# Journal officiel C 169/2017

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 169 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année30 mai 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 169

Édition de langue française

Communications et informations

60e année30 mai 2017

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 169/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8346 — Macquarie/USSL/OSW assets of UK GIB) (
  1
  ) | 1 |
| 2017/C 169/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8466 — Bain Capital/Sealed Air Diversey Care division and food hygiene and cleaning business) (
  1
  ) | 1 |
| 2017/C 169/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8411 — Safran Group/China Eastern Air Holding/JV) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 169/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8346 — Macquarie/USSL/OSW assets of UK GIB) (
  1
  )

1

1

2017/C 169/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8466 — Bain Capital/Sealed Air Diversey Care division and food hygiene and cleaning business) (
  1
  )

1

1

2017/C 169/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8411 — Safran Group/China Eastern Air Holding/JV) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2017/C 169/04 | Les informations ci-après sont portées à l’attention de: ŞANLI, Dalokay (alias Sinan), PARTI COMMUNISTE DES PHILIPPINES, y compris la NOUVELLE ARMÉE DU PEUPLE (NAP), Philippines, qui sont des personnes, groupes ou entités qui ont été inclus dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (voir annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/150 du Conseil du 27 janvier 2017) | 3 |
| 2017/C 169/05 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2017/905 du Conseil, et par le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/904 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo | 4 |
| 2017/C 169/06 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo | 5 |
| 2017/C 169/07 | Avis à l’attention des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 6 |
| 2017/C 169/08 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 7 |
| | Commission européenne |
| 2017/C 169/09 | Taux de change de l'euro | 8 |
| 2017/C 169/10 | Taux de change de l'euro | 9 |
| 2017/C 169/11 | Taux de change de l'euro | 10 |
| 2017/C 169/12 | Décision de la Commission du 23 mai 2017 notifiant à la République du Liberia la possibilité qu’elle soit recensée en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée | 11 |
| 2017/C 169/13 | Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes lors de sa réunion du 27 février 2017 sur un projet de décision dans l’affaire AT.39960 — Systèmes thermiques — Rapporteur: République tchèque | 17 |
| 2017/C 169/14 | Rapport final du conseiller-auditeur — Systèmes thermiques (AT.39960) | 18 |
| 2017/C 169/15 | Résumé de la décision de la Commission du 8 mars 2017 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39960 — Systèmes thermiques) [notifiée sous le numéro C(2017) 1456] | 19 |
| | Cour des comptes |
| 2017/C 169/16 | Rapport spécial no 8/2017 — Contrôle des pêches de l’UE: des efforts supplémentaires sont nécessaires | 25 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2017/C 169/17 | Publication, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, des décisions prises par les États membres de délivrer, de suspendre ou de retirer des licences d’exploitation (
  1
  ) | 26 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2017/C 169/04

Les informations ci-après sont portées à l’attention de: ŞANLI, Dalokay (alias Sinan), PARTI COMMUNISTE DES PHILIPPINES, y compris la NOUVELLE ARMÉE DU PEUPLE (NAP), Philippines, qui sont des personnes, groupes ou entités qui ont été inclus dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (voir annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/150 du Conseil du 27 janvier 2017)

o

3

2017/C 169/05

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2017/905 du Conseil, et par le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/904 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo

o

4

2017/C 169/06

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

o

5

2017/C 169/07

Avis à l’attention des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

6

2017/C 169/08

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

7

Commission européenne

2017/C 169/09

Taux de change de l'euro

8

2017/C 169/10

Taux de change de l'euro

9

2017/C 169/11

Taux de change de l'euro

10

2017/C 169/12

Décision de la Commission du 23 mai 2017 notifiant à la République du Liberia la possibilité qu’elle soit recensée en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

11

2017/C 169/13

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes lors de sa réunion du 27 février 2017 sur un projet de décision dans l’affaire AT.39960 — Systèmes thermiques — Rapporteur: République tchèque

17

2017/C 169/14

Rapport final du conseiller-auditeur — Systèmes thermiques (AT.39960)

18

2017/C 169/15

Résumé de la décision de la Commission du 8 mars 2017 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39960 — Systèmes thermiques) [notifiée sous le numéro C(2017) 1456]

[notifiée sous le numéro C(2017) 1456]

19

Cour des comptes

2017/C 169/16

Rapport spécial no 8/2017 — Contrôle des pêches de l’UE: des efforts supplémentaires sont nécessaires

o

25

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2017/C 169/17

Publication, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, des décisions prises par les États membres de délivrer, de suspendre ou de retirer des licences d’exploitation (
  1
  )

o

1

26

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 169/18 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8474 — HNA/CWT) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 50 |
| 2017/C 169/19 | Notification préalable d’une concentration [Affaire M.8461 — Chrysaor (Harbour Energy Group)/Target Assets] — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 51 |
| 2017/C 169/20 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8502 — SoftBank/Bharti/Hon Hai/SB Energy) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 52 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2017/C 169/18

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8474 — HNA/CWT) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

50

2017/C 169/19

Notification préalable d’une concentration [Affaire M.8461 — Chrysaor (Harbour Energy Group)/Target Assets] — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

51

2017/C 169/20

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8502 — SoftBank/Bharti/Hon Hai/SB Energy) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

52

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 169/1 |
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30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8346 — Macquarie/USSL/OSW assets of UK GIB)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 169/01)

Le 22 mai 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8346. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8346.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 169/1 |
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30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8466 — Bain Capital/Sealed Air Diversey Care division and food hygiene and cleaning business)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 169/02)

Le 22 mai 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8466. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8466.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 169/2 |
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30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8411 — Safran Group/China Eastern Air Holding/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 169/03)

Le 18 mai 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8411. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8411.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 169/3 |
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30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/3

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Les informations ci-après sont portées à l’attention de: ŞANLI, Dalokay (alias Sinan), PARTI COMMUNISTE DES PHILIPPINES, y compris la NOUVELLE ARMÉE DU PEUPLE (NAP), Philippines, qui sont des personnes, groupes ou entités qui ont été inclus dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

(voir annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/150 du Conseil du 27 janvier 2017)

(2017/C 169/04)

Les informations ci-après sont portées à l’attention de la personne, du groupe ou de l’entité susvisés inscrits sur la liste figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2017/150 du Conseil (1).

Le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil (2) prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant à la personne et aux groupes et entités concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis directement ou indirectement à leur disposition.

Le Conseil a reçu de nouvelles informations pertinentes concernant l’inscription sur la liste de la personne, du groupe ou de l’entité susmentionnés. Compte tenu de ces nouvelles informations, le Conseil a modifié les exposés des motifs en conséquence.

La personne, le groupe ou l’entité concernés peuvent adresser au Conseil une demande en vue d’obtenir les exposés actualisés des motifs pour lesquels ils ont été maintenus sur la liste susmentionnée, à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne (Attn: COMET désignations) |
| --- |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne (Attn: COMET désignations)

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Cette demande doit être transmise avant le 2 juin 2017.

La personne, le groupe ou l’entité concernés peuvent également, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits sur la liste en question et maintenus sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception. À cet égard, nous attirons l’attention de la personne, du groupe ou de l’entité concernés sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC (3). Pour être examinées lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises avant le 9 juin 2017.

L’attention de la personne et des groupes et entités concernés est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l’annexe du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement.

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(1)  JO L 23 du 28.1.2017, p. 3.

(2)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(3)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

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| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 169/4 |
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30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/4

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Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2017/905 du Conseil, et par le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/904 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo

(2017/C 169/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision d’exécution (PESC) 2017/905 du Conseil (1) et à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/904 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes visées aux annexes susmentionnées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil (3) et par le règlement (UE) no 1183/2005 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 1183/2005, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour couvrir des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 1er octobre 2017, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DGC 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DGC 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Toute observation reçue sera prise en compte aux fins du prochain réexamen effectué par le Conseil, en application de l’article 9, paragraphe 2, de la décision 2010/788/PESC.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO LI 138 du 29.5.2017, p. 6.

(2)  JO LI 138 du 29.5.2017, p. 1.

(3)  JO L 336 du 21.12.2010, p. 30.

(4)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.

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| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 169/5 |
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30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/5

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

(2017/C 169/06)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations figurant ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil (2).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du Secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
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| Secrétariat général |
| DGC 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DGC 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 1183/2005.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne concernée, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

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(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.

(3)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

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| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 169/6 |
| --- | --- | --- | --- |

30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/6

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Avis à l’attention des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2017/C 169/07)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et des entités figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2017/917 du Conseil (2), et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/907 (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC et par le règlement (UE) no 36/2012 devraient continuer à s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes et des entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II bis du règlement (UE) no 36/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 16 du règlement).

Les personnes et les entités concernées peuvent soumettre au Conseil, avant le 1er mars 2018, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DGC 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DGC 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil au titre de l’article 34 de la décision 2013/255/PESC et de l’article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) no 36/2012.

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(1)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2)  JO L 139 du 30.5.2017, p. 62.

(3)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(4)  JO L 139 du 30.5.2017, p. 15.

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| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 169/7 |
| --- | --- | --- | --- |

30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/7

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2017/C 169/08)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (2).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DGC 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DGC 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 36/2012.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

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(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(3)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

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Commission européenne

| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 169/8 |
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30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/8

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Taux de change de l'euro (1)

25 mai 2017

(2017/C 169/09)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1214 |
| JPY | yen japonais | 125,33 |
| DKK | couronne danoise | 7,4409 |
| GBP | livre sterling | 0,86528 |
| SEK | couronne suédoise | 9,7275 |
| CHF | franc suisse | 1,0904 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,3330 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,413 |
| HUF | forint hongrois | 307,93 |
| PLN | zloty polonais | 4,1793 |
| RON | leu roumain | 4,5500 |
| TRY | livre turque | 3,9967 |
| AUD | dollar australien | 1,5022 |
| CAD | dollar canadien | 1,5063 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7372 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5944 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5525 |
| KRW | won sud-coréen | 1 255,74 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,4605 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7018 |
| HRK | kuna croate | 7,4305 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 911,26 |
| MYR | ringgit malais | 4,7979 |
| PHP | peso philippin | 55,924 |
| RUB | rouble russe | 63,1321 |
| THB | baht thaïlandais | 38,363 |
| BRL | real brésilien | 3,6660 |
| MXN | peso mexicain | 20,6324 |
| INR | roupie indienne | 72,4450 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1214

JPY

yen japonais

125,33

DKK

couronne danoise

7,4409

GBP

livre sterling

0,86528

SEK

couronne suédoise

9,7275

CHF

franc suisse

1,0904

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,3330

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,413

HUF

forint hongrois

307,93

PLN

zloty polonais

4,1793

RON

leu roumain

4,5500

TRY

livre turque

3,9967

AUD

dollar australien

1,5022

CAD

dollar canadien

1,5063

HKD

dollar de Hong Kong

8,7372

NZD

dollar néo-zélandais

1,5944

SGD

dollar de Singapour

1,5525

KRW

won sud-coréen

1 255,74

ZAR

rand sud-africain

14,4605

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7018

HRK

kuna croate

7,4305

IDR

rupiah indonésienne

14 911,26

MYR

ringgit malais

4,7979

PHP

peso philippin

55,924

RUB

rouble russe

63,1321

THB

baht thaïlandais

38,363

BRL

real brésilien

3,6660

MXN

peso mexicain

20,6324

INR

roupie indienne

72,4450

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 169/9 |
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30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/9

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Taux de change de l'euro (1)

26 mai 2017

(2017/C 169/10)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1196 |
| JPY | yen japonais | 124,38 |
| DKK | couronne danoise | 7,4415 |
| GBP | livre sterling | 0,87190 |
| SEK | couronne suédoise | 9,7275 |
| CHF | franc suisse | 1,0888 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,4018 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,434 |
| HUF | forint hongrois | 307,40 |
| PLN | zloty polonais | 4,1830 |
| RON | leu roumain | 4,5568 |
| TRY | livre turque | 3,9963 |
| AUD | dollar australien | 1,5038 |
| CAD | dollar canadien | 1,5077 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7249 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5856 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5479 |
| KRW | won sud-coréen | 1 251,82 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,4108 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,6782 |
| HRK | kuna croate | 7,4240 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 891,55 |
| MYR | ringgit malais | 4,7790 |
| PHP | peso philippin | 55,729 |
| RUB | rouble russe | 63,7967 |
| THB | baht thaïlandais | 38,122 |
| BRL | real brésilien | 3,6609 |
| MXN | peso mexicain | 20,6839 |
| INR | roupie indienne | 72,2175 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1196

JPY

yen japonais

124,38

DKK

couronne danoise

7,4415

GBP

livre sterling

0,87190

SEK

couronne suédoise

9,7275

CHF

franc suisse

1,0888

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,4018

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,434

HUF

forint hongrois

307,40

PLN

zloty polonais

4,1830

RON

leu roumain

4,5568

TRY

livre turque

3,9963

AUD

dollar australien

1,5038

CAD

dollar canadien

1,5077

HKD

dollar de Hong Kong

8,7249

NZD

dollar néo-zélandais

1,5856

SGD

dollar de Singapour

1,5479

KRW

won sud-coréen

1 251,82

ZAR

rand sud-africain

14,4108

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,6782

HRK

kuna croate

7,4240

IDR

rupiah indonésienne

14 891,55

MYR

ringgit malais

4,7790

PHP

peso philippin

55,729

RUB

rouble russe

63,7967

THB

baht thaïlandais

38,122

BRL

real brésilien

3,6609

MXN

peso mexicain

20,6839

INR

roupie indienne

72,2175

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 169/10 |
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30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/10

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Taux de change de l'euro (1)

29 mai 2017

(2017/C 169/11)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1188 |
| JPY | yen japonais | 124,57 |
| DKK | couronne danoise | 7,4405 |
| GBP | livre sterling | 0,87093 |
| SEK | couronne suédoise | 9,7248 |
| CHF | franc suisse | 1,0900 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,4065 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,435 |
| HUF | forint hongrois | 307,84 |
| PLN | zloty polonais | 4,1797 |
| RON | leu roumain | 4,5638 |
| TRY | livre turque | 4,0022 |
| AUD | dollar australien | 1,5045 |
| CAD | dollar canadien | 1,5053 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7202 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5792 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5489 |
| KRW | won sud-coréen | 1 254,24 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,4857 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,6714 |
| HRK | kuna croate | 7,4135 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 896,82 |
| MYR | ringgit malais | 4,7775 |
| PHP | peso philippin | 55,713 |
| RUB | rouble russe | 63,3437 |
| THB | baht thaïlandais | 38,168 |
| BRL | real brésilien | 3,6538 |
| MXN | peso mexicain | 20,7083 |
| INR | roupie indienne | 72,2050 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1188

JPY

yen japonais

124,57

DKK

couronne danoise

7,4405

GBP

livre sterling

0,87093

SEK

couronne suédoise

9,7248

CHF

franc suisse

1,0900

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,4065

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,435

HUF

forint hongrois

307,84

PLN

zloty polonais

4,1797

RON

leu roumain

4,5638

TRY

livre turque

4,0022

AUD

dollar australien

1,5045

CAD

dollar canadien

1,5053

HKD

dollar de Hong Kong

8,7202

NZD

dollar néo-zélandais

1,5792

SGD

dollar de Singapour

1,5489

KRW

won sud-coréen

1 254,24

ZAR

rand sud-africain

14,4857

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,6714

HRK

kuna croate

7,4135

IDR

rupiah indonésienne

14 896,82

MYR

ringgit malais

4,7775

PHP

peso philippin

55,713

RUB

rouble russe

63,3437

THB

baht thaïlandais

38,168

BRL

real brésilien

3,6538

MXN

peso mexicain

20,7083

INR

roupie indienne

72,2050

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 169/11 |
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30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/11

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 mai 2017

notifiant à la République du Liberia la possibilité qu’elle soit recensée en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

(2017/C 169/12)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

1.   INTRODUCTION

| (1) | Le règlement (CE) no 1005/2008 (ci-après le «règlement INN») établit un système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée («pêche INN»). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1005/2008 (ci-après le «règlement INN») établit un système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée («pêche INN»).

| (2) | Le chapitre VI du règlement INN établit des dispositions relatives à la procédure de recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers ces pays, à l’établissement d’une liste de ces pays, au retrait de cette liste, à la publication de cette liste et aux mesures d’urgence. |
| --- | --- |

(2)

Le chapitre VI du règlement INN établit des dispositions relatives à la procédure de recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers ces pays, à l’établissement d’une liste de ces pays, au retrait de cette liste, à la publication de cette liste et aux mesures d’urgence.

| (3) | En vertu de l’article 31 du règlement INN, la Commission doit recenser les pays tiers qu’elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers doit être recensé en tant que pays non coopérant s’il ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l’article 31 du règlement INN, la Commission doit recenser les pays tiers qu’elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers doit être recensé en tant que pays non coopérant s’il ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.

| (4) | Avant de recenser les pays tiers comme pays non coopérants au sens de l’article 31 du règlement INN, la Commission doit d’abord avertir les pays tiers susceptibles d’être reconnus comme pays non coopérants conformément à l’article 32 dudit règlement. Cette notification revêt un caractère préliminaire. Elle doit être fondée sur les critères établis à l’article 31 du règlement INN. La Commission doit également tenir compte de toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard des pays tiers ayant reçu une notification. En particulier, la Commission doit inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et raisons du recensement en tant que pays non coopérant et donner à ces pays la possibilité de lui répondre et de communiquer des éléments de preuve réfutant ce recensement ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. La Commission doit accorder aux pays tiers concernés le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation. |
| --- | --- |

(4)

Avant de recenser les pays tiers comme pays non coopérants au sens de l’article 31 du règlement INN, la Commission doit d’abord avertir les pays tiers susceptibles d’être reconnus comme pays non coopérants conformément à l’article 32 dudit règlement. Cette notification revêt un caractère préliminaire. Elle doit être fondée sur les critères établis à l’article 31 du règlement INN. La Commission doit également tenir compte de toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard des pays tiers ayant reçu une notification. En particulier, la Commission doit inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et raisons du recensement en tant que pays non coopérant et donner à ces pays la possibilité de lui répondre et de communiquer des éléments de preuve réfutant ce recensement ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. La Commission doit accorder aux pays tiers concernés le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation.

| (5) | Le recensement des pays tiers non coopérants conformément à l’article 31 du règlement INN doit être fondé sur l’examen de toutes les informations mentionnées à l’article 31, paragraphe 2, dudit règlement. |
| --- | --- |

(5)

Le recensement des pays tiers non coopérants conformément à l’article 31 du règlement INN doit être fondé sur l’examen de toutes les informations mentionnées à l’article 31, paragraphe 2, dudit règlement.

| (6) | Conformément à l’article 33 du règlement INN, le Conseil doit établir une liste des pays tiers non coopérants. Les mesures prévues notamment à l’article 38 du règlement INN s’appliquent à ces pays. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 33 du règlement INN, le Conseil doit établir une liste des pays tiers non coopérants. Les mesures prévues notamment à l’article 38 du règlement INN s’appliquent à ces pays.

| (7) | En application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, l’acceptation de certificats de capture validés présentés par des États tiers du pavillon est subordonnée à la notification à la Commission des mécanismes destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis les navires de pêche des pays tiers concernés. |
| --- | --- |

(7)

En application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, l’acceptation de certificats de capture validés présentés par des États tiers du pavillon est subordonnée à la notification à la Commission des mécanismes destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis les navires de pêche des pays tiers concernés.

| (8) | Conformément à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission doit assurer une coopération administrative avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions dudit règlement. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission doit assurer une coopération administrative avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions dudit règlement.

2.   PROCÉDURE CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DU LIBERIA

| (9) | La République du Liberia (ci-après le «Liberia») n’a pas transmis à la Commission sa notification en tant qu’État du pavillon conformément à l’article 20 du règlement INN. |
| --- | --- |

(9)

La République du Liberia (ci-après le «Liberia») n’a pas transmis à la Commission sa notification en tant qu’État du pavillon conformément à l’article 20 du règlement INN.

| (10) | À compter du 5 février 2014 et jusqu’à présent, la Commission a coopéré sur le plan administratif avec les autorités du Liberia dans le cadre de la coopération administrative prévue à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN. Cette coopération a porté sur des questions ayant trait à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion par le Liberia. Elle a comporté l’échange d’observations orales et écrites ainsi qu’une visite au Liberia, entre le 19 et le 23 octobre 2015, à l’occasion de laquelle la Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires concernant les mesures prises par le Liberia afin de mettre en œuvre les obligations qui lui incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. |
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(10)

À compter du 5 février 2014 et jusqu’à présent, la Commission a coopéré sur le plan administratif avec les autorités du Liberia dans le cadre de la coopération administrative prévue à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN. Cette coopération a porté sur des questions ayant trait à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion par le Liberia. Elle a comporté l’échange d’observations orales et écrites ainsi qu’une visite au Liberia, entre le 19 et le 23 octobre 2015, à l’occasion de laquelle la Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires concernant les mesures prises par le Liberia afin de mettre en œuvre les obligations qui lui incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

| (11) | Le Liberia est une partie contractante de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA); une partie non contractante coopérante de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) et de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS); et un non-membre coopérant de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) et de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT). Le Liberia a ratifié la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982 et l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons (UNFSA) (2). |
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(11)

Le Liberia est une partie contractante de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA); une partie non contractante coopérante de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) et de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS); et un non-membre coopérant de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) et de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT). Le Liberia a ratifié la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982 et l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons (UNFSA) (2).

| (12) | Afin d’évaluer le respect par le Liberia de ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation, telles qu’elles sont énoncées dans les accords internationaux mentionnés au considérant 11 et établies par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) compétentes, la Commission a cherché, recueilli et analysé toutes les informations nécessaires requises aux fins de cet exercice. |
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(12)

Afin d’évaluer le respect par le Liberia de ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation, telles qu’elles sont énoncées dans les accords internationaux mentionnés au considérant 11 et établies par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) compétentes, la Commission a cherché, recueilli et analysé toutes les informations nécessaires requises aux fins de cet exercice.

