# Journal officiel C 51/2015

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 51 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année13 février 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 51

Édition de langue française

Communications et informations

58e année13 février 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Banque centrale européenne |
| 2015/C 051/01 | Recommandation de la Banque centrale européenne du 28 janvier 2015 relative aux politiques de distribution de dividendes (BCE/2015/2) | 1 |
| 2015/C 051/02 | Recommandation de la Banque centrale européenne du 3 février 2015 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka (BCE/2015/3) | 4 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

2015/C 051/01

Recommandation de la Banque centrale européenne du 28 janvier 2015 relative aux politiques de distribution de dividendes (BCE/2015/2)

1

2015/C 051/02

Recommandation de la Banque centrale européenne du 3 février 2015 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka (BCE/2015/3)

4

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| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 051/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7416 — RREEF/ECE/Palaisquartier) (
  1
  ) | 5 |
| 2015/C 051/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7297 — Dolby/Doremi/Highlands) (
  1
  ) | 5 |
| 2015/C 051/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7370 — Ineos/Styrolution) (
  1
  ) | 6 |
| 2015/C 051/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7415 — Värde/Banco Popular/E-COM) (
  1
  ) | 6 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 051/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7416 — RREEF/ECE/Palaisquartier) (
  1
  )

1

5

2015/C 051/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7297 — Dolby/Doremi/Highlands) (
  1
  )

1

5

2015/C 051/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7370 — Ineos/Styrolution) (
  1
  )

1

6

2015/C 051/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7415 — Värde/Banco Popular/E-COM) (
  1
  )

1

6

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 051/07 | Taux de change de l'euro | 7 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2015/C 051/08 | Note d’information — Règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage: informations concernant les mesures arrêtées par les États membres conformément aux articles 5, 6, 8, 9, 10, 17 et 22 | 8 |
| 2015/C 051/09 | Liste des unités agréées pour le traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires dans les États membres [Conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation] (Ce texte annule et remplace le texte publié au JO C 265 du 1.9.2012, p. 3 ) | 59 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 051/07

Taux de change de l'euro

7

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2015/C 051/08

Note d’information — Règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage: informations concernant les mesures arrêtées par les États membres conformément aux articles 5, 6, 8, 9, 10, 17 et 22

o

8

2015/C 051/09

Liste des unités agréées pour le traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires dans les États membres [Conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation] (Ce texte annule et remplace le texte publié au JO C 265 du 1.9.2012, p. 3 )

[Conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation] (Ce texte annule et remplace le texte publié au JO C 265 du 1.9.2012, p. 3 )

59

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 051/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7492 — BBVA/Garanti) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 64 |
| 2015/C 051/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7524 — Lone Star/Hanson Building Entities) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 65 |
| 2015/C 051/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7490 — Macquarie/Wren House/E.On Spain) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 66 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2015/C 051/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7492 — BBVA/Garanti) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

64

2015/C 051/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7524 — Lone Star/Hanson Building Entities) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

65

2015/C 051/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7490 — Macquarie/Wren House/E.On Spain) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

66

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

| 13.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/1 |
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13.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/1

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RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 28 janvier 2015

relative aux politiques de distribution de dividendes

(BCE/2015/2)

(2015/C 51/01)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 6, et son article 132,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 34,

vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1024/2013 établit le mécanisme de surveillance unique (MSU) composé de la Banque centrale européenne (BCE) et des autorités compétentes nationales (ACN) des États membres participants. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1024/2013 établit le mécanisme de surveillance unique (MSU) composé de la Banque centrale européenne (BCE) et des autorités compétentes nationales (ACN) des États membres participants.

| (2) | Les établissements de crédit doivent continuer à préparer l’application pleine et entière, en temps voulu, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (4), dans un environnement macroéconomique et financier difficile qui pèse sur la rentabilité des établissements de crédit et, par conséquent, sur la capacité de ceux-ci à renforcer leurs fonds propres. De plus, s’il est vrai que le financement de l’économie par les établissements de crédit est nécessaire, une bonne gestion des risques et un système bancaire solide incluent une politique prudente de distribution de dividendes. |
| --- | --- |

(2)

Les établissements de crédit doivent continuer à préparer l’application pleine et entière, en temps voulu, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (4), dans un environnement macroéconomique et financier difficile qui pèse sur la rentabilité des établissements de crédit et, par conséquent, sur la capacité de ceux-ci à renforcer leurs fonds propres. De plus, s’il est vrai que le financement de l’économie par les établissements de crédit est nécessaire, une bonne gestion des risques et un système bancaire solide incluent une politique prudente de distribution de dividendes.

| (3) | Dans ce contexte, les établissements de crédit doivent mettre en place des politiques, en matière de dividendes, fondées sur des hypothèses modérées et prudentes afin d’être en mesure, après une éventuelle distribution, de satisfaire aux exigences de fonds propres applicables.






  i) | Les établissements de crédit doivent satisfaire à tout moment aux exigences minimales de fonds propres qui leur sont applicables (les «exigences du premier pilier»). Celles-ci imposent notamment un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 4,5 %, un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 6 % et un ratio de fonds propres total de 8 %, comme prévu à l’article 92 du règlement (UE) no 575/2013, ainsi que les coussins de fonds propres contracycliques et systémiques visés à l’article 128, paragraphes 2 et 3, de la directive 2013/36/UE et tous les autres coussins fixés (5) par les autorités compétentes et désignées nationales. |
| --- | --- | --- |

(3)

Dans ce contexte, les établissements de crédit doivent mettre en place des politiques, en matière de dividendes, fondées sur des hypothèses modérées et prudentes afin d’être en mesure, après une éventuelle distribution, de satisfaire aux exigences de fonds propres applicables.

i)

Les établissements de crédit doivent satisfaire à tout moment aux exigences minimales de fonds propres qui leur sont applicables (les «exigences du premier pilier»). Celles-ci imposent notamment un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 4,5 %, un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 6 % et un ratio de fonds propres total de 8 %, comme prévu à l’article 92 du règlement (UE) no 575/2013, ainsi que les coussins de fonds propres contracycliques et systémiques visés à l’article 128, paragraphes 2 et 3, de la directive 2013/36/UE et tous les autres coussins fixés (5) par les autorités compétentes et désignées nationales.

| ii) | En outre, les établissements de crédit doivent satisfaire à tout moment aux exigences de fonds propres imposées à la suite de la décision concernant le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process — SREP) en application de l’article 16, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1024/2013, et qui vont au-delà des exigences du premier pilier (les «exigences du deuxième pilier»). |
| --- | --- |

ii)

En outre, les établissements de crédit doivent satisfaire à tout moment aux exigences de fonds propres imposées à la suite de la décision concernant le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process — SREP) en application de l’article 16, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1024/2013, et qui vont au-delà des exigences du premier pilier (les «exigences du deuxième pilier»).

| iii) | Les établissements de crédit doivent également atteindre le niveau plein (fully-loaded) requis pour le ratio de fonds propres de base de catégorie 1, le ratio de fonds propres de catégorie 1 et le ratio de fonds propres total au plus tard à la date retenue pour l’achèvement de l’introduction progressive. Cette exigence vise l’application totale des ratios susmentionnés après mise en œuvre des dispositions transitoires, ainsi que celle des coussins de fonds propres contracycliques et systémiques visés à l’article 128, paragraphes 2 et 3, de la directive 2013/36/UE et de tous les autres coussins fixés (6) par les autorités compétentes et désignées nationales. Les dispositions transitoires sont énoncées au titre XI de la directive 2013/36/UE et dans la dixième partie du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

iii)

Les établissements de crédit doivent également atteindre le niveau plein (fully-loaded) requis pour le ratio de fonds propres de base de catégorie 1, le ratio de fonds propres de catégorie 1 et le ratio de fonds propres total au plus tard à la date retenue pour l’achèvement de l’introduction progressive. Cette exigence vise l’application totale des ratios susmentionnés après mise en œuvre des dispositions transitoires, ainsi que celle des coussins de fonds propres contracycliques et systémiques visés à l’article 128, paragraphes 2 et 3, de la directive 2013/36/UE et de tous les autres coussins fixés (6) par les autorités compétentes et désignées nationales. Les dispositions transitoires sont énoncées au titre XI de la directive 2013/36/UE et dans la dixième partie du règlement (UE) no 575/2013.

Ces exigences doivent être remplies à la fois au niveau consolidé et au niveau individuel, sauf en cas d’exemption individuelle de l’application des exigences prudentielles, conformément aux dispositions des articles 7 et 10 du règlement (UE) no 575/2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

I.

La BCE émet les recommandations suivantes pour le versement de dividendes (7) en 2015 au titre de l’exercice 2014:

Catégorie 1
  : les établissements de crédit satisfaisant aux exigences de fonds propres applicables visées au considérant 3, points i) et ii), et ayant déjà atteint, au 31 décembre 2014, les niveaux pleins de leurs ratios visés au considérant 3, point iii), devraient limiter de façon prudente la distribution de leurs bénéfices nets sous forme de dividendes, afin de pouvoir continuer à remplir toutes les exigences, y compris en cas de dégradation de la situation économique et financière.

Catégorie 2
  : les établissements de crédit satisfaisant aux exigences de fonds propres applicables visées au considérant 3, points i) et ii), au 31 décembre 2014, mais n’ayant pas atteint, à cette même date, les niveaux pleins de leurs ratios visés au considérant 3, point iii), devraient limiter de façon prudente la distribution de leurs bénéfices nets sous forme de dividendes, afin de pouvoir continuer à satisfaire à toutes les exigences, y compris en cas de dégradation de la situation économique et financière. De plus, ils devraient en principe limiter la distribution de dividendes de manière à garantir, à tout le moins, le suivi d’une trajectoire linéaire (8) visant à atteindre les niveaux pleins requis pour les ratios, tels que visés au considérant 3, point iii).

Catégorie 3
  : les établissements de crédit (9) qui, d’après l’évaluation complète de 2014, présentent une insuffisance de fonds propres que les mesures de fonds propres prises avant le 31 décembre 2014 ne permettraient pas de couvrir, ainsi que les établissements de crédit ne satisfaisant pas aux exigences visées au considérant 3, point i) ou ii), ne devraient en principe distribuer aucun dividende (10).

II.

La présente recommandation s’adresse aux entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et aux groupes importants soumis à la surveillance prudentielle, tels que définis à l’article 2, paragraphes 16 et 22, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17).

Elle s’adresse également aux autorités compétentes et désignées nationales en ce qui concerne les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle. Il convient que les autorités compétentes et désignées nationales appliquent la présente recommandation à ces entités et groupes de la façon qu’elles jugent appropriée.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 28 janvier 2015.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

---

(1)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

1

(2)  JO L 141 du 14.5.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

3

o

o

(4)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

4

(5)  Il s’agit notamment des coussins visés aux articles 458, 459 et 500 du règlement (UE) no 575/2013, ainsi que de tout coussin déjà fixé par les autorités compétentes et nationales désignées mais soumis à une date de mise en œuvre ultérieure, dans la mesure où ils sont applicables au moment de la distribution des dividendes.

5

o

(6)  Voir note 5 de bas de page.

6

(7)  Les établissements de crédit peuvent être constitués sous différentes formes juridiques, par exemple sous forme de sociétés cotées ou de sociétés autres que des sociétés par actions, telles que des sociétés mutualistes, des sociétés coopératives ou des institutions d’épargne. Le terme «dividende», tel qu’employé dans la présente recommandation, fait référence à tout type de versement de fonds soumis à l’approbation de l’assemblée générale.

7

(8)  Concrètement, cela signifie que, pendant quatre ans, les établissements de crédit devraient en principe conserver au moins 25 % par an de la différence les séparant de l’obtention des niveaux pleins requis pour leur ratio de fonds propres de base de catégorie 1, leur ratio de fonds propres de catégorie 1 et leur ratio de fonds propres total, tels que visés au considérant 3, point iii).

8

(9)  Y compris les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle ayant fait l’objet d’une évaluation complète.

9

(10)  Il est recommandé aux établissements de crédit qui estiment être légalement tenus de procéder à une distribution de dividendes supérieure à ce montant de contacter rapidement leur équipe de surveillance prudentielle conjointe. Il est recommandé aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle qui estiment être légalement tenues de procéder à une distribution de dividendes supérieure à ce montant de contacter rapidement leur autorité compétente nationale.

10

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| 13.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/4 |
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13.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/4

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RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 3 février 2015

au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka

(BCE/2015/3)

(2015/C 51/02)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

| (2) | Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Latvijas Banka arrivera à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2014. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2015. |
| --- | --- |

(2)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Latvijas Banka arrivera à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2014. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2015.

| (3) | La Latvijas Banka a sélectionné KPMG Baltics SIA en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2015 à 2019, |
| --- | --- |

(3)

La Latvijas Banka a sélectionné KPMG Baltics SIA en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2015 à 2019,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Il est recommandé de désigner KPMG Baltics SIA en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka pour les exercices 2015 à 2019.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 3 février 2015.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/5 |
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13.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/5

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7416 — RREEF/ECE/Palaisquartier)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 51/03)

Le 18 novembre 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32014M7416. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32014M7416.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 13.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/5 |
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13.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/5

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7297 — Dolby/Doremi/Highlands)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 51/04)

Le 27 octobre 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32014M7297. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32014M7297.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 13.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/6 |
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13.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/6

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7370 — Ineos/Styrolution)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 51/05)

Le 6 octobre 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7370. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7370.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 13.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/6 |
| --- | --- | --- | --- |

13.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/6

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7415 — Värde/Banco Popular/E-COM)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 51/06)

Le 10 décembre 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7415. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7415.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/7 |
| --- | --- | --- | --- |

13.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/7

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Taux de change de l'euro (1)

12 février 2015

(2015/C 51/07)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1328 |
| JPY | yen japonais | 135,72 |
| DKK | couronne danoise | 7,4445 |
| GBP | livre sterling | 0,73760 |
| SEK | couronne suédoise | 9,6298 |
| CHF | franc suisse | 1,0559 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,7425 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,702 |
| HUF | forint hongrois | 307,76 |
| PLN | zloty polonais | 4,1916 |
| RON | leu roumain | 4,4375 |
| TRY | livre turque | 2,8210 |
| AUD | dollar australien | 1,4761 |
| CAD | dollar canadien | 1,4228 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7849 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5373 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5397 |
| KRW | won sud-coréen | 1 255,70 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,3760 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,0730 |
| HRK | kuna croate | 7,7230 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 518,77 |
| MYR | ringgit malais | 4,0874 |
| PHP | peso philippin | 50,208 |
| RUB | rouble russe | 75,2935 |
| THB | baht thaïlandais | 37,037 |
| BRL | real brésilien | 3,2565 |
| MXN | peso mexicain | 17,0866 |
| INR | roupie indienne | 70,5469 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1328

JPY

yen japonais

135,72

DKK

couronne danoise

7,4445

GBP

livre sterling

0,73760

SEK

couronne suédoise

9,6298

CHF

franc suisse

1,0559

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,7425

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,702

HUF

forint hongrois

307,76

PLN

zloty polonais

4,1916

RON

leu roumain

4,4375

TRY

livre turque

2,8210

AUD

dollar australien

1,4761

CAD

dollar canadien

1,4228

HKD

dollar de Hong Kong

8,7849

NZD

dollar néo-zélandais

1,5373

SGD

dollar de Singapour

1,5397

KRW

won sud-coréen

1 255,70

ZAR

rand sud-africain

13,3760

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,0730

HRK

kuna croate

7,7230

IDR

rupiah indonésienne

14 518,77

MYR

ringgit malais

4,0874

PHP

peso philippin

50,208

RUB

rouble russe

75,2935

THB

baht thaïlandais

37,037

BRL

real brésilien

3,2565

MXN

peso mexicain

17,0866

INR

roupie indienne

70,5469

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 13.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/8 |
| --- | --- | --- | --- |

13.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/8

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NOTE D’INFORMATION

Règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage: informations concernant les mesures arrêtées par les États membres conformément aux articles 5, 6, 8, 9, 10, 17 et 22

(2015/C 51/08)

Les articles 5, 6, 8, 9, 10, 17 et 22 du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (1) (ci-après «le règlement») prévoient la publication au Journal officiel de l’Union européenne des mesures prises par les États membres en application du règlement.

1.   INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU RÈGLEMENT (EXTENSION DES CONTRÔLES RELATIFS AU COURTAGE)

L’article 5, paragraphe 2, du règlement, en liaison avec le paragraphe 4 du même article, dispose que la Commission publie les dispositions prises par les États membres pour étendre l’application de l’article 5, paragraphe 1, aux biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I pour les usages visés à l’article 4, paragraphe 1, et aux biens à double usage destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des dispositions prises par les États membres et communiquées à la Commission. Ces dispositions, telles que communiquées à la Commission, sont présentées en détail juste après le tableau.

| État membre | L’application des dispositions de contrôle des opérations de courtage énoncées à l’article 5, paragraphe 1, a-t-elle été étendue en relation avec l’article 5, paragraphe 2? |
| --- | --- |
| BELGIQUE | NON |
| BULGARIE | OUI |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE | OUI |
| DANEMARK | NON |
| ALLEMAGNE | NON |
| ESTONIE | OUI |
| IRLANDE | OUI |
| GRÈCE | OUI |
| ESPAGNE | OUI |
| FRANCE | NON |
| CROATIE | OUI |
| ITALIE | NON |
| CHYPRE | NON |
| LETTONIE | OUI |
| LITUANIE | NON |
| LUXEMBOURG | NON |
| HONGRIE | OUI |
| MALTE | NON |
| PAYS-BAS | OUI |
| AUTRICHE | OUI |
| POLOGNE | NON |
| PORTUGAL | NON |
| ROUMANIE | OUI |
| SLOVÉNIE | NON |
| SLOVAQUIE | NON |
| FINLANDE | OUI |
| SUÈDE | NON |
| ROYAUME-UNI | NON |

État membre

L’application des dispositions de contrôle des opérations de courtage énoncées à l’article 5, paragraphe 1, a-t-elle été étendue en relation avec l’article 5, paragraphe 2?

BELGIQUE

NON

BULGARIE

OUI

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

OUI

DANEMARK

NON

ALLEMAGNE

NON

ESTONIE

OUI

IRLANDE

OUI

GRÈCE

OUI

ESPAGNE

OUI

FRANCE

NON

CROATIE

OUI

ITALIE

NON

CHYPRE

NON

LETTONIE

OUI

LITUANIE

NON

LUXEMBOURG

NON

HONGRIE

OUI

MALTE

NON

PAYS-BAS

OUI

AUTRICHE

OUI

POLOGNE

NON

PORTUGAL

NON

ROUMANIE

OUI

SLOVÉNIE

NON

SLOVAQUIE

NON

FINLANDE

OUI

SUÈDE

NON

ROYAUME-UNI

NON

1.1.   Bulgarie

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage:

| 1. | énumérés à l’annexe I du règlement, lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement; |
| --- | --- |

1.

énumérés à l’annexe I du règlement, lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement;

| 2. | non énumérés à l’annexe I du règlement, lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement; |
| --- | --- |

2.

non énumérés à l’annexe I du règlement, lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement;

(article 34, paragraphe 4, de la loi sur le contrôle des exportations des produits liés à la défense et des biens et technologies à double usage, publiée au Journal officiel no 26 du 29.3.2011 et entrée en vigueur le 30.6.2012).

1.2.   République tchèque

Le courtage des biens à double usage est soumis à autorisation si le ministère informe le courtier que:

| 1. | les biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à un usage visé à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement; |
| --- | --- |

1.

les biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à un usage visé à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement;

| 2. | les biens à double usage sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux utilisations finales militaires visées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement. |
| --- | --- |

2.

les biens à double usage sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux utilisations finales militaires visées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement.

[article 3 de la loi no 594/2004 Coll. sur la mise en œuvre du régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (telle que modifiée)].

1.3.   Estonie

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage qui, pour des raisons liées à leur utilisation finale ou utilisateur final, à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme, présentent les caractéristiques de biens stratégiques, et ce même s’ils n’ont pas été inscrits sur la liste des biens stratégiques (article 6, paragraphe 7, de la loi sur les biens stratégiques).

1.4.   Irlande

Le courtage des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement et destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement, et des biens à double usage destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2, du même règlement, est soumis à autorisation [article 8, points a) et b), du décret-loi 443 de 2009 «Control of Exports (Dual Use Items) Order 2009», tel que modifié].

1.5.   Grèce

Le courtage des biens à double usage énumérés à l’annexe I du règlement et destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement, est soumis à autorisation (paragraphe 3.2.3 de la décision ministérielle no 121837/e3/21837/28-9-2009).

1.6.   Espagne

Le courtage des biens à double usage énumérés à l’annexe I du règlement et destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement, est soumis à autorisation (article 2, paragraphe 6, du décret royal 679/2014 du 1er août 2014 sur le contrôle du commerce extérieur du matériel de défense, d’autres matériels et des biens et technologies à double usage).

1.7.   Croatie

Le courtage des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement est soumis à autorisation si le ministère des affaires étrangères et européennes informe le courtier que ces biens sont ou peuvent être utilisés, en tout ou partie, aux fins définies à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 2, du règlement [loi sur le contrôle des biens à double usage (JO 80/11 et JO 68/2013)].

1.8.   Lettonie

Conformément à la loi lettone sur la circulation des biens stratégiques, toutes les transactions de courtage portant sur des biens à double usage sont contrôlées, quel que soit l’usage de ces biens.

1.9.   Hongrie

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage:

| 1. | énumérés à l’annexe I du règlement, lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement; |
| --- | --- |

1.

énumérés à l’annexe I du règlement, lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement;

| 2. | non énumérés à l’annexe I du règlement, lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. |
| --- | --- |

2.

non énumérés à l’annexe I du règlement, lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, dudit règlement.

(Article 17, paragraphe 1, du décret gouvernemental no 13 de 2011 relatif à l’autorisation du commerce extérieur des biens à double usage).

1.10.   Pays-Bas

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage:

| 1. | énumérés à l’annexe I du règlement, lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement; |
| --- | --- |

1.

énumérés à l’annexe I du règlement, lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement;

| 2. | non énumérés à l’annexe I du règlement, lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. |
| --- | --- |

2.

non énumérés à l’annexe I du règlement, lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, dudit règlement.

(Loi sur les services stratégiques - Wet strategische diensten, Stb. (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) no 445 du 29 septembre 2011).

1.11.   Autriche

Le courtage des biens à double usage est soumis à autorisation si le courtier est avisé par le ministre fédéral de la science, de la recherche et de l’économie que les biens en question sont ou peuvent être destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement [article 15, paragraphe 1, de la loi sur le commerce extérieur (Außenwirtschaftsgesetz 2011, BGBl. I Nr. 26/2011)].

1.12.   Roumanie

Le courtage des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement est soumis à autorisation si les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement du Conseil [article 14, paragraphe 2, de l’ordonnance d’urgence no 119 du 23 décembre 2010 (GEO no 119/2010) sur le régime de contrôle des opérations relatives aux biens à double usage].

1.13.   Finlande

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage:

| 1. | énumérés à l’annexe I du règlement, si le courtier a été avisé par le ministère des affaires étrangères que les biens concernés sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 2, du règlement; |
| --- | --- |

1.

énumérés à l’annexe I du règlement, si le courtier a été avisé par le ministère des affaires étrangères que les biens concernés sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 2, du règlement;

| 2. | non énumérés à l’annexe I du règlement, si le courtier a été avisé par le ministère des affaires étrangères que les biens concernés sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement. |
| --- | --- |

2.

non énumérés à l’annexe I du règlement, si le courtier a été avisé par le ministère des affaires étrangères que les biens concernés sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement.

[Article 3, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 1, de la loi 562/1996 (telle que modifiée)].

