# Journal officiel C 89/2017

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 89 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année22 mars 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 89

Édition de langue française

Communications et informations

60e année22 mars 2017

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 89/01 | Statuts de l’Infrastructure européenne de science en ligne et de technologie pour la recherche sur la biodiversité et les écosystèmes — Consortium pour une infrastructure européenne de recherche ERIC LifeWatch | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 89/01

Statuts de l’Infrastructure européenne de science en ligne et de technologie pour la recherche sur la biodiversité et les écosystèmes — Consortium pour une infrastructure européenne de recherche ERIC LifeWatch

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2017/C 89/02 | Les informations ci-après sont portées à l’attention de MOHAMMED, Khalid Shaikh (alias ALI, Salem; alias BIN KHALID, Fahd Bin Adballah; alias HENIN, Ashraf Refaat Nabith; alias WADOOD, Khalid Adbul), Hizballah Military Wing (branche militaire du Hezbollah) [également connu sous les noms de Hezbollah Military Wing, Hizbullah Military Wing, Hizbollah Military Wing, Hezballah Military Wing, Hisbollah Military Wing, Hizbu’llah Military Wing, Hizb Allah Military Wing, y compris le Jihad Council (Conseil du Djihad) (et toutes les unités placées sous son autorité, dont l’Organisation de la sécurité extérieure)], FRONT POPULAIRE DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE (FPLP), FRONT POPULAIRE DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE — COMMANDEMENT GÉNÉRAL, (également connu sous le nom de FPLP — Commandement général), FUERZAS ARMADAS REVOLUCIONARIAS DE COLOMBIA — FARC (Forces armées révolutionnaires de Colombie), qui sont des personnes, groupes et entités inscrits sur la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [voir l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/150 du Conseil du 27 janvier 2017] | 16 |
| 2017/C 89/03 | Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/172/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2017/496, et par le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives au regard de la situation en Égypte | 18 |
| 2017/C 89/04 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/491 du Conseil concernant des mesures restrictives au regard de la situation en Égypte | 19 |
| | Commission européenne |
| 2017/C 89/05 | Taux de change de l'euro | 20 |
| 2017/C 89/06 | Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne | 21 |
| 2017/C 89/07 | Résumé de la décision de la Commission du 26 juillet 2016 relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 54 de l’accord EEE (Affaire AT.39317 — E.ON Gas) [notifiée sous le numéro C(2016) 4764 final] | 24 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2017/C 89/08 | Décision no 946 du 10 novembre 2016 concernant l’ouverture d’une procédure d’octroi de permis de prospection et d’exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (Zakona za podzemnite bogatsva), dans le bloc 1-25 Vratsa-zapad situé dans le nord-ouest du territoire de la Bulgarie, et la notification d’une procédure de concours en vue de l’octroi d’un permis | 27 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2017/C 89/02

Les informations ci-après sont portées à l’attention de MOHAMMED, Khalid Shaikh (alias ALI, Salem; alias BIN KHALID, Fahd Bin Adballah; alias HENIN, Ashraf Refaat Nabith; alias WADOOD, Khalid Adbul), Hizballah Military Wing (branche militaire du Hezbollah) [également connu sous les noms de Hezbollah Military Wing, Hizbullah Military Wing, Hizbollah Military Wing, Hezballah Military Wing, Hisbollah Military Wing, Hizbu’llah Military Wing, Hizb Allah Military Wing, y compris le Jihad Council (Conseil du Djihad) (et toutes les unités placées sous son autorité, dont l’Organisation de la sécurité extérieure)], FRONT POPULAIRE DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE (FPLP), FRONT POPULAIRE DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE — COMMANDEMENT GÉNÉRAL, (également connu sous le nom de FPLP — Commandement général), FUERZAS ARMADAS REVOLUCIONARIAS DE COLOMBIA — FARC (Forces armées révolutionnaires de Colombie), qui sont des personnes, groupes et entités inscrits sur la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [voir l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/150 du Conseil du 27 janvier 2017]

o

16

2017/C 89/03

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/172/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2017/496, et par le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives au regard de la situation en Égypte

o

18

2017/C 89/04

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/491 du Conseil concernant des mesures restrictives au regard de la situation en Égypte

o

19

Commission européenne

2017/C 89/05

Taux de change de l'euro

20

2017/C 89/06

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

21

2017/C 89/07

Résumé de la décision de la Commission du 26 juillet 2016 relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 54 de l’accord EEE (Affaire AT.39317 — E.ON Gas) [notifiée sous le numéro C(2016) 4764 final]

[notifiée sous le numéro C(2016) 4764 final]

24

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2017/C 89/08

Décision no 946 du 10 novembre 2016 concernant l’ouverture d’une procédure d’octroi de permis de prospection et d’exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (Zakona za podzemnite bogatsva), dans le bloc 1-25 Vratsa-zapad situé dans le nord-ouest du territoire de la Bulgarie, et la notification d’une procédure de concours en vue de l’octroi d’un permis

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 89/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8392 — Bolloré/Vivendi) (
  1
  ) | 38 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2017/C 89/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8392 — Bolloré/Vivendi) (
  1
  )

1

38

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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| FR | |
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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 22.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 89/1 |
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22.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/1

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Statuts de l’Infrastructure européenne de science en ligne et de technologie pour la recherche sur la biodiversité et les écosystèmes — Consortium pour une infrastructure européenne de recherche «ERIC LifeWatch»

(2017/C 89/01)

Table des matières

CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er — Dénomination, siège statutaire, implantation et langue de travail

Article 2 — Mission et activités — Volets du programme ERIC

CHAPITRE 2 — MEMBRES

Article 3 — Membres et organismes représentants

Article 4 — Admission des membres et des observateurs

Article 5 — Retrait d’un membre/fin du statut de membre ou d’observateur

CHAPITRE 3 — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES ET OBSERVATEURS

Article 6 — Membres

Article 7 — Observateurs

CHAPITRE 4 — GOUVERNANCE

Article 8 — Assemblée générale

Article 9 — Conseil d’administration

Article 10 — Organes subsidiaires

CHAPITRE 5 — RAPPORTS À LA COMMISSION

Article 11 — Rapports à la Commission

CHAPITRE 6 — POLITIQUES

Article 12 — Politiques de l’emploi

Article 13 — Passation de marchés et exonérations fiscales

Article 14 — Ressources, politiques budgétaires, responsabilité et assurances

Article 15 — Accès aux installations de l’ERIC LifeWatch et politique de diffusion

Article 16 — Évaluations scientifiques et technologiques

Article 17 — Accès aux données et politiques relatives aux droits de propriété intellectuelle

CHAPITRE 7 — DURÉE, LIQUIDATION, LITIGES, DROIT APPLICABLE ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS

Article 18 — Durée

Article 19 — Liquidation et insolvabilité

Article 20 — Droit applicable

Article 21 — Litiges

Article 22 — Disponibilité des statuts

Article 23 — Modification des statuts

CHAPITRE 8 — DISPOSITIONS CONSTITUTIVES ET TRANSITOIRES

Article 24 — Dispositions constitutives

Article 25 — Dispositions transitoires

ANNEXE 1 — LISTE DES MEMBRES, DES OBSERVATEURS ET DES ORGANISMES REPRÉSENTANTS

ANNEXE 2 — CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES ET EN NATURE

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Dénomination, siège statutaire, implantation et langue de travail

1.   Une infrastructure européenne de science en ligne et de technologie pour la recherche sur la biodiversité et les écosystèmes (ci-après dénommée «ERIC LifeWatch») est créée en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC), conformément au règlement (CE) no 723/2009 du Conseil (1).

2.   L’ERIC LifeWatch est une infrastructure de recherche décentralisée organisée conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 4.

3.   Le siège statutaire de l’ERIC LifeWatch est situé à Séville (Royaume d’Espagne, ci-après dénommé «État membre d’accueil»).

4.   La langue de travail de l’ERIC LifeWatch est l’anglais.

Article 2

Mission et activités, volets du programme ERIC

1.   L’ERIC LifeWatch a pour principale mission de créer et d’exploiter les infrastructures et les systèmes d’information nécessaires pour mobiliser et intégrer des données et des algorithmes pour la recherche sur la biodiversité et les écosystèmes, y compris l’amélioration de la compréhension, des interactions et des synergies avec d’autres défis sociétaux tels que l’adaptation au changement climatique et son atténuation, ainsi que pour fournir des capacités d’analyse.

2.   À cette fin, l’ERIC LifeWatch entreprend et coordonne diverses activités, qui comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive:

| a) | l’exploitation d’une infrastructure de recherche décentralisée comprenant des «capacités habilitantes» pour la mobilisation de données sur la biodiversité en fonction de la demande; l’accès intégré à des ressources de données décentralisées; la prestation de services de découverte, d’analyse, de modélisation et de visualisation de données; l’assistance en ligne et locale aux utilisateurs; et les environnements numériques pour la coopération et l’expérimentation scientifiques; |
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a)

l’exploitation d’une infrastructure de recherche décentralisée comprenant des «capacités habilitantes» pour la mobilisation de données sur la biodiversité en fonction de la demande; l’accès intégré à des ressources de données décentralisées; la prestation de services de découverte, d’analyse, de modélisation et de visualisation de données; l’assistance en ligne et locale aux utilisateurs; et les environnements numériques pour la coopération et l’expérimentation scientifiques;

| b) | le soutien aux installations nationales et internationales et la coopération avec celles-ci sur la base d’accords sur le niveau de service, en ce qui concerne la mobilisation et le partage de données; la capacité de calcul; et le développement de nouvelles capacités d’infrastructure, y compris l’étude d’un rôle de courtier coordonnant les exigences et les plans de mise en œuvre entre les installations, institutions et organisations nationales et internationales, si elles en font la demande; |
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b)

le soutien aux installations nationales et internationales et la coopération avec celles-ci sur la base d’accords sur le niveau de service, en ce qui concerne la mobilisation et le partage de données; la capacité de calcul; et le développement de nouvelles capacités d’infrastructure, y compris l’étude d’un rôle de courtier coordonnant les exigences et les plans de mise en œuvre entre les installations, institutions et organisations nationales et internationales, si elles en font la demande;

| c) | le renforcement des capacités afin de favoriser de nouvelles possibilités de développement scientifique à grande échelle; de rendre possible la saisie accélérée de données à l’aide des nouvelles technologies; de soutenir la prise de décision fondée sur la connaissance pour la gestion de la biodiversité et des écosystèmes; et de soutenir des programmes de formation; |
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c)

le renforcement des capacités afin de favoriser de nouvelles possibilités de développement scientifique à grande échelle; de rendre possible la saisie accélérée de données à l’aide des nouvelles technologies; de soutenir la prise de décision fondée sur la connaissance pour la gestion de la biodiversité et des écosystèmes; et de soutenir des programmes de formation;

| d) | le maintien d’une capacité pour la mise à niveau de l’infrastructure de recherche, pour l’innovation et la valorisation des connaissances et de la technologie, ainsi que pour le développement de nouvelles capacités d’analyse; |
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d)

le maintien d’une capacité pour la mise à niveau de l’infrastructure de recherche, pour l’innovation et la valorisation des connaissances et de la technologie, ainsi que pour le développement de nouvelles capacités d’analyse;

| e) | la réalisation de toute autre tâche étroitement liée aux activités susmentionnées dont l’assemblée générale pourrait décider. |
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e)

la réalisation de toute autre tâche étroitement liée aux activités susmentionnées dont l’assemblée générale pourrait décider.

3.   L’ERIC LifeWatch comprend:

| a) | des installations communes, qui bénéficient du soutien des membres. Les principales installations communes sont situées en Espagne (les relations institutionnelles, y compris les organisations agissant en tant que fournisseurs de données et coordonnant les sites de surveillance, les services administratifs, juridiques et financiers de l’ERIC LifeWatch, l’organisation et la coordination des activités essentielles dans le domaine des TIC et de la construction et de l’exploitation décentralisées); en Italie (organisation et coordination des services LifeWatch pour la communauté engagée dans la sauvegarde de la biodiversité) et aux Pays-Bas (coordination des laboratoires virtuels et innovations), sans préjudice de la possibilité d’établir des installations communes sur le territoire d’autres membres; |
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a)

des installations communes, qui bénéficient du soutien des membres. Les principales installations communes sont situées en Espagne (les relations institutionnelles, y compris les organisations agissant en tant que fournisseurs de données et coordonnant les sites de surveillance, les services administratifs, juridiques et financiers de l’ERIC LifeWatch, l’organisation et la coordination des activités essentielles dans le domaine des TIC et de la construction et de l’exploitation décentralisées); en Italie (organisation et coordination des services LifeWatch pour la communauté engagée dans la sauvegarde de la biodiversité) et aux Pays-Bas (coordination des laboratoires virtuels et innovations), sans préjudice de la possibilité d’établir des installations communes sur le territoire d’autres membres;

| b) | des centres LifeWatch décentralisés autres que les installations communes, faisant partie de l’ERIC LifeWatch et établis dans les conditions décidées par l’assemblée générale pour le membre où ces centres sont situés. Ces conditions comprennent notamment des dispositions relatives à la responsabilité financière du membre où le centre décentralisé est situé. |
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b)

des centres LifeWatch décentralisés autres que les installations communes, faisant partie de l’ERIC LifeWatch et établis dans les conditions décidées par l’assemblée générale pour le membre où ces centres sont situés. Ces conditions comprennent notamment des dispositions relatives à la responsabilité financière du membre où le centre décentralisé est situé.

4.   L’ERIC LifeWatch conclut des accords sur le niveau de service avec les membres, les centres ou les entités juridiques afin de réglementer leurs activités et leurs services pour l’ERIC LifeWatch dans un esprit de collaboration, sans préjudice de la possibilité de fournir ces services sous la forme de contributions en nature.

5.   L’ERIC LifeWatch remplit sa mission principale sans but lucratif. L’ERIC LifeWatch peut mener des activités restreintes à caractère économique, liées étroitement à sa mission, pour autant qu’elles ne nuisent pas à la bonne réalisation de ses objectifs premiers sans but lucratif.

6.   L’ERIC LifeWatch peut favoriser l’exploitation des données et produits de Copernicus, le programme de l’Union européenne pour l’observation de la Terre. Les informations environnementales sont d’une importance cruciale pour comprendre comment notre planète et ses écosystèmes sont en train de changer.

CHAPITRE 2

MEMBRES

Article 3

Membres et organismes représentants

1.   Les entités suivantes peuvent devenir membres de l’ERIC LifeWatch ou observateurs dépourvus du droit de vote:

| a) | les États membres de l’Union européenne (ci-après dénommés «États membres»); |
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a)

les États membres de l’Union européenne (ci-après dénommés «États membres»);

| b) | les pays associés; |
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b)

les pays associés;

| c) | les pays tiers autres que les pays associés; |
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c)

les pays tiers autres que les pays associés;

| d) | les organisations intergouvernementales. |
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d)

les organisations intergouvernementales.

2.   La liste des membres et observateurs de l’ERIC LifeWatch et des organismes qui les représentent figure à l’annexe 1. La liste des membres et observateurs de l’annexe 1 est mise à jour par l’assemblée générale et la liste des organismes représentants est mise à jour par le directeur général après que celui-ci a été dûment informé par le membre désignateur selon les critères établis dans les modalités d’exécution. Les membres et les observateurs peuvent être représentés par maximum trois entités publiques, y compris des régions, ou par des entités privées ayant une mission de service public. Ces organismes représentants sont désignés selon les règles et procédures du membre. Les membres et les observateurs déterminent la durée du mandat de leurs représentants ainsi que leur aptitude à exercer les droits et obligations spécifiés.

3.   L’assemblée générale veille à ce que les États membres ou les pays associés détiennent conjointement la majorité des droits de vote à l’assemblée générale, ainsi que la majorité des membres du comité permanent. L’assemblée générale décide de toute modification des droits de vote requis pour que l’ERIC LifeWatch satisfasse en permanence à cette exigence.