3.   RECENSEMENT ÉVENTUEL DU LIBERIA EN TANT QUE PAYS TIERS NON COOPÉRANT

| (13) | En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné les obligations incombant au Liberia, en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, elle a tenu compte des critères énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN. |
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(13)

En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné les obligations incombant au Liberia, en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, elle a tenu compte des critères énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

3.1.   Mesures adoptées en ce qui concerne la récurrence d’activités de pêche INN et de flux commerciaux INN (article 31, paragraphe 4, du règlement INN)

| (14) | Le cadre juridique national de la pêche du Liberia (la «réglementation des pêches de 2010») définit comme «navire de pêche», «tout navire utilisé pour des activités de pêche ou des activités connexes». Le champ d’application de la réglementation des pêches de 2010 couvre toutes les activités de pêche et les activités connexes dans les eaux relevant de la juridiction du Liberia, ainsi que les activités de tous les navires et ressortissants libériens dans toute zone située au-delà des limites de la juridiction du Liberia, dans la mesure où cela n’est pas incompatible avec la juridiction d’un autre État. |
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(14)

Le cadre juridique national de la pêche du Liberia (la «réglementation des pêches de 2010») définit comme «navire de pêche», «tout navire utilisé pour des activités de pêche ou des activités connexes». Le champ d’application de la réglementation des pêches de 2010 couvre toutes les activités de pêche et les activités connexes dans les eaux relevant de la juridiction du Liberia, ainsi que les activités de tous les navires et ressortissants libériens dans toute zone située au-delà des limites de la juridiction du Liberia, dans la mesure où cela n’est pas incompatible avec la juridiction d’un autre État.

| (15) | Si l’autorité nationale libérienne responsable du registre national des navires consulte les autorités chargées de la pêche à propos de l’immatriculation de nouveaux navires de pêche qui opéreront dans les eaux nationales, l’entité responsable du registre international des navires (autorité maritime libérienne) (3), en revanche, ne consulte pas les autorités nationales chargées de la pêche (4) avant d’immatriculer un navire de pêche qui opérera en dehors de la zone économique exclusive (ZEE) du Liberia. Cette situation empêche la mise en place d’une liste consolidée reprenant tous les navires de pêche battant pavillon du Liberia. Il apparaît que l’autorité nationale chargée de la pêche ne dispose d’aucune information relative aux navires de pêche libériens opérant en dehors des limites de la ZEE du Liberia. Le manque apparent de coopération entre l’autorité maritime libérienne et les autorités nationales chargées de la pêche pourrait être considéré comme une situation compromettant la capacité du Liberia à surveiller la taille et les activités de sa flotte, ce qui pourrait permettre aux opérateurs illégaux d’utiliser le drapeau de ce pays sans contrôle approprié. |
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(15)

Si l’autorité nationale libérienne responsable du registre national des navires consulte les autorités chargées de la pêche à propos de l’immatriculation de nouveaux navires de pêche qui opéreront dans les eaux nationales, l’entité responsable du registre international des navires (autorité maritime libérienne) (3), en revanche, ne consulte pas les autorités nationales chargées de la pêche (4) avant d’immatriculer un navire de pêche qui opérera en dehors de la zone économique exclusive (ZEE) du Liberia. Cette situation empêche la mise en place d’une liste consolidée reprenant tous les navires de pêche battant pavillon du Liberia. Il apparaît que l’autorité nationale chargée de la pêche ne dispose d’aucune information relative aux navires de pêche libériens opérant en dehors des limites de la ZEE du Liberia. Le manque apparent de coopération entre l’autorité maritime libérienne et les autorités nationales chargées de la pêche pourrait être considéré comme une situation compromettant la capacité du Liberia à surveiller la taille et les activités de sa flotte, ce qui pourrait permettre aux opérateurs illégaux d’utiliser le drapeau de ce pays sans contrôle approprié.

| (16) | La Commission a constaté qu’il existe plus de cent navires de pêche battant pavillon du Liberia qui opèrent en dehors des limites de la ZEE libérienne sans autorisation des autorités compétentes du Liberia chargées de la pêche. Les autorités du Liberia chargées de la pêche ont reconnu que, bien que l’autorité maritime libérienne contrôle la flotte internationale battant pavillon libérien, les navires de pêche opérant en dehors des limites de la ZEE ne sont pas soumis au suivi, au contrôle et à la surveillance des autorités chargées de la pêche. Ils ne déclarent pas leur position géographique au centre de surveillance des pêches du Liberia ni ne partagent avec les autorités nationales chargées de la pêche les informations relatives aux captures, aux débarquements ou transbordements. |
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(16)

La Commission a constaté qu’il existe plus de cent navires de pêche battant pavillon du Liberia qui opèrent en dehors des limites de la ZEE libérienne sans autorisation des autorités compétentes du Liberia chargées de la pêche. Les autorités du Liberia chargées de la pêche ont reconnu que, bien que l’autorité maritime libérienne contrôle la flotte internationale battant pavillon libérien, les navires de pêche opérant en dehors des limites de la ZEE ne sont pas soumis au suivi, au contrôle et à la surveillance des autorités chargées de la pêche. Ils ne déclarent pas leur position géographique au centre de surveillance des pêches du Liberia ni ne partagent avec les autorités nationales chargées de la pêche les informations relatives aux captures, aux débarquements ou transbordements.

| (17) | Conformément à l’article 31, paragraphe 4, point b), du règlement INN, la Commission a examiné les mesures prises par le Liberia en ce qui concerne l’accès de produits issus de la pêche INN à son marché. |
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(17)

Conformément à l’article 31, paragraphe 4, point b), du règlement INN, la Commission a examiné les mesures prises par le Liberia en ce qui concerne l’accès de produits issus de la pêche INN à son marché.

| (18) | Les navires libériens opérant en dehors des limites de la ZEE du Liberia ne sont soumis à aucune forme de contrôle par les autorités libériennes. Ces navires ne notifient ni ne transmettent aucune information concernant leurs activités, débarquements et transbordements aux autorités du Liberia chargées de la pêche. Il est donc peu probable que la traçabilité du poisson ou des produits dérivés provenant de ces navires puisse être garantie. |
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(18)

Les navires libériens opérant en dehors des limites de la ZEE du Liberia ne sont soumis à aucune forme de contrôle par les autorités libériennes. Ces navires ne notifient ni ne transmettent aucune information concernant leurs activités, débarquements et transbordements aux autorités du Liberia chargées de la pêche. Il est donc peu probable que la traçabilité du poisson ou des produits dérivés provenant de ces navires puisse être garantie.

| (19) | Les résultats obtenus par le Liberia décrits aux considérants 15 à 17 contreviennent à l’article 94, paragraphes 1 et 2, de la CNUDM, qui prévoit que tout État doit exercer effectivement sa juridiction et son contrôle sur les navires battant son pavillon. Ils contreviennent également au point 24 du plan d’action international de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN) (5), qui prévoit l’obligation d’exercer un contrôle systématique et efficace des activités de pêche, ainsi qu’au point 35 du PAI-INN, qui prévoit que l’État du pavillon devrait s’assurer, avant d’immatriculer un navire de pêche, qu’il peut s’acquitter de son obligation de veiller à ce que le navire ne soit pas utilisé pour la pêche INN. Ils dérogent également au point 36 du PAI-INN, qui prévoit que les États du pavillon devraient éviter d’accorder leur pavillon à des navires qui, dans le passé, sont contrevenus aux dispositions en matière de conservation et de gestion, ainsi qu’au point 42 du PAI-INN, qui prévoit que chaque État doit tenir un registre des navires où figurent les noms et les caractéristiques des navires battant son pavillon. Ils ne respectent pas non plus les dispositions du point 71 du PAI-INN, qui conseille aux États de prendre des mesures pour améliorer la transparence de leurs marchés de façon à garantir la traçabilité du poisson ou des produits dérivés. De même, ils ne respectent pas les dispositions de l’article 11 du code de conduite de la FAO pour une pêche responsable (code de conduite de la FAO), qui établit les bonnes pratiques pour les activités post-capture et le commerce international responsable. |
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(19)

Les résultats obtenus par le Liberia décrits aux considérants 15 à 17 contreviennent à l’article 94, paragraphes 1 et 2, de la CNUDM, qui prévoit que tout État doit exercer effectivement sa juridiction et son contrôle sur les navires battant son pavillon. Ils contreviennent également au point 24 du plan d’action international de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN) (5), qui prévoit l’obligation d’exercer un contrôle systématique et efficace des activités de pêche, ainsi qu’au point 35 du PAI-INN, qui prévoit que l’État du pavillon devrait s’assurer, avant d’immatriculer un navire de pêche, qu’il peut s’acquitter de son obligation de veiller à ce que le navire ne soit pas utilisé pour la pêche INN. Ils dérogent également au point 36 du PAI-INN, qui prévoit que les États du pavillon devraient éviter d’accorder leur pavillon à des navires qui, dans le passé, sont contrevenus aux dispositions en matière de conservation et de gestion, ainsi qu’au point 42 du PAI-INN, qui prévoit que chaque État doit tenir un registre des navires où figurent les noms et les caractéristiques des navires battant son pavillon. Ils ne respectent pas non plus les dispositions du point 71 du PAI-INN, qui conseille aux États de prendre des mesures pour améliorer la transparence de leurs marchés de façon à garantir la traçabilité du poisson ou des produits dérivés. De même, ils ne respectent pas les dispositions de l’article 11 du code de conduite de la FAO pour une pêche responsable (code de conduite de la FAO), qui établit les bonnes pratiques pour les activités post-capture et le commerce international responsable.

| (20) | Compte tenu des considérations exposées dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, points a) et b), du règlement INN, que le Liberia ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, État du port, État côtier ou État de commercialisation en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, et n’a pas pris les mesures suffisantes pour prévenir l’accès sur son marché de produits issus de la pêche INN. |
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(20)

Compte tenu des considérations exposées dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, points a) et b), du règlement INN, que le Liberia ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, État du port, État côtier ou État de commercialisation en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, et n’a pas pris les mesures suffisantes pour prévenir l’accès sur son marché de produits issus de la pêche INN.

3.2.   Manquement à l’obligation de coopération et d’exécution (article 31, paragraphe 5, du règlement INN)

| (21) | Les autorités du Liberia chargées de la pêche ont certes coopéré d’une manière générale avec la Commission, répondu aux demandes d’informations et fourni des observations, mais leur capacité à répondre à certaines demandes a été limitée par le statut du registre international des navires et le manque de coopération entre l’autorité maritime libérienne et les autorités nationales, comme indiqué dans la section 3.1. |
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(21)

Les autorités du Liberia chargées de la pêche ont certes coopéré d’une manière générale avec la Commission, répondu aux demandes d’informations et fourni des observations, mais leur capacité à répondre à certaines demandes a été limitée par le statut du registre international des navires et le manque de coopération entre l’autorité maritime libérienne et les autorités nationales, comme indiqué dans la section 3.1.

| (22) | Le Liberia est un État du pavillon important, exploitant le deuxième plus grand registre international au monde et attirant des navires de pays tiers sans lien direct avec le pays. Comme expliqué au considérant 16, ces navires opèrent en dehors des limites de la ZEE du Liberia, en haute mer et dans les eaux de pays tiers. Le Liberia est également membre ou partie de six ORGP et collabore avec d’autres pays au niveau sous-régional dans le cadre du Comité des pêches pour le Centre-Ouest du golfe de Guinée (CPCO). Toutefois, la Commission a constaté que les autorités du Liberia chargées de la pêche ne semblent pas coopérer ou être en mesure de coopérer avec les pays tiers dans toutes les régions où opèrent des navires de pêche libériens sauf dans l’océan Atlantique de l’Est. Ce manque apparent de coopération subsiste bien que le Liberia soit membre ou partie de six ORGP et peut résulter du fait que les autorités du Liberia chargées de la pêche semblent ne disposer d’aucune information sur les navires battant pavillon du Liberia qui opèrent en dehors des limites de la ZEE nationale et de la zone sous la responsabilité de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, en raison de l’absence de coordination administrative interne pour ce qui est des navires immatriculés auprès de l’autorité maritime libérienne. |
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(22)

Le Liberia est un État du pavillon important, exploitant le deuxième plus grand registre international au monde et attirant des navires de pays tiers sans lien direct avec le pays. Comme expliqué au considérant 16, ces navires opèrent en dehors des limites de la ZEE du Liberia, en haute mer et dans les eaux de pays tiers. Le Liberia est également membre ou partie de six ORGP et collabore avec d’autres pays au niveau sous-régional dans le cadre du Comité des pêches pour le Centre-Ouest du golfe de Guinée (CPCO). Toutefois, la Commission a constaté que les autorités du Liberia chargées de la pêche ne semblent pas coopérer ou être en mesure de coopérer avec les pays tiers dans toutes les régions où opèrent des navires de pêche libériens sauf dans l’océan Atlantique de l’Est. Ce manque apparent de coopération subsiste bien que le Liberia soit membre ou partie de six ORGP et peut résulter du fait que les autorités du Liberia chargées de la pêche semblent ne disposer d’aucune information sur les navires battant pavillon du Liberia qui opèrent en dehors des limites de la ZEE nationale et de la zone sous la responsabilité de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, en raison de l’absence de coordination administrative interne pour ce qui est des navires immatriculés auprès de l’autorité maritime libérienne.

| (23) | La réglementation des pêches de 2010 est obsolète et doit être révisée afin de garantir la cohérence entre la législation nationale et les règles internationales et régionales applicables. La définition des activités de pêche prévue dans la réglementation des pêches de 2010 inclut la recherche, la capture, la prise ou la récolte de poisson ainsi que toute activité destinée à soutenir ou à préparer ces activités, y compris en utilisant des aéronefs. La définition des navires de pêche inclut les navires pratiquant des activités liées à la pêche. Celles-ci comprennent le transbordement, le stockage, la transformation, le transport et l’avitaillement en carburant et l’approvisionnement des navires de pêche. Le système de sanctions est divisé en catégories en fonction de la gravité de l’infraction, laquelle influe sur le montant de l’amende pour chaque type d’infraction, et les sanctions peuvent être de nature dissuasive et proportionnée, comme requis par les obligations internationales. Cependant, ces textes ne définissent pas spécifiquement les activités de pêche INN ou les infractions graves conformément au droit international. |
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(23)

La réglementation des pêches de 2010 est obsolète et doit être révisée afin de garantir la cohérence entre la législation nationale et les règles internationales et régionales applicables. La définition des activités de pêche prévue dans la réglementation des pêches de 2010 inclut la recherche, la capture, la prise ou la récolte de poisson ainsi que toute activité destinée à soutenir ou à préparer ces activités, y compris en utilisant des aéronefs. La définition des navires de pêche inclut les navires pratiquant des activités liées à la pêche. Celles-ci comprennent le transbordement, le stockage, la transformation, le transport et l’avitaillement en carburant et l’approvisionnement des navires de pêche. Le système de sanctions est divisé en catégories en fonction de la gravité de l’infraction, laquelle influe sur le montant de l’amende pour chaque type d’infraction, et les sanctions peuvent être de nature dissuasive et proportionnée, comme requis par les obligations internationales. Cependant, ces textes ne définissent pas spécifiquement les activités de pêche INN ou les infractions graves conformément au droit international.

| (24) | Le Bureau national des pêches du Liberia exploite un centre de surveillance des pêches (CSP) pour se conformer aux obligations en matière de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS) des pêches. Le CSP est équipé pour effectuer des missions de SCS. Toutefois, seuls les navires titulaires d’une licence pour opérer dans la ZEE nationale font l’objet d’un suivi par le CSP; les navires battant pavillon libérien opérant en haute mer ou dans les eaux des pays tiers ne sont pas surveillés par le CSP. En outre, en raison de la faiblesse des ressources financières disponibles, notamment en ce qui concerne la surveillance aérienne, certaines missions de SCS semblent être limitées. Cette situation empêche le Liberia de garantir un système efficace et global de SCS des navires de pêche battant son pavillon. Par conséquent, le Liberia semble ne pas disposer des ressources appropriées, ou n’affecte pas ces ressources, aux fins de la lutte contre la pêche INN |
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(24)

Le Bureau national des pêches du Liberia exploite un centre de surveillance des pêches (CSP) pour se conformer aux obligations en matière de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS) des pêches. Le CSP est équipé pour effectuer des missions de SCS. Toutefois, seuls les navires titulaires d’une licence pour opérer dans la ZEE nationale font l’objet d’un suivi par le CSP; les navires battant pavillon libérien opérant en haute mer ou dans les eaux des pays tiers ne sont pas surveillés par le CSP. En outre, en raison de la faiblesse des ressources financières disponibles, notamment en ce qui concerne la surveillance aérienne, certaines missions de SCS semblent être limitées. Cette situation empêche le Liberia de garantir un système efficace et global de SCS des navires de pêche battant son pavillon. Par conséquent, le Liberia semble ne pas disposer des ressources appropriées, ou n’affecte pas ces ressources, aux fins de la lutte contre la pêche INN

| (25) | Il apparaît que le cadre juridique et les mesures exécutoires au Liberia ne répondent pas aux exigences fondamentales établies aux articles 61, 62, 117, 118 et 119 de la CNUDM. Les faits décrits aux considérants 20 à 23 indiquent que le Liberia ne satisfait pas aux conditions de l’article 94 de la CNUDM, qui impose à l’État du pavillon d’exercer sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon, ainsi que sur le capitaine, les officiers et l’équipage, et enfreint l’article 18, paragraphe 3, de l’UNFSA, qui prévoit les mesures à prendre par les États en ce qui concerne les navires battant leur pavillon. Le Liberia n’a pas non plus tenu compte des recommandations exposées au point 24 du PAI-INN, selon lesquelles les États du pavillon devraient veiller à exercer un suivi, un contrôle et une surveillance systématiques et efficaces de la pêche, de la capture au lieu de débarquement et jusqu’à la destination finale, notamment au moyen de l’utilisation de systèmes de surveillance des navires (VMS) à bord des navires de pêche conformément aux normes nationales, régionales ou internationales pertinentes. |
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(25)

Il apparaît que le cadre juridique et les mesures exécutoires au Liberia ne répondent pas aux exigences fondamentales établies aux articles 61, 62, 117, 118 et 119 de la CNUDM. Les faits décrits aux considérants 20 à 23 indiquent que le Liberia ne satisfait pas aux conditions de l’article 94 de la CNUDM, qui impose à l’État du pavillon d’exercer sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon, ainsi que sur le capitaine, les officiers et l’équipage, et enfreint l’article 18, paragraphe 3, de l’UNFSA, qui prévoit les mesures à prendre par les États en ce qui concerne les navires battant leur pavillon. Le Liberia n’a pas non plus tenu compte des recommandations exposées au point 24 du PAI-INN, selon lesquelles les États du pavillon devraient veiller à exercer un suivi, un contrôle et une surveillance systématiques et efficaces de la pêche, de la capture au lieu de débarquement et jusqu’à la destination finale, notamment au moyen de l’utilisation de systèmes de surveillance des navires (VMS) à bord des navires de pêche conformément aux normes nationales, régionales ou internationales pertinentes.

| (26) | Compte tenu des considérations exposées dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 5, du règlement INN, que le Liberia ne s’est pas acquitté des obligations que lui impose le droit international en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d’exécution. |
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(26)

Compte tenu des considérations exposées dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 5, du règlement INN, que le Liberia ne s’est pas acquitté des obligations que lui impose le droit international en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d’exécution.

3.3.   Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)

| (27) | Les services de la Commission ont analysé toutes les informations jugées utiles, en ce qui concerne le statut du Liberia en tant que partie contractante de la CNUDM, de l’UNFSA et de la CICTA; en tant que partie non contractante coopérante de la CPANE, de l’ORGPPS et la CTOI et en tant que non-membre coopérant de la WCPFC et de la CITT. |
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(27)

Les services de la Commission ont analysé toutes les informations jugées utiles, en ce qui concerne le statut du Liberia en tant que partie contractante de la CNUDM, de l’UNFSA et de la CICTA; en tant que partie non contractante coopérante de la CPANE, de l’ORGPPS et la CTOI et en tant que non-membre coopérant de la WCPFC et de la CITT.

| (28) | Entre 2014 et 2016, le Liberia est devenu une partie coopérante, une partie coopérante non contractante ou un non-membre coopérant de six ORGP (6). Toutefois, au cours de la mission d’évaluation à Monrovia entre le 19 et 23 octobre 2015, il est apparu que c’était l’autorité maritime libérienne qui avait pris les mesures nécessaires pour adhérer à toutes ces ORGP, à l’exception de la CICTA, sans consulter les autorités nationales chargées de la pêche. Les autorités nationales chargées de la pêche étaient responsables de l’adhésion à la CICTA. Cette situation risque de compromettre la capacité du Liberia à respecter ses engagements en matière de conformité dans chaque ORGP et a entraîné un retard dans la présentation des rapports (CICTA) ou un manquement à l’obligation de rapport (ORGPPS) en violation des obligations qui lui incombent dans le cadre des ORGP concernées. |
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(28)

Entre 2014 et 2016, le Liberia est devenu une partie coopérante, une partie coopérante non contractante ou un non-membre coopérant de six ORGP (6). Toutefois, au cours de la mission d’évaluation à Monrovia entre le 19 et 23 octobre 2015, il est apparu que c’était l’autorité maritime libérienne qui avait pris les mesures nécessaires pour adhérer à toutes ces ORGP, à l’exception de la CICTA, sans consulter les autorités nationales chargées de la pêche. Les autorités nationales chargées de la pêche étaient responsables de l’adhésion à la CICTA. Cette situation risque de compromettre la capacité du Liberia à respecter ses engagements en matière de conformité dans chaque ORGP et a entraîné un retard dans la présentation des rapports (CICTA) ou un manquement à l’obligation de rapport (ORGPPS) en violation des obligations qui lui incombent dans le cadre des ORGP concernées.

| (29) | Le Liberia a ratifié deux instruments juridiques internationaux relatifs à la gestion des pêches: la CNUDM et l’UNFSA. Les résultats du Liberia en matière de mise en œuvre des instruments internationaux ne sont pas conformes aux recommandations formulées au point 11 du PAI-INN, qui encourage les États, de manière prioritaire, à ratifier ou à accepter la CNUDM et l’UNFSA, ou à y adhérer, mais aussi à ratifier ou à accepter l’accord de la FAO visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, ou à y adhérer. Le pays ne respecte pas non plus le point 14 du PAI-INN qui prévoit que les États devraient appliquer pleinement et effectivement le Code de conduite et les plans d’action internationaux qui y sont associés. |
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(29)

Le Liberia a ratifié deux instruments juridiques internationaux relatifs à la gestion des pêches: la CNUDM et l’UNFSA. Les résultats du Liberia en matière de mise en œuvre des instruments internationaux ne sont pas conformes aux recommandations formulées au point 11 du PAI-INN, qui encourage les États, de manière prioritaire, à ratifier ou à accepter la CNUDM et l’UNFSA, ou à y adhérer, mais aussi à ratifier ou à accepter l’accord de la FAO visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, ou à y adhérer. Le pays ne respecte pas non plus le point 14 du PAI-INN qui prévoit que les États devraient appliquer pleinement et effectivement le Code de conduite et les plans d’action internationaux qui y sont associés.

| (30) | Le Liberia n’a pas ratifié l’accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port de 2009. Si les débarquements directs de produits de la pêche au Liberia ne sont pas fréquents à l’heure actuelle, des débarquements y ont cependant lieu et le Liberia est en train de mettre en place des installations de débarquement dans le cadre d’un projet international. Le pays devra alors être en mesure de s’acquitter de ses obligations en tant qu’État du port. |
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(30)

Le Liberia n’a pas ratifié l’accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port de 2009. Si les débarquements directs de produits de la pêche au Liberia ne sont pas fréquents à l’heure actuelle, des débarquements y ont cependant lieu et le Liberia est en train de mettre en place des installations de débarquement dans le cadre d’un projet international. Le pays devra alors être en mesure de s’acquitter de ses obligations en tant qu’État du port.

| (31) | Enfin, il convient de noter que, contrairement aux recommandations énoncées aux points 25, 26 et 27 du PAI-INN, le Liberia n’a pas élaboré de plan d’action national de lutte contre la pêche INN. |
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(31)

Enfin, il convient de noter que, contrairement aux recommandations énoncées aux points 25, 26 et 27 du PAI-INN, le Liberia n’a pas élaboré de plan d’action national de lutte contre la pêche INN.

| (32) | En outre, les autorités libériennes ont expliqué à la Commission, au cours de la réunion d’évaluation qui s’est tenue le 24 mars 2015, que le registre international du Liberia était géré par une entreprise privée établie en dehors du Liberia. Au cours de cette réunion et des échanges qui ont suivi, le Liberia n’a pas été en mesure de démontrer de quelle manière il veille à ce que les navires de pêche battant son pavillon aient un lien substantiel avec le pays. Cela est en infraction avec l’article 91 de la CNUDM, qui prévoit qu’il doit exister un lien substantiel entre l’État du pavillon et les navires battant son pavillon. |
| --- | --- |

(32)

En outre, les autorités libériennes ont expliqué à la Commission, au cours de la réunion d’évaluation qui s’est tenue le 24 mars 2015, que le registre international du Liberia était géré par une entreprise privée établie en dehors du Liberia. Au cours de cette réunion et des échanges qui ont suivi, le Liberia n’a pas été en mesure de démontrer de quelle manière il veille à ce que les navires de pêche battant son pavillon aient un lien substantiel avec le pays. Cela est en infraction avec l’article 91 de la CNUDM, qui prévoit qu’il doit exister un lien substantiel entre l’État du pavillon et les navires battant son pavillon.

| (33) | Compte tenu des considérations exposées dans la présente section, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, conformément à l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que le Liberia ne s’est pas acquitté des obligations que le droit international lui impose en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures internationales de conservation et de gestion. |
| --- | --- |

(33)

Compte tenu des considérations exposées dans la présente section, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, conformément à l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que le Liberia ne s’est pas acquitté des obligations que le droit international lui impose en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures internationales de conservation et de gestion.

