# Journal officiel L 57/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 57 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année28 février 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 57

Édition de langue française

Législation

58e année28 février 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/318 de la Commission du 26 février 2015 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine | 1 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/319 de la Commission du 27 février 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 4 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2015/320 de la Commission du 27 janvier 2015 concernant l'aide d'État SA.26547 (11/C) (ex NN 49/10 et CP 241/2008) — Belgique — Fondation pour le développement durable de la pêche — Application abusive de l'aide N 274/03
  [notifiée sous le numéro C(2015) 321]

   (
  1
  ) | 7 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/321 de la Commission du 26 février 2015 modifiant la décision 2008/989/CE autorisant les États membres, conformément à la directive 1999/105/CE du Conseil, à décider de l'équivalence des garanties offertes par les matériels forestiers de reproduction destinés à être importés de certains pays tiers
  [notifiée sous le numéro C(2015) 1045] | 15 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/318 de la Commission du 26 février 2015 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

o

1

Règlement d'exécution (UE) 2015/319 de la Commission du 27 février 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

4

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2015/320 de la Commission du 27 janvier 2015 concernant l'aide d'État SA.26547 (11/C) (ex NN 49/10 et CP 241/2008) — Belgique — Fondation pour le développement durable de la pêche — Application abusive de l'aide N 274/03
  [notifiée sous le numéro C(2015) 321]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2015) 321]

1

7

*

Décision d'exécution (UE) 2015/321 de la Commission du 26 février 2015 modifiant la décision 2008/989/CE autorisant les États membres, conformément à la directive 1999/105/CE du Conseil, à décider de l'équivalence des garanties offertes par les matériels forestiers de reproduction destinés à être importés de certains pays tiers
  [notifiée sous le numéro C(2015) 1045]

[notifiée sous le numéro C(2015) 1045]

15

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil du 15 décembre 2014 établissant, pour 2015 et 2016, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde ( JO L 366 du 20.12.2014 ) | 18 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil du 15 décembre 2014 établissant, pour 2015 et 2016, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde ( JO L 366 du 20.12.2014 )

o

( JO L 366 du 20.12.2014 )

18

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 28.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 57/1 |
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28.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 57/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/318 DE LA COMMISSION

du 26 février 2015

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).

3

o

o

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ANNEXE

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3
  (en EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 10 | Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées | 126,9 | 0 | AR |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 152,1 | 0 | AR |
| 164,5 | 0 | BR |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 315,5 | 0 | AR |
| 224,5 | 23 | BR |
| 347,4 | 0 | CL |
| 283,7 | 5 | TH |
| 0207 14 50 | Poitrines de poulets, congelées | 218,8 | 0 | BR |
| 0207 14 60 | Cuisses de poulets, congelées | 134,7 | 3 | BR |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 333,0 | 0 | BR |
| 516,1 | 0 | CL |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 262,5 | 7 | BR |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 10

Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées

126,9

0

AR

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

152,1

0

AR

164,5

0

BR

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

315,5

0

AR

224,5

23

BR

347,4

0

CL

283,7

5

TH

0207 14 50

Poitrines de poulets, congelées

218,8

0

BR

0207 14 60

Cuisses de poulets, congelées

134,7

3

BR

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

333,0

0

BR

516,1

0

CL

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

262,5

7

BR

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (EU) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code “ZZ” représente “autres origines”.»

1

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| 28.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 57/4 |
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28.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 57/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/319 DE LA COMMISSION

du 27 février 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | EG | 103,3 |
| IL | 81,7 |
| MA | 80,7 |
| TR | 115,8 |
| ZZ | 95,4 |
| 0707 00 05 | TR | 187,5 |
| ZZ | 187,5 |
| 0709 93 10 | MA | 89,5 |
| TR | 203,5 |
| ZZ | 146,5 |
| 0805 10 20 | EG | 57,6 |
| IL | 73,0 |
| MA | 51,8 |
| TN | 51,2 |
| TR | 70,8 |
| ZZ | 60,9 |
| 0805 20 10 | IL | 131,8 |
| MA | 96,3 |
| ZZ | 114,1 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | EG | 97,5 |
| IL | 131,6 |
| JM | 111,3 |
| MA | 108,8 |
| TR | 84,9 |
| US | 142,6 |
| ZZ | 112,8 |
| 0805 50 10 | TR | 56,5 |
| ZZ | 56,5 |
| 0808 10 80 | BR | 69,4 |
| CL | 94,7 |
| MK | 26,7 |
| US | 193,5 |
| ZZ | 96,1 |
| 0808 30 90 | CL | 141,9 |
| CN | 99,9 |
| US | 122,7 |
| ZA | 99,0 |
| ZZ | 115,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

EG

103,3

IL

81,7

MA

80,7

TR

115,8

ZZ

95,4

0707 00 05

TR

187,5

ZZ

187,5

0709 93 10

MA

89,5

TR

203,5

ZZ

146,5

0805 10 20

EG

57,6

IL

73,0

MA

51,8

TN

51,2

TR

70,8

ZZ

60,9

0805 20 10

IL

131,8

MA

96,3

ZZ

114,1

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

EG

97,5

IL

131,6

JM

111,3

MA

108,8

TR

84,9

US

142,6

ZZ

112,8

0805 50 10

TR

56,5

ZZ

56,5

0808 10 80

BR

69,4

CL

94,7

MK

26,7

US

193,5

ZZ

96,1

0808 30 90

CL

141,9

CN

99,9

US

122,7

ZA

99,0

ZZ

115,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 28.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 57/7 |
| --- | --- | --- | --- |

28.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 57/7

---

DÉCISION (UE) 2015/320 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2015

concernant l'aide d'État SA.26547 (11/C) (ex NN 49/10 et CP 241/2008) — Belgique — Fondation pour le développement durable de la pêche — Application abusive de l'aide N 274/03

[notifiée sous le numéro C(2015) 321]

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (1), et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Le 26 juin 2003, la Belgique a notifié à la Commission européenne un régime d'aides d'État destiné au financement et à l'établissement de la Stichting Duurzame Visserij Ontwikkeling (ci-après «la SDVO»), une organisation sans but lucratif en faveur du développement durable de la pêche en Belgique. Les dispositions notifiées concernent le financement de la SDVO et incluent ses statuts. Le régime a été approuvé par la Commission le 16 décembre 2003 (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 26 juin 2003, la Belgique a notifié à la Commission européenne un régime d'aides d'État destiné au financement et à l'établissement de la Stichting Duurzame Visserij Ontwikkeling (ci-après «la SDVO»), une organisation sans but lucratif en faveur du développement durable de la pêche en Belgique. Les dispositions notifiées concernent le financement de la SDVO et incluent ses statuts. Le régime a été approuvé par la Commission le 16 décembre 2003 (2).

| (2) | Le 9 septembre 2008, la Commission a reçu une plainte (enregistrée sous la référence CP 241/2008) dénonçant l'application abusive par la SDVO d'une partie de l'aide versée au titre du régime. |
| --- | --- |

(2)

Le 9 septembre 2008, la Commission a reçu une plainte (enregistrée sous la référence CP 241/2008) dénonçant l'application abusive par la SDVO d'une partie de l'aide versée au titre du régime.

| (3) | Par lettre datée du 17 novembre 2008, la Commission a demandé des éclaircissements aux autorités belges. Par lettre datée du 18 décembre 2008, les autorités belges ont demandé une prolongation d'un mois du délai imparti, qui leur a été accordée. Par lettre datée du 16 janvier 2009, les autorités belges ont apporté des informations complémentaires à la Commission. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre datée du 17 novembre 2008, la Commission a demandé des éclaircissements aux autorités belges. Par lettre datée du 18 décembre 2008, les autorités belges ont demandé une prolongation d'un mois du délai imparti, qui leur a été accordée. Par lettre datée du 16 janvier 2009, les autorités belges ont apporté des informations complémentaires à la Commission.

| (4) | Par lettre datée du 10 septembre 2009, les autorités belges ont transmis à la Commission le rapport annuel (2008) de la SDVO, conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (3) (ci-après «le règlement de procédure»). |
| --- | --- |

(4)

Par lettre datée du 10 septembre 2009, les autorités belges ont transmis à la Commission le rapport annuel (2008) de la SDVO, conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (3) (ci-après «le règlement de procédure»).

| (5) | Par lettre datée du 19 janvier 2010, la Commission a demandé des éclaircissements supplémentaires aux autorités belges. Par lettre datée du 18 février 2010, les autorités belges ont demandé une prolongation du délai jusqu'au 9 avril 2010, prolongation qui a été accordée. Par lettre datée du 12 avril 2010, les autorités belges ont transmis des informations à la Commission. |
| --- | --- |

(5)

