# Journal officiel C 170/30 m

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 170 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année30 mai 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 170

Édition de langue française

Communications et informations

60e année30 mai 2017

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | La 32e session a eu lieu à Nairobi (Kenya), du 19 au 21 décembre 2016. |
| 2017/C 170/01 | Assemblée parlementaire paritaire de l’accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part — Procès-verbal de la séance du lundi 19 décembre 2016 | 1 |
| 2017/C 170/02 | Assemblée parlementaire paritaire de l’accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part — Procès-verbal de la séance du mardi 20 décembre 2016 | 5 |
| 2017/C 170/03 | Assemblée parlementaire paritaire de l’accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part — Procès-verbal de la séance du mercredi 21 décembre 2016 | 9 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

La 32e session a eu lieu à Nairobi (Kenya), du 19 au 21 décembre 2016.

e

2017/C 170/01

Assemblée parlementaire paritaire de l’accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part — Procès-verbal de la séance du lundi 19 décembre 2016

1

2017/C 170/02

Assemblée parlementaire paritaire de l’accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part — Procès-verbal de la séance du mardi 20 décembre 2016

5

2017/C 170/03

Assemblée parlementaire paritaire de l’accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part — Procès-verbal de la séance du mercredi 21 décembre 2016

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| LÉGENDE DES SIGNES UTILISÉS






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| *** | procédure d'approbation |
| ***I | procédure législative ordinaire, première lecture |
| ***II | procédure législative ordinaire, deuxième lecture |
| ***III | procédure législative ordinaire, troisième lecture |

LÉGENDE DES SIGNES UTILISÉS

*

procédure de consultation

***

procédure d'approbation

***I

procédure législative ordinaire, première lecture

***II

procédure législative ordinaire, deuxième lecture

***III

procédure législative ordinaire, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

SIGNIFICATIONS DES ABRÉVIATIONS DES COMMISSIONS

| AFET | commission des affaires étrangères |
| --- | --- |
| DEVE | commission du développement |
| INTA | commission du commerce international |
| BUDG | commission des budgets |
| CONT | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | commission des transports et du tourisme |
| REGI | commission du développement régional |
| AGRI | commission de l'agriculture et du développement rural |
| PECH | commission de la pêche |
| CULT | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | commission des affaires juridiques |
| LIBE | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | commission des pétitions |
| DROI | sous-commission droits de l'homme |
| SEDE | sous-commission sécurité et défense |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture et du développement rural

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

DROI

sous-commission droits de l'homme

SEDE

sous-commission sécurité et défense

SIGNIFICATION DES ABRÉVIATIONS DES GROUPES POLITIQUES

| PPE | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) |
| --- | --- |
| S&D | groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates au Parlement Européen |
| ECR | Conservateurs et Réformistes européens |
| ALDE | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| GUE/NGL | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| Verts/ALE | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| EFDD | groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe |
| NI | non-inscrits |

PPE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens)

S&D

groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates au Parlement Européen

ECR

Conservateurs et Réformistes européens

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

EFDD

groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe

NI

non-inscrits

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

La 32e session a eu lieu à Nairobi (Kenya), du 19 au 21 décembre 2016.

| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 170/1 |
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30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/1

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ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE DE L’ACCORD DE PARTENARIAT CONCLU ENTRE LES MEMBRES DU GROUPE DES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE, D’UNE PART, ET L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’AUTRE PART

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU LUNDI 19 DÉCEMBRE 2016

(2017/C 170/01)

Sommaire

| Séance solennelle d’ouverture | 1 |
| --- | --- |

| Session de l’Assemblée parlementaire paritaire | 2 |
| --- | --- |

| Composition de l’Assemblée parlementaire paritaire | 2 |
| --- | --- |

| 1. | Adoption de l’ordre du jour (AP102.053) | 2 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | Approbation du procès-verbal des dernières séances de la 31e session de l’Assemblée parlementaire paritaire (JO C 451 du 2.12.2016) | 2 |
| --- | --- | --- |

2.

| 3. | Communications des coprésidents, portant notamment sur les décisions prises lors de la réunion du Bureau du 18 décembre 2016 | 2 |
| --- | --- | --- |

3.

| 4. | Déclaration de Neven Mimica, membre de la Commission européenne chargé de la coopération internationale et du développement | 3 |
| --- | --- | --- |

4.

| 5. | Débat avec Neven Mimica, membre de la Commission européenne chargé de la coopération internationale et du développement — interventions à la demande (procédure «catch-the-eye») | 3 |
| --- | --- | --- |

5.

| 6. | Heure des questions à la Commission | 3 |
| --- | --- | --- |

6.

| 7. | Suite donnée par la Commission aux résolutions adoptées lors de la 31e session de l’Assemblée parlementaire paritaire | 3 |
| --- | --- | --- |

7.

| 8. | Les défis posés à l’agriculture familiale et à l’agriculture à petite échelle dans les pays ACP | 4 |
| --- | --- | --- |

8.

| 9. | Rapport des partenaires économiques et sociaux | 4 |
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9.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU LUNDI 19 DÉCEMBRE 2016

(La séance est ouverte à 11 h 05)

Séance solennelle d’ouverture

Les orateurs suivants interviennent devant l’Assemblée:

Justin Bedan Njoka Muturi, Président de l’Assemblée nationale du Kenya, Netty Baldeh, coprésident de l’Assemblée parlementaire paritaire, Louis Michel, coprésident de l’Assemblée parlementaire paritaire, et Uhuru Muigai Kenyatta, Président du Kenya.

(La séance, suspendue à 12 h 30, reprend à 15 h 05)

PRÉSIDENCE: Netty BALDEH

Coprésident

Session de l’Assemblée parlementaire paritaire

Le coprésident souhaite la bienvenue à tous les participants.

Composition de l’Assemblée parlementaire paritaire

Le coprésident annonce que la liste des membres de l’Assemblée parlementaire paritaire, telle que transmise par les autorités des États ACP et le Parlement européen, sera jointe en annexe au procès-verbal.

1.   Adoption de l’ordre du jour (AP102.053)

Interviennent: Michael Gahler, le coprésident Netty Baldeh et Cecilia Ogwal (Ouganda).

L’ordre du jour est adopté tel qu’il ressort du présent procès-verbal.

Décision: Afin de faciliter le départ des membres, des efforts seront faits pour que les votes aient lieu le mercredi 21 décembre aussi tôt que possible dans l’après-midi.

2.   Approbation du procès-verbal des dernières séances de la 31e session de l’Assemblée parlementaire paritaire (JO C 451 du 2.12.2016)

Les procès-verbaux sont approuvés.

3.   Communications des coprésidents, portant notamment sur les décisions prises lors de la réunion du Bureau du 18 décembre 2016

Le coprésident communique les résultats de la réunion du Bureau du dimanche 18 décembre 2016.

Les décisions suivantes ont été prises:

| a) | Les commissions permanentes élaboreront les rapports suivants: | Commission des affaires politiques







  — | Défis dans le domaine de l’interdépendance entre développement et sécurité dans les politiques des ACP et de l’UE |
| --- | --- | --- | --- |

a)

Les commissions permanentes élaboreront les rapports suivants:

Commission des affaires politiques

—

Défis dans le domaine de l’interdépendance entre développement et sécurité dans les politiques des ACP et de l’UE

| | Commission du développement économique, des finances et du commerce







  — | Économie bleue: perspectives et difficultés pour les États ACP |
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Commission du développement économique, des finances et du commerce

—

Économie bleue: perspectives et difficultés pour les États ACP

| | Commission des affaires sociales et de l’environnement







  — | Amélioration de l’accès aux systèmes de soins de santé de base, notamment aux médicaments contre les maladies transmissibles. |
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Commission des affaires sociales et de l’environnement

—

Amélioration de l’accès aux systèmes de soins de santé de base, notamment aux médicaments contre les maladies transmissibles.

| b) | Il est confirmé que la 33e session de l’Assemblée se tiendra du 19 au 21 juin 2017 à Saint Julians (Malte). |
| --- | --- |

b)

Il est confirmé que la 33e session de l’Assemblée se tiendra du 19 au 21 juin 2017 à Saint Julians (Malte).

| c) | La 34e session de l’Assemblée aura lieu dans les Caraïbes, du 18 au 20 décembre 2017. |
| --- | --- |

c)

La 34e session de l’Assemblée aura lieu dans les Caraïbes, du 18 au 20 décembre 2017.

| d) | La 13e réunion régionale aura lieu à Freetown (Sierra Leone) du 22 au 24 février 2017. |
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d)

La 13e réunion régionale aura lieu à Freetown (Sierra Leone) du 22 au 24 février 2017.

| e) | La 14e réunion régionale aura lieu dans la région du Pacifique du 19 au 21 juillet 2017. |
| --- | --- |

e)

La 14e réunion régionale aura lieu dans la région du Pacifique du 19 au 21 juillet 2017.

| f) | Une mission d’information sera organisée au Mali et, si possible, d’autres missions d’information auront lieu au Zimbabwe et en Mauritanie. |
| --- | --- |

f)

Une mission d’information sera organisée au Mali et, si possible, d’autres missions d’information auront lieu au Zimbabwe et en Mauritanie.

| g) | L’Assemblée publiera une déclaration sur la dimension parlementaire des relations ACP-UE pour l’après-Cotonou. |
| --- | --- |

g)

L’Assemblée publiera une déclaration sur la dimension parlementaire des relations ACP-UE pour l’après-Cotonou.

4.   Déclaration de Neven Mimica, membre de la Commission européenne chargé de la coopération internationale et du développement

Neven Mimica, membre de la Commission chargé de la coopération internationale et du développement, se concentre, dans sa déclaration, sur l’avenir du partenariat entre l’Union européenne et les pays ACP après 2020 et sur la révision du consensus européen pour le développement. Le scénario privilégié, que la Commission a proposé dans sa récente communication, est un accord-cadre ACP-UE, qui décrirait des valeurs et objectifs communs, complété par des partenariats régionaux sur mesure avec l’Afrique, les Caraïbes et le Pacifique de manière à mieux tenir compte des spécificités de chaque région. Tout en reconnaissant le caractère unique de l’accord, le commissaire souligne qu’il est nécessaire de l’adapter au nouvel environnement mondial et à l’émergence de nouveaux défis communs tels que le changement climatique et la migration. Comme les négociations entre l’Union européenne et les pays ACP commenceront en 2018, le commissaire Mimica invite l’Assemblée et les parlements nationaux des pays ACP à réfléchir au futur cadre institutionnel et à formuler des propositions sur la dimension parlementaire du futur partenariat.

5.   Débat avec Neven Mimica, membre de la Commission européenne chargé de la coopération internationale et du développement — interventions à la demande (procédure «catch-the-eye»)

Interviennent: Bogdan Brunon Wenta, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Carlos Zorrinho, Norbert Neuser, Neven Mimica, Michèle Rivasi, Purmanund Jhugroo (Maurice), Neena Gill, Michael Gahler, Marielle de Sarnez, Nathalie Griesbeck, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Ahamada Soukouna (Mali), Louis H. Straker (Saint-Vincent-et-les-Grenadines), Sangoné Sall (Sénégal), Daniel K. Shumba (Zimbabwe), Joachim Zeller, Veikko Nekundi (Namibie), Babiker Mohamed Toum (Soudan), Dariusz Rosati, Mmadi Hassani Oumouri (Comores) et Gberi Kombo (Cameroun).

Le débat se concentre sur les trois communications que la Commission a publiées en novembre 2016 concernant un partenariat renouvelé avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique après 2020, la proposition de nouveau consensus européen pour le développement et la mise en œuvre des objectifs de développement durable. Le programme de développement durable à l’horizon 2030 devrait guider les efforts internationaux en matière de développement au cours des quinze prochaines années. L’importance qu’il y a à assurer la cohérence des politiques au service du développement est soulignée, ainsi que la nécessité de mieux interconnecter les dimensions de la sécurité, de la migration et du développement. De nombreuses questions sont soulevées concernant le Fonds fiduciaire UE-Afrique, le soutien de l’Union à la lutte contre la traite des êtres humains et la proposition de nouveau plan d’investissement extérieur européen en tant que contribution supplémentaire à la réalisation des objectifs de développement durable en Afrique.

Le commissaire Mimica répond aux questions posées par les députés dans l’ordre prévu par la procédure des interventions à la demande.

6.   Heure des questions à la Commission

Au total, vingt-neuf questions sont adressées à la Commission européenne.

La Commission européenne a préalablement répondu aux questions par écrit. Le commissaire Mimica répond oralement aux questions supplémentaires relatives aux questions originales suivantes:

| | Question no 1 de Maria Lidia Senra Rodríguez sur le projet de mine gigantesque en mer en Namibie |
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Question no 1 de Maria Lidia Senra Rodríguez sur le projet de mine gigantesque en mer en Namibie

| | Question orale no 7 de Catherine Bearder sur le Plan d’action de l’Union pour les espèces sauvages |
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Question orale no 7 de Catherine Bearder sur le Plan d’action de l’Union pour les espèces sauvages

| | Question orale no 17 de Marielle de Sarnez sur la lutte contre la piraterie |
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Question orale no 17 de Marielle de Sarnez sur la lutte contre la piraterie

| | Question orale no 18 de Cécile Kashetu Kyenge sur la situation du président Kabila en République démocratique du Congo |
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Question orale no 18 de Cécile Kashetu Kyenge sur la situation du président Kabila en République démocratique du Congo

| | Question orale no 21 de Michael Gahler sur le camp de réfugiés somaliens à Dadaab |
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Question orale no 21 de Michael Gahler sur le camp de réfugiés somaliens à Dadaab

Les auteurs des questions nos 3, 5, 6, 8, 11, 14, 16, 20, 22, 23, 24, 27 n’ont pas posé de questions supplémentaires.

Les auteurs des questions nos 2, 4, 9, 10, 12, 13, 15, 19, 25, 26, 28, 29 sont absents.

7.   Suite donnée par la Commission aux résolutions adoptées lors de la 31e session de l’Assemblée parlementaire paritaire

Le commissaire renvoie à un document relatif aux suites données par la Commission et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité aux résolutions adoptées par l’Assemblée parlementaire paritaire à Bruxelles en décembre 2015, qui figure dans les dossiers et qui ne donne pas lieu à d’autres échanges.

Commission des affaires sociales et de l’environnement

Corapporteurs: Maria Heubuch et Uladi Mussa (Malawi)

Uladi Mussa (Malawi) et Michèle Rivasi (en remplacement de Maria Heubuch) présentent le rapport.

Interviennent: Agathon Rwanda (Burundi), Anna Záborská, Emanuel Alberto Fernandes Barbosa (Cap-Vert), Ole Christensen, Musa Hussein Naib (Érythrée), Arne Gericke, Abdikadir Omar Aden (Kenya), Catherine Bearder, Maria Lidia Senra Rodríguez, Hermann Razafindravelo (Madagascar), Bodil Valero, Amos Fish Mahlalela (Afrique du Sud), William Nokrach (Ouganda), Tesfaye Daba (Éthiopie), Esther Herranz García, Norbert Neuser, Jadwiga Wiśniewska, Francesc Gambús, Ricardo Serrão Santos, Krzysztof Hetman et Domenico Rosa (Commission).

Les députés répètent que l’agriculture familiale et l’agriculture à petite échelle demeurent essentielles dans les pays ACP pour lutter contre la pauvreté, assurer la sécurité alimentaire et préserver la biodiversité. Ils rappellent les nombreuses difficultés auxquelles est confrontée la petite agriculture familiale, notamment l’accès à la terre, aux capitaux et aux marchés. La nécessité d’accroître la dépense publique dans l’agriculture est également soulignée, étant donné que le secteur souffre souvent d’une insuffisance des investissements.

Uladi Mussa (Malawi) et Michèle Rivasi concluent le débat.

Exposé d’Yves Somville, président du comité de suivi ACP-UE du Comité économique et social européen

Yves Somville, président du comité de suivi ACP-UE du Comité économique et social européen, fait un exposé sur les activités récentes et futures du comité de suivi.

(La séance est levée à 18 h 47)

Netty BALDEH

Louis MICHEL

Coprésidents

Patrick I. GOMES

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Cosecrétaires généraux

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| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 170/5 |
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30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/5

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ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE DE L’ACCORD DE PARTENARIAT CONCLU ENTRE LES MEMBRES DU GROUPE DES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE, D’UNE PART, ET L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’AUTRE PART

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MARDI 20 DÉCEMBRE 2016

(2017/C 170/02)

Sommaire

| 1. | Déclaration de Lukáš Parízek, secrétaire d’État au ministère des affaires étrangères et européennes (Slovaquie), président en exercice du Conseil de l’Union européenne | 5 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | Déclaration de Lindsay F.P. Grant, ministre du tourisme, du commerce international, de l’industrie et de la protection des consommateurs (Saint-Christophe-et-Nevis), président en exercice du Conseil ACP | 5 |
| --- | --- | --- |

2.

| 3. | Heure des questions au Conseil | 6 |
| --- | --- | --- |

3.

| 4. | Débat avec le Conseil — interventions à la demande (procédure «catch-the-eye») | 6 |
| --- | --- | --- |

4.

| 5. | Limites constitutionnelles aux mandats présidentiels | 6 |
| --- | --- | --- |

5.

| 6. | Comptes rendus des ateliers — interventions à la demande (procédure «catch-the-eye») | 7 |
| --- | --- | --- |

6.

| 7. | Lutter ensemble pour la mise en œuvre de la dimension environnementale du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris sur les changements climatiques | 7 |
| --- | --- | --- |

7.

| 8. | L’incidence des flux financiers illicites sur le financement du développement | 7 |
| --- | --- | --- |

8.

| 9. | Le rôle du commerce dans la réalisation des objectifs de développement durable | 8 |
| --- | --- | --- |

9.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MARDI 20 DÉCEMBRE 2016

(La séance est ouverte à 9 h 20)

PRÉSIDENCE: Cécile Kashetu KYENGE

Coprésidente faisant fonction

1.   Déclaration de Lukáš Parízek, secrétaire d’État au ministère des affaires étrangères et européennes (Slovaquie), président en exercice du Conseil de l’Union européenne

Lukáš Parízek, secrétaire d’État au ministère des affaires étrangères et européennes (Slovaquie), président en exercice du Conseil de l’Union européenne, souligne le rôle clé de l’Assemblée parlementaire paritaire dans le renforcement de la légitimité démocratique et dans la garantie de la diversité et de la force du partenariat. Il met l’accent sur les défis à venir et se félicite que les États ACP partagent la priorité donnée par l’Union européenne au programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le changement climatique le lien entre sécurité et développement, la politique migratoire, les tendances démographiques et la jeunesse sont d’autres sujets abordés par le président en exercice, qui souligne également la nécessité de réformer les institutions communes pour faire face à de nouveaux défis et de fonder les efforts communs sur les principes de solidarité, de partenariat et de responsabilité partagée.

2.   Déclaration de Lindsay F.P. Grant, ministre du tourisme, du commerce international, de l’industrie et de la protection des consommateurs (Saint-Christophe-et-Nevis), président en exercice du Conseil ACP

Lindsay F.P. Grant, ministre du tourisme, du commerce international, de l’industrie et de la protection des consommateurs (Saint-Christophe-et-Niévès), président en exercice du Conseil ACP, expose le processus des discussions au niveau ACP sur les relations ACP-UE à la suite de l’expiration de l’accord de Cotonou. Si des changements géographiques et politiques majeurs ont eu lieu, la priorité d’élimination de la pauvreté et de promotion du développement durable demeure la même. Le Conseil ACP a procédé à une première discussion sur la communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur un partenariat ACP-UE renouvelé et l’examinera attentivement. Il souligne également l’engagement continu du groupe ACP envers ses relations avec l’Union européenne et la volonté de rester unis en tant que groupe.

3.   Heure des questions au Conseil

Au total, 14 questions ont été adressées au Conseil ACP et 17 au Conseil de l’Union européenne.

Lindsay F.P. Grant répond au nom du Conseil ACP aux questions et questions supplémentaires suivantes:

| | Question no 6 de Julie Ward sur la sécurité alimentaire et la nutrition, notamment en ce qui concerne les femmes et les filles |
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Question no 6 de Julie Ward sur la sécurité alimentaire et la nutrition, notamment en ce qui concerne les femmes et les filles

| | Question no 9 de Arne Lietz sur les «Panama Papers» |
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Question no 9 de Arne Lietz sur les «Panama Papers»

| | Question no 11 de Maria Lidia Senra Rodríguez sur l’implication des États membres de l’UE dans la mise en place d’un traité juridiquement contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme et pour la création d’un tribunal international permettant de juger les crimes des entreprises |
| --- | --- |

Question no 11 de Maria Lidia Senra Rodríguez sur l’implication des États membres de l’UE dans la mise en place d’un traité juridiquement contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme et pour la création d’un tribunal international permettant de juger les crimes des entreprises

| | Question no 14 de David Martin (remplacé par Maria Arena) sur la situation politique en République démocratique du Congo |
| --- | --- |

Question no 14 de David Martin (remplacé par Maria Arena) sur la situation politique en République démocratique du Congo

Les auteurs des questions nos 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 10, 12 et 13 sont absents.

Lukáš Parízek répond au nom du Conseil de l’Union européenne aux questions et questions supplémentaires suivantes:

| | Question no 17 de Cécile Kashetu Kyenge sur le développement de la République centrafricaine |
| --- | --- |

Question no 17 de Cécile Kashetu Kyenge sur le développement de la République centrafricaine

| | Question no 20 de David Martin (remplacé par Maria Arena) sur la situation politique en République démocratique du Congo |
| --- | --- |

Question no 20 de David Martin (remplacé par Maria Arena) sur la situation politique en République démocratique du Congo

| | Question no 24 de Maria Lidia Senra Rodríguez sur l’implication des États membres de l’UE dans la mise en place d’un traité juridiquement contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme et pour la création d’un tribunal international permettant de juger les crimes des entreprises |
| --- | --- |

Question no 24 de Maria Lidia Senra Rodríguez sur l’implication des États membres de l’UE dans la mise en place d’un traité juridiquement contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme et pour la création d’un tribunal international permettant de juger les crimes des entreprises

| | Question no 25 de Teresa Jiménez-Becerril Barrio sur le travail des enfants au Bénin |
| --- | --- |

Question no 25 de Teresa Jiménez-Becerril Barrio sur le travail des enfants au Bénin

| | Question no 29 de Julie Ward sur la sécurité alimentaire et la nutrition, notamment en ce qui concerne les femmes et les filles |
| --- | --- |

Question no 29 de Julie Ward sur la sécurité alimentaire et la nutrition, notamment en ce qui concerne les femmes et les filles

| | Question no 31 d’Inama Nkenguzamateka (Burundi) sur le rôle inégal ACP et UE |
| --- | --- |

Question no 31 d’Inama Nkenguzamateka (Burundi) sur le rôle inégal ACP et UE

L’auteur de la question no 19 n’a pas de questions supplémentaires.

Les auteurs des questions nos 15, 16, 18, 21, 22, 23, 26, 27, 28 et 30 sont absents.

4.   Débat avec le Conseil — interventions à la demande (procédure «catch-the-eye»)

Interviennent: Anneli Jäätteenmäki, Anna Záborská, Davy Yama (République centrafricaine), Babiker Mohamed Toum (Soudan), Arne Lietz, Julie Ward, Catherine Bearder, Magnus Kofi Amoatey (Ghana), Joachim Zeller, Bodil Valero, Mariya Gabriel et Cécile Kashetu Kyenge.

Les questions couvrent un large éventail de sujets, y compris la cohérence des politiques au service du développement et les engagements des États membres de l’Union européenne en matière d’aide officielle au développement, la coopération de l’Union européenne avec le Soudan et la République centrafricaine, le plan d’action de l’UE en matière de lutte contre le trafic d’espèces sauvages, la fragmentation du financement du développement de l’UE et les initiatives sur la migration légale.

PRÉSIDENCE: Louis MICHEL

Coprésident

Commission des affaires politiques

Corapporteurs: Ignazio Corrao et Tulia Ackson (Tanzanie)

Tulia Ackson (Tanzanie) présente le rapport et la position du groupe ACP sur le sujet.

