree, afin d’y attirer des entreprises. D’après les indications de l’Allemagne, les travaux d’agrandissement et d’approfondissement du canal Oder-Spree sont exécutés dans le cadre de l’entretien régulier nécessaire de la voie navigable, qui fait partie des réseaux transeuropéens (RTE). Depuis 2003, des écluses sont aménagées sur toute la longueur du canal (est construite actuellement l’écluse de Kersdorf, tandis que la nouvelle construction de l’écluse de Fürstenwalde a été reportée). L’Allemagne expose qu’il n’existe aucun rapport avec l’installation de Propapier et que cette dernière n’a bénéficié d’aucun avantage sélectif.

4.1.4.   L’installation de traitement des eaux usées est-elle une infrastructure réservée à Propapier?

Observations du plaignant

| (56) | Le plaignant explique que l’aide ne peut pas relever du régime ne constituant pas une aide selon la décision rendue dans l’affaire N 644e/02, étant donné que la durée de validité du régime précité est arrivée à échéance à la fin de 2006 et que ledit régime n’était donc pas en vigueur au moment de l’octroi de l’aide à l’investissement pour la construction de l’installation de traitement des eaux usées du TAZV. |
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(56)

Le plaignant explique que l’aide ne peut pas relever du régime ne constituant pas une aide selon la décision rendue dans l’affaire N 644e/02, étant donné que la durée de validité du régime précité est arrivée à échéance à la fin de 2006 et que ledit régime n’était donc pas en vigueur au moment de l’octroi de l’aide à l’investissement pour la construction de l’installation de traitement des eaux usées du TAZV.

| (57) | Le plaignant fait en outre valoir que le régime n’est pas non plus applicable dès lors que l’installation de traitement des eaux usées ne fournit pas de service public, mais a été construite uniquement en vue d’une utilisation par Propapier prioritairement. |
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(57)

Le plaignant fait en outre valoir que le régime n’est pas non plus applicable dès lors que l’installation de traitement des eaux usées ne fournit pas de service public, mais a été construite uniquement en vue d’une utilisation par Propapier prioritairement.

| (58) | Selon le plaignant, l’industrie papetière — en Allemagne, également — dispose en général de ses propres installations de traitement des eaux usées pour les usines de papier recyclé, de sorte que l’argument de l’Allemagne selon lequel les entreprises sont tenues de se raccorder au système public d’égouts ne tient pas. |
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(58)

Selon le plaignant, l’industrie papetière — en Allemagne, également — dispose en général de ses propres installations de traitement des eaux usées pour les usines de papier recyclé, de sorte que l’argument de l’Allemagne selon lequel les entreprises sont tenues de se raccorder au système public d’égouts ne tient pas.

| (59) | D’après les indications du plaignant, l’installation de traitement des eaux usées ne fait pas partie d’un projet global de gestion concernant la zone industrielle, s’étendant à tous les investisseurs potentiels, mais a en revanche été conçue et présentée dès 2007, en même temps que la papeterie Propapier et la centrale. La proposition de décision d’Eisenhüttenstadt concernant l’exploitation de la zone industrielle du 7 novembre 2007 ne concerne que deux ou trois investisseurs. Le plaignant allègue qu’Eisenhüttenstadt ne fait la promotion de la zone industrielle que depuis 2010, et laisse entendre que la ville n’a commencé à chercher d’autres investisseurs qu’après la plainte de Smurfit Kappa. |
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(59)

D’après les indications du plaignant, l’installation de traitement des eaux usées ne fait pas partie d’un projet global de gestion concernant la zone industrielle, s’étendant à tous les investisseurs potentiels, mais a en revanche été conçue et présentée dès 2007, en même temps que la papeterie Propapier et la centrale. La proposition de décision d’Eisenhüttenstadt concernant l’exploitation de la zone industrielle du 7 novembre 2007 ne concerne que deux ou trois investisseurs. Le plaignant allègue qu’Eisenhüttenstadt ne fait la promotion de la zone industrielle que depuis 2010, et laisse entendre que la ville n’a commencé à chercher d’autres investisseurs qu’après la plainte de Smurfit Kappa.

| (60) | De l’avis du plaignant, il ressort clairement des spécificités au niveau de la construction de l’installation du TAZV qu’elle est spécialement taillée sur mesure pour répondre aux besoins de Propapier. Les caractéristiques techniques des installations de traitement des eaux usées sont véritablement spécifiques au secteur. Les installations de traitement des eaux usées pour usines de papier recyclé englobent de manière générale une phase d’épuration anaérobie et aérobie, tandis que les systèmes d’évacuation des eaux usées municipaux traditionnels ne procèdent bien souvent qu’à la seule phase d’épuration aérobie. Le fait que l’installation de traitement des eaux usées du TAZV prévoie les deux étapes constitue un argument supplémentaire en faveur de la thèse selon laquelle elle ne sert pas l’intérêt public, mais constitue une infrastructure réservée à Propapier. |
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(60)

De l’avis du plaignant, il ressort clairement des spécificités au niveau de la construction de l’installation du TAZV qu’elle est spécialement taillée sur mesure pour répondre aux besoins de Propapier. Les caractéristiques techniques des installations de traitement des eaux usées sont véritablement spécifiques au secteur. Les installations de traitement des eaux usées pour usines de papier recyclé englobent de manière générale une phase d’épuration anaérobie et aérobie, tandis que les systèmes d’évacuation des eaux usées municipaux traditionnels ne procèdent bien souvent qu’à la seule phase d’épuration aérobie. Le fait que l’installation de traitement des eaux usées du TAZV prévoie les deux étapes constitue un argument supplémentaire en faveur de la thèse selon laquelle elle ne sert pas l’intérêt public, mais constitue une infrastructure réservée à Propapier.

| (61) | De l’avis du plaignant, il est très peu probable qu’il ait été tenu compte d’un besoin de capacité autre que celui de Propapier (et de sa centrale complémentaire, désormais la propriété d’EnBW) lors de la planification de l’installation. Le plaignant argue qu’EnBW n’est pas un utilisateur indépendant, étant donné que l’investissement réalisé dans la centrale est étroitement lié au projet de la papeterie et n’aurait pas eu lieu sans l’usine de Propapier. |
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(61)

De l’avis du plaignant, il est très peu probable qu’il ait été tenu compte d’un besoin de capacité autre que celui de Propapier (et de sa centrale complémentaire, désormais la propriété d’EnBW) lors de la planification de l’installation. Le plaignant argue qu’EnBW n’est pas un utilisateur indépendant, étant donné que l’investissement réalisé dans la centrale est étroitement lié au projet de la papeterie et n’aurait pas eu lieu sans l’usine de Propapier.

| (62) | Le plaignant fait remarquer que l’autre investisseur installé dans la zone industrielle, 5N PV, n’utilise qu’un très faible pourcentage des capacités du TAZV en matière de traitement des eaux usées et que ses besoins en la matière auraient pu être couverts par l’installation de traitement des eaux usées déjà présente. Comme 5N PV a commencé ses activités dès mai 2008, soit deux ans avant l’entrée en service de la nouvelle installation du TAZV, elle a dans un premier temps utilisé l’installation de traitement des eaux usées existante. |
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(62)

Le plaignant fait remarquer que l’autre investisseur installé dans la zone industrielle, 5N PV, n’utilise qu’un très faible pourcentage des capacités du TAZV en matière de traitement des eaux usées et que ses besoins en la matière auraient pu être couverts par l’installation de traitement des eaux usées déjà présente. Comme 5N PV a commencé ses activités dès mai 2008, soit deux ans avant l’entrée en service de la nouvelle installation du TAZV, elle a dans un premier temps utilisé l’installation de traitement des eaux usées existante.

| (63) | Le plaignant mentionne que les besoins à attendre sur le plan du traitement des eaux usées d’autres investisseurs potentiels n’ont fait l’objet d’aucune prévision et qu’il manque d’informations sur la question de savoir si et quand ces capacités supplémentaires seraient prêtes. À l’heure actuelle, les capacités inutilisées sont en tout cas très faibles. Par ailleurs, le plaignant fait référence à un article de presse (Märkische Oderzeitung du 3 février 2011), dans lequel il est question d’un défaut technique dans un bassin d’aération et où il a été constaté que les utilisateurs industriels actuels auraient besoin de tous les bassins disponibles. |
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(63)

Le plaignant mentionne que les besoins à attendre sur le plan du traitement des eaux usées d’autres investisseurs potentiels n’ont fait l’objet d’aucune prévision et qu’il manque d’informations sur la question de savoir si et quand ces capacités supplémentaires seraient prêtes. À l’heure actuelle, les capacités inutilisées sont en tout cas très faibles. Par ailleurs, le plaignant fait référence à un article de presse (Märkische Oderzeitung du 3 février 2011), dans lequel il est question d’un défaut technique dans un bassin d’aération et où il a été constaté que les utilisateurs industriels actuels auraient besoin de tous les bassins disponibles.

| (64) | De l’avis du plaignant, l’Allemagne a confirmé implicitement qu’aucune autre entreprise n’utiliserait l’installation de traitement des eaux lorsqu’elle a constaté que les redevances pour la nouvelle installation du TAZV étaient plus faibles que pour l’installation existante dès lors que la nouvelle installation ne nécessitait pas de système onéreux de canalisations entre les différents utilisateurs (confirmant ainsi qu’aucun autre utilisateur ne s’ajouterait). |
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(64)

De l’avis du plaignant, l’Allemagne a confirmé implicitement qu’aucune autre entreprise n’utiliserait l’installation de traitement des eaux lorsqu’elle a constaté que les redevances pour la nouvelle installation du TAZV étaient plus faibles que pour l’installation existante dès lors que la nouvelle installation ne nécessitait pas de système onéreux de canalisations entre les différents utilisateurs (confirmant ainsi qu’aucun autre utilisateur ne s’ajouterait).

| (65) | Aux dires du plaignant, il ressort des données du TAZV que Propapier utilise au moins 90 % de la capacité journalière de l’installation. |
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(65)

Aux dires du plaignant, il ressort des données du TAZV que Propapier utilise au moins 90 % de la capacité journalière de l’installation.

| (66) | Le plaignant explique que la construction modulaire de l’installation de traitement des eaux usées invoquée par l’Allemagne ne présente qu’un caractère purement théorique et n’entraîne pas d’économies d’échelle étant donné que le prix du deuxième module équivaut à 80-90 % du premier. Les coûts comparativement élevés de l’ajout de modules constitueraient une preuve de ce que le premier investissement de 42 millions d’EUR profite en premier lieu à Propapier, en tant que mesure sélective. |
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(66)

Le plaignant explique que la construction modulaire de l’installation de traitement des eaux usées invoquée par l’Allemagne ne présente qu’un caractère purement théorique et n’entraîne pas d’économies d’échelle étant donné que le prix du deuxième module équivaut à 80-90 % du premier. Les coûts comparativement élevés de l’ajout de modules constitueraient une preuve de ce que le premier investissement de 42 millions d’EUR profite en premier lieu à Propapier, en tant que mesure sélective.

| (67) | Selon les indications du plaignant, du fait de la proximité immédiate de la nouvelle installation du TAZV par rapport à l’installation de Propapier, à côté de la centrale et de la papeterie, Propapier peut réutiliser le biogaz résultant du traitement anaérobie de ses eaux usées. |
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(67)

Selon les indications du plaignant, du fait de la proximité immédiate de la nouvelle installation du TAZV par rapport à l’installation de Propapier, à côté de la centrale et de la papeterie, Propapier peut réutiliser le biogaz résultant du traitement anaérobie de ses eaux usées.

| (68) | Le plaignant conclut de ce qui précède que l’installation du TAZV constitue une infrastructure réservée à Propapier et que le financement public de la construction de l’installation de traitement des eaux usées est une aide à l’investissement en faveur de Propapier. Le plaignant considère que la Commission devrait donc vérifier si cette mesure, replacée dans le contexte de l’aide régionale à l’investissement accordée à la papeterie Propapier (affaire SA.23827 portant sur une aide) remplit toutes les conditions des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale. |
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(68)

Le plaignant conclut de ce qui précède que l’installation du TAZV constitue une infrastructure réservée à Propapier et que le financement public de la construction de l’installation de traitement des eaux usées est une aide à l’investissement en faveur de Propapier. Le plaignant considère que la Commission devrait donc vérifier si cette mesure, replacée dans le contexte de l’aide régionale à l’investissement accordée à la papeterie Propapier (affaire SA.23827 portant sur une aide) remplit toutes les conditions des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale.

Observations de l’Allemagne

| (69) | Les mesures prises dans le cadre du régime N 644e/02 exempt d’aide ne sont pas des aides. |
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(69)

Les mesures prises dans le cadre du régime N 644e/02 exempt d’aide ne sont pas des aides.

L’infrastructure publique est accessible à tous aux mêmes conditions

| (70) | L’Allemagne avance que l’installation de traitement des eaux usées n’est pas réservée à Propapier: il s’agit d’une infrastructure publique qui relève du domaine de la limitation des risques et sert à préserver l’environnement et à protéger la population contre les maladies. Toutes les entreprises qui sont maintenant établies dans la zone industrielle le long du canal Oder-Spree ou qui s’y installeront à l’avenir ont le droit de se raccorder à l’installation publique de traitement des eaux usées et de l’utiliser aux mêmes conditions. Les redevances ont été calculées selon les mêmes principes prescrits par la loi. En Allemagne, le traitement des eaux usées relève de la compétence des communes, une obligation de raccordement et d’utilisation étant imposée. Les utilisateurs n’ont pas la possibilité d’opter pour un prestataire de services autre que la commune. |
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(70)

L’Allemagne avance que l’installation de traitement des eaux usées n’est pas réservée à Propapier: il s’agit d’une infrastructure publique qui relève du domaine de la limitation des risques et sert à préserver l’environnement et à protéger la population contre les maladies. Toutes les entreprises qui sont maintenant établies dans la zone industrielle le long du canal Oder-Spree ou qui s’y installeront à l’avenir ont le droit de se raccorder à l’installation publique de traitement des eaux usées et de l’utiliser aux mêmes conditions. Les redevances ont été calculées selon les mêmes principes prescrits par la loi. En Allemagne, le traitement des eaux usées relève de la compétence des communes, une obligation de raccordement et d’utilisation étant imposée. Les utilisateurs n’ont pas la possibilité d’opter pour un prestataire de services autre que la commune.

| (71) | L’Allemagne réfute l’allégation du plaignant selon laquelle les papeteries possèdent en général leurs propres systèmes de traitement des eaux usées et ne sont pas obligées de se raccorder aux systèmes municipaux d’égouts (20), et constate que Propapier est tenue par la loi de se raccorder à l’installation du TAZV et de l’utiliser. Les exceptions à cette obligation de raccordement sont très limitées (uniquement si le raccordement n’est pas possible ou réaliste). Les données relatives au traitement des eaux usées des fabricants de papier ne sont disponibles qu’en quantités limitées. Pour autant, elles montrent que de nombreuses papeteries sont raccordées aux installations municipales de traitement des eaux usées. |
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(71)

L’Allemagne réfute l’allégation du plaignant selon laquelle les papeteries possèdent en général leurs propres systèmes de traitement des eaux usées et ne sont pas obligées de se raccorder aux systèmes municipaux d’égouts (20), et constate que Propapier est tenue par la loi de se raccorder à l’installation du TAZV et de l’utiliser. Les exceptions à cette obligation de raccordement sont très limitées (uniquement si le raccordement n’est pas possible ou réaliste). Les données relatives au traitement des eaux usées des fabricants de papier ne sont disponibles qu’en quantités limitées. Pour autant, elles montrent que de nombreuses papeteries sont raccordées aux installations municipales de traitement des eaux usées.

L’infrastructure n’a pas été construite pour Propapier uniquement

| (72) | L’Allemagne ne partage pas l’avis du plaignant selon lequel l’installation du TAZV a été construite sur mesure pour satisfaire aux besoins techniques de Propapier. Le traitement des eaux usées en deux étapes n’est pas propre à l’industrie du papier, mais se rencontre dans de nombreux secteurs différents, et plusieurs installations municipales de traitement des eaux usées procèdent à ce traitement en deux temps. Les caractéristiques techniques de l’installation du TAZV (processus biologique en deux étapes) reposent sur la norme technique actuelle, compte tenu du fait, également, qu’une grande partie des eaux usées sera grandement polluée. L’Allemagne concède que les installations municipales de traitement des eaux usées qui traitent exclusivement les eaux usées provenant d’installations sanitaires ou des eaux peu polluées ne prévoient en général pas de prétraitement distinct, mais insiste en revanche sur le fait que le traitement en deux phases est courant dans les installations qui doivent traiter les effluents industriels. L’Allemagne a soumis une liste de 18 papeteries en Allemagne, qui fabriquent du papier recyclé et sont raccordées à des installations municipales de traitement des eaux usées, et constate que les deux types d’installations municipales (une étape ou deux étapes) sont utilisés dans le secteur du papier. |
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(72)

L’Allemagne ne partage pas l’avis du plaignant selon lequel l’installation du TAZV a été construite sur mesure pour satisfaire aux besoins techniques de Propapier. Le traitement des eaux usées en deux étapes n’est pas propre à l’industrie du papier, mais se rencontre dans de nombreux secteurs différents, et plusieurs installations municipales de traitement des eaux usées procèdent à ce traitement en deux temps. Les caractéristiques techniques de l’installation du TAZV (processus biologique en deux étapes) reposent sur la norme technique actuelle, compte tenu du fait, également, qu’une grande partie des eaux usées sera grandement polluée. L’Allemagne concède que les installations municipales de traitement des eaux usées qui traitent exclusivement les eaux usées provenant d’installations sanitaires ou des eaux peu polluées ne prévoient en général pas de prétraitement distinct, mais insiste en revanche sur le fait que le traitement en deux phases est courant dans les installations qui doivent traiter les effluents industriels. L’Allemagne a soumis une liste de 18 papeteries en Allemagne, qui fabriquent du papier recyclé et sont raccordées à des installations municipales de traitement des eaux usées, et constate que les deux types d’installations municipales (une étape ou deux étapes) sont utilisés dans le secteur du papier.

| (73) | D’après les indications de l’Allemagne, l’installation de traitement des eaux usées fait partie d’un ensemble de mesures générales en matière d’infrastructures qui ont été prises en vue de l’exploitation de la zone industrielle le long du canal Oder-Spree. Aucune de ces mesures n’est réservée à une seule entreprise. Ni Propapier ni les utilisateurs potentiels ne disposent d’un quelconque pouvoir discrétionnaire concernant les décisions relatives à la construction de l’installation, au raccordement à l’installation et à l’utilisation de celle-ci. |
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(73)

