# Journal officiel L 65/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 65 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année10 mars 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 65

Édition de langue française

Législation

58e année10 mars 2015

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2015/384 du Conseil du 2 mars 2015 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal et de son protocole de mise en œuvre | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/385 de la Commission du 3 mars 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Oli de l'Empordà/Aceite de L'Empordà (AOP)] | 4 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/386 de la Commission du 5 mars 2015 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 5 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/387 de la Commission du 5 mars 2015 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 7 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/388 de la Commission du 5 mars 2015 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 9 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/389 de la Commission du 5 mars 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun | 11 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/390 de la Commission du 5 mars 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun | 13 |
| | * | Règlement (UE) 2015/391 de la Commission du 9 mars 2015 refusant d'autoriser diverses allégations de santé relatives à des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants (
  1
  ) | 15 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/392 de la Commission du 9 mars 2015 clôturant le réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement d'exécution (UE) no 1389/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine, réinstituant le droit à l'égard des importations provenant de l'exportateur concerné et mettant un terme à l'enregistrement de ces importations | 18 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/393 de la Commission du 9 mars 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 20 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2015/384 du Conseil du 2 mars 2015 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal et de son protocole de mise en œuvre

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/385 de la Commission du 3 mars 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Oli de l'Empordà/Aceite de L'Empordà (AOP)]

4

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/386 de la Commission du 5 mars 2015 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

5

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/387 de la Commission du 5 mars 2015 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

7

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/388 de la Commission du 5 mars 2015 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

9

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/389 de la Commission du 5 mars 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

o

11

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/390 de la Commission du 5 mars 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

o

13

*

Règlement (UE) 2015/391 de la Commission du 9 mars 2015 refusant d'autoriser diverses allégations de santé relatives à des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants (
  1
  )

1

15

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/392 de la Commission du 9 mars 2015 clôturant le réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement d'exécution (UE) no 1389/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine, réinstituant le droit à l'égard des importations provenant de l'exportateur concerné et mettant un terme à l'enregistrement de ces importations

o

18

Règlement d'exécution (UE) 2015/393 de la Commission du 9 mars 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

20

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 1071/2014 de la Commission du 10 octobre 2014 sur des mesures de soutien exceptionnelles pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Italie ( JO L 295 du 11.10.2014 ) | 22 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 1071/2014 de la Commission du 10 octobre 2014 sur des mesures de soutien exceptionnelles pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Italie ( JO L 295 du 11.10.2014 )

o

( JO L 295 du 11.10.2014 )

22

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 10.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/1 |
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10.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/1

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DÉCISION (UE) 2015/384 DU CONSEIL

du 2 mars 2015

relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal et de son protocole de mise en œuvre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et l'article 218, paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union et la République du Sénégal ont négocié un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (ci-après dénommé «accord») d'une durée de cinq ans renouvelable par reconduction tacite, ainsi qu'un protocole de mise en œuvre dudit accord (ci-après dénommé «protocole»), pour une période de cinq ans, accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République du Sénégal exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. |
| --- | --- |

(1)

L'Union et la République du Sénégal ont négocié un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (ci-après dénommé «accord») d'une durée de cinq ans renouvelable par reconduction tacite, ainsi qu'un protocole de mise en œuvre dudit accord (ci-après dénommé «protocole»), pour une période de cinq ans, accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République du Sénégal exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

| (2) | Cet accord et ce protocole ont été signés le 20 novembre 2014 conformément à la décision 2014/733/UE (1) et s'appliquent provisoirement à partir de la date de leur signature. |
| --- | --- |

(2)

Cet accord et ce protocole ont été signés le 20 novembre 2014 conformément à la décision 2014/733/UE (1) et s'appliquent provisoirement à partir de la date de leur signature.

| (3) | Il convient d'approuver l'accord et le protocole. |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'approuver l'accord et le protocole.

| (4) | L'accord institue une commission mixte chargée de contrôler l'application de cet accord. En outre, conformément au protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il convient d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver, selon une procédure simplifiée, |
| --- | --- |

(4)

L'accord institue une commission mixte chargée de contrôler l'application de cet accord. En outre, conformément au protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il convient d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver, selon une procédure simplifiée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal et son protocole de mise en œuvre sont approuvés au nom de l'Union (2).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, aux notifications prévues respectivement à l'article 16 de l'accord et à l'article 13 du protocole.

Article 3

Sous réserve des dispositions et des conditions énoncées à l'annexe, la Commission est habilitée à approuver, au nom de l'Union, les modifications apportées au protocole au sein de la commission mixte.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2015.

Par le Conseil

Le président

D. REIZNIECE-OZOLA

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(1)  JO L 304 du 23.10.2014, p. 1.

1

(2)  L'accord et le protocole ont été publiés au JO L 304 du 23.10.2014, p. 3, avec la décision relative à leur signature.

2

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ANNEXE

Étendue des pouvoirs conférés et procédure pour l'établissement de la position de l'Union au sein de la commission mixte

| 1. | La Commission est autorisée à négocier avec la République du Sénégal et, lorsqu'il y a lieu et pour autant qu'elle respecte le point 3 de la présente annexe, à approuver les modifications apportées au protocole concernant les questions suivantes:






  a) | révision des possibilités de pêche et fixation de nouvelles possibilités de pêche conformément à l'article 7, paragraphe 3, point a), de l'accord et aux articles 6 et 7 du protocole; |
| --- | --- | --- |

1.

La Commission est autorisée à négocier avec la République du Sénégal et, lorsqu'il y a lieu et pour autant qu'elle respecte le point 3 de la présente annexe, à approuver les modifications apportées au protocole concernant les questions suivantes:

a)

révision des possibilités de pêche et fixation de nouvelles possibilités de pêche conformément à l'article 7, paragraphe 3, point a), de l'accord et aux articles 6 et 7 du protocole;

| b) | décision sur les modalités de l'appui sectoriel conformément à l'article 7, paragraphe 3, point b), de l'accord et à l'article 4 du protocole; |
| --- | --- |

b)

décision sur les modalités de l'appui sectoriel conformément à l'article 7, paragraphe 3, point b), de l'accord et à l'article 4 du protocole;

| c) | conditions (y compris spécifications techniques et modalités) de l'exercice de la pêche par les navires de pêche de l'Union conformément à l'article 7, paragraphe 3, point c), de l'accord et à l'annexe du protocole. |
| --- | --- |

c)

conditions (y compris spécifications techniques et modalités) de l'exercice de la pêche par les navires de pêche de l'Union conformément à l'article 7, paragraphe 3, point c), de l'accord et à l'annexe du protocole.

| 2. | Au sein de la commission mixte instituée en vertu de l'accord, l'Union:






  a) | agit conformément aux objectifs qu'elle poursuit dans le cadre de la politique commune de la pêche; |
| --- | --- | --- |

2.

