# Journal officiel C 162/2017

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 162 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année23 mai 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 162

Édition de langue française

Communications et informations

60e année23 mai 2017

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 162/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8379 — SGID/Hellenic Republic/IPTO) (
  1
  ) | 1 |
| 2017/C 162/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8388 — Ares/Baupost/Nova Eventis) (
  1
  ) | 1 |
| 2017/C 162/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8447 — EDF/CDC/Mitsubishi Corporation/NGM) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 162/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8379 — SGID/Hellenic Republic/IPTO) (
  1
  )

1

1

2017/C 162/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8388 — Ares/Baupost/Nova Eventis) (
  1
  )

1

1

2017/C 162/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8447 — EDF/CDC/Mitsubishi Corporation/NGM) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 162/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2017/C 162/05 | Informations fournies par la Commission conformément à l’article 8, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information — Statistiques relatives aux réglementations techniques notifiées en 2016 en vertu de la procédure de notification prévue par la directive (UE) 2015/1535 (
  1
  ) | 4 |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2017/C 162/06 | Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) | 9 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 162/04

Taux de change de l'euro

3

2017/C 162/05

Informations fournies par la Commission conformément à l’article 8, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information — Statistiques relatives aux réglementations techniques notifiées en 2016 en vertu de la procédure de notification prévue par la directive (UE) 2015/1535 (
  1
  )

1

4

Contrôleur européen de la protection des données

2017/C 162/06

Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)

9

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 162/07 | Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande | 12 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2017/C 162/07

Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande

12

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 23.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/1 |
| --- | --- | --- | --- |

23.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8379 — SGID/Hellenic Republic/IPTO)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 162/01)

Le 10 mai 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8379. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8379.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 23.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/1 |
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23.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8388 — Ares/Baupost/Nova Eventis)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 162/02)

Le 12 mai 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8388. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8388.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 23.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/2 |
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23.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8447 — EDF/CDC/Mitsubishi Corporation/NGM)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 162/03)

Le 17 mai 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8447. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8447.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 23.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/3 |
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23.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/3

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Taux de change de l'euro (1)

22 mai 2017

(2017/C 162/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1243 |
| JPY | yen japonais | 125,18 |
| DKK | couronne danoise | 7,4432 |
| GBP | livre sterling | 0,86353 |
| SEK | couronne suédoise | 9,7895 |
| CHF | franc suisse | 1,0911 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,3723 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,488 |
| HUF | forint hongrois | 308,65 |
| PLN | zloty polonais | 4,1927 |
| RON | leu roumain | 4,5609 |
| TRY | livre turque | 4,0027 |
| AUD | dollar australien | 1,5049 |
| CAD | dollar canadien | 1,5174 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7533 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6120 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5581 |
| KRW | won sud-coréen | 1 256,08 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,8198 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7457 |
| HRK | kuna croate | 7,4415 |
| IDR | rupiah indonésienne | , |
| MYR | ringgit malais | 4,8395 |
| PHP | peso philippin | 55,863 |
| RUB | rouble russe | 63,7417 |
| THB | baht thaïlandais | 38,642 |
| BRL | real brésilien | 3,7029 |
| MXN | peso mexicain | 20,9641 |
| INR | roupie indienne | 72,5570 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1243

JPY

yen japonais

125,18

DKK

couronne danoise

7,4432

GBP

livre sterling

0,86353

SEK

couronne suédoise

9,7895

CHF

franc suisse

1,0911

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,3723

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,488

HUF

forint hongrois

308,65

PLN

zloty polonais

4,1927

RON

leu roumain

4,5609

TRY

livre turque

4,0027

AUD

dollar australien

1,5049

CAD

dollar canadien

1,5174

HKD

dollar de Hong Kong

8,7533

NZD

dollar néo-zélandais

1,6120

SGD

dollar de Singapour

1,5581

KRW

won sud-coréen

1 256,08

ZAR

rand sud-africain

14,8198

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7457

HRK

kuna croate

7,4415

IDR

rupiah indonésienne

,

MYR

ringgit malais

4,8395

PHP

peso philippin

55,863

RUB

rouble russe

63,7417

THB

baht thaïlandais

38,642

BRL

real brésilien

3,7029

MXN

peso mexicain

20,9641

INR

roupie indienne

72,5570

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 23.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/4 |
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23.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/4

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Informations fournies par la Commission conformément à l’article 8, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (1)

Statistiques relatives aux réglementations techniques notifiées en 2016 en vertu de la procédure de notification prévue par la directive (UE) 2015/1535

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 162/05)

