# Journal officiel L 96/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 96 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année19 mars 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 96

Édition de langue française

Législation

64e année19 mars 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/466 de la Commission du 17 novembre 2020 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en spécifiant le nombre et l’intitulé des variables concernant la santé et la qualité de vie, dans le domaine du revenu et des conditions de vie (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/467 de la Commission du 16 mars 2021 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Volailles d’Ancenis (IGP)] | 5 |
| | * | Règlement (UE) 2021/468 de la Commission du 18 mars 2021 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les espèces végétales contenant des dérivés hydroxyanthracéniques (
  1
  ) | 6 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/469 de la Commission du 18 mars 2021 acceptant une demande de statut de nouveau producteur-exportateur en ce qui concerne les mesures antidumping définitives instituées sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1198 | 9 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2021/470 du Conseil du 18 mars 2021 modifiant la décision (PESC) 2020/489 portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux | 13 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2021/466 de la Commission du 17 novembre 2020 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en spécifiant le nombre et l’intitulé des variables concernant la santé et la qualité de vie, dans le domaine du revenu et des conditions de vie (
  1
  )

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/467 de la Commission du 16 mars 2021 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Volailles d’Ancenis (IGP)]

5

*

Règlement (UE) 2021/468 de la Commission du 18 mars 2021 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les espèces végétales contenant des dérivés hydroxyanthracéniques (
  1
  )

o

1

6

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/469 de la Commission du 18 mars 2021 acceptant une demande de statut de nouveau producteur-exportateur en ce qui concerne les mesures antidumping définitives instituées sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1198

9

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2021/470 du Conseil du 18 mars 2021 modifiant la décision (PESC) 2020/489 portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux

13

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 19.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 96/1 |
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19.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 96/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/466 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2020

complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en spécifiant le nombre et l’intitulé des variables concernant la santé et la qualité de vie, dans le domaine du revenu et des conditions de vie

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 577/98 du Conseil et le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de couvrir les besoins identifiés dans les thèmes détaillés concernés, la Commission devrait spécifier le nombre et l’intitulé des variables pour l’ensemble de données dans le domaine des conditions de vie (EU-SILC). |
| --- | --- |

(1)

Afin de couvrir les besoins identifiés dans les thèmes détaillés concernés, la Commission devrait spécifier le nombre et l’intitulé des variables pour l’ensemble de données dans le domaine des conditions de vie (EU-SILC).

| (2) | Les statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie (enquête EU-SILC) constituent un instrument essentiel pour collecter les informations requises par le Semestre européen et le socle européen des droits sociaux, en ce qui concerne en particulier la distribution du revenu, la pauvreté et l’exclusion sociale. Elles fournissent également des données sur les soins de santé, les déterminants de la santé, l’état de santé et le handicap relevant du module sur la santé, dont la périodicité est de trois ans, ainsi que des données sur le bien-être et la participation sociale et culturelle relevant du module sur la qualité de la vie, dont la périodicité est de six ans. |
| --- | --- |

(2)

Les statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie (enquête EU-SILC) constituent un instrument essentiel pour collecter les informations requises par le Semestre européen et le socle européen des droits sociaux, en ce qui concerne en particulier la distribution du revenu, la pauvreté et l’exclusion sociale. Elles fournissent également des données sur les soins de santé, les déterminants de la santé, l’état de santé et le handicap relevant du module sur la santé, dont la périodicité est de trois ans, ainsi que des données sur le bien-être et la participation sociale et culturelle relevant du module sur la qualité de la vie, dont la périodicité est de six ans.

| (3) | Le nombre de variables à collecter ne dépasse pas de plus de 5 % le nombre de variables collectées pour le domaine des conditions de vie au moment où le règlement (UE) 2019/1700 est entré en vigueur, le 3 novembre 2019. |
| --- | --- |

(3)

Le nombre de variables à collecter ne dépasse pas de plus de 5 % le nombre de variables collectées pour le domaine des conditions de vie au moment où le règlement (UE) 2019/1700 est entré en vigueur, le 3 novembre 2019.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le nombre et l’intitulé des variables du module sur la santé, dont la périodicité est de trois ans, et du module sur la qualité de vie, dont la périodicité est de six ans, dans le domaine des conditions de vie, sont spécifiés dans l’annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 261 I du 14.10.2019, p. 1.

1

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ANNEXE

Nombre et intitulé des variables pour le module sur la santé (périodicité de trois ans) et le module sur la qualité de la vie (périodicité de six ans), dans le domaine du revenu et des conditions de vie.