D’après les indications de l’Allemagne, l’installation de traitement des eaux usées fait partie d’un ensemble de mesures générales en matière d’infrastructures qui ont été prises en vue de l’exploitation de la zone industrielle le long du canal Oder-Spree. Aucune de ces mesures n’est réservée à une seule entreprise. Ni Propapier ni les utilisateurs potentiels ne disposent d’un quelconque pouvoir discrétionnaire concernant les décisions relatives à la construction de l’installation, au raccordement à l’installation et à l’utilisation de celle-ci.

| (74) | L’Allemagne rejette l’idée selon laquelle l’installation de traitement des eaux usées du TAZV a été construite uniquement pour Propapier. Les autorités expliquent que la construction avait déjà été planifiée dans le cadre d’autres investissements potentiels dans les années 2004-2006, bien avant l’installation de Propapier. |
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(74)

L’Allemagne rejette l’idée selon laquelle l’installation de traitement des eaux usées du TAZV a été construite uniquement pour Propapier. Les autorités expliquent que la construction avait déjà été planifiée dans le cadre d’autres investissements potentiels dans les années 2004-2006, bien avant l’installation de Propapier.

| (75) | L’Allemagne précise que les capacités disponibles de l’infrastructure de traitement des eaux usées sont restreintes en dehors de la zone industrielle et que la capacité résiduelle disponible suffit juste pour couvrir les besoins d’un (plus petit) investisseur supplémentaire; l’Allemagne confirme que 5N PV était en effet tout d’abord raccordée à l’installation existante. |
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(75)

L’Allemagne précise que les capacités disponibles de l’infrastructure de traitement des eaux usées sont restreintes en dehors de la zone industrielle et que la capacité résiduelle disponible suffit juste pour couvrir les besoins d’un (plus petit) investisseur supplémentaire; l’Allemagne confirme que 5N PV était en effet tout d’abord raccordée à l’installation existante.

| (76) | Le fait que l’installation de Propapier ait donné le coup d’envoi de la construction, prévue de longue date, de l’installation de traitement des eaux usées ne saurait, de l’avis de l’Allemagne, être interprété comme un avantage sélectif en faveur de Propapier. L’Allemagne invoque les conclusions de l’avocat général Van Gerven, qui a confirmé, dans l’affaire C-225/91 (Matra/Commission) (21), qu’il est inévitable que, pendant la phase de démarrage, l’infrastructure soit utilisée essentiellement par la première entreprise s’étant installée dans la zone industrielle nouvellement créée. Une situation appelée à changer si le développement de la région s’engage dans la voie espérée. |
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(76)

Le fait que l’installation de Propapier ait donné le coup d’envoi de la construction, prévue de longue date, de l’installation de traitement des eaux usées ne saurait, de l’avis de l’Allemagne, être interprété comme un avantage sélectif en faveur de Propapier. L’Allemagne invoque les conclusions de l’avocat général Van Gerven, qui a confirmé, dans l’affaire C-225/91 (Matra/Commission) (21), qu’il est inévitable que, pendant la phase de démarrage, l’infrastructure soit utilisée essentiellement par la première entreprise s’étant installée dans la zone industrielle nouvellement créée. Une situation appelée à changer si le développement de la région s’engage dans la voie espérée.

| (77) | L’Allemagne explique que chacune des trois entreprises actuellement installées dans la zone industrielle le long du canal Oder-Spree, c’est-à-dire Propapier, 5N PV et la centrale EnBW, est raccordée à l’installation de traitement des eaux usées et l’utilise. Et l’Allemagne de préciser qu’à différents moments, plusieurs autres installations ont été envisagées (une ou deux installations de traitement de carburant de substitution, une verrerie photovoltaïque, offres d’investissement présentées par plusieurs investisseurs dans différents secteurs, et visite du site par plusieurs investisseurs potentiels), mais que le développement de la zone industrielle, en particulier compte tenu de la crise qui a durement frappé les régions défavorisées, prendra du temps. |
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(77)

L’Allemagne explique que chacune des trois entreprises actuellement installées dans la zone industrielle le long du canal Oder-Spree, c’est-à-dire Propapier, 5N PV et la centrale EnBW, est raccordée à l’installation de traitement des eaux usées et l’utilise. Et l’Allemagne de préciser qu’à différents moments, plusieurs autres installations ont été envisagées (une ou deux installations de traitement de carburant de substitution, une verrerie photovoltaïque, offres d’investissement présentées par plusieurs investisseurs dans différents secteurs, et visite du site par plusieurs investisseurs potentiels), mais que le développement de la zone industrielle, en particulier compte tenu de la crise qui a durement frappé les régions défavorisées, prendra du temps.

Capacité actuelle

| (78) | L’Allemagne réfute les allégations du plaignant selon lesquelles l’Allemagne n’a pas indiqué les capacités d’égouttage pour les utilisateurs de l’installation du TAZV, Propapier utilise au moins 90 % de la capacité disponible et il n’existe pas de capacités inutilisées. |
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(78)

L’Allemagne réfute les allégations du plaignant selon lesquelles l’Allemagne n’a pas indiqué les capacités d’égouttage pour les utilisateurs de l’installation du TAZV, Propapier utilise au moins 90 % de la capacité disponible et il n’existe pas de capacités inutilisées.

| (79) | D’après l’Allemagne, l’installation de traitement des eaux usées du TAZV telle qu’actuellement configurée possède des capacités disponibles pour les nouveaux investisseurs potentiels. Les trois utilisateurs actuels utilisent ensemble une capacité de [< 500] (22) m3/h, alors que la capacité maximale de l’installation du TAZV est de 638 m3/h. Le taux d’utilisation des capacités s’élève ainsi à environ [60-80] %, et les capacités disponibles sont de plus ou moins [150-250] m3/h. La capacité moyenne utilisée par Propapier s’élève à [300-500] m3/h, la valeur maximale se situant à [400-500] m3/h. Propapier utilise ainsi en moyenne [< 70] % et au maximum [< 70] % de la capacité totale de l’installation du TAZV. |
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(79)

D’après l’Allemagne, l’installation de traitement des eaux usées du TAZV telle qu’actuellement configurée possède des capacités disponibles pour les nouveaux investisseurs potentiels. Les trois utilisateurs actuels utilisent ensemble une capacité de [< 500] (22) m3/h, alors que la capacité maximale de l’installation du TAZV est de 638 m3/h. Le taux d’utilisation des capacités s’élève ainsi à environ [60-80] %, et les capacités disponibles sont de plus ou moins [150-250] m3/h. La capacité moyenne utilisée par Propapier s’élève à [300-500] m3/h, la valeur maximale se situant à [400-500] m3/h. Propapier utilise ainsi en moyenne [< 70] % et au maximum [< 70] % de la capacité totale de l’installation du TAZV.

Construction modulaire de l’installation du TAZV

| (80) | L’Allemagne avance que l’installation du TAZV a dès le départ été montée au moyen d’extensions modulaires au fil de l’exploitation progressive de la zone industrielle le long du canal Oder-Spree. La planification modulaire de l’installation ressort de la fiche d’identification du projet du TAZV de 2007, dans laquelle il est question de l’eau potentiellement fort polluée issue de l’industrie du papier, de la production de bioéthanol et d’autres secteurs industriels. |
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(80)

L’Allemagne avance que l’installation du TAZV a dès le départ été montée au moyen d’extensions modulaires au fil de l’exploitation progressive de la zone industrielle le long du canal Oder-Spree. La planification modulaire de l’installation ressort de la fiche d’identification du projet du TAZV de 2007, dans laquelle il est question de l’eau potentiellement fort polluée issue de l’industrie du papier, de la production de bioéthanol et d’autres secteurs industriels.

| (81) | L’Allemagne explique que les composants centraux de l’installation atteignent déjà la capacité maximale dans le cadre de l’actuelle phase d’extension après un agrandissement. C’est ainsi qu’il est nécessaire que la dimension nominale de la conduite de déversement, longue de 5 km, de la conduite de traitement des eaux usées vers l’Oder soit, par exemple, plus de trois fois plus grande que dans l’actuelle phase d’extension (elle peut comprendre un volume de 1 945 m3/h, tandis que le débit de pointe ne s’élève qu’à 638 m3/h), et le TAZV a la possibilité d’agrandir la surface de l’installation de traitement des eaux usées d’un terrain contigu d’une superficie de 3,3 ha. Après un tel agrandissement modulaire, les utilisateurs potentiels bénéficieraient également d’un accès égal à l’installation de traitement des eaux usées. |
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(81)

L’Allemagne explique que les composants centraux de l’installation atteignent déjà la capacité maximale dans le cadre de l’actuelle phase d’extension après un agrandissement. C’est ainsi qu’il est nécessaire que la dimension nominale de la conduite de déversement, longue de 5 km, de la conduite de traitement des eaux usées vers l’Oder soit, par exemple, plus de trois fois plus grande que dans l’actuelle phase d’extension (elle peut comprendre un volume de 1 945 m3/h, tandis que le débit de pointe ne s’élève qu’à 638 m3/h), et le TAZV a la possibilité d’agrandir la surface de l’installation de traitement des eaux usées d’un terrain contigu d’une superficie de 3,3 ha. Après un tel agrandissement modulaire, les utilisateurs potentiels bénéficieraient également d’un accès égal à l’installation de traitement des eaux usées.

| (82) | Aussi l’Allemagne fait-elle valoir que l’actuelle part élevée de Propapier aux capacités totales de l’installation de traitement des eaux usées ne fonde pas un avantage sélectif, mais représente seulement la situation à un moment donné, vu que l’infrastructure est construite — via son extension par modules — pour accueillir d’autres utilisateurs aux mêmes conditions. Cela demandera du temps, car l’installation de traitement des eaux usées fait partie d’un projet global de gestion pour la région, qui englobe plusieurs zones d’extension en différentes phases. La situation actuelle, à savoir seulement trois investisseurs établis, est une phase transitoire de l’exploitation, en route depuis 1994, des zones industrielles dans cette région. Environ la moitié de la zone industrielle le long du canal Oder-Spree (35 ha) est encore à la disposition d’autres investisseurs. En 2011, l’Allemagne a procédé à des estimations, selon lesquelles cette superficie serait occupée dans les cinq ans, et ajoute qu’une extension supplémentaire reste possible dans les autres zones «Nordost» (40 ha) et «Nord» (160 ha). |
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(82)

Aussi l’Allemagne fait-elle valoir que l’actuelle part élevée de Propapier aux capacités totales de l’installation de traitement des eaux usées ne fonde pas un avantage sélectif, mais représente seulement la situation à un moment donné, vu que l’infrastructure est construite — via son extension par modules — pour accueillir d’autres utilisateurs aux mêmes conditions. Cela demandera du temps, car l’installation de traitement des eaux usées fait partie d’un projet global de gestion pour la région, qui englobe plusieurs zones d’extension en différentes phases. La situation actuelle, à savoir seulement trois investisseurs établis, est une phase transitoire de l’exploitation, en route depuis 1994, des zones industrielles dans cette région. Environ la moitié de la zone industrielle le long du canal Oder-Spree (35 ha) est encore à la disposition d’autres investisseurs. En 2011, l’Allemagne a procédé à des estimations, selon lesquelles cette superficie serait occupée dans les cinq ans, et ajoute qu’une extension supplémentaire reste possible dans les autres zones «Nordost» (40 ha) et «Nord» (160 ha).

| (83) | L’Allemagne réfute le point de vue du plaignant selon lequel la construction modulaire de l’installation du TAZV ne conduira pas à des économies d’échelle. Les autorités allemandes affirment que l’extension modulaire de l’installation du TAZV est réalisable en trois étapes, et ce à un coût nettement moindre par mètre cube de capacité ajouté que lors du premier investissement:






  — | l’étape 1 (hausse des capacités de 33 %, volume supplémentaire d’eaux usées de 213 m3) est réalisable en l’espace de quelques mois seulement et coûterait entre 1,2 et 1,5 million d’EUR pour une zone industrielle supplémentaire d’environ 19 ha, |
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(83)

L’Allemagne réfute le point de vue du plaignant selon lequel la construction modulaire de l’installation du TAZV ne conduira pas à des économies d’échelle. Les autorités allemandes affirment que l’extension modulaire de l’installation du TAZV est réalisable en trois étapes, et ce à un coût nettement moindre par mètre cube de capacité ajouté que lors du premier investissement:

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l’étape 1 (hausse des capacités de 33 %, volume supplémentaire d’eaux usées de 213 m3) est réalisable en l’espace de quelques mois seulement et coûterait entre 1,2 et 1,5 million d’EUR pour une zone industrielle supplémentaire d’environ 19 ha,

| — | l’étape 2 (hausse des capacités de 69 %, volume supplémentaire d’eaux usées de 426 m3) est réalisable en l’espace de quelques mois seulement et coûterait entre 5,3 et 5,6 millions d’EUR pour une zone industrielle supplémentaire d’environ 38 ha, |
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l’étape 2 (hausse des capacités de 69 %, volume supplémentaire d’eaux usées de 426 m3) est réalisable en l’espace de quelques mois seulement et coûterait entre 5,3 et 5,6 millions d’EUR pour une zone industrielle supplémentaire d’environ 38 ha,

| — | l’étape 3 (extension au terrain contigu; hausse des capacités de 100 %, quantité d’eaux usées supplémentaire de 638 m3) coûterait de 17 à 18 millions d’EUR pour une zone industrielle supplémentaire de 57 ha environ. Une hausse des capacités de 100 % nécessiterait de recourir à l’extension au terrain contigu et coûterait jusqu’à 18 millions d’EUR. |
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l’étape 3 (extension au terrain contigu; hausse des capacités de 100 %, quantité d’eaux usées supplémentaire de 638 m3) coûterait de 17 à 18 millions d’EUR pour une zone industrielle supplémentaire de 57 ha environ. Une hausse des capacités de 100 % nécessiterait de recourir à l’extension au terrain contigu et coûterait jusqu’à 18 millions d’EUR.

| (84) | L’Allemagne argue que la construction modulaire de l’installation de traitement des eaux usées répond au principe de l’emploi rationnel et économique des ressources et doit être considérée dans le cadre du surdimensionnement passé des installations de traitement des eaux usées dans les nouveaux Länder. Le fait de sanctionner un tel dimensionnement modulaire en tant qu’avantage sélectif entraînerait en effet le surdimensionnement d’emblée peu économique des infrastructures. En outre, les redevances ne couvriraient pas les coûts d’un tel surdimensionnement. |
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(84)

L’Allemagne argue que la construction modulaire de l’installation de traitement des eaux usées répond au principe de l’emploi rationnel et économique des ressources et doit être considérée dans le cadre du surdimensionnement passé des installations de traitement des eaux usées dans les nouveaux Länder. Le fait de sanctionner un tel dimensionnement modulaire en tant qu’avantage sélectif entraînerait en effet le surdimensionnement d’emblée peu économique des infrastructures. En outre, les redevances ne couvriraient pas les coûts d’un tel surdimensionnement.

| (85) | L’appréciation d’une telle restriction de l’installation en tant qu’avantage sélectif inciterait au surdimensionnement peu économique des infrastructures. |
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(85)

L’appréciation d’une telle restriction de l’installation en tant qu’avantage sélectif inciterait au surdimensionnement peu économique des infrastructures.

| (86) | De l’avis de l’Allemagne, l’article de presse (voir le considérant 63) invoqué par le plaignant est dénué de pertinence. D’après les autorités, la création d’un bassin inutilisé supplémentaire uniquement pour les incidents techniques irait à l’encontre des prescriptions imposées dans le cadre de la tâche d’intérêt commun concernant une planification rationnelle et économique. |
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(86)

De l’avis de l’Allemagne, l’article de presse (voir le considérant 63) invoqué par le plaignant est dénué de pertinence. D’après les autorités, la création d’un bassin inutilisé supplémentaire uniquement pour les incidents techniques irait à l’encontre des prescriptions imposées dans le cadre de la tâche d’intérêt commun concernant une planification rationnelle et économique.

| (87) | Selon les données du plaignant, les utilisateurs de la nouvelle installation du TAZV s’acquittent de redevances inférieures à celles de l’installation municipale existante, étant donné que la nouvelle installation n’a pas besoin de système de canalisations complet pour raccorder tous les utilisateurs les uns aux autres. L’Allemagne rejette la conclusion du plaignant selon laquelle c’est pour cette raison qu’aucun autre utilisateur ne peut être raccordé à la nouvelle installation. Selon les indications de l’Allemagne, d’autres utilisateurs professionnels peuvent être raccordés sans problème, la limitation étant conditionnée en premier lieu par la taille de la canalisation qui achemine l’eau traitée dans l’Oder. |
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(87)

Selon les données du plaignant, les utilisateurs de la nouvelle installation du TAZV s’acquittent de redevances inférieures à celles de l’installation municipale existante, étant donné que la nouvelle installation n’a pas besoin de système de canalisations complet pour raccorder tous les utilisateurs les uns aux autres. L’Allemagne rejette la conclusion du plaignant selon laquelle c’est pour cette raison qu’aucun autre utilisateur ne peut être raccordé à la nouvelle installation. Selon les indications de l’Allemagne, d’autres utilisateurs professionnels peuvent être raccordés sans problème, la limitation étant conditionnée en premier lieu par la taille de la canalisation qui achemine l’eau traitée dans l’Oder.

| (88) | L’Allemagne ne partage pas l’avis du plaignant selon lequel Propapier peut utiliser le biogaz produit par l’installation du TAZV. Les utilisateurs de l’installation de traitement des eaux usées n’ont pas la possibilité d’utiliser le biogaz. Le TAZV utilise le biogaz dans sa propre centrale 3 MW. |
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(88)

L’Allemagne ne partage pas l’avis du plaignant selon lequel Propapier peut utiliser le biogaz produit par l’installation du TAZV. Les utilisateurs de l’installation de traitement des eaux usées n’ont pas la possibilité d’utiliser le biogaz. Le TAZV utilise le biogaz dans sa propre centrale 3 MW.

| (89) | L’Allemagne réfute l’allégation selon laquelle ce n’est qu’après la plainte de Smurfit Kappa qu’elle a commencé à chercher à attirer d’autres investisseurs potentiels dans la zone industrielle: en 1998, déjà, Eisenhüttenstadt a chargé l’investisseur Center Ostbrandenburg de commercialiser des surfaces industrielles et commerciales, notamment dans la zone industrielle le long du canal Oder-Spree. Des dossiers d’aménagement de la zone industrielle le long du canal Oder-Spree existaient depuis 1995. |
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(89)

L’Allemagne réfute l’allégation selon laquelle ce n’est qu’après la plainte de Smurfit Kappa qu’elle a commencé à chercher à attirer d’autres investisseurs potentiels dans la zone industrielle: en 1998, déjà, Eisenhüttenstadt a chargé l’investisseur Center Ostbrandenburg de commercialiser des surfaces industrielles et commerciales, notamment dans la zone industrielle le long du canal Oder-Spree. Des dossiers d’aménagement de la zone industrielle le long du canal Oder-Spree existaient depuis 1995.

| (90) | L’Allemagne en tire la conclusion que l’installation du TAZV ne constitue pas une infrastructure réservée à Propapier. |
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(90)

L’Allemagne en tire la conclusion que l’installation du TAZV ne constitue pas une infrastructure réservée à Propapier.

| (91) | Et d’ajouter que les mesures d’infrastructures dans la zone industrielle élargie le long du canal Oder-Spree (construction et fourniture de l’installation de traitement des eaux usées et autres mesures d’aménagement — parc de stationnement, route, approfondissement/agrandissement du canal) sont des mesures générales concernant l’exploitation, qui ne procurent pas d’avantage sélectif à Propapier et ne sont pas réservées à une utilisation par Propapier. D’après les données de l’Allemagne, le fait que l’infrastructure ne soit utilisée à l’heure actuelle que par peu de «premiers occupants» correspond à la phase transitoire de la perspective de développement. |
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(91)

Et d’ajouter que les mesures d’infrastructures dans la zone industrielle élargie le long du canal Oder-Spree (construction et fourniture de l’installation de traitement des eaux usées et autres mesures d’aménagement — parc de stationnement, route, approfondissement/agrandissement du canal) sont des mesures générales concernant l’exploitation, qui ne procurent pas d’avantage sélectif à Propapier et ne sont pas réservées à une utilisation par Propapier. D’après les données de l’Allemagne, le fait que l’infrastructure ne soit utilisée à l’heure actuelle que par peu de «premiers occupants» correspond à la phase transitoire de la perspective de développement.

