# Journal officiel C 46/9 fé

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 46 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année9 février 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 46

Édition de langue française

Communications et informations

58e année9 février 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| 2015/C 046/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

2015/C 046/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2015/C 046/02 | Affaire C-678/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Articles 56 TFUE et 36 de l’accord EEE — Services proposés en Espagne par des fonds de pension et des compagnies d’assurances établis dans un autre État membre — Plans de retraite professionnelle — Obligation de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne — Caractère restrictif — Justification — Efficacité des contrôles fiscaux et lutte contre l’évasion fiscale — Proportionnalité) | 2 |
| 2015/C 046/03 | Affaire C-113/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Azienda sanitaria locale n. 5 Spezzino, ANPAS Associazione Nazionale Pubblica Assistenza — Comitato Regionale Liguria, Regione Liguria/San Lorenzo Società Cooperativa Sociale, Croce Verde Cogema Cooperativa Sociale Onlus (Renvoi préjudiciel — Services de transport sanitaire — Législation nationale réservant prioritairement les activités de transport sanitaire pour les établissements sanitaires publics aux associations de bénévolat, remplissant les exigences légales et enregistrées — Compatibilité avec le droit de l’Union — Marchés publics — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Directive 2004/18/CE — Services mixtes, visés à la fois à l’annexe II A et à l’annexe II B de la directive 2004/18 — Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) — Notion de marché public de services — Caractère onéreux — Contre-prestation consistant dans le remboursement des frais encourus) | 3 |
| 2015/C 046/04 | Affaire C-128/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Lisboa — Portugal) — Cruz & Companhia Lda/Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP (IFAP), Caixa Central — Caixa Central de Crédito Agrícola Mútuo, CRL (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Règlement (CEE) no 3665/87 — Articles 4, paragraphe 1, et 13 — Règlement (CEE) no 2220/85 — Article 19, paragraphe 1, sous a) — Restitutions à l’exportation — Avance de la restitution — Conditions de libération de la garantie constituée pour assurer le remboursement de l’avance) | 3 |
| 2015/C 046/05 | Affaires jointes C-148/13 à C-150/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2014 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — A (C-148/13), B (C-149/13), C (C-150/13)/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Article 4 — Évaluation des faits et des circonstances — Modalités d’appréciation — Acceptation de certains éléments de preuve — Étendue des pouvoirs des autorités nationales compétentes — Crainte de persécution en raison de l’orientation sexuelle — Différences entre, d’une part, les limitations relatives aux vérifications des déclarations et des preuves documentaires ou autres quant à la prétendue orientation sexuelle d’un demandeur d’asile et, d’autre part, celles qui s’appliquent aux vérifications de ces éléments concernant d’autres motifs de persécution — Directive 2005/85/CE — Normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres — Article 13 — Conditions auxquelles est soumis l’entretien personnel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 1er — Dignité humaine — Article 7 — Respect de la vie privée et familiale) | 4 |
| 2015/C 046/06 | Affaire C-196/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2014 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Directives 75/442/CEE, 91/689/CEE et 1999/31/CE — Gestion des déchets — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Astreinte — Somme forfaitaire) | 5 |
| 2015/C 046/07 | Affaire C-212/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — František Ryneš/Úřad pro ochranu osobních údajů (Renvoi préjudiciel — Directive 95/46/CE — Protection des personnes physiques — Traitement des données à caractère personnel — Notion d’exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques) | 6 |
| 2015/C 046/08 | Affaire C-243/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2014 — Commission européenne/Royaume de Suède (Manquement d’État — Environnement — Directive 2008/1/CE — Prévention et réduction intégrées de la pollution — Installation existante — Procédure d’autorisation — Procédures en cours — Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Somme forfaitaire — Astreinte) | 7 |
| 2015/C 046/09 | Affaire C-249/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Pau — France) — Khaled Boudjlida/Préfet des Pyrénées-Atlantiques (Renvoi préjudiciel — Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes — Directive 2008/115/CE — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Principe du respect des droits de la défense — Droit d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier d’être entendu avant l’adoption d’une décision susceptible d’affecter ses intérêts — Décision de retour — Droit d’être entendu avant que la décision de retour soit rendue — Teneur de ce droit) | 7 |
| 2015/C 046/10 | Affaire C-261/13 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 décembre 2014 — Peter Schönberger/Parlement européen (Pourvoi — Pétition adressée au Parlement européen — Décision de classer la pétition — Recours en annulation — Notion d’acte attaquable) | 8 |
| 2015/C 046/11 | Affaire C-295/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Darmstadt — Allemagne) — H, agissant en qualité de curateur à la faillite de G.T. GmbH/H. K. (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence des juridictions de l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité pour une action au titre de l’insolvabilité contre un défendeur domicilié dans un État tiers — Action à l’encontre du gérant d’une société tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité de cette société ou après la constatation du surendettement de celle-ci) | 9 |
| 2015/C 046/12 | Affaire C-315/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Mechelen — Belgique) — procédure pénale contre Edgard Jan De Clercq e.a. (Renvoi préjudiciel — Libre prestation des services — Articles 56 TFUE et 57 TFUE — Directive 96/71/CE — Article 3, paragraphes 1 et 10 — Directive 2006/123/CE — Article 19 — Réglementation nationale imposant à la personne auprès de laquelle sont occupés des travailleurs salariés ou stagiaires détachés de déclarer ceux ne pouvant pas produire l’accusé de réception de la déclaration qui aurait dû être effectuée auprès de l’État membre d’accueil par leur employeur établi dans un autre État membre — Sanction pénale) | 10 |
| 2015/C 046/13 | Affaire C-378/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2014 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Directive 75/442/CEE — Gestion des déchets — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Somme forfaitaire et astreinte) | 10 |
| 2015/C 046/14 | Affaire C-413/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Gravenhage — Pays-Bas) — FNV Kunsten Informatie en Media/Staat der Nederlanden (Renvoi préjudiciel — Concurrence — Article 101 TFUE — Champ d’application matériel — Convention collective de travail — Disposition prévoyant des tarifs minimaux pour les prestataires de services indépendants — Notion d’entreprise — Notion de travailleur) | 11 |
| 2015/C 046/15 | Affaire C-440/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Croce Amica One Italia Srl/Azienda Regionale Emergenza Urgenza (AREU) (Renvoi préjudiciel — Marchés publics de services — Directive 2004/18/CE — Directive 89/665/CEE — Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire — Attribution du marché à titre provisoire — Enquêtes pénales engagées contre le représentant légal de l’adjudicataire — Décision du pouvoir adjudicateur de ne pas procéder à l’attribution définitive du marché et de retirer l’appel d’offres — Contrôle juridictionnel) | 12 |
| 2015/C 046/16 | Affaire C-467/13 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 octobre 2014 — Industries Chimiques du Fluor SA (ICF)/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché mondial du fluorure d’aluminium — Droits de la défense — Contenu de la communication des griefs — Calcul du montant de l’amende — Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes — Point 18 — Valeur totale des ventes des biens ou services en relation avec l’infraction — Obligation de motivation — Délai raisonnable — Réduction du montant de l’amende) | 13 |
| 2015/C 046/17 | Affaire C-513/13 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 décembre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne (Pourvoi — Fonds de cohésion — Projet concernant l’assainissement et l’épuration des eaux urbaines de la ville de Saragosse (Espagne) — Réduction du concours financier — Existence d’un délai — Non-respect du délai imparti — Conséquences) | 13 |
| 2015/C 046/18 | Affaire C-576/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 décembre 2014 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Entreprises portuaires — Gestion des travailleurs pour la prestation du service de manutention de marchandises — Interdiction de recourir au marché du travail) | 14 |
| 2015/C 046/19 | Affaire C-590/13: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Idexx Laboratories Italia srl/Agenzia delle Entrate (Renvoi préjudiciel — Fiscalité indirecte — TVA — Sixième directive — Articles 18 et 22 — Droit à déduction — Acquisitions intracommunautaires — Autoliquidation — Exigences de fond — Exigences formelles — Non-respect des exigences formelles) | 14 |
| 2015/C 046/20 | Affaire C-677/13: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 décembre 2014 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Environnement — Directive 1999/31/CE — Articles 6, sous a), 8, 9, sous a) à c), 11, paragraphe 1, et 12 — Directive 2008/98/CE — Articles 13, 23 et 36, paragraphe 1 — Gestion des déchets — Mise en décharge des déchets — Absence d’autorisation de décharge valide — Dysfonctionnements dans l’exploitation de la décharge) | 15 |
| 2015/C 046/21 | Affaire C-31/14 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 décembre 2014 — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)/Kessel medintim GmbH, anciennement Kessel Marketing & Vertriebs GmbH, Janssen-Cilag GmbH (Pourvoi — Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande d’enregistrement de la marque verbale Premeno — Opposition du titulaire de la marque nationale verbale antérieure Pramino — Limitation des produits désignés dans la demande d’enregistrement en tant que marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 43, paragraphe 1) | 16 |
| 2015/C 046/22 | Affaire C-253/14 P: Pourvoi formé le 26 mai 2014 par FTI Touristik GmbH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 21 mars 2014 dans l’affaire T-81/13, FTI Touristik GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 16 |
| 2015/C 046/23 | Affaire C-259/14 P: Pourvoi formé le 23 mai 2014 par ADR Center Srl contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 23 mars 2014 dans l’affaire T-110/14, ADR Center Srl/Commission européenne | 17 |
| 2015/C 046/24 | Affaire C-483/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 31 octobre 2014 — KA Finanz AG/Sparkassen Versicherung AG Vienna Insurance Group | 17 |
| 2015/C 046/25 | Affaire C-484/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München (Allemagne) le 3 novembre 2014 — Tobias Mc Fadden/Sony Music Entertainment Germany GmbH | 18 |
| 2015/C 046/26 | Affaire C-493/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht — Außenstelle Linz (Autriche) le 6 novembre 2014 — Dilly's Wellnesshotel GmbH | 21 |
| 2015/C 046/27 | Affaire C-496/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Sibiu (Roumanie) le 6 novembre 2014 — État roumain/Tamara Văraru, Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării | 21 |
| 2015/C 046/28 | Affaire C-500/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Torino (Italie) le 10 novembre 2014 — Ford Motor Company/Wheeltrims srl | 22 |
| 2015/C 046/29 | Affaire C-501/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 10 novembre 2014 — EL-EM-2001 Ltd./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága | 23 |
| 2015/C 046/30 | Affaire C-525/14: Recours introduit le 20 novembre 2014 — Commission européenne/République tchèque | 23 |
| 2015/C 046/31 | Affaire C-543/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 27 novembre 2014 — Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a./Conseil des ministres | 24 |
| 2015/C 046/32 | Affaire C-545/14 P: Pourvoi formé le 27 novembre 2014 par Aguy Clement Georgias, Trinity Engineering (Private) Ltd, Georgiadis Trucking (Private) Ltd contre l’arrêt du Tribunal (8e chambre) rendu le 18 septembre 2014 dans l’affaire T-168/12, Georgias e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission européenne | 25 |
| 2015/C 046/33 | Affaire C-552/14 P: Pourvoi formé le 1er décembre 2014 par Canon Europa NV contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 16 septembre 2014 dans l’affaire T-34/11, Canon Europa/Commission | 27 |
| 2015/C 046/34 | Affaire C-553/14 P: Pourvoi formé le 1er décembre 2014 par Kyocera Mita Europe BV contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 16 septembre 2014 dans l’affaire T-35/11, Kyocera Mita Europe/Commission | 27 |
| 2015/C 046/35 | Affaire C-557/14: Recours introduit le 4 décembre 2014 — Commission européenne/République portugaise | 28 |
| 2015/C 046/36 | Affaire C-558/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma des Pais Vasco (Espagne) le 5 décembre 2014 — Mimoun Khachab/Delegación de Gobierno en Álava | 31 |
| 2015/C 046/37 | Affaire C-562/14 P: Pourvoi formé le 5 décembre 2014 par le Royaume de Suède contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 25 septembre 2014 dans l’affaire T-306/12, Spirlea/Commission | 31 |
| 2015/C 046/38 | Affaire C-563/14 P: Pourvoi formé le 5 décembre 2014 par Dansk Automat Brancheforening contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 26 septembre 2014 dans l’affaire T-601/11, Dansk Automat Brancheforening/Commission européenne | 32 |
| 2015/C 046/39 | Affaire C-565/14 P: Pourvoi formé le 8 décembre 2014 par Romonta GmbH contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 26 septembre 2014 dans l’affaire T-614/13, Romonta GmbH/Commission européenne | 33 |
| 2015/C 046/40 | Affaire C-568/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Mercantil no 3 de Barcelona (Espagne) le 9 décembre 2014 — Ismael Fernández Oliva/Caixabank, S.A. | 34 |
| 2015/C 046/41 | Affaire C-569/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Mercantil no 3 de Barcelona (Espagne) le 9 décembre 2014 — Jordi Carné Hidalgo et Anna Aracil Gracia/Catalunya Banc, S.A. | 35 |
| 2015/C 046/42 | Affaire C-570/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Mercantil no 3 de Barcelona (Espagne) le 9 décembre 2014 — Nuria Robirosa Carrera et César Romera Navales/Banco Popular Español, S.A. | 36 |
| 2015/C 046/43 | Affaire C-573/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 11 décembre 2014 — Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides/Mostafa Lounani | 36 |
| | Tribunal |
| 2015/C 046/44 | Affaire T-544/08: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Hansen & Rosenthal et H&R Wax Company Vertrieb/Commission (Concurrence — Ententes — Marché des cires de paraffine — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix — Preuve de l’infraction — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Droits de la défense — Calcul de la valeur des ventes — Gravité de l’infraction — Non-rétroactivité — Égalité de traitement — Proportionnalité) | 38 |
| 2015/C 046/45 | Affaire T-550/08: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen/Commission (Concurrence — Ententes — Marché des cires de paraffine — Coordination et hausses des prix — Fixation des prix — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Droits de la défense — Preuve de l’infraction — Prescription) | 38 |
| 2015/C 046/46 | Affaire T-551/08: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — H&R ChemPharm/Commission (Concurrence — Ententes — Marché des cires de paraffine — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix — Preuve de l’infraction — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Période de référence — Calcul de la valeur des ventes — Gravité de l’infraction — Concentration durant la période infractionnelle — Égalité de traitement — Proportionnalité) | 39 |
| 2015/C 046/47 | Affaire T-558/08: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Eni/Commission (Concurrence — Ententes — Marché des cires de paraffine — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix — Preuve de l’infraction — Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes — Égalité de traitement — Circonstances aggravantes — Récidive — Obligation de motivation — Circonstances atténuantes — Participation substantiellement réduite — Infraction commise par négligence — Droits de la défense — Pleine juridiction) | 40 |
| 2015/C 046/48 | Affaire T-562/08: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Repsol Lubricantes y Especialidades e.a./Commission (Concurrence — Ententes — Marché des cires de paraffine — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition des marchés — Preuve de l’existence de l’entente — Durée de l’infraction — Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes — Égalité de traitement — Présomption d’innocence — Imputabilité du comportement infractionnel — Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales — Influence déterminante exercée par la société mère — Présomption en cas de détention d’une participation de 100 %) | 40 |
| 2015/C 046/49 | Affaire T-10/09 RENV: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Formula One Licensing/OHMI — ESPN Sports Media (F1-LIVE) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative F1-LIVE — Marques communautaire figurative antérieure F1 et nationales et internationale verbales F1 Formula 1 — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009]] | 41 |
| 2015/C 046/50 | Affaire T-251/11: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Autriche/Commission (Aides d’État — Électricité — Aide en faveur des entreprises à forte intensité énergétique — Loi autrichienne sur l’électricité verte — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Ressources d’État — Imputabilité à l’État — Caractère sélectif — Règlement général d’exemption par catégorie — Excès de pouvoir — Égalité de traitement) | 42 |
| 2015/C 046/51 | Affaire T-269/11: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Xeda International/Commission [Produits phytopharmaceutiques — Substance active éthoxyquine — Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE — Retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance — Règlement (CE) no 2229/2004 — Règlement (CE) no 33/2008 — Procédure accélérée d’évaluation — Erreur manifeste d’appréciation — Droits de la défense — Proportionnalité — Confiance légitime] | 42 |
| 2015/C 046/52 | Affaire T-487/11: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Banco Privado Português et Massa Insolvente do Banco Privado Português/Commission [Aides d’État — Secteur financier — Garantie d’État accompagnant un prêt bancaire — Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre — Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté — Conformité aux communications de la Commission concernant les aides au secteur financier dans le contexte de la crise financière — Confiance légitime — Obligation de motivation] | 43 |
| 2015/C 046/53 | Affaire T-643/11: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Crown Equipment (Suzhou) et Crown Gabelstapler/Conseil [Dumping — Importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de Chine — Réexamen — Article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 — Droits de la défense — Erreur de fait — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation] | 44 |
| 2015/C 046/54 | Affaire T-235/12: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — CEDC International/OHMI — Underberg (Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille — Marque nationale tridimensionnelle antérieure — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 75 et article 76, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 207/2009 — Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours — Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 — Obligation de motivation] | 44 |
| 2015/C 046/55 | Affaire T-480/12: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Coca-Cola/OHMI — Mitico (Master) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Master — Marques communautaires figuratives antérieures Coca-Cola et marque nationale figurative antérieure C — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 — Similitude des signes — Éléments de preuve relatifs à l’utilisation commerciale de la marque demandée] | 45 |
| 2015/C 046/56 | Affaire T-102/13: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Heli-Flight/AESA (Aviation civile — Demande d’approbation des conditions de vol pour un hélicoptère de type Robinson R66 — Décision de rejet de l’AESA — Recours en annulation — Portée du contrôle de la chambre de recours — Portée du contrôle du Tribunal — Recours en carence — Responsabilité non contractuelle) | 46 |
| 2015/C 046/57 | Affaire T-105/13: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Ludwig Schokolade/OHMI — Immergut (TrinkFix) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale TrinkFix — Marques nationale et communautaire verbales antérieures Drinkfit — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Similitude des produits et des services — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009] | 46 |
| 2015/C 046/58 | Affaire T-173/13: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Selo Medical/OHMI — biosyn Arzneimittel (SELOGYN) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale SELOGYN — Marque nationale verbale antérieure SELESYN — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Refus d’enregistrement] | 47 |
| 2015/C 046/59 | Affaire T-304/13 P: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — van der Aat e.a./Commission [Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents — Coefficient correcteur pour les fonctionnaires et agents affectés à Varèse — Articles 64 à 65 bis du statut — Annexe IX du statut — Règlement (UE) no 1239/2010 — Obligation de motivation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Erreur manifeste d’appréciation] | 48 |
| 2015/C 046/60 | Affaire T-405/13: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Comptoir d'Épicure/OHMI — A-Rosa Akademie (da rosa) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande d’enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque figurative da rosa — Marque communautaire verbale antérieure aROSA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 et règle 22 du règlement (CE) no 2868/95] | 48 |
| 2015/C 046/61 | Affaire T-440/13: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Millano Krzysztof Kotas/OHMI (Forme d’une boîte de chocolats) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’une boîte de chocolats — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 49 |
| 2015/C 046/62 | Affaire T-512/13 P: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — AN/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Harcèlement moral — Article 22 bis, paragraphe 3, du statut — Omission à statuer — Dénaturation des éléments de fait) | 49 |
| 2015/C 046/63 | Affaire T-591/13: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Groupe Canal +/OHMI — Euronews (News+) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale News+ — Marque nationale verbale antérieure ACTU+ — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 50 |
| 2015/C 046/64 | Affaire T-601/13: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Wilo/OHMI (Pioneering for You) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Pioneering for You — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 51 |
| 2015/C 046/65 | Affaire T-619/13 P: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Faita/CESE (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Harcèlement moral — Défaut d’assistance et méconnaissance du devoir de sollicitude — Erreur de droit — Droits de la défense) | 51 |
| 2015/C 046/66 | Affaire T-712/13: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Monster Energy/OHMI (REHABILITATE) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale REHABILITATE — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009] | 52 |
| 2015/C 046/67 | Affaire T-43/14: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Heidrick & Struggles International/OHMI (THE LEADERSHIP COMPANY) [« Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale THE LEADERSHIP COMPANY — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 »] | 52 |
| 2015/C 046/68 | Affaire T-766/14: Recours introduit le 18 novembre 2014 — Actega Terra/OHMI — Heidelberger Druckmaschinen (FoodSafe) | 53 |
| 2015/C 046/69 | Affaire T-767/14: Recours introduit le 17 novembre 2014 — Boomkwekerij van Rijn-de Bruyn B.V./Office communautaire des obtentions végétales (OCOV) — Artevos GmbH et Dachverband Kulturpflanzen- und Nutztiervielfalt e.V. | 53 |
| 2015/C 046/70 | Affaire T-769/14: Recours introduit le 14 novembre 2014 — CGI Luxembourg et Intrasoft International/Parlement | 54 |
| 2015/C 046/71 | Affaire T-776/14: Recours introduit le 24 novembre 2014 — Red Lemon/OHMI — Lidl Stiftung (ABTRONICX2) | 55 |
| 2015/C 046/72 | Affaire T-787/14 P: Pourvoi formé le 28 novembre 2014 par la Banque Centrale Européenne contre l’arrêt rendu le 18 septembre 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-26/12, Cerafogli/BCE | 56 |
| 2015/C 046/73 | Affaire T-792/14 P: Pourvoi formé le 5 décembre 2014 par Eric Vanhalewyn contre l’arrêt rendu le 25 septembre 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-101/13, Osorio e.a./SEAE | 57 |
| 2015/C 046/74 | Affaire T-797/14: Recours introduit le 6 décembre 2014 — Skype/OHMI — Sky International (SKYPE) | 58 |
| 2015/C 046/75 | Affaire T-802/14: Recours introduit le 4 décembre 2014 — Laboratorios ERN/OHMI — michelle menard (Lenah.C) | 58 |
| 2015/C 046/76 | Affaire T-806/14: Recours introduit le 3 décembre 2014 — August Storck/OHMI (enregistrement international désignant la marque figurative dans l’Union européenne (représentation d’un emballage ayant une forme carrée) — enregistrement international no 1 169 244 désignant l’Union européenne) | 59 |
| 2015/C 046/77 | Affaire T-809/14: Recours introduit le 12 décembre 2014 — Italie/Commission | 59 |
| 2015/C 046/78 | Affaire T-812/14: Recours introduit le 12 décembre 2014 — BPC Lux 2 e.a./Commission | 60 |
| 2015/C 046/79 | Affaire T-822/14: Recours introduit le 12 décembre 2014 — Geilenkothen Fabrik für Schutzkleidung/OHMI | 61 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2015/C 046/02

Affaire C-678/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Articles 56 TFUE et 36 de l’accord EEE — Services proposés en Espagne par des fonds de pension et des compagnies d’assurances établis dans un autre État membre — Plans de retraite professionnelle — Obligation de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne — Caractère restrictif — Justification — Efficacité des contrôles fiscaux et lutte contre l’évasion fiscale — Proportionnalité)

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2015/C 046/03

Affaire C-113/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Azienda sanitaria locale n. 5 Spezzino, ANPAS Associazione Nazionale Pubblica Assistenza — Comitato Regionale Liguria, Regione Liguria/San Lorenzo Società Cooperativa Sociale, Croce Verde Cogema Cooperativa Sociale Onlus (Renvoi préjudiciel — Services de transport sanitaire — Législation nationale réservant prioritairement les activités de transport sanitaire pour les établissements sanitaires publics aux associations de bénévolat, remplissant les exigences légales et enregistrées — Compatibilité avec le droit de l’Union — Marchés publics — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Directive 2004/18/CE — Services mixtes, visés à la fois à l’annexe II A et à l’annexe II B de la directive 2004/18 — Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) — Notion de marché public de services — Caractère onéreux — Contre-prestation consistant dans le remboursement des frais encourus)

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2015/C 046/04

Affaire C-128/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Lisboa — Portugal) — Cruz & Companhia Lda/Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP (IFAP), Caixa Central — Caixa Central de Crédito Agrícola Mútuo, CRL (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Règlement (CEE) no 3665/87 — Articles 4, paragraphe 1, et 13 — Règlement (CEE) no 2220/85 — Article 19, paragraphe 1, sous a) — Restitutions à l’exportation — Avance de la restitution — Conditions de libération de la garantie constituée pour assurer le remboursement de l’avance)

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2015/C 046/05

Affaires jointes C-148/13 à C-150/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2014 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — A (C-148/13), B (C-149/13), C (C-150/13)/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Article 4 — Évaluation des faits et des circonstances — Modalités d’appréciation — Acceptation de certains éléments de preuve — Étendue des pouvoirs des autorités nationales compétentes — Crainte de persécution en raison de l’orientation sexuelle — Différences entre, d’une part, les limitations relatives aux vérifications des déclarations et des preuves documentaires ou autres quant à la prétendue orientation sexuelle d’un demandeur d’asile et, d’autre part, celles qui s’appliquent aux vérifications de ces éléments concernant d’autres motifs de persécution — Directive 2005/85/CE — Normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres — Article 13 — Conditions auxquelles est soumis l’entretien personnel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 1er — Dignité humaine — Article 7 — Respect de la vie privée et familiale)

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2015/C 046/06

Affaire C-196/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2014 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Directives 75/442/CEE, 91/689/CEE et 1999/31/CE — Gestion des déchets — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Astreinte — Somme forfaitaire)

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2015/C 046/07

Affaire C-212/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — František Ryneš/Úřad pro ochranu osobních údajů (Renvoi préjudiciel — Directive 95/46/CE — Protection des personnes physiques — Traitement des données à caractère personnel — Notion d’exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques)

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2015/C 046/08

Affaire C-243/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2014 — Commission européenne/Royaume de Suède (Manquement d’État — Environnement — Directive 2008/1/CE — Prévention et réduction intégrées de la pollution — Installation existante — Procédure d’autorisation — Procédures en cours — Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Somme forfaitaire — Astreinte)

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2015/C 046/09

Affaire C-249/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Pau — France) — Khaled Boudjlida/Préfet des Pyrénées-Atlantiques (Renvoi préjudiciel — Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes — Directive 2008/115/CE — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Principe du respect des droits de la défense — Droit d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier d’être entendu avant l’adoption d’une décision susceptible d’affecter ses intérêts — Décision de retour — Droit d’être entendu avant que la décision de retour soit rendue — Teneur de ce droit)

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2015/C 046/10

Affaire C-261/13 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 décembre 2014 — Peter Schönberger/Parlement européen (Pourvoi — Pétition adressée au Parlement européen — Décision de classer la pétition — Recours en annulation — Notion d’acte attaquable)

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2015/C 046/11

Affaire C-295/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Darmstadt — Allemagne) — H, agissant en qualité de curateur à la faillite de G.T. GmbH/H. K. (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence des juridictions de l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité pour une action au titre de l’insolvabilité contre un défendeur domicilié dans un État tiers — Action à l’encontre du gérant d’une société tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité de cette société ou après la constatation du surendettement de celle-ci)

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2015/C 046/12

Affaire C-315/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Mechelen — Belgique) — procédure pénale contre Edgard Jan De Clercq e.a. (Renvoi préjudiciel — Libre prestation des services — Articles 56 TFUE et 57 TFUE — Directive 96/71/CE — Article 3, paragraphes 1 et 10 — Directive 2006/123/CE — Article 19 — Réglementation nationale imposant à la personne auprès de laquelle sont occupés des travailleurs salariés ou stagiaires détachés de déclarer ceux ne pouvant pas produire l’accusé de réception de la déclaration qui aurait dû être effectuée auprès de l’État membre d’accueil par leur employeur établi dans un autre État membre — Sanction pénale)

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2015/C 046/13

Affaire C-378/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2014 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Directive 75/442/CEE — Gestion des déchets — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Somme forfaitaire et astreinte)

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2015/C 046/14

Affaire C-413/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Gravenhage — Pays-Bas) — FNV Kunsten Informatie en Media/Staat der Nederlanden (Renvoi préjudiciel — Concurrence — Article 101 TFUE — Champ d’application matériel — Convention collective de travail — Disposition prévoyant des tarifs minimaux pour les prestataires de services indépendants — Notion d’entreprise — Notion de travailleur)

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2015/C 046/15

Affaire C-440/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Croce Amica One Italia Srl/Azienda Regionale Emergenza Urgenza (AREU) (Renvoi préjudiciel — Marchés publics de services — Directive 2004/18/CE — Directive 89/665/CEE — Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire — Attribution du marché à titre provisoire — Enquêtes pénales engagées contre le représentant légal de l’adjudicataire — Décision du pouvoir adjudicateur de ne pas procéder à l’attribution définitive du marché et de retirer l’appel d’offres — Contrôle juridictionnel)

