# Journal officiel L 100/2021

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 100 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 64e année23 mars 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 100

Édition de langue française

Législation

64e année23 mars 2021

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/484 de la Commission du 16 mars 2021 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Burrata di Andria (IGP) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/485 de la Commission du 22 mars 2021 concernant l’autorisation en tant qu’additifs alimentaires de l’huile essentielle de gingembre tirée de Zingiber officinale Roscoe pour toutes les espèces animales, de l’oléorésine de gingembre tirée de Zingiber officinale Roscoe pour les poulets d’engraissement, les poules pondeuses, les dindons d’engraissement, les porcelets, les porcs d’engraissement, les truies, les vaches laitières, les veaux d’engraissement (aliment d’allaitement), les bovins d’engraissement, les ovins, les caprins, les lapins, les poissons et les animaux de compagnie, ainsi que de la teinture de gingembre tirée de Zingiber officinale Roscoe pour les chevaux et les chiens (
  1
  ) | 3 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/486 du Conseil du 15 mars 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, par les participants à l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils figurant à l’annexe III de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans le cadre de la procédure écrite relative à l’attitude commune sur le report temporaire du remboursement du principal du prêt | 11 |
| | * | Décision (PESC) 2021/487 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant et prorogeant la décision (PESC) 2018/653 sur l’établissement d’un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise | 13 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/488 de la Commission du 22 mars 2021 modifiant les décisions d’exécution (UE) 2020/174 et (UE) 2020/1167 en ce qui concerne l’utilisation des technologies innovantes approuvées dans certaines voitures particulières et dans les véhicules utilitaires légers capables de fonctionner au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel comprimé et au E85 (
  1
  ) | 15 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/484 de la Commission du 16 mars 2021 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Burrata di Andria (IGP)

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/485 de la Commission du 22 mars 2021 concernant l’autorisation en tant qu’additifs alimentaires de l’huile essentielle de gingembre tirée de Zingiber officinale Roscoe pour toutes les espèces animales, de l’oléorésine de gingembre tirée de Zingiber officinale Roscoe pour les poulets d’engraissement, les poules pondeuses, les dindons d’engraissement, les porcelets, les porcs d’engraissement, les truies, les vaches laitières, les veaux d’engraissement (aliment d’allaitement), les bovins d’engraissement, les ovins, les caprins, les lapins, les poissons et les animaux de compagnie, ainsi que de la teinture de gingembre tirée de Zingiber officinale Roscoe pour les chevaux et les chiens (
  1
  )

Zingiber officinale

Zingiber officinale

Zingiber officinale

1

3

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/486 du Conseil du 15 mars 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, par les participants à l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils figurant à l’annexe III de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans le cadre de la procédure écrite relative à l’attitude commune sur le report temporaire du remboursement du principal du prêt

11

*

Décision (PESC) 2021/487 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant et prorogeant la décision (PESC) 2018/653 sur l’établissement d’un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise

13

*

Décision d’exécution (UE) 2021/488 de la Commission du 22 mars 2021 modifiant les décisions d’exécution (UE) 2020/174 et (UE) 2020/1167 en ce qui concerne l’utilisation des technologies innovantes approuvées dans certaines voitures particulières et dans les véhicules utilitaires légers capables de fonctionner au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel comprimé et au E85 (
  1
  )

1

15

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 23.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 100/1 |
| --- | --- | --- | --- |

23.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 100/1

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/484 DE LA COMMISSION

du 16 mars 2021

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Burrata di Andria» (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Burrata di Andria», enregistrée en vertu du règlement d’exécution (UE) 2016/2103 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Burrata di Andria», enregistrée en vertu du règlement d’exécution (UE) 2016/2103 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Burrata di Andria» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 2021.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2016/2103 de la Commission du 21 novembre 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Burrata di Andria (IGP)] (JO L 327 du 2.12.2016, p. 16).

2

(3)  
  JO C 408 du 27.11.2020, p. 9.

3

---

| 23.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 100/3 |
| --- | --- | --- | --- |

23.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 100/3

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/485 DE LA COMMISSION

du 22 mars 2021

concernant l’autorisation en tant qu’additifs alimentaires de l’huile essentielle de gingembre tirée de Zingiber officinale Roscoe pour toutes les espèces animales, de l’oléorésine de gingembre tirée de Zingiber officinale Roscoe pour les poulets d’engraissement, les poules pondeuses, les dindons d’engraissement, les porcelets, les porcs d’engraissement, les truies, les vaches laitières, les veaux d’engraissement (aliment d’allaitement), les bovins d’engraissement, les ovins, les caprins, les lapins, les poissons et les animaux de compagnie, ainsi que de la teinture de gingembre tirée de Zingiber officinale Roscoe pour les chevaux et les chiens

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. Son article 10, paragraphe 2, prévoit la réévaluation des additifs autorisés en vertu de la directive 70/524/CEE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. Son article 10, paragraphe 2, prévoit la réévaluation des additifs autorisés en vertu de la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

| (2) | L’huile essentielle, l’oléorésine et la teinture de gingembre tirées de Zingiber officinale Roscoe ont été autorisées sans limitation dans le temps conformément à la directive 70/524/CEE en tant qu’additifs destinés à l’alimentation de toutes les espèces animales. Ces additifs ont ensuite été inscrits au registre des additifs pour l’alimentation animale en tant que produits existants, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

L’huile essentielle, l’oléorésine et la teinture de gingembre tirées de Zingiber officinale Roscoe ont été autorisées sans limitation dans le temps conformément à la directive 70/524/CEE en tant qu’additifs destinés à l’alimentation de toutes les espèces animales. Ces additifs ont ensuite été inscrits au registre des additifs pour l’alimentation animale en tant que produits existants, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, lu en combinaison avec l’article 7 dudit règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation de l’huile essentielle de gingembre tirée de Zingiber officinale Roscoe pour toutes les espèces animales, de l’oléorésine de gingembre tirée de Zingiber officinale Roscoe pour les poulets d’engraissement, les poules pondeuses, les dindons d’engraissement, les porcelets, les porcs d’engraissement, les truies, les vaches laitières, les veaux d’engraissement (aliment d’allaitement), les bovins d’engraissement, les ovins, les caprins, les lapins, les poissons et les animaux de compagnie, ainsi que de la teinture de gingembre tirée de Zingiber officinale Roscoe pour les chevaux et les chiens. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, lu en combinaison avec l’article 7 dudit règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation de l’huile essentielle de gingembre tirée de Zingiber officinale Roscoe pour toutes les espèces animales, de l’oléorésine de gingembre tirée de Zingiber officinale Roscoe pour les poulets d’engraissement, les poules pondeuses, les dindons d’engraissement, les porcelets, les porcs d’engraissement, les truies, les vaches laitières, les veaux d’engraissement (aliment d’allaitement), les bovins d’engraissement, les ovins, les caprins, les lapins, les poissons et les animaux de compagnie, ainsi que de la teinture de gingembre tirée de Zingiber officinale Roscoe pour les chevaux et les chiens.

| (4) | Le demandeur a souhaité que l’utilisation de l’huile essentielle de gingembre, de l’oléorésine de gingembre et de la teinture de gingembre tirées de Zingiber officinale Roscoe soit aussi autorisée dans l’eau d’abreuvement. Le règlement (CE) no 1831/2003 ne permet toutefois pas que l’utilisation de «substances aromatiques» dans l’eau d’abreuvement soit autorisée. Par conséquent, l’utilisation d’huile essentielle de gingembre, d’oléorésine de gingembre et de teinture de gingembre tirées de Zingiber officinale Roscoe dans l’eau d’abreuvement ne devrait pas être autorisée. |
| --- | --- |

