# Journal officiel C 157/2017

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 157 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année19 mai 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 157

Édition de langue française

Communications et informations

60e année19 mai 2017

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 157/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8384 — Carlyle/CITIC/McDonald’s/McDonald’s China) (
  1
  ) | 1 |
| 2017/C 157/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8410 — Zen-Noh/LDC/Amaggi/JV) (
  1
  ) | 1 |
| 2017/C 157/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8261 — Lanxess/Chemtura) (
  1
  ) | 2 |
| 2017/C 157/04 | Non-opposition à une concentration notifiée [Affaire M.8387 — AXA/Caisse des dépôts et consignations/Cible (II)] (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 157/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8384 — Carlyle/CITIC/McDonald’s/McDonald’s China) (
  1
  )

1

1

2017/C 157/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8410 — Zen-Noh/LDC/Amaggi/JV) (
  1
  )

1

1

2017/C 157/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8261 — Lanxess/Chemtura) (
  1
  )

1

2

2017/C 157/04

Non-opposition à une concentration notifiée [Affaire M.8387 — AXA/Caisse des dépôts et consignations/Cible (II)] (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 157/05 | Taux de change de l'euro | 3 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2017/C 157/06 | Décisions relatives aux renseignements tarifaires contraignants | 4 |
| 2017/C 157/07 | Procédure de liquidation — Décision d’ouverture de la procédure de liquidation relative à la société Carpatica Asig S.A.[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)] | 9 |
| 2017/C 157/08 | Procédure de liquidation — Décision d’ouvrir une procédure de liquidation d’ING pojišťovna, a.s., v likvidaci [Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)] | 10 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 157/05

Taux de change de l'euro

3

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2017/C 157/06

Décisions relatives aux renseignements tarifaires contraignants

4

2017/C 157/07

Procédure de liquidation — Décision d’ouverture de la procédure de liquidation relative à la société Carpatica Asig S.A.[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

9

2017/C 157/08

Procédure de liquidation — Décision d’ouvrir une procédure de liquidation d’ING pojišťovna, a.s., v likvidaci [Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

10

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2017/C 157/09 | Appel à manifestation d’intérêt pour les membres du comité scientifique de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) — Réf.: CEI-SCIE-2017 | 11 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 157/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8494 — Ardian France/LaSalle Investment Management/Europa) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 18 |
| 2017/C 157/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8503 — Goldman Sachs/Eurazeo/Dominion Web Solutions) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 19 |
| 2017/C 157/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8360 — Imerys/Kerneos) (
  1
  ) | 20 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2017/C 157/09

Appel à manifestation d’intérêt pour les membres du comité scientifique de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) — Réf.: CEI-SCIE-2017

11

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2017/C 157/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8494 — Ardian France/LaSalle Investment Management/Europa) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

18

2017/C 157/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8503 — Goldman Sachs/Eurazeo/Dominion Web Solutions) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

19

2017/C 157/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8360 — Imerys/Kerneos) (
  1
  )

1

20

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| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2017/C 157/13 | Rectificatif à l’état des recettes et des dépenses de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2016 — Budget rectificatif no 1 ( JO C 84 du 17.3.2017 ) | 21 |
| 2017/C 157/14 | Rectificatif à l’état des recettes et des dépenses de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2017 ( JO C 84 du 17.3.2017 ) | 22 |

Rectificatifs

2017/C 157/13

Rectificatif à l’état des recettes et des dépenses de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2016 — Budget rectificatif no 1 ( JO C 84 du 17.3.2017 )

o

21

2017/C 157/14

Rectificatif à l’état des recettes et des dépenses de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2017 ( JO C 84 du 17.3.2017 )

22

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 19.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/1 |
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19.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8384 — Carlyle/CITIC/McDonald’s/McDonald’s China)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 157/01)

Le 10 mai 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8384. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8384.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 19.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/1 |
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19.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8410 — Zen-Noh/LDC/Amaggi/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 157/02)

Le 16 mai 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8410. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8410.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 19.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/2 |
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19.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8261 — Lanxess/Chemtura)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 157/03)

Le 31 mars 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8261. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8261.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 19.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/2 |
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19.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

[Affaire M.8387 — AXA/Caisse des dépôts et consignations/Cible (II)]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 157/04)

Le 5 mai 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en français et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité; |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité;

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8387. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8387.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 19.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/3 |
| --- | --- | --- | --- |

19.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/3

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Taux de change de l'euro (1)

18 mai 2017

(2017/C 157/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1129 |
| JPY | yen japonais | 123,05 |
| DKK | couronne danoise | 7,4414 |
| GBP | livre sterling | 0,85363 |
| SEK | couronne suédoise | 9,7655 |
| CHF | franc suisse | 1,0874 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,4113 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,632 |
| HUF | forint hongrois | 310,69 |
| PLN | zloty polonais | 4,2232 |
| RON | leu roumain | 4,5683 |
| TRY | livre turque | 4,0461 |
| AUD | dollar australien | 1,4957 |
| CAD | dollar canadien | 1,5183 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,6615 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6057 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5491 |
| KRW | won sud-coréen | 1 260,82 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,0561 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,6698 |
| HRK | kuna croate | 7,4540 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 986,31 |
| MYR | ringgit malais | 4,8273 |
| PHP | peso philippin | 55,648 |
| RUB | rouble russe | 64,5335 |
| THB | baht thaïlandais | 38,389 |
| BRL | real brésilien | 3,4888 |
| MXN | peso mexicain | 21,2750 |
| INR | roupie indienne | 72,3908 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1129

JPY

yen japonais

123,05

DKK

couronne danoise

7,4414

GBP

livre sterling

0,85363

SEK

couronne suédoise

9,7655

CHF

franc suisse

1,0874

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,4113

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,632

HUF

forint hongrois

310,69

PLN

zloty polonais

4,2232

RON

leu roumain

4,5683

TRY

livre turque

4,0461

AUD

dollar australien

1,4957

CAD

dollar canadien

1,5183

HKD

dollar de Hong Kong

8,6615

NZD

dollar néo-zélandais

1,6057

SGD

dollar de Singapour

1,5491

KRW

won sud-coréen

1 260,82

ZAR

rand sud-africain

15,0561

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,6698

HRK

kuna croate

7,4540

IDR

rupiah indonésienne

14 986,31

MYR

ringgit malais

4,8273

PHP

peso philippin

55,648

RUB

rouble russe

64,5335

THB

baht thaïlandais

38,389

BRL

real brésilien

3,4888

MXN

peso mexicain

21,2750

INR

roupie indienne

72,3908

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 19.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/4 |
| --- | --- | --- | --- |

19.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/4

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DÉCISIONS RELATIVES AUX RENSEIGNEMENTS TARIFAIRES CONTRAIGNANTS

(2017/C 157/06)

Liste des autorités douanières désignées par les États membres pour recevoir les demandes ou prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants, adoptée conformément à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (1).

| État membre | Autorité douanière |
| --- | --- |
| ALLEMAGNE | Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants |
| Hauptzollamt Hannover |
| Waterloostraße 5 |
| 30169 Hannover |