I.   Tableau indiquant le nombre des différents types de réactions adressées aux États membres de l’Union européenne concernant leurs projets notifiés respectifs

| États membres | Nombre de notifications | Observations (2) | Avis circonstanciés (3) | Propositions de législation européenne |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | EM | COM | AELE (4) TR (5) | EM | COM | 6.3 (6) | 6.4 (7) |
| Belgique | 30 | 1 | 6 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Bulgarie | 14 | 3 | 6 | 0 | 2 | 3 | 0 | 0 |
| République tchèque | 38 | 10 | 13 | 0 | 7 | 6 | 0 | 0 |
| Danemark | 34 | 2 | 9 | 0 | 1 | 2 | 0 | 0 |
| Allemagne | 63 | 12 | 18 | 0 | 11 | 4 | 0 | 0 |
| Estonie | 14 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Irlande | 11 | 4 | 2 | 0 | 16 | 1 | 0 | 0 |
| Grèce | 8 | 3 | 3 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Espagne | 19 | 3 | 4 | 0 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| France | 80 | 10 | 14 | 0 | 4 | 11 | 0 | 0 |
| Croatie | 18 | 6 | 9 | 0 | 3 | 2 | 0 | 0 |
| Italie | 40 | 4 | 9 | 0 | 3 | 3 | 0 | 0 |
| Chypre | 2 | 0 | 2 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Lettonie | 8 | 2 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Lituanie | 7 | 3 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Luxembourg | 3 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Hongrie | 31 | 6 | 3 | 0 | 3 | 3 | 0 | 0 |
| Malte | 10 | 2 | 5 | 0 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Pays-Bas | 45 | 6 | 9 | 0 | 4 | 4 | 0 | 0 |
| Autriche | 34 | 3 | 12 | 0 | 3 | 1 | 0 | 0 |
| Pologne | 28 | 5 | 5 | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Portugal | 3 | 3 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Roumanie | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Slovénie | 20 | 2 | 10 | 0 | 10 | 3 | 0 | 0 |
| Slovaquie | 12 | 8 | 9 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Finlande | 43 | 8 | 7 | 0 | 5 | 5 | 0 | 0 |
| Suède | 33 | 5 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Royaume-Uni | 46 | 1 | 6 | 0 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Total UE | 700 | 116 | 170 | 0 | 79 | 65 | 0 | 0 |

États membres

Nombre de notifications

Observations (2)

Avis circonstanciés (3)

Propositions de législation européenne

EM

COM

AELE (4) TR (5)

EM

COM

6.3 (6)

6.4 (7)