4.   Les membres présents à la date de création de l’ERIC LifeWatch sont appelés «membres fondateurs».

Article 4

Admission de membres et d’observateurs

1.   Les modalités d’admission des nouveaux membres sont les suivantes:

| a) | les États membres, les pays associés et les pays tiers autres que les pays associés demandent leur admission par écrit au président de l’assemblée générale; |
| --- | --- |

a)

les États membres, les pays associés et les pays tiers autres que les pays associés demandent leur admission par écrit au président de l’assemblée générale;

| b) | la demande d’admission comporte jusqu’à trois entités qui représentent le membre au sein de l’assemblée générale; |
| --- | --- |

b)

la demande d’admission comporte jusqu’à trois entités qui représentent le membre au sein de l’assemblée générale;

| c) | la demande doit décrire de quelle manière le candidat contribuera aux objectifs et activités de l’ERIC LifeWatch prévus à l’article 2 et comment il remplira ses obligations; |
| --- | --- |

c)

la demande doit décrire de quelle manière le candidat contribuera aux objectifs et activités de l’ERIC LifeWatch prévus à l’article 2 et comment il remplira ses obligations;

| d) | les pays associés sont admis par l’assemblée générale moyennant un vote à la majorité simple. Les pays tiers autres que les pays associés sont admis à la majorité absolue des votes de l’assemblée générale; |
| --- | --- |

d)

les pays associés sont admis par l’assemblée générale moyennant un vote à la majorité simple. Les pays tiers autres que les pays associés sont admis à la majorité absolue des votes de l’assemblée générale;

| e) | l’admission d’un nouveau membre peut être décidée par l’assemblée générale, après avoir reçu un rapport du conseil d’administration mentionnant les conditions d’admission du demandeur à l’ERIC LifeWatch. |
| --- | --- |

e)

l’admission d’un nouveau membre peut être décidée par l’assemblée générale, après avoir reçu un rapport du conseil d’administration mentionnant les conditions d’admission du demandeur à l’ERIC LifeWatch.

2.   Une organisation intergouvernementale introduit une demande d’admission au président de l’assemblée générale et peut être admise par un vote à la majorité qualifiée dans les conditions fixées par l’assemblée générale après réception du rapport du conseil d’administration visé au point 1.e).

3.   Aucun nouveau membre de l’ERIC LifeWatch ne peut se retirer pendant la durée restante de la période quinquennale en cours à la date de son adhésion. Si le nouveau membre est admis après les trois premières années de la période quinquennale de programmation, il reste membre pendant au moins la durée restante de la période quinquennale en cours au moment de son admission et pendant la période de programmation quinquennale suivante, à moins qu’il ne demande son retrait pour ladite période quinquennale conformément à l’article 5, paragraphe 2.

4.   Les États membres, les pays associés, les pays tiers autres que les pays associés ou les organisations intergouvernementales qui désirent contribuer aux activités de l’ERIC LifeWatch, mais ne sont pas encore en mesure d’en devenir membres, demandent le statut d’observateur par écrit au président de l’assemblée générale.

5.   Les modalités d’admission des observateurs sont les suivantes:

| a) | les observateurs sont admis pour une période de deux ans. Cette période peut être prolongée de deux ans au maximum. Avant la fin de la période correspondante, l’observateur introduit une demande d’admission ou quitte l’ERIC LifeWatch. À titre exceptionnel, l’assemblée générale peut décider, par un vote à la majorité simple, de prolonger le statut de l’observateur pour une période supplémentaire de deux ans maximum; |
| --- | --- |

a)

les observateurs sont admis pour une période de deux ans. Cette période peut être prolongée de deux ans au maximum. Avant la fin de la période correspondante, l’observateur introduit une demande d’admission ou quitte l’ERIC LifeWatch. À titre exceptionnel, l’assemblée générale peut décider, par un vote à la majorité simple, de prolonger le statut de l’observateur pour une période supplémentaire de deux ans maximum;

| b) | l’admission ou la réadmission d’observateurs nécessite l’approbation de l’assemblée générale par un vote à la majorité simple. |
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b)

l’admission ou la réadmission d’observateurs nécessite l’approbation de l’assemblée générale par un vote à la majorité simple.

Article 5

Retrait d’un membre/fin du statut de membre ou d’observateur

1.   La qualité de membre est octroyée pour des périodes d’au moins cinq ans et est prorogée pour des périodes quinquennales successives pendant toute la durée de l’ERIC LifeWatch. L’engagement financier quinquennal est conforme au programme de travail pluriannuel et au budget indicatif décrit à l’annexe 2.

2.   Un membre peut se retirer à la fin de la troisième année d’une période quinquennale s’il fait part de son intention avant la fin de la deuxième année de ladite période. Les membres sont informés de toute demande de retrait dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.

3.   Les obligations financières et autres du membre qui se retire sont remplies avant que le retrait puisse devenir effectif. Si des installations communes, des centres décentralisés ou d’autres actifs de l’ERIC LifeWatch sont situés sur le territoire de ce membre, celui-ci peut reprendre ces actifs moyennant une compensation raisonnable, approuvée par l’assemblée générale.

4.   L’assemblée générale suspend les droits de vote d’un membre lorsque ce membre est en défaut de cotisation un an après le début de l’exercice budgétaire.

5.   L’assemblée générale a le pouvoir de mettre fin au statut de membre ou d’observateur si les conditions suivantes sont réunies:

| a) | le membre ou l’observateur manque gravement à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu des présents statuts; |
| --- | --- |

a)

le membre ou l’observateur manque gravement à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu des présents statuts;

| b) | le membre ou l’observateur n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de six mois après la notification écrite du président de l’assemblée générale faisant suite à l’adoption du procès-verbal de l’assemblée générale qui a confirmé l’existence de ce manquement. |
| --- | --- |

b)

le membre ou l’observateur n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de six mois après la notification écrite du président de l’assemblée générale faisant suite à l’adoption du procès-verbal de l’assemblée générale qui a confirmé l’existence de ce manquement.

Le conseil d’administration informe l’assemblée générale qu’un membre ou observateur persiste à enfreindre les obligations qui lui incombent en vertu des statuts et demande que le membre ou l’observateur remplisse ses obligations. Si le membre ou l’observateur n’obtempère pas dans un délai de six mois, le conseil d’administration propose à l’assemblée générale de mettre fin au statut de membre ou d’observateur.

Le membre ou l’observateur a le droit d’expliquer sa position devant l’assemblée générale avant que celle-ci ne statue sur la question.

L’assemblée générale décide, par un vote à la majorité qualifiée, de mettre fin ou non au statut de membre ou d’observateur.

CHAPITRE 3

DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES ET OBSERVATEURS

Article 6

Membres

1.   Les droits des membres sont les suivants:

| a) | participer et voter à l’assemblée générale; |
| --- | --- |

a)

participer et voter à l’assemblée générale;

| b) | accéder aux informations et services fournis par l’ERIC LifeWatch; et |
| --- | --- |

b)

accéder aux informations et services fournis par l’ERIC LifeWatch; et

| c) | tout autre droit mentionné dans les présents statuts ou inclus dans les modalités d’exécution. |
| --- | --- |

c)

tout autre droit mentionné dans les présents statuts ou inclus dans les modalités d’exécution.

2.   Chaque membre est tenu:

| a) | de soutenir et faciliter la réalisation des objectifs et des missions ainsi que la gouvernance de l’ERIC LifeWatch; |
| --- | --- |

a)

de soutenir et faciliter la réalisation des objectifs et des missions ainsi que la gouvernance de l’ERIC LifeWatch;

| b) | d’identifier les entités représentant le membre; |
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b)

d’identifier les entités représentant le membre;

| c) | de mettre en place et de maintenir un comité de soutien national LifeWatch afin de promouvoir l’adoption de normes pertinentes dans le cadre des projets nationaux de création de ressources et d’outils; de promouvoir l’utilisation de services auprès des communautés scientifiques et des chercheurs actifs dans différents domaines de la connaissance liés à la biodiversité, y compris la science des écosystèmes et la bio-informatique, et de recueillir les contributions et réactions des prestataires et des utilisateurs; |
| --- | --- |

c)

de mettre en place et de maintenir un comité de soutien national LifeWatch afin de promouvoir l’adoption de normes pertinentes dans le cadre des projets nationaux de création de ressources et d’outils; de promouvoir l’utilisation de services auprès des communautés scientifiques et des chercheurs actifs dans différents domaines de la connaissance liés à la biodiversité, y compris la science des écosystèmes et la bio-informatique, et de recueillir les contributions et réactions des prestataires et des utilisateurs;

| d) | de verser des contributions conformément à l’annexe 2; et |
| --- | --- |

d)

de verser des contributions conformément à l’annexe 2; et

| e) | de soutenir toute autre activité convenue dans le cadre de l’ERIC LifeWatch découlant des statuts ou des modalités d’exécution. |
| --- | --- |

e)

de soutenir toute autre activité convenue dans le cadre de l’ERIC LifeWatch découlant des statuts ou des modalités d’exécution.

Article 7

Observateurs

1.   Les droits des observateurs sont les suivants:

| a) | assister à l’assemblée générale sans prendre part au vote; |
| --- | --- |

a)

assister à l’assemblée générale sans prendre part au vote;

| b) | permettre à leur communauté de chercheurs de participer à des événements de l’ERIC LifeWatch tels que des ateliers, des conférences et des sessions de formation à des prix préférentiels, en fonction des disponibilités; |
| --- | --- |

b)

permettre à leur communauté de chercheurs de participer à des événements de l’ERIC LifeWatch tels que des ateliers, des conférences et des sessions de formation à des prix préférentiels, en fonction des disponibilités;

| c) | permettre à leur communauté de chercheurs de bénéficier de l’assistance de l’ERIC LifeWatch pour le développement de systèmes, processus et services pertinents. |
| --- | --- |

c)

permettre à leur communauté de chercheurs de bénéficier de l’assistance de l’ERIC LifeWatch pour le développement de systèmes, processus et services pertinents.

2.   Chaque observateur nomme un organisme représentant.

CHAPITRE 4

GOUVERNANCE

Article 8

Assemblée générale

1.   La plus haute instance dirigeante de l’ERIC LifeWatch est l’assemblée générale.

2.   L’assemblée générale est responsable de la direction et de la supervision d’ensemble de l’ERIC LifeWatch.

3.   L’assemblée générale se prononce sur:

| a) | les accords sur le niveau de service et tout autre accord avec un tiers; |
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a)

les accords sur le niveau de service et tout autre accord avec un tiers;

| b) | l’admission de membres et d’observateurs et la cessation du statut de membre ou d’observateur; |
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b)

l’admission de membres et d’observateurs et la cessation du statut de membre ou d’observateur;

| c) | l’approbation des modalités d’exécution, des lignes directrices ou d’autres décisions requises pour assurer l’exécution de la mission et des activités de l’ERIC LifeWatch; |
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c)

l’approbation des modalités d’exécution, des lignes directrices ou d’autres décisions requises pour assurer l’exécution de la mission et des activités de l’ERIC LifeWatch;

| d) | l’approbation du rapport annuel; |
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d)

l’approbation du rapport annuel;

| e) | l’approbation des modalités d’exécution sur les contributions en nature; |
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e)

l’approbation des modalités d’exécution sur les contributions en nature;

| f) | l’approbation, tous les cinq ans, d’un programme de travail pluriannuel et du budget indicatif, et de leur révision et/ou adaptation si la modification des cotisations des membres est d’une ampleur telle qu’elle justifie un réaménagement du programme de travail et du budget susmentionnés; |
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f)

l’approbation, tous les cinq ans, d’un programme de travail pluriannuel et du budget indicatif, et de leur révision et/ou adaptation si la modification des cotisations des membres est d’une ampleur telle qu’elle justifie un réaménagement du programme de travail et du budget susmentionnés;

| g) | l’approbation du budget annuel; |
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g)

l’approbation du budget annuel;

| h) | la nomination des membres du comité permanent; |
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h)

la nomination des membres du comité permanent;

| i) | la nomination et les motions de censure des membres du conseil d’administration, y compris le directeur général; |
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i)

la nomination et les motions de censure des membres du conseil d’administration, y compris le directeur général;

| j) | la mise en place d’organes subsidiaires nécessaires au bon fonctionnement de l’ERIC LifeWatch; |
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j)

la mise en place d’organes subsidiaires nécessaires au bon fonctionnement de l’ERIC LifeWatch;

| k) | l’approbation des lignes directrices sur les éléments d’intérêt commun concernant les comités de soutien LifeWatch; |
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k)

l’approbation des lignes directrices sur les éléments d’intérêt commun concernant les comités de soutien LifeWatch;

| l) | les modalités de coopération avec les organisations et les réseaux internationaux avec lesquels elle partage des objectifs et des missions et les conditions dans lesquelles le conseil d’administration peut établir des relations de travail avec les gouvernements et les organisations, qu’elles soient nationales ou internationales, gouvernementales ou non gouvernementales; |
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l)

les modalités de coopération avec les organisations et les réseaux internationaux avec lesquels elle partage des objectifs et des missions et les conditions dans lesquelles le conseil d’administration peut établir des relations de travail avec les gouvernements et les organisations, qu’elles soient nationales ou internationales, gouvernementales ou non gouvernementales;

| m) | la localisation des installations communes; |
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m)

la localisation des installations communes;

| n) | les propositions de modification des statuts; |
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n)

les propositions de modification des statuts;

| o) | la suppression de l’ERIC LifeWatch; |
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o)

la suppression de l’ERIC LifeWatch;

| p) | toute autre matière attribuée à l’assemblée générale par les présents statuts ou par les modalités d’exécution; et |
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p)

toute autre matière attribuée à l’assemblée générale par les présents statuts ou par les modalités d’exécution; et

| q) | toute autre matière nécessaire pour permettre à l’ERIC LifeWatch de s’acquitter de ses missions et activités. |
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q)

toute autre matière nécessaire pour permettre à l’ERIC LifeWatch de s’acquitter de ses missions et activités.

4.   L’assemblée générale est composée des représentants des membres et des observateurs. Les observateurs sont autorisés à s’exprimer moyennant l’autorisation du président de l’assemblée générale. Sans préjudice de la majorité requise au titre de l’article 3, paragraphe 3, chaque membre dispose d’une seule voix à l’assemblée générale. Le membre désigne un chef de délégation disposant du droit de vote pour l’ensemble des organismes représentants désignés par lui.

5.   L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an. Le conseil d’administration et le comité permanent peuvent convoquer une assemblée générale extraordinaire s’il surgit des questions importantes ne pouvant attendre jusqu’à la prochaine assemblée générale prévue. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la majorité qualifiée de l’ensemble des membres. Lors des assemblées générales extraordinaires, les votes peuvent être transmis par courrier ou par voie de télécommunication conformément aux modalités d’exécution du règlement intérieur de l’assemblée générale.

6.   L’assemblée générale élit un président et un vice-président, qui remplace le président en son absence et en cas de conflit d’intérêts, parmi les délégations des membres, pour une période de deux ans, renouvelable pour une période de deux ans. Le président détermine le lieu, l’heure et l’ordre du jour de l’assemblée générale, qui est notifiée aux membres trois mois à l’avance. Les membres de l’assemblée générale peuvent soumettre des propositions de points à mettre à l’ordre du jour en conformité avec les modalités d’exécution du règlement intérieur de l’assemblée générale.

7.   Le quorum requis pour valider une réunion de l’assemblée générale est de 50 % des membres, représentant plus de 50 % des contributions en espèces. Si ce quorum n’est pas atteint, le président peut convoquer une nouvelle réunion qui doit être notifiée par écrit aux membres un mois à l’avance et à laquelle s’appliquera le même quorum.

8.   Un membre peut se faire représenter par un autre membre moyennant notification écrite au président avant toute réunion de l’assemblée générale.

9.   L’assemblée générale s’efforce de prendre ses décisions par consensus. À défaut de consensus, les décisions sont prises par un vote, selon le type de majorité requise par les modalités d’exécution du règlement intérieur de l’assemblée générale. Ces modalités d’exécution déterminent la majorité requise, sans préjudice de l’article 3, paragraphe 3, et des majorités spécifiques requises par les dispositions des statuts.

