# Journal officiel L 133/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 133 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année20 avril 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 133

Édition de langue française

Législation

64e année20 avril 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/642 de la Commission du 30 octobre 2020 modifiant l’annexe III du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations à communiquer sur l’étiquetage des produits biologiques (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/643 de la Commission du 3 février 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe VI, partie 1, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (
  1
  ) | 5 |
| | * | Règlement (UE) 2021/644 de la Commission du 15 avril 2021 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fluxapyroxad, d’hymexazol, de métamitron, de penflufène et de spirotétramate présents dans ou sur certains produits (
  1
  ) | 9 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/645 de la Commission du 15 avril 2021 modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010 en ce qui concerne la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l’introduction dans l’Union européenne de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum est autorisée (
  1
  ) | 29 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/646 de la Commission du 19 avril 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des véhicules à moteur eu égard à leur système d’urgence de maintien de la trajectoire (ELKS) (
  1
  ) | 31 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive déléguée (UE) 2021/647 de la Commission du 15 janvier 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de certains composés du plomb et du chrome hexavalent dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel) (
  1
  ) | 54 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2021/648 du Conseil du 16 avril 2021 modifiant la décision (PESC) 2018/299 relative à la promotion du réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération et le désarmement, à l’appui de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive | 57 |
| | * | Décision (PESC) 2021/649 du Conseil du 16 avril 2021 concernant le soutien de l’Union aux activités du secrétariat du TCA à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes | 59 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2021/642 de la Commission du 30 octobre 2020 modifiant l’annexe III du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations à communiquer sur l’étiquetage des produits biologiques (
  1
  )

1

1

*

Règlement délégué (UE) 2021/643 de la Commission du 3 février 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe VI, partie 1, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (
  1
  )

o

1

5

*

Règlement (UE) 2021/644 de la Commission du 15 avril 2021 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fluxapyroxad, d’hymexazol, de métamitron, de penflufène et de spirotétramate présents dans ou sur certains produits (
  1
  )

o

1

9

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/645 de la Commission du 15 avril 2021 modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010 en ce qui concerne la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l’introduction dans l’Union européenne de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum est autorisée (
  1
  )

o

1

29

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/646 de la Commission du 19 avril 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des véhicules à moteur eu égard à leur système d’urgence de maintien de la trajectoire (ELKS) (
  1
  )

1

31

DIRECTIVES

*

Directive déléguée (UE) 2021/647 de la Commission du 15 janvier 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de certains composés du plomb et du chrome hexavalent dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel) (
  1
  )

1

54

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2021/648 du Conseil du 16 avril 2021 modifiant la décision (PESC) 2018/299 relative à la promotion du réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération et le désarmement, à l’appui de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

57

*

Décision (PESC) 2021/649 du Conseil du 16 avril 2021 concernant le soutien de l’Union aux activités du secrétariat du TCA à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes

59

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision (UE) 2021/486 du Conseil du 15 mars 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, par les participants à l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils figurant à l’annexe III de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans le cadre de la procédure écrite relative à l’attitude commune sur le report temporaire du remboursement du principal du prêt ( JO L 100 du 23.3.2021 ) | 66 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision (UE) 2021/486 du Conseil du 15 mars 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, par les participants à l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils figurant à l’annexe III de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans le cadre de la procédure écrite relative à l’attitude commune sur le report temporaire du remboursement du principal du prêt ( JO L 100 du 23.3.2021 )

( JO L 100 du 23.3.2021 )

66

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 20.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 133/1 |
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20.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 133/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/642 DE LA COMMISSION

du 30 octobre 2020

modifiant l’annexe III du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations à communiquer sur l’étiquetage des produits biologiques

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 23, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le chapitre III du règlement (UE) 2018/848 établit les règles de production applicables à la production biologique, tandis que l’annexe III dudit règlement définit des règles concernant, entre autres, l’emballage et le transport des produits biologiques et en conversion. En particulier, le point 2.1 de ladite annexe exige que certaines informations soient mentionnées sur l’étiquette ou sur un document d’accompagnement. |
| --- | --- |

(1)

Le chapitre III du règlement (UE) 2018/848 établit les règles de production applicables à la production biologique, tandis que l’annexe III dudit règlement définit des règles concernant, entre autres, l’emballage et le transport des produits biologiques et en conversion. En particulier, le point 2.1 de ladite annexe exige que certaines informations soient mentionnées sur l’étiquette ou sur un document d’accompagnement.

| (2) | L’alimentation des animaux d’élevage et des animaux aquatiques avec des aliments biologiques est l’un des principes de la production biologique. Toutefois, les règles de production autorisent, dans certaines conditions, l’utilisation de certaines matières premières non biologiques et en conversion pour aliments des animaux. |
| --- | --- |

(2)

L’alimentation des animaux d’élevage et des animaux aquatiques avec des aliments biologiques est l’un des principes de la production biologique. Toutefois, les règles de production autorisent, dans certaines conditions, l’utilisation de certaines matières premières non biologiques et en conversion pour aliments des animaux.

| (3) | Afin de respecter les règles de production biologique, il convient que les opérateurs soient informés de manière appropriée sur les aliments pour animaux qu’ils utilisent. En particulier, ils devraient savoir si lesdits aliments pour animaux sont autorisés dans la production biologique, quelle est leur composition exacte et quelle proportion de composants biologiques, en conversion et non biologiques ces aliments contiennent. |
| --- | --- |

(3)

Afin de respecter les règles de production biologique, il convient que les opérateurs soient informés de manière appropriée sur les aliments pour animaux qu’ils utilisent. En particulier, ils devraient savoir si lesdits aliments pour animaux sont autorisés dans la production biologique, quelle est leur composition exacte et quelle proportion de composants biologiques, en conversion et non biologiques ces aliments contiennent.

| (4) | Le matériel de reproduction des végétaux, y compris les semences, utilisé pour la production biologique de végétaux ou de produits végétaux doit être biologique conformément à l’annexe II, partie I, point 1.8.1, du règlement (UE) 2018/848. Toutefois, en raison de l’indisponibilité de matériel biologique de reproduction des végétaux pour certaines espèces, sous-espèces ou variétés, le point 1.8.5 de la partie I de ladite annexe autorise l’utilisation de matériel en conversion de reproduction des végétaux et prévoit l’autorisation d’utiliser du matériel non biologique de reproduction des végétaux dans certaines conditions. |
| --- | --- |

(4)

Le matériel de reproduction des végétaux, y compris les semences, utilisé pour la production biologique de végétaux ou de produits végétaux doit être biologique conformément à l’annexe II, partie I, point 1.8.1, du règlement (UE) 2018/848. Toutefois, en raison de l’indisponibilité de matériel biologique de reproduction des végétaux pour certaines espèces, sous-espèces ou variétés, le point 1.8.5 de la partie I de ladite annexe autorise l’utilisation de matériel en conversion de reproduction des végétaux et prévoit l’autorisation d’utiliser du matériel non biologique de reproduction des végétaux dans certaines conditions.

| (5) | Conformément à la directive 66/401/CEE du Conseil (2), les semences contenues dans des mélanges de différents genres, espèces ou variétés de plantes fourragères peuvent être mises sur le marché, à condition, notamment, que le pourcentage en poids des différents composants, présenté par espèce et, le cas échéant, par variété, soit déclaré sur l’étiquette officielle. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à la directive 66/401/CEE du Conseil (2), les semences contenues dans des mélanges de différents genres, espèces ou variétés de plantes fourragères peuvent être mises sur le marché, à condition, notamment, que le pourcentage en poids des différents composants, présenté par espèce et, le cas échéant, par variété, soit déclaré sur l’étiquette officielle.

| (6) | Vu l’importance de l’utilisation de mélanges de semences de plantes fourragères pour assurer une qualité nutritionnelle élevée des fourrages, y compris lorsqu’ils ne sont pas destinés à être utilisés comme plantes fourragères, pour améliorer la capacité d’adaptation des plantes aux conditions agronomiques régionales et pour accroître la fertilité et la biodiversité des sols, notamment lorsque les mélanges de semences sont utilisés dans des pratiques agronomiques visant à préserver les sols et l’eau, telles que les cultures de couverture, et compte tenu de l’indisponibilité de semences biologiques ou en conversion, il est possible d’utiliser des mélanges de semences conformément aux règles de production biologique, même lorsqu’ils contiennent des semences biologiques et en conversion et des semences non biologiques autorisées de différentes espèces de plantes. À cette fin, des informations précises sur la présence et la quantité de composants biologiques et en conversion dans les mélanges devraient être disponibles pour les utilisateurs, sans préjudice des exigences fixées par la directive 66/401/CEE et des informations requises en vertu de ladite directive. |
| --- | --- |

(6)

Vu l’importance de l’utilisation de mélanges de semences de plantes fourragères pour assurer une qualité nutritionnelle élevée des fourrages, y compris lorsqu’ils ne sont pas destinés à être utilisés comme plantes fourragères, pour améliorer la capacité d’adaptation des plantes aux conditions agronomiques régionales et pour accroître la fertilité et la biodiversité des sols, notamment lorsque les mélanges de semences sont utilisés dans des pratiques agronomiques visant à préserver les sols et l’eau, telles que les cultures de couverture, et compte tenu de l’indisponibilité de semences biologiques ou en conversion, il est possible d’utiliser des mélanges de semences conformément aux règles de production biologique, même lorsqu’ils contiennent des semences biologiques et en conversion et des semences non biologiques autorisées de différentes espèces de plantes. À cette fin, des informations précises sur la présence et la quantité de composants biologiques et en conversion dans les mélanges devraient être disponibles pour les utilisateurs, sans préjudice des exigences fixées par la directive 66/401/CEE et des informations requises en vertu de ladite directive.

| (7) | Toutefois, l’étiquette figurant sur l’emballage de ces mélanges devrait également indiquer que leur utilisation n’est permise que dans les limites de l’autorisation délivrée en vertu de l’annexe II, partie I, point 1.8.5, du règlement (UE) 2018/848 et, par conséquent, uniquement sur le territoire de l’État membre de l’autorité compétente ayant accordé ladite autorisation. |
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(7)

Toutefois, l’étiquette figurant sur l’emballage de ces mélanges devrait également indiquer que leur utilisation n’est permise que dans les limites de l’autorisation délivrée en vertu de l’annexe II, partie I, point 1.8.5, du règlement (UE) 2018/848 et, par conséquent, uniquement sur le territoire de l’État membre de l’autorité compétente ayant accordé ladite autorisation.

| (8) | En outre, afin de promouvoir l’utilisation de semences biologiques et en conversion, et d’assurer un seuil quantitatif minimal harmonisé, il y a lieu de fixer un pourcentage total minimal en poids de semences biologiques et en conversion que devrait contenir le mélange lorsque l’étiquette fait mention de composants biologiques et en conversion. |
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(8)

En outre, afin de promouvoir l’utilisation de semences biologiques et en conversion, et d’assurer un seuil quantitatif minimal harmonisé, il y a lieu de fixer un pourcentage total minimal en poids de semences biologiques et en conversion que devrait contenir le mélange lorsque l’étiquette fait mention de composants biologiques et en conversion.

| (9) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe III, point 2.1, du règlement (UE) 2018/848 en conséquence. |
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(9)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe III, point 2.1, du règlement (UE) 2018/848 en conséquence.

| (10) | Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la date d’application du règlement (UE) 2018/848, |
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(10)

Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la date d’application du règlement (UE) 2018/848,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe III, point 2.1, du règlement (UE) 2018/848 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 150 du 14.6.2018, p. 1.

1

(2)  Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (JO 125 du 11.7.1966, p. 2298).

2

---

ANNEXE

À l’annexe III du règlement (UE) 2018/848, le point 2.1 est remplacé par le texte suivant:

«2.1.   Informations à fournir

| 2.1.1. | Les opérateurs veillent à ce que les produits biologiques et les produits en conversion ne soient transportés vers d’autres opérateurs ou unités, y compris les grossistes et les détaillants, que dans des emballages, conteneurs ou véhicules appropriés, fermés de manière que toute modification, y compris la substitution, du contenu soit impossible sans manipulation ou endommagement du cachet et munis d’un étiquetage faisant mention, sans préjudice de toute autre indication prévue par le droit de l’Union:






  a) | du nom et de l’adresse de l’opérateur et, s’ils sont différents, du nom et de l’adresse du propriétaire ou du vendeur du produit; |
| --- | --- | --- |

2.1.1.

a)

du nom et de l’adresse de l’opérateur et, s’ils sont différents, du nom et de l’adresse du propriétaire ou du vendeur du produit;

| b) | du nom du produit; |
| --- | --- |

b)

du nom du produit;

| c) | du nom ou du numéro de code de l’autorité de contrôle ou de l’organisme de contrôle dont l’opérateur dépend; et |
| --- | --- |

c)

du nom ou du numéro de code de l’autorité de contrôle ou de l’organisme de contrôle dont l’opérateur dépend; et

| d) | le cas échéant, de la marque d’identification du lot, apposée conformément à un système de marquage agréé au niveau national ou convenu avec l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle et permettant d’établir le lien entre le lot et les registres visés à l’article 34, paragraphe 5. |
| --- | --- |

d)

le cas échéant, de la marque d’identification du lot, apposée conformément à un système de marquage agréé au niveau national ou convenu avec l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle et permettant d’établir le lien entre le lot et les registres visés à l’article 34, paragraphe 5.

| 2.1.2. | Les opérateurs veillent à ce que les aliments composés pour animaux autorisés dans la production biologique transportés vers d’autres opérateurs ou exploitations, y compris les grossistes et les détaillants, soient munis d’une étiquette indiquant, en plus de toute autre indication prévue par le droit de l’Union:






  a) | les informations visées au point 2.1.1; |
| --- | --- | --- |

2.1.2.

a)

les informations visées au point 2.1.1;

| b) | le cas échéant, en poids de matière sèche:






  i) | le pourcentage total de matières premières biologiques pour aliments des animaux; |
| --- | --- | --- |

b)

le cas échéant, en poids de matière sèche:

i)

le pourcentage total de matières premières biologiques pour aliments des animaux;

| ii) | le pourcentage total de matières premières en conversion pour aliments des animaux; |
| --- | --- |

ii)

le pourcentage total de matières premières en conversion pour aliments des animaux;

| iii) | le pourcentage total de matières premières pour aliments des animaux ne relevant pas des points i) et ii); |
| --- | --- |

iii)

le pourcentage total de matières premières pour aliments des animaux ne relevant pas des points i) et ii);

| iv) | le pourcentage total d’aliments pour animaux d’origine agricole; |
| --- | --- |

iv)

le pourcentage total d’aliments pour animaux d’origine agricole;

| c) | le cas échéant, le nom des matières premières biologiques pour aliments des animaux; |
| --- | --- |

c)

le cas échéant, le nom des matières premières biologiques pour aliments des animaux;

| d) | le cas échéant, le nom des matières premières en conversion pour aliments des animaux; et |
| --- | --- |

d)

le cas échéant, le nom des matières premières en conversion pour aliments des animaux; et

| e) | pour les aliments composés pour animaux qui ne peuvent pas être étiquetés conformément à l’article 30, paragraphe 6, l’indication que ces aliments pour animaux peuvent être utilisés dans la production biologique conformément au présent règlement. |
| --- | --- |

e)

pour les aliments composés pour animaux qui ne peuvent pas être étiquetés conformément à l’article 30, paragraphe 6, l’indication que ces aliments pour animaux peuvent être utilisés dans la production biologique conformément au présent règlement.

| 2.1.3. | Sans préjudice de la directive 66/401/CEE, les opérateurs veillent à ce que, sur l’étiquette de l’emballage d’un mélange de semences de plantes fourragères contenant des semences biologiques et en conversion ou des semences non biologiques de certaines espèces de plantes pour lesquelles une autorisation a été délivrée dans les conditions pertinentes énoncées à l’annexe II, partie I, point 1.8.5, du présent règlement, des informations soient fournies sur les composants exacts du mélange, présentés en pourcentage en poids de chaque espèce et, le cas échéant, de chaque variété.
  Outre les exigences pertinentes de l’annexe IV de la directive 66/401/CEE, ces informations comprennent, en plus des indications requises au premier alinéa du présent point, également la liste des espèces composant le mélange qui sont étiquetées en tant que produits biologiques ou en conversion. Le pourcentage total minimal en poids de semences biologiques et en conversion dans le mélange est d’au moins 70 %.
  Si le mélange contient des semences non biologiques, l’étiquette comporte également la mention suivante: “L’utilisation du mélange n’est permise que dans les limites de l’autorisation et sur le territoire de l’État membre de l’autorité compétente ayant autorisé l’utilisation de ce mélange conformément à l’annexe II, point 1.8.5, du règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.”

  Les informations visées aux points 2.1.1 et 2.1.2 peuvent seulement être présentées dans un document d’accompagnement, pour autant que le lien entre ce document et l’emballage, le conteneur ou le véhicule puisse être formellement établi. Ce document d’accompagnement comporte des informations concernant le fournisseur ou le transporteur.» |
| --- | --- |

2.1.3.

Outre les exigences pertinentes de l’annexe IV de la directive 66/401/CEE, ces informations comprennent, en plus des indications requises au premier alinéa du présent point, également la liste des espèces composant le mélange qui sont étiquetées en tant que produits biologiques ou en conversion. Le pourcentage total minimal en poids de semences biologiques et en conversion dans le mélange est d’au moins 70 %.

Si le mélange contient des semences non biologiques, l’étiquette comporte également la mention suivante: “L’utilisation du mélange n’est permise que dans les limites de l’autorisation et sur le territoire de l’État membre de l’autorité compétente ayant autorisé l’utilisation de ce mélange conformément à l’annexe II, point 1.8.5, du règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.”

Les informations visées aux points 2.1.1 et 2.1.2 peuvent seulement être présentées dans un document d’accompagnement, pour autant que le lien entre ce document et l’emballage, le conteneur ou le véhicule puisse être formellement établi. Ce document d’accompagnement comporte des informations concernant le fournisseur ou le transporteur.»

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| 20.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 133/5 |
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20.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 133/5

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/643 DE LA COMMISSION

du 3 février 2021

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe VI, partie 1, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (1), et notamment son article 53, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les États membres et les parties concernées ont demandé la modification d’un certain nombre des notes figurant à l’annexe VI, partie 1, sous-section 1.1.3, du règlement (CE) no 1272/2008. |
| --- | --- |

(1)

Les États membres et les parties concernées ont demandé la modification d’un certain nombre des notes figurant à l’annexe VI, partie 1, sous-section 1.1.3, du règlement (CE) no 1272/2008.

| (2) | La Commission reconnaît que le libellé de ces notes mérite d’être amélioré. Certaines des notes relatives aux substances sont imprécises et laissent planer une certaine incertitude quant à l’interprétation correcte des obligations juridiques. En particulier, certaines de ces notes pourraient être interprétées en ce sens que les substances auxquelles elles se rapportent ne devraient faire l’objet d’aucune classification dans certaines conditions, alors qu’en fait, ces substances ne devraient pas faire l’objet d’une classification et d’un étiquetage harmonisés mais resteraient soumises à une classification conformément au titre II du règlement (CE) no 1272/2008 (autoclassification). |
| --- | --- |

(2)

La Commission reconnaît que le libellé de ces notes mérite d’être amélioré. Certaines des notes relatives aux substances sont imprécises et laissent planer une certaine incertitude quant à l’interprétation correcte des obligations juridiques. En particulier, certaines de ces notes pourraient être interprétées en ce sens que les substances auxquelles elles se rapportent ne devraient faire l’objet d’aucune classification dans certaines conditions, alors qu’en fait, ces substances ne devraient pas faire l’objet d’une classification et d’un étiquetage harmonisés mais resteraient soumises à une classification conformément au titre II du règlement (CE) no 1272/2008 (autoclassification).

| (3) | Le règlement (CE) no 1272/2008 devrait dès lors être modifié en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1272/2008 devrait dès lors être modifié en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (CE) no 1272/2008

L’annexe VI, partie 1, du règlement (CE) no 1272/2008 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

o

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

1

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ANNEXE

La partie 1 de l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 est modifiée comme suit:

| 1) | au point 1.1.3.1, les notes J à R sont remplacées par le texte suivant: | «Note J:
  La classification harmonisée comme substance cancérogène ou mutagène s’applique, à moins qu’il puisse être établi que la substance contient moins de 0,1 % m/m de benzène (no Einecs 200-753-7), auquel cas la classification est effectuée conformément au titre II du présent règlement pour ces classes de danger aussi. |
| --- | --- | --- |

1)

au point 1.1.3.1, les notes J à R sont remplacées par le texte suivant:

«Note J:

La classification harmonisée comme substance cancérogène ou mutagène s’applique, à moins qu’il puisse être établi que la substance contient moins de 0,1 % m/m de benzène (no Einecs 200-753-7), auquel cas la classification est effectuée conformément au titre II du présent règlement pour ces classes de danger aussi.

| | Note K:
  La classification harmonisée comme substance cancérogène ou mutagène s’applique, à moins qu’il puisse être établi que la substance contient moins de 0,1 % m/m de 1,3-butadiène (no Einecs 203-450-8), auquel cas la classification est effectuée conformément au titre II du présent règlement pour ces classes de danger aussi. Si la substance n’est pas classée comme cancérogène ou mutagène, au minimum les conseils de prudence (P102-)P210-P403 s’appliquent. |
| --- | --- |

Note K:

La classification harmonisée comme substance cancérogène ou mutagène s’applique, à moins qu’il puisse être établi que la substance contient moins de 0,1 % m/m de 1,3-butadiène (no Einecs 203-450-8), auquel cas la classification est effectuée conformément au titre II du présent règlement pour ces classes de danger aussi. Si la substance n’est pas classée comme cancérogène ou mutagène, au minimum les conseils de prudence (P102-)P210-P403 s’appliquent.

| | Note L:
  La classification harmonisée comme substance cancérogène s’applique, à moins qu’il puisse être établi que la substance contient moins de 3 % d’extrait de diméthylsulfoxyde, mesuré selon la méthode IP 346 («Détermination de substances aromatiques polycycliques dans les huiles de base lubrifiantes inutilisées et les coupes pétrolières sans asphaltène — méthode de l’indice de réfraction de l’extraction de diméthyl-sulfoxyde», Institute of Petroleum de Londres), auquel cas la classification est effectuée conformément au titre II du présent règlement pour cette classe de danger aussi. |
| --- | --- |

Note L:

La classification harmonisée comme substance cancérogène s’applique, à moins qu’il puisse être établi que la substance contient moins de 3 % d’extrait de diméthylsulfoxyde, mesuré selon la méthode IP 346 («Détermination de substances aromatiques polycycliques dans les huiles de base lubrifiantes inutilisées et les coupes pétrolières sans asphaltène — méthode de l’indice de réfraction de l’extraction de diméthyl-sulfoxyde», Institute of Petroleum de Londres), auquel cas la classification est effectuée conformément au titre II du présent règlement pour cette classe de danger aussi.

| | Note M:
  La classification harmonisée comme substance cancérogène s’applique, à moins qu’il puisse être établi que la substance contient moins de 0,005 % m/m de benzo[a]-pyrène (no Einecs 200-028-5), auquel cas la classification est effectuée conformément au titre II du présent règlement pour cette classe de danger aussi. |
| --- | --- |

Note M:

La classification harmonisée comme substance cancérogène s’applique, à moins qu’il puisse être établi que la substance contient moins de 0,005 % m/m de benzo[a]-pyrène (no Einecs 200-028-5), auquel cas la classification est effectuée conformément au titre II du présent règlement pour cette classe de danger aussi.

| | Note N:
  La classification harmonisée comme substance cancérogène s’applique, à moins que l’historique complet du raffinage ne soit connu et qu’il puisse être établi que la substance de départ n’est pas cancérogène, auquel cas la classification est effectuée conformément au titre II du présent règlement pour cette classe de danger aussi. |
| --- | --- |

Note N:

La classification harmonisée comme substance cancérogène s’applique, à moins que l’historique complet du raffinage ne soit connu et qu’il puisse être établi que la substance de départ n’est pas cancérogène, auquel cas la classification est effectuée conformément au titre II du présent règlement pour cette classe de danger aussi.

| | Note P:
  La classification harmonisée comme substance cancérogène ou mutagène s’applique, à moins qu’il puisse être établi que la substance contient moins de 0,1 % m/m de benzène (no Einecs 200-753-7), auquel cas la classification est effectuée conformément au titre II du présent règlement pour ces classes de danger aussi. Si la substance n’est pas classée comme cancérogène ou mutagène, au minimum les conseils de prudence (P102-)P260-P262-P301 + P310-P331 s’appliquent. |
| --- | --- |

Note P:

La classification harmonisée comme substance cancérogène ou mutagène s’applique, à moins qu’il puisse être établi que la substance contient moins de 0,1 % m/m de benzène (no Einecs 200-753-7), auquel cas la classification est effectuée conformément au titre II du présent règlement pour ces classes de danger aussi. Si la substance n’est pas classée comme cancérogène ou mutagène, au minimum les conseils de prudence (P102-)P260-P262-P301 + P310-P331 s’appliquent.

| | Note Q:
  La classification harmonisée comme substance cancérogène s’applique, à moins qu’une des conditions suivantes ne soit remplie:






  — | un essai de biopersistance à court terme par inhalation a montré que les fibres d’une longueur supérieure à 20 μm ont une demi-vie pondérée inférieure à 10 jours; ou |
| --- | --- | --- |

Note Q:

La classification harmonisée comme substance cancérogène s’applique, à moins qu’une des conditions suivantes ne soit remplie:

—

un essai de biopersistance à court terme par inhalation a montré que les fibres d’une longueur supérieure à 20 μm ont une demi-vie pondérée inférieure à 10 jours; ou

| — | un essai de biopersistance à court terme par instillation intratrachéale a montré que les fibres d’une longueur supérieure à 20 μm ont une demi-vie pondérée inférieure à 40
  jours; ou |
| --- | --- |

—

un essai de biopersistance à court terme par instillation intratrachéale a montré que les fibres d’une longueur supérieure à 20 μm ont une demi-vie pondérée inférieure à 40

jours; ou

| — | un essai intrapéritonéal approprié n’a révélé aucun signe de pouvoir cancérogène excessif; ou |
| --- | --- |

—

un essai intrapéritonéal approprié n’a révélé aucun signe de pouvoir cancérogène excessif; ou

| — | un essai par inhalation approprié à long terme n’a pas révélé de signes de pathogénicité pertinents ni de modifications néoplastiques. |
| --- | --- |

—

un essai par inhalation approprié à long terme n’a pas révélé de signes de pathogénicité pertinents ni de modifications néoplastiques.

| | Note R:
  La classification harmonisée comme substance cancérogène s’applique, sauf dans le cas des fibres d’un diamètre moyen géométrique pondéré par la longueur (LWGMD), moins deux erreurs types, supérieur à 6 μm, tel que mesuré conformément à la méthode d’essai A.22 figurant à l’annexe du règlement (CE) no 440/2008 de la Commission (*1). |
| --- | --- |

Note R:

La classification harmonisée comme substance cancérogène s’applique, sauf dans le cas des fibres d’un diamètre moyen géométrique pondéré par la longueur (LWGMD), moins deux erreurs types, supérieur à 6 μm, tel que mesuré conformément à la méthode d’essai A.22 figurant à l’annexe du règlement (CE) no 440/2008 de la Commission (*1).

