# Journal officiel C 90/2017

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 90 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année23 mars 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 90

Édition de langue française

Communications et informations

60e année23 mars 2017

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 90/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8365 — Swiss Post/SBB/SwissSign) (
  1
  ) | 1 |
| 2017/C 90/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8323 — AT&T/Time Warner) (
  1
  ) | 1 |
| 2017/C 90/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8403 — Sumitomo/Musashi Semitsu Industry/Hay Holding) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 90/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8365 — Swiss Post/SBB/SwissSign) (
  1
  )

1

1

2017/C 90/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8323 — AT&T/Time Warner) (
  1
  )

1

1

2017/C 90/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8403 — Sumitomo/Musashi Semitsu Industry/Hay Holding) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 90/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2017/C 90/05 | Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections | 4 |
| 2017/C 90/06 | Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections | 5 |
| 2017/C 90/07 | Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 90/04

Taux de change de l'euro

3

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2017/C 90/05

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

4

2017/C 90/06

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

5

2017/C 90/07

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

6

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour AELE |
| 2017/C 90/08 | Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par l’Oslo tingrett le 21 juin 2016 dans l’affaire Netfonds Holding ASA m.fl. contre Staten v/Finansdepartementet (Affaire E-8/16) | 7 |
| 2017/C 90/09 | Arrêt de la Cour du 26 juillet 2016 dans l’affaire E-28/15 — Yankuba Jabbi contre le gouvernement norvégien, représenté par la direction des recours en matière d’immigration (Directive 2004/38/CE — Droit de séjour — Droits dérivés pour les ressortissants de pays tiers) | 8 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2017/C 90/10 | Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 9 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

2017/C 90/08

Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par l’Oslo tingrett le 21 juin 2016 dans l’affaire Netfonds Holding ASA m.fl. contre Staten v/Finansdepartementet (Affaire E-8/16)

Oslo tingrett

7

2017/C 90/09

Arrêt de la Cour du 26 juillet 2016 dans l’affaire E-28/15 — Yankuba Jabbi contre le gouvernement norvégien, représenté par la direction des recours en matière d’immigration (Directive 2004/38/CE — Droit de séjour — Droits dérivés pour les ressortissants de pays tiers)

(Directive 2004/38/CE — Droit de séjour — Droits dérivés pour les ressortissants de pays tiers)

8

AUTRES ACTES

Commission européenne

2017/C 90/10

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

9

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 23.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/1 |
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23.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8365 — Swiss Post/SBB/SwissSign)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 90/01)

Le 15 mars 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32017M8365. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32017M8365.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 23.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/1 |
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23.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8323 — AT&T/Time Warner)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 90/02)

Le 14 mars 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8323. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8323.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 23.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/2 |
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23.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8403 — Sumitomo/Musashi Semitsu Industry/Hay Holding)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 90/03)

Le 20 mars 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8403. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8403.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 23.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/3 |
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23.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/3

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Taux de change de l'euro (1)

22 mars 2017

(2017/C 90/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0807 |
| JPY | yen japonais | 120,07 |
| DKK | couronne danoise | 7,4372 |
| GBP | livre sterling | 0,86790 |
| SEK | couronne suédoise | 9,5105 |
| CHF | franc suisse | 1,0714 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,1463 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,021 |
| HUF | forint hongrois | 309,16 |
| PLN | zloty polonais | 4,2816 |
| RON | leu roumain | 4,5590 |
| TRY | livre turque | 3,9156 |
| AUD | dollar australien | 1,4086 |
| CAD | dollar canadien | 1,4458 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,3949 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5353 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5108 |
| KRW | won sud-coréen | 1 210,08 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,6114 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,4433 |
| HRK | kuna croate | 7,4088 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 404,65 |
| MYR | ringgit malais | 4,7848 |
| PHP | peso philippin | 54,272 |
| RUB | rouble russe | 62,6509 |
| THB | baht thaïlandais | 37,425 |
| BRL | real brésilien | 3,3484 |
| MXN | peso mexicain | 20,6900 |
| INR | roupie indienne | 70,6995 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0807

JPY

yen japonais

120,07

DKK

couronne danoise

7,4372

GBP

livre sterling

0,86790

SEK

couronne suédoise

9,5105

CHF

franc suisse

1,0714

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,1463

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,021

HUF

forint hongrois

309,16

PLN

zloty polonais

4,2816

RON

leu roumain

4,5590

TRY

livre turque

3,9156

AUD

dollar australien

1,4086

CAD

dollar canadien

1,4458

HKD

dollar de Hong Kong

8,3949

NZD

dollar néo-zélandais

1,5353

SGD

dollar de Singapour

1,5108

KRW

won sud-coréen

1 210,08

ZAR

rand sud-africain

13,6114

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,4433

HRK

kuna croate

7,4088

IDR

rupiah indonésienne

14 404,65

MYR

ringgit malais

4,7848

PHP

peso philippin

54,272

RUB

rouble russe

62,6509

THB

baht thaïlandais

37,425

BRL

real brésilien

3,3484

MXN

peso mexicain

20,6900

INR

roupie indienne

70,6995

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 23.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/4 |
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23.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/4

