# Journal officiel C 49/2015

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 49 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année12 février 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 49

Édition de langue française

Communications et informations

58e année12 février 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 049/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7486 — Ingram Micro/ANOV Expansion) (
  1
  ) | 1 |
| 2015/C 049/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7424 — CCMP/INEOS/PQ) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 049/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7486 — Ingram Micro/ANOV Expansion) (
  1
  )

1

1

2015/C 049/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7424 — CCMP/INEOS/PQ) (
  1
  )

1

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 049/03 | Taux de change de l'euro | 2 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2015/C 049/04 | Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures dans la région Nowe Miasteczko | 3 |
| 2015/C 049/05 | Notification du gouvernement espagnol conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (la directive sur l’électricité) concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité en ce qui concerne la désignation de Red Eléctrica de España S.A.U. comme gestionnaire de réseau de transport en Espagne | 6 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Comité mixte de l'EEE |
| 2015/C 049/06 | Décisions du Comité mixte de l’EEE pour lesquelles les obligations constitutionnelles ont été remplies en vertu de l’article 103 de l’accord EEE et décisions connexes | 7 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 049/03

Taux de change de l'euro

2

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2015/C 049/04

Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures dans la région Nowe Miasteczko

3

2015/C 049/05

Notification du gouvernement espagnol conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (la directive sur l’électricité) concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité en ce qui concerne la désignation de Red Eléctrica de España S.A.U. comme gestionnaire de réseau de transport en Espagne

6

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Comité mixte de l'EEE

2015/C 049/06

Décisions du Comité mixte de l’EEE pour lesquelles les obligations constitutionnelles ont été remplies en vertu de l’article 103 de l’accord EEE et décisions connexes

7

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour AELE |
| 2015/C 049/07 | Arrêt de la Cour du 11 février 2014 dans l’affaire E-12/13 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Directive 2009/111/CE — Non-transposition — Non-communication) | 14 |
| 2015/C 049/08 | Arrêt de la Cour du 9 mai 2014 dans l’affaire E-23/13 — Commission hellénique des marchés des capitaux (Directive 2003/6/CE — Recevabilité — Fonction judiciaire ou administrative — Demande d’informations — Obligation, en droit national, d’énoncer les faits donnant lieu au soupçon) | 15 |
| 2015/C 049/09 | Ordonnance de la Cour du 12 mai 2014 dans l’affaire E-8/12 — Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS contre Autorité de surveillance AELE (Recours en annulation contre des décisions de l’autorité de surveillance AELE — Accès aux documents — Recevabilité) | 16 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

2015/C 049/07

Arrêt de la Cour du 11 février 2014 dans l’affaire E-12/13 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Directive 2009/111/CE — Non-transposition — Non-communication)

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Directive 2009/111/CE — Non-transposition — Non-communication)

14

2015/C 049/08

Arrêt de la Cour du 9 mai 2014 dans l’affaire E-23/13 — Commission hellénique des marchés des capitaux (Directive 2003/6/CE — Recevabilité — Fonction judiciaire ou administrative — Demande d’informations — Obligation, en droit national, d’énoncer les faits donnant lieu au soupçon)

(Directive 2003/6/CE — Recevabilité — Fonction judiciaire ou administrative — Demande d’informations — Obligation, en droit national, d’énoncer les faits donnant lieu au soupçon)

15

2015/C 049/09

Ordonnance de la Cour du 12 mai 2014 dans l’affaire E-8/12 — Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS contre Autorité de surveillance AELE (Recours en annulation contre des décisions de l’autorité de surveillance AELE — Accès aux documents — Recevabilité)

(Recours en annulation contre des décisions de l’autorité de surveillance AELE — Accès aux documents — Recevabilité)

16

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 12.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 49/1 |
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12.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7486 — Ingram Micro/ANOV Expansion)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 49/01)

Le 28 janvier 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7486. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7486.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 12.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 49/1 |
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12.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7424 — CCMP/INEOS/PQ)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 49/02)

Le 9 décembre 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7424. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7424.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 12.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 49/2 |
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12.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/2

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Taux de change de l'euro (1)

11 février 2015

(2015/C 49/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1314 |
| JPY | yen japonais | 135,50 |
| DKK | couronne danoise | 7,4440 |
| GBP | livre sterling | 0,73960 |
| SEK | couronne suédoise | 9,4585 |
| CHF | franc suisse | 1,0465 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,6020 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,680 |
| HUF | forint hongrois | 310,15 |
| PLN | zloty polonais | 4,2180 |
| RON | leu roumain | 4,4473 |
| TRY | livre turque | 2,8252 |
| AUD | dollar australien | 1,4606 |
| CAD | dollar canadien | 1,4268 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7726 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5272 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5388 |
| KRW | won sud-coréen | 1 250,19 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,3805 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,0630 |
| HRK | kuna croate | 7,7218 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 510,21 |
| MYR | ringgit malais | 4,0918 |
| PHP | peso philippin | 50,292 |
| RUB | rouble russe | 74,6600 |
| THB | baht thaïlandais | 36,929 |
| BRL | real brésilien | 3,2370 |
| MXN | peso mexicain | 16,9653 |
| INR | roupie indienne | 70,5490 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1314