La majorité qualifiée est requise pour l’adoption des décisions suivantes:

| a) | l’admission d’organisations intergouvernementales en tant que membres, conformément à l’article 4, paragraphe 2; |
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a)

l’admission d’organisations intergouvernementales en tant que membres, conformément à l’article 4, paragraphe 2;

| b) | la fin du statut de membre ou d’observateur, conformément à l’article 5, paragraphe 5; |
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b)

la fin du statut de membre ou d’observateur, conformément à l’article 5, paragraphe 5;

| c) | la convocation d’une assemblée générale extraordinaire, conformément à l’article 8, paragraphe 5; |
| --- | --- |

c)

la convocation d’une assemblée générale extraordinaire, conformément à l’article 8, paragraphe 5;

| d) | la liquidation de l’ERIC LifeWatch, conformément à l’article 19, paragraphe 1; |
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d)

la liquidation de l’ERIC LifeWatch, conformément à l’article 19, paragraphe 1;

| e) | la proposition de modification des statuts, conformément à l’article 23, paragraphe 1; |
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e)

la proposition de modification des statuts, conformément à l’article 23, paragraphe 1;

| f) | la modification de la localisation du siège statutaire, conformément à l’article 23, paragraphe 2; |
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f)

la modification de la localisation du siège statutaire, conformément à l’article 23, paragraphe 2;

| g) | le programme de travail et le budget; |
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g)

le programme de travail et le budget;

| h) | les contributions financières de base des membres; |
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h)

les contributions financières de base des membres;

| i) | l’approbation du rapport annuel et des comptes annuels; |
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i)

l’approbation du rapport annuel et des comptes annuels;

| j) | la nomination ou la révocation du directeur général et de tout autre membre du conseil d’administration; |
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j)

la nomination ou la révocation du directeur général et de tout autre membre du conseil d’administration;

| k) | l’élection du président et du vice-président de l’assemblée générale; |
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k)

l’élection du président et du vice-président de l’assemblée générale;

| l) | l’adoption et la modification des modalités d’exécution. |
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l)

l’adoption et la modification des modalités d’exécution.

10.   Les définitions suivantes s’appliquent à la détermination des majorités requises par les statuts ou les modalités d’exécution:

| a) | par «consensus», on entend l’approbation par tous les membres, sans objection formelle, et sans qu’il soit nécessaire de voter sur la proposition, sans préjudice du droit de tenir compte des réserves ou des accords non contraignants dans le procès-verbal de la réunion. Si un membre émet une objection, l’assemblée générale procède au vote formel selon les règles de vote à la majorité établies spécifiquement pour les différents points devant faire l’objet d’une décision; |
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a)

par «consensus», on entend l’approbation par tous les membres, sans objection formelle, et sans qu’il soit nécessaire de voter sur la proposition, sans préjudice du droit de tenir compte des réserves ou des accords non contraignants dans le procès-verbal de la réunion. Si un membre émet une objection, l’assemblée générale procède au vote formel selon les règles de vote à la majorité établies spécifiquement pour les différents points devant faire l’objet d’une décision;

| b) | par «majorité simple», on entend la majorité des voix des membres présents à la réunion; |
| --- | --- |

b)

par «majorité simple», on entend la majorité des voix des membres présents à la réunion;

| c) | par «majorité absolue», on entend plus de la moitié des voix des membres présents ou représentés par procuration à la réunion, représentant plus de 50 % des contributions en espèces; |
| --- | --- |

c)

par «majorité absolue», on entend plus de la moitié des voix des membres présents ou représentés par procuration à la réunion, représentant plus de 50 % des contributions en espèces;

| d) | par «majorité qualifiée», on entend au moins les deux tiers des voix des membres présents ou représentés par procuration à la réunion, représentant plus de 50 % des contributions en espèces. |
| --- | --- |

d)

par «majorité qualifiée», on entend au moins les deux tiers des voix des membres présents ou représentés par procuration à la réunion, représentant plus de 50 % des contributions en espèces.

Article 9

Conseil d’administration

1.   Le conseil d’administration de l’ERIC LifeWatch est chargé de la gestion quotidienne.

2.   Il prépare les assemblées générales, met en œuvre ses décisions, et coordonne et gère les activités générales de l’ERIC LifeWatch.

3.   Le conseil d’administration est chargé de garantir la cohérence, la cohésion et la stabilité des services d’infrastructure grâce à des décisions sur la mise en œuvre, ainsi que la coordination entre les installations communes et les centres décentralisés.

4.   Les membres du conseil d’administration sont nommés par l’assemblée générale. Le conseil d’administration comprend entre trois et cinq membres: le directeur général, le directeur financier et le directeur des technologies de l’information et des communications, tous trois employés par l’ERIC LifeWatch. Le directeur général est le président du conseil d’administration. Le mandat des membres du conseil d’administration a une durée de 5 ans et est renouvelable. L’assemblée générale approuve les protocoles sur les conflits d’intérêts pour les membres du conseil d’administration. Le directeur général assure la représentation juridique de l’ERIC LifeWatch.

5.   L’assemblée générale peut établir le mandat relatif aux missions du conseil d’administration.

6.   Les membres du conseil d’administration sont collectivement responsables devant l’assemblée générale pour l’ensemble de leurs actes. Si une motion de censure est approuvée, le directeur général et tous les membres du conseil d’administration présentent leur démission, sauf si la motion est adressée à certains membres du conseil d’administration, auquel cas les membres visés sont tenus de démissionner.

7.   Au cours de la première période quinquennale suivant la mise en place de l’ERIC LifeWatch et en attendant qu’elle soit pleinement opérationnelle, l’assemblée générale peut décider de confier tout ou partie des pouvoirs du conseil d’administration au directeur général.

Article 10

Organes subsidiaires

1.   L’assemblée générale institue le comité permanent, le comité financier, le conseil consultatif scientifique et technique, le comité d’éthique, ainsi que tous les autres comités nécessaires au bon fonctionnement de l’ERIC LifeWatch. L’assemblée générale approuve les modalités d’exécution et les lignes directrices, y compris les modalités d’exécution pour les procédures en vue de leur mise en place et de leur fonctionnement adéquats.

Le comité permanent est composé des chefs des délégations des États membres conformément à l’article 8, paragraphe 4. Il compte dix membres au maximum. Ceux-ci sont élus par l’assemblée générale pour des périodes de trois ans renouvelables. Les présidents de l’assemblée générale et du comité financier sont membres d’office du comité permanent. Le comité permanent se réunit au moins trois fois par an avec le conseil d’administration comme le prévoient les modalités d’exécution.

2.   Le comité permanent:

| a) | est chargé de la supervision et du contrôle de la gestion de l’ERIC LifeWatch par le conseil d’administration au cours des périodes intersessions de l’assemblée générale conformément à l’article 8, paragraphe 5; |
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a)

est chargé de la supervision et du contrôle de la gestion de l’ERIC LifeWatch par le conseil d’administration au cours des périodes intersessions de l’assemblée générale conformément à l’article 8, paragraphe 5;

| b) | est informé de toutes les questions concernant la gestion de l’ERIC LifeWatch à la demande de l’un quelconque de ses membres et rend compte à l’assemblée générale, en particulier sur les importants écarts budgétaires et techniques par rapport au budget et aux activités faisant l’objet d’une programmation annuelle et pluriannuelle; |
| --- | --- |

b)

est informé de toutes les questions concernant la gestion de l’ERIC LifeWatch à la demande de l’un quelconque de ses membres et rend compte à l’assemblée générale, en particulier sur les importants écarts budgétaires et techniques par rapport au budget et aux activités faisant l’objet d’une programmation annuelle et pluriannuelle;

| c) | formule des recommandations à l’intention du directeur financier sur l’élaboration des projets de budgets en vertu de l’article 14. |
| --- | --- |

c)

formule des recommandations à l’intention du directeur financier sur l’élaboration des projets de budgets en vertu de l’article 14.

3.   Les modalités d’exécution régissent la nomination des membres ainsi que les conditions de fonctionnement du comité d’éthique. L’assemblée générale, le comité permanent ou le conseil d’administration peuvent inviter le comité d’éthique à formuler des recommandations sur des questions spécifiques concernant les politiques de l’ERIC LifeWatch décrites à l’article 9, paragraphe 4, et aux articles 12, 13, 15 et 17.

CHAPITRE 5

RAPPORTS À LA COMMISSION

Article 11

Rapports à la Commission européenne

1.   L’ERIC LifeWatch élabore un rapport d’activités annuel qui rend compte en particulier des aspects scientifiques, opérationnels et financiers de ses activités. Ce rapport est approuvé par l’assemblée générale et transmis à la Commission européenne ainsi qu’aux autorités publiques concernées dans les six mois suivant la fin de l’exercice correspondant. Ce rapport est rendu public.

2.   L’ERIC LifeWatch informe la Commission de toutes circonstances qui risquent de nuire gravement à la bonne exécution de sa mission ou d’entraver sa capacité à satisfaire aux exigences fixées par le règlement (CE) no 723/2009.

CHAPITRE 6

POLITIQUES

Article 12

Politiques de l’emploi

1.   L’ERIC LifeWatch n’opère pas de discrimination sur la base de la race, de l’origine ethnique, de la religion, du sexe, de l’âge, d’un handicap physique ou mental, de l’orientation sexuelle, de l’état civil ou de la situation familiale. Cette politique s’applique à tous les droits, privilèges et activités du personnel. L’ERIC LifeWatch peut s’engager dans des politiques d’action positive en ce qui concerne le personnel féminin, aux fins desquelles l’assemblée générale approuve un plan d’action positive avant l’annonce de tout contrat d’agent.

2.   Le directeur général dispose d’un pouvoir de gestion sur le personnel et est responsable des conditions d’emploi et de chaque poste déclaré vacant, sous réserve des limites budgétaires approuvées par l’assemblée générale, des modalités d’exécution, des lignes directrices et des décisions prises par l’assemblée générale. Le directeur général, sauf indication contraire, peut déléguer des fonctions spécifiques à un ou plusieurs membres du conseil d’administration.

3.   Les activités de sélection, de recrutement et de promotion ou de rétrogradation de l’ERIC LifeWatch sont menées dans le respect des principes du paragraphe 1 et des principes et restrictions en matière d’emploi figurant dans les modalités d’exécution, les lignes directrices, les mandats généraux ou les politiques approuvées par l’assemblée générale.

4.   Les politiques de l’emploi exposées dans les modalités d’exécution sont fondées sur les principes et les conditions approuvées par l’assemblée générale et sont soumises aux lois et règlements de l’État membre d’accueil ou à la législation du pays où les activités de l’ERIC LifeWatch sont menées.

Article 13

Passation de marchés et exonération fiscale

1.   Tous les appels d’offres sont publiés sur le site internet de l’ERIC LifeWatch et sur le territoire des membres et des observateurs. L’ERIC LifeWatch inclut la liste des marchés ayant fait l’objet d’appels d’offres dans le rapport d’activité annuel.

2.   L’assemblée générale approuve les modalités d’exécution en matière de passation des marchés publics, qui fixent le montant minimum au-delà duquel les marchés ne sont attribués qu’après avis du conseil consultatif scientifique et technique.

3.   La politique de l’ERIC LifeWatch en matière de passation des marchés est fondée sur les principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence, compte tenu de la nécessité de veiller à ce que les offres respectent les meilleures exigences techniques, financières et en matière de résultats, tout en informant au préalable l’industrie et les prestataires de services des spécifications requises.

Les exonérations fiscales prévues à l’article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 723/2009 sont limitées à l’acquisition, par l’ERIC LifeWatch, y compris les installations commune telles que définies à l’article 2, paragraphe 3, des produits et des services dont elle a besoin pour son usage officiel et ses activités à but non lucratif, d’une valeur substantielle, à savoir lorsque la base d’imposition de l’opération figurant sur la facture correspondante est égale ou supérieure à 300,50 EUR, et est entièrement payée par l’ERIC LifeWatch. Aucune autre limite ne s’applique.

Article 14

Ressources, principes budgétaires, responsabilité et assurances

1.   Les ressources de l’ERIC LifeWatch proviennent des contributions des membres, de subventions, de dons, de contrats et de toute autre source en rapport avec son activité à but non lucratif, sans préjudice des paragraphes 2 et 3. Les activités économiques sont étroitement liées à sa mission et à ses activités et ne compromettent pas leur réalisation. Les recettes générées par les activités économiques sont enregistrées séparément sur la base des prix du marché, ou, si ces prix ne peuvent pas être déterminés, sur la base des coûts augmentés d’une marge raisonnable.

2.   Le budget de l’ERIC LifeWatch est préparé à l’intention du conseil d’administration par le directeur financier, à la suite des recommandations du comité permanent, et soumis à l’approbation de l’assemblée générale par le conseil d’administration, à la suite des recommandations du comité permanent. Il est géré par le conseil d’administration, sous réserve de l’avis du comité financier, dans le respect des principes de bonne gestion financière et d’équilibre et de transparence budgétaires. Le comité financier est composé de représentants des membres nommés selon la procédure établie dans les modalités d’exécution approuvées par l’assemblée générale.

Afin de respecter ces principes, le conseil d’administration:

| a) | veille à ce que l’ensemble des dépenses et des recettes fassent l’objet d’une comptabilité exacte et fidèle; |
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a)

veille à ce que l’ensemble des dépenses et des recettes fassent l’objet d’une comptabilité exacte et fidèle;

| b) | met en place des contrôles internes, y compris des audits internes, afin de renforcer l’utilisation efficace et efficiente des ressources; |
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b)

met en place des contrôles internes, y compris des audits internes, afin de renforcer l’utilisation efficace et efficiente des ressources;

| c) | fait examiner les comptes de l’ERIC LifeWatch chaque année par des auditeurs nommés par l’assemblée générale et diffuse auprès de tous les membres leur rapport écrit, accompagné des commentaires formulés par le directeur général et par les membres du conseil d’administration. |
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c)

fait examiner les comptes de l’ERIC LifeWatch chaque année par des auditeurs nommés par l’assemblée générale et diffuse auprès de tous les membres leur rapport écrit, accompagné des commentaires formulés par le directeur général et par les membres du conseil d’administration.

3.   L’ERIC LifeWatch est responsable de ses dettes. Les membres ne sont pas solidairement responsables des dettes de l’ERIC LifeWatch. La responsabilité des membres pour les dettes de l’ERIC LifeWatch se limite à leurs contributions respectives.

4.   Le conseil d’administration souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques propres à la constitution et au fonctionnement de l’ERIC LifeWatch.

Article 15

Accès aux installations de l’ERIC LifeWatch et politique de diffusion

1.   L’ERIC LifeWatch favorise la recherche et l’apprentissage, et ne restreint pas l’accès aux algorithmes et aux données disponibles sauf incompatibilité avec les conditions d’utilisation convenues à l’avance avec leur(s) propriétaire(s).

2.   LifeWatch met en place et exploite ses infrastructures pour la recherche sur la biodiversité et les écosystèmes au niveau européen. Les services fournis sont définis par une décision de l’assemblée générale qui peut faire la distinction entre les services fournis aux membres et aux non-membres et à leurs chercheurs.

3.   Les décisions sur la hiérarchisation des services spécifiques fournis par l’ERIC LifeWatch sont adoptées par l’assemblée générale en tenant compte des résultats d’une procédure d’évaluation indépendante menée par le conseil consultatif scientifique et technique.

4.   Si la capacité à fournir l’accès est limitée pour des raisons financières et/ou techniques, l’assemblée générale institue, dans les limites de ses ressources disponibles, des programmes de subvention pour permettre aux candidats retenus de bénéficier des capacités proposées. Les candidatures issues de n’importe quel pays du monde sont évaluées par des comités d’évaluation indépendants désignés par le conseil d’administration, à la suite des suggestions faites par le conseil consultatif scientifique et technique. Les programmes de subvention, la procédure d’évaluation et le mandat que l’assemblée générale peut établir satisfont aux exigences génériques de l’excellence scientifique et des pratiques équitables.

5.   Le conseil d’administration peut proposer à l’assemblée générale des politiques sur les exigences relatives aux relations générales ou juridiques ad hoc avec les utilisateurs de données. L’accès du grand public est autorisé à moins que l’accès aux services ou ressources ne soit restreint par des conditions d’octroi de licence imposées par les propriétaires. L’ERIC LifeWatch suit les politiques et réglementations pertinentes de l’Union européenne.

6.   L’assemblée générale, sous réserve de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 723/2009, peut décider, par un vote à la majorité absolue, d’imposer des redevances pour l’accès général à des communautés spécifiques ou à l’ensemble de celles-ci en ce qui concerne des services spécifiques fournis par l’ERIC LifeWatch, ainsi que d’octroyer des licences sur ses propres outils ou produits en tant que biens communs ou soumis à autorisation.

