# Journal officiel C 87/2017

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 87 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année21 mars 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 87

Édition de langue française

Communications et informations

60e année21 mars 2017

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2017/C 87/01 | Avis du CEPD sur la proposition d’un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

2017/C 87/01

Avis du CEPD sur la proposition d’un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages

1

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| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 87/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8259 — Groupe HIG/Guillaume Dauphin/Ecore) (
  1
  ) | 5 |
| 2017/C 87/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8317 — KKR/Calsonic Kansei) (
  1
  ) | 5 |
| 2017/C 87/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8227 — Rheinmetall/Zhejan Yinlun Machinery/JV) (
  1
  ) | 6 |
| 2017/C 87/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8343 — Dong Energy/Macquarie/Swancor/Formosa 1 Wind Power) (
  1
  ) | 6 |
| 2017/C 87/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8237 — Johnson & Johnson/Abbott Medical Optics) (
  1
  ) | 7 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 87/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8259 — Groupe HIG/Guillaume Dauphin/Ecore) (
  1
  )

1

5

2017/C 87/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8317 — KKR/Calsonic Kansei) (
  1
  )

1

5

2017/C 87/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8227 — Rheinmetall/Zhejan Yinlun Machinery/JV) (
  1
  )

1

6

2017/C 87/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8343 — Dong Energy/Macquarie/Swancor/Formosa 1 Wind Power) (
  1
  )

1

6

2017/C 87/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8237 — Johnson & Johnson/Abbott Medical Optics) (
  1
  )

1

7

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2017/C 87/07 | Avis à l’attention des personnes qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 8 |
| 2017/C 87/08 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/480 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 9 |
| | Commission européenne |
| 2017/C 87/09 | Taux de change de l'euro | 10 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2017/C 87/10 | Informations à fournir en vertu de l’article 5, paragraphe 2 — Constitution d’un groupement européen de coopération territoriale (GECT) [Règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ( JO L 210 du 31.7.2006, p. 19 )] | 11 |
| 2017/C 87/11 | Informations à fournir en vertu de l’article 5, paragraphe 2 — Constitution d’un groupement européen de coopération territoriale (GECT) [Règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ( JO L 210 du 31.7.2006, p. 19 )] | 15 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2017/C 87/07

Avis à l’attention des personnes qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

8

2017/C 87/08

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/480 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

9

Commission européenne

2017/C 87/09

Taux de change de l'euro

10

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2017/C 87/10

Informations à fournir en vertu de l’article 5, paragraphe 2 — Constitution d’un groupement européen de coopération territoriale (GECT) [Règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ( JO L 210 du 31.7.2006, p. 19 )]

[Règlement (CE) no

11

2017/C 87/11

Informations à fournir en vertu de l’article 5, paragraphe 2 — Constitution d’un groupement européen de coopération territoriale (GECT) [Règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ( JO L 210 du 31.7.2006, p. 19 )]

[Règlement (CE) no

15

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 87/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8412 — ENGIE Services Holding UK/Keepmoat Regeneration Holdings) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 18 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2017/C 87/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8412 — ENGIE Services Holding UK/Keepmoat Regeneration Holdings) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

18

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

| 21.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 87/1 |
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21.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 87/1

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Avis du CEPD sur la proposition d’un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages

(2017/C 87/01)

La proposition vise à établir un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées principalement à partir d’échantillons.

La proposition contient, pour une part importante, des références à l’utilisation de fichiers administratifs et à d’autres sources ou approches innovantes pour fournir des données statistiques dans le contexte des mégadonnées. De nouvelles approches innovantes sont certes prometteuses pour la statistique et la recherche, mais elles suscitent aussi des risques et soulèvent des défis, et les législateurs doivent faire en sorte que les avantages potentiels de ces approches ne nuisent pas aux droits des personnes physiques. Pour garantir une protection efficace du droit au respect de la vie privée et du droit à la protection des données à caractère personnel, les législateurs doivent non seulement anticiper les risques et les défis potentiels que ces techniques prometteuses peuvent poser, mais aussi mettre en place des garanties appropriées.

À cet effet, nous recommandons de réviser l’article 8 de façon à s’assurer que tout traitement de données impliquant des fichiers administratifs et d’autres sources de données soit réalisé conformément aux législations applicables en matière de protection des données et que toute fourniture directe de données par des personnes physiques (hormis certaines exceptions prévues par la loi et sous réserve des garanties appropriées) soit effectuée sur une base volontaire.

En ce qui concerne l’interconnexion des fichiers administratifs, comme prévu à l’article 11, nous tenons également à souligner la nécessité de faire en sorte que cette interconnexion soit effectuée en conformité avec la législation relative à la protection des données, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, et sous réserve des garanties spécifiques prévues par le droit des États membres ou de l’Union.

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16,

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7 et 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, et en particulier son article 28, paragraphe 2,

A ADOPTÉ L’AVIS SUIVANT:

1.   Contexte et objet de la proposition

| 1. | Le 8 août 2016, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a publié une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons (ci-après la «proposition») (1). Le même jour, la Commission a demandé au Contrôleur européen de la protection des données (ci-après le «CEPD») de rendre un avis en sa qualité d’organe consultatif indépendant. Le Conseil de l’Union européenne (ci-après le «Conseil») a également saisi le CEPD le 25 novembre 2016. |
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1.

Le 8 août 2016, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a publié une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons (ci-après la «proposition») (1). Le même jour, la Commission a demandé au Contrôleur européen de la protection des données (ci-après le «CEPD») de rendre un avis en sa qualité d’organe consultatif indépendant. Le Conseil de l’Union européenne (ci-après le «Conseil») a également saisi le CEPD le 25 novembre 2016.

| 2. | Comme prévu en son article premier («Objet»), la proposition a pour but de définir un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons. |
| --- | --- |

2.

