# Journal officiel L 161/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 161 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année7 mai 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 161

Édition de langue française

Législation

64e année7 mai 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/752 de la Banque centrale europeenne du 30 avril 2021 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2021/21) | 1 |
| | | RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE |
| | * | Décision no 2021-096 Rév. 1 du conseil d’administration de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice du 16 avril 2021 portant règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice | 9 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/752 de la Banque centrale europeenne du 30 avril 2021 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2021/21)

1

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

*

Décision no 2021-096 Rév. 1 du conseil d’administration de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice du 16 avril 2021 portant règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

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9

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 7.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 161/1 |
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7.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 161/1

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DÉCISION (UE) 2021/752 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE

du 30 avril 2021

modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2021/21)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, leur article 12.1, leur article 18.1, second tiret, et leur article 34.1, deuxième tiret,

vu l’orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2014 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème (orientation sur la documentation générale) (BCE/2014/60) (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 1er, paragraphe 4, de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60), le conseil des gouverneurs de la BCE peut, à tout moment, modifier les outils, les instruments, les conditions, les critères et les procédures destinés à la mise en œuvre des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. |
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(1)

En vertu de l’article 1er, paragraphe 4, de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60), le conseil des gouverneurs de la BCE peut, à tout moment, modifier les outils, les instruments, les conditions, les critères et les procédures destinés à la mise en œuvre des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème.

| (2) | Le 22 juillet 2019, dans le cadre de son mandat de maintien de la stabilité des prix et en vue de préserver des conditions favorables à l’octroi de prêts bancaires et de soutenir la phase accommodante de la politique monétaire dans les États membres dont la monnaie est l’euro, le conseil des gouverneurs a adopté la décision (UE) 2019/1311 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/21) (2). Cette décision prévoit une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (targeted longer-term refinancing operations — TLTRO-III) devant être conduite sur la période allant de septembre 2019 à mars 2021. |
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(2)

Le 22 juillet 2019, dans le cadre de son mandat de maintien de la stabilité des prix et en vue de préserver des conditions favorables à l’octroi de prêts bancaires et de soutenir la phase accommodante de la politique monétaire dans les États membres dont la monnaie est l’euro, le conseil des gouverneurs a adopté la décision (UE) 2019/1311 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/21) (2). Cette décision prévoit une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (targeted longer-term refinancing operations — TLTRO-III) devant être conduite sur la période allant de septembre 2019 à mars 2021.

| (3) | Le 12 mars 2020, en vue de soutenir l’activité de prêt bancaire à ceux qui sont les plus touchés par la propagation de la maladie à coronavirus (COVID-19), en particulier les petites et moyennes entreprises, le conseil des gouverneurs a décidé de modifier certains paramètres clés des TLTRO-III. En outre, le 30 avril 2020, afin de continuer à soutenir l’octroi de crédits aux ménages et aux entreprises face aux perturbations économiques prédominantes et à l’incertitude accrue, le conseil des gouverneurs a décidé d’apporter de nouvelles modifications à ces paramètres. La décision (UE) 2020/407 de la Banque centrale européenne (ECB/2020/13) (3) et la décision (UE) 2020/614 de la Banque centrale européenne (ECB/2020/25) (4) mettent en œuvre ces modifications. |
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(3)

Le 12 mars 2020, en vue de soutenir l’activité de prêt bancaire à ceux qui sont les plus touchés par la propagation de la maladie à coronavirus (COVID-19), en particulier les petites et moyennes entreprises, le conseil des gouverneurs a décidé de modifier certains paramètres clés des TLTRO-III. En outre, le 30 avril 2020, afin de continuer à soutenir l’octroi de crédits aux ménages et aux entreprises face aux perturbations économiques prédominantes et à l’incertitude accrue, le conseil des gouverneurs a décidé d’apporter de nouvelles modifications à ces paramètres. La décision (UE) 2020/407 de la Banque centrale européenne (ECB/2020/13) (3) et la décision (UE) 2020/614 de la Banque centrale européenne (ECB/2020/25) (4) mettent en œuvre ces modifications.

| (4) | Le 10 décembre 2020, le conseil des gouverneurs a décidé d’adopter des mesures supplémentaires de politique monétaire visant à contribuer au maintien de conditions de financement favorables pendant la période de pandémie, de manière à favoriser le flux de crédits vers l’ensemble des secteurs de l’économie, soutenir l’activité économique et maintenir la stabilité des prix à moyen terme. Dans le cadre de ces mesures, le Conseil des gouverneurs a décidé de recalibrer davantage les conditions des TLTRO-III. Il a notamment décidé de prolonger la période au cours de laquelle des conditions nettement plus favorables s’appliqueront jusqu’en juin 2022, de procéder à trois opérations supplémentaires entre juin et décembre 2021 et de porter de 50 % à 55 % de leur encours de prêts éligibles le montant total que les contreparties de l’Eurosystème seront autorisées à emprunter dans le cadre des TLTRO-III. Afin d’inciter les banques à maintenir le niveau actuel des prêts bancaires, le conseil des gouverneurs a également décidé que la prolongation des conditions plus favorables pour les TLTRO-III jusqu’en juin 2022 ne serait accordée qu’aux banques qui atteignent un nouvel objectif de performance en matière de prêts. La décision (UE) 2021/124 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/3) a mis en œuvre ces modifications (5). |
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(4)

Le 10 décembre 2020, le conseil des gouverneurs a décidé d’adopter des mesures supplémentaires de politique monétaire visant à contribuer au maintien de conditions de financement favorables pendant la période de pandémie, de manière à favoriser le flux de crédits vers l’ensemble des secteurs de l’économie, soutenir l’activité économique et maintenir la stabilité des prix à moyen terme. Dans le cadre de ces mesures, le Conseil des gouverneurs a décidé de recalibrer davantage les conditions des TLTRO-III. Il a notamment décidé de prolonger la période au cours de laquelle des conditions nettement plus favorables s’appliqueront jusqu’en juin 2022, de procéder à trois opérations supplémentaires entre juin et décembre 2021 et de porter de 50 % à 55 % de leur encours de prêts éligibles le montant total que les contreparties de l’Eurosystème seront autorisées à emprunter dans le cadre des TLTRO-III. Afin d’inciter les banques à maintenir le niveau actuel des prêts bancaires, le conseil des gouverneurs a également décidé que la prolongation des conditions plus favorables pour les TLTRO-III jusqu’en juin 2022 ne serait accordée qu’aux banques qui atteignent un nouvel objectif de performance en matière de prêts. La décision (UE) 2021/124 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/3) a mis en œuvre ces modifications (5).

| (5) | Il convient d’ajuster les sanctions liées au non-respect des délais fixés pour la transmission des déclarations et des évaluations de l’auditeur afin de rendre le régime de sanctions plus proportionné, tout en continuant de chercher à garantir le respect, par les participants, des délais fixés. En outre, il convient de clarifier les cas dans lesquels les participants sont autorisés à passer d’une participation individuelle à une participation en tant que groupe ou à rejoindre des groupes existants aux fins des TLTRO-III, ainsi que la procédure à suivre dans de tels cas. De plus, il convient de prévoir une exemption de l’obligation de transmettre une nouvelle évaluation de l’auditeur pour les déclarations révisées à la suite de restructurations d’entreprises ou de modifications dans la composition des groupes aux fins des TLTRO-III. Enfin, il convient de clarifier les obligations de déclaration et les calculs des taux d’intérêt pertinents en cas de modification de la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ou d’une restructuration d’entreprises survenant entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021. |
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(5)

Il convient d’ajuster les sanctions liées au non-respect des délais fixés pour la transmission des déclarations et des évaluations de l’auditeur afin de rendre le régime de sanctions plus proportionné, tout en continuant de chercher à garantir le respect, par les participants, des délais fixés. En outre, il convient de clarifier les cas dans lesquels les participants sont autorisés à passer d’une participation individuelle à une participation en tant que groupe ou à rejoindre des groupes existants aux fins des TLTRO-III, ainsi que la procédure à suivre dans de tels cas. De plus, il convient de prévoir une exemption de l’obligation de transmettre une nouvelle évaluation de l’auditeur pour les déclarations révisées à la suite de restructurations d’entreprises ou de modifications dans la composition des groupes aux fins des TLTRO-III. Enfin, il convient de clarifier les obligations de déclaration et les calculs des taux d’intérêt pertinents en cas de modification de la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ou d’une restructuration d’entreprises survenant entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021.

| (6) | Les modifications apportées aux sanctions en cas de non-respect des exigences en matière de déclaration et d’audit et aux dispositions relatives au traitement des restructurations d’entreprises survenues après le 31 mars 2021 aux fins du calcul des taux d’intérêt des TLTRO-III, introduites par la présente décision devraient être communiquées dès que possible aux établissements de crédit. Par conséquent, il convient que la présente décision entre en vigueur sans délai. |
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(6)

Les modifications apportées aux sanctions en cas de non-respect des exigences en matière de déclaration et d’audit et aux dispositions relatives au traitement des restructurations d’entreprises survenues après le 31 mars 2021 aux fins du calcul des taux d’intérêt des TLTRO-III, introduites par la présente décision devraient être communiquées dès que possible aux établissements de crédit. Par conséquent, il convient que la présente décision entre en vigueur sans délai.

| (7) | Il convient donc de modifier la décision (UE) 2019/1311 (BCE/2019/21) en conséquence, |
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(7)

Il convient donc de modifier la décision (UE) 2019/1311 (BCE/2019/21) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications

La décision (UE) 2019/1311 (BCE/2019/21) est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 1er, le point 17) est remplacé par le texte suivant:






  «17) | “participant”, une contrepartie éligible aux opérations d’open market de la politique monétaire de l’Eurosystème, conformément à l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60), qui soumet des offres lors de procédures d’appel d’offres de TLTRO-III, soit à titre individuel, soit comme établissement chef de file d’un groupe, et qui est soumise à tous les droits et obligations associés à sa participation à une procédure d’appel d’offres dans le cadre de TLTRO-III, à l’exclusion d’un établissement de crédit qui a intégralement remboursé tous ses emprunts TLTRO-III;» |
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1)

À l’article 1er, le point 17) est remplacé par le texte suivant:

er

«17)