JPY

yen japonais

135,50

DKK

couronne danoise

7,4440

GBP

livre sterling

0,73960

SEK

couronne suédoise

9,4585

CHF

franc suisse

1,0465

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,6020

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,680

HUF

forint hongrois

310,15

PLN

zloty polonais

4,2180

RON

leu roumain

4,4473

TRY

livre turque

2,8252

AUD

dollar australien

1,4606

CAD

dollar canadien

1,4268

HKD

dollar de Hong Kong

8,7726

NZD

dollar néo-zélandais

1,5272

SGD

dollar de Singapour

1,5388

KRW

won sud-coréen

1 250,19

ZAR

rand sud-africain

13,3805

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,0630

HRK

kuna croate

7,7218

IDR

rupiah indonésienne

14 510,21

MYR

ringgit malais

4,0918

PHP

peso philippin

50,292

RUB

rouble russe

74,6600

THB

baht thaïlandais

36,929

BRL

real brésilien

3,2370

MXN

peso mexicain

16,9653

INR

roupie indienne

70,5490

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 12.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 49/3 |
| --- | --- | --- | --- |

12.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/3

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Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures dans la région «Nowe Miasteczko»

(2015/C 49/04)

La procédure porte sur l’octroi d’une concession pour la prospection ou l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Nowe Miasteczko», voïvodies de Lubusz et de Basse-Silésie:

| Nom | No du bloc | Accord 1992 |
| --- | --- | --- |
| X | Y |
| Nowe Miasteczko | Partie des blocs sous concession nos 263, 264, 265, 266, 285, 286 | 414 280 | 287 119 |
| 417 898 | 289 574 |
| 419 770 | 289 102 |
| 419 888 | 291 402 |
| 421 141 | 292 067 |
| 422 582 | 292 996 |
| 425 359 | 289 556 |
| 425 331 | 289 746 |
| 424 527 | 295 249 |
| 422 873 | 297 493 |
| 421 022 | 299 425 |
| 420 302 | 300 519 |
| 419 334 | 301 683 |
| 418 508 | 302 670 |
| 418 472 | 303 595 |
| 416 636 | 304 924 |
| 416 138 | 305 519 |
| 412 013 | 304 756 |
| 410 126 | 306 553 |
| 406 565 | 303 958 |
| 402 907 | 309 420 |
| 402 110 | 310 571 |
| 400 209 | 313 101 |
| 398 576 | 315 242 |
| 391 844 | 311 121 |
| 386 838 | 321 107 |
| 391 616 | 325 000 |
| 395 359 | 325 000 |
| 396 885 | 323 685 |
| 405 698 | 323 604 |
| 405 852 | 328 145 |
| 407 862 | 328 116 |
| 409 516 | 326 504 |
| 410 199 | 326 528 |
| 431 646 | 292 692 |
| 435 976 | 287 111 |
| 437 275 | 258 368 |
| 437 241 | 252 803 |
| 435 394 | 251 890 |
| 423 805 | 268 782 |
| 421 172 | 279 063 |
| 419 072 | 284 458 |
| 416 832 | 285 077 |

Nom

No du bloc

Accord 1992

X

Y

Nowe Miasteczko

Partie des blocs sous concession nos 263, 264, 265, 266, 285, 286

414 280

287 119

417 898

289 574

419 770

289 102

419 888

291 402

421 141

292 067

422 582

292 996

425 359

289 556

425 331

289 746

424 527

295 249

422 873

297 493

421 022

299 425

420 302

300 519

419 334

301 683

418 508

302 670

418 472

303 595

416 636

304 924

416 138

305 519

412 013

304 756

410 126

306 553

406 565

303 958

402 907

309 420

402 110

310 571

400 209

313 101

398 576

315 242

391 844

311 121

386 838

321 107

391 616

325 000

395 359

325 000

396 885

323 685

405 698

323 604

405 852

328 145

407 862

328 116

409 516

326 504

410 199

326 528

431 646

292 692

435 976

287 111

437 275

258 368

437 241

252 803

435 394

251 890

423 805

268 782

421 172

279 063

419 072

284 458

416 832

285 077

Les demandes doivent porter sur la même zone.

Les demandes d’octroi d’une concession doivent parvenir au siège du ministère de l’environnement au plus tard à 12 h 00 (CET/CEST) dans un délai de 180 jours calculé à partir du jour suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Les demandes seront examinées en fonction des critères suivants:

| a) | technologie proposée pour les activités de recherche (40 %); |
| --- | --- |

a)

technologie proposée pour les activités de recherche (40 %);

| b) | capacités techniques et financières du soumissionnaire (50 %); |
| --- | --- |

b)

capacités techniques et financières du soumissionnaire (50 %);

| c) | montant de la rétribution proposée pour l’établissement de l’usufruit minier (10 %). |
| --- | --- |

c)

montant de la rétribution proposée pour l’établissement de l’usufruit minier (10 %).