Par lettre datée du 19 janvier 2010, la Commission a demandé des éclaircissements supplémentaires aux autorités belges. Par lettre datée du 18 février 2010, les autorités belges ont demandé une prolongation du délai jusqu'au 9 avril 2010, prolongation qui a été accordée. Par lettre datée du 12 avril 2010, les autorités belges ont transmis des informations à la Commission.

| (6) | Par lettre datée du 19 janvier 2010, la Commission a demandé au plaignant s'il souhaitait maintenir sa plainte étant donné que la société cvba Schelpdier en vis, une filiale créée par la SDVO, avait cessé ses activités. |
| --- | --- |

(6)

Par lettre datée du 19 janvier 2010, la Commission a demandé au plaignant s'il souhaitait maintenir sa plainte étant donné que la société cvba Schelpdier en vis, une filiale créée par la SDVO, avait cessé ses activités.

| (7) | Par lettre datée du 18 février 2010, le plaignant a indiqué les raisons pour lesquelles il souhaitait maintenir sa plainte. |
| --- | --- |

(7)

Par lettre datée du 18 février 2010, le plaignant a indiqué les raisons pour lesquelles il souhaitait maintenir sa plainte.

| (8) | Le 22 octobre 2010, le dossier a été enregistré en tant que dossier NN. |
| --- | --- |

(8)

Le 22 octobre 2010, le dossier a été enregistré en tant que dossier NN.

| (9) | Par lettre datée du 23 mars 2011, la Commission a informé la Belgique de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à l'encontre de cette aide. |
| --- | --- |

(9)

Par lettre datée du 23 mars 2011, la Commission a informé la Belgique de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à l'encontre de cette aide.

| (10) | La décision de la Commission d'ouvrir la procédure est parue au Journal officiel de l'Union européenne
   (4). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. |
| --- | --- |

(10)

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure est parue au Journal officiel de l'Union européenne
   (4). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause.

| (11) | Par lettre datée du 7 juin 2011, la Commission a reçu de la part du bénéficiaire du régime des observations concernant la décision relative à l'ouverture de la procédure formelle d'examen, transmises par les autorités belges. La Commission n'a pas reçu d'autres observations de la part du plaignant ou d'une autre partie intéressée. |
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(11)

Par lettre datée du 7 juin 2011, la Commission a reçu de la part du bénéficiaire du régime des observations concernant la décision relative à l'ouverture de la procédure formelle d'examen, transmises par les autorités belges. La Commission n'a pas reçu d'autres observations de la part du plaignant ou d'une autre partie intéressée.

2.   DESCRIPTION

| (12) | Le régime initial a été notifié par lettre datée du 26 juin 2003. Il a été enregistré sous le numéro N 274/03. |
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(12)

Le régime initial a été notifié par lettre datée du 26 juin 2003. Il a été enregistré sous le numéro N 274/03.

| (13) | Le régime prévoyait le paiement annuel à la SDVO d'un montant d'environ 2 millions d'EUR provenant de ressources d'État afin de permettre à la SDVO d'œuvrer en faveur du développement durable de la pêche au moyen de différentes actions ou de différents projets, conformément à ses statuts. |
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(13)

Le régime prévoyait le paiement annuel à la SDVO d'un montant d'environ 2 millions d'EUR provenant de ressources d'État afin de permettre à la SDVO d'œuvrer en faveur du développement durable de la pêche au moyen de différentes actions ou de différents projets, conformément à ses statuts.

| (14) | Le régime est financé par des ressources nationales qui se composent d'une fraction du précompte professionnel (impôt sur les rémunérations) payé par les employeurs du secteur de la pêche. |
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(14)

Le régime est financé par des ressources nationales qui se composent d'une fraction du précompte professionnel (impôt sur les rémunérations) payé par les employeurs du secteur de la pêche.

| (15) | Le régime a été jugé compatible avec le marché intérieur par la Commission européenne au regard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, en particulier parce que les informations figurant dans la notification ainsi que les statuts de la SDVO montraient que cette dernière mettrait en œuvre des projets d'intérêt collectif à durée limitée correspondant aux mesures énumérées à l'article 15 du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil (5). |
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(15)

Le régime a été jugé compatible avec le marché intérieur par la Commission européenne au regard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, en particulier parce que les informations figurant dans la notification ainsi que les statuts de la SDVO montraient que cette dernière mettrait en œuvre des projets d'intérêt collectif à durée limitée correspondant aux mesures énumérées à l'article 15 du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil (5).

3.   LA PLAINTE

| (16) | D'après le plaignant, la SDVO et la cvba Schelpdier en vis ont utilisé une aide d'État initialement destinée à aider le secteur de la pêche dans son ensemble pour lancer un projet d'aquaculture commerciale relatif aux moules, faussant ainsi la concurrence sur le marché. |
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(16)

D'après le plaignant, la SDVO et la cvba Schelpdier en vis ont utilisé une aide d'État initialement destinée à aider le secteur de la pêche dans son ensemble pour lancer un projet d'aquaculture commerciale relatif aux moules, faussant ainsi la concurrence sur le marché.

| (17) | Le plaignant a ajouté qu'en exerçant une activité commerciale sur le marché et en créant ensuite une filiale commerciale, la SDVO avait agi en violation de ses statuts et en contradiction avec son statut juridique d'association sans but lucratif. |
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(17)

Le plaignant a ajouté qu'en exerçant une activité commerciale sur le marché et en créant ensuite une filiale commerciale, la SDVO avait agi en violation de ses statuts et en contradiction avec son statut juridique d'association sans but lucratif.

| (18) | À l'appui de sa plainte, le plaignant a souligné que la SDVO avait mis au point une marque commerciale, lancé une grande campagne publicitaire et procédé à la vente de moules. Le plaignant considérait toutes ces activités et mesures comme typiques d'une activité commerciale. |
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(18)

À l'appui de sa plainte, le plaignant a souligné que la SDVO avait mis au point une marque commerciale, lancé une grande campagne publicitaire et procédé à la vente de moules. Le plaignant considérait toutes ces activités et mesures comme typiques d'une activité commerciale.

| (19) | Concernant la distorsion de la concurrence, le plaignant indiquait que lui-même expérimentait la culture des moules en mer le long de la côte belge depuis 1994. Il avait développé sa propre marque (les Belgica mussels). C'est en 2008 qu'il avait vendu sa première récolte. |
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(19)

Concernant la distorsion de la concurrence, le plaignant indiquait que lui-même expérimentait la culture des moules en mer le long de la côte belge depuis 1994. Il avait développé sa propre marque (les Belgica mussels). C'est en 2008 qu'il avait vendu sa première récolte.

| (20) | Le plaignant a conclu en affirmant que, dans la mesure où la SDVO faussait la concurrence sur le marché, elle ne pouvait être considérée comme agissant dans l'intérêt collectif du secteur de la pêche et de l'aquaculture. |
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(20)

Le plaignant a conclu en affirmant que, dans la mesure où la SDVO faussait la concurrence sur le marché, elle ne pouvait être considérée comme agissant dans l'intérêt collectif du secteur de la pêche et de l'aquaculture.

| (21) | Concernant la liquidation de la cvba Schelpdier en vis, le plaignant a indiqué que, selon lui, la distorsion de concurrence n'avait pas disparu avec la liquidation de la filiale de la SDVO étant donné que cette dernière avait poursuivi ses activités dans le secteur des moules après la liquidation de la cvba Schelpdier en vis. |
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(21)

Concernant la liquidation de la cvba Schelpdier en vis, le plaignant a indiqué que, selon lui, la distorsion de concurrence n'avait pas disparu avec la liquidation de la filiale de la SDVO étant donné que cette dernière avait poursuivi ses activités dans le secteur des moules après la liquidation de la cvba Schelpdier en vis.