Au sein de la commission mixte instituée en vertu de l'accord, l'Union:

a)

agit conformément aux objectifs qu'elle poursuit dans le cadre de la politique commune de la pêche;

| b) | se conforme aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche; |
| --- | --- |

b)

se conforme aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche;

| c) | encourage des positions qui sont compatibles avec les règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches. |
| --- | --- |

c)

encourage des positions qui sont compatibles avec les règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches.

| 3. | Lorsqu'il est prévu d'adopter une décision concernant des modifications au protocole visées au point 1 lors d'une réunion de la commission mixte, les dispositions nécessaires sont prises afin que la position qui sera exprimée au nom de l'Union prenne en considération les données statistiques, biologiques et autres les plus récentes transmises à la Commission.
  À cet effet, et sur la base de ces données, les services de la Commission transmettent au Conseil ou à ses instances préparatoires, suffisamment longtemps avant la réunion concernée de la commission mixte, un document exposant en détail les éléments spécifiques de la proposition de position de l'Union, pour examen et approbation.
  En ce qui concerne les questions visées au point 1 a), le Conseil approuve la position envisagée de l'Union à la majorité qualifiée. Dans les autres cas, la position de l'Union envisagée dans le document préparatoire est réputée approuvée, à moins qu'un certain nombre d'États membres équivalant à une minorité de blocage n'objecte lors d'une réunion de l'instance préparatoire du Conseil ou dans un délai de vingt jours à compter de la réception du document préparatoire, la date retenue étant la plus proche. En cas d'objection, la question est renvoyée devant le Conseil.
  Si, au cours de réunions ultérieures, y compris sur place, il est impossible de parvenir à un accord pour que la position de l'Union prenne en considération les éléments nouveaux, la question est soumise au Conseil ou à ses instances préparatoires. |
| --- | --- |

3.

Lorsqu'il est prévu d'adopter une décision concernant des modifications au protocole visées au point 1 lors d'une réunion de la commission mixte, les dispositions nécessaires sont prises afin que la position qui sera exprimée au nom de l'Union prenne en considération les données statistiques, biologiques et autres les plus récentes transmises à la Commission.

À cet effet, et sur la base de ces données, les services de la Commission transmettent au Conseil ou à ses instances préparatoires, suffisamment longtemps avant la réunion concernée de la commission mixte, un document exposant en détail les éléments spécifiques de la proposition de position de l'Union, pour examen et approbation.

En ce qui concerne les questions visées au point 1 a), le Conseil approuve la position envisagée de l'Union à la majorité qualifiée. Dans les autres cas, la position de l'Union envisagée dans le document préparatoire est réputée approuvée, à moins qu'un certain nombre d'États membres équivalant à une minorité de blocage n'objecte lors d'une réunion de l'instance préparatoire du Conseil ou dans un délai de vingt jours à compter de la réception du document préparatoire, la date retenue étant la plus proche. En cas d'objection, la question est renvoyée devant le Conseil.

Si, au cours de réunions ultérieures, y compris sur place, il est impossible de parvenir à un accord pour que la position de l'Union prenne en considération les éléments nouveaux, la question est soumise au Conseil ou à ses instances préparatoires.

| 4. | La Commission est invitée à prendre, en temps voulu, toutes les mesures nécessaires pour assurer le suivi de la décision de la commission mixte, y compris, lorsqu'il y a lieu, la publication de la décision pertinente au Journal officiel de l'Union européenne et la communication de toute proposition nécessaire pour la mise en œuvre de cette décision. |
| --- | --- |

4.

La Commission est invitée à prendre, en temps voulu, toutes les mesures nécessaires pour assurer le suivi de la décision de la commission mixte, y compris, lorsqu'il y a lieu, la publication de la décision pertinente au Journal officiel de l'Union européenne et la communication de toute proposition nécessaire pour la mise en œuvre de cette décision.

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RÈGLEMENTS

| 10.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/4 |
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10.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/385 DE LA COMMISSION

du 3 mars 2015

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Oli de l'Empordà/Aceite de L'Empordà (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Oli de l'Empordà»/«Aceite de L'Empordà», déposée par l'Espagne, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Oli de l'Empordà»/«Aceite de L'Empordà», déposée par l'Espagne, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Oli de l'Empordà»/«Aceite de L'Empordà» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Oli de l'Empordà»/«Aceite de L'Empordà» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Oli de l'Empordà»/«Aceite de L'Empordà» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.5. Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO C 358 du 10.10.2014, p. 8.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

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| 10.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/5 |
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10.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/386 DE LA COMMISSION

du 5 mars 2015

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Heinz ZOUREK

Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Une planche à quatre roulettes mesurant environ 80 × 27 × 17 cm, pesant 10 kg et disposant d'une capacité de charge maximale de 65 kg. Cet article est équipé d'un moteur électrique alimenté par deux batteries rechargeables de 24 V.
  L'article présente les caractéristiques suivantes:






  — | les roulettes sont en polyuréthane et ont un diamètre de 85 mm, |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Une planche à quatre roulettes mesurant environ 80 × 27 × 17 cm, pesant 10 kg et disposant d'une capacité de charge maximale de 65 kg. Cet article est équipé d'un moteur électrique alimenté par deux batteries rechargeables de 24 V.

L'article présente les caractéristiques suivantes:

—

les roulettes sont en polyuréthane et ont un diamètre de 85 mm,

| — | seules les deux roulettes arrière sont actionnées par une courroie, |
| --- | --- |

—

seules les deux roulettes arrière sont actionnées par une courroie,

| — | la surface de l'article est recouverte d'une couche antidérapante, |
| --- | --- |

—

la surface de l'article est recouverte d'une couche antidérapante,

| — | le moteur électrique est fixé sous l'article, |
| --- | --- |

—

le moteur électrique est fixé sous l'article,

| — | il offre une gamme de vitesse de 10 à 32 km/h, il n'y a ni freins ni système de direction. |
| --- | --- |

—

il offre une gamme de vitesse de 10 à 32 km/h, il n'y a ni freins ni système de direction.

