# Journal officiel C 73/2017

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 73 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année9 mars 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 73

Édition de langue française

Communications et informations

60e année9 mars 2017

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 73/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8331 — Crédit Mutuel Arkéa/Bridgepoint/Primonial Holding) (
  1
  ) | 1 |
| 2017/C 73/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8333 — Mitsui Group/NS Group/Anglia Rail Holdings) (
  1
  ) | 1 |
| 2017/C 73/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8221 — Blackstone/OfficeFirst) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 73/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8331 — Crédit Mutuel Arkéa/Bridgepoint/Primonial Holding) (
  1
  )

1

1

2017/C 73/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8333 — Mitsui Group/NS Group/Anglia Rail Holdings) (
  1
  )

1

1

2017/C 73/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8221 — Blackstone/OfficeFirst) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2017/C 73/04 | Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2011/235/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran | 3 |
| | Commission européenne |
| 2017/C 73/05 | Taux de change de l'euro | 4 |
| 2017/C 73/06 | Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er avril 2017[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ( JO L 140 du 30.4.2004, p. 1 )] | 5 |
| 2017/C 73/07 | Communication de la Commission concernant l’application de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes ou des protocoles relatifs aux règles d’origine prévoyant un cumul diagonal entre les parties contractantes de cette convention | 6 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2017/C 73/08 | Liste des ports dans les États membres de l’Union européenne où les débarquements et opérations de transbordement de produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil | 14 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2017/C 73/04

Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2011/235/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

o

3

Commission européenne

2017/C 73/05

Taux de change de l'euro

4

2017/C 73/06

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er avril 2017[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ( JO L 140 du 30.4.2004, p. 1 )]

er

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no

5

2017/C 73/07

Communication de la Commission concernant l’application de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes ou des protocoles relatifs aux règles d’origine prévoyant un cumul diagonal entre les parties contractantes de cette convention

6

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2017/C 73/08

Liste des ports dans les États membres de l’Union européenne où les débarquements et opérations de transbordement de produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil

o

14

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour AELE |
| 2017/C 73/09 | Décision de la Cour relative au dépôt et à la signification d’actes de procédure par la voie de l’application e-EFTACourt | 18 |
| 2017/C 73/10 | Recours introduit le 17 novembre 2016 par DB Schenker contre l’Autorité de surveillance AELE (Affaire E-14/11 COSTS) | 20 |
| 2017/C 73/11 | Recours introduit le 7 décembre 2016 par DB Schenker contre l’Autorité de surveillance AELE (Affaire E-7/12 COSTS) | 21 |
| 2017/C 73/12 | Recours introduit le 20 décembre 2016 par Autonomy Capital (Jersey) LP et Eaton Vance Management contre l’Autorité de surveillance AELE (Affaire E-20/16) | 22 |
| 2017/C 73/13 | Recours introduit le 11 janvier 2017 par Konkurrenten.no AS contre l’Autorité de surveillance AELE (Affaire E-1/17) | 23 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 73/14 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8354 — Fox/Sky) (
  1
  ) | 24 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2017/C 73/15 | Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 25 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

2017/C 73/09

Décision de la Cour relative au dépôt et à la signification d’actes de procédure par la voie de l’application e-EFTACourt

18

2017/C 73/10

Recours introduit le 17 novembre 2016 par DB Schenker contre l’Autorité de surveillance AELE (Affaire E-14/11 COSTS)

20

2017/C 73/11

Recours introduit le 7 décembre 2016 par DB Schenker contre l’Autorité de surveillance AELE (Affaire E-7/12 COSTS)

21

2017/C 73/12

Recours introduit le 20 décembre 2016 par Autonomy Capital (Jersey) LP et Eaton Vance Management contre l’Autorité de surveillance AELE (Affaire E-20/16)

22

2017/C 73/13

Recours introduit le 11 janvier 2017 par Konkurrenten.no AS contre l’Autorité de surveillance AELE (Affaire E-1/17)

23

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2017/C 73/14

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8354 — Fox/Sky) (
  1
  )

1

24

AUTRES ACTES

Commission européenne

2017/C 73/15

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

25

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 9.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/1 |
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9.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8331 — Crédit Mutuel Arkéa/Bridgepoint/Primonial Holding)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 73/01)

Le 3 mars 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en français et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8331. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8331.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 9.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/1 |
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9.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8333 — Mitsui Group/NS Group/Anglia Rail Holdings)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 73/02)

Le 1er mars 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8333. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8333.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 9.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/2 |
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9.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8221 — Blackstone/OfficeFirst)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 73/03)

Le 2 mars 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8221. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8221.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 9.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/3 |
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9.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/3

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Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2011/235/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

(2017/C 73/04)

Les informations ci-après sont portées à l’attention de M. MOGHISSEH Mohammad (no 20), M. MORTAZAVI Amir (no 22), M. PIR-ABASSI Abbas (no 23), M. SALAVATI Abdolghassem (no 25), M. ABBASZADEH-MESHKINI, Mahmoud (no 33), M. AKHARIAN Hassan (no 35), M. AVAEE Seyyed Ali-Reza (no 36), M. FIRUZABADI Maj-Gen Dr Seyyed (no 38), M. GANJI Mostafa Barzegar (no 39), M. HABIBI Mohammad Reza (no 40), M. HEJAZI Mohammad (no 41), M. MALEKI Mojtaba (no 49), M. TALA Hossein (no 53), M. BAHRAMI Mohammad- Kazem (no 56), M. FAHRADI Ali (no 73), M. REZVANMA-NESH Ali (no 74), M. SADEGHI Mohamed (no 76), M. RASHIDI AGHDAM, Ali Ashraf (no 79), M. SARAFRAZ Mohammad (no 82) et M. MUSAVI-TABAR, Seyyed Reza (no 86), personnes qui figurent à l’annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran.

Le Conseil entend maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes susmentionnées et présenter de nouveaux exposés des motifs. Ces personnes sont informées par la présente qu’elles peuvent envoyer une demande au Conseil, avant le 13 mars 2017, afin d’obtenir les exposés des motifs envisagés justifiant leur inscription sur la liste, à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les observations reçues avant le 24 mars 2017 seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 3 de la décision 2011/235/PESC et à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) no 359/2011.

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(1)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(2)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

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Commission européenne

| 9.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/4 |
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9.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/4

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Taux de change de l'euro (1)

8 mars 2017

(2017/C 73/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0556 |
| JPY | yen japonais | 120,65 |
| DKK | couronne danoise | 7,4335 |
| GBP | livre sterling | 0,86753 |
| SEK | couronne suédoise | 9,5223 |
| CHF | franc suisse | 1,0702 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,9513 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,021 |
| HUF | forint hongrois | 310,70 |
| PLN | zloty polonais | 4,3130 |
| RON | leu roumain | 4,5503 |
| TRY | livre turque | 3,9434 |
| AUD | dollar australien | 1,3968 |
| CAD | dollar canadien | 1,4193 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,1982 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5219 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4947 |
| KRW | won sud-coréen | 1 216,36 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,7908 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,2953 |
| HRK | kuna croate | 7,4213 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 144,80 |
| MYR | ringgit malais | 4,7082 |
| PHP | peso philippin | 53,198 |
| RUB | rouble russe | 61,7573 |
| THB | baht thaïlandais | 37,236 |
| BRL | real brésilien | 3,3151 |
| MXN | peso mexicain | 20,7130 |
| INR | roupie indienne | 70,4960 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0556

JPY

yen japonais

120,65

DKK

couronne danoise

7,4335

GBP

livre sterling

0,86753

SEK

couronne suédoise

9,5223

CHF

franc suisse

1,0702

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,9513

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,021

HUF

forint hongrois

310,70

PLN

zloty polonais

4,3130

RON

leu roumain

4,5503

TRY

livre turque

3,9434

AUD

dollar australien

1,3968

CAD

dollar canadien

1,4193

HKD

dollar de Hong Kong

8,1982

NZD

dollar néo-zélandais

1,5219

SGD

dollar de Singapour

1,4947

KRW

won sud-coréen

1 216,36

ZAR

rand sud-africain

13,7908

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,2953

HRK

kuna croate

7,4213

IDR

rupiah indonésienne

14 144,80

MYR

ringgit malais

4,7082

PHP

peso philippin

53,198

RUB

rouble russe

61,7573

THB

baht thaïlandais

37,236

BRL

real brésilien

3,3151

MXN

peso mexicain

20,7130

INR

roupie indienne

70,4960

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 9.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/5 |
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9.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/5

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Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er avril 2017

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2017/C 73/06)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 45 du 11.2.2017, p. 6.

| Du | Au | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HR | HU | IE | IT | LT | LU | LV | MT | NL | PL | PT | RO | SE | SI | SK | UK |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1.4.2017 | ... | -0,08 | -0,08 | 0,76 | -0,08 | 0,45 | -0,08 | 0,16 | -0,08 | -0,08 | -0,08 | -0,08 | -0,08 | 0,83 | 0,44 | -0,08 | -0,08 | -0,08 | -0,08 | -0,08 | -0,08 | -0,08 | 1,83 | -0,08 | 1,10 | -0,36 | -0,08 | -0,08 | 0,78 |
| 1.3.2017 | 31.3.2017 | -0,08 | -0,08 | 0,76 | -0,08 | 0,45 | -0,08 | 0,16 | -0,08 | -0,08 | -0,08 | -0,08 | -0,08 | 1,05 | 0,53 | -0,08 | -0,08 | -0,08 | -0,08 | -0,08 | -0,08 | -0,08 | 1,83 | -0,08 | 1,10 | -0,36 | -0,08 | -0,08 | 0,78 |
| 1.1.2017 | 28.2.2017 | -0,07 | -0,07 | 0,76 | -0,07 | 0,45 | -0,07 | 0,16 | -0,07 | -0,07 | -0,07 | -0,07 | -0,07 | 1,05 | 0,75 | -0,07 | -0,07 | -0,07 | -0,07 | -0,07 | -0,07 | -0,07 | 1,83 | -0,07 | 1,10 | -0,36 | -0,07 | -0,07 | 0,78 |

Du

Au

AT

BE

BG

CY

CZ

DE

DK

EE

EL

ES

FI

FR

HR

HU

IE

IT

LT

LU

LV

MT

NL

PL

PT

RO

SE

SI

SK

UK

1.4.2017

...