4.   MOTIFS JUSTIFIANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN

| (22) | Dans sa décision relative à l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission exprime ses doutes quant à la conformité de certains des projets mis en œuvre par la SDVO avec les statuts notifiés à la Commission et approuvés par elle. La Commission suspecte donc la SDVO d'avoir appliqué abusivement l'aide octroyée au titre du régime. |
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(22)

Dans sa décision relative à l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission exprime ses doutes quant à la conformité de certains des projets mis en œuvre par la SDVO avec les statuts notifiés à la Commission et approuvés par elle. La Commission suspecte donc la SDVO d'avoir appliqué abusivement l'aide octroyée au titre du régime.

| (23) | Les projets concernés sont les suivants:






  — | Le projet consacré aux moules: la SDVO a lancé une grande campagne publicitaire pour faire la promotion de ses moules. Au lieu de viser la promotion des moules en général, les supports publicitaires concernent une marque commerciale particulière (Flanders Queen Mussel), ciblent une entreprise particulière (la SDVO) et contiennent plusieurs références à l'origine géographique des produits (la Flandre). En outre, elle a élargi le projet consacré aux moules, par l'acquisition et l'exploitation de 87 cages supplémentaires, le transformant ainsi en un investissement à long terme. |
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(23)

Les projets concernés sont les suivants:

—

Le projet consacré aux moules: la SDVO a lancé une grande campagne publicitaire pour faire la promotion de ses moules. Au lieu de viser la promotion des moules en général, les supports publicitaires concernent une marque commerciale particulière (Flanders Queen Mussel), ciblent une entreprise particulière (la SDVO) et contiennent plusieurs références à l'origine géographique des produits (la Flandre). En outre, elle a élargi le projet consacré aux moules, par l'acquisition et l'exploitation de 87 cages supplémentaires, le transformant ainsi en un investissement à long terme.

| — | Recherche de nouveaux stocks de coquillages: la SDVO semble avoir agi en tant que promoteur d'une campagne de pêche expérimentale visant à repérer la présence de stocks de coquillages exploitables du point de vue commercial sur le plateau continental belge. |
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—

Recherche de nouveaux stocks de coquillages: la SDVO semble avoir agi en tant que promoteur d'une campagne de pêche expérimentale visant à repérer la présence de stocks de coquillages exploitables du point de vue commercial sur le plateau continental belge.

| — | Campagne de promotion Dagverse Vis: cette campagne vise à améliorer l'image du secteur belge de la pêche en faisant connaître au grand public des espèces de poissons populaires et moins connues, pêchées le jour même par des pêcheurs côtiers. Cette action prévoit la participation de grands chefs proposant dans leur restaurant des espèces de poissons moins connues. Si de grands chefs proposent ces poissons dans leur restaurant, les pêcheurs côtiers pourront peut-être obtenir un prix raisonnable pour ces espèces, de manière que chaque maillon du secteur de la pêche soit rémunéré de façon équitable pour son produit. |
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—

Campagne de promotion Dagverse Vis: cette campagne vise à améliorer l'image du secteur belge de la pêche en faisant connaître au grand public des espèces de poissons populaires et moins connues, pêchées le jour même par des pêcheurs côtiers. Cette action prévoit la participation de grands chefs proposant dans leur restaurant des espèces de poissons moins connues. Si de grands chefs proposent ces poissons dans leur restaurant, les pêcheurs côtiers pourront peut-être obtenir un prix raisonnable pour ces espèces, de manière que chaque maillon du secteur de la pêche soit rémunéré de façon équitable pour son produit.

| (24) | En ce qui concerne le projet consacré aux moules, la Commission a considéré que la SDVO avait agi en violation de ses statuts (et donc des dispositions du régime), qui prévoient explicitement que la SDVO renforcera l'image de la pêche en mer, mais sans cibler une société particulière et sans faire référence à l'origine géographique des produits, et interdisent les mesures de promotion basées sur une marque commerciale et/ou faisant référence à l'origine géographique des produits. En outre, la Commission a exprimé des doutes sur le fait qu'en exploitant 87 cages supplémentaires, la SDVO ait agi conformément à ses statuts et à la décision N 274/03; en fait, le projet ne peut guère être considéré comme une action à durée limitée, mais correspond plutôt à un investissement à long terme difficilement conciliable avec le concept d'action à durée limitée. |
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(24)

En ce qui concerne le projet consacré aux moules, la Commission a considéré que la SDVO avait agi en violation de ses statuts (et donc des dispositions du régime), qui prévoient explicitement que la SDVO renforcera l'image de la pêche en mer, mais sans cibler une société particulière et sans faire référence à l'origine géographique des produits, et interdisent les mesures de promotion basées sur une marque commerciale et/ou faisant référence à l'origine géographique des produits. En outre, la Commission a exprimé des doutes sur le fait qu'en exploitant 87 cages supplémentaires, la SDVO ait agi conformément à ses statuts et à la décision N 274/03; en fait, le projet ne peut guère être considéré comme une action à durée limitée, mais correspond plutôt à un investissement à long terme difficilement conciliable avec le concept d'action à durée limitée.

| (25) | Pour ce qui est du projet consacré à la recherche de nouveaux stocks de coquillages, la Commission observe que la découverte de nouveaux stocks de coquillages ne figure pas parmi les missions de la SDVO énumérées dans ses statuts. En particulier, elle ne semble pas correspondre aux missions décrites sous la rubrique c) «Amélioration de la gestion des ressources aquatiques vivantes et du contrôle de la pêche». En effet, la découverte de nouveaux stocks de coquillages exploitables d'un point de vue commercial n'équivaut pas à la surveillance permanente de la qualité et de la quantité des ressources aquatiques vivantes, ni à la surveillance de la situation socio-économique du secteur de la pêche ou à la fourniture de conseils au gouvernement concernant le contrôle de l'effort de pêche. La découverte de stocks de coquillages exploitables du point de vue commercial sur le plateau continental belge ne semble pas avoir pour objectif la conservation de ces stocks, mais bien leur exploitation. |
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(25)

Pour ce qui est du projet consacré à la recherche de nouveaux stocks de coquillages, la Commission observe que la découverte de nouveaux stocks de coquillages ne figure pas parmi les missions de la SDVO énumérées dans ses statuts. En particulier, elle ne semble pas correspondre aux missions décrites sous la rubrique c) «Amélioration de la gestion des ressources aquatiques vivantes et du contrôle de la pêche». En effet, la découverte de nouveaux stocks de coquillages exploitables d'un point de vue commercial n'équivaut pas à la surveillance permanente de la qualité et de la quantité des ressources aquatiques vivantes, ni à la surveillance de la situation socio-économique du secteur de la pêche ou à la fourniture de conseils au gouvernement concernant le contrôle de l'effort de pêche. La découverte de stocks de coquillages exploitables du point de vue commercial sur le plateau continental belge ne semble pas avoir pour objectif la conservation de ces stocks, mais bien leur exploitation.

| (26) | Enfin, en ce qui concerne la campagne de promotion

  Dagverse Vis
  , la Commission note qu'en vantant l'origine belge des produits (poisson capturé par la flotte côtière belge) par rapport au poisson capturé par des navires étrangers, la SDVO a fait référence à l'origine géographique des produits, contrevenant ainsi à ses statuts et à la décision N 274/03. Néanmoins, la Commission a pris note du fait que la campagne Dagverse Vis a été adaptée et qu'il n'était déjà plus fait référence à l'origine géographique des produits au moment de l'adoption de la décision d'ouverture. |
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(26)

Enfin, en ce qui concerne la campagne de promotion

  Dagverse Vis
  , la Commission note qu'en vantant l'origine belge des produits (poisson capturé par la flotte côtière belge) par rapport au poisson capturé par des navires étrangers, la SDVO a fait référence à l'origine géographique des produits, contrevenant ainsi à ses statuts et à la décision N 274/03. Néanmoins, la Commission a pris note du fait que la campagne Dagverse Vis a été adaptée et qu'il n'était déjà plus fait référence à l'origine géographique des produits au moment de l'adoption de la décision d'ouverture.

5.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

| (27) | À la suite de la publication au Journal officiel de la décision de 2011 relative à l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a reçu des observations de la part du bénéficiaire du régime, à savoir la Stichting Duurzame Visserij Ontwikkeling (SDVO), transmises par les autorités nationales. |
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(27)

À la suite de la publication au Journal officiel de la décision de 2011 relative à l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a reçu des observations de la part du bénéficiaire du régime, à savoir la Stichting Duurzame Visserij Ontwikkeling (SDVO), transmises par les autorités nationales.

| (28) | Le plaignant n'a fait parvenir aucune observation complémentaire. |
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(28)

Le plaignant n'a fait parvenir aucune observation complémentaire.

| (29) | Le bénéficiaire a réitéré sa position, exposée ci-après. |
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(29)

Le bénéficiaire a réitéré sa position, exposée ci-après.