État membre

Autorité douanière

ALLEMAGNE

Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants

Hauptzollamt Hannover

Waterloostraße 5

30169 Hannover

AUTRICHE

Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants

| Zentralstelle für Verbindliche Zolltarifauskünfte (ZVZ) |
| --- |
| Vordere Zollamtsstraße 5 |
| 1030 Wien |

Zentralstelle für Verbindliche Zolltarifauskünfte (ZVZ)

Vordere Zollamtsstraße 5

1030 Wien

BELGIQUE

Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants

| Centrale administratie der douane en accijnzen |
| --- |
| Dienst Operationele Expertise en Ondersteuning (OEO) |
| Expertise Wet- en regelgeving — Tarief |
| Koning Albert II-laan 33 — Bus 37 — A8 |
| 1030 Brussel |

Centrale administratie der douane en accijnzen

Dienst Operationele Expertise en Ondersteuning (OEO)

Expertise Wet- en regelgeving — Tarief

Koning Albert II-laan 33 — Bus 37 — A8

1030 Brussel

| Administration centrale des douanes et accises |
| --- |
| Service Expertise opérationelle et support (EOS) |
| Expertise Législation et Réglementation - Tarif |
| North Galaxy — Tour A — 8ième étage |
| Boulevard du roi Albert II, 33 |
| 1030 Bruxelles |

Administration centrale des douanes et accises

Service Expertise opérationelle et support (EOS)

Expertise Législation et Réglementation - Tarif

North Galaxy — Tour A — 8ième étage

Boulevard du roi Albert II, 33

1030 Bruxelles

BULGARIE

Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants

| Агенция «Митници» |
| --- |
| Централно Митническо Управление ул. |
| «Г. С. Раковски» No. 47 |
| 1202 София/Sofia |

Агенция «Митници»

Централно Митническо Управление ул.

«Г. С. Раковски» No. 47

1202 София/Sofia

CHYPRE

Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants

| Τμήμα Τελωνείων |
| --- |
| Υπουργείο Οικονομικών |
| Γωνία Μ. Καραολή και Γρ. Αυξεντίου |
| 1096 Λευκωσία/Nicosia |
| Ταχ. Διεύθυνση: Αρχιτελωνείο |
| 1440 Λευκωσία/Nicosia |

Τμήμα Τελωνείων

Υπουργείο Οικονομικών

Γωνία Μ. Καραολή και Γρ. Αυξεντίου

1096 Λευκωσία/Nicosia

Ταχ. Διεύθυνση: Αρχιτελωνείο

1440 Λευκωσία/Nicosia

CROATIE

Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants

| Ministarstvo financija |
| --- |
| Carinska uprava |
| Središnji ured |
| Alexandera von Humboldta 4a |
| HR-10 000 Zagreb |

Ministarstvo financija

Carinska uprava

Središnji ured

Alexandera von Humboldta 4a

HR-10 000 Zagreb

DANEMARK

Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants

| SKAT Århus |
| --- |
| (Told — Tariferingscentret) |
| Lyseng Allé 1 |
| 8270 Højbjerg |
| (demandeurs ayant une adresse professionnelle dans les régions du Jutland du Nord, du Jutland central et du Danemark du Sud) |

SKAT Århus

(Told — Tariferingscentret)

Lyseng Allé 1

8270 Højbjerg

(demandeurs ayant une adresse professionnelle dans les régions du Jutland du Nord, du Jutland central et du Danemark du Sud)

| SKAT København |
| --- |
| Told — Tariferingscentret |
| Sluseholmen 8 B |
| 2450 København SV |
| (autres demandeurs) |

SKAT København

Told — Tariferingscentret

Sluseholmen 8 B

2450 København SV

(autres demandeurs)

ESPAGNE

Autorité douanière désignée pour prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants

| Departamento de Aduanas e Impuestos Especiales |
| --- |
| Avda. Llano Castellano 17 |
| 28071 Madrid |

Departamento de Aduanas e Impuestos Especiales

Avda. Llano Castellano 17

28071 Madrid

Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes en matière de renseignements tarifaires contraignants

Toutes les administrations publiques

ESTONIE

Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants

| Maksu- ja Tolliamet |
| --- |
| Lõõtsa 8a |
| 15176 Tallinn |

Maksu- ja Tolliamet

Lõõtsa 8a

15176 Tallinn

FINLANDE

Autorité douanière désignée pour prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants

| Tulli — Tullausyksikkö |
| --- |
| Opastinsilta 12 |
| PL 512 |
| FI-00101 Helsinki |

Tulli — Tullausyksikkö

Opastinsilta 12

PL 512

FI-00101 Helsinki

| Tullen — Förtullningsenheten |
| --- |
| Semaforbron 12 |
| PB 512 |
| FI-00101 Helsingfors |

Tullen — Förtullningsenheten

Semaforbron 12

PB 512

FI-00101 Helsingfors

Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes en matière de renseignements tarifaires contraignants

Tous les bureaux de douane

FRANCE

Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants

| Direction générale des douanes et droits indirects, bureau E1, |
| --- |
| 11 rue des deux communes |
| 93558 Montreuil cedex |

Direction générale des douanes et droits indirects, bureau E1,

11 rue des deux communes

93558 Montreuil cedex

GRÈCE

Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants

| Ανεξάρτητη Αρχή Δημοσίων Εσόδων |
| --- |
| Γενική Διεύθυνση Τελωνείων & Ειδικών Φόρων Κατανάλωσης |
| Διεύθυνση Δασμολογικών θεμάτων, Ειδικών καθεστώτων & Απαλλαγών |
| Τμήμα Α ́ (Δασμολογικό & Δασμολογητέας Αξίας) |
| Ταχ.Δ/νση: Λεωφόρος Κηφισίας 124 &Ιατρίδου 2 Τ.Κ. 11526 Αθήνα/Athens |

Ανεξάρτητη Αρχή Δημοσίων Εσόδων

Γενική Διεύθυνση Τελωνείων & Ειδικών Φόρων Κατανάλωσης

Διεύθυνση Δασμολογικών θεμάτων, Ειδικών καθεστώτων & Απαλλαγών

Τμήμα Α ́ (Δασμολογικό & Δασμολογητέας Αξίας)

Ταχ.Δ/νση: Λεωφόρος Κηφισίας 124 &Ιατρίδου 2 Τ.Κ. 11526 Αθήνα/Athens

HONGRIE

Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants

| Nemzeti Adó- és Vámhivatal Szakértői Intézete |
| --- |
| Budapest |
| Hősök fasora 20-24. |
| 1163 |

Nemzeti Adó- és Vámhivatal Szakértői Intézete

Budapest

Hősök fasora 20-24.