4.2.   LES REDEVANCES RÉDUITES POUR L’UTILISATION DE L’INSTALLATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES PROCURENT-ELLES UN AVANTAGE À PROPAPIER?

Observations du plaignant

| (92) | Le plaignant souscrit à la position exprimée par la Commission dans la décision d’ouverture (voir le considérant 63 de la décision d’ouverture et le considérant 38 de la présente décision), selon laquelle la décision rendue dans l’affaire N 644e/02 ne couvre pas les redevances pour l’utilisation de l’installation de traitement des eaux usées. Par conséquent, les redevances devraient refléter le coût total de l’utilisation. Le fait que le calcul des redevances repose sur la loi sur les taxes municipales ne justifie pas les redevances d’un montant moins élevé ni l’avantage en résultant pour Propapier. |
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(92)

Le plaignant souscrit à la position exprimée par la Commission dans la décision d’ouverture (voir le considérant 63 de la décision d’ouverture et le considérant 38 de la présente décision), selon laquelle la décision rendue dans l’affaire N 644e/02 ne couvre pas les redevances pour l’utilisation de l’installation de traitement des eaux usées. Par conséquent, les redevances devraient refléter le coût total de l’utilisation. Le fait que le calcul des redevances repose sur la loi sur les taxes municipales ne justifie pas les redevances d’un montant moins élevé ni l’avantage en résultant pour Propapier.

| (93) | Le plaignant argue que l’installation de traitement des eaux usées ne fournit pas de service public, mais a uniquement été construite en vue d’une utilisation prioritaire par Propapier. |
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(93)

Le plaignant argue que l’installation de traitement des eaux usées ne fournit pas de service public, mais a uniquement été construite en vue d’une utilisation prioritaire par Propapier.

| (94) | Selon le plaignant, les trois méthodes proposées par la Commission dans sa décision d’ouverture (approche de la totalité des coûts, prix d’un prestataire privé, prix de référence) montrent toutes que les redevances perçues procurent un avantage à Propapier. |
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(94)

Selon le plaignant, les trois méthodes proposées par la Commission dans sa décision d’ouverture (approche de la totalité des coûts, prix d’un prestataire privé, prix de référence) montrent toutes que les redevances perçues procurent un avantage à Propapier.

Méthode de la totalité des coûts

| (95) | Le plaignant ajoute que non seulement l’article 9 de la directive-cadre sur l’eau, mais également le fait que la majorité des usines de papier recyclé possèdent leur propre installation de traitement des eaux usées plaident en faveur du calcul de la totalité des coûts. La redevance versée par Propapier ne couvre que 20 % des intérêts calculés pour les fonds propres investis et ne tient pas compte de la part de fonds propres revenant à la contribution publique de l’ordre de 80 % aux coûts de construction de l’installation de traitement des eaux usées. |
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(95)

Le plaignant ajoute que non seulement l’article 9 de la directive-cadre sur l’eau, mais également le fait que la majorité des usines de papier recyclé possèdent leur propre installation de traitement des eaux usées plaident en faveur du calcul de la totalité des coûts. La redevance versée par Propapier ne couvre que 20 % des intérêts calculés pour les fonds propres investis et ne tient pas compte de la part de fonds propres revenant à la contribution publique de l’ordre de 80 % aux coûts de construction de l’installation de traitement des eaux usées.

Prix d’un prestataire privé (critère de l’investisseur privé)

| (96) | D’après les indications du plaignant, un opérateur privé ou le propriétaire d’une papeterie souhaite récupérer au moins la totalité des frais, de sorte que cette méthode correspond à l’approche de la totalité des coûts précitée. |
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(96)

D’après les indications du plaignant, un opérateur privé ou le propriétaire d’une papeterie souhaite récupérer au moins la totalité des frais, de sorte que cette méthode correspond à l’approche de la totalité des coûts précitée.

Prix de référence

| (97) | Le plaignant adhère à l’opinion défendue par la Commission dans la décision d’ouverture, à savoir que l’existence d’aides ne peut probablement pas être exclue via l’utilisation de prix de référence. La seule comparaison entre des papeteries raccordées aux systèmes municipaux d’égouts n’est pas représentative, vu que la plupart d’entre elles possèdent leur propre installation de traitement des eaux usées. |
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(97)

Le plaignant adhère à l’opinion défendue par la Commission dans la décision d’ouverture, à savoir que l’existence d’aides ne peut probablement pas être exclue via l’utilisation de prix de référence. La seule comparaison entre des papeteries raccordées aux systèmes municipaux d’égouts n’est pas représentative, vu que la plupart d’entre elles possèdent leur propre installation de traitement des eaux usées.

| (98) | Le plaignant avance que l’Allemagne n’a présenté que des informations très sélectives sur les redevances versées par d’autres papeteries pour les eaux usées (une étude, une comparaison avec les tarifs dans la zone industrielle Spreetal/Schwarze Pumpe et une vieille décision de 1990) et que ces exemples ne sauraient fonder le calcul d’un prix de référence dès lors que, entre autres, les redevances dépendent de subventions et de coûts d’investissement et que la législation peut diverger d’une région à l’autre. Le plaignant effectue une comparaison avec sa propre installation raccordée au système municipal d’égouts à [information confidentielle] et calcule que Propapier devrait payer 4 EUR/m3 si l’on prend comme référence un investissement de 42 millions d’EUR pour la construction (comme à Eisenhüttenstadt), ce qui est de loin supérieur à la redevance actuellement versée par Propapier. |
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(98)

Le plaignant avance que l’Allemagne n’a présenté que des informations très sélectives sur les redevances versées par d’autres papeteries pour les eaux usées (une étude, une comparaison avec les tarifs dans la zone industrielle Spreetal/Schwarze Pumpe et une vieille décision de 1990) et que ces exemples ne sauraient fonder le calcul d’un prix de référence dès lors que, entre autres, les redevances dépendent de subventions et de coûts d’investissement et que la législation peut diverger d’une région à l’autre. Le plaignant effectue une comparaison avec sa propre installation raccordée au système municipal d’égouts à [information confidentielle] et calcule que Propapier devrait payer 4 EUR/m3 si l’on prend comme référence un investissement de 42 millions d’EUR pour la construction (comme à Eisenhüttenstadt), ce qui est de loin supérieur à la redevance actuellement versée par Propapier.

| (99) | Le plaignant argue que l’article de presse invoqué par l’Allemagne est paru en 2004 et reposait sur une étude publiée en 2002, qui elle-même se fondait sur des données de 2000/2001. Il fait ici référence à l’annexe 6 du mémoire de l’Allemagne du 30 janvier 2009, qui contient un article issu du site d’actualités en ligne «Das Papier 2004-T174» (23). D’après les indications du plaignant, l’étude se limite à sept papeteries anonymes, et rien ne permet de déterminer clairement si elles exploitent leur propre installation de traitement des eaux usées ou si elles sont raccordées au système municipal, et si les coûts pris en compte ne comprenaient que les coûts de fonctionnement (sans frais de capital et/ou autres frais de non-fonctionnement). Si l’étude compare uniquement des papeteries possédant leur propre installation de traitement des eaux usées, il convient de tenir compte des frais de capital. |
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(99)

Le plaignant argue que l’article de presse invoqué par l’Allemagne est paru en 2004 et reposait sur une étude publiée en 2002, qui elle-même se fondait sur des données de 2000/2001. Il fait ici référence à l’annexe 6 du mémoire de l’Allemagne du 30 janvier 2009, qui contient un article issu du site d’actualités en ligne «Das Papier 2004-T174» (23). D’après les indications du plaignant, l’étude se limite à sept papeteries anonymes, et rien ne permet de déterminer clairement si elles exploitent leur propre installation de traitement des eaux usées ou si elles sont raccordées au système municipal, et si les coûts pris en compte ne comprenaient que les coûts de fonctionnement (sans frais de capital et/ou autres frais de non-fonctionnement). Si l’étude compare uniquement des papeteries possédant leur propre installation de traitement des eaux usées, il convient de tenir compte des frais de capital.

Observations de l’Allemagne

| (100) | L’Allemagne maintient qu’un éventuel avantage résultant des redevances acquittées pour l’utilisation de l’installation du TAZV ne constituerait pas une aide d’État étant donné que la décision de la Commission dans l’affaire N 644e/02 couvre également, de l’avis de l’Allemagne, les effets indirects du GA-Regelung, c’est-à-dire les redevances. Et l’Allemagne d’arguer également que la mesure qui a été déclarée exempte d’aide dans l’affaire N 644e/02 ne saurait constituer une aide d’État au niveau de l’utilisateur. De l’avis de l’Allemagne, la Commission a modifié sa position quant à la possibilité, ou non, de répercuter l’aide accordée à un gestionnaire d’infrastructures sur l’utilisateur d’une infrastructure seulement après l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Flughafen Leipzig-Halle GmbH (24). |
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(100)

L’Allemagne maintient qu’un éventuel avantage résultant des redevances acquittées pour l’utilisation de l’installation du TAZV ne constituerait pas une aide d’État étant donné que la décision de la Commission dans l’affaire N 644e/02 couvre également, de l’avis de l’Allemagne, les effets indirects du GA-Regelung, c’est-à-dire les redevances. Et l’Allemagne d’arguer également que la mesure qui a été déclarée exempte d’aide dans l’affaire N 644e/02 ne saurait constituer une aide d’État au niveau de l’utilisateur. De l’avis de l’Allemagne, la Commission a modifié sa position quant à la possibilité, ou non, de répercuter l’aide accordée à un gestionnaire d’infrastructures sur l’utilisateur d’une infrastructure seulement après l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Flughafen Leipzig-Halle GmbH (24).

| (101) | L’Allemagne concède que la décision dans l’affaire N 644e/02 était arrivée à expiration au moment de l’octroi de l’aide à l’investissement en faveur du TAZV. Les autorités allemandes relèvent, cependant, que la disposition de droit pertinente à la base de la décision rendue dans l’affaire N 644e/02 était compatible avec celle sur la base de laquelle a été octroyée la mesure d’aide en faveur du TAZV. La base juridique a seulement été mise à jour, et non modifiée quant au fond. Aussi l’Allemagne avance-t-elle que la mise à jour d’une base juridique ne saurait à elle seule entraîner automatiquement la qualification d’aide d’État. |
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(101)

L’Allemagne concède que la décision dans l’affaire N 644e/02 était arrivée à expiration au moment de l’octroi de l’aide à l’investissement en faveur du TAZV. Les autorités allemandes relèvent, cependant, que la disposition de droit pertinente à la base de la décision rendue dans l’affaire N 644e/02 était compatible avec celle sur la base de laquelle a été octroyée la mesure d’aide en faveur du TAZV. La base juridique a seulement été mise à jour, et non modifiée quant au fond. Aussi l’Allemagne avance-t-elle que la mise à jour d’une base juridique ne saurait à elle seule entraîner automatiquement la qualification d’aide d’État.

| (102) | L’Allemagne insiste sur le fait que le calcul des coûts est dicté par la loi de manière transparente. |
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(102)

L’Allemagne insiste sur le fait que le calcul des coûts est dicté par la loi de manière transparente.

Aucun avantage économique pour Propapier

| (103) | L’Allemagne prend position sur les trois modes possibles de calcul de la redevance d’une entreprise qui recourt à des services de traitement des eaux usées (considérant 68 de la décision d’ouverture): méthode de la totalité des coûts, prix d’un prestataire privé, prix de référence. |
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(103)

L’Allemagne prend position sur les trois modes possibles de calcul de la redevance d’une entreprise qui recourt à des services de traitement des eaux usées (considérant 68 de la décision d’ouverture): méthode de la totalité des coûts, prix d’un prestataire privé, prix de référence.

L’application de la méthode de la totalité des coûts ne fait pas naître d’avantage

| (104) | L’Allemagne ne partage pas le point de vue selon lequel la redevance versée par Propapier ne couvre pas la totalité des coûts. Le calcul des coûts est réglementé par la loi [et doit en principe couvrir les coûts, hormis le fait que les subventions de tiers n’entrent pas dans le calcul des intérêts calculés (25)]. Selon les dispositions juridiques, les coûts doivent être récupérés, mais pas dépassés. Tous les coûts incombant au TAZV sont couverts, y compris les intérêts sur la part du TAZV en capital investi. Le calcul d’intérêts fictifs sur les subventions du Land n’est pas justifié, étant donné que ces coûts n’ont pas incombé au TAZV. |
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(104)

L’Allemagne ne partage pas le point de vue selon lequel la redevance versée par Propapier ne couvre pas la totalité des coûts. Le calcul des coûts est réglementé par la loi [et doit en principe couvrir les coûts, hormis le fait que les subventions de tiers n’entrent pas dans le calcul des intérêts calculés (25)]. Selon les dispositions juridiques, les coûts doivent être récupérés, mais pas dépassés. Tous les coûts incombant au TAZV sont couverts, y compris les intérêts sur la part du TAZV en capital investi. Le calcul d’intérêts fictifs sur les subventions du Land n’est pas justifié, étant donné que ces coûts n’ont pas incombé au TAZV.

| (105) | Propapier n’a bénéficié d’aucun avantage sélectif, étant donné que les redevances pour tous les utilisateurs de l’installation nouvellement construite sont identiques. |
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(105)

Propapier n’a bénéficié d’aucun avantage sélectif, étant donné que les redevances pour tous les utilisateurs de l’installation nouvellement construite sont identiques.

| (106) | La question de savoir si, sans les subventions octroyées dans le cadre du GA-Regelung aux fins de la construction de l’installation de traitement des eaux usées, la redevance aurait été plus élevée dépend de nombreux facteurs, tels que, par exemple, la disponibilité d’autres moyens financiers. |
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(106)

La question de savoir si, sans les subventions octroyées dans le cadre du GA-Regelung aux fins de la construction de l’installation de traitement des eaux usées, la redevance aurait été plus élevée dépend de nombreux facteurs, tels que, par exemple, la disponibilité d’autres moyens financiers.

| (107) | Les autorités ne sont pas tenues, que ce soit sur la base du principe du pollueur-payeur ou de la directive-cadre sur l’eau, d’inclure les subventions dans le calcul des intérêts du capital engagé. La directive-cadre de l’Union européenne sur l’eau prévoit certes que les coûts des services de l’eau doivent être récupérés, mais la mise en œuvre est laissée à l’appréciation des États membres. En l’espèce, tous les coûts du TAZV (de la prestation de services de l’eau) sont récupérés. Le principe du pollueur-payeur n’est pas absolu, mais doit être «pris en considération». En l’espèce, il en a été tenu compte via l’inclusion de tous les coûts du TAZV dans le calcul. |
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(107)

Les autorités ne sont pas tenues, que ce soit sur la base du principe du pollueur-payeur ou de la directive-cadre sur l’eau, d’inclure les subventions dans le calcul des intérêts du capital engagé. La directive-cadre de l’Union européenne sur l’eau prévoit certes que les coûts des services de l’eau doivent être récupérés, mais la mise en œuvre est laissée à l’appréciation des États membres. En l’espèce, tous les coûts du TAZV (de la prestation de services de l’eau) sont récupérés. Le principe du pollueur-payeur n’est pas absolu, mais doit être «pris en considération». En l’espèce, il en a été tenu compte via l’inclusion de tous les coûts du TAZV dans le calcul.

| (108) | Dans la directive-cadre sur l’eau, il est question de contribuer «de manière appropriée». L’Allemagne explique que les redevances versées par Propapier sont comparativement élevées par rapport à d’autres régions d’Allemagne ou de l’Union européenne. Les autorités allemandes constatent en outre qu’en vertu de la directive-cadre sur l’eau, les États membres peuvent tenir compte des effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération ainsi que des conditions géographiques et climatiques des régions concernées. |
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(108)

Dans la directive-cadre sur l’eau, il est question de contribuer «de manière appropriée». L’Allemagne explique que les redevances versées par Propapier sont comparativement élevées par rapport à d’autres régions d’Allemagne ou de l’Union européenne. Les autorités allemandes constatent en outre qu’en vertu de la directive-cadre sur l’eau, les États membres peuvent tenir compte des effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération ainsi que des conditions géographiques et climatiques des régions concernées.

