# Journal officiel C 97/2015

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 97 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année24 mars 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 97

Édition de langue française

Communications et informations

58e année24 mars 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 097/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7508 — DCC Energy/Esso SAF) (
  1
  ) | 1 |
| 2015/C 097/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7504 — Carlyle/CITIC/AsiaSat) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 097/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7508 — DCC Energy/Esso SAF) (
  1
  )

1

1

2015/C 097/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7504 — Carlyle/CITIC/AsiaSat) (
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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2015/C 097/03 | Rapport sur l'accès au droit | 2 |
| | Commission européenne |
| 2015/C 097/04 | Taux de change de l'euro | 11 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2015/C 097/05 | Avis du gouvernement maltais relatif à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 12 |
| 2015/C 097/06 | Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Suppression d'obligations de service public imposées à des services aériens réguliers (
  1
  ) | 13 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2015/C 097/03

Rapport sur l'accès au droit

2

Commission européenne

2015/C 097/04

Taux de change de l'euro

11

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2015/C 097/05

Avis du gouvernement maltais relatif à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

12

2015/C 097/06

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Suppression d'obligations de service public imposées à des services aériens réguliers (
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 24.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 97/1 |
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24.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 97/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7508 — DCC Energy/Esso SAF)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 97/01)

Le 12 mars 2015, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7508. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7508.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 24.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 97/1 |
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24.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 97/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7504 — Carlyle/CITIC/AsiaSat)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 97/02)

Le 17 mars 2015, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7504. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7504.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 24.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 97/2 |
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24.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 97/2

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Rapport sur l'accès au droit

(2015/C 97/03)

I.   INTRODUCTION

«Nul n’est censé ignorer la loi»

| 1. | Le droit de l’Union européenne couvre un large domaine d’action, dans le cadre fixé par les traités. Il comprend des aspects de nature générale, comme la détermination du cadre et du fonctionnement de l’Union européenne, et s’étend à d’autres aspects qui tiennent à la vie quotidienne des citoyens et des entreprises en Europe. Les règles relatives à la reconnaissance d’un divorce et de décisions en matière d’obligations alimentaires ou de successions se situent au cœur des préoccupations des citoyens qui vivent dans chacun des États membres. De même, le droit des sociétés, les règles de fonctionnement du marché intérieur ou les procédures d’insolvabilité sont des exemples de sujets intéressant plus particulièrement les entreprises. |
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1.

Le droit de l’Union européenne couvre un large domaine d’action, dans le cadre fixé par les traités. Il comprend des aspects de nature générale, comme la détermination du cadre et du fonctionnement de l’Union européenne, et s’étend à d’autres aspects qui tiennent à la vie quotidienne des citoyens et des entreprises en Europe. Les règles relatives à la reconnaissance d’un divorce et de décisions en matière d’obligations alimentaires ou de successions se situent au cœur des préoccupations des citoyens qui vivent dans chacun des États membres. De même, le droit des sociétés, les règles de fonctionnement du marché intérieur ou les procédures d’insolvabilité sont des exemples de sujets intéressant plus particulièrement les entreprises.

| 2. | La question de l’accès au droit est donc essentielle. C’est dans ce contexte que la réflexion est conduite sur le plan technique, au sein du groupe «Législation en ligne» du Conseil. Ce groupe de travail est composé des représentants des 28 États membres, de l’Office des publications, de la Commission et du secrétariat général du Conseil. Des représentants de la Cour de justice de l’Union européenne participent également à ces travaux. En particulier, le groupe est chargé d’étudier les moyens d’améliorer la diffusion des données juridiques et la coordination des moyens techniques mis en place afin d’assurer un accès aussi aisé que possible au droit européen et au droit des États membres nécessaire à la mise en œuvre des instruments européens. |
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2.

La question de l’accès au droit est donc essentielle. C’est dans ce contexte que la réflexion est conduite sur le plan technique, au sein du groupe «Législation en ligne» du Conseil. Ce groupe de travail est composé des représentants des 28 États membres, de l’Office des publications, de la Commission et du secrétariat général du Conseil. Des représentants de la Cour de justice de l’Union européenne participent également à ces travaux. En particulier, le groupe est chargé d’étudier les moyens d’améliorer la diffusion des données juridiques et la coordination des moyens techniques mis en place afin d’assurer un accès aussi aisé que possible au droit européen et au droit des États membres nécessaire à la mise en œuvre des instruments européens.

| 3. | Le présent rapport vise à passer en revue les réalisations majeures effectuées en termes d’accès au droit européen et au droit national, et en ce qui concerne la possibilité de donner accès au droit des États tiers, lorsque cela est dans l’intérêt de l’Union ou des États membres. |
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3.

Le présent rapport vise à passer en revue les réalisations majeures effectuées en termes d’accès au droit européen et au droit national, et en ce qui concerne la possibilité de donner accès au droit des États tiers, lorsque cela est dans l’intérêt de l’Union ou des États membres.

II.   L’ACCÈS AU DROIT

L’ACCÈS AU DROIT

| 4. | Pour exercer les compétences octroyées par les traités à l’Union européenne, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis. Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tous les États membres. Il est donc indispensable de permettre un accès immédiat à cette législation, qui s’insère dans l’ordre juridique des États membres et produit des effets sans l’intervention d’actes complémentaires. |
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4.

Pour exercer les compétences octroyées par les traités à l’Union européenne, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis. Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tous les États membres. Il est donc indispensable de permettre un accès immédiat à cette législation, qui s’insère dans l’ordre juridique des États membres et produit des effets sans l’intervention d’actes complémentaires.

| 5. | La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. La directive doit être transposée dans le droit des États membres par l’intermédiaire de mesures nationales. C’est dans ce contexte particulier que le droit de l’Union européenne et les droits nationaux s’imbriquent. |
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5.

La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. La directive doit être transposée dans le droit des États membres par l’intermédiaire de mesures nationales. C’est dans ce contexte particulier que le droit de l’Union européenne et les droits nationaux s’imbriquent.

| 6. | La décision est obligatoire dans tous ses éléments. Elle ne lie que ses destinataires. Les recommandations et les avis ne lient pas. |
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6.

La décision est obligatoire dans tous ses éléments. Elle ne lie que ses destinataires. Les recommandations et les avis ne lient pas.

III.   L’ACCÈS AU DROIT AU NIVEAU EUROPÉEN

L’ACCÈS AU DROIT AU NIVEAU EUROPÉEN

1.   EUR-Lex

EUR-Lex

| 7. | Fenêtre incontournable en termes d’accès au droit, le site EUR-Lex représente une des plus importantes et des plus anciennes réalisations de l’Union européenne. Accessible sur la page eur-lex.europa.eu, le site contient des informations détaillées sur le droit de l’Union européenne et sur les droits nationaux, héberge les pages du Journal officiel de l’Union européenne et fournit une profusion d’informations sur les procédures législatives, les actes préparatoires et la jurisprudence de l’Union européenne. |
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7.

Fenêtre incontournable en termes d’accès au droit, le site EUR-Lex représente une des plus importantes et des plus anciennes réalisations de l’Union européenne. Accessible sur la page eur-lex.europa.eu, le site contient des informations détaillées sur le droit de l’Union européenne et sur les droits nationaux, héberge les pages du Journal officiel de l’Union européenne et fournit une profusion d’informations sur les procédures législatives, les actes préparatoires et la jurisprudence de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

| 8. | En évolution constante, et axé en particulier sur les besoins des citoyens en matière d’information juridique, le site EUR-Lex s’enrichit avec le temps de nouveaux contenus qui ont été jugés indispensables. Ainsi, si les premières versions du site ont hébergé du contenu purement «européen», le portail N-Lex comporte des liens vers les législations nationales. Le site propose également des outils de recherche de plus en plus performants et détaillés, adaptés aux besoins non seulement des citoyens mais également des professionnels du droit. |
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8.

En évolution constante, et axé en particulier sur les besoins des citoyens en matière d’information juridique, le site EUR-Lex s’enrichit avec le temps de nouveaux contenus qui ont été jugés indispensables. Ainsi, si les premières versions du site ont hébergé du contenu purement «européen», le portail N-Lex comporte des liens vers les législations nationales. Le site propose également des outils de recherche de plus en plus performants et détaillés, adaptés aux besoins non seulement des citoyens mais également des professionnels du droit.

| 9. | Le site EUR-Lex est géré par l’Office des publications de l’Union européenne, lui-même doté d’un Comité de direction au sens duquel les différentes institutions de l’Union européenne sont représentées. Le Groupe interinstitutionnel Lex (GIL) soutient également les travaux de l’Office des publications. |
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9.

Le site EUR-Lex est géré par l’Office des publications de l’Union européenne, lui-même doté d’un Comité de direction au sens duquel les différentes institutions de l’Union européenne sont représentées. Le Groupe interinstitutionnel Lex (GIL) soutient également les travaux de l’Office des publications.

