# Journal officiel C 96E/21 a

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 96E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 47e année21 avril 2004 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 96E

Édition de langue française

Communications et informations

47e année21 avril 2004

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   (Communications) |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2003 — 2004 |
| | Mercredi, 28 janvier 2004 |
| 2004/C 096E/1 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Composition du Parlement


  Vérification des pouvoirs


  Composition des commissions et des délégations


  Composition des groupes politiques


  Dépôt de documents


  Virements de crédits


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Ordre du jour


  Souhaits de bienvenue


  Le programme de la présidence irlandaise et la Constitution européenne (débat)


  Statut des députés


  Politique de concurrence (déclaration suivie d'un débat)


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Ciel unique européen (règlement-cadre) ***III — Ciel unique européen: Services de navigation aérienne/Espace aérien/Interopérabilité du réseau européen de gestion de trafic ***III (débat)


  État d'avancement du programme Galileo (débat)


  Marchés publics de travaux, de fournitures et de services ***III — Marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ***III (débat)


  Emballages et déchets d'emballages ***III (débat)


  Décharge 2001 (Comité des Régions) (débat)


  Suivi de la décharge 2001 (Commission) (débat)


  Politique spatiale européenne (question orale avec débat)


  Avenir du secteur du textile et de l'habillement dans l'Union européenne élargie (question orale avec débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 15 |
| | Mercredi, 28 janvier 2004 |
| 2004/C 096E/2 | PROCÈS-VERBAL | 17 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Décision sur l'urgence


  Relations UE/ONU (débat)


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Heure des votes


  Relations UE/ONU (vote)


  Statistiques sur la société de l'information ***I (article 110 bis du règlement) (vote)


  Coopération financière et technique avec les territoires occupés (Cisjordanie et Gaza) ***I (article 110 bis du règlement) (vote)


  Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Ciel unique européen (règlement-cadre) ***III (vote)


  Ciel unique européen: Services de navigation aérienne/ Espace aérien/ Interopérabilité du réseau européen de gestion de trafic ***III (vote)


  Marchés publics de travaux, de fournitures et de services ***III (vote)


  Marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ***III (vote)


  Emballages et déchets d'emballages ***III (vote)


  Décharge 2001 (Comité des Régions) (vote)


  Suivi de la décharge 2001 (Commission) (vote)


  Remise du Prix Sakharov (Séance solennelle)


  Heure des votes (suite)


  Commissions parlementaires (vote)


  État d'avancement du programme Galileo (vote)


  Le programme de la présidence irlandaise et la Constitution européenne (vote)


  Politique de concurrence (vote)


  Politique spatiale européenne (vote)


  Avenir du secteur du textile et de l'habillement dans l'Union européenne élargie (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Saisine de commissions — Autorisation d'établir des rapports d'initiative — Retrait d'un rapport d'initiative déjà autorisé par la Conférence des présidents


  Communication de positions communes du Conseil


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 28 |
| ANNEXE I | 30 |
| ANNEXE II | 41 |
| TEXTES ADOPTÉS | 79 |
| P5_TA(2004)0037Relations UE/ONURésolution du Parlement européen sur les relations entre l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies (2003/2049(INI)) | 79 |
| P5_TA(2004)0038Statistiques sur la société de l'information ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques sur la société de l'information (COM(2003) 509 — C5-0401/2003 — 2003/0199(COD)) | 90 |
| P5_TC1-COD(2003)0199Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 janvier 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information | 90 |
| ANNEXE IMODULE 1: LES ENTREPRISES ET LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION | 94 |
| ANNEXE IIMODULE 2: LES PARTICULIERS, LES MÉNAGES ET LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION | 95 |
| P5_TA(2004)0039Coopération financière et technique avec les territoires occupés (Cisjordanie et Gaza) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés (COM(2003) 523 — C5-0403/2003 — 2003/0204(COD)) | 96 |
| P5_TC1-COD(2003)0204Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 janvier 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1734/94 du Conseil relatif à la coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza | 97 |
| P5_TA(2004)0040Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (COM(2003) 602 — C5-0499/2003 — 2003/0231(CNS)) | 99 |
| P5_TA(2004)0041Création du ciel unique européen (règlement-cadre) ***IIIRésolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du ciel unique européen (Règlement-cadre) (PE-CONS 3690/2003 — C5-0603/2003 — 2001/0060(COD)) | 100 |
| P5_TA(2004)0042Ciel unique européen: Services de navigation aérienne ***IIIRésolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (Règlement sur la fourniture de services) (PE-CONS 3691/2003 — C5-0604/2003 — 2001/0235 (COD)) | 101 |
| P5_TA(2004)0043Ciel unique européen: Espace aérien ***IIIRésolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (Règlement sur l'espace aérien) (PE-CONS 3692/2003 — C5-0605/2003 — 2001/0236 (COD)) | 102 |
| P5_TA(2004)0044Ciel unique européen: Interopérabilité du réseau européen de gestion de trafic ***IIIRésolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (Règlement sur l'interopérabilité) (PE-CONS 3693/2003 — C5-0606/2003 — 2001/0237 (COD)) | 103 |
| P5_TA(2004)0045Marchés publics de travaux, de fournitures et de services ***IIIRésolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (PE-CONS 3696/2003 — C5-0607/2003 — 2000/0115(COD)) | 104 |
| P5_TA(2004)0046Marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ***IIIRésolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (PE-CONS 3695/2003 — C5-0608/2003 — 2000/0117(COD)) | 105 |
| P5_TA(2004)0047Emballages et déchets d'emballages ***IIIRésolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (PE-CONS 3697/2003 — C5-0629/2003 — 2001/0291(COD)) | 106 |
| P5_TA(2004)0048Décharge 2001 (Comité des régions) | 107 |
| 1.   Décision du Parlement européen sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 — Section VII — Comité des régions (SEC(2002) 405 — C5-0247/2002 — 2002/2107(DEC)) | 107 |
| 2.   Résolution du Parlement européen contenant les observations accompagnant la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 — Section VII — Comité des régions (SEC(2002) 405 — C5-0247/2002 — 2002/2107(DEC)) | 108 |
| P5_TA(2004)0049Suivi des décharges de 2001Résolution du Parlement européen sur les mesures prises par la Commission pour donner suite aux observations figurant dans la résolution qui accompagne la décision de décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 (COM(2003) 651 — C5-0536/2003 — 2003/2200(DEC)) | 112 |
| P5_TA(2004)0050Commissions parlementairesDécision du Parlement européen sur le nombre, les compétences et les attributions des commissions parlementaires | 120 |
| P5_TA(2004)0051État d'avancement du programme GalileoRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'avancement du programme Galileo (COM(2002) 518 — 2003/2041(INI)) | 128 |
| P5_TA(2004)0052Présidence irlandaise et Constitution européenneRésolution du Parlement européen sur le programme de la présidence irlandaise du Conseil et sur la Constitution européenne | 131 |
| P5_TA(2004)0053Politique de concurrenceRésolution du Parlement européen sur la politique de concurrence | 132 |
| P5_TA(2004)0054Politique spatiale européenneRésolution du Parlement européen sur un plan d'action pour la mise en œuvre d'une politique spatiale européenne | 136 |
| P5_TA(2004)0055Secteur du textile et de l'habillement dans l'Union élargieRésolution du Parlement européen sur l'avenir du secteur du textile et de l'habillement dans l'Union européenne | 139 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2003 — 2004

Mercredi, 28 janvier 2004

2004/C 096E/1

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Composition du Parlement

Vérification des pouvoirs

Composition des commissions et des délégations

Composition des groupes politiques

Dépôt de documents

Virements de crédits

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Ordre du jour

Souhaits de bienvenue

Le programme de la présidence irlandaise et la Constitution européenne (débat)

Statut des députés

Politique de concurrence (déclaration suivie d'un débat)

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Ciel unique européen (règlement-cadre) ***III — Ciel unique européen: Services de navigation aérienne/Espace aérien/Interopérabilité du réseau européen de gestion de trafic ***III (débat)

État d'avancement du programme Galileo (débat)

Marchés publics de travaux, de fournitures et de services ***III — Marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ***III (débat)

Emballages et déchets d'emballages ***III (débat)

Décharge 2001 (Comité des Régions) (débat)

Suivi de la décharge 2001 (Commission) (débat)

Politique spatiale européenne (question orale avec débat)

Avenir du secteur du textile et de l'habillement dans l'Union européenne élargie (question orale avec débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

15

Mercredi, 28 janvier 2004

2004/C 096E/2

PROCÈS-VERBAL

17

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Décision sur l'urgence

Relations UE/ONU (débat)

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Heure des votes

Relations UE/ONU (vote)

Statistiques sur la société de l'information ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Coopération financière et technique avec les territoires occupés (Cisjordanie et Gaza) ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture * (article 110 bis du règlement) (vote)

Ciel unique européen (règlement-cadre) ***III (vote)

Ciel unique européen: Services de navigation aérienne/ Espace aérien/ Interopérabilité du réseau européen de gestion de trafic ***III (vote)

Marchés publics de travaux, de fournitures et de services ***III (vote)

Marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ***III (vote)

Emballages et déchets d'emballages ***III (vote)

Décharge 2001 (Comité des Régions) (vote)

Suivi de la décharge 2001 (Commission) (vote)

Remise du Prix Sakharov (Séance solennelle)

Heure des votes (suite)

Commissions parlementaires (vote)

État d'avancement du programme Galileo (vote)

Le programme de la présidence irlandaise et la Constitution européenne (vote)

Politique de concurrence (vote)

Politique spatiale européenne (vote)

Avenir du secteur du textile et de l'habillement dans l'Union européenne élargie (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Saisine de commissions — Autorisation d'établir des rapports d'initiative — Retrait d'un rapport d'initiative déjà autorisé par la Conférence des présidents

Communication de positions communes du Conseil

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

28

ANNEXE I

30

ANNEXE II

41

TEXTES ADOPTÉS

79

P5_TA(2004)0037Relations UE/ONURésolution du Parlement européen sur les relations entre l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies (2003/2049(INI))

79

P5_TA(2004)0038Statistiques sur la société de l'information ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques sur la société de l'information (COM(2003) 509 — C5-0401/2003 — 2003/0199(COD))

90

P5_TC1-COD(2003)0199Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 janvier 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information

o

90

ANNEXE IMODULE 1: LES ENTREPRISES ET LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

94

ANNEXE IIMODULE 2: LES PARTICULIERS, LES MÉNAGES ET LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

95

P5_TA(2004)0039Coopération financière et technique avec les territoires occupés (Cisjordanie et Gaza) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés (COM(2003) 523 — C5-0403/2003 — 2003/0204(COD))

o

96

P5_TC1-COD(2003)0204Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 janvier 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1734/94 du Conseil relatif à la coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza

o

o

97

P5_TA(2004)0040Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (COM(2003) 602 — C5-0499/2003 — 2003/0231(CNS))

99

P5_TA(2004)0041Création du ciel unique européen (règlement-cadre) ***IIIRésolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du ciel unique européen (Règlement-cadre) (PE-CONS 3690/2003 — C5-0603/2003 — 2001/0060(COD))

100

P5_TA(2004)0042Ciel unique européen: Services de navigation aérienne ***IIIRésolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (Règlement sur la fourniture de services) (PE-CONS 3691/2003 — C5-0604/2003 — 2001/0235 (COD))

101

P5_TA(2004)0043Ciel unique européen: Espace aérien ***IIIRésolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (Règlement sur l'espace aérien) (PE-CONS 3692/2003 — C5-0605/2003 — 2001/0236 (COD))

102

P5_TA(2004)0044Ciel unique européen: Interopérabilité du réseau européen de gestion de trafic ***IIIRésolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (Règlement sur l'interopérabilité) (PE-CONS 3693/2003 — C5-0606/2003 — 2001/0237 (COD))

103

P5_TA(2004)0045Marchés publics de travaux, de fournitures et de services ***IIIRésolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (PE-CONS 3696/2003 — C5-0607/2003 — 2000/0115(COD))

104

P5_TA(2004)0046Marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ***IIIRésolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (PE-CONS 3695/2003 — C5-0608/2003 — 2000/0117(COD))

105

P5_TA(2004)0047Emballages et déchets d'emballages ***IIIRésolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (PE-CONS 3697/2003 — C5-0629/2003 — 2001/0291(COD))

106

P5_TA(2004)0048Décharge 2001 (Comité des régions)

107

1.   Décision du Parlement européen sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 — Section VII — Comité des régions (SEC(2002) 405 — C5-0247/2002 — 2002/2107(DEC))

107

2.   Résolution du Parlement européen contenant les observations accompagnant la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 — Section VII — Comité des régions (SEC(2002) 405 — C5-0247/2002 — 2002/2107(DEC))

108

P5_TA(2004)0049Suivi des décharges de 2001Résolution du Parlement européen sur les mesures prises par la Commission pour donner suite aux observations figurant dans la résolution qui accompagne la décision de décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 (COM(2003) 651 — C5-0536/2003 — 2003/2200(DEC))

112

P5_TA(2004)0050Commissions parlementairesDécision du Parlement européen sur le nombre, les compétences et les attributions des commissions parlementaires

120

P5_TA(2004)0051État d'avancement du programme GalileoRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'avancement du programme Galileo (COM(2002) 518 — 2003/2041(INI))

128

P5_TA(2004)0052Présidence irlandaise et Constitution européenneRésolution du Parlement européen sur le programme de la présidence irlandaise du Conseil et sur la Constitution européenne

131

P5_TA(2004)0053Politique de concurrenceRésolution du Parlement européen sur la politique de concurrence

132

P5_TA(2004)0054Politique spatiale européenneRésolution du Parlement européen sur un plan d'action pour la mise en œuvre d'une politique spatiale européenne

136

P5_TA(2004)0055Secteur du textile et de l'habillement dans l'Union élargieRésolution du Parlement européen sur l'avenir du secteur du textile et de l'habillement dans l'Union européenne

139

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FR

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I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2003 — 2004

Mercredi, 28 janvier 2004

| 21.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 96/1 |
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21.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 96/1

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PROCÈS-VERBAL

(2004/C 96 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Pat COX

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 15 h 05.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3.   Composition du Parlement

Joaquim Miranda a fait part par écrit de sa démission en tant que membre du Parlement, avec effet à compter du 1er février 2004.

Yves Piétrasanta a fait part par écrit de sa démission en tant que membre du Parlement, avec effet à compter du 3 février 2004.

Conformément à l'article 8 de son règlement et à l'article 12, paragraphe 2, 2e alinéa, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, le Parlement constate ces vacances et en informe les États membres intéressés.

4.   Vérification des pouvoirs

Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement décide de valider le mandat de Martin Kastler.

5.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PPE-DE, le Parlement ratifie la nomination suivante:

Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud et l'Association pour la Coopération régionale de l'Asie du Sud (SAARC): Cees Bremmer à la place de Maria Martens

6.   Composition des groupes politiques

Jan Dhaene a adhéré au groupe PSE à compter du 28 janvier 2004.

7.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Rapport global de suivi de la Commission européenne sur le degré de préparation à l'adhésion à l'UE de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (COM(2003) 675 — C5-0532/2003 — 2003/2201(INI))






  renvoyé | fond: AFET |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: toute commission intéressée |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Rapport global de suivi de la Commission européenne sur le degré de préparation à l'adhésion à l'UE de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (COM(2003) 675 — C5-0532/2003 — 2003/2201(INI))

renvoyé

fond: AFET

avis: toute commission intéressée

| — | Rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion (COM(2003) 676 — C5-0533/2003 — 2003/2202(INI))






  renvoyé | fond: AFET |
| --- | --- | --- |
| | avis: toute commission intéressée |

—

Rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion (COM(2003) 676 — C5-0533/2003 — 2003/2202(INI))

renvoyé

fond: AFET

avis: toute commission intéressée

| — | Rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion (COM(2003) 676 — C5-0534/2003 — 2003/2203(INI))






  renvoyé | fond: AFET |
| --- | --- | --- |
| | avis: toute commission intéressée |

—

Rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion (COM(2003) 676 — C5-0534/2003 — 2003/2203(INI))

renvoyé

fond: AFET

avis: toute commission intéressée

| — | Rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (COM(2003) 676 — C5-0535/2003 — 2003/2204(INI))






  renvoyé | fond: AFET |
| --- | --- | --- |
| | avis: toute commission intéressée |

—

Rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (COM(2003) 676 — C5-0535/2003 — 2003/2204(INI))

renvoyé

fond: AFET

avis: toute commission intéressée

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (COM(2003) 796 — C5-0648/2003 — 2003/0307(COD))






  renvoyé | fond: CULT |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, EMPL |
| base juridique: | Article 149 TCE, Article 150 TCE |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (COM(2003) 796 — C5-0648/2003 — 2003/0307(COD))

renvoyé

fond: CULT

avis: BUDG, EMPL

base juridique:

Article 149 TCE, Article 150 TCE

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (COM(2003) 806 — C5-0032/2004 — 2003/0312(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG |
| base juridique: | Article 36 TCE, Article 37 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (COM(2003) 806 — C5-0032/2004 — 2003/0312(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

avis: BUDG

base juridique:

Article 36 TCE, Article 37 TCE

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche (COM(2003) 833 — C5-0033/2004 — 2003/0319(CNS))






  renvoyé | fond: RETT |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |
| base juridique: | Article 71, paragraphe 1 TCE, Article 300, paragraphe 2, alinéa 1 TCE, |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche (COM(2003) 833 — C5-0033/2004 — 2003/0319(CNS))

renvoyé

fond: RETT

avis: ENVI

base juridique:

Article 71, paragraphe 1 TCE, Article 300, paragraphe 2, alinéa 1 TCE,

| — | Proposition de décision du conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Slovénie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche du 1er janvier 2004 au 30 avril 2004 (COM(2003) 835 — C5-0034/2004 — 2003/0320(CNS))






  renvoyé | fond: RETT |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |
| base juridique: | Article 71, paragraphe 1 TCE, Article 300, paragraphe 2, alinéa 1 TCE, Article 300 TCE |

—

Proposition de décision du conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Slovénie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche du 1er janvier 2004 au 30 avril 2004 (COM(2003) 835 — C5-0034/2004 — 2003/0320(CNS))

renvoyé

fond: RETT

avis: ENVI

base juridique:

Article 71, paragraphe 1 TCE, Article 300, paragraphe 2, alinéa 1 TCE, Article 300 TCE

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un arrangement administratif sous d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche (COM(2003) 836 — C5-0035/2004 — 2003/0322(CNS))






  renvoyé | fond: RETT |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |
| base juridique: | Article 71, paragraphe 1 TCE, Article 300, paragraphe 2, alinéa 1 TCE, Article 300 TCE |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un arrangement administratif sous d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche (COM(2003) 836 — C5-0035/2004 — 2003/0322(CNS))

renvoyé

fond: RETT

avis: ENVI

base juridique:

Article 71, paragraphe 1 TCE, Article 300, paragraphe 2, alinéa 1 TCE, Article 300 TCE

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche (COM(2003) 837 — C5-0036/2004 — 2003/0323(CNS))






  renvoyé | fond: RETT |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |
| base juridique: | Article 71, paragraphe 1-2, alinéa 1 TCE, Article 300, paragraphe 3, alinéa 1 TCE |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche (COM(2003) 837 — C5-0036/2004 — 2003/0323(CNS))

renvoyé

fond: RETT

avis: ENVI

base juridique:

Article 71, paragraphe 1-2, alinéa 1 TCE, Article 300, paragraphe 3, alinéa 1 TCE

| — | Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (COM(2004) 17 — C5-0037/2004 — 2003/0109(COD))






  renvoyé | fond: FEMM |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, CONT |
| base juridique: | Article 13 TCE |

—

Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (COM(2004) 17 — C5-0037/2004 — 2003/0109(COD))

renvoyé

fond: FEMM

avis: BUDG, CONT

base juridique:

Article 13 TCE

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons (version codifiée) (COM(2004) 19 — C5-0038/2004 — 2004/0002(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |
| base juridique: | Article 175, paragraphe 1 TCE |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons (version codifiée) (COM(2004) 19 — C5-0038/2004 — 2004/0002(COD))

renvoyé

fond: JURI

avis: ENVI

base juridique:

Article 175, paragraphe 1 TCE

| — | Conseil de l'Union européenne: Initiative du Royaume-Uni en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2000/820/JAI portant création du Collège européen de Police (CEPOL) (5121/2004 — C5-0040/2004 — 2004/0802(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 30, paragraphe 1 TUE, Article 34, paragraphe 2 TUE |

—

Conseil de l'Union européenne: Initiative du Royaume-Uni en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2000/820/JAI portant création du Collège européen de Police (CEPOL) (5121/2004 — C5-0040/2004 — 2004/0802(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

base juridique:

Article 30, paragraphe 1 TUE, Article 34, paragraphe 2 TUE

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord d'Adhésion de la Communauté européenne à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (COM(2003) 696 — C5-0041/2004 — 2003/0269(CNS))






  renvoyé | fond: RETT |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 71 TCE, Article 300, paragraphe 2-3, alinéa 1 TCE |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord d'Adhésion de la Communauté européenne à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (COM(2003) 696 — C5-0041/2004 — 2003/0269(CNS))

renvoyé

fond: RETT

base juridique:

Article 71 TCE, Article 300, paragraphe 2-3, alinéa 1 TCE

| — | Proposition de règlement du Conseil établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique et modifiant le règlement (CE) no 850/98 (COM(2003) 818 — C5-0042/2004 — 2003/0318(CNS))






  renvoyé | fond: PECH |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |
| base juridique: | Article 37 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique et modifiant le règlement (CE) no 850/98 (COM(2003) 818 — C5-0042/2004 — 2003/0318(CNS))

renvoyé

fond: PECH

avis: ENVI

base juridique:

Article 37 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux (COM(2004) 55 — C5-0044/2004 — 2002/0021(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |
| | avis: ECON, ITRE, ENVI, PETI |
| base juridique: | Article 175, paragraphe 1 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux (COM(2004) 55 — C5-0044/2004 — 2002/0021(COD))

renvoyé

fond: JURI

avis: ECON, ITRE, ENVI, PETI

base juridique:

Article 175, paragraphe 1 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CE (COM(2004) 49 — C5-0045/2004 — 2002/0185(COD))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |
| base juridique: | Article 175, paragraphe 1 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CE (COM(2004) 49 — C5-0045/2004 — 2002/0185(COD))

renvoyé

fond: ITRE

avis: ENVI

base juridique:

Article 175, paragraphe 1 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure (COM(2004) 40 — C5-0046/2004 — 2000/0233(COD))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: JURI |
| base juridique: | Article 95 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure (COM(2004) 40 — C5-0046/2004 — 2000/0233(COD))

renvoyé

fond: ITRE

avis: JURI

base juridique:

Article 95 TCE

| 2) | par les commissions parlementaires







  2.1) | rapports:







  — | *** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés (COM(2003) 523 — C5-0403/2003 — 2003/0204(COD)) — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.
  Rapporteur: M. Berenguer Fuster (A5-0002/2004). |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les commissions parlementaires

2.1)

rapports:

—

*** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés (COM(2003) 523 — C5-0403/2003 — 2003/0204(COD)) — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: M. Berenguer Fuster (A5-0002/2004).

| — | Rapport sur la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'État d'avancement du programme Galileo (COM(2002) 518 — C5-0075/2003 — 2003/2041(INI)) — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.
  Rapporteur: M. Piétrasanta (A5-0003/2004). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'État d'avancement du programme Galileo (COM(2002) 518 — C5-0075/2003 — 2003/2041(INI)) — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: M. Piétrasanta (A5-0003/2004).

| — | Rapport sur les mesures prises par la Commission pour donner suite aux observations figurant dans la résolution qui accompagne la décision de décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 (COM(2003) 651 — C5-0536/2003 — 2003/2200(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteur: M. Casaca (A5-0004/2004). |
| --- | --- |

—

Rapport sur les mesures prises par la Commission pour donner suite aux observations figurant dans la résolution qui accompagne la décision de décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 (COM(2003) 651 — C5-0536/2003 — 2003/2200(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: M. Casaca (A5-0004/2004).

| — | *** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques sur la société de l'information (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 2, du règlement) (COM(2003) 509 — C5-0401/2003 — 2003/0199(COD)) — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.
  Rapporteur: M. Berenguer Fuster (A5-0005/2004). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques sur la société de l'information (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 2, du règlement) (COM(2003) 509 — C5-0401/2003 — 2003/0199(COD)) — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: M. Berenguer Fuster (A5-0005/2004).

| 3) | par les députés







  3.1) | questions orales (article 42 du règlement):







  — | Guido Bodrato, au nom du groupe PPE-DE, Gilles Savary, au nom du groupe PSE, Nicholas Clegg, au nom du groupe ELDR, Konstantinos Alyssandrakis, au nom du groupe GUE/NGL, Yves Piétrasanta, au nom du groupe Verts/ALE, Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, à la Commission, sur le Livre blanc sur la politique spatiale européenne (B5-0003/2004/rév. 1). |
| --- | --- | --- | --- |

3)

par les députés

3.1)

questions orales (article 42 du règlement):

—

Guido Bodrato, au nom du groupe PPE-DE, Gilles Savary, au nom du groupe PSE, Nicholas Clegg, au nom du groupe ELDR, Konstantinos Alyssandrakis, au nom du groupe GUE/NGL, Yves Piétrasanta, au nom du groupe Verts/ALE, Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, à la Commission, sur le Livre blanc sur la politique spatiale européenne (B5-0003/2004/rév. 1).

| — | Concepció Ferrer, au nom du groupe PPE-DE, Nicholas Clegg, au nom du groupe ELDR, Eryl Margaret McNally, au nom du groupe PSE, Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission, sur la communication sur «l'avenir du secteur du textile et de l'habillement dans l'Union européenne élargie» (B5-0004/2004/rév. 1). |
| --- | --- |

—

Concepció Ferrer, au nom du groupe PPE-DE, Nicholas Clegg, au nom du groupe ELDR, Eryl Margaret McNally, au nom du groupe PSE, Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission, sur la communication sur «l'avenir du secteur du textile et de l'habillement dans l'Union européenne élargie» (B5-0004/2004/rév. 1).

| — | José Ribeiro e Castro, au nom de la commission LIBE, au Conseil, sur le débat annuel 2003 sur les progrès dans la mise en œuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) dans l'UE (articles 2 et 39 du traité UE) (B5-0005/2004). |
| --- | --- |

—

José Ribeiro e Castro, au nom de la commission LIBE, au Conseil, sur le débat annuel 2003 sur les progrès dans la mise en œuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) dans l'UE (articles 2 et 39 du traité UE) (B5-0005/2004).

| — | José Ribeiro e Castro, au nom de la commission LIBE, à la Commission, sur le débat annuel 2003 sur les progrès dans la mise en œuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) dans l'UE (articles 2 et 39 du traité UE) (B5-0006/2004). |
| --- | --- |

—

José Ribeiro e Castro, au nom de la commission LIBE, à la Commission, sur le débat annuel 2003 sur les progrès dans la mise en œuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) dans l'UE (articles 2 et 39 du traité UE) (B5-0006/2004).

| 3.2) | propositions de résolution (article 48 du règlement)







  — | Ilda Figueiredo sur les perspectives financières pour la période postérieure à 2006 (B5-0043/2004).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: RETT |

3.2)

propositions de résolution (article 48 du règlement)

—

Ilda Figueiredo sur les perspectives financières pour la période postérieure à 2006 (B5-0043/2004).

renvoyé

fond: BUDG

avis: RETT

| 3.3) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 51 du règlement)







  — | Hiltrud Breyer, Alexander de Roo, Marie Anne Isler Béguin, Paul A.A.J.G. Lannoye et Caroline Lucas sur les nuisances sonores dues au trafic aérien (4/2004) |
| --- | --- | --- |

3.3)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 51 du règlement)

—

Hiltrud Breyer, Alexander de Roo, Marie Anne Isler Béguin, Paul A.A.J.G. Lannoye et Caroline Lucas sur les nuisances sonores dues au trafic aérien (4/2004)

| 4) | par le Comité de conciliation







  — | Projet commun approuvé par le Comité de conciliation concernant le règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du ciel unique européen («règlementcadre») (PE-CONS 3690/2003 — C5-0603/2003 — 2001/0060(COD)) |
| --- | --- | --- |

4)

par le Comité de conciliation

—

Projet commun approuvé par le Comité de conciliation concernant le règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du ciel unique européen («règlementcadre») (PE-CONS 3690/2003 — C5-0603/2003 — 2001/0060(COD))

| — | Projet commun approuvé par le Comité de conciliation concernant le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (PE-CONS 3691/2003 — C5-0604/2003 — 2001/0235(COD)) |
| --- | --- |

—

Projet commun approuvé par le Comité de conciliation concernant le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (PE-CONS 3691/2003 — C5-0604/2003 — 2001/0235(COD))

| — | Projet commun approuvé par le Comité de conciliation concernant le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien») (PE-CONS 3692/2003 — C5-0605/2003 — 2001/0236(COD)) |
| --- | --- |

—

Projet commun approuvé par le Comité de conciliation concernant le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien») (PE-CONS 3692/2003 — C5-0605/2003 — 2001/0236(COD))

| — | Projet commun approuvé par le Comité de conciliation concernant le règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité») (PE-CONS 3693/2003 — C5-0606/2003 — 2001/0237(COD)) |
| --- | --- |

—

Projet commun approuvé par le Comité de conciliation concernant le règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité») (PE-CONS 3693/2003 — C5-0606/2003 — 2001/0237(COD))

| — | Projet commun approuvé par le Comité de conciliation concernant la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (PE-CONS 3696/2003 — C5-0607/2003 — 2000/0115(COD) |
| --- | --- |

—

Projet commun approuvé par le Comité de conciliation concernant la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (PE-CONS 3696/2003 — C5-0607/2003 — 2000/0115(COD)

| — | Projet commun approuvé par le Comité de conciliation concernant la directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (PE-CONS 3695/2003 — C5-0608/2003 — 2000/0117(COD)) |
| --- | --- |

—

Projet commun approuvé par le Comité de conciliation concernant la directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (PE-CONS 3695/2003 — C5-0608/2003 — 2000/0117(COD))

| — | Projet commun approuvé par le Comité de conciliation concernant la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (PE-CONS 3697/2003 — C5-0629/2003 — 2001/0291(COD)) |
| --- | --- |

—

Projet commun approuvé par le Comité de conciliation concernant la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (PE-CONS 3697/2003 — C5-0629/2003 — 2001/0291(COD))

| 5) | par la délégation du Parlement au Comité de conciliation







  — | ***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (PE-CONS 3697/2003 — C5-0629/2003 — 2001/0291(COD) — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation.
  Rapporteur: Dorette Corbey (A5-0006/2004) |
| --- | --- | --- |

5)

par la délégation du Parlement au Comité de conciliation

—

***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (PE-CONS 3697/2003 — C5-0629/2003 — 2001/0291(COD) — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation.

Rapporteur: Dorette Corbey (A5-0006/2004)

| — | ***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (PE-CONS 3696/2003 — C5-0607/2003 — 2000/0115(COD) — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation
  Rapporteur: Stefano Zappalà (A5-0007/2004) |
| --- | --- |

—

***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (PE-CONS 3696/2003 — C5-0607/2003 — 2000/0115(COD) — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation

Rapporteur: Stefano Zappalà (A5-0007/2004)

| — | ***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (PE-CONS 3695/2003 — C5-0608/2003 — 2000/0117(COD) — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation
  Rapporteur: Stefano Zappalà (A5-0008/2004) |
| --- | --- |

—

***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (PE-CONS 3695/2003 — C5-0608/2003 — 2000/0117(COD) — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation

Rapporteur: Stefano Zappalà (A5-0008/2004)

| — | ***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement et du Conseil






  1. | relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («Règlement sur la fourniture de services») (PE-CONS 3691/2003 — C5-0604/2003 — 2000/0235(COD) |
| --- | --- | --- |

—

***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement et du Conseil

1.

relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («Règlement sur la fourniture de services») (PE-CONS 3691/2003 — C5-0604/2003 — 2000/0235(COD)

| 2. | relatif à l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («Règlement sur l'espace aérien») (PE-CONS 3692/2003 — C5-0605/2003 — 2001/0236(COD) |
| --- | --- |

2.

relatif à l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («Règlement sur l'espace aérien») (PE-CONS 3692/2003 — C5-0605/2003 — 2001/0236(COD)

| 3. | concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («Règlement sur l'interopérabilité» (PE-CONS 3693/2003 — C5-0606/2003 — 2001/0237(COD) — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation |
| --- | --- |

3.

concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («Règlement sur l'interopérabilité» (PE-CONS 3693/2003 — C5-0606/2003 — 2001/0237(COD) — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation

Rapporteur: Marieke Sanders-ten Holte (A5-0009/2004)

| — | ***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du ciel unique européen («Règlement-cadre») (PE-CONS 3690/2003 — C5-0603/2003 — 2001/0060(COD) — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation
  Rapporteur: Giovanni Claudio Fava (A5-0010/2004) |
| --- | --- |

—

***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du ciel unique européen («Règlement-cadre») (PE-CONS 3690/2003 — C5-0603/2003 — 2001/0060(COD) — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation

Rapporteur: Giovanni Claudio Fava (A5-0010/2004)

8.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 51/2003 (C5-0655/2003 — SEC(2003) 1470).

Elle autorise le virement conformément aux articles 24 (2) et 181 (1) du règlement financier du 25 juin 2002, selon la répartition suivante:

| ORIGINE DES CRÉDITS: |
| --- |
| Chapitre B1-11 — Sucre | | |
| — Article B1-110 — Restitutions pour le sucre et l'isoglucose | CND | - 204 000 000 EUR |
| Chapitre B1-15 — Fruits et légumes | | |
| — Article B1-150 — Fruits et légumes frais | | |
| — | Poste B1-1501 — Compensations financières pour opérations de retrait et dépenses d'achat |

ORIGINE DES CRÉDITS:

Chapitre B1-11 — Sucre

— Article B1-110 — Restitutions pour le sucre et l'isoglucose

CND

- 204 000 000 EUR

Chapitre B1-15 — Fruits et légumes

— Article B1-150 — Fruits et légumes frais

—

Poste B1-1501 — Compensations financières pour opérations de retrait et dépenses d'achat

CND

-50 000 000 EUR

Chapitre B1-16 — Produits du secteur vitivinicole

— Article B1-161 — Interventions pour les produits du secteur vitivinicole

— Poste B1-1611 — Distillation du vin

CND

-42 000 000 EUR

Chapitre B1-21 — Viande bovine

— Article B1-210 — Restitutions pour la viande bovine

— Poste B1-2100 — Restitutions pour la viande bovine

CND

- 220 000 000 EUR

| — | Article B1-212 — Interventions autres que sous forme de stockage de viande bovine |
| --- | --- |

—

Article B1-212 — Interventions autres que sous forme de stockage de viande bovine

— Poste B1-2127 — Programme d'abattage obligatoire

CND

-47 000 000 EUR

Chapitre B1-31 — Programmes alimentaires

| — | Article B1-310 — Distribution de produits agricoles aux défavorisés de la communauté |
| --- | --- |

—

Article B1-310 — Distribution de produits agricoles aux défavorisés de la communauté

CND

-20 000 000 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS:

Chapitre B1-10 — Cultures arables

— Article B1-101 — Interventions sous forme de stockage de céréales

— Poste B1-1011 — Frais techniques relatifs au stockage public

CND

25 000 000 EUR

Chapitre B1-12 — Huile d'olive

| — | Article B1-121 — Aides à la production et actions spécifiques en rapport avec la production d'huile d'olive |
| --- | --- |

—

Article B1-121 — Aides à la production et actions spécifiques en rapport avec la production d'huile d'olive

— Poste B1-1210 — Aides à la production

CND

1 000 000 EUR

— Article B1-124 — Autres interventions pour l'huile d'olive

CND

6 000 000 EUR

Chapitre B1-18 — Autres secteurs ou produits végétaux

— Article B1-185 — Riz

— Poste B1-1854 — Dépréciation des stocks

CND

31 000 000 EUR

Chapitre B1-20 — Lait et produits laitiers

— Article B1-200 — Restitutions pour le lait et les produits laitiers

— Poste B1-2000 — Restitutions pour le beurre et le butter oil

CND

12 000 000 EUR

— Article B1-202 — Interventions sous forme d'aides à l'utilisation de lait écrémé

| — | Poste B1-2020 — Aides au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des veaux |
| --- | --- |

—

Poste B1-2020 — Aides au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des veaux

CND

11 000 000 EUR

— Poste B1-2024 — Aides au lait écrémé utilisé dans la fabrication de caséine

CND

42 500 000 EUR

— Article B1-203 — Interventions sous forme de stockage du beurre et de la crème

— Poste B1-2034 — Dépréciation des stocks

CND

44 000 000 EUR

— Article B1-204 — Autres mesures relatives aux matières grasses butyriques

CND

19 500 000 EUR

Chapitre B1-22 — Viandes ovine et caprine

| — | Article B1-222 — Interventions autres que sous forme de stockage de viandes ovine et caprine |
| --- | --- |

—

Article B1-222 — Interventions autres que sous forme de stockage de viandes ovine et caprine

— Poste B1-2220 — Primes à la brebis et à la chèvre

CND

224 000 000 EUR

| — | Poste B1-2221 — Prime fixe forfaitaire pour les brebis et les chèvres dans les zones défavorisées et de montagne |
| --- | --- |

—

Poste B1-2221 — Prime fixe forfaitaire pour les brebis et les chèvres dans les zones défavorisées et de montagne

CND

55 000 000 EUR

— Poste B1-2222 — Paiements supplémentaires dans le secteur ovin et caprin

CND

1 000 000 EUR

Chapitre B1-30 — Restitutions pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles

| — | Article B1-301 — Restitutions pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles |
| --- | --- |

—

Article B1-301 — Restitutions pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles

— Poste B1-3010 — Céréales et riz

CND

5 500 000 EUR

— Poste B1-3011 — Sucre et isoglucose

CND

7 000 000 EUR

— Poste B1-3012 — Lait écrémé et autres produits laitiers

CND

6 500 000 EUR

Chapitre B1-37 — Apurement des exercices antérieurs et réductions/suspensions des avances au titre des Chapitres B1-10 à B1-39

| — | Article B1-370 — Apurement des exercices antérieurs et réductions/suspensions des avances au titre des Chapitres B1-10 à B1-39 |
| --- | --- |

—

Article B1-370 — Apurement des exercices antérieurs et réductions/suspensions des avances au titre des Chapitres B1-10 à B1-39

| — | Poste B1-3700 — Apurement des exercices antérieurs au titre des Chapitres B1-10 à B1-39 |
| --- | --- |

—

Poste B1-3700 — Apurement des exercices antérieurs au titre des Chapitres B1-10 à B1-39

CND

44 000 000 EUR

| — | Poste B1-3701 — Réductions/suspensions des avances au titre des Chapitres B1-10 à B1-39 |
| --- | --- |

—

Poste B1-3701 — Réductions/suspensions des avances au titre des Chapitres B1-10 à B1-39

CND

48 000 000 EUR

9.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

| — | accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2005; |
| --- | --- |

—

accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2005;

| — | protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2005; |
| --- | --- |

—

protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2005;

| — | accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006; |
| --- | --- |

—

accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006;

| — | accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association CE-Israël; |
| --- | --- |

—

accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association CE-Israël;

| — | accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Népal sur le commerce de produits textiles. |
| --- | --- |

—

accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Népal sur le commerce de produits textiles.

10.   Ordre du jour

L'ordre des travaux a été fixé (point 8 du PV du 12.01.2004) et un corrigendum a été distribué à l'ordre du jour (340.652/OJ/COR).

Ce corrigendum n'est pas modifié.

*

- *

Demande d'application de la procédure d'urgence (article 112 du règlement) par le Conseil à:

quatre propositions de décision relatives à la conclusion d'accords ou d'arrangements — sous forme d'échange de lettres — concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche:

entre la Communauté européenne et

| — | la république de Croatie [COM(2003) 833 — C5-0033/2004 — 2003/0319(CNS)], |
| --- | --- |

—

la république de Croatie [COM(2003) 833 — C5-0033/2004 — 2003/0319(CNS)],

| — | la république de Slovénie [COM(2003) 835 — C5-0034/2004 — 2003/0320(CNS)], |
| --- | --- |

—

la république de Slovénie [COM(2003) 835 — C5-0034/2004 — 2003/0320(CNS)],

| — | la Confédération suisse [COM(2003) 836 — C5-0035/2004 — 2003/0322(CNS)], |
| --- | --- |

—

la Confédération suisse [COM(2003) 836 — C5-0035/2004 — 2003/0322(CNS)],

| — | l'ancienne République yougoslave de Macédoine [COM(2003) 837 — C5-0036/2004 — 2003/0323(CNS)]. |
| --- | --- |

—

l'ancienne République yougoslave de Macédoine [COM(2003) 837 — C5-0036/2004 — 2003/0323(CNS)].

Motivation de l'urgence:

Ce système intérimaire doit également entrer en application à partir du 1er janvier 2004 pour les pays tiers qui faisaient déjà partie du système précédent «Ecopoints»

Le Parlement sera amené à se prononcer sur l'urgence au début de la séance de demain.

Si l'urgence est décidée, ce point sera inscrit à l'ordre du jour de la prochaine période de session.

*

- *

Intervient Pervenche Berès qui s'élève contre la décision, prise par le Président lors de la séance du 12 janvier 2004, de renvoyer en commission JURI, sur la base de l'article 7, paragraphe 4, du règlement, la question de la déchéance du mandat de Michel Raymond (point 4 du PV du 12.01.2004), et qui considère que le Président aurait plutôt dû prendre acte de cette déchéance (M. le Président lui répond qu'il a saisi la commission compétente pour avoir un avis d'expert et que cette procédure est parfaitement conforme au règlement).

11.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation du Parlement libyen, conduite par M. Ahmed Mohamed Ibrahim, vice-président du Congrès général du Peuple libyen, qui a pris place dans la tribune officielle.

12.   Le programme de la présidence irlandaise et la Constitution européenne (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Le programme de la présidence irlandaise et la Constitution européenne

Dick Roche (Président en exercice du Conseil) et Michel Barnier (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Elmar Brok et Klaus Hänsch (délégués du Parlement à la Convention européenne).

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Enrique Barón Crespo, au nom du groupe PSE, Andrew Nicholas Duff, au nom du groupe ELDR, Esko Olavi Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Gerard Collins, au nom du groupe UEN, William Abitbol, au nom du groupe EDD, et Georges Berthu, non-inscrit.

Interviennent selon la procédure «catch the eye» les députés Thierry Cornillet, Giorgio Napolitano, Carlo Fatuzzo, Richard Corbett, Cecilia Malmström, Luís Marinho, Olivier Dupuis, Jo Leinen, Charles Tannock et Carlos Carnero González ainsi que Dick Roche et António Vitorino (membre de la Commission).

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Elmar Brok, Íñigo Méndez de Vigo et Thierry Cornillet, au nom du groupe PPE-DE, Klaus Hänsch, Giorgio Napolitano et Richard Corbett, au nom du groupe PSE, Andrew Nicholas Duff, au nom du groupe ELDR, Johannes Voggenhuber et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, sur le programme de la présidence irlandaise du Conseil et sur la Constitution (B5-0044/2004/rév.); |
| --- | --- |

—

Elmar Brok, Íñigo Méndez de Vigo et Thierry Cornillet, au nom du groupe PPE-DE, Klaus Hänsch, Giorgio Napolitano et Richard Corbett, au nom du groupe PSE, Andrew Nicholas Duff, au nom du groupe ELDR, Johannes Voggenhuber et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, sur le programme de la présidence irlandaise du Conseil et sur la Constitution (B5-0044/2004/rév.);

| — | Gerard Collins et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur la CIG et les propositions de la présidence irlandaise (B5-0048/2004). |
| --- | --- |

—

Gerard Collins et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur la CIG et les propositions de la présidence irlandaise (B5-0048/2004).

Le débat est clos.

Vote: point 7.3 du PV du 29.01.2004

13.   Statut des députés

Déclaration du Conseil: Statut des députés

Dick Roche (Président en exercice du Conseil) fait la déclaration, à laquelle le Président réagit brièvement.

Intervient Enrique Barón Crespo.

Le point est clos.

14.   Politique de concurrence (déclaration suivie d'un débat)

Déclaration de la Commission: Politique de concurrence

Mario Monti (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Othmar Karas, au nom du groupe PPE-DE, Bernhard Rapkay, au nom du groupe PSE, Astrid Thors, au nom du groupe ELDR, Philippe A.R. Herzog, au nom du groupe GUE/NGL, Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, et Benedetto Della Vedova, non-inscrit.

PRÉSIDENCE: James L.C. PROVAN

Vice-président

Interviennent Bert Doorn, Manuel António dos Santos, Carles-Alfred Gasòliba i Böhm, Armonia Bordes et Mario Monti.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Christa Randzio-Plath et Benedetto Della Vedova, au nom de la Commission économique et monétaire, sur la politique de concurrence (B5-0047/2004) |
| --- | --- |

—

Christa Randzio-Plath et Benedetto Della Vedova, au nom de la Commission économique et monétaire, sur la politique de concurrence (B5-0047/2004)

Le débat est clos.

Vote: point 7.4 du PV du 29.01.2004

15.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 121 bis du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes: Miquel Mayol i Raynal, Sarah Ludford et Alexandros Alavanos.

16.   Ciel unique européen (règlement-cadre) ***III — Ciel unique européen: Services de navigation aérienne/Espace aérien/Interopérabilité du réseau européen de gestion de trafic ***III (débat)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du ciel unique européen («Règlement-cadre») [PE-CONS 3690/2003 — C5-0603/2003 — 2001/0060(COD)].

Rapporteur: Giovanni Claudio Fava (A5-0010/2004)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil

| 1. | relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («Règlement sur la fourniture de services»)
  [PE-CONS 3691/2003 — C5-0604/2003 — 2001/0235(COD)] |
| --- | --- |

1.

relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («Règlement sur la fourniture de services»)

[PE-CONS 3691/2003 — C5-0604/2003 — 2001/0235(COD)]

| 2. | relatif à l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («Règlement sur l'espace aérien»)
  [PE-CONS 3692/2003 — C5-0605/2003 — 2001/0236(COD)] |
| --- | --- |

2.

relatif à l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («Règlement sur l'espace aérien»)

[PE-CONS 3692/2003 — C5-0605/2003 — 2001/0236(COD)]

| 3. | concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («Règlement sur l'interopérabilité»)
  [PE-CONS 3693/2003 — C5-0606/2003 — 2001/0237(COD)]. |
| --- | --- |

3.

concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («Règlement sur l'interopérabilité»)

[PE-CONS 3693/2003 — C5-0606/2003 — 2001/0237(COD)].

Rapporteur: Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte (A5-0009/2004)

Giovanni Claudio Fava présente le rapport (A5-0010/2004).

Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte présente le rapport (A5-0009/2004).

Intervient Loyola de Palacio (vice-présidente de la Commission).

Interviennent Ingo Schmitt, au nom du groupe PPE-DE, Ulrich Stockmann, au nom du groupe PSE, et Sylviane H. Ainardi, au nom du groupe GUE/NGL.

PRÉSIDENCE: Giorgos DIMITRAKOPOULOS

Vice-président

Interviennent Nelly Maes, au nom du groupe Verts/ALE, Konstantinos Hatzidakis, Gilles Savary, Arlette Laguiller, Georg Jarzembowski, Jacqueline Foster, Giorgio Lisi, Francesco Musotto et Loyola de Palacio.

Le débat est clos.

Vote: point 5.5 du PV du 29.01.2004 et point 5.6 du PV du 29.01.2004

17.   État d'avancement du programme Galileo (débat)

Rapport sur la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'État d'avancement du programme Galileo [COM(2002) 518 — 2003/2041(INI)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Yves Piétrasanta (A5-0003/2004)

Yves Piétrasanta présente le rapport.

Intervient Loyola de Palacio (vice-présidente de la Commission).

Interviennent Alexander Radwan, au nom du groupe PPE-DE, Norbert Glante, au nom du groupe PSE, Josu Ortuondo Larrea, au nom du groupe Verts/ALE, Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, Marco Cappato, non-inscrit, Brigitte Langenhagen et Gilles Savary.

PRÉSIDENCE: David W. MARTIN

Vice-président

Interviennent Reino Paasilinna et Loyola de Palacio.

Le débat est clos.

Vote: point 7.2 du PV du 29.01.2004

18.   Marchés publics de travaux, de fournitures et de services ***III — Marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ***III (débat)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services [PE-CONS 3696/2003 — C5-0607/2003 — 2000/0115(COD)].

Rapporteur: Stefano Zappalà (A5-0007/2004)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [PE-CONS 3695/2003 — C5-0608/2003 — 2000/0117(COD)].

Rapporteur: Stefano Zappalà (A5-0008/2004)

Charlotte Cederschiöld, suppléant le rapporteur, présente les rapports.

Intervient Frits Bolkestein (membre de la Commission).

Interviennent Stefano Zappalà, au nom du groupe PPE-DE, Maria Berger, au nom du groupe PSE, Astrid Thors, au nom du groupe ELDR, Inger Schörling, au nom du groupe Verts/ALE, Malcolm Harbour, Evelyne Gebhardt, Bill Miller, Joachim Wuermeling, Hans Karlsson et Frits Bolkestein.

Le débat est clos.

Vote: point 5.7 du PV du 29.01.2004 et point 5.8 du PV du 29.01.2004

(La séance, suspendue à 19 h 55, est reprise à 21 h 05.)

PRÉSIDENCE: Alonso José PUERTA

Vice-président

19.   Emballages et déchets d'emballages ***III (débat)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages [PE-CONS 3697/2003 — C5-0629/2003 — 2001/0291(COD)].

Rapporteur: Dorette Corbey (A5-0006/2004)

Dorette Corbey présente le rapport.

Interviennent María del Pilar Ayuso González, au nom du groupe PPE-DE, David Robert Bowe, au nom du groupe PSE, Bent Hindrup Andersen, au nom du groupe EDD, Avril Doyle, Dana Rosemary Scallon et Michaele Schreyer (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 5.9 du PV du 29.01.2004

20.   Décharge 2001 (Comité des Régions) (débat)

Rapport sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001

Section VII — Comité des régions [SEC(2002) 405 — C5-0247/2002 — 2002/2107(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: María Antonia Avilés Perea (A5-0486/2003)

María Antonia Avilés Perea présente le rapport.

Interviennent Diemut R. Theato, au nom du groupe PPE-DE, Michiel van Hulten, au nom du groupe PSE, Jan Mulder, au nom du groupe ELDR, Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, Jean-Louis Bernié, au nom du groupe EDD, et Herbert Bösch.

Le débat est clos.

Vote: point 5.10 du PV du 29.01.2004

21.   Suivi de la décharge 2001 (Commission) (débat)

Rapport sur les mesures prises par la Commission pour donner suite aux observations figurant dans la résolution qui accompagne la décision de décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 [COM(2003) 651 — C5-0536/2003 — 2003/2200(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Paulo Casaca (A5-0004/2004)

Paulo Casaca présente le rapport.

Intervient Michaele Schreyer (membre de la Commission).

Interviennent Juan José Bayona de Perogordo, au nom du groupe PPE-DE, Helmut Kuhne, au nom du groupe PSE, Jan Mulder, au nom du groupe ELDR, et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL.

PRÉSIDENCE: Renzo IMBENI

Vice-président

Interviennent Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, Rijk van Dam, au nom du groupe EDD, Diemut R. Theato, Herbert Bösch, María Antonia Avilés Perea, Eluned Morgan et Manuel António dos Santos.

Le débat est clos.

Vote: point 5.11 du PV du 29.01.2004

22.   Politique spatiale européenne (question orale avec débat)

Question orale posée par Guido Bodrato, au nom du groupe PPE-DE, Gilles Savary, au nom du groupe PSE, Nicholas Clegg, au nom du groupe ELDR, Konstantinos Alyssandrakis, au nom du groupe GUE/NGL, Yves Piétrasanta, au nom du groupe Verts/ALE, Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, à la Commission, sur le Livre blanc sur la politique spatiale européenne (B5-0003/2004/rév.1)

Guido Bodrato, Gilles Savary et Konstantinos Alyssandrakis développent la question orale.

Intervient Christine De Veyrac, au nom du groupe PPE-DE.

Philippe Busquin (membre de la Commission) répond à la question orale.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 42, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Guido Bodrato, au nom de la commission RETT, sur un plan d'action pour la mise en œuvre d'une politique spatiale euroépenne (B5-0045/2004) |
| --- | --- |

—

Guido Bodrato, au nom de la commission RETT, sur un plan d'action pour la mise en œuvre d'une politique spatiale euroépenne (B5-0045/2004)

Le débat est clos.

Vote: point 7.5 du PV du 29.01.2004

23.   Avenir du secteur du textile et de l'habillement dans l'Union européenne élargie (question orale avec débat)

Question orale posée par Concepció Ferrer, au nom du groupe PPE-DE, Nicholas Clegg, au nom du groupe ELDR, Eryl Margaret McNally, au nom du groupe PSE, Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, et Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission: Communication sur «l'avenir du secteur du textile et de l'habillement dans l'Union européenne élargie» (B5-0004/2004)/rév. 1

Concepció Ferrer et Luis Berenguer Fuster développent la question orale.

Interviennent Regina Bastos, au nom du groupe PPE-DE, Imelda Mary Read, au nom du groupe PSE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD, José Ribeiro e Castro, au nom du groupe UEN, Carlos Lage et David Robert Bowe.

Philippe Busquin (membre de la Commission) répond à la question orale.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 42, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Concepció Ferrer, au nom de la Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur l'avenir du secteur du textile et de l'habillement dans l'Union européenne (B5-0046/2004) |
| --- | --- |

—

Concepció Ferrer, au nom de la Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur l'avenir du secteur du textile et de l'habillement dans l'Union européenne (B5-0046/2004)

Le débat est clos.

Vote: point 7.6 du PV du 29.01.2004.

24.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 340.652/OJJE).

25.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 20.

Julian Priestley

Sécrétaire Général

Renzo Imbeni

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Aaltonen, Abitbol, Adam, Nuala Ahern, Ainardi, Alavanos, Almeida Garrett, Alyssandrakis, Andersen, Andersson, André-Léonard, Angelilli, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Auroi, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Belder, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bergaz Conesa, Berger, Bernié, Berthu, Beysen, Bigliardo, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonde, Bonino, Boogerd-Quaak, Booth, Bordes, van den Bos, Boselli, Boumediene-Thiery, Bourlanges, Bouwman, Bowe, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Breyer, Brie, Brok, Brunetta, Buitenweg, Bullmann, Bushill-Matthews, Butel, Callanan, Calò, Camisón Asensio, Campos, Cappato, Cardoso, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Caudron, Caullery, Cauquil, Cederschiöld, Celli, Cercas, Cerdeira Morterero, Cesaro, Ceyhun, Chichester, Claeys, Clegg, Coelho, Cohn-Bendit, Collins, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Cornillet, Paolo Costa, Cox, Crowley, Cushnahan, van Dam, Damião, Dary, Davies, De Clercq, Dehousse, Dell'Alba, Della Vedova, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Di Lello Finuoli, Dillen, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Dührkop Dührkop, Duff, Duhamel, Duin, Dupuis, Ebner, Echerer, El Khadraoui, Elles, Eriksson, Esclopé, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert J.E. Evans, Färm, Farage, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernández Martín, Ferrández Lezaun, Ferreira, Ferrer, Ferri, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flemming, Flesch, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Frahm, Fraisse, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gahrton, Gargani, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, de Gaulle, Gawronski, Gebhardt, Gemelli, Gill, Gil-Robles Gil-Delgado, Glante, Glase, Goebbels, Goepel, Görlach, Gollnisch, Gomolka, Gorostiaga Atxalandabaso, Gouveia, Graefe zu Baringdorf, Graça Moura, Gröner, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hänsch, Hager, Hannan, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Hermange, Herranz García, Herzog, Hieronymi, Hoff, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hudghton, Hughes, Huhne, van Hulten, Hyland, Iivari, Ilgenfritz, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jackson, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Jöns, Jonckheer, Jové Peres, Junker, Karamanou, Karas, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kirkhope, Klaß, Knolle, Konrad, Korakas, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krivine, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhne, Kuntz, Lage, Lagendijk, Laguiller, Lalumière, Lamassoure, Lambert, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, Laschet, Lechner, Leinen, Liese, Lipietz, Lisi, Lombardo, Lucas, Ludford, Lulling, Lynne, Maaten, McAvan, McCarthy, McCartin, MacCormick, McMillan-Scott, McNally, Maes, Malliori, Malmström, Manders, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Marinho, Marinos, Markov, Marques, Marset Campos, Martelli, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martínez Martínez, Mastella, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Mayol i Raynal, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Mennea, Menrad, Messner, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Modrow, Mombaur, Monsonís Domingo, Moraes, Morgan, Morgantini, Morillon, Müller, Mulder, Murphy, Muscardini, Musotto, Musumeci, Myller, Naïr, Napoletano, Napolitano, Naranjo Escobar, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, Niebler, Nisticò, Nobilia, Nogueira Román, Nordmann, Obiols i Germà, Ojeda Sanz, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Ortuondo Larrea, O'Toole, Paasilinna, Pacheco Pereira, Paciotti, Pack, Pannella, Parish, Pasqua, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Pérez Royo, Perry, Pesälä, Pex, Piecyk, Piétrasanta, Pirker, Piscarreta, Pittella, Plooij-van Gorsel, Poettering, Pohjamo, Poignant, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Poos, Prets, Pronk, Provan, Puerta, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rapkay, Read, Redondo Jiménez, Ribeiro e Castro, Ries, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rocard, Rod, Rodríguez Ramos, de Roo, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Rübig, Rutelli, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Sakellariou, Salafranca Sánchez-Neyra, Sanders-ten Holte, Santer, Santini, dos Santos, Sartori, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Sbarbati, Scallon, Scapagnini, Scarbonchi, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Gerhard Schmid, Herman Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schörling, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Seppänen, Sichrovsky, Simpson, Sjöstedt, Skinner, Smet, Sörensen, Sommer, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stirbois, Stockmann, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Swiebel, Swoboda, Tajani, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thors, Thyssen, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Turchi, Turco, Turmes, Uca, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Hecke, Van Lancker, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vattimo, Veltroni, Vermeer, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Volcic, Wachtmeister, Wallis, Walter, Watson, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wieland, Wiersma, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Wuori, Wynn, Zacharakis, Zappalà, Zimeray, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen

Observateurs

Balla, Biela, Kazys Jaunutis Bobelis, Bonnici, Mihael Brejc, Chronowski, Demetriou, Fazakas, Filipek, Gadzinowski, Gawłowski, Gurmai, Hegyi, Holáň, Horvat, Ilves, Kaposts, Kelemen, Klich, Kłopotek, Klukowski, Kósáné Kovács, Kuzmickas, Kvietkauskas, Laar, Libicki, Lydeka, Łyżwiński, Macierewicz, Maldeikis, Manninger, Mavrou, Őry, Pasternak, Plokšto, Pospíšil, Protasiewicz, Rutkowski, Sefzig, Siekierski, Surján, Szájer, Szczygło, Tomaka, Tomczak, Vadai, Valys, George Varnava, Vastagh, Widuch, Wiśniowska, Wittbrodt, Janusz Czeskaw Wojciechowski, Záborská, Žiak

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Mercredi, 28 janvier 2004

| 21.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 96/17 |
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21.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 96/17

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PROCÈS-VERBAL

(2004/C 96 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Joan COLOM i NAVAL

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Décision sur l'urgence

Demande d'urgence:

| — | Proposition de décision du conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Croatie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche [COM(2003) 833 — C5-0033/2004 — 2003/0319(CNS)] — commission RETT |
| --- | --- |

—

Proposition de décision du conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Croatie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche [COM(2003) 833 — C5-0033/2004 — 2003/0319(CNS)] — commission RETT

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Slovénie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche du 1er janvier 2004 au 30 avril 2004 [COM(2003) 835 — C5-0034/2004 — 2003/0320(CNS)] — commission RETT |
| --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Slovénie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche du 1er janvier 2004 au 30 avril 2004 [COM(2003) 835 — C5-0034/2004 — 2003/0320(CNS)] — commission RETT

| — | Proposition de décision du conseil relative à la conclusion d'un arrangement administratif sous d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche [COM(2003) 836 — C5-0035/2004 — 2003/0322(CNS)] — commission RETT |
| --- | --- |

—

Proposition de décision du conseil relative à la conclusion d'un arrangement administratif sous d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche [COM(2003) 836 — C5-0035/2004 — 2003/0322(CNS)] — commission RETT

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche [COM(2003) 837 — C5-0036/2004 — 2003/0323(CNS)] — commission RETT |
| --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche [COM(2003) 837 — C5-0036/2004 — 2003/0323(CNS)] — commission RETT

L'urgence est décidée pour les quatre propositions de décision.

