# Journal officiel L 36/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 36 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année12 février 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 36

Édition de langue française

Législation

58e année12 février 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/212 de la Commission du 11 février 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications techniques du système d'enregistrement et de stockage des données relatives à chaque opération nécessaires au suivi, à l'évaluation, à la gestion financière, aux vérifications et aux audits, y compris les données sur les différents participants aux opérations cofinancées par des PO II | 1 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/213 de la Commission du 11 février 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 4 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2015/214 du Conseil du 10 février 2015 avalisant le plan directeur Shift2Rail | 7 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/215 du Conseil du 10 février 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions de l'acquis de Schengen concernant la protection des données et à la mise en œuvre provisoire de certaines parties des dispositions de l'acquis de Schengen concernant le Système d'information Schengen au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord | 8 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/216 de la Commission du 10 février 2015 modifiant la décision 2000/572/CE en ce qui concerne la référence au système harmonisé (SH) dans le modèle de certificat pour les préparations de viandes, et modifiant la décision 2007/777/CE en ce qui concerne l'inscription relative à Israël sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l'introduction dans l'Union européenne de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités est autorisée
  [notifiée sous le numéro C(2015) 438]

   (
  1
  ) | 11 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/212 de la Commission du 11 février 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications techniques du système d'enregistrement et de stockage des données relatives à chaque opération nécessaires au suivi, à l'évaluation, à la gestion financière, aux vérifications et aux audits, y compris les données sur les différents participants aux opérations cofinancées par des PO II

o

1

Règlement d'exécution (UE) 2015/213 de la Commission du 11 février 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

4

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2015/214 du Conseil du 10 février 2015 avalisant le plan directeur Shift2Rail

7

*

Décision d'exécution (UE) 2015/215 du Conseil du 10 février 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions de l'acquis de Schengen concernant la protection des données et à la mise en œuvre provisoire de certaines parties des dispositions de l'acquis de Schengen concernant le Système d'information Schengen au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

8

*

Décision d'exécution (UE) 2015/216 de la Commission du 10 février 2015 modifiant la décision 2000/572/CE en ce qui concerne la référence au système harmonisé (SH) dans le modèle de certificat pour les préparations de viandes, et modifiant la décision 2007/777/CE en ce qui concerne l'inscription relative à Israël sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l'introduction dans l'Union européenne de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités est autorisée
  [notifiée sous le numéro C(2015) 438]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2015) 438]

1

11

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ( JO L 133 du 22.5.2008 ) | 15 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ( JO L 133 du 22.5.2008 )

( JO L 133 du 22.5.2008 )

15

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 12.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 36/1 |
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12.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 36/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/212 DE LA COMMISSION

du 11 février 2015

portant modalités d'application du règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications techniques du système d'enregistrement et de stockage des données relatives à chaque opération nécessaires au suivi, à l'évaluation, à la gestion financière, aux vérifications et aux audits, y compris les données sur les différents participants aux opérations cofinancées par des PO II

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (1), et notamment son article 32, paragraphe 8, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 463/2014 de la Commission (2) fixe les dispositions nécessaires pour la préparation des programmes. Afin d'assurer la mise en œuvre des programmes financés par le Fonds européen d'aide aux plus démunis (ci-après le «FEAD»), il est nécessaire d'établir des dispositions supplémentaires pour l'application du règlement (UE) no 223/2014. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 463/2014 de la Commission (2) fixe les dispositions nécessaires pour la préparation des programmes. Afin d'assurer la mise en œuvre des programmes financés par le Fonds européen d'aide aux plus démunis (ci-après le «FEAD»), il est nécessaire d'établir des dispositions supplémentaires pour l'application du règlement (UE) no 223/2014.

| (2) | Aux fins de l'article 32, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 223/2014, il convient de fixer des spécifications techniques pour le système d'enregistrement et de stockage sous forme informatisée des données relatives à chaque opération, nécessaires au suivi, à l'évaluation, à la gestion financière, aux vérifications et aux audits. |
| --- | --- |

(2)

Aux fins de l'article 32, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 223/2014, il convient de fixer des spécifications techniques pour le système d'enregistrement et de stockage sous forme informatisée des données relatives à chaque opération, nécessaires au suivi, à l'évaluation, à la gestion financière, aux vérifications et aux audits.

| (3) | Il convient que les spécifications techniques détaillées du système d'enregistrement et de stockage des données soient suffisamment documentées afin d'assurer une piste d'audit pour la conformité avec les exigences légales. |
| --- | --- |

(3)

Il convient que les spécifications techniques détaillées du système d'enregistrement et de stockage des données soient suffisamment documentées afin d'assurer une piste d'audit pour la conformité avec les exigences légales.

| (4) | Il convient également que le système d'enregistrement et de stockage des données intègre des outils de recherche et des fonctions d'établissement de rapports appropriés afin qu'il soit possible de rechercher et d'agréger facilement les informations qu'il contient aux fins du suivi, de l'évaluation, de la gestion financière, de la vérification et de l'audit. |
| --- | --- |

(4)

Il convient également que le système d'enregistrement et de stockage des données intègre des outils de recherche et des fonctions d'établissement de rapports appropriés afin qu'il soit possible de rechercher et d'agréger facilement les informations qu'il contient aux fins du suivi, de l'évaluation, de la gestion financière, de la vérification et de l'audit.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'aide aux plus démunis, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'aide aux plus démunis,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dispositions générales

Le système d'enregistrement et de stockage des données relatives aux opérations visé à l'article 32, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 223/2014 est conforme aux spécifications techniques énoncées aux articles 2 à 5.