5.1.   Le projet consacré aux moules

| (30) | Le projet consacré aux moules a été mis en œuvre en deux étapes. Durant la première étape, 13 prototypes de cages à moules, conçus pour répondre aux exigences climatologiques et nautiques de la côte belge, ont été déployés. Au cours de la seconde phase, 87 cages à moules supplémentaires ont été déployées. |
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(30)

Le projet consacré aux moules a été mis en œuvre en deux étapes. Durant la première étape, 13 prototypes de cages à moules, conçus pour répondre aux exigences climatologiques et nautiques de la côte belge, ont été déployés. Au cours de la seconde phase, 87 cages à moules supplémentaires ont été déployées.

| (31) | Pour déterminer la viabilité économique du projet, il a fallu passer par l'ensemble du processus de production et de commercialisation. Les différentes étapes du processus, y compris les activités de promotion, ont dû être mises en œuvre de manière effective. |
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(31)

Pour déterminer la viabilité économique du projet, il a fallu passer par l'ensemble du processus de production et de commercialisation. Les différentes étapes du processus, y compris les activités de promotion, ont dû être mises en œuvre de manière effective.

| (32) | La campagne publicitaire a été menée en 2007, 2008 et 2009 et, contrairement aux affirmations de la Commission, a été d'ampleur et de durée limitées. |
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(32)

La campagne publicitaire a été menée en 2007, 2008 et 2009 et, contrairement aux affirmations de la Commission, a été d'ampleur et de durée limitées.

| (33) | Cette campagne publicitaire peut être considérée comme étant d'intérêt général. En effet, il était prévu dès le départ que, une fois le stade de la recherche terminé, le projet serait converti en coopérative ouverte à tous, y compris au plaignant. |
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(33)

Cette campagne publicitaire peut être considérée comme étant d'intérêt général. En effet, il était prévu dès le départ que, une fois le stade de la recherche terminé, le projet serait converti en coopérative ouverte à tous, y compris au plaignant.

| (34) | L'intention de la SDVO était de développer la marque commerciale Flanders Queen pour les besoins spécifiques du projet. La marque commerciale ne devait être utilisée qu'une seule fois. Une fois le projet terminé, la marque commerciale devait disparaître. Il semble toutefois que, au moment du transfert du projet à la VSVC, il ait été décidé de poursuivre la vente des moules sous cette dénomination. |
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(34)

L'intention de la SDVO était de développer la marque commerciale Flanders Queen pour les besoins spécifiques du projet. La marque commerciale ne devait être utilisée qu'une seule fois. Une fois le projet terminé, la marque commerciale devait disparaître. Il semble toutefois que, au moment du transfert du projet à la VSVC, il ait été décidé de poursuivre la vente des moules sous cette dénomination.

| (35) | La mise au point du projet et la campagne de promotion ne devraient pas être considérées comme des dépenses réalisées au cours d'un processus de production normal. Le projet est allé au-delà de ce qui aurait été mis en œuvre par une entreprise privée, car les coûts associés seraient très élevés. Une entreprise privée n'aurait tout simplement pas été prête à réaliser les investissements qui sont nécessaires ne serait-ce que pour tester la meilleure méthode à appliquer ou pour repérer les zones se prêtant à la mytiliculture. |
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(35)

La mise au point du projet et la campagne de promotion ne devraient pas être considérées comme des dépenses réalisées au cours d'un processus de production normal. Le projet est allé au-delà de ce qui aurait été mis en œuvre par une entreprise privée, car les coûts associés seraient très élevés. Une entreprise privée n'aurait tout simplement pas été prête à réaliser les investissements qui sont nécessaires ne serait-ce que pour tester la meilleure méthode à appliquer ou pour repérer les zones se prêtant à la mytiliculture.

5.2.   Recherche de nouveaux stocks de coquillages

| (36) | La SDVO estime que la recherche de nouveaux stocks de coquillages entre dans le champ de ses statuts, cette activité faisant, selon elle, partie des mesures de contrôle et de conservation prévues dans ses statuts [catégorie c)]. |
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(36)

La SDVO estime que la recherche de nouveaux stocks de coquillages entre dans le champ de ses statuts, cette activité faisant, selon elle, partie des mesures de contrôle et de conservation prévues dans ses statuts [catégorie c)].

| (37) | En outre, le projet s'inscrit dans le cadre de la conversion de la flotte de pêche rendue nécessaire notamment par la perte de lieux de pêche résultant de l'installation de parcs éoliens en mer. |
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(37)

En outre, le projet s'inscrit dans le cadre de la conversion de la flotte de pêche rendue nécessaire notamment par la perte de lieux de pêche résultant de l'installation de parcs éoliens en mer.

5.3.   Campagne de promotion Dagverse Vis

| (38) | La SDVO a souligné que cette campagne de promotion avait été revue et que la référence initiale à l'origine géographique avait été supprimée. |
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(38)

La SDVO a souligné que cette campagne de promotion avait été revue et que la référence initiale à l'origine géographique avait été supprimée.

6.   APPRÉCIATION

6.1.   Le projet consacré aux moules: développement d'une dénomination commerciale et publicité

| (39) | Comme expliqué ci-dessus, la SDVO a lancé une grande campagne de publicité pour faire la promotion de ses moules. Au lieu d'organiser la promotion des moules en général, les supports publicitaires concernent une marque commerciale particulière (Flanders Queen Mussel), ciblent une entreprise particulière (la SDVO) et contiennent plusieurs références à l'origine géographique des produits (à savoir la Flandre). |
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(39)

Comme expliqué ci-dessus, la SDVO a lancé une grande campagne de publicité pour faire la promotion de ses moules. Au lieu d'organiser la promotion des moules en général, les supports publicitaires concernent une marque commerciale particulière (Flanders Queen Mussel), ciblent une entreprise particulière (la SDVO) et contiennent plusieurs références à l'origine géographique des produits (à savoir la Flandre).

| (40) | Par conséquent, la SDVO a agi en violation de ses statuts (et donc des dispositions du régime), car ceux-ci prévoient explicitement que la SDVO renforcera l'image de la pêche en mer, mais sans cibler une société particulière et sans faire référence à l'origine géographique des produits, et interdisent les mesures de promotion basées sur une marque commerciale et/ou faisant référence à l'origine géographique des produits. De plus, la SDVO a agi en contradiction avec la décision N 274/03, qui prévoit explicitement qu'aucune référence géographique n'est autorisée. |
| --- | --- |

(40)

Par conséquent, la SDVO a agi en violation de ses statuts (et donc des dispositions du régime), car ceux-ci prévoient explicitement que la SDVO renforcera l'image de la pêche en mer, mais sans cibler une société particulière et sans faire référence à l'origine géographique des produits, et interdisent les mesures de promotion basées sur une marque commerciale et/ou faisant référence à l'origine géographique des produits. De plus, la SDVO a agi en contradiction avec la décision N 274/03, qui prévoit explicitement qu'aucune référence géographique n'est autorisée.

| (41) | Les autorités belges ont affirmé que la marque commerciale avait été développée uniquement pour le projet pilote. Elle ne devait être utilisée qu'une seule fois et disparaître à la fin du projet. |
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(41)

Les autorités belges ont affirmé que la marque commerciale avait été développée uniquement pour le projet pilote. Elle ne devait être utilisée qu'une seule fois et disparaître à la fin du projet.

| (42) | La Commission observe toutefois que la marque commerciale a continué d'être utilisée même après la fin du projet pilote. En fait, lors du transfert du projet consacré aux moules à la VSVC, la vente des moules s'est poursuivie sous le nom de Flanders Queen Mussel. En outre, le site web de la SDVO contenait des informations sur les endroits où il était possible de se procurer des Flanders Queen Mussels. |
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(42)

La Commission observe toutefois que la marque commerciale a continué d'être utilisée même après la fin du projet pilote. En fait, lors du transfert du projet consacré aux moules à la VSVC, la vente des moules s'est poursuivie sous le nom de Flanders Queen Mussel. En outre, le site web de la SDVO contenait des informations sur les endroits où il était possible de se procurer des Flanders Queen Mussels.

| (43) | La Commission note également que la SDVO a organisé un certain nombre d'événements promotionnels et publicitaires pour la Flanders Queen Mussel au cours de 2007, 2008 et 2009. Le fait que ces activités aient eu lieu de manière répétée pendant un certain nombre d'années indique qu'il ne s'agissait pas d'une campagne de faible ampleur ou temporaire, et qu'elle ne peut, par conséquent, être considérée comme une campagne de promotion limitée du point de vue de sa durée et de sa portée. En outre, une partie des activités publicitaires (2008 et 2009) a en fait été réalisée après la production des résultats des études demandées dans le cadre du projet pilote. En effet, le rapport final concernant la faisabilité économique du projet consacré aux moules a été rendu le 22 novembre 2007, et les résultats de l'évaluation de la mise en œuvre du plan de commercialisation ont été présentés le 21 février 2008. |
| --- | --- |

(43)

La Commission note également que la SDVO a organisé un certain nombre d'événements promotionnels et publicitaires pour la Flanders Queen Mussel au cours de 2007, 2008 et 2009. Le fait que ces activités aient eu lieu de manière répétée pendant un certain nombre d'années indique qu'il ne s'agissait pas d'une campagne de faible ampleur ou temporaire, et qu'elle ne peut, par conséquent, être considérée comme une campagne de promotion limitée du point de vue de sa durée et de sa portée. En outre, une partie des activités publicitaires (2008 et 2009) a en fait été réalisée après la production des résultats des études demandées dans le cadre du projet pilote. En effet, le rapport final concernant la faisabilité économique du projet consacré aux moules a été rendu le 22 novembre 2007, et les résultats de l'évaluation de la mise en œuvre du plan de commercialisation ont été présentés le 21 février 2008.

