# Journal officiel C 154/2017

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 154 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année17 mai 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 154

Édition de langue française

Communications et informations

60e année17 mai 2017

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 154/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8463 — CPPIB/PSPIB/Waiheke) (
  1
  ) | 1 |
| 2017/C 154/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8418 — Peter Cremer Holding/Hage/König Transportgesellschaft) (
  1
  ) | 1 |
| 2017/C 154/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8446 — ELO/AP1/Real Estate Portfolio in Finland) (
  1
  ) | 2 |
| 2017/C 154/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8427 — KKR/Telefónica/Telxius) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 154/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8463 — CPPIB/PSPIB/Waiheke) (
  1
  )

1

1

2017/C 154/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8418 — Peter Cremer Holding/Hage/König Transportgesellschaft) (
  1
  )

1

1

2017/C 154/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8446 — ELO/AP1/Real Estate Portfolio in Finland) (
  1
  )

1

2

2017/C 154/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8427 — KKR/Telefónica/Telxius) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 154/05 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2017/C 154/06 | Communication de la Commission — Document d’orientation — Régime de l’Union européenne réglementant le commerce intra-UE et la réexportation d’ivoire | 4 |
| 2017/C 154/07 | Communication de la Commission — Orientations relatives aux spécimens travaillés dans le cadre des règlements de l’Union européenne relatifs au commerce d’espèces sauvages | 15 |
| 2017/C 154/08 | Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er juin 2017[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ( JO L 140 du 30.4.2004, p. 1 )] | 27 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 154/05

Taux de change de l'euro

3

2017/C 154/06

Communication de la Commission — Document d’orientation — Régime de l’Union européenne réglementant le commerce intra-UE et la réexportation d’ivoire

4

2017/C 154/07

Communication de la Commission — Orientations relatives aux spécimens travaillés dans le cadre des règlements de l’Union européenne relatifs au commerce d’espèces sauvages

15

2017/C 154/08

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er juin 2017[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ( JO L 140 du 30.4.2004, p. 1 )]

er

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ( JO L 140 du 30.4.2004, p. 1 )]

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 17.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 154/1 |
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17.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8463 — CPPIB/PSPIB/Waiheke)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 154/01)

Le 3 mai 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8463. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8463.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 17.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 154/1 |
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17.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8418 — Peter Cremer Holding/Hage/König Transportgesellschaft)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 154/02)

Le 3 mai 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32017M8418. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32017M8418.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 17.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 154/2 |
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17.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8446 — ELO/AP1/Real Estate Portfolio in Finland)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 154/03)

Le 3 mai 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8446. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8446.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 17.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 154/2 |
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17.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8427 — KKR/Telefónica/Telxius)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 154/04)

Le 10 mai 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8427. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8427.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 17.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 154/3 |
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17.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/3

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Taux de change de l'euro (1)

16 mai 2017

(2017/C 154/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,1059 |
| JPY | yen japonais | 125,67 |
| DKK | couronne danoise | 7,4394 |
| GBP | livre sterling | 0,85868 |
| SEK | couronne suédoise | 9,7215 |
| CHF | franc suisse | 1,0958 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,3918 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,420 |
| HUF | forint hongrois | 309,54 |
| PLN | zloty polonais | 4,1984 |
| RON | leu roumain | 4,5478 |
| TRY | livre turque | 3,9330 |
| AUD | dollar australien | 1,4920 |
| CAD | dollar canadien | 1,5058 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,6143 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6090 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5457 |
| KRW | won sud-coréen | 1 234,76 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,5287 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,6185 |
| HRK | kuna croate | 7,4303 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 709,02 |
| MYR | ringgit malais | 4,7791 |
| PHP | peso philippin | 54,898 |
| RUB | rouble russe | 62,3000 |
| THB | baht thaïlandais | 38,187 |
| BRL | real brésilien | 3,4316 |
| MXN | peso mexicain | 20,6886 |
| INR | roupie indienne | 70,8505 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1059

JPY

yen japonais

125,67

DKK

couronne danoise

7,4394

GBP

livre sterling

0,85868

SEK

couronne suédoise

9,7215

CHF

franc suisse

1,0958

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,3918

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,420

HUF

forint hongrois

309,54

PLN

zloty polonais

4,1984

RON

leu roumain

4,5478

TRY

livre turque

3,9330

AUD

dollar australien

1,4920

CAD

dollar canadien

1,5058

HKD

dollar de Hong Kong

8,6143

NZD

dollar néo-zélandais

1,6090

SGD

dollar de Singapour

1,5457

KRW

won sud-coréen

1 234,76

ZAR

rand sud-africain

14,5287

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,6185

HRK

kuna croate

7,4303

IDR

rupiah indonésienne

14 709,02

MYR

ringgit malais

4,7791

PHP

peso philippin

54,898

RUB

rouble russe

62,3000

THB

baht thaïlandais

38,187

BRL

real brésilien

3,4316

MXN

peso mexicain

20,6886

INR

roupie indienne

70,8505

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 17.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 154/4 |
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17.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/4

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

DOCUMENT D’ORIENTATION

Régime de l’Union européenne réglementant le commerce intra-UE et la réexportation d’ivoire

(2017/C 154/06)

Les présentes orientations ont pour objectif de fournir une interprétation du règlement (CE) no 338/97 du Conseil (1) recommandant que les États membres i) suspendent les (ré)exportations d’objets en ivoire brut et ii) assurent une interprétation stricte des dispositions du droit de l’Union autorisant le commerce intra-UE d’ivoire et la (ré)exportation de l’ivoire travaillé.

1.   Contexte et justification

i)   Le cadre juridique européen et international régissant le commerce de l’ivoire

L’éléphant d’Afrique Loxodonta africana et l’éléphant d’Asie Elephas maximus sont tous deux inscrits dans les annexes de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), qui rassemble 183 parties, dont l’Union européenne et l’ensemble de ses États membres. Dans le cadre du régime CITES en vigueur, le commerce international d’ivoire (2) est interdit, avec des dérogations strictement limitées (notamment pour les objets acquis avant l’entrée en vigueur des dispositions de la CITES pour l’ivoire). La convention CITES ne réglemente pas le commerce national de l’ivoire.

La convention CITES est mise en œuvre dans l’Union européenne par le biais du règlement (CE) no 338/97 et des règlements connexes de la Commission (les règlements de l’Union européenne relatifs au commerce d’espèces sauvages). Dans le cas de l’ivoire d’éléphant (comme pour les autres espèces reprises à l’annexe A du règlement (CE) no 338/97), l’Union européenne a également adopté des mesures plus strictes que les dispositions de la CITES.

Le commerce d’ivoire est donc strictement réglementé dans l’Union européenne par le biais des règlements de l’Union européenne relatifs au commerce d’espèces sauvages et les échanges d’ivoire à but commercial de, vers ou au sein de l’Union européenne ne sont généralement pas autorisés.

Le commerce intra-UE et la réexportation d’ivoire à des fins commerciales ne sont autorisés que dans les conditions suivantes:

| — | le commerce intra-UE est autorisé pour les articles en ivoire importés dans l’Union européenne avant que l’espèce d’éléphant ne soit inscrite à l’annexe I de la CITES (18 janvier 1990 pour l’éléphant d’Afrique et 1er juillet 1975 pour l’éléphant d’Asie) (3). Le commerce intra-UE n’est autorisé qu’à condition qu’un certificat ait été délivré à cet effet par l’État membre de l’Union européenne compétent, sauf dans le cas des «spécimens travaillés» (voir la définition ci-dessous) acquis avant le 3 mars 1947, qui peuvent être échangés dans l’Union européenne sans certificat, |
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le commerce intra-UE est autorisé pour les articles en ivoire importés dans l’Union européenne avant que l’espèce d’éléphant ne soit inscrite à l’annexe I de la CITES (18 janvier 1990 pour l’éléphant d’Afrique et 1er juillet 1975 pour l’éléphant d’Asie) (3). Le commerce intra-UE n’est autorisé qu’à condition qu’un certificat ait été délivré à cet effet par l’État membre de l’Union européenne compétent, sauf dans le cas des «spécimens travaillés» (voir la définition ci-dessous) acquis avant le 3 mars 1947, qui peuvent être échangés dans l’Union européenne sans certificat,

| — | la réexportation depuis l’Union européenne est autorisée pour les spécimens d’ivoire acquis avant la date à laquelle la CITES leur est devenue applicable, à savoir le 26 février 1976 pour les éléphants d’Afrique et le 1er juillet 1975 pour les éléphants d’Asie (4). |
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la réexportation depuis l’Union européenne est autorisée pour les spécimens d’ivoire acquis avant la date à laquelle la CITES leur est devenue applicable, à savoir le 26 février 1976 pour les éléphants d’Afrique et le 1er juillet 1975 pour les éléphants d’Asie (4).

ii)   Contexte international: augmentation du braconnage d’éléphants et du trafic d’ivoire du fait d’une demande croissante provenant d’Asie

Ces dernières années, le braconnage d’éléphants a atteint des niveaux très élevés. Entre 20 000 et 30 000 éléphants d’Afrique auraient été tués chaque année depuis 2011 (5). Cette tendance a entraîné une diminution généralisée des populations d’éléphants d’Afrique, mettant en péril le rétablissement de l’espèce observé entre 1990 et la moitié des années 2000.

Parallèlement à cette augmentation considérable du niveau de braconnage des éléphants d’Afrique, le commerce illicite de l’ivoire s’est intensifié, poussé par la croissance continue de la demande d’ivoire sur les marchés asiatiques. D’après le Système d’information sur le commerce des éléphants (ETIS) (6), entre 2010 et 2015, environ 39 tonnes d’ivoire brut ont été saisies chaque année, et les saisies d’ivoire travaillé ont connu une augmentation constante au fil des ans, pour une moyenne d’environ 5,6 tonnes par année (7). Les flux de ces vastes cargaisons d’ivoire montrent que les réseaux transnationaux de criminalité organisée s’impliquent de plus en plus dans le commerce illégal d’ivoire.

En réponse à cette intensification du braconnage d’éléphants et du trafic d’ivoire, la communauté internationale a pris de nombreux engagements, via des résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies et de l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement, ainsi que lors de plusieurs conférences de haut niveau.

Plusieurs nouvelles mesures ont été adoptées lors de la 17e Conférence des Parties à la convention CITES (CoP 17 de la CITES) qui s’est tenue en octobre 2016, dans le but de renforcer l’application des règles visant à lutter contre le braconnage d’éléphants et le trafic d’ivoire, de réduire la demande d’ivoire illégal et de renforcer les contrôles de la légalité de l’ivoire présent sur les marchés nationaux.

La résolution 10.10 (Rev. CoP 17) de la CITES sur le commerce de spécimens d’éléphants enjoint les parties de mettre en place des mesures législatives, réglementaires, d’exécution, etc., exhaustives au niveau interne en ce qui concerne les marchés nationaux de commerce d’ivoire. Elle recommande également que «toutes les Parties et les non-Parties sous la juridiction desquelles existe un marché intérieur légal d’ivoire contribuant au braconnage ou au commerce illégal, prennent toutes les mesures nécessaires, législatives, réglementaires et de lutte contre la fraude pour fermer, de toute urgence, ce marché intérieur au commerce de l’ivoire brut et travaillé» et reconnaît qu’il «pourrait être utile d’adopter des dérogations restreintes à la fermeture des marchés pour certains articles; mais que ces dérogations ne devraient pas contribuer au braconnage ou au commerce illégal».

iii)   Augmentation du niveau de commerce légal d’ivoire de l’Union européenne vers l’Asie

Les réexportations commerciales d’ivoire brut et travaillé depuis l’Union européenne, réalisées conformément au règlement (CE) no 338/97 (ci-après «les réexportations légales») ont considérablement augmenté ces dernières années, avec une tendance à la hausse particulièrement marquée pour les réexportations d’ivoire vers l’Asie de l’Est (voir encadré 1).

| Encadré 1


  Niveaux des réexportations légales d’ivoire depuis l’Union européenne — Faits et chiffres

  Les défenses d’éléphant sont les spécimens qui représentent la plus forte proportion de réexportations d’articles en ivoire brut depuis l’Union européenne. Alors que le nombre de défenses réexportées chaque année à partir de l’Union européenne n’avait jamais dépassé 100 unités entre 2006 et 2012 (à l’exception de 2008, où il a atteint 111 articles), ce chiffre a considérablement augmenté en 2013 (plus de 300 articles) et de manière plus prononcée en 2014 et en 2015 (plus de 600 articles chaque année). La quasi-totalité des défenses d’éléphant réexportées en 2014 et 2015 depuis l’Union européenne étaient destinées à la Chine ou à la RAS de Hong Kong.
  En plus du commerce d’ivoire, les États membres de l’Union européenne ont également fait état d’échanges d’ivoire brut sous la forme de pièces d’ivoire au cours de la décennie écoulée. On semble distinguer une baisse générale des réexportations de pièces d’ivoire déclarées par poids, mais une augmentation générale des réexportations déclarées par nombre de spécimens (avec des fluctuations importantes d’une année à l’autre), ce qui laisse entendre que le commerce de ce bien est resté relativement constant au cours des dix années écoulées. Les quantités réelles de pièces d’ivoire sont néanmoins très difficiles à quantifier, étant donné que la taille des pièces peut varier énormément.
  Le nombre de pièces d’ivoire travaillé réexportées depuis l’Union européenne a augmenté au cours des dernières années, les informations présentées par les États membres faisant état d’une hausse prononcée depuis 2012. Les plus fortes quantités ont été signalées en 2015 en ce qui concerne le commerce de spécimens individuels (10 000 articles en ivoire réexportés en 2015). Il convient néanmoins de noter que les États membres déclarent ces échanges dans différentes unités. Outre les articles individuels, des échanges ont également été déclarés en poids (kg). Les réexportations d’ivoire déclarées au poids par les États membres ont considérablement fluctué, atteignant leur niveau record en 2012 (environ 600 kg, en plus de 7 000 articles individuels) et environ 200 kg en 2015.
  Les réexportations d’articles en ivoire travaillé englobent de nombreux types d’objets différents (dont des antiquités, des instruments de musique ou d’autres types de sculptures). Les principaux marchés de destination de ces articles sont la Chine et la RAS de Hong Kong, mais des niveaux de commerce plus modestes avec d’autres pays ont également été signalés, notamment les États-Unis, la Suisse, le Japon et la Fédération de Russie).

