# Journal officiel C 146/2017

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 146 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année11 mai 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 146

Édition de langue française

Communications et informations

60e année11 mai 2017

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 146/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8270 — EDF/CDC/RTE) (
  1
  ) | 1 |
| 2017/C 146/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7917 — Boehringer Ingelheim/Sanofi Animal Health Business) (
  1
  ) | 1 |
| 2017/C 146/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7680 — DCC Group/Butagaz) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 146/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8270 — EDF/CDC/RTE) (
  1
  )

1

1

2017/C 146/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7917 — Boehringer Ingelheim/Sanofi Animal Health Business) (
  1
  )

1

1

2017/C 146/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7680 — DCC Group/Butagaz) (
  1
  )

1

2

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2017/C 146/04 | Avis concernant la modification de l’annexe de l’accord 2011/C 202/05 entre les États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne | 3 |
| | Commission européenne |
| 2017/C 146/05 | Taux de change de l'euro | 5 |
| 2017/C 146/06 | Taux de change de l'euro | 6 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2017/C 146/07 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 7 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2017/C 146/08 | Communication de l’Autorité de surveillance AELE conformément à l’article 21, paragraphe 7, de l’acte visé au point 1 de l’annexe VII de l’accord EEE (directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles) | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2017/C 146/04

Avis concernant la modification de l’annexe de l’accord 2011/C 202/05 entre les États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne

3

Commission européenne

2017/C 146/05

Taux de change de l'euro

5

2017/C 146/06

Taux de change de l'euro

6

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2017/C 146/07

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

7

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2017/C 146/08

Communication de l’Autorité de surveillance AELE conformément à l’article 21, paragraphe 7, de l’acte visé au point 1 de l’annexe VII de l’accord EEE (directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles)

directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

8

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 146/09 | Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping | 9 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2017/C 146/10 | Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 10 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2017/C 146/09

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

9

AUTRES ACTES

Commission européenne

2017/C 146/10

Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

10

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 11.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/1 |
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11.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8270 — EDF/CDC/RTE)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 146/01)

Le 24 mars 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en français et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité; |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité;

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8270. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8270.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 11.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/1 |
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11.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7917 — Boehringer Ingelheim/Sanofi Animal Health Business)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 146/02)

Le 9 novembre 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), en liaison avec l’article 6, paragraphe 2), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M7917. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M7917.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 11.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/2 |
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11.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7680 — DCC Group/Butagaz)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 146/03)

Le 1er septembre 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32015M7680. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32015M7680.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 11.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/3 |
| --- | --- | --- | --- |

11.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/3

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Avis concernant la modification de l’annexe de l’accord 2011/C 202/05 entre les États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne

(2017/C 146/04)

L’annexe de l’accord 2011/C 202/05 du 4 mai 2011 entre les États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne (JO C 202 du 8.7.2011, p. 13) est remplacée par le texte ci-après:

«ANNEXE

Équivalence des classifications de sécurité

| UE | TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET | SECRET UE/EU SECRET | CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL | RESTREINT UE/EU RESTRICTED |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | Très Secret (loi du 11.12.1998)
  Zeer Geheim (Wet 11.12.1998) | Secret (loi du 11.12.1998)
  Geheim (Wet 11.12.1998) | Confidentiel (loi du 11.12.1998)
  Vertrouwelijk (Wet 11.12.1998) | Voir note ci-dessous
   (1) |
| Bulgarie | Cтpoгo ceкретно | Ceкретно | Поверително | За служебно ползване |
| République tchèque | Přísně tajné | Tajné | Důvěrné | Vyhrazené |
| Danemark | Yderst hemmeligt | Hemmeligt | Fortroligt | Til tjenestebrug |
| Allemagne | STRENG GEHEIM | GEHEIM | VS (2) — VERTRAULICH | VS — NUR FÜR DEN DIENSTGEBRAUCH |
| Estonie | Täiesti salajane | Salajane | Konfidentsiaalne | Piiratud |
| Irlande | Top Secret | Secret | Confidential | Restricted |
| Grèce | Άκρως Απόρρητο
  Abr: ΑΑΠ | Απόρρητο
  Abr: (ΑΠ) | Εμπιστευτικό
  Αbr: (ΕΜ) | Περιορισμένης Χρήσης
  Abr: (ΠΧ) |
| Espagne | SECRETO | RESERVADO | CONFIDENCIAL | DIFUSIÓN LIMITADA |
| France | Très Secret Défense | Secret Défense | Confidentiel Défense | Voir note ci-dessous
   (3) |
| Croatie | VRLO TAJNO | TAJNO | POVJERLJIVO | OGRANIČENO |
| Italie | Segretissimo | Segreto | Riservatissimo | Riservato |
| Chypre | Άκρως Απόρρητο
  Αbr: (AΑΠ) | Απόρρητο
  Αbr: (ΑΠ) | Εμπιστευτικό
  Αbr: (ΕΜ) | Περιορισμένης Χρήσης
  Αbr: (ΠΧ) |
| Lettonie | Sevišķi slepeni | Slepeni | Konfidenciāli | Dienesta vajadzībām |
| Lituanie | Visiškai slaptai | Slaptai | Konfidencialiai | Riboto naudojimo |
| Luxembourg | Très Secret Lux | Secret Lux | Confidentiel Lux | Restreint Lux |
| Hongrie | “Szigorúan titkos!” | “Titkos!” | “Bizalmas!” | “Korlátozott terjesztésű!” |
| Malte | L-Ogħla Segretezza | Sigriet | Kunfidenzjali | Ristrett |
| Pays-Bas | Stg. ZEER GEHEIM | Stg. GEHEIM | Stg. CONFIDENTIEEL | Dep. VERTROUWELIJK |
| Autriche | Streng Geheim | Geheim | Vertraulich | Eingeschränkt |
| Pologne | Ściśle tajne | Tajne | Poufne | Zastrzeżone |
| Portugal | Muito Secreto | Secreto | Confidencial | Reservado |
| Roumanie | Strict secret de importanță deosebită | Strict secret | Secret | Secret de serviciu |
| Slovénie | Strogo tajno | Tajno | Zaupno | Interno |
| Slovaquie | Prísne tajné | Tajné | Dôverné | Vyhradené |
| Finlande | ERITTÄIN SALAINEN
  YTTERST HEMLIG | SALAINEN
  HEMLIG | LUOTTAMUKSELLINEN
  KONFIDENTIELL | KÄYTTÖ RAJOITETTU
  BEGRÄNSAD TILLGÅNG |
| Suède (4) | HEMLIG/TOP SECRET
  HEMLIG AV SYNNERLIG BETYDELSE FÖR RIKETS SÄKERHET | HEMLIG/SECRET
  HEMLIG | HEMLIG/CONFIDENTIAL
  HEMLIG | HEMLIG/RESTRICTED
  HEMLIG |
| Royaume-Uni | UK TOP SECRET | UK SECRET | Voir note ci-dessous
   (5) | UK OFFICIAL SENSITIVE |