| Module | Thème détaillé | Identifiant de la variable | Nom de la variable |
| --- | --- | --- | --- |
| Santé | Soins de santé
  (6 variables collectées) | HS200 | Charge financière représentée par les soins médicaux (à l’exclusion des médicaments) |
| HS210 | Charge financière représentée par les soins dentaires |
| HS220 | Charge financière représentée par les médicaments |
| PH090 | Nombre de consultations d’un médecin généraliste ou d’un médecin de famille au cours des 12 derniers mois |
| PH080 | Nombre de consultations d’un dentiste, d’un orthodontiste ou d’un autre spécialiste de l’art dentaire au cours des 12 derniers mois |
| PH100 | Nombre de consultations d’un médecin spécialiste ou d’un chirurgien (à l’exclusion des dentistes, orthodontistes ou autres spécialistes de l’art dentaire) au cours des 12 derniers mois |
| Déterminants de la santé
  (8 variables collectées) | PH110A | Poids IMC 1 |
| PH110B | Poids IMC 2 |
| PH122 | Type d’activité physique au travail |
| PH132 | Fréquence des activités physiques (en dehors du travail) |
| PH142 | Fréquence de consommation de fruits (à l’exclusion des jus) |
| PH152 | Fréquence de consommation de légumes ou de salade (à l’exclusion des jus) |
| PH171 | Fréquence de consommation de tabac (y compris les cigarettes électroniques ou autres dispositifs similaires) |
| PH180 | Fréquence de consommation d’une boisson alcoolisée quelconque |
| Informations détaillées sur l’état de santé et le handicap
  (6 variables collectées) | PH101 | Difficultés pour voir, même en portant des lunettes ou des lentilles de contact |
| PH111 | Difficultés pour entendre, même en utilisant une prothèse auditive |
| PH121 | Difficultés pour marcher ou monter des marches |
| PH131 | Difficultés à se souvenir ou à se concentrer |
| PH141 | Difficultés (avec les soins auto-administrés, par exemple:) pour la toilette ou l’habillage |
| PH151 | Difficulté à communiquer (utilisation du langage de tous les jours, par exemple, comprendre ou être compris par les autres) |
| Qualité de vie | Bien-être
  (7 variables collectées) | PW241 | Sentiment d’abandon |
| PW030 | Satisfaction concernant la situation financière |
| PW160 | Satisfaction concernant les relations personnelles |
| PW120 | Satisfaction concernant l’emploi du temps (temps consacré aux loisirs) |
| PW230 | Sentiment de solitude |
| PW090 | Sentiment de bonheur |
| PW180 | Aide d’autrui |
| Participation sociale et culturelle
  (13 variables collectées) | PS010 | Nombre de sorties au cinéma |
| PS020 | Nombre de sorties à des spectacles en direct (pièces, concerts, opéras, spectacles de ballet et de danse) |
| PS030 | Nombre de visites de sites culturels |
| PS040 | Nombre de participations à des événements sportifs en direct |
| PS041 | Pratique d’activités artistiques |
| PS042 | Lecture de livres (y compris livres électroniques ou livres audio, pendant l’année) |
| PS050 | Fréquence des rencontres avec les membres de la famille |
| PS060 | Fréquence des rencontres avec les amis |
| PS070 | Fréquence des contacts avec les membres de la famille |
| PS080 | Fréquence des contacts avec les amis |
| PS110 | Participation à des activités volontaires formelles |
| PS111 | Participation à des activités volontaires informelles |
| PS102 | Citoyenneté active |

Module

Thème détaillé

Identifiant de la variable

Nom de la variable

Santé

Soins de santé

(6 variables collectées)

HS200

Charge financière représentée par les soins médicaux (à l’exclusion des médicaments)

HS210

Charge financière représentée par les soins dentaires

HS220

Charge financière représentée par les médicaments

PH090

Nombre de consultations d’un médecin généraliste ou d’un médecin de famille au cours des 12 derniers mois

PH080

Nombre de consultations d’un dentiste, d’un orthodontiste ou d’un autre spécialiste de l’art dentaire au cours des 12 derniers mois

PH100

Nombre de consultations d’un médecin spécialiste ou d’un chirurgien (à l’exclusion des dentistes, orthodontistes ou autres spécialistes de l’art dentaire) au cours des 12 derniers mois

Déterminants de la santé

(8 variables collectées)

PH110A

Poids IMC 1

PH110B

Poids IMC 2

PH122

Type d’activité physique au travail

PH132

Fréquence des activités physiques (en dehors du travail)

PH142

Fréquence de consommation de fruits (à l’exclusion des jus)

PH152

Fréquence de consommation de légumes ou de salade (à l’exclusion des jus)

PH171

Fréquence de consommation de tabac (y compris les cigarettes électroniques ou autres dispositifs similaires)

PH180

Fréquence de consommation d’une boisson alcoolisée quelconque

Informations détaillées sur l’état de santé et le handicap

(6 variables collectées)

PH101

Difficultés pour voir, même en portant des lunettes ou des lentilles de contact

PH111

Difficultés pour entendre, même en utilisant une prothèse auditive

PH121

Difficultés pour marcher ou monter des marches

PH131

Difficultés à se souvenir ou à se concentrer

PH141

Difficultés (avec les soins auto-administrés, par exemple:) pour la toilette ou l’habillage

PH151

Difficulté à communiquer (utilisation du langage de tous les jours, par exemple, comprendre ou être compris par les autres)

Qualité de vie

Bien-être

(7 variables collectées)

PW241

Sentiment d’abandon

PW030

Satisfaction concernant la situation financière

PW160

Satisfaction concernant les relations personnelles

PW120

Satisfaction concernant l’emploi du temps (temps consacré aux loisirs)

PW230

Sentiment de solitude

PW090

Sentiment de bonheur

PW180

Aide d’autrui

Participation sociale et culturelle

(13 variables collectées)

PS010

Nombre de sorties au cinéma

PS020

Nombre de sorties à des spectacles en direct (pièces, concerts, opéras, spectacles de ballet et de danse)

PS030

Nombre de visites de sites culturels

PS040

Nombre de participations à des événements sportifs en direct

PS041

Pratique d’activités artistiques

PS042

Lecture de livres (y compris livres électroniques ou livres audio, pendant l’année)

PS050

Fréquence des rencontres avec les membres de la famille

PS060

Fréquence des rencontres avec les amis

PS070

Fréquence des contacts avec les membres de la famille

PS080

Fréquence des contacts avec les amis

PS110

Participation à des activités volontaires formelles

PS111

Participation à des activités volontaires informelles

PS102

Citoyenneté active

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| 19.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 96/5 |
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19.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 96/5

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/467 DE LA COMMISSION

du 16 mars 2021

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Volailles d’Ancenis» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Volailles d’Ancenis», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Volailles d’Ancenis», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Volailles d’Ancenis» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 2021.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1).