2.   INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT (EXTENSION DES CONTRÔLES RELATIFS AU COURTAGE)

L’article 5, paragraphe 3, du règlement, en liaison avec le paragraphe 4 du même article, dispose que la Commission publie les dispositions prises par les États membres visant à soumettre à autorisation le courtage de biens à double usage, lorsque le courtier a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des dispositions prises par les États membres et communiquées à la Commission. Ces dispositions, telles que communiquées à la Commission, sont présentées en détail juste après le tableau.

| État membre | Les contrôles relatifs au courtage ont-ils été étendus en relation avec l’article 5, paragraphe 3? |
| --- | --- |
| BELGIQUE | NON |
| BULGARIE | OUI |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE | OUI |
| DANEMARK | NON |
| ALLEMAGNE | NON |
| ESTONIE | OUI |
| IRLANDE | OUI |
| GRÈCE | OUI |
| ESPAGNE | NON |
| FRANCE | NON |
| CROATIE | OUI |
| ITALIE | NON |
| CHYPRE | NON |
| LETTONIE | OUI |
| LITUANIE | NON |
| LUXEMBOURG | NON |
| HONGRIE | OUI |
| MALTE | NON |
| PAYS-BAS | NON |
| AUTRICHE | OUI |
| POLOGNE | NON |
| PORTUGAL | NON |
| ROUMANIE | OUI |
| SLOVÉNIE | NON |
| SLOVAQUIE | NON |
| FINLANDE | OUI |
| SUÈDE | NON |
| ROYAUME-UNI | NON |

État membre

Les contrôles relatifs au courtage ont-ils été étendus en relation avec l’article 5, paragraphe 3?

BELGIQUE

NON

BULGARIE

OUI

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

OUI

DANEMARK

NON

ALLEMAGNE

NON

ESTONIE

OUI

IRLANDE

OUI

GRÈCE

OUI

ESPAGNE

NON

FRANCE

NON

CROATIE

OUI

ITALIE

NON

CHYPRE

NON

LETTONIE

OUI

LITUANIE

NON

LUXEMBOURG

NON

HONGRIE

OUI

MALTE

NON

PAYS-BAS

NON

AUTRICHE

OUI

POLOGNE

NON

PORTUGAL

NON

ROUMANIE

OUI

SLOVÉNIE

NON

SLOVAQUIE

NON

FINLANDE

OUI

SUÈDE

NON

ROYAUME-UNI

NON

2.1.   Bulgarie

Le courtage des biens à double usage est soumis à autorisation si le courtier a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (article 47 de la loi sur le contrôle des exportations des produits liés à la défense et des biens et technologies à double usage, promulguée au Journal officiel no 26 du 29.3.2011).

2.2.   République tchèque

Si un courtier a des motifs de soupçonner que des biens à double usage sont destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement, il en informe l’autorité compétente qui peut décider d’imposer une autorisation [article 3, paragraphe 4, de la loi no 594/2004 Coll. sur la mise en œuvre du régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (telle que modifiée)].

2.3.   Estonie

Si un courtier a des motifs de soupçonner que des biens à double usage sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement, il en informe immédiatement la commission des biens stratégiques (CBS), les autorités de police ou les autorités de sûreté. La CBS peut, à la suite de cette notification, décider d’imposer une autorisation (article 77 de la loi sur les biens stratégiques).

2.4.   Irlande

Le courtage des biens à double usage est soumis à autorisation si le courtier a des motifs de soupçonner que ces biens sont destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement [article 9 du décret-loi 443 de 2009 «Control of Exports (Dual Use Items) Order 2009», tel que modifié].

2.5.   Grèce

Le courtage des biens à double usage est soumis à autorisation si le courtier a des motifs de soupçonner que ces biens sont destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (paragraphe 3.2.2 de la décision ministérielle no 121837/e3/21837/28-9-2009).

2.6.   Croatie

Si un courtier a des motifs de soupçonner que des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009 sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, dudit règlement, il en informe le ministère des affaires étrangères et européennes, qui peut décider d’imposer une autorisation [article 3 de la loi sur le contrôle des biens à double usage (JO 80/11 et JO 68/2013)].

2.7.   Lettonie

Conformément à la loi lettone sur la circulation des biens stratégiques, toutes les transactions de courtage portant sur des biens à double usage sont contrôlées, quel que soit l’usage de ces biens.

2.8.   Hongrie

Le courtage des biens à double usage est soumis à autorisation si le courtier a des motifs de soupçonner que ces biens sont destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (article 17, paragraphe 2, du décret gouvernemental no 13 de 2011 relatif à l’autorisation du commerce extérieur des biens à double usage).

2.9.   Autriche

Si un courtier a des motifs de soupçonner que des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement, il en informe l’autorité compétente, qui peut décider d’imposer une autorisation (article 5 du premier décret relatif au commerce extérieur de 2011 - Erste Außenwirtschaftsverordnung 2011, BGBl. II Nr. 343/2011, publié le 28 octobre 2011).

2.10.   Roumanie

Le courtage des biens à double usage est soumis à autorisation si le courtier a des motifs de soupçonner que ces biens sont destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement [article 14, paragraphe 3, de l’ordonnance d’urgence no 119 du 23 décembre 2010 (GEO no 119/2010) sur le régime de contrôle des opérations relatives aux biens à double usage].

2.11.   Finlande

Si un courtier a des motifs de soupçonner que des biens à double usage sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement, il en informe le ministère des affaires étrangères, qui peut décider d’imposer une autorisation [article 3, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 4, de la loi 562/1996 (telle que modifiée)].

3.   INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU RÈGLEMENT (EXTENSION DES CONTRÔLES RELATIFS AU TRANSIT)

L’article 6, paragraphe 2, du règlement, en liaison avec le paragraphe 4 du même article, dispose que la Commission publie les dispositions prises par les États membres pour donner aux autorités nationales compétentes la faculté, dans des cas individuels, de soumettre à autorisation le transit spécifique de biens à double usage figurant sur la liste de l’annexe I lorsque ceux-ci sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des dispositions prises par les États membres, telles que communiquées à la Commission. Ces dispositions sont présentées en détail après le tableau.

| État membre | Les dispositions relatives au contrôle du transit prévues à l’article 6, paragraphe 1, ont-elles été étendues en relation avec le paragraphe 2 du même article? |
| --- | --- |
| BELGIQUE | En partie OUI |
| BULGARIE | OUI |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE | NON |
| DANEMARK | NON |
| ALLEMAGNE | OUI |
| ESTONIE | OUI |
| IRLANDE | OUI |
| GRÈCE | OUI |
| ESPAGNE | NON |
| FRANCE | NON |
| CROATIE | OUI |
| ITALIE | NON |
| CHYPRE | NON |
| LETTONIE | NON |
| LITUANIE | NON |
| LUXEMBOURG | NON |
| HONGRIE | OUI |
| MALTE | NON |
| PAYS-BAS | OUI |
| AUTRICHE | OUI |
| POLOGNE | NON |
| PORTUGAL | NON |
| ROUMANIE | OUI |
| SLOVÉNIE | NON |
| SLOVAQUIE | NON |
| FINLANDE | OUI |
| SUÈDE | NON |
| ROYAUME-UNI | OUI |

État membre

Les dispositions relatives au contrôle du transit prévues à l’article 6, paragraphe 1, ont-elles été étendues en relation avec le paragraphe 2 du même article?

BELGIQUE

En partie OUI

BULGARIE

OUI

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

NON

DANEMARK

NON

ALLEMAGNE

OUI

ESTONIE

OUI

IRLANDE

OUI

GRÈCE

OUI

ESPAGNE

NON

FRANCE

NON

CROATIE

OUI

ITALIE

NON

CHYPRE

NON

LETTONIE

NON

LITUANIE

NON

LUXEMBOURG

NON

HONGRIE

OUI

MALTE

NON

PAYS-BAS

OUI

AUTRICHE

OUI

POLOGNE

NON

PORTUGAL

NON

ROUMANIE

OUI

SLOVÉNIE

NON

SLOVAQUIE

NON

FINLANDE

OUI

SUÈDE

NON

ROYAUME-UNI

OUI

3.1.   Belgique

Le transit des biens à double usage énumérés à l’annexe I du règlement est soumis à autorisation dans les régions flamande et wallonne, lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement [articles 6 et 7 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2014 réglant l’exportation, le transit et le transfert de produits à double usage et l’octroi d’assistance technique (Moniteur belge du 2 mai 2014), articles 5 et 6 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2014 réglementant l’exportation, le transit et le transfert des biens et technologies à double usage (Moniteur belge du 19.2.2014)].

3.2.   Bulgarie

Le transit des biens à double usage énumérés à l’annexe I du règlement est soumis à autorisation lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement (articles 48 à 50 de la loi sur le contrôle des exportations des produits liés à la défense et des biens et technologies à double usage, Journal officiel no 26 du 29.3.2011).

3.3.   Allemagne

Le transit des biens à double usage énumérés à l’annexe I du règlement est soumis à autorisation lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement (article 44 du règlement relatif aux échanges extérieurs - Aussenwirtschaftsverordnung — AWV).

3.4.   Estonie

Le transit des biens à double usage énumérés ou non énumérés à l’annexe I du règlement est soumis à autorisation lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement [articles 3, 6 et 7 de la loi sur les biens stratégiques (LBS)].

3.5.   Irlande

Le transit des biens à double usage énumérés à l’annexe I du règlement est soumis à autorisation lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement [article 10 du décret-loi 443 de 2009 «Control of Exports (Dual Use Items) Order 2009», tel que modifié].

3.6.   Grèce

Le transit des biens à double usage énumérés à l’annexe I du règlement est soumis à autorisation lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement (paragraphe 3.3.2 de la décision ministérielle no 121837/e3/21837/28-9-2009).

3.7.   Croatie

Le transit des biens à double usage énumérés à l’annexe I du règlement est soumis à autorisation lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement [loi sur le contrôle des biens à double usage (JO 80/11 et JO 68/2013)]. Le ministère des affaires étrangères et européennes peut, sur la base des propositions de la commission instituée par l’article 12 de la loi, interdire le transit des biens en question conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement. Avant de décider d’interdire un transit, le ministère peut, dans des cas particuliers, imposer une licence spéciale de transit.

3.8.   Hongrie

Le transit des biens à double usage énumérés à l’annexe I du règlement est soumis à autorisation lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement (article 18 du décret gouvernemental no 13 de 2011 relatif à l’autorisation du commerce extérieur des biens à double usage).

3.9.   Pays-Bas

Le transit des biens à double usage énumérés à l’annexe I du règlement est soumis à autorisation lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement [article 4a du décret relatif aux biens stratégiques (Besluit strategische goederen)].

3.10.   Autriche

Le ministre fédéral de la science, de la recherche et de l’économie soumet à autorisation le transit des biens à double usage énumérés à l’annexe I du règlement, lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement (article 15 de la loi de 2011 sur le commerce extérieur - Außenwirtschaftsgesetz 2011, BGBl. I Nr. 26/2011).

3.11.   Roumanie

Le transit des biens à double usage énumérés à l’annexe I du règlement est soumis à autorisation lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement [article 15, paragraphe 1, de l’ordonnance d’urgence no 119 du 23 décembre 2010 (GEO no 119/2010) sur le régime de contrôle des opérations relatives aux biens à double usage].

3.12.   Finlande

Le transit des biens à double usage énumérés à l’annexe I du règlement est soumis à autorisation lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement (article 3, paragraphe 3, de la loi 562/1996).

3.13.   Royaume-Uni

Le transit des biens à double usage énumérés à l’annexe I du règlement est soumis à autorisation lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement [article 8, paragraphe 1, article 17 et article 26 de l’arrêté «Export Control Order 2008», modifié par l’arrêté «Export Control (Amendment) (No.3) Order 2009» (S.I. 2009/2151)].

4.   INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT (EXTENSION DES CONTRÔLES RELATIFS AU TRANSIT)

L’article 6, paragraphe 3, du règlement, en liaison avec le paragraphe 4 du même article, dispose que la Commission publie les dispositions prises par les États membres pour étendre l’application de l’article 6, paragraphe 1, aux biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I pour les usages visés à l’article 4, paragraphe 1, et aux biens à double usage destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des dispositions prises par les États membres, telles que communiquées à la Commission. Ces dispositions sont présentées en détail après le tableau.

| État membre | Les dispositions relatives au contrôle du transit prévues à l’article 6, paragraphe 1, ont-elles été étendues en relation avec le paragraphe 3 du même article? |
| --- | --- |
| BELGIQUE | En partie OUI |
| BULGARIE | NON |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE | OUI |
| DANEMARK | NON |
| ALLEMAGNE | NON |
| ESTONIE | OUI |
| IRLANDE | OUI |
| GRÈCE | OUI |
| ESPAGNE | OUI |
| FRANCE | NON |
| CROATIE | OUI |
| ITALIE | NON |
| CHYPRE | OUI |
| LETTONIE | NON |
| LITUANIE | NON |
| LUXEMBOURG | NON |
| HONGRIE | OUI |
| MALTE | NON |
| PAYS-BAS | OUI |
| AUTRICHE | OUI |
| POLOGNE | NON |
| PORTUGAL | NON |
| ROUMANIE | OUI |
| SLOVÉNIE | NON |
| SLOVAQUIE | NON |
| FINLANDE | OUI |
| SUÈDE | NON |
| ROYAUME-UNI | OUI |

État membre

Les dispositions relatives au contrôle du transit prévues à l’article 6, paragraphe 1, ont-elles été étendues en relation avec le paragraphe 3 du même article?

BELGIQUE

En partie OUI

BULGARIE

NON

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

OUI

DANEMARK

NON

ALLEMAGNE

NON

ESTONIE

OUI

IRLANDE

OUI

GRÈCE

OUI

ESPAGNE

OUI

FRANCE

NON

CROATIE

OUI

ITALIE

NON

CHYPRE

OUI

LETTONIE

NON

LITUANIE

NON

LUXEMBOURG

NON

HONGRIE

OUI

MALTE

NON

PAYS-BAS

OUI

AUTRICHE

OUI

POLOGNE

NON

PORTUGAL

NON

ROUMANIE

OUI

SLOVÉNIE

NON

SLOVAQUIE

NON

FINLANDE

OUI

SUÈDE

NON

ROYAUME-UNI

OUI

4.1.   Belgique

Le transit des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement et destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1, et des biens à double usage destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2, est soumis à autorisation dans les régions flamande et wallonne [articles 6 et 7 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2014 réglant l’exportation, le transit et le transfert de produits à double usage et l’octroi d’assistance technique (Moniteur belge du 2 mai 2014), articles 5 et 6 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2014 réglementant l’exportation, le transit et le transfert des biens et technologies à double usage (Moniteur belge du 19.2.2014)].

4.2.   République tchèque

Le transit des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement et destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1, et des biens à double usage destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2, est soumis à autorisation [(article 13, point b), de la loi no 594/2004 Coll. sur la mise en œuvre du régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (telle que modifiée) (1)].

4.3.   Estonie

La commission des biens stratégiques (CBS) soumet à autorisation le transit des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement et destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1, et le transit des biens à double usage destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2 [articles 3, 6 et 7 de la loi sur les biens stratégiques (LBS)].

4.4.   Irlande

Le transit des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement et destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1, et des biens à double usage destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2, est soumis à autorisation [article 11 du décret-loi 443 de 2009 «Control of Exports (Dual Use Items) Order 2009», tel que modifié].

4.5.   Grèce

Le transit des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement et destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1, et des biens à double usage destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2, est soumis à autorisation (paragraphe 3.3.3 de la décision ministérielle no 121837/e3/21837/28-9-2009).

4.6.   Espagne

Le transit des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement et destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1, et des biens à double usage destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2, est soumis à autorisation (article 11 de la loi 53/2007).

4.7.   Croatie

Le ministère des affaires étrangères et européennes soumet à autorisation le transit des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement et destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1, et le transit des biens à double usage destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2 [loi sur le contrôle des biens à double usage (JO 80/11 et JO 68/2013)].

4.8.   Chypre

Le ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme soumet à autorisation le transit des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement et destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1, et le transit des biens à double usage destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2 (article 5, paragraphe 3, de l’arrêté ministériel 312/2009).

4.9.   Hongrie

Le transit des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement et destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1, et des biens à double usage destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2, est soumis à autorisation (article 18 du décret gouvernemental no 13 de 2011 sur l’autorisation du commerce extérieur de biens à double usage).

4.10.   Pays-Bas

Le transit des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement et destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1, et des biens à double usage destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2, est soumis à autorisation [article 4a, paragraphe 2, du décret relatif aux biens stratégiques (Besluit strategische goederen)].

4.11.   Autriche

Le ministre fédéral de la science, de la recherche et de l’économie soumet à autorisation le transit des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement et destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1, et le transit des biens à double usage destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2 [article 15 de la loi de 2011 sur le commerce extérieur (Außenwirtschaftsgesetz 2011, BGBl. I Nr. 26/2011)].

4.12.   Roumanie

Le transit des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement et destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1, et des biens à double usage destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2, est soumis à autorisation [article 15, paragraphe 2, de l’ordonnance d’urgence no 119 du 23 décembre 2010 (GEO no 119/2010)].

4.13.   Finlande

Le transit des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement et destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1, et des biens à double usage destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2, est soumis à autorisation [les paragraphes 3.3 et 4.1 de la loi 562/1996 (telle que modifiée) stipulent ce qui suit:

| — | Paragraphe 3.3
  Le transit des biens à double usage figurant sur la liste de l’annexe I du règlement est soumis à autorisation lorsque l’opérateur du transit a été avisé par le ministère des affaires étrangères que les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1 ou 2, dudit règlement. |
| --- | --- |

—

Paragraphe 3.3

Le transit des biens à double usage figurant sur la liste de l’annexe I du règlement est soumis à autorisation lorsque l’opérateur du transit a été avisé par le ministère des affaires étrangères que les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1 ou 2, dudit règlement.

| — | Paragraphe 4.1
  L’exportation, le courtage, le transit ou le transfert de produits, services ou autres biens ne figurant pas sur la liste de l’annexe du règlement sont subordonnés à la présentation d’une autorisation si l’exportateur, le courtier, ou l’opérateur du transit ou du transfert a été avisé par le ministère des affaires étrangères que le bien en question est ou pourrait être destiné, en tout ou partie, à contribuer à la mise au point, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ou à la mise au point, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à des armes soumises à des régimes de non-prolifération.] |
| --- | --- |

—

Paragraphe 4.1

L’exportation, le courtage, le transit ou le transfert de produits, services ou autres biens ne figurant pas sur la liste de l’annexe du règlement sont subordonnés à la présentation d’une autorisation si l’exportateur, le courtier, ou l’opérateur du transit ou du transfert a été avisé par le ministère des affaires étrangères que le bien en question est ou pourrait être destiné, en tout ou partie, à contribuer à la mise au point, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ou à la mise au point, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à des armes soumises à des régimes de non-prolifération.]

4.14.   Royaume-Uni

Le transit des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement et destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1, et des biens à double usage destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2, est soumis à autorisation [article 8, paragraphe 2, article 17, paragraphe 3, et article 26 de l’arrêté «Export Control Order 2008», modifié par l’arrêté «Export Control (Amendment) (No.3) Order 2009» (S.I.2009/2151)].

5.   INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 8 DU RÈGLEMENT (EXTENSION DES CONTRÔLES AUX BIENS NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE DE L’ANNEXE I, POUR DES RAISONS LIÉES À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE OU À LA SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME)

L’article 8, paragraphe 4, du règlement dispose que la Commission publie les dispositions prises par les États membres pour interdire ou soumettre à autorisation l’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I, pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des dispositions prises par les États membres, telles que communiquées à la Commission. Ces dispositions sont présentées en détail après le tableau.

| État membre | Des contrôles supplémentaires, liés à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme, ont-ils été mis en place pour les biens ne figurant pas sur la liste de l’annexe I, en relation avec l’article 8, paragraphe 1? |
| --- | --- |
| BELGIQUE | NON |
| BULGARIE | OUI |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE | OUI |
| DANEMARK | NON |
| ALLEMAGNE | OUI |
| ESTONIE | OUI |
| IRLANDE | OUI |
| GRÈCE | NON |
| ESPAGNE | NON |
| FRANCE | OUI |
| CROATIE | NON |
| ITALIE | NON |
| CHYPRE | OUI |
| LETTONIE | OUI |
| LITUANIE | NON |
| LUXEMBOURG | NON |
| HONGRIE | NON |
| MALTE | NON |
| PAYS-BAS | OUI |
| AUTRICHE | OUI |
| POLOGNE | NON |
| PORTUGAL | NON |
| ROUMANIE | OUI |
| SLOVÉNIE | NON |
| SLOVAQUIE | NON |
| FINLANDE | NON |
| SUÈDE | NON |
| ROYAUME-UNI | OUI |

État membre

Des contrôles supplémentaires, liés à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme, ont-ils été mis en place pour les biens ne figurant pas sur la liste de l’annexe I, en relation avec l’article 8, paragraphe 1?

BELGIQUE

NON

BULGARIE

OUI

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

OUI

DANEMARK

NON

ALLEMAGNE

OUI

ESTONIE

OUI

IRLANDE

OUI

GRÈCE

NON

ESPAGNE

NON

FRANCE

OUI

CROATIE

NON

ITALIE

NON

CHYPRE

OUI

LETTONIE

OUI

LITUANIE

NON

LUXEMBOURG

NON

HONGRIE

NON

MALTE

NON

PAYS-BAS

OUI

AUTRICHE

OUI

POLOGNE

NON

PORTUGAL

NON

ROUMANIE

OUI

SLOVÉNIE

NON

SLOVAQUIE

NON

FINLANDE

NON

SUÈDE

NON

ROYAUME-UNI

OUI

5.1.   Bulgarie

L’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I du règlement peut être soumise à autorisation ou interdite, par un acte du Conseil des ministres, pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme (article 34, paragraphe 1, рoint 3, de la loi sur le contrôle des exportations des produits liés à la défense et des biens et technologies à double usage).

5.2.   République tchèque

L’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I du règlement peut être soumise à autorisation ou interdite, par arrêté gouvernemental, pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme (article 3, paragraphe 1, point d), de la loi no 594/2004 Coll.).

5.3.   Allemagne

| 1. | L’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I du règlement peut être soumise à autorisation ou interdite pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme [article 8, paragraphe 1, point 2, du règlement relatif aux échanges extérieurs (Aussenwirtschaftsverordnung - AWV)]. Cette disposition s’applique aux positions suivantes de la liste nationale de contrôle des exportations (version de 2013):







  — | 2B909 | Machines de fluotournage et machines combinant les fonctions de fluotournage et de tournage centrifuge, autres que celles visées aux paragraphes 2B009, 2B109 ou 2B209 de l’annexe I du règlement, dans sa version actualisée, ainsi que leurs composants spécialement conçus, et présentant toutes les caractéristiques suivantes:






  a) | susceptibles d’être équipées, selon les spécifications techniques du fabricant, d’unités de commande numérique, d’une commande par ordinateur ou d’une commande «play-back»; et |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1.

L’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I du règlement peut être soumise à autorisation ou interdite pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme [article 8, paragraphe 1, point 2, du règlement relatif aux échanges extérieurs (Aussenwirtschaftsverordnung - AWV)]. Cette disposition s’applique aux positions suivantes de la liste nationale de contrôle des exportations (version de 2013):

—

2B909

Machines de fluotournage et machines combinant les fonctions de fluotournage et de tournage centrifuge, autres que celles visées aux paragraphes 2B009, 2B109 ou 2B209 de l’annexe I du règlement, dans sa version actualisée, ainsi que leurs composants spécialement conçus, et présentant toutes les caractéristiques suivantes:

a)

susceptibles d’être équipées, selon les spécifications techniques du fabricant, d’unités de commande numérique, d’une commande par ordinateur ou d’une commande «play-back»; et

| b) | dotées d’une force de roulage de plus de 60 kN, si le pays acheteur ou de destination est la Syrie. |
| --- | --- |

b)

dotées d’une force de roulage de plus de 60 kN, si le pays acheteur ou de destination est la Syrie.