Interviennent: Pally Iriase (Nigeria), Joachim Zeller, Cécile Kashetu Kyenge, Mohamed Youssouf Goumaneh (Djibouti), Anneli Jäätteenmäki, Tesfaye Daba Wakjira (Éthiopie), Uladi Mussa (Malawi), Bodil Valero, Ahamada Soukouna (Mali), Mohamed El Mokhtar Zamel (Mauritanie), Louis Aliot, Amadou Dioffo (Niger), Amos Fish Mahlalela (Afrique du Sud), Mariya Gabriel, Louis H. Straker (Saint-Vincent-et-les-Grenadines), Juan Fernando López Aguilar, Jacob Oulanyah (Ouganda), Tadeusz Zwiefka, Ibrahim Rassin Bundu (Sierra Leone), Carlos Zorrinho, Dariusz Rosati, Derek Vaughan et Kristin de Peyron (SEAE).

Les membres conviennent que les constitutions sont l’expression de la volonté du peuple et qu’elles doivent donc être respectées, mais qu’elles peuvent être modifiées si c’est là aussi la volonté du peuple, notamment en ce qui concerne les limites aux mandats présidentiels. Certains membres soulignent toutefois que de telles modifications devraient être appliquées à l’avenir mais pas aux présidents en exercice. Certains membres s’expriment en faveur de limitations des mandats mais aucun ne conteste le droit de chaque pays à décider de fixer ou non de telles limitations.

Tulia Ackson (Tanzanie) clôt le débat.

6.   Comptes rendus des ateliers — interventions à la demande (procédure «catch-the-eye»)

Julie Ward fait un compte rendu de l’atelier sur le thème «Développer les petites et moyennes entreprises (PME) pour qu’elles créent des emplois», en soulignant l’importance, en particulier dans les pays ACP, d’inclure les microentreprises et donc de défendre les MPME, qui fournissent 4 emplois sur 5 à l’échelle mondiale. Pour aider les MPME à attirer des investissements, l’atelier à mis en lumière un certain nombre de points à traiter: réduire les formalités, renforcer l’intégration régionale, promouvoir la formation et le développement des capacités, tirer profit de l’économie numérique et de l’évolution technologique et lutter contre la corruption et les faiblesses des infrastructures.

Interviennent: le coprésident Louis Michel.

Bradly John Felix (Sainte-Lucie) fait un compte rendu oral sur l’atelier portant sur le secteur horticole au Kenya, en soulignant le rôle essentiel du secteur horticole pour l’économie et l’emploi au Kenya. Ce secteur exporte ses produits dans le monde entier et a fixé des normes sociales et environnementales élevées. Il est confronté à divers défis, tels que le coût élevé du respect des normes phytosanitaires étrangères. l’atelier comprenait une visite de terrain à la ferme floricole Winchester.

(La séance, suspendue à 12 h 47, reprend à 15 h 08)

PRÉSIDENCE: Netty BALDEH

Coprésident

Échange de vues avec M. Ibrahim Thiaw, directeur exécutif adjoint du programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE)

Ibrahim Thiaw, directeur exécutif adjoint du programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), souligne que le milieu naturel est le fondement même de la vie humaine sur terre, mais aussi de l’agriculture, de la pêche et, de plus en plus, de l’énergie. Il met également l’accent sur les liens existants entre, d’une part, le changement climatique et la dégradation de l’environnement et, d’autre part, les conflits, la fragilité et la pauvreté. Si les pays ACP figurent parmi les plus vulnérables aux effets du changement climatique, ils peuvent également en tirer parti, notamment en développant l’utilisation des énergies renouvelables et les infrastructures de transport public. Les pays ACP doivent essayer d’aller au-delà de ce que font les pays riches en la matière.

Interviennent: György Hölvényi, Jo Leinen, Catherine Bearder, Maria Lidia Senra Rodríguez, Tesfaye Daba (Éthiopie), Michèle Rivasi, Emanuel Alberto Fernandes Barbosa (Cap-Vert), Cecilia Ogwal (Ouganda), Nicolas Bay, Babiker Mohamed Toum (Soudan), Esmond Edmund Forde (Trinité-et-Tobago), Julie Ward, Arne Lietz et Domenico Rosa (Commission).

Les membres insistent sur les incidences du changement climatique sur les pays en développement, la nécessité d’investir dans l’économie verte, d’économiser l’énergie et de mettre un terme à l’appauvrissement de la diversité, et de soutenir les pays les moins avancés dans la décarbonisation de leur développement futur.

Commission du développement économique, des finances et du commerce

Corapporteurs: Theodor Dumitru Stolojan et Michel Kamano (Guinée)

Michel Kamano (Guinée) et Theodor Dumitru Stolojan présentent le rapport en insistant sur les origines des flux financiers illicites et leur incidence sur les économies et les sociétés des pays en développement. Les membres sont largement d’accord sur l’étendue et les origines des flux financiers illicites, à savoir l’évasion fiscale et la fraude fiscale, les prix de transfert abusifs et différentes formes de criminalité organisée.

Interviennent: Mara Thompson (Barbade), György Hölvényi, Pally Iriase (Nigeria), Neena Gill, Louis Michel, Mohamed Y Goumaneh (Djibouti), Joyce Laboso (Kenya), Maria Lidia Senra Rodríguez, Michèle Rivasi, Amos Fish Mahlalela (Afrique du Sud), Andre Misiekaba (Suriname), Cecilia Ogwal (Ouganda), Dariusz Rosati, Bogdan Brunon Wenta, Juan Fernando López Aguilar, Agustín Díaz de Mera et Domenico Rosa (Commission).

Certains membres ACP insistent sur l’importance de veiller à ne pas freiner le potentiel des pays pauvres en ressources à maintenir leur secteur des services financiers. La plupart, cependant, plaident pour une concertation des efforts à l’échelle internationale afin de combler les lacunes juridiques, de renforcer la coopération internationale, d’accroître considérablement la transparence concernant les bénéficiaires effectifs et les flux financiers, d’étendre les obligations d’information des entreprises multinationales, et de faciliter la récupération de revenus illicites. L’accent est également mis sur les responsabilités partagées des gouvernements des pays ACP et de l’OCDE et du secteur privé.

Michel Kamanu (Guinée) et Theodor Dumitru Stolojan concluent le débat.

PRÉSIDENCE: Mara THOMPSON (Barbade)

Coprésidente faisant fonction

Débat principal auquel participe Mukhisa Kituyi, secrétaire général de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED)

Mukhisa Kituyi, Secrétaire général de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), fait un exposé sur le commerce et son rôle dans la réalisation des objectifs de développement durable. Il souligne que le commerce peut contribuer à sortir les peuples de la pauvreté à condition de mettre en place, par ailleurs, des politiques capables d’encourager les investissements, de développer les infrastructures, de réduire les inégalités et de fournir l’appui nécessaire pour répondre aux exigences réglementaires des marchés d’exportation.

Interviennent: Mmadi Hassani (Comores), Daniel Caspary, Carlos Zorrinho, David Campbell Bannerman, Veikko Nekundi (Namibie), Maria Lidia Senra Rodríguez, Amos Fish Mahlalela (Afrique du Sud), Michèle Rivasi, Juliet Kinyamatama (Ouganda), Michael Gahler, Sebastian C. Kopulande (Zambie), Ole Christensen, Bogdan Brunon Wenta, Arne Lietz, Dariusz Rosati, Joachim Schuster, Julie Ward et Alessandro Tonoli (Commission).

Mukhisa Kituyi répond aux commentaires et aux questions des intervenants et convient avec eux que le commerce ne peut à lui seul venir à bout de la pauvreté, que la mondialisation doit être réglementée et que des filets de protection doivent être prévus. Il invite les membres à jouer un rôle de premier plan dans l’élaboration de politiques conformes aux objectifs de développement durable et à convaincre leurs populations de ne pas tourner le dos à la coopération internationale, tout en atténuant les effets négatifs de la mondialisation. Certains membres expriment des avis opposés concernant les avantages du commerce mondial et les possibilités qu’il offre aux populations pauvres et aux pays ACP, tout en convenant de la nécessité d’investir dans des infrastructures et, dans le cas des pays ACP, de rehausser la chaîne de valeur. Plusieurs membres déclarent également que le régime commercial mondial n’est pas suffisamment adapté aux économies mondialisées et certains accusent les règles du commerce international de ne pas servir les intérêts des pays en développement.

(La séance est levée à 19 h 19)

Netty BALDEH

Louis MICHEL

Coprésidents

Patrick I. GOMES et

Ciril STOKELJ (f.f.)

Cosecrétaires généraux

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| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 170/9 |
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30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/9

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ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE DE L’ACCORD DE PARTENARIAT CONCLU ENTRE LES MEMBRES DU GROUPE DES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE, D’UNE PART, ET L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’AUTRE PART

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MERCREDI 21 DÉCEMBRE 2016

(2017/C 170/03)

Sommaire

| 1. | Le rôle du développement des infrastructures dans la promotion de l’intégration régionale | 10 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | Approbation du procès-verbal de la séance du lundi 19 décembre 2016 | 10 |
| --- | --- | --- |

2.

| 3. | Comment soutenir la réinstallation des migrants dans leur pays d’origine | 10 |
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3.

| 4. | Approbation du procès-verbal de la séance du matin du mardi 20 décembre 2016 | 11 |
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4.

| 5. | Thème d’urgence no 1: la situation postélectorale au Gabon | 11 |
| --- | --- | --- |

5.

| 6. | Thème d’urgence no 2: les conséquences de l’ouragan Matthew en Haïti | 11 |
| --- | --- | --- |

6.

| 7. | Approbation du procès-verbal de la séance de l’après-midi du mardi 20 décembre 2016 | 11 |
| --- | --- | --- |

7.

| 8. | Vote sur les propositions de résolution comprises dans les rapports présentés par les trois commissions permanentes | 11 |
| --- | --- | --- |

8.

| 9. | Vote sur les propositions de résolution d’urgence | 12 |
| --- | --- | --- |

9.

| 10. | Votes sur le projet de déclaration | 13 |
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10.

| 11. | Questions diverses | 13 |
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11.

| 12. | Date et lieu de la 33e session de l’Assemblée parlementaire paritaire | 13 |
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12.

| ANNEXE I — | LISTE ALPHABÉTIQUE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE | 14 |
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ANNEXE I —

| ANNEXE II — | LISTE DE PRÉSENCE DE LA SESSION ORGANISÉE À NAIROBI (KENYA) DU 19 AU 21 DÉCEMBRE 2016 | 18 |
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ANNEXE II —

| ANNEXE III — | TEXTES ADOPTÉS | 21 |
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ANNEXE III —

| Résolution sur l’incidence des flux financiers illicites sur le financement du développement | 21 |
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| Résolution sur les défis posés à l’agriculture familiale et à l’agriculture à petite échelle dans les pays ACP | 26 |
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| Résolution sur l’impact de l’ouragan Matthew en Haïti | 33 |
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| Déclaration sur la dimension parlementaire des relations ACP-UE de l’après-Cotonou | 36 |
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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MERCREDI 21 DÉCEMBRE 2016

(La séance est ouverte à 9 h 20)

PRÉSIDENCE: Michèle RIVASI

Coprésidente faisant fonction

Une minute de silence est observée à la mémoire des victimes de l’attentat terroriste à Berlin.

Débat avec Amina Mohamed, secrétaire d’État aux affaires étrangères et au commerce international (Kenya)

Amina Mohamed, secrétaire d’État aux affaires étrangères et au commerce international (Kenya), souligne que l’intégration régionale africaine, le développement inclusif et durable et la croissance économique ne peuvent se concrétiser sans infrastructures adéquates. Elle souligne que les progrès récents réalisés dans la construction de routes régionales sont restés insuffisants: 75 % des routes africaines sont encore sans revêtement. Elle appelle par conséquent à des investissements massifs dans des projets régionaux crédibles reliant les différentes parties du continent. En outre, des réseaux électriques régionaux devraient être mis en place, et les obstacles non tarifaires aux échanges devraient être supprimés. Elle décrit la mise en place du «Corridor central» et l’élaboration d’une connexion intermodale du Kenya au Cameroun jusqu’à l’océan Atlantique, en passant par le Soudan du Sud, et souligne qu’il importe de développer les partenariats public-privé (PPP) et les compétences techniques. Dans un autre ordre d’idées, elle demande l’adoption d’une convention des Nations unies sur le terrorisme, permettant une lutte plus efficace contre le fléau du terrorisme.

Interviennent: Mmadi Hassani (Comores), Anna Záborská, Joyce Laboso (Kenya), Alpha Ousmane (Burkina Faso), Bodil Valero, Joachim Zeller, Louis H. Straker (Saint-Vincent-et-les Grenadines), Bogdan Brunon Wenta, Tesfaye Daba (Éthiopie), Michael Gahler, Domenico Rosa (Commission européenne) et M. Stefano Dejak (délégation de l’UE).

Les membres soulignent l’importance de développer d’autres sources d’énergie, comme l’électricité géothermique, pour laquelle il existe un potentiel considérable au Kenya, et soulignent l’importance de mettre en place de meilleurs transports publics dans les grandes villes.

Amina Mohamed répond aux questions et clôt le débat.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance du lundi 19 décembre 2016

Le procès-verbal est approuvé.

Débat avec Georges-Henri Beauthier, avocat spécialisé dans le domaine des droits de l’homme

Georges Henri Beauthier, avocat spécialisé dans le domaine des droits de l’homme, souligne que l’Europe n’aborde pas le problème de la migration d’une manière appropriée ni uniforme. Il insiste donc sur la nécessité d’améliorer les conditions de vie des migrants rapatriés dans leur pays d’origine. La Fondation pour l’égalité des chances en Afrique soutient et promeut les installations sociales, sanitaires et éducatives de base, un meilleur accès au microcrédit, la formation professionnelle dans les secteurs où il existe des emplois disponibles et la création de centres culturels. Georges-Henri Beauthier critique la directive «retour» de l’UE qui, selon lui, ne respecte pas les conventions de Genève et tend à l’externalisation des services de base pour les réfugiés à des entreprises extérieures, qui ne peuvent être contrôlées.

Interviennent: Alhaji Sillah (Gambie), Agustín Diaz de Mera, Alpha Ousmane (Burkina Faso), Ole Christensen, Musa Hussein Naib (Érythrée), Arne Gericke, Joyce Laboso (Kenya), Marielle de Sarnez, Tesfaye Daba (Éthiopie), Maria Lidia Senra Rodriguez, Ahamada Soukouna (Mali), Bodil Valero, Dioffo Amadou (Niger), Louis Aliot, Jack Wamai Wamanga (Ouganda).

PRÉSIDENCE: Cécile Kashetu KYENGE

Coprésidente faisant fonction

Mariya Gabriel, Juan Fernando López Aguilar, Nathalie Griesbeck, Joachim Zeller, Mohamed Youssouf Goumaneh (Djibouti), Anna Záborská, Teresa Jiménez-Becerril Barrio

PRÉSIDENCE: Michèle RIVASI

Coprésidente faisant fonction

Cécile Kashetu Kyenge, Louis H. Straker (Saint-Vincent-et-les Grenadines), Stefano Dejak (délégation de l’UE) et Domenico Rosa (Commission européenne).

La majorité des députés insistent sur la nécessité de s’attaquer aux causes profondes des migrations, mais aussi de créer des voies de migration sûres et légales vers l’Union européenne, et de mettre en œuvre l’assouplissement du régime des visas afin d’éviter les «traversées de la mort» en Méditerranée. Ils soulignent également que les conséquences à long terme de la migration vers l’Europe ne sauraient qu’être positives, compte tenu du vieillissement de la population sur le continent.

Georges-Henri Beauthier répond aux questions et clôt le débat.

4.   Approbation du procès-verbal de la séance du matin du mardi 20 décembre 2016

Le procès-verbal est approuvé.

5.   Thème d’urgence no 1: la situation postélectorale au Gabon

Interviennent: Christine de Peyron (SEAE), Mariya Gabriel, Mmadi Hassani (Comores), Jo Leinen, sous la présidence de Raphaël Mangouala (Gabon), Michèle Rivasi, Louis Aliot, Joachim Zeller et Cécile Kashetu Kyenge.

Les membres formulent l’espoir de ne plus jamais voir se répéter les violences et les atteintes aux droits de l’homme perpétrées à l’issue des élections présidentielles du 27 août 2016. Ils exhortent dès lors tous les acteurs politiques du pays à participer à un dialogue national inclusif. En particulier, les députés au PE critiquent le manque de transparence entourant les élections, notamment en ce qui concerne la centralisation et la certification des résultats. Ils condamnent la campagne de diffamation orchestrée contre la mission d’observation électorale (MOE) de l’Union européenne et appellent de leurs vœux la mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport établi par la mission d’observation électorale.

Les membres déplorent qu’aucun accord n’ait pu être dégagé sur un texte de compromis pour une proposition de résolution sur cette question, en dépit des efforts notables consentis des deux côtés.

6.   Thème d’urgence no 2: les conséquences de l’ouragan Matthew en Haïti

Interviennent: Domenico Rosa (Commission européenne), Bogdan Brunon Wenta, Cécile Kashetu Kyenge, Rosa Estaràs Ferragut, Agustín Diaz de Mera, Catherine Bearder, Maria Lidia Senra Rodriguez, Michèle Rivasi, Mohamed Youssouf Goumaneh (Djibouti), Charles Allicock (Guyane), Tadeusz Zwiefka et Krzystof Hetman.

Haïti était déjà dans un état de grande détresse avant l’ouragan: après le tremblement de terre meurtrier qui a fait plus de 200 000 victimes, le choléra a provoqué 10 000 décès supplémentaires.

L’ouragan Matthew a coûté la vie à 546 personnes. La Commission a immédiatement attribué un montant total de 3,5 millions d’EUR pour des abris temporaires. En outre, 22 projets d’une valeur totale de 28 millions d’EUR ont été lancés jusqu’à présent. Un montant supplémentaire de 30 millions d’EUR devrait être versé au cours des premiers mois de 2017. Les autorités nationales ont été à l’avant-garde de la mise en œuvre de ces projets humanitaires. Par conséquent, l’intervention des ONG en réponse aux catastrophes ne doit pas nécessairement être financée en dehors du cadre organisé au niveau national. La nécessité d’améliorer l’efficacité des systèmes de prévention des catastrophes a été identifiée. L’introduction du système de cartographie Copernicus a été demandée.

(La séance, suspendue à 12 h 53, reprend à 15 h 08)

PRÉSIDENCE: Michèle RIVASI

Coprésidente faisant fonction

7.   Approbation du procès-verbal de la séance de l’après-midi du mardi 20 décembre 2016

Le procès-verbal est approuvé.

8.   Vote sur les propositions de résolution comprises dans les rapports présentés par les trois commissions permanentes

Le coprésident rappelle les procédures de vote à l’Assemblée.

| — | Limites constitutionnelles aux mandats présidentiels (ACP-UE/102.051/16/fin)
  Commission des affaires politiques
  Rapport de Tulia Ackson (Tanzanie) et Ignazio Corrao
  Amendements adoptés: 8 et 12
  Amendements rejetés: 1, 2, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 13 et 14
  Amendement retiré: 3
  Le groupe PPE demande un vote par collèges séparés sur les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13 et 14.
  L’amendement 1, qui vise à supprimer le visa 10, est retiré par son auteur [Jacob Oulanyah (Ouganda)] et remplacé par une demande de vote par division sur le visa 10. Les deux parties du vote par division sont rejetées.
  L’amendement 8, qui vise à supprimer le considérant H, est retiré par son auteur [Jacob Oulanyah (Ouganda)] et remplacé par une demande de vote par division sur le considérant H. Les deux parties du vote par division sont adoptées.
  Le collège ACP demande un vote par collèges séparés sur la résolution finale.
  La résolution est rejetée. |
| --- | --- |

—

Limites constitutionnelles aux mandats présidentiels (ACP-UE/102.051/16/fin)

Commission des affaires politiques

Rapport de Tulia Ackson (Tanzanie) et Ignazio Corrao

Amendements adoptés: 8 et 12

Amendements rejetés: 1, 2, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 13 et 14

Amendement retiré: 3

Le groupe PPE demande un vote par collèges séparés sur les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13 et 14.

L’amendement 1, qui vise à supprimer le visa 10, est retiré par son auteur [Jacob Oulanyah (Ouganda)] et remplacé par une demande de vote par division sur le visa 10. Les deux parties du vote par division sont rejetées.

L’amendement 8, qui vise à supprimer le considérant H, est retiré par son auteur [Jacob Oulanyah (Ouganda)] et remplacé par une demande de vote par division sur le considérant H. Les deux parties du vote par division sont adoptées.

Le collège ACP demande un vote par collèges séparés sur la résolution finale.

La résolution est rejetée.

| — | L’incidence des flux financiers illicites sur le financement du développement (ACP-UE/102.060/16/fin)
  Commission du développement économique, des finances et du commerce
  Rapport de Michel Kamano (Guinée) et Theodor Dumitru Stolojan
  Amendements adoptés: 1 et 2
  Le groupe PPE demande un vote par collèges séparés sur l’amendement 1. L’amendement est adopté.
  Le groupe PPE demande un vote par division et un vote par collèges séparés sur le paragraphe 4. Le paragraphe 4 est adopté.
  Sur le paragraphe 6, les groupes S&D et PPE demandent un vote par collèges séparés et un vote par division. La deuxième partie du vote par division est adoptée.
  La résolution ainsi modifiée est adoptée à l’unanimité avec 2 abstentions. |
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L’incidence des flux financiers illicites sur le financement du développement (ACP-UE/102.060/16/fin)

Commission du développement économique, des finances et du commerce

Rapport de Michel Kamano (Guinée) et Theodor Dumitru Stolojan

Amendements adoptés: 1 et 2

Le groupe PPE demande un vote par collèges séparés sur l’amendement 1. L’amendement est adopté.

Le groupe PPE demande un vote par division et un vote par collèges séparés sur le paragraphe 4. Le paragraphe 4 est adopté.

Sur le paragraphe 6, les groupes S&D et PPE demandent un vote par collèges séparés et un vote par division. La deuxième partie du vote par division est adoptée.

La résolution ainsi modifiée est adoptée à l’unanimité avec 2 abstentions.

| — | Les défis posés à l’agriculture familiale et à l’agriculture à petite échelle dans les pays ACP (ACP-UE/102.064/16/fin)
  Commission des affaires sociales et de l’environnement
  Rapport d’Uladi Mussa (Malawi) et Maria Heubuch
  Amendement adopté: 1
  Amendements rejetés: 3, 4 et 5
  Amendements caducs: 2
  Le groupe PPE demande un vote par collèges séparés sur les amendements 3, 4 et 5. Les amendements sont rejetés.
  Sur le paragraphe 2, le groupe PPE demande un vote par collèges séparés et un vote par division. Le paragraphe 2 est rejeté.
  Sur le paragraphe 27, le groupe PPE demande un vote par division. Le paragraphe 27 est adopté.
  Sur le paragraphe 32, le groupe PPE demande un vote par collèges séparés et le groupe S&D un vote par division. Le paragraphe 32 est rejeté.
  La résolution ainsi modifiée est adoptée à l’unanimité avec 1 abstention. |
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Les défis posés à l’agriculture familiale et à l’agriculture à petite échelle dans les pays ACP (ACP-UE/102.064/16/fin)

Commission des affaires sociales et de l’environnement

Rapport d’Uladi Mussa (Malawi) et Maria Heubuch

Amendement adopté: 1

Amendements rejetés: 3, 4 et 5

Amendements caducs: 2

Le groupe PPE demande un vote par collèges séparés sur les amendements 3, 4 et 5. Les amendements sont rejetés.

Sur le paragraphe 2, le groupe PPE demande un vote par collèges séparés et un vote par division. Le paragraphe 2 est rejeté.

Sur le paragraphe 27, le groupe PPE demande un vote par division. Le paragraphe 27 est adopté.

Sur le paragraphe 32, le groupe PPE demande un vote par collèges séparés et le groupe S&D un vote par division. Le paragraphe 32 est rejeté.

La résolution ainsi modifiée est adoptée à l’unanimité avec 1 abstention.

9.   Vote sur les propositions de résolution d’urgence

Fitz A. Jackson (Jamaïque) propose que le vote sur la proposition de résolution d’urgence sur la situation postélectorale au Gabon soit reporté à la 33e session de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en juin 2017.