-0,08

-0,08

0,76

-0,08

0,45

-0,08

0,16

-0,08

-0,08

-0,08

-0,08

-0,08

0,83

0,44

-0,08

-0,08

-0,08

-0,08

-0,08

-0,08

-0,08

1,83

-0,08

1,10

-0,36

-0,08

-0,08

0,78

1.3.2017

31.3.2017

-0,08

-0,08

0,76

-0,08

0,45

-0,08

0,16

-0,08

-0,08

-0,08

-0,08

-0,08

1,05

0,53

-0,08

-0,08

-0,08

-0,08

-0,08

-0,08

-0,08

1,83

-0,08

1,10

-0,36

-0,08

-0,08

0,78

1.1.2017

28.2.2017

-0,07

-0,07

0,76

-0,07

0,45

-0,07

0,16

-0,07

-0,07

-0,07

-0,07

-0,07

1,05

0,75

-0,07

-0,07

-0,07

-0,07

-0,07

-0,07

-0,07

1,83

-0,07

1,10

-0,36

-0,07

-0,07

0,78

---

| 9.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/6 |
| --- | --- | --- | --- |

9.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/6

---

Communication de la Commission concernant l’application de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes ou des protocoles relatifs aux règles d’origine prévoyant un cumul diagonal entre les parties contractantes de cette convention

(2017/C 73/07)

Aux fins de l’application du cumul diagonal de l’origine entre les parties contractantes (1) de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditérranéennes (2) (ci-après dénommée la «convention»), les parties concernées se communiquent mutuellement, par l’intermédiaire de la Commission européenne, les règles d’origine appliquées avec les autres parties.

Il est rappelé que le cumul diagonal peut être appliqué uniquement si les parties de production et de destination finales ont conclu des accords de libre-échange, prévoyant des règles d’origine identiques, avec toutes les parties qui ont participé à l’acquisition du caractère originaire des marchandises, c’est-à-dire avec toutes les parties d’où proviennent les matières utilisées. Les matières originaires d’une partie qui n’a pas conclu d’accord avec les parties de production et de destination finales doivent être traitées comme non originaires. Des exemples précis figurent dans les notes explicatives concernant les protocoles paneuro-méditerranéens sur les règles d’origine (3).

Sur la base des communications des parties adressées à la Commission européenne, les tableaux ci-dessous donnent les précisions suivantes:

Tableau 1— Aperçu simplifié des possibilités de cumul en date du 15 décembre 2016;

Tableaux 2 et 3— Date à partir de laquelle le cumul diagonal devient applicable.

Dans le tableau 1, un «X» indique l’existence entre deux partenaires d’un accord de libre-échange prévoyant des règles d’origine qui permettent un cumul sur la base des règles d’origine paneuro-méditerranéennes types. En cas de cumul diagonal faisant intervenir trois partenaires (A, B et C), il convient d’indiquer un «X» dans les cases relatives à A-B, B-C et A-C (3 «X» requis).

Dans le tableau 2, les dates mentionnées concernent:

| — | la date d’application du cumul diagonal sur la base de l’appendice I, article 3, de la convention, lorsque l’accord de libre-échange concerné renvoie à la convention. Dans ce cas, la date est précédée de la mention «(C)»; |
| --- | --- |

—

la date d’application du cumul diagonal sur la base de l’appendice I, article 3, de la convention, lorsque l’accord de libre-échange concerné renvoie à la convention. Dans ce cas, la date est précédée de la mention «(C)»;

| — | la date d’application des protocoles relatifs aux règles d’origine prévoyant un cumul diagonal annexés à l’accord de libre-échange concerné, dans les autres cas. |
| --- | --- |

—

la date d’application des protocoles relatifs aux règles d’origine prévoyant un cumul diagonal annexés à l’accord de libre-échange concerné, dans les autres cas.

Dans le tableau 3, les dates mentionnées concernent la date d’application des protocoles sur les règles d’origine prévoyant un cumul diagonal qui sont annexés aux accords de libre-échange conclus entre l’Union européenne, la Turquie et les pays participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union. Chaque fois qu’il est fait référence à la convention dans un accord de libre-échange conclu entre des parties figurant dans ce tableau, une date précédée de la mention «(C)» est ajoutée dans le tableau 2.

Il est également rappelé que les matières originaires de Turquie couvertes par l’union douanière UE-Turquie peuvent être considérées comme des matières originaires aux fins du cumul diagonal entre l’Union européenne et les pays participant au processus de stabilisation et d’association avec lesquels un protocole d’origine est appliqué.

Les codes des parties contractantes figurant dans les tableaux sont les suivants:

| — | Union européenne | UE |
| --- | --- | --- |
| — | États de l’AELE: | — | Islande | IS |
| — | Suisse (y compris le Liechtenstein) (4) | CH (+ LI) |
| — | Norvège | NO |

—

Union européenne

UE

—

États de l’AELE:

—

Islande

IS

—

Suisse (y compris le Liechtenstein) (4)

CH (+ LI)

—

Norvège

NO

—

Les Îles Féroé

FO

—

Les participants au processus de Barcelone:

| — | Algérie | DZ |
| --- | --- | --- |
| — | Égypte | EG |
| — | Israël | IL |
| — | Jordanie | JO |
| — | Liban | LB |
| — | Maroc | MA |
| — | Cisjordanie et bande de Gaza | PS |
| — | Syrie | SY |
| — | Tunisie | TN |

—

Algérie

DZ

—

Égypte

EG

—

Israël

IL

—

Jordanie

JO

—

Liban

LB

—

Maroc

MA

—

Cisjordanie et bande de Gaza

PS

—

Syrie

SY

—

Tunisie

TN

—

Turquie

TR

—

Les participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union:

| — | Albanie | AL |
| --- | --- | --- |
| — | Bosnie-Herzégovine | BA |
| — | Ancienne République yougoslave de Macédoine | MK (5) |
| — | Monténégro | ME |
| — | Serbie | RS |
| — | Kosovo (*1) | KO |

—

Albanie

AL

—

Bosnie-Herzégovine

BA

—

Ancienne République yougoslave de Macédoine

MK (5)

—

Monténégro

ME

—

Serbie

RS

—

Kosovo (*1)

KO

—

République de Moldavie

MD

La présente communication remplace la communication 2016/C 244/04 (JO C 345 du 21.9.2016, p. 7).

Tableau 1

Aperçu simplifié des possibilités de cumul diagonal dans la zone paneuro-méditerranéenne en date du 15 décembre 2016

| | | États de l’AELE | | Participants au processus de Barcelone | | Participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | UE | CH
  (+ LI) | IS | NO | FO | DZ | EG | IL | JO | LB | MA | PS | SY | TN | TR | AL | BA | KO | ME | MK | RS | MD |
| UE | | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| CH
  (+ LI) | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | X | X | X | X | | X | X | X | |
| IS | X | X | | X | X | | X | X | X | X | X | | | X | X | X | X | | X | X | X | |
| NO | X | X | X | | X | | X | X | X | X | X | | | X | X | X | X | | X | X | X | |
| FO | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| DZ | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| EG | X | X | X | X | | | | | X | | X | | | X | X | | | | | | | |
| IL | X | X | X | X | | | | | X | | | | | | X | | | | | | | |
| JO | X | X | X | X | | | X | X | | | X | | | X | X | | | | | | | |
| LB | | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| MA | X | X | X | X | | | X | | X | | | | | X | X | | | | | | | |
| PS | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| SY | | | | | | | | | | | | | | | X | | | | | | | |
| TN | X | X | X | X | | | X | | X | | X | | | | X | | | | | | | |
| TR | X | X | X | X | | | X | X | X | | X | | X | X | | (*2) | (*2) | | (*2) | (*2) | (*2) | (*2) |
| AL | X | X | X | X | | | | | | | | | | | (*2) | | X | X | X | X | X | X |
| BA | X | X | X | X | | | | | | | | | | | (*2) | X | | X | X | X | X | X |
| KO | X | | | | | | | | | | | | | | | X | X | | X | X | X | X |
| ME | X | X | X | X | | | | | | | | | | | (*2) | X | X | X | | X | X | X |
| MK | X | X | X | X | | | | | | | | | | | (*2) | X | X | X | X | | X | X |
| RS | X | X | X | X | | | | | | | | | | | (*2) | X | X | X | X | X | | X |
| MD | X | | | | | | | | | | | | | | (*2) | X | X | X | X | X | X | |

États de l’AELE

Participants au processus de Barcelone

Participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne

UE

CH

(+ LI)

IS

NO

FO

DZ

EG

IL

JO

LB

MA

PS

SY

TN

TR

AL

BA

KO

ME

MK

RS

MD

UE

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

CH

(+ LI)

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

IS

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

NO

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

FO

X

X

X

X

DZ

X

EG

X

X

X

X

X

X

X

X

IL

X

X

X

X

X

X

JO

X

X

X

X

X

X

X

X

X

LB

X

X

X

MA

X

X

X

X

X

X

X

X

PS

X

SY

X

TN

X

X

X

X

X

X

X

X

TR

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

(*2)

(*2)

(*2)

(*2)

(*2)

(*2)

AL

X

X

X

X

(*2)

X

X

X

X

X

X

BA

X

X

X

X

(*2)

X

X

X

X

X

X

KO

X

X

X

X

X

X

X

ME

X

X

X

X

(*2)

X

X

X

X

X

X

MK

X

X

X

X

(*2)

X

X

X

X

X

X

RS

X

X

X

X

(*2)

X

X

X

X

X

X

MD

X

(*2)

X

X

X

X

X

X

Tableau 2

Date d’application des règles d’origine prévoyant le cumul diagonal dans la zone paneuro-méditerranéenne