—

2B952

Équipements pouvant être utilisés lors de la manipulation de substances biologiques, autres que ceux visés au paragraphe 2B352 de l’annexe I du règlement, dans sa version actualisée, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord, l’Iran ou la Syrie:

| a) | fermenteurs utilisables pour la culture de «micro-organismes» pathogènes ou de virus, ou pour la production de toxines, sans propagation d’aérosols, et d’une capacité totale égale ou supérieure à 10 litres; |
| --- | --- |

a)

fermenteurs utilisables pour la culture de «micro-organismes» pathogènes ou de virus, ou pour la production de toxines, sans propagation d’aérosols, et d’une capacité totale égale ou supérieure à 10 litres;

| b) | agitateurs pour fermenteurs visés à l’alinéa 2B352.a de l’annexe I du règlement, dans sa version actualisée.

  Note technique:


  Les fermenteurs comprennent les bioréacteurs, les chémostats et les systèmes à flux continu. |
| --- | --- |

b)

agitateurs pour fermenteurs visés à l’alinéa 2B352.a de l’annexe I du règlement, dans sa version actualisée.

Note technique:

Les fermenteurs comprennent les bioréacteurs, les chémostats et les systèmes à flux continu.

—

2B993

Équipements et leurs composants et accessoires, spécialement conçus pour le dépôt de recouvrements métalliques pour les substrats non électroniques, comme suit, si le pays acheteur ou de destination est l’Iran:

| a) | équipement de production pour le dépôt en phase vapeur par procédé chimique (CVD); |
| --- | --- |

a)

équipement de production pour le dépôt en phase vapeur par procédé chimique (CVD);

| b) | équipement de production pour le dépôt en phase vapeur par procédé physique par faisceau d’électrons (EB-PVD); |
| --- | --- |

b)

équipement de production pour le dépôt en phase vapeur par procédé physique par faisceau d’électrons (EB-PVD);

| c) | équipement de production pour le dépôt au moyen d’un chauffage inductif ou par résistance. |
| --- | --- |

c)

équipement de production pour le dépôt au moyen d’un chauffage inductif ou par résistance.

—

5A911

Stations de base pour réseau de «radio numérique à ressources partagées», si le pays acheteur ou de destination est le Soudan ou le Soudan du Sud.

Note technique:

La «radio à ressources partagées» est un procédé de radiocommunication cellulaire comportant des abonnés mobiles auxquels sont attribuées des gammes de fréquences pour la communication. La radio numérique à ressources partagées (par exemple, TETRA, Terrestrial Trunked Radio) utilise la modulation numérique.

—

5D911

«Logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour «l’utilisation» d’équipements visés sous 5A911, si le pays acheteur ou de destination est le Soudan ou le Soudan du Sud.

—

6A908

Systèmes radar de navigation ou de surveillance pour le contrôle du trafic maritime ou aérien, non couverts par les paragraphes 6A008 ou 6A108 de l’annexe I du règlement, dans sa version actualisée, et leurs composants spécialement conçus, si le pays acheteur ou de destination est l’Iran.

—

6D908

«Logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour le «développement», la «production» ou l’«utilisation» d’équipements couverts par 6A908, si le pays acheteur ou de destination est l’Iran.

—

9A991

Véhicules terrestres non visés à la partie I A de la liste de contrôle des exportations, comme suit:

| a) | remorques et semi-remorques surbaissées, dont la charge utile est comprise entre 25 000 kg et 70 000 kg, ou présentant une ou plusieurs caractéristiques militaires et pouvant transporter les véhicules visés au point 0006 de la partie I A, ainsi que véhicules tracteurs aptes à transporter ces mêmes véhicules et présentant une ou plusieurs caractéristiques militaires, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord, la Lybie, l’Iran, le Myanmar, le Pakistan, la Somalie ou la Syrie;

  Note: les véhicules tracteurs visés sous 9A991a comprennent tous les véhicules ayant une fonction de traction primaire; |
| --- | --- |

a)

remorques et semi-remorques surbaissées, dont la charge utile est comprise entre 25 000 kg et 70 000 kg, ou présentant une ou plusieurs caractéristiques militaires et pouvant transporter les véhicules visés au point 0006 de la partie I A, ainsi que véhicules tracteurs aptes à transporter ces mêmes véhicules et présentant une ou plusieurs caractéristiques militaires, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord, la Lybie, l’Iran, le Myanmar, le Pakistan, la Somalie ou la Syrie;

Note: les véhicules tracteurs visés sous 9A991a comprennent tous les véhicules ayant une fonction de traction primaire;

| b) | autres camions et véhicules tout-terrain présentant une ou plusieurs caractéristiques militaires, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord, la Lybie, l’Iran, le Myanmar, la Somalie ou la Syrie.

  Note 1: les caractéristiques militaires visées sous 9A991 comprennent ce qui suit:








  a) | capacité à franchir un gué de 1,2 m ou plus; |
| --- | --- | --- |

b)

autres camions et véhicules tout-terrain présentant une ou plusieurs caractéristiques militaires, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord, la Lybie, l’Iran, le Myanmar, la Somalie ou la Syrie.

Note 1: les caractéristiques militaires visées sous 9A991 comprennent ce qui suit:

a)

capacité à franchir un gué de 1,2 m ou plus;

| b) | supports pour armes individuelles et armes lourdes; |
| --- | --- |

b)

supports pour armes individuelles et armes lourdes;

| c) | supports pour filets de camouflage; |
| --- | --- |

c)

supports pour filets de camouflage;

| d) | trappes de toit, de forme ronde avec couvercle rabattable ou pivotant; |
| --- | --- |

d)

trappes de toit, de forme ronde avec couvercle rabattable ou pivotant;

| e) | peinture de type militaire; |
| --- | --- |

e)

peinture de type militaire;

| f) | attelage à crochet pour remorques, en combinaison avec une «prise OTAN». |
| --- | --- |

f)

attelage à crochet pour remorques, en combinaison avec une «prise OTAN».

Note 2: le poste 9A991 ne vise pas les véhicules terrestres utilisés à des fins personnelles par leurs utilisateurs. 9A992 Camions, comme suit:

| a) | camions à traction intégrale dont la charge utile est supérieure à 1 000 kg, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord; |
| --- | --- |

a)

camions à traction intégrale dont la charge utile est supérieure à 1 000 kg, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord;

| b) | camions à trois essieux ou plus et d’un poids maximum autorisé en charge supérieur à 20 000 kg, si le pays acheteur ou de destination est l’Iran ou la Syrie. |
| --- | --- |

b)

camions à trois essieux ou plus et d’un poids maximum autorisé en charge supérieur à 20 000 kg, si le pays acheteur ou de destination est l’Iran ou la Syrie.

—

9A993

Hélicoptères, systèmes de transmission d’énergie d’hélicoptères, moteurs à turbine à gaz et groupes auxiliaires de puissance (GAP) destinés à être utilisés dans des hélicoptères, ainsi que leurs composants spécialement conçus, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord, Cuba, l’Iran, la Libye, le Myanmar, la Somalie ou la Syrie.

—

9A994

Moteurs refroidis par air (moteurs aéronautiques) d’une cylindrée comprise entre 100 cm3 et 600 cm3, pouvant être utilisés dans des «aéronefs» non habités, ainsi que leurs composants spécialement conçus, si le pays acheteur ou de destination est l’Iran.

—

9E991

«Technologie», selon la note générale relative à la technologie, pour le «développement» ou la «production» des équipements visés sous 9A993, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord, Cuba, l’Iran, la Libye, le Myanmar ou la Syrie.

| 2. | L’obligation d’une autorisation d’exportation pour les biens non répertoriés, établie à l’article 5d de l’AWV, dans sa version antérieure, est reprise à l’article 9 dans la version actuelle. |
| --- | --- |

2.

L’obligation d’une autorisation d’exportation pour les biens non répertoriés, établie à l’article 5d de l’AWV, dans sa version antérieure, est reprise à l’article 9 dans la version actuelle.

| 3. | Selon l’article 6 de la loi sur les échanges extérieurs (Aussenwirtschaftsgesetz - AWG), des restrictions concernant certains actes juridiques, transactions ou opérations ou des obligations de moyens peuvent être imposées par un décret administratif pour éviter la survenue d’un danger menaçant, dans un cas particulier, les intérêts essentiels de sécurité de la République fédérale d’Allemagne, la coexistence pacifique entre les peuples, l’ordre ou la sécurité publique de la République fédérale d’Allemagne ou ses relations extérieures. |
| --- | --- |

3.

Selon l’article 6 de la loi sur les échanges extérieurs (Aussenwirtschaftsgesetz - AWG), des restrictions concernant certains actes juridiques, transactions ou opérations ou des obligations de moyens peuvent être imposées par un décret administratif pour éviter la survenue d’un danger menaçant, dans un cas particulier, les intérêts essentiels de sécurité de la République fédérale d’Allemagne, la coexistence pacifique entre les peuples, l’ordre ou la sécurité publique de la République fédérale d’Allemagne ou ses relations extérieures.

5.4.   Estonie

L’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I du règlement peut être soumise à autorisation ou interdite, par décision de la commission des biens stratégiques, pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme (article 2, paragraphe 11, et article 6, paragraphe 2, de la loi sur les biens stratégiques).

5.5.   France

L’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I du règlement peut être soumise à autorisation ou interdite pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme (décret no 2010-292). Des mesures nationales de contrôle ont été adoptées pour les exportations de biens à double usage dans le cadre des arrêtés suivants:

| — | arrêté ministériel du 31 juillet 2014 relatif aux exportations d’hélicoptères et de leurs pièces détachées vers les pays tiers, publié au Journal officiel de la République française du 8 août 2014; |
| --- | --- |

—

arrêté ministériel du 31 juillet 2014 relatif aux exportations d’hélicoptères et de leurs pièces détachées vers les pays tiers, publié au Journal officiel de la République française du 8 août 2014;

| — | arrêté ministériel du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et d’agents antiémeute vers les pays tiers, publié au Journal officiel de la République française du 8 août 2014. |
| --- | --- |

—

arrêté ministériel du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et d’agents antiémeute vers les pays tiers, publié au Journal officiel de la République française du 8 août 2014.

5.6.   Irlande

L’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I du règlement peut être soumise à autorisation ou interdite pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme [article 12, paragraphe 2, du décret-loi 443 de 2009 «Control of Exports (Dual Use Items) Order 2009», tel que modifié].

5.7.   Chypre

Le ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme peut soumettre à autorisation ou interdire l’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I du règlement, pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme (article 5, paragraphe 3, et article 10, point c), de l’arrêté ministériel no 312/2009).

5.8.   Lettonie

Le comité de contrôle des biens stratégiques peut soumettre à autorisation ou interdire l’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I du règlement, pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme [règlement du Cabinet des ministres no 645 du 25 septembre 2007 relatif à la liste nationale des biens et services stratégiques (établi en vertu de l’article 3, partie 1, de la loi sur le traitement des biens stratégiques)]. Des dispositions nationales de contrôle sont appliquées pour l’exportation de biens à double usage figurant sur la liste nationale des biens et services stratégiques, telle qu’énoncée ci-après (annexe du règlement no 645):

LISTE NATIONALE DES BIENS ET DES SERVICES STRATÉGIQUES

| Partie no | Désignation du bien |
| --- | --- |
| 10A901 | Armes à feu à percussion annulaire, leurs pièces, accessoires et munitions |
| 10A902 | 10A902 Composants, pièces de rechange et équipements d’aéronefs

  Note: une autorisation est requise pour l’importation, l’exportation, le transit et le transfert à partir et en direction des pays de l’Union des composants, pièces de rechange et équipements d’aéronefs pouvant être utilisés sur des aéronefs tant civils que militaires.

  Exceptions:
  Le point 10A902 ne vise pas les composants, pièces de rechange et équipements destinés à la réparation et à la maintenance des aéronefs appartenant à des compagnies aériennes civiles, en vue de leur utilisation sur des aéronefs civils.
  Le point 10A902 ne vise pas l’importation, l’exportation et le transfert à partir et en direction des pays de l’Union des composants, pièces de rechange et équipements d’aéronefs destinés à la réparation et à la maintenance d’aéronefs civils, si l’aéronef civil concerné se trouve sur le territoire de la République de Lettonie.
  Le point 10A902 ne vise pas l’importation, l’exportation, le transit et le transfert à partir et en direction des pays de l’Union des composants, pièces de rechange et équipements d’aéronefs destinés à la réparation et à la maintenance d’aéronefs civils, si l’aéronef civil concerné est utilisé dans le cadre de missions de l’Union européenne, des Nations unies ou de l’OTAN.
  Le point 10A902 ne vise pas les installations des espaces réservés aux passagers et les équipements de service aux passagers. |
| 10A903 | Fusils à air comprimé d’une énergie supérieure à 12 joules |
| 10A904 | Dispositifs pyrotechniques des classes 2, 3 et 4

  Note technique: la classe du dispositif pyrotechnique est déterminée par le département de criminologie de la police d’État. |
| 10A905 | Outils, équipements, composants et logiciels conçus ou modifiés pour des opérations clandestines spéciales:

  NB: voir également la catégorie 5, partie 2, «Sécurité de l’information»







  a. | dispositifs et équipements permettant l’obtention clandestine d’informations audio:






  1) | microphones spéciaux; |

Partie no

Désignation du bien

10A901

Armes à feu à percussion annulaire, leurs pièces, accessoires et munitions

10A902

10A902 Composants, pièces de rechange et équipements d’aéronefs

Note: une autorisation est requise pour l’importation, l’exportation, le transit et le transfert à partir et en direction des pays de l’Union des composants, pièces de rechange et équipements d’aéronefs pouvant être utilisés sur des aéronefs tant civils que militaires.

Exceptions:

Le point 10A902 ne vise pas les composants, pièces de rechange et équipements destinés à la réparation et à la maintenance des aéronefs appartenant à des compagnies aériennes civiles, en vue de leur utilisation sur des aéronefs civils.

Le point 10A902 ne vise pas l’importation, l’exportation et le transfert à partir et en direction des pays de l’Union des composants, pièces de rechange et équipements d’aéronefs destinés à la réparation et à la maintenance d’aéronefs civils, si l’aéronef civil concerné se trouve sur le territoire de la République de Lettonie.

Le point 10A902 ne vise pas l’importation, l’exportation, le transit et le transfert à partir et en direction des pays de l’Union des composants, pièces de rechange et équipements d’aéronefs destinés à la réparation et à la maintenance d’aéronefs civils, si l’aéronef civil concerné est utilisé dans le cadre de missions de l’Union européenne, des Nations unies ou de l’OTAN.

Le point 10A902 ne vise pas les installations des espaces réservés aux passagers et les équipements de service aux passagers.

10A903

Fusils à air comprimé d’une énergie supérieure à 12 joules

10A904

Dispositifs pyrotechniques des classes 2, 3 et 4

Note technique: la classe du dispositif pyrotechnique est déterminée par le département de criminologie de la police d’État.

10A905

Outils, équipements, composants et logiciels conçus ou modifiés pour des opérations clandestines spéciales:

NB: voir également la catégorie 5, partie 2, «Sécurité de l’information»

a.

dispositifs et équipements permettant l’obtention clandestine d’informations audio:

1)

microphones spéciaux;

| 2) | émetteurs spéciaux; |
| --- | --- |

2)

émetteurs spéciaux;

| 3) | récepteurs spéciaux; |
| --- | --- |

3)

récepteurs spéciaux;

| 4) | codeurs spéciaux; |
| --- | --- |

4)

codeurs spéciaux;

| 5) | décodeurs spéciaux; |
| --- | --- |

5)

décodeurs spéciaux;

| 6) | récepteurs à fréquence large (scanneurs de fréquences); |
| --- | --- |

6)

récepteurs à fréquence large (scanneurs de fréquences);

| 7) | réémetteurs spéciaux; |
| --- | --- |

7)

réémetteurs spéciaux;

| 8) | amplificateurs spéciaux; et |
| --- | --- |

8)

amplificateurs spéciaux; et

| 9) | dispositifs d’écoute spéciaux à rayon «laser» réfléchi; |
| --- | --- |

9)

dispositifs d’écoute spéciaux à rayon «laser» réfléchi;

| b. | dispositifs et équipements destinés à la surveillance ou à l’enregistrement vidéo clandestins:






  1) | caméras vidéo; |
| --- | --- | --- |

b.

dispositifs et équipements destinés à la surveillance ou à l’enregistrement vidéo clandestins:

1)

caméras vidéo;

| 2) | émetteurs vidéo spéciaux; |
| --- | --- |

2)

émetteurs vidéo spéciaux;

| 3) | récepteurs vidéo spéciaux; et |
| --- | --- |

3)

récepteurs vidéo spéciaux; et

| 4) | enregistreurs vidéo miniatures; |
| --- | --- |

4)

enregistreurs vidéo miniatures;

Note technique: le point 10A905.b.1. comprend les caméras vidéo avec ou sans fil, de même que les caméras TV.

| c. | dispositifs et équipements destinés à l’interception clandestine de télécommunications vocales numériques ou mobiles ou d’autres informations à partir de moyens techniques ou de canaux de communication; |
| --- | --- |

c.

dispositifs et équipements destinés à l’interception clandestine de télécommunications vocales numériques ou mobiles ou d’autres informations à partir de moyens techniques ou de canaux de communication;

| d. | dispositifs et équipements permettant «l’accès clandestin» à des locaux, des moyens de transport ou d’autres objets:

  Note technique: pour les besoins du point 10A905, l’«accès clandestin» désigne l’ouverture clandestine de serrures mécaniques, électroniques ou autres ou le déchiffrage de codes.







  1) | équipements spéciaux à rayon X permettant de voir l’intérieur des serrures; |
| --- | --- | --- |

d.

dispositifs et équipements permettant «l’accès clandestin» à des locaux, des moyens de transport ou d’autres objets:

Note technique: pour les besoins du point 10A905, l’«accès clandestin» désigne l’ouverture clandestine de serrures mécaniques, électroniques ou autres ou le déchiffrage de codes.

1)

équipements spéciaux à rayon X permettant de voir l’intérieur des serrures;

| 2) | passe-partout; |
| --- | --- |

2)

passe-partout;

| 3) | outils d’ouverture de serrures; et |
| --- | --- |

3)

outils d’ouverture de serrures; et

| 4) | dispositifs électroniques permettant de déchiffrer les codes de verrouillage; |
| --- | --- |

4)

dispositifs électroniques permettant de déchiffrer les codes de verrouillage;

| e. | matériels et dispositifs de contre-mesure contre des opérations particulières:

  NB: Voir aussi la «liste commune des équipements militaires de l’Union européenne»







  1) | indicateurs spéciaux; |
| --- | --- | --- |

e.

matériels et dispositifs de contre-mesure contre des opérations particulières:

NB: Voir aussi la «liste commune des équipements militaires de l’Union européenne»

1)

indicateurs spéciaux;

| 2) | dispositifs spéciaux de localisation; |
| --- | --- |

2)

dispositifs spéciaux de localisation;

| 3) | scanneurs; |
| --- | --- |

3)

scanneurs;

| 4) | brouilleurs; |
| --- | --- |

4)

brouilleurs;

| 5) | fréquencemètres spéciaux; |
| --- | --- |

5)

fréquencemètres spéciaux;

| 6) | générateurs de bruits à plage de fréquences large. |
| --- | --- |

6)

générateurs de bruits à plage de fréquences large.

10A906

Appareils de vision nocturne et leurs composants.

10A907

Mines antipersonnel

Note: l’exportation de mines antipersonnel est interdite.

10D

Logiciels

10D901

«Logiciels» spécialement conçus pour des activités opérationnelles spéciales et pour l’acquisition d’informations provenant d’ordinateurs, de réseaux informatiques ou d’autres systèmes d’information, ou pour la modification ou la destruction clandestines de ces informations.

Note: le point 10D901 couvre l’exportation, l’importation, la «production», l’«utilisation», le «développement» et le stockage des «logiciels» susmentionnés.

10E

Technologie

10E901

Technologie pour le développement, la production ou l’utilisation des équipements visés sous 10A905

10E902

Assistance militaire

Note: l’assistance militaire comprend tout soutien technique lié à la production, au développement, à la maintenance, à l’essai et à la construction de produits militaires, ainsi que tout type de services techniques tels que les instructions, la formation, le transfert de savoir-faire pratique, les consultations, y compris orales.

Exceptions:

| 1) | Assistance militaire aux États membres de l’Union européenne, aux États membres de l’OTAN, à l’Australie, au Canada, à la Nouvelle-Zélande, au Japon et à la Suisse. |
| --- | --- |

1)

Assistance militaire aux États membres de l’Union européenne, aux États membres de l’OTAN, à l’Australie, au Canada, à la Nouvelle-Zélande, au Japon et à la Suisse.

| 2) | L’assistance militaire relève du domaine public ou se présente sous forme d’informations en matière de recherche scientifique fondamentale. |
| --- | --- |

2)

L’assistance militaire relève du domaine public ou se présente sous forme d’informations en matière de recherche scientifique fondamentale.

| 3) | L’assistance militaire est orale et ne concerne pas des produits couverts par un ou plusieurs régimes, conventions ou accords internationaux de contrôle des exportations. |
| --- | --- |

3)

L’assistance militaire est orale et ne concerne pas des produits couverts par un ou plusieurs régimes, conventions ou accords internationaux de contrôle des exportations.

5.9.   Pays-Bas

Le ministre des affaires étrangères peut soumettre à autorisation ou interdire l’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I du règlement, pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme. Des mesures nationales de contrôle ont été adoptées pour ce qui concerne le courtage et l’exportation, à destination de la Syrie, de substances chimiques et de biens pouvant être utilisés à des fins de répression interne, ainsi que pour l’exportation, à destination de l’Égypte et de la Syrie, de biens pouvant être utilisés à cette même fin (décret publié le 13 septembre 2013, Staatscourant 2013 no 25632).

5.10.   Autriche

Le ministre fédéral de la science, de la recherche et de l’économie peut soumettre à autorisation ou interdire l’exportation ou le transit des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I du règlement, pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme [article 20 de la loi de 2011 sur le commerce extérieur (Außenwirtschaftsgesetz 2011, BGBl. I Nr. 26/2011)].

5.11.   Roumanie

L’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I du règlement peut être soumise à autorisation ou interdite pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme [article 7 de l’ordonnance d’urgence no 119 du 23 décembre 2010 (GEO no 119/2010) sur le régime de contrôle des opérations liées à des biens à double usage].

5.12.   Royaume-Uni

L’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I du règlement peut être soumise à autorisation ou interdite pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme («Export Control Order 2008»). Les biens à double usage soumis à contrôle par le Royaume-Uni sont répertoriés à l’annexe 3 de l’«Export Control Order 2008», modifié par l’«Export Control (Amendment)(No.2) Order 2010 (S.I. 2010/2007)».

ANNEXE 3

Annexe visée aux articles 2 et 4 de l’«Export Control Order 2008»

BIENS, LOGICIELS ET TECHNOLOGIES À DOUBLE USAGE CONTRÔLÉS PAR LE ROYAUME-UNI

Note: les termes définis dans la présente annexe sont indiqués entre guillemets.