Michael Gahler et Jo Leinen recommandent de procéder au vote.

Le coprésident rappelle aux membres le délai pour les demandes relatives aux méthodes de vote et l’Assemblée procède au vote.

| — | Situation postélectorale au Gabon (ACP-UE/102.185/16/)
  Une proposition de résolution de compromis déposée par les groupes PPE, S&D, ECR, ALDE et les Verts, et une résolution déposée par Raphäel Mangouala (Gabon) sont mises aux voix.
  Sur la proposition de résolution de compromis déposée par les groupes PPE, S&D, ECR, ALDE et les Verts, cinq membres demandent un vote au scrutin secret. Un vote par collèges séparés est également demandé par cinq membres.
  Neena Gill, Anna Záborská, Fitz A. Jackson (Jamaïque) et Hermann Razafindravelo (Madagascar) sont choisis par tirage au sort comment scrutateurs pour le vote au scrutin secret.
  La résolution est rejetée.
  Sur la résolution déposée par Raphäel Mangouala (Gabon), un vote par collèges séparés est demandé par cinq membres.
  La résolution est rejetée. |
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Situation postélectorale au Gabon (ACP-UE/102.185/16/)

Une proposition de résolution de compromis déposée par les groupes PPE, S&D, ECR, ALDE et les Verts, et une résolution déposée par Raphäel Mangouala (Gabon) sont mises aux voix.

Sur la proposition de résolution de compromis déposée par les groupes PPE, S&D, ECR, ALDE et les Verts, cinq membres demandent un vote au scrutin secret. Un vote par collèges séparés est également demandé par cinq membres.

Neena Gill, Anna Záborská, Fitz A. Jackson (Jamaïque) et Hermann Razafindravelo (Madagascar) sont choisis par tirage au sort comment scrutateurs pour le vote au scrutin secret.

La résolution est rejetée.

Sur la résolution déposée par Raphäel Mangouala (Gabon), un vote par collèges séparés est demandé par cinq membres.

La résolution est rejetée.

| — | Les conséquences de l’ouragan Matthew en Haïti (ACP-UE/102.184/16/fin)
  Aucun amendement n’est déposé.
  La résolution est adoptée à l’unanimité. |
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Les conséquences de l’ouragan Matthew en Haïti (ACP-UE/102.184/16/fin)

Aucun amendement n’est déposé.

La résolution est adoptée à l’unanimité.

10.   Votes sur le projet de déclaration

La déclaration est adoptée à l’unanimité avec deux abstentions.

11.   Questions diverses

| — | Intégration des questions relatives aux femmes et aux jeunes dans les travaux de l’APP ACP-UE
  Interviennent: Julie Ward, Catherine Bearder, Cécile Kashetu Kyenge, Mohamed Youssouf Goumaneh (Djibouti), Maria Arena, Cecilia Ogwal (Ouganda), Netty Baldeh (coprésident), Michael Gahler, Arne Gericke et Michèle Rivasi.
  Les intervenants se félicitent de la tenue d’un forum des femmes et d’une conférence de la jeunesse en marge de l’Assemblée parlementaire paritaire et demandent qu’une plus grande attention soit accordée aux questions relatives aux femmes et aux jeunes dans les travaux de l’Assemblée. Une conférence ACP-UE pour la jeunesse pourrait être organisée.
  Les coprésidents s’engagent à soumettre cette demande au Bureau. |
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Intégration des questions relatives aux femmes et aux jeunes dans les travaux de l’APP ACP-UE

Interviennent: Julie Ward, Catherine Bearder, Cécile Kashetu Kyenge, Mohamed Youssouf Goumaneh (Djibouti), Maria Arena, Cecilia Ogwal (Ouganda), Netty Baldeh (coprésident), Michael Gahler, Arne Gericke et Michèle Rivasi.

Les intervenants se félicitent de la tenue d’un forum des femmes et d’une conférence de la jeunesse en marge de l’Assemblée parlementaire paritaire et demandent qu’une plus grande attention soit accordée aux questions relatives aux femmes et aux jeunes dans les travaux de l’Assemblée. Une conférence ACP-UE pour la jeunesse pourrait être organisée.

Les coprésidents s’engagent à soumettre cette demande au Bureau.

| — | Déclaration conjointe des coprésidents sur la situation en République démocratique du Congo (RDC)
  Interviennent: Michèle Rivasi, Netty Baldeh, Veikko Nekundi (Namibie), Daniel K. Shumba (Zimbabwe), Michael Gahler, Sebastian C. Kopulande (Zambie) Maria Arena et Alpha Ousmane (Burkina Faso).
  Les coprésidents annoncent leur intention de publier une déclaration conjointe des coprésidents sur la situation en RDC, conformément à l’article 14 du règlement, demandant la cessation des actes de violence dans le pays et le respect de la Constitution congolaise. |
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Déclaration conjointe des coprésidents sur la situation en République démocratique du Congo (RDC)

Interviennent: Michèle Rivasi, Netty Baldeh, Veikko Nekundi (Namibie), Daniel K. Shumba (Zimbabwe), Michael Gahler, Sebastian C. Kopulande (Zambie) Maria Arena et Alpha Ousmane (Burkina Faso).

Les coprésidents annoncent leur intention de publier une déclaration conjointe des coprésidents sur la situation en RDC, conformément à l’article 14 du règlement, demandant la cessation des actes de violence dans le pays et le respect de la Constitution congolaise.

12.   Date et lieu de la 33e session de l’Assemblée parlementaire paritaire

La 33e session de l’Assemblée parlementaire paritaire se tiendra à Saint Julian’s (Malte) du 19 au 21 juin 2017.

Le coprésident remercie les autorités kényanes pour la bonne organisation de la session ainsi que les membres et le cosecrétariat pour leurs contributions.

(La séance est levée à 17 heures)

Netty BALDEH

Cécile Kashetu KYENGE(f.f.)

Coprésidents

Leonard-Emile OGNIMBA(f.f.)

Ciril STOKELJ (f.f.)

Cosecrétaires généraux

---

ANNEXE I

LISTE ALPHABÉTIQUE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE

| Représentants ACP | Représentants PE |
| --- | --- |
| BALDEH (GAMBIE), coprésident | MICHEL, coprésident |
| ANGOLA
  ANTIGUA-ET-BARBUDA
  BAHAMAS
  BARBADE (VP)
  BELIZE
  BÉNIN
  BOTSWANA
  BURKINA FASO
  BURUNDI
  CAMEROUN
  CAP-VERT
  RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
  TCHAD (VP)
  COMORES
  CONGO (République démocratique du) (VP)
  CONGO (République du)
  ÎLES COOK
  CÔTE D’IVOIRE
  DJIBOUTI
  DOMINIQUE
  RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
  GUINÉE ÉQUATORIALE (*1)

  ÉRYTHRÉE (VP)
  ÉTHIOPIE
  FIDJI (VP)
  GABON
  GAMBIE
  GHANA
  GRENADE
  GUINÉE
  GUINÉE-BISSAU
  GUYANA
  HAÏTI
  KENYA
  KIRIBATI
  LESOTHO
  LIBERIA
  MADAGASCAR
  MALAWI
  MALI
  MARSHALL (République des Îles)
  MAURITANIE
  MAURICE
  MICRONÉSIE (États fédérés de)
  MOZAMBIQUE (VP)
  NAMIBIE (VP)
  NAURU
  NIGER
  NIGERIA
  NIUE
  PALAOS
  PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE
  RWANDA
  SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS
  SAINTE-LUCIE
  SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES
  SAMOA (VP)
  SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE
  SÉNÉGAL
  SEYCHELLES
  SIERRA LEONE (VP)
  SALOMON (ÎLES)
  SOMALIE (VP)
  AFRIQUE DU SUD
  SOUDAN (*1)

  SURINAME (VP)
  SWAZILAND
  TANZANIE
  TIMOR-ORIENTAL
  TOGO (VP)
  TONGA
  TRINITÉ-ET-TOBAGO
  TUVALU
  OUGANDA
  VANUATU
  ZAMBIE
  ZIMBABWE | ADINOLFI
  AGEA
  ALIOT
  ARENA
  BAY
  BEARDER
  CAMPBELL BANNERMAN
  CASA
  CHAUPRADE
  CHRISTENSEN
  CIOCCA
  CORRAO
  CZESAK (VP)
  DANCE
  DELAHAYE
  DE SARNEZ
  ENGSTRÖM
  ESTARÀS FERRAGUT
  FERRARA
  FERREIRA (VP)
  FLAŠÍKOVÁ BEŇOVÁ
  FLORENZ
  GABRIEL
  GÁL
  GARDIAZABAL RUBIAL
  GERICKE
  GERINGER DE OEDENBERG
  GIUFFRIDA
  GOERENS
  GRIESBECK
  GUERRERO SALOM
  HANNAN (VP)
  HERRANZ GARCÍA
  HETMAN
  HEUBUCH
  KARSKI
  KYENGE (VP)
  LÓPEZ AGUILAR (VP)
  LÖSING
  MCAVAN
  MANSCOUR (VP)
  MARUSIK
  MIZZI
  MUSELIER (VP)
  MUSSOLINI
  NART (VP)
  NEGRESCU
  NEUSER
  NOICHL
  OMARJEE
  PAPADIMOULIS
  PEDICINI (VP)
  POGLIESE
  POREBA
  PREUSS
  PUNSET
  RIVASI (VP)
  ROLIN
  ROSATI
  RUAS (VP)
  SALVINI
  SARGENTINI
  SCHREIJER-PIERIK
  SENRA RODRÍGUEZ
  STOLOJAN
  THOMAS
  VAIDERE
  VALERO
  WENTA
  WERNER
  WIELAND
  WIŚNIEWSKA (VP)
  ZÁBORSKÁ
  ZELLER
  ZORRINHO
  ZOVKO
  ZWIEFKA |

Représentants ACP

Représentants PE

BALDEH (GAMBIE), coprésident

MICHEL, coprésident

ANGOLA

ANTIGUA-ET-BARBUDA

BAHAMAS

BARBADE (VP)

BELIZE

BÉNIN

BOTSWANA

BURKINA FASO

BURUNDI

CAMEROUN

CAP-VERT

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

TCHAD (VP)

COMORES

CONGO (République démocratique du) (VP)

CONGO (République du)

ÎLES COOK

CÔTE D’IVOIRE

DJIBOUTI

DOMINIQUE

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

GUINÉE ÉQUATORIALE (*1)

ÉRYTHRÉE (VP)

ÉTHIOPIE

FIDJI (VP)

GABON

GAMBIE

GHANA

GRENADE

GUINÉE

GUINÉE-BISSAU

GUYANA

HAÏTI

KENYA

KIRIBATI

LESOTHO

LIBERIA

MADAGASCAR

MALAWI

MALI

MARSHALL (République des Îles)

MAURITANIE

MAURICE

MICRONÉSIE (États fédérés de)

MOZAMBIQUE (VP)

NAMIBIE (VP)

NAURU

NIGER

NIGERIA

NIUE

PALAOS

PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE

RWANDA

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS

SAINTE-LUCIE

SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES

SAMOA (VP)

SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE

SÉNÉGAL

SEYCHELLES

SIERRA LEONE (VP)

SALOMON (ÎLES)

SOMALIE (VP)

AFRIQUE DU SUD

SOUDAN (*1)

SURINAME (VP)

SWAZILAND

TANZANIE

TIMOR-ORIENTAL

TOGO (VP)

TONGA

TRINITÉ-ET-TOBAGO

TUVALU

OUGANDA

VANUATU

ZAMBIE

ZIMBABWE

ADINOLFI

AGEA

ALIOT

ARENA

BAY

BEARDER

CAMPBELL BANNERMAN

CASA

CHAUPRADE

CHRISTENSEN

CIOCCA

CORRAO

CZESAK (VP)

DANCE

DELAHAYE

DE SARNEZ

ENGSTRÖM

ESTARÀS FERRAGUT

FERRARA

FERREIRA (VP)

FLAŠÍKOVÁ BEŇOVÁ

FLORENZ

GABRIEL

GÁL

GARDIAZABAL RUBIAL

GERICKE

GERINGER DE OEDENBERG

GIUFFRIDA

GOERENS

GRIESBECK

GUERRERO SALOM

HANNAN (VP)

HERRANZ GARCÍA

HETMAN

HEUBUCH

KARSKI

KYENGE (VP)

LÓPEZ AGUILAR (VP)

LÖSING

MCAVAN

MANSCOUR (VP)

MARUSIK

MIZZI

MUSELIER (VP)

MUSSOLINI

NART (VP)

NEGRESCU

NEUSER

NOICHL

OMARJEE

PAPADIMOULIS

PEDICINI (VP)

POGLIESE

POREBA

PREUSS

PUNSET

RIVASI (VP)

ROLIN

ROSATI

RUAS (VP)

SALVINI

SARGENTINI

SCHREIJER-PIERIK

SENRA RODRÍGUEZ

STOLOJAN

THOMAS

VAIDERE

VALERO

WENTA

WERNER

WIELAND

WIŚNIEWSKA (VP)

ZÁBORSKÁ

ZELLER

ZORRINHO

ZOVKO

ZWIEFKA

COMMISSION DES AFFAIRES POLITIQUES

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| CÔTE D’IVOIRE
  KOUA (RÉPUBLIQUE DU CONGO), VP
  SUDHAKAR (FIDJI), VP | GOERENS, coprésident
  ZELLER, VP
  GUERRERO SALOM, VP |
| ANGOLA
  GBIAN (BÉNIN)
  MANGOLE (BOTSWANA)
  OUSMANE (BURKINA FASO)
  TCHATCHOUANG (CAMEROUN)
  YAMA (RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)
  GOUMANEH (DJIBOUTI)
  DABA (ÉTHIOPIE)
  GUYANA
  CYPRIEN (HAÏTI)
  JACKSON (JAMAÏQUE)
  KIRIBATI
  DUNAH (LIBERIA)
  MALI
  ÎLES MARSHALL
  NAURU
  SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES
  TOUM (SOUDAN) (*2)

  ACKSON (TANZANIE)
  TIMOR-ORIENTAL
  TOGO
  OULANYAH (OUGANDA)
  SHUMBA (ZIMBABWE) | ADINOLFI
  CASA
  CHAUPRADE
  CORRAO
  CZESAK
  DANCE
  ENGSTRÖM
  GABRIEL
  GAHLER
  GAL
  KARSKI
  KYENGE
  LÖSING
  LÓPEZ AGUILAR
  MICHEL
  POGLIESE
  POREBA
  PREUSS
  RUAS
  VALERO
  WERNER
  WIELAND
  ZORRINHO
  ZWIEFKA |

Membres ACP

Membres PE

CÔTE D’IVOIRE

KOUA (RÉPUBLIQUE DU CONGO), VP

SUDHAKAR (FIDJI), VP

GOERENS, coprésident

ZELLER, VP

GUERRERO SALOM, VP

ANGOLA

GBIAN (BÉNIN)

MANGOLE (BOTSWANA)

OUSMANE (BURKINA FASO)

TCHATCHOUANG (CAMEROUN)

YAMA (RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)

GOUMANEH (DJIBOUTI)

DABA (ÉTHIOPIE)

GUYANA

CYPRIEN (HAÏTI)

JACKSON (JAMAÏQUE)

KIRIBATI

DUNAH (LIBERIA)

MALI

ÎLES MARSHALL

NAURU

SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES

TOUM (SOUDAN) (*2)

ACKSON (TANZANIE)

TIMOR-ORIENTAL

TOGO

OULANYAH (OUGANDA)

SHUMBA (ZIMBABWE)

ADINOLFI

CASA

CHAUPRADE

CORRAO

CZESAK

DANCE

ENGSTRÖM

GABRIEL

GAHLER

GAL

KARSKI

KYENGE

LÖSING

LÓPEZ AGUILAR

MICHEL

POGLIESE

POREBA

PREUSS

RUAS

VALERO

WERNER

WIELAND

ZORRINHO

ZWIEFKA

COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DES FINANCES ET DU COMMERCE

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| LABOSO (KENYA, coprésident) | FERRARA, coprésidente
  ESTARÀS FERRAGUT, VP
  MANSCOUR, VP |
| THOMPSON (BARBADE)
  RWASA (BURUNDI)
  CAP-VERT
  OUMOURI (COMORES)
  GUINÉE ÉQUATORIALE (*3)

  KAMANO (GUINÉE)
  GUINÉE BISSAU
  SEKATLE (LESOTHO)
  JHUGROO (MAURICE)
  VAQUINA (MOZAMBIQUE)
  NIGERIA
  NIUE
  KOIM (PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE)
  MENGA (RÉPUBLIQUE DU CONGO)
  RUGEMA (RWANDA)
  FELIX (SAINTE-LUCIE)
  RAINHO (SAO TOMÉ-ET-PRÍNCIPE)
  SALL (SÉNÉGAL)
  SALOMON (ÎLES)
  FISH MAHLALELA (AFRIQUE DU SUD)
  SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS
  MISIEKABA (SURINAME)
  TONGA
  FORDE (TRINITÉ-ET-TOBAGO)
  KOPULANDE (ZAMBIE) | ARENA
  BAY
  CAMPBELL BANNERMAN
  DE SARNEZ
  DELAHAYE
  FLAŠÍKOVÁ BEŇOVÁ
  FLORENZ
  GRIESBECK
  HANNAN
  MIZZI
  MUSELIER
  NEGRESCU
  OMARJEE
  PAPADIMOULIS
  PEDICINI
  PUNSET
  ROSATI
  SALVINI
  SARGENTINI
  SCHREIJER-PIERIK
  STOLOJAN
  THOMAS
  WENTA |

Membres ACP

Membres PE

LABOSO (KENYA, coprésident)

FERRARA, coprésidente

ESTARÀS FERRAGUT, VP

MANSCOUR, VP

THOMPSON (BARBADE)

RWASA (BURUNDI)

CAP-VERT

OUMOURI (COMORES)

GUINÉE ÉQUATORIALE (*3)

KAMANO (GUINÉE)

GUINÉE BISSAU

SEKATLE (LESOTHO)

JHUGROO (MAURICE)

VAQUINA (MOZAMBIQUE)

NIGERIA

NIUE

KOIM (PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE)

MENGA (RÉPUBLIQUE DU CONGO)

RUGEMA (RWANDA)

FELIX (SAINTE-LUCIE)

RAINHO (SAO TOMÉ-ET-PRÍNCIPE)

SALL (SÉNÉGAL)

SALOMON (ÎLES)

FISH MAHLALELA (AFRIQUE DU SUD)

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS

MISIEKABA (SURINAME)

TONGA

FORDE (TRINITÉ-ET-TOBAGO)

KOPULANDE (ZAMBIE)

ARENA

BAY

CAMPBELL BANNERMAN

DE SARNEZ

DELAHAYE

FLAŠÍKOVÁ BEŇOVÁ

FLORENZ

GRIESBECK

HANNAN

MIZZI

MUSELIER

NEGRESCU

OMARJEE

PAPADIMOULIS

PEDICINI

PUNSET

ROSATI

SALVINI

SARGENTINI

SCHREIJER-PIERIK

STOLOJAN

THOMAS

WENTA

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| GIDLOW (SAMOA, suppléant le coprésident) | RIVASI, coprésidente
  AGEA, VP
  MUSSOLINI, VP |
| ANTIGUA-ET-BARBUDA
  BAHAMAS
  PEYREFITTE (BELIZE)
  TCHAD
  JOANE (ÎLES COOK)
  DOMINIQUE
  RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
  NAIB (ÉRYTHRÉE)
  GABON
  SILLAH (GAMBIE)
  AMOATEY (GHANA)
  GRENADE
  RAZAFINDRAVELO (MADAGASCAR)
  MUSSA (MALAWI)
  ZAMEL (MAURITANIE)
  MICRONÉSIE (ÉTATS FÉDÉRÉS DE)
  NAMUTENYA CALEY (NAMIBIE)
  DIOFFO (NIGER)
  PALAOS
  SEYCHELLES
  LEWALLY (SIERRA LEONE)
  SOMALIE
  DLAMINI (SWAZILAND)
  TAUSI (TUVALU) | ALIOT
  BEARDER
  CHRISTENSEN
  CIOCCA
  FERREIRA
  GARDIAZÁBAL RUBIAL
  GERICKE
  GERINGER DE OEDENBERG
  GIUFFRIDA
  HERRANZ GARCÍA
  HETMAN
  HEUBUCH
  MARUSIK
  MCAVAN
  NART
  NEUSER
  NOICHL
  ROLIN
  SENRA RODRÍGUEZ
  VAIDERE
  WIŚNIEWSKA
  ZABORSKA |

Membres ACP

Membres PE

GIDLOW (SAMOA, suppléant le coprésident)

RIVASI, coprésidente

AGEA, VP

MUSSOLINI, VP

ANTIGUA-ET-BARBUDA

BAHAMAS

PEYREFITTE (BELIZE)

TCHAD

JOANE (ÎLES COOK)

DOMINIQUE

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

NAIB (ÉRYTHRÉE)

GABON

SILLAH (GAMBIE)

AMOATEY (GHANA)

GRENADE

RAZAFINDRAVELO (MADAGASCAR)

MUSSA (MALAWI)

ZAMEL (MAURITANIE)

MICRONÉSIE (ÉTATS FÉDÉRÉS DE)

NAMUTENYA CALEY (NAMIBIE)

DIOFFO (NIGER)

PALAOS

SEYCHELLES

LEWALLY (SIERRA LEONE)

SOMALIE

DLAMINI (SWAZILAND)

TAUSI (TUVALU)

ALIOT

BEARDER

CHRISTENSEN

CIOCCA

FERREIRA

GARDIAZÁBAL RUBIAL

GERICKE

GERINGER DE OEDENBERG

GIUFFRIDA

HERRANZ GARCÍA

HETMAN

HEUBUCH

MARUSIK

MCAVAN

NART

NEUSER

NOICHL

ROLIN

SENRA RODRÍGUEZ

VAIDERE

WIŚNIEWSKA

ZABORSKA

---

(*1)  Avec statut d’observateur.

(*2)  Avec statut d’observateur.

(*3)  Avec statut d’observateur.