| | | États de l’AELE | | Participants au processus de Barcelone | | Participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | UE | CH
  (+ LI) | IS | NO | FO | DZ | EG | IL | JO | LB | MA | PS | SY | TN | TR | AL | BA | KO | ME | MK | RS | MD |
| UE | | 1.1.2006
  (C)
  1.2.2016 | 1.1.2006
  (C)
  1.5.2015 | 1.1.2006
  (C)
  1.5.2015 | 1.12.2005
  (C)
  12.5.2015 | 1.11.2007 | 1.3.2006
  (C)
  1.2.2016 | 1.1.2006 | 1.7.2006 | | 1.12.2005 | 1.7.2009
  (C)
  1.3.2016 | | 1.8.2006 | (6) | C)
  1.5.2015 | (C)
  9.12.2016 | (C)
  1.4.2016 | (C)
  1.2.2015 | C)
  1.5.2015 | (C)
  1.2.2015 | (C)
  1.12.2016 |
| CH
  (+ LI) | 1.1.2006
  (C)
  1.2.2016 | | 1.8.2005
  (C)
  1.7.2013 | 1.8.2005
  (C)
  1.7.2013 | 1.1.2006 | | 1.8.2007 | 1.7.2005 | 17.7.2007 | 1.1.2007 | 1.3.2005 | | | 1.6.2005 | 1.9.2007 | (C)
  1.5.2015 | (C)
  1.1.2015 | | (C)
  1.9.2012 | 1.2.2016 | (C)
  1.5.2015 | |
| IS | 1.1.2006
  (C)
  1.5.2015 | 1.8.2005
  (C)
  1.7.2013 | | 1.8.2005
  (C)
  1.7.2013 | 1.11.2005 | | 1.8.2007 | 1.7.2005 | 17.7.2007 | 1.1.2007 | 1.3.2005 | | | 1.3.2006 | 1.9.2007 | (C)
  1.5.2015 | (C)
  1.1.2015 | | (C)
  1.10.2012 | 1.5.2015 | (C)
  1.5.2015 | |
| NO | 1.1.2006
  (C)
  1.5.2015 | 1.8.2005
  (C)
  1.7.2013 | 1.8.2005
  (C)
  1.7.2013 | | 1.12.2005 | | 1.8.2007 | 1.7.2005 | 17.7.2007 | 1.1.2007 | 1.3.2005 | | | 1.8.2005 | 1.9.2007 | (C)
  1.5.2015 | (C)
  1.1.2015 | | (C)
  1.11.2012 | 1.5.2015 | (C)
  1.5.2015 | |
| FO | 1.12.2005
  (C)
  12.5.2015 | 1.1.2006 | 1.11.2005 | 1.12.2005 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| DZ | 1.11.2007 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| EG | 1.3.2006
  (C)
  1.2.2016 | 1.8.2007 | 1.8.2007 | 1.8.2007 | | | | | 6.7.2006 | | 6.7.2006 | | | 6.7.2006 | 1.3.2007 | | | | | | | |
| IL | 1.1.2006 | 1.7.2005 | 1.7.2005 | 1.7.2005 | | | | | 9.2.2006 | | | | | | 1.3.2006 | | | | | | | |
| JO | 1.7.2006 | 17.7.2007 | 17.7.2007 | 17.7.2007 | | | 6.7.2006 | 9.2.2006 | | | 6.7.2006 | | | 6.7.2006 | 1.3.2011 | | | | | | | |
| LB | | 1.1.2007 | 1.1.2007 | 1.1.2007 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| MA | 1.12.2005 | 1.3.2005 | 1.3.2005 | 1.3.2005 | | | 6.7.2006 | | 6.7.2006 | | | | | 6.7.2006 | 1.1.2006 | | | | | | | |
| PS | 1.7.2009
  (C)
  1.3.2016 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| SY | | | | | | | | | | | | | | | 1.1.2007 | | | | | | | |
| TN | 1.8.2006 | 1.6.2005 | 1.3.2006 | 1.8.2005 | | | 6.7.2006 | | 6.7.2006 | | 6.7.2006 | | | | 1.7.2005 | | | | | | | |
| TR | (6) | 1.9.2007 | 1.9.2007 | 1.9.2007 | | | 1.3.2007 | 1.3.2006 | 1.3.2011 | | 1.1.2006 | | 1.1.2007 | 1.7.2005 | | | | | | | | |
| AL | (C)
  1.5.2015 | (C)
  1.5.2015 | (C)
  1.5.2015 | (C)
  1.5.2015 | | | | | | | | | | | | | (C)
  1.2.2015 | (C)
  1.4.2014 | (C)
  1.4.2014 | (C)
  1.4.2014 | (C)
  1.4.2014 | (C)
  1.4.2014 |
| BA | (C)
  9.12.2016 | (C)
  1.1.2015 | (C)
  1.1.2015 | (C)
  1.1.2015 | | | | | | | | | | | | (C)
  1.2.2015 | | (C)
  1.4.2014 | (C)
  1.2.2015 | (C)
  1.2.2015 | (C)
  1.2.2015 | (C)
  1.4.2014 |
| KO | (C)
  1.4.2016 | | | | | | | | | | | | | | | (C)
  1.4.2014 | (C)
  1.4.2014 | | (C)
  1.4.2014 | (C)
  1.4.2014 | (C)
  1.4.2014 | (C)
  1.4.2014 |
| ME | (C)
  1.2.2015 | (C)
  1.9.2012 | (C)
  1.10.2012 | (C)
  1.11.2012 | | | | | | | | | | | | (C)
  1.4.2014 | (C)
  1.2.2015 | (C)
  1.4.2014 | | (C)
  1.4.2014 | (C)
  1.4.2014 | (C)
  1.4.2014 |
| MK | (C)
  1.5.2015 | 1.2.2016 | 1.5.2015 | 1.5.2015 | | | | | | | | | | | | (C)
  1.4.2014 | (C)
  1.2.2015 | (C)
  1.4.2014 | (C)
  1.4.2014 | | (C)
  1.4.2014 | (C)
  1.4.2014 |
| RS | (C)
  1.2.2015 | (C)
  1.5.2015 | (C)
  1.5.2015 | (C)
  1.5.2015 | | | | | | | | | | | | (C)
  1.4.2014 | (C)
  1.2.2015 | (C)
  1.4.2014 | (C)
  1.4.2014 | (C)
  1.4.2014 | | (C)
  1.4.2014 |
| MD | (C)
  1.12.2016 | | | | | | | | | | | | | | | (C)
  1.4.2014 | (C)
  1.4.2014 | (C)
  1.4.2014 | (C)
  1.4.2014 | (C)
  1.4.2014 | (C)
  1.4.2014 | |

États de l’AELE

Participants au processus de Barcelone

Participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne

UE

CH

(+ LI)

IS

NO

FO

DZ

EG

IL

JO

LB

MA

PS

SY

TN

TR

AL

BA

KO

ME

MK

RS

MD

UE

1.1.2006

(C)

1.2.2016

1.1.2006

(C)

1.5.2015

1.1.2006

(C)

1.5.2015

1.12.2005

(C)

12.5.2015

1.11.2007

1.3.2006

(C)

1.2.2016

1.1.2006

1.7.2006

1.12.2005

1.7.2009

(C)

1.3.2016

1.8.2006

(6)

C)

1.5.2015

(C)

9.12.2016

(C)

1.4.2016

(C)

1.2.2015

C)

1.5.2015

(C)

1.2.2015

(C)

1.12.2016

CH

(+ LI)

1.1.2006

(C)

1.2.2016

1.8.2005

(C)

1.7.2013

1.8.2005

(C)

1.7.2013

1.1.2006

1.8.2007

1.7.2005

17.7.2007

1.1.2007

1.3.2005

1.6.2005

1.9.2007

(C)

1.5.2015

(C)

1.1.2015

(C)

1.9.2012

1.2.2016

(C)

1.5.2015

IS

1.1.2006

(C)

1.5.2015

1.8.2005

(C)

1.7.2013

1.8.2005

(C)

1.7.2013

1.11.2005

1.8.2007

1.7.2005

17.7.2007

1.1.2007

1.3.2005

1.3.2006

1.9.2007

(C)

1.5.2015

(C)

1.1.2015

(C)

1.10.2012

1.5.2015

(C)

1.5.2015

NO

1.1.2006

(C)

1.5.2015

1.8.2005

(C)

1.7.2013

1.8.2005

(C)

1.7.2013

1.12.2005

1.8.2007

1.7.2005

17.7.2007

1.1.2007

1.3.2005

1.8.2005

1.9.2007

(C)

1.5.2015

(C)

1.1.2015

(C)

1.11.2012

1.5.2015

(C)

1.5.2015

FO

1.12.2005

(C)

12.5.2015

1.1.2006

1.11.2005

1.12.2005

DZ

1.11.2007

EG

1.3.2006

(C)

1.2.2016

1.8.2007

1.8.2007

1.8.2007

6.7.2006

6.7.2006

6.7.2006

1.3.2007

IL

1.1.2006

1.7.2005

1.7.2005

1.7.2005

9.2.2006

1.3.2006

JO

1.7.2006

17.7.2007

17.7.2007

17.7.2007

6.7.2006

9.2.2006

6.7.2006

6.7.2006

1.3.2011

LB

1.1.2007

1.1.2007

1.1.2007

MA

1.12.2005

1.3.2005

1.3.2005

1.3.2005

6.7.2006

6.7.2006

6.7.2006

1.1.2006

PS

1.7.2009

(C)

1.3.2016

SY

1.1.2007

TN

1.8.2006

1.6.2005

1.3.2006

1.8.2005

6.7.2006

6.7.2006

6.7.2006

1.7.2005

TR

(6)

1.9.2007

1.9.2007

1.9.2007

1.3.2007

1.3.2006

1.3.2011

1.1.2006

1.1.2007

1.7.2005

AL

(C)

1.5.2015

(C)

1.5.2015

(C)

1.5.2015

(C)

1.5.2015

(C)

1.2.2015

(C)

1.4.2014

(C)

1.4.2014

(C)

1.4.2014

(C)

1.4.2014

(C)

1.4.2014

BA

(C)

9.12.2016

(C)

1.1.2015

(C)

1.1.2015

(C)

1.1.2015

(C)

1.2.2015

(C)

1.4.2014

(C)

1.2.2015

(C)

1.2.2015

(C)

1.2.2015

(C)

1.4.2014

KO

(C)

1.4.2016

(C)

1.4.2014

(C)

1.4.2014

(C)

1.4.2014

(C)

1.4.2014

(C)

1.4.2014

(C)

1.4.2014

ME

(C)

1.2.2015

(C)

1.9.2012

(C)

1.10.2012

(C)

1.11.2012

(C)

1.4.2014

(C)

1.2.2015

(C)

1.4.2014

(C)

1.4.2014

(C)

1.4.2014

(C)

1.4.2014

MK

(C)

1.5.2015

1.2.2016

1.5.2015

1.5.2015

(C)

1.4.2014

(C)

1.2.2015

(C)

1.4.2014

(C)

1.4.2014

(C)

1.4.2014

(C)

1.4.2014

RS

(C)

1.2.2015

(C)

1.5.2015

(C)

1.5.2015

(C)

1.5.2015

(C)

1.4.2014

(C)

1.2.2015

(C)

1.4.2014

(C)

1.4.2014

(C)

1.4.2014

(C)

1.4.2014

MD

(C)

1.12.2016

(C)

1.4.2014

(C)

1.4.2014

(C)

1.4.2014

(C)

1.4.2014

(C)

1.4.2014

(C)

1.4.2014

Tableau 3

Date d’application des protocoles relatifs aux règles d’origine prévoyant un cumul diagonal entre l’Union européenne, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie et la Turquie

| | UE | AL | BA | KO | MK | ME | RS | TR |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| UE | | 1.1.2007 | 1.7.2008 | 1.4.2016 | 1.1.2007 | 1.1.2008 | 8.12.2009 | (7) |
| AL | 1.1.2007 | | 22.11.2007 | 1.4.2014 | 26.7.2007 | 26.7.2007 | 24.10.2007 | 1.8.2011 |
| BA | 1.7.2008 | 22.11.2007 | | 1.4.2014 | 22.11.2007 | 22.11.2007 | 22.11.2007 | 14.12.2011 |
| KO | 1.4.2016 | 1.4.2014 | 1.4.2014 | | 1.4.2014 | 1.4.2014 | 1.4.2014 | |
| MK | 1.1.2007 | 26.7.2007 | 22.11.2007 | 1.4.2014 | | 26.7.2007 | 24.10.2007 | 1.7.2009 |
| ME | 1.1.2008 | 26.7.2007 | 22.11.2007 | 1.4.2014 | 26.7.2007 | | 24.10.2007 | 1.3.2010 |
| RS | 8.12.2009 | 24.10.2007 | 22.11.2007 | 1.4.2014 | 24.10.2007 | 24.10.2007 | | 1.9.2010 |
| TR | (7) | 1.8.2011 | 14.12.2011 | | 1.7.2009 | 1.3.2010 | 1.9.2010 | |

