# Journal officiel C 143/2017

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 143 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année6 mai 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 143

Édition de langue française

Communications et informations

60e année6 mai 2017

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 143/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8432 — Bain Capital/MKM Building Supplies) (
  1
  ) | 1 |
| 2017/C 143/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8376 — BMW/Daimler/Ford/Porsche/JV) (
  1
  ) | 1 |
| 2017/C 143/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8134 — Siemens/Gamesa) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 143/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8432 — Bain Capital/MKM Building Supplies) (
  1
  )

1

1

2017/C 143/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8376 — BMW/Daimler/Ford/Porsche/JV) (
  1
  )

1

1

2017/C 143/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8134 — Siemens/Gamesa) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 143/04 | Taux de change de l'euro | 3 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 143/04

Taux de change de l'euro

3

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2017/C 143/05 | Appels de propositions au titre du programme de travail concernant des subventions dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2014-2020 [Décision d’exécution C(2017) 696 de la Commission] | 4 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 143/06 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8346 — Macquarie/Universities Superannuation Scheme Limited/Offshore wind assets of UK Green Investment Bank plc) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 5 |
| 2017/C 143/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8306 — Qualcomm/NXP Semiconductors) (
  1
  ) | 6 |
| 2017/C 143/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8450 — Shanghai Shenda/IAC ST&A business) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 7 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2017/C 143/09 | Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 8 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2017/C 143/05

Appels de propositions au titre du programme de travail concernant des subventions dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2014-2020 [Décision d’exécution C(2017) 696 de la Commission]

4

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2017/C 143/06

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8346 — Macquarie/Universities Superannuation Scheme Limited/Offshore wind assets of UK Green Investment Bank plc) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

5

2017/C 143/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8306 — Qualcomm/NXP Semiconductors) (
  1
  )

1

6

2017/C 143/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8450 — Shanghai Shenda/IAC ST&A business) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

7

AUTRES ACTES

Commission européenne

2017/C 143/09

Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

8

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 6.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 143/1 |
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6.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 143/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8432 — Bain Capital/MKM Building Supplies)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 143/01)

Le 28 avril 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8432. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8432.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 6.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 143/1 |
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6.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 143/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8376 — BMW/Daimler/Ford/Porsche/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 143/02)

Le 27 avril 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8376. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8376.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 6.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 143/2 |
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6.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 143/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8134 — Siemens/Gamesa)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 143/03)

Le 13 mars 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8134. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8134.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 6.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 143/3 |
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6.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 143/3

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Taux de change de l'euro (1)

5 mai 2017

(2017/C 143/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0961 |
| JPY | yen japonais | 123,29 |
| DKK | couronne danoise | 7,4369 |
| GBP | livre sterling | 0,84710 |
| SEK | couronne suédoise | 9,6865 |
| CHF | franc suisse | 1,0839 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,5023 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,781 |
| HUF | forint hongrois | 311,47 |
| PLN | zloty polonais | 4,2173 |
| RON | leu roumain | 4,5470 |
| TRY | livre turque | 3,9054 |
| AUD | dollar australien | 1,4832 |
| CAD | dollar canadien | 1,5094 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,5312 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5911 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5402 |
| KRW | won sud-coréen | 1 251,13 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,8898 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,5655 |
| HRK | kuna croate | 7,4330 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 611,01 |
| MYR | ringgit malais | 4,7543 |
| PHP | peso philippin | 54,782 |
| RUB | rouble russe | 64,1600 |
| THB | baht thaïlandais | 38,046 |
| BRL | real brésilien | 3,4917 |
| MXN | peso mexicain | 20,8874 |
| INR | roupie indienne | 70,5650 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0961

JPY

yen japonais

123,29

DKK

couronne danoise

7,4369

GBP

livre sterling

0,84710

SEK

couronne suédoise

9,6865

CHF

franc suisse

1,0839

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,5023

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,781

HUF

forint hongrois

311,47

PLN

zloty polonais

4,2173

RON

leu roumain

4,5470

TRY

livre turque

3,9054

AUD

dollar australien

1,4832

CAD

dollar canadien

1,5094

HKD

dollar de Hong Kong

8,5312

NZD

dollar néo-zélandais

1,5911

SGD

dollar de Singapour

1,5402

KRW

won sud-coréen

1 251,13

ZAR

rand sud-africain

14,8898

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,5655

HRK

kuna croate

7,4330

IDR

rupiah indonésienne

14 611,01

MYR

ringgit malais

4,7543

PHP

peso philippin

54,782

RUB

rouble russe

64,1600

THB

baht thaïlandais

38,046

BRL

real brésilien

3,4917

MXN

peso mexicain

20,8874

INR

roupie indienne

70,5650

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 6.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 143/4 |
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6.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 143/4

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Appels de propositions au titre du programme de travail concernant des subventions dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2014-2020

[Décision d’exécution C(2017) 696 de la Commission]

(2017/C 143/05)

La Commission européenne, direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, lance quatre appels de propositions en vue de l’octroi de subventions à des projets conformément aux priorités et objectifs définis dans le programme de travail 2017 dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour la période 2014-2020.