2

o

o

(3)  
  JO C 395 du 20.11.2020, p. 7.

3

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| 19.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 96/6 |
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19.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 96/6

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RÈGLEMENT (UE) 2021/468 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2021

modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les espèces végétales contenant des dérivés hydroxyanthracéniques

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, point a) i) et point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1925/2006 la Commission peut, de sa propre initiative ou sur la base des informations communiquées par les États membres, ouvrir une procédure visant à inscrire une substance ou un ingrédient contenant une substance, autre que des vitamines ou des minéraux, à l’annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 énumérant les substances dont l’utilisation dans les aliments fait l’objet d’une interdiction, de restrictions ou est sous contrôle de l’Union, dès lors que cette substance représente un risque potentiel pour les consommateurs au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1925/2006. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1925/2006 la Commission peut, de sa propre initiative ou sur la base des informations communiquées par les États membres, ouvrir une procédure visant à inscrire une substance ou un ingrédient contenant une substance, autre que des vitamines ou des minéraux, à l’annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 énumérant les substances dont l’utilisation dans les aliments fait l’objet d’une interdiction, de restrictions ou est sous contrôle de l’Union, dès lors que cette substance représente un risque potentiel pour les consommateurs au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1925/2006.

| (2) | Les végétaux contenant des dérivés hydroxyanthracéniques sont nombreux et appartiennent à différentes familles et genres. Ils sont abondamment utilisés dans les compléments alimentaires. |
| --- | --- |

(2)

Les végétaux contenant des dérivés hydroxyanthracéniques sont nombreux et appartiennent à différentes familles et genres. Ils sont abondamment utilisés dans les compléments alimentaires.

| (3) | Dans son avis scientifique du 9 octobre 2013 sur la justification scientifique d’une allégation de santé relative aux dérivés hydroxyanthracéniques et à l’amélioration de la fonction intestinale (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a estimé en guise de conclusion que les dérivés hydroxyanthracéniques dans les denrées alimentaires peuvent améliorer la fonction intestinale, mais a déconseillé leur usage prolongé et leur consommation à des doses élevées en raison d’éventuels problèmes de sécurité comme le danger de déséquilibre électrolytique, de dysfonctionnement intestinal et de dépendance aux laxatifs. |
| --- | --- |

(3)

Dans son avis scientifique du 9 octobre 2013 sur la justification scientifique d’une allégation de santé relative aux dérivés hydroxyanthracéniques et à l’amélioration de la fonction intestinale (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a estimé en guise de conclusion que les dérivés hydroxyanthracéniques dans les denrées alimentaires peuvent améliorer la fonction intestinale, mais a déconseillé leur usage prolongé et leur consommation à des doses élevées en raison d’éventuels problèmes de sécurité comme le danger de déséquilibre électrolytique, de dysfonctionnement intestinal et de dépendance aux laxatifs.

| (4) | Eu égard à cet avis et aux préoccupations exprimées par les États membres, pendant la discussion sur l’allégation de santé examinée en 2013, au sujet des éventuels effets nocifs associés à la consommation de denrées alimentaires contenant des dérivés hydroxyanthracéniques et des préparations de ceux-ci, la Commission a demandé, en 2016, à l’Autorité de rendre un avis scientifique sur l’évaluation de la sécurité d’utilisation de dérivés hydroxyanthracéniques dans les denrées alimentaires conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 1925/2006. |
| --- | --- |

(4)

Eu égard à cet avis et aux préoccupations exprimées par les États membres, pendant la discussion sur l’allégation de santé examinée en 2013, au sujet des éventuels effets nocifs associés à la consommation de denrées alimentaires contenant des dérivés hydroxyanthracéniques et des préparations de ceux-ci, la Commission a demandé, en 2016, à l’Autorité de rendre un avis scientifique sur l’évaluation de la sécurité d’utilisation de dérivés hydroxyanthracéniques dans les denrées alimentaires conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 1925/2006.

| (5) | Les informations fournies par les États membres à la Commission remplissaient les critères et exigences nécessaires fixés aux articles 3 et 4 du règlement d’exécution (UE) no 307/2012 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(5)

Les informations fournies par les États membres à la Commission remplissaient les critères et exigences nécessaires fixés aux articles 3 et 4 du règlement d’exécution (UE) no 307/2012 de la Commission (3).

| (6) | Le 22 novembre 2017, l’Autorité a adopté un avis scientifique sur l’évaluation de la sécurité d’utilisation des dérivés hydroxyanthracéniques dans les denrées alimentaires (4). Les dérivés hydroxyanthracéniques jugés utiles pour l’évaluation des risques étaient ceux trouvés dans les racines et rhizomes de Rheum palmatum L et/ou de Rheum officinale Baillon et/ou de leurs hybrides, les feuilles ou fruits de Cassia senna L, les écorces de Rhamnus frangula L, les écorces de Rhamnus purshiana DC et les feuilles d’Aloe barbadensis Miller et/ou de plusieurs espèces d’Aloe, principalement d’Aloe ferox Miller et de ses hybrides. |
| --- | --- |

(6)