UE

AL

BA

KO

MK

ME

RS

TR

UE

1.1.2007

1.7.2008

1.4.2016

1.1.2007

1.1.2008

8.12.2009

(7)

AL

1.1.2007

22.11.2007

1.4.2014

26.7.2007

26.7.2007

24.10.2007

1.8.2011

BA

1.7.2008

22.11.2007

1.4.2014

22.11.2007

22.11.2007

22.11.2007

14.12.2011

KO

1.4.2016

1.4.2014

1.4.2014

1.4.2014

1.4.2014

1.4.2014

MK

1.1.2007

26.7.2007

22.11.2007

1.4.2014

26.7.2007

24.10.2007

1.7.2009

ME

1.1.2008

26.7.2007

22.11.2007

1.4.2014

26.7.2007

24.10.2007

1.3.2010

RS

8.12.2009

24.10.2007

22.11.2007

1.4.2014

24.10.2007

24.10.2007

1.9.2010

TR

(7)

1.8.2011

14.12.2011

1.7.2009

1.3.2010

1.9.2010

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(1)  Les parties contractantes sont l’Union européenne, l’Albanie, l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine, l’Égypte, les Îles Féroé, l’Islande, Israël, la Jordanie, le Kosovo [conformément à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies], le Liban, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, le Maroc, la Norvège, la Serbie, la Suisse (y compris le Liechtenstein), la Syrie, la Tunisie, la Turquie ainsi que la Cisjordanie et la bande de Gaza.

(2)  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.

(3)  JO C 83 du 17.4.2007, p. 1.

(4)  La Suisse et la Principauté de Liechtenstein forment une union douanière.

(5)  Code ISO 3166. Ce code provisoire ne préjuge en rien du choix définitif qui sera opéré pour ce pays à l’issue des négociations en cours à ce sujet sous les auspices des Nations unies.

(*1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(*2)  Possibilité de cumul diagonal entre la Turquie, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie. Toutefois, veuillez consulter le tableau 3 pour la possibilité de cumul diagonal entre l’Union européenne, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie et la Turquie.

(6)  Pour les marchandises couvertes par l’union douanière UE-Turquie, la date d’application a été fixée au 27 juillet 2006.

Pour les produits agricoles, la date d’application a été fixée au 1er janvier 2007.

Pour les produits carbosidérurgiques, la date d’application a été fixée au 1er mars 2009.

(7)  Pour les marchandises couvertes par l’union douanière UE-Turquie, la date d’application a été fixée au 27 juillet 2006.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 9.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/14 |
| --- | --- | --- | --- |

9.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/14

---

Liste des ports dans les États membres de l’Union européenne où les débarquements et opérations de transbordement de produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil

(2017/C 73/08)

La publication de cette liste est effectuée conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 (1).

| État membre | Ports désignés |
| --- | --- |
| Belgique | Oostende
  Zeebrugge |
| Bulgarie | Бургас (Burgas)
  Варна (Varna) |
| Danemark | Esbjerg
  Fredericia
  Hanstholm
  Hirtshals
  Hvide Sande (*1)

  København
  Skagen
  Strandby (*1)

  Thyborøn (*1)

  Aalborg
  Aarhus |
| Allemagne | Bremerhaven
  Cuxhaven
  Rostock (transbordements non autorisés)
  Sassnitz/Mukran (transbordements non autorisés) |
| Estonie | Aucun pour l’instant |
| Irlande | Killybegs (*1)

  Castletownbere (*1) |
| Grèce | Πειραιάς (Pirée)
  Θεσσαλονίκη (Thessaloniki) |
| Espagne | À Coruña
  A Pobra do Caramiñal
  Algeciras
  Alicante
  Almería
  Barbate (*1) (transbordements et débarquements non autorisés)
  Barcelona
  Bilbao
  Cádiz
  Cartagena
  Castellón
  Gijón
  Huelva
  Las Palmas de Gran Canaria
  Málaga
  Marín
  Palma de Mallorca (*1)

  Ribeira
  Santa Cruz de Tenerife
  Santander
  Tarragona
  Valencia
  Vigo (Área Portuaria)
  Vilagarcía de Arousa |
| France | France métropolitaine:
  Bordeaux
  Dunkerque
  Boulogne
  Le Havre
  Caen (*1)

  Cherbourg (*1)

  Granville (*1)

  Saint-Malo
  Roscoff (*1)

  Brest
  Douarnenez (*1)

  Concarneau (*1)

  Lorient (*1)

  Nantes - Saint-Nazaire (*1)

  La Rochelle (*1)

  Rochefort sur Mer (*1)

  Port la Nouvelle (*1)

  Sète
  Marseille Port
  Marseille Fos-sur-Mer
  France d’outre-mer:
  Le Port (La Réunion)
  Fort de France (Martinique) (*1)

  Port de Jarry (Guadeloupe) (*1)

  Port du Larivot (Guyane) (*1) |
| Croatie | Ploče
  Rijeka |
| Italie | Ancona
  Brindisi
  Civitavecchia
  Fiumicino (*1)

  Genova
  Gioia Tauro
  La Spezia
  Livorno
  Napoli
  Olbia
  Palermo
  Ravenna
  Reggio Calabria
  Salerno
  Taranto
  Trapani
  Trieste
  Venezia |
| Chypre | Λεμεσός (Limassol) |
| Lettonie | Rīga
  Ventspils |
| Lituanie | Klaipėda |
| Malte | Valletta (Deepwater Quay, Laboratory Wharf, Magazine Wharf) |
| Pays-Bas | Eemshaven
  IJmuiden
  Harlingen
  Scheveningen (*1)

  Velsen
  Vlissingen |
| Pologne | Gdańsk
  Gdynia
  Szczecin
  Świnoujście |
| Portugal | Aveiro
  Lisboa
  Peniche
  Porto
  Setúbal
  Sines
  Viana do Castelo
  Açores:
  Horta
  Ponta Delgada
  Praia da Vitória (*1)

  Madère:
  Caniçal |
| Roumanie | Constanța |
| Slovénie | Aucun pour l’instant |
| Finlande | Aucun pour l’instant |
| Suède | Ellös (*1)

  Göteborg (*4)

  Karlskrona Saltö (*1)/ (*3)/ (*4)

  Karlskrona Handelshamnen (*1)/ (*3)/ (*4)

  Kungshamn (*1)

  Lysekil (*1)/ (*3)

  Mollösund (*1)

  Nogersund (*1)/ (*3)/ (*4)

  Rönnäng (*1)/ (*3)

  Simrishamn (*1)/ (*3)/ (*4)

  Slite (*1)/ (*3)/ (*4)

  Smögen (*1)/ (*3)/ (*4)

  Strömstad (*1)/ (*3)

  Trelleborg (*1)/ (*3)/ (*4)

  Träslövsläge (*1)

  Västervik (*1)/ (*3)/ (*4)

  Wallhamn (*1)/ (*3)/ (*4) |
| Royaume-Uni | Aberdeen (*1)/ (*2)

  Dundee (*1) (uniquement l’accès aux services portuaires)
  Falmouth
  Fraserburgh (*1)/ (*2)

  Grangemouth (*1) (uniquement l’accès aux services portuaires)
  Greenock (*1) (uniquement l’accès aux services portuaires)
  Grimsby
  Hull
  Immingham
  Invergordon (*1) (uniquement l’accès aux services portuaires)
  Kinlochbervie (*1)/ (*2)

  Leith (*1) (uniquement l’accès aux services portuaires)
  Lerwick (*1)/ (*2)

  Lochinver (*1)/ (*2)

  Methel (*1) (uniquement l’accès aux services portuaires)
  Peterhead
  Plymouth (*1)/ (*2)

  Scrabster (*1)/ (*2)

  Stornoway (*1) (uniquement l’accès aux services portuaires)
  Ullapool (*1)/ (*2) |

État membre

Ports désignés

Belgique

Oostende

Zeebrugge

Bulgarie

Бургас (Burgas)

Варна (Varna)

Danemark

Esbjerg

Fredericia

Hanstholm

Hirtshals

Hvide Sande (*1)

København

Skagen

Strandby (*1)

Thyborøn (*1)

Aalborg

Aarhus

Allemagne

Bremerhaven

Cuxhaven

Rostock (transbordements non autorisés)

Sassnitz/Mukran (transbordements non autorisés)

Estonie

Aucun pour l’instant

Irlande

Killybegs (*1)

Castletownbere (*1)

Grèce

Πειραιάς (Pirée)

Θεσσαλονίκη (Thessaloniki)

Espagne

À Coruña

A Pobra do Caramiñal

Algeciras

Alicante

Almería

Barbate (*1) (transbordements et débarquements non autorisés)

Barcelona

Bilbao

Cádiz

Cartagena

Castellón

Gijón

Huelva

Las Palmas de Gran Canaria

Málaga

Marín

Palma de Mallorca (*1)

Ribeira

Santa Cruz de Tenerife

Santander

Tarragona

Valencia

Vigo (Área Portuaria)

Vilagarcía de Arousa

France

France métropolitaine:

Bordeaux

Dunkerque

Boulogne

Le Havre

Caen (*1)

Cherbourg (*1)

Granville (*1)

Saint-Malo

Roscoff (*1)

Brest

Douarnenez (*1)

Concarneau (*1)

Lorient (*1)

Nantes - Saint-Nazaire (*1)

La Rochelle (*1)

Rochefort sur Mer (*1)

Port la Nouvelle (*1)

Sète

Marseille Port

Marseille Fos-sur-Mer

France d’outre-mer:

Le Port (La Réunion)

Fort de France (Martinique) (*1)

Port de Jarry (Guadeloupe) (*1)

Port du Larivot (Guyane) (*1)

Croatie

Ploče

Rijeka

Italie

Ancona

Brindisi

Civitavecchia

Fiumicino (*1)

Genova

Gioia Tauro

La Spezia

Livorno

Napoli

Olbia

Palermo

Ravenna

Reggio Calabria

Salerno

Taranto

Trapani

Trieste

Venezia

Chypre

Λεμεσός (Limassol)

Lettonie

Rīga

Ventspils

Lituanie

Klaipėda

Malte

Valletta (Deepwater Quay, Laboratory Wharf, Magazine Wharf)

Pays-Bas

Eemshaven

IJmuiden

Harlingen

Scheveningen (*1)

Velsen

Vlissingen

Pologne

Gdańsk

Gdynia

Szczecin

Świnoujście

Portugal

Aveiro

Lisboa

Peniche

Porto

Setúbal

Sines

Viana do Castelo

Açores:

Horta

Ponta Delgada

Praia da Vitória (*1)

Madère:

Caniçal

Roumanie

Constanța

Slovénie

Aucun pour l’instant

Finlande

Aucun pour l’instant

Suède

Ellös (*1)

Göteborg (*4)

Karlskrona Saltö (*1)/ (*3)/ (*4)

Karlskrona Handelshamnen (*1)/ (*3)/ (*4)

Kungshamn (*1)

Lysekil (*1)/ (*3)

Mollösund (*1)

Nogersund (*1)/ (*3)/ (*4)

Rönnäng (*1)/ (*3)

Simrishamn (*1)/ (*3)/ (*4)

Slite (*1)/ (*3)/ (*4)

Smögen (*1)/ (*3)/ (*4)

Strömstad (*1)/ (*3)

Trelleborg (*1)/ (*3)/ (*4)

Träslövsläge (*1)

Västervik (*1)/ (*3)/ (*4)

Wallhamn (*1)/ (*3)/ (*4)

Royaume-Uni

Aberdeen (*1)/ (*2)

Dundee (*1) (uniquement l’accès aux services portuaires)

Falmouth

Fraserburgh (*1)/ (*2)

Grangemouth (*1) (uniquement l’accès aux services portuaires)

Greenock (*1) (uniquement l’accès aux services portuaires)

Grimsby

Hull

Immingham

Invergordon (*1) (uniquement l’accès aux services portuaires)

Kinlochbervie (*1)/ (*2)

Leith (*1) (uniquement l’accès aux services portuaires)

Lerwick (*1)/ (*2)

Lochinver (*1)/ (*2)

Methel (*1) (uniquement l’accès aux services portuaires)

Peterhead

Plymouth (*1)/ (*2)

Scrabster (*1)/ (*2)

Stornoway (*1) (uniquement l’accès aux services portuaires)

Ullapool (*1)/ (*2)

---

(1)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(*1)  Pas un poste d’inspection frontalier de l’Union européenne (PIF).

(*2)  Débarquements uniquement acceptés par les navires de pêche battant pavillon de pays de l’AELE ou de l’EEE.

(*3)  Tous les débarquements de produits de la pêche par des navires battant pavillon de la Norvège, de l’Islande, d’Andorre et les îles Féroé sont autorisés.

(*4)  Les débarquements de plus de 10 tonnes de hareng capturé dans des zones situées en dehors de la mer Baltique, de maquereau et de chinchard ne sont pas autorisés.

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

| 9.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/18 |
| --- | --- | --- | --- |

9.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/18

---

DÉCISION DE LA COUR

relative au dépôt et à la signification d’actes de procédure par la voie de l’application e-EFTACourt

(2017/C 73/09)

LA COUR,

vu le règlement de procédure, et notamment son article 32, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

[...] la Cour peut, par décision, déterminer les critères en vertu desquels un document de procédure adressé au greffe par moyen électronique est réputé être l’original dudit document. [...],

DÉCIDE:

Article premier

L’application informatique dénommée «e-EFTACourt» permet le dépôt et la signification d’actes de procédure par voie électronique dans les conditions prévues par la présente décision.

Article 2

L’utilisation de cette application requiert le recours à un identifiant et à un mot de passe personnels.

Article 3

Un acte de procédure déposé par e-EFTACourt est réputé être l’original de cet acte, au sens de l’article 32, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure, lorsque l’identifiant et le mot de passe du représentant ont été utilisés pour effectuer ce dépôt. Cette identification vaut signature de l’acte en cause.

Article 4

À l’acte déposé par e-EFTACourt doivent être joints les annexes qui y sont mentionnées ainsi que leur bordereau.

Le dépôt de copies certifiées conformes de l’acte déposé par e-EFTACourt et de ses annexes éventuelles n’est pas nécessaire

Article 5

Le moment auquel un acte de procédure est considéré comme déposé au sens de l’article 32, paragraphe 2, du règlement de procédure est celui de la validation, par le représentant, du dépôt de cet acte.

L’heure prise en compte est celle du Grand-Duché de Luxembourg.

Article 6

Les actes de procédure, en ce compris les arrêts et ordonnances, sont signifiés par e-EFTACourt aux représentants des parties lorsqu’ils ont accepté explicitement ce mode de signification ou, dans le cadre d’une affaire, lorsqu’ils ont consenti à ce mode de signification en déposant un acte de procédure par e-EFTACourt.

Les actes de procédure sont également signifiés par e-EFTACourt aux États membres, aux autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, à l’Autorité de surveillance AELE et aux institutions, organes ou organismes de l’Union qui ont accepté ce mode de signification.

Article 7

Les destinataires des significations visées à l’article 6 sont avertis, par courrier électronique, de toute signification qui leur est adressée par e-EFTACourt.

L’acte de procédure est signifié au moment où le destinataire (représentant ou assistant de ce dernier) demande l’accès à cet acte. À défaut de demande d’accès, l’acte est réputé avoir été signifié à l’expiration du septième jour qui suit celui de l’envoi du courrier électronique d’avertissement.

Lorsqu’une partie est représentée par plusieurs agents ou avocats, le moment pris en compte pour le calcul des délais est celui de la première demande d’accès effectuée.

L’heure prise en compte est celle du Grand-Duché de Luxembourg.

Article 8

Le greffier établit les conditions d’utilisation d’e-EFTACourt et veille à leur respect. Une utilisation d’e-EFTACourt non conforme à ces conditions peut entraîner la désactivation du compte d’accès concerné.

La Cour prend les mesures nécessaires pour préserver e-EFTACourt de tout abus ou utilisation malveillante.

L’utilisateur est averti par courrier électronique de toute mesure prise en vertu du présent article qui l’empêche d’utiliser son compte d’accès.

Article 9

La présente décision entre en vigueur le jour suivant sa publication dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Luxembourg, le 12 décembre 2016.

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| 9.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/20 |
| --- | --- | --- | --- |

9.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/20

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Recours introduit le 17 novembre 2016 par DB Schenker contre l’Autorité de surveillance AELE

(Affaire E-14/11 COSTS)

(2017/C 73/10)

Le 17 novembre 2016, Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS (collectivement dénommées «DB Schenker»), représentées par Me Jon Midthjell, Advokatfirmaet Midthjell AS, Grev Wedels plass 5, NO-0151, Oslo, Norvège, ont introduit un recours contre l’Autorité de surveillance AELE devant la Cour de justice de l’AELE.

La partie requérante demande à ce qu’il plaise à la Cour ordonner ce qui suit:

| 1) | le solde des dépens que l’Autorité de surveillance AELE doit verser à Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS est fixé à 183 951 EUR; |
| --- | --- |

1)

le solde des dépens que l’Autorité de surveillance AELE doit verser à Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS est fixé à 183 951 EUR;

| 2) | ce montant est majoré d’intérêts moratoires à compter de la date de signification de la présente ordonnance aux parties jusqu’à la date du paiement effectif. Le taux d’intérêt à appliquer est calculé sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, en vigueur le premier jour civil du mois de l’échéance, majoré de trois points et demi de pourcentage. |
| --- | --- |

2)

ce montant est majoré d’intérêts moratoires à compter de la date de signification de la présente ordonnance aux parties jusqu’à la date du paiement effectif. Le taux d’intérêt à appliquer est calculé sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, en vigueur le premier jour civil du mois de l’échéance, majoré de trois points et demi de pourcentage.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

| — | Les requérantes, collectivement dénommées «DB Schenker», exercent des activités de transport routier, maritime et ferroviaire en Norvège, en Suède et au Danemark. DB Schenker était la requérante dans l’affaire E-14/11 l’opposant à l’Autorité de surveillance AELE devant la Cour AELE. |
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—

Les requérantes, collectivement dénommées «DB Schenker», exercent des activités de transport routier, maritime et ferroviaire en Norvège, en Suède et au Danemark. DB Schenker était la requérante dans l’affaire E-14/11 l’opposant à l’Autorité de surveillance AELE devant la Cour AELE.

| — | L’article 70, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour AELE dispose:

  «S’il y a contestation sur les dépens récupérables, la Cour statue par voie d’ordonnance à la demande de la partie intéressée, l’autre partie entendue en ses observations.» |
| --- | --- |

—

L’article 70, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour AELE dispose:

«S’il y a contestation sur les dépens récupérables, la Cour statue par voie d’ordonnance à la demande de la partie intéressée, l’autre partie entendue en ses observations.»

| — | Dans l’arrêt rendu dans l’affaire E-14/11, la Cour AELE a condamné l’Autorité de surveillance AELE aux dépens supportés par la requérante. |
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—

Dans l’arrêt rendu dans l’affaire E-14/11, la Cour AELE a condamné l’Autorité de surveillance AELE aux dépens supportés par la requérante.

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| 9.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/21 |
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9.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/21

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Recours introduit le 7 décembre 2016 par DB Schenker contre l’Autorité de surveillance AELE

(Affaire E-7/12 COSTS)

(2017/C 73/11)

Le 7 décembre 2016, Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS (collectivement dénommées «DB Schenker»), représentées par Me Jon Midthjell, Advokatfirmaet Midthjell AS, Grev Wedels plass 5, NO-0151, Oslo, Norvège, ont introduit un recours contre l’Autorité de surveillance AELE devant la Cour de justice de l’AELE.

La partie requérante demande à ce qu’il plaise à la Cour d’ordonner ce qui suit:

| 1) | Le montant total du solde des dépens que l’autorité de surveillance de l’AELE doit verser à Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS est fixé à 125 657 EUR. |
| --- | --- |

1)

Le montant total du solde des dépens que l’autorité de surveillance de l’AELE doit verser à Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS est fixé à 125 657 EUR.

| 2) | Ce montant est majoré d’intérêts moratoires à compter de la date de signification de la présente ordonnance aux parties jusqu’au paiement effectif. Le taux d’intérêt à appliquer est calculé sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, en vigueur le premier jour civil du mois de l’échéance, majoré de trois points et demi de pourcentage. |
| --- | --- |

2)

Ce montant est majoré d’intérêts moratoires à compter de la date de signification de la présente ordonnance aux parties jusqu’au paiement effectif. Le taux d’intérêt à appliquer est calculé sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, en vigueur le premier jour civil du mois de l’échéance, majoré de trois points et demi de pourcentage.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

| — | Les parties requérantes, ci-après dénommées collectivement «DB Schenker», gèrent des opérations de transport routier, maritime et ferroviaire en Norvège, en Suède et au Danemark. DB Schenker était le requérant dans l’affaire E-7/12 l’opposant à l’Autorité de surveillance AELE devant la Cour AELE. |
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—

Les parties requérantes, ci-après dénommées collectivement «DB Schenker», gèrent des opérations de transport routier, maritime et ferroviaire en Norvège, en Suède et au Danemark. DB Schenker était le requérant dans l’affaire E-7/12 l’opposant à l’Autorité de surveillance AELE devant la Cour AELE.

| — | L’article 70, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour de justice dispose comme suit:

  «S’il y a contestation sur les dépens récupérables, la Cour statue par voie d’ordonnance à la demande de la partie intéressée, l’autre partie entendue en ses observations.» |
| --- | --- |

—

L’article 70, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour de justice dispose comme suit:

«S’il y a contestation sur les dépens récupérables, la Cour statue par voie d’ordonnance à la demande de la partie intéressée, l’autre partie entendue en ses observations.»

| — | Dans son arrêt dans l’affaire E-7/12, la Cour AELE avait condamné l’Autorité de surveillance AELE aux dépens en ce qui concerne le recours en carence et à la moitié des dépens des parties requérantes pour ce qui est du recours en responsabilité non contractuelle. |
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—

Dans son arrêt dans l’affaire E-7/12, la Cour AELE avait condamné l’Autorité de surveillance AELE aux dépens en ce qui concerne le recours en carence et à la moitié des dépens des parties requérantes pour ce qui est du recours en responsabilité non contractuelle.