---

ANNEXE II

LISTE DE PRÉSENCE DE LA SESSION ORGANISÉE À NAIROBI (KENYA) DU 19 AU 21 DÉCEMBRE 2016

| BALDEH (GAMBIE), coprésident | MICHEL, coprésident |
| --- | --- |
| XIRIMBIMBI (ANGOLA)
  MARA (BARBADE)
  PEYREFITTE (BELIZE)
  GBIAN (BÉNIN)
  MANGOLE (BOTSWANA)
  OUSMANE (BURKINA FASO)
  RWASA (BURUNDI)
  FERNANDES (CAP-VERT)
  KOMBO (CAMEROUN)
  MMADI HASSANI (COMORES)
  MENGA (CONGO, République démocratique du)
  IOANE (ÎLES COOK)
  GOUMANEH (DJIBOUTI)
  ISHMAEL (DOMINIQUE)
  PUJALS NOLASCO (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE)
  NAIB (ÉRYTHRÉE)
  ABADULA GEMEDA DAGO (ÉTHIOPIE)
  SUDHAKAR (FIDJI)
  MILEBOU (GABON)
  SILLAH (GAMBIE)
  AMOATEY (GHANA)
  KAMANO (GUINÉE)
  CYPRIEN (HAÏTI)
  JACKSON (JAMAÏQUE)
  LABOSO ABONYO (KENYA)
  SEKATLE (LESOTHO)
  DUNAH (LIBERIA)
  RAZAFINDRAVELO (MADAGASCAR)
  MUSSA (MALAWI)
  SOUKOUNA (MALI)
  JHUGROO (MAURICE)
  VAQUINA (MOZAMBIQUE)
  DIOFFO (NIGER)
  IRIASE (NIGERIA)
  KOIM (PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE)
  FELIX (SAINTE-LUCIE)
  STRAKER (SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES)
  GIDLOW (SAMOA)
  SALL (SÉNÉGAL)
  BUNDU (SIERRA LEONE)
  MAHLALELA (AFRIQUE DU SUD)
  THOON LEEK (SOUDAN DU SUD)
  TOUM (SOUDAN) (*1)

  DLAMINI (SWAZILAND)
  ACKSON (TANZANIE)
  WEIDOU (TCHAD)
  IBRAHIMA (TOGO)
  FORDE (TRINITÉ-ET-TOBAGO)
  TAUSI (TUVALU)
  OULANYAH (OUGANDA)
  KOPULANDE (ZAMBIE)
  SHUMBA (ZIMBABWE) | ALIOT
  ARENA
  BAY
  BEARDER
  CAMPBELL BANNERMAN (1)
   (2)

  CASPARY (1)
   (2)

  CHRISTENSEN
  DE SARNEZ
  DIAZ DE MERA
  ERTUG
  ESTARAS
  GABRIEL
  GAHLER
  GAMBÚS
  GERICKE
  GILL
  GRIESBECK
  HERRANZ GARCÍA
  HETMAN
  HÖLVÉNYI
  JÄÄTTEENMÄKI
  JIMENEZ BECERRIL BARRIO
  KARSKI
  KŁOSOWSKI
  KYENGE
  LEGUTKO (1)
   (2)

  LEINEN
  LIETZ
  LÓPEZ AGUILAR
  MANSCOUR
  NEUSER
  NOICHL
  RIVASI
  ROSATI
  SCHUSTER
  SENRA RODRIGUEZ
  SERRÃO SANTOS
  STOLOJAN
  VALERO
  VAUGHAN (1)
   (2)

  WARD
  WENTA
  WERNER
  WIŚNIEWSKA (1)
   (2)

  ZÁBORSKÁ
  ZELLER
  ZORRINHO
  ZWIEFKA |

BALDEH (GAMBIE), coprésident

MICHEL, coprésident

XIRIMBIMBI (ANGOLA)

MARA (BARBADE)

PEYREFITTE (BELIZE)

GBIAN (BÉNIN)

MANGOLE (BOTSWANA)

OUSMANE (BURKINA FASO)

RWASA (BURUNDI)

FERNANDES (CAP-VERT)

KOMBO (CAMEROUN)

MMADI HASSANI (COMORES)

MENGA (CONGO, République démocratique du)

IOANE (ÎLES COOK)

GOUMANEH (DJIBOUTI)

ISHMAEL (DOMINIQUE)

PUJALS NOLASCO (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE)

NAIB (ÉRYTHRÉE)

ABADULA GEMEDA DAGO (ÉTHIOPIE)

SUDHAKAR (FIDJI)

MILEBOU (GABON)

SILLAH (GAMBIE)

AMOATEY (GHANA)

KAMANO (GUINÉE)

CYPRIEN (HAÏTI)

JACKSON (JAMAÏQUE)

LABOSO ABONYO (KENYA)

SEKATLE (LESOTHO)

DUNAH (LIBERIA)

RAZAFINDRAVELO (MADAGASCAR)

MUSSA (MALAWI)

SOUKOUNA (MALI)

JHUGROO (MAURICE)

VAQUINA (MOZAMBIQUE)

DIOFFO (NIGER)

IRIASE (NIGERIA)

KOIM (PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE)

FELIX (SAINTE-LUCIE)

STRAKER (SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES)

GIDLOW (SAMOA)

SALL (SÉNÉGAL)

BUNDU (SIERRA LEONE)

MAHLALELA (AFRIQUE DU SUD)

THOON LEEK (SOUDAN DU SUD)

TOUM (SOUDAN) (*1)

DLAMINI (SWAZILAND)

ACKSON (TANZANIE)

WEIDOU (TCHAD)

IBRAHIMA (TOGO)

FORDE (TRINITÉ-ET-TOBAGO)

TAUSI (TUVALU)

OULANYAH (OUGANDA)

KOPULANDE (ZAMBIE)

SHUMBA (ZIMBABWE)

ALIOT

ARENA

BAY

BEARDER

CAMPBELL BANNERMAN (1)
   (2)

CASPARY (1)
   (2)

CHRISTENSEN

DE SARNEZ

DIAZ DE MERA

ERTUG

ESTARAS

GABRIEL

GAHLER

GAMBÚS

GERICKE

GILL

GRIESBECK

HERRANZ GARCÍA

HETMAN

HÖLVÉNYI

JÄÄTTEENMÄKI

JIMENEZ BECERRIL BARRIO

KARSKI

KŁOSOWSKI

KYENGE

LEGUTKO (1)
   (2)

LEINEN

LIETZ

LÓPEZ AGUILAR

MANSCOUR

NEUSER

NOICHL

RIVASI

ROSATI

SCHUSTER

SENRA RODRIGUEZ

SERRÃO SANTOS

STOLOJAN

VALERO

VAUGHAN (1)
   (2)

WARD

WENTA

WERNER

WIŚNIEWSKA (1)
   (2)

ZÁBORSKÁ

ZELLER

ZORRINHO

ZWIEFKA

Egalement présent:

ANGOLA

TEIXEIRA

PEREIRA BRAVO

ANDRE

SIMBRÃO DE CARVALHO

COSTA DE JESUS

BARBADE

CHANDLER

BÉNIN

AHONOUKOUN

N’OUEMOU

DJIMAN

BOTSWANA

MORETI

BURKINA FASO

SOME

COMPAORE

LANKANDE

BURUNDI

MBONIMPA

BIKORIMANA

BIGIRIMANA

CAMEROUN

AWUDU MBAYA

OWONA KONO

CONGO (RÉPUBLIQUE DU)

MABAYA GIZI AMINE

KATUMWA MUKALAY

BULAMBO KILOSHO

MAKA BASIALA

MOLIWA MOLEKO

INIER LATEBO EKWA

LUBINGA

NGOY MWAMBA

MUKENDI KABAMBI

AIMA TSHANDIA

SILUVANGI LUMBA

GABON

OWONO NGUEMA

JOUMAS dit

SALAMBA

GAMBIE

NJIE

KT JAMMEH

GHANA

ASAMOAH

GUINÉE

SYLLA

DIALLO

GUINÉE-BISSAU

SAIEGH

QUITIRNA

MALAWI

PATEL

KAPHAMTENGO YONA

LIPANDE

MALI

DIARRASSOUBA

TOURE

DIARRA

MOZAMBIQUE

SITHOLE

NAMBURETE

NAMIBIE

VENAANI

CALEY

NIGER

MAHAMANE

DILLE

CHEKOU KORE

AMADOU

NIGERIA

LIDANI

OGBUOJI

OLATUNBOSUN

YUNUSA

OKORIE

NSIEGBE

SÉNÉGAL

TALL

BALLA LO

DIALLO

SIERRA LEONE

LEWALLY

KUYEMBEH

AFRIQUE DU SUD

MAMPURU

BERGMANN

SOUDAN DU SUD

OHIDE OMAHA

SOUDAN

AHMED

ABU-AGLA

AL-HILOU

ATEM

ABDELRAHMAN

TANZANIE

MATIKO

LWOTA

TCHAD

ADJI

TEKILIO

AFONO

TOGO

FABRE

LAWSON

OUGANDA

NOKRACH

OGWAL

WAMANGA

KINYAMATAMA

ZIMBABWE

ZINDI

MLOTSHWA

CONSEIL ACP

LINDSAY F.P. GRANT, ministre du tourisme, du commerce international, de l’industrie et de la protection des consommateurs (Saint-Christophe-et-Niévès), président en exercice du Conseil ACP

CONSEIL DE L’UE

LUKÁŠ PARÍZEK, secrétaire d’État au ministère des affaires étrangères et européennes (Slovaquie), président en exercice du Conseil de l’UE

COMMISSION EUROPÉENNE

NEVEN MIMICA, membre de la Commission européenne chargé de la coopération internationale et du développement

SERVICE EUROPÉEN POUR L’ACTION EXTÉRIEURE

DE PEYRON, chef de division, affaires panafricaines

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

SOMVILLE

SECRÉTARIAT ACP

GOMES, cosecrétaire général

SECRÉTARIAT UE

AGUIRIANO NALDA, cosecrétaire général

---

(*1)  Avec statut d’observateur.

(1)  Présent le lundi 19 décembre 2016.

(2)  Présent le mardi 20 décembre 2016.

---

ANNEXE III

TEXTES ADOPTÉS

RÉSOLUTION (1)

sur l’incidence des flux financiers illicites sur le financement du développement

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Nairobi (Kenya) du 19 au 21 décembre 2016, |
| --- | --- |

—

réunie à Nairobi (Kenya) du 19 au 21 décembre 2016,

| — | vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 [accord de Cotonou (2)], tel que modifié en 2005 et en 2010 (3), et notamment son article 21, |
| --- | --- |

—

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 [accord de Cotonou (2)], tel que modifié en 2005 et en 2010 (3), et notamment son article 21,

| — | vu les résolutions du Parlement européen du 8 juillet 2015 sur l’évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement (4), du 13 mars 2014 sur le rapport UE 2013 sur la cohérence des politiques au service du développement (5), du 26 février 2014 sur la promotion du développement par des pratiques responsables dans les affaires, notamment en ce qui concerne le rôle des industries extractives dans les pays en développement (6), ainsi que du 8 octobre 2013 sur la corruption dans les secteurs public et privé: incidences sur les droits de l’homme dans les pays tiers (7), |
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—

vu les résolutions du Parlement européen du 8 juillet 2015 sur l’évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement (4), du 13 mars 2014 sur le rapport UE 2013 sur la cohérence des politiques au service du développement (5), du 26 février 2014 sur la promotion du développement par des pratiques responsables dans les affaires, notamment en ce qui concerne le rôle des industries extractives dans les pays en développement (6), ainsi que du 8 octobre 2013 sur la corruption dans les secteurs public et privé: incidences sur les droits de l’homme dans les pays tiers (7),

| — | vu la 24e session ordinaire de l’Assemblée de l’Union africaine, qui s’est tenue à Addis-Abeba (Éthiopie) les 30 et 31 janvier 2015, |
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vu la 24e session ordinaire de l’Assemblée de l’Union africaine, qui s’est tenue à Addis-Abeba (Éthiopie) les 30 et 31 janvier 2015,

| — | vu la communication de la Commission du 18 mars 2015 sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (8), |
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vu la communication de la Commission du 18 mars 2015 sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (8),

| — | vu la communication de la Commission du 5 février 2015 intitulée «Un partenariat mondial pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015» (9), |
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vu la communication de la Commission du 5 février 2015 intitulée «Un partenariat mondial pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015» (9),

| — | vu la communication de la Commission du 21 avril 2010 intitulée «Fiscalité et développement: coopérer avec les pays en développement afin d’encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal» (10), |
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vu la communication de la Commission du 21 avril 2010 intitulée «Fiscalité et développement: coopérer avec les pays en développement afin d’encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal» (10),

| — | vu la déclaration de la 18e réunion du comité ministériel commercial ACP sur la compétence fiscale dans les pays ACP, qui s’est tenue à Bruxelles les 24, 25 et 26 juin 2015; |
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vu la déclaration de la 18e réunion du comité ministériel commercial ACP sur la compétence fiscale dans les pays ACP, qui s’est tenue à Bruxelles les 24, 25 et 26 juin 2015;

| — | vu le document de travail des services de la Commission d’octobre 2015 intitulé «Collect More — Spend Better for Achieving Development in an Inclusive and Sustainable Way» (Accroître les recettes et mieux dépenser pour un développement inclusif et durable), |
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vu le document de travail des services de la Commission d’octobre 2015 intitulé «Collect More — Spend Better for Achieving Development in an Inclusive and Sustainable Way» (Accroître les recettes et mieux dépenser pour un développement inclusif et durable),

| — | vu le rapport du groupe de haut niveau sur les flux financiers illicites en provenance d’Afrique dirigé par Thabo Mbeki en 2015, |
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vu le rapport du groupe de haut niveau sur les flux financiers illicites en provenance d’Afrique dirigé par Thabo Mbeki en 2015,

| — | vu la position du groupe d’États ACP du 10 juillet 2015 sur la troisième conférence internationale sur le financement du développement, |
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vu la position du groupe d’États ACP du 10 juillet 2015 sur la troisième conférence internationale sur le financement du développement,

| — | vu le document final du programme de développement pour l’après-2015 intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», adopté par l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2015, |
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vu le document final du programme de développement pour l’après-2015 intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», adopté par l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2015,

| — | vu la troisième conférence internationale des Nations unies sur le financement du développement qui s’est tenue du 13 au 16 juillet 2015 à Addis-Abeba (Éthiopie), |
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vu la troisième conférence internationale des Nations unies sur le financement du développement qui s’est tenue du 13 au 16 juillet 2015 à Addis-Abeba (Éthiopie),

| — | vu le rapport de la session inaugurale du forum du Conseil économique et social sur le suivi du financement du développement du 18 mai 2016, |
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vu le rapport de la session inaugurale du forum du Conseil économique et social sur le suivi du financement du développement du 18 mai 2016,

| — | vu les travaux du comité d’experts des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale, |
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vu les travaux du comité d’experts des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale,

| — | vu la convention des Nations unies contre la double imposition entre les pays développés et en développement, |
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vu la convention des Nations unies contre la double imposition entre les pays développés et en développement,

| — | vu la déclaration de Monterrey (2002), la conférence de Doha sur le financement du développement (2008), la déclaration de Paris (2005) et le programme d’action d’Accra (2008), |
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vu la déclaration de Monterrey (2002), la conférence de Doha sur le financement du développement (2008), la déclaration de Paris (2005) et le programme d’action d’Accra (2008),

| — | vu la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, |
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—

vu la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale,

| — | vu le Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, |
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vu le Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales,

| — | vu l’initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), |
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vu l’initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE),

| — | vu la convention des Nations unies contre la corruption, |
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vu la convention des Nations unies contre la corruption,

| — | vu le comité d’experts des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale et le Forum africain sur l’administration fiscale, |
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vu le comité d’experts des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale et le Forum africain sur l’administration fiscale,

| — | vu le partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement, |
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vu le partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement,

| — | vu l’activité du Forum africain sur l’administration fiscale, |
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vu l’activité du Forum africain sur l’administration fiscale,

| — | vu l’article 18, paragraphe 1, de son règlement, |
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vu l’article 18, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement économique, des finances et du commerce (ACP-UE/xxxxxx), |
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vu le rapport de la commission du développement économique, des finances et du commerce (ACP-UE/xxxxxx),

| A. | considérant que les pays en développement perdraient chaque année 189 milliards de dollars de recettes fiscales, soit plus du total du montant de l’aide publique au développement à l’échelle mondiale (131 milliards de dollars en 2015), et 1 000 milliards de dollars en flux de capitaux illicites; que ces pertes de capitaux exercent une pression à la baisse d’environ 5 % sur leur croissance économique, entravant ainsi la lutte contre la pauvreté; |
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A.

considérant que les pays en développement perdraient chaque année 189 milliards de dollars de recettes fiscales, soit plus du total du montant de l’aide publique au développement à l’échelle mondiale (131 milliards de dollars en 2015), et 1 000 milliards de dollars en flux de capitaux illicites; que ces pertes de capitaux exercent une pression à la baisse d’environ 5 % sur leur croissance économique, entravant ainsi la lutte contre la pauvreté;

| B. | considérant que les flux financiers illicites (FFI) proviennent de trois sources: i) l’évasion et la fraude fiscales, ii) la falsification des factures dans le commerce international et des prix de transfert abusifs, iii) les activités criminelles telles que le trafic de drogues, la prostitution, le trafic d’êtres humains, les «minéraux du sang», le trafic d’armes et la corruption active; |
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B.

considérant que les flux financiers illicites (FFI) proviennent de trois sources: i) l’évasion et la fraude fiscales, ii) la falsification des factures dans le commerce international et des prix de transfert abusifs, iii) les activités criminelles telles que le trafic de drogues, la prostitution, le trafic d’êtres humains, les «minéraux du sang», le trafic d’armes et la corruption active;

| C. | considérant que certaines pratiques juridiques consistant en des transferts financiers vers des territoires à faible imposition peuvent, à terme, générer des FFI; |
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C.

considérant que certaines pratiques juridiques consistant en des transferts financiers vers des territoires à faible imposition peuvent, à terme, générer des FFI;

| D. | considérant que les FFI sont des fonds acquis, transférés ou utilisés de manière illégale afin d’échapper à l’impôt et doivent être distingués des fuites de capitaux, qui peuvent représenter une réponse légitime des investisseurs à des risques économiques, politiques ou sociaux ou à des conditions macroéconomiques ou administratives défavorables; |
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D.

considérant que les FFI sont des fonds acquis, transférés ou utilisés de manière illégale afin d’échapper à l’impôt et doivent être distingués des fuites de capitaux, qui peuvent représenter une réponse légitime des investisseurs à des risques économiques, politiques ou sociaux ou à des conditions macroéconomiques ou administratives défavorables;

| E. | considérant que, à un moment où l’aide au développement connaît une tendance à la baisse et où la mobilisation accrue des ressources financières internes est plus que jamais nécessaire, les sorties importantes de capitaux des pays ACP constituent un obstacle majeur à la réalisation des objectifs en matière de développement; |
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E.

considérant que, à un moment où l’aide au développement connaît une tendance à la baisse et où la mobilisation accrue des ressources financières internes est plus que jamais nécessaire, les sorties importantes de capitaux des pays ACP constituent un obstacle majeur à la réalisation des objectifs en matière de développement;

| F. | considérant que de nombreux experts ont souligné le fait que l’Afrique aurait atteint les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en 2016 si les FFI avaient été éliminés en 2000; |
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F.

considérant que de nombreux experts ont souligné le fait que l’Afrique aurait atteint les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en 2016 si les FFI avaient été éliminés en 2000;

| G. | considérant que les fuites de capitaux réduisent les ressources et les recettes fiscales internes nécessaires au financement de programmes de réduction de la pauvreté dans les pays ACP, notamment dans les domaines de l’éducation, des soins de santé, de l’eau potable, du logement et de l’hygiène, et empêchent l’éradication de la pauvreté; |
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G.

considérant que les fuites de capitaux réduisent les ressources et les recettes fiscales internes nécessaires au financement de programmes de réduction de la pauvreté dans les pays ACP, notamment dans les domaines de l’éducation, des soins de santé, de l’eau potable, du logement et de l’hygiène, et empêchent l’éradication de la pauvreté;

| H. | considérant que l’impôt est une source fiable et stable de revenus dans les pays en développement, car les régimes fiscaux efficaces et transparents fournissent des recettes vitales pour garantir l’accès aux services publics de base et réduire les inégalités sociales, ainsi que pour consolider la stabilité macroéconomique; |
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H.

considérant que l’impôt est une source fiable et stable de revenus dans les pays en développement, car les régimes fiscaux efficaces et transparents fournissent des recettes vitales pour garantir l’accès aux services publics de base et réduire les inégalités sociales, ainsi que pour consolider la stabilité macroéconomique;

| I. | considérant que le manque de capacités techniques des pays en développement pour gérer les dossiers fiscaux complexes entrave à la fois la mobilisation des recettes nationales et la participation aux dispositifs de coopération fiscale internationale; |
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I.

considérant que le manque de capacités techniques des pays en développement pour gérer les dossiers fiscaux complexes entrave à la fois la mobilisation des recettes nationales et la participation aux dispositifs de coopération fiscale internationale;

| J. | considérant que de nombreux États ACP, conformément à leurs stratégies de développement et de diversification économiques et en vue d’exploiter de manière légitime les possibilités qu’offre la mondialisation, ont développé ou sont en train de développer, en dépit de nombreuses contraintes, leur secteur des services financiers et s’emploient à assurer la pleine conformité avec les normes et les règles internationales; |
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J.

considérant que de nombreux États ACP, conformément à leurs stratégies de développement et de diversification économiques et en vue d’exploiter de manière légitime les possibilités qu’offre la mondialisation, ont développé ou sont en train de développer, en dépit de nombreuses contraintes, leur secteur des services financiers et s’emploient à assurer la pleine conformité avec les normes et les règles internationales;

| K. | considérant que les FFI sont liés à un certain nombre de grands défis à relever au niveau mondial, tels que l’inadéquation des cadres juridiques nationaux, la faiblesse des capacités nationales et régionales tant techniques que politiques, les lacunes de l’architecture mondiale de lutte contre les FFI et l’opacité des transactions financières; |
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K.

considérant que les FFI sont liés à un certain nombre de grands défis à relever au niveau mondial, tels que l’inadéquation des cadres juridiques nationaux, la faiblesse des capacités nationales et régionales tant techniques que politiques, les lacunes de l’architecture mondiale de lutte contre les FFI et l’opacité des transactions financières;

| L. | considérant que les FFI s’appliquent également aux activités criminelles telles que la traite d’êtres humains, le trafic de drogue, le trafic d’armes, la contrebande, la fraude financière, ou encore les prêts non autorisés ou sans garantie, le blanchiment de capitaux et la manipulation des marchés des actions et des obligations; |
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L.

considérant que les FFI s’appliquent également aux activités criminelles telles que la traite d’êtres humains, le trafic de drogue, le trafic d’armes, la contrebande, la fraude financière, ou encore les prêts non autorisés ou sans garantie, le blanchiment de capitaux et la manipulation des marchés des actions et des obligations;

| M. | considérant que de nombreuses actions et initiatives ont déjà été lancées au niveau international, notamment la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l’OCDE, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE, l’initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), la convention des Nations unies contre la corruption, le comité d’experts des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale et le Forum africain sur l’administration fiscale; |
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M.

considérant que de nombreuses actions et initiatives ont déjà été lancées au niveau international, notamment la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l’OCDE, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE, l’initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), la convention des Nations unies contre la corruption, le comité d’experts des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale et le Forum africain sur l’administration fiscale;

| N. | considérant qu’il convient de se féliciter du fait que de nombreux États ACP sont parties à ces instruments internationaux et s’emploient à les mettre en œuvre; |
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N.

considérant qu’il convient de se féliciter du fait que de nombreux États ACP sont parties à ces instruments internationaux et s’emploient à les mettre en œuvre;

| O. | considérant que l’augmentation importante et rapide du nombre des jeunes, qui propulsera l’Afrique en tête de la population mondiale d’ici quelques années, pourrait entraîner l’accroissement du chômage et de l’instabilité sociopolitique; |
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O.

considérant que l’augmentation importante et rapide du nombre des jeunes, qui propulsera l’Afrique en tête de la population mondiale d’ici quelques années, pourrait entraîner l’accroissement du chômage et de l’instabilité sociopolitique;

| 1. | est convaincu que les mesures prises pour lutter contre les FFI doivent être avant tout politiques et que la lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et l’évasion fiscales, l’optimisation fiscale agressive et la corruption doit continuer de figurer parmi les priorités au niveau international, ces fléaux étant la cause de vives inquiétudes étant donné la faible croissance économique dans certains pays ACP, les niveaux élevés de pauvreté et l’accroissement des besoins en ressources au regard de la diminution de l’aide publique; |
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1.

est convaincu que les mesures prises pour lutter contre les FFI doivent être avant tout politiques et que la lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et l’évasion fiscales, l’optimisation fiscale agressive et la corruption doit continuer de figurer parmi les priorités au niveau international, ces fléaux étant la cause de vives inquiétudes étant donné la faible croissance économique dans certains pays ACP, les niveaux élevés de pauvreté et l’accroissement des besoins en ressources au regard de la diminution de l’aide publique;

| 2. | rappelle que les mesures de lutte contre les FFI exigent une coopération internationale étroite ainsi que l’engagement simultané de tous les acteurs nationaux et internationaux, à savoir les gouvernements et les autorités locales, les organismes publics, le secteur privé, les organisations régionales et internationales et la société civile; |
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2.

rappelle que les mesures de lutte contre les FFI exigent une coopération internationale étroite ainsi que l’engagement simultané de tous les acteurs nationaux et internationaux, à savoir les gouvernements et les autorités locales, les organismes publics, le secteur privé, les organisations régionales et internationales et la société civile;

| 3. | rappelle l’engagement des parties signataires du partenariat de Busan de 2011 à coopérer efficacement au service du développement et à redoubler d’efforts pour lutter contre la corruption et les FFI; |
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3.

