# Journal officiel C 206/2017

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 206 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année30 juin 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 206

Édition de langue française

Communications et informations

60e année30 juin 2017

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 206/01 | Communication de la Commission modifiant l’annexe de la communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 206/01

Communication de la Commission modifiant l’annexe de la communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme

1

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2017/C 206/02 | Conclusions du Conseil Encourager entre les systèmes de santé une coopération volontaire pilotée par les États membres | 3 |
| | Commission européenne |
| 2017/C 206/03 | Taux de change de l'euro | 8 |
| 2017/C 206/04 | Décision d’exécution de la Commission du 29 juin 2017 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande de modification du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil [Vacqueyras (AOP)] | 9 |
| 2017/C 206/05 | Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 29 novembre 2013 concernant un projet de décision dans l’affaire C.39914 — Produits dérivés de taux d’intérêt en euro (transaction) — État membre rapporteur: Pays-Bas | 15 |
| 2017/C 206/06 | Rapport final du conseiller-auditeur — Produits dérivés de taux d’intérêt en euro (EIRD) (AT.39914) | 16 |
| 2017/C 206/07 | Résumé de la décision de la Commission du 4 décembre 2013 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traite sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39914 — Produits dérivés de taux d’intérêt en euro) [notifiée sous le numéro C(2013) 8512] | 17 |
| 2017/C 206/08 | Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation | 21 |
| 2017/C 206/09 | Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation | 22 |
| 2017/C 206/10 | Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation | 23 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2017/C 206/11 | Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Modification d’obligations de service public imposées à des services aériens réguliers (
  1
  ) | 24 |
| 2017/C 206/12 | Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 25 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2017/C 206/02

Conclusions du Conseil Encourager entre les systèmes de santé une coopération volontaire pilotée par les États membres

3

Commission européenne

2017/C 206/03

Taux de change de l'euro

8

2017/C 206/04

Décision d’exécution de la Commission du 29 juin 2017 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande de modification du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil [Vacqueyras (AOP)]

Journal officiel de l’Union européenne

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9

2017/C 206/05

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 29 novembre 2013 concernant un projet de décision dans l’affaire C.39914 — Produits dérivés de taux d’intérêt en euro (transaction) — État membre rapporteur: Pays-Bas

15

2017/C 206/06

Rapport final du conseiller-auditeur — Produits dérivés de taux d’intérêt en euro (EIRD) (AT.39914)

16

2017/C 206/07

Résumé de la décision de la Commission du 4 décembre 2013 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traite sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39914 — Produits dérivés de taux d’intérêt en euro) [notifiée sous le numéro C(2013) 8512]

[notifiée sous le numéro C(2013) 8512]

17

2017/C 206/08

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

21

2017/C 206/09

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

22

2017/C 206/10

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

23

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2017/C 206/11

Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Modification d’obligations de service public imposées à des services aériens réguliers (
  1
  )

o

1

24

2017/C 206/12

Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

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25

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2017/C 206/13 | Appel à contributions IX-2018/01 — Contributions en faveur des partis politiques européens | 26 |
| 2017/C 206/14 | Appel à propositions IX-2018/02 — Subventions octroyées aux fondations politiques européennes | 37 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 206/15 | Avis concernant les mesures antidumping en vigueur sur les importations de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits magnétiques à grains orientés originaires, entre autres, de la Fédération de Russie: modification du nom d’une société soumise à des mesures antidumping | 47 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 206/16 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8546 — Intermediate Capital Group/DomusVi Group) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 48 |
| 2017/C 206/17 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8309 — Volvo Car Corporation/First Rent A Car) (
  1
  ) | 49 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2017/C 206/18 | Publication d’une demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 50 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2017/C 206/13

Appel à contributions IX-2018/01 — Contributions en faveur des partis politiques européens

26

2017/C 206/14

Appel à propositions IX-2018/02 — Subventions octroyées aux fondations politiques européennes

37

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2017/C 206/15

Avis concernant les mesures antidumping en vigueur sur les importations de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits magnétiques à grains orientés originaires, entre autres, de la Fédération de Russie: modification du nom d’une société soumise à des mesures antidumping

47

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2017/C 206/16

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8546 — Intermediate Capital Group/DomusVi Group) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

48

2017/C 206/17

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8309 — Volvo Car Corporation/First Rent A Car) (
  1
  )

1

49

AUTRES ACTES

Commission européenne

2017/C 206/18

Publication d’une demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

50

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/1 |
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30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/1

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Communication de la Commission modifiant l’annexe de la communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme

(2017/C 206/01)

I.   INTRODUCTION

| (1) | La communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme (1) (ci-après la «communication») dispose, en son point 13, que les organismes publics d’assurance (2) ne peuvent fournir une assurance-crédit à l’exportation à court terme pour couvrir les risques cessibles. Les «risques cessibles» sont définis au point 9 de la communication comme les risques commerciaux et politiques d’une durée maximale de moins de deux ans, afférents à des acheteurs publics et privés établis dans les pays énumérés dans l’annexe de la communication. |
| --- | --- |

(1)

La communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme (1) (ci-après la «communication») dispose, en son point 13, que les organismes publics d’assurance (2) ne peuvent fournir une assurance-crédit à l’exportation à court terme pour couvrir les risques cessibles. Les «risques cessibles» sont définis au point 9 de la communication comme les risques commerciaux et politiques d’une durée maximale de moins de deux ans, afférents à des acheteurs publics et privés établis dans les pays énumérés dans l’annexe de la communication.

| (2) | Du fait des difficultés que rencontre la Grèce, il a été constaté, à partir de 2012, que les capacités d’assurance ou de réassurance pour couvrir les exportations à destination de ce pays étaient insuffisantes. Cette situation a conduit la Commission à modifier sa communication en retirant temporairement la Grèce de la liste des pays à risques cessibles en 2013 (3), en 2014 (4), pendant les six premiers mois de 2015 (5), en juin 2015 (6) et en juin 2016 (7). La dernière extension de cette modification expire le 30 juin 2017. En conséquence, à partir du 1er juillet 2017, la Grèce devrait, en principe, être à nouveau considérée comme un pays à risques cessibles, étant donné que tous les États membres de l’Union européenne figurent sur la liste des pays à risques cessibles annexée à la communication. |
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(2)

Du fait des difficultés que rencontre la Grèce, il a été constaté, à partir de 2012, que les capacités d’assurance ou de réassurance pour couvrir les exportations à destination de ce pays étaient insuffisantes. Cette situation a conduit la Commission à modifier sa communication en retirant temporairement la Grèce de la liste des pays à risques cessibles en 2013 (3), en 2014 (4), pendant les six premiers mois de 2015 (5), en juin 2015 (6) et en juin 2016 (7). La dernière extension de cette modification expire le 30 juin 2017. En conséquence, à partir du 1er juillet 2017, la Grèce devrait, en principe, être à nouveau considérée comme un pays à risques cessibles, étant donné que tous les États membres de l’Union européenne figurent sur la liste des pays à risques cessibles annexée à la communication.

| (3) | Toutefois, conformément au point 36 de la communication, la Commission a commencé à réexaminer la situation plusieurs mois avant que le retrait temporaire de la Grèce ne prenne fin, en vue de déterminer si la situation actuelle du marché justifie l’expiration du retrait de la Grèce de la liste des pays à risques cessibles à compter du 1er juillet 2017, ou si la capacité du marché reste insuffisante pour couvrir tous les risques économiquement justifiables, de sorte qu’une prolongation est nécessaire. |
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(3)

Toutefois, conformément au point 36 de la communication, la Commission a commencé à réexaminer la situation plusieurs mois avant que le retrait temporaire de la Grèce ne prenne fin, en vue de déterminer si la situation actuelle du marché justifie l’expiration du retrait de la Grèce de la liste des pays à risques cessibles à compter du 1er juillet 2017, ou si la capacité du marché reste insuffisante pour couvrir tous les risques économiquement justifiables, de sorte qu’une prolongation est nécessaire.

II.   APPRÉCIATION

| (4) | Conformément à la section 5.2 de la communication, la Commission fondera son appréciation sur les critères énoncés au point 33 de ladite communication, à savoir l’assurance-crédit des organismes privés, les notations souveraines et les résultats des entreprises (insolvabilités). |
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(4)

Conformément à la section 5.2 de la communication, la Commission fondera son appréciation sur les critères énoncés au point 33 de ladite communication, à savoir l’assurance-crédit des organismes privés, les notations souveraines et les résultats des entreprises (insolvabilités).

| (5) | Pour déterminer si la capacité insuffisante du secteur privé à couvrir tous les risques économiquement justifiables légitime la prolongation du retrait temporaire de la Grèce de la liste des pays à risques cessibles, la Commission a consulté les États membres, les organismes privés d’assurance-crédit et d’autres parties intéressées et s’est informée auprès d’eux. Le 10 avril 2017, elle a publié une demande d’informations concernant l’assurance-crédit à l’exportation à court terme disponible pour les exportations vers la Grèce (8). Le délai de réponse expirait le 12 mai 2017. La Commission a reçu vingt et une réponses de la part d’États membres et d’assureurs privés. |
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(5)

Pour déterminer si la capacité insuffisante du secteur privé à couvrir tous les risques économiquement justifiables légitime la prolongation du retrait temporaire de la Grèce de la liste des pays à risques cessibles, la Commission a consulté les États membres, les organismes privés d’assurance-crédit et d’autres parties intéressées et s’est informée auprès d’eux. Le 10 avril 2017, elle a publié une demande d’informations concernant l’assurance-crédit à l’exportation à court terme disponible pour les exportations vers la Grèce (8). Le délai de réponse expirait le 12 mai 2017. La Commission a reçu vingt et une réponses de la part d’États membres et d’assureurs privés.

| (6) | Les informations communiquées à la Commission en réponse à la demande publique d’informations indiquent que les organismes privés d’assurance-crédit à l’exportation sont restés peu enclins à fournir une couverture d’assurance à l’exportation vers la Grèce dans l’ensemble des secteurs commerciaux. Dans le même temps, les organismes publics d’assurance ont continué à enregistrer une demande assez importante d’assurance-crédit couvrant les exportations vers la Grèce, ce qui confirme la disponibilité limitée de l’assurance privée. |
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(6)

Les informations communiquées à la Commission en réponse à la demande publique d’informations indiquent que les organismes privés d’assurance-crédit à l’exportation sont restés peu enclins à fournir une couverture d’assurance à l’exportation vers la Grèce dans l’ensemble des secteurs commerciaux. Dans le même temps, les organismes publics d’assurance ont continué à enregistrer une demande assez importante d’assurance-crédit couvrant les exportations vers la Grèce, ce qui confirme la disponibilité limitée de l’assurance privée.

| (7) | Les notations souveraines de la Grèce sont actuellement Caa3 (Moody’s), B (Standard & Poor’s) et CCC (Fitch). Toutes ces notations placent la Grèce dans la catégorie d’indice de non-investissement et suggèrent un risque substantiel pour les créanciers. Depuis juin 2016, les obligations d’État grecques sont acceptées en garantie par la Banque centrale européenne (BCE), moyennant toutefois l’application d’une importante décote sur leur valeur nominale. En outre, la BCE refuse toujours d’inclure ces obligations dans son programme d’achat d’obligations. |
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(7)

Les notations souveraines de la Grèce sont actuellement Caa3 (Moody’s), B (Standard & Poor’s) et CCC (Fitch). Toutes ces notations placent la Grèce dans la catégorie d’indice de non-investissement et suggèrent un risque substantiel pour les créanciers. Depuis juin 2016, les obligations d’État grecques sont acceptées en garantie par la Banque centrale européenne (BCE), moyennant toutefois l’application d’une importante décote sur leur valeur nominale. En outre, la BCE refuse toujours d’inclure ces obligations dans son programme d’achat d’obligations.

| (8) | Actuellement, le rendement des obligations d’État à 10 ans émises par la Grèce tourne autour des 6 %. Si ce rendement a diminué par rapport à l’année dernière, il reste néanmoins extrêmement élevé par rapport aux autres États membres de l’Union européenne (9). |
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(8)

Actuellement, le rendement des obligations d’État à 10 ans émises par la Grèce tourne autour des 6 %. Si ce rendement a diminué par rapport à l’année dernière, il reste néanmoins extrêmement élevé par rapport aux autres États membres de l’Union européenne (9).

| (9) | Malgré un degré élevé d’incertitude, l’économie grecque a renoué avec une croissance modérée au premier trimestre de 2017. Il ressort des données publiées par l’autorité statistique hellénique en juin 2017 que le PIB réel a augmenté de 0,4 % par rapport au trimestre précédent, en données corrigées des variations saisonnières et de calendrier, et de 0,4 % par rapport au premier trimestre de 2016 (10). La croissance du PIB réel pour 2017 devrait atteindre 2,1 % (11), ce qui constitue une révision à la baisse par rapport aux estimations précédentes. Les contraintes du système financier en termes de financement des investissements devraient s’atténuer progressivement. |
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(9)

Malgré un degré élevé d’incertitude, l’économie grecque a renoué avec une croissance modérée au premier trimestre de 2017. Il ressort des données publiées par l’autorité statistique hellénique en juin 2017 que le PIB réel a augmenté de 0,4 % par rapport au trimestre précédent, en données corrigées des variations saisonnières et de calendrier, et de 0,4 % par rapport au premier trimestre de 2016 (10). La croissance du PIB réel pour 2017 devrait atteindre 2,1 % (11), ce qui constitue une révision à la baisse par rapport aux estimations précédentes. Les contraintes du système financier en termes de financement des investissements devraient s’atténuer progressivement.

| (10) | Dans ces circonstances, la Commission s’attend à ce que les organismes privés d’assurance-crédit à l’exportation continuent de se montrer très prudents pour la fourniture d’une couverture d’assurance à l’exportation vers la Grèce, voire se retirent complètement du marché grec. Il est probable que les assureurs privés ne recommenceront à s’exposer davantage que si les stratégies politiques et économiques de la Grèce gagnent en visibilité et en clarté et si la situation économique s’améliore de manière significative. |
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(10)

Dans ces circonstances, la Commission s’attend à ce que les organismes privés d’assurance-crédit à l’exportation continuent de se montrer très prudents pour la fourniture d’une couverture d’assurance à l’exportation vers la Grèce, voire se retirent complètement du marché grec. Il est probable que les assureurs privés ne recommenceront à s’exposer davantage que si les stratégies politiques et économiques de la Grèce gagnent en visibilité et en clarté et si la situation économique s’améliore de manière significative.

| (11) | Pour les raisons qui précèdent, la Commission a conclu à la capacité insuffisante du secteur privé pour couvrir tous les risques économiquement justifiables et a décidé de prolonger le retrait de la Grèce de la liste des pays à risques cessibles jusqu’au 30 juin 2018. Les conditions de couverture énoncées à la section 4.3 de la communication sont applicables en l’espèce. |
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(11)

Pour les raisons qui précèdent, la Commission a conclu à la capacité insuffisante du secteur privé pour couvrir tous les risques économiquement justifiables et a décidé de prolonger le retrait de la Grèce de la liste des pays à risques cessibles jusqu’au 30 juin 2018. Les conditions de couverture énoncées à la section 4.3 de la communication sont applicables en l’espèce.

III.   MODIFICATION DE LA COMMUNICATION

| (12) | La modification suivante de la communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme s’applique du samedi 1er juillet 2017 au samedi 30 juin 2018:






  — | l’annexe est remplacée par le texte suivant:


  «ANNEXE
  Liste des pays à risques cessibles
  Tous les États membres à l’exception de la Grèce






  — | Australie |
| --- | --- | --- | --- |

(12)

La modification suivante de la communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme s’applique du samedi 1er juillet 2017 au samedi 30 juin 2018:

—

l’annexe est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

Liste des pays à risques cessibles

Tous les États membres à l’exception de la Grèce

—

Australie

| — | Canada |
| --- | --- |

—

Canada

| — | Islande |
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—

Islande

| — | Japon |
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—

Japon

| — | Nouvelle-Zélande |
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—

Nouvelle-Zélande

| — | Norvège |
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—

Norvège

| — | Suisse |
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—

Suisse

| — | États-Unis d’Amérique». |
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—

États-Unis d’Amérique».

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(1)  JO C 392 du 19.12.2012, p. 1.

1

(2)  Un «organisme public d’assurance» est défini dans la communication comme une entreprise ou une autre organisation qui exerce une activité d’assurance-crédit à l’exportation avec l’aide ou au nom d’un État membre, ou comme un État membre qui exerce une activité d’assurance-crédit à l’exportation.

2

(3)  JO C 398 du 22.12.2012, p. 6.

3

(4)  JO C 372 du 19.12.2013, p. 1.

4

(5)  JO C 28 du 28.1.2015, p. 1.

5

(6)  JO C 215 du 1.7.2015, p. 1.

6

(7)  JO C 244 du 5.7.2016, p. 1.

7

(8)  http://ec.europa.eu/competition/consultations/2017_export_greece/index_en.html

8

(9)  Cela correspond à un écart d’environ 5,5 % par rapport au rendement des obligations d’État à 10 ans émises par l’Allemagne.

9

(10)  http://www.statistics.gr/en/home/.

10

(11)  Prévisions de la DG ECFIN au printemps 2017, https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/ecfin_forecast_spring_110517_el_en.pdf

11

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/3 |
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30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/3

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Conclusions du Conseil Encourager entre les systèmes de santé une coopération volontaire pilotée par les États membres

(2017/C 206/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

| 1. | RAPPELLE que, conformément à l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union; que l’action de l’Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l’amélioration de la santé publique; que l’Union encourage la coopération entre les États membres dans le domaine de la santé publique et, si nécessaire, appuie leur action; et que l’action de l’Union respecte pleinement les responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux, ainsi que l’allocation des ressources à cet effet; |
| --- | --- |

1.

RAPPELLE que, conformément à l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union; que l’action de l’Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l’amélioration de la santé publique; que l’Union encourage la coopération entre les États membres dans le domaine de la santé publique et, si nécessaire, appuie leur action; et que l’action de l’Union respecte pleinement les responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux, ainsi que l’allocation des ressources à cet effet;

| 2. | RAPPELLE que, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, l’Union et les États membres se respectent et s’assistent mutuellement dans l’accomplissement des missions découlant des traités, en vertu du principe de coopération loyale; |
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2.

RAPPELLE que, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, l’Union et les États membres se respectent et s’assistent mutuellement dans l’accomplissement des missions découlant des traités, en vertu du principe de coopération loyale;

| 3. | RAPPELLE la communication de la Commission relative à des systèmes de santé efficaces, accessibles et capables de s’adapter (1), qui met en exergue la valeur ajoutée qu’un renforcement de la coopération représente pour les États membres; |
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3.

RAPPELLE la communication de la Commission relative à des systèmes de santé efficaces, accessibles et capables de s’adapter (1), qui met en exergue la valeur ajoutée qu’un renforcement de la coopération représente pour les États membres;

| 4. | RAPPELLE les conclusions du Conseil sur la crise économique et les soins de santé (2), adoptées le 20 juin 2014; |
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4.

RAPPELLE les conclusions du Conseil sur la crise économique et les soins de santé (2), adoptées le 20 juin 2014;

| 5. | RAPPELLE les conclusions du Conseil intitulées «Investir dans le personnel de santé de demain en Europe - Les possibilités d’innovation et de coopération» (3), adoptées le 7 décembre 2010; |
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5.

RAPPELLE les conclusions du Conseil intitulées «Investir dans le personnel de santé de demain en Europe - Les possibilités d’innovation et de coopération» (3), adoptées le 7 décembre 2010;

| 6. | RAPPELLE les conclusions du Conseil sur la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne en matière de santé (4), adoptées le 10 juin 2008, qui, entre autres, définissent le groupe «Santé publique» au niveau des hauts fonctionnaires comme un lieu de discussion consacré aux principales questions stratégiques d’intérêt commun en matière de santé et à la coopération stratégique entre les États membres; |
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6.

RAPPELLE les conclusions du Conseil sur la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne en matière de santé (4), adoptées le 10 juin 2008, qui, entre autres, définissent le groupe «Santé publique» au niveau des hauts fonctionnaires comme un lieu de discussion consacré aux principales questions stratégiques d’intérêt commun en matière de santé et à la coopération stratégique entre les États membres;

| 7. | RAPPELLE les conclusions du Conseil sur le renforcement de l’équilibre au sein des systèmes pharmaceutiques de l’Union européenne et de ses États membres (5), adoptées le 17 juin 2016; |
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7.

RAPPELLE les conclusions du Conseil sur le renforcement de l’équilibre au sein des systèmes pharmaceutiques de l’Union européenne et de ses États membres (5), adoptées le 17 juin 2016;

| 8. | RAPPELLE la recommandation du Conseil relative à une action dans le domaine des maladies rares, (6) adoptée le 9 juin 2009; |
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8.

RAPPELLE la recommandation du Conseil relative à une action dans le domaine des maladies rares, (6) adoptée le 9 juin 2009;

| 9. | PREND NOTE de la résolution du Parlement européen sur l’accès aux médicaments (7), adoptée le 2 mars 2017; |
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9.

PREND NOTE de la résolution du Parlement européen sur l’accès aux médicaments (7), adoptée le 2 mars 2017;

| 10. | SOULIGNE qu’il importe d’encourager la coopération volontaire entre les États membres afin d’assurer une continuité et de mettre en place des mesures durables et efficaces, ainsi que de maximiser les effets des initiatives prises en matière de coopération; |
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10.

SOULIGNE qu’il importe d’encourager la coopération volontaire entre les États membres afin d’assurer une continuité et de mettre en place des mesures durables et efficaces, ainsi que de maximiser les effets des initiatives prises en matière de coopération;

| 11. | RAPPELLE la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (8), et en particulier son chapitre IV consacré à la coopération en matière de soins de santé; |
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11.

RAPPELLE la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (8), et en particulier son chapitre IV consacré à la coopération en matière de soins de santé;

| 12. | Tout en RAPPELANT que la santé est une valeur en soi, ESTIME que les systèmes de santé ont une utilité sociale qui va bien au delà de la protection de la santé humaine et qu’ils contribuent dans une large mesure à la cohésion sociale, à la justice sociale et à la croissance économique; |
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12.

Tout en RAPPELANT que la santé est une valeur en soi, ESTIME que les systèmes de santé ont une utilité sociale qui va bien au delà de la protection de la santé humaine et qu’ils contribuent dans une large mesure à la cohésion sociale, à la justice sociale et à la croissance économique;

| 13. | ESTIME qu’une intensification de la coopération européenne dans certains domaines peut déboucher sur de meilleurs résultats au bénéfice des patients et des professionnels de santé, tout en améliorant l’efficacité des systèmes de santé; |
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13.

ESTIME qu’une intensification de la coopération européenne dans certains domaines peut déboucher sur de meilleurs résultats au bénéfice des patients et des professionnels de santé, tout en améliorant l’efficacité des systèmes de santé;

| 14. | NOTE que le terme «technologies de la santé» désigne un médicament, un dispositif médical ou des interventions médicales et chirurgicales ainsi que des mesures prises dans le domaine des soins de santé pour la prévention, le diagnostic ou le traitement des maladies (9); |
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14.

NOTE que le terme «technologies de la santé» désigne un médicament, un dispositif médical ou des interventions médicales et chirurgicales ainsi que des mesures prises dans le domaine des soins de santé pour la prévention, le diagnostic ou le traitement des maladies (9);

| 15. | FAIT OBSERVER qu’aux fins des présentes conclusions, le terme «accès aux technologies de la santé» recouvre également les notions plus larges de procédures de marchés publics, qui vont de la collecte et du partage d’informations à l’achat et au suivi des marchés publics, en passant par la fixation des prix et le remboursement. Ce terme est sans préjudice de la mise en œuvre de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (10) et de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. (11) |
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15.

FAIT OBSERVER qu’aux fins des présentes conclusions, le terme «accès aux technologies de la santé» recouvre également les notions plus larges de procédures de marchés publics, qui vont de la collecte et du partage d’informations à l’achat et au suivi des marchés publics, en passant par la fixation des prix et le remboursement. Ce terme est sans préjudice de la mise en œuvre de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (10) et de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. (11)

| 16. | ESTIME que la qualité des soins apportés aux patients revêt une grande importance et que le personnel de santé est nécessaire pour assurer la qualité élevée de ces soins. La pénurie générale de personnel de santé, qui affecte gravement les capacités de la majorité des États membres, quoique de façon plus prononcée dans les États membres d’Europe centrale et orientale, peut être gérée de manière plus efficace si l’on renforce la coopération volontaire pour améliorer la disponibilité des compétences et des ressources dans l’ensemble de l’Union européenne. |
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16.

ESTIME que la qualité des soins apportés aux patients revêt une grande importance et que le personnel de santé est nécessaire pour assurer la qualité élevée de ces soins. La pénurie générale de personnel de santé, qui affecte gravement les capacités de la majorité des États membres, quoique de façon plus prononcée dans les États membres d’Europe centrale et orientale, peut être gérée de manière plus efficace si l’on renforce la coopération volontaire pour améliorer la disponibilité des compétences et des ressources dans l’ensemble de l’Union européenne.

| 17. | RAPPELLE que la coopération entre les systèmes de santé mettant en jeu les compétences des États membres devrait être exclusivement pilotée par les États membres et présenter un caractère volontaire. |
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17.