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Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

(2017/C 90/05)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

| Date d’adoption de la décision | : | 15 décembre 2016 |
| --- | --- | --- |
| Numéro de l’affaire | : | 79779 |
| Numéro de la décision | : | 232/16/COL |
| État de l’AELE | : | Norvège |
| Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire) | : | Prolongation du programme concernant une infrastructure pour carburants alternatifs |
| Base juridique | : | Décision parlementaire du 5 avril 2001 basée sur une proposition du ministère du pétrole et de l’énergie du 21 décembre 2000. Cette décision parlementaire modifie la loi no 50 du 29 juin 1990 sur l’énergie |
| Type de mesure | : | Régime |
| Objectif | : | Protection de l’environnement |
| Forme de l’aide | : | Subventions |
| Budget | : | 500 000 000 NOK |
| Intensité | : | Maximum 100 % |
| Durée | : | Fin 2022 |
| Secteurs économiques | : | Transports |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | : | Enova |
| Postbox 5700 Sluppen |
| N-7437 Trondheim |
| NORVÈGE |

Date d’adoption de la décision

:

15 décembre 2016

Numéro de l’affaire

:

79779

Numéro de la décision

:

232/16/COL

État de l’AELE

:

Norvège

Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire)

:

Prolongation du programme concernant une infrastructure pour carburants alternatifs

Base juridique

:

Décision parlementaire du 5 avril 2001 basée sur une proposition du ministère du pétrole et de l’énergie du 21 décembre 2000. Cette décision parlementaire modifie la loi no 50 du 29 juin 1990 sur l’énergie

Type de mesure

:

Régime

Objectif

:

Protection de l’environnement

Forme de l’aide

:

Subventions

Budget

:

500 000 000 NOK

Intensité

:

Maximum 100 %

Durée

:

Fin 2022

Secteurs économiques

:

Transports

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

:

Enova

Postbox 5700 Sluppen

N-7437 Trondheim

NORVÈGE

Autres informations

:

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site internet de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

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| 23.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/5 |
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23.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/5

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Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

(2017/C 90/06)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

| Date d’adoption de la décision | : | 15 décembre 2016 |
| --- | --- | --- |
| Numéro de l’affaire | : | 79780 |
| Numéro de la décision | : | 233/16/COL |
| État de l’AELE | : | Norvège |
| Intitulé | : | Régime Eco-Inn d’Enova pour la période 2017-2022 |
| Base juridique | : | Décision parlementaire du 5 avril 2001 basée sur une proposition du ministère du pétrole et de l’énergie du 21 décembre 2000. Cette décision parlementaire modifie la loi no 50 du 29 juin 1990 sur l’énergie |
| Type de mesure | : | Régime |
| Objectif | : | Environnement |
| Forme de l’aide | : | Subventions, prêts à taux réduit, prêts convertibles, garanties |
| Budget | : | 1 500 000 000 NOK par an |
| Intensité | : | 50 % pour les grandes entreprises, 60 % pour les moyennes entreprises et 70 % pour les petites entreprises |
| Durée | : | Du 1.1.2017 au 31.12.2022 |
| Secteurs économiques | : | Le régime ne prévoit aucune restriction sectorielle |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | : | Enova SF |
| Professor Brochs Gate 2 |
| PO Box 5700 Sluppen |
| N-7437 Trondheim |
| NORVÈGE |

Date d’adoption de la décision

:

15 décembre 2016

Numéro de l’affaire

:

79780

Numéro de la décision

:

233/16/COL

État de l’AELE

:

Norvège

Intitulé

:

Régime Eco-Inn d’Enova pour la période 2017-2022

Base juridique

:

Décision parlementaire du 5 avril 2001 basée sur une proposition du ministère du pétrole et de l’énergie du 21 décembre 2000. Cette décision parlementaire modifie la loi no 50 du 29 juin 1990 sur l’énergie

Type de mesure

:

Régime

Objectif

:

Environnement

Forme de l’aide

:

Subventions, prêts à taux réduit, prêts convertibles, garanties

Budget

:

1 500 000 000 NOK par an

Intensité

:

50 % pour les grandes entreprises, 60 % pour les moyennes entreprises et 70 % pour les petites entreprises

Durée

:

Du 1.1.2017 au 31.12.2022

Secteurs économiques

:

Le régime ne prévoit aucune restriction sectorielle

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

:

Enova SF

Professor Brochs Gate 2

PO Box 5700 Sluppen

N-7437 Trondheim

NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site internet de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

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| 23.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/6 |
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23.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/6

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Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

(2017/C 90/07)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

| Date d’adoption de la décision | : | 15 décembre 2016 |
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| Numéro de l’affaire | : | 79781 |
| Numéro de la décision | : | 234/16/COL |
| État de l’AELE | : | Norvège |
| Intitulé | : | Régime Demo d’Enova pour la période 2017-2022 |
| Base juridique | : | Décision parlementaire du 5 avril 2001 basée sur une proposition du ministère du pétrole et de l’énergie du 21 décembre 2000. Cette décision parlementaire modifie la loi no 50 du 29 juin 1990 sur l’énergie. |
| Type de mesure | : | Régime |
| Objectif | : | Environnement |
| Forme de l’aide | : | Subventions, prêts convertibles |
| Budget | : | 1 500 000 000 NOK par an |
| Intensité | : | En ce qui concerne les projets de démonstration: 40 % pour les grandes entreprises, 50 % pour les petites et moyennes entreprises.
  En ce qui concerne les études de faisabilité: 50 % pour toutes les entreprises. |
| Durée | : | Du 1.1.2017 au 31.12.2022 |
| Secteurs économiques | : | Le régime ne prévoit aucune restriction sectorielle |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | : | Enova SF |
| Professor Brochs Gate 2 |
| PO Box 5700 Sluppen |
| N-7437 Trondheim |
| NORVÈGE |

Date d’adoption de la décision

:

15 décembre 2016

Numéro de l’affaire

:

79781

Numéro de la décision

:

234/16/COL

État de l’AELE

:

Norvège

Intitulé

:

Régime Demo d’Enova pour la période 2017-2022

Base juridique

:

Décision parlementaire du 5 avril 2001 basée sur une proposition du ministère du pétrole et de l’énergie du 21 décembre 2000. Cette décision parlementaire modifie la loi no 50 du 29 juin 1990 sur l’énergie.

Type de mesure

:

Régime

Objectif

:

Environnement

Forme de l’aide

:

Subventions, prêts convertibles

Budget

:

1 500 000 000 NOK par an

Intensité

:

En ce qui concerne les projets de démonstration: 40 % pour les grandes entreprises, 50 % pour les petites et moyennes entreprises.

En ce qui concerne les études de faisabilité: 50 % pour toutes les entreprises.

Durée

:

Du 1.1.2017 au 31.12.2022

Secteurs économiques

:

Le régime ne prévoit aucune restriction sectorielle

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

:

Enova SF

Professor Brochs Gate 2

PO Box 5700 Sluppen

N-7437 Trondheim

NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site internet de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

| 23.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/7 |
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23.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/7

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Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par l’Oslo tingrett le 21 juin 2016 dans l’affaire Netfonds Holding ASA m.fl. contre Staten v/Finansdepartementet

(Affaire E-8/16)

(2017/C 90/08)

Par lettre datée du 21 juin 2016, parvenue au greffe de la Cour le 27 juin 2016, l’Oslo tingrett (tribunal de district d’Oslo) a saisi la Cour AELE d’une demande d’avis consultatif dans l’affaire Netfonds Holding ASA m.fl. contre Staten v/Finansdepartementet, portant sur les questions suivantes:

| 1) | Les règles d’émission énoncées dans la section 4 de la loi sur les banques commerciales et dans la section 2-1 de la loi sur l’activité d’assurance, entendues comme l’exigence selon laquelle les trois quarts des actions des nouvelles banques ou des nouvelles compagnies d’assurance doivent être souscrites sans droits préférentiels (émises dans le cadre d’une émission publique) constituent-elles une restriction au sens de l’article 31, de l’article 36 ou de l’article 40 de l’accord EEE, dès lors que la demande d’agrément ne concerne pas uniquement une activité de niche?






  a) | À supposer que ces règles constituent une restriction au sens de l’accord EEE, poursuivent-elles un objectif public légitime? |
| --- | --- | --- |

1)