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2015/C 046/16

Affaire C-467/13 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 octobre 2014 — Industries Chimiques du Fluor SA (ICF)/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché mondial du fluorure d’aluminium — Droits de la défense — Contenu de la communication des griefs — Calcul du montant de l’amende — Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes — Point 18 — Valeur totale des ventes des biens ou services en relation avec l’infraction — Obligation de motivation — Délai raisonnable — Réduction du montant de l’amende)

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2015/C 046/17

Affaire C-513/13 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 décembre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne (Pourvoi — Fonds de cohésion — Projet concernant l’assainissement et l’épuration des eaux urbaines de la ville de Saragosse (Espagne) — Réduction du concours financier — Existence d’un délai — Non-respect du délai imparti — Conséquences)

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2015/C 046/18

Affaire C-576/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 décembre 2014 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Entreprises portuaires — Gestion des travailleurs pour la prestation du service de manutention de marchandises — Interdiction de recourir au marché du travail)

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2015/C 046/19

Affaire C-590/13: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Idexx Laboratories Italia srl/Agenzia delle Entrate (Renvoi préjudiciel — Fiscalité indirecte — TVA — Sixième directive — Articles 18 et 22 — Droit à déduction — Acquisitions intracommunautaires — Autoliquidation — Exigences de fond — Exigences formelles — Non-respect des exigences formelles)

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2015/C 046/20

Affaire C-677/13: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 décembre 2014 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Environnement — Directive 1999/31/CE — Articles 6, sous a), 8, 9, sous a) à c), 11, paragraphe 1, et 12 — Directive 2008/98/CE — Articles 13, 23 et 36, paragraphe 1 — Gestion des déchets — Mise en décharge des déchets — Absence d’autorisation de décharge valide — Dysfonctionnements dans l’exploitation de la décharge)

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2015/C 046/21

Affaire C-31/14 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 décembre 2014 — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)/Kessel medintim GmbH, anciennement Kessel Marketing & Vertriebs GmbH, Janssen-Cilag GmbH (Pourvoi — Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande d’enregistrement de la marque verbale Premeno — Opposition du titulaire de la marque nationale verbale antérieure Pramino — Limitation des produits désignés dans la demande d’enregistrement en tant que marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 43, paragraphe 1)

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2015/C 046/22

Affaire C-253/14 P: Pourvoi formé le 26 mai 2014 par FTI Touristik GmbH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 21 mars 2014 dans l’affaire T-81/13, FTI Touristik GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

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2015/C 046/23

Affaire C-259/14 P: Pourvoi formé le 23 mai 2014 par ADR Center Srl contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 23 mars 2014 dans l’affaire T-110/14, ADR Center Srl/Commission européenne

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2015/C 046/24

Affaire C-483/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 31 octobre 2014 — KA Finanz AG/Sparkassen Versicherung AG Vienna Insurance Group

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2015/C 046/25

Affaire C-484/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München (Allemagne) le 3 novembre 2014 — Tobias Mc Fadden/Sony Music Entertainment Germany GmbH

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2015/C 046/26

Affaire C-493/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht — Außenstelle Linz (Autriche) le 6 novembre 2014 — Dilly's Wellnesshotel GmbH

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2015/C 046/27

Affaire C-496/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Sibiu (Roumanie) le 6 novembre 2014 — État roumain/Tamara Văraru, Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării

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2015/C 046/28

Affaire C-500/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Torino (Italie) le 10 novembre 2014 — Ford Motor Company/Wheeltrims srl

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2015/C 046/29

Affaire C-501/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 10 novembre 2014 — EL-EM-2001 Ltd./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága

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2015/C 046/30

Affaire C-525/14: Recours introduit le 20 novembre 2014 — Commission européenne/République tchèque

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2015/C 046/31

Affaire C-543/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 27 novembre 2014 — Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a./Conseil des ministres

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2015/C 046/32

Affaire C-545/14 P: Pourvoi formé le 27 novembre 2014 par Aguy Clement Georgias, Trinity Engineering (Private) Ltd, Georgiadis Trucking (Private) Ltd contre l’arrêt du Tribunal (8e chambre) rendu le 18 septembre 2014 dans l’affaire T-168/12, Georgias e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

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2015/C 046/33

Affaire C-552/14 P: Pourvoi formé le 1er décembre 2014 par Canon Europa NV contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 16 septembre 2014 dans l’affaire T-34/11, Canon Europa/Commission

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2015/C 046/34

Affaire C-553/14 P: Pourvoi formé le 1er décembre 2014 par Kyocera Mita Europe BV contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 16 septembre 2014 dans l’affaire T-35/11, Kyocera Mita Europe/Commission

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2015/C 046/35

Affaire C-557/14: Recours introduit le 4 décembre 2014 — Commission européenne/République portugaise

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2015/C 046/36

Affaire C-558/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma des Pais Vasco (Espagne) le 5 décembre 2014 — Mimoun Khachab/Delegación de Gobierno en Álava

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2015/C 046/37

Affaire C-562/14 P: Pourvoi formé le 5 décembre 2014 par le Royaume de Suède contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 25 septembre 2014 dans l’affaire T-306/12, Spirlea/Commission

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2015/C 046/38

Affaire C-563/14 P: Pourvoi formé le 5 décembre 2014 par Dansk Automat Brancheforening contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 26 septembre 2014 dans l’affaire T-601/11, Dansk Automat Brancheforening/Commission européenne

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2015/C 046/39

Affaire C-565/14 P: Pourvoi formé le 8 décembre 2014 par Romonta GmbH contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 26 septembre 2014 dans l’affaire T-614/13, Romonta GmbH/Commission européenne

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2015/C 046/40

Affaire C-568/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Mercantil no 3 de Barcelona (Espagne) le 9 décembre 2014 — Ismael Fernández Oliva/Caixabank, S.A.

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2015/C 046/41

Affaire C-569/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Mercantil no 3 de Barcelona (Espagne) le 9 décembre 2014 — Jordi Carné Hidalgo et Anna Aracil Gracia/Catalunya Banc, S.A.

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2015/C 046/42

Affaire C-570/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Mercantil no 3 de Barcelona (Espagne) le 9 décembre 2014 — Nuria Robirosa Carrera et César Romera Navales/Banco Popular Español, S.A.

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2015/C 046/43

Affaire C-573/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 11 décembre 2014 — Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides/Mostafa Lounani

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Tribunal

2015/C 046/44

Affaire T-544/08: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Hansen & Rosenthal et H&R Wax Company Vertrieb/Commission (Concurrence — Ententes — Marché des cires de paraffine — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix — Preuve de l’infraction — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Droits de la défense — Calcul de la valeur des ventes — Gravité de l’infraction — Non-rétroactivité — Égalité de traitement — Proportionnalité)

38

2015/C 046/45

Affaire T-550/08: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen/Commission (Concurrence — Ententes — Marché des cires de paraffine — Coordination et hausses des prix — Fixation des prix — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Droits de la défense — Preuve de l’infraction — Prescription)

38

2015/C 046/46

Affaire T-551/08: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — H&R ChemPharm/Commission (Concurrence — Ententes — Marché des cires de paraffine — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix — Preuve de l’infraction — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Période de référence — Calcul de la valeur des ventes — Gravité de l’infraction — Concentration durant la période infractionnelle — Égalité de traitement — Proportionnalité)

39

2015/C 046/47

Affaire T-558/08: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Eni/Commission (Concurrence — Ententes — Marché des cires de paraffine — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix — Preuve de l’infraction — Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes — Égalité de traitement — Circonstances aggravantes — Récidive — Obligation de motivation — Circonstances atténuantes — Participation substantiellement réduite — Infraction commise par négligence — Droits de la défense — Pleine juridiction)

40

2015/C 046/48

Affaire T-562/08: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Repsol Lubricantes y Especialidades e.a./Commission (Concurrence — Ententes — Marché des cires de paraffine — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition des marchés — Preuve de l’existence de l’entente — Durée de l’infraction — Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes — Égalité de traitement — Présomption d’innocence — Imputabilité du comportement infractionnel — Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales — Influence déterminante exercée par la société mère — Présomption en cas de détention d’une participation de 100 %)

40

2015/C 046/49

Affaire T-10/09 RENV: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Formula One Licensing/OHMI — ESPN Sports Media (F1-LIVE) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative F1-LIVE — Marques communautaire figurative antérieure F1 et nationales et internationale verbales F1 Formula 1 — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009]]

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2015/C 046/50

Affaire T-251/11: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Autriche/Commission (Aides d’État — Électricité — Aide en faveur des entreprises à forte intensité énergétique — Loi autrichienne sur l’électricité verte — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Ressources d’État — Imputabilité à l’État — Caractère sélectif — Règlement général d’exemption par catégorie — Excès de pouvoir — Égalité de traitement)

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2015/C 046/51

Affaire T-269/11: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Xeda International/Commission [Produits phytopharmaceutiques — Substance active éthoxyquine — Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE — Retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance — Règlement (CE) no 2229/2004 — Règlement (CE) no 33/2008 — Procédure accélérée d’évaluation — Erreur manifeste d’appréciation — Droits de la défense — Proportionnalité — Confiance légitime]

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2015/C 046/52

Affaire T-487/11: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Banco Privado Português et Massa Insolvente do Banco Privado Português/Commission [Aides d’État — Secteur financier — Garantie d’État accompagnant un prêt bancaire — Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre — Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté — Conformité aux communications de la Commission concernant les aides au secteur financier dans le contexte de la crise financière — Confiance légitime — Obligation de motivation]

43

2015/C 046/53

Affaire T-643/11: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Crown Equipment (Suzhou) et Crown Gabelstapler/Conseil [Dumping — Importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de Chine — Réexamen — Article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 — Droits de la défense — Erreur de fait — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation]

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2015/C 046/54

Affaire T-235/12: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — CEDC International/OHMI — Underberg (Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille — Marque nationale tridimensionnelle antérieure — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 75 et article 76, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 207/2009 — Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours — Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 — Obligation de motivation]

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2015/C 046/55

Affaire T-480/12: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Coca-Cola/OHMI — Mitico (Master) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Master — Marques communautaires figuratives antérieures Coca-Cola et marque nationale figurative antérieure C — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 — Similitude des signes — Éléments de preuve relatifs à l’utilisation commerciale de la marque demandée]

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2015/C 046/56

Affaire T-102/13: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Heli-Flight/AESA (Aviation civile — Demande d’approbation des conditions de vol pour un hélicoptère de type Robinson R66 — Décision de rejet de l’AESA — Recours en annulation — Portée du contrôle de la chambre de recours — Portée du contrôle du Tribunal — Recours en carence — Responsabilité non contractuelle)

46

2015/C 046/57

Affaire T-105/13: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Ludwig Schokolade/OHMI — Immergut (TrinkFix) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale TrinkFix — Marques nationale et communautaire verbales antérieures Drinkfit — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Similitude des produits et des services — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009]

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2015/C 046/58

Affaire T-173/13: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Selo Medical/OHMI — biosyn Arzneimittel (SELOGYN) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale SELOGYN — Marque nationale verbale antérieure SELESYN — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Refus d’enregistrement]

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2015/C 046/59

Affaire T-304/13 P: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — van der Aat e.a./Commission [Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents — Coefficient correcteur pour les fonctionnaires et agents affectés à Varèse — Articles 64 à 65 bis du statut — Annexe IX du statut — Règlement (UE) no 1239/2010 — Obligation de motivation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Erreur manifeste d’appréciation]

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2015/C 046/60

Affaire T-405/13: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Comptoir d'Épicure/OHMI — A-Rosa Akademie (da rosa) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande d’enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque figurative da rosa — Marque communautaire verbale antérieure aROSA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 et règle 22 du règlement (CE) no 2868/95]

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2015/C 046/61

Affaire T-440/13: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Millano Krzysztof Kotas/OHMI (Forme d’une boîte de chocolats) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’une boîte de chocolats — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2015/C 046/62

Affaire T-512/13 P: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — AN/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Harcèlement moral — Article 22 bis, paragraphe 3, du statut — Omission à statuer — Dénaturation des éléments de fait)

49

2015/C 046/63

Affaire T-591/13: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Groupe Canal +/OHMI — Euronews (News+) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale News+ — Marque nationale verbale antérieure ACTU+ — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2015/C 046/64

Affaire T-601/13: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Wilo/OHMI (Pioneering for You) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Pioneering for You — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2015/C 046/65

Affaire T-619/13 P: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Faita/CESE (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Harcèlement moral — Défaut d’assistance et méconnaissance du devoir de sollicitude — Erreur de droit — Droits de la défense)

51

2015/C 046/66

Affaire T-712/13: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Monster Energy/OHMI (REHABILITATE) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale REHABILITATE — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]

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2015/C 046/67

Affaire T-43/14: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Heidrick & Struggles International/OHMI (THE LEADERSHIP COMPANY) [« Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale THE LEADERSHIP COMPANY — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 »]

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2015/C 046/68

Affaire T-766/14: Recours introduit le 18 novembre 2014 — Actega Terra/OHMI — Heidelberger Druckmaschinen (FoodSafe)

53

2015/C 046/69

Affaire T-767/14: Recours introduit le 17 novembre 2014 — Boomkwekerij van Rijn-de Bruyn B.V./Office communautaire des obtentions végétales (OCOV) — Artevos GmbH et Dachverband Kulturpflanzen- und Nutztiervielfalt e.V.

53

2015/C 046/70

Affaire T-769/14: Recours introduit le 14 novembre 2014 — CGI Luxembourg et Intrasoft International/Parlement

54

2015/C 046/71

Affaire T-776/14: Recours introduit le 24 novembre 2014 — Red Lemon/OHMI — Lidl Stiftung (ABTRONICX2)

55

2015/C 046/72

Affaire T-787/14 P: Pourvoi formé le 28 novembre 2014 par la Banque Centrale Européenne contre l’arrêt rendu le 18 septembre 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-26/12, Cerafogli/BCE

56

2015/C 046/73

Affaire T-792/14 P: Pourvoi formé le 5 décembre 2014 par Eric Vanhalewyn contre l’arrêt rendu le 25 septembre 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-101/13, Osorio e.a./SEAE

57

2015/C 046/74

Affaire T-797/14: Recours introduit le 6 décembre 2014 — Skype/OHMI — Sky International (SKYPE)

58

2015/C 046/75

Affaire T-802/14: Recours introduit le 4 décembre 2014 — Laboratorios ERN/OHMI — michelle menard (Lenah.C)

58

2015/C 046/76

Affaire T-806/14: Recours introduit le 3 décembre 2014 — August Storck/OHMI (enregistrement international désignant la marque figurative dans l’Union européenne (représentation d’un emballage ayant une forme carrée) — enregistrement international no 1 169 244 désignant l’Union européenne)

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2015/C 046/77

Affaire T-809/14: Recours introduit le 12 décembre 2014 — Italie/Commission

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2015/C 046/78

Affaire T-812/14: Recours introduit le 12 décembre 2014 — BPC Lux 2 e.a./Commission

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2015/C 046/79

Affaire T-822/14: Recours introduit le 12 décembre 2014 — Geilenkothen Fabrik für Schutzkleidung/OHMI

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/1 |
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9.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2015/C 046/01)

Dernière publication

JO C 34 du 2.2.2015

Historique des publications antérieures

JO C 26 du 26.1.2015

JO C 16 du 19.1.2015

JO C 7 du 12.1.2015

JO C 462 du 22.12.2014

JO C 448 du 15.12.2014

JO C 439 du 8.12.2014

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/2 |
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9.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/2

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

(Affaire C-678/11) (1)

((Manquement d’État - Articles 56 TFUE et 36 de l’accord EEE - Services proposés en Espagne par des fonds de pension et des compagnies d’assurances établis dans un autre État membre - Plans de retraite professionnelle - Obligation de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne - Caractère restrictif - Justification - Efficacité des contrôles fiscaux et lutte contre l’évasion fiscale - Proportionnalité))

(2015/C 046/02)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Jimeno Fernández et W. Roels, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas et J.- S. Pilczer, agents)

Dispositif

| 1) | En ayant adopté les dispositions contenues aux articles 46, sous c), du décret royal législatif 1/2002, portant approbation du texte consolidé de la loi portant réglementation des plans et fonds de pension (Real Decreto Legislativo 1/2002, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones), du 29 novembre 2002, et 86, paragraphe 1, du décret royal législatif 6/2004, portant approbation du texte consolidé de la loi portant organisation et contrôle des assurances privées (Real Decreto Legislativo 6/2004, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados), du 29 octobre 2004, en vertu desquelles les fonds de pension établis dans des États membres autres que le Royaume d’Espagne et proposant des plans de retraite professionnelle dans cet État membre ainsi que les compagnies d’assurances qui opèrent en Espagne en régime de libre prestation des services sont tenus de nommer un représentant fiscal résidant dans cet État membre, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE. |
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1)

En ayant adopté les dispositions contenues aux articles 46, sous c), du décret royal législatif 1/2002, portant approbation du texte consolidé de la loi portant réglementation des plans et fonds de pension (Real Decreto Legislativo 1/2002, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones), du 29 novembre 2002, et 86, paragraphe 1, du décret royal législatif 6/2004, portant approbation du texte consolidé de la loi portant organisation et contrôle des assurances privées (Real Decreto Legislativo 6/2004, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados), du 29 octobre 2004, en vertu desquelles les fonds de pension établis dans des États membres autres que le Royaume d’Espagne et proposant des plans de retraite professionnelle dans cet État membre ainsi que les compagnies d’assurances qui opèrent en Espagne en régime de libre prestation des services sont tenus de nommer un représentant fiscal résidant dans cet État membre, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
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2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission européenne, le Royaume d’Espagne et la République française supportent leurs propres dépens. |
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3)

La Commission européenne, le Royaume d’Espagne et la République française supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 73 du 10.03.2012.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/3 |
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9.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/3

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Azienda sanitaria locale n. 5 «Spezzino», ANPAS Associazione Nazionale Pubblica Assistenza — Comitato Regionale Liguria, Regione Liguria/San Lorenzo Società Cooperativa Sociale, Croce Verde Cogema Cooperativa Sociale Onlus

(Affaire C-113/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Services de transport sanitaire - Législation nationale réservant prioritairement les activités de transport sanitaire pour les établissements sanitaires publics aux associations de bénévolat, remplissant les exigences légales et enregistrées - Compatibilité avec le droit de l’Union - Marchés publics - Articles 49 TFUE et 56 TFUE - Directive 2004/18/CE - Services mixtes, visés à la fois à l’annexe II A et à l’annexe II B de la directive 2004/18 - Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) - Notion de «marché public de services» - Caractère onéreux - Contre-prestation consistant dans le remboursement des frais encourus))

(2015/C 046/03)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Azienda sanitaria locale n. 5 «Spezzino», ANPAS Associazione Nazionale Pubblica Assistenza — Comitato Regionale Liguria, Regione Liguria

Parties défenderesses: San Lorenzo Società Cooperativa Sociale, Croce Verde Cogema Cooperativa Sociale Onlus

en présence de: Croce Rossa Italiana — Comitato regionale Liguria e.a.

Dispositif

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, telle celle en cause au principal, prévoit que la fourniture des services de transport sanitaire d’urgence et d’extrême urgence doit être confiée par priorité et par voie d’attribution directe, en l’absence de toute publicité, aux organismes de bénévolat conventionnés, pour autant que le cadre légal et conventionnel dans lequel se déploie l’activité de ces organismes contribue effectivement à la finalité sociale ainsi qu’à la poursuite des objectifs de solidarité et d’efficacité budgétaire sur lesquels cette réglementation est fondée.

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(1)  JO C 156 du 01.06.2013.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/3 |
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9.2.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 46/3

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Lisboa — Portugal) — Cruz & Companhia Lda/Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP (IFAP), Caixa Central — Caixa Central de Crédito Agrícola Mútuo, CRL

(Affaire C-128/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Agriculture - Règlement (CEE) no 3665/87 - Articles 4, paragraphe 1, et 13 - Règlement (CEE) no 2220/85 - Article 19, paragraphe 1, sous a) - Restitutions à l’exportation - Avance de la restitution - Conditions de libération de la garantie constituée pour assurer le remboursement de l’avance))

(2015/C 046/04)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal da Relação de Lisboa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Cruz & Companhia Lda

Parties défenderesses: Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP (IFAP), Caixa Central — Caixa Central de Crédito Agrícola Mútuo, CRL

Dispositif

L’article 19, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 3403/93 de la Commission, du 10 décembre 1993, doit être interprété en ce sens que la garantie fournie par un exportateur pour assurer le remboursement de l’avance perçue sur la restitution à l’exportation ne doit pas être considérée comme éteinte même s’il est établi que l’exportateur a présenté les documents relatifs à l’acceptation de la déclaration d’exportation, la preuve que les produits ont, au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de cette acceptation, quitté le territoire douanier de l’Union européenne ainsi que la preuve du dédouanement de ces produits dans le pays tiers importateur, si les autres conditions pour l’octroi de la restitution, notamment la condition de qualité saine, loyale et marchande des produits exportés, prévue à l’article 13 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 1829/94 de la Commission, du 26 juillet 1994, ne sont pas remplies.

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(1)  JO C 171 du 15.06.2013.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/4 |
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9.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/4

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2014 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — A (C-148/13), B (C-149/13), C (C-150/13)/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

(Affaires jointes C-148/13 à C-150/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2004/83/CE - Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire - Article 4 - Évaluation des faits et des circonstances - Modalités d’appréciation - Acceptation de certains éléments de preuve - Étendue des pouvoirs des autorités nationales compétentes - Crainte de persécution en raison de l’orientation sexuelle - Différences entre, d’une part, les limitations relatives aux vérifications des déclarations et des preuves documentaires ou autres quant à la prétendue orientation sexuelle d’un demandeur d’asile et, d’autre part, celles qui s’appliquent aux vérifications de ces éléments concernant d’autres motifs de persécution - Directive 2005/85/CE - Normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres - Article 13 - Conditions auxquelles est soumis l’entretien personnel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 1er - Dignité humaine - Article 7 - Respect de la vie privée et familiale))

(2015/C 046/05)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: A (C-148/13), B (C-149/13), C (C-150/13)

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

en présence de: United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR)

Dispositif

| 1) | L’article 4, paragraphe 3, sous c), de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, ainsi que l’article 13, paragraphe 3, sous a), de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans le cadre de l’examen, par les autorités nationales compétentes, agissant sous le contrôle du juge, des faits et des circonstances concernant la prétendue orientation sexuelle d’un demandeur d’asile, dont la demande est fondée sur une crainte de persécution en raison de cette orientation, les déclarations de ce demandeur ainsi que les éléments de preuve documentaires ou autres présentés à l’appui de sa demande fassent l’objet d’une appréciation, par lesdites autorités, au moyen d’interrogatoires fondés sur la seule base de notions stéréotypées concernant les homosexuels. |
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1)

L’article 4, paragraphe 3, sous c), de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, ainsi que l’article 13, paragraphe 3, sous a), de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans le cadre de l’examen, par les autorités nationales compétentes, agissant sous le contrôle du juge, des faits et des circonstances concernant la prétendue orientation sexuelle d’un demandeur d’asile, dont la demande est fondée sur une crainte de persécution en raison de cette orientation, les déclarations de ce demandeur ainsi que les éléments de preuve documentaires ou autres présentés à l’appui de sa demande fassent l’objet d’une appréciation, par lesdites autorités, au moyen d’interrogatoires fondés sur la seule base de notions stéréotypées concernant les homosexuels.

| 2) | L’article 4 de la directive 2004/83, lu à la lumière de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, dans le cadre de cet examen, les autorités nationales compétentes procèdent à des interrogatoires détaillés sur les pratiques sexuelles d’un demandeur d’asile. |
| --- | --- |

2)

L’article 4 de la directive 2004/83, lu à la lumière de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, dans le cadre de cet examen, les autorités nationales compétentes procèdent à des interrogatoires détaillés sur les pratiques sexuelles d’un demandeur d’asile.

| 3) | L’article 4 de la directive 2004/83, lu à la lumière de l’article 1er de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, dans le cadre dudit examen, lesdites autorités acceptent des éléments de preuve, tels que l’accomplissement par le demandeur d’asile concerné d’actes homosexuels, sa soumission à des «tests» en vue d’établir son homosexualité ou encore la production par celui-ci d’enregistrements vidéo de tels actes. |
| --- | --- |

3)

L’article 4 de la directive 2004/83, lu à la lumière de l’article 1er de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, dans le cadre dudit examen, lesdites autorités acceptent des éléments de preuve, tels que l’accomplissement par le demandeur d’asile concerné d’actes homosexuels, sa soumission à des «tests» en vue d’établir son homosexualité ou encore la production par celui-ci d’enregistrements vidéo de tels actes.

| 4) | L’article 4, paragraphe 3, de la directive 2004/83 ainsi que l’article 13, paragraphe 3, sous a), de la directive 2005/85 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans le cadre de ce même examen, les autorités nationales compétentes concluent au défaut de crédibilité des déclarations du demandeur d’asile concerné au seul motif que sa prétendue orientation sexuelle n’a pas été invoquée par ce demandeur à la première occasion qui lui a été donnée en vue d’exposer les motifs de persécution. |
| --- | --- |

4)

L’article 4, paragraphe 3, de la directive 2004/83 ainsi que l’article 13, paragraphe 3, sous a), de la directive 2005/85 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans le cadre de ce même examen, les autorités nationales compétentes concluent au défaut de crédibilité des déclarations du demandeur d’asile concerné au seul motif que sa prétendue orientation sexuelle n’a pas été invoquée par ce demandeur à la première occasion qui lui a été donnée en vue d’exposer les motifs de persécution.

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(1)  JO C 171 du 15.06.2013.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/5 |
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9.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/5

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2014 — Commission européenne/République italienne

(Affaire C-196/13) (1)

((Manquement d’État - Directives 75/442/CEE, 91/689/CEE et 1999/31/CE - Gestion des déchets - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 260, paragraphe 2, TFUE - Sanctions pécuniaires - Astreinte - Somme forfaitaire))

(2015/C 046/06)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Recchia, A. Alcover San Pedro et E. Sanfrutos Cano, agents)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assitée de G. Fiengo, avvocato dello Stato)

Dispositif

| 1) | En n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt Commission/Italie (C-135/05, EU:C:2007:250), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE. |
| --- | --- |

1)

En n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt Commission/Italie (C-135/05, EU:C:2007:250), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.

| 2) | La République italienne est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», à compter du jour du prononcé du présent arrêt et jusqu’à l’exécution de l’arrêt Commission/Italie (EU:C:2007:250), une astreinte semestrielle calculée, en ce qui concerne le premier semestre suivant ce prononcé, à la fin de celui-ci, à partir d’un montant initial fixé à 4 2 8 00  000 euros, dont il sera déduit un montant de 4 00  000 euros pour chacun des sites contenant des déchets dangereux mis en conformité avec cet arrêt et un montant de 2 00  000 euros pour chacun des autres sites mis en conformité avec ledit arrêt. Pour tous les semestres suivants, l’astreinte due au titre de chaque semestre sera calculée, à la fin de celui-ci, à partir du montant de l’astreinte fixée pour le semestre précédent, les mêmes déductions étant effectuées en fonction des mises en conformité, intervenues au cours du semestre en cause, des sites visés par le manquement constaté. |
| --- | --- |

2)

La République italienne est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», à compter du jour du prononcé du présent arrêt et jusqu’à l’exécution de l’arrêt Commission/Italie (EU:C:2007:250), une astreinte semestrielle calculée, en ce qui concerne le premier semestre suivant ce prononcé, à la fin de celui-ci, à partir d’un montant initial fixé à 4 2 8 00  000 euros, dont il sera déduit un montant de 4 00  000 euros pour chacun des sites contenant des déchets dangereux mis en conformité avec cet arrêt et un montant de 2 00  000 euros pour chacun des autres sites mis en conformité avec ledit arrêt. Pour tous les semestres suivants, l’astreinte due au titre de chaque semestre sera calculée, à la fin de celui-ci, à partir du montant de l’astreinte fixée pour le semestre précédent, les mêmes déductions étant effectuées en fonction des mises en conformité, intervenues au cours du semestre en cause, des sites visés par le manquement constaté.

| 3) | La République italienne est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une somme forfaitaire de 40 millions d’euros. |
| --- | --- |

3)

La République italienne est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une somme forfaitaire de 40 millions d’euros.

| 4) | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

4)

La République italienne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 207 du 20.07.2013.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/6 |
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9.2.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 46/6

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — František Ryneš/Úřad pro ochranu osobních údajů

(Affaire C-212/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 95/46/CE - Protection des personnes physiques - Traitement des données à caractère personnel - Notion d’«exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques»))

(2015/C 046/07)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: František Ryneš

Partie défenderesse: Úřad pro ochranu osobních údajů

Dispositif

L’article 3, paragraphe 2, second tiret, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens que l’exploitation d’un système de caméra, donnant lieu à un enregistrement vidéo des personnes stocké dans un dispositif d’enregistrement continu tel qu’un disque dur, installé par une personne physique sur sa maison familiale afin de protéger les biens, la santé et la vie des propriétaires de la maison, ce système surveillant également l’espace public, ne constitue pas un traitement des données effectué pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques, au sens de cette disposition.