Une télécommande de poche est fournie avec la planche à roulettes.

La planche à roulettes est alimentée par un moteur électrique que la personne qui utilise la planche commande au moyen de la télécommande.

Lorsque la planche à roulettes est en marche, il est possible de contrôler sa vitesse en appuyant sur une touche de la télécommande.

9506 99 90

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 9506, 9506 99 et 9506 99 90.

Bien que cet article soit alimenté par un moteur électrique, il présente les caractéristiques d'un produit de divertissement sportif et non celles d'un véhicule motorisé, étant donné l'absence de freins et d'un système de direction. Une activité physique est nécessaire pour mettre la planche à roulettes en mouvement (une activité similaire à celle requise pour mettre en mouvement une planche à roulettes non motorisée). Par conséquent, le classement dans la position 8703, en tant que véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes, est exclu.

Étant donné que sa capacité de vitesse atteint 32 km/h, l'article n'est pas considéré comme un jouet à roues conçu pour être monté par les enfants (voir également les notes explicatives de la NC relatives au code NC 9503 00 10). En conséquence, un classement dans la position 9503 en tant que jouet à roues est exclu.

Étant donné ses caractéristiques et sa forme, cet article est conçu pour être utilisé comme un produit de divertissement sportif (planche à roulettes). Il est donc à classer sous le code NC 9506 99 90 en tant qu'articles et matériel pour les autres sports ou les jeux de plein air.

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| 10.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/7 |
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10.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/387 DE LA COMMISSION

du 5 mars 2015

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Heinz ZOUREK

Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (Code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Appareil électrique se composant d'un boîtier cylindrique métallique contenant une lampe émettant un rayonnement ultraviolet (UV) et un module électronique muni de voyants lumineux indiquant l'état de l'appareil. La puissance de la lumière UV varie entre 14 et 39 W. L'appareil est alimenté à une tension standard de 220 V.
  Il est destiné à l'épuration photochimique de l'eau. L'épuration s'effectue par irradiation UV de l'eau au fur et à mesure qu'elle s'écoule, détruisant ainsi les bactéries, les virus et autres micro-organismes qu'elle contient. Cet appareil est destiné à un usage domestique ou dans un environnement médical ou industriel. | 8421 21 00 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8421 et 8421 21 00.
  La fonction de l'appareil est l'épuration de l'eau, fonction décrite à la position 8421. Le fait que les bactéries, virus et autres micro-organismes ne sont pas physiquement séparés mais qu'ils sont détruits n'exclut pas le classement dans cette position. Celle-ci couvre les appareils de tout type pour la filtration ou l'épuration (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8421, point II). Le classement dans la position 8543 en tant que machine ou appareil électrique ayant des fonctions individuelles non dénommées ni comprises ailleurs est exclu.
  Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 8421 21 00 en tant qu'appareil de filtrage et d'épuration de l'eau. |

Désignation des marchandises

Classement

(Code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Appareil électrique se composant d'un boîtier cylindrique métallique contenant une lampe émettant un rayonnement ultraviolet (UV) et un module électronique muni de voyants lumineux indiquant l'état de l'appareil. La puissance de la lumière UV varie entre 14 et 39 W. L'appareil est alimenté à une tension standard de 220 V.

Il est destiné à l'épuration photochimique de l'eau. L'épuration s'effectue par irradiation UV de l'eau au fur et à mesure qu'elle s'écoule, détruisant ainsi les bactéries, les virus et autres micro-organismes qu'elle contient. Cet appareil est destiné à un usage domestique ou dans un environnement médical ou industriel.

8421 21 00

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8421 et 8421 21 00.

La fonction de l'appareil est l'épuration de l'eau, fonction décrite à la position 8421. Le fait que les bactéries, virus et autres micro-organismes ne sont pas physiquement séparés mais qu'ils sont détruits n'exclut pas le classement dans cette position. Celle-ci couvre les appareils de tout type pour la filtration ou l'épuration (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8421, point II). Le classement dans la position 8543 en tant que machine ou appareil électrique ayant des fonctions individuelles non dénommées ni comprises ailleurs est exclu.

Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 8421 21 00 en tant qu'appareil de filtrage et d'épuration de l'eau.

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| 10.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/9 |
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10.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/9

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/388 DE LA COMMISSION

du 5 mars 2015

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Heinz ZOUREK

Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (Code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Feuille de plastique mesurant 62 cm × 52 cm × 150 μm et contenant 24 antennes. Chaque antenne est constituée par des fils de cuivre formant des enroulements rectangulaires plans et est reliée à deux plaquettes d'interface. Les antennes sont présentées dans un tableau de 8 × 3 et sont collées les unes à côté des autres sur la feuille en plastique.
  La feuille de plastique ne contient pas de puces électroniques.
  Les antennes sont présentées pour être utilisées en tant que parties de cartes intelligentes.

   (1) Voir l'image. | 8504 50 95 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 a) relative à la section XVI et par le libellé des codes NC 8504, 8504 50 et 8504 50 95.
  Étant donné que les antennes ne sont constituées que par des enroulements faisant office de bobines de réactance ou selfs, elles relèvent de la position 8504 en tant que bobines de réactance ou selfs. En conséquence, le classement dans la position 8548 en tant que parties non dénommées ni comprises ailleurs dans le chapitre 85 est exclu.
  Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 8504 50 95 en tant qu'autre bobine de réactance ou self. |

Désignation des marchandises

Classement

(Code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Feuille de plastique mesurant 62 cm × 52 cm × 150 μm et contenant 24 antennes. Chaque antenne est constituée par des fils de cuivre formant des enroulements rectangulaires plans et est reliée à deux plaquettes d'interface. Les antennes sont présentées dans un tableau de 8 × 3 et sont collées les unes à côté des autres sur la feuille en plastique.

La feuille de plastique ne contient pas de puces électroniques.

Les antennes sont présentées pour être utilisées en tant que parties de cartes intelligentes.

(1) Voir l'image.

8504 50 95

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 a) relative à la section XVI et par le libellé des codes NC 8504, 8504 50 et 8504 50 95.