Les règles d’émission énoncées dans la section 4 de la loi sur les banques commerciales et dans la section 2-1 de la loi sur l’activité d’assurance, entendues comme l’exigence selon laquelle les trois quarts des actions des nouvelles banques ou des nouvelles compagnies d’assurance doivent être souscrites sans droits préférentiels (émises dans le cadre d’une émission publique) constituent-elles une restriction au sens de l’article 31, de l’article 36 ou de l’article 40 de l’accord EEE, dès lors que la demande d’agrément ne concerne pas uniquement une activité de niche?

a)

À supposer que ces règles constituent une restriction au sens de l’accord EEE, poursuivent-elles un objectif public légitime?

| b) | À supposer que la restriction poursuive un objectif public légitime, est-elle appropriée au sens du droit de l’EEE? |
| --- | --- |

b)

À supposer que la restriction poursuive un objectif public légitime, est-elle appropriée au sens du droit de l’EEE?

| c) | À supposer que la restriction poursuive un objectif public légitime, est-elle nécessaire au sens du droit de l’EEE? |
| --- | --- |

c)

À supposer que la restriction poursuive un objectif public légitime, est-elle nécessaire au sens du droit de l’EEE?

| 2) | Les règles d’émission énoncées dans la section 4 de la loi sur les banques commerciales et dans la section 2-1 de la loi sur l’activité d’assurance, entendues comme l’exigence selon laquelle les trois quarts des actions de nouvelles banques ou de nouvelles compagnies d’assurance doivent être souscrites par des personnes autres que les promoteurs constituent-elles une restriction au sens de l’article 31, de l’article 36 ou de l’article 40 de l’accord EEE, dès lors que la demande d’agrément ne concerne pas uniquement une activité de niche?






  a) | À supposer que ces règles constituent une restriction au sens de l’accord EEE, poursuivent-elles un objectif public légitime? |
| --- | --- | --- |

2)

Les règles d’émission énoncées dans la section 4 de la loi sur les banques commerciales et dans la section 2-1 de la loi sur l’activité d’assurance, entendues comme l’exigence selon laquelle les trois quarts des actions de nouvelles banques ou de nouvelles compagnies d’assurance doivent être souscrites par des personnes autres que les promoteurs constituent-elles une restriction au sens de l’article 31, de l’article 36 ou de l’article 40 de l’accord EEE, dès lors que la demande d’agrément ne concerne pas uniquement une activité de niche?

a)

À supposer que ces règles constituent une restriction au sens de l’accord EEE, poursuivent-elles un objectif public légitime?

| b) | À supposer que la restriction poursuive un objectif public légitime, est-elle appropriée au sens du droit de l’EEE? |
| --- | --- |

b)

À supposer que la restriction poursuive un objectif public légitime, est-elle appropriée au sens du droit de l’EEE?

| c) | À supposer que la restriction poursuive un objectif public légitime, est-elle nécessaire au sens du droit de l’EEE? |
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c)

À supposer que la restriction poursuive un objectif public légitime, est-elle nécessaire au sens du droit de l’EEE?

| 3) | Une pratique administrative établie par laquelle des personnes ou des entreprises ne sont pas autorisées à détenir plus de 20 à 25 % du capital d’établissements financiers, excepté dans les cas dans lesquels la loi elle-même autorise la constitution d’un groupe financier ou dans lesquels l’établissement financier exercera ses activités uniquement sur un marché dit de niche constitue-t-elle une restriction au sens de l’article 31, de l’article 36 ou de l’article 40 de l’accord EEE, dès lors que la demande d’agrément ne concerne pas uniquement une activité de niche?






  a) | À supposer qu’une telle pratique administrative établie constitue une restriction au sens de l’accord EEE, cette restriction poursuit-elle un objectif public légitime? |
| --- | --- | --- |

3)

Une pratique administrative établie par laquelle des personnes ou des entreprises ne sont pas autorisées à détenir plus de 20 à 25 % du capital d’établissements financiers, excepté dans les cas dans lesquels la loi elle-même autorise la constitution d’un groupe financier ou dans lesquels l’établissement financier exercera ses activités uniquement sur un marché dit de niche constitue-t-elle une restriction au sens de l’article 31, de l’article 36 ou de l’article 40 de l’accord EEE, dès lors que la demande d’agrément ne concerne pas uniquement une activité de niche?

a)

À supposer qu’une telle pratique administrative établie constitue une restriction au sens de l’accord EEE, cette restriction poursuit-elle un objectif public légitime?

| b) | À supposer que la restriction poursuive un objectif public légitime, est-elle appropriée au sens du droit de l’EEE? |
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b)

À supposer que la restriction poursuive un objectif public légitime, est-elle appropriée au sens du droit de l’EEE?

| c) | À supposer que la restriction poursuive un objectif public légitime, est-elle nécessaire au sens du droit de l’EEE? |
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c)

À supposer que la restriction poursuive un objectif public légitime, est-elle nécessaire au sens du droit de l’EEE?