3.4.   Difficultés spécifiques des pays en développement (article 31, paragraphe 7, du règlement INN)

| (34) | Selon l’indice de développement humain des Nations unies (7), le Liberia était considéré en 2015 comme un pays dont le niveau de développement humain est faible (classé 177e sur 188 pays). |
| --- | --- |

(34)

Selon l’indice de développement humain des Nations unies (7), le Liberia était considéré en 2015 comme un pays dont le niveau de développement humain est faible (classé 177e sur 188 pays).

| (35) | Bien que des contraintes spécifiques en termes de capacité puissent exister en ce qui concerne le suivi, le contrôle et la surveillance, les contraintes spécifiques du Liberia découlant de son niveau de développement ne permettent pas de justifier l’ensemble des manquements constatés dans les sections précédentes. Cela concerne en particulier le manque de coordination interne pour ce qui est de l’immatriculation des navires de pêche dans le registre international libérien et le manque d’informations consolidées sur l’identité de ces navires, avec pour conséquence l’impossibilité d’exercer un contrôle efficace. |
| --- | --- |

(35)

Bien que des contraintes spécifiques en termes de capacité puissent exister en ce qui concerne le suivi, le contrôle et la surveillance, les contraintes spécifiques du Liberia découlant de son niveau de développement ne permettent pas de justifier l’ensemble des manquements constatés dans les sections précédentes. Cela concerne en particulier le manque de coordination interne pour ce qui est de l’immatriculation des navires de pêche dans le registre international libérien et le manque d’informations consolidées sur l’identité de ces navires, avec pour conséquence l’impossibilité d’exercer un contrôle efficace.

| (36) | Il semble que les lacunes constatées résultent essentiellement d’un environnement administratif inadéquat pour garantir l’exécution effective par le Liberia de ses obligations en tant qu’État du pavillon, État côtier, État du port et État de commercialisation. Le Liberia a bénéficié du soutien d’initiatives régionales visant à renforcer la gouvernance et à lutter contre la pêche INN, en améliorant notamment le SCS, ainsi que du soutien sectoriel fourni dans le cadre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) conclu avec l’Union européenne. Il a également bénéficié d’un soutien pour la surveillance aérienne dans le cadre de la mission des Nations unies au Liberia. Toutefois, le retrait de cette mission a mis un terme à ce soutien et aucune aide nationale n’a été fournie afin de maintenir cette activité de SCS, ce qui ne permet donc pas au SCS libérien d’être pleinement efficace. |
| --- | --- |

(36)

Il semble que les lacunes constatées résultent essentiellement d’un environnement administratif inadéquat pour garantir l’exécution effective par le Liberia de ses obligations en tant qu’État du pavillon, État côtier, État du port et État de commercialisation. Le Liberia a bénéficié du soutien d’initiatives régionales visant à renforcer la gouvernance et à lutter contre la pêche INN, en améliorant notamment le SCS, ainsi que du soutien sectoriel fourni dans le cadre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) conclu avec l’Union européenne. Il a également bénéficié d’un soutien pour la surveillance aérienne dans le cadre de la mission des Nations unies au Liberia. Toutefois, le retrait de cette mission a mis un terme à ce soutien et aucune aide nationale n’a été fournie afin de maintenir cette activité de SCS, ce qui ne permet donc pas au SCS libérien d’être pleinement efficace.

| (37) | Compte tenu des considérations exposées dans la présente section, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que des déclarations faites par le pays, il a pu être établi, conformément à l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le niveau de développement et les résultats d’ensemble du Liberia à l’égard des activités de pêche peuvent être compromis par son niveau de développement. Toutefois, compte tenu de la nature des lacunes constatées au Liberia, le niveau de développement du pays ne saurait entièrement excuser ou justifier les résultats d’ensemble de ce pays en tant qu’État du pavillon, État du port, État côtier ou État de commercialisation à l’égard des activités de pêche ni l’insuffisance des mesures prises pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN. |
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(37)

Compte tenu des considérations exposées dans la présente section, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que des déclarations faites par le pays, il a pu être établi, conformément à l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le niveau de développement et les résultats d’ensemble du Liberia à l’égard des activités de pêche peuvent être compromis par son niveau de développement. Toutefois, compte tenu de la nature des lacunes constatées au Liberia, le niveau de développement du pays ne saurait entièrement excuser ou justifier les résultats d’ensemble de ce pays en tant qu’État du pavillon, État du port, État côtier ou État de commercialisation à l’égard des activités de pêche ni l’insuffisance des mesures prises pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN.

4.   CONCLUSION RELATIVE AU RECENSEMENT ÉVENTUEL COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT

| (38) | Compte tenu des conclusions énoncées en ce qui concerne le non-respect par le Liberia des obligations que lui impose le droit international en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation et son incapacité à prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, il convient de notifier au Liberia, conformément à l’article 32 du règlement INN, la possibilité qu’il soit recensé par la Commission comme pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. |
| --- | --- |

(38)

Compte tenu des conclusions énoncées en ce qui concerne le non-respect par le Liberia des obligations que lui impose le droit international en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation et son incapacité à prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, il convient de notifier au Liberia, conformément à l’article 32 du règlement INN, la possibilité qu’il soit recensé par la Commission comme pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

| (39) | Il importe que la Commission entreprenne également toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard du Liberia. Aux fins d’une bonne administration, il convient de fixer un délai dans lequel ce pays pourra répondre par écrit à la notification et remédier à la situation. |
| --- | --- |

(39)

Il importe que la Commission entreprenne également toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard du Liberia. Aux fins d’une bonne administration, il convient de fixer un délai dans lequel ce pays pourra répondre par écrit à la notification et remédier à la situation.

| (40) | De plus, il y a lieu de préciser que la notification au Liberia de la possibilité qu’il soit recensé en tant que pays que la Commission considère comme pays tiers non coopérant aux fins de la présente décision ne préjuge pas des mesures ultérieures que pourrait prendre la Commission ou le Conseil en vue du recensement et de l’établissement d’une liste des pays tiers non coopérants, ni n’implique automatiquement de telles mesures, |
| --- | --- |

(40)

De plus, il y a lieu de préciser que la notification au Liberia de la possibilité qu’il soit recensé en tant que pays que la Commission considère comme pays tiers non coopérant aux fins de la présente décision ne préjuge pas des mesures ultérieures que pourrait prendre la Commission ou le Conseil en vue du recensement et de l’établissement d’une liste des pays tiers non coopérants, ni n’implique automatiquement de telles mesures,

DÉCIDE:

Article unique

La possibilité d’être recensé par la Commission en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est notifiée au Liberia.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2017.

Par la Commission

Karmenu VELLA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

1

(2)  https://treaties.un.org/

2

(3)  Mis en œuvre par l’intermédiaire du registre international libérien des navires et des sociétés (Liberian International Ship and Corporate Registry).

3

(4)  Bureau national des pêches (Bureau of National Fisheries)

4

(5)  Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, 2001.

5

(6)  Partie contractante de la CICTA; partie non contractante coopérante de la CPANE, de l’ORGPPS et de la CTOI; non-membre coopérant de la WCPFC et de la CITT. Le Liberia n’est pas membre/non-membre coopérant de la CCSBT, mais 18 navires sont autorisés à opérer dans le cadre de cette ORGP.

6

(7)  Source d’informations: http://hdr.undp.org/sites/default/files/2015_human_development_report_1.pdf

7

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| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 169/17 |
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30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/17

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Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes lors de sa réunion du 27 février 2017 sur un projet de décision dans l’affaire AT.39960 — Systèmes thermiques

Rapporteur: République tchèque

(2017/C 169/13)

| 1. | Le comité consultatif convient avec la Commission que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision consiste en quatre accords et/ou pratiques concertées distincts entre entreprises constituant quatre infractions au sens de l’article 101 du TFUE. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif convient avec la Commission que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision consiste en quatre accords et/ou pratiques concertées distincts entre entreprises constituant quatre infractions au sens de l’article 101 du TFUE.

| 2. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission, exposée dans le projet de décision, quant au produit et à l’étendue géographique de chacune des quatre infractions. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission, exposée dans le projet de décision, quant au produit et à l’étendue géographique de chacune des quatre infractions.

| 3. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les entreprises concernées par le projet de décision ont participé aux quatre infractions uniques et continues à l’article 101 du TFUE, comme exposé dans le projet de décision. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les entreprises concernées par le projet de décision ont participé aux quatre infractions uniques et continues à l’article 101 du TFUE, comme exposé dans le projet de décision.

| 4. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les quatre infractions avaient pour objet de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE, soit sous la forme d’une coordination des prix, soit sous la forme d’une coordination des marchés. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les quatre infractions avaient pour objet de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE, soit sous la forme d’une coordination des prix, soit sous la forme d’une coordination des marchés.

| 5. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les quatre infractions étaient de nature à affecter sensiblement le commerce entre États membres de l’Union européenne. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les quatre infractions étaient de nature à affecter sensiblement le commerce entre États membres de l’Union européenne.

| 6. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée des quatre infractions. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée des quatre infractions.

| 7. | Le comité consultatif marque son accord avec le projet de décision de la Commission quant à ses destinataires pour les quatre infractions. |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif marque son accord avec le projet de décision de la Commission quant à ses destinataires pour les quatre infractions.

| 8. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision pour chacune des quatre infractions auxquelles ils ont participé. |
| --- | --- |

8.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision pour chacune des quatre infractions auxquelles ils ont participé.

| 9. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l’application des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003. |
| --- | --- |

9.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l’application des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003.

| 10. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base des amendes. |
| --- | --- |

10.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base des amendes.

| 11. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission en ce qui concerne la durée de l’infraction à prendre en compte pour le calcul des amendes. |
| --- | --- |

11.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission en ce qui concerne la durée de l’infraction à prendre en compte pour le calcul des amendes.

| 12. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il n’y a ni circonstances aggravantes ni circonstances atténuantes en l’espèce. |
| --- | --- |

12.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il n’y a ni circonstances aggravantes ni circonstances atténuantes en l’espèce.

| 13. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’appliquer un coefficient multiplicateur à des fins dissuasives à deux entreprises destinataires du projet de décision. |
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13.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’appliquer un coefficient multiplicateur à des fins dissuasives à deux entreprises destinataires du projet de décision.

| 14. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les réductions d’amendes accordées sur la base de la communication sur la clémence de 2006. |
| --- | --- |

14.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les réductions d’amendes accordées sur la base de la communication sur la clémence de 2006.

| 15. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les réductions d’amendes accordées sur la base de la communication de 2008 relative aux procédures de transaction. |
| --- | --- |

15.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les réductions d’amendes accordées sur la base de la communication de 2008 relative aux procédures de transaction.

| 16. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final des amendes. |
| --- | --- |

16.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final des amendes.

| 17. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne. |
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17.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

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| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 169/18 |
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30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/18

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Systèmes thermiques

(AT.39960)

(2017/C 169/14)

Le 21 décembre 2015, la Commission européenne a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 (2) et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (3) à l’égard de six entreprises, à savoir: Denso (4), Valeo (5), BEHR (6), Sanden (7), Panasonic (8) et Calsonic (9) (ci-après désignées collectivement par les «parties»).

Le 16 janvier 2017, à l’issue de discussions en vue de parvenir à une transaction et après avoir reçu des propositions de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004, la Commission européenne a notifié une communication des griefs aux parties.

Selon cette communication des griefs, les parties ont participé, entre 2004 et 2009, à au moins une des quatre infractions uniques et continues à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE constatées sur le marché des systèmes thermiques pour voitures particulières.

Les parties ont confirmé, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 773/2004, que la communication des griefs correspondait à la teneur de leurs propositions de transaction.

Dans son projet de décision, la Commission constate que les parties ont enfreint l’article 101 du TFUE et l’article 53 de l’accord EEE en prenant part à une ou à plusieurs des quatre infractions uniques et continues qui ont consisté à coordonner les prix ou les marchés lors de la vente de composants de systèmes thermiques pour voitures particulières à plusieurs constructeurs automobiles dans l’EEE. Ensemble, ces infractions ont couvert la période allant de 2004 à 2009.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue et je suis parvenu à une conclusion positive.

Eu égard aux considérations qui précèdent, et compte tenu du fait que les parties ne m’ont adressé aucune demande ni plainte (10), je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux de toutes les parties à la procédure a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 28 février 2017

Joos STRAGIER

---

(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) («décision 2011/695/UE»).

1

(2)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18) (ci-après le «règlement no 773/2004»).

3

o

o

(4)  Denso Corporation, Denso Europe B.V., Denso Automotive Deutschland GmbH et Denso Sales UK, Ltd. (ci-après désignées collectivement par «Denso»)

4

(5)  Valeo S.A., Valeo Klimasysteme GmbH, Valeo GmbH, Valeo Systèmes Thermiques S.A.S. et Valeo Japan Co. Ltd (ci-après désignées collectivement par «Valeo»).

5

(6)  MAHLE Behr GmbH & Co. KG (ci-après «BEHR»)

6

(7)  Sanden Holdings Corporation et Sanden International (Europe), Ltd. (ci-après désignées collectivement par «Sanden»)

7

(8)  Panasonic Corporation (ci-après «Panasonic»)

8

(9)  Calsonic Kansei Corporation (ci-après «Calsonic»)

9

(10)  Conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE, les parties à une procédure ayant trait à une affaire d’entente qui prennent part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure de transaction en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux. Voir également le point 18 de la communication 2008/C 167/01 de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).

10

bis

o

o

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| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 169/19 |
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30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/19

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Résumé de la décision de la Commission

du 8 mars 2017

relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE

(affaire AT.39960 — Systèmes thermiques)

[notifiée sous le numéro C(2017) 1456]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2017/C 169/15)

Le 8 mars 2017, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil
   (1)
  , la Commission publie ci-après le nom des parties et l’essentiel de la décision, y compris les sanctions infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

1.   INTRODUCTION

| (1) | Le 8 mars 2017, la Commission a adopté une décision relative à quatre infractions uniques et continues à l’article 101 du traité et à l’article 53 de l’accord EEE. Ces infractions consistaient à coordonner les prix ou à partager les marchés en ce qui concerne les ventes de produits de climatisation et de refroidissement pour moteurs de voitures particulières à plusieurs constructeurs automobiles dans l’EEE. |
| --- | --- |

(1)

Le 8 mars 2017, la Commission a adopté une décision relative à quatre infractions uniques et continues à l’article 101 du traité et à l’article 53 de l’accord EEE. Ces infractions consistaient à coordonner les prix ou à partager les marchés en ce qui concerne les ventes de produits de climatisation et de refroidissement pour moteurs de voitures particulières à plusieurs constructeurs automobiles dans l’EEE.

| (2) | Les systèmes de contrôle de la température (ou de climatisation) intégrés aux voitures servent à protéger les passagers des températures extérieures et leur permettent de réguler la température à l’intérieur du véhicule. Les trois principales fonctions d’un système de contrôle de la température sont le chauffage, la ventilation et la climatisation. Les systèmes de contrôle de la température se composent de trois éléments principaux:






  — | une unité CVC, qui contrôle la température en faisant passer l’air du véhicule dans l’équipement de chauffage/de climatisation, |
| --- | --- | --- |

(2)

Les systèmes de contrôle de la température (ou de climatisation) intégrés aux voitures servent à protéger les passagers des températures extérieures et leur permettent de réguler la température à l’intérieur du véhicule. Les trois principales fonctions d’un système de contrôle de la température sont le chauffage, la ventilation et la climatisation. Les systèmes de contrôle de la température se composent de trois éléments principaux:

—

une unité CVC, qui contrôle la température en faisant passer l’air du véhicule dans l’équipement de chauffage/de climatisation,

| — | un compresseur, qui compresse le réfrigérant à haute température évaporé dans l’unité CVC, |
| --- | --- |

—

un compresseur, qui compresse le réfrigérant à haute température évaporé dans l’unité CVC,

| — | un condensateur, qui condense le réfrigérant gazeux à haute pression/température. |
| --- | --- |

—

un condensateur, qui condense le réfrigérant gazeux à haute pression/température.

| (3) | Les modules de refroidissement du moteur (MRM) servent à évacuer la chaleur résiduelle libérée par la combustion interne du moteur. Ils se composent principalement d’un radiateur, de ventilateurs, de refroidisseurs intermédiaires et de refroidisseurs d’huile. |
| --- | --- |

(3)

Les modules de refroidissement du moteur (MRM) servent à évacuer la chaleur résiduelle libérée par la combustion interne du moteur. Ils se composent principalement d’un radiateur, de ventilateurs, de refroidisseurs intermédiaires et de refroidisseurs d’huile.

| (4) | Sont destinataires de la présente décision Denso (2), Valeo (3), Behr (4), Sanden (5), Panasonic (6) et Calsonic (7) (ci-après les «parties»). |
| --- | --- |

(4)

Sont destinataires de la présente décision Denso (2), Valeo (3), Behr (4), Sanden (5), Panasonic (6) et Calsonic (7) (ci-après les «parties»).

2.   PRÉSENTATION DE L’AFFAIRE

2.1.   Procédure

| (5) | Après avoir reçu des demandes d’immunité de Panasonic (concernant uniquement les ventes de compresseurs électroniques à Nissan/Renault) et de Denso au titre de la communication sur la clémence de 2006, le 22 juillet 2011, la Commission a envoyé des demandes de renseignements à plusieurs entreprises actives dans ce secteur. Le 8 août 2011, VALEO a introduit une demande de clémence. Le 12 octobre 2011, CALSONIC a introduit une demande de clémence. Le 31 janvier 2012, SANDEN a introduit une demande de clémence. Entre le 22 et le 25 mai 2012, la Commission a procédé à des inspections inopinées en vertu de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 dans les locaux de VALEO et de BEHR. Le 25 mai 2012, BEHR a introduit une demande de clémence. |
| --- | --- |

(5)

Après avoir reçu des demandes d’immunité de Panasonic (concernant uniquement les ventes de compresseurs électroniques à Nissan/Renault) et de Denso au titre de la communication sur la clémence de 2006, le 22 juillet 2011, la Commission a envoyé des demandes de renseignements à plusieurs entreprises actives dans ce secteur. Le 8 août 2011, VALEO a introduit une demande de clémence. Le 12 octobre 2011, CALSONIC a introduit une demande de clémence. Le 31 janvier 2012, SANDEN a introduit une demande de clémence. Entre le 22 et le 25 mai 2012, la Commission a procédé à des inspections inopinées en vertu de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 dans les locaux de VALEO et de BEHR. Le 25 mai 2012, BEHR a introduit une demande de clémence.

| (6) | Le 21 décembre 2015, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 contre les parties afin d’entamer avec elles des discussions pour parvenir à une transaction. Des réunions en vue d’une transaction ont eu lieu entre janvier et novembre 2016. Par la suite, les parties ont présenté à la Commission leurs demandes formelles de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 (8). |
| --- | --- |

(6)

Le 21 décembre 2015, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 contre les parties afin d’entamer avec elles des discussions pour parvenir à une transaction. Des réunions en vue d’une transaction ont eu lieu entre janvier et novembre 2016. Par la suite, les parties ont présenté à la Commission leurs demandes formelles de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 (8).

| (7) | Le 16 janvier 2017, la Commission a adopté une communication des griefs adressée aux parties. Ces dernières y ont toutes répondu en confirmant que cette communication correspondait à la teneur de leurs propositions de transaction et que, dès lors, leur engagement à suivre la procédure de transaction n’était pas remis en cause. |
| --- | --- |

(7)

Le 16 janvier 2017, la Commission a adopté une communication des griefs adressée aux parties. Ces dernières y ont toutes répondu en confirmant que cette communication correspondait à la teneur de leurs propositions de transaction et que, dès lors, leur engagement à suivre la procédure de transaction n’était pas remis en cause.

| (8) | Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable le 27 février 2017. |
| --- | --- |

(8)

Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable le 27 février 2017.

| (9) | La Commission a adopté cette décision le 8 mars 2017. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a adopté cette décision le 8 mars 2017.

2.2.   Résumé des infractions

| (10) | Les quatre infractions distinctes portent toutes sur la fourniture de composants de systèmes thermiques destinés à des voitures particulières dans l’EEE. La nature des infractions est la suivante:







  Infraction no 1 | : | coordination entre DENSO, VALEO et BEHR concernant la fourniture d’unités CVC au groupe Volkswagen (Volkswagen, Audi, Skoda, Seat — ci-après «VW»), à Daimler (Mercedes — ci-après «Daimler») et à BMW (ci-après «BMW»). |
| --- | --- | --- | --- |
| Infraction no 2 | : | coordination entre DENSO, VALEO et SANDEN concernant la fourniture de compresseurs au groupe Volkswagen (Volkswagen, Audi, Skoda, Seat — ci-après «VW»), et à PAG (Jaguar, Land Rover, Volvo — ci-après «PAG»). |
| Infraction no 3 | : | coordination entre PANASONIC et DENSO concernant la fourniture de compresseurs électroniques à Nissan/Renault. |
| Infraction no 4 | : | coordination entre DENSO, CALSONIC, SANDEN et VALEO concernant la fourniture d’unités CVC, de radiateurs et de ventilateurs pour la Suzuki Swift de troisième génération et la fourniture d’unités CVC pour la Suzuki SX4 de deuxième génération. |

(10)

Les quatre infractions distinctes portent toutes sur la fourniture de composants de systèmes thermiques destinés à des voitures particulières dans l’EEE. La nature des infractions est la suivante:

Infraction no 1

:

coordination entre DENSO, VALEO et BEHR concernant la fourniture d’unités CVC au groupe Volkswagen (Volkswagen, Audi, Skoda, Seat — ci-après «VW»), à Daimler (Mercedes — ci-après «Daimler») et à BMW (ci-après «BMW»).

Infraction no 2

:

coordination entre DENSO, VALEO et SANDEN concernant la fourniture de compresseurs au groupe Volkswagen (Volkswagen, Audi, Skoda, Seat — ci-après «VW»), et à PAG (Jaguar, Land Rover, Volvo — ci-après «PAG»).

Infraction no 3

:

coordination entre PANASONIC et DENSO concernant la fourniture de compresseurs électroniques à Nissan/Renault.

Infraction no 4

:

coordination entre DENSO, CALSONIC, SANDEN et VALEO concernant la fourniture d’unités CVC, de radiateurs et de ventilateurs pour la Suzuki Swift de troisième génération et la fourniture d’unités CVC pour la Suzuki SX4 de deuxième génération.

2.2.1.   Infraction no 1

| (11) | DENSO, VALEO et BEHR ont eu des contacts collusoires concernant la fourniture d’unités CVC à VW, à Daimler et à BMW dans l’EEE. Elles ont organisé des réunions trilatérales et eu en parallèle des contacts bilatéraux entre elles, dans l’objectif général de coordonner leurs stratégies de prix par rapport à ces clients. Elles ont discuté de ces clients et échangé des informations sensibles. |
| --- | --- |

(11)

DENSO, VALEO et BEHR ont eu des contacts collusoires concernant la fourniture d’unités CVC à VW, à Daimler et à BMW dans l’EEE. Elles ont organisé des réunions trilatérales et eu en parallèle des contacts bilatéraux entre elles, dans l’objectif général de coordonner leurs stratégies de prix par rapport à ces clients. Elles ont discuté de ces clients et échangé des informations sensibles.

2.2.2.   Infraction no 2

| (12) | DENSO, VALEO et SANDEN ont eu des contacts collusoires concernant la fourniture de compresseurs à VW et à PAG dans l’EEE. Ces contacts étaient de nature bilatérale, à l’exception d’une réunion trilatérale en novembre 2004, et avaient pour objectif commun la coordination des prix. |
| --- | --- |

(12)

DENSO, VALEO et SANDEN ont eu des contacts collusoires concernant la fourniture de compresseurs à VW et à PAG dans l’EEE. Ces contacts étaient de nature bilatérale, à l’exception d’une réunion trilatérale en novembre 2004, et avaient pour objectif commun la coordination des prix.

2.2.3.   Infraction no 3

| (13) | PANASONIC et DENSO ont eu des contacts collusoires concernant la fourniture de compresseurs électroniques à la suite d’une demande de devis de Nissan/Renault pour le modèle Nissan Leaf et le modèle Renault EV. Elles ont convenu que DENSO fournirait les compresseurs électroniques visés par la demande de devis à Renault et que PANASONIC fournirait les compresseurs électroniques visés par la demande de devis à Nissan. Les compresseurs électroniques sont utilisés dans les voitures électriques ou hybrides. |
| --- | --- |

(13)

PANASONIC et DENSO ont eu des contacts collusoires concernant la fourniture de compresseurs électroniques à la suite d’une demande de devis de Nissan/Renault pour le modèle Nissan Leaf et le modèle Renault EV. Elles ont convenu que DENSO fournirait les compresseurs électroniques visés par la demande de devis à Renault et que PANASONIC fournirait les compresseurs électroniques visés par la demande de devis à Nissan. Les compresseurs électroniques sont utilisés dans les voitures électriques ou hybrides.