| (109) | L’Allemagne explique qu’une comparaison avec les affaires Kimberly-Clark ou InfraLeuna (voir le considérant 70 de la décision d’ouverture) ne tient pas. L’affaire Kimberly-Clark portait sur un tarif préférentiel pour une entreprise, faisant suspecter que tous les coûts n’étaient peut-être pas récupérés. Dans la présente affaire, tous les coûts sont récupérés, et les conditions tarifaires sont identiques pour tous les utilisateurs. Dans l’affaire Kimberly-Clark, une zone industrielle est exploitée en fonction des besoins spécifiques d’une seule entreprise, tandis que, dans la présente affaire, la zone industrielle est exploitée au profit de plusieurs entreprises. |
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(109)

L’Allemagne explique qu’une comparaison avec les affaires Kimberly-Clark ou InfraLeuna (voir le considérant 70 de la décision d’ouverture) ne tient pas. L’affaire Kimberly-Clark portait sur un tarif préférentiel pour une entreprise, faisant suspecter que tous les coûts n’étaient peut-être pas récupérés. Dans la présente affaire, tous les coûts sont récupérés, et les conditions tarifaires sont identiques pour tous les utilisateurs. Dans l’affaire Kimberly-Clark, une zone industrielle est exploitée en fonction des besoins spécifiques d’une seule entreprise, tandis que, dans la présente affaire, la zone industrielle est exploitée au profit de plusieurs entreprises.

| (110) | La décision adoptée dans l’affaire InfraLeuna porte sur la tarification d’entreprises privées pour l’utilisation d’infrastructures privées, tandis que l’espèce concerne l’utilisation d’infrastructures municipales et des redevances imposées par la loi, non liées au marché. Dans la présente affaire, les utilisateurs supportent tous les frais qui incombent normalement à une société de traitement des eaux usées. Sur un marché de traitement des eaux usées non libéralisé, les facteurs de coût à prendre en considération sont prescrits par la loi et sont identiques pour toutes les entreprises (KAG Brandenburg). |
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(110)

La décision adoptée dans l’affaire InfraLeuna porte sur la tarification d’entreprises privées pour l’utilisation d’infrastructures privées, tandis que l’espèce concerne l’utilisation d’infrastructures municipales et des redevances imposées par la loi, non liées au marché. Dans la présente affaire, les utilisateurs supportent tous les frais qui incombent normalement à une société de traitement des eaux usées. Sur un marché de traitement des eaux usées non libéralisé, les facteurs de coût à prendre en considération sont prescrits par la loi et sont identiques pour toutes les entreprises (KAG Brandenburg).

| (111) | Les décisions adoptées dans les affaires Wagner et Weida Leder, citées dans la décision d’ouverture (considérant 71 et note 19 de bas de page), concernaient des subventions aux fins de la construction d’installations privées de traitement des eaux usées. Or, dans la présente affaire, Propapier ne reçoit pas de subventions aux fins d’investissements privés volontaires, mais s’acquitte de redevances qui lui sont imposées par la loi. |
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(111)

Les décisions adoptées dans les affaires Wagner et Weida Leder, citées dans la décision d’ouverture (considérant 71 et note 19 de bas de page), concernaient des subventions aux fins de la construction d’installations privées de traitement des eaux usées. Or, dans la présente affaire, Propapier ne reçoit pas de subventions aux fins d’investissements privés volontaires, mais s’acquitte de redevances qui lui sont imposées par la loi.

Le critère de l’investisseur privé n’est pas applicable

| (112) | L’Allemagne estime que l’eau n’est pas un bien marchand comme les autres. Le secteur allemand du traitement des eaux usées est aux mains du monopole régional des pouvoirs adjudicateurs municipaux en charge de l’évacuation des eaux usées. Le traitement des eaux usées en Allemagne n’est donc pas une activité économique, mais une mission obligatoire de puissance publique incombant aux municipalités. Le TAZV agit comme une autorité publique, et non comme une entreprise dont le comportement peut être analysé à l’aune du critère de l’investisseur privé. L’Allemagne a instauré une obligation de raccordement et d’utilisation. Les utilisateurs n’ont pas la possibilité d’opter pour un prestataire de services autre que la municipalité. Les redevances sont prescrites par la loi, ont été déterminées par les autorités et ne peuvent pas excéder les coûts. |
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(112)

L’Allemagne estime que l’eau n’est pas un bien marchand comme les autres. Le secteur allemand du traitement des eaux usées est aux mains du monopole régional des pouvoirs adjudicateurs municipaux en charge de l’évacuation des eaux usées. Le traitement des eaux usées en Allemagne n’est donc pas une activité économique, mais une mission obligatoire de puissance publique incombant aux municipalités. Le TAZV agit comme une autorité publique, et non comme une entreprise dont le comportement peut être analysé à l’aune du critère de l’investisseur privé. L’Allemagne a instauré une obligation de raccordement et d’utilisation. Les utilisateurs n’ont pas la possibilité d’opter pour un prestataire de services autre que la municipalité. Les redevances sont prescrites par la loi, ont été déterminées par les autorités et ne peuvent pas excéder les coûts.

| (113) | Le secteur allemand du traitement des eaux usées n’est accessible aux entreprises privées que dans une mesure limitée. Elles ne peuvent prendre part à la satisfaction technique des obligations imposées par la loi en matière d’évacuation des eaux usées que sur la base de contrats de gestion ou d’exploitation. Or, la responsabilité quant à cette mission incombe encore à la municipalité, que la loi n’oblige pas à établir de contrat. Par ailleurs, des entreprises privées peuvent exécuter des tâches techniques (ou, dans des cas exceptionnels, prélever les redevances), mais dans ce cas également, les redevances ne peuvent pas dépasser leurs coûts. Le TAZV n’a pas délégué de tâches techniques à des tiers. |
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(113)

Le secteur allemand du traitement des eaux usées n’est accessible aux entreprises privées que dans une mesure limitée. Elles ne peuvent prendre part à la satisfaction technique des obligations imposées par la loi en matière d’évacuation des eaux usées que sur la base de contrats de gestion ou d’exploitation. Or, la responsabilité quant à cette mission incombe encore à la municipalité, que la loi n’oblige pas à établir de contrat. Par ailleurs, des entreprises privées peuvent exécuter des tâches techniques (ou, dans des cas exceptionnels, prélever les redevances), mais dans ce cas également, les redevances ne peuvent pas dépasser leurs coûts. Le TAZV n’a pas délégué de tâches techniques à des tiers.

| (114) | Comme les redevances sont prescrites par la loi et ne peuvent pas dépasser les frais de l’infrastructure, il n’existe pas de marché sur lequel des entreprises privées pourraient fixer des redevances liées aux eaux usées dans un but de profit. Il n’est pas question d’une concurrence entre entreprises privées ou entre entreprises privées et publiques pour attirer le consommateur final. |
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(114)

Comme les redevances sont prescrites par la loi et ne peuvent pas dépasser les frais de l’infrastructure, il n’existe pas de marché sur lequel des entreprises privées pourraient fixer des redevances liées aux eaux usées dans un but de profit. Il n’est pas question d’une concurrence entre entreprises privées ou entre entreprises privées et publiques pour attirer le consommateur final.

| (115) | De l’avis de l’Allemagne, il n’est pas possible, dans un tel cas, de comparer le comportement de l’exploitant avec celui d’un investisseur privé. Aussi le critère de l’investisseur privé n’est-il pas applicable. |
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(115)

De l’avis de l’Allemagne, il n’est pas possible, dans un tel cas, de comparer le comportement de l’exploitant avec celui d’un investisseur privé. Aussi le critère de l’investisseur privé n’est-il pas applicable.

Prix de référence

| (116) | Compte tenu de l’obligation de raccordement à l’installation de traitement des eaux usées, il n’existe pas de concurrence et donc pas non plus de prix du marché qui pourrait servir de prix de référence pour apprécier l’avantage au regard du droit en matière d’aides d’État. |
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(116)

Compte tenu de l’obligation de raccordement à l’installation de traitement des eaux usées, il n’existe pas de concurrence et donc pas non plus de prix du marché qui pourrait servir de prix de référence pour apprécier l’avantage au regard du droit en matière d’aides d’État.

| (117) | L’Allemagne rejette le point de vue du plaignant selon lequel seules quelques papeteries utilisent les systèmes municipaux d’égouts et que, par conséquent, il ne saurait être représentatif de retenir comme critère de référence pour le secteur les seules données issues de ces papeteries. |
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(117)

L’Allemagne rejette le point de vue du plaignant selon lequel seules quelques papeteries utilisent les systèmes municipaux d’égouts et que, par conséquent, il ne saurait être représentatif de retenir comme critère de référence pour le secteur les seules données issues de ces papeteries.

| (118) | Dans ses observations, l’Allemagne a rectifié certains éléments, à savoir que Propapier ne verse pas de redevance de 0,95 EUR/m3 (comme indiqué aux considérants 72 et 80 de la décision d’ouverture), mais paie une redevance de 1,18 EUR/m3 depuis 2010. Par rapport à d’autres sites au sein de l’Union européenne, cette redevance est comparativement élevée, mais en tous les cas pas inhabituelle. Selon une enquête réalisée par la Fédération allemande des papeteries auprès de 77 entreprises du secteur allemand de la papeterie, qui représentent 68 % du secteur, en 2007, les redevances se sont chiffrées à 1,12 EUR/m3 en moyenne (fourchette de 0,31 à 2,20 EUR/m3). La redevance versée par Propapier se situe à l’intérieur de cette marge et est supérieure à la moyenne de cet échantillon. |
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(118)

Dans ses observations, l’Allemagne a rectifié certains éléments, à savoir que Propapier ne verse pas de redevance de 0,95 EUR/m3 (comme indiqué aux considérants 72 et 80 de la décision d’ouverture), mais paie une redevance de 1,18 EUR/m3 depuis 2010. Par rapport à d’autres sites au sein de l’Union européenne, cette redevance est comparativement élevée, mais en tous les cas pas inhabituelle. Selon une enquête réalisée par la Fédération allemande des papeteries auprès de 77 entreprises du secteur allemand de la papeterie, qui représentent 68 % du secteur, en 2007, les redevances se sont chiffrées à 1,12 EUR/m3 en moyenne (fourchette de 0,31 à 2,20 EUR/m3). La redevance versée par Propapier se situe à l’intérieur de cette marge et est supérieure à la moyenne de cet échantillon.

| (119) | Dans des observations présentées ultérieurement, l’Allemagne a informé la Commission qu’en 2012, la redevance s’était élevée à 1,41 EUR/m3 afin de compenser les pertes subies pendant la phase de démarrage de l’installation de traitement des eaux usées. En raison d’économies réalisées sur les coûts de l’énergie, la redevance a été fixée, au début de 2013, à 1,39 EUR/m3, conformément à l’obligation imposée par la loi selon laquelle les redevances doivent couvrir les coûts, sans toutefois les dépasser. En outre, Propapier doit soumettre les eaux usées à un prétraitement avant qu’elles ne soient acheminées en direction de l’installation du TAZV. Le prétraitement coûte aux alentours de [...] EUR/m3, ce qui porte les coûts totaux du traitement des eaux usées à [...] EUR/m3 pour Propapier, contre une moyenne de 1,27 EUR/m3 dans le secteur (en 2010). |
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(119)

Dans des observations présentées ultérieurement, l’Allemagne a informé la Commission qu’en 2012, la redevance s’était élevée à 1,41 EUR/m3 afin de compenser les pertes subies pendant la phase de démarrage de l’installation de traitement des eaux usées. En raison d’économies réalisées sur les coûts de l’énergie, la redevance a été fixée, au début de 2013, à 1,39 EUR/m3, conformément à l’obligation imposée par la loi selon laquelle les redevances doivent couvrir les coûts, sans toutefois les dépasser. En outre, Propapier doit soumettre les eaux usées à un prétraitement avant qu’elles ne soient acheminées en direction de l’installation du TAZV. Le prétraitement coûte aux alentours de [...] EUR/m3, ce qui porte les coûts totaux du traitement des eaux usées à [...] EUR/m3 pour Propapier, contre une moyenne de 1,27 EUR/m3 dans le secteur (en 2010).

| (120) | L’Allemagne indique que la comparaison avec les redevances payées par d’autres fabricants de papier dans l’Union européenne constitue le critère adéquat pour déterminer l’absence d’un quelconque avantage économique et que les doutes de la Commission concernant une telle comparaison n’ont pas lieu d’être. |
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(120)

L’Allemagne indique que la comparaison avec les redevances payées par d’autres fabricants de papier dans l’Union européenne constitue le critère adéquat pour déterminer l’absence d’un quelconque avantage économique et que les doutes de la Commission concernant une telle comparaison n’ont pas lieu d’être.

| (121) | D’après les indications de l’Allemagne, les exemples fournis à la Commission font état de prix moyens sur la base des coûts intégraux. Rien ne permet à l’Allemagne de soutenir que ces redevances sont constitutives d’une aide d’État. |
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(121)

D’après les indications de l’Allemagne, les exemples fournis à la Commission font état de prix moyens sur la base des coûts intégraux. Rien ne permet à l’Allemagne de soutenir que ces redevances sont constitutives d’une aide d’État.

| (122) | L’Allemagne indique que l’exemple de Lenzing Lyocell (26) est pertinent, même si les faits remontent à il y a dix ans (Propapier paie plus de deux fois la redevance, mais les redevances pour les eaux usées n’ont pas augmenté de plus de 100 % au cours des dix dernières années). |
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(122)

L’Allemagne indique que l’exemple de Lenzing Lyocell (26) est pertinent, même si les faits remontent à il y a dix ans (Propapier paie plus de deux fois la redevance, mais les redevances pour les eaux usées n’ont pas augmenté de plus de 100 % au cours des dix dernières années).

Aide existante

| (123) | L’Allemagne avance deux arguments afin d’expliquer pourquoi les redevances, pour autant qu’elles constituent des aides, doivent être considérées comme des aides existantes au sens de l’article 1er, point b), sous v), du règlement (CE) no 659/1999. |
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(123)

L’Allemagne avance deux arguments afin d’expliquer pourquoi les redevances, pour autant qu’elles constituent des aides, doivent être considérées comme des aides existantes au sens de l’article 1er, point b), sous v), du règlement (CE) no 659/1999.

| (124) | L’Allemagne explique qu’en 2003, la Commission est arrivée à la conclusion, dans la décision adoptée dans l’affaire N 644e/02, selon laquelle le GA-Regelung ne constitue pas une aide d’État au profit des exploitants des installations de traitement des eaux usées, pour autant que le responsable soit un syndicat de municipalités — tel que le TAZV. La Commission a fondé ce constat sur le fait qu’un syndicat de municipalités est soumis à la tutelle municipale et fournit des services d’intérêt économique général. Comme la Commission l’a toutefois constaté elle-même au considérant 57 de la décision d’ouverture, quand bien même le régime aurait entre-temps constitué une aide en raison de l’évolution du marché intérieur, il aurait été qualifié d’aide existante en vertu de l’article 1er, point b), sous v), du règlement (CE) no 659/1999. |
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(124)

L’Allemagne explique qu’en 2003, la Commission est arrivée à la conclusion, dans la décision adoptée dans l’affaire N 644e/02, selon laquelle le GA-Regelung ne constitue pas une aide d’État au profit des exploitants des installations de traitement des eaux usées, pour autant que le responsable soit un syndicat de municipalités — tel que le TAZV. La Commission a fondé ce constat sur le fait qu’un syndicat de municipalités est soumis à la tutelle municipale et fournit des services d’intérêt économique général. Comme la Commission l’a toutefois constaté elle-même au considérant 57 de la décision d’ouverture, quand bien même le régime aurait entre-temps constitué une aide en raison de l’évolution du marché intérieur, il aurait été qualifié d’aide existante en vertu de l’article 1er, point b), sous v), du règlement (CE) no 659/1999.

| (125) | Ainsi que la Commission l’a exposé au considérant 100 de la présente décision, la décision dans l’affaire N 644e/02 englobe également, selon les indications de l’Allemagne, les effets indirects de la tâche d’intérêt commun, soit les redevances. Les redevances ne nécessitaient pas de notification spécifique vu que la méthode de calcul desdites redevances relève de l’application du régime. |
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(125)

Ainsi que la Commission l’a exposé au considérant 100 de la présente décision, la décision dans l’affaire N 644e/02 englobe également, selon les indications de l’Allemagne, les effets indirects de la tâche d’intérêt commun, soit les redevances. Les redevances ne nécessitaient pas de notification spécifique vu que la méthode de calcul desdites redevances relève de l’application du régime.

| (126) | Compte tenu de la thèse selon laquelle les redevances sont constitutives d’une aide existante, l’Allemagne avance que cette aide contenue dans les redevances est entrée en application dès avant l’entrée en vigueur du traité instituant la Communauté économique européenne, le 1er janvier 1958. Une aide existante avant l’entrée en vigueur du traité CEE demeure une aide existante même dans le cas de modifications ultérieures, tant que la «substance même» du régime initial reste inchangée (27). La précision d’une disposition générale qui était déjà en vigueur avant le 1er janvier 1958 ne constitue pas une aide nouvelle devant être notifiée (28). |
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(126)

Compte tenu de la thèse selon laquelle les redevances sont constitutives d’une aide existante, l’Allemagne avance que cette aide contenue dans les redevances est entrée en application dès avant l’entrée en vigueur du traité instituant la Communauté économique européenne, le 1er janvier 1958. Une aide existante avant l’entrée en vigueur du traité CEE demeure une aide existante même dans le cas de modifications ultérieures, tant que la «substance même» du régime initial reste inchangée (27). La précision d’une disposition générale qui était déjà en vigueur avant le 1er janvier 1958 ne constitue pas une aide nouvelle devant être notifiée (28).

| (127) | L’Allemagne explique que les lois sur les taxes municipales sont antérieures à l’entrée en vigueur du traité CEE en 1958 et sont restées applicables ensuite. Dès lors que Brandebourg se trouve sur une partie du territoire de l’ancien royaume de Prusse, l’article 6, paragraphe 2, de la KAG Brandenburg en vigueur remonte à la loi sur les taxes municipales pour le royaume de Prusse du 14 juillet 1893 (PrKAG) et à la loi sur les taxes municipales de Bavière (BayGAG). L’Allemagne a fondé cet argument sur les sous-arguments suivants:






  a) | ces lois sont restées en vigueur même entre 1919 et 1933 et entre 1933 et 1945; |
| --- | --- | --- |

(127)

L’Allemagne explique que les lois sur les taxes municipales sont antérieures à l’entrée en vigueur du traité CEE en 1958 et sont restées applicables ensuite. Dès lors que Brandebourg se trouve sur une partie du territoire de l’ancien royaume de Prusse, l’article 6, paragraphe 2, de la KAG Brandenburg en vigueur remonte à la loi sur les taxes municipales pour le royaume de Prusse du 14 juillet 1893 (PrKAG) et à la loi sur les taxes municipales de Bavière (BayGAG). L’Allemagne a fondé cet argument sur les sous-arguments suivants:

a)

ces lois sont restées en vigueur même entre 1919 et 1933 et entre 1933 et 1945;

| b) | les actuelles lois sur les taxes municipales des anciens Länder remontent à la PrKAG; |
| --- | --- |

b)

les actuelles lois sur les taxes municipales des anciens Länder remontent à la PrKAG;

| c) | indépendamment du statut particulier des nouveaux Länder du fait de la division de l’Allemagne, la KAG Brandenburg s’inscrit dans le prolongement historique de la PrKAG. |
| --- | --- |

c)

indépendamment du statut particulier des nouveaux Länder du fait de la division de l’Allemagne, la KAG Brandenburg s’inscrit dans le prolongement historique de la PrKAG.