Le délai de dépôt d'amendements pour la plénière est fixé au jeudi 05.02.2004 à 12 heures.

3.   Relations UE/ONU (débat)

Rapport sur les relations entre l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies [2003/2049(INI)] — Commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: Armin Laschet (A5-0480/2003)

Armin Laschet présente le rapport.

Intervient Christopher Patten (membre de la Commission).

Interviennent Ursula Stenzel, au nom du groupe PPE-DE, Raimon Obiols i Germà, au nom du groupe PSE, Bob van den Bos, au nom du groupe ELDR, Pedro Marset Campos, au nom du groupe GUE/NGL, Matti Wuori, au nom du groupe Verts/ALE, José Ribeiro e Castro, au nom du groupe UEN, Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD, Dominique F.C. Souchet, non-inscrit, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Johannes (Hannes) Swoboda, Pernille Frahm, Marie Anne Isler Béguin, Gianfranco Dell'Alba, Charles Tannock, Catherine Lalumière, Hans Modrow, Koldo Gorostiaga Atxalandabaso, Peter Liese, Jacques F. Poos, Luisa Morgantini, Vitaliano Gemelli, Richard Howitt, Per-Arne Arvidsson, Ioannis Souladakis, Edward H.C. McMillan-Scott, Lennart Sacrédeus, Othmar Karas, Nelly Maes et Brian Cowen (Président en exercice du Conseil).

Le débat est clos.

Vote: point 5.1.

PRÉSIDENCE: Renzo IMBENI

Vice-président

4.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

Joan Vallvé et Malcolm Harbour ont fait savoir qu'ils étaient présents mais que leurs noms ne figurent pas sur la liste de présence.

5.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

5.1.   Relations UE/ONU (vote)

Rapport sur les relations entre l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies [2003/2049(INI)] — Commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: Armin Laschet (A5-0480/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2004)0037)

Interventions sur le vote:

| — | Le rapporteur est intervenu sur le résultat du vote du paragraphe 35. |
| --- | --- |

—

Le rapporteur est intervenu sur le résultat du vote du paragraphe 35.

5.2.   Statistiques sur la société de l'information ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques sur la société de l'information [COM(2003) 509 — C5-0401/2003 — 2003/0199(COD)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Luis Berenguer Fuster (A5-0005/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0038)

5.3.   Coopération financière et technique avec les territoires occupés (Cisjordanie et Gaza) ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés [COM(2003) 523 — C5-0403/2003 — 2003/0204(COD)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Luis Berenguer Fuster (A5-0002/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0039)

5.4.   Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture [COM(2003) 602 — C5-0499/2003 — 2003/0231(CNS)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Caroline F. Jackson (A5-0012/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENT et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0040)

5.5.   Ciel unique européen (règlement-cadre) ***III (vote)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du ciel unique européen (Règlement-cadre) [PE-CONS 3690/2003 — C5-0603/2003 — 2001/0060(COD)] — Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du ciel unique européen (Règlement-cadre) [PE-CONS 3690/2003 — C5-0603/2003 — 2001/0060(COD)] — Délégation du Parlement européen au Comité de conciliation.

Rapport Fava — A5-0010/2004

(Majorité simple requise pour l'approbation)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROJET COMMUN

Adopté (P5_TA(2004)0041)

5.6.   Ciel unique européen: Services de navigation aérienne/Espace aérien/Interopérabilité du réseau européen de gestion de trafic ***III (vote)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil

| 1. | relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (Règlement sur la fourniture de services)
  [PE-CONS 3691/2003 — C5-0604/2003 — 2001/0235(COD)] |
| --- | --- |

1.

relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (Règlement sur la fourniture de services)

[PE-CONS 3691/2003 — C5-0604/2003 — 2001/0235(COD)]

| 2. | relatif à l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (Règlement sur l'espace aérien)
  [PE-CONS 3692/2003 — C5-0605/2003 — 2001/0236(COD)] |
| --- | --- |

2.

relatif à l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (Règlement sur l'espace aérien)

[PE-CONS 3692/2003 — C5-0605/2003 — 2001/0236(COD)]

| 3. | concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (Règlement sur l'interopérabilité)
  [PE-CONS 3693/2003 — C5-0606/2003 — 2001/0237(COD)] |
| --- | --- |

3.

concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (Règlement sur l'interopérabilité)

[PE-CONS 3693/2003 — C5-0606/2003 — 2001/0237(COD)]

Délégation du Parlement européen au Comité de conciliation — Rapport Sanders-ten Holte — A5-0009/2004

(Majorité simple requise pour l'approbation)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

PROJET COMMUN

Adopté (P5_TA(2004)0042, P5_TA(2004)0043 et P5_TA(2004)0044)

5.7.   Marchés publics de travaux, de fournitures et de services ***III (vote)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services [PE-CONS 3696/2003 — C5-0607/2003 — 2000/0115(COD)] — Délégation du Parlement européen au Comité de conciliation

Rapport Zappalà — A5-0007/2004

(Majorité simple requise pour l'approbation)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

PROJET COMMUN

Adopté (P5_TA(2004)0045)

5.8.   Marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ***III (vote)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [PE-CONS 3695/2003 — C5-0608/2003 — 2000/0117(COD)] — Délégation du Parlement européen au Comité de conciliation

Rapport Zappalà — A5-0008/2004

(Majorité simple requise pour l'approbation)

(Détail du vote: annexe 1, point 8)

PROJET COMMUN

Adopté (P5_TA(2004)0046)

5.9.   Emballages et déchets d'emballages ***III (vote)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages [PE-CONS 3697/2003 — C5-0629/2003 — 2001/0291(COD)] -.Délégation du Parlement européen au Comité de conciliation

Rapport Corbey — A5-0006/2004

(Majorité simple requise pour l'approbation)

(Détail du vote: annexe 1, point 9)

PROJET COMMUN

Adopté (P5_TA(2004)0047)

5.10.   Décharge 2001 (Comité des Régions) (vote)

Rapport sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 — Section VII — Comité des régions [SEC(2002) 405 — C5-0247/2002 — 2002/2107(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: María Antonia Avilés Perea (A5-0486/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2004)0048)

Interventions sur le vote:

| — | Le rapporteur a demandé que les parties du texte concernant l'OLAF ne soient pas mises aux voix. |
| --- | --- |

—

Le rapporteur a demandé que les parties du texte concernant l'OLAF ne soient pas mises aux voix.

5.11.   Suivi de la décharge 2001 (Commission) (vote)

Rapport sur les mesures prises par la Commission pour donner suite aux observations figurant dans la résolution qui accompagne la décision de décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 [COM(2003) 651 — C5-0536/2003 — 2003/2200(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Paulo Casaca (A5-0004/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2004)0049)

*

- *

L'heure des votes est interrompue à ce point.

PRÉSIDENCE: Pat COX

Président

6.   Remise du Prix Sakharov (Séance solennelle)

De 11 heures à 12 h 25, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la remise du Prix Sakharov à M. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations unies.

Interviennent après l'introduction faite par le Président et le discours de M. Kofi Annan, Brian Cowen (Président en exercice du Conseil), Christopher Patten (membre de la Commission), Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Enrique Barón Crespo, au nom du groupe PSE, Graham R. Watson, au nom du groupe ELDR, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Charles Pasqua, au nom du groupe UEN, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe EDD, Gianfranco Dell'Alba, non-inscrit, et Elmar Brok (président de la commission AFET).

PRÉSIDENCE: Renzo IMBENI

Vice-président

7.   Heure des votes (suite)

7.1.   Commissions parlementaires (vote)

Proposition de décision B5-0040/2004

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 12)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P5_TA(2004)0050)

*

- *

Interviennent Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE, qui demande, en considération de l'heure, que le rapport Stefano Zappalà (A5-0470/2003), prévu à l'heure des votes d'aujourd'hui, soit mis aux voix comme premier point de l'heure des votes de la séance du mercredi 11.02.2004, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, qui appuie cette demande, et Christopher Heaton-Harris qui se prononce contre celle-ci.

Le Parlement marque son accord sur cette demande.

Intervient Evelyne Gebhardt qui demande l'assurance que les accords intervenus entre les groupes seront maintenus en dépit du report du vote.

7.2.   État d'avancement du programme Galileo (vote)

Rapport sur la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'État d'avancement du programme Galileo [COM(2002) 518 — 2003/2041(INI)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Yves Piétrasanta (A5-0003/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2004)0051)

7.3.   Le programme de la présidence irlandaise et la Constitution européenne (vote)

Proposition de résolution B5-0044/2004/rév. et B5-0048/2004

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B5-0044/2004/rév.

Adopté (P5_TA(2004)0052)

(La proposition de résolution B5-0048/2004 est caduque.)

7.4.   Politique de concurrence (vote)

Proposition de résolution B5-0047/2004

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2004)0053)

Interventions sur le vote:

| — | Othmar Karas a présenté un amendement oral au paragraphe 15, à la prise en considération duquel plus de 32 députés se sont opposés. Cet amendement n'a donc pas été pris en compte. |
| --- | --- |

—

Othmar Karas a présenté un amendement oral au paragraphe 15, à la prise en considération duquel plus de 32 députés se sont opposés. Cet amendement n'a donc pas été pris en compte.

7.5.   Politique spatiale européenne (vote)

Proposition de résolution B5-0045/2004

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2004)0054)

7.6.   Avenir du secteur du textile et de l'habillement dans l'Union européenne élargie (vote)

Proposition de résolution B5-0046/2004

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2004)0055)

8.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Laschet — A5-0480/2003

| — | Jean-Maurice Dehousse |
| --- | --- |

—

Jean-Maurice Dehousse

Rapport Fava — A5-0010/2004

| — | Luís Queiró |
| --- | --- |

—

Luís Queiró

Rapport Corbey — A5-0006/2004

| — | Patricia McKenna |
| --- | --- |

—

Patricia McKenna

Rapport Avilés Perea — A5-0486/2003

| — | Jean-Maurice Dehousse |
| --- | --- |

—

Jean-Maurice Dehousse

Rapport Casaca — A5-0004/2004

| — | Juan José Bayona de Perogordo |
| --- | --- |

—

Juan José Bayona de Perogordo

Proposition de résolution B5-0044/2004

| — | Jean-Maurice Dehousse, Patricia McKenna |
| --- | --- |

—

Jean-Maurice Dehousse, Patricia McKenna

Proposition de résolution B5-0045/2004

| — | Patricia McKenna |
| --- | --- |

—

Patricia McKenna

9.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Laschet — A5-0480/2003

| — | amendement 1

  pour: Yasmine Boudjenah, Marie-Françoise Garaud

  contre: Richard A. Balfe, Carlos Carnero González, John Walls Cushnahan, Eija-Riitta Anneli Korhola |
| --- | --- |

—

amendement 1

pour: Yasmine Boudjenah, Marie-Françoise Garaud

contre: Richard A. Balfe, Carlos Carnero González, John Walls Cushnahan, Eija-Riitta Anneli Korhola

| — | paragraphe 10, 2e partie

  pour: Marie-Thérèse Hermange, Christine De Veyrac

  contre: Sylviane H. Ainardi, Yasmine Boudjenah

  abstentions: Marie-Françoise Garaud |
| --- | --- |

—

paragraphe 10, 2e partie

pour: Marie-Thérèse Hermange, Christine De Veyrac

contre: Sylviane H. Ainardi, Yasmine Boudjenah

abstentions: Marie-Françoise Garaud

| — | paragraphe 10, 3e partie

  contre: Marie-Françoise Garaud |
| --- | --- |

—

paragraphe 10, 3e partie

contre: Marie-Françoise Garaud

| — | amendement 10 S

  pour: Richard Corbett, Stephen Hughes, Eryl Margaret McNally, Brian Simpson

  contre: Richard A. Balfe |
| --- | --- |

—

amendement 10 S

pour: Richard Corbett, Stephen Hughes, Eryl Margaret McNally, Brian Simpson

contre: Richard A. Balfe

| — | résolution (ensemble)

  pour: Sarah Ludford, Marielle De Sarnez

  contre: Ilda Figueiredo, Marie-Françoise Garaud |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Sarah Ludford, Marielle De Sarnez

contre: Ilda Figueiredo, Marie-Françoise Garaud

Rapport Berenguer Fuster — A5-0005/2004

| — | vote unique

  pour: Christine De Veyrac |
| --- | --- |

—

vote unique

pour: Christine De Veyrac

Rapport Zappalà — A5-0007/2004

| — | projet commun

  pour: Malcolm Harbour, Christine De Veyrac |
| --- | --- |

—

projet commun

pour: Malcolm Harbour, Christine De Veyrac

Rapport Avilés Perea — A5-0486/2003

| — | décision (ensemble)

  abstentions: Franz Turchi |
| --- | --- |

—

décision (ensemble)

abstentions: Franz Turchi

| — | amendement 3

  contre: Catherine Lalumière |
| --- | --- |

—

amendement 3

contre: Catherine Lalumière

| — | amendement 6

  contre: Catherine Lalumière |
| --- | --- |

—

amendement 6

contre: Catherine Lalumière

Rapport Casaca — A5-0004/2004

| — | amendement 21

  pour: Ole B. Sørensen

  contre: Enrique Barón Crespo, Dagmar Roth-Behrendt, Francisca Sauquillo Pérez del Arco, Brian Simpson, Graham R. Watson

  abstention: Marie-Françoise Garaud |
| --- | --- |

—

amendement 21

pour: Ole B. Sørensen

contre: Enrique Barón Crespo, Dagmar Roth-Behrendt, Francisca Sauquillo Pérez del Arco, Brian Simpson, Graham R. Watson

abstention: Marie-Françoise Garaud

| — | amendement 1, 1re partie

  pour: Dorette Corbey, Ole B. Sørensen

  contre: José Ribeiro e Castro, Francisca Sauquillo Pérez del Arco, Gilles Savary et Concepció Ferrer, Luís Marinho, Maria Carrilho

  abstentions: José María Gil-Robles Gil-Delgado, Marie-Thérèse Hermange, Juan Ojeda Sanz, Diemut R. Theato, Manuel Pérez Álvarez |
| --- | --- |

—

amendement 1, 1re partie

pour: Dorette Corbey, Ole B. Sørensen

contre: José Ribeiro e Castro, Francisca Sauquillo Pérez del Arco, Gilles Savary et Concepció Ferrer, Luís Marinho, Maria Carrilho

abstentions: José María Gil-Robles Gil-Delgado, Marie-Thérèse Hermange, Juan Ojeda Sanz, Diemut R. Theato, Manuel Pérez Álvarez

| — | amendement 1, 2e partie

  pour: Dorette Corbey, Ole B. Sørensen

  contre: Francisca Sauquillo Pérez del Arco, Luís Marinho, Maria Carrilho

  abstentions: José María Gil-Robles Gil-Delgado, Juan Ojeda Sanz, Diemut R. Theato, Manuel Pérez Álvarez |
| --- | --- |

—

amendement 1, 2e partie

pour: Dorette Corbey, Ole B. Sørensen

contre: Francisca Sauquillo Pérez del Arco, Luís Marinho, Maria Carrilho

abstentions: José María Gil-Robles Gil-Delgado, Juan Ojeda Sanz, Diemut R. Theato, Manuel Pérez Álvarez

| — | amendement 18

  contre: Francisca Sauquillo Pérez del Arco, Diemut R. Theato, Ole B. Sørensen, Luís Marinho, Maria Carrilho et Gilles Savary

  abstentions: Dorette Corbey |
| --- | --- |

—

amendement 18

contre: Francisca Sauquillo Pérez del Arco, Diemut R. Theato, Ole B. Sørensen, Luís Marinho, Maria Carrilho et Gilles Savary

abstentions: Dorette Corbey

| — | amendement 19

  contre: Ole B. Sørensen, Diemut R. Theato |
| --- | --- |

—

amendement 19

contre: Ole B. Sørensen, Diemut R. Theato

| — | amendement 20

  contre: Ole B. Sørensen, Diemut R. Theato |
| --- | --- |

—

amendement 20

contre: Ole B. Sørensen, Diemut R. Theato

| — | résolution (ensemble)

  pour: Karin Jöns, Diemut R. Theato, Ole B. Sørensen |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Karin Jöns, Diemut R. Theato, Ole B. Sørensen

Rapport Piétrasanta — A5-0003/2004

| — | paragraphe 11

  pour: Christine De Veyrac |
| --- | --- |

—

paragraphe 11

pour: Christine De Veyrac

| — | résolution (ensemble)

  pour: Christine De Veyrac |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Christine De Veyrac

Proposition de résolution B5-0044/2004/rév.

| — | amendement 3

  pour: Torben Lund, Claude Turmes

  contre: Eryl Margaret McNally |
| --- | --- |

—

amendement 3

pour: Torben Lund, Claude Turmes

contre: Eryl Margaret McNally

Proposition de résolution B5-0047/2004

| — | amendement 4

  pour: Claude Turmes

  contre: Elizabeth Lynne |
| --- | --- |

—

amendement 4

pour: Claude Turmes

contre: Elizabeth Lynne

| — | amendement 5

  pour: Claude Turmes

  contre: Elizabeth Lynne |
| --- | --- |

—

amendement 5

pour: Claude Turmes

contre: Elizabeth Lynne

| — | amendement 7 S

  contre: Claude Turmes |
| --- | --- |

—

amendement 7 S

contre: Claude Turmes

| — | amendement 8 S

  pour: Claude Turmes |
| --- | --- |

—

amendement 8 S

pour: Claude Turmes

Proposition de résolution — B5-0045/2004

| — | amendements 3, 4, et 6

  contre: Christine De Veyrac |
| --- | --- |

—

amendements 3, 4, et 6

contre: Christine De Veyrac

| — | amendement 5

  contre: Christine De Veyrac et Gilles Savary |
| --- | --- |

—

amendement 5

contre: Christine De Veyrac et Gilles Savary

*

- *

Johan Van Hecke a fait savoir qu'il n'a pas pu participer à la majeure partie des votes de ce jour.

Christian Foldberg Rovsing a fait une déclaration d'intérêts financiers et n'a, de ce fait, pas participé au vote sur le rapport Piétrasanta (A5-0003/2004).

Torben Lund à fait savoir qu'il n'a pas pu, pour des raisons indépendantes de sa volonté, participer à la première partie de l'heure des votes avant la séance solennelle.

10.   Saisine de commissions — Autorisation d'établir des rapports d'initiative — Retrait d'un rapport d'initiative déjà autorisé par la Conférence des présidents

Saisines de commissions

La commission EMPL est saisie pour avis sur:

| — | Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux
  (COM(2003) 703 — C5-0561/2003 — 2003/0277(COD))
  (Compétente au fond: JURI) |
| --- | --- |

—

Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux

(COM(2003) 703 — C5-0561/2003 — 2003/0277(COD))

(Compétente au fond: JURI)

| — | Accès/fourniture de biens et services: égalité de traitement entre hommes et femmes
  (COM(2003) 657 — C5-0654/2003 — 2003/0265(CNS))
  (Compétente au fond: FEMM) |
| --- | --- |

—

Accès/fourniture de biens et services: égalité de traitement entre hommes et femmes

(COM(2003) 657 — C5-0654/2003 — 2003/0265(CNS))

(Compétente au fond: FEMM)

La commission BUDG est saisie pour avis sur:

| — | La création d'une agence européenne pour la gestion de la coordination opérationnelle aux frontières externes
  (COM(2003) 687 — C5-0613/2003 — 2003/0273(CNS))
  (Compétente au fond: LIBE) |
| --- | --- |

—

La création d'une agence européenne pour la gestion de la coordination opérationnelle aux frontières externes

(COM(2003) 687 — C5-0613/2003 — 2003/0273(CNS))

(Compétente au fond: LIBE)

Autorisation d'établir des rapports d'initiative, conformément à aux articles 47(2) et 163 du règlement

Commission EMPL:

| — | Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d'action européen (COM(2003) 650 — C5-0039/2004 — 2004/2004(INI))
  (Saisie pour avis: FEMM)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 8 janvier 2004) |
| --- | --- |

—

Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d'action européen (COM(2003) 650 — C5-0039/2004 — 2004/2004(INI))

(Saisie pour avis: FEMM)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 8 janvier 2004)

Commission RETT:

| — | 3e rapport de cohésion: Fonds Structurels après 2005 (2004/2005(INI))
  (Saisies pour avis: ITRE, ECON, FEMM, PECH, AGRI, EMPL, ENVI)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15 janvier 2004) |
| --- | --- |

—

3e rapport de cohésion: Fonds Structurels après 2005 (2004/2005(INI))

(Saisies pour avis: ITRE, ECON, FEMM, PECH, AGRI, EMPL, ENVI)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15 janvier 2004)

Commission BUDG:

| — | Cadre politique global pour les prochaines perspectives financières après 2006 (2004/2006(INI))
  (Saisies pour avis: toutes commissions intéressées)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15 janvier 2004) |
| --- | --- |

—

Cadre politique global pour les prochaines perspectives financières après 2006 (2004/2006(INI))

(Saisies pour avis: toutes commissions intéressées)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15 janvier 2004)

Commission DEVE:

| — | La Communication de la Commission intitulée «Gouvernance et Développement» (COM(2003) 615 — C5-0030/2004 est intégrée dans la procédure 2003/2164(INI) annoncée le 4 septembre 2003. |
| --- | --- |

—

La Communication de la Commission intitulée «Gouvernance et Développement» (COM(2003) 615 — C5-0030/2004 est intégrée dans la procédure 2003/2164(INI) annoncée le 4 septembre 2003.

Retrait d'un rapport d'initiative déjà autorisé par la Conférence des présidents

Commission EMPL:

| — | Amélioration de la coopération de l'UE pour encourager le marché du travail dans le cadre des systèmes de protection sociale (2003/2166(INI))
  (Annoncé au PV du 4 septembre 2003) |
| --- | --- |

—

Amélioration de la coopération de l'UE pour encourager le marché du travail dans le cadre des systèmes de protection sociale (2003/2166(INI))

(Annoncé au PV du 4 septembre 2003)

11.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 74, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil la position commune suivante, ainsi que la raison qui l'a conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

| — | Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (C5-0043/2004 — 1998/0360(COD) — 15577/6/03 — 5240/2004)






  renvoyé | fond: EMPL |
| --- | --- | --- |
| | saisies pour avis 1re lecture: BUDG, JURI, LIBE, PETI |

—

Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (C5-0043/2004 — 1998/0360(COD) — 15577/6/03 — 5240/2004)

renvoyé

fond: EMPL

saisies pour avis 1re lecture: BUDG, JURI, LIBE, PETI

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, 30 janvier 2004.

12.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 148, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

13.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 9 au 12 février 2004.

14.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 13 heures.

Julian Priestley

Sécrétaire Général

Pat Cox

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Aaltonen, Adam, Nuala Ahern, Ainardi, Alavanos, Almeida Garrett, Alyssandrakis, Andersen, Andersson, Andreasen, André-Léonard, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Attwooll, Auroi, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Belder, Berend, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bergaz Conesa, Berger, Bernié, Berthu, Beysen, Bigliardo, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonde, Bonino, Boogerd-Quaak, Booth, Bordes, van den Bos, Boudjenah, Boumediene-Thiery, Bourlanges, Bouwman, Bowe, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Breyer, Brie, Brok, Brunetta, Buitenweg, Bullmann, Bushill-Matthews, Busk, Callanan, Calò, Camisón Asensio, Campos, Cappato, Cardoso, Carnero González, Casaca, Cashman, Caudron, Cauquil, Cederschiöld, Celli, Cerdeira Morterero, Cesaro, Ceyhun, Chichester, Claeys, Clegg, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Collins, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Cornillet, Paolo Costa, Raffaele Costa, Cox, Crowley, Cushnahan, Damião, Dary, Davies, De Clercq, Dehousse, De Keyser, Dell'Alba, Della Vedova, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Di Lello Finuoli, Dillen, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duff, Duhamel, Duin, Dupuis, Ebner, Echerer, El Khadraoui, Elles, Eriksson, Esclopé, Ettl, Jonathan Evans, Robert J.E. Evans, Färm, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernández Martín, Ferrández Lezaun, Ferreira, Ferri, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flemming, Flesch, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Frahm, Fraisse, Frassoni, Fruteau, Gahler, Gahrton, Galeote Quecedo, Garaud, Gargani, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, Gawronski, Gebhardt, Gemelli, Gill, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goebbels, Goepel, Görlach, Gomolka, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Gouveia, Graefe zu Baringdorf, Graça Moura, Gröner, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hager, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Herzog, Hieronymi, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hudghton, Hughes, van Hulten, Hume, Hyland, Iivari, Ilgenfritz, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jöns, Jonckheer, Jové Peres, Junker, Karamanou, Karas, Karlsson, Kastler, Katiforis, Keßler, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Krarup, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krivine, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhne, Kuntz, Lage, Lagendijk, Laguiller, Lalumière, Lambert, Lange, Langen, Langenhagen, de La Perriere, Laschet, Lechner, Lehne, Lipietz, Lisi, Lombardo, Lucas, Ludford, Lulling, Lund, Lynne, Maaten, McAvan, McCarthy, McCartin, MacCormick, McKenna, McMillan-Scott, McNally, Maes, Malliori, Malmström, Manders, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Marchiani, Marinho, Marini, Marinos, Markov, Marques, Marset Campos, Martelli, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Mauro, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Mayol i Raynal, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Mennea, Menrad, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Modrow, Mombaur, Monsonís Domingo, Montfort, Moraes, Morgan, Morgantini, Morillon, Müller, Mulder, Murphy, Muscardini, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Napolitano, Naranjo Escobar, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, Nisticò, Nogueira Román, Nordmann, Obiols i Germà, Ojeda Sanz, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Ortuondo Larrea, O'Toole, Paasilinna, Pacheco Pereira, Paciotti, Pack, Parish, Pasqua, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Pérez Royo, Perry, Pesälä, Pex, Piecyk, Piétrasanta, Pirker, Piscarreta, Pittella, Plooij-van Gorsel, Poettering, Pohjamo, Poignant, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Poos, Posselt, Prets, Pronk, Provan, Puerta, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rapkay, Read, Ribeiro e Castro, Ries, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rocard, Rod, Rodríguez Ramos, de Roo, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Rovsing, Rübig, Rutelli, Sacrédeus, Saint-Josse, Sakellariou, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandbæk, Santer, Santini, dos Santos, Sartori, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Sbarbati, Scallon, Scapagnini, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Gerhard Schmid, Herman Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schörling, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Seppänen, Simpson, Sjöstedt, Skinner, Smet, Sörensen, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Swiebel, Swoboda, Sylla, Sørensen, Tajani, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thyssen, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Turchi, Turco, Twinn, Uca, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Valenciano Martínez-Orozco, Vallvé, Van Hecke, Van Lancker, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veltroni, van Velzen, Vermeer, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vinci, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Volcic, Wachtmeister, Wallis, Walter, Watson, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wieland, Wiersma, Wijkman, Wuermeling, Wuori, Wurtz, Wynn, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimeray, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen

Observateurs

Bagó, Balsai, Biela, Kazys Jaunutis Bobelis, Chronowski, Zbigniew Chrzanowski, Demetriou, Didżiokas, Ékes, Fazakas, Filipek, Gadzinowski, Gurmai, Hegyi, Holáň, Horvat, Ilves, Jerzy Jaskiernia, Kamiński, Kelemen, Klich, Kłopotek, Klukowski, Kvietkauskas, Laar, Libicki, Lydeka, Łyżwiński, Maldeikis, Manninger, Mavrou, Őry, Plokšto, Pospíšil, Protasiewicz, Sefzig, Siekierski, Surján, Szájer, Szczygło, Tomaka, Tomczak, Valys, George Varnava, Vastagh, Vėsaitė, Wittbrodt, Záborská, Žiak

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Relations UE/ONU *

Rapport: LASCHET (A5-0480/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| après le § 3 | 6 | PPE-DE, PSE | | + | |
| § 5 | | texte original | vs | + | |
| § 6 | | texte original | vs | + | |
| après le § 9 | 7/rév | PPE-DE, PSE | | + | |
| § 10 | 1 | VAN ORDEN, TANNOCK ea | AN | - | 79, 270, 22 |
| 5 | GUE/NGL | | - | |
| 4 | GUE/NGL | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 283, 80, 25 |
| 3/AN | + | 306, 89, 20 |
| § 11 | | texte original | vs | + | |
| § 12 | 10 S | VAN ORDEN, TANNOCK ea | AN | - | 92, 313, 21 |
| § 17, tiret 11 | 2 | GUE/NGL | VE | - | 84, 325, 6 |
| § 18 | | texte original | vs | + | |
| après le § 22 | 8 | PPE-DE, PSE | | + | |
| § 27, tiret 3 | 3 | GUE/NGL | | - | |
| § 33 | | texte original | vs | + | |
| § 35 | | texte original | vs | + | |
| § 36, tiret 4 | 9 | PPE-DE, PSE | | + | |
| cons G | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 367, 62, 14 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 3

6

PPE-DE, PSE

+

§ 5

texte original

vs

+

§ 6

texte original

vs

+

après le § 9

7/rév

PPE-DE, PSE

+

§ 10

1

VAN ORDEN, TANNOCK ea

AN

-

79, 270, 22

5

GUE/NGL

-

4

GUE/NGL

-

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

283, 80, 25

3/AN

+

306, 89, 20

§ 11

texte original

vs

+

§ 12

10 S

VAN ORDEN, TANNOCK ea

AN

-

92, 313, 21

§ 17, tiret 11

2

GUE/NGL

VE

-

84, 325, 6

§ 18

texte original

vs

+

après le § 22

8

PPE-DE, PSE

+

§ 27, tiret 3

3

GUE/NGL

-

§ 33

texte original

vs

+

§ 35

texte original

vs

+

§ 36, tiret 4

9

PPE-DE, PSE

+

cons G

texte original

div

1

+

2

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

367, 62, 14

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

M. TANNOCK ea: ams 1, 10S, § 10 [tiret 1], § 10 [tiret 2]

Demandes de vote séparé

PSE: §§ 10, 11, 12 [ = am 10S]

UEN: §§ 5, 6, 11, 18, 33, 35

Demandes de vote par division

UEN

cons G

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «de sa personnalité juridique et de son ministère des affaires étrangères»

2e partie: ces termes

M. TANNOCK ea

§ 10

1re partie: ensemble du texte à l'exception des tirets 1 et 2

2e partie: tiret 1

3e partie: tiret 2

2.   Statistiques sur la société de l'information ***I

Rapport: BERENGUER FUSTER (A5-0005/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 425, 2, 10 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

425, 2, 10

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

3.   Coopération financière et technique avec les territoires occupés (Cisjordanie et Gaza) ***I

Rapport: BERENGUER FUSTER (A5-0002/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture *

Rapport: JACKSON (A5-0012/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

5.   Ciel unique européen (règlement-cadre) ***III

Rapport: FAVA (A5-0010/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote: projet commun | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: projet commun

+

6.   Ciel unique européen: Services de navigation aérienne/Espace aérien/Interopérabilité du réseau européen de gestion de trafic ***III

Rapport: SANDERS-TEN HOLTE (A5-0009/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| projet commun no 1 — fourniture de services de navigation aérienne |
| vote: projet commun | | + | |
| projet commun no 2 — fourniture de services de navigation aérienne |
| vote: projet commun | | + | |
| projet commun no 3 — interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien |
| vote: projet commun | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

projet commun no 1 — fourniture de services de navigation aérienne

vote: projet commun

+

projet commun no 2 — fourniture de services de navigation aérienne

vote: projet commun

+

projet commun no 3 — interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien

vote: projet commun

+

7.   Marchés publics de travaux, de fournitures et de services ***III

Rapport: ZAPPALÀ (A5-0007/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote: projet commun | AN | + | 414, 23, 29 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: projet commun

AN

+

414, 23, 29

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

8.   Marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ***III

Rapport: ZAPPALÀ (A5-0008/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote: projet commun | AN | + | 411, 26, 32 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: projet commun

AN

+

411, 26, 32

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

9.   Emballages et déchets d'emballages ***III

Rapport: CORBEY (A5-0006/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote: projet commun | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: projet commun

+

10.   Décharge 2001 (Comité des régions)

Rapport: AVILÉS PEREA (A5-0486/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de décision |
| vote: décision (ensemble) | AN | + | 318, 153, 5 |
| proposition de résolution |
| § 8, alinéa a) | 7 | EDD | | - | |
| § 8, alinéa c), tiret 1 | 2 | PSE | VE | - | 185, 269, 7 |
| § 10 | 8 | EDD | | - | |
| § 11, alinéas b) et c) | 9 | EDD | | - | |
| § 12 | 10 | EDD | | - | |
| 11 | EDD | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | + | |
| après le § 12 | 12 | EDD | | - | |
| § 16 | 3 | PSE | AN | + | 376, 89, 9 |
| § | texte original | AN | ↓ | |
| § 20 bis | § | texte original | vs | + | |
| § 23 | 4 | PSE | | + | |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| § 24 | 5 | PSE | | + | |
| § 25 | 6 | PSE | AN | + | 383, 91, 6 |
| § | texte original | | ↓ | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de décision

vote: décision (ensemble)

AN

+

318, 153, 5

proposition de résolution

§ 8, alinéa a)

7

EDD

-

§ 8, alinéa c), tiret 1

2

PSE

VE

-

185, 269, 7

§ 10

8

EDD

-

§ 11, alinéas b) et c)

9

EDD

-

§ 12

10

EDD

-

11

EDD

-

§

texte original

div

1

-

2

+

après le § 12

12

EDD

-

§ 16

3

PSE

AN

+

376, 89, 9

§

texte original

AN

↓

§ 20 bis

§

texte original

vs

+

§ 23

4

PSE

+

§

texte original

vs

↓

§ 24

5

PSE

+

§ 25

6

PSE

AN

+

383, 91, 6

§

texte original

↓

vote: résolution (ensemble)

+

L'amendement 1 est irrecevable (annexe 5, article 5, paragraphe 2 du Règlement)

Suite à la décision du Président du Parlement, les modifications suivantes ont été apportées au texte dans toutes les versions linguistiques:

Visa 10: supprimé

§ 8, point a), tiret 6: suppression des termes «notamment de deux hauts fonctionnaires»

La partie correspondante de l'amendement 7 est également irrecevable.

§ 9: supprimé

§ 11, phrase introductive: suppression des termes «relatives au rapport OLAF»

§ 11, point a). Début de la phrase libellé ainsi: «la situation ne justifie pas ...»

§ 11, point b), tiret 1: suppression des termes «décédé en 2001»

§ 11, point b), dernier tiret: suppression des termes «à la lumière du rapport de l'OLAF»

§ 12: suppression du texte après «de manière professionelle et indépendante»

§ 14: supprimé

§ 15: suppression des termes «de l'OLAF»

§ 16: suppression des termes «d'après le rapport de l'OLAF»

§ 20: subdivision en 2 paragraphes (le paragraphe 20 bis commence à «demande au Comité des régions»)

§ 24: suppression des termes «comme il est indiqué dans le rapport de l'OLAF».

Demandes de vote par appel nominal

PSE: §§ 16, 25, am 3

EDD: proposition de décision

Demandes de vote séparé

PSE: § 23

EDD: § 20 bis

Demandes de vote par division

ELDR

§ 12

1re partie:«se félicite ... mises au jour»

2e partie:«prend acte ... enquêtes de l'OLAF»

11.   Suivi de la décharge 2001 (Commission)

Rapport: CASACA (A5-0004/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| avant le § 1 | 13 à 17 | HEATON-HARRIS ea | | - | |
| § 15 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 269, 189, 10 |
| après le § 15 | 21 | GUE/NGL | AN | - | 134, 341, 1 |
| 1 | ELDR | div | | |
| 1/AN | + | 175, 174, 126 |
| 2/AN | - | 139, 191, 153 |
| § 16 | 2 | ELDR | VE | + | 297, 153, 4 |
| § 18 | 3 | ELDR | | + | |
| § 19 | 4 | ELDR | | + | |
| § 23 | 5 S | ELDR | VE | - | 193, 251, 36 |
| avant le § 24 | 18 | HEATON-HARRIS ea | AN | - | 138, 342, 4 |
| 19 | HEATON-HARRIS ea | AN | - | 84, 391, 7 |
| 20 | HEATON-HARRIS ea | AN | - | 86, 385, 8 |
| § 24, tiret 1 | 6 | ELDR | VE | - | 211, 230, 4 |
| § 25, tiret 6 | 7 | ELDR | | + | |
| § 29, tiret 1 | 8 | ELDR | | - | |
| § 29, tiret 2 | 9 | ELDR | | + | |
| § 59 | 10 | ELDR | VE | + | 234, 184, 37 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 467, 11, 9 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

avant le § 1

13 à 17

HEATON-HARRIS ea

-

§ 15

texte original

div

1

+

2/VE

+

269, 189, 10

après le § 15

21

GUE/NGL

AN

-

134, 341, 1

1

ELDR

div

1/AN

+

175, 174, 126

2/AN

-

139, 191, 153

§ 16

2

ELDR

VE

+

297, 153, 4

§ 18

3

ELDR

+

§ 19

4

ELDR

+

§ 23

5 S

ELDR

VE

-

193, 251, 36

avant le § 24

18

HEATON-HARRIS ea

AN

-

138, 342, 4

19

HEATON-HARRIS ea

AN

-

84, 391, 7

20

HEATON-HARRIS ea

AN

-

86, 385, 8

§ 24, tiret 1

6

ELDR

VE

-

211, 230, 4

§ 25, tiret 6

7

ELDR

+

§ 29, tiret 1

8

ELDR

-

§ 29, tiret 2

9

ELDR

+

§ 59

10

ELDR

VE

+

234, 184, 37

vote: résolution (ensemble)

AN

+

467, 11, 9

Les amendements 11 et 12 sont irrecevables (article 139,2 du règlement)

Demandes de vote par appel nominal

ELDR: am 1

GUE/NGL: am 21

M. HEATON-HARRIS: ams 1, 18, 19, 20, vote final

Demandes de vote par division

PSE

§ 15

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «depuis 1999»

2e partie: ces termes

EDD

am 1

1re partie:«regrette que le Commissaire Solbes ... l'été 2003»

2e partie:«estime que ... dans l'avenir»

12.   Commissions parlementaires

Proposition de décision: B5-0040/2004

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de décision B5-0040/2004




  (Conférence des présidents) |
| point 1, § 5 | 8 | PPE-DE | VE | + | 225, 173, 12 |
| point 3, § 1 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 240, 187, 14 |
| point 4, § 8 | 12 | PSE | | + | |
| point 7, § 1 | 13 | PPE-DE | | R | |
| point 7, § 4 | 14 | PPE-DE | | R | |
| point 7, § 5 | 15 | PPE-DE | | R | |
| point 7, § 7 | 16 | PPE-DE | | R | |
| point 9, intitulé | 23 | PPE, PSE, ELDR, GUE, Verts | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 191, 243, 12 |
| 3 | EVANS ea | | - | |
| point 10, § 1 | 1 =
  17 =
  18 = | PPE-DE
  PSE
  Verts/ALE | | + | |
| point 10, § 2 | 2= | PPE-DE
  Verts/ALE | | R | |
| 19= | PPE-DE
  Verts/ALE | | - | |
| point 10, § 3 | 20 | Verts/ALE | | - | |
| point 15, intitulé | 21 | Verts/ALE | | - | |
| 9 =
  10 = | PSE
  PPE-DE | | + | |
| point 15, § 2 | 11 | PPE-DE | | + | |
| point 16 | 4 | EVANS ea | | - | |
| 7 | EVANS ea | | - | |
| 22 | WUERMELING ea | VE | - | 153, 285, 11 |
| point 19 | 5 | EVANS ea | | - | |
| 6 | EVANS ea | | - | |
| vote: décision (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de décision B5-0040/2004

(Conférence des présidents)

point 1, § 5

8

PPE-DE

VE

+

225, 173, 12

point 3, § 1

texte original

div

1

+

2/VE

+

240, 187, 14

point 4, § 8

12

PSE

+

point 7, § 1

13

PPE-DE

R

point 7, § 4

14

PPE-DE

R

point 7, § 5

15

PPE-DE

R

point 7, § 7

16

PPE-DE

R

point 9, intitulé

23

PPE, PSE, ELDR, GUE, Verts

div

1

+

2/VE

-

191, 243, 12

3

EVANS ea

-

point 10, § 1

1 =

17 =

18 =

PPE-DE

PSE

Verts/ALE

+

point 10, § 2

2=

PPE-DE

Verts/ALE

R

19=

PPE-DE

Verts/ALE

-

point 10, § 3

20

Verts/ALE

-

point 15, intitulé

21

Verts/ALE

-

9 =

10 =

PSE

PPE-DE

+

point 15, § 2

11

PPE-DE

+

point 16

4

EVANS ea

-

7

EVANS ea

-

22

WUERMELING ea

VE

-

153, 285, 11

point 19

5

EVANS ea

-

6

EVANS ea

-

vote: décision (ensemble)

+

Demandes de vote par division

PPE-DE

Point III 1.

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «financières, économiques et»

2e partie: ces termes

PSE

am 23

1re partie: ensemble du texte à l'exception du terme «Telecoms»

2e partie: ce terme

Divers

Le groupe PPE-DE a retiré ses amendements 2 et 13 à 16

13.   État d'avancement du programme Galileo

Rapport: PIÉTRASANTA (A5-0003/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 11 | | texte original | AN | + | 395, 37, 8 |
| § 19 | | texte original | vs | + | |
| § 25 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 28 | 2 | PSE | | + | |
| après le cons D | 1 | PSE | | | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 392, 22, 43 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 11

texte original

AN

+

395, 37, 8

§ 19

texte original

vs

+

§ 25

texte original

div

1

+

2

+

après le § 28

2

PSE

+

après le cons D

1

PSE

vote: résolution (ensemble)

AN

+

392, 22, 43

Demandes de votes par appel nominal

PPE-DE: vote final

M. HEATON-HARRIS ea: § 11

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: § 19

Demandes de votes par division

ELDR

§ 25

1re partie:«se félicite des progrès ... navitation par satellite»

2e partie:«et de l'issue heureuse ... navigation par satellite»

14.   Présidence irlandaise et Constitution européenne

Propositions de résolution: B5-0044/rév et 0048/2004

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| proposition de résolution B5-0044/2004/rév




  (PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE) |
| § 1 | 1 | Verts/ALE | VE | - | 203, 231, 21 |
| 2 | PSE | | - | |
| après le § 1 | 3 | Verts/ALE | AN | - | 104, 337, 16 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| B5-0048/2004 | | UEN | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

propositions de résolution des groupes politiques

proposition de résolution B5-0044/2004/rév

(PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE)

§ 1

1

Verts/ALE

VE

-

203, 231, 21

2

PSE

-

après le § 1

3

Verts/ALE

AN

-

104, 337, 16

vote: résolution (ensemble)

+

B5-0048/2004

UEN

↓

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 3

15.   Politique de concurrence

Proposition de résolution: B5-0047/2004

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution B5-0047/2004




  (commission économique) |
| ensemble du texte


  (vote en bloc) | 1-3
  6
  9
  10 | PSE | | - | |
| ensemble du texte


  (votes séparés) | 4 | PSE | AN | - | 204, 250, 9 |
| 5 | PSE | AN | - | 198, 245, 11 |
| 7 S | PSE | AN | - | 168, 294, 4 |
| 8 S | PSE | AN | - | 207, 252, 4 |
| § 13 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 26 | 11 S | PSE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | VE | + | 237, 213, 15 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution B5-0047/2004

(commission économique)

ensemble du texte

(vote en bloc)

1-3

6

9

10

PSE

-

ensemble du texte

(votes séparés)

4

PSE

AN

-

204, 250, 9

5

PSE

AN

-

198, 245, 11

7 S

PSE

AN

-

168, 294, 4

8 S

PSE

AN

-

207, 252, 4

§ 13

texte original

div

1

+

2

+

§ 26

11 S

PSE

-

vote: résolution (ensemble)

VE

+

237, 213, 15

Demandes de vote par appel nominal

ELDR: ams 7, 8

Verts/ALE: ams 4, 5

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: § 26 [ams 11S sur ce §]

Demandes de vote par division

Verts/ALE

§ 13

1re partie:«considère que la politique de concurrence ... subventions croisées»

2e partie:«s'agissant de ce secteur ... des opérateurs publics»

Othmar Karas a présenté un amendement oral au paragraphe 15 qui n'a pas été retenu, plus de 32 députés s'étant opposés à sa prise en considération.

16.   Politique spatiale européenne

Proposition de résolution: B5-0045/2004

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution (B5-0045/2004)




  (commission de l'industrie) |
| avant le § 1 | 4 | GUE/NGL | AN | - | 86, 358, 6 |
| § 4 | 5 | GUE/NGL | AN | - | 74, 359, 7 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 7 | | texte original | vs | + | |
| § 9 | | texte original | vs | + | |
| § 13 | 6 S | GUE/NGL | AN | - | 114, 327, 7 |
| § 14 | 1 | PSE | | + | |
| § 17 | 2 | PSE | | - | |
| cons A | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le cons A | 3 | GUE/NGL | AN | - | 214, 230, 5 |
| cons C | | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution (B5-0045/2004)

(commission de l'industrie)

avant le § 1

4

GUE/NGL

AN

-

86, 358, 6

§ 4

5

GUE/NGL

AN

-

74, 359, 7

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 7

texte original

vs

+

§ 9

texte original

vs

+

§ 13

6 S

GUE/NGL

AN

-

114, 327, 7

§ 14

1

PSE

+

§ 17

2

PSE

-

cons A

texte original

div

1

+

2

+

après le cons A

3

GUE/NGL

AN

-

214, 230, 5

cons C

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 3, 4, 5, 6 S

Demandes de vote séparé

ELDR: § 7

Verts/ALE: cons C, §§ 9, 13 [am 6 S sur ce §]

Demandes de vote par division

ELDR

cons A

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «et la Chine»

2e partie: ces termes

Verts/ALE

§ 4

1re partie:«estime, eu égard au caractère ... effort financier maximal»

2e partie:«intégrant notamment ... de sécurité globale»

17.   Avenir du secteur du textile et de l'habillement dans l'Union européenne élargie

Proposition de résolution: B5-0046/2004

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution (B5-0046/2004)




  (commission de l'industrie) |
| ensemble du texte


  (votes séparés) | 1 | GUE/NGL | vs | + | |
| 2 | GUE/NGL | vs | + | |
| 3 | GUE/NGL | vs | - | |
| 4 | GUE/NGL | vs | - | |
| 5 | GUE/NGL | vs | - | |
| 6 | GUE/NGL | vs | + | |
| 7 | GUE/NGL | vs | - | |
| 8 | GUE/NGL | vs | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution (B5-0046/2004)

(commission de l'industrie)

ensemble du texte

(votes séparés)

1

GUE/NGL

vs

+

2

GUE/NGL

vs

+

3

GUE/NGL

vs

-

4

GUE/NGL

vs

-

5

GUE/NGL

vs

-

6

GUE/NGL

vs

+

7

GUE/NGL

vs

-

8

GUE/NGL

vs

-

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote séparé

PPE-DE: chacun des amendements

PSE: chacun des amendements

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Laschet A5-0480/2003

Pour: 79

EDD: Belder, Bernié, Blokland, Booth, van Dam, Esclopé, Kuntz

GUE/NGL: Ainardi, Wurtz

NI: Berthu, Dillen, Hager, de La Perriere, Souchet

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Cushnahan, Elles, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, Korhola, McMillan-Scott, Marini, Mastella, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Scallon, Stenmarck, Stevenson, Sumberg, Tannock, Twinn, Zappalà

PSE: Aparicio Sánchez, Campos, Carnero González, Cashman, Corbett, Dührkop Dührkop, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McCarthy, McNally, Miller, Morgan, Murphy, O'Toole, Pérez Royo, Read, Stihler, Theorin, Vairinhos, Watts, Wynn

UEN: Marchiani, Muscardini, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Contre: 270

EDD: Andersen

ELDR: André-Léonard, Boogerd-Quaak, Calò, Costa Paolo, De Clercq, Duff, Flesch, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Brie, Eriksson, Fiebiger, Fraisse, Manisco, Markov, Modrow, Puerta

NI: Beysen, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Ilgenfritz, Mennea, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cesaro, Coelho, Cornillet, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Fourtou, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hermange, Karas, Klamt, Klaß, Knolle, Konrad, Langen, Langenhagen, Laschet, Liese, Lisi, McCartin, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Santer, Santini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wijkman, Wuermeling, Zacharakis

PSE: Andersson, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Bösch, Bullmann, Casaca, Cerdeira Morterero, Corbey, Désir, Díez González, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Roure, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Torres Marques, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Zorba, Zrihen

UEN: Poli Bortone, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Schroedter, Sörensen, Staes, Wuori

Abstention: 22

GUE/NGL: Alavanos, Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Bordes, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Krarup, Krivine, Marset Campos, Meijer, Patakis, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

PSE: Dehousse

UEN: Hyland, Ó Neachtain

2.   Rapport Laschet A5-0480/2003

Pour: 283

ELDR: André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Calò, Costa Paolo, De Clercq, Duff, Flesch, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Boudjenah, Brie, Fiebiger, Fraisse, Herzog, Markov, Marset Campos, Puerta

NI: Beysen, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Mennea, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cesaro, Coelho, Cornillet, Cushnahan, De Mita, Descamps, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Flemming, Fourtou, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hatzidakis, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Klamt, Klaß, Knolle, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Liese, Lisi, McCartin, Marini, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sudre, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Bösch, Bullmann, Campos, Carnero González, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Corbey, Désir, Díez González, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Glante, Goebbels, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Leinen, McAvan, Malliori, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastorakis, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Zorba, Zrihen

UEN: Fitzsimons, Muscardini, Poli Bortone, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Frassoni, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lucas, MacCormick, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Sörensen, Staes, Wuori

Contre: 80

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Booth, van Dam, Esclopé, Kuntz

GUE/NGL: Figueiredo, Manisco, Wurtz

NI: Berthu, Dillen, Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere, Souchet

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Foster, Grönfeldt Bergman, Harbour, Heaton-Harris, Hermange, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Nisticò, Parish, Perry, Provan, Purvis, Sacrédeus, Scallon, Stenmarck, Stevenson, Sumberg, Tannock, Twinn, Wachtmeister

PSE: Adam, Cashman, Corbett, Dührkop Dührkop, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, Lange, McNally, Marinho, Miller, Moraes, Morgan, Murphy, O'Toole, Read, Rodríguez Ramos, Simpson, Stihler, Watts, Wynn

UEN: Marchiani, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Graefe zu Baringdorf, Maes, Schroedter

Abstention: 25

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Bordes, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Eriksson, Frahm, Jové Peres, Krarup, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Patakis, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci

NI: Speroni

PSE: Dehousse

UEN: Hyland, Ó Neachtain

3.   Rapport Laschet A5-0480/2003

Pour: 306

ELDR: Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Huhne, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Eriksson, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Krarup, Marset Campos, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Beysen, Cappato, Della Vedova, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Mennea, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cesaro, Coelho, Cornillet, Cushnahan, De Mita, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Fourtou, Gahler, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hermange, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Klamt, Klaß, Knolle, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Marini, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Posselt, Pronk, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Bösch, Bullmann, Campos, Carnero González, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Corbey, Désir, Díez González, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Fitzsimons, Muscardini, Poli Bortone, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Frassoni, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lucas, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Schroedter, Sörensen, Staes, Wuori

Contre: 89

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Booth, van Dam, Esclopé, Kuntz

GUE/NGL: Ainardi, Boudjenah, Figueiredo, Manisco, Wurtz

NI: Berthu, Dillen, Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere, Souchet

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Sacrédeus, Scallon, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn, Wachtmeister

PSE: Adam, Cashman, Corbett, Evans Robert J.E., Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, McNally, Morgan, Murphy, O'Toole, Patrie, Read, Rodríguez Ramos, Simpson, Stihler, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Marchiani, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Ferrández Lezaun, Graefe zu Baringdorf, MacCormick, Maes

Abstention: 20

GUE/NGL: Alavanos, Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Bordes, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Krivine, Laguiller, Markov, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Vachetta, Vinci

PPE-DE: Stenzel

UEN: Hyland, Ó Neachtain

4.   Rapport Laschet A5-0480/2003

Pour: 92

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu

ELDR: Manders

GUE/NGL: Ainardi, Boudjenah, Frahm, Krarup, Seppänen, Wurtz

NI: Berthu, Dillen, de La Perriere, Souchet

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cesaro, Chichester, Deva, Dover, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Herranz García, Inglewood, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Parish, Pastorelli, Perry, Provan, Purvis, Sacrédeus, Scallon, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Tannock, Twinn

PSE: Adam, Barón Crespo, Cashman, Dehousse, Evans Robert J.E., Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, Koukiadis, Leinen, McAvan, McCarthy, Marinho, Miller, Moraes, Morgan, Murphy, O'Toole, Read, Stihler, Terrón i Cusí, Titley, Watts, Whitehead, Wynn, Zorba

UEN: Marchiani, Musumeci, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Boumediene-Thiery, Celli, Echerer, Ortuondo Larrea

Contre: 313

ELDR: André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Huhne, Lynne, Maaten, Malmström, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bergaz Conesa, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Puerta

NI: Beysen, Cappato, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Coelho, Cornillet, Cushnahan, De Mita, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Fourtou, Gahler, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hermange, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Klamt, Klaß, Knolle, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Marini, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bösch, Bullmann, Campos, Carnero González, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Corbett, Corbey, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Roure, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zrihen

Verts/ALE: Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Wuori

Abstention: 21

GUE/NGL: Alavanos, Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Eriksson, Krivine, Laguiller, Patakis, Vachetta, Vinci

NI: Della Vedova, Mennea, Speroni

PPE-DE: Gawronski

UEN: Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Turchi

Verts/ALE: Lambert

5.   Rapport Laschet A5-0480/2003

Pour: 367

ELDR: André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Huhne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bergaz Conesa, Brie, Caudron, Fiebiger, Fraisse, Herzog, Markov, Marset Campos, Puerta

NI: Beysen, Borghezio, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Mennea, Speroni, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Bodrato, Bourlanges, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cesaro, Coelho, Cornillet, Cushnahan, De Mita, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Fourtou, Gahler, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Klamt, Klaß, Knolle, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, Campos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Roure, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 62

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Ludford

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Krarup, Krivine, Laguiller, Patakis, Vachetta

NI: Berthu, Dillen, Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere, Souchet

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Salafranca Sánchez-Neyra, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn

PSE: Dehousse

UEN: Marchiani, Pasqua, Thomas-Mauro

Abstention: 14

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Boudjenah, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Manisco, Meijer, Modrow, Morgantini, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Vinci

6.   Rapport Berenguer Fuster A5-0005/2004

Pour: 425

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Flesch, Lynne, Maaten, Malmström, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Krarup, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Mennea, Souchet, Speroni

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cesaro, Chichester, Coelho, Cornillet, De Mita, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Foster, Fourtou, Gahler, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Scallon, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling

PSE: Adam, Andersson, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, Campos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbey, Dehousse, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Garot, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Roure, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 2

EDD: Booth

PPE-DE: Hannan

Abstention: 10

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Krivine, Laguiller, Vachetta

NI: Cappato, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Turco

7.   Rapport Zappala A5-0007/2004

Pour: 414

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Fraisse, Herzog, Puerta

NI: Beysen, Borghezio, Della Vedova, Garaud, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Mennea, Speroni

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cesaro, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Dell'Utri, De Mita, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Foster, Fourtou, Gahler, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scallon, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Glante, Görlach, Gröner, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Roure, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 23

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Booth, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Krarup, Krivine, Laguiller, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Dillen

PSE: Goebbels

UEN: Fitzsimons

Abstention: 29

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Jové Peres, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Schmid Herman, Sylla, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Cappato, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere, Souchet, Turco

PSE: Dehousse

8.   Rapport Zappala A5-0008/2004

Pour: 411

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Dary, Fraisse, Herzog, Puerta

NI: Beysen, Borghezio, Garaud, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Mennea, Speroni

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cesaro, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Dell'Utri, De Mita, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Foster, Fourtou, Gahler, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scallon, Scapagnini, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Glante, Gröner, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Roure, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, MacCormick, Maes, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 26

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Booth, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Krarup, Krivine, Laguiller, Patakis, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Dillen, Gorostiaga Atxalandabaso

PSE: Goebbels

Abstention: 32

ELDR: Flesch

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Eriksson, Jové Peres, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Schmid Herman, Sylla, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Cappato, Della Vedova, Dupuis, de La Perriere, Souchet, Turco

PSE: Dehousse, Ferreira, Görlach, Piecyk

Verts/ALE: Mayol i Raynal

9.   Rapport Avilès Perea A5-0486/2003

Pour: 318

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Monsonís Domingo, Rutelli

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Mennea, Souchet, Speroni, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Dell'Utri, De Mita, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Fourtou, Gahler, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Klamt, Klaß, Knolle, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Damião, Dehousse, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Glante, Görlach, Gröner, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Roure, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Dhaene

Contre: 153

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Booth, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Dillen, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Scallon, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn, Villiers

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 5

GUE/NGL: Fraisse, Herzog, Krarup, Puerta

PSE: van Hulten

10.   Rapport Avilès Perea A5-0486/2003

Pour: 376

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Hager, de La Perriere, Mennea, Souchet

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Dell'Utri, De Mita, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Fourtou, Gahler, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Klamt, Klaß, Knolle, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Damião, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Evans Robert J.E., Färm, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Angelilli, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Poli Bortone, Queiró, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 89

EDD: Andersen, Bonde

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Jové Peres, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Turco

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Scallon, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn, Villiers

PSE: Désir, Ferreira, Fruteau, Garot, Rocard, Roure, Savary, Zrihen

UEN: Crowley, Hyland, Ó Neachtain

Abstention: 9

EDD: Booth

GUE/NGL: Herzog, Puerta

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Speroni

PSE: Dehousse

11.   Rapport Avilès Perea A5-0486/2003

Pour: 383

EDD: Abitbol, Bernié, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Fraisse, Herzog

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Mennea, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Dell'Utri, De Mita, De Sarnez, Descamps, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Fourtou, Gahler, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Klamt, Klaß, Knolle, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Damião, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Angelilli, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 91

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, De Veyrac, Dover, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Scallon, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn, Villiers

PSE: Dehousse, Désir, Ferreira, Fruteau, Garot, Hazan, Rocard, Roure, Savary, Zimeray, Zrihen

UEN: Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain

Abstention: 6

EDD: Booth

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Speroni

12.   Rapport Casaca A5-0004/2004

Pour: 134

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, De Clercq, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Schmidt, Sterckx, Watson

GUE/NGL: Alavanos, Alyssandrakis, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Mennea, Souchet, Speroni

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Evans Jonathan, Flemming, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Mantovani, Marini, Mastella, Nicholson, Parish, Perry, Posselt, Provan, Purvis, Sacrédeus, Scallon, Stauner, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn, Villiers

PSE: Barón Crespo, Corbett, Gröner, van Hulten, Junker, Keßler, Marinho

UEN: Angelilli, Bigliardo, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Pasqua, Poli Bortone, Thomas-Mauro, Turchi

