# Journal officiel C 93/2015

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 93 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année20 mars 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 93

Édition de langue française

Communications et informations

58e année20 mars 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 093/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7535 — IFMGIF/OHL Group/Conmex) (
  1
  ) | 1 |
| | Banque centrale européenne |
| 2015/C 093/02 | Code de conduite applicable aux membres du conseil de surveillance prudentielle de la Banque centrale européenne | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 093/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7535 — IFMGIF/OHL Group/Conmex) (
  1
  )

1

1

Banque centrale européenne

2015/C 093/02

Code de conduite applicable aux membres du conseil de surveillance prudentielle de la Banque centrale européenne

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 093/03 | Taux de change de l'euro | 8 |
| 2015/C 093/04 | Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation | 9 |
| 2015/C 093/05 | Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation | 10 |
| 2015/C 093/06 | Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation | 11 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2015/C 093/07 | Liste des États membres et de leurs autorités compétentes concernant l’article 15, paragraphe 2, l’article 17, paragraphe 8, et l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil | 12 |
| 2015/C 093/08 | Notification requise à l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Autorisation de maintenir certaines mesures nationales plus strictes que les dispositions d’une mesure d’harmonisation de l’Union européenne (
  1
  ) | 18 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 093/03

Taux de change de l'euro

8

2015/C 093/04

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

9

2015/C 093/05

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

10

2015/C 093/06

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

11

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2015/C 093/07

Liste des États membres et de leurs autorités compétentes concernant l’article 15, paragraphe 2, l’article 17, paragraphe 8, et l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil

o

12

2015/C 093/08

Notification requise à l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Autorisation de maintenir certaines mesures nationales plus strictes que les dispositions d’une mesure d’harmonisation de l’Union européenne (
  1
  )

1

18

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 093/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7537 — ARDIAN France/F2i SGR/F2i Aeroporti) (
  1
  ) | 20 |
| 2015/C 093/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7519 — Repsol/Talisman Energy) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 21 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2015/C 093/11 | Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE — Demande émanant d’une entité adjudicatrice | 22 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2015/C 093/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7537 — ARDIAN France/F2i SGR/F2i Aeroporti) (
  1
  )

1

20

2015/C 093/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7519 — Repsol/Talisman Energy) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

21

AUTRES ACTES

Commission européenne

2015/C 093/11

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE — Demande émanant d’une entité adjudicatrice

22

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 20.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 93/1 |
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20.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7535 — IFMGIF/OHL Group/Conmex)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 93/01)

Le 13 mars 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32015M7535. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32015M7535.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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Banque centrale européenne

| 20.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 93/2 |
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20.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/2

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Code de conduite applicable aux membres du conseil de surveillance prudentielle de la Banque centrale européenne

(2015/C 93/02)

LE CONSEIL DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu la décision BCE/2004/2 du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (1), et notamment son article 13 sexies, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (2) requiert que les membres du conseil de surveillance prudentielle de la Banque centrale européenne (ci-après les «membres du conseil de surveillance prudentielle») agissent en toute indépendance et objectivité dans l’intérêt de l’ensemble de l’Union et ne sollicitent ni ne suivent aucune instruction des institutions ou organes de l’Union, des gouvernements des États membres, ni d’autres organismes publics ou privés. |
| --- | --- |

(1)

L’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (2) requiert que les membres du conseil de surveillance prudentielle de la Banque centrale européenne (ci-après les «membres du conseil de surveillance prudentielle») agissent en toute indépendance et objectivité dans l’intérêt de l’ensemble de l’Union et ne sollicitent ni ne suivent aucune instruction des institutions ou organes de l’Union, des gouvernements des États membres, ni d’autres organismes publics ou privés.

| (2) | L’article 25 du règlement (UE) no 1024/2013 pose le principe de séparation entre les missions spécifiques de la Banque centrale européenne (BCE) ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle et ses missions de politique monétaire, ainsi que d’autres missions, afin d’éviter des conflits d’intérêts, et de veiller à ce que ces fonctions soient exercées conformément aux objectifs applicables. |
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(2)

L’article 25 du règlement (UE) no 1024/2013 pose le principe de séparation entre les missions spécifiques de la Banque centrale européenne (BCE) ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle et ses missions de politique monétaire, ainsi que d’autres missions, afin d’éviter des conflits d’intérêts, et de veiller à ce que ces fonctions soient exercées conformément aux objectifs applicables.

| (3) | L’article 31, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 exige que la BCE établisse et maintienne des procédures détaillées et formelles, y compris des procédures en matière d’éthique et des périodes proportionnées, pour évaluer en amont et prévenir d’éventuels conflits d’intérêts résultant de l’activité professionnelle que des membres du conseil de surveillance pourraient exercer ultérieurement pendant une période de deux ans, et qu’elle prévoie la communication d’informations appropriées, dans le respect des règles applicables en matière de protection des données. Ces procédures ne portent pas atteinte à l’application de règles nationales plus strictes. Dans le cas des membres du conseil de surveillance prudentielle qui sont des représentants d’autorités compétentes nationales, ces procédures doivent être établies et mises en œuvre en coopération avec lesdites autorités. En outre, ces procédures sont sans préjudice de l’application des modalités et conditions d’emploi de la BCE applicables au président, au vice-président et aux quatre représentants de la BCE au sein du conseil de surveillance prudentielle, dont les dispositions relatives aux délais de carence. |
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(3)

L’article 31, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 exige que la BCE établisse et maintienne des procédures détaillées et formelles, y compris des procédures en matière d’éthique et des périodes proportionnées, pour évaluer en amont et prévenir d’éventuels conflits d’intérêts résultant de l’activité professionnelle que des membres du conseil de surveillance pourraient exercer ultérieurement pendant une période de deux ans, et qu’elle prévoie la communication d’informations appropriées, dans le respect des règles applicables en matière de protection des données. Ces procédures ne portent pas atteinte à l’application de règles nationales plus strictes. Dans le cas des membres du conseil de surveillance prudentielle qui sont des représentants d’autorités compétentes nationales, ces procédures doivent être établies et mises en œuvre en coopération avec lesdites autorités. En outre, ces procédures sont sans préjudice de l’application des modalités et conditions d’emploi de la BCE applicables au président, au vice-président et aux quatre représentants de la BCE au sein du conseil de surveillance prudentielle, dont les dispositions relatives aux délais de carence.

| (4) | L’article 13 sexies, paragraphe 2, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne exige que chaque membre du conseil de surveillance prudentielle veille à ce que toutes les personnes qui l’accompagnent, tous ses suppléants, ainsi que les représentants de sa banque centrale nationale, si l’autorité compétente nationale n’est pas la banque centrale, signent une déclaration d’adhésion au code de conduite avant toute participation aux réunions du conseil de surveillance prudentielle, |
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(4)

L’article 13 sexies, paragraphe 2, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne exige que chaque membre du conseil de surveillance prudentielle veille à ce que toutes les personnes qui l’accompagnent, tous ses suppléants, ainsi que les représentants de sa banque centrale nationale, si l’autorité compétente nationale n’est pas la banque centrale, signent une déclaration d’adhésion au code de conduite avant toute participation aux réunions du conseil de surveillance prudentielle,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT CODE DE CONDUITE:

Article premier

Champ d’application

1.1.   Le présent code de conduite s’applique aux membres du conseil de surveillance prudentielle dans l’exercice de leurs fonctions en tant que membres du conseil de surveillance prudentielle et en tant que membres du comité de pilotage du conseil de surveillance prudentielle. Il s’applique également aux personnes qui les accompagnent, aux suppléants, aux représentants des banques centrales nationales lorsque l’autorité compétente nationale n’est pas la banque centrale nationale (ci-après les «autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle»), dans l’exercice de leurs fonctions relatives au conseil de surveillance prudentielle et au comité de pilotage du conseil de surveillance prudentielle, lorsque cela est explicitement prévu.

1.2.   Le présent code de conduite est sans préjudice de l’application de règles nationales plus strictes, ainsi que des modalités et conditions d’emploi de la BCE, dont les règles relatives aux opérations financières d’ordre privé, applicables aux personnes soumises au présent code de conduite en tant que représentants des autorités compétentes nationales ou représentants des banques centrales nationales des États membres participants ou membres de la BCE.

Article 2

Principes fondamentaux

2.1.   Les membres du conseil de surveillance prudentielle et les autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle sont soumis aux normes de conduite les plus exigeantes en matière d’éthique professionnelle. Dans l’exercice de leurs fonctions, ils doivent faire preuve d’honnêteté, d’indépendance, d’impartialité, de discernement, et ne pas prendre en considération leur intérêt personnel. Ils doivent être conscients de l’importance de leurs tâches et de leurs responsabilités, tenir compte de la nature publique de leurs fonctions et se conduire de manière à maintenir et à renforcer la confiance du public dans la BCE.

2.2.   Les membres du conseil de surveillance prudentielle et les autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle exercent leurs fonctions dans le strict respect du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), du règlement (UE) no 1024/2013, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne et du règlement intérieur du conseil de surveillance prudentielle de la Banque centrale européenne (3).

2.3.   Lorsqu’ils s’expriment publiquement sur des questions relatives au mécanisme de surveillance unique, les membres du conseil de surveillance prudentielle tiennent dûment compte de leur rôle et de leurs tâches au sein dudit conseil et, en particulier, précisent s’ils s’expriment en tant que représentants des autorités compétentes nationales, en leur propre nom ou en tant que membres du conseil de surveillance prudentielle.

