# Journal officiel C 186/2017

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 186 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année10 juin 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 186

Édition de langue française

Communications et informations

60e année10 juin 2017

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 186/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8404 — Volkswagen Financial Services/Logpay Financial Services/Logpay Transport Services) (
  1
  ) | 1 |
| 2017/C 186/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8426 — Linde/PJSC Power Machines/JV) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 186/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8404 — Volkswagen Financial Services/Logpay Financial Services/Logpay Transport Services) (
  1
  )

1

1

2017/C 186/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8426 — Linde/PJSC Power Machines/JV) (
  1
  )

1

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2017/C 186/03 | Décision du Conseil du 8 juin 2017 portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2017 | 2 |
| | Commission européenne |
| 2017/C 186/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2017/C 186/05 | Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 23 mars 2017 concernant un projet de décision dans l’affaire M.7962 — ChemChina/Syngenta — État membre rapporteur: Slovénie | 4 |
| 2017/C 186/06 | Rapport final du conseiller-auditeur — ChemChina/Syngenta (Affaire M.7962) | 6 |
| 2017/C 186/07 | Résumé de la décision de la Commission du 5 avril 2017 déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire M.7962 — ChemChina/Syngenta) [notifiée sous le numéro C(2017) 2167]
   (
  1
  ) | 8 |
| 2017/C 186/08 | Adoption de la décision de la Commission concernant la notification par la République slovaque d’un plan national transitoire modifié, conformément à l’article 32, paragraphe 6, de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles | 13 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2017/C 186/03

Décision du Conseil du 8 juin 2017 portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2017

o

2

Commission européenne

2017/C 186/04

Taux de change de l'euro

3

2017/C 186/05

Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 23 mars 2017 concernant un projet de décision dans l’affaire M.7962 — ChemChina/Syngenta — État membre rapporteur: Slovénie

4

2017/C 186/06

Rapport final du conseiller-auditeur — ChemChina/Syngenta (Affaire M.7962)

6

2017/C 186/07

Résumé de la décision de la Commission du 5 avril 2017 déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire M.7962 — ChemChina/Syngenta) [notifiée sous le numéro C(2017) 2167]
   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2017) 2167]

1

8

2017/C 186/08

Adoption de la décision de la Commission concernant la notification par la République slovaque d’un plan national transitoire modifié, conformément à l’article 32, paragraphe 6, de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles

13

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 186/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8510 — Robert Tönnies/Clemens Tönnies/Zur Mühlen Group and Asset Group) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 14 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2017/C 186/10 | Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 16 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2017/C 186/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8510 — Robert Tönnies/Clemens Tönnies/Zur Mühlen Group and Asset Group) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

14

AUTRES ACTES

Commission européenne

2017/C 186/10

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

16

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 10.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 186/1 |
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10.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 186/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8404 — Volkswagen Financial Services/Logpay Financial Services/Logpay Transport Services)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 186/01)

Le 4 mai 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32017M8404. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32017M8404.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 10.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 186/1 |
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10.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 186/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8426 — Linde/PJSC Power Machines/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 186/02)

Le 10 mai 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8426. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8426.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 10.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 186/2 |
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10.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 186/2

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DÉCISION DU CONSEIL

du 8 juin 2017

portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2017

(2017/C 186/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

| — | Le budget de l’Union pour l’exercice 2017 a été définitivement adopté le 1er décembre 2016 (2). |
| --- | --- |

—

Le budget de l’Union pour l’exercice 2017 a été définitivement adopté le 1er décembre 2016 (2).

| — | Le 12 avril 2017, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 2 au budget général pour l’exercice 2017, |
| --- | --- |

—

Le 12 avril 2017, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 2 au budget général pour l’exercice 2017,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2017 a été adoptée le 8 juin 2017.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2017.

Par le Conseil

Le président

U. REINSALU

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(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 51 du 28.2.2017, p. 1.

2

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Commission européenne

| 10.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 186/3 |
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10.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 186/3

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Taux de change de l'euro (1)

9 juin 2017

(2017/C 186/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1176 |
| JPY | yen japonais | 123,44 |
| DKK | couronne danoise | 7,4378 |
| GBP | livre sterling | 0,87638 |
| SEK | couronne suédoise | 9,7615 |
| CHF | franc suisse | 1,0863 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,5218 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,223 |
| HUF | forint hongrois | 307,32 |
| PLN | zloty polonais | 4,1903 |
| RON | leu roumain | 4,5628 |
| TRY | livre turque | 3,9444 |
| AUD | dollar australien | 1,4837 |
| CAD | dollar canadien | 1,5098 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7136 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5520 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5469 |
| KRW | won sud-coréen | 1 256,54 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,4002 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,5962 |
| HRK | kuna croate | 7,4150 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 862,96 |
| MYR | ringgit malais | 4,7666 |
| PHP | peso philippin | 55,332 |
| RUB | rouble russe | 63,6657 |
| THB | baht thaïlandais | 38,077 |
| BRL | real brésilien | 3,6476 |
| MXN | peso mexicain | 20,3526 |
| INR | roupie indienne | 71,8000 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1176

JPY

yen japonais

123,44

DKK

couronne danoise

7,4378

GBP

livre sterling

0,87638

SEK

couronne suédoise

9,7615

CHF

franc suisse

1,0863

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,5218

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,223

HUF

forint hongrois

307,32

PLN

zloty polonais

4,1903

RON

leu roumain

4,5628

TRY

livre turque

3,9444

AUD

dollar australien

1,4837

CAD

dollar canadien

1,5098

HKD

dollar de Hong Kong

8,7136

NZD

dollar néo-zélandais

1,5520

SGD

dollar de Singapour

1,5469

KRW

won sud-coréen

1 256,54

ZAR

rand sud-africain

14,4002

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,5962

HRK

kuna croate

7,4150

IDR

rupiah indonésienne

14 862,96

MYR

ringgit malais

4,7666

PHP

peso philippin

55,332

RUB

rouble russe

63,6657

THB

baht thaïlandais

38,077

BRL

real brésilien

3,6476

MXN

peso mexicain

20,3526

INR

roupie indienne

71,8000

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 10.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 186/4 |
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10.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 186/4

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Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 23 mars 2017 concernant un projet de décision dans l’affaire M.7962 — ChemChina/Syngenta

État membre rapporteur: Slovénie

(2017/C 186/05)

Opération

| 1. | Le comité consultatif (8 États membres) convient avec la Commission que l’opération constitue une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif (8 États membres) convient avec la Commission que l’opération constitue une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Dimension européenne

| 2. | Le comité consultatif (8 États membres) partage l’avis de la Commission selon lequel l’opération revêt une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif (8 États membres) partage l’avis de la Commission selon lequel l’opération revêt une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

Marché de produits et marché géographique

| 3. | Le comité consultatif (8 États membres) approuve les définitions des marchés de produits en cause établies par la Commission pour les produits phytosanitaires formulés, en s’appuyant sur la segmentation suivante:






  3.1. | marchés des herbicides; |
| --- | --- | --- |

3.

Le comité consultatif (8 États membres) approuve les définitions des marchés de produits en cause établies par la Commission pour les produits phytosanitaires formulés, en s’appuyant sur la segmentation suivante:

3.1.

marchés des herbicides;

| 3.2. | marchés des insecticides; |
| --- | --- |

3.2.

marchés des insecticides;

| 3.3. | marchés des fongicides; |
| --- | --- |

3.3.

marchés des fongicides;

| 3.4. | marchés des régulateurs de croissance végétale; |
| --- | --- |

3.4.

marchés des régulateurs de croissance végétale;

| 3.5. | marchés des produits de traitement des semences; |
| --- | --- |

3.5.

marchés des produits de traitement des semences;

| 3.6. | marchés des produits de traitement post-récolte; |
| --- | --- |

3.6.

marchés des produits de traitement post-récolte;

| 3.7. | marchés des produits pour gazons et jardins; et |
| --- | --- |

3.7.

marchés des produits pour gazons et jardins; et

| 3.8. | marchés des nutriments. |
| --- | --- |

3.8.

marchés des nutriments.

| 4. | Le comité consultatif (8 États membres) approuve les définitions des marchés de produits en cause suivants établies par la Commission:






  4.1. | marchés des principes actifs; et |
| --- | --- | --- |

4.

Le comité consultatif (8 États membres) approuve les définitions des marchés de produits en cause suivants établies par la Commission:

4.1.

marchés des principes actifs; et

| 4.2. | marchés des matières premières. |
| --- | --- |

4.2.

marchés des matières premières.

| 5. | Le comité consultatif (8 États membres) approuve les définitions des marchés géographiques en cause établies par la Commission pour les marchés suivants:






  5.1. | marchés des produits phytosanitaires formulés; |
| --- | --- | --- |

5.

Le comité consultatif (8 États membres) approuve les définitions des marchés géographiques en cause établies par la Commission pour les marchés suivants:

5.1.

marchés des produits phytosanitaires formulés;

| 5.2. | marchés des principes actifs; et |
| --- | --- |

5.2.

marchés des principes actifs; et

| 5.3. | marchés des matières premières. |
| --- | --- |

5.3.

marchés des matières premières.

Appréciation sous l’angle de la concurrence

| 6. | Le comité consultatif (8 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur plusieurs marchés nationaux concernant les produits suivants:






  6.1. | fongicides pour les céréales, les fruits, le colza et les légumes; |
| --- | --- | --- |

6.