Belgique

30

1

6

0

0

1

0

0

Bulgarie

14

3

6

0

2

3

0

0

République tchèque

38

10

13

0

7

6

0

0

Danemark

34

2

9

0

1

2

0

0

Allemagne

63

12

18

0

11

4

0

0

Estonie

14

2

1

0

0

0

0

0

Irlande

11

4

2

0

16

1

0

0

Grèce

8

3

3

0

0

1

0

0

Espagne

19

3

4

0

0

3

0

0

France

80

10

14

0

4

11

0

0

Croatie

18

6

9

0

3

2

0

0

Italie

40

4

9

0

3

3

0

0

Chypre

2

0

2

0

0

1

0

0

Lettonie

8

2

1

0

0

1

0

0

Lituanie

7

3

1

0

1

0

0

0

Luxembourg

3

2

1

0

0

0

0

0

Hongrie

31

6

3

0

3

3

0

0

Malte

10

2

5

0

0

3

0

0

Pays-Bas

45

6

9

0

4

4

0

0

Autriche

34

3

12

0

3

1

0

0

Pologne

28

5

5

0

4

0

0

0

Portugal

3

3

0

0

1

1

0

0

Roumanie

6

0

0

0

0

0

0

0

Slovénie

20

2

10

0

10

3

0

0

Slovaquie

12

8

9

0

1

1

0

0

Finlande

43

8

7

0

5

5

0

0

Suède

33

5

5

0

0

0

0

0

Royaume-Uni

46

1

6

0

0

5

0

0

Total UE

700

116

170

0

79

65

0

0

II.   Tableau de ventilation par secteur du nombre de projets notifiés par les États membres de l’Union européenne

| Secteur | BE | BG | CZ | CY | DK | DE | EE | IE | GR | ES | FR | HR | IT | LV | LT | LU | HU | MT | NL | AT | PL | PT | RO | SI | SK | FI | SE | UK | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bâtiment et construction | 5 | 3 | 8 | 1 | 7 | 18 | 2 | 3 | 0 | 4 | 4 | 3 | 4 | 0 | 2 | 0 | 1 | 0 | 9 | 17 | 3 | 0 | 3 | 1 | 2 | 18 | 1 | 12 | 131 |
| Agriculture, pêche et alimentation | 4 | 9 | 13 | 0 | 7 | 5 | 0 | 7 | 1 | 5 | 16 | 3 | 14 | 4 | 2 | 0 | 6 | 8 | 8 | 2 | 5 | 0 | 1 | 8 | 1 | 8 | 6 | 2 | 145 |
| Produits chimiques | 2 | 1 | 2 | 0 | 1 | 4 | 1 | 0 | 1 | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 4 | 5 | 0 | 32 |
| Produits pharmaceutiques | 0 | 1 | 2 | 0 | 0 | 5 | 4 | 0 | 0 | 0 | 11 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 3 | 37 |
| Équipements domestiques et de loisirs | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 5 | 1 | 0 | 3 | 2 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 2 | 4 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 24 |
| Mécanique | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 | 3 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 5 | 1 | 2 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 3 | 3 | 31 |
| Énergie, minéraux, bois | 2 | 0 | 1 | 0 | 3 | 2 | 0 | 0 | 5 | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 7 | 0 | 5 | 0 | 0 | 0 | 3 | 0 | 1 | 3 | 37 |
| Environnement, conditionnement | 2 | 0 | 5 | 0 | 1 | 3 | 2 | 0 | 0 | 0 | 7 | 2 | 8 | 0 | 1 | 0 | 4 | 0 | 8 | 3 | 2 | 2 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 3 | 55 |
| Santé, équipement médical | 1 | 0 | 0 | 0 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
| Transports | 6 | 0 | 0 | 0 | 10 | 7 | 1 | 0 | 1 | 2 | 5 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 1 | 2 | 3 | 0 | 0 | 0 | 1 | 7 | 11 | 11 | 71 |
| Télécommunications | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 2 | 6 | 31 |
| Produits divers | 0 | 0 | 6 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 4 | 3 | 5 | 0 | 0 | 0 | 6 | 0 | 0 | 1 | 2 | 0 | 0 | 1 | 2 | 0 | 2 | 1 | 38 |
| Services de la société de l’information | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 19 | 0 | 2 | 1 | 0 | 0 | 4 | 1 | 2 | 4 | 2 | 0 | 0 | 8 | 1 | 2 | 0 | 1 | 58 |
| Total par État membre | 30 | 14 | 38 | 2 | 34 | 63 | 14 | 11 | 8 | 19 | 80 | 18 | 40 | 8 | 7 | 3 | 31 | 10 | 45 | 34 | 28 | 3 | 6 | 20 | 12 | 43 | 33 | 46 | 700 |

Secteur

BE

BG

CZ

CY

DK

DE

EE

IE

GR

ES

FR

HR

IT

LV

LT

LU

HU

MT

NL

AT

PL

PT

RO

SI

SK

FI

SE

UK

Total

Bâtiment et construction

5

3

8

1

7

18

2

3

0

4

4

3

4

0

2

0

1

0

9

17

3

0

3

1

2

18

1

12

131

Agriculture, pêche et alimentation

4

9

13

0

7

5

0

7

1

5

16

3

14

4

2

0

6

8

8

2

5

0

1

8

1

8

6

2

145

Produits chimiques

2

1

2

0

1

4

1

0

1

3

1

0

0

0

0

0

0

0

5

1

0

0

1

0

0

4

5

0

32

Produits pharmaceutiques

0

1

2

0

0

5

4

0

0

0

11

0

0

1

1

0

6

0

0

0

0

1

0

0

0

1

1

3

37

Équipements domestiques et de loisirs

0

0

0

0

1

1

0

0

0

5

1

0

3

2

0

0

0

1

0

2

4

0

0

0

1

1

1

1

24

Mécanique

0

0

1

0

1

0

1

0

0

0

0

7

3

0

1

0

1

0

5

1

2

0

0

2

0

0

3

3

31

Énergie, minéraux, bois

2

0

1

0

3

2

0

0

5

0

4

0

0

0

0

1

0

0

7

0

5

0

0

0

3

0

1

3

37

Environnement, conditionnement

2

0

5

0

1

3

2

0

0

0

7

2

8

0

1

0

4

0

8

3

2

2

1

0

1

0

0

3

55

Santé, équipement médical

1

0

0

0

2

1

0

0

0

0

6

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

10

Transports

6

0

0

0

10

7

1

0

1

2

5

0

1

0

0

0

2

0

1

2

3

0

0

0

1

7

11

11

71

Télécommunications

3

0

0

0

0

10

2

0

0

0

2

0

0

0

0

2

1

0

0

1

0

0

0

0

0

2

2

6

31

Produits divers

0

0

6

1

1

1

1

1

0

0

4

3

5

0

0

0

6

0

0

1

2

0

0

1

2

0

2

1

38

Services de la société de l’information

5

0

0

0

0

6

0

0

0

0

19

0

2

1

0

0

4

1

2

4

2

0

0

8

1

2

0

1

58

Total par État membre

30

14

38

2

34

63

14

11

8

19

80

18

40

8

7

3

31

10

45

34

28

3

6

20

12

43

33

46

700

III.   Tableau de ventilation du nombre d’observations émises par la Commission européenne concernant les projets notifiés par l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège (8) et la Suisse (9)

| Pays | Notifications | Observations de la CE (10) |
| --- | --- | --- |
| Islande | 6 | 1 |
| Liechtenstein | 1 | 2 |
| Suisse | 1 | 5 |
| Norvège | 34 | 6 |
| Total | 42 | 14 |

Pays

Notifications

Observations de la CE (10)

Islande

6

1

Liechtenstein

1

2

Suisse

1

5

Norvège

34

6

Total

42

14

IV.   Tableau de ventilation par secteur du nombre de projets notifiés par l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse

| Secteur | Islande | Liechtenstein | Norvège | Suisse | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Produits alimentaires, agricoles et de la pêche | 0 | 0 | 4 | 0 | 4 |
| Mécanique | 1 | 0 | 11 | 0 | 12 |
| Bâtiment et construction | 0 | 0 | 4 | 0 | 4 |
| Transports | 0 | 0 | 10 | 0 | 10 |
| Télécommunications | 0 | 0 | 1 | 1 | 2 |
| Marchandises et produits divers | 0 | 0 | 2 | 0 | 2 |
| Environnement | 2 | 0 | 1 | 0 | 3 |
| Services de la société de l’information | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Équipements domestiques et de loisirs | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Produits pharmaceutiques et cosmétiques | 3 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Total par pays | 6 | 1 | 34 | 1 | 42 |