2.4.   Les membres du conseil de surveillance prudentielle et les autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle exercent leurs fonctions en tant que représentants du conseil de surveillance prudentielle, qui est un organe collégial interne de la BCE, et considèrent agir en cette qualité lors d’interventions publiques. Ils organisent également, au sein du conseil de surveillance prudentielle, la diffusion d’informations par voie d’exposés publics, oraux et/ou écrits, ainsi que par toute autre forme de communication publique. Ils organisent également, au sein du conseil de surveillance prudentielle, la participation aux auditions devant le Parlement européen et l’Eurogroupe, et la présentation de tout rapport qu’ils leur adressent en application de l’article 20 du règlement (UE) no 1024/2013, ainsi que tout échange de vues avec les parlements nationaux, en application de l’article 21, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013.

Article 3

Séparation des missions de politique monétaire

3.1.   Les membres du conseil de surveillance prudentielle et les autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle respectent la séparation des missions spécifiques de la BCE ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle de ses missions relatives à la politique monétaire, ainsi que d’autres missions, et respectent les règles internes de la BCE relatives à la séparation de la surveillance prudentielle de la politique monétaire, adoptées en application de l’article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013.

3.2.   Dans l’accomplissement de leurs missions, les membres du conseil de surveillance prudentielle et les autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle tiennent compte des objectifs fixés par le règlement (UE) no 1024/2013 et n’interviennent pas dans les autres missions de la BCE.

Article 4

Indépendance

4.1.   Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013, les membres du conseil de surveillance prudentielle et les autres participants aux réunions dudit conseil, dans l’accomplissement des missions qui leur ont été confiées, agissent en toute indépendance et objectivité dans l’intérêt de l’ensemble de l’Union, indépendamment de tout intérêt personnel ou national, et ne sollicitent ni ne suivent aucune instruction des institutions ou organes de l’Union, des gouvernements des États membres, ni d’autres organismes publics ou privés.

4.2.   Les membres du conseil de surveillance prudentielle et les autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle accomplissent les missions qui leur ont été confiées libres de toute influence politique inappropriée ou de toute influence à caractère commercial susceptible de porter atteinte à leur indépendance.

4.3.   Les membres du conseil de surveillance prudentielle et les autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle s’abstiennent de toute activité professionnelle et se démettent de toute fonction susceptible de compromettre leur indépendance ou de leur donner la possibilité d’utiliser des informations protégées par le secret professionnel.

Article 5

Règles relatives aux opérations financières d’ordre privé

5.1.   Les membres du conseil de surveillance prudentielle et les autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle s’abstiennent de faire usage des informations confidentielles auxquelles ils ont accès dans toute opération financière d’ordre privé, que ce soit directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, qu’elle soit conduite à leurs propres risques et pour leur propre compte ou aux risques et pour le compte d’un tiers.

5.2.   Les membres du conseil de surveillance prudentielle et les autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle mettent en place ou suivent des procédures idoines pour la gestion de leur biens personnels, autres que ceux nécessaires à des fins d’usage personnel et familial courant, de manière à garantir l’indépendance du membre du conseil de surveillance prudentielle, l’absence de conflits d’intérêts et à empêcher l’utilisation, par les membres, d’informations protégées par le secret professionnel.

5.3.   Les membres du conseil de surveillance prudentielle et les autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle se conforment aux règles relatives aux opérations financières d’ordre privé adoptées par la BCE pour les membres de son personnel. En ce qui concerne les membres du conseil de surveillance prudentielle qui sont représentants des autorités compétentes nationales, le respect et le suivi des règles relatives aux opérations financières d’ordre privé relèvent des règles de procédure nationales applicables.

Article 6

Déclaration de patrimoine

En l’absence d’obligation nationale de déclaration de patrimoine, les membres du conseil de surveillance prudentielle soumettent au président de la BCE, dans les trois premiers mois de leur entrée en fonction, ou dans les trois mois après l’entrée en vigueur du présent code de conduite, une déclaration écrite décrivant leur patrimoine, toute participation directe ou indirecte dans une société, et la manière dont ils comptent gérer leurs biens pendant leur mandat de membres du conseil de surveillance prudentielle. Ces déclarations écrites, dont les déclarations de patrimoine exigées par le droit national applicable, sont mises à jour chaque année.

Article 7

Avis du comité d’éthique de la BCE

7.1.   Les membres du conseil de surveillance prudentielle et les autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle sollicitent l’avis du comité d’éthique de la BCE en cas de doute sur l’application concrète des règles énoncées dans le présent code de conduite.

7.2.   Les membres du conseil de surveillance prudentielle et les autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle, ainsi que la BCE et l’autorité compétente nationale ou la banque centrale nationale dont le membre du conseil de surveillance prudentielle ou le participant aux réunions du conseil de surveillance prudentielle ayant sollicité l’avis est le représentant, sont informés des principes et fondements des avis rendus par le comité d’éthique de la BCE, sans que l’identité des membres du conseil de surveillance prudentielle ou participants ne soit révélée.

Article 8

Délais de carence

8.1.   Les membres du conseil de surveillance prudentielle informent le président de la BCE de leur intention d’exercer une activité professionnelle, rémunérée ou non, dans un délai de deux ans suivant la cessation de leurs fonctions. Ils ne peuvent seulement exercer une activité professionnelle avec:

| a) | un établissement de crédit directement soumis à la surveillance prudentielle de la BCE qu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de la cessation de leurs fonctions au sein du conseil de surveillance prudentielle; |
| --- | --- |

a)

un établissement de crédit directement soumis à la surveillance prudentielle de la BCE qu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de la cessation de leurs fonctions au sein du conseil de surveillance prudentielle;

| b) | un établissement de crédit qui n’est pas directement soumis à la surveillance prudentielle de la BCE, mais dans l’hypothèse où un conflit d’intérêts existerait ou pourrait être perçu comme tel, qu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de la cessation de leurs fonctions au sein du conseil de surveillance prudentielle; |
| --- | --- |

b)

un établissement de crédit qui n’est pas directement soumis à la surveillance prudentielle de la BCE, mais dans l’hypothèse où un conflit d’intérêts existerait ou pourrait être perçu comme tel, qu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de la cessation de leurs fonctions au sein du conseil de surveillance prudentielle;

| c) | un établissement autre qu’un établissement de crédit, sauf dans l’hypothèse où un conflit d’intérêts existerait ou pourrait être perçu comme tel, auquel cas l’activité en question ne peut débuter qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de la cessation de leurs fonctions au sein du conseil de surveillance prudentielle. |
| --- | --- |

c)

un établissement autre qu’un établissement de crédit, sauf dans l’hypothèse où un conflit d’intérêts existerait ou pourrait être perçu comme tel, auquel cas l’activité en question ne peut débuter qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de la cessation de leurs fonctions au sein du conseil de surveillance prudentielle.

8.2.   Les autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle informent le président de la BCE de leur intention d’exercer une activité professionnelle, rémunérée ou non, dans un délai d’un an suivant la cessation de leurs fonctions en tant que participant. Ils ne peuvent seulement exercer une activité professionnelle avec:

| a) | un établissement de crédit directement soumis à la surveillance prudentielle de la BCE qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de la cessation de leur participation au sein du conseil de surveillance prudentielle; |
| --- | --- |

a)

un établissement de crédit directement soumis à la surveillance prudentielle de la BCE qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de la cessation de leur participation au sein du conseil de surveillance prudentielle;

| b) | un établissement de crédit qui n’est pas directement soumis à la surveillance prudentielle de la BCE, mais dans l’hypothèse où un conflit d’intérêts existerait ou pourrait être perçu comme tel, qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de la cessation de leur participation au sein du conseil de surveillance prudentielle; |
| --- | --- |

b)

un établissement de crédit qui n’est pas directement soumis à la surveillance prudentielle de la BCE, mais dans l’hypothèse où un conflit d’intérêts existerait ou pourrait être perçu comme tel, qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de la cessation de leur participation au sein du conseil de surveillance prudentielle;

| c) | un établissement autre qu’un établissement de crédit, sauf dans l’hypothèse où un conflit d’intérêts existerait ou pourrait être perçu comme tel, auquel cas l’activité en question ne peut débuter qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de la cessation de leur participation au sein du conseil de surveillance prudentielle. |
| --- | --- |

c)

un établissement autre qu’un établissement de crédit, sauf dans l’hypothèse où un conflit d’intérêts existerait ou pourrait être perçu comme tel, auquel cas l’activité en question ne peut débuter qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de la cessation de leur participation au sein du conseil de surveillance prudentielle.

8.3.   Les membres du conseil de surveillance prudentielle et les autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle sollicitent l’avis du comité d’éthique de la BCE relativement aux délais de carence qui leur sont applicables en vertu du présent article. Dans son avis, le comité d’éthique de la BCE peut recommander la dispense ou la réduction des délais de carence prévues par le présent article, dès lors que l’hypothèse d’un conflit d’intérêts lié aux activités professionnelles ultérieures peut être écartée.

8.4.   En ce qui concerne le paragraphe 8.1, point a), et le paragraphe 8.2, point a), le comité d’éthique de la BCE peut également recommander, dans son avis, de prolonger les délais de carence de deux ans maximum pour les membres du conseil de surveillance prudentielle et d’un an maximum pour les autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle dans les cas indiqués où l’hypothèse d’un conflit d’intérêts lié aux activités professionnelles ultérieures ne peut être écartée sur de plus longues périodes.

8.5.   Une indemnité raisonnable doit être versée par les institutions employeurs respectives aux membres du conseil de surveillance prudentielle et aux autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle pour les délais de carence. Cette indemnité doit être versée, qu’une offre d’exercer une activité professionnelle ait été reçue ou non. Les membres du conseil de surveillance prudentielle et les autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle peuvent donc solliciter l’avis du comité d’éthique de la BCE relativement au montant approprié de l’indemnité pour les délais de carence.

