# Journal officiel C 191/2017

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 191 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année16 juin 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 191

Édition de langue française

Communications et informations

60e année16 juin 2017

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 191/01 | Communication de la Commission — Lignes directrices interprétatives relatives au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil — Règles en matière de propriété et de contrôle des transporteurs aériens de l’UE | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 191/01

Communication de la Commission — Lignes directrices interprétatives relatives au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil — Règles en matière de propriété et de contrôle des transporteurs aériens de l’UE

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2017/C 191/02 | Décision du Conseil du 12 juin 2017 portant nomination du vice-président de l’Office communautaire des variétés végétales | 12 |
| | Commission européenne |
| 2017/C 191/03 | Taux de change de l'euro | 13 |
| | Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes |
| 2017/C 191/04 | Décision de l’autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes du 4 mai 2017 portant enregistrement du parti de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe en tant que parti politique européen | 14 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2017/C 191/05 | Ouverture des procédures de mise en liquidation — Décision relative au retrait de l’agrément et à l’ouverture des procédures de mise en liquidation d’INTERNATIONAL LIFE General Insurance S.A.[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)] | 32 |
| 2017/C 191/06 | Ouverture des procédures de mise en liquidation — Décision relative au retrait de l’agrément et à l’ouverture des procédures de mise en liquidation d’INTERNATIONAL LIFE General Insurance S.A.[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)] | 33 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2017/C 191/02

Décision du Conseil du 12 juin 2017 portant nomination du vice-président de l’Office communautaire des variétés végétales

12

Commission européenne

2017/C 191/03

Taux de change de l'euro

13

Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

2017/C 191/04

Décision de l’autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes du 4 mai 2017 portant enregistrement du parti de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe en tant que parti politique européen

14

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2017/C 191/05

Ouverture des procédures de mise en liquidation — Décision relative au retrait de l’agrément et à l’ouverture des procédures de mise en liquidation d’INTERNATIONAL LIFE General Insurance S.A.[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

32

2017/C 191/06

Ouverture des procédures de mise en liquidation — Décision relative au retrait de l’agrément et à l’ouverture des procédures de mise en liquidation d’INTERNATIONAL LIFE General Insurance S.A.[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

33

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| | V   Avis |
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| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2017/C 191/07 | Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 34 |

V   Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

2017/C 191/07

Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

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34

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| FR | |
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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 16.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 191/1 |
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16.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 191/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Lignes directrices interprétatives relatives au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil — Règles en matière de propriété et de contrôle des transporteurs aériens de l’UE

(2017/C 191/01)

Table des matières

| 1. | Introduction | 1 |
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1.

| 2. | Les aspects procéduraux | 3 |
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2.

| 3. | Charge de la preuve | 4 |
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3.

| 4. | Nationalité | 4 |
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4.

| 5. | Propriété | 4 |
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5.

| 5.1. | Approche générale | 4 |
| --- | --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Questions relatives à la propriété d’entreprises cotées en bourse ou détenues par des sociétés d’investissement | 6 |
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5.2.

| 6. | Contrôle effectif | 6 |
| --- | --- | --- |

6.

| 6.1. | Approche générale | 6 |
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6.1.

| 6.2. | Critères d’évaluation | 7 |
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6.2.

| 6.2.1. | Gouvernance d’entreprise | 7 |
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6.2.1.

| 6.2.2. | Droits des actionnaires | 8 |
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6.2.2.

| 6.2.3. | Liens financiers entre l’entreprise et l’actionnaire d’un pays tiers | 10 |
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6.2.3.

| 6.2.4. | Coopération commerciale | 10 |
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6.2.4.

| 7. | Contrôle du respect des exigences et mesures possibles | 11 |
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7.

1.   INTRODUCTION

| 1. | Le règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (1) (ci-après le «règlement») est l’acte législatif de base qui organise le marché intérieur de l’aviation (2). Ce règlement régit les licences des transporteurs aériens communautaires, le droit des transporteurs aériens communautaires d’exploiter des services aériens intracommunautaires et la tarification des services aériens intracommunautaires. |
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1.

Le règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (1) (ci-après le «règlement») est l’acte législatif de base qui organise le marché intérieur de l’aviation (2). Ce règlement régit les licences des transporteurs aériens communautaires, le droit des transporteurs aériens communautaires d’exploiter des services aériens intracommunautaires et la tarification des services aériens intracommunautaires.

| 2. | Le règlement définit un «transporteur aérien communautaire» (ci-après «transporteur de l’Union européenne») comme étant «un transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation en cours de validité délivrée par une autorité compétente pour l’octroi des licences en vertu du chapitre II» (article 2, paragraphe 11, du règlement). Un transporteur de l’Union européenne est autorisé à exploiter n’importe quel service aérien intra-UE (article 15, paragraphe 1, du règlement), pour le transport de passagers, de marchandises et de courrier, sans autorisation supplémentaire. |
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2.

Le règlement définit un «transporteur aérien communautaire» (ci-après «transporteur de l’Union européenne») comme étant «un transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation en cours de validité délivrée par une autorité compétente pour l’octroi des licences en vertu du chapitre II» (article 2, paragraphe 11, du règlement). Un transporteur de l’Union européenne est autorisé à exploiter n’importe quel service aérien intra-UE (article 15, paragraphe 1, du règlement), pour le transport de passagers, de marchandises et de courrier, sans autorisation supplémentaire.

| 3. | Le règlement fixe les conditions dans lesquelles un transporteur de l’Union européenne peut obtenir une licence d’exploitation; il prévoit notamment une condition de nationalité. L’article 4 du règlement énonce que «L’autorité compétente pour l’octroi des licences d’un État membre délivre une licence d’exploitation à une entreprise si celle-ci répond aux conditions suivantes: [...] f) l’entreprise est détenue à plus de 50 % et effectivement contrôlée par des États membres et/ou des ressortissants d’États membres, soit directement, soit indirectement par le biais d’une ou de plusieurs entreprises intermédiaires, sauf disposition contraire contenue dans un accord avec un pays tiers auquel la Communauté est partie;» |
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3.

Le règlement fixe les conditions dans lesquelles un transporteur de l’Union européenne peut obtenir une licence d’exploitation; il prévoit notamment une condition de nationalité. L’article 4 du règlement énonce que «L’autorité compétente pour l’octroi des licences d’un État membre délivre une licence d’exploitation à une entreprise si celle-ci répond aux conditions suivantes: [...] f) l’entreprise est détenue à plus de 50 % et effectivement contrôlée par des États membres et/ou des ressortissants d’États membres, soit directement, soit indirectement par le biais d’une ou de plusieurs entreprises intermédiaires, sauf disposition contraire contenue dans un accord avec un pays tiers auquel la Communauté est partie;»

| 4. | Les deux critères auxquels doivent satisfaire les États membres et leurs ressortissants, à savoir détenir plus de 50 % et exercer un contrôle effectif, sont distincts et cumulatifs, c’est-à-dire qu’ils doivent être respectés à tout moment. |
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4.

Les deux critères auxquels doivent satisfaire les États membres et leurs ressortissants, à savoir détenir plus de 50 % et exercer un contrôle effectif, sont distincts et cumulatifs, c’est-à-dire qu’ils doivent être respectés à tout moment.

| 5. | Les pays tiers et leurs ressortissants ne sont pas autorisés à détenir la majorité d’une compagnie aérienne de l’Union européenne, ni à en exercer le contrôle effectif, à moins que l’Union européenne n’en ait convenu différemment avec le pays tiers concerné, par exemple par un assouplissement adéquat (et en général réciproque) des règles en matière de propriété et de contrôle Dans le cas où un transporteur n’est plus détenu (à plus de 50 %) ou n’est plus contrôlé effectivement par un État membre et/ou par des ressortissants d’États membres, il n’est plus autorisé à détenir une licence et ne pourrait donc plus tirer profit de la libéralisation du marché aérien de l’Union européenne. |
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5.

Les pays tiers et leurs ressortissants ne sont pas autorisés à détenir la majorité d’une compagnie aérienne de l’Union européenne, ni à en exercer le contrôle effectif, à moins que l’Union européenne n’en ait convenu différemment avec le pays tiers concerné, par exemple par un assouplissement adéquat (et en général réciproque) des règles en matière de propriété et de contrôle Dans le cas où un transporteur n’est plus détenu (à plus de 50 %) ou n’est plus contrôlé effectivement par un État membre et/ou par des ressortissants d’États membres, il n’est plus autorisé à détenir une licence et ne pourrait donc plus tirer profit de la libéralisation du marché aérien de l’Union européenne.

| 6. | Il incombe en premier lieu à l’autorité compétente pour la délivrance des licences d’apprécier si les dispositions en matière de détention et de contrôle sont respectées; cette autorité est celle compétente pour accorder, refuser, révoquer ou suspendre les licences d’exploitation conformément au chapitre II du règlement (article 2, paragraphe 2, du règlement(. La Commission a cependant la possibilité de procéder à sa propre évaluation sur la base des informations obtenues et d’adopter une décision demandant à l’autorité compétente pour l’octroi des licences de prendre des mesures correctrices appropriées ou de suspendre ou de retirer la licence d’exploitation (article 15, paragraphe 3, du règlement). |
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6.

Il incombe en premier lieu à l’autorité compétente pour la délivrance des licences d’apprécier si les dispositions en matière de détention et de contrôle sont respectées; cette autorité est celle compétente pour accorder, refuser, révoquer ou suspendre les licences d’exploitation conformément au chapitre II du règlement (article 2, paragraphe 2, du règlement(. La Commission a cependant la possibilité de procéder à sa propre évaluation sur la base des informations obtenues et d’adopter une décision demandant à l’autorité compétente pour l’octroi des licences de prendre des mesures correctrices appropriées ou de suspendre ou de retirer la licence d’exploitation (article 15, paragraphe 3, du règlement).

| 7. | Les exigences relatives à la propriété et au contrôle à remplir pour obtenir une licence d’exploitation, qui reposent sur des critères de nationalité, sont communes dans le secteur de l’aviation internationale et se retrouvent dans d’autres législations en dehors de l’Union européenne. Par ailleurs, de telles exigences figurent aussi habituellement dans les accords bilatéraux relatifs à des services aériens comme condition d’octroi de droits de trafic. Elles visent avant tout, de nos jours, à garantir que les droits de trafic échangés dans le cadre de tels accords seront effectivement utilisés au bénéfice des parties concernées et ne seront pas exercés, que ce soit directement ou à travers des filiales, par des entreprises (3) de pays qui ne sont pas parties à l’accord. Qui plus est, elles empêchent les entreprises d’exploiter des services dans leur totalité à l’intérieur d’un État ou d’un groupe d’États par l’intermédiaire de filiales établies dans cet État ou ce groupe d’États. |
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7.

Les exigences relatives à la propriété et au contrôle à remplir pour obtenir une licence d’exploitation, qui reposent sur des critères de nationalité, sont communes dans le secteur de l’aviation internationale et se retrouvent dans d’autres législations en dehors de l’Union européenne. Par ailleurs, de telles exigences figurent aussi habituellement dans les accords bilatéraux relatifs à des services aériens comme condition d’octroi de droits de trafic. Elles visent avant tout, de nos jours, à garantir que les droits de trafic échangés dans le cadre de tels accords seront effectivement utilisés au bénéfice des parties concernées et ne seront pas exercés, que ce soit directement ou à travers des filiales, par des entreprises (3) de pays qui ne sont pas parties à l’accord. Qui plus est, elles empêchent les entreprises d’exploiter des services dans leur totalité à l’intérieur d’un État ou d’un groupe d’États par l’intermédiaire de filiales établies dans cet État ou ce groupe d’États.

| 8. | Le 7 décembre 2015, la Commission a adopté une stratégie de l’aviation pour l’Europe qui a pour objet d’assurer que le marché de l’aviation de l’Union européenne demeure compétitif et recueille les bénéfices d’une économie mondiale et d’un marché de l’aviation en évolution rapide (4). |
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8.

Le 7 décembre 2015, la Commission a adopté une stratégie de l’aviation pour l’Europe qui a pour objet d’assurer que le marché de l’aviation de l’Union européenne demeure compétitif et recueille les bénéfices d’une économie mondiale et d’un marché de l’aviation en évolution rapide (4).

| 9. | La stratégie de l’aviation a mis en évidence la nécessité de clarifier davantage l’application du règlement en ce qui concerne la disposition relative à la propriété et au contrôle dans l’intérêt des investisseurs et des transporteurs aériens. Pour répondre au souhait exprimé à plusieurs reprises par les États membres et d’autres parties prenantes, la Commission a décidé d’adopter des orientations interprétatives sur l’application de cette disposition. |
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9.

La stratégie de l’aviation a mis en évidence la nécessité de clarifier davantage l’application du règlement en ce qui concerne la disposition relative à la propriété et au contrôle dans l’intérêt des investisseurs et des transporteurs aériens. Pour répondre au souhait exprimé à plusieurs reprises par les États membres et d’autres parties prenantes, la Commission a décidé d’adopter des orientations interprétatives sur l’application de cette disposition.

| 10. | La Commission a mené ces dernières années plusieurs enquêtes concernant des cas dans lesquels un investisseur d’un pays tiers (c’est-à-dire non membre de l’Union européenne) a acquis une participation importante dans une compagnie aérienne de l’Union européenne, afin de déterminer si les exigences de l’article 4, point f), du règlement avaient été respectées. |
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10.

La Commission a mené ces dernières années plusieurs enquêtes concernant des cas dans lesquels un investisseur d’un pays tiers (c’est-à-dire non membre de l’Union européenne) a acquis une participation importante dans une compagnie aérienne de l’Union européenne, afin de déterminer si les exigences de l’article 4, point f), du règlement avaient été respectées.

| 11. | La Commission n’a adopté qu’une seule décision formelle sur le respect des dispositions en matière de propriété et de contrôle à la suite de l’investissement réalisé par Swissair dans Sabena (ci-après la «décision SwissAir/Sabena» (5)). La décision a été adoptée sur la base du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens (6) (ci-après le «règlement no 2407/92»), qui a précédé le règlement no 1008/2008. La Commission a estimé qu’en vertu des clauses de l’accord conclu entre l’État belge et Swissair, la Sabena satisfaisait aux conditions relatives à la propriété et au contrôle établies par le règlement no 2407/92. La Commission a estimé que les critères de propriété et de contrôle effectif devaient être interprétés et appliqués dans le contexte général du règlement no 2407/92. Plus particulièrement, chaque cas doit être apprécié au regard de l’objectif de protection des intérêts du secteur des transports aériens de l’Union qui implique, notamment, que les compagnies de pays tiers ne soient pas autorisées à tirer pleinement avantage, de manière unilatérale, de la libéralisation du marché intérieur des transports aériens de l’Union. Autrement dit, ces compagnies aériennes peuvent bénéficier du marché intérieur en prenant une participation dans un transporteur de l’Union européenne, mais dans les limites fixées par le règlement en matière de propriété et de contrôle. |
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11.

La Commission n’a adopté qu’une seule décision formelle sur le respect des dispositions en matière de propriété et de contrôle à la suite de l’investissement réalisé par Swissair dans Sabena (ci-après la «décision SwissAir/Sabena» (5)). La décision a été adoptée sur la base du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens (6) (ci-après le «règlement no 2407/92»), qui a précédé le règlement no 1008/2008. La Commission a estimé qu’en vertu des clauses de l’accord conclu entre l’État belge et Swissair, la Sabena satisfaisait aux conditions relatives à la propriété et au contrôle établies par le règlement no 2407/92. La Commission a estimé que les critères de propriété et de contrôle effectif devaient être interprétés et appliqués dans le contexte général du règlement no 2407/92. Plus particulièrement, chaque cas doit être apprécié au regard de l’objectif de protection des intérêts du secteur des transports aériens de l’Union qui implique, notamment, que les compagnies de pays tiers ne soient pas autorisées à tirer pleinement avantage, de manière unilatérale, de la libéralisation du marché intérieur des transports aériens de l’Union. Autrement dit, ces compagnies aériennes peuvent bénéficier du marché intérieur en prenant une participation dans un transporteur de l’Union européenne, mais dans les limites fixées par le règlement en matière de propriété et de contrôle.

| 12. | La Commission a déclaré en outre que «pour évaluer les conséquences d’une participation substantielle d’un transporteur aérien de pays tiers dans un transporteur communautaire, il faut également tenir compte du contexte plus large dans lequel s’inscrit cet investissement et, en particulier, des relations que la Communauté entretient avec le pays tiers en question dans le domaine de l’aviation.» (7). Dans ce cas particulier, le contexte plus large était marqué par des négociations en cours entre la Communauté et la Suisse en vue de lever les restrictions existantes en matière de propriété et de contrôle sur une base réciproque. Au vu de ce contexte plus large, la Commission a considéré que les accords entre l’État belge et Swissair «paraiss[ai]ent être essentiellement de nature transitoire» (8). |
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12.

La Commission a déclaré en outre que «pour évaluer les conséquences d’une participation substantielle d’un transporteur aérien de pays tiers dans un transporteur communautaire, il faut également tenir compte du contexte plus large dans lequel s’inscrit cet investissement et, en particulier, des relations que la Communauté entretient avec le pays tiers en question dans le domaine de l’aviation.» (7). Dans ce cas particulier, le contexte plus large était marqué par des négociations en cours entre la Communauté et la Suisse en vue de lever les restrictions existantes en matière de propriété et de contrôle sur une base réciproque. Au vu de ce contexte plus large, la Commission a considéré que les accords entre l’État belge et Swissair «paraiss[ai]ent être essentiellement de nature transitoire» (8).

| 13. | L’objet des présentes orientations est de fournir, sur la base de l’expérience acquise par la Commission dans ses évaluations de cas au cours des années passées, des orientations pour l’évaluation du respect, par une entreprise soumettant une demande de licence d’exploitation ou détenant une telle licence, de la disposition du règlement en matière de propriété et de contrôle. Elles tiennent compte également de l’analyse effectuée dans la décision Swissair/Sabena, ainsi que des meilleures pratiques élaborées par les autorités compétentes pour la délivrance des licences au niveau national. Elles indiquent de quelle manière la Commission interprète le règlement sur ce point et comment elle estime qu’il doit être appliqué. Elles n’ont pas pour objet de créer de nouvelles obligations juridiques et ne portent pas atteinte à la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière d’interprétation contraignante. |
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13.

L’objet des présentes orientations est de fournir, sur la base de l’expérience acquise par la Commission dans ses évaluations de cas au cours des années passées, des orientations pour l’évaluation du respect, par une entreprise soumettant une demande de licence d’exploitation ou détenant une telle licence, de la disposition du règlement en matière de propriété et de contrôle. Elles tiennent compte également de l’analyse effectuée dans la décision Swissair/Sabena, ainsi que des meilleures pratiques élaborées par les autorités compétentes pour la délivrance des licences au niveau national. Elles indiquent de quelle manière la Commission interprète le règlement sur ce point et comment elle estime qu’il doit être appliqué. Elles n’ont pas pour objet de créer de nouvelles obligations juridiques et ne portent pas atteinte à la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière d’interprétation contraignante.

2.   LES ASPECTS PROCÉDURAUX

| 14. | Le chapitre II du règlement contient des dispositions relatives à la licence d’exploitation. Dans son article 3, paragraphe 2, le règlement énonce: «L’autorité compétente pour l’octroi des licences ne délivre pas ou ne maintient pas en vigueur des licences d’exploitation dès lors qu’une exigence quelconque fixée dans le présent chapitre n’est pas respectée.». La propriété et le contrôle effectif par les États membres ou leurs ressortissants font partie des exigences qui doivent être satisfaites pour l’obtention et le maintien de la licence. Il incombe en premier lieu à l’autorité compétente pour la délivrance de la licence d’exploitation au transporteur aérien d’évaluer si les deux composantes de cette exigence sont respectées. |
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14.

Le chapitre II du règlement contient des dispositions relatives à la licence d’exploitation. Dans son article 3, paragraphe 2, le règlement énonce: «L’autorité compétente pour l’octroi des licences ne délivre pas ou ne maintient pas en vigueur des licences d’exploitation dès lors qu’une exigence quelconque fixée dans le présent chapitre n’est pas respectée.». La propriété et le contrôle effectif par les États membres ou leurs ressortissants font partie des exigences qui doivent être satisfaites pour l’obtention et le maintien de la licence. Il incombe en premier lieu à l’autorité compétente pour la délivrance de la licence d’exploitation au transporteur aérien d’évaluer si les deux composantes de cette exigence sont respectées.

| 15. | En vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement: «L’autorité compétente pour l’octroi des licences surveille avec soin le respect des exigences du présent chapitre.». En vertu de l’article 8, paragraphe 7, du règlement: «L’autorité compétente pour l’octroi des licences décide, à l’égard des transporteurs aériens communautaires auxquels elle a délivré une licence d’exploitation, s’il y a lieu de soumettre de nouveau la licence d’exploitation pour agrément, en cas de modification d’un ou de plusieurs éléments affectant la situation juridique d’un transporteur aérien.». Conformément à l’article 8, paragraphe 5, les transporteurs aériens de l’Union européenne doivent notifier ces modifications à l’avance à l’autorité compétente en matière de licence. |
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15.

En vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement: «L’autorité compétente pour l’octroi des licences surveille avec soin le respect des exigences du présent chapitre.». En vertu de l’article 8, paragraphe 7, du règlement: «L’autorité compétente pour l’octroi des licences décide, à l’égard des transporteurs aériens communautaires auxquels elle a délivré une licence d’exploitation, s’il y a lieu de soumettre de nouveau la licence d’exploitation pour agrément, en cas de modification d’un ou de plusieurs éléments affectant la situation juridique d’un transporteur aérien.». Conformément à l’article 8, paragraphe 5, les transporteurs aériens de l’Union européenne doivent notifier ces modifications à l’avance à l’autorité compétente en matière de licence.

| 16. | Une autorité compétente pour l’octroi des licences pourrait se voir soumettre une demande de licence (ou d’examen d’une licence existante) dans des circonstances dans lesquelles une autre entreprise, appartenant au même groupe que l’entreprise concernée par le cas examiné, est déjà titulaire d’une licence d’exploitation, délivrée par une autre autorité compétente en la matière. L’autorité chargée de traiter la demande devrait tenir dûment compte de l’évaluation effectuée par l’autre autorité, notamment lorsque la structure de propriété à prendre en compte est identique. Elle demeure toutefois tenue de statuer elle-même sur le fond de la demande, conformément aux dispositions du chapitre II du règlement. Du point de vue des bonnes pratiques, lorsqu’une autorité a des doutes ou des questions relativement à l’évaluation effectuée précédemment, il conviendrait qu’elle contacte l’autre autorité concernée afin d’obtenir plus d’informations ou de discuter du dossier. |
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16.

Une autorité compétente pour l’octroi des licences pourrait se voir soumettre une demande de licence (ou d’examen d’une licence existante) dans des circonstances dans lesquelles une autre entreprise, appartenant au même groupe que l’entreprise concernée par le cas examiné, est déjà titulaire d’une licence d’exploitation, délivrée par une autre autorité compétente en la matière. L’autorité chargée de traiter la demande devrait tenir dûment compte de l’évaluation effectuée par l’autre autorité, notamment lorsque la structure de propriété à prendre en compte est identique. Elle demeure toutefois tenue de statuer elle-même sur le fond de la demande, conformément aux dispositions du chapitre II du règlement. Du point de vue des bonnes pratiques, lorsqu’une autorité a des doutes ou des questions relativement à l’évaluation effectuée précédemment, il conviendrait qu’elle contacte l’autre autorité concernée afin d’obtenir plus d’informations ou de discuter du dossier.

| 17. | En ce qui concerne l’examen par la Commission, se reporter à l’article 15, paragraphe 3, et à l’article 26, paragraphe 2, du règlement. |
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17.

En ce qui concerne l’examen par la Commission, se reporter à l’article 15, paragraphe 3, et à l’article 26, paragraphe 2, du règlement.

| 18. | En vertu de l’article 15, paragraphe 3: «Si, [...], la Commission se rend compte que la licence d’exploitation octroyée à un transporteur aérien communautaire ne respecte pas les exigences du présent règlement, elle transmet ses conclusions à l’autorité compétente pour l’octroi des licences, qui envoie ses observations à la Commission dans un délai de quinze jours ouvrables.
  Si, après avoir examiné les observations de l’autorité compétente pour l’octroi des licences, la Commission maintient que la licence d’exploitation ne respecte pas les exigences du présent règlement ou si elle n’a reçu aucune observation de la part de l’autorité compétente pour l’octroi des licences, elle prend, conformément à la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, une décision demandant à l’autorité compétente pour l’octroi des licences d’adopter les mesures correctrices appropriées ou de suspendre ou de retirer la licence d’exploitation. Cette décision fixe le délai dans lequel les mesures ou actions correctrices prises par l’autorité compétente pour l’octroi des licences doivent avoir été mises en œuvre. Si elles n’ont pas été mises en œuvre dans ce délai, le transporteur aérien communautaire n’est pas autorisé à [...] [exploiter des services aériens intracommunautaires].» |
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18.

En vertu de l’article 15, paragraphe 3: «Si, [...], la Commission se rend compte que la licence d’exploitation octroyée à un transporteur aérien communautaire ne respecte pas les exigences du présent règlement, elle transmet ses conclusions à l’autorité compétente pour l’octroi des licences, qui envoie ses observations à la Commission dans un délai de quinze jours ouvrables.

Si, après avoir examiné les observations de l’autorité compétente pour l’octroi des licences, la Commission maintient que la licence d’exploitation ne respecte pas les exigences du présent règlement ou si elle n’a reçu aucune observation de la part de l’autorité compétente pour l’octroi des licences, elle prend, conformément à la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, une décision demandant à l’autorité compétente pour l’octroi des licences d’adopter les mesures correctrices appropriées ou de suspendre ou de retirer la licence d’exploitation. Cette décision fixe le délai dans lequel les mesures ou actions correctrices prises par l’autorité compétente pour l’octroi des licences doivent avoir été mises en œuvre. Si elles n’ont pas été mises en œuvre dans ce délai, le transporteur aérien communautaire n’est pas autorisé à [...] [exploiter des services aériens intracommunautaires].»

| 19. | L’article 26, paragraphe 2, prévoit que «la Commission peut recueillir toutes les informations nécessaires auprès des États membres; ceux-ci facilitent également la fourniture d’informations par les transporteurs aériens auxquels leur autorité compétente pour l’octroi des licences a délivré une licence.» |
| --- | --- |

19.