Contre: 341

ELDR: André-Léonard, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, Duff, Flesch, Martelli, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sbarbati, Thors, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Bergaz Conesa, Jové Peres, Marset Campos, Puerta

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Klamt, Klaß, Knolle, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Pomés Ruiz, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Campos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbey, Damião, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lalumière, Lange, Leinen, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roure, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, MacCormick, Maes, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 1

PSE: Dehousse

13.   Rapport Casaca A5-0004/2004

Pour: 175

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Booth, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Jové Peres, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Mennea, Souchet, Speroni

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bébéar, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Evans Jonathan, Ferrer, Flemming, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Helmer, Hermange, Inglewood, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Mantovani, Menrad, Musotto, Nicholson, Nisticò, Parish, Perry, Posselt, Provan, Purvis, Sacrédeus, Scallon, Stauner, Stevenson, Stockton, Sturdy, Tannock, Twinn, Villiers

PSE: Carrilho, van Hulten, Marinho, Savary

UEN: Angelilli, Bigliardo, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Hudghton, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, MacCormick, Maes, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Wuori, Wyn

Contre: 174

ELDR: Costa Paolo, Sbarbati, Vallvé

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Turco

PPE-DE: Bastos, Brok, Cardoso, Cocilovo, Coelho, Gil-Robles Gil-Delgado, Gouveia, Klaß, Langenhagen, Lulling, Ojeda Sanz, Pérez Álvarez, Piscarreta, Schleicher, Theato

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Damião, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Roure, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Queiró

Verts/ALE: Auroi, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Voggenhuber

Abstention: 126

ELDR: Rutelli

GUE/NGL: Herzog, Puerta

NI: Beysen, Hager

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brunetta, Camisón Asensio, Cesaro, Cornillet, Cushnahan, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Glase, Goepel, Gomolka, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Klamt, Knolle, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lisi, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pex, Pirker, Poettering, Pomés Ruiz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

14.   Rapport Casaca A5-0004/2004

Pour: 139

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Booth, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Schmidt, Sterckx, Thors, Wallis, Watson

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Mennea, Souchet, Speroni, Turco

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deprez, Deva, Dover, Evans Jonathan, Flemming, Foster, Goodwill, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Mantovani, Nicholson, Oomen-Ruijten, Parish, Perry, Pomés Ruiz, Posselt, Provan, Purvis, Sacrédeus, Scallon, Scapagnini, Stauner, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers

PSE: Corbey, van Hulten

UEN: Angelilli, Bigliardo, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Pasqua, Poli Bortone, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Ahern, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Evans Jillian, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 191

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Costa Paolo, Sbarbati, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski

GUE/NGL: Manisco, Sylla

NI: Cappato

PPE-DE: Bastos, Brok, Cardoso, Cocilovo, Coelho, Dell'Utri, Ferber, Fernández Martín, Folias, Gouveia, Klamt, Langenhagen, Lulling, McCartin, Musotto, Nassauer, Nisticò, Ojeda Sanz, Pérez Álvarez, Piscarreta, Pronk, Schleicher, Theato, Zimmerling

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Dehousse, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Roure, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Auroi, Bouwman, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Nogueira Román, Onesta, Sörensen

Abstention: 153

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Krarup, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Bébéar, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brunetta, Camisón Asensio, Cesaro, Cornillet, Cushnahan, De Mita, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Fourtou, Gahler, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Klaß, Knolle, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Liese, Lisi, Mann Thomas, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Niebler, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pex, Pirker, Poettering, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zissener

15.   Rapport Casaca A5-0004/2004

Pour: 138

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Sanders-ten Holte, Schmidt

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Mennea, Souchet, Speroni

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Evans Jonathan, Flemming, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Nisticò, Parish, Perry, Provan, Purvis, Sacrédeus, Scallon, Stauner, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn, Villiers

PSE: Corbey, Marinho, Savary

UEN: Angelilli, Bigliardo, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Pasqua, Poli Bortone, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, MacCormick, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, de Roo, Schörling, Schroedter, Staes, Wuori, Wyn

Contre: 342

ELDR: André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Huhne, Ludford, Martelli, Monsonís Domingo, Pesälä, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sbarbati, Sterckx, Thors, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bergaz Conesa, Di Lello Finuoli, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Marset Campos, Puerta

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Folias, Fourtou, Gahler, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Klamt, Klaß, Knolle, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Pomés Ruiz, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Damião, Dehousse, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Roure, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Piétrasanta, Sörensen, Voggenhuber

Abstention: 4

NI: Garaud

PPE-DE: Posselt

PSE: van Hulten

Verts/ALE: Rod

16.   Rapport Casaca A5-0004/2004

Pour: 84

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Mennea, Souchet, Speroni

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Evans Jonathan, Flemming, Foster, Goodwill, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Nisticò, Parish, Provan, Purvis, Sacrédeus, Scallon, Stauner, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn, Villiers

PSE: Marinho

UEN: Angelilli, Bigliardo, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Pasqua, Poli Bortone, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Breyer, Buitenweg, Evans Jillian, Gahrton, Hudghton, Lagendijk, Lucas, MacCormick, Maes, Ortuondo Larrea, de Roo, Schörling, Schroedter, Staes, Wuori, Wyn

Contre: 391

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Huhne, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Klamt, Klaß, Knolle, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Damião, Dehousse, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Roure, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Celli, Dhaene, Echerer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, Sörensen, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 7

ELDR: Boogerd-Quaak

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Garaud

Verts/ALE: Ferrández Lezaun, Lipietz

17.   Rapport Casaca A5-0004/2004

Pour: 86

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: De Clercq

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Mennea, Souchet, Speroni

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Evans Jonathan, Flemming, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Posselt, Provan, Purvis, Sacrédeus, Scallon, Stauner, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn, Villiers

UEN: Angelilli, Bigliardo, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Pasqua, Poli Bortone, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Breyer, Buitenweg, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Lagendijk, Lucas, MacCormick, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, de Roo, Schörling, Schroedter, Staes, Wuori, Wyn

Contre: 385

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, Duff, Flesch, Huhne, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Folias, Fourtou, Gahler, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Klamt, Klaß, Knolle, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Pomés Ruiz, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbey, Damião, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Roure, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lipietz, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Piétrasanta, Rod, Sörensen, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 8

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Garaud

PPE-DE: Rack, Rübig

PSE: Bowe, Dehousse

18.   Rapport Casaca A5-0004/2004

Pour: 467

EDD: Bernié, Booth, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Souchet, Speroni, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Liese, Lisi, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scallon, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Damião, Dehousse, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Roure, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Bigliardo, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 11

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam

GUE/NGL: Schröder Ilka

NI: Claeys, Dillen

PSE: Goebbels, Jöns

Verts/ALE: Bouwman

Abstention: 9

GUE/NGL: Alyssandrakis, Patakis, Sylla

NI: Mennea

PPE-DE: Lulling

PSE: Martínez Martínez, Miranda de Lage

UEN: Turchi

Verts/ALE: Sörensen

19.   Rapport Piétrasanta A5-0003/2004

Pour: 395

EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, de La Perriere, Mennea, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Böge, von Boetticher, Bremmer, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cushnahan, Dell'Utri, De Mita, Deprez, Descamps, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferri, Fiori, Florenz, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Glase, Gomolka, Gouveia, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Pomés Ruiz, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenzel, Stockton, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Corbett, Corbey, Damião, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Färm, Ferreira, Gebhardt, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lange, Leinen, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Bigliardo, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Poli Bortone, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 37

EDD: Belder, Booth

NI: Ilgenfritz, Kronberger

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Scallon, Stenmarck, Sumberg, Tannock, Twinn, Villiers

UEN: Queiró

Abstention: 8

NI: Borghezio, Claeys, Dillen

PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter

UEN: Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Flautre, Onesta

20.   Rapport Piétrasanta A5-0003/2004

Pour: 392

EDD: Abitbol, Kuntz, Mathieu

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Krarup, Manisco, Modrow, Morgantini, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sylla, Uca, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Mennea, Souchet

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, von Boetticher, Bremmer, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cushnahan, Dell'Utri, De Mita, Deprez, Descamps, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Pomés Ruiz, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, Campos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Corbett, Corbey, Damião, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Fruteau, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Morgan, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Roure, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Bigliardo, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 22

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam

GUE/NGL: Markov, Meijer, Schröder Ilka

NI: Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Turco

PPE-DE: Helmer, Stockton

Verts/ALE: Breyer, Evans Jillian, Lambert, Lucas, McKenna, Schörling, Schroedter, Wuori

Abstention: 43

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Schmidt

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Krivine, Laguiller, Patakis, Vachetta

NI: Claeys, Dillen

PPE-DE: Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Dover, Elles, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Inglewood, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Perry, Purvis, Scallon, Sumberg, Tannock, Twinn, Villiers

UEN: Marchiani

Verts/ALE: Mayol i Raynal, Turmes

21.   B5-0044/2004/rév. — Présidence irlandaise

Pour: 104

EDD: Andersen, Bonde, Booth, Sandbæk

GUE/NGL: Alavanos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Caudron, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Manisco, Markov, Meijer, Modrow, Morgantini, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vinci, Wurtz

NI: Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Turco

PPE-DE: Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Ebner, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, Korhola, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Sacrédeus, Scallon, Stockton, Tannock, Twinn, Villiers, Zimmerling

PSE: McNally, Napoletano, Napolitano, Paciotti, Volcic

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 337

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Di Lello Finuoli, Eriksson, Krivine, Vachetta

NI: Beysen, Claeys, Dillen, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Mennea

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Böge, von Boetticher, Bremmer, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cushnahan, Dell'Utri, De Mita, Deprez, Descamps, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Pomés Ruiz, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bösch, Bowe, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Corbett, Corbey, Damião, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Fruteau, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Murphy, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Pérez Royo, Piecyk, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Roure, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Bigliardo, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Ahern, Hudghton, MacCormick

Abstention: 16

EDD: Kuntz, Mathieu

ELDR: Boogerd-Quaak

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Krarup, Laguiller, Patakis

NI: Berthu, Borghezio, Dell'Alba, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Souchet

PSE: Berger

22.   B5-0047/2004 — Politique de concurrence

Pour: 204

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Mathieu, Sandbæk

ELDR: van den Bos, Lynne

GUE/NGL: Alavanos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Meijer, Modrow, Morgantini, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Liese, Oomen-Ruijten

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Damião, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Fruteau, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Lund, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Roure, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 250

EDD: Abitbol, Booth, Kuntz

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Huhne, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Patakis

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Mennea, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cesaro, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Dell'Utri, De Mita, Deprez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lisi, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Pomés Ruiz, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Angelilli, Bigliardo, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 9

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Claeys, Dell'Alba, Dillen, Garaud

PPE-DE: Costa Raffaele

PSE: Martin Hans-Peter

23.   B5-0047/2004 — Politique de concurrence

Pour: 198

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: van den Bos

GUE/NGL: Alavanos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Meijer, Modrow, Morgantini, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Claeys, Dillen, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Costa Raffaele

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Damião, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Fruteau, Gebhardt, Gill, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Lund, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Murphy, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Roure, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 245

EDD: Abitbol, Booth, Kuntz

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Mennea, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cesaro, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cushnahan, Dell'Utri, De Mita, Deprez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Pomés Ruiz, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Angelilli, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Onesta

Abstention: 11

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Laguiller, Patakis

NI: Borghezio, Dell'Alba, Garaud

PPE-DE: Gargani, Scallon

PSE: Martin Hans-Peter

24.   B5-0047/2004 — Politique de concurrence

Pour: 168

EDD: Andersen, Bonde, Booth, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

GUE/NGL: Alavanos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Herzog, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Meijer, Modrow, Morgantini, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Costa Raffaele

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Damião, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Fruteau, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Lund, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Roure, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Breyer, Ferrández Lezaun, Lagendijk, Staes

Contre: 294

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Kuntz

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Mennea, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Dell'Utri, De Mita, Deprez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Pomés Ruiz, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Angelilli, Bigliardo, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Jonckheer, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 4

GUE/NGL: Alyssandrakis, Patakis

PPE-DE: Scallon

PSE: Martin Hans-Peter

25.   B5-0047/2004 — Politique de concurrence

Pour: 207

EDD: Andersen, Bonde, Booth, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

GUE/NGL: Alavanos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Meijer, Modrow, Morgantini, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Claeys, Dillen, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Corbett, Corbey, Damião, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Fruteau, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Lund, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Roure, Sakellariou, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 252

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Kuntz

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Mennea, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cesaro, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Dell'Utri, De Mita, Deprez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Pomés Ruiz, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Angelilli, Bigliardo, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 4

GUE/NGL: Alyssandrakis, Patakis

PPE-DE: Costa Raffaele

PSE: Martin Hans-Peter

26.   B5-0045/2004 — Politique spatiale

Pour: 86

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

GUE/NGL: Alavanos, Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Krivine, Laguiller, Manisco, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Bonino, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Kronberger, Turco

PPE-DE: Ayuso González, Costa Raffaele, Dell'Utri, Gutiérrez-Cortines, Menrad, Nisticò, Oomen-Ruijten, Wachtmeister

PSE: Damião, Junker, Piecyk, Rapkay, Van Lancker

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 358

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Kuntz

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Mennea, Souchet

PPE-DE: Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, De Mita, Deprez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Pomés Ruiz, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Ferreira, Fruteau, Gebhardt, Gill, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Jöns, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Prets, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Roure, Sakellariou, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Simpson, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Bigliardo, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Cohn-Bendit

Abstention: 6

EDD: Booth, Mathieu, Saint-Josse

GUE/NGL: Krarup

PSE: Martin Hans-Peter

Verts/ALE: Jonckheer

27.   B5-0045/2004 — Politique spatiale

Pour: 74

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

GUE/NGL: Alavanos, Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Krivine, Manisco, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Bonino, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Kronberger, Turco

PPE-DE: Pomés Ruiz

PSE: Damião, Goebbels, Savary

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 359

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Booth, van Dam, Kuntz

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Huhne, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Ilgenfritz, de La Perriere, Mennea, Souchet

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cushnahan, Dell'Utri, De Mita, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fruteau, Gebhardt, Gill, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hedkvist Petersen, Honeyball, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Prets, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Roure, Sakellariou, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Bigliardo, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Maes

Abstention: 7

EDD: Mathieu

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Krarup, Laguiller

PSE: Martin Hans-Peter

Verts/ALE: Jonckheer

28.   B5-0045/2004 — Politique spatiale

Pour: 114

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Booth, van Dam, Mathieu, Sandbæk

GUE/NGL: Alavanos, Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Bonino, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Kronberger, Turco

PPE-DE: Averoff, Ayuso González, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Scallon, Schnellhardt, Stockton, Tannock, Twinn, Villiers

PSE: Duin, Kindermann, Lund

UEN: Angelilli

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 327

EDD: Abitbol

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Mennea, Souchet

PPE-DE: Arvidsson, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Böge, von Boetticher, Bremmer, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cushnahan, Dell'Utri, De Mita, Deprez, Descamps, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Glase, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Pomés Ruiz, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Damião, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fruteau, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Prets, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Roure, Sakellariou, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Bigliardo, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Jonckheer, Sörensen

Abstention: 7

EDD: Kuntz

GUE/NGL: Caudron

NI: Claeys, Dillen

PPE-DE: Sumberg

PSE: Ferreira, Martin Hans-Peter

29.   B5-0045/2004 — Politique spatiale

Pour: 214

EDD: Andersen, Bonde, van Dam, Mathieu, Sandbæk

ELDR: van den Bos

GUE/NGL: Alavanos, Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Krivine, Laguiller, Manisco, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Kronberger, Mennea, Turco

PPE-DE: Menrad

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Damião, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Fruteau, Gebhardt, Gill, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Roure, Sakellariou, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Bigliardo, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 230

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Kuntz

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Claeys, Dillen, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Souchet

PPE-DE: Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Dell'Utri, De Mita, Deprez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kirkhope, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Pomés Ruiz, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling

PSE: Van Lancker

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Jonckheer, Sörensen

Abstention: 5

EDD: Booth

GUE/NGL: Krarup

NI: Borghezio

PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter

---

TEXTES ADOPTÉS

P5_TA(2004)0037

Relations UE/ONU

Résolution du Parlement européen sur les relations entre l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies (2003/2049(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le suivi donné au rapport du Secrétaire général des Nations unies «Nous, les peuples: le rôle de l'ONU au XXIe siècle», à la Déclaration du Millénaire 2000 et à la Communication des Nations unies «Une vision de partenariat: les Nations unies et l'Union européenne», ainsi qu'aux rapports du Secrétaire général des Nations unies sur la mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire du 31 juillet 2002 et du 2 septembre 2003 (1), |
| --- | --- |

—

vu le suivi donné au rapport du Secrétaire général des Nations unies «Nous, les peuples: le rôle de l'ONU au XXIe siècle», à la Déclaration du Millénaire 2000 et à la Communication des Nations unies «Une vision de partenariat: les Nations unies et l'Union européenne», ainsi qu'aux rapports du Secrétaire général des Nations unies sur la mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire du 31 juillet 2002 et du 2 septembre 2003 (1),

| — | vu les recommandations de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les Nations unies au tournant du siècle (2), sur les relations avec les Nations unies (3) et sur la réforme des Nations unies (4), |
| --- | --- |

—

vu les recommandations de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les Nations unies au tournant du siècle (2), sur les relations avec les Nations unies (3) et sur la réforme des Nations unies (4),

| — | vu les orientations adoptées par le Conseil européen de Göteborg des 15-16 juin 2001 sur la coopération UE-ONU et les accords intervenus au sein du Conseil «affaires générales» des 11-12 juin 2001 et du Conseil «relations extérieures» des 21-22 juillet 2003, |
| --- | --- |

—

vu les orientations adoptées par le Conseil européen de Göteborg des 15-16 juin 2001 sur la coopération UE-ONU et les accords intervenus au sein du Conseil «affaires générales» des 11-12 juin 2001 et du Conseil «relations extérieures» des 21-22 juillet 2003,

| — | vu l'engagement du Conseil à renforcer le rôle de l'Union européenne au sein des organisations internationales, et de l'ONU en particulier (5), |
| --- | --- |

—

vu l'engagement du Conseil à renforcer le rôle de l'Union européenne au sein des organisations internationales, et de l'ONU en particulier (5),

| — | vu sa résolution du 16 mai 2002 (6) concernant le partenariat Union européenne/Nations unies (développement, interventions humanitaires), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 mai 2002 (6) concernant le partenariat Union européenne/Nations unies (développement, interventions humanitaires),

| — | vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Salonique des 20-21 juin 2003 et les rapports présentés sur la prévention des conflits, la lutte contre le terrorisme et «Une Europe sûre dans un monde meilleur», |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Salonique des 20-21 juin 2003 et les rapports présentés sur la prévention des conflits, la lutte contre le terrorisme et «Une Europe sûre dans un monde meilleur»,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Union européenne et Nations unies: le choix du multilatéralisme» (COM(2003) 526), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Union européenne et Nations unies: le choix du multilatéralisme» (COM(2003) 526),

| — | vu l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0480/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0480/2003),

| A. | considérant que le développement harmonieux de l'humanité ne peut avoir lieu que dans le cadre d'un système de gouvernance globale capable d'assurer la paix, la prospérité et la justice dans le monde, où des systèmes efficaces et multilatéraux de gouvernance comme les Nations unies jouent un rôle de premier plan, et où des institutions internationales fonctionnant bien garantissent que l'ordre international repose sur l'État de droit et qu'il est dûment respecté par tous les États de manière non sélective; exprimant par conséquent son soutien au multilatéralisme, instrument permettant de surmonter les problèmes et les menaces auxquels fait face la communauté internationale, |
| --- | --- |

A.

considérant que le développement harmonieux de l'humanité ne peut avoir lieu que dans le cadre d'un système de gouvernance globale capable d'assurer la paix, la prospérité et la justice dans le monde, où des systèmes efficaces et multilatéraux de gouvernance comme les Nations unies jouent un rôle de premier plan, et où des institutions internationales fonctionnant bien garantissent que l'ordre international repose sur l'État de droit et qu'il est dûment respecté par tous les États de manière non sélective; exprimant par conséquent son soutien au multilatéralisme, instrument permettant de surmonter les problèmes et les menaces auxquels fait face la communauté internationale,

| B. | conscient de l'importance d'un système international multilatéral crédible, basé sur des processus de décision et d'application efficaces, respectueux des principes universels de démocratie et d'État de droit et favorisant un développement durable et harmonieux, |
| --- | --- |

B.

conscient de l'importance d'un système international multilatéral crédible, basé sur des processus de décision et d'application efficaces, respectueux des principes universels de démocratie et d'État de droit et favorisant un développement durable et harmonieux,

| C. | rappelant que l'Union européenne n'est pas une organisation internationale mais une union dotée d'une politique étrangère et de sécurité commune, qui, à dater du printemps 2004, comprendra 25 États membres au total; rappelant qu'elle devrait, en tant qu'Union, développer ses relations actuelles avec l'Organisation des Nations unies sur la base d'une stratégie politique plus affirmée, |
| --- | --- |

C.

rappelant que l'Union européenne n'est pas une organisation internationale mais une union dotée d'une politique étrangère et de sécurité commune, qui, à dater du printemps 2004, comprendra 25 États membres au total; rappelant qu'elle devrait, en tant qu'Union, développer ses relations actuelles avec l'Organisation des Nations unies sur la base d'une stratégie politique plus affirmée,

| D. | notant que cette stratégie devrait s'enrichir de l'expérience acquise dans le cadre de la contribution financière de l'UE aux activités de l'ONU, en particulier dans le domaine du développement et des questions humanitaires, de la prévention des conflits, de la gestion des crises, de la reconstruction d'après-conflit et de l'établissement d'institutions, |
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D.

notant que cette stratégie devrait s'enrichir de l'expérience acquise dans le cadre de la contribution financière de l'UE aux activités de l'ONU, en particulier dans le domaine du développement et des questions humanitaires, de la prévention des conflits, de la gestion des crises, de la reconstruction d'après-conflit et de l'établissement d'institutions,

| E. | considérant que le renforcement de la coopération entre l'Union européenne et les Nations unies, et une meilleure coordination entre les institutions de l'UE et ses États membres, permettront de répondre plus efficacement aux menaces majeures pesant aujourd'hui sur la communauté internationale et notamment au terrorisme international, à l'existence persistante d'États affaiblis, à la détérioration de la situation sociale et de la pauvreté dans le monde, à la multiplication de réseaux internationaux de criminalité organisée, au trafic d'êtres humains, d'armements et de stupéfiants, ainsi qu'à la prolifération des armements non conventionnels, |
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E.

considérant que le renforcement de la coopération entre l'Union européenne et les Nations unies, et une meilleure coordination entre les institutions de l'UE et ses États membres, permettront de répondre plus efficacement aux menaces majeures pesant aujourd'hui sur la communauté internationale et notamment au terrorisme international, à l'existence persistante d'États affaiblis, à la détérioration de la situation sociale et de la pauvreté dans le monde, à la multiplication de réseaux internationaux de criminalité organisée, au trafic d'êtres humains, d'armements et de stupéfiants, ainsi qu'à la prolifération des armements non conventionnels,

| F. | convaincu que l'établissement d'un ordre du jour commun sur les questions de sécurité entre les Nations unies et l'UE contribuera à améliorer l'efficacité du système multilatéral et devrait traduire un consensus global sur les principales menaces pour la paix et la sécurité, |
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F.

convaincu que l'établissement d'un ordre du jour commun sur les questions de sécurité entre les Nations unies et l'UE contribuera à améliorer l'efficacité du système multilatéral et devrait traduire un consensus global sur les principales menaces pour la paix et la sécurité,

| G. | notant le rôle vital d'une stratégie proactive de l'Union européenne pour la solution, dans un cadre multilatéral, des problèmes et conflits internationaux; convaincu, par conséquent, de l'importance d'une Union européenne forte de sa personnalité juridique et de son ministère des affaires étrangères, pour faire évoluer la forme actuelle des relations de l'UE et de ses États membres avec l'Organisation des Nations unies, |
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G.

notant le rôle vital d'une stratégie proactive de l'Union européenne pour la solution, dans un cadre multilatéral, des problèmes et conflits internationaux; convaincu, par conséquent, de l'importance d'une Union européenne forte de sa personnalité juridique et de son ministère des affaires étrangères, pour faire évoluer la forme actuelle des relations de l'UE et de ses États membres avec l'Organisation des Nations unies,

| H. | notant que la capacité actuelle de l'UE à défendre les valeurs européennes reste bien en deçà de son poids politique et économique au sein de la communauté internationale; qu'il en est de même de la contribution financière du budget de l'Union européenne, des budgets de ses 15 États membres et de ses 10 futurs membres, au système des Nations unies, |
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H.

notant que la capacité actuelle de l'UE à défendre les valeurs européennes reste bien en deçà de son poids politique et économique au sein de la communauté internationale; qu'il en est de même de la contribution financière du budget de l'Union européenne, des budgets de ses 15 États membres et de ses 10 futurs membres, au système des Nations unies,

| I. | conscient que l'élargissement de l'UE contribuera de façon constructive à l'amélioration du potentiel de négociation et de conciliation du système des Nations unies puisque l'UE sera alors constituée de pays qui participent à divers groupes régionaux au sein des Nations unies, ce qui favorisera les passerelles politiques et économiques nécessaires dans un système multilatéral de gouvernance globale, |
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I.

conscient que l'élargissement de l'UE contribuera de façon constructive à l'amélioration du potentiel de négociation et de conciliation du système des Nations unies puisque l'UE sera alors constituée de pays qui participent à divers groupes régionaux au sein des Nations unies, ce qui favorisera les passerelles politiques et économiques nécessaires dans un système multilatéral de gouvernance globale,

| J. | estimant que le succès de tout système multilatéral fondé sur le respect de l'État de droit dépendra de sa capacité à faire appliquer les décisions adoptées, |
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J.

estimant que le succès de tout système multilatéral fondé sur le respect de l'État de droit dépendra de sa capacité à faire appliquer les décisions adoptées,

| K. | convaincu qu'il importe de clarifier et de renforcer le rôle des Nations unies et de leurs organes au sein du système de sécurité mondial, notamment en ce qui concerne la réponse à apporter aux crises et la prévention des violations massives et systématiques des Droits de l'homme et la réaction à ces dernières, |
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K.

convaincu qu'il importe de clarifier et de renforcer le rôle des Nations unies et de leurs organes au sein du système de sécurité mondial, notamment en ce qui concerne la réponse à apporter aux crises et la prévention des violations massives et systématiques des Droits de l'homme et la réaction à ces dernières,

| L. | note à cet égard que la finalisation des réformes institutionnelles engagées par la Déclaration du Millénaire des Nations unies sur la structure, la composition et le processus décisionnel du Conseil de sécurité, de l'Assemblée générale et du CES sont des conditions préalables à une Organisation des Nations unies plus efficace, |
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L.

note à cet égard que la finalisation des réformes institutionnelles engagées par la Déclaration du Millénaire des Nations unies sur la structure, la composition et le processus décisionnel du Conseil de sécurité, de l'Assemblée générale et du CES sont des conditions préalables à une Organisation des Nations unies plus efficace,

| M. | conscient que le Secrétaire général des Nations unies s'est engagé à établir des partenariats et des alliances qui contribueront au règlement d'une large gamme de problèmes internationaux actuels, auxquels les gouvernements ne peuvent à eux seuls apporter de solutions, |
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M.

conscient que le Secrétaire général des Nations unies s'est engagé à établir des partenariats et des alliances qui contribueront au règlement d'une large gamme de problèmes internationaux actuels, auxquels les gouvernements ne peuvent à eux seuls apporter de solutions,

| N. | considérant que la coopération efficace entre l'Union européenne et les Nations unies est la pierre angulaire de la politique étrangère de l'UE, revêtant une importance particulière compte tenu de la crise politique et institutionnelle dans laquelle se trouvent les Nations unies. |
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N.

considérant que la coopération efficace entre l'Union européenne et les Nations unies est la pierre angulaire de la politique étrangère de l'UE, revêtant une importance particulière compte tenu de la crise politique et institutionnelle dans laquelle se trouvent les Nations unies.

Renforcement du rôle de l'UE au sein d'une organisation des Nations unies plus forte

| 1. | se félicite de la communication de la Commission précitée qui contribue à clarifier l'état actuel de la coopération entre l'organe exécutif de l'Union européenne et les Nations unies; note cependant avec regret que la Commission n'a pas souhaité formuler de recommandation concernant le développement de la coopération entre l'ONU et le Parlement européen (qui est l'une des autorités politiques de l'Union et son Autorité budgétaire), alors qu'elle l'a fait pour des domaines qui relèvent de la compétence du Conseil et de ses États membres; |
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1.

se félicite de la communication de la Commission précitée qui contribue à clarifier l'état actuel de la coopération entre l'organe exécutif de l'Union européenne et les Nations unies; note cependant avec regret que la Commission n'a pas souhaité formuler de recommandation concernant le développement de la coopération entre l'ONU et le Parlement européen (qui est l'une des autorités politiques de l'Union et son Autorité budgétaire), alors qu'elle l'a fait pour des domaines qui relèvent de la compétence du Conseil et de ses États membres;

| 2. | réaffirme que le multilatéralisme demeure le meilleur moyen d'identifier et de conjurer les périls et de parvenir à une paix et une sécurité globales; demande donc que l'UE soutienne de façon continue la création et la mise en œuvre, dans le cadre de l'ONU, d'instruments multilatéraux, par exemple en présentant des propositions concrètes pour le respect des traités en ce qui concerne les armes de destruction massive et le rôle que doit jouer à cet égard le Conseil de sécurité des Nations unies; |
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2.

réaffirme que le multilatéralisme demeure le meilleur moyen d'identifier et de conjurer les périls et de parvenir à une paix et une sécurité globales; demande donc que l'UE soutienne de façon continue la création et la mise en œuvre, dans le cadre de l'ONU, d'instruments multilatéraux, par exemple en présentant des propositions concrètes pour le respect des traités en ce qui concerne les armes de destruction massive et le rôle que doit jouer à cet égard le Conseil de sécurité des Nations unies;

| 3. | considère que, dans un monde ébranlé par les conflits, par le sous-développement et par les inégalités, l'Union européenne constitue une référence positive qui fait la démonstration que des peuples qui ont traversé des crises importantes et connu des guerres fratricides sont capables, à force de conviction, de parcourir ensemble la voie de la paix, de la prospérité et de la démocratie en développant un modèle qui fait aller de pair croissance économique, cohésion et droits sociaux et que cette expérience historique est un stimulant pour d'autres processus d'intégration régionale dans le monde; |
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3.

considère que, dans un monde ébranlé par les conflits, par le sous-développement et par les inégalités, l'Union européenne constitue une référence positive qui fait la démonstration que des peuples qui ont traversé des crises importantes et connu des guerres fratricides sont capables, à force de conviction, de parcourir ensemble la voie de la paix, de la prospérité et de la démocratie en développant un modèle qui fait aller de pair croissance économique, cohésion et droits sociaux et que cette expérience historique est un stimulant pour d'autres processus d'intégration régionale dans le monde;

| 4. | estime que l'élaboration de la politique étrangère et de sécurité commune à l'égard des Nations unies doit se caractériser par la participation et l'influence concertée de tous les États membres de l'Union européenne; |
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4.

estime que l'élaboration de la politique étrangère et de sécurité commune à l'égard des Nations unies doit se caractériser par la participation et l'influence concertée de tous les États membres de l'Union européenne;

| 5. | rappelle que l'UE et ses États membres apportent aux Nations unies plus de 50% de ses crédits de fonctionnement et de ses forces de maintien de la paix, et plus de 60% de l'aide au développement internationale, et qu'ils devraient par conséquent jouer un rôle clé dans la question de la configuration future de l'Organisation des Nations unies; |
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5.

rappelle que l'UE et ses États membres apportent aux Nations unies plus de 50% de ses crédits de fonctionnement et de ses forces de maintien de la paix, et plus de 60% de l'aide au développement internationale, et qu'ils devraient par conséquent jouer un rôle clé dans la question de la configuration future de l'Organisation des Nations unies;

| 6. | est d'avis que la Constitution de l'UE aura une incidence favorable sur l'amélioration des relations entre l'UE et l'ONU et qu'elle renforcera l'efficacité de l'action de l'UE au sein de l'ONU, contribuant ainsi à consolider le rôle central de l'ONU dans la défense et la mise en œuvre d'un multilatéralisme effectif dans le cadre de la gouvernance globale, de la sécurité globale et du respect global des Droits de l'homme; considère en outre que l'UE devrait jouer un rôle plus actif dansla réforme de la structure interne des Nations unies; |
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6.

est d'avis que la Constitution de l'UE aura une incidence favorable sur l'amélioration des relations entre l'UE et l'ONU et qu'elle renforcera l'efficacité de l'action de l'UE au sein de l'ONU, contribuant ainsi à consolider le rôle central de l'ONU dans la défense et la mise en œuvre d'un multilatéralisme effectif dans le cadre de la gouvernance globale, de la sécurité globale et du respect global des Droits de l'homme; considère en outre que l'UE devrait jouer un rôle plus actif dansla réforme de la structure interne des Nations unies;

| 7. | estime que cela sera possible grâce non seulement à la reconnaissance de la personnalité juridique de l'UE au plan international, mais également à l'engagement politique, contracté par l'Union européenne, de jouer le rôle important qui lui revient dans le cadre de la politique étrangère, qui se reflète dans la clarification attendue des compétences politiques et/ou exécutives de chaque institution de l'UE dans les rapports internationaux, dans la création d'un ministère européen des affaires étrangères et dans le renforcement attendu des compétences de l'UE en matière de sécurité et de défense; |
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7.

estime que cela sera possible grâce non seulement à la reconnaissance de la personnalité juridique de l'UE au plan international, mais également à l'engagement politique, contracté par l'Union européenne, de jouer le rôle important qui lui revient dans le cadre de la politique étrangère, qui se reflète dans la clarification attendue des compétences politiques et/ou exécutives de chaque institution de l'UE dans les rapports internationaux, dans la création d'un ministère européen des affaires étrangères et dans le renforcement attendu des compétences de l'UE en matière de sécurité et de défense;

| 8. | juge qu'un engagement plus efficace dans le cadre du partenariat UE/ONU est nécessaire pour préserver la paix et la sécurité internationales au sens de l'article 1 de la Charte de l'Organisation des Nations unies; |
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8.

juge qu'un engagement plus efficace dans le cadre du partenariat UE/ONU est nécessaire pour préserver la paix et la sécurité internationales au sens de l'article 1 de la Charte de l'Organisation des Nations unies;

| 9. | affirme que l'obtention de succès en matière de gouvernance globale, face aux défis de la mondialisation et de l'interdépendance croissantes, ne peut qu'être fondée sur un système multilatéral effectif et équitable dont la clé de voûte incontestable est l'Organisation des Nations unies et qui dépendra des facteurs suivants:






  — | renforcement du rôle de l'ONU conformément à sa Déclaration du Millénaire, notamment en procédant aux réformes indispensables pour l'adapter à la situation mondiale nouvelle, en améliorant la représentativité, la structure et l'efficacité du Conseil de sécurité, de l'Assemblée générale, du Conseil économique et social (CES) et, le cas échéant, en instituant un Conseil de sécurité économique, sociale et environnementale et en remaniant le Conseil de tutelle, |
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9.

affirme que l'obtention de succès en matière de gouvernance globale, face aux défis de la mondialisation et de l'interdépendance croissantes, ne peut qu'être fondée sur un système multilatéral effectif et équitable dont la clé de voûte incontestable est l'Organisation des Nations unies et qui dépendra des facteurs suivants:

—

renforcement du rôle de l'ONU conformément à sa Déclaration du Millénaire, notamment en procédant aux réformes indispensables pour l'adapter à la situation mondiale nouvelle, en améliorant la représentativité, la structure et l'efficacité du Conseil de sécurité, de l'Assemblée générale, du Conseil économique et social (CES) et, le cas échéant, en instituant un Conseil de sécurité économique, sociale et environnementale et en remaniant le Conseil de tutelle,

| — | renforcement et rationalisation des mécanismes de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre des décisions prises dans le cadre des Nations unies, en ce compris les conférences et sommets internationaux, et amélioration des systèmes d'application des décisions prises par l'ensemble des institutions, et notamment par la Cour Internationale de Justice et le Tribunal Pénal International, |
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—

renforcement et rationalisation des mécanismes de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre des décisions prises dans le cadre des Nations unies, en ce compris les conférences et sommets internationaux, et amélioration des systèmes d'application des décisions prises par l'ensemble des institutions, et notamment par la Cour Internationale de Justice et le Tribunal Pénal International,

| — | renforcement et réussite concrète des projets de réforme des Nations unies, axés sur l'application de la Déclaration du Millénaire et des propositions du Secrétaire général en vue de renforcer l'organisation, |
| --- | --- |

—

renforcement et réussite concrète des projets de réforme des Nations unies, axés sur l'application de la Déclaration du Millénaire et des propositions du Secrétaire général en vue de renforcer l'organisation,

| — | renforcement de la cohésion et de la cohérence entre l'action de l'ONU et celle des institutions financières internationales (instances de Bretton Woods), et, à ce titre, poursuite de l'examen de la création d'un Conseil de sécurité économique des Nations unies avec mission d'évaluer le travail de ces institutions, de l'Organisation mondiale du Commerce et de l'Organisation Internationale du Travail, |
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—

renforcement de la cohésion et de la cohérence entre l'action de l'ONU et celle des institutions financières internationales (instances de Bretton Woods), et, à ce titre, poursuite de l'examen de la création d'un Conseil de sécurité économique des Nations unies avec mission d'évaluer le travail de ces institutions, de l'Organisation mondiale du Commerce et de l'Organisation Internationale du Travail,

| — | veiller à ce que les institutions économiques soient compatibles avec les objectifs du développement humain, social et durable, |
| --- | --- |

—

veiller à ce que les institutions économiques soient compatibles avec les objectifs du développement humain, social et durable,

| — | promotion d'une participation active des organisations régionales à la préparation et à la mise en œuvre des initiatives de l'ONU; développement d'une pratique de coordination des initiatives de tout genre des Nations unies avec ses principaux partenaires, comme l'Union européenne, et, chaque fois que cela est possible, promotion d'actions et de programmes communs, |
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—

promotion d'une participation active des organisations régionales à la préparation et à la mise en œuvre des initiatives de l'ONU; développement d'une pratique de coordination des initiatives de tout genre des Nations unies avec ses principaux partenaires, comme l'Union européenne, et, chaque fois que cela est possible, promotion d'actions et de programmes communs,

| — | renforcement de la capacité d'engager, sous les auspices des Nations unies, des opérations de maintien et de construction de la paix, le cas échéant en coopération avec les principaux partenaires, telle l'Union européenne, conformément aux orientations définies par le Conseil européen de Göteborg, |
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—

renforcement de la capacité d'engager, sous les auspices des Nations unies, des opérations de maintien et de construction de la paix, le cas échéant en coopération avec les principaux partenaires, telle l'Union européenne, conformément aux orientations définies par le Conseil européen de Göteborg,

| — | rationalisation du système de délivrance des mandats des Nations unies pour des interventions militaires; |
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—

rationalisation du système de délivrance des mandats des Nations unies pour des interventions militaires;

| 10. | prend acte du rapport du groupe de travail des Nations unies sur la réforme du Conseil de sécurité (7) du 20 juin 2003 et des recommandations qu'il contient, ainsi que des rapports du Secrétaire général des Nations unies devant les 57e et 58e Assemblées générales concernant la mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire; se déclare intéressé à participer activement au groupe de haut niveau désigné par le Secrétaire général de l'ONU pour examiner les défis à la paix et à la sécurité, étudier la contribution qu'une action collective pourrait apporter à la solution de ces problèmes, revoir le fonctionnement des principaux organes des Nations unies et leurs relations mutuelles et recommander les moyens de renforcer les Nations unies par une réforme de leurs institutions et de leurs procédures (8); |
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10.

prend acte du rapport du groupe de travail des Nations unies sur la réforme du Conseil de sécurité (7) du 20 juin 2003 et des recommandations qu'il contient, ainsi que des rapports du Secrétaire général des Nations unies devant les 57e et 58e Assemblées générales concernant la mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire; se déclare intéressé à participer activement au groupe de haut niveau désigné par le Secrétaire général de l'ONU pour examiner les défis à la paix et à la sécurité, étudier la contribution qu'une action collective pourrait apporter à la solution de ces problèmes, revoir le fonctionnement des principaux organes des Nations unies et leurs relations mutuelles et recommander les moyens de renforcer les Nations unies par une réforme de leurs institutions et de leurs procédures (8);

| 11. | accorde son soutien résolu à l'initiative du Secrétaire général des Nations unies de désigner un groupe de personnalités de premier plan pour aider la communauté internationale, les États membres des Nations unies et les organisations internationales à réaliser les Objectifs de Développement du Millénaire dans le domaine de l'eau et de l'assainissement; exprime sa volonté de participer activement à cette initiative en lui accordant son soutien politique et financier; |
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11.

accorde son soutien résolu à l'initiative du Secrétaire général des Nations unies de désigner un groupe de personnalités de premier plan pour aider la communauté internationale, les États membres des Nations unies et les organisations internationales à réaliser les Objectifs de Développement du Millénaire dans le domaine de l'eau et de l'assainissement; exprime sa volonté de participer activement à cette initiative en lui accordant son soutien politique et financier;

| 12. | demande instamment aux États membres de l'UE de se mettre de toute urgence d'accord sur la réforme institutionnelle du système des Nations unies, dans la perspective de l'acquisition prochaine, par l'UE, de la personnalité juridique, et conformément aux principes suivants:






  — | augmentation du nombre de membres du Conseil de sécurité (membres permanents et non permanents) qui devrait mieux refléter l'état du monde actuel, en ce comprise l'Union européenne comme membre permanent à part entière aussitôt que sa personnalité juridique aura été reconnue, et l'attribution d'un siège supplémentaire pour chacune des régions suivantes: Afrique, Asie et Amérique latine, |
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12.

demande instamment aux États membres de l'UE de se mettre de toute urgence d'accord sur la réforme institutionnelle du système des Nations unies, dans la perspective de l'acquisition prochaine, par l'UE, de la personnalité juridique, et conformément aux principes suivants:

—

augmentation du nombre de membres du Conseil de sécurité (membres permanents et non permanents) qui devrait mieux refléter l'état du monde actuel, en ce comprise l'Union européenne comme membre permanent à part entière aussitôt que sa personnalité juridique aura été reconnue, et l'attribution d'un siège supplémentaire pour chacune des régions suivantes: Afrique, Asie et Amérique latine,

| — | amélioration du processus décisionnel au sein du Conseil de sécurité, en remplaçant l'actuel système de veto par le double veto (le veto ne vaudrait que s'il est émis par deux membres permanents), mais uniquement dans les cas visés au chapitre VII de la Charte des Nations unies (menaces pour la paix, actes de guerre et d'agression), |
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—

amélioration du processus décisionnel au sein du Conseil de sécurité, en remplaçant l'actuel système de veto par le double veto (le veto ne vaudrait que s'il est émis par deux membres permanents), mais uniquement dans les cas visés au chapitre VII de la Charte des Nations unies (menaces pour la paix, actes de guerre et d'agression),

| — | assouplissement des relations entre le Secrétaire général et la Cour Internationale de Justice en permettant au Secrétaire général de consulter la Cour sur des problèmes juridiques, |
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—

assouplissement des relations entre le Secrétaire général et la Cour Internationale de Justice en permettant au Secrétaire général de consulter la Cour sur des problèmes juridiques,

| — | amélioration de l'application des textes au niveau du Conseil de sécurité (application de ses résolutions) et de la Cour Internationale de Justice, |
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—

amélioration de l'application des textes au niveau du Conseil de sécurité (application de ses résolutions) et de la Cour Internationale de Justice,

| — | en attendant qu'un accord intervienne sur la pleine participation de l'UE au processus de décision des Nations unies:






  — | participation d'une délégation de l'Union européenne à la session annuelle de l'Assemblée générale de l'ONU, participation devrait associer les trois institutions politiques ayant pouvoir de décision (Parlement européen, Conseil et Commission avec statut d'observateur «plus» pouvant prendre la parole s'il y est invité, apporter des réponses et co-parrainer des résolutions, |
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—

en attendant qu'un accord intervienne sur la pleine participation de l'UE au processus de décision des Nations unies:

—

participation d'une délégation de l'Union européenne à la session annuelle de l'Assemblée générale de l'ONU, participation devrait associer les trois institutions politiques ayant pouvoir de décision (Parlement européen, Conseil et Commission avec statut d'observateur «plus» pouvant prendre la parole s'il y est invité, apporter des réponses et co-parrainer des résolutions,

| — | participation d'une délégation de l'Union européenne à la réunion annuelle du CES, associant des représentants du Conseil, du Parlement européen et de la Commission; une formule de participation analogue devra être définie pour toutes les réunions des commissions et organes connexes du CES (par exemple, commission des Droits de l'homme de l'ONU), |
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—

participation d'une délégation de l'Union européenne à la réunion annuelle du CES, associant des représentants du Conseil, du Parlement européen et de la Commission; une formule de participation analogue devra être définie pour toutes les réunions des commissions et organes connexes du CES (par exemple, commission des Droits de l'homme de l'ONU),

| — | participation de l'UE au processus décisionnel de toutes les agences, fonds et programmes des Nations unies bénéficiant d'une contribution budgétaire de l'UE, aux mêmes conditions que celles prévalant pour les pays membres des Nations unies; |
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participation de l'UE au processus décisionnel de toutes les agences, fonds et programmes des Nations unies bénéficiant d'une contribution budgétaire de l'UE, aux mêmes conditions que celles prévalant pour les pays membres des Nations unies;

| 13. | invite le Conseil à envisager la possibilité de proposer la participation de l'Union européenne comme membre à part entière du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale de l'ONU; |
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13.

invite le Conseil à envisager la possibilité de proposer la participation de l'Union européenne comme membre à part entière du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale de l'ONU;

| 14. | estime que le ministre des Affaires étrangères de l'Union européenne, dont les fonctions sont définies dans le projet de Constitution européenne, devrait occuper le siège proposé pour l'UE au paragraphe précédent; |
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14.

estime que le ministre des Affaires étrangères de l'Union européenne, dont les fonctions sont définies dans le projet de Constitution européenne, devrait occuper le siège proposé pour l'UE au paragraphe précédent;

| 15. | réaffirme que la Charte des Nations unies est la base juridique et politique décisive de l'organisation des relations internationales et qu'elle est le garant de la paix et de la sécurité internationale; reconnaît la nécessité de développer encore le droit international et le système des Nations unies; souligne que l'enjeu principal est l'application du droit international et la mise en œuvre des Droits de l'homme, la victoire sur la pauvreté et le sous-développement et la mise en œuvre d'un multilatéralisme effectif; souligne également que l'Union européenne élargie à 25 pays aura à assumer une responsabilité particulière dans ce processus de réforme; aperçoit dans la réforme institutionnelle attendue de l'ONU un élément de ce processus; |
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15.

réaffirme que la Charte des Nations unies est la base juridique et politique décisive de l'organisation des relations internationales et qu'elle est le garant de la paix et de la sécurité internationale; reconnaît la nécessité de développer encore le droit international et le système des Nations unies; souligne que l'enjeu principal est l'application du droit international et la mise en œuvre des Droits de l'homme, la victoire sur la pauvreté et le sous-développement et la mise en œuvre d'un multilatéralisme effectif; souligne également que l'Union européenne élargie à 25 pays aura à assumer une responsabilité particulière dans ce processus de réforme; aperçoit dans la réforme institutionnelle attendue de l'ONU un élément de ce processus;

| 16. | se félicite du surcroît de cohérence apporté par l'ONU dans ses relations avec l'UE, cohérence déjà atteinte dans le cadre de sa réforme administrative en cours et manifestée par la nomination d'un représentant de l'ONU auprès de l'Union européenne avec un mandat stratégique global; |
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16.

se félicite du surcroît de cohérence apporté par l'ONU dans ses relations avec l'UE, cohérence déjà atteinte dans le cadre de sa réforme administrative en cours et manifestée par la nomination d'un représentant de l'ONU auprès de l'Union européenne avec un mandat stratégique global;

| 17. | se félicite de l'étude d'impact du Programme annuel des Nations unies (9) et de la décision d'ouvrir à Bruxelles, au début de l'année 2004, un Centre régional d'information des Nations unies pour l'Europe occidentale; note à cet égard que ce Centre aura principalement une mission d'information à l'intention des citoyens des États membres de l'UE et d'autres pays européens; invite l'ONU à inclure également dans son Programme annuel d'activité des actions d'information sur les relations entre l'Union européenne et les Nations unies; invite la Commission à lancer, si possible en concertation avec ce Centre, une campagne d'information sur les relations entre l'UE et les Nations unies, y compris sur la contribution financière de l'UE aux activités de l'ONU, de ses agences, fonds et programmes; encourage également le Centre régional des Nations unies à développer ses activités en concertation étroite avec les associations et institutions d'éducation de l'ONU, qui sont des structures vitales de la société civile, afin de diffuser parmi les citoyens les valeurs communes de l'UE et de l'ONU; |
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17.

se félicite de l'étude d'impact du Programme annuel des Nations unies (9) et de la décision d'ouvrir à Bruxelles, au début de l'année 2004, un Centre régional d'information des Nations unies pour l'Europe occidentale; note à cet égard que ce Centre aura principalement une mission d'information à l'intention des citoyens des États membres de l'UE et d'autres pays européens; invite l'ONU à inclure également dans son Programme annuel d'activité des actions d'information sur les relations entre l'Union européenne et les Nations unies; invite la Commission à lancer, si possible en concertation avec ce Centre, une campagne d'information sur les relations entre l'UE et les Nations unies, y compris sur la contribution financière de l'UE aux activités de l'ONU, de ses agences, fonds et programmes; encourage également le Centre régional des Nations unies à développer ses activités en concertation étroite avec les associations et institutions d'éducation de l'ONU, qui sont des structures vitales de la société civile, afin de diffuser parmi les citoyens les valeurs communes de l'UE et de l'ONU;

| 18. | invite les autorités belges à faire leur possible pour doter la nouvelle représentation des Nations unies auprès de l'UE et le Centre régional d'information des Nations unies d'un statut approprié et à mettre à leur disposition les locaux nécessaires; |
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18.

invite les autorités belges à faire leur possible pour doter la nouvelle représentation des Nations unies auprès de l'UE et le Centre régional d'information des Nations unies d'un statut approprié et à mettre à leur disposition les locaux nécessaires;

| 19. | souligne qu'un renforcement du rôle de l'UE au sein des Nations unies exigera:






  — | d'améliorer les échanges d'informations, la consultation et, le cas échéant, la coordination des ordres du jour des institutions de l'UE et des Nations unies, |
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19.

souligne qu'un renforcement du rôle de l'UE au sein des Nations unies exigera:

—

d'améliorer les échanges d'informations, la consultation et, le cas échéant, la coordination des ordres du jour des institutions de l'UE et des Nations unies,

| — | de renforcer le débat entre les institutions de l'UE sur les questions intéressant ou concernant les Nations unies, afin d'identifier de concert les domaines politiques où l'UE doit jouer un rôle de pionnier dans la définition de la politique de l'ONU: l'organisation des relations de l'ONU avec les autres organisations internationales (comme l'OTAN), les rapports entre la sécurité, le développement, les politiques humanitaires et de l'environnement, la défense et la promotion des valeurs de l'UE, notamment la démocratie et le respect des Droits de l'homme, dans le cadre des activités des Nations unies, |
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de renforcer le débat entre les institutions de l'UE sur les questions intéressant ou concernant les Nations unies, afin d'identifier de concert les domaines politiques où l'UE doit jouer un rôle de pionnier dans la définition de la politique de l'ONU: l'organisation des relations de l'ONU avec les autres organisations internationales (comme l'OTAN), les rapports entre la sécurité, le développement, les politiques humanitaires et de l'environnement, la défense et la promotion des valeurs de l'UE, notamment la démocratie et le respect des Droits de l'homme, dans le cadre des activités des Nations unies,

| — | d'assurer la mise en œuvre et le suivi des décisions arrêtées par les Nations unies (Conseil de sécurité, Assemblée générale, CES, conférences internationales), dans tous les domaines et à tous les niveaux de leurs relations extérieures, notamment pour ce qui concerne la mise en œuvre des relations bilatérales de l'UE avec des pays tiers (mainstreaming), |
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d'assurer la mise en œuvre et le suivi des décisions arrêtées par les Nations unies (Conseil de sécurité, Assemblée générale, CES, conférences internationales), dans tous les domaines et à tous les niveaux de leurs relations extérieures, notamment pour ce qui concerne la mise en œuvre des relations bilatérales de l'UE avec des pays tiers (mainstreaming),

| — | de coordonner son action avec celle d'autres pays pour la réalisation de politiques communes comme par exemple l'institution du Tribunal Pénal International, l'application du Protocole de Kyoto et l'interdiction des mines antipersonnel dans le monde entier, |
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de coordonner son action avec celle d'autres pays pour la réalisation de politiques communes comme par exemple l'institution du Tribunal Pénal International, l'application du Protocole de Kyoto et l'interdiction des mines antipersonnel dans le monde entier,

| — | de définir une position commune de l'Union européenne sur la réforme du système des Nations unies, |
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de définir une position commune de l'Union européenne sur la réforme du système des Nations unies,

| — | de développer, de façon sérieuse et transparente, la dimension parlementaire des relations UE-ONU, |
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de développer, de façon sérieuse et transparente, la dimension parlementaire des relations UE-ONU,

| — | de garantir, dans les domaines faisant l'objet d'interventions des Nations unies, l'application, en temps utile et sous la forme appropriée, de l'article 19 du traité UE, non seulement au plan de l'information, mais également de la coordination, ainsi que de l'ensemble des accords interinstitutionnels conclus par le Parlement européen, le Conseil et la Commission (accords interinstitutionnels sur la PESC/PESD et sur la discipline budgétaire), et à terme la réforme de l'article 19 du traité UE afin d'aboutir à une représentation unifiée de l'UE au sein des instances des Nations unies et des autres institutions internationales, |
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de garantir, dans les domaines faisant l'objet d'interventions des Nations unies, l'application, en temps utile et sous la forme appropriée, de l'article 19 du traité UE, non seulement au plan de l'information, mais également de la coordination, ainsi que de l'ensemble des accords interinstitutionnels conclus par le Parlement européen, le Conseil et la Commission (accords interinstitutionnels sur la PESC/PESD et sur la discipline budgétaire), et à terme la réforme de l'article 19 du traité UE afin d'aboutir à une représentation unifiée de l'UE au sein des instances des Nations unies et des autres institutions internationales,

| — | de renforcer les mécanismes de coordination de la politique étrangère et de sécurité commune/politique européenne de sécurité et de défense (PESC/PESD) afin que les membres UE du Conseil de sécurité (membres permanents et non permanents) soient clairement informés de la position de l'UE sur les dossiers traités au sein du Conseil de sécurité, |
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de renforcer les mécanismes de coordination de la politique étrangère et de sécurité commune/politique européenne de sécurité et de défense (PESC/PESD) afin que les membres UE du Conseil de sécurité (membres permanents et non permanents) soient clairement informés de la position de l'UE sur les dossiers traités au sein du Conseil de sécurité,

| — | de pratiquer, dans le domaine des affaires étrangères et de la sécurité, une politique commune plus efficace et plus cohérente, grâce à un rôle plus proactif de l'UE dans des domaines touchant aux grandes questions politiques internationales, aux problèmes de la sécurité et des Droits de l'homme, |
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de pratiquer, dans le domaine des affaires étrangères et de la sécurité, une politique commune plus efficace et plus cohérente, grâce à un rôle plus proactif de l'UE dans des domaines touchant aux grandes questions politiques internationales, aux problèmes de la sécurité et des Droits de l'homme,

| — | d'être particulièrement attentif aux dispositions relatives aux Droits de l'homme, |
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d'être particulièrement attentif aux dispositions relatives aux Droits de l'homme,

| — | de prévoir un rôle plus actif de l'UE dans le cadre des missions de rétablissement ou de maintien de la paix de l'ONU, |
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de prévoir un rôle plus actif de l'UE dans le cadre des missions de rétablissement ou de maintien de la paix de l'ONU,

| — | d'intensifier le dialogue interculturel et interreligieux afin de contribuer au débat sur la diversitéculturelle, |
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—

d'intensifier le dialogue interculturel et interreligieux afin de contribuer au débat sur la diversitéculturelle,

| — | de renforcer et d'élargir le dialogue politique, non seulement entre les institutions de l'UE et les pays membres du groupe régional de l'Europe occidentale au sein des Nations unies, mais également avec d'autres groupements régionaux comme les pays ACP, les USA et les pays d'Amérique latine, ainsi qu'avec d'autres organisations régionales sur la scène internationale sur les grands dossiers inscrits à l'ordre du jour des Nations unies et de l'UE, notamment ceux relatifs aux objectifs de la Déclaration du Millénaire, |
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de renforcer et d'élargir le dialogue politique, non seulement entre les institutions de l'UE et les pays membres du groupe régional de l'Europe occidentale au sein des Nations unies, mais également avec d'autres groupements régionaux comme les pays ACP, les USA et les pays d'Amérique latine, ainsi qu'avec d'autres organisations régionales sur la scène internationale sur les grands dossiers inscrits à l'ordre du jour des Nations unies et de l'UE, notamment ceux relatifs aux objectifs de la Déclaration du Millénaire,

| — | de mettre en œuvre de façon transparente et effective les protocoles d'accord ou toute autre forme d'accords entre le Conseil ou la Commission de l'UE et les agences, programmes et fonds des Nations unies, et, de la part de l'UE, la volonté de prendre l'initiative de mettre en œuvre des actions de soutien aux objectifs des Nations unies dans un grand nombre de domaines, |
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de mettre en œuvre de façon transparente et effective les protocoles d'accord ou toute autre forme d'accords entre le Conseil ou la Commission de l'UE et les agences, programmes et fonds des Nations unies, et, de la part de l'UE, la volonté de prendre l'initiative de mettre en œuvre des actions de soutien aux objectifs des Nations unies dans un grand nombre de domaines,

| — | d'adjoindre au dialogue en cours au plus haut niveau entre l'ONU et les institutions de l'UE (Parlement, Conseil et Commission) un dialogue et une coopération au niveau des services, en vue de développer des partenariats de programmation et, s'il y a lieu, des ordres du jour communs; |
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—

d'adjoindre au dialogue en cours au plus haut niveau entre l'ONU et les institutions de l'UE (Parlement, Conseil et Commission) un dialogue et une coopération au niveau des services, en vue de développer des partenariats de programmation et, s'il y a lieu, des ordres du jour communs;

| 20. | attend de l'UE qu'elle coopère activement à la réforme et au développement ultérieur des Nations unies; considère qu'en cas de génocide, de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, au sens des définitions inscrites aux articles 6, 7 et 8 du Statut du Tribunal Pénal International, les Nations unies doivent être habilitées à intervenir sans délai; considère qu'à cet égard, il devrait également être possible de passer outre au veto d'un membre permanent du Conseil de sécurité si une instance indépendante, légitimée par le droit international (exemple: la Cour internationale de Justice, le Tribunal Pénal International), juge qu'il y a danger imminent que les crimes susmentionnés soient commis; |
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20.

attend de l'UE qu'elle coopère activement à la réforme et au développement ultérieur des Nations unies; considère qu'en cas de génocide, de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, au sens des définitions inscrites aux articles 6, 7 et 8 du Statut du Tribunal Pénal International, les Nations unies doivent être habilitées à intervenir sans délai; considère qu'à cet égard, il devrait également être possible de passer outre au veto d'un membre permanent du Conseil de sécurité si une instance indépendante, légitimée par le droit international (exemple: la Cour internationale de Justice, le Tribunal Pénal International), juge qu'il y a danger imminent que les crimes susmentionnés soient commis;

| 21. | souligne que, pour accroître le soutien des citoyens aux Nations unies, il importe de renforcer le respect du travail des Nations unis dans la défense des Droits de l'homme fondamentaux, et pour cela mettre en place un système d'examen des violations, commises par des États membres individuels, des libertés et des droits humains fondamentaux: les régimes qui violent de façon durable, flagrante et systématique ces droits et libertés pourraient se voir retirer leur droit de vote au sein de la commission des Droits de l'homme de l'ONU jusqu'à ce qu'ils mettent un terme à ces violations. |
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21.

souligne que, pour accroître le soutien des citoyens aux Nations unies, il importe de renforcer le respect du travail des Nations unis dans la défense des Droits de l'homme fondamentaux, et pour cela mettre en place un système d'examen des violations, commises par des États membres individuels, des libertés et des droits humains fondamentaux: les régimes qui violent de façon durable, flagrante et systématique ces droits et libertés pourraient se voir retirer leur droit de vote au sein de la commission des Droits de l'homme de l'ONU jusqu'à ce qu'ils mettent un terme à ces violations.