Le 22 novembre 2017, l’Autorité a adopté un avis scientifique sur l’évaluation de la sécurité d’utilisation des dérivés hydroxyanthracéniques dans les denrées alimentaires (4). Les dérivés hydroxyanthracéniques jugés utiles pour l’évaluation des risques étaient ceux trouvés dans les racines et rhizomes de Rheum palmatum L et/ou de Rheum officinale Baillon et/ou de leurs hybrides, les feuilles ou fruits de Cassia senna L, les écorces de Rhamnus frangula L, les écorces de Rhamnus purshiana DC et les feuilles d’Aloe barbadensis Miller et/ou de plusieurs espèces d’Aloe, principalement d’Aloe ferox Miller et de ses hybrides.

| (7) | L’Autorité a constaté que les dérivés hydroxyanthracéniques que sont l’aloe-émodine et l’émodine ainsi que la substance de structure apparentée qu’est la dantrone s’étaient révélés génotoxiques in vitro. Les extraits d’aloès se sont également révélés génotoxiques in vitro, en raison, très probablement, des dérivés hydroxyanthracéniques présents dans les extraits. En outre, l’aloe-émodine s’est révélée génotoxique in vivo. L’extrait de feuilles entières d’Aloe et la dantrone, qui est un analogue structural, se sont révélés cancérogènes. |
| --- | --- |

(7)

L’Autorité a constaté que les dérivés hydroxyanthracéniques que sont l’aloe-émodine et l’émodine ainsi que la substance de structure apparentée qu’est la dantrone s’étaient révélés génotoxiques in vitro. Les extraits d’aloès se sont également révélés génotoxiques in vitro, en raison, très probablement, des dérivés hydroxyanthracéniques présents dans les extraits. En outre, l’aloe-émodine s’est révélée génotoxique in vivo. L’extrait de feuilles entières d’Aloe et la dantrone, qui est un analogue structural, se sont révélés cancérogènes.

| (8) | Étant donné que les extraits peuvent contenir de l’aloe-émodine et de l’émodine, l’Autorité a estimé que les dérivés hydroxyanthracéniques devraient être considérés comme génotoxiques et cancérogènes, sauf s’il existe des données spécifiques établissant que ce n’est pas le cas, et que les extraits contenant des dérivés hydroxyanthracéniques posent un problème de sécurité bien que l’incertitude persiste. L’Autorité n’a pas été en mesure de recommander, pour les dérivés hydroxyanthracéniques, une dose journalière ne suscitant pas d’inquiétude pour la santé humaine. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné que les extraits peuvent contenir de l’aloe-émodine et de l’émodine, l’Autorité a estimé que les dérivés hydroxyanthracéniques devraient être considérés comme génotoxiques et cancérogènes, sauf s’il existe des données spécifiques établissant que ce n’est pas le cas, et que les extraits contenant des dérivés hydroxyanthracéniques posent un problème de sécurité bien que l’incertitude persiste. L’Autorité n’a pas été en mesure de recommander, pour les dérivés hydroxyanthracéniques, une dose journalière ne suscitant pas d’inquiétude pour la santé humaine.

| (9) | Eu égard aux effets nocifs graves sur la santé qui sont associés à l’utilisation dans les denrées alimentaires d’aloe-émodine, d’émodine, de dantrone et d’extraits d’Aloe contenant des dérivés hydroxyanthracéniques et étant donné qu’aucune dose journalière ne suscitant pas d’inquiétude pour la santé humaine n’a pu être fixée pour les dérivés hydroxyanthracéniques, il convient d’interdire ces substances. Par conséquent il y a lieu d’inscrire l’aloe-émodine, l’émodine la dantrone et les préparations d’Aloe contenant des dérivés hydroxyanthracéniques à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) no 1925/2006. |
| --- | --- |

(9)

Eu égard aux effets nocifs graves sur la santé qui sont associés à l’utilisation dans les denrées alimentaires d’aloe-émodine, d’émodine, de dantrone et d’extraits d’Aloe contenant des dérivés hydroxyanthracéniques et étant donné qu’aucune dose journalière ne suscitant pas d’inquiétude pour la santé humaine n’a pu être fixée pour les dérivés hydroxyanthracéniques, il convient d’interdire ces substances. Par conséquent il y a lieu d’inscrire l’aloe-émodine, l’émodine la dantrone et les préparations d’Aloe contenant des dérivés hydroxyanthracéniques à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) no 1925/2006.

| (10) | Pendant la fabrication, les dérivés hydroxyanthracéniques peuvent être éliminés des préparations végétales au moyen d’une série de procédés de filtrage qui permettent d’obtenir des produits qui ne contiennent que des traces de ces substances sous forme d’impuretés. |
| --- | --- |

(10)

Pendant la fabrication, les dérivés hydroxyanthracéniques peuvent être éliminés des préparations végétales au moyen d’une série de procédés de filtrage qui permettent d’obtenir des produits qui ne contiennent que des traces de ces substances sous forme d’impuretés.

| (11) | Étant donné que l’utilisation dans les denrées alimentaires de Rheum, Cassia, et Rhamnus et de leurs préparations peut avoir des effets nocifs sur la santé, mais que l’incertitude scientifique persiste quant à savoir si de telles préparations contiennent les substances énumérées à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) no 1925/2006, il convient de placer ces substances sous contrôle de l’Union et, par conséquent, de les inscrire à l’annexe III, partie C, du règlement (CE) no 1925/2006. |
| --- | --- |

(11)