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(1)  JO C 207 du 20.07.2013.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/7 |
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9.2.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 46/7

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2014 — Commission européenne/Royaume de Suède

(Affaire C-243/13) (1)

((Manquement d’État - Environnement - Directive 2008/1/CE - Prévention et réduction intégrées de la pollution - Installation existante - Procédure d’autorisation - Procédures en cours - Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement - Inexécution - Article 260, paragraphe 2, TFUE - Sanctions pécuniaires - Somme forfaitaire - Astreinte))

(2015/C 046/08)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Petrova et J. Enegren, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentants: E. Karlsson, A. Falk et S. Johannesson, agents)

Dispositif

| 1) | En ayant omis de prendre les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt Commission/Suède (C-607/10, EU:C:2012:192), le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE. |
| --- | --- |

1)

En ayant omis de prendre les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt Commission/Suède (C-607/10, EU:C:2012:192), le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.

| 2) | Dans le cas où le manquement constaté au point 1 persisterait au jour du prononcé du présent arrêt, le Royaume de Suède serait condamné à verser à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une astreinte de 4  000 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192), à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu’à la date d’exécution dudit arrêt. |
| --- | --- |

2)

Dans le cas où le manquement constaté au point 1 persisterait au jour du prononcé du présent arrêt, le Royaume de Suède serait condamné à verser à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une astreinte de 4  000 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192), à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu’à la date d’exécution dudit arrêt.

| 3) | Le Royaume de Suède est condamné à verser à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une somme forfaitaire de 2 0 00  000 euros. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume de Suède est condamné à verser à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une somme forfaitaire de 2 0 00  000 euros.

| 4) | Le Royaume de Suède est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

4)

Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 189 du 29.06.2013.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/7 |
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9.2.2015

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C 46/7

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Pau — France) — Khaled Boudjlida/Préfet des Pyrénées-Atlantiques

(Affaire C-249/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes - Directive 2008/115/CE - Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Principe du respect des droits de la défense - Droit d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier d’être entendu avant l’adoption d’une décision susceptible d’affecter ses intérêts - Décision de retour - Droit d’être entendu avant que la décision de retour soit rendue - Teneur de ce droit))

(2015/C 046/09)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif de Pau

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Khaled Boudjlida

Partie défenderesse: Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Dispositif

Le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il comprend, pour un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, le droit d’exprimer, avant l’adoption d’une décision de retour le concernant, son point de vue sur la légalité de son séjour, sur l’éventuelle application des articles 5 et 6, paragraphes 2 à 5, de ladite directive ainsi que sur les modalités de son retour.

En revanche, le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115 et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il n’oblige l’autorité nationale compétente ni à prévenir ce ressortissant, préalablement à l’audition organisée en vue de ladite adoption, de ce qu’elle envisage d’adopter à son égard une décision de retour, ni à lui communiquer les éléments sur lesquels elle entend fonder celle-ci, ni à lui laisser un délai de réflexion avant de recueillir ses observations, dès lors que ledit ressortissant a la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue au sujet de l’irrégularité de son séjour et des motifs pouvant justifier, en vertu du droit national, que cette autorité s’abstienne de prendre une décision de retour.

Le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115 et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens que le ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier peut recourir, préalablement à l’adoption par l’autorité administrative nationale compétente d’une décision de retour le concernant, à un conseil juridique pour bénéficier de l’assistance de ce dernier lors de son audition par cette autorité, à condition que l’exercice de ce droit n’affecte pas le bon déroulement de la procédure de retour et ne compromette pas la mise en œuvre efficace de la directive 2008/115.

Toutefois, le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115 et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas aux États membres de prendre en charge cette assistance dans le cadre de l’aide juridique gratuite.

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(1)  JO C 189 du 29.06.2013.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/8 |
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9.2.2015

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C 46/8

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 décembre 2014 — Peter Schönberger/Parlement européen

(Affaire C-261/13 P) (1)

((Pourvoi - Pétition adressée au Parlement européen - Décision de classer la pétition - Recours en annulation - Notion d’«acte attaquable»))

(2015/C 046/10)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Peter Schönberger (représentant: O. Mader, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: U. Rösslein et E. Waldherr, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Peter Schönberger est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Peter Schönberger est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 207 du 20.07.2013.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/9 |
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9.2.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 46/9

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Darmstadt — Allemagne) — H, agissant en qualité de curateur à la faillite de G.T. GmbH/H. K.

(Affaire C-295/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence des juridictions de l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité pour une action au titre de l’insolvabilité contre un défendeur domicilié dans un État tiers - Action à l’encontre du gérant d’une société tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité de cette société ou après la constatation du surendettement de celle-ci))

(2015/C 046/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Darmstadt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: H, agissant en qualité de curateur à la faillite de G.T. GmbH

Partie défenderesse: H. K.

Dispositif

| 1) | L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel a été ouverte une procédure d’insolvabilité portant sur le patrimoine d’une société sont compétentes, sur le fondement de cette disposition, pour connaître d’une action, telle que celle en cause au principal, du curateur à la faillite de cette société dirigée contre le gérant de ladite société et tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité de la même société ou après la constatation du surendettement de celle-ci. |
| --- | --- |

1)

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel a été ouverte une procédure d’insolvabilité portant sur le patrimoine d’une société sont compétentes, sur le fondement de cette disposition, pour connaître d’une action, telle que celle en cause au principal, du curateur à la faillite de cette société dirigée contre le gérant de ladite société et tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité de la même société ou après la constatation du surendettement de celle-ci.

| 2) | L’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000 doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel a été ouverte une procédure d’insolvabilité portant sur le patrimoine d’une société sont compétentes pour connaître d’une action, telle que celle en cause au principal, du curateur à la faillite de cette société dirigée contre le gérant de ladite société et tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité de la même société ou après la constatation du surendettement de celle-ci, lorsque ce gérant a son domicile non pas dans un autre État membre, mais, comme c’est le cas dans l’affaire au principal, dans un État partie à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, dont la conclusion a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008. |
| --- | --- |

2)

L’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000 doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel a été ouverte une procédure d’insolvabilité portant sur le patrimoine d’une société sont compétentes pour connaître d’une action, telle que celle en cause au principal, du curateur à la faillite de cette société dirigée contre le gérant de ladite société et tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité de la même société ou après la constatation du surendettement de celle-ci, lorsque ce gérant a son domicile non pas dans un autre État membre, mais, comme c’est le cas dans l’affaire au principal, dans un État partie à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, dont la conclusion a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008.

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(1)  JO C 226 du 03.08.2013.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/10 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 46/10

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Mechelen — Belgique) — procédure pénale contre Edgard Jan De Clercq e.a.

(Affaire C-315/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libre prestation des services - Articles 56 TFUE et 57 TFUE - Directive 96/71/CE - Article 3, paragraphes 1 et 10 - Directive 2006/123/CE - Article 19 - Réglementation nationale imposant à la personne auprès de laquelle sont occupés des travailleurs salariés ou stagiaires détachés de déclarer ceux ne pouvant pas produire l’accusé de réception de la déclaration qui aurait dû être effectuée auprès de l’État membre d’accueil par leur employeur établi dans un autre État membre - Sanction pénale))

(2015/C 046/12)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg te Mechelen

Parties dans la procédure pénale au principal

Edgard Jan De Clercq, Emiel Amede Rosa De Clercq, Nancy Genevieve Wilhelmina Rottiers, Ermelinda Jozef Martha Tampère, Thermotec NV

Dispositif

Les articles 56 TFUE et 57 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle le destinataire de services réalisés par les travailleurs salariés détachés d’un prestataire de services établi dans un autre État membre est tenu de déclarer aux autorités compétentes, avant le début de l’occupation de ces travailleurs, les données d’identification de ces derniers lorsqu’ils ne sont pas en mesure de présenter la preuve de la déclaration que leur employeur aurait dû effectuer auprès des autorités compétentes de cet État membre d’accueil avant le début de ladite prestation dès lors qu’une telle réglementation peut être justifiée au titre de la protection d’une raison impérieuse d’intérêt général, telle que la protection des travailleurs ou la lutte contre la fraude sociale, à condition qu’il soit établi qu’elle est propre à garantir la réalisation du ou des objectifs légitimes poursuivis et qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 252 du 31.08.2013.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/10 |
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C 46/10

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2014 — Commission européenne/République hellénique

(Affaire C-378/13) (1)

((Manquement d’État - Directive 75/442/CEE - Gestion des déchets - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 260, paragraphe 2, TFUE - Sanctions pécuniaires - Somme forfaitaire et astreinte))

(2015/C 046/13)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Patakia, E. Sanfrutos Cano et A. Alcover San Pedro, agents)

Partie défenderesse: République hellénique (représentants: E. Skandalou, assistée de M. V. Liogkas, expert technique)

Dispositif

| 1) | En n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt Commission/Grèce (C-502/03, EU:C:2005:592), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE. |
| --- | --- |

1)

En n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt Commission/Grèce (C-502/03, EU:C:2005:592), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.

| 2) | La République hellénique est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», à compter du jour du prononcé du présent arrêt et jusqu’à l’exécution de l’arrêt Commission/Grèce (C-502/03, EU:C:2005:592), dans le cas où le manquement constaté au point 1 du dispositif du présent arrêt persiste audit jour, une astreinte semestrielle calculée, en ce qui concerne le premier semestre suivant ce prononcé, à la fin de celui-ci, à partir d’un montant initial fixé à 1 4 5 20  000 euros, dont il sera déduit un montant de 40  000 euros par site d’élimination incontrôlée des déchets, visé par le manquement constaté, ayant fait l’objet soit d’une désaffectation soit d’une réhabilitation depuis le 13 mai 2014 ainsi qu’un montant de 80  000 euros pour ceux des sites visés qui auront été à la fois désaffectés et réhabilités depuis cette même date. Pour tous les semestres suivants, l’astreinte due au titre de chaque semestre sera calculée, à la fin de celui-ci, à partir du montant de l’astreinte fixée pour le semestre précédent, les mêmes déductions étant effectuées en fonction des désaffectations et des réhabilitations, intervenues au cours du semestre en cause, des sites visés par le manquement constaté. |
| --- | --- |

2)

La République hellénique est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», à compter du jour du prononcé du présent arrêt et jusqu’à l’exécution de l’arrêt Commission/Grèce (C-502/03, EU:C:2005:592), dans le cas où le manquement constaté au point 1 du dispositif du présent arrêt persiste audit jour, une astreinte semestrielle calculée, en ce qui concerne le premier semestre suivant ce prononcé, à la fin de celui-ci, à partir d’un montant initial fixé à 1 4 5 20  000 euros, dont il sera déduit un montant de 40  000 euros par site d’élimination incontrôlée des déchets, visé par le manquement constaté, ayant fait l’objet soit d’une désaffectation soit d’une réhabilitation depuis le 13 mai 2014 ainsi qu’un montant de 80  000 euros pour ceux des sites visés qui auront été à la fois désaffectés et réhabilités depuis cette même date. Pour tous les semestres suivants, l’astreinte due au titre de chaque semestre sera calculée, à la fin de celui-ci, à partir du montant de l’astreinte fixée pour le semestre précédent, les mêmes déductions étant effectuées en fonction des désaffectations et des réhabilitations, intervenues au cours du semestre en cause, des sites visés par le manquement constaté.

| 3) | La République hellénique est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», la somme forfaitaire de 10 millions d’euros. |
| --- | --- |

3)

La République hellénique est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», la somme forfaitaire de 10 millions d’euros.

| 4) | La République hellénique est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

4)

La République hellénique est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 260 du 07.09.2013.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/11 |
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9.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/11

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Gravenhage — Pays-Bas) — FNV Kunsten Informatie en Media/Staat der Nederlanden

(Affaire C-413/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Concurrence - Article 101 TFUE - Champ d’application matériel - Convention collective de travail - Disposition prévoyant des tarifs minimaux pour les prestataires de services indépendants - Notion d’«entreprise» - Notion de «travailleur»))

(2015/C 046/14)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof te 's-Gravenhage

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FNV Kunsten Informatie en Media

Partie défenderesse: Staat der Nederlanden

Dispositif

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que la disposition d’une convention collective de travail, telle que celle en cause au principal, prévoyant des tarifs minimaux pour les prestataires de services indépendants, affiliés à l’une des organisations de travailleurs contractantes, qui effectuent pour un employeur, en vertu d’un contrat d’entreprise, la même activité que les travailleurs salariés de cet employeur, ne relève pas du champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, TFUE uniquement si ces prestataires constituent de «faux indépendants», à savoir des prestataires se trouvant dans une situation comparable à celle desdits travailleurs. Il incombe à la juridiction de renvoi de procéder à une telle vérification.

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(1)  JO C 325 du 09.11.2013.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/12 |
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9.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/12

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Croce Amica One Italia Srl/Azienda Regionale Emergenza Urgenza (AREU)

(Affaire C-440/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marchés publics de services - Directive 2004/18/CE - Directive 89/665/CEE - Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire - Attribution du marché à titre provisoire - Enquêtes pénales engagées contre le représentant légal de l’adjudicataire - Décision du pouvoir adjudicateur de ne pas procéder à l’attribution définitive du marché et de retirer l’appel d’offres - Contrôle juridictionnel))

(2015/C 046/15)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Croce Amica One Italia Srl

Partie défenderesse: Azienda Regionale Emergenza Urgenza (AREU)

en présence de: Consorzio Lombardia Sanità

Dispositif

| 1) | Les articles 41, paragraphe 1, 43 et 45 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque les conditions d’une application des causes d’exclusion prévues à cet article 45 ne sont pas remplies, ce dernier article ne fait pas obstacle à l’adoption, par un pouvoir adjudicateur, d’une décision de renoncer à passer un marché public pour lequel une mise en concurrence a eu lieu et de ne pas procéder à l’attribution définitive de ce marché au seul soumissionnaire qui était resté en lice et avait été déclaré adjudicataire à titre provisoire. |
| --- | --- |

1)

Les articles 41, paragraphe 1, 43 et 45 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque les conditions d’une application des causes d’exclusion prévues à cet article 45 ne sont pas remplies, ce dernier article ne fait pas obstacle à l’adoption, par un pouvoir adjudicateur, d’une décision de renoncer à passer un marché public pour lequel une mise en concurrence a eu lieu et de ne pas procéder à l’attribution définitive de ce marché au seul soumissionnaire qui était resté en lice et avait été déclaré adjudicataire à titre provisoire.

| 2) | Le droit de l’Union en matière de marchés publics et, notamment, l’article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, doivent être interprétés en ce sens que le contrôle prévu à cette disposition constitue un contrôle de légalité des décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs, qui vise à assurer le respect des règles pertinentes du droit de l’Union ou des dispositions nationales transposant ces règles sans que ce contrôle puisse être limité au seul examen du caractère arbitraire des décisions du pouvoir adjudicateur. Toutefois, cela n’exclut pas la faculté, pour le législateur national, d’accorder aux juridictions nationales compétentes le pouvoir d’exercer un contrôle d’opportunité. |
| --- | --- |

2)

Le droit de l’Union en matière de marchés publics et, notamment, l’article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, doivent être interprétés en ce sens que le contrôle prévu à cette disposition constitue un contrôle de légalité des décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs, qui vise à assurer le respect des règles pertinentes du droit de l’Union ou des dispositions nationales transposant ces règles sans que ce contrôle puisse être limité au seul examen du caractère arbitraire des décisions du pouvoir adjudicateur. Toutefois, cela n’exclut pas la faculté, pour le législateur national, d’accorder aux juridictions nationales compétentes le pouvoir d’exercer un contrôle d’opportunité.

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(1)  JO C 344 du 23.11.2013.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/13 |
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9.2.2015

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C 46/13

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 octobre 2014 — Industries Chimiques du Fluor SA (ICF)/Commission européenne

(Affaire C-467/13 P) (1)

((Pourvoi - Ententes - Marché mondial du fluorure d’aluminium - Droits de la défense - Contenu de la communication des griefs - Calcul du montant de l’amende - Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes - Point 18 - Valeur totale des ventes des biens ou services en relation avec l’infraction - Obligation de motivation - Délai raisonnable - Réduction du montant de l’amende))

(2015/C 046/16)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Industries Chimiques du Fluor SA (ICF) (représentants: P. Wytinck et D. Gillet, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et N. von Lingen, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | L'Industries Chimiques du Fluor (ICF) est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L'Industries Chimiques du Fluor (ICF) est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 336 du 16.11.2013.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/13 |
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C 46/13

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 décembre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne

(Affaire C-513/13 P) (1)

((Pourvoi - Fonds de cohésion - Projet concernant l’assainissement et l’épuration des eaux urbaines de la ville de Saragosse (Espagne) - Réduction du concours financier - Existence d’un délai - Non-respect du délai imparti - Conséquences))

(2015/C 046/17)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: G. Valero Jordana et A. Steiblytė, agents)

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Espagne/Commission (T-358/08) est annulé. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Espagne/Commission (T-358/08) est annulé.

| 2) | La décision C(2008) 3249 de la Commission, du 25 juin 2008, relative à la réduction de l’aide accordée au titre du Fonds de cohésion au Royaume d’Espagne au projet no 96/11/61/018 — «Saneamiento de Zaragoza», est annulée. |
| --- | --- |

2)

La décision C(2008) 3249 de la Commission, du 25 juin 2008, relative à la réduction de l’aide accordée au titre du Fonds de cohésion au Royaume d’Espagne au projet no 96/11/61/018 — «Saneamiento de Zaragoza», est annulée.

| 3) | La Commission européenne est condamnée aux dépens du Royaume d’Espagne et à ses propres dépens tant dans la procédure de première instance que dans le cadre du présent pourvoi. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne est condamnée aux dépens du Royaume d’Espagne et à ses propres dépens tant dans la procédure de première instance que dans le cadre du présent pourvoi.

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(1)  JO C 336 du 16.11.2013.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/14 |
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9.2.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 46/14

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 décembre 2014 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

(Affaire C-576/13) (1)

((Manquement d’État - Article 49 TFUE - Liberté d’établissement - Entreprises portuaires - Gestion des travailleurs pour la prestation du service de manutention de marchandises - Interdiction de recourir au marché du travail))

(2015/C 046/18)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Nicolae et S. Pardo Quintillán, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)

Dispositif

| 1) | En obligeant les entreprises d’autres États membres souhaitant exercer l’activité de manutention de marchandises dans les ports espagnols d’intérêt général, d’une part, à s’inscrire auprès de la société anonyme de gestion des dockers («Sociedad Anónima de Gestion de Estibadores Portuarios») ainsi que, le cas échéant, à participer à son capital et, d’autre part, à recruter en priorité des travailleurs mis à disposition par cette société, dont un nombre minimal de ceux-ci engagé de manière permanente, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE. |
| --- | --- |

1)

En obligeant les entreprises d’autres États membres souhaitant exercer l’activité de manutention de marchandises dans les ports espagnols d’intérêt général, d’une part, à s’inscrire auprès de la société anonyme de gestion des dockers («Sociedad Anónima de Gestion de Estibadores Portuarios») ainsi que, le cas échéant, à participer à son capital et, d’autre part, à recruter en priorité des travailleurs mis à disposition par cette société, dont un nombre minimal de ceux-ci engagé de manière permanente, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE.

| 2) | Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 24 du 25.01.2014.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/14 |
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C 46/14

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Idexx Laboratories Italia srl/Agenzia delle Entrate

(Affaire C-590/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité indirecte - TVA - Sixième directive - Articles 18 et 22 - Droit à déduction - Acquisitions intracommunautaires - Autoliquidation - Exigences de fond - Exigences formelles - Non-respect des exigences formelles))

(2015/C 046/19)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Idexx Laboratories Italia srl

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate

Dispositif

Les articles 18, paragraphe 1, sous d), et 22 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, doivent être interprétés en ce sens que ces dispositions contiennent des exigences formelles du droit à déduction, dont la méconnaissance, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, ne saurait aboutir à la perte de ce droit.

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(1)  JO C 24 du 25.01.2014.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/15 |
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9.2.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 46/15

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 décembre 2014 — Commission européenne/République hellénique

(Affaire C-677/13) (1)

((Manquement d’État - Environnement - Directive 1999/31/CE - Articles 6, sous a), 8, 9, sous a) à c), 11, paragraphe 1, et 12 - Directive 2008/98/CE - Articles 13, 23 et 36, paragraphe 1 - Gestion des déchets - Mise en décharge des déchets - Absence d’autorisation de décharge valide - Dysfonctionnements dans l’exploitation de la décharge))

(2015/C 046/20)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Patakia et E. Sanfrutos Cano, agents)

Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent)

Dispositif

| 1) | En ce qui concerne le site de mise en décharge de Kiato:






  — | en ne prenant pas les mesures nécessaires pour que la gestion des déchets sur le site en question se fasse sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement, et pour interdire l’abandon, le rejet ou l’élimination incontrôlée des déchets du site en question, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 13 et 36, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives; |
| --- | --- | --- |

1)

En ce qui concerne le site de mise en décharge de Kiato:

—

en ne prenant pas les mesures nécessaires pour que la gestion des déchets sur le site en question se fasse sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement, et pour interdire l’abandon, le rejet ou l’élimination incontrôlée des déchets du site en question, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 13 et 36, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives;

| — | en tolérant l’exploitation de ce site sans autorisation de décharge valide respectant les conditions et le contenu prévus pour l’octroi d’une telle autorisation et, par conséquent, sans que le détenteur des déchets ou l’exploitant du site puisse prouver, avant la livraison des déchets en question ou au moment de celle-ci, que lesdits déchets peuvent être admis dans le site conformément aux conditions définies dans l’autorisation, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8, 9, sous a) à c), et 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets ainsi que de l’article 23 de la directive 2008/98, et |
| --- | --- |

—

en tolérant l’exploitation de ce site sans autorisation de décharge valide respectant les conditions et le contenu prévus pour l’octroi d’une telle autorisation et, par conséquent, sans que le détenteur des déchets ou l’exploitant du site puisse prouver, avant la livraison des déchets en question ou au moment de celle-ci, que lesdits déchets peuvent être admis dans le site conformément aux conditions définies dans l’autorisation, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8, 9, sous a) à c), et 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets ainsi que de l’article 23 de la directive 2008/98, et

| — | en ne veillant pas à ce que, pendant la phase d’exploitation d’une décharge, l’exploitant mette en œuvre le programme de contrôle et de surveillance spécifié à l’annexe III de la directive 1999/31, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12, sous a), de cette directive. |
| --- | --- |

—

en ne veillant pas à ce que, pendant la phase d’exploitation d’une décharge, l’exploitant mette en œuvre le programme de contrôle et de surveillance spécifié à l’annexe III de la directive 1999/31, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12, sous a), de cette directive.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La République hellénique est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

La République hellénique est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 52 du 22.02.2014.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/16 |
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9.2.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 46/16

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 décembre 2014 — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)/Kessel medintim GmbH, anciennement Kessel Marketing & Vertriebs GmbH, Janssen-Cilag GmbH

(Affaire C-31/14 P) (1)

((Pourvoi - Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande d’enregistrement de la marque verbale Premeno - Opposition du titulaire de la marque nationale verbale antérieure Pramino - Limitation des produits désignés dans la demande d’enregistrement en tant que marque communautaire - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 43, paragraphe 1))

(2015/C 046/21)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: D. Walicka, agent)

Autres parties à la procédure: Kessel medintim GmbH, anciennement Kessel Marketing & Vertriebs GmbH, (représentant: A. Jacob, Rechtsanwalt), Janssen-Cilag GmbH (représentant: M. Wenz, Rechtsanwältin)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) est condamné aux dépens.

| 3) | Janssen-Cilag GmbH supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Janssen-Cilag GmbH supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 102 du 07.04.2014.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/16 |
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9.2.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 46/16

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Pourvoi formé le 26 mai 2014 par FTI Touristik GmbH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 21 mars 2014 dans l’affaire T-81/13, FTI Touristik GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-253/14 P)

(2015/C 046/22)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: FTI Touristik GmbH (représentant: A. Parr, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Moyens et principaux arguments

Par ordonnance du 11 décembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (sixième chambre) a rejeté le pourvoi et condamné la partie requérante à supporter ses dépens.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/17 |
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9.2.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 46/17

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Pourvoi formé le 23 mai 2014 par ADR Center Srl contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 23 mars 2014 dans l’affaire T-110/14, ADR Center Srl/Commission européenne

(Affaire C-259/14 P)

(2015/C 046/23)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: ADR Center Srl (représentants: L. Tantalo, avocat, G. De Palo, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Par ordonnance du 4 décembre 2014, la Cour de justice (sixième chambre) a jugé que le pourvoi était irrecevable.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/17 |
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9.2.2015

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C 46/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 31 octobre 2014 — KA Finanz AG/Sparkassen Versicherung AG Vienna Insurance Group

(Affaire C-483/14)

(2015/C 046/24)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie défenderesse en première instance et partie demanderesse au pourvoi en révision: KA Finanz AG

Partie demanderesse en première instance et partie défenderesse au pourvoi en révision: Sparkassen Versicherung AG Vienna Insurance Group

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il d’interpréter l’article 1er, paragraphe 2, sous e), de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles (1) en ce sens que:






  a) | des opérations de restructuration telles que des fusions et scissions; et |
| --- | --- | --- |

1)

Convient-il d’interpréter l’article 1er, paragraphe 2, sous e), de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles (1) en ce sens que:

a)

des opérations de restructuration telles que des fusions et scissions; et

| b) | la règle de protection des créanciers dans le cadre de telles opérations de restructuration, énoncée à l’article 15 de la troisième directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes (2), relèvent de la clause d’exclusion du «droit des sociétés» du champ d’application de ladite convention? |
| --- | --- |

b)

la règle de protection des créanciers dans le cadre de telles opérations de restructuration, énoncée à l’article 15 de la troisième directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes (2), relèvent de la clause d’exclusion du «droit des sociétés» du champ d’application de ladite convention?

| 2) | La réponse est-elle la même en cas d’application de l’article 15 de la directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, concernant les fusions des sociétés anonymes (3)? |
| --- | --- |

2)

La réponse est-elle la même en cas d’application de l’article 15 de la directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, concernant les fusions des sociétés anonymes (3)?

| 3) | En cas de réponse affirmative aux première et deuxième questions: l’exclusion du champ d’application du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (4), énoncée à l’article 1er, paragraphe 2, sous d), dudit règlement — disposition qui a succédé à l’article 1er, paragraphe 2, sous e), de la convention de Rome — conduit-elle au même résultat ou doit-elle être interprétée différemment? Si oui, de quelle manière? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative aux première et deuxième questions: l’exclusion du champ d’application du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (4), énoncée à l’article 1er, paragraphe 2, sous d), dudit règlement — disposition qui a succédé à l’article 1er, paragraphe 2, sous e), de la convention de Rome — conduit-elle au même résultat ou doit-elle être interprétée différemment? Si oui, de quelle manière?

| 4) | Le droit primaire de l’Union, et notamment la liberté d’établissement en vertu de l’article 49 TFUE, la libre prestation des services en vertu de l’article 56 TFUE ou la libre circulation des capitaux et des paiements en vertu de l’article 63 TFUE, fournit-il des indications quant aux règles de conflit à appliquer aux fusions, et notamment au sujet du point de savoir si la loi applicable est la loi nationale de l’État de la société absorbée ou la loi nationale de la société absorbante? |
| --- | --- |

4)

Le droit primaire de l’Union, et notamment la liberté d’établissement en vertu de l’article 49 TFUE, la libre prestation des services en vertu de l’article 56 TFUE ou la libre circulation des capitaux et des paiements en vertu de l’article 63 TFUE, fournit-il des indications quant aux règles de conflit à appliquer aux fusions, et notamment au sujet du point de savoir si la loi applicable est la loi nationale de l’État de la société absorbée ou la loi nationale de la société absorbante?

| 5) | En cas de réponse négative à la quatrième question: Ressort-il du droit dérivé de l’Union, et notamment de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (5), de la directive 2011/35 ou de la sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (6), des principes quant aux règles de conflit à appliquer, et notamment au sujet du point de savoir si la loi applicable est la loi nationale de l’État de la société absorbée ou la loi nationale de la société absorbante, ou s’il appartient au droit international privé national de décider aux règles matérielles de quel État la situation en cause se rattache? |
| --- | --- |

5)

En cas de réponse négative à la quatrième question: Ressort-il du droit dérivé de l’Union, et notamment de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (5), de la directive 2011/35 ou de la sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (6), des principes quant aux règles de conflit à appliquer, et notamment au sujet du point de savoir si la loi applicable est la loi nationale de l’État de la société absorbée ou la loi nationale de la société absorbante, ou s’il appartient au droit international privé national de décider aux règles matérielles de quel État la situation en cause se rattache?

| 6) | Convient-il d’interpréter l’article 15 de la directive 78/855 en ce sens que, en cas de fusion transfrontalière, l’émetteur est en droit, vis-à-vis des porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux, en particulier d’obligations subordonnées, de mettre fin à la relation juridique et de désintéresser les porteurs? |
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6)

Convient-il d’interpréter l’article 15 de la directive 78/855 en ce sens que, en cas de fusion transfrontalière, l’émetteur est en droit, vis-à-vis des porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux, en particulier d’obligations subordonnées, de mettre fin à la relation juridique et de désintéresser les porteurs?

| 7) | La réponse est-elle la même en cas d’application de l’article 15 de la directive 2011/35? |
| --- | --- |

7)

La réponse est-elle la même en cas d’application de l’article 15 de la directive 2011/35?