  Les données utilisées pour évaluer les niveaux de commerce proviennent des registres de réexportation soumis par les États membres de l’Union européenne dans le cadre de leurs rapports annuels CITES, conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 338/97. |
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Encadré 1

Niveaux des réexportations légales d’ivoire depuis l’Union européenne — Faits et chiffres

Les défenses d’éléphant sont les spécimens qui représentent la plus forte proportion de réexportations d’articles en ivoire brut depuis l’Union européenne. Alors que le nombre de défenses réexportées chaque année à partir de l’Union européenne n’avait jamais dépassé 100 unités entre 2006 et 2012 (à l’exception de 2008, où il a atteint 111 articles), ce chiffre a considérablement augmenté en 2013 (plus de 300 articles) et de manière plus prononcée en 2014 et en 2015 (plus de 600 articles chaque année). La quasi-totalité des défenses d’éléphant réexportées en 2014 et 2015 depuis l’Union européenne étaient destinées à la Chine ou à la RAS de Hong Kong.

En plus du commerce d’ivoire, les États membres de l’Union européenne ont également fait état d’échanges d’ivoire brut sous la forme de pièces d’ivoire au cours de la décennie écoulée. On semble distinguer une baisse générale des réexportations de pièces d’ivoire déclarées par poids, mais une augmentation générale des réexportations déclarées par nombre de spécimens (avec des fluctuations importantes d’une année à l’autre), ce qui laisse entendre que le commerce de ce bien est resté relativement constant au cours des dix années écoulées. Les quantités réelles de pièces d’ivoire sont néanmoins très difficiles à quantifier, étant donné que la taille des pièces peut varier énormément.

Le nombre de pièces d’ivoire travaillé réexportées depuis l’Union européenne a augmenté au cours des dernières années, les informations présentées par les États membres faisant état d’une hausse prononcée depuis 2012. Les plus fortes quantités ont été signalées en 2015 en ce qui concerne le commerce de spécimens individuels (10 000 articles en ivoire réexportés en 2015). Il convient néanmoins de noter que les États membres déclarent ces échanges dans différentes unités. Outre les articles individuels, des échanges ont également été déclarés en poids (kg). Les réexportations d’ivoire déclarées au poids par les États membres ont considérablement fluctué, atteignant leur niveau record en 2012 (environ 600 kg, en plus de 7 000 articles individuels) et environ 200 kg en 2015.

Les réexportations d’articles en ivoire travaillé englobent de nombreux types d’objets différents (dont des antiquités, des instruments de musique ou d’autres types de sculptures). Les principaux marchés de destination de ces articles sont la Chine et la RAS de Hong Kong, mais des niveaux de commerce plus modestes avec d’autres pays ont également été signalés, notamment les États-Unis, la Suisse, le Japon et la Fédération de Russie).

Les données utilisées pour évaluer les niveaux de commerce proviennent des registres de réexportation soumis par les États membres de l’Union européenne dans le cadre de leurs rapports annuels CITES, conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 338/97.

iv)   Initiatives de lutte contre le trafic d’espèces sauvages menées par l’Union européenne en ce qui concerne le commerce d’ivoire intra-UE et les exportations d’ivoire

La communication relative à un plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages (8) invite l’Union européenne et ses États membres à mettre en œuvre une stratégie globale contre le trafic d’espèces sauvages. Cette communication indique notamment (sous l’action 2 «Limiter davantage le commerce de l’ivoire au sein de l’Union européenne et au départ de celle-ci») que la Commission européenne devrait formuler des lignes directrices «afin de garantir une interprétation uniforme des règles de l’Union européenne, l’objectif poursuivi étant de suspendre l’exportation d’ivoire brut antérieur à la convention et de faire en sorte que seuls les objets en ivoire anciens et obtenus légalement soient commercialisés dans l’Union européenne» d’ici la fin 2016.

Dans ses conclusions de juin 2016 au sujet de cette communication, le Conseil de l’Union européenne a engagé «les États membres à ne pas délivrer de documents d’exportation ou de réexportation pour l’ivoire brut provenant d’éléphants antérieur à la convention, sur la base des lignes directrices de l’Union européenne, et à envisager des mesures complémentaires pour mettre un terme au commerce d’ivoire provenant d’éléphants».

Les présentes orientations ont été élaborées en réponse à ces appels.

La demande croissante d’ivoire émanant d’Asie est l’un des plus importants facteurs expliquant les niveaux élevés actuels de braconnage d’éléphants et de trafic d’ivoire. Par le biais des présentes orientations, l’Union européenne contribuera à réduire cette demande et à appuyer les efforts entrepris par les grands marchés de destination des produits dérivés d’espèces sauvages, comme la Chine, qui a adopté en 2016 des mesures spécifiques visant à limiter les importations d’articles en ivoire sur son territoire et a annoncé qu’elle supprimerait son marché national de l’ivoire d’ici à la fin 2017. Ces orientations ont également pour but de veiller à ce que l’ivoire d’origine illégale ne soit pas échangé dans l’Union européenne ou à partir du territoire de celle-ci et à ce que le commerce légal d’ivoire ne puisse pas servir d’écran à celui de l’ivoire illégal.

Les présentes orientations abordent dans un premier temps les réexportations d’ivoire depuis l’Union européenne (section 3), puis le commerce intra-UE d’ivoire (section 4).

2.   Statut du présent document

Le présent document d’orientation a été discuté et élaboré en coopération avec les représentants des États membres rassemblés au sein du «groupe d’experts des organes de gestion de la CITES».

Cette note a pour but d’aider les citoyens, les entreprises et les autorités nationales à appliquer le règlement (CE) no 338/97 ainsi que ses dispositions d’application. Le présent document d’orientation n’a pas pour vocation de remplacer, compléter ou modifier les dispositions du règlement du Conseil et de ses dispositions d’application. Il n’est pas non plus destiné à être examiné isolément, mais doit être lu conjointement avec ces instruments législatifs. La Cour de justice de l’Union européenne est seule compétente pour donner une interprétation du droit de l’Union faisant autorité.

Le document sera publié en ligne par la Commission et peut être publié par les États membres.

Il sera examiné par la Commission en consultation avec le «groupe d’experts des organes de gestion de la CITES», au second semestre 2019. Toutefois, la Commission et les États membres accorderont une attention particulière aux préoccupations relatives au commerce national d’ivoire, ainsi qu’aux réexportations d’ivoire travaillé depuis l’Union européenne, dans le but d’envisager la nécessité ou non d’apporter des modifications aux présentes orientations sur ces points avant le second semestre 2019.

3.   Orientations relatives à l’interprétation des règles de l’Union européenne relatives à la réexportation d’ivoire

i)   Orientations relatives à la réexportation d’ivoire brut

Les règles régissant la réexportation des spécimens d’ivoire brut (9) acquis avant la date à laquelle la CITES leur est devenue applicable sont établies à l’article 5 du règlement (CE) no 338/97.

Au titre de l’article 5, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 338/97, lors de l’évaluation des demandes de réexportation d’ivoire brut, les organes de gestion doivent s’être «assuré[s], après consultation de l’autorité scientifique compétente, qu’aucun facteur lié à la conservation de l’espèce ne s’oppose à la délivrance du permis d’exportation».

Ces dispositions doivent être interprétées à la lumière des circonstances décrites à la section 1 ainsi qu’au regard des caractéristiques propres au commerce international d’ivoire brut. L’ivoire brut représente la plus forte proportion d’ivoire entrant dans le commerce illégal international dans le monde entier, comme le prouvent les données soumises par les parties à la CITES à l’ETIS, qui montrent que les saisies d’ivoire brut illégal représentent la grande majorité de l’ivoire saisi dans le monde entier. L’ivoire brut consiste essentiellement en défenses, qui sont difficiles de différencier les unes des autres. Les risques que la réexportation légale d’ivoire brut soit utilisée comme écran pour le commerce illégal d’ivoire brut illégal sont plus grands que pour l’ivoire travaillé, malgré le fait que les défenses légales ne puissent être échangées que si elles sont marquées.

Suspendre la réexportation d’ivoire brut depuis l’Union européenne garantira que les défenses d’origine légale ne soient pas mélangées à l’ivoire illégal et aidera les pays de destination à mettre en œuvre leurs actions visant à réduire la demande d’ivoire, ce qui représente une étape importante dans la lutte contre le commerce illégal d’ivoire et l’intensification actuelle du braconnage d’éléphants.

La Commission recommande que, dans les circonstances actuelles, à la lumière du principe de précaution et à moins que des preuves scientifiques concluantes démontrent le contraire, les États membres tiennent compte de l’existence de facteurs graves liés à la conservation des espèces d’éléphant qui s’opposent à la délivrance de permis d’exportation et de réexportation.

Par conséquent, conformément au règlement (CE) no 338/97, la Commission recommande aux États membres de suspendre, de manière temporaire et à partir du 1er juillet 2017, la délivrance de certificats de réexportation pour l’ivoire brut, sauf dans des cas exceptionnels, lorsque l’organe de gestion de l’État membre concerné s’est assuré que l’article:

| 1. | fait partie d’un véritable échange de biens culturels entre des institutions de renom (par exemple, des musées); |
| --- | --- |

1.

fait partie d’un véritable échange de biens culturels entre des institutions de renom (par exemple, des musées);

| 2. | est un héritage transporté dans le cadre d’un déménagement familial; |
| --- | --- |

2.

est un héritage transporté dans le cadre d’un déménagement familial;

| 3. | est déplacé à des fins scientifiques, éducatives ou d’application de la loi. |
| --- | --- |

3.

est déplacé à des fins scientifiques, éducatives ou d’application de la loi.

Dans ce genre de cas exceptionnels, il est recommandé aux organes de gestion de suivre les orientations du présent document relatives à l’obtention de preuves adéquates de l’origine légale des spécimens (annexe I du présent document), au marquage (annexe II) et, le cas échéant, à la coordination avec les autres États membres et les pays tiers [sous-section iii)].

ii)   Orientations relatives à la réexportation d’ivoire travaillé

Contrairement à l’ivoire brut, l’«ivoire travaillé» couvre de nombreux types de spécimens différents. Ceux-ci incluent les articles qui se trouvent depuis des décennies dans le commerce légal (par exemple des instruments de musique ou des antiquités) et il est difficile de savoir si une suspension totale des réexportations d’articles de ce genre aurait une incidence concrète sur le commerce illégal international d’ivoire. Compte tenu de l’augmentation, ces dernières années, du nombre de réexportations d’ivoire travaillé depuis l’Union européenne, il est néanmoins nécessaire de renforcer le contrôle de l’application des règles actuelles.

Dans tous les cas, il est impératif que les États membres de l’Union européenne exercent un niveau élevé de contrôle sur les demandes de réexportation d’ivoire travaillé, afin de s’assurer de ne délivrer les documents pertinents que lorsque les conditions établies par le droit de l’Union, garantissant que l’ivoire est d’origine légale, sont réunies. Afin d’éviter que des articles d’ivoire ne répondant pas aux garanties requises ne soient exportés, il est recommandé que les conditions de délivrance de ces certificats de réexportation fassent l’objet d’une interprétation stricte.

Afin d’évaluer les conditions dans lesquelles ce commerce peut être autorisé, il est recommandé aux États membres de l’Union européenne d’appliquer les orientations relatives aux «preuves démontrant une acquisition légale» incluses à l’annexe I du présent document et aux «marquage, enregistrement et autres exigences relatives à la délivrance de certificats» incluses à l’annexe II.

Il importe particulièrement que le demandeur d’un certificat de réexportation prouve que les spécimens ont été acquis avant la date à laquelle la CITES est devenue applicable aux articles concernés. Si le demandeur n’est pas en mesure de fournir des éléments probants, il convient alors de ne pas délivrer de certificat.

En cas de délivrance, le certificat devra décrire avec suffisamment de détails l’article concerné de sorte qu’il puisse uniquement être utilisé pour le spécimen en question. Par ailleurs, et lorsque la législation l’autorise, les États membres peuvent envisager la collecte, la vérification et l’enregistrement de l’identité du demandeur et, si possible, de l’acheteur (par exemple en conservant une copie de leurs documents d’identification).

iii)   Coordination au sein des États membres de l’Union européenne et entre eux, ainsi qu’avec les pays tiers

Lorsque des organes de gestion de la CITES locaux/régionaux sont responsables de la délivrance des documents CITES, il est recommandé aux États membres de veiller à ce que les autorités régionales rendent compte à l’organe de gestion CITES central de toutes les demandes de certificats de réexportation/de certificats intra-UE qui ont été soumises. Cela permettra d’assurer une vérification efficacement coordonnée de l’acquisition légale tout en garantissant la cohérence de l’évaluation des demandes. Il pourrait être utile, dans ce cadre, de créer des bases de données nationales pour enregistrer les informations pertinentes.

Lorsqu’un certificat intra-UE délivré par un État membre de l’Union européenne est présenté comme preuve d’acquisition légale aux fins d’une demande de certificat de réexportation, l’État membre ayant délivré le certificat pour le commerce intra-UE doit être consulté au sujet de sa validité. Cette exigence doit s’appliquer à l’ensemble des demandes relatives à l’ivoire, mais surtout lorsqu’il s’agit d’articles bruts.

Par ailleurs, des restrictions/contrôles supplémentaires peuvent être nécessaires en cas de réexportation vers certains pays/territoires ayant introduit des mesures nationales plus strictes concernant le commerce de l’ivoire, notamment la Chine continentale, la RAS de Hong Kong et les États-Unis d’Amérique (USA). Avant de délivrer un certificat de réexportation pour de l’ivoire, l’État membre concerné doit en informer les autorités CITES du pays de destination afin que celui-ci puisse s’assurer que l’importation de ce spécimen est bien conforme à la réglementation en vigueur.

4.   Orientations relatives à l’application du droit de l’Union au commerce intra-UE d’ivoire

Il est recommandé aux États membres de l’Union européenne de suivre les orientations présentées ci-après, basées sur les bonnes pratiques actuelles des États membres, pour l’évaluation des demandes de certificats pour le commerce intra-UE d’ivoire et l’interprétation des dispositions du droit de l’Union relatives au commerce intra-UE de «spécimens travaillés» en ivoire.