(4)

Le demandeur a souhaité que l’utilisation de l’huile essentielle de gingembre, de l’oléorésine de gingembre et de la teinture de gingembre tirées de Zingiber officinale Roscoe soit aussi autorisée dans l’eau d’abreuvement. Le règlement (CE) no 1831/2003 ne permet toutefois pas que l’utilisation de «substances aromatiques» dans l’eau d’abreuvement soit autorisée. Par conséquent, l’utilisation d’huile essentielle de gingembre, d’oléorésine de gingembre et de teinture de gingembre tirées de Zingiber officinale Roscoe dans l’eau d’abreuvement ne devrait pas être autorisée.

| (5) | Le demandeur a souhaité que ces additifs soient classés dans la catégorie des «additifs sensoriels» et dans le groupe fonctionnel des «substances aromatiques». La demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(5)

Le demandeur a souhaité que ces additifs soient classés dans la catégorie des «additifs sensoriels» et dans le groupe fonctionnel des «substances aromatiques». La demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (6) | Dans son avis du 7 mai 2020 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, l’huile essentielle de gingembre, l’oléorésine de gingembre et la teinture de gingembre tirées de Zingiber officinale Roscoe n’ont pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé du consommateur ou l’environnement. L’Autorité a également conclu que l’huile essentielle de gingembre, l’oléorésine de gingembre et la teinture de gingembre tirées de Zingiber officinale Roscoe devraient être considérées comme des irritants cutanés, des irritants oculaires et des irritants pour les voies respiratoires ainsi que comme des sensibilisants cutanés. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, en particulier en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. |
| --- | --- |

(6)

Dans son avis du 7 mai 2020 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, l’huile essentielle de gingembre, l’oléorésine de gingembre et la teinture de gingembre tirées de Zingiber officinale Roscoe n’ont pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé du consommateur ou l’environnement. L’Autorité a également conclu que l’huile essentielle de gingembre, l’oléorésine de gingembre et la teinture de gingembre tirées de Zingiber officinale Roscoe devraient être considérées comme des irritants cutanés, des irritants oculaires et des irritants pour les voies respiratoires ainsi que comme des sensibilisants cutanés. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, en particulier en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif.

| (7) | L’Autorité a conclu que, comme l’huile essentielle de gingembre, l’oléorésine de gingembre et la teinture de gingembre tirées de Zingiber officinale Roscoe sont reconnues comme aromatisantes pour les denrées alimentaires et que leur fonction dans les aliments pour animaux serait essentiellement la même que dans les denrées alimentaires, aucune autre démonstration de l’efficacité n’est jugée nécessaire. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(7)

L’Autorité a conclu que, comme l’huile essentielle de gingembre, l’oléorésine de gingembre et la teinture de gingembre tirées de Zingiber officinale Roscoe sont reconnues comme aromatisantes pour les denrées alimentaires et que leur fonction dans les aliments pour animaux serait essentiellement la même que dans les denrées alimentaires, aucune autre démonstration de l’efficacité n’est jugée nécessaire. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

| (8) | Il ressort de l’évaluation de l’huile essentielle de gingembre, de l’oléorésine de gingembre et de la teinture de gingembre tirées de Zingiber officinale Roscoe que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de ces substances selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(8)

Il ressort de l’évaluation de l’huile essentielle de gingembre, de l’oléorésine de gingembre et de la teinture de gingembre tirées de Zingiber officinale Roscoe que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de ces substances selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

| (9) | Il y a lieu de prévoir des restrictions et des conditions afin de permettre un meilleur contrôle. En particulier, une teneur recommandée devrait figurer sur l’étiquette des additifs pour l’alimentation animale. Il convient que l’étiquette des prémélanges contienne certaines informations pour le cas où cette teneur serait dépassée. |
| --- | --- |

(9)

Il y a lieu de prévoir des restrictions et des conditions afin de permettre un meilleur contrôle. En particulier, une teneur recommandée devrait figurer sur l’étiquette des additifs pour l’alimentation animale. Il convient que l’étiquette des prémélanges contienne certaines informations pour le cas où cette teneur serait dépassée.

| (10) | Le fait que l’utilisation de l’huile essentielle de gingembre, de l’oléorésine de gingembre et de la teinture de gingembre tirées de Zingiber officinale Roscoe en tant que substances aromatiques n’est pas autorisée dans l’eau d’abreuvement n’exclut pas leur utilisation dans les aliments composés qui sont administrés dans de l’eau. |
| --- | --- |

(10)

Le fait que l’utilisation de l’huile essentielle de gingembre, de l’oléorésine de gingembre et de la teinture de gingembre tirées de Zingiber officinale Roscoe en tant que substances aromatiques n’est pas autorisée dans l’eau d’abreuvement n’exclut pas leur utilisation dans les aliments composés qui sont administrés dans de l’eau.

| (11) | Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation des substances concernées, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de cette autorisation. |
| --- | --- |

(11)

Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation des substances concernées, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de cette autorisation.

| (12) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Autorisation

Les substances spécifiées en annexe, qui appartiennent à la catégorie des «additifs sensoriels» et au groupe fonctionnel des «substances aromatiques», sont autorisées en tant qu’additifs pour l’alimentation animale, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Utilisation dans l’eau d’abreuvement

Les substances autorisées spécifiées en annexe ne peuvent pas être utilisées dans l’eau d’abreuvement.

Article 3

Mesures transitoires

1.   Les substances spécifiées en annexe et les prémélanges contenant ces substances, qui sont produits et étiquetés avant le 12 octobre 2021 conformément aux règles applicables avant le 12 avril 2021, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.

2.   Les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux contenant les substances spécifiées en annexe qui sont produits et étiquetés avant le 12 avril 2022, conformément aux règles applicables avant le 12 avril 2021, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants s’ils sont destinés à l’alimentation d’animaux producteurs de denrées alimentaires.

3.   Les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux contenant les substances spécifiées en annexe qui sont produits et étiquetés avant le 12 avril 2023, conformément aux règles applicables avant le 12 avril 2021, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants s’ils sont destinés à l’alimentation d’animaux non producteurs de denrées alimentaires.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 270 du 14.12.1970, p. 1).

2

(3)  
  EFSA Journal, 2020, 18(6):6147.

3

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg de substance active par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels


  Groupe fonctionnel: substances aromatiques |
| 2b489-eo | - | Huile essentielle de gingembre | Composition de l’additif

  Huile essentielle obtenue par distillation à la vapeur de rhizomes séchés de Zingiber officinale Roscoe.

  Caractérisation de la substance active

  Huile essentielle obtenue par distillation à la vapeur de rhizomes séchés de Zingiber officinale Roscoe conformément à la définition du Conseil de l’Europe  (1).






  — | α-Zingibérène: 29 – 40 % |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

mg de substance active par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels

Groupe fonctionnel: substances aromatiques

2b489-eo

-

Huile essentielle de gingembre

Composition de l’additif

Huile essentielle obtenue par distillation à la vapeur de rhizomes séchés de Zingiber officinale Roscoe.

Caractérisation de la substance active

Huile essentielle obtenue par distillation à la vapeur de rhizomes séchés de Zingiber officinale Roscoe conformément à la définition du Conseil de l’Europe  (1).