UE

TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET

SECRET UE/EU SECRET

CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL

RESTREINT UE/EU RESTRICTED

Belgique

Très Secret (loi du 11.12.1998)

Zeer Geheim (Wet 11.12.1998)

Secret (loi du 11.12.1998)

Geheim (Wet 11.12.1998)

Confidentiel (loi du 11.12.1998)

Vertrouwelijk (Wet 11.12.1998)

Voir note ci-dessous
   (1)

Bulgarie

Cтpoгo ceкретно

Ceкретно

Поверително

За служебно ползване

République tchèque

Přísně tajné

Tajné

Důvěrné

Vyhrazené

Danemark

Yderst hemmeligt

Hemmeligt

Fortroligt

Til tjenestebrug

Allemagne

STRENG GEHEIM

GEHEIM

VS (2) — VERTRAULICH

VS — NUR FÜR DEN DIENSTGEBRAUCH

Estonie

Täiesti salajane

Salajane

Konfidentsiaalne

Piiratud

Irlande

Top Secret

Secret

Confidential

Restricted

Grèce

Άκρως Απόρρητο

Abr: ΑΑΠ

Απόρρητο

Abr: (ΑΠ)

Εμπιστευτικό

Αbr: (ΕΜ)

Περιορισμένης Χρήσης

Abr: (ΠΧ)

Espagne

SECRETO

RESERVADO

CONFIDENCIAL

DIFUSIÓN LIMITADA

France

Très Secret Défense

Secret Défense

Confidentiel Défense

Voir note ci-dessous
   (3)

Croatie

VRLO TAJNO

TAJNO

POVJERLJIVO

OGRANIČENO

Italie

Segretissimo

Segreto

Riservatissimo

Riservato

Chypre

Άκρως Απόρρητο

Αbr: (AΑΠ)

Απόρρητο

Αbr: (ΑΠ)

Εμπιστευτικό

Αbr: (ΕΜ)

Περιορισμένης Χρήσης

Αbr: (ΠΧ)

Lettonie

Sevišķi slepeni

Slepeni

Konfidenciāli

Dienesta vajadzībām

Lituanie

Visiškai slaptai

Slaptai

Konfidencialiai

Riboto naudojimo

Luxembourg

Très Secret Lux

Secret Lux

Confidentiel Lux

Restreint Lux

Hongrie

“Szigorúan titkos!”

“Titkos!”

“Bizalmas!”

“Korlátozott terjesztésű!”

Malte

L-Ogħla Segretezza

Sigriet

Kunfidenzjali

Ristrett

Pays-Bas

Stg. ZEER GEHEIM

Stg. GEHEIM

Stg. CONFIDENTIEEL

Dep. VERTROUWELIJK

Autriche

Streng Geheim

Geheim

Vertraulich

Eingeschränkt

Pologne

Ściśle tajne

Tajne

Poufne

Zastrzeżone

Portugal

Muito Secreto

Secreto

Confidencial

Reservado

Roumanie

Strict secret de importanță deosebită

Strict secret

Secret

Secret de serviciu

Slovénie

Strogo tajno

Tajno

Zaupno

Interno

Slovaquie

Prísne tajné

Tajné

Dôverné

Vyhradené

Finlande

ERITTÄIN SALAINEN

YTTERST HEMLIG

SALAINEN

HEMLIG

LUOTTAMUKSELLINEN

KONFIDENTIELL

KÄYTTÖ RAJOITETTU

BEGRÄNSAD TILLGÅNG

Suède (4)