rappelle l’engagement des parties signataires du partenariat de Busan de 2011 à coopérer efficacement au service du développement et à redoubler d’efforts pour lutter contre la corruption et les FFI;

| 4. | reconnaît que de nombreuses mesures ont été prises au niveau international afin de lutter contre les FFI, mais relève avec inquiétude que les conventions et initiatives internationales les plus pertinentes visant à lutter contre la corruption et les FFI ne parviennent pas à donner de résultats concrets dans leur phase de mise en œuvre; déplore, en particulier, que ces initiatives pèchent souvent par un manque de coordination, notamment dans le cadre du recouvrement des avoirs, et de cohérence, bien qu’elles aient été complétées par des mesures de lutte contre le terrorisme international et par les tentatives qui s’en sont suivies de contrôler son financement; rappelle que l’étude de leurs sources de financement internationales et le démantèlement des filières de trafic d’armes constituent des conditions préalables pour mettre en échec les organisations terroristes dans les pays déstabilisés; |
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4.

reconnaît que de nombreuses mesures ont été prises au niveau international afin de lutter contre les FFI, mais relève avec inquiétude que les conventions et initiatives internationales les plus pertinentes visant à lutter contre la corruption et les FFI ne parviennent pas à donner de résultats concrets dans leur phase de mise en œuvre; déplore, en particulier, que ces initiatives pèchent souvent par un manque de coordination, notamment dans le cadre du recouvrement des avoirs, et de cohérence, bien qu’elles aient été complétées par des mesures de lutte contre le terrorisme international et par les tentatives qui s’en sont suivies de contrôler son financement; rappelle que l’étude de leurs sources de financement internationales et le démantèlement des filières de trafic d’armes constituent des conditions préalables pour mettre en échec les organisations terroristes dans les pays déstabilisés;

| 5. | est conscient que, pour atteindre les objectifs fixés, il y a lieu de concilier les politiques nationales avec les priorités mondiales; souligne que la cohérence politique est nécessaire dans les institutions et dans les réformes aux niveaux national et international; |
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5.

est conscient que, pour atteindre les objectifs fixés, il y a lieu de concilier les politiques nationales avec les priorités mondiales; souligne que la cohérence politique est nécessaire dans les institutions et dans les réformes aux niveaux national et international;

| 6. | demande aux États membres et aux pays ACP de travailler dans le cadre de l’ONU à la création d’une obligation légale pour toute la chaîne d’approvisionnement des minerais afin de défendre réellement les droits de l’homme plutôt que des intérêts de groupes de pression et de grandes entreprises; |
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6.

demande aux États membres et aux pays ACP de travailler dans le cadre de l’ONU à la création d’une obligation légale pour toute la chaîne d’approvisionnement des minerais afin de défendre réellement les droits de l’homme plutôt que des intérêts de groupes de pression et de grandes entreprises;

| 7. | rappelle que les paradis fiscaux, les juridictions opaques et les FFI réduisent l’assiette fiscale, sapent l’équité du système fiscal et faussent les échanges et les investissements; insiste fortement, dans ce contexte, sur le fait qu’il est indispensable d’éliminer toutes les formes de FFI pour réaliser les objectifs économiques et sociaux du nouveau programme de développement durable à l’horizon 2030; |
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7.

rappelle que les paradis fiscaux, les juridictions opaques et les FFI réduisent l’assiette fiscale, sapent l’équité du système fiscal et faussent les échanges et les investissements; insiste fortement, dans ce contexte, sur le fait qu’il est indispensable d’éliminer toutes les formes de FFI pour réaliser les objectifs économiques et sociaux du nouveau programme de développement durable à l’horizon 2030;

| 8. | rappelle que la mobilisation des ressources nationales au moyen de la fiscalité est la principale source de revenus pour le financement du développement durable; prie instamment la communauté internationale de prendre toutes les mesures nécessaires de sorte à mener des politiques fiscales et commerciales efficaces et transparentes et de prendre en compte l’action de l’OCDE, du G20, du G8, du G77, de l’Union africaine, de la Banque mondiale, du FMI et de la BAD, ainsi que le rôle crucial des banques privées pour garantir la transparence financière dans les pays ACP et dans le monde; souligne par ailleurs qu’une plus grande participation des pays en développement à la gouvernance fiscale à l’échelle mondiale est nécessaire; |
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8.

rappelle que la mobilisation des ressources nationales au moyen de la fiscalité est la principale source de revenus pour le financement du développement durable; prie instamment la communauté internationale de prendre toutes les mesures nécessaires de sorte à mener des politiques fiscales et commerciales efficaces et transparentes et de prendre en compte l’action de l’OCDE, du G20, du G8, du G77, de l’Union africaine, de la Banque mondiale, du FMI et de la BAD, ainsi que le rôle crucial des banques privées pour garantir la transparence financière dans les pays ACP et dans le monde; souligne par ailleurs qu’une plus grande participation des pays en développement à la gouvernance fiscale à l’échelle mondiale est nécessaire;

| 9. | met l’accent sur le fait que les pays ACP rencontrent souvent des difficultés considérables d’ordre politique, juridique et administratif dans la collecte de recettes fiscales; estime, par conséquent, que l’aide au développement devrait être axée sur la mise en place d’un cadre réglementaire adapté et le renforcement des administrations fiscales ainsi que des institutions chargées de lutter contre les FFI, et se matérialiser par l’apport d’une expertise technique concernant la gestion des ressources, les informations financières et la réglementation anticorruption, particulièrement en ce qui concerne le blanchiment de capitaux, la criminalité organisée, les trafics et la restitution des avoirs volés aux pays d’origine; |
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9.

met l’accent sur le fait que les pays ACP rencontrent souvent des difficultés considérables d’ordre politique, juridique et administratif dans la collecte de recettes fiscales; estime, par conséquent, que l’aide au développement devrait être axée sur la mise en place d’un cadre réglementaire adapté et le renforcement des administrations fiscales ainsi que des institutions chargées de lutter contre les FFI, et se matérialiser par l’apport d’une expertise technique concernant la gestion des ressources, les informations financières et la réglementation anticorruption, particulièrement en ce qui concerne le blanchiment de capitaux, la criminalité organisée, les trafics et la restitution des avoirs volés aux pays d’origine;

| 10. | souligne les risques auxquels sont confrontés les pays africains qui font des concessions déséquilibrées dans le cadre des conventions en vue d’éviter les doubles impositions et des contrats de concession pour l’extraction de ressources naturelles; estime que le modèle de convention élaboré par le comité d’experts des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale devrait être soutenu afin de remédier aux abus dans les conventions en vue d’éviter les doubles impositions, car il renforce les droits à l’imposition à la source par rapport au modèle de l’OCDE; |
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10.

souligne les risques auxquels sont confrontés les pays africains qui font des concessions déséquilibrées dans le cadre des conventions en vue d’éviter les doubles impositions et des contrats de concession pour l’extraction de ressources naturelles; estime que le modèle de convention élaboré par le comité d’experts des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale devrait être soutenu afin de remédier aux abus dans les conventions en vue d’éviter les doubles impositions, car il renforce les droits à l’imposition à la source par rapport au modèle de l’OCDE;

| 11. | relève que les industries extractives, les services publics et les infrastructures, la santé et l’éducation sont particulièrement vulnérables à la corruption, qui constitue un des principaux moteurs des FFI; estime que l’initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) devrait être obligatoire; invite les pays ACP à augmenter la transparence et la responsabilité dans les contrats de ressources, dans la remontée des informations financières et la vérification des comptes des entreprises, ainsi que dans la perception et la répartition des recettes, et de les intégrer à leur programme anticorruption; |
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11.

relève que les industries extractives, les services publics et les infrastructures, la santé et l’éducation sont particulièrement vulnérables à la corruption, qui constitue un des principaux moteurs des FFI; estime que l’initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) devrait être obligatoire; invite les pays ACP à augmenter la transparence et la responsabilité dans les contrats de ressources, dans la remontée des informations financières et la vérification des comptes des entreprises, ainsi que dans la perception et la répartition des recettes, et de les intégrer à leur programme anticorruption;

| 12. | rappelle que des procédures de passation de marchés publics et des chaînes d’approvisionnement non transparentes sont autant de portes ouvertes aux FFI liés à la corruption; estime, par conséquent, que la lutte contre la corruption devrait également viser à moderniser les pratiques en matière de marchés publics; |
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12.

rappelle que des procédures de passation de marchés publics et des chaînes d’approvisionnement non transparentes sont autant de portes ouvertes aux FFI liés à la corruption; estime, par conséquent, que la lutte contre la corruption devrait également viser à moderniser les pratiques en matière de marchés publics;

| 13. | constate avec préoccupation que les institutions financières de développement (IFD) soutiennent encore largement des investissements qui transitent par des paradis fiscaux, en recourant massivement à des intermédiaires financiers; souligne que les institutions et banques internationales et régionales engagées dans le financement du développement ont un rôle central à jouer en matière de finance responsable et qu’il convient d’orienter la coopération vers le renforcement de la bonne gouvernance et des structures de l’État, de sorte à favoriser un usage responsable et transparent des recettes publiques dans les pays ACP; considère en particulier que les IFD ne devraient investir que dans des sociétés et fonds qui sont prêts à divulguer publiquement les bénéficiaires effectifs et à élaborer un rapport de leurs comptes financiers pays par pays; |
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13.

constate avec préoccupation que les institutions financières de développement (IFD) soutiennent encore largement des investissements qui transitent par des paradis fiscaux, en recourant massivement à des intermédiaires financiers; souligne que les institutions et banques internationales et régionales engagées dans le financement du développement ont un rôle central à jouer en matière de finance responsable et qu’il convient d’orienter la coopération vers le renforcement de la bonne gouvernance et des structures de l’État, de sorte à favoriser un usage responsable et transparent des recettes publiques dans les pays ACP; considère en particulier que les IFD ne devraient investir que dans des sociétés et fonds qui sont prêts à divulguer publiquement les bénéficiaires effectifs et à élaborer un rapport de leurs comptes financiers pays par pays;

| 14. | demande à l’Union d’endosser un rôle plus actif dans la mise à disposition d’une aide financière et technique pour les pays en développement, afin de leur permettre de faire face aux nouvelles normes mondiales dans le domaine de la lutte contre l’évasion fiscale, notamment l’échange automatique de renseignements; |
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14.

demande à l’Union d’endosser un rôle plus actif dans la mise à disposition d’une aide financière et technique pour les pays en développement, afin de leur permettre de faire face aux nouvelles normes mondiales dans le domaine de la lutte contre l’évasion fiscale, notamment l’échange automatique de renseignements;

| 15. | invite l’Union à faire pleinement usage du modèle de convention fiscale de l’OCDE, qui comporte une disposition facultative pour l’assistance au recouvrement des impôts, qui peut être incluse dans les conventions bilatérales, dans lesquelles chaque pays accepte de participer à la collecte des impôts prélevés par les autres pays; |
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15.

invite l’Union à faire pleinement usage du modèle de convention fiscale de l’OCDE, qui comporte une disposition facultative pour l’assistance au recouvrement des impôts, qui peut être incluse dans les conventions bilatérales, dans lesquelles chaque pays accepte de participer à la collecte des impôts prélevés par les autres pays;

| 16. | insiste sur la nécessité de combattre l’érosion de l’assiette fiscale et le transfert de bénéfices dans les territoires non coopératifs en matière de fiscalité et dans les banques, y compris dans les banques des pays développés, pratiquant le secret bancaire par la coopération et l’échange d’informations; demande par ailleurs à tous les États et instances qui ne l’ont pas encore fait d’adhérer aux normes mondiales communes relatives à l’échange automatique d’informations sur les comptes bancaires; |
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16.

insiste sur la nécessité de combattre l’érosion de l’assiette fiscale et le transfert de bénéfices dans les territoires non coopératifs en matière de fiscalité et dans les banques, y compris dans les banques des pays développés, pratiquant le secret bancaire par la coopération et l’échange d’informations; demande par ailleurs à tous les États et instances qui ne l’ont pas encore fait d’adhérer aux normes mondiales communes relatives à l’échange automatique d’informations sur les comptes bancaires;

| 17. | exige que les informations relatives aux bénéficiaires effectifs d’entreprises soient publiées, quelle que soit la structure des entreprises concernées — y compris les fiducies, fondations et sociétés écrans —, et demande, une nouvelle fois, que les multinationales publient des rapports par pays afin de mettre un terme à l’érosion de l’assiette fiscale et au transfert de bénéfices, sur le modèle de ceux du G20 et de l’OCDE; argue que les profits réalisés par les multinationales devraient être imposés dans les pays où ils ont été créés; estime, par ailleurs, que les incitations fiscales devraient être rendues publiques; |
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17.

exige que les informations relatives aux bénéficiaires effectifs d’entreprises soient publiées, quelle que soit la structure des entreprises concernées — y compris les fiducies, fondations et sociétés écrans —, et demande, une nouvelle fois, que les multinationales publient des rapports par pays afin de mettre un terme à l’érosion de l’assiette fiscale et au transfert de bénéfices, sur le modèle de ceux du G20 et de l’OCDE; argue que les profits réalisés par les multinationales devraient être imposés dans les pays où ils ont été créés; estime, par ailleurs, que les incitations fiscales devraient être rendues publiques;

| 18. | rappelle que la coopération et l’échange d’informations entre les services de renseignement sont essentiels et appelle, par conséquent, à un renforcement de la coopération régionale en vue de l’élaboration commune d’un modèle de convention sur l’échange de renseignements en matière fiscale, qui permettrait d’éviter les abus; |
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18.

rappelle que la coopération et l’échange d’informations entre les services de renseignement sont essentiels et appelle, par conséquent, à un renforcement de la coopération régionale en vue de l’élaboration commune d’un modèle de convention sur l’échange de renseignements en matière fiscale, qui permettrait d’éviter les abus;

| 19. | constate que de nombreux États ACP, conformément à leurs stratégies de développement et de diversification économiques et en vue d’exploiter de manière légitime les possibilités qu’offre la mondialisation, ont développé ou sont en train de développer, en dépit de nombreuses contraintes, leur secteur des services financiers et s’emploient à assurer la pleine conformité avec les normes et les règles internationales; |
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19.

constate que de nombreux États ACP, conformément à leurs stratégies de développement et de diversification économiques et en vue d’exploiter de manière légitime les possibilités qu’offre la mondialisation, ont développé ou sont en train de développer, en dépit de nombreuses contraintes, leur secteur des services financiers et s’emploient à assurer la pleine conformité avec les normes et les règles internationales;

| 20. | exhorte les centres financiers, notamment les centres financiers extraterritoriaux, qui proposent un degré élevé de confidentialité à coopérer dans le cadre de la lutte mondiale contre les FFI et à respecter les normes mondiales de transparence en vigueur; estime que des sanctions devraient être envisagées en cas de non-coopération, une fois épuisées toutes les possibilités de dialogue et de concertation avec les États et les territoires concernés et sur la base de critères bien définis et acceptables sur le plan international; |
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20.

exhorte les centres financiers, notamment les centres financiers extraterritoriaux, qui proposent un degré élevé de confidentialité à coopérer dans le cadre de la lutte mondiale contre les FFI et à respecter les normes mondiales de transparence en vigueur; estime que des sanctions devraient être envisagées en cas de non-coopération, une fois épuisées toutes les possibilités de dialogue et de concertation avec les États et les territoires concernés et sur la base de critères bien définis et acceptables sur le plan international;

| 21. | invite tous les États ACP et les États membres de l’Union européenne à garantir l’accès du public aux informations concernant le budget de l’État et celui des collectivités locales, afin d’empêcher que les fonds publics soient détournés au profit des FFI; |
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21.

invite tous les États ACP et les États membres de l’Union européenne à garantir l’accès du public aux informations concernant le budget de l’État et celui des collectivités locales, afin d’empêcher que les fonds publics soient détournés au profit des FFI;

| 22. | invite l’ensemble des États ACP à se doter d’un mécanisme d’évaluation par les pairs, qui inclue la lutte contre les flux financiers illicites; |
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22.

invite l’ensemble des États ACP à se doter d’un mécanisme d’évaluation par les pairs, qui inclue la lutte contre les flux financiers illicites;

| 23. | rappelle que l’impôt est une source fiable de revenus dans les pays en développement, étant donné que les régimes fiscaux efficaces et transparents fournissent des recettes essentielles pour garantir l’accès aux services publics de base et réduire les inégalités sociales; |
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23.

rappelle que l’impôt est une source fiable de revenus dans les pays en développement, étant donné que les régimes fiscaux efficaces et transparents fournissent des recettes essentielles pour garantir l’accès aux services publics de base et réduire les inégalités sociales;

| 24. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, au Conseil européen, à l’Union africaine, au Parlement panafricain, aux parlements régionaux et nationaux, aux organisations régionales ayant trait aux pays ACP, ainsi qu’à la Banque européenne d’investissement. |
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24.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, au Conseil européen, à l’Union africaine, au Parlement panafricain, aux parlements régionaux et nationaux, aux organisations régionales ayant trait aux pays ACP, ainsi qu’à la Banque européenne d’investissement.

RÉSOLUTION (1)

sur les défis posés à l’agriculture familiale et à l’agriculture à petite échelle dans les pays ACP

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Nairobi (Kenya) du 19 au 21 décembre 2016, |
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—

réunie à Nairobi (Kenya) du 19 au 21 décembre 2016,

| — | vu ses résolutions du 28 juin 2007 concernant la réduction de la pauvreté pour les petits agriculteurs des pays ACP et du 27 novembre 2013 sur les répercussions sociales et environnementales du pastoralisme dans les pays ACP, |
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—

vu ses résolutions du 28 juin 2007 concernant la réduction de la pauvreté pour les petits agriculteurs des pays ACP et du 27 novembre 2013 sur les répercussions sociales et environnementales du pastoralisme dans les pays ACP,

| — | vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou), tel que modifié en 2005 et en 2010, et notamment ses articles 23 et 34 (2), |
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vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou), tel que modifié en 2005 et en 2010, et notamment ses articles 23 et 34 (2),

| — | vu les résolutions du Parlement européen du 27 septembre 2011 sur un cadre stratégique de l’UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire (3), du 11 décembre 2013 sur l’approche de l’UE sur la résilience et la réduction des risques de catastrophes dans les pays en développement: tirer les leçons des crises de sécurité alimentaire (4), du 13 mars 2014 sur le rôle joué par les droits de propriété, le régime de la propriété et la création de richesses pour éradiquer la pauvreté et favoriser le développement durable dans les pays en développement (5), du 12 mars 2015 sur la Tanzanie, notamment la question de l’accaparement des terres (6), et du 7 juin 2016 sur la nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition (7), |
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vu les résolutions du Parlement européen du 27 septembre 2011 sur un cadre stratégique de l’UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire (3), du 11 décembre 2013 sur l’approche de l’UE sur la résilience et la réduction des risques de catastrophes dans les pays en développement: tirer les leçons des crises de sécurité alimentaire (4), du 13 mars 2014 sur le rôle joué par les droits de propriété, le régime de la propriété et la création de richesses pour éradiquer la pauvreté et favoriser le développement durable dans les pays en développement (5), du 12 mars 2015 sur la Tanzanie, notamment la question de l’accaparement des terres (6), et du 7 juin 2016 sur la nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition (7),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Un cadre stratégique de l’UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire» (8) adoptée le 31 mars 2010 et les conclusions du Conseil du 10 mai 2010 sur ce cadre stratégique (9), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Un cadre stratégique de l’UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire» (8) adoptée le 31 mars 2010 et les conclusions du Conseil du 10 mai 2010 sur ce cadre stratégique (9),

| — | vu les conclusions du Conseil du 28 mai 2013 sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans le cadre de l’aide extérieure (10), |
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—

vu les conclusions du Conseil du 28 mai 2013 sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans le cadre de l’aide extérieure (10),

| — | vu le plan d’action sur la nutrition de la Commission du 3 juillet 2014 (11), |
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—

vu le plan d’action sur la nutrition de la Commission du 3 juillet 2014 (11),

| — | vu le document final adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015 intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», et en particulier l’objectif de développement durable (ODD) no 2 qui y est défini, à savoir éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable (12), |
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vu le document final adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015 intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», et en particulier l’objectif de développement durable (ODD) no 2 qui y est défini, à savoir éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable (12),

| — | vu l’accord de la Paris adopté par les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques le 12 décembre 2015 (13), |
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vu l’accord de la Paris adopté par les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques le 12 décembre 2015 (13),

| — | vu le programme détaillé de développement de l’agriculture africaine (PDDAA) adopté par l’Union africaine (UA) en 2002 (14), |
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vu le programme détaillé de développement de l’agriculture africaine (PDDAA) adopté par l’Union africaine (UA) en 2002 (14),

| — | vu le sommet des chefs d’État de l’Union africaine qui s’est tenu à Maputo (Mozambique), en 2003, au cours duquel les gouvernements de l’UA sont convenus de consacrer plus de 10 % de leurs budgets nationaux au secteur agricole (15), |
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vu le sommet des chefs d’État de l’Union africaine qui s’est tenu à Maputo (Mozambique), en 2003, au cours duquel les gouvernements de l’UA sont convenus de consacrer plus de 10 % de leurs budgets nationaux au secteur agricole (15),

| — | vu le pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, |
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—

vu le pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966,

| — | vu l’Année internationale de l’agriculture familiale en 2014 (16), |
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—

vu l’Année internationale de l’agriculture familiale en 2014 (16),

| — | vu le cadre stratégique de l’Union africaine pour le pastoralisme en Afrique («Policy Framework for Pastoralism in Africa: Securing, Protecting and Improving the Lives, Livelihoods and Rights of Pastoralist Communities»), adopté par la conférence des ministres africains de l’agriculture en octobre 2010 et approuvé par son conseil exécutif lors de sa 18e session ordinaire, réunie en janvier 2011 à Addis-Abeba (Éthiopie), |
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vu le cadre stratégique de l’Union africaine pour le pastoralisme en Afrique («Policy Framework for Pastoralism in Africa: Securing, Protecting and Improving the Lives, Livelihoods and Rights of Pastoralist Communities»), adopté par la conférence des ministres africains de l’agriculture en octobre 2010 et approuvé par son conseil exécutif lors de sa 18e session ordinaire, réunie en janvier 2011 à Addis-Abeba (Éthiopie),

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères du Parlement européen sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers (17), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères du Parlement européen sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers (17),

| — | vu le sommet des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine qui s’est tenu en juillet 2012, au cours duquel 2014 a été déclarée «Année de l’agriculture et de la sécurité alimentaire en Afrique» (18) pour marquer le dixième anniversaire de l’adoption du PDDAA, |
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—

vu le sommet des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine qui s’est tenu en juillet 2012, au cours duquel 2014 a été déclarée «Année de l’agriculture et de la sécurité alimentaire en Afrique» (18) pour marquer le dixième anniversaire de l’adoption du PDDAA,

| — | vu le pacte de politique alimentaire urbaine de Milan du 15 octobre 2015, présenté par la municipalité de Milan et signé par 113 villes dans le monde, qui a été remis au Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, et qui illustre le rôle clé joué par les villes dans l’élaboration des politiques en matière d’alimentation durable, |
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—

vu le pacte de politique alimentaire urbaine de Milan du 15 octobre 2015, présenté par la municipalité de Milan et signé par 113 villes dans le monde, qui a été remis au Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, et qui illustre le rôle clé joué par les villes dans l’élaboration des politiques en matière d’alimentation durable,

| — | vu la déclaration de Malabo sur la croissance et la transformation accélérées de l’agriculture en Afrique pour une prospérité partagée et de meilleures conditions de vie, adoptée le 27 juin 2014 lors du sommet des chefs d’État de l’UA à Malabo (Guinée équatoriale), dans laquelle les gouvernements de l’UA se sont de nouveau engagés à allouer au moins 10 % de leurs dépenses publiques à l’agriculture (19), |
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—

vu la déclaration de Malabo sur la croissance et la transformation accélérées de l’agriculture en Afrique pour une prospérité partagée et de meilleures conditions de vie, adoptée le 27 juin 2014 lors du sommet des chefs d’État de l’UA à Malabo (Guinée équatoriale), dans laquelle les gouvernements de l’UA se sont de nouveau engagés à allouer au moins 10 % de leurs dépenses publiques à l’agriculture (19),

| — | vu l’initiative de l’Aquila pour la sécurité alimentaire, adoptée par le G8 en 2009 (20), |
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—

vu l’initiative de l’Aquila pour la sécurité alimentaire, adoptée par le G8 en 2009 (20),

| — | vu le cadre et les lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique adoptés par la conférence conjointe des ministres de l’agriculture, des affaires foncières et de l’élevage, qui s’est tenue en avril 2009 à Addis-Abeba (Éthiopie) (21), ainsi que la déclaration sur les problèmes et enjeux fonciers en Afrique (22), adoptée par les chefs d’État de l’UA lors du sommet de Syrte (Libye), en juillet 2009, dans laquelle il est demandé l’application d’urgence desdits cadre et lignes directrices, |
| --- | --- |

