# Journal officiel L 169/2021

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 169 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 64e année12 mai 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 169

Édition de langue française

Législation

64e année12 mai 2021

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/773 de la Commission du 10 mai 2021 autorisant les États membres, conformément à la directive 1999/105/CE du Conseil, à décider temporairement de l’équivalence des matériels forestiers de reproduction de certaines catégories produits dans certains pays tiers
  [notifiée sous le numéro C(2021) 3194] | 1 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2021/773 de la Commission du 10 mai 2021 autorisant les États membres, conformément à la directive 1999/105/CE du Conseil, à décider temporairement de l’équivalence des matériels forestiers de reproduction de certaines catégories produits dans certains pays tiers
  [notifiée sous le numéro C(2021) 3194]

[notifiée sous le numéro C(2021) 3194]

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 12.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 169/1 |
| --- | --- | --- | --- |

12.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 169/1

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/773 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2021

autorisant les États membres, conformément à la directive 1999/105/CE du Conseil, à décider temporairement de l’équivalence des matériels forestiers de reproduction de certaines catégories produits dans certains pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2021) 3194]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (1), et notamment son article 19, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2008/971/CE du Conseil (2) établit les règles d’octroi de l’équivalence à certains pays tiers en ce qui concerne l’admission et l’enregistrement des matériels de base et la production ultérieure de matériels forestiers de reproduction à partir de ces matériels de base. Les pays tiers concernés sont des pays membres du système de l’OCDE pour la certification des matériels forestiers de reproduction destinés au commerce international (ci-après le «système de l’OCDE pour les semences et plants forestiers»). |
| --- | --- |

(1)

La décision 2008/971/CE du Conseil (2) établit les règles d’octroi de l’équivalence à certains pays tiers en ce qui concerne l’admission et l’enregistrement des matériels de base et la production ultérieure de matériels forestiers de reproduction à partir de ces matériels de base. Les pays tiers concernés sont des pays membres du système de l’OCDE pour la certification des matériels forestiers de reproduction destinés au commerce international (ci-après le «système de l’OCDE pour les semences et plants forestiers»).

| (2) | La décision 2008/971/CE couvre les matériels forestiers de reproduction des catégories «matériels identifiés», «matériels sélectionnés» et «matériels qualifiés». |
| --- | --- |

(2)

La décision 2008/971/CE couvre les matériels forestiers de reproduction des catégories «matériels identifiés», «matériels sélectionnés» et «matériels qualifiés».

| (3) | En 2011, les règles et règlements du système de l’OCDE pour les semences et plants forestiers (3) (ci-après les «règles du système de l’OCDE pour les semences et plants forestiers») couvraient les matériels forestiers de reproduction des catégories «matériels identifiés», «matériels sélectionnés» et «matériels qualifiés». Les règles du système de l’OCDE pour les semences et plants forestiers ont été modifiées en 2013 afin d’y inclure la catégorie «matériels testés»3. |
| --- | --- |

(3)

En 2011, les règles et règlements du système de l’OCDE pour les semences et plants forestiers (3) (ci-après les «règles du système de l’OCDE pour les semences et plants forestiers») couvraient les matériels forestiers de reproduction des catégories «matériels identifiés», «matériels sélectionnés» et «matériels qualifiés». Les règles du système de l’OCDE pour les semences et plants forestiers ont été modifiées en 2013 afin d’y inclure la catégorie «matériels testés»3.

| (4) | En l’absence de décision à l’échelle de l’Union en ce qui concerne l’équivalence des matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels testés», les États membres peuvent être autorisés à prendre des décisions au niveau national conformément à l’article 19, paragraphe 3, de la directive 1999/105/CE. |
| --- | --- |

(4)

En l’absence de décision à l’échelle de l’Union en ce qui concerne l’équivalence des matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels testés», les États membres peuvent être autorisés à prendre des décisions au niveau national conformément à l’article 19, paragraphe 3, de la directive 1999/105/CE.

| (5) | En 2018, le Royaume-Uni est devenu un pays membre du système de l’OCDE pour les semences et plants forestiers. Il a été inscrit en tant que pays tiers à l’annexe I de la décision 2008/971/CE (4), sans préjudice de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait, lu en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole. |
| --- | --- |

(5)

En 2018, le Royaume-Uni est devenu un pays membre du système de l’OCDE pour les semences et plants forestiers. Il a été inscrit en tant que pays tiers à l’annexe I de la décision 2008/971/CE (4), sans préjudice de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait, lu en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole.

| (6) | Il convient d’autoriser les États membres à décider temporairement de l’équivalence des matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels testés» produits dans les pays tiers énumérés à l’annexe I de la décision 2008/971/CE, dans l’attente d’une modification de ladite décision. Dans ce contexte, les États membres devraient veiller à ce que les matériels à importer offrent des garanties équivalentes à tous égards aux matériels forestiers de reproduction produits dans l’Union et répondant aux exigences de la directive 1999/105/CE. |
| --- | --- |

