# Journal officiel C 81/2017

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 81 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année16 mars 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 81

Édition de langue française

Communications et informations

60e année16 mars 2017

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2017/C 81/01 | Avis de la Commission du 14 mars 2017 relatif au projet de modification des rejets d’effluents radioactifs provenant du site de Springfields Fuels Ltd, situé au Royaume-Uni, conformément à l’article 37 du traité Euratom | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

2017/C 81/01

Avis de la Commission du 14 mars 2017 relatif au projet de modification des rejets d’effluents radioactifs provenant du site de Springfields Fuels Ltd, situé au Royaume-Uni, conformément à l’article 37 du traité Euratom

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 81/02 | Taux de change de l'euro | 3 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2017/C 81/03 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 4 |
| 2017/C 81/04 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 4 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2017/C 81/05 | Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections | 5 |
| 2017/C 81/06 | Aide d’État — décision de ne pas soulever d’objections | 6 |
| 2017/C 81/07 | Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections | 7 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 81/02

Taux de change de l'euro

3

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2017/C 81/03

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

4

2017/C 81/04

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

4

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2017/C 81/05

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

5

2017/C 81/06

Aide d’État — décision de ne pas soulever d’objections

6

2017/C 81/07

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

7

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2017/C 81/08 | Appel à candidatures 2017 — Troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020) (
  1
  ) | 8 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 81/09 | Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l’affaire AT.39816 — Approvisionnement en gaz en amont en Europe centrale et orientale | 9 |
| 2017/C 81/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8405 — Lear/Grupo Antolín Assets) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 12 |
| 2017/C 81/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8420 — Megatrends European Holdings/Allianz/Kamppi Shopping Centre) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 13 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2017/C 81/08

Appel à candidatures 2017 — Troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020) (
  1
  )

1

8

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2017/C 81/09

Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l’affaire AT.39816 — Approvisionnement en gaz en amont en Europe centrale et orientale

o

9

2017/C 81/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8405 — Lear/Grupo Antolín Assets) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

12

2017/C 81/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8420 — Megatrends European Holdings/Allianz/Kamppi Shopping Centre) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

13

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| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

| 16.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/1 |
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16.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 14 mars 2017

relatif au projet de modification des rejets d’effluents radioactifs provenant du site de Springfields Fuels Ltd, situé au Royaume-Uni, conformément à l’article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(2017/C 81/01)

L’évaluation ci-après est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 6 septembre 2016, la Commission européenne a reçu du gouvernement du Royaume-Uni, conformément à l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de modification des rejets d’effluents radioactifs (2) provenant du site de Springfields Fuels Ltd.

Sur la base de ces données générales et après consultation du groupe d’experts, la Commission a formulé l’avis suivant:

| 1) | la distance séparant le site de Springfields Fuels Ltd de la frontière la plus proche d’un autre État membre, en l’occurrence l’Irlande, est de 210 kilomètres; |
| --- | --- |

1)

la distance séparant le site de Springfields Fuels Ltd de la frontière la plus proche d’un autre État membre, en l’occurrence l’Irlande, est de 210 kilomètres;

| 2) | la modification prévue implique l’introduction d’une limite réglementaire de rejet dans l’air pour le krypton 85, toutes les autres limites réglementaires de rejet demeurant inchangées; |
| --- | --- |

2)

la modification prévue implique l’introduction d’une limite réglementaire de rejet dans l’air pour le krypton 85, toutes les autres limites réglementaires de rejet demeurant inchangées;

| 3) | dans des conditions normales de fonctionnement, la modification prévue n’est pas susceptible d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de doses fixées dans la directive sur les normes de base (3) ainsi que dans la nouvelle directive sur les normes de base (4); |
| --- | --- |

3)

dans des conditions normales de fonctionnement, la modification prévue n’est pas susceptible d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de doses fixées dans la directive sur les normes de base (3) ainsi que dans la nouvelle directive sur les normes de base (4);

| 4) | en cas de rejet non prévu d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans la nouvelle directive sur les normes de base. |
| --- | --- |

4)

en cas de rejet non prévu d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans la nouvelle directive sur les normes de base.

En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre du projet de modification des rejets d’effluents radioactifs provenant du site de Springfields Fuels Ltd, situé au Royaume-Uni, n’est pas susceptible d’entraîner, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d’accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux dispositions établies dans la directive sur les normes de base ainsi que dans la nouvelle directive sur les normes de base.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2017.

Par la Commission

Miguel ARIAS CAÑETE

Membre de la Commission

---

(1)  Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

1

(2)  Rejets d’effluents radioactifs au sens du point 1 de la recommandation 2010/635/Euratom de la Commission du 11 octobre 2010 sur l’application de l’article 37 du traité Euratom (JO L 279 du 23.10.2010, p. 36).

2

(3)  Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159 du 29.6.1996, p. 1).

3

(4)  Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom, avec effet à partir du 6 février 2018 (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1).

