# Journal officiel L 37/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 37 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année13 février 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 37

Édition de langue française

Législation

58e année13 février 2015

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/221 de la Commission du 10 février 2015 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/222 de la Commission du 12 février 2015 excluant les subdivisions CIEM 27 et 28.2 de certaines limitations de l'effort de pêche pour l'année 2015, conformément au règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks | 4 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/223 de la Commission du 12 février 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 5 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (Euratom) 2015/224 du Conseil du 10 février 2015 modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages | 8 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/225 de la Commission du 11 février 2015 modifiant les annexes I et II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie
  [notifiée sous le numéro C(2015) 631]

   (
  1
  ) | 15 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/226 de la Commission du 11 février 2015 modifiant la décision d'exécution 2012/535/UE en ce qui concerne la définition du terme bois sensible et les mesures à prendre dans les zones délimitées
  [notifiée sous le numéro C(2015) 645] | 21 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/221 de la Commission du 10 février 2015 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/222 de la Commission du 12 février 2015 excluant les subdivisions CIEM 27 et 28.2 de certaines limitations de l'effort de pêche pour l'année 2015, conformément au règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks

o

4

Règlement d'exécution (UE) 2015/223 de la Commission du 12 février 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

5

DÉCISIONS

*

Décision (Euratom) 2015/224 du Conseil du 10 février 2015 modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages

8

*

Décision d'exécution (UE) 2015/225 de la Commission du 11 février 2015 modifiant les annexes I et II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie
  [notifiée sous le numéro C(2015) 631]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2015) 631]

1

15

*

Décision d'exécution (UE) 2015/226 de la Commission du 11 février 2015 modifiant la décision d'exécution 2012/535/UE en ce qui concerne la définition du terme bois sensible et les mesures à prendre dans les zones délimitées
  [notifiée sous le numéro C(2015) 645]

[notifiée sous le numéro C(2015) 645]

21

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 1351/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 692/2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol ( JO L 365 du 19.12.2014 ) | 24 |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/199 de la Commission du 9 février 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes ( JO L 33 du 10.2.2015 ) | 24 |
| | * | Rectificatif à la décision 2014/933/PESC du Conseil du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol ( JO L 365 du 19.12.2014 ) | 24 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) no 1351/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 692/2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol ( JO L 365 du 19.12.2014 )

o

o

( JO L 365 du 19.12.2014 )

24

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/199 de la Commission du 9 février 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes ( JO L 33 du 10.2.2015 )

( JO L 33 du 10.2.2015 )

24

*

Rectificatif à la décision 2014/933/PESC du Conseil du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol ( JO L 365 du 19.12.2014 )

( JO L 365 du 19.12.2014 )

24

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 13.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 37/1 |
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13.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 37/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/221 DE LA COMMISSION

du 10 février 2015

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Heinz ZOUREK

Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Véhicule utilitaire neuf, à quatre roues motrices, équipé d'un moteur à piston, à combustion interne, à allumage par compression (diesel), d'une cylindrée de 720 cm3, d'un poids net (y compris les fluides) d'environ 630 kg, d'une capacité de traction non freinée de 750 kg et mesurant environ 300 × 160 cm.
  Le véhicule dispose d'une cabine ouverte comportant deux sièges (y compris celui du conducteur), équipée d'un cadre complet de protection contre le retournement, d'une benne basculante renforcée avec une plate-forme de chargement constituée d'un cadre en acier robuste, d'un mécanisme de basculement manuel et présentant une capacité de 0,4 m3 ou environ 400 kg. Il présente une garde au sol élevée (27 cm) et un empattement de 198 cm.
  Il est équipé de pneus terre tout-terrain, de freins à disques humides, d'un dispositif d'attelage et d'un attelage avant. Le véhicule a une vitesse limitée à 25 km/h et une capacité de freinage élevée.
  Il est conçu pour un usage tout-terrain, et plus particulièrement sur les terrains très difficiles. Le véhicule est présenté en vue d'être utilisé pour toute une série de fonctions, telles que pousser ou tirer des remorques, déplacer des animaux, transporter des plantes, des boîtes, de l'eau et du matériel, transporter des munitions ou des aliments pour animaux.

   (1) Voir l'image. | 8704 21 91 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8704, 8704 21 et 8704 21 91.
  Le véhicule est conçu comme un véhicule multiusage qui peut être utilisé pour toute une série de fonctions dans des environnements différents. Il présente les caractéristiques objectives des véhicules automobiles pour le transport de marchandises de la position 8704 (voir également les avis de classement 8704 31/3 et 8704 90/1 du système harmonisé).
  Le véhicule n'est pas un tombereau automoteur conçu pour être utilisé en dehors du réseau routier. Ce n'est pas un véhicule de construction robuste, à benne basculante ou à fond ouvrant, conçu pour le transport de déblais ou de matériaux divers [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8704, sixième alinéa, point 1)]. Un classement sous le code NC 8704 10 est donc exclu.
  Il convient dès lors de classer le produit sous le code NC 8704 21 91 en tant que véhicule automobile neuf pour le transport de marchandises. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Véhicule utilitaire neuf, à quatre roues motrices, équipé d'un moteur à piston, à combustion interne, à allumage par compression (diesel), d'une cylindrée de 720 cm3, d'un poids net (y compris les fluides) d'environ 630 kg, d'une capacité de traction non freinée de 750 kg et mesurant environ 300 × 160 cm.

Le véhicule dispose d'une cabine ouverte comportant deux sièges (y compris celui du conducteur), équipée d'un cadre complet de protection contre le retournement, d'une benne basculante renforcée avec une plate-forme de chargement constituée d'un cadre en acier robuste, d'un mécanisme de basculement manuel et présentant une capacité de 0,4 m3 ou environ 400 kg. Il présente une garde au sol élevée (27 cm) et un empattement de 198 cm.

Il est équipé de pneus terre tout-terrain, de freins à disques humides, d'un dispositif d'attelage et d'un attelage avant. Le véhicule a une vitesse limitée à 25 km/h et une capacité de freinage élevée.

Il est conçu pour un usage tout-terrain, et plus particulièrement sur les terrains très difficiles. Le véhicule est présenté en vue d'être utilisé pour toute une série de fonctions, telles que pousser ou tirer des remorques, déplacer des animaux, transporter des plantes, des boîtes, de l'eau et du matériel, transporter des munitions ou des aliments pour animaux.

(1) Voir l'image.

8704 21 91

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8704, 8704 21 et 8704 21 91.

Le véhicule est conçu comme un véhicule multiusage qui peut être utilisé pour toute une série de fonctions dans des environnements différents. Il présente les caractéristiques objectives des véhicules automobiles pour le transport de marchandises de la position 8704 (voir également les avis de classement 8704 31/3 et 8704 90/1 du système harmonisé).

Le véhicule n'est pas un tombereau automoteur conçu pour être utilisé en dehors du réseau routier. Ce n'est pas un véhicule de construction robuste, à benne basculante ou à fond ouvrant, conçu pour le transport de déblais ou de matériaux divers [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8704, sixième alinéa, point 1)]. Un classement sous le code NC 8704 10 est donc exclu.

Il convient dès lors de classer le produit sous le code NC 8704 21 91 en tant que véhicule automobile neuf pour le transport de marchandises.

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(1)  L'image est fournie uniquement à titre d'information.

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| 13.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 37/4 |
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13.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 37/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/222 DE LA COMMISSION

du 12 février 2015

excluant les subdivisions CIEM 27 et 28.2 de certaines limitations de l'effort de pêche pour l'année 2015, conformément au règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 779/97 (1), et notamment son article 29, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1098/2007 prévoit des dispositions concernant la fixation de limitations de l'effort de pêche pour les stocks de cabillaud de la mer Baltique. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1098/2007 prévoit des dispositions concernant la fixation de limitations de l'effort de pêche pour les stocks de cabillaud de la mer Baltique.

| (2) | Sur la base du règlement (CE) no 1098/2007, des limitations de l'effort de pêche dans la mer Baltique ont été fixées pour 2015 à l'annexe II du règlement (UE) no 1221/2014 du Conseil (2). |
| --- | --- |

(2)

Sur la base du règlement (CE) no 1098/2007, des limitations de l'effort de pêche dans la mer Baltique ont été fixées pour 2015 à l'annexe II du règlement (UE) no 1221/2014 du Conseil (2).

| (3) | Conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1098/2007, la Commission peut décider d'exclure les subdivisions CIEM 27 et 28.2 de certaines limitations de l'effort de pêche lorsque les captures de cabillaud ont été inférieures à un seuil déterminé durant la dernière période de déclaration. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1098/2007, la Commission peut décider d'exclure les subdivisions CIEM 27 et 28.2 de certaines limitations de l'effort de pêche lorsque les captures de cabillaud ont été inférieures à un seuil déterminé durant la dernière période de déclaration.

| (4) | Au vu des rapports présentés par les États membres et de l'avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche, il convient, pour l'année 2015, d'exclure les subdivisions CIEM 27 et 28.2 desdites limitations de l'effort de pêche. |
| --- | --- |

(4)

Au vu des rapports présentés par les États membres et de l'avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche, il convient, pour l'année 2015, d'exclure les subdivisions CIEM 27 et 28.2 desdites limitations de l'effort de pêche.

| (5) | Le règlement (UE) no 1221/2014 s'appliquera à compter du 1er janvier 2015. Afin d'assurer la cohérence avec ledit règlement, il est nécessaire que le présent règlement s'applique également à partir du 1er janvier 2015. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (UE) no 1221/2014 s'appliquera à compter du 1er janvier 2015. Afin d'assurer la cohérence avec ledit règlement, il est nécessaire que le présent règlement s'applique également à partir du 1er janvier 2015.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dispositions de l'article 8, paragraphe 1, point b), et paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (CE) no 1098/2007 ne s'appliquent pas aux subdivisions CIEM 27 et 28.2 pour l'année 2015.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 248 du 22.9.2007, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1221/2014 du Conseil du 10 novembre 2014 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique et modifiant les règlements (UE) no 43/2014 et (UE) no 1180/2013 (JO L 330 du 15.11.2014, p. 16).