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement de l’usufruit minier pour la zone de «Nowe Miasteczko» s’élève:

| 1. | dans le cas de la prospection de gisements de pétrole et de gaz naturel:






  — | au cours de la période de base de trois ans: à 114 066,12 PLN par an, |
| --- | --- | --- |

1.

dans le cas de la prospection de gisements de pétrole et de gaz naturel:

—

au cours de la période de base de trois ans: à 114 066,12 PLN par an,

| — | pour la 4e et la 5e année du contrat d’usufruit minier: à 136 879,34 PLN par an, |
| --- | --- |

—

pour la 4e et la 5e année du contrat d’usufruit minier: à 136 879,34 PLN par an,

| — | pour la 6e année du contrat d’usufruit minier et les années suivantes: à 159 692,57 PLN par an, |
| --- | --- |

—

pour la 6e année du contrat d’usufruit minier et les années suivantes: à 159 692,57 PLN par an,

| 2. | dans le cas de l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel:






  — | au cours de la période de base de trois ans: à 228 132,24 PLN par an, |
| --- | --- | --- |

2.

dans le cas de l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel:

—

au cours de la période de base de trois ans: à 228 132,24 PLN par an,

| — | pour la 4e et la 5e année du contrat d’usufruit minier: à 273 758,69 PLN par an, |
| --- | --- |

—

pour la 4e et la 5e année du contrat d’usufruit minier: à 273 758,69 PLN par an,

| — | pour la 6e année du contrat d’usufruit minier et les années suivantes: à 319 385,14 PLN par an, |
| --- | --- |

—

pour la 6e année du contrat d’usufruit minier et les années suivantes: à 319 385,14 PLN par an,

| 3. | dans le cas de la prospection et de l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel:






  — | au cours de la période de base de cinq ans: à 228 132,24 PLN par an, |
| --- | --- | --- |

3.

dans le cas de la prospection et de l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel:

—

au cours de la période de base de cinq ans: à 228 132,24 PLN par an,

| — | pour la 6e, la 7e et la 8e année du contrat d’usufruit minier: à 273 758,69 PLN par an, |
| --- | --- |

—

pour la 6e, la 7e et la 8e année du contrat d’usufruit minier: à 273 758,69 PLN par an,

| — | pour la 9e année du contrat d’usufruit minier et les années suivantes: à 319 385,14 PLN par an. |
| --- | --- |

—

pour la 9e année du contrat d’usufruit minier et les années suivantes: à 319 385,14 PLN par an.

La procédure de comparaison des demandes sera close dans les six mois suivant la fin de l’étape de présentation des demandes. Les participants à la procédure seront avertis par écrit de ses résultats.

Les demandes doivent être présentées en langue polonaise.

L’autorité compétente en matière de concessions octroie au lauréat de la procédure de comparaison des demandes une concession pour la prospection ou l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel après une enquête tenant compte de la position des autorités compétentes et elle conclut avec lui le contrat relatif à l’établissement de l’usufruit minier.

Pour pouvoir mener les activités de prospection ou d’exploration de gisements d’hydrocarbures sur le territoire polonais, l’entreprise retenue doit être titulaire à la fois de droits d’usufruit minier et d’une concession.

Les demandes sont à adresser au:

| Ministère de l’environnement |
| --- |
| Département «Géologie et concessions géologiques» |
| ul. Wawelska 52/54 |
| 00-922 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

Ministère de l’environnement

Département «Géologie et concessions géologiques»

ul. Wawelska 52/54

00-922 Warszawa

POLSKA/POLAND

Pour de plus amples informations, veuillez consulter

| — | le site web du ministère de l’environnement: www.mos.gov.pl |
| --- | --- |

—

le site web du ministère de l’environnement: www.mos.gov.pl

| — | Département «Géologie et concessions géologiques» |
| --- | --- |
| Ministère de l’environnement |
| ul. Wawelska 52/54 |
| 00-922 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| Tél. +48 225792449 |
| Fax +48 225792460 |
| Courriel: dgikg@mos.gov.pl |

—

Département «Géologie et concessions géologiques»

Ministère de l’environnement

ul. Wawelska 52/54

00-922 Warszawa

POLSKA/POLAND

Tél. +48 225792449

Fax +48 225792460

Courriel: dgikg@mos.gov.pl

Pour approbation:

Sławomir M. BRODZIŃSKI

Géologue principal national

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| 12.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 49/6 |
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12.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/6

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Notification du gouvernement espagnol conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur l’électricité») concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité en ce qui concerne la désignation de Red Eléctrica de España S.A.U. comme gestionnaire de réseau de transport en Espagne

(2015/C 49/05)

À la suite de l’adoption, le 20 novembre 2014, de la décision finale par l’autorité de régulation espagnole concernant la certification de Red Eléctrica de España S.A.U. en tant que gestionnaire de réseau de transport disposant de structures de propriété dissociées (article 9 de la directive sur l’électricité), l’Espagne a notifié à la Commission l’approbation et la désignation officielles de ladite entreprise en tant que gestionnaire de réseau de transport en Espagne conformément à l’article 10 de la directive sur l’électricité.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’adresse suivante:

| Ministère de l’industrie, de l’énergie et du tourisme |
| --- |
| Département de l’énergie |
| Direction générale de la politique énergétique et des mines |
| Paseo de la Castellana, 160 |
| 28046 Madrid |
| ESPAGNE |
| Tél. +34 913494180 |
| Courriel: dgpenergeticaym@minetur.es |

Ministère de l’industrie, de l’énergie et du tourisme

Département de l’énergie

Direction générale de la politique énergétique et des mines

Paseo de la Castellana, 160

28046 Madrid

ESPAGNE

Tél. +34 913494180

Courriel: dgpenergeticaym@minetur.es

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INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Comité mixte de l'EEE

| 12.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 49/7 |
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12.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/7

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Décisions du Comité mixte de l’EEE pour lesquelles les obligations constitutionnelles ont été remplies en vertu de l’article 103 de l’accord EEE et décisions connexes

(2015/C 49/06)