Secteur

Islande

Liechtenstein

Norvège

Suisse

Total

Produits alimentaires, agricoles et de la pêche

0

0

4

0

4

Mécanique

1

0

11

0

12

Bâtiment et construction

0

0

4

0

4

Transports

0

0

10

0

10

Télécommunications

0

0

1

1

2

Marchandises et produits divers

0

0

2

0

2

Environnement

2

0

1

0

3

Services de la société de l’information

0

0

1

0

1

Équipements domestiques et de loisirs

0

1

0

0

1

Produits pharmaceutiques et cosmétiques

3

0

0

0

3

Total par pays

6

1

34

1

42

V.   Tableau indiquant le nombre de projets notifiés par la Turquie et le nombre d’observations émises par la Commission européenne concernant ces projets

| Turquie | Notifications | Observations de la CE |
| --- | --- | --- |
| Total | 15 | 3 |

Turquie

Notifications

Observations de la CE

Total

15

3

VI.   Tableau de ventilation par secteur du nombre de projets notifiés par la Turquie

| Secteur | Turquie |
| --- | --- |
| Bâtiment et construction | 7 |
| Transports | 2 |
| Énergie, minéraux, bois | 1 |
| Mécanique | 2 |
| Produits divers | 3 |
| Total | 15 |

Secteur

Turquie

Bâtiment et construction

7

Transports

2

Énergie, minéraux, bois

1

Mécanique

2

Produits divers

3

Total

15

VII.   Statistiques relatives aux procédures d’infraction en cours en 2016 et lancées sur le fondement de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en cas de violation des dispositions de la directive

| Pays | Nombre d’infractions en cours et lancées en 2016 |
| --- | --- |
| Pologne | 2 |
| Total UE | 2 |

Pays

Nombre d’infractions en cours et lancées en 2016

Pologne

2

Total UE

2

---

(1)  JO L 241 du 17.9.2015, p. 1 (ci-après la «directive»).

(2)  Article 5, paragraphe 2, de la directive.

(3)  Article 6, paragraphe 2, de la directive.

(4)  En vertu de l’accord sur l’Espace économique européen, les pays de l’AELE participant à cet accord appliquent la directive (UE) 2015/1535, adaptée si nécessaire conformément à l’annexe II, chapitre XIX, point 1, et peuvent donc émettre des observations concernant les projets notifiés par les États membres de l’Union européenne. La Suisse peut également émettre de telles observations, sur la base d’un accord informel sur l’échange d’informations dans le domaine des réglementations techniques.

(5)  La procédure de notification prévue par la directive a été étendue à la Turquie en vertu de l’accord créant une association conclu avec ledit pays [accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (JO 217 du 29.12.1964, p. 3687/64) et les décisions 1/95 et 2/97 du Conseil d’association CE-Turquie].

(6)  L’article 6, paragraphe 3, de la directive exige que les États membre reportent l’adoption du projet notifié (à l’exclusion des projets de règles relatives aux services de la société de l’information) de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part de son intention de proposer ou d’adopter une directive, un règlement ou une décision sur le sujet.

(7)  L’article 6, paragraphe 4, de la directive dispose que les États membres reportent l’adoption du projet notifié de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part du constat que le projet porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision présentée au Parlement européen et au Conseil.

(8)  L’accord sur l’Espace économique européen (voir note 3 du tableau figurant au point I) dispose que les pays de l’AELE participant à cet accord ont l’obligation de notifier leurs projets de réglementations techniques à la Commission.

(9)  Sur la base de l’accord informel sur l’échange d’informations dans le domaine des réglementations techniques (voir note 3 du tableau figurant au point I), la Suisse soumet également ses projets de réglementations techniques à la Commission.

(10)  Le seul type de réaction prévu en vertu de l’accord sur l’Espace économique européen (voir note 3 du tableau figurant au point I et note 2 de bas de page) est la possibilité pour la Commission européenne d’émettre des observations (article 5, paragraphe 2, de la directive, tel que prévu à l’annexe II, chapitre XIX, point 1, de cet accord). Le même type de réaction peut être émis concernant des notifications de la Suisse, sur la base de l’accord informel entre l’Union européenne et ce pays (voir note 3 du tableau figurant au point I et note 2 de bas de page).