(*1)  Règlement (CE) no 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 142 du 31.5.2008, p. 1).»
  "

| 2) | au point 1.1.3.2, les notes 8 et 9 sont remplacées par le texte suivant: | «Note 8: |
| --- | --- | --- |

2)

au point 1.1.3.2, les notes 8 et 9 sont remplacées par le texte suivant:

«Note 8:

La classification comme substance cancérogène s’applique, à moins qu’il puisse être établi que la concentration théorique maximale de formaldéhyde libérable, quelle qu’en soit la source, dans le mélange mis sur le marché est inférieure à 0,1 %.

| | Note 9: |
| --- | --- |

Note 9:

La classification comme substance mutagène s’applique, à moins qu’il puisse être établi que la concentration maximale théorique de formaldéhyde libérable, quelle qu’en soit la source, dans le mélange mis sur le marché est inférieure à 1 %.»

---

(*1)  Règlement (CE) no 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 142 du 31.5.2008, p. 1).»
  »

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| 20.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 133/9 |
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20.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 133/9

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RÈGLEMENT (UE) 2021/644 DE LA COMMISSION

du 15 avril 2021

modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fluxapyroxad, d’hymexazol, de métamitron, de penflufène et de spirotétramate présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de fluxapyroxad, d’hymexazol, de métamitron et de spirotétramate ont été fixées à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005. En ce qui concerne le penflufène, aucune LMR n’a été fixée dans le règlement (CE) no 396/2005 et cette substance active ne figure pas dans son annexe IV, de sorte que la valeur par défaut de 0,01 mg/kg fixée à l’article 18, paragraphe 1, point b), du même règlement s’applique. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de fluxapyroxad, d’hymexazol, de métamitron et de spirotétramate ont été fixées à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005. En ce qui concerne le penflufène, aucune LMR n’a été fixée dans le règlement (CE) no 396/2005 et cette substance active ne figure pas dans son annexe IV, de sorte que la valeur par défaut de 0,01 mg/kg fixée à l’article 18, paragraphe 1, point b), du même règlement s’applique.

| (2) | En ce qui concerne le fluxapyroxad, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a rendu un avis motivé sur le réexamen des LMR existantes conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (2). Pour certains produits, elle a recommandé de relever ou de maintenir les LMR existantes. Pour ces produits, il convient de fixer les LMR à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau déterminé par l’Autorité. En ce qui concerne les LMR pour les légumes-racines et légumes-tubercules, les légumes-bulbes, les brassicées, les légumes-feuilles, les fines herbes et les fleurs comestibles, les cardons, les céleris, les fenouils, les artichauts, les poireaux, les rhubarbes, les légumineuses séchées, les céréales, les infusions (base: feuilles et autres parties aériennes), les infusions (base: racines) et les plantes sucrières, l’Autorité a conclu que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par les responsables de la gestion des risques s’imposait. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient d’inscrire les LMR relatives à ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau déterminé par l’Autorité. L’ensemble de ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. |
| --- | --- |

(2)

En ce qui concerne le fluxapyroxad, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a rendu un avis motivé sur le réexamen des LMR existantes conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (2). Pour certains produits, elle a recommandé de relever ou de maintenir les LMR existantes. Pour ces produits, il convient de fixer les LMR à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau déterminé par l’Autorité. En ce qui concerne les LMR pour les légumes-racines et légumes-tubercules, les légumes-bulbes, les brassicées, les légumes-feuilles, les fines herbes et les fleurs comestibles, les cardons, les céleris, les fenouils, les artichauts, les poireaux, les rhubarbes, les légumineuses séchées, les céréales, les infusions (base: feuilles et autres parties aériennes), les infusions (base: racines) et les plantes sucrières, l’Autorité a conclu que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par les responsables de la gestion des risques s’imposait. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient d’inscrire les LMR relatives à ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau déterminé par l’Autorité. L’ensemble de ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement.

| (3) | En ce qui concerne l’hymexazol, l’Autorité a rendu un avis motivé sur le réexamen des LMR existantes, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (3). Pour les betteraves sucrières, elle a recommandé d’abaisser la LMR existante. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient d’inscrire cette LMR à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau déterminé par l’Autorité. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne l’hymexazol, l’Autorité a rendu un avis motivé sur le réexamen des LMR existantes, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (3). Pour les betteraves sucrières, elle a recommandé d’abaisser la LMR existante. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient d’inscrire cette LMR à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau déterminé par l’Autorité.

| (4) | En ce qui concerne le métamitron, l’Autorité a rendu un avis motivé sur le réexamen des LMR existantes, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (4). Elle a recommandé d’abaisser les LMR en vigueur pour les pommes, les poires, les betteraves, les carottes, les raiforts, les panais, le persil à grosse racine/persil tubéreux, les navets, les oignons et les betteraves sucrières. Pour ces produits, il convient de fixer les LMR à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau déterminé par l’Autorité. En ce qui concerne les LMR pour les fraises, la roquette/rucola, les jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica), les épinards et feuilles similaires, les infusions (base: feuilles et autres parties aériennes), les infusions (base: racines), les épices en graines et les épices tirées de fruits, l’Autorité a conclu que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par les responsables de la gestion des risques s’imposait. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient d’inscrire également les LMR relatives à ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau déterminé par l’Autorité. L’ensemble de ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne le métamitron, l’Autorité a rendu un avis motivé sur le réexamen des LMR existantes, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (4). Elle a recommandé d’abaisser les LMR en vigueur pour les pommes, les poires, les betteraves, les carottes, les raiforts, les panais, le persil à grosse racine/persil tubéreux, les navets, les oignons et les betteraves sucrières. Pour ces produits, il convient de fixer les LMR à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau déterminé par l’Autorité. En ce qui concerne les LMR pour les fraises, la roquette/rucola, les jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica), les épinards et feuilles similaires, les infusions (base: feuilles et autres parties aériennes), les infusions (base: racines), les épices en graines et les épices tirées de fruits, l’Autorité a conclu que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par les responsables de la gestion des risques s’imposait. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient d’inscrire également les LMR relatives à ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau déterminé par l’Autorité. L’ensemble de ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement.

| (5) | En ce qui concerne le penflufène, l’Autorité a rendu un avis motivé sur le réexamen des LMR existantes, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (5). Pour les pommes de terre, elle a recommandé de maintenir la LMR existante. Il convient de fixer cette LMR à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau déterminé par l’Autorité. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne le penflufène, l’Autorité a rendu un avis motivé sur le réexamen des LMR existantes, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (5). Pour les pommes de terre, elle a recommandé de maintenir la LMR existante. Il convient de fixer cette LMR à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau déterminé par l’Autorité.

| (6) | En ce qui concerne le spirotétramate, l’Autorité a rendu un avis motivé sur le réexamen des LMR existantes, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (6), dans lequel elle proposait de modifier la définition des résidus. Elle a en outre recommandé d’abaisser les LMR existantes pour les agrumes, les fruits à pépins, les fraises, les olives de table, les kiwis, les avocats, les bananes, les grenades, les ananas, les autres légumes-racines et légumes-tubercules à l’exception des betteraves sucrières, les aulx, les échalotes, les solanacées et les malvacées, les endives/chicons, les olives à huile et les racines de chicorée. Pour d’autres produits, elle a recommandé de relever ou de maintenir les LMR existantes. Pour ces produits, il convient de fixer les LMR à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau déterminé par l’Autorité. Dans le cas des LMR pour les choux de Bruxelles et les choux-raves, l’Autorité a conclu que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen supplémentaire par les responsables de la gestion des risques s’imposait. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient d’inscrire également les LMR relatives à ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau déterminé par l’Autorité. L’ensemble de ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne le spirotétramate, l’Autorité a rendu un avis motivé sur le réexamen des LMR existantes, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (6), dans lequel elle proposait de modifier la définition des résidus. Elle a en outre recommandé d’abaisser les LMR existantes pour les agrumes, les fruits à pépins, les fraises, les olives de table, les kiwis, les avocats, les bananes, les grenades, les ananas, les autres légumes-racines et légumes-tubercules à l’exception des betteraves sucrières, les aulx, les échalotes, les solanacées et les malvacées, les endives/chicons, les olives à huile et les racines de chicorée. Pour d’autres produits, elle a recommandé de relever ou de maintenir les LMR existantes. Pour ces produits, il convient de fixer les LMR à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau déterminé par l’Autorité. Dans le cas des LMR pour les choux de Bruxelles et les choux-raves, l’Autorité a conclu que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen supplémentaire par les responsables de la gestion des risques s’imposait. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient d’inscrire également les LMR relatives à ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau déterminé par l’Autorité. L’ensemble de ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement.

| (7) | Les limites maximales de résidus du Codex (CXL) existantes ont été prises en compte dans les avis motivés de l’Autorité. Les CXL qui sont sans danger pour les consommateurs de l’Union ont été prises en considération lors de la fixation des LMR. |
| --- | --- |

(7)

Les limites maximales de résidus du Codex (CXL) existantes ont été prises en compte dans les avis motivés de l’Autorité. Les CXL qui sont sans danger pour les consommateurs de l’Union ont été prises en considération lors de la fixation des LMR.

| (8) | En ce qui concerne les produits pour lesquels l’utilisation des produits phytopharmaceutiques concernés n’est pas autorisée et pour lesquels il n’existe pas de tolérances à l’importation ou de CXL, les LMR devraient être fixées à la limite de détermination spécifique, ou la valeur par défaut devrait s’appliquer, comme prévu à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(8)

En ce qui concerne les produits pour lesquels l’utilisation des produits phytopharmaceutiques concernés n’est pas autorisée et pour lesquels il n’existe pas de tolérances à l’importation ou de CXL, les LMR devraient être fixées à la limite de détermination spécifique, ou la valeur par défaut devrait s’appliquer, comme prévu à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.

| (9) | La Commission a consulté les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d’adapter certaines limites de détermination. Pour toutes les substances concernées par le présent règlement, ces laboratoires ont conclu que les progrès techniques appelaient l’établissement de limites de détermination spécifiques pour certains produits. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a consulté les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d’adapter certaines limites de détermination. Pour toutes les substances concernées par le présent règlement, ces laboratoires ont conclu que les progrès techniques appelaient l’établissement de limites de détermination spécifiques pour certains produits.

| (10) | Lors d’une procédure visant à faire autoriser l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique contenant la substance active spirotétramate sur les «autres petits fruits et baies», une demande de modification de la LMR existante a été introduite en application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005. Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, cette demande a été évaluée par l’Allemagne, et le rapport d’évaluation a été transmis à l’Autorité et à la Commission. L’Autorité a examiné le rapport d’évaluation et émis un avis motivé (7) sur la LMR proposée. Elle a recommandé de relever la LMR existante pour ces produits. Pour lesdits produits, il convient de fixer la LMR à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau déterminé par l’Autorité. |
| --- | --- |

(10)

Lors d’une procédure visant à faire autoriser l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique contenant la substance active spirotétramate sur les «autres petits fruits et baies», une demande de modification de la LMR existante a été introduite en application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005. Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, cette demande a été évaluée par l’Allemagne, et le rapport d’évaluation a été transmis à l’Autorité et à la Commission. L’Autorité a examiné le rapport d’évaluation et émis un avis motivé (7) sur la LMR proposée. Elle a recommandé de relever la LMR existante pour ces produits. Pour lesdits produits, il convient de fixer la LMR à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau déterminé par l’Autorité.

| (11) | Conformément à l’article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 396/2005, des demandes de tolérances à l’importation ont été introduites pour le fluxapyroxad utilisé aux États-Unis sur les «autres légumes-racines et légumes-tubercules à l’exception des betteraves sucrières» et au Brésil sur les grains de café. Les demandeurs font valoir que les utilisations de cette substance sur ces cultures, telles qu’autorisées dans les pays concernés, entraînent des teneurs en résidus supérieures aux LMR établies dans le règlement (CE) no 396/2005 et que le relèvement des LMR est nécessaire pour éviter toute entrave à l’importation de ces cultures. Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d’évaluation ont été transmis à l’Autorité et la Commission. L’autorité a examiné les demandes et les rapports d’évaluation, notamment du point de vue des risques pour le consommateur et, le cas échéant, pour les animaux, et elle a émis des avis motivés sur les LMR proposées (8). Elle a transmis ces avis aux demandeurs, à la Commission et aux États membres et les a rendus publics. |
| --- | --- |

(11)

Conformément à l’article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 396/2005, des demandes de tolérances à l’importation ont été introduites pour le fluxapyroxad utilisé aux États-Unis sur les «autres légumes-racines et légumes-tubercules à l’exception des betteraves sucrières» et au Brésil sur les grains de café. Les demandeurs font valoir que les utilisations de cette substance sur ces cultures, telles qu’autorisées dans les pays concernés, entraînent des teneurs en résidus supérieures aux LMR établies dans le règlement (CE) no 396/2005 et que le relèvement des LMR est nécessaire pour éviter toute entrave à l’importation de ces cultures. Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d’évaluation ont été transmis à l’Autorité et la Commission. L’autorité a examiné les demandes et les rapports d’évaluation, notamment du point de vue des risques pour le consommateur et, le cas échéant, pour les animaux, et elle a émis des avis motivés sur les LMR proposées (8). Elle a transmis ces avis aux demandeurs, à la Commission et aux États membres et les a rendus publics.

| (12) | Pour toutes ces demandes, l’Autorité a conclu qu’il était satisfait à toutes les exigences relatives aux données et que, d’après une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de vingt-sept groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Un risque de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose aiguë de référence n’a été démontré ni en cas d’exposition tout au long de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant contenir ces substances, ni en cas d’exposition à court terme liée à une consommation élevée des produits concernés. |
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(12)

Pour toutes ces demandes, l’Autorité a conclu qu’il était satisfait à toutes les exigences relatives aux données et que, d’après une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de vingt-sept groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Un risque de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose aiguë de référence n’a été démontré ni en cas d’exposition tout au long de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant contenir ces substances, ni en cas d’exposition à court terme liée à une consommation élevée des produits concernés.

| (13) | Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(13)

Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

| (14) | Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce et leurs observations ont été prises en considération. |
| --- | --- |

(14)

Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce et leurs observations ont été prises en considération.

| (15) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(15)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (16) | Afin de permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des modalités transitoires pour les produits obtenus avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d’un degré élevé de protection des consommateurs. |
| --- | --- |

(16)

Afin de permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des modalités transitoires pour les produits obtenus avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d’un degré élevé de protection des consommateurs.

| (17) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(17)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (18) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(18)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 396/2005, dans son libellé antérieur aux modifications apportées par le présent règlement, continue de s’appliquer aux aliments produits dans l’Union ou importés dans l’Union avant le 10 novembre 2021.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 10 novembre 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for fluxapyroxad according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2020;18(1):5984.

2

o

EFSA Journal

(3)  Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for hymexazol according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal, 2019, 17(11):5895.

3

o

EFSA Journal

(4)  Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for metamitron according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2020;18(1):5959.

4

o

EFSA Journal

(5)  Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for penflufen according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal, 2019, 17(10):5840.

5

o

EFSA Journal

(6)  Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for spirotetramat according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2020;18(1):5960.

6

o

EFSA Journal

(7)  Avis motivé intitulé «Modification of the existing maximum residue levels for spirotetramat in small fruits and berries», EFSA Journal, 2019, 17(11):5904.

7

EFSA Journal

(8)  Avis motivé intitulé «Setting of import tolerances for fluxapyroxad in certain root crops and coffee beans», EFSA Journal 2020;18(1):5950.

8

EFSA Journal

---

ANNEXE

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées comme suit:

| 1) | À l’annexe II, les colonnes suivantes sont ajoutées pour le fluxapyroxad, l’hymexazol, le métamitron, le penflufène et le spirotétramate:
  «Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)













  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR
   (1) | Fluxapyroxad (L) | Hymexazol | Métamitron | Penflufène (somme des isomères) (L) | Somme du spirotétramate et du spirotétramate-énol, exprimée en spirotétramate (R) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) |
| 0100000 | FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | | | | 0,01
   (*) | |
| 0110000 | Agrumes | | 0,02
   (*) | 0,01
   (*) | | 0,5 |
| 0110010 | Pamplemousses | 0,4 | | | | |
| 0110020 | Oranges | 0,3 | | | | |
| 0110030 | Citrons | 0,01 (*) | | | | |
| 0110040 | Limettes | 0,01 (*) | | | | |
| 0110050 | Mandarines | 0,01 (*) | | | | |
| 0110990 | Autres (2) | 0,01 (*) | | | | |
| 0120000 | Fruits à coque | 0,04 | 0,05 (*) | 0,01
   (*) | | 0,5 |
| 0120010 | Amandes | | | | | |
| 0120020 | Noix du Brésil | | | | | |
| 0120030 | Noix de cajou | | | | | |
| 0120040 | Châtaignes | | | | | |
| 0120050 | Noix de coco | | | | | |
| 0120060 | Noisettes | | | | | |
| 0120070 | Noix de Queensland | | | | | |
| 0120080 | Noix de pécan | | | | | |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | | | | | |
| 0120100 | Pistaches | | | | | |
| 0120110 | Noix communes | | | | | |
| 0120990 | Autres (2) | | | | | |
| 0130000 | Fruits à pépins | 0,9 | 0,02
   (*) | | | 0,7 |
| 0130010 | Pommes | | | 0,02 | | |
| 0130020 | Poires | | | 0,02 | | |
| 0130030 | Coings | | | 0,01
   (*) | | |
| 0130040 | Nèfles | | | 0,01
   (*) | | |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | | | 0,01
   (*) | | |
| 0130990 | Autres (2) | | | 0,01
   (*) | | |
| 0140000 | Fruits à noyau | | 0,02
   (*) | 0,01
   (*) | | 3 |
| 0140010 | Abricots | 1,5 | | | | |
| 0140020 | Cerises (douces) | 3 | | | | |
| 0140030 | Pêches | 1,5 | | | | |
| 0140040 | Prunes | 1,5 | | | | |
| 0140990 | Autres (2) | 0,01 (*) | | | | |
| 0150000 | Baies et petits fruits | | 0,02
   (*) | | | |
| 0151000 | a) | Raisins |

1)

À l’annexe II, les colonnes suivantes sont ajoutées pour le fluxapyroxad, l’hymexazol, le métamitron, le penflufène et le spirotétramate:

«Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR
   (1)

Fluxapyroxad (L)

Hymexazol

Métamitron

Penflufène (somme des isomères) (L)

Somme du spirotétramate et du spirotétramate-énol, exprimée en spirotétramate (R)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0,01
   (*)

0110000

Agrumes

0,02
   (*)

0,01
   (*)

0,5

0110010

Pamplemousses

0,4

0110020

Oranges

0,3

0110030

Citrons

0,01 (*)

0110040

Limettes

0,01 (*)

0110050

Mandarines

0,01 (*)

0110990

Autres (2)

0,01 (*)

0120000

Fruits à coque

0,04

0,05 (*)

0,01
   (*)

0,5

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons de pin, sans coquille

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres (2)

0130000

Fruits à pépins

0,9

0,02
   (*)

0,7

0130010

Pommes

0,02

0130020

Poires

0,02

0130030

Coings

0,01
   (*)

0130040

Nèfles

0,01
   (*)

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0,01
   (*)

0130990

Autres (2)

0,01
   (*)

0140000

Fruits à noyau

0,02
   (*)

0,01
   (*)

3

0140010

Abricots

1,5

0140020

Cerises (douces)

3

0140030

Pêches

1,5

0140040

Prunes

1,5

0140990

Autres (2)

0,01 (*)

0150000

Baies et petits fruits

0,02
   (*)

0151000

a)

Raisins

3

0,01
   (*)

2

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

Fraises

4

0,05 (+)

0,3

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

Fruits de ronces

0,01 (*)

0,01
   (*)

0,02
   (*)

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

0153990

Autres (2)

0154000

| d) | Autres petits fruits et baies |
| --- | --- |

d)

Autres petits fruits et baies

0,01
   (*)

1,5

0154010

Myrtilles

7

0154020

Airelles canneberges

0,01 (*)

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

0,01 (*)

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0,01 (*)

0154050

Cynorrhodons

0,01 (*)

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0,01 (*)

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0,01 (*)

0154080

Baies de sureau noir

0,01 (*)

0154990

Autres (2)

0,01 (*)

0160000

Fruits divers

0,01
   (*)

0161000

| a) | à peau comestible |
| --- | --- |

a)

à peau comestible

0,01 (*)

0,02
   (*)

0161010

Dattes

0,02
   (*)

0161020

Figues

0,02
   (*)

0161030

Olives de table

1,5

0161040

Kumquats

0,02
   (*)

0161050

Caramboles

0,02
   (*)

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

0,4

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0,02
   (*)

0161990

Autres (2)

0,02
   (*)

0162000

| b) | à peau non comestible, et de petite taille |
| --- | --- |

b)

à peau non comestible, et de petite taille

0,01 (*)

0,02
   (*)

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

3

0162020

Litchis

15

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

0,02
   (*)

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0,02
   (*)

0162050

Caïmites/Pommes de lait

0,02
   (*)

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0,02
   (*)

0162990

Autres (2)

0,02
   (*)

0163000

| c) | à peau non comestible, et de grande taille |
| --- | --- |

c)

à peau non comestible, et de grande taille

0163010

Avocats

0,01 (*)

0,05 (*)

0,4

0163020

Bananes

3

0,02
   (*)

0,4

0163030

Mangues

0,7

0,02
   (*)

0,3

0163040

Papayes

1

0,02
   (*)

0,4

0163050

Grenades

0,01 (*)

0,02
   (*)

0,4

0163060

Chérimoles

0,01 (*)

0,02
   (*)

0,02
   (*)

0163070

Goyaves

0,01 (*)

0,02
   (*)

2

0163080

Ananas

0,01 (*)

0,02
   (*)

0,15

0163090

Fruits de l'arbre à pain

0,01 (*)

0,02
   (*)

0,02
   (*)

0163100

Durions

0,01 (*)

0,02
   (*)

0,02
   (*)

0163110

Corossols/Anones hérissées

0,01 (*)

0,02
   (*)

0,02
   (*)

0163990

Autres (2)

0,01 (*)

0,02
   (*)

0,02
   (*)

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0,02
   (*)

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0,01
   (*)

0,01
   (*)

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

Pommes de terre

0,3 (+)

0,8

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

0,2 (+)

0,02
   (*)

0212010

Racines de manioc

0212020

Patates douces

0212030

Ignames

0212040

Marantes arundinacées

0212990

Autres (2)

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières |
| --- | --- |

c)

Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières

0,9 (+)

0,07

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

0213040

Raiforts

0213050

Topinambours

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0213080

Radis

0213090

Salsifis

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres (2)

0220000

Légumes-bulbes

(+)

0,01
   (*)

0,01
   (*)

0220010

Aulx

0,2

0,3

0220020

Oignons

0,2

0,4

0220030

Échalotes

0,2

0,3

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

0,7

0,02
   (*)

0220990

Autres (2)

0,01
   (*)

0,02
   (*)

0230000

Légumes-fruits

0,01
   (*)

0,01
   (*)

0231000

| a) | Solanacées et Malvacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées et Malvacées

0,6

1

0231010

Tomates

0231020

Poivrons doux/Piments doux

0231030

Aubergines

0231040

Gombos/Camboux

0231990

Autres (2)

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

Cucurbitacées à peau comestible

0,2

0,2

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes

0232990

Autres (2)

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

0,15

0,2

0233010

Melons

0233020

Potirons

0233030

Pastèques

0233990

Autres (2)

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

Maïs doux

0,15

1,5

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

Autres légumes-fruits

0,01 (*)

0,02
   (*)

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

(+)

0,01
   (*)

0,01
   (*)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

Choux (développement de l'inflorescence)

1

0241010

Brocolis

2

0241020

Choux-fleurs

0,2

0241990

Autres (2)

0,01
   (*)

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

Choux pommés

0242010

Choux de Bruxelles

0,4

0,3 (+)

0242020

Choux pommés

0,5

2

0242990

Autres (2)

0,01
   (*)

0,02
   (*)

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

Choux feuilles

7

0243010

Choux de Chine/Petsaï

4

0243020

Choux verts

0,15

0243990

Autres (2)

0,01
   (*)

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

Choux-raves

0,15

1,5 (+)

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

Laitues et salades

4 (+)

0,01
   (*)

7

0251010

Mâches/Salades de blé

0,01
   (*)

0251020

Laitues

0,01
   (*)

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

0,01
   (*)

0251040

Cressons et autres pousses

0,01
   (*)

0251050

Cressons de terre

0,01
   (*)

0251060

Roquette/Rucola

0,03 (+)

0251070

Moutarde brune

0,01
   (*)

0251080

Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

0,03 (+)

0251990

Autres (2)

0,01
   (*)

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

Épinards et feuilles similaires

3 (+)

(+)

0,01
   (*)

7

0252010

Épinards

0,08

0252020

Pourpiers

0,03

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

0,08

0252990

Autres (2)

0,01
   (*)

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

Feuilles de vigne et espèces similaires

0,01
   (*)

0,01
   (*)

0,01
   (*)

0,02
   (*)

0254000

| d) | Cressons d'eau |
| --- | --- |

d)

Cressons d'eau

0,01
   (*)

0,01
   (*)

0,01
   (*)

7

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

Endives/Chicons

6 (+)

0,01
   (*)

0,01
   (*)

0,03

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

Fines herbes et fleurs comestibles

3 (+)

0,02
   (*)

4

0256010

Cerfeuils

0,01 (*)

0256020

Ciboulettes

0,01 (*)

0256030

Feuilles de céleri

0,01 (*)

0256040

Persils

0,01 (*)