Étant donné que l’utilisation dans les denrées alimentaires de Rheum, Cassia, et Rhamnus et de leurs préparations peut avoir des effets nocifs sur la santé, mais que l’incertitude scientifique persiste quant à savoir si de telles préparations contiennent les substances énumérées à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) no 1925/2006, il convient de placer ces substances sous contrôle de l’Union et, par conséquent, de les inscrire à l’annexe III, partie C, du règlement (CE) no 1925/2006.

| (12) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1925/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1925/2006 en conséquence.

| (13) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la partie A, les mentions suivantes sont insérées dans l’ordre alphabétique:

  «Aloe-émodine et toutes les préparations dans lesquelles cette substance est présente»;

  «Émodine et toutes les préparations dans lesquelles cette substance est présente»;

  «Préparations à partir de feuilles des espèces d’Aloe contenant des dérivés hydroxyanthracéniques»;

  «Dantrone et toutes les préparations dans lesquelles cette substance est présente». |
| --- | --- |

1)

Dans la partie A, les mentions suivantes sont insérées dans l’ordre alphabétique:

«Aloe-émodine et toutes les préparations dans lesquelles cette substance est présente»;

«Émodine et toutes les préparations dans lesquelles cette substance est présente»;

«Préparations à partir de feuilles des espèces d’Aloe contenant des dérivés hydroxyanthracéniques»;

«Dantrone et toutes les préparations dans lesquelles cette substance est présente».

| 2) | Dans la partie C, les mentions suivantes sont insérées dans l’ordre alphabétique:

  «Préparations à partir de racines ou de rhizomes de Rheum palmatum L, de Rheum officinale Baillon et de leurs hybrides contenant des dérivés hydroxyanthracéniques»;

  «Préparations à partir de feuilles ou de fruits de Cassia senna L contenant des dérivés hydroxyanthracéniques»;

  «Préparations à partir d’écorces de Rhamnus frangula L ou de Rhamnus purshiana DC contenant des dérivés hydroxyanthracéniques». |
| --- | --- |

2)

Dans la partie C, les mentions suivantes sont insérées dans l’ordre alphabétique:

«Préparations à partir de racines ou de rhizomes de Rheum palmatum L, de Rheum officinale Baillon et de leurs hybrides contenant des dérivés hydroxyanthracéniques»;

«Préparations à partir de feuilles ou de fruits de Cassia senna L contenant des dérivés hydroxyanthracéniques»;

«Préparations à partir d’écorces de Rhamnus frangula L ou de Rhamnus purshiana DC contenant des dérivés hydroxyanthracéniques».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 404 du 30.12.2006, p. 26.

1

(2)  
  EFSA Journal, 2013, 11(10):3412.

2

EFSA Journal

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 307/2012 de la Commission du 11 avril 2012 établissant des modalités d’exécution pour la mise en œuvre de l’article 8 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (JO L 102 du 12.4.2012, p. 2).

3

o

o

(4)  Groupe scientifique sur les additifs alimentaires et les sources de nutriments ajoutées aux aliments (ANS), «Scientific Opinion on the safety of hydroxyanthracene derivatives» (avis scientifique sur la sécurité des dérivés hydroxyanthracéniques), EFSA Journal, 2018, 16(1):5090.

4

EFSA Journal

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| 19.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 96/9 |
| --- | --- | --- | --- |

19.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 96/9

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/469 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2021

acceptant une demande de statut de nouveau producteur-exportateur en ce qui concerne les mesures antidumping définitives instituées sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1198

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»),

vu le règlement d’exécution (UE) 2019/1198 de la Commission du 12 juillet 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (2), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES EN VIGUEUR

MESURES EN VIGUEUR

| (1) | Le 13 mai 2013, le Conseil a, par le règlement d’exécution (UE) no 412/2013 (3) (ci-après le «règlement initial»), institué un droit antidumping définitif sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine (ci-après le «produit concerné») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). |
| --- | --- |

(1)

Le 13 mai 2013, le Conseil a, par le règlement d’exécution (UE) no 412/2013 (3) (ci-après le «règlement initial»), institué un droit antidumping définitif sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine (ci-après le «produit concerné») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

o

3

| (2) | Le 12 juillet 2019, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a prorogé les mesures du règlement initial pour cinq ans supplémentaires par le règlement d’exécution (UE) 2019/1198. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 juillet 2019, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a prorogé les mesures du règlement initial pour cinq ans supplémentaires par le règlement d’exécution (UE) 2019/1198.

| (3) | Le 28 novembre 2019, à la suite d’une enquête anticontournement menée conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036, la Commission a modifié le règlement d’exécution (UE) 2019/1198 par le règlement d’exécution (UE) 2019/2131 (4). |
| --- | --- |

(3)

Le 28 novembre 2019, à la suite d’une enquête anticontournement menée conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036, la Commission a modifié le règlement d’exécution (UE) 2019/1198 par le règlement d’exécution (UE) 2019/2131 (4).