Depuis la décision prise par la CITES en 1989 d’interdire le commerce international de l’ivoire, la demande d’ivoire en Europe a considérablement diminué. Les États membres de l’Union européenne n’ont pas été mentionnés, dans le cadre de la CITES, comme étant des marchés de destination importants pour l’ivoire d’origine illégale. La plupart des échanges commerciaux intra-UE concernent des antiquités en ivoire. Toutefois, des cas de commerce illégal d’articles en ivoire ont été relevés sur le territoire de l’Union européenne. En outre, les États membres n’emploient pas tous la même approche pour traiter les demandes de certificats autorisant l’utilisation commerciale de spécimens en ivoire dans l’Union européenne ou en ce qui concerne le commerce intra-UE de «spécimens travaillés» en ivoire. L’Union européenne a le devoir de veiller à ce que l’utilisation commerciale de l’ivoire sur son territoire soit strictement contrôlée et réglementée, conformément à la résolution 10.10 (Rev. CoP 17) de la CITES et au règlement (CE) no 338/97. Dès lors, une vigilance accrue et des contrôles renforcés du commerce intra-UE d’articles en ivoire sont nécessaires, tant dans le cadre des demandes d’autorisation de commerce intra-UE d’ivoire que pour déterminer la légalité des échanges commerciaux intra-UE de «spécimens travaillés».

Dans ce contexte et compte tenu des différents régimes applicables à chacun de ces cas, il est recommandé aux États membres de suivre les orientations spécifiques ci-dessous pour chacun des cas suivants:

| — | le commerce intra-UE d’articles en ivoire [point i) ci-dessous], |
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le commerce intra-UE d’articles en ivoire [point i) ci-dessous],

| — | les cas spécifiques de commerce intra-UE de «spécimens travaillés» [point ii)) ci-dessous]. |
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les cas spécifiques de commerce intra-UE de «spécimens travaillés» [point ii)) ci-dessous].

i)   Orientations relatives au commerce intra-UE d’articles en ivoire

Le commerce intra-UE de spécimens inscrits à l’annexe A est généralement interdit en vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 338/97. L’article 8, paragraphe 3, autorise les États membres à déroger à cette interdiction si certaines conditions [répertoriées aux points a) à h) de ce paragraphe] sont remplies. Toutefois, l’utilisation du terme «peut» à l’article 8, paragraphe 3, indique clairement que les États membres ne sont pas tenus de délivrer un certificat pour le commerce intra-UE lorsque ces conditions sont remplies (sauf lorsque le droit de l’Union l’exige, comme dans le cadre de l’application du principe de proportionnalité). L’organe de gestion doit utiliser ses pouvoirs discrétionnaires de manière appropriée au moment de décider de délivrer ou non un certificat.

En conséquence, il ne saurait être considéré que l’article 8, paragraphe 3, confère un droit à un certificat pour le commerce intra-UE à tout demandeur, même lorsque l’une des conditions mentionnées aux points a) à h) est remplie. En outre, l’article 8, paragraphe 3, est soumis au principe de précaution et, comme cela a été indiqué plus haut, la charge de la preuve pour démontrer la légitimité et la conformité d’une opération avec les objectifs du règlement (CE) no 338/97 incombe dès lors au demandeur.

Lorsqu’un État membre reçoit une demande d’utilisation commerciale d’ivoire dans l’Union au titre de l’article 8, paragraphe 3, il est en droit, en vertu du droit de l’Union, de refuser la délivrance d’un certificat, même lorsque l’une des conditions mentionnées aux points a) à h) est remplie, à condition que le refus soit compatible avec le principe de proportionnalité (en d’autres termes, le refus est justifié afin de protéger des espèces de faune et de flore sauvages ou de garantir leur conservation, et le refus n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif). La Commission et le groupe d’experts des organes de gestion de la CITES sont d’avis que tel est le cas lorsque la légitimité et la conformité d’une opération avec les objectifs du règlement (CE) no 338/97 n’ont pas été démontrées de façon concluante par le demandeur.

Il revient aux États membres d’éviter de délivrer des certificats qui pourraient faciliter des activités illégales et il convient, par conséquent, que ceux-ci traitent ces demandes de commerce intra-UE de manière à réduire le risque au minimum dans la mesure du possible. Il est recommandé aux États membres de garantir un contrôle rigoureux lors du traitement des demandes de certificats intra-UE et d’interpréter de manière stricte les conditions de délivrance de ces certificats, en particulier pour l’ivoire brut.

À cette fin, il est recommandé aux États membres de l’Union européenne d’appliquer les orientations relatives aux «preuves démontrant une acquisition légale» incluses à l’annexe I du présent document et aux «marquage, enregistrement et autres exigences relatives à la délivrance de certificats» incluses à l’annexe II.

Un élément clé introduit par l’article 8, paragraphe 3, point a), [relatif aux spécimens «[...] acquis ou introduits dans la Communauté avant l’entrée en vigueur, pour les spécimens concernés, des dispositions relatives aux espèces inscrites à l’annexe I de la convention, à l’annexe C1 du règlement (CEE) no 3626/82 du Conseil (2) ou à l’annexe A du règlement (CE) no 338/97»], est le fait qu’il incombe au demandeur d’un certificat intra-UE de démontrer que les spécimens ont été acquis ou introduits dans l’Union européenne avant le 18 janvier 1990 pour les éléphants d’Afrique et avant le 1er juillet 1975 pour les éléphants d’Asie. Si le demandeur n’est pas en mesure de fournir des éléments probants, il convient alors de ne pas délivrer de certificat.

En cas de délivrance, le certificat devra décrire avec suffisamment de détails l’article concerné de sorte qu’il puisse uniquement être utilisé pour le spécimen en question - ce qui est particulièrement important pour l’ivoire brut, moins susceptible d’être identifié par ses caractéristiques. Par ailleurs et lorsque la législation (10) l’autorise, les États membres peuvent envisager la collecte, la vérification et l’enregistrement de l’identité du demandeur et de l’acheteur (par exemple en conservant une copie de leurs documents d’identification). Une condition spécifique au commerce d’ivoire brut intra-UE obligeant le vendeur à informer les autorités de l’identité de l’acheteur pourrait également être imposée.

Lorsque des demandes relatives à un commerce intra-UE sont soumises pour de l’ivoire en vertu de l’article 8, paragraphe 3, point c), il est rappelé aux États membres qu’étant donné que l’importation d’ivoire (comme effets personnels, notamment comme trophées de chasse) n’est possible qu’à des fins non commerciales, il est impossible que leurs propriétaires se voient délivrer un certificat à des fins de commerce au sein de l’Union européenne en vertu de l’article 8, paragraphe 3, point c).

ii)   Orientations spécifiques relatives au commerce intra-UE de «spécimens travaillés» en ivoire

Le règlement de l’Union européenne contient des dispositions spécifiques régissant le commerce intra-UE de «spécimens travaillés acquis plus de cinquante ans auparavant», au sens de l’article 2, point w), du règlement (CE) no 338/97, qui les définit comme des «spécimens dont l’état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, des objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, plus de cinquante ans avant l’entrée en vigueur du règlement», c’est-à-dire avant le 3 mars 1947, «et dont l’organe de gestion de l’État membre concerné a pu s’assurer qu’ils ont été acquis dans de telles conditions». De tels spécimens ne sont considérés comme spécimens travaillés que s’ils appartiennent clairement à l’une des catégories susmentionnées et peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage». Les «spécimens travaillés» au sens des règlements de l’Union européenne relatifs au commerce d’espèces sauvages sont également souvent appelés «antiquités». Il importe toutefois de noter que les antiquités acquises avant 1947, mais dont l’état naturel n’a pas été considérablement modifié ne constituent pas des «spécimens travaillés» au sens du règlement (CE) no 338/97.

L’utilisation commerciale de «spécimens travaillés» dans l’Union européenne est réglementée au titre de l’article 8, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 338/97 et de l’article 62, paragraphe 3, du règlement (CE) no 865/2006 de la Commission. Lorsqu’un article remplit les conditions requises à l’article 2, point w), du règlement du Conseil pour pouvoir être considéré comme un spécimen travaillé, aucun certificat n’est requis pour son utilisation commerciale au sein de l’Union européenne.

Afin de garantir une interprétation commune de la définition de «spécimen travaillé» dans les différents États membres de l’Union européenne, la Commission européenne a élaboré, en coopération avec les États membres de l’Union européenne, des orientations internes à ce sujet (11). Ces orientations, qui ne sont pas spécifiques à l’ivoire, abordent des aspects tels que la preuve acceptable d’acquisition de l’article antérieure au 3 mars 1947; des exemples d’articles relevant de la définition «dont l’état brut naturel a été largement modifié» et des catégories de «bijoux», «objets décoratifs», etc.; ainsi que la restauration et le «retravail» des spécimens.

De manière générale, il est recommandé aux États membres d’interpréter strictement la définition de spécimens travaillés, en suivant les étapes suivantes:

| — | le propriétaire d’un spécimen qui souhaite vendre celui-ci doit tout d’abord démontrer que le spécimen a été acquis «plus de cinquante ans avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 338/97», soit avant le 3 mars 1947, |
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le propriétaire d’un spécimen qui souhaite vendre celui-ci doit tout d’abord démontrer que le spécimen a été acquis «plus de cinquante ans avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 338/97», soit avant le 3 mars 1947,

| — | deuxièmement, le fait qu’une défense d’ivoire soit simplement montée sur une plaque, un écusson ou tout autre type de support, sans aucune modification de son état brut naturel, ne devrait pas être suffisant pour considérer le produit comme un «spécimen travaillé», au sens de l’article 2, point w), du règlement (CE) no 338/97, |
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deuxièmement, le fait qu’une défense d’ivoire soit simplement montée sur une plaque, un écusson ou tout autre type de support, sans aucune modification de son état brut naturel, ne devrait pas être suffisant pour considérer le produit comme un «spécimen travaillé», au sens de l’article 2, point w), du règlement (CE) no 338/97,

| — | troisièmement, il conviendrait également d’examiner rigoureusement et minutieusement l’exigence énoncée à l’article 2, point w), selon laquelle l’objet de la modification doit être «la production de bijoux, d’objets décoratifs, artistiques ou utilitaires ou d’instruments de musique», car il semble que, dans certains cas récents, la nature artistique de la modification (par exemple sculpture importante, gravure, insertion ou fixation d’objets artistiques ou utilitaires, etc.) n’était pas claire, auquel cas les conditions établies à l’article 2, point w), n’étaient pas remplies, |
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troisièmement, il conviendrait également d’examiner rigoureusement et minutieusement l’exigence énoncée à l’article 2, point w), selon laquelle l’objet de la modification doit être «la production de bijoux, d’objets décoratifs, artistiques ou utilitaires ou d’instruments de musique», car il semble que, dans certains cas récents, la nature artistique de la modification (par exemple sculpture importante, gravure, insertion ou fixation d’objets artistiques ou utilitaires, etc.) n’était pas claire, auquel cas les conditions établies à l’article 2, point w), n’étaient pas remplies,

| — | le document d’orientation élaboré par la Commission européenne au sujet des «spécimens travaillés» devrait être consulté pour plus d’informations sur l’interprétation de ce terme. |
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le document d’orientation élaboré par la Commission européenne au sujet des «spécimens travaillés» devrait être consulté pour plus d’informations sur l’interprétation de ce terme.

En outre, si les certificats intra-UE ne sont pas obligatoires pour le commerce de «spécimens travaillés» au sein de l’Union européenne, il est recommandé que les États membres surveillent leur marché national des antiquités en ivoire, notamment en effectuant des contrôles réguliers visant à déterminer si les commerçants possèdent des preuves de l’âge et/ou de l’origine des antiquités en ivoire proposées à la vente, et qu’ils envisagent d’obliger les commerçants à déclarer l’âge et l’origine des antiquités en ivoire qu’ils mettent en vente, tant sur leurs sites web que dans leurs boutiques/magasins physiques.

Enfin, il est à noter que la réexportation de «spécimens travaillés» depuis l’Union européenne requiert la délivrance d’un certificat de réexportation, conformément à l’article 5, paragraphe 6, point i), du règlement (CE) no 338/97. Il est recommandé aux États membres de se servir des orientations de la section 3, point ii)) pour évaluer les demandes de certificats de réexportation portant sur ces articles.

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(1)  Règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 61 du 3.3.1997, p. 1).

(2)  Le présent document d’orientation ne fait référence qu’à l’ivoire provenant d’éléphants.

(3)  Conformément à l’article 8, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 338/97.

(4)  Voir l’article 5, paragraphe 6, point ii), du règlement (CE) no 338/97. La convention CITES s’applique depuis le 26 février 1976 aux éléphants d’Afrique, depuis l’inscription de l’espèce sur la liste figurant à l’annexe III par le Ghana; les éléphants d’Asie sont inscrits à l’annexe I de la CITES depuis le 1er juillet 1975.

(5)  Nellemann, C., Henriksen, R., Raxter, P., Ash, N., Mrema, E. (éds). (2014). The Environmental Crime Crisis – Threats to Sustainable Development from Illegal Exploitation and Trade in Wildlife and Forest Resources. A UNEP Rapid Response Assessment. Programme des Nations unies pour l’environnement/GRID-Arendal, Nairobi et Arendal.

(6)  Le Système d’information sur le commerce des éléphants (ETIS) a été créé par la résolution Conf.10.10 (Rev. CoP17) de la CITES sur le commerce de spécimens d’éléphants dans le but, notamment, de «mesurer et d’enregistrer les niveaux et tendances actuels de l’abattage illégal d’éléphants et du commerce illégal de l’ivoire et d’autres spécimens d’éléphants [...] ainsi que les changements dans ces niveaux et tendances». Avant chaque conférence des parties à la CITES, l’ETIS élabore un rapport complet sur les saisies d’ivoire dans le monde entier. Les derniers rapports, élaborés en 2016 pour la CoP 17 de la CITES, sont disponibles aux adresses suivantes:

https://cites.org/sites/default/files/eng/cop/17/WorkingDocs/E-CoP17-57-06-R1.pdf

https://cites.org/sites/default/files/eng/cop/17/WorkingDocs/E-CoP17-57-06-R1-Add.pdf

(7)  Pour la moitié des documents de l’ETIS, les parties à la CITES n’ont pas mentionné le poids de l’ivoire saisi.