Définitions

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

«développement»: les opérations liées à toutes les étapes préalables à la «production» (par exemple: conception, recherches de conception, analyses de conception, principes de conception, montages et essais de prototypes, plans de production pilotes, données de conception, processus de transformation des données de conception en un produit, conception de configuration, conception d’intégration, plans);

«matières énergétiques»: les substances ou mélanges qui réagissent chimiquement en libérant l’énergie nécessaire à leur application prévue; les «explosifs», «les matières pyrotechniques» et les «propergols» sont des sous-classes de matières énergétiques;

«signatures d’explosifs»: les traces caractéristiques des explosifs sous toutes leurs formes avant leur amorçage, telles que détectées par des technologies comprenant notamment, mais non exclusivement, la spectrométrie de mobilité ionique, la chimiluminescence, la fluorescence et des techniques nucléaires, acoustiques ou électromagnétiques;

«explosifs»: les substances ou mélanges de substances solides, liquides ou gazeuses qui, utilisés comme charge primaire, charge de renforcement ou charge principale dans des têtes militaires, à des fins de démolition ou pour d’autres applications, doivent détoner;

«engins explosifs improvisés»: les engins fabriqués ou conçus pour être positionnés de manière improvisée et incorporant des substances chimiques destructrices, mortelles, nocives, «pyrotechniques» ou incendiaires destinées à détruire, défigurer ou harceler; de tels dispositifs peuvent intégrer des matériels militaires, mais ils sont habituellement assemblés à partir de composants non militaires;

«véhicules plus légers que l’air»: les ballons et aéronefs utilisant, pour s’élever, de l’air chaud ou des gaz plus légers que l’air tels que l’hélium ou l’hydrogène;

«préalablement séparé»: l’application d’un procédé quelconque visant à augmenter la concentration de l’isotope soumis à contrôle;

«production»: toutes les étapes de la production [par exemple, ingénierie des produits, fabrication, intégration, assemblage (montage), contrôle, essais, assurance de la qualité];

«propergols»: les substances ou mélanges qui réagissent chimiquement pour produire de grands volumes de gaz chauds à une vitesse contrôlée pour effectuer un travail mécanique;

«produit pyrotechnique»: les mélanges de combustibles et d’oxydants solides ou liquides qui, lorsqu’ils sont mis à feu, subissent une réaction chimique contrôlée génératrice d’énergie devant produire des intervalles précis ou des quantités déterminées de chaleur, de bruit, de fumée, de lumière ou de rayonnements infrarouges; les pyrophores sont un sous-groupe des produits pyrotechniques, qui ne contiennent pas d’oxydant mais qui s’enflamment spontanément au contact de l’air;

«nécessaire», appliqué à «technologie»: le fait qu’on se limite à la portion particulière de «technologie» permettant d’atteindre ou de dépasser les paramètres, caractéristiques ou fonctions relatives aux performances visées. Cette «technologie»«nécessaire» peut être commune à différents produits, et son usage prévu est sans incidence sur son caractère nécessaire;

«technologie»: les «données» spécifiques requises pour le «développement», la «production» ou l’«utilisation» d’un produit ou d’un «logiciel»;

Note technique:

Les «données» requises peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes: bleus, plans, diagrammes, maquettes, formules, tableaux, «code source», dessins et spécifications d’ingénierie, manuels et instructions écrits ou enregistrés sur d’autres supports ou dispositifs (par exemple: disques, bandes magnétiques, mémoires mortes);

Le «code source» (ou langage source) est le moyen d’expression approprié pour donner une description d’un ou de plusieurs processus pouvant être traduite par un système de programmation en un programme sous une forme permettant son exécution par la machine.

«utilisation»: l’exploitation, l’installation (par exemple, l’installation sur site), l’entretien, la vérification, la réparation, la révision et la rénovation;

«vaccin»: une préparation selon une formulation pharmaceutique faisant l’objet d’une licence délivrée par les autorités de réglementation soit du pays de fabrication soit du pays d’utilisation, ou d’une autorisation de commercialisation ou d’essai clinique de la part de ces autorités, destinée à stimuler une réponse immunitaire de protection chez les humains ou les animaux en vue de prévenir une maladie chez ceux auxquels elle est administrée.

Biens et technologies liés aux explosifs

| PL8001 | L’exportation ou le «transfert par voie électronique» des biens ou «technologies» suivants sont interdits vers toutes les destinations, à l’exception des destinations suivantes: le «territoire douanier» de l’Union européenne, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada, la Norvège, la Suisse, les États-Unis d’Amérique et le Japon:






  a. | équipements et dispositifs, autres que ceux repris dans l’annexe 2 du présent arrêté ou visés sous 1A004.d., 1A005, 1A006, 1A007, 1A008, 3A229, 3A232 ou 5A001.h. à l’annexe I du «règlement double usage», servant à la détection d’«explosifs» ou pouvant être utilisés en combinaison avec des explosifs, ou destinés à la neutralisation ou à la protection contre des «engins explosifs improvisés», ainsi que leurs composants spécialement conçus, comme suit:






  1. | Équipements électroniques conçus pour détecter les «explosifs» ou les «signatures d’explosifs»; NB: voir également 1A004.d. à l’annexe I du «règlement double usage».


  Note: l’alinéa PL8001.a.1. ne couvre pas les équipements nécessitant le jugement d’un opérateur pour établir la présence d’«explosifs» ou de «signatures d’explosifs». |
| --- | --- | --- | --- |

PL8001

L’exportation ou le «transfert par voie électronique» des biens ou «technologies» suivants sont interdits vers toutes les destinations, à l’exception des destinations suivantes: le «territoire douanier» de l’Union européenne, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada, la Norvège, la Suisse, les États-Unis d’Amérique et le Japon:

a.

équipements et dispositifs, autres que ceux repris dans l’annexe 2 du présent arrêté ou visés sous 1A004.d., 1A005, 1A006, 1A007, 1A008, 3A229, 3A232 ou 5A001.h. à l’annexe I du «règlement double usage», servant à la détection d’«explosifs» ou pouvant être utilisés en combinaison avec des explosifs, ou destinés à la neutralisation ou à la protection contre des «engins explosifs improvisés», ainsi que leurs composants spécialement conçus, comme suit:

1.

Équipements électroniques conçus pour détecter les «explosifs» ou les «signatures d’explosifs»; NB: voir également 1A004.d. à l’annexe I du «règlement double usage».

Note: l’alinéa PL8001.a.1. ne couvre pas les équipements nécessitant le jugement d’un opérateur pour établir la présence d’«explosifs» ou de «signatures d’explosifs».

| 2. | Dispositifs de brouillage électronique spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande d’«engins explosifs improvisés»;

  NB: voir également 5A001.h. à l’annexe I du «règlement double usage». |
| --- | --- |

2.

Dispositifs de brouillage électronique spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande d’«engins explosifs improvisés»;

NB: voir également 5A001.h. à l’annexe I du «règlement double usage».

| 3. | Équipements et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques et non électriques (par exemple, dispositifs de mise à feu, détonateurs et initiateurs);

  NB: voir également 1A007, 1A008, 3A229 et 3A232 à l’annexe I du «règlement double usage».


  Note: l’alinéa PL8001.a.3. ne couvre pas:








  a. | les équipements et dispositifs spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d’autres équipements ou dispositifs dont la fonction n’est pas de déclencher ou de créer des explosions; |
| --- | --- | --- |

3.

Équipements et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques et non électriques (par exemple, dispositifs de mise à feu, détonateurs et initiateurs);

NB: voir également 1A007, 1A008, 3A229 et 3A232 à l’annexe I du «règlement double usage».

Note: l’alinéa PL8001.a.3. ne couvre pas:

a.

les équipements et dispositifs spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d’autres équipements ou dispositifs dont la fonction n’est pas de déclencher ou de créer des explosions;

| b. | les appareils à pression contrôlée spécialement conçus pour être utilisés sur des équipements de fonds de puits dans des champs pétroliers et ne pouvant pas fonctionner à pression atmosphérique; et |
| --- | --- |

b.

les appareils à pression contrôlée spécialement conçus pour être utilisés sur des équipements de fonds de puits dans des champs pétroliers et ne pouvant pas fonctionner à pression atmosphérique; et

| c. | les cordeaux détonants. |
| --- | --- |

c.

les cordeaux détonants.

| 4. | Équipements et dispositifs et notamment, mais non exclusivement, les boucliers et casques spécialement conçus pour les opérations de destruction d’«engins explosifs improvisés»;

  NB: voir également 1A005, 1A006 et 5A001.h. à l’annexe I du «règlement double usage». Note: l’alinéa PL8001.a.4. ne couvre pas les couvertures de bombes, les appareils de manutention mécanique permettant de manœuvrer ou de mettre au jour des «engins explosifs improvisés», les conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des «engins explosifs improvisés» ou, encore, d’autres équipements spécialement conçus pour offrir une protection temporaire contre des objets étant ou pouvant être des «engins explosifs improvisés».







  a. | Les charges explosives à découpage linéaire autres que celles visées sous 1A008 à l’annexe I du «règlement double usage»; |
| --- | --- | --- |

4.

Équipements et dispositifs et notamment, mais non exclusivement, les boucliers et casques spécialement conçus pour les opérations de destruction d’«engins explosifs improvisés»;

NB: voir également 1A005, 1A006 et 5A001.h. à l’annexe I du «règlement double usage». Note: l’alinéa PL8001.a.4. ne couvre pas les couvertures de bombes, les appareils de manutention mécanique permettant de manœuvrer ou de mettre au jour des «engins explosifs improvisés», les conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des «engins explosifs improvisés» ou, encore, d’autres équipements spécialement conçus pour offrir une protection temporaire contre des objets étant ou pouvant être des «engins explosifs improvisés».

a.

Les charges explosives à découpage linéaire autres que celles visées sous 1A008 à l’annexe I du «règlement double usage»;

| b. | «Technologie»«nécessaire» à l’«utilisation» des biens visés sous PL8001.a. et PL8001.b.

  NB: voir à l’article 18 du présent arrêté les exceptions aux contrôles des «technologies». |
| --- | --- |

b.

«Technologie»«nécessaire» à l’«utilisation» des biens visés sous PL8001.a. et PL8001.b.

NB: voir à l’article 18 du présent arrêté les exceptions aux contrôles des «technologies».

Matières, produits chimiques, micro-organismes et toxines

| PL9002 | L’exportation des biens suivants est interdite vers quelque destination que ce soit:
  «matières énergétiques», comme suit, et mélanges contenant une ou plusieurs de ces matières:






  a. | nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote), |
| --- | --- | --- |

PL9002

L’exportation des biens suivants est interdite vers quelque destination que ce soit:

«matières énergétiques», comme suit, et mélanges contenant une ou plusieurs de ces matières:

a.

nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote),

| b. | nitroglycol, |
| --- | --- |

b.

nitroglycol,

| c. | pentaérythritol tétranitrate (PETN), |
| --- | --- |

c.

pentaérythritol tétranitrate (PETN),

| d. | chlorure de picryle, |
| --- | --- |

d.

chlorure de picryle,

| e. | trinitrophénylméthylnitramine (tétryl), |
| --- | --- |

e.

trinitrophénylméthylnitramine (tétryl),

| f. | 2,4,6-trinitrotoluène (TNT). |
| --- | --- |

f.

2,4,6-trinitrotoluène (TNT).

Note: le paragraphe PL9002 ne couvre pas les «propergols» à simple, double et triple base.

PL9003

L’exportation des biens suivants est interdite vers quelque destination que ce soit:

«vaccins» pour la protection contre:

| a. | Bacillus anthracis; |
| --- | --- |

a.

Bacillus anthracis;

| b. | la toxine botulique. |
| --- | --- |

b.

la toxine botulique.

PL9004

L’exportation des biens suivants est interdite vers quelque destination que ce soit:

Américium-241, -242 m ou -243 «préalablement séparé», sous une forme quelconque.

Note: le paragraphe PL9004 ne vise pas les biens présentant une teneur en américium inférieure ou égale à 10 grammes.

Télécommunications et technologies connexes

| PL9005 | L’exportation ou le «transfert par voie électronique» des biens ou «technologies» suivants sont interdits vers toutes destinations en Iran:






  a. | équipements de communication à diffusion troposphérique utilisant des techniques de modulation analogique ou numérique et leurs composants spécialement conçus; |
| --- | --- | --- |

PL9005

L’exportation ou le «transfert par voie électronique» des biens ou «technologies» suivants sont interdits vers toutes destinations en Iran:

a.

équipements de communication à diffusion troposphérique utilisant des techniques de modulation analogique ou numérique et leurs composants spécialement conçus;

| b. | «technologies» pour le «développement», la «production» ou l’«utilisation» des biens visés sous PL9005.a. |
| --- | --- |

b.

«technologies» pour le «développement», la «production» ou l’«utilisation» des biens visés sous PL9005.a.

NB: voir à l’article 18 du présent arrêté les exceptions aux contrôles des «technologies».

Matériel de détection

| PL9006 | L’exportation d’équipements «à actionnement électrostatique» pour la détection d’«explosifs», autres que les équipements de détection visés sous PL8001.a.1 à l’annexe 2 du présent arrêté ou sous 1A004.d. à l’annexe I du «règlement double usage», est interdite vers toutes destinations en Afghanistan ou en Iraq.

  Note technique:


  «à actionnement électrostatique»: utilisant une charge générée par un procédé électrostatique. |
| --- | --- |

PL9006

L’exportation d’équipements «à actionnement électrostatique» pour la détection d’«explosifs», autres que les équipements de détection visés sous PL8001.a.1 à l’annexe 2 du présent arrêté ou sous 1A004.d. à l’annexe I du «règlement double usage», est interdite vers toutes destinations en Afghanistan ou en Iraq.

Note technique:

«à actionnement électrostatique»: utilisant une charge générée par un procédé électrostatique.

Navires et logiciels et technologies connexes

| PL9008 | L’exportation ou le «transfert par voie électronique» des biens, «logiciels» ou «technologies» suivants sont interdits vers toutes destinations en Iran:






  a. | «navires», embarcations gonflables et «véhicules submersibles», ainsi que les équipements et composants connexes, autres que ceux visés à l’annexe 2 du présent arrêté ou à l’annexe I du «règlement double usage», comme suit:






  1. | «navires» de mer (de surface ou sous-marins), embarcations gonflables et «véhicules submersibles»; |
| --- | --- | --- | --- |

PL9008

L’exportation ou le «transfert par voie électronique» des biens, «logiciels» ou «technologies» suivants sont interdits vers toutes destinations en Iran:

a.

«navires», embarcations gonflables et «véhicules submersibles», ainsi que les équipements et composants connexes, autres que ceux visés à l’annexe 2 du présent arrêté ou à l’annexe I du «règlement double usage», comme suit:

1.

«navires» de mer (de surface ou sous-marins), embarcations gonflables et «véhicules submersibles»;

| 2. | équipements et composants destinés aux «navires», embarcations gonflables et «véhicules submersibles», comme suit:






  a. | structures de coque et de quille et composants; |
| --- | --- | --- |

2.

équipements et composants destinés aux «navires», embarcations gonflables et «véhicules submersibles», comme suit:

a.

structures de coque et de quille et composants;

| b. | moteurs de propulsion conçus ou modifiés pour un usage maritime et leurs composants spécialement conçus; |
| --- | --- |

b.

moteurs de propulsion conçus ou modifiés pour un usage maritime et leurs composants spécialement conçus;

| c. | radars, sonars et enregistreurs de vitesse pour navires de mer et leurs composants spécialement conçus; |
| --- | --- |

c.

radars, sonars et enregistreurs de vitesse pour navires de mer et leurs composants spécialement conçus;

| 3. | «logiciels» conçus pour le «développement», la «production» ou l’«utilisation» des biens visés sous PL9008.a.; |
| --- | --- |

3.

«logiciels» conçus pour le «développement», la «production» ou l’«utilisation» des biens visés sous PL9008.a.;

| 4. | «technologies» pour le «développement», la «production» ou l’«utilisation» des biens ou «logiciels» visés sous PL9008.a. ou PL9008.b. |
| --- | --- |

4.

«technologies» pour le «développement», la «production» ou l’«utilisation» des biens ou «logiciels» visés sous PL9008.a. ou PL9008.b.

NB: voir à l’article 18 du présent arrêté les exceptions aux contrôles des «technologies».

Note technique:

les «véhicules submersibles» comprennent les véhicules avec ou sans équipage, attachés ou non attachés.

Aéronefs et technologies connexes

| PL9009 | L’exportation ou le «transfert par voie électronique» des biens ou «technologies» suivants sont interdis vers toutes destinations en Iran:






  a. | «aéronefs», «véhicules plus légers que l’air» et parachutes dirigeables, et les équipements et composants connexes, autres que ceux visés à l’annexe 2 du présent arrêté ou à l’annexe I du «règlement double usage», comme suit:






  1. | «aéronefs», «véhicules plus légers que l’air» et parachutes dirigeables; |
| --- | --- | --- | --- |

PL9009

L’exportation ou le «transfert par voie électronique» des biens ou «technologies» suivants sont interdis vers toutes destinations en Iran:

a.

«aéronefs», «véhicules plus légers que l’air» et parachutes dirigeables, et les équipements et composants connexes, autres que ceux visés à l’annexe 2 du présent arrêté ou à l’annexe I du «règlement double usage», comme suit:

1.

«aéronefs», «véhicules plus légers que l’air» et parachutes dirigeables;

| 2. | équipements et composants destinés aux «aéronefs» et aux «véhicules plus légers que l’air», comme suit:






  a. | structures et composants pour cellules d’aéronefs; |
| --- | --- | --- |

2.

équipements et composants destinés aux «aéronefs» et aux «véhicules plus légers que l’air», comme suit:

a.

structures et composants pour cellules d’aéronefs;

| b. | moteurs aéronautiques et groupes auxiliaires de puissance (GAP) ainsi que leurs composants spécialement conçus; |
| --- | --- |

b.

moteurs aéronautiques et groupes auxiliaires de puissance (GAP) ainsi que leurs composants spécialement conçus;

| c. | équipements de navigation et d’aéro-électronique et leurs composants spécialement conçus; |
| --- | --- |

c.

équipements de navigation et d’aéro-électronique et leurs composants spécialement conçus;

| d. | trains d’atterrissage et leurs composants spécialement conçus, ainsi que les pneumatiques d’avion; |
| --- | --- |

d.

trains d’atterrissage et leurs composants spécialement conçus, ainsi que les pneumatiques d’avion;

| e. | hélices et rotors; |
| --- | --- |

e.

hélices et rotors;

| f. | transmissions et boîtes de transmission et leurs composants spécialement conçus; |
| --- | --- |

f.

transmissions et boîtes de transmission et leurs composants spécialement conçus;

| g. | systèmes de récupération des véhicules aériens sans équipage (UAV, Unmanned Aerial Vehicles); |
| --- | --- |

g.

systèmes de récupération des véhicules aériens sans équipage (UAV, Unmanned Aerial Vehicles);

| h. | non utilisé; |
| --- | --- |

h.

non utilisé;

| i. | «technologies» pour le «développement», la «production» ou l’«utilisation» des biens visés sous PL9009.a. |
| --- | --- |

i.

«technologies» pour le «développement», la «production» ou l’«utilisation» des biens visés sous PL9009.a.

NB: voir à l’article 18 du présent arrêté les exceptions aux contrôles des «technologies».

Note: l’alinéa PL9009.c. ne couvre pas les données techniques, les schémas ou la documentation destinés aux activités de maintenance directement liées à l’étalonnage, à la dépose ou au remplacement de biens endommagés ou inutilisables qui sont nécessaires au maintien de la navigabilité et à la sécurité de navigation des aéronefs civils.

6.   INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, POINT B), DU RÈGLEMENT (AUTORISATIONS GÉNÉRALES NATIONALES D’EXPORTATION)

L’article 9, paragraphe 4, point b), du règlement dispose que la Commission publie les dispositions prises par les États membres en ce qui concerne la délivrance ou la modification de toute autorisation générale nationale d’exportation.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des dispositions prises par les États membres, telles que communiquées à la Commission. Ces dispositions sont présentées en détail après le tableau.

| État membre | L’État membre a-t-il délivré ou modifié une quelconque autorisation générale nationale d’exportation en relation avec l’article 9? |
| --- | --- |
| BELGIQUE | NON |
| BULGARIE | NON |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE | NON |
| DANEMARK | NON |
| ALLEMAGNE | OUI |
| ESTONIE | NON |
| IRLANDE | NON |
| GRÈCE | OUI |
| ESPAGNE | NON |
| FRANCE | OUI |
| CROATIE | NON |
| ITALIE | OUI |
| CHYPRE | NON |
| LETTONIE | NON |
| LITUANIE | NON |
| LUXEMBOURG | NON |
| HONGRIE | NON |
| MALTE | NON |
| PAYS-BAS | OUI |
| AUTRICHE | OUI |
| POLOGNE | NON |
| PORTUGAL | NON |
| ROUMANIE | NON |
| SLOVÉNIE | NON |
| SLOVAQUIE | NON |
| FINLANDE | NON |
| SUÈDE | NON |
| ROYAUME-UNI | OUI |

État membre

L’État membre a-t-il délivré ou modifié une quelconque autorisation générale nationale d’exportation en relation avec l’article 9?

BELGIQUE

NON

BULGARIE

NON

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

NON

DANEMARK

NON

ALLEMAGNE

OUI

ESTONIE

NON

IRLANDE

NON

GRÈCE

OUI

ESPAGNE

NON

FRANCE

OUI

CROATIE

NON

ITALIE

OUI

CHYPRE

NON

LETTONIE

NON

LITUANIE

NON

LUXEMBOURG

NON

HONGRIE

NON

MALTE

NON

PAYS-BAS

OUI

AUTRICHE

OUI

POLOGNE

NON

PORTUGAL

NON

ROUMANIE

NON

SLOVÉNIE

NON

SLOVAQUIE

NON

FINLANDE

NON

SUÈDE

NON

ROYAUME-UNI

OUI

6.1.   Allemagne

Cinq autorisations générales nationales d’exportation sont actuellement en vigueur en Allemagne:

| 1. | l’autorisation générale no 9 concernant le graphite; |
| --- | --- |

1.

l’autorisation générale no 9 concernant le graphite;

| 2. | l’autorisation générale no 10 concernant les ordinateurs et les équipements connexes; |
| --- | --- |

2.

l’autorisation générale no 10 concernant les ordinateurs et les équipements connexes;

| 3. | l’autorisation générale no 12 concernant l’exportation de certains biens à double usage, en dessous d’une certaine valeur seuil; |
| --- | --- |

3.

l’autorisation générale no 12 concernant l’exportation de certains biens à double usage, en dessous d’une certaine valeur seuil;

| 4. | l’autorisation générale no 13 concernant l’exportation de certains biens à double usage, dans certaines circonstances; |
| --- | --- |

4.

l’autorisation générale no 13 concernant l’exportation de certains biens à double usage, dans certaines circonstances;

| 5. | l’autorisation générale no 16 concernant les télécommunications et la sécurité des données. |
| --- | --- |

5.

l’autorisation générale no 16 concernant les télécommunications et la sécurité des données.

6.2.   Grèce

Une autorisation générale nationale est applicable pour l’exportation de certains biens à double usage vers les destinations suivantes: Afrique du Sud, Argentine, Croatie, Fédération de Russie, République de Corée, Ukraine et Turquie (décision ministérielle no 125263/e3/25263/6-2-2007).

6.3.   France

Six autorisations générales nationales d’exportation sont actuellement en vigueur en France:

| 1. | L’autorisation générale nationale concernant l’exportation des biens industriels, instituée par l’arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l’exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire [paru au Journal officiel de la République française no 176 du 30 juillet 2002 (texte 11) et modifié par l’arrêté du 21 juin 2004 relatif à l’élargissement de l’Union européenne paru au Journal officiel de la République française du 31 juillet 2004 (texte 5)]. |
| --- | --- |

1.

