# Journal officiel L 47/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 47 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année20 février 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 47

Édition de langue française

Législation

58e année20 février 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2015/268 du Conseil du 17 décembre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise à des programmes de l'Union | 1 |
| | | Protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise à des programmes de l'Union | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/269 de la Commission du 13 février 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Carnikavas nēģi (IGP)] | 7 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/270 de la Commission du 17 février 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Meloa de Santa Maria — Açores (IGP)] | 8 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/271 de la Commission du 17 février 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pecorino delle Balze Volterrane (AOP)] | 9 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/272 de la Commission du 19 février 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 612/2013 relatif au fonctionnement du registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux, aux statistiques et aux rapports correspondants en application du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise | 10 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/273 de la Commission du 19 février 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 871/2014 en ce qui concerne les déductions sur le quota de pêche néerlandais de 2014 pour les raies dans les eaux de l'Union des zones CIEM II a et IV | 11 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/274 de la Commission du 19 février 2015 modifiant pour la deux cent vingt-sixième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida | 13 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/275 de la Commission du 19 février 2015 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe | 15 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/276 de la Commission du 19 février 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 17 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2015/277 du Conseil du 19 février 2015 modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe | 20 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/278 de la Commission du 18 février 2015 modifiant la décision 2010/221/UE en ce qui concerne les mesures nationales visant à prévenir l'introduction de certaines maladies des animaux aquatiques dans certaines régions d'Irlande, de Finlande et du Royaume-Uni
  [notifiée sous le numéro C(2015) 791]

   (
  1
  ) | 22 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/279 de la Commission du 19 février 2015 relative à l'approbation du toit solaire Asola de recharge de batteries en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 26 |
| | | ORIENTATIONS |
| | * | Orientation (UE) 2015/280 de la Banque centrale européenne du 13 novembre 2014 relative à l'établissement du système de production et d'approvisionnement de l'Eurosystème (BCE/2014/44) | 29 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2015/268 du Conseil du 17 décembre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise à des programmes de l'Union

1

Protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise à des programmes de l'Union

3

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/269 de la Commission du 13 février 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Carnikavas nēģi (IGP)]

7

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/270 de la Commission du 17 février 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Meloa de Santa Maria — Açores (IGP)]

8

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/271 de la Commission du 17 février 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pecorino delle Balze Volterrane (AOP)]

9

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/272 de la Commission du 19 février 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 612/2013 relatif au fonctionnement du registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux, aux statistiques et aux rapports correspondants en application du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise

o

o

10

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/273 de la Commission du 19 février 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 871/2014 en ce qui concerne les déductions sur le quota de pêche néerlandais de 2014 pour les raies dans les eaux de l'Union des zones CIEM II a et IV

o

11

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/274 de la Commission du 19 février 2015 modifiant pour la deux cent vingt-sixième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

o

13

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/275 de la Commission du 19 février 2015 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe

o

15

Règlement d'exécution (UE) 2015/276 de la Commission du 19 février 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

17

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2015/277 du Conseil du 19 février 2015 modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

20

*

Décision d'exécution (UE) 2015/278 de la Commission du 18 février 2015 modifiant la décision 2010/221/UE en ce qui concerne les mesures nationales visant à prévenir l'introduction de certaines maladies des animaux aquatiques dans certaines régions d'Irlande, de Finlande et du Royaume-Uni
  [notifiée sous le numéro C(2015) 791]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2015) 791]

1

22

*

Décision d'exécution (UE) 2015/279 de la Commission du 19 février 2015 relative à l'approbation du toit solaire Asola de recharge de batteries en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

2

o

1

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ORIENTATIONS

*

Orientation (UE) 2015/280 de la Banque centrale européenne du 13 novembre 2014 relative à l'établissement du système de production et d'approvisionnement de l'Eurosystème (BCE/2014/44)

29

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 20.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 47/1 |
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20.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/1

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DÉCISION (UE) 2015/268 DU CONSEIL

du 17 décembre 2014

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise à des programmes de l'Union

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, en liaison avec l'article 218, paragraphes 5 et 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 juin 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (1), concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise à des programmes de l'Union (ci-après dénommé le «protocole»). |
| --- | --- |

(1)

Le 18 juin 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (1), concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise à des programmes de l'Union (ci-après dénommé le «protocole»).

| (2) | Ces négociations ont abouti. |
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(2)

Ces négociations ont abouti.

| (3) | L'objectif du protocole consiste à définir les règles financières et techniques permettant à la République libanaise de participer à certains programmes de l'Union. Le cadre horizontal créé par le protocole énonce les principes de la coopération économique, financière et technique et autorise la République libanaise à bénéficier d'une assistance de l'Union, en particulier d'une assistance financière, au titre desdits programmes de l'Union. Ce cadre s'applique uniquement aux programmes de l'Union dont les actes juridiques constitutifs pertinents permettent la participation de la République libanaise. Par conséquent, la signature et l'application provisoire du protocole n'entraînent pas l'exercice, au titre des différentes politiques sectorielles poursuivies par les programmes, des compétences qui sont exercées lors de l'établissement des programmes. |
| --- | --- |

(3)

L'objectif du protocole consiste à définir les règles financières et techniques permettant à la République libanaise de participer à certains programmes de l'Union. Le cadre horizontal créé par le protocole énonce les principes de la coopération économique, financière et technique et autorise la République libanaise à bénéficier d'une assistance de l'Union, en particulier d'une assistance financière, au titre desdits programmes de l'Union. Ce cadre s'applique uniquement aux programmes de l'Union dont les actes juridiques constitutifs pertinents permettent la participation de la République libanaise. Par conséquent, la signature et l'application provisoire du protocole n'entraînent pas l'exercice, au titre des différentes politiques sectorielles poursuivies par les programmes, des compétences qui sont exercées lors de l'établissement des programmes.

| (4) | Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, |
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(4)

Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise à des programmes de l'Union est autorisée, sous réserve de la conclusion du protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire dès sa signature (2), en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La Commission est habilitée à déterminer, au nom de l'Union, les modalités et conditions applicables à la participation du Liban à chaque programme de l'Union, notamment la contribution financière à verser. La Commission tient le groupe de travail compétent du Conseil informé.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2014.

Par le Conseil

Le président

G. L. GALLETTI

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(1)  JO L 143 du 30.5.2006, p. 2.

1

(2)  La date de signature du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

2

Journal officiel de l'Union européenne

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| 20.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 47/3 |
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20.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/3

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PROTOCOLE

à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise à des programmes de l'Union

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'«Union»,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE, ci-après dénommée le «Liban»,

d'autre part,

ci-après conjointement dénommées les «parties»,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), a été signé à Bruxelles le 1er avril 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006. |
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(1)

L'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), a été signé à Bruxelles le 1er avril 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006.

| (2) | Le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 a accueilli favorablement les propositions de la Commission européenne relatives à une politique européenne de voisinage (PEV) et a approuvé les conclusions du Conseil du 14 juin 2004. |
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(2)

Le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 a accueilli favorablement les propositions de la Commission européenne relatives à une politique européenne de voisinage (PEV) et a approuvé les conclusions du Conseil du 14 juin 2004.

| (3) | Le Conseil a, à de nombreuses autres reprises, adopté des conclusions en faveur de cette politique. |
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(3)

Le Conseil a, à de nombreuses autres reprises, adopté des conclusions en faveur de cette politique.

| (4) | Le 5 mars 2007, le Conseil a exprimé son soutien à l'égard de l'approche générale définie dans la communication de la Commission européenne du 4 décembre 2006, afin de permettre aux pays partenaires de la PEV de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires en fonction de leurs mérites et lorsque les bases juridiques le permettent. |
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(4)

Le 5 mars 2007, le Conseil a exprimé son soutien à l'égard de l'approche générale définie dans la communication de la Commission européenne du 4 décembre 2006, afin de permettre aux pays partenaires de la PEV de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires en fonction de leurs mérites et lorsque les bases juridiques le permettent.

| (5) | Le Liban a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes de l'Union. |
| --- | --- |

(5)

Le Liban a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes de l'Union.

| (6) | Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation du Liban à chaque programme particulier de l'Union, notamment la contribution financière à verser par le Liban ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, devraient être déterminées par un accord entre la Commission européenne et les autorités libanaises compétentes, |
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(6)

Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation du Liban à chaque programme particulier de l'Union, notamment la contribution financière à verser par le Liban ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, devraient être déterminées par un accord entre la Commission européenne et les autorités libanaises compétentes,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

Le Liban est autorisé à participer à tous les programmes actuels et futurs de l'Union qui sont ouverts à sa participation conformément aux dispositions pertinentes portant adoption de ces programmes.

Article 2

Le Liban contribue financièrement au budget général de l'Union européenne correspondant aux programmes spécifiques de l'Union auxquels il participe.

Article 3

Les représentants du Liban sont autorisés à participer, en qualité d'observateurs et pour les points qui concernent le Liban, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes de l'Union auxquels le pays contribue financièrement.

Article 4

Les projets et initiatives présentés par les participants du Liban sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures relatives aux programmes concernés de l'Union que celles appliquées aux États membres.

Article 5

1.   Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation du Liban à chaque programme particulier de l'Union, notamment la contribution financière à verser ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, sont déterminées par un accord entre la Commission et les autorités libanaises compétentes, sur la base des critères établis dans les programmes concernés de l'Union.

2.   Si le Liban sollicite une assistance extérieure de l'Union pour participer à un programme donné de l'Union sur la base de l'article 3 du règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) ou conformément à tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de l'Union en faveur du Liban qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions régissant l'utilisation, par le Liban, de l'assistance extérieure de l'Union sont arrêtées dans une convention de financement.

Article 6

1.   Conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (3), chaque accord conclu en vertu de l'article 5 dispose que des contrôles financiers, des audits ou d'autres vérifications, y compris des enquêtes administratives, sont réalisés par ou sous l'autorité de la Commission européenne, l'Office européen de lutte antifraude et la Cour des comptes européenne.

2.   Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle financier et d'audit, de mesures administratives, de sanctions et de recouvrement octroyant à la Commission, à l'Office européen de lutte antifraude et à la Cour des comptes européenne des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans l'Union.

Article 7

1.   Le présent protocole s'applique au cours de la période durant laquelle l'accord est en vigueur.

2.   Le présent protocole est signé et approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives.

3.   Chacune des parties peut dénoncer le présent protocole par notification écrite à l'autre partie. Le présent protocole cesse d'être applicable six mois après cette notification.

4.   La résiliation du présent protocole à la suite d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties n'a aucune influence sur les vérifications et contrôles à réaliser, s'il y a lieu, au titre des articles 5 et 6.