Le comité consultatif (8 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur plusieurs marchés nationaux concernant les produits suivants:

6.1.

fongicides pour les céréales, les fruits, le colza et les légumes;

| 6.2. | fongicides pour les céréales, le maïs, les fruits, le colza et les légumes; |
| --- | --- |

6.2.

fongicides pour les céréales, le maïs, les fruits, le colza et les légumes;

| 6.3. | régulateurs de croissance végétale pour les céréales; |
| --- | --- |

6.3.

régulateurs de croissance végétale pour les céréales;

| 6.4. | produits de traitement des semences pour les céréales et les betteraves sucrières; et |
| --- | --- |

6.4.

produits de traitement des semences pour les céréales et les betteraves sucrières; et

| 6.5. | herbicides pour les céréales, le maïs, le tournesol et les légumes. |
| --- | --- |

6.5.

herbicides pour les céréales, le maïs, le tournesol et les légumes.

| 7. | Le comité consultatif (8 États membres) convient avec la Commission que les engagements définitifs proposés par les parties le 27 janvier 2017 résolvent les problèmes de concurrence relevés par la Commission. |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif (8 États membres) convient avec la Commission que les engagements définitifs proposés par les parties le 27 janvier 2017 résolvent les problèmes de concurrence relevés par la Commission.

| 8. | Le comité consultatif (8 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur plusieurs marchés nationaux concernant les produits suivants:






  8.1. | fongicides pour les céréales, les fruits, le colza, les betteraves sucrières, le tournesol et les légumes; |
| --- | --- | --- |

8.

Le comité consultatif (8 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur plusieurs marchés nationaux concernant les produits suivants:

8.1.

fongicides pour les céréales, les fruits, le colza, les betteraves sucrières, le tournesol et les légumes;

| 8.2. | insecticides pour les céréales, le maïs, les fruits, le colza, le tournesol et les légumes; |
| --- | --- |

8.2.

insecticides pour les céréales, le maïs, les fruits, le colza, le tournesol et les légumes;

| 8.3. | régulateurs de croissance végétale pour les céréales; |
| --- | --- |

8.3.

régulateurs de croissance végétale pour les céréales;

| 8.4. | produits de traitement des semences pour les céréales, le tournesol et les légumes; |
| --- | --- |

8.4.

produits de traitement des semences pour les céréales, le tournesol et les légumes;

| 8.5. | herbicides pour les céréales, le maïs, le coton, les fruits, le colza, les betteraves sucrières, le soja, le tournesol et les légumes; |
| --- | --- |

8.5.

herbicides pour les céréales, le maïs, le coton, les fruits, le colza, les betteraves sucrières, le soja, le tournesol et les légumes;

| 8.6. | nutriments pour les fruits; |
| --- | --- |

8.6.

nutriments pour les fruits;

| 8.7. | produits pour gazons et jardins; et |
| --- | --- |

8.7.

produits pour gazons et jardins; et

| 8.8. | produits de traitement post-récolte pour les fruits. |
| --- | --- |

8.8.

produits de traitement post-récolte pour les fruits.

| 9. | Le comité consultatif (8 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur les marchés suivants:






  9.1. | principes actifs; et |
| --- | --- | --- |

9.

Le comité consultatif (8 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur les marchés suivants:

9.1.

principes actifs; et

| 9.2. | matières premières. |
| --- | --- |

9.2.

matières premières.

| 10. | Le comité consultatif (8 États membres) partage l’avis de la Commission selon lequel, sous réserve du plein respect des engagements définitifs proposés par les parties le 27 janvier 2017, l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. |
| --- | --- |

10.

Le comité consultatif (8 États membres) partage l’avis de la Commission selon lequel, sous réserve du plein respect des engagements définitifs proposés par les parties le 27 janvier 2017, l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.

Compatibilité avec le marché intérieur

| 11. | Le comité consultatif (8 États membres) considère, à l’instar de la Commission, que l’opération doit être déclarée compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’à l’article 57 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

11.

Le comité consultatif (8 États membres) considère, à l’instar de la Commission, que l’opération doit être déclarée compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’à l’article 57 de l’accord EEE.

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| 10.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 186/6 |
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10.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 186/6

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

ChemChina/Syngenta

(Affaire M.7962)

(2017/C 186/06)

| 1. | Le 23 septembre 2016, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations (2), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise publique chinoise China National Chemical Corporation (ci-après «ChemChina») acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise suisse Syngenta AG (ci-après «Syngenta») par achat d’actions (ci-après l’«opération»). ChemChina et Syngenta sont collectivement dénommées ci-après les «parties». |
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1.

Le 23 septembre 2016, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations (2), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise publique chinoise China National Chemical Corporation (ci-après «ChemChina») acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise suisse Syngenta AG (ci-après «Syngenta») par achat d’actions (ci-après l’«opération»). ChemChina et Syngenta sont collectivement dénommées ci-après les «parties».

| 2. | ChemChina est présente dans le secteur agrochimique par l’intermédiaire de China National Agrochemical Corporation, qui contrôle sa filiale à 100 % Adama Agricultural Solutions (ci-après «Adama», Israël). Adama opère principalement, au niveau mondial, dans le secteur de la fabrication et de la vente de produits phytosanitaires formulés non couverts par un brevet. Syngenta est un acteur mondial du secteur agrochimique, exerçant notamment des activités dans les domaines de la recherche, du développement, de la fabrication et de la commercialisation de produits phytosanitaires et de semences. |
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2.

ChemChina est présente dans le secteur agrochimique par l’intermédiaire de China National Agrochemical Corporation, qui contrôle sa filiale à 100 % Adama Agricultural Solutions (ci-après «Adama», Israël). Adama opère principalement, au niveau mondial, dans le secteur de la fabrication et de la vente de produits phytosanitaires formulés non couverts par un brevet. Syngenta est un acteur mondial du secteur agrochimique, exerçant notamment des activités dans les domaines de la recherche, du développement, de la fabrication et de la commercialisation de produits phytosanitaires et de semences.

| 3. | Au cours de la première phase de l’enquête, la Commission a émis de sérieux doutes quant à la compatibilité de l’opération avec le marché intérieur et l’accord EEE, en particulier en ce qui concerne les effets horizontaux de l’opération sur un grand nombre de marchés européens de produits phytosanitaires. En outre, une enquête plus approfondie a été nécessaire en ce qui concerne les produits pour gazons et jardins, le marché libre mondial concernant un certain nombre de principes actifs et d’éventuels effets de verrouillage résultant de pratiques de vente groupée. Le 28 octobre 2016, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations, à la suite de quoi les parties ont présenté des observations écrites les 9 et 29 novembre 2016. |
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3.

Au cours de la première phase de l’enquête, la Commission a émis de sérieux doutes quant à la compatibilité de l’opération avec le marché intérieur et l’accord EEE, en particulier en ce qui concerne les effets horizontaux de l’opération sur un grand nombre de marchés européens de produits phytosanitaires. En outre, une enquête plus approfondie a été nécessaire en ce qui concerne les produits pour gazons et jardins, le marché libre mondial concernant un certain nombre de principes actifs et d’éventuels effets de verrouillage résultant de pratiques de vente groupée. Le 28 octobre 2016, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations, à la suite de quoi les parties ont présenté des observations écrites les 9 et 29 novembre 2016.

| 4. | Le 16 novembre 2016, à la demande des parties, et conformément à l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement sur les concentrations, la seconde phase d’examen de l’opération a été prolongée de dix jours ouvrables. S’appuyant sur la même base juridique et en accord avec les parties, la Commission a prolongé cette période d’examen, le 3 janvier 2017, de dix jours ouvrables supplémentaires. |
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4.

Le 16 novembre 2016, à la demande des parties, et conformément à l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement sur les concentrations, la seconde phase d’examen de l’opération a été prolongée de dix jours ouvrables. S’appuyant sur la même base juridique et en accord avec les parties, la Commission a prolongé cette période d’examen, le 3 janvier 2017, de dix jours ouvrables supplémentaires.

| 5. | À sa demande, j’ai reconnu Finchimica S.p.A en tant que tiers intéressé dans la présente procédure le 11 janvier 2017. |
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5.

À sa demande, j’ai reconnu Finchimica S.p.A en tant que tiers intéressé dans la présente procédure le 11 janvier 2017.

| 6. | Les parties ont présenté une première série d’engagements le 10 janvier 2017. Sur la base des informations recueillies dans le cadre de la consultation ciblée des acteurs du marché sur ces engagements, lancée par la Commission le 10 janvier 2017, les parties ont présenté des engagements améliorés le 27 janvier 2017 (ci-après les «engagements définitifs»). |
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6.

Les parties ont présenté une première série d’engagements le 10 janvier 2017. Sur la base des informations recueillies dans le cadre de la consultation ciblée des acteurs du marché sur ces engagements, lancée par la Commission le 10 janvier 2017, les parties ont présenté des engagements améliorés le 27 janvier 2017 (ci-après les «engagements définitifs»).

| 7. | La Commission n’a pas émis de communication des griefs (3). Aucune audition formelle au titre de l’article 14 du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission (4) n’a eu lieu. |
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7.

La Commission n’a pas émis de communication des griefs (3). Aucune audition formelle au titre de l’article 14 du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission (4) n’a eu lieu.

| 8. | Dans son projet de décision, la Commission parvient à la conclusion que les engagements définitifs sont appropriés et suffisants pour éliminer l’entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective sur les marchés de produits phytosanitaires sur lesquels des problèmes de concurrence ont été soulevés. En conséquence, la Commission déclare l’opération compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE, sous réserve des conditions et obligations visant à garantir que les parties respectent les engagements définitifs. |
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8.

Dans son projet de décision, la Commission parvient à la conclusion que les engagements définitifs sont appropriés et suffisants pour éliminer l’entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective sur les marchés de produits phytosanitaires sur lesquels des problèmes de concurrence ont été soulevés. En conséquence, la Commission déclare l’opération compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE, sous réserve des conditions et obligations visant à garantir que les parties respectent les engagements définitifs.

| 9. | J’ai examiné le projet de décision conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE et suis parvenu à la conclusion qu’il ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue. |
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9.

J’ai examiné le projet de décision conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE et suis parvenu à la conclusion qu’il ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

| 10. | Je considère que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti en l’espèce. |
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10.

Je considère que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 24 mars 2017.