L’article 26, paragraphe 2, prévoit que «la Commission peut recueillir toutes les informations nécessaires auprès des États membres; ceux-ci facilitent également la fourniture d’informations par les transporteurs aériens auxquels leur autorité compétente pour l’octroi des licences a délivré une licence.»

3.   CHARGE DE LA PREUVE

| 20. | Ainsi qu’il ressort clairement de l’article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, il incombe à l’entreprise qui soumet une demande de licence de prouver qu’elle respecte les dispositions de l’article 4, point f), et les autres exigences du règlement. Il en va de même lorsque, après la délivrance de la licence, l’autorité compétente pour l’octroi des licences a des raisons de vérifier si ces exigences sont toujours satisfaites. |
| --- | --- |

20.

Ainsi qu’il ressort clairement de l’article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, il incombe à l’entreprise qui soumet une demande de licence de prouver qu’elle respecte les dispositions de l’article 4, point f), et les autres exigences du règlement. Il en va de même lorsque, après la délivrance de la licence, l’autorité compétente pour l’octroi des licences a des raisons de vérifier si ces exigences sont toujours satisfaites.

| 21. | Il revient à l’entreprise concernée de s’assurer qu’elle a fourni suffisamment d’éléments de preuve à l’autorité compétente pour l’octroi des licences. Dans ces conditions, il faut garder présent à l’esprit que, conformément à l’article 10, paragraphe 1, ladite autorité «statue sur une demande, en tenant compte de tous les éléments dont elle dispose, le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après que toutes les informations nécessaires lui ont été soumises.» Cela signifie que, sans préjudice de l’obligation de l’autorité de mener la procédure en toute bonne foi, une entreprise a tout intérêt à lui soumettre dès que possible les éléments de preuve dont elle dispose, sous peine de voir sa demande de licence rejetée. |
| --- | --- |

21.

Il revient à l’entreprise concernée de s’assurer qu’elle a fourni suffisamment d’éléments de preuve à l’autorité compétente pour l’octroi des licences. Dans ces conditions, il faut garder présent à l’esprit que, conformément à l’article 10, paragraphe 1, ladite autorité «statue sur une demande, en tenant compte de tous les éléments dont elle dispose, le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après que toutes les informations nécessaires lui ont été soumises.» Cela signifie que, sans préjudice de l’obligation de l’autorité de mener la procédure en toute bonne foi, une entreprise a tout intérêt à lui soumettre dès que possible les éléments de preuve dont elle dispose, sous peine de voir sa demande de licence rejetée.

4.   NATIONALITÉ

| 22. | Seules les personnes physiques peuvent avoir la nationalité d’un État membre. Dans le cas d’une entreprise détenue et/ou effectivement contrôlée, en tout ou partie, par une ou plusieurs entités intermédiaires qui ne sont pas des personnes physiques, la Commission estime que l’exigence de nationalité prévue à l’article 4, point f), du règlement doit être comprise comme visant les personnes physiques qui possèdent et/ou contrôlent ces entités au niveau ultime de propriété ou de contrôle. |
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22.

Seules les personnes physiques peuvent avoir la nationalité d’un État membre. Dans le cas d’une entreprise détenue et/ou effectivement contrôlée, en tout ou partie, par une ou plusieurs entités intermédiaires qui ne sont pas des personnes physiques, la Commission estime que l’exigence de nationalité prévue à l’article 4, point f), du règlement doit être comprise comme visant les personnes physiques qui possèdent et/ou contrôlent ces entités au niveau ultime de propriété ou de contrôle.

| 23. | Dans son article 4, point f), le règlement dispose que «l’entreprise est détenue à plus de 50 % et effectivement contrôlée par [...] des ressortissants d’États membres [...]». |
| --- | --- |

23.

Dans son article 4, point f), le règlement dispose que «l’entreprise est détenue à plus de 50 % et effectivement contrôlée par [...] des ressortissants d’États membres [...]».

| 24. | Des difficultés peuvent survenir lorsque les personnes concernées ont plus d’une nationalité et ne sont pas originaires de l’État membre dont ils ont la nationalité. Il appartient en principe à chaque État membre de fixer les conditions d’acquisition et de perte de sa nationalité. Cependant, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (9), les États membres doivent respecter le droit de l’Union européenne lorsqu’ils exercent leur compétence en matière de nationalité. Autrement dit, les conditions et procédures en matière d’obtention et de déchéance de la citoyenneté des États membres sont régies par le droit national de chacun des États membres, sous réserve du respect du droit de l’Union. |
| --- | --- |

24.

Des difficultés peuvent survenir lorsque les personnes concernées ont plus d’une nationalité et ne sont pas originaires de l’État membre dont ils ont la nationalité. Il appartient en principe à chaque État membre de fixer les conditions d’acquisition et de perte de sa nationalité. Cependant, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (9), les États membres doivent respecter le droit de l’Union européenne lorsqu’ils exercent leur compétence en matière de nationalité. Autrement dit, les conditions et procédures en matière d’obtention et de déchéance de la citoyenneté des États membres sont régies par le droit national de chacun des États membres, sous réserve du respect du droit de l’Union.

| 25. | Les États membres sont tenus d’exercer leur prérogative relative à l’octroi de la nationalité dans un esprit de coopération loyale avec les autres États membres de l’Union européenne (article 4, paragraphe 3, du TFUE). Les normes et obligations auxquelles ils sont tenus en vertu du droit international ainsi que les critères en fonction desquels, traditionnellement, ils élaborent leur législation en matière de nationalité devraient être pris en compte. L’application de ces principes requiert notamment l’existence d’un lien réel entre le demandeur et le pays ou ses ressortissants. |
| --- | --- |

25.

Les États membres sont tenus d’exercer leur prérogative relative à l’octroi de la nationalité dans un esprit de coopération loyale avec les autres États membres de l’Union européenne (article 4, paragraphe 3, du TFUE). Les normes et obligations auxquelles ils sont tenus en vertu du droit international ainsi que les critères en fonction desquels, traditionnellement, ils élaborent leur législation en matière de nationalité devraient être pris en compte. L’application de ces principes requiert notamment l’existence d’un lien réel entre le demandeur et le pays ou ses ressortissants.

5.   PROPRIÉTÉ

5.1.   Approche générale

| 26. | En matière de propriété, l’article 4, point f), du règlement prévoit que l’autorité compétente pour l’octroi des licences délivre une licence d’exploitation à une entreprise à condition que «l’entreprise [soit] détenue à plus de 50 % [...] par des États membres et/ou des ressortissants d’États membres». |
| --- | --- |

26.

En matière de propriété, l’article 4, point f), du règlement prévoit que l’autorité compétente pour l’octroi des licences délivre une licence d’exploitation à une entreprise à condition que «l’entreprise [soit] détenue à plus de 50 % [...] par des États membres et/ou des ressortissants d’États membres».

| 27. | La Commission estime que cette condition de propriété est respectée si le capital de l’entreprise concernée est détenu à au moins 50 % plus une part par des États membres et/ou des ressortissants d’États membres. |
| --- | --- |

27.

La Commission estime que cette condition de propriété est respectée si le capital de l’entreprise concernée est détenu à au moins 50 % plus une part par des États membres et/ou des ressortissants d’États membres.

| 28. | À cet égard, la Commission entend par capital d’une entreprise ses capitaux propres. Partant, il est essentiel, pour apprécier le respect de la condition de propriété, de déterminer quel est le capital de l’entreprise qui répond à la notion de capitaux propres. |
| --- | --- |

28.

À cet égard, la Commission entend par capital d’une entreprise ses capitaux propres. Partant, il est essentiel, pour apprécier le respect de la condition de propriété, de déterminer quel est le capital de l’entreprise qui répond à la notion de capitaux propres.

| 29. | Dans la décision de la Commission Swissair/Sabena, la Commission a jugé que la question de savoir si un type donné de capital peut être considéré comme des fonds propres ne pouvait être tranchée qu’au cas par cas, compte tenu de toutes les circonstances correspondantes. Si, cependant, le capital ne confère à ses titulaires aucun des deux droits suivants dans une mesure significative, il doit normalement être ignoré lorsqu’il s’agit de déterminer la situation d’une entreprise sur le plan de la propriété en vertu de l’article 4, point f):






  a. | le droit de participer aux décisions touchant aux activités de l’entreprise, et |
| --- | --- | --- |

29.

Dans la décision de la Commission Swissair/Sabena, la Commission a jugé que la question de savoir si un type donné de capital peut être considéré comme des fonds propres ne pouvait être tranchée qu’au cas par cas, compte tenu de toutes les circonstances correspondantes. Si, cependant, le capital ne confère à ses titulaires aucun des deux droits suivants dans une mesure significative, il doit normalement être ignoré lorsqu’il s’agit de déterminer la situation d’une entreprise sur le plan de la propriété en vertu de l’article 4, point f):

a.

le droit de participer aux décisions touchant aux activités de l’entreprise, et

| b. | le droit d’obtenir une part des bénéfices résiduels ou, en cas de liquidation, des actifs résiduels de l’entreprise une fois honorées toutes les autres obligations (en d’autres termes, les parts reflètent les risques et avantages attachés à une activité normale). |
| --- | --- |

b.

le droit d’obtenir une part des bénéfices résiduels ou, en cas de liquidation, des actifs résiduels de l’entreprise une fois honorées toutes les autres obligations (en d’autres termes, les parts reflètent les risques et avantages attachés à une activité normale).

| 30. | S’il convient que l’autorité compétente pour l’octroi des licences analyse toujours en détail les structures complexes, la Commission est d’avis qu’une analyse détaillée est tout particulièrement nécessaire dans les cas suivants:






  a. | existence de classes d’actions différentes avec des valeurs et des caractéristiques différentes; |
| --- | --- | --- |

30.

S’il convient que l’autorité compétente pour l’octroi des licences analyse toujours en détail les structures complexes, la Commission est d’avis qu’une analyse détaillée est tout particulièrement nécessaire dans les cas suivants:

a.

existence de classes d’actions différentes avec des valeurs et des caractéristiques différentes;

| b. | existence de bons de souscription d’actions ou d’options susceptibles de rendre inefficaces les attributs «capitaux propres» d’une classe d’actions (10); |
| --- | --- |

b.

existence de bons de souscription d’actions ou d’options susceptibles de rendre inefficaces les attributs «capitaux propres» d’une classe d’actions (10);

| c. | existence d’investisseurs institutionnels lorsque le bénéficiaire effectif ultime, conformément au point 44, ne peut pas être aisément identifié. |
| --- | --- |

c.

existence d’investisseurs institutionnels lorsque le bénéficiaire effectif ultime, conformément au point 44, ne peut pas être aisément identifié.

| 31. | Ainsi qu’il ressort du point 22, la Commission considère que la propriété d’une entreprise, dont les parts sont détenues par une autre entité (autre qu’une personne physique, ci-après l’«entité intermédiaire»), doit être appréciée en fonction de la nationalité des personnes (ou de l’identité des États) qui détiennent les parts dans cette autre entité. |
| --- | --- |

31.

Ainsi qu’il ressort du point 22, la Commission considère que la propriété d’une entreprise, dont les parts sont détenues par une autre entité (autre qu’une personne physique, ci-après l’«entité intermédiaire»), doit être appréciée en fonction de la nationalité des personnes (ou de l’identité des États) qui détiennent les parts dans cette autre entité.

| 32. | À cet égard, les considérations énoncées aux points 22 à 24 s’appliquent, de la même manière, en ce qui concerne les parts détenues par l’entité intermédiaire. |
| --- | --- |

32.

À cet égard, les considérations énoncées aux points 22 à 24 s’appliquent, de la même manière, en ce qui concerne les parts détenues par l’entité intermédiaire.

| 33. | Des problèmes spécifiques peuvent se poser lorsque la participation des actionnaires de l’Union européenne dans l’entité intermédiaire et la participation de cette dernière dans l’entreprise de transport aérien représentent, ensemble, moins de 100 % des parts respectives. |
| --- | --- |

33.

Des problèmes spécifiques peuvent se poser lorsque la participation des actionnaires de l’Union européenne dans l’entité intermédiaire et la participation de cette dernière dans l’entreprise de transport aérien représentent, ensemble, moins de 100 % des parts respectives.

| 34. | Le cas suivant peut servir d’illustration: des actionnaires de l’Union européenne détiennent 55 % d’une société A (le reste étant détenu par des pays tiers ou des ressortissants de pays tiers, ci-après «actionnaires de pays tiers») et la société A détient, quant à elle, 60 % du transporteur B, la participation restante de 40 % dans le transporteur B étant détenue par des actionnaires de pays tiers. |
| --- | --- |

34.

Le cas suivant peut servir d’illustration: des actionnaires de l’Union européenne détiennent 55 % d’une société A (le reste étant détenu par des pays tiers ou des ressortissants de pays tiers, ci-après «actionnaires de pays tiers») et la société A détient, quant à elle, 60 % du transporteur B, la participation restante de 40 % dans le transporteur B étant détenue par des actionnaires de pays tiers.

| 35. | La question est alors de savoir si «l’entreprise est détenue à plus de 50 %» par les actionnaires de l’Union européenne. |
| --- | --- |

35.

La question est alors de savoir si «l’entreprise est détenue à plus de 50 %» par les actionnaires de l’Union européenne.

| 36. | Comme expliqué au point 28, la «propriété» se traduit par des droits de participer aux décisions concernant les activités de l’entreprise, ainsi que par des droits pécuniaires, c’est-à-dire les droits d’obtenir une part des bénéfices résiduels ou, en cas de liquidation, une part des actifs résiduels de l’entreprise une fois honorées toutes les autres obligations. |
| --- | --- |

36.

Comme expliqué au point 28, la «propriété» se traduit par des droits de participer aux décisions concernant les activités de l’entreprise, ainsi que par des droits pécuniaires, c’est-à-dire les droits d’obtenir une part des bénéfices résiduels ou, en cas de liquidation, une part des actifs résiduels de l’entreprise une fois honorées toutes les autres obligations.

| 37. | En ce qui concerne le droit de participer aux décisions concernant les activités de l’entreprise, une situation telle que celle décrite ci-dessus devrait normalement être considérée comme conforme à l’article 4, point f), du règlement, dans l’hypothèse où toutes les parts prises en compte confèrent les mêmes droits de vote et qu’aucun arrangement spécifique n’empêche les actionnaires de l’Union européenne de contrôler les votes de la société A eu égard à la société B, du fait qu’elle en est actionnaire majoritaire. |
| --- | --- |

37.

En ce qui concerne le droit de participer aux décisions concernant les activités de l’entreprise, une situation telle que celle décrite ci-dessus devrait normalement être considérée comme conforme à l’article 4, point f), du règlement, dans l’hypothèse où toutes les parts prises en compte confèrent les mêmes droits de vote et qu’aucun arrangement spécifique n’empêche les actionnaires de l’Union européenne de contrôler les votes de la société A eu égard à la société B, du fait qu’elle en est actionnaire majoritaire.

| 38. | En ce qui concerne les droits pécuniaires, il convient de tenir compte du fait que, même lorsque la participation pertinente dans le transporteur est détenue directement par des actionnaires de l’Union européenne, et non par le biais d’une entité intermédiaire, ces droits peuvent être soumis à des arrangements internes spécifiques. Il peut s’agir par exemple de privilèges dont jouiraient les actionnaires de pays tiers par rapport aux actionnaires de l’Union européenne. Comme exposé dans la décision Swissair/Sabena, de telles situations ne sont pas nécessairement contraires à l’article 4, point f), du règlement, à condition que ce soit l’actionnaire de l’Union européenne qui détienne «de manière significative» les droits (pécuniaires) en question. |
| --- | --- |

38.

En ce qui concerne les droits pécuniaires, il convient de tenir compte du fait que, même lorsque la participation pertinente dans le transporteur est détenue directement par des actionnaires de l’Union européenne, et non par le biais d’une entité intermédiaire, ces droits peuvent être soumis à des arrangements internes spécifiques. Il peut s’agir par exemple de privilèges dont jouiraient les actionnaires de pays tiers par rapport aux actionnaires de l’Union européenne. Comme exposé dans la décision Swissair/Sabena, de telles situations ne sont pas nécessairement contraires à l’article 4, point f), du règlement, à condition que ce soit l’actionnaire de l’Union européenne qui détienne «de manière significative» les droits (pécuniaires) en question.

| 39. | Les mêmes principes devraient s’appliquer lorsque le fait que la participation des actionnaires de l’Union européenne dans le transporteur s’exerce par le biais d’une entité intermédiaire a un impact sur les droits pécuniaires et que la participation à chaque stade représente moins de 100 % du capital social. |
| --- | --- |

39.

Les mêmes principes devraient s’appliquer lorsque le fait que la participation des actionnaires de l’Union européenne dans le transporteur s’exerce par le biais d’une entité intermédiaire a un impact sur les droits pécuniaires et que la participation à chaque stade représente moins de 100 % du capital social.

| 40. | Si, dans l’exemple ci-dessus, les profits distribués par le transporteur B et les produits des actifs résiduels en cas de liquidation de l’entreprise B devaient revenir aux actionnaires de l’Union européenne en proportion des actions diluées (lorsque toutes les actions de la société A et de la société B sont de la même catégorie), les droits pécuniaires peuvent encore être considérés comme suffisants aux fins de l’article 4, point f), du règlement. |
| --- | --- |

40.

Si, dans l’exemple ci-dessus, les profits distribués par le transporteur B et les produits des actifs résiduels en cas de liquidation de l’entreprise B devaient revenir aux actionnaires de l’Union européenne en proportion des actions diluées (lorsque toutes les actions de la société A et de la société B sont de la même catégorie), les droits pécuniaires peuvent encore être considérés comme suffisants aux fins de l’article 4, point f), du règlement.

| 41. | Ce cas de figure devrait toutefois être examiné individuellement, en tenant compte de toutes les circonstances, et en particulier de tous les arrangements touchant aux droits et obligations en question. |
| --- | --- |

41.

Ce cas de figure devrait toutefois être examiné individuellement, en tenant compte de toutes les circonstances, et en particulier de tous les arrangements touchant aux droits et obligations en question.

| 42. | Pour que l’examen susvisé puisse être effectué, les détenteurs ou les demandeurs d’une licence devraient fournir à l’autorité compétente pour l’octroi de la licence des éléments probants concernant les droits attachés aux différentes catégories d’actions ainsi que le bénéficiaire effectif ultime des actions. |
| --- | --- |

42.

Pour que l’examen susvisé puisse être effectué, les détenteurs ou les demandeurs d’une licence devraient fournir à l’autorité compétente pour l’octroi de la licence des éléments probants concernant les droits attachés aux différentes catégories d’actions ainsi que le bénéficiaire effectif ultime des actions.

5.2.   Questions relatives à la propriété d’entreprises cotées en bourse ou détenues par des sociétés d’investissement

| 43. | L’examen de la condition relative à la propriété pourrait poser des difficultés majeures dans le cas d’entreprises qui sont cotées sur le marché boursier ou qui sont détenues par des sociétés d’investissement, étant donné que les actionnariats peuvent varier d’un jour à l’autre et qu’il peut y avoir plusieurs degrés de propriété. L’entreprise devrait pouvoir démontrer à chaque étape que la majorité des actions est détenue par des actionnaires de l’Union européenne. |
| --- | --- |

43.

L’examen de la condition relative à la propriété pourrait poser des difficultés majeures dans le cas d’entreprises qui sont cotées sur le marché boursier ou qui sont détenues par des sociétés d’investissement, étant donné que les actionnariats peuvent varier d’un jour à l’autre et qu’il peut y avoir plusieurs degrés de propriété. L’entreprise devrait pouvoir démontrer à chaque étape que la majorité des actions est détenue par des actionnaires de l’Union européenne.

| 44. | Lorsque les actions sont détenues par un propriétaire enregistré, une fiducie, un fonds ou tout autre investisseur institutionnel, l’exigence de propriété peut être réputée satisfaite lorsque le propriétaire enregistré ou le fiduciaire ou tout autre propriétaire enregistré est un État membre ou un ressortissant d’un État membre. Il convient cependant de prendre en compte tous les éléments pouvant indiquer qu’une autre personne est le propriétaire d’un point de vue économique, c’est-à-dire le bénéficiaire ultime des droits précités. Cela dépendra en particulier des accords ou autres arrangements qui engagent ces investisseurs institutionnels. |
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44.

Lorsque les actions sont détenues par un propriétaire enregistré, une fiducie, un fonds ou tout autre investisseur institutionnel, l’exigence de propriété peut être réputée satisfaite lorsque le propriétaire enregistré ou le fiduciaire ou tout autre propriétaire enregistré est un État membre ou un ressortissant d’un État membre. Il convient cependant de prendre en compte tous les éléments pouvant indiquer qu’une autre personne est le propriétaire d’un point de vue économique, c’est-à-dire le bénéficiaire ultime des droits précités. Cela dépendra en particulier des accords ou autres arrangements qui engagent ces investisseurs institutionnels.

6.   CONTRÔLE EFFECTIF

6.1.   Approche générale

| 45. | L’article 4, point f), du règlement stipule que l’autorité compétente pour l’octroi des licences délivre une licence d’exploitation à une entreprise à condition que «l’entreprise [soit] effectivement contrôlée [...] par des États membres et/ou des ressortissants d’États membres». |
| --- | --- |

45.

L’article 4, point f), du règlement stipule que l’autorité compétente pour l’octroi des licences délivre une licence d’exploitation à une entreprise à condition que «l’entreprise [soit] effectivement contrôlée [...] par des États membres et/ou des ressortissants d’États membres».

| 46. | L’article 2, paragraphe 9, du règlement définit comme suit la notion de contrôle effectif:
  «une relation constituée par des droits, des contrats ou tout autre moyen qui, soit séparément soit conjointement et compte tenu des circonstances de droit et de fait du cas d’espèce, confèrent la possibilité d’exercer directement ou indirectement une influence déterminante sur une entreprise, grâce notamment:






  a) | à un droit de jouissance sur tout ou partie des actifs d’une entreprise; |
| --- | --- | --- |

46.

L’article 2, paragraphe 9, du règlement définit comme suit la notion de contrôle effectif:

«une relation constituée par des droits, des contrats ou tout autre moyen qui, soit séparément soit conjointement et compte tenu des circonstances de droit et de fait du cas d’espèce, confèrent la possibilité d’exercer directement ou indirectement une influence déterminante sur une entreprise, grâce notamment:

a)

à un droit de jouissance sur tout ou partie des actifs d’une entreprise;

| b) | à des droits ou à des contrats conférant une influence déterminante sur la composition, le vote ou les décisions des organes d’une entreprise ou conférant par ailleurs une influence déterminante sur la conduite des affaires de l’entreprise;». |
| --- | --- |

b)

à des droits ou à des contrats conférant une influence déterminante sur la composition, le vote ou les décisions des organes d’une entreprise ou conférant par ailleurs une influence déterminante sur la conduite des affaires de l’entreprise;».

| 47. | Comme expliqué dans la décision Swissair/Sabena, cette disposition exige une évaluation de la position des États membres et/ou de leurs ressortissants pour déterminer si, de manière équitable, ils ont une influence décisive sur la gestion de l’entreprise concernée d’une manière qui va au-delà de l’influence des actionnaires des pays tiers. Cette analyse repose sur les possibilités dont disposent les actionnaires de l’Union européenne d’influer favorablement sur les décisions commerciales stratégiques de l’entreprise. |
| --- | --- |

47.

Comme expliqué dans la décision Swissair/Sabena, cette disposition exige une évaluation de la position des États membres et/ou de leurs ressortissants pour déterminer si, de manière équitable, ils ont une influence décisive sur la gestion de l’entreprise concernée d’une manière qui va au-delà de l’influence des actionnaires des pays tiers. Cette analyse repose sur les possibilités dont disposent les actionnaires de l’Union européenne d’influer favorablement sur les décisions commerciales stratégiques de l’entreprise.

| 48. | Lesdites décisions portent, notamment, sur la nomination des membres de l’encadrement supérieur, l’adoption du budget et/ou du plan d’entreprise, ainsi que les grands investissements ou les droits particuliers à un marché donné. |
| --- | --- |

48.

Lesdites décisions portent, notamment, sur la nomination des membres de l’encadrement supérieur, l’adoption du budget et/ou du plan d’entreprise, ainsi que les grands investissements ou les droits particuliers à un marché donné.

| 49. | Dans ce contexte, il faudrait en premier lieu déterminer où de telles décisions sont prises, et selon quelles modalités. Cela suppose une analyse de la gouvernance de l’entreprise, qui doit être menée en ayant une vue d’ensemble du fonctionnement de l’entreprise. |
| --- | --- |

49.

Dans ce contexte, il faudrait en premier lieu déterminer où de telles décisions sont prises, et selon quelles modalités. Cela suppose une analyse de la gouvernance de l’entreprise, qui doit être menée en ayant une vue d’ensemble du fonctionnement de l’entreprise.

| 50. | Dans un deuxième temps, il convient d’examiner d’autres aspects susceptibles d’influencer la prise de décision sur des questions économiques stratégiques. Parmi ces aspects figurent les droits de l’actionnaire, les liens financiers et la coopération commerciale entre l’entreprise et tout actionnaire de pays tiers. Des informations plus détaillées sur ces critères d’évaluation sont fournies plus loin. Il est toutefois impossible de dresser une liste exhaustive des éléments pouvant être utiles à l’analyse dans un cas donné. Par conséquent, des éléments autres que ceux mentionnés peuvent également être pris en considération en fonction des circonstances. |
| --- | --- |

50.