7.   La politique de l’ERIC LifeWatch en matière d’accès aux données et de diffusion des données suit les meilleures pratiques internationales en matière de données publiques, telles que celles établies par l’Union européenne, et reconnaît les droits des propriétaires de données et d’algorithmes et tient pleinement compte de toute question éthique ou juridique connexe. L’ERIC LifeWatch favorise l’excellence en matière de recherche, d’enseignement et d’apprentissage et promeut une culture de «bonnes pratiques» au moyen d’activités de formation et de promotion.

8.   L’ERIC LifeWatch encourage les chercheurs qui l’utilisent à rendre leurs résultats de recherche accessibles à tous et demande aux chercheurs des pays membres de rendre leurs résultats disponibles par son intermédiaire.

9.   La politique de diffusion détermine les différents groupes cibles et l’ERIC LifeWatch utilise différents canaux, tels que des portails internet, des bulletins d’information, des ateliers, la participation à des conférences, des articles publiés dans des magazines et dans des quotidiens, pour atteindre ces publics cibles.

Article 16

Évaluations scientifiques et techniques

1.   L’ERIC LifeWatch établit un conseil consultatif scientifique et technique en tant qu’organe indépendant composé de scientifiques et d’experts qualifiés. Son mandat est proposé par le conseil d’administration à l’assemblée générale pour approbation. Les membres du conseil consultatif scientifique et technique sont nommés pour un mandat de quatre ans renouvelable. Le conseil consultatif scientifique et technique peut formuler des recommandations au conseil d’administration. Ces recommandations sont divulguées dans leur intégralité à l’assemblée générale, qui peut formuler des lignes directrices ou des modalités d’exécution à l’intention du conseil d’administration.

2.   L’assemblée générale peut approuver une compensation adéquate pour les tâches effectuées par les membres du comité consultatif scientifique et technique et des comités d’évaluation.

3.   Un comité d’évaluation ad hoc est institué lors de la quatrième année de chaque période quinquennale de planification afin d’évaluer globalement les performances scientifiques et techniques de l’ERIC LifeWatch et de formuler des recommandations stratégiques pour la période quinquennale suivante. Ses membres sont nommés par l’assemblée générale, en tenant compte des recommandations du conseil consultatif scientifique et technique. Ils sont nommés à titre personnel et ne représentent pas un pays ou une institution en particulier.

Article 17

Politique en matière d’accès aux données et de droits de propriété intellectuelle

1.   L’ERIC LifeWatch reconnaît qu’une partie de sa valeur en tant qu’infrastructure est fondée sur le renforcement des retombées des connaissances qui appartiennent au domaine public. Une politique favorable au code source libre et à l’accès libre est appliquée.

2.   L’ERIC LifeWatch fournit aux chercheurs des conseils visant à assurer que les travaux de recherche sur la base de données rendues accessibles par l’ERIC LifeWatch s’inscrivent dans un cadre qui reconnaît les droits des propriétaires de données et le respect de la vie privée. La provenance des données est assurée et la politique en matière de données de l’ERIC LifeWatch, lorsqu’elle dépend de sources de données externes et/ou d’autres infrastructures, fait l’objet d’accords avec ces partenaires conformément au présent article et est gérée par l’un des membres du conseil d’administration désigné par l’assemblée générale.

3.   Les utilisateurs et les prestataires de service qui ont accès à des données, à du savoir-faire ou à d’autres ressources de droits de propriété intellectuelle détenus ou produits par l’ERIC LifeWatch reconnaissent les droits de propriété intellectuelle et les autres droits des propriétaires assignés dans les protocoles ou accords d’information et dans les protocoles d’accord. Les utilisateurs de données et les prestataires de service de l’ERIC LifeWatch démontrent qu’ils font preuve de diligence pour garantir que les droits liés aux données qu’ils détiennent sont gérés de manière appropriée.

4.   L’ERIC LifeWatch veille à ce que les utilisateurs approuvent des modalités et conditions relatives à l’accès et à ce que des dispositions appropriées soient prises en ce qui concerne la sécurité du stockage interne et des manipulations.

5.   L’ERIC LifeWatch publie les modalités d’analyse et de résolution des allégations de faute professionnelle interne, d’atteintes à la sécurité ou à la confidentialité des données et des services sont elle détient les droits.

CHAPITRE 7

DURÉE, LIQUIDATION, LITIGES, DROIT APPLICABLE ET DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MODIFICATIONS

Article 18

Durée

L’ERIC LifeWatch est constituée pour une période indéterminée.

Article 19

Liquidation et insolvabilité

1.   La liquidation de l’ERIC LifeWatch est décidée par un vote à la majorité qualifiée de l’assemblée générale.

2.   L’ERIC LifeWatch informe la Commission européenne de la décision de liquidation, sans délai et en tout état de cause dans un délai de dix jours à compter de l’adoption de la décision.

3.   Lors de l’adoption de la décision de liquidation de l’ERIC LifeWatch, son conseil d’administration, agissant selon les lois de la juridiction de l’État membre d’accueil, prend les dispositions nécessaires pour assurer la liquidation de ses actifs et de ses activités, selon les principes suivants:

| a) | tout support physique mis à disposition par le membre qui accueille une installation commune ou un centre décentralisé est restitué; |
| --- | --- |

a)

tout support physique mis à disposition par le membre qui accueille une installation commune ou un centre décentralisé est restitué;

| b) | les autres actifs sont utilisés pour couvrir les dettes de l’ERIC LifeWatch, ainsi que les coûts associés à sa liquidation. Tout excédent financier est réparti entre les membres au moment de la liquidation, au prorata du total des contributions financières de base qu’ils ont apportées depuis le lancement opérationnel de l’ERIC LifeWatch; |
| --- | --- |

b)

les autres actifs sont utilisés pour couvrir les dettes de l’ERIC LifeWatch, ainsi que les coûts associés à sa liquidation. Tout excédent financier est réparti entre les membres au moment de la liquidation, au prorata du total des contributions financières de base qu’ils ont apportées depuis le lancement opérationnel de l’ERIC LifeWatch;

| c) | en ce qui concerne les contributions en nature et autres, le conseil d’administration, après approbation par l’assemblée générale et dans toute la mesure du possible, peut transférer des activités et du savoir-faire de l’ERIC LifeWatch à des institutions ayant des objectifs similaires. S’il n’existe pas d’institutions équivalentes, les actifs autres que l’excédent financier restant après le paiement des dettes de l’ERIC LifeWatch sont répartis entre les membres au prorata du montant cumulé de leurs contributions annuelles, sauf disposition contraire prévue dans le cadre des accords sur le niveau de service. Dans la mesure du possible, la répartition des actifs se fait au profit des membres qui y ont contribué. |
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c)

en ce qui concerne les contributions en nature et autres, le conseil d’administration, après approbation par l’assemblée générale et dans toute la mesure du possible, peut transférer des activités et du savoir-faire de l’ERIC LifeWatch à des institutions ayant des objectifs similaires. S’il n’existe pas d’institutions équivalentes, les actifs autres que l’excédent financier restant après le paiement des dettes de l’ERIC LifeWatch sont répartis entre les membres au prorata du montant cumulé de leurs contributions annuelles, sauf disposition contraire prévue dans le cadre des accords sur le niveau de service. Dans la mesure du possible, la répartition des actifs se fait au profit des membres qui y ont contribué.

4.   La liquidation conduisant au démantèlement de LifeWatch est soumise aux délais applicables au retrait et à la fin du statut de membre tels que prévus par l’article 5, paragraphes 1, 2 et 6.

5.   L’ERIC LifeWatch cesse d’exister le jour où la Commission européenne publie l’avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 20

Droit applicable

L’ERIC LifeWatch est régie, dans l’ordre, par les dispositions suivantes:

| a) | le droit de l’Union européenne, en particulier le règlement (CE) no 723/2009 et les décisions visées à l’article 6, paragraphe 1, point a) et à l’article 11, paragraphe 1, du règlement; |
| --- | --- |

a)

le droit de l’Union européenne, en particulier le règlement (CE) no 723/2009 et les décisions visées à l’article 6, paragraphe 1, point a) et à l’article 11, paragraphe 1, du règlement;

| b) | le droit de l’État membre d’accueil pour les matières non couvertes (ou couvertes en partie seulement) par le droit de l’Union européenne; |
| --- | --- |

b)

le droit de l’État membre d’accueil pour les matières non couvertes (ou couvertes en partie seulement) par le droit de l’Union européenne;

| c) | les statuts et leurs modalités d’exécution. |
| --- | --- |

c)

les statuts et leurs modalités d’exécution.

Article 21

Litiges

1.   La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer sur les litiges entre membres au sujet de l’ERIC LifeWatch, ou entre les membres et l’ERIC LifeWatch, et sur tout litige auquel l’Union européenne est partie.

2.   La législation de l’Union européenne sur la compétence juridictionnelle s’applique aux litiges entre l’ERIC LifeWatch et les tiers. Dans les cas non couverts par la législation de l’Union, c’est le droit de l’État membre d’accueil qui détermine la juridiction compétente pour statuer sur ces litiges.

Article 22

Disponibilité des statuts

Les statuts sont mis à jour et rendus publics sur le site internet de l’ERIC LifeWatch et à son siège statutaire ainsi que dans les locaux des installations communes et de chaque centre LifeWatch décentralisé.

Article 23

Modification des statuts

1.   Sans préjudice de l’article 3, paragraphe 3, les propositions de modification des statuts, y compris l’annexe 2, sont adoptées par un vote à la majorité qualifiée des membres de l’ERIC LifeWatch. Les membres qui votent contre la modification proposée peuvent se retirer de l’ERIC LifeWatch après s’être acquittés de leurs obligations en suspens.

2.   Les propositions de modification peuvent être présentées par tout membre soutenu par au moins deux autres membres. Les modifications proposées sont soumises au président de l’assemblée générale au moins trois mois avant la réunion annuelle ordinaire ou avant une réunion extraordinaire convoquée à cette fin. Les modifications proposées sont communiquées aux membres au moins deux mois avant la date de l’assemblée générale.

3.   Le déplacement du siège statutaire doit être approuvé par un vote à la majorité qualifiée en tenant compte des investissements effectués par l’État membre d’accueil.

CHAPITRE 8

DISPOSITIONS CONSTITUTIVES ET TRANSITOIRES

Article 24

Dispositions constitutives

Au plus tard 45 jours calendrier après l’entrée en vigueur de la décision de la Commission établissant l’ERIC LifeWatch, une réunion constitutive de l’assemblée générale est convoquée par l’État membre d’accueil. Celui-ci notifie aux membres fondateurs toute mesure juridique particulière urgente à prendre avant la tenue de la réunion constitutive. Si aucun membre fondateur ne soulève d’objection dans les cinq jours ouvrables suivant la notification, la mesure susmentionnée est prise par une personne dûment autorisée par l’État membre d’accueil.

Article 25

Dispositions transitoires

Les contributions convenues et certifiées pour la mise en œuvre des infrastructures de recherche LifeWatch faites par les membres au cours de la phase de transition entre le 11 février 2011 et la mise en place de l’ERIC LifeWatch sont prises en compte en tant que contributions en espèces ou en nature à l’ERIC LifeWatch pour la première période quinquennale, suivant les règles de valorisation des contributions en nature approuvées par l’assemblée générale conformément à l’article 8, paragraphe 3, point e), et à la section A2.I.6 de l’annexe 2.

---

(1)  JO L 206 du 8.8.2009, p. 1.

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ANNEXE 1

LISTE DES MEMBRES, DES OBSERVATEURS ET DES ORGANISMES REPRÉSENTANTS

| Pays | Organismes représentants |
| --- | --- |
| Belgique | Service public de programmation de la politique scientifique fédérale (BELSPO)
  Département de l’économie, des sciences et de l’innovation (EWI)
  Direction générale de l’enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique (DGENORS) |
| Grèce | Centre hellénique de recherche marine (HCMR) |
| Espagne | Ministère de l’économie, de l’industrie et de la compétitivité (MINECO)
  Ministère de l’agriculture, de la pêche, de l’alimentation et de l’environnement (MAPAMA)
  Gouvernement régional d’Andalousie (Junta de Andalucía) |
| Italie | Conseil national de la recherche (CNR) |
| Pays-Bas | Organisme néerlandais de la recherche scientifique (NWO) |
| Portugal | |
| Roumanie | |
| Slovénie | Ministère des sciences, de l’enseignement et des sports (MIZS) |

Pays

Organismes représentants

Belgique

Service public de programmation de la politique scientifique fédérale (BELSPO)

Département de l’économie, des sciences et de l’innovation (EWI)

Direction générale de l’enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique (DGENORS)

Grèce

Centre hellénique de recherche marine (HCMR)

Espagne

Ministère de l’économie, de l’industrie et de la compétitivité (MINECO)

Ministère de l’agriculture, de la pêche, de l’alimentation et de l’environnement (MAPAMA)

Gouvernement régional d’Andalousie (Junta de Andalucía)

Italie

Conseil national de la recherche (CNR)

Pays-Bas

Organisme néerlandais de la recherche scientifique (NWO)

Portugal

Roumanie

Slovénie

Ministère des sciences, de l’enseignement et des sports (MIZS)

Observateurs

| Pays | Organismes représentants |
| --- | --- |
| | |
| | |

Pays

Organismes représentants

---

ANNEXE 2

CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES ET EN NATURE

A2.I.   Contributions financières de base des membres.

| A2.I.1. | La contribution de chaque pays en tant que membre de l’ERIC LifeWatch pour chaque période quinquennale est adoptée par l’assemblée générale, en tenant compte du programme de travail pluriannuel correspondant et de son budget indicatif. Les décisions sur les contributions quinquennales sont adoptées par consensus ou, à défaut, par un vote à la majorité qualifiée de l’assemblée générale. Les contributions proposées pour les différents membres pendant les cinq premières années sont présentées au paragraphe A2.V de la présente annexe. |
| --- | --- |

A2.I.1.

La contribution de chaque pays en tant que membre de l’ERIC LifeWatch pour chaque période quinquennale est adoptée par l’assemblée générale, en tenant compte du programme de travail pluriannuel correspondant et de son budget indicatif. Les décisions sur les contributions quinquennales sont adoptées par consensus ou, à défaut, par un vote à la majorité qualifiée de l’assemblée générale. Les contributions proposées pour les différents membres pendant les cinq premières années sont présentées au paragraphe A2.V de la présente annexe.

| A2.I.2. | Les contributions nationales se fondent sur une échelle linéaire en fonction du PIB, un seuil minimal étant prévu pour les pays dont l’économie est plus restreinte et un montant maximal étant défini objectivement pour chacun des pays dont l’économie est plus importante.
  Les contributions des organisations intergouvernementales qui deviennent membres à part entière de l’ERIC LifeWatch font l’objet d’une adoption par consensus ou, à défaut, par un vote à la majorité qualifiée de l’assemblée générale. |
| --- | --- |

A2.I.2.

Les contributions nationales se fondent sur une échelle linéaire en fonction du PIB, un seuil minimal étant prévu pour les pays dont l’économie est plus restreinte et un montant maximal étant défini objectivement pour chacun des pays dont l’économie est plus importante.

Les contributions des organisations intergouvernementales qui deviennent membres à part entière de l’ERIC LifeWatch font l’objet d’une adoption par consensus ou, à défaut, par un vote à la majorité qualifiée de l’assemblée générale.

| A2.I.3. | Le calcul de l’échelle linéaire du PIB est basé sur la part du PIB dans le PIB total des États membres, les statistiques d’Eurostat servant de base de calcul. Une moyenne des trois années précédentes est utilisée pour déterminer le montant du PIB pour chaque membre. Pour les pays hors Europe, il convient d’utiliser les statistiques de la Banque mondiale pour la même période. |
| --- | --- |

A2.I.3.

Le calcul de l’échelle linéaire du PIB est basé sur la part du PIB dans le PIB total des États membres, les statistiques d’Eurostat servant de base de calcul. Une moyenne des trois années précédentes est utilisée pour déterminer le montant du PIB pour chaque membre. Pour les pays hors Europe, il convient d’utiliser les statistiques de la Banque mondiale pour la même période.

| A2.I.4. | Les contributions sont affectées aux frais de fonctionnement. Pendant les cinq premières années, il est raisonnablement tenu compte des besoins initiaux ou ultérieurs d’investissement dans la construction des installations communes et du ou des premiers centres LifeWatch mis en place en vertu du point A2.II. |
| --- | --- |

A2.I.4.