RAPPELLE que la coopération entre les systèmes de santé mettant en jeu les compétences des États membres devrait être exclusivement pilotée par les États membres et présenter un caractère volontaire.

| 18. | NOTE que la coopération volontaire entre les systèmes de santé peut permettre de mettre en place des structures souples, adaptées aux besoins spécifiques des États membres participants, et qu’il peut être nécessaire de recourir, aux fins de cette coopération, à des instruments définis par les États membres concernés. |
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18.

NOTE que la coopération volontaire entre les systèmes de santé peut permettre de mettre en place des structures souples, adaptées aux besoins spécifiques des États membres participants, et qu’il peut être nécessaire de recourir, aux fins de cette coopération, à des instruments définis par les États membres concernés.

| 19. | TIENT COMPTE des différences existant entre les systèmes de santé ainsi que de l’intérêt de promouvoir une diffusion rapide et efficace de pratiques innovantes fondées sur des éléments probants. |
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19.

TIENT COMPTE des différences existant entre les systèmes de santé ainsi que de l’intérêt de promouvoir une diffusion rapide et efficace de pratiques innovantes fondées sur des éléments probants.

| 20. | NOTE que la coopération volontaire peut contribuer à répondre aux caractéristiques particulières du marché des soins de santé et aux défis qui apparaissent sur ce marché en ce qui concerne les innovations thérapeutiques, en particulier dans le domaine des maladies rares, et le développement de la médecine personnalisée, en vue d’assurer un équilibre entre l’accès aux systèmes de santé, leur qualité, leur caractère abordable et leur viabilité. |
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20.

NOTE que la coopération volontaire peut contribuer à répondre aux caractéristiques particulières du marché des soins de santé et aux défis qui apparaissent sur ce marché en ce qui concerne les innovations thérapeutiques, en particulier dans le domaine des maladies rares, et le développement de la médecine personnalisée, en vue d’assurer un équilibre entre l’accès aux systèmes de santé, leur qualité, leur caractère abordable et leur viabilité.

| 21. | NOTE que plusieurs États membres participent à des modèles de coopération volontaire transfrontalière et régionale pour améliorer l’accès aux technologies de santé et que des enseignements utiles peuvent être tirés de ces expériences. |
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21.

NOTE que plusieurs États membres participent à des modèles de coopération volontaire transfrontalière et régionale pour améliorer l’accès aux technologies de santé et que des enseignements utiles peuvent être tirés de ces expériences.

| 22. | ESTIME que la coopération volontaire visant à améliorer l’accès aux technologies de santé est pleinement conforme aux valeurs et aux principes communs européens. |
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22.

ESTIME que la coopération volontaire visant à améliorer l’accès aux technologies de santé est pleinement conforme aux valeurs et aux principes communs européens.

| 23. | NOTE que l’évolution des technologies de santé et du comportement sur le marché peut nécessiter des approches différentes de celles suivies par le passé pour améliorer l’accès aux technologies de la santé, la coopération volontaire étant l’une d’elles. |
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23.

NOTE que l’évolution des technologies de santé et du comportement sur le marché peut nécessiter des approches différentes de celles suivies par le passé pour améliorer l’accès aux technologies de la santé, la coopération volontaire étant l’une d’elles.

| 24. | NOTE le souhait de plusieurs États membres de renforcer entre eux la coopération volontaire, afin d’améliorer l’accès aux technologies de santé, entre autres:






  — | en renforçant la transparence grâce à un meilleur partage d’informations, |
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24.

NOTE le souhait de plusieurs États membres de renforcer entre eux la coopération volontaire, afin d’améliorer l’accès aux technologies de santé, entre autres:

—

en renforçant la transparence grâce à un meilleur partage d’informations,

| — | en permettant un apprentissage transfrontière grâce au partage d’expériences, |
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—

en permettant un apprentissage transfrontière grâce au partage d’expériences,

| — | en renforçant le pouvoir de négociation, en particulier sur les plus petits marchés, par un regroupement volontaire des demandes, |
| --- | --- |

—

en renforçant le pouvoir de négociation, en particulier sur les plus petits marchés, par un regroupement volontaire des demandes,

| — | en assurant l’accès aux technologies de santé par un échange transfrontière d’informations et de produits peu disponibles, notamment dans les situations d’urgence. |
| --- | --- |

—

en assurant l’accès aux technologies de santé par un échange transfrontière d’informations et de produits peu disponibles, notamment dans les situations d’urgence.

| 25. | NOTE que la fourniture de soins de santé hautement spécialisés suppose un diagnostic, un traitement et/ou une prise en charge dans le cadre de conditions complexes, génère des coûts élevés et ne peut souvent être assurée que par des professionnels de santé formés de manière appropriée et exerçant au sein de centres d’expertise, ce qui crée des difficultés spécifiques en termes de personnels de santé. |
| --- | --- |

25.

NOTE que la fourniture de soins de santé hautement spécialisés suppose un diagnostic, un traitement et/ou une prise en charge dans le cadre de conditions complexes, génère des coûts élevés et ne peut souvent être assurée que par des professionnels de santé formés de manière appropriée et exerçant au sein de centres d’expertise, ce qui crée des difficultés spécifiques en termes de personnels de santé.

| 26. | NOTE que les réseaux européens de référence (RER), lorsqu’ils sont pleinement développés, permettent de renforcer les capacités de fourniture de services de santé spécialisés dans l’ensemble de l’Europe, en particulier dans le domaine des maladies rares, de manière à assurer des soins de qualité, à favoriser la diffusion des connaissances et à promouvoir les pratiques innovantes. |
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26.

NOTE que les réseaux européens de référence (RER), lorsqu’ils sont pleinement développés, permettent de renforcer les capacités de fourniture de services de santé spécialisés dans l’ensemble de l’Europe, en particulier dans le domaine des maladies rares, de manière à assurer des soins de qualité, à favoriser la diffusion des connaissances et à promouvoir les pratiques innovantes.

INVITE LES ÉTATS MEMBRES À:

| 27. | Examiner, en s’appuyant sur les échanges d’informations au sein des cadres de discussion pertinents en matière de santé, les domaines de contenus prioritaires et les processus nécessaires aux fins du développement d’une coopération volontaire pilotée par les États membres, afin de renforcer l’efficacité, l’accessibilité et la capacité d’adaptation de leurs systèmes de santé et à répertorier les processus et les catégories de produits prioritaires pour lesquels la coopération volontaire entre les systèmes de santé de différents États membres peut apporter une valeur ajoutée, dans le but de rendre les technologies de santé plus abordables financièrement et plus accessibles.
  Les discussions pourraient aussi avoir pour objet:






  a) | d’explorer les facteurs susceptibles de favoriser ou d’entraver la coopération volontaire visant à faciliter l’accès aux technologies de santé, sachant que la santé relève de la compétence des États membres; |
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27.

Examiner, en s’appuyant sur les échanges d’informations au sein des cadres de discussion pertinents en matière de santé, les domaines de contenus prioritaires et les processus nécessaires aux fins du développement d’une coopération volontaire pilotée par les États membres, afin de renforcer l’efficacité, l’accessibilité et la capacité d’adaptation de leurs systèmes de santé et à répertorier les processus et les catégories de produits prioritaires pour lesquels la coopération volontaire entre les systèmes de santé de différents États membres peut apporter une valeur ajoutée, dans le but de rendre les technologies de santé plus abordables financièrement et plus accessibles.

Les discussions pourraient aussi avoir pour objet:

a)

d’explorer les facteurs susceptibles de favoriser ou d’entraver la coopération volontaire visant à faciliter l’accès aux technologies de santé, sachant que la santé relève de la compétence des États membres;

| b) | de répertorier des cadres de bonnes pratiques en matière de coopération volontaire transfrontière et régionale afin de rendre l’innovation plus accessible, pour les États membres désireux de développer de telles approches; |
| --- | --- |

b)

de répertorier des cadres de bonnes pratiques en matière de coopération volontaire transfrontière et régionale afin de rendre l’innovation plus accessible, pour les États membres désireux de développer de telles approches;

| c) | d’étudier des solutions qui permettront d’augmenter l’efficacité de la coopération et de mieux appréhender les obstacles potentiels à l’accès, du fait de l’émergence de nouvelles technologies de santé, notamment en contribuant activement à une analyse prospective commune; |
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c)

d’étudier des solutions qui permettront d’augmenter l’efficacité de la coopération et de mieux appréhender les obstacles potentiels à l’accès, du fait de l’émergence de nouvelles technologies de santé, notamment en contribuant activement à une analyse prospective commune;

| d) | d’explorer des mécanismes de partage volontaire d’informations dans la phase suivant la mise sur la marché, afin d’évaluer les résultats, y compris l’effet, que l’adoption de technologies de santé innovantes produit pour les patients et les systèmes de santé; |
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d)

d’explorer des mécanismes de partage volontaire d’informations dans la phase suivant la mise sur la marché, afin d’évaluer les résultats, y compris l’effet, que l’adoption de technologies de santé innovantes produit pour les patients et les systèmes de santé;

| e) | de partager des informations sur les critères et les processus appliqués par les États membres pour désinvestir dans les technologies de santé qui ne présentent plus un bon rapport coût-efficacité; |
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e)

de partager des informations sur les critères et les processus appliqués par les États membres pour désinvestir dans les technologies de santé qui ne présentent plus un bon rapport coût-efficacité;

| f) | d’évaluer les progrès accomplis lorsqu’il s’agit de donner aux patients atteints d’une maladie rare ou de douleurs chroniques un meilleur accès au traitement, sachant qu’il convient de maintenir un équilibre entre l’innovation, la disponibilité, l’accessibilité et le caractère économiquement abordable; |
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f)

d’évaluer les progrès accomplis lorsqu’il s’agit de donner aux patients atteints d’une maladie rare ou de douleurs chroniques un meilleur accès au traitement, sachant qu’il convient de maintenir un équilibre entre l’innovation, la disponibilité, l’accessibilité et le caractère économiquement abordable;

| g) | d’étudier les domaines dans lesquels la compilation volontaire de données au niveau transfrontière et la définition de principes communs en matière de collecte de données en conformité avec la législation en vigueur en matière de protection des données (12) sont susceptibles d’offrir une valeur ajoutée, dans le strict respect des compétences des États membres (13). |
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g)

d’étudier les domaines dans lesquels la compilation volontaire de données au niveau transfrontière et la définition de principes communs en matière de collecte de données en conformité avec la législation en vigueur en matière de protection des données (12) sont susceptibles d’offrir une valeur ajoutée, dans le strict respect des compétences des États membres (13).

| 28. | Recenser les domaines où une coopération volontaire entre États membres est possible afin de renforcer et de valoriser le personnel de santé des États membres participants, l’objectif étant:






  a) | d’étudier les possibilités et les mécanismes de coopération volontaire afin d’améliorer le transfert de connaissances et de compétences et de développer les capacités du personnel de santé; |
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28.

Recenser les domaines où une coopération volontaire entre États membres est possible afin de renforcer et de valoriser le personnel de santé des États membres participants, l’objectif étant:

a)

d’étudier les possibilités et les mécanismes de coopération volontaire afin d’améliorer le transfert de connaissances et de compétences et de développer les capacités du personnel de santé;

| b) | de s’appuyer sur l’expérience attestée acquise sur le terrain en matière de coopération volontaire dans les soins de santé hautement spécialisés afin d’alimenter les politiques au niveau global, en tant que de besoin; |
| --- | --- |

b)

de s’appuyer sur l’expérience attestée acquise sur le terrain en matière de coopération volontaire dans les soins de santé hautement spécialisés afin d’alimenter les politiques au niveau global, en tant que de besoin;

| c) | de promouvoir la coopération volontaire sur les pratiques de recrutement éthique; |
| --- | --- |

c)

de promouvoir la coopération volontaire sur les pratiques de recrutement éthique;

| d) | d’encourager et de favoriser la production de données sur les possibilités de transfert des pratiques innovantes, y compris la coopération volontaire, grâce à une mobilité structurée dans des services hautement spécialisés, en tant que moyen de diffusion de services de santé innovants de haute qualité. |
| --- | --- |

d)

d’encourager et de favoriser la production de données sur les possibilités de transfert des pratiques innovantes, y compris la coopération volontaire, grâce à une mobilité structurée dans des services hautement spécialisés, en tant que moyen de diffusion de services de santé innovants de haute qualité.

| 29. | Compte tenu de l’existence, sur le marché pharmaceutique, de pratiques divergentes en matière d’information et des avantages potentiels de l’échange d’informations, entre les États membres, sur les politiques nationales de fixation des prix et de remboursement, partager davantage d’informations sur les accords de fixation des prix des médicaments et dans le cadre de ces accords, sur une base volontaire, dans le but d’augmenter la transparence et de donner aux différents États membres les moyens de peser davantage sur les négociations avec le secteur et - en conséquence - de rendre ces médicaments plus abordables financièrement dans toute l’Union européenne. |
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29.

Compte tenu de l’existence, sur le marché pharmaceutique, de pratiques divergentes en matière d’information et des avantages potentiels de l’échange d’informations, entre les États membres, sur les politiques nationales de fixation des prix et de remboursement, partager davantage d’informations sur les accords de fixation des prix des médicaments et dans le cadre de ces accords, sur une base volontaire, dans le but d’augmenter la transparence et de donner aux différents États membres les moyens de peser davantage sur les négociations avec le secteur et - en conséquence - de rendre ces médicaments plus abordables financièrement dans toute l’Union européenne.

INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION À:

| 30. | Promouvoir l’acquisition de compétences innovantes et spécialisées pour les professionnels établis ainsi que pour les stagiaires de troisième cycle, par la mise en œuvre d’activités de coopération volontaire entre établissements de soins de santé, dans le but de contribuer à l’obtention de meilleurs résultats pour les patients, à la continuité des soins et au renforcement du personnel de santé. |
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30.

Promouvoir l’acquisition de compétences innovantes et spécialisées pour les professionnels établis ainsi que pour les stagiaires de troisième cycle, par la mise en œuvre d’activités de coopération volontaire entre établissements de soins de santé, dans le but de contribuer à l’obtention de meilleurs résultats pour les patients, à la continuité des soins et au renforcement du personnel de santé.

| 31. | Encourager les réseaux européens de référence à atteindre les objectifs qui leur sont assignés, à savoir faciliter l’accès pour les patients nécessitant des soins de santé hautement spécialisés, de manière que les obstacles entravant l’accès soient levés et que les inégalités entre citoyens européens soient réduites. Il s’agit notamment:






  a) | d’évaluer l’état de préparation des réseaux européens de référence et leur capacité, d’une part, à jouer un rôle dans la formation hautement spécialisée et le perfectionnement professionnel des professionnels de la santé, notamment par l’apprentissage en ligne, la formation en ligne et les échanges de courte durée visant à consolider les capacités du personnel de santé grâce aux prestataires de soins de santé des réseaux européens de référence, et, d’autre part, à développer les connaissances et le savoir-faire de ces professionnels en matière de diagnostic, de traitement et de soin aux patients; |
| --- | --- | --- |

31.

Encourager les réseaux européens de référence à atteindre les objectifs qui leur sont assignés, à savoir faciliter l’accès pour les patients nécessitant des soins de santé hautement spécialisés, de manière que les obstacles entravant l’accès soient levés et que les inégalités entre citoyens européens soient réduites. Il s’agit notamment:

a)

d’évaluer l’état de préparation des réseaux européens de référence et leur capacité, d’une part, à jouer un rôle dans la formation hautement spécialisée et le perfectionnement professionnel des professionnels de la santé, notamment par l’apprentissage en ligne, la formation en ligne et les échanges de courte durée visant à consolider les capacités du personnel de santé grâce aux prestataires de soins de santé des réseaux européens de référence, et, d’autre part, à développer les connaissances et le savoir-faire de ces professionnels en matière de diagnostic, de traitement et de soin aux patients;

| b) | de réfléchir aux moyens de stimuler la recherche innovante sur les maladies très rares par l’intermédiaire des réseaux européens de référence, de mettre en commun des données probantes sur l’efficacité des technologies innovantes et de recueillir des données comparables et fiables à partir de registres interopérables de patients, ainsi que d’autres informations pertinentes. |
| --- | --- |

b)

de réfléchir aux moyens de stimuler la recherche innovante sur les maladies très rares par l’intermédiaire des réseaux européens de référence, de mettre en commun des données probantes sur l’efficacité des technologies innovantes et de recueillir des données comparables et fiables à partir de registres interopérables de patients, ainsi que d’autres informations pertinentes.

| 32. | Faciliter et soutenir la mise en œuvre de projets pilotes de mobilité professionnelle volontaire au niveau transfrontière, comme moyen d’acquérir de l’expérience et de renforcer la capacité à fournir des services innovants et hautement spécialisés, en collaboration avec les acteurs concernés, en s’appuyant sur les possibilités qu’offrent les structures existantes. |
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32.

Faciliter et soutenir la mise en œuvre de projets pilotes de mobilité professionnelle volontaire au niveau transfrontière, comme moyen d’acquérir de l’expérience et de renforcer la capacité à fournir des services innovants et hautement spécialisés, en collaboration avec les acteurs concernés, en s’appuyant sur les possibilités qu’offrent les structures existantes.

| 33. | Envisager de mener un travail d’inventaire et d’établir des rapports concernant les actions entreprises volontairement au niveau national et la collaboration volontaire entre États membres au plan européen dans le domaine des maladies rares, dans le but de promouvoir l’échange de bonnes pratiques. |
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33.

Envisager de mener un travail d’inventaire et d’établir des rapports concernant les actions entreprises volontairement au niveau national et la collaboration volontaire entre États membres au plan européen dans le domaine des maladies rares, dans le but de promouvoir l’échange de bonnes pratiques.

| 34. | Étudier les résultats de l’analyse fondée sur des données probantes quant aux effets des mesures d’encouragement sur l’innovation ainsi que sur la disponibilité, l’accessibilité et le caractère financièrement abordable des médicaments, y compris les médicaments orphelins. |
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34.

Étudier les résultats de l’analyse fondée sur des données probantes quant aux effets des mesures d’encouragement sur l’innovation ainsi que sur la disponibilité, l’accessibilité et le caractère financièrement abordable des médicaments, y compris les médicaments orphelins.

| 35. | Envisager de tenir compte sur une base volontaire des recommandations, des bonnes pratiques et des résultats découlant du travail effectué dans le cadre des actions communes de l’Union européenne en la matière et au sein des groupes d’experts pertinents, et de diffuser les résultats à différents niveaux à travers tout le système de santé. |
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35.

Envisager de tenir compte sur une base volontaire des recommandations, des bonnes pratiques et des résultats découlant du travail effectué dans le cadre des actions communes de l’Union européenne en la matière et au sein des groupes d’experts pertinents, et de diffuser les résultats à différents niveaux à travers tout le système de santé.

INVITE LA COMMISSION À:

| 36. | Faciliter une évaluation des besoins et les échanges et la coopération concernant la formation de troisième cycle au niveau transfrontière et la formation professionnelle continue dans le domaine des services innovants et hautement spécialisés. À cet égard, la cartographie de la formation professionnelle continue dans l’Union européenne (2014) (14), effectuée en concertation avec les États membres et les organisations regroupant les acteurs pertinents au niveau européen, peut être un document dont il serait utile de s’inspirer. |
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36.

Faciliter une évaluation des besoins et les échanges et la coopération concernant la formation de troisième cycle au niveau transfrontière et la formation professionnelle continue dans le domaine des services innovants et hautement spécialisés. À cet égard, la cartographie de la formation professionnelle continue dans l’Union européenne (2014) (14), effectuée en concertation avec les États membres et les organisations regroupant les acteurs pertinents au niveau européen, peut être un document dont il serait utile de s’inspirer.

| 37. | Si les États membres le demandent, après la communication de l’évaluation des besoins visée au point 36, engager une réflexion sur les conditions du développement et de la mise en œuvre durables des solutions. |
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37.

Si les États membres le demandent, après la communication de l’évaluation des besoins visée au point 36, engager une réflexion sur les conditions du développement et de la mise en œuvre durables des solutions.

| 38. | Informer le Conseil sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de sa recommandation du 8 juin 2009 relative à une action dans le domaine des maladies rares ainsi que de la suite donnée à la communication de la Commission du 11 novembre 2008 sur les maladies rares (15). |
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38.

Informer le Conseil sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de sa recommandation du 8 juin 2009 relative à une action dans le domaine des maladies rares ainsi que de la suite donnée à la communication de la Commission du 11 novembre 2008 sur les maladies rares (15).

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(1)  Doc. 8997/14 [COM(2014) 215 final].

(2)  JO C 217 du 10.7.2014, p. 2.

(3)  JO C 74 du 8.3.2011, p. 2.

(4)  Doc. 16139/08.

(5)  JO C 269 du 23.7.2016, p. 31.

(6)  JO C 151 du 3.7.2009, p. 7.

(7)  Résolution du Parlement européen du 2 mars 2017 sur les options de l’Union européenne pour améliorer l’accès aux médicaments — 2016/2057(INI).

(8)  Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JO L 88 du 4.4.2011, p. 45).

(9)  Article 3, point l), de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil.

(10)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

(11)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

(12)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(13)  Conclusions du Conseil sur la médecine personnalisée pour les patients, adoptées le 7 décembre 2015 (JO C 421 du 17.12.2015, p. 2).

(14)  https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/workforce/docs/cpd_mapping_report_en.pdf

(15)  Doc. 15775/08 — COM(2008) 679 final.

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Commission européenne

| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/8 |
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30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/8

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Taux de change de l'euro (1)

29 juin 2017

(2017/C 206/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,1413 |
| JPY | yen japonais | 128,59 |
| DKK | couronne danoise | 7,4367 |
| GBP | livre sterling | 0,87990 |
| SEK | couronne suédoise | 9,7215 |
| CHF | franc suisse | 1,0935 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,5700 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,300 |
| HUF | forint hongrois | 310,06 |
| PLN | zloty polonais | 4,2489 |
| RON | leu roumain | 4,5744 |
| TRY | livre turque | 4,0143 |
| AUD | dollar australien | 1,4868 |
| CAD | dollar canadien | 1,4867 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,9107 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5651 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5751 |
| KRW | won sud-coréen | 1 304,08 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,8261 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7412 |
| HRK | kuna croate | 7,4125 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 216,95 |
| MYR | ringgit malais | 4,9002 |
| PHP | peso philippin | 57,706 |
| RUB | rouble russe | 67,3005 |
| THB | baht thaïlandais | 38,787 |
| BRL | real brésilien | 3,7476 |
| MXN | peso mexicain | 20,4700 |
| INR | roupie indienne | 73,7130 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1413

JPY

yen japonais

128,59

DKK

couronne danoise

7,4367

GBP

livre sterling

0,87990

SEK

couronne suédoise

9,7215

CHF

franc suisse

1,0935

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,5700

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,300

HUF

forint hongrois

310,06

PLN

zloty polonais

4,2489

RON

leu roumain

4,5744

TRY

livre turque

4,0143

AUD

dollar australien

1,4868

CAD

dollar canadien

1,4867

HKD

dollar de Hong Kong

8,9107

NZD

dollar néo-zélandais

1,5651

SGD

dollar de Singapour

1,5751

KRW

won sud-coréen

1 304,08

ZAR

rand sud-africain

14,8261

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7412

HRK

kuna croate

7,4125

IDR

rupiah indonésienne

15 216,95

MYR

ringgit malais

4,9002

PHP

peso philippin

57,706

RUB

rouble russe

67,3005

THB

baht thaïlandais

38,787

BRL

real brésilien

3,7476

MXN

peso mexicain

20,4700

INR

roupie indienne

73,7130

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/9 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/9

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 29 juin 2017

relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande de modification du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil [Vacqueyras (AOP)]

(2017/C 206/04)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 97, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La France a introduit une demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Vacqueyras» conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(1)

La France a introduit une demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Vacqueyras» conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (2) | La Commission a examiné cette demande et constaté que les conditions établies aux articles 93 à 96, à l’article 97, paragraphe 1, ainsi qu’aux articles 100, 101 et 102 du règlement (UE) no 1308/2013, sont remplies. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a examiné cette demande et constaté que les conditions établies aux articles 93 à 96, à l’article 97, paragraphe 1, ainsi qu’aux articles 100, 101 et 102 du règlement (UE) no 1308/2013, sont remplies.

| (3) | Afin de permettre la présentation des déclarations d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient dès lors de publier au Journal officiel de l’Union européenne la demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Vacqueyras», |
| --- | --- |

(3)

Afin de permettre la présentation des déclarations d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient dès lors de publier au Journal officiel de l’Union européenne la demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Vacqueyras»,

DÉCIDE:

Article unique

La demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Vacqueyras» (AOP) conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013, figure à l’annexe de la présente décision.

Conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, un droit d’opposition à la modification du cahier des charges visée au premier alinéa du présent article est conféré pendant deux mois à partir de la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2017.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

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ANNEXE

DEMANDE DE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES

«VACQUEYRAS»

AOP-FR-A0151-AM01

Date de dépôt de la demande: 3 décembre 2015

1.   Règles applicables à la modification

Article 105 du règlement no 1308/2013 - Modification non mineure

2.   Description et motifs de la modification

2.1.   Règles relatives à l’encépagement à l’exploitation

Le point V du cahier des charges définit des règles de proportion, à l’exploitation, des différents cépages autorisés. Pour les vins rouges ces règles sont:

| — | la proportion de l’ensemble cépage principal et complémentaires est supérieure ou égale à 90 % de l’encépagement, |
| --- | --- |

—

la proportion de l’ensemble cépage principal et complémentaires est supérieure ou égale à 90 % de l’encépagement,

| — | la proportion du cépage grenache N est supérieure ou égale à 50 % de l’encépagement, |
| --- | --- |

—

la proportion du cépage grenache N est supérieure ou égale à 50 % de l’encépagement,

| — | l’ensemble des cépages mourvèdre N et syrah N est supérieure ou égale à 20 % de l’encépagement. |
| --- | --- |

—

l’ensemble des cépages mourvèdre N et syrah N est supérieure ou égale à 20 % de l’encépagement.