—

vu le cadre et les lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique adoptés par la conférence conjointe des ministres de l’agriculture, des affaires foncières et de l’élevage, qui s’est tenue en avril 2009 à Addis-Abeba (Éthiopie) (21), ainsi que la déclaration sur les problèmes et enjeux fonciers en Afrique (22), adoptée par les chefs d’État de l’UA lors du sommet de Syrte (Libye), en juillet 2009, dans laquelle il est demandé l’application d’urgence desdits cadre et lignes directrices,

| — | vu les principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle en Afrique, adoptés par la conférence conjointe des ministres de l’agriculture de l’UA, du développement rural, de la pêche et de l’aquaculture, réunis à Addis-Abeba (Éthiopie) les 1er et 2 mai 2014, |
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—

vu les principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle en Afrique, adoptés par la conférence conjointe des ministres de l’agriculture de l’UA, du développement rural, de la pêche et de l’aquaculture, réunis à Addis-Abeba (Éthiopie) les 1er et 2 mai 2014,

| — | vu les directives volontaires de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) de 2004 à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (23), |
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—

vu les directives volontaires de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) de 2004 à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (23),

| — | vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, |
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—

vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

| — | vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979 (24), |
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—

vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979 (24),

| — | vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1987 (25), |
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—

vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1987 (25),

| — | vu la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones adoptée en 2007 (26), |
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—

vu la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones adoptée en 2007 (26),

| — | vu les principes de base et directives des Nations unies concernant les expulsions et les déplacements liés au développement, adoptés en 2007 (27), |
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—

vu les principes de base et directives des Nations unies concernant les expulsions et les déplacements liés au développement, adoptés en 2007 (27),

| — | vu les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, adoptés par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2011 (28), ainsi que les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, mis à jour en 2011 (29), |
| --- | --- |

—

vu les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, adoptés par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2011 (28), ainsi que les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, mis à jour en 2011 (29),

| — | vu le partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement conclu en 2011 (30), |
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—

vu le partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement conclu en 2011 (30),

| — | vu les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts (31), |
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—

vu les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts (31),

| — | vu la convention internationale de 1991 pour la protection des obtentions végétales (convention UPOV) (32), |
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—

vu la convention internationale de 1991 pour la protection des obtentions végétales (convention UPOV) (32),

| — | vu les principes du traité de Maastricht sur les obligations extraterritoriales des États dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels (ETOP), |
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—

vu les principes du traité de Maastricht sur les obligations extraterritoriales des États dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels (ETOP),

| — | vu le traité international de 2001 sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (33), |
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—

vu le traité international de 2001 sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (33),

| — | vu la convention de 1992 sur la diversité biologique ainsi que le protocole de Carthagène de 2000 sur la prévention des risques biotechnologiques et le protocole de Nagoya de 2010 sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (34), |
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—

vu la convention de 1992 sur la diversité biologique ainsi que le protocole de Carthagène de 2000 sur la prévention des risques biotechnologiques et le protocole de Nagoya de 2010 sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (34),

| — | vu l’article 18, paragraphe 1, de son règlement, |
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—

vu l’article 18, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l’environnement (ACP-UE/xxx.xxx vxx-xx), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l’environnement (ACP-UE/xxx.xxx vxx-xx),

| A. | considérant que les droits fonciers des petits producteurs alimentaires, en particulier des populations autochtones, des petits producteurs familiaux, des femmes, des éleveurs et des pêcheurs, sont en général insuffisamment reconnus et qu’ils sont, de ce fait, à la merci de transactions foncières injustes, d’expropriations forcées ou de conditions d’indemnisations iniques; |
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A.

considérant que les droits fonciers des petits producteurs alimentaires, en particulier des populations autochtones, des petits producteurs familiaux, des femmes, des éleveurs et des pêcheurs, sont en général insuffisamment reconnus et qu’ils sont, de ce fait, à la merci de transactions foncières injustes, d’expropriations forcées ou de conditions d’indemnisations iniques;

| B. | considérant que l’accaparement des terres présente plus d’inconvénients que d’avantages; que des exploitations agricoles ont été brûlées et détruites pour laisser la place à des projets de développement et que les sites de relocalisation disponibles sont souvent éloignés des grands foyers d’activités, ce qui oblige les agriculteurs à s’installer loin de leur principale source de revenus; |
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B.

considérant que l’accaparement des terres présente plus d’inconvénients que d’avantages; que des exploitations agricoles ont été brûlées et détruites pour laisser la place à des projets de développement et que les sites de relocalisation disponibles sont souvent éloignés des grands foyers d’activités, ce qui oblige les agriculteurs à s’installer loin de leur principale source de revenus;

| C. | considérant que les allocations directes de fonds et les investissements privés dans l’agriculture familiale ont reculé dans les pays ACP ces trente dernières années, et que les pays à faibles revenus sont devenus, dans le même temps, de plus en plus dépendants à l’égard des importations de denrées alimentaires et, partant, plus vulnérables aux variations de prix sur les marchés internationaux; |
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C.

considérant que les allocations directes de fonds et les investissements privés dans l’agriculture familiale ont reculé dans les pays ACP ces trente dernières années, et que les pays à faibles revenus sont devenus, dans le même temps, de plus en plus dépendants à l’égard des importations de denrées alimentaires et, partant, plus vulnérables aux variations de prix sur les marchés internationaux;

| D. | considérant que l’intensification de la productivité agricole et que la majoration des revenus des petits producteurs sont essentielles à la réduction de la pauvreté dans les pays ACP, car elles contribuent à la sécurité alimentaire et à la sécurité de l’emploi et elles réduisent les atteintes aux droits fonciers; |
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D.

considérant que l’intensification de la productivité agricole et que la majoration des revenus des petits producteurs sont essentielles à la réduction de la pauvreté dans les pays ACP, car elles contribuent à la sécurité alimentaire et à la sécurité de l’emploi et elles réduisent les atteintes aux droits fonciers;

| E. | considérant que les partenariats public-privé de grande envergure mettent en situation de position dominante de grandes sociétés dans le secteur agricole des pays ACP et en excluent les entreprises locales; |
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E.

considérant que les partenariats public-privé de grande envergure mettent en situation de position dominante de grandes sociétés dans le secteur agricole des pays ACP et en excluent les entreprises locales;

| F. | considérant que le programme pour le développement durable à l’horizon 2030 et l’accord de Paris sur le changement climatique de décembre 2015 soulignent qu’il importe d’élaborer un modèle d’agriculture qui améliore la résilience et crée des systèmes agro-alimentaires durables; |
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F.

considérant que le programme pour le développement durable à l’horizon 2030 et l’accord de Paris sur le changement climatique de décembre 2015 soulignent qu’il importe d’élaborer un modèle d’agriculture qui améliore la résilience et crée des systèmes agro-alimentaires durables;

| G. | considérant que la crise alimentaire de 2008 a débouché sur la prise de conscience généralisée de la nécessité de soutenir la production alimentaire des petits exploitants destinée au marché intérieur; |
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G.

considérant que la crise alimentaire de 2008 a débouché sur la prise de conscience généralisée de la nécessité de soutenir la production alimentaire des petits exploitants destinée au marché intérieur;

| H. | considérant que les programmes d’ajustement structurel mis en œuvre au début des années 1980 ont favorisé l’essor d’une agriculture axée sur l’exportation qui a accordé la priorité à l’augmentation de la production des cultures de rente pour le marché mondial; que ce choix a favorisé des formes de production à grande échelle, à forte intensité capitalistique et hautement mécanisée, au détriment de l’agriculture familiale; |
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H.

considérant que les programmes d’ajustement structurel mis en œuvre au début des années 1980 ont favorisé l’essor d’une agriculture axée sur l’exportation qui a accordé la priorité à l’augmentation de la production des cultures de rente pour le marché mondial; que ce choix a favorisé des formes de production à grande échelle, à forte intensité capitalistique et hautement mécanisée, au détriment de l’agriculture familiale;

| I. | considérant que les marchés internationaux seront plus instables à l’avenir; qu’il convient que les pays concernés veillent à ne pas entretenir une dépendance excessive à l’égard des importations et privilégient l’investissement dans la production alimentaire intérieure en vue de renforcer leur capacité de résilience; |
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I.

considérant que les marchés internationaux seront plus instables à l’avenir; qu’il convient que les pays concernés veillent à ne pas entretenir une dépendance excessive à l’égard des importations et privilégient l’investissement dans la production alimentaire intérieure en vue de renforcer leur capacité de résilience;

| J. | considérant que les «pôles de croissance» visent à attirer des investisseurs internationaux en mettant des terres à la disposition de grandes entreprises privées; que cette stratégie ne doit pas être mise en œuvre au détriment des exploitations familiales; |
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J.

considérant que les «pôles de croissance» visent à attirer des investisseurs internationaux en mettant des terres à la disposition de grandes entreprises privées; que cette stratégie ne doit pas être mise en œuvre au détriment des exploitations familiales;

| K. | considérant qu’en Afrique, 90 % des moyens de subsistance des agriculteurs reposent sur le droit de ces derniers de produire, d’échanger et de vendre librement des semences, tandis que la diversité des semences est vitale pour améliorer la résilience de l’agriculture au changement climatique; |
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K.

considérant qu’en Afrique, 90 % des moyens de subsistance des agriculteurs reposent sur le droit de ces derniers de produire, d’échanger et de vendre librement des semences, tandis que la diversité des semences est vitale pour améliorer la résilience de l’agriculture au changement climatique;

| L. | considérant que les exploitations agricoles familiales et les petits exploitants ont démontré leur capacité à fournir des produits diversifiés, notamment des produits de l’élevage et de la pêche, et à augmenter durablement leur production à l’aide de pratiques agro-écologiques; |
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L.

considérant que les exploitations agricoles familiales et les petits exploitants ont démontré leur capacité à fournir des produits diversifiés, notamment des produits de l’élevage et de la pêche, et à augmenter durablement leur production à l’aide de pratiques agro-écologiques;

| M. | considérant que les monocultures risquent d’accroître la dépendance aux engrais et aux pesticides chimiques et d’entraîner une forte dégradation des sols, et qu’elles contribuent au changement climatique; |
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M.

considérant que les monocultures risquent d’accroître la dépendance aux engrais et aux pesticides chimiques et d’entraîner une forte dégradation des sols, et qu’elles contribuent au changement climatique;

| N. | considérant que 14 % au moins des émissions annuelles totales de gaz à effet de serre sont imputables à l’agriculture à grande échelle en Afrique, du fait, principalement, de l’utilisation d’engrais azotés, ce qui fait de ce continent le troisième plus grand producteur de gaz à effet de serre depuis l’an 2000 (35); |
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N.

considérant que 14 % au moins des émissions annuelles totales de gaz à effet de serre sont imputables à l’agriculture à grande échelle en Afrique, du fait, principalement, de l’utilisation d’engrais azotés, ce qui fait de ce continent le troisième plus grand producteur de gaz à effet de serre depuis l’an 2000 (35);

| O. | considérant que le genre et la formation sont des dimensions très importantes des investissements dans l’agriculture dans les pays ACP; qu’il est essentiel pour le développement économique de l’agriculture à petite échelle de donner aux femmes un rôle de vecteurs actifs et capables de changement; que les femmes en milieu rural font depuis longtemps l’objet de discriminations au regard de l’accès aux moyens de production, notamment à la terre, aux crédits, aux intrants et aux services; |
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O.

considérant que le genre et la formation sont des dimensions très importantes des investissements dans l’agriculture dans les pays ACP; qu’il est essentiel pour le développement économique de l’agriculture à petite échelle de donner aux femmes un rôle de vecteurs actifs et capables de changement; que les femmes en milieu rural font depuis longtemps l’objet de discriminations au regard de l’accès aux moyens de production, notamment à la terre, aux crédits, aux intrants et aux services;

| P. | considérant que la FAO estime qu’environ 75 % de la diversité phytogénétique a disparu dans le monde; que l’érosion génétique à grande échelle augmente notre vulnérabilité au changement climatique ainsi qu’à l’apparition de nouveaux nuisibles et de nouvelles maladies; |
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P.

considérant que la FAO estime qu’environ 75 % de la diversité phytogénétique a disparu dans le monde; que l’érosion génétique à grande échelle augmente notre vulnérabilité au changement climatique ainsi qu’à l’apparition de nouveaux nuisibles et de nouvelles maladies;

| Q. | considérant que le contrôle, la propriété et l’accessibilité économique des semences sont essentiels au regard de la résilience des cultivateurs pauvres en matière de sécurité alimentaire; |
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Q.

considérant que le contrôle, la propriété et l’accessibilité économique des semences sont essentiels au regard de la résilience des cultivateurs pauvres en matière de sécurité alimentaire;

| R. | considérant que les exploitations agricoles familiales ont souvent une productivité supérieure à celle des grandes exploitations, mais qu’elles emploient davantage de main-d’œuvre à l’hectare |
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R.

considérant que les exploitations agricoles familiales ont souvent une productivité supérieure à celle des grandes exploitations, mais qu’elles emploient davantage de main-d’œuvre à l’hectare

| S. | considérant que l’accès des agriculteurs africains à l’eau est un enjeu de première importance; que l’octroi d’une assistance financière et technique à l’irrigation des petites exploitations pourrait améliorer significativement leur productivité et leurs revenus, car l’accès à l’eau est un vecteur du développement local; |
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S.

considérant que l’accès des agriculteurs africains à l’eau est un enjeu de première importance; que l’octroi d’une assistance financière et technique à l’irrigation des petites exploitations pourrait améliorer significativement leur productivité et leurs revenus, car l’accès à l’eau est un vecteur du développement local;

| T. | considérant que les petits agriculteurs et les collectivités rurales sont nombreux à appliquer des pratiques traditionnelles et à puiser leurs apports en protéines dans les animaux sauvages qu’ils capturent («viande de brousse»); que cette pratique s’avère de moins en moins durable; |
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T.

considérant que les petits agriculteurs et les collectivités rurales sont nombreux à appliquer des pratiques traditionnelles et à puiser leurs apports en protéines dans les animaux sauvages qu’ils capturent («viande de brousse»); que cette pratique s’avère de moins en moins durable;

| U. | considérant que l’agriculture familiale et à petite échelle a des effets sur le développement économique, politique et socio-culturel des pays en développement, ce qui se répercute directement sur le processus de construction nationale; que l’échec de ce processus risque de déboucher sur de l’instabilité politique, sur des troubles sociaux, sur de l’injustice et sur une stagnation socio-culturelle, autant de facteurs propices à la déliquescence des États; |
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U.

considérant que l’agriculture familiale et à petite échelle a des effets sur le développement économique, politique et socio-culturel des pays en développement, ce qui se répercute directement sur le processus de construction nationale; que l’échec de ce processus risque de déboucher sur de l’instabilité politique, sur des troubles sociaux, sur de l’injustice et sur une stagnation socio-culturelle, autant de facteurs propices à la déliquescence des États;

| V. | considérant que les exploitations agricoles familiales sont des lieux essentiels où se joue la solidarité intergénérationnelle et où se déploie la solidarité sociale et environnementale, et qu’elles sont à ce titre des vecteurs du développement durable, même dans les régions les plus pauvres; |
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V.

considérant que les exploitations agricoles familiales sont des lieux essentiels où se joue la solidarité intergénérationnelle et où se déploie la solidarité sociale et environnementale, et qu’elles sont à ce titre des vecteurs du développement durable, même dans les régions les plus pauvres;

| W. | considérant que les quelque 7,2 milliards d’habitants de la planète sont tributaires de systèmes de production agricole que représentent plus de 570 millions de fermes dans le monde; que la majorité de ces systèmes sont constitués de petites exploitations; que 73 % des agriculteurs de la planète possèdent moins d’un hectare de terres et que 85 % en possèdent moins de deux hectares; que les petits agriculteurs produisent une grande partie de la production agricole dans le monde en développement et jouent un rôle fondamental pour la sécurité alimentaire, la croissance économique, la création d’emplois et la réduction de la pauvreté; |
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W.

considérant que les quelque 7,2 milliards d’habitants de la planète sont tributaires de systèmes de production agricole que représentent plus de 570 millions de fermes dans le monde; que la majorité de ces systèmes sont constitués de petites exploitations; que 73 % des agriculteurs de la planète possèdent moins d’un hectare de terres et que 85 % en possèdent moins de deux hectares; que les petits agriculteurs produisent une grande partie de la production agricole dans le monde en développement et jouent un rôle fondamental pour la sécurité alimentaire, la croissance économique, la création d’emplois et la réduction de la pauvreté;

| X. | considérant que l’absence de politiques adaptées aux réalités des différents pays ACP qui demandent des aides pour les exploitations agricoles familiales et de petite taille, afin de stimuler des pratiques agricoles durables et autosuffisantes, ajoute à la diversité et à la complexité des défis qu’ils doivent relever; |
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X.

considérant que l’absence de politiques adaptées aux réalités des différents pays ACP qui demandent des aides pour les exploitations agricoles familiales et de petite taille, afin de stimuler des pratiques agricoles durables et autosuffisantes, ajoute à la diversité et à la complexité des défis qu’ils doivent relever;

| Y. | considérant que l’innovation dans le secteur agricole est capitale pour améliorer l’efficacité de la main-d’œuvre et de l’utilisation des terres et permet aux familles qui possèdent et font fonctionner des exploitations agricoles d’échapper à la pauvreté et d’atteindre la prospérité; |
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Y.

considérant que l’innovation dans le secteur agricole est capitale pour améliorer l’efficacité de la main-d’œuvre et de l’utilisation des terres et permet aux familles qui possèdent et font fonctionner des exploitations agricoles d’échapper à la pauvreté et d’atteindre la prospérité;

| Z. | considérant que l’absence d’études adéquates sur l’agriculture locale, de services de conseils agricoles et de formations, entre autres, au profit des exploitations agricoles familiales et de petite taille fait obstacle au développement du secteur; |
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Z.

considérant que l’absence d’études adéquates sur l’agriculture locale, de services de conseils agricoles et de formations, entre autres, au profit des exploitations agricoles familiales et de petite taille fait obstacle au développement du secteur;

| AA. | considérant que les exploitations familiales sont souvent le seul débouché professionnel pour les jeunes et le seul moyen d’acquérir de l’expérience professionnelle; |
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AA.

considérant que les exploitations familiales sont souvent le seul débouché professionnel pour les jeunes et le seul moyen d’acquérir de l’expérience professionnelle;

| 1. | demande aux gouvernements et aux bailleurs de fonds de suspendre ou de revoir l’ensemble des politiques et projets qui encouragent et facilitent directement l’accaparement des terres ou accroissent indirectement la pression sur les terres et les ressources naturelles et peuvent entraîner de graves violations des droits de l’homme; |
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1.

demande aux gouvernements et aux bailleurs de fonds de suspendre ou de revoir l’ensemble des politiques et projets qui encouragent et facilitent directement l’accaparement des terres ou accroissent indirectement la pression sur les terres et les ressources naturelles et peuvent entraîner de graves violations des droits de l’homme;

| 2. | rappelle que l’action en faveur d’une agriculture durable compte au rang des objectifs de développement durable à l’horizon 2030; |
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2.

rappelle que l’action en faveur d’une agriculture durable compte au rang des objectifs de développement durable à l’horizon 2030;

| 3. | presse les États membres de l’Union de créer de véritables instruments de développement durable, comme les pratiques exemplaires en matière de techniques agricoles, au profit des exploitations agricoles familiales et des économies locales en Afrique subsaharienne, et rappelle à cet égard qu’environ 80 % de la production alimentaire mondiale et 60 % des emplois en Afrique subsaharienne sont occupés dans des exploitations familiales et des petites exploitations de pays ACP; souligne que les revenus des petites exploitations agricoles sont largement tributaires des récoltes; |
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3.

presse les États membres de l’Union de créer de véritables instruments de développement durable, comme les pratiques exemplaires en matière de techniques agricoles, au profit des exploitations agricoles familiales et des économies locales en Afrique subsaharienne, et rappelle à cet égard qu’environ 80 % de la production alimentaire mondiale et 60 % des emplois en Afrique subsaharienne sont occupés dans des exploitations familiales et des petites exploitations de pays ACP; souligne que les revenus des petites exploitations agricoles sont largement tributaires des récoltes;

| 4. | demande à l’Union européenne, à ses États membres et aux pays ACP d’encourager la participation des exploitations familiales aux programmes d’aide à l’innovation et à l’utilisation plus large des technologies et des pratiques existantes; estime que les nouvelles technologies et pratiques de gestion agricole devraient être élaborées, adaptées et utilisées en tenant compte de la structure spécifique de l’agriculture familiale dans les différents pays, comme la FAO le recommande dans son rapport intitulé «La situation mondiale de l’alimentation et de l’agriculture — Ouvrir l’agriculture familiale à l’innovation»; |
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4.

demande à l’Union européenne, à ses États membres et aux pays ACP d’encourager la participation des exploitations familiales aux programmes d’aide à l’innovation et à l’utilisation plus large des technologies et des pratiques existantes; estime que les nouvelles technologies et pratiques de gestion agricole devraient être élaborées, adaptées et utilisées en tenant compte de la structure spécifique de l’agriculture familiale dans les différents pays, comme la FAO le recommande dans son rapport intitulé «La situation mondiale de l’alimentation et de l’agriculture — Ouvrir l’agriculture familiale à l’innovation»;

| 5. | ajoute que l’agriculture à petite échelle représente plus de 80 % de la production agricole mondiale et joue un rôle important dans la sécurité alimentaire, la réduction de la pauvreté et la gestion durable des ressources naturelles; |
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5.

ajoute que l’agriculture à petite échelle représente plus de 80 % de la production agricole mondiale et joue un rôle important dans la sécurité alimentaire, la réduction de la pauvreté et la gestion durable des ressources naturelles;

| 6. | invite les pays ACP à davantage mobiliser la jeunesse pour soutenir l’agriculture familiale; |
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6.

invite les pays ACP à davantage mobiliser la jeunesse pour soutenir l’agriculture familiale;

| 7. | fait observer que le vieillissement de la population, l’accès limité à la protection sociale, aux actifs, aux services financiers, aux marchés et à des services de vulgarisation efficaces, de même que la faiblesse des organisations d’agriculteurs freinent considérablement le développement de l’agriculture à petite échelle et limitent les perspectives d’emploi des jeunes dans ce secteur; |
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7.

fait observer que le vieillissement de la population, l’accès limité à la protection sociale, aux actifs, aux services financiers, aux marchés et à des services de vulgarisation efficaces, de même que la faiblesse des organisations d’agriculteurs freinent considérablement le développement de l’agriculture à petite échelle et limitent les perspectives d’emploi des jeunes dans ce secteur;

| 8. | rappelle que malgré les multiples contraintes qui les enserrent, l’agriculture familiale et l’agriculture à petite échelle peuvent encore jouer un rôle important dans la sécurité alimentaire, la croissance économique ainsi que la réduction de la pauvreté et peuvent demeurer des sources d’emplois décents pour les femmes et les hommes des territoires ruraux; |
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8.

rappelle que malgré les multiples contraintes qui les enserrent, l’agriculture familiale et l’agriculture à petite échelle peuvent encore jouer un rôle important dans la sécurité alimentaire, la croissance économique ainsi que la réduction de la pauvreté et peuvent demeurer des sources d’emplois décents pour les femmes et les hommes des territoires ruraux;

| 9. | demande à l’Union et aux États membres de veiller à ce que les investisseurs établis dans l’Union respectent les droits des populations locales et les besoins des petites exploitations agricoles en appliquant véritablement les normes internationales qui régissent les investissements responsables dans l’agriculture, notamment les cadre et les lignes directrices de l’Union africaine sur les politiques foncières en Afrique et ses principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle en Afrique, et qu’ils obéissent aux principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ainsi qu’aux principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales; |
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9.