8.6.   Les avis émis par le comité d’éthique de la BCE en vertu des paragraphes 8.3, 8.4 et 8.5 sont transmis au conseil de surveillance prudentielle pour examen. Le conseil de surveillance prudentielle adressera alors une recommandation à l’autorité compétente nationale concernée ou à la banque centrale nationale correspondante, laquelle informera le conseil de surveillance prudentielle de toute difficulté rencontrée pour mettre en œuvre cette recommandation.

Article 9

Conflits d’intérêts

9.1.   Les membres du conseil de surveillance prudentielle et les autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle doivent éviter toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts personnel, ou pouvant être perçue comme telle. Il y a conflit d’intérêts lorsque les membres du conseil de surveillance prudentielle et les autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle ont des intérêts privés ou personnels qui peuvent influencer l’exercice impartial et objectif de leurs fonctions, y compris tout avantage potentiel pour eux-mêmes, leur famille ou leurs partenaires reconnus.

9.2.   Les membres du conseil de surveillance prudentielle et les autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle informent par écrit le conseil de surveillance prudentielle de toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts personnels, ou pouvant être perçue comme telle, et ils ne participent à aucune délibération ou vote en relation avec cette situation.

Article 10

Dons ou autres avantages

10.1.   Le terme «don» désigne tout bénéfice ou avantage, à caractère financier ou en nature, qui est lié aux missions confiées aux membres du conseil de surveillance prudentielle ou aux autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle, qui ne constitue pas l’indemnité convenue pour les services rendus et qui est donné aux membres du conseil de surveillance prudentielle ou aux autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle, ou reçu par eux, ainsi que tout membre de leur famille ou leurs partenaires reconnus.

10.2.   En tout état de cause, l’acceptation d’un don ne doit pas altérer ni influencer l’objectivité et la liberté d’action des membres du conseil de surveillance prudentielle et ne doit pas créer d’obligations ou d’attentes indues de la part du bénéficiaire ou du donateur. Les dons liés aux entités soumises à la surveillance prudentielle d’une valeur supérieure à 50 EUR et les dons du secteur public dont la valeur excède ce qui est d’usage et jugé raisonnable sont refusés. Lorsqu’il est impossible d’opposer un refus, le don doit être remis à la BCE, à l’autorité compétente nationale ou à la banque centrale nationale dont le membre concerné est le représentant, à moins que le montant excédant 50 EUR ne soit versé à la BCE, à l’autorité compétente nationale ou à la banque centrale nationale. Les membres du conseil de surveillance prudentielle et les autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle ne peuvent accepter de dons fréquents provenant d’une même source.

Article 11

Acceptation d’invitations et paiements y relatifs

11.1.   Les membres du conseil de surveillance prudentielle et les autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle, tout en gardant à l’esprit leurs obligations de respecter le principe d’indépendance et d’éviter les conflits d’intérêts, peuvent accepter des invitations à des conférences, réceptions ou évènements culturels ainsi qu’aux divertissements connexes, y compris l’hospitalité appropriée, si leur participation à l’évènement est compatible avec l’accomplissement de leurs tâches ou si elle relève de l’intérêt de la BCE. Ils doivent être particulièrement prudents en ce qui concerne les invitations personnelles.

11.2.   Toute invitation et tout paiement qui ne seraient pas conformes à ces règles doivent être refusés par les membres du conseil de surveillance prudentielle et les autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle, qui informent leurs homologues des règles applicables.

Article 12

Activités exercées à titre personnel

12.1.   Les membres du conseil de surveillance prudentielle et les autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle veillent à ce que leurs éventuelles activités exercées à titre personnel, qu’elles soient rémunérées ou non, n’aient pas une incidence négative sur l’accomplissement de leurs obligations et ne portent pas atteinte à la réputation de la BCE.

12.2.   Les membres du conseil de surveillance prudentielle et les autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle peuvent exercer des activités d’enseignement et des activités de recherche, par exemple, ainsi que d’autres activités, pour autant que ces activités ne soient pas liées aux entités soumises à la surveillance prudentielle. Ils peuvent accepter que ces activités, exercées à titre personnel et n’engageant pas la BCE, donnent lieu au paiement d’une rémunération et au remboursement de frais, à condition que cette rémunération et ces frais soient proportionnés au travail effectué et se situent dans des limites conformes aux usages.

12.3.   Les membres du conseil de surveillance prudentielle et les autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle informent chaque année, par écrit, le comité d’éthique de toutes les activités auxquelles ils ont participé à titre personnel ainsi que de toute rémunération provenant de leurs fonctions externes, publiques ou privées, qu’ils ont exercées pendant la durée de leur mandat.

12.4.   Lors de leur participation à des travaux de nature scientifique ou universitaire, les membres du conseil de surveillance prudentielle et les autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle précisent que leur participation est faite à titre personnel et ne représente pas la position de la BCE.

Article 13

Activité professionnelle ou autres fonctions du conjoint ou du partenaire reconnu

Les membres du conseil de surveillance prudentielle et les autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle informent immédiatement le comité d’éthique de toute activité professionnelle de leur conjoint ou partenaire reconnu qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts ou qui pourrait être perçue comme telle, même en cas de doute.

Article 14

Secret professionnel

14.1.   Les membres du conseil de surveillance prudentielle et les autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle tiennent compte de l’obligation de secret professionnel posée à l’article 37 des statuts du SEBC, à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 et à l’article 23 bis du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, selon lesquels les membres ne peuvent divulguer, que ce soit lors de discours ou de déclarations au public ou aux médias, des informations confidentielles relatives à des décisions de surveillance prudentielle et qui n’auraient pas encore été publiées officiellement.

14.2.   Les membres du conseil de surveillance prudentielle et les autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les personnes ayant accès aux informations qu’ils détiennent respectent l’obligation de secret professionnel visée à l’article 37 des statuts du SEBC.

Article 15

Information relative à l’incompatibilité de législations nationales

Dans toute la mesure du possible, les membres du conseil de surveillance prudentielle et les autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle informent le comité d’éthique de la BCE de tout difficulté liée au respect du présent code de conduite, y compris toute difficulté résultant de l’incompatibilité de législations nationales.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent code de conduite entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 12 novembre 2014.

La présidente du conseil de surveillance prudentielle

Danièle NOUY

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(1)  JO L 80 du 18.3.2004, p. 33.

1

(2)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

2

o

(3)  JO L 182 du 21.6.2014, p. 56.

3

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 20.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 93/8 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/8

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Taux de change de l'euro (1)

19 mars 2015

(2015/C 93/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0677 |
| JPY | yen japonais | 129,12 |
| DKK | couronne danoise | 7,4508 |
| GBP | livre sterling | 0,71830 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2797 |
| CHF | franc suisse | 1,0595 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,6355 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,425 |
| HUF | forint hongrois | 303,22 |
| PLN | zloty polonais | 4,1288 |
| RON | leu roumain | 4,4170 |
| TRY | livre turque | 2,7776 |
| AUD | dollar australien | 1,3966 |
| CAD | dollar canadien | 1,3578 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,2842 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,4453 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4809 |
| KRW | won sud-coréen | 1 197,86 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,0815 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 6,6140 |
| HRK | kuna croate | 7,6500 |
| IDR | rupiah indonésienne | 13 932,02 |
| MYR | ringgit malais | 3,9555 |
| PHP | peso philippin | 47,979 |
| RUB | rouble russe | 64,1691 |
| THB | baht thaïlandais | 34,997 |
| BRL | real brésilien | 3,4740 |
| MXN | peso mexicain | 16,3091 |
| INR | roupie indienne | 66,8199 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0677

JPY

yen japonais

129,12

DKK

couronne danoise

7,4508

GBP

livre sterling

0,71830

SEK

couronne suédoise

9,2797

CHF

franc suisse

1,0595

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,6355

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,425

HUF

forint hongrois

303,22

PLN

zloty polonais

4,1288

RON

leu roumain

4,4170

TRY

livre turque

2,7776

AUD

dollar australien

1,3966

CAD

dollar canadien

1,3578

HKD

dollar de Hong Kong

8,2842

NZD

dollar néo-zélandais

1,4453

SGD

dollar de Singapour

1,4809

KRW

won sud-coréen

1 197,86

ZAR

rand sud-africain

13,0815

CNY

yuan ren-min-bi chinois

6,6140

HRK

kuna croate

7,6500

IDR

rupiah indonésienne

13 932,02

MYR

ringgit malais

3,9555

PHP

peso philippin

47,979

RUB

rouble russe

64,1691

THB

baht thaïlandais

34,997

BRL

real brésilien

3,4740

MXN

peso mexicain

16,3091

INR

roupie indienne

66,8199

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 20.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 93/9 |
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20.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/9

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Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2015/C 93/04)

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties concernées qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil, le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 EUR. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 EUR, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays émetteur
  : République italienne

Sujet de commémoration
  : le 750e anniversaire (1265-2015) de la naissance de Dante Alighieri

Description du dessin
  : Le dessin montre Dante tenant un livre ouvert dans la main gauche, avec la montagne du Purgatoire à l’arrière-plan, d’après l’illustration de la Divine Comédie peinte par Domenico di Michelino (1417-1491) qui se trouve dans la cathédrale Santa Maria del Fiore, à Florence; au centre, les lettres «RI», monogramme de la République italienne; à droite, la lettre «R» désignant la Monnaie de Rome; en dessous, l’inscription «SP», initiales de Silvia Petrassi, et les dates «1265 2015», soit l’année commémorée et celle de l’émission de la pièce; en arc de cercle, l’inscription «DANTE ALIGHIERI».

L’anneau externe de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission
  : 3,5 millions

Date d’émission
  : juillet 2015

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil Affaires économiques et financières du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

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| 20.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 93/10 |
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20.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/10

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Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2015/C 93/05)

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties concernées qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil, le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 EUR. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 EUR, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays émetteur
  : Portugal

Sujet de commémoration
  : le 150e anniversaire de la Croix-Rouge portugaise.