Comme prévu en son article premier («Objet»), la proposition a pour but de définir un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons.

| 3. | Le CEPD prend acte des objectifs stratégiques de la proposition. Il se félicite:






  — | du fait d’avoir été consulté et que cette consultation soit mentionnée au considérant 23 de la proposition de règlement; |
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3.

Le CEPD prend acte des objectifs stratégiques de la proposition. Il se félicite:

—

du fait d’avoir été consulté et que cette consultation soit mentionnée au considérant 23 de la proposition de règlement;

| — | de l’inclusion du considérant 20 se rapportant au droit applicable en matière de protection des données [directive 95/46/CE et règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil]; ainsi que |
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—

de l’inclusion du considérant 20 se rapportant au droit applicable en matière de protection des données [directive 95/46/CE et règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil]; ainsi que

| — | de la référence aux règles de protection des données applicables à l’interconnexion de différents fichiers concernant une personne physique (article 11). |
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de la référence aux règles de protection des données applicables à l’interconnexion de différents fichiers concernant une personne physique (article 11).

2.   Vue d’ensemble et principales inquiétudes

| 4. | Notre principale inquiétude porte sur l’ambiguïté de la rédaction actuelle concernant la possibilité d’utiliser des données «administratives» et des sources de «mégadonnées», comme par exemple les données de localisation de téléphones, les documents et comptes de sociétés, les fichiers fiscaux, les fichiers médicaux et de sécurité sociale, les fichiers d’agences pour l’emploi et d’organismes chargés de la gestion de la sécurité sociale. Si les mégadonnées sont porteuses de nouvelles possibilités et de gains d’efficacité pour la production de statistiques officielles, elles posent aussi des risques spécifiques. C’est pourquoi nous suggérons de procéder à un examen attentif de toutes les dispositions concernées (2). |
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4.

Notre principale inquiétude porte sur l’ambiguïté de la rédaction actuelle concernant la possibilité d’utiliser des données «administratives» et des sources de «mégadonnées», comme par exemple les données de localisation de téléphones, les documents et comptes de sociétés, les fichiers fiscaux, les fichiers médicaux et de sécurité sociale, les fichiers d’agences pour l’emploi et d’organismes chargés de la gestion de la sécurité sociale. Si les mégadonnées sont porteuses de nouvelles possibilités et de gains d’efficacité pour la production de statistiques officielles, elles posent aussi des risques spécifiques. C’est pourquoi nous suggérons de procéder à un examen attentif de toutes les dispositions concernées (2).

| 5. | Nous serions également favorables à davantage de clarté en ce qui concerne le fait que, lorsque des informations sont fournies directement par des personnes physiques, cette communication devrait se faire sur une base volontaire, en se servant du consentement prévu aux articles 6 et 7 du règlement général sur la protection des données (ci-après le «RGPD») (3) comme base juridique pour le traitement de données à caractère personnel, à moins que la fourniture d’informations ne soit spécifiquement exigée par le droit de l’Union ou des États membres, conformément à la législation applicable en matière de protection des données. |
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5.

Nous serions également favorables à davantage de clarté en ce qui concerne le fait que, lorsque des informations sont fournies directement par des personnes physiques, cette communication devrait se faire sur une base volontaire, en se servant du consentement prévu aux articles 6 et 7 du règlement général sur la protection des données (ci-après le «RGPD») (3) comme base juridique pour le traitement de données à caractère personnel, à moins que la fourniture d’informations ne soit spécifiquement exigée par le droit de l’Union ou des États membres, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

| 6. | À la lumière de ces inquiétudes, nous nous féliciterions particulièrement de ce que les législateurs introduisent plus de clarté dans la rédaction de l’article 8 (sur les sources de données et les méthodes). |
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6.

À la lumière de ces inquiétudes, nous nous féliciterions particulièrement de ce que les législateurs introduisent plus de clarté dans la rédaction de l’article 8 (sur les sources de données et les méthodes).

| 7. | Parmi les autres dispositions pertinentes qui, d’après le CEPD, pourraient être améliorées, on peut notamment citer:






  — | l’article 2, point e), sur la définition des «fichiers administratifs»; |
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7.

Parmi les autres dispositions pertinentes qui, d’après le CEPD, pourraient être améliorées, on peut notamment citer:

—

l’article 2, point e), sur la définition des «fichiers administratifs»;

| — | le considérant 4 sur l’utilisation de «sources administratives» à des fins statistiques; |
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le considérant 4 sur l’utilisation de «sources administratives» à des fins statistiques;

| — | le considérant 20 sur la législation applicable en matière de protection des données et sur la notion de «motifs d’intérêt public important»; |
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le considérant 20 sur la législation applicable en matière de protection des données et sur la notion de «motifs d’intérêt public important»;

| — | l’article 11, paragraphe 1, sur les bases d’échantillonnage. |
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—

l’article 11, paragraphe 1, sur les bases d’échantillonnage.

3.   Recommandations

3.1.   Références au droit applicable en matière de protection des données (considérant 20)

| 8. | En fonction de la date d’entrée en vigueur de la proposition de règlement, il est possible qu’il soit nécessaire de mettre à jour les références au droit applicable mentionnées au considérant 20. En particulier, il est possible que ces références doivent être remplacées par des références au RGPD, qui sera applicable à partir du 25 mai 2018, et par des références au nouvel acte législatif remplaçant le règlement (CE) no 45/2001. |
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8.