Renforcement de la coopération entre les institutions de l'UE et le système des Nations unies

| 22. | se félicite de la mise en œuvre, par le Secrétaire général des Nations unies, de la stratégie de renforcement de la coopération avec les organisations régionales et de coordination entre les actions de l'ONU et celles de ses principaux partenaires, telle l'Union européenne, notamment dans le désarmement, le contrôle des exportations d'armements, la prévention des conflits, les aspects civils et militaires de la gestion des crises, l'aide humanitaire et le développement, la défense des droits humains et sociaux, la protection des droits des peuples indigènes, la protection de l'environnement, ainsi que le contre-terrorisme, la lutte contre la criminalité organisée, en particulier le trafic d'êtres humains, de stupéfiants et d'armements, ainsi que le blanchiment des capitaux; |
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22.

se félicite de la mise en œuvre, par le Secrétaire général des Nations unies, de la stratégie de renforcement de la coopération avec les organisations régionales et de coordination entre les actions de l'ONU et celles de ses principaux partenaires, telle l'Union européenne, notamment dans le désarmement, le contrôle des exportations d'armements, la prévention des conflits, les aspects civils et militaires de la gestion des crises, l'aide humanitaire et le développement, la défense des droits humains et sociaux, la protection des droits des peuples indigènes, la protection de l'environnement, ainsi que le contre-terrorisme, la lutte contre la criminalité organisée, en particulier le trafic d'êtres humains, de stupéfiants et d'armements, ainsi que le blanchiment des capitaux;

| 23. | estime qu'une telle approche, et le développement du dialogue politique avec le Parlement européen, mentionné au paragraphe 39, constituent l'amorce d'une stratégie commune du «jeu de construction» visant à renforcer les systèmes multilatéraux au nom du principe de coopération, de dialogue constructif et de compromis, de dépassement des divergences entre États membres de l'UE lorsque cela est possible et de rejet d'approches rigides ou multipolaires, de type conflictuel, au plan international; |
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23.

estime qu'une telle approche, et le développement du dialogue politique avec le Parlement européen, mentionné au paragraphe 39, constituent l'amorce d'une stratégie commune du «jeu de construction» visant à renforcer les systèmes multilatéraux au nom du principe de coopération, de dialogue constructif et de compromis, de dépassement des divergences entre États membres de l'UE lorsque cela est possible et de rejet d'approches rigides ou multipolaires, de type conflictuel, au plan international;

| 24. | constate qu'il est urgent de renforcer la coopération et la coordination des actions dans le secteur de la santé publique, notamment en matière de recherche et de prévention, au moment où des maladies graves et très contagieuses, à caractère d'épidémie, représentent l'un des nouveaux défis les plus réels pour la sécurité globale; |
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24.

constate qu'il est urgent de renforcer la coopération et la coordination des actions dans le secteur de la santé publique, notamment en matière de recherche et de prévention, au moment où des maladies graves et très contagieuses, à caractère d'épidémie, représentent l'un des nouveaux défis les plus réels pour la sécurité globale;

| 25. | réitère son exigence d'une interdiction mondiale du clonage des êtres humains et appuie dans ce contexte l'initiative du Costa Rica ainsi que la décision de l'Assemblée générale des Nations unies d'élaborer en 2004 une convention en ce sens; |
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25.

réitère son exigence d'une interdiction mondiale du clonage des êtres humains et appuie dans ce contexte l'initiative du Costa Rica ainsi que la décision de l'Assemblée générale des Nations unies d'élaborer en 2004 une convention en ce sens;

| 26. | demande que dans le cadre de la mise en œuvre effective de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme en date du 9 décembre 1999, l'UE promeuve l'application des huit recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du 31 octobre 2001 du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), de même que les quarante recommandations du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment d'argent du 20 juin 2003; |
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26.

demande que dans le cadre de la mise en œuvre effective de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme en date du 9 décembre 1999, l'UE promeuve l'application des huit recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du 31 octobre 2001 du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), de même que les quarante recommandations du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment d'argent du 20 juin 2003;

| 27. | invite les institutions de l'UE à apporter leur soutien à la création d'un intergroupe des pays démocratiques au sein du système des Nations unies (Communauté des démocraties); engage ses institutions ainsi que les États membres de l'UE à promouvoir la participation de cet intergroupe et à appuyer les efforts des ONG dans la poursuite de cet objectif, en particulier ceux qui tendent à mobiliser la société civile; |
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27.

invite les institutions de l'UE à apporter leur soutien à la création d'un intergroupe des pays démocratiques au sein du système des Nations unies (Communauté des démocraties); engage ses institutions ainsi que les États membres de l'UE à promouvoir la participation de cet intergroupe et à appuyer les efforts des ONG dans la poursuite de cet objectif, en particulier ceux qui tendent à mobiliser la société civile;

| 28. | souligne la nécessité de trouver un équilibre idoine entre l'objectif d'une approche faisant intervenir une pluralité d'organismes et le souci d'apporter une véritable «valeur ajoutée» européenne sur la scène internationale; se félicite par conséquent de l'accord-cadre signé le 29 avril 2003 entre les Nations unies et la Commission sur les aspects financiers et administratifs de la coopération entre les agences, fonds et programmes de l'ONU (AFPNU) et la Commission, ainsi que des protocoles d'accords et autres formes d'accords conclus par échanges de lettres les 6 juillet 2000, 14 décembre 2000 et 14 mai 2001 entre les agences de l'ONU et la Commission; |
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28.

souligne la nécessité de trouver un équilibre idoine entre l'objectif d'une approche faisant intervenir une pluralité d'organismes et le souci d'apporter une véritable «valeur ajoutée» européenne sur la scène internationale; se félicite par conséquent de l'accord-cadre signé le 29 avril 2003 entre les Nations unies et la Commission sur les aspects financiers et administratifs de la coopération entre les agences, fonds et programmes de l'ONU (AFPNU) et la Commission, ainsi que des protocoles d'accords et autres formes d'accords conclus par échanges de lettres les 6 juillet 2000, 14 décembre 2000 et 14 mai 2001 entre les agences de l'ONU et la Commission;

| 29. | note avec satisfaction que cet accord-cadre constitue également une tentative de répondre aux demandes émanant du Parlement européen et de la Cour des comptes pour que la Commission adapte les systèmes de coopération avec l'ONU aux règles administratives et financières de l'UE, mais regrette que le Parlement européen, ou du moins ses commissions compétentes, n'aient pas été dûment consultés et informés de la préparation de cet accord; |
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29.

note avec satisfaction que cet accord-cadre constitue également une tentative de répondre aux demandes émanant du Parlement européen et de la Cour des comptes pour que la Commission adapte les systèmes de coopération avec l'ONU aux règles administratives et financières de l'UE, mais regrette que le Parlement européen, ou du moins ses commissions compétentes, n'aient pas été dûment consultés et informés de la préparation de cet accord;

| 30. | encourage la Commission, dans le cadre de ses pouvoirs exécutifs, à faire un nouveau pas vers le renforcement de la coopération et de la coordination, comme le proposaient les Nations unies dans leur communication précitée, notamment:






  — | en renforçant le dialogue en cours et le partenariat de programmation au travers des mesures suivantes:






  — | poursuite du dialogue face à face amorcé à la fin d'octobre 2003 et élargissement de ce dialogue aux pays et régions possédant déjà une expérience significative de la coopération (Europe du Sud-Est, Congo), |
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30.

encourage la Commission, dans le cadre de ses pouvoirs exécutifs, à faire un nouveau pas vers le renforcement de la coopération et de la coordination, comme le proposaient les Nations unies dans leur communication précitée, notamment:

—

en renforçant le dialogue en cours et le partenariat de programmation au travers des mesures suivantes:

—

poursuite du dialogue face à face amorcé à la fin d'octobre 2003 et élargissement de ce dialogue aux pays et régions possédant déjà une expérience significative de la coopération (Europe du Sud-Est, Congo),

| — | participation active à la mise en œuvre de partenariats stratégiques non seulement en matière de développement et d'aide humanitaire, mais également dans les domaines de la prévention des conflits et de la solution des crises émergentes par des moyens civils, |
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—

participation active à la mise en œuvre de partenariats stratégiques non seulement en matière de développement et d'aide humanitaire, mais également dans les domaines de la prévention des conflits et de la solution des crises émergentes par des moyens civils,

| — | extension à des domaines autres que les questions de développement et les affaires humanitaires du dialogue politique en cours et du partenariat de programmation (environnement, santé publique, notamment lutte contre le sida et d'autres maladies émergentes, graves et contagieuses à caractère d'épidémie, politique des consommateurs, contre-terrorisme, lutte contre la criminalité organisée, et notamment le trafic d'être humains, des stupéfiants et des armements et poursuite des objectifs suivants: lutte contre la pauvreté et le sous-développement, développement durable, prévention des conflits en s'adressant à leurs causes et application cohérente du droit dans les relations internationales), |
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extension à des domaines autres que les questions de développement et les affaires humanitaires du dialogue politique en cours et du partenariat de programmation (environnement, santé publique, notamment lutte contre le sida et d'autres maladies émergentes, graves et contagieuses à caractère d'épidémie, politique des consommateurs, contre-terrorisme, lutte contre la criminalité organisée, et notamment le trafic d'être humains, des stupéfiants et des armements et poursuite des objectifs suivants: lutte contre la pauvreté et le sous-développement, développement durable, prévention des conflits en s'adressant à leurs causes et application cohérente du droit dans les relations internationales),

| — | développement commun d'une programmation, d'une formation et d'une évaluation des projets, afin de permettre une programmation stratégique plus efficace, une identification des domaines de coopération et une coordination plus étroite, non seulement au niveau des chefs de service mais au niveau des représentants nationaux, |
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développement commun d'une programmation, d'une formation et d'une évaluation des projets, afin de permettre une programmation stratégique plus efficace, une identification des domaines de coopération et une coordination plus étroite, non seulement au niveau des chefs de service mais au niveau des représentants nationaux,

| — | en réaffirmant le soutien de l'UE à une nouvelle Convention des Nations unies sur les handicaps et en s'efforçant de renforcer le lien entre les actions mises en œuvre en matière de non-discrimination en vertu de l'article 13 du traité CE et les activités destinées à soutenir chacune des conventions afférentes des Nations unies, |
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—

en réaffirmant le soutien de l'UE à une nouvelle Convention des Nations unies sur les handicaps et en s'efforçant de renforcer le lien entre les actions mises en œuvre en matière de non-discrimination en vertu de l'article 13 du traité CE et les activités destinées à soutenir chacune des conventions afférentes des Nations unies,

| — | en mettant plus résolument en relation le cadre réglementaire communautaire concernant la responsabilité sociale des entreprises et les orientations de la Convention Globale et de la sous-commission des Droits de l'homme des Nations unies sur les sociétés multinationales, en vue d'élaborer un traité international contraignant sur la responsabilité des entreprises, traité qui serait appliqué au sein même des Nations unies, |
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—

en mettant plus résolument en relation le cadre réglementaire communautaire concernant la responsabilité sociale des entreprises et les orientations de la Convention Globale et de la sous-commission des Droits de l'homme des Nations unies sur les sociétés multinationales, en vue d'élaborer un traité international contraignant sur la responsabilité des entreprises, traité qui serait appliqué au sein même des Nations unies,

| — | en tenant compte, lors de la mise en œuvre des programmes d'aide extérieure de l'UE, des accords passés dans le cadre du dialogue politique UE-Nations unies, ainsi que des décisions arrêtées par cellesci, notamment en vue de l'octroi d'une assistance technique et financière pour aider les pays tiers à atteindre les buts et objectifs fixés par les Nations unies, |
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—

en tenant compte, lors de la mise en œuvre des programmes d'aide extérieure de l'UE, des accords passés dans le cadre du dialogue politique UE-Nations unies, ainsi que des décisions arrêtées par cellesci, notamment en vue de l'octroi d'une assistance technique et financière pour aider les pays tiers à atteindre les buts et objectifs fixés par les Nations unies,

| — | en mettant en œuvre, conformément au règlement financier de l'UE et chaque fois que cela est possible, la coopération financière avec les Nations unies sur la base d'un système de financement de la programmation et de procédures simplifiées, et en expliquant clairement aux Nations unies, à leurs agences, programmes et fonds, les mécanismes de financement de l'UE, en exposant les cas où il n'est pas possible aux institutions de l'UE de procéder selon une démarche programmatique, |
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en mettant en œuvre, conformément au règlement financier de l'UE et chaque fois que cela est possible, la coopération financière avec les Nations unies sur la base d'un système de financement de la programmation et de procédures simplifiées, et en expliquant clairement aux Nations unies, à leurs agences, programmes et fonds, les mécanismes de financement de l'UE, en exposant les cas où il n'est pas possible aux institutions de l'UE de procéder selon une démarche programmatique,

| — | en invitant les secrétariats du Conseil et de la commission compétente du Parlement européen à assister aux réunions face à face et en informant les secrétariats du PE et du Conseil sur le suivi des décisions prises lors de ces réunions, |
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—

en invitant les secrétariats du Conseil et de la commission compétente du Parlement européen à assister aux réunions face à face et en informant les secrétariats du PE et du Conseil sur le suivi des décisions prises lors de ces réunions,

| — | en présentant au Parlement européen et au Conseil, avant le mois d'avril de chaque année, un rapport sur l'état des relations entre l'Union européenne et ses institutions et les Nations unies, notamment sur les points suivants:






  — | mise en œuvre de l'accord-cadre financier et administratif, son extension à l'ensemble des initiatives des Nations unies, en particulier celles mises en œuvre par les agences, fonds et programmes des Nations unies, et difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre, |
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—

en présentant au Parlement européen et au Conseil, avant le mois d'avril de chaque année, un rapport sur l'état des relations entre l'Union européenne et ses institutions et les Nations unies, notamment sur les points suivants:

—

mise en œuvre de l'accord-cadre financier et administratif, son extension à l'ensemble des initiatives des Nations unies, en particulier celles mises en œuvre par les agences, fonds et programmes des Nations unies, et difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre,

| — | mise en œuvre du plan d'action arrêté par la Commission dans le cadre de sa communication précitée et des recommandations et orientations politiques contenues dans la présente résolution, |
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—

mise en œuvre du plan d'action arrêté par la Commission dans le cadre de sa communication précitée et des recommandations et orientations politiques contenues dans la présente résolution,

| — | mise en œuvre des partenariats stratégiques avec les agences, fonds et programmes des Nations unies, et possibilité d'en développer de nouveaux, |
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—

mise en œuvre des partenariats stratégiques avec les agences, fonds et programmes des Nations unies, et possibilité d'en développer de nouveaux,

| — | participation de délégations de l'UE aux initiatives et actions des Nations unies, en ce comprises les réunions annuelles de ses organes, ainsi qu'aux conférences internationales, |
| --- | --- |

—

participation de délégations de l'UE aux initiatives et actions des Nations unies, en ce comprises les réunions annuelles de ses organes, ainsi qu'aux conférences internationales,

| — | résultats du dialogue politique sur la programmation stratégique des questions humanitaires, dans le cadre de la politique du développement et de l'aide humanitaire, sur la prévention des conflits, le règlement par des moyens civils des crises émergentes, et autres secteurs de la coopération comme l'environnement, la santé publique et la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, en particulier le trafic d'êtres humains, de stupéfiants et d'armements, |
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résultats du dialogue politique sur la programmation stratégique des questions humanitaires, dans le cadre de la politique du développement et de l'aide humanitaire, sur la prévention des conflits, le règlement par des moyens civils des crises émergentes, et autres secteurs de la coopération comme l'environnement, la santé publique et la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, en particulier le trafic d'êtres humains, de stupéfiants et d'armements,

| — | définition (par ligne budgétaire) de la contribution du budget de l'UE aux Nations unies et à leurs agences, fonds et programmes, |
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—

définition (par ligne budgétaire) de la contribution du budget de l'UE aux Nations unies et à leurs agences, fonds et programmes,

| — | évaluation de l'utilisation, par les Nations unies, des ressources budgétaires de l'UE (par ligne budgétaire) pendant l'exercice précédent, |
| --- | --- |

—

évaluation de l'utilisation, par les Nations unies, des ressources budgétaires de l'UE (par ligne budgétaire) pendant l'exercice précédent,

| — | définition de nouvelles collaborations stratégiques possibles sur la base de l'analyse et de l'évaluation des éléments mentionnés aux points précédents; |
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—

définition de nouvelles collaborations stratégiques possibles sur la base de l'analyse et de l'évaluation des éléments mentionnés aux points précédents;

| 31. | encourage également le Conseil, à la lumière de sa décision du 21 juillet 2003 (10) et de la Déclaration commune de la Présidence italienne de l'UE et du Secrétaire général des Nations unies du 24 septembre 2003 (11), à conclure avec les Nations unies un accord sur la prévention des conflits et la gestion des crises, conformément aux principes suivants:






  — | établissement d'une coopération constructive selon les principes de l'efficacité concrète et de la cohérence politique en promouvant les valeurs et intérêts communs grâce à une meilleure coordination plutôt que sur la base d'aspects formels qui entraînent des contraintes superflues, |
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31.

encourage également le Conseil, à la lumière de sa décision du 21 juillet 2003 (10) et de la Déclaration commune de la Présidence italienne de l'UE et du Secrétaire général des Nations unies du 24 septembre 2003 (11), à conclure avec les Nations unies un accord sur la prévention des conflits et la gestion des crises, conformément aux principes suivants:

—

établissement d'une coopération constructive selon les principes de l'efficacité concrète et de la cohérence politique en promouvant les valeurs et intérêts communs grâce à une meilleure coordination plutôt que sur la base d'aspects formels qui entraînent des contraintes superflues,

| — | mise en place de mécanismes et de procédures pour les échanges d'informations entre l'UE et les Nations unies dans le domaine de la gestion des crises (opérations de maintien et de construction de la paix), |
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—

mise en place de mécanismes et de procédures pour les échanges d'informations entre l'UE et les Nations unies dans le domaine de la gestion des crises (opérations de maintien et de construction de la paix),

| — | mise en place d'un cadre réglementaire et procédural commun pour les interventions de l'UE et des Nations unies dans la gestion des crises, |
| --- | --- |

—

mise en place d'un cadre réglementaire et procédural commun pour les interventions de l'UE et des Nations unies dans la gestion des crises,

| — | information et consultation du Parlement européen, avec obligation de lui faire rapport régulièrement, dans le respect du traité sur l'Union européenne et des accords interinstitutionnels conclus entre le Conseil et le Parlement européen, |
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—

information et consultation du Parlement européen, avec obligation de lui faire rapport régulièrement, dans le respect du traité sur l'Union européenne et des accords interinstitutionnels conclus entre le Conseil et le Parlement européen,

| 32. | estime que la déclaration commune précitée de la Présidence italienne de l'UE et du Secrétaire général des Nations unies devrait être mise en œuvre dans le cadre d'une stratégie cohérente de l'ONU en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, distinguant les mesures opérationnelles à court terme des actions structurelles à long terme sur les causes des conflits; engage par conséquent le Conseil et les États membres de l'UE à tenir compte, dans la mise en œuvre de cette déclaration commune, des conclusions et recommandations arrêtées par la 57e Assemblée générale des Nations unies (12) sur la prévention des conflits, et à œuvrer activement à la mise en œuvre de ces conclusions et recommandations; |
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32.

estime que la déclaration commune précitée de la Présidence italienne de l'UE et du Secrétaire général des Nations unies devrait être mise en œuvre dans le cadre d'une stratégie cohérente de l'ONU en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, distinguant les mesures opérationnelles à court terme des actions structurelles à long terme sur les causes des conflits; engage par conséquent le Conseil et les États membres de l'UE à tenir compte, dans la mise en œuvre de cette déclaration commune, des conclusions et recommandations arrêtées par la 57e Assemblée générale des Nations unies (12) sur la prévention des conflits, et à œuvrer activement à la mise en œuvre de ces conclusions et recommandations;

| 33. | insiste pour que la Présidence de l'UE informe le Parlement européen en temps utile sur les mesures engagées pour présenter aux organes ou agences de l'ONU toute position ou proposition de l'UE (Document des priorités de l'UE en vue de la session annuelle de l'Assemblée générale de l'ONU, propositions de résolution à présenter, au nom de l'UE, au Conseil de sécurité ou à la session annuelle du CES, et notamment à la commission des Droits de l'homme) et pour qu'elle informe les commissions compétentes du PE sur les propositions émanant de l'ONU concernant la coopération dans le domaine de la gestion des conflits (coopération au Congo, au Libéria), de la prévention des conflits
  ,
  de la gestion d'après-conflit, du développement et de l'aide humanitaire et de tous autres domaines de dialogue politique et de collaboration en matière de programmation; |
| --- | --- |

33.

insiste pour que la Présidence de l'UE informe le Parlement européen en temps utile sur les mesures engagées pour présenter aux organes ou agences de l'ONU toute position ou proposition de l'UE (Document des priorités de l'UE en vue de la session annuelle de l'Assemblée générale de l'ONU, propositions de résolution à présenter, au nom de l'UE, au Conseil de sécurité ou à la session annuelle du CES, et notamment à la commission des Droits de l'homme) et pour qu'elle informe les commissions compétentes du PE sur les propositions émanant de l'ONU concernant la coopération dans le domaine de la gestion des conflits (coopération au Congo, au Libéria), de la prévention des conflits
  ,
  de la gestion d'après-conflit, du développement et de l'aide humanitaire et de tous autres domaines de dialogue politique et de collaboration en matière de programmation;

| 34. | invite le Conseil et ses États membres à renforcer, conformément à l'article 19 du traité UE, non seulement l'information réciproque mais également la coordination interne à Bruxelles et au niveau de l'ONU, sur les dossiers traités par les instances des Nations unies; propose à cet effet que le rôle des groupes de travail du Conseil à Bruxelles (par exemple le CONUN ou groupe de travail pour la préparation des conférences de l'ONU) soit renforcé et englobe la préparation des positions communes, mandats et orientations de l'UE avant qu'une décision ne soit prise au sein des instances politiques des Nations unies (Conseil de sécurité, Assemblée générale et CES); |
| --- | --- |

34.

invite le Conseil et ses États membres à renforcer, conformément à l'article 19 du traité UE, non seulement l'information réciproque mais également la coordination interne à Bruxelles et au niveau de l'ONU, sur les dossiers traités par les instances des Nations unies; propose à cet effet que le rôle des groupes de travail du Conseil à Bruxelles (par exemple le CONUN ou groupe de travail pour la préparation des conférences de l'ONU) soit renforcé et englobe la préparation des positions communes, mandats et orientations de l'UE avant qu'une décision ne soit prise au sein des instances politiques des Nations unies (Conseil de sécurité, Assemblée générale et CES);

| 35. | prend acte également à cet égard de la nécessité urgente d'améliorer le système actuel d'échange d'informations et de coordination entre les représentants des États membres de l'UE à l'ONU, en particulier en veillant à une coordination permanente entre les membres de l'UE qui siégeraient au Conseil de sécurité de l'ONU et la Présidence de l'UE; estime que cette amélioration sera de nature à prévenir tout conflit entre les positions communes ou les orientations politiques arrêtées par l'Union européenne et les points de vue exprimés par tel ou tel État membre de l'UE au sein des organes des Nations unies; |
| --- | --- |

35.

prend acte également à cet égard de la nécessité urgente d'améliorer le système actuel d'échange d'informations et de coordination entre les représentants des États membres de l'UE à l'ONU, en particulier en veillant à une coordination permanente entre les membres de l'UE qui siégeraient au Conseil de sécurité de l'ONU et la Présidence de l'UE; estime que cette amélioration sera de nature à prévenir tout conflit entre les positions communes ou les orientations politiques arrêtées par l'Union européenne et les points de vue exprimés par tel ou tel État membre de l'UE au sein des organes des Nations unies;

| 36. | estime que la clarification des relations entre le Conseil de l'UE et ses États membres représentés au Conseil de sécurité de l'ONU pourrait être traitée dans le cadre d'un code de conduite, adopté selon l'article 19 du traité UE, qui renforcerait les orientations déjà arrêtées par le Conseil, et qui soulignerait que chaque fois qu'une déclaration de l'UE est faite au nom de l'Union ou de la Communauté européenne, les États membres de l'UE devraient s'abstenir de faire leurs propres déclarations nationales, lesquelles ne devraient s'envisager qu'à titre exceptionnel et à condition d'avoir au préalable été justifiées à la Présidence de l'UE; |
| --- | --- |

36.

estime que la clarification des relations entre le Conseil de l'UE et ses États membres représentés au Conseil de sécurité de l'ONU pourrait être traitée dans le cadre d'un code de conduite, adopté selon l'article 19 du traité UE, qui renforcerait les orientations déjà arrêtées par le Conseil, et qui soulignerait que chaque fois qu'une déclaration de l'UE est faite au nom de l'Union ou de la Communauté européenne, les États membres de l'UE devraient s'abstenir de faire leurs propres déclarations nationales, lesquelles ne devraient s'envisager qu'à titre exceptionnel et à condition d'avoir au préalable été justifiées à la Présidence de l'UE;

| 37. | propose au Conseil et à la Commission d'organiser des rencontres régulières avec des représentants de la Présidence de l'UE, des secrétariats du Conseil, de la Commission et du Parlement européen avec des représentants des Nations unies afin de coordonner et, si possible, d'effectuer en commun les évaluations par pays en matière de prévention des conflits et en ce qui concerne le fonctionnement d'un système d'alarme précoce et la mise en œuvre des mécanismes de gestion des crises dont disposent à la fois l'UE et l'ONU; |
| --- | --- |

37.

propose au Conseil et à la Commission d'organiser des rencontres régulières avec des représentants de la Présidence de l'UE, des secrétariats du Conseil, de la Commission et du Parlement européen avec des représentants des Nations unies afin de coordonner et, si possible, d'effectuer en commun les évaluations par pays en matière de prévention des conflits et en ce qui concerne le fonctionnement d'un système d'alarme précoce et la mise en œuvre des mécanismes de gestion des crises dont disposent à la fois l'UE et l'ONU;

| 38. | estime que, dans la perspective de l'adoption prochaine d'une Constitution européenne, la rationalisation de la représentation diplomatique de l'UE auprès des Nations unies est de la plus haute importance pour l'amélioration des relations mutuelles; encourage de ce fait le Conseil et la Commission à conclure dès que possible un accord concernant le détachement d'une délégation extérieure commune à chacun des sièges des Nations unies suivants: New York, Genève, Vienne et Nairobi; |
| --- | --- |

38.

estime que, dans la perspective de l'adoption prochaine d'une Constitution européenne, la rationalisation de la représentation diplomatique de l'UE auprès des Nations unies est de la plus haute importance pour l'amélioration des relations mutuelles; encourage de ce fait le Conseil et la Commission à conclure dès que possible un accord concernant le détachement d'une délégation extérieure commune à chacun des sièges des Nations unies suivants: New York, Genève, Vienne et Nairobi;

| 39. | invite le Secrétaire général des Nations unies, ainsi que les instances politiques des Nations unies, leurs agences, fonds et programmes, à étendre au Parlement européen les pratiques actuelles de dialogue, de coopération et de coordination avec le Conseil et la Commission:






  — | en coopérant au plus haut niveau à la préparation d'un débat annuel du PE sur les activités des Nations unies et sur leurs relations avec l'UE et ses institutions, |
| --- | --- | --- |

39.

invite le Secrétaire général des Nations unies, ainsi que les instances politiques des Nations unies, leurs agences, fonds et programmes, à étendre au Parlement européen les pratiques actuelles de dialogue, de coopération et de coordination avec le Conseil et la Commission:

—

en coopérant au plus haut niveau à la préparation d'un débat annuel du PE sur les activités des Nations unies et sur leurs relations avec l'UE et ses institutions,

| — | en examinant ensemble les cas où des actions et des programmes communs pourraient être envisagés par le PE, en tant que l'une des instances politiques et en tant qu'Autorité budgétaire de l'UE, dans la plupart des domaines d'activité des Nations unies, de leurs agences, fonds et programmes, |
| --- | --- |

—

en examinant ensemble les cas où des actions et des programmes communs pourraient être envisagés par le PE, en tant que l'une des instances politiques et en tant qu'Autorité budgétaire de l'UE, dans la plupart des domaines d'activité des Nations unies, de leurs agences, fonds et programmes,

| — | en identifiant en commun les domaines où des partenariats de programmation avec l'UE devraient être mis en place ou renforcés et, dans les cas appropriés, où des ordres du jour communs pourraient être adoptés, |
| --- | --- |

—

en identifiant en commun les domaines où des partenariats de programmation avec l'UE devraient être mis en place ou renforcés et, dans les cas appropriés, où des ordres du jour communs pourraient être adoptés,

| — | en instituant de concert, en coopération avec des assemblées parlementaires régionales ou mondiales (Union interparlementaire, Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe) un réseau de parlementaires se réunissant régulièrement en assemblée parlementaire consultative sous l'égide des Nations unies, afin de débattre des grands dossiers politiques traités par l'ONU ainsi que des défis auquel celle-ci doit faire face, |
| --- | --- |

—

en instituant de concert, en coopération avec des assemblées parlementaires régionales ou mondiales (Union interparlementaire, Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe) un réseau de parlementaires se réunissant régulièrement en assemblée parlementaire consultative sous l'égide des Nations unies, afin de débattre des grands dossiers politiques traités par l'ONU ainsi que des défis auquel celle-ci doit faire face,

| — | en invitant le Parlement européen à apporter une contribution active au groupe de haut niveau récemment nommé (13) pour préparer les recommandations du Secrétaire général des Nations unies devant la prochaine 59e Assemblée générale sur les principales menaces et les futurs défis pour la paix et la sécurité ainsi que sur la réforme des institutions et procédures au sein des Nations unies, |
| --- | --- |

—

en invitant le Parlement européen à apporter une contribution active au groupe de haut niveau récemment nommé (13) pour préparer les recommandations du Secrétaire général des Nations unies devant la prochaine 59e Assemblée générale sur les principales menaces et les futurs défis pour la paix et la sécurité ainsi que sur la réforme des institutions et procédures au sein des Nations unies,

| — | en invitant le Parlement européen à s'associer au forum permanent «les Nations unies et leurs relations avec la société civile», et en promouvant, dans l'Union européenne, un soutien plus marqué en faveur des groupes de la société civile, qui, à l'instar des «Associations pour les Nations unies», sensibilisent l'opinion dans les États membres et encouragent le soutien des simples citoyens au rôle des Nations unies, |
| --- | --- |

—

en invitant le Parlement européen à s'associer au forum permanent «les Nations unies et leurs relations avec la société civile», et en promouvant, dans l'Union européenne, un soutien plus marqué en faveur des groupes de la société civile, qui, à l'instar des «Associations pour les Nations unies», sensibilisent l'opinion dans les États membres et encouragent le soutien des simples citoyens au rôle des Nations unies,

| — | en acceptant que des représentants du PE participent aux délégations de l'UE aux sessions annuelles du Conseil de sécurité, de l'Assemblée générale et du ’CES‚ aux représentations de l'UE/CE au sein des bureaux des agences, fonds et programmes des Nations unies bénéficiant d'une contribution budgétaire de l'UE, ainsi qu'aux délégations de l'UE dans les conférences internationales, |
| --- | --- |

—

en acceptant que des représentants du PE participent aux délégations de l'UE aux sessions annuelles du Conseil de sécurité, de l'Assemblée générale et du ’CES‚ aux représentations de l'UE/CE au sein des bureaux des agences, fonds et programmes des Nations unies bénéficiant d'une contribution budgétaire de l'UE, ainsi qu'aux délégations de l'UE dans les conférences internationales,

| — | en promouvant ensemble des échanges de vues réguliers entre les hauts fonctionnaires de l'ONU et les présidences des agences, fonds et programmes des Nations unies, et d'autre part, les commissions compétentes du PE sur des sujets d'actualité et d'intérêt commun, |
| --- | --- |

—

en promouvant ensemble des échanges de vues réguliers entre les hauts fonctionnaires de l'ONU et les présidences des agences, fonds et programmes des Nations unies, et d'autre part, les commissions compétentes du PE sur des sujets d'actualité et d'intérêt commun,

| — | en organisant en commun l'allocution annuelle prononcée par le vice-Secrétaire général des Nations unies devant une réunion mixte des commissions et délégations compétentes du Parlement européen, |
| --- | --- |

—

en organisant en commun l'allocution annuelle prononcée par le vice-Secrétaire général des Nations unies devant une réunion mixte des commissions et délégations compétentes du Parlement européen,

| — | en programmant ensemble une réunion annuelle entre le vice-Secrétaire général des Nations unies et le Secrétaire général du Parlement européen, en vue de promouvoir une coopération et des actions communes au niveau de l'administration et de la gestion, en ce comprises les activités de formation et d'information; |
| --- | --- |

—

en programmant ensemble une réunion annuelle entre le vice-Secrétaire général des Nations unies et le Secrétaire général du Parlement européen, en vue de promouvoir une coopération et des actions communes au niveau de l'administration et de la gestion, en ce comprises les activités de formation et d'information;

| 40. | estime que le renforcement du dialogue et de la coopération politiques avec le Parlement européen (le Parlement d'une Union de 25 États représentant environ 450 millions de personnes à partir de 2004) contribuera au succès des efforts du Secrétaire général de l'ONU pour affirmer, en coopération avec l'Union parlementaire internationale, la dimension parlementaire des Nations unies, et renforcera par ailleurs la dimension démocratique de l'ONU qu'elle rendra plus proche des citoyens de l'une des régions les plus importantes au monde, partenaire majeur dans la résolution des défis et des menaces qu'affronte le monde d'aujourd'hui; |
| --- | --- |

40.

estime que le renforcement du dialogue et de la coopération politiques avec le Parlement européen (le Parlement d'une Union de 25 États représentant environ 450 millions de personnes à partir de 2004) contribuera au succès des efforts du Secrétaire général de l'ONU pour affirmer, en coopération avec l'Union parlementaire internationale, la dimension parlementaire des Nations unies, et renforcera par ailleurs la dimension démocratique de l'ONU qu'elle rendra plus proche des citoyens de l'une des régions les plus importantes au monde, partenaire majeur dans la résolution des défis et des menaces qu'affronte le monde d'aujourd'hui;

| 41. | invite sa commission compétente à établir, dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi de la présente résolution, une coopération cohérente et systématique avec l'Organisation des Nations unies, ses agences, fonds et programmes; |
| --- | --- |

41.

invite sa commission compétente à établir, dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi de la présente résolution, une coopération cohérente et systématique avec l'Organisation des Nations unies, ses agences, fonds et programmes;

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- *

| 42. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au président du Conseil de sécurité de l'ONU, au Président de l'Assemblée générale de l'ONU, au président du CES ainsi qu'aux parlements nationaux de l'UE, à l'Union interparlementaire et à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. |
| --- | --- |

42.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au président du Conseil de sécurité de l'ONU, au Président de l'Assemblée générale de l'ONU, au président du CES ainsi qu'aux parlements nationaux de l'UE, à l'Union interparlementaire et à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

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(1)  Rapport du SG de l'ONU à la 57e session de l'Assemblée générale des Nations unies A/57/270 du 31 juillet 2002 et rapport du SG de l'ONU à la 58e session de l'Assemblée générale des Nations unies A/58/323 du 2 septembre 2003 sur la mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire.

(2)  Recommandation 1476 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (2000).

(3)  Recommandation 1411 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (1999).

(4)  Recommandation 1967 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (1998).

(5)  Conseil «affaires générales» de l'UE des 18-19 février 2002.

(6)  JO C 180 E du 31.7.2003, p. 538.

(7)  Rapport du groupe de travail sur la question d'une représentation équitable et d'une augmentation des membres du Conseil de sécurité et autres réunions concernant le Conseil de sécurité du 20 juin 2003 (57e AG de l'ONU, supplément 47 — A/57/47).

(8)  Allocution du Secrétaire général des Nations unies devant l'Assemblée générale, 23 septembre 2003, et décision du Secrétaire général, annoncée le 4 novembre 2003, portant désignation des membres du groupe et confirmant leur mandat.

(9)  Rapport du Secrétaire général des Nations unies devant la 58e Assemblée générale «le renforcement du système des Nations unies — Les problèmes d'information».

(10)  Conclusions de la Présidence du Conseil «relations extérieures» de l'UE du 21 juillet 2003.

(11)  Déclaration commune adoptée par la troïka ministérielle lors de la 58e séance de l'Assemblée générale des Nations unies le 24 septembre 2003.

(12)  UN res. A/RES/57/337.

(13)  Allocution du Secrétaire général des Nations unies devant l'Assemblée générale, 23 septembre 2003, et décision du Secrétaire général, annoncée le 4 novembre 2003, portant désignation des membres du groupe et confirmant leur mandat.

P5_TA(2004)0038

Statistiques sur la société de l'information ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques sur la société de l'information (COM(2003) 509 — C5-0401/2003 — 2003/0199(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 509) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 509) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0401/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0401/2003),

| — | vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 2, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A5-0005/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A5-0005/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TC1-COD(2003)0199

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 janvier 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a fixé à l'Europe l'objectif de devenir dans un délai de dix ans l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a fixé à l'Europe l'objectif de devenir dans un délai de dix ans l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde.

| (2) | Le plan d'action eEurope 2002 — adopté par le Conseil européen de Feira de juin 2000 — établit une méthode de définition d'objectifs et d'évaluation comparative visant à mettre l'Europe aussi rapidement que possible en ligne. |
| --- | --- |

(2)

Le plan d'action eEurope 2002 — adopté par le Conseil européen de Feira de juin 2000 — établit une méthode de définition d'objectifs et d'évaluation comparative visant à mettre l'Europe aussi rapidement que possible en ligne.

| (3) | Le Conseil européen de Séville de juin 2002 a marqué son accord sur les objectifs du plan d'action eEurope 2005, visant à l'établissement d'une base juridique permettant la collecte régulière de données comparables dans les États membres ainsi qu'un usage plus intensif des statistiques officielles sur la société de l'information. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil européen de Séville de juin 2002 a marqué son accord sur les objectifs du plan d'action eEurope 2005, visant à l'établissement d'une base juridique permettant la collecte régulière de données comparables dans les États membres ainsi qu'un usage plus intensif des statistiques officielles sur la société de l'information.

| (4) | Les indicateurs structurels utilisés dans le rapport annuel de printemps au Conseil européen nécessitent des indicateurs basés sur des informations statistiques cohérentes dans le domaine de la société de l'information. |
| --- | --- |

(4)

Les indicateurs structurels utilisés dans le rapport annuel de printemps au Conseil européen nécessitent des indicateurs basés sur des informations statistiques cohérentes dans le domaine de la société de l'information.

| (5) | La méthode d'évaluation comparative de l'Europe en ligne dans le cadre de la mise en œuvre des plans d'action eEurope requiert des indicateurs basés sur des informations statistiques cohérentes dans le domaine de la société de l'information. |
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(5)

La méthode d'évaluation comparative de l'Europe en ligne dans le cadre de la mise en œuvre des plans d'action eEurope requiert des indicateurs basés sur des informations statistiques cohérentes dans le domaine de la société de l'information.

| (6) | Les services de la Commission ont besoin annuellement de statistiques harmonisées sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) par les entreprises. |
| --- | --- |

(6)

Les services de la Commission ont besoin annuellement de statistiques harmonisées sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) par les entreprises.

| (7) | Les services de la Commission ont besoin annuellement de statistiques harmonisées sur l'utilisation des TIC par les particuliers et les ménages. |
| --- | --- |

(7)

Les services de la Commission ont besoin annuellement de statistiques harmonisées sur l'utilisation des TIC par les particuliers et les ménages.

| (8) | En raison des évolutions rapides dans le domaine de la société de l'information, les statistiques produites doivent s'adapter aux nouveaux développements. Ceci peut être réalisé en recourant à des modules d'une durée fixe et en permettant d'introduire des modifications par des mesures d'application, tenant compte des ressources des États membres et de la charge imposée aux répondants ainsi que de la faisabilité technique et méthodologique et de la fiabilité des résultats. |
| --- | --- |

(8)

En raison des évolutions rapides dans le domaine de la société de l'information, les statistiques produites doivent s'adapter aux nouveaux développements. Ceci peut être réalisé en recourant à des modules d'une durée fixe et en permettant d'introduire des modifications par des mesures d'application, tenant compte des ressources des États membres et de la charge imposée aux répondants ainsi que de la faisabilité technique et méthodologique et de la fiabilité des résultats.

| (9) | La production de statistiques communautaires spécifiques est régie par les règles fixées par le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (2). |
| --- | --- |

(9)

La production de statistiques communautaires spécifiques est régie par les règles fixées par le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (2).

| (10) | Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la société de l'information, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(10)

Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la société de l'information, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (11) | Les mesures requises pour la mise en œuvre du présent règlement devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (3). |
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(11)

Les mesures requises pour la mise en œuvre du présent règlement devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (3).

| (12) | Le comité du programme statistique, établi par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (4), a été consulté conformément à l'article 3 de celle-ci, |
| --- | --- |

(12)

Le comité du programme statistique, établi par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (4), a été consulté conformément à l'article 3 de celle-ci,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectif

L'objectif du présent règlement est l'établissement d'un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la société de l'information.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «statistiques communautaires»: la signification donnée à cette expression à l'article 2 du règlement (CE) no 322/97; |
| --- | --- |

a)

«statistiques communautaires»: la signification donnée à cette expression à l'article 2 du règlement (CE) no 322/97;

| b) | «production de statistiques»: la signification donnée à cette expression à l'article 2 du règlement (CE) no 322/97; |
| --- | --- |

b)

«production de statistiques»: la signification donnée à cette expression à l'article 2 du règlement (CE) no 322/97;

| c) | «période d'observation»: la période à laquelle les données font référence; |
| --- | --- |

c)

«période d'observation»: la période à laquelle les données font référence;

| d) | «année d'observation»: une période d'observation d'une année civile; |
| --- | --- |

d)

«année d'observation»: une période d'observation d'une année civile;

| e) | «période de collecte»: une période, spécifiée dans les mesures d'application, durant laquelle il est procédé à une collecte de données. |
| --- | --- |

e)

«période de collecte»: une période, spécifiée dans les mesures d'application, durant laquelle il est procédé à une collecte de données.

Article 3

Portée

1.   Les statistiques à élaborer incluent des informations requises pour le processus d'évaluation comparative d'eEurope et utiles pour les indicateurs structurels ainsi que d'autres informations nécessaires pour fournir une base uniforme à l'effet d'analyser la société de l'information.

2.   Les statistiques sont regroupées en modules, définis dans les annexes I et II.

Article 4

Modules

Les modules prévus par le présent règlement couvrent les domaines suivants:

| — | les entreprises et la société de l'information, selon la définition figurant à l'annexe I; |
| --- | --- |

—

les entreprises et la société de l'information, selon la définition figurant à l'annexe I;

| — | les particuliers, les ménages et la société de l'information, selon la définition figurant à l'annexe II. |
| --- | --- |

—

les particuliers, les ménages et la société de l'information, selon la définition figurant à l'annexe II.

Article 5

Manuel méthodologique

En étroite collaboration avec les États membres, la Commission établit, et actualise en fonction des besoins créés par de nouvelles mesures d'application, un manuel méthodologique contenant les orientations recommandées en ce qui concerne les statistiques communautaires produites en application du présent règlement.

Article 6

Transmission des données

1.   Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données agrégées et les métadonnées requises par le présent règlement et ses mesures d'application, y compris les données agrégées confidentielles, conformément aux dispositions communautaires en vigueur concernant la transmission de données soumises à la confidentialité statistique. Ces dispositions communautaires s'appliquent au traitement des résultats dans la mesure où ceux-ci incluent des données confidentielles.

2.   Les États membres transmettent les données et les métadonnées requises par le présent règlement sous forme électronique, selon une norme d'échange convenue entre la Commission et les États membres.

Article 7

Critères de qualité et rapports

1.   La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données transmises.

2.   En étroite collaboration avec les États membres, la Commission (Eurostat) élabore des normes communes recommandées visant à garantir la qualité des données fournies (conformément aux critères de qualité standard d'Eurostat). Ces normes sont publiées dans le manuel méthodologique.

3.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la qualité des données transmises.

4.   Dans un délai déterminé, courant à compter de la date limite de transmission des résultats finals, les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité des données transmises conformément aux normes visées au paragraphe 2. Les rapports spécifient les cas dans lesquels les normes susvisées n'ont pas été respectées. Ce délai est convenu dans le cadre de l'élaboration des mesures d'application.

Article 8

Mesures d'application

1.   Les mesures d'application des modules prévus par le présent règlement concernent les éléments suivants: sélection et spécification, adaptation ainsi que modification des thèmes et de leurs caractéristiques, couverture, périodes d'observation et ventilations des caractéristiques, périodicité et calendrier de communication des données ainsi que délais de transmission des résultats.

2.   Les mesures d'application, y compris les mesures d'adaptation et de mise à jour pour tenir compte de changements économiques et techniques, sont fixées conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, en tenant compte des ressources des États membres et de la charge imposée aux répondants ainsi que de la faisabilité technique et méthodologique et de la fiabilité des résultats.

3.   Les mesures d'application sont établies au moins neuf mois avant le début d'une période de collecte des données.

Article 9

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité du programme statistique établi par la décision 89/382/CEE, Euratom, ci-après dénommé «comité».

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 10

Financement

1.   Au moins pour la première année durant laquelle les statistiques communautaires prévues par les mesures d'application adoptées en vertu du présent règlement sont produites par les États membres, la Commission apporte une contribution financière aux États membres afin de les aider à couvrir les coûts qu'ils ont supportés pour la production, le traitement et la transmission de ces statistiques. Le montant de la contribution financière ne dépasse pas 90% de ces coûts.

2.   Les conditions et procédures d'octroi de la contribution financière ainsi que de paiement et de contrôle de cette contribution sont conformes au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5).

3.   Si les conditions budgétaires le permettent, la Commission continue à octroyer une contribution financière aux États membres afin d'aider à compenser les coûts de la fourniture de ces statistiques durant les années suivantes.

4.   L'autorité budgétaire autorise les crédits disponibles pour ladite contribution financière dans le cadre des procédures budgétaires annuelles des Communautés européennes.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  Position du Parlement européen du 29 janvier 2004.

1

(2)  JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

2

o

(3)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

3

(4)  JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

4

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

5

ANNEXE I

MODULE 1: LES ENTREPRISES ET LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

| a) | Objectifs
  L'objectif du présent module est la fourniture en temps utile de statistiques sur les entreprises et la société de l'information. Le présent module fournit un cadre pour les exigences en matière de couverture, de durée et de périodicité, de thèmes couverts, de ventilations des données et d'études pilotes qui se révéleraient nécessaires. |
| --- | --- |

a)

Objectifs

L'objectif du présent module est la fourniture en temps utile de statistiques sur les entreprises et la société de l'information. Le présent module fournit un cadre pour les exigences en matière de couverture, de durée et de périodicité, de thèmes couverts, de ventilations des données et d'études pilotes qui se révéleraient nécessaires.

| b) | Couverture
  Le présent module couvre les activités des entreprises relevant des sections D à K et de la division 92 de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 1.1). La section J sera ajoutée en fonction des résultats d'études pilotes préliminaires.
  Les statistiques seront élaborées pour des unités de type «entreprise». |
| --- | --- |

b)

Couverture

Le présent module couvre les activités des entreprises relevant des sections D à K et de la division 92 de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 1.1). La section J sera ajoutée en fonction des résultats d'études pilotes préliminaires.

Les statistiques seront élaborées pour des unités de type «entreprise».

| c) | Durée et périodicité de la fourniture de données
  Les statistiques seront fournies annuellement pour un maximum de cinq années d'observation à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Toutes les caractéristiques ne seront pas nécessairement fournies chaque année, la périodicité de la fourniture de chaque caractéristique sera spécifiée et convenue dans le cadre des mesures d'application visées à l'article 8. |
| --- | --- |

c)

Durée et périodicité de la fourniture de données

Les statistiques seront fournies annuellement pour un maximum de cinq années d'observation à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Toutes les caractéristiques ne seront pas nécessairement fournies chaque année, la périodicité de la fourniture de chaque caractéristique sera spécifiée et convenue dans le cadre des mesures d'application visées à l'article 8.

| d) | Thèmes couverts
  Les caractéristiques à fournir seront tirées de la liste de thèmes suivante:






  — | les systèmes TIC et leur utilisation dans les entreprises, |
| --- | --- | --- |

d)

Thèmes couverts

Les caractéristiques à fournir seront tirées de la liste de thèmes suivante:

—

les systèmes TIC et leur utilisation dans les entreprises,

| — | l'utilisation d'Internet et d'autres réseaux électroniques par les entreprises, |
| --- | --- |

—

l'utilisation d'Internet et d'autres réseaux électroniques par les entreprises,

| — | le commerce en ligne et l'e-Business, |
| --- | --- |

—

le commerce en ligne et l'e-Business,

| — | les compétences dans l'entreprise en matière de TIC et la demande de qualification en TIC, |
| --- | --- |

—

les compétences dans l'entreprise en matière de TIC et la demande de qualification en TIC,

| — | les obstacles au recours aux TIC, à Internet et aux autres réseaux électroniques, au commerce électronique et à l'e-Business, |
| --- | --- |

—

les obstacles au recours aux TIC, à Internet et aux autres réseaux électroniques, au commerce électronique et à l'e-Business,

| — | les dépenses et investissements en TIC, |
| --- | --- |

—

les dépenses et investissements en TIC,

| — | la sécurité dans les TIC, |
| --- | --- |

—

la sécurité dans les TIC,

| — | les effets perçus de l'utilisation des TIC sur les entreprises. |
| --- | --- |

—

les effets perçus de l'utilisation des TIC sur les entreprises.

Tous les thèmes ne seront pas nécessairement couverts chaque année.

| e) | Ventilations des données
  Toutes les ventilations ne seront pas nécessairement fournies chaque année; les ventilations requises seront tirées de la liste suivante et convenues dans le cadre des mesures d'application:






  — | par classe de taille, |
| --- | --- | --- |

e)

Ventilations des données

Toutes les ventilations ne seront pas nécessairement fournies chaque année; les ventilations requises seront tirées de la liste suivante et convenues dans le cadre des mesures d'application:

—

par classe de taille,

| — | par poste de la NACE, |
| --- | --- |

—

par poste de la NACE,

| — | par région: les ventilations régionales seront limitées à trois groupements au plus. |
| --- | --- |

—

par région: les ventilations régionales seront limitées à trois groupements au plus.

| f) | Études pilotes
  Chaque fois que de nouvelles exigences importantes en matière de données sont identifiées ou qu'une qualité insuffisante des données est prévue, la Commission déterminera les études pilotes à réaliser sur une base volontaire par les États membres avant toute collecte de données. Ces études pilotes seront exécutées afin d'évaluer la faisabilité de la collecte des données en question, compte tenu des avantages que la disponibilité de celles-ci offrirait par rapport aux coûts de la collecte et à la charge imposée aux répondants. |
| --- | --- |

f)

Études pilotes

Chaque fois que de nouvelles exigences importantes en matière de données sont identifiées ou qu'une qualité insuffisante des données est prévue, la Commission déterminera les études pilotes à réaliser sur une base volontaire par les États membres avant toute collecte de données. Ces études pilotes seront exécutées afin d'évaluer la faisabilité de la collecte des données en question, compte tenu des avantages que la disponibilité de celles-ci offrirait par rapport aux coûts de la collecte et à la charge imposée aux répondants.

ANNEXE II

MODULE 2: LES PARTICULIERS, LES MÉNAGES ET LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

| a) | Objectifs
  L'objectif du présent module est la fourniture en temps utile de statistiques sur les particuliers, les ménages et la société de l'information. Le présent module fournit un cadre pour les exigences en matière de couverture, de durée et de périodicité, de thèmes couverts, de ventilations des données et d'études pilotes qui se révéleraient nécessaires. |
| --- | --- |

a)

Objectifs

L'objectif du présent module est la fourniture en temps utile de statistiques sur les particuliers, les ménages et la société de l'information. Le présent module fournit un cadre pour les exigences en matière de couverture, de durée et de périodicité, de thèmes couverts, de ventilations des données et d'études pilotes qui se révéleraient nécessaires.

| b) | Couverture
  Le présent module couvre les statistiques relatives aux particuliers et aux ménages. |
| --- | --- |

b)

Couverture

Le présent module couvre les statistiques relatives aux particuliers et aux ménages.

| c) | Durée et périodicité de la fourniture de données
  Ces statistiques seront fournies annuellement pour un maximum de cinq années d'observation à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Toutes les caractéristiques ne seront pas nécessairement fournies chaque année, la périodicité de la fourniture de chaque caractéristique sera spécifiée et convenue dans le cadre des mesures d'application visées à l'article 8. |
| --- | --- |

c)

Durée et périodicité de la fourniture de données

Ces statistiques seront fournies annuellement pour un maximum de cinq années d'observation à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Toutes les caractéristiques ne seront pas nécessairement fournies chaque année, la périodicité de la fourniture de chaque caractéristique sera spécifiée et convenue dans le cadre des mesures d'application visées à l'article 8.

| d) | Thèmes couverts
  Les caractéristiques à fournir seront tirées de la liste de thèmes suivante:






  — | l'accès aux systèmes TIC et leur utilisation par les particuliers et/ou dans les ménages, |
| --- | --- | --- |

d)

Thèmes couverts

Les caractéristiques à fournir seront tirées de la liste de thèmes suivante:

—

l'accès aux systèmes TIC et leur utilisation par les particuliers et/ou dans les ménages,

| — | l'utilisation d'Internet à différentes fins par les particuliers et/ou dans les ménages, |
| --- | --- |

—

l'utilisation d'Internet à différentes fins par les particuliers et/ou dans les ménages,

| — | la sécurité dans les TIC, |
| --- | --- |

—

la sécurité dans les TIC,

| — | les compétences en matière de TIC, |
| --- | --- |

—

les compétences en matière de TIC,

| — | les obstacles au recours aux TIC et à Internet, |
| --- | --- |

—

les obstacles au recours aux TIC et à Internet,

| — | les effets perçus de l'utilisation des TIC sur les particuliers et/ou les ménages. |
| --- | --- |

—

les effets perçus de l'utilisation des TIC sur les particuliers et/ou les ménages.

Tous les thèmes ne seront pas nécessairement couverts chaque année.

| e) | Ventilations des données
  Toutes les ventilations ne seront pas nécessairement fournies chaque année, les ventilations requises seront tirées de la liste suivante et convenues dans le cadre des mesures d'application:






  A. | En ce qui concerne les statistiques fournies pour les ménages:






  — | par type de ménage. |
| --- | --- | --- | --- |

e)

Ventilations des données

Toutes les ventilations ne seront pas nécessairement fournies chaque année, les ventilations requises seront tirées de la liste suivante et convenues dans le cadre des mesures d'application:

A.

En ce qui concerne les statistiques fournies pour les ménages:

—

par type de ménage.

| B. | En ce qui concerne les statistiques fournies pour les particuliers:






  — | par classe d'âge, |
| --- | --- | --- |

B.

En ce qui concerne les statistiques fournies pour les particuliers:

—

par classe d'âge,

| — | par sexe, |
| --- | --- |

—

par sexe,

| — | par niveau d'éducation, |
| --- | --- |

—

par niveau d'éducation,

| — | par situation d'emploi, |
| --- | --- |

—

par situation d'emploi,

| — | par région. |
| --- | --- |

—

par région.

| f) | Études pilotes
  Chaque fois que de nouvelles exigences importantes en matière de données sont identifiées ou qu'une qualité insuffisante des données est prévue, la Commission déterminera les études pilotes à réaliser sur une base volontaire par les États membres avant toute collecte de données. De telles études pilotes seront exécutées afin d'évaluer la faisabilité de la collecte des données en question, compte tenu des avantages que la disponibilité de celles-ci offrirait par rapport aux coûts de la collecte et à la charge imposée aux répondants. |
| --- | --- |

f)

Études pilotes

Chaque fois que de nouvelles exigences importantes en matière de données sont identifiées ou qu'une qualité insuffisante des données est prévue, la Commission déterminera les études pilotes à réaliser sur une base volontaire par les États membres avant toute collecte de données. De telles études pilotes seront exécutées afin d'évaluer la faisabilité de la collecte des données en question, compte tenu des avantages que la disponibilité de celles-ci offrirait par rapport aux coûts de la collecte et à la charge imposée aux répondants.

P5_TA(2004)0039

Coopération financière et technique avec les territoires occupés (Cisjordanie et Gaza) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés (COM(2003) 523 — C5-0403/2003 — 2003/0204(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 523) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 523) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 179 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0403/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 179 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0403/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0002/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0002/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TC1-COD(2003)0204

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 janvier 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1734/94 du Conseil relatif à la coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179,

vu la proposition de la Commission (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Tout devrait être fait pour prévenir une nouvelle détérioration de l'économie palestinienne en contribuant à la gestion saine et l'équilibre budgétaire de l'Autorité palestinienne et à consolider cette autorité par le renforcement des institutions. |
| --- | --- |

(1)

Tout devrait être fait pour prévenir une nouvelle détérioration de l'économie palestinienne en contribuant à la gestion saine et l'équilibre budgétaire de l'Autorité palestinienne et à consolider cette autorité par le renforcement des institutions.

| (2) | Des besoins en aide financière se feront encore sentir dans les territoires de Cisjordanie et de la bande de Gaza à la suite des derniers développements du processus de paix au Moyen-Orient. |
| --- | --- |

(2)

Des besoins en aide financière se feront encore sentir dans les territoires de Cisjordanie et de la bande de Gaza à la suite des derniers développements du processus de paix au Moyen-Orient.

| (3) | La Communauté devrait, en conséquence, poursuivre son effort d'aide en application du règlement (CE) no 1734/94 (3). |
| --- | --- |

(3)

La Communauté devrait, en conséquence, poursuivre son effort d'aide en application du règlement (CE) no 1734/94 (3).

| (4) | Le règlement (CE) no 1734/94 devrait être revu par le Parlement européen et le Conseil avant la fin de 2005 afin de tenir compte des développements intervenus dans la région, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la feuille de route pour la paix (Éléments d'une feuille de route axée sur des résultats et destinée au règlement permanent du conflit israélo-palestinien sur la base de deux États). |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 1734/94 devrait être revu par le Parlement européen et le Conseil avant la fin de 2005 afin de tenir compte des développements intervenus dans la région, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la feuille de route pour la paix (Éléments d'une feuille de route axée sur des résultats et destinée au règlement permanent du conflit israélo-palestinien sur la base de deux États).

| (5) | Le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (4) établit un cadre légal commun pour tous les domaines des ressources propres et des dépenses des Communautés. Le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (5) s'applique à tous les domaines d'activité des Communautés sans préjudice des dispositions des règles communautaires spécifiques aux différents domaines de la politique. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (4) établit un cadre légal commun pour tous les domaines des ressources propres et des dépenses des Communautés. Le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (5) s'applique à tous les domaines d'activité des Communautés sans préjudice des dispositions des règles communautaires spécifiques aux différents domaines de la politique.

| (6) | Le règlement (CE) no 1734/94 devrait donc être modifié en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Le règlement (CE) no 1734/94 devrait donc être modifié en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1734/94 est modifié comme suit:

| 1. | L'article 1er est remplacé par l'article suivant:
  «Article premier

  1.   La Communauté met en œuvre une coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza en vue de contribuer à leur développement économique, politique et social durable. Si les circonstances le permettent, la mise en œuvre se fera dans le cadre de programmes pluriannuels.
  2.   La Commission produit un rapport examinant ce règlement pour le 31 décembre 2005 au plus tard, en tenant compte des récents développements intervenus dans la région.» |
| --- | --- |

1.