2

o

o

o

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| 13.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 37/5 |
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13.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 37/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/223 DE LA COMMISSION

du 12 février 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | EG | 138,6 |
| IL | 97,8 |
| MA | 87,0 |
| TR | 113,2 |
| ZZ | 109,2 |
| 0707 00 05 | EG | 191,6 |
| JO | 217,9 |
| TR | 195,8 |
| ZZ | 201,8 |
| 0709 91 00 | EG | 57,5 |
| ZZ | 57,5 |
| 0709 93 10 | MA | 225,7 |
| TR | 232,1 |
| ZZ | 228,9 |
| 0805 10 20 | EG | 46,8 |
| IL | 75,5 |
| MA | 54,3 |
| TN | 50,6 |
| TR | 67,8 |
| ZZ | 59,0 |
| 0805 20 10 | IL | 146,2 |
| MA | 107,7 |
| ZZ | 127,0 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | EG | 74,4 |
| IL | 143,3 |
| JM | 116,6 |
| MA | 111,0 |
| TR | 80,4 |
| ZZ | 105,1 |
| 0805 50 10 | TR | 65,0 |
| ZZ | 65,0 |
| 0808 10 80 | BR | 65,7 |
| CL | 89,9 |
| CN | 119,5 |
| MK | 22,6 |
| US | 197,5 |
| ZZ | 99,0 |
| 0808 30 90 | CL | 291,0 |
| ZA | 121,4 |
| ZZ | 206,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

EG

138,6

IL

97,8

MA

87,0

TR

113,2

ZZ

109,2

0707 00 05

EG

191,6

JO

217,9

TR

195,8

ZZ

201,8

0709 91 00

EG

57,5

ZZ

57,5

0709 93 10

MA

225,7

TR

232,1

ZZ

228,9

0805 10 20

EG

46,8

IL

75,5

MA

54,3

TN

50,6

TR

67,8

ZZ

59,0

0805 20 10

IL

146,2

MA

107,7

ZZ

127,0

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

EG

74,4

IL

143,3

JM

116,6

MA

111,0

TR

80,4

ZZ

105,1

0805 50 10

TR

65,0

ZZ

65,0

0808 10 80

BR

65,7

CL

89,9

CN

119,5

MK

22,6

US

197,5

ZZ

99,0

0808 30 90

CL

291,0

ZA

121,4

ZZ

206,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 13.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 37/8 |
| --- | --- | --- | --- |

13.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 37/8

---

DÉCISION (EURATOM) 2015/224 DU CONSEIL

du 10 février 2015

modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 47, troisième alinéa, et son article 50,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2007/198/Euratom du Conseil (1) a institué une entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (ci-après dénommée «entreprise commune») afin d'apporter la contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom») à l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion et aux activités relevant de l'approche élargie avec le Japon ainsi que pour élaborer et coordonner un programme d'activités en préparation de la construction d'un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2007/198/Euratom du Conseil (1) a institué une entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (ci-après dénommée «entreprise commune») afin d'apporter la contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom») à l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion et aux activités relevant de l'approche élargie avec le Japon ainsi que pour élaborer et coordonner un programme d'activités en préparation de la construction d'un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées.

| (2) | La décision 2007/198/Euratom a été modifiée par la décision 2013/791/Euratom du Conseil (2) afin de permettre le financement des activités réalisées par l'entreprise commune au cours de la période 2014-2020. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2007/198/Euratom a été modifiée par la décision 2013/791/Euratom du Conseil (2) afin de permettre le financement des activités réalisées par l'entreprise commune au cours de la période 2014-2020.

| (3) | Dans ses conclusions du 12 juillet 2010 sur la communication de la Commission intitulée «État d'avancement d'ITER et pistes pour l'avenir», le Conseil a demandé à la Commission d'examiner et de déterminer de quelle manière elle-même, les États membres et l'entreprise commune devraient s'acquitter de leurs responsabilités et de leurs tâches en relation avec ITER. |
| --- | --- |

(3)

Dans ses conclusions du 12 juillet 2010 sur la communication de la Commission intitulée «État d'avancement d'ITER et pistes pour l'avenir», le Conseil a demandé à la Commission d'examiner et de déterminer de quelle manière elle-même, les États membres et l'entreprise commune devraient s'acquitter de leurs responsabilités et de leurs tâches en relation avec ITER.

| (4) | Une liste détaillée d'actions a été identifiée dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Towards a robust management and governance of the ITER project» (Vers une gestion et une gouvernance solides du projet ITER) et publié le 9 novembre 2010; ces actions devaient être entreprises au niveau international, principalement par l'organisation ITER, ou au niveau européen, essentiellement par l'entreprise commune. |
| --- | --- |

(4)

Une liste détaillée d'actions a été identifiée dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Towards a robust management and governance of the ITER project» (Vers une gestion et une gouvernance solides du projet ITER) et publié le 9 novembre 2010; ces actions devaient être entreprises au niveau international, principalement par l'organisation ITER, ou au niveau européen, essentiellement par l'entreprise commune.

| (5) | À la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union le 1er juillet 2013, il convient de modifier les statuts de l'entreprise commune afin d'accorder à la Croatie des droits de vote au sein du conseil de direction de l'entreprise commune. Des modifications supplémentaires doivent être apportées aux statuts afin d'améliorer la gestion et la gouvernance de l'entreprise commune. Afin d'intégrer les modifications apportées par le traité de Lisbonne au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, il convient également de mettre à jour la référence aux dispositions relatives à la Cour de justice de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(5)

À la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union le 1er juillet 2013, il convient de modifier les statuts de l'entreprise commune afin d'accorder à la Croatie des droits de vote au sein du conseil de direction de l'entreprise commune. Des modifications supplémentaires doivent être apportées aux statuts afin d'améliorer la gestion et la gouvernance de l'entreprise commune. Afin d'intégrer les modifications apportées par le traité de Lisbonne au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, il convient également de mettre à jour la référence aux dispositions relatives à la Cour de justice de l'Union européenne.

| (6) | Conformément aux statuts de l'entreprise commune, le conseil de direction de l'entreprise commune a approuvé les modifications à la décision 2007/198/Euratom proposées par la Commission. |
| --- | --- |

(6)

Conformément aux statuts de l'entreprise commune, le conseil de direction de l'entreprise commune a approuvé les modifications à la décision 2007/198/Euratom proposées par la Commission.

| (7) | Un comité d'administration et de gestion devrait être institué pour l'élaboration d'avis et de recommandations en vue de l'adoption de documents clés par le conseil de direction. Ce comité devrait aussi fournir des conseils ou des recommandations sur des questions administratives et financières spécifiques à la demande du directeur ou du conseil de direction. Ce dernier devrait être habilité à déléguer des tâches à ce comité. Tout membre de l'entreprise commune devrait disposer du droit de nommer un représentant au sein de ce comité. |
| --- | --- |

(7)

Un comité d'administration et de gestion devrait être institué pour l'élaboration d'avis et de recommandations en vue de l'adoption de documents clés par le conseil de direction. Ce comité devrait aussi fournir des conseils ou des recommandations sur des questions administratives et financières spécifiques à la demande du directeur ou du conseil de direction. Ce dernier devrait être habilité à déléguer des tâches à ce comité. Tout membre de l'entreprise commune devrait disposer du droit de nommer un représentant au sein de ce comité.

| (8) | Un comité des achats et des marchés devrait être établi afin d'adresser des recommandations au directeur de l'entreprise commune au sujet de l'attribution de marchés, de l'octroi de subventions et de questions connexes. Les membres de ce comité devraient être nommés par le conseil de direction pour siéger à titre personnel. |
| --- | --- |

(8)

Un comité des achats et des marchés devrait être établi afin d'adresser des recommandations au directeur de l'entreprise commune au sujet de l'attribution de marchés, de l'octroi de subventions et de questions connexes. Les membres de ce comité devraient être nommés par le conseil de direction pour siéger à titre personnel.

| (9) | Un bureau devrait être institué afin d'assister le conseil de direction dans l'élaboration de ses décisions. Ce dernier devrait être habilité à déléguer des tâches au bureau. Le bureau devrait être composé du président du conseil de direction, des présidents des comités du conseil de direction, d'un représentant de l'Euratom et d'un représentant de l'État d'accueil d'ITER (France). Le conseil de direction devrait être habilité à nommer d'autres personnes en tant que membres de ce bureau. |
| --- | --- |

(9)

Un bureau devrait être institué afin d'assister le conseil de direction dans l'élaboration de ses décisions. Ce dernier devrait être habilité à déléguer des tâches au bureau. Le bureau devrait être composé du président du conseil de direction, des présidents des comités du conseil de direction, d'un représentant de l'Euratom et d'un représentant de l'État d'accueil d'ITER (France). Le conseil de direction devrait être habilité à nommer d'autres personnes en tant que membres de ce bureau.

| (10) | Conformément à l'article 17 du traité sur l'Union européenne, la Commission veille à l'application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci. Par conséquent, les droits de la Commission devraient être renforcés pour garantir la conformité des décisions du conseil de direction avec le droit communautaire. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à l'article 17 du traité sur l'Union européenne, la Commission veille à l'application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci. Par conséquent, les droits de la Commission devraient être renforcés pour garantir la conformité des décisions du conseil de direction avec le droit communautaire.

| (11) | Il serait souhaitable de consolider un réseau d'organismes désignés dans le domaine de la recherche scientifique et technologique sur la fusion afin d'apporter à l'entreprise commune un soutien stable et durable à la recherche et au développement, fondé sur les connaissances et le savoir-faire précédemment développés par le programme européen pour la fusion et ceux développés ultérieurement. |
| --- | --- |