Sous-argument a)

| (128) | La PrKAG prévoit déjà la possibilité, pour les municipalités, de percevoir des redevances pour l’utilisation d’infrastructures publiques. La loi sur les taxes et redevances, en vigueur en Bavière depuis 1938 (et qui a servi de base à toute une série de lois similaires dans d’autres Länder du sud de l’Allemagne), offre également cette possibilité (29). En vertu de la PrKAG, les taux de redevances doivent en règle générale être mesurés de manière que les coûts de gestion et d’entretien de l’organisation, y compris les dépenses pour la rémunération et l’amortissement du capital investi, soient récupérés. Bien que, conformément à la PrKAG, les redevances ne doivent couvrir que les dépenses résultant des intérêts du capital investi (pour l’infrastructure), les arrêts rendus après la guerre au sujet de la PrKAG laissent penser que cette loi ne prévoit pas de rémunération sur les subventions de tiers. |
| --- | --- |

(128)

La PrKAG prévoit déjà la possibilité, pour les municipalités, de percevoir des redevances pour l’utilisation d’infrastructures publiques. La loi sur les taxes et redevances, en vigueur en Bavière depuis 1938 (et qui a servi de base à toute une série de lois similaires dans d’autres Länder du sud de l’Allemagne), offre également cette possibilité (29). En vertu de la PrKAG, les taux de redevances doivent en règle générale être mesurés de manière que les coûts de gestion et d’entretien de l’organisation, y compris les dépenses pour la rémunération et l’amortissement du capital investi, soient récupérés. Bien que, conformément à la PrKAG, les redevances ne doivent couvrir que les dépenses résultant des intérêts du capital investi (pour l’infrastructure), les arrêts rendus après la guerre au sujet de la PrKAG laissent penser que cette loi ne prévoit pas de rémunération sur les subventions de tiers.

| (129) | La PrKAG et/ou les lois des Länder comparables qui existent n’ont été abrogées ni pendant la République de Weimar ni après l’accession au pouvoir du régime national-socialiste. Elles sont donc restées en vigueur même après 1918. |
| --- | --- |

(129)

La PrKAG et/ou les lois des Länder comparables qui existent n’ont été abrogées ni pendant la République de Weimar ni après l’accession au pouvoir du régime national-socialiste. Elles sont donc restées en vigueur même après 1918.

Sous-argument b)

| (130) | Après la Seconde Guerre mondiale, la PrKAG est restée en vigueur en tant qu’acte législatif régional relevant de la loi fondamentale de 1949 (ci-après la «loi fondamentale»), en vertu de laquelle les lois qui ne la contredisent pas s’appliquent (article 123 de la loi fondamentale) et via des dispositions permettant aux Länder de promulguer des lois dans certains domaines. Il apparaît ainsi clairement que la PrKAG était déjà applicable dans les Länder avant l’entrée en vigueur du traité instituant la Communauté économique européenne. |
| --- | --- |

(130)

Après la Seconde Guerre mondiale, la PrKAG est restée en vigueur en tant qu’acte législatif régional relevant de la loi fondamentale de 1949 (ci-après la «loi fondamentale»), en vertu de laquelle les lois qui ne la contredisent pas s’appliquent (article 123 de la loi fondamentale) et via des dispositions permettant aux Länder de promulguer des lois dans certains domaines. Il apparaît ainsi clairement que la PrKAG était déjà applicable dans les Länder avant l’entrée en vigueur du traité instituant la Communauté économique européenne.

| (131) | Après la création de la République fédérale d’Allemagne en 1949, la PrKAG a été progressivement remplacée par les lois sur les taxes municipales respectives dans certains Länder d’Allemagne de l’Ouest. Avec le remplacement de la PrKAG par ces lois régionales dans les années 1960 et 1970, la réglementation a été clarifiée et adaptée du point de vue terminologique, l’essence même de la loi ayant toutefois été maintenue. Plus particulièrement, la non-application d’intérêts calculés sur les subventions de tiers a été conservée (30). En vertu de la PrKAG, une rémunération est seulement due sur les capitaux étrangers. Les lois régionales l’ont étendue aux fonds propres; toutefois, ni la PrKAG ni ces lois régionales n’ont prévu d’intérêts calculés sur les subventions. |
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(131)

Après la création de la République fédérale d’Allemagne en 1949, la PrKAG a été progressivement remplacée par les lois sur les taxes municipales respectives dans certains Länder d’Allemagne de l’Ouest. Avec le remplacement de la PrKAG par ces lois régionales dans les années 1960 et 1970, la réglementation a été clarifiée et adaptée du point de vue terminologique, l’essence même de la loi ayant toutefois été maintenue. Plus particulièrement, la non-application d’intérêts calculés sur les subventions de tiers a été conservée (30). En vertu de la PrKAG, une rémunération est seulement due sur les capitaux étrangers. Les lois régionales l’ont étendue aux fonds propres; toutefois, ni la PrKAG ni ces lois régionales n’ont prévu d’intérêts calculés sur les subventions.

| (132) | Aussi l’Allemagne considère-t-elle que les actuelles lois sur les taxes municipales des anciens Länder remontent à la PrKAG. Selon les indications de l’Allemagne, il est particulièrement important, en l’espèce, de prendre en compte la KAG Nordrhein-Westfalen de 1969 (31), qui a servi de modèle à la KAG Brandenburg et a remplacé la PrKAG de 1906. Malgré les adaptations conceptuelles nécessaires, le contenu de la KAG Nordrhein-Westfalen correspond à celui de la PrKAG (voir le considérant 128 de la présente décision). Les lois sur les charges municipales d’autres Länder (par exemple Rhénanie-Palatinat, Schleswig-Holstein et Hesse) avaient elles aussi la PrKAG comme base, qu’elles ont abrogée. |
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(132)

Aussi l’Allemagne considère-t-elle que les actuelles lois sur les taxes municipales des anciens Länder remontent à la PrKAG. Selon les indications de l’Allemagne, il est particulièrement important, en l’espèce, de prendre en compte la KAG Nordrhein-Westfalen de 1969 (31), qui a servi de modèle à la KAG Brandenburg et a remplacé la PrKAG de 1906. Malgré les adaptations conceptuelles nécessaires, le contenu de la KAG Nordrhein-Westfalen correspond à celui de la PrKAG (voir le considérant 128 de la présente décision). Les lois sur les charges municipales d’autres Länder (par exemple Rhénanie-Palatinat, Schleswig-Holstein et Hesse) avaient elles aussi la PrKAG comme base, qu’elles ont abrogée.

Sous-argument c)

| (133) | L’Allemagne avance que la KAG Brandenburg s’est vu attribuer un statut particulier à la suite de la division de l’Allemagne après la Seconde Guerre mondiale. Dans les années qui ont suivi la création de la République démocratique allemande (RDA), l’autonomie administrative municipale possédant son propre champ d’action dans le Land de Brandebourg et dans d’autres Länder est-allemands a été supprimée. Des réglementations ont été adoptées dans le sens d’une gestion centralisée de l’État. La Kommunalverfassung du 17 mai 1990 (32) (adoptée par la Volkskammer de l’ancienne RDA avant la réunification du 3 octobre 1990) a rétabli l’autonomie administrative municipale et a décrété que les municipalités seraient elles-mêmes responsables de la gestion de leurs finances. Elles sont donc en droit de prélever des honoraires et redevances sur les services municipaux. |
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(133)

L’Allemagne avance que la KAG Brandenburg s’est vu attribuer un statut particulier à la suite de la division de l’Allemagne après la Seconde Guerre mondiale. Dans les années qui ont suivi la création de la République démocratique allemande (RDA), l’autonomie administrative municipale possédant son propre champ d’action dans le Land de Brandebourg et dans d’autres Länder est-allemands a été supprimée. Des réglementations ont été adoptées dans le sens d’une gestion centralisée de l’État. La Kommunalverfassung du 17 mai 1990 (32) (adoptée par la Volkskammer de l’ancienne RDA avant la réunification du 3 octobre 1990) a rétabli l’autonomie administrative municipale et a décrété que les municipalités seraient elles-mêmes responsables de la gestion de leurs finances. Elles sont donc en droit de prélever des honoraires et redevances sur les services municipaux.

| (134) | La KAG Brandenburg du 27 juin 1991 repose sur la KAG Nordrhein-Westfalen, les deux se recoupant presque totalement. |
| --- | --- |

(134)

La KAG Brandenburg du 27 juin 1991 repose sur la KAG Nordrhein-Westfalen, les deux se recoupant presque totalement.

| (135) | Bien que le droit ait entre-temps évolué différemment en RDA, un traitement différent des lois sur les taxes municipales des Länder ouest-allemands et est-allemands n’est pas perceptible. La KAG Brandenburg s’inscrit dans la même veine juridique que la PrKAG, et non dans le prolongement du droit de l’ancienne RDA. Il n’existe pas non plus de continuité institutionnelle entre le système de traitement des eaux (usées) de la RDA et l’actuel système de traitement des eaux usées du Land de Brandebourg. La Kommunalverfassung du 17 mai 1990 a jeté les fondements de la promulgation des lois sur les taxes municipales dans les nouveaux Länder. Les lois sur les taxes municipales des nouveaux Länder se raccrochent, au niveau du contenu, aux mêmes lois des anciens Länder, qui, pour leur part, remontent à la PrKAG. Il s’agit là d’une conséquence inévitable de ce que les nouveaux Länder ont rejoint la République fédérale d’Allemagne après la loi fondamentale (33). La genèse de la KAG Brandenburg, en particulier, le montre clairement. La KAG Brandenburg s’inscrit dans la tradition juridique de la KAG Nordrhein-Westfalen et de la PrKAG. La division de l’Allemagne et la tradition juridique interrompue en conséquence dans les Länder est-allemands ne doivent pas conduire à un désavantage pour ce qui est de l’interprétation de la KAG Brandenburg. |
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(135)

Bien que le droit ait entre-temps évolué différemment en RDA, un traitement différent des lois sur les taxes municipales des Länder ouest-allemands et est-allemands n’est pas perceptible. La KAG Brandenburg s’inscrit dans la même veine juridique que la PrKAG, et non dans le prolongement du droit de l’ancienne RDA. Il n’existe pas non plus de continuité institutionnelle entre le système de traitement des eaux (usées) de la RDA et l’actuel système de traitement des eaux usées du Land de Brandebourg. La Kommunalverfassung du 17 mai 1990 a jeté les fondements de la promulgation des lois sur les taxes municipales dans les nouveaux Länder. Les lois sur les taxes municipales des nouveaux Länder se raccrochent, au niveau du contenu, aux mêmes lois des anciens Länder, qui, pour leur part, remontent à la PrKAG. Il s’agit là d’une conséquence inévitable de ce que les nouveaux Länder ont rejoint la République fédérale d’Allemagne après la loi fondamentale (33). La genèse de la KAG Brandenburg, en particulier, le montre clairement. La KAG Brandenburg s’inscrit dans la tradition juridique de la KAG Nordrhein-Westfalen et de la PrKAG. La division de l’Allemagne et la tradition juridique interrompue en conséquence dans les Länder est-allemands ne doivent pas conduire à un désavantage pour ce qui est de l’interprétation de la KAG Brandenburg.

| (136) | La KAG Brandenburg est en continuité historique avec la PrKAG. |
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(136)

La KAG Brandenburg est en continuité historique avec la PrKAG.

| (137) | Et l’Allemagne d’arguer que même le principe d’équivalence et de couverture des frais était d’application avant l’entrée en vigueur du traité CEE en 1958. Le principe d’équivalence exige que la redevance ne soit pas largement disproportionnée par rapport à la valeur de la prestation de l’État qu’elle vient acquitter. Il s’agit d’un composant du principe de l’État de droit ancré dans la loi fondamentale. Le principe de la couverture des frais découle directement de la PrKAG. Même si ce principe n’est pas appliqué strictement à tous les calculs de redevances, les recettes qu’en tire une municipalité ne devraient pas dépasser de manière significative ses dépenses. |
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(137)

Et l’Allemagne d’arguer que même le principe d’équivalence et de couverture des frais était d’application avant l’entrée en vigueur du traité CEE en 1958. Le principe d’équivalence exige que la redevance ne soit pas largement disproportionnée par rapport à la valeur de la prestation de l’État qu’elle vient acquitter. Il s’agit d’un composant du principe de l’État de droit ancré dans la loi fondamentale. Le principe de la couverture des frais découle directement de la PrKAG. Même si ce principe n’est pas appliqué strictement à tous les calculs de redevances, les recettes qu’en tire une municipalité ne devraient pas dépasser de manière significative ses dépenses.

Respect du principe de la confiance légitime et du principe général de l’égalité de traitement

| (138) | L’Allemagne avance, par ailleurs, qu’une récupération des éléments d’aide au cas où la Commission considérerait les redevances facturées à Propapier comme une aide au fonctionnement irait à l’encontre du principe de la confiance légitime et du principe général de l’égalité de traitement. |
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(138)

L’Allemagne avance, par ailleurs, qu’une récupération des éléments d’aide au cas où la Commission considérerait les redevances facturées à Propapier comme une aide au fonctionnement irait à l’encontre du principe de la confiance légitime et du principe général de l’égalité de traitement.

| (139) | En vertu du principe de la confiance légitime, 1) l’institution de l’Union doit avoir fait naître dans le chef de l’intéressé des espérances fondées et 2) un opérateur économique prudent et avisé ne peut pas avoir été en mesure de prévoir l’adoption d’une mesure de nature à affecter ses intérêts. |
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(139)

En vertu du principe de la confiance légitime, 1) l’institution de l’Union doit avoir fait naître dans le chef de l’intéressé des espérances fondées et 2) un opérateur économique prudent et avisé ne peut pas avoir été en mesure de prévoir l’adoption d’une mesure de nature à affecter ses intérêts.

| (140) | Comme le GA-Regelung (autorisé par la décision rendue dans l’affaire N 644e/02) n’a pas été considéré comme une aide d’État, l’espérance fondée quant à l’absence d’aide en sa faveur a pu naître dans le chef de Propapier. Dans un premier temps, aucun doute n’a été émis quant à la compatibilité de ce régime avec le droit de l’Union étant donné que la Commission européenne n’avait encore jamais examiné de régimes similaires. |
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(140)

Comme le GA-Regelung (autorisé par la décision rendue dans l’affaire N 644e/02) n’a pas été considéré comme une aide d’État, l’espérance fondée quant à l’absence d’aide en sa faveur a pu naître dans le chef de Propapier. Dans un premier temps, aucun doute n’a été émis quant à la compatibilité de ce régime avec le droit de l’Union étant donné que la Commission européenne n’avait encore jamais examiné de régimes similaires.

| (141) | Une récupération de l’élément d’aide non contenu dans les redevances pour le cas où la Commission considérerait les redevances comme une aide au fonctionnement va également à l’encontre du principe de l’égalité de traitement, selon lequel des faits identiques doivent être traités de la même façon. Une récupération procurerait un avantage aux concurrents de Propapier. |
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(141)

Une récupération de l’élément d’aide non contenu dans les redevances pour le cas où la Commission considérerait les redevances comme une aide au fonctionnement va également à l’encontre du principe de l’égalité de traitement, selon lequel des faits identiques doivent être traités de la même façon. Une récupération procurerait un avantage aux concurrents de Propapier.

4.3.   OBSERVATIONS DES SYNDICATS DE MUNICIPALITÉS ALLEMANDS ET DU VKU

| (142) | Les syndicats de municipalités allemands et le VKU se félicitent des observations de l’Allemagne du 28 janvier 2011, auxquelles ils ont collaboré. Ils invoquent en particulier l’argument selon lequel le traitement des eaux usées en Allemagne relève des missions régaliennes non économiques incombant aux municipalités. Les municipalités assument l’organisation et le financement de cette activité dans le cadre de la tâche d’autonomie administrative qui leur incombe, dans l’intérêt des citoyens. |
| --- | --- |

(142)

Les syndicats de municipalités allemands et le VKU se félicitent des observations de l’Allemagne du 28 janvier 2011, auxquelles ils ont collaboré. Ils invoquent en particulier l’argument selon lequel le traitement des eaux usées en Allemagne relève des missions régaliennes non économiques incombant aux municipalités. Les municipalités assument l’organisation et le financement de cette activité dans le cadre de la tâche d’autonomie administrative qui leur incombe, dans l’intérêt des citoyens.

| (143) | Les syndicats de municipalités allemands et le VKU affirment que l’article 6, paragraphe 2, cinquième phrase, de la KAG Brandenburg, selon lequel les redevances exigées pour l’utilisation de l’installation de traitement des eaux usées doivent couvrir les frais, les intérêts et les amortissements calculés, tandis que les subventions ne doivent pas entrer dans le calcul des intérêts calculés sur les fonds propres investis, est dans l’intérêt des consommateurs. Comme les subventions de tiers ne constituent pas des fonds propres investis par les municipalités, les consommateurs ne devraient pas non plus payer des intérêts aux municipalités sur ces mêmes subventions. |
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(143)

Les syndicats de municipalités allemands et le VKU affirment que l’article 6, paragraphe 2, cinquième phrase, de la KAG Brandenburg, selon lequel les redevances exigées pour l’utilisation de l’installation de traitement des eaux usées doivent couvrir les frais, les intérêts et les amortissements calculés, tandis que les subventions ne doivent pas entrer dans le calcul des intérêts calculés sur les fonds propres investis, est dans l’intérêt des consommateurs. Comme les subventions de tiers ne constituent pas des fonds propres investis par les municipalités, les consommateurs ne devraient pas non plus payer des intérêts aux municipalités sur ces mêmes subventions.