L'article 1er est remplacé par l'article suivant:

«Article premier

1.   La Communauté met en œuvre une coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza en vue de contribuer à leur développement économique, politique et social durable. Si les circonstances le permettent, la mise en œuvre se fera dans le cadre de programmes pluriannuels.

2.   La Commission produit un rapport examinant ce règlement pour le 31 décembre 2005 au plus tard, en tenant compte des récents développements intervenus dans la région.»

| 2. | L'article 2 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 3:
  «3 bis.   Peuvent bénéficier des mesures d'appui non seulement les États et les régions mais également les autorités locales, les organisations régionales, les organismes publics, les communautés locales ou traditionnelles, les organisations de soutien aux entreprises, les opérateurs privés, les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations, les fondations et les organisations non gouvernementales.» |
| --- | --- | --- |

2.

L'article 2 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 3:

«3 bis.   Peuvent bénéficier des mesures d'appui non seulement les États et les régions mais également les autorités locales, les organisations régionales, les organismes publics, les communautés locales ou traditionnelles, les organisations de soutien aux entreprises, les opérateurs privés, les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations, les fondations et les organisations non gouvernementales.»

| b) | le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 6:
  «7.   La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et des partenaires méditerranéens, tels que définis à l'annexe I du règlement (CE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (6). |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 6:

«7.   La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et des partenaires méditerranéens, tels que définis à l'annexe I du règlement (CE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (6).

| 3. | À l'article 4, le paragraphe suivant est ajouté:
  «5.   Les décisions de financement et les conventions de financement et contrats qui en découlent prévoient, notamment, la surveillance et le contrôle financier par la Commission (notamment l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)), comprenant des contrôles et vérifications sur place conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (7) ainsi que des contrôles par la Cour des comptes, le cas échéant, à effectuer sur place. Les mesures seront prises conformément à la procédure visée à l'article 5 afin d'assurer une protection suffisante des intérêts financiers des Communautés européennes conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (8). Le cas échéant, des enquêtes seront effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et organisées conformément au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (9). |
| --- | --- |

3.

À l'article 4, le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   Les décisions de financement et les conventions de financement et contrats qui en découlent prévoient, notamment, la surveillance et le contrôle financier par la Commission (notamment l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)), comprenant des contrôles et vérifications sur place conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (7) ainsi que des contrôles par la Cour des comptes, le cas échéant, à effectuer sur place. Les mesures seront prises conformément à la procédure visée à l'article 5 afin d'assurer une protection suffisante des intérêts financiers des Communautés européennes conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (8). Le cas échéant, des enquêtes seront effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et organisées conformément au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (9).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ...

1

(2)  Position du Parlement européen du 29 janvier 2004.

2

(3)  JO L 182 du 16.7.1994, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

3

o

(4)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

4

(5)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

5

(6)  JO L 189 du 30.7.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2698/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 1).»

6

o

(7)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

7

(8)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

8

(9)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.»

9

P5_TA(2004)0040

Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (COM(2003) 602 — C5-0499/2003 — 2003/0231(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 602) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 602) (1),

| — | vu l'article 37 et l'article 175, paragraphe 1 et l'article 300, paragraphe 2, alinéa 1, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 et l'article 175, paragraphe 1 et l'article 300, paragraphe 2, alinéa 1, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0499/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0499/2003),

| — | vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0012/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0012/2004);

| 1. | approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de ce traité international; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de ce traité international;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Annexe C, point 1 |
| 1. «La Communauté européenne interprète l'article 12.3, point d), du traité international sur les ressources phytogénétiques comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou leurs parties et composantes génétiques ayant été sujet d'innovations peuvent être l'objet de droits de propriété intellectuelle pour autant que les critères relatifs à de tels droits soient satisfaits.» | Supprimé. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Annexe C, point 1

1. «La Communauté européenne interprète l'article 12.3, point d), du traité international sur les ressources phytogénétiques comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou leurs parties et composantes génétiques ayant été sujet d'innovations peuvent être l'objet de droits de propriété intellectuelle pour autant que les critères relatifs à de tels droits soient satisfaits.»

Supprimé.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0041

Création du ciel unique européen (règlement-cadre) ***III

Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du ciel unique européen («Règlement-cadre») (PE-CONS 3690/2003 — C5-0603/2003 — 2001/0060(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration des États membres s'y rapportant (PE-CONS 3690/2003 — C5-0603/2003), |
| --- | --- |

—

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration des États membres s'y rapportant (PE-CONS 3690/2003 — C5-0603/2003),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 123) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 123) (2),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 658) (3), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 658) (3),

| — | vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5), |
| --- | --- |

—

vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),

| — | vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2003) 514 — C5-0419/2003) (6), |
| --- | --- |

—

vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2003) 514 — C5-0419/2003) (6),

| — | vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

| — | vu l'article 83 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 83 de son règlement,

| — | vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0010/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0010/2004);

| 1. | approuve le projet commun et rappelle la déclaration des États membres s'y rapportant; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet commun et rappelle la déclaration des États membres s'y rapportant;

| 2. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 3. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec la déclaration pertinente des États membres s'y rapportant, au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec la déclaration pertinente des États membres s'y rapportant, au Journal officiel de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 272 E du 13.11.2003, p. 296.

(2)  JO C 103 E du 30.4.2002, p. 1.

(3)  Non encore publié au JO.

(4)  Textes adoptés du 3.7.2003, P5_TA(2003)0324.

(5)  JO C 129 E du 3.6.2003, p. 1.

(6)  Non encore publié au JO.

P5_TA(2004)0042

Ciel unique européen: Services de navigation aérienne ***III

Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («Règlement sur la fourniture de services») (PE-CONS 3691/2003 — C5-0604/2003 — 2001/0235 (COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3691/2003 — C5-0604/2003), |
| --- | --- |

—

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3691/2003 — C5-0604/2003),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 564) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 564) (2),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 658) (3), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 658) (3),

| — | vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5), |
| --- | --- |

—

vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),

| — | vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2003) 514 — C5-0420/2003) (6), |
| --- | --- |

—

vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2003) 514 — C5-0420/2003) (6),

| — | vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

| — | vu l'article 83 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 83 de son règlement,

| — | vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0009/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0009/2004);

| 1. | approuve le projet commun; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet commun;

| 2. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 3. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 272 E du 13.11.2003, p. 303.

(2)  JO C 103 E du 30.4.2002, p. 26.

(3)  Non encore publié au JO.

(4)  Textes adoptés du 3.7.2003, P5_TA(2003)0325.

(5)  JO C 129 E du 3.6.2003, p. 16.

(6)  Non encore publié au JO.

P5_TA(2004)0043

Ciel unique européen: Espace aérien ***III

Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («Règlement sur l'espace aérien») (PE-CONS 3692/2003 — C5-0605/2003 — 2001/0236 (COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3692/2003 — C5-0605/2003), |
| --- | --- |

—

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3692/2003 — C5-0605/2003),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 564) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 564) (2),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 658) (3), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 658) (3),

| — | vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5), |
| --- | --- |

—

vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),

| — | vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2003) 514 — C5-0421/2003) (6), |
| --- | --- |

—

vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2003) 514 — C5-0421/2003) (6),

| — | vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

| — | vu l'article 83 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 83 de son règlement,

| — | vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0009/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0009/2004);

| 1. | approuve le projet commun; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet commun;

| 2. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 3. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 272 E du 13.11.2003, p. 316.

(2)  JO C 103 E du 30.4.2002, p. 35.

(3)  Non encore publié au JO.

(4)  Textes adoptés du 3.7.2003, P5_TA(2003)0326.

(5)  JO C 129 E du 3.6.2003, p. 11.

(6)  Non encore publié au JO.

P5_TA(2004)0044

Ciel unique européen: Interopérabilité du réseau européen de gestion de trafic ***III

Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («Règlement sur l'interopérabilité») (PE-CONS 3693/2003 — C5-0606/2003 — 2001/0237 (COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3693/2003 — C5-0606/2003), |
| --- | --- |

—

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3693/2003 — C5-0606/2003),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 564) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 564) (2),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 658) (3), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 658) (3),

| — | vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5), |
| --- | --- |

—

vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),

| — | vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2003) 514 — C5-0422/2003) (6), |
| --- | --- |

—

vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2003) 514 — C5-0422/2003) (6),

| — | vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

| — | vu l'article 83 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 83 de son règlement,

| — | vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0009/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0009/2004);

| 1. | approuve le projet commun; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet commun;

| 2. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 3. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 272 E du 13.11.2003, p. 325.

(2)  JO C 103 E du 30.4.2002, p. 41.

(3)  Non encore publié au JO.

(4)  Textes adoptés du 3.7.2003, P5_TA(2003)0327.

(5)  JO C 129 E du 3.6.2003, p. 26.

(6)  Non encore publié au JO.

P5_TA(2004)0045

Marchés publics de travaux, de fournitures et de services ***III

Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (PE-CONS 3696/2003 — C5-0607/2003 — 2000/0115(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3696/2003 — C5-0607/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3696/2003 — C5-0607/2003) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 275) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 275) (3),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 236) (4), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 236) (4),

| — | vu sa position en deuxième lecture (5) sur la position commune du Conseil (6), |
| --- | --- |

—

vu sa position en deuxième lecture (5) sur la position commune du Conseil (6),

| — | vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2003) 503 — C5-0399/2003) (7), |
| --- | --- |

—

vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2003) 503 — C5-0399/2003) (7),

| — | vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

| — | vu l'article 83 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 83 de son règlement,

| — | vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0007/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0007/2004);

| 1. | approuve le projet commun; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet commun;

| 2. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 3. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publié au JO.

(2)  JO C 271 E du 7.11.2002, p. 176.

(3)  JO C 29 E du 30.1.2001, p. 11.

(4)  JO C 203 E du 27.8.2002, p. 210.

(5)  Textes adoptés du 2.7.2003, P5_TA(2003)0312.

(6)  JO C 147 E du 24.6.2003, p. 1.

(7)  Non encore publié au JO.

P5_TA(2004)0046

Marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ***III

Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (PE-CONS 3695/2003 — C5-0608/2003 — 2000/0117(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3695/2003 — C5-0608/2003), |
| --- | --- |

—

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3695/2003 — C5-0608/2003),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 276) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 276) (2),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 235) (3), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 235) (3),

| — | vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5), |
| --- | --- |

—

vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),

| — | vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2003) 501 — C5-0398/2003) (6), |
| --- | --- |

—

vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2003) 501 — C5-0398/2003) (6),

| — | vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

| — | vu l'article 83 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 83 de son règlement,

| — | vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0008/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0008/2004);

| 1. | approuve le projet commun; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet commun;

| 2. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 3. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 271 E du 7.11.2002, p. 293.

(2)  JO C 29 E du 30.01.2001, p. 112.

(3)  JO C 203 E du 27.08.2002, p. 183.

(4)  Textes adoptés du 2.7.2003, P5_TA(2003)0313.

(5)  JO C 147 E du 24.6.2003, p. 137.

(6)  Non encore publié au JO.

P5_TA(2004)0047

Emballages et déchets d'emballages ***III

Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (PE-CONS 3697/2003 — C5-0629/2003 — 2001/0291(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration interinstitutionnelle s'y rapportant (PE-CONS 3697/2003 — C5-0629/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration interinstitutionnelle s'y rapportant (PE-CONS 3697/2003 — C5-0629/2003) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 729) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 729) (3),

| — | vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5), |
| --- | --- |

—

vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),

| — | vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2003) 536 — C5-0433/2003) (6), |
| --- | --- |

—

vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2003) 536 — C5-0433/2003) (6),

| — | vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

| — | vu l'article 83 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 83 de son règlement,

| — | vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0006/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0006/2004);

| 1. | approuve le projet commun et rappelle la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'y rapportant; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet commun et rappelle la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'y rapportant;

| 2. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 3. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec la déclaration interinstitutionnelle s'y rapportant, au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec la déclaration interinstitutionnelle s'y rapportant, au Journal officiel de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publié au JO.

(2)  JO C 272 E du 13.11.2003, p. 287.

(3)  JO C 103 E du 30.4.2002, p. 17.

(4)  Textes adoptés du 2.7.2003, P5_TA(2003)0318.

(5)  JO C 107 E du 6.5.2003, p. 17.

(6)  Non encore publié au JO.

P5_TA(2004)0048

Décharge 2001 (Comité des régions)

1.

Décision du Parlement européen sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 — Section VII — Comité des régions (SEC(2002) 405 — C5-0247/2002 — 2002/2107(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le compte de gestion et le bilan financier de l'exercice 2001 (SEC(2002) 405 — C5-0247/2002), |
| --- | --- |

—

vu le compte de gestion et le bilan financier de l'exercice 2001 (SEC(2002) 405 — C5-0247/2002),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2001, accompagné des réponses des institutions (C5-0538/2002) (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2001, accompagné des réponses des institutions (C5-0538/2002) (1),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (C5-0538/2002), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (C5-0538/2002),

| — | vu la recommandation du Conseil du 7 mars 2003 (C5-0087/2003), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 7 mars 2003 (C5-0087/2003),

| — | vu les articles 272, paragraphe 10, et 275 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 272, paragraphe 10, et 275 du traité CE,

| — | vu l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement financier du 21 décembre 1977 (2) et l'article 50 du règlement financier du 25 juin 2002 (3), |
| --- | --- |

—

vu l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement financier du 21 décembre 1977 (2) et l'article 50 du règlement financier du 25 juin 2002 (3),

| — | vu les observations du contrôleur financier du Comité des régions contenues dans sa note du 25 septembre 2001 adressée au Secrétaire général du Comité, |
| --- | --- |

—

vu les observations du contrôleur financier du Comité des régions contenues dans sa note du 25 septembre 2001 adressée au Secrétaire général du Comité,

| — | vu la lettre adressée le 27 février 2003 par le directeur de l'administration du Comité des régions à la présidente de la commission du contrôle budgétaire, |
| --- | --- |

—

vu la lettre adressée le 27 février 2003 par le directeur de l'administration du Comité des régions à la présidente de la commission du contrôle budgétaire,

| — | vu la lettre reçue le 11 juillet 2003 de la Cour des comptes par le Comité des régions comme suite à sa demande d'audit des comptes 2001 ainsi que le rapport intérimaire de l'OLAF en date du 28 juillet 2003, |
| --- | --- |

—

vu la lettre reçue le 11 juillet 2003 de la Cour des comptes par le Comité des régions comme suite à sa demande d'audit des comptes 2001 ainsi que le rapport intérimaire de l'OLAF en date du 28 juillet 2003,

| — | vu le rapport final de l'OLAF daté du 8 octobre 2003 et les commentaires du Comité des régions y afférent transmis par courrier le 29 octobre 2003, |
| --- | --- |

—

vu le rapport final de l'OLAF daté du 8 octobre 2003 et les commentaires du Comité des régions y afférent transmis par courrier le 29 octobre 2003,

| — | vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement,

| — | vu sa décision et sa résolution du 8 avril 2003 (4) relatives à l'ajournement de la décharge, |
| --- | --- |

—

vu sa décision et sa résolution du 8 avril 2003 (4) relatives à l'ajournement de la décharge,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0486/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0486/2003);

| 1. | donne décharge au Secrétaire général du Comité des régions pour l'exécution du budget de l'exercice 2001; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au Secrétaire général du Comité des régions pour l'exécution du budget de l'exercice 2001;

| 2. | présente ses observations dans la résolution jointe à la présente décision; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution jointe à la présente décision;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision et la résolution qui l'accompagne au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, au Comité des régions et au Comité économique et social, et de les faire publier au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision et la résolution qui l'accompagne au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, au Comité des régions et au Comité économique et social, et de les faire publier au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

---

(1)  JO C 295 du 28.11.2002, p. 1.

(2)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 148 du 16.6.2003, pp. 57 et 58.

2.

Résolution du Parlement européen contenant les observations accompagnant la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 — Section VII — Comité des régions (SEC(2002) 405 — C5-0247/2002 — 2002/2107(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu le compte de gestion et le bilan financier de l'exercice 2001 (SEC(2002) 405 — C5-0247/2002), |
| --- | --- |

—

vu le compte de gestion et le bilan financier de l'exercice 2001 (SEC(2002) 405 — C5-0247/2002),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2001, accompagné des réponses des institutions (C5-0538/2002) (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2001, accompagné des réponses des institutions (C5-0538/2002) (1),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (C5-0538/2002), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (C5-0538/2002),

| — | vu la recommandation du Conseil du 7 mars 2003 (C5-0087/2003), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 7 mars 2003 (C5-0087/2003),

| — | vu les articles 272, paragraphe 10, et 275 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 272, paragraphe 10, et 275 du traité CE,

| — | vu l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement financier du 21 décembre 1977 (2) et l'article 50 du règlement financier du 25 juin 2002 (3), |
| --- | --- |

—

vu l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement financier du 21 décembre 1977 (2) et l'article 50 du règlement financier du 25 juin 2002 (3),

| — | vu les observations du contrôleur financier du Comité des régions contenues dans sa note du 25 septembre 2001 adressée au Secrétaire général du Comité, |
| --- | --- |

—

vu les observations du contrôleur financier du Comité des régions contenues dans sa note du 25 septembre 2001 adressée au Secrétaire général du Comité,

| — | vu la lettre adressée le 27 février 2003 par le directeur de l'administration du Comité des régions à la présidente de la commission du contrôle budgétaire, |
| --- | --- |

—

vu la lettre adressée le 27 février 2003 par le directeur de l'administration du Comité des régions à la présidente de la commission du contrôle budgétaire,

| — | vu la lettre reçue le 11 juillet 2003 de la Cour des comptes par le Comité des régions comme suite à sa demande d'audit des comptes 2001 ainsi que le rapport intérimaire de l'OLAF en date du 28 juillet 2003, |
| --- | --- |

—

vu la lettre reçue le 11 juillet 2003 de la Cour des comptes par le Comité des régions comme suite à sa demande d'audit des comptes 2001 ainsi que le rapport intérimaire de l'OLAF en date du 28 juillet 2003,

| — | vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement,

| — | vu sa décision et sa résolution du 8 avril 2003 (4) relatives à l'ajournement de la décharge, |
| --- | --- |

—

vu sa décision et sa résolution du 8 avril 2003 (4) relatives à l'ajournement de la décharge,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0486/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0486/2003);

| 1. | rappelle que par sa décision du 8 avril 2003, il a ajourné la décharge relative au compte 2001 du Comité des régions pour les raisons suivantes:






  — | contradictions et divergences d'interprétations entre les documents du contrôleur financier et ceux du directeur de l'administration reçus dans le contexte de la procédure de décharge et confirmés lors de la réunion de sa commission du contrôle budgétaire du 19 mars 2003, |
| --- | --- | --- |

1.

rappelle que par sa décision du 8 avril 2003, il a ajourné la décharge relative au compte 2001 du Comité des régions pour les raisons suivantes:

—

contradictions et divergences d'interprétations entre les documents du contrôleur financier et ceux du directeur de l'administration reçus dans le contexte de la procédure de décharge et confirmés lors de la réunion de sa commission du contrôle budgétaire du 19 mars 2003,

| — | demande expresse formulée par le contrôleur financier tendant à obtenir une assistance extérieure pour résoudre des problèmes de gestion financière en souffrance, |
| --- | --- |

—

demande expresse formulée par le contrôleur financier tendant à obtenir une assistance extérieure pour résoudre des problèmes de gestion financière en souffrance,

| — | réserves émises par le contrôleur financier au sujet du remboursement de frais de participation à des réunions extérieures, de frais de voyage et d'indemnités journalières; |
| --- | --- |

—

réserves émises par le contrôleur financier au sujet du remboursement de frais de participation à des réunions extérieures, de frais de voyage et d'indemnités journalières;

| 2. | rappelle que dans sa résolution mentionnée ci-dessus, du 8 avril 2003, il invitait le Comité des régions à charger sans délai un organisme extérieur reconnu, de préférence la Cour des comptes européennes, d'effectuer un audit indépendant complet et approfondi sur l'exécution du budget du Comité ainsi que sur la gestion financière et administrative de celui-ci, et précisait que cet audit devrait porter notamment sur les aspects évoqués plus haut et attester la bonne gestion financière de l'institution et être remis à l'autorité de décharge aussi rapidement que possible pour permettre à celle-ci d'examiner la décision définitive relative à la décharge 2001; |
| --- | --- |

2.

rappelle que dans sa résolution mentionnée ci-dessus, du 8 avril 2003, il invitait le Comité des régions à charger sans délai un organisme extérieur reconnu, de préférence la Cour des comptes européennes, d'effectuer un audit indépendant complet et approfondi sur l'exécution du budget du Comité ainsi que sur la gestion financière et administrative de celui-ci, et précisait que cet audit devrait porter notamment sur les aspects évoqués plus haut et attester la bonne gestion financière de l'institution et être remis à l'autorité de décharge aussi rapidement que possible pour permettre à celle-ci d'examiner la décision définitive relative à la décharge 2001;

| 3. | constate que, comme suite à cette résolution et à la demande du Comité des régions, la Cour des comptes s'est engagée (dans une lettre du 14 mai 2003) à élargir la portée de l'audit en cours relatif à la déclaration d'assurance pour 2002. Cet audit comprendra donc une analyse des procédures de contrôle mises en place et un examen de la légalité et de la régularité d'un échantillon des transactions sous-jacentes. La Cour examinera, en particulier, un échantillon des transactions sous-jacentes aux comptes 2001 de la ligne 1004 — frais de voyage et indemnités journalières afférents aux réunions officielles et autres; rappelle que la Cour s'est engagée, lors d'une réunion de la commission compétente du Parlement, à communiquer à celle-ci ses conclusions, en temps utile pour lui permettre d'élaborer et de présenter un second rapport au Parlement durant l'automne 2003; |
| --- | --- |

3.

constate que, comme suite à cette résolution et à la demande du Comité des régions, la Cour des comptes s'est engagée (dans une lettre du 14 mai 2003) à élargir la portée de l'audit en cours relatif à la déclaration d'assurance pour 2002. Cet audit comprendra donc une analyse des procédures de contrôle mises en place et un examen de la légalité et de la régularité d'un échantillon des transactions sous-jacentes. La Cour examinera, en particulier, un échantillon des transactions sous-jacentes aux comptes 2001 de la ligne 1004 — frais de voyage et indemnités journalières afférents aux réunions officielles et autres; rappelle que la Cour s'est engagée, lors d'une réunion de la commission compétente du Parlement, à communiquer à celle-ci ses conclusions, en temps utile pour lui permettre d'élaborer et de présenter un second rapport au Parlement durant l'automne 2003;

| 4. | prend note de la conclusion de la Cour des comptes communiquée dans une lettre (5) signée par le président de celle-ci, selon laquelle il est noté que les contrôles ont été resserrés en 2002, comme suite à un rapport du contrôleur financier de septembre 2001 et à la nomination d'un nouveau régisseur d'avances en janvier 2002. Les constatations résultant des examens et analyses des comptes 2001 du Comité pratiqués par la Cour ne font apparaître aucun manquement notable aux dispositions budgétaires ou financières applicables aux dépenses effectuées par le Comité des régions en 2001; ces constatations sont conformes à la déclaration d'assurance de la Cour figurant dans son rapport annuel sur l'exercice 2001; |
| --- | --- |

4.

prend note de la conclusion de la Cour des comptes communiquée dans une lettre (5) signée par le président de celle-ci, selon laquelle il est noté que les contrôles ont été resserrés en 2002, comme suite à un rapport du contrôleur financier de septembre 2001 et à la nomination d'un nouveau régisseur d'avances en janvier 2002. Les constatations résultant des examens et analyses des comptes 2001 du Comité pratiqués par la Cour ne font apparaître aucun manquement notable aux dispositions budgétaires ou financières applicables aux dépenses effectuées par le Comité des régions en 2001; ces constatations sont conformes à la déclaration d'assurance de la Cour figurant dans son rapport annuel sur l'exercice 2001;

| 5. | fait observer que les conclusions de la Cour des comptes sont apparemment en contradiction avec ses propres constatations, reprises dans la lettre sectorielle 2002 adressée au Comité des régions et communiquée à la commission du contrôle budgétaire, faisant état de huit erreurs relevées sur un échantillon de trente transactions; |
| --- | --- |

5.

fait observer que les conclusions de la Cour des comptes sont apparemment en contradiction avec ses propres constatations, reprises dans la lettre sectorielle 2002 adressée au Comité des régions et communiquée à la commission du contrôle budgétaire, faisant état de huit erreurs relevées sur un échantillon de trente transactions;

| 6. | constate que la lettre de la Cour des comptes ne représente pas l'audit approfondi, exhaustif et indépendant qu'il avait demandé au Comité des régions; regrette que l'audit mené par la Cour des comptes n'a pas détecté les déficiences existantes dans la mise en œuvre des procédures de conclusion de contrats et de marchés par le Comité des régions, qui représentent une partie importante du rapport de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); note, toutefois, que les déficiences en question étaient effectivement mentionnées dans le rapport annuel 2002; |
| --- | --- |

6.

constate que la lettre de la Cour des comptes ne représente pas l'audit approfondi, exhaustif et indépendant qu'il avait demandé au Comité des régions; regrette que l'audit mené par la Cour des comptes n'a pas détecté les déficiences existantes dans la mise en œuvre des procédures de conclusion de contrats et de marchés par le Comité des régions, qui représentent une partie importante du rapport de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); note, toutefois, que les déficiences en question étaient effectivement mentionnées dans le rapport annuel 2002;

| 7. | critique la Cour des comptes qui, à la différence de l'OLAF, n'a pu déceler aucune irrégularité au Comité des régions; attend, pour la fin du mois de février 2004, une prise de position de la Cour des comptes exposant dans le détail comment ces résultats divergents sont possibles; |
| --- | --- |

7.

critique la Cour des comptes qui, à la différence de l'OLAF, n'a pu déceler aucune irrégularité au Comité des régions; attend, pour la fin du mois de février 2004, une prise de position de la Cour des comptes exposant dans le détail comment ces résultats divergents sont possibles;

| 8. | note les observations suivantes, reposant sur certaines des conclusions de l'OLAF:






  a) | procédures de marché:






  — | pas d'élément concret donnant à penser qu'il y a eu enrichissement personnel ou intention frauduleuse de la part du personnel du Comité des régions ou que ce dernier a subi une perte financière, |
| --- | --- | --- | --- |

8.

note les observations suivantes, reposant sur certaines des conclusions de l'OLAF:

a)

procédures de marché:

—

pas d'élément concret donnant à penser qu'il y a eu enrichissement personnel ou intention frauduleuse de la part du personnel du Comité des régions ou que ce dernier a subi une perte financière,

| — | cependant insuffisance professionnelle chronique et non-respect des dispositions essentielles des procédures de marché et de la gestion financière, y compris des cas de fraude et de fausses offres, |
| --- | --- |

—

cependant insuffisance professionnelle chronique et non-respect des dispositions essentielles des procédures de marché et de la gestion financière, y compris des cas de fraude et de fausses offres,

| — | une culture très répandue du manque de professionnalisme et de l'improvisation, |
| --- | --- |

—

une culture très répandue du manque de professionnalisme et de l'improvisation,

| — | il conviendrait qu'à l'avenir le Comité des régions forme son personnel aux procédures financières et de marché, |
| --- | --- |

—

il conviendrait qu'à l'avenir le Comité des régions forme son personnel aux procédures financières et de marché,

| — | il conviendrait que le Comité des régions associe son service juridique aux procédures administratives, |
| --- | --- |

—

il conviendrait que le Comité des régions associe son service juridique aux procédures administratives,

| — | il conviendrait que le Président du Comité des régions examine l'opportunité d'engager des procédures disciplinaires à l'égard des fonctionnaires concernés, |
| --- | --- |

—

il conviendrait que le Président du Comité des régions examine l'opportunité d'engager des procédures disciplinaires à l'égard des fonctionnaires concernés,

| b) | paiement des indemnités aux membres du Comité des régions:






  — | plusieurs membres ont présenté des demandes de remboursement de frais et/ou des pièces justificatives fausses ou incomplètes, au mépris de l'article 196 du code pénal belge ainsi que de l'arrêté royal du 31 mai 1933 relatif aux déclarations concernant les indemnités et subventions, |
| --- | --- | --- |

b)

paiement des indemnités aux membres du Comité des régions:

—

plusieurs membres ont présenté des demandes de remboursement de frais et/ou des pièces justificatives fausses ou incomplètes, au mépris de l'article 196 du code pénal belge ainsi que de l'arrêté royal du 31 mai 1933 relatif aux déclarations concernant les indemnités et subventions,

| — | l'administration du Comité des régions devrait adopter une réglementation détaillée relative aux listes de présence et aux indemnités, |
| --- | --- |

—

l'administration du Comité des régions devrait adopter une réglementation détaillée relative aux listes de présence et aux indemnités,

| — | il conviendrait que les dispositions du Comité des régions relatives aux «whistleblowers» soient alignées sur celles convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission, |
| --- | --- |

—

il conviendrait que les dispositions du Comité des régions relatives aux «whistleblowers» soient alignées sur celles convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission,

| — | il conviendrait de réévaluer les indemnités versées à certains membres et, le cas échéant, d'effectuer des recouvrements, |
| --- | --- |

—

il conviendrait de réévaluer les indemnités versées à certains membres et, le cas échéant, d'effectuer des recouvrements,

| — | il conviendrait que le Comité des régions examine l'opportunité d'engager des procédures disciplinaires concernant le fait que des fonctionnaires de ce Comité n'avaient pas informé l'OLAF de faits dont ils avaient connaissance et qui étaient de nature à constituer une irrégularité préjudiciable aux intérêts financiers de la Communauté, |
| --- | --- |

—

il conviendrait que le Comité des régions examine l'opportunité d'engager des procédures disciplinaires concernant le fait que des fonctionnaires de ce Comité n'avaient pas informé l'OLAF de faits dont ils avaient connaissance et qui étaient de nature à constituer une irrégularité préjudiciable aux intérêts financiers de la Communauté,

| c) | rôle du contrôleur financier:






  — | le rôle institutionnel du contrôleur financier et de la Commission consultation des achats et marchés (CCAM) ainsi que le pouvoir de passer outre du président n'ont pas été respectés, |
| --- | --- | --- |

c)

rôle du contrôleur financier:

—

le rôle institutionnel du contrôleur financier et de la Commission consultation des achats et marchés (CCAM) ainsi que le pouvoir de passer outre du président n'ont pas été respectés,

| — | les efforts de l'administration ont surtout visé à décourager ou à déstabiliser le porteur de mauvaises nouvelles, en l'espèce le contrôleur financier, plutôt qu'à remédier à la situation dans l'intérêt du Comité des régions; |
| --- | --- |

—

les efforts de l'administration ont surtout visé à décourager ou à déstabiliser le porteur de mauvaises nouvelles, en l'espèce le contrôleur financier, plutôt qu'à remédier à la situation dans l'intérêt du Comité des régions;

| 9. | rappelle l'article 10 du règlement de l'OLAF (CE) no 1073/1999 (6), qui dispose que, le cas échéant, le directeur de l'Office transmet aux autorités judiciaires les informations concernant des faits susceptibles de poursuites pénales; souligne que, à cet égard, le règlement ne laisse au directeur aucune marge d'appréciation et qu'il appartient aux seules autorités judiciaires compétentes de décider d'engager ou non des poursuites; |
| --- | --- |

9.

rappelle l'article 10 du règlement de l'OLAF (CE) no 1073/1999 (6), qui dispose que, le cas échéant, le directeur de l'Office transmet aux autorités judiciaires les informations concernant des faits susceptibles de poursuites pénales; souligne que, à cet égard, le règlement ne laisse au directeur aucune marge d'appréciation et qu'il appartient aux seules autorités judiciaires compétentes de décider d'engager ou non des poursuites;

| 10. | note les observations suivantes du Comité des régions, annexées à une lettre du Président du Comité en date du 29 octobre 2003:






  a) | la situation ne justifie pas le renvoi de l'affaire aux autorités judiciaires pour ce qui est du comportement d'un membre actuel ou d'un ancien membre du Comité ou du personnel de celui-ci, |
| --- | --- | --- |

10.

note les observations suivantes du Comité des régions, annexées à une lettre du Président du Comité en date du 29 octobre 2003:

a)

la situation ne justifie pas le renvoi de l'affaire aux autorités judiciaires pour ce qui est du comportement d'un membre actuel ou d'un ancien membre du Comité ou du personnel de celui-ci,

| b) | s'agissant des indemnités des membres:






  — | le montant litigieux de 9 552,12 euros du membre «A» (7) sera recouvré, dans la mesure de ce qui est possible des points de vue juridique et administratif, auprès de ses héritiers, |
| --- | --- | --- |

b)

s'agissant des indemnités des membres:

—

le montant litigieux de 9 552,12 euros du membre «A» (7) sera recouvré, dans la mesure de ce qui est possible des points de vue juridique et administratif, auprès de ses héritiers,

| — | le montant contesté de 261,50 euros d'indemnité journalière du membre «B» pour 2000 a déjà été remboursé au Comité des régions, |
| --- | --- |

—

le montant contesté de 261,50 euros d'indemnité journalière du membre «B» pour 2000 a déjà été remboursé au Comité des régions,

| — | l'affaire relative au membre «C» a été réévaluée de manière approfondie et l'exercice a fait ressortir un solde positif de 1 140,23 euros en faveur du membre, |
| --- | --- |

—

l'affaire relative au membre «C» a été réévaluée de manière approfondie et l'exercice a fait ressortir un solde positif de 1 140,23 euros en faveur du membre,

| — | les dispositions pertinentes et les formulaires de demande d'indemnité seront réévalués, |
| --- | --- |

—

les dispositions pertinentes et les formulaires de demande d'indemnité seront réévalués,

| c) | s'agissant des procédures de marché:






  — | il n'y a aucune perte financière pour le Comité, |
| --- | --- | --- |

c)

s'agissant des procédures de marché:

—

il n'y a aucune perte financière pour le Comité,

| — | le Comité des régions a décidé de ne pas renouveler le contrat relatif à l'impression du bulletin conclu avec l'entreprise en question, |
| --- | --- |

—

le Comité des régions a décidé de ne pas renouveler le contrat relatif à l'impression du bulletin conclu avec l'entreprise en question,

| d) | s'agissant de la gestion générale:






  — | le Comité a adopté une nouvelle politique du personnel en avril 2003, |
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d)

s'agissant de la gestion générale:

—

le Comité a adopté une nouvelle politique du personnel en avril 2003,

| — | au cours de sa réunion du 8 octobre 2003, le bureau du Comité des régions a décidé d'élaborer un plan de travail destiné à améliorer l'administration et la gestion du Comité des régions; 3 groupes de travail présenteront au bureau une proposition de réforme en vue d'une décision à prendre en février 2004, |
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—

au cours de sa réunion du 8 octobre 2003, le bureau du Comité des régions a décidé d'élaborer un plan de travail destiné à améliorer l'administration et la gestion du Comité des régions; 3 groupes de travail présenteront au bureau une proposition de réforme en vue d'une décision à prendre en février 2004,

| — | le Comité des régions a accepté la demande de l'ancien Secrétaire général, dont la nomination a été annulée, pour des motifs de procédure, par le Tribunal de première instance le 18 septembre 2003 (affaire T-73/01), tendant à être mis en congé sans solde de ses fonctions de fonctionnaire de grade A2 du Comité des régions avec effet au 1er février 2004 et de se voir accorder la mise à la retraite anticipée avec effet au 1er septembre 2004; |
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—

le Comité des régions a accepté la demande de l'ancien Secrétaire général, dont la nomination a été annulée, pour des motifs de procédure, par le Tribunal de première instance le 18 septembre 2003 (affaire T-73/01), tendant à être mis en congé sans solde de ses fonctions de fonctionnaire de grade A2 du Comité des régions avec effet au 1er février 2004 et de se voir accorder la mise à la retraite anticipée avec effet au 1er septembre 2004;

| 11. | prend acte de la déclaration du président du Comité des régions prononcée devant la commission compétente le 4 novembre 2003, dans laquelle il reconnaît qu'une culture répandue du copinage a régné au Comité des régions en 2001 et dans laquelle il annonçait son intention de soumettre une proposition globale de réforme administrative du Comité des régions au bureau de ce dernier en février 2004; est d'avis que cette proposition devrait être élaborée avec l'appui actif d'un expert extérieur indépendant, par exemple un ancien membre de la Cour des comptes, et se félicite de l'engagement pris en ce sens par le secrétaire général f.f.; demande au Comité des régions de transmettre le texte de la proposition au Parlement européen dès que possible; est d'avis que la proposition doit comporter des garanties quant à la capacité de l'auditeur interne de s'acquitter de ses fonctions de manière professionnelle et indépendante; |
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11.

prend acte de la déclaration du président du Comité des régions prononcée devant la commission compétente le 4 novembre 2003, dans laquelle il reconnaît qu'une culture répandue du copinage a régné au Comité des régions en 2001 et dans laquelle il annonçait son intention de soumettre une proposition globale de réforme administrative du Comité des régions au bureau de ce dernier en février 2004; est d'avis que cette proposition devrait être élaborée avec l'appui actif d'un expert extérieur indépendant, par exemple un ancien membre de la Cour des comptes, et se félicite de l'engagement pris en ce sens par le secrétaire général f.f.; demande au Comité des régions de transmettre le texte de la proposition au Parlement européen dès que possible; est d'avis que la proposition doit comporter des garanties quant à la capacité de l'auditeur interne de s'acquitter de ses fonctions de manière professionnelle et indépendante;

| 12. | invite le président du Comité des régions à présenter un plan d'action prévoyant une réforme complète de l'institution, à l'instar de ce qui s'est fait à la Commission en mars 2000, plan comportant des mesures, des objectifs et des échéances précis permettant de juger des progrès accomplis; |
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12.

invite le président du Comité des régions à présenter un plan d'action prévoyant une réforme complète de l'institution, à l'instar de ce qui s'est fait à la Commission en mars 2000, plan comportant des mesures, des objectifs et des échéances précis permettant de juger des progrès accomplis;

| 13. | appuie les critiques et les recommandations en ce qui concerne l'ouverture de procédures disciplinaires à l'égard d'un certain nombre de fonctionnaires du Comité des régions, notamment deux d'entre eux cités nommément, et se félicite de l'engagement pris par le secrétaire général f.f. à cet effet; |
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13.

appuie les critiques et les recommandations en ce qui concerne l'ouverture de procédures disciplinaires à l'égard d'un certain nombre de fonctionnaires du Comité des régions, notamment deux d'entre eux cités nommément, et se félicite de l'engagement pris par le secrétaire général f.f. à cet effet;

| 14. | appuie les activités de l'auditeur interne; dénonce, sans préjuger du résultat de la procédure engagée par l'auditeur interne en vertu de l'article 24 du statut, les obstructions officielles desquelles, le contrôleur financier/l'auditeur interne et son personnel ont été victimes de la part de l'administration du Comité dans l'exercice des fonctions que leur confie le règlement financier; félicite l'auditeur interne et son service d'avoir tenté avec détermination et de manière répétée (mais en fin de compte sans résultats) de convaincre l'administration et le bureau du Comité de la nécessité de remédier à la situation; reconnaît que, en l'absence de la protection normalement accordée aux fonctionnaires signalant des malversations, l'auditeur interne a bien agi en faisant part de ses préoccupations directement au Parlement européen, et considère que cela ne devrait entraîner aucune conséquence défavorable pour lui; |
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14.

appuie les activités de l'auditeur interne; dénonce, sans préjuger du résultat de la procédure engagée par l'auditeur interne en vertu de l'article 24 du statut, les obstructions officielles desquelles, le contrôleur financier/l'auditeur interne et son personnel ont été victimes de la part de l'administration du Comité dans l'exercice des fonctions que leur confie le règlement financier; félicite l'auditeur interne et son service d'avoir tenté avec détermination et de manière répétée (mais en fin de compte sans résultats) de convaincre l'administration et le bureau du Comité de la nécessité de remédier à la situation; reconnaît que, en l'absence de la protection normalement accordée aux fonctionnaires signalant des malversations, l'auditeur interne a bien agi en faisant part de ses préoccupations directement au Parlement européen, et considère que cela ne devrait entraîner aucune conséquence défavorable pour lui;

| 15. | remarque que la règlementation concernant le paiement d'indemnités aux membres du Comité des régions a été révisée le 19 novembre 2002 et qu'elle prévoit dorénavant que les tickets et cartes d'embarquement soient présentés avant tout remboursement; |
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15.

remarque que la règlementation concernant le paiement d'indemnités aux membres du Comité des régions a été révisée le 19 novembre 2002 et qu'elle prévoit dorénavant que les tickets et cartes d'embarquement soient présentés avant tout remboursement;

| 16. | attend du Comité des régions qu'il s'engage à tout mettre en œuvre pour faire en sorte que tous ses membres apportent leur concours actif à la bonne application des dispositions relatives à l'octroi des indemnités aux membres du Comité; |
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16.

attend du Comité des régions qu'il s'engage à tout mettre en œuvre pour faire en sorte que tous ses membres apportent leur concours actif à la bonne application des dispositions relatives à l'octroi des indemnités aux membres du Comité;

| 17. | insiste pour que tout soit mis en œuvre afin de récupérer toutes les sommes payées indûment aux membres et anciens membres du Comité des régions; estime toutefois que les demandes de remboursement des membres ne peuvent en aucun cas être antidatées; |
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17.

insiste pour que tout soit mis en œuvre afin de récupérer toutes les sommes payées indûment aux membres et anciens membres du Comité des régions; estime toutefois que les demandes de remboursement des membres ne peuvent en aucun cas être antidatées;

| 18. | prend note de l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance le 18 septembre 2003 annulant la nomination du Secrétaire général du Comité des régions (affaire T-73/01); |
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18.

prend note de l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance le 18 septembre 2003 annulant la nomination du Secrétaire général du Comité des régions (affaire T-73/01);

| 19. | demande au Comité des régions de se prononcer sur l'opportunité, ou non, d'ouvrir une procédure disciplinaire pour déterminer les responsabilités des fonctionnaires de ce Comité et d'informer le Parlement de sa décision; |
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19.

demande au Comité des régions de se prononcer sur l'opportunité, ou non, d'ouvrir une procédure disciplinaire pour déterminer les responsabilités des fonctionnaires de ce Comité et d'informer le Parlement de sa décision;

| 20. | demande au Comité des régions de rejeter la demande de l'ancien secrétaire général, dont la nomination a été annulée par le Tribunal de première instance le 18 septembre 2003 pour des raisons de procédure, demande tendant à être mis en congé sans rémunération de ses fonctions de catégorie A2 au Comité des régions et de bénéficier de la mise à la retraite anticipée avec effet à compter du 1er septembre 2004; |
| --- | --- |

20.

demande au Comité des régions de rejeter la demande de l'ancien secrétaire général, dont la nomination a été annulée par le Tribunal de première instance le 18 septembre 2003 pour des raisons de procédure, demande tendant à être mis en congé sans rémunération de ses fonctions de catégorie A2 au Comité des régions et de bénéficier de la mise à la retraite anticipée avec effet à compter du 1er septembre 2004;

| 21. | demande au Comité des régions de fournir un rapport complet sur la décision de décharge actuelle en temps utile afin que celui-ci puisse être pris en compte dans le contexte de la procédure de décharge de l'exercice 2002; est d'avis que le président doit assumer personnellement la responsabilité de la mise en œuvre des réformes et escompte être tenu au courant des progrès accomplis à intervalles réguliers; se déclare déterminé à procéder à une nouvelle évaluation du processus de réforme dans le contexte de la décharge 2002; |
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21.

demande au Comité des régions de fournir un rapport complet sur la décision de décharge actuelle en temps utile afin que celui-ci puisse être pris en compte dans le contexte de la procédure de décharge de l'exercice 2002; est d'avis que le président doit assumer personnellement la responsabilité de la mise en œuvre des réformes et escompte être tenu au courant des progrès accomplis à intervalles réguliers; se déclare déterminé à procéder à une nouvelle évaluation du processus de réforme dans le contexte de la décharge 2002;

| 22. | demande avec insistance que le président assure, comme il s'est engagé à le faire, le respect, dans toute l'institution, de la fonction et de la personne de l'auditeur interne ainsi que la prise en compte de ses avis et conseils; escompte que les mesures de réforme permettront de dénoncer les fraudes et irrégularités sans risquer un harcèlement individuel ou institutionnel comme ce fut le cas par le passé; |
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22.

demande avec insistance que le président assure, comme il s'est engagé à le faire, le respect, dans toute l'institution, de la fonction et de la personne de l'auditeur interne ainsi que la prise en compte de ses avis et conseils; escompte que les mesures de réforme permettront de dénoncer les fraudes et irrégularités sans risquer un harcèlement individuel ou institutionnel comme ce fut le cas par le passé;

| 23. | demande au Comité des régions de faire le nécessaire pour éviter qu'à l'avenir les personnes qui, de bonne foi, dénoncent des irrégularités ne se voient infliger le même traitement que le contrôleur financier; |
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23.

demande au Comité des régions de faire le nécessaire pour éviter qu'à l'avenir les personnes qui, de bonne foi, dénoncent des irrégularités ne se voient infliger le même traitement que le contrôleur financier;

| 24. | demande que l'auditeur interne reçoive des excuses formelles du Comité des régions dès lors que la procédure engagée par l'auditeur interne en vertu de l'article 24 du statut aura abouti, sans préjuger du résultat de cette procédure. |
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24.

demande que l'auditeur interne reçoive des excuses formelles du Comité des régions dès lors que la procédure engagée par l'auditeur interne en vertu de l'article 24 du statut aura abouti, sans préjuger du résultat de cette procédure.

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(1)  JO C 295 du 28.11.2002, p. 1.

(2)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 148 du 16.6.2003, pp. 57 et 58.

(5)  Lettre non datée de M. Fabra Vallés à Sir Albert Bore reçue par le CdR le 11 juillet 2003.

(6)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(7)  Montant relatif à 1998, ne relevant dès lors pas du présent rapport de décharge.

P5_TA(2004)0049

Suivi des décharges de 2001

Résolution du Parlement européen sur les mesures prises par la Commission pour donner suite aux observations figurant dans la résolution qui accompagne la décision de décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 (COM(2003) 651 — C5-0536/2003 — 2003/2200(DEC))

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 8 avril 2003 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 (Commission) (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 8 avril 2003 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 (Commission) (1),

| — | vu le rapport de la Commission sur le suivi des décharges de 2001 (COM(2003) 651 — C5-0536/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur le suivi des décharges de 2001 (COM(2003) 651 — C5-0536/2003),

| — | vu l'article 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 276 du traité CE,

| — | vu l'article 147 du règlement financier, |
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—

vu l'article 147 du règlement financier,

| — | vu l'annexe V, article 6, de son règlement, |
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—

vu l'annexe V, article 6, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0004/2004), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0004/2004),

| A. | considérant que le service d'audit interne de la Commission lui a présenté un rapport qui examine quelque 400 contrats et subventions attribués par Eurostat au cours de la période 1999-2002, que ce rapport prend en considération onze rapports finals et six projets de rapport de d'audit interne d'Eurostat, que la DG Budget a établi un rapport qui montre que les règles financières en vigueur n'ont pas été respectées au cours de la période allant jusqu'en 1999 et que, dans le prolongement du rapport du SAI et de celui de la DG Budget, la Commission a mis en place une Task force qui a également élaboré un rapport. |
| --- | --- |

A.

considérant que le service d'audit interne de la Commission lui a présenté un rapport qui examine quelque 400 contrats et subventions attribués par Eurostat au cours de la période 1999-2002, que ce rapport prend en considération onze rapports finals et six projets de rapport de d'audit interne d'Eurostat, que la DG Budget a établi un rapport qui montre que les règles financières en vigueur n'ont pas été respectées au cours de la période allant jusqu'en 1999 et que, dans le prolongement du rapport du SAI et de celui de la DG Budget, la Commission a mis en place une Task force qui a également élaboré un rapport.

Remarques générales

| 1. | demande à la Cour des comptes d'évaluer, dans ses rapports annuels, les progrès réalisés par la Commission dans le sens d'une déclaration d'assurance positive; |
| --- | --- |

1.

demande à la Cour des comptes d'évaluer, dans ses rapports annuels, les progrès réalisés par la Commission dans le sens d'une déclaration d'assurance positive;

| 2. | demande à la Commission d'établir, en temps voulu pour la décharge à la Commission sur l'exécution du budget 2002, un classement sous forme de tableau évaluant l'état de mise en œuvre et la manière dont les directions générales appliquent les 24 standards de contrôle interne par rapport aux exigences liées à leurs activités; |
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2.

demande à la Commission d'établir, en temps voulu pour la décharge à la Commission sur l'exécution du budget 2002, un classement sous forme de tableau évaluant l'état de mise en œuvre et la manière dont les directions générales appliquent les 24 standards de contrôle interne par rapport aux exigences liées à leurs activités;

| 3. | estime que les rapports d'activité annuels des directions générales et des services de la Commission constituent un instrument important permettant d'améliorer la gestion et le contrôle; est donc d'avis que le rapport de synthèse doit donner une image fidèle de la situation, notamment en ce qui concerne les réserves et les déclarations; demande que le service d'audit interne soit associé à l'élaboration du rapport de synthèse sur un pied d'égalité avec le Secrétariat et la Direction générale Budget; |
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3.

estime que les rapports d'activité annuels des directions générales et des services de la Commission constituent un instrument important permettant d'améliorer la gestion et le contrôle; est donc d'avis que le rapport de synthèse doit donner une image fidèle de la situation, notamment en ce qui concerne les réserves et les déclarations; demande que le service d'audit interne soit associé à l'élaboration du rapport de synthèse sur un pied d'égalité avec le Secrétariat et la Direction générale Budget;

| 4. | relève que, selon la Commission, les données financières pour 2002 des deux sous-systèmes de SINCOM 2 ont été réconciliées; |
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4.

relève que, selon la Commission, les données financières pour 2002 des deux sous-systèmes de SINCOM 2 ont été réconciliées;

| 5. | prend note du fait qu'un audit externe de la gestion financière n'a pu être mené à bien par la Cour des comptes avant la fin de 2003; insiste toutefois pour être informé des résultats de cet audit en temps utile pour la décharge à la Commission concernant l'exercice 2002; |
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5.

prend note du fait qu'un audit externe de la gestion financière n'a pu être mené à bien par la Cour des comptes avant la fin de 2003; insiste toutefois pour être informé des résultats de cet audit en temps utile pour la décharge à la Commission concernant l'exercice 2002;

| 6. | se félicite du fait que la Commission a lancé un projet pilote concernant les programmes menés par la Direction générale Emploi, projet dans le cadre duquel les bénéficiaires de subventions seront informés des paiements à recevoir dès que la demande de paiement sera effectuée par l'ordonnateur; |
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6.

se félicite du fait que la Commission a lancé un projet pilote concernant les programmes menés par la Direction générale Emploi, projet dans le cadre duquel les bénéficiaires de subventions seront informés des paiements à recevoir dès que la demande de paiement sera effectuée par l'ordonnateur;

| 7. | relève avec une vive inquiétude que la Commission n'a pas présenté de plan d'action détaillé — et n'a même montré aucun signe de sa volonté de modifier d'une quelconque manière ses procédures — visant à inscrire dans le budget les intérêts perçus sur les avances communautaires ou les 20% des montants récupérés au titre du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil (2), bien que ces modifications aient été expressément demandées au paragraphe 43 de sa résolution précitée sur la décharge à la Commission pour l'exercice 2001 et auraient dû être présentées le 9 juillet 2003; |
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7.

relève avec une vive inquiétude que la Commission n'a pas présenté de plan d'action détaillé — et n'a même montré aucun signe de sa volonté de modifier d'une quelconque manière ses procédures — visant à inscrire dans le budget les intérêts perçus sur les avances communautaires ou les 20% des montants récupérés au titre du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil (2), bien que ces modifications aient été expressément demandées au paragraphe 43 de sa résolution précitée sur la décharge à la Commission pour l'exercice 2001 et auraient dû être présentées le 9 juillet 2003;

| 8. | rappelle que, en vertu du règlement financier actuellement en vigueur, les recouvrements de fonds communautaires constituent des fonds communautaires et que, par conséquent, les montants recouvrés au titre du règlement (CEE) no 595/91 font partie des recettes communautaires et doivent être traités en conséquence; invite la Commission, dans un souci de clarté, à engager les procédures nécessaires afin de reformuler le règlement (CEE) no 595/91 pour tenir compte de la terminologie utilisée dans le règlement financier et, en attendant, à respecter dans leur intégralité les dispositions du règlement financier; |
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8.

rappelle que, en vertu du règlement financier actuellement en vigueur, les recouvrements de fonds communautaires constituent des fonds communautaires et que, par conséquent, les montants recouvrés au titre du règlement (CEE) no 595/91 font partie des recettes communautaires et doivent être traités en conséquence; invite la Commission, dans un souci de clarté, à engager les procédures nécessaires afin de reformuler le règlement (CEE) no 595/91 pour tenir compte de la terminologie utilisée dans le règlement financier et, en attendant, à respecter dans leur intégralité les dispositions du règlement financier;

| 9. | estime que l'inscription de montants négatifs et positifs sur la même ligne budgétaire est contraire aux exigences fondamentales de transparence posées par le règlement financier en vigueur; demande dès lors à la Commission d'inscrire les montants des recouvrements versés aux États membres et les montants récupérés pour le budget de la Communauté sur des lignes budgétaires distinctes; |
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9.

estime que l'inscription de montants négatifs et positifs sur la même ligne budgétaire est contraire aux exigences fondamentales de transparence posées par le règlement financier en vigueur; demande dès lors à la Commission d'inscrire les montants des recouvrements versés aux États membres et les montants récupérés pour le budget de la Communauté sur des lignes budgétaires distinctes;

| 10. | rappelle à la Commission que le fait que les factures relatives aux fonds provenant du réseau des points de vente de données statistiques (Datashops) n'ont pas fait l'objet d'une double vérification par l'Office des publications, lequel agissait sur les instructions d'Eurostat, allié à la culture de secret prévalant, a facilité la création d'un «système d'enveloppes financières» à Eurostat; |
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10.

rappelle à la Commission que le fait que les factures relatives aux fonds provenant du réseau des points de vente de données statistiques (Datashops) n'ont pas fait l'objet d'une double vérification par l'Office des publications, lequel agissait sur les instructions d'Eurostat, allié à la culture de secret prévalant, a facilité la création d'un «système d'enveloppes financières» à Eurostat;

| 11. | demande que le service d'audit interne réalise un audit de la légalité et de la régularité des fonds recouvrés, retenus, classés comme «trop versés crédités au programme concerné» ou utilisés à des fins de «poursuites judiciaires» au sens du règlement (CEE) no 595/91; |
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11.

demande que le service d'audit interne réalise un audit de la légalité et de la régularité des fonds recouvrés, retenus, classés comme «trop versés crédités au programme concerné» ou utilisés à des fins de «poursuites judiciaires» au sens du règlement (CEE) no 595/91;

| 12. | rappelle le caractère d'urgence qu'il accorde à la présentation de chiffres précis concernant les débiteurs dans le contexte des états financiers annuels. |
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12.

rappelle le caractère d'urgence qu'il accorde à la présentation de chiffres précis concernant les débiteurs dans le contexte des états financiers annuels.

Externalisation et réforme de la Commission

| 13. | relève que la Commission a établi un guide administratif attirant l'attention des fonctionnaires sur leurs obligations et sur la nécessité de garantir une séparation entre intérêts privés et publics; |
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13.

relève que la Commission a établi un guide administratif attirant l'attention des fonctionnaires sur leurs obligations et sur la nécessité de garantir une séparation entre intérêts privés et publics;

| 14. | relève que la pondération (coefficients correcteurs) ne sera pas appliquée à l'égard des droits à pension accumulés après l'entrée en vigueur du nouveau statut des fonctionnaires. |
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14.

relève que la pondération (coefficients correcteurs) ne sera pas appliquée à l'égard des droits à pension accumulés après l'entrée en vigueur du nouveau statut des fonctionnaires.