Étant donné que les antennes ne sont constituées que par des enroulements faisant office de bobines de réactance ou selfs, elles relèvent de la position 8504 en tant que bobines de réactance ou selfs. En conséquence, le classement dans la position 8548 en tant que parties non dénommées ni comprises ailleurs dans le chapitre 85 est exclu.

Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 8504 50 95 en tant qu'autre bobine de réactance ou self.

Image

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(1)  L'image est fournie uniquement à titre d'information.

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| 10.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/11 |
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10.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/11

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/389 DE LA COMMISSION

du 5 mars 2015

modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 2658/87 a établi une nomenclature des marchandises (ci-après dénommée la «nomenclature combinée»), qui figure à l'annexe I de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a établi une nomenclature des marchandises (ci-après dénommée la «nomenclature combinée»), qui figure à l'annexe I de ce règlement.

| (2) | Afin de déterminer la teneur en huiles des produits des sous-positions 2712 90 31 à 2712 90 39 de la nomenclature combinée, le point a) de la note complémentaire 4 du chapitre 27 de la deuxième partie de la nomenclature combinée prévoit l'application d'une méthode prévue dans une norme élaborée par l'Organisation internationale de normalisation (ISO 2908). |
| --- | --- |

(2)

Afin de déterminer la teneur en huiles des produits des sous-positions 2712 90 31 à 2712 90 39 de la nomenclature combinée, le point a) de la note complémentaire 4 du chapitre 27 de la deuxième partie de la nomenclature combinée prévoit l'application d'une méthode prévue dans une norme élaborée par l'Organisation internationale de normalisation (ISO 2908).

| (3) | La norme ISO 2908 a été supprimée en 2006 par l'Organisation internationale de normalisation et n'a pas été remplacée. De plus, le Comité européen de normalisation n'a pas défini de norme EN établissant une méthode équivalente à la méthode ISO 2908. Les laboratoires douaniers devraient donc être libres d'appliquer les méthodes de travail de leur choix pour déterminer la teneur en huiles des produits des sous-positions 2712 90 31 à 2712 90 39 de la nomenclature combinée. |
| --- | --- |

(3)

La norme ISO 2908 a été supprimée en 2006 par l'Organisation internationale de normalisation et n'a pas été remplacée. De plus, le Comité européen de normalisation n'a pas défini de norme EN établissant une méthode équivalente à la méthode ISO 2908. Les laboratoires douaniers devraient donc être libres d'appliquer les méthodes de travail de leur choix pour déterminer la teneur en huiles des produits des sous-positions 2712 90 31 à 2712 90 39 de la nomenclature combinée.

| (4) | En outre, il convient d'indiquer clairement, au point a) de la note complémentaire 4 du chapitre 27 de la deuxième partie de la nomenclature combinée, que la teneur en huiles doit être déterminée en pourcentage en poids. |
| --- | --- |

(4)

En outre, il convient d'indiquer clairement, au point a) de la note complémentaire 4 du chapitre 27 de la deuxième partie de la nomenclature combinée, que la teneur en huiles doit être déterminée en pourcentage en poids.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier le point a) de la note complémentaire 4 du chapitre 27 de la deuxième partie de la nomenclature combinée en supprimant la référence à la norme internationale qui a été abrogée et en précisant l'unité de mesure dans laquelle la teneur en huiles doit être exprimée. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier le point a) de la note complémentaire 4 du chapitre 27 de la deuxième partie de la nomenclature combinée en supprimant la référence à la norme internationale qui a été abrogée et en précisant l'unité de mesure dans laquelle la teneur en huiles doit être exprimée.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au chapitre 27 de la deuxième partie de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, le point a) de la note complémentaire 4 est remplacé par le texte suivant:

| «a) | une teneur en huiles égale ou supérieure à 3,5 % en poids, si leur viscosité à 100 °C est inférieure à 9 × 10– 6 m2 s– 1 d'après la méthode EN ISO 3104; ou» |
| --- | --- |

«a)

une teneur en huiles égale ou supérieure à 3,5 % en poids, si leur viscosité à 100 °C est inférieure à 9 × 10– 6 m2 s– 1 d'après la méthode EN ISO 3104; ou»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Heinz ZOUREK

Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

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| 10.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/13 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/13

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/390 DE LA COMMISSION

du 5 mars 2015

modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 2658/87 a établi une nomenclature des marchandises (ci-après dénommée la «nomenclature combinée»), qui figure à l'annexe I de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a établi une nomenclature des marchandises (ci-après dénommée la «nomenclature combinée»), qui figure à l'annexe I de ce règlement.

| (2) | Le libellé actuel du point a) de la note complémentaire 2 du chapitre 20 de la deuxième partie de la nomenclature combinée dispose que la teneur en sucres divers d'un produit doit être calculée sur la base de l'indication chiffrée fournie par le réfractomètre au moyen de la méthode définie à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 974/2014 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(2)

Le libellé actuel du point a) de la note complémentaire 2 du chapitre 20 de la deuxième partie de la nomenclature combinée dispose que la teneur en sucres divers d'un produit doit être calculée sur la base de l'indication chiffrée fournie par le réfractomètre au moyen de la méthode définie à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 974/2014 de la Commission (2).

| (3) | Les produits à base d'algues marines et autres algues préparées ou conservées par des procédés non prévus au chapitre 12 de la deuxième partie de la nomenclature combinée, à base de racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, de topinambours, de patates douces et de racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline de la position 0714 de la nomenclature combinée ou à base de feuilles de vigne sont tous classés au chapitre 20 de la deuxième partie de la nomenclature combinée. Lorsqu'on applique à ces produits le calcul reposant sur la méthode réfractométrique, la teneur en sucres que l'on obtient pour ces derniers est telle que ces produits sont considérés comme contenant du «sucre ajouté» au sens de la note complémentaire 3 de ce chapitre, alors même qu'ils n'en contiennent aucun. |
| --- | --- |

(3)

Les produits à base d'algues marines et autres algues préparées ou conservées par des procédés non prévus au chapitre 12 de la deuxième partie de la nomenclature combinée, à base de racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, de topinambours, de patates douces et de racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline de la position 0714 de la nomenclature combinée ou à base de feuilles de vigne sont tous classés au chapitre 20 de la deuxième partie de la nomenclature combinée. Lorsqu'on applique à ces produits le calcul reposant sur la méthode réfractométrique, la teneur en sucres que l'on obtient pour ces derniers est telle que ces produits sont considérés comme contenant du «sucre ajouté» au sens de la note complémentaire 3 de ce chapitre, alors même qu'ils n'en contiennent aucun.