Les contributions sont affectées aux frais de fonctionnement. Pendant les cinq premières années, il est raisonnablement tenu compte des besoins initiaux ou ultérieurs d’investissement dans la construction des installations communes et du ou des premiers centres LifeWatch mis en place en vertu du point A2.II.

| A2.I.5. | La contribution peut être fournie en espèces ou en nature. Le pourcentage maximal de la contribution en nature ne dépasse pas 85 % de la contribution nationale. Les 15 % de la contribution annuelle en espèces sont alloués aux coûts des opérations communes de l’ERIC LifeWatch.
  Les membres peuvent décider d’affecter une partie ou la totalité de leurs contributions en nature à leurs centres LifeWatch décentralisés, pour autant que la gestion financière des installations communes soit garantie, et que le minimum de 15 % de contribution en espèces soit versé sur le compte bancaire de l’ERIC LifeWatch, ces deux circonstances ayant été dûment certifiées par le directeur financier. |
| --- | --- |

A2.I.5.

La contribution peut être fournie en espèces ou en nature. Le pourcentage maximal de la contribution en nature ne dépasse pas 85 % de la contribution nationale. Les 15 % de la contribution annuelle en espèces sont alloués aux coûts des opérations communes de l’ERIC LifeWatch.

Les membres peuvent décider d’affecter une partie ou la totalité de leurs contributions en nature à leurs centres LifeWatch décentralisés, pour autant que la gestion financière des installations communes soit garantie, et que le minimum de 15 % de contribution en espèces soit versé sur le compte bancaire de l’ERIC LifeWatch, ces deux circonstances ayant été dûment certifiées par le directeur financier.

| A2.I.6. | La valorisation des contributions en nature suit les règles approuvées par l’assemblée générale dans ses modalités d’exécution relatives auxdites contributions, conformément à l’article 8, paragraphe 3, point e). |
| --- | --- |

A2.I.6.

La valorisation des contributions en nature suit les règles approuvées par l’assemblée générale dans ses modalités d’exécution relatives auxdites contributions, conformément à l’article 8, paragraphe 3, point e).

A2.II.   Contributions supplémentaires aux investissements ou prise en charge d’une part plus importante des coûts d’exploitation.

Les membres peuvent décider de contribuer davantage au développement de LifeWatch en contribuant à l’investissement initial concernant les premières installations communes de l’ERIC LifeWatch ou à leur mise à niveau ultérieure, ou en développant de nouveaux centres LifeWatch décentralisés ou en procédant à d’importantes améliorations de services communs. Ces contributions peuvent également consister en des contributions supplémentaires à la contribution financière de base visée au point A.2.I.

A2.III.   Contributions des nouveaux membres.

| A2.III.1. | Les contributions financières de base des nouveaux membres de l’ERIC LifeWatch sont conformes aux règles établies au point A2.I de la présente annexe. |
| --- | --- |

A2.III.1.

Les contributions financières de base des nouveaux membres de l’ERIC LifeWatch sont conformes aux règles établies au point A2.I de la présente annexe.

| A2.III.2. | Les pays qui ne deviennent pas membres de l’ERIC LifeWatch dès sa création, mais à un stade ultérieur pendant une période quinquennale, versent leur part initiale correspondant à la partie restante de la période quinquennale en cours au moment de leur adhésion. |
| --- | --- |

A2.III.2.

Les pays qui ne deviennent pas membres de l’ERIC LifeWatch dès sa création, mais à un stade ultérieur pendant une période quinquennale, versent leur part initiale correspondant à la partie restante de la période quinquennale en cours au moment de leur adhésion.

A2.IV.   Autres principes concernant les contributions des membres.

| A2.IV.1. | Les contributions visées aux paragraphes précédents peuvent être confiées par les membres aux organismes représentants. Dans ce cas, l’organisme représentant est responsable de la contribution, sans préjudice de la responsabilité ultime des membres de contribuer en cas de défaillance. |
| --- | --- |

A2.IV.1.

Les contributions visées aux paragraphes précédents peuvent être confiées par les membres aux organismes représentants. Dans ce cas, l’organisme représentant est responsable de la contribution, sans préjudice de la responsabilité ultime des membres de contribuer en cas de défaillance.

| A2.IV.2. | Les membres et les organismes représentants conviennent de partager les données sous leur contrôle, dont l’assemblée générale pourrait décider qu’elles servent l’objectif et les missions de l’ERIC LifeWatch, sauf si ces données ne sont pas dans le domaine public ou sous leur contrôle, et sans préjudice de l’attribution à l’ERIC LifeWatch des coûts exposés pour les rendre interopérables, sauf si ces coûts sont inclus en tant que contribution en nature du membre. |
| --- | --- |

A2.IV.2.

Les membres et les organismes représentants conviennent de partager les données sous leur contrôle, dont l’assemblée générale pourrait décider qu’elles servent l’objectif et les missions de l’ERIC LifeWatch, sauf si ces données ne sont pas dans le domaine public ou sous leur contrôle, et sans préjudice de l’attribution à l’ERIC LifeWatch des coûts exposés pour les rendre interopérables, sauf si ces coûts sont inclus en tant que contribution en nature du membre.

A2.V.   Contributions des membres pendant les cinq premières années (1).

| Pays | PIB moyen 2010-2012
  (en Mio EUR) | Contribution en espèces à l’ERIC LifeWatch (15 %) | Valorisation des projets en nature à réaliser |
| --- | --- | --- | --- |
| BE Belgique | 367 426 | 959 644 | 5 437 980 |
| EL Grèce | 208 144 | 543 631 | 3 080 576 |
| ES Espagne | 1 053 921 | 2 423 250 | 13 731 749 |
| IT Italie | 1 565 433 | 3 599 354 | 20 396 342 |
| NL Pays-Bas | 595 058 | 1 554 172 | 8 806 972 |
| PT Portugal | 169 720 | 443 274 | 2 511 888 |
| RO Roumanie | 129 134 | 375 000 | 2 125 000 |
| SI Slovénie | 35 748 | 375 000 | 2 125 000 |

Pays

PIB moyen 2010-2012

(en Mio EUR)

Contribution en espèces à l’ERIC LifeWatch (15 %)

Valorisation des projets en nature à réaliser

BE Belgique

367 426

959 644

5 437 980

EL Grèce

208 144

543 631

3 080 576

ES Espagne

1 053 921

2 423 250

13 731 749

IT Italie

1 565 433

3 599 354

20 396 342

NL Pays-Bas

595 058

1 554 172

8 806 972

PT Portugal

169 720

443 274

2 511 888

RO Roumanie

129 134

375 000

2 125 000

SI Slovénie

35 748

375 000

2 125 000

Les activités de l’ERIC LifeWatch entreprises avec les ressources décrites à l’article 14, paragraphe 1, n’entraînent pas d’augmentation des contributions des États membres énumérées au paragraphe précédent, y compris la contribution annuelle de 15 % en espèces, augmentée au fur et à mesure que d’autres États deviennent membres, sans préjudice d’une éventuelle révision et/ou adaptation au titre de l’article 8, paragraphe 3, point f).

Au moment de leur adhésion à l’ERIC LifeWatch, les États s’engagent à verser annuellement une contribution en espèces de 15 % à l’ERIC LifeWatch. La valeur des contributions en nature de 85 % est ajustée au calcul de leur fonctionnalité pour les missions et les activités de l’ERIC LifeWatch.

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(1)  Les montants sont calculés sur la base des données des années 2010, 2011 et 2012. Les contributions annuelles escomptées des membres à l’ERIC LifeWatch sont obtenues en divisant par cinq leurs chiffres correspondants présentés comme «Contribution à l’ERIC LifeWatch» dans le tableau figurant à la présente annexe. La valorisation des projets en nature à réaliser durant l’ensemble de la période quinquennale est effectuée en fonction des coûts de certains projets identifiés dans l’estimation comptable de l’ERIC LifeWatch élaborée au cours de sa phase préparatoire.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 22.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 89/16 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/16

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Les informations ci-après sont portées à l’attention de MOHAMMED, Khalid Shaikh (alias ALI, Salem; alias BIN KHALID, Fahd Bin Adballah; alias HENIN, Ashraf Refaat Nabith; alias WADOOD, Khalid Adbul), «Hizballah Military Wing» («branche militaire du Hezbollah») [également connu sous les noms de «Hezbollah Military Wing», «Hizbullah Military Wing», «Hizbollah Military Wing», «Hezballah Military Wing», «Hisbollah Military Wing», «Hizbu’llah Military Wing», «Hizb Allah Military Wing», y compris le «Jihad Council» («Conseil du Djihad») (et toutes les unités placées sous son autorité, dont l’Organisation de la sécurité extérieure)], «FRONT POPULAIRE DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE (FPLP)», «FRONT POPULAIRE DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE — COMMANDEMENT GÉNÉRAL, (également connu sous le nom de FPLP — Commandement général)», «FUERZAS ARMADAS REVOLUCIONARIAS DE COLOMBIA» — «FARC» («Forces armées révolutionnaires de Colombie»), qui sont des personnes, groupes et entités inscrits sur la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

[voir l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/150 du Conseil du 27 janvier 2017]

(2017/C 89/02)

Les informations ci-après sont portées à l’attention de la personne et des groupes et entités susvisés inscrits sur la liste figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2017/150 du Conseil (1).

Le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil (2) prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant à la personne et aux groupes et entités concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis directement ou indirectement à leur disposition.

Le Conseil a reçu de nouvelles informations pertinentes pour l’établissement de la liste de la personne et des groupes et entités susmentionnés. Compte tenu de ces nouvelles informations, le Conseil a modifié les exposés des motifs en conséquence.

La personne et les groupes et entités concernés peuvent adresser au Conseil une demande en vue d’obtenir les exposés actualisés des motifs pour lesquels ils ont été maintenus sur la liste susmentionnée, à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne (à l’attention du groupe «Position commune 931») |
| --- |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu. |

Conseil de l’Union européenne (à l’attention du groupe «Position commune 931»)

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

Cette demande doit être transmise avant le 27 mars 2017.

La personne et les groupes et entités concernés peuvent également, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits sur la liste en question et maintenus sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception. À cet égard, nous attirons l’attention des personnes, groupes et entités concernés sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC (3). Pour être examinées lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises avant le 12 avril 2017.

L’attention de la personne et des groupes et entités concernés est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l’annexe du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement.

---

(1)  JO L 23 du 28.1.2017, p. 3.

(2)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(3)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

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| 22.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 89/18 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/18

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Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/172/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2017/496, et par le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives au regard de la situation en Égypte

(2017/C 89/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2011/172/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 270/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives au regard de la situation en Égypte.

Le Conseil de l’Union européenne a établi que les personnes dont le nom figure dans les annexes susvisées devaient rester inscrites sur la liste des personnes et entités et des organismes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/172/PESC et par le règlement (UE) no 270/2011.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 270/2011, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent soumettre au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été incluses sur les listes susmentionnées, en y joignant des pièces justificatives. Ces demandes devraient être envoyées, avant le 15 décembre 2017, à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi, 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi, 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

---

(1)  JO L 76 du 22.3.2011, p. 63.

(2)  JO L 76 du 22.3.2011, p. 4.

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| 22.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 89/19 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/19

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/491 du Conseil concernant des mesures restrictives au regard de la situation en Égypte

(2017/C 89/04)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil (2), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/491 du Conseil (3).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le Directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du Secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi, 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi, 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/491 du Conseil.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne concernée, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel qui sont recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (4).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

---

(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 76 du 22.3.2011, p. 4.

(3)  JO L 76 du 22.3.2017, p. 10.

(4)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

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Commission européenne

| 22.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 89/20 |
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22.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/20

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Taux de change de l'euro (1)

21 mars 2017

(2017/C 89/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0802 |
| JPY | yen japonais | 121,58 |
| DKK | couronne danoise | 7,4353 |
| GBP | livre sterling | 0,86753 |
| SEK | couronne suédoise | 9,4923 |
| CHF | franc suisse | 1,0750 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,1253 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,021 |
| HUF | forint hongrois | 308,29 |
| PLN | zloty polonais | 4,2628 |
| RON | leu roumain | 4,5646 |
| TRY | livre turque | 3,8972 |
| AUD | dollar australien | 1,3969 |
| CAD | dollar canadien | 1,4349 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,3886 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5309 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5088 |
| KRW | won sud-coréen | 1 208,01 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,5822 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,4418 |
| HRK | kuna croate | 7,4078 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 387,18 |
| MYR | ringgit malais | 4,7804 |
| PHP | peso philippin | 54,075 |
| RUB | rouble russe | 61,8110 |
| THB | baht thaïlandais | 37,434 |
| BRL | real brésilien | 3,3175 |
| MXN | peso mexicain | 20,5078 |
| INR | roupie indienne | 70,4930 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0802

JPY

yen japonais

121,58

DKK

couronne danoise

7,4353

GBP

livre sterling

0,86753

SEK

couronne suédoise

9,4923

CHF

franc suisse

1,0750

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,1253

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,021

HUF

forint hongrois

308,29

PLN

zloty polonais

4,2628

RON

leu roumain

4,5646

TRY

livre turque

3,8972

AUD

dollar australien

1,3969

CAD

dollar canadien

1,4349

HKD

dollar de Hong Kong

8,3886

NZD

dollar néo-zélandais

1,5309

SGD

dollar de Singapour

1,5088

KRW

won sud-coréen

1 208,01

ZAR

rand sud-africain

13,5822

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,4418

HRK

kuna croate

7,4078

IDR

rupiah indonésienne

14 387,18

MYR

ringgit malais

4,7804

PHP

peso philippin

54,075

RUB

rouble russe

61,8110

THB

baht thaïlandais

37,434

BRL

real brésilien

3,3175

MXN

peso mexicain

20,5078

INR

roupie indienne

70,4930

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 22.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 89/21 |
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22.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/21

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Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2017/C 89/06)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 344, la note explicative des sous-positions 8536 69 10 à 8536 69 90 de la NC est remplacée par le texte suivant:

«autres

Ces sous-positions comprennent les fiches (connecteurs “mâles”) et les prises de courant (connecteurs “femelles”) en tant que dispositifs électriques permettant des opérations de raccordement, par exemple d’appareils, de câbles et de cartes imprimées.

Les connecteurs peuvent présenter soit une partie mâle ou une partie femelle aux deux extrémités, soit une partie mâle ou une partie femelle d’un côté et un autre type de contact de l’autre (connecteurs Crimp, à mâchoire, à souder ou à vis, par exemple). Exemples: voir les photos 1 et 2.

Photo 1:

À une extrémité, le câble est raccordé au connecteur à l’aide d’une connexion Crimp ou à mâchoire. À l’autre extrémité, le raccordement est effectué en emboîtant le connecteur mâle ou femelle.

Image

Photo 2:

À une extrémité, le câble est raccordé au connecteur à l’aide d’une connexion Crimp ou à mâchoire. À l’autre extrémité, le raccordement est effectué en emboîtant le connecteur femelle. En outre, ce connecteur est également doté d’une connexion supplémentaire sous la forme d’un connecteur mâle.

Ces sous-positions comprennent également les paires de connecteurs consistant en l’association d’une fiche et d’une prise de courant (deux pièces distinctes). Ces connecteurs mâles ou femelles sont munis à l’autre extrémité d’un autre type de contact.

Image

Ne relèvent pas de ces sous-positions les éléments de connexion ou de contact pour lesquels le raccordement électrique est uniquement effectué par d’autres méthodes que par enfichage (connecteurs Crimp, à vis, à souder ou à mâchoire, par exemple). Ces éléments relèvent de la sous-position 8536 90 (exemples: voir les photos 3 à 7).

Toutefois, les connecteurs mâles et femelles à filets intérieurs ou extérieurs relèvent de ces sous-positions.

Photos 3 et 4:

À une extrémité, le câble est raccordé au connecteur à l’aide d’une connexion Crimp ou à mâchoire. À l’autre extrémité, le raccordement est effectué au moyen d’une vis ou d’un boulon à écrou.

Image

Photos 5, 6 et 7:

Le raccordement électrique n’est pas effectué par enfichage. Aucun connecteur mâle ou femelle n’entre en jeu. Le raccordement électrique est effectué par vissage ou par serrage.