Pour les vins rouges, une modulation est introduite: elle ne s’applique pas aux opérateurs producteurs de raisins ne vinifiant pas leur production, et exploitant une superficie totale (toutes couleurs confondues) au sein de l’aire parcellaire délimitée inférieure à 1,5 ha en AOP «Vacqueyras».

Les règles d’encépagement susvisées ne sont pas adaptées aux petites exploitations, le plus souvent composées de quelques parcelles, et qui ne vinifient pas.

Cette modification n’affecte pas le document unique.

2.2.   Pratiques culturales

Le 2e tiret du 2o du point VI du cahier des charges, ainsi rédigé: «La maîtrise de la végétation spontanée est réalisée, du 1er septembre au 1er février, soit par des moyens mécaniques, soit par des matériels assurant une localisation précise des produits de traitement.» est remplacé par les dispositions suivantes: «Sur au moins 60 % de la superficie comprise entre deux rangs, soit un travail du sol est réalisé, soit un couvert végétal semé ou spontané est présent. Dans ce dernier cas, la maîtrise de la végétation spontanée est réalisée soit par des moyens mécaniques soit par des matériels permettant une localisation précise des produits de traitement.»

Le groupement demandeur souhaite que le travail mécanique du sol soit réalisé toute l’année de manière à ne plus avoir de sol nu.

Cette modification n’affecte pas le document unique.

2.3.   Normes analytiques

Au point c du 1o du point IX du cahier des charges, la norme relative à l’intensité colorante des vins rouges passe de 6 à 5.

Cette modification est nécessaire, le seuil actuel étant trop élevé et pénalise les cuvées à fort pourcentage de cépage grenache N, cépage principal de l’appellation pour les vins rouges. C’est un cépage peu coloré (assez pauvre en anthocyanes), ne permettant donc pas d’atteindre des intensités colorantes très élevées.

2.4.   Autres modifications

Dans le cadre de la présente demande de modification, le document unique a été mis à jour selon les nouvelles règles de saisie introduites dans le logiciel e-ambrosia.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination

Vacqueyras

2.   Type d’indication géographique

AOP — Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

4.   Description du ou des vins

Vins blancs tranquilles

Les vins blancs, bien que ne représentant qu’une petite proportion de la production, témoignent d’une forte identité avec des arômes majoritairement floraux, tempérés par des notes fruitées d’agrumes. En bouche, leur structure et leur nervosité leur confèrent une ampleur et une persistance aromatique longue.

Les vins blancs sont issus des cépages bourboulenc B, clairette B, grenache blanc B, marsanne B, roussanne B, viognier B.

TAVNM (titre alcoométrique volumique naturel minimum): 12 %.

Au conditionnement:

| — | teneur en sucres fermentescibles ≤ 3 g/L si TAVN ≤ 14 %, |
| --- | --- |

—

teneur en sucres fermentescibles ≤ 3 g/L si TAVN ≤ 14 %,

| — | teneur en sucres fermentescibles ≤ 4 g/L si TAVN > 14 %. |
| --- | --- |

—

teneur en sucres fermentescibles ≤ 4 g/L si TAVN > 14 %.

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume): 14

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):

Les autres critères analytiques suivent la réglementation communautaire.

Vins rouges tranquilles

Les vins rouges, production très largement majoritaire, sont marqués par les différents types de sols rencontrés et sont issus majoritairement des cépages grenache N, mourvèdre N, et syrah N.

Ils se distinguent néanmoins par une forte identité mise fréquemment en valeur par une période d’élevage assez longue, même si celle-ci n’est pas imposée. Les arômes sont complexes, dominés par des fruits rouges ou noirs, souvent aux accents de surmaturité, de fruits confits ou confiturés.

L’évolution leur confère des notes plus épicées, plus animales (cuir, gibier, ...). La bouche est généreuse, ample, charpentée, imposante par sa structure tannique sans que celle-ci ne soit agressive. Ce sont des vins de garde puissants, ronds et élégants.

TAVNM: 12,5 %.

Au conditionnement:

| — | teneur en sucres fermentescibles ≤ 3 g/L si TAVN ≤ 14 %, |
| --- | --- |

—

teneur en sucres fermentescibles ≤ 3 g/L si TAVN ≤ 14 %,

| — | teneur en sucres fermentescibles ≤ 4 g/L si TAVN > 14 %, |
| --- | --- |

—

teneur en sucres fermentescibles ≤ 4 g/L si TAVN > 14 %,

| — | teneur en acide malique ≤ 0,4 g/L, |
| --- | --- |

—

teneur en acide malique ≤ 0,4 g/L,

| — | intensité colorante (DO 420 nm+DO 520 nm+DO 620 nm) ≥ 5, |
| --- | --- |

—

intensité colorante (DO 420 nm+DO 520 nm+DO 620 nm) ≥ 5,

| — | indice de polyphénols totaux (DO 280 nm) ≥ 45. |
| --- | --- |

—

indice de polyphénols totaux (DO 280 nm) ≥ 45.

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume): 14

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):

Les autres critères analytiques suivent la réglementation communautaire.

Vins rosés tranquilles

Les vins rosés, production tout aussi confidentielle que celle des vins blancs, assez colorés, sont riches et puissants généralement à dominante fruitée, et sont également issus majoritairement des cépages grenache N, mourvèdre N, et syrah N. Ils se distinguent par une longue persistance aromatique.

TAVNM: 12 %.

Au conditionnement:

| — | teneur en sucres fermentescibles ≤ 3 g/L si TAVN ≤ 14 %, |
| --- | --- |

—

teneur en sucres fermentescibles ≤ 3 g/L si TAVN ≤ 14 %,

| — | teneur en sucres fermentescibles ≤ 4 g/L si TAVN > 14 %. |
| --- | --- |

—

teneur en sucres fermentescibles ≤ 4 g/L si TAVN > 14 %.

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume): 14

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):

Les autres critères analytiques suivent la réglementation communautaire.

5.   Pratiques vitivinicoles

a)   Pratiques œnologiques essentielles

Pratiques oenologiques

Restriction applicable à l’élaboration

L’utilisation de morceaux de bois est interdite;

Pour l’élaboration des vins rosés, l’utilisation de charbons à usage œnologique, seuls ou en mélange dans des préparations, est interdite.

Ecartement entre rangs et entre pieds

Pratique culturale

L’écartement entre les rangs ne peut être supérieur à 2,50 mètres.

Chaque pied dispose d’une superficie maximale de 2,50 mètres carrés. L’écartement entre les pieds sur un même rang est compris entre 0,85 mètre et 1,20 mètre.

Taille de la Vigne

Pratique culturale

Les vignes sont taillées en taille courte, (conduite en gobelet ou en cordon de Royat), avec un maximum de 6 coursons. Chaque courson porte un maximum de 2 yeux francs.

La période d’établissement ou de rajeunissement du cordon de Royat est limitée à 2 ans. Durant cette période, la taille Guyot, avec un long bois à 8 yeux francs au maximum et un courson à 2 yeux francs au maximum, est autorisée.

Le cépage viognier B peut être taillé:

| — | soit en taille Guyot simple avec un maximum de 8 yeux francs sur le long bois et 1 ou 2 coursons à 2 yeux francs au maximum, |
| --- | --- |

—

soit en taille Guyot simple avec un maximum de 8 yeux francs sur le long bois et 1 ou 2 coursons à 2 yeux francs au maximum,

| — | soit en taille Guyot double avec un maximum de 6 yeux francs sur chaque long bois et 1 ou 2 coursons à 2 yeux francs au maximum. |
| --- | --- |

—

soit en taille Guyot double avec un maximum de 6 yeux francs sur chaque long bois et 1 ou 2 coursons à 2 yeux francs au maximum.

Irrigation

Pratique culturale

L’irrigation peut être autorisée.

b)   Rendements maximaux

40 hectolitre par hectare

6.   Zone délimitée

La récolte des raisins, la vinification, l’élaboration et l’élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de Vaucluse: Sarrians, Vacqueyras.

7.   Cépages principaux

| | Viognier B |
| --- | --- |

Viognier B

| | Bourboulenc B |
| --- | --- |

Bourboulenc B

| | Grenache N |
| --- | --- |

Grenache N

| | Grenache blanc B |
| --- | --- |

Grenache blanc B

| | Clairette B |
| --- | --- |

Clairette B

| | Cinsaut N |
| --- | --- |

Cinsaut N

| | Mourvèdre N |
| --- | --- |

Mourvèdre N

| | Marsanne B |
| --- | --- |

Marsanne B

| | Syrah N |
| --- | --- |

Syrah N

| | Roussanne B |
| --- | --- |

Roussanne B

8.   Description du ou des liens

Au sein des vignobles méridionaux de la Vallée du Rhône et reconnu comme «cru des Côtes du Rhône», le territoire de l’appellation d’origine contrôlée «Vacqueyras» est un des territoires qui ceinturent le remarquable massif calcaire des Dentelles de Montmirail. Cette montagne admirable, «mons mirabilis», témoigne de la première avancée alpine vers la Vallée du Rhône, qu’elle vient partiellement couper d’est en ouest.

La zone géographique est inscrite au sein des communes de Vacqueyras et de Sarrians, dans le département du Vaucluse. «Vacqueyras» justifie pleinement son ancienne dénomination: «Vallis Quadreria», «Vallée de Pierres», au sein de laquelle le vignoble a été majoritairement implanté sur de larges terrasses de l’Ouvèze, à une altitude comprise entre 60 et 160 mètres. Le climat est méditerranéen, chaud et sec avec un ensoleillement particulièrement important. Il est cependant contrasté avec une pluviométrie annuelle faible mais très irrégulière et parfois de forts épisodes pluvieux aux équinoxes. La zone géographique est également soumise une grande partie de l’année (plus de 100 jours par an) à l’influence du Mistral, vent du nord, violent et froid.

Conjuguant d’une part, des facteurs naturels propices à une expression originale du potentiel de vendange, avec des sols à forte perméabilité (sables, grès caillouteux, galets roulés), fréquemment associés à une matrice argileuse apte à proposer une réserve hydrique intéressante lors des périodes sèches, d’autre part, un climat méditerranéen tempéré par la proximité des Dentelles de Montmirail, apte à permettre de bonnes conditions de maturité des baies, sans excès de températures et laissant la place aux effets bénéfiques du Mistral tant sur la concentration que sur la protection face aux maladies cryptogamiques, et enfin, des facteurs humains qui, au fil des générations, se révèlent par le savoir-faire des opérateurs dans l’implantation des cépages et dans les assemblages de vendanges, les vins revendiqués en appellation d’origine contrôlée «Vacqueyras» témoignent de l’originalité de ce territoire.

Ces interactions se lisent particulièrement bien dans les vins rouges, complexes assemblages entre puissance et structure tannique, que l’on retrouve dans les vendanges issues des galets roulés, finesse et arômes fruités des vendanges issues des sols plus sableux, harmonie et équilibre dans les vendanges issues des grès caillouteux. Forts de ce potentiel, les savoir-faire mis en œuvre permettent, en respectant les originalités de la matière première, le maintien de l’identité des vins rouges.

De façon assez exceptionnelle dans cette zone viticole, l’identité particulière des vins produits a également été reconnue pour les vins blancs et les vins rosés qui bénéficient, ici, des mêmes incidences qualitatives liées tant aux facteurs naturels qu’aux usages de production.

Notoriété, savoir-faire, usages et qualité des vins peuvent se lire au travers d’un parcours du vignoble de «Vacqueyras», au travers d’un patrimoine rural important et préservé, lié à l’activité agricole.

9.   Autres conditions essentielles

Unité géographique plus grande

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser l’unité géographique plus grande «Cru des Côtes du Rhône» ou «Vignobles de la Vallée du Rhône». Les conditions d’utilisation l’unité géographique plus grande «Vignobles de la Vallée du Rhône» sont précisées par la convention signée entre les différents organismes de défense et de gestion concernés, relative aux conditions d’utilisation de cette unité géographique plus grande.

Aire de proximité immédiate

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

L’aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l’élaboration et l’élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes:

Département de l’Ardèche: 2 communes

Département de la Drôme: 5 communes;

Département du Rhône: 3 communes;

Département du Vaucluse: 59 communes.

La liste des communes par département est détaillée dans le cahier des charges de l’appellation.

10.   Lien vers le cahier des charges du produit

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5cae91ee-7281-49fb-a01b-3d1fff4f78ec

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| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/15 |
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30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/15

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Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 29 novembre 2013 concernant un projet de décision dans l’affaire C.39914 — Produits dérivés de taux d’intérêt en euro (transaction)

État membre rapporteur: Pays-Bas

(2017/C 206/05)

| 1. | Le comité consultatif convient avec la Commission que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue un accord et/ou des pratiques concertées entre entreprises au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif convient avec la Commission que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue un accord et/ou des pratiques concertées entre entreprises au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

| 2. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant au produit concerné et à l’étendue géographique de l’accord et/ou des pratiques concertées, exposée dans le projet de décision. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant au produit concerné et à l’étendue géographique de l’accord et/ou des pratiques concertées, exposée dans le projet de décision.

| 3. | Le comité consultatif convient avec la Commission que les entreprises concernées par le projet de décision ont participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif convient avec la Commission que les entreprises concernées par le projet de décision ont participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE.

| 4. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’objet de l’accord et/ou des pratiques concertées était de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’objet de l’accord et/ou des pratiques concertées était de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

| 5. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’accord et/ou les pratiques concertées étaient de nature à affecter sensiblement les échanges entre États membres de l’Union européenne/parties contractantes. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’accord et/ou les pratiques concertées étaient de nature à affecter sensiblement les échanges entre États membres de l’Union européenne/parties contractantes.

| 6. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée de l’infraction. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée de l’infraction.

| 7. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant aux destinataires du projet de décision. |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant aux destinataires du projet de décision.

| 8. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision. |
| --- | --- |

8.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision.

| 9. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l’application des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003. |
| --- | --- |

9.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l’application des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003.

| 10. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base des amendes. |
| --- | --- |

10.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base des amendes.

| 11. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission en ce qui concerne la durée de l’infraction à prendre en compte pour le calcul des amendes. |
| --- | --- |

11.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission en ce qui concerne la durée de l’infraction à prendre en compte pour le calcul des amendes.

| 12. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il n’y a ni circonstances aggravantes ni circonstances atténuantes en l’espèce. |
| --- | --- |

12.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il n’y a ni circonstances aggravantes ni circonstances atténuantes en l’espèce.

| 13. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les réductions d’amendes accordées sur la base de la communication sur la clémence de 2006. |
| --- | --- |

13.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les réductions d’amendes accordées sur la base de la communication sur la clémence de 2006.

| 14. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les réductions d’amendes accordées sur la base de la communication de 2008 relative aux procédures de transaction. |
| --- | --- |

14.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les réductions d’amendes accordées sur la base de la communication de 2008 relative aux procédures de transaction.

| 15. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final des amendes. |
| --- | --- |

15.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final des amendes.

| 16. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne. |
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16.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

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| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/16 |
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30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/16

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Produits dérivés de taux d’intérêt en euro (EIRD)

(AT.39914)

(2017/C 206/06)

Le 5 mars 2013, la Commission européenne a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 (2) contre Barclays (3), Deutsche Bank (4), Société Générale, RBS (5), Crédit Agricole, HSBC et JP Morgan (6).

À l’issue de discussions en vue de parvenir à une transaction et après réception de propositions de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 (7), la Commission européenne a adopté, le 29 octobre 2013, une communication des griefs («CG») adressée à Barclays, à Deutsche Bank, à Société Générale et à RBS (les «parties ayant conclu une transaction»). La CG précisait qu’au cours de leurs périodes de participation respectives à l’infraction entre 2005 et 2008, les parties ayant conclu une transaction avaient passé des accords et/ou s’étaient livrées à des pratiques concertées ayant pour objet de fausser le cours normal des composantes des prix dans le secteur des produits dérivés de taux d’intérêt en euro liés au taux interbancaire offert en euro (Euro Interbank Offered Rate ou «EURIBOR») et/ou à l’EONIA (Euro Over-Night Index Average) («EIRD»). Ces accords et pratiques concertées ont constitué une infraction unique et continue à l’article 101, paragraphe 1, du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE.

Dans leurs réponses à la CG, les parties ayant conclu une transaction ont toutes confirmé que ladite CG correspondait au contenu de leurs propositions de transaction.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision adressé aux parties ayant conclu une transaction ne retenait que les griefs au sujet desquels elles avaient eu l’occasion de faire connaître leur point de vue, et je suis parvenu à une conclusion positive.

Compte tenu de ce qui précède, et étant donné que les parties ayant conclu une transaction ne m’ont adressé aucune demande ni plainte (8), je considère que l’exercice effectif de leurs droits procéduraux dans cette affaire a été garanti.

Bruxelles, le 29 novembre 2013.

Joos STRAGIER

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(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

1

(2)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

2

o

(3)  Barclays plc, Barclays Bank plc, Barclays Directors Limited, Barclays Group Holdings Limited et Barclays Capital Services Limited. Le 29 octobre 2013, la Commission a étendu la procédure à Barclays Services Jersey Limited.

3

(4)  Deutsche Bank AG, DB Group Services (UK) Limited et Deutsche Bank Services (Jersey) Limited.

4

(5)  The Royal Bank of Scotland Group plc et The Royal Bank of Scotland plc.

5

(6)  La procédure contre Crédit Agricole, HSBC et JP Morgan est toujours en cours.

6

(7)  Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

7

o

(8)  Conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE, les parties à une procédure ayant trait à une affaire d’entente qui prennent part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure de transaction en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux. Voir également le point 18 de la communication 2008/C 167/01 de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).

8

bis

o

o

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| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/17 |
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30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/17

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Résumé de la décision de la Commission

du 4 décembre 2013

relative à une procédure d’application de l’article 101 du traite sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE

(Affaire AT.39914 — Produits dérivés de taux d’intérêt en euro)

[notifiée sous le numéro C(2013) 8512]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(2017/C 206/07)

Le 4 décembre 2013, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «traité») et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (l’«accord EEE»). Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil
   (1)
  , la Commission publie ci-après les noms des parties et l’essentiel de la décision, y compris les sanctions infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

1.   INTRODUCTION

| (1) | Les destinataires de la décision ont participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du traité et à l’article 53 de l’accord EEE. Cette infraction consistait à restreindre et/ou à fausser la concurrence dans le secteur des produits dérivés de taux d’intérêt en euro (Euro Interest Rate Derivatives) («EIRD»), liés au taux interbancaire offert en euro (Euro Interbank Offered Rate) («EURIBOR») et/ou au taux moyen pondéré de référence de la zone euro (Euro Over-Night Index Average) («EONIA»). |
| --- | --- |

(1)

Les destinataires de la décision ont participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du traité et à l’article 53 de l’accord EEE. Cette infraction consistait à restreindre et/ou à fausser la concurrence dans le secteur des produits dérivés de taux d’intérêt en euro (Euro Interest Rate Derivatives) («EIRD»), liés au taux interbancaire offert en euro (Euro Interbank Offered Rate) («EURIBOR») et/ou au taux moyen pondéré de référence de la zone euro (Euro Over-Night Index Average) («EONIA»).

| (2) | L’EURIBOR est un taux d’intérêt de référence reflétant le coût des prêts interbancaires en euro qui est largement utilisé sur les marchés monétaires internationaux. Il est défini comme «le taux auquel les dépôts interbancaires à terme en euro sont offerts, par une banque de premier rang à une autre banque de premier rang, dans la zone euro» (2). Il est basé sur les cotations individuelles par les banques du panel des taux auxquels chacune estime qu’une banque de premier rang hypothétique prêterait des fonds à une autre banque de premier rang (3). En effet, selon le code de conduite EURIBOR de la Fédération bancaire européenne («FBE»), «les banques du panel soumettent les cotations quotidiennes du taux auquel chacune estime qu’une banque de premier rang cote à une autre banque de premier rang pour les dépôts interbancaires à terme au sein de la zone euro» (4). |
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(2)

L’EURIBOR est un taux d’intérêt de référence reflétant le coût des prêts interbancaires en euro qui est largement utilisé sur les marchés monétaires internationaux. Il est défini comme «le taux auquel les dépôts interbancaires à terme en euro sont offerts, par une banque de premier rang à une autre banque de premier rang, dans la zone euro» (2). Il est basé sur les cotations individuelles par les banques du panel des taux auxquels chacune estime qu’une banque de premier rang hypothétique prêterait des fonds à une autre banque de premier rang (3). En effet, selon le code de conduite EURIBOR de la Fédération bancaire européenne («FBE»), «les banques du panel soumettent les cotations quotidiennes du taux auquel chacune estime qu’une banque de premier rang cote à une autre banque de premier rang pour les dépôts interbancaires à terme au sein de la zone euro» (4).

| (3) | L’EURIBOR est calculé (5) sur la base des soumissions par les «banques du panel» participantes (6), envoyées chaque jour ouvré entre 10 h 45 et 11 heures, heure de Bruxelles, à Thomson Reuters, qui agit en tant qu’agent calculateur auprès de la FBE. Chaque banque du panel emploie des responsables des soumissions, lesquels sont chargés de proposer les soumissions de cotations de ladite banque. Ces responsables travaillent généralement au sein du département trésorerie de la banque. L’EURIBOR est déterminé et publié à 11 heures, heure de Bruxelles (10 heures, heure de Londres), chaque jour ouvré. Chaque banque du panel fournit une contribution pour chacun des quinze taux d’intérêt EURIBOR différents (un pour chaque maturité allant d’une semaine à un an, également appelée «échéance»). |
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(3)

L’EURIBOR est calculé (5) sur la base des soumissions par les «banques du panel» participantes (6), envoyées chaque jour ouvré entre 10 h 45 et 11 heures, heure de Bruxelles, à Thomson Reuters, qui agit en tant qu’agent calculateur auprès de la FBE. Chaque banque du panel emploie des responsables des soumissions, lesquels sont chargés de proposer les soumissions de cotations de ladite banque. Ces responsables travaillent généralement au sein du département trésorerie de la banque. L’EURIBOR est déterminé et publié à 11 heures, heure de Bruxelles (10 heures, heure de Londres), chaque jour ouvré. Chaque banque du panel fournit une contribution pour chacun des quinze taux d’intérêt EURIBOR différents (un pour chaque maturité allant d’une semaine à un an, également appelée «échéance»).

| (4) | L’EURIBOR ne propose pas d’échéance quotidienne. Ce rôle est assuré par l’EONIA, qui est un taux d’intérêt effectif au jour le jour, calculé avec l’aide de la Banque centrale européenne comme la moyenne pondérée de toutes les transactions de prêts non garantis au jour le jour, réalisées par certaines banques sur le marché interbancaire. Les banques qui contribuent au calcul de l’EONIA sont les mêmes que celles du panel contribuant au calcul de l’EURIBOR. |
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(4)

L’EURIBOR ne propose pas d’échéance quotidienne. Ce rôle est assuré par l’EONIA, qui est un taux d’intérêt effectif au jour le jour, calculé avec l’aide de la Banque centrale européenne comme la moyenne pondérée de toutes les transactions de prêts non garantis au jour le jour, réalisées par certaines banques sur le marché interbancaire. Les banques qui contribuent au calcul de l’EONIA sont les mêmes que celles du panel contribuant au calcul de l’EURIBOR.

| (5) | Les différentes échéances de l’EURIBOR, telles que un, trois, six ou douze mois, sont une composante des prix des EIRD basés sur l’EURIBOR. Pour les EIRD, la maturité de l’EURIBOR applicable qui arrive à échéance ou dont le taux d’intérêt est refixé à une date spécifique peut influer soit sur les flux de trésoreries qu’une banque reçoit de la part de la contrepartie au EIRD, soit sur les flux de trésoreries qu’elle doit payer à la contrepartie à cette date. Selon les positions/expositions de trading prises en son nom par ses traders, une banque peut être intéressée par la fixation d’un taux EURIBOR élevé (lorsqu’elle reçoit un montant calculé sur la base de l’EURIBOR), bas (lorsqu’elle doit payer un montant calculé sur la base de l’EURIBOR) ou «neutre» (lorsqu’elle n’a pas de position significative dans l’un ou l’autre sens). |
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(5)

Les différentes échéances de l’EURIBOR, telles que un, trois, six ou douze mois, sont une composante des prix des EIRD basés sur l’EURIBOR. Pour les EIRD, la maturité de l’EURIBOR applicable qui arrive à échéance ou dont le taux d’intérêt est refixé à une date spécifique peut influer soit sur les flux de trésoreries qu’une banque reçoit de la part de la contrepartie au EIRD, soit sur les flux de trésoreries qu’elle doit payer à la contrepartie à cette date. Selon les positions/expositions de trading prises en son nom par ses traders, une banque peut être intéressée par la fixation d’un taux EURIBOR élevé (lorsqu’elle reçoit un montant calculé sur la base de l’EURIBOR), bas (lorsqu’elle doit payer un montant calculé sur la base de l’EURIBOR) ou «neutre» (lorsqu’elle n’a pas de position significative dans l’un ou l’autre sens).