5.   APPRÉCIATION DE LA MESURE AU REGARD DU DROIT EN MATIÈRE D’AIDES D’ÉTAT

| (144) | Les mesures en cause doivent être qualifiées d’aides d’État si les conditions suivantes sont réunies: i) la mesure doit être une mesure d’aide imputable à l’État ou réalisée au moyen de ressources de l’État, ii) l’entreprise doit en retirer un avantage économique, iii) l’avantage doit être sélectif et iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres. Il est question d’une aide d’État lorsque les conditions cumulatives visées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplies. |
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(144)

Les mesures en cause doivent être qualifiées d’aides d’État si les conditions suivantes sont réunies: i) la mesure doit être une mesure d’aide imputable à l’État ou réalisée au moyen de ressources de l’État, ii) l’entreprise doit en retirer un avantage économique, iii) l’avantage doit être sélectif et iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres. Il est question d’une aide d’État lorsque les conditions cumulatives visées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplies.

| (145) | Il était incontesté dans la décision d’ouverture déjà que les mesures en cause comprenaient l’engagement de ressources d’État et qu’elles risquaient de fausser la concurrence et d’affecter les échanges sur le marché intérieur. |
| --- | --- |

(145)

Il était incontesté dans la décision d’ouverture déjà que les mesures en cause comprenaient l’engagement de ressources d’État et qu’elles risquaient de fausser la concurrence et d’affecter les échanges sur le marché intérieur.

| (146) | En ce qui concerne les griefs, la Commission constate qu’il convient de faire une distinction entre 1) une aide d’État présumée en faveur de Propapier sous la forme de mesures liées à des infrastructures réservées (construction d’une installation de traitement des eaux usées et certains autres projets d’infrastructures dans la zone industrielle étendue dans laquelle se trouve la nouvelle usine de Propapier) et 2) une aide présumée en faveur de Propapier sous la forme de redevances réduites pour le traitement des eaux usées. |
| --- | --- |

(146)

En ce qui concerne les griefs, la Commission constate qu’il convient de faire une distinction entre 1) une aide d’État présumée en faveur de Propapier sous la forme de mesures liées à des infrastructures réservées (construction d’une installation de traitement des eaux usées et certains autres projets d’infrastructures dans la zone industrielle étendue dans laquelle se trouve la nouvelle usine de Propapier) et 2) une aide présumée en faveur de Propapier sous la forme de redevances réduites pour le traitement des eaux usées.

5.1.   LES PROJETS D’INFRASTRUCTURES FINANCÉS SUR DES RESSOURCES D’ÉTAT CONSTITUENT-ILS UNE INFRASTRUCTURE GÉNÉRALE OU EXCLUSIVEMENT RÉSERVÉE À PROPAPIER?

| (147) | Dans le passé, la Commission a émis le point de vue selon lequel les pouvoirs publics sont fondés à procéder à des travaux d’aménagement de leur territoire. Ainsi, ils peuvent financer des infrastructures bénéficiant à l’ensemble de la population. En outre, la Commission considère que la raison pour laquelle ces infrastructures voient le jour est indifférente, pour autant qu’elles aient été établies au profit de la collectivité dans son ensemble. Par contre, la Commission considère que, si de telles infrastructures ne sont utiles qu’à une entreprise privée, alors celle-ci doit en assumer le financement. Cela est la conséquence de ce que, en matière d’aides d’État, la Commission doit analyser les effets concrets de la mesure et non les objectifs poursuivis. Par conséquent, dans le cas d’espèce, la Commission considère que ce qui importe est d’analyser quelles sont les infrastructures qui servent à la collectivité dans son ensemble (y compris Propapier), et quelles sont celles qui ne sont utiles qu’à Propapier. En effet, seules ces dernières doivent être financées par Propapier (34). |
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(147)

Dans le passé, la Commission a émis le point de vue selon lequel les pouvoirs publics sont fondés à procéder à des travaux d’aménagement de leur territoire. Ainsi, ils peuvent financer des infrastructures bénéficiant à l’ensemble de la population. En outre, la Commission considère que la raison pour laquelle ces infrastructures voient le jour est indifférente, pour autant qu’elles aient été établies au profit de la collectivité dans son ensemble. Par contre, la Commission considère que, si de telles infrastructures ne sont utiles qu’à une entreprise privée, alors celle-ci doit en assumer le financement. Cela est la conséquence de ce que, en matière d’aides d’État, la Commission doit analyser les effets concrets de la mesure et non les objectifs poursuivis. Par conséquent, dans le cas d’espèce, la Commission considère que ce qui importe est d’analyser quelles sont les infrastructures qui servent à la collectivité dans son ensemble (y compris Propapier), et quelles sont celles qui ne sont utiles qu’à Propapier. En effet, seules ces dernières doivent être financées par Propapier (34).

| (148) | La Commission constate que le parc de stationnement, la route et le canal Oder-Spree ne sont pas exploités par des entreprises au sens du droit de la concurrence de l’Union européenne étant donné que leur utilisation est gratuite. Par conséquent, la question de savoir si des aides d’État ont profité aux propriétaires et exploitants de ces infrastructures ne se pose pas dans la présente affaire. |
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(148)

La Commission constate que le parc de stationnement, la route et le canal Oder-Spree ne sont pas exploités par des entreprises au sens du droit de la concurrence de l’Union européenne étant donné que leur utilisation est gratuite. Par conséquent, la question de savoir si des aides d’État ont profité aux propriétaires et exploitants de ces infrastructures ne se pose pas dans la présente affaire.

5.1.1.   Parc de stationnement

| (149) | Le plaignant allègue que le parc de stationnement est mal situé et trop isolé pour pouvoir être utilisé pour d’autres commerces intra-muros et permettre à la ville de supprimer des emplacements intra-muros pour camions. Il est vrai que l’Allemagne n’a pas prouvé le contraire; toutefois, la situation d’un parc de stationnement à proximité immédiate d’une entreprise ne signifie pas automatiquement à elle seule que ce parc est réservé à l’entreprise ou lui revient en priorité. Le panneau de signalisation invoqué par le plaignant (voir le considérant 46) indiquant des emplacements pour les camions se rendant à la centrale n’était que provisoire et dû aux travaux de construction réalisés dans la centrale, lesquels se sont terminés à la fin de mars 2011. La Commission constate que le parc de stationnement est librement accessible et indiqué à partir de la route publique, sans qu’il soit fait mention d’une entreprise en particulier. La présence ou l’absence d’aires de repos dans le parc de stationnement est dénuée de pertinence pour déterminer s’il s’agit d’une infrastructure générale ou non. |
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(149)

Le plaignant allègue que le parc de stationnement est mal situé et trop isolé pour pouvoir être utilisé pour d’autres commerces intra-muros et permettre à la ville de supprimer des emplacements intra-muros pour camions. Il est vrai que l’Allemagne n’a pas prouvé le contraire; toutefois, la situation d’un parc de stationnement à proximité immédiate d’une entreprise ne signifie pas automatiquement à elle seule que ce parc est réservé à l’entreprise ou lui revient en priorité. Le panneau de signalisation invoqué par le plaignant (voir le considérant 46) indiquant des emplacements pour les camions se rendant à la centrale n’était que provisoire et dû aux travaux de construction réalisés dans la centrale, lesquels se sont terminés à la fin de mars 2011. La Commission constate que le parc de stationnement est librement accessible et indiqué à partir de la route publique, sans qu’il soit fait mention d’une entreprise en particulier. La présence ou l’absence d’aires de repos dans le parc de stationnement est dénuée de pertinence pour déterminer s’il s’agit d’une infrastructure générale ou non.

| (150) | L’Allemagne a présenté suffisamment d’éléments prouvant que le parc de stationnement n’a pas été construit spécifiquement pour Propapier, mais que sa construction relevait d’un projet global de gestion de la zone industrielle. Par ailleurs, Propapier dispose de ses propres emplacements permettant d’accueillir 27 camions et 213 voitures. 120 emplacements supplémentaires pour voitures sont à l’étude (le permis a déjà été délivré). Dès l’adoption de la décision d’ouverture, l’Allemagne a confirmé que les emplacements appartenant à Propapier suffisaient pour accueillir les véhicules de ses salariés, de ses fournisseurs et de ses visiteurs. |
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(150)

L’Allemagne a présenté suffisamment d’éléments prouvant que le parc de stationnement n’a pas été construit spécifiquement pour Propapier, mais que sa construction relevait d’un projet global de gestion de la zone industrielle. Par ailleurs, Propapier dispose de ses propres emplacements permettant d’accueillir 27 camions et 213 voitures. 120 emplacements supplémentaires pour voitures sont à l’étude (le permis a déjà été délivré). Dès l’adoption de la décision d’ouverture, l’Allemagne a confirmé que les emplacements appartenant à Propapier suffisaient pour accueillir les véhicules de ses salariés, de ses fournisseurs et de ses visiteurs.

| (151) | Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission confirme l’avis qu’elle avait émis à titre provisoire dans la décision d’ouverture, à savoir que le parc de stationnement n’est pas exclusivement réservé à Propapier et ne contient pas d’éléments constitutifs d’une aide d’État. |
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(151)

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission confirme l’avis qu’elle avait émis à titre provisoire dans la décision d’ouverture, à savoir que le parc de stationnement n’est pas exclusivement réservé à Propapier et ne contient pas d’éléments constitutifs d’une aide d’État.

5.1.2.   Route

| (152) | La route est une route publique. Elle s’inscrit dans le cadre d’un projet d’exploitation général de la zone industrielle, planifié dès 1993, bien avant que Propapier ne décide de s’y installer. Contrairement aux indications du plaignant, la route ne prend pas fin quelques mètres derrière la papeterie de Propapier, mais relie l’actuelle zone industrielle le long du canal Oder-Spree et ses extensions au nord à la route nationale B-112. La dernière section a été terminée en 2013. La nouvelle route peut également profiter à d’autres entreprises, étant donné qu’elle offre des possibilités de développement supplémentaires à la zone industrielle ArcelorMittal et à d’autres zones industrielles. La route permet de raccourcir le temps de parcours du trafic industriel et commercial à destination de Francfort (Oder) et offre aux entreprises francfortoises un meilleur accès au port intérieur d’Eisenhüttenstadt. |
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(152)

La route est une route publique. Elle s’inscrit dans le cadre d’un projet d’exploitation général de la zone industrielle, planifié dès 1993, bien avant que Propapier ne décide de s’y installer. Contrairement aux indications du plaignant, la route ne prend pas fin quelques mètres derrière la papeterie de Propapier, mais relie l’actuelle zone industrielle le long du canal Oder-Spree et ses extensions au nord à la route nationale B-112. La dernière section a été terminée en 2013. La nouvelle route peut également profiter à d’autres entreprises, étant donné qu’elle offre des possibilités de développement supplémentaires à la zone industrielle ArcelorMittal et à d’autres zones industrielles. La route permet de raccourcir le temps de parcours du trafic industriel et commercial à destination de Francfort (Oder) et offre aux entreprises francfortoises un meilleur accès au port intérieur d’Eisenhüttenstadt.

| (153) | La Commission confirme donc l’avis qu’elle avait émis à titre provisoire dans la décision d’ouverture, à savoir que la route n’est pas réservée à Propapier et ne contient pas d’éléments constitutifs d’une aide d’État. |
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(153)

La Commission confirme donc l’avis qu’elle avait émis à titre provisoire dans la décision d’ouverture, à savoir que la route n’est pas réservée à Propapier et ne contient pas d’éléments constitutifs d’une aide d’État.

5.1.3.   Agrandissement/approfondissement du canal Oder-Spree

| (154) | Dans sa plainte, le plaignant faisait valoir que les mesures d’infrastructures dans le cadre de l’agrandissement et de l’approfondissement du canal Oder-Spree étaient exclusivement réservées à Propapier et contenaient des éléments constitutifs d’une aide d’État en faveur de Propapier. En 2008, Eisenhüttenstadt a procédé à l’extension de la zone industrielle le long du canal Oder-Spree, afin d’y attirer des entreprises. Depuis 2003, des écluses sont installées sur toute la longueur du canal [qui fait partie des réseaux transeuropéens (RTE)]. Cependant, rien n’indique qu’il existe un lien de causalité entre ces mesures d’infrastructures et l’installation de Propapier ou qu’un avantage sélectif lui a été accordé dans le cadre de ces mesures; par ailleurs, la Commission rejoint l’Allemagne lorsque cette dernière affirme que l’agrandissement/approfondissement du canal Oder-Spree relève de l’entretien régulier nécessaire du canal. |
| --- | --- |

(154)

Dans sa plainte, le plaignant faisait valoir que les mesures d’infrastructures dans le cadre de l’agrandissement et de l’approfondissement du canal Oder-Spree étaient exclusivement réservées à Propapier et contenaient des éléments constitutifs d’une aide d’État en faveur de Propapier. En 2008, Eisenhüttenstadt a procédé à l’extension de la zone industrielle le long du canal Oder-Spree, afin d’y attirer des entreprises. Depuis 2003, des écluses sont installées sur toute la longueur du canal [qui fait partie des réseaux transeuropéens (RTE)]. Cependant, rien n’indique qu’il existe un lien de causalité entre ces mesures d’infrastructures et l’installation de Propapier ou qu’un avantage sélectif lui a été accordé dans le cadre de ces mesures; par ailleurs, la Commission rejoint l’Allemagne lorsque cette dernière affirme que l’agrandissement/approfondissement du canal Oder-Spree relève de l’entretien régulier nécessaire du canal.

| (155) | La Commission confirme donc l’avis qu’elle avait émis à titre provisoire dans la décision d’ouverture, à savoir que l’agrandissement/approfondissement ne procure pas d’avantage sélectif à Propapier et ne contient pas d’éléments constitutifs d’une aide d’État. |
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(155)

La Commission confirme donc l’avis qu’elle avait émis à titre provisoire dans la décision d’ouverture, à savoir que l’agrandissement/approfondissement ne procure pas d’avantage sélectif à Propapier et ne contient pas d’éléments constitutifs d’une aide d’État.

5.1.4.   Installation de traitement des eaux usées

| (156) | La Commission constate que les capacités de l’infrastructure existante de traitement des eaux usées sont seulement limitées à l’extérieur de la zone industrielle élargie le long du canal Oder-Spree. Les capacités résiduelles de l’installation existante de traitement des eaux usées à Eisenhüttenstadt n’auraient pu couvrir que les besoins d’un petit investisseur supplémentaire, mais n’auraient plus suffi dans le cas de l’installation d’un plus grand investisseur ou de plusieurs petits investisseurs dans la nouvelle zone industrielle. |
| --- | --- |

(156)

La Commission constate que les capacités de l’infrastructure existante de traitement des eaux usées sont seulement limitées à l’extérieur de la zone industrielle élargie le long du canal Oder-Spree. Les capacités résiduelles de l’installation existante de traitement des eaux usées à Eisenhüttenstadt n’auraient pu couvrir que les besoins d’un petit investisseur supplémentaire, mais n’auraient plus suffi dans le cas de l’installation d’un plus grand investisseur ou de plusieurs petits investisseurs dans la nouvelle zone industrielle.

| (157) | La Commission fait en outre remarquer que l’installation de traitement des eaux usées du TAZV n’a pas été construite spécifiquement pour Propapier. Sa construction était déjà prévue dans le cadre d’autres investissements potentiels dans les années 2004-2006, bien avant l’installation de Propapier. L’Allemagne a présenté des preuves de ce que l’installation de traitement des eaux usées avait déjà été prévue dans le cadre de l’exploitation économique de la zone industrielle le long du canal Oder-Spree. L’Allemagne a par ailleurs présenté des preuves de plusieurs campagnes promotionnelles visant à attirer des investisseurs dans la zone d’extension de la zone industrielle le long du canal Oder-Spree, lesquelles n’ont, jusqu’à présent, pas donné de résultats, les autorités régionales n’étant pas encore parvenues à attirer d’autres investisseurs (outre Propapier, EnBW et 5N PV). |
| --- | --- |

(157)

La Commission fait en outre remarquer que l’installation de traitement des eaux usées du TAZV n’a pas été construite spécifiquement pour Propapier. Sa construction était déjà prévue dans le cadre d’autres investissements potentiels dans les années 2004-2006, bien avant l’installation de Propapier. L’Allemagne a présenté des preuves de ce que l’installation de traitement des eaux usées avait déjà été prévue dans le cadre de l’exploitation économique de la zone industrielle le long du canal Oder-Spree. L’Allemagne a par ailleurs présenté des preuves de plusieurs campagnes promotionnelles visant à attirer des investisseurs dans la zone d’extension de la zone industrielle le long du canal Oder-Spree, lesquelles n’ont, jusqu’à présent, pas donné de résultats, les autorités régionales n’étant pas encore parvenues à attirer d’autres investisseurs (outre Propapier, EnBW et 5N PV).

| (158) | Bien que l’installation de traitement des eaux usées — de par sa première phase de nettoyage anaérobie — soit configurée, du point de vue technique, de manière à pouvoir traiter des effluents industriels très pollués, tels que ceux des fabricants de papier ondulé à partir de vieux papier, une première phase de nettoyage anaérobie serait également intéressante pour d’autres utilisateurs qui rejettent des eaux industrielles très polluées en composés organiques, tels que les entreprises du secteur des boissons et de l’alimentaire. En outre, les installations de traitement des eaux usées possédant une première phase de nettoyage anaérobie pour les effluents industriels fortement pollués en composés organiques offrent de nombreux avantages économiques et écologiques. |
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(158)

Bien que l’installation de traitement des eaux usées — de par sa première phase de nettoyage anaérobie — soit configurée, du point de vue technique, de manière à pouvoir traiter des effluents industriels très pollués, tels que ceux des fabricants de papier ondulé à partir de vieux papier, une première phase de nettoyage anaérobie serait également intéressante pour d’autres utilisateurs qui rejettent des eaux industrielles très polluées en composés organiques, tels que les entreprises du secteur des boissons et de l’alimentaire. En outre, les installations de traitement des eaux usées possédant une première phase de nettoyage anaérobie pour les effluents industriels fortement pollués en composés organiques offrent de nombreux avantages économiques et écologiques.