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour les quatre appels suivants:

| | CEF-TC-2017-2: cybersécurité |
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CEF-TC-2017-2: cybersécurité

| | CEF-TC-2017-2: transmission électronique de documents — eDelivery |
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CEF-TC-2017-2: transmission électronique de documents — eDelivery

| | CEF-TC-2017-2: services génériques de santé en ligne |
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CEF-TC-2017-2: services génériques de santé en ligne

| | CEF-TC-2017-2: marchés publics en ligne |
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CEF-TC-2017-2: marchés publics en ligne

Le budget indicatif total disponible pour les propositions sélectionnées au titre de ces appels s’élève à 25,5 millions d’euros.

La date limite pour la soumission des propositions est le 21 septembre 2017.

La documentation relative aux appels susmentionnés est disponible sur le site web consacré au volet «Télécommunications» du MIE:

https://ec.europa.eu/inea/en/connecting-europe-facility/cef-telecom/apply-funding/2017-cef-telecom-calls-proposals

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 6.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 143/5 |
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6.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 143/5

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8346 — Macquarie/Universities Superannuation Scheme Limited/Offshore wind assets of UK Green Investment Bank plc)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 143/06)

| 1. | Le 25 avril 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Macquarie Group Limited («Macquarie», Australie), par l’intermédiaire de sa filiale Macquarie Corporate Holdings Pty Limited, et l’entreprise Universities Superannuation Scheme Limited (USSL, Royaume-Uni), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de neuf parcs éoliens (la «cible») d’UK Green Investment Bank plc (GIB, Royaume-Unis), par achat d’actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 25 avril 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Macquarie Group Limited («Macquarie», Australie), par l’intermédiaire de sa filiale Macquarie Corporate Holdings Pty Limited, et l’entreprise Universities Superannuation Scheme Limited (USSL, Royaume-Uni), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de neuf parcs éoliens (la «cible») d’UK Green Investment Bank plc (GIB, Royaume-Unis), par achat d’actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Macquarie est une société d’investissement qui fournit des services bancaires et financiers dans 28 pays du monde; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Macquarie est une société d’investissement qui fournit des services bancaires et financiers dans 28 pays du monde;

| — | USSL est une société fiduciaire chargée de la gestion d’un régime de retraite britannique du secteur privé pour le personnel enseignant ou assimilé d’universités et d’autres établissements d’enseignement supérieur et de recherche au Royaume-Uni; |
| --- | --- |

—

USSL est une société fiduciaire chargée de la gestion d’un régime de retraite britannique du secteur privé pour le personnel enseignant ou assimilé d’universités et d’autres établissements d’enseignement supérieur et de recherche au Royaume-Uni;

| — | la cible consiste en neuf parcs éoliens situés au large des côtes de l’Angleterre et du Pays de Galles. |
| --- | --- |

—

la cible consiste en neuf parcs éoliens situés au large des côtes de l’Angleterre et du Pays de Galles.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8346 — Macquarie/Universities Superannuation Scheme Limited/Offshore wind assets of UK Green Investment Bank plc, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8346 — Macquarie/Universities Superannuation Scheme Limited/Offshore wind assets of UK Green Investment Bank plc, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 6.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 143/6 |
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6.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 143/6