| (44) | En tout état de cause, la Commission observe que l'interdiction de promouvoir des marques particulières et de faire référence, dans des actions publicitaires, à l'origine géographique des produits s'applique à toutes les opérations. Ainsi, même les projets à durée limitée (financés par des fonds publics) ne sont pas autorisés à avoir pour objectif la promotion de marques particulières et à faire référence à des régions géographiques. Le régime d'aides et la décision N 274/03 ne prévoient aucune exception à cette règle et n'auraient pas pu en prévoir dans la mesure où cela aurait été contraire aux lignes directrices concernant la pêche de 2001. |
| --- | --- |

(44)

En tout état de cause, la Commission observe que l'interdiction de promouvoir des marques particulières et de faire référence, dans des actions publicitaires, à l'origine géographique des produits s'applique à toutes les opérations. Ainsi, même les projets à durée limitée (financés par des fonds publics) ne sont pas autorisés à avoir pour objectif la promotion de marques particulières et à faire référence à des régions géographiques. Le régime d'aides et la décision N 274/03 ne prévoient aucune exception à cette règle et n'auraient pas pu en prévoir dans la mesure où cela aurait été contraire aux lignes directrices concernant la pêche de 2001.

| (45) | En outre, la Commission estime qu'il est peu probable qu'une campagne publicitaire d'une telle ampleur puisse raisonnablement être considérée comme une action d'intérêt collectif, notamment parce qu'elle n'a pas un caractère général, mais cible une marque commerciale spécifique. Cette conclusion s'impose d'autant plus qu'une entreprise concurrente était en train de développer sa propre marque. |
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(45)

En outre, la Commission estime qu'il est peu probable qu'une campagne publicitaire d'une telle ampleur puisse raisonnablement être considérée comme une action d'intérêt collectif, notamment parce qu'elle n'a pas un caractère général, mais cible une marque commerciale spécifique. Cette conclusion s'impose d'autant plus qu'une entreprise concurrente était en train de développer sa propre marque.

| (46) | Enfin, le développement d'une dénomination commerciale pour un produit qui va être vendu sur le marché et le lancement d'une campagne publicitaire correspondent à des dépenses qui découlent du processus de production normal et n'étaient donc pas autorisés au titre du régime. |
| --- | --- |

(46)

Enfin, le développement d'une dénomination commerciale pour un produit qui va être vendu sur le marché et le lancement d'une campagne publicitaire correspondent à des dépenses qui découlent du processus de production normal et n'étaient donc pas autorisés au titre du régime.

| (47) | La Commission estime dès lors qu'en développant la dénomination commerciale et en lançant la campagne de promotion et de publicité en faveur de la Flanders Queen Mussel, la SDVO a agi en dehors du champ d'application de ses statuts et de la décision N 274/03. |
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(47)

La Commission estime dès lors qu'en développant la dénomination commerciale et en lançant la campagne de promotion et de publicité en faveur de la Flanders Queen Mussel, la SDVO a agi en dehors du champ d'application de ses statuts et de la décision N 274/03.

| (48) | Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission considère que la SDVO a appliqué abusivement l'aide octroyée au titre du régime pour ce qui est du développement d'une dénomination commerciale et la réalisation d'actions publicitaires. |
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(48)

Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission considère que la SDVO a appliqué abusivement l'aide octroyée au titre du régime pour ce qui est du développement d'une dénomination commerciale et la réalisation d'actions publicitaires.

6.2.   Le projet consacré aux moules: exploitation de 87 cages supplémentaires

| (49) | La Commission a connaissance du fait que le projet consacré aux moules comporte plusieurs parties. Elle ne met pas en cause la première partie du projet, et ce sont plutôt les investissements réalisés après l'achèvement du projet pilote qui la préoccupent. La Commission est d'avis qu'en acquérant et en exploitant les 87 cages supplémentaires, la SDVO n'a pas agi conformément à ses statuts et à la décision N 274/03. |
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(49)

La Commission a connaissance du fait que le projet consacré aux moules comporte plusieurs parties. Elle ne met pas en cause la première partie du projet, et ce sont plutôt les investissements réalisés après l'achèvement du projet pilote qui la préoccupent. La Commission est d'avis qu'en acquérant et en exploitant les 87 cages supplémentaires, la SDVO n'a pas agi conformément à ses statuts et à la décision N 274/03.

| (50) | Les autorités belges considèrent que l'exploitation des 87 cages supplémentaires était une action d'intérêt collectif à durée limitée. Elles font en outre valoir que, avec l'augmentation du nombre de cages, l'action est allée au-delà de ce qui relève normalement de l'entreprise privée, dans la mesure où une entreprise privée n'investirait pas à si grande échelle sans savoir si l'opération peut être rentable. |
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(50)

Les autorités belges considèrent que l'exploitation des 87 cages supplémentaires était une action d'intérêt collectif à durée limitée. Elles font en outre valoir que, avec l'augmentation du nombre de cages, l'action est allée au-delà de ce qui relève normalement de l'entreprise privée, dans la mesure où une entreprise privée n'investirait pas à si grande échelle sans savoir si l'opération peut être rentable.

| (51) | Toutefois, la Commission doute que l'acquisition et l'exploitation de 87 cages supplémentaires puissent être considérées comme des actions à durée limitée. |
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(51)

Toutefois, la Commission doute que l'acquisition et l'exploitation de 87 cages supplémentaires puissent être considérées comme des actions à durée limitée.

| (52) | Premièrement, la Commission estime que l'acquisition de 87 cages supplémentaires représente un investissement à long terme difficilement conciliable avec le concept d'action à durée limitée. |
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(52)

Premièrement, la Commission estime que l'acquisition de 87 cages supplémentaires représente un investissement à long terme difficilement conciliable avec le concept d'action à durée limitée.

| (53) | Deuxièmement, la Commission observe que la SDVO ne semble pas avoir envisagé l'acquisition des 87 cages supplémentaires comme une action à durée limitée qui servirait exclusivement à rendre l'étude possible. La SDVO a considéré l'acquisition des cages comme un investissement et a cherché des moyens d'obtenir un retour sur investissement. En effet, en 2008 déjà, elle avait pour projet de poursuivre ses activités par l'intermédiaire d'une nouvelle filiale. Par ailleurs, en 2009, lorsque la SDVO a officiellement arrêté de vendre la Flanders Queen Mussel, elle a néanmoins continué à exploiter les 87 cages supplémentaires. En fait, elle louait ses infrastructures et ses services de récolte à une autre entreprise et exerçait donc une activité commerciale. Le fait qu'une filiale commerciale ait été créée pour exploiter le projet consacré aux moules semble confirmer que la SDVO n'avait effectivement pas l'intention de produire des résultats pour le seul bénéfice du secteur. |
| --- | --- |

(53)

Deuxièmement, la Commission observe que la SDVO ne semble pas avoir envisagé l'acquisition des 87 cages supplémentaires comme une action à durée limitée qui servirait exclusivement à rendre l'étude possible. La SDVO a considéré l'acquisition des cages comme un investissement et a cherché des moyens d'obtenir un retour sur investissement. En effet, en 2008 déjà, elle avait pour projet de poursuivre ses activités par l'intermédiaire d'une nouvelle filiale. Par ailleurs, en 2009, lorsque la SDVO a officiellement arrêté de vendre la Flanders Queen Mussel, elle a néanmoins continué à exploiter les 87 cages supplémentaires. En fait, elle louait ses infrastructures et ses services de récolte à une autre entreprise et exerçait donc une activité commerciale. Le fait qu'une filiale commerciale ait été créée pour exploiter le projet consacré aux moules semble confirmer que la SDVO n'avait effectivement pas l'intention de produire des résultats pour le seul bénéfice du secteur.

| (54) | Dans ce contexte, la Commission note que les accords conclus en 2009 entre la SDVO et la VSVC contenaient des dispositions destinées à protéger les intérêts commerciaux de la VSVC (accord de garantie, dispositions pour la prévention de tout conflit d'intérêts entre la VSVC et d'autres producteurs, par exemple). Ces types d'arrangements et de dispositions tendraient à confirmer que l'exploitation de cages supplémentaires était une activité commerciale qui n'était pas dans l'intérêt collectif. |
| --- | --- |

(54)