Eurostat

| 15. | constate que, depuis 1999, des infractions au règlement financier ont été constamment commises à Eurostat et que l'encadrement d'Eurostat n'a pas réagi de manière énergique aux rapports établis par les services d'audit interne ni informé de manière catégorique ses supérieurs hiérarchiques des irrégularités qui se sont produites; si aucun commissaire n'a jusqu'ici assumé la responsabilité politique des irrégularités relevées à Eurostat, reconnaît toutefois que les commissaires ont admis que des erreurs avaient été commises et se sont efforcés d'élaborer un plan d'action pour éviter que pareille situation intolérable ne se reproduise à l'avenir; |
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15.

constate que, depuis 1999, des infractions au règlement financier ont été constamment commises à Eurostat et que l'encadrement d'Eurostat n'a pas réagi de manière énergique aux rapports établis par les services d'audit interne ni informé de manière catégorique ses supérieurs hiérarchiques des irrégularités qui se sont produites; si aucun commissaire n'a jusqu'ici assumé la responsabilité politique des irrégularités relevées à Eurostat, reconnaît toutefois que les commissaires ont admis que des erreurs avaient été commises et se sont efforcés d'élaborer un plan d'action pour éviter que pareille situation intolérable ne se reproduise à l'avenir;

| 16. | regrette que le commissaire Solbes, en sa qualité de membre de la Commission directement responsable d'Eurostat, n'ait pas agi plus tôt face à la multiplication des preuves de gestion financière irrégulière entre 2000 et 2003 et qu'il n'ait pas assumé la responsabilité politique dès que l'étendue des problèmes dans son secteur est apparue, au cours de l'été 2003; |
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16.

regrette que le commissaire Solbes, en sa qualité de membre de la Commission directement responsable d'Eurostat, n'ait pas agi plus tôt face à la multiplication des preuves de gestion financière irrégulière entre 2000 et 2003 et qu'il n'ait pas assumé la responsabilité politique dès que l'étendue des problèmes dans son secteur est apparue, au cours de l'été 2003;

| 17. | relève que l'affaire Eurostat a sapé la confiance dans la mise en œuvre des réformes administratives de la Commission entreprises depuis mars 2000, qui avaient pour ambition de créer «la meilleure administration du monde»; est convaincu qu'il convient de renforcer les efforts pour réaffirmer le soutien au processus de réforme dans son ensemble et pour améliorer le moral des fonctionnaires, afin de garantir qu'il n'y aura plus de nouvelles découvenues; |
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17.

relève que l'affaire Eurostat a sapé la confiance dans la mise en œuvre des réformes administratives de la Commission entreprises depuis mars 2000, qui avaient pour ambition de créer «la meilleure administration du monde»; est convaincu qu'il convient de renforcer les efforts pour réaffirmer le soutien au processus de réforme dans son ensemble et pour améliorer le moral des fonctionnaires, afin de garantir qu'il n'y aura plus de nouvelles découvenues;

| 18. | relève en outre qu'il n'est pas nécessaire d'établir de nouvelles règles pour éviter que de telles irrégularités ne se reproduisent à l'avenir; estime qu'il faut plutôt appliquer les dispositions en vigueur en sorte que l'administration et les commissaires compétents puissent mieux assumer leurs responsabilités administratives et politiques respectives; |
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18.

relève en outre qu'il n'est pas nécessaire d'établir de nouvelles règles pour éviter que de telles irrégularités ne se reproduisent à l'avenir; estime qu'il faut plutôt appliquer les dispositions en vigueur en sorte que l'administration et les commissaires compétents puissent mieux assumer leurs responsabilités administratives et politiques respectives;

| 19. | réitère la demande formulée aux paragraphes 19 et 20 de sa résolution du 4 décembre 2003 (3) sur l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), tendant à obtenir que la Commission présente sans retard des propositions législatives visant à remédier aux points faibles déjà relevés dans le nouveau règlement financier qui, actuellement, accroissent le risque de fraude; demande notamment, dans ce contexte, que les règles soient modifiées de telle sorte que des entreprises puissent être exclues des marchés lorsqu'elles refusent de rendre publiques les informations relatives à leurs propriétaires; demande en outre que le règlement financier prévoie des contrôles plus efficaces des directions générales en tant qu'ordonnateurs, afin d'éviter tout abus de pouvoir; propose dans ce contexte que le comptable de la Commission vérifie au moins par coups de sonde dans les systèmes les informations qui lui sont transmises par les ordonnateurs; propose en outre que les capacités d'audit interne des directions générales ne soient plus soumises seulement à l'autorité des directeurs généraux, mais aussi à celle de l'auditeur interne et considère qu'il conviendrait de pourvoir les postes de comptable et d'auditeur interne par voie d'appel d'offres ouvert; |
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19.

réitère la demande formulée aux paragraphes 19 et 20 de sa résolution du 4 décembre 2003 (3) sur l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), tendant à obtenir que la Commission présente sans retard des propositions législatives visant à remédier aux points faibles déjà relevés dans le nouveau règlement financier qui, actuellement, accroissent le risque de fraude; demande notamment, dans ce contexte, que les règles soient modifiées de telle sorte que des entreprises puissent être exclues des marchés lorsqu'elles refusent de rendre publiques les informations relatives à leurs propriétaires; demande en outre que le règlement financier prévoie des contrôles plus efficaces des directions générales en tant qu'ordonnateurs, afin d'éviter tout abus de pouvoir; propose dans ce contexte que le comptable de la Commission vérifie au moins par coups de sonde dans les systèmes les informations qui lui sont transmises par les ordonnateurs; propose en outre que les capacités d'audit interne des directions générales ne soient plus soumises seulement à l'autorité des directeurs généraux, mais aussi à celle de l'auditeur interne et considère qu'il conviendrait de pourvoir les postes de comptable et d'auditeur interne par voie d'appel d'offres ouvert;

| 20. | invite la Commission à s'efforcer de remédier, soit par une révision des dispositions d'application, soit par des mesures législatives/procédurales spécifiques, à toute faiblesse repérée dans le nouveau règlement financier qui pourrait exposer le budget communautaire au risque de fraude; recommande que toute mesure de ce type soit envisagée en conjonction avec la révision du règlement sur l'OLAF qui est prévue; |
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20.

invite la Commission à s'efforcer de remédier, soit par une révision des dispositions d'application, soit par des mesures législatives/procédurales spécifiques, à toute faiblesse repérée dans le nouveau règlement financier qui pourrait exposer le budget communautaire au risque de fraude; recommande que toute mesure de ce type soit envisagée en conjonction avec la révision du règlement sur l'OLAF qui est prévue;

| 21. | félicite le service d'audit interne de la Commission et la structure d'audit interne d'Eurostat pour la qualité et la minutie de leurs travaux; juge cependant inacceptables l'extrême lenteur, les réticences et les hésitations dont la Commission a fait montre dans la transmission au Parlement de ces rapports d'importance capitale; demande à la Commission d'envisager la publication intégrale de ces documents ou, à tout le moins, de versions rendues anonymes; |
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21.

félicite le service d'audit interne de la Commission et la structure d'audit interne d'Eurostat pour la qualité et la minutie de leurs travaux; juge cependant inacceptables l'extrême lenteur, les réticences et les hésitations dont la Commission a fait montre dans la transmission au Parlement de ces rapports d'importance capitale; demande à la Commission d'envisager la publication intégrale de ces documents ou, à tout le moins, de versions rendues anonymes;

| 22. | souligne que ces rapports confirment pleinement l'importance politique accordée, dans sa résolution du 13 mars 2003 sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude (4) et dans sa résolution sur la décharge, aux questions en suspens concernant la gestion d'Eurostat; |
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22.

souligne que ces rapports confirment pleinement l'importance politique accordée, dans sa résolution du 13 mars 2003 sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude (4) et dans sa résolution sur la décharge, aux questions en suspens concernant la gestion d'Eurostat;

| 23. | rappelle que s'il a décidé, le 8 avril 2003, d'octroyer la décharge pour l'exercice 2001, c'est uniquement parce qu'il n'avait pas eu connaissance d'informations importantes en relation avec l'affaire Eurostat; rappelle également que cela concernait notamment les rapports d'audit établis au sujet d'Eurostat, rapports dont le Parlement avait déjà demandé la communication au paragraphe 27 de sa résolution précitée du 13 mars 2003; |
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23.

rappelle que s'il a décidé, le 8 avril 2003, d'octroyer la décharge pour l'exercice 2001, c'est uniquement parce qu'il n'avait pas eu connaissance d'informations importantes en relation avec l'affaire Eurostat; rappelle également que cela concernait notamment les rapports d'audit établis au sujet d'Eurostat, rapports dont le Parlement avait déjà demandé la communication au paragraphe 27 de sa résolution précitée du 13 mars 2003;

| 24. | relève que, malgré les déclarations affirmant que les membres de la Commission n'ont pas eu accès aux informations alarmantes contenues dans les rapports d'audit concernant Eurostat, de sérieux doutes subsistent à ce sujet; |
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24.

relève que, malgré les déclarations affirmant que les membres de la Commission n'ont pas eu accès aux informations alarmantes contenues dans les rapports d'audit concernant Eurostat, de sérieux doutes subsistent à ce sujet;

| 25. | tire, de ces rapports, les quatre principales conclusions générales qui suivent:






  — | la présence d'informateurs «whistle-blowers» a été capitale et a permis de mettre en œuvre les conclusions des services d'audit professionnels; il convient dès lors que la Commission réhabilite totalement les intéressés, lesquels doivent également être dédommagés du préjudice matériel et moral qu'ils ont subi, |
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25.

tire, de ces rapports, les quatre principales conclusions générales qui suivent:

—

la présence d'informateurs «whistle-blowers» a été capitale et a permis de mettre en œuvre les conclusions des services d'audit professionnels; il convient dès lors que la Commission réhabilite totalement les intéressés, lesquels doivent également être dédommagés du préjudice matériel et moral qu'ils ont subi,

| — | l'existence d'un corps professionnel et indépendant d'auditeurs, tant à l'échelon des départements qu'au niveau général, a joué un rôle capital dans la mise au jour de pratiques administratives et financières erronées, établies de longue date, et dans l'engagement de mesures correctives; il est essentiel de renforcer et de soutenir le développement du modèle d'audit interne proposé dans le cadre de la réforme de la Commission, |
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—

l'existence d'un corps professionnel et indépendant d'auditeurs, tant à l'échelon des départements qu'au niveau général, a joué un rôle capital dans la mise au jour de pratiques administratives et financières erronées, établies de longue date, et dans l'engagement de mesures correctives; il est essentiel de renforcer et de soutenir le développement du modèle d'audit interne proposé dans le cadre de la réforme de la Commission,

| — | il est nécessaire et urgent de lutter contre la culture de secret, de complexité et de manque de transparence qui caractérise les flux d'information au sein de la Commission et entre la Commission et des organes extérieurs tels que le Parlement européen ou l'OLAF; c'est en raison de cette culture que les premiers rapports d'audit comportant des messages urgents, prioritaires, clairs et directs, comme le rapport de la structure d'audit interne d'Eurostat de septembre 1999 concernant le système d'«enveloppes financières» pratiqué dans le cadre des Datashops, sont passés inaperçus, demeurés ignorés et restés sans suite pendant près de quatre ans, entraînant des coûts énormes pour les institutions européennes, |
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—

il est nécessaire et urgent de lutter contre la culture de secret, de complexité et de manque de transparence qui caractérise les flux d'information au sein de la Commission et entre la Commission et des organes extérieurs tels que le Parlement européen ou l'OLAF; c'est en raison de cette culture que les premiers rapports d'audit comportant des messages urgents, prioritaires, clairs et directs, comme le rapport de la structure d'audit interne d'Eurostat de septembre 1999 concernant le système d'«enveloppes financières» pratiqué dans le cadre des Datashops, sont passés inaperçus, demeurés ignorés et restés sans suite pendant près de quatre ans, entraînant des coûts énormes pour les institutions européennes,

| — | des progrès substantiels restent à faire en ce qui concerne la clarification des responsabilités; l'action engagée par la Commission au mois de juillet, suite aux sollicitations du Parlement européen, en réponse à des preuves indéniables de sérieuses erreurs de gestion et de graves irrégularités, constitue plus une exception que la règle; souligne que les commissaires, pris individuellement, sont politiquement responsables des irrégularités commises par des services relevant de leur responsabilité et ont à rendre compte devant le Parlement européen des actes de ces derniers; tiendra compte de ces considérations dans sa décision de décharge pour 2002; |
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des progrès substantiels restent à faire en ce qui concerne la clarification des responsabilités; l'action engagée par la Commission au mois de juillet, suite aux sollicitations du Parlement européen, en réponse à des preuves indéniables de sérieuses erreurs de gestion et de graves irrégularités, constitue plus une exception que la règle; souligne que les commissaires, pris individuellement, sont politiquement responsables des irrégularités commises par des services relevant de leur responsabilité et ont à rendre compte devant le Parlement européen des actes de ces derniers; tiendra compte de ces considérations dans sa décision de décharge pour 2002;

Recommandations du service d'audit interne (SAI)

| 26. | insiste pour que, à la suite de l'analyse par le service audit interne de quelque 400 contrats passés entre Eurostat et des tiers, les recommandations du SAI soient immédiatement mises en œuvre; demande en particulier que:






  — | une séparation soit systématiquement maintenue entre les tâches de gestion, de vérification/supervision/suivi et d'audit interne, |
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26.

insiste pour que, à la suite de l'analyse par le service audit interne de quelque 400 contrats passés entre Eurostat et des tiers, les recommandations du SAI soient immédiatement mises en œuvre; demande en particulier que:

—

une séparation soit systématiquement maintenue entre les tâches de gestion, de vérification/supervision/suivi et d'audit interne,

| — | en ce qui concerne la vérification/la supervision/le suivi, les directeurs responsables des ressources maintiennent ouvert un circuit de communication avec le comptable de la Commission et lui adressent également une copie de leurs rapports, |
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—

en ce qui concerne la vérification/la supervision/le suivi, les directeurs responsables des ressources maintiennent ouvert un circuit de communication avec le comptable de la Commission et lui adressent également une copie de leurs rapports,

| — | le rapport de synthèse reprenne tous les aspects essentiels des différents rapports d'activité annuels/déclarations d'assurance, |
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—

le rapport de synthèse reprenne tous les aspects essentiels des différents rapports d'activité annuels/déclarations d'assurance,

| — | les équipes d'audit travaillant au sein des directions générales en étroite coopération avec le service d'audit interne (SAI) maintiennent ouverte une filière de communication et adressent également tous leurs rapports à ce service, |
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—

les équipes d'audit travaillant au sein des directions générales en étroite coopération avec le service d'audit interne (SAI) maintiennent ouverte une filière de communication et adressent également tous leurs rapports à ce service,

| — | le rôle et le fonctionnement du comité de suivi des audits soient revus à la lumière des récents événements, |
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—

le rôle et le fonctionnement du comité de suivi des audits soient revus à la lumière des récents événements,

| — | les informateurs puissent s'adresser à une instance à l'extérieur de leur institution en sorte que leur anonymat soit assuré; |
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—

les informateurs puissent s'adresser à une instance à l'extérieur de leur institution en sorte que leur anonymat soit assuré;

| 27. | déplore que deux dossiers concernant Eurostat, en suspens auprès de l'OLAF depuis le mois d'octobre 2000, ne soient toujours pas clos; |
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27.

déplore que deux dossiers concernant Eurostat, en suspens auprès de l'OLAF depuis le mois d'octobre 2000, ne soient toujours pas clos;

| 28. | attend de la Commission, sur la base du paragraphe 14 de sa résolution précitée sur l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), qu'elle procède à une révision du règlement de l'OLAF; |
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28.

attend de la Commission, sur la base du paragraphe 14 de sa résolution précitée sur l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), qu'elle procède à une révision du règlement de l'OLAF;

| 29. | rejette le projet de mémorandum d'accord prévoyant l'établissement d'un code de pratique pour l'échange d'informations entre l'OLAF et la Commission, estimant qu'un tel code est contraire à la réglementation actuellement en vigueur et, partant, porte atteinte aux compétences de l'OLAF; estime que les dispositions qui régissent la communication d'informations devraient éventuellement être réexaminées dans le contexte d'un règlement révisé; insiste pour que l'obligation d'informer l'OLAF soit inscrite dans le statut des fonctionnaires, conformément à l'article 2 de la «décision modèle»; insiste pour que le directeur de l'OLAF détermine le contenu des informations en prenant pour critères la protection des droits de la personne concernée, la nécessité de conduire une enquête efficace et effective et le besoin de protéger les institutions de l'Union européenne contre d'éventuelles pertes financières à l'avenir; invite la Commission et l'OLAF à examiner l'opportunité de créer un poste d'avocat-conseil; estime qu'il appartient à chaque institution de l' Union de réglementer en toute autonomie la manière dont elle traite les informations transmises par l'OLAF, en garantissant le respect des critères définis. |
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29.

rejette le projet de mémorandum d'accord prévoyant l'établissement d'un code de pratique pour l'échange d'informations entre l'OLAF et la Commission, estimant qu'un tel code est contraire à la réglementation actuellement en vigueur et, partant, porte atteinte aux compétences de l'OLAF; estime que les dispositions qui régissent la communication d'informations devraient éventuellement être réexaminées dans le contexte d'un règlement révisé; insiste pour que l'obligation d'informer l'OLAF soit inscrite dans le statut des fonctionnaires, conformément à l'article 2 de la «décision modèle»; insiste pour que le directeur de l'OLAF détermine le contenu des informations en prenant pour critères la protection des droits de la personne concernée, la nécessité de conduire une enquête efficace et effective et le besoin de protéger les institutions de l'Union européenne contre d'éventuelles pertes financières à l'avenir; invite la Commission et l'OLAF à examiner l'opportunité de créer un poste d'avocat-conseil; estime qu'il appartient à chaque institution de l' Union de réglementer en toute autonomie la manière dont elle traite les informations transmises par l'OLAF, en garantissant le respect des critères définis.

Plan d'action Eurostat du Président Prodi

| 30. | tire les conclusions suivantes du plan d'action Eurostat du Président Prodi:






  — | déplore l'absence de propositions visant à introduire des modifications structurelles dans les relations entre les commissaires et les directeurs généraux et estime qu'il est capital de clarifier le rôle prépondérant des commissaires ainsi que les responsabilités politiques leur incombant; invite la Commission à présenter des propositions concrètes en la matière pour le 15 février 2004 au plus tard en sorte que ces propositions puissent être évaluées dans le contexte de la décharge pour l'exercice 2002, |
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30.

tire les conclusions suivantes du plan d'action Eurostat du Président Prodi:

—

déplore l'absence de propositions visant à introduire des modifications structurelles dans les relations entre les commissaires et les directeurs généraux et estime qu'il est capital de clarifier le rôle prépondérant des commissaires ainsi que les responsabilités politiques leur incombant; invite la Commission à présenter des propositions concrètes en la matière pour le 15 février 2004 au plus tard en sorte que ces propositions puissent être évaluées dans le contexte de la décharge pour l'exercice 2002,

| — | s'il est vrai que les malversations les plus graves sont survenues avant 1999, des infractions aux dispositions du règlement financier ont également été commises après 1999; en outre, la Commission aurait pu réagir plus tôt si elle avait accordé plus d'attention aux travaux du Parlement européen et aux avertissements formulés par ses propres fonctionnaires, |
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—

s'il est vrai que les malversations les plus graves sont survenues avant 1999, des infractions aux dispositions du règlement financier ont également été commises après 1999; en outre, la Commission aurait pu réagir plus tôt si elle avait accordé plus d'attention aux travaux du Parlement européen et aux avertissements formulés par ses propres fonctionnaires,

| — | fondamentalement, la Commission n'a pas besoin de nouvelles règles pour améliorer l'information et la communication au sein de l'institution, mais elle devrait appliquer les règles existantes (à savoir le code de conduite de 1999, la charte des ordonnateurs de décembre 2000 et les recommandations découlant du rapport de synthèse établi sur la base des rapports d'activité annuels des directeurs généraux pour 2002), |
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—

fondamentalement, la Commission n'a pas besoin de nouvelles règles pour améliorer l'information et la communication au sein de l'institution, mais elle devrait appliquer les règles existantes (à savoir le code de conduite de 1999, la charte des ordonnateurs de décembre 2000 et les recommandations découlant du rapport de synthèse établi sur la base des rapports d'activité annuels des directeurs généraux pour 2002),

| — | la Commission doit coopérer étroitement avec le Parlement européen sur le dossier de la réforme de l'OLAF. |
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—

la Commission doit coopérer étroitement avec le Parlement européen sur le dossier de la réforme de l'OLAF.

Les systèmes d'information et de communication de la Commission

| 31. | tient à souligner que la Commission n'est qu'un exemple de structures défectueuses d'information et de communication et que les grands organismes complexes, en particulier, doivent être dotés de structures claires et transparentes, d'une culture de communication ouverte et d'un système efficace de contrôles et de contrepoids; |
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31.

tient à souligner que la Commission n'est qu'un exemple de structures défectueuses d'information et de communication et que les grands organismes complexes, en particulier, doivent être dotés de structures claires et transparentes, d'une culture de communication ouverte et d'un système efficace de contrôles et de contrepoids;

| 32. | estime que, malgré les efforts déployés par la Commission en vue d'améliorer les relations entre les commissaires et les services (en particulier à travers le code de conduite régissant les relations entre les commissaires et les services de la Commission), l'affaire Eurostat a révélé un manque de transparence et de communication entre la direction d'Eurostat et les services horizontaux de la Commission et entre Eurostat et le commissaire compétent; |
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32.

estime que, malgré les efforts déployés par la Commission en vue d'améliorer les relations entre les commissaires et les services (en particulier à travers le code de conduite régissant les relations entre les commissaires et les services de la Commission), l'affaire Eurostat a révélé un manque de transparence et de communication entre la direction d'Eurostat et les services horizontaux de la Commission et entre Eurostat et le commissaire compétent;

| 33. | estime que les fonctions de vérification et de validation des actes d'exécution budgétaire devraient être assumées par différents acteurs et que les ordonnateurs ne devraient assumer des tâches de vérification que dans des cas particuliers; |
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33.

estime que les fonctions de vérification et de validation des actes d'exécution budgétaire devraient être assumées par différents acteurs et que les ordonnateurs ne devraient assumer des tâches de vérification que dans des cas particuliers;

| 34. | juge insuffisant que les directeurs généraux n'informent leurs commissaires «qu'au moins deux fois par an» des travaux entrepris par leurs équipes d'audit interne, des objectifs atteints ainsi que des mesures correctrices envisagées ou lancées et estime que les contacts à ce sujet devraient être plus fréquents; |
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34.

juge insuffisant que les directeurs généraux n'informent leurs commissaires «qu'au moins deux fois par an» des travaux entrepris par leurs équipes d'audit interne, des objectifs atteints ainsi que des mesures correctrices envisagées ou lancées et estime que les contacts à ce sujet devraient être plus fréquents;

| 35. | demande que les rapports d'activité annuels élaborés par les directeurs généraux reflètent leurs responsabilités en tant qu'ordonnateurs, comme le prévoit le règlement financier; demande que le rapport de synthèse reprenne tous les aspects essentiels des différents rapports annuels d'activité/déclarations d'assurance; |
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35.

demande que les rapports d'activité annuels élaborés par les directeurs généraux reflètent leurs responsabilités en tant qu'ordonnateurs, comme le prévoit le règlement financier; demande que le rapport de synthèse reprenne tous les aspects essentiels des différents rapports annuels d'activité/déclarations d'assurance;

| 36. | demande que la Commission donne suite aux recommandations formulées par son service d'audit interne (SAI) et instaure un système de lignes de notification entre les fonctions désignées de contrôle et d'audit au sein de chaque DG et leurs contreparties (c'est-à-dire le SAI) qui assument les mêmes responsabilités pour l'ensemble de la Commission; relève que de telles lignes de notification sont un complément nécessaire aux lignes normales de communication existant au niveau opérationnel; |
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36.

demande que la Commission donne suite aux recommandations formulées par son service d'audit interne (SAI) et instaure un système de lignes de notification entre les fonctions désignées de contrôle et d'audit au sein de chaque DG et leurs contreparties (c'est-à-dire le SAI) qui assument les mêmes responsabilités pour l'ensemble de la Commission; relève que de telles lignes de notification sont un complément nécessaire aux lignes normales de communication existant au niveau opérationnel;

| 37. | demande que la Commission habilite le SAI à coordonner son programme de travail avec celui des fonctions de contrôle et d'audit au sein des différentes DG et qu'elle donne au comptable les moyens de valider les systèmes comptables et les systèmes qui fournissent ou justifient des informations comptables; |
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37.

demande que la Commission habilite le SAI à coordonner son programme de travail avec celui des fonctions de contrôle et d'audit au sein des différentes DG et qu'elle donne au comptable les moyens de valider les systèmes comptables et les systèmes qui fournissent ou justifient des informations comptables;

| 38. | estime, en ce qui concerne les circuits utilisés pour diffuser les demandes des commissaires et les réponses émises par les services, que ces réponses (lorsqu'elles touchent à des thèmes jugés sensibles) devraient systématiquement être transmises par le Directeur général au commissaire concerné lui-même, et pas seulement à son chef de cabinet; |
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38.

estime, en ce qui concerne les circuits utilisés pour diffuser les demandes des commissaires et les réponses émises par les services, que ces réponses (lorsqu'elles touchent à des thèmes jugés sensibles) devraient systématiquement être transmises par le Directeur général au commissaire concerné lui-même, et pas seulement à son chef de cabinet;

| 39. | partage l'avis de la Commission, selon lequel il conviendrait de revoir le rôle de l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières et d'étudier la possibilité de permettre aux ordonnateurs délégués de saisir cette instance; |
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39.

partage l'avis de la Commission, selon lequel il conviendrait de revoir le rôle de l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières et d'étudier la possibilité de permettre aux ordonnateurs délégués de saisir cette instance;

| 40. | se félicite de la décision de la Commission, du 4 avril 2002, sur la notification de cas graves de fraude et du fait que les fonctionnaires puissent faire état de leurs inquiétudes en dehors de leur institution, en particulier en s'adressant aux Présidents de la Commission, du Conseil, du Parlement et de la Cour des comptes, ou au Médiateur européen, pour autant que certaines conditions soient remplies; |
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40.

se félicite de la décision de la Commission, du 4 avril 2002, sur la notification de cas graves de fraude et du fait que les fonctionnaires puissent faire état de leurs inquiétudes en dehors de leur institution, en particulier en s'adressant aux Présidents de la Commission, du Conseil, du Parlement et de la Cour des comptes, ou au Médiateur européen, pour autant que certaines conditions soient remplies;

| 41. | insiste sur le fait que les informateurs ne doivent pas subir de préjudices personnels ni professionnels et se déclare préoccupé du fait que le projet actuel de réforme du statut des fonctionnaires ne règle pas de manière adéquate les droits et obligations des fonctionnaires et autres agents dans ce domaine; se déclare vivement préoccupé de la sévérité relative avec laquelle les informateurs ont été traités dans le passé comparativement à l'indulgence dont ont bénéficié les fonctionnaires ayant fait l'objet d'enquêtes pour de graves malversations; |
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41.

insiste sur le fait que les informateurs ne doivent pas subir de préjudices personnels ni professionnels et se déclare préoccupé du fait que le projet actuel de réforme du statut des fonctionnaires ne règle pas de manière adéquate les droits et obligations des fonctionnaires et autres agents dans ce domaine; se déclare vivement préoccupé de la sévérité relative avec laquelle les informateurs ont été traités dans le passé comparativement à l'indulgence dont ont bénéficié les fonctionnaires ayant fait l'objet d'enquêtes pour de graves malversations;

| 42. | souligne que le Secrétaire général de la Commission devrait être tenu d'informer directement le commissaire responsable de la DG concernée de toute enquête interne dont il pourrait avoir connaissance par l'intermédiaire de l'OLAF, même si les informations communiquées sont concises; estime que le commissaire concerné doit s'engager à ne pas divulguer, en dehors du Collège des commissaires, les informations confidentielles qui pourraient lui être confiées; |
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42.

souligne que le Secrétaire général de la Commission devrait être tenu d'informer directement le commissaire responsable de la DG concernée de toute enquête interne dont il pourrait avoir connaissance par l'intermédiaire de l'OLAF, même si les informations communiquées sont concises; estime que le commissaire concerné doit s'engager à ne pas divulguer, en dehors du Collège des commissaires, les informations confidentielles qui pourraient lui être confiées;

| 43. | estime qu'il est particulièrement lamentable que la transmission de dossiers ou de plaintes à l'OLAF soit devenue une procédure courante servant d'excuse à une attitude générale d'inaction et de non-information; dans ce contexte, estime qu'il est essentiel que soient mis en place des circuits de communication, clairement définis, entre l'OLAF et les institutions dans lesquelles des malversations auraient été commises et que les institutions concernées doivent prendre toute mesure préventive nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, à moins que l'OLAF ou les autorités judiciaires nationales ne demandent aux institutions européennes de s'abstenir de prendre de telles mesures pour ne pas compromettre les enquêtes en cours; est d'avis qu'un réexamen du règlement de l'OLAF est dès lors requis; insiste également auprès de l'OLAF pour qu'il veille à instaurer une étroite concertation avec ceux qui transmettent à l'OLAF des indications concernant des irrégularités ou des cas de fraude; estime que, après délivrance d'un accusé de réception, les informateurs doivent régulièrement être tenus au courant de l'évolution de l'enquête et ne doivent en aucun cas être tenus dans l'ignorance de ce qu'il advient de leurs informations; insiste pour que du personnel supplémentaire doté d'une expérience comptable soit également recruté auprès de l'OLAF; à cet égard, estime qu'il convient de réaliser un dosage équilibré entre experts comptables, comptables jurés et réviseurs TED; |
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43.

estime qu'il est particulièrement lamentable que la transmission de dossiers ou de plaintes à l'OLAF soit devenue une procédure courante servant d'excuse à une attitude générale d'inaction et de non-information; dans ce contexte, estime qu'il est essentiel que soient mis en place des circuits de communication, clairement définis, entre l'OLAF et les institutions dans lesquelles des malversations auraient été commises et que les institutions concernées doivent prendre toute mesure préventive nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, à moins que l'OLAF ou les autorités judiciaires nationales ne demandent aux institutions européennes de s'abstenir de prendre de telles mesures pour ne pas compromettre les enquêtes en cours; est d'avis qu'un réexamen du règlement de l'OLAF est dès lors requis; insiste également auprès de l'OLAF pour qu'il veille à instaurer une étroite concertation avec ceux qui transmettent à l'OLAF des indications concernant des irrégularités ou des cas de fraude; estime que, après délivrance d'un accusé de réception, les informateurs doivent régulièrement être tenus au courant de l'évolution de l'enquête et ne doivent en aucun cas être tenus dans l'ignorance de ce qu'il advient de leurs informations; insiste pour que du personnel supplémentaire doté d'une expérience comptable soit également recruté auprès de l'OLAF; à cet égard, estime qu'il convient de réaliser un dosage équilibré entre experts comptables, comptables jurés et réviseurs TED;

| 44. | estime que la responsabilité doit aller de pair avec les compétences en matière de gestion et les pouvoirs politiques; est dès lors d'avis que la Commission et les commissaires, ainsi que les fonctionnaires de rang élevé assumant des responsabilités de gestion, doivent être dotés d'instruments d'inspection qui soient à la hauteur de leurs responsabilités respectives; |
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44.

estime que la responsabilité doit aller de pair avec les compétences en matière de gestion et les pouvoirs politiques; est dès lors d'avis que la Commission et les commissaires, ainsi que les fonctionnaires de rang élevé assumant des responsabilités de gestion, doivent être dotés d'instruments d'inspection qui soient à la hauteur de leurs responsabilités respectives;

| 45. | estime qu'il est particulièrement difficile, comme le prouve l'affaire de l'OPOCE, d'établir des responsabilités politiques claires au sein d'organes interinstitutionnels; invite dès lors les institutions à réexaminer les dispositions régissant les organes interinstitutionnels en place sans pour autant remettre en cause le principe de la collaboration interinstitutionnelle qui permet au budget européen de réaliser d'importantes économies; invite par conséquent les institutions européennes à modifier les bases juridiques des organes interinstitutionnels à l'effet de permettre une attribution claire des responsabilités administratives et politiques; |
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45.

estime qu'il est particulièrement difficile, comme le prouve l'affaire de l'OPOCE, d'établir des responsabilités politiques claires au sein d'organes interinstitutionnels; invite dès lors les institutions à réexaminer les dispositions régissant les organes interinstitutionnels en place sans pour autant remettre en cause le principe de la collaboration interinstitutionnelle qui permet au budget européen de réaliser d'importantes économies; invite par conséquent les institutions européennes à modifier les bases juridiques des organes interinstitutionnels à l'effet de permettre une attribution claire des responsabilités administratives et politiques;

| 46. | prend note des mesures prises à ce jour pour remédier à la situation dans ce département de la Commission; se félicite en particulier des initiatives suivantes:






  — | la révision approfondie de tous les contrats et subventions attribués à des organismes extérieurs et l'annulation de tous les renouvellements automatiques de contrats, |
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46.

prend note des mesures prises à ce jour pour remédier à la situation dans ce département de la Commission; se félicite en particulier des initiatives suivantes:

—

la révision approfondie de tous les contrats et subventions attribués à des organismes extérieurs et l'annulation de tous les renouvellements automatiques de contrats,

| — | la révision complète des relations existant entre Eurostat et les offices statistiques nationaux, y compris les subventions qui n'ont pas été correctement analysées durant plusieurs années, |
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—

la révision complète des relations existant entre Eurostat et les offices statistiques nationaux, y compris les subventions qui n'ont pas été correctement analysées durant plusieurs années,

| — | la réduction draconienne du nombre des publications, |
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—

la réduction draconienne du nombre des publications,

| — | la politique d'internalisation, signifiant que les travaux statistiques seront à nouveau exécutés en interne, conformément aux recommandations formulées dans les rapports de la structure d'audit interne d'Eurostat et aux demandes présentées dans la résolution précitée du Parlement sur la décharge pour l'exercice 2001; |
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—

la politique d'internalisation, signifiant que les travaux statistiques seront à nouveau exécutés en interne, conformément aux recommandations formulées dans les rapports de la structure d'audit interne d'Eurostat et aux demandes présentées dans la résolution précitée du Parlement sur la décharge pour l'exercice 2001;

| 47. | demande toutefois l'élaboration, durant le mandat actuel de la Commission, d'un rapport de suivi qui analyse la question de savoir si les recommandations précédemment formulées par le service d'audit interne et par la structure d'audit interne d'Eurostat ont été suivies; |
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47.

demande toutefois l'élaboration, durant le mandat actuel de la Commission, d'un rapport de suivi qui analyse la question de savoir si les recommandations précédemment formulées par le service d'audit interne et par la structure d'audit interne d'Eurostat ont été suivies;

| 48. | juge inacceptable que la Commission refuse d'enquêter sur la propriété réelle des entreprises candidates à des contrats et à des subventions de la Commission, notamment lorsque l'on soupçonne fortement des fonctionnaires de la Commission d'être leurs véritables propriétaires; |
| --- | --- |

48.

juge inacceptable que la Commission refuse d'enquêter sur la propriété réelle des entreprises candidates à des contrats et à des subventions de la Commission, notamment lorsque l'on soupçonne fortement des fonctionnaires de la Commission d'être leurs véritables propriétaires;

| 49. | invite la Commission à examiner l'efficacité de son «système d'alerte précoce» (liste Blak) compte tenu de son incapacité totale à empêcher que des entreprises accusées de graves malversations n'obtiennent de nouveaux contrats et de nouvelles subventions. |
| --- | --- |

49.

invite la Commission à examiner l'efficacité de son «système d'alerte précoce» (liste Blak) compte tenu de son incapacité totale à empêcher que des entreprises accusées de graves malversations n'obtiennent de nouveaux contrats et de nouvelles subventions.

Système comptable

| 50. | se déclare vivement préoccupé par les incohérences systématiques et généralisées relevées entre les comptes centraux généraux et le système interne décentralisé de comptabilité et d'information d'Eurostat en ce qui concerne les opérations financières de la période 1999-2002 sous revue, mettant en jeu plusieurs départements de la Commission; |
| --- | --- |

50.

se déclare vivement préoccupé par les incohérences systématiques et généralisées relevées entre les comptes centraux généraux et le système interne décentralisé de comptabilité et d'information d'Eurostat en ce qui concerne les opérations financières de la période 1999-2002 sous revue, mettant en jeu plusieurs départements de la Commission;

| 51. | juge inacceptable toute réforme du système comptable qui permettrait aux services de la Commission de fournir au système des informations erronées et discordantes sans possibilité de contrôles automatiques de la cohérence des données; demande à la Commission de réexaminer d'urgence ses décisions concernant la modernisation du système comptable à la lumière des rapports d'audit. |
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51.

juge inacceptable toute réforme du système comptable qui permettrait aux services de la Commission de fournir au système des informations erronées et discordantes sans possibilité de contrôles automatiques de la cohérence des données; demande à la Commission de réexaminer d'urgence ses décisions concernant la modernisation du système comptable à la lumière des rapports d'audit.

Enveloppes financières

| 52. | déplore la pratique qui avait précédemment cours à Eurostat et à l'OPOCE, consistant à créer des enveloppes financières; demande à la Commission d'agir rapidement, de procéder à des investigations pour déterminer si d'autres départements de la Commission ont pu se livrer à des pratiques analogues et de prendre toute mesure appropriée pour établir la vérité quant à l'étendue réelle du système et à l'utilisation finale des fonds contenus dans ces enveloppes financières; |
| --- | --- |

52.

déplore la pratique qui avait précédemment cours à Eurostat et à l'OPOCE, consistant à créer des enveloppes financières; demande à la Commission d'agir rapidement, de procéder à des investigations pour déterminer si d'autres départements de la Commission ont pu se livrer à des pratiques analogues et de prendre toute mesure appropriée pour établir la vérité quant à l'étendue réelle du système et à l'utilisation finale des fonds contenus dans ces enveloppes financières;

| 53. | souligne que, en vertu du règlement financier en vigueur à l'époque, l'OPOCE était responsable du contrôle financier et du suivi des budgets pour lesquels il faisait fonction d'ordonnateur subdélégué, ce qui n'était pas le cas des Datashops dont les budgets relevaient entièrement du contrôle d'Eurostat; |
| --- | --- |

53.

souligne que, en vertu du règlement financier en vigueur à l'époque, l'OPOCE était responsable du contrôle financier et du suivi des budgets pour lesquels il faisait fonction d'ordonnateur subdélégué, ce qui n'était pas le cas des Datashops dont les budgets relevaient entièrement du contrôle d'Eurostat;

| 54. | rappelle que, en vertu du règlement financier actuellement en vigueur, le caractère interinstitutionnel de l'OPOCE ne dégage pas la Commission de ses responsabilités en tant qu'ordonnateur pour le budget mis en œuvre sous sa responsabilité; demande aux institutions de revoir le statut interinstitutionnel de l'OPOCE, à la lumière de la situation actuelle; |
| --- | --- |

54.

rappelle que, en vertu du règlement financier actuellement en vigueur, le caractère interinstitutionnel de l'OPOCE ne dégage pas la Commission de ses responsabilités en tant qu'ordonnateur pour le budget mis en œuvre sous sa responsabilité; demande aux institutions de revoir le statut interinstitutionnel de l'OPOCE, à la lumière de la situation actuelle;

| 55. | déplore la destruction de dossiers d'importance capitale concernant les enveloppes financières de «2% destinées à la promotion des ventes» à l'OPOCE, lesquels avaient pourtant servi de base pour les conclusions de la Cour des comptes dans son rapport de 1996; insiste sur la nécessité d'établir la destination finale de ces fonds; |
| --- | --- |

55.

déplore la destruction de dossiers d'importance capitale concernant les enveloppes financières de «2% destinées à la promotion des ventes» à l'OPOCE, lesquels avaient pourtant servi de base pour les conclusions de la Cour des comptes dans son rapport de 1996; insiste sur la nécessité d'établir la destination finale de ces fonds;

| 56. | demande à tous les organismes privés qui ont été impliqués dans le système d'«enveloppes financières» avec la Commission, par l'intermédiaire d'Eurostat ou de l'OPOCE, de coopérer pleinement avec les instances d'enquête européennes afin d'établir la vérité, et demande à la Commission d'agir en cas de noncoopération; demande à la Commission et à l'OLAF de l'informer sur l'état de la situation et sur les résultats de l'enquête en cours relative à l'Office des publications; |
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56.

demande à tous les organismes privés qui ont été impliqués dans le système d'«enveloppes financières» avec la Commission, par l'intermédiaire d'Eurostat ou de l'OPOCE, de coopérer pleinement avec les instances d'enquête européennes afin d'établir la vérité, et demande à la Commission d'agir en cas de noncoopération; demande à la Commission et à l'OLAF de l'informer sur l'état de la situation et sur les résultats de l'enquête en cours relative à l'Office des publications;

| 57. | demande à la Commission d'appliquer pleinement le règlement financier dans cette affaire, et notamment ses articles 59 et 60, et de tirer les conclusions qui s'imposent en vertu de l'article 66. |
| --- | --- |

57.

demande à la Commission d'appliquer pleinement le règlement financier dans cette affaire, et notamment ses articles 59 et 60, et de tirer les conclusions qui s'imposent en vertu de l'article 66.

Contrats et subventions

| 58. | estime que la situation consternante qui prévalait, au regard des critères de contrôle, de transparence, de légalité et de régularité, lorsque les contrats ont été établis, subdélégués ou officieusement subdélégués par Eurostat au cours de la période 1999-2002, justifie pleinement les craintes émises par le Parlement européen quant aux pratiques d'externalisation de la Commission (5); |
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58.

estime que la situation consternante qui prévalait, au regard des critères de contrôle, de transparence, de légalité et de régularité, lorsque les contrats ont été établis, subdélégués ou officieusement subdélégués par Eurostat au cours de la période 1999-2002, justifie pleinement les craintes émises par le Parlement européen quant aux pratiques d'externalisation de la Commission (5);

| 59. | demande à la Commission de veiller à ce que cette situation ne se reproduise à l'avenir dans aucun département; |
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59.

demande à la Commission de veiller à ce que cette situation ne se reproduise à l'avenir dans aucun département;

| 60. | reconnaît les efforts déployés avant 1999 pour démanteler la majorité des «bureaux d'assistance technique» (seuls douze subsistaient en juillet 2003), ainsi que le fait que nombre des tâches sont accomplies à l'intérieur, en attendant la création d'organismes exécutifs dans un cadre organisationnel plus clair et plus transparent; estime néanmoins que, dans le cas d'Eurostat, il subsistait une dépendance excessive à l'égard d'organismes externes; se félicite, à cet égard, de l'engagement qui a été pris d'effectuer à l'intérieur la plus grande partie des tâches d'Eurostat et de réexaminer la nature de tous les contrats conclus avec des consultants externes liés à Eurostat; |
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60.

reconnaît les efforts déployés avant 1999 pour démanteler la majorité des «bureaux d'assistance technique» (seuls douze subsistaient en juillet 2003), ainsi que le fait que nombre des tâches sont accomplies à l'intérieur, en attendant la création d'organismes exécutifs dans un cadre organisationnel plus clair et plus transparent; estime néanmoins que, dans le cas d'Eurostat, il subsistait une dépendance excessive à l'égard d'organismes externes; se félicite, à cet égard, de l'engagement qui a été pris d'effectuer à l'intérieur la plus grande partie des tâches d'Eurostat et de réexaminer la nature de tous les contrats conclus avec des consultants externes liés à Eurostat;

| 61. | exprime son inquiétude quant à l'externalisation de tâches pratiquée par les départements de la Commission chargés des actions extérieures, notamment en ce qui concerne la DG AidCo; déplore que la DG AidCo ait signé des contrats portant sur des montants substantiels, en dehors des procédures normales d'appels d'offres, avec l'une des sociétés qui se trouvent au centre du scandale Eurostat; souligne que les contrats ont été conclus par convention directe malgré les critiques répétées de la Cour des comptes; déplore qu'un rapport d'audit interne d'Eurostat, qui révélait des fraudes et des irrégularités portant sur plus de 3 millions d'euros, n'ait pas empêché la DG AidCo de signer un contrat avec la compagnie en question; en conclut que la «base de données d'alerte précoce» ne fonctionne pas dans la pratique; demande que le service d'audit interne donne la priorité à une analyse de la légalité et de la régularité des contrats conclus et des subventions accordées par ce département. |
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61.

exprime son inquiétude quant à l'externalisation de tâches pratiquée par les départements de la Commission chargés des actions extérieures, notamment en ce qui concerne la DG AidCo; déplore que la DG AidCo ait signé des contrats portant sur des montants substantiels, en dehors des procédures normales d'appels d'offres, avec l'une des sociétés qui se trouvent au centre du scandale Eurostat; souligne que les contrats ont été conclus par convention directe malgré les critiques répétées de la Cour des comptes; déplore qu'un rapport d'audit interne d'Eurostat, qui révélait des fraudes et des irrégularités portant sur plus de 3 millions d'euros, n'ait pas empêché la DG AidCo de signer un contrat avec la compagnie en question; en conclut que la «base de données d'alerte précoce» ne fonctionne pas dans la pratique; demande que le service d'audit interne donne la priorité à une analyse de la légalité et de la régularité des contrats conclus et des subventions accordées par ce département.

Politique agricole commune

| 62. | demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour faire connaître aux exploitants agricoles susceptibles d'être touchés, les «lignes directrices ... publiées en mai 2003 pour les contrôles sur place» ainsi que le «document du Centre commun de recherche (CCR) sur les tolérances spécifiques des différents types d'appareillage de mesure»; |
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62.

demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour faire connaître aux exploitants agricoles susceptibles d'être touchés, les «lignes directrices ... publiées en mai 2003 pour les contrôles sur place» ainsi que le «document du Centre commun de recherche (CCR) sur les tolérances spécifiques des différents types d'appareillage de mesure»;

| 63. | regrette, compte tenu des risques manifestes que présente, pour les intérêts financiers de la Communauté, l'existence de restitutions à l'exportation de sucre pour les pays à partir desquels des importations de sucre sont effectuées en franchise de droit, que la Commission n'intervienne que lorsque des preuves de systèmes de fraude tournante sont établies, au lieu de supprimer les restitutions à l'exportation à destination de tout pays bénéficiant d'un régime d'importation en franchise de droit; |
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63.

regrette, compte tenu des risques manifestes que présente, pour les intérêts financiers de la Communauté, l'existence de restitutions à l'exportation de sucre pour les pays à partir desquels des importations de sucre sont effectuées en franchise de droit, que la Commission n'intervienne que lorsque des preuves de systèmes de fraude tournante sont établies, au lieu de supprimer les restitutions à l'exportation à destination de tout pays bénéficiant d'un régime d'importation en franchise de droit;

| 64. | rappelle les critiques que la Cour des comptes et lui-même ont formulées concernant l'absence de pistes d'audit pour les opérations liées aux mécanismes de restitutions à l'exportation et d'écoulement des excédents ainsi que la complexité et le manque de transparence de ces opérations, sachant que de récents événements ont démontré que ces critiques étaient pleinement justifiées; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, des projets visant à modifier le système de restitutions à l'exportation et d'écoulement des excédents actuellement en place dans le secteur agricole; |
| --- | --- |

64.

rappelle les critiques que la Cour des comptes et lui-même ont formulées concernant l'absence de pistes d'audit pour les opérations liées aux mécanismes de restitutions à l'exportation et d'écoulement des excédents ainsi que la complexité et le manque de transparence de ces opérations, sachant que de récents événements ont démontré que ces critiques étaient pleinement justifiées; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, des projets visant à modifier le système de restitutions à l'exportation et d'écoulement des excédents actuellement en place dans le secteur agricole;

| 65. | réaffirme ses critiques visant le refus obstiné de la Commission de rendre publique la liste des paiements effectués à des entreprises commerciales — par exemple sous la forme de restitutions à l'exportation et de mesures d'écoulement des excédents en application des mécanismes de la PAC — et demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris en proposant des modifications législatives, pour faciliter la communication de ces informations dans les meilleurs délais; |
| --- | --- |

65.

réaffirme ses critiques visant le refus obstiné de la Commission de rendre publique la liste des paiements effectués à des entreprises commerciales — par exemple sous la forme de restitutions à l'exportation et de mesures d'écoulement des excédents en application des mécanismes de la PAC — et demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris en proposant des modifications législatives, pour faciliter la communication de ces informations dans les meilleurs délais;

| 66. | juge inacceptable que la Commission s'abstienne de prendre des mesures à l'encontre du frelatage du beurre et d'autres produits laitiers pratiqué à grande échelle par des entreprises industrielles et des organisations criminelles, ce qui contraste fortement avec la rigueur avec laquelle des exploitants agricoles sont souvent poursuivis par la Commission pour des manquements mineurs et des vices de forme; |
| --- | --- |

66.

juge inacceptable que la Commission s'abstienne de prendre des mesures à l'encontre du frelatage du beurre et d'autres produits laitiers pratiqué à grande échelle par des entreprises industrielles et des organisations criminelles, ce qui contraste fortement avec la rigueur avec laquelle des exploitants agricoles sont souvent poursuivis par la Commission pour des manquements mineurs et des vices de forme;

| 67. | demande instamment à la Commission d'utiliser de la manière la plus rigoureuse, à l'encontre des fraudeurs industriels criminels, tous les mécanismes administratifs en place qui pénalisent la production d'excédents laitiers; |
| --- | --- |

67.

demande instamment à la Commission d'utiliser de la manière la plus rigoureuse, à l'encontre des fraudeurs industriels criminels, tous les mécanismes administratifs en place qui pénalisent la production d'excédents laitiers;

| 68. | demande instamment à la Commission d'engager des actions civiles en réparation à l'encontre de tous les fraudeurs industriels criminels impliqués dans le frelatage de produits alimentaires régis par la politique agricole commune; |
| --- | --- |

68.

demande instamment à la Commission d'engager des actions civiles en réparation à l'encontre de tous les fraudeurs industriels criminels impliqués dans le frelatage de produits alimentaires régis par la politique agricole commune;

| 69. | demande instamment à la Commission de prendre des initiatives législatives et toutes autres mesures jugées nécessaires pour prévenir le frelatage de produits alimentaires financés par la PAC; rappelle en particulier à la Commission qu'il existe déjà, sur le marché, des techniques analytiques permettant, en ce qui concerne l'huile d'olive, de distinguer les opérations les plus courantes de frelatage; |
| --- | --- |

69.

demande instamment à la Commission de prendre des initiatives législatives et toutes autres mesures jugées nécessaires pour prévenir le frelatage de produits alimentaires financés par la PAC; rappelle en particulier à la Commission qu'il existe déjà, sur le marché, des techniques analytiques permettant, en ce qui concerne l'huile d'olive, de distinguer les opérations les plus courantes de frelatage;

*

- *

| 70. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et à la Cour des comptes. |
| --- | --- |

70.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et à la Cour des comptes.

---

(1)  JO L 148 du 16.6.2003, p. 21.

(2)  JO L 67 du 14.3.1991, p. 11.

(3)  P5_TA(2003)0551.

(4)  P5_TA(2003)0099.

(5)  Cf. la résolution précitée sur la décharge de 2001, paragraphes 44-60, et en particulier le paragraphe 57.

P5_TA(2004)0050

Commissions parlementaires

Décision du Parlement européen sur le nombre, les compétences et les attributions des commissions parlementaires

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition présentée par la Conférence des présidents, |
| --- | --- |

—

vu la proposition présentée par la Conférence des présidents,

| — | vu l'article 150, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 150, paragraphe 1, de son règlement,

| 1. | décide de constituer les commissions parlementaires suivantes:






  I. | Commission des affaires étrangères |
| --- | --- | --- |

1.

décide de constituer les commissions parlementaires suivantes:

I.

Commission des affaires étrangères

| II. | Commission du développement |
| --- | --- |

II.

Commission du développement

| III. | Commission du commerce international |
| --- | --- |

III.

Commission du commerce international

| IV. | Commission des budgets |
| --- | --- |

IV.

Commission des budgets

| V. | Commission du contrôle budgétaire |
| --- | --- |

V.

Commission du contrôle budgétaire

| VI. | Commission des affaires économiques et monétaires |
| --- | --- |

VI.

Commission des affaires économiques et monétaires

| VII. | Commission de l'emploi et des affaires sociales |
| --- | --- |

VII.

Commission de l'emploi et des affaires sociales

| VIII. | Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| --- | --- |

VIII.

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

| IX. | Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| --- | --- |

IX.

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

| X. | Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| --- | --- |

X.

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

| XI. | Commission des transports et du tourisme |
| --- | --- |

XI.

Commission des transports et du tourisme

| XII. | Commission du développement régional |
| --- | --- |

XII.

Commission du développement régional

| XIII. | Commission de l'agriculture |
| --- | --- |

XIII.

Commission de l'agriculture

| XIV. | Commission de la pêche |
| --- | --- |

XIV.

Commission de la pêche

| XV. | Commission de la culture et de l'éducation |
| --- | --- |

XV.

Commission de la culture et de l'éducation

| XVI. | Commission des affaires juridiques |
| --- | --- |

XVI.

Commission des affaires juridiques

| XVII. | Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| --- | --- |

XVII.

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

| XVIII. | Commission des affaires constitutionnelles |
| --- | --- |

XVIII.

Commission des affaires constitutionnelles

| XIX. | Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| --- | --- |

XIX.

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

| XX. | Commission des pétitions |
| --- | --- |

XX.

Commission des pétitions

| 2. | décide de remplacer l'annexe VI de son règlement par le texte ci-dessous:

  «ANNEXE VI — ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES PERMANENTES
  I.   Commission des affaires étrangères
  Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:






  1. | à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et à la politique européenne de sécurité et de défense (PESD). Dans ce contexte, la commission est assistée par une sous-commission «sécurité et défense»; |
| --- | --- | --- |

2.

décide de remplacer l'annexe VI de son règlement par le texte ci-dessous:

«ANNEXE VI — ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES PERMANENTES

I.   Commission des affaires étrangères

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1.

à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et à la politique européenne de sécurité et de défense (PESD). Dans ce contexte, la commission est assistée par une sous-commission «sécurité et défense»;

| 2. | aux relations avec les autres institutions et organes de l'Union européenne, les Nations unies et les autres organisations internationales et assemblées interparlementaires pour les matières relevant de sa compétence; |
| --- | --- |

2.

aux relations avec les autres institutions et organes de l'Union européenne, les Nations unies et les autres organisations internationales et assemblées interparlementaires pour les matières relevant de sa compétence;

| 3. | au renforcement des relations politiques avec les pays tiers, en particulier ceux situés à proximité géographique immédiate de l'Union, au travers des grands programmes de coopération et d'assistance ou d'accords internationaux tels que les accords d'association et de partenariat; |
| --- | --- |

3.

au renforcement des relations politiques avec les pays tiers, en particulier ceux situés à proximité géographique immédiate de l'Union, au travers des grands programmes de coopération et d'assistance ou d'accords internationaux tels que les accords d'association et de partenariat;

| 4. | à l'ouverture, au suivi et à la conclusion des négociations concernant l'adhésion d'États européens à l'Union; |
| --- | --- |

4.

à l'ouverture, au suivi et à la conclusion des négociations concernant l'adhésion d'États européens à l'Union;

| 5. | aux questions concernant les Droits de l'homme, la protection des minorités et la promotion des valeurs démocratiques dans les pays tiers. Dans ce contexte, la commission est assistée par une sous-commission «Droits de l'homme». Sans préjudice de la réglementation applicable, les membres d'autres commissions et d'organes exerçant des responsabilités dans ce domaine sont invités à assister aux réunions de la sous-commission. |
| --- | --- |

5.

aux questions concernant les Droits de l'homme, la protection des minorités et la promotion des valeurs démocratiques dans les pays tiers. Dans ce contexte, la commission est assistée par une sous-commission «Droits de l'homme». Sans préjudice de la réglementation applicable, les membres d'autres commissions et d'organes exerçant des responsabilités dans ce domaine sont invités à assister aux réunions de la sous-commission.

La commission assure la coordination des travaux des commissions parlementaires mixtes et de coopération ainsi que des délégations interparlementaires et des délégations ad hoc et des missions d'observation électorale relevant de son domaine de compétences.

II.   Commission du développement

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

| 1. | à la promotion, à la mise en œuvre et au contrôle de la politique du développement et de la coopération de l'Union européenne, y compris:






  a) | le dialogue politique avec les pays en voie de développement, tant au niveau bilatéral que dans le cadre des organisations et instances interparlementaires internationales pertinentes, |
| --- | --- | --- |

1.

à la promotion, à la mise en œuvre et au contrôle de la politique du développement et de la coopération de l'Union européenne, y compris:

a)

le dialogue politique avec les pays en voie de développement, tant au niveau bilatéral que dans le cadre des organisations et instances interparlementaires internationales pertinentes,

| b) | l'aide aux pays en voie de développement et les accords de coopération avec ceux-ci, |
| --- | --- |

b)

l'aide aux pays en voie de développement et les accords de coopération avec ceux-ci,

| c) | la promotion des valeurs démocratiques, de la bonne gouvernance et des Droits de l'homme dans les pays en voie de développement; |
| --- | --- |

c)

la promotion des valeurs démocratiques, de la bonne gouvernance et des Droits de l'homme dans les pays en voie de développement;

| 2. | aux questions relevant de l'accord de partenariat ACP-UE et des relations avec les instances compétentes; |
| --- | --- |

2.

aux questions relevant de l'accord de partenariat ACP-UE et des relations avec les instances compétentes;

| 3. | à la participation du Parlement à des missions d'observation électorale, le cas échéant en coopération avec d'autres commissions et délégations pertinentes. |
| --- | --- |

3.

à la participation du Parlement à des missions d'observation électorale, le cas échéant en coopération avec d'autres commissions et délégations pertinentes.

La commission assure la coordination des travaux des délégations interparlementaires et ad hoc relevant de ses attributions.

III.   Commission du commerce international

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

à la définition et à la mise en œuvre de la politique commerciale commune de l'Union et de ses relations économiques extérieures, et notamment:

| 1. | aux relations financières, économiques et commerciales avec des pays tiers et des organisations régionales; |
| --- | --- |

1.

aux relations financières, économiques et commerciales avec des pays tiers et des organisations régionales;

| 2. | aux mesures d'harmonisation ou de normalisation technique dans les domaines régis par les instruments du droit international; |
| --- | --- |

2.

aux mesures d'harmonisation ou de normalisation technique dans les domaines régis par les instruments du droit international;

| 3. | aux relations avec les organisations internationales pertinentes et les organisations de promotion de l'intégration économique et commerciale régionale en dehors de l'Union; |
| --- | --- |

3.

aux relations avec les organisations internationales pertinentes et les organisations de promotion de l'intégration économique et commerciale régionale en dehors de l'Union;

| 4. | aux relations avec l'Organisation mondiale du commerce, y compris avec sa dimension parlementaire. |
| --- | --- |

4.

aux relations avec l'Organisation mondiale du commerce, y compris avec sa dimension parlementaire.

La commission assure la liaison avec les délégations interparlementaires et ad hoc compétentes en ce qui concerne les aspects économiques et commerciaux des relations avec les pays tiers.

IV.   Commission des budgets

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

| 1. | au cadre financier pluriannuel des recettes et des dépenses de l'Union et au système de ressources propres de l'Union; |
| --- | --- |

1.

au cadre financier pluriannuel des recettes et des dépenses de l'Union et au système de ressources propres de l'Union;

| 2. | aux prérogatives budgétaires du Parlement, c'est-à-dire au budget de l'Union, ainsi qu'à la négociation et à la mise en œuvre des accords interinstitutionnels dans ce domaine; |
| --- | --- |

2.

aux prérogatives budgétaires du Parlement, c'est-à-dire au budget de l'Union, ainsi qu'à la négociation et à la mise en œuvre des accords interinstitutionnels dans ce domaine;

| 3. | à l'état prévisionnel du Parlement, conformément à la procédure prévue au règlement; |
| --- | --- |

3.

à l'état prévisionnel du Parlement, conformément à la procédure prévue au règlement;

| 4. | au budget des organes décentralisés; |
| --- | --- |

4.

au budget des organes décentralisés;

| 5. | aux activités financières de la Banque européenne d'investissement; |
| --- | --- |

5.

aux activités financières de la Banque européenne d'investissement;

| 6. | à la budgétisation du Fonds européen de développement, sans préjudice des compétences de la commission compétente pour l'accord de partenariat ACP-UE; |
| --- | --- |

6.

à la budgétisation du Fonds européen de développement, sans préjudice des compétences de la commission compétente pour l'accord de partenariat ACP-UE;

| 7. | aux incidences financières de tous les actes communautaires et à leur compatibilité avec le cadre financier pluriannuel, sans préjudice des compétences des commissions pertinentes; |
| --- | --- |

7.

aux incidences financières de tous les actes communautaires et à leur compatibilité avec le cadre financier pluriannuel, sans préjudice des compétences des commissions pertinentes;

| 8. | au suivi et à l'évaluation du règlement de l'exécution du budget de l'exercice nonobstant l'article 94, paragraphe 1, du règlement aux virements de crédits, aux procédures relatives aux organigrammes, aux crédits de fonctionnement et aux avis sur des projets immobiliers ayant des implications financières importantes; |
| --- | --- |

8.

au suivi et à l'évaluation du règlement de l'exécution du budget de l'exercice nonobstant l'article 94, paragraphe 1, du règlement aux virements de crédits, aux procédures relatives aux organigrammes, aux crédits de fonctionnement et aux avis sur des projets immobiliers ayant des implications financières importantes;

| 9. | au Règlement financier, à l'exclusion des questions concernant l'exécution, la gestion et le contrôle budgétaires. |
| --- | --- |

9.

au Règlement financier, à l'exclusion des questions concernant l'exécution, la gestion et le contrôle budgétaires.

V.   Commission du contrôle budgétaire

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

| 1. | au contrôle de l'exécution du budget de l'Union et du Fonds européen de développement ainsi qu'aux décisions de décharge devant être prises par le Parlement, y inclus la procédure de décharge interne, et de toute autre mesure d'accompagnement ou d'exécution de ces décisions; |
| --- | --- |

1.

au contrôle de l'exécution du budget de l'Union et du Fonds européen de développement ainsi qu'aux décisions de décharge devant être prises par le Parlement, y inclus la procédure de décharge interne, et de toute autre mesure d'accompagnement ou d'exécution de ces décisions;

| 2. | à la clôture, à la reddition et au contrôle des comptes et bilans de l'Union, de ses institutions et de tout organisme bénéficiant de son financement, y compris l'établissement des crédits à reporter et la fixation des soldes; |
| --- | --- |

2.

à la clôture, à la reddition et au contrôle des comptes et bilans de l'Union, de ses institutions et de tout organisme bénéficiant de son financement, y compris l'établissement des crédits à reporter et la fixation des soldes;

| 3. | au contrôle des activités financières de la Banque européenne d'investissement; |
| --- | --- |

3.

au contrôle des activités financières de la Banque européenne d'investissement;

| 4. | à l'évaluation du rapport coûts-bénéfices des différents financements communautaires de l'exécution des politiques de l'Union; |
| --- | --- |

4.