4

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 16.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/3 |
| --- | --- | --- | --- |

16.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/3

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Taux de change de l'euro (1)

15 mars 2017

(2017/C 81/02)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0622 |
| JPY | yen japonais | 121,77 |
| DKK | couronne danoise | 7,4339 |
| GBP | livre sterling | 0,87073 |
| SEK | couronne suédoise | 9,5603 |
| CHF | franc suisse | 1,0715 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,1353 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,021 |
| HUF | forint hongrois | 310,83 |
| PLN | zloty polonais | 4,3206 |
| RON | leu roumain | 4,5423 |
| TRY | livre turque | 3,9497 |
| AUD | dollar australien | 1,3992 |
| CAD | dollar canadien | 1,4291 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,2527 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5277 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5001 |
| KRW | won sud-coréen | 1 217,28 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,8649 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,3438 |
| HRK | kuna croate | 7,4298 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 191,33 |
| MYR | ringgit malais | 4,7258 |
| PHP | peso philippin | 53,390 |
| RUB | rouble russe | 62,7435 |
| THB | baht thaïlandais | 37,453 |
| BRL | real brésilien | 3,3553 |
| MXN | peso mexicain | 20,8010 |
| INR | roupie indienne | 69,7475 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0622

JPY

yen japonais

121,77

DKK

couronne danoise

7,4339

GBP

livre sterling

0,87073

SEK

couronne suédoise

9,5603

CHF

franc suisse

1,0715

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,1353

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,021

HUF

forint hongrois

310,83

PLN

zloty polonais

4,3206

RON

leu roumain

4,5423

TRY

livre turque

3,9497

AUD

dollar australien

1,3992

CAD

dollar canadien

1,4291

HKD

dollar de Hong Kong

8,2527

NZD

dollar néo-zélandais

1,5277

SGD

dollar de Singapour

1,5001

KRW

won sud-coréen

1 217,28

ZAR

rand sud-africain

13,8649

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,3438

HRK

kuna croate

7,4298

IDR

rupiah indonésienne

14 191,33

MYR

ringgit malais

4,7258

PHP

peso philippin

53,390

RUB

rouble russe

62,7435

THB

baht thaïlandais

37,453

BRL

real brésilien

3,3553

MXN

peso mexicain

20,8010

INR

roupie indienne

69,7475

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 16.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/4 |
| --- | --- | --- | --- |

16.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/4

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2017/C 81/03)

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 16.2.2017 |
| --- | --- |
| Durée | 16.2.2017 - 31.12.2017 |
| État membre | France |
| Stock ou groupe de stocks | ANF.8C3411 |
| Espèce | Baudroies (Lophiidae) |
| Zone | Zones VIII c, IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 03.TQ127 |

Date et heure de la fermeture

16.2.2017

Durée

16.2.2017 - 31.12.2017

État membre

France

Stock ou groupe de stocks

ANF.8C3411

Espèce

Baudroies (Lophiidae)

Zone

Zones VIII c, IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

03.TQ127

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 16.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/4 |
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16.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/4

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2017/C 81/04)

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 27.1.2017 |
| --- | --- |
| Durée | 27.1.2017 - 31.12.2017 |
| État membre | Belgique |
| Stock ou groupe de stocks | RJU/07-D |
| Espèce | Raie brunette (raja undulata) |
| Zone | Eaux de l’Union de la zone VII d |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 02/TQ127 |

Date et heure de la fermeture

27.1.2017

Durée

27.1.2017 - 31.12.2017

État membre

Belgique

Stock ou groupe de stocks

RJU/07-D

Espèce

Raie brunette (raja undulata)

Zone

Eaux de l’Union de la zone VII d

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

02/TQ127

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 16.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/5 |
| --- | --- | --- | --- |

16.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/5

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Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

(2017/C 81/05)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

| Date d’adoption de la décision | : | 28 novembre 2016 |
| --- | --- | --- |
| Numéro de l’affaire | : | 79791 |
| Numéro de la décision | : | 210/16/COL |
| État de l’AELE | : | Norvège |
| Région | : | Municipalité de Ringerike |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | : | Arba Follum AS |
| Base juridique | : | Régime du Fonds pour l’énergie, autorisé par l’Autorité de surveillance AELE au moyen de la décision no 248/11/COL |
| Type de mesure | : | Aide individuelle accordée dans le cadre du régime du Fonds pour l’énergie, soumise à un examen approfondi |
| Objectif | : | Environnement et innovation |
| Forme de l’aide | : | Subvention |
| Budget | : | 138 000 000 NOK |
| Intensité | : | 47 % |
| Durée | : | L’aide sera allouée au cours de la période 2016-2017 |
| Secteurs économiques | : | Production de granulés de bois torréfiés (Black pellet production) |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | : | Enova SF |
| Professor Brochs gate 2 |
| N-7030 Trondheim |
| NORVÈGE |

Date d’adoption de la décision

:

28 novembre 2016

Numéro de l’affaire

:

79791

Numéro de la décision

:

210/16/COL

État de l’AELE

:

Norvège

Région

:

Municipalité de Ringerike

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

:

Arba Follum AS

Base juridique

:

Régime du Fonds pour l’énergie, autorisé par l’Autorité de surveillance AELE au moyen de la décision no 248/11/COL

Type de mesure

:

Aide individuelle accordée dans le cadre du régime du Fonds pour l’énergie, soumise à un examen approfondi

Objectif

:

Environnement et innovation

Forme de l’aide

:

Subvention

Budget

:

138 000 000 NOK

Intensité

:

47 %

Durée

:

L’aide sera allouée au cours de la période 2016-2017

Secteurs économiques

:

Production de granulés de bois torréfiés (Black pellet production)

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

:

Enova SF

Professor Brochs gate 2

N-7030 Trondheim

NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

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| 16.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/6 |
| --- | --- | --- | --- |

16.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/6

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Aide d’État — décision de ne pas soulever d’objections

(2017/C 81/06)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

| Date d’adoption de la décision | : | 1er décembre 2016 |
| --- | --- | --- |
| Numéro de l’affaire | : | 79773 |
| Numéro de la décision | : | 216/16/COL |
| État de l’AELE | : | Norvège |
| Titre | : | Taux réduit de taxation de l’électricité directement fournie aux navires |
| Base juridique | : | Décision annuelle du Parlement concernant la taxe sur l’électricité; loi no 11 sur les droits d’accise, du 19 mai 1933; règlement sur les droits d’accises et loi no 67 du 17 juin 2005 sur le paiement de l’impôt. |
| Type de mesure | : | Régime |
| Objectif | : | Protection de l’environnement |
| Forme de l’aide | : | Avantage fiscal |
| Budget | : | Environ 2 000 000 NOK par an (Montant qui devrait augmenter progressivement) |
| Durée | : | 10 ans à compter du 1er janvier 2017 |
| Secteurs économiques | : | Transports |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | : | Ministère des finances |
| P.O. Box 8008 Dep |
| N-0030 Oslo |
| NORVÈGE |

Date d’adoption de la décision

:

1er décembre 2016

Numéro de l’affaire

:

79773

Numéro de la décision

:

216/16/COL

État de l’AELE

:

Norvège

Titre

:

Taux réduit de taxation de l’électricité directement fournie aux navires

Base juridique

:

Décision annuelle du Parlement concernant la taxe sur l’électricité; loi no 11 sur les droits d’accise, du 19 mai 1933; règlement sur les droits d’accises et loi no 67 du 17 juin 2005 sur le paiement de l’impôt.

Type de mesure

:

Régime

Objectif

:

Protection de l’environnement

Forme de l’aide

:

Avantage fiscal

Budget

:

Environ 2 000 000 NOK par an (Montant qui devrait augmenter progressivement)

Durée

:

10 ans à compter du 1er janvier 2017

Secteurs économiques

:

Transports

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

:

Ministère des finances

P.O. Box 8008 Dep

N-0030 Oslo

NORVÈGE

Autres informations

:

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

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| 16.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/7 |
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16.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/7

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Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

(2017/C 81/07)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

| Date d’adoption de la décision | : | 24 juin 2015 |
| --- | --- | --- |
| Numéro de l’affaire | : | 77262 |
| Numéro de la décision | : | 249/15/COL |
| État de l’AELE | : | Norvège |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | : | Programme d’évaluation du régime d’aide Skattefunn bénéficiant d’une exemption par catégorie |
| Base juridique | : | Loi fiscale norvégienne du 26 mars 1999 no 14, section 16 à 40 |
| Type de la mesure | : | Régime |
| Objectif | : | R&D&I |
| Forme de l’aide | : | Avantage fiscal |
| Budget | : | Estimé à 2 350 Mio NOK pour 2015 |
| Intensité | : | Variable |
| Durée | : | Jusqu’au 31 décembre 2020 |
| Secteurs économiques | : | Tous |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | : | Ministère des finances |
| P.O Box 8008 Dep |
| N-0030 Oslo |
| NORVÈGE |

Date d’adoption de la décision

:

24 juin 2015

Numéro de l’affaire

:

77262

Numéro de la décision

:

249/15/COL

État de l’AELE

:

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

:

Programme d’évaluation du régime d’aide Skattefunn bénéficiant d’une exemption par catégorie

Base juridique

:

Loi fiscale norvégienne du 26 mars 1999 no 14, section 16 à 40

Type de la mesure

:

Régime

Objectif

:

R&D&I

Forme de l’aide

:

Avantage fiscal

Budget

:

Estimé à 2 350 Mio NOK pour 2015

Intensité

:

Variable

Durée

:

Jusqu’au 31 décembre 2020

Secteurs économiques

:

Tous

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

:

Ministère des finances

P.O Box 8008 Dep

N-0030 Oslo

NORVÈGE

Autres informations

:

Voir également la fiche d’information 44/2014/R&D&I (RGEC)

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 16.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/8 |
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16.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/8

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Appel à candidatures 2017

Troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 81/08)

Un appel à candidatures «Santé — 2017» est lancé aujourd’hui dans le cadre du troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020) (1).