“participant”, une contrepartie éligible aux opérations d’open market de la politique monétaire de l’Eurosystème, conformément à l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60), qui soumet des offres lors de procédures d’appel d’offres de TLTRO-III, soit à titre individuel, soit comme établissement chef de file d’un groupe, et qui est soumise à tous les droits et obligations associés à sa participation à une procédure d’appel d’offres dans le cadre de TLTRO-III, à l’exclusion d’un établissement de crédit qui a intégralement remboursé tous ses emprunts TLTRO-III;»

| 2) | À l’article 3, paragraphe 2, le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | la composition et l’établissement chef de file d’un groupe aux fins des TLTRO-III restent inchangés pour toutes les TLTRO-III, sous réserve des paragraphes 5, 5 bis, 6 et 6 bis du présent article.» |
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2)

À l’article 3, paragraphe 2, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

la composition et l’établissement chef de file d’un groupe aux fins des TLTRO-III restent inchangés pour toutes les TLTRO-III, sous réserve des paragraphes 5, 5 bis, 6 et 6 bis du présent article.»

bis

bis

| 3) | À l’article 3, le paragraphe 5 bis est remplacé par le texte suivant:

  «5bis.   Dans des cas exceptionnels, lorsqu’il existe des justifications objectives, le conseil des gouverneurs peut décider d’autoriser les établissements participant aux TLTRO-III à titre individuel à participer aux futures TLTRO-III au sein d’un groupe en rejoignant un groupe existant aux fins des TLTRO-III ou en formant un nouveau groupe aux fins des TLTRO-III. Ce groupe aux fins des TLTRO-III et chacun de ses membres respecte les dispositions de l’article 3.» |
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3)

À l’article 3, le paragraphe 5 bis est remplacé par le texte suivant:

bis

«5bis.   Dans des cas exceptionnels, lorsqu’il existe des justifications objectives, le conseil des gouverneurs peut décider d’autoriser les établissements participant aux TLTRO-III à titre individuel à participer aux futures TLTRO-III au sein d’un groupe en rejoignant un groupe existant aux fins des TLTRO-III ou en formant un nouveau groupe aux fins des TLTRO-III. Ce groupe aux fins des TLTRO-III et chacun de ses membres respecte les dispositions de l’article 3.»

| 4) | À l’article 3, paragraphe 6, la phrase introductive du point b) est remplacée par le texte suivant:

  «Si, concernant le groupe aux fins des TLTRO-III, un établissements de crédit qui n’est pas un participant ou un membre d’un groupe aux fins des TLTRO-III remplit les conditions fixées à l’article 3, paragraphe 3, point a), i) ou ii), avec effet après le dernier jour du mois précédant la demande mentionnée au paragraphe 3, point d), mais non à cette date ou avant, la composition du groupe aux fins des TLTRO-III peut être modifiée pour refléter l’intégration de cet établissement de crédit en tant que nouveau membre, à condition que:» |
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4)

À l’article 3, paragraphe 6, la phrase introductive du point b) est remplacée par le texte suivant:

«Si, concernant le groupe aux fins des TLTRO-III, un établissements de crédit qui n’est pas un participant ou un membre d’un groupe aux fins des TLTRO-III remplit les conditions fixées à l’article 3, paragraphe 3, point a), i) ou ii), avec effet après le dernier jour du mois précédant la demande mentionnée au paragraphe 3, point d), mais non à cette date ou avant, la composition du groupe aux fins des TLTRO-III peut être modifiée pour refléter l’intégration de cet établissement de crédit en tant que nouveau membre, à condition que:»

| 5) | À l’article 3 est inséré le paragraphe 6 bis suivant:

  «6 bis.   Sans préjudice du paragraphe 5 bis, un établissement participant aux TLTRO-III à titre individuel peut participer aux futurs TLTRO-III au sein d’un groupe en formant un groupe aux fins des TLTRO-III, à condition que:






  a) | les membres de ce groupe aux fins des TLTRO-III soient des établissements de crédit qui ne participent pas aux TLTRO-III à titre individuel ou en tant que membres d’un autre groupe aux fins des TLTRO-III et qui remplissent les conditions fixées à l’article 3, paragraphe 3, point a), i), ou à l’article 3, paragraphe 3, point a), ii), avec effet après le dernier jour du mois précédant la demande visée à l’article 3, paragraphe 3, point d), mais non à cette date ou avant, |
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5)

À l’article 3 est inséré le paragraphe 6 bis suivant:

bis

«6 bis.   Sans préjudice du paragraphe 5 bis, un établissement participant aux TLTRO-III à titre individuel peut participer aux futurs TLTRO-III au sein d’un groupe en formant un groupe aux fins des TLTRO-III, à condition que:

a)

les membres de ce groupe aux fins des TLTRO-III soient des établissements de crédit qui ne participent pas aux TLTRO-III à titre individuel ou en tant que membres d’un autre groupe aux fins des TLTRO-III et qui remplissent les conditions fixées à l’article 3, paragraphe 3, point a), i), ou à l’article 3, paragraphe 3, point a), ii), avec effet après le dernier jour du mois précédant la demande visée à l’article 3, paragraphe 3, point d), mais non à cette date ou avant,

| b) | ce groupe aux fins des TLTRO-III et chacun de ses membres respectent les dispositions de l’article 3.» |
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b)

ce groupe aux fins des TLTRO-III et chacun de ses membres respectent les dispositions de l’article 3.»

| 6) | À l’article 3, le paragraphe 7, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

  «Lorsque des modifications dans la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ont été approuvées par le conseil des gouverneurs conformément au paragraphe 5, qu’un nouveau groupe aux fins des TLTRO-III a été formé conformément aux paragraphes 5 bis ou 6 bis, ou que des modifications dans la composition de groupes aux fins des TLTRO-III sont intervenues conformément au paragraphe 6, les dispositions suivantes s’appliquent, sauf décision contraire du conseil des gouverneurs:» |
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6)

À l’article 3, le paragraphe 7, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Lorsque des modifications dans la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ont été approuvées par le conseil des gouverneurs conformément au paragraphe 5, qu’un nouveau groupe aux fins des TLTRO-III a été formé conformément aux paragraphes 5 bis ou 6 bis, ou que des modifications dans la composition de groupes aux fins des TLTRO-III sont intervenues conformément au paragraphe 6, les dispositions suivantes s’appliquent, sauf décision contraire du conseil des gouverneurs:»

bis

bis

| 7) | L’article 5, paragraphe 6, deuxième alinéa, est remplacé par le texte suivant:

  «Si, en raison de l’exercice des recours dont dispose une BCN conformément au cadre contractuel ou réglementaire qui lui est applicable, un participant est tenu de rembourser les montants dus dans le cadre de la huitième TLTRO-III ou des TLTRO-III suivantes avant que le taux d’intérêt qui en résulte pour la période de référence spéciale supplémentaire ne lui ait été communiqué, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre de la huitième TLTRO-III ou des TLTRO-III suivantes et faisant l’objet d’un remboursement obligatoire est fixé conformément au paragraphe 3 quater. Si le remboursement est requis après que les données relatives aux intérêts de la période de référence spéciale supplémentaire ont été communiquées au participant, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre de la huitième TLTRO-III ou des TLTRO-III suivantes et faisant l’objet d’un remboursement obligatoire est fixé conformément aux paragraphes 3 ter et 3 quater.» |
| --- | --- |

7)

L’article 5, paragraphe 6, deuxième alinéa, est remplacé par le texte suivant:

«Si, en raison de l’exercice des recours dont dispose une BCN conformément au cadre contractuel ou réglementaire qui lui est applicable, un participant est tenu de rembourser les montants dus dans le cadre de la huitième TLTRO-III ou des TLTRO-III suivantes avant que le taux d’intérêt qui en résulte pour la période de référence spéciale supplémentaire ne lui ait été communiqué, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre de la huitième TLTRO-III ou des TLTRO-III suivantes et faisant l’objet d’un remboursement obligatoire est fixé conformément au paragraphe 3 quater. Si le remboursement est requis après que les données relatives aux intérêts de la période de référence spéciale supplémentaire ont été communiquées au participant, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre de la huitième TLTRO-III ou des TLTRO-III suivantes et faisant l’objet d’un remboursement obligatoire est fixé conformément aux paragraphes 3 ter et 3 quater.»

quater

ter

quater

| 8) | À l’article 6 est inséré le paragraphe 7 bis suivant:

  «7bis.   Lorsqu’une première déclaration révisée est transmise en raison d’une modification dans la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ou d’une restructuration d’entreprises conformément au paragraphe 7, point a), cette modification de la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ou cette restructuration d’entreprises est prise en compte dans la transmission des deuxième et troisième déclarations conformément au paragraphe 1.
  Lorsqu’une première déclaration révisée est transmise en raison d’un changement dans la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ou d’une restructuration d’entreprises conformément au paragraphe 7, points b) et c), cette modification de la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ou cette restructuration d’entreprises est prise en compte dans la transmission de la troisième déclaration conformément au paragraphe 1, et la deuxième déclaration n’est pas révisée.» |
| --- | --- |

8)

À l’article 6 est inséré le paragraphe 7 bis suivant:

bis

«7bis.   Lorsqu’une première déclaration révisée est transmise en raison d’une modification dans la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ou d’une restructuration d’entreprises conformément au paragraphe 7, point a), cette modification de la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ou cette restructuration d’entreprises est prise en compte dans la transmission des deuxième et troisième déclarations conformément au paragraphe 1.