(6)

Il convient d’autoriser les États membres à décider temporairement de l’équivalence des matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels testés» produits dans les pays tiers énumérés à l’annexe I de la décision 2008/971/CE, dans l’attente d’une modification de ladite décision. Dans ce contexte, les États membres devraient veiller à ce que les matériels à importer offrent des garanties équivalentes à tous égards aux matériels forestiers de reproduction produits dans l’Union et répondant aux exigences de la directive 1999/105/CE.

| (7) | Compte tenu du temps nécessaire à une éventuelle prorogation de la décision 2008/971/CE et afin d’éviter tout risque de perturbation des importations dans les États membres, il convient que la présente décision soit applicable jusqu’au 31 décembre 2024. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu du temps nécessaire à une éventuelle prorogation de la décision 2008/971/CE et afin d’éviter tout risque de perturbation des importations dans les États membres, il convient que la présente décision soit applicable jusqu’au 31 décembre 2024.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les États membres sont autorisés à décider si les matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels testés» produits dans un pays tiers figurant à l’annexe offrent les mêmes garanties que les matériels forestiers de reproduction produits dans l’Union et répondant aux exigences de la directive 1999/105/CE.

2.   Aux fins du paragraphe 1, les définitions suivantes s’appliquent:

| a) | par «garanties», on entend les garanties concernant les aspects suivants:






  i) | l’admission de matériels de base destinés à la production de matériels forestiers de reproduction; et |
| --- | --- | --- |

a)

par «garanties», on entend les garanties concernant les aspects suivants:

i)

l’admission de matériels de base destinés à la production de matériels forestiers de reproduction; et

| ii) | les mesures prises pour la production ultérieure, à partir de ces matériels de base, de matériels forestiers de reproduction en vue de leur commercialisation; |
| --- | --- |

ii)

les mesures prises pour la production ultérieure, à partir de ces matériels de base, de matériels forestiers de reproduction en vue de leur commercialisation;

| b) | par «matériels forestiers de reproduction de la catégorie “matériels testés”», on entend les matériels forestiers de reproduction:






  i) | produits à partir des types de matériels de base énumérés à l’annexe; et |
| --- | --- | --- |

b)

par «matériels forestiers de reproduction de la catégorie “matériels testés”», on entend les matériels forestiers de reproduction:

i)

produits à partir des types de matériels de base énumérés à l’annexe; et

| ii) | appartenant aux espèces ou hybrides artificiels correspondants énumérés à l’annexe I de la directive 1999/105/CE. |
| --- | --- |

ii)

appartenant aux espèces ou hybrides artificiels correspondants énumérés à l’annexe I de la directive 1999/105/CE.

Article 2

Les États membres notifient immédiatement à la Commission et aux autres États membres les décisions prises conformément à la présente décision, ainsi que tout retrait de ces décisions.

Article 3

La présente décision est applicable jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2021.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 11 du 15.1.2000, p. 17.

1

(2)  Décision 2008/971/CE du Conseil du 16 décembre 2008 concernant l’équivalence des matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers (JO L 345 du 23.12.2008, p. 83).

2

(3)  Décisions du Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques, décision du Conseil établissant le système de l’OCDE pour la certification des matériels forestiers de reproduction destinés au commerce international [OECD/LEGAL/0355]. https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0355

3

(4)  Décision (UE) 2021/536 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des matériels forestiers de reproduction produits au Royaume-Uni (JO L 108 du 29.3.2021, p. 1).

4

---

ANNEXE

| Pays d’origine | Type de matériels de base  (1) |
| --- | --- |
| Canada | P, VG, PF, C, MC |
| Norvège | P, VG, PF, C, MC |
| Serbie | P, VG, PF, C, MC |
| Suisse | P, VG, PF, C, MC |
| Turquie | P, VG, PF, C, MC |
| Royaume-Uni  (2) | P, VG, PF, C, MC |
| États-Unis | P, VG, PF, C, MC |

Pays d’origine

Type de matériels de base  (1)

Canada

P, VG, PF, C, MC

Norvège

P, VG, PF, C, MC

Serbie

P, VG, PF, C, MC

Suisse

P, VG, PF, C, MC

Turquie

P, VG, PF, C, MC

Royaume-Uni  (2)

P, VG, PF, C, MC

États-Unis

P, VG, PF, C, MC

---

(1)  Les abréviations dans cette colonne ont le sens suivant:

| P | : | Peuplement |
| --- | --- | --- |
| VG | : | Verger à graines |
| PF | : | Parents de famille(s) |
| C | : | Clone |
| MC | : | Mélange clonal. |

P

:

Peuplement

VG

:

Verger à graines

PF

:

Parents de famille(s)

C

:

Clone

MC

:

Mélange clonal.

(2)  Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références au Royaume-Uni ne comprennent pas l’Irlande du Nord.

---