(11)

Il serait souhaitable de consolider un réseau d'organismes désignés dans le domaine de la recherche scientifique et technologique sur la fusion afin d'apporter à l'entreprise commune un soutien stable et durable à la recherche et au développement, fondé sur les connaissances et le savoir-faire précédemment développés par le programme européen pour la fusion et ceux développés ultérieurement.

| (12) | Il importe de tenir compte des dispositions applicables du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) et du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (4), et notamment du rôle de l'auditeur interne de la Commission en tant qu'auditeur interne de l'entreprise commune. |
| --- | --- |

(12)

Il importe de tenir compte des dispositions applicables du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) et du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (4), et notamment du rôle de l'auditeur interne de la Commission en tant qu'auditeur interne de l'entreprise commune.

| (13) | La décision 2007/198/Euratom garantit le financement des activités de l'entreprise commune pour la période 2014-2020. L'article 12, paragraphe 1, point a), des statuts de l'entreprise commune prévoit que la contribution de l'Euratom est mise à disposition par l'intermédiaire des programmes communautaires de recherche et de formation adoptés en application de l'article 7 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. L'article 12, paragraphe 1, point a), devrait être modifié afin de tenir compte du fait que le financement pour 2014-2020 ne sera plus mis à disposition via le programme-cadre de l'Euratom. |
| --- | --- |

(13)

La décision 2007/198/Euratom garantit le financement des activités de l'entreprise commune pour la période 2014-2020. L'article 12, paragraphe 1, point a), des statuts de l'entreprise commune prévoit que la contribution de l'Euratom est mise à disposition par l'intermédiaire des programmes communautaires de recherche et de formation adoptés en application de l'article 7 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. L'article 12, paragraphe 1, point a), devrait être modifié afin de tenir compte du fait que le financement pour 2014-2020 ne sera plus mis à disposition via le programme-cadre de l'Euratom.

| (14) | Il convient en outre de mettre à jour la décision 2007/198/Euratom en ce qui concerne les dispositions sur la protection des intérêts financiers des membres. |
| --- | --- |

(14)

Il convient en outre de mettre à jour la décision 2007/198/Euratom en ce qui concerne les dispositions sur la protection des intérêts financiers des membres.

| (15) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/198/Euratom en conséquence, |
| --- | --- |

(15)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/198/Euratom en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2007/198/Euratom est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 5 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:
  «L'entreprise commune peut octroyer des subventions et des prix conformément aux règles de son règlement financier.»; |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 5 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

«L'entreprise commune peut octroyer des subventions et des prix conformément aux règles de son règlement financier.»

| b) | le paragraphe 2 est supprimé. |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est supprimé.

| 2) | L'article suivant est inséré:
  «Article 5 bis bis
  Protection des intérêts financiers des membres
  L'entreprise commune veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés.» |
| --- | --- |

2)

L'article suivant est inséré:

«Article 5 bis bis

Protection des intérêts financiers des membres

L'entreprise commune veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés.»

| 3) | À l'article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur les recours formés contre l'entreprise commune, y compris les décisions prises par son conseil de direction, selon les conditions prévues aux articles 263 et 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.» |
| --- | --- |

3)

À l'article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur les recours formés contre l'entreprise commune, y compris les décisions prises par son conseil de direction, selon les conditions prévues aux articles 263 et 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.»

| 4) | L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

4)

L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2015.

Par le Conseil

Le président

E. RINKĒVIČS

---

(1)  Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58).

1

(2)  Décision 2013/791/Euratom du Conseil du 13 décembre 2013 modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 349 du 21.12.2013, p. 100).

2

(3)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

4

o

o

---

ANNEXE

L'annexe de la décision 2007/198/Euratom est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 5 est modifié comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le titre suivant:
  «Organes et comités»; |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 5 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le titre suivant:

«Organes et comités»

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Le conseil de direction est assisté du comité d'administration et de gestion et du bureau conformément aux articles 8 bis et 9 bis.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le conseil de direction est assisté du comité d'administration et de gestion et du bureau conformément aux articles 8 bis et 9 bis.»

| c) | le paragraphe suivant est inséré:
  «2 bis.   Les comités de l'entreprise commune sont le comité d'administration et de gestion, le bureau, le comité des achats et des marchés et le groupe consultatif technique (ci-après dénommés “comités”).»; |
| --- | --- |

c)

le paragraphe suivant est inséré:

«2 bis.   Les comités de l'entreprise commune sont le comité d'administration et de gestion, le bureau, le comité des achats et des marchés et le groupe consultatif technique (ci-après dénommés “comités”).»

| d) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Le directeur consulte le comité des achats et des marchés conformément à l'article 8 ter.
  4.   Le conseil de direction et le directeur consultent le groupe consultatif technique conformément à l'article 9.» |
| --- | --- |

d)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le directeur consulte le comité des achats et des marchés conformément à l'article 8 ter.

4.   Le conseil de direction et le directeur consultent le groupe consultatif technique conformément à l'article 9.»

| 2) | L'article 6 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 3 est modifié comme suit:






  i) | les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:






  «b) | d'établir des organes subsidiaires; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

L'article 6 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 3 est modifié comme suit:

i)

les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«b)

d'établir des organes subsidiaires;

| c) | de nommer les présidents et les membres des comités et de tout organe subsidiaire établi conformément au point b);» |
| --- | --- |

c)

de nommer les présidents et les membres des comités et de tout organe subsidiaire établi conformément au point b);»

;

| ii) | au point d), les termes «les programmes de travail» sont remplacés par les termes «le programme de travail»; |
| --- | --- |

ii)

au point d), les termes «les programmes de travail» sont remplacés par les termes «le programme de travail»;

| iii) | le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | d'adopter le budget annuel (y compris les parties spécifiquement consacrées aux dépenses administratives et de personnel) et de rendre un avis sur les comptes annuels;» |
| --- | --- | --- |

iii)

le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

d'adopter le budget annuel (y compris les parties spécifiquement consacrées aux dépenses administratives et de personnel) et de rendre un avis sur les comptes annuels;»

;

| iv) | le point n) est remplacé par le texte suivant:






  «n) | d'approuver la conclusion d'accords ou d'arrangements concernant la coopération avec des pays tiers et des institutions, des entreprises ou des personnes de pays tiers, ou avec des organisations internationales, à l'exception des arrangements relatifs à la passation de marchés pour les activités mentionnées à l'article 3, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, point a);» |
| --- | --- | --- |

iv)

le point n) est remplacé par le texte suivant:

«n)

d'approuver la conclusion d'accords ou d'arrangements concernant la coopération avec des pays tiers et des institutions, des entreprises ou des personnes de pays tiers, ou avec des organisations internationales, à l'exception des arrangements relatifs à la passation de marchés pour les activités mentionnées à l'article 3, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, point a);»

;

| v) | le point o) est remplacé par le texte suivant:






  «o) | d'évaluer le rapport annuel sur l'état d'avancement de l'entreprise commune en relation avec son programme de travail et ses ressources;» |
| --- | --- | --- |

v)

le point o) est remplacé par le texte suivant:

«o)

d'évaluer le rapport annuel sur l'état d'avancement de l'entreprise commune en relation avec son programme de travail et ses ressources;»

;

| vi) | le point q) est supprimé; |
| --- | --- |

vi)

le point q) est supprimé;

| b) | au paragraphe 6, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
  «La Commission peut prendre position sur la légalité de la décision du conseil de direction dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle elle a été saisie, à défaut de quoi la décision du conseil de direction est réputée confirmée.
  Le conseil de direction réexamine sa décision à la lumière des observations de la Commission afin de garantir la conformité avec le droit communautaire.»; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 6, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«La Commission peut prendre position sur la légalité de la décision du conseil de direction dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle elle a été saisie, à défaut de quoi la décision du conseil de direction est réputée confirmée.

Le conseil de direction réexamine sa décision à la lumière des observations de la Commission afin de garantir la conformité avec le droit communautaire.»

| c) | les paragraphes 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:
  «9.   Sauf décision contraire dans des cas particuliers, le directeur de l'entreprise commune et les présidents des comités participent aux réunions du conseil de direction.
  10.   Le conseil de direction adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers du total des voix. Le conseil de direction approuve le règlement intérieur des comités à la majorité des deux tiers du total des voix.» |
| --- | --- |

c)

les paragraphes 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:

«9.   Sauf décision contraire dans des cas particuliers, le directeur de l'entreprise commune et les présidents des comités participent aux réunions du conseil de direction.