1163

IRLANDE

Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants

| Office of the Revenue Commissioners |
| --- |
| Classification Unit |
| Government Offices |
| Nenagh |
| Co. Tipperary |

Office of the Revenue Commissioners

Classification Unit

Government Offices

Nenagh

Co. Tipperary

ITALIE

Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants

| Agenzia delle Dogane e dei Monopoli — Direzione centrale legislazione e procedure doganali |
| --- |
| Ufficio tariffa doganale, dazi e regimi dei prodotti agricoli |
| Via Mario Carucci 71 |
| 00143 Roma RM |

Agenzia delle Dogane e dei Monopoli — Direzione centrale legislazione e procedure doganali

Ufficio tariffa doganale, dazi e regimi dei prodotti agricoli

Via Mario Carucci 71

00143 Roma RM

LETTONIE

Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants

| Valsts ieņēmumu dienests |
| --- |
| Muitas pārvalde |
| Talejas iela 1 |
| Rīga, LV-1978 |

Valsts ieņēmumu dienests

Muitas pārvalde

Talejas iela 1

Rīga, LV-1978

LITUANIE

Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants

| Muitinės departamento prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos |
| --- |
| Tarifų skyrius |
| A. Jakšto g. 1 LT-01105 Vilnius |

Muitinės departamento prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

Tarifų skyrius

A. Jakšto g. 1 LT-01105 Vilnius

LUXEMBOURG

Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants

| Direction des douanes et accises |
| --- |
| BP 1605 |
| 1016 Luxembourg |

Direction des douanes et accises

BP 1605

1016 Luxembourg

MALTE

Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants

| Binding Tariff Information Unit |
| --- |
| Customs Department |
| Customs House |
| Lascaris Wharf |
| Valletta |

Binding Tariff Information Unit

Customs Department

Customs House

Lascaris Wharf

Valletta

PAYS-BAS

Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants

| Belastingdienst Douane |
| --- |
| Regio Rotterdam Rijnmond |
| Team Bindende Tariefinlichtingen |
| Postbus 3070 |
| 6401 DN Heerlen |

Belastingdienst Douane

Regio Rotterdam Rijnmond

Team Bindende Tariefinlichtingen

Postbus 3070

6401 DN Heerlen

POLOGNE

Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants

| Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Warszawie |
| --- |
| ul. Felińskiego 2B |
| 01-513 Warszawa |

Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Warszawie

ul. Felińskiego 2B

01-513 Warszawa

PORTUGAL

Autorité douanière désignée pour prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants

| AT-Autoridade Tributária e Aduaneira |
| --- |
| Rua Prata, n.o 10 |
| 1149-027 Lisboa |

AT-Autoridade Tributária e Aduaneira

Rua Prata, n.o 10

1149-027 Lisboa

Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes en matière de renseignements tarifaires contraignants

Tous les bureaux de douane

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants

| Celní úřad pro Olomoucký kaj |
| --- |
| Oddělení 04 — Závazných informací |
| Blanická 19 |
| 772 71 Olomouc |

Celní úřad pro Olomoucký kaj

Oddělení 04 — Závazných informací

Blanická 19

772 71 Olomouc

ROUMANIE

Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants

| ANAF — Direcţia Generală a Vămilor |
| --- |
| Strada Alexandru Ivasiuc, nr. 34-40, sector 6 |
| Bucureşti |

ANAF — Direcţia Generală a Vămilor

Strada Alexandru Ivasiuc, nr. 34-40, sector 6

Bucureşti

ROYAUME-UNI

Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants

| HM Revenue and Customs |
| --- |
| Tariff Products & Processes Tariff Classification Service |
| 10th Floor, Alexander House |
| 21 Victoria Avenue |
| Southend-on-Sea |
| Essex |
| SS99 1AA |

HM Revenue and Customs

Tariff Products & Processes Tariff Classification Service

10th Floor, Alexander House

21 Victoria Avenue

Southend-on-Sea

Essex

SS99 1AA

SLOVAQUIE

Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants

| Colný úrad Bratislava |
| --- |
| Oddelenie colných tarif |
| Miletičova 42 |
| 824 59 Bratislava |

Colný úrad Bratislava

Oddelenie colných tarif

Miletičova 42

824 59 Bratislava

SLOVÉNIE

Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants

| Ministrstvo za finance |
| --- |
| Finančna uprava Republike Slovenije |
| Generalni finančni urad |
| p.p. 631 |
| Šmartinska cesta 55 |
| 1001 Ljubljana |

Ministrstvo za finance

Finančna uprava Republike Slovenije

Generalni finančni urad

p.p. 631

Šmartinska cesta 55

1001 Ljubljana

SUÈDE

Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes et prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants

| Tullverket |
| --- |
| Box 12854 |
| SE-112 98 Stockholm |

Tullverket

Box 12854

SE-112 98 Stockholm

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(1)  JO L 343 du 29.12.2015, p. 558.

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| 19.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/9 |
| --- | --- | --- | --- |

19.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/9

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Procédure de liquidation

Décision d’ouverture de la procédure de liquidation relative à la société «Carpatica Asig S.A.»

[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

(2017/C 157/07)

| Entreprise d’assurance | La société Carpatica Asig S.A., sise str. Nicolaus Olahus nr. 5, Turnul A, et. 3-6, Centrul de Afaceri Sibiu, Sibiu, Roumanie, inscrite à l’office du registre du commerce sous le no J32/1053/29.11.1996, code fiscal 8990884 |
| --- | --- |
| Date, entrée en vigueur et nature de la décision | La décision no 132 du 16 février 2017 publiée dans le bulletin des procédures d’insolvabilité no 4791 du 9 mars 2017 ouvre la procédure de faillite de la débitrice Carpatica Asig S.A. |
| Autorité compétente | Autorité de surveillance financière (A.S.F.), sise Splaiul Independenței nr. 15, sector 5, București, România |
| Autorité de contrôle | Autorité de surveillance financière (A.S.F.), sise Splaiul Independenței nr. 15, sector 5, București, România |
| Liquidateur désigné | Liquidateur judiciaire provisoire – Casa de Insolvență Transilvania, Filiala Cluj, sise Calea Dorobanților, nr. 48, parter, Silver Business Center, Cluj-Napoca, județul Cluj |
| Loi applicable | Roumanie
  O.U.G. no 93/2012 concernant l’établissement, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de surveillance financière, approuvée avec ses modifications et compléments par la loi no 113/2013, telle que modifiée et complétée ultérieurement
  Loi no 503/2004 concernant le redressement financier, la faillite, la dissolution et la liquidation volontaire dans le secteur de l’assurance, republiée
  Loi no 237/2015 concernant l’autorisation et la surveillance des assurances, telle que modifiée
  Loi no 85/2014 concernant les procédures d’insolvabilité et de prévention de l’insolvabilité |

Entreprise d’assurance

La société Carpatica Asig S.A., sise str. Nicolaus Olahus nr. 5, Turnul A, et. 3-6, Centrul de Afaceri Sibiu, Sibiu, Roumanie, inscrite à l’office du registre du commerce sous le no J32/1053/29.11.1996, code fiscal 8990884

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

La décision no 132 du 16 février 2017 publiée dans le bulletin des procédures d’insolvabilité no 4791 du 9 mars 2017 ouvre la procédure de faillite de la débitrice Carpatica Asig S.A.