Dans un deuxième temps, il convient d’examiner d’autres aspects susceptibles d’influencer la prise de décision sur des questions économiques stratégiques. Parmi ces aspects figurent les droits de l’actionnaire, les liens financiers et la coopération commerciale entre l’entreprise et tout actionnaire de pays tiers. Des informations plus détaillées sur ces critères d’évaluation sont fournies plus loin. Il est toutefois impossible de dresser une liste exhaustive des éléments pouvant être utiles à l’analyse dans un cas donné. Par conséquent, des éléments autres que ceux mentionnés peuvent également être pris en considération en fonction des circonstances.

| 51. | Comme expliqué dans la décision Swissair/Sabena, le contrôle effectif doit être exercé exclusivement par des États membres ou par leurs ressortissants. Cela ne serait évidemment pas le cas si des États membres ou leurs ressortissants disposaient uniquement d’un droit de veto et ne détenaient aucun droit leur permettant d’influencer réellement la gestion de l’entreprise concernée. |
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51.

Comme expliqué dans la décision Swissair/Sabena, le contrôle effectif doit être exercé exclusivement par des États membres ou par leurs ressortissants. Cela ne serait évidemment pas le cas si des États membres ou leurs ressortissants disposaient uniquement d’un droit de veto et ne détenaient aucun droit leur permettant d’influencer réellement la gestion de l’entreprise concernée.

| 52. | Plusieurs facteurs peuvent contribuer à permettre à des actionnaires de l’Union européenne d’exercer une telle influence positive, par exemple un pouvoir d’initiative ou des mécanismes leur donnant un accès rapide ou privilégié à l’information au sein de l’entreprise. |
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52.

Plusieurs facteurs peuvent contribuer à permettre à des actionnaires de l’Union européenne d’exercer une telle influence positive, par exemple un pouvoir d’initiative ou des mécanismes leur donnant un accès rapide ou privilégié à l’information au sein de l’entreprise.

| 53. | Les principes généraux évoqués plus haut doivent être appliqués eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce ou à la législation pertinente. Chaque cas doit être apprécié en fonction de ses caractéristiques propres. |
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53.

Les principes généraux évoqués plus haut doivent être appliqués eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce ou à la législation pertinente. Chaque cas doit être apprécié en fonction de ses caractéristiques propres.

| 54. | Les cas dans lesquels une analyse au titre de l’article 4, point f), du règlement est requise ont souvent également trait à l’application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (11) («règlement sur les concentrations»), compte tenu des dispositions de ce dernier. Étant donné que la définition du terme «contrôle» qui figure dans les deux règlements présente certaines similitudes, il paraît utile d’ajouter les précisions suivantes. |
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54.

Les cas dans lesquels une analyse au titre de l’article 4, point f), du règlement est requise ont souvent également trait à l’application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (11) («règlement sur les concentrations»), compte tenu des dispositions de ce dernier. Étant donné que la définition du terme «contrôle» qui figure dans les deux règlements présente certaines similitudes, il paraît utile d’ajouter les précisions suivantes.

| 55. | Tout d’abord, il est important de noter que, du point de vue de l’actionnaire de l’Union, le «contrôle en commun» aux fins du règlement sur les concentrations et le «contrôle effectif» au sens du règlement ne s’excluent pas mutuellement, ainsi qu’il ressort de la décision Swissair/Sabena. |
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55.

Tout d’abord, il est important de noter que, du point de vue de l’actionnaire de l’Union, le «contrôle en commun» aux fins du règlement sur les concentrations et le «contrôle effectif» au sens du règlement ne s’excluent pas mutuellement, ainsi qu’il ressort de la décision Swissair/Sabena.

| 56. | Ensuite, l’exigence de contrôle prévue à l’article 4, point f), du règlement n’est pas satisfaite si l’actionnaire du pays tiers détient le contrôle exclusif de l’entreprise (12). Si tel est le cas, le contrôle effectif de l’entreprise ne peut pas, par définition, être exercé par des actionnaires de l’Union européenne au sens du règlement. |
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56.

Ensuite, l’exigence de contrôle prévue à l’article 4, point f), du règlement n’est pas satisfaite si l’actionnaire du pays tiers détient le contrôle exclusif de l’entreprise (12). Si tel est le cas, le contrôle effectif de l’entreprise ne peut pas, par définition, être exercé par des actionnaires de l’Union européenne au sens du règlement.

| 57. | Puisque les questions soulevées par le règlement sur les concentrations, d’une part, et par les exigences relatives à la propriété et au contrôle prévues par le règlement, d’autre part, présentent un certain nombre de similitudes, nonobstant les différences entre les deux réglementations, la Commission, s’il y a lieu, évalue les cas en parallèle dans le cadre des deux régimes. À cette fin, il va de soi que les services de la Commission compétents devront coopérer étroitement. |
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57.

Puisque les questions soulevées par le règlement sur les concentrations, d’une part, et par les exigences relatives à la propriété et au contrôle prévues par le règlement, d’autre part, présentent un certain nombre de similitudes, nonobstant les différences entre les deux réglementations, la Commission, s’il y a lieu, évalue les cas en parallèle dans le cadre des deux régimes. À cette fin, il va de soi que les services de la Commission compétents devront coopérer étroitement.

6.2.   Critères d’évaluation

| 58. | Il n’est pas possible d’envisager, dans des orientations, tous les schémas possibles en matière de contrôle d’une entreprise, compte tenu également des divergences entre les règles nationales en matière de gouvernance. Une évaluation doit être effectuée au cas par cas en prenant en compte la position juridique et factuelle de chaque situation particulière. |
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58.

Il n’est pas possible d’envisager, dans des orientations, tous les schémas possibles en matière de contrôle d’une entreprise, compte tenu également des divergences entre les règles nationales en matière de gouvernance. Une évaluation doit être effectuée au cas par cas en prenant en compte la position juridique et factuelle de chaque situation particulière.

| 59. | Dans ce contexte, les présentes orientations fournissent quelques principes généraux pour l’évaluation et mettent en exergue certaines questions susceptibles de susciter des préoccupations, requérant une analyse plus détaillée au regard du critère de contrôle effectif (13). |
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59.

Dans ce contexte, les présentes orientations fournissent quelques principes généraux pour l’évaluation et mettent en exergue certaines questions susceptibles de susciter des préoccupations, requérant une analyse plus détaillée au regard du critère de contrôle effectif (13).

6.2.1.   Gouvernance d’entreprise

| 60. | La première étape de l’évaluation relative au contrôle effectif consiste à analyser la «gouvernance d’entreprise» dans le cas d’espèce. La gouvernance d’entreprise désigne, dans ce contexte, les procédés et les procédures grâce auxquels l’entreprise adopte des décisions ayant une incidence sur la conduite de ses activités. |
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60.

La première étape de l’évaluation relative au contrôle effectif consiste à analyser la «gouvernance d’entreprise» dans le cas d’espèce. La gouvernance d’entreprise désigne, dans ce contexte, les procédés et les procédures grâce auxquels l’entreprise adopte des décisions ayant une incidence sur la conduite de ses activités.

| 61. | L’analyse de la gouvernance d’entreprise devrait prendre en compte les éléments aussi bien factuels que juridiques en cause. |
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61.

L’analyse de la gouvernance d’entreprise devrait prendre en compte les éléments aussi bien factuels que juridiques en cause.

| 62. | L’analyse devrait recenser les organes de décision de l’entreprise, leurs compétences et leur composition, les règles applicables en matière de nomination, d’élection, de rémunération et de licenciement, la nature des décisions qu’ils adoptent, les procédures décisionnelles qu’ils appliquent, notamment les exigences en matière de quorum et les règles de vote (majorités, consensus), toutes prérogatives reconnues aux autres organes (concernant, par exemple, les propositions, nominations, consultations, les avis contraignants ou non, les recommandations, le consentement). |
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62.

L’analyse devrait recenser les organes de décision de l’entreprise, leurs compétences et leur composition, les règles applicables en matière de nomination, d’élection, de rémunération et de licenciement, la nature des décisions qu’ils adoptent, les procédures décisionnelles qu’ils appliquent, notamment les exigences en matière de quorum et les règles de vote (majorités, consensus), toutes prérogatives reconnues aux autres organes (concernant, par exemple, les propositions, nominations, consultations, les avis contraignants ou non, les recommandations, le consentement).

| 63. | Ce recensement devrait couvrir tous les organes de décision, en particulier l’assemblée des actionnaires, l’organe exécutif (par exemple, conseil d’administration, conseil de direction), les organes de contrôle (par exemple, conseil de surveillance), les membres clés du personnel (cadres en droit d’adopter des décisions importantes pour la conduite des activités) et les comités internes (consultatifs ou non). |
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63.

Ce recensement devrait couvrir tous les organes de décision, en particulier l’assemblée des actionnaires, l’organe exécutif (par exemple, conseil d’administration, conseil de direction), les organes de contrôle (par exemple, conseil de surveillance), les membres clés du personnel (cadres en droit d’adopter des décisions importantes pour la conduite des activités) et les comités internes (consultatifs ou non).

| 64. | L’analyse devrait déterminer selon quelles modalités les États membres et/ou leurs ressortissants sont représentés dans les organes de décision et de quelle manière les droits dont ils disposent dans ce contexte leur permettent de déterminer les décisions stratégiques, compte tenu de la procédure selon laquelle elles doivent être adoptées. À cet égard, l’analyse devrait également se pencher sur le quorum requis pour l’adoption des décisions. |
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64.

L’analyse devrait déterminer selon quelles modalités les États membres et/ou leurs ressortissants sont représentés dans les organes de décision et de quelle manière les droits dont ils disposent dans ce contexte leur permettent de déterminer les décisions stratégiques, compte tenu de la procédure selon laquelle elles doivent être adoptées. À cet égard, l’analyse devrait également se pencher sur le quorum requis pour l’adoption des décisions.

| 65. | L’analyse des droits de veto des actionnaires de pays tiers revêt une importance particulière en matière de processus décisionnel. Le fait, pour ces actionnaires, de disposer de droits de veto étendus sur des sujets essentiels à la conduite des activités pourrait avoir une incidence sur la capacité des actionnaires de l’Union européenne à exercer un contrôle effectif sur l’entreprise. Une évaluation globale plus approfondie des droits respectifs des actionnaires de l’Union européenne et de pays tiers devrait dès lors être effectuée au cas par cas. |
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65.

L’analyse des droits de veto des actionnaires de pays tiers revêt une importance particulière en matière de processus décisionnel. Le fait, pour ces actionnaires, de disposer de droits de veto étendus sur des sujets essentiels à la conduite des activités pourrait avoir une incidence sur la capacité des actionnaires de l’Union européenne à exercer un contrôle effectif sur l’entreprise. Une évaluation globale plus approfondie des droits respectifs des actionnaires de l’Union européenne et de pays tiers devrait dès lors être effectuée au cas par cas.

| 66. | La capacité d’un actionnaire donné d’opposer son veto à certaines décisions n’implique pas nécessairement que cet actionnaire détient le contrôle effectif. Il conviendrait de vérifier si ces droits de veto ne concernent que certaines décisions d’importance limitée, ou bien s’ils s’appliquent aux grandes décisions stratégiques. La question est de savoir si, dans le cadre d’une évaluation globale des droits des différents actionnaires, les États membres et leurs ressortissants ont une influence déterminante sur les décisions stratégiques de l’entreprise, comme expliqué au point 47 du présent document. Une telle évaluation globale, reposant sur de multiples facteurs, devrait se faire au cas par cas. |
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66.

La capacité d’un actionnaire donné d’opposer son veto à certaines décisions n’implique pas nécessairement que cet actionnaire détient le contrôle effectif. Il conviendrait de vérifier si ces droits de veto ne concernent que certaines décisions d’importance limitée, ou bien s’ils s’appliquent aux grandes décisions stratégiques. La question est de savoir si, dans le cadre d’une évaluation globale des droits des différents actionnaires, les États membres et leurs ressortissants ont une influence déterminante sur les décisions stratégiques de l’entreprise, comme expliqué au point 47 du présent document. Une telle évaluation globale, reposant sur de multiples facteurs, devrait se faire au cas par cas.

| 67. | Un actionnaire d’un pays tiers peut détenir des droits de veto sans que cela conduise nécessairement à la perte du contrôle effectif pour l’actionnaire de l’Union européenne. |
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67.

Un actionnaire d’un pays tiers peut détenir des droits de veto sans que cela conduise nécessairement à la perte du contrôle effectif pour l’actionnaire de l’Union européenne.

| 68. | Un scénario envisageable est celui où les droits de veto des actionnaires de pays tiers sont nécessaires et proportionnés à l’objectif de protection de la valeur de l’investissement minoritaire. Ces droits de veto se rapportent le plus souvent à des amendements aux statuts ou à un document constitutif similaire, à une augmentation ou à une réduction de capital, à l’émission d’obligations convertibles en actions, à un changement des droits attachés aux actions, à la cotation ou à l’introduction en bourse, à une distribution de dividendes, à une cessation ou à une modification substantielle d’activités, à des décisions en matière de fusion, de scission ou de liquidation. Cela ne signifie pas que les actionnaires de l’Union européenne ne détiennent pas le contrôle effectif. |
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68.

Un scénario envisageable est celui où les droits de veto des actionnaires de pays tiers sont nécessaires et proportionnés à l’objectif de protection de la valeur de l’investissement minoritaire. Ces droits de veto se rapportent le plus souvent à des amendements aux statuts ou à un document constitutif similaire, à une augmentation ou à une réduction de capital, à l’émission d’obligations convertibles en actions, à un changement des droits attachés aux actions, à la cotation ou à l’introduction en bourse, à une distribution de dividendes, à une cessation ou à une modification substantielle d’activités, à des décisions en matière de fusion, de scission ou de liquidation. Cela ne signifie pas que les actionnaires de l’Union européenne ne détiennent pas le contrôle effectif.

| 69. | Il se peut qu’une évaluation plus approfondie doive être effectuée dans le cas où des actionnaires de pays tiers disposent de droits de veto portant sur d’autres points, notamment des décisions susceptibles d’influencer notablement ou de bloquer la conduite de l’activité de l’entreprise (par exemple, l’acquisition d’actifs, les investissements, l’extension ou l’acceptation d’instruments financiers tels que des garanties ou des prêts, des contrats, des transactions commerciales avec des personnes liées à l’entreprise ou à l’un des actionnaires). |
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69.

Il se peut qu’une évaluation plus approfondie doive être effectuée dans le cas où des actionnaires de pays tiers disposent de droits de veto portant sur d’autres points, notamment des décisions susceptibles d’influencer notablement ou de bloquer la conduite de l’activité de l’entreprise (par exemple, l’acquisition d’actifs, les investissements, l’extension ou l’acceptation d’instruments financiers tels que des garanties ou des prêts, des contrats, des transactions commerciales avec des personnes liées à l’entreprise ou à l’un des actionnaires).

| 70. | Parmi les éléments qui peuvent donner lieu à une telle évaluation en profondeur, en fonction de l’objet de la décision à prendre, citons par exemple: les procédures de vote, les décisions soumises à un consensus, le droit des actionnaires de pays tiers de nommer des personnes à certains postes (importants), l’exigence selon laquelle des décisions (importantes) sont précédées de propositions ou de recommandations de la part de ces actionnaires, des stipulations selon lesquelles, à la demande de ces actionnaires, aucun vote n’a lieu, vote en bloc, etc. |
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70.

Parmi les éléments qui peuvent donner lieu à une telle évaluation en profondeur, en fonction de l’objet de la décision à prendre, citons par exemple: les procédures de vote, les décisions soumises à un consensus, le droit des actionnaires de pays tiers de nommer des personnes à certains postes (importants), l’exigence selon laquelle des décisions (importantes) sont précédées de propositions ou de recommandations de la part de ces actionnaires, des stipulations selon lesquelles, à la demande de ces actionnaires, aucun vote n’a lieu, vote en bloc, etc.

| 71. | En ce qui concerne les décisions prises dans le cadre des assemblées d’actionnaires de l’entreprise, il se peut que la structure de l’actionnariat, la participation aux assemblées d’actionnaires et la structure des votes lors de ces assemblées doivent être prises en compte. Dans les cas où la propriété de l’entreprise est largement morcelée et qu’un seul actionnaire d’un pays tiers est l’un des principaux actionnaires, ce dernier pourrait être en mesure de voir ses propositions votées, même si sa participation est nettement inférieure à 50 %. Il se peut alors que le taux de participation des actionnaires des États membres à l’assemblée des actionnaires et les comportements de vote de ces actionnaires doivent être évalués afin de déterminer s’ils exercent, de facto, un contrôle effectif sur l’entreprise. |
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71.

En ce qui concerne les décisions prises dans le cadre des assemblées d’actionnaires de l’entreprise, il se peut que la structure de l’actionnariat, la participation aux assemblées d’actionnaires et la structure des votes lors de ces assemblées doivent être prises en compte. Dans les cas où la propriété de l’entreprise est largement morcelée et qu’un seul actionnaire d’un pays tiers est l’un des principaux actionnaires, ce dernier pourrait être en mesure de voir ses propositions votées, même si sa participation est nettement inférieure à 50 %. Il se peut alors que le taux de participation des actionnaires des États membres à l’assemblée des actionnaires et les comportements de vote de ces actionnaires doivent être évalués afin de déterminer s’ils exercent, de facto, un contrôle effectif sur l’entreprise.

| 72. | En particulier, une participation supérieure à 30 % dans une entreprise détenue par un pays tiers ou un ressortissant d’un pays tiers peut, en principe, nécessiter une évaluation approfondie par l’autorité compétente pour l’octroi des licences. Lorsque la propriété de l’entreprise est très diffuse et qu’un seul actionnaire d’un pays tiers est l’un des plus gros actionnaires, une participation moindre pourrait également nécessiter une évaluation. |
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72.

En particulier, une participation supérieure à 30 % dans une entreprise détenue par un pays tiers ou un ressortissant d’un pays tiers peut, en principe, nécessiter une évaluation approfondie par l’autorité compétente pour l’octroi des licences. Lorsque la propriété de l’entreprise est très diffuse et qu’un seul actionnaire d’un pays tiers est l’un des plus gros actionnaires, une participation moindre pourrait également nécessiter une évaluation.

| 73. | Le fait que des personnes occupant des postes clés dans l’entreprise aient des liens avec l’actionnaire du pays tiers peut aussi présenter de l’intérêt dans ce contexte. Il n’en va pas de même, cependant, concernant la nationalité de ces personnes. Leur nationalité ne donne en effet aucune indication pouvant aider à déterminer si l’entreprise est effectivement contrôlée par des États membres et/ou par leurs ressortissants, d’autant moins dans un secteur d’activité mondial tel que l’aviation. Seul est utile le fait de savoir si les États membres et/ou leurs ressortissants contrôlent ou non les processus conduisant à l’adoption des décisions importantes, dont la nomination ou la révocation de membres clés du personnel. |
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73.

Le fait que des personnes occupant des postes clés dans l’entreprise aient des liens avec l’actionnaire du pays tiers peut aussi présenter de l’intérêt dans ce contexte. Il n’en va pas de même, cependant, concernant la nationalité de ces personnes. Leur nationalité ne donne en effet aucune indication pouvant aider à déterminer si l’entreprise est effectivement contrôlée par des États membres et/ou par leurs ressortissants, d’autant moins dans un secteur d’activité mondial tel que l’aviation. Seul est utile le fait de savoir si les États membres et/ou leurs ressortissants contrôlent ou non les processus conduisant à l’adoption des décisions importantes, dont la nomination ou la révocation de membres clés du personnel.

6.2.2.   Droits des actionnaires

| 74. | Une évaluation des droits des actionnaires doit être faite dans le cadre de l’évaluation du contrôle effectif car la détention de droits étendus par des actionnaires de pays tiers pourrait engendrer, de facto, une situation dans laquelle ces derniers, et non les actionnaires de l’Union européenne, contrôlent effectivement l’entreprise, éventuellement à travers l’influence que les premiers exercent sur les seconds. Cela peut notamment concerner la capacité d’obtenir des concessions sur des questions qui, de prime abord et compte tenu de la gouvernance d’entreprise adoptée, semblent relever du contrôle du ou des actionnaires de l’Union européenne. |
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74.

Une évaluation des droits des actionnaires doit être faite dans le cadre de l’évaluation du contrôle effectif car la détention de droits étendus par des actionnaires de pays tiers pourrait engendrer, de facto, une situation dans laquelle ces derniers, et non les actionnaires de l’Union européenne, contrôlent effectivement l’entreprise, éventuellement à travers l’influence que les premiers exercent sur les seconds. Cela peut notamment concerner la capacité d’obtenir des concessions sur des questions qui, de prime abord et compte tenu de la gouvernance d’entreprise adoptée, semblent relever du contrôle du ou des actionnaires de l’Union européenne.

| 75. | Quelques exemples de droits des actionnaires qui méritent un examen plus poussé sont donnés ci-dessous. |
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75.

Quelques exemples de droits des actionnaires qui méritent un examen plus poussé sont donnés ci-dessous.

6.2.2.1.   Droit de veto sur un transfert de parts

| 76. | Il convient d’examiner en détail le droit, pour un actionnaire d’un pays tiers, de mettre son veto au transfert de parts dans l’entreprise détenues par un actionnaire d’un État membre. Il arrive couramment que, à la suite d’un investissement d’un actionnaire d’un pays tiers, une période soit instituée pendant laquelle le transfert de parts par l’une ou l’autre partie n’est pas permis, ou bien est subordonné à l’accord de l’autre partie. Tant que cette période n’excède pas les pratiques habituelles du secteur, elle peut normalement être considérée comme une mesure visant à préserver la stabilité de l’investissement et comme n’ayant, dès lors, aucune incidence sur la situation en ce qui concerne le contrôle effectif. Même dans de tels cas, cependant, des circonstances particulières peuvent nécessiter un examen plus approfondi. En particulier, une telle limitation s’appliquant uniquement en faveur de l’actionnaire du pays tiers peut être l’indication d’un déséquilibre, dans le sens où les actionnaires de l’Union européenne peuvent dans une large mesure dépendre de lui, le contraire n’étant pas nécessairement vrai. |
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76.

Il convient d’examiner en détail le droit, pour un actionnaire d’un pays tiers, de mettre son veto au transfert de parts dans l’entreprise détenues par un actionnaire d’un État membre. Il arrive couramment que, à la suite d’un investissement d’un actionnaire d’un pays tiers, une période soit instituée pendant laquelle le transfert de parts par l’une ou l’autre partie n’est pas permis, ou bien est subordonné à l’accord de l’autre partie. Tant que cette période n’excède pas les pratiques habituelles du secteur, elle peut normalement être considérée comme une mesure visant à préserver la stabilité de l’investissement et comme n’ayant, dès lors, aucune incidence sur la situation en ce qui concerne le contrôle effectif. Même dans de tels cas, cependant, des circonstances particulières peuvent nécessiter un examen plus approfondi. En particulier, une telle limitation s’appliquant uniquement en faveur de l’actionnaire du pays tiers peut être l’indication d’un déséquilibre, dans le sens où les actionnaires de l’Union européenne peuvent dans une large mesure dépendre de lui, le contraire n’étant pas nécessairement vrai.

6.2.2.2.   Droits de préemption

| 77. | Un droit de préemption est le droit d’un actionnaire existant d’être prioritaire au cas où l’autre actionnaire souhaite vendre ses parts. Les droits de préemption sont une pratique commerciale courante et ne posent pas de problème particulier du point de vue du contrôle effectif s’ils n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour protéger l’investissement de l’actionnaire. Quoi qu’il en soit, certaines formes de droits de préemption pourraient avoir un effet similaire à celui d’un droit de veto relativement à la cession d’actions. Cela sera probablement le cas si l’actionnaire d’un pays tiers a le droit de fixer le prix de vente des actions en question. |
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77.

Un droit de préemption est le droit d’un actionnaire existant d’être prioritaire au cas où l’autre actionnaire souhaite vendre ses parts. Les droits de préemption sont une pratique commerciale courante et ne posent pas de problème particulier du point de vue du contrôle effectif s’ils n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour protéger l’investissement de l’actionnaire. Quoi qu’il en soit, certaines formes de droits de préemption pourraient avoir un effet similaire à celui d’un droit de veto relativement à la cession d’actions. Cela sera probablement le cas si l’actionnaire d’un pays tiers a le droit de fixer le prix de vente des actions en question.

6.2.2.3.   Droit de l’actionnaire du pays tiers de vendre ses parts

| 78. | Afin de préserver la valeur de leur investissement et de conserver leur influence dans l’entreprise pour se protéger des risques de dilution, les actionnaires minoritaires négocient souvent une certaine forme d’option de vente. Une option de vente confère à l’actionnaire minoritaire concerné le droit de revendre ses parts à l’entreprise (le transporteur aérien) ou de les vendre à d’autres actionnaires à un prix déterminé en cas de survenance d’un évènement précis. Dans ce cas de figure, de tels droits de préemption devraient être pris en compte dans le cadre de l’évaluation globale de l’effectivité du contrôle. |
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78.

Afin de préserver la valeur de leur investissement et de conserver leur influence dans l’entreprise pour se protéger des risques de dilution, les actionnaires minoritaires négocient souvent une certaine forme d’option de vente. Une option de vente confère à l’actionnaire minoritaire concerné le droit de revendre ses parts à l’entreprise (le transporteur aérien) ou de les vendre à d’autres actionnaires à un prix déterminé en cas de survenance d’un évènement précis. Dans ce cas de figure, de tels droits de préemption devraient être pris en compte dans le cadre de l’évaluation globale de l’effectivité du contrôle.

| 79. | Accorder ce type d’option de vente à un actionnaire d’un pays tiers peut avoir une incidence sur le contrôle effectif par le ou les actionnaires de l’Union européenne, étant donné que le désengagement du premier pourrait déstabiliser financièrement et commercialement l’entreprise. Il pourrait en résulter une situation dans laquelle l’actionnaire d’un pays tiers dispose d’un moyen de pression sur le ou les actionnaires de l’Union européenne dans une mesure telle que ces derniers ne peuvent détenir le contrôle effectif. |
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79.