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Contrôleur européen de la protection des données

| 23.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/9 |
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23.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/9

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Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)

[Le texte complet de l'avis en allemand, en anglais et en français est disponible sur le site internet du Contrôleur européen www.edps.europa.eu]

(2017/C 162/06)

La politique de gestion des frontières de l’Union européenne a connu des évolutions notables au cours des dernières années, dues en partie aux difficultés causées par l’afflux de réfugiés et de migrants, ainsi qu’à des préoccupations sécuritaires accrues en raison des attaques à Paris, à Bruxelles et à Nice. La situation actuelle et la nécessité de garantir la sécurité sur le territoire des États membres ont incité la Commission à lancer plusieurs initiatives législatives visant à améliorer la surveillance des personnes qui entrent dans l’espace Schengen.

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) présentée par la Commission le 16 novembre 2016 compte parmi ces initiatives.

Selon ladite proposition, ce système exigerait que les voyageurs exemptés de l’obligation de visa soient soumis à une évaluation des risques qu’ils posent en matière de sécurité, d’immigration irrégulière et de santé publique préalablement à leur arrivée aux frontières de l’espace Schengen. Cette évaluation serait menée au moyen d’un recoupement entre les données que les demandeurs auront communiquées dans l’ETIAS et celles provenant d’autres systèmes d’information de l’Union européenne, d’une liste de surveillance spéciale pour l’ETIAS et de règles d’examen. Ce processus aboutirait à l’octroi —ou au refus — d’une autorisation automatisée d’entrée sur le territoire de l’Union européenne.

Au vu de la proposition ETIAS, le législateur de l’Union européenne semble souscrire à la tendance de plus en plus prononcée qui consiste à répondre de manière conjointe aux objectifs en matière de sécurité et de gestion des migrations, sans tenir compte des différences non négligeables qui existent entre ces deux domaines d’action. La mise en place de l’ETIAS aurait une incidence considérable sur le droit à la protection des données à caractère personnel, étant donné que de nombreux types de données, initialement collectées à des fins très différentes, deviendront accessibles à un plus large éventail d’autorités publiques (à savoir aux autorités compétentes en matière d’immigration, aux garde-frontières, aux autorités répressives, etc.). C’est pourquoi le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) estime nécessaire de procéder à une évaluation de l’incidence qu’aura ladite proposition sur le droit au respect de la vie privée et sur le droit à la protection des données à caractère personnel, consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; cette évaluation abordera toutes les mesures relatives aux objectifs en matière de migration et de sécurité qui existent au niveau de l’Union européenne.

En outre, la proposition ETIAS suscite des préoccupations concernant le processus de détermination des risques potentiels que représente le demandeur. À cet égard, il convient d’accorder une attention particulière à la définition desdits risques en tant que tels. Dès lors que ladite évaluation peut avoir pour conséquence sur une personne le refus de l’entrée sur le territoire, la législation doit définir clairement quels sont les risques évalués. Le CEPD s’interroge également sur les règles d’examen de l’ETIAS. Il a conscience que l’objectif du législateur est de créer un outil permettant le repérage automatique des ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa soupçonnés de présenter des risques de ce type. Néanmoins, le profilage, à l’instar de toute forme d’analyse de données par ordinateur appliquée aux personnes, soulève d’importantes questions d’ordre technique, juridique et éthique. Dès lors, le CEPD exige la production d’éléments de preuve convaincants attestant la nécessité de recourir à des outils de profilage aux fins de l’ETIAS.

Par ailleurs, le CEPD s’interroge sur la pertinence de la collecte et du traitement de données relatives à la santé tels qu’envisagés dans la proposition. Il demande une meilleure justification de la durée de conservation des données qui a été choisie et de la nécessité d’octroyer l’accès aux données aux agences répressives nationales et à Europol.

Enfin, il énonce des recommandations concernant, notamment, la répartition des rôles et des responsabilités entre les différentes entités concernées, ainsi que la sécurité de l’information et l’architecture de l’ETIAS.

I.   INTRODUCTION

| 1. | L’initiative de la Commission européenne visant à adopter un règlement portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) remonte à une communication de 2008 intitulée «Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l’Union européenne» (1). Dans ladite communication, la Commission suggérait de nouveaux outils pour la gestion future des frontières européennes, notamment le système d’entrée/sortie (EES) et le programme d’enregistrement des voyageurs (RTP), et envisageait pour la première fois l’introduction de l’ETIAS, appelé à l’époque le système d’autorisation électronique de voyage (ESTA) de l’Union européenne. Le CEPD a publié des observations préliminaires (2) sur cette communication la même année. |
| --- | --- |

1.

L’initiative de la Commission européenne visant à adopter un règlement portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) remonte à une communication de 2008 intitulée «Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l’Union européenne» (1). Dans ladite communication, la Commission suggérait de nouveaux outils pour la gestion future des frontières européennes, notamment le système d’entrée/sortie (EES) et le programme d’enregistrement des voyageurs (RTP), et envisageait pour la première fois l’introduction de l’ETIAS, appelé à l’époque le système d’autorisation électronique de voyage (ESTA) de l’Union européenne. Le CEPD a publié des observations préliminaires (2) sur cette communication la même année.

| 2. | En février 2011, la Commission a publié une étude (3) dans laquelle elle analyse quatre options différentes pour l’introduction d’un ESTA de l’Union européenne. Ladite étude est parvenue à la conclusion que les conditions n’étaient pas remplies à l’époque pour justifier la mise en place d’un ESTA de l’Union européenne. Dans une communication (4) de 2012 concernant les frontières intelligentes, la Commission a estimé qu’il convenait d’écarter temporairement la mise en place d’un ESTA de l’Union européenne mais a annoncé son intention de continuer à travailler sur l’EES et le RTP. |
| --- | --- |

2.