Autorité compétente

Autorité de surveillance financière (A.S.F.), sise Splaiul Independenței nr. 15, sector 5, București, România

Autorité de contrôle

Autorité de surveillance financière (A.S.F.), sise Splaiul Independenței nr. 15, sector 5, București, România

Liquidateur désigné

Liquidateur judiciaire provisoire – Casa de Insolvență Transilvania, Filiala Cluj, sise Calea Dorobanților, nr. 48, parter, Silver Business Center, Cluj-Napoca, județul Cluj

Loi applicable

Roumanie

O.U.G. no 93/2012 concernant l’établissement, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de surveillance financière, approuvée avec ses modifications et compléments par la loi no 113/2013, telle que modifiée et complétée ultérieurement

Loi no 503/2004 concernant le redressement financier, la faillite, la dissolution et la liquidation volontaire dans le secteur de l’assurance, republiée

Loi no 237/2015 concernant l’autorisation et la surveillance des assurances, telle que modifiée

Loi no 85/2014 concernant les procédures d’insolvabilité et de prévention de l’insolvabilité

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| 19.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/10 |
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19.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/10

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Procédure de liquidation

Décision d’ouvrir une procédure de liquidation d’ING pojišťovna, a.s., v likvidaci

[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

(2017/C 157/08)

| Entreprise d’assurance | ING pojišťovna, a.s., v likvidaci, |
| --- | --- |
| Numéro d’identification 257 03 838, |
| adresse: Nádražní 344/25, 150 00 Praha 5 — Smíchov, République tchèque. |

Entreprise d’assurance

ING pojišťovna, a.s., v likvidaci,

Numéro d’identification 257 03 838,

adresse: Nádražní 344/25, 150 00 Praha 5 — Smíchov, République tchèque.

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

La résolution de la Banque nationale tchèque (Česká národní banka) du 12 avril 2017 (numéro de référence 2017/053163/CNB/570) est entrée en vigueur le 29 avril 2017, en lien avec la décision du conseil d’administration d’ouvrir une procédure de liquidation le 19 mai 2015.

Autorités compétentes

| Česká národní banka |
| --- |
| Numéro d’identification 481 36 450, |
| adresse: Na Příkopě 28, 115 03 Praha 1 — Staré Město. |

Česká národní banka

Numéro d’identification 481 36 450,

adresse: Na Příkopě 28, 115 03 Praha 1 — Staré Město.

Autorité de contrôle

| Česká národní banka |
| --- |
| Numéro d’identification 481 36 450 |
| adresse: Na Příkopě 28, 115 03 Praha 1 — Staré Město, |

Česká národní banka

Numéro d’identification 481 36 450

adresse: Na Příkopě 28, 115 03 Praha 1 — Staré Město,

Administrateur désigné

| Ing. Lukáš Vlašaný, adresse: Vančurova 2904, 390 01 Tábor, |
| --- |
| Courriel: pojistovna@vlasany.cz |

Ing. Lukáš Vlašaný, adresse: Vančurova 2904, 390 01 Tábor,

Courriel: pojistovna@vlasany.cz

Droit applicable

République tchèque, chapitre 123 de la loi no 277/2009 sur les assurances.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 19.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/11 |
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19.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/11

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Appel à manifestation d’intérêt pour les membres du comité scientifique de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)

Réf.: CEI-SCIE-2017

(2017/C 157/09)

Par cet appel, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) ouvre 11 postes au sein de son comité scientifique. Le mandat des nouveaux membres prendra cours le 4 juin 2018 et s’achèvera le 3 juin 2023. La FRA est l’organe spécialisé de l’Union européenne chargé de fournir aux institutions et aux États membres de l’Union européenne (lorsqu’ils agissent dans le cadre du droit de l’Union) des conseils d’experts fondés sur des données probantes en matière de droits fondamentaux.

Si elle fait partie de l’administration générale de l’Union européenne, l’Agence n’en est pas moins un organe totalement indépendant, dont le siège est établi à Vienne. Son comité scientifique actuel est un groupe éminent d’experts en droits de l’homme de renommée mondiale. Les membres de celui-ci, dont la plupart sont des enseignants universitaires, sont spécialisés dans des disciplines différentes et occupent des postes élevés: vice-président de la Cour européenne des droits de l’homme, présidents d’institutions nationales des droits de l’homme, rapporteurs spéciaux des Nations unies, membres de comités de contrôle internationaux ou d’autres fonctions comparables. Le comité scientifique est un noyau d’éminents experts en droits de l’homme qui supervise les activités de l’institution des droits de l’homme instituée par l’Union européenne.

Être membre du comité scientifique de la FRA est un poste extrêmement prestigieux, qui requiert toutefois un engagement sans restriction et un investissement en temps considérable. Le comité scientifique a pour mandat de garantir la qualité scientifique des travaux de la FRA dans tous les aspects touchant aux droits fondamentaux. Les membres se réunissent au moins quatre fois par an dans les locaux de la FRA à Vienne.

1.   L’AGENCE

La FRA est un organe consultatif de l’Union européenne, basé à Vienne (Autriche). (1)

L’Agence a pour objectif de fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de la Communauté, ainsi qu’à ses États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers, lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions. (2).

L’Agence se concentre principalement sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne et dans ses 28 États membres. Les pays candidats et les pays ayant conclu un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne peuvent être invités à participer aux activités de l’Agence (3).

La FRA se compose des organes suivants:

| | le conseil d’administration |
| --- | --- |

le conseil d’administration

| | le bureau exécutif |
| --- | --- |

le bureau exécutif

| | le comité scientifique |
| --- | --- |

le comité scientifique

| | le directeur |
| --- | --- |

le directeur

2.   LE COMITÉ SCIENTIFIQUE

Le présent appel à manifestation d’intérêt invite les experts disposant de l’expérience nécessaire dans une ou plusieurs disciplines scientifiques dans le domaine des droits fondamentaux, à exprimer leur intérêt pour devenir membre du comité scientifique de l’Agence.

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 (ci-après le «règlement») du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après l’«Agence»), le conseil d’administration de l’Agence désigne un comité scientifique, qui se compose de onze personnalités indépendantes hautement qualifiées dans le domaine des droits fondamentaux.

Rôle du comité scientifique:

Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement, le comité scientifique susmentionné est le garant de la qualité scientifique des travaux de l’Agence.

À cette fin, le directeur de l’Agence associe le comité scientifique à la préparation de tous les documents élaborés dans le cadre des tâches confiées à l’Agence, conformément à l’article 4, paragraphe 1, points a) à f) et h), du règlement, à savoir:

| — | la collecte, le recensement et la diffusion d’informations et de données pertinentes, objectives, fiables et comparables, y compris les résultats de recherches et de contrôles que lui communiquent les États membres, les institutions de l’Union ainsi que les organes, organismes et agences de l’Union, les centres de recherche, les organismes nationaux, les organisations non gouvernementales, les pays tiers et les organisations internationales et, en particulier, les organes compétents du Conseil de l’Europe, |
| --- | --- |

—

la collecte, le recensement et la diffusion d’informations et de données pertinentes, objectives, fiables et comparables, y compris les résultats de recherches et de contrôles que lui communiquent les États membres, les institutions de l’Union ainsi que les organes, organismes et agences de l’Union, les centres de recherche, les organismes nationaux, les organisations non gouvernementales, les pays tiers et les organisations internationales et, en particulier, les organes compétents du Conseil de l’Europe,

| — | la mise au point, en coopération avec la Commission européenne et les États membres de l’Union européenne, de méthodes et de normes visant à améliorer la comparabilité, l’objectivité et la fiabilité des données au niveau européen, |
| --- | --- |