Accorder ce type d’option de vente à un actionnaire d’un pays tiers peut avoir une incidence sur le contrôle effectif par le ou les actionnaires de l’Union européenne, étant donné que le désengagement du premier pourrait déstabiliser financièrement et commercialement l’entreprise. Il pourrait en résulter une situation dans laquelle l’actionnaire d’un pays tiers dispose d’un moyen de pression sur le ou les actionnaires de l’Union européenne dans une mesure telle que ces derniers ne peuvent détenir le contrôle effectif.

| 80. | L’effet de l’option de vente dépendra des conditions applicables, qu’il convient donc d’examiner avec soin. Une option de vente d’une portée très large, que l’actionnaire d’un pays tiers pourrait activer à l’occasion d’un grand nombre d’événements, est susceptible de permettre à ce dernier d’obtenir des concessions de la part de l’entreprise ou des autres actionnaires sur des points sur lesquels il n’a normalement pas voix au chapitre ni droit de veto. Si aucun problème particulier ne se pose lorsque l’option de vente est limitée à ce qui est nécessaire et proportionné pour protéger l’actionnaire d’un pays tiers contre le risque de dilution de ses parts, d’autres cas de figure doivent faire l’objet d’une analyse plus fine. |
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80.

L’effet de l’option de vente dépendra des conditions applicables, qu’il convient donc d’examiner avec soin. Une option de vente d’une portée très large, que l’actionnaire d’un pays tiers pourrait activer à l’occasion d’un grand nombre d’événements, est susceptible de permettre à ce dernier d’obtenir des concessions de la part de l’entreprise ou des autres actionnaires sur des points sur lesquels il n’a normalement pas voix au chapitre ni droit de veto. Si aucun problème particulier ne se pose lorsque l’option de vente est limitée à ce qui est nécessaire et proportionné pour protéger l’actionnaire d’un pays tiers contre le risque de dilution de ses parts, d’autres cas de figure doivent faire l’objet d’une analyse plus fine.

6.2.2.4.   Droit d’acheter des actions supplémentaires

| 81. | Des options d’achat ou des options de conversion permettent à l’actionnaire d’un pays tiers soit d’acheter plus de parts dans l’entreprise, soit de convertir des créances ou des quasi-fonds propres en actions. Il conviendrait d’examiner attentivement tout droit de vote ou autres droits supplémentaires que ledit actionnaire pourrait acquérir par suite de l’exercice d’une option d’achat ou d’une option de conversion du point de vue de leur impact potentiel sur le contrôle effectif de l’entreprise. |
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81.

Des options d’achat ou des options de conversion permettent à l’actionnaire d’un pays tiers soit d’acheter plus de parts dans l’entreprise, soit de convertir des créances ou des quasi-fonds propres en actions. Il conviendrait d’examiner attentivement tout droit de vote ou autres droits supplémentaires que ledit actionnaire pourrait acquérir par suite de l’exercice d’une option d’achat ou d’une option de conversion du point de vue de leur impact potentiel sur le contrôle effectif de l’entreprise.

6.2.2.5.   Conditions de l’investissement

| 82. | Si un actionnaire d’un pays tiers assortit son investissement de conditions, il peut être nécessaire d’examiner celles-ci en détail du point de vue de leurs effets sur le contrôle effectif. Tant que ces conditions sont nécessaires et proportionnées à la protection de la valeur de l’investissement, elles ne posent aucun problème particulier; autrement, une analyse plus approfondie peut s’avérer nécessaire. |
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82.

Si un actionnaire d’un pays tiers assortit son investissement de conditions, il peut être nécessaire d’examiner celles-ci en détail du point de vue de leurs effets sur le contrôle effectif. Tant que ces conditions sont nécessaires et proportionnées à la protection de la valeur de l’investissement, elles ne posent aucun problème particulier; autrement, une analyse plus approfondie peut s’avérer nécessaire.

| 83. | Les conditions liées à une autorisation réglementaire ou à d’autres aspects pouvant être considérés comme relevant d’une mission de service public n’auront normalement pas d’incidence sur le contrôle effectif. |
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83.

Les conditions liées à une autorisation réglementaire ou à d’autres aspects pouvant être considérés comme relevant d’une mission de service public n’auront normalement pas d’incidence sur le contrôle effectif.

| 84. | Des conditions imposées par l’actionnaire d’un pays tiers relativement aux aspects financiers de l’entreprise, tels que la vérification des comptes annuels, la solvabilité, la restructuration de la dette ou la consultation sur des questions fondamentales préalablement à la mise en œuvre de l’investissement, ne devraient normalement pas avoir d’incidences sur le contrôle effectif, puisqu’elles portent sur la situation financière de l’entreprise avant l’investissement et, partant, sur la valeur de l’investissement pour l’actionnaire d’un pays tiers. |
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84.

Des conditions imposées par l’actionnaire d’un pays tiers relativement aux aspects financiers de l’entreprise, tels que la vérification des comptes annuels, la solvabilité, la restructuration de la dette ou la consultation sur des questions fondamentales préalablement à la mise en œuvre de l’investissement, ne devraient normalement pas avoir d’incidences sur le contrôle effectif, puisqu’elles portent sur la situation financière de l’entreprise avant l’investissement et, partant, sur la valeur de l’investissement pour l’actionnaire d’un pays tiers.

| 85. | Les conditions d’investissement liées, en particulier, au plan d’entreprise, à la nomination de membres clés du personnel ou à la conclusion d’un accord de coopération pourraient limiter totalement ou partiellement, de jure ou de facto, les pouvoirs des organes de décision de l’entreprise. Les conditions imposées devraient être prises en compte dans l’évaluation globale de l’effectivité du contrôle. Il peut arriver que l’actionnaire d’un pays tiers impose des décisions stratégiques importantes en contrepartie de son investissement, d’une manière telle que l’influence continue au sein des organes décisionnels de l’entreprise, auxquels les actionnaires de l’Union européenne ont accès conformément aux accords conclus, se trouve dépourvue d’effet dans la pratique. Cet aspect doit être envisagé dans le contexte global, au vu notamment des moyens et procédures exacts grâce auxquels l’actionnaire de l’Union européenne est autorisé à exercer son influence au sein de l’entreprise. |
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85.

Les conditions d’investissement liées, en particulier, au plan d’entreprise, à la nomination de membres clés du personnel ou à la conclusion d’un accord de coopération pourraient limiter totalement ou partiellement, de jure ou de facto, les pouvoirs des organes de décision de l’entreprise. Les conditions imposées devraient être prises en compte dans l’évaluation globale de l’effectivité du contrôle. Il peut arriver que l’actionnaire d’un pays tiers impose des décisions stratégiques importantes en contrepartie de son investissement, d’une manière telle que l’influence continue au sein des organes décisionnels de l’entreprise, auxquels les actionnaires de l’Union européenne ont accès conformément aux accords conclus, se trouve dépourvue d’effet dans la pratique. Cet aspect doit être envisagé dans le contexte global, au vu notamment des moyens et procédures exacts grâce auxquels l’actionnaire de l’Union européenne est autorisé à exercer son influence au sein de l’entreprise.

6.2.3.   Liens financiers entre l’entreprise et l’actionnaire d’un pays tiers

| 86. | La question de savoir si la contribution financière de l’actionnaire d’un pays tiers se traduit par l’absence de contrôle effectif par les actionnaires des États membres doit être évaluée à la lumière de l’état de dépendance financière que cette contribution implique dans le cas d’espèce. Une telle dépendance peut signifier que ces derniers sont, de facto, privés, en tout ou partie, de la capacité d’influer sur le fonctionnement de l’entreprise par le truchement de ses organes de décision. Il s’agit typiquement de situations dans lesquelles, en raison de la dépendance de l’entreprise vis-à-vis de financements apportés ou maintenus par l’actionnaire d’un pays tiers, ce dernier est en position d’obtenir des concessions dans des domaines stratégiques même si, d’un point de vue légal, l’actionnaire d’un État membre aurait les moyens de s’opposer à de telles concessions. |
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86.

La question de savoir si la contribution financière de l’actionnaire d’un pays tiers se traduit par l’absence de contrôle effectif par les actionnaires des États membres doit être évaluée à la lumière de l’état de dépendance financière que cette contribution implique dans le cas d’espèce. Une telle dépendance peut signifier que ces derniers sont, de facto, privés, en tout ou partie, de la capacité d’influer sur le fonctionnement de l’entreprise par le truchement de ses organes de décision. Il s’agit typiquement de situations dans lesquelles, en raison de la dépendance de l’entreprise vis-à-vis de financements apportés ou maintenus par l’actionnaire d’un pays tiers, ce dernier est en position d’obtenir des concessions dans des domaines stratégiques même si, d’un point de vue légal, l’actionnaire d’un État membre aurait les moyens de s’opposer à de telles concessions.

| 87. | Pour évaluer le degré de dépendance financière, il conviendrait de déterminer d’abord si l’actionnaire du pays tiers a contribué au financement de l’entreprise au prorata de sa participation dans celle-ci (14). Si tel est le cas, et sauf en présence de circonstances particulières, il pourrait être considéré que l’actionnaire d’un pays tiers n’a pas pesé sur le fonctionnement de l’entreprise au-delà de ce qui découle nécessairement des droits qu’il détient à cet égard en raison des parts acquises et des accords conclus. |
| --- | --- |

87.

Pour évaluer le degré de dépendance financière, il conviendrait de déterminer d’abord si l’actionnaire du pays tiers a contribué au financement de l’entreprise au prorata de sa participation dans celle-ci (14). Si tel est le cas, et sauf en présence de circonstances particulières, il pourrait être considéré que l’actionnaire d’un pays tiers n’a pas pesé sur le fonctionnement de l’entreprise au-delà de ce qui découle nécessairement des droits qu’il détient à cet égard en raison des parts acquises et des accords conclus.

| 88. | Pour procéder à cette évaluation, le niveau de contribution des actionnaires de pays tiers devrait être comparé à la contribution des autres actionnaires et des sources extérieures à l’entreprise. Tous les modes du financement au sens large devraient être pris en compte (par exemple, augmentation de capital, prêts, garanties, obligations, abandon de créances, cautions (15) et subventions). Il convient de prendre en compte non seulement les contributions résultant de l’investissement réalisé par l’actionnaire d’un pays tiers, mais aussi les contributions que les actionnaires existants et les sources externes ont apportées en vue de la vente de parts dans l’entreprise (vente qui a débouché sur l’entrée de l’actionnaire d’un pays tiers dans le capital). |
| --- | --- |

88.

Pour procéder à cette évaluation, le niveau de contribution des actionnaires de pays tiers devrait être comparé à la contribution des autres actionnaires et des sources extérieures à l’entreprise. Tous les modes du financement au sens large devraient être pris en compte (par exemple, augmentation de capital, prêts, garanties, obligations, abandon de créances, cautions (15) et subventions). Il convient de prendre en compte non seulement les contributions résultant de l’investissement réalisé par l’actionnaire d’un pays tiers, mais aussi les contributions que les actionnaires existants et les sources externes ont apportées en vue de la vente de parts dans l’entreprise (vente qui a débouché sur l’entrée de l’actionnaire d’un pays tiers dans le capital).

| 89. | Si la contribution d’un actionnaire d’un pays tiers au financement de l’entreprise excède ce qui correspond à sa participation, ceci devra être pris en compte dans l’évaluation globale. |
| --- | --- |

89.

Si la contribution d’un actionnaire d’un pays tiers au financement de l’entreprise excède ce qui correspond à sa participation, ceci devra être pris en compte dans l’évaluation globale.

6.2.4.   Coopération commerciale

| 90. | La coopération commerciale peut prendre la forme d’une coopération opérationnelle entre deux entreprises (transporteurs aériens), telle qu’un partage de codes, ou bien la forme d’une entreprise commune ou l’achat et la vente de biens et de services entre l’actionnaire d’un pays tiers et l’entreprise. |
| --- | --- |

90.

La coopération commerciale peut prendre la forme d’une coopération opérationnelle entre deux entreprises (transporteurs aériens), telle qu’un partage de codes, ou bien la forme d’une entreprise commune ou l’achat et la vente de biens et de services entre l’actionnaire d’un pays tiers et l’entreprise.

| 91. | Dans la mesure où l’entreprise est tributaire de cette coopération avec l’actionnaire d’un pays tiers, ce dernier influera en conséquence sur le fonctionnement de celle-ci. C’est pourquoi, lorsqu’une telle coopération existe, il faut déterminer si la dépendance qui en découle est telle que les actionnaires de l’Union peuvent se voir contraints de soutenir des décisions stratégiques prises par les partenaires de pays tiers. |
| --- | --- |

91.

Dans la mesure où l’entreprise est tributaire de cette coopération avec l’actionnaire d’un pays tiers, ce dernier influera en conséquence sur le fonctionnement de celle-ci. C’est pourquoi, lorsqu’une telle coopération existe, il faut déterminer si la dépendance qui en découle est telle que les actionnaires de l’Union peuvent se voir contraints de soutenir des décisions stratégiques prises par les partenaires de pays tiers.

| 92. | Certains accords de coopération pourraient prévoir des processus décisionnels spécifiques en vertu desquels les deux entreprises prennent des décisions relativement à cette coopération, en particulier dans le cas d’entreprises communes. |
| --- | --- |

92.

Certains accords de coopération pourraient prévoir des processus décisionnels spécifiques en vertu desquels les deux entreprises prennent des décisions relativement à cette coopération, en particulier dans le cas d’entreprises communes.

| 93. | Dans l’hypothèse où l’investissement de l’actionnaire d’un pays tiers est subordonné à un accord de coopération commerciale, il convient d’apprécier cette condition à la lumière des considérations exposées ci-dessus. |
| --- | --- |

93.

Dans l’hypothèse où l’investissement de l’actionnaire d’un pays tiers est subordonné à un accord de coopération commerciale, il convient d’apprécier cette condition à la lumière des considérations exposées ci-dessus.

| 94. | Si la dénonciation ou la violation de l’accord de coopération commerciale peut déclencher la sortie de l’actionnaire d’un pays tiers, la détention d’un tel droit devra de la même manière être appréciée comme décrit ci-dessus |
| --- | --- |

94.

Si la dénonciation ou la violation de l’accord de coopération commerciale peut déclencher la sortie de l’actionnaire d’un pays tiers, la détention d’un tel droit devra de la même manière être appréciée comme décrit ci-dessus

7.   CONTRÔLE DU RESPECT DES EXIGENCES ET MESURES POSSIBLES

| 95. | S’agissant du contrôle du respect des exigences par les entreprises, les obligations légales minimales des autorités compétentes sont énoncées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement. Au-delà de ces obligations, les autorités peuvent juger utile de vérifier plus souvent la situation du point de vue des participations, par exemple chaque mois ou chaque trimestre, ou à des intervalles encore plus rapprochés, en fonction de la part des pays tiers dans l’actionnariat. |
| --- | --- |

95.

S’agissant du contrôle du respect des exigences par les entreprises, les obligations légales minimales des autorités compétentes sont énoncées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement. Au-delà de ces obligations, les autorités peuvent juger utile de vérifier plus souvent la situation du point de vue des participations, par exemple chaque mois ou chaque trimestre, ou à des intervalles encore plus rapprochés, en fonction de la part des pays tiers dans l’actionnariat.

| 96. | À cet égard, les entreprises qui sont cotées en bourse ou détenues par des investisseurs institutionnels, notamment, doivent faire en sorte que l’autorité compétente pour l’octroi des licences dispose d’informations suffisantes pour s’assurer qu’elles satisfont à l’exigence de l’article 4, point f), du règlement. À cette fin, les entreprises peuvent souhaiter garder une trace, autant que faire se peut, des achats et ventes d’actions. Les statuts des entreprises pourraient prévoir des dispositions autorisant les administrateurs à contrôler la nationalité des actionnaires et à exiger des déclarations de nationalité de la part des actionnaires importants. |
| --- | --- |

96.

À cet égard, les entreprises qui sont cotées en bourse ou détenues par des investisseurs institutionnels, notamment, doivent faire en sorte que l’autorité compétente pour l’octroi des licences dispose d’informations suffisantes pour s’assurer qu’elles satisfont à l’exigence de l’article 4, point f), du règlement. À cette fin, les entreprises peuvent souhaiter garder une trace, autant que faire se peut, des achats et ventes d’actions. Les statuts des entreprises pourraient prévoir des dispositions autorisant les administrateurs à contrôler la nationalité des actionnaires et à exiger des déclarations de nationalité de la part des actionnaires importants.

| 97. | L’actionnaire d’un pays tiers est tenu de mettre à disposition de l’autorité compétente pour l’octroi des licences toutes les informations requises au cours de la procédure d’évaluation de la licence pour démontrer que les exigences de l’article 4, point f), du règlement sont satisfaites (voir la partie 3). |
| --- | --- |

97.

L’actionnaire d’un pays tiers est tenu de mettre à disposition de l’autorité compétente pour l’octroi des licences toutes les informations requises au cours de la procédure d’évaluation de la licence pour démontrer que les exigences de l’article 4, point f), du règlement sont satisfaites (voir la partie 3).

| 98. | L’autorité compétente pour l’octroi des licences doit garantir la confidentialité de tous les secrets d’affaires dont elle aura eu connaissance au cours de l’évaluation. |
| --- | --- |

98.

L’autorité compétente pour l’octroi des licences doit garantir la confidentialité de tous les secrets d’affaires dont elle aura eu connaissance au cours de l’évaluation.

| 99. | Lorsque l’évaluation porte plus précisément sur le «contrôle effectif», les considérations supplémentaires suivantes s’appliquent. |
| --- | --- |

99.

Lorsque l’évaluation porte plus précisément sur le «contrôle effectif», les considérations supplémentaires suivantes s’appliquent.

| 100. | Dans le cadre de ses activités, l’autorité compétente pour l’octroi des licences pourrait être amenée à conclure que certains éléments constatés n’entraînent pas la perte du contrôle effectif par des États membres ou leurs ressortissants, mais que des évolutions futures liées à ces éléments pourraient aboutir à ce résultat. Si tel est le cas, il se peut que l’autorité compétente pour l’octroi des licences doive vérifier l’évolution de ces éléments en particulier, dans le cadre de son contrôle régulier (par exemple, le contrôle du respect des dispositions du règlement par l’entreprise concernée). L’objectif est que cette autorité ait connaissance dès que possible de toute situation dans laquelle le ou les actionnaires de l’Union européenne ne détiennent plus le contrôle effectif et les exigences du règlement ne sont donc plus respectées. |
| --- | --- |

100.

Dans le cadre de ses activités, l’autorité compétente pour l’octroi des licences pourrait être amenée à conclure que certains éléments constatés n’entraînent pas la perte du contrôle effectif par des États membres ou leurs ressortissants, mais que des évolutions futures liées à ces éléments pourraient aboutir à ce résultat. Si tel est le cas, il se peut que l’autorité compétente pour l’octroi des licences doive vérifier l’évolution de ces éléments en particulier, dans le cadre de son contrôle régulier (par exemple, le contrôle du respect des dispositions du règlement par l’entreprise concernée). L’objectif est que cette autorité ait connaissance dès que possible de toute situation dans laquelle le ou les actionnaires de l’Union européenne ne détiennent plus le contrôle effectif et les exigences du règlement ne sont donc plus respectées.

| 101. | Lorsque l’autorité compétente pour l’octroi des licences a des doutes de cette nature, elle devra effectuer les vérifications voulues. Si ses doutes ne peuvent être dissipés, elle devra en faire part à l’entreprise concernée. |
| --- | --- |

101.

Lorsque l’autorité compétente pour l’octroi des licences a des doutes de cette nature, elle devra effectuer les vérifications voulues. Si ses doutes ne peuvent être dissipés, elle devra en faire part à l’entreprise concernée.

| 102. | Si l’entreprise concernée décide alors d’adopter certains changements, eu égard à son mode de gouvernance ou à d’autres aspects pertinents de son administration, une notification ou une nouvelle notification en vertu du règlement sur les concentrations pourra s’avérer nécessaire en vertu des dispositions dudit règlement. |
| --- | --- |

102.

Si l’entreprise concernée décide alors d’adopter certains changements, eu égard à son mode de gouvernance ou à d’autres aspects pertinents de son administration, une notification ou une nouvelle notification en vertu du règlement sur les concentrations pourra s’avérer nécessaire en vertu des dispositions dudit règlement.

---

(1)  JO L 293 du 31.10.2008, p. 3.

(2)  Le règlement est applicable aux pays tiers lorsqu’il a été incorporé dans des accords conclus avec l’Union européenne. C’est le cas, à ce jour, de l’accord EEE (en ce qui concerne la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein) et de l’accord de transport aérien UE-Suisse (JO L 114 du 30.4.2002). Des accords similaires pourront être négociés/appliqués dans le futur. Aux fins de l’interprétation de l’article 4, point f), exposée dans les présentes orientations, la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein sont considérés comme des États membres de l’Union européenne et leurs ressortissants comme des ressortissants des États membres de l’Union européenne.

(3)  Dans l’ensemble du présent document, la Commission utilisera le terme «entreprises» au sens défini par l’article 2, paragraphe 3, du règlement.

(4)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions [COM(2015) 598 final du 7.12.2015].

(5)  Décision 95/404/CE de la Commission du 19 juillet 1995 relative à une procédure d’application du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil (Swissair/Sabena) (JO L 239 du 7.10.1995, p. 19).

(6)  JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(7)  Voir chapitre XI, p. 27, de la décision Swissair/Sabena.

(8)  Décision Swissair/Sabena, chapitre XI.

(9)  Affaire C-135/08 du 2.3.2010, Rottmann, points 39, 45, 48.

(10)  L’existence d’options ou de bons de souscription d’actions susceptibles de modifier l’équilibre des participations à un certain point dans le futur ne sera pas utile pour déterminer la nature de la propriété au moment présent. Il se peut cependant que, dans certaines structures complexes, l’existence d’options risque de priver d’effet les attributs de «capitaux propres» d’une classe d’actions. Un examen minutieux devra alors être effectué. Dans tous les cas, les options sont susceptibles de poser un problème immédiat du point de vue du contrôle si leur existence donne à un actionnaire minoritaire la capacité d’imposer ses exigences à l’entreprise.

(11)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(12)  Il peut arriver qu’«une» seule personne acquière le contrôle de l’entreprise au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b) du règlement sur les concentrations.

(13)  Concernant l’évaluation du contrôle en commun au sens du règlement sur les concentrations, les dispositions de la communication juridictionnelle codifiée de la Commission (JO C 95 du 16.4.2008, p. 1) s’appliquent.

(14)  Prenons pour exemple une entreprise ayant un capital social de 100 millions d’EUR, dont 60 millions d’EUR sont détenus par des actionnaires de l’Union européenne et 40 millions d’EUR par des actionnaires de pays tiers. Les actionnaires de l’Union européenne ont accordé à l’entreprise, à des conditions de marché, un prêt à long terme d’un montant de 6 millions d’EUR, ce qui correspond à 10 % de leur participation au capital social. Pour conserver un équilibre des liens financiers, les actionnaires de pays tiers ne peuvent donc contribuer à un financement supplémentaire (au-delà de leur capital/participation) que de 10 % au maximum de leur participation au capital social (soit 4 millions d’EUR)

(15)  Exemple d’un investisseur qui délivre une garantie à une banque, celle-ci étant alors disposée à accorder un prêt.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 16.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 191/12 |
| --- | --- | --- | --- |

16.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 191/12

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DÉCISION DU CONSEIL

du 12 juin 2017

portant nomination du vice-président de l’Office communautaire des variétés végétales

(2017/C 191/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1), et notamment son article 43, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision du 19 mars 2012 (2), le Conseil a renouvelé le mandat de M. Carlos PEREIRA GODINHO comme vice-président de l’Office communautaire des variétés végétales (ci-après dénommé l’«Office»). |
| --- | --- |

(1)

Par la décision du 19 mars 2012 (2), le Conseil a renouvelé le mandat de M. Carlos PEREIRA GODINHO comme vice-président de l’Office communautaire des variétés végétales (ci-après dénommé l’«Office»).

| (2) | Le mandat de M. Carlos PEREIRA GODINHO a expiré le 31 mars 2017. |
| --- | --- |

(2)

Le mandat de M. Carlos PEREIRA GODINHO a expiré le 31 mars 2017.

| (3) | Le 12 avril 2017, après avoir recueilli l’avis du conseil d’administration de l’Office, la Commission a proposé M. Francesco MATTINA comme unique candidat pour le poste de vice-président de l’Office, |
| --- | --- |

(3)

Le 12 avril 2017, après avoir recueilli l’avis du conseil d’administration de l’Office, la Commission a proposé M. Francesco MATTINA comme unique candidat pour le poste de vice-président de l’Office,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   M. Francesco MATTINA est nommé vice-président de l’Office communautaire des variétés végétales (ci-après dénommé l’«Office»), pour une durée de cinq ans.

2.   Le mandat de M. Francesco MATTINA prend effet à la date à laquelle il commence à exercer ses fonctions. Cette date est à convenir entre le président et le conseil d’administration de l’Office.

Article 2

Le président du conseil d’administration de l’Office est habilité à signer le contrat d’emploi avec M. Francesco MATTINA.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 12 juin 2017.

Par le Conseil

Le président

C. CAMILLERI

---

(1)  JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.

1

(2)  Décision du Conseil du 19 mars 2012 portant renouvellement du mandat du vice-président de l’Office communautaire des variétés végétales (JO C 82 du 21.3.2012, p. 6).