(8)  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016DC0087&from=FR

(9)  Il est recommandé aux États membres de l’Union européenne d’utiliser la définition d’«ivoire brut» incluse dans la résolution Conf.10.10 (Rev. CoP17) de la CITES, selon laquelle

| «a) | l’expression «ivoire brut» couvre toutes les défenses entières d’éléphants, polies ou non et sous n’importe quelle forme, et tout ivoire d’éléphant en pièces découpées, polies ou non et dont la forme originale a été modifiée de quelque façon que ce soit, sauf «l’ivoire travaillé»; et |
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«a)

l’expression «ivoire brut» couvre toutes les défenses entières d’éléphants, polies ou non et sous n’importe quelle forme, et tout ivoire d’éléphant en pièces découpées, polies ou non et dont la forme originale a été modifiée de quelque façon que ce soit, sauf «l’ivoire travaillé»; et

| b) | l’expression «ivoire travaillé» est interprétée comme signifiant l’ivoire sculpté, formé ou transformé, soit entièrement, soit partiellement, mais ne comprend pas les défenses entières sous quelque forme que ce soit, sauf si la totalité de la surface a été sculptée». |
| --- | --- |

b)

l’expression «ivoire travaillé» est interprétée comme signifiant l’ivoire sculpté, formé ou transformé, soit entièrement, soit partiellement, mais ne comprend pas les défenses entières sous quelque forme que ce soit, sauf si la totalité de la surface a été sculptée».

(10)  En particulier la législation relative à la protection des données à caractère personnel.

(11)  Voir C(2017) 3108

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ANNEXE I

Preuves d’acquisition légale

Considérations générales

Tant pour les certificats de réexportation que pour les certificats intra-UE, il incombe au demandeur de prouver à la satisfaction de l’autorité CITES de l’État membre de l’Union européenne concerné que les conditions de délivrance des documents sont réunies et, en particulier, que les spécimens en ivoire ont été légalement acquis (1).

Étant donné que les demandes de certificats de réexportation/intra-UE peuvent varier considérablement (au niveau des circonstances d’acquisition initiale de l’ivoire, de la quantité à réexporter/vendre et de l’origine/de l’âge déclaré des spécimens), les États membres devront en général évaluer au cas par cas les preuves produites par les demandeurs.

Si, de toute évidence, l’acquisition légale doit être démontrée dans tous les cas, les États membres doivent envisager d’adopter une approche fondée sur l’analyse des risques au moment d’évaluer les demandes de réexportation/de commerce intra-UE d’ivoire. Les transactions peuvent donner lieu à différents niveaux de contrôle en fonction de la quantité d’ivoire à réexporter/vendre; du type d’ivoire (p.ex. antiquité, travaillé ou brut); des circonstances dans lesquelles l’ivoire a initialement été acquis (p.ex. dans le cadre d’une transaction commerciale ou en cadeau/héritage); et de la date à laquelle l’acquisition initiale a eu lieu. Les États membres devront exercer leur jugement au moment de déterminer, en fonction de la nature de la transaction, le type/la quantité de preuves nécessaires pour appuyer la demande.

Les États membres devront soumettre les transactions du commerce intra-UE d’ivoire brut à un niveau de contrôle plus élevé, par exemple, en cas de demandes portant sur une ou plusieurs défenses non travaillées ou sur des pièces d’ivoire non travaillées plus volumineuses, en particulier lorsque la demande concerne plusieurs défenses entières/articles entiers. Les États membres peuvent également envisager d’instaurer des contrôles renforcés des demandes de certificats intra-UE pour l’ivoire brut ayant été acquis plus récemment ou dans le cadre d’une transaction commerciale (et non pas en sous forme de cadeau ou d’héritage).

Il importe de noter que le type de preuve de l’origine légale dépendra du mode d’acquisition. Par exemple:

| — | si l’article en ivoire a été importé par le demandeur lui-même avant l’entrée en vigueur de la convention, le demandeur peut être tenu de prouver qu’il vivait ou travaillait dans le pays d’exportation. D’anciennes photographies, des contrats, des extraits d’acte de naissance, des extraits du registre de la population ou une déclaration du demandeur lui-même ou de membres de sa famille peuvent être acceptés comme preuves que le demandeur a vécues à l’étranger. Le demandeur devra également prouver que l’article en ivoire a été légalement acquis/importé dans l’Union européenne (voir la section Types de preuves ci-dessous), |
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si l’article en ivoire a été importé par le demandeur lui-même avant l’entrée en vigueur de la convention, le demandeur peut être tenu de prouver qu’il vivait ou travaillait dans le pays d’exportation. D’anciennes photographies, des contrats, des extraits d’acte de naissance, des extraits du registre de la population ou une déclaration du demandeur lui-même ou de membres de sa famille peuvent être acceptés comme preuves que le demandeur a vécues à l’étranger. Le demandeur devra également prouver que l’article en ivoire a été légalement acquis/importé dans l’Union européenne (voir la section Types de preuves ci-dessous),

| — | si l’article en ivoire a été acheté dans l’Union européenne, le demandeur doit prouver qu’il a été légalement acquis ou qu’il répond aux exigences relatives à un spécimen travaillé d’avant-1947 (voir la section Types de preuves ci-dessous). |
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si l’article en ivoire a été acheté dans l’Union européenne, le demandeur doit prouver qu’il a été légalement acquis ou qu’il répond aux exigences relatives à un spécimen travaillé d’avant-1947 (voir la section Types de preuves ci-dessous).

Types de preuves

Il convient, de manière générale, de privilégier les preuves suivantes à l’appui des demandes de certificats de réexportation et de certificats intra-UE:

| — | le permis d’importation CITES original délivré au demandeur et approuvé par les autorités douanières, ou les documents d’importation (p.ex. douaniers) originaux. Le ou les documents doivent être comparés, si possible, aux informations figurant dans les bases de données pertinentes, par exemple les bases de données nationales des douanes ou les bases de données des permis CITES délivrés, |
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le permis d’importation CITES original délivré au demandeur et approuvé par les autorités douanières, ou les documents d’importation (p.ex. douaniers) originaux. Le ou les documents doivent être comparés, si possible, aux informations figurant dans les bases de données pertinentes, par exemple les bases de données nationales des douanes ou les bases de données des permis CITES délivrés,

| — | le certificat pour le commerce intra-UE. Dans ce cas, l’État membre de l’Union européenne de délivrance doit être consulté afin de vérifier la validité du certificat en question. Lorsque les informations figurant sur le certificat intra-UE ne sont pas claires, ou en cas de doute/préoccupation quant à la validité du certificat/de la légalité de l’ivoire, il convient de demander des informations complémentaires au demandeur et/ou à l’autorité de délivrance. Des preuves supplémentaires peuvent être demandées si, par exemple, le certificat n’inclut pas de marques d’identification (p.ex. des photographies, des informations descriptives ou des informations sur le poids/la longueur des défenses) ou s’il est particulièrement ancien. Les États membres peuvent demander tout type de preuve apportant des informations supplémentaires sur l’article et son origine qui ne figureraient pas déjà sur le certificat intra-UE. Un reçu ou un acte de transfert peuvent également être demandés, surtout si le certificat porte sur une transaction spécifique, afin de prouver que le propriétaire actuel a acquis le spécimen directement auprès du titulaire du certificat, |
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le certificat pour le commerce intra-UE. Dans ce cas, l’État membre de l’Union européenne de délivrance doit être consulté afin de vérifier la validité du certificat en question. Lorsque les informations figurant sur le certificat intra-UE ne sont pas claires, ou en cas de doute/préoccupation quant à la validité du certificat/de la légalité de l’ivoire, il convient de demander des informations complémentaires au demandeur et/ou à l’autorité de délivrance. Des preuves supplémentaires peuvent être demandées si, par exemple, le certificat n’inclut pas de marques d’identification (p.ex. des photographies, des informations descriptives ou des informations sur le poids/la longueur des défenses) ou s’il est particulièrement ancien. Les États membres peuvent demander tout type de preuve apportant des informations supplémentaires sur l’article et son origine qui ne figureraient pas déjà sur le certificat intra-UE. Un reçu ou un acte de transfert peuvent également être demandés, surtout si le certificat porte sur une transaction spécifique, afin de prouver que le propriétaire actuel a acquis le spécimen directement auprès du titulaire du certificat,

| — | les résultats d’une datation au radiocarbone/d’une analyse isotopique afin de déterminer l’âge (ainsi que l’origine) du spécimen (2), en tenant compte du fait que la détermination de l’âge ne suffit pas à elle seule pour prouver l’acquisition légale, |
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les résultats d’une datation au radiocarbone/d’une analyse isotopique afin de déterminer l’âge (ainsi que l’origine) du spécimen (2), en tenant compte du fait que la détermination de l’âge ne suffit pas à elle seule pour prouver l’acquisition légale,

| — | un avis d’expert, sous la forme d’une détermination de l’âge par un expert reconnu et indépendant, par exemple un individu affilié à une université/un institut de recherche, un consultant près d’un tribunal/approuvé par un processus judiciaire, ou un expert approuvé/reconnu (3). Les avis d’experts peuvent être considérés comme des preuves satisfaisantes tant pour l’ivoire travaillé que pour l’ivoire non travaillé (p.ex. lorsqu’une analyse médico-légale ne peut être utilisée). Pour les antiquités en ivoire travaillé, la détermination de l’âge peut être effectuée sur la base du style et des techniques de sculpture. |
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un avis d’expert, sous la forme d’une détermination de l’âge par un expert reconnu et indépendant, par exemple un individu affilié à une université/un institut de recherche, un consultant près d’un tribunal/approuvé par un processus judiciaire, ou un expert approuvé/reconnu (3). Les avis d’experts peuvent être considérés comme des preuves satisfaisantes tant pour l’ivoire travaillé que pour l’ivoire non travaillé (p.ex. lorsqu’une analyse médico-légale ne peut être utilisée). Pour les antiquités en ivoire travaillé, la détermination de l’âge peut être effectuée sur la base du style et des techniques de sculpture.

Lorsque les preuves décrites ci-dessus ne sont pas disponibles, les demandeurs doivent être tenus de présenter une combinaison d’autres formes de preuve afin de démontrer l’acquisition légale de l’ivoire (voir les autres formes de preuve ci-dessous). Les États membres doivent inviter le demandeur à leur fournir le plus possible de types de preuves différents à l’appui de leur demande. Comme indiqué ci-dessus à la section Considérations générales, la quantité et le type de preuves constituant une preuve satisfaisante d’acquisition dépendront de la nature de la demande et du risque associé. Lorsque des quantités commerciales d’ivoire brut font l’objet d’une demande de certificat intra-UE, les États membres doivent envisager de n’accepter que les preuves indiquées aux trois premiers points ci-dessus.

Les autres formes de preuves pouvant constituer une preuve satisfaisante d’acquisition légale sont notamment les suivantes (il est préférable d’en produire une combinaison):

| — | le permis d’exportation CITES original délivré par le pays d’exportation, ou le document d’exportation original (délivré p.ex. par les autorités douanières). Le ou les documents seront comparés, si possible, aux informations figurant dans les bases de données pertinentes, |
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le permis d’exportation CITES original délivré par le pays d’exportation, ou le document d’exportation original (délivré p.ex. par les autorités douanières). Le ou les documents seront comparés, si possible, aux informations figurant dans les bases de données pertinentes,

| — | pour les «spécimens travaillés» contenant de l’ivoire, un document émanant d’un expert approuvé/reconnu, |
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pour les «spécimens travaillés» contenant de l’ivoire, un document émanant d’un expert approuvé/reconnu,

| — | un reçu ou une facture, un acte de donation ou des documents de succession, par exemple un testament, |
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un reçu ou une facture, un acte de donation ou des documents de succession, par exemple un testament,

| — | d’anciennes photographies de l’article en ivoire (datées, où figure une personne identifiable ou prises sur le lieu d’origine), un ancien permis de chasse (ou d’autres documents relatifs à une chasse), des documents d’assurance, des lettres ou d’anciens documents publics (tels que des articles de journaux ou d’autres rapports/publications originaux prouvant l’origine des spécimens), |
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d’anciennes photographies de l’article en ivoire (datées, où figure une personne identifiable ou prises sur le lieu d’origine), un ancien permis de chasse (ou d’autres documents relatifs à une chasse), des documents d’assurance, des lettres ou d’anciens documents publics (tels que des articles de journaux ou d’autres rapports/publications originaux prouvant l’origine des spécimens),

| — | d’autres preuves secondaires appuyant l’explication de l’acquisition légale, telles qu’une preuve du travail de la personne ayant acquis le spécimen (par exemple en Afrique) ou une copie de timbres de passeport, |
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d’autres preuves secondaires appuyant l’explication de l’acquisition légale, telles qu’une preuve du travail de la personne ayant acquis le spécimen (par exemple en Afrique) ou une copie de timbres de passeport,

| — | une déposition/déclaration de témoin ou une déclaration signée par le propriétaire. Les États membres peuvent envisager d’inviter le demandeur à fournir une déclaration à l’appui du certificat délivré, indiquant qu’il est conscient des conséquences d’une fausse déclaration. Les dépositions/déclarations de témoins doivent tout de même être appuyées par d’autres preuves, telles que des photographies ou des reçus/factures, |
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une déposition/déclaration de témoin ou une déclaration signée par le propriétaire. Les États membres peuvent envisager d’inviter le demandeur à fournir une déclaration à l’appui du certificat délivré, indiquant qu’il est conscient des conséquences d’une fausse déclaration. Les dépositions/déclarations de témoins doivent tout de même être appuyées par d’autres preuves, telles que des photographies ou des reçus/factures,

| — | pour les spécimens travaillés ou les instruments de musique fabriqués dans l’Union européenne, la confirmation, par le fabricant ou un expert, que l’instrument a été fabriqué sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne avant la date de la liste pertinente de la CITES. |
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pour les spécimens travaillés ou les instruments de musique fabriqués dans l’Union européenne, la confirmation, par le fabricant ou un expert, que l’instrument a été fabriqué sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne avant la date de la liste pertinente de la CITES.