Description du dessin
  : Le dessin est une composition visuelle fondée sur la célèbre croix, symbole de l’organisation, qui est reproduite plusieurs fois pour représenter l’expansion de l’action humanitaire, tant au Portugal qu’à l’étranger. La silhouette d’une main, à l’arrière-plan, symbolise les différents types d’aide aux personnes apportés par l’organisation: aide médicale principalement, mais aussi, entre autres, coopération, construction et soutien. À gauche, en demi-cercle, figure l’inscription «CRUZ VERMELHA PORTUGUESA»; en haut, les armoiries et le nom du pays émetteur, «PORTUGAL»; en bas, les années «1865» et «2015».

L’anneau externe de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission
  :

Date d’émission
  : avril 2015

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil Affaires économiques et financières du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

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| 20.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 93/11 |
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20.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/11

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Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2015/C 93/06)

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties concernées qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l'Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays émetteur
  : Portugal

Sujet de commémoration
  : les 500 ans des premiers contacts avec le Timor, qui est aujourd'hui un pays lusophone indépendant (Timor-Oriental).

Description du dessin
  : Le dessin représente un navire du XVIe siècle, symbolisant l'arrivée des navigateurs portugais sur l'île, et un toit de chaume caractéristique des maisons locales, avec ses sculptures en bois typiques, qui perpétuent les mythes et légendes. La sculpture qui figure sur la pièce évoque l'histoire des premiers habitants, qui sont arrivés par bateau d'autres régions d'Asie, et l'importance du cheval pour les déplacements dans les montagnes escarpées qui couvrent la plus grande partie de l'île. Dans la partie supérieure droite figurent l'année «1515» et le nom du pays émetteur, «PORTUGAL». Dans la partie inférieure gauche figurent l'inscription «TIMOR» et l'année «2015». En bas figure la signature de l'artiste, Fernando Fonseca.

L'anneau externe de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d'émission
  :

Date d'émission
  : juillet 2015

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil Affaires économiques et financières du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 20.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 93/12 |
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20.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/12

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Liste des États membres et de leurs autorités compétentes concernant l’article 15, paragraphe 2, l’article 17, paragraphe 8, et l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil

(2015/C 93/07)

La publication de cette liste est effectuée conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1). Les autorités compétentes ont été informées conformément aux dispositions des articles suivants de ce règlement:

| a) | article 15, paragraphe 1: l’exportation de captures effectuées par des navires de pêche battant pavillon d’un État membre est subordonnée à la validation d’un certificat de capture par les autorités compétentes de l’État membre du pavillon, conformément à l’article 12, paragraphe 4, si cela est exigé dans le cadre de la coopération prévue à l’article 20, paragraphe 4.
  Article 15, paragraphe 2: les États membres du pavillon communiquent à la Commission quelles sont leurs autorités compétentes pour la validation des certificats de capture visés au paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

article 15, paragraphe 1: l’exportation de captures effectuées par des navires de pêche battant pavillon d’un État membre est subordonnée à la validation d’un certificat de capture par les autorités compétentes de l’État membre du pavillon, conformément à l’article 12, paragraphe 4, si cela est exigé dans le cadre de la coopération prévue à l’article 20, paragraphe 4.

Article 15, paragraphe 2: les États membres du pavillon communiquent à la Commission quelles sont leurs autorités compétentes pour la validation des certificats de capture visés au paragraphe 1;

| b) | article 17, paragraphe 8: les États membres indiquent à la Commission quelles sont leurs autorités compétentes pour les contrôles et vérifications des certificats de capture conformément à l’article 16 et aux paragraphes 1 à 6 du présent article; |
| --- | --- |

b)

article 17, paragraphe 8: les États membres indiquent à la Commission quelles sont leurs autorités compétentes pour les contrôles et vérifications des certificats de capture conformément à l’article 16 et aux paragraphes 1 à 6 du présent article;

| c) | article 21, paragraphe 3: les États membres communiquent à la Commission l’identification de leurs autorités compétentes pour la validation et la vérification de la rubrique «réexportation» des certificats de capture, conformément à la procédure définie à l’article 15. |
| --- | --- |

c)

article 21, paragraphe 3: les États membres communiquent à la Commission l’identification de leurs autorités compétentes pour la validation et la vérification de la rubrique «réexportation» des certificats de capture, conformément à la procédure définie à l’article 15.

| État membre | Autorités compétentes |
| --- | --- |
| Belgique | a), b), c):






  — | Vlaamse Overheid; Dienst Zeevisserij (gouvernement flamand; service de la pêche maritime) |

État membre

Autorités compétentes

Belgique

a), b), c):

—

Vlaamse Overheid; Dienst Zeevisserij (gouvernement flamand; service de la pêche maritime)

Bulgarie

a), b), c):

| — | Изпълнителна Aгенция по Pибарство и Aквакултури (Agence nationale pour la pêche et l’aquaculture) |
| --- | --- |

—

Изпълнителна Aгенция по Pибарство и Aквакултури (Agence nationale pour la pêche et l’aquaculture)

République tchèque

a):

| — | sans objet |
| --- | --- |

—

sans objet

b), c):

| — | Celní úřad pro Středočeský kraj (bureau de douane de la région de la Bohême centrale) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Středočeský kraj (bureau de douane de la région de la Bohême centrale)

| — | Celní úřad pro hlavní město Prahu (bureau de douane de la capitale, Prague) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro hlavní město Prahu (bureau de douane de la capitale, Prague)

| — | Celní úřad Praha Ruzyně (bureau de douane de Prague Ruzyně) |
| --- | --- |

—

Celní úřad Praha Ruzyně (bureau de douane de Prague Ruzyně)

| — | Celní úřad pro Jihočeský kraj (bureau de douane de la région de la Bohême méridionale) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Jihočeský kraj (bureau de douane de la région de la Bohême méridionale)

| — | Celní úřad pro Plzeňský kraj (bureau de douane de la région de Pilsen) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Plzeňský kraj (bureau de douane de la région de Pilsen)

| — | Celní úřad pro Karlovarský kraj (bureau de douane de la région de Karlovy Vary) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Karlovarský kraj (bureau de douane de la région de Karlovy Vary)

| — | Celní úřad pro Ústecký kraj (bureau de douane de la région d’Ústí nad Labem) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Ústecký kraj (bureau de douane de la région d’Ústí nad Labem)

| — | Celní úřad pro Liberecký kraj (bureau de douane de la région de Liberec) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Liberecký kraj (bureau de douane de la région de Liberec)

| — | Celní úřad pro Královéhradecký kraj (bureau de douane de la région de Hradec Králové) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Královéhradecký kraj (bureau de douane de la région de Hradec Králové)

| — | Celní úřad pro Pardubický kraj (bureau de douane de la région de Pardubice) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Pardubický kraj (bureau de douane de la région de Pardubice)

| — | Celní úřad pro Kraj Vysočina (bureau de douane de la région de Vysočina) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Kraj Vysočina (bureau de douane de la région de Vysočina)

| — | Celní úřad pro Jihomoravský kraj (bureau de douane de la région de Moravie méridionale) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Jihomoravský kraj (bureau de douane de la région de Moravie méridionale)

| — | Celní úřad pro Olomoucký kraj (bureau de douane de la région d’Olomouc) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Olomoucký kraj (bureau de douane de la région d’Olomouc)

| — | Celní úřad pro Moravskoslezský kraj (bureau de douane de la région de Moravie-Silésie) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Moravskoslezský kraj (bureau de douane de la région de Moravie-Silésie)

| — | Celní úřad pro Zlínský kraj (bureau de douane de la région de Zlín) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Zlínský kraj (bureau de douane de la région de Zlín)

Danemark

a):

| — | NaturErhvervstyrelsen (agence danoise AgriFish) |
| --- | --- |

—

NaturErhvervstyrelsen (agence danoise AgriFish)

b):

| — | NaturErhvervstyrelsen – kun direkte landinger (agence danoise AgriFish – débarquements directs seulement) |
| --- | --- |

—

NaturErhvervstyrelsen – kun direkte landinger (agence danoise AgriFish – débarquements directs seulement)

| — | Fødevarestyrelsen – anden import (administration vétérinaire et alimentaire danoise – d’autres importations) |
| --- | --- |

—

Fødevarestyrelsen – anden import (administration vétérinaire et alimentaire danoise – d’autres importations)

c):

| — | Fødevarestyrelsen (administration vétérinaire et alimentaire danoise) |
| --- | --- |

—

Fødevarestyrelsen (administration vétérinaire et alimentaire danoise)

Allemagne

a), b), c):

| — | Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (Office fédéral de l’agriculture et de l’alimentation) |
| --- | --- |

—

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (Office fédéral de l’agriculture et de l’alimentation)

Estonie

a):

| — | Põllumajandusministeerium; Kalamajandusosakond (ministère de l’agriculture; département des questions économiques de la pêche |
| --- | --- |

—

Põllumajandusministeerium; Kalamajandusosakond (ministère de l’agriculture; département des questions économiques de la pêche

b):

| — | Maksu- ja Tolliamet; Põllumajandusministeerium; Keskkonnaministeerium (administration fiscale et douanière estonienne; ministère de l’agriculture; ministère de l’environnement) |
| --- | --- |

—

Maksu- ja Tolliamet; Põllumajandusministeerium; Keskkonnaministeerium (administration fiscale et douanière estonienne; ministère de l’agriculture; ministère de l’environnement)

c):

| — | Maksu- ja Tolliamet (administration fiscale et douanière estonienne) |
| --- | --- |

—

Maksu- ja Tolliamet (administration fiscale et douanière estonienne)

Irlande

a), b), c):

| — | The Sea Fisheries Protection Authority (Autorité de protection de la pêche maritime) |
| --- | --- |