| (6) | Les taux EURIBOR sont pris en compte notamment dans la fixation des prix des EIRD, qui sont des produits financiers négociés au niveau mondial utilisés par des entreprises, des établissements financiers, des fonds spéculatifs, et d’autres entreprises pour gérer leur exposition aux risques de taux d’intérêt (couverture, tant pour les emprunteurs que pour les investisseurs) ou à des fins spéculatives (7). Les EIRD les plus courants sont: i) les accords de taux futurs (forward rate agreements), ii) les swaps sur taux d’intérêt (interest rate swaps), iii) les options sur les taux d’intérêt (interest rate options) et iv) les contrats à terme sur taux d’intérêt (interest rate futures). Les EIRD peuvent soit être échangés de gré à gré, soit, dans les cas des contrats à terme sur taux d’intérêt, être négociés en bourse. |
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(6)

Les taux EURIBOR sont pris en compte notamment dans la fixation des prix des EIRD, qui sont des produits financiers négociés au niveau mondial utilisés par des entreprises, des établissements financiers, des fonds spéculatifs, et d’autres entreprises pour gérer leur exposition aux risques de taux d’intérêt (couverture, tant pour les emprunteurs que pour les investisseurs) ou à des fins spéculatives (7). Les EIRD les plus courants sont: i) les accords de taux futurs (forward rate agreements), ii) les swaps sur taux d’intérêt (interest rate swaps), iii) les options sur les taux d’intérêt (interest rate options) et iv) les contrats à terme sur taux d’intérêt (interest rate futures). Les EIRD peuvent soit être échangés de gré à gré, soit, dans les cas des contrats à terme sur taux d’intérêt, être négociés en bourse.

| (7) | Sont destinataires de la présente décision («les destinataires»):






  — | Barclays plc, Barclays Bank plc, Barclays Directors Limited, Barclays Group Holdings Limited, Barclays Capital Services Limited et Barclays Services Jersey Limited (désignés collectivement comme «Barclays»), |
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(7)

Sont destinataires de la présente décision («les destinataires»):

—

Barclays plc, Barclays Bank plc, Barclays Directors Limited, Barclays Group Holdings Limited, Barclays Capital Services Limited et Barclays Services Jersey Limited (désignés collectivement comme «Barclays»),

| — | Deutsche Bank AG, Deutsche Bank Services (Jersey) Limited et DB Group Services (UK) Limited (désignés collectivement comme «Deutsche Bank»), |
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—

Deutsche Bank AG, Deutsche Bank Services (Jersey) Limited et DB Group Services (UK) Limited (désignés collectivement comme «Deutsche Bank»),

| — | Société Générale, et |
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—

Société Générale, et

| — | The Royal Bank of Scotland Group plc et The Royal Bank of Scotland plc (désignés collectivement comme «RBS»). |
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—

The Royal Bank of Scotland Group plc et The Royal Bank of Scotland plc (désignés collectivement comme «RBS»).

| (8) | La présente décision est basée sur des éléments de fait acceptés uniquement par Barclays, Deutsche Bank, Société Générale et RBS dans la procédure de transaction. La présente décision n’établit pas la responsabilité d’une quelconque partie n’ayant pas conclu de transaction pour la participation à une infraction au droit de la concurrence de l’Union européenne dans cette affaire. |
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(8)

La présente décision est basée sur des éléments de fait acceptés uniquement par Barclays, Deutsche Bank, Société Générale et RBS dans la procédure de transaction. La présente décision n’établit pas la responsabilité d’une quelconque partie n’ayant pas conclu de transaction pour la participation à une infraction au droit de la concurrence de l’Union européenne dans cette affaire.

| (9) | Barclays, Deutsche Bank et Société Générale étaient membres du panel EURIBOR tout au long de la période de leur participation à l’infraction. Le groupe RBS a eu en son sein une banque membre du panel à compter du 17 octobre 2007, une fois effective la reprise des parts d’ABN Amro. |
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(9)

Barclays, Deutsche Bank et Société Générale étaient membres du panel EURIBOR tout au long de la période de leur participation à l’infraction. Le groupe RBS a eu en son sein une banque membre du panel à compter du 17 octobre 2007, une fois effective la reprise des parts d’ABN Amro.

2.   PRÉSENTATION DE L’AFFAIRE

2.1.   Procédure

| (10) | La procédure a été ouverte à la suite d’une demande d’immunité introduite par Barclays le 14 juin 2011. Entre le 18 et le 21 octobre 2011, la Commission a effectué des inspections inopinées dans les locaux de diverses banques à Londres et à Paris. La Commission a également envoyé une série de demandes de renseignements. À la suite des inspections, la Commission a reçu des demandes de clémence de RBS, de Deutsche Bank et de Société générale. |
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(10)

La procédure a été ouverte à la suite d’une demande d’immunité introduite par Barclays le 14 juin 2011. Entre le 18 et le 21 octobre 2011, la Commission a effectué des inspections inopinées dans les locaux de diverses banques à Londres et à Paris. La Commission a également envoyé une série de demandes de renseignements. À la suite des inspections, la Commission a reçu des demandes de clémence de RBS, de Deutsche Bank et de Société générale.

| (11) | Par décisions du 5 mars 2013 et du 29 octobre 2013, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 contre les destinataires de la décision ainsi que trois autres banques afin d’entamer des discussions en vue de conclure une transaction avec elles. Des réunions en vue d’un règlement par transaction ont eu lieu et les destinataires de la décision ont par la suite présenté à la Commission leurs demandes formelles de transaction, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004. |
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(11)

Par décisions du 5 mars 2013 et du 29 octobre 2013, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 contre les destinataires de la décision ainsi que trois autres banques afin d’entamer des discussions en vue de conclure une transaction avec elles. Des réunions en vue d’un règlement par transaction ont eu lieu et les destinataires de la décision ont par la suite présenté à la Commission leurs demandes formelles de transaction, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004.

| (12) | Le 29 octobre 2013, la Commission a adopté une communication des griefs adressée à Barclays, à Deutsche Bank, à Société Générale et à RBS, qui ont toutes confirmé que cette dernière correspondait à la teneur de leurs propositions de transaction et que, dès lors, leur engagement de suivre la procédure de transaction n’était pas remis en cause. Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 29 novembre 2013 et la Commission a adopté la décision le 4 décembre 2013. |
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(12)

Le 29 octobre 2013, la Commission a adopté une communication des griefs adressée à Barclays, à Deutsche Bank, à Société Générale et à RBS, qui ont toutes confirmé que cette dernière correspondait à la teneur de leurs propositions de transaction et que, dès lors, leur engagement de suivre la procédure de transaction n’était pas remis en cause. Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 29 novembre 2013 et la Commission a adopté la décision le 4 décembre 2013.

2.2.   Description du comportement

| (13) | Les parties, à travers le comportement de certains de leurs salariés, ont participé aux arrangements dans le secteur des EIRD, qui se sont traduits par les pratiques suivantes entre différentes parties:






  a) | à certaines occasions, certains traders employés par différentes parties, ont communiqué et/ou reçu des informations sur les préférences quant au choix de taux d’intérêt (fixing) inchangés, bas ou élevés pour certaines échéances EURIBOR. Ces préférences dépendaient de leurs positions/expositions de trading; |
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(13)

Les parties, à travers le comportement de certains de leurs salariés, ont participé aux arrangements dans le secteur des EIRD, qui se sont traduits par les pratiques suivantes entre différentes parties:

a)

à certaines occasions, certains traders employés par différentes parties, ont communiqué et/ou reçu des informations sur les préférences quant au choix de taux d’intérêt (fixing) inchangés, bas ou élevés pour certaines échéances EURIBOR. Ces préférences dépendaient de leurs positions/expositions de trading;

| b) | à certaines occasions, certains traders de différentes parties ont communiqué et/ou reçu l’un de l’autre des informations détaillées, non publiquement connues/disponibles sur les positions de trading ou les intentions concernant de futures soumissions EURIBOR pour certaines échéances d’au moins une de leurs banques respectives; |
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b)

à certaines occasions, certains traders de différentes parties ont communiqué et/ou reçu l’un de l’autre des informations détaillées, non publiquement connues/disponibles sur les positions de trading ou les intentions concernant de futures soumissions EURIBOR pour certaines échéances d’au moins une de leurs banques respectives;

| c) | à certaines occasions, certains traders ont également exploré les possibilités d’aligner leurs positions de trading sur des EIRD sur la base d’informations telles que celles décrites au point a) ou b); |
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c)

à certaines occasions, certains traders ont également exploré les possibilités d’aligner leurs positions de trading sur des EIRD sur la base d’informations telles que celles décrites au point a) ou b);

| d) | à certaines occasions, certains traders ont également exploré les possibilités d’aligner au moins une des futures soumissions EURIBOR de leurs banques sur la base d’informations telles que celles décrites au point a) ou b); |
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d)

à certaines occasions, certains traders ont également exploré les possibilités d’aligner au moins une des futures soumissions EURIBOR de leurs banques sur la base d’informations telles que celles décrites au point a) ou b);

| e) | à certaines occasions, au moins un des traders participant à de telles discussions a contacté les responsables des soumissions EURIBOR de la banque concernée, ou a déclaré qu’un tel contact serait établi, afin de demander qu’ils soumettent à l’agent de calcul de la FBE des taux dans une certaine direction ou à un niveau spécifique; |
| --- | --- |

e)

à certaines occasions, au moins un des traders participant à de telles discussions a contacté les responsables des soumissions EURIBOR de la banque concernée, ou a déclaré qu’un tel contact serait établi, afin de demander qu’ils soumettent à l’agent de calcul de la FBE des taux dans une certaine direction ou à un niveau spécifique;

| f) | à certaines occasions, au moins un des traders impliqués dans de telles discussions a déclaré qu’il rendrait compte ou a rendu compte de la réponse du responsable des soumissions avant l’heure quotidienne de la soumission des taux EURIBOR à l’agent de calcul ou, dans les cas où ce trader avait déjà discuté de ce point avec le responsable des soumissions, a communiqué cette information reçue de ce dernier au trader d’une autre partie; |
| --- | --- |

f)

à certaines occasions, au moins un des traders impliqués dans de telles discussions a déclaré qu’il rendrait compte ou a rendu compte de la réponse du responsable des soumissions avant l’heure quotidienne de la soumission des taux EURIBOR à l’agent de calcul ou, dans les cas où ce trader avait déjà discuté de ce point avec le responsable des soumissions, a communiqué cette information reçue de ce dernier au trader d’une autre partie;

| g) | à certaines occasions, au moins un trader d’une partie a divulgué à un trader d’une autre partie d’autres informations détaillées et sensibles sur la stratégie de trading ou de fixation des prix des EIRD de sa banque. |
| --- | --- |

g)

à certaines occasions, au moins un trader d’une partie a divulgué à un trader d’une autre partie d’autres informations détaillées et sensibles sur la stratégie de trading ou de fixation des prix des EIRD de sa banque.

| (14) | En outre, à certaines occasions, certains traders employés par différentes parties ont discuté du résultat du fixing des taux EURIBOR, y compris les soumissions de banques spécifiques, après le fixing et la publication des taux EURIBOR du jour. |
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(14)

En outre, à certaines occasions, certains traders employés par différentes parties ont discuté du résultat du fixing des taux EURIBOR, y compris les soumissions de banques spécifiques, après le fixing et la publication des taux EURIBOR du jour.

| (15) | Chaque partie a participé à au moins plusieurs de ces formes de comportement. Il en a été ainsi tout au long de la période de participation de chacune des parties à l’infraction, bien que toutes les parties n’aient pas pris part à toutes les formes de collusion et que l’intensité des contacts collusoires ait varié pendant la durée de l’infraction. |
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(15)

Chaque partie a participé à au moins plusieurs de ces formes de comportement. Il en a été ainsi tout au long de la période de participation de chacune des parties à l’infraction, bien que toutes les parties n’aient pas pris part à toutes les formes de collusion et que l’intensité des contacts collusoires ait varié pendant la durée de l’infraction.

| (16) | L’activité collusoire a pris la forme de contacts bilatéraux, entretenus principalement au moyen de discussions en ligne, de courriels et de messages en ligne ou par téléphone. |
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(16)

L’activité collusoire a pris la forme de contacts bilatéraux, entretenus principalement au moyen de discussions en ligne, de courriels et de messages en ligne ou par téléphone.

2.3.   Participation individuelle au comportement

| (17) | Entre le 29 septembre 2005 et le 30 mai 2008, Barclays s’est livrée à des pratiques bilatérales relevant au moins de certaines des pratiques énumérées au considérant 13 avec Deutsche Bank, Société Générale, RBS et trois autres banques, pendant la durée de la participation de chacune de ces parties à l’infraction. |
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(17)

Entre le 29 septembre 2005 et le 30 mai 2008, Barclays s’est livrée à des pratiques bilatérales relevant au moins de certaines des pratiques énumérées au considérant 13 avec Deutsche Bank, Société Générale, RBS et trois autres banques, pendant la durée de la participation de chacune de ces parties à l’infraction.

| (18) | Entre le 29 septembre 2005 et le 30 mai 2008, Deutsche Bank s’est livrée à des pratiques bilatérales relevant au moins de certaines des pratiques énumérées au considérant 13 avec Barclays, RBS et une autre banque, pendant la durée de la participation de chacune de ces parties à l’infraction. |
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(18)

Entre le 29 septembre 2005 et le 30 mai 2008, Deutsche Bank s’est livrée à des pratiques bilatérales relevant au moins de certaines des pratiques énumérées au considérant 13 avec Barclays, RBS et une autre banque, pendant la durée de la participation de chacune de ces parties à l’infraction.

| (19) | Entre le 31 mars 2006 et le 30 mai 2008, Société Générale s’est livrée à des pratiques bilatérales relevant au moins de certaines des pratiques énumérées au considérant 13 avec Barclays et RBS, pendant la durée de la participation de chacune de ces parties à l’infraction. |
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(19)

Entre le 31 mars 2006 et le 30 mai 2008, Société Générale s’est livrée à des pratiques bilatérales relevant au moins de certaines des pratiques énumérées au considérant 13 avec Barclays et RBS, pendant la durée de la participation de chacune de ces parties à l’infraction.

| (20) | Entre le 26 septembre 2007 et le 30 mai 2008, RBS s’est livrée à des pratiques bilatérales relevant au moins de certaines des pratiques énumérées au considérant 13 avec Barclays, Deutsche Bank et Société Générale. |
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(20)

Entre le 26 septembre 2007 et le 30 mai 2008, RBS s’est livrée à des pratiques bilatérales relevant au moins de certaines des pratiques énumérées au considérant 13 avec Barclays, Deutsche Bank et Société Générale.

| (21) | Comme noté au considérant 8 ci-dessus, la présente décision n’établit pas la responsabilité d’une quelconque partie n’ayant pas conclu de transaction pour la participation à une infraction au droit de la concurrence de l’Union européenne dans cette affaire. |
| --- | --- |

(21)

Comme noté au considérant 8 ci-dessus, la présente décision n’établit pas la responsabilité d’une quelconque partie n’ayant pas conclu de transaction pour la participation à une infraction au droit de la concurrence de l’Union européenne dans cette affaire.

2.4.   Étendue géographique

| (22) | L’étendue géographique de l’infraction a couvert au moins l’EEE. |
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(22)

L’étendue géographique de l’infraction a couvert au moins l’EEE.

2.5.   Mesures correctives

| (23) | La décision applique les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (8). Elle inflige des amendes aux entités de Deutsche Bank, de Société Générale et de RBS énumérées au considérant 7 ci-dessus. |
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(23)

La décision applique les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (8). Elle inflige des amendes aux entités de Deutsche Bank, de Société Générale et de RBS énumérées au considérant 7 ci-dessus.

2.5.1.   Montant de base de l’amende

| (24) | Le montant de base de l’amende à infliger aux entreprises en cause est fixé par référence à la valeur des ventes, en tenant compte du fait que l’infraction figure, par sa nature même, parmi les restrictions de concurrence les plus préjudiciables, de la durée et de l’étendue géographique de l’entente, du fait que les activités collusoires portaient sur des indices de référence financiers, de l’importance capitale que les taux concernés revêtent pour le secteur des services financiers dans le marché intérieur et les États membres, et d’un montant supplémentaire de nature à dissuader les entreprises d’adopter de telles pratiques illégales. |
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(24)

Le montant de base de l’amende à infliger aux entreprises en cause est fixé par référence à la valeur des ventes, en tenant compte du fait que l’infraction figure, par sa nature même, parmi les restrictions de concurrence les plus préjudiciables, de la durée et de l’étendue géographique de l’entente, du fait que les activités collusoires portaient sur des indices de référence financiers, de l’importance capitale que les taux concernés revêtent pour le secteur des services financiers dans le marché intérieur et les États membres, et d’un montant supplémentaire de nature à dissuader les entreprises d’adopter de telles pratiques illégales.

| (25) | La Commission prend généralement en compte la valeur des ventes réalisées par les entreprises durant la dernière année complète de leur participation à l’infraction (9). Elle peut toutefois s’écarter de cette pratique si une autre période de référence semble plus appropriée eu égard aux caractéristiques de l’affaire (10). |
| --- | --- |

(25)

La Commission prend généralement en compte la valeur des ventes réalisées par les entreprises durant la dernière année complète de leur participation à l’infraction (9). Elle peut toutefois s’écarter de cette pratique si une autre période de référence semble plus appropriée eu égard aux caractéristiques de l’affaire (10).

| (26) | En ce qui concerne l’infraction en l’espèce, la Commission a calculé, pour toutes les parties concernées, la valeur annuelle des ventes sur la base des flux de trésorerie que chaque banque a obtenus de son portefeuille d’EIRD conclus avec des contreparties établies dans l’EEE durant les mois correspondant à leur participation à l’infraction, réduits par un facteur uniforme afin de tenir compte des particularités du marché des EIRD, et notamment de la compensation inhérente à ce marché, c’est-à-dire que les banques vendent et achètent des produits dérivés de sorte que les paiements entrants sont compensés par les paiements sortants, et de l’échelle des variations des prix. |
| --- | --- |

(26)

En ce qui concerne l’infraction en l’espèce, la Commission a calculé, pour toutes les parties concernées, la valeur annuelle des ventes sur la base des flux de trésorerie que chaque banque a obtenus de son portefeuille d’EIRD conclus avec des contreparties établies dans l’EEE durant les mois correspondant à leur participation à l’infraction, réduits par un facteur uniforme afin de tenir compte des particularités du marché des EIRD, et notamment de la compensation inhérente à ce marché, c’est-à-dire que les banques vendent et achètent des produits dérivés de sorte que les paiements entrants sont compensés par les paiements sortants, et de l’échelle des variations des prix.

2.5.2.   Ajustement du montant de base: circonstances aggravantes ou atténuantes

| (27) | La Commission n’a tenu compte, en l’espèce, d’aucune circonstance aggravante ou atténuante. |
| --- | --- |

(27)

La Commission n’a tenu compte, en l’espèce, d’aucune circonstance aggravante ou atténuante.

2.5.3.   Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires

| (28) | L’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 dispose que l’amende infligée à chaque entreprise pour chaque infraction n’excède pas 10 % de son chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice précédant la date de la décision de la Commission. |
| --- | --- |

(28)

L’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 dispose que l’amende infligée à chaque entreprise pour chaque infraction n’excède pas 10 % de son chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice précédant la date de la décision de la Commission.

| (29) | En l’espèce, aucune amende ne dépasse 10 % du chiffre d’affaires total réalisé par l’entreprise concernée au cours de l’exercice précédant la date de la présente décision. |
| --- | --- |

(29)

En l’espèce, aucune amende ne dépasse 10 % du chiffre d’affaires total réalisé par l’entreprise concernée au cours de l’exercice précédant la date de la présente décision.

2.5.4.   Application de la communication sur la clémence de 2006

| (30) | La Commission a accordé une immunité totale d’amendes à Barclays. Elle a également accordé une réduction du montant de l’amende de 50 % à RBS, de 30 % à Deutsche Bank et de 5 % à Société Générale, pour leur coopération à l’enquête. |
| --- | --- |

(30)

La Commission a accordé une immunité totale d’amendes à Barclays. Elle a également accordé une réduction du montant de l’amende de 50 % à RBS, de 30 % à Deutsche Bank et de 5 % à Société Générale, pour leur coopération à l’enquête.

2.5.5.   Application de la communication relative aux procédures de transaction

| (31) | Compte tenu de l’application de la communication relative aux procédures de transaction, le montant des amendes infligées à toutes les parties ayant conclu une transaction a été réduit de 10 %, cette réduction s’ajoutant à toute récompense éventuelle accordée au titre de la clémence. |
| --- | --- |

(31)

Compte tenu de l’application de la communication relative aux procédures de transaction, le montant des amendes infligées à toutes les parties ayant conclu une transaction a été réduit de 10 %, cette réduction s’ajoutant à toute récompense éventuelle accordée au titre de la clémence.

3.   CONCLUSION

| (32) | Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont les suivantes:






  Entreprise | Amendes (en EUR) |
| --- | --- | --- |
| Barclays | 0 |
| Deutsche Bank | 465 861 000 |
| Société Générale | 445 884 000 |
| RBS | 131 004 000 |

(32)

Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont les suivantes:

Entreprise

Amendes (en EUR)

Barclays

0

Deutsche Bank

465 861 000

Société Générale

445 884 000

RBS

131 004 000

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1).

(2)  http://www.euribor-ebf.eu/euribor-org/about-euribor.html

(3)  Les détails de la composition du panel et les règles procédurales de soumissions sont décrits dans le code de conduite EURIBOR de la Fédération bancaire européenne (http://www.euribor-ebf.eu/assets/files/Euribor_code_conduct.pdf).

(4)  Code de conduite EURIBOR de la Fédération bancaire européenne, p. 17.

(5)  Les 15 % de soumissions des banques du panel les plus hautes et les plus basses sont éliminées. La moyenne des taux restants est établie et arrondie à la troisième décimale.

(6)  Au moment de l’infraction, il y avait 44 banques dans le panel; il y en a actuellement 25.

(7)  Selon la Banque des règlements internationaux, la valeur marchande brute des EIRD en cours (http://www.bis.org/statistics/dt21a21b.pdf) était de 9 067 milliards USD en décembre 2012, et constitue la plus grande part (48 %) des produits dérivés de taux d’intérêt financiers négociés de gré à gré.

(8)  JO C 210 du 1.9.2006, p. 2.

(9)  Point 13 des lignes directrices pour le calcul des amendes.

(10)  Affaire T-76/06, Plasticos Españoles (ASPLA)/Commission, non encore publiée, points 111 à 113.

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| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/21 |
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30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/21

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Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2017/C 206/08)

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l'Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays émetteur: Estonie

Sujet de commémoration
  : l’indépendance de l’Estonie

Description du dessin
  : La pièce représente le tronc sinueux d'un chêne, en montrant, d'un côté, les branches et, de l’autre, les feuilles. Les branches symbolisent le temps des révolutions et les épreuves dont la route vers l’indépendance de l’Estonie était pavée. Les feuilles symbolisent la force, les réussites et la longévité de l’Estonie. En bas et à gauche du tronc figurent le mot «MAAPÄEV» (l’assemblée provisoire de l’Estonie) et, juste au-dessus, la mention de l’année, «1917». Dans la partie inférieure droite sont indiqués le nom du pays émetteur, «EESTI», et, juste au-dessous, l’année d’émission, «2017».

L'anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d'émission
  :

Date d'émission
  : juin/juillet 2017

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

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| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/22 |
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30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/22

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Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2017/C 206/09)

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 EUR. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 EUR, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays émetteur
  : Grèce

Sujet de commémoration
  : le 60e anniversaire de la mort de Nikos Kazantzakis

Description du dessin
  : Le dessin représente un portrait de profil de Nikos Kazantzakis, l’un des plus grands écrivains grecs du vingtième siècle. La mention «RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE» et le nom «NIKOS KAZANTZAKIS» (en grec) sont inscrits sur le pourtour gauche du disque intérieur. L’année d’émission, «2017», est indiquée en haut et une palmette (la marque d’atelier de la Monnaie grecque) figure au centre gauche. Dans la partie inférieure droite, on peut également voir le monogramme de l’artiste (George Stamatopoulos).

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission
  : 750 000 maximum

Date d’émission
  : fin du premier semestre de 2017

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1 pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

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| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/23 |
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30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/23

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Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2017/C 206/10)

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 EUR. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 EUR, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays émetteur
  : Grèce

Sujet de commémoration
  : le site archéologique de Philippes

Description du dessin
  : Le dessin représente une partie de la basilique B et des motifs linéaires inspirés d’un motif de bordure d’une mosaïque de la Grèce antique découverte sur le site. Les mentions «SITE ARCHÉOLOGIQUE DE PHILIPPES» et «RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE» (en grec) sont inscrites sur le pourtour du disque intérieur. De plus, l’année d’émission, «2017», est indiquée à l’arrière-plan et une palmette (la marque d’atelier de la Monnaie grecque) figure sur la droite. Dans la partie inférieure gauche, on peut voir le monogramme de l’artiste (George Stamatopoulos).