2

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Commission européenne

| 16.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 191/13 |
| --- | --- | --- | --- |

16.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 191/13

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Taux de change de l'euro (1)

15 juin 2017

(2017/C 191/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1166 |
| JPY | yen japonais | 122,95 |
| DKK | couronne danoise | 7,4360 |
| GBP | livre sterling | 0,87640 |
| SEK | couronne suédoise | 9,7278 |
| CHF | franc suisse | 1,0874 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,4718 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,213 |
| HUF | forint hongrois | 307,79 |
| PLN | zloty polonais | 4,2122 |
| RON | leu roumain | 4,5893 |
| TRY | livre turque | 3,9266 |
| AUD | dollar australien | 1,4722 |
| CAD | dollar canadien | 1,4826 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7118 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5505 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5444 |
| KRW | won sud-coréen | 1 263,07 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,3723 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,5985 |
| HRK | kuna croate | 7,4050 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 871,15 |
| MYR | ringgit malais | 4,7651 |
| PHP | peso philippin | 55,657 |
| RUB | rouble russe | 64,3175 |
| THB | baht thaïlandais | 37,953 |
| BRL | real brésilien | 3,6559 |
| MXN | peso mexicain | 20,1825 |
| INR | roupie indienne | 72,1420 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1166

JPY

yen japonais

122,95

DKK

couronne danoise

7,4360

GBP

livre sterling

0,87640

SEK

couronne suédoise

9,7278

CHF

franc suisse

1,0874

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,4718

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,213

HUF

forint hongrois

307,79

PLN

zloty polonais

4,2122

RON

leu roumain

4,5893

TRY

livre turque

3,9266

AUD

dollar australien

1,4722

CAD

dollar canadien

1,4826

HKD

dollar de Hong Kong

8,7118

NZD

dollar néo-zélandais

1,5505

SGD

dollar de Singapour

1,5444

KRW

won sud-coréen

1 263,07

ZAR

rand sud-africain

14,3723

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,5985

HRK

kuna croate

7,4050

IDR

rupiah indonésienne

14 871,15

MYR

ringgit malais

4,7651

PHP

peso philippin

55,657

RUB

rouble russe

64,3175

THB

baht thaïlandais

37,953

BRL

real brésilien

3,6559

MXN

peso mexicain

20,1825

INR

roupie indienne

72,1420

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

| 16.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 191/14 |
| --- | --- | --- | --- |

16.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 191/14

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Décision de l’autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

du 4 mai 2017

portant enregistrement du parti de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe en tant que parti politique européen

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(2017/C 191/04)

L’AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET LES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1), et notamment son article 9,

vu la demande soumise par le parti de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après «l’Autorité») a reçu, le 20 mars 2017, une demande d’enregistrement en tant que parti politique européen, au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, de la part du parti de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ci-après le «demandeur»), ainsi qu’une demande supplétive le 25 avril 2017. |
| --- | --- |

(1)

L’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après «l’Autorité») a reçu, le 20 mars 2017, une demande d’enregistrement en tant que parti politique européen, au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, de la part du parti de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ci-après le «demandeur»), ainsi qu’une demande supplétive le 25 avril 2017.

| (2) | Le demandeur a soumis des documents qui attestent qu’il satisfait aux conditions fixées à l’article 3 du règlement précité, la déclaration sur la base du modèle figurant à l’annexe audit règlement ainsi que ses statuts, qui contiennent les dispositions requises par l’article 4 du même règlement. |
| --- | --- |

(2)

Le demandeur a soumis des documents qui attestent qu’il satisfait aux conditions fixées à l’article 3 du règlement précité, la déclaration sur la base du modèle figurant à l’annexe audit règlement ainsi que ses statuts, qui contiennent les dispositions requises par l’article 4 du même règlement.

| (3) | La demande est étayée par une déclaration de maître Gérard Indekeu, notaire, en vertu de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, qui certifie que le demandeur a son siège en Belgique et que ses statuts sont conformes aux dispositions correspondantes du droit national. |
| --- | --- |

(3)

La demande est étayée par une déclaration de maître Gérard Indekeu, notaire, en vertu de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, qui certifie que le demandeur a son siège en Belgique et que ses statuts sont conformes aux dispositions correspondantes du droit national.

| (4) | Le demandeur a présenté les autres documents visés aux articles 1er et 2 du règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(4)

Le demandeur a présenté les autres documents visés aux articles 1er et 2 du règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission (2).

| (5) | En vertu de l’article 9 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, l’Autorité a examiné la demande et les pièces justificatives qui l’accompagnent et estime que le demandeur satisfait aux conditions d’enregistrement fixées à l’article 3 dudit règlement et que ses statuts contiennent les dispositions requises par l’article 4 de ce règlement, |
| --- | --- |

(5)

En vertu de l’article 9 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, l’Autorité a examiné la demande et les pièces justificatives qui l’accompagnent et estime que le demandeur satisfait aux conditions d’enregistrement fixées à l’article 3 dudit règlement et que ses statuts contiennent les dispositions requises par l’article 4 de ce règlement,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le parti de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe est enregistré en tant que parti politique européen par la présente décision.

Il acquerra la personnalité juridique à la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

Le destinataire de la présente décision est le

| Parti de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe |
| --- |
| Rue d’Idalie 11 (boîte 2) |
| 1050 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Parti de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe

Rue d’Idalie 11 (boîte 2)

1050 Bruxelles

BELGIQUE

Fait à Bruxelles, le 4 mai 2017.

Pour l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

Le directeur

M. ADAM

---

(1)  JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission du 2 octobre 2015 relatif au contenu et au fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 333 du 19.12.2015, p. 50).

2

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ANNEXE

Image

Adoptés par le Congrès de l'ALDE Party le 3 décembre 2016

Adoptés par le Congrès de l'ALDE Party le 3 décembre 2016

CHAPITRE I – NOM, SIEGE, OBJET ET DUREE DE L'ASSOCIATION

CHAPITRE I – NOM, SIEGE, OBJET ET DUREE DE L'ASSOCIATION

Article 1 – Nom et logo

Article 1 – Nom et logo

Un parti politique européen est constitué en vertu du droit européen. Son nom est «Alliance of Liberals and Democrats for Europe Party», en abrégé «ALDE Party», ci-après dénommé l' « Association ». Tant la forme complète qu'abrégée du nom peuvent être utilisées de manière indifférente.

Alliance of Liberals and Democrats for Europe Party

ALDE Party

Tous les actes, factures, annonces, publications, courriers, bons de commande et autres documents émanant de l'Association doivent mentionner sa dénomination complète ou abrégée, précédée ou suivie immédiatement des mots « parti européen », ainsi que l'adresse du siège de l'Association.

L'Association est régie par le Règlement no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (le «Règlement»), ainsi que par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (la «Loi») pour les aspects légaux qui ne sont pas couverts par le Règlement, tel que le prévoit l'article 14 du Règlement.

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Règlement

Loi

Le logo de l'Association est repris à l'Annexe I aux présents statuts.

Article 2 – Siège

Article 2 – Siège

Le siège de l'Association est situé à B-1050 Bruxelles, rue d'Idalie, 11. Le siège de l'Association peut être transféré en tout autre lieu dans l'Union européenne par décision prise par le Bureau.

Article 3 – Objet et objectifs

Article 3 – Objet et objectifs

L'Association observe les valeurs sur lesquelles l'Union européenne est fondée, telles que reprises à l'article 2 du Traité sur l'Union européenne, à savoir les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.

L'Association a pour objet non-lucratif d'apporter son soutien au rassemblement des partis politiques et citoyens d'Europe qui, se réclamant des valeurs libérales, démocratiques et réformatrices, veulent contribuer à l'Union européenne.

L'Association réalisera son objet par :

| — | le renforcement du mouvement libéral, démocrate et réformateur dans l'Union européenne et dans toute l'Europe ; |
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le renforcement du mouvement libéral, démocrate et réformateur dans l'Union européenne et dans toute l'Europe ;

| — | la recherche d'une position commune sur toutes les questions importantes concernant l'Union européenne ; |
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la recherche d'une position commune sur toutes les questions importantes concernant l'Union européenne ;

| — | l'information du public et sa participation à la construction d'une démocratie européenne unie ; |
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l'information du public et sa participation à la construction d'une démocratie européenne unie ;

| — | l'appui et la coordination de ses membres dans le contexte des élections du Parlement européen ; |
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l'appui et la coordination de ses membres dans le contexte des élections du Parlement européen ;

| — | le soutien à la constitution d'un groupe parlementaire libéral, démocratique et réformateur dans toutes les assemblées parlementaires internationales ; |
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le soutien à la constitution d'un groupe parlementaire libéral, démocratique et réformateur dans toutes les assemblées parlementaires internationales ;

| — | le développement de relations de travail étroites entre et avec ses membres, leurs groupes parlementaires nationaux, le Groupe parlementaire de l'ALDE Party au Parlement européen, dans d'autres enceintes internationales et l'Internationale Libérale. |
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—

le développement de relations de travail étroites entre et avec ses membres, leurs groupes parlementaires nationaux, le Groupe parlementaire de l'ALDE Party au Parlement européen, dans d'autres enceintes internationales et l'Internationale Libérale.

L'Association peut, également, valablement constituer une filiale dédiée aux activités de collecte de fonds, de sponsoring ainsi que toute autre activité qui contribue au financement privé ou public de l'Association, pour autant que les bénéfices réalisés par la filiale et attribués à l'Association soient affectés à la réalisation des objectifs non-lucratifs.

L'Association peut accomplir tous les actes et mener toutes les activités, en Europe, visant directement ou indirectement à améliorer ou promouvoir son objet et ses objectifs.

Article 4 – Durée

Article 4 – Durée

L'Association est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 – Fondation

Article 5 – Fondation

La fondation politique européenne affiliée à l'Association est le Forum Libéral Européen. Cette entité est formellement affiliée à l'ALDE Party et, par ses activités, qui s'inscrivent dans le respect des objectifs et valeurs fondamentales poursuivis par l'Union européenne, appuie et complète les objectifs du parti politique au niveau européen.

CHAPITRE II – MEMBRES

CHAPITRE II – MEMBRES

Article 6 – Critères d'admission des membres, catégories de membres et droits et obligations des membres

Article 6 – Critères d'admission des membres, catégories de membres et droits et obligations des membres

La qualité de membre de l'Association est ouverte à tous les partis politiques en Europe et aux citoyens qui acceptent les statuts, le règlement d'ordre intérieur de l'Association, les programmes politiques de l'Association et la Déclaration de Stuttgart.

L'Association doit être composée d'au moins deux membres effectifs. L'Association est composée de membres effectifs, associés et individuels, personnes physiques ou morales légalement constituées selon les lois et usages de leur pays d'origine.

La qualité de membre effectif est attribuée de plein droit à l'a.s.b.l. de droit belge European Liberal Youth, en abrégé LYMEC.

Si un candidat membre ne dispose pas de la personnalité juridique selon les lois et usages de son pays d'origine, il doit désigner, dans sa demande écrite d'admission, une personne physique qui agira au nom et pour compte de tous les membres dudit candidat membre, en qualité de mandataire commun.

Les membres effectifs doivent payer une cotisation, à l'exception de l'a.s.b.l. LYMEC. Ils ont le droit de prendre part aux réunions du Conseil et du Congrès, de faire valoir leur opinion et de voter.

Les membres associés doivent payer une cotisation. Ils ont le droit de prendre part aux réunions du Conseil et du Congrès, de faire valoir leur opinion mais ils n'ont pas le droit de vote. Tout membre associé peut à tout moment demander à devenir membre effectif.

Les membres individuels doivent payer une cotisation. Ils ont le droit de prendre part aux réunions du Conseil et du Congrès, selon les modalités prévues dans le règlement d'ordre intérieur. Ils peuvent faire valoir leur opinion et voter.

Article 7 – Registre des membres et liste des membres

Article 7 – Registre des membres et liste des membres

Un registre contenant une liste à jour de tous les membres effectifs et associés de l'Association et une liste des membres individuels sont conservés au siège de l'Association.

Les membres effectifs, associés et individuels ont le droit d'avoir accès au registre et à la liste des membres individuels au siège de l'Association.

La liste des partis membres effectifs et associés de l'Association est reprise à l'Annexe II aux présents statuts.

Article 8 – Admission des membres

Article 8 – Admission des membres

Toute candidature comme membre effectif ou associé est adressée au Bureau, accompagnée de tous les documents nécessaires démontrant que le candidat remplit les conditions d'éligibilité. Le Bureau soumet la candidature et son rapport préliminaire et avis au Conseil, qui vérifie si la candidature remplit ou non les conditions d'éligibilité. Le Conseil se prononce à la majorité de deux-tiers des voix émises. La décision du Conseil d'admettre un candidat ou non est définitive et le Conseil n'est pas tenu de motiver sa décision.

Toute candidature comme membre individuel est adressée au secrétaire-général. La candidature est soumise au Bureau. Le Bureau se prononce à la majorité simple des voix émises. La décision du Bureau d'admettre ou non un candidat est définitive et le Bureau n'est pas obligé de motiver sa décision.

Article 9 – Démission et exclusion de membres

Article 9 – Démission et exclusion de membres

Tout membre effectif ou associé peut démissionner de l'Association à tout moment en donnant un préavis de trois mois par lettre recommandée adressée au secrétaire-général. La démission entre en vigueur à la fin de l'exercice social.

Un membre individuel peut démissionner à tout moment par notification écrite adressée au secrétaire-général. La démission prend effet immédiatement.

Un membre démissionnaire reste tenu de ses obligations financières vis-à-vis de l'Association jusqu'à la fin de l'exercice social au cours duquel sa démission a pris effet.

Si un membre effectif manque à ses obligations financières après un avertissement adressé par le secrétaire-général de payer ses dettes dans un délai de trois mois, le droit de vote du membre effectif est suspendu à compter de l'expiration de ce délai de trois mois.

Si un membre individuel manque à ses obligations financières, son droit de vote sera suspendu.

Si un membre effectif associé ou individuel manque à ses obligations financières pendant deux exercices sociaux consécutifs, il est réputé démissionnaire à compter du premier jour de l'exercice social suivant.

Tout membre peut être exclu pour chacune des raisons suivantes :

| (i) | ne pas respecter les statuts ou le règlement d'ordre intérieur ; |
| --- | --- |

(i)

ne pas respecter les statuts ou le règlement d'ordre intérieur ;

| (ii) | ne pas respecter les décisions de tout organe de l'Association ; |
| --- | --- |

(ii)

ne pas respecter les décisions de tout organe de l'Association ;

| (iii) | ne plus satisfaire aux conditions d'éligibilité comme membre ; |
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(iii)

ne plus satisfaire aux conditions d'éligibilité comme membre ;

| (iv) | si un de ses actes est contraire aux intérêts et aux valeurs de l'Association en général. |
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(iv)

si un de ses actes est contraire aux intérêts et aux valeurs de l'Association en général.

L'exclusion de membres effectifs ou associés est décidée par le Conseil avec une majorité de deux-tiers des voix émises. Le membre effectif ou associé est informé par lettre recommandée, télécopie, courrier électronique ou tout autre écrit de la proposition d'exclusion. La lettre décrit les motifs sur lesquels l'exclusion proposée est basée. Le membre effectif ou associé a le droit d'adresser ses remarques par écrit au secrétaire-général, dans un délai des 15 jours calendrier à compter de la réception de la lettre. A sa demande préalable exprimée par écrit, le membre effectif ou associé peut être entendu.

La décision d'exclusion décrit les motifs sur lesquels l'exclusion est basée, mais pour le surplus, la décision ne doit pas être motivée. Le secrétaire-général adresse une copie de la décision au membre exclu par lettre recommandée, télécopie, courrier électronique ou tout autre écrit dans un délai de 15 jours calendrier. L'exclusion prend effet immédiatement mais le membre exclu reste tenu de ses obligations financières vis-à-vis de l'Association jusqu'à la fin de l'exercice social.

L'expulsion d'un membre individuel est décidée par le Bureau en conformité avec le règlement d'ordre intérieur. La décision ne doit pas être motivée. Le secrétaire-général adresse une copie de la décision au membre individuel exclu par écrit dans un délai de 15 jours calendrier. L'exclusion entre en vigueur immédiatement mais le membre exclu reste tenu à ses obligations financières vis-à-vis de l'Association jusqu'à la fin de l'exercice social.

Un membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit à faire valoir sur l'avoir social de l'Association.

CHAPITRE III – ORGANES DE L'ASSOCIATION

CHAPITRE III – ORGANES DE L'ASSOCIATION

Article 10 – Les organes de l'Association

Article 10 – Les organes de l'Association

| (i) | Le Congrès ; |
| --- | --- |

(i)

Le Congrès ;

| (ii) | Le Conseil ; |
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(ii)

Le Conseil ;

| (iii) | Le Bureau. |
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(iii)

Le Bureau.

CHAPITRE IV – CONGRES

CHAPITRE IV – CONGRES

Article 11 – Composition et pouvoirs

Article 11 – Composition et pouvoirs

Le Congrès est composé de tous les membres effectifs, associés et individuels et des membres du Bureau.

En conformité avec le règlement d'ordre intérieur, des tiers peuvent se voir accorder le droit de prendre part aux réunions du Congrès. Ils ont le droit de faire valoir leur opinion mais n'ont pas le droit de vote.

Les décisions prises par le Congrès sont contraignantes pour tous les membres, en ce compris les membres absents, dissidents ou ceux qui s'abstiennent de voter.

Les pouvoirs suivants sont réservés au Congrès :

| a) | L'élection, la révocation et la décharge des membres du Bureau ; |
| --- | --- |

a)

L'élection, la révocation et la décharge des membres du Bureau ;

| b) | Les modifications aux statuts ; |
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b)

Les modifications aux statuts ;

| c) | La dissolution et la liquidation de l'Association ; |
| --- | --- |

c)

La dissolution et la liquidation de l'Association ;

| d) | L'approbation d'un programme politique commun pour les élections européennes ; |
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d)

L'approbation d'un programme politique commun pour les élections européennes ;

| e) | L'élection du ou des candidat(s) de tête commun(s) aux élections européennes. |
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e)

L'élection du ou des candidat(s) de tête commun(s) aux élections européennes.

Article 12 – Convocations et réunions

Article 12 – Convocations et réunions

Le Congrès est convoqué par le Conseil. Le Congrès se réunit au moins une fois par an dans chaque année calendrier et pas plus de dix-huit mois ne peuvent s'écouler entre deux réunions du Congrès.

Des réunions extraordinaires du Congrès peuvent être convoquées par le Bureau ou le Conseil ou au moins un tiers des membres effectifs.

La convocation est adressée par courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit. Pour le surplus, les règles relatives à l'ordre du jour, à l'horaire et la manière dont les réunions du Congrès sont tenues sont décrites dans le règlement d'ordre intérieur.

Article 13 – Représentation

Article 13 – Représentation

Les membres effectifs, associés et individuels sont représentés au Congrès par des délégués, nommés en conformité avec les règles décrites dans le règlement d'ordre intérieur.

Chaque membre effectif a autant de voix que de délégués. Les membres individuels auront autant de voix que de délégués, tel que stipulé dans le règlement d'ordre intérieur. Un délégué peut émettre deux voix au plus.

Article 14 – Délibérations, quorums et votes

Article 14 – Délibérations, quorums et votes

Une liste des présences des membres effectifs, associés et individuels est signée avant la réunion par les délégués, en dessous du nom du membre qu'ils représentent.

Le Congrès peut valablement délibérer si au moins un tiers des membres effectifs sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Congrès est convoquée au plus tôt 15 jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Congrès peut valablement prendre des décisions, quel que soit le nombre de membres effectifs présents.

Les décisions du Congrès, en ce compris les élections et les révocations des membres du Bureau sont prises à la majorité simple des voix émises. Les abstentions ne sont pas prises en compte et en cas de vote écrit, les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix. En cas d'égalité des voix, la décision est rejetée.

Article 15 – Procès-verbaux

Article 15 – Procès-verbaux

Les décisions du Congrès sont consignées dans des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont approuvés à l'occasion de la réunion suivante du Congrès et sont signés par la personne qui préside cette réunion.

Les procès-verbaux sont conservés dans un registre à la disposition des membres au siège de l'Association. Une copie du procès-verbal est également adressée à tous les membres effectifs et associés.

Les procès-verbaux du Congrès peuvent également être publiés en tout ou en partie.

CHAPITRE V – CONSEIL

CHAPITRE V – CONSEIL

Article 16 – Composition et pouvoirs

Article 16 – Composition et pouvoirs

Le Conseil est composé de tous les membres effectifs, associés et individuels et des membres du Bureau.

En conformité avec le règlement d'ordre intérieur, des tiers peuvent se voir accorder le droit de prendre part aux réunions du Conseil. Ils ont le droit de faire valoir leur opinion mais n'ont pas le droit de vote.

Les décisions prises par le Conseil sont contraignantes pour tous les membres, en ce compris les membres absents, dissidents ou ceux qui s'abstiennent de voter.

Les pouvoirs suivants sont réservés au Conseil :

| a) | L'approbation des comptes annuels, du rapport annuel, du budget, des cotisations et de tout autre forme de financement proposés par le Bureau ; |
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a)

L'approbation des comptes annuels, du rapport annuel, du budget, des cotisations et de tout autre forme de financement proposés par le Bureau ;

| b) | L'admission, la suspension et l'exclusion des membres effectifs ou associés ; |
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b)

L'admission, la suspension et l'exclusion des membres effectifs ou associés ;

| c) | L'approbation et les modifications au règlement d'ordre intérieur ; |
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c)

L'approbation et les modifications au règlement d'ordre intérieur ;

| d) | La préparation du programme politique commun pour les élections européennes à approuver par le Congrès ; |
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d)

La préparation du programme politique commun pour les élections européennes à approuver par le Congrès ;

| e) | L'interprétation des statuts et du règlement d'ordre intérieur ; |
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e)

L'interprétation des statuts et du règlement d'ordre intérieur ;

| f) | Sur proposition du Bureau, la nomination et la révocation du secrétaire-général ; |
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f)

Sur proposition du Bureau, la nomination et la révocation du secrétaire-général ;

| g) | La nomination, la révocation et la détermination des émoluments du ou des commissaire(s)-réviseur(s) ; |
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g)

La nomination, la révocation et la détermination des émoluments du ou des commissaire(s)-réviseur(s) ;

| h) | La modification de l'Annexe I aux présents statuts relative au logo de l'Association ainsi que la modification de l'Annexe II aux présents statuts relative à la liste des membres effectifs (les partis membres) de l'Association. |
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h)

La modification de l'Annexe I aux présents statuts relative au logo de l'Association ainsi que la modification de l'Annexe II aux présents statuts relative à la liste des membres effectifs (les partis membres) de l'Association.

Article 17 - Convocation et réunions

Article 17 - Convocation et réunions

Le Conseil est convoqué par le Bureau chaque fois que nécessaire pour l'intérêt de l'Association ou sur requête écrite d'un quart des membres effectifs.

Au moins deux réunions du Conseil doivent être tenues chaque année.

La convocation est adressée par courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit. Pour le surplus, les règles relatives à l'ordre du jour, à l'horaire et à la manière dont les réunions du Conseil sont tenues sont décrites dans le règlement d'ordre intérieur.

Article 18 - Représentation

Article 18 - Représentation

Les membres effectifs, associés et individuels sont représentés au Conseil par des délégués, nommés en conformité avec les règles décrites dans le règlement d'ordre intérieur.

Chaque membre effectif a autant de voix que de délégués. Les membres individuels auront autant de voix que de délégués, tel que stipulé dans le règlement d'ordre intérieur.

Article 19 - Délibérations, quorums et votes

Article 19 - Délibérations, quorums et votes

Une liste des présences des membres effectifs, associés et individuels est signée avant la réunion par les délégués, en dessous du nom du membre qu'ils représentent.

Sauf disposition contraire des statuts, le Conseil peut valablement délibérer si au moins un tiers des membres effectifs sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Conseil est convoquée au plus tôt 15 jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Conseil peut valablement prendre des décisions, quel que soit le nombre de membres effectifs présents.

Sauf disposition contraire des statuts, les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des voix émises. Les abstentions ne sont pas prises en compte et en cas de vote écrit, les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix. En cas d'égalité des voix, la décision est rejetée.

Les décisions du Conseil peuvent être également prises par lettre circulaire, en conformité avec les règles décrites dans le règlement d'ordre intérieur. Les décisions prises par lettre circulaire sont considérées comme ayant été prises au siège de l'Association et sont réputées entrer en vigueur à la date mentionnée sur la lettre circulaire.

Article 20 – Procès-verbaux

Article 20 – Procès-verbaux

Les décisions du Conseil sont consignées dans des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont approuvés à l'occasion de la réunion suivante du Conseil et sont signés par la personne qui préside cette réunion.

Les procès-verbaux sont conservés dans un registre à la disposition des membres au siège de l'Association. Une copie du procès-verbal est également adressée à tous les membres effectifs et associés.

CHAPITRE VI – BUREAU

CHAPITRE VI – BUREAU

Article 21 – Composition, pouvoirs et élections

Article 21 – Composition, pouvoirs et élections

Le Bureau est composé de onze membres, élus par le Congrès, parmi lesquels un Président, neuf Vice-Présidents et un Trésorier. Les membres du Bureau ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs de chacun deux années à une même fonction et pas plus de huit années au total.

Les membres du Bureau sont au service de l'ALDE Party dans son ensemble et ne sont pas des représentants de leurs partis membres nationaux. En cela, ils se voient confier des droits de vote, tel que spécifié plus en détails dans le règlement d'ordre intérieur.

En conformité avec les règles décrites dans le règlement d'ordre intérieur, des tiers peuvent être invités à prendre part à une réunion du Bureau, comme observateurs. Les observateurs peuvent faire valoir leur opinion mais n'ont pas le droit de vote.

Sauf si décidé autrement par le Congrès, le mandat prend effet immédiatement et prend fin à l'issue de la deuxième réunion du Congrès qui se tient après celle qui a procédé à l'élection.

La fonction de membre du Bureau n'est pas rémunérée. Les dépenses raisonnables appuyées par des pièces justificatives appropriées sont remboursées.

Le Bureau est investi du pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles pour réaliser l'objet et les objectifs de l'Association, à l'exception des pouvoirs que la loi ou les statuts réservent au Conseil ou au Congrès.

Le Bureau peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés à un mandataire.

Le Bureau peut créer des groupes consultatifs et de travail, pour tout objet qu'il considère approprié. La composition, les termes de leur objet et les règles de procédure de ces groupes consultatifs et de travail sont décrites dans le règlement d'ordre intérieur.

Le Congrès peut attribuer le titre de Président Honoraire de l'Association.