—

α-Zingibérène: 29 – 40 %

| — | β-Sesquiphéllandrène: 8 – 14 % |
| --- | --- |

—

β-Sesquiphéllandrène: 8 – 14 %

| — | ar-Curcumène: 5 – 12 % |
| --- | --- |

—

ar-Curcumène: 5 – 12 %

| — | α-Farnésène: 4 – 10 % |
| --- | --- |

—

α-Farnésène: 4 – 10 %

| — | Camphène: 2 – 10 % |
| --- | --- |

—

Camphène: 2 – 10 %

| — | β-Bisabolène: 2 – 9 % |
| --- | --- |

—

β-Bisabolène: 2 – 9 %

Numéro CAS: 8007-08-7,

Numéro EINECS: 283-634-2

Numéro FEMA: 2522

Numéro CoE: 489

Sous forme liquide.

Méthodes d’analyse
   (2)

Pour la quantification de l’α-zingibérène, du β-sesquiphéllandrène et de l’ar-curcumène dans l’additif pour l’alimentation animale:

| — | chromatographie en phase gazeuse couplée à une spectrométrie de masse (CG-SM) (en mode balayage complet) selon la méthode du verrouillage des temps de rétention (ou substances standard des marqueurs phytochimiques) avec (ou sans) chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection par ionisation de flamme (GC-FID) selon la méthode normalisée ISO 11024. |
| --- | --- |

—

chromatographie en phase gazeuse couplée à une spectrométrie de masse (CG-SM) (en mode balayage complet) selon la méthode du verrouillage des temps de rétention (ou substances standard des marqueurs phytochimiques) avec (ou sans) chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection par ionisation de flamme (GC-FID) selon la méthode normalisée ISO 11024.

Toutes les espèces animales

-

-

-

| 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous la forme d’un prémélange. |
| --- | --- |

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous la forme d’un prémélange.

| 2. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 3. | L’étiquette de l’additif et des prémélanges doit comporter la mention suivante:
  «Teneur maximale recommandée en substance active par kilo de l’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %:






  — | veaux d’engraissement (aliment d’allaitement):80 mg, |
| --- | --- | --- |

3.

L’étiquette de l’additif et des prémélanges doit comporter la mention suivante:

«Teneur maximale recommandée en substance active par kilo de l’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %:

—

veaux d’engraissement (aliment d’allaitement):80 mg,

| — | autres espèces ou catégories d’animaux: 20 mg.» |
| --- | --- |

—

autres espèces ou catégories d’animaux: 20 mg.»

| 4. | Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement des teneurs fixées au point 3, cette étiquette doit comporter la mention des groupes fonctionnels, numéro d’identification et dénomination de la substance active ainsi que la quantité de substance active ajoutée. |
| --- | --- |

4.

Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement des teneurs fixées au point 3, cette étiquette doit comporter la mention des groupes fonctionnels, numéro d’identification et dénomination de la substance active ainsi que la quantité de substance active ajoutée.

| 5. | Le mélange d’huile essentielle de gingembre et d’autres additifs autorisés provenant de Zingiber officinale Roscoe n’est pas autorisé dans l’alimentation des animaux. |
| --- | --- |

5.

Le mélange d’huile essentielle de gingembre et d’autres additifs autorisés provenant de Zingiber officinale Roscoe n’est pas autorisé dans l’alimentation des animaux.

| 6. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par de telles procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

6.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par de telles procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

12 avril 2031

2b489-or

Oléorésine de gingembre

Composition de l’additif

Oléorésine de gingembre obtenue par distillation à la vapeur et extraction au solvant des rhizomes séchés de Zingiber officinale Roscoe.

Caractérisation de la substance active

Oléorésine de gingembre obtenue par distillation à la vapeur et extraction au solvant des rhizomes séchés de Zingiber officinale Roscoe conformément à la définition du Conseil de l’Europe (1).

Huile essentielle: 25 – 30 (m/m)

Gingérols totaux: 0,5 – 8 % (m/m)

| — | 6-Gingérol |
| --- | --- |

—

6-Gingérol

| — | 8-Gingérol |
| --- | --- |

—

8-Gingérol

| — | 10-Gingérol |
| --- | --- |

—

10-Gingérol

Shogaols totaux: 3 – 6 % (m/m)

| — | 6-Shogaol |
| --- | --- |

—

6-Shogaol

| — | 8-Shogaol |
| --- | --- |

—

8-Shogaol

Humidité et composés volatiles: 25 – 30 (m/m)

Numéro CoE: 489

Sous forme liquide.

Méthodes d’analyse
   (2)

Pour la quantification des marqueurs phytochimiques: gingérols totaux et shogaols totaux dans l’additif pour l’alimentation animale (oléorésine de gingembre):

| — | chromatographie liquide à haute performance (CLHP) avec détection spectrophotométrique (UV) – ISO 13685 |
| --- | --- |

—

chromatographie liquide à haute performance (CLHP) avec détection spectrophotométrique (UV) – ISO 13685

| — | Poulets d’engraissement |
| --- | --- |

—

Poulets d’engraissement

| — | Poules pondeuses |
| --- | --- |

—

Poules pondeuses

| — | Dindons d’engraissement |
| --- | --- |

—

Dindons d’engraissement

| — | Porcelets |
| --- | --- |

—

Porcelets

| — | Porcs d’engraissement |
| --- | --- |

—

Porcs d’engraissement

| — | Truies |
| --- | --- |

—

Truies

| — | Vaches laitières |
| --- | --- |

—

Vaches laitières

| — | Veaux d’engraissement (aliment d’allaitement) |
| --- | --- |

—

Veaux d’engraissement (aliment d’allaitement)

| — | Bovins d’engraissement |
| --- | --- |

—

Bovins d’engraissement

| — | Ovins et caprins |
| --- | --- |

—

Ovins et caprins

| — | Chevaux |
| --- | --- |

—

Chevaux

| — | Lapins |
| --- | --- |

—

Lapins

| — | Poissons |
| --- | --- |

—

Poissons

| — | Animaux de compagnie |
| --- | --- |

—

Animaux de compagnie

-

-

-

| 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous la forme d’un prémélange. |
| --- | --- |

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous la forme d’un prémélange.

| 2. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 3. | L’étiquette de l’additif et des prémélanges doit comporter la mention suivante:
  «Teneur maximale recommandée en substance active par kilo de l’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % et, pour les aliments d’allaitement, une teneur en humidité de 5,5 %:






  — | poulets d’engraissement: 5 mg, |
| --- | --- | --- |

3.