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| 9.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/22 |
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9.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/22

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Recours introduit le 20 décembre 2016 par Autonomy Capital (Jersey) LP et Eaton Vance Management contre l’Autorité de surveillance AELE

(Affaire E-20/16)

(2017/C 73/12)

Le 20 décembre 2016, Autonomy Capital (Jersey) LP et Eaton Vance Management, représentées par Mes Pétur Örn Sverrisson et Halldór Backman, Morrison & Foerster (UK) LLP, Citypoint, One Ropemaker Street, London EC2Y 9AW, ont introduit un recours contre l’Autorité de surveillance AELE devant la Cour AELE.

Les requérants demandent qu’il plaise à la Cour:

| 1. | annuler la décision du 23 novembre 2016 par laquelle la défenderesse classe sans suite la plainte déposée par les requérants contre l’Islande; et |
| --- | --- |

1.

annuler la décision du 23 novembre 2016 par laquelle la défenderesse classe sans suite la plainte déposée par les requérants contre l’Islande; et

| 2. | condamner la défenderesse aux dépens afférents à l’instance exposés par les requérants. |
| --- | --- |

2.

condamner la défenderesse aux dépens afférents à l’instance exposés par les requérants.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

| — | Les requérants affirment que la loi no 37/2016 adoptée par le parlement islandais établit une discrimination fondée sur la nationalité en imposant des obligations très strictes, assorties de sanctions en cas de non-respect, aux personnes détenant des couronnes islandaises à l’étranger, qui sont pour la plupart des non-résidents de l’Islande, alors que les détenteurs de couronnes islandaises résidents ne sont pas soumis à des obligations équivalentes. |
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—

Les requérants affirment que la loi no 37/2016 adoptée par le parlement islandais établit une discrimination fondée sur la nationalité en imposant des obligations très strictes, assorties de sanctions en cas de non-respect, aux personnes détenant des couronnes islandaises à l’étranger, qui sont pour la plupart des non-résidents de l’Islande, alors que les détenteurs de couronnes islandaises résidents ne sont pas soumis à des obligations équivalentes.

| — | Selon les requérants, l’Autorité de surveillance AELE s’est fondée sur l’article 43 de l’accord EEE pour étayer l’affirmation selon laquelle l’Islande était, et reste, en droit de déroger à l’obligation qui lui incombe de respecter les libertés fondamentales énoncées dans l’accord EEE. |
| --- | --- |

—

Selon les requérants, l’Autorité de surveillance AELE s’est fondée sur l’article 43 de l’accord EEE pour étayer l’affirmation selon laquelle l’Islande était, et reste, en droit de déroger à l’obligation qui lui incombe de respecter les libertés fondamentales énoncées dans l’accord EEE.

| — | Les requérants prétendent que l’Autorité de surveillance AELE a mal évalué la marge d’appréciation accordée aux États de l’AELE membres de l’EEE à l’article 43 et que, par conséquent, l’Islande ne remplit pas le critère prévu à l’article 43, paragraphe 4. |
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—

Les requérants prétendent que l’Autorité de surveillance AELE a mal évalué la marge d’appréciation accordée aux États de l’AELE membres de l’EEE à l’article 43 et que, par conséquent, l’Islande ne remplit pas le critère prévu à l’article 43, paragraphe 4.

| — | Les requérants soutiennent en outre que, quel que soit le cas de figure, toute dérogation à une obligation prévue par l’accord EEE doit respecter le principe de proportionnalité et ne pas excéder la portée strictement indispensable pour remédier aux difficultés soudaines qui se sont manifestées. Selon les requérants, les contrôles imposés par la loi no 37/2016 sont disproportionnés et ne répondent pas à la préoccupation invoquée par le gouvernement islandais et, de plus, les autorités islandaises ont omis d’examiner les possibilités nettement moins restrictives qui leur avaient été suggérées. |
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—

Les requérants soutiennent en outre que, quel que soit le cas de figure, toute dérogation à une obligation prévue par l’accord EEE doit respecter le principe de proportionnalité et ne pas excéder la portée strictement indispensable pour remédier aux difficultés soudaines qui se sont manifestées. Selon les requérants, les contrôles imposés par la loi no 37/2016 sont disproportionnés et ne répondent pas à la préoccupation invoquée par le gouvernement islandais et, de plus, les autorités islandaises ont omis d’examiner les possibilités nettement moins restrictives qui leur avaient été suggérées.

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| 9.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/23 |
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9.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/23

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Recours introduit le 11 janvier 2017 par Konkurrenten.no AS contre l’Autorité de surveillance AELE

(Affaire E-1/17)

(2017/C 73/13)

Un recours contre l’Autorité de surveillance AELE a été introduit devant la Cour AELE le 11 janvier 2017 par Konkurrenten.no AS, représentée par Jon Midthjell, avocat, Advokatfirmaet Midthjell AS, Grev Wedels plass 5, N-0151 Oslo, Norvège.

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| 1. | annuler la décision no 179/15/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 7 mai 2015 et |
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1.

annuler la décision no 179/15/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 7 mai 2015 et

| 2. | condamner aux dépens la défenderesse et toute partie intervenante. |
| --- | --- |

2.

condamner aux dépens la défenderesse et toute partie intervenante.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués

| — | La partie requérante, Konkurrenten.no AS, est un acteur privé qui opère sur le marché du transport express par bus entre les régions du centre et du sud de la Norvège. |
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La partie requérante, Konkurrenten.no AS, est un acteur privé qui opère sur le marché du transport express par bus entre les régions du centre et du sud de la Norvège.

| — | Le 23 mars 2011, Konkurrenten.no AS a introduit une plainte contre la Norvège, combinant une plainte contre des aides d’État et une plainte en matière de passation de marchés publics, ce qui a conduit l’Autorité de surveillance AELE à ouvrir deux enquêtes distinctes, l’une concernant des marchés publics (affaires ESA nos 69548 et 69656) et l’autre concernant des aides d’État (affaires ESA nos 69694 et 73321). |
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Le 23 mars 2011, Konkurrenten.no AS a introduit une plainte contre la Norvège, combinant une plainte contre des aides d’État et une plainte en matière de passation de marchés publics, ce qui a conduit l’Autorité de surveillance AELE à ouvrir deux enquêtes distinctes, l’une concernant des marchés publics (affaires ESA nos 69548 et 69656) et l’autre concernant des aides d’État (affaires ESA nos 69694 et 73321).

| — | En ce qui concerne la partie de la plainte relative aux marchés publics, l’Autorité de surveillance AELE a émis un avis motivé à l’encontre de la Norvège le 27 juin 2012. |
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En ce qui concerne la partie de la plainte relative aux marchés publics, l’Autorité de surveillance AELE a émis un avis motivé à l’encontre de la Norvège le 27 juin 2012.

| — | La partie de la plainte relative aux aides d’État a quant à elle débouché sur la décision attaquée (décision no 179/15/COL du 7 mai 2015). |
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La partie de la plainte relative aux aides d’État a quant à elle débouché sur la décision attaquée (décision no 179/15/COL du 7 mai 2015).

| — | Par lettre du 7 juillet 2015, conformément à l’article 5 de la décision attaquée, les autorités norvégiennes ont informé l’Autorité de surveillance AELE que le montant total des aides illégales octroyées à Nettbuss, un concurrent de la requérante, s’élevait à 99 453 890 NOK. |
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Par lettre du 7 juillet 2015, conformément à l’article 5 de la décision attaquée, les autorités norvégiennes ont informé l’Autorité de surveillance AELE que le montant total des aides illégales octroyées à Nettbuss, un concurrent de la requérante, s’élevait à 99 453 890 NOK.

| — | Le 7 septembre 2015, le délai fixé à l’article 4 de la décision attaquée pour que la Norvège récupère les aides illégales a expiré sans qu’aucune récupération n’ait eu lieu. |
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Le 7 septembre 2015, le délai fixé à l’article 4 de la décision attaquée pour que la Norvège récupère les aides illégales a expiré sans qu’aucune récupération n’ait eu lieu.

| — | Nettbuss a refusé de rembourser l’aide indûment perçue, ce qui a conduit les autorités norvégiennes à demander à l’Autorité de surveillance AELE, par lettre du 6 octobre 2015, de clarifier la décision attaquée. Dans sa réponse du 26 octobre 2015, l’Autorité de surveillance AELE a expliqué qu’elle n’était pas d’accord avec l’interprétation des autorités norvégiennes et qu’elle se rangeait du côté de Nettbuss. |
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Nettbuss a refusé de rembourser l’aide indûment perçue, ce qui a conduit les autorités norvégiennes à demander à l’Autorité de surveillance AELE, par lettre du 6 octobre 2015, de clarifier la décision attaquée. Dans sa réponse du 26 octobre 2015, l’Autorité de surveillance AELE a expliqué qu’elle n’était pas d’accord avec l’interprétation des autorités norvégiennes et qu’elle se rangeait du côté de Nettbuss.

| — | Dans une lettre ultérieure envoyée à l’Autorité de surveillance AELE le 12 novembre 2015, les autorités norvégiennes ont indiqué qu’au vu de l’interprétation, par l’Autorité de surveillance AELE, de la décision attaquée, le montant à récupérer ferait l’objet d’une diminution significative. |
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Dans une lettre ultérieure envoyée à l’Autorité de surveillance AELE le 12 novembre 2015, les autorités norvégiennes ont indiqué qu’au vu de l’interprétation, par l’Autorité de surveillance AELE, de la décision attaquée, le montant à récupérer ferait l’objet d’une diminution significative.

| — | Le 8 septembre 2016, le comté d’Aust-Agder et Nettbuss ont conclu un accord amiable par lequel Nettbuss a accepté de rembourser 5 000 000 NOK. |
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Le 8 septembre 2016, le comté d’Aust-Agder et Nettbuss ont conclu un accord amiable par lequel Nettbuss a accepté de rembourser 5 000 000 NOK.

| — | La requérante conteste l’interprétation de l’Autorité de surveillance AELE et avance que la décision attaquée a laissé intactes pratiquement toutes les aides d’État reçues par Nettbuss du comté d’Aust-Agder pendant dix ans (entre 2004 et 2014). |
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La requérante conteste l’interprétation de l’Autorité de surveillance AELE et avance que la décision attaquée a laissé intactes pratiquement toutes les aides d’État reçues par Nettbuss du comté d’Aust-Agder pendant dix ans (entre 2004 et 2014).