4

| (4) | La technique de l’échantillonnage a été utilisée dans le cadre de l’enquête initiale menée auprès des producteurs-exportateurs en RPC conformément à l’article 17 du règlement de base. |
| --- | --- |

(4)

La technique de l’échantillonnage a été utilisée dans le cadre de l’enquête initiale menée auprès des producteurs-exportateurs en RPC conformément à l’article 17 du règlement de base.

| (5) | La Commission a institué, pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, des taux de droit antidumping individuels allant de 13,1 à 23,4 % sur les importations du produit concerné en provenance de la RPC. Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon, un taux de droit de 17,9 % a été institué. Les producteurs-exportateurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon sont énumérés à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 telle que remplacée par le règlement d’exécution (UE) 2019/2131. En outre, un taux de droit applicable à l’échelle nationale de 36,1 % a été institué sur le produit concerné provenant de sociétés en RPC qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a institué, pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, des taux de droit antidumping individuels allant de 13,1 à 23,4 % sur les importations du produit concerné en provenance de la RPC. Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon, un taux de droit de 17,9 % a été institué. Les producteurs-exportateurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon sont énumérés à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 telle que remplacée par le règlement d’exécution (UE) 2019/2131. En outre, un taux de droit applicable à l’échelle nationale de 36,1 % a été institué sur le produit concerné provenant de sociétés en RPC qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête.

| (6) | Conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, la Commission peut modifier l’annexe I dudit règlement en accordant à un nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, c’est-à-dire le taux de droit moyen pondéré de 17,9 %, lorsque tout nouveau producteur-exportateur de la RPC lui apporte des éléments de preuve suffisants:






  a) | qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures, à savoir entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (ci-après la «période d’enquête initiale»); |
| --- | --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, la Commission peut modifier l’annexe I dudit règlement en accordant à un nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, c’est-à-dire le taux de droit moyen pondéré de 17,9 %, lorsque tout nouveau producteur-exportateur de la RPC lui apporte des éléments de preuve suffisants:

a)

qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures, à savoir entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (ci-après la «période d’enquête initiale»);

er

| b) | qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la RPC soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement initial et |
| --- | --- |

b)

qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la RPC soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement initial et

| c) | qu’il a effectivement exporté le produit concerné vers l’Union ou qu’il s’est engagé irrévocablement, par contrat, à exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête initiale. |
| --- | --- |

c)

qu’il a effectivement exporté le produit concerné vers l’Union ou qu’il s’est engagé irrévocablement, par contrat, à exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête initiale.

B.   DEMANDE DE STATUT DE NOUVEAU PRODUCTEUR-EXPORTATEUR

DEMANDE DE STATUT DE NOUVEAU PRODUCTEUR-EXPORTATEUR

| (7) | La société Hunan Legend Porcelain Industry Co., Ltd. (ci-après «Hunan Legend» ou la «requérante») a présenté à la Commission une demande en vue d’obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur et donc d’être soumise au taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré de la RPC non incluses dans l’échantillon, qui est de 17,9 %. La requérante a fait valoir qu’elle remplissait les trois conditions énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198. |
| --- | --- |

(7)

La société Hunan Legend Porcelain Industry Co., Ltd. (ci-après «Hunan Legend» ou la «requérante») a présenté à la Commission une demande en vue d’obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur et donc d’être soumise au taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré de la RPC non incluses dans l’échantillon, qui est de 17,9 %. La requérante a fait valoir qu’elle remplissait les trois conditions énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198.

| (8) | Afin de déterminer si la requérante satisfaisait aux conditions pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur, telles qu’énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 (ci-après les «conditions de nouveau producteur-exportateur»), la Commission lui a tout d’abord demandé, au moyen d’un questionnaire, de lui fournir les preuves qu’elle remplissait les conditions de nouveau producteur-exportateur. |
| --- | --- |

(8)

Afin de déterminer si la requérante satisfaisait aux conditions pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur, telles qu’énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 (ci-après les «conditions de nouveau producteur-exportateur»), la Commission lui a tout d’abord demandé, au moyen d’un questionnaire, de lui fournir les preuves qu’elle remplissait les conditions de nouveau producteur-exportateur.

| (9) | À la suite de l’analyse de la réponse au questionnaire, la Commission a demandé des informations et des éléments de preuve supplémentaires, qui lui ont été fournis par la requérante. |
| --- | --- |

(9)

À la suite de l’analyse de la réponse au questionnaire, la Commission a demandé des informations et des éléments de preuve supplémentaires, qui lui ont été fournis par la requérante.

| (10) | Elle a cherché à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de déterminer si la requérante remplissait les conditions pour se voir accorder le statut de nouveau producteur-exportateur. À cette fin, la Commission a analysé les éléments de preuve présentés par la requérante dans sa réponse au questionnaire, en consultant différentes bases de données en ligne, dont Orbis (5) et Qichacha (6), et en comparant les informations sur les sociétés aux informations soumises dans des affaires antérieures et aux informations accessibles au public sur l’internet. Parallèlement, la Commission a également informé l’industrie de l’Union de la demande de la requérante et l’a invitée à formuler, le cas échéant, des observations. Aucune observation n’a été reçue de la part de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(10)

Elle a cherché à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de déterminer si la requérante remplissait les conditions pour se voir accorder le statut de nouveau producteur-exportateur. À cette fin, la Commission a analysé les éléments de preuve présentés par la requérante dans sa réponse au questionnaire, en consultant différentes bases de données en ligne, dont Orbis (5) et Qichacha (6), et en comparant les informations sur les sociétés aux informations soumises dans des affaires antérieures et aux informations accessibles au public sur l’internet. Parallèlement, la Commission a également informé l’industrie de l’Union de la demande de la requérante et l’a invitée à formuler, le cas échéant, des observations. Aucune observation n’a été reçue de la part de l’industrie de l’Union.