L’étiquette de l’additif et des prémélanges doit comporter la mention suivante:

«Teneur maximale recommandée en substance active par kilo de l’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % et, pour les aliments d’allaitement, une teneur en humidité de 5,5 %:

—

poulets d’engraissement: 5 mg,

| — | poules pondeuses et lapins: 7 mg, |
| --- | --- |

—

poules pondeuses et lapins: 7 mg,

| — | dindons d’engraissement: 6 mg, |
| --- | --- |

—

dindons d’engraissement: 6 mg,

| — | porcelets: 8 mg, |
| --- | --- |

—

porcelets: 8 mg,

| — | porcs d’engraissement: 10 mg, |
| --- | --- |

—

porcs d’engraissement: 10 mg,

| — | truies: 13 mg, |
| --- | --- |

—

truies: 13 mg,

| — | vaches laitières: 12 mg, |
| --- | --- |

—

vaches laitières: 12 mg,

| — | veaux d’engraissement (aliment d’allaitement): 21 mg, |
| --- | --- |

—

veaux d’engraissement (aliment d’allaitement): 21 mg,

| — | bovins d’engraissement: 19 mg, |
| --- | --- |

—

bovins d’engraissement: 19 mg,

| — | ovins, caprins, chevaux et poissons: 20 mg, |
| --- | --- |

—

ovins, caprins, chevaux et poissons: 20 mg,

| — | animaux de compagnie: 1 mg.» |
| --- | --- |

—

animaux de compagnie: 1 mg.»

| 4. | Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement des teneurs fixées au point 3, cette étiquette doit comporter la mention des groupes fonctionnels, numéro d’identification et dénomination de la substance active ainsi que la quantité de substance active ajoutée. |
| --- | --- |

4.

Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement des teneurs fixées au point 3, cette étiquette doit comporter la mention des groupes fonctionnels, numéro d’identification et dénomination de la substance active ainsi que la quantité de substance active ajoutée.

| 5. | Le mélange d’oléorésine de gingembre et d’autres additifs autorisés provenant de Zingiber officinale Roscoe n’est pas autorisé dans l’alimentation des animaux. |
| --- | --- |

5.

Le mélange d’oléorésine de gingembre et d’autres additifs autorisés provenant de Zingiber officinale Roscoe n’est pas autorisé dans l’alimentation des animaux.

| 6. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par de telles procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

6.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par de telles procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

12 avril 2031

2b489-t

Teinture de gingembre

Composition de l’additif

Teinture de gingembre obtenue par extraction de rhizomes séchés broyés de Zingiber officinale Roscoe à l’aide d’un mélange éthanol/eau.

Caractérisation de la substance active

Teinture de gingembre obtenue par extraction de rhizomes séchés broyés de Zingiber officinale Roscoe à l’aide d’un mélange éthanol/eau conformément à la définition du Conseil de l’Europe  (1).

Solvant (éthanol/eau, 90/10): 97 – 98 % (m/m)

Matière sèche: 2 – 3 % (m/m)

Gingérols totaux: 0,14 – 0,11 % (m/m)

| — | 6-Gingérol |
| --- | --- |

—

6-Gingérol

| — | 8-Gingérol |
| --- | --- |

—

8-Gingérol

| — | 10-Gingérol |
| --- | --- |

—

10-Gingérol

Shogaols totaux: 0,043 – 0,031 % (m/m)

| — | 6-Shogaol |
| --- | --- |

—

6-Shogaol

| — | 8-Shogaol |
| --- | --- |

—

8-Shogaol

Méthodes d’analyse
   (2)

Pour la quantification des marqueurs phytochimiques: gingérols totaux et shogaols totaux dans l’additif pour l’alimentation animale (teinture de gingembre):

| — | chromatographie liquide à haute performance (CLHP) avec détection spectrophotométrique (UV) — ISO 13685 |
| --- | --- |

—

chromatographie liquide à haute performance (CLHP) avec détection spectrophotométrique (UV) — ISO 13685

| — | Chevaux |
| --- | --- |

—

Chevaux

| — | Chiens |
| --- | --- |

—

Chiens

-

-

-

| 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous la forme d’un prémélange. |
| --- | --- |

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous la forme d’un prémélange.

| 2. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 3. | L’étiquette de l’additif et des prémélanges doit comporter la mention suivante:
  «Teneur maximale recommandée en substance active par kilo de l’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %:






  — | chevaux: 1,58 mL |
| --- | --- | --- |

3.

L’étiquette de l’additif et des prémélanges doit comporter la mention suivante:

«Teneur maximale recommandée en substance active par kilo de l’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %:

—

chevaux: 1,58 mL

| — | chiens: 1,81 mL.» |
| --- | --- |

—

chiens: 1,81 mL.»

| 4. | Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement des teneurs fixées au point 3, cette étiquette doit comporter la mention des groupes fonctionnels, numéro d’identification et dénomination de la substance active ainsi que la quantité de substance active ajoutée. |
| --- | --- |

4.

Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement des teneurs fixées au point 3, cette étiquette doit comporter la mention des groupes fonctionnels, numéro d’identification et dénomination de la substance active ainsi que la quantité de substance active ajoutée.

| 5. | Le mélange de teinture de gingembre et d’autres additifs autorisés provenant de Zingiber officinale Roscoe n’est pas autorisé dans l’alimentation des animaux. |
| --- | --- |

5.

Le mélange de teinture de gingembre et d’autres additifs autorisés provenant de Zingiber officinale Roscoe n’est pas autorisé dans l’alimentation des animaux.

| 6. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par de telles procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

6.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par de telles procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

12 avril 2031

---

(1)  
  Natural sources of flavourings – Rapport no 2 (2007).

(2)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

---

DÉCISIONS

| 23.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 100/11 |
| --- | --- | --- | --- |

23.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 100/11

---

DÉCISION (UE) 2021/486 DU CONSEIL

du 15 mars 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, par les participants à l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils figurant à l’annexe III de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans le cadre de la procédure écrite relative à l’attitude commune sur le report temporaire du remboursement du principal du prêt

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les lignes directrices contenues dans l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, y compris l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils (ci-après dénommé «accord sectoriel sur les aéronefs») figurant à son annexe III, s’appliquent dans l’Union en vertu du règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil (1). |
| --- | --- |

(1)

Les lignes directrices contenues dans l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, y compris l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils (ci-après dénommé «accord sectoriel sur les aéronefs») figurant à son annexe III, s’appliquent dans l’Union en vertu du règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil (1).

| (2) | En vertu de l’article 28, de l’accord sectoriel sur les aéronefs, les propositions d’attitudes communes sont adressées au secrétariat de l’Organisation de coopération et de développement économiques. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 28, de l’accord sectoriel sur les aéronefs, les propositions d’attitudes communes sont adressées au secrétariat de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

| (3) | La pandémie de la COVID-19 et la récession économique qui en résulte ont sérieusement impacté l’industrie aéronautique, dont l’économie est menacée par les problèmes de liquidités à court terme des exploitants d’aéronefs et des acheteurs d’aéronefs neufs et de moteurs. Au vu de la récession économique actuelle et de son évolution et afin de réduire la gravité de ses retombées, l’Union devrait proposer une attitude commune sur le report temporaire du remboursement du principal du prêt aux acheteurs d’aéronefs neufs et de moteurs (ci-après dénommée «attitude commune proposée»). |
| --- | --- |

(3)

La pandémie de la COVID-19 et la récession économique qui en résulte ont sérieusement impacté l’industrie aéronautique, dont l’économie est menacée par les problèmes de liquidités à court terme des exploitants d’aéronefs et des acheteurs d’aéronefs neufs et de moteurs. Au vu de la récession économique actuelle et de son évolution et afin de réduire la gravité de ses retombées, l’Union devrait proposer une attitude commune sur le report temporaire du remboursement du principal du prêt aux acheteurs d’aéronefs neufs et de moteurs (ci-après dénommée «attitude commune proposée»).

| (4) | Conformément à la partie 4, section 3, de l’accord sectoriel sur les aéronefs, les participants à l’accord sectoriel sur les aéronefs prennent une décision sur l’attitude commune proposée par procédure écrite. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à la partie 4, section 3, de l’accord sectoriel sur les aéronefs, les participants à l’accord sectoriel sur les aéronefs prennent une décision sur l’attitude commune proposée par procédure écrite.