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(1)  80/934/CEE: Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (JO L 266, p. 1).

(2)  JO L 295, p. 36.

(3)  JO L 110, p. 1.

(4)  JO L 177, p. 6.

(5)  JO L 310, p. 1.

(6)  JO L 378, p. 47.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/18 |
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9.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München (Allemagne) le 3 novembre 2014 — Tobias Mc Fadden/Sony Music Entertainment Germany GmbH

(Affaire C-484/14)

(2015/C 046/25)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tobias Mc Fadden

Partie défenderesse: Sony Music Entertainment Germany GmbH

Questions préjudicielles

| 1) | Première question:
  L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (1), lu en combinaison avec l’article 2, sous a) [Ndt: il convient sans doute de lire «sous b)»], de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») et avec l’article 1er, point 2, de la directive 98/34/CE, telle que modifiée par la directive 98/48/CE (2), doit-il être interprété en ce sens que l’expression «normalement contre rémunération» signifie que la juridiction nationale doit déterminer:






  a. | si la personne concernée concrète, qui se prévaut de la qualité de prestataire, fournit ce service concret normalement contre rémunération,
  ou |
| --- | --- | --- |

1)

Première question:

L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (1), lu en combinaison avec l’article 2, sous a) [Ndt: il convient sans doute de lire «sous b)»], de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») et avec l’article 1er, point 2, de la directive 98/34/CE, telle que modifiée par la directive 98/48/CE (2), doit-il être interprété en ce sens que l’expression «normalement contre rémunération» signifie que la juridiction nationale doit déterminer:

a.

si la personne concernée concrète, qui se prévaut de la qualité de prestataire, fournit ce service concret normalement contre rémunération,

ou

| b. | s’il existe des prestataires sur le marché qui fournissent ce service ou des services similaires contre rémunération,
  ou |
| --- | --- |

b.

s’il existe des prestataires sur le marché qui fournissent ce service ou des services similaires contre rémunération,

ou

| c. | si la majorité de ces services ou des services similaires sont fournis contre rémunération? |
| --- | --- |

c.

si la majorité de ces services ou des services similaires sont fournis contre rémunération?

| 2) | Deuxième question:
  L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») doit-il être interprété en ce sens que l’expression «fournir un accès au réseau de communication» signifie que, pour qu’une fourniture soit conforme à la directive, il importe uniquement qu’il y ait un résultat en ce qu’un accès à un réseau de communication (par exemple, à Internet) est fourni? |
| --- | --- |

2)

Deuxième question:

L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») doit-il être interprété en ce sens que l’expression «fournir un accès au réseau de communication» signifie que, pour qu’une fourniture soit conforme à la directive, il importe uniquement qu’il y ait un résultat en ce qu’un accès à un réseau de communication (par exemple, à Internet) est fourni?

| 3) | Troisième question:
  L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), lu en combinaison avec l’article 2, sous b), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), doit-il être interprété en ce sens que pour «fournir» au sens de l’article 2, sous b), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») il suffit que le service de la société de l’information soit effectivement mis à disposition, en l’espèce qu’un WLAN ouvert soit mis à disposition, ou, par exemple, une «publicité» est-elle en outre aussi nécessaire? |
| --- | --- |

3)

Troisième question:

L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), lu en combinaison avec l’article 2, sous b), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), doit-il être interprété en ce sens que pour «fournir» au sens de l’article 2, sous b), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») il suffit que le service de la société de l’information soit effectivement mis à disposition, en l’espèce qu’un WLAN ouvert soit mis à disposition, ou, par exemple, une «publicité» est-elle en outre aussi nécessaire?

| 4) | Quatrième question:
  L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») doit-il être interprété en ce sens que l’expression «pas responsable des informations transmises» signifie que sont en principe exclus, dans le chef de la personne concernée en raison de la violation des droits d’auteur, d’éventuels droits à demander l’interdiction, une indemnisation, le paiement de frais de mise en demeure et de frais de justice à l’encontre du fournisseur d’accès, ou qu’ils sont exclus en toute hypothèse en rapport avec la première violation des droits d’auteur établie? |
| --- | --- |

4)

Quatrième question:

L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») doit-il être interprété en ce sens que l’expression «pas responsable des informations transmises» signifie que sont en principe exclus, dans le chef de la personne concernée en raison de la violation des droits d’auteur, d’éventuels droits à demander l’interdiction, une indemnisation, le paiement de frais de mise en demeure et de frais de justice à l’encontre du fournisseur d’accès, ou qu’ils sont exclus en toute hypothèse en rapport avec la première violation des droits d’auteur établie?

| 5) | Cinquième question:
  L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, lu en combinaison avec l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), doit-il être interprété en ce sens que les États membres ne peuvent pas autoriser le juge national, dans une procédure au principal, à enjoindre aux fournisseurs d’accès de s’abstenir à l’avenir de permettre à des tiers de mettre à disposition, via une connexion Internet concrète, une œuvre déterminée protégée par le droit d’auteur sur une bourse d’échanges Internet pour une consultation en ligne? |
| --- | --- |

5)

Cinquième question:

L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, lu en combinaison avec l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), doit-il être interprété en ce sens que les États membres ne peuvent pas autoriser le juge national, dans une procédure au principal, à enjoindre aux fournisseurs d’accès de s’abstenir à l’avenir de permettre à des tiers de mettre à disposition, via une connexion Internet concrète, une œuvre déterminée protégée par le droit d’auteur sur une bourse d’échanges Internet pour une consultation en ligne?

| 6) | Sixième question:
  L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») doit-il être interprété en ce sens que, dans les circonstances de la procédure au principal, la règle prévue à l’article 14, paragraphe 1, sous b), de la directive 2000/31/CE doit être appliquée par analogie à un droit à obtenir l’interdiction? |
| --- | --- |

6)

Sixième question:

L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») doit-il être interprété en ce sens que, dans les circonstances de la procédure au principal, la règle prévue à l’article 14, paragraphe 1, sous b), de la directive 2000/31/CE doit être appliquée par analogie à un droit à obtenir l’interdiction?

| 7) | Septième question:
  L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), lu en combinaison avec l’article 2, sous b), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), doit-il être interprété en ce sens que les exigences posées à un prestataire se limiteraient au fait que le prestataire est toute personne physique ou morale qui fournit un service de la société de l’information? |
| --- | --- |

7)

Septième question:

L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), lu en combinaison avec l’article 2, sous b), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), doit-il être interprété en ce sens que les exigences posées à un prestataire se limiteraient au fait que le prestataire est toute personne physique ou morale qui fournit un service de la société de l’information?

| 8) | Huitième question:
  En cas de réponse négative à la question 7, quelles exigences supplémentaires doivent être posées à un prestataire dans le cadre de l’interprétation de l’article 2, sous b), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»)? |
| --- | --- |

8)

Huitième question:

En cas de réponse négative à la question 7, quelles exigences supplémentaires doivent être posées à un prestataire dans le cadre de l’interprétation de l’article 2, sous b), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»)?

| 9) | Neuvième question:






  a) | L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), compte tenu de la protection de la propriété intellectuelle garantie par les droits fondamentaux et découlant du droit de propriété (article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), compte tenu aussi des règles prévues dans les directives suivantes en matière de protection de la propriété intellectuelle, avant tout du droit d’auteur:






  — | directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, |
| --- | --- | --- | --- |

9)

Neuvième question:

a)

L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), compte tenu de la protection de la propriété intellectuelle garantie par les droits fondamentaux et découlant du droit de propriété (article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), compte tenu aussi des règles prévues dans les directives suivantes en matière de protection de la propriété intellectuelle, avant tout du droit d’auteur:

—

directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information,

| — | directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, |
| --- | --- |

—

directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle,

et compte tenu de la liberté d’information ainsi que de la liberté d’entreprise garantie par les droits fondamentaux de l’Union (article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne),

doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une décision adoptée par un juge national dans une affaire au principal qui condamne le fournisseur d’accès, sous peine d’astreinte, de s’abstenir à l’avenir de permettre à des tiers de mettre à disposition, via une connexion Internet concrète, une œuvre déterminée, ou des parties de celle-ci, protégée par le droit d’auteur sur une bourse d’échanges Internet pour une consultation en ligne, et de sorte que le fournisseur d’accès a ainsi le choix des mesures techniques qu’il adoptera concrètement pour se conformer à cette injonction?

| b) | Cela s’applique-t-il également si le fournisseur d’accès ne peut en pratique respecter l’interdiction judiciaire qu’en arrêtant la connexion Internet, ou en la sécurisant par un mot de passe, ou en examinant toutes les communications transmises via cette connexion aux fins de vérifier si l’œuvre en cause protégée par le droit d’auteur n’est pas à nouveau illégalement transmise, lorsque cela est établi déjà dès le départ et n’apparait pas seulement dans le cadre de la procédure d’exécution forcée ou de sanction? |
| --- | --- |

b)

Cela s’applique-t-il également si le fournisseur d’accès ne peut en pratique respecter l’interdiction judiciaire qu’en arrêtant la connexion Internet, ou en la sécurisant par un mot de passe, ou en examinant toutes les communications transmises via cette connexion aux fins de vérifier si l’œuvre en cause protégée par le droit d’auteur n’est pas à nouveau illégalement transmise, lorsque cela est établi déjà dès le départ et n’apparait pas seulement dans le cadre de la procédure d’exécution forcée ou de sanction?

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(1)  JO L 178, p. 1.

(2)  Directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 217, p. 18).

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/21 |
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9.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht — Außenstelle Linz (Autriche) le 6 novembre 2014 — Dilly's Wellnesshotel GmbH

(Affaire C-493/14)

(2015/C 046/26)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzgericht — Außenstelle Linz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dilly's Wellnesshotel GmbH

Partie intéressée: Finanzamt Linz

Questions préjudicielles

| 1) | Est-il contraire au droit de l’Union qu’une réglementation en matière d’aides se prévale de la procédure spéciale de l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie (1) (ci-après le règlement]) afin d’être exemptée de l’obligation de notification de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, alors que diverses obligations du chapitre I du règlement ne sont pas respectées et, de plus, qu’il n’est pas fait référence au règlement? |
| --- | --- |

1)

Est-il contraire au droit de l’Union qu’une réglementation en matière d’aides se prévale de la procédure spéciale de l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie (1) (ci-après le règlement]) afin d’être exemptée de l’obligation de notification de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, alors que diverses obligations du chapitre I du règlement ne sont pas respectées et, de plus, qu’il n’est pas fait référence au règlement?

| 2) | Est-il contraire au droit de l’Union qu’une réglementation en matière d’aides s’appuie sur la procédure spéciale de l’article 25 du règlement, applicable aux aides en faveur de la protection de l’environnement, alors que des obligations prévues au chapitre II de celui-ci (à savoir: la promotion de mesures de protection de l’environnement et/ou d’économie d’énergie en application de l’article 17, paragraphe 1, du règlement, ne sont pas remplies? |
| --- | --- |

2)

Est-il contraire au droit de l’Union qu’une réglementation en matière d’aides s’appuie sur la procédure spéciale de l’article 25 du règlement, applicable aux aides en faveur de la protection de l’environnement, alors que des obligations prévues au chapitre II de celui-ci (à savoir: la promotion de mesures de protection de l’environnement et/ou d’économie d’énergie en application de l’article 17, paragraphe 1, du règlement, ne sont pas remplies?

| 3) | Le droit de l’Union s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui ne comporte pas de limitation dans le temps ni de référence à la période indiquée dans la déclaration d’exemption, de sorte que la limitation à 10 ans du remboursement de la taxe sur l’énergie exigée par l’article 25, paragraphe 3, du règlement, ne se déduit que de la déclaration d’exemption? |
| --- | --- |

3)

Le droit de l’Union s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui ne comporte pas de limitation dans le temps ni de référence à la période indiquée dans la déclaration d’exemption, de sorte que la limitation à 10 ans du remboursement de la taxe sur l’énergie exigée par l’article 25, paragraphe 3, du règlement, ne se déduit que de la déclaration d’exemption?

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(1)  Règlement CE) no 800/2008, de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie), JO L 214, p. 3.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/21 |
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9.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Sibiu (Roumanie) le 6 novembre 2014 — État roumain/Tamara Văraru, Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării

(Affaire C-496/14)

(2015/C 046/27)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Sibiu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: État roumain

Parties défenderesses: Tamara Văraru, Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării

Question préjudicielle

L’article 6 du traité sur l’Union européenne, les articles 20, 21, paragraphe 1, 24, paragraphe 1, 34, paragraphes 1 et 2, et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 4 du règlement (CE) no 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale telle que l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 111/2010 qui prévoit des différences de traitement entre les deuxième, troisième, etc., enfants nés d’une grossesse multiple, le premier enfant né d’une grossesse multiple, ainsi que les enfants nés d’une grossesse simple?

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(1)  Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) (JO L 166, p. 1).

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/22 |
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9.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Torino (Italie) le 10 novembre 2014 — Ford Motor Company/Wheeltrims srl

(Affaire C-500/14)

(2015/C 046/28)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Torino

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ford Motor Company

Partie défenderesse: Wheeltrims srl

Questions préjudicielles

| 1) | Est-il compatible avec le droit communautaire d’appliquer l’article 14 de la directive 98/71 (1) et l’article 110 du règlement no 6/2002 (2) en ce sens que ces dispositions confèrent aux fabricants de pièces de rechange et d’accessoires le droit d’utiliser des marques enregistrées de tiers afin de permettre à l’acheteur final de rendre au produit complexe son esthétique initiale et, partant, même si le titulaire du droit de marque appose le signe distinctif en cause sur la pièce de rechange ou sur l’accessoire destiné à être monté sur le produit complexe, de façon à ce qu’il soit apparent extérieurement et concoure ainsi à l’apparence externe du produit complexe? |
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1)

Est-il compatible avec le droit communautaire d’appliquer l’article 14 de la directive 98/71 (1) et l’article 110 du règlement no 6/2002 (2) en ce sens que ces dispositions confèrent aux fabricants de pièces de rechange et d’accessoires le droit d’utiliser des marques enregistrées de tiers afin de permettre à l’acheteur final de rendre au produit complexe son esthétique initiale et, partant, même si le titulaire du droit de marque appose le signe distinctif en cause sur la pièce de rechange ou sur l’accessoire destiné à être monté sur le produit complexe, de façon à ce qu’il soit apparent extérieurement et concoure ainsi à l’apparence externe du produit complexe?

| 2) | La clause de réparation contenue à l’article 14 de la directive 98/71 et à l’article 110 du règlement no 6/2002 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle crée un droit subjectif dans le chef des entreprises tierces produisant des pièces de rechange et des accessoires et si ce droit subjectif comporte le droit de ces entreprises tierces d’utiliser sur les pièces de rechange et les accessoires la marque d’autrui enregistrée, par dérogation aux dispositions du règlement no 207/09 (3) et de la directive 89/104 (4) et, partant, même si le titulaire du droit de marque appose également le signe distinctif en cause sur la pièce de rechange ou sur l’accessoire destiné à être monté sur le produit complexe, de façon à ce qu’il soit apparent extérieurement et concoure ainsi à l’apparence externe du produit complexe? |
| --- | --- |

2)

La clause de réparation contenue à l’article 14 de la directive 98/71 et à l’article 110 du règlement no 6/2002 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle crée un droit subjectif dans le chef des entreprises tierces produisant des pièces de rechange et des accessoires et si ce droit subjectif comporte le droit de ces entreprises tierces d’utiliser sur les pièces de rechange et les accessoires la marque d’autrui enregistrée, par dérogation aux dispositions du règlement no 207/09 (3) et de la directive 89/104 (4) et, partant, même si le titulaire du droit de marque appose également le signe distinctif en cause sur la pièce de rechange ou sur l’accessoire destiné à être monté sur le produit complexe, de façon à ce qu’il soit apparent extérieurement et concoure ainsi à l’apparence externe du produit complexe?

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(1)  Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles (JO L 289 du 28.10.1998, p. 28).

(2)  Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (JO L 3 du 5.1.2002, p. 1).

(3)  Règlement (CE) n o 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 78 du 24.3.2009, p. 1).

(4)  Première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40 du 11.2.1989, p. 1).

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/23 |
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9.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 10 novembre 2014 — EL-EM-2001 Ltd./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága

(Affaire C-501/14)

(2015/C 046/29)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EL-EM-2001 Ltd

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága

Questions préjudicielles

| 1) | Faut-il interpréter l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006 (1), en ce sens qu’une mesure nécessaire pour veiller à l’application d’une sanction établie et prononcée par un État membre en cas d’infraction peut être appliquée uniquement à la personne qui a commis l’infraction?
  Pour formuler les choses autrement: compte tenu de l’article 18 du règlement (CE) no 561/2006, faut-il considérer qu’est contraire à l’obligation de l’État membre prévue à l’article 19, paragraphe 1, première phrase, de ce même règlement, une réglementation nationale en vertu de laquelle une mesure nécessaire pour veiller à l’application d’une sanction établie et prononcée par un État membre est appliquée à une personne (physique ou morale) dont il n’a pas été établi, au cours de la procédure administrative, qu’elle ait commis l’infraction? |
| --- | --- |

1)

Faut-il interpréter l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006 (1), en ce sens qu’une mesure nécessaire pour veiller à l’application d’une sanction établie et prononcée par un État membre en cas d’infraction peut être appliquée uniquement à la personne qui a commis l’infraction?

Pour formuler les choses autrement: compte tenu de l’article 18 du règlement (CE) no 561/2006, faut-il considérer qu’est contraire à l’obligation de l’État membre prévue à l’article 19, paragraphe 1, première phrase, de ce même règlement, une réglementation nationale en vertu de laquelle une mesure nécessaire pour veiller à l’application d’une sanction établie et prononcée par un État membre est appliquée à une personne (physique ou morale) dont il n’a pas été établi, au cours de la procédure administrative, qu’elle ait commis l’infraction?

| 2) | En cas de réponse négative à la première question, faut-il interpréter l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006 en ce sens qu’une mesure appliquée à un tiers (personne physique ou morale) en raison d’une infraction commise par une autre personne, alors qu’il n’a pas été établi que ce tiers ait commis l’infraction, constitue, indépendamment du nom qui lui est donné, une sanction prononcée à l’encontre de ce tiers? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse négative à la première question, faut-il interpréter l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006 en ce sens qu’une mesure appliquée à un tiers (personne physique ou morale) en raison d’une infraction commise par une autre personne, alors qu’il n’a pas été établi que ce tiers ait commis l’infraction, constitue, indépendamment du nom qui lui est donné, une sanction prononcée à l’encontre de ce tiers?

| 3) | En cas de réponse affirmative à la deuxième question, une réglementation nationale qui, aux fins de l’application d’une sanction prononcée en raison d’une infraction commise par le conducteur du véhicule, permet d’appliquer à une autre personne (physique ou morale) une sanction — au sens matériel du terme, nonobstant la dénomination de «mesure» — est-elle contraire à l’interdiction de la double appréciation prévue à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, une réglementation nationale qui, aux fins de l’application d’une sanction prononcée en raison d’une infraction commise par le conducteur du véhicule, permet d’appliquer à une autre personne (physique ou morale) une sanction — au sens matériel du terme, nonobstant la dénomination de «mesure» — est-elle contraire à l’interdiction de la double appréciation prévue à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006?

---

(1)  Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO L 102, p. 1).

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/23 |
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9.2.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 46/23

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Recours introduit le 20 novembre 2014 — Commission européenne/République tchèque

(Affaire C-525/14)

(2015/C 046/30)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Němečková et G. Wilms, agents)

Partie défenderesse: République tchèque

Conclusions

| — | constater que la République tchèque, en ne reconnaissant pas certains poinçons néerlandais, en particulier les poinçons de Waarborg Holland, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union; |
| --- | --- |

—

constater que la République tchèque, en ne reconnaissant pas certains poinçons néerlandais, en particulier les poinçons de Waarborg Holland, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union;

| — | condamner la République tchèque aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République tchèque aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| 1. | Par la non-reconnaissance de certains poinçons néerlandais, la République tchèque limite la libre circulation des métaux précieux marqués de ces poinçons et celle des objets qui sont produits à partir de ces métaux. |
| --- | --- |

1.

Par la non-reconnaissance de certains poinçons néerlandais, la République tchèque limite la libre circulation des métaux précieux marqués de ces poinçons et celle des objets qui sont produits à partir de ces métaux.

| 2. | Bien que le métal précieux soit poinçonné par une filiale du bureau des poinçons néerlandais dans un État tiers, de tels produits devraient être traités de la même manière qu’une marchandise originaire de l’Union européenne compte tenu du fait que les métaux précieux sont marqués de poinçons conformément aux règles néerlandaises et sont définitivement mis en libre circulation. |
| --- | --- |

2.

Bien que le métal précieux soit poinçonné par une filiale du bureau des poinçons néerlandais dans un État tiers, de tels produits devraient être traités de la même manière qu’une marchandise originaire de l’Union européenne compte tenu du fait que les métaux précieux sont marqués de poinçons conformément aux règles néerlandaises et sont définitivement mis en libre circulation.

| 3. | La République tchèque n’a pas établi que la limitation en cause de la libre circulation des marchandises est propre à garantir la réalisation de l’objectif de protection des consommateurs poursuivi et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. |
| --- | --- |

3.

La République tchèque n’a pas établi que la limitation en cause de la libre circulation des marchandises est propre à garantir la réalisation de l’objectif de protection des consommateurs poursuivi et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/24 |
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9.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 27 novembre 2014 — Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a./Conseil des ministres

(Affaire C-543/14)

(2015/C 046/31)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour constitutionnelle

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a.,

Vlaams Netwerk van Verenigingen waar armen het woord nemen ASBL e.a.,

Jimmy Tessens e.a.,

Orde van Vlaamse Balies,

Ordre des avocats du barreau d’Arlon e.a.

Partie défenderesse: Conseil des ministres

Questions préjudicielles

| 1. | a) | En soumettant les prestations de services effectuées par les avocats à la TVA, sans prendre en compte, au regard du droit à l’assistance d’un avocat et du principe de l’égalité des armes, la circonstance que le justiciable qui ne bénéficie pas de l’aide juridique est ou non assujetti à la TVA, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (1) est-elle compatible avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, combiné avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que cet article reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter et le droit à une aide juridictionnelle pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, lorsque cette aide est nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice? |
| --- | --- | --- |

1.

a)

En soumettant les prestations de services effectuées par les avocats à la TVA, sans prendre en compte, au regard du droit à l’assistance d’un avocat et du principe de l’égalité des armes, la circonstance que le justiciable qui ne bénéficie pas de l’aide juridique est ou non assujetti à la TVA, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (1) est-elle compatible avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, combiné avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que cet article reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter et le droit à une aide juridictionnelle pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, lorsque cette aide est nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice?

| b) | Pour les mêmes raisons, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 est-elle compatible avec l’article 9, paragraphes 4 et 5, de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998, en ce que ces dispositions prévoient un droit d’accès à la justice sans que le coût de ces procédures ne puisse être prohibitif et moyennant «la mise en place de mécanismes appropriés d’assistance visant à éliminer ou à réduire les obstacles financiers ou autres qui entravent l’accès à la justice»? |
| --- | --- |

b)

Pour les mêmes raisons, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 est-elle compatible avec l’article 9, paragraphes 4 et 5, de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998, en ce que ces dispositions prévoient un droit d’accès à la justice sans que le coût de ces procédures ne puisse être prohibitif et moyennant «la mise en place de mécanismes appropriés d’assistance visant à éliminer ou à réduire les obstacles financiers ou autres qui entravent l’accès à la justice»?

| c) | Les services que fournissent les avocats dans le cadre d’un régime national d’aide juridictionnelle peuvent-ils être inclus dans les services visés par l’article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112/CE précitée, qui sont étroitement liés à l’aide et à la sécurité sociales, ou peuvent-ils être exonérés en vertu d’une autre disposition de la directive? En cas de réponse négative à cette question, la directive 2006/112/CE, interprétée comme ne permettant pas d’exonérer de la TVA les prestations de services effectuées par les avocats au profit des justiciables qui bénéficient de l’aide juridique dans le cadre d’un régime national d’aide juridictionnelle, est-elle compatible avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, combiné avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme? |
| --- | --- |

c)

Les services que fournissent les avocats dans le cadre d’un régime national d’aide juridictionnelle peuvent-ils être inclus dans les services visés par l’article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112/CE précitée, qui sont étroitement liés à l’aide et à la sécurité sociales, ou peuvent-ils être exonérés en vertu d’une autre disposition de la directive? En cas de réponse négative à cette question, la directive 2006/112/CE, interprétée comme ne permettant pas d’exonérer de la TVA les prestations de services effectuées par les avocats au profit des justiciables qui bénéficient de l’aide juridique dans le cadre d’un régime national d’aide juridictionnelle, est-elle compatible avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, combiné avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme?

| 2. | En cas de réponse négative aux questions mentionnées au point 1, l’article 98 de la directive 2006/112/CE, en ce qu’il ne prévoit pas la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA pour les prestations de services effectuées par les avocats, le cas échéant selon que le justiciable qui ne bénéficie pas de l’aide juridique est ou non assujetti à la TVA, est-il compatible avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, combiné avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que cet article reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter et le droit à une aide juridictionnelle pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, lorsque cette aide est nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice? |
| --- | --- |

2.

En cas de réponse négative aux questions mentionnées au point 1, l’article 98 de la directive 2006/112/CE, en ce qu’il ne prévoit pas la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA pour les prestations de services effectuées par les avocats, le cas échéant selon que le justiciable qui ne bénéficie pas de l’aide juridique est ou non assujetti à la TVA, est-il compatible avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, combiné avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que cet article reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter et le droit à une aide juridictionnelle pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, lorsque cette aide est nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice?

| 3. | En cas de réponse négative aux questions mentionnées au point 1, l’article 132 de la directive 2006/112/CE est-il compatible avec le principe d’égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 9 du Traité sur l’Union européenne, combiné avec l’article 47 de cette Charte, en ce qu’il ne prévoit pas, parmi les activités d’intérêt général, l’exonération de la TVA en faveur des prestations d’avocat, alors que d’autres prestations de services sont exonérées en tant qu’activités d’intérêt général, par exemple les prestations effectuées par les services publics postaux, différentes prestations médicales ou encore des prestations en lien avec l’enseignement, le sport ou la culture, et alors que cette différence de traitement entre les prestations d’avocat et les prestations exonérées par l’article 132 de la directive suscite des doutes suffisants dès lors que les prestations d’avocat concourent au respect de certains droits fondamentaux? |
| --- | --- |

3.