Lorsque, compte tenu des preuves apportées par le demandeur à l’appui de sa demande de certificat de réexportation/de certificat intra-UE, il subsiste des doutes quant à l’acquisition légale de l’ivoire concerné, les États membres doivent envisager de faire appel à un expert indépendant ou de demander une analyse médico-légale afin de vérifier l’âge du spécimen; le coût de cet expert ou de cette analyse sera pris en charge par le demandeur.

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(1)  Voir, pour les certificats de réexportation, l’article 5, paragraphes 3 et 6, du règlement (CE) no 338/97 et, pour les certificats pour le commerce intra-UE, l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 338/97, en liaison avec l’article 59 du règlement (CE) no 865/2006.

(2)  Les lignes directrices de l’ONUDC sur les méthodes et les procédures d’échantillonnage et d’analyse en laboratoire de l’ivoire fournissent un aperçu des possibilités de tests en laboratoire, ainsi que des orientations sur le prélèvement d’échantillons à des fins de tests, incluant une liste de l’équipement et du matériel nécessaires à l’échantillonnage de l’ivoire [voir ONUDC (2014), Guidelines on Methods and Procedures for Ivory Sampling and Laboratory Analysis. Organisation des Nations unies, New York, en particulier la section 14.2.2 Isotopes (pp. 30 et suivantes et p. 46); disponible (en anglais) à l’adresse https://www.unodc.org/documents/Wildlife/Guidelines_Ivory.pdf].

Voir également le site web www.ivoryid.org

(3)  Si un avis d’expert est sollicité auprès d’un commissaire-priseur, des conflits d’intérêts potentiels peuvent survenir; il y a lieu de tenir dûment compte de ce fait.

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ANNEXE II

Marquage, enregistrement et autres exigences relatives à la délivrance de certificats

En droit de l’Union, le marquage permanent des produits en ivoire n’est pas obligatoire avant la délivrance d’un certificat intra-UE, mais certains États membres le font déjà. En outre, certains États membres de l’Union européenne ne délivrent des permis d’importation et des certificats de réexportation pour certains produits en ivoire qu’à condition que ceux-ci soient marqués [voir l’article 64, paragraphe 1, point d), et l’article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) no 865/2006]; par ailleurs, la résolution 10.10 (Rev. CoP 17) de la CITES encourage également le marquage des «défenses entières de toute taille et [...] morceaux coupés d’ivoire qui ont à la fois une longueur de 20 cm ou davantage et un poids d’un kilogramme ou davantage».

Dans ce contexte, il est recommandé aux États membres d’envisager le marquage permanent: i) des défenses entières de toute taille et ii) des morceaux coupés d’ivoire qui ont à la fois une longueur de 20 cm ou davantage et un poids d’un kilogramme ou davantage. Le marquage permet de relier un certificat aux articles en ivoire concernés et améliore la traçabilité au sein du système.

Il est recommandé d’effectuer ce marquage conformément à la résolution 10.10 (Rev. CoP 17) de la CITES: «les défenses entières de toute taille et les morceaux coupés d’ivoire qui ont à la fois une longueur de 20 cm ou davantage et un poids d’un kilogramme ou davantage soient marqués à l’aide de poinçons, à l’encre indélébile ou par un autre moyen de marquage permanent, en utilisant la formule suivante: pays d’origine selon le code ISO de deux lettres, deux derniers chiffres de l’année/numéro sériel pour l’année en question/poids en kilogramme (par exemple: KE 00/127/14). Il est clair que différentes parties ont des systèmes de marquage différents et peuvent avoir différentes pratiques d’inscription du numéro sériel et de l’année (qui peut être l’année d’enregistrement ou de recouvrement, par exemple), mais tous les systèmes doivent aboutir à une formule unique pour chaque pièce d’ivoire marquée. Cette formule devrait être appliquée à la «marque de la lèvre», dans le cas des défenses entières, et son emplacement mis en évidence par une touche de couleur».

La résolution précise que le marquage doit indiquer le pays d’origine; si ce pays n’est pas connu au moment où l’État membre de l’Union européenne procède au marquage, le code ISO indiqué doit être celui du pays de marquage. Les États membres peuvent juger approprié de prévoir que le détenteur/propriétaire de l’ivoire doit prendre en charge les coûts du marquage permanent.

Une fois que l’article a été marqué de manière permanente, le code doit être inclus dans une base de données électronique afin de faciliter les futures vérifications, ainsi que le numéro du certificat et toutes les informations utiles telles que la longueur, le poids et le statut antérieur à la convention. Si possible, les informations seront enregistrées au niveau national. Si elles sont enregistrées au niveau régional/local, il convient de prévoir un mécanisme de partage des informations avec l’autorité CITES centrale (nationale) ou de supervision par celle-ci. Après le marquage, il est également conseillé de prendre des photographies des articles et de conserver ensemble les documents et les photographies.

Les États membres ont fait état de problèmes pour vérifier la validité des certificats intra-UE, ce qui rend difficile la confirmation de l’identité du spécimen concerné (pour les défenses brutes). Afin de résoudre ces problèmes, il est conseillé aux États membres:

| — | d’exiger des photographies des spécimens en ivoire (en particulier les défenses brutes entières) et, lorsque les systèmes nationaux le permettent, de faire en sorte que les photographies soient ajoutées/annexées au certificat intra-UE concerné. Les photographies devront être numérisées et conservées avec les documents relatifs au certificat délivré. Les caractéristiques pouvant être documentées (et susceptibles de faciliter l’identification) sont notamment les colorations, les fissures ou autres dommages typiques; la courbure de la défense; et la base (p.ex. tranchée nettement ou arrachée). Des photographies de la défense entière et de la base pourraient être utiles. Si la défense présente une gravure, une photographie montrant les détails et la position de celle-ci sur la défense doit également être incluse. Les photographies de l’ivoire pour lequel un certificat a été délivré sont particulièrement importantes lorsque l’ivoire n’a pas été marqué, |
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d’exiger des photographies des spécimens en ivoire (en particulier les défenses brutes entières) et, lorsque les systèmes nationaux le permettent, de faire en sorte que les photographies soient ajoutées/annexées au certificat intra-UE concerné. Les photographies devront être numérisées et conservées avec les documents relatifs au certificat délivré. Les caractéristiques pouvant être documentées (et susceptibles de faciliter l’identification) sont notamment les colorations, les fissures ou autres dommages typiques; la courbure de la défense; et la base (p.ex. tranchée nettement ou arrachée). Des photographies de la défense entière et de la base pourraient être utiles. Si la défense présente une gravure, une photographie montrant les détails et la position de celle-ci sur la défense doit également être incluse. Les photographies de l’ivoire pour lequel un certificat a été délivré sont particulièrement importantes lorsque l’ivoire n’a pas été marqué,

| — | d’inclure sur le certificat des informations sur la manière dont le poids et la longueur de l’article en ivoire ont été mesurés, ainsi que sur la circonférence de la base. En ce qui concerne le poids, les informations utiles sont notamment le moment où l’article a été pesé (au moment de la délivrance du certificat? Des informations plus anciennes sur le poids ont-elles été utilisées?) ainsi que la prise en compte, au moment de la pesée, des éventuels éléments attachés à la défense (par exemple un objet recouvrant la base ou une attache permettant de fixer la défense à un mur) qui pourraient avoir été retirés lors des pesées suivantes. Concernant la longueur, il est notamment utile d’indiquer si la longueur spécifiée est la longueur extérieure ou intérieure et si elle a été mesurée de la pointe à la base (ou d’une autre manière), |
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d’inclure sur le certificat des informations sur la manière dont le poids et la longueur de l’article en ivoire ont été mesurés, ainsi que sur la circonférence de la base. En ce qui concerne le poids, les informations utiles sont notamment le moment où l’article a été pesé (au moment de la délivrance du certificat? Des informations plus anciennes sur le poids ont-elles été utilisées?) ainsi que la prise en compte, au moment de la pesée, des éventuels éléments attachés à la défense (par exemple un objet recouvrant la base ou une attache permettant de fixer la défense à un mur) qui pourraient avoir été retirés lors des pesées suivantes. Concernant la longueur, il est notamment utile d’indiquer si la longueur spécifiée est la longueur extérieure ou intérieure et si elle a été mesurée de la pointe à la base (ou d’une autre manière),

| — | d’enregistrer à la fois le nombre d’articles concernés et la quantité en poids (kg) (la dimension des articles pouvant varier considérablement). |
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d’enregistrer à la fois le nombre d’articles concernés et la quantité en poids (kg) (la dimension des articles pouvant varier considérablement).

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| 17.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 154/15 |
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17.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/15

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Orientations relatives aux spécimens travaillés dans le cadre des règlements de l’Union européenne relatifs au commerce d’espèces sauvages

(2017/C 154/07)

Les présentes orientations ont pour but d’aider les États membres de l’Union européenne et les parties concernées à déterminer ce qui peut ou non être considéré comme des «spécimens travaillés ayant été acquis plus de cinquante ans auparavant» («spécimens travaillés») au titre des règlements de l’Union européenne relatifs au commerce d’espèces sauvages. Elles devraient donc être utiles pour déterminer quand il convient d’appliquer, pour les spécimens travaillés, la dérogation générale à l’obligation d’obtenir un certificat pour le commerce intra-UE de spécimens des espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE) no 338/97 du Conseil (1).

Ces orientations peuvent également être appliquées lors de l’introduction dans l’Union européenne ou de l’exportation ou la réexportation depuis l’Union européenne, lorsque les conditions de délivrance de permis d’importation ou d’exportation/de certificats de réexportation pour des spécimens travaillés d’espèces inscrites dans les annexes du règlement (CE) no 338/97 sont moins restrictives que pour les autres spécimens de ces espèces (2).

En raison de la grande variété et de la vaste gamme d’articles susceptibles de relever de la définition de spécimens travaillés, les présentes orientations ont uniquement un caractère indicatif permettant de déterminer plus facilement si la définition de spécimens travaillés peut s’appliquer. En cas de doute sur ce qui peut ou non être considéré comme un spécimen travaillé, il convient d’adresser une demande de certificat d’utilisation commerciale pour le commerce intra-UE à l’organe de gestion CITES.

Le présent document d’orientation a été préparé par la Commission et approuvé à l’unanimité par le groupe d’experts des organes de gestion de la CITES compétents.

Ces orientations expriment la manière dont la Commission interprète le règlement (CE) no 338/97 ainsi que les mesures qui constituent, selon elle, de bonnes pratiques. Leur but est d’aider les autorités nationales, les citoyens et les entreprises à appliquer les règlements de l’Union européenne relatifs au commerce d’espèces sauvages. La Cour de justice de l’Union européenne est seule compétente pour donner une interprétation du droit de l’Union faisant autorité.

Certains États membres de l’Union européenne, ainsi que des pays tiers, peuvent appliquer des contrôles nationaux plus stricts concernant des articles utilisés ou non à des fins commerciales. Il convient par conséquent de vérifier les règles en vigueur dans le pays de destination avant de déplacer un spécimen travaillé.

1.   Introduction

| 1.1. | La définition de «spécimen travaillé» est donnée à l’article 2, point w), du règlement (CE) no 338/97:
  «“spécimens travaillés acquis plus de cinquante ans auparavant”: les spécimens dont l’état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, des objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, plus de cinquante ans avant l’entrée en vigueur du présent règlement (3) et dont l’organe de gestion de l’État membre concerné a pu s’assurer qu’ils ont été acquis dans de telles conditions. De tels spécimens ne sont considérés comme spécimens travaillés que s’ils appartiennent clairement à l’une des catégories susmentionnées et peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage.»
  Les spécimens considérés comme des spécimens travaillés sont généralement appelés «antiquités».
  Les présentes orientations s’appliquent à tous les cas dans lesquels la définition de spécimens travaillés s’applique au titre des règlements de l’Union européenne relatifs au commerce d’espèces sauvages, à savoir:






  — | l’article 4 du règlement (CE) no 338/97 relatif à l’introduction dans la Communauté, |
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1.1.

La définition de «spécimen travaillé» est donnée à l’article 2, point w), du règlement (CE) no 338/97:

«“spécimens travaillés acquis plus de cinquante ans auparavant”: les spécimens dont l’état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, des objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, plus de cinquante ans avant l’entrée en vigueur du présent règlement (3) et dont l’organe de gestion de l’État membre concerné a pu s’assurer qu’ils ont été acquis dans de telles conditions. De tels spécimens ne sont considérés comme spécimens travaillés que s’ils appartiennent clairement à l’une des catégories susmentionnées et peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage.»

Les spécimens considérés comme des spécimens travaillés sont généralement appelés «antiquités».

Les présentes orientations s’appliquent à tous les cas dans lesquels la définition de spécimens travaillés s’applique au titre des règlements de l’Union européenne relatifs au commerce d’espèces sauvages, à savoir:

—

l’article 4 du règlement (CE) no 338/97 relatif à l’introduction dans la Communauté,

| — | l’article 5 du règlement (CE) no 338/97 relatif à l’exportation et à la réexportation hors de la Communauté, |
| --- | --- |

—

l’article 5 du règlement (CE) no 338/97 relatif à l’exportation et à la réexportation hors de la Communauté,

| — | l’article 8 du règlement (CE) no 338/97 concernant les dispositions relatives au contrôle des activités commerciales au sein de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

l’article 8 du règlement (CE) no 338/97 concernant les dispositions relatives au contrôle des activités commerciales au sein de l’Union européenne,

| — | l’article 62, paragraphe 3, du règlement (CE) no 865/2006 de la Commission (4) relatif aux dérogations générales à l’article 8, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 338/97. |
| --- | --- |

—

l’article 62, paragraphe 3, du règlement (CE) no 865/2006 de la Commission (4) relatif aux dérogations générales à l’article 8, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 338/97.

| 1.2. | Aux termes de la définition de «spécimen travaillé» indiquée ci-dessus, l’organe de gestion de l’État membre concerné doit s’assurer que le spécimen a été acquis dans des conditions répondant à la définition de spécimen travaillé.
  Cette définition se compose des critères suivants, qui doivent tous être examinés:






  — | l’article a été fabriqué/travaillé avant le 3 mars 1947, |
| --- | --- | --- |

1.2.