—

la mise au point, en coopération avec la Commission européenne et les États membres de l’Union européenne, de méthodes et de normes visant à améliorer la comparabilité, l’objectivité et la fiabilité des données au niveau européen,

| — | la réalisation de recherches et d’enquêtes scientifiques, d’études préparatoires et de faisabilité sur les questions relatives aux droits fondamentaux, |
| --- | --- |

—

la réalisation de recherches et d’enquêtes scientifiques, d’études préparatoires et de faisabilité sur les questions relatives aux droits fondamentaux,

| — | la formulation et la publication d’avis sur des sujets thématiques spécifiques liés aux droits fondamentaux, |
| --- | --- |

—

la formulation et la publication d’avis sur des sujets thématiques spécifiques liés aux droits fondamentaux,

| — | la publication d’un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d’action de l’Agence, en soulignant également les exemples de bonnes pratiques, |
| --- | --- |

—

la publication d’un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d’action de l’Agence, en soulignant également les exemples de bonnes pratiques,

| — | la publication de rapports thématiques sur la base des analyses, des recherches et des enquêtes de l’Agence, |
| --- | --- |

—

la publication de rapports thématiques sur la base des analyses, des recherches et des enquêtes de l’Agence,

| — | la conception d’une stratégie de communication et la promotion du dialogue avec la société civile afin de sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux et de l’informer de manière active sur les travaux de l’Agence. |
| --- | --- |

—

la conception d’une stratégie de communication et la promotion du dialogue avec la société civile afin de sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux et de l’informer de manière active sur les travaux de l’Agence.

Le comité scientifique émet également un avis sur le programme de travail annuel de l’Agence.

Fonctionnement du comité scientifique:

Contrairement au conseil d’administration, le comité scientifique est un organe consultatif qui ne participe pas à l’administration, ni à la direction de l’Agence. Le comité est en revanche un organe de travail qui prend part aux processus de recherche de l’Agence. Ceci implique que l’on attend de ses membres qu’ils soient pleinement déterminés à apporter une contribution substantielle en termes de temps et de charge de travail aux travaux de l’Agence, leur contribution prenant la forme d’observations motivées sur la qualité des travaux de l’Agence, ce qui peut nécessiter des contributions écrites circonstanciées. Selon les méthodes de travail actuelles, chaque membre du comité supervise un ou plusieurs projet(s) de recherche spécifique(s) en tant que «rapporteur», de la naissance du projet jusqu’à la publication des résultats finaux. Toutefois, les décisions relatives à la «qualité scientifique des travaux de l’Agence» sont prises collectivement, en présence des membres du comité scientifique. Le comité élit à sa tête un président pour un mandat d’un an (4). Le président est assisté par une personne de contact au sein du bureau du directeur de la FRA.

Composition du comité scientifique:

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement, le comité scientifique se compose de onze personnalités indépendantes hautement qualifiées dans le domaine des droits fondamentaux. Le conseil d’administration désigne les membres à la suite d’une procédure transparente d’appel de candidatures et de sélection, après avoir consulté la commission compétente du Parlement européen (5).

Le conseil d’administration de l’Agence veille à assurer une représentation géographique équilibrée dans la composition du comité scientifique qu’il désigne. De plus, le conseil d’administration s’attache à obtenir une répartition équilibrée entre les hommes et les femmes au sein du comité scientifique. Il prête également une attention particulière aux disciplines scientifiques et aux spécialisations représentées afin de couvrir les différents domaines, tels que définis par le cadre pluriannuel pour l’Agence.

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement, les membres du conseil d’administration de l’Agence ne peuvent être membres du comité scientifique.

Les membres du comité scientifique sont des experts dans une ou plusieurs disciplines relatives aux droits de l’homme ou pertinentes pour ce domaine, notamment en matière de:

| — | sciences sociales, y compris les candidats avec une expérience en méthodes de recherche et en recherche comparative transnationale, |
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—

sciences sociales, y compris les candidats avec une expérience en méthodes de recherche et en recherche comparative transnationale,

| — | droit, y compris le droit constitutionnel comparé, le droit européen et le droit international, |
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—

droit, y compris le droit constitutionnel comparé, le droit européen et le droit international,

| — | sciences politiques, |
| --- | --- |

—

sciences politiques,

| — | statistiques. |
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—

statistiques.

Durée du mandat:

Le mandat des membres du comité scientifique est de cinq ans. Ce mandat n’est pas renouvelable. Les membres du comité scientifique sont indépendants et ils doivent respecter les règles de confidentialité.

Ils ne peuvent être remplacés que sur leur demande, ou en cas d’empêchement permanent. Toutefois, lorsqu’un membre ne remplit plus les critères d’indépendance, il en informe immédiatement la Commission et le directeur de l’Agence. Il est également possible que le conseil d’administration déclare, sur proposition d’un tiers de ses membres ou de la Commission, que l’intéressé ne remplit plus les critères d’indépendance, et le révoque. Le conseil d’administration désigne un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir, conformément à la procédure applicable aux membres ordinaires. Lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure à deux ans, le mandat du nouveau membre peut être prolongé pour un mandat complet de cinq ans. L’Agence publie et tient à jour sur son site internet la liste des membres du comité scientifique.

Réunions du comité scientifique:

Conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement, le comité scientifique se réunit quatre fois par an en séance plénière. Les réunions ont lieu au siège de l’Agence (Vienne), sauf exception. Les membres du comité scientifique sont tenus de participer à ces réunions et d’apporter une contribution substantielle en termes tant de temps que de charge de travail, y compris par la révision et les observations concernant le matériel qui leur est proposé; ces contributions doivent être de préférence effectuées par écrit et justifiées.

Les membres du comité scientifique ont droit à des indemnités liées à leur participation aux activités du comité scientifique (6).

3.   QUALIFICATIONS ET EXPÉRIENCE REQUISE, CRITÈRES D’ÉVALUATION

A.   Critères d’éligibilité

Les candidats au poste de membre du comité scientifique doivent répondre aux quatre critères suivants:

| — | être titulaire d’un diplôme postuniversitaire ou d’un diplôme universitaire équivalent dans un domaine scientifique pertinent, |
| --- | --- |

—

être titulaire d’un diplôme postuniversitaire ou d’un diplôme universitaire équivalent dans un domaine scientifique pertinent,

| — | posséder au moins sept années d’expérience professionnelle attestée dans le domaine des droits fondamentaux dans le cadre de disciplines telles que les sciences sociales, les sciences politiques, le droit et/ou les statistiques, après obtention du diplôme susmentionné, |
| --- | --- |

—

posséder au moins sept années d’expérience professionnelle attestée dans le domaine des droits fondamentaux dans le cadre de disciplines telles que les sciences sociales, les sciences politiques, le droit et/ou les statistiques, après obtention du diplôme susmentionné,

| — | être ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne ou d’un État participant aux travaux de la FRA en tant qu’observateur, conformément à l’article 28 du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

être ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne ou d’un État participant aux travaux de la FRA en tant qu’observateur, conformément à l’article 28 du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne,

| — | posséder une connaissance approfondie d’une des langues officielles de l’Union européenne et une connaissance suffisante d’une autre de ces langues (7). |
| --- | --- |

—

posséder une connaissance approfondie d’une des langues officielles de l’Union européenne et une connaissance suffisante d’une autre de ces langues (7).