Lorsqu’une première déclaration révisée est transmise en raison d’un changement dans la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ou d’une restructuration d’entreprises conformément au paragraphe 7, points b) et c), cette modification de la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ou cette restructuration d’entreprises est prise en compte dans la transmission de la troisième déclaration conformément au paragraphe 1, et la deuxième déclaration n’est pas révisée.»

| 9) | L’article 6, paragraphe 8 bis, est remplacé par le texte suivant:

  «8 bis.   Un participant qui transmet une première déclaration révisée conformément au paragraphe 7 s’assure que la qualité des données fournies dans cette première déclaration révisée est évaluée par un auditeur externe conformément aux règles énoncées au paragraphe 6. Cette évaluation de l’auditeur de la première déclaration révisée est mise à la disposition de la BCN compétente comme suit:






  a) | lorsque les révisions concernent les postes supplémentaires, l’évaluation de ces postes supplémentaires par l’auditeur est fournie en même temps que la première déclaration révisée; |
| --- | --- | --- |

9)

L’article 6, paragraphe 8 bis, est remplacé par le texte suivant:

bis

«8 bis.   Un participant qui transmet une première déclaration révisée conformément au paragraphe 7 s’assure que la qualité des données fournies dans cette première déclaration révisée est évaluée par un auditeur externe conformément aux règles énoncées au paragraphe 6. Cette évaluation de l’auditeur de la première déclaration révisée est mise à la disposition de la BCN compétente comme suit:

a)

lorsque les révisions concernent les postes supplémentaires, l’évaluation de ces postes supplémentaires par l’auditeur est fournie en même temps que la première déclaration révisée;

| b) | lorsque le participant transmet une première déclaration révisée conformément au paragraphe 7 bis, l’évaluation de ces révisions par l’auditeur est mise à la disposition de la BCN compétente au plus tard le 30 juillet 2021, comme précisé dans le calendrier indicatif des TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE; |
| --- | --- |

b)

lorsque le participant transmet une première déclaration révisée conformément au paragraphe 7 bis, l’évaluation de ces révisions par l’auditeur est mise à la disposition de la BCN compétente au plus tard le 30 juillet 2021, comme précisé dans le calendrier indicatif des TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE;

| c) | lorsque le participant transmet une première déclaration révisée conformément au paragraphe 7, points b) ou c), l’évaluation de ces révisions par l’auditeur est mise à la disposition de la BCN compétente, dans le délai précisé dans le calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE en vue de la transmission des conclusions de l’évaluation de l’auditeur pour les participants qui participent pour la première fois à la huitième opération TLTRO-III ou aux opérations TLTRO-III suivantes.» |
| --- | --- |

c)

lorsque le participant transmet une première déclaration révisée conformément au paragraphe 7, points b) ou c), l’évaluation de ces révisions par l’auditeur est mise à la disposition de la BCN compétente, dans le délai précisé dans le calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE en vue de la transmission des conclusions de l’évaluation de l’auditeur pour les participants qui participent pour la première fois à la huitième opération TLTRO-III ou aux opérations TLTRO-III suivantes.»

| 10) | À l’article 6 est inséré le paragraphe 8ter suivant:

  «8 ter.   Par exception au paragraphe 8 bis, un participant qui a mis à la disposition de la BCN compétente les conclusions de l’évaluation de l’auditeur relative à la première déclaration et qui transmet ensuite une première déclaration révisée conformément au paragraphe 7 n’est pas tenu de mettre à la disposition de la BCN compétente une nouvelle évaluation de l’auditeur relative à cette première déclaration révisée si tous les critères suivants sont remplis:






  a) | la restructuration d’entreprises est une fusion ou une acquisition faisant intervenir un ou plusieurs établissements de crédit acquis qui sont tous des participants aux TLTRO-III à titre individuel, ou faisant intervenir des établissements de crédit se composant d’un groupe complet aux fins des TLTRO-III; |
| --- | --- | --- |

10)

À l’article 6 est inséré le paragraphe 8ter suivant:

«8 ter.   Par exception au paragraphe 8 bis, un participant qui a mis à la disposition de la BCN compétente les conclusions de l’évaluation de l’auditeur relative à la première déclaration et qui transmet ensuite une première déclaration révisée conformément au paragraphe 7 n’est pas tenu de mettre à la disposition de la BCN compétente une nouvelle évaluation de l’auditeur relative à cette première déclaration révisée si tous les critères suivants sont remplis:

a)

la restructuration d’entreprises est une fusion ou une acquisition faisant intervenir un ou plusieurs établissements de crédit acquis qui sont tous des participants aux TLTRO-III à titre individuel, ou faisant intervenir des établissements de crédit se composant d’un groupe complet aux fins des TLTRO-III;

| b) | l’évaluation par l’auditeur de la première déclaration pour chaque participant à titre individuel acquis ou pour le groupe aux fins des TLTRO-III acquis a été mise à la disposition de la BCN compétente, de façon séparée, avant que n’ait eu lieu la restructuration d’entreprises; |
| --- | --- |

b)

l’évaluation par l’auditeur de la première déclaration pour chaque participant à titre individuel acquis ou pour le groupe aux fins des TLTRO-III acquis a été mise à la disposition de la BCN compétente, de façon séparée, avant que n’ait eu lieu la restructuration d’entreprises;

| c) | les révisions ne concernent pas les postes supplémentaires visés dans la première déclaration.» |
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c)

les révisions ne concernent pas les postes supplémentaires visés dans la première déclaration.»

| 11) | L’article 6 bis suivant est inséré:

  «Article 6 bis

  Calcul du taux d’intérêt en cas de modification de la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ou d’une restructuration d’entreprises intervenant entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021

  1.   En cas de modification de la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ou d’une restructuration d’entreprises faisant intervenir des participants qui participent aux sept premières TLTRO-III à titre individuel ou au sein d’un groupe lorsque cette modification intervient entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés dans le cadre de chacune des sept premières TLTRO-III est calculé comme suit:






  a) | pendant la période allant jusqu’au 23 juin 2021, le taux d’intérêt est calculé sur la base des données relatives aux taux d’intérêt se rapportant à la deuxième période de référence et à la période de référence spéciale, compte tenu de la performance individuelle des participants en matière de prêts, ainsi que des dispositions de l’article 5 de la présente décision concernant le calcul du taux d’intérêt; |
| --- | --- | --- |

11)

L’article 6 bis suivant est inséré:

bis

«Article 6 bis

Calcul du taux d’intérêt en cas de modification de la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ou d’une restructuration d’entreprises intervenant entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021

1.   En cas de modification de la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ou d’une restructuration d’entreprises faisant intervenir des participants qui participent aux sept premières TLTRO-III à titre individuel ou au sein d’un groupe lorsque cette modification intervient entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés dans le cadre de chacune des sept premières TLTRO-III est calculé comme suit:

a)

pendant la période allant jusqu’au 23 juin 2021, le taux d’intérêt est calculé sur la base des données relatives aux taux d’intérêt se rapportant à la deuxième période de référence et à la période de référence spéciale, compte tenu de la performance individuelle des participants en matière de prêts, ainsi que des dispositions de l’article 5 de la présente décision concernant le calcul du taux d’intérêt;

| b) | pendant la période débutant le 24 juin 2021 et se poursuivant jusqu’à l’échéance, le taux d’intérêt est calculé sur la base des données relatives aux taux d’intérêt pour la période de référence spéciale supplémentaire concernant l’établissement résultant de la restructuration d’entreprises ou concernant le groupe aux fins des TLTRO-III après la modification de la composition du groupe (à moins que les données relatives aux taux d’intérêt se rapportant à la deuxième période de référence et à la période de référence spéciale, compte tenu de la ou des performance(s) individuelle(s) du participant en matière de prêts, n’aient justifié un taux plus favorable) et compte tenu également des dispositions de l’article 5 de la présente décision concernant le calcul des taux d’intérêt. |
| --- | --- |

b)

pendant la période débutant le 24 juin 2021 et se poursuivant jusqu’à l’échéance, le taux d’intérêt est calculé sur la base des données relatives aux taux d’intérêt pour la période de référence spéciale supplémentaire concernant l’établissement résultant de la restructuration d’entreprises ou concernant le groupe aux fins des TLTRO-III après la modification de la composition du groupe (à moins que les données relatives aux taux d’intérêt se rapportant à la deuxième période de référence et à la période de référence spéciale, compte tenu de la ou des performance(s) individuelle(s) du participant en matière de prêts, n’aient justifié un taux plus favorable) et compte tenu également des dispositions de l’article 5 de la présente décision concernant le calcul des taux d’intérêt.

2.   En cas de modification de la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ou d’une restructuration d’entreprises faisant intervenir des participants qui participent aux sept premières TLTRO-III à titre individuel ou au sein d’un groupe lorsque cette modification intervient entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés dans le cadre de la huitième TLTRO-III ou des TLTRO-III suivantes est calculé sur la base des données relatives aux taux d’intérêt pour la période de référence spéciale supplémentaire concernant l’établissement résultant de la restructuration d’entreprises ou concernant le groupe aux fins des TLTRO-III après la modification de la composition du groupe.»

| 12) | L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 7
  Non-respect des obligations de déclaration

  1.   Lorsqu’un participant ne fournit pas de déclaration ou ne se conforme pas aux exigences en matière d’audit, ou bien lorsque des erreurs sont identifiées dans les données déclarées, les dispositions suivantes s’appliquent:






  a) | si un participant ne met pas la première déclaration à la disposition de la BCN compétente dans les délais impartis, sa facilité d’emprunt est fixée à zéro; |
| --- | --- | --- |

12)

L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Non-respect des obligations de déclaration

1.   Lorsqu’un participant ne fournit pas de déclaration ou ne se conforme pas aux exigences en matière d’audit, ou bien lorsque des erreurs sont identifiées dans les données déclarées, les dispositions suivantes s’appliquent:

a)

si un participant ne met pas la première déclaration à la disposition de la BCN compétente dans les délais impartis, sa facilité d’emprunt est fixée à zéro;

| b) | si un participant ne met pas à la disposition de la BCN compétente, dans le délai imparti précisé dans le calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE, les conclusions de l’évaluation de l’auditeur relative à la première déclaration, les règles suivantes s’appliquent:






  i) | si l’évaluation par l’auditeur de la première déclaration est reçue par la BCN compétente dans un délai de quatorze jours civils à compter du lendemain de l’expiration du délai applicable, le participant encourt, pour chaque jour jusqu’à réception de cette évaluation, une pénalité égale au montant de l’encours total emprunté par le participant dans le cadre des TLTRO-III divisé par 1 000 000 (ou, si ce montant est inférieur à 1 000 EUR, une pénalité journalière de 1 000 EUR jusqu’à réception de l’évaluation par l’auditeur de la première déclaration). Les pénalités journalières encourues sont cumulées et imputées au participant par la BCN compétente après réception de l’évaluation par l’auditeur de la première déclaration; |
| --- | --- | --- |

b)

si un participant ne met pas à la disposition de la BCN compétente, dans le délai imparti précisé dans le calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE, les conclusions de l’évaluation de l’auditeur relative à la première déclaration, les règles suivantes s’appliquent:

i)