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 9.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/24 |
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9.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/24

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8354 — Fox/Sky)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 73/14)

| 1. | Le 3 mars 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Twenty-First Century Fox, Inc. («Fox», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Sky plc («Sky», Royaume-Uni) par offre publique d’achat. |
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1.

Le 3 mars 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Twenty-First Century Fox, Inc. («Fox», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Sky plc («Sky», Royaume-Uni) par offre publique d’achat.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Fox: i) programmation par réseau câblé, ii) télévision et iii) divertissement audiovisuel,
  —   Sky: i) acquisition de programmes audiovisuels et concession de licences y afférentes, ii) fourniture en gros de chaînes de télévision, iii) distribution au détail de programmes audiovisuels aux abonnés, iv) fourniture de services de plateforme technique aux télédiffuseurs sur les plateformes de diffusion directe de Sky, v) vente de temps d’antenne publicitaire à la télévision, vi) fourniture de services de téléphonie fixe de détail et de services à haut débit, vii) fourniture de services de communication mobile et viii) fourniture d’accès à des hotspots Wi-Fi publics. |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Fox: i) programmation par réseau câblé, ii) télévision et iii) divertissement audiovisuel,

—   Sky: i) acquisition de programmes audiovisuels et concession de licences y afférentes, ii) fourniture en gros de chaînes de télévision, iii) distribution au détail de programmes audiovisuels aux abonnés, iv) fourniture de services de plateforme technique aux télédiffuseurs sur les plateformes de diffusion directe de Sky, v) vente de temps d’antenne publicitaire à la télévision, vi) fourniture de services de téléphonie fixe de détail et de services à haut débit, vii) fourniture de services de communication mobile et viii) fourniture d’accès à des hotspots Wi-Fi publics.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées à la Commission par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8354 — Fox/Sky, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées à la Commission par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8354 — Fox/Sky, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 9.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/25 |
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9.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/25

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Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2017/C 73/15)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DOCUMENT UNIQUE

«KIEŁBASA BIAŁA PARZONA WIELKOPOLSKA»

No UE: PGI-PL-02119 — 11.2.2016

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Dénomination(s)

«Kiełbasa biała parzona wielkopolska»

2.   État membre ou pays tiers

Pologne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.2. Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

La «kiełbasa biała parzona wielkopolska» est une saucisse à base de viande de porc saumurée, grasse, pochée, en portion, et présentée en boyau naturel de porc.

Caractéristiques physico-chimiques:

Saucisse de couleur grise en surface et dans sa section, présentant de nombreux petits points roses correspondant aux morceaux de viande. La marjolaine est visible et peut constituer l’élément dominant pour déterminer la couleur en surface et dans la coupe.

Les bâtonnets de 10 à 12 centimètres sont embossés; la surface du boyau est propre, opaque, légèrement humide au toucher.

On donne sa forme typique à la saucisse en mettant la viande dans des boyaux naturels. En coupe transversale, la saucisse présente une forme ronde.

Le diamètre de la saucisse ne dépasse pas 33 millimètres, et sa longueur est de 10 à 12 centimètres.

Une fois pochée, immédiatement avant la consommation, la chair apparaît moins compacte en coupe. On peut ajouter une petite quantité de jus de viande après avoir découpé la saucisse.

Caractéristiques organoleptiques:

Le goût de la viande de porc pochée domine avec une nette saveur de marjolaine, une légère note d’ail et de poivre. Présence marquée de sel.

Odeur caractéristique de saucisse de porc saumurée et pochée.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Pour la fabrication de la saucisse «kiełbasa biała parzona wielkopolska», on utilise de la viande de porc découpée sur des demi-carcasses dont la teneur en viande maigre est inférieure à 55 % en poids. La viande destinée à la fabrication de la «kiełbasa biała parzona wielkopolska» doit être conforme aux conditions et recommandations spécifiques supplémentaires suivantes:

| — | la viande utilisée pour la fabrication doit provenir de porcs abattus au plus tôt 3 jours avant la fabrication, conformément à l’exigence selon laquelle la viande destinée à la mêlée doit être découpée entre 48 et 72 heures après l’abattage; |
| --- | --- |

—

la viande utilisée pour la fabrication doit provenir de porcs abattus au plus tôt 3 jours avant la fabrication, conformément à l’exigence selon laquelle la viande destinée à la mêlée doit être découpée entre 48 et 72 heures après l’abattage;

| — | il n’est pas permis d’utiliser de la viande crue provenant de porcs atteints de myopathie (PSE, DFD, conséquences évidentes de processus physiologiques ou de blessures, etc.) certifiées par le vétérinaire lors de l’abattage; |
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—

il n’est pas permis d’utiliser de la viande crue provenant de porcs atteints de myopathie (PSE, DFD, conséquences évidentes de processus physiologiques ou de blessures, etc.) certifiées par le vétérinaire lors de l’abattage;

| — | il est exclu d’utiliser de la viande provenant de truies ou de verrats; |
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—

il est exclu d’utiliser de la viande provenant de truies ou de verrats;

| — | la viande ne doit pas être soumise à un autre mode de conservation que la réfrigération. Par réfrigération, on entend l’entreposage ou le transport de la viande crue à des températures comprises entre - 1 °C et + 7 °C; |
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—

la viande ne doit pas être soumise à un autre mode de conservation que la réfrigération. Par réfrigération, on entend l’entreposage ou le transport de la viande crue à des températures comprises entre - 1 °C et + 7 °C;

| — | la viande ne peut pas être congelée. |
| --- | --- |

—

la viande ne peut pas être congelée.

La «kiełbasa biała parzona wielkopolska» est fabriquée à partir de viande de porc grossièrement hachée et de chair préparée à base de viande maigre de porc tendineuse obtenue à partir de rognures de jambons et d’épaules de porc. Il n’est pas permis d’utiliser de substituts de viande ni de substances qui retiennent l’eau (protéines, arômes, etc.).

Classification de la viande de porc désossée:

La viande de porc non colorée, sans graisse extérieure, rougeurs ni glandes. Graisse de couleur blanche, teinte rose ou crème admise.

Classe I

| — | Viande maigre, sans tissu conjonctif, sans graisse ou légèrement entrelardée de graisse, sans gras intramusculaire, léger excès admis d’une épaisseur allant jusqu’à 2 millimètres, sans gras intraconjonctif de tissu musculaire, aspect légèrement marbré toléré, |
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—

Viande maigre, sans tissu conjonctif, sans graisse ou légèrement entrelardée de graisse, sans gras intramusculaire, léger excès admis d’une épaisseur allant jusqu’à 2 millimètres, sans gras intraconjonctif de tissu musculaire, aspect légèrement marbré toléré,

| — | tendons non admis (tissu conjonctif plus épais), |
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—

tendons non admis (tissu conjonctif plus épais),

| — | viande de couleur rose clair, rose à rouge, morceaux de couleur blanche («chair de poisson») et de couleur rouge foncé non admis, |
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viande de couleur rose clair, rose à rouge, morceaux de couleur blanche («chair de poisson») et de couleur rouge foncé non admis,

| — | teneur globale en graisse pouvant aller, après analyse, jusqu’à 18 %. |
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teneur globale en graisse pouvant aller, après analyse, jusqu’à 18 %.

Classe II

| — | Viande peu grasse, faible quantité de tissu conjonctif admise, gras intramusculaire admis d’une épaisseur allant jusqu’à 8 millimètres, |
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Viande peu grasse, faible quantité de tissu conjonctif admise, gras intramusculaire admis d’une épaisseur allant jusqu’à 8 millimètres,

| — | gras intraconjonctif de tissu musculaire (aspect marbré) – sans restriction, |
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gras intraconjonctif de tissu musculaire (aspect marbré) – sans restriction,

| — | présence marginale de tendons admise (tissu conjonctif plus épais), |
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présence marginale de tendons admise (tissu conjonctif plus épais),

| — | viande de couleur rose à rouge, |
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viande de couleur rose à rouge,

| — | teneur globale en graisse pouvant aller, après analyse, jusqu’à 35 %. |
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teneur globale en graisse pouvant aller, après analyse, jusqu’à 35 %.

Classe III

| — | Viande à forte teneur en tissu conjonctif non grasse, tendineuse, |
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Viande à forte teneur en tissu conjonctif non grasse, tendineuse,

| — | gras intramusculaire non souhaitable, |
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gras intramusculaire non souhaitable,

| — | aspect marbré non souhaitable, |
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aspect marbré non souhaitable,

| — | viande de couleur rose à rouge, |
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viande de couleur rose à rouge,

| — | teneur globale en graisse pouvant aller, après analyse, jusqu’à 23 %. |
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teneur globale en graisse pouvant aller, après analyse, jusqu’à 23 %.

Pour la fabrication de la «kiełbasa biała parzona wielkopolska», on utilise les éléments suivants de la carcasse de porc: 70 % de viande de porc de catégorie I, 20 % de viande de porc de catégorie II, 10 % de viande de porc de catégorie III, du total de la quantité produite.

Les seuls assaisonnements sont: le sel concentré par évaporation, le poivre noir moulu, l’ail frais râpé, la marjolaine râpée; la teneur en marjolaine, qui ne peut être inférieure à 0,3 kilogramme pour 100 kilogrammes de viande, constituant l’élément caractéristique.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Les étapes suivantes de la production doivent se dérouler dans l’aire géographique délimitée:

| — | la préparation des matières premières, |
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la préparation des matières premières,

| — | le hachage de la viande, |
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le hachage de la viande,

| — | le mélange et la préparation de la farce, |
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le mélange et la préparation de la farce,

| — | l’embossage et le ficelage des boyaux, |
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l’embossage et le ficelage des boyaux,

| — | l’homogénéisation, |
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l’homogénéisation,

| — | le pochage, |
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le pochage,

| — | le refroidissement. |
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le refroidissement.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

La «kiełbasa biała parzona wielkopolska» est commercialisée de manière traditionnelle (en vrac) ou conditionnée sous atmosphère protectrice (MAP).