10.   Le conseil de direction adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers du total des voix. Le conseil de direction approuve le règlement intérieur des comités à la majorité des deux tiers du total des voix.»

| 3) | L'article 7 est supprimé. |
| --- | --- |

3)

L'article 7 est supprimé.

| 4) | À l'article 8, le paragraphe 4 est modifié comme suit:






  a) | le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Le directeur met en œuvre le programme de travail et dirige l'exécution des activités visées à l'article 3. Il communique au conseil de direction, aux comités et à tout autre organe subsidiaire toutes les informations nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions.»; |
| --- | --- | --- |

4)

À l'article 8, le paragraphe 4 est modifié comme suit:

a)

le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le directeur met en œuvre le programme de travail et dirige l'exécution des activités visées à l'article 3. Il communique au conseil de direction, aux comités et à tout autre organe subsidiaire toutes les informations nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions.»

| b) | aux points c) et i), les termes «les programmes de travail» sont remplacés par les termes «le programme de travail»; |
| --- | --- |

b)

aux points c) et i), les termes «les programmes de travail» sont remplacés par les termes «le programme de travail»;

| c) | les points j) et k) sont remplacés par le texte suivant:






  «j) | établit tout autre rapport que le conseil de direction ou les comités peuvent demander; |
| --- | --- | --- |

c)

les points j) et k) sont remplacés par le texte suivant:

«j)

établit tout autre rapport que le conseil de direction ou les comités peuvent demander;

| k) | assiste le conseil de direction et les comités en assurant leur secrétariat;» |
| --- | --- |

k)

assiste le conseil de direction et les comités en assurant leur secrétariat;»

.

| 5) | Les articles suivants sont insérés:
  «Article 8 bis

  Comité d'administration et de gestion
  1.   Sur demande du directeur ou du conseil de direction, le comité d'administration et de gestion émet des avis ou des recommandations sur des questions spécifiques liées à la planification administrative et financière de l'entreprise commune et effectue toute autre tâche que le conseil de direction peut lui déléguer.
  2.   Le comité d'administration et de gestion formule notamment des avis et recommandations à l'intention du conseil de direction concernant le budget, les comptes annuels, le plan de projet, le programme de travail, le plan relatif aux estimations des ressources, le tableau des effectifs, le plan en matière de politique du personnel et toute autre question associée.
  3.   Le conseil de direction nomme les membres du comité d'administration et de gestion parmi les représentants, disposant d'une expérience professionnelle appropriée en matière d'administration et de gestion, nommés par les membres. L'Euratom est un membre du comité d'administration et de gestion.
  4.   Les membres du comité d'administration et de gestion exercent leurs fonctions dans l'intérêt général de l'entreprise commune.
  5.   Sous réserve de l'approbation préalable du conseil de direction, le comité d'administration et de gestion adopte son règlement intérieur.
  Article 8 ter

  Comité des achats et des marchés
  1.   Le comité des achats et des marchés adresse au directeur des recommandations sur les stratégies liées aux activités de passation de marchés et d'octroi de subventions, sur l'attribution et le suivi des marchés ainsi que sur toute autre question connexe.
  2.   Le conseil de direction nomme en tant que membres du comité des achats et des marchés des personnes disposant d'une expérience professionnelle appropriée dans les domaines des achats et marchés. Les membres du conseil de direction ne peuvent être membres du comité des achats et des marchés.
  3.   Les membres du comité des achats et des marchés ne sont liés par aucune instruction. Ils exercent leur fonction en toute indépendance.
  4.   Sous réserve de l'approbation préalable du conseil de direction, le comité des achats et des marchés adopte son règlement intérieur.» |
| --- | --- |

5)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 8 bis

Comité d'administration et de gestion

1.   Sur demande du directeur ou du conseil de direction, le comité d'administration et de gestion émet des avis ou des recommandations sur des questions spécifiques liées à la planification administrative et financière de l'entreprise commune et effectue toute autre tâche que le conseil de direction peut lui déléguer.

2.   Le comité d'administration et de gestion formule notamment des avis et recommandations à l'intention du conseil de direction concernant le budget, les comptes annuels, le plan de projet, le programme de travail, le plan relatif aux estimations des ressources, le tableau des effectifs, le plan en matière de politique du personnel et toute autre question associée.

3.   Le conseil de direction nomme les membres du comité d'administration et de gestion parmi les représentants, disposant d'une expérience professionnelle appropriée en matière d'administration et de gestion, nommés par les membres. L'Euratom est un membre du comité d'administration et de gestion.

4.   Les membres du comité d'administration et de gestion exercent leurs fonctions dans l'intérêt général de l'entreprise commune.

5.   Sous réserve de l'approbation préalable du conseil de direction, le comité d'administration et de gestion adopte son règlement intérieur.

Article 8 ter

Comité des achats et des marchés

1.   Le comité des achats et des marchés adresse au directeur des recommandations sur les stratégies liées aux activités de passation de marchés et d'octroi de subventions, sur l'attribution et le suivi des marchés ainsi que sur toute autre question connexe.

2.   Le conseil de direction nomme en tant que membres du comité des achats et des marchés des personnes disposant d'une expérience professionnelle appropriée dans les domaines des achats et marchés. Les membres du conseil de direction ne peuvent être membres du comité des achats et des marchés.

3.   Les membres du comité des achats et des marchés ne sont liés par aucune instruction. Ils exercent leur fonction en toute indépendance.

4.   Sous réserve de l'approbation préalable du conseil de direction, le comité des achats et des marchés adopte son règlement intérieur.»

| 6) | L'article 9 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 9
  Groupe consultatif technique
  1.   Le groupe consultatif technique donne son avis au conseil de direction et au directeur, en tant que de besoin, sur l'adoption et la mise en œuvre du plan de projet et du programme de travail.
  2.   Le conseil de direction nomme en tant que membres du groupe consultatif technique des personnes disposant d'une expérience professionnelle appropriée dans les domaines scientifiques et techniques concernant les activités de fusion et les activités associées.
  3.   Les membres du groupe consultatif technique ne sont liés par aucune instruction. Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, dans l'intérêt général de l'entreprise commune.
  4.   Sous réserve de l'approbation préalable du conseil de direction, le groupe consultatif technique adopte son règlement intérieur.» |
| --- | --- |

6)

L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Groupe consultatif technique

1.   Le groupe consultatif technique donne son avis au conseil de direction et au directeur, en tant que de besoin, sur l'adoption et la mise en œuvre du plan de projet et du programme de travail.

2.   Le conseil de direction nomme en tant que membres du groupe consultatif technique des personnes disposant d'une expérience professionnelle appropriée dans les domaines scientifiques et techniques concernant les activités de fusion et les activités associées.

3.   Les membres du groupe consultatif technique ne sont liés par aucune instruction. Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, dans l'intérêt général de l'entreprise commune.

4.   Sous réserve de l'approbation préalable du conseil de direction, le groupe consultatif technique adopte son règlement intérieur.»

| 7) | L'article suivant est inséré:
  «Article 9 bis

  Bureau
  1.   Le bureau assiste le conseil de direction dans l'élaboration de ses décisions et effectue toute autre tâche que le conseil de direction peut lui déléguer.
  2.   Le bureau est composé du président du conseil de direction, des présidents des comités, d'un représentant de l'Euratom et d'un représentant de l'État d'accueil d'ITER. Le conseil de direction peut nommer des membres supplémentaires au bureau.
  3.   La présidence du bureau est assurée par le président du conseil de direction.
  4.   Les membres du bureau exercent leurs fonctions dans l'intérêt général de l'entreprise commune.
  5.   Sous réserve de l'approbation préalable du conseil de direction, le bureau adopte son règlement intérieur.» |
| --- | --- |

7)

L'article suivant est inséré:

«Article 9 bis

Bureau

1.   Le bureau assiste le conseil de direction dans l'élaboration de ses décisions et effectue toute autre tâche que le conseil de direction peut lui déléguer.

2.   Le bureau est composé du président du conseil de direction, des présidents des comités, d'un représentant de l'Euratom et d'un représentant de l'État d'accueil d'ITER. Le conseil de direction peut nommer des membres supplémentaires au bureau.

3.   La présidence du bureau est assurée par le président du conseil de direction.

4.   Les membres du bureau exercent leurs fonctions dans l'intérêt général de l'entreprise commune.

5.   Sous réserve de l'approbation préalable du conseil de direction, le bureau adopte son règlement intérieur.»

| 8) | L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 11
  Programme de travail et plan relatif aux estimations des ressources
  Le directeur établit chaque année, pour présentation au conseil de direction, le plan de projet, le plan relatif aux estimations des ressources ainsi que le programme de travail et le budget annuel détaillés.» |
| --- | --- |

8)

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Programme de travail et plan relatif aux estimations des ressources

Le directeur établit chaque année, pour présentation au conseil de direction, le plan de projet, le plan relatif aux estimations des ressources ainsi que le programme de travail et le budget annuel détaillés.»

| 9) | À l'article 12, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | la contribution de l'Euratom est mise à disposition par l'intermédiaire des programmes communautaires de recherche et de formation adoptés en application de l'article 7 du traité ou par l'intermédiaire de toute autre décision adoptée par le Conseil;» |
| --- | --- | --- |

9)

À l'article 12, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

la contribution de l'Euratom est mise à disposition par l'intermédiaire des programmes communautaires de recherche et de formation adoptés en application de l'article 7 du traité ou par l'intermédiaire de toute autre décision adoptée par le Conseil;»

.

| 10) | L'article 14 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 14
  Rapport annuel
  Le rapport annuel fait le bilan de la mise en œuvre du programme de travail par l'entreprise commune. En particulier, il indique les activités menées par l'entreprise commune et évalue les résultats par rapport aux objectifs assignés et au calendrier fixé, les risques associés aux opérations effectuées ainsi que l'utilisation des ressources et le fonctionnement général de l'entreprise commune. Le rapport annuel est élaboré par le directeur, évalué par le conseil de direction et envoyé par ce dernier, accompagné de son évaluation, aux membres, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.» |
| --- | --- |

10)

L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Rapport annuel

Le rapport annuel fait le bilan de la mise en œuvre du programme de travail par l'entreprise commune. En particulier, il indique les activités menées par l'entreprise commune et évalue les résultats par rapport aux objectifs assignés et au calendrier fixé, les risques associés aux opérations effectuées ainsi que l'utilisation des ressources et le fonctionnement général de l'entreprise commune. Le rapport annuel est élaboré par le directeur, évalué par le conseil de direction et envoyé par ce dernier, accompagné de son évaluation, aux membres, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.»

| 11) | À l'article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes «15 juin» sont remplacés par les termes «1er juin». |
| --- | --- |

11)

À l'article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes «15 juin» sont remplacés par les termes «1er juin».

| 12) | L'article suivant est inséré:
  «Article 15 bis
  Établissement d'un réseau avec les organismes désignés dans le domaine de la recherche scientifique et technologique en matière de fusion
  1.   À l'appui de ses activités, l'entreprise commune exploite les connaissances et infrastructures développées par les organismes de recherche publics compétents actifs dans le domaine de la recherche et du développement en matière de fusion.
  2.   Le conseil de direction, agissant sur proposition du directeur, établit une liste, à mettre à la disposition du public, des organismes compétents désignés par les membres qui peuvent mener des activités de recherche et de développement dans le cadre de l'exécution des tâches de l'entreprise commune, soit à titre individuel, soit dans le cadre de réseaux. Ces activités peuvent être éligibles à un soutien financier de la part de l'entreprise commune.
  3.   Les modalités d'application des paragraphes 1 et 2 du présent article garantissent la transparence et la concurrence parmi les organismes de recherche publics et sont établies dans le règlement financier et ses modalités d'exécution visés à l'article 13 et à l'annexe III.» |
| --- | --- |

12)

L'article suivant est inséré:

«Article 15 bis

Établissement d'un réseau avec les organismes désignés dans le domaine de la recherche scientifique et technologique en matière de fusion

1.   À l'appui de ses activités, l'entreprise commune exploite les connaissances et infrastructures développées par les organismes de recherche publics compétents actifs dans le domaine de la recherche et du développement en matière de fusion.