B.   Critères de sélection

ESSENTIELS:

Les cinq critères essentiels de sélection pour le poste de membre du comité scientifique sont les suivants:

—   
  excellence scientifique
  : excellence scientifique strictement liée aux domaines relevant du mandat de l’Agence, démontrée par des publications dans les domaines pertinents ou par d’autres indicateurs d’une expérience professionnelle pertinente dans des disciplines telles que le droit, les sciences sociales, les sciences politiques, les statistiques, la géographie, l’économie, l’anthropologie ou le journalisme,

—   
  expérience comparative transnationale
  : expérience approfondie pour avoir travaillé et/ou mené des recherches dans plus d’un pays dans des domaines étroitement liés aux travaux de l’Agence,

—   
  connaissance approfondie des droits fondamentaux/droits de l’homme dans la pratique
  : expérience approfondie dans le domaine des sciences juridiques, sociales, politiques et/ou de la mise en œuvre pratique des droits fondamentaux/droits de l’homme; par exemple: expérience de terrain et analyse de données, délivrance d’avis techniques, expérience dans des décisions juridiques ou expérience dans une organisation internationale gouvernementale ou non gouvernementale,

—   
  délivrance d’avis et/ou de recommandations
  : expérience de la rédaction d’avis ou de recommandations au niveau national ou international dans les domaines d’intérêt de l’Agence,

—   
  excellente connaissance de l’anglais scientifique
  : excellente connaissance de l’anglais écrit et oral. L’anglais (8) est la langue utilisée dans les communications écrites et orales du comité scientifique.

ATOUTS:

Les quatre critères suivants seront considérés comme des atouts supplémentaires:

| — | occuper ou avoir occupé une charge professorale permanente ou un autre poste axé sur la recherche dans un établissement universitaire, |
| --- | --- |

—

occuper ou avoir occupé une charge professorale permanente ou un autre poste axé sur la recherche dans un établissement universitaire,

| — | être titulaire d’un doctorat, |
| --- | --- |

—

être titulaire d’un doctorat,

| — | posséder une expérience professionnelle dans un environnement multidisciplinaire, de préférence dans un contexte international, |
| --- | --- |

—

posséder une expérience professionnelle dans un environnement multidisciplinaire, de préférence dans un contexte international,

| — | posséder une expérience en matière de diffusion efficace et innovante des résultats de recherche à des publics divers. |
| --- | --- |

—

posséder une expérience en matière de diffusion efficace et innovante des résultats de recherche à des publics divers.

La conformité avec les critères essentiels susmentionnés sera, en particulier, évaluée selon l’échelle de points de mérite suivante, ainsi que sur la base des faits et des pièces justificatives:

1.   Excellence scientifique (0 à 30 point s)

| — | publications scientifiques pertinentes: minimum 10 publications de qualité élevée, |
| --- | --- |

—

publications scientifiques pertinentes: minimum 10 publications de qualité élevée,

| — | avis, recommandations ou conclusions pertinents fournis en tant qu’expert aux autorités publiques, |
| --- | --- |

—

avis, recommandations ou conclusions pertinents fournis en tant qu’expert aux autorités publiques,

| — | projets de recherche pertinents, menés dans différents États membres de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

projets de recherche pertinents, menés dans différents États membres de l’Union européenne,

| — | expérience pertinente dans l’enseignement dans différents États membres et expérience dans la présidence de conférences internationales et dans la participation à des groupes de travail internationaux ainsi qu’à des projets multidisciplinaires; |
| --- | --- |

—

expérience pertinente dans l’enseignement dans différents États membres et expérience dans la présidence de conférences internationales et dans la participation à des groupes de travail internationaux ainsi qu’à des projets multidisciplinaires;

2.   Expérience dans le domaine de la recherche comparative transnationale (0 à 15 points)

| — | expérience de terrain pertinente, y compris la réalisation d’enquêtes multinationales, |
| --- | --- |

—

expérience de terrain pertinente, y compris la réalisation d’enquêtes multinationales,

| — | expérience pertinente en matière de délivrance de conseils politiques et juridiques dans un contexte international ou transnational, |
| --- | --- |

—

expérience pertinente en matière de délivrance de conseils politiques et juridiques dans un contexte international ou transnational,

| — | expérience pertinente en matière de comparaison de systèmes politiques et de droit constitutionnel comparé (UE); |
| --- | --- |

—

expérience pertinente en matière de comparaison de systèmes politiques et de droit constitutionnel comparé (UE);

3.   Connaissance approfondie des droits fondamentaux/droits de l’homme dans la pratique et la politique (0 à 15 points)

| — | expérience pertinente dans l’administration publique ou la politique, y compris l’occupation actuelle ou passée de postes importants, |
| --- | --- |

—

expérience pertinente dans l’administration publique ou la politique, y compris l’occupation actuelle ou passée de postes importants,

| — | expérience pertinente dans le domaine de la justice, y compris l’occupation actuelle ou passée de postes importants, |
| --- | --- |

—

expérience pertinente dans le domaine de la justice, y compris l’occupation actuelle ou passée de postes importants,

| — | expérience pertinente au sein d’organisations non gouvernementales, y compris l’occupation actuelle ou passée de postes importants, |
| --- | --- |

—

expérience pertinente au sein d’organisations non gouvernementales, y compris l’occupation actuelle ou passée de postes importants,

| — | expérience pertinente dans des institutions nationales des droits de l’homme ou d’autres organes des droits de l’homme au niveau national, y compris l’occupation actuelle ou passée de postes importants, |
| --- | --- |

—

expérience pertinente dans des institutions nationales des droits de l’homme ou d’autres organes des droits de l’homme au niveau national, y compris l’occupation actuelle ou passée de postes importants,

| — | expérience pertinente en matière de droits fondamentaux au niveau international, y compris l’occupation actuelle ou passée de postes importants; |
| --- | --- |

—

expérience pertinente en matière de droits fondamentaux au niveau international, y compris l’occupation actuelle ou passée de postes importants;

4.   Délivrance d’avis et/ou de recommandations/conclusions (0 à 15 points)

| — | expérience approfondie de la présentation de recherches scientifiques sous la forme de recommandations pertinentes, relatives à la pratique, |
| --- | --- |

—

expérience approfondie de la présentation de recherches scientifiques sous la forme de recommandations pertinentes, relatives à la pratique,

| — | expérience approfondie de la délivrance d’avis concis et politiquement pertinents, en qualité d’expert, à des administrations publiques et des ONG, |
| --- | --- |

—

expérience approfondie de la délivrance d’avis concis et politiquement pertinents, en qualité d’expert, à des administrations publiques et des ONG,

| — | expérience approfondie en tant que rédacteur scientifique, |
| --- | --- |

—

expérience approfondie en tant que rédacteur scientifique,

| — | expérience de la communication en matière de droits fondamentaux à un large public; |
| --- | --- |

—

expérience de la communication en matière de droits fondamentaux à un large public;

5.   Excellent anglais scientifique (0 à 10 points)

| — | excellent anglais scientifique à l’écrit, |
| --- | --- |

—

excellent anglais scientifique à l’écrit,

| — | expérience approfondie de la rédaction et l’édition scientifiques en anglais. |
| --- | --- |

—

expérience approfondie de la rédaction et l’édition scientifiques en anglais.