Article 2

Protection et conservation des données et des documents et préservation de leur intégrité

1.   L'accès au système se fonde sur des droits préétablis pour différents types d'utilisateurs et est supprimé lorsqu'il n'est plus nécessaire.

2.   Le système conserve un historique de tous les enregistrements, toutes les modifications et toutes les suppressions de documents et de données.

3.   Le système n'autorise pas la modification du contenu de documents portant une signature électronique. Un horodatage non modifiable attestant le dépôt du document porteur d'une signature électronique est généré et associé au document. La suppression de ces documents fait l'objet d'un historique, conformément au paragraphe 2.

4.   Les données font régulièrement l'objet de copies de sauvegarde. La copie de sauvegarde est une réplique de l'ensemble du contenu de l'entrepôt de fichiers électronique et peut être utilisée en cas d'urgence.

5.   L'infrastructure de stockage électronique est protégée contre tout risque de perte ou d'altération de son intégrité. Cette protection inclut une protection physique contre des températures et des niveaux d'humidité de l'air inadéquats, des systèmes de détection de l'incendie et du vol ainsi que des systèmes adaptés de protection contre les virus, les pirates informatiques et tout accès non autorisé.

6.   Le système permet la migration des données, du format et de l'environnement informatiques à des intervalles suffisants pour garantir la lisibilité et l'accessibilité des documents et des données jusqu'à la fin de la période pertinente visée à l'article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) no 223/2014.

Article 3

Fonctions de recherche et d'établissement de rapports

Le système inclut:

| a) | des outils de recherche adaptés permettant de retrouver facilement des documents, des données et leurs métadonnées; |
| --- | --- |

a)

des outils de recherche adaptés permettant de retrouver facilement des documents, des données et leurs métadonnées;

| b) | une fonction d'établissement de rapports permettant de générer des rapports sur la base de critères prédéfinis, notamment en ce qui concerne les données visées par le règlement délégué (UE) no 532/2014 de la Commission (3); |
| --- | --- |

b)

une fonction d'établissement de rapports permettant de générer des rapports sur la base de critères prédéfinis, notamment en ce qui concerne les données visées par le règlement délégué (UE) no 532/2014 de la Commission (3);

| c) | une possibilité d'enregistrer, d'exporter ou d'imprimer les rapports visés au point b), ou un lien vers une application externe offrant cette possibilité. |
| --- | --- |

c)

une possibilité d'enregistrer, d'exporter ou d'imprimer les rapports visés au point b), ou un lien vers une application externe offrant cette possibilité.

Article 4

Documentation relative au système

L'autorité de gestion fournit une documentation fonctionnelle technique détaillée et actualisée concernant le fonctionnement et les caractéristiques du système; cette documentation est accessible sur demande aux entités pertinentes responsables de la gestion du programme, à la Commission et à la Cour des comptes européenne.

La documentation visée au premier alinéa établit la preuve de la mise en œuvre du règlement (UE) no 223/2014 dans l'État membre concerné.

Article 5

Sécurité des échanges d'information

Le système utilisé est protégé par des mesures de sécurité appropriées en ce qui concerne la classification des documents, la protection des systèmes d'information et la protection des données personnelles. Ces mesures sont conformes aux normes internationales et aux prescriptions des législations nationales.

Les mesures de sécurité visées au premier alinéa protègent les réseaux et les infrastructures de transmission lorsque le système interagit avec d'autres modules et systèmes.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 72 du 12.3.2014, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 463/2014 de la Commission du 5 mai 2014 établissant, conformément au règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis, les conditions et modalités applicables au système d'échange de données électroniques entre les États membres et la Commission (JO L 134 du 7.5.2014, p. 32).

2

o

o

(3)  Règlement délégué (UE) no 532/2014 de la Commission du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (JO L 148 du 20.5.2014, p. 54).

3

o

o

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| 12.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 36/4 |
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12.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 36/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/213 DE LA COMMISSION

du 11 février 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | EG | 268,7 |
| IL | 101,6 |
| MA | 78,7 |
| TR | 113,7 |
| ZZ | 140,7 |
| 0707 00 05 | EG | 191,6 |
| JO | 217,9 |
| TR | 195,6 |
| ZZ | 201,7 |
| 0709 91 00 | EG | 57,5 |
| ZZ | 57,5 |
| 0709 93 10 | MA | 226,5 |
| TR | 232,1 |
| ZZ | 229,3 |
| 0805 10 20 | EG | 45,8 |
| IL | 68,3 |
| MA | 54,7 |
| TN | 62,0 |
| TR | 67,1 |
| ZZ | 59,6 |
| 0805 20 10 | IL | 144,0 |
| MA | 93,4 |
| ZZ | 118,7 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | EG | 74,4 |
| IL | 146,7 |
| JM | 116,6 |
| MA | 131,6 |
| TR | 78,6 |
| ZZ | 109,6 |
| 0805 50 10 | TR | 61,5 |
| ZZ | 61,5 |
| 0808 10 80 | BR | 65,7 |
| CL | 89,9 |
| CN | 119,5 |
| MK | 22,6 |
| US | 171,5 |
| ZZ | 93,8 |
| 0808 30 90 | CL | 291,0 |
| ZA | 99,7 |
| ZZ | 195,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