2.   Le conseil de direction, agissant sur proposition du directeur, établit une liste, à mettre à la disposition du public, des organismes compétents désignés par les membres qui peuvent mener des activités de recherche et de développement dans le cadre de l'exécution des tâches de l'entreprise commune, soit à titre individuel, soit dans le cadre de réseaux. Ces activités peuvent être éligibles à un soutien financier de la part de l'entreprise commune.

3.   Les modalités d'application des paragraphes 1 et 2 du présent article garantissent la transparence et la concurrence parmi les organismes de recherche publics et sont établies dans le règlement financier et ses modalités d'exécution visés à l'article 13 et à l'annexe III.»

| 13) | À l'annexe I des statuts de l'entreprise commune, la ligne suivante est insérée en dessous de la ligne relative à la Bulgarie:






  «Croatie | 2» |
| --- | --- | --- |

13)

À l'annexe I des statuts de l'entreprise commune, la ligne suivante est insérée en dessous de la ligne relative à la Bulgarie:

«Croatie

2»

.

| 14) | L'annexe II des statuts de l'entreprise commune est modifiée comme suit:






  a) | le point 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2. | Le montant total des cotisations annuelles pour l'année n est calculé sur la base des ressources annuelles requises pour l'administration de l'entreprise commune cette année-là, telles qu'adoptées avec le plan relatif aux estimations des ressources par le conseil de direction.» |
| --- | --- | --- | --- |

14)

L'annexe II des statuts de l'entreprise commune est modifiée comme suit:

a)

le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Le montant total des cotisations annuelles pour l'année n est calculé sur la base des ressources annuelles requises pour l'administration de l'entreprise commune cette année-là, telles qu'adoptées avec le plan relatif aux estimations des ressources par le conseil de direction.»

;

| b) | au point 4, le point suivant est ajouté:






  «c) | le conseil de direction peut décider que, si un membre ne s'acquitte pas de sa contribution avant l'échéance prévue, ce retard peut donner lieu au paiement d'intérêts.» |
| --- | --- | --- |

b)

au point 4, le point suivant est ajouté:

«c)

le conseil de direction peut décider que, si un membre ne s'acquitte pas de sa contribution avant l'échéance prévue, ce retard peut donner lieu au paiement d'intérêts.»

| 15) | L'annexe III des statuts de l'entreprise commune est modifiée comme suit:






  a) | le point 3 est remplacé par le texte suivant:






  «3. | L'entreprise commune établit une structure d'audit interne.» |
| --- | --- | --- | --- |

15)

L'annexe III des statuts de l'entreprise commune est modifiée comme suit:

a)

le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

L'entreprise commune établit une structure d'audit interne.»

;

| b) | le point 5 est modifié comme suit:






  i) | au point c), les termes «aux programmes de travail» sont remplacés par les termes «au programme de travail»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point 5 est modifié comme suit:

i)

au point c), les termes «aux programmes de travail» sont remplacés par les termes «au programme de travail»;

| ii) | le point f) est remplacé par le texte suivant:






  «f) | les règles et procédures applicables au contrôle financier interne, y compris les pouvoirs délégués;» |
| --- | --- | --- |

ii)

le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)

les règles et procédures applicables au contrôle financier interne, y compris les pouvoirs délégués;»

;

| iii) | le point suivant est ajouté:






  «k) | les règles applicables à la gestion des subventions.» |
| --- | --- | --- |

iii)

le point suivant est ajouté:

«k)

les règles applicables à la gestion des subventions.»

;

| iv) | l'alinéa suivant est ajouté:
  «Aux fins du point d), les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles;»; |
| --- | --- |

iv)

l'alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins du point d), les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles;»

| c) | le point suivant est ajouté:






  «10. | L'entreprise commune adopte des dispositions et règles pour l'établissement d'un réseau avec les organismes désignés visés à l'article 15 bis des statuts. Ces règles assurent la transparence et la concurrence entre les organismes de recherche publics européens et spécifient notamment les critères d'inscription d'un organisme sur la liste des organismes compétents désignés par les membres.» |
| --- | --- | --- |

c)

le point suivant est ajouté:

«10.

L'entreprise commune adopte des dispositions et règles pour l'établissement d'un réseau avec les organismes désignés visés à l'article 15 bis des statuts. Ces règles assurent la transparence et la concurrence entre les organismes de recherche publics européens et spécifient notamment les critères d'inscription d'un organisme sur la liste des organismes compétents désignés par les membres.»

.

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| 13.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 37/15 |
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13.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 37/15

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/225 DE LA COMMISSION

du 11 février 2015

modifiant les annexes I et II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie

[notifiée sous le numéro C(2015) 631]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (1), et notamment son article 9, second alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l'intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Ces règles comportent notamment des exigences d'hygiène pour le lait cru et les produits laitiers. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l'intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Ces règles comportent notamment des exigences d'hygiène pour le lait cru et les produits laitiers.

| (2) | La décision 2009/861/CE de la Commission (2) prévoit, à l'intention des établissements de transformation du lait en Bulgarie qui y sont visés, certaines dérogations aux exigences établies à l'annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004. Cette décision s'applique jusqu'au 31 décembre 2015. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2009/861/CE de la Commission (2) prévoit, à l'intention des établissements de transformation du lait en Bulgarie qui y sont visés, certaines dérogations aux exigences établies à l'annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004. Cette décision s'applique jusqu'au 31 décembre 2015.

| (3) | En conséquence, certains établissements de transformation du lait répertoriés à l'annexe I de la décision 2009/861/CE peuvent, par dérogation aux dispositions applicables du règlement (CE) no 853/2004, transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées. En outre, les établissements répertoriés à l'annexe II de ladite décision peuvent transformer du lait non conforme sans disposer de chaînes de production séparées. |
| --- | --- |

(3)

En conséquence, certains établissements de transformation du lait répertoriés à l'annexe I de la décision 2009/861/CE peuvent, par dérogation aux dispositions applicables du règlement (CE) no 853/2004, transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées. En outre, les établissements répertoriés à l'annexe II de ladite décision peuvent transformer du lait non conforme sans disposer de chaînes de production séparées.

| (4) | Les 28 avril, 18 août et 2 décembre 2014, la Bulgarie a envoyé à la Commission une liste révisée et actualisée de ces établissements de transformation du lait. |
| --- | --- |

(4)

Les 28 avril, 18 août et 2 décembre 2014, la Bulgarie a envoyé à la Commission une liste révisée et actualisée de ces établissements de transformation du lait.

| (5) | Dans cette liste, l'établissement cité à l'entrée no 4 (BG 1212001 «S i S — 7» EOOD) du tableau figurant à l'annexe I de la décision 2009/861/CE a été supprimé parce qu'il a cessé ses activités. |
| --- | --- |

(5)

Dans cette liste, l'établissement cité à l'entrée no 4 (BG 1212001 «S i S — 7» EOOD) du tableau figurant à l'annexe I de la décision 2009/861/CE a été supprimé parce qu'il a cessé ses activités.

| (6) | En outre, certains établissements actuellement inscrits à l'annexe II de la décision 2009/861/CE ont été retirés de cette liste révisée et actualisée parce qu'ils ne sont désormais plus autorisés à transformer que du lait conforme destiné au marché de l'Union. Ces établissements sont énumérés dans le tableau de l'annexe II de la décision 2009/861/CE aux entrées nos 3 (0912016 OOD «Persenski»), 8 (1612064 OOD «Ikay»), 11 (2512021 «Keya-Komers-03» EOOD), 22 (BG 1612051 ET «Radev-Radko Radev»), 37 (1512010 ET «Militsa Lazarova-90»), 50 (BG 1112016 Mandra «IPZHZ»), 51 (BG 1712042 ET «Madar»), 54 (1312005 «Ravnogor» OOD), 63 (BG 2612034 ET «Eliksir-Petko Petev»), 75 (2312033 «Balkan spetsial» OOD) et 79 (2612015 ET «Detelina 39»). |
| --- | --- |

(6)

En outre, certains établissements actuellement inscrits à l'annexe II de la décision 2009/861/CE ont été retirés de cette liste révisée et actualisée parce qu'ils ne sont désormais plus autorisés à transformer que du lait conforme destiné au marché de l'Union. Ces établissements sont énumérés dans le tableau de l'annexe II de la décision 2009/861/CE aux entrées nos 3 (0912016 OOD «Persenski»), 8 (1612064 OOD «Ikay»), 11 (2512021 «Keya-Komers-03» EOOD), 22 (BG 1612051 ET «Radev-Radko Radev»), 37 (1512010 ET «Militsa Lazarova-90»), 50 (BG 1112016 Mandra «IPZHZ»), 51 (BG 1712042 ET «Madar»), 54 (1312005 «Ravnogor» OOD), 63 (BG 2612034 ET «Eliksir-Petko Petev»), 75 (2312033 «Balkan spetsial» OOD) et 79 (2612015 ET «Detelina 39»).

| (7) | En outre, les établissements cités aux entrées nos 7 (1612049 «Alpina-Milk» EOOD), 21 (BG 1612028 ET «Slavka Todorova»), 23 (BG 1612066 «Lakti ko» OOD) et 71 (2012032 «Kiveks» OOD) du tableau figurant à l'annexe II de la décision 2009/861/CE ont été retirés de cette liste, car ils ont cessé leurs activités. |
| --- | --- |

(7)

En outre, les établissements cités aux entrées nos 7 (1612049 «Alpina-Milk» EOOD), 21 (BG 1612028 ET «Slavka Todorova»), 23 (BG 1612066 «Lakti ko» OOD) et 71 (2012032 «Kiveks» OOD) du tableau figurant à l'annexe II de la décision 2009/861/CE ont été retirés de cette liste, car ils ont cessé leurs activités.

| (8) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2009/861/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2009/861/CE en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I et II de la décision 2009/861/CE sont remplacées par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2015.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

1

(2)  Décision 2009/861/CE de la Commission du 30 novembre 2009 relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie (JO L 314 du 1.12.2009, p. 83).