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| 23.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/8 |
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23.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/8

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ARRÊT DE LA COUR

du 26 juillet 2016

dans l’affaire E-28/15

Yankuba Jabbi contre le gouvernement norvégien, représenté par la direction des recours en matière d’immigration

(Directive 2004/38/CE — Droit de séjour — Droits dérivés pour les ressortissants de pays tiers)

(2017/C 90/09)

Dans l’affaire E-28/15, Yankuba Jabbi contre Le gouvernement norvégien, représenté par la direction des recours en matière d’immigration — DEMANDE adressée à la Cour conformément à l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice par l’Oslo tingrett (tribunal de district d’Oslo) concernant l’interprétation de l’article 7, paragraphe 1, point b), en liaison avec l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu le 26 juillet 2016 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Dans le cas où un ressortissant de l’EEE, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE, a développé ou consolidé une vie de famille avec un ressortissant d’un pays tiers à l’occasion d’un séjour effectif dans un État membre de l’EEE autre que celui dont il est ressortissant, les dispositions de ladite directive s’appliquent par analogie lorsque ledit ressortissant de l’EEE retourne avec le membre de la famille dans son pays d’origine.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 23.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/9 |
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23.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/9

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Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2017/C 90/10)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DOCUMENT UNIQUE

«KINTOA»

No UE: PDO-FR-02165 — 31.8.2016

AOP ( X ) IGP ( )

1.   Dénomination(s)

«Kintoa»

2.   État membre ou pays tiers

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.1. Viande (et abats) frais

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

La viande de porc «Kintoa» est issue de porcs (mâles castrés et femelles n’ayant jamais allaité) de la race «Pie noir du Pays basque». Les porcs sont abattus à un âge minimal de 12 mois et maximal de 24 mois. Le poids froid de la carcasse est de 100 kg minimum. L’épaisseur de lard dorsal sans la couenne entre la 4e et la 5e vertèbre est supérieure ou égale à 25 mm.

La viande peut être présentée en carcasses, demi-carcasses, pièces de découpe. Seule peut prétendre à l’appellation la viande fraîche n’ayant subi d’autre transformation que la découpe. La viande congelée ou surgelée est exclue.

La viande de porc «Kintoa» présente les caractéristiques suivantes: une couleur rouge soutenue (la couleur estimée au moyen de l’échelle japonaise au niveau de l’épaule est comprise entre 4 et 6), une couleur blanche à rosée du gras, un aspect persillé, une forte teneur en lipides intramusculaires (au minimum 6 % sur l’échine côté carré), de faibles taux de pertes en eau à la cuisson (viande juteuse en bouche), une texture souple et tendre après cuisson, une flaveur intense à la dégustation, persistante en bouche.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Durant toute la vie des porcs, seuls sont autorisés dans l’alimentation les végétaux, coproduits et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques. L’implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d’une exploitation produisant des animaux destinés à la production de viande d’appellation d’origine «Kintoa».

Pendant la durée de l’allaitement, jusqu’à l’âge de 8 semaines au plus, la quantité totale d’aliment apportée par porcelet ne dépasse jamais 5 kg brut. Les protéines animales transformées ne sont pas autorisées.

À partir du sevrage, les seules matières premières végétales suivantes sont autorisées:

| — | les graines de blé, maïs, orge, seigle, triticale, sorgho, avoine; et leurs produits dérivés, |
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les graines de blé, maïs, orge, seigle, triticale, sorgho, avoine; et leurs produits dérivés,

| — | les graines de pois, féverole, lupin, vesce, lin; et leurs produits dérivés, |
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les graines de pois, féverole, lupin, vesce, lin; et leurs produits dérivés,

| — | les graines de soja, tournesol, colza; leurs tourteaux et leurs huiles, |
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les graines de soja, tournesol, colza; leurs tourteaux et leurs huiles,

| — | la mélasse de canne et de betterave, |
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la mélasse de canne et de betterave,

| — | la luzerne, la pulpe de betterave. |
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la luzerne, la pulpe de betterave.

La distribution de lactosérum est autorisée, exceptée dans les deux mois qui précèdent l’abattage des porcs. Le lactosérum provient de l’aire géographique.

L’alimentation du troupeau provient principalement de l’aire géographique délimitée. Certains aliments peuvent ne pas provenir de l’aire géographique du fait de sa topographie très vallonnée, peu apte à l’intensification et aux cultures.

Pour une consommation estimée à 848 kg de matière sèche au total par porc de la naissance à l’abattage, la proportion d’aliments originaire de l’aire géographique peut être estimée au minimum à 69,5 %.