Depuis mars 2000, les décisions du Comité mixte de l’EEE mentionnent, dans une note de bas de page, si leur date d’entrée en vigueur est subordonnée au respect d’obligations constitutionnelles par l’une des parties contractantes. De telles obligations ont été notifiées pour les décisions énumérées ci-après. Les parties contractantes concernées ont à présent notifié aux autres parties contractantes l’achèvement de leurs procédures internes. Les dates d’entrée en vigueur des décisions sont indiquées dans le tableau ci-dessous. En outre, certaines décisions du Comité mixte de l’EEE ne peuvent entrer en vigueur qu’après accomplissement des obligations constitutionnelles prévues dans les décisions précitées et figurent également dans le tableau ci-dessous.

| Numéro de la décision | Date d’adoption | Référence de publication | Acte(s) juridique(s) intégré(s) | Date d’entrée en vigueur |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 20/2012 | 10.2.2012 | JO L 161 du 21.6.2012, p. 26.
  Supplément EEE no 34 du 21.6.2012, p. 31. | Règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit | 1.8.2014 |
| 53/2012 | 30.3.2012 | JO L 207 du 2.8.2012, p. 33.
  Supplément EEE no 43 du 2.8.2012, p. 40. | Décision 2010/578/UE de la Commission du 28 septembre 2010 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Japon comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit | 1.8.2014 |
| 181/2012 | 28.9.2012 | JO L 341 du 13.12.2012, p. 35.
  Supplément EEE no 70 du 13.12.2012, p. 42. | Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil | 1.2.2014 |
| 45/2013 | 15.3.2013 | JO L 231 du 29.8.2013, p. 19.
  Supplément EEE no 49 du 29.8.2013, p. 21. | Directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service | 1.2.2014 |
| 84/2013 | 3.5.2013 | JO L 291 du 31.10.2013, p. 46.
  Supplément EEE no 61 du 31.10.2013, p. 53. | Décision d’exécution 2012/627/UE de la Commission du 5 octobre 2012 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance de l’Australie comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit
  Décision d’exécution 2012/628/UE de la Commission du 5 octobre 2012 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance des États-Unis d’Amérique comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit
  Décision d’exécution 2012/630/UE de la Commission du 5 octobre 2012 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Canada comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit | 1.8.2014 |
| 86/2013 | 3.5.2013 | JO L 291 du 31.10.2013, p. 51.
  Supplément EEE no 61 du 31.10.2013, p. 58. | Règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 2560/2001
  Règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 | 1.8.2014 |
| 89/2013 | 3.5.2013 | JO L 291 du 31.10.2013, p. 55.
  Supplément EEE no 61 du 31.10.2013, p. 62. | Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE | 1.5.2014 |
| 94/2013 | 3.5.2013 | JO L 291 du 31.10.2013, p. 60.
  Supplément EEE no 61 du 31.10.2013, p. 68. | Directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins | 1.8.2014 |
| 113/2013 | 14.6.2013 | JO L 318 du 28.11.2013, p. 15.
  Supplément EEE no 67 du 28.11.2013, p. 17. | Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil | 28.5.2014 |
| 114/2013 | 14.6.2013 | JO L 318 du 28.11.2013, p. 16.
  Supplément EEE no 67 du 28.11.2013, p. 18. | Directive 2012/7/UE de la Commission du 2 mars 2012 modifiant, pour l’adapter au progrès technique, l’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets | 1.4.2014 |
| 129/2013 | 14.6.2013 | JO L 318 du 28.11.2013, p. 31.
  Supplément EEE no 67 du 28.11.2013, p. 36. | Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE | 1.2.2014 |
| 158/2013 | 8.10.2013 | JO L 58 du 27.2.2014, p. 10.
  Supplément EEE no 13 du 27.2.2014, p. 11. | Règlement (UE) no 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance des médicaments à usage humain, le règlement (CE) no 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, et le règlement (CE) no 1394/2007 concernant les médicaments de thérapie innovante, rectifié au JO L 201 du 27.7.2012, p. 138

  Directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, rectifiée au JO L 21 du 25.1.2011, p. 8, et au JO L 276 du 21.10.2011, p. 63 | 28.5.2014 |
| 159/2013 | 8.10.2013 | JO L 58 du 27.2.2014, p. 12.
  Supplément EEE no 13 du 27.2.2014, p. 14. | Directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés | 1.6.2014 |
| 160/2013 | 8.10.2013 | JO L 58 du 27.2.2014, p. 13.
  Supplément EEE no 13 du 27.2.2014, p. 15. | Directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance | 1.6.2014 |
| 163/2013 | 8.10.2013 | JO L 58 du 27.2.2014, p. 16.
  Supplément EEE no 13 du 27.2.2014, p. 18. | Règlement (UE) no 1027/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la pharmacovigilance | 28.5.2014 |
| 164/2013 | 8.10.2013 | JO L 58 du 27.2.2014, p. 17.
  Supplément EEE no 13 du 27.2.2014, p. 19. | Directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation, rectifiée au JO L 243 du 16.9.2010, p. 68 | 1.7.2014 |
| 225/2013 | 13.12.2013 | JO L 154 du 22.5.2014, p. 22.
  Supplément EEE no 29 du 22.5.2014, p. 21. | Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides | 1.6.2014 |
| 226/2013 | 13.12.2013 | JO L 154 du 22.5.2014, p. 24.
  Supplément EEE no 29 du 22.5.2014, p. 23. | Directive 2012/4/UE de la Commission du 22 février 2012 modifiant la directive 2008/43/CE portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil | 1.7.2014 |
| 9/2014 | 14.2.2014 | JO L 211 du 17.7.2014, p. 13.
  Supplément EEE no 42 du 17.7.2014, p. 12. | Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil | 1.8.2014 |
| 15/2014 | 14.2.2014 | JO L 211 du 17.7.2014, p. 22.
  Supplément EEE no 42 du 17.7.2014, p. 20. | Règlement d’exécution (UE) no 414/2013 de la Commission du 6 mai 2013 précisant une procédure relative à l’autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  Règlement délégué (UE) no 736/2013 de la Commission du 17 mai 2013 modifiant le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la durée du programme de travail de l’examen des substances actives biocides existantes
  Règlement (UE) no 613/2013 de la Commission du 25 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 1451/2007 en ce qui concerne des substances actives supplémentaires de produits biocides à évaluer dans le cadre du programme d’examen | 1.6.2014 |
| 19/2014 | 14.2.2014 | JO L 211 du 17.7.2014, p. 27.
  Supplément EEE no 42 du 17.7.2014, p. 25. | Décision d’exécution 2011/633/UE de la Commission du 15 septembre 2011 relative aux spécifications communes du registre de l’infrastructure ferroviaire
  Décision 2012/462/UE de la Commission du 23 juillet 2012 modifiant les décisions 2002/731/CE, 2002/732/CE, 2002/733/CE, 2002/735/CE et 2006/66/CE et abrogeant la décision 2002/730/CE concernant les spécifications techniques d’interopérabilité
  Décision 2012/463/UE de la Commission du 23 juillet 2012 modifiant les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE relatives aux spécifications techniques d’interopérabilité
  Décision 212/464/UE de la Commission du 23 juillet 2012 modifiant les décisions 2006/861/CE, 2008/163/CE, 2008/164/CE, 2008/217/CE, 2008/231/CE, 2008/232/CE, 2008/284/CE, 2011/229/UE, 2011/274/UE, 2011/275/UE, 2011/291/UE et 2011/314/UE relatives à des spécifications techniques d’interopérabilité | 1.7.2014 |
| 43/2014 | 8.4.2014 | JO L 256 du 28.8.2014, p. 17.
  Supplément EEE no 49 du 28.8.2014, p. 17. | Règlement délégué (UE) no 837/2013 de la Commission du 25 juin 2013 modifiant l’annexe III du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’informations à fournir pour l’autorisation des produits biocides
  Règlement d’exécution (UE) no 945/2013 de la Commission du 2 octobre 2013 en vue d’approuver la cyperméthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 8
  Règlement d’exécution (UE) no 955/2013 de la Commission du 4 octobre 2013 en vue d’approuver le propiconazole en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 9
  Règlement d’exécution (UE) no 1032/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant l’acide bromoacétique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 4
  Règlement d’exécution (UE) no 1033/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant le sulfate de cuivre pentahydraté en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 2
  Règlement d’exécution (UE) no 1034/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant le phosphure d’aluminium libérant de la phosphine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 20
  Règlement d’exécution (UE) no 1035/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant l’acide benzoïque en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 3 et 4
  Règlement d’exécution (UE) no 1036/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant l’étofenprox en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18
  Règlement d’exécution (UE) no 1037/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant l’IPBC en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 6
  Règlement d’exécution (UE) no 1038/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant le tébuconazole en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 7 et 10
  Règlement d’exécution (UE) no 1039/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 modifiant l’approbation de l’acide nonanoïque en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 2 | 1.6.2014 |
| 44/2014 | 8.4.2014 | JO L 256 du 28.8.2014, p. 20.
  Supplément EEE no 49 du 28.8.2014, p. 20. | Règlement d’exécution (UE) no 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  Règlement d’exécution (UE) no 564/2013 de la Commission du 18 juin 2013 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides | 1.6.2014 |
| 54/2014 | 8.4.2014 | JO L 256 du 28.8.2014, p. 32.
  Supplément EEE no 49 du 28.8.2014, p. 28. | Règlement (UE) no 782/2013 de la Commission du 14 août 2013 modifiant l’annexe III du règlement (UE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant le label écologique de l’Union européenne
  Décision 2013/641/UE de la Commission du 7 novembre 2013 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux toilettes à chasse d’eau et urinoirs | 1.1.2015 |
| 95/2014 | 16.5.2014 | JO L 310 du 30.10.2014, p. 60.
  Supplément EEE no 63 du 30.10.2014, p. 52. | Règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE | 1.12.2014 |
| 96/2014 | 16.5.2014 | JO L 310 du 30.10.2014, p. 62.
  Supplément EEE no 63 du 30.10.2014, p. 53. | Décision 2012/780/UE de la Commission du 5 décembre 2012 relative aux droits d’accès au registre central européen des recommandations de sécurité et des réponses à ces recommandations institué en vertu de l’article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE | 1.12.2014 |

Numéro de la décision

Date d’adoption

Référence de publication

Acte(s) juridique(s) intégré(s)

Date d’entrée en vigueur

20/2012

10.2.2012

JO L 161 du 21.6.2012, p. 26.

Supplément EEE no 34 du 21.6.2012, p. 31.

Règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit

1.8.2014

53/2012

30.3.2012

JO L 207 du 2.8.2012, p. 33.