Cet appel à candidatures comprend les parties suivantes:

| — | un appel de propositions pour l’attribution d’une contribution financière à des actions spécifiques sous forme de subventions de projet, |
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un appel de propositions pour l’attribution d’une contribution financière à des actions spécifiques sous forme de subventions de projet,

| — | un appel de propositions pour l’attribution d’une contribution financière au fonctionnement d’organes non gouvernementaux (subventions de fonctionnement). |
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—

un appel de propositions pour l’attribution d’une contribution financière au fonctionnement d’organes non gouvernementaux (subventions de fonctionnement).

Les délais pour la soumission en ligne des propositions sont les suivants: 15 juin 2017.

Toutes les informations, y compris la décision de la Commission du 26 janvier 2017 relative à l’adoption du programme de travail 2017 pour la mise en œuvre du troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020), ainsi que la sélection, l’attribution et les autres critères relatifs aux contributions financières aux actions de ce programme, sont disponibles sur le site web de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (Chafea) à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/chafea/

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(1)  Règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d’un troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020) (JO L 86 du 21.3.2014, p. 1).

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 16.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/9 |
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16.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/9

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Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l’affaire AT.39816 — Approvisionnement en gaz en amont en Europe centrale et orientale

(2017/C 81/09)

1.   Introduction

| 1) | L’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d’adopter une décision exigeant la cessation d’une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu’il n’y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l’article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l’affaire et l’essentiel du contenu des engagements. Les tiers intéressés sont alors invités à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission. |
| --- | --- |

1)

L’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d’adopter une décision exigeant la cessation d’une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu’il n’y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l’article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l’affaire et l’essentiel du contenu des engagements. Les tiers intéressés sont alors invités à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission.

2.   Résumé de l’affaire

| 2) | Le 22 avril 2015, la Commission a adopté une communication des griefs concernant une infraction présumée à l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») par OAO Gazprom et OOO Gazprom Export («Gazprom») sur les marchés de l’approvisionnement de gros en gaz en amont dans les pays suivants: Bulgarie, Estonie, République tchèque, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne et Slovaquie (ensemble, l’«ECO»). Ce document constitue une évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003. |
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2)

Le 22 avril 2015, la Commission a adopté une communication des griefs concernant une infraction présumée à l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») par OAO Gazprom et OOO Gazprom Export («Gazprom») sur les marchés de l’approvisionnement de gros en gaz en amont dans les pays suivants: Bulgarie, Estonie, République tchèque, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne et Slovaquie (ensemble, l’«ECO»). Ce document constitue une évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003.

| 3) | Dans son évaluation préliminaire, la Commission estime que Gazprom occupe une position dominante sur le marché de l’approvisionnement de gros en gaz dans les huit pays de l’ECO. Selon l’avis préliminaire de la Commission, Gazprom pourrait avoir abusé de sa position dominante, en violation de l’article 102 du TFUE. |
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3)

Dans son évaluation préliminaire, la Commission estime que Gazprom occupe une position dominante sur le marché de l’approvisionnement de gros en gaz dans les huit pays de l’ECO. Selon l’avis préliminaire de la Commission, Gazprom pourrait avoir abusé de sa position dominante, en violation de l’article 102 du TFUE.

| 4) | En particulier, Gazprom pourrait avoir appliqué une stratégie abusive globale en imposant des restrictions territoriales dans ses accords d’approvisionnement concernant les pays de l’ECO. Parmi ces restrictions figurent des interdictions d’exportation, des clauses de destination et des mesures équivalentes susceptibles d’avoir empêché la circulation de gaz par-delà les frontières. |
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4)

En particulier, Gazprom pourrait avoir appliqué une stratégie abusive globale en imposant des restrictions territoriales dans ses accords d’approvisionnement concernant les pays de l’ECO. Parmi ces restrictions figurent des interdictions d’exportation, des clauses de destination et des mesures équivalentes susceptibles d’avoir empêché la circulation de gaz par-delà les frontières.

| 5) | Ces restrictions territoriales pourraient avoir permis à Gazprom d’appliquer une politique tarifaire déloyale dans cinq États membres, à savoir la Bulgarie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, en imposant aux grossistes des prix nettement plus élevés que ceux, concurrentiels, appliqués au gaz en Europe occidentale. |
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5)

Ces restrictions territoriales pourraient avoir permis à Gazprom d’appliquer une politique tarifaire déloyale dans cinq États membres, à savoir la Bulgarie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, en imposant aux grossistes des prix nettement plus élevés que ceux, concurrentiels, appliqués au gaz en Europe occidentale.