Image »

À la page 344, la note explicative relative à la sous-position 8536 69 10 de la NC est remplacée par le texte suivant:

À la page 344, la note explicative relative à la sous-position 8536 69 10

«pour câbles coaxiaux

Relèvent uniquement de cette sous-position les connecteurs mâles et femelles utilisés pour les connexions coaxiales (exemples: voir les photos 1 à 6).

| Photo 1

  Fiche coaxiale | Photo 2

  Prise coaxiale |
| --- | --- |
| Photo 3

  Fiche coaxiale | Photo 4

  Prise coaxiale |
| Photo 5

  Fiche coaxiale à visser | Photo 6

  Adaptateur coaxial

  » |

Photo 1

Fiche coaxiale

Image

Photo 2

Prise coaxiale

Image

Photo 3

Fiche coaxiale

Image

Photo 4

Prise coaxiale

Image

Photo 5

Fiche coaxiale à visser

Image

Photo 6

Adaptateur coaxial

Image»

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(1)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

1

o

(2)  JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.

2

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| 22.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 89/24 |
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22.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/24

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Résumé de la décision de la Commission

du 26 juillet 2016

relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 54 de l’accord EEE

(Affaire AT.39317 — E.ON Gas)

[notifiée sous le numéro C(2016) 4764 final]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2017/C 89/07)

Le 26 juillet 2016, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 54 de l’accord EEE. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil
   (1)
  , la Commission publie ci-après les noms des parties et l’essentiel de la décision, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

1.   INTRODUCTION

| (1) | Le 26 juillet 2016, la Commission a adopté une décision (la «décision») qui mettait fin aux engagements rendus contraignants par la décision de la Commission du 4 mai 2010. E.ON SE («E.ON»), sa filiale indirecte Uniper Global Commodities SE [«UGC», qui appartient à la filiale directe d’E.ON Uniper SE («Uniper»)] et Open Grid Europe GmbH («OGE») sont destinataires de la décision. |
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(1)

Le 26 juillet 2016, la Commission a adopté une décision (la «décision») qui mettait fin aux engagements rendus contraignants par la décision de la Commission du 4 mai 2010. E.ON SE («E.ON»), sa filiale indirecte Uniper Global Commodities SE [«UGC», qui appartient à la filiale directe d’E.ON Uniper SE («Uniper»)] et Open Grid Europe GmbH («OGE») sont destinataires de la décision.

| (2) | Le 4 mai 2010, la Commission a adopté une décision en vertu de l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 (la «décision de 2010») adressée à E.ON (à l’époque E.ON AG), dont ses filiales E.ON Ruhrgas AG («E.ON Ruhrgas», rebaptisée ultérieurement E.ON Global Commodities et devenue ensuite UGC) et E.ON Gastransport GmbH («EGT», rebaptisée ultérieurement OGE), rendant ainsi juridiquement contraignants les engagements qu’E.ON avait offerts (les «engagements») pour dissiper les craintes de la Commission en matière de concurrence liées au comportement d’E.ON sur les marchés du gaz en Allemagne (2). |
| --- | --- |

(2)

Le 4 mai 2010, la Commission a adopté une décision en vertu de l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 (la «décision de 2010») adressée à E.ON (à l’époque E.ON AG), dont ses filiales E.ON Ruhrgas AG («E.ON Ruhrgas», rebaptisée ultérieurement E.ON Global Commodities et devenue ensuite UGC) et E.ON Gastransport GmbH («EGT», rebaptisée ultérieurement OGE), rendant ainsi juridiquement contraignants les engagements qu’E.ON avait offerts (les «engagements») pour dissiper les craintes de la Commission en matière de concurrence liées au comportement d’E.ON sur les marchés du gaz en Allemagne (2).

| (3) | Selon l’analyse préliminaire de la Commission figurant dans la décision de 2010, les importantes réservations à long terme de capacités de transport de gaz sur le réseau de transport de gaz pouvaient être considérées comme un refus de fourniture d’accès à une infrastructure essentielle, entraînant une éviction des concurrents sur les marchés de l’approvisionnement en gaz. Une infraction à l’article 102 du TFUE aurait pu en découler. Dans un premier temps, les engagements prévoyaient qu’E.ON réduise les réservations à long terme de capacités de transport sur le réseau qui appartenait alors à E.ON au moyen d’une mesure ponctuelle annulant une partie déterminée des réservations. Dans un second temps, E.ON s’est engagée à poursuivre la réduction de sa part globale dans les réservations en la portant sous un seuil défini le 1er octobre 2015 au plus tard. E.ON s’est aussi engagée à rester sous ce seuil pendant les 10 années suivant la date à laquelle le seuil a été atteint pour la première fois. |
| --- | --- |

(3)

Selon l’analyse préliminaire de la Commission figurant dans la décision de 2010, les importantes réservations à long terme de capacités de transport de gaz sur le réseau de transport de gaz pouvaient être considérées comme un refus de fourniture d’accès à une infrastructure essentielle, entraînant une éviction des concurrents sur les marchés de l’approvisionnement en gaz. Une infraction à l’article 102 du TFUE aurait pu en découler. Dans un premier temps, les engagements prévoyaient qu’E.ON réduise les réservations à long terme de capacités de transport sur le réseau qui appartenait alors à E.ON au moyen d’une mesure ponctuelle annulant une partie déterminée des réservations. Dans un second temps, E.ON s’est engagée à poursuivre la réduction de sa part globale dans les réservations en la portant sous un seuil défini le 1er octobre 2015 au plus tard. E.ON s’est aussi engagée à rester sous ce seuil pendant les 10 années suivant la date à laquelle le seuil a été atteint pour la première fois.

| (4) | Étant donné que le seuil à long terme défini à la seconde étape des engagements a été atteint pour la première fois le 1er avril 2011, les engagements sont censés rester valables jusqu’au 1er avril 2021. |
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(4)

Étant donné que le seuil à long terme défini à la seconde étape des engagements a été atteint pour la première fois le 1er avril 2011, les engagements sont censés rester valables jusqu’au 1er avril 2021.

| (5) | Les engagements avaient pour principal objectif de permettre l’entrée de tiers sur les marchés allemands de l’approvisionnement en gaz – jusqu’alors caractérisés par un système de monopoles d’approvisionnement locaux/régionaux – en libérant des capacités de transport de gaz précédemment verrouillées, et d’ouvrir à la concurrence les marchés de l’approvisionnement en gaz. |
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(5)

Les engagements avaient pour principal objectif de permettre l’entrée de tiers sur les marchés allemands de l’approvisionnement en gaz – jusqu’alors caractérisés par un système de monopoles d’approvisionnement locaux/régionaux – en libérant des capacités de transport de gaz précédemment verrouillées, et d’ouvrir à la concurrence les marchés de l’approvisionnement en gaz.

| (6) | En 2011, E.ON a informé la Commission de son projet de cession d’EGT, renommée Open Grid Europe (OGE). Par ailleurs, E.ON a annoncé récemment qu’elle se séparerait de ses activités de gros et d’échange de gaz, qui étaient à l’origine des réservations de capacités, en créant une nouvelle société appelée Uniper. |
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(6)

En 2011, E.ON a informé la Commission de son projet de cession d’EGT, renommée Open Grid Europe (OGE). Par ailleurs, E.ON a annoncé récemment qu’elle se séparerait de ses activités de gros et d’échange de gaz, qui étaient à l’origine des réservations de capacités, en créant une nouvelle société appelée Uniper.

2.   PROCÉDURE

| (7) | Par lettre du 24 juin 2016, E.ON a demandé qu’il soit mis fin à ses engagements, faisant valoir qu’un changement important des faits sur lesquels reposait la décision de 2010 était survenu, ce qui devait permettre la réouverture de la procédure conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003. En outre, la situation du marché aurait changé de façon telle que les engagements seraient devenus inutiles pour l’avenir et qu’il serait justifié d’y mettre fin. Le mandataire chargé de la surveillance (appelé également le «mandataire») a rendu un avis qui confirme la demande d’E.ON. |
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(7)

Par lettre du 24 juin 2016, E.ON a demandé qu’il soit mis fin à ses engagements, faisant valoir qu’un changement important des faits sur lesquels reposait la décision de 2010 était survenu, ce qui devait permettre la réouverture de la procédure conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003. En outre, la situation du marché aurait changé de façon telle que les engagements seraient devenus inutiles pour l’avenir et qu’il serait justifié d’y mettre fin. Le mandataire chargé de la surveillance (appelé également le «mandataire») a rendu un avis qui confirme la demande d’E.ON.

| (8) | Le point 24 des engagements renvoie à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 pour la réouverture de la procédure. Selon l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003, la «Commission peut rouvrir la procédure, sur demande ou de sa propre initiative: a) si l’un des faits sur lesquels la décision repose subit un changement important». |
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(8)

Le point 24 des engagements renvoie à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 pour la réouverture de la procédure. Selon l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003, la «Commission peut rouvrir la procédure, sur demande ou de sa propre initiative: a) si l’un des faits sur lesquels la décision repose subit un changement important».

| (9) | Comme il sera exposé ci-dessous, les faits pertinents sur lesquels reposait la décision de 2010 ont subi un changement important. En outre, la Commission reconnait que des changements importants apportés aux conditions du marché justifient de mettre fin aux engagements. |
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(9)

Comme il sera exposé ci-dessous, les faits pertinents sur lesquels reposait la décision de 2010 ont subi un changement important. En outre, la Commission reconnait que des changements importants apportés aux conditions du marché justifient de mettre fin aux engagements.

3.   CHANGEMENTS IMPORTANTS DES FAITS ET CONDITIONS DU MARCHÉ

| (10) | Les changements importants constatés par rapport à l’époque où a été prise la décision de 2010 concernent la définition des marchés en cause, la position d’E.ON sur ces marchés en cause, le quota de réservations d’E.ON et le volume de capacités disponibles ainsi que les changements réglementaires et les changements intervenus dans le comportement commercial des acteurs du marché. |
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(10)

Les changements importants constatés par rapport à l’époque où a été prise la décision de 2010 concernent la définition des marchés en cause, la position d’E.ON sur ces marchés en cause, le quota de réservations d’E.ON et le volume de capacités disponibles ainsi que les changements réglementaires et les changements intervenus dans le comportement commercial des acteurs du marché.

Définition du marché

| (11) | Depuis 2010, les marchés allemands de gros et de détail du gaz ont subi des changements importants qui permettent d’élargir la définition des marchés de produit et des marchés géographique en cause. En ce qui concerne le marché géographique, les zones de marché qui étaient précédemment distinctes en Allemagne ont fusionné pour former deux grandes zones de marché sur le territoire allemand. En outre, il n’existe aucune congestion significative entre les deux zones de marché, de sorte qu’un marché national recouvrant à la fois le marché de gros en aval et le marché de détail de l’approvisionnement des gros clients industriels a été défini dans de récentes décisions. En ce qui concerne la définition du marché de produit, le principal changement concerne la fusion des réseaux de gaz de type H et de type L, ce qui a permis de lever cette distinction également sur les marchés de l’approvisionnement en gaz tels que définis par l’autorité allemande de la concurrence en 2014. |
| --- | --- |

(11)

Depuis 2010, les marchés allemands de gros et de détail du gaz ont subi des changements importants qui permettent d’élargir la définition des marchés de produit et des marchés géographique en cause. En ce qui concerne le marché géographique, les zones de marché qui étaient précédemment distinctes en Allemagne ont fusionné pour former deux grandes zones de marché sur le territoire allemand. En outre, il n’existe aucune congestion significative entre les deux zones de marché, de sorte qu’un marché national recouvrant à la fois le marché de gros en aval et le marché de détail de l’approvisionnement des gros clients industriels a été défini dans de récentes décisions. En ce qui concerne la définition du marché de produit, le principal changement concerne la fusion des réseaux de gaz de type H et de type L, ce qui a permis de lever cette distinction également sur les marchés de l’approvisionnement en gaz tels que définis par l’autorité allemande de la concurrence en 2014.

Position dominante

| (12) | Ces changements sur les marchés de l’approvisionnement en gaz ainsi que la mise en œuvre complémentaire des engagements ont conduit à une diminution significative de la position globale d’E.ON sur les marchés de l’approvisionnement en gaz. La part de marché d’E.ON sur le marché national de gros en aval est estimée à [25-35] % et sur le marché national de détail de l’approvisionnement des clients industriels à [15-25] %. Il semble peu probable qu’E.ON puisse toujours être considérée comme un acteur dominant sur ces marchés. |
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(12)

Ces changements sur les marchés de l’approvisionnement en gaz ainsi que la mise en œuvre complémentaire des engagements ont conduit à une diminution significative de la position globale d’E.ON sur les marchés de l’approvisionnement en gaz. La part de marché d’E.ON sur le marché national de gros en aval est estimée à [25-35] % et sur le marché national de détail de l’approvisionnement des clients industriels à [15-25] %. Il semble peu probable qu’E.ON puisse toujours être considérée comme un acteur dominant sur ces marchés.

| (13) | Depuis qu’elle a cédé EGT, E.ON ne détient ni ne contrôle plus d’infrastructure de transport de gaz. Elle n’occupe donc plus de position dominante sur le marché de l’approvisionnement en capacités de transport de gaz. |
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(13)

Depuis qu’elle a cédé EGT, E.ON ne détient ni ne contrôle plus d’infrastructure de transport de gaz. Elle n’occupe donc plus de position dominante sur le marché de l’approvisionnement en capacités de transport de gaz.

Aucun risque d’abus justifiant le maintien des engagements

| (14) | Le risque de tout abus futur du type de celui décrit dans la décision de 2010 peut être exclu. Cela s’explique par le respect des engagements par E.ON et par les changements intervenus sur le marché, lesquels rendent improbable à l’avenir un tel comportement de la part d’E.ON ou d’Uniper avec sa filiale UGC. |
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(14)

Le risque de tout abus futur du type de celui décrit dans la décision de 2010 peut être exclu. Cela s’explique par le respect des engagements par E.ON et par les changements intervenus sur le marché, lesquels rendent improbable à l’avenir un tel comportement de la part d’E.ON ou d’Uniper avec sa filiale UGC.

| (15) | E.ON n’est pas restée proche du seuil de réservations de 54 % (pour les gaz de types H et L combinés) mais, au fil du temps, ses réservations sont descendues bien en deçà. Rien n’indique qu’elle se rapprocherait à nouveau du seuil de réservations au cours des années à venir. |
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(15)

E.ON n’est pas restée proche du seuil de réservations de 54 % (pour les gaz de types H et L combinés) mais, au fil du temps, ses réservations sont descendues bien en deçà. Rien n’indique qu’elle se rapprocherait à nouveau du seuil de réservations au cours des années à venir.

| (16) | En outre, des changements réglementaires sont intervenus et le principe du «premier arrivé, premier servi» appliqué aux réservations de capacités a été remplacé par des procédures de ventes aux enchères obligatoires. Toute augmentation des réservations de capacités serait donc le fruit d’une procédure d’enchères concurrentielles. En outre, la réglementation limite la part des réservations à long terme, ce qui créé de nouveaux débouchés pour les concurrents par rapport à la situation de 2010. |
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(16)

En outre, des changements réglementaires sont intervenus et le principe du «premier arrivé, premier servi» appliqué aux réservations de capacités a été remplacé par des procédures de ventes aux enchères obligatoires. Toute augmentation des réservations de capacités serait donc le fruit d’une procédure d’enchères concurrentielles. En outre, la réglementation limite la part des réservations à long terme, ce qui créé de nouveaux débouchés pour les concurrents par rapport à la situation de 2010.

| (17) | Qui plus est, les acteurs du marché ont marqué une préférence grandissante pour les réservations à court terme et il existe d’importantes capacités de transport disponibles. |
| --- | --- |

(17)

Qui plus est, les acteurs du marché ont marqué une préférence grandissante pour les réservations à court terme et il existe d’importantes capacités de transport disponibles.