EG

268,7

IL

101,6

MA

78,7

TR

113,7

ZZ

140,7

0707 00 05

EG

191,6

JO

217,9

TR

195,6

ZZ

201,7

0709 91 00

EG

57,5

ZZ

57,5

0709 93 10

MA

226,5

TR

232,1

ZZ

229,3

0805 10 20

EG

45,8

IL

68,3

MA

54,7

TN

62,0

TR

67,1

ZZ

59,6

0805 20 10

IL

144,0

MA

93,4

ZZ

118,7

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

EG

74,4

IL

146,7

JM

116,6

MA

131,6

TR

78,6

ZZ

109,6

0805 50 10

TR

61,5

ZZ

61,5

0808 10 80

BR

65,7

CL

89,9

CN

119,5

MK

22,6

US

171,5

ZZ

93,8

0808 30 90

CL

291,0

ZA

99,7

ZZ

195,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 12.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 36/7 |
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12.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 36/7

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DÉCISION (UE) 2015/214 DU CONSEIL

du 10 février 2015

avalisant le plan directeur Shift2Rail

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (UE) no 642/2014 du Conseil du 16 juin 2014 portant création de l'entreprise commune Shift2Rail (1), et notamment son annexe I, article 1er, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le plan directeur Shift2Rail (S2R) devrait être défini et élaboré par l'entreprise commune S2R en concertation avec l'Agence ferroviaire européenne et la plateforme technologique du Conseil consultatif de la recherche ferroviaire européenne (ERRAC), de façon à stimuler l'innovation dans le secteur ferroviaire sur le long terme. |
| --- | --- |

(1)

Le plan directeur Shift2Rail (S2R) devrait être défini et élaboré par l'entreprise commune S2R en concertation avec l'Agence ferroviaire européenne et la plateforme technologique du Conseil consultatif de la recherche ferroviaire européenne (ERRAC), de façon à stimuler l'innovation dans le secteur ferroviaire sur le long terme.

| (2) | Le plan directeur S2R devrait répertorier les priorités clés et les innovations technologiques et opérationnelles essentielles attendues de toutes les parties prenantes afin d'atteindre les objectifs de l'entreprise commune S2R énoncés dans le règlement (UE) no 642/2014. |
| --- | --- |

(2)

Le plan directeur S2R devrait répertorier les priorités clés et les innovations technologiques et opérationnelles essentielles attendues de toutes les parties prenantes afin d'atteindre les objectifs de l'entreprise commune S2R énoncés dans le règlement (UE) no 642/2014.

| (3) | Le plan directeur S2R devrait être axé sur la performance et structuré autour d'un nombre limité de domaines thématiques clés ou de programmes d'innovation, tels qu'ils sont recensés à l'annexe I du règlement (UE) no 642/2014. |
| --- | --- |

(3)

Le plan directeur S2R devrait être axé sur la performance et structuré autour d'un nombre limité de domaines thématiques clés ou de programmes d'innovation, tels qu'ils sont recensés à l'annexe I du règlement (UE) no 642/2014.

| (4) | La version du plan directeur S2R qui a été approuvée par le comité directeur le 24 septembre 2014 et qui intègre les principales contributions des parties prenantes constitue la base de l'appel en vue de la sélection de membres associés lancé par la Commission le 6 octobre 2014 conformément à l'annexe I du règlement (UE) no 642/2014, et la base pour l'établissement du plan de travail de l'entreprise commune S2R, |
| --- | --- |

(4)

La version du plan directeur S2R qui a été approuvée par le comité directeur le 24 septembre 2014 et qui intègre les principales contributions des parties prenantes constitue la base de l'appel en vue de la sélection de membres associés lancé par la Commission le 6 octobre 2014 conformément à l'annexe I du règlement (UE) no 642/2014, et la base pour l'établissement du plan de travail de l'entreprise commune S2R,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Le plan directeur stratégique Shift2Rail est avalisé.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2015.

Par le Conseil

Le président

E. RINKĒVIČS

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(1)  JO L 177 du 17.6.2014, p. 9.

1

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| 12.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 36/8 |
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12.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 36/8

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/215 DU CONSEIL

du 10 février 2015

relative à la mise en œuvre des dispositions de l'acquis de Schengen concernant la protection des données et à la mise en œuvre provisoire de certaines parties des dispositions de l'acquis de Schengen concernant le Système d'information Schengen au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (1), et notamment son article 6, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 2000/365/CE, le Conseil a autorisé le Royaume-Uni à participer aux parties de l'acquis de Schengen. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 2000/365/CE, le Conseil a autorisé le Royaume-Uni à participer aux parties de l'acquis de Schengen.

| (2) | À la suite des notifications par le Royaume-Uni de son souhait de faire usage des facultés conformément à l'article 10, paragraphes 4 et 5, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la décision 2000/365/CE a été modifiée par la décision 2014/857/UE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(2)

À la suite des notifications par le Royaume-Uni de son souhait de faire usage des facultés conformément à l'article 10, paragraphes 4 et 5, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la décision 2000/365/CE a été modifiée par la décision 2014/857/UE du Conseil (2).