| (4) | Afin de garantir le classement correct de ces produits, il convient donc de prévoir le recours à la chromatographie en phase liquide à haute performance (CLHP) et l'utilisation d'une formule établie déjà appliquée par les laboratoires douaniers aux fins du calcul de la teneur en sucres de ces produits spécifiques relevant du chapitre 20 de la deuxième partie de la nomenclature combinée. |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir le classement correct de ces produits, il convient donc de prévoir le recours à la chromatographie en phase liquide à haute performance (CLHP) et l'utilisation d'une formule établie déjà appliquée par les laboratoires douaniers aux fins du calcul de la teneur en sucres de ces produits spécifiques relevant du chapitre 20 de la deuxième partie de la nomenclature combinée.

| (5) | Afin de garantir une interprétation uniforme de la nomenclature combinée dans l'ensemble de l'Union en ce qui concerne la mesure de la teneur en sucres de différents produits, il y a lieu de modifier le point a) de la note complémentaire 2 du chapitre 20 de la deuxième partie de la nomenclature combinée. |
| --- | --- |

(5)

Afin de garantir une interprétation uniforme de la nomenclature combinée dans l'ensemble de l'Union en ce qui concerne la mesure de la teneur en sucres de différents produits, il y a lieu de modifier le point a) de la note complémentaire 2 du chapitre 20 de la deuxième partie de la nomenclature combinée.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au chapitre 20 de la deuxième partie de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, le point a) de la note complémentaire 2 est remplacé par le texte suivant:

| «a) | La teneur en sucres divers, exprimée en saccharose (“teneur en sucres”), des produits repris dans le présent chapitre correspond à l'indication chiffrée fournie à la température de 20 °C par le réfractomètre [utilisé selon la méthode prévue à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 974/2014] et multipliée par le facteur:






  — | 0,93 pour les produits des sous-positions 2008 20 à 2008 80, 2008 93, 2008 97 et 2008 99, |
| --- | --- | --- |

«a)

La teneur en sucres divers, exprimée en saccharose (“teneur en sucres”), des produits repris dans le présent chapitre correspond à l'indication chiffrée fournie à la température de 20 °C par le réfractomètre [utilisé selon la méthode prévue à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 974/2014] et multipliée par le facteur:

—

0,93 pour les produits des sous-positions 2008 20 à 2008 80, 2008 93, 2008 97 et 2008 99,

| — | 0,95 pour les produits des autres positions. |
| --- | --- |

—

0,95 pour les produits des autres positions.

Toutefois, la teneur en sucres divers, exprimée en saccharose (“teneur en sucres”), des produits suivants classés dans le présent chapitre:

| — | produits élaborés à base d'algues préparées ou conservées au moyen de procédés non prévus au chapitre 12; |
| --- | --- |

—

produits élaborés à base d'algues préparées ou conservées au moyen de procédés non prévus au chapitre 12;

| — | produits élaborés à base de racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, de topinambours, de patates douces et de racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline de la position 0714; |
| --- | --- |

—

produits élaborés à base de racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, de topinambours, de patates douces et de racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline de la position 0714;

| — | produits élaborés à base de feuilles de vigne; |
| --- | --- |

—

produits élaborés à base de feuilles de vigne;

correspond au résultat du calcul effectué sur la base de mesures obtenues au moyen de la méthode de chromatographie en phase liquide à haute performance (la “méthode HPLC”), à l'aide de la formule suivante:

S + (G + F) × 0,95,

où:

| | “S” correspond à la teneur en saccharose déterminée au moyen de la méthode HPLC; |
| --- | --- |

“S” correspond à la teneur en saccharose déterminée au moyen de la méthode HPLC;

| | “F” correspond à la teneur en fructose déterminée au moyen de la méthode HPLC; |
| --- | --- |

“F” correspond à la teneur en fructose déterminée au moyen de la méthode HPLC;

| | “G” correspond à la teneur en glucose déterminée au moyen de la méthode HPLC.» |
| --- | --- |

“G” correspond à la teneur en glucose déterminée au moyen de la méthode HPLC.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Heinz ZOUREK

directeur général de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 974/2014 de la Commission du 11 septembre 2014 portant sur la méthode réfractométrique de mesure du résidu sec soluble dans les produits transformés à base de fruits et légumes aux fins de leur classement dans la nomenclature combinée (JO L 274 du 16.9.2014, p. 6).

2

o

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| 10.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/15 |
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10.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/15

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RÈGLEMENT (UE) 2015/391 DE LA COMMISSION

du 9 mars 2015

refusant d'autoriser diverses allégations de santé relatives à des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 17, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d'allégations autorisées. |
| --- | --- |

(1)

En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d'allégations autorisées.

| (2) | Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d'autorisation d'allégations de santé à l'autorité nationale compétente d'un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après l'«Autorité». |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d'autorisation d'allégations de santé à l'autorité nationale compétente d'un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après l'«Autorité».

| (3) | L'Autorité informe sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d'une demande et rend un avis sur l'allégation de santé concernée. |
| --- | --- |

(3)

L'Autorité informe sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d'une demande et rend un avis sur l'allégation de santé concernée.

| (4) | La Commission statue sur l'autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l'avis de l'Autorité. |
| --- | --- |

(4)

La Commission statue sur l'autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l'avis de l'Autorité.

| (5) | À la suite d'une demande de Specialised Nutrition Europe (anciennement Association européenne des industries des aliments diététiques) soumise conformément à l'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis au sujet d'une allégation de santé relative aux effets du bêta-palmitate sur le ramollissement des selles (question no EFSA-Q-2008-174) (2). L'allégation proposée par le demandeur était en partie libellée comme suit: «L'enrichissement en bêta-palmitate contribue au ramollissement des selles et, par conséquent, à l'augmentation de leur fréquence.» |
| --- | --- |

(5)