| 6) | Gazprom pourrait également avoir abusé de sa position dominante sur le marché de gros de l’approvisionnement en gaz naturel en amont en Bulgarie en subordonnant l’approvisionnement en gaz à un investissement dans le projet de gazoduc South Stream. |
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6)

Gazprom pourrait également avoir abusé de sa position dominante sur le marché de gros de l’approvisionnement en gaz naturel en amont en Bulgarie en subordonnant l’approvisionnement en gaz à un investissement dans le projet de gazoduc South Stream.

| 7) | Dans son examen préliminaire, la Commission a conclu que la pratique de Gazprom était susceptible de dresser des obstacles à la libre circulation du gaz dans le marché intérieur, de diminuer la liquidité et l’efficience des marchés gaziers et de provoquer une hausse des prix du gaz naturel. |
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7)

Dans son examen préliminaire, la Commission a conclu que la pratique de Gazprom était susceptible de dresser des obstacles à la libre circulation du gaz dans le marché intérieur, de diminuer la liquidité et l’efficience des marchés gaziers et de provoquer une hausse des prix du gaz naturel.

3.   Essentiel du contenu des engagements offerts

| 8) | Gazprom ne partage pas l’évaluation préliminaire de la Commission. Elle a néanmoins proposé des engagements, en vertu de l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003, afin de répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence. Les principaux éléments de ces engagements sont présentés ci-dessous. |
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8)

Gazprom ne partage pas l’évaluation préliminaire de la Commission. Elle a néanmoins proposé des engagements, en vertu de l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003, afin de répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence. Les principaux éléments de ces engagements sont présentés ci-dessous.

| 9) | Gazprom s’engagera à modifier, à plusieurs égards, ses contrats concernés afin de lever les obstacles à la libre circulation du gaz à des prix concurrentiels au sein de l’ECO:






  a) | Gazprom n’appliquera ni n’introduira de dispositions contractuelles dans ses contrats d’approvisionnement en gaz au sein de l’ECO qui puissent, de manière directe ou indirecte, interdire, restreindre ou rendre économiquement moins attrayante la capacité des clients à réexporter ou à revendre le gaz. Gazprom s’engagera également à ne pas inclure de telles mesures dans ses futurs contrats gaziers au sein de l’ECO; |
| --- | --- | --- |

9)

Gazprom s’engagera à modifier, à plusieurs égards, ses contrats concernés afin de lever les obstacles à la libre circulation du gaz à des prix concurrentiels au sein de l’ECO:

a)

Gazprom n’appliquera ni n’introduira de dispositions contractuelles dans ses contrats d’approvisionnement en gaz au sein de l’ECO qui puissent, de manière directe ou indirecte, interdire, restreindre ou rendre économiquement moins attrayante la capacité des clients à réexporter ou à revendre le gaz. Gazprom s’engagera également à ne pas inclure de telles mesures dans ses futurs contrats gaziers au sein de l’ECO;

| b) | Gazprom garantira l’introduction, dans ses contrats bulgares et grecs, de changements raisonnables nécessaires à la conclusion d’accords d’interconnexion entre la Bulgarie et d’autres États membres de l’UE, sous réserve du consentement de ses contreparties contractuelles; |
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b)

Gazprom garantira l’introduction, dans ses contrats bulgares et grecs, de changements raisonnables nécessaires à la conclusion d’accords d’interconnexion entre la Bulgarie et d’autres États membres de l’UE, sous réserve du consentement de ses contreparties contractuelles;

| c) | Gazprom donnera à ses clients concernés au sein de l’ECO la possibilité de demander que l’ensemble ou une partie de leurs volumes de gaz contractuels fournis à certains points de livraison au sein de l’ECO soient livrés à un autre point de livraison, qu’elle utilise pour l’approvisionnement en Bulgarie et dans les États de la Baltique. Gazprom s’engagera à proposer cette possibilité tant que le client n’est pas capable d’organiser lui-même le transport de gaz entre le point de livraison contractuel concerné et la Bulgarie ou les États de la Baltique; |
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c)

Gazprom donnera à ses clients concernés au sein de l’ECO la possibilité de demander que l’ensemble ou une partie de leurs volumes de gaz contractuels fournis à certains points de livraison au sein de l’ECO soient livrés à un autre point de livraison, qu’elle utilise pour l’approvisionnement en Bulgarie et dans les États de la Baltique. Gazprom s’engagera à proposer cette possibilité tant que le client n’est pas capable d’organiser lui-même le transport de gaz entre le point de livraison contractuel concerné et la Bulgarie ou les États de la Baltique;

| d) | Gazprom proposera aussi d’inclure une clause de révision du prix dans les contrats conclus avec ses clients concernés qui ne contiennent pas encore une telle clause ou de modifier toute clause de révision du prix existante. Gazprom s’engagera à permettre à ses clients concernés d’engager une révision du prix sur la base du prix contractuel ne reflétant pas, notamment, l’évolution des prix frontaliers en Allemagne, en France et en Italie ni l’évolution des prix du gaz sur les plateformes gazières liquides en Europe continentale. Les parties pourront également se référer aux mêmes prix concurrentiels de référence lors de la révision du prix contractuel. Gazprom s’engagera également à accroître la fréquence et la vitesse des révisions de prix. Pour ses clients concernés, Gazprom s’engagera également à inclure dans les contrats futurs les mêmes modalités de révision des prix; |
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d)