En février 2011, la Commission a publié une étude (3) dans laquelle elle analyse quatre options différentes pour l’introduction d’un ESTA de l’Union européenne. Ladite étude est parvenue à la conclusion que les conditions n’étaient pas remplies à l’époque pour justifier la mise en place d’un ESTA de l’Union européenne. Dans une communication (4) de 2012 concernant les frontières intelligentes, la Commission a estimé qu’il convenait d’écarter temporairement la mise en place d’un ESTA de l’Union européenne mais a annoncé son intention de continuer à travailler sur l’EES et le RTP.

| 3. | Dans sa communication (5) intitulée «Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité» du 6 avril 2016, la Commission a annoncé qu’elle comptait apprécier la nécessité, la faisabilité technique et la proportionnalité de la mise en place d’un futur système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages. Cette même année, la Commission a mené une étude de faisabilité, dans laquelle trois autres systèmes d’autorisation de voyage existants ont été utilisés comme références: l’ESTA aux États-Unis, l’AVE au Canada et l’eVisitor en Australie. |
| --- | --- |

3.

Dans sa communication (5) intitulée «Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité» du 6 avril 2016, la Commission a annoncé qu’elle comptait apprécier la nécessité, la faisabilité technique et la proportionnalité de la mise en place d’un futur système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages. Cette même année, la Commission a mené une étude de faisabilité, dans laquelle trois autres systèmes d’autorisation de voyage existants ont été utilisés comme références: l’ESTA aux États-Unis, l’AVE au Canada et l’eVisitor en Australie.

| 4. | Le 16 novembre, la Commission a publié le rapport final de cette étude de faisabilité (6) (ci-après l’«étude de faisabilité de 2016»), ainsi que la proposition relative à l’ETIAS (ci-après la «proposition»). |
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4.

Le 16 novembre, la Commission a publié le rapport final de cette étude de faisabilité (6) (ci-après l’«étude de faisabilité de 2016»), ainsi que la proposition relative à l’ETIAS (ci-après la «proposition»).

| 5. | Le CEPD se félicite d’avoir été consulté de manière informelle par les services de la Commission avant l’adoption de la proposition. Il regrette cependant que, en raison du délai très serré ainsi que de l’importance et de la complexité de la proposition, il lui ait été impossible d’apporter une contribution utile à ce moment-là. |
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5.

Le CEPD se félicite d’avoir été consulté de manière informelle par les services de la Commission avant l’adoption de la proposition. Il regrette cependant que, en raison du délai très serré ainsi que de l’importance et de la complexité de la proposition, il lui ait été impossible d’apporter une contribution utile à ce moment-là.

V.   CONCLUSION

| 113. | Le CEPD se réjouit de l’attention accordée à la protection des données tout au long de la proposition portant création de l’ETIAS. |
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113.

Le CEPD se réjouit de l’attention accordée à la protection des données tout au long de la proposition portant création de l’ETIAS.

| 114. | Dans le plein respect du rôle du législateur dans l’appréciation de la nécessité et de la proportionnalité des mesures proposées, le CEPD rappelle que ces deux exigences juridiques de haut niveau consacrées par la charte peuvent faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part de la Cour de justice de l’Union européenne et qu’il incombe au CEPD de veiller à leur respect. Il souligne qu’en l’absence d’une analyse d’impact (relative à la protection des données), il est impossible d’évaluer la nécessité et la proportionnalité de l’ETIAS tel qu’il est proposé actuellement. |
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114.

Dans le plein respect du rôle du législateur dans l’appréciation de la nécessité et de la proportionnalité des mesures proposées, le CEPD rappelle que ces deux exigences juridiques de haut niveau consacrées par la charte peuvent faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part de la Cour de justice de l’Union européenne et qu’il incombe au CEPD de veiller à leur respect. Il souligne qu’en l’absence d’une analyse d’impact (relative à la protection des données), il est impossible d’évaluer la nécessité et la proportionnalité de l’ETIAS tel qu’il est proposé actuellement.

| 115. | Étant donné que la proposition met en place un système supplémentaire entraînant le traitement d’une quantité non négligeable d’informations à caractère personnel relatives à des ressortissants de pays tiers à des fins liées à l’immigration et à la sécurité, le CEPD conseille au législateur de prendre en considération toutes les mesures qui existent au niveau de l’Union européenne en lien avec le traitement de données à des fins relatives à la migration et à la sécurité, et d’effectuer une analyse approfondie de leurs objectifs et de leurs résultats. |
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115.