L’autorisation générale nationale concernant l’exportation des biens industriels, instituée par l’arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l’exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire [paru au Journal officiel de la République française no 176 du 30 juillet 2002 (texte 11) et modifié par l’arrêté du 21 juin 2004 relatif à l’élargissement de l’Union européenne paru au Journal officiel de la République française du 31 juillet 2004 (texte 5)].

| 2. | L’autorisation générale nationale concernant l’exportation des produits chimiques, instituée par l’arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l’exportation des biens à double usage chimiques [paru au Journal officiel de la République française no 176 du 30 juillet 2002 (texte 12) et modifié par l’arrêté du 21 juin 2004 relatif à l’élargissement de l’Union européenne paru au Journal officiel de la République française du 31 juillet 2004 (texte 6)]. |
| --- | --- |

2.

L’autorisation générale nationale concernant l’exportation des produits chimiques, instituée par l’arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l’exportation des biens à double usage chimiques [paru au Journal officiel de la République française no 176 du 30 juillet 2002 (texte 12) et modifié par l’arrêté du 21 juin 2004 relatif à l’élargissement de l’Union européenne paru au Journal officiel de la République française du 31 juillet 2004 (texte 6)].

| 3. | L’autorisation générale nationale concernant l’exportation de graphite, instituée par l’arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l’exportation de graphite de qualité nucléaire [paru au Journal officiel de la République française no 176 du 30 juillet 2002 (texte 13) et modifié par l’arrêté du 21 juin 2004 relatif à l’élargissement de l’Union européenne paru au Journal officiel de la République française du 31 juillet 2004 (texte 7)]. |
| --- | --- |

3.

L’autorisation générale nationale concernant l’exportation de graphite, instituée par l’arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l’exportation de graphite de qualité nucléaire [paru au Journal officiel de la République française no 176 du 30 juillet 2002 (texte 13) et modifié par l’arrêté du 21 juin 2004 relatif à l’élargissement de l’Union européenne paru au Journal officiel de la République française du 31 juillet 2004 (texte 7)].

| 4. | L’autorisation générale nationale concernant l’exportation des produits biologiques, instituée par l’arrêté du 14 mai 2007 modifié par l’arrêté du 18 mars 2010 relatif à l’exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés (paru au Journal officiel de la République française du 20 mars 2010). |
| --- | --- |

4.

L’autorisation générale nationale concernant l’exportation des produits biologiques, instituée par l’arrêté du 14 mai 2007 modifié par l’arrêté du 18 mars 2010 relatif à l’exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés (paru au Journal officiel de la République française du 20 mars 2010).

| 5. | L’autorisation générale nationale concernant l’exportation de certains biens à double usage destinés aux forces armées françaises situées dans des pays tiers (arrêté ministériel du 31 juillet 2014, paru au Journal officiel de la République française du 8 août 2014). |
| --- | --- |

5.

L’autorisation générale nationale concernant l’exportation de certains biens à double usage destinés aux forces armées françaises situées dans des pays tiers (arrêté ministériel du 31 juillet 2014, paru au Journal officiel de la République française du 8 août 2014).

| 6. | L’autorisation générale nationale concernant l’exportation ou le transfert au sein de l’Union européenne de certains biens à double usage importés pour la tenue de salons et d’expositions (arrêté ministériel du 31 juillet 2014, paru au Journal officiel de la République française du 8 août 2014). |
| --- | --- |

6.

L’autorisation générale nationale concernant l’exportation ou le transfert au sein de l’Union européenne de certains biens à double usage importés pour la tenue de salons et d’expositions (arrêté ministériel du 31 juillet 2014, paru au Journal officiel de la République française du 8 août 2014).

Les biens spécifiques faisant l’objet de ces autorisations sont précisés dans les arrêtés correspondants.

6.4.   Croatie

Le ministère des affaires étrangères et européennes peut délivrer une autorisation générale nationale pour l’exportation de biens à double usage, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement [loi sur le contrôle des biens à double usage [JO 80/11 et JO 68/2013)].

6.5.   Italie

Une autorisation générale nationale est applicable pour l’exportation de certains biens à double usage vers les destinations suivantes: Antarctique (bases italiennes), Argentine, République de Corée, Turquie (décret du 4 août 2003, paru au Journal officiel no 202 du 1er septembre 2003).

6.6.   Pays-Bas

L’exportation de certains biens à double usage est soumise à une autorisation générale nationale valable pour toutes les destinations, à l’exception des destinations suivantes:

| — | Australie, Canada, États-Unis d’Amérique, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège et Suisse (qui relèvent de l’annexe II, partie 3, du règlement; |
| --- | --- |

—

Australie, Canada, États-Unis d’Amérique, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège et Suisse (qui relèvent de l’annexe II, partie 3, du règlement;

| — | Afghanistan, Birmanie/Myanmar, Corée du Nord, Iraq, Iran, Libye, Liban, Pakistan, Soudan, Somalie et Syrie. |
| --- | --- |

—

Afghanistan, Birmanie/Myanmar, Corée du Nord, Iraq, Iran, Libye, Liban, Pakistan, Soudan, Somalie et Syrie.

[Autorisation générale d’exportation NL002 publiée le 26 novembre 2009, Stcrt. (Journal officiel) 2009 no 18172].

6.7.   Autriche

Une autorisation générale nationale d’exportation est applicable en Autriche pour certains biens à double usage, lorsque ces biens sont réexportés vers leur pays d’origine dans un délai de trois mois après leur introduction sur le territoire de l’Union sans avoir été modifiés ou lorsque, dans un délai de trois mois suivant leur importation, des biens en quantité égale et de qualité identique sont exportés vers le pays d’origine. Les conditions d’application sont identiques à celles prévues à l’annexe II du règlement pour l’autorisation communautaire UE001 (les modalités de l’autorisation sont définies à l’article 3 du premier décret relatif aux échanges extérieurs, BGBI. II no 343/2011 du 28 octobre 2011).

6.8.   Royaume-Uni

15 autorisations générales nationales (OGEL) sont actuellement en vigueur au Royaume-Uni:

| 1 | OGEL (Produits chimiques) |
| --- | --- |

1

OGEL (Produits chimiques)

| 2 | OGEL (Développement cryptographique) |
| --- | --- |

2

OGEL (Développement cryptographique)

| 3 | OGEL (Exportation à la suite d’une exposition: biens à double usage) |
| --- | --- |

3

OGEL (Exportation à la suite d’une exposition: biens à double usage)

| 4 | OGEL (Exportation après réparation/remplacement au titre de la garantie: biens à double usage) |
| --- | --- |

4

OGEL (Exportation après réparation/remplacement au titre de la garantie: biens à double usage)

| 5 | OGEL (Exportation à des fins de réparation/de remplacement au titre de la garantie: biens à double usage) |
| --- | --- |

5

OGEL (Exportation à des fins de réparation/de remplacement au titre de la garantie: biens à double usage)

| 6 | OGEL (Biens à double usage: région administrative spéciale de Hong Kong) |
| --- | --- |

6

OGEL (Biens à double usage: région administrative spéciale de Hong Kong)

| 7 | OGEL (Suspension des contrôles dans le cadre des régimes internationaux de non-prolifération: biens à double usage) |
| --- | --- |

7

OGEL (Suspension des contrôles dans le cadre des régimes internationaux de non-prolifération: biens à double usage)

| 8 | OGEL (Expéditions de faible valeur) |
| --- | --- |

8

OGEL (Expéditions de faible valeur)

| 9 | OGEL (Biens à double usage du secteur de l’exploration gazière et pétrolière) |
| --- | --- |

9

OGEL (Biens à double usage du secteur de l’exploration gazière et pétrolière)

| 10 | OGEL (Technologies destinées aux biens à double usage) |
| --- | --- |

10

OGEL (Technologies destinées aux biens à double usage)

| 11 | OGEL (Turquie) |
| --- | --- |

11

OGEL (Turquie)

| 12 | OGEL (X) |
| --- | --- |

12

OGEL (X)

| 13 | OGEL (Biens militaires et biens à double usage: forces armées britanniques déployées dans des pays sous embargo) |
| --- | --- |

13

OGEL (Biens militaires et biens à double usage: forces armées britanniques déployées dans des pays sous embargo)

| 14 | OGEL (Biens militaires et biens à double usage: forces armées britanniques déployées dans des pays non soumis à embargo) |
| --- | --- |

14

OGEL (Biens militaires et biens à double usage: forces armées britanniques déployées dans des pays non soumis à embargo)

| 15 | OGEL (Exportations de produits militaires et de biens à double usage non létaux à destination des missions diplomatiques ou des bureaux consulaires) |
| --- | --- |

15

OGEL (Exportations de produits militaires et de biens à double usage non létaux à destination des missions diplomatiques ou des bureaux consulaires)

Toutes les autorisations générales applicables au Royaume-Uni aux biens à double usage, y compris les listes des biens et des destinations autorisés et les modalités d’application de chaque autorisation, peuvent être consultées et téléchargées à l’adresse https://www.gov.uk/dual-use-open-general-export-licences-explained

7.   INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9, PARAGRAPHE 6, POINTS A) ET B), ET À L’ARTICLE 10, PARAGRAPHE 4, DU RÈGLEMENT (AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES RESPECTIVEMENT POUR OCTROYER LES LICENCES D’EXPORTATION DANS LES ÉTATS MEMBRES, POUR INTERDIRE LE TRANSIT DE BIENS À DOUBLE USAGE NON COMMUNAUTAIRES ET POUR ACCORDER LES AUTORISATIONS DE SERVICES DE COURTAGE)

L’article 9, paragraphe 6, point a), du règlement dispose que la Commission publie la liste des autorités compétentes pour l’octroi des autorisations d’exportation de biens à double usage.

L’article 9, paragraphe 6, point b), du règlement dispose que la Commission publie la liste des autorités compétentes pour interdire le transit de biens à double usage non communautaires.

L’article 10, paragraphe 4, du règlement dispose que la Commission publie la liste des autorités compétentes pour accorder les autorisations de services de courtage.

7.1.   Belgique

Pour la région de Bruxelles-Capitale (localités ayant les codes postaux 1000 à 1299)

| Service Public Régional de Bruxelles Brussels International - |
| --- |
| Cellule licences - Cel vergunningen |
| M. Cataldo ALU |
| City-Center |
| Boulevard du Jardin Botanique 20 |
| 1035 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |
| Tél. +32 28003727 |
| Fax +32 28003824 |
| Courriel: calu@sprb.irisnet.be |
| Site web: http://www.bruxelles.irisnet.be/travailler-et-entreprendre/permis-licences-autorisations/armes-et-technologies-a-double-usage |

Service Public Régional de Bruxelles Brussels International -

Cellule licences - Cel vergunningen

M. Cataldo ALU

City-Center

Boulevard du Jardin Botanique 20

1035 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

Tél. +32 28003727

Fax +32 28003824

Courriel: calu@sprb.irisnet.be

Site web: http://www.bruxelles.irisnet.be/travailler-et-entreprendre/permis-licences-autorisations/armes-et-technologies-a-double-usage

Pour la région wallonne (localités ayant les codes postaux 1300 à 1499 et 4000 à 7999)

| Service public de Wallonie |
| --- |
| Direction Générale de l’Économie, de l’Emploi et de la Recherche |
| Direction des Licences d’Armes |
| M. Michel Moreels |
| Chaussée de Louvain 14 |
| 5000 Namur |
| BELGIQUE |
| Tél. +32 81649751 |
| Fax +32 81649759/60 |
| Courriel: licences.dgo6@spw.wallonie.be |
| Site web: http://economie.wallonie.be/Licences_armes/Accueil.html |

Service public de Wallonie

Direction Générale de l’Économie, de l’Emploi et de la Recherche

Direction des Licences d’Armes

M. Michel Moreels

Chaussée de Louvain 14

5000 Namur

BELGIQUE

Tél. +32 81649751

Fax +32 81649759/60

Courriel: licences.dgo6@spw.wallonie.be

Site web: http://economie.wallonie.be/Licences_armes/Accueil.html

Pour la région flamande (localités ayant les codes postaux 1500 à 3999 et 8000 à 9999)

| Département flamand des affaires étrangères |
| --- |
| Bureau de contrôle des biens stratégiques |
| M. Michael Peeters |
| Boudewijnlaan 30, bus 80 |
| 1000 Brussel |
| BELGIË |
| Tél. +32 25534880 |
| Fax +32 25536037 |
| Courriel: csg@iv.vlaanderen.be |
| Site web: www.vlaanderen.be/csg |

Département flamand des affaires étrangères

Bureau de contrôle des biens stratégiques

M. Michael Peeters

Boudewijnlaan 30, bus 80

1000 Brussel

BELGIË

Tél. +32 25534880

Fax +32 25536037

Courriel: csg@iv.vlaanderen.be

Site web: www.vlaanderen.be/csg

7.2.   Bulgarie

| Commission interministérielle pour le contrôle des exportations et la non-prolifération des armes de destruction massive auprès du ministère de l’économie et de l’énergie |
| --- |
| 12 Knyaz Alexander I Str. |
| 1000 Sofia |
| BULGARIE |
| Tél. +359 29407771, +359 29407681 |
| Fax +359 29880727 |
| Courriel: h.atanasov@mee.government.bg and i.bahchevanova@mee.government.bg |
| Site web: www.exportcontrol.bg, http://www.mee.government.bg/eng/ind/earms.html |

Commission interministérielle pour le contrôle des exportations et la non-prolifération des armes de destruction massive auprès du ministère de l’économie et de l’énergie

12 Knyaz Alexander I Str.

1000 Sofia

BULGARIE

Tél. +359 29407771, +359 29407681

Fax +359 29880727

Courriel: h.atanasov@mee.government.bg and i.bahchevanova@mee.government.bg

Site web: www.exportcontrol.bg, http://www.mee.government.bg/eng/ind/earms.html

7.3.   République tchèque

| Ministère de l’industrie et du commerce - Bureau des licences |
| --- |
| Na Františku 32 |
| 110 15 Prague 1 |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE |
| Tél. +420 224907638 |
| Fax +420 224214558 ou +420 224221811 |
| Courriel: leitgeb@mpo.cz ou dual@mpo.cz |
| Site web: www.mpo.cz |

Ministère de l’industrie et du commerce - Bureau des licences

Na Františku 32

110 15 Prague 1

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Tél. +420 224907638

Fax +420 224214558 ou +420 224221811

Courriel: leitgeb@mpo.cz ou dual@mpo.cz

Site web: www.mpo.cz

7.4.   Danemark

| Contrôle des exportations |
| --- |
| Autorité danoise des affaires |
| Langelinie Allé 17 |
| 2100 Copenhagen |
| DANEMARK |
| Tél. +45 35291000 |
| Fax +45 35466632 |
| Courriel: eksportkontrol@erst.dk |
| Site web: en anglais: www.exportcontrols.dk; en danois: www.eksportkontrol.dk |

Contrôle des exportations

Autorité danoise des affaires

Langelinie Allé 17

2100 Copenhagen

DANEMARK

Tél. +45 35291000

Fax +45 35466632

Courriel: eksportkontrol@erst.dk

Site web: en anglais: www.exportcontrols.dk; en danois: www.eksportkontrol.dk

7.5.   Allemagne

| Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle) |
| --- |
| Frankfurter Strasse 29-35 |
| 65760 Eschborn |
| ALLEMAGNE |
| Tél. +49 6196908-0 |
| Fax +49 6196908-900 |
| Courriel: ausfuhrkontrolle@bafa.bund.de |
| Site web: http://www.ausfuhrkontrolle.info |

Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle)

Frankfurter Strasse 29-35

65760 Eschborn

ALLEMAGNE

Tél. +49 6196908-0

Fax +49 6196908-900

Courriel: ausfuhrkontrolle@bafa.bund.de

Site web: http://www.ausfuhrkontrolle.info

7.6.   Estonie

| Commission des biens stratégiques, ministère des affaires étrangères |
| --- |
| Islandi väljak 1 |
| 15049 Tallinn |
| ESTONIE |
| Tél. +372 6377192 |
| Fax +372 6377199 |
| Courriel: stratkom@vm.ee |
| Site web: en anglais: http://www.vm.ee/?q=en/taxonomy/term/58; en estonien: http://www.vm.ee/?q=taxonomy/term/50 |

Commission des biens stratégiques, ministère des affaires étrangères

Islandi väljak 1

15049 Tallinn

ESTONIE

Tél. +372 6377192

Fax +372 6377199

Courriel: stratkom@vm.ee

Site web: en anglais: http://www.vm.ee/?q=en/taxonomy/term/58; en estonien: http://www.vm.ee/?q=taxonomy/term/50

7.7.   Irlande

| Licensing Unit |
| --- |
| Department of Jobs, Enterprise and Innovation |
| 23, Kil dare Street |
| Dublin 2 |
| IRLANDE |
| Personne de contact: Claire Pyke |
| Tél. +353 16312530 |
| Courriel: claire.pyke@djei.ie, exportcontrol@djei.ie |
| Site web: http://www.djei.ie/trade/marketaccess/exports/index.htm |

Licensing Unit

Department of Jobs, Enterprise and Innovation

23, Kil dare Street

Dublin 2

IRLANDE

Personne de contact: Claire Pyke

Tél. +353 16312530

Courriel: claire.pyke@djei.ie, exportcontrol@djei.ie

Site web: http://www.djei.ie/trade/marketaccess/exports/index.htm

7.8.   Grèce

| Ministère du développement et de la compétitivité |
| --- |
| Direction générale de la politique économique internationale |
| Direction des régimes import-export et des instruments de défense commerciale |
| Unité des procédures et régimes d’exportation |
| Kornarou 1 str |
| 105 63 Athens |
| GRÈCE |
| Personne de contact: O. Papageorgiou |
| Tél. +30 2103286047/56/22/21 |
| Fax +30 2103286094 |
| Courriel: opapageorgiou@mnec.gr |

Ministère du développement et de la compétitivité

Direction générale de la politique économique internationale

Direction des régimes import-export et des instruments de défense commerciale

Unité des procédures et régimes d’exportation

Kornarou 1 str

105 63 Athens

GRÈCE

Personne de contact: O. Papageorgiou

Tél. +30 2103286047/56/22/21

Fax +30 2103286094

Courriel: opapageorgiou@mnec.gr

7.9.   Espagne

Les autorités compétentes pour l’octroi de licences et pour interdire le transit de biens à double usage non communautaires sont le secrétariat général du commerce extérieur (Secretaría General de Comercio Exterior), le service des douanes et le ministère des affaires étrangères.

Personne de contact au bureau des licences: M. Ramón Muro Martínez, sous-directeur général.

| Ministerio de Economía y Competitividad |
| --- |
| Paseo de la Castellana, 162, 7a |
| 28046 Madrid |
| ESPAGNE |
| Tél. +34 913492587 |
| Fax +34 913492470 |
| Courriel: RMuro@comercio.mineco.es; sgdefensa.sscc@comercio.mineco.es |
| Site web: http://www.comercio.gob.es/es-ES/comercio-exterior/informacion-sectorial/material-de-defensa-y-de-doble-uso/Paginas/conceptos.aspx |

Ministerio de Economía y Competitividad

Paseo de la Castellana, 162, 7a

28046 Madrid

ESPAGNE

Tél. +34 913492587

Fax +34 913492470

Courriel: RMuro@comercio.mineco.es; sgdefensa.sscc@comercio.mineco.es

Site web: http://www.comercio.gob.es/es-ES/comercio-exterior/informacion-sectorial/material-de-defensa-y-de-doble-uso/Paginas/conceptos.aspx

7.10.   France

| Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie |
| --- |
| Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services |
| Service des biens à double usage |
| DGCIS1/SI/SBDU |
| 61, Boulevard Vincent-Auriol |
| Télédoc 151 Bâtiment 4 Sieyès |
| 75703 Paris Cedex 13 |
| FRANCE |
| Tél. +33 144970937 |
| Fax +33 144970990 |
| Courriel: Doublusage@finances.gouv.fr |
| Site web: http://www.industrie.gouv.fr/pratique/bdousage/index.php |

Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie

Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services

Service des biens à double usage

DGCIS1/SI/SBDU

61, Boulevard Vincent-Auriol

Télédoc 151 Bâtiment 4 Sieyès

75703 Paris Cedex 13

FRANCE

Tél. +33 144970937

Fax +33 144970990

Courriel: Doublusage@finances.gouv.fr

Site web: http://www.industrie.gouv.fr/pratique/bdousage/index.php

7.11.   Croatie

| Ministère des affaires étrangères et européennes |
| --- |
| Département de la politique commerciale et des relations économiques multilatérales |
| Division des licences |
| Trg N. Š. Zrinskog 7-8 |
| 10000 Zagreb |
| CROATIE |
| Tél. +385 1644625 / 626 / 627 / 628, +385 14569964 |
| Fax +385 1644601, +385 14551795 |
| Courriel: kontrola.izvoza@mvep.hr |
| Site web: http://gd.mvep.hr/hr/kontrola-izvoza/ |

Ministère des affaires étrangères et européennes

Département de la politique commerciale et des relations économiques multilatérales

Division des licences

Trg N. Š. Zrinskog 7-8

10000 Zagreb

CROATIE

Tél. +385 1644625 / 626 / 627 / 628, +385 14569964

Fax +385 1644601, +385 14551795

Courriel: kontrola.izvoza@mvep.hr

Site web: http://gd.mvep.hr/hr/kontrola-izvoza/

7.12.   Italie

| Ministère du développement économique |
| --- |
| Direction générale de la politique commerciale internationale |
| Bureau de contrôle des exportations |
| Viale Boston, 25 |
| 00144 Roma |
| ITALIE |
| Tél. +39 0659932439 |
| Fax +39 0659647506 |
| Courriel: polcom4@mise.gov.it, massimo.cipolletti@mise.gov.it |
| Site web: http://www.mincomes.it/dualuse/dualuse.htm |

Ministère du développement économique

Direction générale de la politique commerciale internationale

Bureau de contrôle des exportations

Viale Boston, 25

00144 Roma

ITALIE

Tél. +39 0659932439

Fax +39 0659647506

Courriel: polcom4@mise.gov.it, massimo.cipolletti@mise.gov.it

Site web: http://www.mincomes.it/dualuse/dualuse.htm

7.13.   Chypre

| Ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme |
| --- |
| 6, Andrea Araouzou |
| 1421 Nicosia |
| CHYPRE |
| Tél. +357 22867100 / 22867332 / 22867197 |
| Fax +357 22375120 / 22375443 |
| Courriel: Perm.sec@mcit.gov.cy, pevgeniou@mcit.gov.cy, xxenopoulos@mcit.gov.cy |
| Site web: http://www.mcit.gov.cy/ts |

Ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme

6, Andrea Araouzou

1421 Nicosia

CHYPRE

Tél. +357 22867100 / 22867332 / 22867197

Fax +357 22375120 / 22375443

Courriel: Perm.sec@mcit.gov.cy, pevgeniou@mcit.gov.cy, xxenopoulos@mcit.gov.cy

Site web: http://www.mcit.gov.cy/ts

7.14.   Lettonie

| Comité de contrôle des biens stratégiques |
| --- |
| Président du comité: M. Andris Teikmanis |
| Secrétaire exécutif: Mme Agnese Kalnina |
| Ministère des affaires étrangères |
| 3, K. Valdemara street |
| Riga, LV-1395 |
| LETTONIE |
| Tél. +371 67016426 |
| Fax +371 67284836 |
| Courriel: agnese.kalnina@mfa.gov.lv |
| Site web: www.mfa.gov.lv/lv/dp/DrosibasPolitikasVirzieni/EksportaKontrole/likumdosana |

Comité de contrôle des biens stratégiques

Président du comité: M. Andris Teikmanis

Secrétaire exécutif: Mme Agnese Kalnina

Ministère des affaires étrangères

3, K. Valdemara street

Riga, LV-1395

LETTONIE

Tél. +371 67016426

Fax +371 67284836

Courriel: agnese.kalnina@mfa.gov.lv

Site web: www.mfa.gov.lv/lv/dp/DrosibasPolitikasVirzieni/EksportaKontrole/likumdosana

7.15.   Lituanie

Autorités compétentes pour l’octroi des autorisations d’exportation de biens à double usage et pour accorder les autorisations de services de courtage:

| Ministère de l’économie de la République de Lituanie |
| --- |
| Gedimino ave. 38/Vasario 16 st.2 |
| LT-01104 Vilnius |
| LITUANIE |
| Coordonnées: |
| Division des exportations |
| Département des investissements et des exportations |
| Tél. +370 70664680 |
| Courriel: vienaslangelis@ukmin.lt |

Ministère de l’économie de la République de Lituanie

Gedimino ave. 38/Vasario 16 st.2

LT-01104 Vilnius

LITUANIE

Coordonnées:

Division des exportations

Département des investissements et des exportations

Tél. +370 70664680

Courriel: vienaslangelis@ukmin.lt

Autorité compétente pour interdire le transit de biens à double usage non communautaires:

| Département des douanes auprès du ministère des finances de la République de Lituanie |
| --- |
| A. Jaksto str. 1/25 |
| LT-01105 Vilnius |
| LITUANIE |
| Coordonnées: |
| Service criminel des douanes |
| Tél. +370 52616960 |
| Courriel: budetmd@cust.lt |

Département des douanes auprès du ministère des finances de la République de Lituanie

A. Jaksto str. 1/25

LT-01105 Vilnius

LITUANIE

Coordonnées:

Service criminel des douanes

Tél. +370 52616960

Courriel: budetmd@cust.lt

7.16.   Luxembourg

| Ministère de l’Économie |
| --- |
| Office des licences/Contrôle à l’exportation |
| 19-21, boulevard Royal |
| 2449 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |
| Adresse postale: |
| B.P. 113 |
| 2011 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |
| Tél. +352 226162 |
| Fax +352 466138 |
| Courriel: office.licences@eco.etat.lu |
| Site web: http://www.eco.public.lu/attributions/dg1/d_commerce_exterieur/office_licences/index.html |

Ministère de l’Économie

Office des licences/Contrôle à l’exportation

19-21, boulevard Royal

2449 Luxembourg

LUXEMBOURG

Adresse postale:

B.P. 113

2011 Luxembourg

LUXEMBOURG

Tél. +352 226162

Fax +352 466138

Courriel: office.licences@eco.etat.lu

Site web: http://www.eco.public.lu/attributions/dg1/d_commerce_exterieur/office_licences/index.html

7.17.   Hongrie

| Office hongrois des licences commerciales |
| --- |
| Autorité de l’industrie de défense et de contrôle des exportations |
| Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal |
| Haditechnikai és Exportellenőrzési Hatóság |
| Budapest |
| Németvölgyi út 37-39. |
| 1124 |
| HONGRIE |
| Tél. +36 14585583 |
| Fax +36 14585869 |
| Courriel: eei@mkeh.gov.hu |
| Site web: www.mkeh.gov.hu |

Office hongrois des licences commerciales

Autorité de l’industrie de défense et de contrôle des exportations

Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

Haditechnikai és Exportellenőrzési Hatóság

Budapest

Németvölgyi út 37-39.