| (159) | Même si l’installation du TAZV telle que dimensionnée actuellement couvre essentiellement les besoins de Propapier, elle est également utilisée — dans les mêmes conditions — par les deux autres entreprises installées dans la zone industrielle. Son assemblage modulaire permet d’agrandir l’installation en vue du traitement des eaux usées d’autres utilisateurs. Même sans cette construction modulaire, il existe actuellement des capacités inutilisées d’environ [20-40] %, qui peuvent servir pour le traitement des eaux usées d’autres entreprises, les capacités totales actuelles pouvant être multipliées par deux (voir les considérants 80 à 84). L’installation de traitement des eaux usées est accessible, sans discrimination, à tous les utilisateurs (les nouveaux investisseurs qui s’implantent dans la zone industrielle sont soumis à une obligation de raccordement et d’utilisation), et l’installation est également capable de traiter les eaux usées d’entreprises qui ne sont pas actives dans le secteur du papier. |
| --- | --- |

(159)

Même si l’installation du TAZV telle que dimensionnée actuellement couvre essentiellement les besoins de Propapier, elle est également utilisée — dans les mêmes conditions — par les deux autres entreprises installées dans la zone industrielle. Son assemblage modulaire permet d’agrandir l’installation en vue du traitement des eaux usées d’autres utilisateurs. Même sans cette construction modulaire, il existe actuellement des capacités inutilisées d’environ [20-40] %, qui peuvent servir pour le traitement des eaux usées d’autres entreprises, les capacités totales actuelles pouvant être multipliées par deux (voir les considérants 80 à 84). L’installation de traitement des eaux usées est accessible, sans discrimination, à tous les utilisateurs (les nouveaux investisseurs qui s’implantent dans la zone industrielle sont soumis à une obligation de raccordement et d’utilisation), et l’installation est également capable de traiter les eaux usées d’entreprises qui ne sont pas actives dans le secteur du papier.

| (160) | De l’avis de la Commission, le fait que l’installation du TAZV soit actuellement utilisée majoritairement (à raison de [< 70] % en moyenne et de [< 70] % au maximum) par Propapier ne veut pas nécessairement dire qu’il s’agit d’une infrastructure réservée étant donné que son assemblage modulaire est économiquement raisonnable en période de budget public limité. Contrairement à ce qu’allègue le plaignant, les coûts nécessaires pour doubler les capacités de l’installation du TAZV, que l’Allemagne estime à moins de 50 % de ce qu’a coûté l’investissement initial, montrent que la construction modulaire de l’installation permet des économies d’échelle. |
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(160)

De l’avis de la Commission, le fait que l’installation du TAZV soit actuellement utilisée majoritairement (à raison de [< 70] % en moyenne et de [< 70] % au maximum) par Propapier ne veut pas nécessairement dire qu’il s’agit d’une infrastructure réservée étant donné que son assemblage modulaire est économiquement raisonnable en période de budget public limité. Contrairement à ce qu’allègue le plaignant, les coûts nécessaires pour doubler les capacités de l’installation du TAZV, que l’Allemagne estime à moins de 50 % de ce qu’a coûté l’investissement initial, montrent que la construction modulaire de l’installation permet des économies d’échelle.

| (161) | Le fait que l’aide régionale ait été accordée en vue de la construction de l’installation à la condition qu’un investisseur principal (en l’espèce Propapier) s’installe dans la zone d’extension de la zone industrielle est considéré par la Commission comme une saine gestion publique de ressources limitées dès lors qu’il n’est pas raisonnable, d’une part, de lancer la construction d’une grande infrastructure publique avant que son utilisation ne soit garantie ni, d’autre part, de la surdimensionner. |
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(161)

Le fait que l’aide régionale ait été accordée en vue de la construction de l’installation à la condition qu’un investisseur principal (en l’espèce Propapier) s’installe dans la zone d’extension de la zone industrielle est considéré par la Commission comme une saine gestion publique de ressources limitées dès lors qu’il n’est pas raisonnable, d’une part, de lancer la construction d’une grande infrastructure publique avant que son utilisation ne soit garantie ni, d’autre part, de la surdimensionner.

| (162) | L’argument selon lequel les papeteries possèdent, en règle générale, leurs propres installations de traitement des eaux usées peut être réfuté par les chiffres présentés par l’Allemagne. Même si quelques entreprises du secteur du papier mais aussi d’autres secteurs disposent de leurs propres installations de (pré)traitement des eaux usées, ce fait ne prouve pas à lui seul, loin s’en faut, que, lorsque des utilisateurs industriels recourent à l’installation publique de traitement des eaux usées, l’État octroie un avantage aux utilisateurs, vu que ces derniers supportent les frais via les redevances dont ils s’acquittent au fil du temps. |
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(162)

L’argument selon lequel les papeteries possèdent, en règle générale, leurs propres installations de traitement des eaux usées peut être réfuté par les chiffres présentés par l’Allemagne. Même si quelques entreprises du secteur du papier mais aussi d’autres secteurs disposent de leurs propres installations de (pré)traitement des eaux usées, ce fait ne prouve pas à lui seul, loin s’en faut, que, lorsque des utilisateurs industriels recourent à l’installation publique de traitement des eaux usées, l’État octroie un avantage aux utilisateurs, vu que ces derniers supportent les frais via les redevances dont ils s’acquittent au fil du temps.

| (163) | Aussi la Commission en tire-t-elle la conclusion que l’installation de traitement des eaux usées est une infrastructure générale et que la subvention en faveur de l’installation du TAZV ne constitue donc pas une aide à l’investissement au profit de Propapier. Contrairement au parc de stationnement, à la route et au canal Oder-Spree, l’exploitation de l’installation de traitement des eaux usées représente une activité économique dès lors que son exploitant propose un service (traitement des eaux usées) contre rémunération sur le marché. La Commission a cependant constaté qu’une éventuelle aide octroyée au TAZV constituerait en tout état de cause une aide existante (considérants 51 à 57 de la décision d’ouverture). Par conséquent, les éventuelles aides en faveur du TAZV ne doivent pas être examinées plus en détail dans la présente décision. |
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(163)

Aussi la Commission en tire-t-elle la conclusion que l’installation de traitement des eaux usées est une infrastructure générale et que la subvention en faveur de l’installation du TAZV ne constitue donc pas une aide à l’investissement au profit de Propapier. Contrairement au parc de stationnement, à la route et au canal Oder-Spree, l’exploitation de l’installation de traitement des eaux usées représente une activité économique dès lors que son exploitant propose un service (traitement des eaux usées) contre rémunération sur le marché. La Commission a cependant constaté qu’une éventuelle aide octroyée au TAZV constituerait en tout état de cause une aide existante (considérants 51 à 57 de la décision d’ouverture). Par conséquent, les éventuelles aides en faveur du TAZV ne doivent pas être examinées plus en détail dans la présente décision.

| (164) | En résumé, la Commission en conclut que les projets d’infrastructures financés sur des ressources d’État dans la zone d’extension de la zone industrielle dans laquelle se situe l’usine de Propapier ne sont pas exclusivement destinés à la papeterie et, par conséquent, ne doivent pas être considérés comme des infrastructures réservées ni comme une aide d’État en faveur de Propapier. Cela veut dire que ces investissements aidés ne constituent pas un projet d’investissement unique au sens du point 60 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale en association avec l’aide régionale à l’investissement en faveur de Propapier, que la Commission a autorisée dans sa décision finale dans l’affaire SA.23827 (2013/C) (voir la note 4 de bas de page). Ainsi, l’appréciation de l’aide à l’investissement en faveur de Propapier qui a fait l’objet de la décision précitée n’est pas affectée par la présente décision. |
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(164)

En résumé, la Commission en conclut que les projets d’infrastructures financés sur des ressources d’État dans la zone d’extension de la zone industrielle dans laquelle se situe l’usine de Propapier ne sont pas exclusivement destinés à la papeterie et, par conséquent, ne doivent pas être considérés comme des infrastructures réservées ni comme une aide d’État en faveur de Propapier. Cela veut dire que ces investissements aidés ne constituent pas un projet d’investissement unique au sens du point 60 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale en association avec l’aide régionale à l’investissement en faveur de Propapier, que la Commission a autorisée dans sa décision finale dans l’affaire SA.23827 (2013/C) (voir la note 4 de bas de page). Ainsi, l’appréciation de l’aide à l’investissement en faveur de Propapier qui a fait l’objet de la décision précitée n’est pas affectée par la présente décision.

5.2.   LES REDEVANCES RÉDUITES POUR L’UTILISATION DE L’INSTALLATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DOIVENT-ELLES ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME UNE AIDE D’ÉTAT?

| (165) | Pour ce qui est de l’argument de l’Allemagne selon lequel, dans le cas d’une mesure qui n’a pas été octroyée à l’exploitant dans le cadre d’un régime qualifié d’aide par la Commission, aucune «aide» ne peut être répercutée sur l’utilisateur de l’infrastructure correspondante, la Commission souhaite une fois de plus rappeler que, dans la décision relative au régime d’aide N 644e/02, elle ne s’est pas prononcée sur la question de savoir si les redevances perçues pour l’utilisation de l’infrastructure pouvaient, le cas échéant, constituer une aide en faveur des utilisateurs de l’infrastructure. La Commission maintient l’opinion exprimée dans la décision d’ouverture, à savoir qu’aucune réglementation en matière de redevances n’a été portée à sa connaissance qui s’appliquerait aux subventions octroyées dans le cadre du régime notifié; dès lors, la décision portant autorisation du régime d’aide ne saurait être considérée comme portant autorisation d’aides implicitement compatibles, dont la base juridique serait la loi sur les taxes municipales. |
| --- | --- |

(165)

Pour ce qui est de l’argument de l’Allemagne selon lequel, dans le cas d’une mesure qui n’a pas été octroyée à l’exploitant dans le cadre d’un régime qualifié d’aide par la Commission, aucune «aide» ne peut être répercutée sur l’utilisateur de l’infrastructure correspondante, la Commission souhaite une fois de plus rappeler que, dans la décision relative au régime d’aide N 644e/02, elle ne s’est pas prononcée sur la question de savoir si les redevances perçues pour l’utilisation de l’infrastructure pouvaient, le cas échéant, constituer une aide en faveur des utilisateurs de l’infrastructure. La Commission maintient l’opinion exprimée dans la décision d’ouverture, à savoir qu’aucune réglementation en matière de redevances n’a été portée à sa connaissance qui s’appliquerait aux subventions octroyées dans le cadre du régime notifié; dès lors, la décision portant autorisation du régime d’aide ne saurait être considérée comme portant autorisation d’aides implicitement compatibles, dont la base juridique serait la loi sur les taxes municipales.

| (166) | En vertu de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. |
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(166)

En vertu de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

| (167) | L’existence d’une aide d’État doit être établie indépendamment de la question de savoir 1) si la directive-cadre sur l’eau et les dispositions de droit allemandes portant exécution de cette directive exigent la récupération intégrale des coûts liés à la prestation des services de traitement des eaux usées et 2) si les redevances sont conformes aux dispositions de ces règles de droit. En d’autres termes, les mesures qui sont compatibles tant avec la directive-cadre sur l’eau qu’avec les dispositions de droit allemandes en vigueur constituent cependant des aides d’État lorsque toutes les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE (voir le considérant 144) sont réunies. |
| --- | --- |

(167)

L’existence d’une aide d’État doit être établie indépendamment de la question de savoir 1) si la directive-cadre sur l’eau et les dispositions de droit allemandes portant exécution de cette directive exigent la récupération intégrale des coûts liés à la prestation des services de traitement des eaux usées et 2) si les redevances sont conformes aux dispositions de ces règles de droit. En d’autres termes, les mesures qui sont compatibles tant avec la directive-cadre sur l’eau qu’avec les dispositions de droit allemandes en vigueur constituent cependant des aides d’État lorsque toutes les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE (voir le considérant 144) sont réunies.

Ressources d’État et imputabilité à l’État

| (168) | Les redevances à verser pour utiliser l’installation de traitement des eaux usées sont fixées et prélevées par la municipalité conformément à l’article 6 de la loi sur les taxes municipales du Land de Brandebourg. La fixation des redevances de manière qu’elles soient inférieures à celles qu’aurait prélevées un investisseur privé prive la commune de recettes. |
| --- | --- |

(168)

Les redevances à verser pour utiliser l’installation de traitement des eaux usées sont fixées et prélevées par la municipalité conformément à l’article 6 de la loi sur les taxes municipales du Land de Brandebourg. La fixation des redevances de manière qu’elles soient inférieures à celles qu’aurait prélevées un investisseur privé prive la commune de recettes.

| (169) | Par conséquent, la mesure serait accordée par l’État ou sur des ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, étant donné que l’avantage octroyé à Propapier ferait baisser les revenus de la commune. |
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(169)

Par conséquent, la mesure serait accordée par l’État ou sur des ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, étant donné que l’avantage octroyé à Propapier ferait baisser les revenus de la commune.

| (170) | La fixation des redevances de manière qu’il en résulte un avantage pour une entreprise serait également imputable à l’État étant donné que cette fixation des redevances devrait être imputée à une institution publique, à savoir la ville d’Eisenhüttenstadt. |
| --- | --- |

(170)

La fixation des redevances de manière qu’il en résulte un avantage pour une entreprise serait également imputable à l’État étant donné que cette fixation des redevances devrait être imputée à une institution publique, à savoir la ville d’Eisenhüttenstadt.

Avantage économique

| (171) | Ainsi qu’elle l’a exposé dans la décision d’ouverture (35), la Commission devait vérifier si les redevances que doit payer Propapier pour le traitement des eaux usées ont été fixées de manière à lui procurer un avantage économique (sélectif). |
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(171)

Ainsi qu’elle l’a exposé dans la décision d’ouverture (35), la Commission devait vérifier si les redevances que doit payer Propapier pour le traitement des eaux usées ont été fixées de manière à lui procurer un avantage économique (sélectif).

| (172) | Selon une jurisprudence constante de la Cour, la notion d’«avantage» comprend non seulement des prestations positives telles que des subventions, mais également des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise et qui, par-là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (36). |
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(172)

Selon une jurisprudence constante de la Cour, la notion d’«avantage» comprend non seulement des prestations positives telles que des subventions, mais également des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise et qui, par-là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (36).

| (173) | L’application de ce raisonnement à l’espèce fait surgir la question de savoir si les redevances à acquitter par Propapier pour le traitement des eaux usées sont inférieures aux frais qu’une entreprise comparable devrait supporter dans des conditions normales de marché, c’est-à-dire si le montant des redevances est compatible avec le principe de l’opérateur en économie de marché. La Commission estime qu’il existe deux possibilités pour répondre à cette question:






  — | une comparaison entre le prix payé par Propapier et le prix de référence d’ordinaire demandé dans l’État membre concerné pour le traitement des eaux usées, |
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(173)

L’application de ce raisonnement à l’espèce fait surgir la question de savoir si les redevances à acquitter par Propapier pour le traitement des eaux usées sont inférieures aux frais qu’une entreprise comparable devrait supporter dans des conditions normales de marché, c’est-à-dire si le montant des redevances est compatible avec le principe de l’opérateur en économie de marché. La Commission estime qu’il existe deux possibilités pour répondre à cette question:

—

une comparaison entre le prix payé par Propapier et le prix de référence d’ordinaire demandé dans l’État membre concerné pour le traitement des eaux usées,

| — | une analyse ex ante de la rentabilité montrant qu’un prestataire privé aurait exigé une redevance du même montant. |
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—

une analyse ex ante de la rentabilité montrant qu’un prestataire privé aurait exigé une redevance du même montant.

Prix de référence

| (174) | Vu l’organisation du marché telle que décrite par l’Allemagne (voir les considérants 112 et 113) et eu égard au fait que des exploitants (même privés) ne peuvent pas fixer librement les prix de leurs services dès lors que ces prix sont fixés par la loi (par la KAG Brandenburg), la Commission considère qu’il n’est pas possible de déterminer les prix de référence qu’aurait demandés un exploitant privé dans des conditions normales de marché. |
| --- | --- |

(174)

Vu l’organisation du marché telle que décrite par l’Allemagne (voir les considérants 112 et 113) et eu égard au fait que des exploitants (même privés) ne peuvent pas fixer librement les prix de leurs services dès lors que ces prix sont fixés par la loi (par la KAG Brandenburg), la Commission considère qu’il n’est pas possible de déterminer les prix de référence qu’aurait demandés un exploitant privé dans des conditions normales de marché.

| (175) | La Commission constate, par ailleurs, que l’Allemagne a communiqué des données sur les prix que paient d’autres entreprises du secteur dans lequel opère Propapier. Bien que l’Allemagne fasse valoir que les prix de référence communiqués sont des prix moyens reflétant la totalité des coûts, rien n’indique que ces redevances sont constitutives d’une aide d’État. Les doutes de la Commission quant à l’utilité de ces données en tant que base de comparaison n’ont pas pu être dissipés, essentiellement parce que ces prix, de l’avis de la Commission, reflètent, le cas échéant, diverses réalités en termes de coûts et qu’il n’est pas certain qu’ils contiennent des éléments d’aides d’État. |
| --- | --- |

(175)

La Commission constate, par ailleurs, que l’Allemagne a communiqué des données sur les prix que paient d’autres entreprises du secteur dans lequel opère Propapier. Bien que l’Allemagne fasse valoir que les prix de référence communiqués sont des prix moyens reflétant la totalité des coûts, rien n’indique que ces redevances sont constitutives d’une aide d’État. Les doutes de la Commission quant à l’utilité de ces données en tant que base de comparaison n’ont pas pu être dissipés, essentiellement parce que ces prix, de l’avis de la Commission, reflètent, le cas échéant, diverses réalités en termes de coûts et qu’il n’est pas certain qu’ils contiennent des éléments d’aides d’État.