Article 8

Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent protocole, et tous les trois ans par la suite, les deux parties peuvent revoir la mise en œuvre du présent protocole en fonction de la participation réelle du Liban aux programmes de l'Union.

Article 9

Le présent protocole s'applique, d'une part, aux territoires sur lesquels le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire du Liban.

Article 10

1.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié, par voie diplomatique, l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

2.   Les parties conviennent d'appliquer le présent protocole à titre provisoire à compter de la date de sa signature, dans l'attente de sa conclusion à une date ultérieure.

Article 11

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 12

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на девети февруари две хиляди и петнадесета година.

Hecho en Bruselas, el nueve de febrero de dos mil quince.

V Bruselu dne devátého února dva tisíce patnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den niende februar to tusind og femten.

Geschehen zu Brüssel am neunten Februar zweitausendfümfzehn.

Kahe tuhande viieteistkümnenda aasta veebruarikuu üheksandal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις εννέα Φεβρουαρίου δύο χιλιάδες δεκαπέντε.

Done at Brussels on the ninth day of February in the year two thousand and fifteen.

Fait à Bruxelles, le neuf février deux mille quinze.

Arna dhéanamh sa Bhruiséil, an naoú lá de Feabhra an bhliain dhá mhíle agus a cúig déag.

Sastavljeno u Bruxellesu devetog veljače dvije tisuće petnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì nove febbraio duemilaquindici.

Briselē, divi tūkstoši piecpadsmitā gada devītajā februārī.

Priimta du tūkstančiai penkioliktų metų vasario devintą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenötödik év február havának kilencedik napján.

Magħmul fi Brussell, fid-disa' jum ta' Frar tas-sena elfejn u ħmistax.

Gedaan te Brussel, de negende februari tweeduizend vijftien.

Sporządzono w Brukseli dnia dziewiątego lutego roku dwa tysiące piętnastego.

Feito em Bruxelas, em nove de fevereiro de dois mil e quinze.

Întocmit la Bruxelles la nouă februarie două mii cincisprezece.

V Bruseli deviateho februára dvetisícpätnásť.

V Bruslju, dne devetega februarja leta dva tisoč petnajst.

Tehty Brysselissä yhdeksäntenä päivänä helmikuuta vuonna kaksituhattaviisitoista.

Som skedde i Bryssel den nionde februari tjugohundrafemton.

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За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

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За Република Ливан

Por la República Libanesa

Za Libanonskou republiku

For Den Libanesiske Republik

Für die Libanesische Republik

Liibanoni Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία του Λιβάνου

For the Republic of Lebanon

Pour la République libanaise

Za Libanonsku Republiku

Per la Repubblica del Libano

Libānas Republikas vārdā –

Libano Respublikos vardu

A Libanoni Köztársaság részéről

Għar-repubblika tal-Libanu

Voor de Republiek Libanon

W imieniu Republiki Libańskiej

Pela República do Líbano

Pentru Republica Libaneză

Za Libanonskú republiku

Za Republiko Libanon

Libanonin tasavallan puolesta

För Republiken Libanon

Image

Image

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(1)  JO L 143 du 30.5.2006, p. 2.

1

(2)  Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

2

o

(3)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

3

o

o

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RÈGLEMENTS

| 20.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 47/7 |
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20.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/269 DE LA COMMISSION

du 13 février 2015

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Carnikavas nēģi (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Carnikavas nēģi» déposée par la Lettonie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Carnikavas nēģi» déposée par la Lettonie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Carnikavas nēģi» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Carnikavas nēģi» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Carnikavas nēģi» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.7. Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 février 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO C 336 du 26.9.2014, p. 27.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

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| 20.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 47/8 |
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20.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/270 DE LA COMMISSION

du 17 février 2015

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Meloa de Santa Maria — Açores (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Meloa de Santa Maria — Açores» déposée par le Portugal, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Meloa de Santa Maria — Açores» déposée par le Portugal, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Meloa de Santa Maria — Açores» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Meloa de Santa Maria — Açores» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Meloa de Santa Maria — Açores» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO C 350 du 4.10.2014, p. 24.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

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| 20.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 47/9 |
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20.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/9

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/271 DE LA COMMISSION

du 17 février 2015

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pecorino delle Balze Volterrane (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Pecorino delle Balze Volterrane» déposée par l'Italie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Pecorino delle Balze Volterrane» déposée par l'Italie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Pecorino delle Balze Volterrane» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Pecorino delle Balze Volterrane» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Pecorino delle Balze Volterrane» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.3 Fromages de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO C 336 du 26.9.2014, p. 23.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

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| 20.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 47/10 |
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20.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/10

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/272 DE LA COMMISSION

du 19 février 2015

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 612/2013 relatif au fonctionnement du registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux, aux statistiques et aux rapports correspondants en application du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 (1), et notamment son article 22,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il convient d'empêcher que les destinataires enregistrés ou les entrepositaires agréés puissent déclarer à tort qu'ils sont autorisés, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE du Conseil (2), à faire procéder à des mouvements de produits soumis à accise vers un lieu de livraison direct sous un régime de suspension de droits. |
| --- | --- |

(1)

Il convient d'empêcher que les destinataires enregistrés ou les entrepositaires agréés puissent déclarer à tort qu'ils sont autorisés, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE du Conseil (2), à faire procéder à des mouvements de produits soumis à accise vers un lieu de livraison direct sous un régime de suspension de droits.

| (2) | Il importe que les expéditeurs enregistrés et les entrepositaires agréés puissent vérifier, en utilisant le registre central visé à l'article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) no 389/2012, si les destinataires enregistrés ou les entrepositaires agréés ont obtenu cette autorisation. |
| --- | --- |

(2)

Il importe que les expéditeurs enregistrés et les entrepositaires agréés puissent vérifier, en utilisant le registre central visé à l'article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) no 389/2012, si les destinataires enregistrés ou les entrepositaires agréés ont obtenu cette autorisation.

| (3) | Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement d'exécution (UE) no 612/2013 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement d'exécution (UE) no 612/2013 de la Commission (3).

| (4) | Il est nécessaire de laisser suffisamment de temps à la Commission pour qu'elle puisse apporter les modifications dans le registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux visé à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 389/2012. |
| --- | --- |

(4)

Il est nécessaire de laisser suffisamment de temps à la Commission pour qu'elle puisse apporter les modifications dans le registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux visé à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 389/2012.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'accise, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'accise,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6, paragraphe 3, point a), du règlement d'exécution (UE) no 612/2013, le point iv) suivant est ajouté:

| «iv) | des informations sur le code de type d'opérateur indiquant si un destinataire enregistré ou un entrepositaire agréé est autorisé, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE, à faire procéder à des mouvements de produits soumis à accises vers un lieu de livraison directe (groupe de données 2.3 figurant dans le tableau 2 de l'annexe I).» |
| --- | --- |

«iv)

des informations sur le code de type d'opérateur indiquant si un destinataire enregistré ou un entrepositaire agréé est autorisé, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE, à faire procéder à des mouvements de produits soumis à accises vers un lieu de livraison directe (groupe de données 2.3 figurant dans le tableau 2 de l'annexe I).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable à partir du 1er mars 2015.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 121 du 8.5.2012, p. 1.

1

(2)  Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 612/2013 de la Commission du 25 juin 2013 relatif au fonctionnement du registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux, aux statistiques et aux rapports correspondants en application du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise (JO L 173 du 26.6.2013, p. 9).

3

o

o

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| 20.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 47/11 |
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20.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/11

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/273 DE LA COMMISSION

du 19 février 2015

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 871/2014 en ce qui concerne les déductions sur le quota de pêche néerlandais de 2014 pour les raies dans les eaux de l'Union des zones CIEM II a et IV

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphes 1 et 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 871/2014 de la Commission (2) prévoit une déduction sur le quota de pêche néerlandais de 2014 pour les raies dans les eaux de l'Union des zones CIEM II a et IV (ci-après le «quota néerlandais de 2014») en raison de la surpêche au cours de l'année 2013. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 871/2014 de la Commission (2) prévoit une déduction sur le quota de pêche néerlandais de 2014 pour les raies dans les eaux de l'Union des zones CIEM II a et IV (ci-après le «quota néerlandais de 2014») en raison de la surpêche au cours de l'année 2013.

| (2) | À la suite de la publication dudit règlement, les autorités néerlandaises ont découvert que les données figurant dans les déclarations de captures sur lesquelles la déduction était fondée n'avaient pas été correctement transmises, comme le démontrent les éléments de preuve dont dispose la Commission. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de la publication dudit règlement, les autorités néerlandaises ont découvert que les données figurant dans les déclarations de captures sur lesquelles la déduction était fondée n'avaient pas été correctement transmises, comme le démontrent les éléments de preuve dont dispose la Commission.

| (3) | Sur la base des données corrigées transmises par les Pays-Bas le 12 décembre 2014, il apparaît que le quota néerlandais de 2013 n'a pas été dépassé. |
| --- | --- |

(3)

Sur la base des données corrigées transmises par les Pays-Bas le 12 décembre 2014, il apparaît que le quota néerlandais de 2013 n'a pas été dépassé.

| (4) | Il convient dès lors que la déduction sur le quota néerlandais de 2014 soit corrigée. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors que la déduction sur le quota néerlandais de 2014 soit corrigée.

| (5) | Il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 871/2014 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 871/2014 en conséquence.

| (6) | Considérant que la déduction sur le quota néerlandais de 2014 s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) no 871/2014, il convient que le présent règlement s'applique rétroactivement à partir de la même date, |
| --- | --- |

(6)

Considérant que la déduction sur le quota néerlandais de 2014 s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) no 871/2014, il convient que le présent règlement s'applique rétroactivement à partir de la même date,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 871/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 19 août 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 871/2014 de la Commission du 11 août 2014 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2014 en raison de la surpêche au cours des années précédentes (JO L 239 du 12.8.2014, p. 14).