En fonction de la date d’entrée en vigueur de la proposition de règlement, il est possible qu’il soit nécessaire de mettre à jour les références au droit applicable mentionnées au considérant 20. En particulier, il est possible que ces références doivent être remplacées par des références au RGPD, qui sera applicable à partir du 25 mai 2018, et par des références au nouvel acte législatif remplaçant le règlement (CE) no 45/2001.

| 9. | Nous nous réjouirions également de la mention, dans un considérant de la proposition, d’une référence à la conformité avec les garanties relatives au traitement à des fins statistiques au titre de l’article 89 du RGDP. |
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9.

Nous nous réjouirions également de la mention, dans un considérant de la proposition, d’une référence à la conformité avec les garanties relatives au traitement à des fins statistiques au titre de l’article 89 du RGDP.

| 10. | Étant donné que la proposition prévoit l’utilisation de données tirées de nouvelles sources de données, comme par exemple les données de localisation obtenues à partir des relevés de téléphones mobiles (voir section 3.4 sur l’article 8 ci-dessous), nous recommandons également d’ajouter une référence spécifique à la directive Vie privée et communications électroniques (4), actuellement en cours de révision (ou, le cas échéant, au nouveau règlement Vie privée et communications électroniques, selon les délais). |
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10.

Étant donné que la proposition prévoit l’utilisation de données tirées de nouvelles sources de données, comme par exemple les données de localisation obtenues à partir des relevés de téléphones mobiles (voir section 3.4 sur l’article 8 ci-dessous), nous recommandons également d’ajouter une référence spécifique à la directive Vie privée et communications électroniques (4), actuellement en cours de révision (ou, le cas échéant, au nouveau règlement Vie privée et communications électroniques, selon les délais).

3.2.   Références aux «motifs d’intérêt public important» (considérant 20)

| 11. | Afin de faciliter la compréhension pour les non-experts, nous recommandons que les mots «au titre de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 95/46/CE» soient ajoutés après l’expression «motifs d’intérêt public important». Dans le cas où le texte ferait référence au RGPD, la référence appropriée serait l’article 9, paragraphe 2, point g), du RGPD. |
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11.

Afin de faciliter la compréhension pour les non-experts, nous recommandons que les mots «au titre de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 95/46/CE» soient ajoutés après l’expression «motifs d’intérêt public important». Dans le cas où le texte ferait référence au RGPD, la référence appropriée serait l’article 9, paragraphe 2, point g), du RGPD.

3.3.   Définition de fichiers administratifs [article 2, point e), et considérant 4]

| 12. | L’article 2, point e), de la proposition définit les «fichiers administratifs» comme des «données générées par une source non statistique, généralement un organisme public dont le but n’est pas de fournir des statistiques, à des fins internes». Le terme «fichiers administratifs» est ensuite repris aussi bien à l’article 8 qu’au considérant 4. |
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12.

L’article 2, point e), de la proposition définit les «fichiers administratifs» comme des «données générées par une source non statistique, généralement un organisme public dont le but n’est pas de fournir des statistiques, à des fins internes». Le terme «fichiers administratifs» est ensuite repris aussi bien à l’article 8 qu’au considérant 4.

| 13. | Cette définition de fichiers administratifs paraît très générale et semble inclure, dans la pratique, «toutes autres sources [de données]», autre expression également utilisée à l’article 8. Le terme «données administratives», tel qu’il est défini, peut donc englober non seulement les fichiers administratifs d’organismes publics, par exemple, mais aussi les sources comme les données de localisation de téléphones mobiles, qui ne sont pas toujours considérées comme des «fichiers administratifs» au sens où ce terme est utilisé dans le langage courant. |
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13.

Cette définition de fichiers administratifs paraît très générale et semble inclure, dans la pratique, «toutes autres sources [de données]», autre expression également utilisée à l’article 8. Le terme «données administratives», tel qu’il est défini, peut donc englober non seulement les fichiers administratifs d’organismes publics, par exemple, mais aussi les sources comme les données de localisation de téléphones mobiles, qui ne sont pas toujours considérées comme des «fichiers administratifs» au sens où ce terme est utilisé dans le langage courant.

| 14. | Cela ne semble pas avoir en soi un impact direct sur le niveau de protection des données à caractère personnel, dans la mesure où, quoi qu’il arrive, l’article 8 inclut «toutes autres sources [de données]». Cependant, par souci de clarté, les législateurs pourraient envisager de revoir l’article 2, point e), de façon à proposer une définition plus étroite du terme «fichiers administratifs». À titre subsidiaire, les législateurs pourraient purement et simplement supprimer l’article 2, point e), et, à la place, faire référence, dans l’article 8, aux «fichiers administratifs créés par une organisation, généralement un organisme public, à d’autres fins non statistiques, et toutes autres sources, méthodes ou approches innovantes...». |
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14.

Cela ne semble pas avoir en soi un impact direct sur le niveau de protection des données à caractère personnel, dans la mesure où, quoi qu’il arrive, l’article 8 inclut «toutes autres sources [de données]». Cependant, par souci de clarté, les législateurs pourraient envisager de revoir l’article 2, point e), de façon à proposer une définition plus étroite du terme «fichiers administratifs». À titre subsidiaire, les législateurs pourraient purement et simplement supprimer l’article 2, point e), et, à la place, faire référence, dans l’article 8, aux «fichiers administratifs créés par une organisation, généralement un organisme public, à d’autres fins non statistiques, et toutes autres sources, méthodes ou approches innovantes...».

| 15. | En outre, comme mentionné ci-dessus, le considérant 4 encourage spécifiquement l’utilisation de sources administratives à des fins statistiques. Nous nous félicitons de ce que ce considérant mette l’accent sur la nécessité de veiller «à la qualité, à l’exactitude, à l’actualité et à la comparabilité de ces statistiques». Afin d’améliorer encore cette disposition, nous recommandons d’ajouter une référence à la protection des données à caractère personnel. Ainsi, par exemple, le texte suivant pourrait être ajouté à la fin du paragraphe: «et en garantissant le droit à la protection des données à caractère personnel». |
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15.