—

The Sea Fisheries Protection Authority (Autorité de protection de la pêche maritime)

Grèce

a):

| — | Υπουργείο Παραγωγικής Ανασυγκρότησης Περιβάλλοντος και Ενέργειας, Γενική Διεύθυνση Βιώσιμης Αλιείας, Διεύθυνση Ελέγχου Αλιευτικών Δραστηριοτήτων και Προϊόντων (ministère de la réorganisation de la production, de l’environnement et de l’énergie, direction générale de la pêche durable, direction du contrôle des activités de pêche et des produits de la pêche) |
| --- | --- |

—

Υπουργείο Παραγωγικής Ανασυγκρότησης Περιβάλλοντος και Ενέργειας, Γενική Διεύθυνση Βιώσιμης Αλιείας, Διεύθυνση Ελέγχου Αλιευτικών Δραστηριοτήτων και Προϊόντων (ministère de la réorganisation de la production, de l’environnement et de l’énergie, direction générale de la pêche durable, direction du contrôle des activités de pêche et des produits de la pêche)

b), c):

| — | Υπουργείο Παραγωγικής Ανασυγκρότησης Περιβάλλοντος και Ενέργειας, Διευθυνση Αποκεντρωμένων Υπηρεσιών Αττικής, Τμήμα Κτηνιατρικής, Γραφείο Ελέγχου Αλιευτικών Προϊόντων (ministère de la réorganisation de la production, de l’environnement et de l’énergie, direction des services décentralisés de l’Attique, département des questions vétérinaires, unité de contrôle des produits de la pêche – située à l’aéroport international d’Athènes) |
| --- | --- |

—

Υπουργείο Παραγωγικής Ανασυγκρότησης Περιβάλλοντος και Ενέργειας, Διευθυνση Αποκεντρωμένων Υπηρεσιών Αττικής, Τμήμα Κτηνιατρικής, Γραφείο Ελέγχου Αλιευτικών Προϊόντων (ministère de la réorganisation de la production, de l’environnement et de l’énergie, direction des services décentralisés de l’Attique, département des questions vétérinaires, unité de contrôle des produits de la pêche – située à l’aéroport international d’Athènes)

Espagne

a), b), c):

| — | Ministerio de Agricultura, Alimentación y Medio Ambiente; Secretaria General de PESCA; Dirección General de Ordenación Pesquera; Subdirección General de Control e Inspección (ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de l’environnement; secrétariat général de la pêche; direction générale de la gestion de la pêche; sous-direction générale d’inspection et de contrôle) |
| --- | --- |

—

Ministerio de Agricultura, Alimentación y Medio Ambiente; Secretaria General de PESCA; Dirección General de Ordenación Pesquera; Subdirección General de Control e Inspección (ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de l’environnement; secrétariat général de la pêche; direction générale de la gestion de la pêche; sous-direction générale d’inspection et de contrôle)

France

a):

| — | Les directions départementales des territoires et de la mer – délégations à la mer et au littoral; direction de la mer Guadeloupe; direction de la mer Martinique; direction de la mer Guyane; direction de la mer sud océan Indien |
| --- | --- |

—

Les directions départementales des territoires et de la mer – délégations à la mer et au littoral; direction de la mer Guadeloupe; direction de la mer Martinique; direction de la mer Guyane; direction de la mer sud océan Indien

| — | Le Centre national de surveillance des pêches |
| --- | --- |

—

Le Centre national de surveillance des pêches

b):

| — | les bureaux de douane des directions régionales |
| --- | --- |

—

les bureaux de douane des directions régionales

| — | Le Centre national de surveillance des pêches |
| --- | --- |

—

Le Centre national de surveillance des pêches

c):

| — | les bureaux de douane des directions régionales |
| --- | --- |

—

les bureaux de douane des directions régionales

Croatie

a):

| — | Ministarstvo poljoprivrede; Uprava ribarstva (ministère de l’agriculture; direction de la pêche) |
| --- | --- |

—

Ministarstvo poljoprivrede; Uprava ribarstva (ministère de l’agriculture; direction de la pêche)

b), c):

| — | Ministarstvo financija; Carinska uprava (ministère des finances; service des douanes) |
| --- | --- |

—

Ministarstvo financija; Carinska uprava (ministère des finances; service des douanes)

Italie

a), c):

| — | Autorità Marittime (Guardia Costiera) [autorité maritime (gardes-côtes)] |
| --- | --- |

—

Autorità Marittime (Guardia Costiera) [autorité maritime (gardes-côtes)]

b):

| — | Agenzia delle Dogane (agence des douanes) |
| --- | --- |

—

Agenzia delle Dogane (agence des douanes)

| — | Ministero della Salute (ministère de la santé) |
| --- | --- |

—

Ministero della Salute (ministère de la santé)

Chypre

a), b), c):

| — | Υπουργείο Γεωργίας, Αγροτικής Ανάπτυξης και Περιβάλλοντος; Τμήματος Αλιείας και Θαλασσίων Ερευνών (ministère de l’agriculture, du développement rural et de l’environnement; département de la pêche et de la recherche marine) |
| --- | --- |

—

Υπουργείο Γεωργίας, Αγροτικής Ανάπτυξης και Περιβάλλοντος; Τμήματος Αλιείας και Θαλασσίων Ερευνών (ministère de l’agriculture, du développement rural et de l’environnement; département de la pêche et de la recherche marine)

Lettonie

a):

| — | Zemkopības ministrijas; Zivsaimniecības departamentā (ministère de l’agriculture; département de la pêche) |
| --- | --- |

—

Zemkopības ministrijas; Zivsaimniecības departamentā (ministère de l’agriculture; département de la pêche)

b), c):

| — | Valsts vides dienests departamenta Zivsaimniecības kontroles (service national de l’environnement, département du contrôle de la pêche) |
| --- | --- |

—

Valsts vides dienests departamenta Zivsaimniecības kontroles (service national de l’environnement, département du contrôle de la pêche)

Lituanie

a):

| — | Žuvininkystės tarnyba prie Žemės ūkio ministerijos (service de la pêche relevant du ministère de l’agriculture) |
| --- | --- |

—

Žuvininkystės tarnyba prie Žemės ūkio ministerijos (service de la pêche relevant du ministère de l’agriculture)

b), c):

| — | Muitinės departamentas prie Finansų ministerijos (département des douanes relevant du ministère des finances) |
| --- | --- |

—

Muitinės departamentas prie Finansų ministerijos (département des douanes relevant du ministère des finances)

Luxembourg

a):

| — | sans objet |
| --- | --- |

—

sans objet

b), c):

| — | Administration des services vétérinaires |
| --- | --- |

—

Administration des services vétérinaires

Hongrie

a):

| — | sans objet |
| --- | --- |

—

sans objet

b), c):

| — | Nemzeti Élelmiszerlánc-biztonsági Hivatal (Office national de la sécurité de la chaîne alimentaire) |
| --- | --- |

—

Nemzeti Élelmiszerlánc-biztonsági Hivatal (Office national de la sécurité de la chaîne alimentaire)

Malte

a), b), c):

| — | Dipartiment tas-Sajd u l-Akwakultura; Ministeru għall-Iżvilupp Sostenibbli, l-Ambjent u l-bidla fil-klima (département de la pêche et de l’aquaculture; ministère du développement durable, de l’environnement et du changement climatique) |
| --- | --- |

—

Dipartiment tas-Sajd u l-Akwakultura; Ministeru għall-Iżvilupp Sostenibbli, l-Ambjent u l-bidla fil-klima (département de la pêche et de l’aquaculture; ministère du développement durable, de l’environnement et du changement climatique)

Pays-Bas

a), c):

| — | Nederlandse Voedsel en Waren Autoriteit (autorité chargée de la sécurité des denrées alimentaires et des produits de consommation) |
| --- | --- |

—

Nederlandse Voedsel en Waren Autoriteit (autorité chargée de la sécurité des denrées alimentaires et des produits de consommation)

b):

| — | Douane (département des douanes) |
| --- | --- |

—

Douane (département des douanes)

| — | Nederlandse Voedsel en Waren Autoriteit (autorité chargée de la sécurité des denrées alimentaires et des produits de consommation) |
| --- | --- |

—

Nederlandse Voedsel en Waren Autoriteit (autorité chargée de la sécurité des denrées alimentaires et des produits de consommation)

Autriche

a):

| — | sans objet |
| --- | --- |

—

sans objet

b), c):

| — | Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit; Bundesamt für Ernährungssicherheit (Agence autrichienne pour la santé et la sécurité des denrées alimentaires; Office fédéral de la sécurité alimentaire) |
| --- | --- |

—

Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit; Bundesamt für Ernährungssicherheit (Agence autrichienne pour la santé et la sécurité des denrées alimentaires; Office fédéral de la sécurité alimentaire)

Pologne

a):

| — | Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi; Departament Rybołówstwa (ministère de l’agriculture et du développement rural; département de la pêche) |
| --- | --- |

—

Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi; Departament Rybołówstwa (ministère de l’agriculture et du développement rural; département de la pêche)

b), c):

| — | Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi; Departament Rybołówstwa (ministère de l’agriculture et du développement rural; département de la pêche) |
| --- | --- |

—

Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi; Departament Rybołówstwa (ministère de l’agriculture et du développement rural; département de la pêche)

| — | Okręgowy Inspektorat Rybołówstwa Morskiego w Gdyni (inspection régionale de la pêche en mer à Gdynia) |
| --- | --- |

—

Okręgowy Inspektorat Rybołówstwa Morskiego w Gdyni (inspection régionale de la pêche en mer à Gdynia)

| — | Okręgowy Inspektorat Rybołówstwa Morskiego w Szczecinie (inspection régionale de la pêche en mer à Szczecin) |
| --- | --- |