2

o

---

ANNEXE

À l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 871/2014, l'entrée suivante est supprimée:

| «NL | SRX | 2AC4-C | Raies | Eaux de l'Union des zones II a et IV | 180,000 | 275,430 | 357,115 | 129,66 | 81,685 | / | / | / | / | | 81» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«NL

SRX

2AC4-C

Raies

Eaux de l'Union des zones II a et IV

180,000

275,430

357,115

129,66

81,685

/

/

/

/

81»

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| 20.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 47/13 |
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20.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/13

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/274 DE LA COMMISSION

du 19 février 2015

modifiant pour la deux cent vingt-sixième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 fournit la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 fournit la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 10 février 2015, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a approuvé l'ajout d'une personne à la liste du comité des sanctions contre Al-Qaida des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
| --- | --- |

(2)

Le 10 février 2015, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a approuvé l'ajout d'une personne à la liste du comité des sanctions contre Al-Qaida des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

| (3) | Il convient donc de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence.

| (4) | Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(4)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

---

ANNEXE

À l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002, la mention suivante est ajoutée sous la rubrique «Personnes physiques»:

«Denis Mamadou Gerhard Cuspert (alias Abu Talha al-Almani). Né le 18 octobre 1975 à Berlin, Allemagne. Nationalité: allemande. Numéro d'identification nationale: 2550439611 (numéro d'identification nationale allemand, délivré dans le district de Friedrichshain-Kreuzberg, à Berlin, Allemagne, le 22 avril 2010, expire le 21 avril 2020). Adresse: Karl-Marx-Str. 210, 12055 Berlin, Allemagne. Renseignements complémentaires: a) description physique: yeux bruns; cheveux noirs; taille: 178 cm. Tatouages: BROKEN DREAMS en lettres (dans le dos) et paysage d'Afrique (sur le bras droit); b) nom du père: Richard Luc-Giffard; nom de la mère: Sigrid Cuspert; d) signalé dans la zone frontalière entre la Syrie et la Turquie (en janvier 2015). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 10 février 2015.»

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| 20.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 47/15 |
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20.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/15

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/275 DE LA COMMISSION

du 19 février 2015

modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (1), et notamment son article 11, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 énumère les personnes et les entités auxquelles s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 énumère les personnes et les entités auxquelles s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | La décision 2011/101/PESC du Conseil (2) énumère les personnes physiques et morales auxquelles les restrictions doivent s'appliquer conformément à l'article 5 de cette décision, et le règlement (CE) no 314/2004 met en œuvre cette dernière dans la mesure où une action s'avère nécessaire à l'échelle de l'Union. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2011/101/PESC du Conseil (2) énumère les personnes physiques et morales auxquelles les restrictions doivent s'appliquer conformément à l'article 5 de cette décision, et le règlement (CE) no 314/2004 met en œuvre cette dernière dans la mesure où une action s'avère nécessaire à l'échelle de l'Union.

| (3) | Le 19 février 2015, le Conseil a décidé de supprimer les noms de cinq personnes décédées auxquelles les restrictions devaient s'appliquer. Il y a lieu de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 pour garantir la cohérence avec cette décision du Conseil. |
| --- | --- |

(3)

Le 19 février 2015, le Conseil a décidé de supprimer les noms de cinq personnes décédées auxquelles les restrictions devaient s'appliquer. Il y a lieu de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 pour garantir la cohérence avec cette décision du Conseil.

| (4) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 314/2004 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 314/2004 en conséquence.

| (5) | Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(5)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  JO L 55 du 24.2.2004, p. 1.

1

(2)  Décision 2011/101/PESC du Conseil du 15 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (JO L 42 du 16.2.2011, p. 6).

2

---

ANNEXE

À l'annexe III du règlement (CE) no 314/2004, les personnes physiques suivantes, figurant sous la rubrique «I. Personnes», sont supprimées:

| | Nom (et alias éventuels) |
| --- | --- |
| 1. | CHINDORI-CHININGA, Edward Takaruza |
| 2. | KARAKADZAI, Mike Tichafa |
| 3. | SAKUPWANYA, Stanley Urayayi |
| 4. | SEKEREMAYI, Lovemore |
| 5. | SHAMUYARIRA, Nathan Marwirakuwa |

Nom (et alias éventuels)

1.

CHINDORI-CHININGA, Edward Takaruza

2.

KARAKADZAI, Mike Tichafa

3.

SAKUPWANYA, Stanley Urayayi

4.

SEKEREMAYI, Lovemore

5.

SHAMUYARIRA, Nathan Marwirakuwa

---

| 20.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 47/17 |
| --- | --- | --- | --- |

20.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/17

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/276 DE LA COMMISSION

du 19 février 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | EG | 116,3 |
| IL | 80,8 |
| MA | 83,9 |
| TR | 122,7 |
| ZZ | 100,9 |
| 0707 00 05 | EG | 191,6 |
| TR | 188,8 |
| ZZ | 190,2 |
| 0709 93 10 | MA | 191,6 |
| TR | 223,5 |
| ZZ | 207,6 |
| 0805 10 20 | EG | 46,3 |
| IL | 69,1 |
| MA | 51,5 |
| TN | 61,9 |
| TR | 68,2 |
| ZZ | 59,4 |
| 0805 20 10 | IL | 132,3 |
| MA | 106,7 |
| ZZ | 119,5 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | EG | 93,4 |
| IL | 129,0 |
| JM | 118,8 |
| MA | 115,7 |
| TR | 78,7 |
| US | 145,3 |
| ZZ | 113,5 |
| 0805 50 10 | EG | 41,1 |
| TR | 58,9 |
| ZZ | 50,0 |
| 0808 10 80 | BR | 69,1 |
| CL | 94,8 |
| MK | 29,8 |
| US | 176,3 |
| ZZ | 92,5 |
| 0808 30 90 | CL | 123,6 |
| CN | 72,2 |
| ZA | 93,2 |
| ZZ | 96,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

EG

116,3

IL

80,8

MA

83,9

TR

122,7

ZZ

100,9

0707 00 05

EG

191,6

TR

188,8

ZZ

190,2

0709 93 10

MA

191,6

TR

223,5

ZZ

207,6

0805 10 20

EG

46,3

IL

69,1

MA

51,5

TN

61,9

TR

68,2

ZZ

59,4

0805 20 10

IL

132,3

MA

106,7

ZZ

119,5

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

EG

93,4

IL

129,0

JM

118,8

MA

115,7

TR

78,7

US

145,3

ZZ

113,5

0805 50 10

EG

41,1

TR

58,9

ZZ

50,0

0808 10 80

BR

69,1

CL

94,8

MK

29,8

US

176,3

ZZ

92,5

0808 30 90

CL

123,6

CN

72,2

ZA

93,2

ZZ

96,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 20.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 47/20 |
| --- | --- | --- | --- |

20.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/20

---

DÉCISION (PESC) 2015/277 DU CONSEIL

du 19 février 2015

modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/101/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 15 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/101/PESC (1).

| (2) | Le Conseil a procédé à un réexamen de la décision 2011/101/PESC, en tenant compte de l'évolution de la situation politique au Zimbabwe. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil a procédé à un réexamen de la décision 2011/101/PESC, en tenant compte de l'évolution de la situation politique au Zimbabwe.

| (3) | Les mesures restrictives devraient être prorogées jusqu'au 20 février 2016. |
| --- | --- |

(3)

Les mesures restrictives devraient être prorogées jusqu'au 20 février 2016.

| (4) | L'application de l'interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne et du gel des avoirs devrait être maintenue en ce qui concerne deux personnes et une entité mentionnées à l'annexe I de la décision 2011/101/PESC. La suspension de l'interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne et du gel des avoirs s'appliquant aux personnes et entités énumérées à l'annexe II de cette décision devrait également être prorogée. Les noms de cinq personnes décédées devraient être supprimés des annexes I et II de ladite décision. |
| --- | --- |

(4)

L'application de l'interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne et du gel des avoirs devrait être maintenue en ce qui concerne deux personnes et une entité mentionnées à l'annexe I de la décision 2011/101/PESC. La suspension de l'interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne et du gel des avoirs s'appliquant aux personnes et entités énumérées à l'annexe II de cette décision devrait également être prorogée. Les noms de cinq personnes décédées devraient être supprimés des annexes I et II de ladite décision.

| (5) | Il convient de modifier la décision 2011/101/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient de modifier la décision 2011/101/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 10 de la décision 2011/101/PESC est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2.   La présente décision est applicable jusqu'au 20 février 2016.

3.   L'application des mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphes 1 et 2, pour autant qu'elles concernent les personnes et entités inscrites sur la liste figurant à l'annexe II, est suspendue jusqu'au 20 février 2016.

La suspension est réexaminée tous les trois mois.

4.   La présente décision est constamment réexaminée et est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»

Article 2

Les noms des personnes énumérées à l'annexe de la présente décision sont supprimés des annexes I et II de la décision 2011/101/PESC.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Bruxelles, le 19 février 2015.

Par le Conseil

Le président

E. RINKĒVIČS

---

(1)  Décision 2011/101/PESC du Conseil du 15 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (JO L 42 du 16.2.2011, p. 6).

1

---

ANNEXE

| | Nom (et alias éventuels) |
| --- | --- |
| 1. | CHINDORI-CHININGA, Edward Takaruza |
| 2. | KARAKADZAI, Mike Tichafa |
| 3. | SAKUPWANYA, Stanley Urayayi |
| 4. | SEKEREMAYI, Lovemore |
| 5. | SHAMUYARIRA, Nathan Marwirakuwa |

Nom (et alias éventuels)

1.

CHINDORI-CHININGA, Edward Takaruza

2.

KARAKADZAI, Mike Tichafa

3.

SAKUPWANYA, Stanley Urayayi

4.

SEKEREMAYI, Lovemore

5.

SHAMUYARIRA, Nathan Marwirakuwa

---

| 20.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 47/22 |
| --- | --- | --- | --- |

20.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/22

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/278 DE LA COMMISSION

du 18 février 2015

modifiant la décision 2010/221/UE en ce qui concerne les mesures nationales visant à prévenir l'introduction de certaines maladies des animaux aquatiques dans certaines régions d'Irlande, de Finlande et du Royaume-Uni

[notifiée sous le numéro C(2015) 791]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (1), et notamment son article 43, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2010/221/UE de la Commission du 15 avril 2010 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux d'aquaculture et des animaux aquatiques sauvages conformément à l'article 43 de la directive 2006/88/CE du Conseil (2) autorise certains États membres à appliquer des restrictions à la mise sur le marché et à l'importation de lots d'animaux aquatiques pour prévenir l'introduction de certaines maladies sur leur territoire, pour autant qu'ils aient démontré que l'ensemble de leur territoire ou des zones délimitées de celui-ci sont indemnes des maladies en question, ou qu'ils aient mis en place un programme d'éradication ou de surveillance pour obtenir ce statut. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2010/221/UE de la Commission du 15 avril 2010 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux d'aquaculture et des animaux aquatiques sauvages conformément à l'article 43 de la directive 2006/88/CE du Conseil (2) autorise certains États membres à appliquer des restrictions à la mise sur le marché et à l'importation de lots d'animaux aquatiques pour prévenir l'introduction de certaines maladies sur leur territoire, pour autant qu'ils aient démontré que l'ensemble de leur territoire ou des zones délimitées de celui-ci sont indemnes des maladies en question, ou qu'ils aient mis en place un programme d'éradication ou de surveillance pour obtenir ce statut.