2

o

---

ANNEXE

ANNEXE I

Liste des établissements de transformation du lait autorisés à transformer du lait conforme et du lait non conforme, tels que visés à l'article 2

| No | No vétérinaire | Nom de l'établissement | Ville/rue ou village/région |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | BG 0612027 | “Mlechen ray — 2” EOOD | gr. Vratsa
  kv. “Bistrets” |
| 2 | BG 0612043 | ET “Zorov- 91 — Dimitar Zorov” | gr. Vratsa
  Mestnost “Parshevitsa” |
| 3 | BG 2112001 | “Rodopeya — Belev” EOOD | Ul. “Trakya” 20 Smolyan |
| 4 | BG 2812003 | “Balgarski yogurt” OOD | s. Veselinovo,
  obl. Yambolska |

No

No vétérinaire

Nom de l'établissement

Ville/rue ou village/région

1

BG 0612027

“Mlechen ray — 2” EOOD

gr. Vratsa

kv. “Bistrets”

2

BG 0612043

ET “Zorov- 91 — Dimitar Zorov”

gr. Vratsa

Mestnost “Parshevitsa”

3

BG 2112001

“Rodopeya — Belev” EOOD

Ul. “Trakya” 20 Smolyan

4

BG 2812003

“Balgarski yogurt” OOD

s. Veselinovo,

obl. Yambolska

ANNEXE II

Liste des établissements de transformation du lait autorisés à transformer du lait non conforme, tels que visés à l'article 3

| No | No vétérinaire | Nom de l'établissement | Ville/rue ou village/région |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | BG 2412037 | “Stelimeks” EOOD | s. Asen |
| 2 | 0912015 | “Anmar” OOD | s. Padina
  obsht. Ardino |
| 3 | 1012014 | ET “Georgi Gushterov DR” | s. Yahinovo |
| 4 | 1012018 | “Evro miyt end milk” EOOD | gr. Kocherinovo
  obsht. Kocherinovo |
| 5 | 1112017 | ET “Rima-Rumen Borisov” | s. Vrabevo |
| 6 | 2112008 | MK “Rodopa milk” | s. Smilyan
  obsht. Smolyan |
| 7 | 2412039 | “Penchev” EOOD | gr. Chirpan
  ul. “Septemvriytsi” 58 |
| 8 | 0112014 | ET “Veles-Kostadin Velev” | gr. Razlog
  ul. “Golak” 14 |
| 9 | 2312041 | “Danim-D.Stoyanov” EOOD | gr. Elin Pelin
  m-st Mansarovo |
| 10 | 0712001 | “Ben Invest” OOD | s. Kostenkovtsi obsht. Gabrovo |
| 11 | 1512012 | ET “Ahmed Tatarla” | s. Dragash voyvoda,
  obsht. Nikopol |
| 12 | 2212027 | “Ekobalkan” OOD | gr. Sofia
  bul “Evropa” 138 |
| 13 | 2312030 | ET “Favorit- D.Grigorov” | s. Aldomirovtsi |
| 14 | 2312031 | ET “Belite kamani” | s. Dragotintsi |
| 15 | BG 1512033 | ET “Voynov-Ventsislav Hristakiev” | s. Milkovitsa
  obsht. Gulyantsi |
| 16 | BG 1512029 | “Lavena” OOD | s. Dolni Dębnik
  obl. Pleven |
| 17 | BG 2112029 | ET “Karamfil Kasakliev” | gr. Dospat |
| 18 | BG 0912004 | “Rodopchanka” OOD | s. Byal izvor
  obsht. Ardino |
| 19 | 0112003 | ET “Vekir” | s. Godlevo |
| 20 | 0112013 | ET “Ivan Kondev” | gr. Razlog
  Stopanski dvor |
| 21 | 0212037 | “Megakomers” OOD | s. Lyulyakovo
  obsht. Ruen |
| 22 | 0512003 | SD “LAF-Velizarov i sie” | s. Dabravka
  obsht. Belogradchik |
| 23 | 0612035 | OOD “Nivego” | s. Chiren |
| 24 | 0612041 | ET “Ekoprodukt-Megiya- Bogorodka Dobrilova” | gr. Vratsa
  ul. “Ilinden” 3 |
| 25 | 0612042 | ET “Mlechen puls — 95 — Tsvetelina Tomova” | gr. Krivodol
  ul. “Vasil Levski” |
| 26 | 1012008 | “Kentavar” OOD | s. Konyavo
  obsht. Kyustendil |
| 27 | 1212031 | “ADL” OOD | s. Vladimirovo
  obsht. Boychinovtsi |
| 28 | 1512006 | “Mandra” OOD | s. Obnova
  obsht. Levski |
| 29 | 1512008 | ET “Petar Tonovski-Viola” | gr. Koynare
  ul. “Hr.Botev” 14 |
| 30 | 1612024 | SD “Kostovi — EMK” | gr. Saedinenie
  ul. “L.Karavelov” 5 |
| 31 | 1612043 | ET “Dimitar Bikov” | s. Karnare
  obsht. “Sopot” |
| 32 | 1712046 | ET “Stem-Tezdzhan Ali” | gr. Razgrad
  ul. “Knyaz Boris” 23 |
| 33 | 2012012 | ET “Olimp-P.Gurtsov” | gr. Sliven
  m-t “Matsulka” |
| 34 | 2112003 | “Milk- inzhenering” OOD | gr. Smolyan
  ul. “Chervena skala” 21 |
| 35 | 2112027 | “Keri” OOD | s. Borino,
  obsht. Borino |
| 36 | 2312023 | “Mogila” OOD | gr. Godech,
  ul. “Ruse” 4 |
| 37 | 2512018 | “Biomak” EOOD | gr. Omurtag
  ul. “Rodopi” 2 |
| 38 | 2712013 | “Ekselans” OOD | s. Osmar,
  obsht. V. Preslav |
| 39 | 2812018 | ET “Bulmilk-Nikolay Nikolov” | s. General Inzovo,
  obl. Yambolska |
| 40 | 2812010 | ET “Mladost-2-Yanko Yanev” | gr. Yambol,
  ul. “Yambolen” 13 |
| 41 | BG 1012020 | ET “Petar Mitov-Universal” | s. Gorna Grashtitsa
  obsht. Kyustendil |
| 42 | BG 0912011 | ET “Alada-Mohamed Banashak” | s. Byal izvor
  obsht. Ardino |
| 43 | 1112026 | “ABLAMILK” EOOD | gr. Lukovit
  ul. “Yordan Yovkov” 13 |
| 44 | 1712010 | “Bulagrotreyd-chastna kompaniya” EOOD | s. Yuper
  Industrialen kvartal |
| 45 | 2012011 | ET “Ivan Gardev 52” | gr. Kermen
  ul. “Hadzhi Dimitar” 2 |
| 46 | 2012024 | ET “Denyo Kalchev 53” | gr. Sliven
  ul. “Samuilovsko shose” 17 |
| 47 | 2112015 | OOD “Rozhen Milk” | s. Davidkovo, obsht. Banite |
| 48 | 2112026 | ET “Vladimir Karamitev” | s. Varbina
  obsht. Madan |
| 49 | 2312007 | ET “Agropromilk” | gr. Ihtiman
  ul. “P.Slaveikov” 19 |
| 50 | BG 1812008 | “Vesi” OOD | s. Novo selo |
| 51 | BG 2512003 | “Si Vi Es” OOD | gr. Omurtag
  Promishlena zona |
| 52 | 0812030 | “FAMA” AD | gr. Dobrich
  bul. “Dobrudzha” 2 |
| 53 | 0912003 | “Koveg-mlechni produkti” OOD | gr. Kardzhali
  Promishlena zona |
| 54 | 1412015 | ET “Boycho Videnov — Elbokada 2000” | s. Stefanovo
  obsht. Radomir |
| 55 | 1712017 | “Diva 02” OOD | gr. Isperih
  ul. “An.Kanchev” |
| 56 | 1712037 | ET “Ali Isliamov” | s. Yasenovets |
| 57 | 1712043 | “Maxima milk” OOD | s. Samuil |
| 58 | 2012010 | “Saray” OOD | s. Mokren |
| 59 | 2012036 | “Minchevi” OOD | s. Korten |
| 60 | 2212009 | “Serdika -94” OOD | gr. Sofia
  kv. Zheleznitza |
| 61 | 2312028 | ET “Sisi Lyubomir Semkov” | s. Anton |
| 62 | 2312039 | EOOD “Laktoni” | s. Ravno pole, obl. Sofiyska |
| 63 | 2412040 | “Inikom” OOD | gr. Galabovo
  ul. “G.S.Rakovski” 11 |
| 64 | 2512011 | ET “Sevi 2000- Sevie Ibryamova” | s. Krepcha
  obsht. Opaka |
| 65 | 2812002 | “Arachievi” OOD | s. Kirilovo,
  obl. Yambolska' |
| 66 | BG 1612021 | ET “Deni-Denislav Dimitrov-Ilias Islamov” | s. Briagovo
  obsht. Gulyantsi |
| 67 | 2012008 | “Raftis” EOOD | s. Byala |
| 68 | 2112023 | ET “Iliyan Isakov” | s. Trigrad
  obsht. Devin |
| 69 | 2312020 | “MAH 2003” EOOD | gr. Etropole
  bul. “Al. Stamboliyski” 21 |