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8306 — Qualcomm/NXP Semiconductors)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 143/07)

| 1. | Le 28 avril 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Qualcomm Incorporated (États-Unis), par l’intermédiaire de sa filiale Qualcomm River Holdings B.V. (Pays-Bas) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise NXP Semiconductors N.V. (Pays-Bas) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 28 avril 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Qualcomm Incorporated (États-Unis), par l’intermédiaire de sa filiale Qualcomm River Holdings B.V. (Pays-Bas) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise NXP Semiconductors N.V. (Pays-Bas) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Qualcomm Incorporated se subdivise en deux principaux segments: i) Qualcomm CDMA Technologies («QCT») et ii) Qualcomm Technology Licensing («QTL»). QCT fournit des circuits intégrés et des logiciels d’exploitation fondés sur les technologies CDMA, OFDMA et autres, destinés à être utilisés pour les communications vocales et de données, la mise en réseau, le traitement des applications, les produits multimédias et les systèmes de positionnement mondial. QTL accorde des licences et d’autres droits d’utilisation de certaines parties du portefeuille de droits de propriété intellectuelle de Qualcomm Incorporated, parmi lesquels des droits de brevet essentiels et/ou utiles pour la fabrication et la vente de certains produits sans fil, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Qualcomm Incorporated se subdivise en deux principaux segments: i) Qualcomm CDMA Technologies («QCT») et ii) Qualcomm Technology Licensing («QTL»). QCT fournit des circuits intégrés et des logiciels d’exploitation fondés sur les technologies CDMA, OFDMA et autres, destinés à être utilisés pour les communications vocales et de données, la mise en réseau, le traitement des applications, les produits multimédias et les systèmes de positionnement mondial. QTL accorde des licences et d’autres droits d’utilisation de certaines parties du portefeuille de droits de propriété intellectuelle de Qualcomm Incorporated, parmi lesquels des droits de brevet essentiels et/ou utiles pour la fabrication et la vente de certains produits sans fil,

| — | NXP Semiconductors N.V. fabrique et vend des semi-conducteurs, notamment des circuits intégrés et des semi-conducteurs élémentaires. Elle commercialise essentiellement deux catégories de produits: les produits standard et les dispositifs à signaux mixtes à haute performance («HPMS»). Ses activités dans le secteur HPMS portent notamment sur les semi-conducteurs à application spécifique destinés a) au secteur automobile, b) aux solutions d’identification sécurisées, c) aux dispositifs connectés sécurisés et d) aux interfaces et systèmes d’alimentation sécurisés. |
| --- | --- |

—

NXP Semiconductors N.V. fabrique et vend des semi-conducteurs, notamment des circuits intégrés et des semi-conducteurs élémentaires. Elle commercialise essentiellement deux catégories de produits: les produits standard et les dispositifs à signaux mixtes à haute performance («HPMS»). Ses activités dans le secteur HPMS portent notamment sur les semi-conducteurs à application spécifique destinés a) au secteur automobile, b) aux solutions d’identification sécurisées, c) aux dispositifs connectés sécurisés et d) aux interfaces et systèmes d’alimentation sécurisés.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8306 — Qualcomm/NXP Semiconductors, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8306 — Qualcomm/NXP Semiconductors, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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| 6.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 143/7 |
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6.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 143/7

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8450 — Shanghai Shenda/IAC ST&A business)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 143/08)

| 1. | Le 28 avril 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Shanghai Shenda Co., Ltd, contrôlée en dernier ressort par Shangtex Holding Co., Ltd («Shangtex», Chine), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble des activités ST&A (garnitures souples et acoustique) d’International Automotive Components Group SA (Luxembourg), par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 28 avril 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Shanghai Shenda Co., Ltd, contrôlée en dernier ressort par Shangtex Holding Co., Ltd («Shangtex», Chine), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble des activités ST&A (garnitures souples et acoustique) d’International Automotive Components Group SA (Luxembourg), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Shangtex: commerce de textiles et fabrication de textiles industriels, tels que produits ST&A destinés à des applications automobiles,
  —   la cible: fabrication et fourniture d’une gamme de produits ST&A. Elle possède onze installations de fabrication ainsi que des installations d’ingénierie et d’essais dans l’EEE. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Shangtex: commerce de textiles et fabrication de textiles industriels, tels que produits ST&A destinés à des applications automobiles,

—   la cible: fabrication et fourniture d’une gamme de produits ST&A. Elle possède onze installations de fabrication ainsi que des installations d’ingénierie et d’essais dans l’EEE.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8450 — Shanghai Shenda/IAC ST&A business, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8450 — Shanghai Shenda/IAC ST&A business, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 6.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 143/8 |
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6.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 143/8

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Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2017/C 143/09)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION NON MINEURE CONCERNANT LE CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

Demande d’approbation d’une modification conformément à l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

«CHASSELAS DE MOISSAC»

No UE: PDO-FR-02205 — 21.11.2016

AOP ( X ) IGP ( )

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

| Syndicat de défense du Chasselas de Moissac AOC |
| --- |
| Adresse | : | 1 promenade Sancert
  82200 MOISSAC
  FRANCE |

Syndicat de défense du Chasselas de Moissac AOC

Adresse

:

1 promenade Sancert

82200 MOISSAC

FRANCE

Tél. +33 563040178

Fax +33 563041121

Courriel: syndicatduchasselas@wanadoo.fr

Le syndicat de l’AOP «Chasselas de Moissac» est composé de producteurs et de transformateurs de «Chasselas de Moissac» et présente, à ce titre, un intérêt légitime à porter la demande de modification.