0256050

Sauge

0,01 (*)

0256060

Romarin

0,01 (*)

0256070

Thym

0,15

0256080

Basilics et fleurs comestibles

0,01 (*)

0256090

(Feuilles de) Laurier

0,01 (*)

0256100

Estragon

0,01 (*)

0256990

Autres (2)

0,01 (*)

0260000

Légumineuses potagères

0,01
   (*)

0,01
   (*)

0260010

Haricots (non écossés)

2

2

0260020

Haricots (écossés)

0,09

1,5

0260030

Pois (non écossés)

2

2

0260040

Pois (écossés)

0,3

1,5

0260050

Lentilles

0,01 (*)

1,5

0260990

Autres (2)

0,01 (*)

0,02
   (*)

0270000

Légumes-tiges

0,01
   (*)

0,01
   (*)

0270010

Asperges

0,01 (*)

0,02
   (*)

0270020

Cardons

9 (+)

0,02
   (*)

0270030

Céleris

9 (+)

4

0270040

Fenouils

9 (+)

4

0270050

Artichauts

0,4 (+)

1

0270060

Poireaux

0,7 (+)

0,02
   (*)

0270070

Rhubarbes

9 (+)

4

0270080

Pousses de bambou

0,01 (*)

0,02
   (*)

0270090

Cœurs de palmier

0,01 (*)

0,02
   (*)

0270990

Autres (2)

0,01 (*)

0,02
   (*)

0280000

Champignons, mousses et lichens

0,01 (*)

0,01
   (*)

0,01
   (*)

0,02
   (*)

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0,01 (*)

0,01
   (*)

0,01
   (*)

0,02
   (*)

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

(+)

0,02
   (*)

0,01
   (*)

0,01
   (*)

2

0300010

Haricots

0,3

0300020

Lentilles

0,4

0300030

Pois

0,4

0300040

Lupins/Fèves de lupins

0,2

0300990

Autres (2)

0,01
   (*)

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0,05 (*)

0,01
   (*)

0,01
   (*)

0401000

Graines oléagineuses

0401010

Graines de lin

0,9

0,02
   (*)

0401020

Arachides/Cacahuètes

0,01 (*)

0,02
   (*)

0401030

Graines de pavot

0,9

0,02
   (*)

0401040

Graines de sésame

0,9

0,02
   (*)

0401050

Graines de tournesol

0,9

0,02
   (*)

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0,9

0,02
   (*)

0401070

Fèves de soja

0,15

4

0401080

Graines de moutarde

0,9

0,02
   (*)

0401090

Graines de coton

0,5

0,4

0401100

Pépins de courges

0,9

0,02
   (*)

0401110

Graines de carthame

0,9

0,02
   (*)

0401120

Graines de bourrache

0,9

0,02
   (*)

0401130

Graines de cameline

0,9

0,02
   (*)

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0,9

0,02
   (*)

0401150

Graines de ricin

0,9

0,02
   (*)

0401990

Autres (2)

0,01
   (*)

0,02
   (*)

0402000

Fruits oléagineux

0402010

Olives à huile

0,01 (*)

1,5

0402020

Amandes du palmiste

0,01 (*)

0,02
   (*)

0402030

Fruits du palmiste

0,8

0,02
   (*)

0402040

Kapoks

0,8

0,02
   (*)

0402990

Autres (2)

0,01 (*)

0,02
   (*)

0500000

CÉRÉALES

(+)

0,02
   (*)

0,01
   (*)

0,01
   (*)

0,02
   (*)

0500010

Orge

3

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0,01
   (*)

0500030

Maïs

0,01
   (*)

0500040

Millet commun/Panic

0,01
   (*)

0500050

Avoine

3

0500060

Riz

5

0500070

Seigle

0,4

0500080

Sorgho

0,8

0500090

Froment (blé)

0,4

0500990

Autres (2)

0,01
   (*)

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0,1
   (*)

0,05
   (*)

0610000

Thés

0,05
   (*)

0,05
   (*)

0,1 (*)

0620000

Grains de café

0,2

0,05
   (*)

0,1 (*)

0630000

Infusions (base:)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

Fleurs

0,05
   (*)

0,05
   (*)

0,1 (*)

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres (2)

0632000

| b) | Feuilles et autres parties aériennes |
| --- | --- |

b)

Feuilles et autres parties aériennes

30 (+)

0,15 (+)

50

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres (2)

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

Racines

2 (+)

0,05 (+)

0,1 (*)

0633010

Valériane

0633020

Ginseng

0633990

Autres (2)

0639000

| d) | Toute autre partie de la plante |
| --- | --- |

d)

Toute autre partie de la plante

0,05
   (*)

0,05
   (*)

0,1 (*)

0640000

Fèves de cacao

0,05
   (*)

0,05
   (*)

0,1 (*)

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0,05
   (*)

0,05
   (*)

0,1 (*)

0700000

HOUBLON

0,05
   (*)

0,1
   (*)

0,05
   (*)

0,05
   (*)

15

0800000

ÉPICES

0810000

Épices en graines

0,05
   (*)

0,1
   (*)

0,05 (+)

0,05
   (*)

0,1 (*)

0810010

Anis/Graines d'anis

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0810030

Céleri

0810040

Coriandre

0810050

Cumin

0810060

Aneth

0810070

Fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres (2)

0820000

Fruits

0,05
   (*)

0,1
   (*)

0,05 (+)

0,05
   (*)

0,1 (*)

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020

Poivre du Sichuan

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Grains de poivre (blanc, noir ou vert)

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres (2)

0830000

Écorces

0,05
   (*)

0,1
   (*)

0,05
   (*)

0,05
   (*)

0,1 (*)

0830010

Cannelle

0830990

Autres (2)

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

0,05
   (*)

0,1
   (*)

0,05
   (*)

0,05
   (*)

0,1 (*)

0840020

Gingembre (10)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0,05
   (*)

0,1
   (*)

0,05
   (*)

0,05
   (*)

0,1 (*)

0840040

Raifort (11)

0840990

Autres (2)

0,05
   (*)

0,1
   (*)

0,05
   (*)

0,05
   (*)

0,1 (*)

0850000

Boutons

0,05
   (*)

0,1
   (*)

0,05
   (*)

0,05
   (*)

0,1 (*)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres (2)

0860000

Pistils de fleurs

0,05
   (*)

0,1
   (*)

0,05
   (*)

0,05
   (*)

0,1 (*)

0860010

Safran

0860990

Autres (2)

0870000

Arilles

0,05
   (*)

0,1
   (*)

0,05
   (*)

0,05
   (*)

0,1 (*)

0870010

Macis

0870990

Autres (2)

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

(+)

0,02
   (*)

0,01
   (*)

0,01
   (*)

0900010

Betteraves sucrières

0,4

0,02
   (*)

0900020

Cannes à sucre

3

0,02
   (*)

0900030

Racines de chicorée

0,3

0,07

0900990

Autres (2)

0,01
   (*)

0,02
   (*)

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES

1010000

Produits (base:)

0,01
   (*)

0,01
   (*)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

Porcins

1011010

Muscles

0,015

0,02
   (*)

0,05

1011020

Graisse

0,2

0,01
   (*)

0,02
   (*)

1011030

Foie

0,1

0,02
   (*)

0,7

1011040

Reins

0,1

0,01
   (*)

0,7

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,2

0,02
   (*)

0,7

1011990

Autres (2)

0,01 (*)

0,02
   (*)

0,02
   (*)

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

Bovins

1012010

Muscles

0,015

0,02
   (*)

0,05

1012020

Graisse

0,2

0,01
   (*)

0,02
   (*)

1012030

Foie

0,1

0,02
   (*)

0,7

1012040

Reins

0,1

0,01
   (*)

0,7

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,2

0,02
   (*)

0,7

1012990

Autres (2)

0,01 (*)

0,02
   (*)

0,02
   (*)

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

Ovins

1013010

Muscles

0,015

0,02
   (*)

0,05

1013020

Graisse

0,2

0,01
   (*)

0,02
   (*)

1013030

Foie

0,1

0,02
   (*)

0,7

1013040

Reins

0,1

0,01
   (*)

0,7

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,2

0,02
   (*)

0,7

1013990

Autres (2)

0,01 (*)

0,02
   (*)

0,02
   (*)

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

Caprins

1014010

Muscles

0,015

0,02
   (*)

0,05

1014020

Graisse

0,2

0,01
   (*)

0,02
   (*)

1014030

Foie

0,1

0,02
   (*)

0,7

1014040

Reins

0,1

0,01
   (*)

0,7

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,2

0,02
   (*)

0,7

1014990

Autres (2)

0,01 (*)

0,02
   (*)

0,02
   (*)

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

Équidés

1015010

Muscles

0,015

0,02
   (*)

0,05

1015020

Graisse

0,2

0,01
   (*)

0,02
   (*)

1015030

Foie

0,1

0,02
   (*)

0,7

1015040

Reins

0,1

0,01
   (*)

0,7

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,2

0,02
   (*)

0,7

1015990

Autres (2)

0,01 (*)

0,02
   (*)

0,02
   (*)

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

Volailles

0,02
   (*)

1016010

Muscles

0,02

0,02
   (*)

1016020

Graisse

0,05

0,01
   (*)

1016030

Foie

0,02

0,02
   (*)

1016040

Reins

0,01
   (*)

0,01
   (*)

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,05

0,02
   (*)

1016990

Autres (2)

0,01 (*)

0,02
   (*)

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d'élevage |
| --- | --- |

g)

Autres animaux terrestres d'élevage

1017010

Muscles

0,015

0,02
   (*)

0,05

1017020

Graisse

0,2

0,01
   (*)

0,02
   (*)

1017030

Foie

0,1

0,02
   (*)

0,7

1017040

Reins

0,1

0,01
   (*)

0,7

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,2

0,02
   (*)

0,7

1017990

Autres (2)

0,01 (*)

0,02
   (*)

0,02
   (*)

1020000

Lait

0,02

0,01
   (*)

0,01
   (*)

0,01
   (*)

0,01
   (*)

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres (2)

1030000

Œufs d'oiseaux

0,02

0,02
   (*)

0,01
   (*)

0,01
   (*)

0,01 (*)

1030010

Poule

1030020

Cane

1030030

Oie

1030040

Caille

1030990

Autres (2)

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture (7)

0,05 (*)

0,05
   (*)

0,05
   (*)

0,05
   (*)

0,05 (*)

1050000

Amphibiens et reptiles

0,01 (*)

0,02
   (*)

0,01
   (*)

0,01
   (*)

0,02
   (*)

1060000

Invertébrés terrestres

0,01 (*)

0,02
   (*)

0,01
   (*)

0,01
   (*)

0,02
   (*)

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,01 (*)

0,02
   (*)

0,01
   (*)

0,01
   (*)

0,02
   (*)

1100000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – POISSONS, PRODUITS À BASE DE POISSON ET TOUT AUTRE PRODUIT DE LA PÊCHE EN MER OU EN EAU DOUCE (8)

1200000

PRODUITS OU PARTIES DE PRODUITS EXCLUSIVEMENT UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX (8)

1300000

PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS (9)

Fluxapyroxad (L)

| (L) | Liposoluble |
| --- | --- |

(L)

Liposoluble

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les résidus dans les cultures en rotation n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 20 avril 2023 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

  0211000 a) Pommes de terre


  0212000 b) Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux


  0212010 Racines de manioc


  0212020 Patates douces


  0212030 Ignames


  0212040 Marantes arundinacées


  0212990 Autres (2)


  0213000 c) Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l’exception des betteraves sucrières


  0213010 Betteraves


  0213020 Carottes


  0213030 Céleris-raves/céleris-navets


  0213040 Raiforts


  0213050 Topinambours


  0213060 Panais


  0213070 Persil à grosse racine/Persil tubéreux


  0213080 Radis


  0213090 Salsifis


  0213100 Rutabagas


  0213110 Navets


  0213990 Autres (2)


  0220000 Légumes-bulbes |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les résidus dans les cultures en rotation n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 20 avril 2023 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0211000 a) Pommes de terre

0212000 b) Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

0212010 Racines de manioc

0212020 Patates douces

0212030 Ignames

0212040 Marantes arundinacées

0212990 Autres (2)

0213000 c) Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l’exception des betteraves sucrières

0213010 Betteraves

0213020 Carottes

0213030 Céleris-raves/céleris-navets

0213040 Raiforts

0213050 Topinambours

0213060 Panais

0213070 Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0213080 Radis

0213090 Salsifis

0213100 Rutabagas

0213110 Navets

0213990 Autres (2)

0220000 Légumes-bulbes

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus et sur les résidus dans les cultures en rotation n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 20 avril 2023 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

  0220010 Aulx


  0220020 Oignons


  0220030 Échalotes |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus et sur les résidus dans les cultures en rotation n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 20 avril 2023 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0220010 Aulx

0220020 Oignons

0220030 Échalotes

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les résidus dans les cultures en rotation n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 20 avril 2023 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

  0220040 Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules


  0220990 Autres (2)


  0240000 Brassicées (à l’exception des racines et jeunes pousses de Brassica)


  0241000 a) Choux (développement de l’inflorescence)


  0241010 Brocolis


  0241020 Choux-fleurs


  0241990 Autres (2)


  0242000 b) Choux pommés


  0242010 Choux de Bruxelles


  0242020 Choux pommés


  0242990 Autres (2)


  0243000 c) Choux feuilles


  0243010 Choux de Chine/Petsaï


  0243020 Choux verts


  0243990 Autres (2)


  0244000 d) Choux-raves


  0251000 a) Laitues et salades


  0251010 Mâches/Salades de blé


  0251020 Laitues


  0251030 Scaroles/Endives à larges feuilles


  0251040 Cressons et autres pousses


  0251050 Cressons de terre


  0251060 Roquette/Rucola


  0251070 Moutarde brune


  0251080 Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)


  0251990 Autres (2)


  0252000 b) Épinards et feuilles similaires


  0252010 Épinards


  0252020 Pourpiers


  0252030 Cardes/Feuilles de bettes


  0252990 Autres (2)


  0255000 e) Endives/chicons


  0256000 f) Fines herbes et fleurs comestibles


  0256010 Cerfeuils


  0256020 Ciboulettes


  0256030 Feuilles de céleri


  0256040 Persils


  0256050 Sauge


  0256060 Romarin


  0256070 Thym


  0256080 Basilics et fleurs comestibles


  0256090 (Feuilles de) Laurier


  0256100 Estragon


  0256990 Autres (2)


  0270020 Cardons


  0270030 Céleris


  0270040 Fenouils


  0270050 Artichauts


  0270060 Poireaux


  0270070 Rhubarbes


  0300000 LÉGUMINEUSES SÉCHÉES


  0300010 Haricots


  0300020 Lentilles


  0300030 Pois


  0300040 Lupins/Fèves de lupins


  0300990 Autres (2)


  0500000 CÉRÉALES


  0500010 Orge


  0500020 Sarrasin et autres pseudo-céréales


  0500030 Maïs


  0500040 Millet commun/Panic


  0500050 Avoine


  0500060 Riz


  0500070 Seigle


  0500080 Sorgho


  0500090 Froment (blé)


  0500990 Autres (2) |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les résidus dans les cultures en rotation n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 20 avril 2023 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0220040 Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

0220990 Autres (2)

0240000 Brassicées (à l’exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0241000 a) Choux (développement de l’inflorescence)

0241010 Brocolis

0241020 Choux-fleurs

0241990 Autres (2)

0242000 b) Choux pommés

0242010 Choux de Bruxelles

0242020 Choux pommés

0242990 Autres (2)

0243000 c) Choux feuilles

0243010 Choux de Chine/Petsaï

0243020 Choux verts

0243990 Autres (2)

0244000 d) Choux-raves

0251000 a) Laitues et salades

0251010 Mâches/Salades de blé

0251020 Laitues

0251030 Scaroles/Endives à larges feuilles

0251040 Cressons et autres pousses

0251050 Cressons de terre

0251060 Roquette/Rucola

0251070 Moutarde brune

0251080 Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

0251990 Autres (2)

0252000 b) Épinards et feuilles similaires

0252010 Épinards

0252020 Pourpiers

0252030 Cardes/Feuilles de bettes

0252990 Autres (2)

0255000 e) Endives/chicons

0256000 f) Fines herbes et fleurs comestibles

0256010 Cerfeuils

0256020 Ciboulettes

0256030 Feuilles de céleri

0256040 Persils

0256050 Sauge

0256060 Romarin

0256070 Thym

0256080 Basilics et fleurs comestibles

0256090 (Feuilles de) Laurier

0256100 Estragon

0256990 Autres (2)

0270020 Cardons

0270030 Céleris

0270040 Fenouils

0270050 Artichauts

0270060 Poireaux

0270070 Rhubarbes

0300000 LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0300010 Haricots

0300020 Lentilles

0300030 Pois

0300040 Lupins/Fèves de lupins

0300990 Autres (2)

0500000 CÉRÉALES

0500010 Orge

0500020 Sarrasin et autres pseudo-céréales

0500030 Maïs

0500040 Millet commun/Panic

0500050 Avoine

0500060 Riz

0500070 Seigle

0500080 Sorgho

0500090 Froment (blé)

0500990 Autres (2)

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse et sur les résidus dans les cultures en rotation n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 20 avril 2023 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

  0632000 b) Feuilles et autres parties aériennes


  0632010 Fraises


  0632020 Rooibos


  0632030 Maté


  0632990 Autres (2)


  0633000 c) Racines


  0633010 Valériane


  0633020 Ginseng


  0633990 Autres (2) |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse et sur les résidus dans les cultures en rotation n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 20 avril 2023 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0632000 b) Feuilles et autres parties aériennes

0632010 Fraises

0632020 Rooibos

0632030 Maté

0632990 Autres (2)

0633000 c) Racines

0633010 Valériane

0633020 Ginseng

0633990 Autres (2)

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les résidus dans les cultures en rotation n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 20 avril 2023 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

  0900000 PLANTES SUCRIÈRES


  0900010 Betteraves sucrières


  0900020 Cannes à sucre


  0900030 Racines de chicorée


  0900990 Autres (2) |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les résidus dans les cultures en rotation n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 20 avril 2023 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0900000 PLANTES SUCRIÈRES

0900010 Betteraves sucrières

0900020 Cannes à sucre

0900030 Racines de chicorée

0900990 Autres (2)

Métamitron

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse, les essais relatifs aux résidus et la stabilité pendant le stockage n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 20 avril 2023 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

  0152000 b) Fraises |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse, les essais relatifs aux résidus et la stabilité pendant le stockage n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 20 avril 2023 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0152000 b) Fraises

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le métabolisme des cultures n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 20 avril 2023 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

  0251060 Roquette/Rucola


  0251080 Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)


  0252000 b) Épinards et feuilles similaires


  0252010 Épinards


  0252020 Pourpiers


  0252030 Cardes/Feuilles de bettes


  0252990 Autres (2) |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le métabolisme des cultures n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 20 avril 2023 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0251060 Roquette/Rucola

0251080 Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

0252000 b) Épinards et feuilles similaires

0252010 Épinards

0252020 Pourpiers

0252030 Cardes/Feuilles de bettes

0252990 Autres (2)

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse, le métabolisme des cultures et la stabilité pendant le stockage n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 20 avril 2023 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

  0632000 b) Feuilles et autres parties aériennes


  0632010 Fraises


  0632020 Rooibos


  0632030 Maté


  0632990 Autres (2)


  0633000 c) Racines


  0633010 Valériane


  0633020 Ginseng


  0633990 Autres (2) |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse, le métabolisme des cultures et la stabilité pendant le stockage n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 20 avril 2023 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0632000 b) Feuilles et autres parties aériennes

0632010 Fraises

0632020 Rooibos

0632030 Maté

0632990 Autres (2)

0633000 c) Racines

0633010 Valériane

0633020 Ginseng

0633990 Autres (2)

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus, sur les méthodes d’analyse et sur la stabilité pendant le stockage n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 20 avril 2023 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

  0810000 Épices en graines


  0810010 Anis/Graines d’anis


  0810020 Carvi noir/Cumin noir


  0810030 Céleri


  0810040 Coriandre


  0810050 Cumin


  0810060 Aneth


  0810070 Fenouil


  0810080 Fenugrec


  0810090 Noix muscade


  0810990 Autres (2)


  0820000 Fruits


  0820010 Piment de la Jamaïque/Myrte piment


  0820020 Poivre du Sichuan


  0820030 Carvi


  0820040 Cardamome


  0820050 Baies de genièvre


  0820060 Grains de poivre (blanc, noir ou vert)


  0820070 Vanille


  0820080 Tamarin


  0820990 Autres (2) |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus, sur les méthodes d’analyse et sur la stabilité pendant le stockage n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 20 avril 2023 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0810000 Épices en graines

0810010 Anis/Graines d’anis

0810020 Carvi noir/Cumin noir

0810030 Céleri

0810040 Coriandre

0810050 Cumin

0810060 Aneth

0810070 Fenouil

0810080 Fenugrec

0810090 Noix muscade

0810990 Autres (2)

0820000 Fruits

0820010 Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020 Poivre du Sichuan

0820030 Carvi

0820040 Cardamome

0820050 Baies de genièvre

0820060 Grains de poivre (blanc, noir ou vert)

0820070 Vanille

0820080 Tamarin

0820990 Autres (2)

Penflufène (somme des isomères) (L)

| (L) | Liposoluble |
| --- | --- |

(L)

Liposoluble

Somme du spirotétramate et du spirotétramate-énol, exprimée en spirotétramate (R)

(R) = La définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-code suivantes:

Spirotétramate - code 1000000, excepté le code 1040000: spirotétramate-énol, exprimé en spirotétramate

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 20 avril 2023 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

  0242010 Choux de Bruxelles


  0244000 d) Choux-raves


  0244000 d) Choux-raves» |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 20 avril 2023 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0242010 Choux de Bruxelles

0244000 d) Choux-raves

0244000 d) Choux-raves»

| 2) | À l’annexe III, partie A, les colonnes relatives au fluxapyroxad, à l’hymexazol, au métamitron et au spirotétramate sont supprimées. |
| --- | --- |

2)

À l’annexe III, partie A, les colonnes relatives au fluxapyroxad, à l’hymexazol, au métamitron et au spirotétramate sont supprimées.

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(*)  Limite de détection

(1)  Pour la liste complète des produits d’origine végétale et animale auxquels s’appliquent des LMR, il convient de se référer à l’annexe I.

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| 20.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 133/29 |
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20.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 133/29

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/645 DE LA COMMISSION

du 15 avril 2021

modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010 en ce qui concerne la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l’introduction dans l’Union européenne de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum est autorisée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, phrase introductive, son article 8, paragraphes 1 et 4, et son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 605/2010 de la Commission (2) arrête les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification pour l’introduction dans l’Union de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum, ainsi que la liste des pays tiers à partir desquels l’introduction dans l’Union de tels lots est autorisée. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 605/2010 de la Commission (2) arrête les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification pour l’introduction dans l’Union de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum, ainsi que la liste des pays tiers à partir desquels l’introduction dans l’Union de tels lots est autorisée.

| (2) | L’annexe I dudit règlement établit la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l’introduction dans l’Union de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum est autorisée, et indique le type de traitement requis pour ces denrées. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe I dudit règlement établit la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l’introduction dans l’Union de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum est autorisée, et indique le type de traitement requis pour ces denrées.

| (3) | La procédure visant à autoriser la Moldavie à exporter du lait et des produits laitiers vers l’Union est en cours, et sera achevée en temps utile. Tandis que cette procédure est en cours, la Moldavie a demandé l’autorisation de faire transiter par l’Union des crèmes glacées, considérées comme des produits composés qui ne sont pas de longue conservation et qui contiennent des produits laitiers. Pour se voir accorder cette autorisation, la Moldavie a demandé à figurer dans la colonne C de l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010 en tant que pays tiers dont le lait cru et les produits laitiers ont subi le traitement requis par ledit règlement (traitement «C») afin que le risque de propagation de la fièvre aphteuse par l’intermédiaire des produits laitiers soit atténué. |
| --- | --- |

(3)

La procédure visant à autoriser la Moldavie à exporter du lait et des produits laitiers vers l’Union est en cours, et sera achevée en temps utile. Tandis que cette procédure est en cours, la Moldavie a demandé l’autorisation de faire transiter par l’Union des crèmes glacées, considérées comme des produits composés qui ne sont pas de longue conservation et qui contiennent des produits laitiers. Pour se voir accorder cette autorisation, la Moldavie a demandé à figurer dans la colonne C de l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010 en tant que pays tiers dont le lait cru et les produits laitiers ont subi le traitement requis par ledit règlement (traitement «C») afin que le risque de propagation de la fièvre aphteuse par l’intermédiaire des produits laitiers soit atténué.

| (4) | Compte tenu des garanties fournies par les autorités compétentes moldaves quant à la bonne application du traitement «C» aux produits laitiers contenus dans les produits composés, il y a lieu d’inscrire la Moldavie dans la colonne «C» de l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu des garanties fournies par les autorités compétentes moldaves quant à la bonne application du traitement «C» aux produits laitiers contenus dans les produits composés, il y a lieu d’inscrire la Moldavie dans la colonne «C» de l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010.

| (5) | Cette inscription dans la colonne «C» de l’annexe I devrait être sans préjudice des obligations découlant d’autres dispositions de la législation de l’Union concernant les importations dans l’Union et la mise sur le marché de l’Union de produits d’origine animale, notamment celles afférentes à l’inscription des établissements au titre de l’article 5 du règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(5)

Cette inscription dans la colonne «C» de l’annexe I devrait être sans préjudice des obligations découlant d’autres dispositions de la législation de l’Union concernant les importations dans l’Union et la mise sur le marché de l’Union de produits d’origine animale, notamment celles afférentes à l’inscription des établissements au titre de l’article 5 du règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission (3).

| (6) | Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 605/2010 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 605/2010 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le tableau figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010, l’entrée suivante est insérée après l’entrée «MA-Maroc»:

| «MD | Moldavie | 0 | 0 | +» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

«MD

Moldavie

0

0

+»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

1

(2)  Règlement (UE) no 605/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’Union européenne de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine (JO L 175 du 10.7.2010, p. 1).

2

o

(3)  Règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission du 4 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine (JO L 131 du 17.5.2019, p. 18).