| (5) | L’attitude commune proposée permettrait aux acheteurs d’aéronefs neufs définis à l’article 8 a) 1), de l’accord sectoriel sur les aéronefs et aux acheteurs de moteurs de rechange et de pièces de rechange définis à l’article 20 a), b) et c), de l’accord sectoriel sur les aéronefs de différer le remboursement du principal du prêt de 12 mois à compter de la livraison des biens achetés ou, si certaines conditions sont remplies, de 18 mois à compter de la livraison des biens achetés. |
| --- | --- |

(5)

L’attitude commune proposée permettrait aux acheteurs d’aéronefs neufs définis à l’article 8 a) 1), de l’accord sectoriel sur les aéronefs et aux acheteurs de moteurs de rechange et de pièces de rechange définis à l’article 20 a), b) et c), de l’accord sectoriel sur les aéronefs de différer le remboursement du principal du prêt de 12 mois à compter de la livraison des biens achetés ou, si certaines conditions sont remplies, de 18 mois à compter de la livraison des biens achetés.

| (6) | Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, par les participants à l’accord sectoriel sur les aéronefs dans le cadre de la procédure écrite relative à l’attitude commune proposée, dès lors que l’attitude commune proposée, une fois acceptée, sera contraignante pour l’Union et aura vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir le règlement (UE) no 1233/2011, |
| --- | --- |

(6)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, par les participants à l’accord sectoriel sur les aéronefs dans le cadre de la procédure écrite relative à l’attitude commune proposée, dès lors que l’attitude commune proposée, une fois acceptée, sera contraignante pour l’Union et aura vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir le règlement (UE) no 1233/2011,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, par les participants à l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils figurant à l’annexe III de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans le cadre de la procédure écrite relative à l’attitude commune sur le report temporaire du remboursement du principal du prêt est fondée sur le projet d’attitude commune proposée (*1).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

---

(1)  Règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE (JO L 326 du 8.12.2011, p. 45).

1

o

(*1)  Voir le document st 5390/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu.

*1

---

| 23.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 100/13 |
| --- | --- | --- | --- |

23.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 100/13

---

DÉCISION (PESC) 2021/487 DU CONSEIL

du 22 mars 2021

modifiant et prorogeant la décision (PESC) 2018/653 sur l’établissement d’un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il convient de disposer des moyens permettant de déployer rapidement les opérations civiles de gestion de crise et de couvrir leurs besoins opérationnels. |
| --- | --- |

(1)

Il convient de disposer des moyens permettant de déployer rapidement les opérations civiles de gestion de crise et de couvrir leurs besoins opérationnels.

| (2) | Le 26 avril 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/653 sur l’établissement d’un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise (1). |
| --- | --- |

(2)

Le 26 avril 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/653 sur l’établissement d’un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise (1).

| (3) | L’article 6 de la décision (PESC) 2018/653 prévoit un réexamen destiné à évaluer le montant de référence financière visé à l’article 4, paragraphe 1, de ladite décision en fonction de la quantité jugée nécessaire pour répondre aux demandes des missions civiles relevant de la politique de sécurité et de défense commune et pour tenir compte de l’évolution des besoins de ces missions et d’autres actions opérationnelles de l’Union et des représentants spéciaux de l’Union européenne. Cette évaluation a été effectuée par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») et la Commission européenne. Les résultats de ce réexamen, débattus et approuvés au sein des instances préparatoires compétentes du Conseil en décembre 2019 et en janvier 2020, ont établi qu’il n’était pas nécessaire de réviser le montant de référence financière. |
| --- | --- |

(3)

L’article 6 de la décision (PESC) 2018/653 prévoit un réexamen destiné à évaluer le montant de référence financière visé à l’article 4, paragraphe 1, de ladite décision en fonction de la quantité jugée nécessaire pour répondre aux demandes des missions civiles relevant de la politique de sécurité et de défense commune et pour tenir compte de l’évolution des besoins de ces missions et d’autres actions opérationnelles de l’Union et des représentants spéciaux de l’Union européenne. Cette évaluation a été effectuée par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») et la Commission européenne. Les résultats de ce réexamen, débattus et approuvés au sein des instances préparatoires compétentes du Conseil en décembre 2019 et en janvier 2020, ont établi qu’il n’était pas nécessaire de réviser le montant de référence financière.

| (4) | En vertu de l’article 7 de la décision (PESC) 2018/653, qui prévoit la possibilité que le Conseil décide de la proroger ladite décision, le haut représentant et la Commission ont recommandé, dans le rapport semestriel qu’ils soumettent au Conseil, que la décision (PESC) 2018/653 soit prorogée d’une période de 18 mois, dont une période de six mois pour la fermeture administrative et financière de l’entrepôt établi par la présente décision. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l’article 7 de la décision (PESC) 2018/653, qui prévoit la possibilité que le Conseil décide de la proroger ladite décision, le haut représentant et la Commission ont recommandé, dans le rapport semestriel qu’ils soumettent au Conseil, que la décision (PESC) 2018/653 soit prorogée d’une période de 18 mois, dont une période de six mois pour la fermeture administrative et financière de l’entrepôt établi par la présente décision.

| (5) | Le haut représentant et la Commission doivent procéder aux préparatifs nécessaires en vue du futur régime d’entrepôt et présenter leur première recommandation au Conseil au plus tard en juin 2021, |
| --- | --- |

(5)

Le haut représentant et la Commission doivent procéder aux préparatifs nécessaires en vue du futur régime d’entrepôt et présenter leur première recommandation au Conseil au plus tard en juin 2021,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2018/653 est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 3, les paragraphes suivants sont insérés:

  «5.   L’Agence suédoise de sécurité civile assure la pleine capacité opérationnelle de l’entrepôt jusqu’à l’expiration de la présente décision. Des modalités détaillées à cet effet sont arrêtées par l’Agence suédoise de sécurité civile, le commandant de l’opération civile et les services compétents de la Commission.


  6.   L’exploitant de l’entrepôt assure une transition sans heurts et le transfert au futur régime d’entrepôt, selon les instructions du commandant de l’opération civile et des services compétents de la Commission.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 3, les paragraphes suivants sont insérés:

«5.   L’Agence suédoise de sécurité civile assure la pleine capacité opérationnelle de l’entrepôt jusqu’à l’expiration de la présente décision. Des modalités détaillées à cet effet sont arrêtées par l’Agence suédoise de sécurité civile, le commandant de l’opération civile et les services compétents de la Commission.

6.   L’exploitant de l’entrepôt assure une transition sans heurts et le transfert au futur régime d’entrepôt, selon les instructions du commandant de l’opération civile et des services compétents de la Commission.»

| 2) | À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Le montant de référence financière pour la mise en œuvre de la présente décision au cours de la période de cinquante-quatre mois suivant la date de la conclusion de l’accord visé au paragraphe 3 est de 46 197 384,22 EUR.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière pour la mise en œuvre de la présente décision au cours de la période de cinquante-quatre mois suivant la date de la conclusion de l’accord visé au paragraphe 3 est de 46 197 384,22 EUR.»

| 3) | L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 7
  Entrée en vigueur et expiration
  La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire cinquante-quatre mois après la date de la conclusion de l’accord visé à l’article 4, paragraphe 3.» |
| --- | --- |

3)

L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Entrée en vigueur et expiration

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire cinquante-quatre mois après la date de la conclusion de l’accord visé à l’article 4, paragraphe 3.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 108 du 27.4.2018, p. 22.