| (3) | Conformément à l'article 4 du protocole no 19 sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole Schengen»), annexé au TUE et au TFUE, la décision 2000/365/CE précise à son article 6, paragraphe 3, lu en liaison avec l'article 6, paragraphe 1, que le Conseil, statuant à l'unanimité de ses membres visés à l'article 1er du protocole Schengen et du représentant du gouvernement du Royaume-Uni, prend une décision d'exécution imposant la mise en œuvre des dispositions visées à son article 1er, point a) ii), ainsi que des autres dispositions pertinentes relatives au Système d'information Schengen (SIS) adoptées depuis le 1er décembre 2009 mais non encore mises en œuvre, entre le Royaume-Uni et les États membres ainsi que d'autres États dans lesquels ces dispositions sont déjà mises en œuvre, dès lors que les conditions préalables pour la mise eu œuvre de ces dispositions ont été réunies. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 4 du protocole no 19 sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole Schengen»), annexé au TUE et au TFUE, la décision 2000/365/CE précise à son article 6, paragraphe 3, lu en liaison avec l'article 6, paragraphe 1, que le Conseil, statuant à l'unanimité de ses membres visés à l'article 1er du protocole Schengen et du représentant du gouvernement du Royaume-Uni, prend une décision d'exécution imposant la mise en œuvre des dispositions visées à son article 1er, point a) ii), ainsi que des autres dispositions pertinentes relatives au Système d'information Schengen (SIS) adoptées depuis le 1er décembre 2009 mais non encore mises en œuvre, entre le Royaume-Uni et les États membres ainsi que d'autres États dans lesquels ces dispositions sont déjà mises en œuvre, dès lors que les conditions préalables pour la mise eu œuvre de ces dispositions ont été réunies.

| (4) | En novembre 2012, le Royaume-Uni a fait part de son intention de commencer à mettre en œuvre les parties ci-après de l'acquis de Schengen: le SIS et les règles en matière de protection des données qui s'y rapportent. |
| --- | --- |

(4)

En novembre 2012, le Royaume-Uni a fait part de son intention de commencer à mettre en œuvre les parties ci-après de l'acquis de Schengen: le SIS et les règles en matière de protection des données qui s'y rapportent.

| (5) | En juillet 2013, après l'envoi d'un questionnaire au Royaume-Uni, dont les réponses ont été enregistrées, une visite de vérification et d'évaluation a été effectuée au Royaume-Uni conformément aux procédures applicables dans le domaine de la protection des données. |
| --- | --- |

(5)

En juillet 2013, après l'envoi d'un questionnaire au Royaume-Uni, dont les réponses ont été enregistrées, une visite de vérification et d'évaluation a été effectuée au Royaume-Uni conformément aux procédures applicables dans le domaine de la protection des données.

| (6) | En ce qui concerne l'application de l'acquis de Schengen relatif à la protection des données, les réponses au questionnaire et la visite effectuée en octobre 2013 ont montré qu'il avait été satisfait aux exigences relatives à la législation, aux effectifs, aux infrastructures et aux ressources matérielles. |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne l'application de l'acquis de Schengen relatif à la protection des données, les réponses au questionnaire et la visite effectuée en octobre 2013 ont montré qu'il avait été satisfait aux exigences relatives à la législation, aux effectifs, aux infrastructures et aux ressources matérielles.

| (7) | Par conséquent, le Conseil a été en mesure de conclure le 3 mars 2014 que les conditions préalables à la mise en œuvre par le Royaume-Uni des dispositions de l'acquis de Schengen visées à l'article 1er, point a) ii), de la décision 2000/365/CE, dans la mesure où elles concernent la protection des données, ont été réunies, ce qui permet ainsi auxdites dispositions ainsi qu'à leur développement ultérieur d'être mis en œuvre au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(7)

Par conséquent, le Conseil a été en mesure de conclure le 3 mars 2014 que les conditions préalables à la mise en œuvre par le Royaume-Uni des dispositions de l'acquis de Schengen visées à l'article 1er, point a) ii), de la décision 2000/365/CE, dans la mesure où elles concernent la protection des données, ont été réunies, ce qui permet ainsi auxdites dispositions ainsi qu'à leur développement ultérieur d'être mis en œuvre au Royaume-Uni.

| (8) | Le Royaume-Uni a indiqué qu'il était disposé à mettre en œuvre de manière provisoire à compter du 13 février 2015 les parties de l'acquis de Schengen visées à l'article 1er, point a) ii), de la décision 2000/365/CE, dans la mesure où elles concernent le fonctionnement du SIS. |
| --- | --- |

(8)

Le Royaume-Uni a indiqué qu'il était disposé à mettre en œuvre de manière provisoire à compter du 13 février 2015 les parties de l'acquis de Schengen visées à l'article 1er, point a) ii), de la décision 2000/365/CE, dans la mesure où elles concernent le fonctionnement du SIS.

| (9) | Dans les six mois suivant la date de la mise en œuvre provisoire de ces parties de l'acquis de Schengen, des visites d'évaluation devraient être effectuées au Royaume-Uni en vue d'évaluer le fonctionnement du SIS afin de vérifier s'il fonctionne bien et si la décision 2007/533/JAI du Conseil (3) est bien appliquée. |
| --- | --- |

(9)

Dans les six mois suivant la date de la mise en œuvre provisoire de ces parties de l'acquis de Schengen, des visites d'évaluation devraient être effectuées au Royaume-Uni en vue d'évaluer le fonctionnement du SIS afin de vérifier s'il fonctionne bien et si la décision 2007/533/JAI du Conseil (3) est bien appliquée.

| (10) | Conformément à l'article 23, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil (4), la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 (5) (ci-après dénommée «décision du 16 septembre 1998») continue à s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2016 pour ce qui est des procédures d'évaluation du Royaume-Uni aux fins de cette évaluation. |
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(10)

Conformément à l'article 23, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil (4), la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 (5) (ci-après dénommée «décision du 16 septembre 1998») continue à s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2016 pour ce qui est des procédures d'évaluation du Royaume-Uni aux fins de cette évaluation.