Dans ce contexte, la Commission note que les accords conclus en 2009 entre la SDVO et la VSVC contenaient des dispositions destinées à protéger les intérêts commerciaux de la VSVC (accord de garantie, dispositions pour la prévention de tout conflit d'intérêts entre la VSVC et d'autres producteurs, par exemple). Ces types d'arrangements et de dispositions tendraient à confirmer que l'exploitation de cages supplémentaires était une activité commerciale qui n'était pas dans l'intérêt collectif.

| (55) | De l'avis de la Commission, les 87 cages supplémentaires correspondent à des dépenses de production normale. En effet, la Commission pense qu'une fois la viabilité économique et biologique d'un produit testée et confirmée, l'acquisition et l'extension des moyens de production d'une entreprise relèvent du processus normal de production et de développement de cette entreprise. |
| --- | --- |

(55)

De l'avis de la Commission, les 87 cages supplémentaires correspondent à des dépenses de production normale. En effet, la Commission pense qu'une fois la viabilité économique et biologique d'un produit testée et confirmée, l'acquisition et l'extension des moyens de production d'une entreprise relèvent du processus normal de production et de développement de cette entreprise.

| (56) | La Commission conteste l'argument des autorités belges selon lequel aucune entreprise n'investirait dans des moyens de production supplémentaires sans avoir au préalable la garantie que la production à plus large échelle serait rentable. En effet, il arrive que des entreprises investissent dans une production à plus large échelle, même lorsque aucune autre entreprise n'a auparavant tenté de produire à cette même échelle. Elles se basent pour ce faire sur leurs expériences passées de production à plus petite échelle et sur les prévisions futures. Un principe d'économie générale veut que, grâce aux économies d'échelle, ce qui est possible et rentable à petite échelle soit également possible et encore plus rentable à plus grande échelle dans la mesure où les coûts fixes seront répartis sur une plus grande quantité de produits. |
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(56)

La Commission conteste l'argument des autorités belges selon lequel aucune entreprise n'investirait dans des moyens de production supplémentaires sans avoir au préalable la garantie que la production à plus large échelle serait rentable. En effet, il arrive que des entreprises investissent dans une production à plus large échelle, même lorsque aucune autre entreprise n'a auparavant tenté de produire à cette même échelle. Elles se basent pour ce faire sur leurs expériences passées de production à plus petite échelle et sur les prévisions futures. Un principe d'économie générale veut que, grâce aux économies d'échelle, ce qui est possible et rentable à petite échelle soit également possible et encore plus rentable à plus grande échelle dans la mesure où les coûts fixes seront répartis sur une plus grande quantité de produits.

| (57) | Enfin, la Commission ne pense pas qu'en élargissant ses moyens de production, la SDVO ait entrepris une action dans l'intérêt du secteur. Étant donné qu'un autre opérateur établi dans ce secteur était déjà en train de développer une activité à l'échelle réelle, l'acquisition et l'exploitation de 87 cages supplémentaires ont eu de fait une incidence directe sur le marché et sur la concurrence. En atteste le fait que la SDVO est apparue comme un concurrent et non comme une entité qui réalise une expérience. |
| --- | --- |

(57)

Enfin, la Commission ne pense pas qu'en élargissant ses moyens de production, la SDVO ait entrepris une action dans l'intérêt du secteur. Étant donné qu'un autre opérateur établi dans ce secteur était déjà en train de développer une activité à l'échelle réelle, l'acquisition et l'exploitation de 87 cages supplémentaires ont eu de fait une incidence directe sur le marché et sur la concurrence. En atteste le fait que la SDVO est apparue comme un concurrent et non comme une entité qui réalise une expérience.

| (58) | Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission considère que la SDVO a appliqué abusivement l'aide octroyée au titre du régime pour ce qui est de l'exploitation des 87 cages supplémentaires. |
| --- | --- |

(58)

Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission considère que la SDVO a appliqué abusivement l'aide octroyée au titre du régime pour ce qui est de l'exploitation des 87 cages supplémentaires.

6.3.   Campagne de promotion Dagverse Vis

| (59) | La Commission note qu'en vantant l'origine belge des produits (poisson capturé par la flotte côtière belge) par rapport au poisson capturé par des navires étrangers, la SDVO a effectivement fait référence à l'origine géographique des produits, contrevenant ainsi à ses statuts et à la décision N 274/03. |
| --- | --- |

(59)

La Commission note qu'en vantant l'origine belge des produits (poisson capturé par la flotte côtière belge) par rapport au poisson capturé par des navires étrangers, la SDVO a effectivement fait référence à l'origine géographique des produits, contrevenant ainsi à ses statuts et à la décision N 274/03.

| (60) | La Commission a pris toutefois note du fait que la campagne Dagverse Vis a été adaptée et qu'elle a cessé de faire référence à l'origine géographique des produits. |
| --- | --- |

(60)

La Commission a pris toutefois note du fait que la campagne Dagverse Vis a été adaptée et qu'elle a cessé de faire référence à l'origine géographique des produits.

| (61) | Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission considère que la SDVO a appliqué abusivement l'aide octroyée au titre du régime pour ce qui est de la campagne de promotion faisant référence à l'origine géographique. |
| --- | --- |

(61)

Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission considère que la SDVO a appliqué abusivement l'aide octroyée au titre du régime pour ce qui est de la campagne de promotion faisant référence à l'origine géographique.

6.4.   Recherche de nouveaux stocks de coquillages

| (62) | La Commission observe que la découverte de nouveaux stocks de coquillages ne figure pas parmi les missions de la SDVO énumérées dans ses statuts. En particulier, elle ne semble pas correspondre aux missions décrites sous la rubrique c) «Amélioration de la gestion des ressources aquatiques vivantes et du contrôle de la pêche». En effet, la découverte de nouveaux stocks de coquillages exploitables d'un point de vue commercial n'équivaut pas à la surveillance permanente de la qualité et de la quantité des ressources aquatiques vivantes, ni à la surveillance de la situation socio-économique du secteur de la pêche ou à la fourniture de conseils au gouvernement concernant le contrôle de l'effort de pêche. |
| --- | --- |

(62)

La Commission observe que la découverte de nouveaux stocks de coquillages ne figure pas parmi les missions de la SDVO énumérées dans ses statuts. En particulier, elle ne semble pas correspondre aux missions décrites sous la rubrique c) «Amélioration de la gestion des ressources aquatiques vivantes et du contrôle de la pêche». En effet, la découverte de nouveaux stocks de coquillages exploitables d'un point de vue commercial n'équivaut pas à la surveillance permanente de la qualité et de la quantité des ressources aquatiques vivantes, ni à la surveillance de la situation socio-économique du secteur de la pêche ou à la fourniture de conseils au gouvernement concernant le contrôle de l'effort de pêche.

| (63) | Par conséquent, la Commission estime que ces mesures ne font pas partie du type de mesures approuvées par la Commission dans sa décision N 274/03. Il ne s'agit ni d'une mesure de contrôle, ni d'une mesure de conservation. Au contraire, la mesure vise l'exploitation commerciale des stocks qui pourraient être découverts et conduira en définitive à une augmentation de l'effort de pêche. |
| --- | --- |

(63)

Par conséquent, la Commission estime que ces mesures ne font pas partie du type de mesures approuvées par la Commission dans sa décision N 274/03. Il ne s'agit ni d'une mesure de contrôle, ni d'une mesure de conservation. Au contraire, la mesure vise l'exploitation commerciale des stocks qui pourraient être découverts et conduira en définitive à une augmentation de l'effort de pêche.

| (64) | La Commission observe, qui plus est, que la découverte de nouveaux stocks de coquillages exploitables du point de vue commercial n'aurait pas pu faire partie des mesures approuvées par la Commission dans sa décision N 274/03 parce que, conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 2792/1999, auquel les lignes directrices concernant la pêche de 2001 font référence, les projets de pêche expérimentale sont éligibles au titre de l'IFOP (6) pour autant qu'ils aient pour objectif la conservation des ressources halieutiques. |
| --- | --- |

(64)

La Commission observe, qui plus est, que la découverte de nouveaux stocks de coquillages exploitables du point de vue commercial n'aurait pas pu faire partie des mesures approuvées par la Commission dans sa décision N 274/03 parce que, conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 2792/1999, auquel les lignes directrices concernant la pêche de 2001 font référence, les projets de pêche expérimentale sont éligibles au titre de l'IFOP (6) pour autant qu'ils aient pour objectif la conservation des ressources halieutiques.

| (65) | Comme mentionné précédemment, la découverte de stocks de coquillages exploitables du point de vue commercial sur le plateau continental belge ne semble pas avoir pour objectif la conservation de ces stocks, mais bien leur exploitation. |
| --- | --- |

(65)

Comme mentionné précédemment, la découverte de stocks de coquillages exploitables du point de vue commercial sur le plateau continental belge ne semble pas avoir pour objectif la conservation de ces stocks, mais bien leur exploitation.

| (66) | En outre, la recherche de nouveaux stocks exploitables constitue une action normalement menée par des entreprises privées, et les dépenses liées à celle-ci représentent des coûts de production normaux et ne peuvent donc pas être financées au titre du régime. |
| --- | --- |

(66)

En outre, la recherche de nouveaux stocks exploitables constitue une action normalement menée par des entreprises privées, et les dépenses liées à celle-ci représentent des coûts de production normaux et ne peuvent donc pas être financées au titre du régime.

| (67) | Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission considère que la SDVO a appliqué abusivement l'aide octroyée au titre du régime pour ce qui est de l'initiative consacrée à la recherche de nouveaux stocks de coquillages. |
| --- | --- |

(67)

Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission considère que la SDVO a appliqué abusivement l'aide octroyée au titre du régime pour ce qui est de l'initiative consacrée à la recherche de nouveaux stocks de coquillages.