Pendant le post-sevrage et jusqu’à l’âge de 3 mois, l’aliment contient au minimum 20 % (en matière sèche) de céréales provenant de l’aire géographique; la quantité totale d’aliment apportée par porcelet ne dépasse pas 60 kg brut.

Pour les porcs à partir de l’âge de 3 mois, l’aliment est composé pour 70 % au minimum (en matière sèche) de matières premières en provenance de l’aire géographique; la formule de l’aliment contient au minimum 60 % (en matière sèche) de céréales et leurs produits dérivés. La quantité maximale journalière d’aliment apportée par porc est de 3,2 kg brut entre 3 et 8 mois, 2,7 kg brut à partir de 8 mois.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Les porcs sont nés, élevés, abattus dans l’aire géographique.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

—

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à l’étiquetage de la viande de porc, l’étiquetage des produits bénéficiant de l’appellation d’origine «Kintoa» comporte les indications suivantes:

| — | la date d’abattage, |
| --- | --- |

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la date d’abattage,

| — | la dénomination de l’appellation d’origine «Kintoa» en caractères de taille au moins égale aux caractères les plus grands présents sur l’étiquette, |
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la dénomination de l’appellation d’origine «Kintoa» en caractères de taille au moins égale aux caractères les plus grands présents sur l’étiquette,

| — | le logo en couleur «Kintoa», mis à disposition par le groupement, composé du mot «Kintoa» surmonté de la couronne des rois de Navarre, et de l’illustration d’une tête du porc de race basque. |
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le logo en couleur «Kintoa», mis à disposition par le groupement, composé du mot «Kintoa» surmonté de la couronne des rois de Navarre, et de l’illustration d’une tête du porc de race basque.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique est composée des cantons, communes ou parties de communes suivantes:

| — | Communes incluses en totalité:






  — | Département des Landes: Hastingues, Oeyregave, Sorde-L’Abbaye. |
| --- | --- | --- |

—

Communes incluses en totalité:

—

Département des Landes: Hastingues, Oeyregave, Sorde-L’Abbaye.

| — | Département des Pyrénées-Atlantiques:
  Abitain, Ance, Andrein, Anglet, Angous, Aramits, Araujuzon, Araux, Aren, Arette, Athos-Aspis, Audaux, Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Barraute-Camu, Bastanès, Biarritz, Bugnein, Burgaronne, Carresse-Cassaber, Castagnède, Castetbon, Castetnau-Camblong, Charre, Dognen, Escos, Espiute, Esquiule, Féas, Géronce, Gestas, Geüs-d’Oloron, Guinarthe-Parenties, Gurs, Issor, Jasses, Lanne-en-Barétous, L’Hôpital-d’Orion, Laàs, Labastide-Villefranche, Lay-Lamidou, Léren, Lourdios-Ichère, Méritein, Montfort, Moumour, Nabas, Narp, Navarrenx, Oraàs, Orin, Orion, Orriule, Ossenx, Poey-d’Oloron, Préchacq-Josbaig, Préchacq-Navarrenx, Rivehaute, Saint-Dos, Saint-Gladie-Arrive-Munein, Saint-Goin, Saint-Pé-de-Léren, Salies-de-Béarn, Sarrance, Saucède, Sauveterre-de-Béarn, Sus, Susmiou, Tabaille-Usquain, Verdets, Viellenave-de-Navarrenx. |
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Département des Pyrénées-Atlantiques:

Abitain, Ance, Andrein, Anglet, Angous, Aramits, Araujuzon, Araux, Aren, Arette, Athos-Aspis, Audaux, Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Barraute-Camu, Bastanès, Biarritz, Bugnein, Burgaronne, Carresse-Cassaber, Castagnède, Castetbon, Castetnau-Camblong, Charre, Dognen, Escos, Espiute, Esquiule, Féas, Géronce, Gestas, Geüs-d’Oloron, Guinarthe-Parenties, Gurs, Issor, Jasses, Lanne-en-Barétous, L’Hôpital-d’Orion, Laàs, Labastide-Villefranche, Lay-Lamidou, Léren, Lourdios-Ichère, Méritein, Montfort, Moumour, Nabas, Narp, Navarrenx, Oraàs, Orin, Orion, Orriule, Ossenx, Poey-d’Oloron, Préchacq-Josbaig, Préchacq-Navarrenx, Rivehaute, Saint-Dos, Saint-Gladie-Arrive-Munein, Saint-Goin, Saint-Pé-de-Léren, Salies-de-Béarn, Sarrance, Saucède, Sauveterre-de-Béarn, Sus, Susmiou, Tabaille-Usquain, Verdets, Viellenave-de-Navarrenx.