HEMLIG/TOP SECRET

HEMLIG AV SYNNERLIG BETYDELSE FÖR RIKETS SÄKERHET

HEMLIG/SECRET

HEMLIG

HEMLIG/CONFIDENTIAL

HEMLIG

HEMLIG/RESTRICTED

HEMLIG

Royaume-Uni

UK TOP SECRET

UK SECRET

Voir note ci-dessous
   (5)

UK OFFICIAL SENSITIVE

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(1)  La classification “Diffusion restreinte/Beperkte Verspreiding” n’est pas une classification de sécurité en Belgique. La Belgique traite et protège les informations “RESTREINT UE/EU RESTRICTED” d’une manière non moins stricte que les normes et procédures décrites dans le règlement de sécurité du Conseil de l’Union européenne.

1

(2)  Allemagne: VS = Verschlusssache.

2

(3)  La France n’utilise pas la classification “RESTREINT” dans son système national. Elle traite et protège les informations “RESTREINT UE/EU RESTRICTED” d’une manière non moins stricte que les normes et procédures décrites dans le règlement de sécurité du Conseil de l’Union européenne.

3

(4)  Suède: les marquages de classification de sécurité de la première ligne sont utilisés par les autorités chargées de la défense et les marquages de la deuxième ligne par les autres autorités.

4

(5)  Le Royaume-Uni n’utilise plus la classification “UK CONFIDENTIAL” dans son système national. Il traite et protège les informations classifiées “CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL” conformément aux exigences des règlements de sécurité et de protection applicables au niveau “UK SECRET”.»

5

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Commission européenne

| 11.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/5 |
| --- | --- | --- | --- |

11.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/5

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Taux de change de l'euro (1)

9 mai 2017

(2017/C 146/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0888 |
| JPY | yen japonais | 124,04 |
| DKK | couronne danoise | 7,4395 |
| GBP | livre sterling | 0,84300 |
| SEK | couronne suédoise | 9,6698 |
| CHF | franc suisse | 1,0938 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,4138 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,672 |
| HUF | forint hongrois | 311,73 |
| PLN | zloty polonais | 4,2223 |
| RON | leu roumain | 4,5500 |
| TRY | livre turque | 3,9148 |
| AUD | dollar australien | 1,4809 |
| CAD | dollar canadien | 1,4921 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,4755 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5788 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5362 |
| KRW | won sud-coréen | 1 238,96 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,8785 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,5201 |
| HRK | kuna croate | 7,4238 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 535,48 |
| MYR | ringgit malais | 4,7330 |
| PHP | peso philippin | 54,409 |
| RUB | rouble russe | 63,4665 |
| THB | baht thaïlandais | 37,852 |
| BRL | real brésilien | 3,4730 |
| MXN | peso mexicain | 20,8766 |
| INR | roupie indienne | 70,3975 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0888

JPY

yen japonais

124,04

DKK

couronne danoise

7,4395

GBP

livre sterling

0,84300

SEK

couronne suédoise

9,6698

CHF

franc suisse

1,0938

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,4138

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,672

HUF

forint hongrois

311,73

PLN

zloty polonais

4,2223

RON

leu roumain

4,5500

TRY

livre turque

3,9148

AUD

dollar australien

1,4809

CAD

dollar canadien

1,4921

HKD

dollar de Hong Kong

8,4755

NZD

dollar néo-zélandais

1,5788

SGD

dollar de Singapour

1,5362

KRW

won sud-coréen

1 238,96

ZAR

rand sud-africain

14,8785

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,5201

HRK

kuna croate

7,4238

IDR

rupiah indonésienne

14 535,48

MYR

ringgit malais

4,7330

PHP

peso philippin

54,409

RUB

rouble russe

63,4665

THB

baht thaïlandais

37,852

BRL

real brésilien

3,4730

MXN

peso mexicain

20,8766

INR

roupie indienne

70,3975

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 11.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/6 |
| --- | --- | --- | --- |

11.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/6

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Taux de change de l'euro (1)

10 mai 2017

(2017/C 146/06)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0882 |
| JPY | yen japonais | 123,84 |
| DKK | couronne danoise | 7,4409 |
| GBP | livre sterling | 0,83985 |
| SEK | couronne suédoise | 9,6990 |
| CHF | franc suisse | 1,0949 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,4435 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,642 |
| HUF | forint hongrois | 310,59 |
| PLN | zloty polonais | 4,2180 |
| RON | leu roumain | 4,5495 |
| TRY | livre turque | 3,9057 |
| AUD | dollar australien | 1,4740 |
| CAD | dollar canadien | 1,4905 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,4728 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5671 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5348 |
| KRW | won sud-coréen | 1 234,98 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,6798 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,5116 |
| HRK | kuna croate | 7,4215 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 535,63 |
| MYR | ringgit malais | 4,7304 |
| PHP | peso philippin | 54,314 |
| RUB | rouble russe | 62,9593 |
| THB | baht thaïlandais | 37,826 |
| BRL | real brésilien | 3,4440 |
| MXN | peso mexicain | 20,7574 |
| INR | roupie indienne | 70,2390 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0882