En cas de réponse négative aux questions mentionnées au point 1, l’article 132 de la directive 2006/112/CE est-il compatible avec le principe d’égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 9 du Traité sur l’Union européenne, combiné avec l’article 47 de cette Charte, en ce qu’il ne prévoit pas, parmi les activités d’intérêt général, l’exonération de la TVA en faveur des prestations d’avocat, alors que d’autres prestations de services sont exonérées en tant qu’activités d’intérêt général, par exemple les prestations effectuées par les services publics postaux, différentes prestations médicales ou encore des prestations en lien avec l’enseignement, le sport ou la culture, et alors que cette différence de traitement entre les prestations d’avocat et les prestations exonérées par l’article 132 de la directive suscite des doutes suffisants dès lors que les prestations d’avocat concourent au respect de certains droits fondamentaux?

| 4. | a) | En cas de réponse négative aux questions mentionnées aux points 1 et 3, l’article 371 de la directive 2006/112/CE peut-il être interprété, conformément à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, comme autorisant un État membre de l’Union à maintenir partiellement l’exonération des prestations de services d’avocats lorsque ces prestations sont effectuées en faveur de justiciables qui ne sont pas assujettis à la TVA? |
| --- | --- | --- |

4.

a)

En cas de réponse négative aux questions mentionnées aux points 1 et 3, l’article 371 de la directive 2006/112/CE peut-il être interprété, conformément à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, comme autorisant un État membre de l’Union à maintenir partiellement l’exonération des prestations de services d’avocats lorsque ces prestations sont effectuées en faveur de justiciables qui ne sont pas assujettis à la TVA?

| b) | L’article 371 de la directive 2006/112/CE peut-il également être interprété, conformément à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, comme autorisant un État membre de l’Union à maintenir partiellement l’exonération des prestations de services d’avocats lorsque ces prestations sont effectuées en faveur de justiciables qui bénéficient de l’aide juridique dans le cadre d’un régime national d’aide juridictionnelle? |
| --- | --- |

b)

L’article 371 de la directive 2006/112/CE peut-il également être interprété, conformément à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, comme autorisant un État membre de l’Union à maintenir partiellement l’exonération des prestations de services d’avocats lorsque ces prestations sont effectuées en faveur de justiciables qui bénéficient de l’aide juridique dans le cadre d’un régime national d’aide juridictionnelle?

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(1)  JO L 347, p. 1.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/25 |
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9.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/25

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Pourvoi formé le 27 novembre 2014 par Aguy Clement Georgias, Trinity Engineering (Private) Ltd, Georgiadis Trucking (Private) Ltd contre l’arrêt du Tribunal (8e chambre) rendu le 18 septembre 2014 dans l’affaire T-168/12, Georgias e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-545/14 P)

(2015/C 046/32)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Aguy Clement Georgias, Trinity Engineering (Private) Ltd, Georgiadis Trucking (Private) Ltd (représentant(s): H. Mercer QC, I. Quirk, Barrister)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt du Tribunal dans son entièreté, |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal dans son entièreté,

| — | faire droit aux conclusions déposées par les requérants dans la procédure devant le Tribunal (à l’exception des dommages et intérêts, qui doivent être appréciés par le Tribunal), |
| --- | --- |

—

faire droit aux conclusions déposées par les requérants dans la procédure devant le Tribunal (à l’exception des dommages et intérêts, qui doivent être appréciés par le Tribunal),

| — | à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal, |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal,

| — | en toute hypothèse, condamner les défenderesses aux dépens. |
| --- | --- |

—

en toute hypothèse, condamner les défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de leur pourvoi, les requérants avancent quatre moyens:

| 1. | Premier moyen, selon lequel le Tribunal a commis une erreur en affirmant que le règlement 314/2004 (1) autorisait le Conseil à ajouter des personnes à l’annexe dudit règlement au seul motif qu’elles étaient membres du gouvernement du Zimbabwe (points 57 et 66 de l’arrêt du Tribunal):






  — | le règlement 314/2004 (ci-après «le règlement») doit être interprété conformément à la position commune 2004/161/PESC (2) (ci-après «la position commune»), que le règlement était censé mettre en œuvre; |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen, selon lequel le Tribunal a commis une erreur en affirmant que le règlement 314/2004 (1) autorisait le Conseil à ajouter des personnes à l’annexe dudit règlement au seul motif qu’elles étaient membres du gouvernement du Zimbabwe (points 57 et 66 de l’arrêt du Tribunal):

—

le règlement 314/2004 (ci-après «le règlement») doit être interprété conformément à la position commune 2004/161/PESC (2) (ci-après «la position commune»), que le règlement était censé mettre en œuvre;

| — | le Tribunal n’a pas tenu compte de l’article 4 de la position commune qui exigeait que les personnes énumérées à l’annexe devaient également être engagées dans des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe. |
| --- | --- |

—

le Tribunal n’a pas tenu compte de l’article 4 de la position commune qui exigeait que les personnes énumérées à l’annexe devaient également être engagées dans des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe.

| 2. | Deuxième moyen, selon lequel le Tribunal a mal interprété l’article 5, paragraphe 1, de la position commune, ce qui l’a conduit à faire une application erronée du règlement (point 57 de l’arrêt):






  — | contrairement à ce qu’a constaté le Tribunal dans l’arrêt, l’article 5, paragraphe 1, de la position commune ne prévoyait pas que les personnes énumérées à l’annexe de la position commune et du règlement étaient soit membres du gouvernement soit des personnes dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe; |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen, selon lequel le Tribunal a mal interprété l’article 5, paragraphe 1, de la position commune, ce qui l’a conduit à faire une application erronée du règlement (point 57 de l’arrêt):

—

contrairement à ce qu’a constaté le Tribunal dans l’arrêt, l’article 5, paragraphe 1, de la position commune ne prévoyait pas que les personnes énumérées à l’annexe de la position commune et du règlement étaient soit membres du gouvernement soit des personnes dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe;

| — | ce qu’exigeait en fait la position commune, et donc le règlement, était que les personnes énumérées à l’annexe remplissent ces deux conditions. |
| --- | --- |

—

ce qu’exigeait en fait la position commune, et donc le règlement, était que les personnes énumérées à l’annexe remplissent ces deux conditions.

| 3. | Troisième moyen, selon lequel le Tribunal a mal interprété l’ajout des mots «en tant que tel» (ajoutés le 25 juin 2007) à la mention relative au sénateur Georgias dans l’annexe au règlement (et à la position commune) en ce sens qu’il s’agissait d’une «simple précision» selon laquelle la seule qualité de membre du gouvernement était suffisante pour être inclus dans la liste (point 58 de l’arrêt):






  — | du point de vue juridique, l’interprétation correcte des mots ajoutés à la mention du sénateur Georgias dans la liste était que ces mots correspondaient à la reconnaissance de la nécessité de respecter l’article 4 de la position commune, outre l’exigence d’être un membre du gouvernement, étant donné que les mots qui suivaient le passage «en tant que tel» correspondaient exactement aux exigences de l’article 4; |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen, selon lequel le Tribunal a mal interprété l’ajout des mots «en tant que tel» (ajoutés le 25 juin 2007) à la mention relative au sénateur Georgias dans l’annexe au règlement (et à la position commune) en ce sens qu’il s’agissait d’une «simple précision» selon laquelle la seule qualité de membre du gouvernement était suffisante pour être inclus dans la liste (point 58 de l’arrêt):

—

du point de vue juridique, l’interprétation correcte des mots ajoutés à la mention du sénateur Georgias dans la liste était que ces mots correspondaient à la reconnaissance de la nécessité de respecter l’article 4 de la position commune, outre l’exigence d’être un membre du gouvernement, étant donné que les mots qui suivaient le passage «en tant que tel» correspondaient exactement aux exigences de l’article 4;

| — | le Tribunal a mal interprété l’ajout de ces mots en tant qu’il s’agirait d’une «simple précision» de ce que le seul statut de membre du gouvernement était suffisant pour être inclus dans la liste. |
| --- | --- |

—

le Tribunal a mal interprété l’ajout de ces mots en tant qu’il s’agirait d’une «simple précision» de ce que le seul statut de membre du gouvernement était suffisant pour être inclus dans la liste.

| 4. | Quatrième moyen, selon lequel le Tribunal a commis une erreur en déclarant, en rapport avec l’argument pris de la violation des droits de la défense, que le sénateur Georgias n’avait pas expliqué ce qu’il aurait fait valoir s’il avait été entendu (point 108 de l’arrêt):






  — | la requête indiquait clairement que le sénateur Georgias avait écrit au Conseil (la lettre a été produite) et qu’il avait été ensuite radié de la liste; |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen, selon lequel le Tribunal a commis une erreur en déclarant, en rapport avec l’argument pris de la violation des droits de la défense, que le sénateur Georgias n’avait pas expliqué ce qu’il aurait fait valoir s’il avait été entendu (point 108 de l’arrêt):

—

la requête indiquait clairement que le sénateur Georgias avait écrit au Conseil (la lettre a été produite) et qu’il avait été ensuite radié de la liste;

| — | de plus, la requête énumérait une longue liste d’éléments qui auraient manifestement été invoqués devant le Conseil si le sénateur Georgias avait eu la possibilité de les présenter; |
| --- | --- |

—

de plus, la requête énumérait une longue liste d’éléments qui auraient manifestement été invoqués devant le Conseil si le sénateur Georgias avait eu la possibilité de les présenter;

| — | dans ces circonstances, le Tribunal a commis une erreur en droit en déclarant que le sénateur Georgias n’avait pas expliqué les éléments qu’il aurait invoqués s’il avait été entendu. |
| --- | --- |

—

dans ces circonstances, le Tribunal a commis une erreur en droit en déclarant que le sénateur Georgias n’avait pas expliqué les éléments qu’il aurait invoqués s’il avait été entendu.

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(1)  Règlement (CE) no 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (JO L 55, p. 1).

(2)  Position commune 2004/161/PESC du Conseil du 19 février 2004 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (JO L 50, p. 66).

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/27 |
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9.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/27

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Pourvoi formé le 1er décembre 2014 par Canon Europa NV contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 16 septembre 2014 dans l’affaire T-34/11, Canon Europa/Commission

(Affaire C-552/14 P)

(2015/C 046/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Canon Europa NV (représentants: P. De Baere et P. Muñiz, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler, dans son intégralité, l’ordonnance que le Tribunal a rendue dans l’affaire T-34/11; |
| --- | --- |

—

annuler, dans son intégralité, l’ordonnance que le Tribunal a rendue dans l’affaire T-34/11;

| — | déclarer le pourvoi recevable; |
| --- | --- |

—

déclarer le pourvoi recevable;

| — | renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur le fond du pourvoi; |
| --- | --- |

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur le fond du pourvoi;

| — | condamner la défenderesse aux dépens du pourvoi et de la procédure devant le Tribunal. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens du pourvoi et de la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la requérante invoque deux moyens.

Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation et l’application de l’article 263 TFUE en concluant que le règlement attaqué «comportait des mesures d’exécution» au sens de cette disposition.

Deuxièmement, le Tribunal a violé le droit de la requérante d’être entendue, a qualifié erronément les éléments de preuve qu’elle a produits et a, à titre subsidiaire, dénaturé ces éléments.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/27 |
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9.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/27

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Pourvoi formé le 1er décembre 2014 par Kyocera Mita Europe BV contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 16 septembre 2014 dans l’affaire T-35/11, Kyocera Mita Europe/Commission

(Affaire C-553/14 P)

(2015/C 046/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Kyocera Mita Europe BV (représentants: P. De Baere et P. Muñiz, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler, dans son intégralité, l’ordonnance que le Tribunal a rendue dans l’affaire T-35/11; |
| --- | --- |

—

annuler, dans son intégralité, l’ordonnance que le Tribunal a rendue dans l’affaire T-35/11;

| — | déclarer le pourvoi recevable; |
| --- | --- |

—

déclarer le pourvoi recevable;

| — | renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur le fond du pourvoi; |
| --- | --- |

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur le fond du pourvoi;

| — | condamner la défenderesse aux dépens du pourvoi et de la procédure devant le Tribunal. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens du pourvoi et de la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la requérante invoque deux moyens.

Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation et l’application de l’article 263 TFUE en concluant que le règlement attaqué «comportait des mesures d’exécution» au sens de cette disposition.

Deuxièmement, le Tribunal a violé le droit de la requérante d’être entendue, a qualifié erronément les éléments de preuve qu’elle a produits et a, à titre subsidiaire, dénaturé ces éléments.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/28 |
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9.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/28

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Recours introduit le 4 décembre 2014 — Commission européenne/République portugaise

(Affaire C-557/14)

(2015/C 046/35)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braga da Cruz et E. Manhaeve, agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions

| — | constater que, faute d’avoir pris toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour du 7 mai 2009 dans l’affaire C-530/07 (1), Commission/Portugal, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE; |
| --- | --- |

—

constater que, faute d’avoir pris toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour du 7 mai 2009 dans l’affaire C-530/07 (1), Commission/Portugal, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE;

| — | condamner la République portugaise à verser une astreinte de 20  196 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-530/07, susvisé, à compter du jour où sera rendu l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’au jour où sera exécuté l’arrêt rendu dans l’affaire C-530/07, susvisé; |
| --- | --- |

—

condamner la République portugaise à verser une astreinte de 20  196 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-530/07, susvisé, à compter du jour où sera rendu l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’au jour où sera exécuté l’arrêt rendu dans l’affaire C-530/07, susvisé;

| — | condamner la République portugaise à verser une somme forfaitaire de 2  244 euros par jour, à compter du jour où a été rendu l’arrêt dans l’affaire C-530/07, susvisé, jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire ou jusqu’au jour où sera exécuté l’arrêt rendu dans l’affaire C-530/07, susvisé, si cette exécution intervient avant ledit prononcé; |
| --- | --- |

—

condamner la République portugaise à verser une somme forfaitaire de 2  244 euros par jour, à compter du jour où a été rendu l’arrêt dans l’affaire C-530/07, susvisé, jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire ou jusqu’au jour où sera exécuté l’arrêt rendu dans l’affaire C-530/07, susvisé, si cette exécution intervient avant ledit prononcé;

| — | condamner la République portugaise aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| I) | La détermination de la sanction.
  Elle doit se fonder sur les trois critères suivants. |
| --- | --- |

I)

La détermination de la sanction.
  Elle doit se fonder sur les trois critères suivants.

| 1 — | La gravité de l’infraction
  . La Commission propose l’application d’un coefficient de gravité de 3, sur une échelle de 1 à 20. Selon la communication de la Commission relative à la mise en œuvre de l’article 228 du traité CE (ci-après la «communication de 2005»), la Commission calcule ce coefficient en tenant compte des éléments qui suivent.






  a) | L’importance des règles de l’Union ayant fait l’objet de l’infraction. Il ressort des articles 1er, 2, 3, paragraphe 1, et 4 de la directive 91/271/CEE (2) du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (ci-après la «directive 91/271/CEE»), ainsi que de l’annexe I de cette même directive, que la pénétration d’eaux urbaines résiduaires non traitées dans les eaux réceptrices provoque une pollution qui affecte de manière significative la qualité de ces eaux et des écosystèmes qui y sont associés. La collecte et le traitement de toutes les eaux urbaines résiduaires pour les agglomérations dont l’équivalent habitant (EH) est supérieur à 15  000 revêt une importance cruciale pour la préservation et l’amélioration de la qualité des eaux réceptrices, des écosystèmes aquatiques et des écosystèmes terrestres qui dépendent directement de ces masses d’eau et en vue d’assurer l’application complète et correcte d’autres directives de l’Union. |
| --- | --- | --- |

1 —

La gravité de l’infraction
  . La Commission propose l’application d’un coefficient de gravité de 3, sur une échelle de 1 à 20. Selon la communication de la Commission relative à la mise en œuvre de l’article 228 du traité CE (ci-après la «communication de 2005»), la Commission calcule ce coefficient en tenant compte des éléments qui suivent.

a)

L’importance des règles de l’Union ayant fait l’objet de l’infraction. Il ressort des articles 1er, 2, 3, paragraphe 1, et 4 de la directive 91/271/CEE (2) du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (ci-après la «directive 91/271/CEE»), ainsi que de l’annexe I de cette même directive, que la pénétration d’eaux urbaines résiduaires non traitées dans les eaux réceptrices provoque une pollution qui affecte de manière significative la qualité de ces eaux et des écosystèmes qui y sont associés. La collecte et le traitement de toutes les eaux urbaines résiduaires pour les agglomérations dont l’équivalent habitant (EH) est supérieur à 15  000 revêt une importance cruciale pour la préservation et l’amélioration de la qualité des eaux réceptrices, des écosystèmes aquatiques et des écosystèmes terrestres qui dépendent directement de ces masses d’eau et en vue d’assurer l’application complète et correcte d’autres directives de l’Union.

| b) | Les conséquences de cette infraction pour des intérêts généraux et particuliers








  — | La protection de l’environnement et de la santé humaine relève de l’intérêt général. L’exécution incomplète de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire C-530/07 (ci-après l’«arrêt de la Cour») représente un risque important de pollution environnementale et a des conséquences sur la santé humaine. |
| --- | --- | --- |

b)

Les conséquences de cette infraction pour des intérêts généraux et particuliers

—

La protection de l’environnement et de la santé humaine relève de l’intérêt général. L’exécution incomplète de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire C-530/07 (ci-après l’«arrêt de la Cour») représente un risque important de pollution environnementale et a des conséquences sur la santé humaine.

| — | L’exécution incomplète de l’arrêt de la Cour pourrait également affecter l’application d’autres directives de l’Union européenne et a une incidence directe sur la possibilité pour les citoyens de bénéficier de masses d’eaux réceptrices non polluées permettant la pratique d’activités de loisir, ce qui pourrait toucher le secteur du tourisme et l’activité économique qui s’y rapporte. |
| --- | --- |

—

L’exécution incomplète de l’arrêt de la Cour pourrait également affecter l’application d’autres directives de l’Union européenne et a une incidence directe sur la possibilité pour les citoyens de bénéficier de masses d’eaux réceptrices non polluées permettant la pratique d’activités de loisir, ce qui pourrait toucher le secteur du tourisme et l’activité économique qui s’y rapporte.

| c) | Autres circonstances aggravantes ou atténuantes








  — | Les circonstances atténuantes:







  i) | Le nombre d’agglomérations dont l’EH est supérieur à 15  000 et qui ne respectent pas les exigences de l’article 4 de la directive 91/271/CEE est passé, depuis le jour du prononcé de l’arrêt rendu par la Cour en vertu de l’article 258 TFUE, de 15 à 2. |
| --- | --- | --- | --- |

c)

Autres circonstances aggravantes ou atténuantes

—

Les circonstances atténuantes:

i)

Le nombre d’agglomérations dont l’EH est supérieur à 15  000 et qui ne respectent pas les exigences de l’article 4 de la directive 91/271/CEE est passé, depuis le jour du prononcé de l’arrêt rendu par la Cour en vertu de l’article 258 TFUE, de 15 à 2.

| ii) | En ce qui concerne l’agglomération de Vila Real de Santo António, la nouvelle station d’épuration est opérationnelle depuis 2009 et seules trois zones de cette agglomération ne sont pas encore reliées à la station d’épuration; quant à Matosinhos, la station d’épuration actuelle permet un traitement primaire des eaux résiduaires de cette agglomération, lesquelles sont ensuite rejetées en mer, par un émissaire sous-marin, à plus de 2 km de la côte.
  Selon les autorités portugaises, cela n’affecte pas la bonne qualité des eaux de baignade. |
| --- | --- |

ii)

En ce qui concerne l’agglomération de Vila Real de Santo António, la nouvelle station d’épuration est opérationnelle depuis 2009 et seules trois zones de cette agglomération ne sont pas encore reliées à la station d’épuration; quant à Matosinhos, la station d’épuration actuelle permet un traitement primaire des eaux résiduaires de cette agglomération, lesquelles sont ensuite rejetées en mer, par un émissaire sous-marin, à plus de 2 km de la côte.

Selon les autorités portugaises, cela n’affecte pas la bonne qualité des eaux de baignade.

| — | Les circonstances aggravantes:







  i) | La pleine exécution de l’arrêt de la Cour ne pourra pas être démontrée avant 2018, alors que les obligations de collecte et de traitement en question dans la présente affaire auraient dû être intégralement respectées au plus tard le 31 décembre 2000. |
| --- | --- | --- |

—

Les circonstances aggravantes:

i)

La pleine exécution de l’arrêt de la Cour ne pourra pas être démontrée avant 2018, alors que les obligations de collecte et de traitement en question dans la présente affaire auraient dû être intégralement respectées au plus tard le 31 décembre 2000.

| ii) | Les dispositions en cause de la directive 91/271/CEE, à l’égard desquelles la République portugaise demeure en situation d’infraction, énoncent des obligations claires. |
| --- | --- |

ii)

Les dispositions en cause de la directive 91/271/CEE, à l’égard desquelles la République portugaise demeure en situation d’infraction, énoncent des obligations claires.

| iii) | Les calendriers successivement présentés à la Commission par les autorités portugaises n’ont pas été respectés, et ce d’une manière que la Commission considère comme grave. |
| --- | --- |

iii)

Les calendriers successivement présentés à la Commission par les autorités portugaises n’ont pas été respectés, et ce d’une manière que la Commission considère comme grave.

| iv) | Le nombre élevé de procédures d’infraction contre la République portugaise, en ce compris les arrêts déjà rendus par la Cour dans le domaine spécifique du traitement des eaux urbaines résiduaires, dénote un comportement illégal et répété, et ce dans un secteur dans lequel les répercussions sur la santé humaine et l’environnement sont particulièrement importantes. |
| --- | --- |

iv)

Le nombre élevé de procédures d’infraction contre la République portugaise, en ce compris les arrêts déjà rendus par la Cour dans le domaine spécifique du traitement des eaux urbaines résiduaires, dénote un comportement illégal et répété, et ce dans un secteur dans lequel les répercussions sur la santé humaine et l’environnement sont particulièrement importantes.

| 2 — | La durée de l’infraction.
  Compte tenu de la période déjà écoulée depuis le prononcé de l’arrêt de la Cour, la Commission propose l’application du coefficient maximal de durée de l’infraction, à savoir 3. |
| --- | --- |

2 —

La durée de l’infraction.
  Compte tenu de la période déjà écoulée depuis le prononcé de l’arrêt de la Cour, la Commission propose l’application du coefficient maximal de durée de l’infraction, à savoir 3.

| 3 — | La nécessité d’assurer l’effet dissuasif de la sanction.
  Comme il est précisé dans la communication de 2005, l’effet dissuasif est pris en compte par un facteur «n» égal à une moyenne fondée, d’une part, sur le produit intérieur brut de l’État membre en cause et, d’autre part, sur la pondération des voix au Conseil. Le facteur «n» actuellement applicable à la République portugaise est de 3,40. |
| --- | --- |

3 —

La nécessité d’assurer l’effet dissuasif de la sanction.
  Comme il est précisé dans la communication de 2005, l’effet dissuasif est pris en compte par un facteur «n» égal à une moyenne fondée, d’une part, sur le produit intérieur brut de l’État membre en cause et, d’autre part, sur la pondération des voix au Conseil. Le facteur «n» actuellement applicable à la République portugaise est de 3,40.

II —   
  Le calcul du montant de la sanction

| a) | Astreinte par jour de retard








  — | Conformément à la communication de 2005, l’astreinte est calculée au moyen de la formule suivante:
  Forfait de base uniforme x coefficient de gravité x coefficient de durée x facteur «n», soit, dans la présente affaire, 660 x 3 x 3 x 3,40 = 20  196 euros par jour. |
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a)

Astreinte par jour de retard

—

Conformément à la communication de 2005, l’astreinte est calculée au moyen de la formule suivante:

Forfait de base uniforme x coefficient de gravité x coefficient de durée x facteur «n», soit, dans la présente affaire, 660 x 3 x 3 x 3,40 = 20  196 euros par jour.

| — | Pour assurer la diminution progressive de l’astreinte par jour de retard, la Commission propose de diviser le montant de l’astreinte par jour de retard (20  196 euros par jour) par le nombre d’EH pour lesquels la mise en conformité avec l’arrêt de la Cour n’est pas encore intervenue. Selon les données les plus récentes, le nombre d’EH pour lesquels la mise en conformité avec la directive 91/271/CEE n’est pas encore intervenue est de 3 21  950. Par conséquent, la Commission propose de diviser la valeur du forfait de base uniforme (20  196 euros par jour) par 3 21  950. |
| --- | --- |

—

Pour assurer la diminution progressive de l’astreinte par jour de retard, la Commission propose de diviser le montant de l’astreinte par jour de retard (20  196 euros par jour) par le nombre d’EH pour lesquels la mise en conformité avec l’arrêt de la Cour n’est pas encore intervenue. Selon les données les plus récentes, le nombre d’EH pour lesquels la mise en conformité avec la directive 91/271/CEE n’est pas encore intervenue est de 3 21  950. Par conséquent, la Commission propose de diviser la valeur du forfait de base uniforme (20  196 euros par jour) par 3 21  950.

| — | Le résultat de cette division (20  196: 3 21  950), soit 0,06 euro par jour, sera déduit de la valeur du forfait de base uniforme pour chaque EH placé entre-temps en situation de conformité. |
| --- | --- |

—

Le résultat de cette division (20  196: 3 21  950), soit 0,06 euro par jour, sera déduit de la valeur du forfait de base uniforme pour chaque EH placé entre-temps en situation de conformité.

| b) | Somme forfaitaire








  — | Le mode de calcul du montant journalier utilisé pour la détermination du montant de la somme forfaitaire est très similaire à celui du montant journalier utilisé pour la détermination du montant de l’astreinte et consiste à multiplier un forfait de base uniforme par un coefficient de gravité et à multiplier le résultat ainsi obtenu par un facteur fixe par pays (le facteur «n»), lequel reflète à la fois la capacité de payer de l’État membre en cause et le nombre de voix dont il dispose au Conseil. |
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b)

Somme forfaitaire

—

Le mode de calcul du montant journalier utilisé pour la détermination du montant de la somme forfaitaire est très similaire à celui du montant journalier utilisé pour la détermination du montant de l’astreinte et consiste à multiplier un forfait de base uniforme par un coefficient de gravité et à multiplier le résultat ainsi obtenu par un facteur fixe par pays (le facteur «n»), lequel reflète à la fois la capacité de payer de l’État membre en cause et le nombre de voix dont il dispose au Conseil.

| — | Toutefois, la Commission partira, pour la somme forfaitaire, d’un forfait de base plus bas que celui applicable en matière d’astreinte, puisque le comportement de l’État membre en situation d’infraction devient plus répréhensible au moment de l’arrêt rendu en vertu de l’article 260 TFUE, dans la mesure où son infraction persiste malgré deux arrêts consécutifs de la Cour. Le forfait de base uniforme pour la somme forfaitaire est actuellement fixé à 220 euros par jour et la Commission ne propose pas ici l’application d’un coefficient de durée. |
| --- | --- |

—

Toutefois, la Commission partira, pour la somme forfaitaire, d’un forfait de base plus bas que celui applicable en matière d’astreinte, puisque le comportement de l’État membre en situation d’infraction devient plus répréhensible au moment de l’arrêt rendu en vertu de l’article 260 TFUE, dans la mesure où son infraction persiste malgré deux arrêts consécutifs de la Cour. Le forfait de base uniforme pour la somme forfaitaire est actuellement fixé à 220 euros par jour et la Commission ne propose pas ici l’application d’un coefficient de durée.

| — | Dès lors, compte tenu du forfait de base uniforme, du coefficient de gravité et du facteur «n», le montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire s’élève à: 220 x 3 x 3,40 = 2  244 euros. |
| --- | --- |

—

Dès lors, compte tenu du forfait de base uniforme, du coefficient de gravité et du facteur «n», le montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire s’élève à: 220 x 3 x 3,40 = 2  244 euros.

| c) | Examen de la somme forfaitaire minimale








  — | Il y a lieu d’examiner — en tenant compte de la somme forfaitaire minimale fixée pour l’État membre en cause — s’il convient de proposer à la Cour l’application d’un montant journalier ou d’un montant forfaitaire. À cet effet, il est nécessaire de comparer, d’une part, la valeur totale cumulée du montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire, calculée jusqu’à la date de la décision de la Commission (de saisir la Cour au titre de l’article 260 TFUE) et, d’autre part, la somme forfaitaire minimale fixée pour l’État membre en cause. |
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c)

Examen de la somme forfaitaire minimale

—

Il y a lieu d’examiner — en tenant compte de la somme forfaitaire minimale fixée pour l’État membre en cause — s’il convient de proposer à la Cour l’application d’un montant journalier ou d’un montant forfaitaire. À cet effet, il est nécessaire de comparer, d’une part, la valeur totale cumulée du montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire, calculée jusqu’à la date de la décision de la Commission (de saisir la Cour au titre de l’article 260 TFUE) et, d’autre part, la somme forfaitaire minimale fixée pour l’État membre en cause.

| — | Le nombre de jours écoulés entre la date du prononcé de l’arrêt de la Cour (le 7 mai 2009) et la date de la décision de la Commission de saisir la Cour au titre de l’article 260 TFUE (le 16 octobre 2014) est de 1987. Par conséquent, à la date de cette décision de la Commission, la valeur totale cumulée du montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire s’élève à 2  244 euros x 1987 jours = 4 4 58  828 euros. |
| --- | --- |

—

Le nombre de jours écoulés entre la date du prononcé de l’arrêt de la Cour (le 7 mai 2009) et la date de la décision de la Commission de saisir la Cour au titre de l’article 260 TFUE (le 16 octobre 2014) est de 1987. Par conséquent, à la date de cette décision de la Commission, la valeur totale cumulée du montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire s’élève à 2  244 euros x 1987 jours = 4 4 58  828 euros.

| — | La somme forfaitaire minimale fixée pour le Portugal est actuellement de 1 8 75  000 euros. |
| --- | --- |

—

La somme forfaitaire minimale fixée pour le Portugal est actuellement de 1 8 75  000 euros.

| — | Ainsi, puisque la valeur totale cumulée du montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire à la date du 16 octobre 2014 dépasse la somme forfaitaire minimale fixée pour le Portugal, la Commission propose à la Cour de condamner cet État membre à verser le montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire, soit 2  244 euros par jour à compter du jour où a été rendu l’arrêt de la Cour et jusqu’au prononcé de l’arrêt à rendre en vertu de l’article 260 TFUE ou jusqu’au jour où la République portugaise exécutera le premier de ces arrêts, si cette date est antérieure. |
| --- | --- |

—

Ainsi, puisque la valeur totale cumulée du montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire à la date du 16 octobre 2014 dépasse la somme forfaitaire minimale fixée pour le Portugal, la Commission propose à la Cour de condamner cet État membre à verser le montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire, soit 2  244 euros par jour à compter du jour où a été rendu l’arrêt de la Cour et jusqu’au prononcé de l’arrêt à rendre en vertu de l’article 260 TFUE ou jusqu’au jour où la République portugaise exécutera le premier de ces arrêts, si cette date est antérieure.