demande à l’Union et aux États membres de veiller à ce que les investisseurs établis dans l’Union respectent les droits des populations locales et les besoins des petites exploitations agricoles en appliquant véritablement les normes internationales qui régissent les investissements responsables dans l’agriculture, notamment les cadre et les lignes directrices de l’Union africaine sur les politiques foncières en Afrique et ses principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle en Afrique, et qu’ils obéissent aux principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ainsi qu’aux principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales;

| 10. | souligne que les aides ne doivent pas se limiter aux petits agriculteurs, mais qu’elles doivent aussi bénéficier aux petites et moyennes entreprises rurales, qui achètent des produits et vendent des marchandises à ces exploitants; |
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10.

souligne que les aides ne doivent pas se limiter aux petits agriculteurs, mais qu’elles doivent aussi bénéficier aux petites et moyennes entreprises rurales, qui achètent des produits et vendent des marchandises à ces exploitants;

| 11. | rappelle l’importance de la bonne santé et du dynamisme du secteur tertiaire, qui sert de lien entre l’agriculture à petite échelle et les grands marchés, permettant aux petits exploitants d’étendre leurs activités et de se développer; |
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11.

rappelle l’importance de la bonne santé et du dynamisme du secteur tertiaire, qui sert de lien entre l’agriculture à petite échelle et les grands marchés, permettant aux petits exploitants d’étendre leurs activités et de se développer;

| 12. | rappelle la découverte, en 2013, d’une vaste nappe phréatique au Kenya, qui montre que, malgré son aridité apparente, l’Afrique possède d’abondantes réserves en eau; souligne néanmoins que l’accès à l’eau est le principal problème des agriculteurs et qu’environ 6 % seulement des terres en culture sont munies de dispositifs d’irrigation, de sorte que des millions de personnes restent tributaires de l’agriculture pluviale; |
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12.

rappelle la découverte, en 2013, d’une vaste nappe phréatique au Kenya, qui montre que, malgré son aridité apparente, l’Afrique possède d’abondantes réserves en eau; souligne néanmoins que l’accès à l’eau est le principal problème des agriculteurs et qu’environ 6 % seulement des terres en culture sont munies de dispositifs d’irrigation, de sorte que des millions de personnes restent tributaires de l’agriculture pluviale;

| 13. | rappelle que l’accès à l’eau est un enjeu capital et représente une possibilité de développement local en Afrique, à quoi s’ajoute le problème de l’absence de relevés hydrogéologiques détaillés pour l’ensemble du continent; |
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13.

rappelle que l’accès à l’eau est un enjeu capital et représente une possibilité de développement local en Afrique, à quoi s’ajoute le problème de l’absence de relevés hydrogéologiques détaillés pour l’ensemble du continent;

| 14. | insiste sur l’importance de trouver un moyen de réaliser une cartographie hydrogéologique de l’Afrique et de la rendre publique, à tout le moins pour les petits agriculteurs, étant donné qu’elle modifierait en profondeur le paysage et l’économie agricoles; |
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14.

insiste sur l’importance de trouver un moyen de réaliser une cartographie hydrogéologique de l’Afrique et de la rendre publique, à tout le moins pour les petits agriculteurs, étant donné qu’elle modifierait en profondeur le paysage et l’économie agricoles;

| 15. | rappelle que le développement de l’agriculture locale procure aux exploitants des rentrées financières supplémentaires qu’ils peuvent réinvestir sur place, afin d’améliorer leurs capacités, leur efficacité et leurs retours sur investissements; |
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15.

rappelle que le développement de l’agriculture locale procure aux exploitants des rentrées financières supplémentaires qu’ils peuvent réinvestir sur place, afin d’améliorer leurs capacités, leur efficacité et leurs retours sur investissements;

| 16. | constate avec inquiétude que de nombreuses transactions foncières violent le principe de consentement préalable, libre et éclairé des populations locales; relève en particulier que toutes les parties prenantes, en particulier les petits agriculteurs, n’ont pas été associées aux prises de décision relatives au cadre de coopération de la nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition (NASAN); |
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16.

constate avec inquiétude que de nombreuses transactions foncières violent le principe de consentement préalable, libre et éclairé des populations locales; relève en particulier que toutes les parties prenantes, en particulier les petits agriculteurs, n’ont pas été associées aux prises de décision relatives au cadre de coopération de la nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition (NASAN);

| 17. | souligne la nécessité de relancer les investissements publics dans l’agriculture des pays ACP et de privilégier les investissements dans la vulgarisation agricole, notamment la formation, et dans la sensibilisation à l’agro-écologie, conformément aux conclusions de l’évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement (IAASTD), aux recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation et aux objectifs de développement durable; |
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17.

souligne la nécessité de relancer les investissements publics dans l’agriculture des pays ACP et de privilégier les investissements dans la vulgarisation agricole, notamment la formation, et dans la sensibilisation à l’agro-écologie, conformément aux conclusions de l’évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement (IAASTD), aux recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation et aux objectifs de développement durable;

| 18. | constate que les stratégies d’investissement dans l’agriculture tendent à favoriser les acquisitions foncières à grande échelle et se concentrent sur une agriculture tournée vers l’exportation qui n’a pas de lien avec l’économie locale; demande par conséquent que l’agriculture biologique soit également encouragée dans les pays ACP; rappelle que pour la majorité de la population africaine, l’accès aux terres et la sécurité foncière sont essentiels pour bénéficier du droit à l’alimentation; demande aux pays africains de reconnaître tous les droits fonciers légitimes, notamment les droits informels, autochtones et coutumiers d’occupation des sols, afin de soutenir l’agriculture familiale et les petites exploitations et de lutter contre l’accaparement des terres; |
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18.

constate que les stratégies d’investissement dans l’agriculture tendent à favoriser les acquisitions foncières à grande échelle et se concentrent sur une agriculture tournée vers l’exportation qui n’a pas de lien avec l’économie locale; demande par conséquent que l’agriculture biologique soit également encouragée dans les pays ACP; rappelle que pour la majorité de la population africaine, l’accès aux terres et la sécurité foncière sont essentiels pour bénéficier du droit à l’alimentation; demande aux pays africains de reconnaître tous les droits fonciers légitimes, notamment les droits informels, autochtones et coutumiers d’occupation des sols, afin de soutenir l’agriculture familiale et les petites exploitations et de lutter contre l’accaparement des terres;

| 19. | souligne que les droits des utilisateurs qui découlent du régime foncier coutumier, tels que ceux des pasteurs-éleveurs, devraient être reconnus et protégés par un système juridique conforme aux dispositions et décisions de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples; |
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19.

souligne que les droits des utilisateurs qui découlent du régime foncier coutumier, tels que ceux des pasteurs-éleveurs, devraient être reconnus et protégés par un système juridique conforme aux dispositions et décisions de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples;

| 20. | rappelle que les directives de la FAO concernant le régime foncier, notamment celles relatives au pastoralisme, concernant le régime foncier recommandent de garantir l’accès à la terre; invite l’Union à suivre et contrôler attentivement les transactions financières auxquelles sont parties des protagonistes de l’Union européenne; souligne que les entreprises privées ayant noué des partenariats public-privé tels que la NASAN devraient rendre compte de leurs actes; à cette fin, demande à toutes les parties à la NASAN de mettre en place un mécanisme rigoureux de responsabilisation et de surveillance, notamment de donner aux populations et communautés locales lésées par des transactions financières la possibilité de former des recours en justice; |
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20.

rappelle que les directives de la FAO concernant le régime foncier, notamment celles relatives au pastoralisme, concernant le régime foncier recommandent de garantir l’accès à la terre; invite l’Union à suivre et contrôler attentivement les transactions financières auxquelles sont parties des protagonistes de l’Union européenne; souligne que les entreprises privées ayant noué des partenariats public-privé tels que la NASAN devraient rendre compte de leurs actes; à cette fin, demande à toutes les parties à la NASAN de mettre en place un mécanisme rigoureux de responsabilisation et de surveillance, notamment de donner aux populations et communautés locales lésées par des transactions financières la possibilité de former des recours en justice;

| 21. | demande aux gouvernements et aux organismes concernés de contrôler la dépendance aux apports protéiques provenant des animaux sauvages et de prévoir des moyens de les remplacer avant que l’écosystème ne soit irréversiblement endommagé; |
| --- | --- |

21.

demande aux gouvernements et aux organismes concernés de contrôler la dépendance aux apports protéiques provenant des animaux sauvages et de prévoir des moyens de les remplacer avant que l’écosystème ne soit irréversiblement endommagé;

| 22. | rappelle qu’en Afrique, 90 % des moyens de subsistance des agriculteurs reposent sur le droit de ces derniers de produire, d’échanger et de vendre librement des semences, qui revêt une importance considérable dans l’ensemble des pays ACP, tandis que la diversité des semences est vitale pour améliorer la résilience de l’agriculture au changement climatique; déplore la demande des entreprises de renforcer les droits d’obtention végétale conformément à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales de 1991, qui interdit la majorité de ces pratiques informelles; |
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22.

rappelle qu’en Afrique, 90 % des moyens de subsistance des agriculteurs reposent sur le droit de ces derniers de produire, d’échanger et de vendre librement des semences, qui revêt une importance considérable dans l’ensemble des pays ACP, tandis que la diversité des semences est vitale pour améliorer la résilience de l’agriculture au changement climatique; déplore la demande des entreprises de renforcer les droits d’obtention végétale conformément à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales de 1991, qui interdit la majorité de ces pratiques informelles;

| 23. | constate avec inquiétude que l’introduction et la diffusion de semences certifiées en Afrique, bien qu’elles augmentent la productivité et les rendements agricoles, peuvent accroître la dépendance des petits exploitants ainsi que le risque d’endettement; |
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23.

constate avec inquiétude que l’introduction et la diffusion de semences certifiées en Afrique, bien qu’elles augmentent la productivité et les rendements agricoles, peuvent accroître la dépendance des petits exploitants ainsi que le risque d’endettement;

| 24. | rappelle qu’en Europe, la libre circulation des biens et des services a encouragé la production alimentaire et a renforcé la sécurité alimentaire; à cet égard, souligne l’importance d’accords régionaux de libre-échange et d’infrastructures fiables pour permettre aux petits agriculteurs et aux exploitants familiaux de diffuser leurs produits par-delà les marchés locaux; |
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24.

rappelle qu’en Europe, la libre circulation des biens et des services a encouragé la production alimentaire et a renforcé la sécurité alimentaire; à cet égard, souligne l’importance d’accords régionaux de libre-échange et d’infrastructures fiables pour permettre aux petits agriculteurs et aux exploitants familiaux de diffuser leurs produits par-delà les marchés locaux;

| 25. | exhorte la Commission à faire le nécessaire pour que les engagements de l’Union au regard des droits des agriculteurs en vertu du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture soient pris en compte dans les dispositifs d’assistance technique et de soutien financier d’une politique relative aux semences; demande à l’Union de soutenir les droits de la propriété intellectuelle qui favorisent la production de variétés de semences adaptées à l’environnement local et de semences paysannes; |
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25.

exhorte la Commission à faire le nécessaire pour que les engagements de l’Union au regard des droits des agriculteurs en vertu du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture soient pris en compte dans les dispositifs d’assistance technique et de soutien financier d’une politique relative aux semences; demande à l’Union de soutenir les droits de la propriété intellectuelle qui favorisent la production de variétés de semences adaptées à l’environnement local et de semences paysannes;

| 26. | prie instamment les membres du G8 de ne pas soutenir les cultures d’OGM dans les pays ACP; rappelle que la loi-modèle africaine sur la sécurité en biotechnologie établit un niveau de référence élevé en la matière; estime que toute assistance apportée par des bailleurs de fonds internationaux pour le développement de la sécurité en biotechnologie à l’échelon national et régional devrait, en conséquence, suivre le même principe; |
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26.

prie instamment les membres du G8 de ne pas soutenir les cultures d’OGM dans les pays ACP; rappelle que la loi-modèle africaine sur la sécurité en biotechnologie établit un niveau de référence élevé en la matière; estime que toute assistance apportée par des bailleurs de fonds internationaux pour le développement de la sécurité en biotechnologie à l’échelon national et régional devrait, en conséquence, suivre le même principe;

| 27. | invite les gouvernements des pays ACP à tout mettre en œuvre pour soutenir l’agriculture familiale et l’agriculture à petite échelle, en soulignant la nécessité de mettre en place des politiques qui stimulent la justice sociale et qui promeuvent des pratiques agricoles durables et autosuffisantes, et à appliquer des politiques adaptées aux différents pays ACP et d’encourager la recherche agricole, les services de conseil et les formations, ainsi que toute autre forme d’assistance technique et financière utile; |
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27.

invite les gouvernements des pays ACP à tout mettre en œuvre pour soutenir l’agriculture familiale et l’agriculture à petite échelle, en soulignant la nécessité de mettre en place des politiques qui stimulent la justice sociale et qui promeuvent des pratiques agricoles durables et autosuffisantes, et à appliquer des politiques adaptées aux différents pays ACP et d’encourager la recherche agricole, les services de conseil et les formations, ainsi que toute autre forme d’assistance technique et financière utile;

| 28. | souligne l’importance de soutenir et d’encourager la participation des agricultrices aux processus décisionnels car, dans la plupart des pays ACP, ce sont elles qui sont responsables au premier chef de leur famille et qui s’acquittent de la majorité des travaux agricoles de subsistance; |
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28.

souligne l’importance de soutenir et d’encourager la participation des agricultrices aux processus décisionnels car, dans la plupart des pays ACP, ce sont elles qui sont responsables au premier chef de leur famille et qui s’acquittent de la majorité des travaux agricoles de subsistance;

| 29. | attire l’attention sur les difficultés que les agricultrices éprouvent à obtenir des capitaux et à avoir accès à des terres arables; relève qu’un meilleur accès aux capitaux est une condition nécessaire à l’amélioration de la situation socio-économique des femmes et invite les États membres à promouvoir, à soutenir et à prévoir la mise à disposition des agricultrices de sources de financement et de formations spécifiques susceptibles de faciliter ledit accès; |
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29.

attire l’attention sur les difficultés que les agricultrices éprouvent à obtenir des capitaux et à avoir accès à des terres arables; relève qu’un meilleur accès aux capitaux est une condition nécessaire à l’amélioration de la situation socio-économique des femmes et invite les États membres à promouvoir, à soutenir et à prévoir la mise à disposition des agricultrices de sources de financement et de formations spécifiques susceptibles de faciliter ledit accès;

| 30. | relève qu’il est nécessaire d’améliorer la protection sociale et la reconnaissance juridique des agricultrices, en particulier quant au droit de propriété et au droit de prendre ou de transmettre en héritage, afin qu’elles bénéficient des mêmes droits que leurs homologues masculins; |
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30.

relève qu’il est nécessaire d’améliorer la protection sociale et la reconnaissance juridique des agricultrices, en particulier quant au droit de propriété et au droit de prendre ou de transmettre en héritage, afin qu’elles bénéficient des mêmes droits que leurs homologues masculins;

| 31. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP, au Parlement européen, à la Commission européenne, au Conseil européen, à l’Union africaine, au Parlement panafricain, aux parlements régionaux et nationaux des pays ACP et des États membres de l’Union, ainsi qu’aux organisations régionales des pays ACP. |
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31.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP, au Parlement européen, à la Commission européenne, au Conseil européen, à l’Union africaine, au Parlement panafricain, aux parlements régionaux et nationaux des pays ACP et des États membres de l’Union, ainsi qu’aux organisations régionales des pays ACP.

RÉSOLUTION (36)

sur l’impact de l’ouragan Matthew en Haïti

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Nairobi (Kenya) du 19 au 21 décembre 2016, |
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—

réunie à Nairobi (Kenya) du 19 au 21 décembre 2016,

| — | vu l’article 18, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l’article 18, paragraphe 2, de son règlement,

| — | vu les déclarations du commissaire pour l’aide humanitaire et la gestion des crises, M. Christos Stylianides, sur l’impact de l’ouragan Matthew en Haïti, |
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—

vu les déclarations du commissaire pour l’aide humanitaire et la gestion des crises, M. Christos Stylianides, sur l’impact de l’ouragan Matthew en Haïti,

| — | vu le rapport du secrétaire général du Conseil de sécurité des Nations unies, publié le 31 août 2016, sur la Mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du secrétaire général du Conseil de sécurité des Nations unies, publié le 31 août 2016, sur la Mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti,

| — | vu la déclaration du coordinateur des secours d’urgence des Nations unies, M. Stephen O’Brien, le 9 octobre 2016, |
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—

vu la déclaration du coordinateur des secours d’urgence des Nations unies, M. Stephen O’Brien, le 9 octobre 2016,

| — | vu la déclaration du président de l’Assemblée générale des Nations unies, S.E.M. Peter Thomson, le 10 octobre 2016, sur la situation humanitaire en Haïti, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du président de l’Assemblée générale des Nations unies, S.E.M. Peter Thomson, le 10 octobre 2016, sur la situation humanitaire en Haïti,

| — | vu l’annonce du secrétaire adjoint des Nations unies, M. Jan Eliasson, établissant le fonds multipartenaires en tant que partie intégrante du plan d’élimination du choléra en Haïti, |
| --- | --- |

—

vu l’annonce du secrétaire adjoint des Nations unies, M. Jan Eliasson, établissant le fonds multipartenaires en tant que partie intégrante du plan d’élimination du choléra en Haïti,

| — | vu la déclaration de S.E. Dr Patrick I. Gomes, secrétaire général du Groupe ACP, lors de la 43e session de l’Assemblée parlementaire ACP, le 12 octobre 2016, |
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—

vu la déclaration de S.E. Dr Patrick I. Gomes, secrétaire général du Groupe ACP, lors de la 43e session de l’Assemblée parlementaire ACP, le 12 octobre 2016,

| — | vu la stratégie commune relative au partenariat UE-Caraïbes, adoptée en novembre 2012, |
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—

vu la stratégie commune relative au partenariat UE-Caraïbes, adoptée en novembre 2012,

| — | vu l’Évaluation rapide de la situation alimentaire suite à l’ouragan Matthew publiée par la Coordination nationale pour la sécurité alimentaire (CNSA) et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), |
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—

vu l’Évaluation rapide de la situation alimentaire suite à l’ouragan Matthew publiée par la Coordination nationale pour la sécurité alimentaire (CNSA) et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO),

| — | vu la Mission des Nations unies pour la Stabilisation en Haïti (MINUSTHA), |
| --- | --- |

—

vu la Mission des Nations unies pour la Stabilisation en Haïti (MINUSTHA),

| — | vu l’accord de Cotonou, |
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—

vu l’accord de Cotonou,

| A. | considérant que l’ouragan Matthew a violemment frappé Haïti le 4 octobre 2016, notamment les départements de la Grand’Anse et du Sud, provoquant la situation d’urgence humanitaire la plus grave depuis le séisme de 2010, causant d’importants dégâts et inondations ainsi que la mort de centaines de personnes et laissant derrière lui 1,4 million de personnes nécessitant une aide humanitaire en Haïti; considérant qu’Haïti se relève économiquement à peine du tremblement de terre du 12 janvier 2010; |
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A.

considérant que l’ouragan Matthew a violemment frappé Haïti le 4 octobre 2016, notamment les départements de la Grand’Anse et du Sud, provoquant la situation d’urgence humanitaire la plus grave depuis le séisme de 2010, causant d’importants dégâts et inondations ainsi que la mort de centaines de personnes et laissant derrière lui 1,4 million de personnes nécessitant une aide humanitaire en Haïti; considérant qu’Haïti se relève économiquement à peine du tremblement de terre du 12 janvier 2010;

| B. | considérant que le 10 octobre 2016, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies, en collaboration avec des partenaires humanitaires soutenant le gouvernement national, a lancé un appel visant à collecter 119 millions de dollars dans un délai de trois mois afin de venir en aide aux quelque 750 000 personnes ayant besoin d’une aide et d’une protection vitales en Haïti; |
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B.

considérant que le 10 octobre 2016, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies, en collaboration avec des partenaires humanitaires soutenant le gouvernement national, a lancé un appel visant à collecter 119 millions de dollars dans un délai de trois mois afin de venir en aide aux quelque 750 000 personnes ayant besoin d’une aide et d’une protection vitales en Haïti;

| C. | considérant qu’Haïti est un pays fragile qui s’est trouvé particulièrement exposé à des catastrophes d’origine naturelle ou humaine; qu’en raison d’une crise politique, le pays s’est retrouvé sans parlement fonctionnel tout au long de l’année 2015 et sans successeur élu au président sortant lorsque le mandat de ce dernier a expiré le 7 février 2016; qu’Haïti est l’un des pays les plus pauvres du monde, plus de la moitié des 10 millions de personnes qui composent sa population souffrant de malnutrition; qu’il est l’un des pays les plus inégalitaires de la planète, avec un coefficient de Gini de 0,61 en 2012; |
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C.

considérant qu’Haïti est un pays fragile qui s’est trouvé particulièrement exposé à des catastrophes d’origine naturelle ou humaine; qu’en raison d’une crise politique, le pays s’est retrouvé sans parlement fonctionnel tout au long de l’année 2015 et sans successeur élu au président sortant lorsque le mandat de ce dernier a expiré le 7 février 2016; qu’Haïti est l’un des pays les plus pauvres du monde, plus de la moitié des 10 millions de personnes qui composent sa population souffrant de malnutrition; qu’il est l’un des pays les plus inégalitaires de la planète, avec un coefficient de Gini de 0,61 en 2012;

| D. | considérant que le phénomène El Niño a aggravé l’insécurité alimentaire et nutritionnelle; |
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D.

considérant que le phénomène El Niño a aggravé l’insécurité alimentaire et nutritionnelle;

| E. | considérant qu’Haïti, parmi tous les pays du monde, est l’un de ceux qui ont connu la plus grande déforestation, ce qui réduit sa résilience aux catastrophes naturelles; que la dépendance vis-à-vis du charbon de bois et du bois de chauffage, en tant que sources d’énergie, est la principale cause de la déforestation; |
| --- | --- |

E.

considérant qu’Haïti, parmi tous les pays du monde, est l’un de ceux qui ont connu la plus grande déforestation, ce qui réduit sa résilience aux catastrophes naturelles; que la dépendance vis-à-vis du charbon de bois et du bois de chauffage, en tant que sources d’énergie, est la principale cause de la déforestation;

| F. | considérant que, depuis 2010, les autorités locales en Haïti prônent des mesures de prévention visant à développer le système de gestion des risques de catastrophe; et que leur décision d’évacuer certaines parties de la population, quoiqu’insuffisante, a sauvé des vies; |
| --- | --- |

F.

considérant que, depuis 2010, les autorités locales en Haïti prônent des mesures de prévention visant à développer le système de gestion des risques de catastrophe; et que leur décision d’évacuer certaines parties de la population, quoiqu’insuffisante, a sauvé des vies;

| G. | considérant que la population d’Haïti est largement tributaire des importations de nourriture en raison de la baisse de la production locale qui constitue normalement la principale source de revenus des foyers les plus vulnérables; |
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G.

considérant que la population d’Haïti est largement tributaire des importations de nourriture en raison de la baisse de la production locale qui constitue normalement la principale source de revenus des foyers les plus vulnérables;

| H. | considérant que l’ouragan, survenu durant la seconde saison principale de récolte, a compromis les niveaux de sécurité alimentaire; que de vastes zones de culture ont été détruites; considérant qu’Haïti doit faire face à une aggravation du risque déjà élevé de maladies hydriques, notamment le choléra, ainsi que d’une grave insécurité alimentaire et de malnutrition dans les principales villes touchées par la catastrophe et situées dans le sud du pays; |
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H.

considérant que l’ouragan, survenu durant la seconde saison principale de récolte, a compromis les niveaux de sécurité alimentaire; que de vastes zones de culture ont été détruites; considérant qu’Haïti doit faire face à une aggravation du risque déjà élevé de maladies hydriques, notamment le choléra, ainsi que d’une grave insécurité alimentaire et de malnutrition dans les principales villes touchées par la catastrophe et situées dans le sud du pays;

| I. | considérant que le Programme alimentaire mondial a acheminé 500 tonnes de nourriture, y compris du riz et des pois produits localement, dans la partie ouest d’Haïti; et que l’Organisation mondiale de la santé a envoyé un million de doses de vaccin contre le choléra; |
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I.