2.2.4.   Infraction no 4

| (14) | DENSO, CALSONIC et SANDEN ont eu des contacts collusoires bilatéraux au sujet de la fourniture dans l’EEE d’unités CVC pour la Suzuki Swift de troisième génération et, avec VALEO, pour la Suzuki SX4 de deuxième génération. DENSO et CALSONIC ont également eu des contacts au sujet de la fourniture de radiateurs et de ventilateurs pour la Suzuki Swift de troisième génération. Les parties ont échangé des informations sur les prix et ont envisagé de répartir géographiquement leurs activités. |
| --- | --- |

(14)

DENSO, CALSONIC et SANDEN ont eu des contacts collusoires bilatéraux au sujet de la fourniture dans l’EEE d’unités CVC pour la Suzuki Swift de troisième génération et, avec VALEO, pour la Suzuki SX4 de deuxième génération. DENSO et CALSONIC ont également eu des contacts au sujet de la fourniture de radiateurs et de ventilateurs pour la Suzuki Swift de troisième génération. Les parties ont échangé des informations sur les prix et ont envisagé de répartir géographiquement leurs activités.

2.3.   Durée

| (15) | La durée de la participation de chaque partie aux infractions était la suivante:

  Tableau 1









  Infraction | Client | Début | Fin |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1
  (DENSO, VALEO, BEHR) | durée totale | 11.11.2005 | 2.12.2009 |
| VW | 11.11.2005 | 2.12.2009 |
| Daimler | 31.10.2007 | 2.12.2009 |
| BMW | 12.3.2008 | 2.12.2009 |
| 2
  (DENSO, VALEO, SANDEN) | durée totale | 29.11.2004 | 15.10.2009 |
| VW | 29.11.2004 | 15.10.2009 |
| PAG | 29.11.2004 | 21.12.2006 |
| 3
  (PANASONIC, DENSO) | Renault/Nissan | 14.5.2009 | 21.10.2009 |
| 4
  (DENSO, CALSONIC, SANDEN) | durée totale | 17.10.2007 | 21.7.2009 |
| Suzuki (SX4, Swift) | 17.10.2007 | 21.7.2009 |
| (VALEO) | Suzuki (SX4) | 23.9.2008 | 21.7.2009 |

(15)

La durée de la participation de chaque partie aux infractions était la suivante:

Tableau 1

Infraction

Client

Début

Fin

1

(DENSO, VALEO, BEHR)

durée totale

11.11.2005

2.12.2009

VW

11.11.2005

2.12.2009

Daimler

31.10.2007

2.12.2009

BMW

12.3.2008

2.12.2009

2

(DENSO, VALEO, SANDEN)

durée totale

29.11.2004

15.10.2009

VW

29.11.2004

15.10.2009

PAG

29.11.2004

21.12.2006

3

(PANASONIC, DENSO)

Renault/Nissan

14.5.2009

21.10.2009

4

(DENSO, CALSONIC, SANDEN)

durée totale

17.10.2007

21.7.2009

Suzuki (SX4, Swift)

17.10.2007

21.7.2009

(VALEO)

Suzuki (SX4)

23.9.2008

21.7.2009

3.   DESTINATAIRES

3.1.1.   DENSO

| (16) | La responsabilité des infractions est imputée à DENSO comme suit:






  — | pour l’infraction no 1, DENSO AUTOMOTIVE Deutschland GmbH et DENSO CORPORATION sont solidairement responsables, |
| --- | --- | --- |

(16)

La responsabilité des infractions est imputée à DENSO comme suit:

—

pour l’infraction no 1, DENSO AUTOMOTIVE Deutschland GmbH et DENSO CORPORATION sont solidairement responsables,

| — | pour l’infraction no 2, DENSO AUTOMOTIVE Deutschland GmbH, DENSO ALES UK LTD, DENSO EUROPE BV et DENSO CORPORATION sont solidairement responsables, |
| --- | --- |

—

pour l’infraction no 2, DENSO AUTOMOTIVE Deutschland GmbH, DENSO ALES UK LTD, DENSO EUROPE BV et DENSO CORPORATION sont solidairement responsables,

| — | pour l’infraction no 3, à DENSO CORPORATION, |
| --- | --- |

—

pour l’infraction no 3, à DENSO CORPORATION,

| — | pour l’infraction no 4, à DENSO CORPORATION. |
| --- | --- |

—

pour l’infraction no 4, à DENSO CORPORATION.

3.1.2.   VALEO

| (17) | La responsabilité des infractions est imputée à VALEO comme suit:






  — | pour l’infraction no 1, Valeo Systèmes Thermiques SAS, Valeo GmbH et Valeo SA sont solidairement responsables, |
| --- | --- | --- |

(17)

La responsabilité des infractions est imputée à VALEO comme suit:

—

pour l’infraction no 1, Valeo Systèmes Thermiques SAS, Valeo GmbH et Valeo SA sont solidairement responsables,

| — | pour l’infraction no 2, Valeo Klimasysteme GmbH, Valeo Japan Co., Ltd et Valeo SA sont solidairement responsables, |
| --- | --- |

—

pour l’infraction no 2, Valeo Klimasysteme GmbH, Valeo Japan Co., Ltd et Valeo SA sont solidairement responsables,

| — | pour l’infraction no 4, Valeo Japan Co., Ltd et Valeo SA sont solidairement responsables. |
| --- | --- |

—

pour l’infraction no 4, Valeo Japan Co., Ltd et Valeo SA sont solidairement responsables.

3.1.3.   BEHR

| (18) | La responsabilité de l’infraction no 1 est imputée à MAHLE Behr GmbH & Co. KG. |
| --- | --- |

(18)

La responsabilité de l’infraction no 1 est imputée à MAHLE Behr GmbH & Co. KG.

3.1.4.   SANDEN

| (19) | La responsabilité des infractions est imputée à SANDEN comme suit:






  — | pour l’infraction no 2, Sanden International (Europe) Ltd et Sanden Holdings Corporation sont solidairement responsables, |
| --- | --- | --- |

(19)

La responsabilité des infractions est imputée à SANDEN comme suit:

—

pour l’infraction no 2, Sanden International (Europe) Ltd et Sanden Holdings Corporation sont solidairement responsables,

| — | pour l’infraction no 4, à Sanden Holdings Corporation. |
| --- | --- |

—

pour l’infraction no 4, à Sanden Holdings Corporation.

3.1.5.   PANASONIC

| (20) | La responsabilité de l’infraction no 3 est imputée à Panasonic Corporation. |
| --- | --- |

(20)

La responsabilité de l’infraction no 3 est imputée à Panasonic Corporation.

3.1.6.   CALSONIC

| (21) | La responsabilité de l’infraction no 4 est imputée à Calsonic Kansei Corporation. |
| --- | --- |

(21)

La responsabilité de l’infraction no 4 est imputée à Calsonic Kansei Corporation.

4.   SANCTIONS

| (22) | La décision applique les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (9). |
| --- | --- |

(22)

La décision applique les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (9).

4.1.   Montant de base de l’amende

| (23) | Pour l’infraction no 1, la valeur des ventes est calculée sur la base de la moyenne annuelle des ventes d’unités CVC à VW, à Daimler et à BMW dans l’EEE pendant la période d’infraction. |
| --- | --- |

(23)

Pour l’infraction no 1, la valeur des ventes est calculée sur la base de la moyenne annuelle des ventes d’unités CVC à VW, à Daimler et à BMW dans l’EEE pendant la période d’infraction.

| (24) | Pour l’infraction no 2, la valeur des ventes est calculée sur la base de la moyenne annuelle des ventes de compresseurs à VW et à PAG dans l’EEE pendant la période d’infraction. |
| --- | --- |

(24)

Pour l’infraction no 2, la valeur des ventes est calculée sur la base de la moyenne annuelle des ventes de compresseurs à VW et à PAG dans l’EEE pendant la période d’infraction.

| (25) | Pour l’infraction no 3, la valeur des ventes est calculée sur la base de la moyenne annuelle des ventes de compresseurs électroniques à Nissan/Renault dans l’EEE pendant la durée du contrat avec Nissan/Renault concerné par l’infraction. Panasonic n’ayant effectué aucune vente directe dans l’EEE, la valeur de ses ventes est calculée en pourcentage des ventes de Denso dans l’EEE, sur la base de la part mondiale de Panasonic pour les ventes de compresseurs électroniques pertinentes. |
| --- | --- |

(25)

Pour l’infraction no 3, la valeur des ventes est calculée sur la base de la moyenne annuelle des ventes de compresseurs électroniques à Nissan/Renault dans l’EEE pendant la durée du contrat avec Nissan/Renault concerné par l’infraction. Panasonic n’ayant effectué aucune vente directe dans l’EEE, la valeur de ses ventes est calculée en pourcentage des ventes de Denso dans l’EEE, sur la base de la part mondiale de Panasonic pour les ventes de compresseurs électroniques pertinentes.

| (26) | Pour l’infraction no 4, la valeur des ventes est calculée sur la base des ventes d’unités CVC, de radiateurs et de ventilateurs à Suzuki pour les modèles concernés par l’infraction en 2008. Étant donné que seule Denso a réalisé des ventes pertinentes dans l’EEE pour les modèles de voitures concernés et que certaines parties n’ont réalisé aucune vente pour les modèles de voitures concernés, la valeur des ventes des autres parties est calculée sur la base de parts égales de la valeur des ventes de Denso dans l’EEE, dans la mesure où ces autres parties ont participé à l’infraction. |
| --- | --- |

(26)

Pour l’infraction no 4, la valeur des ventes est calculée sur la base des ventes d’unités CVC, de radiateurs et de ventilateurs à Suzuki pour les modèles concernés par l’infraction en 2008. Étant donné que seule Denso a réalisé des ventes pertinentes dans l’EEE pour les modèles de voitures concernés et que certaines parties n’ont réalisé aucune vente pour les modèles de voitures concernés, la valeur des ventes des autres parties est calculée sur la base de parts égales de la valeur des ventes de Denso dans l’EEE, dans la mesure où ces autres parties ont participé à l’infraction.

| (27) | Compte tenu de la nature et de l’étendue géographique des infractions, le pourcentage appliqué pour le montant variable des amendes et le montant additionnel («droit d’entrée») est fixé à 16 % de la valeur des ventes concernées pour les infractions. |
| --- | --- |

(27)

Compte tenu de la nature et de l’étendue géographique des infractions, le pourcentage appliqué pour le montant variable des amendes et le montant additionnel («droit d’entrée») est fixé à 16 % de la valeur des ventes concernées pour les infractions.

| (28) | Le montant variable est multiplié par le nombre d’années ou de fractions d’année pendant lesquelles chaque partie a participé à la ou aux infractions. La majoration liée à la durée est calculée sur la base de jours. |
| --- | --- |

(28)

Le montant variable est multiplié par le nombre d’années ou de fractions d’année pendant lesquelles chaque partie a participé à la ou aux infractions. La majoration liée à la durée est calculée sur la base de jours.

4.1.1.   Ajustements du montant de base.

| (29) | Il n’y a aucune circonstance aggravante ni aucune circonstance atténuante en l’espèce. |
| --- | --- |

(29)

Il n’y a aucune circonstance aggravante ni aucune circonstance atténuante en l’espèce.

| (30) | Un coefficient multiplicateur de dissuasion de 1,2 pour PANASONIC et de 1,1 pour DENSO est appliqué afin de tenir compte de la taille relativement importante de ces entreprises. |
| --- | --- |

(30)

Un coefficient multiplicateur de dissuasion de 1,2 pour PANASONIC et de 1,1 pour DENSO est appliqué afin de tenir compte de la taille relativement importante de ces entreprises.

4.2.   Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires

| (31) | Pour aucune des entreprises concernées, l’amende calculée ne dépasse 10 % du chiffre d’affaires total qu’elle a réalisé en 2015/2016 ou en 2016, selon le cas. |
| --- | --- |

(31)

Pour aucune des entreprises concernées, l’amende calculée ne dépasse 10 % du chiffre d’affaires total qu’elle a réalisé en 2015/2016 ou en 2016, selon le cas.

4.3.   Application de la communication sur la clémence

4.3.1.   Immunité d’amendes

| (32) | DENSO a été la première à fournir des renseignements et des éléments de preuve remplissant les conditions du point 8 a) de la communication sur la clémence de 2006 pour les infractions nos 1, 2 et 4. DENSO bénéficie donc d’une immunité d’amendes en ce qui concerne les infractions nos 1, 2 et 4. |
| --- | --- |

(32)

DENSO a été la première à fournir des renseignements et des éléments de preuve remplissant les conditions du point 8 a) de la communication sur la clémence de 2006 pour les infractions nos 1, 2 et 4. DENSO bénéficie donc d’une immunité d’amendes en ce qui concerne les infractions nos 1, 2 et 4.

| (33) | Par ailleurs, DENSO a été la première entreprise à répondre aux exigences des points 24 et 25 de la communication sur la clémence de 2006 en ce qui concerne l’infraction no 3. DENSO bénéficie donc d’une réduction de 40 % de son amende pour l’infraction no 3. |
| --- | --- |

(33)

Par ailleurs, DENSO a été la première entreprise à répondre aux exigences des points 24 et 25 de la communication sur la clémence de 2006 en ce qui concerne l’infraction no 3. DENSO bénéficie donc d’une réduction de 40 % de son amende pour l’infraction no 3.

| (34) | PANASONIC a été la première à fournir des renseignements et des éléments de preuve remplissant les conditions du point 8 a) de la communication sur la clémence de 2006 pour l’infraction no 3. PANASONIC bénéficie donc d’une immunité d’amendes en ce qui concerne l’infraction no 3. |
| --- | --- |

(34)

PANASONIC a été la première à fournir des renseignements et des éléments de preuve remplissant les conditions du point 8 a) de la communication sur la clémence de 2006 pour l’infraction no 3. PANASONIC bénéficie donc d’une immunité d’amendes en ce qui concerne l’infraction no 3.

| (35) | VALEO a été la première entreprise à répondre aux exigences des points 24 et 25 de la communication sur la clémence de 2006 en ce qui concerne les infractions nos 1, 2 et 4. VALEO bénéficie donc d’une réduction de 40 % de son amende pour l’infraction no 1, d’une réduction de 45 % de son amende pour l’infraction no 2 et d’une réduction de 50 % de son amende pour l’infraction no 4. |
| --- | --- |

(35)

VALEO a été la première entreprise à répondre aux exigences des points 24 et 25 de la communication sur la clémence de 2006 en ce qui concerne les infractions nos 1, 2 et 4. VALEO bénéficie donc d’une réduction de 40 % de son amende pour l’infraction no 1, d’une réduction de 45 % de son amende pour l’infraction no 2 et d’une réduction de 50 % de son amende pour l’infraction no 4.

| (36) | VALEO a été la première partie à produire des preuves déterminantes, au sens du point 25 de la communication sur la clémence de 2006, ayant permis à la Commission d’inclure les ventes à un client dans l’infraction no 1 et les ventes à un client dans l’infraction no 2. Conformément au point 26 de la communication sur la clémence de 2006, la valeur des ventes à ces clients n’est pas prise en considération dans le calcul du montant de l’amende infligée à VALEO respectivement pour l’infraction no 1 et pour l’infraction no 2. |
| --- | --- |

(36)

VALEO a été la première partie à produire des preuves déterminantes, au sens du point 25 de la communication sur la clémence de 2006, ayant permis à la Commission d’inclure les ventes à un client dans l’infraction no 1 et les ventes à un client dans l’infraction no 2. Conformément au point 26 de la communication sur la clémence de 2006, la valeur des ventes à ces clients n’est pas prise en considération dans le calcul du montant de l’amende infligée à VALEO respectivement pour l’infraction no 1 et pour l’infraction no 2.

| (37) | BEHR a été la deuxième entreprise à répondre aux exigences des points 24 et 25 de la communication sur la clémence en ce qui concerne l’infraction no 1. BEHR bénéficie donc d’une réduction de 30 % de son amende pour l’infraction no 1. |
| --- | --- |

(37)

BEHR a été la deuxième entreprise à répondre aux exigences des points 24 et 25 de la communication sur la clémence en ce qui concerne l’infraction no 1. BEHR bénéficie donc d’une réduction de 30 % de son amende pour l’infraction no 1.

| (38) | SANDEN a été la deuxième entreprise à répondre aux exigences des points 24 et 25 de la communication sur la clémence de 2006 en ce qui concerne l’infraction no 2 et la troisième entreprise à répondre aux exigences des points 24 et 25 de la communication sur la clémence de 2006 en ce qui concerne l’infraction no 4. SANDEN bénéficie donc d’une réduction de 25 % de son amende pour l’infraction no 2 et d’une réduction de 15 % de son amende pour l’infraction no 4. |
| --- | --- |

(38)

SANDEN a été la deuxième entreprise à répondre aux exigences des points 24 et 25 de la communication sur la clémence de 2006 en ce qui concerne l’infraction no 2 et la troisième entreprise à répondre aux exigences des points 24 et 25 de la communication sur la clémence de 2006 en ce qui concerne l’infraction no 4. SANDEN bénéficie donc d’une réduction de 25 % de son amende pour l’infraction no 2 et d’une réduction de 15 % de son amende pour l’infraction no 4.

| (39) | CALSONIC a été la deuxième entreprise à répondre aux exigences des points 24 et 25 de la communication sur la clémence de 2006 en ce qui concerne l’infraction no 4. CALSONIC bénéficie donc d’une réduction de 30 % de son amende pour l’infraction no 4. |
| --- | --- |

(39)

CALSONIC a été la deuxième entreprise à répondre aux exigences des points 24 et 25 de la communication sur la clémence de 2006 en ce qui concerne l’infraction no 4. CALSONIC bénéficie donc d’une réduction de 30 % de son amende pour l’infraction no 4.

4.4.   Application de la communication relative aux procédures de transaction

| (40) | Compte tenu de l’application de la communication relative aux procédures de transaction, le montant des amendes infligées à chaque partie a été réduit de 10 %, cette réduction s’ajoutant à celle accordée au titre de la clémence. |
| --- | --- |

(40)

Compte tenu de l’application de la communication relative aux procédures de transaction, le montant des amendes infligées à chaque partie a été réduit de 10 %, cette réduction s’ajoutant à celle accordée au titre de la clémence.

5.   AMENDES INFLIGÉES PAR LA DÉCISION

| (41) | Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont les suivantes:
  Pour l’infraction no 1:






  a) | à DENSO AUTOMOTIVE Deutschland GmbH et DENSO CORPORATION, solidairement responsables: 0 EUR; |
| --- | --- | --- |

(41)

Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont les suivantes:

Pour l’infraction no 1:

a)

à DENSO AUTOMOTIVE Deutschland GmbH et DENSO CORPORATION, solidairement responsables: 0 EUR;

| b) | à Valeo Systèmes Thermiques SAS, Valeo GmbH et Valeo SA, solidairement responsables: 18 236 000 EUR; |
| --- | --- |

b)

à Valeo Systèmes Thermiques SAS, Valeo GmbH et Valeo SA, solidairement responsables: 18 236 000 EUR;

| c) | À MAHLE Behr GmbH & Co. KG: 62 135 000 EUR. |
| --- | --- |

c)

À MAHLE Behr GmbH & Co. KG: 62 135 000 EUR.

Pour l’infraction no 2:

| a) | à DENSO AUTOMOTIVE Deutschland GmbH, DENSO SALES UK LTD, DENSO EUROPE BV et DENSO CORPORATION, solidairement responsables: 0 EUR; |
| --- | --- |

a)

à DENSO AUTOMOTIVE Deutschland GmbH, DENSO SALES UK LTD, DENSO EUROPE BV et DENSO CORPORATION, solidairement responsables: 0 EUR;

| b) | à Valeo Klimasysteme GmbH, Valeo Japan Co., Ltd et Valeo SA, solidairement responsables: 8 376 000 EUR; |
| --- | --- |

b)

à Valeo Klimasysteme GmbH, Valeo Japan Co., Ltd et Valeo SA, solidairement responsables: 8 376 000 EUR;

| c) | à Sanden International (Europe) Ltd et Sanden Holdings Corporation, solidairement responsables: 63 220 000 EUR. |
| --- | --- |

c)

à Sanden International (Europe) Ltd et Sanden Holdings Corporation, solidairement responsables: 63 220 000 EUR.

Pour l’infraction no 3:

| a) | à Panasonic Corporation: 0 EUR; |
| --- | --- |

a)

à Panasonic Corporation: 0 EUR;

| b) | à DENSO CORPORATION: 322 000 EUR. |
| --- | --- |

b)

à DENSO CORPORATION: 322 000 EUR.

Pour l’infraction no 4:

| a) | à DENSO CORPORATION: 0 EUR; |
| --- | --- |

a)

à DENSO CORPORATION: 0 EUR;

| b) | à Calsonic Kansei Corporation: 1 747 000 EUR; |
| --- | --- |

b)

à Calsonic Kansei Corporation: 1 747 000 EUR;

| c) | à Sanden Holdings Corporation: 1 385 000 EUR; |
| --- | --- |

c)

à Sanden Holdings Corporation: 1 385 000 EUR;

| d) | à Valeo Japan Co., Ltd et Valeo SA, solidairement responsables: 154 000 EUR. |
| --- | --- |

d)

à Valeo Japan Co., Ltd et Valeo SA, solidairement responsables: 154 000 EUR.

---

(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  Les entités juridiques concernées sont DENSO CORPORATION, DENSO EUROPE BV, DENSO AUTOMOTIVE Deutschland GmbH et DENSO SALES UK LTD.

(3)  Les entités juridiques concernées sont Valeo SA, Valeo Klimasysteme GmbH, Valeo GmbH, Valeo Systèmes Thermiques SAS et Valeo Japan Co., Ltd.

(4)  L’entité juridique concernée est MAHLE Behr GmbH & Co. KG.

(5)  Les entités juridiques concernées sont Sanden Holdings Corporation et Sanden International (Europe) Ltd.

(6)  L’entité juridique concernée est Panasonic Corporation.

(7)  L’entité juridique concernée est Calsonic Kansei Corporation.

(8)  Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

(9)  JO C 210 du 1.9.2006, p. 2.

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Cour des comptes

| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 169/25 |
| --- | --- | --- | --- |

30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/25

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Rapport spécial no 8/2017

«Contrôle des pêches de l’UE: des efforts supplémentaires sont nécessaires»

(2017/C 169/16)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 8/2017 «Contrôle des pêches de l’UE: des efforts supplémentaires sont nécessaires» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 169/26 |
| --- | --- | --- | --- |

30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/26

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Publication, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, des décisions prises par les États membres de délivrer, de suspendre ou de retirer des licences d’exploitation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 169/17)

Conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1008/2008 (1) établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, la Commission européenne publie les décisions prises par les États membres, au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016, de délivrer, de suspendre ou de retirer des licences d’exploitation (2).