2.   Publication électronique du Journal officiel

Publication électronique du Journal officiel

| 10. | Le Conseil a adopté le 7 mars 2013 le règlement (UE) no 216/2013 (1). Ce règlement, qui est d’application depuis le 1er juillet 2013, prévoit que le Journal officiel est publié sous forme électronique dans les langues officielles des institutions de l’Union européenne. Seul le Journal officiel publié sous forme électronique fait foi et produit des effets juridiques. |
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10.

Le Conseil a adopté le 7 mars 2013 le règlement (UE) no 216/2013 (1). Ce règlement, qui est d’application depuis le 1er juillet 2013, prévoit que le Journal officiel est publié sous forme électronique dans les langues officielles des institutions de l’Union européenne. Seul le Journal officiel publié sous forme électronique fait foi et produit des effets juridiques.

o

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| 11. | Dans des situations exceptionnelles, il se peut qu’il ne soit pas possible de publier l’édition électronique du Journal officiel en raison d’une interruption imprévue et exceptionnelle du système informatique de l’Office des publications. Dans ces cas, seule l’édition imprimée du Journal officiel fait foi et produit des effets juridiques. |
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11.

Dans des situations exceptionnelles, il se peut qu’il ne soit pas possible de publier l’édition électronique du Journal officiel en raison d’une interruption imprévue et exceptionnelle du système informatique de l’Office des publications. Dans ces cas, seule l’édition imprimée du Journal officiel fait foi et produit des effets juridiques.

| 12. | L’édition électronique du Journal officiel est revêtue d’une signature électronique avancée et mise à la disposition du public sur le site internet EUR-Lex dans un format non obsolète et pendant une période illimitée. Sa consultation est gratuite. |
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12.

L’édition électronique du Journal officiel est revêtue d’une signature électronique avancée et mise à la disposition du public sur le site internet EUR-Lex dans un format non obsolète et pendant une période illimitée. Sa consultation est gratuite.

| 13. | L’adoption de ce règlement a constitué une étape fondamentale pour garantir l’accès au droit de l’Union européenne, et a permis de procurer une sécurité juridique aux citoyens, aux entreprises et aux institutions, ainsi qu’un accès simple, convivial et direct. |
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13.

L’adoption de ce règlement a constitué une étape fondamentale pour garantir l’accès au droit de l’Union européenne, et a permis de procurer une sécurité juridique aux citoyens, aux entreprises et aux institutions, ainsi qu’un accès simple, convivial et direct.

3.   Traductions

Traductions

| 14. | Le règlement no 1 (2), publié au Journal officiel du 6 octobre 1958, modifié à la suite des adhésions successives de nouveaux États membres, définit les langues à utiliser dans la législation adoptée par l’Union européenne. Actuellement, tous les actes juridiques sont accessibles dans les 23 langues des institutions de l’Union européenne, et dans une 24e langue lorsqu’il s’agit d’un règlement qui a été adopté par le Conseil et le Parlement européen en vertu de la procédure législative ordinaire. Le droit adopté au niveau de l’Union européenne est ainsi totalement compréhensible et accessible, et il est diffusé en même temps dans toutes les langues de l’Union européenne dans le plein respect de la culture des États membres. |
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14.

Le règlement no 1 (2), publié au Journal officiel du 6 octobre 1958, modifié à la suite des adhésions successives de nouveaux États membres, définit les langues à utiliser dans la législation adoptée par l’Union européenne. Actuellement, tous les actes juridiques sont accessibles dans les 23 langues des institutions de l’Union européenne, et dans une 24e langue lorsqu’il s’agit d’un règlement qui a été adopté par le Conseil et le Parlement européen en vertu de la procédure législative ordinaire. Le droit adopté au niveau de l’Union européenne est ainsi totalement compréhensible et accessible, et il est diffusé en même temps dans toutes les langues de l’Union européenne dans le plein respect de la culture des États membres.

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4.   Glossaires de l’Union européenne – Eurovoc

Glossaires de l’Union européenne – Eurovoc

| 15. | La forte spécificité et l’immense richesse de concepts des actes de l’Union ont rapidement rendu nécessaire le développement d’outils répertoriant ces concepts. En fait, les termes d’une disposition du droit de l’Union qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver, dans toute l’Union européenne, une interprétation autonome et uniforme qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l’objectif poursuivi par la réglementation en cause (3). |
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15.

La forte spécificité et l’immense richesse de concepts des actes de l’Union ont rapidement rendu nécessaire le développement d’outils répertoriant ces concepts. En fait, les termes d’une disposition du droit de l’Union qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver, dans toute l’Union européenne, une interprétation autonome et uniforme qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l’objectif poursuivi par la réglementation en cause (3).

3

| 16. | L’Union européenne a ainsi développé Eurovoc, un thésaurus regroupant les termes utilisés dans tous les domaines du droit de l’Union. Afin de répondre aux besoins des utilisateurs et pour tenir compte des réalités de l’Union européenne, ce thésaurus est disponible dans toutes les langues de l’Union. L’utilisateur qui recherche de l’information au sujet d’un concept va être en mesure, grâce aux glossaires, de retrouver le concept correspondant dans une autre langue. |
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16.

L’Union européenne a ainsi développé Eurovoc, un thésaurus regroupant les termes utilisés dans tous les domaines du droit de l’Union. Afin de répondre aux besoins des utilisateurs et pour tenir compte des réalités de l’Union européenne, ce thésaurus est disponible dans toutes les langues de l’Union. L’utilisateur qui recherche de l’information au sujet d’un concept va être en mesure, grâce aux glossaires, de retrouver le concept correspondant dans une autre langue.

5.   Normalisation des métadonnées

Normalisation des métadonnées

| 17. | La normalisation des métadonnées contribue nécessairement à une diffusion plus efficace des informations en ligne. À cette fin, les institutions européennes ont mis sur pied un Comité interinstitutionnel de gestion des métadonnées (Interinstitutional Metadata Maintenance Committee – IMMC), dont le rôle est de définir des métadonnées communes, des règles et protocoles d’échanges, ainsi qu’un jeu de métadonnées minimales. C’est également dans ce cadre que les institutions de l’Union et certains États membres travaillent à la mise en œuvre de l’ELI (voir ci-dessous). |
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17.

La normalisation des métadonnées contribue nécessairement à une diffusion plus efficace des informations en ligne. À cette fin, les institutions européennes ont mis sur pied un Comité interinstitutionnel de gestion des métadonnées (Interinstitutional Metadata Maintenance Committee – IMMC), dont le rôle est de définir des métadonnées communes, des règles et protocoles d’échanges, ainsi qu’un jeu de métadonnées minimales. C’est également dans ce cadre que les institutions de l’Union et certains États membres travaillent à la mise en œuvre de l’ELI (voir ci-dessous).

| 18. | Par ces travaux de normalisation des métadonnées, l’Union européenne s’emploie à améliorer l’accessibilité des informations mises en ligne et, d’une manière générale, la communication et l’accès au droit. |
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18.

Par ces travaux de normalisation des métadonnées, l’Union européenne s’emploie à améliorer l’accessibilité des informations mises en ligne et, d’une manière générale, la communication et l’accès au droit.

6.   Consolidation et codification

Consolidation et codification

| 19. | Au niveau de l’Union européenne, il convient de faire une distinction entre le concept de consolidation et celui de codification. Ces deux concepts peuvent également avoir un sens différent dans les systèmes juridiques des États membres. |
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19.

Au niveau de l’Union européenne, il convient de faire une distinction entre le concept de consolidation et celui de codification. Ces deux concepts peuvent également avoir un sens différent dans les systèmes juridiques des États membres.

a)   Consolidation

Consolidation

| 20. | La consolidation est la procédure par laquelle les dispositions de l’acte de base et toutes les modifications ultérieures sont compilées en un seul texte. Cette compilation n’affecte que le dispositif (les considérants qui figurent dans un acte consolidé sont ceux de l’acte de base). Son objectif est d’offrir aux citoyens une forme lisible des actes juridiques de l’Union européenne. La consolidation contribue donc dans une large mesure à faciliter et simplifier l’accès à la législation de l’Union européenne. |
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20.

La consolidation est la procédure par laquelle les dispositions de l’acte de base et toutes les modifications ultérieures sont compilées en un seul texte. Cette compilation n’affecte que le dispositif (les considérants qui figurent dans un acte consolidé sont ceux de l’acte de base). Son objectif est d’offrir aux citoyens une forme lisible des actes juridiques de l’Union européenne. La consolidation contribue donc dans une large mesure à faciliter et simplifier l’accès à la législation de l’Union européenne.

| 21. | Cela étant, la consolidation n’équivaut pas à l’adoption d’un nouvel acte juridique et n’a, par conséquent, aucun effet juridique. La consolidation est effectuée par l’Office des publications et les textes consolidés sont inclus dans la base de données EUR-Lex. |
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21.