Joos STRAGIER

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(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

1

(2)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (le règlement CE sur les concentrations) (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1) (le «règlement sur les concentrations»).

2

o

(3)  L’article 10, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations dispose que «Les décisions de l’article 8, paragraphe 1 ou 2, concernant des concentrations notifiées, doivent être prises dès qu’il apparaît que les doutes sérieux visés à l’article 6, paragraphe 1, point c), sont levés, notamment en raison de modifications apportées par les entreprises concernées». Par conséquent, lorsque les parties ont offert des engagements avant que la Commission n’ait émis une communication des griefs et que ces engagements sont suffisants pour dissiper les doutes sérieux, la Commission prend une décision en vertu de l’article 8, paragraphe 2, sans émettre de communication des griefs. À cet égard, voir, par exemple, l’affaire COMP/M.5440 Lufthansa/Austrian Airlines, considérant 10, et la communication de la Commission concernant les mesures correctives recevables conformément au règlement (CE) no 139/2004 du Conseil et au règlement (CE) no 802/2004 de la Commission (JO C 267 du 22.10.2008, p. 1. point 18).

3

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o

(4)  Règlement (CE) no 802/2004 de la Commission concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 133 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 172 du 6.5.2004, p. 9).

4

o

o

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| 10.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 186/8 |
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10.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 186/8

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Résumé de la décision de la Commission

du 5 avril 2017

déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE

(Affaire M.7962 — ChemChina/Syngenta)

[notifiée sous le numéro C(2017) 2167]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 186/07)

Le 5 avril 2017, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
   (1)
  , et notamment de son article 8, paragraphe 2. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision en anglais, le cas échéant en version provisoire, figure sur le site web de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html.

I.   INTRODUCTION

| (1) | ChemChina est une entreprise publique chinoise. Elle est présente dans le secteur agrochimique par l’intermédiaire de sa société agrochimique China National Agrochemical Corporation (ci-après «CNAC»). En particulier, CNAC contrôle sa filiale à 100 % ADAMA Agricultural Solutions Ltd (ci-après «Adama»). Adama est une entreprise établie en Israël qui, jusqu’il y a peu, était contrôlée conjointement par l’entreprise israélienne Koor Industries Ltd (ci-après «Koor») et ChemChina. Adama est principalement présente dans le secteur de la fabrication et/ou de la distribution de produits formulés non couverts par un brevet destinés à la protection des cultures et à la lutte professionnelle contre les parasites (dont un large éventail d’herbicides, d’insecticides et de fongicides, ainsi que de traitements pour semences et de produits pour gazons et jardins. Elle vend également des principes actifs. Adama exerce ses activités dans le monde entier. CNAC fabrique et vend des produits chimiques à usage agricole (protection des cultures), dont des principes actifs non couverts par un brevet, et des produits formulés utilisés dans les produits phytosanitaires agricoles, principalement en dehors de l’Espace économique européen (EEE). |
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(1)

ChemChina est une entreprise publique chinoise. Elle est présente dans le secteur agrochimique par l’intermédiaire de sa société agrochimique China National Agrochemical Corporation (ci-après «CNAC»). En particulier, CNAC contrôle sa filiale à 100 % ADAMA Agricultural Solutions Ltd (ci-après «Adama»). Adama est une entreprise établie en Israël qui, jusqu’il y a peu, était contrôlée conjointement par l’entreprise israélienne Koor Industries Ltd (ci-après «Koor») et ChemChina. Adama est principalement présente dans le secteur de la fabrication et/ou de la distribution de produits formulés non couverts par un brevet destinés à la protection des cultures et à la lutte professionnelle contre les parasites (dont un large éventail d’herbicides, d’insecticides et de fongicides, ainsi que de traitements pour semences et de produits pour gazons et jardins. Elle vend également des principes actifs. Adama exerce ses activités dans le monde entier. CNAC fabrique et vend des produits chimiques à usage agricole (protection des cultures), dont des principes actifs non couverts par un brevet, et des produits formulés utilisés dans les produits phytosanitaires agricoles, principalement en dehors de l’Espace économique européen (EEE).

| (2) | Syngenta est une entreprise mondiale présente dans le secteur agrochimique, dont le siège est situé en Suisse. Elle fabrique et vend des produits phytosanitaires, des semences et des produits pour gazons et jardins. Elle exerce des activités verticalement intégrées dans les secteurs de la recherche, du développement, de la fabrication et de la commercialisation d’une large gamme de produits phytosanitaires et de semences. |
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(2)

Syngenta est une entreprise mondiale présente dans le secteur agrochimique, dont le siège est situé en Suisse. Elle fabrique et vend des produits phytosanitaires, des semences et des produits pour gazons et jardins. Elle exerce des activités verticalement intégrées dans les secteurs de la recherche, du développement, de la fabrication et de la commercialisation d’une large gamme de produits phytosanitaires et de semences.

II.   L’OPÉRATION

| (3) | Le 23 septembre 2016, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise ChemChina acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Syngenta par achat d’actions (ci-après l’«opération»). ChemChina et Syngenta sont collectivement dénommées les «parties», tandis que l’entreprise qui résulterait de l’opération est dénommée ci-après l’«entité issue de la concentration». |
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(3)

Le 23 septembre 2016, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise ChemChina acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Syngenta par achat d’actions (ci-après l’«opération»). ChemChina et Syngenta sont collectivement dénommées les «parties», tandis que l’entreprise qui résulterait de l’opération est dénommée ci-après l’«entité issue de la concentration».

| (4) | Par décision du 28 octobre 2016, la Commission a considéré que l’opération soulevait de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et a ouvert la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. |
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(4)

Par décision du 28 octobre 2016, la Commission a considéré que l’opération soulevait de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et a ouvert la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

| (5) | L’enquête approfondie a confirmé les craintes en matière de concurrence constatées à titre préliminaire. |
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(5)

L’enquête approfondie a confirmé les craintes en matière de concurrence constatées à titre préliminaire.

| (6) | Le 27 janvier 2017, les parties ont présenté des engagements définitifs (ci-après les «engagements définitifs») rendant l’opération compatible avec le marché intérieur. |
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(6)

Le 27 janvier 2017, les parties ont présenté des engagements définitifs (ci-après les «engagements définitifs») rendant l’opération compatible avec le marché intérieur.

| (7) | Le projet de décision a été soumis aux États membres pour consultation lors de la réunion du comité consultatif en matière de concentrations du 23 mars 2017, qui a rendu un avis favorable. Le conseiller-auditeur a rendu un avis favorable sur la procédure dans le rapport qu’il a présenté le 24 mars 2017. |
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(7)

Le projet de décision a été soumis aux États membres pour consultation lors de la réunion du comité consultatif en matière de concentrations du 23 mars 2017, qui a rendu un avis favorable. Le conseiller-auditeur a rendu un avis favorable sur la procédure dans le rapport qu’il a présenté le 24 mars 2017.

III.   EXPOSÉ DES MOTIFS

A.   LES MARCHÉS DE PRODUITS EN CAUSE

Matières premières

| (8) | Les matières premières sont des intrants utilisés, entre autres, pour la production de produits chimiques. La Commission considère chacune des matières premières comme un marché de produits distinct. Les marchés de produits en cause ont une étendue géographique mondiale, étant donné que ces produits font l’objet d’échanges commerciaux à l’échelle mondiale. |
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(8)

Les matières premières sont des intrants utilisés, entre autres, pour la production de produits chimiques. La Commission considère chacune des matières premières comme un marché de produits distinct. Les marchés de produits en cause ont une étendue géographique mondiale, étant donné que ces produits font l’objet d’échanges commerciaux à l’échelle mondiale.

Principes actifs

| (9) | Les principes actifs sont les principaux composants des produits phytosanitaires qui produisent l’effet biologique recherché (l’élimination des parasites). La Commission considère chacun des principes actifs comme un marché de produits distinct. La Commission laissera ouverte la question de la définition exacte du marché géographique en cause pour les principes actifs et procédera à son appréciation au niveau le plus restrictif, c’est-à-dire au moins à l’échelle de l’EEE. |
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(9)

Les principes actifs sont les principaux composants des produits phytosanitaires qui produisent l’effet biologique recherché (l’élimination des parasites). La Commission considère chacun des principes actifs comme un marché de produits distinct. La Commission laissera ouverte la question de la définition exacte du marché géographique en cause pour les principes actifs et procédera à son appréciation au niveau le plus restrictif, c’est-à-dire au moins à l’échelle de l’EEE.