Licences d’exploitation délivrées

| État membre | Nom du transporteur aérien | Adresse du transporteur aérien | Autorisé à transporter | Catégorie | Date d’entrée en vigueur de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Autriche | Eurowings Europe GmbH | Objekt 680, Office Park 1, Bauteil 2, Top 09/01, 1300 Wien-Flughafen | passagers/fret/courrier | A | 9.6.2016 |
| Autriche | HUBY-FLY Helikopter GmbH | Parkring 12, 1010 Wien | passagers/fret/courrier | B | 21.1.2016 |
| Autriche | Laudamotion GmbH | Concorde Business Park 2/F/10, 2320 Schwechat | passagers/fret/courrier | A | 9.2.2016 |
| Autriche | Porsche Air Service GmbH | Louise-Piech-Straße 2, 5020 Salzburg | passagers/fret/courrier | B | 4.1.2016 |
| Bulgarie | AVIO BRAVO Ltd | 2E, Akad. Blvd Ivan Geshov Blvd, 1379 Sofia | passagers | B | 25.10.2016 |
| Bulgarie | AVIO OTRIAD - VARNA Ltd | «Vladislav Varnenchik», bl. 401, entr. 17, fl. 4, app. 288, 9023 Varna - Adresse de contact: 26, Stoyan Mihaylovski Str., 2e étage, bureau 2, 1164 Sofia | passagers/fret/courrier | B | 20.1.2017 |
| Bulgarie | BUL AIR Ltd | 1, Brussels Blvd, 1540 Sofia | passagers/fret/courrier (cette licence d’exploitation concerne l’aéronef LZ-BOO) | A | 4.4.2016 |
| Bulgarie | HORNIT Ltd | 67 A, Postoyanstvo Str., 1111 Sofia | passagers/fret/courrier | B | 11.3.2016 |
| Bulgarie | TOP JETS Ltd | 5, Dunav Blvd, Entr. B, 4000 Plovdiv | passagers/fret | B | 12.10.2016 |
| Chypre | Cobalt Air Ltd | 3-5 Artemidos Ave., 6020 Larnaca | passagers/fret/courrier | A | 14.6.2016 |
| République tchèque | Airstream a.s. | Staroměststké náměstí 608/10, Staré Město, Praha 1, PSČ 110 00 | passagers/fret/courrier | B | 7.12.2016 |
| Danemark | C9H ApS | Postbox 202, Hangarvej G 9, 4000 Roskilde | Passagers/travaux aériens | B | 2.5.2016 |
| Danemark | KN HELICOPTERS A/S | John Tranums Vej 60, 6705 Esbjerg Ø | passagers/fret/courrier | B | 4.4.2016 |
| Estonie | Regional Jet OÜ | Sepise 1, 11415 Tallinn | passagers/fret/courrier | A | 9.2.2016 |
| Finlande | Go!Aviation Oy | Keilaranta 19, 02150 Espoo | passagers/fret | B | 28.2.2016 |
| France | APG Airlines | 66 avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris | passagers | A | 5.8.2016 |
| France | French blue | 5 allée du Commandant Mouchotte - Bâtiment 519 91550 Paray-Vieille-Poste | passagers/fret/courrier | A | 28.6.2016 |
| France | Héli Évenements | Aéroport de Rouen Vallée de Seine - Hangar D2 76520 Boos | passagers/fret/courrier | B | 15.6.2016 |
| France | HELITEAM | Aéroport de Montpellier-Mediterrannée - Aviation Générale - 34130 Mauguio | passagers/fret/courrier | B | 31.5.2016 |
| France | RUN Aviation | 105C Chemin Bœuf Mort - 97419 La Possession | passagers/fret/courrier | B | 18.3.2016 |
| Allemagne | Franconia Air Service GmbH | Nägeleinsgasse 20, 91413 Neustadt a. d. Aisch | passagers/fret/courrier | B | 6.1.2016 |
| Allemagne | Pro Jet GmbH | Im Finigen 6, 28832 Achim | passagers/fret/courrier | A | 27.10.2016 |
| Allemagne | Small Planet Airlines GmbH | Hauptstraße 20, 10827 Berlin | passagers/fret/courrier | A | 12.5.2016 |
| Grèce | ORANGE2FLY | 64, KIFISIAS AV., 15125 Athènes | passagers/fret/courrier | A | 14.7.2016 |
| Irlande | Gain Jet Ireland Limited | Premier étage, Wilton Park House, Wilton Place, Dublin 2 | passagers/fret/courrier | A | 7.6.2016 |
| Italie | Blue Panorama Airlines SpA | Viale delle Arti n. 123 - 00054 Fiumicino (RM) | passagers/fret | A | 1.10.2016 |
| Italie | Elimediterranea Srl | Via Divisione Folgore n. 7/D - 36100 Vicenza (VI) | passagers/fret | B | 14.12.2016 |
| Italie | Nordend Srl | Via Chanoux n. 55 - 11027 Saint Vincent (AO) | passagers/fret | B | 2.9.2016 |
| Lettonie | Baltijas Helikopters Ltd | Industriālais parks, Nakotne, Glūdas parish, Jelgavas district, LV-3040 | passagers | B | 4.10.2016 |
| Lettonie | GM Helicopters Ltd | «M Sola» Jumpravas parish, Lielvārdes district, LV-5022 | passagers/fret | B | 2.10.2016 |
| Lituanie | GetJet Airlines, UAB | Rodunios kelias 34, LT-02187 | passagers/fret/courrier | A | 16.5.2016 |
| Malte | AIR CM GLOBAL Ltd | High Rise, Block A, Triq l-Imradd, Ta’ Xbiex, XBX 1150 | passagers/fret/courrier | B | 3.11.2016 |
| Malte | PRIVATE JET COMPANY MALTA Ltd | Level 4, Suite 7, 216, Rosa Marina Buildings, Marina Seafront, Pieta, PTA 9041 | passagers/fret | A | 7.11.2016 |
| Portugal | DBT - Transportes Aéreos, Lda. | Av. D. João II, n.o 44, piso 3, sala 1, Parque das Nações, 1990-095 Lisboa | passagers/fret | A | 8.11.2016 |
| Roumanie | VEGA OFFSHORE SRL | Oraş Voluntari, şos. Pipera-Tunari nr. 97, Étaj 1, Camera nr. 6, judeţul Ilfov | passagers/fret | B | 17.4.2016 |
| Slovaquie | TECH-MONT Helicopter Company, s.r.o. | Železničná 1095, 058 01 Poprad | passagers/fret/courrier | B | 10.12.2016 |
| Suède | HeliNord Norden AB | Stenberg 6041, SE-891 96 Arnäsvall | Passagers/fret/courrier/travaux aériens | B | 1.2.2016 |
| Royaume-Uni | Border Air Training Ltd | Hangar 30, Carlisle Airport, Crosby-in-Eden, Carlisle. CA6 4NW | passagers/fret/courrier | B | 6.7.2016 |
| Royaume-Uni | CargoLogicAir Ltd | Endeavour House, Coopers End Road, London Stansted Airport, Essex. CM24 1AL | passagers/fret/courrier | A | 25.1.2016 |
| Royaume-Uni | Eagle European Ltd | 3rd Floor, 14 Hanover Street, Londres. W1S 1YH | passagers/fret/courrier | B | 2.11.2016 |
| Royaume-Uni | Jet Exchange Ltd | St John’s Innovation Centre, Cowley Road, Cambridge. CB4 OWS | passagers/fret/courrier | B | 6.6.2016 |
| Royaume-Uni | London Helicopter Charters Ltd | 108 Rosendale Road, London. SE21 8LF | passagers/fret/courrier | B | 14.4.2016 |

État membre

Nom du transporteur aérien

Adresse du transporteur aérien

Autorisé à transporter

Catégorie

Date d’entrée en vigueur de la décision

Autriche

Eurowings Europe GmbH

Objekt 680, Office Park 1, Bauteil 2, Top 09/01, 1300 Wien-Flughafen

passagers/fret/courrier

A

9.6.2016

Autriche

HUBY-FLY Helikopter GmbH

Parkring 12, 1010 Wien

passagers/fret/courrier

B

21.1.2016

Autriche

Laudamotion GmbH

Concorde Business Park 2/F/10, 2320 Schwechat

passagers/fret/courrier

A

9.2.2016

Autriche

Porsche Air Service GmbH

Louise-Piech-Straße 2, 5020 Salzburg

passagers/fret/courrier

B

4.1.2016

Bulgarie

AVIO BRAVO Ltd

2E, Akad. Blvd Ivan Geshov Blvd, 1379 Sofia

passagers

B

25.10.2016

Bulgarie

AVIO OTRIAD - VARNA Ltd

«Vladislav Varnenchik», bl. 401, entr. 17, fl. 4, app. 288, 9023 Varna - Adresse de contact: 26, Stoyan Mihaylovski Str., 2e étage, bureau 2, 1164 Sofia

passagers/fret/courrier

B

20.1.2017

Bulgarie

BUL AIR Ltd

1, Brussels Blvd, 1540 Sofia

passagers/fret/courrier (cette licence d’exploitation concerne l’aéronef LZ-BOO)

A

4.4.2016

Bulgarie

HORNIT Ltd

67 A, Postoyanstvo Str., 1111 Sofia

passagers/fret/courrier

B

11.3.2016

Bulgarie

TOP JETS Ltd

5, Dunav Blvd, Entr. B, 4000 Plovdiv

passagers/fret

B

12.10.2016

Chypre

Cobalt Air Ltd

3-5 Artemidos Ave., 6020 Larnaca

passagers/fret/courrier

A

14.6.2016

République tchèque

Airstream a.s.

Staroměststké náměstí 608/10, Staré Město, Praha 1, PSČ 110 00

passagers/fret/courrier

B

7.12.2016

Danemark

C9H ApS

Postbox 202, Hangarvej G 9, 4000 Roskilde

Passagers/travaux aériens

B

2.5.2016

Danemark

KN HELICOPTERS A/S

John Tranums Vej 60, 6705 Esbjerg Ø

passagers/fret/courrier

B

4.4.2016

Estonie

Regional Jet OÜ

Sepise 1, 11415 Tallinn

passagers/fret/courrier

A

9.2.2016

Finlande

Go!Aviation Oy

Keilaranta 19, 02150 Espoo

passagers/fret

B

28.2.2016

France

APG Airlines

66 avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris

passagers

A

5.8.2016

France

French blue

5 allée du Commandant Mouchotte - Bâtiment 519 91550 Paray-Vieille-Poste

passagers/fret/courrier

A

28.6.2016

France

Héli Évenements

Aéroport de Rouen Vallée de Seine - Hangar D2 76520 Boos

passagers/fret/courrier

B

15.6.2016

France

HELITEAM

Aéroport de Montpellier-Mediterrannée - Aviation Générale - 34130 Mauguio

passagers/fret/courrier

B

31.5.2016

France

RUN Aviation

105C Chemin Bœuf Mort - 97419 La Possession

passagers/fret/courrier

B

18.3.2016

Allemagne

Franconia Air Service GmbH

Nägeleinsgasse 20, 91413 Neustadt a. d. Aisch

passagers/fret/courrier

B

6.1.2016

Allemagne

Pro Jet GmbH

Im Finigen 6, 28832 Achim

passagers/fret/courrier

A

27.10.2016

Allemagne

Small Planet Airlines GmbH

Hauptstraße 20, 10827 Berlin

passagers/fret/courrier

A

12.5.2016

Grèce

ORANGE2FLY

64, KIFISIAS AV., 15125 Athènes

passagers/fret/courrier

A

14.7.2016

Irlande

Gain Jet Ireland Limited

Premier étage, Wilton Park House, Wilton Place, Dublin 2

passagers/fret/courrier

A

7.6.2016

Italie

Blue Panorama Airlines SpA

Viale delle Arti n. 123 - 00054 Fiumicino (RM)

passagers/fret

A

1.10.2016

Italie

Elimediterranea Srl

Via Divisione Folgore n. 7/D - 36100 Vicenza (VI)

passagers/fret

B

14.12.2016

Italie

Nordend Srl

Via Chanoux n. 55 - 11027 Saint Vincent (AO)

passagers/fret

B

2.9.2016

Lettonie

Baltijas Helikopters Ltd

Industriālais parks, Nakotne, Glūdas parish, Jelgavas district, LV-3040

passagers

B

4.10.2016

Lettonie

GM Helicopters Ltd

«M Sola» Jumpravas parish, Lielvārdes district, LV-5022

passagers/fret

B

2.10.2016

Lituanie

GetJet Airlines, UAB

Rodunios kelias 34, LT-02187

passagers/fret/courrier

A

16.5.2016

Malte

AIR CM GLOBAL Ltd

High Rise, Block A, Triq l-Imradd, Ta’ Xbiex, XBX 1150

passagers/fret/courrier

B

3.11.2016

Malte

PRIVATE JET COMPANY MALTA Ltd

Level 4, Suite 7, 216, Rosa Marina Buildings, Marina Seafront, Pieta, PTA 9041

passagers/fret

A

7.11.2016

Portugal

DBT - Transportes Aéreos, Lda.

Av. D. João II, n.o 44, piso 3, sala 1, Parque das Nações, 1990-095 Lisboa

passagers/fret

A

8.11.2016

Roumanie

VEGA OFFSHORE SRL

Oraş Voluntari, şos. Pipera-Tunari nr. 97, Étaj 1, Camera nr. 6, judeţul Ilfov

passagers/fret

B

17.4.2016

Slovaquie

TECH-MONT Helicopter Company, s.r.o.

Železničná 1095, 058 01 Poprad

passagers/fret/courrier

B

10.12.2016

Suède

HeliNord Norden AB

Stenberg 6041, SE-891 96 Arnäsvall

Passagers/fret/courrier/travaux aériens

B

1.2.2016

Royaume-Uni

Border Air Training Ltd

Hangar 30, Carlisle Airport, Crosby-in-Eden, Carlisle. CA6 4NW

passagers/fret/courrier

B

6.7.2016

Royaume-Uni

CargoLogicAir Ltd

Endeavour House, Coopers End Road, London Stansted Airport, Essex. CM24 1AL

passagers/fret/courrier

A

25.1.2016

Royaume-Uni

Eagle European Ltd

3rd Floor, 14 Hanover Street, Londres. W1S 1YH

passagers/fret/courrier

B

2.11.2016

Royaume-Uni

Jet Exchange Ltd

St John’s Innovation Centre, Cowley Road, Cambridge. CB4 OWS

passagers/fret/courrier

B

6.6.2016

Royaume-Uni

London Helicopter Charters Ltd

108 Rosendale Road, London. SE21 8LF

passagers/fret/courrier

B

14.4.2016

Délivrance de licences d’exploitation temporaires

| État membre | Nom du transporteur aérien | Adresse du transporteur aérien | Autorisé à transporter | Catégorie | Date d’entrée en vigueur de la décision | Date d’expiration de la licence temporaire |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | VLM Airlines N.V. | Luchthaven Antwerpen Luchthavengebouw Bus 50 2100 Antwerpen-Deurne | passagers/fret/courrier | A | 15.6.2016 | 7.12.2016,
  mais licence retirée le 5.10.2016 |

État membre

Nom du transporteur aérien

Adresse du transporteur aérien

Autorisé à transporter

Catégorie

Date d’entrée en vigueur de la décision

Date d’expiration de la licence temporaire

Belgique

VLM Airlines N.V.

Luchthaven Antwerpen Luchthavengebouw Bus 50 2100 Antwerpen-Deurne

passagers/fret/courrier

A

15.6.2016

7.12.2016,

mais licence retirée le 5.10.2016

Restitution volontaire de licence d’exploitation

| État membre | Nom du transporteur aérien | Adresse | Transporter | Catégorie | Date de début |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| République tchèque | Alfa-Helicopter, s.r.o. | Vachova 5, 602 00 Brno | passagers/courrier/services d’urgence | B | 1.1.2017 |
| Finlande | Blue 1 Oy | P.O. Box 168, 01531 Vantaa | passagers/fret/courrier | A | 3.2.2016 |
| Finlande | Jet Time Oy | Rahtitie 3, 01530 Vantaa | passagers/fret/courrier | A | 31.10.2016 |
| France | Hex’Air | Aérodrome Le Puy-en-Velay - 43320 Loudes | passagers/fret/courrier | A | 30.12.2016 |
| France | HOP!-AIRLINAIR | Parc d’affaires SILIC. 24-26 rue de Villeneuve. BP 40193. 94563 Rungis Cedex. France | passagers/fret/courrier | A | 3.5.2016 |
| France | HOP!-BRIT AIR | Aéroport CS 27925. 29679 Morlaix Cedex. France | passagers/fret/courrier | A | 3.5.2016 |
| France | HOP!-REGIONAL | Aéroport de Nantes Atlantique. 44345 Bouguenais Cedex. France | passagers/fret/courrier | A | 3.5.2016 |
| France | Wijet/Jet Entrepreneurs | 151, bd Hausmann, 75008 Paris | passagers/fret/courrier | B | 15.12.2016 |
| Italie | Blue Panorama Airlines SpA | Viale Liegi n. 32 - 00198 Roma (RM) | passagers/fret | A | 30.9.2016 |
| Pays-Bas | ASL BV | Luchthavenweg 31 - 5657EA Eindhoven | passagers | B | 18.3.2016 |
| Pays-Bas | DDA Flight Support | E.L.T.A. straat 5, 1117GD Schiphol | passagers | B | 1.1.2016 |
| Suède | Westhelicopter AB | Nordkalottvägen 14 - 972 54 Luleå | passagers/fret/courrier | B | 1.1.2016 |
| Suède | Waltair Europe AB | Terminalgatan 1 – SE-603 61 Norrköping | passagers/fret/courrier | B | 8.11.2016 |

État membre

Nom du transporteur aérien

Adresse

Transporter

Catégorie

Date de début

République tchèque

Alfa-Helicopter, s.r.o.

Vachova 5, 602 00 Brno

passagers/courrier/services d’urgence

B

1.1.2017

Finlande

Blue 1 Oy

P.O. Box 168, 01531 Vantaa

passagers/fret/courrier

A

3.2.2016

Finlande

Jet Time Oy

Rahtitie 3, 01530 Vantaa

passagers/fret/courrier

A

31.10.2016

France

Hex’Air

Aérodrome Le Puy-en-Velay - 43320 Loudes

passagers/fret/courrier

A

30.12.2016

France

HOP!-AIRLINAIR

Parc d’affaires SILIC. 24-26 rue de Villeneuve. BP 40193. 94563 Rungis Cedex. France

passagers/fret/courrier

A

3.5.2016

France

HOP!-BRIT AIR

Aéroport CS 27925. 29679 Morlaix Cedex. France

passagers/fret/courrier

A

3.5.2016

France

HOP!-REGIONAL

Aéroport de Nantes Atlantique. 44345 Bouguenais Cedex. France

passagers/fret/courrier

A

3.5.2016

France

Wijet/Jet Entrepreneurs

151, bd Hausmann, 75008 Paris

passagers/fret/courrier

B

15.12.2016

Italie

Blue Panorama Airlines SpA

Viale Liegi n. 32 - 00198 Roma (RM)

passagers/fret

A

30.9.2016

Pays-Bas

ASL BV

Luchthavenweg 31 - 5657EA Eindhoven

passagers

B

18.3.2016

Pays-Bas

DDA Flight Support

E.L.T.A. straat 5, 1117GD Schiphol

passagers

B

1.1.2016

Suède

Westhelicopter AB

Nordkalottvägen 14 - 972 54 Luleå

passagers/fret/courrier

B

1.1.2016

Suède

Waltair Europe AB

Terminalgatan 1 – SE-603 61 Norrköping

passagers/fret/courrier

B

8.11.2016

Licences d’exploitation suspendues

| État membre | Nom du transporteur aérien | Adresse du transporteur aérien | Autorisé à transporter | Catégorie | Date d’entrée en vigueur de la décision | Remarques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | VLM Airlines NV | Luchthaven Antwerpen Luchthavengebouw Bus 50 2100 Antwerpen-Deurne | passagers/fret/courrier | A | 15.6.2016 | Licence retirée le 5.10.2016 |
| Bulgarie | Air Via Ltd | 4 bl. Rila, vh. A, app. 5, 6600 Kardjali | passagers/fret/courrier | A | 29.12.2016 | |
| Bulgarie | VICTORIA AIR Ltd | 8, Maria Luisa Blvd, 4000 Plovdiv | passagers | B | 2.9.2016 | |
| Allemagne | ASS Air Service Sachsen GmbH | Am Bahndamm 1, 04316 Leipzig | passagers/fret/courrier | B | 2.12.2016 | |
| Allemagne | aveo air service GmbH & Co. KG | Brunshofstraße 3 - 45470 Mülheim an der Ruhr | passagers/fret/courrier | B | 10.2.2016 | |
| Allemagne | B-Air Charter GmbH & Co. KG | Plieninger Straße 70, 70794 Filderstadt | passagers/fret/courrier | B | 1.2.2016 | Licence retirée le 2.8.2016 |
| Allemagne | CCF manager airline GmbH | Flughafen/Hangar 3, 51147 Köln | passagers/fret/courrier | B | 16.1.2017 | |
| Allemagne | COMAIR Reise und Charter GmbH | Flugplatz, 94474 Vilshofen | passagers/fret/courrier | B | 24.6.2016 | Licence retirée le 6.4.2017 |
| Allemagne | Dr-Jet Air Ambulance GmbH & Co KG | Eglosheimer Straße 41 - 71636 Ludwigsburg | passagers/fret/courrier | B | 1.7.2016 | Licence retirée le 9.1.2017 |
| Allemagne | Euroheli Helicopterdienste GmbH | In der Alting 7, 90596 Schwanstetten | passagers/fret/courrier | B | 19.2.2016 | Licence retirée le 9.11.2016 |
| Allemagne | GER-POL AIR Taxi GmbH | Flugplatzstraße 56, 48531 Nordhorn | passagers/fret/courrier | B | 18.1.2017 | |
| Allemagne | Heidelberg Helicopters Flugservice GmbH & Co.KG | Flugplatz Speyer, Anton-Dengler-Straße 2a, 67346 Speyer | passagers/fret/courrier | B | 20.1.2016 | Licence retirée le 5.8.2016 |
| Allemagne | Helicopter Business Travel GmbH & Co. KG | Am Plärrer 35, 90443 Nürnberg | passagers/fret/courrier | B | 15.4.2016 | Licence retirée le 17.10.2016 |
| Allemagne | HeliJet Charter GmbH | Liebigstraße 3-9, 40764 Langenfeld | passagers/fret/courrier | A | 20.5.2016 | Licence retirée le 28.11.2016 |
| Allemagne | Mach Operation GmbH | Ludwig-Erhard-Straße 16 A, 61440 Oberursel (Taunus) | passagers/fret/courrier | B | 29.12.2016 | |
| Allemagne | OneTwo Aviation GmbH & Co. KG | Willhoop 1, 22453 Hamburg | passagers/fret/courrier | B | 26.7.2016 | Licence retirée le 14.2.2017 |
| Allemagne | RWL GERMAN FLIGHT ACADEMY GmbH | Am Flughafen 20, RWL-Center, 41066 Mönchengladbach | passagers/fret/courrier | B | 1.9.2016 | Licence retirée le 12.9.2016 |
| Grèce | Hermes Airlines | 2, Deligiannis str. Alimos 17456 | passagers/fret/courrier | A | 24.6.2016 | Licence retirée le 24.11.2016 |
| Grèce | MINOAN AIR | St. Kazantzidi Str. & 1 Vosporou Str., 71601 N. Alikarnassos, Heraklion, Crète | passagers/fret/courrier | A | 9.5.2016 | |
| Hongrie | A.B.C. Air Hungary Légiközlekedési és Kereskedelmi Kft. | H-1185 Budapest, BUD Nemzetközi Repülőtér 1 | fret | B | 2.11.2016 | |
| Italie | Air Vallee SpA | Piazza Dante n. 9/16 scala A1 - 16121 Genova (GE) | passagers/fret | A | 1.6.2016 | Licence retirée le 5.12.2016 |
| Italie | Aliven Srl | Via Pietro Bembo n. 70 - 37062 Dossobuono (VR) | passagers | B | 21.4.2016 | |
| Italie | Elimediterranea SpA | Via F. Massara, 22 - 88100 Catanzaro | passagers/fret | B | 25.3.2016 | |
| Pays-Bas | Denim Air ACMI BV | Vermogenweg 3, 3641 SR Mijdrecht | passagers/fret/courrier | A | 24.11.2016 | |
| Pologne | FlyJet sp. z o.o | ul. Sabały 60, 02-174 Warszawa | passagers/fret | A | 13.1.2016 | Licence retirée le 1.8.2016 |
| Slovénie | Express Airways d.o.o. | Letališka cesta 10, 2312 Orehova vas | passagers/fret | A | 22.2.2016 | |
| Slovénie | SEA AIR d.o.o. | Industrijska cesta 1G, 1290 Grosuplje | passagers | B | 10.6.2016 | |
| Espagne | Bestfly, S.L. | c. Serrano, 32 - 28001 Madrid | passagers/fret/courrier | B | 2.6.2016 | Licence retirée le 22.2.2017 |
| Espagne | Cat Helicopters, S.L. | Passeig de l’Escullera, Moll Adossat s.n — 08039 Barcelone | passagers/fret/courrier | B | 29.12.2016 | |
| Espagne | Privum, S.L. (Excelair) | C/Albalá no 5, 28037 Madrid | passagers/fret/courrier | B | 12.5.2016 | Licence retirée le 16.1.2017 |

État membre

Nom du transporteur aérien

Adresse du transporteur aérien

Autorisé à transporter

Catégorie

Date d’entrée en vigueur de la décision

Remarques

Belgique

VLM Airlines NV

Luchthaven Antwerpen Luchthavengebouw Bus 50 2100 Antwerpen-Deurne

passagers/fret/courrier

A

15.6.2016

Licence retirée le 5.10.2016

Bulgarie

Air Via Ltd

4 bl. Rila, vh. A, app. 5, 6600 Kardjali

passagers/fret/courrier

A

29.12.2016

Bulgarie

VICTORIA AIR Ltd

8, Maria Luisa Blvd, 4000 Plovdiv

passagers

B

2.9.2016

Allemagne

ASS Air Service Sachsen GmbH

Am Bahndamm 1, 04316 Leipzig

passagers/fret/courrier

B

2.12.2016

Allemagne

aveo air service GmbH & Co. KG

Brunshofstraße 3 - 45470 Mülheim an der Ruhr

passagers/fret/courrier

B

10.2.2016

Allemagne

B-Air Charter GmbH & Co. KG

Plieninger Straße 70, 70794 Filderstadt

passagers/fret/courrier

B

1.2.2016

Licence retirée le 2.8.2016

Allemagne

CCF manager airline GmbH

Flughafen/Hangar 3, 51147 Köln

passagers/fret/courrier

B

16.1.2017

Allemagne

COMAIR Reise und Charter GmbH

Flugplatz, 94474 Vilshofen

passagers/fret/courrier

B

24.6.2016

Licence retirée le 6.4.2017

Allemagne

Dr-Jet Air Ambulance GmbH & Co KG

Eglosheimer Straße 41 - 71636 Ludwigsburg

passagers/fret/courrier

B

1.7.2016

Licence retirée le 9.1.2017

Allemagne

Euroheli Helicopterdienste GmbH

In der Alting 7, 90596 Schwanstetten

passagers/fret/courrier

B

19.2.2016

Licence retirée le 9.11.2016

Allemagne

GER-POL AIR Taxi GmbH

Flugplatzstraße 56, 48531 Nordhorn

passagers/fret/courrier

B

18.1.2017

Allemagne

Heidelberg Helicopters Flugservice GmbH & Co.KG

Flugplatz Speyer, Anton-Dengler-Straße 2a, 67346 Speyer

passagers/fret/courrier

B

20.1.2016

Licence retirée le 5.8.2016

Allemagne

Helicopter Business Travel GmbH & Co. KG

Am Plärrer 35, 90443 Nürnberg

passagers/fret/courrier

B

15.4.2016

Licence retirée le 17.10.2016

Allemagne

HeliJet Charter GmbH

Liebigstraße 3-9, 40764 Langenfeld

passagers/fret/courrier

A

20.5.2016

Licence retirée le 28.11.2016

Allemagne

Mach Operation GmbH

Ludwig-Erhard-Straße 16 A, 61440 Oberursel (Taunus)

passagers/fret/courrier

B

29.12.2016

Allemagne

OneTwo Aviation GmbH & Co. KG

Willhoop 1, 22453 Hamburg

passagers/fret/courrier

B

26.7.2016

Licence retirée le 14.2.2017

Allemagne

RWL GERMAN FLIGHT ACADEMY GmbH

Am Flughafen 20, RWL-Center, 41066 Mönchengladbach

passagers/fret/courrier

B

1.9.2016

Licence retirée le 12.9.2016

Grèce

Hermes Airlines

2, Deligiannis str. Alimos 17456

passagers/fret/courrier

A

24.6.2016

Licence retirée le 24.11.2016

Grèce

MINOAN AIR

St. Kazantzidi Str. & 1 Vosporou Str., 71601 N. Alikarnassos, Heraklion, Crète

passagers/fret/courrier

A

9.5.2016

Hongrie

A.B.C. Air Hungary Légiközlekedési és Kereskedelmi Kft.