5

6

C.   ANALYSE DE LA DEMANDE

ANALYSE DE LA DEMANDE

| (11) | En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 selon laquelle la requérante n’a pas exporté vers l’Union le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures, à savoir entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (ci-après la «période d’enquête initiale»), la Commission a établi que la requérante n’existait pas en tant que société à l’époque. Les statuts de Hunan Legend et sa licence commerciale datent de mai 2014. Par conséquent, la requérante n’a pas pu exporter le produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête et remplit donc cette condition. |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 selon laquelle la requérante n’a pas exporté vers l’Union le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures, à savoir entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (ci-après la «période d’enquête initiale»), la Commission a établi que la requérante n’existait pas en tant que société à l’époque. Les statuts de Hunan Legend et sa licence commerciale datent de mai 2014. Par conséquent, la requérante n’a pas pu exporter le produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête et remplit donc cette condition.

er

| (12) | En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 selon laquelle la requérante n’est liée à aucun des exportateurs ou des producteurs soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement initial, la Commission a établi que Hunan Legend n’était liée à aucun des producteurs-exportateurs chinois soumis aux mesures antidumping initiales. Selon Qichacha, l’unique actionnaire de Hunan Legend, M. Liang Feiqiao, ne possède ou ne détient de parts dans aucune autre société intervenant dans la production, la transformation, la vente ou de l’achat du produit concerné que Hunan Legend elle-même. Cependant, au moment de la création de Hunan Legend, l’actionnariat se présentait différemment. Jusqu’en novembre 2016, un producteur-exportateur chinois fabriquant le produit concerné et soumis à un droit individuel de 18,3 %, Hunan Hualian China Industry Co. Ltd. (ci-après «Hunan Hualian»), détenait 49 % des parts de Hunan Legend et M. Liang Feiqiao les 51 % restants. En novembre 2016, Hunan Hualian a transféré la totalité de ses parts à M. Liang Feiqiao au moyen d’un accord de cession d’actions conclu entre les deux parties et fixant les conditions de la scission. Après le transfert, M. Liang Feiqiao est devenu l’unique actionnaire de Hunan Legend, et la requérante et Hunan Hualian ont mis un terme à leurs relations. |
| --- | --- |

(12)

En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 selon laquelle la requérante n’est liée à aucun des exportateurs ou des producteurs soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement initial, la Commission a établi que Hunan Legend n’était liée à aucun des producteurs-exportateurs chinois soumis aux mesures antidumping initiales. Selon Qichacha, l’unique actionnaire de Hunan Legend, M. Liang Feiqiao, ne possède ou ne détient de parts dans aucune autre société intervenant dans la production, la transformation, la vente ou de l’achat du produit concerné que Hunan Legend elle-même. Cependant, au moment de la création de Hunan Legend, l’actionnariat se présentait différemment. Jusqu’en novembre 2016, un producteur-exportateur chinois fabriquant le produit concerné et soumis à un droit individuel de 18,3 %, Hunan Hualian China Industry Co. Ltd. (ci-après «Hunan Hualian»), détenait 49 % des parts de Hunan Legend et M. Liang Feiqiao les 51 % restants. En novembre 2016, Hunan Hualian a transféré la totalité de ses parts à M. Liang Feiqiao au moyen d’un accord de cession d’actions conclu entre les deux parties et fixant les conditions de la scission. Après le transfert, M. Liang Feiqiao est devenu l’unique actionnaire de Hunan Legend, et la requérante et Hunan Hualian ont mis un terme à leurs relations.

| (13) | Hunan Legend a commencé à exporter fin 2017 et exporte vers l’Union depuis 2019, c’est-à-dire après le retrait de Hunan Hualian en tant qu’actionnaire en 2016. Par ailleurs, les principaux documents de la société présentant la structure de Hunan Legend, ses statuts actuels et son registre des ventes indiquaient que la requérante n’avait aucune société liée de quelque nature que ce soit En résumé, la Commission n’a identifié aucune relation telle que définie par le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (7). Dès lors, la requérante remplit cette condition. |
| --- | --- |

(13)

Hunan Legend a commencé à exporter fin 2017 et exporte vers l’Union depuis 2019, c’est-à-dire après le retrait de Hunan Hualian en tant qu’actionnaire en 2016. Par ailleurs, les principaux documents de la société présentant la structure de Hunan Legend, ses statuts actuels et son registre des ventes indiquaient que la requérante n’avait aucune société liée de quelque nature que ce soit En résumé, la Commission n’a identifié aucune relation telle que définie par le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (7). Dès lors, la requérante remplit cette condition.

7

| (14) | En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point c), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, qui exige que la requérante ait effectivement exporté le produit concerné vers l’Union après la période d’enquête initiale ou qu’elle se soit engagée irrévocablement, par contrat, à exporter une quantité importante vers l’Union, la Commission a établi que la requérante avait exporté le produit concerné vers l’Union en 2019, soit après la période d’enquête initiale. La requérante a présenté des factures, une liste de colisage, un connaissement et une quittance de paiement pour une commande passée en 2019 par une société au Danemark. Dès lors, la requérante remplit cette condition. |
| --- | --- |

(14)

En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point c), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, qui exige que la requérante ait effectivement exporté le produit concerné vers l’Union après la période d’enquête initiale ou qu’elle se soit engagée irrévocablement, par contrat, à exporter une quantité importante vers l’Union, la Commission a établi que la requérante avait exporté le produit concerné vers l’Union en 2019, soit après la période d’enquête initiale. La requérante a présenté des factures, une liste de colisage, un connaissement et une quittance de paiement pour une commande passée en 2019 par une société au Danemark. Dès lors, la requérante remplit cette condition.

| (15) | En conséquence, la requérante remplit les trois conditions requises pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur, telles qu’énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, et la demande devrait donc être acceptée. La requérante devrait donc être soumise au droit antidumping de 17,9 % applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon de l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(15)

En conséquence, la requérante remplit les trois conditions requises pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur, telles qu’énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, et la demande devrait donc être acceptée. La requérante devrait donc être soumise au droit antidumping de 17,9 % applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon de l’enquête initiale.