2.   État membre ou pays tiers

France

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

| — | ☐ | Dénomination du produit |
| --- | --- | --- |
| — | ☒ | Description du produit |
| — | ☐ | Aire géographique |
| — | ☒ | Preuve de l’origine |
| — | ☒ | Méthode de production |
| — | ☒ | Lien |
| — | ☒ | Étiquetage |
| — | ☒ | Autres: aire géographique, contrôle |

—

☐

Dénomination du produit

—

☒

Description du produit

—

☐

Aire géographique

—

☒

Preuve de l’origine

—

☒

Méthode de production

—

☒

Lien

—

☒

Étiquetage

—

☒

Autres: aire géographique, contrôle

4.   Type de modification(s)

| — | ☒ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 |
| --- | --- | --- |
| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 |

—

☒

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

—

☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

5.   Modification(s)

Description du produit

Le contrôle de la teneur en sucres des raisins s’effectue à l’aide d’un réfractomètre permettant l’obtention d’un résultat immédiat exprimé en degré Brix. Il est proposé de fixer la valeur minimale de la teneur en sucres à 17,2 degrés Brix, ce qui correspond à 160,4 g/l, au lieu des 160 g/l actuellement défini. Cette modification ne change pas les caractéristiques intrinsèques du produit, elle permet de faciliter le contrôle.

La disposition «La teneur en sucre est supérieure ou égale à 160 g/l.» devient donc «La teneur en sucre est supérieure ou égale à 17,2 degrés Brix.».

La possibilité de déroger à la teneur minimale en sucres en cas de condition climatique exceptionnelle est supprimée. La dérogation «sauf en cas de situation climatique exceptionnelle où, pour une récolte donnée, cet indice peut être abaissé sans pour autant être inférieur à 150 g/l.» est ainsi supprimée. Cette disposition était en effet inappropriée.

La phrase «Les raisins sont parfaitement sains» est ajoutée. Il s’agit en effet de garantir la qualité du produit. Les grains de raisins présentant une quelconque altération sont ainsi écartés.

La phrase «La maturité est considérée comme atteinte que lorsque le rapport sucre/acidité est supérieur à 25.» est simplifiée et devient «Le rapport sucre/acidité est supérieur à 25.». Seul l’élément analytique est conservé dans le point «Description du produit». La nécessité d’une récolte à bonne maturité est déplacée au point «Description de la méthode d’obtention» en affirmant: «Les raisins sont récoltés à bonne maturité» car cette disposition relève de la méthode d’obtention.

La phrase «Les grappes sont obligatoirement préparées, ciselées et conditionnées.» est supprimée du point «Description du produit» et déplacée au point «Description de la méthode d’obtention» en étant ainsi complétée: «Les grappes sont ciselées et conditionnées en atelier de ciselage et de conditionnement», car cette disposition relève de la méthode d’obtention et qu’il s’agit de compléter la phrase déjà présente dans le cahier des charges enregistré «La préparation des grappes, y compris celles issues de longue conservation, se fait en atelier de ciselage et de conditionnement.».

Preuve de l’origine

Au regard des évolutions législatives et réglementaires nationales, la rubrique «Éléments prouvant que le produit est originaire de l’aire géographique» a été consolidée et regroupe notamment les obligations déclaratives et tenues de registres relatives à la traçabilité du produit et au suivi des conditions de production.

Afin de mieux encadrer la procédure de suivi des opérateurs tout en la simplifiant, la «déclaration d’aptitude annuelle» à déposer par chaque producteur chaque année est remplacée par une «déclaration de non intention de production» à déposer par les opérateurs qui ne souhaitent pas produire pour tout ou partie de leur outils de production.

Par ailleurs, cette rubrique a fait l’objet d’ajouts et de compléments de plusieurs dispositions relatives aux registres, documents déclaratifs et système spécifique d’identification et de traçabilité permettant de garantir la traçabilité et le contrôle de la conformité des produits avec les exigences du cahier des charges.