À la suite d'une demande de Specialised Nutrition Europe (anciennement Association européenne des industries des aliments diététiques) soumise conformément à l'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis au sujet d'une allégation de santé relative aux effets du bêta-palmitate sur le ramollissement des selles (question no EFSA-Q-2008-174) (2). L'allégation proposée par le demandeur était en partie libellée comme suit: «L'enrichissement en bêta-palmitate contribue au ramollissement des selles et, par conséquent, à l'augmentation de leur fréquence.»

| (6) | Dans son avis, reçu par la Commission et les États membres le 21 février 2014, l'Autorité concluait que les données présentées n'avaient pas permis d'établir un lien de cause à effet entre la consommation de bêta-palmitate et le ramollissement des selles. L'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser. |
| --- | --- |

(6)

Dans son avis, reçu par la Commission et les États membres le 21 février 2014, l'Autorité concluait que les données présentées n'avaient pas permis d'établir un lien de cause à effet entre la consommation de bêta-palmitate et le ramollissement des selles. L'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.

| (7) | À la suite d'une demande de Specialised Nutrition Europe soumise conformément à l'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis au sujet d'une allégation de santé relative aux effets de la choline sur le développement du cerveau (question no EFSA-Q-2008-134) (3). L'allégation proposée par le demandeur était en partie libellée comme suit: «La choline est nécessaire au développement cérébral des nourrissons et des enfants en bas âge, de la naissance à l'âge de trois ans.» |
| --- | --- |

(7)

À la suite d'une demande de Specialised Nutrition Europe soumise conformément à l'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis au sujet d'une allégation de santé relative aux effets de la choline sur le développement du cerveau (question no EFSA-Q-2008-134) (3). L'allégation proposée par le demandeur était en partie libellée comme suit: «La choline est nécessaire au développement cérébral des nourrissons et des enfants en bas âge, de la naissance à l'âge de trois ans.»

| (8) | Dans son avis, reçu par la Commission et les États membres le 5 mai 2014, l'Autorité concluait, sur la base des données fournies, que l'effet allégué de «développement cérébral des nourrissons et des enfants en bas âge, de la naissance à l'âge de trois ans» par l'apport en choline via l'alimentation n'était pas suffisamment défini pour permettre une évaluation scientifique. L'Autorité a notamment considéré qu'il était impossible d'établir, sur la base des références fournies par le demandeur, l'existence de la fonction physiologique du système nerveux faisant l'objet de l'allégation de santé et que, par conséquent, l'effet allégué par le demandeur était de nature générale, et non spécifique. L'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser. |
| --- | --- |

(8)

Dans son avis, reçu par la Commission et les États membres le 5 mai 2014, l'Autorité concluait, sur la base des données fournies, que l'effet allégué de «développement cérébral des nourrissons et des enfants en bas âge, de la naissance à l'âge de trois ans» par l'apport en choline via l'alimentation n'était pas suffisamment défini pour permettre une évaluation scientifique. L'Autorité a notamment considéré qu'il était impossible d'établir, sur la base des références fournies par le demandeur, l'existence de la fonction physiologique du système nerveux faisant l'objet de l'allégation de santé et que, par conséquent, l'effet allégué par le demandeur était de nature générale, et non spécifique. L'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.

| (9) | À la suite d'une demande de Specialised Nutrition Europe soumise conformément à l'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis au sujet d'une allégation de santé relative aux «glucides complexes qui contribuent à la satiété» (question no EFSA-Q-2008-131) (4). L'allégation proposée par le demandeur était en partie libellée comme suit: «Les glucides complexes contribuent à la satiété.» |
| --- | --- |

(9)

À la suite d'une demande de Specialised Nutrition Europe soumise conformément à l'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis au sujet d'une allégation de santé relative aux «glucides complexes qui contribuent à la satiété» (question no EFSA-Q-2008-131) (4). L'allégation proposée par le demandeur était en partie libellée comme suit: «Les glucides complexes contribuent à la satiété.»

| (10) | Dans son avis, reçu par la Commission et les États membres le 5 mai 2014, l'Autorité concluait que les données présentées n'avaient pas permis d'établir un lien de cause à effet entre la consommation de glucides complexes et un effet physiologique bénéfique pour les nourrissons et les enfants en bas âge (de la naissance à l'âge de trois ans). Elle estimait que le demandeur n'avait apporté aucune preuve permettant d'établir que l'augmentation de la satiété avait un effet physiologique bénéfique pour les nourrissons et les enfants en bas âge. L'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser. |
| --- | --- |

(10)

Dans son avis, reçu par la Commission et les États membres le 5 mai 2014, l'Autorité concluait que les données présentées n'avaient pas permis d'établir un lien de cause à effet entre la consommation de glucides complexes et un effet physiologique bénéfique pour les nourrissons et les enfants en bas âge (de la naissance à l'âge de trois ans). Elle estimait que le demandeur n'avait apporté aucune preuve permettant d'établir que l'augmentation de la satiété avait un effet physiologique bénéfique pour les nourrissons et les enfants en bas âge. L'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.

| (11) | Conformément à l'article 28, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé visées à l'article 14, paragraphe 1, point b), dudit règlement et non autorisées par une décision en application de l'article 17, paragraphe 3, dudit règlement peuvent continuer à être utilisées pendant une période de six mois après l'adoption de ladite décision, à condition qu'une demande ait été introduite avant le 19 janvier 2008. Les allégations de santé mentionnées à l'annexe dudit règlement remplissent ces conditions et, par conséquent, la période transitoire prévue audit article doit s'appliquer. |
| --- | --- |

(11)

Conformément à l'article 28, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé visées à l'article 14, paragraphe 1, point b), dudit règlement et non autorisées par une décision en application de l'article 17, paragraphe 3, dudit règlement peuvent continuer à être utilisées pendant une période de six mois après l'adoption de ladite décision, à condition qu'une demande ait été introduite avant le 19 janvier 2008. Les allégations de santé mentionnées à l'annexe dudit règlement remplissent ces conditions et, par conséquent, la période transitoire prévue audit article doit s'appliquer.

| (12) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les allégations de santé mentionnées à l'annexe du présent règlement ne seront pas inscrites sur la liste des allégations autorisées de l'Union visée à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006.

2.   Toutefois, les allégations de santé visées au paragraphe 1 qui étaient utilisées avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement pourront continuer à être utilisées pendant une période de six mois au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.

1

(2)  The EFSA Journal 2014;12(2):3578.

2

The EFSA Journal

(3)  The EFSA Journal 2014;12(5):3651.