Supplément EEE no 43 du 2.8.2012, p. 40.

Décision 2010/578/UE de la Commission du 28 septembre 2010 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Japon comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit

1.8.2014

181/2012

28.9.2012

JO L 341 du 13.12.2012, p. 35.

Supplément EEE no 70 du 13.12.2012, p. 42.

Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil

1.2.2014

45/2013

15.3.2013

JO L 231 du 29.8.2013, p. 19.

Supplément EEE no 49 du 29.8.2013, p. 21.

Directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service

1.2.2014

84/2013

3.5.2013

JO L 291 du 31.10.2013, p. 46.

Supplément EEE no 61 du 31.10.2013, p. 53.

Décision d’exécution 2012/627/UE de la Commission du 5 octobre 2012 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance de l’Australie comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit

Décision d’exécution 2012/628/UE de la Commission du 5 octobre 2012 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance des États-Unis d’Amérique comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit

Décision d’exécution 2012/630/UE de la Commission du 5 octobre 2012 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Canada comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit

1.8.2014

86/2013

3.5.2013

JO L 291 du 31.10.2013, p. 51.

Supplément EEE no 61 du 31.10.2013, p. 58.

Règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 2560/2001

Règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009

1.8.2014

89/2013

3.5.2013

JO L 291 du 31.10.2013, p. 55.

Supplément EEE no 61 du 31.10.2013, p. 62.

Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE

1.5.2014

94/2013

3.5.2013

JO L 291 du 31.10.2013, p. 60.

Supplément EEE no 61 du 31.10.2013, p. 68.

Directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins

1.8.2014

113/2013

14.6.2013

JO L 318 du 28.11.2013, p. 15.

Supplément EEE no 67 du 28.11.2013, p. 17.

Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil

28.5.2014

114/2013

14.6.2013

JO L 318 du 28.11.2013, p. 16.

Supplément EEE no 67 du 28.11.2013, p. 18.

Directive 2012/7/UE de la Commission du 2 mars 2012 modifiant, pour l’adapter au progrès technique, l’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets

1.4.2014

129/2013

14.6.2013

JO L 318 du 28.11.2013, p. 31.

Supplément EEE no 67 du 28.11.2013, p. 36.

Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE

1.2.2014

158/2013

8.10.2013

JO L 58 du 27.2.2014, p. 10.

Supplément EEE no 13 du 27.2.2014, p. 11.

Règlement (UE) no 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance des médicaments à usage humain, le règlement (CE) no 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, et le règlement (CE) no 1394/2007 concernant les médicaments de thérapie innovante, rectifié au JO L 201 du 27.7.2012, p. 138

Directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, rectifiée au JO L 21 du 25.1.2011, p. 8, et au JO L 276 du 21.10.2011, p. 63

28.5.2014

159/2013

8.10.2013

JO L 58 du 27.2.2014, p. 12.

Supplément EEE no 13 du 27.2.2014, p. 14.

Directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés

1.6.2014

160/2013

8.10.2013

JO L 58 du 27.2.2014, p. 13.

Supplément EEE no 13 du 27.2.2014, p. 15.

Directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance

1.6.2014

163/2013

8.10.2013

JO L 58 du 27.2.2014, p. 16.

Supplément EEE no 13 du 27.2.2014, p. 18.

Règlement (UE) no 1027/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la pharmacovigilance

28.5.2014

164/2013

8.10.2013

JO L 58 du 27.2.2014, p. 17.

Supplément EEE no 13 du 27.2.2014, p. 19.

Directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation, rectifiée au JO L 243 du 16.9.2010, p. 68

1.7.2014

225/2013

13.12.2013

JO L 154 du 22.5.2014, p. 22.

Supplément EEE no 29 du 22.5.2014, p. 21.

Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides

1.6.2014

226/2013

13.12.2013

JO L 154 du 22.5.2014, p. 24.

Supplément EEE no 29 du 22.5.2014, p. 23.

Directive 2012/4/UE de la Commission du 22 février 2012 modifiant la directive 2008/43/CE portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil

1.7.2014

9/2014

14.2.2014

JO L 211 du 17.7.2014, p. 13.

Supplément EEE no 42 du 17.7.2014, p. 12.

Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil

1.8.2014

15/2014

14.2.2014

JO L 211 du 17.7.2014, p. 22.

Supplément EEE no 42 du 17.7.2014, p. 20.

Règlement d’exécution (UE) no 414/2013 de la Commission du 6 mai 2013 précisant une procédure relative à l’autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

Règlement délégué (UE) no 736/2013 de la Commission du 17 mai 2013 modifiant le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la durée du programme de travail de l’examen des substances actives biocides existantes

Règlement (UE) no 613/2013 de la Commission du 25 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 1451/2007 en ce qui concerne des substances actives supplémentaires de produits biocides à évaluer dans le cadre du programme d’examen

1.6.2014

19/2014

14.2.2014

JO L 211 du 17.7.2014, p. 27.

Supplément EEE no 42 du 17.7.2014, p. 25.