Méthode d’obtention

Concernant la densité et l’écartement des vignes (qui restent inchangés), la phrase «Les modalités de mise en œuvre de densité et d’écartement doivent suivre les prescriptions de l’article 5 du décret relatif à l’AOC «Chasselas de Moissac» est supprimée car il n’y a plus lieu de faire référence au texte national et que ces modalités couvraient un échéancier d’adaptation des vignes qui n’est plus d’actualité.

Parallèlement, la phrase «le rendement en appellation d’origine moyen maximum de l’exploitation fixé à 13 t/ha» est complété d’un rendement par cep. Ceci permet de limiter la charge par pied de vigne pour obtenir une grappe de raisin de qualité. Ainsi, les exploitations disposant de vignes aux densités faibles, par rapport aux densités maximales autorisées, ne peuvent maximiser le rendement de leurs ceps car cette pratique serait préjudiciable à la qualité des raisins. Les rendements suivants sont introduits: «4 kg/cep pour les systèmes à un seul plan de palissage ou 5,2 kg pour les systèmes à deux plans de palissage».

La possibilité de déroger au rendement total maximum en cas de situation climatique exceptionnelle est supprimée car elle n’a pas à être présente dans le cahier des charges.

Les dispositions relatives à la longue conservation sont complétées:

| — | il est indiqué que l’altération mentionnée dans la phrase «Les raisins peuvent être mis en longue conservation après retrait des grains altérés au moment de la cueillette [...]» concerne l’altération «par le botrytis», |
| --- | --- |

—

il est indiqué que l’altération mentionnée dans la phrase «Les raisins peuvent être mis en longue conservation après retrait des grains altérés au moment de la cueillette [...]» concerne l’altération «par le botrytis»,

| — | il est ajouté que les grappes de raisins sont disposées en une seule couche, placées «debout» (queue vers le haut), dans des contenants, de type plateaux, ajourés ou à claires-voies, |
| --- | --- |

—

il est ajouté que les grappes de raisins sont disposées en une seule couche, placées «debout» (queue vers le haut), dans des contenants, de type plateaux, ajourés ou à claires-voies,

| — | la phrase suivante est ajoutée: «Les raisins choisis à la vigne sont sains, à maturité et sans trace d’humidité.», |
| --- | --- |

—

la phrase suivante est ajoutée: «Les raisins choisis à la vigne sont sains, à maturité et sans trace d’humidité.»,

| — | la phrase «Ces raisins, non ciselés, font ensuite l’objet d’un refroidissement rapide à leur arrivée sur le lieu de stockage» est complétée par «en chambre froide pendant 12 h minimum à une température comprise entre 0 et 1 °C. Ils doivent ensuite rester sous une protection d’anhydride sulfureux.», ce qui remplace la disposition moins précise «, en chambre froide sous atmosphère, température et hygrométrie contrôlée», |
| --- | --- |

—

la phrase «Ces raisins, non ciselés, font ensuite l’objet d’un refroidissement rapide à leur arrivée sur le lieu de stockage» est complétée par «en chambre froide pendant 12 h minimum à une température comprise entre 0 et 1 °C. Ils doivent ensuite rester sous une protection d’anhydride sulfureux.», ce qui remplace la disposition moins précise «, en chambre froide sous atmosphère, température et hygrométrie contrôlée»,

| — | les conditions de stockage des raisins mis en longue conservation sont décrites: «Les contenants sont regroupés sur palette et l’ensemble est enveloppé dans un film plastique hermétiquement fermé avant d’être mis en chambre froide à une température comprise entre 0 ° à 1 °C et à un taux d’humidité supérieur à 90 %.», qui remplace «mis en longue conservation hermétiquement emballés», |
| --- | --- |

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les conditions de stockage des raisins mis en longue conservation sont décrites: «Les contenants sont regroupés sur palette et l’ensemble est enveloppé dans un film plastique hermétiquement fermé avant d’être mis en chambre froide à une température comprise entre 0 ° à 1 °C et à un taux d’humidité supérieur à 90 %.», qui remplace «mis en longue conservation hermétiquement emballés»,

| — | les conditions de transport des raisins entre la parcelle où ils sont récoltés et l’atelier de ciselage et de conditionnement sont mieux décrites: «ils sont acheminés le plus rapidement possible de la vigne à l’atelier de conditionnement. Ils doivent être disposés en une seule couche, «la queue vers le haut», dans des contenants ajourés ou à claires-voies», |
| --- | --- |