JPY

yen japonais

123,84

DKK

couronne danoise

7,4409

GBP

livre sterling

0,83985

SEK

couronne suédoise

9,6990

CHF

franc suisse

1,0949

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,4435

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,642

HUF

forint hongrois

310,59

PLN

zloty polonais

4,2180

RON

leu roumain

4,5495

TRY

livre turque

3,9057

AUD

dollar australien

1,4740

CAD

dollar canadien

1,4905

HKD

dollar de Hong Kong

8,4728

NZD

dollar néo-zélandais

1,5671

SGD

dollar de Singapour

1,5348

KRW

won sud-coréen

1 234,98

ZAR

rand sud-africain

14,6798

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,5116

HRK

kuna croate

7,4215

IDR

rupiah indonésienne

14 535,63

MYR

ringgit malais

4,7304

PHP

peso philippin

54,314

RUB

rouble russe

62,9593

THB

baht thaïlandais

37,826

BRL

real brésilien

3,4440

MXN

peso mexicain

20,7574

INR

roupie indienne

70,2390

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 11.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/7 |
| --- | --- | --- | --- |

11.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/7

---

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2017/C 146/07)

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 27.2.2017 |
| --- | --- |
| Durée | 27.2.2017-30.6.2017 |
| État membre | Union européenne (tous les États membres) |
| Stock ou groupe de stocks | RED/N3M. |
| Espèce | Sébastes de l’Atlantique (Sebastes spp.) |
| Zone | OPANO 3M |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 07/TQ127 |

Date et heure de la fermeture

27.2.2017

Durée

27.2.2017-30.6.2017

État membre

Union européenne (tous les États membres)

Stock ou groupe de stocks

RED/N3M.

Espèce

Sébastes de l’Atlantique (Sebastes spp.)

Zone

OPANO 3M

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

07/TQ127

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 11.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/8 |
| --- | --- | --- | --- |

11.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/8

---

Communication de l’Autorité de surveillance AELE conformément à l’article 21, paragraphe 7, de l’acte visé au point 1 de l’annexe VII de l’accord EEE

(directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles)

(2017/C 146/08)

L’article 21, paragraphe 7, de l’acte visé au point 1 de l’annexe VII de l’accord EEE (directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles) prévoit que les États de l’AELE notifient à l’Autorité de surveillance AELE («l’Autorité») les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent en matière de délivrance de titres de formation dans les domaines couverts par le chapitre III de l’acte.

L’Autorité est chargée de publier une communication appropriée, en indiquant les dénominations adoptées par l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège pour les titres de formation ainsi que, le cas échéant, l’organisme qui délivre le titre de formation, l'attestation qui accompagne ledit titre et le titre professionnel correspondant, figurant respectivement à l’annexe V de l’acte, points 5.1.1, 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 et 5.7.1.

Étant donné que la Norvège a notifié des changements aux titres figurant dans la liste, l'Autorité publie la présente communication conformément à l'article 21, paragraphe 7, de l'acte.

Titre de formation: Infirmier responsable de soins généraux

La Norvège a notifié les changements suivants au titre d'infirmier responsable de soins généraux figurant déjà à l'annexe V, point 5.2.2, de la directive 2005/36/CE:

| Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation |
| --- | --- | --- |
| Norge | Vitnemål for fullført grad bachelor i sykepleie | Universitet og Høgskole |

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Norge

Vitnemål for fullført grad bachelor i sykepleie

Universitet og Høgskole

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 11.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/9 |
| --- | --- | --- | --- |

11.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/9

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Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2017/C 146/09)

1.   Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2.   Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-après.

4.   Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

| Produit | Pays d’origine ou d’exportation | Actions | Référence | Date d’expiration (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Accessoires de tuyauterie en fer ou en acier | Russie
  Turquie | Droit antidumping | Règlement d’exécution (UE) no 78/2013 du Conseil du 17 janvier 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de Russie et de Turquie (JO L 27 du 29.1.2013, p. 1). | 30.1.2018 |

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Actions

Référence

Date d’expiration (3)

Accessoires de tuyauterie en fer ou en acier

Russie

Turquie

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) no 78/2013 du Conseil du 17 janvier 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de Russie et de Turquie (JO L 27 du 29.1.2013, p. 1).

30.1.2018

---

(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2)  TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3)  La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 11.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/10 |
| --- | --- | --- | --- |

11.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/10

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Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2017/C 146/10)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION NON MINEURE CONCERNANT LE CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

Demande d’approbation d’une modification conformément à l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

«ACCIUGHE SOTTO SALE DEL MAR LIGURE»

No UE: PGI-IT-02177 — 15.9.2016

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

| Maremosso SRL |
| --- |
| Via provinciale per Novano 24/26 |
| 16030 Casarza Ligure (GE) |
| ITALIE |
| Tél. +39 0185470901 |
| Courriel: info@pec.maremossosrl.it |

Maremosso SRL

Via provinciale per Novano 24/26

16030 Casarza Ligure (GE)

ITALIE

Tél. +39 0185470901

Courriel: info@pec.maremossosrl.it

La société Maremosso SRL, seul producteur du produit couvert par l’IGP «Acciughe sotto sale del Mar Ligure», est habilitée à présenter une demande de modification au titre de l’article 13, paragraphe 1, du Decreto del Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali no 12511 du 14 octobre 2013.