1124

HONGRIE

Tél. +36 14585583

Fax +36 14585869

Courriel: eei@mkeh.gov.hu

Site web: www.mkeh.gov.hu

7.18.   Malte

| Département du commerce |
| --- |
| M. Brian Montebello |
| Services commerciaux |
| MALTE |
| Tél. +356 25690214 |
| Fax +356 21240516 |
| Courriel: brian.montebello@gov.mt |
| Site web: http://www.commerce.gov.mt/trade_dualitems.asp |

Département du commerce

M. Brian Montebello

Services commerciaux

MALTE

Tél. +356 25690214

Fax +356 21240516

Courriel: brian.montebello@gov.mt

Site web: http://www.commerce.gov.mt/trade_dualitems.asp

7.19.   Pays-Bas

| Ministère des affaires étrangères |
| --- |
| Direction générale des relations extérieures |
| Département des politiques commerciales et de la gouvernance économique |
| PO Box 20061 |
| 2500 EB The Hague |
| PAYS-BAS |
| Tél. +31 703485954 |

Ministère des affaires étrangères

Direction générale des relations extérieures

Département des politiques commerciales et de la gouvernance économique

PO Box 20061

2500 EB The Hague

PAYS-BAS

Tél. +31 703485954

| Bureau des douanes néerlandaises/Bureau central des importations et des exportations |
| --- |
| PO Box 30003 |
| 9700 RD Groningen |
| PAYS-BAS |
| Tél. +31 881512400 |
| Fax +31 881513182 |
| Courriel: DRN-CDIU.groningen@belastingdienst.nl |
| Site web: www.rijksoverheid.nl/exportcontrole |

Bureau des douanes néerlandaises/Bureau central des importations et des exportations

PO Box 30003

9700 RD Groningen

PAYS-BAS

Tél. +31 881512400

Fax +31 881513182

Courriel: DRN-CDIU.groningen@belastingdienst.nl

Site web: www.rijksoverheid.nl/exportcontrole

7.20.   Autriche

| Ministère fédéral de la science, de la recherche et de l’économie |
| --- |
| Division de l’administration du commerce extérieur |
| Stubenring 1 |
| 1010 Wien |
| AUTRICHE |
| Tél. +43 1711002335 |
| Fax +43 1711008366 |
| Courriel: werner.haider@bmwfw.gv.at, POST.C29@bmwfw.gv.at |
| Site web: www.bmwfw.gv.at |

Ministère fédéral de la science, de la recherche et de l’économie

Division de l’administration du commerce extérieur

Stubenring 1

1010 Wien

AUTRICHE

Tél. +43 1711002335

Fax +43 1711008366

Courriel: werner.haider@bmwfw.gv.at, POST.C29@bmwfw.gv.at

Site web: www.bmwfw.gv.at

7.21.   Pologne

| Ministre de l’économie |
| --- |
| Plac Trzech Krzyży 3/5 |
| 00-950 Warszawa |
| POLOGNE |
| Tél. +48 226935171 |
| Fax +48 226934033 |
| Courriel: sekretariatDKE@mg.gov.pl |
| Site web: www.mg.gov.pl/Gospodarka/DKE, www.mg.gov.pl/DKE/EN |

Ministre de l’économie

Plac Trzech Krzyży 3/5

00-950 Warszawa

POLOGNE

Tél. +48 226935171

Fax +48 226934033

Courriel: sekretariatDKE@mg.gov.pl

Site web: www.mg.gov.pl/Gospodarka/DKE, www.mg.gov.pl/DKE/EN

7.22.   Portugal

| Autoridade Tributária e Aduaneira |
| --- |
| (Autorité douanière et fiscale) |
| Rua da Alfândega, 5 |
| 1049-006 Lisboa |
| PORTUGAL |
| Directeur: Luísa Nobre; responsable des licences: Maria Oliveira |
| Tél. +351 218813843 |
| Fax +351 218813986 |
| Courriel: dsl@at.gov.pt |
| Site web: http://www.dgaiec.min-financas.pt/pt/licenciamento/bens_tecnologias_duplo_uso/bens_tecnologias_duplo_uso.htm |

Autoridade Tributária e Aduaneira

(Autorité douanière et fiscale)

Rua da Alfândega, 5

1049-006 Lisboa

PORTUGAL

Directeur: Luísa Nobre; responsable des licences: Maria Oliveira

Tél. +351 218813843

Fax +351 218813986

Courriel: dsl@at.gov.pt

Site web: http://www.dgaiec.min-financas.pt/pt/licenciamento/bens_tecnologias_duplo_uso/bens_tecnologias_duplo_uso.htm

7.23.   Roumanie

| Ministère des affaires étrangères |
| --- |
| Département pour le contrôle des exportations — ANCEX |
| Str. Polonă nr. 8, sector 1 |
| 010501 Bucureşti |
| ROUMANIE |
| Tél. +40 374306950 |
| Fax +40 374306924 |
| Courriel: sara.constantinescu@ancex.ro, dsmarian@ancex.ro |
| Site web: www.ancex.ro |

Ministère des affaires étrangères

Département pour le contrôle des exportations — ANCEX

Str. Polonă nr. 8, sector 1

010501 Bucureşti

ROUMANIE

Tél. +40 374306950

Fax +40 374306924

Courriel: sara.constantinescu@ancex.ro, dsmarian@ancex.ro

Site web: www.ancex.ro

7.24.   Slovénie

| Ministère du développement économique et de la technologie |
| --- |
| Kotnikova 5 |
| SI-1000 Ljubljana |
| SLOVÉNIE |
| Tél. +386 14003521 |
| Fax +386 14003611 |
| Courriel: gp.mg@gov.si, dvojna-raba.mg@gov.si |
| Site web: http://www.mgrt.gov.si/si/delovna_podrocja/turizem_in_internacionalizacija/sektor_za_internacionalizacijo/internacionalizacija/nadzor_nad_blagom_in_tehnologijami_z_dvojno_rabo/ |

Ministère du développement économique et de la technologie

Kotnikova 5

SI-1000 Ljubljana

SLOVÉNIE

Tél. +386 14003521

Fax +386 14003611

Courriel: gp.mg@gov.si, dvojna-raba.mg@gov.si

Site web: http://www.mgrt.gov.si/si/delovna_podrocja/turizem_in_internacionalizacija/sektor_za_internacionalizacijo/internacionalizacija/nadzor_nad_blagom_in_tehnologijami_z_dvojno_rabo/

7.25.   Slovaquie

Aux fins de l’article 9, paragraphe 6, point a) et de l’article 10, paragraphe 4, du règlement:

| Ministère de l’économie de la République slovaque |
| --- |
| Département des mesures commerciales |
| Mierová 19 |
| 827 15 Bratislava 212 |
| SLOVAQUIE |
| Tél. +421 248547019 |
| Fax +421 243423915 |
| Courriel: jan.krocka@economy.gov.sk |
| Site web: www.economy.gov.sk |

Ministère de l’économie de la République slovaque

Département des mesures commerciales

Mierová 19

827 15 Bratislava 212

SLOVAQUIE

Tél. +421 248547019

Fax +421 243423915

Courriel: jan.krocka@economy.gov.sk

Site web: www.economy.gov.sk

Aux fins de l’article 9, paragraphe 6, point b), du règlement:

| Bureau criminel de l’administration financière |
| --- |
| Département des drogues et des matières dangereuses |
| Unité de coordination |
| Bajkalská 24 |
| 824 97 Bratislava |
| SLOVAQUIE |
| Tél. +421 258251221 |
| Courriel: Jozef.Pullmann@financnasprava.sk |

Bureau criminel de l’administration financière

Département des drogues et des matières dangereuses

Unité de coordination

Bajkalská 24

824 97 Bratislava

SLOVAQUIE

Tél. +421 258251221

Courriel: Jozef.Pullmann@financnasprava.sk

7.26.   Finlande

| Ministère finlandais des affaires étrangères |
| --- |
| Bureau de contrôle des exportations |
| Laivastokatu 22 |
| FI - 00160 HELSINKI |
| Adresse postale: |
| PO Box 428 |
| FI-00023 GOVERNMENT |
| FINLANDE |
| Tél. +358 295350000 |
| Courriel: vientivalvonta.um@formin.fi |
| Site web: http://formin.finland.fi/vientivalvonta |

Ministère finlandais des affaires étrangères

Bureau de contrôle des exportations

Laivastokatu 22

FI - 00160 HELSINKI

Adresse postale:

PO Box 428

FI-00023 GOVERNMENT

FINLANDE

Tél. +358 295350000

Courriel: vientivalvonta.um@formin.fi

Site web: http://formin.finland.fi/vientivalvonta

7.27.   Suède

| 1. | Inspection des produits stratégiques (ISP - Inspektionen för strategiska produkter)
  Adresse d’accueil:





  Gullfossgatan 6, Kista |
| --- | --- |
| SE-164 90 Stockholm |
| SUÈDE |
| Tél. +46 84063100 |
| Fax +46 84203100 |
| Courriel: registrator@isp.se |
| Site web: http://www.isp.se |

1.

Inspection des produits stratégiques (ISP - Inspektionen för strategiska produkter)

Adresse d’accueil:

Gullfossgatan 6, Kista

SE-164 90 Stockholm

SUÈDE

Tél. +46 84063100

Fax +46 84203100

Courriel: registrator@isp.se

Site web: http://www.isp.se

L’ISP est compétente pour délivrer des autorisations dans tous les cas autres que ceux visés au point 2 ci-dessous

| 2. | Autorité suédoise de sûreté radiologique (Strålsäkerhetsmyndigheten) - Bureau de non-prolifération et de transport nucléaire.





  Solna strandväg 96 |
| --- | --- |
| SE-171 16 Stockholm |
| SUÈDE |
| Tél. +46 87994000 |
| Fax +46 87994010 |
| Courriel: registrator@ssm.se |
| Site web: http://www.ssm.se |

2.

Autorité suédoise de sûreté radiologique (Strålsäkerhetsmyndigheten) - Bureau de non-prolifération et de transport nucléaire.

Solna strandväg 96

SE-171 16 Stockholm

SUÈDE

Tél. +46 87994000

Fax +46 87994010

Courriel: registrator@ssm.se

Site web: http://www.ssm.se

L’autorité suédoise de sûreté radiologique est compétente pour délivrer les autorisations relatives aux produits énumérés à l’annexe 1, catégorie 0, du règlement, et pour en interdire le transit.

7.28.   Royaume-Uni

| Department for Business, Innovation and Skills (BIS) |
| --- |
| Export Control Organisation |
| 1 Victoria Street |
| London SW1H 0ET |
| ROYAUME-UNI |
| Tél. +44 2072154594 |
| Fax +44 2072154539 |
| Courriel: eco.help@bis.gov.uk |
| Site web: https://www.gov.uk/government/organisations/export-control-organisation |

Department for Business, Innovation and Skills (BIS)

Export Control Organisation

1 Victoria Street

London SW1H 0ET

ROYAUME-UNI

Tél. +44 2072154594

Fax +44 2072154539

Courriel: eco.help@bis.gov.uk

Site web: https://www.gov.uk/government/organisations/export-control-organisation

8.   INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 17 DU RÈGLEMENT (BUREAUX DE DOUANE SPÉCIALEMENT HABILITÉS)

En vertu de l’article 17, les États membres ayant prévu que les formalités douanières d’exportation des biens à double usage ne peuvent être accomplies qu’auprès de bureaux de douane habilités à cet effet doivent en informer la Commission.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des dispositions prises par les États membres, telles que communiquées à la Commission. Ces dispositions sont présentées en détail après le tableau.

| État membre | Des bureaux de douane particuliers ont-ils été désignés, en relation avec l’article 17, paragraphe 1, pour l’accomplissement des formalités douanières d’exportation des biens à double usage? |
| --- | --- |
| BELGIQUE | NON |
| BULGARIE | OUI |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE | NON |
| DANEMARK | NON |
| ALLEMAGNE | NON |
| ESTONIE | OUI |
| IRLANDE | NON |
| GRÈCE | NON |
| ESPAGNE | NON |
| FRANCE | NON |
| CROATIE | NON |
| ITALIE | NON |
| CHYPRE | NON |
| LETTONIE | OUI |
| LITUANIE | OUI |
| LUXEMBOURG | NON |
| HONGRIE | NON |
| MALTE | NON |
| PAYS-BAS | NON |
| AUTRICHE | NON |
| POLOGNE | OUI |
| PORTUGAL | NON |
| ROUMANIE | OUI |
| SLOVÉNIE | NON |
| SLOVAQUIE | NON |
| FINLANDE | NON |
| SUÈDE | NON |
| ROYAUME-UNI | NON |

État membre

Des bureaux de douane particuliers ont-ils été désignés, en relation avec l’article 17, paragraphe 1, pour l’accomplissement des formalités douanières d’exportation des biens à double usage?

BELGIQUE

NON

BULGARIE

OUI

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

NON

DANEMARK

NON

ALLEMAGNE

NON

ESTONIE

OUI

IRLANDE

NON

GRÈCE

NON

ESPAGNE

NON

FRANCE

NON

CROATIE

NON

ITALIE

NON

CHYPRE

NON

LETTONIE

OUI

LITUANIE

OUI

LUXEMBOURG

NON

HONGRIE

NON

MALTE

NON

PAYS-BAS

NON

AUTRICHE

NON

POLOGNE

OUI

PORTUGAL

NON

ROUMANIE

OUI

SLOVÉNIE

NON

SLOVAQUIE

NON

FINLANDE

NON

SUÈDE

NON

ROYAUME-UNI

NON

8.1.   Bulgarie

Les postes de douane territoriaux de la République de Bulgarie habilités pour les biens stratégiques ont été approuvés par le directeur général de l’agence des douanes au titre du décret no 157 du ministère des finances du 20 mai 2008 (Journal officiel 59/2008). La liste des postes de douane situés sur le territoire bulgare par lesquels les biens et technologies à double usage peuvent quitter le territoire douanier de l’Union ou y entrer est accessible aux adresses suivantes:

http://www.exportcontrol.bg/docs/Customs_posts_of_the_Republic_of_Bulgaria_for_defence-related%20_products_DU.pdf

http://www.mi.government.bg/en/themes/evropeisko-i-nacionalno-zakonodatelstvo-v-oblastta-na-eksportniya-kontrol-i-nerazprostranenieto-na-or-225-338.html

8.2.   Estonie

La liste des postes de douane situés sur le territoire estonien par lesquels les biens et technologies à double usage peuvent quitter le territoire douanier de l’Union ou y entrer est accessible à l’adresse suivante:

http://www.emta.ee/index.php?id=24795

8.3.   Lettonie

La liste des postes de douane situés sur le territoire letton par lesquels les biens et technologies à double usage peuvent quitter le territoire douanier de l’Union ou y entrer est accessible à l’adresse suivante:

http://www.vid.gov.lv/dokumenti/muita/muitas%20kontroles%20punkti/aktual%20mkp%20saraksts%2026.02.2009.xls

8.4.   Lituanie

Les postes de douane territoriaux de la République de Lituanie habilités pour les biens stratégiques ont été approuvés par l’arrêté no 1B351 du directeur général du département des douanes auprès du ministère des finances, du 11 juin 2010. La liste des postes de douane situés sur le territoire lituanien par lesquels les biens et technologies à double usage peuvent quitter le territoire douanier de l’Union ou y entrer est établie comme suit:

1.   DISTRICT DOUANIER DE VILNIUS

| 1.1. | Poste de l’aéroport de Vilnius, RODŪNIOS KELIAS 2, VILNIUS (VA10/LTVA1000) |
| --- | --- |

1.1.

Poste de l’aéroport de Vilnius, RODŪNIOS KELIAS 2, VILNIUS (VA10/LTVA1000)

| 1.2. | POSTE DU BUREAU DE POSTE DE VILNIUS, RODŪNIOS KELIAS 9, VILNIUS (VP10/LTVP1000) |
| --- | --- |

1.2.

POSTE DU BUREAU DE POSTE DE VILNIUS, RODŪNIOS KELIAS 9, VILNIUS (VP10/LTVP1000)

| 1.3. | POSTE FERROVIAIRE DE KENA, KALVELIŲ K., VILNIAUS R. (VG10/LTVG1000) |
| --- | --- |

1.3.

POSTE FERROVIAIRE DE KENA, KALVELIŲ K., VILNIAUS R. (VG10/LTVG1000)

| 1.4. | POSTE FERROVIAIRE DE VAIDOTAI, EIŠIŠKIŲ PLENTAS 100, VILNIUS (VG20/LTVG2000) |
| --- | --- |

1.4.

POSTE FERROVIAIRE DE VAIDOTAI, EIŠIŠKIŲ PLENTAS 100, VILNIUS (VG20/LTVG2000)

| 1.5. | POSTE ROUTIER DE MEDININKAI, KELIAS A3, VILNIAUS R. (VK20/LTVK2000) |
| --- | --- |

1.5.

POSTE ROUTIER DE MEDININKAI, KELIAS A3, VILNIAUS R. (VK20/LTVK2000)

| 1.6. | POSTE ROUTIER DE ŠALČININKAI, KELIAS 104, ŠALČININKŲ R. (VK30/LTVK3000) |
| --- | --- |

1.6.

POSTE ROUTIER DE ŠALČININKAI, KELIAS 104, ŠALČININKŲ R. (VK30/LTVK3000)

| 1.7. | POSTE CARGO DE VILNIUS-KIRTIMAI, METALO G. 2A, VILNIUS (VR30/LTVR3000) |
| --- | --- |

1.7.

POSTE CARGO DE VILNIUS-KIRTIMAI, METALO G. 2A, VILNIUS (VR30/LTVR3000)

| 1.8. | POSTE CARGO DE VILNIUS-SAVANORIAI, SAVANORIŲ PR. 174A, VILNIUS (VR10/LTVR1000) |
| --- | --- |

1.8.

POSTE CARGO DE VILNIUS-SAVANORIAI, SAVANORIŲ PR. 174A, VILNIUS (VR10/LTVR1000)

| 1.9. | POSTE CARGO D’UTENA, PRAMONĖS G. 5, UTENA (PR40/LTPR4000) |
| --- | --- |

1.9.

POSTE CARGO D’UTENA, PRAMONĖS G. 5, UTENA (PR40/LTPR4000)

2.   DISTRICT DOUANIER DE KAUNAS

| 2.1. | POSTE DE L’AÉROPORT DE KAUNAS, KARMĖLAVA, KAUNO R. (KA10/LTKA1000) |
| --- | --- |

2.1.

POSTE DE L’AÉROPORT DE KAUNAS, KARMĖLAVA, KAUNO R. (KA10/LTKA1000)

| 2.2. | POSTE FERROVIAIRE DE KYBARTAI, KUDIRKOS NAUMIESČIO G. 4, KYBARTAI, VILKAVIŠKIO R. (KG30/LTKG3000) |
| --- | --- |

2.2.

POSTE FERROVIAIRE DE KYBARTAI, KUDIRKOS NAUMIESČIO G. 4, KYBARTAI, VILKAVIŠKIO R. (KG30/LTKG3000)

| 2.3. | POSTE ROUTIER DE KYBARTAI, KELIAS A7, J.BASANAVIČIAUS G. 1, KYBARTAI, VILKAVIŠKIO R. (KK20/LTKK2000) |
| --- | --- |

2.3.

POSTE ROUTIER DE KYBARTAI, KELIAS A7, J.BASANAVIČIAUS G. 1, KYBARTAI, VILKAVIŠKIO R. (KK20/LTKK2000)

| 2.4. | POSTE CARGO DE KAUNAS-CENTRE, JOVARŲ G. 3, KAUNAS (KR10/LTKR1000) |
| --- | --- |

2.4.

POSTE CARGO DE KAUNAS-CENTRE, JOVARŲ G. 3, KAUNAS (KR10/LTKR1000)

| 2.5. | POSTE CARGO DE PANEVĖŽIS, RAMYGALOS G. 151, PANEVĖŽYS (PR20/LTPR2000) |
| --- | --- |

2.5.

POSTE CARGO DE PANEVĖŽIS, RAMYGALOS G. 151, PANEVĖŽYS (PR20/LTPR2000)

3.   DISTRICT DOUANIER DE KLAIPĖDA

| 3.1. | POSTE DE L’AÉROPORT DE PALANGA, LIEPOJOS PL. 1, PALANGA (LA10/LTLA1000) |
| --- | --- |

3.1.

POSTE DE L’AÉROPORT DE PALANGA, LIEPOJOS PL. 1, PALANGA (LA10/LTLA1000)

| 3.2. | POSTE ROUTIER DE PANEMUNĖ, KELIAS A12, DONELAIČIO G., PANEMUNĖ, ŠILUTĖS R. (LK40/LTLK4000) |
| --- | --- |

3.2.