Le scrutin est secret. En plus de leur propre vote, les délégués votants peuvent se voir attribuer un maximum d'une procuration par élection, ce qui signifie que deux voix au maximum par délégué peuvent être émises. Les abstentions, les votes blancs et irréguliers ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix.

| a) | Election du Président et du Trésorier
  Le Président et le Trésorier sont élus séparément, par une majorité de plus de 50 % des voix émises. S'il y a plus de deux candidats, et que personne n'atteint plus de 50 % des voix émises, un second tour a lieu entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. |
| --- | --- |

a)

Election du Président et du Trésorier

Le Président et le Trésorier sont élus séparément, par une majorité de plus de 50 % des voix émises. S'il y a plus de deux candidats, et que personne n'atteint plus de 50 % des voix émises, un second tour a lieu entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

| b) | Election des Vice-Présidents
  Les Vice-Présidents sont élus au moyen d'un scrutin à bulletin unique. Les délégués peuvent choisir autant de candidats qu'ils le veulent, jusqu'au nombre maximal de postes à pourvoir.
  Les candidats avec le plus de voix sont élus dans l'ordre du nombre de voix. Seuls les candidats atteignant le quorum défini ci-après sont élus : 1 divisé par le nombre de postes à pourvoir, c'est-à-dire que pour deux postes le quorum est de 1/2 = 50 % des bulletins émis (et non du total de voix), pour 3 postes à pourvoir 1/3 = 33,33 % des bulletins émis, pour 4 postes à pourvoir 1/4 = 25 % des bulletins émis, etc.
  Lorsqu'il n'y a qu'un poste vacant à un tour d'une élection, le principe de la majorité simple est appliqué, comme c'est le cas pour les postes de Président et Trésorier.
  Les candidats n'arrivant pas à obtenir le quorum au premier tour peuvent être candidats au second tour pour lequel il n'y a pas de quorum. Ceux obtenant le plus grand nombre de voix sont élus jusqu'à ce que tous les mandats vacants aient été attribués.
  Si deux candidats ou plus obtiennent le même nombre de voix pour le dernier mandat vacant, un ultime tour est organisé entre ces candidats en vue de déterminer à qui le mandat sera attribué.
  Dans l'hypothèse où un Vice-Président en exercice ou un Trésorier en exercice est candidat au poste de Président, un mandat supplémentaire deviendrait vacant si cette personne est élue Président.
  Les candidats à l'élection du Bureau doivent être désignés par un parti membre effectif de l'Association en ordre de paiement de sa cotisation annuelle. Le dirigeant du parti du candidat doit envoyer une lettre de désignation signée adressée au Président de l'ALDE Party. |
| --- | --- |

b)

Election des Vice-Présidents

Les Vice-Présidents sont élus au moyen d'un scrutin à bulletin unique. Les délégués peuvent choisir autant de candidats qu'ils le veulent, jusqu'au nombre maximal de postes à pourvoir.

Les candidats avec le plus de voix sont élus dans l'ordre du nombre de voix. Seuls les candidats atteignant le quorum défini ci-après sont élus : 1 divisé par le nombre de postes à pourvoir, c'est-à-dire que pour deux postes le quorum est de 1/2 = 50 % des bulletins émis (et non du total de voix), pour 3 postes à pourvoir 1/3 = 33,33 % des bulletins émis, pour 4 postes à pourvoir 1/4 = 25 % des bulletins émis, etc.

Lorsqu'il n'y a qu'un poste vacant à un tour d'une élection, le principe de la majorité simple est appliqué, comme c'est le cas pour les postes de Président et Trésorier.

Les candidats n'arrivant pas à obtenir le quorum au premier tour peuvent être candidats au second tour pour lequel il n'y a pas de quorum. Ceux obtenant le plus grand nombre de voix sont élus jusqu'à ce que tous les mandats vacants aient été attribués.

Si deux candidats ou plus obtiennent le même nombre de voix pour le dernier mandat vacant, un ultime tour est organisé entre ces candidats en vue de déterminer à qui le mandat sera attribué.

Dans l'hypothèse où un Vice-Président en exercice ou un Trésorier en exercice est candidat au poste de Président, un mandat supplémentaire deviendrait vacant si cette personne est élue Président.

Les candidats à l'élection du Bureau doivent être désignés par un parti membre effectif de l'Association en ordre de paiement de sa cotisation annuelle. Le dirigeant du parti du candidat doit envoyer une lettre de désignation signée adressée au Président de l'ALDE Party.

Article 22 - Vacance

Article 22 - Vacance

En cas de vacance, un nouveau membre du Bureau peut être nommé par le Bureau, en conformité avec les règles décrites à l'article 21.

Le mandat du membre du Bureau remplaçant prend fin en même temps que le terme du mandat de membre du Bureau qu'il remplace. La nomination est ratifiée à la prochaine réunion du Congrès.

Article 23 – Convocation et réunions

Article 23 – Convocation et réunions

Le Bureau se réunit au moins trois fois par an.

Les réunions du Bureau sont convoquées par le Président ou par trois membres du Bureau.

Les réunions du Bureau sont présidées par le Président ou en son absence, par un autre membre du Bureau désigné à cet effet par ses collègues.

La convocation doit contenir le lieu, la date, l'heure, l'ordre du jour et le cas échéant, les documents de travail. Elle doit être adressée à tous les membres du Bureau par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit, au moins huit jours calendrier avant la date de la réunion.

Article 24 – Délibérations, quorums et votes

Article 24 – Délibérations, quorums et votes

Le Bureau peut valablement délibérer si au moins la moitié des membres du Bureau sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Bureau est convoquée au plus tôt huit jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Bureau peut valablement prendre des décisions, quel que soit le nombre des membres du Bureau présents.

Le Bureau peut seulement délibérer sur les points repris dans l'ordre du jour, à moins que tous les membres du Bureau soient présents et décident de manière unanime de discuter d'autres points.

Chaque membre du Bureau dispose d'une voix. Un membre du Bureau ne peut pas accorder de procuration à un autre membre du Bureau.

Les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des voix émises. Les abstentions ne sont pas prises en compte et en cas de vote écrit, les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix. En cas d'égalité des voix, le président de la réunion dispose d'une voix prépondérante.

Les décisions peuvent également être prises par lettre circulaire, conférence téléphonique ou vidéoconférence. Les décisions prises par conférence téléphonique ou par vidéoconférence sont considérées comme ayant été prises au siège de l'Association et sont réputées entrer en vigueur à la date de la réunion.

Article 25 – Procès-verbaux

Article 25 – Procès-verbaux

Les décisions du Bureau sont consignées dans des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont approuvés à l'occasion de la réunion suivante du Bureau et sont signés par la personne qui préside cette réunion.

Les procès-verbaux sont conservés dans un registre à la disposition des membres du Bureau au siège de l'Association. Une copie du procès-verbal est également adressée à tous les membres du Bureau.

CHAPITRE VII – GESTION DE L'ASSOCIATION

CHAPITRE VII – GESTION DE L'ASSOCIATION

Article 26 – Secrétaire-général

Article 26 – Secrétaire-général

Le Conseil délègue la gestion journalière de l'Association au secrétaire-général, sur proposition du Bureau. Le Bureau définit l'étendue et les limitations financières des pouvoirs de gestion journalière du secrétaire-général.

Le terme du mandat du secrétaire-général est de deux ans au plus, renouvelable.

Le secrétaire-général est rémunéré, en conformité avec la décision du Bureau. Les dépenses raisonnables appuyées par des pièces justificatives appropriées sont également remboursées.

Le secrétaire-général peut déléguer une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés à un tiers, sous sa responsabilité.

CHAPITRE VIII – REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION

CHAPITRE VIII – REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION

Article 27

Article 27

L'Association est valablement représentée dans tous ses actes, en ce compris en justice, soit par le Président, soit par deux membres du Bureau agissant conjointement, qui n'ont pas à justifier d'une décision préalable du Bureau vis-à-vis des tiers.

Le secrétaire-général peut valablement représenter l'Association individuellement dans tous les actes de gestion journalière en ce compris en justice, et n'a pas à justifier d'une décision préalable du Bureau vis-à-vis des tiers.

L'Association est également valablement représentée par un mandataire, dans les limites de son mandat.

CHAPITRE IX – AUDIT

CHAPITRE IX – AUDIT

Article 28

Article 28

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et la vérification que les opérations décrites dans les comptes annuels sont conformes au Règlement, aux statuts et au règlement financier du Parlement européen, est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par le Conseil parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

CHAPITRE X – REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

CHAPITRE X – REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 29

Article 29

Le Conseil adopte et modifie le règlement d'ordre intérieur de l'Association. Le règlement d'ordre intérieur règle le fonctionnement de l'Association et de ses organes en général, sans être contraire aux statuts.

CHAPITRE XI – EXERCICE SOCIAL, BUDGET ET COMPTES ANNUELS

CHAPITRE XI – EXERCICE SOCIAL, BUDGET ET COMPTES ANNUELS

Article 30

Article 30

L'exercice social coïncide avec l'année calendrier.

Article 31

Article 31

Le Bureau prépare les comptes annuels à la fin de chaque exercice social. Le Trésorier, au nom du Bureau, émet le rapport annuel justifiant de la gestion de l'Association. Ce rapport annuel contient des commentaires sur les comptes annuels afin de présenter l'évolution de l'Association et des activités de l'Association.

L'Association, en ce qui concerne la comptabilité, les comptes, les donations, la vie privée et la protection des données à caractère personnel, respecte le règlement (CE) no 45/2001 ainsi que la directive 95/46/CE concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

o

Le rapport annuel et le rapport du commissaire sont présentés au Conseil pour approbation, en même temps que le projet de comptes annuels.

CHAPITRE XII – FINANCEMENT

CHAPITRE XII – FINANCEMENT

Article 32

Article 32

L'Association assure son financement par :

| (i) | le paiement des cotisations, comme décrit à l'article 5 ; |
| --- | --- |

(i)

le paiement des cotisations, comme décrit à l'article 5 ;

| (ii) | les ressources accordées par toute autorité, en particulier les autorités européennes ; |
| --- | --- |

(ii)

les ressources accordées par toute autorité, en particulier les autorités européennes ;

| (iii) | la rémunération de tout service rendu par l'Association à ses membres ou à des tiers ; |
| --- | --- |

(iii)

la rémunération de tout service rendu par l'Association à ses membres ou à des tiers ;

| (iv) | le paiement de royalties pour l'usage des droits de propriété intellectuelle détenus par l'Association ; |
| --- | --- |

(iv)

le paiement de royalties pour l'usage des droits de propriété intellectuelle détenus par l'Association ;

| (v) | les donations ; |
| --- | --- |

(v)

les donations ;

| (vi) | toute autre forme de ressource financière autorisée. |
| --- | --- |

(vi)

toute autre forme de ressource financière autorisée.

En tout état de cause, le financement de l'Association doit respecter strictement les conditions et obligations relatives au financement des partis politiques édictées par le Règlement.

La cotisation doit être payée avant le 1er avril de chaque année.

er

CHAPITRE XIII – RESPONSABILITE LIMITEE

CHAPITRE XIII – RESPONSABILITE LIMITEE

Article 33

Article 33

Les membres de l'Association, les membres du Bureau et les personnes chargées de la gestion journalière de l'Association ne sont pas personnellement tenus des obligations de l'Association.

La responsabilité des membres du Bureau ou des personnes chargées de la gestion journalière de l'Association est limitée à l'exécution conforme de leur mandat.

CHAPITRE XIV – MODIFICATIONS AUX STATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION

CHAPITRE XIV – MODIFICATIONS AUX STATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION

Article 34 – Modifications aux statuts

Article 34 – Modifications aux statuts

Toute proposition de modifier les statuts n'est valable que si elle est proposée par le Bureau ou un tiers des membres effectifs.

Les modifications proposées aux statuts doivent être jointes à la convocation de la réunion du Congrès.

Un quorum de présence d'au moins deux-tiers des membres effectifs est requis pour les décisions relatives aux modifications des statuts.

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Congrès est convoquée au plus tôt 15 jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Congrès peut valablement prendre des décisions quel que soit le nombre de membres effectifs présents.

Les décisions relatives aux modifications des statuts sont prises à la majorité de deux-tiers des voix émises.

Toute décision de modification des statuts devra être soumise à l'Autorité et publiée au Journal officiel.

Article 35 – Dissolution et liquidation de l'Association

Article 35 – Dissolution et liquidation de l'Association

L'Association peut être dissoute de manière volontaire par une décision du Congrès à la majorité des quatre cinquièmes des voix émises.

Si l'Association est dissoute, le Congrès décide à la majorité simple des voix émises de (i) la nomination, des pouvoirs et de la rémunération des liquidateurs, (ii) des méthodes et procédures de liquidation de l'Association et (iii) de l'affectation à donner à l'actif net de l'Association.

L'actif net de l'Association devra être affecté à une fin désintéressée.

CHAPITRE XV – DISPOSITIONS FINALES

CHAPITRE XV – DISPOSITIONS FINALES

Article 36

Article 36

Les statuts sont rédigés en français et en anglais. La version française est la version officielle des statuts et prévaut.

Article 37

Article 37

Tout ce qui n'est pas réglé par les statuts et le Règlement est soumis aux lois de l'Etat membre dans lequel l'Association est établie.

Annexe I : logo.

Annexe II : liste des partis membres.

Annexe I

Logo

Annexe II

Liste des partis membres

ALLIANCE OF LIBERALS AND DEMOCRATS FOR EUROPE PARTY (ALDE) membership overview as of May 2017:

EU

FULL MEMBERS

| Nr | Name | English translation | Abbreviation | Country | Accession date | Website | Government participation | Parliamentary presence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | NEOS | New Austria | NEOS | Austria | May 2014 (in succession to LIF member since 1993) | www.neos.eu | | Yes |
| 2 | Mouvement Réformateur | Reform Movement | MR | Belgium | March 1976 (founding member as Parti des Réformes et de la Liberté) | www.mr.be | Yes | Yes |
| 3 | Vlaamse Liberalen en Democraten | Flemish Liberal Democrats | Open VLD | Belgium | March 1976 (founding member as Partij voor Vrijheid en Vooruitgang) | www.openvld.be | Yes | Yes |
| 4 | Dvizhenie za prava i svobodi | Movement for Rights and Freedoms | MRF | Bulgaria | December 2001 | www.dps.bg | | Yes |
| 5 | Enomeni Dimokrates | United Democrats | EDI | Cyprus | December 1996 | www.edi.org.cy | | |
| 6 | Akce nespokojených občanů | Action of Dissatisfied Citizens | ANO | Czech Republic | November 2014 | www.anobudelip.cz | Yes | Yes |
| 7 | Hrvatska narodna stranka – liberalni demokrati | Croatian People's Party - Liberal Democrats | HNS | Croatia | December 2001 | www.hns.hr | | Yes |
| 8 | Istarski demokratski sabor | Istrian Democratic Assembly | IDS | Croatia, Istria | May 2006 | www.ids-ddi.hr | | Yes |
| 9 | Venstre Danmarks Liberale Parti | Left, Liberal Party of Denmark | Venstre | Denmark | March 1976 (founding member) | www.venstre.dk | Yes | Yes |
| 10 | Det Radikale Venstre | Danish Social Liberal Party | Radikale Venstre | Denmark | February 1992 | www.radikale.dk | | Yes |
| 11 | Eesti Keskerakond | Estonian Centre Party | CPE | Estonia | July 2003 | www.keskerakond.ee | Yes | Yes |
| 12 | Eesti Reformierakond | Estonian Reform Party | ERP | Estonia | December 1995 | www.reform.ee | | Yes |
| 13 | Suomen Keskusta | Center Party | Keskusta | Finland | March 1992 | www.keskusta.fi | Yes | Yes |
| 14 | Svenska Folkpartiet | Swedish People's Party | SFP | Finland | July 1992 | www.sfp.fi | | Yes |
| 15 | Union des Démocrates et Indépendants | Union of Democrats and Independants | UDI | France | December 2016 | www.parti-udi.fr | | Yes |
| 16 | Freie Demokratische Partei | Free Democratic Party | FDP | Germany | March 1976 (founding member) | www.fdp.de | | |
| 17 | Liberálisok | Liberal Party | Liberálisok | Hungary | April 2013 | www.liberalisok.hu | | Yes |
| 18 | Fianna Fail | Soldiers of Destiny | Fianna Fail | Ireland | April 2009 | www.fiannafail.ie | | Yes |
| 19 | Latvijas Attīstībai | Latvia's Development Party | LA | Latvia | September 2000 | www.attistibai.lv | | |
| 20 | Liberalų Sąjūdis | Liberal Movement | Liberal Movement | Lithuania | October 2006 | www.liberalusajudis.lt | | Yes |
| 21 | Lietuvos Laisvės Sajunga | Lithuanian Liberty Union | LiCS | Lithuania | December 1997 | www.lics.lt | | |
| 22 | Darbo Partija | Labor Party | DP | Lithuania | May 2012 | www.darbopartija.lt | | Yes |
| 23 | Parti Démocratique | Democratic Party | PD | Luxembourg | March 1976 (founding member) | www.dp.lu | Yes | Yes |
| 24 | Democraten 66 | Democrats 66 | D66 | Netherlands | December 1994 | www.d66.nl | | Yes |
| 25 | Volkspartij voor Vrijheid en Democratie | People's Party for Freedom and Democracy | VVD | Netherlands | March 1976 (founding member) | www.vvd.nl | Yes | Yes |
| 26 | Nowoczesna | Modern | NC | Poland | June 2016 | www.nowoczesna.org | | Yes |
| 27 | Partidul Alianta Liberalilor si Democratilor | Alliance of Liberals and Democrats | ALDE | Romania | June 2015 | www.alde.ro | Yes | Yes |
| 28 | Ciudadanos - Partido de la Ciudadanía | Citizens | C's | Spain | June 2016 | www.ciudadanos-cs.org | | Yes |
| 29 | Partit Demòcrata Europeu Català | Catalan European Democratic Party (as legal successor to CDC since Dec 2016) | PDeCAT | Spain, Catalonia | May 2005 | www.partitdemocrata.cat | Yes, Catalonia | Yes |
| 30 | Stranka modernega centra | Modern Centre Party | SMC | Slovenia | November 2014 | www.mirocerar.si | Yes | Yes |
| 31 | Centerpartiet | Centre Party | CP | Sweden | April 2000 | www.centerpartiet.se | | Yes |
| 32 | Liberalerna | Liberals | L | Sweden | July 1991 | www.folkpartiet.se | | Yes |
| 33 | Liberal Democrats | Liberal Democrats | LibDems | UK | November 1988 (founding member as ‘Liberal Party Organisation’) | www.libdems.org.uk | | Yes |
| TOTAL FULL MEMBERS: | 33 | | | | | | |

Nr

Name

English translation

Abbreviation

Country

Accession date

Website

Government participation

Parliamentary presence

1

NEOS

New Austria

NEOS

Austria

May 2014 (in succession to LIF member since 1993)

www.neos.eu

Yes

2

Mouvement Réformateur

Reform Movement

MR

Belgium

March 1976 (founding member as Parti des Réformes et de la Liberté)

www.mr.be

Yes

Yes

3

Vlaamse Liberalen en Democraten

Flemish Liberal Democrats

Open VLD

Belgium

March 1976 (founding member as Partij voor Vrijheid en Vooruitgang)

www.openvld.be

Yes

Yes

4

Dvizhenie za prava i svobodi

Movement for Rights and Freedoms

MRF

Bulgaria

December 2001

www.dps.bg

Yes

5

Enomeni Dimokrates

United Democrats

EDI

Cyprus

December 1996

www.edi.org.cy

6

Akce nespokojených občanů

Action of Dissatisfied Citizens

ANO

Czech Republic

November 2014

www.anobudelip.cz

Yes

Yes

7

Hrvatska narodna stranka – liberalni demokrati

Croatian People's Party - Liberal Democrats

HNS

Croatia

December 2001

www.hns.hr

Yes

8

Istarski demokratski sabor

Istrian Democratic Assembly

IDS

Croatia, Istria

May 2006

www.ids-ddi.hr

Yes

9

Venstre Danmarks Liberale Parti

Left, Liberal Party of Denmark

Venstre

Denmark

March 1976 (founding member)

www.venstre.dk

Yes

Yes

10

Det Radikale Venstre

Danish Social Liberal Party

Radikale Venstre

Denmark

February 1992

www.radikale.dk

Yes

11

Eesti Keskerakond

Estonian Centre Party

CPE

Estonia

July 2003

www.keskerakond.ee

Yes

Yes

12

Eesti Reformierakond

Estonian Reform Party

ERP

Estonia

December 1995

www.reform.ee

Yes

13

Suomen Keskusta

Center Party

Keskusta

Finland

March 1992

www.keskusta.fi

Yes

Yes

14

Svenska Folkpartiet

Swedish People's Party

SFP

Finland

July 1992

www.sfp.fi

Yes

15

Union des Démocrates et Indépendants

Union of Democrats and Independants

UDI

France

December 2016

www.parti-udi.fr

Yes

16

Freie Demokratische Partei

Free Democratic Party

FDP

Germany

March 1976 (founding member)

www.fdp.de

17

Liberálisok

Liberal Party

Liberálisok

Hungary

April 2013

www.liberalisok.hu

Yes

18

Fianna Fail

Soldiers of Destiny

Fianna Fail

Ireland

April 2009

www.fiannafail.ie

Yes

19

Latvijas Attīstībai

Latvia's Development Party

LA

Latvia

September 2000

www.attistibai.lv

20

Liberalų Sąjūdis

Liberal Movement

Liberal Movement

Lithuania

October 2006

www.liberalusajudis.lt

Yes

21

Lietuvos Laisvės Sajunga

Lithuanian Liberty Union

LiCS

Lithuania

December 1997

www.lics.lt

22

Darbo Partija

Labor Party

DP

Lithuania

May 2012

www.darbopartija.lt

Yes

23

Parti Démocratique

Democratic Party

PD

Luxembourg

March 1976 (founding member)

www.dp.lu

Yes

Yes

24

Democraten 66

Democrats 66

D66

Netherlands

December 1994

www.d66.nl

Yes

25

Volkspartij voor Vrijheid en Democratie

People's Party for Freedom and Democracy

VVD

Netherlands

March 1976 (founding member)

www.vvd.nl

Yes

Yes

26

Nowoczesna

Modern

NC

Poland

June 2016

www.nowoczesna.org

Yes

27

Partidul Alianta Liberalilor si Democratilor

Alliance of Liberals and Democrats

ALDE

Romania

June 2015

www.alde.ro

Yes

Yes

28

Ciudadanos - Partido de la Ciudadanía

Citizens

C's

Spain

June 2016

www.ciudadanos-cs.org

Yes

29

Partit Demòcrata Europeu Català

Catalan European Democratic Party (as legal successor to CDC since Dec 2016)

PDeCAT

Spain, Catalonia

May 2005

www.partitdemocrata.cat

Yes, Catalonia

Yes

30

Stranka modernega centra

Modern Centre Party

SMC

Slovenia

November 2014

www.mirocerar.si

Yes

Yes

31

Centerpartiet

Centre Party

CP

Sweden

April 2000

www.centerpartiet.se

Yes

32

Liberalerna

Liberals

L

Sweden

July 1991

www.folkpartiet.se

Yes

33

Liberal Democrats

Liberal Democrats

LibDems

UK

November 1988 (founding member as ‘Liberal Party Organisation’)

www.libdems.org.uk

Yes

TOTAL FULL MEMBERS:

33

AFFILIATE MEMBERS

| Nr | Name | English translation | Abbreviation | Country | Accession date | Website | Government participation | Parliamentary presence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Liberal Party of Gibraltar | Liberal Party of Gibraltar | LPG | Gibraltar | May 2015 | www.liberal.gi | Yes, Gibraltar | Yes |
| 2 | Hrvatska socijalno liberalna stranka | Croatian Social Liberal Party | HSLS | Croatia | March 1994 | www.hsls.hr | | Yes |
| 3 | Åländsk Center | Centre Party Åland Islands | CPA | Finland, Aland Islands | May 2013 | www.centern.ax | Yes, Aland Islands | Yes |
| 4 | Δράση | Drassi (Action) | Drassi | Greece | November 2013 | www.drassi.gr | | |
| 5 | Radicali Italiani | Italian Radicals | I Radicali | Italy | October 2004 | www.radicali.it | | |
| 6 | Zavezništvo Socialno-Liberalnih Demokratov | Alliance of Social-Liberal Democrats | ZSD | Slovenia | November 2014 | www.alenkabratusek.si | | Yes |
| TOTAL AFFILIATE MEMBERS: | 6 | | | | | | |

Nr

Name

English translation

Abbreviation

Country

Accession date

Website

Government participation

Parliamentary presence

1

Liberal Party of Gibraltar

Liberal Party of Gibraltar

LPG

Gibraltar

May 2015

www.liberal.gi

Yes, Gibraltar

Yes

2

Hrvatska socijalno liberalna stranka

Croatian Social Liberal Party

HSLS

Croatia

March 1994

www.hsls.hr

Yes

3

Åländsk Center

Centre Party Åland Islands

CPA

Finland, Aland Islands

May 2013

www.centern.ax

Yes, Aland Islands

Yes

4

Δράση

Drassi (Action)

Drassi

Greece

November 2013

www.drassi.gr

5

Radicali Italiani

Italian Radicals

I Radicali

Italy

October 2004

www.radicali.it

6

Zavezništvo Socialno-Liberalnih Demokratov

Alliance of Social-Liberal Democrats

ZSD

Slovenia

November 2014

www.alenkabratusek.si

Yes

TOTAL AFFILIATE MEMBERS:

6

NON EU

FULL MEMBERS

| Nr | Name | English translation | Abbreviation | Country | Accession date | Website | Government participation | Parliamentary presence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Partit Liberal Andorra | Liberal Party of Andorra | PLA | Andorra | March 1996 | www.partitliberal.ad | | Yes |
| 2 | Hay Azgayin Congress | Armenian National Congress Party | ANC | Armenia | March 2010 | www.anc.am | | |
| 3 | sak’art’velos respublikuri partia | Republican Party of Georgia | RP | Georgia | October 2007 | www.republicans.ge | | |
| 4 | t’avisup’ali demokratebi | Free Democrats | FD | Georgia | November 2012 | www.fd.ge | | |
| 5 | Partidul Liberal | Liberal Party | PL | Moldova | October 2010 | www.pl.md | | Yes |
| 6 | Venstre | Left | Venstre | Norway | October 2000 | www.venstre.no | | Yes |
| 7 | Yabloko | Yabloko | Yabloko | Russian Federation | October 2008 | www.eng.yabloko.ru | | |
| 8 | Partiya narodnoy svobody | People's Freedom Party | PARNAS | Russian Federation | October 2008 | www.parnasparty.ru | | |
| 9 | Aleanca Kosova e Re | New Kosovo Alliance | AKR | Kosovo | November 2009 | www.akr-ks.com | | |
| 10 | Freisinnig-Demokratische Partei der Schweiz | Free Democratic Party | FDP Die Liberalen | Switzerland | October 1993 | www.fdp.ch | Yes | Yes |
| 11 | Gromadianska pozitsiya | Civic Position | CP | Ukraine | June 2016 | www.grytsenko.com.ua | | |
| 12 | Yevropeyska partiya Ukrainy | European Party Ukraine | EPU | Ukraine | May 2013 | www.epu.in.ua | | |
| TOTAL FULL MEMBERS: | 12 | | | | | | |