3

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| 20.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 133/31 |
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20.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 133/31

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/646 DE LA COMMISSION

du 19 avril 2021

établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des véhicules à moteur eu égard à leur système d’urgence de maintien de la trajectoire (ELKS)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 78/2009, (CE) no 79/2009 et (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 631/2009, (UE) no 406/2010, (UE) no 672/2010, (UE) no 1003/2010, (UE) no 1005/2010, (UE) no 1008/2010, (UE) no 1009/2010, (UE) no 19/2011, (UE) no 109/2011, (UE) no 458/2011, (UE) no 65/2012, (UE) no 130/2012, (UE) no 347/2012, (UE) no 351/2012, (UE) no 1230/2012 et (UE) 2015/166 de la Commission (1), et notamment son article 7, paragraphe 6, en liaison avec son article 7, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/2144 dispose que les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers soient équipés de systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire. Il est nécessaire d’établir des règles relatives aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules en ce qui concerne les systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire. |
| --- | --- |

(1)

L’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/2144 dispose que les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers soient équipés de systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire. Il est nécessaire d’établir des règles relatives aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules en ce qui concerne les systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire.

| (2) | Les procédures de réception par type énoncées dans le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil (2) s’appliquent à la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne les systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire. Afin de garantir une approche cohérente en ce qui concerne les informations à fournir dans la fiche de renseignements visée à l’article 24, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/858, il convient de préciser dans le présent règlement les informations pertinentes pour le système d’urgence de maintien de la trajectoire. |
| --- | --- |

(2)

Les procédures de réception par type énoncées dans le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil (2) s’appliquent à la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne les systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire. Afin de garantir une approche cohérente en ce qui concerne les informations à fournir dans la fiche de renseignements visée à l’article 24, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/858, il convient de préciser dans le présent règlement les informations pertinentes pour le système d’urgence de maintien de la trajectoire.

| (3) | La fiche de réception UE par type visée à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/858, à délivrer pour les systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire, devrait être basée sur le modèle respectif figurant dans l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission (3). Toutefois, l’addendum à la fiche de réception par type devrait contenir les informations spécifiques aux systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire définis dans le présent règlement, de sorte que le modèle de la fiche de réception par type avec l’addendum complété devrait figurer dans le présent règlement. |
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(3)

La fiche de réception UE par type visée à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/858, à délivrer pour les systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire, devrait être basée sur le modèle respectif figurant dans l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission (3). Toutefois, l’addendum à la fiche de réception par type devrait contenir les informations spécifiques aux systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire définis dans le présent règlement, de sorte que le modèle de la fiche de réception par type avec l’addendum complété devrait figurer dans le présent règlement.

| (4) | Selon la note 6 du tableau de l’annexe II du règlement (UE) 2019/2144, l’application de la prescription imposant l’installation d’un système d’urgence de maintien de la trajectoire est reportée de deux ans en ce qui concerne les véhicules à moteur équipés de systèmes de direction assistée hydrauliques. Pour cette période, ces véhicules devraient être équipés d’un système d’avertissement de dérive de la trajectoire satisfaisant aux prescriptions du présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

Selon la note 6 du tableau de l’annexe II du règlement (UE) 2019/2144, l’application de la prescription imposant l’installation d’un système d’urgence de maintien de la trajectoire est reportée de deux ans en ce qui concerne les véhicules à moteur équipés de systèmes de direction assistée hydrauliques. Pour cette période, ces véhicules devraient être équipés d’un système d’avertissement de dérive de la trajectoire satisfaisant aux prescriptions du présent règlement.

| (5) | Le système d’urgence de maintien de la trajectoire est un système d’assistance à la conduite qui devrait avertir le conducteur et rectifier la trajectoire uniquement lorsque le conducteur dévie non intentionnellement de sa voie. |
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(5)

Le système d’urgence de maintien de la trajectoire est un système d’assistance à la conduite qui devrait avertir le conducteur et rectifier la trajectoire uniquement lorsque le conducteur dévie non intentionnellement de sa voie.

| (6) | Selon le code de la route, les conducteurs sont autorisés à franchir les marquages de voie discontinus et il est particulièrement difficile, avec les technologies actuelles, d’évaluer si le franchissement des marquages de voie discontinus est intentionnel ou non. Afin d’éviter des interventions inutiles du système d’urgence de maintien de la trajectoire, qui pourraient inciter le conducteur à désactiver le système et donc à perdre son bénéfice potentiel pour la sécurité, il convient que le système d’urgence de maintien de la trajectoire se contente d’avertir le conducteur et ne corrige pas la trajectoire du véhicule lorsqu’il franchit un marquage de voie discontinu. |
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(6)

Selon le code de la route, les conducteurs sont autorisés à franchir les marquages de voie discontinus et il est particulièrement difficile, avec les technologies actuelles, d’évaluer si le franchissement des marquages de voie discontinus est intentionnel ou non. Afin d’éviter des interventions inutiles du système d’urgence de maintien de la trajectoire, qui pourraient inciter le conducteur à désactiver le système et donc à perdre son bénéfice potentiel pour la sécurité, il convient que le système d’urgence de maintien de la trajectoire se contente d’avertir le conducteur et ne corrige pas la trajectoire du véhicule lorsqu’il franchit un marquage de voie discontinu.

| (7) | Les technologies existantes pour les systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire sont basées sur la détection des marquages de voie et le bon fonctionnement de ces systèmes ne peut pas être garanti en l’absence de tels marquages. Par conséquent, il convient de ne pas exiger que les systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire fonctionnent en l’absence de marquages de voie. |
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(7)

Les technologies existantes pour les systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire sont basées sur la détection des marquages de voie et le bon fonctionnement de ces systèmes ne peut pas être garanti en l’absence de tels marquages. Par conséquent, il convient de ne pas exiger que les systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire fonctionnent en l’absence de marquages de voie.

| (8) | Compte tenu de la complexité du ou des systèmes de commande électronique des systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire, il est nécessaire de compléter les essais prévus dans le présent règlement par une documentation démontrant les dispositions en matière de conception et de validation prises par le constructeur pour garantir que le système d’urgence de maintien de la trajectoire fonctionne de façon sûre dans des situations diverses. La documentation pertinente à fournir par le constructeur et les procédures pour son évaluation par les autorités compétentes en matière de réception ou par les services techniques sont définies dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu de la complexité du ou des systèmes de commande électronique des systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire, il est nécessaire de compléter les essais prévus dans le présent règlement par une documentation démontrant les dispositions en matière de conception et de validation prises par le constructeur pour garantir que le système d’urgence de maintien de la trajectoire fonctionne de façon sûre dans des situations diverses. La documentation pertinente à fournir par le constructeur et les procédures pour son évaluation par les autorités compétentes en matière de réception ou par les services techniques sont définies dans le présent règlement.

| (9) | Comme le règlement (UE) 2019/2144 doit s’appliquer à partir du 6 juillet 2022, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date. |
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(9)

Comme le règlement (UE) 2019/2144 doit s’appliquer à partir du 6 juillet 2022, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dispositions administratives et spécifications techniques relatives à la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne les systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire

1.   La fiche de renseignements, soumise conformément à l’article 24, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/858 avec la demande de réception par type d’un type de véhicule en ce qui concerne le système d’urgence de maintien de la trajectoire, comprend les informations pertinentes pour ce système telles qu’elles figurent dans l’annexe I, partie 1.

2.   La réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne les systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire est subordonnée au respect des spécifications techniques énoncées dans l’annexe I, partie 2.

3.   Si des véhicules à moteur pourvus d’une direction assistée hydraulique sont équipés de systèmes de détection de dérive de la trajectoire, comme défini à l’article 3, point 9), du règlement (UE) 2019/2144, au lieu de systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire, ces systèmes de détection de dérive de trajectoire doivent être conformes aux spécifications techniques pertinentes énoncées dans l’annexe I, partie 2.

4.   La fiche de réception UE par type pour un type de véhicule en ce qui concerne le système d’urgence de maintien de la trajectoire, visée à l’article 28, paragraphe 1,du règlement (UE) 2018/858, est établie conformément à l’annexe I, partie 3.

Article 2

Audit de sécurité

Les procédures pour la vérification des aspects sécuritaires des systèmes de commande électroniques des systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire par les autorités compétentes en matière de réception ou les services techniques et pour l’évaluation de la documentation technique fournie par les constructeurs sont énoncées dans l’annexe II.

Article 3

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à compter du 6 juillet 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 325 du 16.12.2019, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 relatif à l’exécution du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (JO L 163 du 26.5.2020, p. 1).

3

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ANNEXE I

PARTIE 1

Fiche de renseignements pour la réception UE par type de véhicules en ce qui concerne leurs systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire

MODÈLE

Fiche de renseignements no ... relative à la réception UE par type d’un type de véhicule en ce qui concerne le système d’urgence de maintien de la trajectoire.

Les informations suivantes doivent être fournies en triple exemplaire et accompagnées d’une liste des éléments inclus. Les dessins ou schémas sont fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails, en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies, s’il y en a, sont suffisamment détaillées.

Si les systèmes visés dans la présente fiche de renseignements sont pourvus de commandes électroniques, des informations concernant leurs performances sont fournies.

0.   GÉNÉRALITÉS

| 0.1. | Marque (raison sociale du constructeur): |
| --- | --- |

0.1.

| 0.2. | Type: |
| --- | --- |

0.2.

| 0.2.1. | Dénomination(s) commerciale(s) (le cas échéant): |
| --- | --- |

0.2.1.

| 0.3. | Moyens d’identification du type, s’il est indiqué sur le véhicule/le composant/l’entité technique distincte: |
| --- | --- |

0.3.

| 0.3.1. | Emplacement de ce marquage: |
| --- | --- |

0.3.1.

| 0.4. | Catégorie de véhicule: |
| --- | --- |

0.4.

| 0.5. | Raison sociale et adresse du constructeur: |
| --- | --- |

0.5.

| 0.8. | Nom(s) et adresse(s) de l’atelier (des ateliers) de montage: |
| --- | --- |

0.8.

| 0.9. | Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): |
| --- | --- |

0.9.

1.   CONSTITUTION GÉNÉRALE DU VÉHICULE

| 1.1. | Photos et/ou dessins d’un véhicule/d’un composant/d’une entité technique distincte représentatifs: |
| --- | --- |

1.1.

| 1.8. | Côté de conduite: gauche/droite |
| --- | --- |

1.8.

2.   MASSES ET DIMENSIONS

(kg et mm) (se référer à des dessins, le cas échéant)

| 2.6. | Masse en ordre de marche






  a) | minimum et maximum pour chaque variante: |
| --- | --- | --- |

2.6.

a)

minimum et maximum pour chaque variante:

| b) | masse de chaque version (une matrice doit être fournie): |
| --- | --- |

b)

masse de chaque version (une matrice doit être fournie):

4.   TRANSMISSION

| 4.5. | Boîte de vitesses |
| --- | --- |

4.5.

| 4.5.1. | Type: manuelle/automatique/variation continue (CVT)/rapport fixé/autre/moyeu de roue |
| --- | --- |

4.5.1.

| 4.7. | Vitesse maximale par construction du véhicule (en km/h): |
| --- | --- |

4.7.

| 6.6.1. | Combinaisons pneumatiques/roues |
| --- | --- |

6.6.1.

| 6.6.1.1. | Essieux |
| --- | --- |

6.6.1.1.

| 6.6.1.1.1. | Essieu 1:










  6.6.1.1.1.1.
  Désignation des dimensions de pneumatique | 6.6.1.1.1.2.
  Indice de capacité de charge | 6.6.1.1.1.3.
  Symbole de catégorie de vitesse | 6.6.1.1.1.4.
  Dimension(s) de jante | 6.6.1.1.1.5.
  Déport(s) de roue | 6.6.1.1.1.6.
  Coefficient de résistance au roulement (CRR) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | | |

6.6.1.1.1.

6.6.1.1.1.1.

Désignation des dimensions de pneumatique

6.6.1.1.1.2.

Indice de capacité de charge

6.6.1.1.1.3.

Symbole de catégorie de vitesse

6.6.1.1.1.4.

Dimension(s) de jante

6.6.1.1.1.5.

Déport(s) de roue

6.6.1.1.1.6.

Coefficient de résistance au roulement (CRR)

| 6.6.1.1.2. | Essieu 2:










  6.6.1.1.2.1.
  Désignation des dimensions de pneumatique | 6.6.1.1.2.2.
  Indice de capacité de charge | 6.6.1.1.2.3.
  Symbole de catégorie de vitesse | 6.6.1.1.2.4.
  Dimension(s) de jante | 6.6.1.1.2.5.
  Déport(s) de roue | 6.6.1.1.2.6.
  Coefficient de résistance au roulement (CRR) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | | |

6.6.1.1.2.

6.6.1.1.2.1.

Désignation des dimensions de pneumatique

6.6.1.1.2.2.

Indice de capacité de charge

6.6.1.1.2.3.

Symbole de catégorie de vitesse

6.6.1.1.2.4.

Dimension(s) de jante

6.6.1.1.2.5.

Déport(s) de roue

6.6.1.1.2.6.

Coefficient de résistance au roulement (CRR)

etc.

| 6.6.1.2. | Roue de secours, si présente: |
| --- | --- |

6.6.1.2.

| 7.4. | Système d’urgence de maintien de la trajectoire (ELKS) |
| --- | --- |

7.4.

| 7.4.1. | Description technique et schéma du système: |
| --- | --- |

7.4.1.

| 7.4.2. | Moyens de désactiver manuellement le système ELKS: |
| --- | --- |

7.4.2.

| 7.4.3. | Description de la désactivation automatique (si le véhicule en est équipé): |
| --- | --- |

7.4.3.

| 7.4.4. | Description de l’annulation automatique (si le véhicule en est équipé): |
| --- | --- |

7.4.4.

| 7.5. | Système d’avertissement de dérive de la trajectoire (LDWS) |
| --- | --- |

7.5.

| 7.5.1 | Plage de vitesses du système LDWS: |
| --- | --- |

7.5.1

| 7.5.2. | Description technique et schéma du système LDWS: |
| --- | --- |

7.5.2.

| 7.6. | Fonction correctrice de direction (CDCF) |
| --- | --- |

7.6.

| 7.6.1. | Plage de vitesses de la fonction CDCF: |
| --- | --- |

7.6.1.

| 7.6.2. | Description technique et croquis du système (en particulier si le système utilise la direction ou le freinage): |
| --- | --- |

7.6.2.

Note explicative:

La présente fiche de renseignements comprend les informations pertinentes pour le système d’urgence de maintien de la trajectoire et doit être complétée conformément au modèle figurant dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission.

PARTIE 2

Spécifications techniques

| 1. | Définitions
  Aux fins des annexes, on entend: |
| --- | --- |

1.

Aux fins des annexes, on entend:

| 1.1. | par «type de véhicule en ce qui concerne son système d’urgence de maintien de la trajectoire»: une catégorie de véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles notamment sur les points suivants:






  1) | les caractéristiques du véhicule qui influent sensiblement sur l’efficacité du système d’urgence de maintien de la trajectoire; |
| --- | --- | --- |

1.1.

1)

les caractéristiques du véhicule qui influent sensiblement sur l’efficacité du système d’urgence de maintien de la trajectoire;

| 2) | le type et le modèle du système d’urgence de maintien de la trajectoire; |
| --- | --- |

2)

le type et le modèle du système d’urgence de maintien de la trajectoire;

| 1.2. | par «fonction correctrice de direction (CDCF)»: une fonction de commande au sein d’un système de commande électronique, par laquelle, pendant une durée limitée, l’évaluation automatique de signaux émis à bord du véhicule, éventuellement enrichis par des données fournies depuis l’extérieur du véhicule, peut modifier l’angle de braquage d’une ou plusieurs roues et/ou le freinage de roues individuelles afin de corriger une dérive de la trajectoire, par exemple pour éviter le franchissement de marquages au sol et la sortie de la voie; |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | par «véhicule concerné»: le véhicule faisant l’objet de l’essai; |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | par «distance par rapport au marquage de voie (DTLM)»: la distance latérale restante (perpendiculaire au marquage de voie) entre le bord intérieur du marquage de voie et le bord extérieur du pneumatique avant que le véhicule concerné ne franchisse le bord intérieur du marquage de voie; |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | par «route plane»: une route dont la pente est inférieure à 1 % dans le sens longitudinal, inférieure à 2 % dans le sens latéral pour une demi-largeur de voie de part et d’autre de la ligne centrale et inférieure à 3 % pour la moitié extérieure de la voie; |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | par «route sèche»: une route ayant un coefficient de freinage maximal nominal de 0,9; |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | par «système»: le système de commande électronique et les systèmes de commande électroniques complexes qui assurent ou font partie de la transmission de commande du système d’urgence de maintien de la trajectoire, y compris les liaisons de transmission vers et depuis d’autres systèmes du véhicule qui agissent sur le système d’urgence de maintien de la trajectoire; |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | par «unités»: les plus petites subdivisions des organes du système qui seront prises en considération; les combinaisons de ces organes seront traitées comme des entités uniques aux fins d’identification, d’analyse ou de remplacement; |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | par «liaisons de transmission»: tout équipement électrique, mécanique, pneumatique ou hydraulique utilisé pour relier entre elles les différentes unités aux fins de la transmission de signaux et de données ou de l’alimentation en énergie; |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | par «système de commande électronique»: une combinaison d’unités, conçue pour contribuer à assurer la fonction de commande d’un véhicule grâce au traitement de données électroniques; |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | par «système de commande électronique complexe de véhicule»: un système de commande électronique au sein duquel une fonction commandée par un système électronique ou par le conducteur peut être neutralisée par un système/une fonction de commande électronique supérieur(e). Une fonction ainsi neutralisée devient partie intégrante du système complexe, de même que toute neutralisation du système, y compris les liaisons de transmission depuis et vers les systèmes ou fonctions prioritaires qui ne relèvent pas du présent règlement; |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | par «stratégie de commande»: une stratégie visant à assurer un fonctionnement robuste et sûr de la ou des fonctions d’un système de commande électronique en réponse à un ensemble spécifique de conditions ambiantes et/ou de conduite (telles que l’état de la surface de la route, l’intensité du trafic et la présence d’autres usagers de la route, de mauvaises conditions météorologiques, etc.), qui peuvent inclure la désactivation automatique d’une fonction ou des restrictions de performance temporaires (par exemple, une réduction de la vitesse maximale, etc.); |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | par «concept de sécurité»: une description des mesures incorporées dans le système, par exemple dans les unités électroniques, de manière à assurer l’intégrité dudit système et, partant, un fonctionnement sûr en l’absence de défaillance comme en cas de défaillance, y compris d’origine électrique. La possibilité de revenir à un fonctionnement partiel, voire de recourir à un système de secours pour les fonctions vitales du véhicule peut faire partie du concept de sécurité. |
| --- | --- |

1.13.

| 2. | Prescriptions générales |
| --- | --- |

2.

| 2.1. | Un système d’urgence de maintien de la trajectoire (ELKS) se compose d’un système d’avertissement de dérive de la trajectoire (LDWS) et d’une fonction correctrice de direction (CDCF). |
| --- | --- |

2.1.

| 2.1.1. | Le système LDWS satisfait aux prescriptions des points 3.1 à 3.4 et du point 3.5. |
| --- | --- |

2.1.1.

| 2.1.2. | La fonction CDCF satisfait aux prescriptions des points 3.1 à 3.4 et du point 3.6. |
| --- | --- |

2.1.2.

| 2.2. | Avertissements et interventions du système ELKS en cas de dérive de la trajectoire
  Sous réserve des prescriptions spécifiques ci-après, le système est conçu de manière à minimiser les avertissements et les interventions pour des manœuvres intentionnelles du conducteur. |
| --- | --- |

2.2.

Sous réserve des prescriptions spécifiques ci-après, le système est conçu de manière à minimiser les avertissements et les interventions pour des manœuvres intentionnelles du conducteur.

| 3. | Prescriptions spécifiques |
| --- | --- |

3.

| 3.1. | Avertissement en cas de défaillance du système ELKS
  Un avertissement est émis lorsqu’une défaillance du système ELKS empêche de satisfaire aux prescriptions du présent règlement. |
| --- | --- |

3.1.

Un avertissement est émis lorsqu’une défaillance du système ELKS empêche de satisfaire aux prescriptions du présent règlement.

| 3.1.1. | L’avertissement en cas de défaillance est un signal d’avertissement visuel constant. |
| --- | --- |

3.1.1.

| 3.1.1.1. | Il ne doit pas y avoir d’intervalle de temps appréciable entre chaque vérification automatique du système ELKS (une fonction intégrée qui surveille en continu les défaillances du système, du moins pendant que le système est actif), et il ne doit donc pas y avoir de retard dans l’illumination du signal d’avertissement dans le cas d’une défaillance détectable électriquement. |
| --- | --- |

3.1.1.1.

| 3.1.1.2. | Lors de la détection de toute défaillance non électrique (par exemple, mauvais alignement d’un capteur), le signal d’avertissement défini au point 3.1.1 doit être activé. |
| --- | --- |

3.1.1.2.

| 3.1.2. | Si le véhicule est équipé d’un dispositif de désactivation du système ELKS, un avertissement doit être donné lorsque le système est désactivé conformément au point 3.2. Il s’agit d’un signal d’avertissement visuel constant. Le signal d’avertissement de défaillance spécifié au point 3.1.1 peut être utilisé à cette fin. |
| --- | --- |

3.1.2.

| 3.2. | Désactivation du système ELKS |
| --- | --- |

3.2.

| 3.2.1. | Désactivation manuelle
  Lorsqu’un véhicule est équipé d’un moyen de désactiver manuellement la fonction ELKS, totalement ou partiellement, les conditions suivantes s’appliquent, selon le cas: |
| --- | --- |

3.2.1.

Lorsqu’un véhicule est équipé d’un moyen de désactiver manuellement la fonction ELKS, totalement ou partiellement, les conditions suivantes s’appliquent, selon le cas:

| 3.2.1.1. | La fonction ELKS complète doit être automatiquement et complètement rétablie à chaque activation du commutateur principal du véhicule. |
| --- | --- |

3.2.1.1.

| 3.2.1.2. | La désactivation manuelle de la fonction ELKS complète ne doit pas être possible avec moins de deux actions délibérées, par exemple appuyer sur un bouton et le maintenir enfoncé ou sélectionner et confirmer une option dans un menu. Il doit être possible d’annuler facilement les avertissements sonores du système LDWS, mais cette action ne doit pas désactiver en même temps le système LDWS ou la fonction CDCF. |
| --- | --- |

3.2.1.2.

| 3.2.1.3. | La capacité de désactivation manuelle doit être testée conformément aux essais pertinents du véhicule spécifiés au point 3. |
| --- | --- |

3.2.1.3.

| 3.2.2. | Désactivation automatique
  Si le véhicule est équipé d’un moyen de désactiver automatiquement la fonction ELKS, partiellement ou totalement, par exemple dans des situations telles que l’utilisation hors route, lorsque le véhicule est tracté, lorsqu’une remorque est attelée au véhicule ou lorsque la commande électronique de stabilité (ESC) est désactivée, les conditions suivantes s’appliquent, selon le cas: |
| --- | --- |

3.2.2.

Si le véhicule est équipé d’un moyen de désactiver automatiquement la fonction ELKS, partiellement ou totalement, par exemple dans des situations telles que l’utilisation hors route, lorsque le véhicule est tracté, lorsqu’une remorque est attelée au véhicule ou lorsque la commande électronique de stabilité (ESC) est désactivée, les conditions suivantes s’appliquent, selon le cas:

| 3.2.2.1. | dans le cadre de l’audit de sécurité, le constructeur du véhicule doit fournir une liste des situations, et des critères correspondants, dans lesquelles la fonction ELKS est automatiquement désactivée et ladite liste doit être annexée au rapport d’essai; |
| --- | --- |

3.2.2.1.

| 3.2.2.2. | la fonction ELKS doit être réactivée automatiquement et entièrement dès que les conditions ayant entraîné la désactivation automatique ont cessé d’exister. |
| --- | --- |

3.2.2.2.

| 3.2.3. | Un signal d’avertissement visuel constant doit informer le conducteur que la fonction ELKS a été désactivée. Le signal de défaillance mentionné au paragraphe 3.1.1 ci-dessus peut être employé à cette fin. |
| --- | --- |

3.2.3.

| 3.3. | Annulation automatique |
| --- | --- |

3.3.

| 3.3.1. | Pour les manœuvres intentionnelles du conducteur
  Dans le cadre de l’audit de sécurité, le constructeur fournit un dossier d’information donnant accès à la conception de base et à la logique du système de détection des manœuvres probablement intentionnelles du conducteur et de l’annulation automatique de la fonction ELKS. Ce dossier comprend une liste des paramètres détectés et une description de base de la méthode utilisée pour décider que le système doit être annulé, y compris, si possible, des valeurs limites. Tant pour la fonction CDCF que pour le système LDWS, le service technique doit évaluer le dossier d’information afin d’établir que des manœuvres involontaires du conducteur, dans le cadre des paramètres d’essai de maintien de la trajectoire (en particulier la vélocité de la dérive latérale), n’entraîneront pas l’annulation automatique du système. |
| --- | --- |

3.3.1.

