# Journal officiel L 20/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 20 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année21 janvier 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 20

Édition de langue française

Législation

64e année21 janvier 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/44 de la Commission du 19 janvier 2021 concernant l’autorisation, pour l’Italie, de continuer à utiliser, jusqu’à la fin de 2024, certaines estimations approximatives aux fins du calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée pour le transport de personnes
  [notifiée sous le numéro C(2021) 71] | 1 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2021/44 de la Commission du 19 janvier 2021 concernant l’autorisation, pour l’Italie, de continuer à utiliser, jusqu’à la fin de 2024, certaines estimations approximatives aux fins du calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée pour le transport de personnes
  [notifiée sous le numéro C(2021) 71]

[notifiée sous le numéro C(2021) 71]

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 21.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 20/1 |
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21.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 20/1

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/44 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2021

concernant l’autorisation, pour l’Italie, de continuer à utiliser, jusqu’à la fin de 2024, certaines estimations approximatives aux fins du calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée pour le transport de personnes

[notifiée sous le numéro C(2021) 71]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 6, paragraphe 3, deuxième tiret,

après consultation du comité consultatif des ressources propres,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), les États membres qui, au 1er janvier 1978, exonéraient les opérations dont la liste figure à l’annexe X, partie B, de ladite directive peuvent continuer à les exonérer, dans les conditions qui existaient dans chaque État membre concerné à cette même date. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). |
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(1)

En vertu de l’article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), les États membres qui, au 1er janvier 1978, exonéraient les opérations dont la liste figure à l’annexe X, partie B, de ladite directive peuvent continuer à les exonérer, dans les conditions qui existaient dans chaque État membre concerné à cette même date. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

| (2) | Par la décision d’exécution (UE, Euratom) 2015/2190 de la Commission (3), l’Italie avait été autorisée à utiliser des estimations approximatives pour le transport de personnes et les autres opérations visées à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE aux fins du calcul de la base des ressources propres TVA entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019. |
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(2)

Par la décision d’exécution (UE, Euratom) 2015/2190 de la Commission (3), l’Italie avait été autorisée à utiliser des estimations approximatives pour le transport de personnes et les autres opérations visées à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE aux fins du calcul de la base des ressources propres TVA entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019.

| (3) | Par lettre du 2 avril 2019, l’Italie a demandé à la Commission l’autorisation de continuer à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres TVA. En particulier, l’Italie n’est pas en mesure de procéder au calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations figurant à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le transport de personnes et les autres opérations visées audit point. Un tel calcul est de nature à entraîner pour elle des charges administratives injustifiées par rapport à l’incidence de ces opérations sur la base totale de ses ressources propres TVA. L’Italie est en mesure de procéder à un calcul en utilisant des estimations approximatives pour cette catégorie d’opérations. Il y a donc lieu d’autoriser l’Italie à continuer d’utiliser des estimations approximatives aux fins du calcul de la base des ressources propres TVA pour le transport de personnes et les autres opérations visées à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE. |
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(3)

Par lettre du 2 avril 2019, l’Italie a demandé à la Commission l’autorisation de continuer à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres TVA. En particulier, l’Italie n’est pas en mesure de procéder au calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations figurant à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le transport de personnes et les autres opérations visées audit point. Un tel calcul est de nature à entraîner pour elle des charges administratives injustifiées par rapport à l’incidence de ces opérations sur la base totale de ses ressources propres TVA. L’Italie est en mesure de procéder à un calcul en utilisant des estimations approximatives pour cette catégorie d’opérations. Il y a donc lieu d’autoriser l’Italie à continuer d’utiliser des estimations approximatives aux fins du calcul de la base des ressources propres TVA pour le transport de personnes et les autres opérations visées à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE.

| (4) | Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l’applicabilité de cette autorisation, |
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(4)

Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l’applicabilité de cette autorisation,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, l’Italie est autorisée à utiliser des estimations approximatives pour le transport de personnes et les autres opérations visées à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2021.

Par la Commission

Johannes HAHN

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 155 du 7.6.1989, p. 9.

1

(2)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

2

(3)  Décision d’exécution (UE, Euratom) 2015/2190 de la Commission du 25 novembre 2015 autorisant l’Italie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 312 du 27.11.2015, p. 24).

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