1

---

| 23.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 100/15 |
| --- | --- | --- | --- |

23.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 100/15

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/488 DE LA COMMISSION

du 22 mars 2021

modifiant les décisions d’exécution (UE) 2020/174 et (UE) 2020/1167 en ce qui concerne l’utilisation des technologies innovantes approuvées dans certaines voitures particulières et dans les véhicules utilitaires légers capables de fonctionner au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel comprimé et au E85

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 9 juillet 2020, les constructeurs Škoda Auto a.s, Ford-Werke GmbH, Groupe Renault, FCA Italy S.p.A, SEAT S.A., Volkswagen AG, Automobiles Citroen, Automobiles Peugeot, PSA Automobiles SA et OPEL Automobile GmbH ont présenté, conformément à l’article 12 bis du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission (2) et au règlement d’exécution (UE) no 427/2014 de la Commission (3), une demande conjointe en vue de la modification de la décision d’exécution (UE) 2020/174/UE de la Commission (4) afin que les alternateurs 12 volts à haut rendement homologués en tant que technologie innovante au titre de cette décision soient également utilisés pour les voitures particulières à moteur à combustion interne et pour les véhicules utilitaires légers pouvant fonctionner au gaz de pétrole liquéfié (GPL), au gaz naturel comprimé (GNC) ou à l’E85. |
| --- | --- |

(1)

Le 9 juillet 2020, les constructeurs Škoda Auto a.s, Ford-Werke GmbH, Groupe Renault, FCA Italy S.p.A, SEAT S.A., Volkswagen AG, Automobiles Citroen, Automobiles Peugeot, PSA Automobiles SA et OPEL Automobile GmbH ont présenté, conformément à l’article 12 bis du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission (2) et au règlement d’exécution (UE) no 427/2014 de la Commission (3), une demande conjointe en vue de la modification de la décision d’exécution (UE) 2020/174/UE de la Commission (4) afin que les alternateurs 12 volts à haut rendement homologués en tant que technologie innovante au titre de cette décision soient également utilisés pour les voitures particulières à moteur à combustion interne et pour les véhicules utilitaires légers pouvant fonctionner au gaz de pétrole liquéfié (GPL), au gaz naturel comprimé (GNC) ou à l’E85.

| (2) | Le 11 décembre 2020, les constructeurs Ford-Werke GmbH, Honda Motor Europe Ltd et Renault SA ont présenté, conformément à l’article 12 bis du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 et au règlement d’exécution (UE) no 427/2014, une demande conjointe en vue de la modification de la décision d’exécution (UE) 2020/1167/UE de la Commission (5) afin que des alternodémarreurs 48 volts à haut rendement combinés à des convertisseurs 48 volts/12 volts CC/CC, approuvés en tant que technologie innovante en vertu de ladite décision, soient également utilisés dans les moteurs à combustion interne et dans certaines voitures particulières et certains véhicules utilitaires légers hybrides électriques pouvant fonctionner au GPL, au GNC et à l’E85. |
| --- | --- |

(2)

Le 11 décembre 2020, les constructeurs Ford-Werke GmbH, Honda Motor Europe Ltd et Renault SA ont présenté, conformément à l’article 12 bis du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 et au règlement d’exécution (UE) no 427/2014, une demande conjointe en vue de la modification de la décision d’exécution (UE) 2020/1167/UE de la Commission (5) afin que des alternodémarreurs 48 volts à haut rendement combinés à des convertisseurs 48 volts/12 volts CC/CC, approuvés en tant que technologie innovante en vertu de ladite décision, soient également utilisés dans les moteurs à combustion interne et dans certaines voitures particulières et certains véhicules utilitaires légers hybrides électriques pouvant fonctionner au GPL, au GNC et à l’E85.

| (3) | La Commission a examiné ces deux demandes conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/631, au règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission, au règlement d’exécution (UE) no 427/2014, ainsi qu’aux directives techniques pour l’élaboration des demandes d’approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 et au règlement (UE) no 510/2011 (version de juillet 2018) (6). |
| --- | --- |

(3)

La Commission a examiné ces deux demandes conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/631, au règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission, au règlement d’exécution (UE) no 427/2014, ainsi qu’aux directives techniques pour l’élaboration des demandes d’approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 et au règlement (UE) no 510/2011 (version de juillet 2018) (6).

| (4) | Étant donné que les deux demandes concernent la clarification de l’utilisation des technologies innovantes dans les véhicules capables de fonctionner au GPL, au GNC et à l’E85, il convient de les traiter dans une décision d’exécution unique. |
| --- | --- |

(4)

Étant donné que les deux demandes concernent la clarification de l’utilisation des technologies innovantes dans les véhicules capables de fonctionner au GPL, au GNC et à l’E85, il convient de les traiter dans une décision d’exécution unique.

| (5) | En ce qui concerne ces deux demandes, il convient de préciser que la réduction des émissions de CO2 résultant des technologies innovantes peut également être déterminée lorsqu’elles sont installées sur des véhicules fonctionnant au GPL, au GNC et à l’E85. Sous réserve de l’ajout de certains facteurs spécifiques aux carburants, les méthodes de détermination des réductions des émissions de CO2 définies dans les décisions d’exécution (UE) 2020/174 et (UE) 2020/1167 sont donc jugées appropriées pour déterminer les réductions d’émissions de CO2 associées à l’utilisation des technologies innovantes respectives pour les véhicules fonctionnant avec ces carburants. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne ces deux demandes, il convient de préciser que la réduction des émissions de CO2 résultant des technologies innovantes peut également être déterminée lorsqu’elles sont installées sur des véhicules fonctionnant au GPL, au GNC et à l’E85. Sous réserve de l’ajout de certains facteurs spécifiques aux carburants, les méthodes de détermination des réductions des émissions de CO2 définies dans les décisions d’exécution (UE) 2020/174 et (UE) 2020/1167 sont donc jugées appropriées pour déterminer les réductions d’émissions de CO2 associées à l’utilisation des technologies innovantes respectives pour les véhicules fonctionnant avec ces carburants.

| (6) | En ce qui concerne l’E85, en raison de sa disponibilité limitée sur le marché de l’Union dans son ensemble, il n’est toutefois pas approprié de distinguer ce type de carburant de l’essence aux fins des méthodes permettant de déterminer les économies de CO2. |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne l’E85, en raison de sa disponibilité limitée sur le marché de l’Union dans son ensemble, il n’est toutefois pas approprié de distinguer ce type de carburant de l’essence aux fins des méthodes permettant de déterminer les économies de CO2.

| (7) | Il convient dès lors de modifier les décisions d’exécution (UE) 2020/174 et (UE) 2020/1167 en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier les décisions d’exécution (UE) 2020/174 et (UE) 2020/1167 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications de la décision d’exécution (UE) 2020/174

La décision d’exécution (UE) 2020/174 est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 1er est modifié comme suit:






  a) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | elle est installée dans des voitures particulières à moteur à combustion interne (M1) et des véhicules utilitaires légers (N1) capables de fonctionner à l’essence, au diesel, au gaz de pétrole liquéfié (GPL), au gaz naturel comprimé (GNC) ou à l’E85 ou à une combinaison de ces carburants;» |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L’article 1er est modifié comme suit:

er

a)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

elle est installée dans des voitures particulières à moteur à combustion interne (M1) et des véhicules utilitaires légers (N1) capables de fonctionner à l’essence, au diesel, au gaz de pétrole liquéfié (GPL), au gaz naturel comprimé (GNC) ou à l’E85 ou à une combinaison de ces carburants;»