Gazprom proposera aussi d’inclure une clause de révision du prix dans les contrats conclus avec ses clients concernés qui ne contiennent pas encore une telle clause ou de modifier toute clause de révision du prix existante. Gazprom s’engagera à permettre à ses clients concernés d’engager une révision du prix sur la base du prix contractuel ne reflétant pas, notamment, l’évolution des prix frontaliers en Allemagne, en France et en Italie ni l’évolution des prix du gaz sur les plateformes gazières liquides en Europe continentale. Les parties pourront également se référer aux mêmes prix concurrentiels de référence lors de la révision du prix contractuel. Gazprom s’engagera également à accroître la fréquence et la vitesse des révisions de prix. Pour ses clients concernés, Gazprom s’engagera également à inclure dans les contrats futurs les mêmes modalités de révision des prix;

| e) | Gazprom ne réclamera pas de dommages et intérêts aux contreparties bulgares sur la base de la résiliation du projet South Stream, qu’elle a confirmée. |
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e)

Gazprom ne réclamera pas de dommages et intérêts aux contreparties bulgares sur la base de la résiliation du projet South Stream, qu’elle a confirmée.

| 10) | Ces engagements devraient répondre aux préoccupations de la Commission en garantissant la libre circulation du gaz à des prix concurrentiels au sein de l’ECO. Gazprom ne pourra pas cloisonner et isoler les marchés gaziers de l’ECO sur la base de restrictions territoriales explicites ou d’autres mesures contractuelles ayant un effet équivalent à des restrictions territoriales. La Commission note que la situation au sein de l’ECO s’est améliorée en termes de connexion des infrastructures gazières et de capacité des clients de l’ECO à vendre du gaz par-delà les frontières, soit au moyen de flux inversés, soit au moyen de contrats d’échange de gaz. Toutefois, les mêmes possibilités demeurent insuffisamment présentes dans les États de la Baltique et en Bulgarie. |
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10)

Ces engagements devraient répondre aux préoccupations de la Commission en garantissant la libre circulation du gaz à des prix concurrentiels au sein de l’ECO. Gazprom ne pourra pas cloisonner et isoler les marchés gaziers de l’ECO sur la base de restrictions territoriales explicites ou d’autres mesures contractuelles ayant un effet équivalent à des restrictions territoriales. La Commission note que la situation au sein de l’ECO s’est améliorée en termes de connexion des infrastructures gazières et de capacité des clients de l’ECO à vendre du gaz par-delà les frontières, soit au moyen de flux inversés, soit au moyen de contrats d’échange de gaz. Toutefois, les mêmes possibilités demeurent insuffisamment présentes dans les États de la Baltique et en Bulgarie.

| 11) | Les engagements compenseront l’indisponibilité de flux gaziers entre, d’une part, le reste de l’ECO et, d’autre part, la Bulgarie ou les États de la Baltique. Gazprom fournira aux clients de l’ECO la possibilité de mener des opérations de type «contrats d’échange» pour leur permettre d’augmenter la liquidité sur les marchés du gaz dans les États de la Baltique et en Bulgarie. Gazprom pourra imposer le paiement d’une redevance de service à cet égard, comme elle le pourrait pour un contrat d’échange ordinaire sur des marchés où le transport de gaz est disponible. La possibilité de telles opérations de type «contrats d’échange» revêtira une importance particulière si les prix du gaz dans les États de la Baltique ou en Bulgarie devaient s’écarter fortement de ceux en vigueur dans le reste de l’ECO. |
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11)

Les engagements compenseront l’indisponibilité de flux gaziers entre, d’une part, le reste de l’ECO et, d’autre part, la Bulgarie ou les États de la Baltique. Gazprom fournira aux clients de l’ECO la possibilité de mener des opérations de type «contrats d’échange» pour leur permettre d’augmenter la liquidité sur les marchés du gaz dans les États de la Baltique et en Bulgarie. Gazprom pourra imposer le paiement d’une redevance de service à cet égard, comme elle le pourrait pour un contrat d’échange ordinaire sur des marchés où le transport de gaz est disponible. La possibilité de telles opérations de type «contrats d’échange» revêtira une importance particulière si les prix du gaz dans les États de la Baltique ou en Bulgarie devaient s’écarter fortement de ceux en vigueur dans le reste de l’ECO.