En outre, comme mentionné ci-dessus, le considérant 4 encourage spécifiquement l’utilisation de sources administratives à des fins statistiques. Nous nous félicitons de ce que ce considérant mette l’accent sur la nécessité de veiller «à la qualité, à l’exactitude, à l’actualité et à la comparabilité de ces statistiques». Afin d’améliorer encore cette disposition, nous recommandons d’ajouter une référence à la protection des données à caractère personnel. Ainsi, par exemple, le texte suivant pourrait être ajouté à la fin du paragraphe: «et en garantissant le droit à la protection des données à caractère personnel».

3.4.   Sources de données et méthodes (article 8)

| 16. | Outre les données directement fournies par les répondants, l’article 8 fait également référence aux «fichiers administratifs et toutes autres sources, méthodes ou approches innovantes, dès lors qu’ils permettent la production de données comparables et conformes aux exigences spécifiques applicables fixées par le présent règlement». |
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16.

Outre les données directement fournies par les répondants, l’article 8 fait également référence aux «fichiers administratifs et toutes autres sources, méthodes ou approches innovantes, dès lors qu’ils permettent la production de données comparables et conformes aux exigences spécifiques applicables fixées par le présent règlement».

| 17. | L’article 8 reflète la volonté, formulée à la page 13 de l’exposé des motifs, de permettre et d’encourager «l’utilisation de nouvelles formes de collecte de données et de sources de données alternatives, dont les données administratives et les estimations obtenues à partir de données de modélisation et de mégadonnées». Voir également le considérant 4 de la proposition, déjà mentionné ci-dessus, qui encourage «l’utilisation [de] sources administratives [...] grâce aux avancées technologiques», et l’article 13 sur les études pilotes et de faisabilité, qui aborde également l’utilisation d’autres sources de données. |
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17.

L’article 8 reflète la volonté, formulée à la page 13 de l’exposé des motifs, de permettre et d’encourager «l’utilisation de nouvelles formes de collecte de données et de sources de données alternatives, dont les données administratives et les estimations obtenues à partir de données de modélisation et de mégadonnées». Voir également le considérant 4 de la proposition, déjà mentionné ci-dessus, qui encourage «l’utilisation [de] sources administratives [...] grâce aux avancées technologiques», et l’article 13 sur les études pilotes et de faisabilité, qui aborde également l’utilisation d’autres sources de données.

| 18. | Dans le domaine des statistiques, comme dans d’autres domaines, les mégadonnées peuvent présenter des avantages, et notamment apporter des gains d’efficacité. Cependant, elles peuvent aussi générer des risques supplémentaires. Le nouveau cadre en matière de protection des données, et plus singulièrement l’adoption du RGPD, vise à répondre à ces risques d’une façon qui garantisse la protection mais permette également une certaine flexibilité en vue d’un usage ultérieur des données, notamment à des fins statistiques. |
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18.

Dans le domaine des statistiques, comme dans d’autres domaines, les mégadonnées peuvent présenter des avantages, et notamment apporter des gains d’efficacité. Cependant, elles peuvent aussi générer des risques supplémentaires. Le nouveau cadre en matière de protection des données, et plus singulièrement l’adoption du RGPD, vise à répondre à ces risques d’une façon qui garantisse la protection mais permette également une certaine flexibilité en vue d’un usage ultérieur des données, notamment à des fins statistiques.

| 19. | Pour autant, l’adoption de mesures législatives supplémentaires dans le domaine du droit national ou européen régissant les statistiques demeurera sans doute nécessaire, afin de permettre une utilisation plus large des mégadonnées dans le domaine des statistiques d’une manière qui soit compatible avec la législation applicable en matière de protection des données. |
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19.

Pour autant, l’adoption de mesures législatives supplémentaires dans le domaine du droit national ou européen régissant les statistiques demeurera sans doute nécessaire, afin de permettre une utilisation plus large des mégadonnées dans le domaine des statistiques d’une manière qui soit compatible avec la législation applicable en matière de protection des données.

| 20. | La proposition actuelle ne devrait pas donner l’illusion que l’article 8 constitue en soi une base juridique suffisante pour l’utilisation des mégadonnées aux fins de la proposition. Il est essentiel que les considérants et l’article 8, lus conjointement, indiquent clairement qu’une telle utilisation de sources de mégadonnées est soumise à la législation applicable en matière de protection des données, et notamment la nécessité d’une base juridique appropriée au titre de l’article 6 du RGPD. |
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20.