4.   CONCLUSIONS

| (18) | Pour les raisons exposées ci-dessus, le risque de verrouillage futur par E.ON au moyen d’importantes réservations à long terme de capacités de transport, tel que décrit dans la décision de 2010, peut être considéré comme exclu pour les années à venir. Rien ne permet en outre d’affirmer qu’E.ON occupe encore une position dominante sur les marchés en cause de l’approvisionnement en gaz. Les marchés allemands du gaz ont été ouverts ces dernières années et ils ne sauraient être à nouveau verrouillés par un comportement abusif d’E.ON du type de celui décrit dans la décision de 2010. Les engagements deviennent donc sans objet. |
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(18)

Pour les raisons exposées ci-dessus, le risque de verrouillage futur par E.ON au moyen d’importantes réservations à long terme de capacités de transport, tel que décrit dans la décision de 2010, peut être considéré comme exclu pour les années à venir. Rien ne permet en outre d’affirmer qu’E.ON occupe encore une position dominante sur les marchés en cause de l’approvisionnement en gaz. Les marchés allemands du gaz ont été ouverts ces dernières années et ils ne sauraient être à nouveau verrouillés par un comportement abusif d’E.ON du type de celui décrit dans la décision de 2010. Les engagements deviennent donc sans objet.

| (19) | L’appréciation globale montre donc que des changements significatifs sont intervenus sur les marchés du gaz ainsi que dans la structure d’entreprise d’E.ON, ce que la Commission considère comme un changement important des faits, au sens de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, et ce qui permet la réouverture de la procédure. En outre, la Commission reconnaît que la situation du marché a changé à un point tel qu’il est justifié de mettre fin aux engagements. |
| --- | --- |

(19)

L’appréciation globale montre donc que des changements significatifs sont intervenus sur les marchés du gaz ainsi que dans la structure d’entreprise d’E.ON, ce que la Commission considère comme un changement important des faits, au sens de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, et ce qui permet la réouverture de la procédure. En outre, la Commission reconnaît que la situation du marché a changé à un point tel qu’il est justifié de mettre fin aux engagements.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  Décision de la Commission COMP/39.317 dans l’affaire E.ON Gas du 4 mai 2010.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 22.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 89/27 |
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22.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/27

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DÉCISION No 946

du 10 novembre 2016

concernant l’ouverture d’une procédure d’octroi de permis de prospection et d’exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (Zakona za podzemnite bogatsva), dans le bloc 1-25 «Vratsa-zapad» situé dans le nord-ouest du territoire de la Bulgarie, et la notification d’une procédure de concours en vue de l’octroi d’un permis

(2017/C 89/08)

RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

CONSEIL DES MINISTRES

Sur la base de l’article 5, point 2), de l’article 7, paragraphe 2, point 8), de l’article 42, paragraphe 1, point 1), et de l’article 44, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol et de l’article 4, paragraphe 1, point 1), et de l’article 16 de l’arrêté sur l’organisation de concours et d’appels d’offres en vue de l’octroi d’une autorisation de prospection et/ou d’exploration et de concessions d’extraction de ressources du sous-sol en vertu de la loi sur les ressources du sous-sol, adopté par le décret no 231 du conseil des ministres (2010), du paragraphe 63 des dispositions transitoires et finales de la loi portant modification de la loi sur l’interdiction des armes chimiques et le contrôle des substances chimiques toxiques et leurs précurseurs (DV no 14 de 2015) et de la proposition motivée du ministre de l’énergie,

LE CONSEIL DES MINISTRES DÉCIDE:

| 1. | l’ouverture d’une procédure de demande de permis de prospection et d’exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-25 «Vratsa-zapad» (Враца-запад), situé dans le nord-ouest du territoire de la Bulgarie, d’une superficie de 4 886 kilomètres carrés délimitée par les coordonnées géographiques des points no 1 à 155 figurant à l’annexe. |
| --- | --- |

1.

l’ouverture d’une procédure de demande de permis de prospection et d’exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-25 «Vratsa-zapad» (Враца-запад), situé dans le nord-ouest du territoire de la Bulgarie, d’une superficie de 4 886 kilomètres carrés délimitée par les coordonnées géographiques des points no 1 à 155 figurant à l’annexe.

| 2. | Le permis visé au point 1 est octroyé à l’issue d’un concours ne requérant pas la présence des candidats. |
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2.

Le permis visé au point 1 est octroyé à l’issue d’un concours ne requérant pas la présence des candidats.

| 3. | Le permis de prospection et d’exploration est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord de prospection et d’exploration. Cette durée peut être prolongée, conformément à l’article 31, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol. |
| --- | --- |

3.

Le permis de prospection et d’exploration est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord de prospection et d’exploration. Cette durée peut être prolongée, conformément à l’article 31, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol.

| 4. | Le délai pour l’acquisition des documents du concours prend fin à 17 h 30 le 120e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

4.

Le délai pour l’acquisition des documents du concours prend fin à 17 h 30 le 120e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

| 5. | Le délai pour la présentation des demandes de participation au concours prend fin à 17 h 30 le 140e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

5.

Le délai pour la présentation des demandes de participation au concours prend fin à 17 h 30 le 140e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

| 6. | Le délai pour le dépôt des propositions prend fin à 17 h 30 le 155e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

6.

Le délai pour le dépôt des propositions prend fin à 17 h 30 le 155e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

| 7. | Le prix des documents du concours est fixé à 10 000 leva (BGN), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse. Lesdits documents peuvent être retirés dans les locaux du ministère de l’énergie à l’adresse suivante: ul. Triaditsa no 8, Sofia, dans le délai indiqué au point 4, sur présentation de l’ordre de paiement.






  7.1. | La somme visée au point 7 doit être virée sur le compte bancaire du ministère de l’énergie: | code BIC de la Banque nationale de Bulgarie (БНБ) pour les paiements en leva — BNBGBGSD, |
| --- | --- | --- | --- |

7.

Le prix des documents du concours est fixé à 10 000 leva (BGN), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse. Lesdits documents peuvent être retirés dans les locaux du ministère de l’énergie à l’adresse suivante: ul. Triaditsa no 8, Sofia, dans le délai indiqué au point 4, sur présentation de l’ordre de paiement.

7.1.

La somme visée au point 7 doit être virée sur le compte bancaire du ministère de l’énergie:

code BIC de la Banque nationale de Bulgarie (БНБ) pour les paiements en leva — BNBGBGSD,

| | code SWIFT de la Banque nationale de Bulgarie (БНБ) pour les paiements en devises — BNBGBGSF, |
| --- | --- |

code SWIFT de la Banque nationale de Bulgarie (БНБ) pour les paiements en devises — BNBGBGSF,

| | IBAN — BG94 BNBG 9661 3000 1421 01; |
| --- | --- |

IBAN — BG94 BNBG 9661 3000 1421 01;

| | БНБ — ЦУ. |
| --- | --- |

БНБ — ЦУ.

| 7.2. | L’ordre de paiement doit porter la mention: «За конкурсни книжа за площ «Блок 1-25 Враца-запад», закупувани в полза на кандидата [nom du candidat obligatoire]» (Acquisition des documents du concours concernant le bloc 1-25 «Vratsa-zapad», pour le compte de [...]). |
| --- | --- |

7.2.

L’ordre de paiement doit porter la mention: «За конкурсни книжа за площ «Блок 1-25 Враца-запад», закупувани в полза на кандидата [nom du candidat obligatoire]» (Acquisition des documents du concours concernant le bloc 1-25 «Vratsa-zapad», pour le compte de [...]).

| 7.3. | La personne qui reçoit les documents du concours signe, au nom du candidat, une déclaration de confidentialité relative aux informations contenues dans ces documents. |
| --- | --- |

7.3.

La personne qui reçoit les documents du concours signe, au nom du candidat, une déclaration de confidentialité relative aux informations contenues dans ces documents.

| 8. | Les candidats au concours doivent satisfaire aux exigences de l’article 23, paragraphe 1, de la loi sur les ressources du sous-sol. |
| --- | --- |

8.

Les candidats au concours doivent satisfaire aux exigences de l’article 23, paragraphe 1, de la loi sur les ressources du sous-sol.

| 9. | Le candidat, et si celui-ci est un consortium, chacun de ses membres, fournit une déclaration indiquant l’absence des situations mentionnées à l’article 2 de la loi sur les relations économiques et financières avec des sociétés enregistrées dans des juridictions fiscales préférentielles, les personnes qui les concernent et leurs bénéficiaires effectifs (ЗИФОДРЮПДРСТЛТДС) (DV no 1 de 2014) lu en liaison avec le paragraphe 1 des dispositions complémentaires, ou attestant l’existence des situations mentionnées à l’article 4 de ladite loi (ЗИФОДРЮПДРСТЛТДС). |
| --- | --- |

9.

Le candidat, et si celui-ci est un consortium, chacun de ses membres, fournit une déclaration indiquant l’absence des situations mentionnées à l’article 2 de la loi sur les relations économiques et financières avec des sociétés enregistrées dans des juridictions fiscales préférentielles, les personnes qui les concernent et leurs bénéficiaires effectifs (ЗИФОДРЮПДРСТЛТДС) (DV no 1 de 2014) lu en liaison avec le paragraphe 1 des dispositions complémentaires, ou attestant l’existence des situations mentionnées à l’article 4 de ladite loi (ЗИФОДРЮПДРСТЛТДС).

| 10. | Le candidat, société ou consortium, possède les capacités de gestion minimales nécessaires pour mener à bien les activités de prospection et d’exploration.






  10.1. | Ces capacités de gestion sont démontrées par le respect de l’ensemble des conditions ci-après:






  10.1.1. | le candidat ou, dans le cas d’un consortium, chacun de ses membres, présente des recommandations (originaux) émanant de partenaires commerciaux, et |
| --- | --- | --- | --- |

10.

Le candidat, société ou consortium, possède les capacités de gestion minimales nécessaires pour mener à bien les activités de prospection et d’exploration.

10.1.

Ces capacités de gestion sont démontrées par le respect de l’ensemble des conditions ci-après:

10.1.1.

le candidat ou, dans le cas d’un consortium, chacun de ses membres, présente des recommandations (originaux) émanant de partenaires commerciaux, et

| 10.1.2. | le candidat ou, dans le cas d’un consortium, chacun de ses membres, fournit la preuve des compétences professionnelles et de l’expérience acquises dans la gestion d’au moins un projet relatif à la prospection et l’exploration de ressources du sous-sol (pétrole et gaz naturel). |
| --- | --- |

10.1.2.

le candidat ou, dans le cas d’un consortium, chacun de ses membres, fournit la preuve des compétences professionnelles et de l’expérience acquises dans la gestion d’au moins un projet relatif à la prospection et l’exploration de ressources du sous-sol (pétrole et gaz naturel).

| 10.2. | Le candidat peut démontrer ces capacités de gestion en faisant appel aux capacités de tierces personnes physiques ou morales qui lui sont liées, à condition qu’il présente des preuves concernant l’utilisation des capacités de ces tiers ainsi que des documents attestant leurs compétences professionnelles et leur expérience en matière de gestion. Les capacités des tiers sont démontrées à l’aide de pièces justificatives prévues par les documents du concours. |
| --- | --- |

10.2.

Le candidat peut démontrer ces capacités de gestion en faisant appel aux capacités de tierces personnes physiques ou morales qui lui sont liées, à condition qu’il présente des preuves concernant l’utilisation des capacités de ces tiers ainsi que des documents attestant leurs compétences professionnelles et leur expérience en matière de gestion. Les capacités des tiers sont démontrées à l’aide de pièces justificatives prévues par les documents du concours.

| 11. | Le candidat, société ou consortium, possède les capacités financières nécessaires pour mener à bien les activités de prospection et d’exploration.






  11.1. | Pour démontrer ces capacités financières, il faut que le candidat ou, dans le cas d’un consortium, au moins un de ses membres:






  11.1.1. | ait généré, au cours des trois derniers exercices, en fonction de la date à laquelle il a été établi, un revenu net total de ventes non inférieur à 4 000 000 BGN. Si le candidat est un consortium qui n’a pas de personnalité juridique, l’obligation prévue au présent paragraphe s’applique au consortium dans son ensemble, ou |
| --- | --- | --- | --- |

11.

Le candidat, société ou consortium, possède les capacités financières nécessaires pour mener à bien les activités de prospection et d’exploration.

11.1.

Pour démontrer ces capacités financières, il faut que le candidat ou, dans le cas d’un consortium, au moins un de ses membres:

11.1.1.

ait généré, au cours des trois derniers exercices, en fonction de la date à laquelle il a été établi, un revenu net total de ventes non inférieur à 4 000 000 BGN. Si le candidat est un consortium qui n’a pas de personnalité juridique, l’obligation prévue au présent paragraphe s’applique au consortium dans son ensemble, ou

| 11.1.2. | présente une recommandation émanant d’une banque ou d’un autre établissement financier démontrant qu’il possède les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de la prospection et l’exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-25 «Vratsa-zapad», ou |
| --- | --- |

11.1.2.

présente une recommandation émanant d’une banque ou d’un autre établissement financier démontrant qu’il possède les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de la prospection et l’exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-25 «Vratsa-zapad», ou

| 11.1.3. | présente une lettre d’intention émanant d’une banque ou d’un autre établissement financier démontrant qu’il sera doté des ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de la prospection et l’exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-25 «Vratsa-zapad». |
| --- | --- |

11.1.3.

présente une lettre d’intention émanant d’une banque ou d’un autre établissement financier démontrant qu’il sera doté des ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de la prospection et l’exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-25 «Vratsa-zapad».

| 11.2. | Le candidat peut démontrer ses capacités financières conformément aux points 11.1.2 ou 11.1.3 en faisant appel aux capacités de tierces personnes physiques ou morales qui lui sont liées, à condition qu’il prouve que les ressources de ces tiers seront à sa disposition et indique leur montant en leva. Les capacités des tiers sont démontrées à l’aide de pièces justificatives prévues par les documents du concours. |
| --- | --- |

11.2.

Le candidat peut démontrer ses capacités financières conformément aux points 11.1.2 ou 11.1.3 en faisant appel aux capacités de tierces personnes physiques ou morales qui lui sont liées, à condition qu’il prouve que les ressources de ces tiers seront à sa disposition et indique leur montant en leva. Les capacités des tiers sont démontrées à l’aide de pièces justificatives prévues par les documents du concours.

| 12. | Les offres des candidats au concours sont évaluées sur la base des propositions concernant les programmes de travail, les moyens de conservation de l’environnement, les bonus ainsi que la formation. |
| --- | --- |

12.

Les offres des candidats au concours sont évaluées sur la base des propositions concernant les programmes de travail, les moyens de conservation de l’environnement, les bonus ainsi que la formation.

| 13. | Le dépôt pour la participation au concours est fixé à 5 000 BGN, à verser dans le délai fixé au point 5 sur le compte bancaire du ministère de l’énergie: | code BIC de la Banque nationale de Bulgarie (БНБ) pour les paiements en leva — BNBGBGSD, |
| --- | --- | --- |

13.

Le dépôt pour la participation au concours est fixé à 5 000 BGN, à verser dans le délai fixé au point 5 sur le compte bancaire du ministère de l’énergie:

code BIC de la Banque nationale de Bulgarie (БНБ) pour les paiements en leva — BNBGBGSD,

| | code SWIFT de la Banque nationale de Bulgarie (БНБ) pour les paiements en devises — BNBGBGSF, |
| --- | --- |

code SWIFT de la Banque nationale de Bulgarie (БНБ) pour les paiements en devises — BNBGBGSF,

| | IBAN — BG75 BNBG 9661 3300 1421 03, |
| --- | --- |

IBAN — BG75 BNBG 9661 3300 1421 03,

| | compte БНБ — ЦУ. |
| --- | --- |

compte БНБ — ЦУ.

| 14. | Dans le cas où la candidature est jugée non recevable, le dépôt est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de l’entrée en vigueur de la décision d’irrecevabilité prise par le jury. |
| --- | --- |

14.

Dans le cas où la candidature est jugée non recevable, le dépôt est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de l’entrée en vigueur de la décision d’irrecevabilité prise par le jury.

| 15. | Le dépôt du candidat qui remporte le concours est remboursé dans un délai de 14 jours après la signature de l’accord et le dépôt des autres participants est remboursé dans un délai de 14 jours après la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du conseil des ministres portant octroi du permis de prospection et d’exploration. |
| --- | --- |

15.

Le dépôt du candidat qui remporte le concours est remboursé dans un délai de 14 jours après la signature de l’accord et le dépôt des autres participants est remboursé dans un délai de 14 jours après la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du conseil des ministres portant octroi du permis de prospection et d’exploration.

| 16. | Les demandes de participation au concours et les propositions des candidats, répondant aux conditions du concours, sont déposées auprès du service «Greffe» (Деловодство) du ministère de l’énergie, ul. Triaditsa no 8, Sofia, en langue bulgare conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi sur les ressources du sous-sol. |
| --- | --- |

16.