3

The EFSA Journal

(4)  The EFSA Journal 2014;12(5):3652.

4

The EFSA Journal

---

ANNEXE

Allégations de santé rejetées

| Demande — Dispositions applicables du règlement (CE) no 1924/2006 | Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires | Allégation | Référence de l'avis de l'EFSA |
| --- | --- | --- | --- |
| Article 14, paragraphe 1, point b) — allégation de santé relative au développement et à la santé des enfants | Bêta-palmitate | L'enrichissement en bêta-palmitate contribue au ramollissement des selles et à l'augmentation de leur fréquence. | Q-2008-174 |
| Article 14, paragraphe 1, point b) — allégation de santé relative au développement et à la santé des enfants | Choline | La choline est nécessaire pour le développement cérébral des nourrissons et des enfants en bas âge, de la naissance à l'âge de trois ans. | Q-2008-134 |
| Article 14, paragraphe 1, point b) — allégation de santé relative au développement et à la santé des enfants | «Glucides complexes» | Les glucides complexes contribuent à la satiété. | Q-2008-131 |

Demande — Dispositions applicables du règlement (CE) no 1924/2006

Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires

Allégation

Référence de l'avis de l'EFSA

Article 14, paragraphe 1, point b) — allégation de santé relative au développement et à la santé des enfants

Bêta-palmitate

L'enrichissement en bêta-palmitate contribue au ramollissement des selles et à l'augmentation de leur fréquence.

Q-2008-174

Article 14, paragraphe 1, point b) — allégation de santé relative au développement et à la santé des enfants

Choline

La choline est nécessaire pour le développement cérébral des nourrissons et des enfants en bas âge, de la naissance à l'âge de trois ans.

Q-2008-134

Article 14, paragraphe 1, point b) — allégation de santé relative au développement et à la santé des enfants

«Glucides complexes»

Les glucides complexes contribuent à la satiété.

Q-2008-131

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| 10.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/18 |
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10.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/18

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/392 DE LA COMMISSION

du 9 mars 2015

clôturant le réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement d'exécution (UE) no 1389/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine, réinstituant le droit à l'égard des importations provenant de l'exportateur concerné et mettant un terme à l'enregistrement de ces importations

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

1.   Mesures en vigueur

| (1) | En octobre 2005, le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 1631/2005 (2) (ci-après le «règlement initial»), des mesures antidumping définitives sur les importations d'acide trichloro-isocyanurique (ci-après le «TCCA») et de préparations à base de cette substance, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). Les taux de droit antidumping s'échelonnaient entre 7,3 et 42,6 %. |
| --- | --- |

(1)

En octobre 2005, le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 1631/2005 (2) (ci-après le «règlement initial»), des mesures antidumping définitives sur les importations d'acide trichloro-isocyanurique (ci-après le «TCCA») et de préparations à base de cette substance, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). Les taux de droit antidumping s'échelonnaient entre 7,3 et 42,6 %.

| (2) | Par le règlement d'exécution (UE) no 855/2010 (3), le Conseil a modifié le règlement initial en abaissant à 3,2 % le taux de droit antidumping afférent à un producteur-exportateur. |
| --- | --- |

(2)

Par le règlement d'exécution (UE) no 855/2010 (3), le Conseil a modifié le règlement initial en abaissant à 3,2 % le taux de droit antidumping afférent à un producteur-exportateur.

| (3) | À l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a institué, par le règlement d'exécution (UE) no 1389/2011 (4), des mesures antidumping définitives sous la forme de droits individuels compris entre 3,2 et 40,5 % et d'un droit résiduel de 42,6 % sur les importations de TCCA originaire de la RPC. |
| --- | --- |

(3)

À l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a institué, par le règlement d'exécution (UE) no 1389/2011 (4), des mesures antidumping définitives sous la forme de droits individuels compris entre 3,2 et 40,5 % et d'un droit résiduel de 42,6 % sur les importations de TCCA originaire de la RPC.

| (4) | Par le règlement d'exécution (UE) no 569/2014 (5), la Commission a institué un taux de droit individuel de 32,8 % à l'égard d'un nouveau producteur-exportateur. |
| --- | --- |

(4)

Par le règlement d'exécution (UE) no 569/2014 (5), la Commission a institué un taux de droit individuel de 32,8 % à l'égard d'un nouveau producteur-exportateur.

2.   Enquête en cours

| (5) | Le 4 janvier 2014, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d'une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par Juancheng Kangtai Chemical Co. Ltd (ci-après le «requérant»), un producteur-exportateur de TCCA de la RPC. Le requérant a fait valoir qu'il n'avait pas exporté de TCCA vers l'Union européenne au cours de la période d'enquête initiale et qu'il n'avait commencé à exporter qu'après la fin de ladite période. Il a aussi affirmé qu'il n'était lié à aucun des producteurs-exportateurs de TCCA soumis aux mesures en vigueur. |
| --- | --- |

(5)

Le 4 janvier 2014, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d'une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par Juancheng Kangtai Chemical Co. Ltd (ci-après le «requérant»), un producteur-exportateur de TCCA de la RPC. Le requérant a fait valoir qu'il n'avait pas exporté de TCCA vers l'Union européenne au cours de la période d'enquête initiale et qu'il n'avait commencé à exporter qu'après la fin de ladite période. Il a aussi affirmé qu'il n'était lié à aucun des producteurs-exportateurs de TCCA soumis aux mesures en vigueur.

| (6) | La Commission a estimé que les éléments de preuve présentés par le requérant étaient suffisants, à première vue, pour justifier l'ouverture d'un réexamen conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après avoir donné aux producteurs de l'Union la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement d'exécution (UE) no 727/2014 (6), un réexamen du règlement d'exécution (UE) no 1389/2011 en ce qui concerne le requérant. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a estimé que les éléments de preuve présentés par le requérant étaient suffisants, à première vue, pour justifier l'ouverture d'un réexamen conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après avoir donné aux producteurs de l'Union la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement d'exécution (UE) no 727/2014 (6), un réexamen du règlement d'exécution (UE) no 1389/2011 en ce qui concerne le requérant.

| (7) | En vertu de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 727/2014, le droit antidumping institué par le règlement d'exécution (UE) no 1389/2011 a été abrogé en ce qui concerne le requérant. Parallèlement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a enjoint aux autorités douanières d'enregistrer les importations du requérant. |
| --- | --- |

(7)

En vertu de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 727/2014, le droit antidumping institué par le règlement d'exécution (UE) no 1389/2011 a été abrogé en ce qui concerne le requérant. Parallèlement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a enjoint aux autorités douanières d'enregistrer les importations du requérant.