Étant donné que la proposition met en place un système supplémentaire entraînant le traitement d’une quantité non négligeable d’informations à caractère personnel relatives à des ressortissants de pays tiers à des fins liées à l’immigration et à la sécurité, le CEPD conseille au législateur de prendre en considération toutes les mesures qui existent au niveau de l’Union européenne en lien avec le traitement de données à des fins relatives à la migration et à la sécurité, et d’effectuer une analyse approfondie de leurs objectifs et de leurs résultats.

| 116. | Dans ce contexte, le CEPD recommande d’inclure une définition des risques en matière d’immigration irrégulière et de sécurité dans la proposition afin de respecter le principe de limitation. |
| --- | --- |

116.

Dans ce contexte, le CEPD recommande d’inclure une définition des risques en matière d’immigration irrégulière et de sécurité dans la proposition afin de respecter le principe de limitation.

| 117. | De plus, le CEPD s’inquiète de savoir si l’utilisation des règles d’examen de l’ETIAS sera pleinement conforme aux droits fondamentaux consacrés dans la charte. Il recommande que les règles d’examen de l’ETIAS proposées fassent l’objet d’une évaluation préalable exhaustive de leur incidence sur les droits fondamentaux. Le CEPD se demande également si des éléments convaincants attestent qu’il est nécessaire d’utiliser des outils de profilage aux fins de l’ETIAS et, dans le cas contraire, encourage le législateur à revoir sa position quant au recours au profilage. |
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117.

De plus, le CEPD s’inquiète de savoir si l’utilisation des règles d’examen de l’ETIAS sera pleinement conforme aux droits fondamentaux consacrés dans la charte. Il recommande que les règles d’examen de l’ETIAS proposées fassent l’objet d’une évaluation préalable exhaustive de leur incidence sur les droits fondamentaux. Le CEPD se demande également si des éléments convaincants attestent qu’il est nécessaire d’utiliser des outils de profilage aux fins de l’ETIAS et, dans le cas contraire, encourage le législateur à revoir sa position quant au recours au profilage.

| 118. | Le CEPD s’interroge sur la pertinence et l’efficacité de la collecte et du traitement de données concernant la santé tels qu’envisagés dans la proposition en raison de leur fiabilité limitée. Il s’interroge également quant à la nécessité de traiter ces données au vu du lien limité qui existe entre les risques en matière de santé publique et les voyageurs exemptés de l’obligation de visa. |
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118.

Le CEPD s’interroge sur la pertinence et l’efficacité de la collecte et du traitement de données concernant la santé tels qu’envisagés dans la proposition en raison de leur fiabilité limitée. Il s’interroge également quant à la nécessité de traiter ces données au vu du lien limité qui existe entre les risques en matière de santé publique et les voyageurs exemptés de l’obligation de visa.

| 119. | En ce qui concerne l’accès des autorités répressives et d’Europol aux données ETIAS, le CEPD souligne qu’il n’existe actuellement pas d’élément attestant la nécessité desdits accès. Le CEPD rappelle que la nécessité et la proportionnalité de nouveaux systèmes doivent être appréciées aussi bien de manière globale, compte tenu des systèmes informatiques à grande échelle qui existent déjà au sein de l’UE, que de manière spécifique, dans le cas particulier des ressortissants de pays tiers qui se rendent légalement dans l’UE. |
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119.

En ce qui concerne l’accès des autorités répressives et d’Europol aux données ETIAS, le CEPD souligne qu’il n’existe actuellement pas d’élément attestant la nécessité desdits accès. Le CEPD rappelle que la nécessité et la proportionnalité de nouveaux systèmes doivent être appréciées aussi bien de manière globale, compte tenu des systèmes informatiques à grande échelle qui existent déjà au sein de l’UE, que de manière spécifique, dans le cas particulier des ressortissants de pays tiers qui se rendent légalement dans l’UE.

| 120. | Au-delà des principales préoccupations recensées ci-dessus, les recommandations exprimées par le CEPD dans le présent avis concernent les aspects suivants de la proposition:






  — | la nécessité et la proportionnalité de l’ensemble de données collecté, |
| --- | --- | --- |

120.

Au-delà des principales préoccupations recensées ci-dessus, les recommandations exprimées par le CEPD dans le présent avis concernent les aspects suivants de la proposition:

—

la nécessité et la proportionnalité de l’ensemble de données collecté,

| — | les durées de conservation des données choisies, |
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—

les durées de conservation des données choisies,

| — | l’interopérabilité entre l’ETIAS et d’autres systèmes d’information, |
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l’interopérabilité entre l’ETIAS et d’autres systèmes d’information,

| — | les droits de la personne concernée et les voies de recours prévues, |
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les droits de la personne concernée et les voies de recours prévues,

| — | l’examen indépendant des conditions d’accès par les autorités répressives, |
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l’examen indépendant des conditions d’accès par les autorités répressives,

| — | la répartition des rôles et des responsabilités entre l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’agence eu-LISA, |
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la répartition des rôles et des responsabilités entre l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’agence eu-LISA,

| — | la vérification par l’unité centrale ETIAS, |
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—

la vérification par l’unité centrale ETIAS,

| — | l’architecture et la sécurité de l’information de l’ETIAS, |
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l’architecture et la sécurité de l’information de l’ETIAS,

| — | les statistiques générées par le système, et |
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les statistiques générées par le système, et

| — | le rôle du CEPD. |
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le rôle du CEPD.

| 121. | Le CEPD reste disponible pour apporter des conseils supplémentaires concernant la proposition, ainsi que tout acte délégué ou d’exécution adopté portant sur le règlement proposé qui serait susceptible d’avoir une incidence sur le traitement de données à caractère personnel. |
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121.