7.   CONCLUSION

| (68) | La Commission conclut qu'en mettant en œuvre les projets mentionnés aux paragraphes 6.1 à 6.4, la SDVO n'a pas agi conformément à ses statuts notifiés à la Commission et approuvés par celle-ci dans sa décision du 16 décembre 2003. La Commission considère donc que la SDVO a appliqué abusivement une partie de l'aide octroyée au titre du régime. |
| --- | --- |

(68)

La Commission conclut qu'en mettant en œuvre les projets mentionnés aux paragraphes 6.1 à 6.4, la SDVO n'a pas agi conformément à ses statuts notifiés à la Commission et approuvés par celle-ci dans sa décision du 16 décembre 2003. La Commission considère donc que la SDVO a appliqué abusivement une partie de l'aide octroyée au titre du régime.

| (69) | Dans ce contexte, la Commission tient à souligner qu'il est de pratique constante, conformément à l'article 107, de récupérer auprès du bénéficiaire l'aide qui a fait l'objet d'une application abusive. Cette pratique est confirmée par l'article 14 du règlement de procédure. |
| --- | --- |

(69)

Dans ce contexte, la Commission tient à souligner qu'il est de pratique constante, conformément à l'article 107, de récupérer auprès du bénéficiaire l'aide qui a fait l'objet d'une application abusive. Cette pratique est confirmée par l'article 14 du règlement de procédure.

| (70) | La Belgique doit donc prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de son bénéficiaire l'aide appliquée abusivement. Il convient qu'elle récupère la totalité des montants dépensés pour le développement des projets mentionnés aux paragraphes 6.1 à 6.4. À cette fin, la Belgique doit enjoindre au bénéficiaire de rembourser l'aide dans les quatre mois à compter de la date de notification de la décision. |
| --- | --- |

(70)

La Belgique doit donc prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de son bénéficiaire l'aide appliquée abusivement. Il convient qu'elle récupère la totalité des montants dépensés pour le développement des projets mentionnés aux paragraphes 6.1 à 6.4. À cette fin, la Belgique doit enjoindre au bénéficiaire de rembourser l'aide dans les quatre mois à compter de la date de notification de la décision.

| (71) | Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement de procédure, l'aide à récupérer en vertu d'une décision de récupération comprend des intérêts calculés sur la base d'un taux approprié fixé par la Commission. Ces intérêts courent à compter de la date à laquelle l'aide appliquée abusivement a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération. |
| --- | --- |

(71)

Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement de procédure, l'aide à récupérer en vertu d'une décision de récupération comprend des intérêts calculés sur la base d'un taux approprié fixé par la Commission. Ces intérêts courent à compter de la date à laquelle l'aide appliquée abusivement a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération.

| (72) | Les intérêts sont calculés conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (7). La Commission demande à la Belgique d'exiger que le bénéficiaire rembourse l'aide, intérêts compris, dans un délai de quatre mois à compter de la date de la présente décision, comme indiqué ci-dessous. |
| --- | --- |

(72)

Les intérêts sont calculés conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (7). La Commission demande à la Belgique d'exiger que le bénéficiaire rembourse l'aide, intérêts compris, dans un délai de quatre mois à compter de la date de la présente décision, comme indiqué ci-dessous.

| (73) | La Commission invite la Belgique à fournir les données demandées sur la base du questionnaire joint à l'annexe I de la présente décision, en indiquant clairement les mesures prévues et les mesures déjà prises pour récupérer sans délai et de manière effective l'aide appliquée de manière abusive. La Commission demande à la Belgique de présenter, dans les deux mois à compter de la décision, tous les documents prouvant l'ouverture de la procédure de récupération auprès du bénéficiaire de l'aide appliquée de manière abusive (tels que circulaires, ordres de recouvrement, etc.), |
| --- | --- |

(73)

La Commission invite la Belgique à fournir les données demandées sur la base du questionnaire joint à l'annexe I de la présente décision, en indiquant clairement les mesures prévues et les mesures déjà prises pour récupérer sans délai et de manière effective l'aide appliquée de manière abusive. La Commission demande à la Belgique de présenter, dans les deux mois à compter de la décision, tous les documents prouvant l'ouverture de la procédure de récupération auprès du bénéficiaire de l'aide appliquée de manière abusive (tels que circulaires, ordres de recouvrement, etc.),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

En mettant en œuvre les projets portant sur le développement d'une dénomination commerciale et la réalisation d'actions publicitaires, l'exploitation de 87 cages supplémentaires, la campagne de promotion Dagverse Vis et la recherche de nouveaux stocks de coquillages, la SDVO n'a pas agi en conformité avec la décision de la Commission du 16 décembre 2003 concernant l'aide d'État N 274/03. L'aide ainsi appliquée abusivement par le bénéficiaire est incompatible avec le marché intérieur.

Article 2

1.   La Belgique récupère auprès de la SDVO l'aide appliquée abusivement pour les projets portant sur le développement d'une dénomination commerciale et la réalisation d'actions publicitaires, l'exploitation de 87 cages supplémentaires, la campagne de promotion Dagverse Vis et la recherche de nouveaux stocks de coquillages.

2.   Les montants à récupérer comprennent les intérêts produits depuis la date à laquelle ces montants ont été mis à la disposition des bénéficiaires jusqu'à celle de leur récupération effective.

3.   Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission (8) modifiant le règlement (CE) no 794/2004.

Article 3

1.   La récupération de l'aide attribuée mentionnée à l'article 1er est immédiate et effective.

2.   La Belgique veille à ce que la présente décision soit exécutée dans un délai de quatre mois à compter de sa notification.

Article 4

1.   Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, la Belgique communique les informations suivantes:

| a) | documentation relative à l'aide visée à l'article 1er faisant apparaître le montant total des aides liées aux projets mentionnés à l'article 2. Les informations sont communiquées au moyen du questionnaire joint à l'annexe I de la présente décision; |
| --- | --- |

a)

documentation relative à l'aide visée à l'article 1er faisant apparaître le montant total des aides liées aux projets mentionnés à l'article 2. Les informations sont communiquées au moyen du questionnaire joint à l'annexe I de la présente décision;

| b) | montant total à récupérer (principal et intérêts); |
| --- | --- |

b)

montant total à récupérer (principal et intérêts);

| c) | description détaillée des mesures déjà adoptées et des mesures prévues pour se conformer à la présente décision; |
| --- | --- |

c)

description détaillée des mesures déjà adoptées et des mesures prévues pour se conformer à la présente décision;

| d) | documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l'aide. |
| --- | --- |

d)

documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l'aide.

2.   La Belgique tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu'à la récupération complète de l'aide visée à l'article 1er. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, les informations relatives aux mesures déjà adoptées et prévues pour se conformer à la présente décision. La Belgique communique également des informations détaillées sur les montants de l'aide et des intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

Article 5

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2015.

Par la Commission

Karmenu VELLA

Membre de la Commission

---

(1)  JO C 149 du 20.5.2011, p. 10.

1

(2)  JO C 28 du 31.1.2004, p. 3.

2

(3)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).

3

o

(4)  Voir la note 1 de bas de page.

4

(5)  Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999, p. 10).

5

o

(6)  Instrument financier d'orientation de la pêche, voir le règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

6

o

(7)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (actuel article 108 du TFUE) (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).

7

o

o

(8)  Règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 82 du 25.3.2008, p. 1).