Produits phytosanitaires

| (10) | Les produits phytosanitaires sont utilisés dans la production agricole (et pour certains usages domestiques) pour protéger une culture contre des organismes biologiques (parasites) qui peuvent avoir une incidence négative sur le développement de la culture en question. Les différentes catégories de produits phytosanitaires sont les herbicides, les insecticides, les fongicides, les régulateurs de croissance végétale, les traitements des semences, les traitements post-récolte, les nutriments et les produits pour gazons et jardins. |
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(10)

Les produits phytosanitaires sont utilisés dans la production agricole (et pour certains usages domestiques) pour protéger une culture contre des organismes biologiques (parasites) qui peuvent avoir une incidence négative sur le développement de la culture en question. Les différentes catégories de produits phytosanitaires sont les herbicides, les insecticides, les fongicides, les régulateurs de croissance végétale, les traitements des semences, les traitements post-récolte, les nutriments et les produits pour gazons et jardins.

| (11) | Les herbicides sont des produits phytosanitaires utilisés pour le désherbage. Une distinction entre i) les herbicides sélectifs et ii) les herbicides non sélectifs ainsi que par culture est pertinente pour l’appréciation de la concurrence. |
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(11)

Les herbicides sont des produits phytosanitaires utilisés pour le désherbage. Une distinction entre i) les herbicides sélectifs et ii) les herbicides non sélectifs ainsi que par culture est pertinente pour l’appréciation de la concurrence.

| (12) | Les insecticides sont des produits phytosanitaires destinés à tuer ou à éliminer les insectes de manière à favoriser la croissance des végétaux et à améliorer les rendements des récoltes. Il convient d’apprécier le marché des insecticides au niveau des cultures et des segments (insecticides pour traitements foliaires/du sol) et de faire une distinction entre les insectes broyeurs et les insectes suceurs. |
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(12)

Les insecticides sont des produits phytosanitaires destinés à tuer ou à éliminer les insectes de manière à favoriser la croissance des végétaux et à améliorer les rendements des récoltes. Il convient d’apprécier le marché des insecticides au niveau des cultures et des segments (insecticides pour traitements foliaires/du sol) et de faire une distinction entre les insectes broyeurs et les insectes suceurs.

| (13) | Les fongicides empêchent la détérioration des végétaux et des produits végétaux par des champignons et des moisissures avant et après la récolte. La Commission effectue son appréciation au niveau le plus restrictif, en procédant à une segmentation selon l’application (traitement foliaire ou du sol), le type de culture et le type de maladie. |
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(13)

Les fongicides empêchent la détérioration des végétaux et des produits végétaux par des champignons et des moisissures avant et après la récolte. La Commission effectue son appréciation au niveau le plus restrictif, en procédant à une segmentation selon l’application (traitement foliaire ou du sol), le type de culture et le type de maladie.

| (14) | Les régulateurs de croissance végétale sont des produits agrochimiques qui inhibent, stimulent ou modifient la croissance et le développement des plantes. Une distinction doit être opérée selon le type de culture couvert. Le traitement des semences désigne l’enrobage des semences au moyen de préparations phytosanitaires spécifiques visant à les protéger à un stade précoce de leur développement. À l’intérieur de cette catégorie, il convient d’opérer une distinction entre les insecticides et les fongicides et par type de culture. |
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(14)

Les régulateurs de croissance végétale sont des produits agrochimiques qui inhibent, stimulent ou modifient la croissance et le développement des plantes. Une distinction doit être opérée selon le type de culture couvert. Le traitement des semences désigne l’enrobage des semences au moyen de préparations phytosanitaires spécifiques visant à les protéger à un stade précoce de leur développement. À l’intérieur de cette catégorie, il convient d’opérer une distinction entre les insecticides et les fongicides et par type de culture.

| (15) | Ces marchés font l’objet d’une appréciation au niveau national en raison de l’existence d’obstacles réglementaires entre les différents pays, qui présentent des divergences en matière d’étiquetage et d’exigences d’enregistrement. |
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(15)

Ces marchés font l’objet d’une appréciation au niveau national en raison de l’existence d’obstacles réglementaires entre les différents pays, qui présentent des divergences en matière d’étiquetage et d’exigences d’enregistrement.

B.   APPRÉCIATION SOUS L’ANGLE DE LA CONCURRENCE

1.   Effets unilatéraux

| (16) | En l’espèce, l’opération conduit à des chevauchements horizontaux en ce qui concerne les fongicides, les herbicides sélectifs, les insecticides, les régulateurs de croissances végétale et le traitement des semences sur un certain nombre de marchés nationaux tels que ceux des céréales, du colza, de la betterave sucrière, du maïs, des fruits, des légumes, du tournesol et d’autres cultures (coton et soja). |
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(16)

En l’espèce, l’opération conduit à des chevauchements horizontaux en ce qui concerne les fongicides, les herbicides sélectifs, les insecticides, les régulateurs de croissances végétale et le traitement des semences sur un certain nombre de marchés nationaux tels que ceux des céréales, du colza, de la betterave sucrière, du maïs, des fruits, des légumes, du tournesol et d’autres cultures (coton et soja).

| (17) | Dans son appréciation sous l’angle de la concurrence, la Commission a concentré son attention sur la segmentation la plus étroite pour laquelle des données sont disponibles, à savoir la segmentation culture/secteur/segment/sous-segment. |
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(17)

Dans son appréciation sous l’angle de la concurrence, la Commission a concentré son attention sur la segmentation la plus étroite pour laquelle des données sont disponibles, à savoir la segmentation culture/secteur/segment/sous-segment.

| (18) | Pour 2015, la Commission a recensé au total, en s’appuyant sur la segmentation culture/secteur/segment/sous-segment, 462 marchés sur lesquels les deux parties sont présentes, totalisant une part de marché cumulée égale ou supérieure à 20 %. |
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(18)

Pour 2015, la Commission a recensé au total, en s’appuyant sur la segmentation culture/secteur/segment/sous-segment, 462 marchés sur lesquels les deux parties sont présentes, totalisant une part de marché cumulée égale ou supérieure à 20 %.

Chevauchements horizontaux sur les marchés de produits phytosanitaires: marchés ne posant pas de problèmes de concurrence

| (19) | La Commission a défini deux séries de critères permettant de recenser les marchés concernés sur lesquels l’opération ne devrait pas poser des problèmes de concurrence. |
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(19)

La Commission a défini deux séries de critères permettant de recenser les marchés concernés sur lesquels l’opération ne devrait pas poser des problèmes de concurrence.

| (20) | La première série de critères permet de déterminer les marchés sur lesquels le degré de concentration et la hausse de ce dernier provoquée par l’opération sont peu susceptibles de poser des problèmes. Ces marchés non problématiques sont les suivants:






  — | marchés sur lesquels l’indice de Herfindahl-Hirschmann (IHH) à l’issue de l’opération de concentration est inférieur à 1 000; selon les lignes directrices sur les concentrations horizontales, ces marchés n’exigent normalement pas une analyse approfondie, |
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(20)

La première série de critères permet de déterminer les marchés sur lesquels le degré de concentration et la hausse de ce dernier provoquée par l’opération sont peu susceptibles de poser des problèmes. Ces marchés non problématiques sont les suivants:

—

marchés sur lesquels l’indice de Herfindahl-Hirschmann (IHH) à l’issue de l’opération de concentration est inférieur à 1 000; selon les lignes directrices sur les concentrations horizontales, ces marchés n’exigent normalement pas une analyse approfondie,

| — | marchés sur lesquels l’IHH à l’issue de l’opération de concentration est compris entre 1 000 et 2 000 et le delta est inférieur à 250, à condition que la part de marché cumulée des parties soit inférieure à 50 %, ou |
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marchés sur lesquels l’IHH à l’issue de l’opération de concentration est compris entre 1 000 et 2 000 et le delta est inférieur à 250, à condition que la part de marché cumulée des parties soit inférieure à 50 %, ou

| — | marchés sur lesquels l’IHH à l’issue de l’opération de concentration est supérieur à 2 000 et le delta est inférieur à 150, à condition que la part de marché cumulée des parties soit inférieure à 50 %. |
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marchés sur lesquels l’IHH à l’issue de l’opération de concentration est supérieur à 2 000 et le delta est inférieur à 150, à condition que la part de marché cumulée des parties soit inférieure à 50 %.

| (21) | La deuxième série de critères permet de déterminer les marchés qui sont peu susceptibles de poser des problèmes eu égard à la faiblesse des parts de marché cumulées des parties (inférieures à 30 %) et à la présence d’au moins trois autres concurrents importants. |
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(21)

La deuxième série de critères permet de déterminer les marchés qui sont peu susceptibles de poser des problèmes eu égard à la faiblesse des parts de marché cumulées des parties (inférieures à 30 %) et à la présence d’au moins trois autres concurrents importants.

| (22) | D’autres marchés ont été jugés non problématiques par la Commission sur la base d’une appréciation qui a pris en compte le niveau de parts de marché, le degré d’étroitesse de la concurrence entre les produits des parties (sur la base des principes actifs et des prix), la présence d’autres acteurs du secteur des génériques et l’absence de produits en cours de développement dans le portefeuille des parties. |
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(22)

D’autres marchés ont été jugés non problématiques par la Commission sur la base d’une appréciation qui a pris en compte le niveau de parts de marché, le degré d’étroitesse de la concurrence entre les produits des parties (sur la base des principes actifs et des prix), la présence d’autres acteurs du secteur des génériques et l’absence de produits en cours de développement dans le portefeuille des parties.

Chevauchements horizontaux sur les marchés de produits phytosanitaires: marchés posant des problèmes de concurrence

| (23) | Sur la base d’une appréciation sous l’angle de la concurrence tenant compte du niveau de parts de marché, de l’étroitesse de la concurrence entre les produits des parties, de l’existence de produits en cours de développement dans le portefeuille des parties et de l’absence de concurrence dans le secteur des génériques outre celle d’Adama, la Commission a conclu que l’opération entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur 115 marchés de produits phytosanitaires couvrant sept catégories de cultures différentes. |
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(23)

Sur la base d’une appréciation sous l’angle de la concurrence tenant compte du niveau de parts de marché, de l’étroitesse de la concurrence entre les produits des parties, de l’existence de produits en cours de développement dans le portefeuille des parties et de l’absence de concurrence dans le secteur des génériques outre celle d’Adama, la Commission a conclu que l’opération entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur 115 marchés de produits phytosanitaires couvrant sept catégories de cultures différentes.

| (24) | Les marchés sur lesquels la Commission a constaté une entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective sont les suivants:






  — | 20 marchés de fongicides pour les céréales, les fruits, le colza, les betteraves sucrières et les légumes. Pour ces cultures, les parties proposent une gamme de produits permettant de lutter contre la tacheture foliaire, la rouille, le fusarium, les moisissures, l’oïdium et les oomycètes, |
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(24)

Les marchés sur lesquels la Commission a constaté une entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective sont les suivants:

—

20 marchés de fongicides pour les céréales, les fruits, le colza, les betteraves sucrières et les légumes. Pour ces cultures, les parties proposent une gamme de produits permettant de lutter contre la tacheture foliaire, la rouille, le fusarium, les moisissures, l’oïdium et les oomycètes,

| — | 22 marchés d’herbicides sélectifs pour les céréales, le maïs, le tournesol et les légumes. Pour ces cultures, les parties proposent une gamme de produits permettant de lutter contre les dicotylédones (post-levée de la culture), de graminicides (pré- et post-levée) et d’herbicides sélectifs à large spectre (pré- et post-levée), |
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22 marchés d’herbicides sélectifs pour les céréales, le maïs, le tournesol et les légumes. Pour ces cultures, les parties proposent une gamme de produits permettant de lutter contre les dicotylédones (post-levée de la culture), de graminicides (pré- et post-levée) et d’herbicides sélectifs à large spectre (pré- et post-levée),

| — | 46 marchés d’insecticides pour les céréales, le maïs, les fruits, le colza et les légumes. Les parties disposent d’un vaste portefeuille de produits à large spectre (traitements foliaires et du sol), de produits utilisés contre les insectes broyeurs (application foliaire) et de produits utilisés contre les insectes suceurs (application foliaire), |
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46 marchés d’insecticides pour les céréales, le maïs, les fruits, le colza et les légumes. Les parties disposent d’un vaste portefeuille de produits à large spectre (traitements foliaires et du sol), de produits utilisés contre les insectes broyeurs (application foliaire) et de produits utilisés contre les insectes suceurs (application foliaire),

| — | 22 marchés de régulateurs de croissance végétale pour les céréales, notamment l’orge, le blé et d’autres céréales, |
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22 marchés de régulateurs de croissance végétale pour les céréales, notamment l’orge, le blé et d’autres céréales,

| — | 5 marchés de produits de traitement des semences pour les céréales, notamment l’orge, le blé et d’autres céréales. |
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5 marchés de produits de traitement des semences pour les céréales, notamment l’orge, le blé et d’autres céréales.

Chevauchements horizontaux sur le marché des principes actifs commerciaux

| (25) | L’opération entraîne des chevauchements horizontaux entre les activités des parties sur le marché des principes actifs commerciaux, qui consistent en la vente de principes actifs à d’autres entreprises opérant sur le marché en aval de la fourniture de produits phytosanitaires. |
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(25)

L’opération entraîne des chevauchements horizontaux entre les activités des parties sur le marché des principes actifs commerciaux, qui consistent en la vente de principes actifs à d’autres entreprises opérant sur le marché en aval de la fourniture de produits phytosanitaires.

| (26) | La Commission a estimé que la concentration n’était pas susceptible de renforcer de manière significative la position des parties sur les marchés des principes actifs commerciaux et/ou de modifier substantiellement la structure existante du marché. Le marché des principes actifs commerciaux est caractérisé par un certain niveau de capacités inutilisées et il existe d’autres fournisseurs que les parties, en particulier en Asie, et plus précisément en Chine. |
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(26)

La Commission a estimé que la concentration n’était pas susceptible de renforcer de manière significative la position des parties sur les marchés des principes actifs commerciaux et/ou de modifier substantiellement la structure existante du marché. Le marché des principes actifs commerciaux est caractérisé par un certain niveau de capacités inutilisées et il existe d’autres fournisseurs que les parties, en particulier en Asie, et plus précisément en Chine.

2.   Effets verticaux

Verrouillage du marché au moyen de ventes groupées

| (27) | La Commission a également évalué la capacité et la motivation des parties à empêcher les concurrents d’accéder au canal de distribution en aval par la mise en œuvre de stratégies de vente groupée. La Commission est parvenue à la conclusion que l’opération n’aurait pas d’incidence significative sur la capacité et la motivation des parties ou d’autres acteurs de la R&D à mettre en place des stratégies de vente groupée. |
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(27)

La Commission a également évalué la capacité et la motivation des parties à empêcher les concurrents d’accéder au canal de distribution en aval par la mise en œuvre de stratégies de vente groupée. La Commission est parvenue à la conclusion que l’opération n’aurait pas d’incidence significative sur la capacité et la motivation des parties ou d’autres acteurs de la R&D à mettre en place des stratégies de vente groupée.

Autres effets de verrouillage

| (28) | Certains acteurs du marché se sont inquiétés du fait que l’opération puisse entraver la capacité des acteurs plus modestes du secteur des produits agrochimiques génériques à maintenir et à renouveler les enregistrements de principes actifs et de produits dans l’EEE. |
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(28)

Certains acteurs du marché se sont inquiétés du fait que l’opération puisse entraver la capacité des acteurs plus modestes du secteur des produits agrochimiques génériques à maintenir et à renouveler les enregistrements de principes actifs et de produits dans l’EEE.

| (29) | La Commission a conclu que ces craintes n’étaient, dans une large mesure, pas spécifiquement liées à la concentration, étant donné que les difficultés qu’éprouveraient les acteurs plus modestes du secteur des produits génériques à maintenir et à renouveler les autorisations et les enregistrements des principes actifs et des produits dans l’EEE résultent principalement du cadre réglementaire existant, qui encourage les entreprises agrochimiques à coopérer, mais qui n’accorde pas de droit d’accès aux données existantes nécessaires et aux groupes ad hoc. |
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(29)

La Commission a conclu que ces craintes n’étaient, dans une large mesure, pas spécifiquement liées à la concentration, étant donné que les difficultés qu’éprouveraient les acteurs plus modestes du secteur des produits génériques à maintenir et à renouveler les autorisations et les enregistrements des principes actifs et des produits dans l’EEE résultent principalement du cadre réglementaire existant, qui encourage les entreprises agrochimiques à coopérer, mais qui n’accorde pas de droit d’accès aux données existantes nécessaires et aux groupes ad hoc.

Relations verticales entre les principes actifs commerciaux et les produits phytosanitaires

| (30) | La Commission a examiné si, à la suite de l’opération, l’entité issue de la concentration aurait la capacité de restreindre l’accès aux matières premières/produits intermédiaires au détriment des concurrents en aval de Syngenta sur les marchés de produits phytosanitaires. |
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(30)

La Commission a examiné si, à la suite de l’opération, l’entité issue de la concentration aurait la capacité de restreindre l’accès aux matières premières/produits intermédiaires au détriment des concurrents en aval de Syngenta sur les marchés de produits phytosanitaires.

| (31) | En ce qui concerne les principes actifs fournis par les deux parties, il est peu probable, comme indiqué précédemment, que l’opération entrave de manière significative l’exercice d’une concurrence effective. Pour ce qui est des principes actifs fournis par ChemChina ou Syngenta, soit ils sont couverts par les mesures correctives (voir ci-dessous), soit il existe un nombre suffisant d’autres fournisseurs. C’est également vrai pour les matières premières. |
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(31)

En ce qui concerne les principes actifs fournis par les deux parties, il est peu probable, comme indiqué précédemment, que l’opération entrave de manière significative l’exercice d’une concurrence effective. Pour ce qui est des principes actifs fournis par ChemChina ou Syngenta, soit ils sont couverts par les mesures correctives (voir ci-dessous), soit il existe un nombre suffisant d’autres fournisseurs. C’est également vrai pour les matières premières.

| (32) | La Commission a également examiné si, à la suite de l’opération, l’entité issue de la concentration aurait la capacité de restreindre l’accès au marché en aval de produits phytosanitaires en réduisant ses achats de principes actifs auprès de ses concurrents en amont. La Commission a constaté que l’entité issue de la concentration ne serait pas en mesure de mettre en œuvre une stratégie de verrouillage de la clientèle en ce qui concerne les principes actifs. C’est également vrai pour les matières premières. |
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(32)

La Commission a également examiné si, à la suite de l’opération, l’entité issue de la concentration aurait la capacité de restreindre l’accès au marché en aval de produits phytosanitaires en réduisant ses achats de principes actifs auprès de ses concurrents en amont. La Commission a constaté que l’entité issue de la concentration ne serait pas en mesure de mettre en œuvre une stratégie de verrouillage de la clientèle en ce qui concerne les principes actifs. C’est également vrai pour les matières premières.

3.   Mesures correctives

| (33) | Afin de résoudre les problèmes de concurrence mentionnés ci-dessus, les parties ont soumis les engagements décrits ci-après. |
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(33)

Afin de résoudre les problèmes de concurrence mentionnés ci-dessus, les parties ont soumis les engagements décrits ci-après.

| (34) | Afin de rendre l’opération compatible avec le marché intérieur pour ce qui est des marchés de produits phytosanitaires qui ont été recensés par la Commission comme soulevant des problèmes de concurrence, les parties ont présenté des engagements, en vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, les 9 et 10 janvier 2017 (ci-après les «engagements initiaux»). La Commission a lancé une consultation des acteurs du marché sur ces engagements. Cette consultation a indiqué que les engagements ne suffisaient pas à éliminer totalement les problèmes soulevés par la concentration. Afin de régler les problèmes soulevés lors de la consultation des acteurs du marché, la partie notifiante a présenté une série d’engagements définitifs le 27 janvier 2017 (ci-après les «engagements définitifs»). |
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(34)

Afin de rendre l’opération compatible avec le marché intérieur pour ce qui est des marchés de produits phytosanitaires qui ont été recensés par la Commission comme soulevant des problèmes de concurrence, les parties ont présenté des engagements, en vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, les 9 et 10 janvier 2017 (ci-après les «engagements initiaux»). La Commission a lancé une consultation des acteurs du marché sur ces engagements. Cette consultation a indiqué que les engagements ne suffisaient pas à éliminer totalement les problèmes soulevés par la concentration. Afin de régler les problèmes soulevés lors de la consultation des acteurs du marché, la partie notifiante a présenté une série d’engagements définitifs le 27 janvier 2017 (ci-après les «engagements définitifs»).

| (35) | Les engagements définitifs présentés par les parties consistent essentiellement en la cession à un acheteur unique ou à plusieurs acheteurs d’une grande partie des actifs d’Adama et de certains actifs de Syngenta dans le domaine de la protection des cultures (ci-après l’«activité cédée»). Ces engagements couvraient:






  — | les enregistrements de produits phytosanitaires de la partie cédante (c’est-à-dire Adama ou Syngenta) dans chaque État membre de l’EEE pour lequel la partie en question détient de tels enregistrements pour 48 produits formulés actuellement vendus sur le marché (portefeuille 1) (2), |
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(35)

Les engagements définitifs présentés par les parties consistent essentiellement en la cession à un acheteur unique ou à plusieurs acheteurs d’une grande partie des actifs d’Adama et de certains actifs de Syngenta dans le domaine de la protection des cultures (ci-après l’«activité cédée»). Ces engagements couvraient:

—

les enregistrements de produits phytosanitaires de la partie cédante (c’est-à-dire Adama ou Syngenta) dans chaque État membre de l’EEE pour lequel la partie en question détient de tels enregistrements pour 48 produits formulés actuellement vendus sur le marché (portefeuille 1) (2),

| — | les enregistrements de produits phytosanitaires de la partie cédante dans chaque État membre de l’EEE pour lequel la partie en question détient de tels enregistrements pour 6 produits en cours de développement énumérés au tableau 2 concernant les mesures correctives (portefeuille 2), |
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—

les enregistrements de produits phytosanitaires de la partie cédante dans chaque État membre de l’EEE pour lequel la partie en question détient de tels enregistrements pour 6 produits en cours de développement énumérés au tableau 2 concernant les mesures correctives (portefeuille 2),

| — | les enregistrements de produits phytosanitaires de la partie cédante dans chaque État membre de l’EEE pour lequel la partie en question détient de tels enregistrements pour 21 produits formulés dont l’approbation réglementaire est susceptible, selon les parties, d’expirer entre 2017 et 2023 (portefeuille 3), |
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—

les enregistrements de produits phytosanitaires de la partie cédante dans chaque État membre de l’EEE pour lequel la partie en question détient de tels enregistrements pour 21 produits formulés dont l’approbation réglementaire est susceptible, selon les parties, d’expirer entre 2017 et 2023 (portefeuille 3),

| — | tous les droits de propriété intellectuelle enregistrés, dont les marques de commerce et de fabrique principalement utilisées dans le cadre de l’activité cédée dans l’EEE, ou le libre accès à ces droits, |
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tous les droits de propriété intellectuelle enregistrés, dont les marques de commerce et de fabrique principalement utilisées dans le cadre de l’activité cédée dans l’EEE, ou le libre accès à ces droits,

| — | le savoir-faire utilisé dans le cadre de l’activité cédée, |
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le savoir-faire utilisé dans le cadre de l’activité cédée,

| — | les contrats avec des fournisseurs tiers pour la fabrication et la vente des produits concernés par l’activité cédée, le cas échéant, |
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—

les contrats avec des fournisseurs tiers pour la fabrication et la vente des produits concernés par l’activité cédée, le cas échéant,

| — | au choix de l’acheteur, l’activité cédée peut également inclure, aux seules fins de la vente dans l’EEE et pour une période maximale de [...] après la clôture, i) des contrats de sous-traitance et d’approvisionnement pour les produits concernés par l’activité cédée aux coûts de production respectifs des parties, dans les cas où ces produits sont fabriqués par les parties, ou ii) l’engagement des parties de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour fournir les produits concernés par l’activité cédée par la conclusion de contrats subsidiaires d’approvisionnement avec des tierces parties au prix de gros payé par les parties, dans les cas où ces produits sont fournis à l’activité cédée par des fournisseurs tiers, |
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au choix de l’acheteur, l’activité cédée peut également inclure, aux seules fins de la vente dans l’EEE et pour une période maximale de [...] après la clôture, i) des contrats de sous-traitance et d’approvisionnement pour les produits concernés par l’activité cédée aux coûts de production respectifs des parties, dans les cas où ces produits sont fabriqués par les parties, ou ii) l’engagement des parties de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour fournir les produits concernés par l’activité cédée par la conclusion de contrats subsidiaires d’approvisionnement avec des tierces parties au prix de gros payé par les parties, dans les cas où ces produits sont fournis à l’activité cédée par des fournisseurs tiers,

| — | au choix de l’acheteur, le personnel qui serait raisonnablement considéré comme nécessaire au maintien de la viabilité, de la valeur marchande et de la compétitivité de l’activité cédée, |
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—

au choix de l’acheteur, le personnel qui serait raisonnablement considéré comme nécessaire au maintien de la viabilité, de la valeur marchande et de la compétitivité de l’activité cédée,

| — | une licence irrévocable, transférable et exempte de redevance permettant d’obtenir l’accès aux données d’enregistrement relatives aux principes actifs secondaires utilisés dans les mélanges contenus dans l’activité cédée et d’utiliser ces données, |
| --- | --- |

—

une licence irrévocable, transférable et exempte de redevance permettant d’obtenir l’accès aux données d’enregistrement relatives aux principes actifs secondaires utilisés dans les mélanges contenus dans l’activité cédée et d’utiliser ces données,

| — | la liste des clients EEE et d’autres documents, |
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la liste des clients EEE et d’autres documents,

| — | l’inventaire et les modalités de fourniture de services transitoires pour une durée de [...] (qui peut être prolongée de [...]), |
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l’inventaire et les modalités de fourniture de services transitoires pour une durée de [...] (qui peut être prolongée de [...]),

| — | un «droit d’accès» permettant à l’acquéreur de participer aux futurs groupes ad hoc auxquels les parties sont associées pour le prochain cycle d’enregistrement des produits cédés, en vue de partager les coûts et d’éviter la duplication des études et des essais. |
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—

un «droit d’accès» permettant à l’acquéreur de participer aux futurs groupes ad hoc auxquels les parties sont associées pour le prochain cycle d’enregistrement des produits cédés, en vue de partager les coûts et d’éviter la duplication des études et des essais.

| (36) | Les trois portefeuilles seront commercialisés en vue de la vente par les parties en tant qu’activité unique, mais peuvent aussi être vendus séparément à des acheteurs différents, ou en différents lots et combinaisons à des acheteurs distincts, à condition que tous les produits de tous les portefeuilles soient vendus et qu’une vente à plusieurs acheteurs n’affecte pas la viabilité ni la compétitivité de l’activité cédée. |
| --- | --- |

(36)

Les trois portefeuilles seront commercialisés en vue de la vente par les parties en tant qu’activité unique, mais peuvent aussi être vendus séparément à des acheteurs différents, ou en différents lots et combinaisons à des acheteurs distincts, à condition que tous les produits de tous les portefeuilles soient vendus et qu’une vente à plusieurs acheteurs n’affecte pas la viabilité ni la compétitivité de l’activité cédée.

| (37) | La Commission est parvenue à la conclusion que les engagements définitifs étaient appropriés et suffisants pour éliminer toute entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective sur les marchés de produits phytosanitaires sur lesquels des problèmes de concurrence ont été soulevés. |
| --- | --- |

(37)

La Commission est parvenue à la conclusion que les engagements définitifs étaient appropriés et suffisants pour éliminer toute entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective sur les marchés de produits phytosanitaires sur lesquels des problèmes de concurrence ont été soulevés.

IV.   CONCLUSION

| (38) | Compte tenu de ce qui précède, la décision conclut que l’opération proposée n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. |
| --- | --- |

(38)

Compte tenu de ce qui précède, la décision conclut que l’opération proposée n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.

| (39) | En conséquence, il y a lieu de déclarer l’opération compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’à l’article 57 de l’accord EEE. |
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(39)

En conséquence, il y a lieu de déclarer l’opération compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’à l’article 57 de l’accord EEE.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  En ce qui concerne a) et c), la cession contient une licence irrévocable, exclusive, transférable et exempte de redevance permettant d’obtenir l’accès à toutes données d’enregistrement de principes actifs et de produits formulés nécessaires pour soutenir et maintenir ces enregistrements de produits dans l’EEE et d’utiliser ces données.

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| 10.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 186/13 |
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10.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 186/13

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Adoption de la décision de la Commission concernant la notification par la République slovaque d’un plan national transitoire modifié, conformément à l’article 32, paragraphe 6, de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles

(2017/C 186/08)

Le 9 juin 2017, la Commission a adopté la décision C(2017) 3868 de la Commission concernant la notification par la République slovaque d’un plan national transitoire modifié, conformément à l’article 32, paragraphe 6, de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (1).

Ce document est disponible à l’adresse internet suivante: https://circabc.europa.eu/w/browse/36205e98-8e7a-47d7-808d-931bc5baf6ee

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(1)  JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 10.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 186/14 |
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10.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 186/14

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8510 — Robert Tönnies/Clemens Tönnies/Zur Mühlen Group and Asset Group)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 186/09)

| 1. | Le 2 juin 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les personnes physiques Clemens Tönnies et son neveu Robert Tönnies acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de Zur Mühlen ApS & Co KG (le «groupe Zur Mühlen», Allemagne) et de Zur Mühlen Holding III GmbH (anciennement Asset Verwaltungs GmbH), Heinrich Nölke GmbH & Co KG, Döllinghareico GmbH & Co KG et Emslandhaus Fleischwaren GmbH (conjointement le «groupe d’actifs», Allemagne). Clemens et Robert Tönnies contrôlent déjà en commun Tönnies Holding GmbH & Co. KG, Tönnies Holding-Unternehmensbeteiligung GmbH, Weidemark Fleischwaren Beteiligungsgesellschaft mbH, Tönnies Grundbesitz GmbH & Co. KG et Tönnies Russland Agrar GmbH, ainsi que leurs filiales (conjointement le «groupe Tönnies», Allemagne). |
| --- | --- |

1.