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

| — | ☐ | Dénomination du produit |
| --- | --- | --- |
| — | ☒ | Description du produit |
| — | ☒ | Aire géographique |
| — | ☒ | Preuve de l’origine |
| — | ☒ | Méthode de production |
| — | ☐ | Lien |
| — | ☒ | Étiquetage |
| — | ☒ | Autres [mises à jour législatives] |

—

☐

Dénomination du produit

—

☒

Description du produit

—

☒

Aire géographique

—

☒

Preuve de l’origine

—

☒

Méthode de production

—

☐

Lien

—

☒

Étiquetage

—

☒

Autres [mises à jour législatives]

4.   Type de modification(s)

| — | ☒ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 |
| --- | --- | --- |
| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 |

—

☒

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

—

☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

5.   Modification(s)

Description du produit

La phrase suivante du point 4.2 du résumé (JO C 279 du 22.11.2007, p. 8):

«Taille: dimensions comprises entre un minimum de 12 et un maximum de 20 centimètres»

est alignée sur la phrase de l’article 2 du cahier des charges:

«La longueur maximale est de 20 centimètres.»

La modification met fin à une incohérence qui subsistait entre le cahier des charges et le résumé. Les longueurs minimale et maximale sont celles de l’anchois au moment de sa capture et non celles mesurées une fois le produit transformé. La taille minimale de capture du poisson est toujours de 12 centimètres, comme le prévoit l’article 5 du cahier des charges en vigueur.

Aire géographique

Aire géographique

Article 3 du cahier des charges — Point 4.3 du résumé

La phrase suivante:

«La zone de pêche, de transformation et de conditionnement de l’IGP “Acciughe sotto sale del Mar Ligure” inclut les eaux bordant la côte ligure et le territoire des communes de la région de Ligurie, qui donnent sur le versant tyrrhénien délimité par la ligne de partage des eaux.»

est modifiée comme suit:

«La zone de pêche, de transformation et de conditionnement de l’IGP “Acciughe sotto sale del Mar Ligure” inclut les eaux bordant la côte ligure et le territoire des communes de la région de Ligurie, qui donnent sur le versant tyrrhénien délimité par la ligne de partage des eaux.»

Le terme «condizionamento» est remplacé par le terme «confezionamento» [dans la version italienne, n.d.t.] à la suite de la modification décrite au point relatif à la preuve de l’origine.

Preuve de l’origine

Preuve de l’origine

Article 4 du cahier des charges

La phrase suivante:

«Ce suivi, ainsi que l’inscription dans les registres prévus à cet effet et gérées par l’organisme de contrôle des pêcheurs, des transformateurs et des conditionneurs et la déclaration en temps voulu à la structure de contrôle des quantités pêchées et des quantités conditionnées, permettent de garantir la traçabilité du produit.»

est modifiée comme suit:

«Ce suivi, ainsi que l’inscription dans les registres prévus à cet effet et gérés par la structure de contrôle des pêcheurs, des transformateurs et des conditionneurs, la tenue de registres de production et de conditionnement et la déclaration en temps voulu à la structure de contrôle des quantités pêchées, transformées et conditionnées, permettent de garantir l’identification et la traçabilité du produit.»

Il a été jugé nécessaire [dans la version italienne, n.d.t.] de remplacer le terme «condizionatori» par le terme, plus exact, de «confezionatori». L’ajout de ce terme permet une identification plus précise des acteurs de la filière et facilite les contrôles.

Méthode de production

Méthode de production

Article 5 du cahier des charges

La phrase suivante:

«Après leur capture, les anchois doivent être placés dans des caisses en bois traditionnelles (50 × 33 × 10 centimètres), qui contiennent environ 10 kilogrammes de produit.»

est supprimée.

Il a été jugé nécessaire de supprimer la référence aux caisses en bois étant donné que le matériau constitué de bois utilisé pour les caisses a été soumis à une série de restrictions hygiéniques et sanitaires qui rendent son utilisation complexe et peu avantageuse économiquement pour les opérateurs.

La phrase suivante:

«Le nettoyage des anchois doit être effectué à la main et la tête doit être enlevée.»

est modifiée comme suit:

«Le nettoyage des anchois doit être effectué à la main, et la tête et les viscères doivent être retirés.»

Il s’agit là de remédier à une imprécision du cahier des charges de production, en précisant qu’en plus de la tête, les viscères doivent être retirés, comme c’est toujours le cas lors de la préparation des anchois salés.

Le paragraphe suivant:

«Les anchois nettoyés doivent ensuite être placés en éventail, en plusieurs couches, dans des barils en bois de châtaignier adaptés à un usage alimentaire. L’affinage dans des barils en bois de châtaignier ou dans des pots en terre cuite est permis pendant toute la période nécessaire à la maturation définie au point c) du présent article (“méthode de maturation”).»

est modifié comme suit:

«Les anchois nettoyés doivent ensuite passer à la salaison et être placés en éventail, en plusieurs couches, dans des récipients adaptés au contact avec des denrées alimentaires. Il est également permis d’utiliser des récipients en bois de châtaignier, en terre cuite, en plastique ou en acier adaptés au contact avec des denrées alimentaires.»