Décision d’exécution 2011/633/UE de la Commission du 15 septembre 2011 relative aux spécifications communes du registre de l’infrastructure ferroviaire

Décision 2012/462/UE de la Commission du 23 juillet 2012 modifiant les décisions 2002/731/CE, 2002/732/CE, 2002/733/CE, 2002/735/CE et 2006/66/CE et abrogeant la décision 2002/730/CE concernant les spécifications techniques d’interopérabilité

Décision 2012/463/UE de la Commission du 23 juillet 2012 modifiant les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE relatives aux spécifications techniques d’interopérabilité

Décision 212/464/UE de la Commission du 23 juillet 2012 modifiant les décisions 2006/861/CE, 2008/163/CE, 2008/164/CE, 2008/217/CE, 2008/231/CE, 2008/232/CE, 2008/284/CE, 2011/229/UE, 2011/274/UE, 2011/275/UE, 2011/291/UE et 2011/314/UE relatives à des spécifications techniques d’interopérabilité

1.7.2014

43/2014

8.4.2014

JO L 256 du 28.8.2014, p. 17.

Supplément EEE no 49 du 28.8.2014, p. 17.

Règlement délégué (UE) no 837/2013 de la Commission du 25 juin 2013 modifiant l’annexe III du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’informations à fournir pour l’autorisation des produits biocides

Règlement d’exécution (UE) no 945/2013 de la Commission du 2 octobre 2013 en vue d’approuver la cyperméthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 8

Règlement d’exécution (UE) no 955/2013 de la Commission du 4 octobre 2013 en vue d’approuver le propiconazole en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 9

Règlement d’exécution (UE) no 1032/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant l’acide bromoacétique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 4

Règlement d’exécution (UE) no 1033/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant le sulfate de cuivre pentahydraté en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 2

Règlement d’exécution (UE) no 1034/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant le phosphure d’aluminium libérant de la phosphine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 20

Règlement d’exécution (UE) no 1035/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant l’acide benzoïque en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 3 et 4

Règlement d’exécution (UE) no 1036/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant l’étofenprox en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18

Règlement d’exécution (UE) no 1037/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant l’IPBC en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 6

Règlement d’exécution (UE) no 1038/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant le tébuconazole en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 7 et 10

Règlement d’exécution (UE) no 1039/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 modifiant l’approbation de l’acide nonanoïque en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 2

1.6.2014

44/2014

8.4.2014

JO L 256 du 28.8.2014, p. 20.

Supplément EEE no 49 du 28.8.2014, p. 20.

Règlement d’exécution (UE) no 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

Règlement d’exécution (UE) no 564/2013 de la Commission du 18 juin 2013 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides

1.6.2014

54/2014

8.4.2014

JO L 256 du 28.8.2014, p. 32.

Supplément EEE no 49 du 28.8.2014, p. 28.

Règlement (UE) no 782/2013 de la Commission du 14 août 2013 modifiant l’annexe III du règlement (UE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant le label écologique de l’Union européenne

Décision 2013/641/UE de la Commission du 7 novembre 2013 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux toilettes à chasse d’eau et urinoirs

1.1.2015

95/2014

16.5.2014

JO L 310 du 30.10.2014, p. 60.

Supplément EEE no 63 du 30.10.2014, p. 52.

Règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE

1.12.2014

96/2014

16.5.2014

JO L 310 du 30.10.2014, p. 62.

Supplément EEE no 63 du 30.10.2014, p. 53.

Décision 2012/780/UE de la Commission du 5 décembre 2012 relative aux droits d’accès au registre central européen des recommandations de sécurité et des réponses à ces recommandations institué en vertu de l’article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE

1.12.2014

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

| 12.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 49/14 |
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12.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/14

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ARRÊT DE LA COUR

du 11 février 2014

dans l’affaire E-12/13

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Directive 2009/111/CE — Non-transposition — Non-communication)

(2015/C 49/07)

Dans l’affaire E-12/13, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — Recours ayant pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas et en ne communiquant pas à la Commission, dans les délais prescrits, les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre correctement l’article 1er, paragraphes 15 à 18, paragraphe 19, point a), paragraphe 21, paragraphe 22, point a), paragraphes 23 à 29, 36, 37 et 39 à 42, et l’article 2, paragraphes 5 et 6, de l’acte visé aux points 14, 16a et 31 de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises), tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de M. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, et de MM. Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 11 février 2014, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

| 1) | déclare qu’en ne prenant pas et en ne communiquant pas à la Commission, dans les délais prescrits, les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre correctement l’article 1er, paragraphes 15 à 18, paragraphe 19, point a), paragraphe 21, paragraphe 22, point a), paragraphes 23 à 29, 36, 37 et 39 à 42, et l’article 2, paragraphes 5 et 6, de l’acte visé aux points 14, 16a et 31 de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises), tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE; |
| --- | --- |

1)

déclare qu’en ne prenant pas et en ne communiquant pas à la Commission, dans les délais prescrits, les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre correctement l’article 1er, paragraphes 15 à 18, paragraphe 19, point a), paragraphe 21, paragraphe 22, point a), paragraphes 23 à 29, 36, 37 et 39 à 42, et l’article 2, paragraphes 5 et 6, de l’acte visé aux points 14, 16a et 31 de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises), tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;

| 2) | condamne l’Islande aux dépens de l’instance. |
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2)

condamne l’Islande aux dépens de l’instance.