Nr

Name

English translation

Abbreviation

Country

Accession date

Website

Government participation

Parliamentary presence

1

Partit Liberal Andorra

Liberal Party of Andorra

PLA

Andorra

March 1996

www.partitliberal.ad

Yes

2

Hay Azgayin Congress

Armenian National Congress Party

ANC

Armenia

March 2010

www.anc.am

3

sak’art’velos respublikuri partia

Republican Party of Georgia

RP

Georgia

October 2007

www.republicans.ge

4

t’avisup’ali demokratebi

Free Democrats

FD

Georgia

November 2012

www.fd.ge

5

Partidul Liberal

Liberal Party

PL

Moldova

October 2010

www.pl.md

Yes

6

Venstre

Left

Venstre

Norway

October 2000

www.venstre.no

Yes

7

Yabloko

Yabloko

Yabloko

Russian Federation

October 2008

www.eng.yabloko.ru

8

Partiya narodnoy svobody

People's Freedom Party

PARNAS

Russian Federation

October 2008

www.parnasparty.ru

9

Aleanca Kosova e Re

New Kosovo Alliance

AKR

Kosovo

November 2009

www.akr-ks.com

10

Freisinnig-Demokratische Partei der Schweiz

Free Democratic Party

FDP Die Liberalen

Switzerland

October 1993

www.fdp.ch

Yes

Yes

11

Gromadianska pozitsiya

Civic Position

CP

Ukraine

June 2016

www.grytsenko.com.ua

12

Yevropeyska partiya Ukrainy

European Party Ukraine

EPU

Ukraine

May 2013

www.epu.in.ua

TOTAL FULL MEMBERS:

12

AFFILIATE MEMBERS

| Nr | Name | English translation | Abbreviation | Country | Accession date | Website | Government participation | Parliamentary presence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Müsavat Partiyası | Equality Party | MP | Azerbaijan | October 2007 | www.musavat.com | | |
| 2 | Партыя свабоды і прагрэсу | Party of Freedom and Progress | PFP | Belarus | November 2013 | http://liberaly.org/ | | |
| 3 | Naša Stranka | Our Party | NS | Bosnia and Herzegovina | June 2016 | www.nasastranka.ba | | Yes |
| 4 | Björt framtíð | Bright Future | BF | Iceland | November 2013 | www.bjortframtid.is | Yes | Yes |
| 5 | Partia Liberale e Kosoves | Liberal Party of Kosovo | PLK | Kosovo | July 1996 | | | |
| 6 | Liberalno-demokratska Partija | Liberal Democratic Party | LDP | Macedonia | December 2016 | www.ldp.mk | | Yes |
| 7 | Liberalna Partija Crne Gore | Liberal Party of Montenegro | LPCG | Montenegro | November 2014 | www.lpcg.me | | Yes |
| 8 | Liberalno Demokratska Partija | Liberal Democratic Party | LDP | Serbia | October 2008 | www.ldp.rs | | yes |
| TOTAL AFFILIATE MEMBERS: | 8 | | | | | | |
| EU members | 39 | | | | | | |
| Non EU members | 20 | | | | | | |
| TOTAL ALDE MEMBERS: | 59 | 59 parties from 42 countries (25 EU countries) |

Nr

Name

English translation

Abbreviation

Country

Accession date

Website

Government participation

Parliamentary presence

1

Müsavat Partiyası

Equality Party

MP

Azerbaijan

October 2007

www.musavat.com

2

Партыя свабоды і прагрэсу

Party of Freedom and Progress

PFP

Belarus

November 2013

http://liberaly.org/

3

Naša Stranka

Our Party

NS

Bosnia and Herzegovina

June 2016

www.nasastranka.ba

Yes

4

Björt framtíð

Bright Future

BF

Iceland

November 2013

www.bjortframtid.is

Yes

Yes

5

Partia Liberale e Kosoves

Liberal Party of Kosovo

PLK

Kosovo

July 1996

6

Liberalno-demokratska Partija

Liberal Democratic Party

LDP

Macedonia

December 2016

www.ldp.mk

Yes

7

Liberalna Partija Crne Gore

Liberal Party of Montenegro

LPCG

Montenegro

November 2014

www.lpcg.me

Yes

8

Liberalno Demokratska Partija

Liberal Democratic Party

LDP

Serbia

October 2008

www.ldp.rs

yes

TOTAL AFFILIATE MEMBERS:

8

EU members

39

Non EU members

20

TOTAL ALDE MEMBERS:

59

59 parties from 42 countries (25 EU countries)

12 member parties (10 EU parties) in government in 11 countries (9 EU countries) as of May 2017

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 16.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 191/32 |
| --- | --- | --- | --- |

16.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 191/32

---

Ouverture des procédures de mise en liquidation

Décision relative au retrait de l’agrément et à l’ouverture des procédures de mise en liquidation d’«INTERNATIONAL LIFE General Insurance S.A.»

[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

(2017/C 191/05)

| Entreprise d’assurance | «INTERNATIONAL LIFE General Insurance S.A.», sise Kifissias 7 et Neapoleos 2, CP 15123 Maroussi, registre général du commerce (GEMI) 000954901000, numéro d’immatriculation fiscale 094327788, code LEI 213800HFA633NACOEZ72 |
| --- | --- |
| Date, nature de la décision et entrée en vigueur | Décision no 230/1/15.5.2017 du comité du crédit et des assurances de la Banque de Grèce concernant:






  a) | le retrait définitif de l’agrément de l’entreprise d’assurance et son placement sous le régime de la mise en liquidation; |

Entreprise d’assurance

«INTERNATIONAL LIFE General Insurance S.A.», sise Kifissias 7 et Neapoleos 2, CP 15123 Maroussi, registre général du commerce (GEMI) 000954901000, numéro d’immatriculation fiscale 094327788, code LEI 213800HFA633NACOEZ72

Date, nature de la décision et entrée en vigueur

Décision no 230/1/15.5.2017 du comité du crédit et des assurances de la Banque de Grèce concernant:

a)

le retrait définitif de l’agrément de l’entreprise d’assurance et son placement sous le régime de la mise en liquidation;

| b) | l’interdiction, pour l’entreprise, de disposer librement de la totalité de ses actifs; |
| --- | --- |

b)

l’interdiction, pour l’entreprise, de disposer librement de la totalité de ses actifs;

| c) | la clôture de la mission du gestionnaire d’assurance désigné. |
| --- | --- |

c)

la clôture de la mission du gestionnaire d’assurance désigné.

Entrée en vigueur: dès son adoption (15 mai 2017)

Expiration des mesures: n.d.

Autorité compétente

Banque de Grèce (Trápeza tis Elládos)

| Adresse | : | E. Venizelou 21 |
| --- | --- | --- |
| 10250 Athènes |
| GRÈCE |

Adresse

:

E. Venizelou 21

10250 Athènes

GRÈCE

Autorité de surveillance

Banque de Grèce (Trápeza tis Elládos)

| Adresse | : | E. Venizelou 21 |
| --- | --- | --- |
| 10250 Athènes |
| GRÈCE |

Adresse

:

E. Venizelou 21

10250 Athènes

GRÈCE

Liquidateur

Sotirios Vassilopoulos, fils d’Ilias, désigné par la décision 231/1/15.5.2017 du comité du crédit et des assurances de la Banque de Grèce

Législation applicable

Législation grecque: dispositions des articles 109, 110, 114, 226 et 235 de la loi 4364/2016.

---

| 16.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 191/33 |
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16.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 191/33

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Ouverture des procédures de mise en liquidation

Décision relative au retrait de l’agrément et à l’ouverture des procédures de mise en liquidation d’«INTERNATIONAL LIFE General Insurance S.A.»

[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

(2017/C 191/06)

| Entreprise d’assurance | «INTERNATIONAL LIFE General Insurance S.A.», sise Kifissias 7 et Neapoleos 2, CP 15123 Maroussi, registre général du commerce (GEMI) 000314501000, numéro d’immatriculation fiscale 094130304, code LEI 213800NED3OUL1K2V349 |
| --- | --- |
| Date, nature de la décision et entrée en vigueur | Décision no 230/2/15.5.2017 du comité du crédit et des assurances de la Banque de Grèce concernant:






  a) | le retrait définitif de l’agrément de l’entreprise d’assurance et son placement sous le régime de la mise en liquidation; |

Entreprise d’assurance

«INTERNATIONAL LIFE General Insurance S.A.», sise Kifissias 7 et Neapoleos 2, CP 15123 Maroussi, registre général du commerce (GEMI) 000314501000, numéro d’immatriculation fiscale 094130304, code LEI 213800NED3OUL1K2V349

Date, nature de la décision et entrée en vigueur

Décision no 230/2/15.5.2017 du comité du crédit et des assurances de la Banque de Grèce concernant:

a)

le retrait définitif de l’agrément de l’entreprise d’assurance et son placement sous le régime de la mise en liquidation;

| b) | l’interdiction, pour l’entreprise, de disposer librement de la totalité de ses actifs; |
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b)

l’interdiction, pour l’entreprise, de disposer librement de la totalité de ses actifs;

| c) | la clôture de la mission du gestionnaire d’assurance désigné. |
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c)

la clôture de la mission du gestionnaire d’assurance désigné.

Entrée en vigueur: dès son adoption (15 mai 2017)

Expiration des mesures: n.d.

Autorité compétente

Banque de Grèce (Trápeza tis Elládos)

| Adresse | : | E. Venizelou 21 |
| --- | --- | --- |
| 10250 Athènes |
| GRÈCE |

Adresse

:

E. Venizelou 21

10250 Athènes

GRÈCE

Autorité de surveillance

Banque de Grèce (Trápeza tis Elládos)

| Adresse | : | E. Venizelou 21 |
| --- | --- | --- |
| 10250 Athènes |
| GRÈCE |

Adresse

:

E. Venizelou 21

10250 Athènes

GRÈCE

Liquidateur

Sotirios Vassilopoulos, fils d’Ilias, désigné par la décision 231/2/15.5.2017 du comité du crédit et des assurances de la Banque de Grèce

Législation applicable

Législation grecque: dispositions des articles 109, 110, 114, 226 et 235 de la loi 4364/2016.

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V Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 16.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 191/34 |
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16.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 191/34

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Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2017/C 191/07)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION NON MINEURE CONCERNANT LE CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

Demande d’approbation d’une modification conformément à l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

«PERA DELL’EMILIA ROMAGNA»

No UE: PGI-IT-02192 – 28.9.2016

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

Centro Servizi Ortofrutticoli

| Adresse: | Via Bologna, 534 |
| --- | --- |
| 44040 Ferrara |
| ITALIA |

Adresse:

Via Bologna, 534

44040 Ferrara

ITALIA

Tél.

+39 0532904511

Fax

+39 0532904520

Courriel:

info@csoservizi.com

Le Centro Servizi Ortofrutticoli est habilité à présenter une demande de modification au titre de l’article 13, paragraphe 1, du Decreto del Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali no 12511 du 14 octobre 2013.

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la modification

| — | ☐ | Dénomination du produit |
| --- | --- | --- |
| — | ☒ | Description du produit |
| — | ☒ | Aire géographique |
| — | ☒ | Preuve de l’origine |
| — | ☒ | Méthode de production |
| — | ☐ | Lien |
| — | ☒ | Étiquetage |
| — | ☒ | Autre [Conditionnement; coordonnées de l’organisme de contrôle] |

—

☐

Dénomination du produit

—

☒

Description du produit

—

☒

Aire géographique

—

☒

Preuve de l’origine

—

☒

Méthode de production

—

☐

Lien

—

☒

Étiquetage

—

☒

Autre [Conditionnement; coordonnées de l’organisme de contrôle]

4.   Type de modification

| — | ☒ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 |
| --- | --- | --- |
| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 |

—

☒

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

—

☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

5.   Modification(s)

Description du produit

Article 2 du cahier des charges en vigueur

Le paragraphe suivant:

«L’indication “Pera dell’Emilia Romagna” désigne exclusivement le fruit des cultivars suivants de poirier: Abbé Fétel, Cascade, Conférence, Doyenné du Comice, Kaiser, Max Red Barlett, Passe Crassane, Williams».

est modifié comme suit:

«L’indication “Pera dell’Emilia Romagna” désigne exclusivement le fruit des cultivars suivants de poirier: Abbé Fétel, Cascade, Conférence, Doyenné du Comice, Kaiser, Max Red Barlett, Passe Crassane, Williams, Santa Maria et Carmen.»

Afin de compléter et d’actualiser la gamme variétale et d’avancer la période de disponibilité de l’IGP «Pera dell’Emilia Romagna», les deux variétés précoces suivantes ont été ajoutées:

| — | Cultivar Santa Maria: la variété Santa Maria est présente en Émilie-Romagne depuis 1948 et les hectares affectés à sa culture n’ont cessé d’augmenter au fil des ans. En outre, avec l’ajout de la variété Santa Maria, l’IGP «Pera dell’Emilia Romagna» sera disponible pendant une période de temps plus longue, dans la mesure où il s’agit d’une variété estivale et précoce, |
| --- | --- |

—

Cultivar Santa Maria: la variété Santa Maria est présente en Émilie-Romagne depuis 1948 et les hectares affectés à sa culture n’ont cessé d’augmenter au fil des ans. En outre, avec l’ajout de la variété Santa Maria, l’IGP «Pera dell’Emilia Romagna» sera disponible pendant une période de temps plus longue, dans la mesure où il s’agit d’une variété estivale et précoce,

| — | Cultivar Carmen: la variété Carmen est une variété précoce qui est de plus en plus présente dans la production agricole de la région d’Émilie-Romagne. Il s’agit d’une variété relativement nouvelle, issue d’un croisement entre la Dr. Guyot et la Belle de Juin, deux variétés de poires anciennes. L’ajout de cette variété dans le cahier des charges permettrait de proposer le produit pendant une période de temps plus longue; elle devrait permettre d’avancer la disponibilité de produit, de compléter l’offre avec un produit estival et aussi de remplacer des variétés qui ne sont plus cultivées. |
| --- | --- |

—

Cultivar Carmen: la variété Carmen est une variété précoce qui est de plus en plus présente dans la production agricole de la région d’Émilie-Romagne. Il s’agit d’une variété relativement nouvelle, issue d’un croisement entre la Dr. Guyot et la Belle de Juin, deux variétés de poires anciennes. L’ajout de cette variété dans le cahier des charges permettrait de proposer le produit pendant une période de temps plus longue; elle devrait permettre d’avancer la disponibilité de produit, de compléter l’offre avec un produit estival et aussi de remplacer des variétés qui ne sont plus cultivées.

Sur la base de cette modification, la phrase suivante du point 4.2 du résumé (
  Journal officiel de l’Union européenne, série C 284 du 8 novembre 2008, p. 7):

Journal officiel de l’Union européenne

«L’IGP “Pera dell’Emilia Romagna” est un produit obtenu à partir des variétés Abbé Fétel, Cascade, Conférence, Doyenné du Comice, Kaiser, Max Red Barlett, Passe Crassane et Williams.»

est modifiée comme suit:

«L’IGP “Pera dell’Emilia Romagna” est un produit obtenu à partir des variétés Abbé Fétel, Cascade, Conférence, Doyenné du Comice, Kaiser, Max Red Barlett, Passe Crassane, Williams, Santa Maria et Carmen».

Article 6 du cahier des charges en vigueur — point 4.2 du résumé

Le texte suivant:

«Abbé Fétel

épicarpe: vert clair-jaunâtre, roussissement autour de la cavité pistillaire et du pédoncule; forme: calebassiforme, plutôt allongée; calibre: diamètre minimal 55 mm; teneur en sucre: 13 degrés Brix; dureté: limite maximale 5; saveur: douce.

Conférence

épicarpe: vert jaunâtre avec un roussissement diffus autour de la cavité pistillaire, souvent présent dans le tiers basal du fruit; forme: piriforme souvent symétrique; calibre: diamètre minimal 55 mm; teneur en sucre: supérieure à 13 degrés Brix; dureté: limite maximale 5,5; saveur: douce.

Doyenné du Comice

épicarpe: lisse, vert clair-jaunâtre souvent teinté de rose sur la partie exposée au soleil, roussissement épars; forme: turbinée; calibre: diamètre minimal 55 mm; teneur en sucre: supérieure à 13 degrés Brix; dureté: limite maximale 4,5; saveur: douce et aromatique.

Kaiser

épicarpe: rêche, roussissement total; forme: calebassiforme-piriforme; calibre: diamètre minimal 55 mm; teneur en sucre: supérieure à 13 degrés Brix; dureté: 5,7; saveur: chair fine, juteuse, fondante et savoureuse.

Williams et Max Red Bartlett

épicarpe: lisse, couleur de base jaune plus ou moins recouverte de teintes rosées ou rouge vif, parfois en stries; forme: en forme de petit coing ou piriforme; calibre: diamètre minimal 60 mm; teneur en sucre: supérieure à 12 degrés Brix; dureté: limite maximale 6,5; douce et aromatique.

Cascade

épicarpe, forme, calibre, poids moyen minimal, teneur en sucre supérieure à 13 degrés Brix, dureté et saveur en fonction des caractéristiques propres à la variété.

Passe Crassane

épicarpe, forme, calibre, teneur en sucre supérieure à 13 degrés Brix, limite maximale de dureté et saveur en fonction des caractéristiques propres à la variété.»

est modifié comme suit:

«Abbé Fétel

épicarpe: vert clair-jaunâtre, roussissement autour de la cavité pistillaire et du pédoncule;

forme: calebassiforme, plutôt allongée;

calibre: diamètre minimal 60 mm;

teneur en sucre minimale: 13 degrés Brix;

limite maximale de dureté: 5 kg/0,5 cm2.

Conférence

épicarpe: vert jaunâtre avec un roussissement diffus autour de la cavité pistillaire, souvent présent dans le tiers basal du fruit;

forme: piriforme souvent symétrique;

calibre: diamètre minimal 60 mm;

teneur en sucre minimale: 13 degrés Brix;

limite maximale de dureté: 5,5 kg/0,5 cm2.

Doyenné du Comice

épicarpe: lisse, vert clair-jaunâtre souvent teinté de rose sur la partie exposée au soleil, roussissement épars;

forme: turbinée;

calibre: diamètre minimal 70 mm;

teneur en sucre minimale: 13 degrés Brix;

limite maximale de dureté: 4,5 kg/0,5 cm2.

Kaiser

épicarpe: rêche, roussissement total;

forme: calebassiforme-piriforme;

calibre: diamètre minimal 60 mm;

teneur en sucre minimale: 13 degrés Brix;

limite maximale de dureté: 5,5 kg/0,5 cm2.

Williams et Max Red Bartlett

épicarpe: lisse, couleur de base vert-jaune plus ou moins recouverte de teintes rosées ou rouge vif, parfois en stries;

forme: en forme de petit coing ou piriforme;

calibre: diamètre minimal 60 mm;

teneur en sucre minimale: 12 degrés Brix;

limite maximale de dureté: 6,5 kg/0,5 cm2.

Cascade

épicarpe: couleur de base vert clair recouverte de teintes rouge vif, roussissement sur 10-25 % de la surface;

forme: doliforme hétérogène avec asymétrie verticale et transversale;

calibre: diamètre minimal 60 mm;

teneur en sucre minimale: 13 degrés Brix;

limite maximale de dureté: 5,5 kg/0,5 cm2.

Passe Crassane

épicarpe: consistant, vert, roussissement lenticulaire;

forme: maliforme, souvent doliforme;

calibre: diamètre minimal 60 mm;

teneur en sucre minimale: 13 degrés Brix;

limite maximale de dureté: 6,5 kg/0,5 cm2.

Santa Maria

épicarpe: lisse, couleur de base jaune-vert;

forme: piriforme ou piriforme tronquée;

calibre: diamètre minimal de 60 mm;

teneur en sucre minimale: 12 degrés Brix;

limite maximale de dureté: 6 kg/0,5 cm2.

Carmen

épicarpe: vert avec des nuances rosées;

forme: calebassiforme, légèrement allongée;

calibre: diamètre minimal de 60 mm;

teneur en sucre minimale: 12 degrés Brix;

limite maximale de dureté: 6 kg/0,5 cm2.»

Afin de garantir un niveau de qualité plus élevé, il convient d’augmenter le calibre minimal requis. Pour les variétés Abbé Fétel, Conférence et Kaiser, le diamètre minimal passe de 55 à 60 mm. Pour la variété Doyenné du Comice, le diamètre minimal passe de 55 à 70 mm.

L’indication relative à la teneur en sucre a été harmonisée. En outre, il a été jugé opportun de supprimer la description de la saveur puisqu’il s’agit d’une mention inutile car purement subjective, non vérifiable et qui n’est donc pas pertinente aux fins du cahier des charges. Pour harmoniser la description de toutes les variétés que l’on souhaite dans le cahier des charges, les paramètres descriptifs ont été ajoutés lorsqu’ils étaient absents, et/ou précisés. Les paramètres descriptifs des variétés Santa Maria et Carmen ont été ajoutés.

Dans un souci de clarté, l’unité de mesure de la dureté du fruit a été indiquée, précisant le rapport entre la force (kg) et la pression exercée par le pointal sur la surface du fruit (cm2).

2

Aire géographique

Aire géographique

À l’article 3, le point a), du cahier des charges en vigueur:

| «a) | Province de Reggio d’Émilie: Casalgrande, Correggio, Rubiera.» |
| --- | --- |

«a)

Province de Reggio d’Émilie: Casalgrande, Correggio, Rubiera.»

est modifié comme suit:

| «a) | Province de Reggio d’Émilie: Casalgrande, Reggio Emilia, Correggio, Rubiera, San Martino in Rio et Scandiano.» |
| --- | --- |

«a)

Province de Reggio d’Émilie: Casalgrande, Reggio Emilia, Correggio, Rubiera, San Martino in Rio et Scandiano.»

Province de Reggio d’Émilie: nous souhaitons ajouter les communes de Reggio Emilia, San Martino in Rio et Scandiano. Dans ces communes, la culture des poires est très importante, en particulier dans la commune de Reggio Emilia. En outre, ces communes sont voisines et limitrophes des communes déjà mentionnées dans le cahier des charges, tout comme celles de la province de Modène, et à ce titre, elles présentent des caractéristiques climatiques et historiques tout à fait similaires à celles des communes figurant déjà dans le cahier des charges.

À l’article 3, le point c), du cahier des charges en vigueur:

| «c) | Province de Ferrare: Argenta, Berra, Bondeno, Cento, Codigoro, Comacchio, Copparo, Ferrara, Formignana, Jolanda di Savoia, Lagosanto, Masi Torello, Massa Fiscaglia, Mesola, Fiscaglia, Migliarino et Migliaro, Mirabello, Ostellato, Poggio Renatico, Portomaggiore, Ro Ferrarese, S. Agostino, Tresigallo, Vigarano Mainarda et Voghiera.» |
| --- | --- |

«c)

Province de Ferrare: Argenta, Berra, Bondeno, Cento, Codigoro, Comacchio, Copparo, Ferrara, Formignana, Jolanda di Savoia, Lagosanto, Masi Torello, Massa Fiscaglia, Mesola, Fiscaglia, Migliarino et Migliaro, Mirabello, Ostellato, Poggio Renatico, Portomaggiore, Ro Ferrarese, S. Agostino, Tresigallo, Vigarano Mainarda et Voghiera.»

est modifié comme suit:

| «c) | Province de Ferrare: Argenta, Berra, Bondeno, Cento, Codigoro, Comacchio, Copparo, Ferrara, Formignana, Jolanda di Savoia, Lagosanto, Masi Torello, Mesola, Fiscaglia, Mirabello, Ostellato, Poggio Renatico, Portomaggiore, Ro Ferrarese, S. Agostino, Tresigallo, Vigarano Mainarda et Voghiera.» |
| --- | --- |

«c)

Province de Ferrare: Argenta, Berra, Bondeno, Cento, Codigoro, Comacchio, Copparo, Ferrara, Formignana, Jolanda di Savoia, Lagosanto, Masi Torello, Mesola, Fiscaglia, Mirabello, Ostellato, Poggio Renatico, Portomaggiore, Ro Ferrarese, S. Agostino, Tresigallo, Vigarano Mainarda et Voghiera.»