si l’évaluation par l’auditeur de la première déclaration est reçue par la BCN compétente dans un délai de quatorze jours civils à compter du lendemain de l’expiration du délai applicable, le participant encourt, pour chaque jour jusqu’à réception de cette évaluation, une pénalité égale au montant de l’encours total emprunté par le participant dans le cadre des TLTRO-III divisé par 1 000 000 (ou, si ce montant est inférieur à 1 000 EUR, une pénalité journalière de 1 000 EUR jusqu’à réception de l’évaluation par l’auditeur de la première déclaration). Les pénalités journalières encourues sont cumulées et imputées au participant par la BCN compétente après réception de l’évaluation par l’auditeur de la première déclaration;

| ii) | si l’évaluation par l’auditeur de la première déclaration n’est pas reçue par la BCN compétente dans le délai de quatorze jours civils indiqué au point i), le participant rembourse les encours empruntés dans le cadre des TLTRO-III par rapport auxquels la facilité d’emprunt a été calculée sur la base de la première déclaration pour laquelle l’évaluation de l’auditeur n’a pas été reçue. Le participant rembourse ces montants à la date de règlement de la prochaine opération principale de refinancement au taux moyen appliqué à l’opération principale de refinancement pour la durée de vie de chaque TLTRO-III correspondante jusqu’à la date de règlement du remboursement, sauf au cours de la période de taux d’intérêt spécial et de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, durant lesquelles le taux moyen appliqué à l’opération principale de refinancement pour chacune de ces périodes, moins 50 points de base, s’applique; |
| --- | --- |

ii)

si l’évaluation par l’auditeur de la première déclaration n’est pas reçue par la BCN compétente dans le délai de quatorze jours civils indiqué au point i), le participant rembourse les encours empruntés dans le cadre des TLTRO-III par rapport auxquels la facilité d’emprunt a été calculée sur la base de la première déclaration pour laquelle l’évaluation de l’auditeur n’a pas été reçue. Le participant rembourse ces montants à la date de règlement de la prochaine opération principale de refinancement au taux moyen appliqué à l’opération principale de refinancement pour la durée de vie de chaque TLTRO-III correspondante jusqu’à la date de règlement du remboursement, sauf au cours de la période de taux d’intérêt spécial et de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, durant lesquelles le taux moyen appliqué à l’opération principale de refinancement pour chacune de ces périodes, moins 50 points de base, s’applique;

| c) | si un participant à l’une des sept premières TLTRO-III ne met pas à la disposition de la BCN compétente, dans le délai imparti précisé dans le calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE, les données relatives à la deuxième période de référence dans la deuxième déclaration ou les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données, les règles suivantes s’appliquent:






  i) | si soit les données relatives à la seconde période de référence dans la deuxième déclaration soit les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données sont reçues par la BCN compétente dans un délai de quatorze jours civils à compter du lendemain de l’expiration du délai applicable, le participant encourt, pour chaque jour jusqu’à la réception, une pénalité égale au montant de l’encours total emprunté par le participant dans le cadre des TLTRO-III divisé par 1 000 000 (ou, si ce montant est inférieur à 1 000 EUR, une pénalité journalière de 1 000 EUR jusqu’à la réception). Les pénalités journalières encourues sont cumulées et imputées au participant par la BCN compétente après réception de toutes les données relatives à la seconde période de référence dans la deuxième déclaration ou des conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données. Les données relatives aux taux d’intérêt se rapportant à la deuxième période de référence sont communiquées au participant par la BCN compétente le 1er octobre 2021; |
| --- | --- | --- |

c)

si un participant à l’une des sept premières TLTRO-III ne met pas à la disposition de la BCN compétente, dans le délai imparti précisé dans le calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE, les données relatives à la deuxième période de référence dans la deuxième déclaration ou les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données, les règles suivantes s’appliquent:

i)

si soit les données relatives à la seconde période de référence dans la deuxième déclaration soit les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données sont reçues par la BCN compétente dans un délai de quatorze jours civils à compter du lendemain de l’expiration du délai applicable, le participant encourt, pour chaque jour jusqu’à la réception, une pénalité égale au montant de l’encours total emprunté par le participant dans le cadre des TLTRO-III divisé par 1 000 000 (ou, si ce montant est inférieur à 1 000 EUR, une pénalité journalière de 1 000 EUR jusqu’à la réception). Les pénalités journalières encourues sont cumulées et imputées au participant par la BCN compétente après réception de toutes les données relatives à la seconde période de référence dans la deuxième déclaration ou des conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données. Les données relatives aux taux d’intérêt se rapportant à la deuxième période de référence sont communiquées au participant par la BCN compétente le 1er octobre 2021;

| ii) | si soit les données relatives à la deuxième période de référence dans la deuxième déclaration soit les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données ne sont pas reçues par la BCN compétente dans le délai de quatorze jours civils indiqué au point i), le taux moyen appliqué à l’opération de refinancement principale pour la durée de vie de chaque TLTRO-III correspondante s’applique aux montants empruntés par ce participant au titre des TLTRO-III, sauf au cours de la période de taux d’intérêt spécial et de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, durant lesquelles le taux moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pour chacune de ces périodes, moins 50 points de base, s’applique, à moins que le participant ne se voie accorder un meilleur taux du fait de sa performance en matière de prêts au cours de la troisième période de référence. Si ce sont les données relatives à la deuxième période de référence dans la deuxième déclaration qui ne sont pas reçues par la BCN compétente dans le délai de quatorze jours civils indiqué au point i), le participant encourt également une pénalité de 5 000 EUR, imputée à celui-ci par la BCN compétente après réception de toutes les données relatives à la deuxième période de référence dans la deuxième déclaration;
  Nonobstant le paragraphe précédent du présent point ii), si le participant ne fournit que les données relatives à la période de référence spéciale de la deuxième déclaration et l’évaluation de ces données par l’auditeur, et que le montant net de prêts éligibles du participant au cours de la période de référence spéciale atteint ou dépasse sa valeur de référence du montant net de prêts, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par le participant est calculé conformément à l’article 5, paragraphe 1 ou 3 bis, sous réserve des conditions énoncées respectivement à l’article 6, paragraphes 3 bis et 3 ter; |
| --- | --- |

ii)

si soit les données relatives à la deuxième période de référence dans la deuxième déclaration soit les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données ne sont pas reçues par la BCN compétente dans le délai de quatorze jours civils indiqué au point i), le taux moyen appliqué à l’opération de refinancement principale pour la durée de vie de chaque TLTRO-III correspondante s’applique aux montants empruntés par ce participant au titre des TLTRO-III, sauf au cours de la période de taux d’intérêt spécial et de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, durant lesquelles le taux moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pour chacune de ces périodes, moins 50 points de base, s’applique, à moins que le participant ne se voie accorder un meilleur taux du fait de sa performance en matière de prêts au cours de la troisième période de référence. Si ce sont les données relatives à la deuxième période de référence dans la deuxième déclaration qui ne sont pas reçues par la BCN compétente dans le délai de quatorze jours civils indiqué au point i), le participant encourt également une pénalité de 5 000 EUR, imputée à celui-ci par la BCN compétente après réception de toutes les données relatives à la deuxième période de référence dans la deuxième déclaration;

Nonobstant le paragraphe précédent du présent point ii), si le participant ne fournit que les données relatives à la période de référence spéciale de la deuxième déclaration et l’évaluation de ces données par l’auditeur, et que le montant net de prêts éligibles du participant au cours de la période de référence spéciale atteint ou dépasse sa valeur de référence du montant net de prêts, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par le participant est calculé conformément à l’article 5, paragraphe 1 ou 3 bis, sous réserve des conditions énoncées respectivement à l’article 6, paragraphes 3 bis et 3 ter;

| d) | si un participant à l’une des sept premières TLTRO-III ne met pas à la disposition de la BCN compétente, dans le délai imparti précisé dans le calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE, les données relatives à la période de référence spéciale dans la deuxième déclaration ou les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données, les règles suivantes s’appliquent:






  i) | si soit les données relatives à la période de référence spéciale dans la deuxième déclaration soit les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données sont reçues par la BCN compétente dans un délai de quatorze jours civils à compter du lendemain de l’expiration du délai applicable, le participant encourt, pour chaque jour jusqu’à la réception, une pénalité égale au montant de l’encours total emprunté par le participant dans le cadre des TLTRO-III divisé par 1 000 000 (ou, si ce montant est inférieur à 1 000 EUR, une pénalité journalière de 1 000 EUR jusqu’à la réception). Les pénalités journalières encourues sont cumulées et imputées au participant par la BCN compétente après réception de toutes les données relatives à la période de référence spéciale dans la deuxième déclaration ou des conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données. Les données relatives aux taux d’intérêt se rapportant à la deuxième période de référence sont communiquées au participant par la BCN compétente le 1er octobre 2021; |
| --- | --- | --- |

d)

si un participant à l’une des sept premières TLTRO-III ne met pas à la disposition de la BCN compétente, dans le délai imparti précisé dans le calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE, les données relatives à la période de référence spéciale dans la deuxième déclaration ou les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données, les règles suivantes s’appliquent:

i)

si soit les données relatives à la période de référence spéciale dans la deuxième déclaration soit les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données sont reçues par la BCN compétente dans un délai de quatorze jours civils à compter du lendemain de l’expiration du délai applicable, le participant encourt, pour chaque jour jusqu’à la réception, une pénalité égale au montant de l’encours total emprunté par le participant dans le cadre des TLTRO-III divisé par 1 000 000 (ou, si ce montant est inférieur à 1 000 EUR, une pénalité journalière de 1 000 EUR jusqu’à la réception). Les pénalités journalières encourues sont cumulées et imputées au participant par la BCN compétente après réception de toutes les données relatives à la période de référence spéciale dans la deuxième déclaration ou des conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données. Les données relatives aux taux d’intérêt se rapportant à la deuxième période de référence sont communiquées au participant par la BCN compétente le 1er octobre 2021;

| ii) | si soit les données relatives à la période de référence spéciale dans la deuxième déclaration soit les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données ne sont pas reçues par la BCN compétente dans le délai de quatorze jours civils indiqué au point i), le montant net de prêts éligibles du participant au cours de la période de référence spéciale est considéré comme inférieur à sa valeur de référence du montant net de prêts et le participant ne peut pas bénéficier du taux d’intérêt prévu à l’article 5, paragraphe 1; |
| --- | --- |

ii)