| (11) | Eu égard au résultat de ladite évaluation, la mise en œuvre définitive des parties pertinentes du SIS au Royaume-Uni devrait faire l'objet d'une nouvelle décision d'exécution du Conseil adoptée conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 3, de la décision 2000/365/CE, lus en liaison avec l'article 4 du protocole Schengen. |
| --- | --- |

(11)

Eu égard au résultat de ladite évaluation, la mise en œuvre définitive des parties pertinentes du SIS au Royaume-Uni devrait faire l'objet d'une nouvelle décision d'exécution du Conseil adoptée conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 3, de la décision 2000/365/CE, lus en liaison avec l'article 4 du protocole Schengen.

| (12) | La présente décision devrait par conséquent mettre en œuvre de manière provisoire les parties des acquis de Schengen visés à l'article 1er, point a) ii), de la décision 2000/365/CE dans la mesure où elles concernent le fonctionnement du SIS. Après l'accomplissement et la validation des évaluations précitées, et au plus tard le 31 octobre 2015, le Conseil devrait examiner la situation en vue d'adopter une décision d'exécution fixant la date de leur mise en œuvre définitive. |
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(12)

La présente décision devrait par conséquent mettre en œuvre de manière provisoire les parties des acquis de Schengen visés à l'article 1er, point a) ii), de la décision 2000/365/CE dans la mesure où elles concernent le fonctionnement du SIS. Après l'accomplissement et la validation des évaluations précitées, et au plus tard le 31 octobre 2015, le Conseil devrait examiner la situation en vue d'adopter une décision d'exécution fixant la date de leur mise en œuvre définitive.

| (13) | Conformément à l'article 2 de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces États (6), le comité mixte, institué en vertu de l'article 3 de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (7), a été consulté au sujet de la préparation de la présente décision conformément à l'article 4 dudit accord. |
| --- | --- |

(13)

Conformément à l'article 2 de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces États (6), le comité mixte, institué en vertu de l'article 3 de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (7), a été consulté au sujet de la préparation de la présente décision conformément à l'article 4 dudit accord.

| (14) | En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (8), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er de la décision 1999/437/CE du Conseil (9), lu en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (10). |
| --- | --- |

(14)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (8), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er de la décision 1999/437/CE du Conseil (9), lu en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (10).

| (15) | En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (11), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (12), |
| --- | --- |

(15)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (11), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (12),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les dispositions visées à l'article 1er, point a) ii), de la décision 2000/365/CE, dans la mesure où elles concernent la protection des données, sont mises en œuvre et s'appliquent au Royaume-Uni dans ses relations avec le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède à compter du 13 février 2015.

2.   Les dispositions visées à l'article 1er, point a) ii), de la décision 2000/365/CE, dans la mesure où elles concernent le fonctionnement du SIS, sont mises en œuvre et s'appliquent au Royaume-Uni dans ses relations avec le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède à titre provisoire et sous réserve des conditions précisées dans le présent article à compter du 13 février 2015.

3.   À compter du 1er mars 2015, les signalements SIS définis aux chapitres V (signalements concernant des personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition), VI (signalements concernant des personnes disparues), VII (signalements concernant des personnes recherchées dans le but de rendre possible leur concours dans le cadre d'une procédure judiciaire), VIII (signalements concernant des personnes ou des objets aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique) et IX (signalements concernant des objets aux fins d'une saisie ou de la preuve dans une procédure pénale) de la décision 2007/533/JAI, ainsi que les informations supplémentaires et les données complémentaires au sens de son article 3, paragraphe 1, points b) et c), en rapport avec ces signalements, peuvent être rendus accessibles au Royaume-Uni, conformément à ladite décision.

4.   À compter du 13 avril 2015, le Royaume-Uni introduit des données dans le SIS et utilise les données du SIS visées au paragraphe 3 du présent article, conformément à la décision 2007/533/JAI.

Article 2

1.   Dans les six mois de la mise en œuvre provisoire des dispositions visées à l'article 1er, point a) ii), de la décision 2000/365/CE, dans la mesure où elles concernent le fonctionnement du SIS, des visites d'évaluation sont effectuées au Royaume-Uni conformément aux procédures pertinentes prévues par la décision du 16 septembre 1998, afin de vérifier si le SIS fonctionne et si la décision 2007/533/JAI est bien appliquée.

2.   Conformément aux dispositions pertinentes de la décision du 16 septembre 1998, le rapport sur ces visites d'évaluation est présenté au Conseil.

3.   Après l'accomplissement et la validation de ces évaluations, le Conseil, le 31 octobre 2015 au plus tard, conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 3, de la décision 2000/365/CE, lus en liaison avec l'article 4 du protocole Schengen, examine la situation en vue d'adopter une décision d'exécution fixant la date de mise en œuvre définitive par le Royaume-Uni des dispositions visées à l'article 1er, point a) ii), de la décision 2000/365/CE, dans la mesure où elles concernent le fonctionnement du SIS.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2015.

Par le Conseil

Le président

E. RINKĒVIČS

---

(1)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

1

(2)  Décision 2014/857/UE du Conseil du 1er décembre 2014 concernant la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de son souhait de prendre part à certaines dispositions de l'acquis de Schengen qui sont contenues dans les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale et modifiant les décisions 2000/365/CE et 2004/926/CE (JO L 345 du 1.12.2014, p. 1).

2

er

(3)  Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 205 du 7.8.2007, p. 63).

3

(4)  Règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27).