H-1185 Budapest, BUD Nemzetközi Repülőtér 1

fret

B

2.11.2016

Italie

Air Vallee SpA

Piazza Dante n. 9/16 scala A1 - 16121 Genova (GE)

passagers/fret

A

1.6.2016

Licence retirée le 5.12.2016

Italie

Aliven Srl

Via Pietro Bembo n. 70 - 37062 Dossobuono (VR)

passagers

B

21.4.2016

Italie

Elimediterranea SpA

Via F. Massara, 22 - 88100 Catanzaro

passagers/fret

B

25.3.2016

Pays-Bas

Denim Air ACMI BV

Vermogenweg 3, 3641 SR Mijdrecht

passagers/fret/courrier

A

24.11.2016

Pologne

FlyJet sp. z o.o

ul. Sabały 60, 02-174 Warszawa

passagers/fret

A

13.1.2016

Licence retirée le 1.8.2016

Slovénie

Express Airways d.o.o.

Letališka cesta 10, 2312 Orehova vas

passagers/fret

A

22.2.2016

Slovénie

SEA AIR d.o.o.

Industrijska cesta 1G, 1290 Grosuplje

passagers

B

10.6.2016

Espagne

Bestfly, S.L.

c. Serrano, 32 - 28001 Madrid

passagers/fret/courrier

B

2.6.2016

Licence retirée le 22.2.2017

Espagne

Cat Helicopters, S.L.

Passeig de l’Escullera, Moll Adossat s.n — 08039 Barcelone

passagers/fret/courrier

B

29.12.2016

Espagne

Privum, S.L. (Excelair)

C/Albalá no 5, 28037 Madrid

passagers/fret/courrier

B

12.5.2016

Licence retirée le 16.1.2017

Licences d’exploitation retirées

| État membre | Nom du transporteur aérien | Adresse du transporteur aérien | Autorisé à transporter | Catégorie | Date d’entrée en vigueur de la décision | Remarques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Autriche | AERO-CHARTER KRIFKA GmbH | 4600 Wels - Schmierndorferstraße 19 | passagers/fret/courrier | B | 7.1.2016 | |
| Autriche | Amira Air GmbH | 1300 Flughafen-Wien - Steinriegelweg 1.Objekt 140 | passagers/fret/courrier | A | 9.2.2016 | |
| Autriche | My Fair Jet GmbH | Siebenbrunnengasse 17/1, 1050 Wien | passagers/fret/courrier | B | 20.6.2016 | |
| Autriche | Pink Aviations Services Luftverkehrsunternehmen Gesellschaft m.b.H. & Co. KG | 1238 Wien, Endresstraße 79/4 | passagers/fret/courrier | B | 4.4.2016 | |
| Autriche | VistaJet Luftfahrtunternehmen GmbH | 5020 Salzburg, Sterneckstraße 35 | passagers/fret/courrier | A | 25.1.2016 | |
| Autriche | X-Jet GmbH | Walfischgasse 8/13, 1010 Wien | passagers/fret/courrier | A | 4.8.2016 | |
| Belgique | VLM Airlines NV | Luchthaven Antwerpen Luchthavengebouw Bus 50 2100 Antwerpen-Deurne | passagers/fret/courrier | A | 5.10.2016 | Licence suspendue depuis le 15.6.2016 |
| Bulgarie | VENID AIR Ltd | 1, Odesa Str. 8256, Sveti Vlas | passagers | B | 13.5.2016 | |
| Bulgarie | VICTORIA AIR Ltd | 8, Maria Luisa Blvd, 4000 Plovdiv | passagers | B | 29.12.2016 | Licence suspendue depuis le 2.9.2016 |
| Croatie | EUDORA LET d.o.o. | HR-22211 Vodice, Pudarica 39 | passagers | B | 6.12.2016 | |
| Croatie | LIMITLESS AIRWAYS d.o.o. | HR-51513 OMIŠALJ, Hamec 1 | passagers/fret/courrier | A | 4.1.2017 | |
| Estonie | AS Estonian Air | Lennujaama 13, 11101 Tallinn | passagers/fret/courrier | A | 14.3.2016 | |
| Finlande | Go!Aviation Oy | Keilaranta 19, 02150 Espoo | passagers/fret | B | 10.8.2016 | |
| France | Air’ Mana | Aéroport de Dijon Bourgogne BP 26. 21600 Longvic. France | passagers/fret/courrier | B | 7.7.2016 | |
| France | Air Méditerranée | 25 rue du Luxembourg, 31410 Le Fauga, France | passagers/fret/courrier | A | 7.3.2016 | |
| France | Star Service International | Aérodrome des Quatre-Vents, 45550 Saint-Denis-de-l’Hôtel, France | passagers/fret/courrier | B | 28.7.2016 | |
| Allemagne | B-Air Charter GmbH & Co. KG | Plieninger Straße 70, 70794 Filderstadt | passagers/fret/courrier | B | 2.8.2016 | Licence suspendue depuis le 1.2.2016 |
| Allemagne | City-Flight Germany GmbH | Flughafenstraße 69 - 41066 Mönchengladbach | passagers/fret/courrier | B | 23.6.2016 | Licence suspendue depuis le 3.4.2014 |
| Allemagne | Dr-Jet Air Ambulance GmbH & Co KG | Eglosheimer Straße 41 - 71636 Ludwigsburg | passagers/fret/courrier | B | 9.1.2017 | Licence suspendue depuis le 1.7.2016 |
| Allemagne | Euroheli Helicopterdienste GmbH | In der Alting 7, 90596 Schwanstetten | passagers/fret/courrier | B | 9.11.2016 | Licence suspendue depuis le 19.2.2016 |
| Allemagne | HDM - Luftrettung gemeinnützige GmbH | Rita-Maiburg-Straße 2, 70794 Filderstadt | passagers/fret/courrier | B | 1.7.2016 | Licence suspendue depuis le 29.12.2015 |
| Allemagne | Heidelberg Helicopters Flugservice GmbH & Co.KG | Flugplatz Speyer, Anton-Dengler-Straße 2a, 67346 Speyer | passagers/fret/courrier | B | 5.8.2016 | Licence suspendue depuis le 20.1.2016 |
| Allemagne | Helicopter Business Travel GmbH & Co. KG | Am Plärrer 35, 90443 Nürnberg | passagers/fret/courrier | B | 17.10.2016 | Licence suspendue depuis le 15.4.2016 |
| Allemagne | HeliJet Charter GmbH | Liebigstraße 3-9, 40764 Langenfeld | passagers/fret/courrier | B | 28.11.2016 | Licence suspendue depuis le 20.5.2016 |
| Allemagne | RWL GERMAN FLIGHT ACADEMY GmbH | Am Flughafen 20, RWL-Center, 41066 Mönchengladbach | passagers/fret/courrier | B | 12.9.2016 | Licence suspendue depuis le 1.9.2016 |
| Grèce | Hermes Airlines | 2, Deligiannis str. Alimos 17456 | passagers/fret/courrier | A | 24.11.2016 | Licence suspendue depuis le 24.6.2016 |
| Grèce | K2Smartsjets | K. Papadimitriou 33 - 19003 Markopoulo Attikis | fret/courrier | A | 28.3.2016 | Licence suspendue depuis le 1.9.2014 |
| Grèce | SKYGREECE AIRLINES | rue Papadimitriou 33 - 19003 Markopoulo Attikis | passagers/fret/courrier | A | 9.3.2016 | Licence suspendue depuis le 16.9.2015 |
| Hongrie | Farnair Hungary Kft | H-1185 Budapest, Ferihegy, Repülőtéri Oktatási Központ, 17, épület | fret | A | 3.1.2016 | |
| Italie | Air Vallee SpA | Piazza Dante n. 9/16 scala A1 - 16121 Genova (GE) | passagers/fret | A | 5.12.2016 | Licence suspendue depuis le 1.6.2016 |
| Italie | Air Walser Srl | Corso Moneta n. 73 - 28845 Domodossola (VB) | passagers/fret | B | 18.11.2016 | Licence suspendue depuis le 5.10.2015 |
| Italie | Cargoitalia SpA | Via Wittegens Fernanda 3, 20123 Milano (MI) | fret | A | 15.4.2016 | Licence suspendue depuis le 23.12.2011 |
| Italie | Elicar Srl | Via Pianezza n. 202 - 10151 Torino (TO) | passagers/fret | B | 10.5.2016 | Licence suspendue depuis le 4.6.2015 |
| Italie | Skybridges Airops SrL | Viale Kennedy n. 141 - 00043 Ciampino (RM) | passagers/fret | A | 9.3.2016 | Licence suspendue depuis le 18.2.2014 |
| Lituanie | Aviavilsa - UAB | Ausros vartu str. 19 A-1, LT-01304 Vilnius | fret/courrier | A | 27.2.2016 | Licence suspendue depuis le 25.8.2015 |
| Pays-Bas | ASL BV | Luchthavenweg 31 - 5657EA Eindhoven | passagers | B | 18.3.2016 | |
| Pologne | FlyJet sp. z o.o | ul. Sabały 60, 02-174 Warszawa | passagers/fret | A | 1.8.2016 | Licence suspendue depuis le 13.1.2016 |
| Pologne | Lotnicze Przedsiębiorstwo Usługowe «Heliseco» sp. z o.o. | ul. Gen. Bryg. S. Kaliskiego 57, 01-476 Warszawa | passagers/fret/courrier | B | 7.7.2016 | |
| Roumanie | INTERAVIATION CHARTER SRL | Bd. Regiei nr. 2, sector 6, Bucuresti | passagers/fret | A | 18.4.2016 | Licence suspendue depuis le 12.10.2015 |
| Espagne | Bestfly, S.L. | c. Serrano, 32 - 28001 Madrid | passagers/fret/courrier | B | 22.2.2017 | Licence suspendue depuis le 2.6.2016 |
| Espagne | Privum, S.L. (Excelair) | C/Albalá no 5, 28037 Madrid | passagers/fret/courrier | B | 16.1.2017 | Licence suspendue depuis le 12.5.2016 |
| Espagne | Sociedad Aeronatica Peninsular, S.L. | Parque Industrial PISA, c/Manufactura 8, 1ra Planta, Módulo 2 - 41927 Mairena del Aljarafe (Sevilla) | passagers/fret/courrier | B | 15.7.2016 | |
| Suède | Sundt Air Sweden AB | Hässlögatan 16 - SE-721 31 Västerås | passagers/fret/courrier | B | 1.1.2016 | Licence suspendue depuis le 22.6.2015
  Licence retirée le 17.12.2015 |
| Royaume-Uni | 247 Jet Ltd | Hangar 2, Aviation Way, Southend Airport, Southend, Essex SS2 6UN | passagers/fret/courrier | B | 26.2.2016 | |
| Royaume-Uni | Air Medical Ltd | Oxford Airport, Kidlington, Oxfordshire OX5 1QX | passagers/fret/courrier | B | 10.6.2016 | |
| Royaume-Uni | AV8 Helicopters Ltd | Rochester Airport, Maidstone Road, Chatham, Kent ME5 9SD | passagers/fret/courrier | B | 9.9.2016 | |
| Royaume-Uni | Cobham Flight Inspection Ltd | Durham Tees Valley Airport, Darlington, County Durham DL2 1NJ | passagers/fret/courrier | B | 6.5.2016 | |
| Royaume-Uni | Finesse Executive Ltd | A1 Danebrook Court, Langford Lane, Kidlington, Oxford OX5 1LQ | passagers/fret/courrier | B | 24.11.2016 | |
| Royaume-Uni | Manhattan JET Management Ltd | Farnborough Airport, Hampshire GU14 6XA | passagers/fret/courrier | B | 22.6.2016 | Licence suspendue depuis le 11.2.2016 |
| Royaume-Uni | Fly Heli Wales Ltd | The Medway Building, Haverfordwest Airport, Fishguard Road, Haverfordwest, Pembrokeshire SA62 4BN | passagers/fret/courrier | B | 25.7.2016 | Licence suspendue depuis le 10.12.2015 |
| Royaume-Uni | Hangar 8 Ltd | Unit B4, Oxford Office Village, Oxon OX5 1LQ | passagers/fret/courrier | B | 15.3.2016 | |
| Royaume-Uni | HG Helicopters Scotland Ltd | 36 Shore Street, Inverness IV1 1NF | passagers/fret/courrier | B | 7.12.2016 | |
| Royaume-Uni | Links Air Limited | Hangar 9, Humberside International Airport, Kirmington, N. Lincolnshire DN39 6YH | passagers/fret/courrier | B | 15.3.2016 | Licence suspendue depuis le 16.10.2015 |
| Royaume-Uni | VVB Aviation Charter Services Ltd | Viscount House - London Southend Airport - Eastwoodbury Crescent - Southend-on-Sea - Essex SS2 6YF | passagers/fret/courrier | B | 21.11.2016 | |

État membre

Nom du transporteur aérien

Adresse du transporteur aérien

Autorisé à transporter

Catégorie

Date d’entrée en vigueur de la décision

Remarques

Autriche

AERO-CHARTER KRIFKA GmbH

4600 Wels - Schmierndorferstraße 19

passagers/fret/courrier

B

7.1.2016

Autriche

Amira Air GmbH

1300 Flughafen-Wien - Steinriegelweg 1.Objekt 140

passagers/fret/courrier

A

9.2.2016

Autriche

My Fair Jet GmbH

Siebenbrunnengasse 17/1, 1050 Wien

passagers/fret/courrier

B

20.6.2016

Autriche

Pink Aviations Services Luftverkehrsunternehmen Gesellschaft m.b.H. & Co. KG

1238 Wien, Endresstraße 79/4

passagers/fret/courrier

B

4.4.2016

Autriche

VistaJet Luftfahrtunternehmen GmbH

5020 Salzburg, Sterneckstraße 35

passagers/fret/courrier

A

25.1.2016

Autriche

X-Jet GmbH

Walfischgasse 8/13, 1010 Wien

passagers/fret/courrier

A

4.8.2016

Belgique

VLM Airlines NV

Luchthaven Antwerpen Luchthavengebouw Bus 50 2100 Antwerpen-Deurne

passagers/fret/courrier

A

5.10.2016

Licence suspendue depuis le 15.6.2016

Bulgarie

VENID AIR Ltd

1, Odesa Str. 8256, Sveti Vlas

passagers

B

13.5.2016

Bulgarie

VICTORIA AIR Ltd

8, Maria Luisa Blvd, 4000 Plovdiv

passagers

B

29.12.2016

Licence suspendue depuis le 2.9.2016

Croatie

EUDORA LET d.o.o.

HR-22211 Vodice, Pudarica 39

passagers

B

6.12.2016

Croatie

LIMITLESS AIRWAYS d.o.o.

HR-51513 OMIŠALJ, Hamec 1

passagers/fret/courrier

A

4.1.2017

Estonie

AS Estonian Air

Lennujaama 13, 11101 Tallinn

passagers/fret/courrier

A

14.3.2016

Finlande

Go!Aviation Oy

Keilaranta 19, 02150 Espoo

passagers/fret

B

10.8.2016

France

Air’ Mana

Aéroport de Dijon Bourgogne BP 26. 21600 Longvic. France

passagers/fret/courrier

B

7.7.2016

France

Air Méditerranée

25 rue du Luxembourg, 31410 Le Fauga, France

passagers/fret/courrier

A

7.3.2016

France

Star Service International

Aérodrome des Quatre-Vents, 45550 Saint-Denis-de-l’Hôtel, France

passagers/fret/courrier

B

28.7.2016

Allemagne

B-Air Charter GmbH & Co. KG

Plieninger Straße 70, 70794 Filderstadt

passagers/fret/courrier

B

2.8.2016

Licence suspendue depuis le 1.2.2016

Allemagne

City-Flight Germany GmbH

Flughafenstraße 69 - 41066 Mönchengladbach

passagers/fret/courrier

B

23.6.2016

Licence suspendue depuis le 3.4.2014

Allemagne

Dr-Jet Air Ambulance GmbH & Co KG

Eglosheimer Straße 41 - 71636 Ludwigsburg

passagers/fret/courrier

B

9.1.2017

Licence suspendue depuis le 1.7.2016

Allemagne

Euroheli Helicopterdienste GmbH

In der Alting 7, 90596 Schwanstetten

passagers/fret/courrier

B

9.11.2016

Licence suspendue depuis le 19.2.2016

Allemagne

HDM - Luftrettung gemeinnützige GmbH

Rita-Maiburg-Straße 2, 70794 Filderstadt

passagers/fret/courrier

B

1.7.2016

Licence suspendue depuis le 29.12.2015

Allemagne

Heidelberg Helicopters Flugservice GmbH & Co.KG

Flugplatz Speyer, Anton-Dengler-Straße 2a, 67346 Speyer

passagers/fret/courrier

B

5.8.2016

Licence suspendue depuis le 20.1.2016

Allemagne

Helicopter Business Travel GmbH & Co. KG

Am Plärrer 35, 90443 Nürnberg

passagers/fret/courrier

B

17.10.2016

Licence suspendue depuis le 15.4.2016

Allemagne

HeliJet Charter GmbH

Liebigstraße 3-9, 40764 Langenfeld

passagers/fret/courrier

B

28.11.2016

Licence suspendue depuis le 20.5.2016

Allemagne

RWL GERMAN FLIGHT ACADEMY GmbH

Am Flughafen 20, RWL-Center, 41066 Mönchengladbach

passagers/fret/courrier

B

12.9.2016

Licence suspendue depuis le 1.9.2016

Grèce

Hermes Airlines

2, Deligiannis str. Alimos 17456

passagers/fret/courrier

A

24.11.2016

Licence suspendue depuis le 24.6.2016

Grèce

K2Smartsjets

K. Papadimitriou 33 - 19003 Markopoulo Attikis

fret/courrier

A

28.3.2016

Licence suspendue depuis le 1.9.2014

Grèce

SKYGREECE AIRLINES

rue Papadimitriou 33 - 19003 Markopoulo Attikis

passagers/fret/courrier

A

9.3.2016

Licence suspendue depuis le 16.9.2015

Hongrie

Farnair Hungary Kft

H-1185 Budapest, Ferihegy, Repülőtéri Oktatási Központ, 17, épület

fret

A

3.1.2016

Italie

Air Vallee SpA

Piazza Dante n. 9/16 scala A1 - 16121 Genova (GE)

passagers/fret

A

5.12.2016

Licence suspendue depuis le 1.6.2016

Italie

Air Walser Srl

Corso Moneta n. 73 - 28845 Domodossola (VB)

passagers/fret

B

18.11.2016

Licence suspendue depuis le 5.10.2015

Italie

Cargoitalia SpA

Via Wittegens Fernanda 3, 20123 Milano (MI)

fret

A

15.4.2016

Licence suspendue depuis le 23.12.2011

Italie

Elicar Srl

Via Pianezza n. 202 - 10151 Torino (TO)

passagers/fret

B

10.5.2016

Licence suspendue depuis le 4.6.2015

Italie

Skybridges Airops SrL

Viale Kennedy n. 141 - 00043 Ciampino (RM)

passagers/fret

A

9.3.2016

Licence suspendue depuis le 18.2.2014

Lituanie

Aviavilsa - UAB

Ausros vartu str. 19 A-1, LT-01304 Vilnius

fret/courrier

A

27.2.2016

Licence suspendue depuis le 25.8.2015

Pays-Bas

ASL BV

Luchthavenweg 31 - 5657EA Eindhoven

passagers

B

18.3.2016

Pologne

FlyJet sp. z o.o

ul. Sabały 60, 02-174 Warszawa

passagers/fret

A

1.8.2016

Licence suspendue depuis le 13.1.2016

Pologne

Lotnicze Przedsiębiorstwo Usługowe «Heliseco» sp. z o.o.

ul. Gen. Bryg. S. Kaliskiego 57, 01-476 Warszawa

passagers/fret/courrier

B

7.7.2016

Roumanie

INTERAVIATION CHARTER SRL

Bd. Regiei nr. 2, sector 6, Bucuresti

passagers/fret

A

18.4.2016

Licence suspendue depuis le 12.10.2015

Espagne

Bestfly, S.L.

c. Serrano, 32 - 28001 Madrid

passagers/fret/courrier

B

22.2.2017

Licence suspendue depuis le 2.6.2016

Espagne

Privum, S.L. (Excelair)

C/Albalá no 5, 28037 Madrid

passagers/fret/courrier

B

16.1.2017

Licence suspendue depuis le 12.5.2016

Espagne

Sociedad Aeronatica Peninsular, S.L.