Cette modification est nécessaire pour permettre aux producteurs d’utiliser, lors de la phase du salage, des récipients en matériau autre que le bois et la terre cuite. Cette disposition permet également aux petites exploitations de réduire les coûts de production liés à l’achat de récipients en terre cuite et de barils en bois.

petites

La référence à la durée de maturation a été supprimée étant donné qu’elle figure au point c) («méthode de maturation») de l’article 5 du cahier des charges.

La phrase suivante:

«La pression exercée sur les anchois par les poids placés au-dessus des barils doit permettre la formation des liquides d’extraction.»

est modifiée comme suit:

«La pression exercée sur les anchois par les poids placés au-dessus des récipients doit permettre la formation des liquides d’extraction.»

La phrase tient compte de la modification visée au point 6.

Le paragraphe suivant:

«La température du local de maturation varie selon le type de saumure utilisée. Elle est comprise entre 20 et 28 °C lorsque la saumure utilisée est forte et entre 6 et 20 °C lorsqu’elle est moyenne. Une fois la maturation achevée, les anchois salés doivent être transférés des barils vers les récipients cylindriques en verre appropriés appelés arbanelle.»

est modifié comme suit:

«La température du local de maturation varie selon le type de saumure utilisée. Elle est comprise entre 20 et 28 °C lorsque la saumure utilisée est forte et entre 16 et 20 °C lorsqu’elle est moyenne. Une fois la maturation achevée, les anchois salés doivent être transférés des récipients vers les récipients cylindriques en verre appropriés appelés arbanelle.»

La modification de la première phrase du paragraphe vise à corriger une erreur typographique concernant la température minimale prévue pour les saumures à concentration moyenne: il s’agit en effet de 16 °C et non de 6 °C, température trop basse pour le bon déroulement de la maturation. La modification de la deuxième phrase tient compte de la modification visée au point 6.

La phrase suivante:

«Dans les arbanelle, au-dessus de la dernière couche d’anchois, il convient de placer un disque en ardoise, en verre ou en plastique à usage alimentaire, dont la fonction est de tenir les anchois pressés.»

est modifiée comme suit:

«Dans les arbanelle, au-dessus de la dernière couche d’anchois, il convient de placer un disque adapté au contact avec des denrées alimentaires dont la fonction est de maintenir les anchois pressés les uns contre les autres sous le niveau de la saumure.»

Cette modification est nécessaire pour permettre aux producteurs d’utiliser également des disques en matériaux autres que l’ardoise. En outre, l’introduction d’une clarification concernant le disque, qui doit être placé «sous le niveau de la saumure» est une précision demandée par les producteurs car jugée utile à des fins de production.

La phrase suivante a été ajoutée:

«Les anchois conditionnés doivent avoir une longueur d’au moins 10 cm.»

Cette indication, tout en permettant de tenir compte de la longueur minimale du poisson à la capture après étêtage, garantit la qualité des caractéristiques du produit transformé. L’action du sel sur un poisson dont la taille est inférieure à 10 cm pendant la maturation entraîne une déshydratation excessive des chairs, altérant ainsi l’aspect et les caractéristiques organoleptiques du produit.

après

La phrase suivante:

«Le conditionnement doit être scellé pour éviter les écoulements de liquide ou les contaminations extérieures.»

est modifiée comme suit:

«Le conditionnement doit être scellé pour éviter les écoulements de liquide et les contaminations extérieures et pour limiter l’évaporation.»

Avec l’ajout des termes «et pour limiter l’évaporation», le cahier des charges gagne en précision.

«et pour limiter l’évaporation»

Étiquetage

Étiquetage

Article 8 du cahier des charges

La phrase suivante:

«La commercialisation des anchois doit être effectuée dans des récipients en verre appropriés appelés arbanelle sur lesquels doit être apposée une étiquette portant, en caractères d’imprimerie doubles par rapport à d’autres mentions, la mention “Acciughe sotto sale del Mar Ligure” IGP “indication géographique protégée”.»

est modifiée comme suit:

«La commercialisation des anchois doit être effectuée dans des récipients en verre appropriés appelés arbanelle sur lesquels doit figurer une étiquette portant, en caractères d’imprimerie doubles par rapport à d’autres mentions, la mention “Acciughe sotto sale del Mar Ligure” IGP ou “Indication géographique protégée”.»

Il est ainsi prévu que le sigle IGP puisse être utilisé en lieu et place de la mention en toutes lettres «Indication géographique protégée». Cette modification offre une plus grande marge de manœuvre aux producteurs lors de la conception des étiquettes, qui peuvent choisir l’une ou l’autre référence.

La phrase suivante:

«La composition de la saumure et tous les ingrédients utilisés doivent être indiqués, à savoir: anchois de la mer de Ligurie, eau et sel.»

est modifiée comme suit:

«Il y a lieu de mentionner tous les ingrédients utilisés, à savoir: anchois de la mer de Ligurie, sel, saumure (eau et sel).»