4

o

(5)  Décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen [SCH/Com-ex (98) 26 déf.) (JO L 239 du 22.9.2000, p. 138).

5

(6)  JO L 15 du 20.1.2000, p. 2.

6

(7)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

7

(8)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

8

(9)  Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

9

(10)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

10

(11)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

11

(12)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

12

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| 12.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 36/11 |
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12.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 36/11

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/216 DE LA COMMISSION

du 10 février 2015

modifiant la décision 2000/572/CE en ce qui concerne la référence au système harmonisé (SH) dans le modèle de certificat pour les préparations de viandes, et modifiant la décision 2007/777/CE en ce qui concerne l'inscription relative à Israël sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l'introduction dans l'Union européenne de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités est autorisée

[notifiée sous le numéro C(2015) 438]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment la phrase introductive, le point 1), premier alinéa, et le point 4) de son article 8 ainsi que son article 9, paragraphe 4, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2007/777/CE de la Commission (2) établit les règles sanitaires et de police sanitaire applicables aux importations dans l'Union, au transit par l'Union et au stockage dans celle-ci de lots de produits à base de viande ou d'estomacs, vessies et boyaux traités au sens de l'annexe I du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

La décision 2007/777/CE de la Commission (2) établit les règles sanitaires et de police sanitaire applicables aux importations dans l'Union, au transit par l'Union et au stockage dans celle-ci de lots de produits à base de viande ou d'estomacs, vessies et boyaux traités au sens de l'annexe I du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (2) | L'annexe II, partie 2, de ladite décision établit une liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union de ces produits est autorisée à condition que ces produits aient subi le traitement applicable décrit dans ladite annexe, partie 4. |
| --- | --- |

(2)

L'annexe II, partie 2, de ladite décision établit une liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union de ces produits est autorisée à condition que ces produits aient subi le traitement applicable décrit dans ladite annexe, partie 4.

| (3) | Israël est mentionné à l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE en tant que pays à partir duquel est autorisée, notamment, l'introduction dans l'Union de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités, destinés à la consommation humaine et obtenus à partir de volailles, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage, ayant subi un traitement non spécifique (ci-après le «traitement A»). |
| --- | --- |

(3)

Israël est mentionné à l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE en tant que pays à partir duquel est autorisée, notamment, l'introduction dans l'Union de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités, destinés à la consommation humaine et obtenus à partir de volailles, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage, ayant subi un traitement non spécifique (ci-après le «traitement A»).

| (4) | En juin 2014, l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission a effectué un audit en Israël pour évaluer les contrôles zoosanitaires applicables aux volailles et produits de volailles destinés à l'exportation vers l'Union (ci-après l'«audit de 2014»). |
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(4)

En juin 2014, l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission a effectué un audit en Israël pour évaluer les contrôles zoosanitaires applicables aux volailles et produits de volailles destinés à l'exportation vers l'Union (ci-après l'«audit de 2014»).

| (5) | Plusieurs lacunes importantes ont été relevées dans l'audit de 2014 en ce qui concerne les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle et la certification vétérinaire pour les produits de volaille destinés à être introduits dans l'Union, et Israël est intervenu rapidement pour y remédier. |
| --- | --- |

(5)

Plusieurs lacunes importantes ont été relevées dans l'audit de 2014 en ce qui concerne les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle et la certification vétérinaire pour les produits de volaille destinés à être introduits dans l'Union, et Israël est intervenu rapidement pour y remédier.

| (6) | Malgré les efforts déployés et quelques améliorations apportées par Israël au cours de ces dernières années en ce qui concerne la biosécurité et d'autres mesures préventives relatives à la maladie de Newcastle, des foyers de cette maladie continuent d'apparaître régulièrement, tant dans le secteur de la volaille de basse-cour que dans celui de la volaille de rapport, et il est très probable que cette maladie ne sera pas totalement maîtrisée et éradiquée dans un proche avenir. |
| --- | --- |

(6)

Malgré les efforts déployés et quelques améliorations apportées par Israël au cours de ces dernières années en ce qui concerne la biosécurité et d'autres mesures préventives relatives à la maladie de Newcastle, des foyers de cette maladie continuent d'apparaître régulièrement, tant dans le secteur de la volaille de basse-cour que dans celui de la volaille de rapport, et il est très probable que cette maladie ne sera pas totalement maîtrisée et éradiquée dans un proche avenir.

| (7) | En raison de la présence persistante du virus de la maladie de Newcastle en Israël et de l'apparition continue de foyers dans les cheptels de volaille de rapport, il est nécessaire de prévoir de meilleures garanties pour s'assurer que l'introduction dans l'Union de produits de volaille en provenance d'Israël est sans danger. |
| --- | --- |

(7)

En raison de la présence persistante du virus de la maladie de Newcastle en Israël et de l'apparition continue de foyers dans les cheptels de volaille de rapport, il est nécessaire de prévoir de meilleures garanties pour s'assurer que l'introduction dans l'Union de produits de volaille en provenance d'Israël est sans danger.

| (8) | La décision 2007/777/CE prévoit, dans le cas d'Israël, l'application du «traitement A», pour lequel aucune température particulière ne doit actuellement être atteinte pendant la transformation; ce traitement n'est pas suffisant pour éliminer les risques zoosanitaires liés à l'introduction dans l'Union de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités, destinés à la consommation humaine et obtenus à partir de viandes de volaille, de ratites d'élevage et de gibier à plumes sauvage, étant donné la situation épidémiologique actuelle relative à la maladie de Newcastle dans cet État. |
| --- | --- |