Parque Industrial PISA, c/Manufactura 8, 1ra Planta, Módulo 2 - 41927 Mairena del Aljarafe (Sevilla)

passagers/fret/courrier

B

15.7.2016

Suède

Sundt Air Sweden AB

Hässlögatan 16 - SE-721 31 Västerås

passagers/fret/courrier

B

1.1.2016

Licence suspendue depuis le 22.6.2015

Licence retirée le 17.12.2015

Royaume-Uni

247 Jet Ltd

Hangar 2, Aviation Way, Southend Airport, Southend, Essex SS2 6UN

passagers/fret/courrier

B

26.2.2016

Royaume-Uni

Air Medical Ltd

Oxford Airport, Kidlington, Oxfordshire OX5 1QX

passagers/fret/courrier

B

10.6.2016

Royaume-Uni

AV8 Helicopters Ltd

Rochester Airport, Maidstone Road, Chatham, Kent ME5 9SD

passagers/fret/courrier

B

9.9.2016

Royaume-Uni

Cobham Flight Inspection Ltd

Durham Tees Valley Airport, Darlington, County Durham DL2 1NJ

passagers/fret/courrier

B

6.5.2016

Royaume-Uni

Finesse Executive Ltd

A1 Danebrook Court, Langford Lane, Kidlington, Oxford OX5 1LQ

passagers/fret/courrier

B

24.11.2016

Royaume-Uni

Manhattan JET Management Ltd

Farnborough Airport, Hampshire GU14 6XA

passagers/fret/courrier

B

22.6.2016

Licence suspendue depuis le 11.2.2016

Royaume-Uni

Fly Heli Wales Ltd

The Medway Building, Haverfordwest Airport, Fishguard Road, Haverfordwest, Pembrokeshire SA62 4BN

passagers/fret/courrier

B

25.7.2016

Licence suspendue depuis le 10.12.2015

Royaume-Uni

Hangar 8 Ltd

Unit B4, Oxford Office Village, Oxon OX5 1LQ

passagers/fret/courrier

B

15.3.2016

Royaume-Uni

HG Helicopters Scotland Ltd

36 Shore Street, Inverness IV1 1NF

passagers/fret/courrier

B

7.12.2016

Royaume-Uni

Links Air Limited

Hangar 9, Humberside International Airport, Kirmington, N. Lincolnshire DN39 6YH

passagers/fret/courrier

B

15.3.2016

Licence suspendue depuis le 16.10.2015

Royaume-Uni

VVB Aviation Charter Services Ltd

Viscount House - London Southend Airport - Eastwoodbury Crescent - Southend-on-Sea - Essex SS2 6YF

passagers/fret/courrier

B

21.11.2016

Changement de nom du titulaire de la licence

| État membre | Nom précédent du transporteur aérien | Nom du transporteur aérien | Adresse | Autorisé à transporter | Catégorie | Date d’entrée en vigueur de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Autriche | HUBI-FLY Helikopterschule GmbH | HUBY-FLY Helikopter GmbH | Parkring 12, 1010 Wien | passagers/fret/courrier | B | 21.1.2016 |
| Belgique | TNT Airways SA | TNT Airways SA (exerçant ses activités sous le nom de ASL Airlines Belgium) | Aéroport de Liège, Rue de l’Aéroport 101, 4460 Grace-Hollogne | passagers/fret/courrier | A | 10.6.2016 |
| Belgique | TUI Airlines Belgium NV (agissant sous le nom commercial de Jetairfly) | TUI Airlines Belgium NV (exerçant ses activités sous le nom de TUI fly) | Luchthaven Brussel Nationaal 40P Box1 - 1930 Zaventem | passagers/fret/courrier | A | 19.10.2016 |
| République tchèque | CTR Flight Services, s.r.o. | CTR group a.s. | Praha 3, Žižkov, Sladkovského 525/1, PSČ 130 00 | passagers/fret/courrier | B | 1.11.2016 |
| République tchèque | PRAGA AVIATION s.r.o. | JetBee Czech s.r.o. | Říčany, Barákova 237/8, PSČ 251 01 | passagers/fret/courrier | B | 15.11.2016 |
| Danemark | BEL AIR Aviation A.S. | BEL AIR Aviation A/S | Vestre Lufthavnsvej 54, 6705 Esbjerg Ø | passagers/fret/courrier | B | 11.11.2016 |
| Allemagne | AirGo Flugservice GmbH & Co. KG | AirGO Private Airline GmbH & Co. KG | Am Finther Wald 5833, 55126 Mainz | passagers/fret/courrier | B | 26.8.2016 |
| Allemagne | Elytra Charter GmbH & Co. KG | Air X Charter (Germany) GmbH & Co. KG | Hans-Fleissner-Str. 80, 63329 Egelsbach | passagers | A | 13.5.2016 |
| Allemagne | Heli Aviation GmbH | Babcock Mission Critical Services Germany GmbH | Flughafenstraße 19, 86169 Augsburg | passagers/fret/courrier | B | 16.12.2016 |
| Irlande | Bond Air Services (Ireland) Limited | Babcock Mission Critical Services (Ireland) Limited | Upper Ballygarvan, Kinsale Road, Cork | passagers/fret/courrier | B | 22.4.2016 |
| Irlande | CityJet Limited | CityJet DAC | Swords Business Campus, Balheary Road, Swords, Co. Dublin | passagers/fret/courrier | A | 2.6.2016 |
| Irlande | Ryanair Limited | Ryanair DAC | Dublin Office, Airside Business Park, Swords, Co. Dublin | passagers/fret/courrier | A | 20.9.2016 |
| Irlande | CHC Ireland Limited | CHC Ireland DAC | Unit 4, Block E, Shannon Business Park, Shannon Industrial Estate, Co. Clare | passagers/fret/courrier | A | 15.12.2016 |
| Italie | Elimediterranea SpA | Elimediterranea Srl | Via Divisione Folgore n. 7/D - 36100 Vicenza (VI) | passagers/fret | B | 14.12.2016 |
| Pologne | SPZOZ Lotnicze Pogotowie Ratunkowe | Lotnicze Pogotowie Ratunkowe | ul. Księżycowa 5 01-934 Warszawa | passagers | B | 13.12.2016 |
| Pologne | Sky Taxi sp. z o.o. | SkyTaxi sp. z o.o. | ul. Namysłowska 112 46-081 Dobrzeń Wielki | passagers/fret/courrier | A | 20.1.2016 |
| Portugal | HELISUL - Sociedade de Meios Aéreos, Lda. | Babcock Mission Critical Services Portugal, Lda. | Heliporto de Salemas, n.o 2, Lugar de Salemas, 2670-760 Lousa-Loures | Passagers/fret/courrier/travaux aériens | B | 11.11.2016 |
| Portugal | OMNI - Aviação e Tecnologia, Lda. | OMNI - Aviação e Tecnologia, S.A. | Rua Henrique Callado, n.o 4, piso 2, Leião, 2740-303 Porto salvo | passagers/fret/courrier | A | 10.11.2016 |
| Portugal | SATA INTERNACIONAL - Serviços e Transportes Aéreos, S.A. | SATA INTERNACIONAL - Azores Airlines, S.A. | Av. Infante D. Henrique, n.o 55 - 4.o Andar, 9504-528 Ponta Delgada | passagers/fret/courrier | A | 10.11.2016 |
| Roumanie | Aero Taxi S.R.L. | Saba Airlines S.R.L. | Ploiesti, strada Baraolt nr. 3 A, Bloc G, ap.5, Judetul Prahova | passagers | B | 27.4.2016 |
| Suède | Braathens Regional AB | Braathens Regional Airways AB | Trollhättan Vänersborg Flygplats, 461 83 Västra Tunhem | passagers/fret/courrier | A | 1.3.2016 |
| Suède | Bromma Business Jet AB | Svenskt Industriflyg AB | Hangar 7, Bromma Flygplats - 168 67 Bromma | passagers/fret/courrier | A | 27.6.2016 |
| Suède | Copterflyg AB | Storm Heliworks AB | Lägervägen 2 - 832 56 Frösön | passagers/fret/courrier | B | 11.3.2016 |
| Suède | Malmö Aviation AB | Braathens Regional Aviation AB | Box 37, 201 20 Malmö | passagers/fret/courrier | A | 1.3.2016 |
| Royaume-Uni | Bond Air Services Ltd | Babcock Mission Critical Services Onshore Ltd | Gloucestershire Airport, Staverton, Cheltenham, Gloucestershire GL51 6SP | passagers/fret/courrier | B | 5.5.2016 |
| Royaume-Uni | Bond Offshore Helicopters Ltd | Babcock Mission Critical Services Offshore Ltd | Howe Moss Drive, Kirkhill Business Park, Dyce, Aberdeen AB21 0GL | passagers/fret/courrier | B | 5.5.2016 |
| Royaume-Uni | Capital Trading (Aviation) Ltd | Capital Air Ambulance Ltd | Hangar 52, Exeter International Airport, Exeter, Devon EX5 2BD | passagers/fret/courrier | B | 4.7.2016 |
| Royaume-Uni | Fly Vectra Ltd | Catreus Aoc Limited | Building 33, Oxford Airport, Langford Lane, Oxford OX5 1RA | passagers/fret/courrier | B | 17.3.2016 |

État membre

Nom précédent du transporteur aérien

Nom du transporteur aérien

Adresse

Autorisé à transporter

Catégorie

Date d’entrée en vigueur de la décision

Autriche

HUBI-FLY Helikopterschule GmbH

HUBY-FLY Helikopter GmbH

Parkring 12, 1010 Wien

passagers/fret/courrier

B

21.1.2016

Belgique

TNT Airways SA

TNT Airways SA (exerçant ses activités sous le nom de ASL Airlines Belgium)

Aéroport de Liège, Rue de l’Aéroport 101, 4460 Grace-Hollogne

passagers/fret/courrier

A

10.6.2016

Belgique

TUI Airlines Belgium NV (agissant sous le nom commercial de Jetairfly)

TUI Airlines Belgium NV (exerçant ses activités sous le nom de TUI fly)

Luchthaven Brussel Nationaal 40P Box1 - 1930 Zaventem

passagers/fret/courrier

A

19.10.2016

République tchèque

CTR Flight Services, s.r.o.

CTR group a.s.

Praha 3, Žižkov, Sladkovského 525/1, PSČ 130 00

passagers/fret/courrier

B

1.11.2016

République tchèque

PRAGA AVIATION s.r.o.

JetBee Czech s.r.o.

Říčany, Barákova 237/8, PSČ 251 01

passagers/fret/courrier

B

15.11.2016

Danemark

BEL AIR Aviation A.S.

BEL AIR Aviation A/S

Vestre Lufthavnsvej 54, 6705 Esbjerg Ø

passagers/fret/courrier

B

11.11.2016

Allemagne

AirGo Flugservice GmbH & Co. KG

AirGO Private Airline GmbH & Co. KG

Am Finther Wald 5833, 55126 Mainz

passagers/fret/courrier

B

26.8.2016

Allemagne

Elytra Charter GmbH & Co. KG

Air X Charter (Germany) GmbH & Co. KG

Hans-Fleissner-Str. 80, 63329 Egelsbach

passagers

A

13.5.2016

Allemagne

Heli Aviation GmbH

Babcock Mission Critical Services Germany GmbH

Flughafenstraße 19, 86169 Augsburg

passagers/fret/courrier

B

16.12.2016

Irlande

Bond Air Services (Ireland) Limited

Babcock Mission Critical Services (Ireland) Limited

Upper Ballygarvan, Kinsale Road, Cork

passagers/fret/courrier

B

22.4.2016

Irlande

CityJet Limited

CityJet DAC

Swords Business Campus, Balheary Road, Swords, Co. Dublin

passagers/fret/courrier

A

2.6.2016

Irlande

Ryanair Limited

Ryanair DAC

Dublin Office, Airside Business Park, Swords, Co. Dublin

passagers/fret/courrier

A

20.9.2016

Irlande

CHC Ireland Limited

CHC Ireland DAC

Unit 4, Block E, Shannon Business Park, Shannon Industrial Estate, Co. Clare

passagers/fret/courrier

A

15.12.2016

Italie

Elimediterranea SpA

Elimediterranea Srl

Via Divisione Folgore n. 7/D - 36100 Vicenza (VI)

passagers/fret

B

14.12.2016

Pologne

SPZOZ Lotnicze Pogotowie Ratunkowe

Lotnicze Pogotowie Ratunkowe

ul. Księżycowa 5 01-934 Warszawa

passagers

B

13.12.2016

Pologne

Sky Taxi sp. z o.o.

SkyTaxi sp. z o.o.

ul. Namysłowska 112 46-081 Dobrzeń Wielki

passagers/fret/courrier

A

20.1.2016

Portugal

HELISUL - Sociedade de Meios Aéreos, Lda.

Babcock Mission Critical Services Portugal, Lda.

Heliporto de Salemas, n.o 2, Lugar de Salemas, 2670-760 Lousa-Loures

Passagers/fret/courrier/travaux aériens

B

11.11.2016

Portugal

OMNI - Aviação e Tecnologia, Lda.

OMNI - Aviação e Tecnologia, S.A.

Rua Henrique Callado, n.o 4, piso 2, Leião, 2740-303 Porto salvo

passagers/fret/courrier

A

10.11.2016

Portugal

SATA INTERNACIONAL - Serviços e Transportes Aéreos, S.A.

SATA INTERNACIONAL - Azores Airlines, S.A.

Av. Infante D. Henrique, n.o 55 - 4.o Andar, 9504-528 Ponta Delgada

passagers/fret/courrier

A

10.11.2016

Roumanie

Aero Taxi S.R.L.

Saba Airlines S.R.L.

Ploiesti, strada Baraolt nr. 3 A, Bloc G, ap.5, Judetul Prahova

passagers

B

27.4.2016

Suède

Braathens Regional AB

Braathens Regional Airways AB

Trollhättan Vänersborg Flygplats, 461 83 Västra Tunhem

passagers/fret/courrier

A

1.3.2016

Suède

Bromma Business Jet AB

Svenskt Industriflyg AB

Hangar 7, Bromma Flygplats - 168 67 Bromma

passagers/fret/courrier

A

27.6.2016

Suède

Copterflyg AB

Storm Heliworks AB

Lägervägen 2 - 832 56 Frösön

passagers/fret/courrier

B

11.3.2016

Suède

Malmö Aviation AB

Braathens Regional Aviation AB

Box 37, 201 20 Malmö

passagers/fret/courrier

A

1.3.2016

Royaume-Uni

Bond Air Services Ltd

Babcock Mission Critical Services Onshore Ltd

Gloucestershire Airport, Staverton, Cheltenham, Gloucestershire GL51 6SP

passagers/fret/courrier

B

5.5.2016

Royaume-Uni

Bond Offshore Helicopters Ltd

Babcock Mission Critical Services Offshore Ltd

Howe Moss Drive, Kirkhill Business Park, Dyce, Aberdeen AB21 0GL

passagers/fret/courrier

B

5.5.2016

Royaume-Uni

Capital Trading (Aviation) Ltd

Capital Air Ambulance Ltd

Hangar 52, Exeter International Airport, Exeter, Devon EX5 2BD

passagers/fret/courrier

B

4.7.2016

Royaume-Uni

Fly Vectra Ltd

Catreus Aoc Limited

Building 33, Oxford Airport, Langford Lane, Oxford OX5 1RA

passagers/fret/courrier

B

17.3.2016

Changement d’adresse du titulaire de la licence

| État membre | Nom du transporteur aérien | Adresse précédente du transporteur aérien | Adresse | Autorisé à transporter | Catégorie | Date d’entrée en vigueur de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Autriche | Global Jet Austria GmbH | Teinfaltstraße 8, 1010 Wien | Wasagasse 6, TOP 8, 1090 Wien | passagers/fret/courrier | A | 26.4.2016 |
| Autriche | Helikopter Air Transport Gesellschaft mbH | Schubertring 1-3, 1010 Wien | Baumgasse 129, 1030 Wien | passagers/fret/courrier | A | 5.12.2016 |
| Autriche | Hubschraub-air True Colors GmbH & Co KEG | 4020 Linz, Stefan-Fechter-Weg 1 | Orionstraße 35, 4030 Linz | passagers/fret/courrier | B | 5.4.2016 |
| Autriche | Speedwings Executive Jet GmbH | Office Park 3, Top 315, A-1300 Wien-Flughafen | Garnisongasse 3/6, 1090 Wien | passagers/fret/courrier | B | 11.7.2016 |
| République tchèque | ČSA, a.s. (České aerolinie, a.s.) | Praha 6, Jana Kašpara 1069/1, PSČ 160 08 | Praha 6, Vokovice, Evropská 846/176a, PSČ 160 00 | passagers/fret/courrier | A | 16.8.2016 |
| République tchèque | JetBee Czech s.r.o. | U Císařské cesty 219, Praha - Benice, PSČ 103 00 | Říčany, Barákova 237/8, PSČ 251 01 | passagers/fret/courrier | B | 15.11.2016 |
| Danemark | BEL AIR Aviation A/S | Dalbækvej 2a, DK-6670 Holsted, Heliport | Vestre Lufthavnsvej 54, 6705 Esbjerg Ø | passagers/fret/courrier | B | 11.11.2016 |
| Allemagne | German Private Jet Group AG | Flughafenstrasse 60, 40474 Düsseldorf | Flugplatz 7-9, 44319 Dortmund | passagers/fret/courrier | B | 12.1.2016 |
| Allemagne | HeliSeven GmbH | GAT General Aviation Terminal, 70629 Stuttgart | Seckenheimer Landstraße 172, 68163 Mannheim | passagers/fret/courrier | B | 16.11.2016 |
| Hongrie | ASL Airlines Hungary Kft. | H-1185 Budapest, BUD Nemzetközi Repülőtér 56. C. ép. | H-1185 Budapest, BUD Nemzetközi Repülőtér 72. A. ép. | fret | A | 28.4.2016 |
| Hongrie | FLY4LESS Légiszolgáltató Kft. | H-1132 Budapest, Visegrádi u. 59-61. | H-1095 Budapest, Lechner Ödön fasor 3. | passagers | B | 15.8.2016 |
| Irlande | Airlink Airways Limited T/A Private Sky | First Floor, Block 2, |
| Shannon Business Park, |
| Shannon, Co. Clare |

État membre

Nom du transporteur aérien

Adresse précédente du transporteur aérien

Adresse

Autorisé à transporter

Catégorie

Date d’entrée en vigueur de la décision

Autriche

Global Jet Austria GmbH

Teinfaltstraße 8, 1010 Wien

Wasagasse 6, TOP 8, 1090 Wien

passagers/fret/courrier

A

26.4.2016

Autriche

Helikopter Air Transport Gesellschaft mbH

Schubertring 1-3, 1010 Wien

Baumgasse 129, 1030 Wien

passagers/fret/courrier

A

5.12.2016

Autriche

Hubschraub-air True Colors GmbH & Co KEG

4020 Linz, Stefan-Fechter-Weg 1

Orionstraße 35, 4030 Linz

passagers/fret/courrier

B

5.4.2016

Autriche

Speedwings Executive Jet GmbH

Office Park 3, Top 315, A-1300 Wien-Flughafen

Garnisongasse 3/6, 1090 Wien

passagers/fret/courrier

B

11.7.2016

République tchèque

ČSA, a.s. (České aerolinie, a.s.)

Praha 6, Jana Kašpara 1069/1, PSČ 160 08

Praha 6, Vokovice, Evropská 846/176a, PSČ 160 00

passagers/fret/courrier

A

16.8.2016

République tchèque

JetBee Czech s.r.o.

U Císařské cesty 219, Praha - Benice, PSČ 103 00

Říčany, Barákova 237/8, PSČ 251 01

passagers/fret/courrier

B

15.11.2016

Danemark

BEL AIR Aviation A/S

Dalbækvej 2a, DK-6670 Holsted, Heliport

Vestre Lufthavnsvej 54, 6705 Esbjerg Ø

passagers/fret/courrier

B

11.11.2016

Allemagne

German Private Jet Group AG

Flughafenstrasse 60, 40474 Düsseldorf

Flugplatz 7-9, 44319 Dortmund

passagers/fret/courrier

B

12.1.2016

Allemagne

HeliSeven GmbH

GAT General Aviation Terminal, 70629 Stuttgart

Seckenheimer Landstraße 172, 68163 Mannheim

passagers/fret/courrier

B

16.11.2016

Hongrie

ASL Airlines Hungary Kft.

H-1185 Budapest, BUD Nemzetközi Repülőtér 56. C. ép.

H-1185 Budapest, BUD Nemzetközi Repülőtér 72. A. ép.

fret

A

28.4.2016

Hongrie

FLY4LESS Légiszolgáltató Kft.

H-1132 Budapest, Visegrádi u. 59-61.

H-1095 Budapest, Lechner Ödön fasor 3.

passagers

B

15.8.2016

Irlande

Airlink Airways Limited T/A Private Sky

First Floor, Block 2,

Shannon Business Park,

Shannon, Co. Clare

| Ground Floor, Block 2, |
| --- |
| Shannon Business Park, |
| Shannon, Co. Clare |

Ground Floor, Block 2,

Shannon Business Park,

Shannon, Co. Clare

passagers/fret/courrier

A

10.10.2016

Irlande

Gain Jet Ireland Limited

First Floor, Wilton Park House, Wilton Place, Dublin 2, Ireland.

Office 42/43, Wings 4/5, Shannon Airport, Co. Clare

passagers/fret/courrier

A

15.11.2016

Irlande

Norwegian Air Intl Lmtd

70 Sir John Rogerson’s Quay, Dublin 2.

Imbus House, Dublin Airport, Co. Dublin.

passagers/fret/courrier

A

15.11.2016

Italie

Elimediterranea Srl

Via F. Massara, 22 - 88100 Catanzaro

Via Divisione Folgore n. 7/D - 36100 Vicenza (VI)

passagers/fret

B

14.12.2016

Lituanie

Avion Express, UAB

Lvovo str. 25, LT-09320 Vilnius

Konstitucijos Av. 21 A, LT-08130 Vilnius

passagers/fret/courrier

A

21.11.2016

Pologne

Enter Air sp. z o.o

Al. Krakowska 106 02-256 Warszawa

ul. 17 stycznia 74, 02-146 Warszawa

passagers/fret/courrier

A

4.5.2016

Pologne

Small Planet Airlines sp z.o.o.

Ul. 17 Stycznia 45B, 02-146 Warszawa

ul. Krakowiaków 48, 02-255 Warszawa

passagers/fret

A

19.4.2016

Portugal

AIRNIMBUS - Operações Aéreas, S.A.

Centro de Comércio e Serviço, Edifício E, Escritório 4, Estrada de Paço de Arcos, Rio de Mouro, Sintra

Av. da Liberdade, n.o 230, 8.o, 1250-148 Lisboa

passagers/fret/courrier

B

10.11.2016

Portugal

Babcock Mission Critical Services Portugal, Lda.

Aeródromo Municipal de Cascais - Hangar 4 - Tires, 2785-632 S.Domingos Rana

Heliporto de Salemas, n.o 2, Lugar de Salemas, 2670-760 Lousa-Loures

Passagers/fret/courrier/travaux aériens

B

11.11.2016

Portugal

EJME (Portugal) Aircraft Management, Lda.

rua Calvet Magalhães, no 245, Bloco B - 2774-550 Paço de Arcos

Rua Calvet Magalhães, n.o 245, Bloco B, 2774-550 Paço de Arcos

passagers

A

10.11.2016

Portugal

EUROATLANTIC AIRWAYS, Transportes Aéreos, S.A.

Rua das Sesmarias no 3, Quinta da Beloura - Estrada de Albarraque, 2710-692 Sintra

Rua das Sesmarias n.o 3, Quinta da Beloura - Estrada de Albarraque, 2710-692 Sintra

passagers/fret/courrier

A

10.11.2016

Portugal

EVERJETS – Aviação Executiva, S.A.

Rua do comércio, n.o 28 Fradelos, 4760-485, Vila Nova de Famalicão

Centro Logistico Carga Aérea, Lote 1, Aeroporto Francisco Sá Carneiro, 4470-995 Maia

passagers/fret/travaux aériens

B

10.11.2016

Portugal

HELIBRAVO - Aviação, Lda.

Aeródromo Municipal de Cascais - Hangar 8 - Tires - 2785-632 S. Domingos de Rana

Aeródromo Municipal de Cascais - Hangar 8 - Tires, 2785-632 S. Domingos de Rana

passagers/fret/courrier

B

10.11.2016

Portugal

HELIPORTUGAL-Trabalhos e Representações, Importação, e Exportação, Lda.

Aeródromo Municipal de Cascais, Hangar 7 - Tires, 2785-632 S. Domingos de Rana

Aeródromo Municipal de Cascais, Hangar 7 - Tires, 2785-632 S. Domingos de Rana

passagers/fret/courrier

A

10.11.2016

Portugal

HELITOURS DOURO - Transportes Aéreos, S.A.

Rua de S. Francisco, n.o 4 - 2o Dto, 4050-548 Porto

Lugar da Rede, Santa Cristina, 5040-331 Mesão Frio

passagers/fret/courrier

B

10.11.2016

Portugal

HI FLY - Transportes Aéreos, S.A.

Rua Latino Coelho no 1, Edifício Hifly Building 7o Andar - 1050-132 Lisboa

Rua Latino Coelho n.o 1, Edifício Hi Fly Building 7.o Andar, 1050-132 Lisboa

passagers/fret/courrier

A

10.11.2016

Portugal

HTA - Helicópteros, Operações, Actividades e Serviços Aéreos, Lda.

Casa da Lagoa, Estrada Vale do Lobo 890-A - 8135-107 Almancil

Casa da Lagoa, Estrada Vale do Lobo 890-A, 8135-107 Almancil

passagers/courrier

B

10.11.2016

Portugal

LFAS - Lease Fly Aviation Services, S.A.