Analyse ex ante de la rentabilité

| (176) | Compte tenu de l’absence de données de référence fiables relatives au marché, la Commission considère qu’une autre méthode d’appréciation standard, communément admise, permet de déterminer si une opération s’est déroulée aux conditions normales du marché. La Commission considère que les infrastructures accessibles à tous les utilisateurs et non réservées à un utilisateur en particulier peuvent être jugées conformes au principe de l’opérateur en économie de marché lorsque les utilisateurs de l’infrastructure contribuent progressivement, d’un point de vue ex ante, à la rentabilité de l’exploitant (37). |
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(176)

Compte tenu de l’absence de données de référence fiables relatives au marché, la Commission considère qu’une autre méthode d’appréciation standard, communément admise, permet de déterminer si une opération s’est déroulée aux conditions normales du marché. La Commission considère que les infrastructures accessibles à tous les utilisateurs et non réservées à un utilisateur en particulier peuvent être jugées conformes au principe de l’opérateur en économie de marché lorsque les utilisateurs de l’infrastructure contribuent progressivement, d’un point de vue ex ante, à la rentabilité de l’exploitant (37).

| (177) | Tel est le cas si l’accord conclu entre l’exploitant et l’utilisateur individuel permet de supporter les coûts générés par l’accord en dégageant une marge bénéficiaire raisonnable sur la base de perspectives satisfaisantes à moyen terme (38). |
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(177)

Tel est le cas si l’accord conclu entre l’exploitant et l’utilisateur individuel permet de supporter les coûts générés par l’accord en dégageant une marge bénéficiaire raisonnable sur la base de perspectives satisfaisantes à moyen terme (38).

| (178) | En outre, il convient de tenir compte, dans le cadre de cette analyse, de toutes les recettes et de tous les coûts marginaux escomptés supportés par l’exploitant en rapport avec les activités de l’utilisateur concerné (39). |
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(178)

En outre, il convient de tenir compte, dans le cadre de cette analyse, de toutes les recettes et de tous les coûts marginaux escomptés supportés par l’exploitant en rapport avec les activités de l’utilisateur concerné (39).

| (179) | Ces coûts marginaux peuvent englober toutes les catégories de dépenses ou d’investissements, telles que l’embauche de personnel supplémentaire, les frais d’équipement et les coûts d’investissement résultant de la présence de l’utilisateur (40). En revanche, les coûts que l’exploitant doit de toute façon supporter indépendamment de l’accord conclu avec l’utilisateur ne doivent pas être pris en considération. |
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(179)

Ces coûts marginaux peuvent englober toutes les catégories de dépenses ou d’investissements, telles que l’embauche de personnel supplémentaire, les frais d’équipement et les coûts d’investissement résultant de la présence de l’utilisateur (40). En revanche, les coûts que l’exploitant doit de toute façon supporter indépendamment de l’accord conclu avec l’utilisateur ne doivent pas être pris en considération.

| (180) | Compte tenu de ces facteurs, la Commission estime que le principe de l’opérateur/investisseur en économie de marché est respecté, c’est-à-dire que la redevance réduite ne procure pas d’avantage à Propapier pour les raisons suivantes:






  a) | l’installation de traitement des eaux usées est accessible à tous les utilisateurs et n’est pas réservée à Propapier; |
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(180)

Compte tenu de ces facteurs, la Commission estime que le principe de l’opérateur/investisseur en économie de marché est respecté, c’est-à-dire que la redevance réduite ne procure pas d’avantage à Propapier pour les raisons suivantes:

a)

l’installation de traitement des eaux usées est accessible à tous les utilisateurs et n’est pas réservée à Propapier;

| b) | la redevance acquittée par Propapier englobe les frais d’exploitation, d’entretien, de maintenance, de personnel et d’administration fiscale, les amortissements et les intérêts calculés à hauteur de 20 % des fonds propres investis dans l’installation de traitement des eaux usées. La redevance couvre ainsi tous les coûts marginaux supportés par l’exploitant de ladite installation en rapport avec les activités de Propapier. |
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b)

la redevance acquittée par Propapier englobe les frais d’exploitation, d’entretien, de maintenance, de personnel et d’administration fiscale, les amortissements et les intérêts calculés à hauteur de 20 % des fonds propres investis dans l’installation de traitement des eaux usées. La redevance couvre ainsi tous les coûts marginaux supportés par l’exploitant de ladite installation en rapport avec les activités de Propapier.

| (181) | Pour ce qui est de la marge bénéficiaire raisonnable qui doit être couverte par les redevances, en plus des coûts marginaux, force est de constater qu’en l’espèce, les redevances couvrent non seulement les coûts marginaux, mais également les intérêts calculés à hauteur de 20 % sur les fonds propres investis. Même si le résultat de l’application de la méthode, décrite ci-dessus, de calcul des coûts marginaux ne constitue pas spécifiquement une marge bénéficiaire raisonnable, il représente malgré tout un revenu supplémentaire pour l’exploitant, à l’instar de ce qui se serait passé avec un bénéfice raisonnable. |
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(181)

Pour ce qui est de la marge bénéficiaire raisonnable qui doit être couverte par les redevances, en plus des coûts marginaux, force est de constater qu’en l’espèce, les redevances couvrent non seulement les coûts marginaux, mais également les intérêts calculés à hauteur de 20 % sur les fonds propres investis. Même si le résultat de l’application de la méthode, décrite ci-dessus, de calcul des coûts marginaux ne constitue pas spécifiquement une marge bénéficiaire raisonnable, il représente malgré tout un revenu supplémentaire pour l’exploitant, à l’instar de ce qui se serait passé avec un bénéfice raisonnable.

| (182) | Comme les redevances ne procurent pas d’avantage à Propapier et ne constituent donc pas une aide d’État, la Commission était dispensée d’examiner s’il s’agissait d’une aide existante (voir les considérants 123 à 137) ou d’une aide au fonctionnement (voir le considérant 26) ou si une telle aide au fonctionnement était compatible avec le marché intérieur. À la lumière de ce constat, la Commission a également laissé en suspens la question de savoir si une récupération des redevances (si elles étaient considérées comme une aide d’État) serait contraire au principe de la confiance légitime et au principe d’égalité de traitement. |
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(182)

Comme les redevances ne procurent pas d’avantage à Propapier et ne constituent donc pas une aide d’État, la Commission était dispensée d’examiner s’il s’agissait d’une aide existante (voir les considérants 123 à 137) ou d’une aide au fonctionnement (voir le considérant 26) ou si une telle aide au fonctionnement était compatible avec le marché intérieur. À la lumière de ce constat, la Commission a également laissé en suspens la question de savoir si une récupération des redevances (si elles étaient considérées comme une aide d’État) serait contraire au principe de la confiance légitime et au principe d’égalité de traitement.

6.   CONCLUSION

| (183) | En conséquence, la Commission en conclut que ni la construction de l’installation de traitement des eaux usées du TAZV, du parc de stationnement et de la nouvelle route ni l’agrandissement/approfondissement du canal Oder-Spree ne constituent des mesures d’infrastructures réservées. |
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(183)

En conséquence, la Commission en conclut que ni la construction de l’installation de traitement des eaux usées du TAZV, du parc de stationnement et de la nouvelle route ni l’agrandissement/approfondissement du canal Oder-Spree ne constituent des mesures d’infrastructures réservées.

| (184) | Et d’ajouter que les redevances prélevées pour le traitement des eaux usées ne relèvent pas d’une aide d’État. Le principe de l’opérateur/investisseur en économie de marché est respecté et, partant, aucun avantage économique n’est procuré à Propapier PM2 GmbH. |
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(184)

Et d’ajouter que les redevances prélevées pour le traitement des eaux usées ne relèvent pas d’une aide d’État. Le principe de l’opérateur/investisseur en économie de marché est respecté et, partant, aucun avantage économique n’est procuré à Propapier PM2 GmbH.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1er

Les mesures d’infrastructures mises en œuvre par l’Allemagne ne constituent pas une infrastructure réservée à Propapier PM2 GmbH. Les redevances demandées par le TAZV à Propapier pour l’utilisation de l’installation de traitement des eaux usées ne sont pas constitutives d’une aide d’État. Par conséquent, les mesures d’infrastructures et les règles de fixation des redevances ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2014.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

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(1)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

1

(2)  JO C 7 du 12.1.2011, p. 10.

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(3)  Voir la note 2 de bas de page.

3

(4)  Décision de la Commission dans l’affaire N 582/07 (JO C 131 du 29.5.2008, p. 6). Saisi d’une plainte introduite par le concurrent Smurfit Kappa, le Tribunal de l’Union européenne a, dans l’arrêt qu’il a rendu le 10 juillet 2012 dans l’affaire T-304/08, Smurfit Kappa Group plc/Commission, annulé la décision de la Commission. Le 15 mai 2013, la Commission a lancé la procédure formelle d’examen en rapport avec l’aide à finalité régionale en faveur de Propapier telle que notifiée [aide d’État SA.23827 (2013/C) (JO C 230 du 8.8.2013, p. 39). On peut lire dans la décision d’ouverture relative à l’affaire SA.23827 (2013/C) ce qui suit: «Pour le cas où, au terme de la procédure formelle d’examen dans l’affaire SA.36147 (C 30/10), la Commission arriverait à la conclusion selon laquelle constituent un projet d’investissement unique d’autres investissements aidés associés à l’investissement dans la papeterie de Propapier ou que Propapier a reçu d’autres aides sous la forme de mesures portant sur des infrastructures, il convient de vérifier la compatibilité de l’ensemble des mesures d’aide avec le point 67 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale.»

4

(5)  Développement d’infrastructures économiques municipales dans le cadre de la tâche d’intérêt commun «Amélioration de la structure économique régionale» conformément à la partie II, section 7, du plan cadre e) Construction ou agrandissement d’installations d’évacuation ou d’épuration des eaux usées et des déchets.

5

(6)  Dans son mémoire du 15 mai 2013, l’Allemagne a communiqué qu’un montant de 30 849 271 EUR avait été versé pour des coûts éligibles à hauteur de 38 561 588 EUR.

6

(7)  Décision C(2003) 1999 de la Commission du 9 juillet 2003 dans l’affaire N 644e/02 (JO C 197 du 21.8.2003, p. 12).

7

(8)  Loi sur les taxes municipales du Land de Brandebourg (KAG). La version de la KAG en vigueur au moment de la décision d’ouverture était la version du 31 mars 2004 (GVBl. I/04, no 08, p. 174), modifiée en dernier lieu par l’article 1er de la loi du 27 mai 2009 (GVBl. I/09, no 07, p. 160).

8

o

er

o

(9)  L’article 6 de la KAG en vigueur au moment de la décision d’ouverture dispose ce qui suit:

9

«Lors de la détermination de la rémunération et des amortissements, il n’est pas tenu compte de la part de fonds propres tirée d’apports ni de celle tirée en plus, lors de la rémunération, des subventions de tiers.»

On peut lire ce qui suit dans la KAG telle que modifiée le 5 décembre 2013 (GVBI. I/13, [40]):

«Lors de la détermination de la rémunération et des amortissements, il n’est pas tenu compte de la part de fonds propres tirée d’apports (capital de roulement). Les communes et les syndicats de communes peuvent traiter tout ou partie 1) des subventions de tiers en tant que capital de roulement, 2) renoncer à la liquidation du capital de roulement aux fins de la détermination de la rémunération, pour autant que, ce faisant, le service durable des charges d’investissement ne soit pas compromis.»

(10)  Dans la décision d’ouverture, la Commission expose en détail la législation pertinente de l’Union européenne et de l’Allemagne dans le domaine du traitement des eaux usées: la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40), la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1), la loi allemande sur l’aménagement des ressources en eau, la loi sur l’eau du Land de Brandebourg et la KAG Brandenburg. De plus amples précisions à ce sujet figurent au considérant 40 de la présente décision.

10

(11)  Ces trois derniers aspects sont exposés dans la décision d’ouverture expressément en tant que motifs de l’ouverture de la procédure formelle d’examen. Bien que la question de savoir si l’installation de traitement des eaux usées constitue une infrastructure réservée n’ait été traitée que dans le cadre de l’examen visant à déterminer si les redevances réduites constituent une aide d’État (voir les considérants 86 à 89 de la décision d’ouverture), le plaignant a invoqué une fois de plus ce grief de sa plainte initiale dans le cadre de la procédure formelle d’examen. Cet aspect (ainsi que tous les autres éléments avancés par le plaignant) a été transmis aux autorités allemandes, qui l’ont également analysé dans leurs réponses. Compte tenu du fait que l’Allemagne disposait de suffisamment de possibilités de prendre position sur les arguments relatifs au caractère réservé de l’installation de traitement des eaux usées, l’examen de cet aspect devrait, de l’avis de la Commission, s’inscrire dans le cadre de la présente décision.

11

(12)  JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.

12

(13)  La plainte porte également sur la centrale, qui initialement faisait partie du projet d’investissement de Propapier tel que notifié. L’Allemagne a cependant communiqué à la Commission que le projet avait plus tard été modifié en ce sens que la centrale ne faisait plus partie de la notification, et a donc réduit en conséquence le montant de l’aide autorisée initialement. Par conséquent, la Commission ne voit pas de raison de poursuivre le traitement de cet aspect de la plainte.

13

(14)  Voir les considérants 87 et 88 de la décision d’ouverture.

14

(15)  Concernant la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau, l’article 9 de la directive-cadre sur l’eau énonce ce qui suit: «Les États membres tiennent compte du principe de la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau, y compris les coûts pour l’environnement et les ressources, eu égard à l’analyse économique effectuée conformément à l’annexe III et conformément, en particulier, au principe du pollueur-payeur.»

15

(16)  Voir le considérant 69 de la décision d’ouverture.

16

(17)  JO L 260 du 6.10.1999, p. 1, en particulier les sections II.4.4 et IV.3.3.1.

17

(18)  JO L 12 du 15.1.2002, p. 1, en particulier les considérants 196 et 201.

18

(19)  L’Allemagne a par ailleurs argué dès avant l’adoption de la décision d’ouverture que, dans l’affaire Lenzing Lyocell (JO L 38 du 8.2.2001, p. 33, considérant 41), la Commission avait accepté les preuves communiquées par l’Autriche démontrant que le prix de 0,50 EUR par mètre cube était, au cours de la seconde moitié des années 1990, le prix du marché normal pour le traitement des eaux usées. Sur ce point, la Commission a toutefois établi dans la décision d’ouverture que la décision rendue dans l’affaire précitée concernait des faits qui remontaient à plus de dix ans par rapport aux faits de l’espèce, ainsi qu’un autre État membre.

19

(20)  Voir l’article 12, paragraphe 2, de la Kommunalverfassung des Landes Brandenburg (BbgKVerf), en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, et l’article 8, point f), des statuts de l’installation de traitement des eaux usées du TAZV dans la zone industrielle d’Eisenhüttenstadt.

20

(21)  Conclusions de l’avocat général Van Gerven du 28 avril 1993 dans l’affaire C-225/91, Matra/Commission, Rec. 1993, p. I-3203, I-3222 (I-3235, point 28).

21

(22)  Données couvertes par le secret professionnel.

22

(23)  À consulter sur www.ipwonline.de

23

(24)  Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 dans les affaires jointes T-455/08, Flughafen Leipzig-Halle GmbH et Mitteldeutsche Flughafen AG/Commission, et T-443/08, Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt/Commission, confirmé ensuite par l’arrêt de la Cour du 19 décembre 2012 dans l’affaire C-288/11 P, Mitteldeutsche Flughafen AG et Flughafen Leipzig-Halle GmbH/Commission.

24

(25)  L’Allemagne a transmis un résumé de la législation allemande et des textes juridiques qui se rapportent au calcul des redevances dans l’ensemble des 16 Länder allemands. Aucune de ces lois ne permet de tenir compte des intérêts calculés sur les subventions. Voir l’annexe 10 du mémoire de l’Allemagne du 1er novembre 2013.

25

er

(26)  Voir la note 19 de bas de page pour une explication de la pertinence de cette affaire.

26

(27)  Voir l’arrêt du Tribunal de première instance du 30 avril 2002, Gibraltar/Commission, affaires jointes T-195/01 et T-207/01, Rec. 2002, p. II-2309, point 111.

27

(28)  Arrêt de la Cour du 9 août 1994, Namur-Les assurances du crédit SA/Office national du ducroire e.a., C-44/93, Rec. 1994, p. I-3829, point 29.

28

(29)  Alors que la loi de Bavière n’autorise les municipalités que de manière très générale à percevoir des redevances, une décision de justice concernant son application en vue du calcul des redevances renvoie aux paragraphes correspondants de la PrKAG.

29

(30)  Voir p. 36 Nordrhein-Westfalen, Gesetzesbegründung der Landesregierung, LT-Drs. 5/810.

30

(31)  Article 6, paragraphe 1, KAG NW et article 6, KAG Brandenburg: «Les recettes estimées tirées des redevances ne doivent pas dépasser les coûts probables de la construction ou de l’installation.» Article 6, paragraphe 2, KAG NW et article 6, paragraphe 2, KAG Brandenburg: relèvent des coûts pouvant être estimés «également les rémunérations de la sous-traitance externe, les amortissements, qui doivent être mesurés de manière égale en fonction de la durée d’utilisation ou de la masse des travaux présumées, ainsi que la rémunération appropriée sur le capital investi. Cette rémunération ne tient pas compte de la part en fonds propres issue des contributions et des subventions de tiers».

31

(32)  Loi sur l’autonomie administrative des municipalités et des syndicats de municipalités en RDA du 17 mai 1990.

32

(33)  En vertu de l’article 23, deuxième phrase, de la loi fondamentale, dans sa version du 23 mai 1949.

33

(34)  Décision 2003/227/CE de la Commission du 2 août 2002 concernant le parc «Terra Mítica» (Benidorm, Alicante) mis à exécution par l’Espagne (JO L 91 du 8.4.2003, p. 23), considérant 64.

34

(35)  Voir les considérants 66 et 68 de la décision d’ouverture.

35

(36)  Arrêt de la Cour du 23 février 1961, De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg/Haute autorité pour la Communauté européenne du charbon et de l’acier, affaire 30-59, Rec. 1961, p. 1; arrêt de la Cour du 1er décembre 1998, Ecotrade/AFS, C-200/97, Rec. 1998, p. I-7907, point 34; arrêt de la Cour du 19 mai 1999, Italie/Commission, C-6/97, Rec. 1999, p. I-2981, point 15.

36

er

(37)  Voir le point 63 des lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes (JO C 99 du 4.4.2014, p. 3).

37

(38)  Ibidem.

38

(39)  Si, par exemple, l’exploitant doit agrandir ou adapter l’infrastructure en particulier en fonction des besoins d’un utilisateur déterminé, les coûts correspondants doivent entrer dans le calcul des coûts marginaux. Voir le point 64, quatrième phrase, des lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes.

39

(40)  Voir le point 64 des lignes directrices de la Commission sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes et le considérant 94 de la décision de la Commission dans l’affaire SA.1885 — C 5/08 (ex NN 58/07) — Danemark — Régime de subventions illégales accordées par la société aéroportuaire d’Aarhus à Ryanair.

40

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