si soit les données relatives à la période de référence spéciale dans la deuxième déclaration soit les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données ne sont pas reçues par la BCN compétente dans le délai de quatorze jours civils indiqué au point i), le montant net de prêts éligibles du participant au cours de la période de référence spéciale est considéré comme inférieur à sa valeur de référence du montant net de prêts et le participant ne peut pas bénéficier du taux d’intérêt prévu à l’article 5, paragraphe 1;

| e) | si la sanction pécuniaire visée au point c), i), est imputée par la BCN compétente, la sanction pécuniaire visée au point d), i), n’est pas imputée. De même, si la sanction pécuniaire visée au point d), i), est imputée par la BCN compétente, la sanction pécuniaire visée au point c), i), n’est pas imputée; |
| --- | --- |

e)

si la sanction pécuniaire visée au point c), i), est imputée par la BCN compétente, la sanction pécuniaire visée au point d), i), n’est pas imputée. De même, si la sanction pécuniaire visée au point d), i), est imputée par la BCN compétente, la sanction pécuniaire visée au point c), i), n’est pas imputée;

| f) | si un participant ne met pas à la disposition de la BCN compétente, dans le délai imparti précisé dans le calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE, les données relatives à la troisième déclaration ou les conclusions de l’évaluation de l’auditeur relative à la troisième déclaration, les règles suivantes s’appliquent:






  i) | si soit les données relatives à la troisième déclaration soit les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données sont reçues par la BCN compétente dans un délai de quatorze jours civils à compter du lendemain de l’expiration du délai applicable, le participant encourt, pour chaque jour jusqu’à la réception, une pénalité égale au montant de l’encours total emprunté par le participant dans le cadre des TLTRO-III divisé par 1 000 000 (ou, si ce montant est inférieur à 1 000 EUR, une pénalité journalière de 1 000 EUR jusqu’à la réception). Les pénalités journalières encourues sont cumulées et imputées au participant par la BCN compétente après réception de toutes les données relatives à la troisième déclaration ou de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données Les données relatives aux taux d’intérêt se rapportant à la deuxième période de référence sont communiquées au participant par la BCN compétente le 1er juillet 2022; |
| --- | --- | --- |

f)

si un participant ne met pas à la disposition de la BCN compétente, dans le délai imparti précisé dans le calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE, les données relatives à la troisième déclaration ou les conclusions de l’évaluation de l’auditeur relative à la troisième déclaration, les règles suivantes s’appliquent:

i)

si soit les données relatives à la troisième déclaration soit les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données sont reçues par la BCN compétente dans un délai de quatorze jours civils à compter du lendemain de l’expiration du délai applicable, le participant encourt, pour chaque jour jusqu’à la réception, une pénalité égale au montant de l’encours total emprunté par le participant dans le cadre des TLTRO-III divisé par 1 000 000 (ou, si ce montant est inférieur à 1 000 EUR, une pénalité journalière de 1 000 EUR jusqu’à la réception). Les pénalités journalières encourues sont cumulées et imputées au participant par la BCN compétente après réception de toutes les données relatives à la troisième déclaration ou de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données Les données relatives aux taux d’intérêt se rapportant à la deuxième période de référence sont communiquées au participant par la BCN compétente le 1er juillet 2022;

| ii) | si soit les données relatives à la troisième déclaration soit les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données ne sont pas reçues par la BCN compétente dans le délai de quatorze jours civils indiqué au point i), le taux d’intérêt calculé conformément à l’article 5, paragraphe 1, point b), paragraphe 2), point b), ou paragraphe 3), point b), (si le participant a déjà participé à l’une des sept premières TLTRO-III), ou à l’article 5, paragraphe 3 quater, point a), (si le participant a participé à la huitième TLTRO-III ou aux TLTRO-III suivantes), s’applique au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire aux montants empruntés par ce participant dans le cadre de ces TLTRO-III, tandis qu’au cours de la période postérieure à la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, le taux est calculé conformément à l’article 5, paragraphe 1, point c), paragraphe 2, point c), paragraphe 3, point c), ou paragraphe 3 quater, point b). Si ce sont les données relatives à la troisième déclaration qui ne sont pas reçues par la BCN compétente dans le délai de quatorze jours civils indiqué au point i), le participant encourt également une pénalité de 5 000 EUR, imputée à celui-ci par la BCN compétente après réception de toutes les données relatives à la troisième déclaration; |
| --- | --- |

ii)

si soit les données relatives à la troisième déclaration soit les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données ne sont pas reçues par la BCN compétente dans le délai de quatorze jours civils indiqué au point i), le taux d’intérêt calculé conformément à l’article 5, paragraphe 1, point b), paragraphe 2), point b), ou paragraphe 3), point b), (si le participant a déjà participé à l’une des sept premières TLTRO-III), ou à l’article 5, paragraphe 3 quater, point a), (si le participant a participé à la huitième TLTRO-III ou aux TLTRO-III suivantes), s’applique au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire aux montants empruntés par ce participant dans le cadre de ces TLTRO-III, tandis qu’au cours de la période postérieure à la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, le taux est calculé conformément à l’article 5, paragraphe 1, point c), paragraphe 2, point c), paragraphe 3, point c), ou paragraphe 3 quater, point b). Si ce sont les données relatives à la troisième déclaration qui ne sont pas reçues par la BCN compétente dans le délai de quatorze jours civils indiqué au point i), le participant encourt également une pénalité de 5 000 EUR, imputée à celui-ci par la BCN compétente après réception de toutes les données relatives à la troisième déclaration;

| g) | si un participant ne satisfait pas, par ailleurs, aux obligations énoncées à l’article 6, paragraphe 6, 7, ou 8 bis, le taux moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pour la durée de vie de chaque TLTRO-III s’applique aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III, sauf au cours de la période de taux d’intérêt spécial et de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, durant lesquelles le taux moyen appliqué à l’opération de refinancement principale, moins 50 points de base, s’applique pour chacune de ces périodes; |
| --- | --- |

g)

si un participant ne satisfait pas, par ailleurs, aux obligations énoncées à l’article 6, paragraphe 6, 7, ou 8 bis, le taux moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pour la durée de vie de chaque TLTRO-III s’applique aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III, sauf au cours de la période de taux d’intérêt spécial et de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, durant lesquelles le taux moyen appliqué à l’opération de refinancement principale, moins 50 points de base, s’applique pour chacune de ces périodes;

| h) | si un participant identifie, dans le cadre de l’audit mentionné à l’article 6, paragraphes 6 et 8 bis, ou par tout autre moyen, des erreurs dans les données entrées sur les déclarations, y compris des inexactitudes ou des omissions, il en informe la BCN compétente dans les plus brefs délais. Lorsque la BCN compétente s’est vu notifier ces erreurs, inexactitudes ou omissions, ou lorsque ces erreurs, inexactitudes ou omissions ont été portées à son attention par tout autre moyen: i) le participant fournit dans les plus brefs délais toute information complémentaire requise par la BCN compétente afin de contribuer à l’évaluation de l’incidence des erreurs, inexactitudes ou omissions concernées; et ii) la BCN compétente peut prendre des mesures appropriées, qui peuvent inclure le recalcul des valeurs en question qui peuvent, à leur tour, affecter le taux d’intérêt appliqué aux emprunts des participants au titre des TLTRO-III et l’obligation de rembourser les montants empruntés qui, par erreur, inexactitude ou omission, excèdent la facilité d’emprunt du participant. Les participants démontrent que toute lacune relevée par l’audit visé à l’article 6, paragraphes 6 et 8 bis, a été corrigée dans les données déclarées aux BCN conformément au délai demandé par la BCN compétente et, lorsque des lacunes sont relevées par l’évaluation de l’auditeur relative à la deuxième déclaration ou à la troisième déclaration, dans un délai permettant la communication en temps utile des données relatives aux taux d’intérêt par la BCN compétente sur la base des données correspondantes conformément au calendrier indicatif publié sur le site internet de la BCE. |
| --- | --- |

h)

si un participant identifie, dans le cadre de l’audit mentionné à l’article 6, paragraphes 6 et 8 bis, ou par tout autre moyen, des erreurs dans les données entrées sur les déclarations, y compris des inexactitudes ou des omissions, il en informe la BCN compétente dans les plus brefs délais. Lorsque la BCN compétente s’est vu notifier ces erreurs, inexactitudes ou omissions, ou lorsque ces erreurs, inexactitudes ou omissions ont été portées à son attention par tout autre moyen: i) le participant fournit dans les plus brefs délais toute information complémentaire requise par la BCN compétente afin de contribuer à l’évaluation de l’incidence des erreurs, inexactitudes ou omissions concernées; et ii) la BCN compétente peut prendre des mesures appropriées, qui peuvent inclure le recalcul des valeurs en question qui peuvent, à leur tour, affecter le taux d’intérêt appliqué aux emprunts des participants au titre des TLTRO-III et l’obligation de rembourser les montants empruntés qui, par erreur, inexactitude ou omission, excèdent la facilité d’emprunt du participant. Les participants démontrent que toute lacune relevée par l’audit visé à l’article 6, paragraphes 6 et 8 bis, a été corrigée dans les données déclarées aux BCN conformément au délai demandé par la BCN compétente et, lorsque des lacunes sont relevées par l’évaluation de l’auditeur relative à la deuxième déclaration ou à la troisième déclaration, dans un délai permettant la communication en temps utile des données relatives aux taux d’intérêt par la BCN compétente sur la base des données correspondantes conformément au calendrier indicatif publié sur le site internet de la BCE.

2.   Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice de toute sanction susceptible d’être infligée conformément à la décision BCE/2010/10 de la Banque centrale européenne (*1) pour les obligations de déclaration définies dans le règlement (UE) n° 1071/2013 (BCE/2013/33).

3.   Afin d’éviter toute ambiguïté, les obligations de déclaration et les sanctions y afférentes en cas de non-respect énoncées au paragraphe 1 ne s’appliquent que si le participant participe aux TLTRO-III.