à l'évaluation du rapport coûts-bénéfices des différents financements communautaires de l'exécution des politiques de l'Union;

| 5. | à l'examen des fraudes et irrégularités affectant l'exécution du budget de l'Union, aux actions visant à la prévention de ces actes et à l'engagement de poursuites judiciaires, ainsi qu'à la protection des intérêts financiers de l'Union en général; |
| --- | --- |

5.

à l'examen des fraudes et irrégularités affectant l'exécution du budget de l'Union, aux actions visant à la prévention de ces actes et à l'engagement de poursuites judiciaires, ainsi qu'à la protection des intérêts financiers de l'Union en général;

| 6. | aux relations avec la Cour des comptes, à la nomination de ses membres et à l'examen de ses rapports; |
| --- | --- |

6.

aux relations avec la Cour des comptes, à la nomination de ses membres et à l'examen de ses rapports;

| 7. | au Règlement financier pour les questions concernant l'exécution, la gestion et le contrôle budgétaires. |
| --- | --- |

7.

au Règlement financier pour les questions concernant l'exécution, la gestion et le contrôle budgétaires.

VI.   Commission des affaires économiques et monétaires

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

| 1. | aux politiques économiques et monétaires de l'Union, au fonctionnement de l'Union économique et monétaire et au Système monétaire et financier européen, y compris les relations avec les institutions ou organisations pertinentes; |
| --- | --- |

1.

aux politiques économiques et monétaires de l'Union, au fonctionnement de l'Union économique et monétaire et au Système monétaire et financier européen, y compris les relations avec les institutions ou organisations pertinentes;

| 2. | à la libre circulation des capitaux et des paiements (paiements transfrontaliers, Espace de paiements unique, balance des paiements, mouvements de capitaux et politiques d'emprunts et de prêts, contrôle des mouvements de capitaux en provenance de pays tiers, mesures d'encouragement à l'exportation de capitaux de l'Union européenne); |
| --- | --- |

2.

à la libre circulation des capitaux et des paiements (paiements transfrontaliers, Espace de paiements unique, balance des paiements, mouvements de capitaux et politiques d'emprunts et de prêts, contrôle des mouvements de capitaux en provenance de pays tiers, mesures d'encouragement à l'exportation de capitaux de l'Union européenne);

| 3. | au système monétaire et financier international, y compris les relations avec les institutions et organisations financières et monétaires; |
| --- | --- |

3.

au système monétaire et financier international, y compris les relations avec les institutions et organisations financières et monétaires;

| 4. | aux règles concernant la concurrence, les aides d'État ou les aides publiques; |
| --- | --- |

4.

aux règles concernant la concurrence, les aides d'État ou les aides publiques;

| 5. | à la réglementation en matière fiscale; |
| --- | --- |

5.

à la réglementation en matière fiscale;

| 6. | à la réglementation et à la surveillance des services, institutions et marchés financiers, y inclus les rapports financiers, les contrôles comptables, les règles de comptabilité, la direction d'entreprises et autres questions du droit des sociétés concernant spécifiquement les services financiers. |
| --- | --- |

6.

à la réglementation et à la surveillance des services, institutions et marchés financiers, y inclus les rapports financiers, les contrôles comptables, les règles de comptabilité, la direction d'entreprises et autres questions du droit des sociétés concernant spécifiquement les services financiers.

VII.   Commission de l'emploi et des affaires sociales

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

| 1. | à la politique de l'emploi et à tous les aspects de la politique sociale tels que conditions de travail, sécurité sociale, protection sociale; |
| --- | --- |

1.

à la politique de l'emploi et à tous les aspects de la politique sociale tels que conditions de travail, sécurité sociale, protection sociale;

| 2. | aux mesures visant à garantir la santé et la sécurité sur le lieu de travail; |
| --- | --- |

2.

aux mesures visant à garantir la santé et la sécurité sur le lieu de travail;

| 3. | au Fonds social européen; |
| --- | --- |

3.

au Fonds social européen;

| 4. | à la politique de formation professionnelle, y compris les qualifications professionnelles; |
| --- | --- |

4.

à la politique de formation professionnelle, y compris les qualifications professionnelles;

| 5. | à la libre circulation des travailleurs et des personnes retraitées; |
| --- | --- |

5.

à la libre circulation des travailleurs et des personnes retraitées;

| 6. | au dialogue social; |
| --- | --- |

6.

au dialogue social;

| 7. | à toutes les formes de discrimination sur le lieu de travail et sur le marché de l'emploi, autres que celles fondées sur le sexe; |
| --- | --- |

7.

à toutes les formes de discrimination sur le lieu de travail et sur le marché de l'emploi, autres que celles fondées sur le sexe;

| 8. | aux relations avec:






  — | le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), |
| --- | --- | --- |

8.

aux relations avec:

—

le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop),

| — | la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, |
| --- | --- |

—

la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail,

| — | la Fondation européenne pour la formation, |
| --- | --- |

—

la Fondation européenne pour la formation,

| — | l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, |
| --- | --- |

—

l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail,

ainsi qu'aux relations avec d'autres instances de l'Union européenne et organisations internationales pertinentes.

VIII.   Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

| 1. | à la politique de l'environnement et aux mesures de protection de l'environnement, concernant notamment:






  a) | la pollution de l'air, du sol et de l'eau, la gestion et le recyclage des déchets, les substances et préparations dangereuses, les niveaux sonores, le changement climatique et la protection de la biodiversité, |
| --- | --- | --- |

1.

à la politique de l'environnement et aux mesures de protection de l'environnement, concernant notamment:

a)

la pollution de l'air, du sol et de l'eau, la gestion et le recyclage des déchets, les substances et préparations dangereuses, les niveaux sonores, le changement climatique et la protection de la biodiversité,

| b) | le développement durable, |
| --- | --- |

b)

le développement durable,

| c) | les mesures et conventions internationales et régionales en vue de préserver l'environnement, |
| --- | --- |

c)

les mesures et conventions internationales et régionales en vue de préserver l'environnement,

| d) | la réparation des dommages causés à l'environnement, |
| --- | --- |

d)

la réparation des dommages causés à l'environnement,

| e) | la protection civile, |
| --- | --- |

e)

la protection civile,

| f) | l'Agence européenne pour l'environnement; |
| --- | --- |

f)

l'Agence européenne pour l'environnement;

| 2. | à la santé publique, concernant notamment:






  a) | les programmes et actions spécifiques dans le domaine de la santé publique, |
| --- | --- | --- |

2.

à la santé publique, concernant notamment:

a)

les programmes et actions spécifiques dans le domaine de la santé publique,

| b) | les produits pharmaceutiques et cosmétiques, |
| --- | --- |

b)

les produits pharmaceutiques et cosmétiques,

| c) | les aspects sanitaires du bioterrorisme, |
| --- | --- |

c)

les aspects sanitaires du bioterrorisme,

| d) | l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments et le Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies; |
| --- | --- |

d)

l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments et le Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies;

| 3. | aux questions de sécurité alimentaire, concernant notamment:






  a) | l'étiquetage et la sécurité des denrées alimentaires, |
| --- | --- | --- |

3.

aux questions de sécurité alimentaire, concernant notamment:

a)

l'étiquetage et la sécurité des denrées alimentaires,

| b) | la législation vétérinaire concernant la protection contre les risques pour la santé humaine, les contrôles de santé publique des produits alimentaires et des systèmes de production alimentaire, |
| --- | --- |

b)

la législation vétérinaire concernant la protection contre les risques pour la santé humaine, les contrôles de santé publique des produits alimentaires et des systèmes de production alimentaire,

| c) | Agence européenne pour la sécurité des aliments et l'Office alimentaire et vétérinaire européen. |
| --- | --- |

c)

Agence européenne pour la sécurité des aliments et l'Office alimentaire et vétérinaire européen.

IX.   Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

| 1. | à la politique industrielle de l'Union et à l'application des nouvelles technologies, notamment en ce qui concerne les mesures relatives aux petites et moyennes entreprises; |
| --- | --- |

1.

à la politique industrielle de l'Union et à l'application des nouvelles technologies, notamment en ce qui concerne les mesures relatives aux petites et moyennes entreprises;

| 2. | à la politique de recherche de l'Union, y inclus la diffusion et l'exploitation des résultats de la recherche; |
| --- | --- |

2.

à la politique de recherche de l'Union, y inclus la diffusion et l'exploitation des résultats de la recherche;

| 3. | à la politique spatiale; |
| --- | --- |

3.

à la politique spatiale;

| 4. | aux activités du Centre commun de recherche et du Bureau central de mesures nucléaires, au JET, à l'ITER et aux autres projets relevant du même domaine; |
| --- | --- |

4.

aux activités du Centre commun de recherche et du Bureau central de mesures nucléaires, au JET, à l'ITER et aux autres projets relevant du même domaine;

| 5. | aux mesures communautaires dans le domaine de la politique de l'énergie en général, à la sécurité des approvisionnements en énergie et à l'efficacité énergétique, notamment l'établissement et le développement de réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures énergétiques; |
| --- | --- |

5.

aux mesures communautaires dans le domaine de la politique de l'énergie en général, à la sécurité des approvisionnements en énergie et à l'efficacité énergétique, notamment l'établissement et le développement de réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures énergétiques;

| 6. | au traité Euratom et à l'Agence d'Approvisionnement d'Euratom (AAE), à la sécurité nucléaire, à la mise hors service des installations et à l'élimination des déchets dans le domaine nucléaire; |
| --- | --- |

6.

au traité Euratom et à l'Agence d'Approvisionnement d'Euratom (AAE), à la sécurité nucléaire, à la mise hors service des installations et à l'élimination des déchets dans le domaine nucléaire;

| 7. | à la société de l'information et aux technologies de l'information, y compris l'établissement et le développement de réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures de télécommunication. |
| --- | --- |

7.

à la société de l'information et aux technologies de l'information, y compris l'établissement et le développement de réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures de télécommunication.

X.   Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

| 1. | à la coordination, sur le plan communautaire, des législations nationales dans le domaine du marché intérieur et à l'Union douanière, notamment en ce qui concerne:






  a) | la libre circulation des marchandises, en ce compris l'harmonisation des normes techniques, |
| --- | --- | --- |

1.

à la coordination, sur le plan communautaire, des législations nationales dans le domaine du marché intérieur et à l'Union douanière, notamment en ce qui concerne:

a)

la libre circulation des marchandises, en ce compris l'harmonisation des normes techniques,

| b) | la liberté d'établissement, |
| --- | --- |

b)

la liberté d'établissement,

| c) | la libre prestation des services, à l'exception du secteur financier et postal. |
| --- | --- |

c)

la libre prestation des services, à l'exception du secteur financier et postal.

| 2. | aux mesures visant à identifier et à éliminer les entraves potentielles au fonctionnement du marché intérieur; |
| --- | --- |

2.

aux mesures visant à identifier et à éliminer les entraves potentielles au fonctionnement du marché intérieur;

| 3. | à la promotion et à la protection des intérêts économiques des consommateurs, à l'exception des questions relatives à la santé publique et à la sécurité alimentaire, dans le cadre de la mise en place du marché intérieur. |
| --- | --- |

3.

à la promotion et à la protection des intérêts économiques des consommateurs, à l'exception des questions relatives à la santé publique et à la sécurité alimentaire, dans le cadre de la mise en place du marché intérieur.

XI.   Commission des transports et du tourisme

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

| 1. | au développement d'une politique commune des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, ainsi que par voie maritime et aérienne, et notamment:






  a) | aux règles communes applicables aux transports sur le territoire de l'Union européenne, |
| --- | --- | --- |

1.

au développement d'une politique commune des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, ainsi que par voie maritime et aérienne, et notamment:

a)

aux règles communes applicables aux transports sur le territoire de l'Union européenne,

| b) | à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures de transport, |
| --- | --- |

b)

à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures de transport,

| c) | à la fourniture de services de transports et aux relations avec les pays tiers dans le domaine des transports, |
| --- | --- |

c)

à la fourniture de services de transports et aux relations avec les pays tiers dans le domaine des transports,

| d) | à la sécurité des transports, |
| --- | --- |

d)

à la sécurité des transports,

| e) | aux relations avec les organisations internationales des transports; |
| --- | --- |

e)

aux relations avec les organisations internationales des transports;

| 2. | aux services postaux; |
| --- | --- |

2.

aux services postaux;

| 3. | au tourisme. |
| --- | --- |

3.

au tourisme.

XII.   Commission du développement régional

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

à la politique régionale et de cohésion, concernant notamment:

| a) | le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion et les autres instruments de politique régionale de l'Union, |
| --- | --- |

a)

le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion et les autres instruments de politique régionale de l'Union,

| b) | l'évaluation des effets des autres politiques de l'Union sur la cohésion économique et sociale, |
| --- | --- |

b)

l'évaluation des effets des autres politiques de l'Union sur la cohésion économique et sociale,

| c) | la coordination des instruments structurels de l'Union, |
| --- | --- |

c)

la coordination des instruments structurels de l'Union,

| d) | les régions ultrapériphériques et les îles, ainsi que la coopération transfrontalière et interrégionale, |
| --- | --- |

d)

les régions ultrapériphériques et les îles, ainsi que la coopération transfrontalière et interrégionale,

| e) | les relations avec le Comité des régions, les organisations de coopération interrégionale et les autorités locales et régionales. |
| --- | --- |

e)

les relations avec le Comité des régions, les organisations de coopération interrégionale et les autorités locales et régionales.

XIII.   Commission de l'agriculture

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

| 1. | au fonctionnement et au développement de la politique agricole commune; |
| --- | --- |

1.

au fonctionnement et au développement de la politique agricole commune;

| 2. | au développement rural, y compris les activités des instruments financiers pertinents; |
| --- | --- |

2.

au développement rural, y compris les activités des instruments financiers pertinents;

| 3. | à la législation en matière:






  a) | vétérinaire et phytosanitaire, et d'alimentation animale, pour autant que ces mesures n'aient pas pour but de protéger contre les risques pour la santé humaine, |
| --- | --- | --- |

3.

à la législation en matière:

a)

vétérinaire et phytosanitaire, et d'alimentation animale, pour autant que ces mesures n'aient pas pour but de protéger contre les risques pour la santé humaine,

| b) | d'élevage et de bien-être des animaux, |
| --- | --- |

b)

d'élevage et de bien-être des animaux,

| 4. | à l'amélioration de la qualité des produits agricoles; |
| --- | --- |

4.

à l'amélioration de la qualité des produits agricoles;

| 5. | à l'approvisionnement en matières premières agricoles; |
| --- | --- |

5.

à l'approvisionnement en matières premières agricoles;

| 6. | à l'Office communautaire des variétés végétales; |
| --- | --- |

6.

à l'Office communautaire des variétés végétales;

| 7. | à la sylviculture. |
| --- | --- |

7.

à la sylviculture.

XIV.   Commission de la pêche

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

| 1. | au fonctionnement et au développement de la politique commune de la pêche et à sa gestion; |
| --- | --- |

1.

au fonctionnement et au développement de la politique commune de la pêche et à sa gestion;

| 2. | à la conservation des ressources de pêche; |
| --- | --- |

2.

à la conservation des ressources de pêche;

| 3. | à l'organisation commune du marché des produits de la pêche; |
| --- | --- |

3.

à l'organisation commune du marché des produits de la pêche;

| 4. | à la politique structurelle dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, y compris les instruments financiers d'orientation de la pêche; |
| --- | --- |

4.

à la politique structurelle dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, y compris les instruments financiers d'orientation de la pêche;

| 5. | aux accords internationaux de pêche. |
| --- | --- |

5.

aux accords internationaux de pêche.

XV.   Commission de la culture et de l'éducation

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

| 1. | aux aspects culturels de l'Union européenne et notamment:






  a) | à l'amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture, |
| --- | --- | --- |

1.

aux aspects culturels de l'Union européenne et notamment:

a)

à l'amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture,

| b) | à la défense et à la promotion de la diversité culturelle et linguistique, |
| --- | --- |

b)

à la défense et à la promotion de la diversité culturelle et linguistique,

| c) | à la conservation et à la sauvegarde du patrimoine culturel, aux échanges culturels et à la création artistique; |
| --- | --- |

c)

à la conservation et à la sauvegarde du patrimoine culturel, aux échanges culturels et à la création artistique;

| 2. | à la politique de l'éducation de l'Union européenne, y inclus le domaine de l'enseignement supérieur en Europe et la promotion du système d'écoles européennes et de l'apprentissage tout au long de la vie; |
| --- | --- |

2.

à la politique de l'éducation de l'Union européenne, y inclus le domaine de l'enseignement supérieur en Europe et la promotion du système d'écoles européennes et de l'apprentissage tout au long de la vie;

| 3. | à la politique de l'audiovisuel et aux aspects culturels et éducatifs de la société de l'information; |
| --- | --- |

3.

à la politique de l'audiovisuel et aux aspects culturels et éducatifs de la société de l'information;

| 4. | à la politique de la jeunesse et au développement d'une politique des sports et des loisirs; |
| --- | --- |

4.

à la politique de la jeunesse et au développement d'une politique des sports et des loisirs;

| 5. | à la politique de l'information et des médias; |
| --- | --- |

5.

à la politique de l'information et des médias;

| 6. | à la coopération avec les pays tiers dans les domaines de la culture et de l'éducation et aux relations avec les organisations et institutions internationales pertinentes. |
| --- | --- |

6.

à la coopération avec les pays tiers dans les domaines de la culture et de l'éducation et aux relations avec les organisations et institutions internationales pertinentes.

XVI.   Commission des affaires juridiques

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

| 1. | à l'interprétation et à l'application du droit de l'Union européenne, à la conformité des actes de l'Union européenne avec le droit primaire, y compris le choix des bases juridiques et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
| --- | --- |

1.

à l'interprétation et à l'application du droit de l'Union européenne, à la conformité des actes de l'Union européenne avec le droit primaire, y compris le choix des bases juridiques et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

| 2. | à l'interprétation et à l'application du droit international, pour autant que l'Union européenne soit concernée; |
| --- | --- |

2.

à l'interprétation et à l'application du droit international, pour autant que l'Union européenne soit concernée;

| 3. | à la simplification du droit communautaire, en particulier des propositions législatives, en vue de sa codification officielle; |
| --- | --- |

3.

à la simplification du droit communautaire, en particulier des propositions législatives, en vue de sa codification officielle;

| 4. | à la protection juridique des droits et prérogatives du Parlement, notamment à la participation du Parlement dans les recours devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance; |
| --- | --- |

4.

à la protection juridique des droits et prérogatives du Parlement, notamment à la participation du Parlement dans les recours devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance;

| 5. | aux actes communautaires affectant les ordres juridiques des États membres, en particulier dans les domaines suivants:






  a) | le droit civil et commercial, |
| --- | --- | --- |

5.

aux actes communautaires affectant les ordres juridiques des États membres, en particulier dans les domaines suivants:

a)

le droit civil et commercial,

| b) | le droit des sociétés, |
| --- | --- |

b)

le droit des sociétés,

| c) | le droit de la propriété intellectuelle, |
| --- | --- |

c)

le droit de la propriété intellectuelle,

| d) | le droit de procédure; |
| --- | --- |

d)

le droit de procédure;

| 6. | à la responsabilité environnementale et aux sanctions à appliquer dans le contexte de la criminalité contre l'environnement; |
| --- | --- |

6.

à la responsabilité environnementale et aux sanctions à appliquer dans le contexte de la criminalité contre l'environnement;

| 7. | aux questions éthiques liées aux nouvelles technologies, dans le cadre d'une coopération renforcée avec les commissions compétentes; |
| --- | --- |

7.

aux questions éthiques liées aux nouvelles technologies, dans le cadre d'une coopération renforcée avec les commissions compétentes;

| 8. | au statut des députés et au statut du personnel des Communautés européennes; |
| --- | --- |

8.

au statut des députés et au statut du personnel des Communautés européennes;

| 9. | aux privilèges et immunités, ainsi qu'à la vérification des pouvoirs des députés; |
| --- | --- |

9.

aux privilèges et immunités, ainsi qu'à la vérification des pouvoirs des députés;

| 10. | à l'organisation et au statut de la Cour de justice; |
| --- | --- |

10.

à l'organisation et au statut de la Cour de justice;

| 11. | à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur. |
| --- | --- |

11.

à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.

XVII.   Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

| 1. | à la protection, sur le territoire de l'Union européenne, des droits des citoyens, des Droits de l'homme et des droits fondamentaux, y compris la protection des minorités, tels qu'ils sont énoncés dans les traités et dans la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne; |
| --- | --- |

1.

à la protection, sur le territoire de l'Union européenne, des droits des citoyens, des Droits de l'homme et des droits fondamentaux, y compris la protection des minorités, tels qu'ils sont énoncés dans les traités et dans la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne;

| 2. | aux mesures nécessaires pour combattre toutes formes de discrimination autres que celles fondées sur le sexe, ou celles se produisant sur le lieu de travail et le marché de l'emploi; |
| --- | --- |

2.

aux mesures nécessaires pour combattre toutes formes de discrimination autres que celles fondées sur le sexe, ou celles se produisant sur le lieu de travail et le marché de l'emploi;

| 3. | à la législation dans les domaines de la transparence et de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel; |
| --- | --- |

3.

à la législation dans les domaines de la transparence et de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel;

| 4. | à la mise en place et au développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment:






  a) | par des mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes, à la politique d'asile et à la migration, ainsi que par la coopération judiciaire et administrative en matière civile, |
| --- | --- | --- |

4.

à la mise en place et au développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment:

a)

par des mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes, à la politique d'asile et à la migration, ainsi que par la coopération judiciaire et administrative en matière civile,

| b) | par des mesures concernant une gestion intégrée des frontières extérieures, |
| --- | --- |

b)

par des mesures concernant une gestion intégrée des frontières extérieures,

| c) | par des mesures concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale; |
| --- | --- |

c)

par des mesures concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale;

| 5. | à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, à Europol, Eurojust, CEPOL, ainsi qu'aux autres organes et agences opérant dans ces domaines; |
| --- | --- |

5.

à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, à Europol, Eurojust, CEPOL, ainsi qu'aux autres organes et agences opérant dans ces domaines;

| 6. | à la constatation d'un risque évident de violation grave, par un État membre, des principes communs aux États membres. |
| --- | --- |

6.

à la constatation d'un risque évident de violation grave, par un État membre, des principes communs aux États membres.

XVIII.   Commission des affaires constitutionnelles

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

| 1. | aux aspects institutionnels du processus d'intégration européenne, notamment dans le cadre de la préparation et du déroulement des conventions et conférences intergouvernementales; |
| --- | --- |

1.

aux aspects institutionnels du processus d'intégration européenne, notamment dans le cadre de la préparation et du déroulement des conventions et conférences intergouvernementales;

| 2. | à la mise en œuvre du traité UE et à l'évaluation de son fonctionnement; |
| --- | --- |

2.

à la mise en œuvre du traité UE et à l'évaluation de son fonctionnement;

| 3. | aux conséquences institutionnelles des négociations d'élargissement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

aux conséquences institutionnelles des négociations d'élargissement de l'Union européenne;

| 4. | aux relations interinstitutionnelles, y compris l'examen des accords interinstitutionnels visés à l'article 54, paragraphe 2, du règlement, en vue de leur approbation par le Parlement; |
| --- | --- |

4.

aux relations interinstitutionnelles, y compris l'examen des accords interinstitutionnels visés à l'article 54, paragraphe 2, du règlement, en vue de leur approbation par le Parlement;

| 5. | à la procédure électorale uniforme; |
| --- | --- |

5.

à la procédure électorale uniforme;

| 6. | aux partis politiques au niveau européen, sans préjudice des compétences du Bureau; |
| --- | --- |

6.

aux partis politiques au niveau européen, sans préjudice des compétences du Bureau;

| 7. | à la constatation de l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des principes communs aux États membres. |
| --- | --- |

7.

à la constatation de l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des principes communs aux États membres.

| 8. | à l'interprétation et à l'application du règlement du Parlement, ainsi qu'aux propositions de modification du règlement. |
| --- | --- |

8.

à l'interprétation et à l'application du règlement du Parlement, ainsi qu'aux propositions de modification du règlement.

XIX.   Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

| 1. | à la définition, à la promotion et à la défense des droits de la femme dans l'Union et aux mesures prises à cet égard par la Communauté; |
| --- | --- |

1.

à la définition, à la promotion et à la défense des droits de la femme dans l'Union et aux mesures prises à cet égard par la Communauté;

| 2. | à la promotion des droits de la femme dans les pays tiers; |
| --- | --- |

2.

à la promotion des droits de la femme dans les pays tiers;

| 3. | à la politique d'égalité des chances, y inclus l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché de l'emploi et le traitement dans le travail; |
| --- | --- |

3.

à la politique d'égalité des chances, y inclus l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché de l'emploi et le traitement dans le travail;

| 4. | à l'élimination de toutes formes de discrimination fondées sur le sexe; |
| --- | --- |

4.

à l'élimination de toutes formes de discrimination fondées sur le sexe;

| 5. | à la mise en œuvre et à la poursuite de l'intégration de la dimension de l'égalité des chances dans tous les secteurs; |
| --- | --- |

5.

à la mise en œuvre et à la poursuite de l'intégration de la dimension de l'égalité des chances dans tous les secteurs;

| 6. | au suivi et à la mise en œuvre des accords et conventions internationaux touchant les droits de la femme; |
| --- | --- |

6.

au suivi et à la mise en œuvre des accords et conventions internationaux touchant les droits de la femme;

| 7. | à la politique d'information concernant les femmes. |
| --- | --- |

7.

à la politique d'information concernant les femmes.

XX.   Commission des pétitions

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

| 1. | aux pétitions; |
| --- | --- |

1.

aux pétitions;

| 2. | aux relations avec le Médiateur européen.» |
| --- | --- |

2.

aux relations avec le Médiateur européen.»

| 3. | décide que la présente décision entrera en vigueur le premier jour de la première période de session de la sixième législature; |
| --- | --- |

3.

décide que la présente décision entrera en vigueur le premier jour de la première période de session de la sixième législature;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente décision pour information au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente décision pour information au Conseil et à la Commission.

P5_TA(2004)0051

État d'avancement du programme Galileo

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'avancement du programme Galileo (COM(2002) 518 — 2003/2041(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission (COM(2002) 518 — C5-0075/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission (COM(2002) 518 — C5-0075/2003) (1),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'intégration du programme EGNOS dans le programme Galileo (COM(2003) 123), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'intégration du programme EGNOS dans le programme Galileo (COM(2003) 123),

| — | vu les conclusions de la 2515e réunion du Conseil Transport, Télécommunications et Énergie du 5 juin 2003 à Luxembourg (9686/03 — Presse 146), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la 2515e réunion du Conseil Transport, Télécommunications et Énergie du 5 juin 2003 à Luxembourg (9686/03 — Presse 146),

| — | vu la résolution 49/74 de l'Assemblée générale des Nations Unies, adoptée le 15 décembre 1994, sur la prévention de la course aux armements dans l'espace, |
| --- | --- |

—

vu la résolution 49/74 de l'Assemblée générale des Nations Unies, adoptée le 15 décembre 1994, sur la prévention de la course aux armements dans l'espace,

| — | vu la résolution des Nations Unies sur la prévention de la pollution dans l'espace, |
| --- | --- |

—

vu la résolution des Nations Unies sur la prévention de la pollution dans l'espace,

| — | vu sa résolution du 9 octobre 2003 sur la politique spatiale européenne — Livre vert (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 octobre 2003 sur la politique spatiale européenne — Livre vert (2),

| — | vu sa résolution du 3 octobre 2001 sur la communication de la Commission sur «Galileo, programme de radionavigation par satellite: résultats de la phase de définition» (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 3 octobre 2001 sur la communication de la Commission sur «Galileo, programme de radionavigation par satellite: résultats de la phase de définition» (3),

| — | vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0003/2004), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0003/2004),

| A. | considérant que l'existence d'un système de positionnement précis par satellite européen indépendant à vocation civile est un investissement d'infrastructure nécessaire, qui recèle un potentiel considérable pour la naissance de nombreux services et activités utiles, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'existence d'un système de positionnement précis par satellite européen indépendant à vocation civile est un investissement d'infrastructure nécessaire, qui recèle un potentiel considérable pour la naissance de nombreux services et activités utiles,

| B. | considérant que les applications de Galileo sont multiples — transports, environnement, agriculture pour en citer quelques unes — et que le secteur de télécommunications peut ultérieurement bénéficier des applications du Programme, |
| --- | --- |

B.

considérant que les applications de Galileo sont multiples — transports, environnement, agriculture pour en citer quelques unes — et que le secteur de télécommunications peut ultérieurement bénéficier des applications du Programme,

| C. | considérant que Galileo représente une opportunité de croissance pour l'économie européenne en général, et pour l'industrie spatiale en particulier, ainsi qu'un enjeu politique par rapport à l'indépendance de l'Union dans le domaine de l'espace, et qu'il comporte des bénéfices pour les citoyens, |
| --- | --- |

C.

considérant que Galileo représente une opportunité de croissance pour l'économie européenne en général, et pour l'industrie spatiale en particulier, ainsi qu'un enjeu politique par rapport à l'indépendance de l'Union dans le domaine de l'espace, et qu'il comporte des bénéfices pour les citoyens,

| D. | considérant que Galileo permettra également d'accomplir des progrès significatifs dans le cadre du service de recherche et de sauvetage («Search-and-Rescue») et que les personnes en situation d'urgence pourront de la sorte être secourues beaucoup plus rapidement que ce n'était le cas jusqu'à présent, |
| --- | --- |

D.

considérant que Galileo permettra également d'accomplir des progrès significatifs dans le cadre du service de recherche et de sauvetage («Search-and-Rescue») et que les personnes en situation d'urgence pourront de la sorte être secourues beaucoup plus rapidement que ce n'était le cas jusqu'à présent,

| E. | considérant les conclusions du Conseil «Transports, télécommunications et énergie» en date des 5 et 6 décembre 2002, aux termes desquelles l'entreprise commune Galileo doit inclure dans le relevé des travaux pour les appels d'offres l'aide assurée au service de recherche et de sauvetage du système COSPAS-SARSAT ou d'autres systèmes pertinents, |
| --- | --- |

E.

considérant les conclusions du Conseil «Transports, télécommunications et énergie» en date des 5 et 6 décembre 2002, aux termes desquelles l'entreprise commune Galileo doit inclure dans le relevé des travaux pour les appels d'offres l'aide assurée au service de recherche et de sauvetage du système COSPAS-SARSAT ou d'autres systèmes pertinents,

| F. | considérant que les obstacles à la mise en œuvre de Galileo ont finalement été surmontés et qu'il est essentiel que le Programme bénéficie de financement venant également du secteur privé, |
| --- | --- |

F.

considérant que les obstacles à la mise en œuvre de Galileo ont finalement été surmontés et qu'il est essentiel que le Programme bénéficie de financement venant également du secteur privé,

| G. | considérant qu'EGNOS (Système européen de navigation par recouvrement géostationnaire) fait partie intégrante de la politique européenne de radionavigation par satellite, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'EGNOS (Système européen de navigation par recouvrement géostationnaire) fait partie intégrante de la politique européenne de radionavigation par satellite,

| H. | considérant la contribution que la recherche peut apporter au développement de l'exploitation de l'espace et ses applications, et l'apport qu'elle représente à la stratégie de l'Union européenne en faveur de l'emploi, des réformes économiques et de la cohésion sociale, tous objectifs arrêtés les 23-24 mars 2000 par le Conseil européen de Lisbonne, |
| --- | --- |

H.

considérant la contribution que la recherche peut apporter au développement de l'exploitation de l'espace et ses applications, et l'apport qu'elle représente à la stratégie de l'Union européenne en faveur de l'emploi, des réformes économiques et de la cohésion sociale, tous objectifs arrêtés les 23-24 mars 2000 par le Conseil européen de Lisbonne,

| I. | considérant que l'espace est un bien commun pour l'humanité et que la gestion de ce dernier ne peut se passer d'une coopération internationale, |
| --- | --- |

I.

considérant que l'espace est un bien commun pour l'humanité et que la gestion de ce dernier ne peut se passer d'une coopération internationale,

| J. | considérant que les opérateurs des secteurs bénéficiaires peuvent apporter une contribution à l'orientation des applications de Galileo de par leur connaissance en matière de transports, d'environnement, de télécommunications etc, tels que les transports; |
| --- | --- |

J.

considérant que les opérateurs des secteurs bénéficiaires peuvent apporter une contribution à l'orientation des applications de Galileo de par leur connaissance en matière de transports, d'environnement, de télécommunications etc, tels que les transports;

| 1. | souligne l'importance de l'interopérabilité et de la compatibilité des futurs services Galileo avec les procédés de navigation actuels et futurs: GPS, Glonass, etc.; |
| --- | --- |

1.

souligne l'importance de l'interopérabilité et de la compatibilité des futurs services Galileo avec les procédés de navigation actuels et futurs: GPS, Glonass, etc.;

| 2. | souligne l'importance considérable dévolue à Galileo pour le développement de l'industrie, des transports, de la technologie et de la politique environnementale de l'Union européenne, ainsi que pour la réalisation de l'objectif stratégique arrêté à Lisbonne et visant à faire de l'Union l'économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde, |
| --- | --- |

2.

souligne l'importance considérable dévolue à Galileo pour le développement de l'industrie, des transports, de la technologie et de la politique environnementale de l'Union européenne, ainsi que pour la réalisation de l'objectif stratégique arrêté à Lisbonne et visant à faire de l'Union l'économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde,

| 3. | rappelle que l'entreprise commune doit se voir confier les taches suivantes:






  — | superviser la gestion d'EGNOS après l'achèvement du programme de «Revue d'aptitude Opérationnelle» en avril 2004, |
| --- | --- | --- |

3.

rappelle que l'entreprise commune doit se voir confier les taches suivantes:

—

superviser la gestion d'EGNOS après l'achèvement du programme de «Revue d'aptitude Opérationnelle» en avril 2004,

| — | conclure un contrat avec un opérateur économique chargé d'exploiter EGNOS à partir d'avril 2004, compte tenu de l'avis des parties ayant contribué au financement des phases de développement et de déploiement du système EGNOS, |
| --- | --- |

—

conclure un contrat avec un opérateur économique chargé d'exploiter EGNOS à partir d'avril 2004, compte tenu de l'avis des parties ayant contribué au financement des phases de développement et de déploiement du système EGNOS,

| — | formuler des recommandations sur l'adoption de dispositions appropriées concernant la propriété des actifs d'EGNOS, les droits de propriété intellectuelle et les droits d'exploitation commerciale; |
| --- | --- |

—

formuler des recommandations sur l'adoption de dispositions appropriées concernant la propriété des actifs d'EGNOS, les droits de propriété intellectuelle et les droits d'exploitation commerciale;

| 4. | se félicite du fait que les obstacles concernant le financement de Galileo aient été éliminés; |
| --- | --- |

4.

se félicite du fait que les obstacles concernant le financement de Galileo aient été éliminés;

| 5. | rappelle que le descriptif du financement de la phase de développement devrait être établi avant décembre 2004; |
| --- | --- |

5.

rappelle que le descriptif du financement de la phase de développement devrait être établi avant décembre 2004;

| 6. | rappelle que de nouveaux retards dans le développement de Galileo remettraient gravement en question la mise en service de ce système, prévue pour 2008; |
| --- | --- |

6.

rappelle que de nouveaux retards dans le développement de Galileo remettraient gravement en question la mise en service de ce système, prévue pour 2008;

| 7. | invite la Commission à faire son possible pour accélérer la procédure afin que d'éventuels retards au niveau de l'investissement privé et les augmentations de coûts puissent être pris en compte en temps utile en vue de la présentation, par la Commission, du nouveau cadre financier pluriannuel pour le budget de l'UE; |
| --- | --- |

7.

invite la Commission à faire son possible pour accélérer la procédure afin que d'éventuels retards au niveau de l'investissement privé et les augmentations de coûts puissent être pris en compte en temps utile en vue de la présentation, par la Commission, du nouveau cadre financier pluriannuel pour le budget de l'UE;

| 8. | insiste sur l'intérêt public du programme et, tout en reconnaissant le caractère indispensable d'une ouverture à des capitaux privés, souhaite que ne soit pas mis en cause le caractère de gratuité, ou de quasi gratuité, pour les usagers, des services de base d'intérêt général; |
| --- | --- |

8.

insiste sur l'intérêt public du programme et, tout en reconnaissant le caractère indispensable d'une ouverture à des capitaux privés, souhaite que ne soit pas mis en cause le caractère de gratuité, ou de quasi gratuité, pour les usagers, des services de base d'intérêt général;

| 9. | salue le rôle joué par l'entreprise commune comme moteur du projet et demande qu'il soit procédé à une clarification des compétences de celle-ci pour ce qui est de la signature du contrat avec l'opérateur futur; souligne la nécessité d'assurer la transparence et la discipline budgétaire dans le cadre de cette entreprise; |
| --- | --- |

9.

salue le rôle joué par l'entreprise commune comme moteur du projet et demande qu'il soit procédé à une clarification des compétences de celle-ci pour ce qui est de la signature du contrat avec l'opérateur futur; souligne la nécessité d'assurer la transparence et la discipline budgétaire dans le cadre de cette entreprise;

| 10. | souligne l'importance de Galileo qui contribue dans une mesure importante à réaliser l'objectif communautaire d'une politique des transports durable pour l'environnement et l'économie, ainsi qu'à poursuivre l'objectif d'une plus vaste application des systèmes satellitaires dans le domaine des télécommunications; |
| --- | --- |

10.

souligne l'importance de Galileo qui contribue dans une mesure importante à réaliser l'objectif communautaire d'une politique des transports durable pour l'environnement et l'économie, ainsi qu'à poursuivre l'objectif d'une plus vaste application des systèmes satellitaires dans le domaine des télécommunications;

| 11. | invite la Commission et l'ASE, dans le but d'améliorer la durabilité du secteur des transports dans son ensemble, à mettre au point des applications du projet Galileo en matière de contrôle et de gestion du trafic, et ce dans les domaines suivants: gestion et sécurisation de la vitesse des transports routiers, temps de travail des conducteurs, pistage et repérage des wagons du fret ferroviaire, interopérabilité des transports par chemin de fer, services de transports en commun, sécurité des transports par eau, tarification des infrastructures de transport; |
| --- | --- |

11.

invite la Commission et l'ASE, dans le but d'améliorer la durabilité du secteur des transports dans son ensemble, à mettre au point des applications du projet Galileo en matière de contrôle et de gestion du trafic, et ce dans les domaines suivants: gestion et sécurisation de la vitesse des transports routiers, temps de travail des conducteurs, pistage et repérage des wagons du fret ferroviaire, interopérabilité des transports par chemin de fer, services de transports en commun, sécurité des transports par eau, tarification des infrastructures de transport;

| 12. | demande qu'une attention particulière soit accordée à la sécurité maritime lorsque la compatibilité avec les systèmes conventionnels actuels de navigation est indispensable et que la coordination avec les services GMES permet de prévenir les accidents, de détecter les pollutions et de faciliter la suivi juridique et judiciaire des accidents en mer; |
| --- | --- |

12.

demande qu'une attention particulière soit accordée à la sécurité maritime lorsque la compatibilité avec les systèmes conventionnels actuels de navigation est indispensable et que la coordination avec les services GMES permet de prévenir les accidents, de détecter les pollutions et de faciliter la suivi juridique et judiciaire des accidents en mer;

| 13. | appuie les efforts conjoints de la Commission et de l'ASE visant à maintenir la programmation de l'UE en matière de fréquences lors des négociations en cours au sein de l'UIT (Union Internationale des Télécommunications); |
| --- | --- |

13.

appuie les efforts conjoints de la Commission et de l'ASE visant à maintenir la programmation de l'UE en matière de fréquences lors des négociations en cours au sein de l'UIT (Union Internationale des Télécommunications);

| 14. | demande instamment à l'ASE et à la Commission que tous les moyens soient mis en œuvre pour assurer la sécurité et la sûreté de l'infrastructure Galiléo; |
| --- | --- |

14.

demande instamment à l'ASE et à la Commission que tous les moyens soient mis en œuvre pour assurer la sécurité et la sûreté de l'infrastructure Galiléo;

| 15. | invite la Commission et l'ASE à promouvoir les applications du projet Galileo en matière d'environnement à en améliorer la connaissance et donc la protection; |
| --- | --- |

15.

invite la Commission et l'ASE à promouvoir les applications du projet Galileo en matière d'environnement à en améliorer la connaissance et donc la protection;

| 16. | souligne l'importance de Galileo dans d'innombrables secteurs — environnement, transports, sécurité, etc.
  —
  et estime que ce projet doit être garant d'un environnement sûr afin de protéger la vie des citoyens et de déceler, voire prévenir dès l'origine les catastrophes naturelles ou autres développements susceptibles de porter atteinte à la sécurité; |
| --- | --- |

16.

souligne l'importance de Galileo dans d'innombrables secteurs — environnement, transports, sécurité, etc.
  —
  et estime que ce projet doit être garant d'un environnement sûr afin de protéger la vie des citoyens et de déceler, voire prévenir dès l'origine les catastrophes naturelles ou autres développements susceptibles de porter atteinte à la sécurité;

| 17. | souligne la nécessité d'encourager le développement d'usages compatibles avec le développement durable (pour la gestion de transport), et contrôlés par l'usager (pour la localisation personnelle); |
| --- | --- |

17.

souligne la nécessité d'encourager le développement d'usages compatibles avec le développement durable (pour la gestion de transport), et contrôlés par l'usager (pour la localisation personnelle);

| 18. | appuie les efforts de la Commission visant à protéger de façon appropriée les intérêts du public et demande instamment que soient institués l'autorité de surveillance et le centre de sécurité proposés; |
| --- | --- |

18.

appuie les efforts de la Commission visant à protéger de façon appropriée les intérêts du public et demande instamment que soient institués l'autorité de surveillance et le centre de sécurité proposés;

| 19. | encourage la Commission à élaborer des structures adéquates de sécurité rendant possible la superposition de la bande L1 avec le code GPS M américain; |
| --- | --- |

19.

encourage la Commission à élaborer des structures adéquates de sécurité rendant possible la superposition de la bande L1 avec le code GPS M américain;

| 20. | demande que le Parlement européen soit représenté au sein de l'Autorité de Surveillance; |
| --- | --- |

20.

demande que le Parlement européen soit représenté au sein de l'Autorité de Surveillance;

| 21. | souligne que la stratégie spatiale constitue un champ d'application concret pour le concept d'Espace européen de la recherche, qui inspire désormais toute la politique scientifique et technologique de l'Union; |
| --- | --- |

21.

souligne que la stratégie spatiale constitue un champ d'application concret pour le concept d'Espace européen de la recherche, qui inspire désormais toute la politique scientifique et technologique de l'Union;

| 22. | se félicite que le développement d'applications liées à Galileo sera entrepris dans le cadre du 6e PCRD, tant dans le domaine de la recherche spatiale, que dans ceux des technologies de la Société de l'Information et du développement durable, changement global et écosystèmes et transports; |
| --- | --- |

22.

se félicite que le développement d'applications liées à Galileo sera entrepris dans le cadre du 6e PCRD, tant dans le domaine de la recherche spatiale, que dans ceux des technologies de la Société de l'Information et du développement durable, changement global et écosystèmes et transports;

| 23. | souligne que Galileo étant financé par des fonds publics, les droits de propriété intellectuelle qui en résulte appartiennent à tous les citoyens; |
| --- | --- |

23.

souligne que Galileo étant financé par des fonds publics, les droits de propriété intellectuelle qui en résulte appartiennent à tous les citoyens;

| 24. | demande à la Commission et à l'ASE qu'elles approfondissent leur coopération avec les pays tiers parties au projet Galileo, en vue d'une création commune, d'un financement commun et d'une utilisation ultérieure payante de Galileo; |
| --- | --- |

24.

demande à la Commission et à l'ASE qu'elles approfondissent leur coopération avec les pays tiers parties au projet Galileo, en vue d'une création commune, d'un financement commun et d'une utilisation ultérieure payante de Galileo;

| 25. | se félicite des progrès des négociations avec les États-Unis concernant la navigation par satellite, et de l'issue heureuse des négociations avec la Chine concernant la participation de ce pays au système de navigation par satellite Galileo, et notamment de la conclusion d'un accord en vue d'une coopération active dans le domaine de la navigation par satellite; |
| --- | --- |

25.

se félicite des progrès des négociations avec les États-Unis concernant la navigation par satellite, et de l'issue heureuse des négociations avec la Chine concernant la participation de ce pays au système de navigation par satellite Galileo, et notamment de la conclusion d'un accord en vue d'une coopération active dans le domaine de la navigation par satellite;

| 26. | rappelle qu'il convient de veiller, en cas de participation de pays tiers à cette entreprise commune, à ce que les technologies de codage et les informations sensibles concernant le futur Service gouvernemental (PRS) demeurent exclusivement sous contrôle de l'UE; |
| --- | --- |

26.

rappelle qu'il convient de veiller, en cas de participation de pays tiers à cette entreprise commune, à ce que les technologies de codage et les informations sensibles concernant le futur Service gouvernemental (PRS) demeurent exclusivement sous contrôle de l'UE;

| 27. | suggère que l'entreprise commune procède à une consultation régulière des acteurs du secteur des transports ainsi que des opérateurs de télécommunications; |
| --- | --- |

27.

suggère que l'entreprise commune procède à une consultation régulière des acteurs du secteur des transports ainsi que des opérateurs de télécommunications;

| 28. | demande que les transpondeurs de Galileo viennent à l'appui des systèmes existants de recherche et de sauvetage «cospas-Sarsat» et «INMARSAT-E»; |
| --- | --- |

28.

demande que les transpondeurs de Galileo viennent à l'appui des systèmes existants de recherche et de sauvetage «cospas-Sarsat» et «INMARSAT-E»;

| 29. | attire l'attention sur le fait que les forces navales de plusieurs pays de l'OTAN utilisent d'ores et déjà avec succès la technologie INMARSAT à des fins de localisation et de sauvetage des naufragés; |
| --- | --- |

29.

attire l'attention sur le fait que les forces navales de plusieurs pays de l'OTAN utilisent d'ores et déjà avec succès la technologie INMARSAT à des fins de localisation et de sauvetage des naufragés;

| 30. | invite l'entreprise commune à présenter le plus tôt possible un plan d'exploitation pour toutes les phases du projet Galileo, à élaborer une définition de ce service axée sur son exploitation et, dans le cadre d'un appel d'offres ouvert à la concurrence, à négocier un accord global pour le financement des phases de mise en route et d'exploitation; |
| --- | --- |

30.

invite l'entreprise commune à présenter le plus tôt possible un plan d'exploitation pour toutes les phases du projet Galileo, à élaborer une définition de ce service axée sur son exploitation et, dans le cadre d'un appel d'offres ouvert à la concurrence, à négocier un accord global pour le financement des phases de mise en route et d'exploitation;

| 31. | se félicite que plusieurs consortiums de soumissionnaires aient soumis en temps utile à l'entreprise commune, dans la perspective d'une procédure ouverte d'appel d'offres, une offre pour la reprise du contrat d'exploitation; |
| --- | --- |

31.

se félicite que plusieurs consortiums de soumissionnaires aient soumis en temps utile à l'entreprise commune, dans la perspective d'une procédure ouverte d'appel d'offres, une offre pour la reprise du contrat d'exploitation;

| 32. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres de l'UE ainsi qu'à l'Agence spatiale européenne. |
| --- | --- |

32.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres de l'UE ainsi qu'à l'Agence spatiale européenne.

---

(1)  JO C 248 du 15.10.2002, p. 2.

(2)  P5_TA(2003)0427.

(3)  JO C 87 E du 11.4.2002, p. 141.

P5_TA(2004)0052

Présidence irlandaise et Constitution européenne

Résolution du Parlement européen sur le programme de la présidence irlandaise du Conseil et sur la Constitution européenne

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de traité établissant une constitution pour l'Europe, |
| --- | --- |

—

vu le projet de traité établissant une constitution pour l'Europe,

| — | vu sa résolution du 18 décembre 2003 (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 18 décembre 2003 (1),

| — | vu l'article 37, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 37, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant la déclaration que le président en exercice du Conseil, Bertie Ahern, a faite devant le Parlement le 14 janvier 2004; rappelant l'importance attachée par le Parlement au processus et à l'aboutissement de la Convention européenne et sa déception suite à l'échec de la réunion de la CIG tenue à Bruxelles les 12 et 13 décembre 2003; |
| --- | --- |

A.

considérant la déclaration que le président en exercice du Conseil, Bertie Ahern, a faite devant le Parlement le 14 janvier 2004; rappelant l'importance attachée par le Parlement au processus et à l'aboutissement de la Convention européenne et sa déception suite à l'échec de la réunion de la CIG tenue à Bruxelles les 12 et 13 décembre 2003;

| 1. | se félicite de l'approche positive adoptée par la nouvelle présidence en exercice du Conseil en ce qui concerne l'achèvement de la Conférence intergouvernementale sur la base du projet de constitution de la Convention et invite instamment la CIG à terminer ses travaux avant le 1er mai 2004, date de l'élargissement de l'Union aux dix nouveaux États membres; |
| --- | --- |

1.

se félicite de l'approche positive adoptée par la nouvelle présidence en exercice du Conseil en ce qui concerne l'achèvement de la Conférence intergouvernementale sur la base du projet de constitution de la Convention et invite instamment la CIG à terminer ses travaux avant le 1er mai 2004, date de l'élargissement de l'Union aux dix nouveaux États membres;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la CIG, au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres, des États en voie d'adhésion et des États candidats. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la CIG, au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres, des États en voie d'adhésion et des États candidats.

---

(1)  P5_TA(2003)0593.

P5_TA(2004)0053

Politique de concurrence

Résolution du Parlement européen sur la politique de concurrence

Le Parlement européen,

| — | vu la déclaration sur la politique de concurrence, faite par la Commission en séance plénière le 28 janvier 2004, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration sur la politique de concurrence, faite par la Commission en séance plénière le 28 janvier 2004,

| — | vu le XXXIIe rapport sur la politique de concurrence 2002 (SEC(2003) 467 — C5-0424/2003), |
| --- | --- |

—

vu le XXXIIe rapport sur la politique de concurrence 2002 (SEC(2003) 467 — C5-0424/2003),

| — | vu l'article 37, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 37, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que la politique de concurrence doit viser à promouvoir un marché libre dans l'intérêt des consommateurs, lequel objectif va de pair avec l'achèvement du marché intérieur, |
| --- | --- |

A.

considérant que la politique de concurrence doit viser à promouvoir un marché libre dans l'intérêt des consommateurs, lequel objectif va de pair avec l'achèvement du marché intérieur,

| B. | considérant que le grand défi lié à l'actuel processus d'élargissement exige, de la part et de la Commission et des nouveaux États membres, des efforts particuliers visant, d'une part, à une mise à niveau par rapport à des marchés ouverts et compétitifs et, d'autre part, à la mise en œuvre de nouvelles règles de concurrence, |
| --- | --- |

B.

considérant que le grand défi lié à l'actuel processus d'élargissement exige, de la part et de la Commission et des nouveaux États membres, des efforts particuliers visant, d'une part, à une mise à niveau par rapport à des marchés ouverts et compétitifs et, d'autre part, à la mise en œuvre de nouvelles règles de concurrence,

| C. | considérant que la Commission s'est engagée dans un vaste processus de réforme destiné à réviser le droit européen de la concurrence, |
| --- | --- |

C.

considérant que la Commission s'est engagée dans un vaste processus de réforme destiné à réviser le droit européen de la concurrence,

| D. | considérant que le nombre d'affaires antitrust ouvertes à l'initiative de la Commission ainsi que le nombre de plaintes dont elle a été saisie ont augmenté considérablement par rapport à 2001, tandis que le nombre de notifications a considérablement diminué, |
| --- | --- |

D.

considérant que le nombre d'affaires antitrust ouvertes à l'initiative de la Commission ainsi que le nombre de plaintes dont elle a été saisie ont augmenté considérablement par rapport à 2001, tandis que le nombre de notifications a considérablement diminué,

| E. | considérant que le nombre d'affaires en matière de contrôle des aides d'État est resté stationnaire, tandis que le nombre de décisions finales négatives a accusé une légère tendance à la hausse, |
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E.

considérant que le nombre d'affaires en matière de contrôle des aides d'État est resté stationnaire, tandis que le nombre de décisions finales négatives a accusé une légère tendance à la hausse,

| F. | considérant que le nombre de fusions et d'alliances analysées a diminué, que le nombre d'affaires traitées par voie de procédure simplifiée s'est élevé à plus de 40% des notifications et que nulle décision d'interdiction n'a été prise au cours de 2002, |
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F.

considérant que le nombre de fusions et d'alliances analysées a diminué, que le nombre d'affaires traitées par voie de procédure simplifiée s'est élevé à plus de 40% des notifications et que nulle décision d'interdiction n'a été prise au cours de 2002,

| G. | considérant que la question des services d'intérêt général a été examinée de façon plus approfondie dans un rapport distinct; |
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G.

considérant que la question des services d'intérêt général a été examinée de façon plus approfondie dans un rapport distinct;

| 1. | rappelle l'examen approfondi auquel il a soumis la politique de concurrence au cours des vingt-cinq dernières années, en particulier dans le cadre de ses rapports sur les rapports annuels sur la politique de concurrence, et prend acte du dialogue fructueux qui s'est ainsi développé avec la Commission au sujet des problèmes en question; |
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1.

rappelle l'examen approfondi auquel il a soumis la politique de concurrence au cours des vingt-cinq dernières années, en particulier dans le cadre de ses rapports sur les rapports annuels sur la politique de concurrence, et prend acte du dialogue fructueux qui s'est ainsi développé avec la Commission au sujet des problèmes en question;

| 2. | se félicite du XXXIIe rapport sur la politique de concurrence et souligne la contribution décisive que la politique de concurrence apporte au renforcement du marché libre dans l'intérêt des consommateurs et à l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur; |
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2.

se félicite du XXXIIe rapport sur la politique de concurrence et souligne la contribution décisive que la politique de concurrence apporte au renforcement du marché libre dans l'intérêt des consommateurs et à l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur;

| 3. | reconnaît l'importance que les PME présentent en tant que principaux employeurs dans l'Union européenne tout entière, et note que leur compétitivité doit être favorisée, et non entravée, si l'on veut que de nouveaux emplois soient créés; |
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3.

reconnaît l'importance que les PME présentent en tant que principaux employeurs dans l'Union européenne tout entière, et note que leur compétitivité doit être favorisée, et non entravée, si l'on veut que de nouveaux emplois soient créés;

| 4. | attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions (1); en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même; |
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4.

attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions (1); en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;

| 5. | se félicite que la modernisation de la politique de concurrence prenne forme lentement, mais sûrement; fait remarquer que la suppression de l'obligation de notification déterminera à coup sûr une réduction des charges administratives qui pèsent sur les entreprises; invite la Commission, une fois de plus, à tenir compte du souhait légitime des entreprises de bénéficier d'une plus grande sécurité juridique dans le cas des notifications complexes et des notifications qui impliquent des investissements considérables; dans ces cas, la Commission devrait prévoir la possibilité de se prononcer globalement sur la compatibilité des accords avec les règles de concurrence européennes; |
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5.

se félicite que la modernisation de la politique de concurrence prenne forme lentement, mais sûrement; fait remarquer que la suppression de l'obligation de notification déterminera à coup sûr une réduction des charges administratives qui pèsent sur les entreprises; invite la Commission, une fois de plus, à tenir compte du souhait légitime des entreprises de bénéficier d'une plus grande sécurité juridique dans le cas des notifications complexes et des notifications qui impliquent des investissements considérables; dans ces cas, la Commission devrait prévoir la possibilité de se prononcer globalement sur la compatibilité des accords avec les règles de concurrence européennes;

| 6. | considère — eu égard au fait que, à l'avenir, le droit européen en matière d'ententes sera appliqué, de façon décentralisée, par les autorités et les tribunaux nationaux — qu'il convient d'établir solidement le principe du «guichet unique», étant donné que le règlement ne prévoit pas de critères clairs en matière d'attribution de juridiction; il y a lieu d'éviter une situation dans laquelle des entreprises seraient engagées dans plusieurs procédures parallèles devant les diverses autorités antitrust nationales; invite donc la Commission à élaborer des orientations destinées à accroître la sécurité juridique pour les entreprises; |
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6.

considère — eu égard au fait que, à l'avenir, le droit européen en matière d'ententes sera appliqué, de façon décentralisée, par les autorités et les tribunaux nationaux — qu'il convient d'établir solidement le principe du «guichet unique», étant donné que le règlement ne prévoit pas de critères clairs en matière d'attribution de juridiction; il y a lieu d'éviter une situation dans laquelle des entreprises seraient engagées dans plusieurs procédures parallèles devant les diverses autorités antitrust nationales; invite donc la Commission à élaborer des orientations destinées à accroître la sécurité juridique pour les entreprises;

| 7. | considère que le processus de modernisation de la politique de concurrence ne pourra réussir que si la Commission parvient à assurer l'égalité des conditions d'application des règles de concurrence dans tous les États membres; à cet effet, la Commission doit obtenir la mise en place d'une procédure européenne de pourvoi contre les décisions des autorités de concurrence nationales en matière d'application des règles de concurrence européennes; |
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7.

considère que le processus de modernisation de la politique de concurrence ne pourra réussir que si la Commission parvient à assurer l'égalité des conditions d'application des règles de concurrence dans tous les États membres; à cet effet, la Commission doit obtenir la mise en place d'une procédure européenne de pourvoi contre les décisions des autorités de concurrence nationales en matière d'application des règles de concurrence européennes;

| 8. | fait remarquer que la décentralisation de la surveillance ne doit pas avoir pour effet de mettre en péril la cohérence de la politique en matière d'aides sur le marché intérieur; fait remarquer que l'instauration d'exemptions par catégorie en matière d'octroi d'aides d'État comporte des risques graves; si, s'agissant des exemptions par catégorie à la législation en matière d'ententes, la Commission considère, à juste titre, que les autorités nationales en contrôleront la mise en œuvre, on ne saurait s'attendre à ce qu'il en aille de même pour ce qui est des aides d'État, car, dans ce domaine, les autorités sont, elles-mêmes, des parties intéressées; invite donc la Commission à mettre en place un système de surveillance approprié et, si cela n'est pas possible, à supprimer, dans le domaine du contrôle des aides d'État, les exemptions par catégorie; |
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8.

fait remarquer que la décentralisation de la surveillance ne doit pas avoir pour effet de mettre en péril la cohérence de la politique en matière d'aides sur le marché intérieur; fait remarquer que l'instauration d'exemptions par catégorie en matière d'octroi d'aides d'État comporte des risques graves; si, s'agissant des exemptions par catégorie à la législation en matière d'ententes, la Commission considère, à juste titre, que les autorités nationales en contrôleront la mise en œuvre, on ne saurait s'attendre à ce qu'il en aille de même pour ce qui est des aides d'État, car, dans ce domaine, les autorités sont, elles-mêmes, des parties intéressées; invite donc la Commission à mettre en place un système de surveillance approprié et, si cela n'est pas possible, à supprimer, dans le domaine du contrôle des aides d'État, les exemptions par catégorie;

| 9. | se félicite de l'adoption du nouveau règlement (2) portant application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur des véhicules automobiles, mais note que les avantages pour les consommateurs ne s'en font pas encore sentir, et invite la Commission à contrôler de près la mise en œuvre intégrale des nouvelles règles et, si nécessaire, à les modifier conformément à sa proposition initiale; demande, en particulier, que l'on soit attentif à la diminution du nombre des concessionnaires indépendants et au renforcement de la position dominante des importateurs dans certains États membres; invite la Commission à accorder une attention particulière aux problèmes relatifs à la distribution, par les constructeurs, de données techniques aux garagistes et réparateurs indépendants; |
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9.