La modification correspond aux dispositions du règlement (UE) no 1169/2011, annexe VII, partie E, point 1.

o

La phrase suivante:

«Doivent également figurer la date de conditionnement et la date de péremption; cette dernière ne peut pas dépasser vingt-quatre mois à partir de la date de conditionnement.»

est modifiée comme suit:

«Doivent également figurer la date de conditionnement et la date de durabilité minimale (“à consommer de préférence avant le”); cette dernière ne peut dépasser vingt-quatre mois à partir de la date de conditionnement.»

Cette modification permet d’aligner le cahier des charges sur la réglementation générale en matière d’étiquetage des denrées alimentaires.

Point 4.8 du résumé (JO C 279 du 22.11.2007, p. 8)

La phrase suivante:

«Cette dernière ne peut pas dépasser douze mois à partir de la date de conditionnement.»

est alignée sur la phrase de l’article 8 du cahier des charges:

«Cette dernière ne peut pas dépasser vingt-quatre mois à partir de la date de conditionnement.»

La modification met fin à une incohérence qui subsistait entre le cahier des charges et le point 4.8 du résumé (JO C 279 du 22.11.2007, p. 8).

Mises à jour législatives

Mises à jour législatives

Article 7 du cahier des charges

Les références au règlement (CE) no 510/2006 ont été remplacées par celles au règlement (UE) no 1151/2012.

o

o

Le nom et l’adresse de l’autorité de contrôle ont été indiqués.

DOCUMENT UNIQUE

«ACCIUGHE SOTTO SALE DEL MAR LIGURE»

ACCIUGHE SOTTO SALE DEL MAR LIGURE

No UE: PGI-IT-02177 — 15.9.2016

No

AOP ( ) IGP ( X )

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Dénomination

Dénomination

«Acciughe sotto sale del Mar Ligure»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Type de produit

Classe 1.7. Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’indication géographique protégée (IGP) «Acciughe sotto sale del Mar Ligure» est réservée au produit obtenu de la pêche, du traitement et de la conservation en saumure des anchois.

L’anchois, en ce qui concerne exclusivement les individus de l’espèce Engraulis encrasicolus L., est un poisson migrateur et grégaire qui se déplace, du printemps à l’automne, à proximité de la côte ligure et, en hiver, s’installe entre 100 et 150 mètres de profondeur.

Engraulis encrasicolus

Sa longueur maximale est de 20 centimètres. Le produit qualifié de mature, à savoir prêt à être commercialisé, devra présenter les caractéristiques suivantes:

| — | aspect externe: les anchois doivent être entiers; la peau, très fine, doit être en partie encore visible, |
| --- | --- |

—

aspect externe: les anchois doivent être entiers; la peau, très fine, doit être en partie encore visible,

| — | consistance: les filets doivent être tendres et adhérer à l’arête, |
| --- | --- |

—

consistance: les filets doivent être tendres et adhérer à l’arête,

| — | couleur: variable, selon la partie du corps, du rose au brun intense, |
| --- | --- |

—

couleur: variable, selon la partie du corps, du rose au brun intense,

| — | saveur: sèche, d’une sapidité vivace. La chair est maigre, peu onctueuse sous le palais. |
| --- | --- |

—

saveur: sèche, d’une sapidité vivace. La chair est maigre, peu onctueuse sous le palais.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Les étapes que constituent la capture du poisson et la transformation de l’IGP «Acciughe sotto sale del Mar Ligure» ont lieu dans l’aire délimitée au point 4 ci-après.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Le conditionnement des anchois s’effectue dans l’aire géographique visée au point 4, dans des récipients en verre appropriés appelés arbanelle.

arbanelle

Ces récipients doivent être de dimensions suffisantes pour permettre un conditionnement adéquat non susceptible d’endommager le produit. Plusieurs tailles de conditionnements sont possibles, mais les arbanelle cylindriques en verre transparent ne peuvent contenir que des anchois salés dont le poids net total se situe entre 200 et 3 000 grammes.

arbanelle

Les anchois doivent être disposés en couches successives, séparés par une légère couche de sel marin commun de grammage moyen. Afin de prévenir l’oxydation du produit, la dernière couche d’anchois doit être complètement recouverte de la saumure préparée expressément pour le conditionnement du produit.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

L’étiquette des récipients en verre appelés arbanelle porte, en caractères d’imprimerie doubles par rapport à d’autres mentions, la mention «Acciughe sotto sale del Mar Ligure» IGP ou «Indication géographique protégée». Cette même étiquette doit indiquer le nom, la raison sociale et l’adresse du producteur et du conditionneur éventuel du produit, ainsi que le poids net et égoutté du produit. La mention «Indication géographique protégée» peut être répétée sur une autre partie du récipient ou de l’étiquette, y compris sous la forme du sigle «IGP». Il y a lieu de mentionner tous les ingrédients utilisés, à savoir: anchois de la mer de Ligurie, sel, saumure (eau et sel). Doivent également figurer la date de conditionnement et la date de durabilité minimale; cette dernière ne peut pas dépasser vingt-quatre mois à partir de la date de conditionnement. Le logo graphique représentant des anchois stylisés figure sur l’étiquette.

arbanelle

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

La zone de pêche et de transformation de l’IGP «Acciughe sotto sale del Mar Ligure» inclut les eaux qui bordent la côte ligure et le territoire des communes de la région de Ligurie, qui donnent sur le versant tyrrhénien délimité par la ligne de partage des eaux.