Rua Bartolomeu de Gusmão, no 18, 2745-269 São Domingos de Rana

Rua Bartolomeu de Gusmão, n.o 118, 2785-269 São Domingos de Rana

passagers/fret/courrier

A

10.11.2016

Portugal

MADJET – Transporte Aéreos, S.A.

Impasse do Estaleiro, no 11 Arco da Calheta

Impasse do Estaleiro, n.o 11, 9370-071 Arco da Calheta

passagers/fret/courrier

B

10.11.2016

Portugal

MASTERJET - Aviação Executiva, S.A.

Av. da República no 101, 7o Dto - 1050-190 Lisboa

Av. da Liberdade, n.o 49, 6.o Dto, 1250-139 Lisboa

passagers/fret/courrier

A

10.11.2016

Portugal

NETJETS - Transportes Aéreos, S.A.

Rua Calvet Magalhães, no 245 Bloco B - 2774-554 Paço Arcos

Rua Calvet Magalhães, n.o 245 Bloco B, 2770-550 Paço Arcos

passagers/fret/courrier

A

10.11.2016

Portugal

ORBEST, S.A.

Edifício Rodrigo Uria, Rua Duque de Palmela no 23, 1250-097 Lisboa

Edifício Rodrigo Uria, Rua Duque de Palmela n.o 23, 1250-097 Lisboa

passagers/fret/courrier

A

10.11.2016

Portugal

PORTUGÁLIA - Companhia Portuguesa de Transportes Aéreos, S.A.

Aeroporto de Lisboa, Rua C, Edifício 70 - 1700 Lisboa

Aeroporto de Lisboa, Rua C, Edifício 70, 1749-078 Lisboa

passagers/fret/courrier

A

10.11.2016

Portugal

SATA AIR AÇORES - Sociedade Açoriana de Transportes Aéreos, S.A.

Av. Infante D. Henrique, no 55 - 2o Andar - 9504-528 Ponta Delgada

Av. Infante D. Henrique, n.o 55 - 2.o Andar, 9504-528 Ponta Delgada

passagers/fret/courrier

A

10.11.2016

Portugal

SATA INTERNACIONAL - Azores Airlines, S.A.

Av. Infante D. Henrique, no 55 - 4o Andar - 9504-528 Ponta Delgada

Av. Infante D. Henrique, n.o 55 - 4.o Andar, 9504-528 Ponta Delgada

passagers/fret/courrier

A

10.11.2016

Portugal

TAP PORTUGAL - Transportes Aéreos Portugueses, S.A.

Aeroporto de Lisboa, Edifício 25 - 1704-801 Lisboa-Codex

Aeroporto de Lisboa, Edifício 25, 1704-801 Lisboa

passagers/fret/courrier

A

10.11.2016

Portugal

United Jet Services, S.A.

Rua Bartolomeu de Gusmão, no 118, 2785-269 São Domingos de Rana

Rua Bartolomeu de Gusmão, n.o 118, 2785-269 São Domingos de Rana

passagers/fret/courrier

A

10.11.2016

Portugal

VINAIR - Aeroserviços, S.A.

Aeródromo Municipal de Cascais - Hangar 2 - Tires - 2785-632 S. Domingos de Rana

Aeródromo Municipal de Cascais - Hangar 2 - Tires, 2785-632 S. Domingos de Rana

passagers/fret/courrier

A

10.11.2016

Portugal

WHITE Airways, S.A.

Rua Henrique Callado, no 4 - piso 2, Edifício Orange - 2740-030 Leião - Porto Salvo

Rua Henrique Callado, n.o 4 - piso 2, Edifício Orange, 2740-303 Leião - Porto Salvo

passagers/fret/courrier

A

10.11.2016

Portugal

WHITE Airways, S.A.

Rua Henrique Callado, no 4 - piso 2, Edifício Orange, 2740-303 Leião - Porto Salvo

Rua Henrique Callado, n.o 4 - piso 2, Edifício Orange, 2740-303 Leião - Porto Salvo

passagers/fret/courrier

A

10.11.2016

Roumanie

Carpatair S.A.

comuna Ghiroda, strada Aeroportului nr. 2, judetul Timiş

comuna Dumbravita, strada Zoltan Franyo nr. 19, judetul Timiş

passagers/fret

A

14.3.2016

Roumanie

Saba Airlines S.R.L.

Ploiesti, Soseaua Ploiesti - Targoviste, Km. 8, Zona Est, Trup II, Hala 1, Judetul Prahova

Ploiesti, strada Baraolt nr. 3 A, Bloc G, ap.5, Judetul Prahova

passagers

B

27.4.2016

Roumanie

S.C. FLY 365 AVIATION SRL

Bucharest, Sector 1, 55 Dr. Iacob Felix Street, 4th floor

Bucharest, Sector 1, 36 Grigore Alexandrescu Street

passagers/fret

A

19.11.2016

Changement de catégorie

| État membre | Nom du transporteur aérien | Adresse | Catégorie précédente | Catégorie | Autorisé à transporter | Date d’entrée en vigueur de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Allemagne | ATLAS AIR SERVICE Aktiengesellschaft | Otto-Lilienthal-Straße 23, 27777 Ganderkesee | B | A | passagers/fret/courrier | 24.10.2016 |
| Allemagne | HeliJet Charter GmbH | Liebigstraße 3-9, 40764 Langenfeld | A | B | passagers/fret/courrier | 31.3.2016 |
| Allemagne | Pro Jet GmbH | Im Finigen 6, 28832 Achim | A | B | passagers/fret/courrier | 27.10.2016 |
| Irlande | CHC Ireland DAC | Unit 4 Block E, Shannon Business Park, Shannon Industrial Estate, Co. Clare | B | A | passagers/fret/courrier | 21.12.2016 |
| Malte | PRIVATE JET COMPANY MALTA Ltd | Level 4, Suite 7, 216, Rosa Marina Buildings, Marina Seafront, Pieta, PTA 9041 | A | B | passagers/fret/courrier | 7.11.2016 |
| Pologne | Aircraft Management and Consulting sp. z o.o. | Al. Krakowska 110/114, 02-256 Warszawa | B | A | passagers | 7.7.2016 |
| Suède | BlueLink Jets AB | Box 608, 531 16 Lidköping | B | A | passagers/fret/courrier | 22.4.2016 |

État membre

Nom du transporteur aérien

Adresse

Catégorie précédente

Catégorie

Autorisé à transporter

Date d’entrée en vigueur de la décision

Allemagne

ATLAS AIR SERVICE Aktiengesellschaft

Otto-Lilienthal-Straße 23, 27777 Ganderkesee

B

A

passagers/fret/courrier

24.10.2016

Allemagne

HeliJet Charter GmbH

Liebigstraße 3-9, 40764 Langenfeld

A

B

passagers/fret/courrier

31.3.2016

Allemagne

Pro Jet GmbH

Im Finigen 6, 28832 Achim

A

B

passagers/fret/courrier

27.10.2016

Irlande

CHC Ireland DAC

Unit 4 Block E, Shannon Business Park, Shannon Industrial Estate, Co. Clare

B

A

passagers/fret/courrier

21.12.2016

Malte

PRIVATE JET COMPANY MALTA Ltd

Level 4, Suite 7, 216, Rosa Marina Buildings, Marina Seafront, Pieta, PTA 9041

A

B

passagers/fret/courrier

7.11.2016

Pologne

Aircraft Management and Consulting sp. z o.o.

Al. Krakowska 110/114, 02-256 Warszawa

B

A

passagers

7.7.2016

Suède

BlueLink Jets AB

Box 608, 531 16 Lidköping

B

A

passagers/fret/courrier

22.4.2016

Changement de l’autorisation de transporter

| État membre | Nom du transporteur aérien | Adresse | Précédemment autorisé à transporter | Autorisé à transporter | Catégorie | Date d’entrée en vigueur de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bulgarie | BUL AIR Ltd | 1, Brussels Blvd, 1540 Sofia | passagers/fret/courrier (cette licence d’exploitation concerne l’aéronef LZ-BOO) | passagers/fret/courrier | A | 12.5.2016 |
| Danemark | BackBone Aviation A/S | John Tranums Vej 20, 6705 Esbjerg OE | passagers/fret/courrier | Passagers/fret/courrier/travaux aériens | A | 2.5.2016 |
| Danemark | BEL AIR Aviation A/S | Vestre Lufthavnsvej 54, 6705 Esbjerg Ø | passagers/fret/courrier | Passagers/fret/courrier/travaux aériens | B | 24.8.2016 |
| Danemark | C9H ApS | Postbox 202, Hangarvej G 9, 4000 Roskilde | passagers/travaux aériens | Passagers/fret/courrier/travaux aériens | B | 18.5.2016 |
| Danemark | NEWCOPTER ApS | Rådmandsgade 39, DK-2200 København N | passagers/fret/courrier | Passagers/fret/courrier/travaux aériens | B | 24.8.2016 |
| Hongrie | Fleet Air International Légiszolgáltató és Kereskedelmi Kft. | H-2220 Vecsés, Fő utca 218. | passagers/fret | fret | A | 13.12.2016 |
| Hongrie | Hidroplan-Nord Közlekedési és Szolgáltató Kft. | H-8192 Hajmáskér, Külterület Hrsz: 08/3 | passagers/fret | passagers | B | 13.12.2016 |
| Lettonie | Raf-Avia | Vienibas gatve 26 A - Riga LV-1004 | fret/courrier | passagers/fret/courrier | A | 7.9.2016 |
| Malte | PRIVATE JET COMPANY MALTA Ltd | Level 4, Suite 7, 216, Rosa Marina Buildings, Marina Seafront, Pieta, PTA 9041 | passagers/fret | passagers/fret/courrier | A | 7.11.2016 |
| Pologne | Smart Jet sp. z o.o. | ul. Gen. W. Thommee 1a, 05-102 Nowy Dwór Mazowiecki | passagers | passagers/fret/courrier | B | 18.1.2016 |
| Portugal | AERO VIP - Companhia de Transportes e Serviços Aéreos, S.A. | Aérodromo Municipal de Portimão - Hangar 3 - Montes de Alvor, 8500-059 Alvor | passagers/fret/courrier/travaux aériens | passagers/fret/courrier | B | 10.11.2016 |
| Portugal | Babcock Mission Critical Services Portugal, Lda. | Heliporto de Salemas, n.o 2, Lugar de Salemas, 2670-760 Lousa-Loures | passagers/fret/courrier/travaux aériens | Passagers/fret/courrier/travaux aériens | B | 11.11.2016 |
| Portugal | Babcock Mission Critical Services Portugal, Lda. | Heliporto de Salemas, n.o 2, Lugar de Salemas, 2670-760 Lousa-Loures | Passagers/fret/courrier/travaux aériens | passagers/fret/courrier | B | 11.11.2016 |
| Portugal | EVERJETS – Aviação Executiva, S.A. | Centro Logistico Carga Aérea, Lote 1, Aeroporto Francisco Sá Carneiro, 4470-995 Maia | passagers/fret/travaux aériens | passagers/fret/travaux aériens | B | 10.11.2016 |
| Portugal | EVERJETS – Aviação Executiva, S.A. | Centro Logistico Carga Aérea, Lote 1, Aeroporto Francisco Sá Carneiro, 4470-995 Maia | passagers/fret/travaux aériens | passagers/fret/courrier | B | 10.11.2016 |
| Portugal | HELIBRAVO - Aviação, Lda. | Aeródromo Municipal de Cascais - Hangar 8 - Tires, 2785-632 S. Domingos de Rana | passagers/fret/courrier/travaux aériens | passagers/fret/courrier | B | 10.11.2016 |
| Portugal | HELIPORTUGAL-Trabalhos e Representações, Importação e Exportação, Lda. | Aeródromo Municipal de Cascais, Hangar 7 - Tires, 2785-632 S. Domingos de Rana | passagers/fret/courrier/travaux aériens | passagers/fret/courrier | A | 10.11.2016 |
| Portugal | HELITOURS DOURO - Transportes Aéreos, S.A. | Lugar da Rede, Santa Cristina, 5040-331 Mesão Frio | passagers/fret/courrier/travaux aériens | passagers/fret/courrier | B | 10.11.2016 |
| Portugal | HTA - Helicópteros, Operações, Actividades e Serviços Aéreos, Lda. | Casa da Lagoa, Estrada Vale do Lobo 890-A, 8135-107 Almancil | passagers/travaux aériens | passagers/courrier | B | 10.11.2016 |
| Portugal | OMNI - Aviação e Tecnologia, S.A. | Rua Henrique Callado, n.o 4, piso 2, Leião, 2740-303 Porto salvo | passagers/fret/courrier/travaux aériens | passagers/fret/courrier | A | 10.11.2016 |
| Portugal | PORTUGÁLIA - Companhia Portuguesa de Transportes Aéreos, S.A. | Aeroporto de Lisboa, Rua C, Edifício 70 - 1749-078 Lisboa | passagers/fret | passagers/fret/courrier | A | 10.11.2016 |

État membre

Nom du transporteur aérien

Adresse

Précédemment autorisé à transporter

Autorisé à transporter

Catégorie

Date d’entrée en vigueur de la décision

Bulgarie

BUL AIR Ltd

1, Brussels Blvd, 1540 Sofia

passagers/fret/courrier (cette licence d’exploitation concerne l’aéronef LZ-BOO)

passagers/fret/courrier

A

12.5.2016

Danemark

BackBone Aviation A/S

John Tranums Vej 20, 6705 Esbjerg OE

passagers/fret/courrier

Passagers/fret/courrier/travaux aériens

A

2.5.2016

Danemark

BEL AIR Aviation A/S

Vestre Lufthavnsvej 54, 6705 Esbjerg Ø

passagers/fret/courrier

Passagers/fret/courrier/travaux aériens

B

24.8.2016

Danemark

C9H ApS

Postbox 202, Hangarvej G 9, 4000 Roskilde

passagers/travaux aériens

Passagers/fret/courrier/travaux aériens

B

18.5.2016

Danemark

NEWCOPTER ApS

Rådmandsgade 39, DK-2200 København N

passagers/fret/courrier

Passagers/fret/courrier/travaux aériens

B

24.8.2016

Hongrie

Fleet Air International Légiszolgáltató és Kereskedelmi Kft.

H-2220 Vecsés, Fő utca 218.

passagers/fret

fret

A

13.12.2016

Hongrie

Hidroplan-Nord Közlekedési és Szolgáltató Kft.

H-8192 Hajmáskér, Külterület Hrsz: 08/3

passagers/fret

passagers

B

13.12.2016

Lettonie

Raf-Avia

Vienibas gatve 26 A - Riga LV-1004

fret/courrier

passagers/fret/courrier

A

7.9.2016

Malte

PRIVATE JET COMPANY MALTA Ltd

Level 4, Suite 7, 216, Rosa Marina Buildings, Marina Seafront, Pieta, PTA 9041

passagers/fret

passagers/fret/courrier

A

7.11.2016

Pologne

Smart Jet sp. z o.o.

ul. Gen. W. Thommee 1a, 05-102 Nowy Dwór Mazowiecki

passagers

passagers/fret/courrier

B

18.1.2016

Portugal

AERO VIP - Companhia de Transportes e Serviços Aéreos, S.A.

Aérodromo Municipal de Portimão - Hangar 3 - Montes de Alvor, 8500-059 Alvor

passagers/fret/courrier/travaux aériens

passagers/fret/courrier

B

10.11.2016

Portugal

Babcock Mission Critical Services Portugal, Lda.

Heliporto de Salemas, n.o 2, Lugar de Salemas, 2670-760 Lousa-Loures

passagers/fret/courrier/travaux aériens

Passagers/fret/courrier/travaux aériens

B

11.11.2016

Portugal

Babcock Mission Critical Services Portugal, Lda.

Heliporto de Salemas, n.o 2, Lugar de Salemas, 2670-760 Lousa-Loures

Passagers/fret/courrier/travaux aériens

passagers/fret/courrier

B

11.11.2016

Portugal

EVERJETS – Aviação Executiva, S.A.

Centro Logistico Carga Aérea, Lote 1, Aeroporto Francisco Sá Carneiro, 4470-995 Maia

passagers/fret/travaux aériens

passagers/fret/travaux aériens

B

10.11.2016

Portugal

EVERJETS – Aviação Executiva, S.A.

Centro Logistico Carga Aérea, Lote 1, Aeroporto Francisco Sá Carneiro, 4470-995 Maia

passagers/fret/travaux aériens

passagers/fret/courrier

B

10.11.2016

Portugal

HELIBRAVO - Aviação, Lda.

Aeródromo Municipal de Cascais - Hangar 8 - Tires, 2785-632 S. Domingos de Rana

passagers/fret/courrier/travaux aériens

passagers/fret/courrier

B

10.11.2016

Portugal

HELIPORTUGAL-Trabalhos e Representações, Importação e Exportação, Lda.

Aeródromo Municipal de Cascais, Hangar 7 - Tires, 2785-632 S. Domingos de Rana

passagers/fret/courrier/travaux aériens

passagers/fret/courrier

A

10.11.2016

Portugal

HELITOURS DOURO - Transportes Aéreos, S.A.

Lugar da Rede, Santa Cristina, 5040-331 Mesão Frio

passagers/fret/courrier/travaux aériens

passagers/fret/courrier

B

10.11.2016

Portugal

HTA - Helicópteros, Operações, Actividades e Serviços Aéreos, Lda.

Casa da Lagoa, Estrada Vale do Lobo 890-A, 8135-107 Almancil

passagers/travaux aériens

passagers/courrier

B

10.11.2016

Portugal

OMNI - Aviação e Tecnologia, S.A.

Rua Henrique Callado, n.o 4, piso 2, Leião, 2740-303 Porto salvo

passagers/fret/courrier/travaux aériens

passagers/fret/courrier

A

10.11.2016

Portugal

PORTUGÁLIA - Companhia Portuguesa de Transportes Aéreos, S.A.

Aeroporto de Lisboa, Rua C, Edifício 70 - 1749-078 Lisboa

passagers/fret

passagers/fret/courrier

A

10.11.2016

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(1)  JO L 293 du 31.10.2008, p. 3.

(2)  Le tableau rend compte des décisions notifiées par les États membres à la Commission européenne au plus tard le 25 janvier 2017.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 169/50 |
| --- | --- | --- | --- |

30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/50

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8474 — HNA/CWT)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 169/18)

| 1. | Le 18 mai 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise HNA Group Co., Ltd («HNA Group», Chine) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise CWT Limited («CWT», Singapour) au moyen d’une offre conditionnelle volontaire. |
| --- | --- |

1.

Le 18 mai 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise HNA Group Co., Ltd («HNA Group», Chine) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise CWT Limited («CWT», Singapour) au moyen d’une offre conditionnelle volontaire.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   HNA Group: conglomérat possédant des investissements dans des compagnies aériennes, l’immobilier, des prises de participation, des hôtels, le transport maritime, la logistique, la gestion de capitaux, les technologies vertes et des sociétés de crédit-bail. HNA Group exerce des activités dans l’Union européenne, mais se concentre surtout sur la Chine et l’Asie,
  —   CWT: société anonyme cotée à la Singapore Exchange Securities Trading Limited, qui fournit des solutions logistiques intégrées et des services auxiliaires connexes à son activité principale de logistique. Elle exerce la majorité de ses activités dans la région Asie-Pacifique. Ses activités dans l’Union européenne concernent principalement les services logistiques et la commercialisation de produits de base. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   HNA Group: conglomérat possédant des investissements dans des compagnies aériennes, l’immobilier, des prises de participation, des hôtels, le transport maritime, la logistique, la gestion de capitaux, les technologies vertes et des sociétés de crédit-bail. HNA Group exerce des activités dans l’Union européenne, mais se concentre surtout sur la Chine et l’Asie,

—   CWT: société anonyme cotée à la Singapore Exchange Securities Trading Limited, qui fournit des solutions logistiques intégrées et des services auxiliaires connexes à son activité principale de logistique. Elle exerce la majorité de ses activités dans la région Asie-Pacifique. Ses activités dans l’Union européenne concernent principalement les services logistiques et la commercialisation de produits de base.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées à la Commission par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8474 — HNA/CWT, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées à la Commission par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8474 — HNA/CWT, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

---

| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 169/51 |
| --- | --- | --- | --- |

30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/51

---

Notification préalable d’une concentration

[Affaire M.8461 — Chrysaor (Harbour Energy Group)/Target Assets]

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 169/19)

| 1. | Le 18 mai 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Chrysaor Holdings Limited («CHL», Royaume-Uni), contrôlée par EIG Global Energy Partners («EIG», États-Unis), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle d’un portefeuille d’actifs situés en mer du Nord septentrionale («actifs cibles»), appartenant actuellement au groupe Shell (Pays-Bas), par achat d’actions et d’actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 18 mai 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Chrysaor Holdings Limited («CHL», Royaume-Uni), contrôlée par EIG Global Energy Partners («EIG», États-Unis), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle d’un portefeuille d’actifs situés en mer du Nord septentrionale («actifs cibles»), appartenant actuellement au groupe Shell (Pays-Bas), par achat d’actions et d’actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   CHL: exploitation et commercialisation de réserves marginales de gaz et de pétrole. CHL est indirectement contrôlée par EIG, fonds d’investissement mondial spécialisé dans l’énergie et les infrastructures énergétiques,
  —   actifs cibles: exploration de pétrole brut et de gaz naturel et exploitation, production et vente de pétrole brut. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   CHL: exploitation et commercialisation de réserves marginales de gaz et de pétrole. CHL est indirectement contrôlée par EIG, fonds d’investissement mondial spécialisé dans l’énergie et les infrastructures énergétiques,

—   actifs cibles: exploration de pétrole brut et de gaz naturel et exploitation, production et vente de pétrole brut.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8461 — Chrysaor (Harbour Energy Group)/Target Assets, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8461 — Chrysaor (Harbour Energy Group)/Target Assets, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 169/52 |
| --- | --- | --- | --- |

30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/52

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8502 — SoftBank/Bharti/Hon Hai/SB Energy)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 169/20)

| 1. | Le 17 mai 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises SoftBank Group Corp. (SoftBank, Japon), Bharti Overseas Private Limited (Bharti, Inde) et Hon Hai Precision Industry Co. (Hon Hai, Taïwan) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise SB Energy Holdings Limited (SB Energy), actuellement sous le contrôle exclusif de SoftBank. |
| --- | --- |

1.

Le 17 mai 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises SoftBank Group Corp. (SoftBank, Japon), Bharti Overseas Private Limited (Bharti, Inde) et Hon Hai Precision Industry Co. (Hon Hai, Taïwan) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise SB Energy Holdings Limited (SB Energy), actuellement sous le contrôle exclusif de SoftBank.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   SoftBank: société internet qui propose un large éventail de services et de produits de télécommunication, principalement au Japon et aux États-Unis,
  —   Bharti: holding et société d’investissement dont les principales activités consistent à investir et à fournir des services dans les domaines des télécommunications, de l’hôtellerie et de la promotion immobilière et dans d’autres secteurs tels que ceux des projets d’infrastructures et des portails web, ainsi qu’à investir dans des actions, des valeurs mobilières et des instruments,
  —   Hon Hai: fournisseur de services tiers de fabrication de produits électroniques à des fabricants d’équipements d’origine de produits électroniques tels que des ordinateurs, des téléphones mobiles, des consoles de jeux vidéos et des téléviseurs,
  —   SB Energy: société participant aux procédures d’appel d’offres et aux opérations d’élaboration, de construction et d’exploitation liées à des projets portant sur les énergies renouvelables (en particulier l’énergie solaire) en Inde. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   SoftBank: société internet qui propose un large éventail de services et de produits de télécommunication, principalement au Japon et aux États-Unis,

—   Bharti: holding et société d’investissement dont les principales activités consistent à investir et à fournir des services dans les domaines des télécommunications, de l’hôtellerie et de la promotion immobilière et dans d’autres secteurs tels que ceux des projets d’infrastructures et des portails web, ainsi qu’à investir dans des actions, des valeurs mobilières et des instruments,

—   Hon Hai: fournisseur de services tiers de fabrication de produits électroniques à des fabricants d’équipements d’origine de produits électroniques tels que des ordinateurs, des téléphones mobiles, des consoles de jeux vidéos et des téléviseurs,

—   SB Energy: société participant aux procédures d’appel d’offres et aux opérations d’élaboration, de construction et d’exploitation liées à des projets portant sur les énergies renouvelables (en particulier l’énergie solaire) en Inde.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8502 — SoftBank/Bharti/Hon Hai/SB Energy, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8502 — SoftBank/Bharti/Hon Hai/SB Energy, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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