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(1)  EU:C:2009:292.

(2)  JO L 135, p. 40.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/31 |
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9.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/31

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma des Pais Vasco (Espagne) le 5 décembre 2014 — Mimoun Khachab/Delegación de Gobierno en Álava

(Affaire C-558/14)

(2015/C 046/36)

Langue de procédure: espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma des Pais Vasco

Parties au principal

Partie demanderesse: Mimoun Khachab

Autre partie: Delegación de Gobierno en Álava

Questions préjudicielles

L’article 7, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/86/CE (1) du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial doit-il être interprété en ce sens qu’il fait obstacle à une règlementation nationale, telle que celle qui est en cause au principal, qui permet de refuser le regroupement familial lorsque le regroupant ne dispose pas de revenus stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, les autorités nationales fondant leur refus sur une évaluation prospective de la probabilité que le regroupant conservera ses ressources durant l’année suivant la date de dépôt de la demande et sur l’évolution de ses revenus au cours des six mois qui ont précédé ce dépôt?

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(1)  JO L 251, p. 12.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/31 |
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9.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/31

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Pourvoi formé le 5 décembre 2014 par le Royaume de Suède contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 25 septembre 2014 dans l’affaire T-306/12, Spirlea/Commission

(Affaire C-562/14 P)

(2015/C 046/37)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Royaume de Suède (agent: C. Meyer-Seitz)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Darius Nicolai Spirlea et Mihaela Spirlea, Royaume de Danemark, République de Finlande, République tchèque, Royaume d’Espagne

Conclusions

| — | annulation de l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 25 septembre 2014 dans l’affaire Spirlea/Commission (T-306/12), |
| --- | --- |

—

annulation de l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 25 septembre 2014 dans l’affaire Spirlea/Commission (T-306/12),

| — | annulation de la décision de la Commission du 21 juin 2012 refusant d’accorder aux époux Spirlea l’accès aux documents demandés, et |
| --- | --- |

—

annulation de la décision de la Commission du 21 juin 2012 refusant d’accorder aux époux Spirlea l’accès aux documents demandés, et

| — | condamnation de la Commission aux dépens. |
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—

condamnation de la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque trois moyens à l’appui de son pourvoi.

Dans son premier moyen, elle fait valoir que le Tribunal s’est trompé dans son interprétation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (le «règlement sur la transparence») (1), en estimant que la Commission peut, lorsqu’elle invoque l’exception relative aux procédures d’enquête, se fonder sur une présomption générale pour refuser l’accès à des documents relatifs à une procédure EU Pilot, en tant qu’étape précédant l’éventuelle ouverture formelle d’une procédure en manquement, et que la Commission n’a pas commis d’erreur de droit en interprétant ladite disposition du règlement sur la transparence en ce sens qu’elle pouvait rejeter la demande d’accès aux documents litigieux afférents à une procédure EU Pilot sans les examiner de manière concrète et individuelle.

Dans son deuxième moyen, la partie requérante fait valoir que le Tribunal a fait une mauvaise interprétation de l’article 4, paragraphe 2, dernier membre de phrase, du règlement sur la transparence en concluant que l’appréciation de la Commission selon laquelle aucun intérêt public supérieur ne justifiait la divulgation des documents au titre de ladite disposition n’est entachée d’aucune erreur.

Dans son troisième moyen, elle argue que le Tribunal a mal appliqué le droit de l’Union en estimant que, dans le cadre d’un recours en annulation formé en vertu de l’article 263 TFUE, la légalité de l’acte attaqué doit, même lorsqu’il s’agit de juger une affaire au regard du règlement sur la transparence, être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date à laquelle l’acte a été adopté.

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(1)  JO 2001, L 145, p. 43.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/32 |
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9.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/32

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Pourvoi formé le 5 décembre 2014 par Dansk Automat Brancheforening contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 26 septembre 2014 dans l’affaire T-601/11, Dansk Automat Brancheforening/Commission européenne

(Affaire C-563/14 P)

(2015/C 046/38)

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Dansk Automat Brancheforening (représentant(s): MMes K. Dyekjaer, T. Hog et J. Flodgaard, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Royaume de Danemark, République de Malte, Betfair Group plc, Betfair International Ltd, European Gaming and Betting Association (EGBA)

Conclusions

| — | annuler l’arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 rendu dans l’affaire T-601/11; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 rendu dans l’affaire T-601/11;

| — | constater la recevabilité du recours dans l’affaire T-601/11; |
| --- | --- |

—

constater la recevabilité du recours dans l’affaire T-601/11;

| — | renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour examen au fond des moyens soulevés en première instance par la requérante; |
| --- | --- |

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour examen au fond des moyens soulevés en première instance par la requérante;

| — | condamner la Commission aux dépens de la procédure en première instance et de celle devant la Cour — subsidiairement, condamner les intervenantes à supporter leurs propres dépens de la procédure en première instance et de celle devant la Cour. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens de la procédure en première instance et de celle devant la Cour — subsidiairement, condamner les intervenantes à supporter leurs propres dépens de la procédure en première instance et de celle devant la Cour.

Moyens et principaux arguments

À titre principal, il est soutenu que, pour rejeter le recours de la requérante comme irrecevable, le Tribunal a fait une mauvaise interprétation et/ou une mauvaise application des conditions posées par l’article 263, quatrième alinéa, TFUE relativement à une décision de la Commission adoptée sur la base de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE.

Plus particulièrement, le Tribunal a fait une mauvaise application de la notion de «individuellement concernée» de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE en ce qu’elle n’a pas été interprétée conformément à la jurisprudence de la Cour et qu’elle a donc été mal appliquée. À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sous le 1o), qu’il n’a pas tenu compte à tort du fait que les effets significatifs négatifs du mécanisme n’affecteront pas les opérateurs de la même manière. En outre, le Tribunal: 5o) a jugé à tort que les requérantes devaient établir une baisse constatée de leur chiffre d’affaires pour avoir qualité à agir; 6o) a rejeté des effets négatifs établis au motif d’autres causes d’effets négatifs non précisées; 7o) n’a pas tenu compte du fait que les conditions pour introduire un recours doivent être assouplies, car la décision de la Commission d’autoriser la mesure d’aide, en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, n’a pas fait l’objet d’un véritable examen administratif préalable.

En outre, 8o) le Tribunal a fait une mauvaise application de la notion d’«acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution», car il a constaté à tort que la décision attaquée nécessite des mesures d’exécution, et 9o) a commis une erreur en accueillant la demande des parties intervenantes relativement aux dépens.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/33 |
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9.2.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 46/33

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Pourvoi formé le 8 décembre 2014 par Romonta GmbH contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 26 septembre 2014 dans l’affaire T-614/13, Romonta GmbH/Commission européenne

(Affaire C-565/14 P)

(2015/C 046/39)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Romonta GmbH (représentants): I. Zenke et M.-Y. Vollmer, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut qu’il plaise à la Cour:

| — | Annuler l’arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 dans l’affaire T-614/13 |
| --- | --- |

—

Annuler l’arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 dans l’affaire T-614/13

| — | Annuler la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil) (1), pour autant que cette décision refuse de lui reconnaître le bénéfice de la clause relative aux cas présentant des difficultés excessives prévue à l’article 9, paragraphe 5, de la TEHG (2) pour la troisième période d’échange des quotas allant de 2013 à 2020; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil) (1), pour autant que cette décision refuse de lui reconnaître le bénéfice de la clause relative aux cas présentant des difficultés excessives prévue à l’article 9, paragraphe 5, de la TEHG (2) pour la troisième période d’échange des quotas allant de 2013 à 2020;

| — | À titre subsidiaire, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour décision définitive; |
| --- | --- |

—

À titre subsidiaire, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour décision définitive;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| 1. | Premier moyen: violation du droit de l’Union en raison de l’application erronée du principe de proportionnalité
  Premièrement, l’arrêt du Tribunal violerait le droit de l’Union parce qu’il a, à tort, interprété la décision 2011/278/UE (3) comme étant exhaustive et parce qu’il a également considéré à tort que cette décision était proportionnée. Il serait également possible de reconnaître le bénéfice de la clause relative aux cas présentant des difficultés excessives en vertu de la décision 2011/278/UE au motif qu’il y aurait un cas de force majeure. Par ailleurs, le Tribunal aurait mal mis en balance les intérêts juridiques respectifs lors de l’examen de la décision 2011/278/UE en ce qu’il a reconnu une valeur supérieure à la protection de l’environnement par rapport à l’existence de la requérante. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen: violation du droit de l’Union en raison de l’application erronée du principe de proportionnalité

Premièrement, l’arrêt du Tribunal violerait le droit de l’Union parce qu’il a, à tort, interprété la décision 2011/278/UE (3) comme étant exhaustive et parce qu’il a également considéré à tort que cette décision était proportionnée. Il serait également possible de reconnaître le bénéfice de la clause relative aux cas présentant des difficultés excessives en vertu de la décision 2011/278/UE au motif qu’il y aurait un cas de force majeure. Par ailleurs, le Tribunal aurait mal mis en balance les intérêts juridiques respectifs lors de l’examen de la décision 2011/278/UE en ce qu’il a reconnu une valeur supérieure à la protection de l’environnement par rapport à l’existence de la requérante.

| 2. | Deuxième moyen: violation du droit de l’Union en raison de la violation des droits fondamentaux de la requérante
  L’arrêt serait également erroné dans la mesure où le Tribunal violerait les droits fondamentaux de la requérante, notamment les articles 15, paragraphe 1 et 16 de la Charte des droits fondamentaux qui protègent l’exercice d’une profession et la propriété. Le Tribunal considérerait à tort que le contenu essentiel des droits fondamentaux ne serait pas affecté. Tel ne serait pas le cas. En effet, à défaut de reconnaître le bénéfice de la clause relative aux cas présentant des difficultés excessives, la requérante ne pourrait ni poursuivre ses activités de fabrication de cire de lignite ni continuer à exploiter son installation d’extraction du lignite. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen: violation du droit de l’Union en raison de la violation des droits fondamentaux de la requérante

L’arrêt serait également erroné dans la mesure où le Tribunal violerait les droits fondamentaux de la requérante, notamment les articles 15, paragraphe 1 et 16 de la Charte des droits fondamentaux qui protègent l’exercice d’une profession et la propriété. Le Tribunal considérerait à tort que le contenu essentiel des droits fondamentaux ne serait pas affecté. Tel ne serait pas le cas. En effet, à défaut de reconnaître le bénéfice de la clause relative aux cas présentant des difficultés excessives, la requérante ne pourrait ni poursuivre ses activités de fabrication de cire de lignite ni continuer à exploiter son installation d’extraction du lignite.

| 3. | Troisième moyen: violation du droit de l’Union en raison de la violation du principe de proportionnalité
  Troisièmement, l’arrêt du Tribunal violerait le droit de l’Union parce que le Tribunal considérerait à tort que l’Allemagne ne serait pas compétente pour adopter une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives (article 9, paragraphe 5, TEHG). Or, le Tribunal méconnaitrait à cet égard que la Commission est compétente pour adopter une telle clause dans la mesure où elle exerce effectivement une telle compétence. Les cas atypiques tel que celui de la requérante ne sont précisément pas visés par les règles de la Commission. Dans cette mesure, la compétence règlementaire continue de relever des États membres. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen: violation du droit de l’Union en raison de la violation du principe de proportionnalité

Troisièmement, l’arrêt du Tribunal violerait le droit de l’Union parce que le Tribunal considérerait à tort que l’Allemagne ne serait pas compétente pour adopter une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives (article 9, paragraphe 5, TEHG). Or, le Tribunal méconnaitrait à cet égard que la Commission est compétente pour adopter une telle clause dans la mesure où elle exerce effectivement une telle compétence. Les cas atypiques tel que celui de la requérante ne sont précisément pas visés par les règles de la Commission. Dans cette mesure, la compétence règlementaire continue de relever des États membres.

| 4. | Quatrième moyen: vice de procédure pour motivation insuffisante et contradictoire
  En ce qui concerne les conséquences d’une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives, à savoir l’effet prévisible de déplacement des émissions en cas de reconnaissance du bénéfice de ladite clause et en ce qui concerne la cause d’une éventuelle insolvabilité, le Tribunal exposerait ses arguments de manière insuffisante et contradictoire et commettrait ainsi des vices de procédure élémentaires. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen: vice de procédure pour motivation insuffisante et contradictoire

En ce qui concerne les conséquences d’une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives, à savoir l’effet prévisible de déplacement des émissions en cas de reconnaissance du bénéfice de ladite clause et en ce qui concerne la cause d’une éventuelle insolvabilité, le Tribunal exposerait ses arguments de manière insuffisante et contradictoire et commettrait ainsi des vices de procédure élémentaires.

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(1)  JO L 240, p. 27.

(2)  Loi allemande sur les échanges de droits d’émission de gaz à effet de serre (Treibhausgas-Emissionshandelsgesetz, ci-après la «TEHG».

(3)  Décision de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 130, p. 1.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/34 |
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9.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/34

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Mercantil no 3 de Barcelona (Espagne) le 9 décembre 2014 — Ismael Fernández Oliva/Caixabank, S.A.

(Affaire C-568/14)

(2015/C 046/40)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Mercantil no 3 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ismael Fernández Oliva

Partie défenderesse: Caixabank, S.A.

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 43 de la loi sur la procédure civile espagnole, qui empêche le juge d’informer les parties de la possibilité de suspendre la procédure civile lorsqu’une autre juridiction a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, constitue-t-il clairement une limitation des dispositions de l’article 7 de la directive 93/13/CEE (1) sur l’obligation qui incombe aux États membres de veiller à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel? |
| --- | --- |

1)

L’article 43 de la loi sur la procédure civile espagnole, qui empêche le juge d’informer les parties de la possibilité de suspendre la procédure civile lorsqu’une autre juridiction a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, constitue-t-il clairement une limitation des dispositions de l’article 7 de la directive 93/13/CEE (1) sur l’obligation qui incombe aux États membres de veiller à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel?

| 2) | L’article 721, paragraphe 2, de la loi sur la procédure civile espagnole, qui empêche le juge d’adopter ou de suggérer d’office l’adoption de mesures conservatoires dans les recours individuels dans lesquels est invoquée la nullité d’une condition générale en raison de son caractère abusif, constitue-t-il clairement une limitation des dispositions de l’article 7 de la directive 93/13/CEE sur l’obligation qui incombe aux États membres de veiller à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel? |
| --- | --- |

2)

L’article 721, paragraphe 2, de la loi sur la procédure civile espagnole, qui empêche le juge d’adopter ou de suggérer d’office l’adoption de mesures conservatoires dans les recours individuels dans lesquels est invoquée la nullité d’une condition générale en raison de son caractère abusif, constitue-t-il clairement une limitation des dispositions de l’article 7 de la directive 93/13/CEE sur l’obligation qui incombe aux États membres de veiller à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel?

| 3) | Les mesures conservatoires pouvant être adoptées, d’office ou à la demande d’une partie, dans le cadre d’une procédure de recours individuel, doivent-elles produire leurs effets jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur le recours individuel ou bien sur le recours collectif parallèle au recours individuel, afin d’assurer l’existence des moyens appropriés et efficaces prévus à l’article 7 de la directive susmentionnée? |
| --- | --- |

3)

Les mesures conservatoires pouvant être adoptées, d’office ou à la demande d’une partie, dans le cadre d’une procédure de recours individuel, doivent-elles produire leurs effets jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur le recours individuel ou bien sur le recours collectif parallèle au recours individuel, afin d’assurer l’existence des moyens appropriés et efficaces prévus à l’article 7 de la directive susmentionnée?

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(1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO L 95, p. 29.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/35 |
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9.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/35

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Mercantil no 3 de Barcelona (Espagne) le 9 décembre 2014 — Jordi Carné Hidalgo et Anna Aracil Gracia/Catalunya Banc, S.A.

(Affaire C-569/14)

(2015/C 046/41)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Mercantil no 3 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jordi Carné Hidalgo et Anna Aracil Gracia

Partie défenderesse: Catalunya Banc, S.A.

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 43 de la loi sur la procédure civile espagnole, qui empêche le juge d’informer les parties de la possibilité de suspendre la procédure civile lorsqu’une autre juridiction a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, constitue-t-il clairement une limitation des dispositions de l’article 7 de la directive 93/13/CEE (1) sur l’obligation qui incombe aux États membres de veiller à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel? |
| --- | --- |

1)

L’article 43 de la loi sur la procédure civile espagnole, qui empêche le juge d’informer les parties de la possibilité de suspendre la procédure civile lorsqu’une autre juridiction a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, constitue-t-il clairement une limitation des dispositions de l’article 7 de la directive 93/13/CEE (1) sur l’obligation qui incombe aux États membres de veiller à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel?

| 2) | L’article 721, paragraphe 2, de la loi sur la procédure civile espagnole, qui empêche le juge d’adopter ou de suggérer d’office l’adoption de mesures conservatoires dans les recours individuels dans lesquels est invoquée la nullité d’une condition générale en raison de son caractère abusif, constitue-t-il clairement une limitation des dispositions de l’article 7 de la directive 93/13/CEE sur l’obligation qui incombe aux États membres de veiller à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel? |
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2)

L’article 721, paragraphe 2, de la loi sur la procédure civile espagnole, qui empêche le juge d’adopter ou de suggérer d’office l’adoption de mesures conservatoires dans les recours individuels dans lesquels est invoquée la nullité d’une condition générale en raison de son caractère abusif, constitue-t-il clairement une limitation des dispositions de l’article 7 de la directive 93/13/CEE sur l’obligation qui incombe aux États membres de veiller à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel?

| 3) | Les mesures conservatoires pouvant être adoptées, d’office ou à la demande d’une partie, dans le cadre d’une procédure de recours individuel, doivent-elles produire leurs effets jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur le recours individuel ou bien sur le recours collectif parallèle au recours individuel, afin d’assurer l’existence des moyens appropriés et efficaces prévus à l’article 7 de la directive susmentionnée? |
| --- | --- |

3)

Les mesures conservatoires pouvant être adoptées, d’office ou à la demande d’une partie, dans le cadre d’une procédure de recours individuel, doivent-elles produire leurs effets jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur le recours individuel ou bien sur le recours collectif parallèle au recours individuel, afin d’assurer l’existence des moyens appropriés et efficaces prévus à l’article 7 de la directive susmentionnée?

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(1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO L 95, p. 29.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/36 |
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9.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/36

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Mercantil no 3 de Barcelona (Espagne) le 9 décembre 2014 — Nuria Robirosa Carrera et César Romera Navales/Banco Popular Español, S.A.

(Affaire C-570/14)

(2015/C 046/42)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Mercantil no 3 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nuria Robirosa Carrera et César Romera Navales

Partie défenderesse: Banco Popular Español, S.A.

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 43 de la loi sur la procédure civile espagnole, qui empêche le juge d’informer les parties de la possibilité de suspendre la procédure civile lorsqu’une autre juridiction a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, constitue-t-il clairement une limitation des dispositions de l’article 7 de la directive 93/13/CEE (1) sur l’obligation qui incombe aux États membres de veiller à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel? |
| --- | --- |

1)

L’article 43 de la loi sur la procédure civile espagnole, qui empêche le juge d’informer les parties de la possibilité de suspendre la procédure civile lorsqu’une autre juridiction a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, constitue-t-il clairement une limitation des dispositions de l’article 7 de la directive 93/13/CEE (1) sur l’obligation qui incombe aux États membres de veiller à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel?

| 2) | L’article 721, paragraphe 2, de la loi sur la procédure civile espagnole, qui empêche le juge d’adopter ou de suggérer d’office l’adoption de mesures conservatoires dans les recours individuels dans lesquels est invoquée la nullité d’une condition générale en raison de son caractère abusif, constitue-t-il clairement une limitation des dispositions de l’article 7 de la directive 93/13/CEE sur l’obligation qui incombe aux États membres de veiller à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel? |
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2)

L’article 721, paragraphe 2, de la loi sur la procédure civile espagnole, qui empêche le juge d’adopter ou de suggérer d’office l’adoption de mesures conservatoires dans les recours individuels dans lesquels est invoquée la nullité d’une condition générale en raison de son caractère abusif, constitue-t-il clairement une limitation des dispositions de l’article 7 de la directive 93/13/CEE sur l’obligation qui incombe aux États membres de veiller à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel?

| 3) | Les mesures conservatoires pouvant être adoptées, d’office ou à la demande d’une partie, dans le cadre d’une procédure de recours individuel, doivent-elles produire leurs effets jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur le recours individuel ou bien sur le recours collectif parallèle au recours individuel, afin d’assurer l’existence des moyens appropriés et efficaces prévus à l’article 7 de la directive susmentionnée? |
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3)

Les mesures conservatoires pouvant être adoptées, d’office ou à la demande d’une partie, dans le cadre d’une procédure de recours individuel, doivent-elles produire leurs effets jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur le recours individuel ou bien sur le recours collectif parallèle au recours individuel, afin d’assurer l’existence des moyens appropriés et efficaces prévus à l’article 7 de la directive susmentionnée?

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(1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO L 95, p. 29.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/36 |
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9.2.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 46/36

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 11 décembre 2014 — Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides/Mostafa Lounani

(Affaire C-573/14)

(2015/C 046/43)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

Partie défenderesse: Mostafa Lounani

Questions préjudicielles

| 1) | Le point c) de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale et relatives au contenu de ces statuts (1) doit-il être interprété comme impliquant nécessairement, pour que la clause d’exclusion qu’il prévoit puisse être appliquée, que le demandeur d’asile ait été condamné pour une des infractions terroristes prévues par l’article 1er, paragraphe 1er, de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (2) qui a été transposée en Belgique par la loi du 19 décembre 2003 relative aux infractions terroristes? |
| --- | --- |

1)

Le point c) de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale et relatives au contenu de ces statuts (1) doit-il être interprété comme impliquant nécessairement, pour que la clause d’exclusion qu’il prévoit puisse être appliquée, que le demandeur d’asile ait été condamné pour une des infractions terroristes prévues par l’article 1er, paragraphe 1er, de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (2) qui a été transposée en Belgique par la loi du 19 décembre 2003 relative aux infractions terroristes?

| 2) | Dans la négative, des faits, tels que ceux visés dans le point 5.9.2. de l’arrêt attaqué no 96.933 du Conseil du contentieux des étrangers, prononcé le 12 février 2013, qui sont imputés à la partie adverse par le jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 16 février 2006 et pour lesquels elle a été condamnée pour sa participation à une organisation terroriste, peuvent-ils être considérés comme des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies au sens du point c) de l’article 12, paragraphe 2, de la directive précitée 2004/83/CE? |
| --- | --- |

2)

Dans la négative, des faits, tels que ceux visés dans le point 5.9.2. de l’arrêt attaqué no 96.933 du Conseil du contentieux des étrangers, prononcé le 12 février 2013, qui sont imputés à la partie adverse par le jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 16 février 2006 et pour lesquels elle a été condamnée pour sa participation à une organisation terroriste, peuvent-ils être considérés comme des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies au sens du point c) de l’article 12, paragraphe 2, de la directive précitée 2004/83/CE?

| 3) | Dans le cadre de l’examen de l’exclusion d’un demandeur de protection internationale en raison de sa participation à une organisation terroriste, la condamnation en tant que membre dirigeant d’une organisation terroriste, constatant que le demandeur de protection internationale n’avait ni commis, ni tenté de commettre, ni menacé de commettre un acte terroriste, suffit-elle pour pouvoir constater l’existence d’un acte de participation ou d’instigation, au sens de l’article 12, paragraphe 3 de la directive 2004/83/CE, imputable au demandeur, ou, est-il nécessaire de procéder à un examen individuel des faits de la cause et de démontrer la participation à la réalisation d’une infraction terroriste ou l’instigation d’une infraction terroriste définie à l’article 1er de la décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme? |
| --- | --- |

3)

Dans le cadre de l’examen de l’exclusion d’un demandeur de protection internationale en raison de sa participation à une organisation terroriste, la condamnation en tant que membre dirigeant d’une organisation terroriste, constatant que le demandeur de protection internationale n’avait ni commis, ni tenté de commettre, ni menacé de commettre un acte terroriste, suffit-elle pour pouvoir constater l’existence d’un acte de participation ou d’instigation, au sens de l’article 12, paragraphe 3 de la directive 2004/83/CE, imputable au demandeur, ou, est-il nécessaire de procéder à un examen individuel des faits de la cause et de démontrer la participation à la réalisation d’une infraction terroriste ou l’instigation d’une infraction terroriste définie à l’article 1er de la décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme?

| 4) | Dans le cadre de l’examen de l’exclusion d’un demandeur de protection internationale en raison de sa participation à une organisation terroriste, le cas échéant en tant que dirigeant, l’acte d’instigation ou de participation, visé à l’article 12, paragraphe 3 de la directive 2004/83/CE, doit-il être relatif à la commission d’une infraction terroriste telle que définie à l’article 1er de la décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme ou peut-il être relatif à la participation à un groupe terroriste, visé à l’article 2 de ladite décision-cadre? |
| --- | --- |

4)

Dans le cadre de l’examen de l’exclusion d’un demandeur de protection internationale en raison de sa participation à une organisation terroriste, le cas échéant en tant que dirigeant, l’acte d’instigation ou de participation, visé à l’article 12, paragraphe 3 de la directive 2004/83/CE, doit-il être relatif à la commission d’une infraction terroriste telle que définie à l’article 1er de la décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme ou peut-il être relatif à la participation à un groupe terroriste, visé à l’article 2 de ladite décision-cadre?

| 5) | En matière de terrorisme, l’exclusion de la protection internationale, prévue à l’article 12, paragraphe 2, point c) de la directive 2004/83/CE, est-elle possible en l’absence de commission, d’instigation ou de participation à un acte violent, d’une nature particulièrement cruelle, tel que visé à l’article 1er de la décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme? |
| --- | --- |

5)

En matière de terrorisme, l’exclusion de la protection internationale, prévue à l’article 12, paragraphe 2, point c) de la directive 2004/83/CE, est-elle possible en l’absence de commission, d’instigation ou de participation à un acte violent, d’une nature particulièrement cruelle, tel que visé à l’article 1er de la décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme?