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

| 1. | Une étiquette principale en forme de bande (autour de la saucisse).
  En cas de vente traditionnelle (en vrac), il est permis de vendre la saucisse non emballée mais en conservant la bande pour chaque paquet de 3 paires de saucisses, puis transférée dans l’emballage commercial (sac en papier, sac de conservation sous vide) où doivent figurer au moins trois informations (le symbole de l’indication géographique protégée, le nom du fabricant et le nom du produit «kiełbasa biała parzona wielkopolska»). La vente traditionnelle ne peut être effectuée que par le fabricant, ses magasins ou ses points de vente. |
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1.

Une étiquette principale en forme de bande (autour de la saucisse).

En cas de vente traditionnelle (en vrac), il est permis de vendre la saucisse non emballée mais en conservant la bande pour chaque paquet de 3 paires de saucisses, puis transférée dans l’emballage commercial (sac en papier, sac de conservation sous vide) où doivent figurer au moins trois informations (le symbole de l’indication géographique protégée, le nom du fabricant et le nom du produit «kiełbasa biała parzona wielkopolska»). La vente traditionnelle ne peut être effectuée que par le fabricant, ses magasins ou ses points de vente.

| 2. | Une étiquette sur l’emballage du produit sous atmosphère protectrice (MAP), sous forme de vignette.
  On procède également au conditionnement de la «kiełbasa biała parzona wielkopolska» sous atmosphère protectrice en conditions d’anaérobiose. Il n’est dès lors pas nécessaire d’appliquer une seule étiquette regroupant toutes les informations utiles. Dans ce cas, les saucisses doivent être emballées dans un film plastique, par 6 (3 paires), avec un bandeau spécialement conçu pour étiqueter le produit. Le produit doit être conditionné sous atmosphère protectrice et la quantité de gaz doit protéger le produit contre toute détérioration. Le choix des machines d’emballage est libre et laissé à chaque producteur. Sur l’emballage dans le premier champ visuel doit être apposée (collée) une étiquette sur laquelle doivent figurer au moins trois informations (le symbole de l’indication géographique protégée, le nom du fabricant ainsi que le nom du produit «kiełbasa biała parzona wielkopolska»). Les étiquettes décoratives et thématiques sont autorisées. Les étiquettes décoratives et thématiques doivent être communiquées à la commission de contrôle de la fabrication de la «kiełbasa biała parzona wielkopolska», dépendant de la Chambre des bouchers de Grande Pologne, avant leur utilisation. |
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2.

Une étiquette sur l’emballage du produit sous atmosphère protectrice (MAP), sous forme de vignette.

On procède également au conditionnement de la «kiełbasa biała parzona wielkopolska» sous atmosphère protectrice en conditions d’anaérobiose. Il n’est dès lors pas nécessaire d’appliquer une seule étiquette regroupant toutes les informations utiles. Dans ce cas, les saucisses doivent être emballées dans un film plastique, par 6 (3 paires), avec un bandeau spécialement conçu pour étiqueter le produit. Le produit doit être conditionné sous atmosphère protectrice et la quantité de gaz doit protéger le produit contre toute détérioration. Le choix des machines d’emballage est libre et laissé à chaque producteur. Sur l’emballage dans le premier champ visuel doit être apposée (collée) une étiquette sur laquelle doivent figurer au moins trois informations (le symbole de l’indication géographique protégée, le nom du fabricant ainsi que le nom du produit «kiełbasa biała parzona wielkopolska»). Les étiquettes décoratives et thématiques sont autorisées. Les étiquettes décoratives et thématiques doivent être communiquées à la commission de contrôle de la fabrication de la «kiełbasa biała parzona wielkopolska», dépendant de la Chambre des bouchers de Grande Pologne, avant leur utilisation.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique de production comprend:

| 1. | la voïvodie de Grande Pologne, délimitée par ses frontières administratives, |
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1.

la voïvodie de Grande Pologne, délimitée par ses frontières administratives,

| 2. | les districts situés dans la voïvodie de Lubusz:






  — | Gorzów, |
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2.

les districts situés dans la voïvodie de Lubusz:

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Gorzów,

| — | Krosno, |
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Krosno,

| — | Międzyrzecz, |
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Międzyrzecz,

| — | Słubice, |
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Słubice,

| — | Strzelce-Drezdenko, |
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Strzelce-Drezdenko,

| — | Świebodzin, |
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Świebodzin,

| — | Wschowa, |
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Wschowa,

| — | Zielona Góra. |
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Zielona Góra.

| 3. | les districts situés dans la voïvodie de Cujavie-Poméranie:






  — | Mogilno, |
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3.

les districts situés dans la voïvodie de Cujavie-Poméranie:

—

Mogilno,

| — | Żnin. |
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Żnin.

5.   Lien avec l’aire géographique

La spécificité de la saucisse «kiełbasa biała parzona wielkopolska» repose sur ses caractéristiques qualitatives particulières et sur la réputation du produit.

La Grande Pologne a toujours été renommée pour l’élevage des porcs à grande échelle et c’est pourquoi, lors de nombreuses occasions comme les mariages, les baptêmes, les alliances, les jubilés, les fêtes des moissons, etc., il est de tradition de préparer des produits à base de viande de porc, parmi lesquels la «kiełbasa biała parzona wielkopolska» tient une place tout à fait à part. Le succès de cette saucisse est également assuré par la durée limitée de sa fabrication et la fraîcheur du produit.

Grâce à des communications orales et des écrits des années 1950, on a documenté les règles de fabrications pour les grands établissements du secteur de la viande pour la saucisse blanche crue, puis pour la saucisse blanche pochée. Dans les années 1990, on a commencé à souligner la spécificité et le caractère exceptionnel de la «kiełbasa biała parzona wielkopolska». Des concours étaient organisés avant les fêtes de Pâques dans des cadres mettant clairement en valeur la spécificité de cette saucisse. L’organisation de ces concours était assurée par la chambre des métiers, la chambre des bouchers ainsi que par les chercheurs universitaires de l’École supérieure d’agronomie de Poznań et de l’institut professionnel et ceux-ci ont toujours rassemblé un grand nombre de producteurs de «kiełbasa biała parzona wielkopolska». Lors de ces concours, le jury remettait aux producteurs des certificats annuels pour leur «kiełbasa biała parzona wielkopolska» lorsqu’elle était conforme aux attentes des consommateurs et fabriquée conformément aux souhaits des spécialistes de l’art de la charcuterie.

Il convient de noter que les saucisses pochées sont connues dans les contrées allemandes, polonaises, tchèques, slovaques, au moins depuis le XIXe siècle. On dénombrait différentes recettes qui figurent aujourd’hui encore dans les livres de cuisine nationaux. Pour la fabrication de ces saucisses en particulier, outre la viande de porc, on a également utilisé de la viande de bœuf (dans les contrées allemandes, tchèques et slovaques) ainsi que de la viande de mouton. On a également utilisé divers condiments comme le piment, l’oignon, le paprika et des épices locales. Les recettes les plus répandues sur le territoire polonais différaient également en fonction de la disponibilité de la viande de bœuf, de veau ou de mouton. Afin de garantir la durabilité du produit, on utilisait souvent de la viande saumurée. C’est en Grande Pologne qu’a été établie la règle de la production de saucisses exclusivement fabriquées avec de la viande de porc. En outre, la particularité de la saucisse réside dans le fait qu’elle est fabriquée à partir de viandes fraîches, réfrigérées mais non saumurées. Les seules épices utilisées sont le sel, le poivre, l’ail et la marjolaine, qui est l’épice dominante. La couleur grise intense est également une caractéristique de cette charcuterie. Immédiatement après le pochage, la saucisse est légèrement blanche, d’où son nom de «kiełbasa biała parzona wielkopolska». Le nombre limité d’épices permet de faire ressortir la saveur, soulignée et renforcée par la marjolaine et les épices locales cultivées en Grande Pologne. Si l’on compare les spécificités de la saucisse «kiełbasa biała parzona wielkopolska» à celles de plusieurs autres saucisses blanches pochées, il est également attesté que, conformément à la recette de la saucisse blanche datant de 1964, et établie par les services centraux du secteur de la viande, à la demande des consommateurs, l’ajout de la marjolaine dans cette région peut être omis. Dans la région de la Grande Pologne, la saucisse blanche a toujours été produite en ajoutant de la marjolaine, qui est la caractéristique de ce produit et souligne son lien avec la région. Bien que le terme de saucisse blanche soit connu et utilisé dans l’ensemble de la Pologne, il n’en reste pas moins que ce type de saucisse est très caractéristique de la Grande Pologne.

L’importance de la «kiełbasa biała parzona wielkopolska» est confirmée par le fait que, pendant l’état de siège, alors que la viande était rationnée, les bouchers ont reçu des quotas supplémentaires de viande pour fabriquer des «kiełbasa biała parzona wielkopolska».

La popularité de la «kiełbasa biała parzona wielkopolska» est devenue telle que les bouchers ont commencé à la produire aussi en dehors des périodes de fêtes. Elle est proposée quotidiennement dans les charcuteries de Grande Pologne. Le fait de disposer toute l’année de cette saucisse a amené à l’utiliser de différentes manières dans la cuisine. Aujourd’hui encore, la «kiełbasa biała parzona wielkopolska» se sert revenue dans de la graisse avec des oignons et des pommes acides grossièrement coupées. Ainsi préparée, cette saucisse est servie avec des pommes de terre et de la choucroute. La «kiełbasa biała parzona wielkopolska» est également servie lors de réunions en plein air ou de rencontres festives. Dans ce cas, on la sert frite, avec du fromage ou avec de l’oignon et des champignons. Une autre manière de la servir est sur le gril, accompagnée de cornichons en saumure, avec du raifort ou de la moutarde. En Grande Pologne, on sert généralement la «kiełbasa biała parzona wielkopolska» dans une soupe traditionnelle, appelée «żurek».

La nouvelle génération, reprenant la tradition de la «kiełbasa biała parzona wielkopolska», apprécie sa saveur et recherche de nouvelles manières de l’intégrer à différents plats. Dès lors, différents magazines publient des recettes et donnent des conseils concernant cette saucisse. Cela montre bien l’importance de la «kiełbasa biała parzona wielkopolska» pour les habitants de la région et atteste de son incontournable notoriété.

La «kiełbasa biała parzona wielkopolska» a rapidement été reconnue comme spécialité régionale et s’est établie sur les marchés, dans les foires et les rencontres festives. La réputation de la «kiełbasa biała parzona wielkopolska» est confirmée par sa présence, depuis 40 ans, lors des foires organisées à l’occasion des fêtes de la Saint-Jean, à Poznań. La «kiełbasa biała parzona wielkopolska» est toujours particulièrement appréciée, comme en témoigne le fait qu’elle est vendue quotidiennement dans les magasins et consommée à tout moment.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://www.minrol.gov.pl/Jakosc-zywnosci/Produkty-regionalne-i-tradycyjne/Zlozone-wnioski-o-rejestracje-Produkty-regionalne-i-tradycyjne/OGLOSZENIE-MINISTRA-ROLNICTWA-I-ROZWOJU-WSI-z-dnia-25-listopada-2015-roku

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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