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les conditions de transport des raisins entre la parcelle où ils sont récoltés et l’atelier de ciselage et de conditionnement sont mieux décrites: «ils sont acheminés le plus rapidement possible de la vigne à l’atelier de conditionnement. Ils doivent être disposés en une seule couche, «la queue vers le haut», dans des contenants ajourés ou à claires-voies»,

| — | la phrase suivante est ajoutée: «L’éclairement ou la luminosité relevés aux postes de travail des ateliers de ciselage et de conditionnement est au minimum de 500 lux», |
| --- | --- |

—

la phrase suivante est ajoutée: «L’éclairement ou la luminosité relevés aux postes de travail des ateliers de ciselage et de conditionnement est au minimum de 500 lux»,

| — | enfin, il est ajouté: «Pour préserver les caractéristiques du produit, lorsque le conditionnement dépasse 800 grammes, les grappes de raisin sont présentées en plateaux de 8 kilogrammes maximum sur une seule couche. Toutefois, une à trois grappes peuvent être disposées au-dessus de cette couche à condition qu’elles soient posées sur un mouchoir (en papier).» |
| --- | --- |

—

enfin, il est ajouté: «Pour préserver les caractéristiques du produit, lorsque le conditionnement dépasse 800 grammes, les grappes de raisin sont présentées en plateaux de 8 kilogrammes maximum sur une seule couche. Toutefois, une à trois grappes peuvent être disposées au-dessus de cette couche à condition qu’elles soient posées sur un mouchoir (en papier).»

Toutes ces informations ont été apportées pour mieux encadrer les pratiques et pour assurer la qualité du produit. Le fait de mentionner que les raisins doivent rester sous protection d’anhydride sulfureux permet de préciser les conditions de stockage en chambre froide.

Lien

Le lien a été complété afin de mieux expliciter les savoir-faire mais également afin de donner plus de cohérence entre les différentes parties de ce chapitre. Cette réécriture permet une meilleure mise en valeur entre le produit et son aire géographique. Cette rédaction plus complète du lien a été introduite dans le document unique.

Étiquetage

Les références à l’appellation d’origine contrôlée sont supprimées de ce chapitre comme dans tous les autres chapitres du cahier des charges.

Autres

Aire géographique:

Les règles relatives à l’identification parcellaire, procédure déjà prévue dans le cahier des charges enregistré au point «preuve de l’origine» ont été déplacées dans le chapitre «aire géographique» du cahier des charges et complétée avec la date de dépôt de la demande d’identification de parcelles (avant le 1er février qui précède la 1ère récolte).

La liste des communes de l’aire géographique a été introduite (liste des 76 communes sur les départements du Lot et du Tarn-et-Garonne), sans modification de l’aire géographique par rapport au cahier des charge enregistré.

Contrôle:

Références des structures de contrôle et du service compétent de l’État membre: le nom et les coordonnées des structures officielles de contrôle ont été actualisés.

Au regard des évolutions législatives et réglementaires nationales, la rubrique «Exigences nationales» présente, sous forme d’un tableau, les principaux points à contrôler, leurs valeurs de référence et leur méthode d’évaluation.

DOCUMENT UNIQUE

«CHASSELAS DE MOISSAC»

No UE: PDO-FR-02205 — 21.11.2016

AOP ( X ) IGP ( )

1.   Dénomination(s)

«Chasselas de Moissac»

2.   État membre ou pays tiers

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’AOP «Chasselas de Moissac» est réservée au raisin de table frais ou de longue conservation, produit exclusivement à partir de la variété chasselas B, présentant les caractéristiques suivantes:

| — | la grappe est souple, homogène en densité, d’une coloration dorée, d’une longueur minimum de 12 centimètres et d’un poids minimum de 100 grammes. Les raisins ne sont pas déformés, insuffisamment mûrs, avariés ou malades. La pruine des grains est préservée, les pépins sont discernables par transparence et la rafle est turgescente; |
| --- | --- |

—

la grappe est souple, homogène en densité, d’une coloration dorée, d’une longueur minimum de 12 centimètres et d’un poids minimum de 100 grammes. Les raisins ne sont pas déformés, insuffisamment mûrs, avariés ou malades. La pruine des grains est préservée, les pépins sont discernables par transparence et la rafle est turgescente;

| — | les raisins sont parfaitement sains; |
| --- | --- |

—

les raisins sont parfaitement sains;

| — | la teneur en sucre est supérieure ou égale à 17,2 degrés Brix. Le rapport sucre/acidité est supérieur à 25. |
| --- | --- |