Dans le cadre de l’audit de sécurité, le constructeur fournit un dossier d’information donnant accès à la conception de base et à la logique du système de détection des manœuvres probablement intentionnelles du conducteur et de l’annulation automatique de la fonction ELKS. Ce dossier comprend une liste des paramètres détectés et une description de base de la méthode utilisée pour décider que le système doit être annulé, y compris, si possible, des valeurs limites. Tant pour la fonction CDCF que pour le système LDWS, le service technique doit évaluer le dossier d’information afin d’établir que des manœuvres involontaires du conducteur, dans le cadre des paramètres d’essai de maintien de la trajectoire (en particulier la vélocité de la dérive latérale), n’entraîneront pas l’annulation automatique du système.

| 3.3.2. | L’annulation automatique du système ELKS est également autorisée dans les situations où d’autres fonctions de pilotage ou de direction automatisées (par exemple, fonction de direction à commande automatique, fonction de direction d’urgence ou maintien automatique de la trajectoire) contrôlent le mouvement latéral du véhicule ou d’autres fonctions en rapport avec la sécurité (c’est-à-dire capables de modifier le comportement dynamique du véhicule, telles que AEBS, ESC, etc.) interviennent. Ces situations sont déclarées par le constructeur dans le cadre de l’audit de sécurité. |
| --- | --- |

3.3.2.

| 3.4. | Prescriptions relatives au contrôle technique périodique |
| --- | --- |

3.4.

| 3.4.1. | Aux fins du contrôle technique périodique des véhicules, il doit être possible de vérifier les caractéristiques suivantes du système ELKS:






  a) | son état opérationnel correct, par observation visuelle de l’état du signal d’avertissement de défaillance après activation du commutateur principal du véhicule et contrôle des ampoules. Si le signal d’avertissement de défaillance est affiché dans un espace commun (la zone où deux fonctions d’information/symboles ou plus peuvent être affichés, mais pas simultanément), il faut d’abord s’assurer que l’espace commun fonctionne correctement avant de vérifier l’état du signal d’avertissement de défaillance; |
| --- | --- | --- |

3.4.1.

a)

son état opérationnel correct, par observation visuelle de l’état du signal d’avertissement de défaillance après activation du commutateur principal du véhicule et contrôle des ampoules. Si le signal d’avertissement de défaillance est affiché dans un espace commun (la zone où deux fonctions d’information/symboles ou plus peuvent être affichés, mais pas simultanément), il faut d’abord s’assurer que l’espace commun fonctionne correctement avant de vérifier l’état du signal d’avertissement de défaillance;

| b) | son fonctionnement correct et l’intégrité du logiciel par l’utilisation d’une interface électronique avec le véhicule, telle que celle décrite au point I.(14) de l’annexe III de la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil (1), lorsque les caractéristiques techniques du véhicule le permettent et les données nécessaires sont disponibles. Les constructeurs veillent à fournir les informations techniques nécessaires à l’utilisation de l’interface électronique avec le véhicule conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2019/621 de la Commission (2). |
| --- | --- |

b)

son fonctionnement correct et l’intégrité du logiciel par l’utilisation d’une interface électronique avec le véhicule, telle que celle décrite au point I.(14) de l’annexe III de la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil (1), lorsque les caractéristiques techniques du véhicule le permettent et les données nécessaires sont disponibles. Les constructeurs veillent à fournir les informations techniques nécessaires à l’utilisation de l’interface électronique avec le véhicule conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2019/621 de la Commission (2).

| 3.4.2. | Au moment de la réception par type, les moyens de se prémunir contre une simple modification non autorisée du fonctionnement du signal d’avertissement de défaillance choisi par le constructeur doivent être décrits de manière confidentielle dans le cadre de l’audit de sécurité prévu à l’annexe II. À défaut, on considère qu’il est satisfait à cette prescription relative à la protection lorsqu’il existe un autre moyen de vérifier le fonctionnement correct du système ELKS. |
| --- | --- |

3.4.2.

| 3.5. | Prescriptions relatives au système LDWS |
| --- | --- |

3.5.

| 3.5.1. | Plage de vitesses
  Le système LDWS doit être actif au moins dans la plage de vitesses du véhicule comprise entre 65 km/h et 130 km/h (ou la vitesse maximale du véhicule si elle est inférieure à 130 km/h) et dans toutes les conditions de charge du véhicule, à moins qu’il ne soit désactivé conformément au point 3.2. |
| --- | --- |

3.5.1.

Le système LDWS doit être actif au moins dans la plage de vitesses du véhicule comprise entre 65 km/h et 130 km/h (ou la vitesse maximale du véhicule si elle est inférieure à 130 km/h) et dans toutes les conditions de charge du véhicule, à moins qu’il ne soit désactivé conformément au point 3.2.

| 3.5.2. | Détection de dérive de la trajectoire
  Lorsqu’il est activé et opérationnel dans la plage de vitesses prescrite, le système LDWS doit être capable d’avertir le conducteur au plus tard si le véhicule dépasse de plus d’une distance DTLM de – 0,3 m un marquage visible de la voie sur laquelle il circule:






  a) | pour des vélocités de dérive latérale situées dans la plage de 0,1 m/s à 0,5 m/s: |
| --- | --- | --- |

3.5.2.

Lorsqu’il est activé et opérationnel dans la plage de vitesses prescrite, le système LDWS doit être capable d’avertir le conducteur au plus tard si le véhicule dépasse de plus d’une distance DTLM de – 0,3 m un marquage visible de la voie sur laquelle il circule:

a)

pour des vélocités de dérive latérale situées dans la plage de 0,1 m/s à 0,5 m/s:

| b) | sur des routes droites, planes et sèches; |
| --- | --- |

b)

sur des routes droites, planes et sèches;

| c) | franchissement de ligne (3) et les autres marquages pouvant être rencontrés sur les routes de l’Union; pour les marquages de voie de type ligne continue ou ligne discontinue correspondant à ceux répertoriés dans l’annexe 3 (Marquage visible des voies) du règlement no 130 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des automobiles en ce qui concerne le système d’avertissement de |
| --- | --- |

c)

franchissement de ligne (3) et les autres marquages pouvant être rencontrés sur les routes de l’Union; pour les marquages de voie de type ligne continue ou ligne discontinue correspondant à ceux répertoriés dans l’annexe 3 (Marquage visible des voies) du règlement no 130 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des automobiles en ce qui concerne le système d’avertissement de

| d) | les marquages étant en bon état et d’un matériau conforme à la norme relative au marquage visible des voies de cette partie contractante; |
| --- | --- |

d)

les marquages étant en bon état et d’un matériau conforme à la norme relative au marquage visible des voies de cette partie contractante;

| e) | capteurs (par exemple, éblouissement par le soleil) et avec les phares allumés en faisceaux de croisement si nécessaire; dans toutes les conditions d’éclairage en l’absence d’aveuglement des |
| --- | --- |

e)

capteurs (par exemple, éblouissement par le soleil) et avec les phares allumés en faisceaux de croisement si nécessaire; dans toutes les conditions d’éclairage en l’absence d’aveuglement des

| f) | en l’absence de conditions météorologiques affectant la visibilité des marquages de voie (par exemple, pas de brouillard). |
| --- | --- |

f)

en l’absence de conditions météorologiques affectant la visibilité des marquages de voie (par exemple, pas de brouillard).

Il est admis que l’efficacité peut ne pas être entièrement atteinte dans d’autres conditions que celles qui sont énumérées ci-dessus. Toutefois, le système ne doit pas changer de manière déraisonnable la stratégie de commande dans ces autres conditions.

La capacité d’avertissement de dérive de la trajectoire doit être testée conformément aux essais pertinents du véhicule spécifiés au point 4.

| 3.5.3. | Indication de l’avertissement LDWS |
| --- | --- |

3.5.3.

| 3.5.3.1. | L’avertissement de dérive de la trajectoire visé au point 3.5.2 doit être perçu par le conducteur et être donné par:






  a) | au moins deux dispositifs visuels, sonores ou haptiques, ou |
| --- | --- | --- |

3.5.3.1.

a)

au moins deux dispositifs visuels, sonores ou haptiques, ou

| b) | un dispositif haptique ou sonore, avec indication spatiale de la direction de la dérive non intentionnelle du véhicule. |
| --- | --- |

b)

un dispositif haptique ou sonore, avec indication spatiale de la direction de la dérive non intentionnelle du véhicule.

L’avertissement mentionné ci-dessus peut être annulé lorsqu’une action du conducteur indique son intention de dériver de la voie.

| 3.5.3.1.1. | Lorsqu’un signal visuel est employé pour l’avertissement de dérive de la trajectoire, il peut s’agir du signal de défaillance spécifié au point 3.1.1, utilisé en mode clignotant. |
| --- | --- |

3.5.3.1.1.

| 3.5.3.1.2. | Une intervention de maintien de la trajectoire par la fonction CDCF est considérée comme un avertissement haptique conformément au point 3.5.3.1. |
| --- | --- |

3.5.3.1.2.

| 3.5.3.2. | Le signal d’avertissement visuel du système LDWS doit être activé lorsque le commutateur principal du véhicule est actionné. Cette prescription ne s’applique pas aux signaux d’avertissement affichés dans un espace commun. |
| --- | --- |

3.5.3.2.

| 3.5.3.3. | Les signaux d’avertissement visuels du système LDWS doivent être visibles même en plein jour et le bon fonctionnement des signaux doit pouvoir être aisément vérifié par le conducteur depuis son siège. |
| --- | --- |

3.5.3.3.

| 3.5.3.4. | Le signal d’avertissement visuel doit être testé conformément aux essais pertinents du véhicule spécifiés au point 4. |
| --- | --- |

3.5.3.4.

| 3.6. | Prescriptions relatives au fonctionnement de la fonction CDCF |
| --- | --- |

3.6.

| 3.6.1. | Plage de vitesses
  La fonction CDCF doit être active au moins dans la plage de vitesses du véhicule comprise entre 70 km/h et 130 km/h (ou la vitesse maximale du véhicule si elle est inférieure à 130 km/h) et dans toutes les conditions de charge du véhicule, à moins qu’elle ne soit désactivée conformément au point 3.2. Toutefois, si le véhicule réduit sa vitesse de plus de 70 km/h à moins de 70 km/h, le système doit être actif au moins jusqu’à ce que la vitesse du véhicule descende en dessous de 65 km/h. |
| --- | --- |

3.6.1.

La fonction CDCF doit être active au moins dans la plage de vitesses du véhicule comprise entre 70 km/h et 130 km/h (ou la vitesse maximale du véhicule si elle est inférieure à 130 km/h) et dans toutes les conditions de charge du véhicule, à moins qu’elle ne soit désactivée conformément au point 3.2. Toutefois, si le véhicule réduit sa vitesse de plus de 70 km/h à moins de 70 km/h, le système doit être actif au moins jusqu’à ce que la vitesse du véhicule descende en dessous de 65 km/h.

| 3.6.2. | Maintien de la trajectoire
  En l’absence de conditions entraînant la désactivation ou l’annulation du système, la fonction CDCF doit être capable d’empêcher le véhicule de dévier de sa trajectoire en franchissant les marquages de voie visibles dans les scénarios présentés dans le tableau suivant de plus d’une distance DTLM de – 0,3 m:






  a) | à 100 km/h et jusqu’à 130 km/h (ou la vitesse maximale du véhicule si elle est inférieure à 130 km/h);pour des vélocités de dérive latérale comprises entre 0,2 m/s et 0,5 m/s pour des vitesses du véhicule jusqu’à 100 km/h et des vélocités de dérive latérale comprises entre 0,2 m/s et 0,3 m/s pour des vitesses du véhicule supérieures |
| --- | --- | --- |

3.6.2.

En l’absence de conditions entraînant la désactivation ou l’annulation du système, la fonction CDCF doit être capable d’empêcher le véhicule de dévier de sa trajectoire en franchissant les marquages de voie visibles dans les scénarios présentés dans le tableau suivant de plus d’une distance DTLM de – 0,3 m:

a)

à 100 km/h et jusqu’à 130 km/h (ou la vitesse maximale du véhicule si elle est inférieure à 130 km/h);pour des vélocités de dérive latérale comprises entre 0,2 m/s et 0,5 m/s pour des vitesses du véhicule jusqu’à 100 km/h et des vélocités de dérive latérale comprises entre 0,2 m/s et 0,3 m/s pour des vitesses du véhicule supérieures

| b) | sur des routes droites, planes et sèches; |
| --- | --- |

b)

sur des routes droites, planes et sèches;

| c) | répertoriés dans l’annexe 3 (Marquage visible des voies) du règlement ONU npour des marquages de voie de type ligne continue correspondant à ceux o 130; |
| --- | --- |

c)

répertoriés dans l’annexe 3 (Marquage visible des voies) du règlement ONU npour des marquages de voie de type ligne continue correspondant à ceux o 130;

| d) | les marquages étant en bon état et d’un matériau conforme à la norme relative au marquage visible des voies de cette partie contractante; |
| --- | --- |

d)

les marquages étant en bon état et d’un matériau conforme à la norme relative au marquage visible des voies de cette partie contractante;

| e) | capteurs (par exemple, éblouissement par le soleil) et avec les phares allumés en faisceaux de croisement si nécessaire;dans toutes les conditions d’éclairage en l’absence d’aveuglement des |
| --- | --- |

e)

capteurs (par exemple, éblouissement par le soleil) et avec les phares allumés en faisceaux de croisement si nécessaire;dans toutes les conditions d’éclairage en l’absence d’aveuglement des

| f) | inférieure à 5 °C) ou la visibilité des marquages de voie (par exemple, pas de brouillard).en l’absence de conditions météorologiques affectant les performances dynamiques du véhicule (par exemple, pas de tempête, pas de température






  No | Description du scénario |
| --- | --- | --- |
| 1. | Dépassement de la ligne continue du côté droit du véhicule |
| 2. | Dépassement de la ligne continue du côté gauche du véhicule |

f)

inférieure à 5 °C) ou la visibilité des marquages de voie (par exemple, pas de brouillard).en l’absence de conditions météorologiques affectant les performances dynamiques du véhicule (par exemple, pas de tempête, pas de température

No

Description du scénario

1.

Dépassement de la ligne continue du côté droit du véhicule

Image 1

2.

Dépassement de la ligne continue du côté gauche du véhicule

Image 2

Il est admis que les performances requises pour les scénarios du présent tableau peuvent ne pas être entièrement atteintes dans d’autres conditions que celles qui sont énumérées ci-dessus. Toutefois, le système ne doit pas changer de manière déraisonnable la stratégie de commande dans ces autres conditions. Cela doit être démontré conformément à l’audit de sécurité.

La capacité de maintien de la trajectoire doit être testée conformément aux essais pertinents du véhicule spécifiés au point 5.

| 3.6.3. | Neutralisation de la direction |
| --- | --- |

3.6.3.

| 3.6.3.1. | L’effort nécessaire pour neutraliser la commande de direction fournie par le système ne doit pas dépasser 50 N. Une perte importante de l’assistance à la direction une fois celle-ci neutralisée ne doit pas se produire soudainement. |
| --- | --- |

3.6.3.1.

| 3.6.3.2. | Pour les systèmes CDCF qui n’agissent pas directement sur la direction elle-même (par exemple, CDCF de type à freinage différentiel), l’effet sur la direction ne doit pas dépasser 25 degrés. |
| --- | --- |

3.6.3.2.

| 3.6.3.3. | L’effort nécessaire pour neutraliser l’effet sur la direction doit être testé conformément aux essais pertinents du véhicule spécifiés au point 5. |
| --- | --- |

3.6.3.3.

| 3.6.4. | Indication de l’avertissement CDCF |
| --- | --- |

3.6.4.

| 3.6.4.1. | Chaque intervention de la fonction CDCF doit être immédiatement indiquée au conducteur par un signal d’avertissement visuel qui s’affiche pendant au moins 1 seconde ou tant que dure l’intervention, la plus longue de ces deux périodes étant retenue. Le signal visuel peut être le clignotement du signal d’avertissement de défaillance spécifié au point 3.1.1. |
| --- | --- |

3.6.4.1.

| 3.6.4.1.1. | Dans le cas d’une intervention plus longue que 10 secondes, un signal d’avertissement sonore est émis jusqu’à la fin de l’intervention, à moins qu’une action du conducteur n’indique une intention de dévier de la voie. |
| --- | --- |

3.6.4.1.1.

| 3.6.4.1.2. | Dans le cas de deux interventions consécutives ou plus se produisant dans un intervalle glissant de 180 secondes, et en l’absence d’action du conducteur sur la direction durant cette intervention, un signal d’avertissement sonore doit être émis par le système au cours de la deuxième intervention et de toute intervention suivante dans un intervalle glissant de 180 secondes. À partir de la troisième intervention (et durant les interventions suivantes), le signal sonore doit durer pendant au moins 10 secondes de plus que le signal d’avertissement précédent. |
| --- | --- |

3.6.4.1.2.

| 3.6.4.2. | Les prescriptions des points 3.6.4.1.1 et 3.6.4.1.2 doivent être testées conformément aux essais pertinents du véhicule spécifiés au point 5. |
| --- | --- |

3.6.4.2.

| 4. | Prescriptions d’essais pour les systèmes LDWS |
| --- | --- |

4.

| 4.1. | Dispositions générales
  Les véhicules équipés d’un système LDWS doivent satisfaire aux prescriptions d’essais appropriées de ce point. |
| --- | --- |

4.1.

Les véhicules équipés d’un système LDWS doivent satisfaire aux prescriptions d’essais appropriées de ce point.

| 4.2. | Conditions d’essai
  Les essais sont réalisés:






  a) | sur une surface plane et sèche de type asphalte ou béton, qui ne présente pas d’irrégularités (par exemple, irrégularités ou fissures importantes, plaques d’égout ou plots réfléchissants) à une distance latérale de 3,0 m de part et d’autre du centre de la piste d’essai et avec une distance longitudinale de 30 m en avant du véhicule concerné par rapport au point après la fin de l’essai; |
| --- | --- | --- |

4.2.

Les essais sont réalisés:

a)

sur une surface plane et sèche de type asphalte ou béton, qui ne présente pas d’irrégularités (par exemple, irrégularités ou fissures importantes, plaques d’égout ou plots réfléchissants) à une distance latérale de 3,0 m de part et d’autre du centre de la piste d’essai et avec une distance longitudinale de 30 m en avant du véhicule concerné par rapport au point après la fin de l’essai;

| b) | dans des conditions d’éclairage ambiant d’au moins 2 000 lux sans aveuglement des capteurs (par exemple, éblouissement par le soleil) et avec les phares allumés en faisceaux de croisement si nécessaire; |
| --- | --- |

b)

dans des conditions d’éclairage ambiant d’au moins 2 000 lux sans aveuglement des capteurs (par exemple, éblouissement par le soleil) et avec les phares allumés en faisceaux de croisement si nécessaire;

| c) | à des températures de l’air ambiant comprises entre 5 °C et 45 °C; |
| --- | --- |

c)

à des températures de l’air ambiant comprises entre 5 °C et 45 °C;

| d) | en l’absence de conditions météorologiques affectant la visibilité des marquages de voie, par exemple du brouillard. |
| --- | --- |

d)

en l’absence de conditions météorologiques affectant la visibilité des marquages de voie, par exemple du brouillard.

À la discrétion du constructeur et avec l’accord du service technique, les essais peuvent être effectués dans des conditions qui s’écartent de ce qui est décrit ci-dessus (par exemple, à des températures de l’air ambiant plus basses).

| 4.2.1. | Marquages de voie
  Les marquages de voie par une ligne continue ou discontinue sur la route utilisée pour les essais doivent être conformes à l’un de ceux répertoriés dans l’annexe 3 (Marquage visible des voies) du règlement ONU no 130. Ces marquages doivent être en bon état et d’un matériau conforme à la norme relative aux marquages visibles des voies. La configuration des marquages de voie utilisés pour les essais doit être consignée dans le rapport d’essai.
  La largeur de la voie (mesurée entre les marquages de voie) doit être d’au moins 3,5 m aux fins des essais du présent point. Le constructeur du véhicule doit démontrer, documentation à l’appui, la conformité avec tous les autres marquages de voie répertoriés dans l’annexe 3 (Marquage visible des voies) du règlement ONU no 130. Tous les documents utilisés à cet effet doivent être joints au rapport d’essai. |
| --- | --- |

4.2.1.

Les marquages de voie par une ligne continue ou discontinue sur la route utilisée pour les essais doivent être conformes à l’un de ceux répertoriés dans l’annexe 3 (Marquage visible des voies) du règlement ONU no 130. Ces marquages doivent être en bon état et d’un matériau conforme à la norme relative aux marquages visibles des voies. La configuration des marquages de voie utilisés pour les essais doit être consignée dans le rapport d’essai.

La largeur de la voie (mesurée entre les marquages de voie) doit être d’au moins 3,5 m aux fins des essais du présent point. Le constructeur du véhicule doit démontrer, documentation à l’appui, la conformité avec tous les autres marquages de voie répertoriés dans l’annexe 3 (Marquage visible des voies) du règlement ONU no 130. Tous les documents utilisés à cet effet doivent être joints au rapport d’essai.

| 4.2.2. | État du véhicule concerné |
| --- | --- |

4.2.2.

| 4.2.2.1. | Masse d’essai
  Le véhicule concerné doit être testé dans un état de charge convenu entre le constructeur et le service technique. Aucune modification ne doit être apportée à la charge après que l’essai a commencé. Le constructeur doit démontrer, documentation à l’appui, que le système fonctionne dans tous les états de charge. |
| --- | --- |

4.2.2.1.

Le véhicule concerné doit être testé dans un état de charge convenu entre le constructeur et le service technique. Aucune modification ne doit être apportée à la charge après que l’essai a commencé. Le constructeur doit démontrer, documentation à l’appui, que le système fonctionne dans tous les états de charge.

| 4.2.2.2. | Le véhicule concerné doit être soumis à l’essai avec les pressions de pneumatique recommandées par le constructeur. |
| --- | --- |

4.2.2.2.

| 4.2.2.3. | Si le système LDWS dispose d’un seuil d’avertissement réglable par l’utilisateur, les essais spécifiés au point 4.3 doivent être exécutés avec le seuil d’avertissement réglé sur la valeur maximale de la dérive de trajectoire. Aucune modification ne doit être apportée une fois que l’essai a commencé. |
| --- | --- |

4.2.2.3.

| 4.2.2.4. | Préconditionnement
  Si le constructeur du véhicule le demande, le véhicule peut être conduit jusqu’à un maximum de 100 km sur un mélange de routes urbaines et rurales dans des conditions de trafic différentes et avec d’autres équipements routiers afin d’étalonner le système de capteurs. |
| --- | --- |

4.2.2.4.

Si le constructeur du véhicule le demande, le véhicule peut être conduit jusqu’à un maximum de 100 km sur un mélange de routes urbaines et rurales dans des conditions de trafic différentes et avec d’autres équipements routiers afin d’étalonner le système de capteurs.

| 4.3. | Procédures d’essai |
| --- | --- |

4.3.

| 4.3.1. | Essai de vérification du signal d’avertissement visuel
  Le véhicule étant à l’arrêt, vérifier que le ou les signaux d’avertissement visuel satisfont aux prescriptions du point 3.5.3.2. |
| --- | --- |

4.3.1.

Le véhicule étant à l’arrêt, vérifier que le ou les signaux d’avertissement visuel satisfont aux prescriptions du point 3.5.3.2.

| 4.3.2. | Essai d’avertissement de dérive de la trajectoire |
| --- | --- |

4.3.2.

| 4.3.2.1. | Conduire le véhicule à une vitesse de 70 km/h (+/– 3 km/h) au centre de la voie d’essai, sans à-coups, de manière à assurer la stabilité du véhicule.
  En maintenant la vitesse prescrite, déporter légèrement le véhicule soit vers la gauche, soit vers la droite, avec une vélocité de la dérive latérale comprise entre 0,1 et 0,5 m/s, de sorte que le véhicule franchisse le marquage de voie.
  Refaire l’essai à une vélocité différente de la dérive, toujours dans l’intervalle compris entre 0,1 et 0,5 m/s. Refaire les essais susmentionnés dans le sens opposé. |
| --- | --- |

4.3.2.1.

En maintenant la vitesse prescrite, déporter légèrement le véhicule soit vers la gauche, soit vers la droite, avec une vélocité de la dérive latérale comprise entre 0,1 et 0,5 m/s, de sorte que le véhicule franchisse le marquage de voie.

Refaire l’essai à une vélocité différente de la dérive, toujours dans l’intervalle compris entre 0,1 et 0,5 m/s. Refaire les essais susmentionnés dans le sens opposé.

| 4.3.2.2. | Les prescriptions d’essai sont satisfaites si le système LDWS émet l’avertissement de dérive de la trajectoire mentionné au point 3.5.3.1 ci-dessus au plus tard lorsque la distance DLTM est de – 0,3 m. |
| --- | --- |

4.3.2.2.

| 4.3.2.3. | En outre, le constructeur doit démontrer, à la satisfaction du service technique, que les prescriptions relatives à l’ensemble de la plage de vitesses et à l’ensemble de la plage de vélocités de la dérive latérale sont satisfaites. Cela peut se faire sur la base de documents appropriés joints au rapport d’essai. |
| --- | --- |

4.3.2.3.

| 4.3.3. | Essai de désactivation manuelle |
| --- | --- |

4.3.3.

| 4.3.3.1. | Si le véhicule est équipé de moyens permettant de désactiver manuellement le système ELKS (LDWS), tourner le commutateur principal du véhicule vers la position «Power ON» et désactiver le système ELKS (LDWS). Le signal d’avertissement spécifié au point 3.2.3 doit être activé.
  Tourner le commutateur principal sur la position «Power OFF». Tourner le commutateur principal du véhicule vers la position «Power ON» et vérifier que le signal d’avertissement précédemment activé n’est pas réactivé, ce qui indique que le système ELKS (LDWS) a été rétabli comme spécifié au point 3.2.1.1. |
| --- | --- |

4.3.3.1.

Tourner le commutateur principal sur la position «Power OFF». Tourner le commutateur principal du véhicule vers la position «Power ON» et vérifier que le signal d’avertissement précédemment activé n’est pas réactivé, ce qui indique que le système ELKS (LDWS) a été rétabli comme spécifié au point 3.2.1.1.

| 5. | Prescriptions d’essai pour la fonction CDCF |
| --- | --- |

5.

| 5.1. | Dispositions générales
  Les véhicules équipés d’une fonction CDCF doivent satisfaire aux prescriptions d’essais appropriées de ce point. |
| --- | --- |

5.1.

Les véhicules équipés d’une fonction CDCF doivent satisfaire aux prescriptions d’essais appropriées de ce point.

| 5.2. | Conditions d’essai
  Les essais sont réalisés:






  a) | sur une surface plane et sèche de type asphalte ou béton, qui ne présente pas d’irrégularités (par exemple, irrégularités ou fissures importantes, plaques d’égout ou plots réfléchissants) à une distance latérale de 3,0 m de part et d’autre du centre de la piste d’essai et avec une distance longitudinale de 30 m en avant du véhicule concerné par rapport au point après la fin de l’essai; |
| --- | --- | --- |

5.2.

Les essais sont réalisés:

a)

sur une surface plane et sèche de type asphalte ou béton, qui ne présente pas d’irrégularités (par exemple, irrégularités ou fissures importantes, plaques d’égout ou plots réfléchissants) à une distance latérale de 3,0 m de part et d’autre du centre de la piste d’essai et avec une distance longitudinale de 30 m en avant du véhicule concerné par rapport au point après la fin de l’essai;

| b) | dans des conditions d’éclairage ambiant d’au moins 2 000 lux sans aveuglement des capteurs (par exemple, éblouissement par le soleil) et avec les feux de croisement activés si nécessaire; |
| --- | --- |

b)

dans des conditions d’éclairage ambiant d’au moins 2 000 lux sans aveuglement des capteurs (par exemple, éblouissement par le soleil) et avec les feux de croisement activés si nécessaire;

| c) | à des températures de l’air ambiant comprises entre 5 °C et 45 °C; |
| --- | --- |

c)

à des températures de l’air ambiant comprises entre 5 °C et 45 °C;

| d) | en l’absence de conditions météorologiques affectant les performances dynamiques du véhicule (par exemple, pas de tempête, pas de température inférieure à 5 °C) ou la visibilité des marquages de voie (par exemple, brouillard). |
| --- | --- |

d)

en l’absence de conditions météorologiques affectant les performances dynamiques du véhicule (par exemple, pas de tempête, pas de température inférieure à 5 °C) ou la visibilité des marquages de voie (par exemple, brouillard).