8

o

o

o

---

| 28.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 57/15 |
| --- | --- | --- | --- |

28.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 57/15

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/321 DE LA COMMISSION

du 26 février 2015

modifiant la décision 2008/989/CE autorisant les États membres, conformément à la directive 1999/105/CE du Conseil, à décider de l'équivalence des garanties offertes par les matériels forestiers de reproduction destinés à être importés de certains pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2015) 1045]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (1), et notamment son article 19, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2008/971/CE du Conseil (2) a accordé une équivalence à certains pays tiers en ce qui concerne les systèmes applicables à l'admission et à l'enregistrement des matériels de base et à la production ultérieure de matériels de reproduction à partir de ces matériels de base. Pour certains autres pays tiers, les informations disponibles à l'échelle de l'Union n'étaient pas suffisantes pour permettre leur inclusion dans ladite décision. La Commission a par conséquent adopté la décision 2008/989/CE (3). |
| --- | --- |

(1)

La décision 2008/971/CE du Conseil (2) a accordé une équivalence à certains pays tiers en ce qui concerne les systèmes applicables à l'admission et à l'enregistrement des matériels de base et à la production ultérieure de matériels de reproduction à partir de ces matériels de base. Pour certains autres pays tiers, les informations disponibles à l'échelle de l'Union n'étaient pas suffisantes pour permettre leur inclusion dans ladite décision. La Commission a par conséquent adopté la décision 2008/989/CE (3).

| (2) | Pour éviter une perturbation des échanges commerciaux après le 31 décembre 2014, il convient de proroger la période d'application de la décision 2008/989/CE dans l'attente de l'adaptation de la décision 2008/971/CE. |
| --- | --- |

(2)

Pour éviter une perturbation des échanges commerciaux après le 31 décembre 2014, il convient de proroger la période d'application de la décision 2008/989/CE dans l'attente de l'adaptation de la décision 2008/971/CE.

| (3) | Dans cette perspective, il y a également lieu d'autoriser provisoirement les États membres à prendre des décisions en ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction relevant de la catégorie «matériels testés» qui sont produits dans les pays tiers déjà énumérés dans la décision 2008/971/CE. |
| --- | --- |

(3)

Dans cette perspective, il y a également lieu d'autoriser provisoirement les États membres à prendre des décisions en ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction relevant de la catégorie «matériels testés» qui sont produits dans les pays tiers déjà énumérés dans la décision 2008/971/CE.

| (4) | Les informations communiquées par les États membres montrent que les matériels forestiers de reproduction provenant de Nouvelle-Zélande ne sont pas accompagnés d'un certificat-maître ou d'un certificat officiel délivré par ce pays. La Nouvelle-Zélande devrait donc être supprimée de la liste des pays vis-à-vis desquels les États membres sont autorisés à prendre des décisions en ce qui concerne l'équivalence des garanties offertes par les matériels forestiers de reproduction. |
| --- | --- |

(4)

Les informations communiquées par les États membres montrent que les matériels forestiers de reproduction provenant de Nouvelle-Zélande ne sont pas accompagnés d'un certificat-maître ou d'un certificat officiel délivré par ce pays. La Nouvelle-Zélande devrait donc être supprimée de la liste des pays vis-à-vis desquels les États membres sont autorisés à prendre des décisions en ce qui concerne l'équivalence des garanties offertes par les matériels forestiers de reproduction.

| (5) | Il convient dès lors de modifier la décision 2008/989/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier la décision 2008/989/CE en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2008/989/CE est modifiée comme suit:

| 1) | l'article 3 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 3
  La présente décision s'applique jusqu'au 31 décembre 2019.» |
| --- | --- |

1)

l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

La présente décision s'applique jusqu'au 31 décembre 2019.»

| 2) | l'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

l'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2015.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 11 du 15.1.2000, p. 17.

1

(2)  Décision 2008/971/CE du Conseil du 16 décembre 2008 concernant l'équivalence des matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers (JO L 345 du 23.12.2008, p. 83).

2

(3)  Décision 2008/989/CE de la Commission du 23 décembre 2008 autorisant les États membres, conformément à la directive 1999/105/CE du Conseil, à décider de l'équivalence des garanties offertes par les matériels forestiers de reproduction destinés à être importés de certains pays tiers (JO L 352 du 31.12.2008, p. 55).

3

---

ANNEXE

L'annexe de la décision 2008/989/CE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

| Pays d'origine | Essence | Catégorie | Type de matériels de base |
| --- | --- | --- | --- |
| Biélorussie | Picea abies Karst. | MSI | SS, P |
| Bosnie-Herzégovine | Pinus nigra Arnold | MSI | SS, P |
| Canada | L'ensemble des essences et hybrides artificiels | T | P, VG, PF, C, MC |
| Ancienne République yougoslave de Macédoine | Abies alba Mill. | MSI | SS, P |
| Norvège | L'ensemble des essences et hybrides artificiels | T | P, VG, PF, C, MC |
| Serbie | L'ensemble des essences et hybrides artificiels | T | P, VG, PF, C, MC |
| Suisse | L'ensemble des essences et hybrides artificiels | T | P, VG, PF, C, MC |
| Turquie | L'ensemble des essences et hybrides artificiels | T | P, VG, PF, C, MC |
| États-Unis | L'ensemble des essences et hybrides artificiels | T | P, VG, PF, C, MC |
| Catégorie






  MSI | Matériels de source identifiée |
| T | Testés |

Pays d'origine

Essence

Catégorie

Type de matériels de base

Biélorussie

Picea abies Karst.

MSI

SS, P

Bosnie-Herzégovine

Pinus nigra Arnold

MSI

SS, P

Canada

L'ensemble des essences et hybrides artificiels

T

P, VG, PF, C, MC

Ancienne République yougoslave de Macédoine

Abies alba Mill.

MSI

SS, P

Norvège

L'ensemble des essences et hybrides artificiels

T

P, VG, PF, C, MC

Serbie

L'ensemble des essences et hybrides artificiels

T

P, VG, PF, C, MC

Suisse

L'ensemble des essences et hybrides artificiels

T

P, VG, PF, C, MC

Turquie

L'ensemble des essences et hybrides artificiels

T

P, VG, PF, C, MC

États-Unis

L'ensemble des essences et hybrides artificiels

T

P, VG, PF, C, MC

Catégorie

MSI

Matériels de source identifiée

T

Testés

Type de matériels de base

| SS | Source de semences |
| --- | --- |
| P | Peuplement |
| VG | Verger à graines |
| PF | Parents de famille(s) |
| C | Clone |
| MC | Mélange clonal.» |

SS

Source de semences

P

Peuplement

VG

Verger à graines

PF

Parents de famille(s)

C

Clone

MC

Mélange clonal.»

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Rectificatifs

| 28.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 57/18 |
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28.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 57/18

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Rectificatif au règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil du 15 décembre 2014 établissant, pour 2015 et 2016, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 366 du 20 décembre 2014
  )

Page 10, annexe, partie 2, dans le tableau, sous la têtière «Espèce: Grenadier de roche et grenadier berglax Coryphaenoides rupestris et Macrourus berglax — Zone: Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V b, VI et VII (RNG/5B67-) pour le grenadier de roche (3); (RHG/5B67-) pour le grenadier berglax», à la note de bas de tableau no 1:

au lieu de:

| «(1) | Un maximum de 10 % de chaque quota peut être pêché dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VIII, IX, X, XII et XIV (RNG/*8X14-).» |
| --- | --- |

«(1)

Un maximum de 10 % de chaque quota peut être pêché dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VIII, IX, X, XII et XIV (RNG/*8X14-).»

lire:

| «(1) | Un maximum de 10 % de chaque quota peut être pêché dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VIII, IX, X, XII et XIV (RNG/*8X14- pour le grenadier de roche; RHG/*8X14- pour le grenadier berglax).» |
| --- | --- |

«(1)

Un maximum de 10 % de chaque quota peut être pêché dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VIII, IX, X, XII et XIV (RNG/*8X14- pour le grenadier de roche; RHG/*8X14- pour le grenadier berglax).»

Page 10, annexe, partie 2, dans le tableau, sous la têtière «Espèce: Grenadier de roche et grenadier berglax Coryphaenoides rupestris et Macrourus berglax — Zone: Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VIII, IX, X, XII et XIV (RNG/8X14-) pour le grenadier de roche (2); (RHG/8X14-) pour le grenadier berglax», à la note de bas de tableau no 1:

Coryphaenoides rupestris

Macrourus berglax

2

o

au lieu de:

| «(1) | Un maximum de 10 % de chaque quota peut être pêché dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V b, VI et VII (RNG/*5B67-).» |
| --- | --- |

«(1)

Un maximum de 10 % de chaque quota peut être pêché dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V b, VI et VII (RNG/*5B67-).»

lire:

| «(1) | Un maximum de 10 % de chaque quota peut être pêché dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V b, VI et VII (RNG/*5B67- pour le grenadier de roche; RHG/*5B67- pour le grenadier berglax).» |
| --- | --- |

«(1)

Un maximum de 10 % de chaque quota peut être pêché dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V b, VI et VII (RNG/*5B67- pour le grenadier de roche; RHG/*5B67- pour le grenadier berglax).»

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