Cela étant, la consolidation n’équivaut pas à l’adoption d’un nouvel acte juridique et n’a, par conséquent, aucun effet juridique. La consolidation est effectuée par l’Office des publications et les textes consolidés sont inclus dans la base de données EUR-Lex.

| 22. | L’Office des publications procède chaque jour à la consolidation d’actes juridiques de l’Union dans toutes les langues officielles. Les versions consolidées des règlements, directives et décisions sont systématiquement mises à jour dans les différentes versions linguistiques dès qu’un acte modificatif à un acte législatif est publié au Journal officiel de l’Union européenne. En outre, la consolidation est la base de la codification et de la refonte. |
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22.

L’Office des publications procède chaque jour à la consolidation d’actes juridiques de l’Union dans toutes les langues officielles. Les versions consolidées des règlements, directives et décisions sont systématiquement mises à jour dans les différentes versions linguistiques dès qu’un acte modificatif à un acte législatif est publié au Journal officiel de l’Union européenne. En outre, la consolidation est la base de la codification et de la refonte.

Journal officiel de l’Union européenne

| 23. | À la fin de 2014, on recense plus de 3 650 actes juridiques en vigueur ayant fait l’objet de consolidation régulière (familles consolidées), incorporant environ 15 000 actes distincts. Ces familles ne représentent pas la totalité de l’acquis, car certains actes n’ont jamais été modifiés et les actes d’une courte période de validité ne sont pas consolidés. |
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23.

À la fin de 2014, on recense plus de 3 650 actes juridiques en vigueur ayant fait l’objet de consolidation régulière (familles consolidées), incorporant environ 15 000 actes distincts. Ces familles ne représentent pas la totalité de l’acquis, car certains actes n’ont jamais été modifiés et les actes d’une courte période de validité ne sont pas consolidés.

| 24. | La production annuelle moyenne était dans les dernières années de l’ordre de 1 000 000 de pages en PDF, dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. |
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24.

La production annuelle moyenne était dans les dernières années de l’ordre de 1 000 000 de pages en PDF, dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.

b)   Codification et refonte

Codification et refonte

| 25. | La procédure de codification vise à abroger les actes à codifier et à les remplacer par un acte unique, sans introduire de modification de fond. |
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25.

La procédure de codification vise à abroger les actes à codifier et à les remplacer par un acte unique, sans introduire de modification de fond.

| 26. | La codification est donc effectuée par les institutions qui ont adopté l’acte initial, conformément aux règles des traités. Les actes qui en résultent ont une valeur juridique et sont publiés au Journal officiel L. |
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26.

La codification est donc effectuée par les institutions qui ont adopté l’acte initial, conformément aux règles des traités. Les actes qui en résultent ont une valeur juridique et sont publiés au Journal officiel L.

| 27. | La refonte consiste en l’adoption d’un nouvel acte juridique qui intègre, dans un texte unique, tant les modifications de fond qu’il apporte à un acte précédent, que les dispositions inchangées de cet acte. Le nouvel acte juridique remplace et abroge l’acte précédent. |
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27.

La refonte consiste en l’adoption d’un nouvel acte juridique qui intègre, dans un texte unique, tant les modifications de fond qu’il apporte à un acte précédent, que les dispositions inchangées de cet acte. Le nouvel acte juridique remplace et abroge l’acte précédent.

| 28. | Il conviendrait de multiplier les efforts pour que les actes modifiant un instrument existant puissent être adoptés dans une version codifiée ou dans le cadre d’une refonte afin d’éviter la prolifération d’actes modificatifs isolés qui, souvent, rendent la législation plus difficilement compréhensible. |
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28.

Il conviendrait de multiplier les efforts pour que les actes modifiant un instrument existant puissent être adoptés dans une version codifiée ou dans le cadre d’une refonte afin d’éviter la prolifération d’actes modificatifs isolés qui, souvent, rendent la législation plus difficilement compréhensible.

| 29. | Il est particulièrement opportun d’indiquer à ce stade que le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont adopté le 28 novembre 2001 un accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (2002/C 77/01). |
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29.

Il est particulièrement opportun d’indiquer à ce stade que le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont adopté le 28 novembre 2001 un accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (2002/C 77/01).

| 30. | Plus récemment, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus pour la première fois de procéder à une refonte au cours de la procédure législative, par une décision conjointe dans ce sens du Parlement européen et du Conseil, avec l’accord de la Commission. En l’occurrence, cette procédure visait la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité, qui a été transformée en exercice de refonte. |
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30.

Plus récemment, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus pour la première fois de procéder à une refonte au cours de la procédure législative, par une décision conjointe dans ce sens du Parlement européen et du Conseil, avec l’accord de la Commission. En l’occurrence, cette procédure visait la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité, qui a été transformée en exercice de refonte.

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| 31. | Recourir plus largement à la refonte, ou codifier les actes modificatifs au moment de leur adoption, permettrait de proposer aux citoyens des textes produisant un effet juridique qui seraient complets et lisibles. |
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31.

Recourir plus largement à la refonte, ou codifier les actes modificatifs au moment de leur adoption, permettrait de proposer aux citoyens des textes produisant un effet juridique qui seraient complets et lisibles.

IV.   LÉGISLATION NATIONALE

LÉGISLATION NATIONALE

a)   Législation

Législation

i)   N-Lex

N-Lex

| 32. | Lancé en 2006, le site N-Lex a pour vocation de fournir une information sur les législations nationales de tous les États membres de l’Union européenne. |
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32.

Lancé en 2006, le site N-Lex a pour vocation de fournir une information sur les législations nationales de tous les États membres de l’Union européenne.

| 33. | N-Lex comprend un formulaire de recherche commun, dans toute les langues, qui affiche des résultats prélevés dans les banques nationales de données des États membres. Couplé à Eurovoc, le système permet au citoyen d’effectuer des recherches sur un concept qui lui est inconnu dans sa propre langue ou dans son propre système national. |
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33.

N-Lex comprend un formulaire de recherche commun, dans toute les langues, qui affiche des résultats prélevés dans les banques nationales de données des États membres. Couplé à Eurovoc, le système permet au citoyen d’effectuer des recherches sur un concept qui lui est inconnu dans sa propre langue ou dans son propre système national.

| 34. | Le multilinguisme de l’Union européenne, bien qu’il soit un atout, pose un véritable défi en termes d’accès au droit, car fournir un accès aux sites nationaux de législation sans une forme ou une autre de traduction n’aurait qu’un effet utile limité. Dans ce cadre, il est utile de noter que certains États membres fournissent une traduction de leur législation nationale dans une autre langue de l’Union afin d’aider les lecteurs à comprendre leurs instruments. En complément, il est aussi envisagé (voir ci-dessous) de prévoir un lien vers un outil de traduction automatisée, permettant une traduction à la demande des résultats de recherche, ce qui donnerait ainsi aux utilisateurs la possibilité d’avoir accès à une information étendue, accessible et compréhensible sur le droit des États membres. |
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34.

Le multilinguisme de l’Union européenne, bien qu’il soit un atout, pose un véritable défi en termes d’accès au droit, car fournir un accès aux sites nationaux de législation sans une forme ou une autre de traduction n’aurait qu’un effet utile limité. Dans ce cadre, il est utile de noter que certains États membres fournissent une traduction de leur législation nationale dans une autre langue de l’Union afin d’aider les lecteurs à comprendre leurs instruments. En complément, il est aussi envisagé (voir ci-dessous) de prévoir un lien vers un outil de traduction automatisée, permettant une traduction à la demande des résultats de recherche, ce qui donnerait ainsi aux utilisateurs la possibilité d’avoir accès à une information étendue, accessible et compréhensible sur le droit des États membres.

ii)   Mesures nationales d’exécution

Mesures nationales d’exécution

| 35. | Assurer un accès optimal du citoyen à l’information juridique passe non seulement par un accès complet aux instruments de droit européen, mais également par un accès aux mesures nationales mettant en œuvre le droit européen. En l’état, le site EUR-Lex donne une information relative aux directives adoptées au niveau de l’Union européenne, ainsi qu’un jeu de métadonnées relatives aux mesures d’exécution prises par les États membres en application des directives. |
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35.

Assurer un accès optimal du citoyen à l’information juridique passe non seulement par un accès complet aux instruments de droit européen, mais également par un accès aux mesures nationales mettant en œuvre le droit européen. En l’état, le site EUR-Lex donne une information relative aux directives adoptées au niveau de l’Union européenne, ainsi qu’un jeu de métadonnées relatives aux mesures d’exécution prises par les États membres en application des directives.

| 36. | Il est apparu nécessaire de coupler ces deux ensembles d’informations et le Conseil, la Commission ainsi que l’Office des publications étudient, au niveau du groupe «Législation en ligne», la possibilité de créer un système permettant de le faire. Le citoyen pourrait ainsi avoir accès non seulement aux directives, mais également aux dispositions des mesures nationales qui donnent corps à ces directives. Le groupe «Législation en ligne» examine actuellement les solutions techniques qui pourraient assurer un accès efficace, fiable et actualisé aux mesures nationales d’exécution, dans un objectif de transparence et dans un souci de limiter les dédoublements de l’information. La réflexion engagée sur l’ELI s’étend aussi au référencement des mesures nationales d’exécution. |
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36.