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| 12.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 49/15 |
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12.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/15

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ARRÊT DE LA COUR

du 9 mai 2014

dans l’affaire E-23/13

Commission hellénique des marchés des capitaux

(Directive 2003/6/CE — Recevabilité — Fonction judiciaire ou administrative — Demande d’informations — Obligation, en droit national, d’énoncer les faits donnant lieu au soupçon)

(2015/C 49/08)

Dans l’affaire E-23/13, Commission hellénique des marchés des capitaux – DEMANDE D’AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, en application de l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le tribunal administratif de la Principauté de Liechtenstein (Verwaltungsgerichtshof des Fürstentums Liechtenstein) concernant l’interprétation de l’article 16 de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 9 mai 2014 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Une disposition qui oblige l’autorité demandant des informations conformément à l’article 16 de la directive 2003/6/CE à préciser les faits donnant lieu au soupçon n’est pas compatible avec la directive 2003/6/CE.

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| 12.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 49/16 |
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12.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/16

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ORDONNANCE DE LA COUR

du 12 mai 2014

dans l’affaire E-8/12

Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS contre Autorité de surveillance AELE

(Recours en annulation contre des décisions de l’autorité de surveillance AELE — Accès aux documents — Recevabilité)

(2015/C 49/09)

Dans l’affaire E-8/12, Schenker Nord AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS contre Autorité de surveillance AELE — Recours en annulation de trois décisions de l’Autorité de surveillance AELE, notifiées le 18 mai 2012, le 23 mai 2012 et le 2 juillet 2012, refusant l’accès à des documents spécifiques dans l’affaire ESA no 34250 (Norway Post/Privpak — affaire concernant une infraction aux règles de concurrence) et dans l’affaire no 68736 (DB Schenker — affaire concernant une demande d’accès du public aux documents, relative à l’affaire liée à l’infraction aux règles de concurrence mentionnée ci-dessus), et refusant également l’accès aux informations concernant les modalités de gestion des demandes d’accès du public aux documents et aux informations concernant les modalités de gestion des dossiers, en vertu des règles relatives à l’accès aux documents définies dans la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 407/08/COL du 27 juin 2008 (non publiée), la Cour, composée de M. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, et de MM. Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 12 mai 2014 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

| 1) | constate qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le recours dirigé à l’encontre de la lettre de l’autorité de surveillance AELE du 9 mai 2012, notifiée le 18 mai 2012 (fait no 633455), dans la mesure où il concerne l’accès à une déclaration du contenu dans l’affaire ESA no 34250; |
| --- | --- |

1)

constate qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le recours dirigé à l’encontre de la lettre de l’autorité de surveillance AELE du 9 mai 2012, notifiée le 18 mai 2012 (fait no 633455), dans la mesure où il concerne l’accès à une déclaration du contenu dans l’affaire ESA no 34250;

| 2) | rejette comme irrecevable le recours dirigé à l’encontre de la lettre de l’autorité de surveillance AELE du 9 mai 2012, notifiée le 18 mai 2012 (fait no 633455), dans la mesure où il concerne l’accès à «une lettre de Norway Post datée du 13 juillet 2010 ou reçue ce même jour» et à des «comptes rendus des réunions entre l’autorité de surveillance AELE, y compris son président, et Norway Post et/ou le gouvernement norvégien»; |
| --- | --- |

2)

rejette comme irrecevable le recours dirigé à l’encontre de la lettre de l’autorité de surveillance AELE du 9 mai 2012, notifiée le 18 mai 2012 (fait no 633455), dans la mesure où il concerne l’accès à «une lettre de Norway Post datée du 13 juillet 2010 ou reçue ce même jour» et à des «comptes rendus des réunions entre l’autorité de surveillance AELE, y compris son président, et Norway Post et/ou le gouvernement norvégien»;

| 3) | rejette comme irrecevable le recours dirigé à l’encontre de la lettre de l’autorité de surveillance AELE du 22 mai 2012, notifiée le 23 mai 2012; |
| --- | --- |

3)

rejette comme irrecevable le recours dirigé à l’encontre de la lettre de l’autorité de surveillance AELE du 22 mai 2012, notifiée le 23 mai 2012;

| 4) | constate qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le recours dirigé à l’encontre de la lettre de l’autorité de surveillance AELE datée du 2 juillet 2012, notifiée le 2 juillet 2012 (fait no 639495), dans la mesure où il porte sur les informations concernant les modalités de gestion des dossiers prévues par l’autorité ou sur les informations concernant les modalités de gestion des demandes d’accès du public aux documents prévues par l’autorité; |
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4)

constate qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le recours dirigé à l’encontre de la lettre de l’autorité de surveillance AELE datée du 2 juillet 2012, notifiée le 2 juillet 2012 (fait no 639495), dans la mesure où il porte sur les informations concernant les modalités de gestion des dossiers prévues par l’autorité ou sur les informations concernant les modalités de gestion des demandes d’accès du public aux documents prévues par l’autorité;

| 5) | rejette comme irrecevable le recours dirigé à l’encontre de la lettre de l’autorité de surveillance AELE datée du 2 juillet 2012, notifiée le 2 juillet 2012 (fait no 639495), dans la mesure où il porte sur l’accès aux décisions collégiales de l’Autorité de surveillance AELE concernant l’habilitation actuelle de ses directeurs; |
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5)

rejette comme irrecevable le recours dirigé à l’encontre de la lettre de l’autorité de surveillance AELE datée du 2 juillet 2012, notifiée le 2 juillet 2012 (fait no 639495), dans la mesure où il porte sur l’accès aux décisions collégiales de l’Autorité de surveillance AELE concernant l’habilitation actuelle de ses directeurs;

| 6) | condamne les requérants aux dépens de l’instance. |
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6)

condamne les requérants aux dépens de l’instance.

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