—

Okręgowy Inspektorat Rybołówstwa Morskiego w Szczecinie (inspection régionale de la pêche en mer à Szczecin)

Portugal

a), c):

| — | Continente: Direção-Geral de Recursos Naturais, Segurança e Serviços Marítimos; Autoridade Nacional de PESCA (continent: direction générale des ressources naturelles, de la sécurité et des services maritimes; autorité nationale de la pêche) |
| --- | --- |

—

Continente: Direção-Geral de Recursos Naturais, Segurança e Serviços Marítimos; Autoridade Nacional de PESCA (continent: direction générale des ressources naturelles, de la sécurité et des services maritimes; autorité nationale de la pêche)

| — | Açores: Secretaria Regional do Ambiente e do Mar; Gabinete do Subsecretário Regional das Pescas (Açores: secrétariat régional de l’environnement et de la mer; bureau régional du sous-secrétariat de la pêche) |
| --- | --- |

—

Açores: Secretaria Regional do Ambiente e do Mar; Gabinete do Subsecretário Regional das Pescas (Açores: secrétariat régional de l’environnement et de la mer; bureau régional du sous-secrétariat de la pêche)

| — | Açores: Inspeção Regional das Pescas (Açores: inspection régionale de la pêche) |
| --- | --- |

—

Açores: Inspeção Regional das Pescas (Açores: inspection régionale de la pêche)

| — | Madère: Direção Regional de Pescas (Madère: direction régionale de la pêche) |
| --- | --- |

—

Madère: Direção Regional de Pescas (Madère: direction régionale de la pêche)

b):

| — | Continente: Direção-Geral de Recursos Naturais, Segurança e Serviços Marítimos; Autoridade Nacional de PESCA; Direção de Serviços de Inspeção (continent: direction générale des ressources naturelles, de la sécurité et des services maritimes; autorité nationale de la pêche; direction des services d’inspection) |
| --- | --- |

—

Continente: Direção-Geral de Recursos Naturais, Segurança e Serviços Marítimos; Autoridade Nacional de PESCA; Direção de Serviços de Inspeção (continent: direction générale des ressources naturelles, de la sécurité et des services maritimes; autorité nationale de la pêche; direction des services d’inspection)

| — | Açores: Inspeção Regional das Pescas (Açores: inspection régionale de la pêche) |
| --- | --- |

—

Açores: Inspeção Regional das Pescas (Açores: inspection régionale de la pêche)

| — | Madère: Direção Regional de Pescas (Madère: direction régionale de la pêche) |
| --- | --- |

—

Madère: Direção Regional de Pescas (Madère: direction régionale de la pêche)

| — | Alfândega de Viana do Castelo (bureau de douane de Viana do Castelo) |
| --- | --- |

—

Alfândega de Viana do Castelo (bureau de douane de Viana do Castelo)

| — | Alfândega de Leixões (bureau de douane de Leixões) |
| --- | --- |

—

Alfândega de Leixões (bureau de douane de Leixões)

| — | Alfândega do aeroporto do Porto (bureau de douane de l’aéroport de Porto) |
| --- | --- |

—

Alfândega do aeroporto do Porto (bureau de douane de l’aéroport de Porto)

| — | Alfândega de Aveiro (bureau de douane d’Aveiro) |
| --- | --- |

—

Alfândega de Aveiro (bureau de douane d’Aveiro)

| — | Alfândega de Peniche (bureau de douane de Peniche) |
| --- | --- |

—

Alfândega de Peniche (bureau de douane de Peniche)

| — | Alfândega Marítima de Lisboa (bureau de douane maritime de Lisbonne) |
| --- | --- |

—

Alfândega Marítima de Lisboa (bureau de douane maritime de Lisbonne)

| — | Alfândega do Aeroporto de Lisboa (bureau de douane de l’aéroport de Lisbonne) |
| --- | --- |

—

Alfândega do Aeroporto de Lisboa (bureau de douane de l’aéroport de Lisbonne)

| — | Alfândega de Setúbal (bureau de douane de Setúbal) |
| --- | --- |

—

Alfândega de Setúbal (bureau de douane de Setúbal)

| — | Delegação Aduaneira de Sines; Alfândega de Setúbal (délégation de la douane à Sines, bureau de douane de Setúbal) |
| --- | --- |

—

Delegação Aduaneira de Sines; Alfândega de Setúbal (délégation de la douane à Sines, bureau de douane de Setúbal)

| — | Delegação Aduaneira do Aeroporto de Faro (délégation de la douane à l’aéroport de Faro) |
| --- | --- |

—

Delegação Aduaneira do Aeroporto de Faro (délégation de la douane à l’aéroport de Faro)

| — | Alfândega de Ponta Delgada (bureau de douane de Ponta Delgada) |
| --- | --- |

—

Alfândega de Ponta Delgada (bureau de douane de Ponta Delgada)

| — | Delegação Aduaneira da Horta (délégation de la douane à Horta) |
| --- | --- |

—

Delegação Aduaneira da Horta (délégation de la douane à Horta)

| — | Alfândega do Funchal (bureau de douane de Funchal) |
| --- | --- |

—

Alfândega do Funchal (bureau de douane de Funchal)

| — | Delegação Aduaneira do Aeroporto da Madeira (délégation de la douane à l’aéroport de Madère) |
| --- | --- |

—

Delegação Aduaneira do Aeroporto da Madeira (délégation de la douane à l’aéroport de Madère)

Roumanie

a), b), c):

| — | Agenția Națională pentru Pescuit și Acvacultură (Agence nationale pour la pêche et l’aquaculture) |
| --- | --- |

—

Agenția Națională pentru Pescuit și Acvacultură (Agence nationale pour la pêche et l’aquaculture)

Slovénie

a):

| — | Finančni urad Koper (bureau financier de Koper) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Koper (bureau financier de Koper)

b), c):

| — | Finančni urad Celje (bureau financier de Celje) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Celje (bureau financier de Celje)

| — | Finančni urad Koper (bureau financier de Koper) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Koper (bureau financier de Koper)

| — | Finančni urad Kranj (bureau financier de Kranj) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Kranj (bureau financier de Kranj)

| — | Finančni urad Ljubljana (bureau financier de Ljubljana) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Ljubljana (bureau financier de Ljubljana)

| — | Finančni urad Maribor (bureau financier de Maribor) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Maribor (bureau financier de Maribor)

| — | Finančni urad Murska Sobota (bureau financier de Murska Sobota) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Murska Sobota (bureau financier de Murska Sobota)

| — | Finančni urad Nova Gorica (bureau financier de Nova Gorica) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Nova Gorica (bureau financier de Nova Gorica)

| — | Finančni urad Novo mesto (bureau financier de Novo Mesto) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Novo mesto (bureau financier de Novo Mesto)

Slovaquie

a):

| — | sans objet |
| --- | --- |

—

sans objet

b), c):

| — | Štátna veterinárna a potravinová správa Slovenskej republiky (administration nationale vétérinaire et alimentaire de la République slovaque) |
| --- | --- |

—

Štátna veterinárna a potravinová správa Slovenskej republiky (administration nationale vétérinaire et alimentaire de la République slovaque)

Finlande

a), b), c):

| — | Varsinais-Suomen elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskus (Centre pour le développement économique, les transports et l’environnement du sud-ouest de la Finlande) |
| --- | --- |

—

Varsinais-Suomen elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskus (Centre pour le développement économique, les transports et l’environnement du sud-ouest de la Finlande)

Suède

a), b), c):

| — | Havs- och vattenmyndigheten (Agence pour la gestion des eaux et du milieu marin) |
| --- | --- |

—

Havs- och vattenmyndigheten (Agence pour la gestion des eaux et du milieu marin)

Royaume-Uni

a):

| — | Marine Management Organisation (organisation de la gestion du milieu marin) |
| --- | --- |

—

Marine Management Organisation (organisation de la gestion du milieu marin)

| — | Marine Scotland (autorité écossaise pour les questions maritimes) |
| --- | --- |

—

Marine Scotland (autorité écossaise pour les questions maritimes)

b):

| — | Marine Management Organisation (organisation de la gestion du milieu marin) |
| --- | --- |

—

Marine Management Organisation (organisation de la gestion du milieu marin)

| — | UK Port Health Authorities (autorités sanitaires portuaires du R-U) |
| --- | --- |

—

UK Port Health Authorities (autorités sanitaires portuaires du R-U)

c):

| — | Marine Management Organisation (organisation de la gestion du milieu marin) |
| --- | --- |

—

Marine Management Organisation (organisation de la gestion du milieu marin)

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(1)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

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| 20.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 93/18 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/18

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Notification requise à l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Autorisation de maintenir certaines mesures nationales plus strictes que les dispositions d’une mesure d’harmonisation de l’Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 93/08)

| 1. | Par lettre du 25 novembre 2014, reçue par la Commission le 26 novembre 2014, le Royaume de Danemark a notifié à la Commission qu’il estimait nécessaire de maintenir (1) des dispositions nationales concernant l’ajout de nitrites dans les produits à base de viande, bien qu’elles diffèrent du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (2) (règlement no 542 du 27.5.2013 relatif aux additifs alimentaires [...] dans les denrées alimentaires [BEK nr 542 af 27.5.2013 (tilsætningbekendtgørelsen), Offentliggørelsedato: 31.5.2013, Fødevarerministeriet]). La notification concerne le nitrite de potassium (E 249) et le nitrite de sodium (E 250), qui figurent à l’annexe II, partie E, numéro de catégorie 8, du règlement susmentionné (liste de l’Union). |
| --- | --- |

1.