Il est apparu nécessaire de coupler ces deux ensembles d’informations et le Conseil, la Commission ainsi que l’Office des publications étudient, au niveau du groupe «Législation en ligne», la possibilité de créer un système permettant de le faire. Le citoyen pourrait ainsi avoir accès non seulement aux directives, mais également aux dispositions des mesures nationales qui donnent corps à ces directives. Le groupe «Législation en ligne» examine actuellement les solutions techniques qui pourraient assurer un accès efficace, fiable et actualisé aux mesures nationales d’exécution, dans un objectif de transparence et dans un souci de limiter les dédoublements de l’information. La réflexion engagée sur l’ELI s’étend aussi au référencement des mesures nationales d’exécution.

iii)   Traduction automatisée

Traduction automatisée

| 37. | L’usage de différentes langues au sein de l’Union européenne représente un véritable défi en termes d’accès à l’information juridique. En effet, une information répertoriée n’est véritablement utile que si elle est compréhensible à son utilisateur. |
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37.

L’usage de différentes langues au sein de l’Union européenne représente un véritable défi en termes d’accès à l’information juridique. En effet, une information répertoriée n’est véritablement utile que si elle est compréhensible à son utilisateur.

| 38. | De plus, l’information juridique, de par sa nature même, rend ce défi encore plus complexe. La pertinence des termes utilisés doit être parfaitement comprise par le lecteur si l’on veut éviter tout risque de mauvaise interprétation. |
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38.

De plus, l’information juridique, de par sa nature même, rend ce défi encore plus complexe. La pertinence des termes utilisés doit être parfaitement comprise par le lecteur si l’on veut éviter tout risque de mauvaise interprétation.

| 39. | Depuis juillet 2013, la Commission européenne propose un service automatisé de traduction (MT@EC). Les utilisateurs effectuant des recherches sur le portail N-Lex ont accès à ce service via un lien. Ce service doit être considéré comme un outil d’information générale, permettant à l’utilisateur de comprendre les grandes lignes des résultats de sa recherche et d’avoir les bases nécessaires en vue de la consultation ultérieure d’un spécialiste si besoin en est. Il est à noter que dans le cas de certaines combinaisons linguistiques, la traduction pose encore certaines difficultés et devrait être améliorée. |
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39.

Depuis juillet 2013, la Commission européenne propose un service automatisé de traduction (MT@EC). Les utilisateurs effectuant des recherches sur le portail N-Lex ont accès à ce service via un lien. Ce service doit être considéré comme un outil d’information générale, permettant à l’utilisateur de comprendre les grandes lignes des résultats de sa recherche et d’avoir les bases nécessaires en vue de la consultation ultérieure d’un spécialiste si besoin en est. Il est à noter que dans le cas de certaines combinaisons linguistiques, la traduction pose encore certaines difficultés et devrait être améliorée.

iv)   Glossaires nationaux: Legivoc

Glossaires nationaux: Legivoc

| 40. | Étant donné la complexité et la disparité des termes juridiques propres à chaque système national, il est apparu nécessaire de mettre sur pied un projet d’établissement de glossaires relatifs à la législation des États membres. |
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40.

Étant donné la complexité et la disparité des termes juridiques propres à chaque système national, il est apparu nécessaire de mettre sur pied un projet d’établissement de glossaires relatifs à la législation des États membres.

| 41. | L’établissement d’un glossaire relatif aux législations nationales est plus difficile encore que l’établissement de glossaires au niveau européen. Tout d’abord, les connaissances utiles sont réparties entre différents lieux, et un premier travail de collecte de vocabulaires juridiques est donc nécessaire. Ensuite, chaque ordre étant spécifique, dans un environnement multilingue, un terme peut être similaire à celui d’un autre État membre mais avec une signification différente, ou encore des termes différents peuvent avoir des significations similaires ou apparentées. Il est donc nécessaire d’établir une arborescence de liens pertinents. |
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41.

L’établissement d’un glossaire relatif aux législations nationales est plus difficile encore que l’établissement de glossaires au niveau européen. Tout d’abord, les connaissances utiles sont réparties entre différents lieux, et un premier travail de collecte de vocabulaires juridiques est donc nécessaire. Ensuite, chaque ordre étant spécifique, dans un environnement multilingue, un terme peut être similaire à celui d’un autre État membre mais avec une signification différente, ou encore des termes différents peuvent avoir des significations similaires ou apparentées. Il est donc nécessaire d’établir une arborescence de liens pertinents.

| 42. | Un projet pilote, appelé Legivoc, lancé à l’initiative de la délégation française, a permis d’établir une première ébauche de glossaire compilant certains glossaires nationaux. Il permettra bientôt d’aligner plus facilement les concepts exprimés par des termes juridiques nationaux. |
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42.

Un projet pilote, appelé Legivoc, lancé à l’initiative de la délégation française, a permis d’établir une première ébauche de glossaire compilant certains glossaires nationaux. Il permettra bientôt d’aligner plus facilement les concepts exprimés par des termes juridiques nationaux.

v)   ELI (identifiant européen de la législation)

ELI (identifiant européen de la législation)

| 43. | Le Conseil a adopté en 2012 des conclusions préconisant l’introduction, sur une base volontaire, d’un identifiant européen de la législation (ELI) (JO C 325 du 26.10.2012, p. 3). |
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43.

Le Conseil a adopté en 2012 des conclusions préconisant l’introduction, sur une base volontaire, d’un identifiant européen de la législation (ELI) (JO C 325 du 26.10.2012, p. 3).

| 44. | Le Conseil a considéré qu’il était important de répondre à l’objectif de fournir un accès aux informations relatives aux systèmes juridiques de l’Union européenne et des États membres et de constituer un outil efficace au service des citoyens, des professionnels du droit et des autorités des États membres. |
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44.

Le Conseil a considéré qu’il était important de répondre à l’objectif de fournir un accès aux informations relatives aux systèmes juridiques de l’Union européenne et des États membres et de constituer un outil efficace au service des citoyens, des professionnels du droit et des autorités des États membres.

| 45. | La disponibilité des informations juridiques sous forme numérisée et l’utilisation généralisée de l’internet permettent de répondre en partie au besoin de donner accès au droit. Cependant, l’échange de ces informations est considérablement gêné par les disparités entre les systèmes législatifs des États membres et entre les systèmes qu’ils utilisent pour stocker et publier les documents législatifs sur leurs sites web respectifs. Cela limite l’interopérabilité entre les systèmes d’information des institutions nationales et européennes, malgré l’augmentation du nombre de documents disponible en format électronique. |
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45.

La disponibilité des informations juridiques sous forme numérisée et l’utilisation généralisée de l’internet permettent de répondre en partie au besoin de donner accès au droit. Cependant, l’échange de ces informations est considérablement gêné par les disparités entre les systèmes législatifs des États membres et entre les systèmes qu’ils utilisent pour stocker et publier les documents législatifs sur leurs sites web respectifs. Cela limite l’interopérabilité entre les systèmes d’information des institutions nationales et européennes, malgré l’augmentation du nombre de documents disponible en format électronique.

| 46. | L’introduction de l’ELI vise à surmonter ces problèmes. L’utilisation d’identifiants uniques, de métadonnées structurées et d’une ontologie pour le référencement des textes législatifs nationaux dans les journaux officiels permettrait de rendre la recherche et l’échange d’informations plus efficaces, plus conviviaux et plus rapides, et d’offrir aux législateurs, aux magistrats, aux juristes et aux citoyens des mécanismes de recherche performants. |
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46.

L’introduction de l’ELI vise à surmonter ces problèmes. L’utilisation d’identifiants uniques, de métadonnées structurées et d’une ontologie pour le référencement des textes législatifs nationaux dans les journaux officiels permettrait de rendre la recherche et l’échange d’informations plus efficaces, plus conviviaux et plus rapides, et d’offrir aux législateurs, aux magistrats, aux juristes et aux citoyens des mécanismes de recherche performants.

| 47. | Pour l’identification de la législation, on utiliserait un identifiant unique qui serait reconnaissable, lisible et compréhensible à la fois par les utilisateurs et par les systèmes informatiques et qui serait compatible avec les normes technologiques existantes. L’ELI propose en outre une série d’éléments de métadonnées pour décrire la législation selon une ontologie recommandée. Il devrait garantir un accès public peu coûteux à des documents législatifs fiables et à jour. En tirant parti de la nouvelle architecture du web sémantique, grâce à laquelle l’information peut être traitée directement par les utilisateurs ou par les systèmes informatiques, l’ELI permettra un partage automatique de l’information, et donc un échange d’informations plus efficace, plus large et plus rapide. |
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47.