(*1)  Décision de la Banque centrale européenne du 19 août 2010 sur le non-respect des obligations de déclaration statistique (BCE/2010/10) (JO L 226 du 28.8.2010, p. 48).»
  "

*1

| 13) | À l’annexe II, section 4, point c), ii), [Reclassements (3.2C)], le point 3) du troisième tiret est remplacé par le texte suivant:






  «3) | aux ajustements résultant de la correction d’erreurs de déclaration conformément aux instructions reçues des BCN compétentes au titre de l’article 7, paragraphe 1, point h);» |
| --- | --- | --- |

13)

À l’annexe II, section 4, point c), ii), [Reclassements (3.2C)], le point 3) du troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

«3)

aux ajustements résultant de la correction d’erreurs de déclaration conformément aux instructions reçues des BCN compétentes au titre de l’article 7, paragraphe 1, point h);»

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 30 avril 2021.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  
  JO L 91 du 2.4.2015, p. 3.

1

(2)  Décision (UE) 2019/1311 de la Banque centrale européenne du 22 juillet 2019 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2019/21) (JO L 204 du 2.8.2019, p. 100).

2

(3)  Décision 2020/407 de la Banque centrale européenne du 16 mars 2020 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2020/13) (JO L 80 du 17.3.2020, p. 23).

3

(4)  Décision (UE) 2020/614 de la Banque centrale européenne du 30 avril 2020 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2020/25) (JO L 141 du 5.5.2020, p. 28).

4

(5)  Décision (UE) 2021/124 de la Banque centrale européenne du 29 janvier 2021 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2021/3) (JO L 38 du 3.2.2021, p. 93).

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RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

| 7.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 161/9 |
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7.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 161/9

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DÉCISION no 2021-096 RÉV. 1 DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’AGENCE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR LA GESTION OPÉRATIONNELLE DES SYSTÈMES D’INFORMATION À GRANDE ÉCHELLE AU SEIN DE L’ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

du 16 avril 2021

portant règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’AGENCE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR LA GESTION OPÉRATIONNELLE DES SYSTÈMES D’INFORMATION À GRANDE ÉCHELLE AU SEIN DE L’ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE (EU-LISA), (ci-après l’«eu-LISA»),

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (1), et notamment son article 25, [ci-après le «règlement (UE) 2018/1725»],

vu le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011 (2), et notamment son article 35, [ci-après le «règlement (UE) 2018/1726»],

vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) du 11 mars 2021 et ses «lignes directrices concernant l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 et les règles internes relatives à la limitation des droits des personnes concernées» (3),

après consultation du comité du personnel,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’eu-LISA exerce ses activités conformément au règlement (UE) 2018/1726. |
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(1)

L’eu-LISA exerce ses activités conformément au règlement (UE) 2018/1726.

| (2) | L’eu-LISA est habilitée à mener des enquêtes administratives, des procédures prédisciplinaires et disciplinaires et des procédures de suspension, conformément au statut des fonctionnaires de l’Union européenne et au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, définis dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (4) (le «statut»), et à la décision no 2014-080 de l’eu-LISA du 28 janvier 2015 du Conseil d’administration de l’eu-LISA sur l’adoption de modalités d’application du statut des fonctionnaires portant adoption de dispositions d’exécution concernant la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires. Si nécessaire, il notifie également les cas à l’OLAF. |
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(2)

L’eu-LISA est habilitée à mener des enquêtes administratives, des procédures prédisciplinaires et disciplinaires et des procédures de suspension, conformément au statut des fonctionnaires de l’Union européenne et au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, définis dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (4) (le «statut»), et à la décision no 2014-080 de l’eu-LISA du 28 janvier 2015 du Conseil d’administration de l’eu-LISA sur l’adoption de modalités d’application du statut des fonctionnaires portant adoption de dispositions d’exécution concernant la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires. Si nécessaire, il notifie également les cas à l’OLAF.

| (3) | Les membres du personnel de l’eu-LISA sont tenus de signaler toute activité potentiellement illégale, y compris la fraude et la corruption, qui portent atteinte aux intérêts de l’Union. Les membres du personnel sont également tenus de signaler une conduite en rapport avec l’exercice de fonctions professionnelles pouvant constituer un manquement grave aux obligations des fonctionnaires de l’Union. Ce principe est régi par la décision de l’eu-LISA portant règles internes relatives au lancement d’alertes du 26 juin 2018. |
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(3)

Les membres du personnel de l’eu-LISA sont tenus de signaler toute activité potentiellement illégale, y compris la fraude et la corruption, qui portent atteinte aux intérêts de l’Union. Les membres du personnel sont également tenus de signaler une conduite en rapport avec l’exercice de fonctions professionnelles pouvant constituer un manquement grave aux obligations des fonctionnaires de l’Union. Ce principe est régi par la décision de l’eu-LISA portant règles internes relatives au lancement d’alertes du 26 juin 2018.

| (4) | L’eu-LISA a mis en place une politique visant à prévenir et à traiter de manière efficace les cas réels ou potentiels de harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail, conformément à sa décision no 2018-174 du 6 décembre 2018 du Conseil d’administration portant sur la politique de l’eu-LISA relative à la protection de la dignité de la personne et à la prévention du harcèlement moral et sexuel portant adoption des modalités de mise en œuvre en vertu du statut des fonctionnaires. La décision établit une procédure informelle dans laquelle la victime présumée du harcèlement peut contacter les conseillers «confidentiels» de l’eu-LISA. |
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(4)

L’eu-LISA a mis en place une politique visant à prévenir et à traiter de manière efficace les cas réels ou potentiels de harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail, conformément à sa décision no 2018-174 du 6 décembre 2018 du Conseil d’administration portant sur la politique de l’eu-LISA relative à la protection de la dignité de la personne et à la prévention du harcèlement moral et sexuel portant adoption des modalités de mise en œuvre en vertu du statut des fonctionnaires. La décision établit une procédure informelle dans laquelle la victime présumée du harcèlement peut contacter les conseillers «confidentiels» de l’eu-LISA.

| (5) | L’eu-LISA peut également mener des enquêtes sur d’éventuelles violations des règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne («ICUE»), sur la base de sa décision no 2019-273 du 20 novembre 2019 modifiant ses règles de sécurité aux fins de la protection des ICUE. |
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(5)

L’eu-LISA peut également mener des enquêtes sur d’éventuelles violations des règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne («ICUE»), sur la base de sa décision no 2019-273 du 20 novembre 2019 modifiant ses règles de sécurité aux fins de la protection des ICUE.

| (6) | L’eu-LISA fait l’objet d’audits à la fois internes et externes concernant ses activités. |
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(6)

L’eu-LISA fait l’objet d’audits à la fois internes et externes concernant ses activités.

| (7) | Dans le cadre de ces enquêtes administratives, audits et enquêtes, l’eu-LISA coopère avec d’autres institutions, organes et organismes de l’Union. |
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(7)

Dans le cadre de ces enquêtes administratives, audits et enquêtes, l’eu-LISA coopère avec d’autres institutions, organes et organismes de l’Union.

| (8) | L’eu-LISA peut coopérer avec des autorités nationales de pays tiers et des organisations internationales, conformément aux dispositions de l’article 43 du règlement (UE) 2018/1726. |
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(8)

L’eu-LISA peut coopérer avec des autorités nationales de pays tiers et des organisations internationales, conformément aux dispositions de l’article 43 du règlement (UE) 2018/1726.

| (9) | L’eu-LISA peut également coopérer avec les pouvoirs publics des États membres de l’Union, à la demande de ceux-ci ou de sa propre initiative. |
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(9)

L’eu-LISA peut également coopérer avec les pouvoirs publics des États membres de l’Union, à la demande de ceux-ci ou de sa propre initiative.

| (10) | L’eu-LISA est impliquée dans des affaires portées devant la Cour de justice de l’Union européenne soit pour saisir la Cour, soit pour défendre une décision de l’eu-LISA attaquée ou pour intervenir dans des affaires relatives à ses missions. Dans ce contexte, l’eu-LISA pourrait devoir préserver la confidentialité des données à caractère personnel contenues dans les documents obtenus par les parties ou les parties intervenantes. |
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(10)

L’eu-LISA est impliquée dans des affaires portées devant la Cour de justice de l’Union européenne soit pour saisir la Cour, soit pour défendre une décision de l’eu-LISA attaquée ou pour intervenir dans des affaires relatives à ses missions. Dans ce contexte, l’eu-LISA pourrait devoir préserver la confidentialité des données à caractère personnel contenues dans les documents obtenus par les parties ou les parties intervenantes.

| (11) | Pour s’acquitter de ses tâches, l’eu-LISA collecte et traite les informations pertinentes et plusieurs catégories de données à caractère personnel, y compris les données d’identification de personnes physiques, les coordonnées, les fonctions et rôles professionnels, les informations sur la conduite et les performances professionnelles et privées, ainsi que les données financières. L’eu-LISA agit en qualité de responsable du traitement des données. |
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(11)

Pour s’acquitter de ses tâches, l’eu-LISA collecte et traite les informations pertinentes et plusieurs catégories de données à caractère personnel, y compris les données d’identification de personnes physiques, les coordonnées, les fonctions et rôles professionnels, les informations sur la conduite et les performances professionnelles et privées, ainsi que les données financières. L’eu-LISA agit en qualité de responsable du traitement des données.

| (12) | En vertu du règlement (UE) 2018/1725, l’eu-LISA est donc tenue de fournir des informations aux personnes concernées en ce qui concerne ces activités de traitement et de respecter les droits des personnes concernées. |
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(12)

En vertu du règlement (UE) 2018/1725, l’eu-LISA est donc tenue de fournir des informations aux personnes concernées en ce qui concerne ces activités de traitement et de respecter les droits des personnes concernées.

| (13) | L’eu-LISA pourrait devoir concilier ces droits avec les objectifs des enquêtes administratives, des audits, des enquêtes et des procédures judiciaires. Il peut également s’avérer nécessaire de mettre en balance les droits d’une personne concernée avec les libertés et droits fondamentaux d’autres personnes concernées. À cette fin, l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 prévoit, dans des conditions strictes, la possibilité pour l’eu-LISA de limiter l’application des articles 14 à 22, 35 et 36 du règlement (UE) 2018/1725, ainsi que de son article 4, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 20. Il est nécessaire d’adopter des règles internes en vertu desquelles l’eu-LISA est autorisée à limiter ces droits, sauf si des limitations sont prévues dans un acte juridique adopté sur la base des traités. |
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(13)