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission
  : 750 000 maximum

Date d’émission
  : deuxième semestre de 2017

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1 pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/24 |
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30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/24

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Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Modification d’obligations de service public imposées à des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 206/11)

| État membre | Finlande |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Helsinki-Savonlinna |
| Date initiale de l’entrée en vigueur des obligations de service public | 22 août 2005 |
| Date d’entrée en vigueur des modifications | 8 janvier 2018 |
| Adresse où le texte et l’ensemble des informations et/ou des documents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus gratuitement | Agence finlandaise des transports |
| Kirjaamo PB 33 |
| FI-00521 Helsinki |
| SUOMI/FINLANDE |
| Tél. + 358 505942353 |
| Fax 358 295343700 |
| Courriel: kirjaamo@liikennevirasto.fi |
| Internet: |
| www.liikennevirasto.fi/savonlinna-airservices |

État membre

Finlande

Liaison concernée

Helsinki-Savonlinna

Date initiale de l’entrée en vigueur des obligations de service public

22 août 2005

Date d’entrée en vigueur des modifications

8 janvier 2018

Adresse où le texte et l’ensemble des informations et/ou des documents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus gratuitement

Agence finlandaise des transports

Kirjaamo PB 33

FI-00521 Helsinki

SUOMI/FINLANDE

Tél. + 358 505942353

Fax 358 295343700

Courriel: kirjaamo@liikennevirasto.fi

Internet:

www.liikennevirasto.fi/savonlinna-airservices

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| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/25 |
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30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/25

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Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 206/12)

| État membre | Finlande |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Helsinki-Savonlinna |
| Durée de validité du contrat | 8 janvier 2018-18 décembre 2020 |
| Délai de soumission des offres | 61 jours à compter de la date de publication du présent avis |
| Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou des documents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public peuvent être obtenus gratuitement | Agence finlandaise des transports |
| Kirjaamo PB 33 |
| FI-00521 Helsinki |
| SUOMI/FINLANDE |
| Tél. + 358 505942353 |
| Fax + 358 295343700 |
| Courriel: kirjaamo@liikennevirasto.fi |
| Internet: |
| www.liikennevirasto.fi/savonlinna-airservices |

État membre

Finlande

Liaison concernée

Helsinki-Savonlinna

Durée de validité du contrat

8 janvier 2018-18 décembre 2020

Délai de soumission des offres

61 jours à compter de la date de publication du présent avis

Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou des documents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public peuvent être obtenus gratuitement

Agence finlandaise des transports

Kirjaamo PB 33

FI-00521 Helsinki

SUOMI/FINLANDE

Tél. + 358 505942353

Fax + 358 295343700

Courriel: kirjaamo@liikennevirasto.fi

Internet:

www.liikennevirasto.fi/savonlinna-airservices

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/26 |
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30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/26

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Appel à contributions IX-2018/01 — «Contributions en faveur des partis politiques européens»

(2017/C 206/13)

A.   INTRODUCTION ET CADRE JURIDIQUE

| 1. | En vertu de l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, «les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union». |
| --- | --- |

1.

En vertu de l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, «les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union».

| 2. | Conformément à l’article 224 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil fixent le statut des partis politiques au niveau européen, et notamment les règles relatives à leur financement. Ce statut fait l’objet du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1). |
| --- | --- |

2.

Conformément à l’article 224 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil fixent le statut des partis politiques au niveau européen, et notamment les règles relatives à leur financement. Ce statut fait l’objet du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1).

| 3. | L’article 25, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 dispose ce qui suit: «Les conditions générales d’octroi des contributions et des subventions sont fixées par l’ordonnateur du Parlement européen dans l’appel à contributions et l’appel à propositions.» |
| --- | --- |

3.

L’article 25, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 dispose ce qui suit: «Les conditions générales d’octroi des contributions et des subventions sont fixées par l’ordonnateur du Parlement européen dans l’appel à contributions et l’appel à propositions.»

| 4. | C’est dans ce contexte que le Parlement européen lance le présent appel à contributions en vue de l’octroi de contributions en faveur des partis politiques européens (ci-après «l’appel à contributions»). |
| --- | --- |

4.

C’est dans ce contexte que le Parlement européen lance le présent appel à contributions en vue de l’octroi de contributions en faveur des partis politiques européens (ci-après «l’appel à contributions»).

| 5. | Le cadre juridique de base est défini par les actes juridiques suivants:






  a) | règlement (UE, Euratom) no 1141/2014; |
| --- | --- | --- |

5.

Le cadre juridique de base est défini par les actes juridiques suivants:

a)

règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

| b) | décision du Bureau du Parlement européen du 12 juin 2017 fixant les modalités d’application du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (2); |
| --- | --- |

b)

décision du Bureau du Parlement européen du 12 juin 2017 fixant les modalités d’application du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (2);

| c) | règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (3) (ci-après «le règlement financier»); |
| --- | --- |

c)

règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (3) (ci-après «le règlement financier»);

| d) | règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (4) (ci-après «les règles d’application du règlement financier»); |
| --- | --- |

d)

règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (4) (ci-après «les règles d’application du règlement financier»);

| e) | règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission du 2 octobre 2015 relatif au contenu et au fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (5); |
| --- | --- |

e)

règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission du 2 octobre 2015 relatif au contenu et au fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (5);

| f) | règlement d’exécution (UE) 2015/2246 de la Commission du 3 décembre 2015 sur les dispositions détaillées relatives au système de numérotation des enregistrements applicable au registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et sur les renseignements fournis par les extraits standard du registre (6); |
| --- | --- |

f)

règlement d’exécution (UE) 2015/2246 de la Commission du 3 décembre 2015 sur les dispositions détaillées relatives au système de numérotation des enregistrements applicable au registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et sur les renseignements fournis par les extraits standard du registre (6);

| g) | règlement du Parlement européen (7). |
| --- | --- |

g)

règlement du Parlement européen (7).

B.   OBJECTIF DE L’APPEL À CONTRIBUTIONS

| 6. | L’objectif du présent appel à contributions est d’inviter les partis politiques européens enregistrés à présenter leurs demandes de financement au titre du budget de l’Union (ci-après «les demandes de financement»). |
| --- | --- |

6.

L’objectif du présent appel à contributions est d’inviter les partis politiques européens enregistrés à présenter leurs demandes de financement au titre du budget de l’Union (ci-après «les demandes de financement»).

C.   OBJET, CATÉGORIE ET FORME DU FINANCEMENT

| 7. | L’objet du financement est de soutenir les activités et objectifs statutaires du parti politique européen au cours de l’exercice allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 aux conditions fixées dans la décision de financement de l’ordonnateur compétent. |
| --- | --- |

7.

L’objet du financement est de soutenir les activités et objectifs statutaires du parti politique européen au cours de l’exercice allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 aux conditions fixées dans la décision de financement de l’ordonnateur compétent.

| 8. | La catégorie de financement est la contribution en faveur des partis politiques européens visée au titre VIII de la deuxième partie du règlement financier (ci-après «la contribution»). La contribution prend la forme d’un remboursement d’un pourcentage des coûts remboursables réellement exposés. |
| --- | --- |

8.

La catégorie de financement est la contribution en faveur des partis politiques européens visée au titre VIII de la deuxième partie du règlement financier (ci-après «la contribution»). La contribution prend la forme d’un remboursement d’un pourcentage des coûts remboursables réellement exposés.

| 9. | Le montant maximal versé au bénéficiaire par le Parlement européen ne peut pas dépasser 85 % des coûts remboursables réellement exposés. |
| --- | --- |

9.

Le montant maximal versé au bénéficiaire par le Parlement européen ne peut pas dépasser 85 % des coûts remboursables réellement exposés.

D.   BUDGET DISPONIBLE

| 10. | Le montant du financement prévu pour l’exercice 2018 au titre de l’article 402 «Financement des partis politiques européens» du budget du Parlement est de 32 447 000 EUR. Les crédits finaux disponibles sont soumis à l’approbation de l’autorité budgétaire. |
| --- | --- |

10.

Le montant du financement prévu pour l’exercice 2018 au titre de l’article 402 «Financement des partis politiques européens» du budget du Parlement est de 32 447 000 EUR. Les crédits finaux disponibles sont soumis à l’approbation de l’autorité budgétaire.

E.   CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ DES DEMANDES DE FINANCEMENT

| 11. | Les demandes de financement sont admissibles lorsque:






  a) | elles sont présentées par écrit à l’aide du formulaire de demande annexé au présent appel à contributions; |
| --- | --- | --- |

11.

Les demandes de financement sont admissibles lorsque:

a)

elles sont présentées par écrit à l’aide du formulaire de demande annexé au présent appel à contributions;

| b) | elles comportent l’acceptation par le demandeur des conditions générales énoncées à l’annexe 1a de la décision du Bureau précisée au paragraphe 5, point b), du présent appel à contributions; |
| --- | --- |

b)

elles comportent l’acceptation par le demandeur des conditions générales énoncées à l’annexe 1a de la décision du Bureau précisée au paragraphe 5, point b), du présent appel à contributions;

| c) | elles comportent une lettre d’un représentant légal attestant de l’autorisation de prendre des engagements juridiques pour le compte du demandeur; |
| --- | --- |

c)

elles comportent une lettre d’un représentant légal attestant de l’autorisation de prendre des engagements juridiques pour le compte du demandeur;

| d) | elles sont transmises au président du Parlement européen au plus tard le 30 septembre 2017 à l’adresse suivante:










  Président du Parlement européen |
| --- | --- |
| À l’attention de M. Didier Kléthi, directeur général des finances |
| SCH 05B031 |
| L-2929 Luxembourg |

d)

elles sont transmises au président du Parlement européen au plus tard le 30 septembre 2017 à l’adresse suivante:

Président du Parlement européen

À l’attention de M. Didier Kléthi, directeur général des finances

SCH 05B031

L-2929 Luxembourg

| 12. | Afin de pouvoir apprécier les critères d’évaluation des demandes, les demandeurs doivent remettre:






  a) | le formulaire de demande de financement accompagné de toutes les pièces justificatives requises; |
| --- | --- | --- |

12.

Afin de pouvoir apprécier les critères d’évaluation des demandes, les demandeurs doivent remettre:

a)

le formulaire de demande de financement accompagné de toutes les pièces justificatives requises;

| b) | le budget prévisionnel indiquant les dépenses éligibles à un financement de l’Union. |
| --- | --- |

b)

le budget prévisionnel indiquant les dépenses éligibles à un financement de l’Union.

| 13. | Les demandes jugées incomplètes peuvent être rejetées. |
| --- | --- |

13.

Les demandes jugées incomplètes peuvent être rejetées.

F.   CRITÈRES D’ÉVALUATION DES DEMANDES DE FINANCEMENT

F.1   Critères d’exclusion

| 14. | Les demandeurs sont exclus de la procédure de financement lorsque:






  a) | ils se trouvent dans l’une des situations d’exclusion visées à l’article 106, paragraphe 1, à l’article 106, paragraphe 2, ou à l’article 107 du règlement financier; |
| --- | --- | --- |

14.

Les demandeurs sont exclus de la procédure de financement lorsque:

a)

ils se trouvent dans l’une des situations d’exclusion visées à l’article 106, paragraphe 1, à l’article 106, paragraphe 2, ou à l’article 107 du règlement financier;

| b) | ils font l’objet de l’une des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 27, paragraphe 2, point a), points v) et vi), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. |
| --- | --- |

b)

ils font l’objet de l’une des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 27, paragraphe 2, point a), points v) et vi), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

F.2   Critères d’éligibilité

| 15. | Afin de pouvoir bénéficier d’un financement de l’Union, un demandeur doit remplir les conditions énoncées aux articles 17 et 18 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, à savoir:






  a) | être enregistré dans le respect du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014; |
| --- | --- | --- |

15.

Afin de pouvoir bénéficier d’un financement de l’Union, un demandeur doit remplir les conditions énoncées aux articles 17 et 18 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, à savoir:

a)

être enregistré dans le respect du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

| b) | être représenté au Parlement européen par au moins un de ses membres; |
| --- | --- |

b)

être représenté au Parlement européen par au moins un de ses membres;

| c) | satisfaire aux obligations énumérées à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, c’est-à-dire avoir soumis les états financiers annuels (8), le rapport d’audit externe et la liste des donateurs qui y sont indiqués; |
| --- | --- |

c)

satisfaire aux obligations énumérées à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, c’est-à-dire avoir soumis les états financiers annuels (8), le rapport d’audit externe et la liste des donateurs qui y sont indiqués;

| d) | être représenté dans au moins un quart des États membres par des députés européens, dans les parlements nationaux ou régionaux ou dans les assemblées régionales, ou avoir réuni, lui ou ses partis membres, dans au moins un quart des États membres, au moins trois pour cent des votes exprimés dans chacun de ces États membres lors des dernières élections au Parlement européen; |
| --- | --- |

d)

être représenté dans au moins un quart des États membres par des députés européens, dans les parlements nationaux ou régionaux ou dans les assemblées régionales, ou avoir réuni, lui ou ses partis membres, dans au moins un quart des États membres, au moins trois pour cent des votes exprimés dans chacun de ces États membres lors des dernières élections au Parlement européen;

| e) | avoir participé aux élections au Parlement européen ou avoir exprimé publiquement son intention de participer aux prochaines élections européennes. |
| --- | --- |

e)

avoir participé aux élections au Parlement européen ou avoir exprimé publiquement son intention de participer aux prochaines élections européennes.

| 16. | Un député au Parlement européen est réputé être membre d’un seul parti politique européen qui est, le cas échéant, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié à la date butoir de présentation des demandes de financement. Cette disposition est prévue à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, afin de vérifier le respect des conditions d’éligibilité à un financement de l’Union conformément à l’article 17, paragraphe 1, à l’article 3, paragraphe 1, point b), et aux fins de l’application de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, ainsi que pour évaluer l’éligibilité du financement en fonction des critères d’éligibilité précisés au paragraphe 15 du présent appel. |
| --- | --- |

16.

Un député au Parlement européen est réputé être membre d’un seul parti politique européen qui est, le cas échéant, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié à la date butoir de présentation des demandes de financement. Cette disposition est prévue à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, afin de vérifier le respect des conditions d’éligibilité à un financement de l’Union conformément à l’article 17, paragraphe 1, à l’article 3, paragraphe 1, point b), et aux fins de l’application de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, ainsi que pour évaluer l’éligibilité du financement en fonction des critères d’éligibilité précisés au paragraphe 15 du présent appel.

| 17. | Par ailleurs, l’affiliation simultanée d’un député à plusieurs partis politiques européens se traduira par l’exclusion du député concerné:






  a) | lors de l’évaluation de l’éligibilité de la demande de financement en fonction des critères d’éligibilité précisés au paragraphe 15 du présent appel; ou |
| --- | --- | --- |

17.

Par ailleurs, l’affiliation simultanée d’un député à plusieurs partis politiques européens se traduira par l’exclusion du député concerné:

a)

lors de l’évaluation de l’éligibilité de la demande de financement en fonction des critères d’éligibilité précisés au paragraphe 15 du présent appel; ou

| b) | lors du calcul du montant du financement conformément à l’article 19 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. |
| --- | --- |

b)

lors du calcul du montant du financement conformément à l’article 19 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

F.3   Critères pour l’octroi d’un financement et répartition des crédits

| 18. | Conformément à l’article 19 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, les crédits respectifs disponibles sont ventilés chaque année. Ils sont répartis entre les partis politiques européens dont les demandes de financement ont été approuvées sur la base des critères d’éligibilité et des critères d’exclusion en fonction de la clé de répartition suivante:






  a) | 15 % sont répartis en parts égales entre les partis politiques européens bénéficiaires; |
| --- | --- | --- |

18.

Conformément à l’article 19 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, les crédits respectifs disponibles sont ventilés chaque année. Ils sont répartis entre les partis politiques européens dont les demandes de financement ont été approuvées sur la base des critères d’éligibilité et des critères d’exclusion en fonction de la clé de répartition suivante:

a)

15 % sont répartis en parts égales entre les partis politiques européens bénéficiaires;

| b) | 85 % sont répartis entre les partis politiques européens bénéficiaires, proportionnellement au nombre d’élus dont ils disposent au Parlement européen. |
| --- | --- |

b)

85 % sont répartis entre les partis politiques européens bénéficiaires, proportionnellement au nombre d’élus dont ils disposent au Parlement européen.

G.   CONTRÔLE PARTAGÉ DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DE L’AUTORITÉ

| 19. | L’article 24, paragraphes 1 et 2 (9), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 prévoit un contrôle partagé entre le Parlement européen et l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (10) (ci-après «l’Autorité»). |
| --- | --- |

19.

L’article 24, paragraphes 1 et 2 (9), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 prévoit un contrôle partagé entre le Parlement européen et l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (10) (ci-après «l’Autorité»).

| 20. | Lorsqu’en vertu du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, le contrôle est prévu par l’Autorité, le Parlement européen transmet à celle-ci les demandes de financement. L’Autorité communique au Parlement européen les résultats de ce contrôle. |
| --- | --- |

20.

Lorsqu’en vertu du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, le contrôle est prévu par l’Autorité, le Parlement européen transmet à celle-ci les demandes de financement. L’Autorité communique au Parlement européen les résultats de ce contrôle.

H.   CONDITIONS GÉNÉRALES

| 21. | Les demandeurs sont tenus de notifier au Parlement européen toute modification apportée aux documents présentés ou aux informations visées dans la demande dans un délai de deux semaines à compter de ladite modification. À défaut d’une telle notification, l’ordonnateur peut prendre une décision en fonction des informations dont il dispose, nonobstant toute information fournie à un stade ultérieur. |
| --- | --- |

21.

Les demandeurs sont tenus de notifier au Parlement européen toute modification apportée aux documents présentés ou aux informations visées dans la demande dans un délai de deux semaines à compter de ladite modification. À défaut d’une telle notification, l’ordonnateur peut prendre une décision en fonction des informations dont il dispose, nonobstant toute information fournie à un stade ultérieur.

| 22. | Il incombe aux demandeurs de prouver qu’ils remplissent toujours les critères requis. |
| --- | --- |

22.

Il incombe aux demandeurs de prouver qu’ils remplissent toujours les critères requis.

| 23. | Les conditions générales du financement de l’Union octroyé au titre du présent appel à contributions sont fixées à l’annexe 1a de la décision du Bureau mentionnée au paragraphe 5, point b), du présent appel. Tout bénéficiaire de la contribution doit notamment:






  a) | continuer de remplir les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 1, point b) (11), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 pendant la période pour laquelle le financement est demandé. Dans le cas contraire, conformément à l’article 30 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, il sera mis fin à la décision de contribution; |
| --- | --- | --- |

23.

Les conditions générales du financement de l’Union octroyé au titre du présent appel à contributions sont fixées à l’annexe 1a de la décision du Bureau mentionnée au paragraphe 5, point b), du présent appel. Tout bénéficiaire de la contribution doit notamment:

a)

continuer de remplir les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 1, point b) (11), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 pendant la période pour laquelle le financement est demandé. Dans le cas contraire, conformément à l’article 30 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, il sera mis fin à la décision de contribution;

| b) | remplir les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 1, point d) (12), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 pendant la période pour laquelle le financement est demandé. Dans le cas contraire, conformément à l’article 30 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, il sera mis fin à la décision de contribution; |
| --- | --- |

b)

remplir les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 1, point d) (12), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 pendant la période pour laquelle le financement est demandé. Dans le cas contraire, conformément à l’article 30 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, il sera mis fin à la décision de contribution;

| c) | remplir les conditions prévues à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, c’est-à-dire être représenté au Parlement européen par au moins un de ses membres, pendant la période pour laquelle le financement est demandé. Dans le cas contraire, conformément à l’article 19, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, il sera mis fin à la décision de contribution. |
| --- | --- |

c)

remplir les conditions prévues à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, c’est-à-dire être représenté au Parlement européen par au moins un de ses membres, pendant la période pour laquelle le financement est demandé. Dans le cas contraire, conformément à l’article 19, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, il sera mis fin à la décision de contribution.

| 24. | Le dépôt de la demande de financement vaut acceptation des conditions générales visées au paragraphe 23 du présent appel. Ces conditions générales lient le bénéficiaire auquel le financement est octroyé et sont énoncées dans la décision de financement. |
| --- | --- |

24.

Le dépôt de la demande de financement vaut acceptation des conditions générales visées au paragraphe 23 du présent appel. Ces conditions générales lient le bénéficiaire auquel le financement est octroyé et sont énoncées dans la décision de financement.

I.   CALENDRIER

| 25. | Le tableau qui suit reprend le calendrier indicatif de l’octroi des contributions aux partis politiques européens: | Étapes | Date ou période |
| --- | --- | --- | --- |
| a) | Publication de l’appel | Au plus tard le 30 juin 2017 |
| b) | Date limite de dépôt des demandes de financement | 30 septembre 2017 |
| c) | Période d’évaluation | Octobre-décembre 2017 |
| d) | Information des demandeurs | Janvier 2018 |
| e) | Notification de la décision de contribution | Janvier-février 2018 |
| f) | Paiement du préfinancement (13) | Janvier-février 2018 |

25.

Le tableau qui suit reprend le calendrier indicatif de l’octroi des contributions aux partis politiques européens:

Étapes

Date ou période

a)

Publication de l’appel

Au plus tard le 30 juin 2017

b)

Date limite de dépôt des demandes de financement

30 septembre 2017

c)

Période d’évaluation

Octobre-décembre 2017

d)

Information des demandeurs

Janvier 2018

e)

Notification de la décision de contribution

Janvier-février 2018

f)

Paiement du préfinancement (13)

Janvier-février 2018

J.   PUBLICATION ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

| 26. | Le Parlement européen publie, y compris sur l’internet, toutes les informations visées à l’article 32 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. |
| --- | --- |

26.

Le Parlement européen publie, y compris sur l’internet, toutes les informations visées à l’article 32 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

| 27. | Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre du présent appel est traitée en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (14), comme le dispose l’article 33 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. |
| --- | --- |

27.

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre du présent appel est traitée en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (14), comme le dispose l’article 33 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

| 28. | Ces données sont traitées aux fins de l’évaluation des demandes de financement et de la protection des intérêts financiers de l’Union. Cette disposition n’empêche pas la communication éventuelle de ces données aux organes chargés de missions de vérification et d’audit en vertu du droit de l’Union, comme les services d’audit interne du Parlement européen, l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, la Cour des comptes européenne ou l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). |
| --- | --- |

28.

Ces données sont traitées aux fins de l’évaluation des demandes de financement et de la protection des intérêts financiers de l’Union. Cette disposition n’empêche pas la communication éventuelle de ces données aux organes chargés de missions de vérification et d’audit en vertu du droit de l’Union, comme les services d’audit interne du Parlement européen, l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, la Cour des comptes européenne ou l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

| 29. | Le bénéficiaire peut, sur demande écrite, obtenir l’accès à ses données à caractère personnel et corriger toute donnée erronée ou incomplète. Pour toute demande relative au traitement de ses données à caractère personnel, le bénéficiaire peut s’adresser à la direction générale des finances du Parlement européen ou à l’unité de la protection des données à caractère personnel du Parlement européen. En ce qui concerne le traitement de ses données à caractère personnel, le bénéficiaire peut introduire une réclamation à tout moment auprès du contrôleur européen de la protection des données. |
| --- | --- |

29.

Le bénéficiaire peut, sur demande écrite, obtenir l’accès à ses données à caractère personnel et corriger toute donnée erronée ou incomplète. Pour toute demande relative au traitement de ses données à caractère personnel, le bénéficiaire peut s’adresser à la direction générale des finances du Parlement européen ou à l’unité de la protection des données à caractère personnel du Parlement européen. En ce qui concerne le traitement de ses données à caractère personnel, le bénéficiaire peut introduire une réclamation à tout moment auprès du contrôleur européen de la protection des données.

| 30. | Les données à caractère personnel peuvent être enregistrées dans le système de détection rapide et d’exclusion du Parlement européen lorsque le bénéficiaire se trouve dans l’une des situations visées à l’article 106, paragraphe 1, et à l’article 107 du règlement financier. |
| --- | --- |

30.

Les données à caractère personnel peuvent être enregistrées dans le système de détection rapide et d’exclusion du Parlement européen lorsque le bénéficiaire se trouve dans l’une des situations visées à l’article 106, paragraphe 1, et à l’article 107 du règlement financier.

K.   CONTACT

| 31. | Pour toute question portant sur le présent appel, veuillez écrire, en mentionnant la référence de la publication, à l’adresse suivante: fin.part.fond.pol@europarl.europa.eu |
| --- | --- |

31.

Pour toute question portant sur le présent appel, veuillez écrire, en mentionnant la référence de la publication, à l’adresse suivante: fin.part.fond.pol@europarl.europa.eu

L.   ANNEXES

| 32. | Outre la législation de base mentionnée au paragraphe 5, point b), du présent appel, les annexes suivantes au présent appel sont disponibles sur le site internet du Parlement européen (http://www.europarl.europa.eu/tenders/invitations.htm):






  a) | le formulaire de demande de financement ainsi que la déclaration d’acceptation des conditions générales (modèle); |
| --- | --- | --- |

32.

Outre la législation de base mentionnée au paragraphe 5, point b), du présent appel, les annexes suivantes au présent appel sont disponibles sur le site internet du Parlement européen (http://www.europarl.europa.eu/tenders/invitations.htm):

a)

le formulaire de demande de financement ainsi que la déclaration d’acceptation des conditions générales (modèle);

| b) | le budget prévisionnel (modèle). |
| --- | --- |

b)

le budget prévisionnel (modèle).