| 12) | Ces engagements devraient répondre aux préoccupations de la Commission concernant les prix pour les cinq États membres en permettant aux clients d’engager une révision des prix dans le cadre de leurs contrats lorsque le prix contractuel, notamment, s’écarte des prix des plateformes gazières liquides généralement acceptées en Europe continentale. Les engagements fourniront également des orientations de fond explicites sur les prix concurrentiels de référence en Europe occidentale à utiliser pour une révision des prix. De ce fait, les clients dans les cinq États membres de l’ECO jouiront du droit contractuel explicite de se référer aux prix concurrentiels et aux prix sur les plateformes liquides lors de la révision de leur prix contractuel. La référence explicite aux prix concurrentiels de référence en Europe occidentale soulignera également leur importance pour les arbitres, au cas où les négociations sur la révision des prix donnent lieu à un arbitrage. Tout cela garantira que les prix du gaz au sein de l’ECO ne s’écarteront pas fortement des prix concurrentiels de référence à l’avenir. |
| --- | --- |

12)

Ces engagements devraient répondre aux préoccupations de la Commission concernant les prix pour les cinq États membres en permettant aux clients d’engager une révision des prix dans le cadre de leurs contrats lorsque le prix contractuel, notamment, s’écarte des prix des plateformes gazières liquides généralement acceptées en Europe continentale. Les engagements fourniront également des orientations de fond explicites sur les prix concurrentiels de référence en Europe occidentale à utiliser pour une révision des prix. De ce fait, les clients dans les cinq États membres de l’ECO jouiront du droit contractuel explicite de se référer aux prix concurrentiels et aux prix sur les plateformes liquides lors de la révision de leur prix contractuel. La référence explicite aux prix concurrentiels de référence en Europe occidentale soulignera également leur importance pour les arbitres, au cas où les négociations sur la révision des prix donnent lieu à un arbitrage. Tout cela garantira que les prix du gaz au sein de l’ECO ne s’écarteront pas fortement des prix concurrentiels de référence à l’avenir.

| 13) | En ce qui concerne la Bulgarie, les engagements supprimeront le risque d’actions en dommages et intérêts contre les contreparties bulgares, indépendamment de la recevabilité de telles actions, à la suite de la résiliation du projet South Stream. De ce fait, l’abus présumé de Gazprom, à savoir la subordination de l’approvisionnement en gaz à un investissement dans les infrastructures gazières en Bulgarie, serait privé d’effet. |
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13)

En ce qui concerne la Bulgarie, les engagements supprimeront le risque d’actions en dommages et intérêts contre les contreparties bulgares, indépendamment de la recevabilité de telles actions, à la suite de la résiliation du projet South Stream. De ce fait, l’abus présumé de Gazprom, à savoir la subordination de l’approvisionnement en gaz à un investissement dans les infrastructures gazières en Bulgarie, serait privé d’effet.

| 14) | Ces engagements sont publiés dans leur intégralité, en anglais, sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante:
  http://ec.europa.eu/competition/index_fr.html |
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14)

Ces engagements sont publiés dans leur intégralité, en anglais, sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/index_fr.html

4.   Invitation à présenter des observations

| 15) | Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d’adopter une décision en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 rendant obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site web de la direction générale de la concurrence. |
| --- | --- |

15)

Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d’adopter une décision en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 rendant obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site web de la direction générale de la concurrence.

| 16) | Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Ces observations doivent parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de sept semaines à compter de la date de la présente publication. Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans lesquelles toutes les informations qu’ils estiment être des secrets d’affaires et les autres informations confidentielles devront être supprimées et remplacées, le cas échéant, par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d’affaires» ou «confidentiel». |
| --- | --- |

16)

Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Ces observations doivent parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de sept semaines à compter de la date de la présente publication. Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans lesquelles toutes les informations qu’ils estiment être des secrets d’affaires et les autres informations confidentielles devront être supprimées et remplacées, le cas échéant, par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d’affaires» ou «confidentiel».

| 17) | Les réponses et les observations formulées devront de préférence être motivées et devront exposer les faits pertinents. Si vous constatez un problème en ce qui concerne l’une ou l’autre partie des engagements offerts, la Commission vous invite également à proposer une solution possible. |
| --- | --- |

17)

Les réponses et les observations formulées devront de préférence être motivées et devront exposer les faits pertinents. Si vous constatez un problème en ce qui concerne l’une ou l’autre partie des engagements offerts, la Commission vous invite également à proposer une solution possible.

| 18) | Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence AT.39816 — Approvisionnement en gaz en amont en Europe centrale et orientale, par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par télécopieur (+32 22950128) ou par courrier postal à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Antitrust |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

18)

Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence AT.39816 — Approvisionnement en gaz en amont en Europe centrale et orientale, par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par télécopieur (+32 22950128) ou par courrier postal à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Antitrust

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Le 1er décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité CE sont devenus respectivement les articles 101 et 102 du TFUE. Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente communication, les références faites aux articles 101 et 102 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 81 et 82 du traité CE.