Le CEPD reste disponible pour apporter des conseils supplémentaires concernant la proposition, ainsi que tout acte délégué ou d’exécution adopté portant sur le règlement proposé qui serait susceptible d’avoir une incidence sur le traitement de données à caractère personnel.

Bruxelles, le 6 mars 2017.

Giovanni BUTTARELLI

Contrôleur européen de la protection des données

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(1)  Communication du 13 février 2008 de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions – Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l’Union européenne [COM(2008) 69 final].

1

(2)  Observations préliminaires du CEPD du 3 mars 2008, disponibles à l’adresse: https://secure.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/shared/Documents/Consultation/Comments/2008/08-03-03_Comments_border_package_EN.pdf (version anglaise uniquement).

2

(3)  Étude de la politique relative à un système d’autorisation électronique de voyage de l’Union européenne (ESTA de l’Union européenne) de février 2011, disponible à l’adresse: http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/e-library/docs/pdf/esta_annexes_en.pdf (version anglaise uniquement).

3

(4)  Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 25 octobre 2011 intitulée «Frontières intelligentes: options et pistes envisageables» [COM(2011) 680 final].

4

(5)  Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 6 avril 2016 intitulée «Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité» [COM(2016) 205 final].

5

(6)  Étude de faisabilité du 16 novembre 2016 relative à un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) — Rapport final disponible à l’adresse: https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-security/legislative-documents/docs/20161116/etias_feasability_study_en.pdf (version anglaise uniquement).

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 23.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/12 |
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23.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/12

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Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande

(2017/C 162/07)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande de réexamen a été déposée par Hebei Yulong Casting Co., Ltd (ci-après le «requérant»), un producteur-exportateur chinois d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, pour les importations originaires de la République populaire de Chine.

Étant donné que les mesures s’appliquent aussi aux importations originaires de Thaïlande, la Commission a décidé, de sa propre initiative, d’inclure ces importations dans le réexamen.

Le réexamen porte uniquement sur la définition du produit, c’est-à-dire qu’il vise à déterminer si certains types de produits relèvent du champ d’application des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande (ci-après les «pays concernés»).

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Les produits soumis au présent réexamen sont les accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, à l’exclusion des corps de raccords à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), relevant actuellement du code NC ex 7307 19 10 (code TARIC 7307191010).

3.   Mesures existantes

Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 430/2013 du Conseil (2).

4.   Motifs du réexamen

Le requérant demande que certains accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, soient exclus du champ d’application des mesures antidumping en vigueur. Les produits dont il est allégué qu’ils ne relèvent pas des mesures sont

| — | les corps de raccords à compression à filetage DIN 28601 et |
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les corps de raccords à compression à filetage DIN 28601 et

| — | les raccords cruciformes à deux trous centraux traversants non filetés. |
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—

les raccords cruciformes à deux trous centraux traversants non filetés.

La demande présentée au titre de l’article 11, paragraphe 3, repose sur des éléments de preuve fournis par le requérant montrant à première vue que les propriétés physiques, techniques et/ou chimiques essentielles des produits à exclure diffèrent sensiblement de celles du produit faisant l’objet du réexamen. Il est considéré que les mêmes éléments de preuve sont applicables au produit faisant l’objet du réexamen en provenance des deux pays concernés.

5.   Procédure

Ayant conclu, après avoir informé les États membres, qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel portant uniquement sur la définition du produit, c’est-à-dire visant à déterminer si certains types de produits relèvent du champ d’application des mesures antidumping applicables aux importations du produit faisant l’objet du réexamen, la Commission ouvre un réexamen, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Tout règlement susceptible de résulter du présent réexamen pourrait éventuellement avoir un effet rétroactif à compter de la date d’institution des mesures concernées, ou d’une date ultérieure, par exemple le jour de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Toutes les parties intéressées, et notamment les importateurs, sont invitées à faire connaître leur point de vue à cet égard et à transmettre tout élément de preuve à l’appui.

5.1.   Observations écrites

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au requérant, en sa qualité de producteur-exportateur. En outre, la Commission pourra envoyer des questionnaires aux parties intéressées qui se feront connaître. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.2.   Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.3.   Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé, portent la mention «Restreint» (3).

Les parties intéressées qui soumettent des informations portant la mention «Restreint» sont tenues, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle ne présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courriel, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courriel, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courriel, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: TRADE-R661-MALLEABLE-FITTINGS@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: TRADE-R661-MALLEABLE-FITTINGS@ec.europa.eu

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur donnera aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, la définition du produit visé par les mesures en vigueur.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

8.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4).

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(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 430/2013 du Conseil du 13 mai 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République populaire de Chine et de Thaïlande, et concluant la procédure en ce qui concerne l’Indonésie (JO L 129 du 14.5.2013, p. 1).

(3)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (UE) 2016/1036 (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(4)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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