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(1)  JO L 304, p. 12.

(2)  JO L 164, p. 3.

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Tribunal

| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/38 |
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9.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/38

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Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Hansen & Rosenthal et H&R Wax Company Vertrieb/Commission

(Affaire T-544/08) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché des cires de paraffine - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix - Preuve de l’infraction - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Droits de la défense - Calcul de la valeur des ventes - Gravité de l’infraction - Non-rétroactivité - Égalité de traitement - Proportionnalité»))

(2015/C 046/44)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Hansen & Rosenthal KG (Hambourg, Allemagne); et H&R Wax Company Vertrieb GmbH (Hambourg) (représentants: J. Schulte, A. Lober et M. Dallmann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Sauer et K. Mojzesowicz, puis M. Sauer et A. Antoniadis, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 — Cires de bougie), en ce qu’elle concerne les requérantes, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée à celles-ci.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Hansen & Rosenthal KG et H&R Wax Company Vertrieb GmbH supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
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2)

Hansen & Rosenthal KG et H&R Wax Company Vertrieb GmbH supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 55 du 7.3.2009.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/38 |
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9.2.2015

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C 46/38

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Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen/Commission

(Affaire T-550/08) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché des cires de paraffine - Coordination et hausses des prix - Fixation des prix - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Droits de la défense - Preuve de l’infraction - Prescription»))

(2015/C 046/45)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen KG (Hambourg, Allemagne) (représentants: U. Itzen, J. Ziebarth, avocats, et S. Thomas, professeur)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Antoniadis et R. Sauer, agents)

Objet

À titre principal, une demande d’annulation de la décision C (2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 — Cires de bougie), en ce qu’elle concerne la requérante, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à celle-ci.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen KG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
| --- | --- |

2)

Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen KG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

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(1)  JO C 55 du 7.3.2009.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/39 |
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9.2.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 46/39

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Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — H&R ChemPharm/Commission

(Affaire T-551/08) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché des cires de paraffine - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix - Preuve de l’infraction - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Période de référence - Calcul de la valeur des ventes - Gravité de l’infraction - Concentration durant la période infractionnelle - Égalité de traitement - Proportionnalité»))

(2015/C 046/46)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: H&R ChemPharm GmbH (Salzbergen, Allemagne) (représentants: initialement M. Klusmann, avocat, et S. Thomas, professeur, puis M. Klusmann)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Antoniadis et R. Sauer, agents)

Objet

À titre principal, une demande d’annulation de la décision C (2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 — Cires de bougie), en ce qu’elle concerne la requérante, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à celle-ci.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | H&R ChemPharm GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

H&R ChemPharm GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | H&R ChemPharm est condamnée à rembourser au Tribunal la somme de 10  000 euros au titre de l’article 90, sous a), de son règlement de procédure. |
| --- | --- |

3)

H&R ChemPharm est condamnée à rembourser au Tribunal la somme de 10  000 euros au titre de l’article 90, sous a), de son règlement de procédure.

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(1)  JO C 55 du 7.3.2009.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/40 |
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9.2.2015

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C 46/40

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Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Eni/Commission

(Affaire T-558/08) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché des cires de paraffine - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix - Preuve de l’infraction - Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes - Égalité de traitement - Circonstances aggravantes - Récidive - Obligation de motivation - Circonstances atténuantes - Participation substantiellement réduite - Infraction commise par négligence - Droits de la défense - Pleine juridiction»))

(2015/C 046/47)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Eni SpA (Rome, Italie) (représentants: M. Siragusa, D. Durante, G. Rizza, S. Valentino et L. Bellia, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et V. Di Bucci, agents)

Objet

À titre principal, une demande d’annulation de la décision C (2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 — Cires de bougie), ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

| 1) | Le montant de l’amende infligée à Eni SpA à l’article 2 de la décision C (2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 — Cires de bougie), est fixé à 1 8 2 00  000 euros. |
| --- | --- |

1)

Le montant de l’amende infligée à Eni SpA à l’article 2 de la décision C (2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 — Cires de bougie), est fixé à 1 8 2 00  000 euros.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission européenne supportera la moitié de ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par Eni. Eni supportera la moitié de ses propres dépens et la moitié de ceux exposés par la Commission. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supportera la moitié de ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par Eni. Eni supportera la moitié de ses propres dépens et la moitié de ceux exposés par la Commission.

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(1)  JO C 44 du 21.2.2009.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/40 |
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9.2.2015

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C 46/40

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Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Repsol Lubricantes y Especialidades e.a./Commission

(Affaire T-562/08) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché des cires de paraffine - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition des marchés - Preuve de l’existence de l’entente - Durée de l’infraction - Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes - Égalité de traitement - Présomption d’innocence - Imputabilité du comportement infractionnel - Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales - Influence déterminante exercée par la société mère - Présomption en cas de détention d’une participation de 100 %»))

(2015/C 046/48)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Repsol Lubricantes y Especialidades, SA, anciennement Repsol Lubricantes YPF y Especialidades, SA (Madrid, Espagne); Repsol Petróleo, SA (Madrid); et Repsol, SA, anciennement Repsol YPF, SA (Madrid) (représentants: J. M. Jiménez-Laiglesia Oñate, J. Jiménez-Laiglesia Oñate et S. Rivero Mena, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, F. Castilla Contreras et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39181 — Cires de bougie), ainsi qu’une demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Repsol Lubricantes y Especialidades, SA, Repsol Petróleo, SA et Repsol, SA supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
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2)

Repsol Lubricantes y Especialidades, SA, Repsol Petróleo, SA et Repsol, SA supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 44 du 21.2.2009.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/41 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 46/41

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Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Formula One Licensing/OHMI — ESPN Sports Media (F1-LIVE)

(Affaire T-10/09 RENV) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative F1-LIVE - Marques communautaire figurative antérieure F1 et nationales et internationale verbales F1 Formula 1 - Motifs relatifs de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009]»])

(2015/C 046/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Formula One Licensing BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants: B. Klingberg et K. Sandberg, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: ESPN Sports Media Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: T. de Haan, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 16 octobre 2008 (affaire R 7/2008-1), relative à une procédure d’opposition entre Racing-Live et Formula One Licensing BV.

Dispositif

| 1) | La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 16 octobre 2008 (affaire R 7/2008-1) est annulée. |
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1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 16 octobre 2008 (affaire R 7/2008-1) est annulée.

| 2) | L’OHMI et ESPN Sports Media Ltd sont condamnés aux dépens exposés par Formula One Licensing BV dans les procédures devant le Tribunal et la Cour, ainsi qu’à ceux que celle-ci a exposés aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI. |
| --- | --- |

2)

L’OHMI et ESPN Sports Media Ltd sont condamnés aux dépens exposés par Formula One Licensing BV dans les procédures devant le Tribunal et la Cour, ainsi qu’à ceux que celle-ci a exposés aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI.

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(1)  JO C 55 du 7.3.2009.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/42 |
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C 46/42

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Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Autriche/Commission

(Affaire T-251/11) (1)

((«Aides d’État - Électricité - Aide en faveur des entreprises à forte intensité énergétique - Loi autrichienne sur l’électricité verte - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Notion d’aide d’État - Ressources d’État - Imputabilité à l’État - Caractère sélectif - Règlement général d’exemption par catégorie - Excès de pouvoir - Égalité de traitement»))

(2015/C 046/50)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République d’Autriche (représentants: C. Pesendorfer, J. Bauer, agents, assistés de T. Rabl, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement V. Kreuschitz et T. Maxian Rusche, puis T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement S. Behzadi-Spencer et S. Ossowski, puis S. Behzadi-Spencer et L. Christie, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/528/UE de la Commission, du 8 mars 2011, concernant l’aide d’État C 24/09 (ex N 446/08) — Aide d’État en faveur des entreprises à forte intensité énergétique, loi autrichienne sur l’électricité verte (JO L 235, p. 42).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La République d’Autriche est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République d’Autriche est condamnée aux dépens.

| 3) | Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 232 du 6.8.2011.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/42 |
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9.2.2015

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C 46/42

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Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Xeda International/Commission

(Affaire T-269/11) (1)

([«Produits phytopharmaceutiques - Substance active éthoxyquine - Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE - Retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance - Règlement (CE) no 2229/2004 - Règlement (CE) no 33/2008 - Procédure accélérée d’évaluation - Erreur manifeste d’appréciation - Droits de la défense - Proportionnalité - Confiance légitime»])

(2015/C 046/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Xeda International SA (Saint-Andiol, France) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi, G. von Rintelen et P. Ondrůšek, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/143/UE de la Commission, du 3 mars 2011, relative à la non-inscription de l’éthoxyquine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et modifiant la décision 2008/941/CE de la Commission (JO L 59, p. 71).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Xeda International SA supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
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2)

Xeda International SA supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

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(1)  JO C 211 du 16.7.2011.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/43 |
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9.2.2015

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C 46/43

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Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Banco Privado Português et Massa Insolvente do Banco Privado Português/Commission

(Affaire T-487/11) (1)

([«Aides d’État - Secteur financier - Garantie d’État accompagnant un prêt bancaire - Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre - Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté - Conformité aux communications de la Commission concernant les aides au secteur financier dans le contexte de la crise financière - Confiance légitime - Obligation de motivation»])

(2015/C 046/52)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Parties requérantes: Banco Privado Português, SA (Lisbonne, Portugal); et Massa Insolvente do Banco Privado Português, SA (Lisbonne) (représentants: C. Fernández Vicién, F. Pereira Coutinho, M. Esperança Pina, T. Mafalda Santos, R. Leandro Vasconcelos et A. Kéri, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et M. Afonso, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/346/UE de la Commission, du 20 juillet 2010, concernant l’aide d’État C 33/09 (ex NN 57/09, ex CP 191/09) accordée par le Portugal sous la forme d’une garantie d’État en faveur de BPP (JO 2011, L 159, p. 95).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Banco Privado Português, SA et Massa Insolvente do Banco Privado Português, SA sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne. |
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2)

Banco Privado Português, SA et Massa Insolvente do Banco Privado Português, SA sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 340 du 19.11.2011.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/44 |
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9.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/44

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Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Crown Equipment (Suzhou) et Crown Gabelstapler/Conseil

(Affaire T-643/11) (1)

([«Dumping - Importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de Chine - Réexamen - Article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 - Droits de la défense - Erreur de fait - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation»])

(2015/C 046/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Crown Equipment (Suzhou) Co. Ltd (Suzhou, Chine); et Crown Gabelstapler GmbH & Co. KG (Roding, Allemagne) (représentants: K. Neuhaus, H.-J. Freund et B. Ecker, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté initialement de G. Berrisch et A. Polcyn, puis de A. Polcyn et D. Geradin, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, M. França et A. Stobiecka Kuik, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1008/2011 du Conseil, du 10 octobre 2011, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles expédiées de Thaïlande, déclarées ou non originaires de Thaïlande, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 268, p. 1), dans la mesure où ce règlement affecte les requérantes.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Crown Equipment (Suzhou) Co. Ltd et Crown Gabelstapler GmbH & Co. KG supporteront, outre leurs propres dépens, quatre cinquièmes des dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

Crown Equipment (Suzhou) Co. Ltd et Crown Gabelstapler GmbH & Co. KG supporteront, outre leurs propres dépens, quatre cinquièmes des dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.

| 3) | Le Conseil supportera un cinquième de ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Conseil supportera un cinquième de ses propres dépens.

| 4) | La Commission européenne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 49 du 18.2.2012.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/44 |
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9.2.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 46/44

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Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — CEDC International/OHMI — Underberg (Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille)

(Affaire T-235/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille - Marque nationale tridimensionnelle antérieure - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 75 et article 76, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 207/2009 - Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours - Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 - Obligation de motivation»])

(2015/C 046/54)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: CEDC International sp. z o.o. (Oborniki Wielkopolskie, Pologne) (représentants: M. Siciarek, G. Rząsa et J. Mrozowski, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Underberg AG (Dietlikon, Suisse) (représentants: V. von Bomhard, A. Renck et J. Fuhrmann, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 26 mars 2012 (affaire R 2506/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre Przedsiębiorstwo Polmos Białystok (Spółka Akcyjna) et Underberg AG.

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 26 mars 2012 (affaire R 2506/2010-4) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 26 mars 2012 (affaire R 2506/2010-4) est annulée.

| 2) | L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par CEDC International sp. z o.o. |
| --- | --- |

2)

L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par CEDC International sp. z o.o.

| 3) | Underberg AG supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Underberg AG supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 243 du 11.8.2012.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/45 |
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9.2.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 46/45

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Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Coca-Cola/OHMI — Mitico (Master)

(Affaire T-480/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Master - Marques communautaires figuratives antérieures Coca-Cola et marque nationale figurative antérieure C - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 - Similitude des signes - Éléments de preuve relatifs à l’utilisation commerciale de la marque demandée»])

(2015/C 046/55)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Coca-Cola Company (Atlanta, Géorgie, États-Unis) (représentants: S. Malynicz, barrister, D. Stone, L. Ritchie, solicitors, et S. Baran, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Modern Industrial & Trading Investment Co. Ltd (Mitico) (Damas, Syrie) (représentant: A.-I. Malami, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 29 août 2012 (affaire R 2156/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre The Coca-Cola Company et Modern Industrial & Trading Investment Co. Ltd (Mitico).

Dispositif

| 1) | La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 29 août 2012 (affaire R 2156/2011-2) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 29 août 2012 (affaire R 2156/2011-2) est annulée.

| 2) | L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par The Coca-Cola Company. |
| --- | --- |

2)

L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par The Coca-Cola Company.

| 3) | Modern Industrial & Trading Investment Co. Ltd (Mitico) supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Modern Industrial & Trading Investment Co. Ltd (Mitico) supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 26 du 26.1.2013.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/46 |
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9.2.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 46/46

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Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Heli-Flight/AESA

(Affaire T-102/13) (1)

((«Aviation civile - Demande d’approbation des conditions de vol pour un hélicoptère de type Robinson R66 - Décision de rejet de l’AESA - Recours en annulation - Portée du contrôle de la chambre de recours - Portée du contrôle du Tribunal - Recours en carence - Responsabilité non contractuelle»))

(2015/C 046/56)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Heli-Flight GmbH & Co. KG (Reichelsheim, Allemagne) (représentant: T. Kittner, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (représentants: T. Masing et C. Eckart, avocats)

Objet

Premièrement, demande d’annulation de la décision de l’AESA du 13 janvier 2012 rejetant la demande de la requérante visant à obtenir l’approbation des conditions de vol présentée pour un hélicoptère de type Robinson R66 (numéro de série 0034), deuxièmement, demande tendant à ce que soit constatée la carence de l’AESA concernant le traitement des demandes de la requérante du 11 juillet 2011 et du 10 janvier 2012 concernant ledit hélicoptère et, troisièmement, demande tendant à ce que l’AESA répare le préjudice que la requérante estime avoir subi en raison de cette décision de rejet et de cette carence alléguée.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Heli-Flight GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Heli-Flight GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 123 du 27.4.2013.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/46 |
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9.2.2015

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C 46/46

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Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Ludwig Schokolade/OHMI — Immergut (TrinkFix)

(Affaire T-105/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale TrinkFix - Marques nationale et communautaire verbales antérieures Drinkfit - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Similitude des produits et des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009»])

(2015/C 046/57)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Ludwig Schokolade GmbH & Co. KG (Bergisch Gladbach, Allemagne) (représentants: S. Fischer et A. Brodkorb, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Pohlmann, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Immergut GmbH & Co. KG (Elsdorf, Allemagne) (représentants: G. Schoenen, V. Töbelmann et S. Frenz, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 13 décembre 2012 (affaire R 34/2012-1), relative à une procédure d’opposition entre Immergut GmbH & Co. KG et Ludwig Schokolade GmbH & Co. KG.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Ludwig Schokolade GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Ludwig Schokolade GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 108 du 13.4.2013.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/47 |
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9.2.2015

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C 46/47

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Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Selo Medical/OHMI — biosyn Arzneimittel (SELOGYN)

(Affaire T-173/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale SELOGYN - Marque nationale verbale antérieure SELESYN - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Refus d’enregistrement»])

(2015/C 046/58)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Selo Medical GmbH (Unternberg, Autriche) (représentant: T. Schneider, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: biosyn Arzneimittel GmbH (Fellbach, Allemagne) (représentants: R. Kunz-Hallstein et H. Kunz-Hallstein, avocats)

Objet

Recours en annulation formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 21 janvier 2013 (affaire R 2601/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre biosyn Arzneimittel GmbH et Selo Medical GmbH.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Selo Medical GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Selo Medical GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 141 du 18.5.2013.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/48 |
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9.2.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 46/48

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Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — van der Aat e.a./Commission

(Affaire T-304/13 P) (1)

([«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents - Coefficient correcteur pour les fonctionnaires et agents affectés à Varèse - Articles 64 à 65 bis du statut - Annexe IX du statut - Règlement (UE) no 1239/2010 - Obligation de motivation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Erreur manifeste d’appréciation»])

(2015/C 046/59)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Chris van der Aat (Besozzo, Italie) et les autres fonctionnaires et agents de la Commission européenne dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: S. Orlandi, D. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et D. Martin, puis J. Curall et A.-C. Simon, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et J. Herrmann, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 21 mars 2013, van der Aat e.a./Commission (F-111/11, RecFP, EU:F:2013:42), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Chris van der Aat et les autres fonctionnaires et agents de la Commission européenne dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de la présente instance. |
| --- | --- |

2)

M. Chris van der Aat et les autres fonctionnaires et agents de la Commission européenne dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de la présente instance.

| 3) | Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens dans le cadre de la présente instance. |
| --- | --- |

3)

Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens dans le cadre de la présente instance.

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(1)  JO C 245 du 24.8.2013.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/48 |
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9.2.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 46/48

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Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Comptoir d'Épicure/OHMI — A-Rosa Akademie (da rosa)

(Affaire T-405/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande d’enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque figurative da rosa - Marque communautaire verbale antérieure aROSA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 et règle 22 du règlement (CE) no 2868/95»])

(2015/C 046/60)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Le Comptoir d'Épicure (Paris, France) (représentant: S. Arnaud, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: A-Rosa Akademie GmbH (Rostock, Allemagne) (représentant: A. Theis, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 22 mai 2013 (affaire R 1195/2012-5), relative à une procédure d’opposition entre A-Rosa Akademie Gmbh et Le Comptoir d’Épicure.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Le Comptoir d’Épicure est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Comptoir d’Épicure est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 284 du 28.9.2013.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/49 |
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9.2.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 46/49

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Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — «Millano» Krzysztof Kotas/OHMI (Forme d’une boîte de chocolats)

(Affaire T-440/13) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’une boîte de chocolats - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 046/61)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Zakład Wyrobów Cukierniczych «Millano» Krzysztof Kotas (Przeźmierowo, Pologne) (représentant: B. Kański, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 22 mai 2013 (affaire R 755/2012-2), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une boîte de chocolats comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Zakład Wyrobów Cukierniczych «Millano» Krzysztof Kotas est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). |
| --- | --- |

2)

Zakład Wyrobów Cukierniczych «Millano» Krzysztof Kotas est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

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(1)  JO C 344 du 23.11.2013.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/49 |
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9.2.2015

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C 46/49

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Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — AN/Commission

(Affaire T-512/13 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Harcèlement moral - Article 22 bis, paragraphe 3, du statut - Omission à statuer - Dénaturation des éléments de fait»))

(2015/C 046/62)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: AN (Bruxelles, Belgique) (représentants: É. Boigelot et R. Murru, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Ehrbar, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 11 juillet 2013, AN/Commission (F-111/10, RecFP, EU:F:2013:114), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre), AN/Commission (F-111/10, RecFP, EU:F:2013:114), est annulé en tant qu’il a omis de statuer sur le moyen tiré de l’irrégularité de l’enquête qui portait la référence CMS 07/041. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre), AN/Commission (F-111/10, RecFP, EU:F:2013:114), est annulé en tant qu’il a omis de statuer sur le moyen tiré de l’irrégularité de l’enquête qui portait la référence CMS 07/041.

| 2) | Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

| 3) | Le recours introduit par AN devant le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-111/10 est rejeté. |
| --- | --- |

3)

Le recours introduit par AN devant le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-111/10 est rejeté.

| 4) | AN supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par la Commission européenne afférents tant à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique qu’à la présente instance. |
| --- | --- |

4)

AN supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par la Commission européenne afférents tant à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique qu’à la présente instance.

| 5) | La Commission supportera la moitié de ses propres dépens afférents tant à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique qu’à la présente instance. |
| --- | --- |

5)

La Commission supportera la moitié de ses propres dépens afférents tant à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique qu’à la présente instance.

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(1)  JO C 367 du 14.12.2013.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/50 |
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C 46/50

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Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Groupe Canal +/OHMI — Euronews (News+)

(Affaire T-591/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale News+ - Marque nationale verbale antérieure ACTU+ - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 046/63)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Groupe Canal + (Issy-les-Moulineaux, France) (représentants: L. Barissat et R. Joseph, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Euronews (Écully, France) (représentants: V. von Bomhard et J. Schmitt, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 9 septembre 2013 (affaire R 1533/2012-4), relative à une procédure d’opposition entre, d’une part, Groupe Canal + et Canal + France et, d’autre part, Euronews.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Groupe Canal + est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Groupe Canal + est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 31 du 1.2.2014.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/51 |
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9.2.2015

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C 46/51

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Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Wilo/OHMI (Pioneering for You)

(Affaire T-601/13) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Pioneering for You - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 046/64)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Wilo SE (Dortmund, Allemagne) (représentant: B. Schneiders, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Schifko, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 11 septembre 2013 (affaire R 555/2013-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Pioneering for You comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Wilo SE est condamnée aux dépens. |
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2)

Wilo SE est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 24 du 25.1.2014.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/51 |
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9.2.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 46/51

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Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Faita/CESE

(Affaire T-619/13 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Harcèlement moral - Défaut d’assistance et méconnaissance du devoir de sollicitude - Erreur de droit - Droits de la défense»))

(2015/C 046/65)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Carla Faita (Bruxelles, Belgique) (représentants: D. de Abreu Caldas, M. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats)

Autre partie à la procédure: Comité économique et social européen (CESE), (représentants: M. Pascua Mateo et L. Camarena Januzec, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer et F.-M. Hislaire, avocats)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 16 septembre 2013, Faita/CESE (F-92/11, RecFP, EU:F:2013:130), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Mme Carla Faita supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Comité économique et social européen (CESE). |
| --- | --- |

2)

Mme Carla Faita supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Comité économique et social européen (CESE).

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(1)  JO C 24 du 25.1.2014.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/52 |
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9.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/52

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Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Monster Energy/OHMI (REHABILITATE)

(Affaire T-712/13) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale REHABILITATE - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 046/66)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Monster Energy Company (Corona, Californie, États-Unis) (représentant: P. Brownlow, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 17 octobre 2013 (affaire R 609/2013-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal REHABILITATE comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Monster Energy Company est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Monster Energy Company est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 61 du 1.3.2014.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/52 |
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9.2.2015

FR

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C 46/52

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Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Heidrick & Struggles International/OHMI (THE LEADERSHIP COMPANY)

(Affaire T-43/14) (1)

([« Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale THE LEADERSHIP COMPANY - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 »])

(2015/C 046/67)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Heidrick & Struggles International, Inc. (Chicago, Illinois, États-Unis) (représentant: A. Norris, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: I. Harrington, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 10 octobre 2013 (affaire R 338/2013-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal THE LEADERSHIP COMPANY comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Heidrick & Struggles International Inc. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Heidrick & Struggles International Inc. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 129 du 28.4.2014.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/53 |
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9.2.2015

FR

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C 46/53

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Recours introduit le 18 novembre 2014 — Actega Terra/OHMI — Heidelberger Druckmaschinen (FoodSafe)

(Affaire T-766/14)

(2015/C 046/68)

Langue de dépôt de la requête: l'allemand

Parties

Partie requérante: Actega Terra GmbH (Lehrte, Allemagne) (représentant: C. Onken, Rechtsanwältin)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Heidelberger Druckmaschinen AG (Heidelberg, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Titulaire de la marque litigieuse: la requérante

Marque litigieuse concernée: marque communautaire verbale «FoodSafe» — marque communautaire no 9 5 02  551

Procédure devant l’OHMI: procédure de nullité

Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 septembre 2014 dans l’affaire R 2440/2013-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | réformer la décision attaquée en annulant la décision rendue le 14 octobre 2013 par la division d’annulation dans l’affaire 6912 C et en rejetant la demande de nullité de la marque communautaire no 9 5 02  551; |
| --- | --- |

—

réformer la décision attaquée en annulant la décision rendue le 14 octobre 2013 par la division d’annulation dans l’affaire 6912 C et en rejetant la demande de nullité de la marque communautaire no 9 5 02  551;

| — | à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens invoqués

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;

| — | violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009;

| — | violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/53 |
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9.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/53

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Recours introduit le 17 novembre 2014 — Boomkwekerij van Rijn-de Bruyn B.V./Office communautaire des obtentions végétales (OCOV) — Artevos GmbH et Dachverband Kulturpflanzen- und Nutztiervielfalt e.V.

(Affaire T-767/14)

(2015/C 046/69)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Requérante: Boomkwekerij van Rijn-de Bruyn B.V. (Uden, Pays-Bas) (représentant: Me P. Jonker, avocat)

Défendeur: Office communautaire des obtentions végétales (OCOV)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours: Artevos GmbH (Karlsruhe, Allemagne) et Dachverband Kulturpflanzen- und Nutztiervielfalt e.V. (Bielefeld, Allemagne)

Données propres à la procédure devant l’OCOV

Demandeur du droit de protection communautaire des obtentions végétales: la requérante

Droit de protection communautaire des obtentions végétales en cause: Oksana — demande no 2005/1046

Décision attaquée: la décision que la chambre de recours de l’OCOV a rendue le 2 juillet 2014 dans l’affaire A007/2013

Conclusions

| — | Annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision attaquée;

| — | en conséquence, faire droit au recours que la requérante introduit contre les décisions R 1232, OBJ 13-086, OBJ 13-087, OBJ 13-088 et OBJ 13-090 de l’OCOV; juger la variété de la requérante (suffisamment) nouvelle au sens de l’article 10 du règlement no 2100/94 et délivrer le titre de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de la requérante; |
| --- | --- |

—

en conséquence, faire droit au recours que la requérante introduit contre les décisions R 1232, OBJ 13-086, OBJ 13-087, OBJ 13-088 et OBJ 13-090 de l’OCOV; juger la variété de la requérante (suffisamment) nouvelle au sens de l’article 10 du règlement no 2100/94 et délivrer le titre de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de la requérante;

| — | Condamner l’OCOV et les autres parties aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner l’OCOV et les autres parties aux dépens.

Moyen

| — | Méconnaissance des articles 10 et 76 du règlement no 2100/94. |
| --- | --- |

—

Méconnaissance des articles 10 et 76 du règlement no 2100/94.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/54 |
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9.2.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 46/54

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Recours introduit le 14 novembre 2014 — CGI Luxembourg et Intrasoft International/Parlement

(Affaire T-769/14)

(2015/C 046/70)

Langue de procédure: anglais

Parties

Parties requérantes: CGI Luxembourg SA (Bertrange, Luxembourg) et Intrasoft International SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentées par: N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision par laquelle le Parlement européen a classé l’offre des requérantes en deuxième position pour l’attribution du contrat en cascade concernant le Lot 3 «Développement et maintenance des systèmes de production de l’information» dans la procédure ouverte d’appel d’offres no PE/ITEC/ITS14 «Prestation de services informatiques externes» ainsi que la décision par laquelle il a adjugé le premier contrat en cascade dans cette procédure d’appel d’offres au «Steel consortium»; |
| --- | --- |

—

annuler la décision par laquelle le Parlement européen a classé l’offre des requérantes en deuxième position pour l’attribution du contrat en cascade concernant le Lot 3 «Développement et maintenance des systèmes de production de l’information» dans la procédure ouverte d’appel d’offres no PE/ITEC/ITS14 «Prestation de services informatiques externes» ainsi que la décision par laquelle il a adjugé le premier contrat en cascade dans cette procédure d’appel d’offres au «Steel consortium»;

| — | condamner le Parlement européen à indemniser les requérantes pour le préjudice qu’elles ont subi en raison de la perte de contrat; |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement européen à indemniser les requérantes pour le préjudice qu’elles ont subi en raison de la perte de contrat;

| — | à titre subsidiaire, condamner le Parlement européen à indemniser les requérantes pour le préjudice qu’elles ont subi du fait d’un manque à gagner; et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, condamner le Parlement européen à indemniser les requérantes pour le préjudice qu’elles ont subi du fait d’un manque à gagner; et

| — | condamner le Parlement européen aux dépens, quel que soit le sort réservé au présent recours. |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement européen aux dépens, quel que soit le sort réservé au présent recours.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes articulent cinq moyens à l’appui de leur recours.

| 1. | Premier moyen: la formule d’évaluation contient des erreurs; le Parlement a fourni des instructions contradictoires aux soumissionnaires et ne les a pas respectées; il n’a pas davantage respecté le cahier des charges et a enfreint le principe de transparence et le principe de bonne administration.