Les critères considérés comme des atouts seront évalués de 0 à 5 points.

Durant la phase de sélection, il sera également tenu compte de la nécessité d’assurer une représentation juste et équilibrée sur le plan géographique ainsi qu’entre les hommes et les femmes.

4.   DÉPÔT DES CANDIDATURES

Il est demandé aux candidats de déposer leur candidature par voie électronique sur le site internet de l’Agence: http://fra.europa.eu/en/about-fra/recruitment/vacancies

Seules les candidatures en ligne seront retenues. Une candidature sera uniquement déclarée recevable si elle comprend:

| — | une lettre de motivation (une page maximum), |
| --- | --- |

—

une lettre de motivation (une page maximum),

| — | un acte de candidature disponible sur le site internet de l’Agence, sur la page relative aux appels à manifestations d’intérêt, |
| --- | --- |

—

un acte de candidature disponible sur le site internet de l’Agence, sur la page relative aux appels à manifestations d’intérêt,

| — | une liste des publications scientifiques dans des ouvrages et des revues avec comité de lecture, accompagnée des résumés des cinq articles les plus pertinents (trois de ces résumés doivent être rédigés en anglais). D’autres pièces justificatives pourront être demandées à un stade ultérieur de la procédure de sélection. |
| --- | --- |

—

une liste des publications scientifiques dans des ouvrages et des revues avec comité de lecture, accompagnée des résumés des cinq articles les plus pertinents (trois de ces résumés doivent être rédigés en anglais). D’autres pièces justificatives pourront être demandées à un stade ultérieur de la procédure de sélection.

Il est possible d’obtenir des informations complémentaires sur l’appel à manifestations et sur la procédure de candidature à l’adresse suivante:

selection-scientific-committee@fra.europa.eu

5.   PROCÉDURE DE SÉLECTION, NOMINATION ET DURÉE DU MANDAT

Présélection:

Le directeur de l’Agence prépare et organise les travaux en vue de la présélection des membres du comité scientifique. Il préside un conseil de présélection composé des chefs de département de l’Agence et d’une personne désignée à cet effet par le Conseil de l’Europe. Deux membres du conseil d’administration de l’Agence peuvent assister aux activités du conseil de présélection en qualité d’observateurs.

Le conseil de présélection vérifie l’éligibilité des candidats, conformément aux critères d’éligibilité. À défaut de répondre à l’un de ces critères, le candidat concerné est exclu des étapes suivantes du processus de sélection.

Le conseil de présélection évalue ensuite chaque candidat éligible en fonction des critères de sélection. Il établit un «formulaire d’évaluation individuel» pour chaque candidat, qui comprend un bref commentaire mettant en évidence les qualités/points faibles spécifiques du candidat concerné.

Le directeur présente les résultats du processus de présélection, y compris les informations relatives aux candidats jugés inéligibles, au bureau exécutif de l’Agence.

Sélection:

Le bureau exécutif évalue tous les candidats sur la base des critères de sélection établis.

Dans son évaluation, le bureau exécutif prend en considération:

| — | les travaux du conseil de présélection, |
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les travaux du conseil de présélection,

| — | la nécessité que les domaines d’expertise des membres du comité scientifique couvrent la plupart des domaines d’activité de la FRA, |
| --- | --- |

—

la nécessité que les domaines d’expertise des membres du comité scientifique couvrent la plupart des domaines d’activité de la FRA,

| — | la nécessité d’un équilibre entre les genres et les origines géographiques. |
| --- | --- |

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la nécessité d’un équilibre entre les genres et les origines géographiques.

Le bureau exécutif présente au conseil d’administration une liste des candidats les plus éligibles. La liste doit comporter plus de onze et moins de vingt-deux noms. Cette liste comportera également des points de mérite et une conclusion concernant l’adéquation de chaque candidat à un poste de membre du comité scientifique.

Le président du bureau exécutif présente les résultats du processus de sélection au conseil d’administration, en ce compris un relevé des candidats non inclus dans les listes mentionnées ci-dessus ainsi que des candidats jugés inéligibles.

Les services opérationnels de l’Agence fournissent un soutien technique et logistique pour le processus de sélection.

Désignation:

Sur la base de la liste présentée par le bureau exécutif, le conseil d’administration de l’Agence désigne les membres du comité scientifique, après avoir consulté la commission compétente du Parlement européen. Les candidats non désignés sont versés dans une liste de réserve.

Les membres du comité scientifique sont désignés pour un mandat de cinq ans, non renouvelable, conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement.

La liste de réserve est valable pour la durée du mandat du comité scientifique désigné. En cas de vacance, le conseil d’administration désigne un nouveau membre disponible sur la liste de réserve. La vacance est pourvue pour le reste de la durée du mandat du comité scientifique. Toutefois, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement, le conseil d’administration met en œuvre un processus de désignation identique à celui mis en œuvre pour la désignation des membres nommés au début du mandat, y compris la consultation de la commission LIBE du Parlement européen. Les candidats potentiels doivent être informés qu’étant donné le caractère public des débats de la commission LIBE, celle-ci peut rendre publics le nom et le CV des candidats. Les candidats potentiels ont le droit de s’opposer à la publication de leurs données en adressant un courriel à l’adresse suivante: selection-scientific-committee@fra.europa.eu

6.   DÉCLARATION D’ENGAGEMENT, D’INTÉRÊT ET DE CONFIDENTIALITÉ

Les membres du comité scientifique sont désignés à titre personnel. Les membres du comité scientifique s’engagent à agir indépendamment de toute influence extérieure. Ils devront dès lors établir une déclaration d’engagement et une déclaration d’intérêt (9).

Il leur sera également demandé d’établir une déclaration de confidentialité, afin de respecter les règles de confidentialité lors de la gestion d’informations spécifiquement désignées par l’Agence comme «destinées à une diffusion restreinte ou confidentielles» (10).

7.   ÉGALITÉ DES CHANCES

La FRA invite toute personne répondant aux critères d’éligibilité et souhaitant devenir membre du comité scientifique de la FRA à déposer sa candidature.

La FRA applique une politique d’égalité des chances et garantit que ses procédures de sélection s’effectuent sans distinction, telle qu’une discrimination fondée sur le sexe, la couleur, la race, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, ou tout autre statut.

La FRA est déterminée à atteindre une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes et encourage donc particulièrement la candidature de femmes.

8.   PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Veuillez noter que la FRA ne renverra pas les candidatures aux candidats. Les renseignements personnels que la FRA demande aux candidats seront traités conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (11). Celui-ci s’applique en particulier à la confidentialité et à la sécurité du traitement de ces données.

Les données à caractère personnel ne sont traitées qu’aux fins de la procédure de sélection. Pour toute question concernant le traitement de ses données à caractère personnel, le candidat doit adresser sa requête à l’adresse suivante:

selection-scientific-committee@fra.europa.eu

Les candidats ont le droit de saisir à tout moment le Contrôleur européen de la protection des données: http://www.edps.europa.eu

9.   DATE LIMITE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 7 juillet 2017 à 13 h 00 (heure locale, GMT +1).

Veuillez noter que, vu le nombre important de candidatures que nous recevons, il est possible que le système rencontre, à la date limite de dépôt des candidatures, des difficultés pour traiter la quantité considérable de données. Aussi conseillons-nous aux candidats de déposer leur candidature bien avant la date de clôture.