Pour l’identification de la législation, on utiliserait un identifiant unique qui serait reconnaissable, lisible et compréhensible à la fois par les utilisateurs et par les systèmes informatiques et qui serait compatible avec les normes technologiques existantes. L’ELI propose en outre une série d’éléments de métadonnées pour décrire la législation selon une ontologie recommandée. Il devrait garantir un accès public peu coûteux à des documents législatifs fiables et à jour. En tirant parti de la nouvelle architecture du web sémantique, grâce à laquelle l’information peut être traitée directement par les utilisateurs ou par les systèmes informatiques, l’ELI permettra un partage automatique de l’information, et donc un échange d’informations plus efficace, plus large et plus rapide.

| 48. | L’ELI tient donc compte non seulement de la complexité et des particularités des systèmes législatifs existant aux niveaux national et européen, mais également des modifications des textes législatifs (par exemple les consolidations, les textes abrogés, etc.). Il est conçu pour se superposer aux systèmes existants qui utilisent des données structurées. Il peut être mis en œuvre par les États membres à leur propre rythme. |
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48.

L’ELI tient donc compte non seulement de la complexité et des particularités des systèmes législatifs existant aux niveaux national et européen, mais également des modifications des textes législatifs (par exemple les consolidations, les textes abrogés, etc.). Il est conçu pour se superposer aux systèmes existants qui utilisent des données structurées. Il peut être mis en œuvre par les États membres à leur propre rythme.

| 49. | L’introduction de l’identifiant européen de la législation (ELI) se fait sur une base volontaire. L’Office des publications et plusieurs États membres le mettent actuellement en application. |
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49.

L’introduction de l’identifiant européen de la législation (ELI) se fait sur une base volontaire. L’Office des publications et plusieurs États membres le mettent actuellement en application.

vi)   Réseau de coopération législative

Réseau de coopération législative

| 50. | Par leur résolution du 20 décembre 2008, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil ont établi un réseau de coopération législative entre les ministères de la justice des États membres. |
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50.

Par leur résolution du 20 décembre 2008, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil ont établi un réseau de coopération législative entre les ministères de la justice des États membres.

| 51. | Une plateforme électronique sécurisée (www.legicoop.eu) a été créée en 2001 et elle est utilisée par les ministères de la justice de l’Union européenne. Avec plus de 4 000 interrogations et réponses échangées depuis sa création, la plateforme archive en ligne des informations essentielles et permet de procéder à des consultations et de réaliser des études de droit comparé au moyen d’un outil de communication unique et efficace. Les correspondants de chaque État membre utilisent ainsi le réseau pour procéder à un échange crucial d’informations pertinentes sur la législation en vigueur, les systèmes législatifs et judiciaires ou les projets de réformes. |
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51.

Une plateforme électronique sécurisée (www.legicoop.eu) a été créée en 2001 et elle est utilisée par les ministères de la justice de l’Union européenne. Avec plus de 4 000 interrogations et réponses échangées depuis sa création, la plateforme archive en ligne des informations essentielles et permet de procéder à des consultations et de réaliser des études de droit comparé au moyen d’un outil de communication unique et efficace. Les correspondants de chaque État membre utilisent ainsi le réseau pour procéder à un échange crucial d’informations pertinentes sur la législation en vigueur, les systèmes législatifs et judiciaires ou les projets de réformes.

b)   Jurisprudence

Jurisprudence

i)   ECLI (identifiant européen de la jurisprudence)

ECLI (identifiant européen de la jurisprudence)

| 52. | Le Conseil a adopté en 2011 des conclusions préconisant l’introduction, sur une base volontaire, d’un identifiant européen de la jurisprudence et un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence (JO C 127 du 29.4.2011, p. 1). |
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52.

Le Conseil a adopté en 2011 des conclusions préconisant l’introduction, sur une base volontaire, d’un identifiant européen de la jurisprudence et un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence (JO C 127 du 29.4.2011, p. 1).

| 53. | En effet, le nécessaire accès au droit devrait répondre à l’objectif de diffusion d’informations relatives aux systèmes juridiques de l’Union européenne et des États membres et devrait se traduire par la création d’un outil efficace au service des citoyens, des professionnels du droit et des autorités des États membres. |
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53.

En effet, le nécessaire accès au droit devrait répondre à l’objectif de diffusion d’informations relatives aux systèmes juridiques de l’Union européenne et des États membres et devrait se traduire par la création d’un outil efficace au service des citoyens, des professionnels du droit et des autorités des États membres.

| 54. | La connaissance du contenu et de l’application du droit de l’Union européenne ne s’acquiert pas uniquement à travers les sources juridiques de l’Union; il convient également de tenir compte de la jurisprudence des tribunaux nationaux relative tant aux demandes de décision préjudicielle qu’aux décisions prises à la suite d’un arrêt dans un renvoi préjudiciel ou aux décisions appliquant directement le droit de l’Union. Par ailleurs, améliorer l’accès transnational à la jurisprudence des États membres et des juridictions européennes facilite les études de droit comparé et favorise l’acquisition de connaissances sur les différentes cultures juridiques. |
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54.

La connaissance du contenu et de l’application du droit de l’Union européenne ne s’acquiert pas uniquement à travers les sources juridiques de l’Union; il convient également de tenir compte de la jurisprudence des tribunaux nationaux relative tant aux demandes de décision préjudicielle qu’aux décisions prises à la suite d’un arrêt dans un renvoi préjudiciel ou aux décisions appliquant directement le droit de l’Union. Par ailleurs, améliorer l’accès transnational à la jurisprudence des États membres et des juridictions européennes facilite les études de droit comparé et favorise l’acquisition de connaissances sur les différentes cultures juridiques.

| 55. | Une étude (4) réalisée par le groupe «Législation en ligne» du Conseil a permis de constater qu’en dehors des problèmes liés au multilinguisme, les problèmes relatifs à l’accès à la jurisprudence sont principalement dus au manque d’identifiants uniformes et de métadonnées. Il existe au niveau national divers systèmes d’identification, dont certains identifient la jurisprudence sur la base de la juridiction concernée et d’autres sur la base d’un système propre à la firme commerciale qui les publie. Les bases de données permettant de consulter la jurisprudence de divers États membres soit inventent leur propre système d’identification, soit réutilisent un ou plusieurs systèmes nationaux de numérotation. Il est donc apparu que la recherche et la citation de jurisprudence dans un contexte transfrontalier est par conséquent extrêmement difficile car les identifiants qui sont émis par un système peuvent ne pas être compatibles avec d’autres systèmes. |
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55.

Une étude (4) réalisée par le groupe «Législation en ligne» du Conseil a permis de constater qu’en dehors des problèmes liés au multilinguisme, les problèmes relatifs à l’accès à la jurisprudence sont principalement dus au manque d’identifiants uniformes et de métadonnées. Il existe au niveau national divers systèmes d’identification, dont certains identifient la jurisprudence sur la base de la juridiction concernée et d’autres sur la base d’un système propre à la firme commerciale qui les publie. Les bases de données permettant de consulter la jurisprudence de divers États membres soit inventent leur propre système d’identification, soit réutilisent un ou plusieurs systèmes nationaux de numérotation. Il est donc apparu que la recherche et la citation de jurisprudence dans un contexte transfrontalier est par conséquent extrêmement difficile car les identifiants qui sont émis par un système peuvent ne pas être compatibles avec d’autres systèmes.

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| 56. | Pour faciliter le développement de bases de données relatives à la jurisprudence et pour répondre aux besoins des professionnels du droit et des citoyens, un système commun d’identification, de citation et de métadonnées de jurisprudence a été considéré comme indispensable. |
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56.

Pour faciliter le développement de bases de données relatives à la jurisprudence et pour répondre aux besoins des professionnels du droit et des citoyens, un système commun d’identification, de citation et de métadonnées de jurisprudence a été considéré comme indispensable.

| 57. | Pour l’identification des décisions judiciaires, il conviendrait d’utiliser un identifiant standard qui soit reconnaissable, lisible et compréhensible par les personnes comme par les ordinateurs, et qui soit compatible avec les normes technologiques. Dans le même temps, il est souhaitable que les systèmes nationaux d’identification de la jurisprudence puissent opérer parallèlement à cette norme européenne, mais également que la norme européenne puisse servir de norme nationale unique pour les pays qui le souhaitent. |
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57.