Le 2 juin 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les personnes physiques Clemens Tönnies et son neveu Robert Tönnies acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de Zur Mühlen ApS & Co KG (le «groupe Zur Mühlen», Allemagne) et de Zur Mühlen Holding III GmbH (anciennement Asset Verwaltungs GmbH), Heinrich Nölke GmbH & Co KG, Döllinghareico GmbH & Co KG et Emslandhaus Fleischwaren GmbH (conjointement le «groupe d’actifs», Allemagne). Clemens et Robert Tönnies contrôlent déjà en commun Tönnies Holding GmbH & Co. KG, Tönnies Holding-Unternehmensbeteiligung GmbH, Weidemark Fleischwaren Beteiligungsgesellschaft mbH, Tönnies Grundbesitz GmbH & Co. KG et Tönnies Russland Agrar GmbH, ainsi que leurs filiales (conjointement le «groupe Tönnies», Allemagne).

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Clemens et Robert Tönnies contrôlent en commun le groupe Tönnies, qui exerce ses activités dans le secteur de l’abattage de porcs et de bovins (y compris la découpe et le désossage ultérieurs), de la vente de viandes fraîches, de la transformation de la viande et de l’exploitation des déchets d’abattoirs et fournit des services logistiques connexes. Le groupe Tönnies exploite des abattoirs en Allemagne, au Danemark et en Pologne. Bien que l’activité d’abattage située en amont constitue son cœur de métier, il possède également des installations de transformation de la viande en Allemagne, au Royaume-Uni, au Danemark, en France et en Pologne; |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Clemens et Robert Tönnies contrôlent en commun le groupe Tönnies, qui exerce ses activités dans le secteur de l’abattage de porcs et de bovins (y compris la découpe et le désossage ultérieurs), de la vente de viandes fraîches, de la transformation de la viande et de l’exploitation des déchets d’abattoirs et fournit des services logistiques connexes. Le groupe Tönnies exploite des abattoirs en Allemagne, au Danemark et en Pologne. Bien que l’activité d’abattage située en amont constitue son cœur de métier, il possède également des installations de transformation de la viande en Allemagne, au Royaume-Uni, au Danemark, en France et en Pologne;

| — | Clemens Tönnies détient actuellement le contrôle exclusif du groupe Zur Mühlen, qui exerce ses activités dans le secteur de la viande transformée et exploite des installations de transformation de la viande en Allemagne et en Pologne. La gamme de produits du groupe comprend un large éventail de produits carnés transformés, élaborés majoritairement à base de viande de porc, mais également à base de viande de bovins et de volaille; |
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—

Clemens Tönnies détient actuellement le contrôle exclusif du groupe Zur Mühlen, qui exerce ses activités dans le secteur de la viande transformée et exploite des installations de transformation de la viande en Allemagne et en Pologne. La gamme de produits du groupe comprend un large éventail de produits carnés transformés, élaborés majoritairement à base de viande de porc, mais également à base de viande de bovins et de volaille;

| — | Clemens Tönnies détient également le contrôle, exclusif ou en partie en commun avec son fils Maximilian Tönnies, du groupe d’actifs, qui est lui aussi présent dans le secteur des produits transformés à base de viande. Ce groupe exploite des installations de transformation de la viande en Allemagne. |
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—

Clemens Tönnies détient également le contrôle, exclusif ou en partie en commun avec son fils Maximilian Tönnies, du groupe d’actifs, qui est lui aussi présent dans le secteur des produits transformés à base de viande. Ce groupe exploite des installations de transformation de la viande en Allemagne.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8510 — Robert Tönnies/Clemens Tönnies/Zur Mühlen Group and Asset Group, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8510 — Robert Tönnies/Clemens Tönnies/Zur Mühlen Group and Asset Group, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 10.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 186/16 |
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10.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 186/16

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Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2017/C 186/10)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DOCUMENT UNIQUE

«OSSOLANO»

No UE: PDO-IT-02093 — 24.11.2015

AOP ( X ) IGP ( )

1.   Dénomination(s)

«Ossolano»

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.3 Fromages

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’appellation d’origine protégée (AOP) «Ossolano» est réservée exclusivement au fromage qui répond aux conditions et aux exigences établies dans le cahier des charges.

Le fromage AOP «Ossolano» peut porter la mention complémentaire «d’Alpe» (d’alpage).

Le fromage AOP «Ossolano» présente les caractéristiques suivantes pour ce qui est de la forme et des dimensions:

| — | forme cylindrique à talon droit ou légèrement convexe, avec des faces plates ou quasi plates, |
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—

forme cylindrique à talon droit ou légèrement convexe, avec des faces plates ou quasi plates,

| — | poids compris entre 6 et 7 kg; entre 5 et 6 kg pour la mention «d’alpage», |
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—

poids compris entre 6 et 7 kg; entre 5 et 6 kg pour la mention «d’alpage»,

| — | hauteur du talon de 6 à 9 cm; diamètre entre 29 et 32 cm. |
| --- | --- |

—

hauteur du talon de 6 à 9 cm; diamètre entre 29 et 32 cm.

Le fromage AOP «Ossolano» présente les caractéristiques suivantes:

| — | croûte: lisse, régulière, de couleur jaune paille, tendant à gagner en intensité au fil de l’affinage, |
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croûte: lisse, régulière, de couleur jaune paille, tendant à gagner en intensité au fil de l’affinage,

| — | pâte: consistante, élastique, avec des ouvertures irrégulières de petite taille; couleur variant du jaune paille léger au jaune paille soutenu, jusqu’au jaune intense, |
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pâte: consistante, élastique, avec des ouvertures irrégulières de petite taille; couleur variant du jaune paille léger au jaune paille soutenu, jusqu’au jaune intense,

| — | goût: arôme caractéristique, harmonieux et délicat, lié aux variétés saisonnières de la flore, devenant plus intense et parfumé avec le vieillissement. |
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goût: arôme caractéristique, harmonieux et délicat, lié aux variétés saisonnières de la flore, devenant plus intense et parfumé avec le vieillissement.

Le fromage AOP «Ossolano» présente les caractéristiques suivantes pour ce qui est de la composition:

| — | teneur en matière grasse sur la matière sèche d’au moins 40 %. |
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teneur en matière grasse sur la matière sèche d’au moins 40 %.

Le fromage AOP «Ossolano» est affiné pendant au moins 60 (soixante) jours à partir de la date du début de la transformation du lait.

Le poids et les dimensions ci-dessus correspondent aux valeurs enregistrées au terme de la durée minimale d’affinage.

Le fromage AOP «Ossolano» d’alpage est obtenu à partir de lait produit et caséifié dans les alpages situés sur le territoire délimité, à une altitude minimale de 1 400 mètres au-dessus du niveau de la mer.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Le fromage AOP «Ossolano» et «Ossolano» d’alpage est produit exclusivement à partir de lait entier de vache des races: Brune, Frisonne, Pie rouge et leurs croisements.

Le fromage AOP «Ossolano» est produit avec du lait entier de vache obtenu par deux à quatre traites successives, au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Le fromage AOP «Ossolano» d’alpage est produit exclusivement à partir de lait entier de vache obtenu par une à deux traites successives, au cours de la période allant du 1er juin au 30 septembre de chaque année.

La ration alimentaire du bétail dont le lait est destiné à être transformé en fromage AOP«Ossolano» est constituée d’herbe et/ou de fourrages, provenant de l’aire délimitée et représentant un pourcentage égal à au moins 60 % de la matière sèche totale annuelle; les concentrés de céréales et de légumineuses ainsi que les sous-produits de leur transformation, utilisés en complément de la ration, ne doivent pas excéder 40 % de la matière sèche totale annuelle.

Dans le cas du fromage AOP «Ossolano» d’alpage, la ration du bétail, durant la période de production concernée, est constituée d’herbe et/ou de fourrages provenant des superficies herbagères situées sur le territoire délimité, à hauteur d’au moins 90 % de la matière sèche totale; les concentrés de céréales et de légumineuses ainsi que les sous-produits de leur transformation, utilisés en complément de la ration, ne doivent pas excéder 10 % de la matière sèche totale.

Dans les deux cas, il est également permis d’ajouter des vitamines et minéraux dans les limites autorisées par la loi.

Les pourcentages susmentionnés sont fixés à titre de précaution, considérant que la production de l’«Ossolano» a lieu en zone intégralement montagneuse, où, certaines années, la production de fourrage séché peut être particulièrement difficile et où la production d’aliments concentrés n’est pas réalisable.

Le pâturage, bien qu’il ne soit pas obligatoire, est régulièrement pratiqué dans les prairies au fond des vallées au cours de la période comprise entre avril et octobre, en fonction des conditions météorologiques. Pour l’«Ossolano» d’alpage, le pacage est obligatoire durant la période allant du 1er juin au 30 septembre.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les étapes du processus de production, élevage, traite, caséification, affinage, doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Le fromage AOP «Ossolano» est mis à la consommation sous forme de fromage entier ou de portions.

La meule entière est mise à la consommation, une fois écoulée la période d’affinage minimale, en étant identifiée par:

| — | l’impression sur le talon de la mention «Ossolano», |
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l’impression sur le talon de la mention «Ossolano»,

| — | l’apposition d’une étiquette en papier sur l’une des deux faces, |
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l’apposition d’une étiquette en papier sur l’une des deux faces,

| — | le marquage au feu sur le talon. |
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le marquage au feu sur le talon.

Le fromage en portions est mis à la consommation, une fois écoulée la période d’affinage minimale, à condition qu’il soit possible d’identifier:

| — | une partie de talon sur laquelle est imprimée partiellement la mention «Ossolano», |
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une partie de talon sur laquelle est imprimée partiellement la mention «Ossolano»,

| — | une partie de l’étiquette en papier, |
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une partie de l’étiquette en papier,

| — | l’appellation d’origine protégée «Ossolano» sur l’étiquette adhésive et/ou sur le film pré-imprimé mis sur l’emballage par l’opérateur autorisé qui procède à la découpe en portions. |
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l’appellation d’origine protégée «Ossolano» sur l’étiquette adhésive et/ou sur le film pré-imprimé mis sur l’emballage par l’opérateur autorisé qui procède à la découpe en portions.