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| 16.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/12 |
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16.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/12

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8405 — Lear/Grupo Antolín Assets)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 81/10)

| 1. | Le 8 mars 2017, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Lear Corporation («Lear», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’activité «sièges et composants métalliques» de Grupo Antolín-Irausa S.A. (Espagne) («Grupo Antolín Assets») par achat d’actions et d’actifs uniques. |
| --- | --- |

1.

Le 8 mars 2017, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Lear Corporation («Lear», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’activité «sièges et composants métalliques» de Grupo Antolín-Irausa S.A. (Espagne) («Grupo Antolín Assets») par achat d’actions et d’actifs uniques.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Lear est un fournisseur de premier plan de systèmes et de composants pour ensembles de sièges automobiles, ainsi que de systèmes de distribution électrique et de composants électroniques; |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Lear est un fournisseur de premier plan de systèmes et de composants pour ensembles de sièges automobiles, ainsi que de systèmes de distribution électrique et de composants électroniques;

| — | les actifs de Grupo Antolín se composent de douze installations industrielles et de deux centres de recherche et développement situés en Espagne, en France, au Maroc, au Portugal et en République tchèque, actifs dans la fabrication de sièges automobiles et de composants pour sièges. |
| --- | --- |

—

les actifs de Grupo Antolín se composent de douze installations industrielles et de deux centres de recherche et développement situés en Espagne, en France, au Maroc, au Portugal et en République tchèque, actifs dans la fabrication de sièges automobiles et de composants pour sièges.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8405 — Lear/Grupo Antolín Assets, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8405 — Lear/Grupo Antolín Assets, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 16.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/13 |
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16.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/13

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8420 — Megatrends European Holdings/Allianz/Kamppi Shopping Centre)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 81/11)

| 1. | Le 9 mars 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Megatrends European Holdings SARL («Megatrends», Luxembourg) et Allianz SE («Allianz», Allemagne) acquièrent indirectement, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de l’entreprise NRF (Finland) AB, qui contrôle en dernier ressort le centre commercial Kamppi, par achat d’actions. |
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1.

Le 9 mars 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Megatrends European Holdings SARL («Megatrends», Luxembourg) et Allianz SE («Allianz», Allemagne) acquièrent indirectement, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de l’entreprise NRF (Finland) AB, qui contrôle en dernier ressort le centre commercial Kamppi, par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Megatrends: filiale à 100 % de European Cities Fund («ECF»), une structure d’investissement lancée par la société immobilière de gestion et d’investissement TH Real Estate («THRE»), elle-même filiale de Teachers Insurance and Annuity Association of America («TIAA»), une société d’assurance vie à réserve légale au sens de la réglementation de l’État de New York (États-Unis). TIAA a pour activité principale la fourniture de produits et de services d’investissement aux personnes travaillant dans les domaines universitaire, scientifique, médical et culturel aux États-Unis. En Europe, ses activités consistent principalement en des investissements dans l’immobilier et les terres agricoles, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

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Megatrends: filiale à 100 % de European Cities Fund («ECF»), une structure d’investissement lancée par la société immobilière de gestion et d’investissement TH Real Estate («THRE»), elle-même filiale de Teachers Insurance and Annuity Association of America («TIAA»), une société d’assurance vie à réserve légale au sens de la réglementation de l’État de New York (États-Unis). TIAA a pour activité principale la fourniture de produits et de services d’investissement aux personnes travaillant dans les domaines universitaire, scientifique, médical et culturel aux États-Unis. En Europe, ses activités consistent principalement en des investissements dans l’immobilier et les terres agricoles,

| — | Allianz: société holding de tête du groupe multinational Allianz, un prestataire de services financiers présent dans le monde entier dans les secteurs de l’assurance et de la gestion de patrimoine, |
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Allianz: société holding de tête du groupe multinational Allianz, un prestataire de services financiers présent dans le monde entier dans les secteurs de l’assurance et de la gestion de patrimoine,

| — | centre commercial Kamppi: filiale de Kamppi Center Holdings Oy [contrôlée en dernier ressort par NRF (Finland) AB], le centre est situé à Helsinki (Finlande) et dispose d’une superficie nette proposée à la location de 44 704 m2; en 2016, il a accueilli 41,5 millions de visiteurs. Il est loué à 121 locataires commerciaux, qui exploitent des commerces de détail, des cafés et des restaurants. |
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centre commercial Kamppi: filiale de Kamppi Center Holdings Oy [contrôlée en dernier ressort par NRF (Finland) AB], le centre est situé à Helsinki (Finlande) et dispose d’une superficie nette proposée à la location de 44 704 m2; en 2016, il a accueilli 41,5 millions de visiteurs. Il est loué à 121 locataires commerciaux, qui exploitent des commerces de détail, des cafés et des restaurants.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8420 — Megatrends European Holdings/Allianz/Kamppi Shopping Centre, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8420 — Megatrends European Holdings/Allianz/Kamppi Shopping Centre, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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