  — | Les requérantes soutiennent que la formule d’évaluation présentée dans le cahier des charges contenait un certain nombre d’erreurs. En outre, le Comité d’évaluation a utilisé une formule différente de celle qui avait été annoncée sans en informer les soumissionnaires. Il a utilisé des valeurs provenant d’un tableau autre que celui qui avait été indiqué dans les réponses aux questions des soumissionnaires. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen: la formule d’évaluation contient des erreurs; le Parlement a fourni des instructions contradictoires aux soumissionnaires et ne les a pas respectées; il n’a pas davantage respecté le cahier des charges et a enfreint le principe de transparence et le principe de bonne administration.

—

Les requérantes soutiennent que la formule d’évaluation présentée dans le cahier des charges contenait un certain nombre d’erreurs. En outre, le Comité d’évaluation a utilisé une formule différente de celle qui avait été annoncée sans en informer les soumissionnaires. Il a utilisé des valeurs provenant d’un tableau autre que celui qui avait été indiqué dans les réponses aux questions des soumissionnaires.

| 2. | Deuxième moyen: le Parlement européen a enfreint l’article 110 du règlement financier et l’article 149 du règlement délégué. La formule utilisée ne permet pas d’attribuer le contrat à l’offre économiquement la plus avantageuse.






  — | Les requérantes font valoir que le tableau dont sont extraites les valeurs que le Comité d’évaluation a utilisées pour appliquer la formule d’évaluation ne correspond pas à la manière dont le contrat est appelé à être exécuté. Les éléments pris en considération ne correspondent pas aux besoins réels du Parlement européen, ce qui aura nécessairement pour effet que les contrats en cascade seront attribués à des soumissionnaires qui n’ont pas présenté l’offre économiquement la plus avantageuse pour les besoins du Parlement européen. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen: le Parlement européen a enfreint l’article 110 du règlement financier et l’article 149 du règlement délégué. La formule utilisée ne permet pas d’attribuer le contrat à l’offre économiquement la plus avantageuse.

—

Les requérantes font valoir que le tableau dont sont extraites les valeurs que le Comité d’évaluation a utilisées pour appliquer la formule d’évaluation ne correspond pas à la manière dont le contrat est appelé à être exécuté. Les éléments pris en considération ne correspondent pas aux besoins réels du Parlement européen, ce qui aura nécessairement pour effet que les contrats en cascade seront attribués à des soumissionnaires qui n’ont pas présenté l’offre économiquement la plus avantageuse pour les besoins du Parlement européen.

| 3. | Troisième moyen: le cahier des charges est vague et ambigu.






  — | Les requérantes considèrent que, dans ses lettres, le Parlement européen introduit une interprétation du cahier des charges qui est en contradiction avec d’autres sections de celui-ci, avec les réponses que ses propres services ont données aux questions des soumissionnaires et avec les objectifs du contrat adjugé. Le cahier des charges peut donc induire les soumissionnaires en erreur et les empêcher de définir leur meilleure stratégie en matière de prix et, partant, de soumettre leur meilleure offre. |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen: le cahier des charges est vague et ambigu.

—

Les requérantes considèrent que, dans ses lettres, le Parlement européen introduit une interprétation du cahier des charges qui est en contradiction avec d’autres sections de celui-ci, avec les réponses que ses propres services ont données aux questions des soumissionnaires et avec les objectifs du contrat adjugé. Le cahier des charges peut donc induire les soumissionnaires en erreur et les empêcher de définir leur meilleure stratégie en matière de prix et, partant, de soumettre leur meilleure offre.

| 4. | Quatrième moyen: le Parlement a enfreint l’obligation de motiver sa décision, le droit à un recours effectif ainsi qu’une règle de procédure essentielle.






  — | Pour les requérantes, les informations que le Parlement européen leur a communiquées après l’annonce de l’adjudication au terme de l’appel d’offres litigieux ne constituent pas un exposé des motifs adéquat parce qu’elles sont largement insuffisantes et ne leur permettent pas d’appliquer la formule d’évaluation ni de vérifier la correction de celle-ci. Le Parlement européen n’a pas indiqué toutes les informations dont il a tenu compte pour appliquer la formule d’évaluation bien que l’offre financière du premier adjudicataire du contrat en cascade ait été le facteur déterminant pour le classement des requérantes en seconde position dès lors que leur offre avait été largement classée en première position au terme de l’évaluation qualitative et que le classement n’a été modifié qu’après la prise en considération du prix. |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen: le Parlement a enfreint l’obligation de motiver sa décision, le droit à un recours effectif ainsi qu’une règle de procédure essentielle.

—

Pour les requérantes, les informations que le Parlement européen leur a communiquées après l’annonce de l’adjudication au terme de l’appel d’offres litigieux ne constituent pas un exposé des motifs adéquat parce qu’elles sont largement insuffisantes et ne leur permettent pas d’appliquer la formule d’évaluation ni de vérifier la correction de celle-ci. Le Parlement européen n’a pas indiqué toutes les informations dont il a tenu compte pour appliquer la formule d’évaluation bien que l’offre financière du premier adjudicataire du contrat en cascade ait été le facteur déterminant pour le classement des requérantes en seconde position dès lors que leur offre avait été largement classée en première position au terme de l’évaluation qualitative et que le classement n’a été modifié qu’après la prise en considération du prix.

| 5. | Cinquième moyen: violation du cahier des charges et de l’article 107, paragraphe 1, sous a), du règlement financier.






  — | Les requérantes soutiennent que, conformément à des informations ouvertes au public, deux sociétés ayant soumis des offres pour des lots «exclusifs», notamment le premier adjudicataire du contrat en cascade pour le Lot 3, ont été fusionnées et ne peuvent dès lors plus se voir attribuer les contrats susvisés. Un conflit d’intérêt manifeste se présenterait si ces deux sociétés étaient effectivement invitées à exécuter le contrat. |
| --- | --- | --- |

5.

Cinquième moyen: violation du cahier des charges et de l’article 107, paragraphe 1, sous a), du règlement financier.

—

Les requérantes soutiennent que, conformément à des informations ouvertes au public, deux sociétés ayant soumis des offres pour des lots «exclusifs», notamment le premier adjudicataire du contrat en cascade pour le Lot 3, ont été fusionnées et ne peuvent dès lors plus se voir attribuer les contrats susvisés. Un conflit d’intérêt manifeste se présenterait si ces deux sociétés étaient effectivement invitées à exécuter le contrat.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/55 |
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9.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/55

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Recours introduit le 24 novembre 2014 — Red Lemon/OHMI — Lidl Stiftung (ABTRONICX2)

(Affaire T-776/14)

(2015/C 046/71)

Langue de dépôt de la requête: l'allemand

Parties

Partie requérante: Red Lemon Inc. (Hong Kong, Chine) (représentants: T. Wieland et S. Müller, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Lidl Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Demandeur de la marque litigieuse: la partie requérante

Marque litigieuse concernée: marque communautaire figurative comportant l’élément verbal «ABTRONICX2» — demande d’enregistrement no 8 5 34  943

Procédure devant l’OHMI: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 4 septembre 2014 dans l’affaire R 2078/2013-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée et renvoyer l’opposition devant l’OHMI; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée et renvoyer l’opposition devant l’OHMI; et

| — | condamner l’OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/56 |
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9.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/56

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Pourvoi formé le 28 novembre 2014 par la Banque Centrale Européenne contre l’arrêt rendu le 18 septembre 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-26/12, Cerafogli/BCE

(Affaire T-787/14 P)

(2015/C 046/72)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Banque Centrale Européenne (représentants: Mmes E. Carlini et M. López Torres, en qualité d‘agents, assistées par Me B. Wägenbaur, avocat)

Autre partie à la procédure: Maria Concetta Cerafogli (Rome, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’arrêt rendu le 18 septembre 2014 dans l’affaire F-26/12, Cerafogli/BCE; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt rendu le 18 septembre 2014 dans l’affaire F-26/12, Cerafogli/BCE;

| — | statuer conformément aux conclusions présentées en première instance par la requérante au pourvoi; et |
| --- | --- |

—

statuer conformément aux conclusions présentées en première instance par la requérante au pourvoi; et

| — | condamner chaque partie à ses propres dépens. |
| --- | --- |

—

condamner chaque partie à ses propres dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de l’extrapolation erronée de la jurisprudence Grolsch aux affaires afférentes au personnel, aboutissant à une interprétation erronée de la portée du principe de la protection juridictionnelle effective à la lumière de l’article 47 de la Charte; caractère insuffisant de la motivation. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de l’extrapolation erronée de la jurisprudence Grolsch aux affaires afférentes au personnel, aboutissant à une interprétation erronée de la portée du principe de la protection juridictionnelle effective à la lumière de l’article 47 de la Charte; caractère insuffisant de la motivation.

| 2. | Deuxième moyen, tiré du défaut de prise en compte des droits de la défense de l’institution, en méconnaissance de la finalité de la procédure précontentieuse, du défaut de prise en compte de faits pertinents et de l’interprétation erronée du principe de sécurité juridique. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré du défaut de prise en compte des droits de la défense de l’institution, en méconnaissance de la finalité de la procédure précontentieuse, du défaut de prise en compte de faits pertinents et de l’interprétation erronée du principe de sécurité juridique.

| 3. | Troisième moyen, portant sur l’existence de conclusions erronées tirées de la nature d’une exception d’illégalité, ainsi que sur l’interprétation erronée de l’article 277 TFUE et du principe de sécurité juridique. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, portant sur l’existence de conclusions erronées tirées de la nature d’une exception d’illégalité, ainsi que sur l’interprétation erronée de l’article 277 TFUE et du principe de sécurité juridique.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de l’interprétation erronée du principe de protection juridictionnelle effective, du défaut de prise en compte de faits du cas d’espèce, et de la violation du principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de l’interprétation erronée du principe de protection juridictionnelle effective, du défaut de prise en compte de faits du cas d’espèce, et de la violation du principe de proportionnalité.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/57 |
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9.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/57

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Pourvoi formé le 5 décembre 2014 par Eric Vanhalewyn contre l’arrêt rendu le 25 septembre 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-101/13, Osorio e.a./SEAE

(Affaire T-792/14 P)

(2015/C 046/73)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Eric Vanhalewyn (Grand Baie, Île Maurice) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Autre partie à la procédure: Service européen pour l’action extérieure (SEAE)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 25 septembre 2014 dans l’affaire F-87/12 (Osorio/SEAE); |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 25 septembre 2014 dans l’affaire F-87/12 (Osorio/SEAE);

| — | statuer par voie de dispositions nouvelles:






  — | la décision attaquée est annulée; |
| --- | --- | --- |

—

statuer par voie de dispositions nouvelles:

—

la décision attaquée est annulée;

| — | le SEAE est condamnée aux dépens des deux instances. |
| --- | --- |

—

le SEAE est condamnée aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

Il ressort de la requête que la partie requérante demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre), du 25 septembre 2014, rendu dans l’affaire F-101/13, Osorio e.a./SEAE.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

| 1. | Premier moyen tiré d’une erreur de droit, le Tribunal de la fonction publique (ci-après «TFP») ayant considéré, d’une part, que l’omission, par le SEAE, d’adopter des dispositions générales (ci-après «DGE») de l’article 10 de l’annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après «statut») était justifié par le fait que le SEAE se trouvait encore, quant à l’application de cette disposition, dans une période d’adaptation et, d’autre part, que la méconnaissance de l’obligation d’adopter des DGE ne saurait être utilement invoquée par la partie requérante que si celle-ci démontre que l’AIPN a appliqué cette disposition de manière arbitraire. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré d’une erreur de droit, le Tribunal de la fonction publique (ci-après «TFP») ayant considéré, d’une part, que l’omission, par le SEAE, d’adopter des dispositions générales (ci-après «DGE») de l’article 10 de l’annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après «statut») était justifié par le fait que le SEAE se trouvait encore, quant à l’application de cette disposition, dans une période d’adaptation et, d’autre part, que la méconnaissance de l’obligation d’adopter des DGE ne saurait être utilement invoquée par la partie requérante que si celle-ci démontre que l’AIPN a appliqué cette disposition de manière arbitraire.

| 2. | Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit commise par le TFP en ce que celui-ci a considéré que le SEAE avait valablement motivé la décision attaquée bien que les raisons qui avaient amené l’AIPN à s’écarter de l’avis négatif du comité du personnel n’aient pas été exposées. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit commise par le TFP en ce que celui-ci a considéré que le SEAE avait valablement motivé la décision attaquée bien que les raisons qui avaient amené l’AIPN à s’écarter de l’avis négatif du comité du personnel n’aient pas été exposées.

| 3. | Troisième moyen tiré d’une erreur de droit dans le chef du TFP, celui-ci ayant considéré que l’AIPN pouvait, en l’absence de DGE, tenir compte d’autres paramètres que ceux prévus par le statut pour mesurer l’intensité de la difficulté des conditions de vie dans les lieux d’affectation des agents hors Union européenne. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré d’une erreur de droit dans le chef du TFP, celui-ci ayant considéré que l’AIPN pouvait, en l’absence de DGE, tenir compte d’autres paramètres que ceux prévus par le statut pour mesurer l’intensité de la difficulté des conditions de vie dans les lieux d’affectation des agents hors Union européenne.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/58 |
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9.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/58

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Recours introduit le 6 décembre 2014 — Skype/OHMI — Sky International (SKYPE)

(Affaire T-797/14)

(2015/C 046/74)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Skype (Dublin, Irlande) (représentants: A. Carboni et M. Browne, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Sky International AG (Zoug, Suisse)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante

Marque litigieuse concernée: marque communautaire verbale «SKYPE» — demande d’enregistrement no 9 724 394

Procédure devant l’OHMI: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 29 septembre 2014 dans l’affaire R 1075/2013-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée et renvoyer la demande à l’OHMI en vue de son traitement; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée et renvoyer la demande à l’OHMI en vue de son traitement;

| — | condamner l’OHMI et les éventuelles parties intervenantes à supporter leurs propres dépens et ceux de la partie requérante ainsi que les dépens de la procédure de recours devant la quatrième chambre de recours dans l’affaire R 1075/2013-4 et de la procédure d’opposition B 1 870 834 devant la division d’opposition. |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI et les éventuelles parties intervenantes à supporter leurs propres dépens et ceux de la partie requérante ainsi que les dépens de la procédure de recours devant la quatrième chambre de recours dans l’affaire R 1075/2013-4 et de la procédure d’opposition B 1 870 834 devant la division d’opposition.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/58 |
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9.2.2015

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C 46/58

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Recours introduit le 4 décembre 2014 — Laboratorios ERN/OHMI — michelle menard (Lenah.C)

(Affaire T-802/14)

(2015/C 046/75)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Laboratorios ERN S.A. (Barcelone, Espagne) (représentant: S. Correa, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: michelle menard GmbH — Berlin Cosmetics (Berlin, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque communautaire verbale «Lenah.C» — Demande d’enregistrement no 1 0 4 26  617

Procédure devant l’OHMI: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 24 septembre 2014 dans l’affaire R 2260/2013-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’OHMI et, le cas échéant, l’autre partie aux dépens (à titre solidaire). |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI et, le cas échéant, l’autre partie aux dépens (à titre solidaire).

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/59 |
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9.2.2015

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C 46/59

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Recours introduit le 3 décembre 2014 — August Storck/OHMI (enregistrement international désignant la marque figurative dans l’Union européenne (représentation d’un emballage ayant une forme carrée) — enregistrement international no 1 1 69  244 désignant l’Union européenne)

(Affaire T-806/14)

(2015/C 046/76)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: August Storck KG (Berlin, Allemagne) (représentants: P. Goldenbaum, I. Rohr, T. Melchert et A. Richter, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative (représentation d’un emballage) (Forme carrée) — Enregistrement international no 1 1 69  244 désignant l’Union européenne

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 8 septembre 2014 dans l’affaire R 644/2014-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), règlement no 207/2009.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/59 |
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9.2.2015

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C 46/59

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Recours introduit le 12 décembre 2014 — Italie/Commission

(Affaire T-809/14)

(2015/C 046/77)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: P. Gentili, avvocato dello Stato, et G. Palmieri, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la note du 2 octobre 2014 HR.A2 du directeur général des ressources humaines de la Commission à l’attention du directeur général pour l’Union européenne du Ministère des Affaires étrangères de la République italienne; |
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—

annuler la note du 2 octobre 2014 HR.A2 du directeur général des ressources humaines de la Commission à l’attention du directeur général pour l’Union européenne du Ministère des Affaires étrangères de la République italienne;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours vise la note susvisée, qui fait suite à l’avis de vacance du poste de directeur du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (Luxembourg) (COM/2014/10356), objet d’un recours dans l’affaire T-636/14, qui se prononce sur la divergence alléguée entre cet avis et le formulaire du site Internet où les candidatures peuvent être déposées qui n’est disponible qu’en français, en anglais et en allemand.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation des articles 18 et 24, paragraphe 4, TFUE, de l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des articles 1er et 2 du règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne, de l’article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, du statut des fonctionnaires, en ce que, suivant l’avis, de par le renvoi au site Internet de la Commission qui apportait cette précision contraignante, les candidats doivent obligatoirement faire parvenir un C.V. et une lettre de motivation rédigés en anglais, en français ou en allemand plutôt que dans une autre langue de l’Union. Pour remédier à ces vices, la partie requérante est d’avis que la Commission aurait dû modifier le site et proroger le délai pour soumettre les candidatures. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation des articles 18 et 24, paragraphe 4, TFUE, de l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des articles 1er et 2 du règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne, de l’article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, du statut des fonctionnaires, en ce que, suivant l’avis, de par le renvoi au site Internet de la Commission qui apportait cette précision contraignante, les candidats doivent obligatoirement faire parvenir un C.V. et une lettre de motivation rédigés en anglais, en français ou en allemand plutôt que dans une autre langue de l’Union. Pour remédier à ces vices, la partie requérante est d’avis que la Commission aurait dû modifier le site et proroger le délai pour soumettre les candidatures.

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation des principes de confiance légitime et de coopération loyale (article 4, paragraphe 3, TUE), en ce qu’au cours de la procédure d’adoption de l’avis, la Commission a assuré à plusieurs reprises au gouvernement italien que ladite discrimination linguistique serait supprimée, alors qu’elle a eu un comportement contraire lorsqu’elle a rédigé l’avis et préparé les règles de fonctionnement du site Internet auquel il renvoie pour faire acte de candidature. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la violation des principes de confiance légitime et de coopération loyale (article 4, paragraphe 3, TUE), en ce qu’au cours de la procédure d’adoption de l’avis, la Commission a assuré à plusieurs reprises au gouvernement italien que ladite discrimination linguistique serait supprimée, alors qu’elle a eu un comportement contraire lorsqu’elle a rédigé l’avis et préparé les règles de fonctionnement du site Internet auquel il renvoie pour faire acte de candidature.

| 3. | Troisième moyen tiré de l’existence en l’espèce d’un défaut de motivation de la mesure en question, car elle aurait dû être adoptée par le président de la Commission ou par le commissaire compétent et non par le directeur général des ressources humaines. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de l’existence en l’espèce d’un défaut de motivation de la mesure en question, car elle aurait dû être adoptée par le président de la Commission ou par le commissaire compétent et non par le directeur général des ressources humaines.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/60 |
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9.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/60

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Recours introduit le 12 décembre 2014 — BPC Lux 2 e.a./Commission

(Affaire T-812/14)

(2015/C 046/78)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: BPC Lux 2 Sàrl (Senningerberg, Luxembourg), BPC UKI, LP (George Town, Îles Cayman), Bennett Offshore Restructuring Fund, Inc. (George Town, Îles Cayman), Bennett Restructuring Fund LP (Wilmington, États-Unis d’Amérique), Queen Street Fund Ltd (George Town, Îles Cayman), BTG Pactual Global Emerging Markets and Macro Master Fund LP (George Town, Îles Cayman), BTG Pactual Absolute Return II Master Fund LP (George Town, Îles Cayman), CSS LLC (Chicago, États-Unis d’Amérique), Beltway Strategic Opportunities Fund LP (George Town, Îles Cayman), EJF Debt Opportunities Master Fund LP (George Town, Îles Cayman), EJF DO Fund (Cayman) LP (George Town, Îles Cayman), TP Lux HoldCo Sàrl (Luxembourg, Luxembourg), VR Global Partners LP (George Town, Îles Cayman), Absalon II Limited (Dublin, Irlande), CenturyLink, Inc. Defined Benefit Master Trust (Denver, États-Unis d’Amérique), City of New York Group Trust (New-York, États-Unis d’Amérique), Dignity Health (San Francisco, États-Unis d’Amérique), GoldenTree Asset Management LUX Sàrl (Luxembourg, Luxembourg), GoldenTree High Yield Value Fund Offshore 110 Two Ltd (Dublin, Irlande) et San Bernardino County Employees Retirement Association (San Bernardino, États-Unis d’Amérique) (représentants: J. Webber, M. Steenson et P. Fajardo)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | d’annuler la décision de la Commission no SA.39250 du 3 août 2014 de ne pas soulever d’objection à l’encontre d’une mesure notifiée par le Portugal en vue de la restructuration de Banco Espírito Santo (BES), et |
| --- | --- |

—

d’annuler la décision de la Commission no SA.39250 du 3 août 2014 de ne pas soulever d’objection à l’encontre d’une mesure notifiée par le Portugal en vue de la restructuration de Banco Espírito Santo (BES), et

| — | de condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

de condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen: la Commission a commis des erreurs de droit, de fait et de procédure en ayant manifestement omis d’examiner correctement le scénario contrefactuel, en particulier s’il existe des capitaux privés qui permettraient de contribuer à la restructuration de BES.






  — | La Commission a violé de nombreuses exigences de la Communication concernant le secteur bancaire soit en n’examinant pas du tout les points de savoir si: a) l’aide d’État a été limitée au minimum nécessaire, b) le recours aux capitaux privés a été exploité autant que possible, c) une exception s’imposait à l’exigence que les détenteurs de titres de créance subordonnés contribuent intégralement, au motif que cela pouvait mettre en péril la stabilité financière ou déboucher sur des résultats disproportionnés, et d) le principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus désavantagé a été respecté, soit en ne motivant pas son appréciation sur ces points. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen: la Commission a commis des erreurs de droit, de fait et de procédure en ayant manifestement omis d’examiner correctement le scénario contrefactuel, en particulier s’il existe des capitaux privés qui permettraient de contribuer à la restructuration de BES.

—

La Commission a violé de nombreuses exigences de la Communication concernant le secteur bancaire soit en n’examinant pas du tout les points de savoir si: a) l’aide d’État a été limitée au minimum nécessaire, b) le recours aux capitaux privés a été exploité autant que possible, c) une exception s’imposait à l’exigence que les détenteurs de titres de créance subordonnés contribuent intégralement, au motif que cela pouvait mettre en péril la stabilité financière ou déboucher sur des résultats disproportionnés, et d) le principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus désavantagé a été respecté, soit en ne motivant pas son appréciation sur ces points.

| — | La Commission a omis d’examiner le scénario contrefactuel et s’est donc appuyée sur la supposition factuelle incorrecte que la seule solution susceptible de remplacer les mesures notifiées était la liquidation de BES. Elle n’a pas tenu compte des éléments attestant de la disponibilité de capitaux neufs privés qui auraient pu réduire l’aide d’État nécessitée par lesdites mesures. |
| --- | --- |

—

La Commission a omis d’examiner le scénario contrefactuel et s’est donc appuyée sur la supposition factuelle incorrecte que la seule solution susceptible de remplacer les mesures notifiées était la liquidation de BES. Elle n’a pas tenu compte des éléments attestant de la disponibilité de capitaux neufs privés qui auraient pu réduire l’aide d’État nécessitée par lesdites mesures.

| — | La Commission avait l’obligation d’ouvrir la procédure formelle d’examen en vertu de l’article 108, paragraphe 2, TFUE. À défaut de ce faire, elle a porté atteinte aux droits procéduraux que cette disposition reconnaît aux parties requérantes. |
| --- | --- |

—

La Commission avait l’obligation d’ouvrir la procédure formelle d’examen en vertu de l’article 108, paragraphe 2, TFUE. À défaut de ce faire, elle a porté atteinte aux droits procéduraux que cette disposition reconnaît aux parties requérantes.

| 2. | Deuxième moyen: la Commission a porté atteinte aux droits procéduraux des parties requérantes en omettant d’ouvrir la procédure formelle d’examen.






  — | La notification, considérée objectivement, a soulevé de sérieuses difficultés d’appréciation sous l’angle aussi bien des faits que du droit. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen: la Commission a porté atteinte aux droits procéduraux des parties requérantes en omettant d’ouvrir la procédure formelle d’examen.

—

La notification, considérée objectivement, a soulevé de sérieuses difficultés d’appréciation sous l’angle aussi bien des faits que du droit.

| — | L’examen préliminaire de la Commission, qui n’a duré que la seule journée d’un dimanche, ne peut pas avoir été complet ni suffisant vu l’importance et la complexité de l’objet de l’enquête. |
| --- | --- |

—

L’examen préliminaire de la Commission, qui n’a duré que la seule journée d’un dimanche, ne peut pas avoir été complet ni suffisant vu l’importance et la complexité de l’objet de l’enquête.

| — | La Commission a eu des raisons de penser que l’information qu’elle avait entre les mains pouvait ne pas être fiable ou pouvait, du moins, exiger des vérifications avant de le devenir. |
| --- | --- |

—

La Commission a eu des raisons de penser que l’information qu’elle avait entre les mains pouvait ne pas être fiable ou pouvait, du moins, exiger des vérifications avant de le devenir.

| — | La Commission a omis de considérer les points 50 à 53 de la Communication concernant le secteur bancaire, qui arrêtent un processus de sauvetage et de restructuration en deux étapes pour les situations urgentes telles que celle de BES. |
| --- | --- |

—

La Commission a omis de considérer les points 50 à 53 de la Communication concernant le secteur bancaire, qui arrêtent un processus de sauvetage et de restructuration en deux étapes pour les situations urgentes telles que celle de BES.

| — | La Commission avait l’obligation d’ouvrir une procédure formelle d’examen. Le manquement de la Commission à engager celle-ci a privé les parties requérantes, en tant que parties intéressées, de toute possibilité de participer à la procédure, en violation de leurs droits procéduraux légitimes au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE. |
| --- | --- |

—

La Commission avait l’obligation d’ouvrir une procédure formelle d’examen. Le manquement de la Commission à engager celle-ci a privé les parties requérantes, en tant que parties intéressées, de toute possibilité de participer à la procédure, en violation de leurs droits procéduraux légitimes au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE.

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| 9.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 46/61 |
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9.2.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 46/61

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Recours introduit le 12 décembre 2014 — Geilenkothen Fabrik für Schutzkleidung/OHMI

(Affaire T-822/14)

(2015/C 046/79)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Geilenkothen Fabrik für Schutzkleidung GmbH (Gerolstein-Müllenborn, Allemagne) (représentant: M. Straub, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Marque litigieuse: Marque communautaire verbale «Cottonfeel» — demande d’enregistrement no 1 1 9 35  236

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 2 octobre 2014 dans l’affaire R 2579/2013-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
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—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’OHMI aux dépens de la procédure, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours. |
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—

condamner l’OHMI aux dépens de la procédure, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009; |
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—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
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—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

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