—

la teneur en sucre est supérieure ou égale à 17,2 degrés Brix. Le rapport sucre/acidité est supérieur à 25.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les opérations de la production de raisins sont réalisées dans l’aire géographique.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Le stockage des raisins en longue conservation est réalisé en ateliers de ciselage et de conditionnement, dans l’aire géographique, pour permettre une mise en chambre froide très rapide dans le but de préserver le produit et d’éviter toute altération de celui-ci. En effet, la rapidité de l’abaissement de la température et le maintien des raisins sous protection d’anhydride sulfureux est une condition indispensable pour une longue conservation.

Le conditionnement du «Chasselas de Moissac» est réalisé simultanément au ciselage et au tri du produit, étapes indispensables de la production afin d’obtenir un produit caractéristique de l’appellation. Ainsi, l’éclairement aux postes de travail des ateliers de ciselage et de conditionnement est au minimum de 500 lux afin de permettre au personnel qualifié d’apprécier la qualité des grappes propre au «Chasselas de Moissac»: coloration des grains, présence de pruine, transparence de la pulpe, turgescence des rafles.

Afin de préserver la qualité d’un produit très fragile, le conditionnement est effectué manuellement. De plus, lorsque le conditionnement dépasse 800 grammes, les grappes de raisin sont présentées en plateaux de 8 kilogrammes maximum sur une seule couche. Toutefois, une à trois grappes peuvent être disposées au-dessus de cette couche à condition qu’elles soient posées sur un mouchoir (en papier).

Également dans un objectif de préservation des caractéristiques du produit, le conditionnement intervient immédiatement après le ciselage des grappes limitant ainsi le nombre de manipulations.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

L’étiquetage sur les emballages unitaires comporte:

| — | le nom de l’appellation d’origine protégée «Chasselas de Moissac» inscrit en caractères de dimension au moins égale à celle des caractères les plus grands; |
| --- | --- |

—

le nom de l’appellation d’origine protégée «Chasselas de Moissac» inscrit en caractères de dimension au moins égale à celle des caractères les plus grands;

| — | le nom du producteur; |
| --- | --- |

—

le nom du producteur;

| — | le système d’identification et de traçabilité spécifique au «Chasselas de Moissac». |
| --- | --- |

—

le système d’identification et de traçabilité spécifique au «Chasselas de Moissac».

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique se compose de 76 communes des départements du Tarn-et-Garonne et du Lot:

Département du Lot (46): Bagat-en-Quercy, Belfort-du-Quercy, Castelnau-Montratier, Flaugnac, Fontanes, Lascabanes, Lebreil, Montcuq, Montdoumerc, Montlauzun, Saint-Cyprien, Saint-Daunès, Saint-Laurent-Lolmie, Saint-Pantaléon, Saint-Paul-de-Loubressac, Sainte-Alauzie, Sainte-Croix, Valprionde.

Département du Tarn-et-Garonne (82): les cantons de Bourg-de-Visa, Lafrançaise, Lauzerte, Moissac, Molières et Montpezat-de-Quercy ainsi que les communes de Belvèze, Castelsagrat, Caussade, Cayriech, Gasques, Corbarieu, Génébrières, Goudourville, Lamothe-Capdeville, Léojac, Mirabel, Montaigu-de-Quercy, Montauban, Montjoi, Réalville, Roquecor, Saint-Clair, Saint-Nauphary, Saint-Vincent.

5.   Lien avec l’aire géographique

Spécificité de l’aire géographique

Facteurs naturels:

Au sein des trois unités géomorphologiques composant l’aire géographique, les vignes de «Chasselas de Moissac» sont implantées sur des parcelles présentant des sols peu fertiles, déficitaires en éléments majeurs ou en oligo-éléments, assez profonds et bien drainés, se réchauffant facilement de par leur texture riche en éléments grossiers ou bien leur exposition.

Le climat est atlantique, avec des influences continentales et méditerranéennes. Les hivers sont relativement froids. Le printemps marque une nette élévation des températures et l’été est caractérisé par un ensoleillement important et des températures élevées. La pluviométrie annuelle moyenne est comprise entre 600 millimètres et 800 millimètres. Elle est régulièrement répartie le long de l’année, à l’exception du printemps qui présente un pic de pluviométrie important.