À la discrétion du constructeur et avec l’accord du service technique, les essais peuvent être effectués dans des conditions qui s’écartent de ce qui est décrit ci-dessus (par exemple, à des températures de l’air ambiant plus basses).

| 5.2.1. | Marquages de voie
  Le marquage de voie par une ligne continue sur la route utilisée pour les essais doit être conforme à l’un de ceux répertoriés dans l’annexe 3 (Marquage visible des voies) du règlement ONU no 130. Ce marquage doit être en bon état et d’un matériau conforme à la norme relative aux marquages visibles des voies. Le marquage de voie utilisé pour les essais doit être consigné dans le rapport d’essai.
  Le marquage de voie de type ligne continue doit être situé à une distance minimale de 3,5 m de tout autre marquage de voie, aux fins des essais du présent point. Le constructeur du véhicule doit démontrer, documentation à l’appui, la conformité avec tous les autres marquages de voie de type ligne continue répertoriés dans l’annexe 3 (Marquage visible des voies) du règlement ONU no 130. Tous les documents utilisés à cet effet doivent être joints au rapport d’essai. |
| --- | --- |

5.2.1.

Le marquage de voie par une ligne continue sur la route utilisée pour les essais doit être conforme à l’un de ceux répertoriés dans l’annexe 3 (Marquage visible des voies) du règlement ONU no 130. Ce marquage doit être en bon état et d’un matériau conforme à la norme relative aux marquages visibles des voies. Le marquage de voie utilisé pour les essais doit être consigné dans le rapport d’essai.

Le marquage de voie de type ligne continue doit être situé à une distance minimale de 3,5 m de tout autre marquage de voie, aux fins des essais du présent point. Le constructeur du véhicule doit démontrer, documentation à l’appui, la conformité avec tous les autres marquages de voie de type ligne continue répertoriés dans l’annexe 3 (Marquage visible des voies) du règlement ONU no 130. Tous les documents utilisés à cet effet doivent être joints au rapport d’essai.

| 5.2.2. | État du véhicule concerné |
| --- | --- |

5.2.2.

| 5.2.2.1. | Masse d’essai
  Le véhicule concerné doit être testé dans un état de charge convenu entre le constructeur et le service technique. Aucune modification ne doit être apportée à la charge après que l’essai a commencé. Le constructeur doit démontrer, documentation à l’appui, que le système fonctionne dans tous les états de charge. |
| --- | --- |

5.2.2.1.

Le véhicule concerné doit être testé dans un état de charge convenu entre le constructeur et le service technique. Aucune modification ne doit être apportée à la charge après que l’essai a commencé. Le constructeur doit démontrer, documentation à l’appui, que le système fonctionne dans tous les états de charge.

| 5.2.2.2. | Le véhicule concerné doit être soumis à l’essai avec les pressions de pneumatique recommandées par le constructeur. |
| --- | --- |

5.2.2.2.

| 5.2.2.3. | Lorsque la fonction CDCF est équipée d’un seuil de synchronisation réglable par l’utilisateur, l’essai spécifié au point 5.3.3 est effectué avec le seuil de synchronisation réglé sur la valeur la plus tardive pour l’intervention du système. Aucune modification ne doit être apportée une fois que l’essai a commencé. |
| --- | --- |

5.2.2.3.

| 5.2.2.4. | Préconditionnement
  Si le constructeur du véhicule le demande, le véhicule peut être conduit jusqu’à un maximum de 100 km sur un mélange de routes urbaines et rurales dans des conditions de trafic différentes et avec d’autres équipements routiers afin d’étalonner le système de capteurs. |
| --- | --- |

5.2.2.4.

Si le constructeur du véhicule le demande, le véhicule peut être conduit jusqu’à un maximum de 100 km sur un mélange de routes urbaines et rurales dans des conditions de trafic différentes et avec d’autres équipements routiers afin d’étalonner le système de capteurs.

| 5.3. | Procédures d’essai |
| --- | --- |

5.3.

| 5.3.1. | Essai d’avertissement |
| --- | --- |

5.3.1.

| 5.3.1.1. | Le véhicule concerné doit être conduit avec la fonction CDCF activée, sur une route pourvue de marquages de voie de type ligne continue sur au moins un côté de la voie.
  Les conditions d’essai et la vitesse d’essai du véhicule concerné doivent se situer dans la plage de fonctionnement du système.
  Pendant l’essai, la durée des interventions de la fonction CDCF et des signaux d’avertissement visuels et sonores doit être enregistrée.
  Dans le cas visé au point 3.6.4.1.1, le véhicule concerné doit être conduit de telle manière qu’il tente de quitter la voie et que l’intervention du système CDCF soit maintenue pendant plus de 10 secondes. Si un tel essai ne peut être effectué, par exemple en raison de limitations inhérentes aux infrastructures d’essai, la preuve que cette prescription est satisfaite peut être apportée par la documentation fournie, avec l’accord de l’autorité compétente en matière de réception par type.
  Les prescriptions d’essai sont satisfaites si l’avertissement sonore est émis au plus tard 10 secondes après le début de l’intervention.
  Dans le cas visé au point 3.6.4.1.2, le véhicule concerné est conduit de telle manière qu’il tente de quitter la voie et entraîne au moins trois interventions du système dans un intervalle glissant de 180 secondes.
  Les prescriptions d’essai sont satisfaites si toutes les conditions suivantes sont remplies:






  a) | un signal d’avertissement visuel est émis pour chaque intervention, aussi longtemps que l’intervention existe; |
| --- | --- | --- |

5.3.1.1.

Les conditions d’essai et la vitesse d’essai du véhicule concerné doivent se situer dans la plage de fonctionnement du système.

Pendant l’essai, la durée des interventions de la fonction CDCF et des signaux d’avertissement visuels et sonores doit être enregistrée.

Dans le cas visé au point 3.6.4.1.1, le véhicule concerné doit être conduit de telle manière qu’il tente de quitter la voie et que l’intervention du système CDCF soit maintenue pendant plus de 10 secondes. Si un tel essai ne peut être effectué, par exemple en raison de limitations inhérentes aux infrastructures d’essai, la preuve que cette prescription est satisfaite peut être apportée par la documentation fournie, avec l’accord de l’autorité compétente en matière de réception par type.

Les prescriptions d’essai sont satisfaites si l’avertissement sonore est émis au plus tard 10 secondes après le début de l’intervention.

Dans le cas visé au point 3.6.4.1.2, le véhicule concerné est conduit de telle manière qu’il tente de quitter la voie et entraîne au moins trois interventions du système dans un intervalle glissant de 180 secondes.

Les prescriptions d’essai sont satisfaites si toutes les conditions suivantes sont remplies:

a)

un signal d’avertissement visuel est émis pour chaque intervention, aussi longtemps que l’intervention existe;

| b) | un signal d’avertissement sonore est émis lors de la deuxième et de la troisième intervention; |
| --- | --- |

b)

un signal d’avertissement sonore est émis lors de la deuxième et de la troisième intervention;

| c) | le signal d’avertissement sonore émis lors de la troisième intervention dure au moins 10 secondes de plus que celui émis à la deuxième intervention. |
| --- | --- |

c)

le signal d’avertissement sonore émis lors de la troisième intervention dure au moins 10 secondes de plus que celui émis à la deuxième intervention.

| 5.3.1.2. | En outre, le constructeur doit démontrer, à la satisfaction du service technique, que les prescriptions énoncées aux points 3.6.4.1.1 et 3.6.4.1.2 sont satisfaites dans la totalité de la plage de fonctionnement de la fonction CDCF. Cela peut se faire sur la base de documents appropriés joints au rapport d’essai. |
| --- | --- |

5.3.1.2.

| 5.3.2. | Essai de neutralisation de la direction |
| --- | --- |

5.3.2.

| 5.3.2.1. | Le véhicule concerné doit être conduit avec la fonction CDCF activée sur une route pourvue de marquages de voie de type ligne continue des deux côtés de la voie.
  Les conditions d’essai et la vitesse d’essai du véhicule concerné doivent se situer dans la plage de fonctionnement du système.
  Le véhicule doit être conduit de telle façon qu’il tente de quitter la voie et entraîne l’intervention de la fonction CDCF. Pendant l’intervention, le conducteur applique l’effort nécessaire sur la commande de direction pour neutraliser l’intervention.
  La force et l’action appliquées par le conducteur sur la commande de direction pour neutraliser l’intervention sont enregistrées.
  Les prescriptions d’essai sont satisfaites si:






  a) | la force appliquée par le conducteur sur la commande de direction pour neutraliser l’intervention ne dépasse pas 50 N; |
| --- | --- | --- |

5.3.2.1.

Les conditions d’essai et la vitesse d’essai du véhicule concerné doivent se situer dans la plage de fonctionnement du système.

Le véhicule doit être conduit de telle façon qu’il tente de quitter la voie et entraîne l’intervention de la fonction CDCF. Pendant l’intervention, le conducteur applique l’effort nécessaire sur la commande de direction pour neutraliser l’intervention.

La force et l’action appliquées par le conducteur sur la commande de direction pour neutraliser l’intervention sont enregistrées.

Les prescriptions d’essai sont satisfaites si:

a)

la force appliquée par le conducteur sur la commande de direction pour neutraliser l’intervention ne dépasse pas 50 N;

| b) | il n’y a pas de perte soudaine de l’assistance à la direction une fois que la fonction CDCF est neutralisée; |
| --- | --- |

b)

il n’y a pas de perte soudaine de l’assistance à la direction une fois que la fonction CDCF est neutralisée;

| c) | exemple, fonction CDCF de type freinage différentiel), l’effet sur la direction ne dépasse pas 25 degrés.pour les systèmes ELKS qui n’agissent pas sur la direction elle-même (par |
| --- | --- |

c)

exemple, fonction CDCF de type freinage différentiel), l’effet sur la direction ne dépasse pas 25 degrés.pour les systèmes ELKS qui n’agissent pas sur la direction elle-même (par

| 5.3.2.2. | En outre, le constructeur doit démontrer, à la satisfaction du service technique, que les prescriptions énoncées au point 3.6.4 sont satisfaites dans la totalité de la plage de fonctionnement de la fonction CDCF. Cela peut se faire sur la base de documents appropriés joints au rapport d’essai. |
| --- | --- |

5.3.2.2.

| 5.3.3. | Essai de maintien de la trajectoire |
| --- | --- |

5.3.3.

| 5.3.3.1. | La fonction CDCF est testée pour les scénarios d’essai no 1 et no 2 décrits au point 3.6.2. |
| --- | --- |

5.3.3.1.

| 5.3.3.1.1. | Les essais pour l’ensemble des scénarios sont réalisés avec des vélocités latérales de 0,2 m/s et de 0,5 m/s. |
| --- | --- |

5.3.3.1.1.

| 5.3.3.1.2. | Le parcours d’essai consiste en une ligne droite initiale parallèle au marquage de voie de type ligne continue faisant l’objet de l’essai, suivie d’une courbe de rayon fixe pour appliquer au véhicule concerné une vélocité latérale et un lacet connus, suivie à nouveau d’une ligne droite sans aucune force exercée sur la commande de direction (par exemple en retirant les mains du volant). |
| --- | --- |

5.3.3.1.2.

Image 3

| 5.3.3.1.3. | La vitesse du véhicule concerné pendant l’essai jusqu’au point d’intervention du système doit être de 72 km/h +/– 1 km/h.
  La courbe de rayon fixe parcourue pour appliquer la vélocité latérale requise doit avoir un rayon d’au moins 1 200 m.
  La vélocité latérale requise doit être atteinte avec une tolérance de 0,05 m/s.
  Le constructeur du véhicule doit fournir des informations décrivant le rayon de la courbe à parcourir et l’emplacement où le parcours en boucle fermée et/ou le contrôle de la vitesse doivent se terminer de manière à garantir une dérive libre afin de ne pas interférer avec une annulation automatique conformément au point 3.3.1. |
| --- | --- |

5.3.3.1.3.

La courbe de rayon fixe parcourue pour appliquer la vélocité latérale requise doit avoir un rayon d’au moins 1 200 m.

La vélocité latérale requise doit être atteinte avec une tolérance de 0,05 m/s.

Le constructeur du véhicule doit fournir des informations décrivant le rayon de la courbe à parcourir et l’emplacement où le parcours en boucle fermée et/ou le contrôle de la vitesse doivent se terminer de manière à garantir une dérive libre afin de ne pas interférer avec une annulation automatique conformément au point 3.3.1.

| 5.3.3.2. | Les prescriptions d’essai sont satisfaites si le véhicule concerné ne franchit pas le marquage de voie d’une distance DTLM de plus de – 0,3 m. |
| --- | --- |

5.3.3.2.

| 5.3.3.3. | En outre, le constructeur doit démontrer, à la satisfaction du service technique, que les prescriptions relatives à l’ensemble de la plage de vitesses et à l’ensemble de la plage de vélocités de la dérive latérale sont satisfaites. Cela peut se faire sur la base de documents appropriés joints au rapport d’essai. |
| --- | --- |

5.3.3.3.

PARTIE 3

FICHE DE RÉCEPTION UE PAR TYPE (SYSTÈME DE VÉHICULE)

Communication concernant l’octroi/l’extension/le refus/le retrait
   (4) de la réception par type d’un type de véhicule en ce qui concerne son système d’urgence de maintien de la trajectoire conformément aux prescriptions du règlement d’exécution (UE) 2021/646 de la Commission (5), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 2021/646

Numéro de la fiche de réception UE par type:

Motif de l’extension/du refus/du retrait (4):

SECTION I

| 0.1. | Marque (raison sociale du constructeur): |
| --- | --- |

0.1.

| 0.2. | Type: |
| --- | --- |

0.2.

| 0.2.1. | Dénomination(s) commerciale(s) (le cas échéant): |
| --- | --- |

0.2.1.

| 0.3. | Moyens d’identification du type, s’il est indiqué sur le véhicule: |
| --- | --- |

0.3.

| 0.3.1. | Emplacement de ce marquage: |
| --- | --- |

0.3.1.

| 0.4. | Catégorie de véhicule: |
| --- | --- |

0.4.

| 0.5. | Nom et adresse du constructeur: |
| --- | --- |

0.5.

| 0.8. | Nom et adresse de l’atelier/des ateliers de montage: |
| --- | --- |

0.8.

| 0.9. | Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): |
| --- | --- |

0.9.

SECTION II

| 1. | Informations supplémentaires (le cas échéant): voir addendum. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Service technique responsable de la réalisation des essais: |
| --- | --- |

2.

| 3. | Date du rapport d’essai: |
| --- | --- |

3.

| 4. | Numéro du rapport d’essai: |
| --- | --- |

4.

| 5. | Remarques (le cas échéant): voir addendum. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Lieu: |
| --- | --- |

6.

| 7. | Date: |
| --- | --- |

7.

| 8. | Signature: |
| --- | --- |

8.

---

(1)  Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51).

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2019/621 de la Commission du 17 avril 2019 relatif aux informations techniques nécessaires au contrôle technique des points à contrôler et à la mise en œuvre des méthodes de contrôle recommandées, et portant établissement de règles détaillées concernant le format des données et les procédures d’accès aux informations techniques pertinentes (JO L 108 du 23.4.2019, p. 5).

(3)  
  JO L 178 du 18.6.2014, p. 29.

(4)  Biffer les mentions inutiles.

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2021/646 de la Commission du 19 avril 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des véhicules à moteur eu égard à leur système d’urgence de maintien de la trajectoire (ELKS) (JO L 133 du 20.4.2021, p. 31).

---

Addendum

à la fiche de réception par type numéro:

1.

Informations complémentaires

1.1.

Description du système

1.2.

Moyens de désactiver manuellement le système ELKS

1.3.

Description de la désactivation automatique (si le véhicule en est équipé)

1.4.

Description de l’annulation automatique (si le véhicule en est équipé)

1.5.

Système d’avertissement de dérive de la trajectoire (LDWS)

1.5.1.

Plage de vitesses du système LDWS

1.5.2.

Description technique et schéma du système LDWS

1.6.

Fonction correctrice de direction (CDCF)

1.6.1.

Plage de vitesses de la fonction CDCF

1.6.2.

Description du système (en particulier si le système utilise la direction ou le freinage)

---

ANNEXE II

AUDIT DE SÉCURITÉ

| 1. | Généralités |
| --- | --- |

1.

| 1.1. | La présente annexe décrit les prescriptions spéciales concernant la documentation, la stratégie en matière de défectuosités et la vérification du respect des aspects sécuritaires du ou des systèmes de commande électronique et du ou des systèmes de commande électronique complexes de véhicule du système d’urgence de maintien de la trajectoire. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.1.1. | Les systèmes de commande électronique sont généralement commandés par des logiciels et sont construits à partir de composants fonctionnels distincts, tels que des capteurs, des unités de commande électroniques et des actionneurs, et reliés par des liaisons de transmission. Ils peuvent notamment comporter des éléments mécaniques, électropneumatiques ou électrohydrauliques. |
| --- | --- |

1.1.1.

| 1.2. | Il ne sera pas question, dans la présente annexe, des critères d’efficacité du «système» couvert par le présent règlement, mais de la façon dont il est conçu et des informations qui doivent être communiquées au service technique aux fins de la réception par type. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Ces informations doivent montrer que le «système» satisfait, en l’absence de défaillance comme en cas de défaillance, à toutes les prescriptions d’efficacité spécifiées dans l’annexe I, partie 2, et qu’il est conçu pour fonctionner de manière à n’entraîner aucun risque critique pour la sécurité. |
| --- | --- |

1.3.

| 2. | Documentation |
| --- | --- |

2.

| 2.1. | Prescriptions
  Le constructeur doit fournir un dossier d’information montrant la conception de base du «système» et indiquant les moyens par lesquels il est relié aux autres systèmes du véhicule ou par lesquels il exerce un contrôle direct sur les variables de sortie. Les fonctions du «système», y compris les stratégies de commande et le concept de sécurité, telles que définies par le constructeur, doivent être expliquées. La documentation doit être concise, tout en démontrant que la conception et la mise au point ont bénéficié des connaissances spécialisées qui existent dans tous les domaines en jeu. Pour les essais de contrôle technique périodique, la documentation doit indiquer comment vérifier l’état de fonctionnement actuel du «système».
  Le service technique doit évaluer le dossier d’information afin de vérifier que le «système»:






  a) | est conçu pour fonctionner, en l’absence de défaillance comme en cas de défaillance, de manière à n’entraîner aucun risque critique pour la sécurité; |
| --- | --- | --- |

2.1.

Le constructeur doit fournir un dossier d’information montrant la conception de base du «système» et indiquant les moyens par lesquels il est relié aux autres systèmes du véhicule ou par lesquels il exerce un contrôle direct sur les variables de sortie. Les fonctions du «système», y compris les stratégies de commande et le concept de sécurité, telles que définies par le constructeur, doivent être expliquées. La documentation doit être concise, tout en démontrant que la conception et la mise au point ont bénéficié des connaissances spécialisées qui existent dans tous les domaines en jeu. Pour les essais de contrôle technique périodique, la documentation doit indiquer comment vérifier l’état de fonctionnement actuel du «système».

Le service technique doit évaluer le dossier d’information afin de vérifier que le «système»:

a)

est conçu pour fonctionner, en l’absence de défaillance comme en cas de défaillance, de manière à n’entraîner aucun risque critique pour la sécurité;

| b) | respecte, en l’absence de défaillance comme en cas de défaillance, toutes les prescriptions fonctionnelles pertinentes énoncées dans le présent règlement |
| --- | --- |

b)

respecte, en l’absence de défaillance comme en cas de défaillance, toutes les prescriptions fonctionnelles pertinentes énoncées dans le présent règlement

| c) | a été mis au point conformément au processus ou à la méthode qu’a déclaré(e) le constructeur et qui comprend au moins les étapes énumérées au point 2.4.4. |
| --- | --- |

c)

a été mis au point conformément au processus ou à la méthode qu’a déclaré(e) le constructeur et qui comprend au moins les étapes énumérées au point 2.4.4.

| 2.1.1. | La documentation doit être fournie en deux parties:






  a) | le dossier d’information officiel pour la réception par type, contenant les informations énumérées au point 2 (à l’exception de celui du point 2.4.4) qui sera remis au service technique au moment de la soumission de la demande de réception par type. Ce dossier d’information doit être utilisé par le service technique comme référence de base pour le processus de vérification visé au point 3. Le service technique doit s’assurer que ce dossier reste disponible pendant un délai fixé en accord avec l’autorité compétente en matière de réception. Ce délai doit au moins inclure une période de 10 ans à compter de la date de l’arrêt définitif de la production du véhicule; |
| --- | --- | --- |

2.1.1.

a)

le dossier d’information officiel pour la réception par type, contenant les informations énumérées au point 2 (à l’exception de celui du point 2.4.4) qui sera remis au service technique au moment de la soumission de la demande de réception par type. Ce dossier d’information doit être utilisé par le service technique comme référence de base pour le processus de vérification visé au point 3. Le service technique doit s’assurer que ce dossier reste disponible pendant un délai fixé en accord avec l’autorité compétente en matière de réception. Ce délai doit au moins inclure une période de 10 ans à compter de la date de l’arrêt définitif de la production du véhicule;

| (b) | les compléments d’information et les données d’analyse dont il est question au point 2.4.4, qui doivent être conservés par le constructeur mais qui doivent pouvoir faire l’objet d’une inspection au moment de la réception par type. Le constructeur doit faire en sorte que ces informations et données d’analyse restent disponibles pendant une période de 10 ans à compter de la date de l’arrêt définitif de la production du véhicule. |
| --- | --- |

(b)

les compléments d’information et les données d’analyse dont il est question au point 2.4.4, qui doivent être conservés par le constructeur mais qui doivent pouvoir faire l’objet d’une inspection au moment de la réception par type. Le constructeur doit faire en sorte que ces informations et données d’analyse restent disponibles pendant une période de 10 ans à compter de la date de l’arrêt définitif de la production du véhicule.

| 2.2. | Une description expliquant de manière simple l’ensemble des fonctions, y compris les stratégies de contrôle du «système» et les méthodes employées pour réaliser les objectifs, doit être fournie, accompagnée d’une indication du ou des mécanismes par lesquels le contrôle est exercé.
  Toute fonction qui peut être neutralisée doit être signalée comme telle et une description des incidences sur la logique de fonctionnement de la fonction doit être fournie. |
| --- | --- |

2.2.

Toute fonction qui peut être neutralisée doit être signalée comme telle et une description des incidences sur la logique de fonctionnement de la fonction doit être fournie.

| 2.2.1. | Une liste de toutes les variables saisies et détectées doit être fournie et la plage de fonctionnement de ces variables doit être définie, avec une description de la manière dont chaque variable affecte le comportement du système. |
| --- | --- |

2.2.1.

| 2.2.2. | Une liste de l’ensemble des variables de sortie contrôlées par le «système» doit être fournie; il convient d’indiquer, dans chaque cas, si le contrôle est direct ou s’il est exercé par l’intermédiaire d’un autre système du véhicule. La plage dans laquelle le «système» est susceptible d’exercer un contrôle sur chaque variable de sortie doit être définie. |
| --- | --- |

2.2.2.

| 2.2.3. | Les limites de la plage de fonctionnement (c’est-à-dire les limites physiques externes dans lesquelles le système peut maintenir le contrôle) doivent être indiquées lorsque cela a une incidence sur les performances du système. |
| --- | --- |

2.2.3.

| 2.3. | Configuration et schémas du système. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.3.1. | Inventaire des organes
  Une liste doit être fournie, rassemblant toutes les unités du «système» et mentionnant les autres systèmes du véhicule qui sont nécessaires pour réaliser la fonction de commande en question.
  Un schéma montrant la combinaison de ces unités doit être fourni, accompagné de précisions sur la répartition des organes de l’équipement et les interconnexions entre eux. |
| --- | --- |

2.3.1.

Une liste doit être fournie, rassemblant toutes les unités du «système» et mentionnant les autres systèmes du véhicule qui sont nécessaires pour réaliser la fonction de commande en question.

Un schéma montrant la combinaison de ces unités doit être fourni, accompagné de précisions sur la répartition des organes de l’équipement et les interconnexions entre eux.

| 2.3.2. | Fonctions des unités
  La fonction de chaque unité du «système» doit être définie et les signaux reliant chaque unité aux autres unités ou à d’autres systèmes du véhicule doivent être indiqués. Cette information peut être fournie au moyen d’un schéma fonctionnel ou d’une description accompagnée d’un tel schéma. |
| --- | --- |

2.3.2.

La fonction de chaque unité du «système» doit être définie et les signaux reliant chaque unité aux autres unités ou à d’autres systèmes du véhicule doivent être indiqués. Cette information peut être fournie au moyen d’un schéma fonctionnel ou d’une description accompagnée d’un tel schéma.

| 2.3.3. | Les interconnexions au sein du «système» doivent être indiquées au moyen d’un schéma de circuit pour les liaisons de transmission électriques, d’un schéma de distribution de la timonerie pneumatique ou hydraulique et d’un schéma simplifié pour les liaisons mécaniques. Les liaisons de transmission avec d’autres systèmes doivent également être indiquées. |
| --- | --- |

2.3.3.

| 2.3.4. | Une correspondance claire doit être établie entre ces liaisons de transmission et les signaux véhiculés entre les unités. L’ordre de priorité entre signaux sur les liaisons de données multiplexées doit être indiqué toutes les fois que cet ordre peut avoir une incidence sur le fonctionnement ou la sécurité. |
| --- | --- |

2.3.4.

| 2.3.5. | Identification des unités
  Il doit être possible d’identifier de manière claire et sans ambiguïté chaque unité (au moyen, par exemple, d’un marquage pour le matériel et d’un marquage ou d’un signal informatique pour les logiciels), de façon à faire correspondre le matériel et la documentation.
  Lorsque des fonctions sont combinées au sein d’une même unité, voire d’un même ordinateur, mais sont indiquées dans plusieurs blocs au sein d’un schéma fonctionnel pour plus de clarté et de commodité, on ne doit utiliser qu’une seule marque d’identification du matériel. Le constructeur doit, en utilisant cette marque d’identification, confirmer que le matériel fourni est conforme au document correspondant. |
| --- | --- |

2.3.5.