Pour l’identification des décisions judiciaires, il conviendrait d’utiliser un identifiant standard qui soit reconnaissable, lisible et compréhensible par les personnes comme par les ordinateurs, et qui soit compatible avec les normes technologiques. Dans le même temps, il est souhaitable que les systèmes nationaux d’identification de la jurisprudence puissent opérer parallèlement à cette norme européenne, mais également que la norme européenne puisse servir de norme nationale unique pour les pays qui le souhaitent.

| 58. | Étant donné que l’organisation des tribunaux et les applications informatiques utilisées par les tribunaux varient d’un pays à l’autre, mais également au sein même d’un État membre, il devrait être possible de mettre en œuvre le système d’identification et de métadonnées au niveau de chaque tribunal. |
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58.

Étant donné que l’organisation des tribunaux et les applications informatiques utilisées par les tribunaux varient d’un pays à l’autre, mais également au sein même d’un État membre, il devrait être possible de mettre en œuvre le système d’identification et de métadonnées au niveau de chaque tribunal.

| 59. | Les États membres ont été invités à introduire au niveau national, sur une base volontaire, l’identifiant européen de la jurisprudence ainsi qu’un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence. À l’heure actuelle, quelques États membres ont déjà introduit le système ECLI au plan interne. |
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59.

Les États membres ont été invités à introduire au niveau national, sur une base volontaire, l’identifiant européen de la jurisprudence ainsi qu’un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence. À l’heure actuelle, quelques États membres ont déjà introduit le système ECLI au plan interne.

ii)   JURE

JURE

| 60. | La base de données JURE contient les décisions pertinentes prises par les tribunaux des États membres de l’Union et, le cas échéant, de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse et par la Cour de justice de l’Union en application des conventions et règlement suivants:






  — | Convention de Bruxelles (1968) |
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60.

La base de données JURE contient les décisions pertinentes prises par les tribunaux des États membres de l’Union et, le cas échéant, de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse et par la Cour de justice de l’Union en application des conventions et règlement suivants:

—

Convention de Bruxelles (1968)

| — | Convention de Lugano (1988) |
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—

Convention de Lugano (1988)

| — | Règlement Bruxelles I (2000) |
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Règlement Bruxelles I (2000)

| — | Règlement Bruxelles II (2000) |
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—

Règlement Bruxelles II (2000)

| — | Nouveau règlement Bruxelles II (2003) |
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—

Nouveau règlement Bruxelles II (2003)

| — | Nouvelle convention de Lugano (2007) |
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—

Nouvelle convention de Lugano (2007)

| 61. | À l’heure actuelle, les décisions sont disponibles uniquement dans la langue d’origine. |
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61.

À l’heure actuelle, les décisions sont disponibles uniquement dans la langue d’origine.

| 62. | Un résumé de chaque décision est également disponible en français, anglais et allemand (ainsi que dans la langue d’origine si le pays concerné fournit une telle version). |
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62.

Un résumé de chaque décision est également disponible en français, anglais et allemand (ainsi que dans la langue d’origine si le pays concerné fournit une telle version).

| 63. | La collection JURE est maintenant disponible sur le site EUR-Lex, dans le domaine «droit national», dans le sous-domaine «jure». Cette collection inclut le contenu de la base de données JURE précédente. Les États membres veillent à mettre à jour cette base de données, en l’alimentant avec la jurisprudence récente. |
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63.

La collection JURE est maintenant disponible sur le site EUR-Lex, dans le domaine «droit national», dans le sous-domaine «jure». Cette collection inclut le contenu de la base de données JURE précédente. Les États membres veillent à mettre à jour cette base de données, en l’alimentant avec la jurisprudence récente.

iii)   Réseau des présidents des Cours suprêmes

Réseau des présidents des Cours suprêmes

| 64. | Le réseau des présidents des Cours suprêmes de l’Union européenne, créé en 2004, constitue une plateforme de communication entre les Cours suprêmes de l’Union. Les contacts créés entre les présidents des Cours suprêmes a permis, outre un rapprochement favorisant la discussion de thèmes d’intérêt commun, la création, en 2007, d’un portail commun de jurisprudence, doté d’un moteur de recherche capable d’interroger plusieurs autres moteurs de recherche. |
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64.

Le réseau des présidents des Cours suprêmes de l’Union européenne, créé en 2004, constitue une plateforme de communication entre les Cours suprêmes de l’Union. Les contacts créés entre les présidents des Cours suprêmes a permis, outre un rapprochement favorisant la discussion de thèmes d’intérêt commun, la création, en 2007, d’un portail commun de jurisprudence, doté d’un moteur de recherche capable d’interroger plusieurs autres moteurs de recherche.

iv)   Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne

Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne

| 65. | L’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne (ACA-Europe) regroupe la Cour de justice de l’Union européenne et les Conseils d’État ou juridictions administratives suprêmes de chacun des États membres de l’Union européenne, et admet comme observateurs les juridictions et les institutions qui ont des compétences analogues dans les États ayant engagé des négociations en vue de leur adhésion à l’Union européenne. |
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65.

L’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne (ACA-Europe) regroupe la Cour de justice de l’Union européenne et les Conseils d’État ou juridictions administratives suprêmes de chacun des États membres de l’Union européenne, et admet comme observateurs les juridictions et les institutions qui ont des compétences analogues dans les États ayant engagé des négociations en vue de leur adhésion à l’Union européenne.

| 66. | L’Association est basée sur une philosophie d’échanges d’idées et d’expériences sur les questions relatives à la jurisprudence, à l’organisation et au fonctionnement de ses membres dans l’exercice de leurs fonctions, qu’elles soient juridictionnelles ou consultatives, particulièrement en ce qui concerne le droit de l’Union. À ce titre, l’Association favorise les contacts et les échanges d’informations entre les membres ou observateurs de l’Association et avec les juridictions de l’Union européenne. |
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66.

L’Association est basée sur une philosophie d’échanges d’idées et d’expériences sur les questions relatives à la jurisprudence, à l’organisation et au fonctionnement de ses membres dans l’exercice de leurs fonctions, qu’elles soient juridictionnelles ou consultatives, particulièrement en ce qui concerne le droit de l’Union. À ce titre, l’Association favorise les contacts et les échanges d’informations entre les membres ou observateurs de l’Association et avec les juridictions de l’Union européenne.

| 67. | L’Association a créé une banque de données rassemblant principalement les arrêts, les avis et les études de ses membres. Elle se compose de deux bases de données, l’une contenant les décisions nationales (Décisions nationales) et l’autre (JURIFAST) reprenant les dossiers préjudiciels (questions posées à la Cour de justice de l’Union européenne, réponses et décisions nationales faisant suite à ces réponses) ainsi que les décisions nationales interprétant le droit de l’Union. |
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67.

L’Association a créé une banque de données rassemblant principalement les arrêts, les avis et les études de ses membres. Elle se compose de deux bases de données, l’une contenant les décisions nationales (Décisions nationales) et l’autre (JURIFAST) reprenant les dossiers préjudiciels (questions posées à la Cour de justice de l’Union européenne, réponses et décisions nationales faisant suite à ces réponses) ainsi que les décisions nationales interprétant le droit de l’Union.

V.   DONNÉES OUVERTES

DONNÉES OUVERTES

| 68. | Le portail de l’Union européenne en matière de données ouvertes (http://open-data.europa.eu) a pour but de collecter et de diffuser les données ouvertes des institutions, agences et autres organes de l’Union. Une autre initiative vise à établir un portail paneuropéen sur les données ouvertes, qui fédère et diffuse des données ouvertes de portails nationaux, régionaux et locaux des États membres de l’Union. |
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68.

Le portail de l’Union européenne en matière de données ouvertes (http://open-data.europa.eu) a pour but de collecter et de diffuser les données ouvertes des institutions, agences et autres organes de l’Union. Une autre initiative vise à établir un portail paneuropéen sur les données ouvertes, qui fédère et diffuse des données ouvertes de portails nationaux, régionaux et locaux des États membres de l’Union.

| 69. | Les deux portails sont des catalogues de métadonnées et visent à permettre l’interopérabilité sémantique au niveau des métadonnées, afin de parvenir à une liaison efficace entre les ensembles de données. |
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69.

Les deux portails sont des catalogues de métadonnées et visent à permettre l’interopérabilité sémantique au niveau des métadonnées, afin de parvenir à une liaison efficace entre les ensembles de données.

a)   Données ouvertes au niveau de l’Union européenne

Données ouvertes au niveau de l’Union européenne

| 70. | Le portail de l’Union en matière de données ouvertes (http://open-data.europa.eu, ODP) a été créé par la décision 2011/833/UE de la Commission (5) afin de faciliter l’accès du public aux données ouvertes, d’encourager la réutilisation et de stimuler l’activité économique. Ce portail est le point d’accès unique aux données ouvertes détenues par les institutions, agences et autres organes de l’Union. |
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70.

Le portail de l’Union en matière de données ouvertes (http://open-data.europa.eu, ODP) a été créé par la décision 2011/833/UE de la Commission (5) afin de faciliter l’accès du public aux données ouvertes, d’encourager la réutilisation et de stimuler l’activité économique. Ce portail est le point d’accès unique aux données ouvertes détenues par les institutions, agences et autres organes de l’Union.