---

(1)  JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.

(2)  JO C 205 du 29.6.2017, p. 2.

(3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)  JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

(5)  JO L 333 du 19.12.2015, p. 50.

(6)  JO L 318 du 4.12.2015, p. 28.

(7)  Règlement du Parlement européen (version de janvier 2017).

(8)  Sauf si le demandeur n’est pas soumis au contrôle prévu à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (notamment s’il est de création récente, etc.).

(9)  Article 24, paragraphes 1 et 2 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 – Règles générales sur le contrôle:

| «1. | Le contrôle du respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, des obligations établies par le présent règlement est exercé, de façon coopérative, par l’Autorité, l’ordonnateur du Parlement européen et les États membres compétents. |
| --- | --- |

«1.

Le contrôle du respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, des obligations établies par le présent règlement est exercé, de façon coopérative, par l’Autorité, l’ordonnateur du Parlement européen et les États membres compétents.

| 2. | L’Autorité contrôle le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, de leurs obligations en vertu du présent règlement, en particulier en rapport avec l’article 3, l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et points d) à f), l’article 5, paragraphe 1, points a) à e) et point g), l’article 9, paragraphes 5 et 6, et les articles 20, 21 et 22. |
| --- | --- |

2.

L’Autorité contrôle le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, de leurs obligations en vertu du présent règlement, en particulier en rapport avec l’article 3, l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et points d) à f), l’article 5, paragraphe 1, points a) à e) et point g), l’article 9, paragraphes 5 et 6, et les articles 20, 21 et 22.

L’ordonnateur du Parlement européen contrôle le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, des obligations liées au financement par l’Union au titre du présent règlement conformément au règlement financier. Lorsqu’il effectue ce contrôle, le Parlement européen prend les mesures nécessaires dans les domaines de la prévention de la fraude et de la lutte contre celle-ci affectant les intérêts financiers de l’Union.»

(10)  Instituée en vertu de l’article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

(11)  Article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014:

«[une alliance politique] ou ses membres doivent être ou être représentés par, dans au moins un quart des États membres, des députés au Parlement européen, dans les parlements nationaux ou régionaux ou dans les assemblées régionales; ou elle ou ses partis membres doivent avoir réuni, dans au moins un quart des États membres, au moins trois pour cent des votes exprimés dans chacun de ces États membres lors des dernières élections au Parlement européen;»

(12)  Article 3, paragraphe 1, point d), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014:

12

o

«[une alliance politique] ou ses membres doivent avoir participé aux élections au Parlement européen ou avoir exprimé publiquement leur intention de participer aux prochaines élections européennes;»

(13)  Dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de contribution.

13

(14)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

14

---

ANNEXE a

Image

FORMULAIRE DE DEMANDE DE FINANCEMENT

CONTRIBUTIONS (1) EN FAVEUR DES PARTIS POLITIQUES EUROPEENS

POUR L’EXERCICE [INSÉRER]

COMPOSITION DE LA DEMANDE DE FINANCEMENT

Le tableau qui suit est destiné à vous aider à préparer votre demande de financement. Il peut servir à vérifier que la demande comporte bien tous les documents requis.

No du document

DOCUMENTS À FOURNIR

Documents obligatoires qui ne figurent pas dans ce modèle de demande de financement

1.

Lettre de couverture originale indiquant la contribution demandée pour l’exercice n, signée par le représentant légal

☐

2.

Lettre du représentant légal attestant de l’autorisation de prendre des engagements juridiques pour le compte du demandeur (1)

☐

3.

Extrait standard du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (2)

☐

4.

Liste de tous les membres accompagnée d’une preuve actualisée (*) de leur affiliation (3)

☐

5.

Liste des députés au Parlement européen (4)

☐

6.

États financiers intermédiaires au mois de juin de l’exercice n-1 (au plus tôt), signés par un comptable agréé (5)

☐

Documents obligatoires qui figurent dans ce modèle de demande de financement

7.

Formulaire de signalétique financier

☐

8.

Déclaration d’acceptation des conditions générales et des critères d’exclusion

☐

Autres modèles

9.

Formulaire de confirmation d’affiliation individuelle

(*) Pour la preuve actualisée d’affiliation demandée dans le document no 4, le demandeur doit utiliser le document no 9.

(1) Comportant par exemple une référence aux dispositions pertinentes des statuts du demandeur.

(2) Prévu à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2015/2246 de la Commission (JO L 318 du 4.12.2015, p. 31).

(3) Pour les députés (personnes physiques), la preuve d’affiliation doit indiquer le nom, le prénom et le parlement dans lequel la personne est député (parlement régional, national ou européen). La preuve d’affiliation doit être accompagnée d’une copie de la carte d’identité du membre concerné.

Pour les personnes morales, le demandeur doit fournir une preuve d’affiliation certifiée par le représentant légal du membre.

(4) Cette liste doit reprendre les membres directs et indirects. Les membres directs sont les députés du parti demandeur. Les membres indirects sont les députés des partis membres du parti demandeur.

(5) Sauf si le demandeur prouve qu’ils sont sans objet (notamment s’il est de création récente, etc.). Le comptable doit être agréé dans l’État membre où le demandeur a son siège. La preuve de l’agréation doit être annexée aux états financiers intermédiaires.

(1) La catégorie de financement est la contribution en faveur des partis politiques européens visée au titre VIII de la deuxième partie du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Image

Document no 7

FORMULAIRE DE SIGNALÉTIQUE FINANCIER

ENTITE LEGALE

SOCIETE PRIVEE

Titre / FORME JUDIRIQUE

NOM (S)

ACRONYME

ADRESSE

Rue

Num

Code postal

Commune / Ville

Pays

N° TVA

LIEU D'ENREGISTREMENT

DATE D'ENREGISTREMENT

/

/

N° DE REGISTRE

TELEPHONE

FAX

E-MAIL

Ces informations doivent être accompagnées d'une photocopie de tout document officiel permettant d'identifier le nom de l'entité légale, l'adresse du siège social, le numéro de TVA et le numéro d'enregistrement auprès des autorités nationales.

INTITULE DU COMPTE BANCAIRE

NOM

(Nom sous lequel le compte a été ouvert)

ADRESSE

Rue

Num

Code postal

Commune / Ville

Pays

BANQUE

IBAN

(Obligatoire, si le code IBAN existe dans le pays où votre banque est établie)

CODE SWIFT (BIC)

DEVISE

COMPTE BANCAIRE

(Format National)

NOM DE LA BANQUE

ADRESSE

Rue

Num

Code postal

Commune / Ville

Pays

Cachet de la banque + Signature de son représentant * :

Date + signature du répresentant

(Obligatoire)

- Il est préférable de joindre une copie d'un extrait de compte bancaire récent. Veuillez noter que le relevé bancaire doit fournir toutes les informations indiquées ci-dessus sous «INTITULÉ DU COMPTE BANCAIRE» et «BANQUE». Dans ce cas, le cachet de la banque et la signature de son représentant ne sont pas requis. La signature du titulaire du compte est obligatoire dans tous les cas.

Image

Document no 8

DÉCLARATION D’ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DES CRITÈRES D’EXCLUSION

Je, soussigné(e), représentant légal de [insérer le nom du demandeur], certifie que:

j’ai lu et j’accepte les conditions générales figurant dans le modèle de décision d’octroi d’une contribution;

le demandeur ne se trouve pas dans l’une des situations visées à l’article 106, paragraphe 1 (*), et à l’article 107 (*) du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil («règlement financier») (1);

le demandeur ne fait l’objet d’aucune des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1 (*), et à l’article 27, paragraphe 2, point a), points v) et vi) (*), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (2);

l’organisation demandeuse a les capacités financières et organisationnelles pour mettre en œuvre la décision de contribution;

les informations fournies dans cette demande ainsi que dans ses annexes sont exactes et aucune information n’est dissimulée, en tout ou en partie, au Parlement européen.

(*) Les articles cités figurent ci-après:

Article 106, paragraphe 1, du règlement financier:

Sont exclus de la participation aux procédures de passation de marchés les candidats ou les soumissionnaires si:

a) ils sont en état ou ils font l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d’activité, ou ils sont dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

b) eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement rendu par une autorité compétente d’un État membre ayant force de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle;

c) en matière professionnelle, ils ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier, y compris par une décision de la BEI ou d’une organisation internationale;

d) ils n’ont pas respecté leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où le marché doit s’exécuter;

e) eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment de capitaux ou toute autre activité illégale, lorsque ladite activité illégale porte atteinte aux intérêts financiers de l’Union;

f) ils font l’objet d’une sanction administrative visée à l’article 109, paragraphe 1.

Les points a) à d) du premier alinéa ne s’appliquent pas en cas d’achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d’un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou des liquidateurs d’une faillite, par le truchement d’un concordat judiciaire ou d’une procédure de même nature prévue par le droit national.

Les points b) et e) du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque les candidats ou les soumissionnaires peuvent prouver que des mesures appropriées ont été adoptées à l’encontre des personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle qui font l’objet des jugements visés aux points b) ou e) du premier alinéa.

Article 107, paragraphe 1, du règlement financier:

Sont exclus de l’attribution d’un marché, les candidats ou les soumissionnaires qui, à l’occasion de la procédure de passation de ce marché:

a) se trouvent en situation de conflit d’intérêts;

b) se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur pour leur participation au marché ou n’ont pas fourni ces renseignements;

c) se trouvent dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation de ce marché visés à l’article 106, paragraphe 1.

En vertu de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, le demandeur ne peut faire l’objet d’aucune des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 27, paragraphe 2, point a), points v) et vi).

Article 27, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014

Conformément à l’article 16, l’Autorité décide de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne du registre à titre de sanction dans l’une des situations suivantes:

a) lorsque le parti ou la fondation en question a fait l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union tels qu’ils sont définis à l’article 106, paragraphe 1, du règlement financier;

b) lorsqu’il a été établi, conformément aux procédures exposées à l’article 10, paragraphes 2 à 5, qu’il ou elle ne remplit plus une ou plusieurs des conditions visées à l’article 3, paragraphe 1, points a), c) et e), ou à l’article 3, paragraphe 2; ou

c) lorsqu’une demande de radiation présentée par un État membre pour des motifs d’infraction grave aux obligations relevant du droit national répond aux exigences visées à l’article 16, paragraphe 3, point b).

Article 27, paragraphe 2, point a), points v) et vi), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014:

L’Autorité inflige des sanctions financières dans les situations suivantes:

a) infractions non quantifiables:

v) lorsqu’un parti politique européen ou une fondation politique européenne a fait l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au sens de l’article 106, paragraphe 1, du règlement financier;

vi) dans les situations où le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée a à tout moment omis intentionnellement de fournir des informations ou a intentionnellement fourni des informations incorrectes ou trompeuses, ou lorsque les instances habilitées par le présent règlement à réaliser un audit ou des contrôles auprès des bénéficiaires de financements du budget général de l’Union européenne détectent des inexactitudes dans les états financiers annuels qui sont considérées comme des omissions significatives ou des inexactitudes significatives d’éléments en vertu des normes comptables internationales définies à l’article 2 du règlement (CE) no 1606/2002;

(1) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(2) Règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes [«règlement (UE, Euratom) no 1141/2014»] (JO L 317 du 4.11.2014, p. 1).

Image

Signature autorisée:

Titre (Mme, M., Pr, etc.), nom et prénom:

Fonction dans l’organisation qui demande un financement:

Lieu/Date:

Signature:

Image

Document no 9

FORMULAIRE DE CONFIRMATION D’AFFILIATION INDIVIDUELLE

Je, soussigné(e)

[nom et prénom],

né(e) le [date de naissance],

adresse [rue, no , code postal, pays],

député(e) au Parlement [Parlement européen ou nom du parlement national ou régional ou de l’assemblée régionale]

déclare que (*)

1. je suis membre:

a. d’un parti politique européen [nom, no d’enregistrement (1): EUPP XXX] depuis le [date]

b. d’un parti politique national [nom]

c. d’une fondation politique européenne [nom, no d’enregistrement: EUPF XXX] depuis le [date]

2. j’ai pris connaissance du fait que la présente déclaration peut faire partie de la demande de financement du parti politique européen susmentionné au titre du budget de l’Union européenne. J’ai pris connaissance de la base sur laquelle le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes est réparti entre les bénéficiaires conformément à l’article 19 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (2).

3. je ne suis membre d’aucun autre parti politique européen.

4. j’ai démissionné du parti politique européen [nom, no d’enregistrement] le [date] et ma démission est effective à compter du [date].

5. j’ai pris connaissance du fait que mes données personnelles seront traitées à des fins d’audit, de contrôle et de transparence au sens des articles 32 et 33 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

Signature

Date et lieu

........................................................................

........................................................................

Annexe: copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité

(*) Biffer les mentions inutiles.

(1) Au format prévu à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2015/2246 de la Commission (JO L 318 du 4.12.2015, p. 30).

(2) Règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 1).

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ANNEXE b

BUDGET PRÉVISIONNEL

| Coûts |
| --- |
| Coûts remboursables | Budget | Réalisation |
| A.1: Frais de personnel







  1. | Salaires |

Coûts

Coûts remboursables

Budget

Réalisation

A.1: Frais de personnel

1.

Salaires

| 2. | Charges |
| --- | --- |

2.

Charges

| 3. | Formation professionnelle |
| --- | --- |

3.

Formation professionnelle

| 4. | Frais de mission du personnel |
| --- | --- |

4.

Frais de mission du personnel

| 5. | Autres frais de personnel |
| --- | --- |

5.

Autres frais de personnel

A.2: Frais d’infrastructure et d’exploitation

| 1. | Loyer, charges et frais d’entretien |
| --- | --- |

1.

Loyer, charges et frais d’entretien

| 2. | Frais d’installation, d’exploitation et d’entretien des équipements |
| --- | --- |

2.

Frais d’installation, d’exploitation et d’entretien des équipements

| 3. | Frais d’amortissement des biens meubles et immeubles |
| --- | --- |

3.

Frais d’amortissement des biens meubles et immeubles

| 4. | Papeterie et fournitures de bureau |
| --- | --- |

4.

Papeterie et fournitures de bureau

| 5. | Affranchissement et télécommunications |
| --- | --- |

5.

Affranchissement et télécommunications

| 6. | Frais d’impression, de traduction et de reproduction |
| --- | --- |

6.

Frais d’impression, de traduction et de reproduction

| 7. | Autres frais d’infrastructure |
| --- | --- |

7.

Autres frais d’infrastructure

A.3: Frais de fonctionnement

| 1. | Frais de documentation (journaux, agences de presse, bases de données) |
| --- | --- |

1.

Frais de documentation (journaux, agences de presse, bases de données)

| 2. | Frais d’études et de recherche |
| --- | --- |

2.

Frais d’études et de recherche

| 3. | Frais juridiques |
| --- | --- |

3.

Frais juridiques

| 4. | Frais de comptabilité et d’audit |
| --- | --- |

4.

Frais de comptabilité et d’audit

| 5. | Frais divers de fonctionnement |
| --- | --- |

5.

Frais divers de fonctionnement

| 6. | Soutien aux entités associées |
| --- | --- |

6.

Soutien aux entités associées

A.4: Frais de réunion et de représentation

| 1. | Frais de réunion |
| --- | --- |

1.

Frais de réunion

| 2. | Participation à des séminaires et des conférences |
| --- | --- |

2.

Participation à des séminaires et des conférences

| 3. | Frais de représentation |
| --- | --- |

3.

Frais de représentation

| 4. | Frais d’invitation |
| --- | --- |

4.

Frais d’invitation

| 5. | Autres frais de réunion |
| --- | --- |

5.

Autres frais de réunion

A.5: Frais d’information et de publication

| 1. | Frais de publication |
| --- | --- |

1.

Frais de publication

| 2. | Création et exploitation de sites internet |
| --- | --- |

2.

Création et exploitation de sites internet

| 3. | Frais de publicité |
| --- | --- |

3.

Frais de publicité

| 4. | Matériel de communication (gadgets) |
| --- | --- |

4.

Matériel de communication (gadgets)

| 5. | Séminaires et expositions |
| --- | --- |

5.

Séminaires et expositions

| 6. | Campagnes électorales |
| --- | --- |

6.

Campagnes électorales

| 7. | Autres frais d’information |
| --- | --- |

7.

Autres frais d’information

A. TOTAL DES COÛTS REMBOURSABLES

Coûts non remboursables

| 1. | Dotations aux autres provisions |
| --- | --- |

1.

Dotations aux autres provisions

| 2. | Charges financières |
| --- | --- |

2.

Charges financières

| 3. | Pertes de change |
| --- | --- |

3.

Pertes de change

| 4. | Créances douteuses |
| --- | --- |

4.

Créances douteuses

| 5. | Autres (à préciser) |
| --- | --- |

5.

Autres (à préciser)

| 6. | Apports en nature |
| --- | --- |

6.

Apports en nature

B. TOTAL DES COÛTS NON REMBOURSABLES

C. TOTAL DES COÛTS

| Recettes |
| --- |
| | Budget | Réalisation |
| D.1-1 Financement du Parlement européen reporté de l’exercice N-1 | | |
| D.1-2 Financement du Parlement européen octroyé pour l’exercice N | | |
| D.1-3 Financement du Parlement européen reporté à l’exercice N+1 | sans objet | |
| D.1 Financement du Parlement européen utilisé pour couvrir 85 % des coûts remboursables au cours de l’exercice N | | |
| D.2 Cotisations | | |
| 2.1 | des partis membres |

Recettes

Budget

Réalisation

D.1-1 Financement du Parlement européen reporté de l’exercice N-1

D.1-2 Financement du Parlement européen octroyé pour l’exercice N

D.1-3 Financement du Parlement européen reporté à l’exercice N+1

sans objet

D.1 Financement du Parlement européen utilisé pour couvrir 85 % des coûts remboursables au cours de l’exercice N

D.2 Cotisations

2.1

des partis membres

| 2.2 | des députés |
| --- | --- |

2.2

des députés

D.3 Dons

D.4 Autres ressources propres

(à déterminer)

D.5 Apports en nature

D. TOTAL DES RECETTES

E. Profits/pertes (D-C)

| F. Dotation de ressources propres au compte de réserve | | |
| --- | --- | --- |
| G. Profits/pertes pour vérifier le respect de la règle relative au but non lucratif (F-G) | | |
| H. Intérêts découlant d’un préfinancement | | |

F. Dotation de ressources propres au compte de réserve

G. Profits/pertes pour vérifier le respect de la règle relative au but non lucratif (F-G)

H. Intérêts découlant d’un préfinancement

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| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/37 |
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30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/37

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Appel à propositions IX-2018/02 — «Subventions octroyées aux fondations politiques européennes»

(2017/C 206/14)

A.   INTRODUCTION ET CADRE JURIDIQUE

| 1. | En vertu de l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, «les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union». |
| --- | --- |

1.

En vertu de l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, «les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union».

| 2. | Conformément à l’article 224 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil fixent le statut des partis politiques au niveau européen, et notamment les règles relatives à leur financement. Ce statut fait l’objet du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1) [ci-après «le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014»]. |
| --- | --- |

2.

Conformément à l’article 224 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil fixent le statut des partis politiques au niveau européen, et notamment les règles relatives à leur financement. Ce statut fait l’objet du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1) [ci-après «le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014»].

| 3. | Selon l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, on entend par fondation politique européenne, «une entité qui est formellement affiliée à un parti politique européen, enregistrée auprès de l’Autorité conformément aux conditions et aux procédures définies dans le présent règlement et qui, par ses activités, dans le cadre des objectifs et des valeurs fondamentales de l’Union, soutient et complète les objectifs du parti politique européen». |
| --- | --- |

3.

Selon l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, on entend par fondation politique européenne, «une entité qui est formellement affiliée à un parti politique européen, enregistrée auprès de l’Autorité conformément aux conditions et aux procédures définies dans le présent règlement et qui, par ses activités, dans le cadre des objectifs et des valeurs fondamentales de l’Union, soutient et complète les objectifs du parti politique européen».

| 4. | Selon l’article 25, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, «les conditions générales d’octroi des contributions et des subventions sont fixées par l’ordonnateur du Parlement européen dans l’appel à contributions et l’appel à propositions». |
| --- | --- |

4.

Selon l’article 25, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, «les conditions générales d’octroi des contributions et des subventions sont fixées par l’ordonnateur du Parlement européen dans l’appel à contributions et l’appel à propositions».

| 5. | C’est dans ce contexte que le Parlement européen lance le présent appel à propositions en vue de l’octroi de subventions aux fondations politiques européennes (ci-après «l’appel à propositions»). |
| --- | --- |

5.

C’est dans ce contexte que le Parlement européen lance le présent appel à propositions en vue de l’octroi de subventions aux fondations politiques européennes (ci-après «l’appel à propositions»).

| 6. | Le cadre juridique de base est défini par les actes juridiques suivants:






  a) | Règlement (UE, Euratom) no 1141/2014; |
| --- | --- | --- |

6.

Le cadre juridique de base est défini par les actes juridiques suivants:

a)

Règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

| b) | Décision du Bureau du Parlement européen du 12 juin 2017 fixant les modalités d’application du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (2); |
| --- | --- |

b)

Décision du Bureau du Parlement européen du 12 juin 2017 fixant les modalités d’application du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (2);

| c) | Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (3) (ci-après «le règlement financier»); |
| --- | --- |

c)

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (3) (ci-après «le règlement financier»);

| d) | Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (ci-après «les règles d’application du règlement financier») (4); |
| --- | --- |

d)

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (ci-après «les règles d’application du règlement financier») (4);

| e) | Règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission du 2 octobre 2015 relatif au contenu et au fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (5); |
| --- | --- |

e)

Règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission du 2 octobre 2015 relatif au contenu et au fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (5);

| f) | Règlement d’exécution (UE) 2015/2246 de la Commission du 3 décembre 2015 sur les dispositions détaillées relatives au système de numérotation des enregistrements applicable au registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et sur les renseignements fournis par les extraits standard du registre (6); |
| --- | --- |

f)

Règlement d’exécution (UE) 2015/2246 de la Commission du 3 décembre 2015 sur les dispositions détaillées relatives au système de numérotation des enregistrements applicable au registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et sur les renseignements fournis par les extraits standard du registre (6);

| g) | Règlement du Parlement européen (7). |
| --- | --- |

g)

Règlement du Parlement européen (7).

B.   OBJECTIF DE L’APPEL À PROPOSITIONS

| 7. | L’objectif du présent appel à propositions est d’inviter les fondations politiques européennes enregistrées à présenter leurs demandes de financement au titre du budget de l’Union (ci-après «les demandes de financement»). |
| --- | --- |

7.

L’objectif du présent appel à propositions est d’inviter les fondations politiques européennes enregistrées à présenter leurs demandes de financement au titre du budget de l’Union (ci-après «les demandes de financement»).

C.   OBJET, CATÉGORIE ET FORME DU FINANCEMENT

| 8. | L’objet du financement est de soutenir le programme de travail de la fondation politique européenne au cours de l’exercice allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 aux conditions fixées dans la décision de subvention de l’ordonnateur compétent. |
| --- | --- |

8.

L’objet du financement est de soutenir le programme de travail de la fondation politique européenne au cours de l’exercice allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 aux conditions fixées dans la décision de subvention de l’ordonnateur compétent.

| 9. | La catégorie de financement est la subvention aux fondations politiques européennes visée au titre VI de la première partie du règlement financier (ci-après «la subvention» ou «le financement»). La subvention prend la forme d’un remboursement d’un pourcentage des coûts éligibles réellement exposés. |
| --- | --- |

9.

La catégorie de financement est la subvention aux fondations politiques européennes visée au titre VI de la première partie du règlement financier (ci-après «la subvention» ou «le financement»). La subvention prend la forme d’un remboursement d’un pourcentage des coûts éligibles réellement exposés.

| 10. | Le montant maximal versé au bénéficiaire par le Parlement européen ne peut pas dépasser 85 % des coûts éligibles réellement exposés. |
| --- | --- |

10.

Le montant maximal versé au bénéficiaire par le Parlement européen ne peut pas dépasser 85 % des coûts éligibles réellement exposés.

D.   BUDGET DISPONIBLE

| 11. | Le montant du financement prévu pour l’exercice 2018 au titre de l’article 403 «Financement des fondations politiques européennes» du budget du Parlement est de 19 323 000 EUR. Les crédits finaux disponibles sont soumis à l’approbation de l’autorité budgétaire. |
| --- | --- |

11.

Le montant du financement prévu pour l’exercice 2018 au titre de l’article 403 «Financement des fondations politiques européennes» du budget du Parlement est de 19 323 000 EUR. Les crédits finaux disponibles sont soumis à l’approbation de l’autorité budgétaire.

E.   CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ DES DEMANDES DE FINANCEMENT

| 12. | Les demandes de financement sont admissibles lorsque:






  a) | elles sont présentées par écrit à l’aide du formulaire de demande annexé au présent appel à propositions; |
| --- | --- | --- |

12.