Les activités de découpe en portions doivent avoir lieu dans des établissements qui possèdent les autorisations sanitaires légales et moyennant l’inscription dans le système des contrôles effectués par la structure de contrôle autorisée. Ces activités sont également admises en dehors de l’aire délimitée pour l’AOP; dans ce cas, les activités de contrôle peuvent être effectuées par l’organisme de contrôle habilité ou par tout autre organisme de contrôle en vertu d’une délégation délivrée par l’organisme de contrôle lui-même.

Lorsque les meules de fromage AOP «Ossolano» et «Ossolano» d’alpage sont soumises à des opérations de conditionnement qui impliquent le grattage et/ou l’enlèvement de la croûte (râpé, en cubes, en tranches, etc.), rendant invisible le marquage d’origine, celles-ci doivent avoir lieu exclusivement dans l’aire de production, telle qu’elle est définie au point 4, afin de garantir leur traçabilité.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Toutes les meules de fromage sont identifiées par l’apposition du moule (fascera) imprimant la marque pendant le processus de production et d’une étiquette en papier sur l’une des deux faces, ainsi que par l’application du marquage au feu une fois la période minimale d’affinage écoulée. Le fromage AOP «Ossolano» porte la mention complémentaire «d’alpage» uniquement sur l’étiquette en papier.

Le moule (fascera) utilisé pour l’AOP «Ossolano» imprime à froid la marque d’origine sur les meules lors du moulage et comporte les éléments suivants: l’appellation «Ossolano», le numéro d’identification de la fromagerie et l’espace prévu pour le marquage au feu

L’étiquette est constituée de trois parties principales:

| — | l’anneau extérieur qui contient les informations correspondant aux exigences légales, la référence aux ingrédients et l’indication de la raison sociale du producteur, |
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l’anneau extérieur qui contient les informations correspondant aux exigences légales, la référence aux ingrédients et l’indication de la raison sociale du producteur,

| — | le corps central de l’étiquette portant le logo distinctif de l’appellation, présent au centre de l’étiquette et répété en éventail dans des dimensions proportionnelles à la précédente et le symbole graphique communautaire. En ce qui concerne les productions d’alpage, l’indication «d’Alpe» (d’alpage), |
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le corps central de l’étiquette portant le logo distinctif de l’appellation, présent au centre de l’étiquette et répété en éventail dans des dimensions proportionnelles à la précédente et le symbole graphique communautaire. En ce qui concerne les productions d’alpage, l’indication «d’Alpe» (d’alpage),

| — | l’ovale situé en bas de l’étiquette destiné à être personnalisé par le producteur, affineur, découpeur, conditionneur. |
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l’ovale situé en bas de l’étiquette destiné à être personnalisé par le producteur, affineur, découpeur, conditionneur.

Les étiquettes sont identifiées:

pour l’AOP «Ossolano» par une étiquette de couleur vert plein qui s’atténue au centre et sur les côtés en vert clair

pour l’AOP «Ossolano» d’alpage par une étiquette de couleur marron plein qui s’atténue au centre et sur les côtés en brun clair, portant la mention «d’Alpe» (d’alpage) placée en demi-cercle au-dessus de la partie supérieure du logo constitutif central.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Le territoire délimité est identifié par les frontières de recensement et les frontières administratives des communes suivantes de la province du Verbano Cusio Ossola: Antrona Schieranco, Anzola d’Ossola, Baceno, Bannio Anzino, Beura Cardezza, Bognanco, Calasca Castiglione, Ceppo Morelli, Craveggia, Crevoladossola, Crodo, Domodossola, Druogno, Formazza, Macugnaga, Malesco, Masera, Mergozzo, Montecrestese, Montescheno, Ornavasso, Pallanzeno, Piedimulera, Pieve Vergonte, Premia, Premosello Chiovenda, Re, Santa Maria Maggiore, Seppiana, Toceno, Trasquera, Trontano, Vanzone con San Carlo, Varzo, Viganella, Villadossola, Villette, Vogogna.

Le fromage AOP «Ossolano» d’alpage est obtenu à partir de lait produit et caséifié dans les alpages situés sur le même territoire délimité, à une altitude minimale de 1 400 mètres au-dessus du niveau de la mer.

5.   Lien avec l’aire géographique

Le territoire à l’extrême nord de la région du Piémont, situé entre le canton du Valais et le canton du Tessin, entre les Alpes pennines et les Alpes lépontines, est dénommé val d’Ossola. Il s’étend du nord au sud sur 70 kilomètres avec une largeur maximale d’environ 35 kilomètres; il borde au sud le lac Majeur, d’où, en quelques kilomètres, l’on atteint le groupe du Mont Rose à 4 600 mètres au-dessus du niveau de la mer et de nombreux autres sommets supérieurs à 3 200 mètres d’altitude.

Le territoire délimité se caractérise par un relief complexe et irrégulier, qui est à l’origine d’un morcellement important de la production en petites exploitations possédant entre 10 et 70 animaux en lactation maximum, avec de petites fromageries agricoles sociales de référence pour la transformation et l’affinage.

L’ensemble du territoire de production du fromage AOP «Ossolano» est entièrement montagneux, caractérisé par une forte déclivité, et résulte de phénomènes pédogénétiques à l’origine de la formation de sols pauvres en oxygène, peu perméables et au pH acide. Le territoire présente des conditions climatiques marquées par une pluviosité élevée et constante (par rapport à la moyenne nationale et régionale); cet élément, combiné aux températures locales particulières qui sont en moyenne plus basses que celles des zones limitrophes, permet, d’une part, le développement d’essences herbagères caractéristiques et, d’autre part, l’existence de microclimats adaptés à l’affinage du fromage.

Le fromage AOP «Ossolano» présente des caractéristiques uniques liées à l’environnement de production et aux traditions en matière d’élevage et de production fromagère qui se manifestent également au niveau du paysage, par exemple dans les prairies et pâturages, tant dans les alpages qu’au fond des vallées, caractérisés par une très grande biodiversité présente sur les versants de l’ensemble du territoire.

L’alimentation des animaux, en particulier les fourrages composant la ration, influe sur les caractéristiques du lait obtenu et, partant, sur celles du fromage produit (par exemple, les arômes transmis d’abord au lait et ensuite au fromage par l’espèce Ligusticum mutellina, couramment dénommée «ligustique mutelline», sont bien connus).

Le fromage Ossolano est l’expression du savoir-faire collectif des agriculteurs du val d’Ossola, résultat d’un parcours commun de qualification.

Le lien du produit avec l’histoire et les traditions locales trouve son origine dans les relations entretenues entre les populations originaires de la région et la population des Walser qui, au fil des siècles, arrivèrent de la Suisse voisine et s’installèrent sur les territoires du val d’Ossola jusqu’à devenir l’une des trois minorités ethniques du Piémont, en plus des Franco-provençaux et des Valdôtains.

La population Walser implantée dans les territoires de montagne du val d’Ossola a développé une technique fromagère propre, influencée notamment par les conditions climatiques particulières (précipitations abondantes et températures jamais trop élevées), qui prévoit, au cours du processus de fabrication, une phase de «semi-cuisson», laquelle est nécessaire pour permettre un meilleur égouttage du lactosérum.

Cette opération, couplée au pressage, donne sa particularité à la production du fromage AOP «Ossolano»; elle favorise en effet la sélection d’une microflore lactique spécifique qui conditionne fortement les phases ultérieures de maturation dans la fromagerie et d’affinage dans des locaux prévus à cet effet.

La semi-cuisson, le pressage et la sélection ultérieure de la microflore de caséification autochtone confèrent au fromage les ouvertures irrégulières typiques et de petite taille (plus petites qu’un grain de riz) en plus de la consistance caractéristique de la pâte, compacte et élastique; ces éléments différencient le fromage AOP «Ossolano» des autres productions fromagères piémontaises de taille similaire, lesquelles présentent en moyenne une pâte plus souple et des ouvertures fines, uniformes et diffuses.

La pâte est de couleur jaune, variant du jaune pâle au jaune paille; la coloration plus intense est étroitement liée à la composante fourragère de l’alimentation des animaux typique de la période printanière puis estivale, ainsi qu’à l’affinage du fromage, surtout s’il est effectué dans des environnements naturels.

Un autre élément fondamental pour obtenir le profil sensoriel caractéristique du fromage AOP «Ossolano» est la phase d’affinage, durant laquelle les conditions environnantes de température et d’humidité favorisent l’activité de la microflore bactérienne sélectionnée durant les phases antérieures du processus de caséification, contribuant ainsi à la détermination du parfum et du goût typiques de ce fromage.

Le parfum est délicat mais intense, avec des notes florales qui s’estompent en notes de fruits secs tels que des noix et des noisettes, typiques de l’arc alpin, et est renforcé par le diacétyle, nettement perceptible, qui lui confère de la persistance.

Le goût est d’emblée développé, correspondant aux profils aromatiques plutôt sapides; il est plein, avec une prédominance du diacétyle qui le caractérise longtemps en bouche, jusqu’au bouquet final marqué par des notes de fruits mûrs et secs, de vanille et d’églantier ou encore de fleurs des prés alpins tels que le bouton d’or ou de petits fruits sauvages tels que les groseilles à maquereau et les groseilles jaunes.

Le fromage mastiqué de façon appropriée et réchauffé en bouche exalte ces profils gustatifs et olfactifs et la pâte consistante et élastique en fondant ainsi progressivement libère sa large palette aromatique et plus particulièrement les goûts plus épicés.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet: http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles alimentaires et forestières (www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Prodotti DOP e IGP» [Produits AOP et IGP] (en haut, à droite de l’écran), puis sur «Prodotti DOP, IGP e STG» [Produits AOP, IGP et STG] (sur le côté, à gauche de l’écran) et enfin sur «Disciplinari di produzione all’esame dell’UE» [Cahiers des charges soumis à l’examen de l’Union européenne].

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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