| (2) | La décision 2010/221/UE prévoit que les États membres ou régions d'États membres mentionnés dans son annexe I sont considérés comme indemnes des maladies figurant à ladite annexe. De plus, elle approuve les programmes d'éradication adoptés par certains États membres en ce qui concerne les zones et maladies figurant à son annexe II. Elle approuve aussi les programmes de surveillance de l'herpèsvirus de l'huître 1 μνar (OsHV-1 μVar) adoptés par certains États membres en ce qui concerne les zones mentionnées à son annexe III. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2010/221/UE prévoit que les États membres ou régions d'États membres mentionnés dans son annexe I sont considérés comme indemnes des maladies figurant à ladite annexe. De plus, elle approuve les programmes d'éradication adoptés par certains États membres en ce qui concerne les zones et maladies figurant à son annexe II. Elle approuve aussi les programmes de surveillance de l'herpèsvirus de l'huître 1 μνar (OsHV-1 μVar) adoptés par certains États membres en ce qui concerne les zones mentionnées à son annexe III.

| (3) | Les régions ci-après du Royaume-Uni figurent actuellement à l'annexe I de la décision 2010/221/UE parmi les États membres ou régions d'États membres considérés comme indemnes de l'herpèsvirus de l'huître 1 μνar (OsHV-1 μVar): le territoire du Royaume-Uni, à l'exception de la baie de Whitstable (Kent), de l'estuaire de la Blackwater (Essex) et du port naturel de Poole (Dorset), la zone de Larne Lough sur le territoire de l'Irlande du Nord ainsi que le territoire de Guernesey. |
| --- | --- |

(3)

Les régions ci-après du Royaume-Uni figurent actuellement à l'annexe I de la décision 2010/221/UE parmi les États membres ou régions d'États membres considérés comme indemnes de l'herpèsvirus de l'huître 1 μνar (OsHV-1 μVar): le territoire du Royaume-Uni, à l'exception de la baie de Whitstable (Kent), de l'estuaire de la Blackwater (Essex) et du port naturel de Poole (Dorset), la zone de Larne Lough sur le territoire de l'Irlande du Nord ainsi que le territoire de Guernesey.

| (4) | Le Royaume-Uni a informé la Commission que le virus OsHV-1 μVar avait également été détecté dans des huîtres Crassostrea gigas provenant de la Crouch, un fleuve du comté d'Essex. Cet incident marque l'apparition d'un nouveau foyer du virus dans une zone du territoire de la Grande-Bretagne actuellement déclarée indemne de la maladie. Par conséquent, il y a lieu de modifier la délimitation géographique des régions du Royaume-Uni où s'appliquent les mesures nationales approuvées, figurant à l'annexe I de la décision 2010/221/UE. |
| --- | --- |

(4)

Le Royaume-Uni a informé la Commission que le virus OsHV-1 μVar avait également été détecté dans des huîtres Crassostrea gigas provenant de la Crouch, un fleuve du comté d'Essex. Cet incident marque l'apparition d'un nouveau foyer du virus dans une zone du territoire de la Grande-Bretagne actuellement déclarée indemne de la maladie. Par conséquent, il y a lieu de modifier la délimitation géographique des régions du Royaume-Uni où s'appliquent les mesures nationales approuvées, figurant à l'annexe I de la décision 2010/221/UE.

| (5) | Le Royaume-Uni a en outre informé la Commission que la délimitation géographique des régions de l'Irlande du Nord déclarées indemnes du virus OsHV-1 μVar inscrite à l'annexe I de la décision 2010/221/UE n'est pas conforme à sa déclaration. Cette délimitation devrait être libellée comme suit: «Territoire de l'Irlande du Nord, à l'exception des baies de Dundrum et de Killough ainsi que des zones de Lough Foyle, de Carlingford Lough et de Strangford Lough». L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Le Royaume-Uni a en outre informé la Commission que la délimitation géographique des régions de l'Irlande du Nord déclarées indemnes du virus OsHV-1 μVar inscrite à l'annexe I de la décision 2010/221/UE n'est pas conforme à sa déclaration. Cette délimitation devrait être libellée comme suit: «Territoire de l'Irlande du Nord, à l'exception des baies de Dundrum et de Killough ainsi que des zones de Lough Foyle, de Carlingford Lough et de Strangford Lough». L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence.

| (6) | Les parties continentales du territoire de la Finlande figurent à l'annexe II de la décision 2010/221/UE en tant que zones disposant d'un programme approuvé d'éradication de la néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum (BKD). |
| --- | --- |

(6)

Les parties continentales du territoire de la Finlande figurent à l'annexe II de la décision 2010/221/UE en tant que zones disposant d'un programme approuvé d'éradication de la néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum (BKD).

| (7) | Par conséquent, la décision 2010/221/UE approuve certaines mesures nationales appliquées par la Finlande aux déplacements à destination de ces zones de lots d'animaux d'aquaculture d'espèces sensibles. Toutefois, afin que l'adéquation des mesures nationales puisse être réexaminée, cette décision dispose, à son article 3, paragraphe 2, que l'autorisation de les appliquer ne vaut que jusqu'au 31 décembre 2015. |
| --- | --- |

(7)

Par conséquent, la décision 2010/221/UE approuve certaines mesures nationales appliquées par la Finlande aux déplacements à destination de ces zones de lots d'animaux d'aquaculture d'espèces sensibles. Toutefois, afin que l'adéquation des mesures nationales puisse être réexaminée, cette décision dispose, à son article 3, paragraphe 2, que l'autorisation de les appliquer ne vaut que jusqu'au 31 décembre 2015.

| (8) | La Finlande a informé la Commission qu'elle avait décidé de retirer la BKD de la liste des maladies d'animaux aquatiques devant obligatoirement être maîtrisées et éradiquées en Finlande, une décision qu'elle a mise à exécution le 1er décembre 2014. Ainsi, depuis cette date, la Finlande ne dispose plus d'un programme d'éradication de la BKD approuvé conformément à l'article 43 de la directive 2006/88/CE pour tout ou partie de son territoire. L'inscription relative à la Finlande dans l'annexe II de la décision 2010/221/UE devrait donc être supprimée, et cette modification devrait s'appliquer à compter du 1er décembre 2014. |
| --- | --- |

(8)

La Finlande a informé la Commission qu'elle avait décidé de retirer la BKD de la liste des maladies d'animaux aquatiques devant obligatoirement être maîtrisées et éradiquées en Finlande, une décision qu'elle a mise à exécution le 1er décembre 2014. Ainsi, depuis cette date, la Finlande ne dispose plus d'un programme d'éradication de la BKD approuvé conformément à l'article 43 de la directive 2006/88/CE pour tout ou partie de son territoire. L'inscription relative à la Finlande dans l'annexe II de la décision 2010/221/UE devrait donc être supprimée, et cette modification devrait s'appliquer à compter du 1er décembre 2014.

| (9) | L'annexe III de la décision 2010/221/UE répertorie actuellement, sur le territoire de l'Irlande, sept compartiments dans lesquels est appliqué un programme approuvé de surveillance de l'herpèsvirus de l'huître 1 μνar (OsHV-1 μVar). |
| --- | --- |

(9)

L'annexe III de la décision 2010/221/UE répertorie actuellement, sur le territoire de l'Irlande, sept compartiments dans lesquels est appliqué un programme approuvé de surveillance de l'herpèsvirus de l'huître 1 μνar (OsHV-1 μVar).

| (10) | L'Irlande a notifié à la Commission que le virus OsHV-1 μVar avait été détecté dans l'un de ces compartiments, plus précisément dans le sixième (la baie d'Askeaton). Il convient donc de modifier la délimitation géographique du compartiment 6 dans l'inscription relative à l'Irlande à l'annexe III de la décision 2010/221/UE. |
| --- | --- |

(10)

L'Irlande a notifié à la Commission que le virus OsHV-1 μVar avait été détecté dans l'un de ces compartiments, plus précisément dans le sixième (la baie d'Askeaton). Il convient donc de modifier la délimitation géographique du compartiment 6 dans l'inscription relative à l'Irlande à l'annexe III de la décision 2010/221/UE.

| (11) | Il est dès lors nécessaire de modifier la décision 2010/221/UE en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il est dès lors nécessaire de modifier la décision 2010/221/UE en conséquence.

| (12) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I, II et III de la décision 2010/221/UE sont remplacées par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à partir du 1er décembre 2014.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2015.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.

1

(2)  JO L 98 du 20.4.2010, p. 7.

2

---

ANNEXE

ANNEXE I

États membres ou régions d'États membres considérés comme indemnes des maladies répertoriées dans le tableau et autorisés à appliquer des mesures nationales visant à empêcher l'introduction de ces maladies conformément à l'article 43, paragraphe 2, de la directive 2006/88/CE

| Maladie | État membre | Code | Délimitation géographique de la zone où s'appliquent les mesures nationales approuvées |
| --- | --- | --- | --- |
| Virémie printanière de la carpe (VPC) | Danemark | DK | Ensemble du territoire |
| Irlande | IE | Ensemble du territoire |
| Hongrie | HU | Ensemble du territoire |
| Finlande | FI | Ensemble du territoire |
| Suède | SE | Ensemble du territoire |
| Royaume-Uni | UK | Ensemble du territoire du Royaume-Uni
  Territoires de Guernesey, de Jersey et de l'Île de Man |
| Néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum (BKD) | Irlande | IE | Ensemble du territoire |
| Royaume-Uni | UK | Territoire de l'Irlande du Nord
  Territoires de Guernesey, de Jersey et de l'Île de Man |
| Nécrose pancréatique infectieuse (NPI) | Finlande | FI | Partie continentale du territoire |
| Suède | SE | Partie continentale du territoire |
| Royaume-Uni | UK | Territoire de l'Île de Man |
| Infection à Gyrodactylus salaris (GS) | Irlande | IE | Ensemble du territoire |
| Finlande | FI | Bassins versants des cours d'eau Tenjoki et Näätämönjoki; les bassins versants des cours d'eau Paatsjoki, Tuulomajoki et Uutuanjoki sont considérés comme des zones tampons. |
| Royaume-Uni | UK | Ensemble du territoire du Royaume-Uni
  Territoires de Guernesey, de Jersey et de l'Île de Man |
| Infection par l'herpèsvirus de l'huître 1 μνar (OsHV-1 μVar) | Royaume-Uni | UK | Territoire de la Grande-Bretagne, à l'exception de la baie de Whitstable (Kent), de l'estuaire de la Blackwater (Essex), de la Crouch (Essex) et du port naturel de Poole (Dorset)
  Territoire de l'Irlande du Nord, à l'exception des baies de Dundrum et de Killough ainsi que des zones de Lough Foyle, de Carlingford Lough et de Strangford Lough
  Territoire de Guernesey |

Maladie

État membre

Code

Délimitation géographique de la zone où s'appliquent les mesures nationales approuvées

Virémie printanière de la carpe (VPC)

Danemark

DK

Ensemble du territoire

Irlande

IE

Ensemble du territoire

Hongrie

HU

Ensemble du territoire

Finlande

FI

Ensemble du territoire

Suède

SE

Ensemble du territoire

Royaume-Uni

UK

Ensemble du territoire du Royaume-Uni

Territoires de Guernesey, de Jersey et de l'Île de Man

Néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum (BKD)

Irlande

IE

Ensemble du territoire

Royaume-Uni

UK

Territoire de l'Irlande du Nord

Territoires de Guernesey, de Jersey et de l'Île de Man

Nécrose pancréatique infectieuse (NPI)

Finlande

FI

Partie continentale du territoire

Suède

SE

Partie continentale du territoire

Royaume-Uni

UK

Territoire de l'Île de Man

Infection à Gyrodactylus salaris (GS)

Irlande

IE

Ensemble du territoire

Finlande

FI

Bassins versants des cours d'eau Tenjoki et Näätämönjoki; les bassins versants des cours d'eau Paatsjoki, Tuulomajoki et Uutuanjoki sont considérés comme des zones tampons.