Province de Ferrare: la commune de Ro a été remplacée par sa dénomination correcte, Ro Ferrarese. En outre, depuis le 1er janvier 2014, a été créée la commune de Fiscaglia, à la suite de la fusion des communes attenantes de Massa Fiscaglia, Migliarino et Migliaro. Il est également rappelé que les trois anciennes communes figurant dans le cahier des charges ont été remplacées dans leur intégralité par la commune de Fiscaglia, l’aire incluse dans le cahier des charges restant inchangée.

er

À l’article 3, le point d), du cahier des charges en vigueur:

| «d) | Province de Bologne: Anzona dell’Emilia, Argelato, Baricella, Bazzano, Bentivoglio, Budrio, Calderara di Reno, Castello d’Argile, Castelguelfo, Castelmaggiore, Crespellano, Crevalcore, Galliera, Granarolo dell’Emilia, Malalbergo, Medicina, Minerbio, Molinella, Mordano, Pieve di Cento, S. Agata Bolognese, S. Giorgio di Piano, S. Giovanni in Persiceto, S. Pietro in Casale et Sala Bolognese.» |
| --- | --- |

«d)

Province de Bologne: Anzona dell’Emilia, Argelato, Baricella, Bazzano, Bentivoglio, Budrio, Calderara di Reno, Castello d’Argile, Castelguelfo, Castelmaggiore, Crespellano, Crevalcore, Galliera, Granarolo dell’Emilia, Malalbergo, Medicina, Minerbio, Molinella, Mordano, Pieve di Cento, S. Agata Bolognese, S. Giorgio di Piano, S. Giovanni in Persiceto, S. Pietro in Casale et Sala Bolognese.»

est modifié comme suit:

| «d) | Province de Bologne: Anzola dell’Emilia, Argelato, Baricella, Valsamoggia – Loc. Bazzano, Bentivoglio, Budrio, Calderara di Reno, Castel d’Argile, Castelguelfo, Castelmaggiore, Valsamoggia – Loc. Crespellano, Crevalcore, Galliera, Granarolo dell’Emilia, Malalbergo, Medicina, Minerbio, Molinella, Mordano, Pieve di Cento, S. Agata Bolognese, S. Giorgio di Piano, S. Giovanni in Persiceto, S. Pietro in Casale et Sala Bolognese.» |
| --- | --- |

«d)

Province de Bologne: Anzola dell’Emilia, Argelato, Baricella, Valsamoggia – Loc. Bazzano, Bentivoglio, Budrio, Calderara di Reno, Castel d’Argile, Castelguelfo, Castelmaggiore, Valsamoggia – Loc. Crespellano, Crevalcore, Galliera, Granarolo dell’Emilia, Malalbergo, Medicina, Minerbio, Molinella, Mordano, Pieve di Cento, S. Agata Bolognese, S. Giorgio di Piano, S. Giovanni in Persiceto, S. Pietro in Casale et Sala Bolognese.»

Province de Bologne: la commune d’Anzona dell’Emilia a été remplacée par sa dénomination correcte, Anzola dell’Emilia afin de rectifier l’erreur commise. Il en va de même pour la commune de Valsamoggia, créée depuis le 1er janvier 2014 dans la province de Bologne, à la suite de la fusion des communes attenantes de Bazzano, Castello di Serravalle, Crespellano, Monteveglio et Savigno. Dès lors, afin de mettre à jour les dénominations correctes des communes, le nom de cette commune est venu s’ajouter aux communes de Bazzano et de Crespellano. Dans ce cas également, les aires de production sont restées inchangées.

er

À l’article 3, le point e), du cahier des charges en vigueur:

| «e) | Province de Ravenne: Alfonsine, Bagnacavallo, Conselice, Cotignola, Castelbolognese, Faenza, Fusignano, Lugo, Massalombarda, Ravenne, Russi, S. Agata sul Santerno et Solarolo.» |
| --- | --- |

«e)

Province de Ravenne: Alfonsine, Bagnacavallo, Conselice, Cotignola, Castelbolognese, Faenza, Fusignano, Lugo, Massalombarda, Ravenne, Russi, S. Agata sul Santerno et Solarolo.»

est modifié comme suit:

| «e) | Province de Ravenne: Alfonsine, Bagnacavallo, Bagnara di Romagna, Conselice, Cotignola, Castelbolognese, Faenza, Fusignano, Lugo, Massalombarda, Ravenna, Russi, S. Agata sul Santerno et Solarolo.» |
| --- | --- |

«e)

Province de Ravenne: Alfonsine, Bagnacavallo, Bagnara di Romagna, Conselice, Cotignola, Castelbolognese, Faenza, Fusignano, Lugo, Massalombarda, Ravenna, Russi, S. Agata sul Santerno et Solarolo.»

Province de Ravenne: la commune de Bagnara di Romagna a été ajoutée: celle-ci est située dans la province de Ravenne et est complètement entourée par des communes déjà reprises dans le cahier des charges (Massalombarda, Lugo, Cotignola, Solarolo et Mordano). Il s’agit d’une commune dédiée à la culture des poires qui, en raison de sa situation, présente des caractéristiques climatiques et historiques tout à fait similaires à celles des communes figurant déjà dans le cahier des charges.

Méthode de production

Méthode de production

Article 4 du cahier des charges en vigueur

La phrase suivante:

«L’utilisation de l’irrigation, des pratiques de fertilisation et d’autres pratiques agronomiques et de culture doit être conforme aux modalités techniques indiquées par les services compétents de la région d’Émilie-Romagne.»

a été supprimée.

Nous avons supprimé la partie relative aux pratiques agronomiques et de culture, étant donné qu’il s’agit d’une condition préalable que toutes les exploitations doivent respecter. En effet, l’évolution de la réglementation et le caractère obligatoire de certaines exigences entraîne nécessairement l’obligation de respecter des critères spécifiques. Par conséquent, il est superflu de le mentionner dans le cahier des charges.

La phrase suivante:

«Les intervalles de plantation qui peuvent être utilisés sont ceux généralement utilisés, avec la possibilité pour les nouvelles plantations de présenter une densité maximale par hectare de 3 000 plantes.»

est modifiée comme suit:

«Les intervalles de plantation qui peuvent être utilisés sont ceux généralement utilisés, avec la possibilité pour les nouvelles plantations de présenter une densité maximale par hectare de 6 000 plantes.»

L’évolution et l’innovation technologique mettant à disposition de nouveaux porte-greffes permettent de cultiver le poirier avec des densités nettement plus élevées que par le passé. Les récentes évolutions de la technique culturale ont entraîné l’augmentation du nombre de plantes par hectare afin de raccourcir les périodes improductives de la plantation et d’harmoniser et d’améliorer la qualité du produit. Même si un nombre précis de plantes par hectare n’est pas clairement déterminé, le seuil de 6 000 plantes apparaît comme une limite raisonnable qui permet de maintenir le niveau élevé de qualité du produit, tout en respectant les méthodes traditionnelles de culture.

La phrase suivante:

«Les pratiques de culture doivent comprendre au moins une taille hivernale et deux tailles en vert.»

a été supprimée.

Nous avons supprimé l’obligation d’effectuer un nombre de tailles précis afin de permettre à l’agriculteur d’effectuer le nombre de tailles le plus approprié, en fonction des besoins et du respect des bonnes pratiques agronomiques et de culture.

La phrase suivante:

«La production unitaire maximale est de 450 quintaux par hectare pour toutes les variétés admises.»

est modifiée comme suit:

«La production unitaire maximale est de 550 quintaux par hectare pour toutes les variétés admises.»

La phrase suivante:

«Dans ces limites, la région d’Émilie-Romagne, compte tenu de l’évolution saisonnière et des conditions environnementales de culture, fixe annuellement, avant le 15 juillet, de manière indicative, la production moyenne unitaire pour chaque cultivar, prévue à l’article 2.»

a été supprimée.

Il s’agit d’une disposition obsolète de la réglementation en vigueur.

Les phrases suivantes:

«Les valeurs d’humidité et de température à l’intérieur des chambres froides doivent être comprises entre 4 et 6 °C. Les variétés destinées à être commercialisées au printemps doivent être conservées en atmosphère contrôlée.»

ont été supprimées.

Il n’a pas été jugé opportun de préciser les températures étant donné que le recours à la technique de réfrigération est déjà mentionné. La référence aux valeurs des températures de conservation figurant dans l’actuel cahier des charges rend plus difficile une bonne conservation du produit, car ce sont des températures adaptées à la phase précédant la réfrigération et, en tant que telles, elles ne sont pas adaptées à une bonne conservation du produit en cellule et donc au maintien dans le temps des caractéristiques qualitatives et organoleptiques. La référence à la conservation sous atmosphère contrôlée des variétés destinées à être commercialisées au printemps a également été supprimée afin de permettre aux producteurs de recourir à d’autres techniques de conservation.

Preuve de l’origine

Preuve de l’origine

Article 5 du cahier des charges en vigueur

Le texte suivant:

«Le maintien de conditions techniques idoines telles que décrites à l’article 4 est assuré par la région d’Émilie-Romagne. Les poiriers aptes à produire la “Pera dell’Emilia Romagna” sont inscrits dans un registre ad hoc, mis à jour et publié une fois par an. Une copie dudit registre est déposée auprès de toutes les communes comprises dans l’aire géographique. Le ministère des ressources agricoles, alimentaires et forestières indique les modalités à adopter pour l’inscription, pour l’exécution des déclarations annuelles de production et pour les certifications correspondantes aux fins d’un contrôle correct et opportun de la production reconnue et commercialisée annuellement sous indication géographique.»

est supprimé et remplacé par le texte suivant:

«Chaque phase du processus de production est contrôlée grâce à l’enregistrement, pour chacune d’entre elles, des produits à l’entrée et des produits à la sortie. Ce suivi, ainsi que l’inscription aux registres prévus à cet effet et gérés par la structure de contrôle des parcelles cadastrales utilisées pour la production des agriculteurs et des établissements de conditionnement, ainsi que la déclaration relative à la structure de contrôle des quantités produites permettent de garantir la traçabilité du produit. Toutes les personnes, physiques ou morales, inscrites dans les registres en question sont soumises au contrôle de la structure de contrôle, comme le prévoient le cahier des charges et le programme de contrôle correspondant.»

L’article relatif à la preuve de l’origine a été entièrement remplacé et adapté, dans la mesure où l’article initial faisait référence à des méthodes et à des instruments non en vigueur. Le nouvel article tient compte des procédures prévues par les systèmes de contrôle actuels.

Conditionnement et étiquetage

Conditionnement et étiquetage

Article 7 du cahier des charges en vigueur

Le paragraphe suivant:

«La commercialisation de la “Pera dell’Emilia Romagna” à des fins de mise à la consommation doit s’effectuer en utilisant tous les types de conditionnements autorisés sur le territoire communautaire, conformément aux règles en vigueur, entre autres:

| | des bacs 60 × 80, 80 × 120, 100 × 120 à plusieurs étages et à alvéole, |
| --- | --- |

des bacs 60 × 80, 80 × 120, 100 × 120 à plusieurs étages et à alvéole,

| | des plateaux 30 × 40 en carton, bois et plastique, à un ou à plusieurs étages, |
| --- | --- |

des plateaux 30 × 40 en carton, bois et plastique, à un ou à plusieurs étages,

| | des plateaux 40 × 60 en carton, bois et plastique, à un ou à plusieurs étages, |
| --- | --- |

des plateaux 40 × 60 en carton, bois et plastique, à un ou à plusieurs étages,

| | des plateaux 20 × 30 à un étage et en vrac, |
| --- | --- |

des plateaux 20 × 30 à un étage et en vrac,

des conditionnements scellés d’un seul ou de plusieurs fruits (barquettes, corbeilles, cartons, etc.).»

est modifié comme suit:

«La commercialisation de la “Pera dell’Emilia Romagna” à des fins de mise à la consommation doit s’effectuer en utilisant tous les types de conditionnements autorisés sur le territoire communautaire, conformément aux règles en vigueur.»

Les références aux différents types d’emballages ont été supprimées, étant donné qu’ils figurent dans l’article uniquement à titre d’exemple et compte tenu du fait que l’article précise déjà que les emballages doivent être conformes aux réglementations en vigueur.

La phrase suivante:

«Pour l’identification des produits IGP en plateaux et en bacs, on recourra à l’étiquetage de chaque fruit au moyen du logo spécial et selon un pourcentage d’unités étiquetées égal à au moins 70 % du total des fruits présents dans le conditionnement.»

est modifiée et complétée comme suit:

«Pour l’identification des produits IGP en plateaux et en bacs, on recourra à l’étiquetage de chaque fruit selon un pourcentage d’unités étiquetées égal à au moins 70 % du total des fruits présents dans le conditionnement.

Ou, dans le cas où les fruits ne sont pas étiquetés, les emballages, tels que des plateaux et des corbeilles, doivent être scellés de manière que le contenu ne puisse en être extrait sans rompre le sceau.

La vente fractionnée du produit provenant d’emballages ou de plateaux scellés ou des fruits étiquetés est également admise aux points de vente, à condition qu’il soit placé dans des compartiments spécifiques ou des récipients comportant, de manière bien visible, les mêmes informations que celles prévues pour les emballages visés dans le cahier des charges en vigueur.»

En ce qui concerne l’étiquetage, le fait d’indiquer que les fruits seront étiquetés devrait être suffisant, c’est pourquoi la phrase «au moyen du logo spécial» a été supprimée. En outre, afin d’assurer la traçabilité de la part du consommateur, les deux cas de figure suivants ont été ajoutés et détaillés:

| 1) | les fruits ne sont pas étiquetés: pour assurer l’identification du produit, il est nécessaire de mentionner que les emballages doivent être scellés de manière que le contenu puisse en être extrait sans rompre le sceau; |
| --- | --- |

1)

les fruits ne sont pas étiquetés: pour assurer l’identification du produit, il est nécessaire de mentionner que les emballages doivent être scellés de manière que le contenu puisse en être extrait sans rompre le sceau;

| 2) | vente fractionnée: pour assurer l’identification du produit, les indications relatives à la possibilité de recourir à la vente fractionnée ont été ajoutées. |
| --- | --- |

2)

vente fractionnée: pour assurer l’identification du produit, les indications relatives à la possibilité de recourir à la vente fractionnée ont été ajoutées.

La phrase suivante:

«La commercialisation doit être effectuée au cours de la période comprise entre le 10 août et le 31 mai de l’année suivante.»

est modifiée comme suit:

«La commercialisation doit être effectuée au cours de la période comprise entre le 25 juillet et le 31 mai de l’année suivante.»

La modification est étroitement liée à l’intégration dans le cahier des charges de deux variétés plus précoces, Santa Maria et Carmen: il nous semble approprié d’adapter la période de commercialisation, en l’anticipant au 25 juillet.

Le paragraphe suivant:

«Doivent figurer sur l’emballage, en caractères d’imprimerie de mêmes dimensions, la mention “Pera dell’Emilia Romagna”, suivie de la mention du cultivar et immédiatement au-dessous, de la mention “Indication géographique protégée”. Dans le même champ visuel doivent apparaître le nom, la raison sociale et l’adresse du conditionneur, ainsi que le poids brut à l’origine.»

est modifié comme suit:

«Doivent figurer sur l’emballage, la mention “Pera dell’Emilia Romagna”, immédiatement suivie de la mention “Indication géographique protégée” ou de l’acronyme “IGP” et du nom du cultivar. Dans le même champ visuel doivent apparaître le nom, la raison sociale et l’adresse du conditionneur.»

Deux cas de figure ont été mentionnés correctement et plus clairement:

| 1) | indication des mentions: Il ne s’agit pas d’une modification de fond mais de l’ajout de l’ordre selon lequel doivent figurer les mentions: la mention «Pera dell’Emilia Romagna» est immédiatement suivie de la mention «Indication géographique protégée» ou de l’acronyme IGP et du nom du cultivar; |
| --- | --- |

1)

indication des mentions: Il ne s’agit pas d’une modification de fond mais de l’ajout de l’ordre selon lequel doivent figurer les mentions: la mention «Pera dell’Emilia Romagna» est immédiatement suivie de la mention «Indication géographique protégée» ou de l’acronyme IGP et du nom du cultivar;

| 2) | indication du poids: les dispositions existantes en matière d’étiquetage prévoient de mentionner le poids net au lieu du poids brut. S’agissant d’une disposition législative et à ce titre, obligatoire pour tous, il est jugé opportun de supprimer cette mention. |
| --- | --- |

2)

indication du poids: les dispositions existantes en matière d’étiquetage prévoient de mentionner le poids net au lieu du poids brut. S’agissant d’une disposition législative et à ce titre, obligatoire pour tous, il est jugé opportun de supprimer cette mention.

Le paragraphe suivant a été supprimé:

«À la demande des producteurs concernés, un symbole graphique relatif à l’image artistique peut être utilisé, y compris la base colorimétrique éventuelle, du logo figuratif ou du logotype spécifique et sans ambiguïté, à utiliser en liaison indissociable avec l’indication géographique.»

Il est jugé opportun de supprimer ce paragraphe étant donné que le symbole graphique ne figure pas dans le cahier des charges.

La phrase suivante:

«L’indication «produit en Italie» doit en outre figurer, pour les lots destinés à l’exportation.»

a été supprimée.

Il est jugé opportun de supprimer cette phrase étant donné qu’il s’agit d’une indication obligatoire prévue par les dispositions législatives en vigueur.

Autre [coordonnées de l’organisme de contrôle]

Autre [coordonnées de l’organisme de contrôle]

Le cahier des charges a été complété avec l’ajout des coordonnées de l’organisme de contrôle.

DOCUMENT UNIQUE

«PERA DELL’EMILIA ROMAGNA»

PERA DELL’EMILIA ROMAGNA

No UE: PGI-IT-02192 — 28/9/2016

No

AOP ( ) IGP ( X )

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Dénomination

Dénomination

«Pera dell’Emilia Romagna»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Type de produit

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’IGP «Pera dell’Emilia Romagna» est un produit obtenu à partir des variétés Abbé Fétel, Cascade, Conférence, Doyenné du Comice, Kaiser, Max Red Barlett, Passe Crassane, Williams, Santa Maria et Carmen.

Au moment de la mise à la consommation, l’IGP «Pera dell’Emilia Romagna» doit posséder les caractéristiques suivantes:

Abbé Fétel

épicarpe: vert clair-jaunâtre, roussissement autour de la cavité pistillaire et du pédoncule; forme: calebassiforme, plutôt allongée; calibre: diamètre minimal 60 mm; teneur en sucre minimale: 13 degrés Brix; limite maximale de dureté: 5 kg/0,5 cm2.»

2

Conférence

épicarpe: vert jaunâtre avec un roussissement diffus autour de la cavité pistillaire, souvent présent dans le tiers basal du fruit; forme: piriforme souvent symétrique; calibre: diamètre minimal 60 mm; teneur en sucre minimale: 13 degrés Brix; limite maximale de dureté: 5,5 kg/0,5 cm2.»

2

Doyenné du Comice

épicarpe: lisse, vert clair-jaunâtre souvent teinté de rose sur la partie exposée au soleil, roussissement épars; forme: turbinée; calibre: diamètre minimal 70 mm; teneur en sucre minimale: 13 degrés Brix; limite maximale de dureté: 4,5 kg/0,5 cm2.»

2

Kaiser

épicarpe: rêche, roussissement total; forme: calebassiforme-piriforme;

calibre: diamètre minimal 60 mm; teneur en sucre minimale: 13 degrés Brix; limite maximale de dureté: 5,5 kg/0,5 cm2.»

2

Williams et Max Red Bartlett

épicarpe: lisse, couleur de base vert-jaune plus ou moins recouverte de teintes rosées ou rouge vif, parfois en stries; forme: en forme de petit coing ou piriforme; calibre: diamètre minimal 60 mm; teneur en sucre minimale: 12 degrés Brix; limite maximale de dureté: 6,5 kg/0,5 cm2.»

2

Cascade

épicarpe: couleur de base vert clair recouverte de teintes rouge vif, roussissement sur 10-25 % de la surface; forme: doliforme hétérogène avec asymétrie verticale et transversale; calibre: diamètre minimal 60 mm; teneur en sucre minimale: 13 degrés Brix; limite maximale de dureté: 5,5 kg/0,5 cm2.»

2

Passe Crassane

épicarpe: consistant, vert, roussissement lenticulaire; forme: maliforme, souvent doliforme; calibre: diamètre minimal 60 mm; teneur en sucre minimale: 13 degrés Brix; limite maximale de dureté: 6,5 kg/0,5 cm2.»

2

Santa Maria

épicarpe: lisse, couleur de base jaune-vert; forme: piriforme ou piriforme tronquée; calibre: diamètre minimal de 60 mm; teneur en sucre minimale: 12 degrés Brix; limite maximale de dureté: 6 kg/0,5 cm2.»

2

Carmen

épicarpe: vert avec des nuances rosées; forme: calebassiforme, légèrement allongée; calibre: diamètre minimal de 60 mm; teneur en sucre minimale: 12 degrés Brix; limite maximale de dureté: 6 kg/0,5 cm2.

2

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les étapes, de la culture à la récolte, doivent avoir lieu dans le territoire délimité au point 4.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Pour l’identification des produits IGP en plateaux et en bacs, on recourra à l’étiquetage de chaque fruit selon un pourcentage d’unités étiquetées égal à au moins 70 % du total des fruits présents dans le conditionnement.

Ou, dans le cas où les fruits ne sont pas étiquetés, les emballages, tels que des plateaux et des corbeilles, doivent être scellés de manière à empêcher que le contenu puisse en être extrait sans rompre le sceau.

La vente fractionnée du produit provenant d’emballages ou de plateaux scellés ou des fruits étiquetés est également admise aux points de vente, à condition qu’il soit placé dans des compartiments spécifiques ou des récipients comportant, de manière bien visible, les mêmes informations que celles prévues pour les emballages visés dans le cahier des charges en vigueur.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Sans préjudice du respect de la législation en la matière en vigueur, les mentions suivantes doivent figurer sur les emballages:

«Pera dell’Emilia Romagna» — Indication géographique protégée — ainsi que les éléments permettant d’identifier le nom, la raison sociale et l’adresse de l’établissement de conditionnement, la catégorie commerciale et le calibre.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

| a) | province de Reggio d’Émilie: Casalgrande, Reggio Emilia, Correggio, Rubiera, San Martino in Rio et Scandiano; |
| --- | --- |

a)

province de Reggio d’Émilie: Casalgrande, Reggio Emilia, Correggio, Rubiera, San Martino in Rio et Scandiano;

| b) | province de Modène: Bastiglia, Bomporto, Campogalliano, Camposanto, Carpi, Castelfranco Emilia, Castelnuovo Rangone, Cavezzo, Concordia sulla Secchia, Finale Emilia, Formigine, Medolla, Mirandola, Modena, Nonantola, Novi di Modena, Ravarino, S. Cesario sul Panaro, S. Felice sul Panaro, S. Possidonio, S. Prospero, Savignano sul Panaro, Soliera, Spilamberto et Vignola; |
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b)

province de Modène: Bastiglia, Bomporto, Campogalliano, Camposanto, Carpi, Castelfranco Emilia, Castelnuovo Rangone, Cavezzo, Concordia sulla Secchia, Finale Emilia, Formigine, Medolla, Mirandola, Modena, Nonantola, Novi di Modena, Ravarino, S. Cesario sul Panaro, S. Felice sul Panaro, S. Possidonio, S. Prospero, Savignano sul Panaro, Soliera, Spilamberto et Vignola;

| c) | province de Ferrare: Argenta, Berra, Bondeno, Cento, Codigoro, Comacchio, Copparo, Ferrara, Formignana, Jolanda di Savoia, Lagosanto, Masi Torello, Mesola, Fiscaglia, Mirabello, Ostellato, Poggio Renatico, Portomaggiore, Ro Ferrarese, S. Agostino, Tresigallo, Vigarano Mainarda et Voghiera; |
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c)

province de Ferrare: Argenta, Berra, Bondeno, Cento, Codigoro, Comacchio, Copparo, Ferrara, Formignana, Jolanda di Savoia, Lagosanto, Masi Torello, Mesola, Fiscaglia, Mirabello, Ostellato, Poggio Renatico, Portomaggiore, Ro Ferrarese, S. Agostino, Tresigallo, Vigarano Mainarda et Voghiera;

| d) | province de Bologne: Anzola dell’Emilia, Argelato, Baricella, Valsamoggia – Loc. Bazzano, Bentivoglio, Budrio, Calderara di Reno, Castello d’Argile, Castelguelfo, Castelmaggiore, Valsamoggia — Loc. Crespellano, Crevalcore, Galliera, Granarolo dell’Emilia, Malalbergo, Medicina, Minerbio, Molinella, Mordano, Pieve di Cento, Sant’Agata Bolognese, S. Giorgio di Piano, S. Giovanni in Persiceto, S. Pietro in Casale et Sala Bolognese; |
| --- | --- |

d)

province de Bologne: Anzola dell’Emilia, Argelato, Baricella, Valsamoggia – Loc. Bazzano, Bentivoglio, Budrio, Calderara di Reno, Castello d’Argile, Castelguelfo, Castelmaggiore, Valsamoggia — Loc. Crespellano, Crevalcore, Galliera, Granarolo dell’Emilia, Malalbergo, Medicina, Minerbio, Molinella, Mordano, Pieve di Cento, Sant’Agata Bolognese, S. Giorgio di Piano, S. Giovanni in Persiceto, S. Pietro in Casale et Sala Bolognese;

| e) | province de Ravenne: Alfonsine, Bagnacavallo, Bagnara di Romagna, Conselice, Cotignola, Castelbolognese, Faenza, Fusignano, Lugo, Massalombarda, Ravenna, Russi, Sant’Agata sul Santerno et Solarolo. |
| --- | --- |

e)

province de Ravenne: Alfonsine, Bagnacavallo, Bagnara di Romagna, Conselice, Cotignola, Castelbolognese, Faenza, Fusignano, Lugo, Massalombarda, Ravenna, Russi, Sant’Agata sul Santerno et Solarolo.

5.   Lien avec l’aire géographique

Lien avec l’aire géographique

Les caractéristiques de l’IGP «Pera dell’Emilia Romagna» sont étroitement liées aux caractéristiques pédoclimatiques et aux compétences professionnelles des opérateurs de l’aire de production. Ces facteurs permettent d’obtenir des poires dont les aspects qualitatifs, tant physicochimiques qu’organoleptiques, sont distinctifs et particuliers et qui sont commercialisées à l’échelle nationale et européenne en tant que produit typique de la région d’Émilie-Romagne. Étant donné que les jeunes fruits sont très sensibles aux gelées, leur culture se limite à l’aire indiquée, dans la mesure où les températures moyennes annuelles y sont plus élevées que dans la région et que les précipitations y sont en moyenne plus faibles. Les terres ont par le passé été recouvertes par les alluvions du Pô et sont dès lors riches en substances organiques. L’aire délimitée est fortement consacrée à la production de poires: on y produit près de la moitié du produit italien du secteur.

Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

Nos services ont a lancé la procédure nationale d’opposition en publiant la proposition de reconnaissance de l’IGP «Pera dell’Emilia Romagna» au Journal officiel de la République italienne no 187 du 11 août 2016.

o

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet: http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou encore

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles alimentaires et forestières (www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Prodotti DOP IGP» [Produits AOP IGP] (en haut, à droite de l’écran), puis sur «Prodotti DOP IGP STG» [Produits AOP IGP STG] (sur le côté, à gauche de l’écran) et enfin sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE» [Cahiers des charges soumis à l’examen de l’Union européenne].

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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