La proposition actuelle ne devrait pas donner l’illusion que l’article 8 constitue en soi une base juridique suffisante pour l’utilisation des mégadonnées aux fins de la proposition. Il est essentiel que les considérants et l’article 8, lus conjointement, indiquent clairement qu’une telle utilisation de sources de mégadonnées est soumise à la législation applicable en matière de protection des données, et notamment la nécessité d’une base juridique appropriée au titre de l’article 6 du RGPD.

| 21. | À cet effet, nous recommandons que l’article 8 soit révisé comme suit:
  Article 8
  Sources de données et méthodes
  1.   Les États membres fournissent les données visées à l’article 1er en utilisant l’une des sources suivantes, ou une combinaison de celles-ci, à condition qu’elles respectent les exigences de qualité indiquées à l’article 12
  et qu’elles soient collectées et traitées ultérieurement conformément aux garanties prévues par les législations applicables en matière de protection des données, et sous réserve de celles-ci:








  a) | informations directement fournies par les répondants
  sur une base volontaire, sur la base du consentement des personnes concernées fournissant les données au titre de l’article 7 du [RGPD] (à moins que la fourniture d’informations ne soit spécifiquement exigée en vertu du droit de l’Union ou des États membres auquel est soumis le responsable du traitement et qui prévoit également des mesures appropriées garantissant la sauvegarde des droits et libertés ainsi que de l’intérêt légitime des personnes concernées)
  ; |
| --- | --- | --- |

21.

À cet effet, nous recommandons que l’article 8 soit révisé comme suit:

Article 8

Sources de données et méthodes

1.   Les États membres fournissent les données visées à l’article 1er en utilisant l’une des sources suivantes, ou une combinaison de celles-ci, à condition qu’elles respectent les exigences de qualité indiquées à l’article 12
  et qu’elles soient collectées et traitées ultérieurement conformément aux garanties prévues par les législations applicables en matière de protection des données, et sous réserve de celles-ci:

a)

informations directement fournies par les répondants
  sur une base volontaire, sur la base du consentement des personnes concernées fournissant les données au titre de l’article 7 du [RGPD] (à moins que la fourniture d’informations ne soit spécifiquement exigée en vertu du droit de l’Union ou des États membres auquel est soumis le responsable du traitement et qui prévoit également des mesures appropriées garantissant la sauvegarde des droits et libertés ainsi que de l’intérêt légitime des personnes concernées)
  ;

| b) | fichiers administratifs et toutes autres sources, méthodes ou approches innovantes, dès lors qu’ils permettent la production de données comparables et conformes aux exigences spécifiques applicables fixées par le présent règlement. |
| --- | --- |

b)

fichiers administratifs et toutes autres sources, méthodes ou approches innovantes, dès lors qu’ils permettent la production de données comparables et conformes aux exigences spécifiques applicables fixées par le présent règlement.

2.   Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des informations détaillées sur les sources et méthodes utilisées.

3.5.   Bases d’échantillonnage (article 11)

| 22. | L’article 11, paragraphe 1, dispose que les bases d’échantillonnage incluent aussi «les informations nécessaires pour lier les personnes à d’autres fichiers administratifs, dans les limites autorisées par les règles de protection des données». |
| --- | --- |

22.

L’article 11, paragraphe 1, dispose que les bases d’échantillonnage incluent aussi «les informations nécessaires pour lier les personnes à d’autres fichiers administratifs, dans les limites autorisées par les règles de protection des données».

| 23. | Nous recommandons de reformuler la seconde partie de cette phrase de la manière suivante: «dans la mesure où l’interconnexion de ces autres fichiers est nécessaire et proportionnée, et où elle est spécifiquement autorisée en vertu du droit applicable de l’Union ou des États membres auquel est soumis le responsable du traitement et qui prévoit également des mesures appropriées garantissant la sauvegarde des droits et libertés ainsi que de l’intérêt légitime des personnes concernées». |
| --- | --- |

23.

Nous recommandons de reformuler la seconde partie de cette phrase de la manière suivante: «dans la mesure où l’interconnexion de ces autres fichiers est nécessaire et proportionnée, et où elle est spécifiquement autorisée en vertu du droit applicable de l’Union ou des États membres auquel est soumis le responsable du traitement et qui prévoit également des mesures appropriées garantissant la sauvegarde des droits et libertés ainsi que de l’intérêt légitime des personnes concernées».

4.   Conclusions

| 24. | Le CEPD recommande:






  — | d’inclure une référence à la directive Vie privée et communications électroniques dans le considérant 20 portant sur le droit applicable et de procéder aux mises à jour nécessaires de toutes les références pertinentes, le cas échéant, à la lumière de la révision actuelle du cadre de protection des données; |
| --- | --- | --- |

24.

Le CEPD recommande:

—

d’inclure une référence à la directive Vie privée et communications électroniques dans le considérant 20 portant sur le droit applicable et de procéder aux mises à jour nécessaires de toutes les références pertinentes, le cas échéant, à la lumière de la révision actuelle du cadre de protection des données;

| — | de clarifier les références aux «motifs d’intérêt public important» mentionnées au considérant 20; |
| --- | --- |

—

de clarifier les références aux «motifs d’intérêt public important» mentionnées au considérant 20;

| — | de réviser en profondeur l’article 8 de façon à s’assurer que tout traitement de données impliquant des fichiers administratifs et d’autres sources de données soit réalisé conformément aux législations applicables en matière de protection des données et que toute fourniture directe de données par des personnes physiques (hormis certaines exceptions prévues par la loi et sous réserve des garanties appropriées) soit effectuée sur une base volontaire. |
| --- | --- |

—

de réviser en profondeur l’article 8 de façon à s’assurer que tout traitement de données impliquant des fichiers administratifs et d’autres sources de données soit réalisé conformément aux législations applicables en matière de protection des données et que toute fourniture directe de données par des personnes physiques (hormis certaines exceptions prévues par la loi et sous réserve des garanties appropriées) soit effectuée sur une base volontaire.

| — | en ce qui concerne l’interconnexion des fichiers administratifs, comme prévu à l’article 11, de faire en sorte que cette interconnexion soit effectuée en conformité avec la législation relative à la protection des données, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, et sous réserve des garanties spécifiques prévues par le droit des États membres ou de l’Union; |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne l’interconnexion des fichiers administratifs, comme prévu à l’article 11, de faire en sorte que cette interconnexion soit effectuée en conformité avec la législation relative à la protection des données, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, et sous réserve des garanties spécifiques prévues par le droit des États membres ou de l’Union;

| — | d’envisager de réviser la définition de «fichier administratif» visée à l’article 2, point e), et d’ajouter une référence à la protection du droit à la protection des données à caractère personnel au considérant 4 correspondant. |
| --- | --- |

—

d’envisager de réviser la définition de «fichier administratif» visée à l’article 2, point e), et d’ajouter une référence à la protection du droit à la protection des données à caractère personnel au considérant 4 correspondant.