Royaume-Uni

UK

Ensemble du territoire du Royaume-Uni

Territoires de Guernesey, de Jersey et de l'Île de Man

Infection par l'herpèsvirus de l'huître 1 μνar (OsHV-1 μVar)

Royaume-Uni

UK

Territoire de la Grande-Bretagne, à l'exception de la baie de Whitstable (Kent), de l'estuaire de la Blackwater (Essex), de la Crouch (Essex) et du port naturel de Poole (Dorset)

Territoire de l'Irlande du Nord, à l'exception des baies de Dundrum et de Killough ainsi que des zones de Lough Foyle, de Carlingford Lough et de Strangford Lough

Territoire de Guernesey

ANNEXE II

États membres ou régions d'États membres disposant de programmes d'éradication de certaines maladies des animaux d'aquaculture et autorisés à appliquer des mesures nationales visant à lutter contre ces maladies conformément à l'article 43, paragraphe 2, de la directive 2006/88/CE

| Maladie | État membre | Code | Délimitation géographique de la zone où s'appliquent les mesures nationales approuvées |
| --- | --- | --- | --- |
| Néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum (BKD) | Suède | SE | Partie continentale du territoire |
| Nécrose pancréatique infectieuse (NPI) | Suède | SE | Zones littorales du territoire |

Maladie

État membre

Code

Délimitation géographique de la zone où s'appliquent les mesures nationales approuvées

Néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum (BKD)

Suède

SE

Partie continentale du territoire

Nécrose pancréatique infectieuse (NPI)

Suède

SE

Zones littorales du territoire

ANNEXE III

États membres ou régions d'États membres disposant de programmes de surveillance de l'infection par l'herpèsvirus de l'huître 1 μνar (OsHV-1 μVar) et autorisés à appliquer des mesures nationales visant à lutter contre cette maladie conformément à l'article 43, paragraphe 2, de la directive 2006/88/CE

| Maladie | État membre | Code | Délimitation géographique de la zone où s'appliquent les mesures nationales approuvées (États membres, zones et compartiments) |
| --- | --- | --- | --- |
| Infection par l'herpèsvirus de l'huître 1 μνar (OsHV-1 μVar) | Irlande | IE | Compartiment 1: baie de Sheephaven
  Compartiment 2: baie de Gweebara
  Compartiment 3: baies de Killala, de Broadhaven et de Blacksod
  Compartiment 4: baie de Streamstown
  Compartiment 5: baies de Bertraghboy et de Galway
  Compartiment 6: baie de Poulnasharry
  Compartiment 7: baie de Kenmare |

Maladie

État membre

Code

Délimitation géographique de la zone où s'appliquent les mesures nationales approuvées (États membres, zones et compartiments)

Infection par l'herpèsvirus de l'huître 1 μνar (OsHV-1 μVar)

Irlande

IE

Compartiment 1: baie de Sheephaven

Compartiment 2: baie de Gweebara

Compartiment 3: baies de Killala, de Broadhaven et de Blacksod

Compartiment 4: baie de Streamstown

Compartiment 5: baies de Bertraghboy et de Galway

Compartiment 6: baie de Poulnasharry

Compartiment 7: baie de Kenmare

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| 20.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 47/26 |
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20.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/26

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/279 DE LA COMMISSION

du 19 février 2015

relative à l'approbation du toit solaire Asola de recharge de batteries en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 12, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le fournisseur Asola Technologies GmbH (le «demandeur») a présenté une demande d'approbation du toit solaire Asola de recharge de batteries en tant que technologie innovante, le 12 février 2014. Le caractère complet de la demande a été évalué conformément à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 de la Commission (2). La Commission a constaté que certaines informations importantes manquaient dans la demande initiale et a demandé au demandeur de compléter celle-ci. Le demandeur a communiqué les informations requises le 28 mai 2014. La demande a été jugée complète et le délai dont dispose la Commission pour l'évaluation de la demande a commencé à courir le jour suivant la date de réception officielle de ces informations complètes, c'est-à-dire le 29 mai 2014. |
| --- | --- |

(1)

Le fournisseur Asola Technologies GmbH (le «demandeur») a présenté une demande d'approbation du toit solaire Asola de recharge de batteries en tant que technologie innovante, le 12 février 2014. Le caractère complet de la demande a été évalué conformément à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 de la Commission (2). La Commission a constaté que certaines informations importantes manquaient dans la demande initiale et a demandé au demandeur de compléter celle-ci. Le demandeur a communiqué les informations requises le 28 mai 2014. La demande a été jugée complète et le délai dont dispose la Commission pour l'évaluation de la demande a commencé à courir le jour suivant la date de réception officielle de ces informations complètes, c'est-à-dire le 29 mai 2014.

| (2) | La demande a été évaluée conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009, au règlement d'exécution (UE) no 725/2011 et aux directives techniques pour la préparation des demandes d'approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 (les «directives techniques») (3). |
| --- | --- |

(2)

La demande a été évaluée conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009, au règlement d'exécution (UE) no 725/2011 et aux directives techniques pour la préparation des demandes d'approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 (les «directives techniques») (3).

| (3) | La demande concerne le toit solaire Asola de recharge de batteries. Ce toit solaire consiste en un panneau photovoltaïque monté sur le toit d'un véhicule. Le panneau photovoltaïque transforme l'énergie ambiante en énergie électrique qui, par l'intermédiaire d'un régulateur de tension, est stockée dans une batterie embarquée à bord du véhicule. La Commission estime que les informations contenues dans la demande démontrent que les conditions et les critères visés à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009 ainsi qu'à l'article 2 et à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 sont remplis. |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne le toit solaire Asola de recharge de batteries. Ce toit solaire consiste en un panneau photovoltaïque monté sur le toit d'un véhicule. Le panneau photovoltaïque transforme l'énergie ambiante en énergie électrique qui, par l'intermédiaire d'un régulateur de tension, est stockée dans une batterie embarquée à bord du véhicule. La Commission estime que les informations contenues dans la demande démontrent que les conditions et les critères visés à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009 ainsi qu'à l'article 2 et à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 sont remplis.

| (4) | Le demandeur a démontré qu'un toit solaire de recharge des batteries du type décrit dans la présente demande n'équipait pas plus de 3 % des voitures particulières neuves immatriculées au cours de l'année de référence, à savoir 2009. |
| --- | --- |

(4)

Le demandeur a démontré qu'un toit solaire de recharge des batteries du type décrit dans la présente demande n'équipait pas plus de 3 % des voitures particulières neuves immatriculées au cours de l'année de référence, à savoir 2009.

| (5) | Pour déterminer les réductions des émissions de CO2 que permettra la technologie innovante lorsqu'elle sera installée sur un véhicule, il est nécessaire de définir le véhicule de base par rapport auquel l'efficacité du véhicule équipé de la technologie innovante doit être comparée, conformément aux articles 5 et 8 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011. La Commission estime que le véhicule de base devrait être une variante de véhicule identique au véhicule éco-innovant à tous les égards, à l'exception du toit solaire, et, le cas échéant, non équipé de la batterie supplémentaire et des autres dispositifs spécifiquement requis pour la conversion de l'énergie solaire en électricité et pour le stockage de celle-ci. Pour une nouvelle version d'un véhicule équipé du toit solaire, le véhicule de base devrait être un véhicule dont le panneau de toit solaire est débranché et dont la modification de la masse résultant de l'installation du toit solaire a été prise en compte. |
| --- | --- |

(5)

Pour déterminer les réductions des émissions de CO2 que permettra la technologie innovante lorsqu'elle sera installée sur un véhicule, il est nécessaire de définir le véhicule de base par rapport auquel l'efficacité du véhicule équipé de la technologie innovante doit être comparée, conformément aux articles 5 et 8 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011. La Commission estime que le véhicule de base devrait être une variante de véhicule identique au véhicule éco-innovant à tous les égards, à l'exception du toit solaire, et, le cas échéant, non équipé de la batterie supplémentaire et des autres dispositifs spécifiquement requis pour la conversion de l'énergie solaire en électricité et pour le stockage de celle-ci. Pour une nouvelle version d'un véhicule équipé du toit solaire, le véhicule de base devrait être un véhicule dont le panneau de toit solaire est débranché et dont la modification de la masse résultant de l'installation du toit solaire a été prise en compte.

| (6) | Le demandeur a fourni une méthode d'essai pour démontrer les réductions de CO2 qui comprend des formules reposant sur les lignes directrices techniques s'appliquant à un toit solaire chargeur de batteries. La Commission considère qu'il conviendrait en outre de démontrer dans quelle mesure la consommation énergétique globale du véhicule — eu égard à sa fonction de transport — est améliorée par rapport à l'énergie consommée par le fonctionnement des dispositifs destinés à améliorer le confort du conducteur et des passagers. |
| --- | --- |

(6)

Le demandeur a fourni une méthode d'essai pour démontrer les réductions de CO2 qui comprend des formules reposant sur les lignes directrices techniques s'appliquant à un toit solaire chargeur de batteries. La Commission considère qu'il conviendrait en outre de démontrer dans quelle mesure la consommation énergétique globale du véhicule — eu égard à sa fonction de transport — est améliorée par rapport à l'énergie consommée par le fonctionnement des dispositifs destinés à améliorer le confort du conducteur et des passagers.

| (7) | Lors du calcul des réductions rendues possibles, il convient également de tenir compte de la capacité de stockage d'une batterie unique embarquée, ou de la présence d'une batterie supplémentaire uniquement destinée au stockage de l'électricité produite par le toit solaire. |
| --- | --- |

(7)

Lors du calcul des réductions rendues possibles, il convient également de tenir compte de la capacité de stockage d'une batterie unique embarquée, ou de la présence d'une batterie supplémentaire uniquement destinée au stockage de l'électricité produite par le toit solaire.