Par lettre du 25 novembre 2014, reçue par la Commission le 26 novembre 2014, le Royaume de Danemark a notifié à la Commission qu’il estimait nécessaire de maintenir (1) des dispositions nationales concernant l’ajout de nitrites dans les produits à base de viande, bien qu’elles diffèrent du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (2) (règlement no 542 du 27.5.2013 relatif aux additifs alimentaires [...] dans les denrées alimentaires [BEK nr 542 af 27.5.2013 (tilsætningbekendtgørelsen), Offentliggørelsedato: 31.5.2013, Fødevarerministeriet]). La notification concerne le nitrite de potassium (E 249) et le nitrite de sodium (E 250), qui figurent à l’annexe II, partie E, numéro de catégorie 8, du règlement susmentionné (liste de l’Union).

| 2. | Les doses maximales ont été initialement établies par la directive 2006/52/CE du Parlement européen et du Conseil (3) adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 5 juillet 2006 et fondée sur l’article 95 du traité CE (aujourd’hui l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – TFUE). En ce qui concerne l’emploi des nitrates et des nitrites dans les produits à base de viande, il s’agit d’atteindre un équilibre entre les effets protecteurs des nitrites contre la multiplication de la bactérie responsable du botulisme, potentiellement mortel, et le risque de formation de nitrosamines cancérogènes que leur présence entraîne dans ces produits, conformément à l’avis scientifique émis par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et le comité scientifique de l’alimentation humaine (CSAH).
  Dans sa rédaction initiale, la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil (4) fixait des doses résiduelles maximales de nitrites et de nitrates pour divers produits à base de viande. La directive 2006/52/CE, en revanche, a introduit le principe, recommandé dans un avis de l’EFSA de 2003, d’une réglementation de la teneur en nitrites au moyen de doses maximales de nitrite de potassium (E 249) et de nitrite de sodium (E 250) pouvant être ajoutées durant la fabrication des produits à base de viande. Les doses maximales ont été fixées à 150 mg/kg pour les produits à base de viande en général et à 100 mg/kg pour les produits à base de viande stérilisés.
  À titre d’exception, la directive 2006/52/CE a fixé des doses résiduelles maximales pour certains produits à base de viande traditionnels, leur procédé de fabrication traditionnel ne permettant pas de contrôler les doses ajoutées.
  La nouvelle liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et des conditions de leur utilisation, placée à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 par le règlement (UE) no 1129/2011 de la Commission (5), reprend cette exception. |
| --- | --- |

2.

Les doses maximales ont été initialement établies par la directive 2006/52/CE du Parlement européen et du Conseil (3) adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 5 juillet 2006 et fondée sur l’article 95 du traité CE (aujourd’hui l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – TFUE). En ce qui concerne l’emploi des nitrates et des nitrites dans les produits à base de viande, il s’agit d’atteindre un équilibre entre les effets protecteurs des nitrites contre la multiplication de la bactérie responsable du botulisme, potentiellement mortel, et le risque de formation de nitrosamines cancérogènes que leur présence entraîne dans ces produits, conformément à l’avis scientifique émis par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et le comité scientifique de l’alimentation humaine (CSAH).

Dans sa rédaction initiale, la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil (4) fixait des doses résiduelles maximales de nitrites et de nitrates pour divers produits à base de viande. La directive 2006/52/CE, en revanche, a introduit le principe, recommandé dans un avis de l’EFSA de 2003, d’une réglementation de la teneur en nitrites au moyen de doses maximales de nitrite de potassium (E 249) et de nitrite de sodium (E 250) pouvant être ajoutées durant la fabrication des produits à base de viande. Les doses maximales ont été fixées à 150 mg/kg pour les produits à base de viande en général et à 100 mg/kg pour les produits à base de viande stérilisés.

À titre d’exception, la directive 2006/52/CE a fixé des doses résiduelles maximales pour certains produits à base de viande traditionnels, leur procédé de fabrication traditionnel ne permettant pas de contrôler les doses ajoutées.

La nouvelle liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et des conditions de leur utilisation, placée à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 par le règlement (UE) no 1129/2011 de la Commission (5), reprend cette exception.

| 3. | Le règlement danois no 542 n’autorise l’ajout de nitrite de potassium (E 249) et de nitrite de sodium (E 250) dans les produits à base de viande que si les doses ne dépassent pas des limites spécifiques. Selon les produits concernés, ces doses maximales sont fixées à 0, 60, 100 ou 150 mg/kg. Contrairement au règlement (CE) no 1333/2008, les dispositions danoises ne prévoient pas d’exception au principe de fixation de doses maximales de nitrites, de sorte qu’elles interdisent la mise sur le marché de certains produits à base de viande de fabrication traditionnelle originaires d’autres États membres. Par ailleurs, dans le cas des limites de 0 et de 60 mg/kg, elles fixent des limites inférieures à celles prévues par le règlement pour les doses de nitrites pouvant être ajoutées dans un certain nombre de produits à base de viande. |
| --- | --- |

3.

Le règlement danois no 542 n’autorise l’ajout de nitrite de potassium (E 249) et de nitrite de sodium (E 250) dans les produits à base de viande que si les doses ne dépassent pas des limites spécifiques. Selon les produits concernés, ces doses maximales sont fixées à 0, 60, 100 ou 150 mg/kg. Contrairement au règlement (CE) no 1333/2008, les dispositions danoises ne prévoient pas d’exception au principe de fixation de doses maximales de nitrites, de sorte qu’elles interdisent la mise sur le marché de certains produits à base de viande de fabrication traditionnelle originaires d’autres États membres. Par ailleurs, dans le cas des limites de 0 et de 60 mg/kg, elles fixent des limites inférieures à celles prévues par le règlement pour les doses de nitrites pouvant être ajoutées dans un certain nombre de produits à base de viande.

| 4. | En conséquence, les dispositions danoises sont plus strictes que celles du règlement (CE) no 1333/2008 en ce qui concerne l’ajout de nitrites dans les produits à base de viande. |
| --- | --- |

4.

En conséquence, les dispositions danoises sont plus strictes que celles du règlement (CE) no 1333/2008 en ce qui concerne l’ajout de nitrites dans les produits à base de viande.

| 5. | Le Royaume de Danemark estime que, contrairement au règlement (CE) no 1333/2008, les dispositions danoises actuelles s’accordent pleinement avec l’avis de l’EFSA (6) selon lequel une dose de nitrites permet en général dès 50 mg/kg d’obtenir des produits à base de viande sains.
  Le Danemark fait ensuite observer qu’avec les doses maximales les plus basses, il réduit davantage le risque présenté par les nitrosamines, lequel est sa préoccupation première.
  Le Danemark rappelle que ces dispositions, qui autorisent des doses inférieures d’adjonction de nitrites dans les produits à base de viande, sont en vigueur depuis de nombreuses années et n’ont jamais causé de problèmes de conservation des produits concernés. Le taux d’incidence du botulisme est très faible au Danemark par rapport à d’autres États membres, et aucun cas dû à des produits à base de viande n’y a été constaté depuis 1980.
  Les chiffres les plus récents transmis par le Danemark montrent que l’évolution des modes de consommation n’y est pas significativement différente depuis la décision 2010/561/UE de la Commission (7). La consommation de viande y augmente de manière constante, mais la consommation de produits à base de viande contenant des nitrites y est plutôt stable. Enfin, les importations de produits à base de viande en provenance d’autres États membres augmentent constamment. |
| --- | --- |

5.

Le Royaume de Danemark estime que, contrairement au règlement (CE) no 1333/2008, les dispositions danoises actuelles s’accordent pleinement avec l’avis de l’EFSA (6) selon lequel une dose de nitrites permet en général dès 50 mg/kg d’obtenir des produits à base de viande sains.

Le Danemark fait ensuite observer qu’avec les doses maximales les plus basses, il réduit davantage le risque présenté par les nitrosamines, lequel est sa préoccupation première.

Le Danemark rappelle que ces dispositions, qui autorisent des doses inférieures d’adjonction de nitrites dans les produits à base de viande, sont en vigueur depuis de nombreuses années et n’ont jamais causé de problèmes de conservation des produits concernés. Le taux d’incidence du botulisme est très faible au Danemark par rapport à d’autres États membres, et aucun cas dû à des produits à base de viande n’y a été constaté depuis 1980.

Les chiffres les plus récents transmis par le Danemark montrent que l’évolution des modes de consommation n’y est pas significativement différente depuis la décision 2010/561/UE de la Commission (7). La consommation de viande y augmente de manière constante, mais la consommation de produits à base de viande contenant des nitrites y est plutôt stable. Enfin, les importations de produits à base de viande en provenance d’autres États membres augmentent constamment.

| 6. | En 2014, la Commission a achevé une étude documentaire visant à contrôler l’application, par les États membres, des règles de l’Union en matière de nitrites. Elle a fondé cette étude sur les réponses à un questionnaire envoyé à tous les États membres, lequel a révélé qu’à quelques exceptions près, la dose de nitrites ajoutée aux produits à base de viande non stérilisés était en général inférieure à la dose maximale de l’Union, mais supérieure aux limites danoises. Elle a conclu qu’il conviendrait d’envisager plus avant l’opportunité de réviser les doses maximales de nitrites actuelles.
  La Commission a dès lors entrepris une étude ad hoc sur l’emploi des nitrites par l’industrie agroalimentaire dans différentes catégories de produits à base de viande et sur le caractère indispensable de cet emploi, notamment pour protéger les consommateurs contre Clostridium botulinum. Les conclusions de cette étude seront disponibles avant la fin de 2015.
  Par ailleurs, le règlement (UE) no 257/2010 de la Commission (8) impose à l’EFSA de réévaluer la sûreté d’emploi des nitrites pour la fin de 2015.
  La Commission sera en mesure de réviser les doses maximales de nitrites à partir de 2016 grâce aux conclusions de l’étude documentaire accomplie auprès des États membres, à l’étude ad hoc sur l’emploi des nitrites par l’industrie agroalimentaire, à la réévaluation effectuée par l’EFSA et aux données communiquées par le Danemark. |
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6.