Les demandes de financement sont admissibles lorsque:

a)

elles sont présentées par écrit à l’aide du formulaire de demande annexé au présent appel à propositions;

| b) | elles comportent l’acceptation par le demandeur des conditions générales énoncées à l’annexe 1b de la décision du Bureau précisée au paragraphe 6b) du présent appel à propositions; |
| --- | --- |

b)

elles comportent l’acceptation par le demandeur des conditions générales énoncées à l’annexe 1b de la décision du Bureau précisée au paragraphe 6b) du présent appel à propositions;

| c) | elles comportent une lettre d’un représentant légal attestant de l’autorisation de prendre des engagements juridiques pour le compte du demandeur; |
| --- | --- |

c)

elles comportent une lettre d’un représentant légal attestant de l’autorisation de prendre des engagements juridiques pour le compte du demandeur;

| d) | elles sont transmises au président du Parlement européen au plus tard le 30 septembre 2017 à l’adresse suivante:










  Président du Parlement européen |
| --- | --- |
| À l’attention de M. Didier Kléthi, directeur général des finances |
| SCH 05B031 |
| L-2929 Luxembourg |

d)

elles sont transmises au président du Parlement européen au plus tard le 30 septembre 2017 à l’adresse suivante:

Président du Parlement européen

À l’attention de M. Didier Kléthi, directeur général des finances

SCH 05B031

L-2929 Luxembourg

| 13. | Afin de pouvoir apprécier les critères d’évaluation des demandes, les demandeurs doivent remettre:






  a) | le formulaire de demande de financement accompagné de toutes les pièces justificatives requises; |
| --- | --- | --- |

13.

Afin de pouvoir apprécier les critères d’évaluation des demandes, les demandeurs doivent remettre:

a)

le formulaire de demande de financement accompagné de toutes les pièces justificatives requises;

| b) | le budget prévisionnel indiquant les dépenses éligibles à un financement de l’Union; |
| --- | --- |

b)

le budget prévisionnel indiquant les dépenses éligibles à un financement de l’Union;

| c) | le programme de travail; |
| --- | --- |

c)

le programme de travail;

| 14. | Les demandes jugées incomplètes peuvent être rejetées. |
| --- | --- |

14.

Les demandes jugées incomplètes peuvent être rejetées.

F.   CRITÈRES D’ÉVALUATION DES DEMANDES DE FINANCEMENT

F.1   Critères d’exclusion

| 15. | Les demandeurs sont exclus de la procédure de financement lorsque:






  a) | ils se trouvent dans l’une des situations d’exclusion visées à l’article 106, paragraphe 1, à l’article 106, paragraphe 2, ou à l’article 107 du règlement financier; |
| --- | --- | --- |

15.

Les demandeurs sont exclus de la procédure de financement lorsque:

a)

ils se trouvent dans l’une des situations d’exclusion visées à l’article 106, paragraphe 1, à l’article 106, paragraphe 2, ou à l’article 107 du règlement financier;

| b) | ils font l’objet d’une des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 27, paragraphe 2, points a) v) et a) vi), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. |
| --- | --- |

b)

ils font l’objet d’une des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 27, paragraphe 2, points a) v) et a) vi), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

F.2   Critères d’éligibilité

| 16. | Afin de pouvoir bénéficier d’un financement de l’Union, les demandeurs doivent remplir les conditions énoncées aux articles 17 et 18 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, à savoir:






  a) | être enregistré conformément au règlement (UE, Euratom) no 1141/2014; |
| --- | --- | --- |

16.

Afin de pouvoir bénéficier d’un financement de l’Union, les demandeurs doivent remplir les conditions énoncées aux articles 17 et 18 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, à savoir:

a)

être enregistré conformément au règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

| b) | être affilié à un parti politique européen remplissant tous les critères d’octroi d’une contribution aux partis politiques européens (8); |
| --- | --- |

b)

être affilié à un parti politique européen remplissant tous les critères d’octroi d’une contribution aux partis politiques européens (8);

| c) | satisfaire aux obligations énumérées à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, c’est-à-dire avoir soumis les états financiers annuels (9), le rapport d’audit externe et la liste des donateurs qui y sont indiqués; |
| --- | --- |

c)

satisfaire aux obligations énumérées à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, c’est-à-dire avoir soumis les états financiers annuels (9), le rapport d’audit externe et la liste des donateurs qui y sont indiqués;

F.3   Critères de sélection

| 17. | Conformément à l’article 202 des règles d’application du règlement financier, «le demandeur doit disposer de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir son activité pendant [...] l’exercice subventionné et pour participer à son financement. Il doit disposer des compétences et qualifications professionnelles requises pour mener à bien l’action ou le programme de travail proposés, sauf disposition spécifique de l’acte de base». |
| --- | --- |

17.

Conformément à l’article 202 des règles d’application du règlement financier, «le demandeur doit disposer de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir son activité pendant [...] l’exercice subventionné et pour participer à son financement. Il doit disposer des compétences et qualifications professionnelles requises pour mener à bien l’action ou le programme de travail proposés, sauf disposition spécifique de l’acte de base».

F.4   Critères pour l’octroi d’un financement et répartition des crédits

| 18. | Conformément à l’article 19 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, les crédits respectifs disponibles sont ventilés chaque année. Ils sont répartis entre les fondations politiques européennes dont les demandes de financement ont été approuvées sur la base des critères d’éligibilité et des critères d’exclusion en fonction de la clé de répartition suivante:






  a) | 15 % sont répartis en parts égales entre les fondations politiques européennes bénéficiaires; |
| --- | --- | --- |

18.

Conformément à l’article 19 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, les crédits respectifs disponibles sont ventilés chaque année. Ils sont répartis entre les fondations politiques européennes dont les demandes de financement ont été approuvées sur la base des critères d’éligibilité et des critères d’exclusion en fonction de la clé de répartition suivante:

a)

15 % sont répartis en parts égales entre les fondations politiques européennes bénéficiaires;

| b) | 85 % sont répartis entre les partis politiques européens bénéficiaires auxquels les demandeurs sont affiliés, proportionnellement au nombre d’élus dont ils disposent au Parlement européen. |
| --- | --- |

b)

85 % sont répartis entre les partis politiques européens bénéficiaires auxquels les demandeurs sont affiliés, proportionnellement au nombre d’élus dont ils disposent au Parlement européen.

G.   CONTRÔLE PARTAGÉ DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DE l’AUTORITÉ

| 19. | L’article 24, paragraphes 1 et 2 (10), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 prévoit un contrôle partagé entre le Parlement européen et l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (11) (ci-après «l’Autorité»). |
| --- | --- |

19.

L’article 24, paragraphes 1 et 2 (10), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 prévoit un contrôle partagé entre le Parlement européen et l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (11) (ci-après «l’Autorité»).

| 20. | Lorsqu’en vertu du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, le contrôle est prévu par l’Autorité, le Parlement européen transmet à celle-ci les demandes de financement. L’Autorité communique au Parlement européen les résultats de ce contrôle. |
| --- | --- |

20.

Lorsqu’en vertu du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, le contrôle est prévu par l’Autorité, le Parlement européen transmet à celle-ci les demandes de financement. L’Autorité communique au Parlement européen les résultats de ce contrôle.

H.   CONDITIONS GÉNÉRALES

| 21. | Les candidats sont tenus de notifier au Parlement européen toute modification apportée aux documents présentés ou aux informations visées dans la demande dans un délai de deux semaines à compter dudit changement. À défaut d’une telle notification, l’ordonnateur peut prendre une décision en fonction des informations dont il dispose, nonobstant toute information fournie à un stade ultérieur. |
| --- | --- |

21.

Les candidats sont tenus de notifier au Parlement européen toute modification apportée aux documents présentés ou aux informations visées dans la demande dans un délai de deux semaines à compter dudit changement. À défaut d’une telle notification, l’ordonnateur peut prendre une décision en fonction des informations dont il dispose, nonobstant toute information fournie à un stade ultérieur.

| 22. | Il incombe aux demandeurs de prouver qu’ils remplissent toujours les critères requis. |
| --- | --- |

22.

Il incombe aux demandeurs de prouver qu’ils remplissent toujours les critères requis.

| 23. | Les conditions générales du financement de l’Union octroyé au titre du présent appel à propositions sont fixées à l’annexe 1b de la décision du Bureau précisée au paragraphe 6b) du présent appel à propositions. |
| --- | --- |

23.

Les conditions générales du financement de l’Union octroyé au titre du présent appel à propositions sont fixées à l’annexe 1b de la décision du Bureau précisée au paragraphe 6b) du présent appel à propositions.

| 24. | Le dépôt de la demande de financement vaut acceptation des conditions générales visées au paragraphe 23 du présent appel à propositions. Ces conditions générales lient le bénéficiaire auquel le financement est octroyé et sont stipulées dans la décision de subvention. |
| --- | --- |

24.

Le dépôt de la demande de financement vaut acceptation des conditions générales visées au paragraphe 23 du présent appel à propositions. Ces conditions générales lient le bénéficiaire auquel le financement est octroyé et sont stipulées dans la décision de subvention.

I.   CALENDRIER

| 25. | Le tableau qui suit reprend le calendrier indicatif de l’octroi des subventions aux fondations politiques européennes: | Étapes | Date ou période |
| --- | --- | --- | --- |
| a) | Publication de l’appel à propositions | au plus tard le 30 juin 2017 |
| b) | Date limite de dépôt des demandes de financement | 30 septembre 2017 |
| c) | Période d’évaluation | octobre à décembre 2017 |
| d) | Information des demandeurs | janvier 2018 |
| e) | Notification de la décision de subvention | janvier à février 2018 |
| f) | Paiement du préfinancement (12) | janvier à février 2018 |

25.

Le tableau qui suit reprend le calendrier indicatif de l’octroi des subventions aux fondations politiques européennes:

Étapes

Date ou période

a)

Publication de l’appel à propositions

au plus tard le 30 juin 2017

b)

Date limite de dépôt des demandes de financement

30 septembre 2017

c)

Période d’évaluation

octobre à décembre 2017

d)

Information des demandeurs

janvier 2018

e)

Notification de la décision de subvention

janvier à février 2018

f)

Paiement du préfinancement (12)

janvier à février 2018

J.   PUBLICATION ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

| 26. | Le Parlement européen publie, y compris sur l’internet, toutes les informations visées à l’article 32 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. |
| --- | --- |

26.

Le Parlement européen publie, y compris sur l’internet, toutes les informations visées à l’article 32 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

| 27. | Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre du présent appel à propositions est traitée en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (13), comme le dispose l’article 33 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. |
| --- | --- |

27.

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre du présent appel à propositions est traitée en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (13), comme le dispose l’article 33 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

| 28. | Ces données sont traitées aux fins de l’évaluation des demandes de financement et de la protection des intérêts financiers de l’Union. Cette disposition n’empêche pas la communication éventuelle de ces données aux organes chargés de missions de vérification et d’audit en vertu du droit de l’Union, comme les services d’audit interne du Parlement européen, l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, la Cour des comptes européenne ou l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). |
| --- | --- |

28.

Ces données sont traitées aux fins de l’évaluation des demandes de financement et de la protection des intérêts financiers de l’Union. Cette disposition n’empêche pas la communication éventuelle de ces données aux organes chargés de missions de vérification et d’audit en vertu du droit de l’Union, comme les services d’audit interne du Parlement européen, l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, la Cour des comptes européenne ou l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

| 29. | Le bénéficiaire peut, sur demande écrite, obtenir l’accès à ses données à caractère personnel et corriger toute donnée erronée ou incomplète. Pour toute demande relative au traitement de ses données à caractère personnel, le bénéficiaire peut s’adresser à la direction générale des finances du Parlement européen ou à l’unité de la protection des données à caractère personnel du Parlement européen. En ce qui concerne le traitement de ses données à caractère personnel, le bénéficiaire peut introduire une réclamation à tout moment auprès du contrôleur européen de la protection des données. |
| --- | --- |

29.

Le bénéficiaire peut, sur demande écrite, obtenir l’accès à ses données à caractère personnel et corriger toute donnée erronée ou incomplète. Pour toute demande relative au traitement de ses données à caractère personnel, le bénéficiaire peut s’adresser à la direction générale des finances du Parlement européen ou à l’unité de la protection des données à caractère personnel du Parlement européen. En ce qui concerne le traitement de ses données à caractère personnel, le bénéficiaire peut introduire une réclamation à tout moment auprès du contrôleur européen de la protection des données.

| 30. | Les données à caractère personnel peuvent être enregistrées dans le système de détection rapide et d’exclusion du Parlement européen lorsque le bénéficiaire se trouve dans l’une des situations visées à l’article 106, paragraphe 1, et à l’article 107 du règlement financier. |
| --- | --- |

30.

Les données à caractère personnel peuvent être enregistrées dans le système de détection rapide et d’exclusion du Parlement européen lorsque le bénéficiaire se trouve dans l’une des situations visées à l’article 106, paragraphe 1, et à l’article 107 du règlement financier.

K.   CONTACT

| 31. | Pour toute question portant sur le présent appel à propositions, veuillez écrire, en mentionnant la référence de la publication, à l’adresse suivante: fin.part.fond.pol@europarl.europa.eu |
| --- | --- |

31.

Pour toute question portant sur le présent appel à propositions, veuillez écrire, en mentionnant la référence de la publication, à l’adresse suivante: fin.part.fond.pol@europarl.europa.eu

L.   ANNEXES

| 32. | En sus de l’acte législatif de base précisé au paragraphe 6b) du présent appel à propositions, les annexes suivantes au présent appel à propositions sont disponibles sur le site internet du Parlement européen (http://www.europarl.europa.eu/tenders/invitations.htm):






  a) | le formulaire de demande de financement ainsi que la déclaration d’acceptation des conditions générales (modèle); |
| --- | --- | --- |

32.

En sus de l’acte législatif de base précisé au paragraphe 6b) du présent appel à propositions, les annexes suivantes au présent appel à propositions sont disponibles sur le site internet du Parlement européen (http://www.europarl.europa.eu/tenders/invitations.htm):

a)

le formulaire de demande de financement ainsi que la déclaration d’acceptation des conditions générales (modèle);

| b) | le budget prévisionnel (modèle). |
| --- | --- |

b)

le budget prévisionnel (modèle).

---

(1)  JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.

(2)  JO C 205 du 29.6.2017, p. 2.

(3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)  JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

(5)  JO L 333 du 19.12.2015, p. 50.

(6)  JO L 318 du 4.12.2015, p. 28.

(7)  Règlement du Parlement européen (version de janvier 2017).

(8)  En vertu du titre VIII de la deuxième partie du règlement financier.

(9)  Sauf si le demandeur n’est pas soumis au contrôle prévu à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (notamment s’il est de création récente, etc.).

(10)  Article 24, paragraphes 1 et 2 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 — Règles générales sur le contrôle:

| «1. | Le contrôle du respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, des obligations établies par le présent règlement est exercé, de façon coopérative, par l’Autorité, l’ordonnateur du Parlement européen et les États membres compétents. |
| --- | --- |

«1.

Le contrôle du respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, des obligations établies par le présent règlement est exercé, de façon coopérative, par l’Autorité, l’ordonnateur du Parlement européen et les États membres compétents.

| 2. | L’Autorité contrôle le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, de leurs obligations en vertu du présent règlement, en particulier en rapport avec l’article 3, l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et points d) à f), l’article 5, paragraphe 1, points a) à e) et point g), l’article 9, paragraphes 5 et 6, et les articles 20, 21 et 22. |
| --- | --- |

2.

L’Autorité contrôle le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, de leurs obligations en vertu du présent règlement, en particulier en rapport avec l’article 3, l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et points d) à f), l’article 5, paragraphe 1, points a) à e) et point g), l’article 9, paragraphes 5 et 6, et les articles 20, 21 et 22.

L’ordonnateur du Parlement européen contrôle le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, des obligations liées au financement par l’Union au titre du présent règlement conformément au règlement financier. Lorsqu’il effectue ce contrôle, le Parlement européen prend les mesures nécessaires dans les domaines de la prévention de la fraude et de la lutte contre celle-ci affectant les intérêts financiers de l’Union.»

(11)  Instituée en vertu de l’article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

(12)  Dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de subvention.

(13)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

---

ANNEXE a

Image

FORMULAIRE DE DEMANDE DE FINANCEMENT

SUBVENTIONS (1) OCTROYÉES AUX FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES

POUR L’EXERCICE [INSERT]

COMPOSITION DE LA DEMANDE DE FINANCEMENT

Le tableau qui suit est destiné à vous aider à préparer votre demande de financement. Il peut servir à vérifier que la demande comporte bien tous les documents requis.

No du document

DOCUMENTS À FOURNIR

Documents obligatoires qui ne figurent pas dans ce modèle de demande de financement

1.

Lettre de couverture originale indiquant la subvention demandée pour l’exercice n, signée par le représentant légal

☐

2.

Lettre du représentant légal attestant de l’autorisation de prendre des engagements juridiques pour le compte du demandeur (1)

☐

3.

Extrait standard du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (2)

☐

4.

Programme de travail

☐

5.

États financiers intermédiaires au mois de juin de l’exercice n-1 (au plus tôt), signés par un comptable agréé (3)

☐

Documents obligatoires qui figurent dans ce modèle de demande de financement

6.

Formulaire de signalétique financier

☐

7.

Déclaration d’acceptation des conditions générales et des critères d’exclusion

☐

(1) Comportant une référence aux dispositions pertinentes des statuts du demandeur, le cas échéant.

(2) Prévu à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2015/2246 de la Commission (JO L 318 du 4.12.2015, p. 31).

(3) Sauf si le demandeur prouve qu’ils sont sans objet (notamment s’il est de création récente, etc.). Le comptable doit être agréé dans l’État membre où le demandeur a son siège. La preuve de l’agréation doit être annexée aux états financiers intermédiaires.

(1) La catégorie de financement est la subvention de fonctionnement visée au titre VI de la première partie du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Image

Document no 6

FORMULAIRE DE SIGNALÉTIQUE FINANCIER

ENTITE LEGALE

SOCIETE PRIVEE

Titre / FORME JUDIRIQUE

NOM (S)

ACRONYME

ADRESSE

Rue

Num

Code postal

Commune / Ville

Pays

N° TVA

LIEU D'ENREGISTREMENT

DATE D'ENREGISTREMENT

/

/

N° DE REGISTRE

TELEPHONE

FAX

E-MAIL

Ces informations doivent être accompagnées d'une photocopie de tout document officiel permettant d'identifier le nom de l'entité légale, l'adresse du siège social, le numéro de TVA et le numéro d'enregistrement auprès des autorités nationales.

INTITULE DU COMPTE BANCAIRE

NOM

(Nom sous lequel le compte a été ouvert)

ADRESSE

Rue

Num

Code postal

Commune / Ville

Pays

BANQUE

IBAN

(Obligatoire, si le code IBAN existe dans le pays où votre banque est établie)

CODE SWIFT (BIC)

DEVISE

COMPTE BANCAIRE

(Format National)

NOM DE LA BANQUE

ADRESSE

Rue

Num

Code postal

Commune / Ville

Pays

Cachet de la banque + Signature de son représentant * :

Date + signature du répresentant

(Obligatoire)

- Il est préférable de joindre une copie d'un extrait de compte bancaire récent. Veuillez noter que le relevé bancaire doit fournir toutes les informations indiquées ci-dessus sous «INTITULÉ DU COMPTE BANCAIRE» et «BANQUE». Dans ce cas, le cachet de la banque et la signature de son représentant ne sont pas requis. La signature du titulaire du compte est obligatoire dans tous les cas.

Image

Document no 7

DÉCLARATION D’ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DES CRITÈRES D’EXCLUSION

Je, soussigné(e), représentant légal de [insérer le nom du demandeur], certifie que:

j’ai lu et j’accepte les conditions générales figurant dans la décision de subvention type,

le demandeur ne se trouve pas dans l’une des situations visées à l’article 106, paragraphe 1 (*), et à l’article 107 (*) du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil («règlement financier») (1),

le demandeur ne fait l’objet d’aucune des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1 (*), et à l’article 27, paragraphe 2, points a) v) et a) vi) (*), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (2),

l’organisation demandeuse a les capacités financières et organisationnelles pour mettre en œuvre la décision de subvention,

les informations fournies dans cette demande ainsi que dans ses annexes sont exactes et aucune information n’est dissimulée, en tout ou en partie, au Parlement européen.

(*) Les articles cités figurent ci-après:

Article 106, paragraphe 1, du règlement financier:

Sont exclus de la participation aux procédures de passation de marchés les candidats ou les soumissionnaires si:

a) ils sont en état ou ils font l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d’activité, ou ils sont dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

b) eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement rendu par une autorité compétente d’un État membre ayant force de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle;

c) en matière professionnelle, ils ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier, y compris par une décision de la BEI ou d’une organisation internationale;

d) ils n’ont pas respecté leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où le marché doit s’exécuter;

e) eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment de capitaux ou toute autre activité illégale, lorsque ladite activité illégale porte atteinte aux intérêts financiers de l’Union;

f) ils font l’objet d’une sanction administrative visée à l’article 109, paragraphe 1.

Les points a) à d) du premier alinéa ne s’appliquent pas en cas d’achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d’un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou des liquidateurs d’une faillite, par le truchement d’un concordat judiciaire ou d’une procédure de même nature prévue par le droit national.

Les points b) et e) du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque les candidats ou les soumissionnaires peuvent prouver que des mesures appropriées ont été adoptées à l’encontre des personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle qui font l’objet des jugements visés aux points b) ou e) du premier alinéa.

Article 107, paragraphe 1, du règlement financier:

Sont exclus de l’attribution d’un marché, les candidats ou les soumissionnaires qui, à l’occasion de la procédure de passation de ce marché:

a) se trouvent en situation de conflit d’intérêts;

b) se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur pour leur participation au marché ou n’ont pas fourni ces renseignements;

c) se trouvent dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation de ce marché visés à l’article 106, paragraphe 1.

En vertu de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, le demandeur ne peut faire l’objet d’aucune des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 27, paragraphe 2, points a) v) et a) vi).

Règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 — article 27, paragraphe 1:

Conformément à l’article 16, l’Autorité décide de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne du registre à titre de sanction dans l’une des situations suivantes:

a) lorsque le parti ou la fondation en question a fait l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union tels qu’ils sont définis à l’article 106, paragraphe 1, du règlement financier;

b) lorsqu’il a été établi, conformément aux procédures exposées à l’article 10, paragraphes 2 à 5, qu’il ou elle ne remplit plus une ou plusieurs des conditions visées à l’article 3, paragraphe 1, points a), c) et e), ou à l’article 3, paragraphe 2; ou

c) lorsqu’une demande de radiation présentée par un État membre pour des motifs d’infraction grave aux obligations relevant du droit national répond aux exigences visées à l’article 16, paragraphe 3, point b).

Règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 — article 27, paragraphe 2, points a) v) et a) vi):

L’Autorité inflige des sanctions financières dans les situations suivantes:

a) infractions non quantifiables:

v) lorsqu’un parti politique européen ou une fondation politique européenne a fait l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au sens de l’article 106, paragraphe 1, du règlement financier;

vi) dans les situations où le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée a à tout moment omis intentionnellement de fournir des informations ou a intentionnellement fourni des informations incorrectes ou trompeuses, ou lorsque les instances habilitées par le présent règlement à réaliser un audit ou des contrôles auprès des bénéficiaires de financements du budget général de l’Union européenne détectent des inexactitudes dans les états financiers annuels qui sont considérées comme des omissions significatives ou des inexactitudes significatives d’éléments en vertu des normes comptables internationales définies à l’article 2 du règlement (CE) no 1606/2002

(1) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(2) Règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes («règlement (UE, Euratom) no 1141/2014», JO L 317 du 4.11.2014, p. 1).

Image

Signature autorisée:

Titre (Mme, M., Pr, ...), nom et prénom:

Fonction dans l’organisation qui demande un financement:

Lieu/Date:

Signature:

---

ANNEXE b

BUDGET PRÉVISIONNEL

| Coûts |
| --- |
| Coûts admissibles | Budget | Réalisation |
| A.1: Frais de personnel







  1. | Salaires |

Coûts

Coûts admissibles

Budget

Réalisation

A.1: Frais de personnel

1.

Salaires

| 2. | Charges |
| --- | --- |

2.

Charges

| 3. | Formation professionnelle |
| --- | --- |

3.

Formation professionnelle

| 4. | Frais de mission du personnel |
| --- | --- |

4.

Frais de mission du personnel

| 5. | Autres frais de personnel |
| --- | --- |

5.

Autres frais de personnel

A.2: Frais d’infrastructure et d’exploitation

| 1. | Loyer, charges et frais d’entretien |
| --- | --- |

1.

Loyer, charges et frais d’entretien

| 2. | Frais d’installation, d’exploitation et d’entretien des équipements |
| --- | --- |

2.

Frais d’installation, d’exploitation et d’entretien des équipements

| 3. | Frais d’amortissement des biens meubles et immeubles |
| --- | --- |

3.

Frais d’amortissement des biens meubles et immeubles

| 4. | Papeterie et fournitures de bureau |
| --- | --- |

4.

Papeterie et fournitures de bureau

| 5. | Affranchissement et télécommunications |
| --- | --- |

5.

Affranchissement et télécommunications

| 6. | Frais d’impression, de traduction et de reproduction |
| --- | --- |

6.

Frais d’impression, de traduction et de reproduction

| 7. | Autres frais d’infrastructure |
| --- | --- |

7.

Autres frais d’infrastructure

A.3: Frais de fonctionnement

| 1. | Frais de documentation (journaux, agences de presse, bases de données) |
| --- | --- |

1.