| (8) | La Commission constate que la méthode d'essai fournit des résultats qui sont vérifiables, reproductibles et comparables et qu'elle permet de démontrer, d'une manière réaliste et avec un degré élevé de signification statistique, les effets bénéfiques de la technologie innovante sur les émissions de CO2, conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011. |
| --- | --- |

(8)

La Commission constate que la méthode d'essai fournit des résultats qui sont vérifiables, reproductibles et comparables et qu'elle permet de démontrer, d'une manière réaliste et avec un degré élevé de signification statistique, les effets bénéfiques de la technologie innovante sur les émissions de CO2, conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011.

| (9) | Dans ce contexte, la Commission considère que le demandeur a démontré de manière satisfaisante que la réduction des émissions réalisée par la technologie innovante s'élevait au moins à 1 g de CO2/km. |
| --- | --- |

(9)

Dans ce contexte, la Commission considère que le demandeur a démontré de manière satisfaisante que la réduction des émissions réalisée par la technologie innovante s'élevait au moins à 1 g de CO2/km.

| (10) | Étant donné que l'essai de réception relatif aux émissions de CO2 visé dans le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil (4) et dans le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (5) ne tient pas compte de la présence d'un toit solaire et de l'énergie supplémentaire fournie par cette technologie, la Commission estime que le toit solaire Asola de recharge de batteries n'est pas couvert par le cycle d'essai normalisé. La Commission constate que le rapport de vérification a été établi par TÜV SÜD Auto Service GmbH, organisme agréé et indépendant, et que le rapport étaye les conclusions présentées dans la demande. |
| --- | --- |

(10)

Étant donné que l'essai de réception relatif aux émissions de CO2 visé dans le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil (4) et dans le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (5) ne tient pas compte de la présence d'un toit solaire et de l'énergie supplémentaire fournie par cette technologie, la Commission estime que le toit solaire Asola de recharge de batteries n'est pas couvert par le cycle d'essai normalisé. La Commission constate que le rapport de vérification a été établi par TÜV SÜD Auto Service GmbH, organisme agréé et indépendant, et que le rapport étaye les conclusions présentées dans la demande.

| (11) | Dans ce contexte, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu d'émettre d'objection en ce qui concerne l'approbation de la technologie innovante en question. |
| --- | --- |

(11)

Dans ce contexte, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu d'émettre d'objection en ce qui concerne l'approbation de la technologie innovante en question.

| (12) | Étant donné que la méthode proposée pour déterminer les réductions des émissions de CO2 résultant de l'utilisation du toit solaire Asola est semblable, pour ce qui est de tous ses éléments principaux, à celle approuvée par la décision d'exécution no 2014/806/UE de la Commission (6), la Commission conclut qu'il est approprié, en vue de garantir une approche cohérente, de prévoir que la méthode d'essai indiquée dans ladite décision s'applique également au toit solaire Asola. |
| --- | --- |

(12)

Étant donné que la méthode proposée pour déterminer les réductions des émissions de CO2 résultant de l'utilisation du toit solaire Asola est semblable, pour ce qui est de tous ses éléments principaux, à celle approuvée par la décision d'exécution no 2014/806/UE de la Commission (6), la Commission conclut qu'il est approprié, en vue de garantir une approche cohérente, de prévoir que la méthode d'essai indiquée dans ladite décision s'applique également au toit solaire Asola.

| (13) | Conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011, tout constructeur qui souhaite bénéficier d'une réduction de ses émissions spécifiques moyennes de CO2 aux fins d'atteindre son objectif d'émissions spécifiques grâce aux réductions des émissions de CO2 obtenues par l'utilisation de la technologie innovante approuvée par la présente décision devrait renvoyer à la présente décision dans sa demande de fiche de réception CE par type pour les véhicules concernés. |
| --- | --- |

(13)

Conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011, tout constructeur qui souhaite bénéficier d'une réduction de ses émissions spécifiques moyennes de CO2 aux fins d'atteindre son objectif d'émissions spécifiques grâce aux réductions des émissions de CO2 obtenues par l'utilisation de la technologie innovante approuvée par la présente décision devrait renvoyer à la présente décision dans sa demande de fiche de réception CE par type pour les véhicules concernés.

| (14) | Aux fins de la détermination du code général d'éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE, il convient de préciser le code individuel à utiliser pour la technologie innovante approuvée par la présente décision d'exécution. |
| --- | --- |

(14)

Aux fins de la détermination du code général d'éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE, il convient de préciser le code individuel à utiliser pour la technologie innovante approuvée par la présente décision d'exécution.

| (15) | La période d'évaluation de la technologie innovante visée à l'article 10, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 arrive à expiration. Il importe donc que la décision d'exécution entre en vigueur dans les meilleurs délais, |
| --- | --- |

(15)

La période d'évaluation de la technologie innovante visée à l'article 10, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 arrive à expiration. Il importe donc que la décision d'exécution entre en vigueur dans les meilleurs délais,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Le toit solaire Asola de recharge de batteries destiné à équiper des véhicules de catégorie M1 est approuvé en tant que technologie innovante au sens de l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009.

2.   La réduction des émissions de CO2 résultant de l'utilisation du toit solaire Asola de recharge de batteries visé au paragraphe 1 est déterminée à l'aide de la méthode exposée à l'annexe de la décision d'exécution 2014/806/UE.

3.   Le code spécifique d'éco-innovation à faire figurer dans la documentation de réception par type à utiliser pour la technologie innovante approuvée par la présente décision d'exécution est «11».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 194 du 26.7.2011, p. 19).

2

o

2

o

(3)  http://ec.europa.eu/clima/policies/transport/vehicles/cars/docs/guidelines_en.pdf (version de février 2013, en anglais uniquement).

3

(4)  Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 171 du 29.6.2007, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 199 du 28.7.2008, p. 1).

5

o

o

(6)  Décision d'exécution 2014/806/UE de la Commission du 18 novembre 2014 relative à l'approbation du toit solaire Webasto de recharge de batteries en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 332 du 19.11.2014, p. 34).

6

2

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ORIENTATIONS

| 20.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 47/29 |
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20.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/29

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ORIENTATION (UE) 2015/280 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 13 novembre 2014

relative à l'établissement du système de production et d'approvisionnement de l'Eurosystème (BCE/2014/44)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 128, paragraphe 1,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 12.1, 14.3 et 16,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 128, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») et l'article 16 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») énoncent que le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) est seul habilité à autoriser l'émission des billets en euros dans l'Union. Il s'ensuit qu'il est compétent pour préciser le cadre juridique de la production et de l'approvisionnement en billets en euros. La BCE peut attribuer aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «BCN») la responsabilité de la production des billets en euros conformément aux parts, exprimées en pourcentage, détenues par les BCN dans le capital souscrit de la BCE, pour l'exercice concerné, calculées sur la base des pondérations dans la clé de répartition visée à l'article 29.1 des statuts du SEBC (ci-après la «clé de répartition du capital»). Le cadre juridique de la production et de l'approvisionnement en billets en euros doit, d'une part, satisfaire à l'obligation prévue à l'article 127, paragraphe 1, du traité et à l'article 2 des statuts du SEBC, imposant à l'Eurosystème d'agir conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation efficace des ressources, et, d'autre part, tenir compte de la nature particulière des billets en euros qui sont produits pour être émis par l'Eurosystème comme un moyen de paiement sûr. Le cadre juridique de la production et de l'approvisionnement en billets en euros doit aussi tenir compte du fait que certaines BCN ont recours à leur propre imprimerie interne pour la production des billets en euros. |
| --- | --- |

(1)

L'article 128, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») et l'article 16 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») énoncent que le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) est seul habilité à autoriser l'émission des billets en euros dans l'Union. Il s'ensuit qu'il est compétent pour préciser le cadre juridique de la production et de l'approvisionnement en billets en euros. La BCE peut attribuer aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «BCN») la responsabilité de la production des billets en euros conformément aux parts, exprimées en pourcentage, détenues par les BCN dans le capital souscrit de la BCE, pour l'exercice concerné, calculées sur la base des pondérations dans la clé de répartition visée à l'article 29.1 des statuts du SEBC (ci-après la «clé de répartition du capital»). Le cadre juridique de la production et de l'approvisionnement en billets en euros doit, d'une part, satisfaire à l'obligation prévue à l'article 127, paragraphe 1, du traité et à l'article 2 des statuts du SEBC, imposant à l'Eurosystème d'agir conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation efficace des ressources, et, d'autre part, tenir compte de la nature particulière des billets en euros qui sont produits pour être émis par l'Eurosystème comme un moyen de paiement sûr. Le cadre juridique de la production et de l'approvisionnement en billets en euros doit aussi tenir compte du fait que certaines BCN ont recours à leur propre imprimerie interne pour la production des billets en euros.

| (2) | Compte tenu des principes ci-dessus, le conseil des gouverneurs a décidé, le 10 juillet 2003, qu'une stratégie concurrentielle commune à l'Eurosystème en matière d'appel d'offres (ci-après la «procédure unique d'appel d'offres de l'Eurosystème») devrait s'appliquer à l'approvisionnement en billets en euros à compter du 1er janvier 2012, comme énoncé dans l'orientation BCE/2004/18 (1). En mars 2011, le conseil des gouverneurs a décidé de reporter la date de début de la procédure unique d'appel d'offres de l'Eurosystème au 1er janvier 2014, à moins qu'il n'ait entre-temps fixé une date de début différente et sous réserve d'un réexamen de la situation (2). En décembre 2013, le conseil des gouverneurs a en outre décidé que la procédure unique d'appel d'offres de l'Eurosystème débuterait à une date qu'il fixerait, en raison d'un changement des hypothèses sur lesquelles se basait la date prévue de début de cette procédure (3). |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu des principes ci-dessus, le conseil des gouverneurs a décidé, le 10 juillet 2003, qu'une stratégie concurrentielle commune à l'Eurosystème en matière d'appel d'offres (ci-après la «procédure unique d'appel d'offres de l'Eurosystème») devrait s'appliquer à l'approvisionnement en billets en euros à compter du 1er janvier 2012, comme énoncé dans l'orientation BCE/2004/18 (1). En mars 2011, le conseil des gouverneurs a décidé de reporter la date de début de la procédure unique d'appel d'offres de l'Eurosystème au 1er janvier 2014, à moins qu'il n'ait entre-temps fixé une date de début différente et sous réserve d'un réexamen de la situation (2). En décembre 2013, le conseil des gouverneurs a en outre décidé que la procédure unique d'appel d'offres de l'Eurosystème débuterait à une date qu'il fixerait, en raison d'un changement des hypothèses sur lesquelles se basait la date prévue de début de cette procédure (3).