1

1

| b) | le point c) est modifié comme suit:






  i) | les points i) et ii) sont remplacés par le texte suivant:






  «i) | 73,8 % pour les véhicules à moteur non turbocompressé fonctionnant à l’essence ou à l’E85; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

le point c) est modifié comme suit:

i)

les points i) et ii) sont remplacés par le texte suivant:

«i)

73,8 % pour les véhicules à moteur non turbocompressé fonctionnant à l’essence ou à l’E85;

| ii) | 73,4 % pour les véhicules à moteur turbocompressé fonctionnant à l’essence ou à l’E85;» |
| --- | --- |

ii)

73,4 % pour les véhicules à moteur turbocompressé fonctionnant à l’essence ou à l’E85;»

| ii) | les points iv)) à vii) suivants sont ajoutés:






  «iv) | 74,6 % pour les véhicules à moteur non turbocompressé fonctionnant au GPL; |
| --- | --- | --- |

ii)

les points iv)) à vii) suivants sont ajoutés:

«iv)

74,6 % pour les véhicules à moteur non turbocompressé fonctionnant au GPL;

| v) | 74,1 % pour les véhicules à moteur turbocompressé fonctionnant au GPL; |
| --- | --- |

v)

74,1 % pour les véhicules à moteur turbocompressé fonctionnant au GPL;

| vi) | 76,3 % pour les véhicules à moteur non turbocompressé fonctionnant au GNC; |
| --- | --- |

vi)

76,3 % pour les véhicules à moteur non turbocompressé fonctionnant au GNC;

| vii) | 75,7 % pour les véhicules à moteur turbocompressé fonctionnant au GNC.» |
| --- | --- |

vii)

75,7 % pour les véhicules à moteur turbocompressé fonctionnant au GNC.»

| 2) | À l’article 3, le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

  «3 bis   Lorsque la technologie innovante équipe un véhicule bicarburant ou à carburant modulable, l’autorité chargée de la réception enregistre la réduction certifiée des émissions de CO2 comme suit:






  a) | pour un véhicule bicarburant utilisant de l’essence et des carburants gazeux, la valeur de la réduction des émissions de CO2 en ce qui concerne le GPL ou le GNC; |
| --- | --- | --- |

2)

À l’article 3, le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

bis

«3 bis   Lorsque la technologie innovante équipe un véhicule bicarburant ou à carburant modulable, l’autorité chargée de la réception enregistre la réduction certifiée des émissions de CO2 comme suit:

a)

pour un véhicule bicarburant utilisant de l’essence et des carburants gazeux, la valeur de la réduction des émissions de CO2 en ce qui concerne le GPL ou le GNC;

| b) | pour un véhicule à carburant modulable utilisant de l’essence et de l’E85, la valeur de la réduction des émissions de CO2 en ce qui concerne l’essence.» |
| --- | --- |

b)

pour un véhicule à carburant modulable utilisant de l’essence et de l’E85, la valeur de la réduction des émissions de CO2 en ce qui concerne l’essence.»

| 3) | L’annexe est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision. |
| --- | --- |

3)

L’annexe est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.

Article 2

Modifications de la décision d’exécution (UE) 2020/1167

La décision d’exécution (UE) 2020/1167 est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 1er est modifié comme suit:






  a) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | elle est utilisée dans les voitures particulières (M1) ou les véhicules utilitaires légers (N1) présentant les caractéristiques suivantes:






  i) | véhicules mus par un moteur à combustion interne (véhicule à combustion interne classique) capables de fonctionner à l’essence, au diesel, au gaz de pétrole liquéfié (GPL), au gaz naturel comprimé (GNC) ou à l’E85, ou à une combinaison de ces carburants; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1)

L’article 1er est modifié comme suit:

er

a)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

elle est utilisée dans les voitures particulières (M1) ou les véhicules utilitaires légers (N1) présentant les caractéristiques suivantes:

1

1

i)

véhicules mus par un moteur à combustion interne (véhicule à combustion interne classique) capables de fonctionner à l’essence, au diesel, au gaz de pétrole liquéfié (GPL), au gaz naturel comprimé (GNC) ou à l’E85, ou à une combinaison de ces carburants;

| ii) | véhicules électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur capables de fonctionner avec les carburants visés au point i) pour lesquels l’utilisation de valeurs non corrigées de consommation de carburant et d’émissions de CO2 est autorisée conformément à l’annexe XXI, sous-annexe 8, appendice 2, point 1.1.4, du règlement (UE) 2017/1151.» |
| --- | --- |

ii)

véhicules électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur capables de fonctionner avec les carburants visés au point i) pour lesquels l’utilisation de valeurs non corrigées de consommation de carburant et d’émissions de CO2 est autorisée conformément à l’annexe XXI, sous-annexe 8, appendice 2, point 1.1.4, du règlement (UE) 2017/1151.»

2

| b) | le point b) est modifié comme suit:






  i) | les points et isont remplacés par le texte suivant:






  «i) | 73,8 % pour les véhicules à moteur non turbocompressé fonctionnant à l’essence ou à l’E85; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

le point b) est modifié comme suit:

i)

les points et isont remplacés par le texte suivant:

«i)

73,8 % pour les véhicules à moteur non turbocompressé fonctionnant à l’essence ou à l’E85;

| ii) | 73,4 % pour les véhicules à moteur turbocompressé fonctionnant à l’essence ou à l’E85;» |
| --- | --- |

ii)

73,4 % pour les véhicules à moteur turbocompressé fonctionnant à l’essence ou à l’E85;»

| ii) | les points iv) à vii) suivants sont ajoutés:






  «iv) | 74,6 % pour les véhicules à moteur non turbocompressé fonctionnant au GPL; |
| --- | --- | --- |

ii)

les points iv) à vii) suivants sont ajoutés:

«iv)

74,6 % pour les véhicules à moteur non turbocompressé fonctionnant au GPL;

| v) | 74,1 % pour les véhicules à moteur turbocompressé fonctionnant au GPL; |
| --- | --- |

v)

74,1 % pour les véhicules à moteur turbocompressé fonctionnant au GPL;

| vi) | 76,3 % pour les véhicules à moteur non turbocompressé fonctionnant au GNC; |
| --- | --- |

vi)

76,3 % pour les véhicules à moteur non turbocompressé fonctionnant au GNC;

| vii) | 75,7 % pour les véhicules à moteur turbocompressé fonctionnant au GNC.» |
| --- | --- |

vii)

75,7 % pour les véhicules à moteur turbocompressé fonctionnant au GNC.»

| 2) | À l’article 3, le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

  «3 bis   Lorsque la technologie innovante équipe un véhicule bicarburant ou à carburant modulable, l’autorité chargée de la réception enregistre la réduction certifiée des émissions de CO2 comme suit:






  a) | pour un véhicule bicarburant utilisant de l’essence et des carburants gazeux, la valeur de la réduction des émissions de CO2 en ce qui concerne le GPL ou le GNC; |
| --- | --- | --- |

2)

À l’article 3, le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

bis

«3 bis   Lorsque la technologie innovante équipe un véhicule bicarburant ou à carburant modulable, l’autorité chargée de la réception enregistre la réduction certifiée des émissions de CO2 comme suit:

a)

pour un véhicule bicarburant utilisant de l’essence et des carburants gazeux, la valeur de la réduction des émissions de CO2 en ce qui concerne le GPL ou le GNC;

| b) | pour un véhicule à carburant modulable utilisant de l’essence et de l’E85, la valeur de la réduction des émissions de CO2 en ce qui concerne l’essence.» |
| --- | --- |

b)

pour un véhicule à carburant modulable utilisant de l’essence et de l’E85, la valeur de la réduction des émissions de CO2 en ce qui concerne l’essence.»

| 3) | L’annexe est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision. |
| --- | --- |

3)

L’annexe est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 111 du 25.4.2019, p. 13.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 194 du 26.7.2011, p. 19).