| — | Les communes des cantons de:
  Baïgura et Mondarrain; Hendaye-Côte Basque-Sud; Montagne Basque (sauf Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Haux, Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut, Larrau, Mendive, et Sainte-Engrâce, prises en partie); Nive-Adour; Pays de Bidache, Amikuze et Ostibarre; Saint-Jean-de-Luz. |
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Les communes des cantons de:

Baïgura et Mondarrain; Hendaye-Côte Basque-Sud; Montagne Basque (sauf Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Haux, Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut, Larrau, Mendive, et Sainte-Engrâce, prises en partie); Nive-Adour; Pays de Bidache, Amikuze et Ostibarre; Saint-Jean-de-Luz.

| — | Communes incluses en partie:






  — | Département des Landes: Cauneille, Peyrehorade. |
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Communes incluses en partie:

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Département des Landes: Cauneille, Peyrehorade.

| — | Département des Pyrénées-Atlantiques: Arette, Bayonne, Lanne-en-Barétous, Oloron-Sainte-Marie. |
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Département des Pyrénées-Atlantiques: Arette, Bayonne, Lanne-en-Barétous, Oloron-Sainte-Marie.

5.   Lien avec l’aire géographique

L’aire géographique s’étend globalement sur le Pays basque français et quelques cantons et/ou communes limitrophes en bordure, à l’est et au nord. Ce secteur correspond au piémont occidental des Pyrénées qui le borde au sud. L’océan Atlantique le limite à l’ouest.

Son climat, soumis au flux océanique venant de l’océan, est marqué par une pluviométrie élevée (1 200 à 2 000 mm/an), et bien répartie toute l’année sans période sèche, ainsi que par des températures douces, même en hiver. Le vent du sud, de type Foehn, appelé Haïze Hegoa en Pays basque, apporte par intermittence des fortes chaleurs et de l’air sec tout au long de l’année et plus particulièrement en automne et au printemps, en alternance avec des phases plus humides et fraiches, liées au passage des perturbations océaniques.

La géologie complexe de ce secteur, très marquée par la proximité des Pyrénées, explique son relief particulier, constitué de successions de massifs, chaînons de moyenne altitude (1 000 à 2 000 m), de collines imposantes et pentues, de vallées profondes et de cuvettes larges. La Basse-Navarre, située au centre du Pays basque, présente une juxtaposition de massifs et de cuvettes répartis sans organisation visible, «en éclats de vitre», contrairement au Labourd à l’ouest et à la Soule à l’est, dont les axes des reliefs sont parallèles, globalement orientés ouest-est. De cette géomorphologie particulière découle la coexistence d’une diversité de milieux juxtaposés, aux caractéristiques géopédologiques et morphologiques hétérogènes et formant un paysage varié.

La végétation se caractérise par la présence dominante de la série du chêne pédonculé, soit par des forêts en association avec des châtaigniers, des hêtres en altitude, soit par des landes atlantiques, soit par des pelouses ou prairies liés à cette série de végétation. La lande basque est spécifique du secteur, elle colonise les versants et les sommets des reliefs jusqu’à une altitude élevée (1 200 m). Elle constitue un milieu anthropique exploité depuis des millénaires par les agriculteurs locaux. Le paysage dominant est constitué de zones cultivées et de prairies en fond de cuvettes et dans toutes les zones basses à proximité des habitations, de juxtaposition de prairies, de landes et de bois sur les versants, de landes et de pelouses naturelles en sommets de massifs et de crêtes.

Le terme Kintoa trouve son origine dans le droit de glandage pour les porcs, appelé communément droit de quinta, perçu par les rois de Navarre depuis au moins le XIIIème siècle sur les porcs qui étaient menés en transhumance dans les montagnes royales de Navarre. Les rois de Navarre prélevaient ainsi un porc sur cinq, d’où le nom donné à ce droit. La documentation existante permet d’estimer l’étendue de la zone concernée par ce droit de quinta: il s’agit de la Basse-Navarre, partie centrale du Pays basque, dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

Les immenses espaces recouverts de végétation propice à l’élevage des porcs ont contribué au fort développement de l’élevage porcin par les habitants des vallées. Si les habitants des vallées étaient exemptés du paiement de la quinta sur leurs propres troupeaux, ils devaient déclarer toutes les têtes venant de territoires plus lointains, qu’ils prenaient en pension, ou qu’ils achetaient maigres pour revendre gras. Ces deux formes d’élevage à vocation commerciale ont laissé beaucoup de témoignages historiques, en particulier dans les rapports des émissaires envoyés régulièrement par le roi de Navarre pour comptabiliser les porcs étrangers soumis à l’impôt. Pendant l’époque de la glandée, les porcs «étrangers» qui venaient en transhumance provenaient en particulier du Béarn, de Gascogne et du Guipuzkoa.