No

No vétérinaire

Nom de l'établissement

Ville/rue ou village/région

1

BG 2412037

“Stelimeks” EOOD

s. Asen

2

0912015

“Anmar” OOD

s. Padina

obsht. Ardino

3

1012014

ET “Georgi Gushterov DR”

s. Yahinovo

4

1012018

“Evro miyt end milk” EOOD

gr. Kocherinovo

obsht. Kocherinovo

5

1112017

ET “Rima-Rumen Borisov”

s. Vrabevo

6

2112008

MK “Rodopa milk”

s. Smilyan

obsht. Smolyan

7

2412039

“Penchev” EOOD

gr. Chirpan

ul. “Septemvriytsi” 58

8

0112014

ET “Veles-Kostadin Velev”

gr. Razlog

ul. “Golak” 14

9

2312041

“Danim-D.Stoyanov” EOOD

gr. Elin Pelin

m-st Mansarovo

10

0712001

“Ben Invest” OOD

s. Kostenkovtsi obsht. Gabrovo

11

1512012

ET “Ahmed Tatarla”

s. Dragash voyvoda,

obsht. Nikopol

12

2212027

“Ekobalkan” OOD

gr. Sofia

bul “Evropa” 138

13

2312030

ET “Favorit- D.Grigorov”

s. Aldomirovtsi

14

2312031

ET “Belite kamani”

s. Dragotintsi

15

BG 1512033

ET “Voynov-Ventsislav Hristakiev”

s. Milkovitsa

obsht. Gulyantsi

16

BG 1512029

“Lavena” OOD

s. Dolni Dębnik

obl. Pleven

17

BG 2112029

ET “Karamfil Kasakliev”

gr. Dospat

18

BG 0912004

“Rodopchanka” OOD

s. Byal izvor

obsht. Ardino

19

0112003

ET “Vekir”

s. Godlevo

20

0112013

ET “Ivan Kondev”

gr. Razlog

Stopanski dvor

21

0212037

“Megakomers” OOD

s. Lyulyakovo

obsht. Ruen

22

0512003

SD “LAF-Velizarov i sie”

s. Dabravka

obsht. Belogradchik

23

0612035

OOD “Nivego”

s. Chiren

24

0612041

ET “Ekoprodukt-Megiya- Bogorodka Dobrilova”

gr. Vratsa

ul. “Ilinden” 3

25

0612042

ET “Mlechen puls — 95 — Tsvetelina Tomova”

gr. Krivodol

ul. “Vasil Levski”

26

1012008

“Kentavar” OOD

s. Konyavo

obsht. Kyustendil

27

1212031

“ADL” OOD

s. Vladimirovo

obsht. Boychinovtsi

28

1512006

“Mandra” OOD

s. Obnova

obsht. Levski

29

1512008

ET “Petar Tonovski-Viola”

gr. Koynare

ul. “Hr.Botev” 14

30

1612024

SD “Kostovi — EMK”

gr. Saedinenie

ul. “L.Karavelov” 5

31

1612043

ET “Dimitar Bikov”

s. Karnare

obsht. “Sopot”

32

1712046

ET “Stem-Tezdzhan Ali”

gr. Razgrad

ul. “Knyaz Boris” 23

33

2012012

ET “Olimp-P.Gurtsov”

gr. Sliven

m-t “Matsulka”

34

2112003

“Milk- inzhenering” OOD

gr. Smolyan

ul. “Chervena skala” 21

35

2112027

“Keri” OOD

s. Borino,

obsht. Borino

36

2312023

“Mogila” OOD

gr. Godech,

ul. “Ruse” 4

37

2512018

“Biomak” EOOD

gr. Omurtag

ul. “Rodopi” 2

38

2712013

“Ekselans” OOD

s. Osmar,

obsht. V. Preslav

39

2812018

ET “Bulmilk-Nikolay Nikolov”

s. General Inzovo,

obl. Yambolska

40

2812010

ET “Mladost-2-Yanko Yanev”

gr. Yambol,

ul. “Yambolen” 13

41

BG 1012020

ET “Petar Mitov-Universal”

s. Gorna Grashtitsa

obsht. Kyustendil

42

BG 0912011

ET “Alada-Mohamed Banashak”

s. Byal izvor

obsht. Ardino

43

1112026

“ABLAMILK” EOOD

gr. Lukovit

ul. “Yordan Yovkov” 13

44

1712010

“Bulagrotreyd-chastna kompaniya” EOOD

s. Yuper

Industrialen kvartal

45

2012011

ET “Ivan Gardev 52”

gr. Kermen

ul. “Hadzhi Dimitar” 2

46

2012024

ET “Denyo Kalchev 53”

gr. Sliven

ul. “Samuilovsko shose” 17

47

2112015

OOD “Rozhen Milk”

s. Davidkovo, obsht. Banite

48

2112026

ET “Vladimir Karamitev”

s. Varbina

obsht. Madan

49

2312007

ET “Agropromilk”

gr. Ihtiman

ul. “P.Slaveikov” 19

50

BG 1812008

“Vesi” OOD

s. Novo selo

51

BG 2512003

“Si Vi Es” OOD

gr. Omurtag

Promishlena zona

52

0812030

“FAMA” AD

gr. Dobrich

bul. “Dobrudzha” 2

53

0912003

“Koveg-mlechni produkti” OOD

gr. Kardzhali

Promishlena zona

54

1412015

ET “Boycho Videnov — Elbokada 2000”

s. Stefanovo

obsht. Radomir

55

1712017

“Diva 02” OOD

gr. Isperih

ul. “An.Kanchev”

56

1712037

ET “Ali Isliamov”

s. Yasenovets

57

1712043

“Maxima milk” OOD

s. Samuil

58

2012010

“Saray” OOD

s. Mokren

59

2012036

“Minchevi” OOD

s. Korten

60

2212009

“Serdika -94” OOD

gr. Sofia

kv. Zheleznitza

61

2312028

ET “Sisi Lyubomir Semkov”

s. Anton

62

2312039

EOOD “Laktoni”

s. Ravno pole, obl. Sofiyska

63

2412040

“Inikom” OOD

gr. Galabovo

ul. “G.S.Rakovski” 11

64

2512011

ET “Sevi 2000- Sevie Ibryamova”

s. Krepcha

obsht. Opaka

65

2812002

“Arachievi” OOD

s. Kirilovo,

obl. Yambolska'

66

BG 1612021

ET “Deni-Denislav Dimitrov-Ilias Islamov”

s. Briagovo

obsht. Gulyantsi

67

2012008

“Raftis” EOOD

s. Byala

68

2112023

ET “Iliyan Isakov”

s. Trigrad

obsht. Devin

69

2312020

“MAH 2003” EOOD

gr. Etropole

bul. “Al. Stamboliyski” 21

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| 13.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 37/21 |
| --- | --- | --- | --- |

13.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 37/21

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/226 DE LA COMMISSION

du 11 février 2015

modifiant la décision d'exécution 2012/535/UE en ce qui concerne la définition du terme «bois sensible» et les mesures à prendre dans les zones délimitées

[notifiée sous le numéro C(2015) 645]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatrième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'application de la décision d'exécution 2012/535/UE de la Commission (2) a mené à la conclusion que la définition du terme «bois sensible» devrait inclure le bois des conifères (Coniferales) qui n'a pas conservé sa surface ronde naturelle, les ruches et les nichoirs à oiseaux, compte tenu des risques particuliers liés aux fréquents mouvements de ruches et de tels nichoirs. Il y a lieu, en outre, d'exclure de cette définition le bois ayant subi une transformation qui permet d'éliminer le risque que ce bois serve d'hôte au nématode du pin. |
| --- | --- |

(1)

L'application de la décision d'exécution 2012/535/UE de la Commission (2) a mené à la conclusion que la définition du terme «bois sensible» devrait inclure le bois des conifères (Coniferales) qui n'a pas conservé sa surface ronde naturelle, les ruches et les nichoirs à oiseaux, compte tenu des risques particuliers liés aux fréquents mouvements de ruches et de tels nichoirs. Il y a lieu, en outre, d'exclure de cette définition le bois ayant subi une transformation qui permet d'éliminer le risque que ce bois serve d'hôte au nématode du pin.

| (2) | Compte tenu de la nature du vecteur, tous les végétaux sensibles abattus et leurs résidus d'abattage présents dans des zones tampons devraient être immédiatement retirés. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la nature du vecteur, tous les végétaux sensibles abattus et leurs résidus d'abattage présents dans des zones tampons devraient être immédiatement retirés.

| (3) | Il convient de préciser que le bois écorcé ayant subi un traitement thermique approprié conformément à la décision d'exécution 2012/535/UE peut circuler pendant la période de vol du vecteur également. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de préciser que le bois écorcé ayant subi un traitement thermique approprié conformément à la décision d'exécution 2012/535/UE peut circuler pendant la période de vol du vecteur également.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la décision d'exécution 2012/535/UE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision d'exécution 2012/535/UE en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d'exécution 2012/535/UE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 1er, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | “bois sensible”: le bois des conifères (Coniferales) qui relève de l'un des points suivants:






  i) | le bois au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2000/29/CE; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

À l'article 1er, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

“bois sensible”: le bois des conifères (Coniferales) qui relève de l'un des points suivants:

i)

le bois au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2000/29/CE;

| ii) | le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde; |
| --- | --- |

ii)

le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde;

| iii) | le bois se présentant sous la forme de ruches et de nichoirs à oiseaux. |
| --- | --- |

iii)

le bois se présentant sous la forme de ruches et de nichoirs à oiseaux.