Bruxelles, le 1er mars 2017.

Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI

Contrôleur européen adjoint de la protection des données

---

(1)  COM(2016) 551 final.

1

(2)  En ce qui concerne les opportunités, les risques et les défis posés par les mégadonnées, voir l’avis du CEPD o 7/2015, intitulé «Relever les défis des données massives»:

2

o

https://secure.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Opinions/2015/15-11-19_Big_Data_EN.pdf. Voir en particulier la section 1.

(3)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

3

(4)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

4

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 21.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 87/5 |
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21.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 87/5

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8259 — Groupe HIG/Guillaume Dauphin/Ecore)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 87/02)

Le 3 janvier 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en français et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8259. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8259.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 21.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 87/5 |
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21.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 87/5

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8317 — KKR/Calsonic Kansei)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 87/03)

Le 4 janvier 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8317. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8317.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 21.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 87/6 |
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21.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 87/6

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8227 — Rheinmetall/Zhejan Yinlun Machinery/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 87/04)

Le 4 janvier 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8227. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8227.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 21.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 87/6 |
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21.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 87/6

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8343 — Dong Energy/Macquarie/Swancor/Formosa 1 Wind Power)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 87/05)

Le 28 février 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8343. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8343.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 21.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 87/7 |
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21.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 87/7

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8237 — Johnson & Johnson/Abbott Medical Optics)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 87/06)

Le 21 février 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8237. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8237.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 21.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 87/8 |
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21.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 87/8

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Avis à l’attention des personnes qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2017/C 87/07)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2017/485 du Conseil (2), et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/480 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes dont le nom figure dans les annexes susmentionnées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012. Les motifs justifiant l’inscription de ces personnes sur la liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II bis du règlement (UE) no 36/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 16 du règlement).

Les personnes concernées peuvent soumettre au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil au titre de l’article 34 de la décision 2013/255/PESC et de l’article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) no 36/2012.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, second alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

---

(1)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2)  JO L 75 du 21.3.2017, p. 24.

(3)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(4)  JO L 75 du 21.3.2017, p. 12.

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| 21.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 87/9 |
| --- | --- | --- | --- |

21.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 87/9

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/480 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2017/C 87/08)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (2), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/480 du Conseil (3).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 36/2012, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/480.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (4).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

---

(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(3)  JO L 75 du 21.3.2017, p. 12.

(4)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

---

Commission européenne

| 21.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 87/10 |
| --- | --- | --- | --- |

21.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 87/10

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Taux de change de l'euro (1)

20 mars 2017

(2017/C 87/09)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0752 |
| JPY | yen japonais | 121,19 |
| DKK | couronne danoise | 7,4346 |
| GBP | livre sterling | 0,86793 |
| SEK | couronne suédoise | 9,5078 |
| CHF | franc suisse | 1,0720 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,1278 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,021 |
| HUF | forint hongrois | 308,64 |
| PLN | zloty polonais | 4,2820 |
| RON | leu roumain | 4,5605 |
| TRY | livre turque | 3,9067 |
| AUD | dollar australien | 1,3922 |
| CAD | dollar canadien | 1,4359 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,3497 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5271 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5030 |
| KRW | won sud-coréen | 1 199,56 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,6292 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,4268 |
| HRK | kuna croate | 7,4055 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 314,68 |
| MYR | ringgit malais | 4,7594 |
| PHP | peso philippin | 53,826 |
| RUB | rouble russe | 61,8563 |
| THB | baht thaïlandais | 37,336 |
| BRL | real brésilien | 3,3416 |
| MXN | peso mexicain | 20,5514 |
| INR | roupie indienne | 70,2805 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0752

JPY

yen japonais

121,19

DKK

couronne danoise

7,4346

GBP

livre sterling

0,86793

SEK

couronne suédoise

9,5078

CHF

franc suisse

1,0720

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,1278

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,021

HUF

forint hongrois

308,64

PLN

zloty polonais

4,2820

RON

leu roumain

4,5605

TRY

livre turque

3,9067

AUD

dollar australien

1,3922

CAD

dollar canadien

1,4359

HKD

dollar de Hong Kong

8,3497

NZD

dollar néo-zélandais

1,5271

SGD

dollar de Singapour

1,5030

KRW

won sud-coréen

1 199,56

ZAR

rand sud-africain

13,6292

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,4268

HRK

kuna croate

7,4055

IDR

rupiah indonésienne

14 314,68

MYR

ringgit malais

4,7594

PHP

peso philippin

53,826

RUB

rouble russe

61,8563

THB

baht thaïlandais

37,336

BRL

real brésilien

3,3416

MXN

peso mexicain

20,5514

INR

roupie indienne

70,2805

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 21.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 87/11 |
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21.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 87/11

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Informations à fournir en vertu de l’article 5, paragraphe 2