2

o

2

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 427/2014 de la Commission du 25 avril 2014 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 125 du 26.4.2014, p. 57).

3

o

2

o

(4)  Décision d’exécution (UE) 2020/174 de la Commission du 6 février 2020 relative à l’approbation, en tant que technologie innovante, de la technologie utilisée dans les alternateurs 12 volts à haut rendement destinés à certaines voitures particulières et certains véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 7.2.2020, p. 13).

4

(5)  Décision d’exécution (UE) 2020/1167 de la Commission du 6 août 2020 relative à l’approbation de la technologie utilisée dans un alternodémarreur 48 volts à haut rendement combiné à un convertisseur 48 volts/12 volts CC/CC destiné à équiper les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers à moteur à combustion classique ainsi que certaines voitures particulières et certains véhicules utilitaires légers hybrides électriques, en tant que technologie innovante, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil (JO L 258 du 7.8.2020, p. 15).

5

(6)  https://circabc.europa.eu/sd/a/a19b42c8-8e87-4b24-a78b-9b70760f82a9/July%202018%20Technical%20Guidelines.pdf

6

---

ANNEXE I

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/174 est modifiée comme suit:

| 1) | le point 6 est modifié comme suit:






  a) | le tableau 2 est remplacé par le tableau suivant:

  «Tableau 2


  Consommation spécifique







  Type de moteur | Consommation spécifique (Vpe) [l/kWh] |
| --- | --- | --- | --- |
| Essence/E85 | 0,264 |
| Essence/E85 turbo | 0,280 |
| Diesel | 0,220 |
| GPL | 0,342 |
| GPL turbo | 0,363 |
| | Consommation spécifique (Vpe) [l/kWh] [m3/kWh] |
| GNC (G20) | 0,259 |
| GNC (G20) turbo | 0,275» |

1)

le point 6 est modifié comme suit:

a)

le tableau 2 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 2

Consommation spécifique

Type de moteur

Consommation spécifique (Vpe) [l/kWh]

Essence/E85

0,264

Essence/E85 turbo

0,280

Diesel

0,220

GPL

0,342

GPL turbo

0,363

Consommation spécifique (Vpe) [l/kWh] [m3/kWh]

GNC (G20)

0,259

GNC (G20) turbo

0,275»

| b) | le tableau 3 est remplacé par le tableau suivant:

  «Tableau 3


  Facteur de conversion des carburants







  Type de carburant | Facteur de conversion [g CO2/l] |
| --- | --- | --- |
| Essence/E85 | 2 330 |
| Gazole | 2 640 |
| GPL | 1 629 |
| | Facteur de conversion [g CO2/m3] |
| GNC (G20) | 1 795 » |

b)

le tableau 3 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 3

Facteur de conversion des carburants

Type de carburant

Facteur de conversion [g CO2/l]

Essence/E85

2 330

Gazole

2 640

GPL

1 629

Facteur de conversion [g CO2/m3]

GNC (G20)

1 795 »

| 2) | le point 8 est modifié comme suit:
  le tableau 4 est remplacé par le tableau suivant:

  «Tableau 4


  Correction du CO2 compte tenu de la masse supplémentaire







  Essence/E85 (ΔCO2mP) [g CO2/km] | 0,0277•Δm |
| --- | --- | --- |
| Diesel (ΔCO2mD) [g CO2/km] | 0,0383•Δm |
| GPL (ΔCO2mLPG) [g CO2/km] | 0,0251•Δm |
| GNC (ΔCO2mCNG(G20)) [g CO2/km] | 0,0209•Δm». |

2)

le point 8 est modifié comme suit:

le tableau 4 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 4

Correction du CO2 compte tenu de la masse supplémentaire

Essence/E85 (ΔCO2mP) [g CO2/km]

0,0277•Δm

Diesel (ΔCO2mD) [g CO2/km]

0,0383•Δm

GPL (ΔCO2mLPG) [g CO2/km]

0,0251•Δm

GNC (ΔCO2mCNG(G20)) [g CO2/km]

0,0209•Δm».

---

ANNEXE II

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1167 est modifiée comme suit:

| 1) | au point 3.2, les points 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
  «Tableau 2


  Consommation de carburant délivrant la puissance effective (consommation spécifique)







  Type de moteur | Consommation spécifique (Vpe) [l/kWh] |
| --- | --- | --- |
| Essence/E85 | 0,264 |
| Essence/E85 turbo | 0,280 |
| Diesel | 0,220 |
| GPL | 0,342 |
| GPL turbo | 0,363 |
| | Consommation spécifique (Vpe) [l/kWh] [m3/kWh] |
| GNC (G20) | 0,259 |
| GNC (G20) turbo | 0,275 |

1)

au point 3.2, les points 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«Tableau 2

Consommation de carburant délivrant la puissance effective (consommation spécifique)

Type de moteur

Consommation spécifique (Vpe) [l/kWh]

Essence/E85

0,264

Essence/E85 turbo

0,280

Diesel

0,220

GPL

0,342

GPL turbo

0,363

Consommation spécifique (Vpe) [l/kWh] [m3/kWh]

GNC (G20)

0,259

GNC (G20) turbo

0,275

Tableau 3

Facteur de conversion

| Type de carburant | Facteur de conversion [g CO2/l] |
| --- | --- |
| Essence/E85 | 2 330 |
| Diesel | 2 640 |
| GPL | 1 629 |
| | Facteur de conversion [g CO2/m3] |
| GNC (G20) | 1 795 »; |

Type de carburant

Facteur de conversion [g CO2/l]

Essence/E85

2 330

Diesel

2 640

GPL

1 629

Facteur de conversion [g CO2/m3]

GNC (G20)

1 795 »;

| 2) | au point 3.5, le tableau 4 est remplacé par le tableau suivant:

  «Tableau 4


  Correction du CO2 compte tenu de la masse supplémentaire







  Essence/E85 (ΔCO2mP) [g CO2/km] | 0,0277•Δm |
| --- | --- | --- |
| Diesel (ΔCO2mD) [g CO2/km] | 0,0383•Δm |
| GPL (ΔCO2mLPG) [g CO2/km] | 0,0251•Δm |
| GNC (ΔCO2mCNG(G20)) [g CO2/km] | 0,0209•Δm». |

2)

au point 3.5, le tableau 4 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 4

Correction du CO2 compte tenu de la masse supplémentaire

Essence/E85 (ΔCO2mP) [g CO2/km]

0,0277•Δm

Diesel (ΔCO2mD) [g CO2/km]

0,0383•Δm

GPL (ΔCO2mLPG) [g CO2/km]

0,0251•Δm

GNC (ΔCO2mCNG(G20)) [g CO2/km]

0,0209•Δm».

---