Aux termes de la définition de «spécimen travaillé» indiquée ci-dessus, l’organe de gestion de l’État membre concerné doit s’assurer que le spécimen a été acquis dans des conditions répondant à la définition de spécimen travaillé.

Cette définition se compose des critères suivants, qui doivent tous être examinés:

—

l’article a été fabriqué/travaillé avant le 3 mars 1947,

| — | l’état naturel de l’article a été largement modifié, |
| --- | --- |

—

l’état naturel de l’article a été largement modifié,

| — | l’article relève manifestement de l’une des catégories «bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, instruments de musique» et peut être utilisé sans être sculpté, ouvragé ou transformé davantage, |
| --- | --- |

—

l’article relève manifestement de l’une des catégories «bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, instruments de musique» et peut être utilisé sans être sculpté, ouvragé ou transformé davantage,

| — | l’organe de gestion de l’État membre concerné s’est assuré que l’article a été acquis dans ces conditions. |
| --- | --- |

—

l’organe de gestion de l’État membre concerné s’est assuré que l’article a été acquis dans ces conditions.

Les présentes orientations traitent ces critères en répondant aux questions suivantes:

| a) | Comment déterminer si un spécimen travaillé a été fabriqué/travaillé avant le 3 mars 1947? |
| --- | --- |

a)

Comment déterminer si un spécimen travaillé a été fabriqué/travaillé avant le 3 mars 1947?

| b) | Comment déterminer si l’état brut naturel d’un spécimen a été largement modifié pour fabriquer des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires ou instruments de musique et si le spécimen peut être utilisé sans être sculpté, ouvragé ou transformé davantage? |
| --- | --- |

b)

Comment déterminer si l’état brut naturel d’un spécimen a été largement modifié pour fabriquer des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires ou instruments de musique et si le spécimen peut être utilisé sans être sculpté, ouvragé ou transformé davantage?

| c) | Comment déterminer si le niveau de restauration d’un spécimen permet toujours de satisfaire au critère «peut être utilisé sans être sculpté, ouvragé ou transformé davantage»? |
| --- | --- |

c)

Comment déterminer si le niveau de restauration d’un spécimen permet toujours de satisfaire au critère «peut être utilisé sans être sculpté, ouvragé ou transformé davantage»?

| d) | Comment déterminer si l’organe de gestion de l’État membre concerné a l’assurance que le spécimen a été acquis dans des conditions répondant à la définition de «spécimen travaillé»? |
| --- | --- |

d)

Comment déterminer si l’organe de gestion de l’État membre concerné a l’assurance que le spécimen a été acquis dans des conditions répondant à la définition de «spécimen travaillé»?

2.   Déterminer si un spécimen travaillé a été fabriqué/travaillé avant le 3 mars 1947

| 2.1. | Le spécimen doit avoir été fabriqué/travaillé plus de 50 ans avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 338/97, c’est-à-dire avant le 3 mars 1947. |
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2.1.

Le spécimen doit avoir été fabriqué/travaillé plus de 50 ans avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 338/97, c’est-à-dire avant le 3 mars 1947.

| 2.2. | Les spécimens qui ont été retravaillés avant le 3 mars 1947 peuvent être considérés comme des spécimens travaillés aux fins de la dérogation s’ils répondent aux autres conditions de la définition de spécimen travaillé. |
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2.2.

Les spécimens qui ont été retravaillés avant le 3 mars 1947 peuvent être considérés comme des spécimens travaillés aux fins de la dérogation s’ils répondent aux autres conditions de la définition de spécimen travaillé.

| 2.3. | Un spécimen qui a été travaillé ou retravaillé après 1947 ne répondrait pas à la définition même s’il pouvait être daté à une période antérieure au 3 mars 1947. Par exemple, une boule de billard en ivoire retravaillée en poignée de canne ne relèverait pas de la dérogation si elle avait été retravaillée dans les années 60, quand bien même l’ivoire pourrait être daté d’avant 1947. Autre exemple: un bois pouvant être daté d’une période antérieure à 1947, mais dont le spécimen a été travaillé après le 3 mars 1947. |
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2.3.

Un spécimen qui a été travaillé ou retravaillé après 1947 ne répondrait pas à la définition même s’il pouvait être daté à une période antérieure au 3 mars 1947. Par exemple, une boule de billard en ivoire retravaillée en poignée de canne ne relèverait pas de la dérogation si elle avait été retravaillée dans les années 60, quand bien même l’ivoire pourrait être daté d’avant 1947. Autre exemple: un bois pouvant être daté d’une période antérieure à 1947, mais dont le spécimen a été travaillé après le 3 mars 1947.

| 2.4. | La personne ayant acquis le ou les spécimens avant le 3 mars 1947 ne doit pas nécessairement en être le propriétaire actuel. |
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2.4.

La personne ayant acquis le ou les spécimens avant le 3 mars 1947 ne doit pas nécessairement en être le propriétaire actuel.

3.   Déterminer si l’état brut naturel d’un spécimen a été «largement modifié pour en faire des bijoux, des objets décoratifs, artistiques ou utilitaires ou des instruments de musique»

| 3.1. | La modification du spécimen doit avoir pour finalité claire la fabrication de bijoux, d’objets décoratifs, artistiques ou utilitaires ou d’instruments de musique. En outre, le spécimen doit pouvoir être utilisé sans être sculpté, ouvragé ou transformé davantage. |
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3.1.

La modification du spécimen doit avoir pour finalité claire la fabrication de bijoux, d’objets décoratifs, artistiques ou utilitaires ou d’instruments de musique. En outre, le spécimen doit pouvoir être utilisé sans être sculpté, ouvragé ou transformé davantage.

| 3.2. | Ces conditions ne peuvent être appréciées qu’au cas-par-cas (voir également la section 4). |
| --- | --- |

3.2.

Ces conditions ne peuvent être appréciées qu’au cas-par-cas (voir également la section 4).

| 3.3. | Pour être considérée comme un spécimen travaillé, une partie d’animal (comme des dents, des défenses, des cornes, des antennes, de la peau, des os ou des coquilles) doit avoir vu son état brut naturel largement modifié, par exemple en étant sculptée, gravée ou transformée. |
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3.3.

Pour être considérée comme un spécimen travaillé, une partie d’animal (comme des dents, des défenses, des cornes, des antennes, de la peau, des os ou des coquilles) doit avoir vu son état brut naturel largement modifié, par exemple en étant sculptée, gravée ou transformée.

| 3.4. | Le polissage ou la fixation d’un spécimen à un autre matériau (par exemple un support pour l’accrocher au mur) ne saurait faire d’un article un spécimen travaillé. |
| --- | --- |

3.4.

Le polissage ou la fixation d’un spécimen à un autre matériau (par exemple un support pour l’accrocher au mur) ne saurait faire d’un article un spécimen travaillé.

| 3.5. | Toute modification apportée à un spécimen doit être irréversible. En outre, il ne doit y avoir aucun intérêt ou intention d’utiliser le spécimen à d’autres fins. |
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3.5.

Toute modification apportée à un spécimen doit être irréversible. En outre, il ne doit y avoir aucun intérêt ou intention d’utiliser le spécimen à d’autres fins.

| 3.6. | Dans le cas de l’ivoire d’éléphant, cela signifie que les défenses brutes, ou les morceaux de défense (qui peuvent être polis, mais pas sculptés ou gravés), qu’ils soient ou non attachés au crâne, ne sont pas considérés comme des spécimens travaillés (5). Pour qu’une défense ou un morceau de défense soit considéré comme travaillé, le spécimen doit avoir été largement sculpté ou gravé sur au moins 90 % de sa surface. Les sculptures ou gravures légères, ou les marquages de surface ne modifiant pas de manière substantielle la forme de la défense par rapport à son état brut naturel, ne font pas d’un spécimen un spécimen travaillé. |
| --- | --- |

3.6.

Dans le cas de l’ivoire d’éléphant, cela signifie que les défenses brutes, ou les morceaux de défense (qui peuvent être polis, mais pas sculptés ou gravés), qu’ils soient ou non attachés au crâne, ne sont pas considérés comme des spécimens travaillés (5). Pour qu’une défense ou un morceau de défense soit considéré comme travaillé, le spécimen doit avoir été largement sculpté ou gravé sur au moins 90 % de sa surface. Les sculptures ou gravures légères, ou les marquages de surface ne modifiant pas de manière substantielle la forme de la défense par rapport à son état brut naturel, ne font pas d’un spécimen un spécimen travaillé.

| 3.7. | Pour une corne de rhinocéros ou une partie de celle-ci, les sculptures ou gravures légères, ou les marquages de surface ne modifiant pas de manière substantielle la forme de la corne par rapport à son état brut naturel, ne font pas d’un spécimen un spécimen travaillé. |
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3.7.

Pour une corne de rhinocéros ou une partie de celle-ci, les sculptures ou gravures légères, ou les marquages de surface ne modifiant pas de manière substantielle la forme de la corne par rapport à son état brut naturel, ne font pas d’un spécimen un spécimen travaillé.

| 3.8. | Les spécimens de cornes de rhinocéros, que celles-ci soient entières ou partielles et que des horloges, encriers, baromètres ou d’autres objets y soient insérés, que la corne ait ou non été substantiellement modifiée et/ou qu’un mérite artistique suffisant puisse ou non être indépendamment démontré conformément au point 5.6 des présentes orientations, ne sont pas considérés comme des spécimens travaillés. Le document d’orientation de l’Union européenne relatif à l’exportation, à la réexportation, à l’importation et au commerce intra-UE de cornes de rhinocéros (6) doit également être pris en considération. |
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3.8.

Les spécimens de cornes de rhinocéros, que celles-ci soient entières ou partielles et que des horloges, encriers, baromètres ou d’autres objets y soient insérés, que la corne ait ou non été substantiellement modifiée et/ou qu’un mérite artistique suffisant puisse ou non être indépendamment démontré conformément au point 5.6 des présentes orientations, ne sont pas considérés comme des spécimens travaillés. Le document d’orientation de l’Union européenne relatif à l’exportation, à la réexportation, à l’importation et au commerce intra-UE de cornes de rhinocéros (6) doit également être pris en considération.

| 3.9. | Les crânes, squelettes (entièrement ou partiellement articulés) ou les os individuels qui ont été nettoyés, apprêtés, polis, montés ou préparés d’une autre manière ne sont pas considérés comme des spécimens travaillés. Les crânes et cornes qui ont été montés (y compris lorsque les cornes sont attachées à un crâne), par exemple sur une plaque ou une base en bois, ne sont pas considérés comme des spécimens travaillés. |
| --- | --- |

3.9.

Les crânes, squelettes (entièrement ou partiellement articulés) ou les os individuels qui ont été nettoyés, apprêtés, polis, montés ou préparés d’une autre manière ne sont pas considérés comme des spécimens travaillés. Les crânes et cornes qui ont été montés (y compris lorsque les cornes sont attachées à un crâne), par exemple sur une plaque ou une base en bois, ne sont pas considérés comme des spécimens travaillés.

| 3.10. | En règle générale, les animaux empaillés — par exemple les oiseaux montés et empaillés — répondent au critère d’un «état brut naturel largement modifié» au sens de la définition du spécimen travaillé (voir l’arrêt C-154/02 de la Cour de justice de l’Union européenne). |
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3.10.

En règle générale, les animaux empaillés — par exemple les oiseaux montés et empaillés — répondent au critère d’un «état brut naturel largement modifié» au sens de la définition du spécimen travaillé (voir l’arrêt C-154/02 de la Cour de justice de l’Union européenne).

| 3.11. | L’annexe I des présentes orientations propose des exemples illustratifs de spécimens qui, bien qu’acquis dans leur état final avant le 3 mars 1947, ne seraient pas considérés comme des spécimens travaillés parce qu’ils n’ont pas été suffisamment modifiés. |
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3.11.

L’annexe I des présentes orientations propose des exemples illustratifs de spécimens qui, bien qu’acquis dans leur état final avant le 3 mars 1947, ne seraient pas considérés comme des spécimens travaillés parce qu’ils n’ont pas été suffisamment modifiés.

| 3.12. | L’annexe II des présentes orientations propose des exemples illustratifs de spécimens acquis dans leur état final avant le 3 mars 1947, faisant souvent l’objet d’échanges commerciaux, qui seraient considérés comme des spécimens travaillés car ils ont été suffisamment modifiés. |
| --- | --- |

3.12.

L’annexe II des présentes orientations propose des exemples illustratifs de spécimens acquis dans leur état final avant le 3 mars 1947, faisant souvent l’objet d’échanges commerciaux, qui seraient considérés comme des spécimens travaillés car ils ont été suffisamment modifiés.

4.   Déterminer si le niveau de «restauration» et de «retravail» d’un spécimen permet toujours de satisfaire au critère «peut être utilisé sans être sculpté, ouvragé ou transformé davantage»

| 4.1. | En règle générale, les «spécimens travaillés» ne peuvent pas être retravaillés et doivent être restés dans leur état «travaillé» original après le 3 mars 1947, quel que soit l’âge du matériau concerné (7). |
| --- | --- |

4.1.

En règle générale, les «spécimens travaillés» ne peuvent pas être retravaillés et doivent être restés dans leur état «travaillé» original après le 3 mars 1947, quel que soit l’âge du matériau concerné (7).

| 4.2. | Toutefois, il n’est pas réaliste de penser que des articles pourraient survivre plusieurs siècles dans leur état original et, par conséquent, les activités commerciales légitimes participant à la restauration des antiquités sont autorisées. La restauration ne saurait modifier en quoi que ce soit l’effet du spécimen tel qu’il a été initialement voulu. |
| --- | --- |

4.2.

Toutefois, il n’est pas réaliste de penser que des articles pourraient survivre plusieurs siècles dans leur état original et, par conséquent, les activités commerciales légitimes participant à la restauration des antiquités sont autorisées. La restauration ne saurait modifier en quoi que ce soit l’effet du spécimen tel qu’il a été initialement voulu.

| 4.3. | Le retravail à partir de matériaux inclus dans la liste CITES datant d’après le 3 mars 1947 aurait pour conséquence que l’article ne serait plus considéré comme un spécimen travaillé. Par exemple, le retravail de spécimens de Dalbergia nigra (bois de rose brésilien), tels que des planches de bois ou des panneaux, afin de former le corps de nouvelles guitares, ne serait pas considéré comme de la restauration. L’utilisation de deux articles endommagés pour en fabriquer un parfait serait également exclue de la définition. Par exemple, prendre deux boîtes à thé endommagées, les démonter complètement, puis fabriquer une nouvelle boîte à thé à partir des éléments non endommagés des deux premières ne satisferait pas à la définition. |
| --- | --- |

4.3.