(8)

La décision 2007/777/CE prévoit, dans le cas d'Israël, l'application du «traitement A», pour lequel aucune température particulière ne doit actuellement être atteinte pendant la transformation; ce traitement n'est pas suffisant pour éliminer les risques zoosanitaires liés à l'introduction dans l'Union de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités, destinés à la consommation humaine et obtenus à partir de viandes de volaille, de ratites d'élevage et de gibier à plumes sauvage, étant donné la situation épidémiologique actuelle relative à la maladie de Newcastle dans cet État.

| (9) | L'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE devrait donc être modifiée de manière à rendre obligatoire l'application du «traitement D», plus rigoureux, par lequel les produits doivent être transformés à une température à cœur d'au moins 70 °C pour inactiver tout virus de la maladie de Newcastle éventuellement présent dans la matière première. |
| --- | --- |

(9)

L'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE devrait donc être modifiée de manière à rendre obligatoire l'application du «traitement D», plus rigoureux, par lequel les produits doivent être transformés à une température à cœur d'au moins 70 °C pour inactiver tout virus de la maladie de Newcastle éventuellement présent dans la matière première.

| (10) | Au vu de la situation zoosanitaire en Israël, il est prévu par ailleurs de modifier le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (4) de sorte que l'introduction dans l'Union d'autres produits de volailles régis par ledit règlement en provenance de cet État soit soumise à des restrictions ou à des exigences de police sanitaire supplémentaires, dont des analyses de laboratoire, afin d'améliorer les garanties présentées par ces produits. |
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(10)

Au vu de la situation zoosanitaire en Israël, il est prévu par ailleurs de modifier le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (4) de sorte que l'introduction dans l'Union d'autres produits de volailles régis par ledit règlement en provenance de cet État soit soumise à des restrictions ou à des exigences de police sanitaire supplémentaires, dont des analyses de laboratoire, afin d'améliorer les garanties présentées par ces produits.

| (11) | L'annexe II de la décision 2000/572/CE de la Commission (5) établit le modèle de certificat sanitaire et de police sanitaire pour les préparations de viandes destinées à être expédiées vers la Communauté européenne à partir de pays tiers, et l'annexe III prévoit un modèle de certificat applicable au transit et au stockage de préparations de viandes. Conformément à la partie I des notes figurant dans ces modèles, les produits destinés à l'importation dans l'Union ou au transit par celle-ci doivent être décrits notamment au moyen d'une référence au code SH applicable, en l'espèce le code 02.10, 16.01 ou 16.02. |
| --- | --- |

(11)

L'annexe II de la décision 2000/572/CE de la Commission (5) établit le modèle de certificat sanitaire et de police sanitaire pour les préparations de viandes destinées à être expédiées vers la Communauté européenne à partir de pays tiers, et l'annexe III prévoit un modèle de certificat applicable au transit et au stockage de préparations de viandes. Conformément à la partie I des notes figurant dans ces modèles, les produits destinés à l'importation dans l'Union ou au transit par celle-ci doivent être décrits notamment au moyen d'une référence au code SH applicable, en l'espèce le code 02.10, 16.01 ou 16.02.

| (12) | Toutefois, certaines denrées alimentaires issues de volailles qui sont définies comme des préparations de viandes ne relèvent pas des codes SH précités. Afin de permettre la bonne certification de ces produits, le code SH 02.07 doit être ajouté dans la partie 1 des notes du modèle de certificat sanitaire et de police sanitaire pour les préparations de viandes destinées à être expédiées vers la Communauté européenne à partir de pays tiers et du modèle applicable au transit et au stockage de préparations de viandes. |
| --- | --- |

(12)

Toutefois, certaines denrées alimentaires issues de volailles qui sont définies comme des préparations de viandes ne relèvent pas des codes SH précités. Afin de permettre la bonne certification de ces produits, le code SH 02.07 doit être ajouté dans la partie 1 des notes du modèle de certificat sanitaire et de police sanitaire pour les préparations de viandes destinées à être expédiées vers la Communauté européenne à partir de pays tiers et du modèle applicable au transit et au stockage de préparations de viandes.

| (13) | Afin d'éviter toute perturbation inutile des échanges commerciaux, la présente décision devrait prévoir une période transitoire pour permettre l'introduction dans l'Union de lots de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités, destinés à la consommation humaine et obtenus à partir de volailles, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage, ainsi que de lots de préparations de viandes produits, envoyés ou en cours d'acheminement vers l'Union avant l'entrée en vigueur de la présente décision. |
| --- | --- |

(13)

Afin d'éviter toute perturbation inutile des échanges commerciaux, la présente décision devrait prévoir une période transitoire pour permettre l'introduction dans l'Union de lots de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités, destinés à la consommation humaine et obtenus à partir de volailles, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage, ainsi que de lots de préparations de viandes produits, envoyés ou en cours d'acheminement vers l'Union avant l'entrée en vigueur de la présente décision.

| (14) | Par souci de transparence du marché et en conformité avec le droit international public, il y a lieu de préciser, au moyen d'une indication à l'annexe II, partie 2, que le champ d'application territorial des certificats est limité au territoire de l'État d'Israël, à l'exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie. |
| --- | --- |

(14)

Par souci de transparence du marché et en conformité avec le droit international public, il y a lieu de préciser, au moyen d'une indication à l'annexe II, partie 2, que le champ d'application territorial des certificats est limité au territoire de l'État d'Israël, à l'exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.