L’eu-LISA pourrait devoir concilier ces droits avec les objectifs des enquêtes administratives, des audits, des enquêtes et des procédures judiciaires. Il peut également s’avérer nécessaire de mettre en balance les droits d’une personne concernée avec les libertés et droits fondamentaux d’autres personnes concernées. À cette fin, l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 prévoit, dans des conditions strictes, la possibilité pour l’eu-LISA de limiter l’application des articles 14 à 22, 35 et 36 du règlement (UE) 2018/1725, ainsi que de son article 4, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 20. Il est nécessaire d’adopter des règles internes en vertu desquelles l’eu-LISA est autorisée à limiter ces droits, sauf si des limitations sont prévues dans un acte juridique adopté sur la base des traités.

| (14) | L’eu-LISA pourrait, par exemple, devoir limiter les informations qu’elle fournit à une personne concernée sur le traitement de ses données à caractère personnel pendant la phase d’évaluation préliminaire d’une enquête administrative ou pendant l’enquête elle-même, préalablement à un classement éventuel de l’affaire ou à la phase prédisciplinaire. Dans certaines circonstances, la communication de ces informations pourrait sérieusement compromettre la capacité de l’eu-LISA de mener l’enquête de manière efficace, lorsque, par exemple, la personne concernée risque de détruire des preuves ou de tenter d’influencer des témoins potentiels avant que ceux-ci ne soient interrogés. En outre, l’eu-LISA pourrait devoir protéger les droits et libertés des témoins ainsi que ceux des autres personnes concernées. |
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(14)

L’eu-LISA pourrait, par exemple, devoir limiter les informations qu’elle fournit à une personne concernée sur le traitement de ses données à caractère personnel pendant la phase d’évaluation préliminaire d’une enquête administrative ou pendant l’enquête elle-même, préalablement à un classement éventuel de l’affaire ou à la phase prédisciplinaire. Dans certaines circonstances, la communication de ces informations pourrait sérieusement compromettre la capacité de l’eu-LISA de mener l’enquête de manière efficace, lorsque, par exemple, la personne concernée risque de détruire des preuves ou de tenter d’influencer des témoins potentiels avant que ceux-ci ne soient interrogés. En outre, l’eu-LISA pourrait devoir protéger les droits et libertés des témoins ainsi que ceux des autres personnes concernées.

| (15) | Il pourrait s’avérer nécessaire de protéger l’anonymat d’un témoin ou d’un lanceur d’alerte qui a demandé à ne pas être identifié. En pareil cas, l’eu-LISA peut décider de limiter l’accès à l’identité, aux déclarations et aux autres données à caractère personnel de ces personnes, afin de protéger leurs droits et libertés. |
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(15)

Il pourrait s’avérer nécessaire de protéger l’anonymat d’un témoin ou d’un lanceur d’alerte qui a demandé à ne pas être identifié. En pareil cas, l’eu-LISA peut décider de limiter l’accès à l’identité, aux déclarations et aux autres données à caractère personnel de ces personnes, afin de protéger leurs droits et libertés.

| (16) | Il pourrait s’avérer nécessaire de protéger les informations confidentielles concernant un membre du personnel qui a contacté les conseillers confidentiels de l’eu-LISA dans le cadre d’une procédure relative au harcèlement. Dans ce cas, l’eu-LISA pourrait devoir limiter l’accès à l’identité, aux déclarations et aux autres données à caractère personnel de la victime présumée, du harceleur présumé et des autres personnes concernées, afin de protéger les droits et libertés de toutes les personnes concernées. |
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(16)

Il pourrait s’avérer nécessaire de protéger les informations confidentielles concernant un membre du personnel qui a contacté les conseillers confidentiels de l’eu-LISA dans le cadre d’une procédure relative au harcèlement. Dans ce cas, l’eu-LISA pourrait devoir limiter l’accès à l’identité, aux déclarations et aux autres données à caractère personnel de la victime présumée, du harceleur présumé et des autres personnes concernées, afin de protéger les droits et libertés de toutes les personnes concernées.

| (17) | Les limitations appliquées par l’eu-LISA doivent toujours respecter l’essence des libertés et droits fondamentaux et constituer une mesure strictement nécessaire et proportionnée dans une société démocratique. L’eu-LISA doit justifier ces limitations. |
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(17)

Les limitations appliquées par l’eu-LISA doivent toujours respecter l’essence des libertés et droits fondamentaux et constituer une mesure strictement nécessaire et proportionnée dans une société démocratique. L’eu-LISA doit justifier ces limitations.

| (18) | En application du principe de responsabilité, l’eu-LISA doit tenir un registre relatif à son application des limitations. |
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(18)

En application du principe de responsabilité, l’eu-LISA doit tenir un registre relatif à son application des limitations.

| (19) | Lorsqu’elle traite des données à caractère personnel échangées avec d’autres organisations dans le cadre de ses missions, l’eu-LISA et ces organisations doivent se consulter sur les motifs potentiels de l’imposition des limitations et sur la nécessité et la proportionnalité de ces limitations, à moins que cela ne compromette les activités de l’eu-LISA. |
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(19)

Lorsqu’elle traite des données à caractère personnel échangées avec d’autres organisations dans le cadre de ses missions, l’eu-LISA et ces organisations doivent se consulter sur les motifs potentiels de l’imposition des limitations et sur la nécessité et la proportionnalité de ces limitations, à moins que cela ne compromette les activités de l’eu-LISA.

| (20) | L’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/1725 impose au responsable du traitement d’informer les personnes concernées des principales raisons qui motivent l’application de la limitation et de leur droit de saisir le CEPD. |
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(20)

L’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/1725 impose au responsable du traitement d’informer les personnes concernées des principales raisons qui motivent l’application de la limitation et de leur droit de saisir le CEPD.

| (21) | Conformément à l’article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725, l’eu-LISA est autorisée à différer, à omettre ou à refuser la communication d’informations sur les motifs de l’application d’une limitation à la personne concernée si cela prive d’effet, de quelque manière que ce soit, la limitation imposée. L’eu-LISA doit évaluer au cas par cas si la communication des informations prive d’effet la limitation imposée. |
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(21)

Conformément à l’article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725, l’eu-LISA est autorisée à différer, à omettre ou à refuser la communication d’informations sur les motifs de l’application d’une limitation à la personne concernée si cela prive d’effet, de quelque manière que ce soit, la limitation imposée. L’eu-LISA doit évaluer au cas par cas si la communication des informations prive d’effet la limitation imposée.

| (22) | L’eu-LISA doit lever la limitation dès que les conditions qui la justifient ne s’appliquent plus et évaluer régulièrement ces conditions. |
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(22)

L’eu-LISA doit lever la limitation dès que les conditions qui la justifient ne s’appliquent plus et évaluer régulièrement ces conditions.

| (23) | Afin de garantir la plus grande protection des droits et libertés des personnes concernées et conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, le délégué à la protection des données (DPD) de l’eu-LISA doit être informé en temps utile de toute limitation qui peut être appliquée et vérifier sa conformité avec la présente décision. |
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(23)

Afin de garantir la plus grande protection des droits et libertés des personnes concernées et conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, le délégué à la protection des données (DPD) de l’eu-LISA doit être informé en temps utile de toute limitation qui peut être appliquée et vérifier sa conformité avec la présente décision.

| (24) | L’article 16, paragraphe 5, et l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1725 prévoient des exceptions au droit à l’information et au droit d’accès des personnes concernées. Si ces exceptions s’appliquent, l’eu-LISA ne doit pas appliquer une limitation en vertu de la présente décision. |
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(24)

L’article 16, paragraphe 5, et l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1725 prévoient des exceptions au droit à l’information et au droit d’accès des personnes concernées. Si ces exceptions s’appliquent, l’eu-LISA ne doit pas appliquer une limitation en vertu de la présente décision.

| (25) | Conformément à l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1726, le Conseil d’administration adopte les modalités d’application du règlement (UE) 2018/1725 par l’Agence, y compris les règles internes visées aux paragraphes 1, 3 et 4 de l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, après consultation du CEPD. |
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(25)

Conformément à l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1726, le Conseil d’administration adopte les modalités d’application du règlement (UE) 2018/1725 par l’Agence, y compris les règles internes visées aux paragraphes 1, 3 et 4 de l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, après consultation du CEPD.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d’application

1.   La présente décision établit les règles relatives aux conditions dans lesquelles l’eu-LISA peut limiter l’application des articles 4, 14 à 22, 35 et 36, conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 dans le cadre des procédures énoncées au paragraphe 2 en vertu de l’article 25 dudit règlement.

2.   L’eu-LISA, en sa qualité de responsable du traitement, est représentée par son directeur exécutif.

Article 2

Limitations

1.   L’eu-LISA peut limiter l’application des articles 14 à 22, 35 et 36, ainsi que de l’article 4, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 20:

| a) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, points b), c), f), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725, lorsqu’elle mène des enquêtes administratives, des procédures prédisciplinaires et disciplinaires ou des procédures de suspension en vertu de l’article 86 et de l’annexe IX du statut et de la décision no 2014-080 de l’eu-LISA du 28 janvier 2015, et lorsqu’elle notifie les cas à l’OLAF; |
| --- | --- |

a)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points b), c), f), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725, lorsqu’elle mène des enquêtes administratives, des procédures prédisciplinaires et disciplinaires ou des procédures de suspension en vertu de l’article 86 et de l’annexe IX du statut et de la décision no 2014-080 de l’eu-LISA du 28 janvier 2015, et lorsqu’elle notifie les cas à l’OLAF;

| b) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2018/1725, lorsqu’elle fait en sorte que les membres du personnel de l’eu-LISA puissent, à titre confidentiel, communiquer des faits lorsqu’ils estiment qu’il existe de graves irrégularités, comme prévu dans la décision no 2018-122 de l’eu-LISA portant règles internes relatives au lancement d’alertes du 26 juin 2018; |
| --- | --- |

b)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2018/1725, lorsqu’elle fait en sorte que les membres du personnel de l’eu-LISA puissent, à titre confidentiel, communiquer des faits lorsqu’ils estiment qu’il existe de graves irrégularités, comme prévu dans la décision no 2018-122 de l’eu-LISA portant règles internes relatives au lancement d’alertes du 26 juin 2018;

| c) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2018/1725, lorsqu’elle veille à ce que les membres du personnel de l’eu-LISA puissent informer des conseillers confidentiels dans le cadre d’une procédure relative au harcèlement, telle que définie par la décision no 2018-174 de l’eu-LISA de décembre 2018; |
| --- | --- |