D.   COMMUNICATION DES CONCLUSIONS

COMMUNICATION DES CONCLUSIONS

| (16) | La requérante et l’industrie de l’Union ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été jugé approprié d’accorder le taux de droit antidumping applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon de l’enquête initiale à Hunan Legend Porcelain Industry Co., Ltd. (ci-après «Hunan Legend»). |
| --- | --- |

(16)

La requérante et l’industrie de l’Union ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été jugé approprié d’accorder le taux de droit antidumping applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon de l’enquête initiale à Hunan Legend Porcelain Industry Co., Ltd. (ci-après «Hunan Legend»).

| (17) | Les parties ont eu la possibilité de soumettre leurs observations. Aucune observation n’a été reçue. |
| --- | --- |

(17)

Les parties ont eu la possibilité de soumettre leurs observations. Aucune observation n’a été reçue.

| (18) | Le règlement est conforme à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, |
| --- | --- |

(18)

Le règlement est conforme à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La société suivante est ajoutée à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, qui contient la liste des sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon:

| Société | TARIC
  Code additionnel |
| --- | --- |
| Hunan Legend Porcelain Industry Co., Ltd. | C608 |

Société

TARIC

Code additionnel

Hunan Legend Porcelain Industry Co., Ltd.

C608

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  
  JO L 189 du 15.7.2019, p. 8.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 412/2013 du Conseil du 13 mai 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (JO L 131 du 15.5.2013, p. 1).

3

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2019/2131 de la Commission du 28 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1198 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 321 du 12.12.2019, p. 139).

4

(5)  Orbis est un fournisseur mondial d’informations sur les sociétés couvrant plus de 220 millions de sociétés dans le monde entier. Il fournit principalement des informations normalisées sur les entreprises privées et les structures d’entreprise.

5

(6)  Qichacha est une base de données privée, à but lucratif et détenue par la Chine, qui fournit aux consommateurs/professionnels des données commerciales, des informations sur le crédit et des analyses sur les entreprises privées et publiques établies en Chine.

6

(7)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). L’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 (code des douanes de l’Union) dispose que deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille. Les personnes qui sont associées en affaires entre elles, du fait que l’une est l’agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif, quelle que soit la désignation employée, de l’autre, ne sont réputées liées que pour autant qu’elles répondent à l’un des critères énoncés au paragraphe précédent.

7

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DÉCISIONS

| 19.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 96/13 |
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19.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 96/13

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DÉCISION (PESC) 2021/470 DU CONSEIL

du 18 mars 2021

modifiant la décision (PESC) 2020/489 portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 33 et son article 31, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 2 avril 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/489 (1) portant nomination de M. Miroslav LAJČÁK en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux, modifiée par la décision (PESC) 2020/1313 du Conseil (2). Le mandat du RSUE vient à expiration le 31 mars 2021. |
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(1)

Le 2 avril 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/489 (1) portant nomination de M. Miroslav LAJČÁK en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux, modifiée par la décision (PESC) 2020/1313 du Conseil (2). Le mandat du RSUE vient à expiration le 31 mars 2021.

| (2) | Il y a lieu de proroger le mandat du RSUE pour une nouvelle période de 17 mois et de fixer un nouveau montant de référence financière pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 août 2022. |
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(2)

Il y a lieu de proroger le mandat du RSUE pour une nouvelle période de 17 mois et de fixer un nouveau montant de référence financière pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 août 2022.

| (3) | Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité, |
| --- | --- |

(3)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision du (PESC) 2020/489 est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

  «Article premier
  Représentant spécial de l’Union européenne
  Le mandat de M. Miroslav LAJČÁK en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux est prorogé jusqu’au 31 août 2022. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE, sur la base d’une évaluation effectuée par le Comité politique et de sécurité (COPS) et d’une proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).» |
| --- | --- |

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Représentant spécial de l’Union européenne

Le mandat de M. Miroslav LAJČÁK en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux est prorogé jusqu’au 31 août 2022. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE, sur la base d’une évaluation effectuée par le Comité politique et de sécurité (COPS) et d’une proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).»

| 2) | À l’article 5, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

  «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er avril 2021 au 31 août 2022 est de 2 580 000 EUR.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 5, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er avril 2021 au 31 août 2022 est de 2 580 000 EUR.»

er

| 3) | À l’article 13, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

  «Le RSUE présente au HR, au Conseil et à la Commission, des rapports périodiques et, le 31 mai 2022 au plus tard, un rapport final complet sur l’exécution du mandat.» |
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3)

À l’article 13, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Le RSUE présente au HR, au Conseil et à la Commission, des rapports périodiques et, le 31 mai 2022 au plus tard, un rapport final complet sur l’exécution du mandat.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

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(1)  Décision (PESC) 2020/489 du Conseil du 2 avril 2020 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux (JO L 105 du 3.4.2020, p. 3).

1

(2)  Décision (PESC) 2020/1313 du Conseil du 21 septembre 2020 modifiant la décision (PESC) 2020/489 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux (JO L 308 du 22.9.2020, p. 4).

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