POSTE ROUTIER DE PANEMUNĖ, KELIAS A12, DONELAIČIO G., PANEMUNĖ, ŠILUTĖS R. (LK40/LTLK4000)

| 3.3. | POSTE CARGO DE KLAIPĖDA, ŠILUTĖS PL. 9, KLAIPĖDA (LR10/LTLR1000) |
| --- | --- |

3.3.

POSTE CARGO DE KLAIPĖDA, ŠILUTĖS PL. 9, KLAIPĖDA (LR10/LTLR1000)

| 3.4. | POSTE DU PORT MARITIME DE MALKAI, PERKĖLOS G. 10, KLAIPĖDA (LU90/LTLU9000) |
| --- | --- |

3.4.

POSTE DU PORT MARITIME DE MALKAI, PERKĖLOS G. 10, KLAIPĖDA (LU90/LTLU9000)

| 3.5. | POSTE DU PORT MARITIME DE MOLAS, NAUJOJI UOSTO G. 23, KLAIPĖDA (LUA0/LTLUA000) |
| --- | --- |

3.5.

POSTE DU PORT MARITIME DE MOLAS, NAUJOJI UOSTO G. 23, KLAIPĖDA (LUA0/LTLUA000)

| 3.6. | POSTE DU PORT MARITIME DE PILIS, NEMUNO G. 24, KLAIPĖDA (LUB0/LTLUB000) |
| --- | --- |

3.6.

POSTE DU PORT MARITIME DE PILIS, NEMUNO G. 24, KLAIPĖDA (LUB0/LTLUB000)

| 3.7. | POSTE DE L’AÉROPORT DE ŠIAULIAI, LAKŪNŲ G. 4, ŠIAULIAI (SA10/LTSA1000) |
| --- | --- |

3.7.

POSTE DE L’AÉROPORT DE ŠIAULIAI, LAKŪNŲ G. 4, ŠIAULIAI (SA10/LTSA1000)

| 3.8. | POSTE FERROVIAIRE DE RADVILIŠKIS, GELEŽINKELIO KALNELIS, RADVILIŠKIS (SG30/LTSG3000) |
| --- | --- |

3.8.

POSTE FERROVIAIRE DE RADVILIŠKIS, GELEŽINKELIO KALNELIS, RADVILIŠKIS (SG30/LTSG3000)

| 3.9. | POSTE CARGO DE ŠIAULIAI, METALISTŲ G. 4, ŠIAULIAI (SR10/LTSR1000) |
| --- | --- |

3.9.

POSTE CARGO DE ŠIAULIAI, METALISTŲ G. 4, ŠIAULIAI (SR10/LTSR1000)

8.5.   Pologne

La liste des postes de douane situés sur le territoire polonais par lesquels les biens et technologies à double usage peuvent quitter le territoire douanier de l’Union ou y entrer est établie comme suit:

| No | Direction - Office - Antenne | Code d’identification |
| --- | --- | --- |
| I | IZBA CELNA W BIAŁEJ PODLASKIEJ | |
| 1 | Urząd Celny w Białej Podlaskiej | |
| a | Oddział Celny w Białej Podlaskiej | 301010 |
| b | Oddział Celny w Małaszewiczach | 301020 |
| c | Oddział Celny w Koroszczynie | 301040 |
| 2 | Urząd Celny w Lublinie | |
| a | Oddział Celny w Lublinie | 302010 |
| b | Oddział Celny w Puławach | 302020 |
| c | Oddział Celny w Chełmie | 302040 |
| d | Oddział Celny w Dorohusku | 302050 |
| e | Oddział Celny Drogowy w Dorohusku | 302060 |
| 3 | Urząd Celny w Zamościu | |
| a | Oddział Celny w Zamościu | 303010 |
| b | Oddział Celny w Hrebennem | 303020 |
| c | Oddział Celny w Hrubieszowie | 303030 |
| II | IZBA CELNA W BIAŁYMSTOKU | |
| 1 | Urząd Celny w Białymstoku | |
| a | Oddział Celny w Białymstoku | 311010 |
| b | Oddział Celny Kolejowy w Kuźnicy | 311020 |
| c | Oddział Celny Drogowy w Kuźnicy | 311030 |
| d | Oddział Celny w Czeremsze | 311040 |
| e | Oddział Celny w Siemianówce | 311050 |
| f | Oddział Celny w Bobrownikach | 311070 |
| 2 | Urząd Celny w Łomży | |
| a | Oddział Celny w Łomży | 312010 |
| 3 | Urząd Celny w Suwałkach | |
| a | Oddział Celny w Suwałkach | 313010 |
| III | IZBA CELNA W GDYNI | |
| 1 | Urząd Celny w Gdyni | |
| a | Oddział Celny «Basen V» w Gdyni | 321010 |
| b | Oddział Celny «Dworzec Morski» w Gdyni | 321020 |
| c | Oddział Celny «Baza Kontenerowa» w Gdyni | 321030 |
| e | Oddział Celny «Basen IV» w Gdyni | 321050 |
| f | Oddział Celny «Nabrzeże Bułgarskie» w Gdyni | 321070 |
| 2 | Urząd Celny w Gdańsku | |
| a | Oddział Celny «Opłotki» w Gdańsku | 322010 |
| b | Oddział Celny «Nabrzeże Wiślane» w Gdańsku | 322020 |
| c | Oddział Celny «Basen im. Władysława IV» w Gdańsku | 322030 |
| e | Oddział Celny Port Lotniczy Gdańsk-Rębiechowo | 322050 |
| f | Oddział Celny w Tczewie | 322060 |
| g | Oddział Celny w Kwidzynie | 322070 |
| h | Oddział Celny «Terminal Kontenerowy» w Gdańsku | 322080 |
| i | Oddział Celny Pocztowy w Pruszczu Gdańskim | 322090 |
| 3 | Urząd Celny w Słupsku | |
| a | Oddział Celny w Słupsku | 323010 |
| IV | IZBA CELNA W KATOWICACH | |
| 1 | Urząd Celny w Katowicach | |
| a | Oddział Celny w Chorzowie | 331010 |
| b | Oddział Celny w Tychach | 331020 |
| c | Oddział Celny w Sławkowie | 331030 |
| d | Oddział Celny Port Lotniczy Katowice-Pyrzowice | 331040 |
| 2 | Urząd Celny w Rybniku | |
| a | Oddział Celny w Gliwicach | 332010 |
| b | (uchylona) | |
| c | Oddział Celny w Raciborzu | 332030 |
| d | Oddział Celny Pocztowy w Zabrzu | 332040 |
| 3 | Urząd Celny w Częstochowie | |
| a | Oddział Celny w Częstochowie | 333010 |
| 4 | Urząd Celny w Bielsku-Białej | |
| a | Oddział Celny w Czechowicach-Dziedzicach | 335010 |
| b | Oddział Celny w Cieszynie | 335030 |
| V | IZBA CELNA W KIELCACH | |
| 1 | Urząd Celny w Kielcach | |
| a | Oddział Celny w Kielcach | 341010 |
| b | Oddział Celny w Starachowicach | 341020 |
| VI | IZBA CELNA W KRAKOWIE | |
| 1 | Urząd Celny w Krakowie | |
| a | Oddział Celny I w Krakowie | 351010 |
| b | Oddział Celny II w Krakowie | 351020 |
| c | Oddział Celny Port Lotniczy Kraków-Balice | 351030 |
| 2 | Urząd Celny w Nowym Targu | |
| a | Oddział Celny w Nowym Targu | 352010 |
| b | Oddział Celny w Andrychowie | 352020 |
| 3 | Urząd Celny w Nowym Sączu | |
| a | Oddział Celny w Nowym Sączu | 353010 |
| b | Oddział Celny w Tarnowie | 353030 |
| VII | IZBA CELNA W ŁODZI | |
| 1 | Urząd Celny I w Łodzi | |
| a | Oddział Celny I w Łodzi | 361010 |
| b | Oddział Celny w Sieradzu | 361030 |
| 2 | Urząd Celny II w Łodzi | |
| a | Oddział Celny II w Łodzi | 362010 |
| b | Oddział Celny w Kutnie | 362030 |
| 3 | Urząd Celny w Piotrkowie Trybunalskim | |
| a | Oddział Celny w Piotrkowie Trybunalskim | 363010 |
| VIII | IZBA CELNA W OLSZTYNIE | |
| 1 | Urząd Celny w Olsztynie | |
| a | Oddział Celny w Olsztynie | 371010 |
| b | Oddział Celny w Korszach | 371020 |
| c | Oddział Celny w Bezledach | 371030 |
| d | Oddział Celny w Ełku | 371050 |
| 2 | Urząd Celny w Elblągu | |
| a | Oddział Celny w Elblągu | 372010 |
| b | Oddział Celny w Braniewie | 372020 |
| c | Oddział Celny w Iławie | 372040 |
| IX | IZBA CELNA W OPOLU | |
| 1 | Urząd Celny w Opolu | |
| a | Oddział Celny w Opolu | 381010 |
| b | Oddział Celny w Kędzierzynie-Koźlu | 381030 |
| c | Oddział Celny w Nysie | 381040 |
| X | IZBA CELNA W POZNANIU | |
| 1 | Urząd Celny w Poznaniu | |
| a | Oddział Celny w Poznaniu | 391010 |
| b | Oddział Celny «MTP» w Poznaniu | 391020 |
| c | Oddział Celny Port Lotniczy Poznań-Ławica | 391030 |
| d | Oddział Celny w Gądkach | 391040 |
| 2 | Urząd Celny w Pile | |
| a | Oddział Celny w Pile | 392010 |
| 3 | Urząd Celny w Lesznie | |
| a | Oddział Celny w Lesznie | 393010 |
| b | Oddział Celny w Nowym Tomyślu | 393020 |
| 4 | Urząd Celny w Kaliszu | |
| a | Oddział Celny w Kaliszu | 394010 |
| b | Oddział Celny w Koninie | 394020 |
| XI | IZBA CELNA W PRZEMYŚLU | |
| 1 | Urząd Celny w Przemyślu | |
| a | Oddział Celny w Przemyślu | 401010 |
| b | Oddział Celny w Medyce | 401030 |
| c | Oddział Celny Medyka-Żurawica | 401040 |
| d | Oddział Celny w Korczowej | 401060 |
| e | Oddział Celny w Werchracie | 401070 |
| 2 | Urząd Celny w Rzeszowie | |
| a | Oddział Celny w Rzeszowie | 402010 |
| b | Oddział Celny Port Lotniczy Rzeszów-Jasionka | 402020 |
| c | Oddział Celny w Stalowej Woli | 402050 |
| d | Oddział Celny w Mielcu | 402060 |
| 3 | Urząd Celny w Krośnie | |
| a | Oddział Celny w Krośnie | 404010 |
| XII | IZBA CELNA W RZEPINIE | |
| 1 | Urząd Celny w Zielonej Górze | |
| a | Oddział Celny w Zielonej Górze | 411010 |
| b | Oddział Celny w Olszynie | 411020 |
| 2 | Urząd Celny w Gorzowie Wielkopolskim | |
| a | Oddział Celny w Gorzowie Wielkopolskim | 412010 |
| b | Oddział Celny w Świecku | 412020 |
| XIII | IZBA CELNA W SZCZECINIE | |
| 1 | Urząd Celny w Szczecinie | |
| a | Oddział Celny w Szczecinie | 421010 |
| b | Oddział Celny «Nabrzeże Łasztownia» w Szczecinie | 421030 |
| c | Oddział Celny Port Lotniczy Szczecin-Goleniów | 421050 |
| d | Oddział Celny w Stargardzie Szczecińskim | 421060 |
| e | Oddział Celny w Świnoujściu | 421080 |
| f | Oddział Celny w Lubieszynie | 421090 |
| 2 | Urząd Celny w Koszalinie | |
| a | Oddział Celny w Koszalinie | 422010 |
| b | Oddział Celny w Kołobrzegu | 422020 |
| c | Oddział Celny w Szczecinku | 422030 |
| XIV | IZBA CELNA W TORUNIU | |
| 1 | Urząd Celny w Bydgoszczy | |
| a | Oddział Celny II w Bydgoszczy | 431020 |
| 2 | Urząd Celny w Toruniu | |
| a | Oddział Celny w Toruniu | 432010 |
| b | Oddział Celny we Włocławku | 432030 |
| c | Oddział Celny w Grudziądzu | 432040 |
| XV | IZBA CELNA W WARSZAWIE | |
| 1 | Urząd Celny I w Warszawie | |
| a | Oddział Celny IV w Warszawie | 441040 |
| 2 | Urząd Celny II w Warszawie | |
| a | Oddział Celny VI w Warszawie | 442020 |
| 3 | Urząd Celny III «Port Lotniczy» w Warszawie | |
| a | Oddział Celny Osobowy w Warszawie | 443010 |
| b | Oddział Celny Towarowy I w Warszawie | 443020 |
| c | Oddział Celny Towarowy II w Warszawie | 443030 |
| d | Oddział Celny Towarowy III w Warszawie | 443040 |
| 4 | Urząd Celny w Radomiu | |
| a | Oddział Celny w Radomiu | 444010 |
| 5 | Urząd Celny w Pruszkowie | |
| a | Oddział Celny I w Pruszkowie | 445010 |
| b | Oddział Celny w Błoniu | 445030 |
| 5a | Urząd Celny w Siedlcach | |
| a | Oddział Celny w Siedlcach | 446010 |
| b | Oddział Celny w Garwolinie | 446020 |
| 6 | Urząd Celny w Ciechanowie | |
| a | Oddział Celny w Ciechanowie | 447010 |
| XVI | IZBA CELNA WE WROCŁAWIU | |
| 1 | Urząd Celny we Wrocławiu | |
| a | Oddział Celny I we Wrocławiu | 451010 |
| b | Oddział Celny Towarowy Port Lotniczy Wrocław-Strachowice | 451030 |
| c | Oddział Celny Osobowy Port Lotniczy Wrocław-Strachowice | 451040 |
| 2 | Urząd Celny w Legnicy | |
| a | Oddział Celny w Legnicy | 452010 |
| b | Oddział Celny w Polkowicach | 452020 |
| c | Oddział Celny w Żarskiej Wsi | 452030 |
| 3 | Urząd Celny w Wałbrzychu | |
| a | Oddział Celny w Wałbrzychu | 454010 |
| b | Oddział Celny w Jeleniej Górze | 454040 |

No

Direction - Office - Antenne

Code d’identification

I

IZBA CELNA W BIAŁEJ PODLASKIEJ

1

Urząd Celny w Białej Podlaskiej

a

Oddział Celny w Białej Podlaskiej

301010

b

Oddział Celny w Małaszewiczach

301020

c

Oddział Celny w Koroszczynie

301040

2

Urząd Celny w Lublinie

a

Oddział Celny w Lublinie

302010

b

Oddział Celny w Puławach

302020

c

Oddział Celny w Chełmie

302040

d

Oddział Celny w Dorohusku

302050

e

Oddział Celny Drogowy w Dorohusku

302060

3

Urząd Celny w Zamościu

a

Oddział Celny w Zamościu

303010

b

Oddział Celny w Hrebennem

303020

c

Oddział Celny w Hrubieszowie

303030

II

IZBA CELNA W BIAŁYMSTOKU

1

Urząd Celny w Białymstoku

a

Oddział Celny w Białymstoku

311010

b

Oddział Celny Kolejowy w Kuźnicy

311020

c

Oddział Celny Drogowy w Kuźnicy

311030

d

Oddział Celny w Czeremsze

311040

e

Oddział Celny w Siemianówce

311050

f

Oddział Celny w Bobrownikach

311070

2

Urząd Celny w Łomży

a

Oddział Celny w Łomży

312010

3

Urząd Celny w Suwałkach

a

Oddział Celny w Suwałkach

313010

III

IZBA CELNA W GDYNI

1

Urząd Celny w Gdyni

a

Oddział Celny «Basen V» w Gdyni

321010

b

Oddział Celny «Dworzec Morski» w Gdyni

321020

c

Oddział Celny «Baza Kontenerowa» w Gdyni

321030

e

Oddział Celny «Basen IV» w Gdyni

321050

f

Oddział Celny «Nabrzeże Bułgarskie» w Gdyni

321070

2

Urząd Celny w Gdańsku

a

Oddział Celny «Opłotki» w Gdańsku

322010

b

Oddział Celny «Nabrzeże Wiślane» w Gdańsku

322020

c

Oddział Celny «Basen im. Władysława IV» w Gdańsku

322030

e

Oddział Celny Port Lotniczy Gdańsk-Rębiechowo

322050

f

Oddział Celny w Tczewie

322060

g

Oddział Celny w Kwidzynie

322070

h

Oddział Celny «Terminal Kontenerowy» w Gdańsku

322080

i

Oddział Celny Pocztowy w Pruszczu Gdańskim

322090

3

Urząd Celny w Słupsku

a

Oddział Celny w Słupsku

323010

IV

IZBA CELNA W KATOWICACH

1

Urząd Celny w Katowicach

a

Oddział Celny w Chorzowie

331010

b

Oddział Celny w Tychach

331020

c

Oddział Celny w Sławkowie

331030

d

Oddział Celny Port Lotniczy Katowice-Pyrzowice

331040

2

Urząd Celny w Rybniku

a

Oddział Celny w Gliwicach

332010

b

(uchylona)

c

Oddział Celny w Raciborzu

332030

d

Oddział Celny Pocztowy w Zabrzu

332040

3

Urząd Celny w Częstochowie

a

Oddział Celny w Częstochowie

333010

4

Urząd Celny w Bielsku-Białej

a

Oddział Celny w Czechowicach-Dziedzicach

335010

b

Oddział Celny w Cieszynie

335030

V

IZBA CELNA W KIELCACH

1

Urząd Celny w Kielcach

a

Oddział Celny w Kielcach

341010

b

Oddział Celny w Starachowicach

341020

VI

IZBA CELNA W KRAKOWIE

1

Urząd Celny w Krakowie

a

Oddział Celny I w Krakowie

351010

b

Oddział Celny II w Krakowie

351020

c

Oddział Celny Port Lotniczy Kraków-Balice

351030

2

Urząd Celny w Nowym Targu

a

Oddział Celny w Nowym Targu

352010

b

Oddział Celny w Andrychowie

352020

3

Urząd Celny w Nowym Sączu

a

Oddział Celny w Nowym Sączu

353010

b

Oddział Celny w Tarnowie

353030

VII

IZBA CELNA W ŁODZI

1

Urząd Celny I w Łodzi

a

Oddział Celny I w Łodzi

361010

b

Oddział Celny w Sieradzu

361030

2

Urząd Celny II w Łodzi

a

Oddział Celny II w Łodzi

362010

b

Oddział Celny w Kutnie

362030

3

Urząd Celny w Piotrkowie Trybunalskim

a

Oddział Celny w Piotrkowie Trybunalskim

363010

VIII

IZBA CELNA W OLSZTYNIE

1

Urząd Celny w Olsztynie

a

Oddział Celny w Olsztynie

371010

b

Oddział Celny w Korszach

371020

c

Oddział Celny w Bezledach

371030

d

Oddział Celny w Ełku

371050

2

Urząd Celny w Elblągu

a

Oddział Celny w Elblągu

372010

b

Oddział Celny w Braniewie

372020

c

Oddział Celny w Iławie

372040

IX

IZBA CELNA W OPOLU

1

Urząd Celny w Opolu

a

Oddział Celny w Opolu

381010

b

Oddział Celny w Kędzierzynie-Koźlu

381030

c

Oddział Celny w Nysie

381040

X

IZBA CELNA W POZNANIU

1

Urząd Celny w Poznaniu

a

Oddział Celny w Poznaniu

391010

b

Oddział Celny «MTP» w Poznaniu

391020

c

Oddział Celny Port Lotniczy Poznań-Ławica

391030

d

Oddział Celny w Gądkach

391040

2

Urząd Celny w Pile

a

Oddział Celny w Pile

392010

3

Urząd Celny w Lesznie

a

Oddział Celny w Lesznie

393010

b

Oddział Celny w Nowym Tomyślu

393020

4

Urząd Celny w Kaliszu

a

Oddział Celny w Kaliszu

394010

b

Oddział Celny w Koninie

394020

XI

IZBA CELNA W PRZEMYŚLU

1

Urząd Celny w Przemyślu

a

Oddział Celny w Przemyślu

401010

b

Oddział Celny w Medyce

401030

c

Oddział Celny Medyka-Żurawica

401040

d

Oddział Celny w Korczowej

401060

e

Oddział Celny w Werchracie

401070

2

Urząd Celny w Rzeszowie

a

Oddział Celny w Rzeszowie

402010

b

Oddział Celny Port Lotniczy Rzeszów-Jasionka

402020

c

Oddział Celny w Stalowej Woli

402050

d

Oddział Celny w Mielcu

402060

3

Urząd Celny w Krośnie

a

Oddział Celny w Krośnie

404010

XII

IZBA CELNA W RZEPINIE

1

Urząd Celny w Zielonej Górze

a

Oddział Celny w Zielonej Górze

411010

b

Oddział Celny w Olszynie

411020

2

Urząd Celny w Gorzowie Wielkopolskim

a

Oddział Celny w Gorzowie Wielkopolskim

412010

b

Oddział Celny w Świecku

412020

XIII

IZBA CELNA W SZCZECINIE

1

Urząd Celny w Szczecinie

a

Oddział Celny w Szczecinie

421010

b

Oddział Celny «Nabrzeże Łasztownia» w Szczecinie

421030

c

Oddział Celny Port Lotniczy Szczecin-Goleniów

421050

d

Oddział Celny w Stargardzie Szczecińskim

421060

e

Oddział Celny w Świnoujściu

421080

f

Oddział Celny w Lubieszynie

421090

2

Urząd Celny w Koszalinie

a

Oddział Celny w Koszalinie

422010

b

Oddział Celny w Kołobrzegu

422020

c

Oddział Celny w Szczecinku

422030

XIV

IZBA CELNA W TORUNIU

1

Urząd Celny w Bydgoszczy

a

Oddział Celny II w Bydgoszczy

431020

2

Urząd Celny w Toruniu

a

Oddział Celny w Toruniu

432010

b

Oddział Celny we Włocławku

432030

c

Oddział Celny w Grudziądzu

432040

XV

IZBA CELNA W WARSZAWIE

1

Urząd Celny I w Warszawie

a

Oddział Celny IV w Warszawie

441040

2

Urząd Celny II w Warszawie

a

Oddział Celny VI w Warszawie

442020

3

Urząd Celny III «Port Lotniczy» w Warszawie

a

Oddział Celny Osobowy w Warszawie

443010

b

Oddział Celny Towarowy I w Warszawie

443020

c

Oddział Celny Towarowy II w Warszawie

443030

d

Oddział Celny Towarowy III w Warszawie

443040

4

Urząd Celny w Radomiu

a

Oddział Celny w Radomiu

444010

5

Urząd Celny w Pruszkowie

a

Oddział Celny I w Pruszkowie

445010

b

Oddział Celny w Błoniu

445030

5a

Urząd Celny w Siedlcach

a

Oddział Celny w Siedlcach

446010

b

Oddział Celny w Garwolinie

446020

6

Urząd Celny w Ciechanowie

a

Oddział Celny w Ciechanowie

447010

XVI

IZBA CELNA WE WROCŁAWIU

1

Urząd Celny we Wrocławiu

a

Oddział Celny I we Wrocławiu

451010

b

Oddział Celny Towarowy Port Lotniczy Wrocław-Strachowice

451030

c

Oddział Celny Osobowy Port Lotniczy Wrocław-Strachowice

451040

2

Urząd Celny w Legnicy

a

Oddział Celny w Legnicy

452010

b

Oddział Celny w Polkowicach

452020

c

Oddział Celny w Żarskiej Wsi

452030

3

Urząd Celny w Wałbrzychu

a

Oddział Celny w Wałbrzychu

454010

b

Oddział Celny w Jeleniej Górze

454040

8.6.   Roumanie

La liste des postes de douane situés sur le territoire roumain par lesquels les biens et technologies à double usage peuvent quitter le territoire douanier de l’Union ou y entrer est accessible à l’adresse suivante: http://www.customs.ro/UserFiles/File/nela%20petrescu/anexa%20ordin%20modif%209710.pdf

9.   INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 22, PARAGRAPHE 5, DU RÈGLEMENT (TRANSFERTS INTRA-UE)

L’article 22, paragraphe 5, du règlement dispose que les États membres qui exigent une autorisation pour le transfert, depuis leur territoire vers un autre État membre, des biens qui ne sont pas énumérés à l’annexe IV (liste des biens ne pouvant pas circuler librement dans le marché intérieur) doivent en informer la Commission, qui est tenue, quant à elle, de publier cette information au Journal officiel de l’Union européenne.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des dispositions prises par les États membres, telles que communiquées à la Commission. Ces dispositions sont présentées en détail après le tableau.

| État membre | Des dispositions spécifiques ont-elles été prises pour étendre les contrôles des transferts intra-UE en relation avec l’article 22, paragraphe 2? |
| --- | --- |
| BELGIQUE | NON |
| BULGARIE | OUI |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE | OUI |
| DANEMARK | NON |
| ALLEMAGNE | OUI |
| ESTONIE | OUI |
| IRLANDE | NON |
| GRÈCE | OUI |
| ESPAGNE | NON |
| FRANCE | NON |
| CROATIE | NON |
| ITALIE | NON |
| CHYPRE | NON |
| LETTONIE | NON |
| LITUANIE | NON |
| LUXEMBOURG | NON |
| HONGRIE | OUI |
| MALTE | NON |
| PAYS-BAS | OUI |
| AUTRICHE | NON |
| POLOGNE | NON |
| PORTUGAL | NON |
| ROUMANIE | NON |
| SLOVÉNIE | NON |
| SLOVAQUIE | OUI |
| FINLANDE | NON |
| SUÈDE | NON |
| ROYAUME-UNI | OUI |

État membre

Des dispositions spécifiques ont-elles été prises pour étendre les contrôles des transferts intra-UE en relation avec l’article 22, paragraphe 2?