Les vents dominants sont les vents d’ouest. Océaniques, ils amènent les formations nuageuses et les précipitations. Un peu moins fréquent, le vent d’Autan est un vent chaud et sec venant du sud-est. Il souffle par courtes périodes de quelques jours, au printemps et en automne.

Les facteurs humains:

À côté de ces facteurs naturels, intervient un fort savoir-faire des hommes tant dans la conduite de la vigne que dans la cueillette et la préparation des raisins qui confèrent à ce produit toute son originalité. Le «Chasselas de Moissac» est exclusivement produit à partir de la variété chasselas B. Celle-ci a été définie à partir de ceps provenant de la région de Moissac. La sélection clonale, débutée en 1956 par des techniciens de l’Institut National de la Recherche Agronomique (INRA), a été menée grâce à l’aide des producteurs de «Chasselas de Moissac». Les clones actuellement utilisés sont issus de ce travail. Le savoir-faire est maintenu dans sa tradition malgré les progrès du machinisme. Ainsi, les opérations manuelles sont nombreuses, représentent plus de 600 heures par hectare et nécessitent une main d’œuvre qualifiée. Parmi toutes ces étapes, on peut noter, sur la parcelle, la mise en place des grappes après leur fermeture qui consiste à dégager chaque grappe du feuillage et du palissage et la cueillette en plusieurs passages puis, en atelier, le ciselage qui consiste à retirer, dans chaque grappe, les grains altérés.

Spécificité du produit

Le «Chasselas de Moissac» se caractérise par une grappe souple, de densité homogène, bien développée. Les grains de raisins sont dorés, signe d’une bonne maturité avec une teneur en sucre élevée, supérieure à 17,2 degrés Brix et un rapport sucre sur acidité supérieur à 25. Les grappes vertes par manque de maturité ou cuivrées par excès sont exclues. Les grains abîmés sont retirés.

Les grains de «Chasselas de Moissac» sont particulièrement sains et la pruine est préservée. La fraîcheur se caractérise également par une rafle turgescente.

Lien causal

Les chasselatiers ont su exploiter et mettre en valeur la combinaison de situations topographiques particulières et d’un climat aux influences diverses.

L’humidité printanière, liée au climat océanique assure une bonne croissance végétative de la vigne. L’influence méditerranéenne se traduit, au cours de l’été et de l’automne, par une chaleur sèche et un ensoleillement favorables à la maturité régulière et optimale du chasselas, avec un stress hydrique estival modéré, gage d’une bonne maturité du raisin. Le vent d’Autan influence le comportement du chasselas tout au long de son cycle végétatif, notamment en hâtant le débourrement, la floraison et la véraison. Ce vent peut souffler fortement en fin d’été, favorisant alors la maturité des raisins. Asséchant la vigne après les orages du mois d’août, il limite ainsi le développement des maladies cryptogamiques permettant l’obtention d’un produit sain. L’arrivée tardive des premiers froids permet un bon aoûtement des bois.

Les conditions pédoclimatiques des parcelles de «Chasselas de Moissac» favorisent un bon enracinement de la vigne et lui assurent un bon développement végétatif ainsi qu’une maturité optimale des raisins. De plus, les déficits naturels des sols en éléments majeurs ou en oligo-éléments permettent l’expression de la coloration des grains, la synthèse des sucres et la formation de la pruine.

À ces conditions naturelles favorables à l’expression de ce cépage local, les chasselatiers ont développé au fil du temps une gestion optimale de la plante et de son potentiel de production. Ainsi la conduite de la vigne et des règles de taille rigoureuses favorisent l’obtention de grappes souples et colorées en limitant la charge moyenne à la parcelle et en aérant le feuillage et les grappes. La mise en place manuelle des grappes permet l’obtention de grappes souples, homogènes et saines et participe également à la coloration et à la bonne maturité des raisins.

La cueillette s’effectue manuellement en plusieurs passages. Le savoir-faire des chasselatiers leur permet de récolter les grappes ayant atteint une maturité optimale. Les conditions de transport des grappes permettent une préservation optimale des caractéristiques du produit et notamment de la pruine sur les grains. Le ciselage manuel permet, d’une part, la préservation de la qualité sanitaire du produit grâce au retrait des grains altérés et, d’autre part, le tri des grappes selon leur couleur, leur densité et leur souplesse. La fraîcheur des grappes et notamment la turgescence de la rafle est garantie par la manipulation manuelle et la préparation simultanée des grappes au moment du ciselage.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b81f2a83-ee52-498d-8b80-e600206ef64a/telechargement

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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