considérant que le Programme alimentaire mondial a acheminé 500 tonnes de nourriture, y compris du riz et des pois produits localement, dans la partie ouest d’Haïti; et que l’Organisation mondiale de la santé a envoyé un million de doses de vaccin contre le choléra;

| J. | considérant qu’au début du mois de novembre 2016, les opérations de secours avaient connu une augmentation notable; et que, cependant, des incidents liés à la distribution de l’aide humanitaire qui ont provoqué des manifestations et des morts ont été signalés récemment; |
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J.

considérant qu’au début du mois de novembre 2016, les opérations de secours avaient connu une augmentation notable; et que, cependant, des incidents liés à la distribution de l’aide humanitaire qui ont provoqué des manifestations et des morts ont été signalés récemment;

| K. | considérant que, depuis l’épidémie de 2010, l’UNICEF, en partenariat avec le gouvernement haïtien, lutte contre les maladies hydriques, et notamment le choléra, en améliorant l’accès à l’eau, aux équipements d’assainissement ainsi qu’aux services de santé; considérant que le 8 novembre 2016, le gouvernement haïtien, avec le soutien des Nations unies et d’autres institutions, a lancé une campagne de vaccination contre le choléra dans les régions les plus durement touchées par l’ouragan Matthew; |
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K.

considérant que, depuis l’épidémie de 2010, l’UNICEF, en partenariat avec le gouvernement haïtien, lutte contre les maladies hydriques, et notamment le choléra, en améliorant l’accès à l’eau, aux équipements d’assainissement ainsi qu’aux services de santé; considérant que le 8 novembre 2016, le gouvernement haïtien, avec le soutien des Nations unies et d’autres institutions, a lancé une campagne de vaccination contre le choléra dans les régions les plus durement touchées par l’ouragan Matthew;

| L. | considérant que le mécanisme de protection civile de l’Union a été activé avec une aide humanitaire initiale de 255 000 EUR; qu’une équipe de onze experts de l’Union en matière de protection civile, de nationalités danoise, finlandaise, française, roumaine et suédoise, a été déployée en Haïti; et qu’une expertise en matière de coordination d’urgence, de logistique, d’eau, d’équipements d’assainissement et de services de santé a été apportée; |
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L.

considérant que le mécanisme de protection civile de l’Union a été activé avec une aide humanitaire initiale de 255 000 EUR; qu’une équipe de onze experts de l’Union en matière de protection civile, de nationalités danoise, finlandaise, française, roumaine et suédoise, a été déployée en Haïti; et qu’une expertise en matière de coordination d’urgence, de logistique, d’eau, d’équipements d’assainissement et de services de santé a été apportée;

| M. | considérant qu’à la mi-octobre, grâce aux ingénieurs de la MINUSTAH et aux autorités locales, les routes avaient été dégagées et qu’il était possible d’accéder, depuis Port-au-Prince, à certaines zones du sud-ouest du pays, dont Les Cayes et Jérémie; que la MINUSTAH est également en charge de la sécurité des convois humanitaires, de la distribution de systèmes d’assainissement de l’eau et de l’évaluation des postes de police; |
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M.

considérant qu’à la mi-octobre, grâce aux ingénieurs de la MINUSTAH et aux autorités locales, les routes avaient été dégagées et qu’il était possible d’accéder, depuis Port-au-Prince, à certaines zones du sud-ouest du pays, dont Les Cayes et Jérémie; que la MINUSTAH est également en charge de la sécurité des convois humanitaires, de la distribution de systèmes d’assainissement de l’eau et de l’évaluation des postes de police;

| N. | considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de prolonger de six mois le mandat de la MINUSTAH; |
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N.

considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de prolonger de six mois le mandat de la MINUSTAH;

| O. | considérant que les élections présidentielles se sont déroulées de façon satisfaisante en novembre 2016 suivant un processus démocratique et qu’un nouveau président légitimement élu sera investi au terme du processus électoral; |
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O.

considérant que les élections présidentielles se sont déroulées de façon satisfaisante en novembre 2016 suivant un processus démocratique et qu’un nouveau président légitimement élu sera investi au terme du processus électoral;

| 1. | présente ses condoléances et sa sympathie les plus sincères aux victimes de l’ouragan Matthew, et réitère sa solidarité avec le peuple haïtien qui souffre des conséquences de ce phénomène catastrophique; |
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1.

présente ses condoléances et sa sympathie les plus sincères aux victimes de l’ouragan Matthew, et réitère sa solidarité avec le peuple haïtien qui souffre des conséquences de ce phénomène catastrophique;

| 2. | salue les efforts déployés par les autorités haïtiennes et la société civile, ainsi que par les Nations unies, les ONG et les autres donateurs bilatéraux pour venir en aide au peuple haïtien, et rend hommage au travail des organisations humanitaires et des personnes venues de l’ensemble de l’Union européenne, des pays ACP et du monde entier; salue la solidarité internationale déployée pour aider Haïti, en tout premier lieu la solidarité et le soutien à l’échelle régionale; |
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2.

salue les efforts déployés par les autorités haïtiennes et la société civile, ainsi que par les Nations unies, les ONG et les autres donateurs bilatéraux pour venir en aide au peuple haïtien, et rend hommage au travail des organisations humanitaires et des personnes venues de l’ensemble de l’Union européenne, des pays ACP et du monde entier; salue la solidarité internationale déployée pour aider Haïti, en tout premier lieu la solidarité et le soutien à l’échelle régionale;

| 3. | se félicite de la réelle volonté politique de soutenir la reconstruction d’Haïti autrement, en ne commettant pas les erreurs du passé, et de s’attaquer une fois pour toutes aux causes profondes de la pauvreté en Haïti; salue les efforts déployés par l’Union pour apporter une expertise en matière de protection civile, une aide humanitaire supplémentaire et une aide en nature à Haïti; invite la Communauté internationale et les partenaires d’Haïti à adopter une approche coordonnée et à travailler avec le gouvernement haïtien en vue d’apporter une aide d’urgence et post-catastrophe afin de répondre de manière efficace et adéquate aux besoins sur le terrain; |
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3.

se félicite de la réelle volonté politique de soutenir la reconstruction d’Haïti autrement, en ne commettant pas les erreurs du passé, et de s’attaquer une fois pour toutes aux causes profondes de la pauvreté en Haïti; salue les efforts déployés par l’Union pour apporter une expertise en matière de protection civile, une aide humanitaire supplémentaire et une aide en nature à Haïti; invite la Communauté internationale et les partenaires d’Haïti à adopter une approche coordonnée et à travailler avec le gouvernement haïtien en vue d’apporter une aide d’urgence et post-catastrophe afin de répondre de manière efficace et adéquate aux besoins sur le terrain;

| 4. | souligne qu’il manque 60 % des fonds demandés dans le cadre de l’appel à un financement de 120 millions de dollars lancé par le gouvernement haïtien et les Nations unies; invite les donateurs à s’acquitter plus rapidement de leurs promesses; soutient l’allègement de la dette d’Haïti afin que le pays puisse se reconstruire; |
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4.

souligne qu’il manque 60 % des fonds demandés dans le cadre de l’appel à un financement de 120 millions de dollars lancé par le gouvernement haïtien et les Nations unies; invite les donateurs à s’acquitter plus rapidement de leurs promesses; soutient l’allègement de la dette d’Haïti afin que le pays puisse se reconstruire;

| 5. | invite toutes les parties concernées à accorder une attention particulière ainsi que leur soutien à la participation des femmes aux travaux de reconstruction, en les associant activement aux étapes de réhabilitation, de reconstruction et d’évaluation; appelle tous les acteurs à aider Haïti dans l’adoption de mesures visant à protéger les femmes et les jeunes filles se retrouvant en situation de vulnérabilité à la suite de l’ouragan; invite également à accorder davantage d’attention aux enfants séparés de leur famille; |
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5.

invite toutes les parties concernées à accorder une attention particulière ainsi que leur soutien à la participation des femmes aux travaux de reconstruction, en les associant activement aux étapes de réhabilitation, de reconstruction et d’évaluation; appelle tous les acteurs à aider Haïti dans l’adoption de mesures visant à protéger les femmes et les jeunes filles se retrouvant en situation de vulnérabilité à la suite de l’ouragan; invite également à accorder davantage d’attention aux enfants séparés de leur famille;

| 6. | se réjouit que, selon les estimations, 53 400 enfants aient pu retourner à l’école en novembre, à la suite de la réouverture d’établissements dans les départements de la Grand’Anse et du Sud; |
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6.

se réjouit que, selon les estimations, 53 400 enfants aient pu retourner à l’école en novembre, à la suite de la réouverture d’établissements dans les départements de la Grand’Anse et du Sud;

| 7. | salue les efforts déployés par le gouvernement haïtien, avec le soutien des Nations unies et d’autres institutions, pour le lancement de la campagne de vaccination contre le choléra dans les régions les plus durement touchées par l’ouragan Matthew; appelle instamment la Commission européenne et la communauté internationale à contrôler la situation sanitaire de la population haïtienne, notamment eu égard à l’éventualité d’une nouvelle épidémie de choléra, ainsi qu’à redoubler d’efforts pour soutenir les personnes touchées par la maladie et créer des systèmes solides de gestion de l’eau, d’assainissement et de santé; |
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7.

salue les efforts déployés par le gouvernement haïtien, avec le soutien des Nations unies et d’autres institutions, pour le lancement de la campagne de vaccination contre le choléra dans les régions les plus durement touchées par l’ouragan Matthew; appelle instamment la Commission européenne et la communauté internationale à contrôler la situation sanitaire de la population haïtienne, notamment eu égard à l’éventualité d’une nouvelle épidémie de choléra, ainsi qu’à redoubler d’efforts pour soutenir les personnes touchées par la maladie et créer des systèmes solides de gestion de l’eau, d’assainissement et de santé;

| 8. | insiste sur la grave situation d’insécurité alimentaire et de malnutrition à laquelle est confronté Haïti; soutient l’action de l’Union visant à relancer la production alimentaire locale par la réhabilitation des infrastructures endommagées et la mise à disposition du matériel nécessaire (semences, engrais et outils) aux petits agriculteurs; invite l’Union européenne et les autres donateurs internationaux à acheter, pour leurs opérations de secours, des aliments produits localement chaque fois que cela est possible; |
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8.

insiste sur la grave situation d’insécurité alimentaire et de malnutrition à laquelle est confronté Haïti; soutient l’action de l’Union visant à relancer la production alimentaire locale par la réhabilitation des infrastructures endommagées et la mise à disposition du matériel nécessaire (semences, engrais et outils) aux petits agriculteurs; invite l’Union européenne et les autres donateurs internationaux à acheter, pour leurs opérations de secours, des aliments produits localement chaque fois que cela est possible;

| 9. | salue les efforts déployés par les autorités haïtiennes pour élaborer un système de gestion des risques de catastrophe, qui a permis d’évacuer certaines parties de la population; souligne toutefois qu’il convient de continuer à œuvrer en priorité au renforcement de la préparation et de la résilience des communautés; insiste sur la nécessité d’élaborer des plans de reconstruction; appelle l’Union à œuvrer avec les autorités haïtiennes pour l’établissement d’un mécanisme de prévention des catastrophes et d’atténuation de leurs effets ainsi que d’un système de gestion des capacités sur le long terme; souligne également à cet égard le fait qu’il est essentiel de renforcer immédiatement les capacités de l’État haïtien à faire fonctionner la démocratie et la bonne gouvernance du pays, indispensables à la reconstruction du pays, et de veiller à la participation de la société civile et de la population haïtiennes; |
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9.

salue les efforts déployés par les autorités haïtiennes pour élaborer un système de gestion des risques de catastrophe, qui a permis d’évacuer certaines parties de la population; souligne toutefois qu’il convient de continuer à œuvrer en priorité au renforcement de la préparation et de la résilience des communautés; insiste sur la nécessité d’élaborer des plans de reconstruction; appelle l’Union à œuvrer avec les autorités haïtiennes pour l’établissement d’un mécanisme de prévention des catastrophes et d’atténuation de leurs effets ainsi que d’un système de gestion des capacités sur le long terme; souligne également à cet égard le fait qu’il est essentiel de renforcer immédiatement les capacités de l’État haïtien à faire fonctionner la démocratie et la bonne gouvernance du pays, indispensables à la reconstruction du pays, et de veiller à la participation de la société civile et de la population haïtiennes;

| 10. | félicite le Conseil électoral provisoire pour avoir respecté le calendrier électoral en dépit de l’impact de l’ouragan Matthew et, avec l’aide du gouvernement d’Haïti et de la police nationale, pour avoir permis la tenue, le 20 novembre, d’élections pacifiques et respectueuses des droits des électeurs; fait part de ses inquiétudes face aux émeutes et autres formes de manifestations violentes qui ont suivi les élections; demande instamment au gouvernement haïtien d’instaurer des mesures pour établir et renforcer la démocratie en Haïti; se félicite de la conclusion réussie du processus des élections présidentielles et attend avec intérêt les résultats définitifs qui devraient être annoncés le 29 décembre 2016; |
| --- | --- |

10.

félicite le Conseil électoral provisoire pour avoir respecté le calendrier électoral en dépit de l’impact de l’ouragan Matthew et, avec l’aide du gouvernement d’Haïti et de la police nationale, pour avoir permis la tenue, le 20 novembre, d’élections pacifiques et respectueuses des droits des électeurs; fait part de ses inquiétudes face aux émeutes et autres formes de manifestations violentes qui ont suivi les élections; demande instamment au gouvernement haïtien d’instaurer des mesures pour établir et renforcer la démocratie en Haïti; se félicite de la conclusion réussie du processus des élections présidentielles et attend avec intérêt les résultats définitifs qui devraient être annoncés le 29 décembre 2016;

| 11. | prend note de la recommandation du secrétaire général des Nations unies de prolonger de six mois le mandat de la MINUSTAH en Haïti; |
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11.

prend note de la recommandation du secrétaire général des Nations unies de prolonger de six mois le mandat de la MINUSTAH en Haïti;

| 12. | souligne que la déforestation et la dégradation des écosystèmes aggravent la vulnérabilité d’Haïti face aux catastrophes naturelles; incite l’Union européenne à intensifier le financement international en faveur de la réduction de la déforestation en Haïti; invite également l’Union à accroître son soutien à la promotion de fours de cuisson ayant un rendement énergétique élevé, afin de réduire la consommation de charbon de bois, ainsi que de technologies d’énergies renouvelables tels que les énergies solaire et éolienne qui possèdent, en Haïti, un fort potentiel en tant qu’alternatives au charbon de bois; |
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12.

souligne que la déforestation et la dégradation des écosystèmes aggravent la vulnérabilité d’Haïti face aux catastrophes naturelles; incite l’Union européenne à intensifier le financement international en faveur de la réduction de la déforestation en Haïti; invite également l’Union à accroître son soutien à la promotion de fours de cuisson ayant un rendement énergétique élevé, afin de réduire la consommation de charbon de bois, ainsi que de technologies d’énergies renouvelables tels que les énergies solaire et éolienne qui possèdent, en Haïti, un fort potentiel en tant qu’alternatives au charbon de bois;

| 13. | souligne l’importance cruciale des envois de fonds de la part de la diaspora haïtienne vis-à-vis de la gestion des flux de capitaux; demande aux États membres et au gouvernement haïtien de faciliter l’acheminement de ces envois de fonds et d’œuvrer à la réduction des coûts qu’ils occasionnent; |
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13.

souligne l’importance cruciale des envois de fonds de la part de la diaspora haïtienne vis-à-vis de la gestion des flux de capitaux; demande aux États membres et au gouvernement haïtien de faciliter l’acheminement de ces envois de fonds et d’œuvrer à la réduction des coûts qu’ils occasionnent;

| 14. | rappelle que le réchauffement climatique représente un enjeu de plus en plus important en matière d’accès à l’eau et de sécurité alimentaire; note que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir la mobilisation du financement de la lutte contre le changement climatique et atteindre l’objectif de 100 millions de dollars d’ici 2020; invite les partenaires de développement et le secteur privé à soutenir les investissements nécessaires en faveur de la recherche et le transfert rapide et complet des technologies d’atténuation et d’adaptation dans les pays ACP, particulièrement dans les pays exposés aux catastrophes naturelles (PEID et PMA); invite la Communauté internationale et les pays développés à augmenter leur financement; |
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14.

rappelle que le réchauffement climatique représente un enjeu de plus en plus important en matière d’accès à l’eau et de sécurité alimentaire; note que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir la mobilisation du financement de la lutte contre le changement climatique et atteindre l’objectif de 100 millions de dollars d’ici 2020; invite les partenaires de développement et le secteur privé à soutenir les investissements nécessaires en faveur de la recherche et le transfert rapide et complet des technologies d’atténuation et d’adaptation dans les pays ACP, particulièrement dans les pays exposés aux catastrophes naturelles (PEID et PMA); invite la Communauté internationale et les pays développés à augmenter leur financement;

| 15. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux institutions du Cariforum, de l’Union africaine et de l’Union européenne, au président et au gouvernement d’Haïti, ainsi qu’au secrétaire général et au secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et coordonnateur des secours d’urgence des Nations unies. |
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15.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux institutions du Cariforum, de l’Union africaine et de l’Union européenne, au président et au gouvernement d’Haïti, ainsi qu’au secrétaire général et au secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et coordonnateur des secours d’urgence des Nations unies.

DÉCLARATION (37)

sur la dimension parlementaire des relations ACP-UE de l’après-Cotonou

Déclaration de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur la dimension parlementaire des relations ACP-UE de l’après-Cotonou

(Adoptée lors de la 32e session de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE)

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE souhaite que la coopération entre les deux régions après 2020 repose sur l’acquis et les liens forgés tout au long d’un partenariat de plus de quarante ans, et qu’elle comporte une dimension parlementaire forte, dont l’Assemblée constituerait le noyau, tout en s’adaptant aux défis qui se profilent.

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE prend acte de la communication conjointe du 22 novembre 2016 de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, intitulée «Un partenariat renouvelé avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique», et notamment de la position suivante qui y est exprimée, à savoir qu’«à ce stade, il est trop tôt pour définir le cadre institutionnel» du partenariat. L’Assemblée déplore que la communication n’envisage aucune réponse quant au futur cadre institutionnel et qu’elle ne reconnaît ni même ne mentionne le rôle de l’Assemblée.

Or, l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE joue un rôle important:

| — | elle organise un dialogue parlementaire démocratique global entre les deux parties sur des enjeux cruciaux d’intérêts communs; |
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—

elle organise un dialogue parlementaire démocratique global entre les deux parties sur des enjeux cruciaux d’intérêts communs;

| — | elle contrôle les travaux de l’exécutif ainsi que l’utilisation la plus efficace possible des ressources du partenariat ACP-UE consacrées à la coopération au développement; |
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—

elle contrôle les travaux de l’exécutif ainsi que l’utilisation la plus efficace possible des ressources du partenariat ACP-UE consacrées à la coopération au développement;

| — | elle promeut la démocratie et les droits de l’homme et apporte ainsi une contribution essentielle à un partenariat ACP-UE fondé sur l’égalité. |
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—

elle promeut la démocratie et les droits de l’homme et apporte ainsi une contribution essentielle à un partenariat ACP-UE fondé sur l’égalité.

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE tient à souligner l’importance de bâtir le futur partenariat entre les deux parties sur le socle du Programme de développement durable à l’horizon 2030, afin de pouvoir contribuer à relever les défis communs que l’avenir nous réserve. Dans ce contexte, l’Assemblée invite son Bureau à donner une orientation plus stratégique au programme de travail de l’Assemblée et souhaite que les futurs rapports de ses commissions permanentes soient étroitement liés aux 17 objectifs de développement durable afin de permettre un suivi constant de chacun de ces objectifs.

Si l’Assemblée entend jouer un rôle central dans le partenariat ACP-UE après 2020, elle devra prendre en compte l’importance accrue de l’intégration régionale et des structures régionales, notamment en organisant plus régulièrement des réunions régionales pour traiter des questions régionales spécifiques et en menant un dialogue renforcé avec les instances et parlements régionaux et sous-régionaux.

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE souligne que, pour renforcer la dimension parlementaire de la coopération entre les deux parties, il est indispensable que les parlements nationaux, ainsi que la société civile et les autres parties intéressées, participent et s’investissent davantage à toutes les étapes pertinentes des politiques et activités ACP-UE, depuis la planification et la programmation jusqu’à la mise en œuvre, à l’évaluation et au suivi.

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE étudiera les moyens d’améliorer le contrôle parlementaire de la programmation du développement et les mesures de suivi qui l’accompagnent. Elle invite la Commission et les gouvernements des pays ACP à encourager la participation des parlements nationaux, des autorités locales et des acteurs de la société civile des pays ACP aux phases antérieures et postérieures au contrôle de la programmation du développement, et à fournir toutes les informations disponibles en temps utile aux parlements nationaux des pays ACP afin de les aider à exercer leur mission de contrôle démocratique.

Nairobi, Kenya, le 21 décembre 2016

---

(1)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 21 décembre 2016 à Nairobi (Kenya).

1

(2)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

2

(3)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

3

(4)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0265.

4

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0251.

5

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0163.

6

(7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0394.

7

(8)  COM(2015) 136.

8

(9)  COM(2015) 44.

9

(10)  COM(2010) 163.

10

(1)  Adoptée par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-EU le 21 décembre 2016 à Nairobi (Kenya)

1

(2)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

2

(3)  JO C 56 E du 26.2.2013, p. 75.

3

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0578.

4

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0250.

5

(6)  JO C 316 du 30.8.2016, p. 122.

6

(7)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0247.

7

(8)  COM(2010) 127.

8

(9)  http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/FR/foraff/114358.pdf

9

(10)  http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9328-2013-INIT/fr/pdf

10

(11)  SWD(2014) 234.

11

(12)  Résolution A/RES/70/1 de l’Assemblée générale des Nations unies.

12

(13)  Nation unies, FCCC/CP/2015/L.9/Rev.1.

13

(14)  http://www.nepad-caadp.net/sites/default/files/CAADP-Compacts/Compact-PDDAA-RDC.pdf

14

(15)  Doc. Assembly/AU/Decl.7(II).

15

(16)  «L’agriculture familiale permet d’organiser la production agricole, forestière, halieutique, pastorale ou aquacole [...]» (FAO, 2013, p. 2), http://creativecommons.org/licenses/by-cn-nd/4.0/

16

(17)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0405.

17

(18)  Doc. Assembly/AU/Decl.449(XIX).

18

(19)  Doc. Assembly/AU/Decl.1(XXIII).

19

(20)  http://www.ifad.org/events/g8/statement.pdf

20

(21)  http://www.uneca.org/fr/publications/cadre-et-lignes-directrices-sur-les-politiques-fonci%C3%A8res-en-afrique-0

21

(22)  Doc. Assembly/AU/Decl.1(XIII) Rev.1.

22

(23)  http://www.fao.org/3/a-y9825f.pdf

23

(24)  http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/text/fconvention.htm

24

(25)  http://www.achpr.org/fr/instruments/achpr/

25

(26)  http://www.un.org/esa/socdev/unpfii/documents/DRIPS_fr.pdf

26

(27)  http://www.ohchr.org/FR/Issues/Housing/Pages/ForcedEvictions.aspx

27

(28)  https://www.unglobalcompact.org/library/2

28

(29)  http://www.oecd.org/fr/gouvernementdentreprise/mne/principesdirecteursdelocdealintentiondesentreprisesmultinationales.htm

29

(30)  http://www.oecd.org/fr/developpement/efficacite/partenariatdebusanpourunecooperationefficaceauservicedudeveloppment.htm

30

(31)  http://www.fao.org/nr/tenure/voluntary-guidelines/fr/

31

(32)  http://www.upov.int/upovlex/fr/conventions/1991/act1991.html

32

(33)  http://www.fao.org/plant-treaty/fr/

33

(34)  https://www.cbd.int/

34

(35)  http://www.fao.org/docrep/019/i3671e/i3671e.pdf

35

(36)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 21 décembre 2016 à Nairobi (Kenya).

36

(37)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 21 décembre 2016 à Nairobi (Kenya).

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