| (3) | Étant donné que le marché est devenu plus concurrentiel depuis 2004 et qu'on ne perçoit actuellement aucun avantage à utiliser la procédure unique d'appel d'offres de l'Eurosystème au lieu des dispositifs actuels, le conseil des gouverneurs a décidé qu'il convenait d'envisager, comme autre solution possible, un système de production et d'approvisionnement de l'Eurosystème (Eurosystem production and procurement system — EPPS). |
| --- | --- |

(3)

Étant donné que le marché est devenu plus concurrentiel depuis 2004 et qu'on ne perçoit actuellement aucun avantage à utiliser la procédure unique d'appel d'offres de l'Eurosystème au lieu des dispositifs actuels, le conseil des gouverneurs a décidé qu'il convenait d'envisager, comme autre solution possible, un système de production et d'approvisionnement de l'Eurosystème (Eurosystem production and procurement system — EPPS).

| (4) | Afin de garantir la continuité de l'approvisionnement, de préserver le savoir-faire interne au sein de l'Eurosystème, de favoriser la concurrence, de réduire les coûts au niveau de l'Eurosystème et de bénéficier de l'innovation issue des secteurs privé et public, l'EPPS devrait comporter deux piliers: un groupe de BCN produisant leurs billets en euros dans une imprimerie interne (ci-après les «BCN du groupe produisant en interne») et un groupe de BCN s'approvisionnant en billets en euros par voie d'appels d'offres (ci-après les «BCN du groupe soumettant à appel d'offres»). L'EPPS devrait promouvoir la production efficace de billets en euros dans l'Eurosystème. Par ailleurs, l'EPPS nécessitera l'harmonisation ultérieure des obligations juridiques applicables aux BCN du groupe soumettant à appel d'offres, par exemple en ce qui concerne l'utilisation de critères d'éligibilité lors de la procédure d'appel d'offres et les conditions contractuelles. Les exigences fixées concernant l'EPPS visent à garantir l'égalité de traitement dans les appels d'offres pour la production de billets en euros. |
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(4)

Afin de garantir la continuité de l'approvisionnement, de préserver le savoir-faire interne au sein de l'Eurosystème, de favoriser la concurrence, de réduire les coûts au niveau de l'Eurosystème et de bénéficier de l'innovation issue des secteurs privé et public, l'EPPS devrait comporter deux piliers: un groupe de BCN produisant leurs billets en euros dans une imprimerie interne (ci-après les «BCN du groupe produisant en interne») et un groupe de BCN s'approvisionnant en billets en euros par voie d'appels d'offres (ci-après les «BCN du groupe soumettant à appel d'offres»). L'EPPS devrait promouvoir la production efficace de billets en euros dans l'Eurosystème. Par ailleurs, l'EPPS nécessitera l'harmonisation ultérieure des obligations juridiques applicables aux BCN du groupe soumettant à appel d'offres, par exemple en ce qui concerne l'utilisation de critères d'éligibilité lors de la procédure d'appel d'offres et les conditions contractuelles. Les exigences fixées concernant l'EPPS visent à garantir l'égalité de traitement dans les appels d'offres pour la production de billets en euros.

| (5) | Les BCN du groupe soumettant à appel d'offres demeureront responsables de la production et de l'approvisionnement en billets en euros qui leur ont été attribués conformément à la clé de répartition du capital. Pour remplir leurs obligations, ces BCN soumettront à appel d'offres la production des billets en euros et mettront en œuvre des procédures d'appel d'offres, individuellement ou conjointement avec d'autres BCN, conformément aux règles de passation des marchés applicables. Afin de garantir l'égalité de traitement, les BCN du groupe soumettant à appel d'offres devraient s'efforcer d'harmoniser leurs conditions d'appel d'offres, conformément aux dispositions de la législation nationale et de l'Union en matière de passation des marchés. |
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(5)

Les BCN du groupe soumettant à appel d'offres demeureront responsables de la production et de l'approvisionnement en billets en euros qui leur ont été attribués conformément à la clé de répartition du capital. Pour remplir leurs obligations, ces BCN soumettront à appel d'offres la production des billets en euros et mettront en œuvre des procédures d'appel d'offres, individuellement ou conjointement avec d'autres BCN, conformément aux règles de passation des marchés applicables. Afin de garantir l'égalité de traitement, les BCN du groupe soumettant à appel d'offres devraient s'efforcer d'harmoniser leurs conditions d'appel d'offres, conformément aux dispositions de la législation nationale et de l'Union en matière de passation des marchés.

| (6) | Les BCN du groupe produisant en interne demeureront responsables de la production des billets en euros qui leur ont été attribués conformément à la clé de répartition du capital. Étant donné qu'il est nécessaire de garantir des conditions de concurrence égales entre toutes les imprimeries, ces BCN devraient veiller à ce que les imprimeries internes ne participent pas aux procédures d'appel d'offres pour la production de billets en euros organisées et réalisées au sein de l'Union et n'acceptent pas de commandes de production de billets en euros provenant de tiers ne faisant pas partie des BCN du groupe produisant en interne. |
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(6)

Les BCN du groupe produisant en interne demeureront responsables de la production des billets en euros qui leur ont été attribués conformément à la clé de répartition du capital. Étant donné qu'il est nécessaire de garantir des conditions de concurrence égales entre toutes les imprimeries, ces BCN devraient veiller à ce que les imprimeries internes ne participent pas aux procédures d'appel d'offres pour la production de billets en euros organisées et réalisées au sein de l'Union et n'acceptent pas de commandes de production de billets en euros provenant de tiers ne faisant pas partie des BCN du groupe produisant en interne.

| (7) | Si les BCN du groupe produisant en interne s'engagent dans une forme de coopération, elles doivent respecter la législation nationale en vigueur ainsi que la législation de l'Union. Lors de la création d'une personne morale distincte afin de mener à bien cette coopération, une BCN peut devenir une BCN du groupe produisant en interne si elle exerce sur cette personne morale un contrôle conjoint au sens de la présente orientation. |
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(7)

Si les BCN du groupe produisant en interne s'engagent dans une forme de coopération, elles doivent respecter la législation nationale en vigueur ainsi que la législation de l'Union. Lors de la création d'une personne morale distincte afin de mener à bien cette coopération, une BCN peut devenir une BCN du groupe produisant en interne si elle exerce sur cette personne morale un contrôle conjoint au sens de la présente orientation.

| (8) | Les billets en euros présentent un caractère sensible et font appel à une technologie de pointe. Par conséquent, ils doivent être produits dans un environnement entièrement sûr, contrôlé et confidentiel, qui garantit une fourniture fiable, de haute qualité et continue au fil du temps. En outre, l'Eurosystème doit tenir dûment compte des incidences éventuelles de la production des billets en euros sur la santé et la sécurité publiques, ainsi que sur l'environnement. |
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(8)

Les billets en euros présentent un caractère sensible et font appel à une technologie de pointe. Par conséquent, ils doivent être produits dans un environnement entièrement sûr, contrôlé et confidentiel, qui garantit une fourniture fiable, de haute qualité et continue au fil du temps. En outre, l'Eurosystème doit tenir dûment compte des incidences éventuelles de la production des billets en euros sur la santé et la sécurité publiques, ainsi que sur l'environnement.

| (9) | Le conseil des gouverneurs suivra les évolutions de l'ensemble des matières premières et facteurs de production essentiels intervenant dans l'approvisionnement et la production de billets en euros et, si nécessaire, prendra les mesures adéquates pour s'assurer que ces matières premières et facteurs de production essentiels font l'objet d'une sélection et/ou d'un approvisionnement garantissant la continuité de la fourniture de billets en euros et, sans préjudice du droit de la concurrence de l'Union et de la compétence de la Commission européenne, empêchant un abus de position dominante d'un entrepreneur ou d'un fournisseur sur le marché. |
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(9)

Le conseil des gouverneurs suivra les évolutions de l'ensemble des matières premières et facteurs de production essentiels intervenant dans l'approvisionnement et la production de billets en euros et, si nécessaire, prendra les mesures adéquates pour s'assurer que ces matières premières et facteurs de production essentiels font l'objet d'une sélection et/ou d'un approvisionnement garantissant la continuité de la fourniture de billets en euros et, sans préjudice du droit de la concurrence de l'Union et de la compétence de la Commission européenne, empêchant un abus de position dominante d'un entrepreneur ou d'un fournisseur sur le marché.

| (10) | Il convient, le cas échéant, d'interpréter les dispositions de la présente orientation conformément aux règles de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et, à compter du 18 avril 2016, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (5), |
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(10)

Il convient, le cas échéant, d'interpréter les dispositions de la présente orientation conformément aux règles de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et, à compter du 18 avril 2016, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (5),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente orientation, on entend par:

| 1) | «principe de pleine concurrence» (arm's length principle), des mesures internes efficaces garantissant une séparation complète entre les comptes d'une imprimerie publique et les comptes de son autorité publique, et le remboursement, par une imprimerie publique, des coûts de l'intégralité du soutien administratif et organisationnel que lui apporte son autorité publique. Afin de garantir une concurrence loyale lorsque des imprimeries publiques répondent à un appel d'offres, il est nécessaire de prévoir une séparation financière totale entre leurs activités de fabrication de billets en euros et leurs autres activités, de façon que ne soit accordée aucune aide d'État, directe ou indirecte, qui soit d'une manière quelconque incompatible avec le traité. Cette séparation financière fait l'objet, chaque année, d'une vérification et d'une certification par un audit externe indépendant, dont les résultats sont communiqués au conseil des gouverneurs; |
| --- | --- |

1)

«principe de pleine concurrence» (arm's length principle), des mesures internes efficaces garantissant une séparation complète entre les comptes d'une imprimerie publique et les comptes de son autorité publique, et le remboursement, par une imprimerie publique, des coûts de l'intégralité du soutien administratif et organisationnel que lui apporte son autorité publique. Afin de garantir une concurrence loyale lorsque des imprimeries publiques répondent à un appel d'offres, il est nécessaire de prévoir une séparation financière totale entre leurs activités de fabrication de billets en euros et leurs autres activités, de façon que ne soit accordée aucune aide d'État, directe ou indirecte, qui soit d'une manière quelconque incompatible avec le traité. Cette séparation financière fait l'objet, chaque année, d'une vérification et d'une certification par un audit externe indépendant, dont les résultats sont communiqués au conseil des gouverneurs;

| 2) | «imprimerie interne», toute imprimerie qui: a) fait partie d'une BCN d'un point de vue juridique et organisationnel; ou b) est une personne morale distincte, à condition que soit rempli l'ensemble des conditions suivantes:






  i) | la BCN exerce, ou les BCN exercent, sur la personne morale concernée, un contrôle analogue à celui exercé sur ses, ou leurs, propres services; |
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2)

«imprimerie interne», toute imprimerie qui: a) fait partie d'une BCN d'un point de vue juridique et organisationnel; ou b) est une personne morale distincte, à condition que soit rempli l'ensemble des conditions suivantes:

i)

la BCN exerce, ou les BCN exercent, sur la personne morale concernée, un contrôle analogue à celui exercé sur ses, ou leurs, propres services;

| ii) | plus de 80 % des activités de la personne morale contrôlée sont réalisées lors de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par la ou les BCN exerçant le contrôle; |
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ii)

plus de 80 % des activités de la personne morale contrôlée sont réalisées lors de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par la ou les BCN exerçant le contrôle;

| iii) | la personne morale contrôlée ne comporte aucune participation privée directe. |
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iii)

la personne morale contrôlée ne comporte aucune participation privée directe.