Constitution d’un groupement européen de coopération territoriale (GECT)

[Règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 19)]

(2017/C 87/10)

I.1.   Nom, adresse et point de contact

Dénomination officielle: Ipoly-völgye Korlátolt Felelősségű Európai Területi Társulás

Siège officiel:

Point de contact:

| M. Imre Kovács |
| --- |
| Tél. +36 32556021 |
| Courriel: egtcipolyv@gmail.com |

M. Imre Kovács

Tél. +36 32556021

Courriel: egtcipolyv@gmail.com

| Mme Andrea Papp |
| --- |
| Tél. +421 903503844 |
| Courriel: papp.andi31@gmail.com |

Mme Andrea Papp

Tél. +421 903503844

Courriel: papp.andi31@gmail.com

Adresse internet du groupement:

I.2.   Durée du groupement

Durée du groupement: indéterminée

Date d’enregistrement:

Date de publication:

II.   OBJECTIFS

| a) | Le groupement européen de coopération territoriale à responsabilité limitée de la vallée de l’Ipoly (ci-après: le GECT) a vu le jour dans le but de renforcer la cohésion économique et sociale, afin de promouvoir la collaboration transfrontalière entre les membres du GECT énumérés aux annexes 1 et 2 du GECT (ci-après: les membres) en mettant en place et en entretenant une coopération élargie à l’ensemble des activités transfrontières de développement territorial. |
| --- | --- |

a)

Le groupement européen de coopération territoriale à responsabilité limitée de la vallée de l’Ipoly (ci-après: le GECT) a vu le jour dans le but de renforcer la cohésion économique et sociale, afin de promouvoir la collaboration transfrontalière entre les membres du GECT énumérés aux annexes 1 et 2 du GECT (ci-après: les membres) en mettant en place et en entretenant une coopération élargie à l’ensemble des activités transfrontières de développement territorial.

L’objectif spécifique est de rendre possible et de favoriser un renforcement de la cohésion économique et sociale en mettant en œuvre les programmes de coopération territoriale cofinancés par l’Union européenne et en tirant parti des avantages qu’offre la personnalité juridique du GECT.

III.   INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LA DENOMINATION DU GROUPEMENT

Dénomination en slovaque: Európske zoskupenie územnej spolupráce s ručením obmedzeným Údolie Ipľa

Dénomination en français: Groupement européen de coopération territoriale à responsabilité limitée de la vallée de l’Ipoly

IV.   MEMBRES

IV.1.   Nombre total de membres du groupement: 25

IV.2.   Nationalités des membres du groupement: Hongrie et Slovaquie

IV.3.   Informations relatives aux membres

Dénomination officielle: commune de Bušince

Adresse postale:

Adresse internet:

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: commune de Čeláre

Adresse postale:

Adresse internet:

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: municipalité d’Endrefalva

Adresse postale:

Adresse internet:

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: commune de Glabušovce

Adresse postale:

Adresse internet:

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: municipalité de Hollókő

Adresse postale:

Adresse internet:

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: commune de Kalonda

Adresse postale:

Adresse internet:

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: commune de Kiarov

Adresse postale:

Adresse internet:

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: commune de Kováčovce

Adresse postale:

Adresse internet:

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: municipalité de Ludányhalászi

Adresse postale:

Adresse internet:

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: municipalité de Magyargéc

Adresse postale:

Adresse internet:

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: commune de Mikušovce

Adresse postale:

Adresse internet:

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: municipalité de Nagylóc

Adresse postale:

Adresse internet:

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: municipalité de Nógrádsipek

Adresse postale:

Adresse internet:

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: municipalité de Nógrádszakál

Adresse postale:

Adresse internet:

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: commune d’Olováry

Adresse postale:

Adresse internet:

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: commune de Panické Dravce

Adresse postale:

Adresse internet:

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: municipalité de Piliny

Adresse postale:

Adresse internet:

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: commune de Rapovce

Adresse postale:

Adresse internet:

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: municipalité de Rimóc

Adresse postale:

Adresse internet:

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: municipalité de Szalmatercs

Adresse postale:

Adresse internet:

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: municipalité de Szécsényfelfalu

Adresse postale:

Adresse internet:

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: municipalité de Varsány

Adresse postale:

Adresse internet:

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: commune de Vel’ká nad Ipl’om

Adresse postale:

Adresse internet:

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: commune de Vrbovka

Adresse postale:

Adresse internet:

Type de membre: collectivité locale

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| 21.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 87/15 |
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21.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 87/15

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Informations à fournir en vertu de l’article 5, paragraphe 2

Constitution d’un groupement européen de coopération territoriale (GECT)

[Règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 19)]

(2017/C 87/11)

I.1.   Nom, adresse et point de contact

Dénomination officielle: GECT Eurodistrict PAMINA

Siège officiel:

Point de contact:

| Patrice Harster |
| --- |
| Tél. +33 368338820 |
| Courriel: patrice.harster@bas-rhin.fr |

Patrice Harster

Tél. +33 368338820

Courriel: patrice.harster@bas-rhin.fr

Adresse Internet du groupement: www.eurodistrict–pamina.eu

I.2.   Durée du groupement

Durée du groupement: période indéterminée

Date d’enregistrement:

Date de publication:

II.   OBJECTIFS

L’Eurodistrict PAMINA a pour objet principal de faciliter et d’accroître la coopération transfrontalière en faveur d’un développement durable et équilibré du territoire de référence, afin de faciliter la vie quotidienne des habitants, quelle que soit la thématique concernée.