Les demandes de participation au concours et les propositions des candidats, répondant aux conditions du concours, sont déposées auprès du service «Greffe» (Деловодство) du ministère de l’énergie, ul. Triaditsa no 8, Sofia, en langue bulgare conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi sur les ressources du sous-sol.

| 17. | Les propositions doivent satisfaire aux conditions et exigences énoncées dans les documents du concours. |
| --- | --- |

17.

Les propositions doivent satisfaire aux conditions et exigences énoncées dans les documents du concours.

| 18. | Le concours est maintenu même dans le cas où un seul candidat est admis à participer. |
| --- | --- |

18.

Le concours est maintenu même dans le cas où un seul candidat est admis à participer.

| 19. | Le ministre de l’énergie est autorisé:






  19.1. | à envoyer la présente décision pour publication au Journal officiel de l’Union européenne; |
| --- | --- | --- |

19.

Le ministre de l’énergie est autorisé:

19.1.

à envoyer la présente décision pour publication au Journal officiel de l’Union européenne;

| 19.2. | à organiser et à conduire le concours. |
| --- | --- |

19.2.

à organiser et à conduire le concours.

| 20. | La décision est publiée au Journal officiel de la République de Bulgarie, et sur le site internet du conseil des ministres. La décision est annoncée dans les communes de Vidin, Montana, Vratsa, Lovech et Sofia. |
| --- | --- |

20.

La décision est publiée au Journal officiel de la République de Bulgarie, et sur le site internet du conseil des ministres. La décision est annoncée dans les communes de Vidin, Montana, Vratsa, Lovech et Sofia.

| 21. | Il peut être fait appel de la décision, en vertu du code de procédure administrative, devant la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

21.

Il peut être fait appel de la décision, en vertu du code de procédure administrative, devant la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le premier ministre

Boyko BORISOV

Pour le secrétaire général du conseil des ministres

Veselin DAKOV

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ANNEXE

Relevé des coordonnées géographiques des points délimitant le bloc 1-25 «Vratsa-zapad»

(Système de coordonnées WGS 84)

| No | Longitude est | Latitude nord |
| --- | --- | --- |
| 1 | 22,917300 | 43,820100 |
| Fleuve Danube |
| 2 | 23,191173 | 43,821354 |
| 3 | 23,197066 | 43,821433 |
| 4 | 23,196993 | 43,823665 |
| Fleuve Danube |
| 5 | 23,488200 | 43,830700 |
| 6 | 23,488200 | 43,712300 |
| 7 | 23,402800 | 43,712300 |
| 8 | 23,402800 | 43,599100 |
| 9 | 23,488200 | 43,599100 |
| 10 | 23,488200 | 43,310000 |
| 11 | 23,547660 | 43,310000 |
| 12 | 23,547660 | 43,200000 |
| 13 | 23,730400 | 43,200000 |
| 14 | 23,730400 | 43,196000 |
| 15 | 23,736400 | 43,196000 |
| 16 | 23,736400 | 43,200000 |
| 17 | 24,000000 | 43,200000 |
| 18 | 24,000000 | 43,183333 |
| 19 | 24,100000 | 43,183333 |
| 20 | 24,100000 | 43,150000 |
| 21 | 24,283333 | 43,150000 |
| 22 | 24,283333 | 43,116673 |
| 23 | 24,450000 | 43,116673 |
| 24 | 24,450000 | 43,050000 |
| 25 | 22,950000 | 43,050000 |
| 26 | 22,950000 | 43,091000 |
| Frontière |
| 27 | 22,917300 | 43,219950 |
| Surface exclue |
| 28 | 23,101000 | 43,713500 |
| 29 | 23,128800 | 43,713500 |
| 30 | 23,128800 | 43,700900 |
| 31 | 23,101000 | 43,700900 |
| Surface exclue |
| 32 | 23,371000 | 43,532700 |
| 33 | 23,384400 | 43,532700 |
| 34 | 23,384400 | 43,526200 |
| 35 | 23,371000 | 43,526200 |
| Surface exclue |
| 36 | 23,149700 | 43,424300 |
| 37 | 23,162600 | 43,424300 |
| 38 | 23,162600 | 43,416500 |
| 39 | 23,149700 | 43,416500 |
| Surface exclue |
| 40 | 23,693500 | 43,156200 |
| 41 | 23,712000 | 43,156200 |
| 42 | 23,712000 | 43,149000 |
| 43 | 23,693500 | 43,149000 |
| Surface exclue |
| 44 | 23,846200 | 43,163000 |
| 45 | 23,864000 | 43,163000 |
| 46 | 23,857500 | 43,148400 |
| 47 | 23,839700 | 43,136500 |
| 48 | 23,793500 | 43,136500 |
| 49 | 23,793500 | 43,141000 |
| 50 | 23,818000 | 43,141000 |
| 51 | 23,818000 | 43,144000 |
| 52 | 23,823400 | 43,144000 |
| Surface exclue |
| 53 | 23,191971 | 43,818571 |
| 54 | 23,198244 | 43,820448 |
| 55 | 23,199586 | 43,818361 |
| 56 | 23,193222 | 43,816484 |
| Surface exclue |
| 57 | 23,238758 | 43,815630 |
| 58 | 23,245858 | 43,815672 |
| 59 | 23,245948 | 43,813670 |
| 60 | 23,242940 | 43,813594 |
| 61 | 23,243045 | 43,810786 |
| 62 | 23,238968 | 43,810655 |
| Surface exclue |
| 63 | 23,228740 | 43,775887 |
| 64 | 23,231352 | 43,774625 |
| 65 | 23,223123 | 43,764951 |
| 66 | 23,225492 | 43,763689 |
| 67 | 23,215138 | 43,754015 |
| 68 | 23,210012 | 43,756645 |
| Surface exclue |
| 69 | 23,180029 | 43,725078 |
| 70 | 23,180444 | 43,725207 |
| 71 | 23,180919 | 43,724590 |
| 72 | 23,180484 | 43,724446 |
| Surface exclue |
| 73 | 23,179851 | 43,722221 |
| 74 | 23,181711 | 43,723155 |
| 75 | 23,182984 | 43,722523 |
| 76 | 23,182543 | 43,719681 |
| Surface exclue |
| 77 | 23,198810 | 43,654532 |
| 78 | 23,199827 | 43,654094 |
| 79 | 23,197592 | 43,651461 |
| 80 | 23,199225 | 43,650052 |
| 81 | 23,198168 | 43,648847 |
| 82 | 23,193123 | 43,650363 |
| 83 | 23,195451 | 43,653103 |
| Surface exclue |
| 84 | 23,249776 | 43,553638 |
| 85 | 23,292967 | 43,543895 |
| 86 | 23,292066 | 43,540531 |
| 87 | 23,299300 | 43,538951 |
| 88 | 23,298699 | 43,536129 |
| 89 | 23,289227 | 43,537928 |
| 90 | 23,286456 | 43,530441 |
| 91 | 23,246630 | 43,538606 |
| Surface exclue |
| 92 | 23,300464 | 43,540223 |
| 93 | 23,302338 | 43,540242 |
| 94 | 23,302331 | 43,539256 |
| 95 | 23,300570 | 43,539254 |
| Surface exclue |
| 96 | 23,337220 | 43,527463 |
| 97 | 23,341994 | 43,527520 |
| 98 | 23,341978 | 43,525665 |
| 99 | 23,337173 | 43,525781 |
| Surface exclue |
| 100 | 23,366364 | 43,449142 |
| 101 | 23,369597 | 43,447536 |
| 102 | 23,369593 | 43,445934 |
| 103 | 23,364458 | 43,447565 |
| Surface exclue |
| 104 | 23,368844 | 43,443771 |
| 105 | 23,373383 | 43,441773 |
| 106 | 23,370522 | 43,438661 |
| 107 | 23,365836 | 43,440832 |
| Surface exclue |
| 108 | 23,359433 | 43,434500 |
| 109 | 23,350713 | 43,438863 |
| 110 | 23,358035 | 43,444934 |
| Surface exclue |
| 111 | 23,223999 | 43,421658 |
| 112 | 23,228437 | 43,421264 |
| 113 | 23,227919 | 43,418375 |
| 114 | 23,223610 | 43,418784 |
| Surface exclue |
| 115 | 23,250960 | 43,402347 |
| 116 | 23,251349 | 43,402393 |
| 117 | 23,252324 | 43,401028 |
| 118 | 23,250867 | 43,399368 |
| 119 | 23,249955 | 43,399698 |
| Surface exclue |
| 120 | 23,319410 | 43,356375 |
| 121 | 23,321045 | 43,355977 |
| 122 | 23,320355 | 43,354320 |
| 123 | 23,318855 | 43,354013 |
| 124 | 23,317704 | 43,355096 |
| Surface exclue |
| 125 | 23,172010 | 43,270621 |
| 126 | 23,172654 | 43,270849 |
| 127 | 23,174067 | 43,268903 |
| 128 | 23,173517 | 43,268691 |
| Surface exclue |
| 129 | 23,292470 | 43,208497 |
| 130 | 23,293344 | 43,209196 |
| 131 | 23,294766 | 43,207829 |
| 132 | 23,293500 | 43,207653 |
| Surface exclue |
| 133 | 23,345947 | 43,237639 |
| 134 | 23,348242 | 43,237803 |
| 135 | 23,348310 | 43,236570 |
| 136 | 23,345657 | 43,236478 |
| Surface exclue |
| 137 | 23,537034 | 43,223907 |
| 138 | 23,542637 | 43,219320 |
| 139 | 23,539529 | 43,216615 |
| 140 | 23,544148 | 43,213072 |
| 141 | 23,542159 | 43,211405 |
| 142 | 23,544371 | 43,208864 |
| 143 | 23,540770 | 43,206432 |
| 144 | 23,528755 | 43,203256 |
| 145 | 23,527425 | 43,208915 |
| 146 | 23,529227 | 43,210448 |
| 147 | 23,526026 | 43,213217 |
| 148 | 23,534285 | 43,219210 |
| 149 | 23,532498 | 43,220301 |
| Surface exclue |
| 150 | 23,614787 | 43,197136 |
| 151 | 23,618857 | 43,194792 |
| 152 | 23,612187 | 43,188681 |
| 153 | 23,609138 | 43,190934 |
| 154 | 23,611620 | 43,192577 |
| 155 | 23,612762 | 43,196327 |

No

Longitude est

Latitude nord

1

22,917300

43,820100

Fleuve Danube

2

23,191173

43,821354

3

23,197066

43,821433

4

23,196993

43,823665

Fleuve Danube

5

23,488200

43,830700

6

23,488200

43,712300

7

23,402800

43,712300

8

23,402800

43,599100

9

23,488200

43,599100

10

23,488200

43,310000

11

23,547660

43,310000

12

23,547660

43,200000

13

23,730400

43,200000

14

23,730400

43,196000

15

23,736400

43,196000

16

23,736400

43,200000

17

24,000000

43,200000

18

24,000000

43,183333

19

24,100000

43,183333

20

24,100000

43,150000

21

24,283333

43,150000

22

24,283333

43,116673

23

24,450000

43,116673

24

24,450000

43,050000

25

22,950000

43,050000

26

22,950000

43,091000

Frontière

27

22,917300

43,219950

Surface exclue

28

23,101000

43,713500

29

23,128800

43,713500

30

23,128800

43,700900

31

23,101000

43,700900

Surface exclue

32

23,371000

43,532700

33

23,384400

43,532700

34

23,384400

43,526200

35

23,371000

43,526200

Surface exclue

36

23,149700

43,424300

37

23,162600

43,424300

38

23,162600

43,416500

39

23,149700

43,416500

Surface exclue

40

23,693500

43,156200

41

23,712000

43,156200

42

23,712000

43,149000

43

23,693500

43,149000

Surface exclue

44

23,846200

43,163000

45

23,864000

43,163000

46

23,857500

43,148400

47

23,839700

43,136500

48

23,793500

43,136500

49

23,793500

43,141000

50

23,818000

43,141000

51

23,818000

43,144000

52

23,823400

43,144000

Surface exclue

53

23,191971

43,818571

54

23,198244

43,820448

55

23,199586

43,818361

56

23,193222

43,816484

Surface exclue

57

23,238758

43,815630

58

23,245858

43,815672

59

23,245948

43,813670

60

23,242940

43,813594

61

23,243045

43,810786

62

23,238968

43,810655

Surface exclue

63

23,228740

43,775887

64

23,231352

43,774625

65

23,223123

43,764951

66

23,225492

43,763689

67

23,215138

43,754015

68

23,210012

43,756645

Surface exclue

69

23,180029

43,725078

70

23,180444

43,725207

71

23,180919

43,724590

72

23,180484

43,724446

Surface exclue

73

23,179851

43,722221

74

23,181711

43,723155

75

23,182984

43,722523

76

23,182543

43,719681

Surface exclue

77

23,198810

43,654532

78

23,199827

43,654094

79

23,197592

43,651461

80

23,199225

43,650052

81

23,198168

43,648847

82

23,193123

43,650363

83

23,195451

43,653103

Surface exclue

84

23,249776

43,553638

85

23,292967

43,543895

86

23,292066

43,540531

87

23,299300

43,538951

88

23,298699

43,536129

89

23,289227

43,537928

90

23,286456

43,530441

91

23,246630

43,538606

Surface exclue

92

23,300464

43,540223

93

23,302338

43,540242

94

23,302331

43,539256

95

23,300570

43,539254

Surface exclue

96

23,337220

43,527463

97

23,341994

43,527520

98

23,341978

43,525665

99

23,337173

43,525781

Surface exclue

100

23,366364

43,449142

101

23,369597

43,447536

102

23,369593

43,445934

103

23,364458

43,447565

Surface exclue

104

23,368844

43,443771

105

23,373383

43,441773

106

23,370522

43,438661

107

23,365836

43,440832

Surface exclue

108

23,359433

43,434500

109

23,350713

43,438863

110

23,358035

43,444934

Surface exclue

111

23,223999

43,421658

112

23,228437

43,421264

113

23,227919

43,418375

114

23,223610

43,418784

Surface exclue

115

23,250960

43,402347

116

23,251349

43,402393

117

23,252324

43,401028

118

23,250867

43,399368

119

23,249955

43,399698

Surface exclue

120

23,319410

43,356375

121

23,321045

43,355977

122

23,320355

43,354320

123

23,318855

43,354013

124

23,317704

43,355096

Surface exclue

125

23,172010

43,270621

126

23,172654

43,270849

127

23,174067

43,268903

128

23,173517

43,268691

Surface exclue

129

23,292470

43,208497

130

23,293344

43,209196

131

23,294766

43,207829

132

23,293500

43,207653

Surface exclue

133

23,345947

43,237639

134

23,348242

43,237803

135

23,348310

43,236570

136

23,345657

43,236478

Surface exclue

137

23,537034

43,223907

138

23,542637

43,219320

139

23,539529

43,216615

140

23,544148

43,213072

141

23,542159

43,211405

142

23,544371

43,208864

143

23,540770

43,206432

144

23,528755

43,203256

145

23,527425

43,208915

146

23,529227

43,210448

147

23,526026

43,213217

148

23,534285

43,219210

149

23,532498

43,220301

Surface exclue

150

23,614787

43,197136

151

23,618857

43,194792

152

23,612187

43,188681

153

23,609138

43,190934

154

23,611620

43,192577

155

23,612762

43,196327

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 22.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 89/38 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/38

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8392 — Bolloré/Vivendi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 89/09)

| 1. | Le 15 mars 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Bolloré SA («Bolloré», France), appartenant au groupe Bolloré, acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Vivendi SA («Vivendi», France). |
| --- | --- |

1.

Le 15 mars 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Bolloré SA («Bolloré», France), appartenant au groupe Bolloré, acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Vivendi SA («Vivendi», France).

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Bolloré: i) communication, ii) transport et logistique et iii) stockage d’électricité et solutions;
  —   Vivendi: i) musique, ii) télévision, iii) cinéma, iv) jeux vidéo et v) partage de vidéos. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Bolloré: i) communication, ii) transport et logistique et iii) stockage d’électricité et solutions;

—   Vivendi: i) musique, ii) télévision, iii) cinéma, iv) jeux vidéo et v) partage de vidéos.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8392 — Bolloré/Vivendi, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8392 — Bolloré/Vivendi, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

---