La présente définition s'entend à l'exclusion du bois scié et des rondins des espèces Taxus L. et Thuja L. ainsi que du bois ayant subi une transformation qui permet d'éliminer le risque que ce bois serve d'hôte au nématode du pin.»

| 2) | À l'article 13, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | marquage, dans le respect de l'annexe II de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO, en application des dispositions de l'annexe III, section 1, points 2) b) et 3) b), et section 2, point 3), des ruches, des nichoirs à oiseaux et du matériel d'emballage en bois fabriqués à partir de bois traité par l'installation de traitement concernée en application respectivement du point a) et du point c).» |
| --- | --- | --- |

2)

À l'article 13, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

marquage, dans le respect de l'annexe II de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO, en application des dispositions de l'annexe III, section 1, points 2) b) et 3) b), et section 2, point 3), des ruches, des nichoirs à oiseaux et du matériel d'emballage en bois fabriqués à partir de bois traité par l'installation de traitement concernée en application respectivement du point a) et du point c).»

| 3) | À l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les États membres qui comptent une zone délimitée sur leur territoire agréent les fabricants de matériel d'emballage en bois, de ruches et de nichoirs à oiseaux qui disposent de l'équipement adapté pour le marquage, conformément à l'annexe II de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO, du matériel d'emballage en bois, des ruches et des nichoirs à oiseaux qu'ils assemblent à partir de bois traité par une installation de traitement agréée et accompagné du passeport phytosanitaire visé par la directive 92/105/CEE.
  Ces fabricants sont désignés ci-après “fabricants de matériel d'emballage en bois agréés”». |
| --- | --- |

3)

À l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres qui comptent une zone délimitée sur leur territoire agréent les fabricants de matériel d'emballage en bois, de ruches et de nichoirs à oiseaux qui disposent de l'équipement adapté pour le marquage, conformément à l'annexe II de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO, du matériel d'emballage en bois, des ruches et des nichoirs à oiseaux qu'ils assemblent à partir de bois traité par une installation de traitement agréée et accompagné du passeport phytosanitaire visé par la directive 92/105/CEE.

Ces fabricants sont désignés ci-après “fabricants de matériel d'emballage en bois agréés”».

| 4) | Les annexes I, II et III sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

4)

Les annexes I, II et III sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2015.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution 2012/535/UE de la Commission du 26 septembre 2012 relative aux mesures d'urgence destinées à prévenir la propagation, dans l'Union, de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) (JO L 266 du 2.10.2012, p. 42).

2

Bursaphelenchus xylophilus

et al.

---

ANNEXE

Les annexes de la décision d'exécution 2012/535/UE sont modifiées comme suit:

| 1) | À l'annexe I, le point 9 bis suivant est inséré:






  «9 bis. | Les États membres doivent, dans toute la zone tampon, identifier les végétaux sensibles abattus ne relevant pas des points 7, 8 ou 9. Ils doivent retirer ces végétaux et leurs résidus d'abattage, en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter qu'ils agissent en tant qu'appât du nématode du pin et de son vecteur.» |
| --- | --- | --- |

1)

À l'annexe I, le point 9 bis suivant est inséré:

«9 bis.

Les États membres doivent, dans toute la zone tampon, identifier les végétaux sensibles abattus ne relevant pas des points 7, 8 ou 9. Ils doivent retirer ces végétaux et leurs résidus d'abattage, en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter qu'ils agissent en tant qu'appât du nématode du pin et de son vecteur.»

| 2) | À l'annexe II, le point 3 bis suivant est inséré:






  «3 bis. | Les États membres doivent, dans toutes les zones tampons, identifier les végétaux sensibles abattus autres que ceux visés au point 3 b). Ils doivent retirer ces végétaux et leurs résidus d'abattage, en prenant toutes les précautions requises pour éviter qu'ils agissent en tant qu'appât du nématode du pin et de son vecteur.» |
| --- | --- | --- |

2)

À l'annexe II, le point 3 bis suivant est inséré:

«3 bis.

Les États membres doivent, dans toutes les zones tampons, identifier les végétaux sensibles abattus autres que ceux visés au point 3 b). Ils doivent retirer ces végétaux et leurs résidus d'abattage, en prenant toutes les précautions requises pour éviter qu'ils agissent en tant qu'appât du nématode du pin et de son vecteur.»

| 3) | À l'annexe III, section 1, les points 2) b) et c), sont remplacés par le texte suivant:






  «b) | ils sont accompagnés du passeport phytosanitaire visé à la directive 92/105/CEE et délivré par une installation de traitement agréée; le bois sensible assemblé sous la forme de ruches et de nichoirs à oiseaux est accompagné dudit passeport phytosanitaire ou marqué conformément à l'annexe II de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO; |
| --- | --- | --- |

3)

À l'annexe III, section 1, les points 2) b) et c), sont remplacés par le texte suivant:

«b)

ils sont accompagnés du passeport phytosanitaire visé à la directive 92/105/CEE et délivré par une installation de traitement agréée; le bois sensible assemblé sous la forme de ruches et de nichoirs à oiseaux est accompagné dudit passeport phytosanitaire ou marqué conformément à l'annexe II de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO;

| c) | si le bois n'est pas dépourvu d'écorce, il circule soit en dehors de la période de vol du vecteur, soit sous un dispositif de protection le prémunissant contre toute infestation par le nématode du pin ou par le vecteur.» |
| --- | --- |

c)

si le bois n'est pas dépourvu d'écorce, il circule soit en dehors de la période de vol du vecteur, soit sous un dispositif de protection le prémunissant contre toute infestation par le nématode du pin ou par le vecteur.»

---

Rectificatifs

| 13.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 37/24 |
| --- | --- | --- | --- |

13.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 37/24

---

Rectificatif au règlement (UE) no 1351/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 692/2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 365 du 19 décembre 2014
  )

Page 46, au considérant 5:

au lieu de:

«... toute indication sur le lieu de consommation et toute indication étayée fournie par l'importateur...»,

lire:

«... toute indication sur le lieu de consommation et toute indication attestée fournie par l'importateur...»;

page 46, au considérant 7:

au lieu de:

«... entités situées en dehors de la Crimée ou de Sébastopol qui exercent leurs activités en Crimée ou à Sébastopol...»,

lire:

«... entités situées en dehors de la Crimée ou de Sébastopol qui exercent des activités en Crimée ou à Sébastopol...»;

page 48, article 1er, point 2, relatif au nouvel article 2 quinquies, paragraphe 4, du règlement (UE) no 692/2014:

au lieu de:

«4.   Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'une obligation découlant d'un contrat ou d'un contrat accessoire conclu avant le 20 décembre 2014, ou...»

lire:

«4.   Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de l'exécution jusqu'au 21 mars 2015 d'une obligation découlant d'un contrat ou d'un contrat accessoire conclu avant le 20 décembre 2014, ou...»

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| 13.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 37/24 |
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13.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 37/24

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Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/199 de la Commission du 9 février 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 33 du 10 février 2015
  )

Page 13, à l'annexe:

au lieu de:

| «US | 169,6» |
| --- | --- |

«US

169,6»

lire:

| «US | 169,9» |
| --- | --- |

«US

169,9»

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| 13.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 37/24 |
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13.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 37/24

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Rectificatif à la décision 2014/933/PESC du Conseil du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 365 du 19 décembre 2014
  )

Page 152, considérant 4, deuxième phrase:

au lieu de:

«[...] toute indication sur le lieu de consommation et toute indication étayée fournie par l'importateur.»

lire:

«[...] toute indication sur le lieu de consommation et toute indication attestée fournie par l'importateur.»

Page 152, considérant 7:

au lieu de:

«[...] des entités situées en dehors de la Crimée ou de Sébastopol qui exercent leurs activités en Crimée ou à Sébastopol [...]»

lire:

«[...] des entités situées en dehors de la Crimée ou de Sébastopol qui exercent des activités en Crimée ou à Sébastopol [...]»

Page 153, article 1er, point 1, partie de la citation relative à l'article 4 ter, paragraphe 2, point a), de la décision 2014/386/PESC:

au lieu de:

| «a) | d'une assistance ou formation technique et d'autres services en rapport avec les biens et technologies dans les secteurs visés au paragraphe 1;» |
| --- | --- |

«a)

d'une assistance ou formation technique et d'autres services en rapport avec les biens et technologies dans les secteurs visés au paragraphe 1;»

lire:

| «a) | d'une assistance technique ou de formation et d'autres services en rapport avec les biens et technologies dans les secteurs visés au paragraphe 1;» |
| --- | --- |

«a)

d'une assistance technique ou de formation et d'autres services en rapport avec les biens et technologies dans les secteurs visés au paragraphe 1;»

Page 153, article 1er, point 1, partie de la citation relative à l'article 4 ter, paragraphe 2, point b), de la décision 2014/386/PESC:

er

ter

au lieu de:

| «b) | d'un financement ou d'une aide financière pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de biens et technologies dans les secteurs visés au paragraphe 1 ou pour la fourniture d'une assistance ou formation technique y afférente.» |
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«b)

d'un financement ou d'une aide financière pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de biens et technologies dans les secteurs visés au paragraphe 1 ou pour la fourniture d'une assistance ou formation technique y afférente.»

lire:

| «b) | d'un financement ou d'une aide financière pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de biens et de technologies dans les secteurs visés au paragraphe 1 ou pour la fourniture d'une assistance technique ou de formation y afférente.» |
| --- | --- |

«b)

d'un financement ou d'une aide financière pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de biens et de technologies dans les secteurs visés au paragraphe 1 ou pour la fourniture d'une assistance technique ou de formation y afférente.»

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