Il doit être possible d’identifier de manière claire et sans ambiguïté chaque unité (au moyen, par exemple, d’un marquage pour le matériel et d’un marquage ou d’un signal informatique pour les logiciels), de façon à faire correspondre le matériel et la documentation.

Lorsque des fonctions sont combinées au sein d’une même unité, voire d’un même ordinateur, mais sont indiquées dans plusieurs blocs au sein d’un schéma fonctionnel pour plus de clarté et de commodité, on ne doit utiliser qu’une seule marque d’identification du matériel. Le constructeur doit, en utilisant cette marque d’identification, confirmer que le matériel fourni est conforme au document correspondant.

| 2.3.5.1. | La marque d’identification renseigne sur la version du matériel et du logiciel; si cette dernière version change de façon à altérer la fonction de l’unité au regard du présent règlement, cette marque d’identification doit également être modifiée. |
| --- | --- |

2.3.5.1.

| 2.4. | Concept de sécurité du constructeur |
| --- | --- |

2.4.

| 2.4.1. | Le constructeur doit fournir une déclaration affirmant que la stratégie choisie pour réaliser les objectifs du «système» ne compromettra pas, en l’absence de pannes, le fonctionnement du véhicule. |
| --- | --- |

2.4.1.

| 2.4.2. | En ce qui concerne le logiciel employé dans le «système», il convient d’en expliquer la configuration et de définir les méthodes et outils de conception utilisés. Le constructeur doit démontrer, preuves à l’appui, comment a été déterminée la réalisation de la logique du système, durant la conception et la mise au point. |
| --- | --- |

2.4.2.

| 2.4.3. | Le constructeur doit fournir au service technique une explication des prescriptions générales appliquées dans le «système» pour assurer un fonctionnement en cas de défaillance. Les dispositions générales possibles à prendre en cas de défaillance du «système» sont par exemple:






  a) | le passage à un fonctionnement en mode partiel; |
| --- | --- | --- |

2.4.3.

a)

le passage à un fonctionnement en mode partiel;

| b) | le passage à un système de secours distinct; |
| --- | --- |

b)

le passage à un système de secours distinct;

| c) | la neutralisation de la fonction de haut niveau. |
| --- | --- |

c)

la neutralisation de la fonction de haut niveau.

En cas de défaillance, le conducteur doit être averti, par exemple au moyen d’un signal d’avertissement ou d’un message. Lorsque le système n’est pas désactivé par le conducteur, notamment en tournant le contacteur d’allumage (démarrage) vers la position «off» ou en coupant cette fonction particulière s’il existe un contacteur spécial à cet effet, l’avertissement doit durer aussi longtemps que persiste la défaillance.

| 2.4.3.1. | Si l’option choisie fait appel à un mode de fonctionnement partiel dans le cas de certaines défaillances, celles-ci doivent alors être indiquées et les limites d’efficacité qui en résultent doivent être définies. |
| --- | --- |

2.4.3.1.

| 2.4.3.2. | Lorsque l’option choisie fait appel à une deuxième méthode (de secours) pour réaliser l’objectif du système de commande du véhicule, les principes du mécanisme de changement, la logique et le niveau de redondance ainsi que tout dispositif de vérification intégré doivent être expliqués et les limites d’efficacité qui en résultent doivent être définies. |
| --- | --- |

2.4.3.2.

| 2.4.3.3. | Si la modalité choisie consiste à neutraliser la fonction de commande électronique de plus haut niveau, tous les signaux correspondants de commande de sortie associés à cette fonction doivent être inhibés, de manière à limiter les perturbations résultant du changement de mode. |
| --- | --- |

2.4.3.3.

| 2.4.4. | La documentation doit être accompagnée d’une analyse qui montre, en termes généraux, comment le système se comportera lorsque se présentera l’un des risques ou surviendra l’une des défaillances ayant une incidence sur l’efficacité ou la sécurité de la maîtrise du véhicule.
  L’approche ou les approches analytique(s) choisies doivent être mises au point et gérées par le constructeur et soumises à l’inspection du service technique au moment de la réception par type.
  Le service technique doit évaluer la mise en œuvre de l’approche ou des approches analytiques. L’évaluation comprend:






  a) | la vérification de l’approche en matière de sécurité au niveau du concept (véhicule) et la confirmation qu’elle prend en considération:






  i) | les interactions avec d’autres systèmes du véhicule; |
| --- | --- | --- | --- |

2.4.4.

L’approche ou les approches analytique(s) choisies doivent être mises au point et gérées par le constructeur et soumises à l’inspection du service technique au moment de la réception par type.

Le service technique doit évaluer la mise en œuvre de l’approche ou des approches analytiques. L’évaluation comprend:

a)

la vérification de l’approche en matière de sécurité au niveau du concept (véhicule) et la confirmation qu’elle prend en considération:

i)

les interactions avec d’autres systèmes du véhicule;

| ii) | les défaillances du système, dans le champ d’application du présent règlement; |
| --- | --- |

ii)

les défaillances du système, dans le champ d’application du présent règlement;

| iii) | pour les fonctions visées au point 2.2:






  — | les situations dans lesquelles un système exempt de défaillances peut créer des risques critiques pour la sécurité (par exemple, en raison d’un manque de compréhension de l’environnement du véhicule ou d’une mauvaise compréhension de celui-ci), |
| --- | --- | --- |

iii)

pour les fonctions visées au point 2.2:

—

les situations dans lesquelles un système exempt de défaillances peut créer des risques critiques pour la sécurité (par exemple, en raison d’un manque de compréhension de l’environnement du véhicule ou d’une mauvaise compréhension de celui-ci),

| — | la mauvaise utilisation raisonnablement prévisible par le conducteur, |
| --- | --- |

—

la mauvaise utilisation raisonnablement prévisible par le conducteur,

| — | la modification intentionnelle du système. |
| --- | --- |

—

la modification intentionnelle du système.

Pour ce faire, il faut s’appuyer sur une étude des risques adaptée aux considérations de sécurité du système;

| b) | la vérification de la stratégie en matière de sécurité au niveau du système. Il peut s’agir d’une analyse des modes de défaillance et de leurs effets (FMEA) ou d’une analyse par arbre de défaillance (FTA), ou de tout autre procédé similaire d’analyse de la sécurité des systèmes; |
| --- | --- |

b)

la vérification de la stratégie en matière de sécurité au niveau du système. Il peut s’agir d’une analyse des modes de défaillance et de leurs effets (FMEA) ou d’une analyse par arbre de défaillance (FTA), ou de tout autre procédé similaire d’analyse de la sécurité des systèmes;

| c) | la vérification des plans et des résultats de validation. Cela inclut un essai de validation approprié pour la validation, par exemple, des essais de type «matériel incorporé» (hardware in the loop (HIL)] ou des essais opérationnels sur route, ou toute autre méthode adaptée à la validation. |
| --- | --- |

c)

la vérification des plans et des résultats de validation. Cela inclut un essai de validation approprié pour la validation, par exemple, des essais de type «matériel incorporé» (hardware in the loop (HIL)] ou des essais opérationnels sur route, ou toute autre méthode adaptée à la validation.

L’évaluation consiste en contrôles ponctuels des dangers et des défauts sélectionnés afin d’établir que les arguments étayant le concept de sécurité sont compréhensibles et logiques et que les plans de validation sont appropriés et ont été achevés.

Le service technique peut réaliser ou faire réaliser les essais visés au point 3 pour vérifier le concept de sécurité.

| 2.4.4.1. | Dans ce type de documentation doivent être énumérés les paramètres contrôlés et, pour chaque condition de défaillance du type défini au point 2.4.4 ci-dessus, il doit être indiqué le signal d’avertissement qui doit être émis à l’intention du conducteur et/ou du personnel d’entretien ou de contrôle technique. |
| --- | --- |

2.4.4.1.

| 2.4.4.2. | Cette documentation doit décrire les mesures prises pour garantir que le «système» ne nuit en rien à la sécurité d’utilisation du véhicule lorsque le fonctionnement du «système» est affecté par des facteurs extérieurs tels que les conditions climatiques, la température, la pénétration de poussière ou d’eau, ou l’accumulation de glace. |
| --- | --- |

2.4.4.2.

| 3. | Vérification et essais |
| --- | --- |

3.

| 3.1. | Le fonctionnement du système, tel qu’il est exposé dans les documents requis au point 2, doit faire l’objet d’essais, comme indiqué ci-après. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.1.1. | Vérification du fonctionnement du «système»
  Le service technique doit vérifier le «système» en l’absence de défaillances en procédant à des essais de certaines fonctions choisies parmi celles qu’a décrites le constructeur conformément aux dispositions du point 2.2.
  Pour les systèmes électroniques complexes, ces essais doivent prendre en compte différents cas de neutralisation d’une fonction déclarée. |
| --- | --- |

3.1.1.

Le service technique doit vérifier le «système» en l’absence de défaillances en procédant à des essais de certaines fonctions choisies parmi celles qu’a décrites le constructeur conformément aux dispositions du point 2.2.

Pour les systèmes électroniques complexes, ces essais doivent prendre en compte différents cas de neutralisation d’une fonction déclarée.

| 3.1.1.1. | Les résultats de la vérification doivent correspondre à la description, y compris les stratégies de contrôle, fournie par le constructeur conformément aux dispositions du point 2.2. |
| --- | --- |

3.1.1.1.

| 3.1.2. | Vérification du concept de sécurité visé au point 2.4.
  La réaction du «système» doit être vérifiée dans les conditions d’une défaillance de telle ou telle unité, en appliquant les signaux correspondant aux unités électriques ou aux éléments mécaniques afin de simuler les effets de défectuosités internes à l’unité. Le service technique doit effectuer cette vérification sur au moins une unité mais ne doit pas vérifier la réaction du «système» à la défaillance simultanée de plusieurs unités distinctes.
  Le service technique doit s’assurer que ces essais portent notamment sur des éléments qui pourraient avoir une incidence sur le contrôle du véhicule et sur les informations de l’utilisateur (éléments relatifs à l’interface homme-machine). |
| --- | --- |

3.1.2.

La réaction du «système» doit être vérifiée dans les conditions d’une défaillance de telle ou telle unité, en appliquant les signaux correspondant aux unités électriques ou aux éléments mécaniques afin de simuler les effets de défectuosités internes à l’unité. Le service technique doit effectuer cette vérification sur au moins une unité mais ne doit pas vérifier la réaction du «système» à la défaillance simultanée de plusieurs unités distinctes.

Le service technique doit s’assurer que ces essais portent notamment sur des éléments qui pourraient avoir une incidence sur le contrôle du véhicule et sur les informations de l’utilisateur (éléments relatifs à l’interface homme-machine).

| 4. | Rapports établis par le service technique
  Les rapports d’évaluation doivent être établis par le service technique de manière à permettre la traçabilité, par exemple en attribuant des codes aux versions des documents inspectés et en les inscrivant dans les registres du service concerné.
  On trouvera dans l’appendice un modèle envisageable de fiche d’évaluation établie par un service technique à l’intention de l’autorité compétente en matière de réception par type. |
| --- | --- |

4.

Les rapports d’évaluation doivent être établis par le service technique de manière à permettre la traçabilité, par exemple en attribuant des codes aux versions des documents inspectés et en les inscrivant dans les registres du service concerné.

On trouvera dans l’appendice un modèle envisageable de fiche d’évaluation établie par un service technique à l’intention de l’autorité compétente en matière de réception par type.

---

Appendice

Modèle de rapport d’évaluation pour le système ELKS

No du rapport d’essai:

| 1. | Identification. |
| --- | --- |

1.

| 1.1. | Marque du véhicule: |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Type |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Moyens d’identification du type s’il est indiqué sur le véhicule: |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Emplacement de ce marquage: |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Nom et adresse du constructeur: |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le cas échéant, nom et adresse du représentant du constructeur: |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Dossier d’information officiel du constructeur:
  Numéro de référence du dossier:
  Date de la première délivrance:
  Date de la dernière mise à jour: |
| --- | --- |

1.7.

Numéro de référence du dossier:

Date de la première délivrance:

Date de la dernière mise à jour:

| 2. | Description du ou des véhicule(s)/système(s) à l’essai |
| --- | --- |

2.

| 2.1. | Description générale: |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Description de l’ensemble des fonctions de commande du «système» et des modes de fonctionnement: |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Description des éléments et schémas des interconnexions internes du «système»: |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Description générale: |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Description de l’ensemble des fonctions de commande du «système» et des modes de fonctionnement: |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Description des éléments et schémas des interconnexions internes du «système» |
| --- | --- |

2.6.

| 3. | Concept de sécurité du constructeur/fabricant |
| --- | --- |

3.

| 3.1. | Description des priorités en matière de circulation de signaux et de données: |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Déclaration du constructeur/fabricant:

  Le(s) constructeur(s)/fabricant(s)...certifie(nt) que la démarche suivie pour réaliser les objectifs du «système» ne compromet pas, en l’absence de pannes, la sécurité de fonctionnement du véhicule. |
| --- | --- |

3.2.

Le(s) constructeur(s)/fabricant(s)...certifie(nt) que la démarche suivie pour réaliser les objectifs du «système» ne compromet pas, en l’absence de pannes, la sécurité de fonctionnement du véhicule.

| 3.3. | Configuration du logiciel et méthodes et outils de conception utilisés |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Explication des prescriptions générales appliquées dans le «système» en cas de défaillance: |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Analyses étayées du comportement du «système» face à chaque défaillance ou devant chaque risque: |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Description des mesures prises face aux facteurs extérieurs: |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Dispositions relatives au contrôle technique périodique du «système»: |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Résultats de l’essai de vérification du «système» visé au point 3.1.1 de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/646 de la Commission (1). |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Résultats de l’essai de vérification du concept de sécurité visé au point 3.1.2 de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/646. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Date de l’essai: |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | Cet essai a été effectué et ses résultats ont été consignés conformément aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2021/646, tel que modifié par le règlement (UE) 2021/646
  Service technique chargé de l’essai
  Signé:... Date: ... |
| --- | --- |

3.11.

Service technique chargé de l’essai

Signé:... Date: ...

| 3.12. | Observations: |
| --- | --- |

3.12.

---

(1)  Règlement d’exécution (UE) 2021/646 de la Commission du 19 avril 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des véhicules à moteur eu égard à leur système d’urgence de maintien de la trajectoire (ELKS) (JO L 133 du 20.4.2021, p. 31).

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DIRECTIVES

| 20.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 133/54 |
| --- | --- | --- | --- |

20.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 133/54

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DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2021/647 DE LA COMMISSION

du 15 janvier 2021

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de certains composés du plomb et du chrome hexavalent dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette restriction ne s’applique pas aux applications faisant l’objet d’une exemption qui sont énumérées à l’annexe III de cette directive. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette restriction ne s’applique pas aux applications faisant l’objet d’une exemption qui sont énumérées à l’annexe III de cette directive.

| (2) | Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive. |
| --- | --- |

(2)

Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

| (3) | Le plomb et le chrome hexavalent font partie des substances soumises à restrictions énumérées à l’annexe II de la directive 2011/65/UE. |
| --- | --- |

(3)

Le plomb et le chrome hexavalent font partie des substances soumises à restrictions énumérées à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

| (4) | Le 19 janvier 2018, la Commission a reçu une demande, présentée conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2011/65/UE, relative à une exemption à inclure à l’annexe III de cette directive, concernant l’utilisation de composés du plomb et du chrome hexavalent dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel) (ci-après, l’«exemption demandée»). |
| --- | --- |

(4)

Le 19 janvier 2018, la Commission a reçu une demande, présentée conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2011/65/UE, relative à une exemption à inclure à l’annexe III de cette directive, concernant l’utilisation de composés du plomb et du chrome hexavalent dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel) (ci-après, l’«exemption demandée»).

| (5) | L’évaluation de la demande a notamment consisté en consultations des parties intéressées, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les observations reçues au cours de ces consultations ont été publiées sur un site internet prévu à cet effet. |
| --- | --- |

(5)

L’évaluation de la demande a notamment consisté en consultations des parties intéressées, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les observations reçues au cours de ces consultations ont été publiées sur un site internet prévu à cet effet.

| (6) | Certains composés du plomb et du chrome hexavalent sont utilisés dans des parties essentielles des initiateurs électriques et électroniques (IEE), telles que les têtes d’allumage électriques, les charges explosives primaires et les charges de retard pyrotechnique. Les IEE font partie des détonateurs électriques et électroniques qui sont principalement utilisés pour l’extraction de minéraux et les activités de construction et de démolition, ainsi que dans les composants des systèmes de sauvetage intégrés. |
| --- | --- |

(6)

Certains composés du plomb et du chrome hexavalent sont utilisés dans des parties essentielles des initiateurs électriques et électroniques (IEE), telles que les têtes d’allumage électriques, les charges explosives primaires et les charges de retard pyrotechnique. Les IEE font partie des détonateurs électriques et électroniques qui sont principalement utilisés pour l’extraction de minéraux et les activités de construction et de démolition, ainsi que dans les composants des systèmes de sauvetage intégrés.

| (7) | À l’heure actuelle, il n’existe pas sur le marché de substitut du diazide de plomb, du styphnate de plomb, du dipicramate de plomb, du plomb orange (tétraoxyde de plomb) ou du dioxyde de plomb contenu dans les EEI ni de substitut du chromate de baryum utilisé dans les charges de retard pyrotechnique long, qui satisferaient à toutes les exigences essentielles pour garantir la sécurité de fonctionnement des IEE. |
| --- | --- |

(7)

À l’heure actuelle, il n’existe pas sur le marché de substitut du diazide de plomb, du styphnate de plomb, du dipicramate de plomb, du plomb orange (tétraoxyde de plomb) ou du dioxyde de plomb contenu dans les EEI ni de substitut du chromate de baryum utilisé dans les charges de retard pyrotechnique long, qui satisferaient à toutes les exigences essentielles pour garantir la sécurité de fonctionnement des IEE.

| (8) | Étant donné l’absence de solutions de remplacement, le remplacement ou l’élimination du diazide de plomb, du styphnate de plomb, du dipicramate de plomb, du plomb orange (tetroxyde de plomb), du dioxyde de plomb et du chromate de baryum est scientifiquement et techniquement impraticable dans certains composants des IEE. L’exemption est compatible avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé qu’il confère. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné l’absence de solutions de remplacement, le remplacement ou l’élimination du diazide de plomb, du styphnate de plomb, du dipicramate de plomb, du plomb orange (tetroxyde de plomb), du dioxyde de plomb et du chromate de baryum est scientifiquement et techniquement impraticable dans certains composants des IEE. L’exemption est compatible avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé qu’il confère.

| (9) | Il convient donc d’accorder l’exemption demandée en inscrivant les applications auxquelles elle se rapporte à l’annexe III de la directive 2011/65/UE en ce qui concerne les équipements électriques et électroniques de catégorie 11. |
| --- | --- |

(9)

Il convient donc d’accorder l’exemption demandée en inscrivant les applications auxquelles elle se rapporte à l’annexe III de la directive 2011/65/UE en ce qui concerne les équipements électriques et électroniques de catégorie 11.

| (10) | L’exemption demandée devrait être accordée pour une durée de 5 ans à compter du 20 avril 2021, conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa de la directive 2011/65/UE. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver une solution de remplacement fiable, la durée de l’exemption n’est guère susceptible d’avoir une incidence négative sur l’innovation. |
| --- | --- |

(10)

L’exemption demandée devrait être accordée pour une durée de 5 ans à compter du 20 avril 2021, conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa de la directive 2011/65/UE. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver une solution de remplacement fiable, la durée de l’exemption n’est guère susceptible d’avoir une incidence négative sur l’innovation.

| (11) | La directive 2011/65/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(11)

La directive 2011/65/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2021, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2021.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

1

(2)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

2

o

o

o

---

ANNEXE

À l’annexe III de la directive 2011/65/UE, le point 45 suivant est ajouté:

| «45 | Le diazide de plomb, le styphnate de plomb, le dipicramate de plomb, le plomb orange (tétraoxyde de plomb), le dioxyde de plomb dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel), et le chromate de baryum dans les charges de retard pyrotechnique long des initiateurs pyrotechniques électriques à usage civil (professionnel). | S’applique à la catégorie 11 et expire le 20 avril 2026.» |
| --- | --- | --- |

«45

Le diazide de plomb, le styphnate de plomb, le dipicramate de plomb, le plomb orange (tétraoxyde de plomb), le dioxyde de plomb dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel), et le chromate de baryum dans les charges de retard pyrotechnique long des initiateurs pyrotechniques électriques à usage civil (professionnel).

S’applique à la catégorie 11 et expire le 20 avril 2026.»

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DÉCISIONS

| 20.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 133/57 |
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20.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 133/57

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DÉCISION (PESC) 2021/648 DU CONSEIL

du 16 avril 2021

modifiant la décision (PESC) 2018/299 relative à la promotion du réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération et le désarmement, à l’appui de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 février 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/299 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 26 février 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/299 (1).

| (2) | La décision (PESC) 2018/299 prévoit une durée de mise en œuvre de quarante-deux mois, à partir de la date de conclusion de la convention de financement visée à son article 3, paragraphe 3, pour les activités visées à son article 1er (ci-après dénommée «période de mise en œuvre»). |
| --- | --- |

(2)

La décision (PESC) 2018/299 prévoit une durée de mise en œuvre de quarante-deux mois, à partir de la date de conclusion de la convention de financement visée à son article 3, paragraphe 3, pour les activités visées à son article 1er (ci-après dénommée «période de mise en œuvre»).

| (3) | Le 18 février 2021, le consortium de l’Union chargé de la non-prolifération et du désarmement, en sa qualité d’entité chargée de la mise en œuvre, a demandé à l’Union l’autorisation de proroger la période de mise en œuvre jusqu’au 17 mai 2022 en raison des difficultés résultant de la pandémie persistante de COVID-19. |
| --- | --- |

(3)

Le 18 février 2021, le consortium de l’Union chargé de la non-prolifération et du désarmement, en sa qualité d’entité chargée de la mise en œuvre, a demandé à l’Union l’autorisation de proroger la période de mise en œuvre jusqu’au 17 mai 2022 en raison des difficultés résultant de la pandémie persistante de COVID-19.

| (4) | Les activités visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2018/299 peuvent se poursuivre jusqu’au 17 mai 2022 sans aucune implication en termes de ressources financières. |
| --- | --- |

(4)

Les activités visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2018/299 peuvent se poursuivre jusqu’au 17 mai 2022 sans aucune implication en termes de ressources financières.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2018/299 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2018/299 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2018/299 est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   La présente décision expire le 17 mai 2022.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La présente décision expire le 17 mai 2022.»

| 2) | Le point 4 de l’annexe est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Durée

  La durée totale de la mise en œuvre des projets est estimée à quarante-huit mois. Les projets prendront fin le 17 mai 2022.» |
| --- | --- |

2)

Le point 4 de l’annexe est remplacé par le texte suivant:

«4.   Durée

Durée

La durée totale de la mise en œuvre des projets est estimée à quarante-huit mois. Les projets prendront fin le 17 mai 2022.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 16 avril 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

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(1)  Décision (PESC) 2018/299 du Conseil du 26 février 2018 relative à la promotion du réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération et le désarmement, à l’appui de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 56 du 28.2.2018, p. 46).