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| 71. | Sa création fait partie d’une stratégie plus vaste visant à promouvoir la mise à disposition gratuite et généralisée des informations produites par ou pour les gouvernements au niveau européen. La nécessité de proposer un accès à des données ouvertes a été approuvée par le Conseil européen en octobre 2013. |
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71.

Sa création fait partie d’une stratégie plus vaste visant à promouvoir la mise à disposition gratuite et généralisée des informations produites par ou pour les gouvernements au niveau européen. La nécessité de proposer un accès à des données ouvertes a été approuvée par le Conseil européen en octobre 2013.

| 72. | Pour satisfaire à l’obligation qui leur incombe en vertu de la décision 2011/833/UE, les services de la Commission alimentent l’ODP par les données produites par ou pour eux, tandis que d’autres institutions, agences et autres organes sont invités à se joindre à l’exercice. Le portail permet à chacun de rechercher facilement, télécharger et réutiliser une gamme croissante de données à des fins commerciales ou non commerciales, à travers un catalogue de métadonnées communes. Il améliore la visibilité et la diffusion des données des institutions et organes de l’Union et contribue fortement à l’objectif d’ouverture et de transparence. |
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72.

Pour satisfaire à l’obligation qui leur incombe en vertu de la décision 2011/833/UE, les services de la Commission alimentent l’ODP par les données produites par ou pour eux, tandis que d’autres institutions, agences et autres organes sont invités à se joindre à l’exercice. Le portail permet à chacun de rechercher facilement, télécharger et réutiliser une gamme croissante de données à des fins commerciales ou non commerciales, à travers un catalogue de métadonnées communes. Il améliore la visibilité et la diffusion des données des institutions et organes de l’Union et contribue fortement à l’objectif d’ouverture et de transparence.

| 73. | Fin 2014, le nombre de fournisseurs de données qui contribuent à l’ODP avait atteint 43 (26 services de la Commission, le CdR, la BEI et 15 agences), offrant un accès à environ 6 650 ensembles de données. |
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73.

Fin 2014, le nombre de fournisseurs de données qui contribuent à l’ODP avait atteint 43 (26 services de la Commission, le CdR, la BEI et 15 agences), offrant un accès à environ 6 650 ensembles de données.

b)   Données ouvertes au niveau des États membres

Données ouvertes au niveau des États membres

| 74. | Le plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018 (2014/C 182/02) prévoit la création d’un groupe informel, dont les résultats seront soumis au groupe «Législation en ligne» du Conseil. L’objectif est de débattre et préparer la méthode à suivre en ce qui concerne les données ouvertes dans le domaine de la justice. |
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74.

Le plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018 (2014/C 182/02) prévoit la création d’un groupe informel, dont les résultats seront soumis au groupe «Législation en ligne» du Conseil. L’objectif est de débattre et préparer la méthode à suivre en ce qui concerne les données ouvertes dans le domaine de la justice.

VI.   ACCÈS AU DROIT D’ÉTATS TIERS

ACCÈS AU DROIT D’ÉTATS TIERS

| 75. | Dans la pratique, l’accès aux informations via EUR-Lex, N-Lex et le portail de l’e-Justice est actuellement limité à l’information juridique relative à la loi et la jurisprudence de l’Union européenne et des États membres. Toutefois, il pourrait être souhaitable d’aller plus loin et d’étendre la portée de l’information juridique disponible pour inclure l’accès au droit et à la jurisprudence des États tiers. |
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75.

Dans la pratique, l’accès aux informations via EUR-Lex, N-Lex et le portail de l’e-Justice est actuellement limité à l’information juridique relative à la loi et la jurisprudence de l’Union européenne et des États membres. Toutefois, il pourrait être souhaitable d’aller plus loin et d’étendre la portée de l’information juridique disponible pour inclure l’accès au droit et à la jurisprudence des États tiers.

| 76. | Une réflexion a été déjà été menée pour explorer les possibilités d’amélioration de l’accès au droit et à la jurisprudence des États tiers. En effet, cet accès peut susciter un intérêt même dans l’application des instruments adoptés au niveau de l’Union européenne. Par exemple, le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (6) prévoit, dans son article 2, que toute loi, d’un État membre ou d’un État tiers, peut être applicable à un contrat couvert par le champ d’application de cet instrument. Cela signifie que, dans certaines situations, une juridiction d’un État membre devra appliquer la loi d’un État tiers avec lequel l’affaire a un lien particulier. En outre, d’autres situations de la vie quotidienne des citoyens ou les activités professionnelles des entreprises ou des praticiens du droit peuvent nécessiter un accès au droit étranger ou témoignent de l’utilité d’un tel accès. |
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76.

Une réflexion a été déjà été menée pour explorer les possibilités d’amélioration de l’accès au droit et à la jurisprudence des États tiers. En effet, cet accès peut susciter un intérêt même dans l’application des instruments adoptés au niveau de l’Union européenne. Par exemple, le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (6) prévoit, dans son article 2, que toute loi, d’un État membre ou d’un État tiers, peut être applicable à un contrat couvert par le champ d’application de cet instrument. Cela signifie que, dans certaines situations, une juridiction d’un État membre devra appliquer la loi d’un État tiers avec lequel l’affaire a un lien particulier. En outre, d’autres situations de la vie quotidienne des citoyens ou les activités professionnelles des entreprises ou des praticiens du droit peuvent nécessiter un accès au droit étranger ou témoignent de l’utilité d’un tel accès.

o

6

| 77. | Certains États membres se sont dotés de règles qui permettent à leurs juridictions ou à d’autres autorités d’acquérir de l’information sur le droit étranger. Ces règles précisent quelle est l’autorité compétente pour poser des questions en la matière. Elles permettent aussi d’obtenir des avis de témoins experts. Par ailleurs, presque tous les États membres sont parties à la convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger. |
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77.

Certains États membres se sont dotés de règles qui permettent à leurs juridictions ou à d’autres autorités d’acquérir de l’information sur le droit étranger. Ces règles précisent quelle est l’autorité compétente pour poser des questions en la matière. Elles permettent aussi d’obtenir des avis de témoins experts. Par ailleurs, presque tous les États membres sont parties à la convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger.

| 78. | Il est utile de continuer d’étudier les moyens permettant de faciliter ou d’élargir l’accès au droit d’États tiers. Quel est l’état des réflexions? |
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78.

Il est utile de continuer d’étudier les moyens permettant de faciliter ou d’élargir l’accès au droit d’États tiers. Quel est l’état des réflexions?

i)   les États Lugano

les États Lugano

| 79. | Les États signataires des conventions de Lugano (Suisse, Norvège, Islande) ont une relation particulière avec l’Union européenne. À cet égard, des contacts ont lieu régulièrement avec les représentants de la Suisse, de la Norvège et de l’Islande, afin de discuter notamment des bases de données de jurisprudence relatives à l’application des conventions. Sur la base de cette coopération particulière, les États Lugano ont également manifesté un intérêt particulier pour les travaux réalisés au niveau du Conseil en matière de web sémantique et ils participent directement aux discussions relatives à l’ELI et l’ECLI. À terme, l’idée est de présenter des solutions de web sémantique, afin que les pages de législation et de jurisprudence des États susmentionnés soient également référencées par les mêmes identifiants proposés par l’ELI et l’ECLI, de manière à favoriser un accès facile et automatique via les pages de l’Union européenne et des États membres. |
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79.

Les États signataires des conventions de Lugano (Suisse, Norvège, Islande) ont une relation particulière avec l’Union européenne. À cet égard, des contacts ont lieu régulièrement avec les représentants de la Suisse, de la Norvège et de l’Islande, afin de discuter notamment des bases de données de jurisprudence relatives à l’application des conventions. Sur la base de cette coopération particulière, les États Lugano ont également manifesté un intérêt particulier pour les travaux réalisés au niveau du Conseil en matière de web sémantique et ils participent directement aux discussions relatives à l’ELI et l’ECLI. À terme, l’idée est de présenter des solutions de web sémantique, afin que les pages de législation et de jurisprudence des États susmentionnés soient également référencées par les mêmes identifiants proposés par l’ELI et l’ECLI, de manière à favoriser un accès facile et automatique via les pages de l’Union européenne et des États membres.

ii)   Conférence de La Haye de droit international privé

Conférence de La Haye de droit international privé

| 80. | La Conférence de La Haye de droit international privé regroupe un nombre considérable d’États. Le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence a invité le Bureau permanent à continuer de suivre l’évolution de la situation en matière d’accès au contenu du droit étranger. |
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80.