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(1)  Son règlement fondateur, adopté par le Conseil de l’Union européenne, a été publié au Journal officiel (JO L 53 du 22.2.2007, p. 1).

(2)  Article 2 du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(3)  Article 28 du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil.

(4)  Article 19 du règlement intérieur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(5)  Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures («commission LIBE»).

(6)  Article 24, du règlement intérieur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(7)  NOTE: La langue de travail de toutes les réunions et de tous les éléments livrables, pour la FRA et les membres du comité scientifique, est l’anglais. La FRA ne traduit que les versions finales de ses éléments livrables dans d’autres langues européennes. Dès lors, les candidats sont tenus d’avoir des compétences de haut niveau en anglais (compréhension orale, lecture et rédaction), étant donné que la traduction et l’interprétation des travaux du comité ne sont pas possibles.

(8)  Article 4, paragraphe 2, du règlement intérieur de l’Agence.

(9)  Article 27, paragraphe 2, du règlement intérieur.

(10)  Article 26, paragraphe 2, du règlement intérieur.

(11)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 19.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/18 |
| --- | --- | --- | --- |

19.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/18

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8494 — Ardian France/LaSalle Investment Management/Europa)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 157/10)

| 1. | Le 12 mai 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Ardian France SA («Ardian», France) et LaSalle Investment Management («LaSalle», France) acquièrent indirectement, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle d’un immeuble de bureaux dénommé «Europa» (France), par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 12 mai 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Ardian France SA («Ardian», France) et LaSalle Investment Management («LaSalle», France) acquièrent indirectement, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle d’un immeuble de bureaux dénommé «Europa» (France), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Ardian: société de capital-investissement et gestionnaire d’actifs, détenue à 100 % par Ardian SAS (France) et membre du groupe Ardian;
  —   LaSalle: société de gestion de portefeuille spécialisée dans l’immobilier, détenue à 100 % par le groupe Jones Lang LaSalle Incorporated;
  —   Europa: immeuble de bureaux situé à Levallois-Perret (France). |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Ardian: société de capital-investissement et gestionnaire d’actifs, détenue à 100 % par Ardian SAS (France) et membre du groupe Ardian;

—   LaSalle: société de gestion de portefeuille spécialisée dans l’immobilier, détenue à 100 % par le groupe Jones Lang LaSalle Incorporated;

—   Europa: immeuble de bureaux situé à Levallois-Perret (France).

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8494 — Ardian France/LaSalle Investment Management/Europa, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8494 — Ardian France/LaSalle Investment Management/Europa, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 19.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/19 |
| --- | --- | --- | --- |

19.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/19

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8503 — Goldman Sachs/Eurazeo/Dominion Web Solutions)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 157/11)

| 1. | Le 12 mai 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises The Goldman Sachs Group, Inc. («Goldman Sachs», États-Unis) et Eurazeo SA («Eurazeo», France) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Dominion Web Solutions, LLC («DWS», États-Unis) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 12 mai 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises The Goldman Sachs Group, Inc. («Goldman Sachs», États-Unis) et Eurazeo SA («Eurazeo», France) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Dominion Web Solutions, LLC («DWS», États-Unis) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Goldman Sachs: banque d’affaires, société de placement et services de gestion de portefeuille à l’échelon international;
  —   Eurazeo: investissements financiers;
  —   DWS: marchés en ligne et solutions connexes de commercialisation numérique aux États-Unis pour la vente de véhicules et de d’équipement. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Goldman Sachs: banque d’affaires, société de placement et services de gestion de portefeuille à l’échelon international;

—   Eurazeo: investissements financiers;

—   DWS: marchés en ligne et solutions connexes de commercialisation numérique aux États-Unis pour la vente de véhicules et de d’équipement.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8503 — Goldman Sachs/Eurazeo/Dominion Web Solutions, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8503 — Goldman Sachs/Eurazeo/Dominion Web Solutions, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 19.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/20 |
| --- | --- | --- | --- |

19.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/20

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8360 — Imerys/Kerneos)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 157/12)

| 1. | Le 12 mai 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Imerys SA (France) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Kerneos SA (France) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 12 mai 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Imerys SA (France) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Kerneos SA (France) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Imerys SA: entreprise minière internationale organisée en quatre branches d’activités opérationnelles: i) solutions pour l’énergie et spécialités; ii) filtration et additifs de performance; iii) matériaux céramiques; et iv) minéraux de haute résistance,
  —   Kerneos SA: producteur et fournisseur mondial de ciments de spécialité destinés à toute une série de secteurs, comme la chimie du bâtiment et les réfractaires. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Imerys SA: entreprise minière internationale organisée en quatre branches d’activités opérationnelles: i) solutions pour l’énergie et spécialités; ii) filtration et additifs de performance; iii) matériaux céramiques; et iv) minéraux de haute résistance,

—   Kerneos SA: producteur et fournisseur mondial de ciments de spécialité destinés à toute une série de secteurs, comme la chimie du bâtiment et les réfractaires.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8360 — Imerys/Kerneos, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8360 — Imerys/Kerneos, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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Rectificatifs

| 19.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/21 |
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19.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/21

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Rectificatif à l’état des recettes et des dépenses de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2016 — Budget rectificatif no 1

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 84 du 17 mars 2017
  )

(2017/C 157/13)

Page 12:

| 1) | Chapitre 1 0 «SUBVENTION DE L’UNION EUROPÉENNE»: |
| --- | --- |

1)

Chapitre 1 0 «SUBVENTION DE L’UNION EUROPÉENNE»:

dans la quatrième colonne «Budget rectificatif no 1»:

au lieu de:

«300 000»

lire:

«160 000».

dans la cinquième colonne «Nouveau montant»:

au lieu de:

«20 671 000»

lire:

«20 531 000».

| 2) | Chapitre 5 4 «RECETTES DIVERSES DONNANT LIEU À RÉEMPLOI ET NON UTILISÉES»: |
| --- | --- |

2)

Chapitre 5 4 «RECETTES DIVERSES DONNANT LIEU À RÉEMPLOI ET NON UTILISÉES»:

dans la quatrième colonne «Budget rectificatif no 1» et la cinquième colonne «Nouveau montant»:

au lieu de:

«9 137»

lire:

«9 136».

| 3) | «TOTAL GÉNÉRAL»: |
| --- | --- |

3)

«TOTAL GÉNÉRAL»:

dans la quatrième colonne «Budget rectificatif no 1»:

au lieu de:

«369 501»

lire:

«229 500»;

dans la cinquième colonne «Nouveau montant»:

au lieu de:

«20 929 501»

lire:

«20 789 500».

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| 19.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/22 |
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19.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/22

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Rectificatif à l’état des recettes et des dépenses de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2017

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 84 du 17 mars 2017
  )

(2017/C 157/14)

Page 17, concernant le chapitre 5 4 «RECETTES DIVERSES DONNANT LIEU À RÉEMPLOI ET NON UTILISÉES», quatrième colonne «Exercice 2016»:

au lieu de:

«9 137»

lire:

lire:

«9 136».

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