c)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2018/1725, lorsqu’elle veille à ce que les membres du personnel de l’eu-LISA puissent informer des conseillers confidentiels dans le cadre d’une procédure relative au harcèlement, telle que définie par la décision no 2018-174 de l’eu-LISA de décembre 2018;

| d) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725, lorsqu’elle mène des audits internes portant sur les activités ou les départements de l’eu-LISA; |
| --- | --- |

d)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725, lorsqu’elle mène des audits internes portant sur les activités ou les départements de l’eu-LISA;

| e) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), d), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725, lorsqu’elle apporte ou bénéficie de l’assistance ou de la coopération mutuelles avec d’autres institutions, organes et organismes de l’Union dans le cadre des activités visées aux points a) à d) du présent paragraphe et conformément aux dispositions des accords de niveau de service, des protocoles d’accord et des accords de coopération; |
| --- | --- |

e)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), d), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725, lorsqu’elle apporte ou bénéficie de l’assistance ou de la coopération mutuelles avec d’autres institutions, organes et organismes de l’Union dans le cadre des activités visées aux points a) à d) du présent paragraphe et conformément aux dispositions des accords de niveau de service, des protocoles d’accord et des accords de coopération;

| f) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725, lorsqu’elle apporte ou bénéficie de l’assistance ou de la coopération mutuelles avec les autorités nationales de pays tiers et les organisations internationales, sans préjudice des dispositions de l’article 43 du règlement (UE) 2018/1726; |
| --- | --- |

f)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725, lorsqu’elle apporte ou bénéficie de l’assistance ou de la coopération mutuelles avec les autorités nationales de pays tiers et les organisations internationales, sans préjudice des dispositions de l’article 43 du règlement (UE) 2018/1726;

| g) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725, lorsqu’elle apporte ou bénéficie de l’assistance et la coopération mutuelles avec les pouvoirs publics des États membres de l’Union, à la demande de ceux-ci ou de sa propre initiative; |
| --- | --- |

g)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725, lorsqu’elle apporte ou bénéficie de l’assistance et la coopération mutuelles avec les pouvoirs publics des États membres de l’Union, à la demande de ceux-ci ou de sa propre initiative;

| h) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2018/1725, lorsqu’elle traite les données à caractère personnel contenues dans les documents obtenus par les parties ou les parties intervenantes dans le cadre des procédures devant la Cour de justice de l’Union européenne. |
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h)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2018/1725, lorsqu’elle traite les données à caractère personnel contenues dans les documents obtenus par les parties ou les parties intervenantes dans le cadre des procédures devant la Cour de justice de l’Union européenne.

2.   Toute limitation doit respecter l’essence des libertés et droits fondamentaux et constituer une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique.

3.   Une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité est effectuée au cas par cas avant l’application des limitations. Les limitations se réduisent à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre leur objectif.

4.   À des fins de responsabilité, l’eu-LISA établit un dossier décrivant les raisons des limitations appliquées, les motifs parmi ceux énumérés au paragraphe 1 qui s’appliquent et le résultat de l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité. Ces dossiers font partie d’un registre, qui est mis à la disposition du CEPD sur demande. L’eu-LISA prépare des rapports périodiques sur l’application de l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725.

5.   Lorsqu’elle traite des données à caractère personnel reçues d’autres organisations dans le cadre de ses missions, l’eu-LISA consulte lesdites organisations sur les motifs potentiels de l’imposition des limitations et sur la nécessité et la proportionnalité des limitations concernées, à moins que cela ne compromette les activités de l’eu-LISA.

Article 3

Risques pour les droits et libertés des personnes concernées

1.   Les évaluations des risques pour les droits et libertés des personnes concernées de l’imposition des limitations et les informations relatives à la durée d’application de ces limitations sont enregistrées dans le registre des activités de traitement tenu par l’eu-LISA en vertu de l’article 31 du règlement. Elles sont également enregistrées dans les analyses d’impact relatives à la protection des données concernant ces limitations effectuées en vertu de l’article 39 du règlement (UE) 2018/1725.

2.   Lorsque l’eu-LISA évalue la nécessité et la proportionnalité d’une limitation, elle tient compte des risques potentiels pour les droits et libertés de la personne concernée.

Article 4

Garanties et durées de conservation

1.   L’eu-LISA met en œuvre des garanties afin de prévenir les abus et l’accès ou le transfert illicites des données à caractère personnel pour lesquelles des limitations s’appliquent ou pourraient s’appliquer. Ces garanties comprennent des mesures techniques et organisationnelles et sont détaillées, le cas échéant, dans les décisions, procédures et dispositions d’application de l’eu-LISA. Les garanties comprennent:

| a) | une définition claire des rôles, des responsabilités et des étapes de la procédure; |
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a)

une définition claire des rôles, des responsabilités et des étapes de la procédure;

| b) | le cas échéant, un environnement électronique sécurisé qui empêche l’accès ou le transfert illicites ou accidentels de données électroniques à des personnes non autorisées; |
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b)

le cas échéant, un environnement électronique sécurisé qui empêche l’accès ou le transfert illicites ou accidentels de données électroniques à des personnes non autorisées;

| c) | le cas échéant, la conservation et le traitement sécurisés des documents papier; |
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c)

le cas échéant, la conservation et le traitement sécurisés des documents papier;

| d) | un suivi approprié des limitations et un réexamen périodique de leur application. |
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d)

un suivi approprié des limitations et un réexamen périodique de leur application.

Les réexamens visés au point d) sont effectués au moins tous les six mois.

2.   Les limitations sont levées dès que les circonstances qui les justifient cessent d’exister.

3.   Les données à caractère personnel sont conservées conformément aux règles de conservation en vigueur de l’eu-LISA, à définir dans les registres concernant la protection des données tenus en vertu de l’article 31 du règlement (UE) 2018/1725. À la fin de la durée de conservation, les données à caractère personnel sont supprimées, rendues anonymes ou renvoyées dans des archives conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2018/1725.

Article 5

Participation du délégué à la protection des données

1.   Le DPD de l’eu-LISA est informé dans les meilleurs délais dès que les droits des personnes concernées sont limités ou destinés à l’être conformément à la présente décision. Il ou elle a accès aux dossiers correspondants et à tout document concernant le contexte factuel ou juridique.

2.   Le DPD de l’eu-LISA peut demander un examen de l’application d’une limitation. L’eu-LISA informe son délégué par écrit du résultat de l’examen.

3.   L’eu-LISA documente la participation du DPD à l’application des limitations, y compris la nature des informations qui sont échangées avec lui.

4.   Dans la pratique, la personne responsable au nom du responsable du traitement (le «responsable du traitement en pratique») (5)informe le DPD de l’eu-LISA lorsque la limitation est levée.

Article 6

Information des personnes concernées sur les limitations de leurs droits

1.   L’eu-LISA inclut dans les avis de protection des données publiés sur son site web/intranet une section fournissant des informations générales aux personnes concernées sur les limitations potentielles des droits des personnes concernées, conformément à l’article 2, paragraphe 1. Ces informations portent sur les droits susceptibles d’être limités, les motifs pour lesquels des limitations peuvent s’appliquer, ainsi que leur durée potentielle.

2.   L’eu-LISA informe les personnes concernées individuellement de toute limitation en cours ou future de leurs droits par écrit et dans les meilleurs délais. L’eu-LISA informe la personne concernée des principales raisons qui motivent l’application de la limitation, de son droit de consulter le DPD en vue de contester la limitation et de son droit de saisir le CEPD.

3.   L’eu-LISA peut différer, omettre ou refuser la communication d’informations sur les motifs d’une limitation et le droit de saisir le CEPD dès lors que cela priverait d’effet la limitation. L’évaluation visant à déterminer si cela est justifié se fait au cas par cas. Dès lors que cela ne prive plus d’effet la limitation, l’eu-LISA communique les informations à la personne concernée.

Article 7

Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel

1.   Lorsque l’eu-LISA a l’obligation de communiquer une violation de données en vertu de l’article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, elle peut, dans des cas exceptionnels, limiter cette communication en tout ou en partie. Elle documente dans une note les raisons de la limitation, son motif juridique en vertu de l’article 2 et une évaluation de sa nécessité et de sa proportionnalité. La note est communiquée au CEPD au moment de la notification de la violation de données à caractère personnel.

2.   Lorsque les raisons de la limitation ne s’appliquent plus, l’eu-LISA informe la personne concernée de la violation de données à caractère personnel et des principales raisons de la limitation, ainsi que de son droit de saisir le CEPD.

Article 8

Confidentialité des communications électroniques

1.   Dans des circonstances exceptionnelles, l’eu-LISA peut limiter le droit à la confidentialité des communications électroniques en vertu de l’article 36 du règlement (UE) 2018/1725. Ces limitations sont conformes à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (6).

2.   Lorsque l’eu-LISA restreint le droit à la confidentialité des communications électroniques, elle informe la personne concernée, dans sa réponse à une demande de la personne concernée, des principales raisons qui motivent l’application de la limitation et de son droit de saisir le CEPD.

3.   L’eu-LISA peut différer, omettre ou refuser la communication d’informations sur les motifs d’une limitation et le droit de saisir le CEPD dès lors que cela priverait d’effet la limitation. L’évaluation visant à déterminer si cela est justifié se fait au cas par cas.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Tallinn, le 16 avril 2021.

Pour le conseil d’administration

Zsolt SZOLNOKI

Président du conseil d’administration

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(1)  
  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

1

(2)  
  JO L 295 du 21.11.2018, p. 99.

2

(3)  Lignes directrices du CEPD concernant l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 et les règles internes relatives à la limitation des droits des personnes concernées (mise à jour du 24 juin 2020) - https://edps.europa.eu/data-protection/our-work/publications/guidelines/guidance-art-25-regulation-20181725_fr

3

(4)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).

4

o

(5)  Lignes directrices du CEPD relatives à la documentation des opérations de traitement à l’intention des institutions, organes et agences de l’Union (IUE) – Responsabilité sur le terrain Partie I - «
  l’encadrement supérieur est responsable de la conformité avec les règles, mais la responsabilité est généralement assumée à un niveau inférieur (“personne responsable au nom du responsable du traitement”/“responsable du traitement en pratique”)
  ».

5

l’encadrement supérieur est responsable de la conformité avec les règles, mais la responsabilité est généralement assumée à un niveau inférieur (“personne responsable au nom du responsable du traitement”/“responsable du traitement en pratique”)

(6)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

6

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