Frais de documentation (journaux, agences de presse, bases de données)

| 2. | Frais d’études et de recherche |
| --- | --- |

2.

Frais d’études et de recherche

| 3. | Frais juridiques |
| --- | --- |

3.

Frais juridiques

| 4. | Frais de comptabilité et d’audit |
| --- | --- |

4.

Frais de comptabilité et d’audit

| 5. | Aide à des tiers |
| --- | --- |

5.

Aide à des tiers

| 6. | Frais divers de fonctionnement |
| --- | --- |

6.

Frais divers de fonctionnement

A.4: Frais de réunion et de représentation

| 1. | Frais de réunion |
| --- | --- |

1.

Frais de réunion

| 2. | Participation à des séminaires et des conférences |
| --- | --- |

2.

Participation à des séminaires et des conférences

| 3. | Frais de représentation |
| --- | --- |

3.

Frais de représentation

| 4. | Frais d’invitation |
| --- | --- |

4.

Frais d’invitation

| 5. | Autres frais de réunion |
| --- | --- |

5.

Autres frais de réunion

A.5: Frais d’information et de publication

| 1. | Frais de publication |
| --- | --- |

1.

Frais de publication

| 2. | Création et exploitation de sites internet |
| --- | --- |

2.

Création et exploitation de sites internet

| 3. | Frais de publicité |
| --- | --- |

3.

Frais de publicité

| 4. | Matériel de communication (gadgets) |
| --- | --- |

4.

Matériel de communication (gadgets)

| 5. | Séminaires et expositions |
| --- | --- |

5.

Séminaires et expositions

| 6. | Autres frais d’information |
| --- | --- |

6.

Autres frais d’information

A.6: Dotation à la «provision pour les coûts admissibles du premier trimestre de l’exercice N+1»

A. TOTAL DES COÛTS ADMISSIBLES

Coûts non admissibles

| 1. | Provisions |
| --- | --- |

1.

Provisions

| 2. | Pertes de change |
| --- | --- |

2.

Pertes de change

| 3. | Créances douteuses |
| --- | --- |

3.

Créances douteuses

| 4. | Apports en nature |
| --- | --- |

4.

Apports en nature

| 5. | Autres (à préciser) |
| --- | --- |

5.

Autres (à préciser)

B. TOTAL DES COÛTS NON ADMISSIBLES

C. TOTAL DES COÛTS

| Recettes |
| --- |
| | Budget | Réalisation |
| D.1 Dissolution de la «provision pour les coûts admissibles du premier trimestre de l’exercice N» | sans objet | |
| D.2 Financement du Parlement européen | | |
| D.3 Cotisations | | |
| 3.1 | des fondations membres |

Recettes

Budget

Réalisation

D.1 Dissolution de la «provision pour les coûts admissibles du premier trimestre de l’exercice N»

sans objet

D.2 Financement du Parlement européen

D.3 Cotisations

3.1

des fondations membres

| 3.2 | des députés |
| --- | --- |

3.2

des députés

D.4 Dons

D.5 Autres ressources propres

(à énumérer)

D.6. Intérêts découlant d’un préfinancement

D.7. Apports en nature

D. TOTAL DES RECETTES

E. Profits/pertes (F-C)

| F. Dotation de ressources propres au compte de réserve | | |
| --- | --- | --- |
| G. Profits/pertes pour vérifier le respect de la règle relative au but non lucratif (E-F) | | |

F. Dotation de ressources propres au compte de réserve

G. Profits/pertes pour vérifier le respect de la règle relative au but non lucratif (E-F)

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/47 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/47

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Avis concernant les mesures antidumping en vigueur sur les importations de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires, entre autres, de la Fédération de Russie: modification du nom d’une société soumise à des mesures antidumping

(2017/C 206/15)

Les importations de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires, entre autres, de la Fédération de Russie sont soumises à un régime de prix minimal et à des droits antidumping définitifs institués par le règlement d’exécution (UE) 2015/1953 de la Commission (1).

OJSC Novolipetsk Steel, société établie dans la Fédération de Russie dont les exportations vers l’Union de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés sont soumises à ces mesures, y compris un taux de droit antidumping individuel de 21,6 % institué par le règlement susmentionné, a informé la Commission qu’elle avait changé de forme juridique pour devenir une société publique par actions et que sa dénomination sociale en anglais était désormais «Novolipetsk Steel» (forme abrégée: «NLMK» en anglais et «ПАО НЛМК» en russe).

Cette société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de dénomination ne l’empêchait pas de bénéficier du taux de droit individuel qui, dans certaines circonstances, décrites à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/1953 de la Commission, lui était applicable sous sa dénomination antérieure.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de dénomination n’affectait en rien les conclusions du règlement d’exécution (UE) 2015/1953 de la Commission.

Par conséquent, à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2015/1953 de la Commission, la référence à la société

«OJSC Novolipetsk Steel, Lipetsk»

doit être lue comme une référence à la société:

«Novolipetsk Steel, Lipetsk».

Le code additionnel TARIC C043, précédemment attribué à OJSC Novolipetsk Steel, Lipetsk, et à VIZ Steel, Ekaterinbourg, s’applique à Novolipetsk Steel, Lipetsk, et à VIZ Steel, Ekaterinbourg.

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(1)  JO L 284 du 30.10.2015, p. 109.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/48 |
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30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/48

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8546 — Intermediate Capital Group/DomusVi Group)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 206/16)

| 1. | Le 20 juin 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel un fonds d’investissement conseillé par l’entreprise Intermediate Capital Group, plc («ICG», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise CasaVita SAS et de ses filiales («groupe DomusVi», France), par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 20 juin 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel un fonds d’investissement conseillé par l’entreprise Intermediate Capital Group, plc («ICG», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise CasaVita SAS et de ses filiales («groupe DomusVi», France), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   ICG: entreprise de gestion d’actifs qui investit dans la dette privée, le crédit et les actions en Europe, dans la région Asie-Pacifique et aux États-Unis,
  —   groupe DomusVi: groupe exploitant des résidences médicalisées et non médicalisées pour personnes âgées et fournissant des services d’aide et de soins à domicile aux personnes âgées en France et en Espagne. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   ICG: entreprise de gestion d’actifs qui investit dans la dette privée, le crédit et les actions en Europe, dans la région Asie-Pacifique et aux États-Unis,

—   groupe DomusVi: groupe exploitant des résidences médicalisées et non médicalisées pour personnes âgées et fournissant des services d’aide et de soins à domicile aux personnes âgées en France et en Espagne.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8546 — Intermediate Capital Group/DomusVi Group, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8546 — Intermediate Capital Group/DomusVi Group, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/49 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/49

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8309 — Volvo Car Corporation/First Rent A Car)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 206/17)

| 1. | Le 20 juin 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Volvo Car Corporation («Volvo», Suède), contrôlée en dernier ressort par Zhejiang Geely Holding Group Co., Ltd («groupe Geely», Chine), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise First Rent A Car AB («FRAC», Suède), par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 20 juin 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Volvo Car Corporation («Volvo», Suède), contrôlée en dernier ressort par Zhejiang Geely Holding Group Co., Ltd («groupe Geely», Chine), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise First Rent A Car AB («FRAC», Suède), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Volvo: conception élaboration, construction, commercialisation, vente en gros et au détail de voitures particulières et de pièces détachées et, par l’intermédiaire de l’entreprise contrôlée conjointement Volvofinans, prestation de services financiers dans le secteur automobile, de services de gestion de flotte et de services associés aux cartes de crédit, et solutions de financement pour les concessionnaires,
  —   FRAC: activités de location de véhicules à court terme (y compris le partage de véhicules) en Suède, en Norvège et au Danemark, prestation de services de gestion de flotte en Suède et distribution au détail de voitures particulières en Suède. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Volvo: conception élaboration, construction, commercialisation, vente en gros et au détail de voitures particulières et de pièces détachées et, par l’intermédiaire de l’entreprise contrôlée conjointement Volvofinans, prestation de services financiers dans le secteur automobile, de services de gestion de flotte et de services associés aux cartes de crédit, et solutions de financement pour les concessionnaires,

—   FRAC: activités de location de véhicules à court terme (y compris le partage de véhicules) en Suède, en Norvège et au Danemark, prestation de services de gestion de flotte en Suède et distribution au détail de voitures particulières en Suède.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8309 — Volvo Car Corporation/First Rent A Car, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8309 — Volvo Car Corporation/First Rent A Car, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/50 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/50

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Publication d’une demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2017/C 206/18)

La Commission européenne a approuvé la présente modification mineure au sens de l’article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (1).

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION MINEURE

Demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil
   (2)

«CAROTA NOVELLA DI ISPICA»

No UE: PGI-IT-02291 — 22.2.2017

AOP ( ) IGP ( X ) STG ( )

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

Consorzio di tutela I.G.P. Carota Novella di Ispica

| Adresse | : | Via Benedetto Spadaro 97 |
| --- | --- | --- |
| 97014 Ispica (RG) |
| ITALIE |

Adresse

:

Via Benedetto Spadaro 97

97014 Ispica (RG)

ITALIE

Courriel

:

info@carotanovelladiispica.it; igpcarotanovellaispica@pec.it

Le Consorzio di tutela I.G.P. Carota Novella di Ispica est habilité à présenter une demande de modification au titre de l’article 13, paragraphe 1, du Decreto del Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali no 12511du 14.10.2013.

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

| — | ☐ | Description du produit |
| --- | --- | --- |
| — | ☐ | Preuve de l’origine |
| — | ☒ | Méthode de production |
| — | ☒ | Lien |
| — | ☐ | Étiquetage |
| — | ☒ | Autres: [Conditionnement] |

—

☐

Description du produit

—

☐

Preuve de l’origine

—

☒

Méthode de production

—

☒

Lien

—

☐

Étiquetage

—

☒

Autres: [Conditionnement]

4.   Type de modification(s)

| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, n’entraînant aucune modification du document unique publié. |
| --- | --- | --- |
| — | ☒ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, entraînant une modification du document unique publié. |
| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié. |
| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une STG enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012. |

—

☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, n’entraînant aucune modification du document unique publié.

—

☒

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, entraînant une modification du document unique publié.

—

☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié.

—

☐

Modification du cahier des charges d’une STG enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012.

5.   Modification(s)

Méthode de production

La phrase suivante figurant à l’article 5, point 5.7, du cahier des charges:

«La récolte, pratiquée quotidiennement, a lieu entre le 20 février et le 15 juin.»

est modifiée comme suit:

«La récolte, pratiquée quotidiennement, a lieu entre le 1er février et le 15 juin.»

À la suite des relevés effectués par les agriculteurs au cours des dernières années, il a été constaté que les caractéristiques qui distinguent la «Carota Novella di Ispica» sont présentes dès le 1er février. Par conséquent, afin d’éviter l’exclusion du produit du système de certification de l’IGP, il convient d’avancer la date de récolte indiquée dans le cahier des charges du 20 au 1er février.

er

er

Lien

Lien

La modification susmentionnée rend également nécessaire l’adaptation de la phrase suivante de l’article 6 du cahier des charges:

«La “Carota di Ispica” est dite “Novella” (nouvelle), c’est-à-dire qu’elle atteint sa maturité commerciale dès la fin février (20 février) et jusqu’au début du mois de juin (15 juin).»

en:

«La “Carota di Ispica” est dite “Novella” (nouvelle), c’est-à-dire qu’elle atteint sa maturité commerciale dès les premiers jours de février (1er février) et celle-ci se prolonge jusqu’au début du mois de juin (15 juin).»

Les modifications visées aux points 1 et 2 sont mineures conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, dans la mesure où elles n’entraînent pas une modification des caractéristiques essentielles du produit ni du lien de la dénomination avec le territoire de production, dans le cadre duquel la précocité de la récolte est considérée comme une composante essentielle de l’enregistrement des dénominations.

Conditionnement

Conditionnement

Les points suivants de l’article 8 du cahier des charges:

| «— | sac de 1 à 6 kg, en polyéthylène ou en polypropylène; |
| --- | --- |

«—

sac de 1 à 6 kg, en polyéthylène ou en polypropylène;

| — | sac-fraîcheur de 6 à 12 kg.» |
| --- | --- |

—

sac-fraîcheur de 6 à 12 kg.»

sont modifiés comme suit:

| «— | sac de 0,5 à 6 kg, en polyéthylène ou en polypropylène; |
| --- | --- |

«—

sac de 0,5 à 6 kg, en polyéthylène ou en polypropylène;

| — | caisse avec sac-fraîcheur de 6 à 12 kg.» |
| --- | --- |

—

caisse avec sac-fraîcheur de 6 à 12 kg.»

La diminution du poids du sac s’impose pour pouvoir répondre aux demandes de la grande distribution qui exige des conditionneurs des sachets de carottes d’un poids inférieur par rapport à ceux actuellement prévus par le cahier des charges.

Il est précisé que le sac-fraîcheur est inséré à l’intérieur d’une caisse. La caisse permet de manipuler facilement le sac-fraîcheur. Cette modification permet de faciliter les opérations de transport du produit.

La modification mentionnée au point 3 doit être considérée comme mineure dans la mesure où elle concerne uniquement le mode de conditionnement de la «Carota Novella di Ispica» I.G.P.

6.   Cahier des charges mis à jour (uniquement pour les AOP et IGP)

Cahier des charges mis à jour (uniquement pour les AOP et IGP)

DOCUMENT UNIQUE

«CAROTA NOVELLA DI ISPICA»

«CAROTA NOVELLA DI ISPICA»

No UE: PGI-IT-02291 — 22.2.2017

No

AOP ( ) IGP ( X )

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Dénomination(s)

Dénomination(s)

«Carota Novella di Ispica»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1   Type de produit

Type de produit

Classe 1.6: Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

La «Carota Novella di Ispica», produit couvert par une indication géographique protégée, provient de la culture de l’espèce Daucus carota L. Les variétés utilisées dérivent du groupe de la variété «carotte demi-longue nantaise» et des variétés hybrides qui en sont issues, telles que l’Exelso, la Dordogne, la Nanco, la Concerto, la Romance, la Naval, la Chambor et la Selene. D’autres variétés hybrides pourront être ajoutées, pour autant qu’elles dérivent du groupe de la variété «carotte demi-longue nantaise» et que les producteurs aient démontré, au moyen de preuves expérimentales fondées, qu’elles sont conformes aux paramètres qualitatifs de la «Carota Novella di Ispica». L’utilisation de nouveaux hybrides dans la production de la «Carota Novella di Ispica» est permise moyennant l’approbation desdites preuves par le Ministero delle Politiche Agricole, Alimentari e Forestali, qui peut, à cette fin, demander l’avis technique de la structure de contrôle ou de toute autre entité.

Daucus carota L

Au moment de sa mise à la consommation, la «Carota Novella di Ispica» présente une forme cylindrique et conique, un diamètre compris entre 15 et 40 mm et un poids compris entre 50 et 150 g; elle est dépourvue de radicelles secondaires et de racine apicale, et son pivot ne présente pas de fissures.

La «Carota Novella di Ispica» atteint sa maturité commerciale dès les premiers jours de février (1er février) et celle-ci se prolonge jusqu’au début du mois de juin (15 juin). Présente sur le marché durant l’hiver et le printemps, elle possède les caractéristiques organoleptiques typiques d’un produit frais. Ses paramètres chimiques et nutritionnels sont les suivants:

er

| — | un taux de glucides élevé: > 5 % du poids frais, |
| --- | --- |

—

un taux de glucides élevé: > 5 % du poids frais,

| — | une teneur en bêta-carotène variable selon la période de production: > 4 mg/100 g de produit frais, |
| --- | --- |

—

une teneur en bêta-carotène variable selon la période de production: > 4 mg/100 g de produit frais,

| — | une teneur en sels minéraux comprise entre 0,5 % et 0,9 %. |
| --- | --- |

—

une teneur en sels minéraux comprise entre 0,5 % et 0,9 %.

Les caractéristiques sensorielles ont été évaluées au moyen de la méthode UNI 10957 de 2003. Les descripteurs ont été quantifiés à l’aide d’une échelle d’intensité graduée de 1 à 5 selon le modèle UNI ISO 4121 de 1989, l’intensité la plus faible correspondant à la valeur 1 et la plus élevée à la valeur 5.

Le score minimal attribué par le jury à ce produit pour les principaux descripteurs est le suivant:

| — | intensité de la couleur: 2,5, |
| --- | --- |

—

intensité de la couleur: 2,5,

| — | croquant: 2,5, |
| --- | --- |

—

croquant: 2,5,

| — | arôme typique de carotte: 2,5, |
| --- | --- |

—

arôme typique de carotte: 2,5,

| — | arôme herbacé: 2,5. |
| --- | --- |

—

arôme herbacé: 2,5.

En outre, son épiderme est brillant et sa chair tendre; son cœur est peu fibreux.

Seule la «Carota Novella di Ispica» appartenant aux catégories commerciales «extra» ou «I» définies par la norme CEE-ONU relative à la commercialisation et au contrôle de la qualité commerciale des carottes, peut obtenir la reconnaissance.

3.3   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les étapes de la culture de la «Carota Novella di Ispica», du semis jusqu’à la récolte, doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée au point 4.

La récolte, pratiquée quotidiennement, a lieu entre le 1er février et le 15 juin.

er

3.5   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

La préparation du produit frais s’effectue quotidiennement sur les lignes de transformation présentes dans les exploitations. Les phases principales du processus de préparation des carottes sont les suivantes: lavage, élimination des rebuts, calibrage, conditionnement.

Les opérations de production et de premier conditionnement doivent avoir lieu dans la zone mentionnée au point 4.3 à des fins de garantie de la qualité, du contrôle et de la traçabilité du produit. Tout nouveau conditionnement peut avoir lieu en dehors de l’aire géographique délimitée.

La «Carota Novella di Ispica» est conditionnée dans des emballages scellés de manière telle que leur ouverture entraîne la rupture du sceau. Les conditionnements suivants sont admis:

| — | plateau jusqu’à 2 kg, recouvert d’un film de protection, |
| --- | --- |

—

plateau jusqu’à 2 kg, recouvert d’un film de protection,

| — | sac de 0,5 à 6 kg, en polyéthylène ou en polypropylène, |
| --- | --- |

—

sac de 0,5 à 6 kg, en polyéthylène ou en polypropylène,

| — | caisse avec sac-fraîcheur de 6 à 12 kg. |
| --- | --- |

—

caisse avec sac-fraîcheur de 6 à 12 kg.

3.6   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Outre le symbole graphique communautaire et les informations correspondant aux obligations légales, l’emballage doit obligatoirement comporter sur son étiquette, en lettres imprimées claires et lisibles, les indications supplémentaires suivantes:

| — | le logo de la dénomination «Carota Novella di Ispica» IGP, |
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le logo de la dénomination «Carota Novella di Ispica» IGP,

| — | le nom, la raison sociale, l’adresse de l’entreprise de production et de l’entreprise de conditionnement, |
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le nom, la raison sociale, l’adresse de l’entreprise de production et de l’entreprise de conditionnement,

| — | la catégorie commerciale d’appartenance, «extra» ou «I». |
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la catégorie commerciale d’appartenance, «extra» ou «I».

L’ajout de toute autre qualification non prévue expressément est interdit. Il est toutefois admis d’utiliser des indications faisant référence à des marques privées, à condition qu’elles n’aient pas un caractère laudatif et qu’elles ne soient pas de nature à tromper le consommateur.

Le logo de la «Carota Novella di Ispica» se compose d’un signe graphique qui représente une carotte, surmontée d’un triangle irrégulier dont le sommet est tourné vers le bas. Le signe graphique est placé à gauche de la mention «Carota Novella di Ispica». Le «N» majuscule de «Novella» croise le dessin de la carotte à peu près à mi-hauteur de cette dernière, tandis que la mention «di Ispica» apparaît sous «Novella»; les lettres sont toutes de couleur verte. Les extrémités des caractères sont arrondies.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

La zone de production de la «Carota Novella di Ispica» englobe les communes des provinces suivantes jusqu’à une altitude de 550 mètres au-dessus du niveau de la mer:

| — | Province de Raguse: communes d’Acate, Chiaramonte Gulfi, Comiso, Ispica, Modica, Pozzallo, Ragusa, Santa Croce Camerina, Scicli, Vittoria, |
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Province de Raguse: communes d’Acate, Chiaramonte Gulfi, Comiso, Ispica, Modica, Pozzallo, Ragusa, Santa Croce Camerina, Scicli, Vittoria,

| — | Province de Syracuse: communes de Noto, Pachino, Portopalo di Capo Passero, Rosolini, |
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Province de Syracuse: communes de Noto, Pachino, Portopalo di Capo Passero, Rosolini,

| — | Province de Catane: commune de Caltagirone, |
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Province de Catane: commune de Caltagirone,

| — | Province de Caltanissetta: commune de Niscemi. |
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Province de Caltanissetta: commune de Niscemi.

5.   Lien avec l’aire géographique

Lien avec l’aire géographique

La reconnaissance de l’indication géographique protégée de la «Carota Novella di Ispica» se justifie par la précocité de sa récolte.

Les conditions pédoclimatiques favorables dont jouit la «Carota Novella di Ispica» sont propres à la période de production de celle-ci. La «Carota di Ispica» est dite «Novella» (nouvelle), c’est-à-dire qu’elle atteint sa maturité commerciale dès les premiers jours de février (1er février) et celle-ci se prolonge jusqu’au début du mois de juin (15 juin). Le produit ainsi obtenu est «nouveau», typiquement sicilien, et est totalement lié à son territoire de production. À cela s’ajoute le fait que la «Carota Novella di Ispica» est présente sur le marché durant l’hiver et le printemps, avec les caractéristiques typiques d’un produit frais: le croquant, un parfum intense et un arôme herbacé.

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Le territoire de production de la «Carota Novella di Ispica» se distingue par des températures moyennes élevées en hiver, par de nombreuses heures d’ensoleillement et par des terrains qui présentent une bonne fertilité. les paramètres qualitatifs et le cycle de production particulier sont intimement liés aux caractéristiques physiques et biochimiques qui, par interaction, font du territoire de Raguse un environnement harmonieux, capable de valoriser ces paramètres.

Sur un territoire qui en a la vocation, la culture est favorisée dans la mesure où les conditions environnementales optimales, notamment le climat tempéré et sec de la bande côtière, permettent à la plante de conserver un état général sain.

Le territoire affecté à la production de la «Carota Novella di Ispica» ne connaît en effet ni baisses excessives de la température, ni excès de pluviosité ou de sécheresse. Il est prouvé que les températures observées sur le territoire favorisent une coloration très intense des carottes, y compris grâce à leur conformation très régulière, à l’effet non négligeable de la quantité de lumière éclairant les champs de septembre à mars, ainsi qu’à l’optimisation des taux de sucres, de bêta-carotène et de sels minéraux: des paramètres qui, compte tenu de l’époque de la récolte, singularisent encore davantage la «Carota Novella di Ispica». Les terres répondent elles aussi aux besoins de cette culture, qui préfère les sols moyens de composition plutôt meuble, au squelette non grossier, bien dotés en éléments nutritifs et présentant de bonnes caractéristiques de profondeur et de fraîcheur; les sols à tendance sablonneuse conviennent également, pourvu qu’ils bénéficient de fumures et d’irrigations adéquates.

Ce sont ces conditions qui ont présidé au succès de la «Carota di Ispica». Les producteurs les plus anciens rappellent en effet que les importateurs européens disaient pouvoir reconnaître immédiatement une cargaison de «Carota Novella di Ispica» grâce à l’arôme particulier et intense qu’elle diffusait lorsque s’ouvraient les portes du wagon qui la transportait.

Les premiers écrits mentionnant la culture de la «Carota di Ispica» remontent à 1955; les premières informations sur l’exportation du produit datent d’un peu plus tard. Depuis les années 50, la culture de la «Carota di Ispica» s’est progressivement étendue, son aire de production correspondant aujourd’hui à la zone délimitée au point 4, pour des raisons liées tant au phénomène agraire de fatigue du sol qu’au succès commercial de ce produit sur les marchés nationaux et étrangers. On trouve de nombreux témoignages à ce propos dans l’ouvrage de Pina Avveduto intitulé La coltivazione della Carota ad Ispica et publié en 1972; au sujet de l’expansion rapide de la culture de la «Carota di Ispica», l’auteur écrit ce qui suit: «comme on peut l’imaginer, cette nouvelle culture a connu une expansion rapide, favorisée par la grande qualité marchande du produit, qui fut accepté et même réclamé sur tous les marchés nationaux et internationaux pour ses propriétés intrinsèques [...]. Notre carotte est en effet prisée pour sa précocité, sa forme (calibre), ses propriétés organoleptiques (couleur, goût), ses propriétés chimiques (teneur élevée en carotène et en glucose)».

Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

La présente administration a lancé la procédure nationale d’opposition en publiant la proposition de modification de l’IGP «Carota Novella di Ispica» au Journal officiel de la République italienne no 298 du 22.12.2016.

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Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet:

http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles alimentaires et forestières (www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Prodotti DOP e IGP» [Produits AOP IGP] (en haut, à droite de l’écran), puis sur «Prodotti DOP, IGP e STG» [Produits AOP IGP STG] (sur le côté, à gauche de l’écran) et enfin sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE» [Cahiers des charges soumis à l’examen de l’Union européenne].

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(1)  JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.

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(2)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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