Le retravail à partir de matériaux inclus dans la liste CITES datant d’après le 3 mars 1947 aurait pour conséquence que l’article ne serait plus considéré comme un spécimen travaillé. Par exemple, le retravail de spécimens de Dalbergia nigra (bois de rose brésilien), tels que des planches de bois ou des panneaux, afin de former le corps de nouvelles guitares, ne serait pas considéré comme de la restauration. L’utilisation de deux articles endommagés pour en fabriquer un parfait serait également exclue de la définition. Par exemple, prendre deux boîtes à thé endommagées, les démonter complètement, puis fabriquer une nouvelle boîte à thé à partir des éléments non endommagés des deux premières ne satisferait pas à la définition.

| 4.4. | En revanche, les réparations n’impliquant pas de matériaux inclus dans la liste CITES relèveraient, elles, de la définition d’un spécimen travaillé. Par exemple, le remplacement des charnières en laiton d’une boîte à thé ancienne fabriquée à partir d’écailles de tortue inscrites dans la liste CITES répondrait aux critères de la définition pour autant que les autres conditions soient également remplies. |
| --- | --- |

4.4.

En revanche, les réparations n’impliquant pas de matériaux inclus dans la liste CITES relèveraient, elles, de la définition d’un spécimen travaillé. Par exemple, le remplacement des charnières en laiton d’une boîte à thé ancienne fabriquée à partir d’écailles de tortue inscrites dans la liste CITES répondrait aux critères de la définition pour autant que les autres conditions soient également remplies.

| 4.5. | De nombreux objets sont restaurés en prélevant des matériaux sur d’autres exemplaires irrémédiablement endommagés afin de restaurer ou de réparer l’exemplaire en bon état. Lorsque des matériaux inclus dans la liste CITES sont utilisés pour cette restauration, ils doivent dater d’une époque antérieure à l’inclusion de l’espèce dans la convention CITES pour que l’article restauré reste considéré comme un spécimen travaillé. Par exemple, lorsqu’un meuble incrusté d’ivoire a besoin d’un nouvel ivoire pour réparer les dommages à l’incrustation originale, pour autant que l’ivoire utilisé à cette fin date d’avant l’inclusion de l’espèce dans la convention CITES («préconvention»), cela peut être considéré comme une restauration et l’article peut toujours être considéré comme un spécimen travaillé, pour autant qu’il satisfasse également aux autres exigences. De même, le prélèvement d’écailles de tortue préconvention sur une boîte à thé pour en restaurer une autre peut être considéré comme une restauration et non comme un retravail. |
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4.5.

De nombreux objets sont restaurés en prélevant des matériaux sur d’autres exemplaires irrémédiablement endommagés afin de restaurer ou de réparer l’exemplaire en bon état. Lorsque des matériaux inclus dans la liste CITES sont utilisés pour cette restauration, ils doivent dater d’une époque antérieure à l’inclusion de l’espèce dans la convention CITES pour que l’article restauré reste considéré comme un spécimen travaillé. Par exemple, lorsqu’un meuble incrusté d’ivoire a besoin d’un nouvel ivoire pour réparer les dommages à l’incrustation originale, pour autant que l’ivoire utilisé à cette fin date d’avant l’inclusion de l’espèce dans la convention CITES («préconvention»), cela peut être considéré comme une restauration et l’article peut toujours être considéré comme un spécimen travaillé, pour autant qu’il satisfasse également aux autres exigences. De même, le prélèvement d’écailles de tortue préconvention sur une boîte à thé pour en restaurer une autre peut être considéré comme une restauration et non comme un retravail.

5.   Déterminer si l’organe de gestion de l’État membre concerné a l’assurance que le spécimen a été acquis dans des conditions répondant à la définition de «spécimen travaillé»

| 5.1. | La responsabilité de prouver qu’un spécimen donné répond à la définition de spécimen travaillé incombe au propriétaire ou au vendeur de l’article. |
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5.1.

La responsabilité de prouver qu’un spécimen donné répond à la définition de spécimen travaillé incombe au propriétaire ou au vendeur de l’article.

| 5.2. | Lorsqu’ils reçoivent une demande, les organes de gestion tiennent compte des règlements de l’Union européenne relatifs au commerce d’espèces sauvages, des présentes orientations et de tout autre document d’orientation pertinent pour une espèce donnée, ainsi que des cas précédents, afin de déterminer si l’article satisfait aux critères d’un spécimen travaillé. |
| --- | --- |

5.2.

Lorsqu’ils reçoivent une demande, les organes de gestion tiennent compte des règlements de l’Union européenne relatifs au commerce d’espèces sauvages, des présentes orientations et de tout autre document d’orientation pertinent pour une espèce donnée, ainsi que des cas précédents, afin de déterminer si l’article satisfait aux critères d’un spécimen travaillé.

| 5.3. | Sauf dans les cas visés au point 5.6, l’organe de gestion peut accepter qu’une personne disposant d’une expertise dans le domaine pertinent évalue l’âge d’un spécimen travaillé et détermine si celui-ci constitue un bijou ou un objet décoratif ou artistique. Cette personne peut être un antiquaire, un curateur de musée, etc., reconnu par une association commerciale compétente, un organe représentatif ou une organisation similaire. Il peut s’agir de la personne impliquée dans l’utilisation commerciale connexe du spécimen, si celle-ci possède l’expertise nécessaire. |
| --- | --- |

5.3.

Sauf dans les cas visés au point 5.6, l’organe de gestion peut accepter qu’une personne disposant d’une expertise dans le domaine pertinent évalue l’âge d’un spécimen travaillé et détermine si celui-ci constitue un bijou ou un objet décoratif ou artistique. Cette personne peut être un antiquaire, un curateur de musée, etc., reconnu par une association commerciale compétente, un organe représentatif ou une organisation similaire. Il peut s’agir de la personne impliquée dans l’utilisation commerciale connexe du spécimen, si celle-ci possède l’expertise nécessaire.

| 5.4. | Certains États membres peuvent faire appel à des personnes particulières pour évaluer l’âge d’un spécimen et déterminer si celui-ci constitue un bijou ou un objet décoratif ou artistique; il est donc conseillé aux demandeurs de s’en informer auprès de leur organe de gestion. |
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5.4.

Certains États membres peuvent faire appel à des personnes particulières pour évaluer l’âge d’un spécimen et déterminer si celui-ci constitue un bijou ou un objet décoratif ou artistique; il est donc conseillé aux demandeurs de s’en informer auprès de leur organe de gestion.

| 5.5. | Des preuves d’origine fournies par les propriétaires, sous la forme de reçus ou d’actes de vente originaux datés, ou des articles de journaux datés, contenant des photographies ou des descriptions détaillées du spécimen, peuvent également être acceptés par l’organe de gestion CITES comme preuves de l’âge du spécimen. |
| --- | --- |

5.5.

Des preuves d’origine fournies par les propriétaires, sous la forme de reçus ou d’actes de vente originaux datés, ou des articles de journaux datés, contenant des photographies ou des descriptions détaillées du spécimen, peuvent également être acceptés par l’organe de gestion CITES comme preuves de l’âge du spécimen.

| 5.6. | Toutefois, si l’organe de gestion a des doutes quant à l’âge du spécimen ou au fait que celui-ci constitue un bijou ou un objet décoratif ou artistique, en particulier lorsqu’il s’agit d’espèces hautement menacées comme les éléphants, les rhinocéros et les tigres, et/ou en cas de suspicion d’infraction volontaire, l’organe de gestion peut décider que la vérification indépendante soit effectuée par un expert non impliqué dans l’exploitation commerciale du spécimen en question. Elle ne devrait pas, par exemple, être effectuée par l’acheteur, le vendeur ou un autre intermédiaire, tel qu’une maison d’enchères, impliqué dans la vente du spécimen. |
| --- | --- |

5.6.

Toutefois, si l’organe de gestion a des doutes quant à l’âge du spécimen ou au fait que celui-ci constitue un bijou ou un objet décoratif ou artistique, en particulier lorsqu’il s’agit d’espèces hautement menacées comme les éléphants, les rhinocéros et les tigres, et/ou en cas de suspicion d’infraction volontaire, l’organe de gestion peut décider que la vérification indépendante soit effectuée par un expert non impliqué dans l’exploitation commerciale du spécimen en question. Elle ne devrait pas, par exemple, être effectuée par l’acheteur, le vendeur ou un autre intermédiaire, tel qu’une maison d’enchères, impliqué dans la vente du spécimen.

| 5.7. | Cette vérification indépendante de l’âge du spécimen peut également inclure une vérification par tout moyen scientifique disponible (par exemple, la datation au radiocarbone). Toutefois, au moment de demander une telle vérification indépendante supplémentaire, il convient de tenir compte du fait que, même en utilisant de telles méthodes, il peut être difficile d’obtenir une datation précise, et de vastes échantillons du spécimen peuvent être nécessaires, ce qui pourrait endommager le spécimen et affecter sa valeur artistique et monétaire. |
| --- | --- |

5.7.

Cette vérification indépendante de l’âge du spécimen peut également inclure une vérification par tout moyen scientifique disponible (par exemple, la datation au radiocarbone). Toutefois, au moment de demander une telle vérification indépendante supplémentaire, il convient de tenir compte du fait que, même en utilisant de telles méthodes, il peut être difficile d’obtenir une datation précise, et de vastes échantillons du spécimen peuvent être nécessaires, ce qui pourrait endommager le spécimen et affecter sa valeur artistique et monétaire.

| 5.8. | Les animaux empaillés, en particulier les oiseaux de proie, sont difficiles à dater et il peut être difficile de prouver que le spécimen était dans son état final avant le 3 mars 1947. Lorsqu’un animal empaillé a été restauré, cela peut encore compliquer davantage le processus de vérification. Pour qu’un animal empaillé restauré soit considéré comme un spécimen travaillé, il convient de fournir à l’organe de gestion des preuves suffisantes de l’état travaillé initial dans lequel se trouvait le spécimen au moment de son acquisition. |
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5.8.

Les animaux empaillés, en particulier les oiseaux de proie, sont difficiles à dater et il peut être difficile de prouver que le spécimen était dans son état final avant le 3 mars 1947. Lorsqu’un animal empaillé a été restauré, cela peut encore compliquer davantage le processus de vérification. Pour qu’un animal empaillé restauré soit considéré comme un spécimen travaillé, il convient de fournir à l’organe de gestion des preuves suffisantes de l’état travaillé initial dans lequel se trouvait le spécimen au moment de son acquisition.

| 5.9. | Les organes de gestion peuvent exiger ou introduire des mesures supplémentaires à appliquer au moment de l’évaluation; dès lors, il importe que le demandeur vérifie, au moment de soumettre sa demande, que toutes les informations nécessaires ont bien été fournies. |
| --- | --- |

5.9.

Les organes de gestion peuvent exiger ou introduire des mesures supplémentaires à appliquer au moment de l’évaluation; dès lors, il importe que le demandeur vérifie, au moment de soumettre sa demande, que toutes les informations nécessaires ont bien été fournies.

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(1)  Règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 61 du 3.3.1997, p. 1) et ses dispositions d’application

(2)  Voir l’article 4, paragraphe 5, point b), et l’article 5, paragraphe 6, point i), du règlement (CE) no 338/97.

(3)  «Cinquante ans avant l’entrée en vigueur du présent règlement» signifie avant le 3 mars 1947.

(4)  Règlement (CE) no 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 166 du 19.6.2006, p. 1).

(5)  Résolution Conf.10.10 (Rev. CoP17) de la CITES: a) l’expression «ivoire brut» couvre toutes les défenses entières d’éléphants, polies ou non et sous n’importe quelle forme, et tout ivoire d’éléphant en pièces découpées, polies ou non et dont la forme originale a été modifiée de quelque façon que ce soit, sauf l’«ivoire travaillé»; et b) l’expression «ivoire travaillé» est interprétée comme signifiant l’ivoire sculpté, formé ou transformé, soit entièrement, soit partiellement, mais ne comprend pas les défenses entières sous quelque forme que ce soit, sauf si la totalité de la surface a été sculptée.

(6)  Communication de la Commission - Document d’orientation: exportation, réexportation, importation et commerce intra-UE de cornes de rhinocéros (2016/C 15/02).

(7)  Voir les points 2.2 et 3.1 des présentes orientations.

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Annexe I

EXEMPLES D’ARTICLES QUI NE SERAIENT PAS CONSIDÉRÉS COMME DES «SPÉCIMENS TRAVAILLÉS»

| | Les défenses entières ou morceaux de défenses non sculptés, même s’ils font partie d’une antiquité, ne seraient pas considérés comme «travaillés». Il existe également des exemples d’articles de ce type qui ont été fabriqués à partir de cornes de rhinocéros, de défenses de narval et de griffes de tigre. |
| --- | --- |
| | Cette défense d’éléphant sculptée ne présente pas de sculptures ni de gravures suffisantes sur au moins 90 % de sa surface: dès lors, elle ne serait pas considérée comme «travaillée». |
| | On trouve souvent, dans le commerce des carapaces complètes de tortues marines, mais elles ne sont pas considérées comme «travaillées» à moins que l’animal empaillé ne soit toujours attaché à la carapace. Le laquage et/ou le polissage de la carapace ne constituerait pas un «travail», pas plus que l’ajout de fixations pour un accrochage au mur. |
| | Des rostres de poisson-scie ne seraient pas considérés comme des spécimens travaillés. |
| | Les défenses de narval et les dents complètes de cétacés ne seraient pas considérées comme des spécimens travaillés. Voir toutefois la technique du scrimshaw, à la section «Art» des spécimens travaillés. |
| | La corne de rhinocéros, ainsi que les autres spécimens de l’annexe A dont les cornes et/ou les crânes ont été montés sur une plaque en bois, ne serait pas considérés comme «travaillés». Il convient de faire particulièrement attention aux spécimens de cornes de rhinocéros, qui sont souvent achetés et vendus (souvent au poids) à des prix largement gonflés en vue d’entrer sur le marché illégal de la médecine traditionnelle. Les autres spécimens de cornes de rhinocéros dont l’état brut naturel n’a pas été largement modifié, par exemple, ceux dans lesquels d’autres objets ont été insérés (p.ex. horloges, encriers, baromètres ou autres articles), ne seraient pas considérés comme «travaillés». |
| | Bracelet de griffes de tigres serties d’argent. Les griffes de tigre elles-mêmes étant «non travaillées», c’est-à-dire que leur état naturel n’a pas été modifié, elles ne seraient pas considérées comme des spécimens travaillés. |

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Les défenses entières ou morceaux de défenses non sculptés, même s’ils font partie d’une antiquité, ne seraient pas considérés comme «travaillés». Il existe également des exemples d’articles de ce type qui ont été fabriqués à partir de cornes de rhinocéros, de défenses de narval et de griffes de tigre.