| (15) | Il convient dès lors de modifier les décisions 2000/572/CE et 2007/777/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(15)

Il convient dès lors de modifier les décisions 2000/572/CE et 2007/777/CE en conséquence.

| (16) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications de la décision 2000/572/CE

Les annexes II et III de la décision 2000/572/CE sont modifiées conformément à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

Modifications de la décision 2007/777/CE

L'annexe II de la décision 2007/777/CE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

Dispositions transitoires concernant les modifications de la décision 2007/777/CE

Pendant une période transitoire expirant le 28 février 2015, l'importation dans l'Union et le transit par celle-ci de lots originaires d'Israël, y compris ceux qui sont transportés en haute mer, de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités issus de volailles, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage ayant subi le traitement non spécifique A figurant dans l'annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE conformément à ladite décision avant les modifications apportées par la présente décision continuent d'être autorisés à condition que les lots concernés soient accompagnés d'un certificat sanitaire et de police sanitaire conformément à la décision 2007/777/CE, rempli, signé et daté au plus tard le 31 janvier 2015.

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2015.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

1

(2)  Décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l'importation de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (JO L 312 du 30.11.2007, p. 49).

2

(3)  Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (JO L 226 du 23.8.2008, p. 1).

4

o

(5)  Décision 2000/572/CE de la Commission du 8 septembre 2000 définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation dans la Communauté de préparations à base de viandes en provenance de pays tiers (JO L 240 du 23.9.2000, p. 19).

5

---

ANNEXE I

À l'annexe II (modèle de certificat sanitaire et de police sanitaire pour les préparations de viandes destinées à être expédiées vers la Communauté européenne à partir de pays tiers) et à l'annexe III (modèle applicable en cas de transit/entreposage) de la décision 2000/572/CE, dans les notes, partie I, la ligne «— Case I.19: utiliser le code approprié du système harmonisé (SH) de l'Organisation mondiale des douanes: 02.10, 16.01 ou 16.02» est remplacée par le texte suivant:

| «— | Case I.19: utiliser le code approprié du système harmonisé (SH) de l'Organisation mondiale des douanes: 02.07, 02.10, 16.01 ou 16.02» |
| --- | --- |

«—

Case I.19: utiliser le code approprié du système harmonisé (SH) de l'Organisation mondiale des douanes: 02.07, 02.10, 16.01 ou 16.02»

---

ANNEXE II

L'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE est modifiée comme suit:

| 1. | L'inscription relative à Israël est remplacée par le texte suivant:



















  «IL (****) | Israël | B | B | B | B | D | D | A | B | B | XXX | A | D | XXX» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

1.

L'inscription relative à Israël est remplacée par le texte suivant:

«IL (****)

Israël

B

B

B

B

D

D

A

B

B

XXX

A

D

XXX»

| 2. | La note de bas de page suivante est ajoutée:






  «(****) | Ci-après entendu comme l'État d'Israël, à l'exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.» |
| --- | --- | --- |

2.

La note de bas de page suivante est ajoutée:

«(****)

Ci-après entendu comme l'État d'Israël, à l'exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.»

---

Rectificatifs

| 12.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 36/15 |
| --- | --- | --- | --- |

12.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 36/15

---

Rectificatif à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 133 du 22 mai 2008
  )

Page 67, au considérant 9:

au lieu de:

| «(9) | Une harmonisation complète est nécessaire pour assurer à tous les consommateurs de la Communauté un niveau élevé et équivalent de protection de leurs intérêts et pour créer un véritable marché intérieur. Par conséquent, les États membres ne devraient pas être autorisés à maintenir ou introduire des dispositions nationales autres que celles prévues par la présente directive. En l'absence de telles dispositions harmonisées, les États membres devraient cependant être libres de maintenir ou d'introduire des dispositions législatives nationales.» |
| --- | --- |

«(9)

Une harmonisation complète est nécessaire pour assurer à tous les consommateurs de la Communauté un niveau élevé et équivalent de protection de leurs intérêts et pour créer un véritable marché intérieur. Par conséquent, les États membres ne devraient pas être autorisés à maintenir ou introduire des dispositions nationales autres que celles prévues par la présente directive. En l'absence de telles dispositions harmonisées, les États membres devraient cependant être libres de maintenir ou d'introduire des dispositions législatives nationales.»

lire:

| «(9) | Une harmonisation complète est nécessaire pour assurer à tous les consommateurs de la Communauté un niveau élevé et équivalent de protection de leurs intérêts et pour créer un véritable marché intérieur. Par conséquent, les États membres ne devraient pas être autorisés à maintenir ou introduire des dispositions nationales autres que celles prévues par la présente directive. Cependant, une telle restriction ne devrait s'appliquer que dans le cas où il existe des dispositions harmonisées dans la présente directive. En l'absence de telles dispositions harmonisées, les États membres devraient cependant être libres de maintenir ou d'introduire des dispositions législatives nationales.» |
| --- | --- |

«(9)

Une harmonisation complète est nécessaire pour assurer à tous les consommateurs de la Communauté un niveau élevé et équivalent de protection de leurs intérêts et pour créer un véritable marché intérieur. Par conséquent, les États membres ne devraient pas être autorisés à maintenir ou introduire des dispositions nationales autres que celles prévues par la présente directive. Cependant, une telle restriction ne devrait s'appliquer que dans le cas où il existe des dispositions harmonisées dans la présente directive. En l'absence de telles dispositions harmonisées, les États membres devraient cependant être libres de maintenir ou d'introduire des dispositions législatives nationales.»

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