Par cette longue histoire, par son importance tant économique que sociologique, l’élevage du porc dans le Kintoa, revêt une signification très particulière. Si les conditions naturelles lui ont permis de s’y épanouir, à son tour il en a façonné les paysages jusqu’à aujourd’hui.

La viande «Kintoa» provient d’un porc Pie noir du Pays basque, race issue du type circumméditerranéen, nommé également type ibérique. La peau et les soies sont colorées de gris à noir pour la tête et l’arrière train ainsi que pour d’éventuelles tâches sur le dos, et de blanc pour le reste du corps. La tête présente un chanfrein rectiligne avec un groin allongé et mobile (porc à «tête de taupe»), les membres sont longs et peu rebondis, avec des pattes puissantes. La vitesse de croissance est réduite. La rusticité est remarquable, avec une capacité à supporter des variations climatiques et alimentaires importantes, et à cumuler rapidement des réserves lipidiques lorsque la nourriture est abondante.

Les porcs passent au minimum leurs sept derniers mois sur un parcours identifié. C’est là qu’ils vont former le gras de couverture et intramusculaire. L’alimentation qu’ils trouvent sur ce parcours est diversifiée, variable selon le type de parcours, et comprend surtout de l’herbe et des plantes herbacées, ainsi que, de façon plus hétérogène ou discontinue, des fruits secs (glands, châtaignes...) des insectes, vers, des racines et autres végétaux.

Les porcs destinés à la production de viande «Kintoa» sont abattus relativement âgés (12 à 24 mois vs 5 à 6 mois pour le porc charcutier conventionnel) au terme d’une vie marquée par une activité musculaire notable.

La viande présente une couleur rouge soutenue, grâce à un taux de myoglobine élevé, et une tenue que l’on ne trouve pas chez les animaux de l’élevage conventionnel.

Le porc destiné à la production de viande «Kintoa» est un porc lourd et gras. Le poids froid de la carcasse est de 100 kg minimum; elle présente une épaisseur de gras dorsal supérieure à 25 mm et beaucoup de gras intramusculaire.

La viande est tendre, persillée, de couleur rouge soutenue et présente des arômes intenses.

Lien causal

Le système de production du porc destiné à la production de viande «Kintoa» s’appuie essentiellement sur la valorisation du milieu rural issu de l’action des hommes sur le milieu naturel pendant des siècles. L’agriculture locale s’est adaptée à une topographie très vallonnée, peu apte à l’intensification et aux cultures (sauf localement en zone basses et plates) en créant un paysage où alternent les bois, les prairies et les landes, puis en altitude, un paysage où domine la lande basque et les pelouses naturelles. Cet élevage valorise ce milieu en utilisant cette diversité pour créer des parcours où les porcs vont vivre pendant au moins 7 mois.

Dans le climat doux et humide de l’aire géographique, la pousse de l’herbe sur les parcours ne s’arrête quasiment pas au cours de l’année, permettant aux parcours d’apporter une alimentation aux porcs pendant toute leur présence dehors. Cette alimentation est complétée éventuellement par des fruits sous les arbres caractéristiques du milieu naturel basque (chêne pédonculé, châtaigniers, hêtre).

La race Pie noir du Pays basque est adaptée à la vie en parcours dans ce paysage, de par ses caractéristiques physiques: c’est un porc marcheur, rustique, qui valorise très bien la végétation des parcours. Cet apport alimentaire issu du parcours varie naturellement en fonction de la saison, mais représente, pendant la période de finition, environ 50 % du volume quotidien ingéré par le porc.

En outre le parcours permet et oblige les porcs à une activité physique régulière, entraînant une évolution musculaire qui produit une viande plus ferme et plus chargée en myoglobine et donc plus rouge.

La durée d’élevage d’au moins un an permet d’obtenir des carcasses lourdes et grasses, avec beaucoup de gras intramusculaire, qui donne de la viande aromatique et tendre. La vie du porc sur le parcours et notamment ses nombreux déplacements, ainsi que sa consommation de plantes chlorophylliennes expliquent la couleur rouge soutenue de la viande, ses qualités organoleptiques, liées au type de fibres musculaires caractéristiques d’un porc marcheur.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2bfd574b-c6d1-4ebd-9877-68f0e53d0554/telechargement

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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