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Cette défense d’éléphant sculptée ne présente pas de sculptures ni de gravures suffisantes sur au moins 90 % de sa surface: dès lors, elle ne serait pas considérée comme «travaillée».

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On trouve souvent, dans le commerce des carapaces complètes de tortues marines, mais elles ne sont pas considérées comme «travaillées» à moins que l’animal empaillé ne soit toujours attaché à la carapace. Le laquage et/ou le polissage de la carapace ne constituerait pas un «travail», pas plus que l’ajout de fixations pour un accrochage au mur.

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Des rostres de poisson-scie ne seraient pas considérés comme des spécimens travaillés.

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Les défenses de narval et les dents complètes de cétacés ne seraient pas considérées comme des spécimens travaillés. Voir toutefois la technique du scrimshaw, à la section «Art» des spécimens travaillés.

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La corne de rhinocéros, ainsi que les autres spécimens de l’annexe A dont les cornes et/ou les crânes ont été montés sur une plaque en bois, ne serait pas considérés comme «travaillés». Il convient de faire particulièrement attention aux spécimens de cornes de rhinocéros, qui sont souvent achetés et vendus (souvent au poids) à des prix largement gonflés en vue d’entrer sur le marché illégal de la médecine traditionnelle. Les autres spécimens de cornes de rhinocéros dont l’état brut naturel n’a pas été largement modifié, par exemple, ceux dans lesquels d’autres objets ont été insérés (p.ex. horloges, encriers, baromètres ou autres articles), ne seraient pas considérés comme «travaillés».

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Bracelet de griffes de tigres serties d’argent. Les griffes de tigre elles-mêmes étant «non travaillées», c’est-à-dire que leur état naturel n’a pas été modifié, elles ne seraient pas considérées comme des spécimens travaillés.

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Annexe II

EXEMPLES D’ARTICLES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME DES «SPÉCIMENS TRAVAILLÉS»

| Section 1 | Bijoux et objets décoratifs |
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| Section 2 | Objets artistiques |
| Section 3 | Objets utilitaires |
| Section 4 | Instruments de musique |

Section 1

Bijoux et objets décoratifs

Section 2

Objets artistiques

Section 3

Objets utilitaires

Section 4

Instruments de musique

Section 1 — Bijoux et objets décoratifs

| | Bracelets en ivoire sculpté, pour autant qu’ils datent d’avant mars 1947. Toutefois, il existe de nombreux exemples de bracelets modernes que l’on fait passer pour des «antiquités» et il convient dès lors de prendre des précautions avant d’accepter la vente de ces articles. Le travail lui-même ne peut être daté: par conséquent, des preuves documentaires seraient nécessaires pour dater un tel spécimen. |
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| | Perles en ivoire sculpté, pour les mêmes raisons qu’indiqué ci-dessus. |

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Bracelets en ivoire sculpté, pour autant qu’ils datent d’avant mars 1947. Toutefois, il existe de nombreux exemples de bracelets modernes que l’on fait passer pour des «antiquités» et il convient dès lors de prendre des précautions avant d’accepter la vente de ces articles. Le travail lui-même ne peut être daté: par conséquent, des preuves documentaires seraient nécessaires pour dater un tel spécimen.

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Perles en ivoire sculpté, pour les mêmes raisons qu’indiqué ci-dessus.

Section 2 — Objets artistiques

| | Coupe à libations en corne de rhinocéros sculptée. L’âge est généralement déterminé par des experts en antiquités. La plupart des exemples rencontrés dans le commerce fiable datent probablement du XVIIIe siècle et d’avant. |
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| | Cette défense d’éléphant sculptée sur au moins 90 % de sa surface devrait être considérée comme un «spécimen travaillé». |
| | Figurine en ivoire sculpté. |
| | Cuillère de cérémonie en corne de rhinocéros. |
| | Spécimens empaillés (noter toutefois les conseils relatifs à la «restauration» au point 5.8). |
| | Dent de baleine sculptée selon la technique du scrimshaw (la surface du spécimen est gravée d’images et/ou de lettres et la gravure est soulignée par un pigment) |

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Coupe à libations en corne de rhinocéros sculptée. L’âge est généralement déterminé par des experts en antiquités. La plupart des exemples rencontrés dans le commerce fiable datent probablement du XVIIIe siècle et d’avant.

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Cette défense d’éléphant sculptée sur au moins 90 % de sa surface devrait être considérée comme un «spécimen travaillé».

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Figurine en ivoire sculpté.

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Cuillère de cérémonie en corne de rhinocéros.

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Spécimens empaillés (noter toutefois les conseils relatifs à la «restauration» au point 5.8).

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Dent de baleine sculptée selon la technique du scrimshaw (la surface du spécimen est gravée d’images et/ou de lettres et la gravure est soulignée par un pigment)

Section 3 — Objets utilitaires

| | Sacs à main, chaussures, portefeuilles, bracelets de montre, etc. Généralement fabriqués à partir de peau de crocodile ou de serpent. |
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| | Chaussure pour femmes en peau d’alligator — très populaire. Il existe de nombreux exemples datant des alentours des années 30. Ces chaussures sont généralement vendues dans des magasins spécialisés, mais de plus en plus via l’internet. |
| | Vêtement — Notons qu’il est extrêmement difficile de déterminer l’âge de vêtements et que, souvent, à moins que l’étiquette n’indique une date, ou que l’âge de l’article puisse être retrouvé grâce à des documents de la société, il peut être utile de consulter des experts de la mode. |
| | Boîte à thé dont l’extérieur est souvent fabriqué à partir d’écailles de tortue (marine) ou peut inclure du bois de rose brésilien ou des incrustations en ivoire. |
| | Meuble pouvant être fabriqué à partir de bois de rose ou inclure des incrustations en ivoire. |
| | Boules de billard en ivoire. Notons qu’on trouve souvent dans le commerce des exemplaires qui ont été retravaillés en parapluies ou en poignées/têtes de cannes. Lorsque ces articles ont été «retravaillés» après le 3 mars 1947, ils ne répondent plus à la définition d’un spécimen travaillé. |
| | Cannes pour homme à poignée en ivoire, souvent fabriquées au XVIIIe et au XIXe siècle. Il y a néanmoins lieu de se méfier de ce genre d’articles, car beaucoup ont été retravaillés à partir d’autres spécimens en ivoire et sont, dans bien des cas, de confection moderne. |
| | Porte-parapluie en pied d’éléphant empaillé et fourré d’une autre substance afin de constituer le «spécimen travaillé». |
| | Tapis en peau de tigre — pour autant que le spécimen ait été tanné. Si la tête empaillée de l’animal original reste naturellement attachée à la peau malgré que celle-ci n’ait pas été tannée, le tapis devrait être considéré comme «travaillé». La présence de griffes et de dents n’empêcherait pas les tapis ou têtes ou spécimens entiers empaillés de relever de cette définition. |
| | Cette boîte à thé en écailles de tortue, avec tête et pattes en bois sculptées et modifiée à l’intérieur, devrait être considérée comme un spécimen «travaillé». |

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Sacs à main, chaussures, portefeuilles, bracelets de montre, etc. Généralement fabriqués à partir de peau de crocodile ou de serpent.

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Chaussure pour femmes en peau d’alligator — très populaire. Il existe de nombreux exemples datant des alentours des années 30. Ces chaussures sont généralement vendues dans des magasins spécialisés, mais de plus en plus via l’internet.

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Vêtement — Notons qu’il est extrêmement difficile de déterminer l’âge de vêtements et que, souvent, à moins que l’étiquette n’indique une date, ou que l’âge de l’article puisse être retrouvé grâce à des documents de la société, il peut être utile de consulter des experts de la mode.

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Boîte à thé dont l’extérieur est souvent fabriqué à partir d’écailles de tortue (marine) ou peut inclure du bois de rose brésilien ou des incrustations en ivoire.

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Meuble pouvant être fabriqué à partir de bois de rose ou inclure des incrustations en ivoire.

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Boules de billard en ivoire. Notons qu’on trouve souvent dans le commerce des exemplaires qui ont été retravaillés en parapluies ou en poignées/têtes de cannes. Lorsque ces articles ont été «retravaillés» après le 3 mars 1947, ils ne répondent plus à la définition d’un spécimen travaillé.

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Cannes pour homme à poignée en ivoire, souvent fabriquées au XVIIIe et au XIXe siècle. Il y a néanmoins lieu de se méfier de ce genre d’articles, car beaucoup ont été retravaillés à partir d’autres spécimens en ivoire et sont, dans bien des cas, de confection moderne.

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Porte-parapluie en pied d’éléphant empaillé et fourré d’une autre substance afin de constituer le «spécimen travaillé».

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Tapis en peau de tigre — pour autant que le spécimen ait été tanné. Si la tête empaillée de l’animal original reste naturellement attachée à la peau malgré que celle-ci n’ait pas été tannée, le tapis devrait être considéré comme «travaillé». La présence de griffes et de dents n’empêcherait pas les tapis ou têtes ou spécimens entiers empaillés de relever de cette définition.

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Cette boîte à thé en écailles de tortue, avec tête et pattes en bois sculptées et modifiée à l’intérieur, devrait être considérée comme un spécimen «travaillé».

Section 4 — Instruments de musique

| | Les cornemuses sont souvent serties de bagues en ivoire. D’autres instruments à vent, tels que la clarinette, etc., peuvent également présenter des bagues en ivoire. |
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| | Les pianos anciens possèdent presque toujours des touches en ivoire, mais peuvent également présenter des incrustations en ivoire ou de la marqueterie en bois de rose. Notons que dans le secteur de la restauration d’antiquités, des touches en ivoire de remplacement sont souvent prélevées sur les pianos qui ne sont plus jugés vendables. |
| | Les instruments à cordes, tels que les guitares, etc., présentent souvent des incrustations en ivoire sur le chevalet, le manche et les clés d’accord (les clés auxquelles les cordes sont attachées et resserrées). On trouve également des corps de guitare (recto ou verso) faits en bois de rose brésilien. |

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Les cornemuses sont souvent serties de bagues en ivoire. D’autres instruments à vent, tels que la clarinette, etc., peuvent également présenter des bagues en ivoire.

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Les pianos anciens possèdent presque toujours des touches en ivoire, mais peuvent également présenter des incrustations en ivoire ou de la marqueterie en bois de rose. Notons que dans le secteur de la restauration d’antiquités, des touches en ivoire de remplacement sont souvent prélevées sur les pianos qui ne sont plus jugés vendables.

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Les instruments à cordes, tels que les guitares, etc., présentent souvent des incrustations en ivoire sur le chevalet, le manche et les clés d’accord (les clés auxquelles les cordes sont attachées et resserrées). On trouve également des corps de guitare (recto ou verso) faits en bois de rose brésilien.

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| 17.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 154/27 |
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17.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/27

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Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er juin 2017

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2017/C 154/08)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 133 du 27.4.2017, p. 2.

| Du | Au | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HR | HU | IE | IT | LT | LU | LV | MT | NL | PL | PT | RO | SE | SI | SK | UK |
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| 1.6.2017 | ... | -0,10 | -0,10 | 0,76 | -0,10 | 0,45 | -0,10 | 0,12 | -0,10 | -0,10 | -0,10 | -0,10 | -0,10 | 0,70 | 0,37 | -0,10 | -0,10 | -0,10 | -0,10 | -0,10 | -0,10 | -0,10 | 1,83 | -0,10 | 1,10 | -0,36 | -0,10 | -0,10 | 0,78 |
| 1.5.2017 | 31.5.2017 | -0,10 | -0,10 | 0,76 | -0,10 | 0,45 | -0,10 | 0,12 | -0,10 | -0,10 | -0,10 | -0,10 | -0,10 | 0,70 | 0,44 | -0,10 | -0,10 | -0,10 | -0,10 | -0,10 | -0,10 | -0,10 | 1,83 | -0,10 | 1,10 | -0,36 | -0,10 | -0,10 | 0,78 |
| 1.4.2017 | 30.4.2017 | -0,08 | -0,08 | 0,76 | -0,08 | 0,45 | -0,08 | 0,16 | -0,08 | -0,08 | -0,08 | -0,08 | -0,08 | 0,83 | 0,44 | -0,08 | -0,08 | -0,08 | -0,08 | -0,08 | -0,08 | -0,08 | 1,83 | -0,08 | 1,10 | -0,36 | -0,08 | -0,08 | 0,78 |
| 1.3.2017 | 31.3.2017 | -0,08 | -0,08 | 0,76 | -0,08 | 0,45 | -0,08 | 0,16 | -0,08 | -0,08 | -0,08 | -0,08 | -0,08 | 1,05 | 0,53 | -0,08 | -0,08 | -0,08 | -0,08 | -0,08 | -0,08 | -0,08 | 1,83 | -0,08 | 1,10 | -0,36 | -0,08 | -0,08 | 0,78 |
| 1.1.2017 | 28.2.2017 | -0,07 | -0,07 | 0,76 | -0,07 | 0,45 | -0,07 | 0,16 | -0,07 | -0,07 | -0,07 | -0,07 | -0,07 | 1,05 | 0,75 | -0,07 | -0,07 | -0,07 | -0,07 | -0,07 | -0,07 | -0,07 | 1,83 | -0,07 | 1,10 | -0,36 | -0,07 | -0,07 | 0,78 |

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