La zone de pêche indiquée se trouve dans la zone située face à la côte ligure, à une distance à la côte variant en fonction de la profondeur de pêche (bathymétrie de 50 à 300 mètres), la distance maximale à la côte étant de 20 kilomètres. La technique de pêche traditionnellement utilisée est celle du lamparo à filets coulissants.

Le besoin de délimiter la zone de pêche découle de la nécessité de traiter les «Acciughe sotto sale del Mar Ligure» dans les douze heures qui suivent leur capture.

5.   Lien avec l’aire géographique

Lien avec l’aire géographique

L’élément fondamental sur lequel se base la demande de reconnaissance de l’IGP «Acciughe sotto sale del Mar Ligure» est la renommée de l’appellation.

La réputation dont jouit le produit «Acciughe sotto sale del Mar Ligure», et pas seulement sur le marché national, est un fait connu et largement établi.

Histoire

Histoire

En Ligurie, dès le XVIe siècle, la pêche à l’anchois et son commerce, tant comme produit frais que conservé en saumure, étaient réglementés dans les différents statuts des principaux bourgs marins de la côte ligure.

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En effet, le lien avec l’anchois, et le revenu économique qui en découlait, était si important que sa technique de pêche, sa transformation et sa commercialisation étaient réglementées dans des normes.

La République de Gênes contrôlait alors tout le parcours d’approvisionnement du poisson, les prix, la commercialisation et les règles que les pêcheurs devaient observer.

La vente du poisson était soumise à un impôt, la gabella piscium. Des lois sévères devaient être observées par les pêcheurs qui, pour exercer leur profession, devaient être inscrits à la corporation et observer les règles que celle-ci imposait. Il en allait de même pour les vendeurs de poisson, inscrits dans la corporation des Chiapparoli, en référence à l’endroit bien précis de la ville de Gênes appelé chiappa où ils vendaient leur produit.

gabella piscium

Chiapparoli

chiappa

Le salage et la vente d’anchois en saumure constituaient pour de nombreuses familles une véritable activité artisanale, comparable à celle des producteurs de vin, étant donné les soins et l’attention requis pour contrôler la saumure.

Le salage était effectué de mai à début août, et les meilleurs anchois étaient ceux de juin et juillet. Pour saler les anchois et pouvoir les vendre, il fallait obtenir une licence d’exploitation spécifique. La consommation de poisson frais était limitée aux zones côtières, mais la Ligurie faisait un commerce étendu et lucratif du produit conservé.

Le long des passages montagneux de la Riviera du Ponant, on ne rencontrait pas seulement des caravanes transportant du sel mais également les acciugai, terme qui désignait les commerçants de poisson en conserve. Les régions limitrophes et surtout le Piémont appréciaient (et apprécient encore) la qualité traditionnelle des «Acciughe sotto sale del Mar Ligure». Ceux-ci sont devenus l’ingrédient principal d’un des plats régionaux les plus connus: la bagna cauda.

acciugai

bagna cauda

Réputation

Réputation

Cette réputation aide le consommateur à reconnaître immédiatement le caractère unique et authentique du produit en question et est étroitement liée à la tradition et à la culture commune de l’art de la conservation des communautés marinières ligures.

La conservation des anchois en saumure revêt, en Ligurie, une importance économique considérable, en raison de l’indice de satisfaction important des consommateurs, qui se traduit par des prix de vente supérieurs à ceux de produits analogues de différentes provenances.

Au-delà de ces considérations à caractère économique, il convient de souligner que les pratiques traditionnelles de préparation des anchois en saumure, qui font appel à des techniques anciennes transmises de génération en génération, restent vivaces dans les maisons des pêcheurs et des habitants des petites villes.

Il s’agit en somme d’une activité fortement enracinée dans la culture des habitants du versant maritime de la Ligurie mais également présente comme une note de couleur dans la mémoire de la multitude de touristes étrangers qui visitent les localités maritimes de la Ligurie.

Les conditions environnementales du versant tyrrhénien de la Ligurie permettent des températures douces, idéales pour garantir une maturation naturelle du produit. L’amplitude thermique réduite sur le territoire côtier, liée à l’action homéothermique de la mer, favorise une maturation optimale.

En effet, les chaînes montagneuses des Alpes et des Apennins, qui descendent rapidement vers la mer, constituent une barrière de taille contre les courants froids du nord et, en même temps, une structure d’isolement de la zone littorale. Ce n’est pas un hasard si, grâce à ce climat, la riviera ligure est célèbre dans le monde entier.

Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

La présente administration a lancé la procédure nationale d’opposition en publiant la proposition de modification de l’IGP «Acciughe sotto sale del Mar Ligure» au Journal officiel de la République italienne no 180 du 3 août 2016.

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Le texte du cahier des charges de production modifié peut être consulté à l’adresse suivante:

http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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