L’Eurodistrict entend par là être une plate-forme de mutualisation des compétences, c’est-à-dire un facilitateur pour le développement d’une cohésion territoriale, sans vouloir se substituer aux autorités compétentes existantes.

L’Eurodistrict PAMINA peut développer des activités, élaborer et mettre en œuvre des programmes et des projets, solliciter des moyens financiers.

L’Eurodistrict PAMINA conseille les citoyens et les citoyennes, les entreprises et les associations, les collectivités locales et territoriales sur toutes les questions liées à la coopération transfrontalière. Cette mission consiste à rassembler, synthétiser et diffuser les données pertinentes susceptibles de favoriser, d’une part, l’information des citoyens et, d’autre part, la coopération transfrontalière entre organismes publics ou privés. Ceci concerne notamment les points suivants:

| — | l’information sur les conditions de vie et de travail dans le pays voisin et les réglementations s’appliquant en zone frontalière, |
| --- | --- |

—

l’information sur les conditions de vie et de travail dans le pays voisin et les réglementations s’appliquant en zone frontalière,

| — | l’information sur les procédures administratives et les compétences des acteurs publics ou privés, |
| --- | --- |

—

l’information sur les procédures administratives et les compétences des acteurs publics ou privés,

| — | une réponse directe aux questions des particuliers, des acteurs publics, des entreprises et une orientation vers des organismes spécialisés. |
| --- | --- |

—

une réponse directe aux questions des particuliers, des acteurs publics, des entreprises et une orientation vers des organismes spécialisés.

III.   INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LA DENOMINATION DU GROUPEMENT

Dénomination en anglais: inexistante

Dénomination en allemand: Europäischer Verbund für Territoriale Zusammenarbeit Eurodistrikt PAMINA

Dénomination en français: groupement européen de coopération territoriale Eurodistrict PAMINA

IV.   MEMBRES

IV.1.   Nombre total de membres du groupement: 15

IV.2.   Nationalités des membres du groupement: française et allemande

IV.3.   Informations relatives aux membres

Dénomination officielle: conseil départemental du Bas-Rhin

Adresse postale:

Adresse Internet: www.bas-rhin.fr

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: région Grand Est

Adresse postale:

Adresse Internet: www.grandest.fr

Type de membre: collectivité régionale

Dénomination officielle: ville de Haguenau

Adresse postale:

Adresse Internet: www.ville-haguenau.fr

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: groupement régional du Haut-Rhin central

Adresse postale:

Adresse Internet: www.region-karlsruhe.de

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: arrondissement rural de Karlsruhe

Adresse postale:

Adresse Internet: www.landkreis-karlsruhe.de

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: ville de Karlsruhe

Adresse postale:

Adresse Internet: www.karlsruhe.de

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: arrondissement rural de Rastatt

Adresse postale:

Adresse Internet: www.landkreis-rastatt.de

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: ville de Rastatt

Adresse postale:

Adresse Internet: www.rastatt.de

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: ville de Baden-Baden

Adresse postale:

Adresse Internet: www.baden-baden.de

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: groupement Région Rhin-Neckar

Adresse postale:

Adresse Internet: www.m-r-n.com

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: arrondissement rural de la Route du vin méridionale

Adresse postale:

Adresse Internet: www.suedliche-weinstrasse.de

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: arrondissement rural de Germersheim

Adresse postale:

Adresse Internet: www.kreis-germersheim.de

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: ville de Landau

Adresse postale:

Adresse Internet: www.landau.de

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: arrondissement rural du Palatinat du Sud-Ouest

Adresse postale:

Adresse Internet: www.lksuedwestpfalz.de

Type de membre: collectivité locale

Dénomination officielle: ville de Germersheim

Adresse postale:

Adresse Internet: www.germersheim.eu

Type de membre: collectivité locale

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 21.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 87/18 |
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21.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 87/18

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8412 — ENGIE Services Holding UK/Keepmoat Regeneration Holdings)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 87/12)

| 1. | Le 14 mars 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise ENGIE Services Holding UK Limited («ESHUL», Royaume-Uni), contrôlée par ENGIE S.A. (France), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Keepmoat Regeneration Holdings Limited («KRHL», Royaume-Uni) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 14 mars 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise ENGIE Services Holding UK Limited («ESHUL», Royaume-Uni), contrôlée par ENGIE S.A. (France), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Keepmoat Regeneration Holdings Limited («KRHL», Royaume-Uni) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | ESHUL est l’une des divisions commerciales du groupe ENGIE, qui propose une combinaison de services de conseil, notamment en ce qui concerne la fourniture de gestion d’infrastructures, y compris de services liés à l’énergie, par la conception et la mise en œuvre de solutions qui offrent aux entreprises, aux autorités publiques et aux communautés locales les moyens de réaliser des économies de coûts, grâce à une gestion efficiente des bâtiments et des installations, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

ESHUL est l’une des divisions commerciales du groupe ENGIE, qui propose une combinaison de services de conseil, notamment en ce qui concerne la fourniture de gestion d’infrastructures, y compris de services liés à l’énergie, par la conception et la mise en œuvre de solutions qui offrent aux entreprises, aux autorités publiques et aux communautés locales les moyens de réaliser des économies de coûts, grâce à une gestion efficiente des bâtiments et des installations,

| — | KRHL est un prestataire de services intégrés et abordables de construction de logements et de revitalisation de communautés locales au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

KRHL est un prestataire de services intégrés et abordables de construction de logements et de revitalisation de communautés locales au Royaume-Uni.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8412 — ENGIE Services Holding UK/Keepmoat Regeneration Holdings, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8412 — ENGIE Services Holding UK/Keepmoat Regeneration Holdings, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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