1

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| 20.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 133/59 |
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20.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 133/59

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DÉCISION (PESC) 2021/649 DU CONSEIL

du 16 avril 2021

concernant le soutien de l’Union aux activités du secrétariat du TCA à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le traité sur le commerce des armes (TCA) a été adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 2 avril 2013 par sa résolution A/RES/67/234 B. Le TCA a ensuite été ouvert à la signature le 3 juin 2013 et est entré en vigueur le 24 décembre 2014. Tous les États membres sont parties au TCA. |
| --- | --- |

(1)

Le traité sur le commerce des armes (TCA) a été adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 2 avril 2013 par sa résolution A/RES/67/234 B. Le TCA a ensuite été ouvert à la signature le 3 juin 2013 et est entré en vigueur le 24 décembre 2014. Tous les États membres sont parties au TCA.

| (2) | Le TCA vise à instituer les normes internationales communes les plus rigoureuses qui soient afin de réglementer le commerce international d’armes conventionnelles ou d’en améliorer la réglementation, et de prévenir et d’éliminer le commerce illicite desdites armes et de prévenir leur détournement. Sa mise en œuvre effective par les États parties au TCA (ci-après dénommés les «États parties») et son universalisation constituent des défis majeurs dans la réalisation des objectifs du TCA, compte tenu du fait que la réglementation du commerce international des armes est par définition un effort mondial. Afin de contribuer à relever ces défis, le Conseil a adopté la décision 2013/768/PESC (1) le 16 décembre 2013 et la décision (PESC) 2017/915 (2) le 29 mai 2017, en élargissant ainsi le portefeuille d’assistance en matière de contrôle des exportations de l’Union à des activités portant spécifiquement sur le TCA. |
| --- | --- |

(2)

Le TCA vise à instituer les normes internationales communes les plus rigoureuses qui soient afin de réglementer le commerce international d’armes conventionnelles ou d’en améliorer la réglementation, et de prévenir et d’éliminer le commerce illicite desdites armes et de prévenir leur détournement. Sa mise en œuvre effective par les États parties au TCA (ci-après dénommés les «États parties») et son universalisation constituent des défis majeurs dans la réalisation des objectifs du TCA, compte tenu du fait que la réglementation du commerce international des armes est par définition un effort mondial. Afin de contribuer à relever ces défis, le Conseil a adopté la décision 2013/768/PESC (1) le 16 décembre 2013 et la décision (PESC) 2017/915 (2) le 29 mai 2017, en élargissant ainsi le portefeuille d’assistance en matière de contrôle des exportations de l’Union à des activités portant spécifiquement sur le TCA.

| (3) | Le TCA institue un secrétariat (ci-après dénommé «secrétariat du TCA») chargé d’aider les États parties dans la mise en œuvre effective du TCA. Le secrétariat du TCA exerce les fonctions suivantes: recevoir, mettre à disposition et distribuer les rapports prescrits par le TCA; tenir à jour et à disposition des États parties la liste des points de contact nationaux; aider à rapprocher l’offre et la demande d’assistance pour la mise en œuvre du TCA et promouvoir la coopération internationale selon les demandes; faciliter les travaux de la conférence des États parties, notamment en prenant les dispositions et en fournissant les services nécessaires aux réunions prévues au titre du TCA; et s’acquitter de toutes autres tâches décidées par les conférences des États parties. Le secrétariat du TCA gère également le fonds d’affectation volontaire mis en place par les États parties en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du TCA pour aider les États parties à mettre en œuvre le TCA. En outre, la quatrième conférence des États parties a confié au secrétariat du TCA l’administration du programme de parrainage du TCA, établi pour encourager la participation de représentants d’États aux réunions du TCA. |
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(3)

Le TCA institue un secrétariat (ci-après dénommé «secrétariat du TCA») chargé d’aider les États parties dans la mise en œuvre effective du TCA. Le secrétariat du TCA exerce les fonctions suivantes: recevoir, mettre à disposition et distribuer les rapports prescrits par le TCA; tenir à jour et à disposition des États parties la liste des points de contact nationaux; aider à rapprocher l’offre et la demande d’assistance pour la mise en œuvre du TCA et promouvoir la coopération internationale selon les demandes; faciliter les travaux de la conférence des États parties, notamment en prenant les dispositions et en fournissant les services nécessaires aux réunions prévues au titre du TCA; et s’acquitter de toutes autres tâches décidées par les conférences des États parties. Le secrétariat du TCA gère également le fonds d’affectation volontaire mis en place par les États parties en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du TCA pour aider les États parties à mettre en œuvre le TCA. En outre, la quatrième conférence des États parties a confié au secrétariat du TCA l’administration du programme de parrainage du TCA, établi pour encourager la participation de représentants d’États aux réunions du TCA.

| (4) | Dans sa stratégie globale de 2016 pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, l’Union s’engage à promouvoir un ordre mondial fondé sur des règles. Elle a un intérêt à promouvoir des règles définies d’un commun accord afin de fournir des biens collectifs mondiaux et de contribuer à un monde pacifique et durable. L’Union encourage un ordre mondial fondé sur des règles, ayant comme principe clé le multilatéralisme et en son centre les Nations unies. Elle plaide énergiquement en faveur de l’extension à de nouveaux membres, de l’universalisation, de la pleine mise en œuvre et de l’exécution des traités et régimes multilatéraux de désarmement, de non-prolifération et de contrôle des armements, y compris le TCA. Dans le contexte de ces objectifs stratégiques généraux, le soutien au secrétariat du TCA s’inscrit parfaitement dans le cadre de l’objectif spécifique de renforcement du système multilatéral qui sous-tend un commerce responsable des armes. |
| --- | --- |

(4)

Dans sa stratégie globale de 2016 pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, l’Union s’engage à promouvoir un ordre mondial fondé sur des règles. Elle a un intérêt à promouvoir des règles définies d’un commun accord afin de fournir des biens collectifs mondiaux et de contribuer à un monde pacifique et durable. L’Union encourage un ordre mondial fondé sur des règles, ayant comme principe clé le multilatéralisme et en son centre les Nations unies. Elle plaide énergiquement en faveur de l’extension à de nouveaux membres, de l’universalisation, de la pleine mise en œuvre et de l’exécution des traités et régimes multilatéraux de désarmement, de non-prolifération et de contrôle des armements, y compris le TCA. Dans le contexte de ces objectifs stratégiques généraux, le soutien au secrétariat du TCA s’inscrit parfaitement dans le cadre de l’objectif spécifique de renforcement du système multilatéral qui sous-tend un commerce responsable des armes.

| (5) | Le secrétariat du TCA est bien placé pour assurer la liaison avec toutes les organisations multilatérales, régionales, nationales et de la société civile qui exécutent des projets en faveur de l’universalisation ou de la mise en œuvre du TCA. L’Union prête en outre de longue date une assistance en matière de contrôle des exportations de biens à double usage, afin de soutenir le développement de cadres juridiques et de capacités institutionnelles permettant la mise en place et l’application de contrôles effectifs des exportations de biens à double usage et à usage militaire. Le secrétariat du TCA a pour but de veiller à ce que ses projets soient complémentaires des programmes d’assistance existants de l’Union en matière de contrôle des exportations de biens à double usage et d’armements, tels que ceux visés dans la décision (PESC) 2017/915, |
| --- | --- |

(5)

Le secrétariat du TCA est bien placé pour assurer la liaison avec toutes les organisations multilatérales, régionales, nationales et de la société civile qui exécutent des projets en faveur de l’universalisation ou de la mise en œuvre du TCA. L’Union prête en outre de longue date une assistance en matière de contrôle des exportations de biens à double usage, afin de soutenir le développement de cadres juridiques et de capacités institutionnelles permettant la mise en place et l’application de contrôles effectifs des exportations de biens à double usage et à usage militaire. Le secrétariat du TCA a pour but de veiller à ce que ses projets soient complémentaires des programmes d’assistance existants de l’Union en matière de contrôle des exportations de biens à double usage et d’armements, tels que ceux visés dans la décision (PESC) 2017/915,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Aux fins de soutenir la mise en œuvre effective et l’universalisation du traité sur le commerce des armes (TCA), l’Union soutient les activités du secrétariat du TCA visant à atteindre les objectifs suivants:

| — | aider les États parties au TCA à renforcer leurs systèmes de contrôle des transferts d’armements en vue d’une mise en œuvre effective du TCA, |
| --- | --- |

—

aider les États parties au TCA à renforcer leurs systèmes de contrôle des transferts d’armements en vue d’une mise en œuvre effective du TCA,

| — | renforcer la structure institutionnelle du secrétariat du TCA en tant qu’organe principal chargé d’aider les États parties au TCA dans la mise en œuvre de celui-ci. |
| --- | --- |

—

renforcer la structure institutionnelle du secrétariat du TCA en tant qu’organe principal chargé d’aider les États parties au TCA dans la mise en œuvre de celui-ci.

2.   Afin d’atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 1, l’Union soutient, dans le cadre de projets, les activités suivantes:

| a) | soutien au renforcement des capacités des points de contact nationaux du TCA; |
| --- | --- |

a)

soutien au renforcement des capacités des points de contact nationaux du TCA;

| b) | établissement d’une liste d’experts afin de renforcer la capacité des experts locaux et régionaux du TCA à fournir des conseils et à assurer des formations sur la mise en œuvre du TCA aux niveaux local et régional (formation des formateurs); |
| --- | --- |

b)

établissement d’une liste d’experts afin de renforcer la capacité des experts locaux et régionaux du TCA à fournir des conseils et à assurer des formations sur la mise en œuvre du TCA aux niveaux local et régional (formation des formateurs);

| c) | soutien à une base de données pour mettre en correspondance les besoins et les ressources. |
| --- | --- |

c)

soutien à une base de données pour mettre en correspondance les besoins et les ressources.

Une description détaillée des activités menées dans le cadre de projets visées au présent paragraphe figure en annexe.

Article 2

1.   Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé le «haut représentant») est responsable de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   La mise en œuvre technique des activités menées dans le cadre de projets visées à l’article 1er, paragraphe 2, est assurée par le secrétariat du TCA.

3.   Le secrétariat du TCA s’acquitte de ses tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le secrétariat du TCA.

Article 3

1.   Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des activités relevant de projets visées à l’article 1er, paragraphe 2, est de 1 370 000 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant de référence indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget de l’Union.

3.   La Commission supervise la bonne gestion des dépenses financées par le montant de référence indiqué au paragraphe 1. Elle conclut à cet effet la convention nécessaire avec le secrétariat du TCA. Cette convention prévoit que le secrétariat du TCA veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4.   La Commission s’efforce de conclure la convention visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans ce processus et de la date de conclusion de ladite convention.

Article 4

1.   Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision sur la base de rapports périodiques établis par le secrétariat du TCA. Lesdits rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil.

2.   La Commission fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre des activités s’inscrivant dans le cadre de projets visées à l’article 1er, paragraphe 2.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de la convention visée à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si ladite convention n’a pas été conclue dans ce délai.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

---

(1)  Décision 2013/768/PESC du Conseil du 16 décembre 2013 concernant les activités de l’Union européenne en faveur de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (JO L 341 du 18.12.2013, p. 56).

1

(2)  Décision (PESC) 2017/915 du Conseil du 29 mai 2017 concernant les activités de communication de l’Union à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes (JO L 139 du 30.5.2017, p. 38).

2

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ANNEXE

DOCUMENT DE PROJET

1.   Projets

1.1.   Projet 1: Soutien au renforcement des capacités des points de contact nationaux du TCA

1.1.1.   Objectif général du projet

Renforcer les capacités des points de contact nationaux des États parties, notamment en améliorant leur connaissance des obligations découlant du TCA et en les sensibilisant aux évolutions du processus du TCA.

1.1.2.   Contexte

Sur recommandation du groupe de travail sur la transparence et l'établissement de rapports, la 3e conférence des États parties a chargé le secrétariat du TCA de "préparer un document d'orientation pour les points de contact nationaux décrivant le rôle et les tâches éventuelles pour cette fonction, y compris pour s'assurer que les rapports obligatoires en vertu du TCA soient préparés et soumis en temps opportun et de manière complète". Par ailleurs, le secrétariat du TCA a constaté un besoin de veiller à ce que les points de contact nationaux participent de manière constructive aux réunions du TCA, y compris aux réunions préparatoires et aux réunions des groupes de travail.

1.1.3.   Activités et résultats

Ce projet comprendrait les activités/éléments livrables suivants:

| a) | élaboration d'un document d'orientation à l'intention des points de contact nationaux décrivant le rôle et les tâches éventuelles pour cette fonction; |
| --- | --- |

a)

élaboration d'un document d'orientation à l'intention des points de contact nationaux décrivant le rôle et les tâches éventuelles pour cette fonction;

| b) | création d'une page web/d'un portail destiné en particulier aux points de contact nationaux, avec des liens vers des informations pertinentes pour eux; |
| --- | --- |

b)

création d'une page web/d'un portail destiné en particulier aux points de contact nationaux, avec des liens vers des informations pertinentes pour eux;

| c) | organisation de trois sessions d'information d'une demi-journée à une journée avant chaque réunion du TCA, destinées aux points de contact nationaux, au cours desquelles ils recevraient des informations et des mises à jour sur la réunion à venir et auraient la possibilité de poser des questions et de clarifier certaines informations; et |
| --- | --- |

c)

organisation de trois sessions d'information d'une demi-journée à une journée avant chaque réunion du TCA, destinées aux points de contact nationaux, au cours desquelles ils recevraient des informations et des mises à jour sur la réunion à venir et auraient la possibilité de poser des questions et de clarifier certaines informations; et

| d) | mise en place d'un mécanisme permettant de contacter régulièrement et systématiquement les points de contact nationaux sur une base individuelle afin de soutenir leur participation au TCA. |
| --- | --- |

d)

mise en place d'un mécanisme permettant de contacter régulièrement et systématiquement les points de contact nationaux sur une base individuelle afin de soutenir leur participation au TCA.

1.1.4.   Résultats attendus du projet

| a) | Une meilleure connaissance des obligations découlant du TCA (y compris l'établissement de rapports) par les points de contact nationaux du TCA; |
| --- | --- |

a)

Une meilleure connaissance des obligations découlant du TCA (y compris l'établissement de rapports) par les points de contact nationaux du TCA;

| b) | une sensibilisation accrue au processus du TCA; |
| --- | --- |

b)

une sensibilisation accrue au processus du TCA;

| c) | une large diffusion de matériels d'information sur le TCA auprès des points de contact nationaux et au-delà. |
| --- | --- |

c)

une large diffusion de matériels d'information sur le TCA auprès des points de contact nationaux et au-delà.

1.1.5.   Bénéficiaires

Points de contact nationaux des États parties.

1.2.   Projet 2: Liste d'experts (formation des formateurs)

1.2.1.   Objectif général du projet

Renforcer la capacité des experts locaux et régionaux du TCA à fournir des conseils et à assurer des formations sur la mise en œuvre du TCA aux niveaux local et régional afin de réduire la dépendance à l'égard des consultants et organisations internationaux, d'améliorer la qualité de la formation et de l'assistance à la mise en œuvre et de contribuer à mieux adapter les efforts de renforcement des capacités.

1.2.2.   Contexte

Si certains projets relevant du fonds d'affectation volontaire ont été mis en œuvre avec le soutien d'organisations locales et de consultants nationaux ou régionaux, la majorité des projets relevant du fonds d'affectation volontaire qui ont été mis en œuvre depuis la création dudit fonds par la 2e conférence des États parties ont associé/fait intervenir des experts internationaux et/ou un partenaire chargé de la mise en œuvre de projets qui est une organisation internationale (telle qu'une entité des Nations unies) ou une ONG internationale. Le recours continu à l'expertise internationale n'est ni efficace ni durable, pour les raisons suivantes:

| 1) | les déplacements internationaux que les experts internationaux doivent faire pour assister aux ateliers de formation et les animer, ainsi que les frais ou honoraires journaliers réclamés par les experts internationaux sont onéreux (par rapport aux coûts liés à l'engagement d'un expert local ou régional); et |
| --- | --- |

1)

les déplacements internationaux que les experts internationaux doivent faire pour assister aux ateliers de formation et les animer, ainsi que les frais ou honoraires journaliers réclamés par les experts internationaux sont onéreux (par rapport aux coûts liés à l'engagement d'un expert local ou régional); et

| 2) | le recours continu à des experts internationaux ne renforce pas les capacités et l'expertise de consultants locaux et régionaux qui pourraient être à même d'apporter une offre durable et sur mesure de formation et d'assistance à la mise en œuvre sur le long terme. |
| --- | --- |

2)

le recours continu à des experts internationaux ne renforce pas les capacités et l'expertise de consultants locaux et régionaux qui pourraient être à même d'apporter une offre durable et sur mesure de formation et d'assistance à la mise en œuvre sur le long terme.

En outre, il ressort clairement de l'expérience du fonds d'affectation volontaire que certains consultants et certaines organisations auraient besoin d'un soutien au développement pour assumer pleinement leur rôle dans les projets de mise en œuvre du TCA. Le secrétariat du TCA souhaiterait se pencher sur les questions relatives à la dépendance à l'égard des consultants et organisations internationaux et à la qualité d'une partie de la formation et de l'assistance fournies dans le cadre d'un projet visant à renforcer les capacités des consultants locaux et régionaux à fournir des formations et des assistances à la mise en œuvre.

1.2.3.   Activités et résultats

Ce projet comprendrait les activités/éléments livrables suivants:

| a) | conception d'un atelier de "formation des formateurs" qui renforcerait les capacités des consultants locaux et régionaux à fournir une offre de qualité en matière de formation et d'assistance à la mise en œuvre; |
| --- | --- |

a)

conception d'un atelier de "formation des formateurs" qui renforcerait les capacités des consultants locaux et régionaux à fournir une offre de qualité en matière de formation et d'assistance à la mise en œuvre;

| b) | élaboration de matériel de formation destiné à l'animation des ateliers de "formation des formateurs"; |
| --- | --- |

b)

élaboration de matériel de formation destiné à l'animation des ateliers de "formation des formateurs";

| c) | actions de sensibilisation auprès des consultants dans les régions ciblées afin qu'ils participent aux ateliers sur mesure de "formation des formateurs"; et |
| --- | --- |

c)

actions de sensibilisation auprès des consultants dans les régions ciblées afin qu'ils participent aux ateliers sur mesure de "formation des formateurs"; et

| d) | organisation de six ateliers de "formation des formateurs" dans différentes régions. |
| --- | --- |

d)

organisation de six ateliers de "formation des formateurs" dans différentes régions.

1.2.4.   Résultats attendus du projet

| a) | augmentation du nombre de consultants locaux et régionaux "experts" du TCA reconnus par le secrétariat du TCA, qui peuvent dispenser une formation de qualité et une assistance à la mise en œuvre aux niveaux local et régional; |
| --- | --- |

a)

augmentation du nombre de consultants locaux et régionaux "experts" du TCA reconnus par le secrétariat du TCA, qui peuvent dispenser une formation de qualité et une assistance à la mise en œuvre aux niveaux local et régional;

| b) | élaboration d'une liste publique de consultants reconnus par le secrétariat du TCA comme étant capables de fournir une offre de qualité en matière de formation et d'assistance à la mise en œuvre du TCA (liste d'experts). Une telle liste pourrait, par exemple, être diffusée auprès des bénéficiaires potentiels du fonds d'affectation volontaire qui recherchent des consultants ou des partenaires dans la mise en œuvre de projets. |
| --- | --- |

b)

élaboration d'une liste publique de consultants reconnus par le secrétariat du TCA comme étant capables de fournir une offre de qualité en matière de formation et d'assistance à la mise en œuvre du TCA (liste d'experts). Une telle liste pourrait, par exemple, être diffusée auprès des bénéficiaires potentiels du fonds d'affectation volontaire qui recherchent des consultants ou des partenaires dans la mise en œuvre de projets.

1.2.5.   Bénéficiaires

| — | Consultants locaux et régionaux. |
| --- | --- |

—

Consultants locaux et régionaux.

| — | Donateurs et bénéficiaires du fonds d'affectation volontaire. |
| --- | --- |

—

Donateurs et bénéficiaires du fonds d'affectation volontaire.

1.3.   Projet 3: Soutien à une base de données visant à mettre en correspondance les besoins et les ressources

1.3.1.   Objectif général du projet

Élaborer un mécanisme de rapprochement de l'offre et de la demande d'assistance pour la mise en œuvre du traité de manière à réduire les doubles emplois et les chevauchements entre les projets d'assistance dans le cadre du TCA et à augmenter le nombre d'États qui reçoivent une assistance ciblée.

1.3.2.   Contexte

En vertu de l'article 18, paragraphe 3, point c), du TCA, le secrétariat du TCA est chargé d'"aider à rapprocher l'offre et la demande d'assistance pour la mise en œuvre du Traité". Si les États parties sont encouragés à solliciter une assistance, en tant que de besoin, et à fournir une assistance, en cas de demande, il n'existe pas de mécanisme formel pour solliciter ou offrir une assistance dans le cadre du TCA. En outre, les modèles actuels de rapport ne comprennent pas de dispositif de demande ou d'offre d'assistance (comme c'est le cas dans les formulaires concernant d'autres processus tels que le programme d'action des Nations unies sur les armes légères et de petit calibre). Le secrétariat du TCA souhaiterait étudier les possibilités d'élaborer une base de données ou un autre mécanisme de rapprochement des besoins et des ressources pour la mise en œuvre du TCA dans le respect de l'obligation qui lui incombe en vertu du traité, et renforcer la coopération et l'assistance internationales.

1.3.3.   Activités et résultats

Ce projet comprendrait les activités/éléments livrables suivants:

| a) | étudier les possibilités pour mettre en place un mécanisme de rapprochement des besoins et des ressources, y compris au moyen d'un examen comparatif des mécanismes existants dans d'autres enceintes, ainsi que des consultations des bénéficiaires comme des donateurs; |
| --- | --- |

a)

étudier les possibilités pour mettre en place un mécanisme de rapprochement des besoins et des ressources, y compris au moyen d'un examen comparatif des mécanismes existants dans d'autres enceintes, ainsi que des consultations des bénéficiaires comme des donateurs;

| b) | la conception et la mise en place d'un mécanisme de rapprochement des besoins et des ressources, comprenant une base de données électronique des demandes et des offres d'assistance ainsi que la mise au point d'un outil en ligne pour les demandes d'assistance; et |
| --- | --- |

b)

la conception et la mise en place d'un mécanisme de rapprochement des besoins et des ressources, comprenant une base de données électronique des demandes et des offres d'assistance ainsi que la mise au point d'un outil en ligne pour les demandes d'assistance; et

| c) | lancer, faire connaître et entretenir le mécanisme de rapprochement des besoins et des ressources. |
| --- | --- |

c)

lancer, faire connaître et entretenir le mécanisme de rapprochement des besoins et des ressources.

1.3.4.   Résultat attendu du projet

Amélioration des informations sur les besoins d'assistance des États parties et sur les ressources disponibles pour répondre à ces besoins.

Le mécanisme mis au point serait étroitement aligné sur le fonds d'affectation volontaire (géré par le secrétariat du TCA) afin d'assurer la complémentarité entre les mécanismes d'assistance.

1.3.5.   Bénéficiaires

| — | États parties et États signataires sollicitant une assistance pour la mise en œuvre du TCA. |
| --- | --- |

—

États parties et États signataires sollicitant une assistance pour la mise en œuvre du TCA.

| — | États donateurs à la recherche de projets de mise en œuvre du TCA à soutenir. |
| --- | --- |

—

États donateurs à la recherche de projets de mise en œuvre du TCA à soutenir.

2.   Points à prendre en compte

2.1.   Veiller à la complémentarité avec les activités de communication en cours dans le cadre du TCA

Le secrétariat du TCA a connaissance d'autres fonds participant au financement des projets relatifs à la mise en œuvre du TCA, tels que le mécanisme de fonds des Nations unies d'appui à la coopération en matière de régulation des armes (UNSCAR) et, bien entendu, le projet de communication de l'UE sur le TCA. Le secrétariat du TCA a travaillé en étroite coopération avec les responsables de la gestion/mise en œuvre de ces deux actions, y compris l'Office fédéral allemand de l'économie et du contrôle des exportations (BAFA) et Expertise France, afin d'éviter les doubles financements. Cela s'est notamment traduit par des échanges d'informations, sur une base régulière et confidentielle, concernant les demandes reçues et les projets approuvés par les différents fonds.

Dans le contexte du soutien de l'UE au secrétariat du TCA, ce dernier ferait fond sur les liens établis avec le BAFA et Expertise France, et/ou en tirerait parti, afin de veiller à la complémentarité entre le projet financé par l'UE du secrétariat du TCA et les travaux en cours dans le cadre du projet de communication de l'UE sur le TCA. Par exemple, le secrétariat du TCA inviterait les membres de la réserve d'experts de l'UE à participer à un atelier d'experts afin de valider le matériel de formation élaboré pour le volet "formation des formateurs" du projet 2 (Liste d'experts (formation des formateurs)) et de partager leurs expériences et les enseignements qu'ils ont tirés de l'expérience acquise.

En outre, le secrétariat du TCA solliciterait des contributions des partenaires chargés de la mise en œuvre des projets de communication de l'UE sur le TCA pour identifier les représentants d'États et les autres personnes devant être sélectionnés afin de participer au programme de "formation des formateurs" du secrétariat du TCA. Le secrétariat du TCA pourrait également collaborer avec les partenaires chargés de la mise en œuvre du projet de communication de l'UE sur le TCA et les experts afin de déterminer les éventuels besoins des États cibles en matière d'assistance, qui ont été recensés dans le cadre de l'exercice d'élaboration de la feuille de route de l'UE et d'autres activités de communication de l'UE. Ces informations pourraient être utilisées pour alimenter la base de données visant à mettre en correspondance les besoins et les ressources qui est envisagée dans le projet 3 (Soutien à une base de données visant à mettre en correspondance les besoins et les ressources).

En résumé, le secrétariat du TCA estime qu'il existe de nombreuses possibilités de poursuivre le dialogue/le partenariat avec le projet de communication de l'UE sur le TCA afin de veiller à la complémentarité entre les deux projets sur la voie de la réalisation de l'objectif commun d'une mise en œuvre effective du TCA.

2.2.   Incidence et répercussions de la COVID-19

La COVID-19 a des répercussions sur la plupart des pays dans le monde, bien qu'ils soient touchés à des degrés divers. Les restrictions en termes de circulation, de taille des réunions et de voyage que de nombreux pays ont mis en place en réaction à la pandémie auront probablement une incidence sur la mise en œuvre des projets relevant du TCA au cours des prochains mois, voire des prochaines années.

Par ailleurs, étant donné que la durée de la pandémie de COVID-19 et ses retombées ne sont pas connues avec précision et ne peuvent être anticipées à ce stade, il sera difficile d'en déterminer avec certitude les effets sur les activités de projet supposant des déplacements internationaux et/ou des réunions physiques, ainsi que sur les calendriers.

Le secrétariat du TCA tiendra compte de ces circonstances dans la planification des projets comme suit:

Premièrement, le secrétariat du TCA a élaboré un projet de calendrier pour la mise en œuvre des trois projets exposés dans la proposition, qui prévoit qu'une part aussi importante que possible des travaux de préparation documentaire, de planification, de communication, de recherche et de rédaction nécessaires pour chacun des projets sera entreprise au cours des quinze premiers mois du projet (avril 2021-juin 2022). Les activités nécessitant une interaction en face à face – à savoir les ateliers de "formation des formateurs" envisagés dans le cadre du projet 2 (Liste d'experts (formation des formateurs)) – auraient lieu au cours de la deuxième année du projet (juillet novembre 2022). Bien entendu, dans le cas où la pandémie de COVID-19 continuerait à influer sur la possibilité de voyager et de tenir des ateliers physiques en octobre 2022, une prorogation de délai ou un autre plan d'urgence pourraient devoir être envisagés.

Deuxièmement, le secrétariat du TCA a mis en place des plans d'urgence en ce qui concerne certaines activités de projet qui prévoient des interactions en face à face ou en présentiel. Par exemple, le projet 1 (Soutien au renforcement des capacités des points de contact nationaux du TCA) prévoit la tenue d'une session d'information d'une demi-journée à une journée avant chaque réunion du TCA (à partir du 8e cycle de la conférence des États parties), destinée aux points de contact nationaux, au cours de laquelle ceux-ci recevraient des informations et des mises à jour sur la réunion à venir et auraient la possibilité de poser des questions et de clarifier certaines informations. S'il est à espérer que ces sessions d'information pourront se tenir, et se tiendront, en face à face avant chaque réunion du TCA (au même titre que les réunions elles-mêmes), au cas où cela ne serait pas possible en raison des contraintes liées à la COVID-19, ces sessions d'information pourraient se tenir dans un format virtuel, par région (si nécessaire) afin de tenir compte de facteurs linguistiques et liés aux différents fuseaux horaires.

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Rectificatifs

| 20.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 133/66 |
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20.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 133/66

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Rectificatif à la décision (UE) 2021/486 du Conseil du 15 mars 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, par les participants à l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils figurant à l’annexe III de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans le cadre de la procédure écrite relative à l’attitude commune sur le report temporaire du remboursement du principal du prêt

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 100 du 23 mars 2021
  )

Sur la page de couverture et aux pages 11 et 12, date d’adoption:

au lieu de:

«
  15 mars 2021
  »,

lire:

«
  15 février 2021
  ».

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