Le pourcentage d'activités visé au point b) ii) est déterminé en fonction du chiffre d'affaires total moyen, ou d'un autre paramètre approprié fondé sur les activités, tel que les coûts supportés par la personne morale concernée pour les services, fournitures et travaux pendant les trois ans précédant l'attribution du marché.

Lorsque, en raison de la date de création ou de début des activités de la personne morale concernée ou en raison d'une réorganisation des activités de celle-ci, le chiffre d'affaires, ou un autre paramètre fondé sur les activités, tel que les coûts, n'est pas disponible pour les trois années précédentes ou n'est plus pertinent, il suffit de montrer que le calcul des activités est vraisemblable, notamment par des projections d'activités.

Une BCN est réputée exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services au sens du point b) i) du premier alinéa lorsqu'elle exerce une influence décisive tant sur les objectifs stratégiques que sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée.

Les BCN sont réputées exercer un contrôle conjoint sur une personne morale lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies: a) les organes décisionnels de la personne morale contrôlée sont composés de représentants de toutes les BCN participantes, une même personne pouvant représenter plusieurs BCN participantes ou l'ensemble d'entre elles; b) ces BCN sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée; c) la personne morale contrôlée ne sert pas des intérêts contraires à ceux des BCN qui la contrôlent;

| 3) | «pouvoirs publics», tous les pouvoirs publics, y compris l'État et les autorités régionales, locales ou autres autorités territoriales ainsi que les banques centrales; |
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3)

«pouvoirs publics», tous les pouvoirs publics, y compris l'État et les autorités régionales, locales ou autres autorités territoriales ainsi que les banques centrales;

| 4) | «imprimerie publique», toute imprimerie sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer, directement ou indirectement, une influence dominante étant donné qu'ils en sont propriétaires ou y participent financièrement ou bien en raison des règles qui la régissent. Les pouvoirs publics sont présumés exercer une influence dominante sur une imprimerie lorsque, que ce soit directement ou indirectement: a) ils détiennent la majeure partie de son capital souscrit; b) ils contrôlent la majorité des voix attachées aux parts qu'elle a émises; ou c) ils peuvent désigner plus de la moitié des membres de ses organes d'administration, de direction ou de surveillance. |
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4)

«imprimerie publique», toute imprimerie sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer, directement ou indirectement, une influence dominante étant donné qu'ils en sont propriétaires ou y participent financièrement ou bien en raison des règles qui la régissent. Les pouvoirs publics sont présumés exercer une influence dominante sur une imprimerie lorsque, que ce soit directement ou indirectement: a) ils détiennent la majeure partie de son capital souscrit; b) ils contrôlent la majorité des voix attachées aux parts qu'elle a émises; ou c) ils peuvent désigner plus de la moitié des membres de ses organes d'administration, de direction ou de surveillance.

Article 2

Champ d'application

1.   L'EPPS établit un modèle à deux piliers pour la production et l'approvisionnement en billets en euros. Il comprend la soumission à un appel d'offres, par les BCN du groupe soumettant à appel d'offres, de la production de billets en euros, ainsi que la production de billets en euros, par les BCN du groupe produisant en interne, au moyen d'une imprimerie interne.

2.   Les BCN sont responsables de la production et de l'approvisionnement en billets en euros qui leur ont été attribués conformément à la clé de répartition du capital.

TITRE II

BCN DU GROUPE SOUMETTANT À APPEL D'OFFRES

Article 3

Principes généraux

Les BCN qui ne disposent pas d'une imprimerie interne font partie du groupe soumettant à appel d'offres (BCN du groupe soumettant à appel d'offres).

Article 4

Procédures d'appel d'offres

1.   Chaque BCN du groupe soumettant à appel d'offres est responsable de l'appel d'offres pour la production de billets en euros et met en œuvre des procédures d'appel d'offres, individuellement ou conjointement avec d'autres BCN du groupe soumettant à appel d'offres, conformément aux règles de passation des marchés applicables et aux exigences énoncées dans la présente orientation.

2.   Afin de préserver la concurrence sur le marché pour la production de billets en euros, en principe et sous réserve de la législation nationale applicable en matière de passation des marchés, les BCN du groupe soumettant à appel d'offres divisent les appels d'offres en plusieurs lots, des lots multiples ne devant pas être attribués au(x) même(s) soumissionnaire(s).

3.   Les BCN du groupe soumettant à appel d'offres mentionnent, dans la documentation relative aux appels d'offres, que, pour être éligibles à un appel d'offres, les imprimeries publiques doivent avoir appliqué le principe de pleine concurrence avant de participer à l'appel d'offres.

Article 5

Harmonisation des exigences

Afin de garantir l'égalité de traitement, les BCN du groupe soumettant à appel d'offres s'efforcent d'harmoniser leurs exigences en matière d'appel d'offres, y compris les critères d'éligibilité, conformément aux exigences de la législation nationale et de l'Union en matière de passation des marchés.

TITRE III

BCN DU GROUPE PRODUISANT EN INTERNE

Article 6

Principes généraux

1.   Les BCN produisant des billets en euros en recourant à une imprimerie interne font partie du groupe produisant en interne (BCN du groupe produisant en interne).

2.   Les BCN du groupe produisant en interne s'assurent que leurs imprimeries internes ne participent pas aux procédures d'appel d'offres pour la production de billets en euros organisées et réalisées au sein de l'Union et n'acceptent pas de commandes de production de billets en euros provenant de tiers ne faisant pas partie des BCN du groupe produisant en interne.

Article 7

Coopération entre les BCN du groupe produisant en interne

1.   Afin d'améliorer la rentabilité de la production de billets en euros, les BCN du groupe produisant en interne envisagent d'établir des formes appropriées de coopération, comme des achats en commun ainsi que le partage et la mise en œuvre des meilleures pratiques pour le processus de production, afin de remplir au mieux leur mission publique de production de billets.

2.   Les BCN du groupe produisant en interne peuvent décider de s'associer ou non à ces formes de coopération, pour autant que, si elles le font, elles s'engagent à maintenir leur participation à toutes les initiatives en question pendant au moins trois ans (sauf si elles deviennent une BCN du groupe soumettant à appel d'offres pendant cette période), étant donné la nécessité d'assurer la continuité et compte tenu des investissements réalisés par les parties.

Article 8

Création d'une personne morale distincte, ou établissement d'une coopération horizontale non institutionnalisée, pour remplir conjointement les missions publiques

1.   Pour remplir conjointement leurs missions publiques, les BCN du groupe produisant en interne étudient la possibilité: a) de créer une personne morale distincte constituée de leur imprimerie interne; ou b) d'établir une coopération horizontale non institutionnalisée sur la base d'un accord de coopération.

2.   Les conditions suivantes s'appliquent aux formes de coopération mentionnées au paragraphe 1:

| a) | si une personne morale constituée conformément à l'article 8, paragraphe 1, point a), se voit attribuer directement un contrat pour la production de billets en euros, elle doit être placée sous le contrôle conjoint des BCN concernées, au sens de la définition du contrôle conjoint donnée à l'article 1er, point 2); |
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a)

si une personne morale constituée conformément à l'article 8, paragraphe 1, point a), se voit attribuer directement un contrat pour la production de billets en euros, elle doit être placée sous le contrôle conjoint des BCN concernées, au sens de la définition du contrôle conjoint donnée à l'article 1er, point 2);

| b) | tout accord conclu conformément à l'article 8, paragraphe 1, point b), respecte l'ensemble des conditions suivantes:






  i) | l'accord établit ou met en œuvre une coopération entre les BCN du groupe produisant en interne dans le but de garantir que les services publics que ces BCN doivent assurer sont réalisés afin d'atteindre leurs objectifs communs; |
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b)

tout accord conclu conformément à l'article 8, paragraphe 1, point b), respecte l'ensemble des conditions suivantes:

i)

l'accord établit ou met en œuvre une coopération entre les BCN du groupe produisant en interne dans le but de garantir que les services publics que ces BCN doivent assurer sont réalisés afin d'atteindre leurs objectifs communs;

| ii) | la mise en œuvre de cette coopération obéit uniquement à des considérations d'intérêt public; |
| --- | --- |

ii)

la mise en œuvre de cette coopération obéit uniquement à des considérations d'intérêt public;

| iii) | les BCN du groupe produisant en interne réalisent sur le marché ouvert moins de 20 % des activités concernées par la coopération. Pour déterminer le pourcentage des activités susmentionnées, les deuxième et troisième points de l'article 1er, point 2), s'appliquent en conséquence. |
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iii)

les BCN du groupe produisant en interne réalisent sur le marché ouvert moins de 20 % des activités concernées par la coopération. Pour déterminer le pourcentage des activités susmentionnées, les deuxième et troisième points de l'article 1er, point 2), s'appliquent en conséquence.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 9

Abrogation

L'orientation BCE/2004/18 est abrogée avec effet au 1er janvier 2015.

Article 10

Prise d'effet et mise en œuvre

La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro. Les banques centrales de l'Eurosystème se conforment à la présente orientation à compter du 1er janvier 2015.

Article 11

Période transitoire concernant l'application de l'article 4, paragraphe 3

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, les procédures d'appel d'offres lancées avant le 1er juillet 2015 peuvent appliquer des conditions différentes pour l'exclusion de participants.

Article 12

Réexamen

Le conseil des gouverneurs réexamine la présente orientation au début de l'année 2017 et, par la suite, tous les deux ans.

Article 13

Destinataires

Toutes les banques centrales européennes de l'Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 13 novembre 2014.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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(1)  Orientation BCE/2004/18 du 16 septembre 2004 relative à l'approvisionnement en billets en euros (JO L 320 du 21.10.2004, p. 21).

1

(2)  Orientation BCE/2011/3 du 18 mars 2011 modifiant l'orientation BCE/2004/18 relative à l'approvisionnement en billets en euros (JO L 86 du 1.4.2011, p. 77).

2

(3)  Orientation BCE/2013/49 du 18 décembre 2013 modifiant l'orientation BCE/2004/18 relative à l'approvisionnement en billets en euros (JO L 32 du 1.2.2014, p. 36).

3

(4)  Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).

4

(5)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

5

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