BELGIQUE

NON

BULGARIE

OUI

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

OUI

DANEMARK

NON

ALLEMAGNE

OUI

ESTONIE

OUI

IRLANDE

NON

GRÈCE

OUI

ESPAGNE

NON

FRANCE

NON

CROATIE

NON

ITALIE

NON

CHYPRE

NON

LETTONIE

NON

LITUANIE

NON

LUXEMBOURG

NON

HONGRIE

OUI

MALTE

NON

PAYS-BAS

OUI

AUTRICHE

NON

POLOGNE

NON

PORTUGAL

NON

ROUMANIE

NON

SLOVÉNIE

NON

SLOVAQUIE

OUI

FINLANDE

NON

SUÈDE

NON

ROYAUME-UNI

OUI

9.1.   Bulgarie

La Bulgarie a étendu les contrôles des transferts intra-UE conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement et impose la communication d’informations complémentaires aux autorités compétentes lors de certains transferts intra-UE, comme visé à l’article 22, paragraphe 9, dudit règlement.

(Article 51, paragraphes 8 et 9, de la loi sur le contrôle des exportations de produits liés à la défense et de biens et technologies à double usage, publiée au Journal officiel no 26 du 29.3.2011 et entrée en vigueur le 30.6.2012).

9.2.   République tchèque

La loi no 594/2004 Coll. étend les contrôles concernant les transferts intra-UE au départ de la République tchèque conformément aux dispositions de l’article 22, paragraphe 2, du règlement.

9.3.   Allemagne

L’article 11 du règlement relatif aux échanges extérieurs du 2 août 2013 (Aussenwirtschaftsverordnung — AWV) étend les contrôles relatifs aux transferts intra-UE au départ de l’Allemagne conformément aux dispositions de l’article 22, paragraphe 2, du règlement.

9.4.   Estonie

L’article 3, paragraphe 6, de la loi sur les biens stratégiques (LBS) étend les contrôles relatifs aux transferts intra-UE comme prévu à l’article 22, paragraphe 2, du règlement.

9.5.   Grèce

La section 3.4 de la décision ministérielle no 121837/E3/21837 du 28 septembre 2009 étend les contrôles relatifs aux transferts intra-UE au départ de la Grèce conformément aux dispositions de l’article 22, paragraphe 2, du règlement.

9.6.   Hongrie

L’article 16 du décret gouvernemental no 13 de 2011 sur l’autorisation du commerce extérieur des biens à double usage établit une obligation d’autorisation pour les transferts intra-UE des biens à double usage visés à l’annexe I du règlement, lorsque les conditions mentionnées à l’article 22, paragraphe 2, dudit règlement s’appliquent.

9.7.   Pays-Bas

Une autorisation peut être exigée, dans certains cas, pour les transferts intra-UE des biens à double usage non mentionnés à l’annexe IV du règlement.

9.8.   République slovaque

L’article 23, paragraphe 2, de la loi no 39/2011 Coll. étend les contrôles relatifs aux transferts intra-UE au départ de la République slovaque conformément aux dispositions de l’article 22, paragraphe 2, du règlement.

9.9.   Royaume-Uni

L’article 7 du «Export Control Order 2008» étend les contrôles relatifs aux transferts intra-UE au départ du Royaume-Uni conformément aux dispositions de l’article 22, paragraphe 2, du règlement.

---

(1)  JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.

---

| 13.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/59 |
| --- | --- | --- | --- |

13.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/59

---

Liste des unités agréées pour le traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires dans les États membres

[Conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (1)]

(Ce texte annule et remplace le texte publié au «Journal officiel de l’Union européenne» C 265 du 1er septembre 2012, p. 3)

(2015/C 51/09)

| État membre | Unités d’irradiation agréées |
| --- | --- |
| Source, numéro de référence, nom, adresse | Informations concernant l’agrément |
| AT | Néant | |
| BE | Source: irradiation par rayons gamma 60Co
  Numéro de référence: 2110/91/0004





  Sterigenics SA |
| Zoning industriel |
| 6220 Fleurus |
| BELGIQUE |

État membre

Unités d’irradiation agréées

Source, numéro de référence, nom, adresse

Informations concernant l’agrément

AT

Néant

BE

Source: irradiation par rayons gamma 60Co

Numéro de référence: 2110/91/0004

Sterigenics SA

Zoning industriel

6220 Fleurus

BELGIQUE

Agrément pour les denrées alimentaires conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 1999/2/CE

BG

Source: irradiation par rayons gamma 60Co

| a) | Numéro de référence: 1/23.5.2008





  Bulgamma, «Sopharma» AD |
| --- | --- |
| Iliensko Chossé no 16 |
| Sofia |
| BULGARIE |

a)

Numéro de référence: 1/23.5.2008

Bulgamma, «Sopharma» AD

Iliensko Chossé no 16

Sofia

BULGARIE

| b) | Numéro de référence: 2/26.10.2010





  Ghitava OOD, «Kalina» |
| --- | --- |
| Ul. Hristo Botev, prolongement |
| Stamboliyski |
| Commune de Stamboliyski |
| District de Plovdiv |
| BULGARIE |

b)

Numéro de référence: 2/26.10.2010

Ghitava OOD, «Kalina»

Ul. Hristo Botev, prolongement

Stamboliyski

Commune de Stamboliyski

District de Plovdiv

BULGARIE

Agrément pour les herbes aromatiques séchées, les épices et les condiments végétaux séchés conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 1999/2/CE

CY

Néant

CZ

Source: irradiation par rayons gamma 60Co

Numéro de référence: IR-02-CZ

| Bioster a.s. |
| --- |
| Tejny 621 |
| 664 71 Veverská Bítýška |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE |

Bioster a.s.

Tejny 621

664 71 Veverská Bítýška

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Agrément pour les herbes aromatiques séchées, les épices et les condiments séchés conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 1999/2/CE

DE

Source: irradiation par rayons gamma 60Co

| a) | Numéro de référence: SN 01





  Synergy Health Radeberg GmbH |
| --- | --- |
| Juri-Gagarin-Str. 15 |
| 01454 Radeberg |
| ALLEMAGNE |

a)

Numéro de référence: SN 01

Synergy Health Radeberg GmbH

Juri-Gagarin-Str. 15

01454 Radeberg

ALLEMAGNE

| b) | Numéro de référence: BY FS 01/2001





  Synergy Health Allershausen GmbH |
| --- | --- |
| Kesselbodenstr. 7 |
| 85391 Allershausen |
| ALLEMAGNE |

b)

Numéro de référence: BY FS 01/2001

Synergy Health Allershausen GmbH

Kesselbodenstr. 7

85391 Allershausen

ALLEMAGNE

| c) | Numéro de référence: NRW-GM 01





  BGS Beta-Gamma-Service GmbH & Co. KG |
| --- | --- |
| Fritz-Kotz-Str. 16 |
| 51674 Wiehl |
| ALLEMAGNE |

c)

Numéro de référence: NRW-GM 01

BGS Beta-Gamma-Service GmbH & Co. KG

Fritz-Kotz-Str. 16

51674 Wiehl

ALLEMAGNE

Source: irradiation par électrons accélérés

| a) | Numéro de référence: D-BW-X-01





  Beta-Gamma-Service GmbH & Co. KG |
| --- | --- |
| John-Deere-Str. 3 |
| 76646 Bruchsal |
| ALLEMAGNE |

a)

Numéro de référence: D-BW-X-01

Beta-Gamma-Service GmbH & Co. KG

John-Deere-Str. 3

76646 Bruchsal

ALLEMAGNE

| b) | Numéro de référence: NRW-GM 02





  BGS Beta-Gamma-Service GmbH & Co. KG |
| --- | --- |
| Fritz-Kotz-Str. 16 |
| 51674 Wiehl |
| ALLEMAGNE |

b)

Numéro de référence: NRW-GM 02

BGS Beta-Gamma-Service GmbH & Co. KG

Fritz-Kotz-Str. 16

51674 Wiehl

ALLEMAGNE

Agrément pour les herbes aromatiques séchées, les épices et les condiments séchés conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 1999/2/CE

DK

Néant

EE

Source: irradiation par rayons gamma 60Co

Numéro de référence: 2835

| Scandinavian Clinics Estonia OÜ |
| --- |
| Kurvi tee 406a, Alliku küla |
| 76403 Saue vald, Harjumaa |
| ESTONIE |

Scandinavian Clinics Estonia OÜ

Kurvi tee 406a, Alliku küla

76403 Saue vald, Harjumaa

ESTONIE

Agrément pour les herbes aromatiques séchées, les épices et les condiments séchés conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 1999/2/CE

ES

Source: irradiation par électrons accélérés

| a) | Numéro de référence: 500001/CU





  Ionmed Esterilización SA |
| --- | --- |
| Santiago Rusiñol, 12 |
| 28040 Madrid |
| ESPAGNE |

a)

Numéro de référence: 500001/CU

Ionmed Esterilización SA

Santiago Rusiñol, 12

28040 Madrid

ESPAGNE

| Antigua Ctra Madrid-Valencia, km 83,7 |
| --- |
| 16400 Tarancón (Cuenca) |
| ESPAGNE |

Antigua Ctra Madrid-Valencia, km 83,7

16400 Tarancón (Cuenca)

ESPAGNE

| b) | Numéro de référence: 5.00002/B





  Aragogamma SA |
| --- | --- |
| Salvador Mundi, 11, bajos |
| 08017 Barcelone |
| ESPAGNE |

b)

Numéro de référence: 5.00002/B

Aragogamma SA

Salvador Mundi, 11, bajos

08017 Barcelone

ESPAGNE

| Carretera Granollers a Cardedeu, km 3,5 |
| --- |
| 08520 Les Franqueses del Vallès (Barcelone) |
| ESPAGNE |

Carretera Granollers a Cardedeu, km 3,5

08520 Les Franqueses del Vallès (Barcelone)

ESPAGNE

| c) | Numéro de référence: 5.000005/SO





  Mevion Technology S.L. |
| --- | --- |
| Avda de Espana, 1 |
| Pol.Industrial Emiliano Revilla, |
| Olvega, Soria |
| ESPAGNE |

c)

Numéro de référence: 5.000005/SO

Mevion Technology S.L.

Avda de Espana, 1

Pol.Industrial Emiliano Revilla,

Olvega, Soria

ESPAGNE

Agrément pour les herbes aromatiques séchées, les épices et les condiments séchés conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 1999/2/CE

FI

Néant

FR

Source: irradiation par rayons gamma60Co

| a) | Numéro de référence: 13 055 F





  Synergy Health |
| --- | --- |
| Rue Jean Queillau, Marché des Arnavaux |
| 13014 Marseille Cedex 14 |
| FRANCE |

a)

Numéro de référence: 13 055 F

Synergy Health

Rue Jean Queillau, Marché des Arnavaux

13014 Marseille Cedex 14

FRANCE

| b) | Numéro de référence: 72 264 F





  Ionisos SA |
| --- | --- |
| Zone industrielle de l’Aubrée |
| 72300 Sablé-sur-Sarthe |
| FRANCE |

b)

Numéro de référence: 72 264 F

Ionisos SA

Zone industrielle de l’Aubrée

72300 Sablé-sur-Sarthe

FRANCE

| c) | Numéro de référence: 85 172 F





  Ionisos SA |
| --- | --- |
| Zone industrielle Montifaud |
| 85700 Pouzauges |
| FRANCE |

c)

Numéro de référence: 85 172 F

Ionisos SA

Zone industrielle Montifaud

85700 Pouzauges

FRANCE

Source: irradiation par électrons accélérés

| a) | Numéro de référence: 10 093 F





  Ionisos SA |
| --- | --- |
| Zone Industrielle |
| 10500 Chaumesnil |
| FRANCE |

a)

Numéro de référence: 10 093 F

Ionisos SA

Zone Industrielle

10500 Chaumesnil

FRANCE

| b) | Numéro de référence: 01 142 F





  Ionisos SA |
| --- | --- |
| Zone industrielle les Chartinières |
| 01120 Dagneux |
| FRANCE |

b)

Numéro de référence: 01 142 F

Ionisos SA

Zone industrielle les Chartinières

01120 Dagneux

FRANCE

Agrément pour les denrées alimentaires conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 1999/2/CE

GR

Néant

HU

Source: irradiation par rayons gamma 60Co

Numéro de référence: EU-AIF 04-2002

| Agroster Besugárzó |
| --- |
| Részvénytársaság |
| Budapest |
| Jászberényi út 5. |
| 1106 |
| HONGRIE |

Agroster Besugárzó

Részvénytársaság

Budapest

Jászberényi út 5.

1106

HONGRIE

Agrément conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 1999/2/CE

IE

Néant

IT

Source: irradiation par rayons gamma 60Co

Numéro de référence: RAD 1/04 IT

| Gammarad Italia SpA |
| --- |
| Via Marzabotto 4 |
| Minerbio (BO) |
| ITALIE |

Gammarad Italia SpA

Via Marzabotto 4

Minerbio (BO)

ITALIE

Agrément conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 1999/2/CE

LU

Néant

LT

Néant

LV

Néant

MT

Néant

NL

Source: irradiation par rayons gamma 60Co

| a) | Numéro de référence: GZB/VVB-991393 Ede, VWS dossier 368959





  Synergy Health |
| --- | --- |
| Morsestraat 3 |
| 6716 AH Ede |
| PAYS-BAS |

a)

Numéro de référence: GZB/VVB-991393 Ede, VWS dossier 368959

Synergy Health

Morsestraat 3

6716 AH Ede

PAYS-BAS

| b) | Numéro de référence: GZB/VVB-991393 Etten-Leur, VWS dossier 368959





  Synergy Health |
| --- | --- |
| Soevereinstraat 2 |
| 4879 NN Etten-Leur |
| PAYS-BAS |

b)

Numéro de référence: GZB/VVB-991393 Etten-Leur, VWS dossier 368959

Synergy Health

Soevereinstraat 2

4879 NN Etten-Leur

PAYS-BAS

Agrément pour les fruits séchés, les légumes à cosse, les légumes déshydratés, les flocons de céréales, les herbes, les épices, les crevettes, les volailles, les cuisses de grenouilles, la gomme arabique et les ovoproduits conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 1999/2/CE

PL

Source: irradiation par rayons gamma 60Co

Numéro de référence: GIS-HZ-4434-W.-2/MR/03

| Międzyresortowy Instytut Techniki Radiacyjnej |
| --- |
| Wydział Chemiczny Politechniki Łódzkiej |
| ul. Wróblewskiego 15 |
| 39-590 Łódź |
| POLOGNE |

Międzyresortowy Instytut Techniki Radiacyjnej

Wydział Chemiczny Politechniki Łódzkiej

ul. Wróblewskiego 15

39-590 Łódź

POLOGNE

Agrément pour les oignons, l’ail, les champignons, les épices, les champignons séchés et les légumes séchés

Source: irradiation par électrons accélérés

Numéro de référence: GIS-HZ-4434-W.-3/MR/03

| Instytut Chemii i Techniki Jądrowej |
| --- |
| ul. Dorodna 16 |
| 03-195 Warszawa |
| POLOGNE |

Instytut Chemii i Techniki Jądrowej

ul. Dorodna 16

03-195 Warszawa

POLOGNE

Agrément pour les pommes de terre, les oignons, l’ail, les champignons, les épices, les champignons séchés et les légumes séchés

PT

Néant

RO

Source: irradiation par rayons gamma 60Co

| Instalație de iradiere cu scopuri multiple |
| --- |
| Departamentul de iraderi tehnologice IRASM |
| Institutul național de cercetare-dezvoltare pentru fizică și inginerie nucleară – Horia Hulubei |
| Atomiștilor nr. 407 |
| Căsuța poștală MG-6 |
| Măgurele, județul Ilfov |
| ROUMANIE |

Instalație de iradiere cu scopuri multiple

Departamentul de iraderi tehnologice IRASM

Institutul național de cercetare-dezvoltare pentru fizică și inginerie nucleară – Horia Hulubei

Atomiștilor nr. 407

Căsuța poștală MG-6

Măgurele, județul Ilfov

ROUMANIE

Agrément conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 1999/2/CE

SE

Néant

SI

Néant

SK

Néant

UK

Source: irradiation par rayons gamma 60Co

Numéro de référence: EW/04

| Synergy Health |
| --- |
| Moray Road |
| Elgin Industrial Estate |
| Swindon |
| Wiltshire |
| SN2 8XS |
| ROYAUME-UNI |

Synergy Health

Moray Road

Elgin Industrial Estate

Swindon

Wiltshire

SN2 8XS

ROYAUME-UNI

Agrément pour certaines herbes et épices conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 1999/2/CE

---

(1)  JO L 66 du 13.3.1999, p. 16.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 13.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/64 |
| --- | --- | --- | --- |

13.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/64

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7492 — BBVA/Garanti)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 51/10)

| 1. | Le 5 février 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA («BBVA», Espagne) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Turkiye Garanti Bankasi AS («Garanti», Turquie) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 5 février 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA («BBVA», Espagne) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Turkiye Garanti Bankasi AS («Garanti», Turquie) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | BBVA: groupe bancaire mondial qui propose une gamme de produits et services financiers et non financiers à sa clientèle de particuliers et d’entreprises, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

BBVA: groupe bancaire mondial qui propose une gamme de produits et services financiers et non financiers à sa clientèle de particuliers et d’entreprises,

| — | Garanti: banque turque cotée en Bourse qui fournit des services de banque de détail, de banque commerciale et de banque d’entreprise, ainsi que des services bancaires pour petites et moyennes entreprises. |
| --- | --- |

—

Garanti: banque turque cotée en Bourse qui fournit des services de banque de détail, de banque commerciale et de banque d’entreprise, ainsi que des services bancaires pour petites et moyennes entreprises.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7492 — BBVA/Garanti, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7492 — BBVA/Garanti, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

---

| 13.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/65 |
| --- | --- | --- | --- |

13.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/65

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7524 — Lone Star/Hanson Building Entities)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 51/11)

| 1. | Le 5 février 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel Lone Star Funds, appartenant au groupe Lone Star, acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble des entreprises Hanson Brick Ltd (Canada), Hanson Brick America, Inc. (États-Unis), Hanson Pipe & Precast LLC (États-Unis), Hanson Building Products Limited (Royaume-Uni) et Hanson Pipe & Precast Ltd (Canada) (conjointement «Hanson Building Entities») par achat d’actions et de titres. |
| --- | --- |

1.

Le 5 février 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel Lone Star Funds, appartenant au groupe Lone Star, acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble des entreprises Hanson Brick Ltd (Canada), Hanson Brick America, Inc. (États-Unis), Hanson Pipe & Precast LLC (États-Unis), Hanson Building Products Limited (Royaume-Uni) et Hanson Pipe & Precast Ltd (Canada) (conjointement «Hanson Building Entities») par achat d’actions et de titres.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   groupe Lone Star: investissement dans des actifs financiers et d’autres actifs de placement et investissements dans des sociétés de type financier et d’autres entreprises d’exploitation,
  —   Hanson Building Entities: fabrication et négoce de briques de parement, briques de haute résistance et briques spéciales, de blocs de béton, blocs légers et autres produits en béton, de dalles de pavage, de systèmes de drainage urbains et de parois isolées structurelles. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   groupe Lone Star: investissement dans des actifs financiers et d’autres actifs de placement et investissements dans des sociétés de type financier et d’autres entreprises d’exploitation,

—   Hanson Building Entities: fabrication et négoce de briques de parement, briques de haute résistance et briques spéciales, de blocs de béton, blocs légers et autres produits en béton, de dalles de pavage, de systèmes de drainage urbains et de parois isolées structurelles.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7524 — Lone Star/Hanson Building Entities à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7524 — Lone Star/Hanson Building Entities à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

---

| 13.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/66 |
| --- | --- | --- | --- |

13.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/66

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7490 — Macquarie/Wren House/E.On Spain)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 51/12)

| 1. | Le 5 février 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel Macquarie European Infrastructure Fund 4 LP («MEIF4», Royaume-Uni), appartenant à Macquarie Group Limited («Macquarie», Australie), et Wren House Infrastructure Management Ltd («Wren House», Royaume-Uni), appartenant à Kuwait Investment Authority («KIA», Koweït), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun des activités du groupe E.On en Espagne («E.On España», Espagne) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 5 février 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel Macquarie European Infrastructure Fund 4 LP («MEIF4», Royaume-Uni), appartenant à Macquarie Group Limited («Macquarie», Australie), et Wren House Infrastructure Management Ltd («Wren House», Royaume-Uni), appartenant à Kuwait Investment Authority («KIA», Koweït), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun des activités du groupe E.On en Espagne («E.On España», Espagne) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Macquarie est une société d’investissement australienne qui a des intérêts dans plusieurs entreprises présentes dans divers secteurs d’activité, notamment, mais pas exclusivement, dans des entreprises publiques du secteur de l’énergie en Europe, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Macquarie est une société d’investissement australienne qui a des intérêts dans plusieurs entreprises présentes dans divers secteurs d’activité, notamment, mais pas exclusivement, dans des entreprises publiques du secteur de l’énergie en Europe,

| — | Wren House est spécialisée dans les investissements dans le secteur des infrastructures au niveau mondial, |
| --- | --- |

—

Wren House est spécialisée dans les investissements dans le secteur des infrastructures au niveau mondial,

| — | E.On España est active sur les marchés espagnols de la production et de la fourniture en gros d’électricité, ainsi que sur ceux de la fourniture au détail d’électricité et de gaz. |
| --- | --- |

—

E.On España est active sur les marchés espagnols de la production et de la fourniture en gros d’électricité, ainsi que sur ceux de la fourniture au détail d’électricité et de gaz.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7490 — Macquarie/Wren House/E.On Spain, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7490 — Macquarie/Wren House/E.On Spain, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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