se félicite de l'adoption du nouveau règlement (2) portant application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur des véhicules automobiles, mais note que les avantages pour les consommateurs ne s'en font pas encore sentir, et invite la Commission à contrôler de près la mise en œuvre intégrale des nouvelles règles et, si nécessaire, à les modifier conformément à sa proposition initiale; demande, en particulier, que l'on soit attentif à la diminution du nombre des concessionnaires indépendants et au renforcement de la position dominante des importateurs dans certains États membres; invite la Commission à accorder une attention particulière aux problèmes relatifs à la distribution, par les constructeurs, de données techniques aux garagistes et réparateurs indépendants;

| 10. | invite la Commission, eu égard à l'expérience enregistrée dans le domaine de la distribution des véhicules automobiles, à prévoir que la législation relative aux ententes fasse, elle aussi, l'objet d'une évaluation ex ante d'impact réglementaire, selon les procédures déjà appliquées par ses services pour d'autres secteurs de la législation; |
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10.

invite la Commission, eu égard à l'expérience enregistrée dans le domaine de la distribution des véhicules automobiles, à prévoir que la législation relative aux ententes fasse, elle aussi, l'objet d'une évaluation ex ante d'impact réglementaire, selon les procédures déjà appliquées par ses services pour d'autres secteurs de la législation;

| 11. | se félicite de l'adoption des directives du Parlement européen et du Conseil relatives à l'ouverture des marchés du gaz (3) et de l'électricité (4) à la concurrence («directives d'accélération»), qui ouvriront progressivement les marchés aux différents types de consommateurs; déplore néanmoins que des retards et des asymétries dans le processus de libéralisation aient déjà provoqué des distorsions de concurrence sur les marchés européens; appuie la Commission dans sa lutte contre le comportement anticoncurrentiel de monopoles du secteur de l'approvisionnement en énergie; |
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11.

se félicite de l'adoption des directives du Parlement européen et du Conseil relatives à l'ouverture des marchés du gaz (3) et de l'électricité (4) à la concurrence («directives d'accélération»), qui ouvriront progressivement les marchés aux différents types de consommateurs; déplore néanmoins que des retards et des asymétries dans le processus de libéralisation aient déjà provoqué des distorsions de concurrence sur les marchés européens; appuie la Commission dans sa lutte contre le comportement anticoncurrentiel de monopoles du secteur de l'approvisionnement en énergie;

| 12. | déplore que, souvent, dans les secteurs de l'énergie, des postes, des télécommunications et des transports, le marché reste dominé par des «leaders nationaux», et invite donc la Commission à se montrer particulièrement vigilante quant au respect des règles de concurrence lorsqu'un État membre non seulement est un régulateur, mais aussi «appuie» l'un des acteurs du marché ou est lui-même un acteur; |
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12.

déplore que, souvent, dans les secteurs de l'énergie, des postes, des télécommunications et des transports, le marché reste dominé par des «leaders nationaux», et invite donc la Commission à se montrer particulièrement vigilante quant au respect des règles de concurrence lorsqu'un État membre non seulement est un régulateur, mais aussi «appuie» l'un des acteurs du marché ou est lui-même un acteur;

| 13. | considère que la politique de concurrence devrait contribuer dans une mesure essentielle à assurer l'ouverture et la compétitivité du secteur des médias; se félicite donc des enquêtes lancées par la Commission concernant plusieurs organismes publics de radiodiffusion afin de vérifier l'existence de surcompensations et de subventions croisées; s'agissant de ce secteur, invite la Commission et les États membres, en même temps, à se montrer très vigilants en ce qui concerne les processus de concentration et les positions dominantes actuellement détenues et par des opérateurs privés et par des opérateurs publics; |
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13.

considère que la politique de concurrence devrait contribuer dans une mesure essentielle à assurer l'ouverture et la compétitivité du secteur des médias; se félicite donc des enquêtes lancées par la Commission concernant plusieurs organismes publics de radiodiffusion afin de vérifier l'existence de surcompensations et de subventions croisées; s'agissant de ce secteur, invite la Commission et les États membres, en même temps, à se montrer très vigilants en ce qui concerne les processus de concentration et les positions dominantes actuellement détenues et par des opérateurs privés et par des opérateurs publics;

| 14. | souligne, s'agissant de la directive 2002/21/CE (5) relative aux communications électroniques, la nécessité de veiller à ce que, dans l'esprit de son considérant 27, on cherche à réaliser un plus juste équilibre entre concurrence et réglementation; considère que les autorités réglementaires nationales devraient, tout au long du processus de décision, vérifier si les règles antitrust sont capables de garantir un marché concurrentiel et ne proposer de réglementation spécifique qu'en cas d'évaluation négative; estime qu'il convient de continuer à poser en principe général que l'autorité sectorielle ne doit réglementer que quand et si les règles antitrust se révèlent insuffisantes pour garantir une concurrence loyale; |
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14.

souligne, s'agissant de la directive 2002/21/CE (5) relative aux communications électroniques, la nécessité de veiller à ce que, dans l'esprit de son considérant 27, on cherche à réaliser un plus juste équilibre entre concurrence et réglementation; considère que les autorités réglementaires nationales devraient, tout au long du processus de décision, vérifier si les règles antitrust sont capables de garantir un marché concurrentiel et ne proposer de réglementation spécifique qu'en cas d'évaluation négative; estime qu'il convient de continuer à poser en principe général que l'autorité sectorielle ne doit réglementer que quand et si les règles antitrust se révèlent insuffisantes pour garantir une concurrence loyale;

| 15. | rappelle que, trop souvent, dans certains États membres, les organisations professionnelles utilisent leurs pouvoirs d'autodiscipline dans l'intérêt de leurs propres membres plus que dans l'intérêt des consommateurs; félicite la Commission d'avoir chargé un groupe d'experts de réaliser une enquête, instructive, concernant la situation actuelle des professions libérales dans les États membres, enquête qui fait apparaître la nécessité urgente de stimuler l'activité législative afin d'obtenir que les organisations professionnelles nationales conforment leurs pratiques aux dispositions du traité en matière de concurrence et à la jurisprudence de la Cour de justice; |
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15.

rappelle que, trop souvent, dans certains États membres, les organisations professionnelles utilisent leurs pouvoirs d'autodiscipline dans l'intérêt de leurs propres membres plus que dans l'intérêt des consommateurs; félicite la Commission d'avoir chargé un groupe d'experts de réaliser une enquête, instructive, concernant la situation actuelle des professions libérales dans les États membres, enquête qui fait apparaître la nécessité urgente de stimuler l'activité législative afin d'obtenir que les organisations professionnelles nationales conforment leurs pratiques aux dispositions du traité en matière de concurrence et à la jurisprudence de la Cour de justice;

| 16. | fait remarquer que, en ce qui concerne l'application du droit de la concurrence aux professions libérales, il est nécessaire d'arriver à un juste équilibre entre les intérêts des consommateurs et les intérêts de la catégorie professionnelle concernée; |
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16.

fait remarquer que, en ce qui concerne l'application du droit de la concurrence aux professions libérales, il est nécessaire d'arriver à un juste équilibre entre les intérêts des consommateurs et les intérêts de la catégorie professionnelle concernée;

| 17. | se félicite, d'une part, de la création d'un poste d'économiste en chef, qui paraît — même s'il n'appartient pas à la Commission de juger de l'opportunité des projets industriels — répondre à la nécessité d'une meilleure analyse économique, et, d'autre part, de la mise en œuvre, au sein de la DG Concurrence, de dispositions non législatives destinées à garantir une meilleure affectation des ressources; |
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17.

se félicite, d'une part, de la création d'un poste d'économiste en chef, qui paraît — même s'il n'appartient pas à la Commission de juger de l'opportunité des projets industriels — répondre à la nécessité d'une meilleure analyse économique, et, d'autre part, de la mise en œuvre, au sein de la DG Concurrence, de dispositions non législatives destinées à garantir une meilleure affectation des ressources;

| 18. | considère que l'actuel système de pourvoi devant la Cour de justice pourrait être amélioré; demande à la Commission de réaliser des études de faisabilité concernant la création d'un organe de recours indépendant, tel que, par exemple, une nouvelle chambre juridictionnelle au sens de l'article 225 A du traité instituant la Communauté européenne, de sorte que des affaires en suspens devant la Cour puissent être examinées rapidement et efficacement par des juges ayant des connaissances spécialisées concernant les implications juridiques et économiques des affaires de fusion, et demande à la Commission de lui faire rapport sur ses conclusions dans les meilleurs délais; |
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18.

considère que l'actuel système de pourvoi devant la Cour de justice pourrait être amélioré; demande à la Commission de réaliser des études de faisabilité concernant la création d'un organe de recours indépendant, tel que, par exemple, une nouvelle chambre juridictionnelle au sens de l'article 225 A du traité instituant la Communauté européenne, de sorte que des affaires en suspens devant la Cour puissent être examinées rapidement et efficacement par des juges ayant des connaissances spécialisées concernant les implications juridiques et économiques des affaires de fusion, et demande à la Commission de lui faire rapport sur ses conclusions dans les meilleurs délais;

| 19. | considère qu'il conviendrait d'envisager des changements à long terme, tels qu'un nouveau système en vertu duquel, dans une affaire de fusion, la décision finale, en ce compris les conditions imposées, devrait être soumise, dans le cadre d'une procédure accélérée, à un examen préalable par un organe de recours indépendant, ce qui assurerait une sécurité juridique plus grande aux entreprises et à leurs concurrents; un tel système accroîtrait la transparence de la procédure, tout en tenant compte de l'impératif d'une décision rapide et pondérée; |
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19.

considère qu'il conviendrait d'envisager des changements à long terme, tels qu'un nouveau système en vertu duquel, dans une affaire de fusion, la décision finale, en ce compris les conditions imposées, devrait être soumise, dans le cadre d'une procédure accélérée, à un examen préalable par un organe de recours indépendant, ce qui assurerait une sécurité juridique plus grande aux entreprises et à leurs concurrents; un tel système accroîtrait la transparence de la procédure, tout en tenant compte de l'impératif d'une décision rapide et pondérée;

| 20. | rappelle à la Commission le «paradoxe des fusions»; demande, en matière de contrôle des fusions, une politique forte qui prenne en compte non seulement les aspects économiques des fusions et des acquisitions, mais aussi leurs aspects en matière d'emploi et en matière sociale; demande donc que l'approche soit élargie dans le sens d'une évaluation plus axée sur le long terme, qui fasse droit à la totalité de l'agenda de Lisbonne en ce qui concerne l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et une plus grande cohésion sociale; |
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20.

rappelle à la Commission le «paradoxe des fusions»; demande, en matière de contrôle des fusions, une politique forte qui prenne en compte non seulement les aspects économiques des fusions et des acquisitions, mais aussi leurs aspects en matière d'emploi et en matière sociale; demande donc que l'approche soit élargie dans le sens d'une évaluation plus axée sur le long terme, qui fasse droit à la totalité de l'agenda de Lisbonne en ce qui concerne l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et une plus grande cohésion sociale;

| 21. | déplore la politique «du fait accompli» trop souvent pratiquée par certains gouvernements en matière d'attribution d'aides d'État; |
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21.

déplore la politique «du fait accompli» trop souvent pratiquée par certains gouvernements en matière d'attribution d'aides d'État;

| 22. | exhorte la Commission à poursuivre ses efforts en faveur de la transparence dans le domaine du contrôle des aides d'État et, en particulier, le développement et l'amélioration d'outils statistiques tels que le «registre» des aides d'État et le «tableau de bord» semestriel destinés à suivre les efforts réalisés par les États membres pour honorer les engagements qu'ils ont pris, lors des Conseils européens de Barcelone et de Stockholm, en matière de réduction des aides d'État; |
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22.

exhorte la Commission à poursuivre ses efforts en faveur de la transparence dans le domaine du contrôle des aides d'État et, en particulier, le développement et l'amélioration d'outils statistiques tels que le «registre» des aides d'État et le «tableau de bord» semestriel destinés à suivre les efforts réalisés par les États membres pour honorer les engagements qu'ils ont pris, lors des Conseils européens de Barcelone et de Stockholm, en matière de réduction des aides d'État;

| 23. | se félicite, en particulier, de l'édition spéciale d'automne du tableau de bord 2002, qui analyse la situation dans les pays candidats, et exhorte la Commission à continuer de suivre de près les cadres législatifs adoptés dans les pays adhérents; |
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23.

se félicite, en particulier, de l'édition spéciale d'automne du tableau de bord 2002, qui analyse la situation dans les pays candidats, et exhorte la Commission à continuer de suivre de près les cadres législatifs adoptés dans les pays adhérents;

| 24. | se félicite de l'intention exprimée par la Commission de mettre au point un «test d'impact significatif» sur la base duquel les aides d'État seraient évaluées, en particulier en fonction de critères centrés sur des montants seuils minimum et sur l'impact sur les échanges; tout en reconnaissant que, dans une Union élargie comptant vingt-cinq États membres, la Commission devra ajuster ses instruments pour concentrer ses activités sur les aides susceptibles d'avoir l'incidence la plus forte sur la concurrence et le commerce communautaire, souligne que de tels critères doivent conduire à une utilisation plus efficace des ressources administratives, mais non à une plus grande tolérance à l'égard des aides d'État; |
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24.

se félicite de l'intention exprimée par la Commission de mettre au point un «test d'impact significatif» sur la base duquel les aides d'État seraient évaluées, en particulier en fonction de critères centrés sur des montants seuils minimum et sur l'impact sur les échanges; tout en reconnaissant que, dans une Union élargie comptant vingt-cinq États membres, la Commission devra ajuster ses instruments pour concentrer ses activités sur les aides susceptibles d'avoir l'incidence la plus forte sur la concurrence et le commerce communautaire, souligne que de tels critères doivent conduire à une utilisation plus efficace des ressources administratives, mais non à une plus grande tolérance à l'égard des aides d'État;

| 25. | se félicite des arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires ALTMARK (6) et GEMO (7), selon lesquels les subventions publiques aux services d'intérêt général ne sont pas, en tant que telles, équivalentes à des aides, mais doivent être soumises à des conditions strictes, en particulier à une interdiction des surcompensations; |
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25.

se félicite des arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires ALTMARK (6) et GEMO (7), selon lesquels les subventions publiques aux services d'intérêt général ne sont pas, en tant que telles, équivalentes à des aides, mais doivent être soumises à des conditions strictes, en particulier à une interdiction des surcompensations;

| 26. | considère que, lorsqu'elle est possible, l'adjudication de contrats de fourniture de services d'intérêt économique général par voie d'appels d'offres périodiques, auxquels différentes entités seraient habilitées à participer, qu'elles soient de statut public ou de statut privé, pourrait contribuer à améliorer l'équilibre entre les règles de concurrence et les règles applicables aux services d'intérêt économique général; |
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26.

considère que, lorsqu'elle est possible, l'adjudication de contrats de fourniture de services d'intérêt économique général par voie d'appels d'offres périodiques, auxquels différentes entités seraient habilitées à participer, qu'elles soient de statut public ou de statut privé, pourrait contribuer à améliorer l'équilibre entre les règles de concurrence et les règles applicables aux services d'intérêt économique général;

| 27. | exprime son soutien au projet de la Commission de modifier la directive relative à la transparence financière (8), qui est applicable, entre autres, lorsque des États membres accordent des aides d'État pour financer des services d'intérêt économique général; considère que, que la compensation soit présentée, ou non, sous forme d'aide, il convient de garantir le respect de la directive et que, à cet effet, le meilleur moyen est de la réviser en tenant compte, en particulier, de la récente jurisprudence de la Cour de justice; |
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27.

exprime son soutien au projet de la Commission de modifier la directive relative à la transparence financière (8), qui est applicable, entre autres, lorsque des États membres accordent des aides d'État pour financer des services d'intérêt économique général; considère que, que la compensation soit présentée, ou non, sous forme d'aide, il convient de garantir le respect de la directive et que, à cet effet, le meilleur moyen est de la réviser en tenant compte, en particulier, de la récente jurisprudence de la Cour de justice;

| 28. | félicite la Commission pour avoir bouclé avec succès, avec les dix pays candidats, les négociations et chapitres concernant la politique de concurrence; |
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28.

félicite la Commission pour avoir bouclé avec succès, avec les dix pays candidats, les négociations et chapitres concernant la politique de concurrence;

| 29. | considère que le rôle purement consultatif conféré au Parlement européen dans le processus d'élaboration des règles de concurrence n'est plus acceptable et que la légitimité des règles elles-mêmes s'en trouve gravement compromise; fait donc remarquer à la Conférence intergouvernementale que la procédure de codécision devrait être introduite dans ce domaine aussi; |
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29.

considère que le rôle purement consultatif conféré au Parlement européen dans le processus d'élaboration des règles de concurrence n'est plus acceptable et que la légitimité des règles elles-mêmes s'en trouve gravement compromise; fait donc remarquer à la Conférence intergouvernementale que la procédure de codécision devrait être introduite dans ce domaine aussi;

| 30. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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30.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  Règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 395 du 30.12.1989, p. 1), Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1310/97 (JO L 180 du 9.7.1997, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(3)  Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (JO L 176 du 15.7.2003, p. 57).

(4)  Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (JO L 176 du 15.7.2003, p. 37).

(5)  Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33).

(6)  Arrêt du 24.7.2003, rendu dans l'affaire C-280/00.

(7)  Arrêt du 20.11.2003, rendu dans l'affaire C-126/01.

(8)  Directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (JO L 193 du 29.7.2000, p. 75).

P5_TA(2004)0054

Politique spatiale européenne

Résolution du Parlement européen sur un plan d'action pour la mise en œuvre d'une politique spatiale européenne

Le Parlement européen,

| — | vu le Livre blanc de la Commission «Espace: une nouvelle frontière pour une Union en expansion — Plan d'action pour la mise en œuvre d'une politique spatiale européenne» (COM(2003) 673), |
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—

vu le Livre blanc de la Commission «Espace: une nouvelle frontière pour une Union en expansion — Plan d'action pour la mise en œuvre d'une politique spatiale européenne» (COM(2003) 673),

| — | vu la résolution des Nations unies sur la prévention de la pollution dans l'espace, |
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—

vu la résolution des Nations unies sur la prévention de la pollution dans l'espace,

| — | vu sa résolution du 9 octobre 2003 sur la politique spatiale européenne (1), |
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—

vu sa résolution du 9 octobre 2003 sur la politique spatiale européenne (1),

| — | vu le Livre vert de la Commission sur la «Politique spatiale européenne» (COM(2003) 17), |
| --- | --- |

—

vu le Livre vert de la Commission sur la «Politique spatiale européenne» (COM(2003) 17),

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003,

| — | vu le projet de traité constitutionnel de la Convention européenne adopté le 12 juin 2003, |
| --- | --- |

—

vu le projet de traité constitutionnel de la Convention européenne adopté le 12 juin 2003,

| — | vu l'accord intervenu entre les États membres de l'ASE lors de la réunion interministérielle du 26 mai 2003, |
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—

vu l'accord intervenu entre les États membres de l'ASE lors de la réunion interministérielle du 26 mai 2003,

| — | vu la résolution du Conseil «Concurrence» du 13 mai 2003, |
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vu la résolution du Conseil «Concurrence» du 13 mai 2003,

| — | vu la communication de la Commission «Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe» (COM(2003) 226), |
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vu la communication de la Commission «Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe» (COM(2003) 226),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur «La politique industrielle dans une Europe élargie» (COM(2002) 714), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur «La politique industrielle dans une Europe élargie» (COM(2002) 714),

| — | vu la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (2), |
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—

vu la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (2),

| — | vu ses résolutions du 17 janvier 2002 sur l'Europe et l'espace (3) et des 3 octobre 2001 et 7 février 2002 sur Galileo (4), |
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vu ses résolutions du 17 janvier 2002 sur l'Europe et l'espace (3) et des 3 octobre 2001 et 7 février 2002 sur Galileo (4),

| — | vu la résolution 49/74 de l'assemblée générale des Nations unies, adoptée le 15 décembre 1994, sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace, et en particulier son article 4, |
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vu la résolution 49/74 de l'assemblée générale des Nations unies, adoptée le 15 décembre 1994, sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace, et en particulier son article 4,

| — | vu l'article 42, paragraphe 5, de son règlement, |
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vu l'article 42, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que l'exploration et l'utilisation de l'espace concernent la coopération internationale et qu'en tout état de cause, la coopération avec les États-Unis et avec les autres puissances spatiales (en particulier la Russie et la Chine) est essentielle pour la politique spatiale européenne, |
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A.

considérant que l'exploration et l'utilisation de l'espace concernent la coopération internationale et qu'en tout état de cause, la coopération avec les États-Unis et avec les autres puissances spatiales (en particulier la Russie et la Chine) est essentielle pour la politique spatiale européenne,

| B. | considérant qu'il faut au préalable consolider l'accès indépendant à l'espace, que l'Europe a été très performante dans la poursuite de cet objectif, en particulier en ce qui concerne l'Agence spatiale européenne (ASE) et que l'attachement de l'Union européenne à cette politique va croissant, |
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B.

considérant qu'il faut au préalable consolider l'accès indépendant à l'espace, que l'Europe a été très performante dans la poursuite de cet objectif, en particulier en ce qui concerne l'Agence spatiale européenne (ASE) et que l'attachement de l'Union européenne à cette politique va croissant,

| C. | considérant que l'important nouveau traité constitutionnel devra confirmer la proposition relative aux compétences de l'Union européenne en ce qui concerne l'espace et le lancement d'une politique de sécurité commune, |
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C.

considérant que l'important nouveau traité constitutionnel devra confirmer la proposition relative aux compétences de l'Union européenne en ce qui concerne l'espace et le lancement d'une politique de sécurité commune,

| D. | considérant que le Livre blanc confère plus de responsabilités à l'Union européenne en ce qui concerne la mise en œuvre d'une politique spatiale européenne et l'élaboration d'un programme spatial qui soit compatible avec les objectifs stratégiques auxquels a souscrit le Parlement européen, |
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D.

considérant que le Livre blanc confère plus de responsabilités à l'Union européenne en ce qui concerne la mise en œuvre d'une politique spatiale européenne et l'élaboration d'un programme spatial qui soit compatible avec les objectifs stratégiques auxquels a souscrit le Parlement européen,

| E. | considérant que la politique spatiale européenne devra accentuer la dimension horizontale, de manière à la mettre au service de toutes les politiques de l'Union européenne: recherche, sécurité, télécommunications, transport, protection de l'environnement, agriculture, gestion des ressources hydriques, alarme rapide en cas d'inondation et d'incendie forestier, prévention des risques sismiques, |
| --- | --- |

E.

considérant que la politique spatiale européenne devra accentuer la dimension horizontale, de manière à la mettre au service de toutes les politiques de l'Union européenne: recherche, sécurité, télécommunications, transport, protection de l'environnement, agriculture, gestion des ressources hydriques, alarme rapide en cas d'inondation et d'incendie forestier, prévention des risques sismiques,

| F. | considérant que cette politique donnera un coup de fouet décisif à la stratégie de Lisbonne, pour autant qu'on atteigne un juste équilibre entre la recherche, le développement des technologies et la création des infrastructures de base pour assurer la compétitivité du système spatial, |
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F.

considérant que cette politique donnera un coup de fouet décisif à la stratégie de Lisbonne, pour autant qu'on atteigne un juste équilibre entre la recherche, le développement des technologies et la création des infrastructures de base pour assurer la compétitivité du système spatial,

| G. | considérant que la politique spatiale passe par une aide publique considérable, dès lors que les risques sont élevés, que les investissements nécessaires pour la recherche et la réalisation des infrastructures sont considérables, et que la demande institutionnelle demeure dominante par rapport à la demande commerciale, toujours modeste; |
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G.

considérant que la politique spatiale passe par une aide publique considérable, dès lors que les risques sont élevés, que les investissements nécessaires pour la recherche et la réalisation des infrastructures sont considérables, et que la demande institutionnelle demeure dominante par rapport à la demande commerciale, toujours modeste;

| 1. | estime qu'une politique spatiale élargie et basée sur le nouveau traité constitutionnel doit prévoir la consolidation des engagements nationaux d'aide aux programmes déjà mis en route (en particulier par le biais de l'ASE) ainsi que des efforts accrus de la Communauté pour aller notamment de l'avant dans l'exploration de l'espace et du système solaire, des sciences de l'univers et de la recherche scientifique fondamentale; |
| --- | --- |

1.

estime qu'une politique spatiale élargie et basée sur le nouveau traité constitutionnel doit prévoir la consolidation des engagements nationaux d'aide aux programmes déjà mis en route (en particulier par le biais de l'ASE) ainsi que des efforts accrus de la Communauté pour aller notamment de l'avant dans l'exploration de l'espace et du système solaire, des sciences de l'univers et de la recherche scientifique fondamentale;

| 2. | estime que le moyen le plus rationnel de procéder est de mettre en commun les ressources et de partager les investissements, en reconnaissant dans le même temps que les objectifs à long terme ne sauraient être atteints que grâce à des projets communautaires requérant une augmentation progressive des ressources mises à la disposition du budget spatial communautaire
  ,
  ainsi que par la détermination d'engagements financiers destinés à l'espace dans les futurs programmes cadre de recherche; |
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2.

estime que le moyen le plus rationnel de procéder est de mettre en commun les ressources et de partager les investissements, en reconnaissant dans le même temps que les objectifs à long terme ne sauraient être atteints que grâce à des projets communautaires requérant une augmentation progressive des ressources mises à la disposition du budget spatial communautaire
  ,
  ainsi que par la détermination d'engagements financiers destinés à l'espace dans les futurs programmes cadre de recherche;

| 3. | constate toutefois que le Livre blanc postule des scénarios qui tiennent compte, pour la première phase (2004-2006) des perspectives financières actuelles mais se limite, pour la seconde phase (2007-2013) à postuler des alternatives possibles en ce qui concerne les disponibilités financières, mais qui n'apportent pas encore de solution au rapport à trouver entre ambitions et ressources; |
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3.

constate toutefois que le Livre blanc postule des scénarios qui tiennent compte, pour la première phase (2004-2006) des perspectives financières actuelles mais se limite, pour la seconde phase (2007-2013) à postuler des alternatives possibles en ce qui concerne les disponibilités financières, mais qui n'apportent pas encore de solution au rapport à trouver entre ambitions et ressources;

| 4. | estime, eu égard au caractère stratégique de la conquête spatiale, à ses multiples retombées technologiques et domestiques, et à l'émergence de nouvelles puissances spatiales, que l'Union européenne doit consacrer un effort financier maximal, intégrant notamment le développement des applications spatiales en matière de sécurité globale; |
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4.

estime, eu égard au caractère stratégique de la conquête spatiale, à ses multiples retombées technologiques et domestiques, et à l'émergence de nouvelles puissances spatiales, que l'Union européenne doit consacrer un effort financier maximal, intégrant notamment le développement des applications spatiales en matière de sécurité globale;

| 5. | reconnaît la nécessité d'une plus forte flexibilité et d'une plus grande efficacité d'un juste retour équilibré géographiquement; estime foncièrement que les industries aérospatiales nationales doivent également continuer à participer au marché sous une forme adaptée et fiable sans qu'il faille assister à l'apparition de doubles structures superflues; |
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5.

reconnaît la nécessité d'une plus forte flexibilité et d'une plus grande efficacité d'un juste retour équilibré géographiquement; estime foncièrement que les industries aérospatiales nationales doivent également continuer à participer au marché sous une forme adaptée et fiable sans qu'il faille assister à l'apparition de doubles structures superflues;

| 6. | met l'accent sur l'importance énorme du projet Galileo qui a été lancé sous l'égide de l'Union européenne et financé conjointement avec l'ASE; se félicite de la conclusion, par l'entreprise commune, de la procédure de l'appel d'offres organisé pour la sélection du concessionnaire et souhaite que soit également négocié sous peu un accord global avec le secteur privé dans la perspective d'autres activités de recherche pour des applications novatrices; invite la Commission et le Conseil à s'assurer lors de la mise sur pied de l'organe de contrôle de Galileo qu'il existe des structures efficaces, qui assurent la transparence ainsi qu'un fonctionnement et une sécurité sans heurt du système; |
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6.

met l'accent sur l'importance énorme du projet Galileo qui a été lancé sous l'égide de l'Union européenne et financé conjointement avec l'ASE; se félicite de la conclusion, par l'entreprise commune, de la procédure de l'appel d'offres organisé pour la sélection du concessionnaire et souhaite que soit également négocié sous peu un accord global avec le secteur privé dans la perspective d'autres activités de recherche pour des applications novatrices; invite la Commission et le Conseil à s'assurer lors de la mise sur pied de l'organe de contrôle de Galileo qu'il existe des structures efficaces, qui assurent la transparence ainsi qu'un fonctionnement et une sécurité sans heurt du système;

| 7. | se félicite de la participation de la Chine au programme Galileo, participation qui élargit le soutien au projet relatif à l'espace européen et ouvre une coopération scientifique et technologique avec la Chine en tant que puissance spatiale; |
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7.

se félicite de la participation de la Chine au programme Galileo, participation qui élargit le soutien au projet relatif à l'espace européen et ouvre une coopération scientifique et technologique avec la Chine en tant que puissance spatiale;

| 8. | invite la Commission à aller de l'avant dans le lancement de la surveillance globale pour l'environnement et la sécurité (lancé conjointement par la Commission et l'ASE), et souscrit aux priorités que le Livre blanc définit pour le développement de services spécifiques d'observation de la terre; demande à la Commission de préciser quelles structures de gestion pourraient coordonner les diverses entités GMES; |
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8.

invite la Commission à aller de l'avant dans le lancement de la surveillance globale pour l'environnement et la sécurité (lancé conjointement par la Commission et l'ASE), et souscrit aux priorités que le Livre blanc définit pour le développement de services spécifiques d'observation de la terre; demande à la Commission de préciser quelles structures de gestion pourraient coordonner les diverses entités GMES;

| 9. | invite la Commission à considérer, à l'intérieur des initiatives du programme-cadre et en tant qu'activité complémentaire des opérations GMES, la thématique des avions sans pilotes, lesquels permettraient, en raison de leur hauteur de vol (20 km par rapport aux 400 km des satellites), de télédétecter immédiatement des incendies de faible ampleur (avant qu'ils ne s'étendent) et de contrôler électroniquement les frontières (pour une meilleure défense); |
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9.

invite la Commission à considérer, à l'intérieur des initiatives du programme-cadre et en tant qu'activité complémentaire des opérations GMES, la thématique des avions sans pilotes, lesquels permettraient, en raison de leur hauteur de vol (20 km par rapport aux 400 km des satellites), de télédétecter immédiatement des incendies de faible ampleur (avant qu'ils ne s'étendent) et de contrôler électroniquement les frontières (pour une meilleure défense);

| 10. | souligne l'importance des infrastructures de collecte et de gestion des données et la nécessité de promouvoir l'interopérabilité entre les systèmes existants; estime qu'il est capital que le Parlement européen soit informé des scénarios retenus pour assurer l'interface entre les utilisations civiles et les utilisations militaires des activités GMES; |
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10.

souligne l'importance des infrastructures de collecte et de gestion des données et la nécessité de promouvoir l'interopérabilité entre les systèmes existants; estime qu'il est capital que le Parlement européen soit informé des scénarios retenus pour assurer l'interface entre les utilisations civiles et les utilisations militaires des activités GMES;

| 11. | souscrit à l'idée de se centrer sur les technologies satellitaires en tant qu'infrastructures devant permettre d'exploiter totalement le potentiel offert par les technologies à large bande disponibles et ce pour combler la fracture numérique non seulement entre les États-Unis et les nouveaux États membres, mais également avec les partenaires moins développés de l'Union européenne, tels que l'Afrique; |
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11.

souscrit à l'idée de se centrer sur les technologies satellitaires en tant qu'infrastructures devant permettre d'exploiter totalement le potentiel offert par les technologies à large bande disponibles et ce pour combler la fracture numérique non seulement entre les États-Unis et les nouveaux États membres, mais également avec les partenaires moins développés de l'Union européenne, tels que l'Afrique;

| 12. | estime que les technologies satellitaires peuvent, à condition de respecter l'approche technologiquement neutre de la concurrence entre opérateurs décrite dans le plan d'action eEurope 2005, s'avérer une bonne solution pour des régions rurales et périphériques dans le cadre d'une initiative couvrant l'Union élargie; souscrit à la proposition d'examiner cette question lors du forum sur la «fracture numérique», que la Commission a prévu pour début 2004, et d'encourager le lancement de projets pilotes destinés à étudier les diverses options technologiques, en ce compris les technologies spatiales; estime qu'il faut préciser dans le détail comment la Commission compte attribuer des fonds structurels à cette fin; |
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12.

estime que les technologies satellitaires peuvent, à condition de respecter l'approche technologiquement neutre de la concurrence entre opérateurs décrite dans le plan d'action eEurope 2005, s'avérer une bonne solution pour des régions rurales et périphériques dans le cadre d'une initiative couvrant l'Union élargie; souscrit à la proposition d'examiner cette question lors du forum sur la «fracture numérique», que la Commission a prévu pour début 2004, et d'encourager le lancement de projets pilotes destinés à étudier les diverses options technologiques, en ce compris les technologies spatiales; estime qu'il faut préciser dans le détail comment la Commission compte attribuer des fonds structurels à cette fin;

| 13. | souscrit à la stratégie du Livre blanc en ce qui concerne la contribution de la politique spatiale à la PESC et à la PESD et estime qu'il conviendrait de coordonner davantage les activités de recherche et de prendre des mesures de coordination pour mettre un terme à la fragmentation des programmes industriels liés à la défense; |
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13.

souscrit à la stratégie du Livre blanc en ce qui concerne la contribution de la politique spatiale à la PESC et à la PESD et estime qu'il conviendrait de coordonner davantage les activités de recherche et de prendre des mesures de coordination pour mettre un terme à la fragmentation des programmes industriels liés à la défense;

| 14. | considère qu'il est essentiel de cimenter et d'étendre la traditionnelle coopération avec les États-Unis dans un secteur qui se prête — de par ses caractéristiques — à la coopération scientifique internationale et invite vivement la Commission à préciser quel rôle elle souhaite attribuer à la station spatiale internationale (ISS), en tenant compte de la nouvelle stratégie spatiale que les États-Unis sont en train de développer; estime, en ce qui concerne la coopération avec la Russie, que l'Europe doit s'engager dans l'installation du système Soyouz à la base européenne de Kourou, notamment en vue d'assurer la disponibilité d'une capsule habitée, qui pourrait ouvrir à l'Europe la perspective de devenir un partenaire à part entière dans les projets internationaux de vols habités; |
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14.

considère qu'il est essentiel de cimenter et d'étendre la traditionnelle coopération avec les États-Unis dans un secteur qui se prête — de par ses caractéristiques — à la coopération scientifique internationale et invite vivement la Commission à préciser quel rôle elle souhaite attribuer à la station spatiale internationale (ISS), en tenant compte de la nouvelle stratégie spatiale que les États-Unis sont en train de développer; estime, en ce qui concerne la coopération avec la Russie, que l'Europe doit s'engager dans l'installation du système Soyouz à la base européenne de Kourou, notamment en vue d'assurer la disponibilité d'une capsule habitée, qui pourrait ouvrir à l'Europe la perspective de devenir un partenaire à part entière dans les projets internationaux de vols habités;

| 15. | se félicite de l'accord franco-russe de novembre 2003 relatif à l'installation d'un pas de tir Soyouz à Kourou qui s'inscrit dans le cadre de la résolution de l'ASE du 27 mai 2003 afin de diversifier la gamme de lanceurs européens et de pouvoir envisager d'éventuels vols habités européens; |
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15.

se félicite de l'accord franco-russe de novembre 2003 relatif à l'installation d'un pas de tir Soyouz à Kourou qui s'inscrit dans le cadre de la résolution de l'ASE du 27 mai 2003 afin de diversifier la gamme de lanceurs européens et de pouvoir envisager d'éventuels vols habités européens;

| 16. | estime qu'un effort communautaire s'impose pour assurer le maintien du centre spatial de la Guyane et des installations de production d'Ariane 5, en tant que projet d'un intérêt européen commun et qu'ils doivent être financés et gérés en conséquence; conclut également à la nécessité d'une approche européenne pour les futurs lanceurs de manière à couvrir la recherche de base; |
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16.

estime qu'un effort communautaire s'impose pour assurer le maintien du centre spatial de la Guyane et des installations de production d'Ariane 5, en tant que projet d'un intérêt européen commun et qu'ils doivent être financés et gérés en conséquence; conclut également à la nécessité d'une approche européenne pour les futurs lanceurs de manière à couvrir la recherche de base;

| 17. | considère qu'en vue de gagner une part du marché mondial mais également d
  '
  encourager l'utilisation de lanceurs européens par les clients institutionnels européens et de renforcer l'engagement global dans la recherche et dans les technologies, il conviendrait que ces opérations se fassent sur la base d'un marché compétitif; |
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17.

considère qu'en vue de gagner une part du marché mondial mais également d
  '
  encourager l'utilisation de lanceurs européens par les clients institutionnels européens et de renforcer l'engagement global dans la recherche et dans les technologies, il conviendrait que ces opérations se fassent sur la base d'un marché compétitif;

| 18. | souhaite que le corps des astronautes européens, basé à Cologne, s'ouvre à de futurs astronautes, originaires des nouveaux États membres, ayant vocation à participer à des missions spatiales habitées, avec si nécessaire un soutien financier spécifique de l'Union européenne; |
| --- | --- |

18.

souhaite que le corps des astronautes européens, basé à Cologne, s'ouvre à de futurs astronautes, originaires des nouveaux États membres, ayant vocation à participer à des missions spatiales habitées, avec si nécessaire un soutien financier spécifique de l'Union européenne;

| 19. | en ce qui concerne la gouvernance, estime que l'entrée en vigueur du nouveau traité renforcera la responsabilité de la Commission et, partant, la nécessité d'une vision unique qui permettrait de regrouper l'action de la Commission, de l'ASE, des États membres et des autres institutions et ce dans le respect des diverses compétences de manière à optimaliser l'engagement dans un domaine technologique d'une importance vitale pour la compétitivité de l'Europe; |
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19.

en ce qui concerne la gouvernance, estime que l'entrée en vigueur du nouveau traité renforcera la responsabilité de la Commission et, partant, la nécessité d'une vision unique qui permettrait de regrouper l'action de la Commission, de l'ASE, des États membres et des autres institutions et ce dans le respect des diverses compétences de manière à optimaliser l'engagement dans un domaine technologique d'une importance vitale pour la compétitivité de l'Europe;

| 20. | considère qu'il est particulièrement important d'assurer le respect de l'accord-cadre conclu entre la Communauté et l'ASE, dès lors notamment que cette stratégie s'articulera sur deux phases et prévoira l'obligation de faire rapport régulièrement au Conseil et au Parlement européen. |
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20.

considère qu'il est particulièrement important d'assurer le respect de l'accord-cadre conclu entre la Communauté et l'ASE, dès lors notamment que cette stratégie s'articulera sur deux phases et prévoira l'obligation de faire rapport régulièrement au Conseil et au Parlement européen.

| 21. | invite le Président à transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres. |
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21.

invite le Président à transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

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(1)  P5_TA(2003)0427.

(2)  JO L 232 du 29.8.2002, p. 1.

(3)  JO C 271 E du 7.11.2002, p. 398.

(4)  JO C 87 E du 11.4.2002, p. 141 et JO C 284 E du 21.11.2002, p. 300.

P5_TA(2004)0055

Secteur du textile et de l'habillement dans l'Union élargie

Résolution du Parlement européen sur l'avenir du secteur du textile et de l'habillement dans l'Union européenne

Le Parlement européen,

| — | vu les conclusions de la conférence «L'avenir de l'industrie du textile et de l'habillement dans une Europe élargie», du 20 mars 2003, |
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—

vu les conclusions de la conférence «L'avenir de l'industrie du textile et de l'habillement dans une Europe élargie», du 20 mars 2003,

| — | vu les conclusions de la conférence sur le commerce des textiles après 2005, des 5 et 6 mai 2003, |
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—

vu les conclusions de la conférence sur le commerce des textiles après 2005, des 5 et 6 mai 2003,

| — | vu la communication de la Commission du 29 octobre 2003 sur l'avenir du secteur du textile et de l'habillement dans l'Union européenne élargie (COM(2003) 649), |
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vu la communication de la Commission du 29 octobre 2003 sur l'avenir du secteur du textile et de l'habillement dans l'Union européenne élargie (COM(2003) 649),

| A. | considérant que le secteur du textile et de l'habillement représente dans l'Union européenne plus de 177 000 entreprises et qu'avec l'élargissement il emploiera près de 2,7 millions de personnes, dont une proportion importante de femmes; considérant que dans l'Union européenne, de 1990 à 2001, ce secteur a perdu près de 850 000 emplois et des milliers d'entreprises; |
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A.

considérant que le secteur du textile et de l'habillement représente dans l'Union européenne plus de 177 000 entreprises et qu'avec l'élargissement il emploiera près de 2,7 millions de personnes, dont une proportion importante de femmes; considérant que dans l'Union européenne, de 1990 à 2001, ce secteur a perdu près de 850 000 emplois et des milliers d'entreprises;

| B. | considérant que le secteur devra faire face à la suppression définitive des contingents d'importation le 1er janvier 2005 et que, par voie de conséquence, à partir de cette date, il sera soumis aux mêmes règles d'importation et de commerce que n'importe quel autre secteur; considérant aussi les défis et les chances suscités par les pourparlers du cycle de Doha pour le développement, surtout après l'adhésion de la Chine à l'OMC, |
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B.

considérant que le secteur devra faire face à la suppression définitive des contingents d'importation le 1er janvier 2005 et que, par voie de conséquence, à partir de cette date, il sera soumis aux mêmes règles d'importation et de commerce que n'importe quel autre secteur; considérant aussi les défis et les chances suscités par les pourparlers du cycle de Doha pour le développement, surtout après l'adhésion de la Chine à l'OMC,

| C. | considérant qu'il incombe certes avant tout aux entreprises de faire face à ces défis, mais que les pouvoirs publics ont l'obligation d'établir les conditions-cadres qui doivent leur permettre d'être concurrentielles dans le contexte nouveau dans lequel elles devront agir et qu'ils doivent leur garantir une ouverture effective et généralisée des marchés, dans des conditions de réciprocité, |
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C.

considérant qu'il incombe certes avant tout aux entreprises de faire face à ces défis, mais que les pouvoirs publics ont l'obligation d'établir les conditions-cadres qui doivent leur permettre d'être concurrentielles dans le contexte nouveau dans lequel elles devront agir et qu'ils doivent leur garantir une ouverture effective et généralisée des marchés, dans des conditions de réciprocité,

| D. | considérant que l'évolution des facteurs de compétitivité est de plus en plus associée à l'innovation, à la recherche et au développement technologique ainsi qu'à la qualité, et plus particulièrement au développement technologique associé à la mise au point de matériaux nouveaux, parmi lesquels les tissus techniques et les matériaux intelligents, |
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D.

considérant que l'évolution des facteurs de compétitivité est de plus en plus associée à l'innovation, à la recherche et au développement technologique ainsi qu'à la qualité, et plus particulièrement au développement technologique associé à la mise au point de matériaux nouveaux, parmi lesquels les tissus techniques et les matériaux intelligents,

| E. | rappelant que le secteur se caractérise par une forte concentration régionale et que, par voie de conséquence, l'abolition des quotas ainsi que les défis inhérents à la libéralisation des marchés se feront sentir de manière plus intense dans les régions à forte concentration d'industries textiles et de l'habillement; |
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E.

rappelant que le secteur se caractérise par une forte concentration régionale et que, par voie de conséquence, l'abolition des quotas ainsi que les défis inhérents à la libéralisation des marchés se feront sentir de manière plus intense dans les régions à forte concentration d'industries textiles et de l'habillement;

| 1. | se déclare inquiet devant la situation du secteur du textile et de l'habillement, secteur stratégique pour l'Union européenne, doté de fortes potentialités dans l'avenir et qui peut contribuer puissamment à promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale; |
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1.

se déclare inquiet devant la situation du secteur du textile et de l'habillement, secteur stratégique pour l'Union européenne, doté de fortes potentialités dans l'avenir et qui peut contribuer puissamment à promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale;

| 2. | se réjouit de la communication de la Commission sur l'avenir du secteur du textile et de l'habillement dans l'Union européenne élargie et soutient le réexamen des politiques de l'Union européenne et des instruments qu'elle propose dans le but de renforcer la position concurrentielle du secteur et d'assurer son accès aux marchés des pays tiers; |
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2.

se réjouit de la communication de la Commission sur l'avenir du secteur du textile et de l'habillement dans l'Union européenne élargie et soutient le réexamen des politiques de l'Union européenne et des instruments qu'elle propose dans le but de renforcer la position concurrentielle du secteur et d'assurer son accès aux marchés des pays tiers;

| 3. | demande à la Commission de définir un programme communautaire, comportant des actions de soutien adéquates, en faveur du secteur du textile et de l'habillement, notamment dans les régions les plus défavorisées qui en sont tributaires, et des actions en faveur de la recherche, de l'innovation, de la formation professionnelle et des petites et moyennes entreprises, ainsi qu'un programme communautaire encourageant la création de marques et la promotion extérieure des produits du secteur, notamment dans les foires internationales; |
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3.

demande à la Commission de définir un programme communautaire, comportant des actions de soutien adéquates, en faveur du secteur du textile et de l'habillement, notamment dans les régions les plus défavorisées qui en sont tributaires, et des actions en faveur de la recherche, de l'innovation, de la formation professionnelle et des petites et moyennes entreprises, ainsi qu'un programme communautaire encourageant la création de marques et la promotion extérieure des produits du secteur, notamment dans les foires internationales;

| 4. | affirme qu'il importe de réaliser une politique industrielle horizontale, qui prenne en compte les besoins spécifiques du secteur du textile et de l'habillement et tende au renforcement de l'efficacité des entreprises du secteur, de leur potentiel d'innovation, de leur créativité et de leurs avantages comparatifs; |
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4.

affirme qu'il importe de réaliser une politique industrielle horizontale, qui prenne en compte les besoins spécifiques du secteur du textile et de l'habillement et tende au renforcement de l'efficacité des entreprises du secteur, de leur potentiel d'innovation, de leur créativité et de leurs avantages comparatifs;

| 5. | souligne qu'il importe de faire bénéficier les entreprises d'un cadre clair, prévisible et cohérent, afin que les stratégies d'entreprise et les investissements puissent être planifiés aisément à moyen et à long terme, ce qui, de surcroît, se révélerait bénéfique pour les travailleurs que le secteur emploie; |
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5.

souligne qu'il importe de faire bénéficier les entreprises d'un cadre clair, prévisible et cohérent, afin que les stratégies d'entreprise et les investissements puissent être planifiés aisément à moyen et à long terme, ce qui, de surcroît, se révélerait bénéfique pour les travailleurs que le secteur emploie;

| 6. | exhorte la Commission et les États membres à inciter les PME du secteur du textile et de l'habillement à investir dans des activités directes de recherche et développement et d'innovation non technologique en établissant à cette fin des incitants et des programmes d'aide spécifiques au secteur; est d'avis qu'il importe que les efforts de recherche aient lieu de façon beaucoup plus intégrée afin de parvenir à une masse critique suffisante et d'être concurrentiel sur le marché mondial; |
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6.

exhorte la Commission et les États membres à inciter les PME du secteur du textile et de l'habillement à investir dans des activités directes de recherche et développement et d'innovation non technologique en établissant à cette fin des incitants et des programmes d'aide spécifiques au secteur; est d'avis qu'il importe que les efforts de recherche aient lieu de façon beaucoup plus intégrée afin de parvenir à une masse critique suffisante et d'être concurrentiel sur le marché mondial;

| 7. | demande aux diverses administrations publiques compétentes d'étudier l'opportunité d'instaurer des mesures de conseil et d'appui aux PME, qui leur permettent de mieux connaître et d'utiliser plus largement les instruments de protection de la propriété industrielle (brevets, marques et modèles, notamment), étant donné que c'est là un élément essentiel de soutien à l'innovation et aux produits à plus grande valeur ajoutée; |
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7.

demande aux diverses administrations publiques compétentes d'étudier l'opportunité d'instaurer des mesures de conseil et d'appui aux PME, qui leur permettent de mieux connaître et d'utiliser plus largement les instruments de protection de la propriété industrielle (brevets, marques et modèles, notamment), étant donné que c'est là un élément essentiel de soutien à l'innovation et aux produits à plus grande valeur ajoutée;

| 8. | souligne l'importance de la promotion de l'utilisation des technologies de l'information tout au long de la chaîne du textile et de l'habillement, depuis la production jusqu'à la distribution, afin d'améliorer l'efficacité des entreprises et leur compétitivité; |
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8.

souligne l'importance de la promotion de l'utilisation des technologies de l'information tout au long de la chaîne du textile et de l'habillement, depuis la production jusqu'à la distribution, afin d'améliorer l'efficacité des entreprises et leur compétitivité;

| 9. | demande à la Commission de mettre en œuvre au plus tôt les mesures annoncées pour renforcer la protection et l'application de la propriété intellectuelle ainsi que leur contrôle de conformité aux accords ADPIC de l'OMC, afin que la lutte contre la contrefaçon et le piratage soit efficace; demande notamment que soient accélérés les travaux d'adoption et de transposition de la proposition de directive sur la propriété intellectuelle; |
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9.

demande à la Commission de mettre en œuvre au plus tôt les mesures annoncées pour renforcer la protection et l'application de la propriété intellectuelle ainsi que leur contrôle de conformité aux accords ADPIC de l'OMC, afin que la lutte contre la contrefaçon et le piratage soit efficace; demande notamment que soient accélérés les travaux d'adoption et de transposition de la proposition de directive sur la propriété intellectuelle;

| 10. | demande également que soient renforcés les contrôles de douane aux frontières de l'Union ainsi que les mesures de coopération douanière au niveau international afin d'éradiquer le problème, grave, du piratage et des contrefaçons; |
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10.

demande également que soient renforcés les contrôles de douane aux frontières de l'Union ainsi que les mesures de coopération douanière au niveau international afin d'éradiquer le problème, grave, du piratage et des contrefaçons;

| 11. | demande à la Commission d'encourager et d'aider les fabricants à mettre sur pied un réseau de surveillance et d'information afin de détecter l'origine des produits piratés ou de contrefaçon et de les éliminer du marché; considère que les actions dans ce domaine devraient être coordonnées avec celles qui sont réalisées dans d'autres secteurs, céramique, verre et cuir, notamment; |
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11.

demande à la Commission d'encourager et d'aider les fabricants à mettre sur pied un réseau de surveillance et d'information afin de détecter l'origine des produits piratés ou de contrefaçon et de les éliminer du marché; considère que les actions dans ce domaine devraient être coordonnées avec celles qui sont réalisées dans d'autres secteurs, céramique, verre et cuir, notamment;

| 12. | convient de l'importance que revêt le dialogue social lors des réformes économiques et sociales indispensables pour réagir à la libéralisation des marchés et aux défis de la modernisation et pour gérer avec efficacité les changements qu'ils supposent; |
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12.

convient de l'importance que revêt le dialogue social lors des réformes économiques et sociales indispensables pour réagir à la libéralisation des marchés et aux défis de la modernisation et pour gérer avec efficacité les changements qu'ils supposent;

| 13. | demande que soit mise en œuvre au plus tôt, dans le cadre financier des fonds structurels, une initiative régionale propre au secteur, qui vise à permettre aux entreprises de faire face aux difficultés qui vont surgir en 2005 et à faciliter, le cas échéant, la réadaptation des travailleurs au marché du travail; |
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13.

demande que soit mise en œuvre au plus tôt, dans le cadre financier des fonds structurels, une initiative régionale propre au secteur, qui vise à permettre aux entreprises de faire face aux difficultés qui vont surgir en 2005 et à faciliter, le cas échéant, la réadaptation des travailleurs au marché du travail;

| 14. | affirme une fois encore que l'ouverture du commerce international dans le secteur du textile et de l'habillement devrait offrir à l'industrie européenne de nombreuses possibilités d'expansion; espère, par voie de conséquence, que, au cours des négociations de l'agenda de développement de Doha, la Commission maintiendra les propositions faites dans sa communication en matière de politique commerciale, garantissant ainsi au secteur un accès aux marchés à l'échelle planétaire comparable aux conditions d'importation que l'Union appliquera à compter de 2005; |
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14.

affirme une fois encore que l'ouverture du commerce international dans le secteur du textile et de l'habillement devrait offrir à l'industrie européenne de nombreuses possibilités d'expansion; espère, par voie de conséquence, que, au cours des négociations de l'agenda de développement de Doha, la Commission maintiendra les propositions faites dans sa communication en matière de politique commerciale, garantissant ainsi au secteur un accès aux marchés à l'échelle planétaire comparable aux conditions d'importation que l'Union appliquera à compter de 2005;

| 15. | demande que les avantages dérivés des préférences douanières soient appliqués au plus tôt aux seuls PMA et PVD les moins compétitifs; |
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15.

demande que les avantages dérivés des préférences douanières soient appliqués au plus tôt aux seuls PMA et PVD les moins compétitifs;

| 16. | estime qu'il est fondamental de réformer les mécanismes de protection commerciale afin de les rendre plus souples et plus efficaces; tient également pour indispensable l'établissement d'une procédure claire, rapide et transparente pour ce qui est des clauses de sauvegarde générales de l'OMC et des clauses spécifiques applicables à la Chine en vertu du protocole d'adhésion de ce pays à l'OMC; |
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16.

estime qu'il est fondamental de réformer les mécanismes de protection commerciale afin de les rendre plus souples et plus efficaces; tient également pour indispensable l'établissement d'une procédure claire, rapide et transparente pour ce qui est des clauses de sauvegarde générales de l'OMC et des clauses spécifiques applicables à la Chine en vertu du protocole d'adhésion de ce pays à l'OMC;

| 17. | demande à la Commission d'accélérer la suppression des barrières non douanières au commerce, telles que impôts/taxes additionnels ou autres prélèvements à l'importation, pratiques de validation en douane non fondées sur le prix payé pour le produit importé, étiquetage coûteux ou discriminatoire de facto ou obligations de marquage, schémas d'autorisation d'importation, procédures de certification taxées, etc.; demande que, en cas d'existence avérée desdites barrières, le mécanisme de règlement des conflits de l'OMC soit appliqué; |
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17.

demande à la Commission d'accélérer la suppression des barrières non douanières au commerce, telles que impôts/taxes additionnels ou autres prélèvements à l'importation, pratiques de validation en douane non fondées sur le prix payé pour le produit importé, étiquetage coûteux ou discriminatoire de facto ou obligations de marquage, schémas d'autorisation d'importation, procédures de certification taxées, etc.; demande que, en cas d'existence avérée desdites barrières, le mécanisme de règlement des conflits de l'OMC soit appliqué;

| 18. | demande à la Commission d'accorder une attention particulière et de prévoir des formules de sauvegarde pour le produit confectionné en cas d'entrée massive de produits originaires de pays tiers menaçant l'industrie européenne du textile et de l'habillement ou lui causant un préjudice grave; |
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18.

demande à la Commission d'accorder une attention particulière et de prévoir des formules de sauvegarde pour le produit confectionné en cas d'entrée massive de produits originaires de pays tiers menaçant l'industrie européenne du textile et de l'habillement ou lui causant un préjudice grave;

| 19. | demande à la Commission d'établir un Observatoire du textile et de l'habillement, chargé d'analyser l'évolution du commerce entre la Chine et l'Union et, aussi, de s'assurer du respect des règles en vigueur dans l'une et l'autre région, notamment; |
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19.

demande à la Commission d'établir un Observatoire du textile et de l'habillement, chargé d'analyser l'évolution du commerce entre la Chine et l'Union et, aussi, de s'assurer du respect des règles en vigueur dans l'une et l'autre région, notamment;

| 20. | demande à la Commission d'accélérer la création de la zone Pan-Euro-Med de libre-échange, de manière telle que le cumul de l'origine, pour les produits textiles et d'habillement, au moins, entre les principaux pays de la zone soit effectif avant la fin de 2004; |
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20.

demande à la Commission d'accélérer la création de la zone Pan-Euro-Med de libre-échange, de manière telle que le cumul de l'origine, pour les produits textiles et d'habillement, au moins, entre les principaux pays de la zone soit effectif avant la fin de 2004;

| 21. | souligne l'importance du renforcement du principe de responsabilité sociale des entreprises, du respect des droits fondamentaux de l'OIT et du développement durable par l'incorporation de ces principes dans les accords commerciaux bilatéraux de l'Union; |
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21.

souligne l'importance du renforcement du principe de responsabilité sociale des entreprises, du respect des droits fondamentaux de l'OIT et du développement durable par l'incorporation de ces principes dans les accords commerciaux bilatéraux de l'Union;

| 22. | fait observer l'intérêt qu'il y a à trouver des formules, par exemple fondées sur l'étiquetage volontaire, qui permettent au consommateur d'identifier des produits qui ont été fabriqués dans le respect des droits fondamentaux du travail tels qu'ils sont définis par l'OIT et dans le respect de l'environnement; |
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22.

fait observer l'intérêt qu'il y a à trouver des formules, par exemple fondées sur l'étiquetage volontaire, qui permettent au consommateur d'identifier des produits qui ont été fabriqués dans le respect des droits fondamentaux du travail tels qu'ils sont définis par l'OIT et dans le respect de l'environnement;

| 23. | souligne qu'il importe d'introduire des mesures visant à promouvoir la consommation de produits manufacturés qui donnent des informations sur le respect des droits fondamentaux du travail et de l'environnement et tient semblablement pour avantageuse l'apposition d'étiquettes qui permettent au consommateur de connaître l'origine des produits de manière non discriminatoire; se réjouit donc de la proposition de la Commission relative au label «Fabriqué en Europe»; |
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23.

souligne qu'il importe d'introduire des mesures visant à promouvoir la consommation de produits manufacturés qui donnent des informations sur le respect des droits fondamentaux du travail et de l'environnement et tient semblablement pour avantageuse l'apposition d'étiquettes qui permettent au consommateur de connaître l'origine des produits de manière non discriminatoire; se réjouit donc de la proposition de la Commission relative au label «Fabriqué en Europe»;

| 24. | tient pour très opportune la création d'un groupe de haut niveau pour le secteur, chargé de discuter de possibles initiatives, et de les formuler, visant à faciliter l'adaptation du secteur aux grands défis de l'avenir; |
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24.

tient pour très opportune la création d'un groupe de haut niveau pour le secteur, chargé de discuter de possibles initiatives, et de les formuler, visant à faciliter l'adaptation du secteur aux grands défis de l'avenir;

| 25. | demande à la Commission et au Conseild'arrêter un calendrier concret et précis d'examen et de mise en œuvre rapide des principaux éléments de la communication ainsi que le cadre financier nécessaire pour les réaliser, de façon telle que les mesures d'application puissent être opérationnelles au plus tôt et, en tout état de cause, avant la fin de l'année 2004; |
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25.

demande à la Commission et au Conseild'arrêter un calendrier concret et précis d'examen et de mise en œuvre rapide des principaux éléments de la communication ainsi que le cadre financier nécessaire pour les réaliser, de façon telle que les mesures d'application puissent être opérationnelles au plus tôt et, en tout état de cause, avant la fin de l'année 2004;

| 26. | fait observer qu'un grand nombre de stratégies présentées dans la communication de la Commission et dans la présente résolution ont aussi des répercussions sur des secteurs de production qui ont déjà derrière eux une longue histoire en matière de concurrence internationale ainsi qu'une vaste expérience en matière de restructurations (secteurs de la céramique, de la chaussure et du cuir, par exemple) et invite dès lors la Commission à tirer tout le parti utile, dans la politique qui est la sienne dans d'autres secteurs, des expériences faites dans le secteur textile; |
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26.

fait observer qu'un grand nombre de stratégies présentées dans la communication de la Commission et dans la présente résolution ont aussi des répercussions sur des secteurs de production qui ont déjà derrière eux une longue histoire en matière de concurrence internationale ainsi qu'une vaste expérience en matière de restructurations (secteurs de la céramique, de la chaussure et du cuir, par exemple) et invite dès lors la Commission à tirer tout le parti utile, dans la politique qui est la sienne dans d'autres secteurs, des expériences faites dans le secteur textile;

| 27. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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27.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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