3.   Retrait de la demande

| (8) | Le 28 novembre 2014, le requérant a officiellement retiré sa demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur». La Commission a donc jugé que l'enquête de réexamen devait être close. |
| --- | --- |

(8)

Le 28 novembre 2014, le requérant a officiellement retiré sa demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur». La Commission a donc jugé que l'enquête de réexamen devait être close.

4.   Information des parties

| (9) | La Commission a informé les parties intéressées de son intention de clore l'enquête de réexamen, de réinstituer un droit antidumping définitif sur les importations de TCCA et de percevoir ce droit rétroactivement sur les importations soumises à enregistrement au titre du règlement d'exécution (UE) no 727/2014. Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations. Aucune observation n'a été reçue. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a informé les parties intéressées de son intention de clore l'enquête de réexamen, de réinstituer un droit antidumping définitif sur les importations de TCCA et de percevoir ce droit rétroactivement sur les importations soumises à enregistrement au titre du règlement d'exécution (UE) no 727/2014. Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations. Aucune observation n'a été reçue.

5.   Perception rétroactive du droit antidumping

| (10) | Compte tenu des constatations exposées ci-dessus, la Commission est parvenue à la conclusion que le réexamen concernant les importations de TCCA fabriqué par Juancheng Kangtai Chemical Co. Ltd et originaire de la République populaire de Chine devait être clos. Par conséquent, l'enregistrement des importations du requérant devrait cesser et le droit applicable à l'échelle nationale à toutes les autres sociétés (42,6 %), institué par le règlement d'exécution (UE) no 1389/2011, devrait être perçu rétroactivement sur ces importations à compter de la date d'ouverture dudit réexamen. |
| --- | --- |

(10)

Compte tenu des constatations exposées ci-dessus, la Commission est parvenue à la conclusion que le réexamen concernant les importations de TCCA fabriqué par Juancheng Kangtai Chemical Co. Ltd et originaire de la République populaire de Chine devait être clos. Par conséquent, l'enregistrement des importations du requérant devrait cesser et le droit applicable à l'échelle nationale à toutes les autres sociétés (42,6 %), institué par le règlement d'exécution (UE) no 1389/2011, devrait être perçu rétroactivement sur ces importations à compter de la date d'ouverture dudit réexamen.

| (11) | Le présent règlement est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base, |
| --- | --- |

(11)

Le présent règlement est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le réexamen au titre de «nouvel exportateur» ouvert par le règlement d'exécution (UE) no 727/2014 est clos et les importations visées à l'article 1er dudit règlement sont soumises au droit antidumping applicable en vertu de l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1389/2011 à toutes les autres sociétés (code additionnel TARIC A999) en République populaire de Chine.

2.   Le droit antidumping applicable en vertu de l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1389/2011 à toutes les autres sociétés de la République populaire de Chine est perçu avec effet à compter du 2 juillet 2014 sur les importations d'acide trichloro-isocyanurique (également appelé «symclosène», selon sa dénomination commune internationale) et de préparations à base de cette substance qui ont été enregistrées conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 727/2014.

3.   Il est enjoint aux autorités douanières de cesser l'enregistrement des importations effectué conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 727/2014.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 261 du 7.10.2005, p. 1.

2

(3)  JO L 254 du 29.9.2010, p. 1.

3

(4)  JO L 346 du 30.12.2011, p. 6.

4

(5)  JO L 157 du 27.5.2014, p. 80.

5

(6)  JO L 192 du 1.7.2014, p. 42.

6

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| 10.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/20 |
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10.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/20

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/393 DE LA COMMISSION

du 9 mars 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | EG | 65,6 |
| MA | 82,2 |
| TR | 83,0 |
| ZZ | 76,9 |
| 0707 00 05 | JO | 229,9 |
| MA | 206,0 |
| TR | 189,5 |
| ZZ | 208,5 |
| 0709 93 10 | MA | 111,2 |
| TR | 190,3 |
| ZZ | 150,8 |
| 0805 10 20 | EG | 49,0 |
| IL | 73,9 |
| MA | 61,6 |
| TN | 54,4 |
| TR | 70,8 |
| ZZ | 61,9 |
| 0805 50 10 | TR | 53,2 |
| ZZ | 53,2 |
| 0808 10 80 | BR | 68,8 |
| CA | 85,3 |
| CL | 94,4 |
| MK | 24,7 |
| US | 211,2 |
| ZZ | 96,9 |
| 0808 30 90 | AR | 116,8 |
| CL | 128,1 |
| CN | 90,9 |
| ZA | 101,0 |
| ZZ | 109,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

EG

65,6

MA

82,2

TR

83,0

ZZ

76,9

0707 00 05

JO

229,9

MA

206,0

TR

189,5

ZZ

208,5

0709 93 10

MA

111,2

TR

190,3

ZZ

150,8

0805 10 20

EG

49,0

IL

73,9

MA

61,6

TN

54,4

TR

70,8

ZZ

61,9

0805 50 10

TR

53,2

ZZ

53,2

0808 10 80

BR

68,8

CA

85,3

CL

94,4

MK

24,7

US

211,2

ZZ

96,9

0808 30 90

AR

116,8

CL

128,1

CN

90,9

ZA

101,0

ZZ

109,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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Rectificatifs

| 10.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/22 |
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10.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/22

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Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 1071/2014 de la Commission du 10 octobre 2014 sur des mesures de soutien exceptionnelles pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Italie

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 295 du 11 octobre 2014
  )

Page 53, à l'article 1er, troisième alinéa, point e) ii):

au lieu de:

| «ii) | 0,162354 EUR par poussin de coq pour un maximum de 436 247 animaux;» |
| --- | --- |

«ii)

0,162354 EUR par poussin de coq pour un maximum de 436 247 animaux;»

lire:

| «ii) | 0,162354 EUR par poussin de poulet pour un maximum de 436 247 animaux;» |
| --- | --- |

«ii)

0,162354 EUR par poussin de poulet pour un maximum de 436 247 animaux;»

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