En 2014, la Commission a achevé une étude documentaire visant à contrôler l’application, par les États membres, des règles de l’Union en matière de nitrites. Elle a fondé cette étude sur les réponses à un questionnaire envoyé à tous les États membres, lequel a révélé qu’à quelques exceptions près, la dose de nitrites ajoutée aux produits à base de viande non stérilisés était en général inférieure à la dose maximale de l’Union, mais supérieure aux limites danoises. Elle a conclu qu’il conviendrait d’envisager plus avant l’opportunité de réviser les doses maximales de nitrites actuelles.

La Commission a dès lors entrepris une étude ad hoc sur l’emploi des nitrites par l’industrie agroalimentaire dans différentes catégories de produits à base de viande et sur le caractère indispensable de cet emploi, notamment pour protéger les consommateurs contre Clostridium botulinum. Les conclusions de cette étude seront disponibles avant la fin de 2015.

Par ailleurs, le règlement (UE) no 257/2010 de la Commission (8) impose à l’EFSA de réévaluer la sûreté d’emploi des nitrites pour la fin de 2015.

La Commission sera en mesure de réviser les doses maximales de nitrites à partir de 2016 grâce aux conclusions de l’étude documentaire accomplie auprès des États membres, à l’étude ad hoc sur l’emploi des nitrites par l’industrie agroalimentaire, à la réévaluation effectuée par l’EFSA et aux données communiquées par le Danemark.

| 7. | La Commission examinera cette notification conformément à l’article 114, paragraphes 4 et 6, du TFUE. L’article 114, paragraphe 4, du TFUE dispose que si, après l’adoption d’une mesure d’harmonisation de l’Union, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales plus strictes justifiées par des exigences importantes visées à l’article 36 du TFUE ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien. La Commission devra approuver ou rejeter les dispositions notifiées par le Danemark dans un délai de six mois. Durant ce délai, elle vérifie si le maintien de ces dispositions est justifié par des exigences importantes visées à l’article 36 ou relatives à la protection de l’environnement, si ces dispositions ne sont pas un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce et si elles ne constituent pas une entrave inutile ou disproportionnée au fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

7.

La Commission examinera cette notification conformément à l’article 114, paragraphes 4 et 6, du TFUE. L’article 114, paragraphe 4, du TFUE dispose que si, après l’adoption d’une mesure d’harmonisation de l’Union, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales plus strictes justifiées par des exigences importantes visées à l’article 36 du TFUE ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien. La Commission devra approuver ou rejeter les dispositions notifiées par le Danemark dans un délai de six mois. Durant ce délai, elle vérifie si le maintien de ces dispositions est justifié par des exigences importantes visées à l’article 36 ou relatives à la protection de l’environnement, si ces dispositions ne sont pas un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce et si elles ne constituent pas une entrave inutile ou disproportionnée au fonctionnement du marché intérieur.

| 8. | Toute partie souhaitant faire connaître ses observations sur cette notification doit les adresser à la Commission dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Les observations envoyées après ce délai ne seront pas prises en compte. |
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8.

Toute partie souhaitant faire connaître ses observations sur cette notification doit les adresser à la Commission dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Les observations envoyées après ce délai ne seront pas prises en compte.

| 9. | Pour d’autres informations sur la notification du Danemark, s’adresser à la:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire |
| DG SANTE — unité E 7 Améliorants alimentaires |
| Wim Debeuckelaere |
| Tél. +32 22985095 |
| Courriel: sante-e7-additives@ec.europa.eu |

9.

Pour d’autres informations sur la notification du Danemark, s’adresser à la:

Commission européenne

Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire

DG SANTE — unité E 7 Améliorants alimentaires

Wim Debeuckelaere

Tél. +32 22985095

Courriel: sante-e7-additives@ec.europa.eu

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(1)  Une autorisation d’une durée de cinq ans avait été accordée par la décision 2010/561/UE.

(2)  Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16).

(3)  Directive 2006/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants et la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (JO L 204 du 26.7.2006, p. 10).

(4)  Directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (JO L 61 du 18.3.1995, p. 1).

(5)  Règlement (UE) no 1129/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d’y inclure une liste de l’Union des additifs alimentaires (JO L 295 du 12.11.2011, p. 1).

(6)  «The effects of Nitrites/Nitrates on the Microbiological Safety of Meat Products», The EFSA Journal (2003) 14, 1-31.

(7)  Décision 2010/561/UE de la Commission du 25 mai 2010 relative aux dispositions nationales notifiées par le Danemark concernant l’adjonction de nitrites à certains produits à base de viande (JO L 247 du 21.9.2010, p. 55).

(8)  Règlement (UE) no 257/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant un programme pour la réévaluation des additifs alimentaires autorisés, conformément au règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires (JO L 80 du 26.3.2010, p. 19).

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 20.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 93/20 |
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20.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/20

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7537 — ARDIAN France/F2i SGR/F2i Aeroporti)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 93/09)

| 1. | Le 12 mars 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel ARDIAN France SA («ARDIAN», France), qui fait partie du groupe Ardian (France), et F2i SGR S.p.A. («F2i SGR», Italie) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de F2i Aeroporti S.p.A. («FA», Italie), actuellement sous le contrôle exclusif de F2i SGR, par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 12 mars 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel ARDIAN France SA («ARDIAN», France), qui fait partie du groupe Ardian (France), et F2i SGR S.p.A. («F2i SGR», Italie) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de F2i Aeroporti S.p.A. («FA», Italie), actuellement sous le contrôle exclusif de F2i SGR, par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   ARDIAN: capital-investissement et gestion d’actifs, dont des investissements dans le secteur du transport dans l’EEE;
  —   F2i SGR: capital-investissement et gestion d’actifs, notamment dans les secteurs du transport, de l’énergie, des télécommunications et des soins de santé;
  —   FA: détention d’investissements, soit directement soit par l’intermédiaire de ses filiales, dans des entreprises actives dans le secteur aéroportuaire en Italie. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   ARDIAN: capital-investissement et gestion d’actifs, dont des investissements dans le secteur du transport dans l’EEE;

—   F2i SGR: capital-investissement et gestion d’actifs, notamment dans les secteurs du transport, de l’énergie, des télécommunications et des soins de santé;

—   FA: détention d’investissements, soit directement soit par l’intermédiaire de ses filiales, dans des entreprises actives dans le secteur aéroportuaire en Italie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7537 — ARDIAN France/F2i SGR/F2i Aeroporti, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7537 — ARDIAN France/F2i SGR/F2i Aeroporti, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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| 20.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 93/21 |
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20.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/21

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7519 — Repsol/Talisman Energy)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 93/10)

| 1. | Le 10 mars 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Repsol SA («Repsol», Espagne) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Talisman Energy Inc. («Talisman», Canada), par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 10 mars 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Repsol SA («Repsol», Espagne) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Talisman Energy Inc. («Talisman», Canada), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Repsol: entreprise présente sur tous les marchés liés à l’industrie pétrolière et gazière, notamment ceux de la prospection, du développement et de la production de pétrole brut et de gaz naturel, sur les marchés du raffinage et de la commercialisation de produits pétroliers, de produits pétrochimiques et de gaz de pétrole liquéfié (GPL), ainsi que sur celui de la commercialisation de gaz naturel et de gaz naturel liquéfié (GNL), |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Repsol: entreprise présente sur tous les marchés liés à l’industrie pétrolière et gazière, notamment ceux de la prospection, du développement et de la production de pétrole brut et de gaz naturel, sur les marchés du raffinage et de la commercialisation de produits pétroliers, de produits pétrochimiques et de gaz de pétrole liquéfié (GPL), ainsi que sur celui de la commercialisation de gaz naturel et de gaz naturel liquéfié (GNL),

| — | Talisman: entreprise présente sur les marchés de la prospection, du développement, de la production, du transport et de la commercialisation de pétrole brut, de gaz naturel et de liquides de gaz naturel, essentiellement en Amérique du Nord, en Mer du Nord et en Asie du Sud-Est. L’entreprise possède également des actifs en Amérique latine, en Afrique, au Moyen-Orient, en Australie/Timor-Oriental et en Papouasie – Nouvelle-Guinée. |
| --- | --- |

—

Talisman: entreprise présente sur les marchés de la prospection, du développement, de la production, du transport et de la commercialisation de pétrole brut, de gaz naturel et de liquides de gaz naturel, essentiellement en Amérique du Nord, en Mer du Nord et en Asie du Sud-Est. L’entreprise possède également des actifs en Amérique latine, en Afrique, au Moyen-Orient, en Australie/Timor-Oriental et en Papouasie – Nouvelle-Guinée.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7519 — Repsol/Talisman Energy, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7519 — Repsol/Talisman Energy, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 20.3.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 93/22 |
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20.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/22

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Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

(2015/C 93/11)

Le 16 janvier 2015, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 19 janvier 2015.

Cette demande est introduite par Flughafen Wien et concerne des activités liées à l’exploitation d’une aire géographique aux fins de mettre un aéroport ou d’autres terminaux à la disposition de transporteurs aériens sur le territoire autrichien. L’article 35 de la directive 2014/25/UE prévoit que celle-ci ne s’applique pas lorsque l’activité en question est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’évaluation de ces conditions est faite exclusivement aux fins de la directive 2014/25/UE et ne préjuge pas l’application des règles de concurrence ou des dispositions en vigueur dans d’autres domaines des politiques de l’Union.

En application du point b) du premier paragraphe du point 1 de l’annexe IV de la directive 2014/25/UE, la Commission dispose d’un délai de 130 jours ouvrables pour prendre une décision concernant cette demande, à partir du jour ouvrable mentionné ci-dessus. Ce délai expirera donc le 30 juillet 2015.

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(1)  JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.

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