La Conférence de La Haye de droit international privé regroupe un nombre considérable d’États. Le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence a invité le Bureau permanent à continuer de suivre l’évolution de la situation en matière d’accès au contenu du droit étranger.

| 81. | Étant donné que les outils de web sémantique développés à l’initiative de l’Union européenne peuvent également, de par leur flexibilité, s’adapter à tout système national, des contacts ont été entrepris afin d’exporter ces solutions. L’Union européenne a présenté ces solutions lors du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Convention de La Haye de droit international privé en avril 2014. Les développements futurs en cette matière continueront d’être suivis avec attention. |
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81.

Étant donné que les outils de web sémantique développés à l’initiative de l’Union européenne peuvent également, de par leur flexibilité, s’adapter à tout système national, des contacts ont été entrepris afin d’exporter ces solutions. L’Union européenne a présenté ces solutions lors du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Convention de La Haye de droit international privé en avril 2014. Les développements futurs en cette matière continueront d’être suivis avec attention.

iii)   Initiatives des États membres

Initiatives des États membres

| 82. | Par l’intermédiaire de deux de ses États membres, l’Union européenne est également en contact avec le Sommet judiciaire ibéro-américain, plateforme regroupant les États d’Amérique centrale et du Sud. Ces États étant également désireux d’être en mesure de faciliter l’accès en ligne au droit, des contacts ont été noués afin de communiquer les solutions de web sémantique développées par l’Union européenne. |
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82.

Par l’intermédiaire de deux de ses États membres, l’Union européenne est également en contact avec le Sommet judiciaire ibéro-américain, plateforme regroupant les États d’Amérique centrale et du Sud. Ces États étant également désireux d’être en mesure de faciliter l’accès en ligne au droit, des contacts ont été noués afin de communiquer les solutions de web sémantique développées par l’Union européenne.

| 83. | Un État membre a par ailleurs informé des résultats du programme de jumelage avec le Maroc, et lui a notamment présenté un exposé sur l’ELI. |
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83.

Un État membre a par ailleurs informé des résultats du programme de jumelage avec le Maroc, et lui a notamment présenté un exposé sur l’ELI.

VII.   CONCLUSIONS

CONCLUSIONS

| 84. | L’Union européenne, consciente de l’importance de la question de l’accès au droit, a développé des outils et plateformes afin de faciliter et d’élargir l’accès au droit pour les citoyens, y compris les praticiens du droit, les entreprises et les institutions au niveau des États membres et de l’Union européenne. Ces travaux ont déjà montré des résultats satisfaisants et doivent être poursuivis. |
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84.

L’Union européenne, consciente de l’importance de la question de l’accès au droit, a développé des outils et plateformes afin de faciliter et d’élargir l’accès au droit pour les citoyens, y compris les praticiens du droit, les entreprises et les institutions au niveau des États membres et de l’Union européenne. Ces travaux ont déjà montré des résultats satisfaisants et doivent être poursuivis.

| 85. | Le présent rapport a été établi dans un but de diffusion au public. |
| --- | --- |

85.

Le présent rapport a été établi dans un but de diffusion au public.

| 86. | Le groupe «Législation en ligne» du Conseil continuera à suivre ces travaux, et propose d’établir à intervalles réguliers des rapports sur l’avancement des travaux, au moins tous les cinq ans. |
| --- | --- |

86.

Le groupe «Législation en ligne» du Conseil continuera à suivre ces travaux, et propose d’établir à intervalles réguliers des rapports sur l’avancement des travaux, au moins tous les cinq ans.

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(1)  Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (JO L 69 du 13.3.2013, p. 1).

1

o

Journal officiel de l’Union européenne

(2)  Règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 17, du 6.10.1958, p. 385/58).

2

o

(3)  Padawan, affaire C-467/08, EU:C:2010:620, point 32.

3

(4)  Doc. 12907/1/09.

4

(5)  Décision 2011/833/UE de la Commission du 12 décembre 2011 relative à la réutilisation des documents de la Commission (JO L 330 du 14.12.2011, p. 39).

5

(6)  Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles («Rome I») (JO L 177 du 4.7.2008, p. 6).

6

o

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Commission européenne

| 24.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 97/11 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 97/11

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Taux de change de l'euro (1)

23 mars 2015

(2015/C 97/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0912 |
| JPY | yen japonais | 130,80 |
| DKK | couronne danoise | 7,4555 |
| GBP | livre sterling | 0,73180 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2804 |
| CHF | franc suisse | 1,0561 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,6275 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,374 |
| HUF | forint hongrois | 304,75 |
| PLN | zloty polonais | 4,1215 |
| RON | leu roumain | 4,4220 |
| TRY | livre turque | 2,7924 |
| AUD | dollar australien | 1,3938 |
| CAD | dollar canadien | 1,3667 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,4628 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,4314 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4956 |
| KRW | won sud-coréen | 1 208,50 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,0633 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 6,7812 |
| HRK | kuna croate | 7,6460 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 168,69 |
| MYR | ringgit malais | 4,0320 |
| PHP | peso philippin | 48,845 |
| RUB | rouble russe | 64,3886 |
| THB | baht thaïlandais | 35,497 |
| BRL | real brésilien | 3,4963 |
| MXN | peso mexicain | 16,3462 |
| INR | roupie indienne | 67,9572 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0912

JPY

yen japonais

130,80

DKK

couronne danoise

7,4555

GBP

livre sterling

0,73180

SEK

couronne suédoise

9,2804

CHF

franc suisse

1,0561

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,6275

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,374

HUF

forint hongrois

304,75

PLN

zloty polonais

4,1215

RON

leu roumain

4,4220

TRY

livre turque

2,7924

AUD

dollar australien

1,3938

CAD

dollar canadien

1,3667

HKD

dollar de Hong Kong

8,4628

NZD

dollar néo-zélandais

1,4314

SGD

dollar de Singapour

1,4956

KRW

won sud-coréen

1 208,50

ZAR

rand sud-africain

13,0633

CNY

yuan ren-min-bi chinois

6,7812

HRK

kuna croate

7,6460

IDR

rupiah indonésienne

14 168,69

MYR

ringgit malais

4,0320

PHP

peso philippin

48,845

RUB

rouble russe

64,3886

THB

baht thaïlandais

35,497

BRL

real brésilien

3,4963

MXN

peso mexicain

16,3462

INR

roupie indienne

67,9572

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 24.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 97/12 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 97/12

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Avis du gouvernement maltais relatif à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2015/C 97/05)

Conformément à la communication du gouvernement maltais relative à la directive susmentionnée publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2013 (2013/C 127/04), le ministère des transports et des infrastructures signale par la présente que les blocs 4, 5, 6 et 7 de l’aire 4 sont désormais disponibles pour une autorisation permanente dans le cadre d’un permis d’exploration ou d’un permis d’exploration et d’extraction.

Le ministère des transports et des infrastructures signale également qu’en vertu de la communication du gouvernement maltais relative à la directive susmentionnée publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 4 avril 2014 (2014/C 99/04), l’aire 5 fait désormais l’objet d’une autorisation et n’est pas disponible jusqu’à nouvelle notification.

Des informations concernant le présent avis peuvent être obtenues auprès du directeur général du département chargé du plateau continental («Continental Shelf Department») du ministère des transports et des infrastructures, bloc F, Antonio Maurizio Valperga Street, Floriana, FRN 1700, Malte, ou à l’adresse électronique suivante: dgcs.mti@gov.mt

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| 24.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 97/13 |
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24.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 97/13

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Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Suppression d'obligations de service public imposées à des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 97/06)

| État membre | Royaume-Uni |
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| Liaisons concernées | Aéroport de Newquay vers aéroport d'Heathrow
  Aéroport de Newquay vers aéroport de Stansted
  Aéroport de Newquay vers aéroport de Luton
  Aéroport de Newquay vers aéroport de London City
  Aéroport de Newquay vers aéroport de Southend |
| Date initiale de l'entrée en vigueur des obligations de service public | 8 août 2014 |
| Date de la suppression | 22 janvier 2015 |
| Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus | Pour plus d'informations, veuillez contacter:





  Ian Elston |
| Department for Transport |
| Great Minster House |
| 33 Horseferry Road |
| London |
| SW1P 4DR |
| UNITED KINGDOM |
| Courriel: ian.elston@dft.gsi.gov.uk |

État membre

Royaume-Uni

Liaisons concernées

Aéroport de Newquay vers aéroport d'Heathrow

Aéroport de Newquay vers aéroport de Stansted

Aéroport de Newquay vers aéroport de Luton

Aéroport de Newquay vers aéroport de London City

Aéroport de Newquay vers aéroport de Southend

Date initiale de l'entrée en vigueur des obligations de service public

8 août 2014

Date de la suppression

22 janvier 2015

Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Pour plus d'informations, veuillez contacter:

Ian Elston

Department for Transport

Great Minster House

33 Horseferry Road

London

SW1P 4DR

UNITED KINGDOM

Courriel: ian.elston@dft.gsi.gov.uk

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